# Journal officiel C 453/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 453 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année17 décembre 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 453

Édition de langue française

Communications et informations

57e année17 décembre 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 453/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7445 — 3i Group/Christ Juweliere und Uhrmacher seit 1863) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 453/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7445 — 3i Group/Christ Juweliere und Uhrmacher seit 1863) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2014/C 453/02 | Décision du Conseil du 15 décembre 2014 portant nomination d’un membre titulaire, pour l’Allemagne, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 2 |
| | Commission européenne |
| 2014/C 453/03 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2014/C 453/04 | Décision de la Commission du 12 décembre 2014 notifiant à un pays tiers la possibilité que la Commission le recense en tant que pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée | 5 |
| 2014/C 453/05 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 14 novembre 2013 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39633(1) — Crevettes — Rapporteur: Irlande | 11 |
| 2014/C 453/06 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 25 novembre 2013 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39633(2) — Crevettes — Rapporteur: Irlande | 12 |
| 2014/C 453/07 | Rapport final du conseiller-auditeur — Crevettes (AT.39633) | 13 |
| 2014/C 453/08 | Résumé de la décision de la Commission du 27 novembre 2013 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Affaire AT.39633 — Crevettes) [notifiée sous le numéro C(2013) 8286] | 16 |
| 2014/C 453/09 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 20 juin 2014 au sujet d’un projet de décision dans l’affaire AT.39965 Champignons — Rapporteur: Allemagne | 19 |
| 2014/C 453/10 | Rapport final du conseiller-auditeur — Champignons (AT.39965) | 20 |
| 2014/C 453/11 | Résumé de la décision de la Commission du 25 juin 2014 (Affaire AT.39965 — Champignons) [notifiée sous le numéro C(2014) 4227 final] | 21 |
| | Cour des comptes |
| 2014/C 453/12 | Rapport spécial no 22/2014 intitulé Maîtriser le coût des subventions de l’Union européenne allouées à des projets de développement rural pour respecter le principe d’économie | 24 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2014/C 453/13 | Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Beckenrand)
   (
  1
  ) | 25 |
| 2014/C 453/14 | Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Suppression d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 27 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2014/C 453/02

Décision du Conseil du 15 décembre 2014 portant nomination d’un membre titulaire, pour l’Allemagne, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

2

Commission européenne

2014/C 453/03

Taux de change de l'euro

4

2014/C 453/04

Décision de la Commission du 12 décembre 2014 notifiant à un pays tiers la possibilité que la Commission le recense en tant que pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

o

5

2014/C 453/05

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 14 novembre 2013 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39633(1) — Crevettes — Rapporteur: Irlande

11

2014/C 453/06

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 25 novembre 2013 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39633(2) — Crevettes — Rapporteur: Irlande

12

2014/C 453/07

Rapport final du conseiller-auditeur — Crevettes (AT.39633)

13

2014/C 453/08

Résumé de la décision de la Commission du 27 novembre 2013 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Affaire AT.39633 — Crevettes) [notifiée sous le numéro C(2013) 8286]

[notifiée sous le numéro C(2013) 8286]

16

2014/C 453/09

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 20 juin 2014 au sujet d’un projet de décision dans l’affaire AT.39965 Champignons — Rapporteur: Allemagne

19

2014/C 453/10

Rapport final du conseiller-auditeur — Champignons (AT.39965)

20

2014/C 453/11

Résumé de la décision de la Commission du 25 juin 2014 (Affaire AT.39965 — Champignons) [notifiée sous le numéro C(2014) 4227 final]

[notifiée sous le numéro C(2014) 4227 final]

21

Cour des comptes

2014/C 453/12

Rapport spécial no 22/2014 intitulé Maîtriser le coût des subventions de l’Union européenne allouées à des projets de développement rural pour respecter le principe d’économie

o

24

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2014/C 453/13

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Beckenrand)
   (
  1
  )

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Beckenrand)

1

25

2014/C 453/14

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Suppression d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

27

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2014/C 453/15 | Clôture de la plainte CHAP(2012) 710 | 28 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2014/C 453/15

Clôture de la plainte CHAP(2012) 710

28

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 453/1 |
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17.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 453/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7445 — 3i Group/Christ Juweliere und Uhrmacher seit 1863)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 453/01)

Le 11 décembre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7445. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7445.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 17.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 453/2 |
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17.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 453/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 décembre 2014

portant nomination d’un membre titulaire, pour l’Allemagne, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

(2014/C 453/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (1), et notamment son article 8,

vu les listes de candidats présentées au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs,

vu les listes des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par les décisions du 2 décembre 2013 (2) et du 12 juin 2014 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2016. |
| --- | --- |

(1)

Par les décisions du 2 décembre 2013 (2) et du 12 juin 2014 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil d’administration de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2016.

| (2) | L’organisation de travailleurs «Confédération européenne des syndicats» (CES) a présenté une candidature pour un poste à pourvoir, |
| --- | --- |

(2)

L’organisation de travailleurs «Confédération européenne des syndicats» (CES) a présenté une candidature pour un poste à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membre titulaire du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2016:

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS

| Pays | Membre titulaire | |
| --- | --- | --- |
| Allemagne | Mme Sonja KÖNIG | |

Pays

Membre titulaire

Allemagne

Mme Sonja KÖNIG

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants qui n’ont pas encore été désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014.

Par le Conseil

Le président

M. MARTINA

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(1)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

1

(2)  Décision du Conseil du 2 décembre 2013 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 360 du 10.12.2013, p. 8).

2

(3)  Décision du Conseil du 12 juin 2014 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour la Lituanie et Malte, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 182 du 14.6.2014, p. 14); décision du Conseil du 12 juin 2014 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour la France, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 186 du 18.6.2014, p. 5).

3

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Commission européenne

| 17.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 453/4 |
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17.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 453/4

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Taux de change de l'euro (1)

16 décembre 2014

(2014/C 453/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2537 |
| JPY | yen japonais | 145,79 |
| DKK | couronne danoise | 7,4407 |
| GBP | livre sterling | 0,79650 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5510 |
| CHF | franc suisse | 1,2009 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5420 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,607 |
| HUF | forint hongrois | 312,23 |
| LTL | litas lituanien | 3,45280 |
| PLN | zloty polonais | 4,2061 |
| RON | leu roumain | 4,4790 |
| TRY | livre turque | 2,9797 |
| AUD | dollar australien | 1,5206 |
| CAD | dollar canadien | 1,4612 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,7206 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6050 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6312 |
| KRW | won sud-coréen | 1 354,09 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,6054 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7624 |
| HRK | kuna croate | 7,6670 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 144,54 |
| MYR | ringgit malais | 4,3769 |
| PHP | peso philippin | 56,118 |
| RUB | rouble russe | 91,5200 |
| THB | baht thaïlandais | 41,302 |
| BRL | real brésilien | 3,4196 |
| MXN | peso mexicain | 18,5391 |
| INR | roupie indienne | 80,2218 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2537

JPY

yen japonais

145,79

DKK

couronne danoise

7,4407

GBP

livre sterling

0,79650

SEK

couronne suédoise

9,5510

CHF

franc suisse

1,2009

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,5420

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,607

HUF

forint hongrois

312,23

LTL

litas lituanien

3,45280

PLN

zloty polonais

4,2061

RON

leu roumain

4,4790

TRY

livre turque

2,9797

AUD

dollar australien

1,5206

CAD

dollar canadien

1,4612

HKD

dollar de Hong Kong

9,7206

NZD

dollar néo-zélandais

1,6050

SGD

dollar de Singapour

1,6312

KRW

won sud-coréen

1 354,09

ZAR

rand sud-africain

14,6054

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7624

HRK

kuna croate

7,6670

IDR

rupiah indonésienne

16 144,54

MYR

ringgit malais

4,3769

PHP

peso philippin

56,118

RUB

rouble russe

91,5200

THB

baht thaïlandais

41,302

BRL

real brésilien

3,4196

MXN

peso mexicain

18,5391

INR

roupie indienne

80,2218

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 17.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 453/5 |
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17.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 453/5

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2014

notifiant à un pays tiers la possibilité que la Commission le recense en tant que pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

(2014/C 453/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

1.   INTRODUCTION

| (1) | Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

| (2) | Le chapitre VI du règlement INN établit des dispositions relatives à la procédure de recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers ces pays, à l’établissement d’une liste de ces pays, au retrait de cette liste, à la publication de cette liste et aux mesures d’urgence. |
| --- | --- |

(2)

Le chapitre VI du règlement INN établit des dispositions relatives à la procédure de recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers ces pays, à l’établissement d’une liste de ces pays, au retrait de cette liste, à la publication de cette liste et aux mesures d’urgence.

| (3) | Conformément à l’article 32 du règlement INN, la Commission doit notifier aux pays tiers la possibilité qu’ils soient recensés en tant que pays non coopérants. Cette notification a un caractère préliminaire. Elle doit être fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. La Commission doit également entreprendre toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des pays tiers ayant reçu une notification. En particulier, la Commission doit inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement comme pays non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 32 du règlement INN, la Commission doit notifier aux pays tiers la possibilité qu’ils soient recensés en tant que pays non coopérants. Cette notification a un caractère préliminaire. Elle doit être fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. La Commission doit également entreprendre toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des pays tiers ayant reçu une notification. En particulier, la Commission doit inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement comme pays non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.

| (4) | En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers doit être recensé comme non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers doit être recensé comme non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

| (5) | Le recensement des pays tiers non coopérants doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, du règlement INN. |
| --- | --- |

(5)

Le recensement des pays tiers non coopérants doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, du règlement INN.

| (6) | Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays tiers non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays tiers non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays.

| (7) | En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés présentés par des États tiers du pavillon est subordonnée à la notification à la Commission des mécanismes destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis les navires de pêche des pays tiers concernés. |
| --- | --- |

(7)

En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés présentés par des États tiers du pavillon est subordonnée à la notification à la Commission des mécanismes destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis les navires de pêche des pays tiers concernés.

| (8) | En application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission doit assurer une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement. |
| --- | --- |

(8)

En application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission doit assurer une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement.

2.   PROCÉDURE CONCERNANT SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

| (9) | Les 19 et 20 mai 2014, la Commission a effectué une visite à Saint-Vincent-et-les-Grenadines dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN. |
| --- | --- |

(9)

Les 19 et 20 mai 2014, la Commission a effectué une visite à Saint-Vincent-et-les-Grenadines dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

| (10) | Cette visite avait pour objet de vérifier des informations concernant les mécanismes mis en place par Saint-Vincent-et-les-Grenadines aux fins de la mise en œuvre, du contrôle et de l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, ainsi que les mesures prises par Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. |
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(10)

Cette visite avait pour objet de vérifier des informations concernant les mécanismes mis en place par Saint-Vincent-et-les-Grenadines aux fins de la mise en œuvre, du contrôle et de l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, ainsi que les mesures prises par Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

| (11) | Le rapport de visite final a été envoyé à Saint-Vincent-et-les-Grenadines le 13 juin 2014. |
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(11)

Le rapport de visite final a été envoyé à Saint-Vincent-et-les-Grenadines le 13 juin 2014.

| (12) | À ce jour, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’a pas communiqué à la Commission ses observations sur le rapport final. |
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(12)

À ce jour, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’a pas communiqué à la Commission ses observations sur le rapport final.

| (13) | Saint-Vincent-et-les-Grenadines est partie contractante à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Elle a ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et l’accord des Nations unies de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (accord des Nations unies sur les stocks de poissons). |
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(13)

Saint-Vincent-et-les-Grenadines est partie contractante à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Elle a ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et l’accord des Nations unies de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (accord des Nations unies sur les stocks de poissons).

| (14) | Afin d’évaluer le respect par Saint-Vincent-et-les-Grenadines de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 13 et établies par l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) mentionnée dans ce considérant, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle a jugé nécessaires aux fins d’un tel exercice. |
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(14)

Afin d’évaluer le respect par Saint-Vincent-et-les-Grenadines de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 13 et établies par l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) mentionnée dans ce considérant, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle a jugé nécessaires aux fins d’un tel exercice.

| (15) | À cet égard, la Commission a utilisé des informations tirées des données publiées par les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), dans ce cas la CICTA, ainsi que des informations accessibles au public. |
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(15)

À cet égard, la Commission a utilisé des informations tirées des données publiées par les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), dans ce cas la CICTA, ainsi que des informations accessibles au public.

3.   RECENSEMENT ÉVENTUEL DE SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

| (16) | En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a analysé les obligations incombant à Saint-Vincent-et-les-Grenadines en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, elle a pris en compte les critères énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN. |
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(16)

En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a analysé les obligations incombant à Saint-Vincent-et-les-Grenadines en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, elle a pris en compte les critères énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

3.1   Présence récurrente de navires INN et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)

| (17) | En ce qui concerne les navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, il est à noter, sur la base des informations provenant des listes de navires des ORGP, qu’aucun ne figure sur les listes provisoires ou finales de navires INN et qu’il n’existe aucune preuve de cas antérieurs de navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines qui permettrait à la Commission d’analyser les résultats obtenus par Saint-Vincent-et-les-Grenadines en ce qui concerne les activités de pêche INN récurrentes, conformément à l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN. |
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(17)

En ce qui concerne les navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, il est à noter, sur la base des informations provenant des listes de navires des ORGP, qu’aucun ne figure sur les listes provisoires ou finales de navires INN et qu’il n’existe aucune preuve de cas antérieurs de navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines qui permettrait à la Commission d’analyser les résultats obtenus par Saint-Vincent-et-les-Grenadines en ce qui concerne les activités de pêche INN récurrentes, conformément à l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN.

| (18) | En l’absence d’informations et d’éléments de preuve, comme cela a été expliqué au considérant 17, il est conclu, en application de l’article 31, paragraphe 3, et paragraphe 4, point a), qu’il n’existe pas d’éléments permettant d’évaluer la conformité de l’action de Saint-Vincent-et-les-Grenadines pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN avec les obligations qui lui incombent, en vertu du droit international, en sa qualité d’État du pavillon en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires battant son pavillon ou par ses ressortissants. |
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(18)

En l’absence d’informations et d’éléments de preuve, comme cela a été expliqué au considérant 17, il est conclu, en application de l’article 31, paragraphe 3, et paragraphe 4, point a), qu’il n’existe pas d’éléments permettant d’évaluer la conformité de l’action de Saint-Vincent-et-les-Grenadines pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN avec les obligations qui lui incombent, en vertu du droit international, en sa qualité d’État du pavillon en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires battant son pavillon ou par ses ressortissants.

3.2.   Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

| (19) | La Commission a examiné si Saint-Vincent-et-les-Grenadines avait coopéré de manière efficace avec elle, en donnant suite à ses demandes l’invitant à enquêter sur des cas de pêche INN et d’activités connexes, à fournir des informations complémentaires à leur égard ou à en assurer le suivi. |
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(19)

La Commission a examiné si Saint-Vincent-et-les-Grenadines avait coopéré de manière efficace avec elle, en donnant suite à ses demandes l’invitant à enquêter sur des cas de pêche INN et d’activités connexes, à fournir des informations complémentaires à leur égard ou à en assurer le suivi.

| (20) | À ce sujet, les services des pêches de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’ont fourni à la Commission aucune information ni réponse sur la manière dont ils entendaient combler les lacunes de leur système de gestion des pêches qui ont été recensées lors de la visite de la Commission. |
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(20)

À ce sujet, les services des pêches de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’ont fourni à la Commission aucune information ni réponse sur la manière dont ils entendaient combler les lacunes de leur système de gestion des pêches qui ont été recensées lors de la visite de la Commission.

| (21) | De plus, dans le cadre de l’évaluation globale de l’accomplissement par Saint-Vincent-et-les-Grenadines de ses obligations en tant qu’État du pavillon, la Commission a également examiné si le pays coopérait avec d’autres États dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. |
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(21)

De plus, dans le cadre de l’évaluation globale de l’accomplissement par Saint-Vincent-et-les-Grenadines de ses obligations en tant qu’État du pavillon, la Commission a également examiné si le pays coopérait avec d’autres États dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

| (22) | La Commission a établi, au cours de sa visite, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’était pas en mesure de suivre les activités de sa flotte de pêche. Saint-Vincent-et-les-Grenadines a fait savoir que l’ensemble de ses navires de pêche opérant dans la zone de la CICTA effectuent des débarquements ou des transbordements exclusivement dans les ports de Trinité-et-Tobago (Port of Spain et Chaguaramas). Toutefois, cette affirmation n’a pas pu être corroborée, étant donné que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’utilise pas de déclarations de transbordement et de débarquement. Dans le cadre de la coopération informelle avec Trinité-et-Tobago, Saint-Vincent-et-les-Grenadines reçoit les données des journaux de bord de ses navires de pêche une seule fois par an pour l’ensemble de l’année. Elle ne reçoit ni ne demande aucun rapport d’inspection de Trinité-et-Tobago. Indépendamment de l’absence de déclarations de débarquement et de transbordement, il est impossible de recouper les informations tirées des journaux de bord, car les navires de pêche ne sont pas équipés du système de surveillance des navires par satellite (VMS). Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’a de fait pas connaissance de la destination et de l’utilisation des produits de la pêche concernés. |
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(22)

La Commission a établi, au cours de sa visite, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’était pas en mesure de suivre les activités de sa flotte de pêche. Saint-Vincent-et-les-Grenadines a fait savoir que l’ensemble de ses navires de pêche opérant dans la zone de la CICTA effectuent des débarquements ou des transbordements exclusivement dans les ports de Trinité-et-Tobago (Port of Spain et Chaguaramas). Toutefois, cette affirmation n’a pas pu être corroborée, étant donné que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’utilise pas de déclarations de transbordement et de débarquement. Dans le cadre de la coopération informelle avec Trinité-et-Tobago, Saint-Vincent-et-les-Grenadines reçoit les données des journaux de bord de ses navires de pêche une seule fois par an pour l’ensemble de l’année. Elle ne reçoit ni ne demande aucun rapport d’inspection de Trinité-et-Tobago. Indépendamment de l’absence de déclarations de débarquement et de transbordement, il est impossible de recouper les informations tirées des journaux de bord, car les navires de pêche ne sont pas équipés du système de surveillance des navires par satellite (VMS). Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’a de fait pas connaissance de la destination et de l’utilisation des produits de la pêche concernés.

| (23) | Conformément aux articles 63 et 64 de la CNUDM, les États côtiers et les États du pavillon doivent coopérer en ce qui concerne les stocks chevauchants et les poissons grands migrateurs. Les articles 7 et 20 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons développent plus avant l’obligation faite aux États de coopérer, d’une part, en établissant des mesures de conservation et de gestion compatibles et, d’autre part, en assurant le respect et l’exécution de ces mesures. Cet aspect est davantage précisé aux points 28 et 51 du plan d’action international pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN (PAI-INN), qui définissent les modalités pratiques de la coopération directe entre États, dont l’échange de données ou d’informations détenues par les États côtiers. |
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(23)

Conformément aux articles 63 et 64 de la CNUDM, les États côtiers et les États du pavillon doivent coopérer en ce qui concerne les stocks chevauchants et les poissons grands migrateurs. Les articles 7 et 20 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons développent plus avant l’obligation faite aux États de coopérer, d’une part, en établissant des mesures de conservation et de gestion compatibles et, d’autre part, en assurant le respect et l’exécution de ces mesures. Cet aspect est davantage précisé aux points 28 et 51 du plan d’action international pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN (PAI-INN), qui définissent les modalités pratiques de la coopération directe entre États, dont l’échange de données ou d’informations détenues par les États côtiers.

| (24) | L’importance de mécanismes de coopération efficaces doit être appréciée dans le contexte de la coopération informelle entre Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Trinité-et-Tobago. Comme indiqué au considérant 22, et conformément aux informations fournies par les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines lors de la visite effectuée par la Commission en mai 2014, tous les navires de pêche opérant dans la zone de la CICTA effectuent des débarquements ou des transbordements exclusivement dans les ports de Trinité-et-Tobago. Cependant, la coopération entre Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Trinité-et-Tobago est de nature non officielle et se limite à un échange d’informations minimal. Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne reçoit qu’une fois par an de Trinité-et-Tobago les journaux de bord de ses navires de pêche pour l’ensemble des 12 mois de l’année. Elle ne dispose pas de déclarations de débarquement et de transbordement. En outre, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne reçoivent ni ne demandent aucun rapport d’inspection de Trinité-et-Tobago. Trinité-et-Tobago a demandé à Saint-Vincent-et-les-Grenadines de valider les documents statistiques de capture de la CICTA relatifs au thon obèse et à l’espadon en ce qui concerne le poisson provenant de navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines qui effectuent des débarquements dans les ports de Trinité-et-Tobago. Toutefois, d’après les informations accessibles au public (site web de la CICTA) qui ont été recueillies le 20 mai 2014, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’est pas enregistrée auprès du secrétariat de la CICTA, contrairement à ce que préconisent les recommandations 01-21 et 01-22 de la CICTA, pour la validation de ces documents de capture. Cette situation montre combien la coopération entre les pays tiers et les ORGP manque d’efficacité, ce qui pourrait priver d’effets toute mesure prise pour enquêter sur des cas éventuels de pêche INN, fournir des informations complémentaires à leur égard ou en assurer le suivi. |
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(24)

L’importance de mécanismes de coopération efficaces doit être appréciée dans le contexte de la coopération informelle entre Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Trinité-et-Tobago. Comme indiqué au considérant 22, et conformément aux informations fournies par les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines lors de la visite effectuée par la Commission en mai 2014, tous les navires de pêche opérant dans la zone de la CICTA effectuent des débarquements ou des transbordements exclusivement dans les ports de Trinité-et-Tobago. Cependant, la coopération entre Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Trinité-et-Tobago est de nature non officielle et se limite à un échange d’informations minimal. Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne reçoit qu’une fois par an de Trinité-et-Tobago les journaux de bord de ses navires de pêche pour l’ensemble des 12 mois de l’année. Elle ne dispose pas de déclarations de débarquement et de transbordement. En outre, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne reçoivent ni ne demandent aucun rapport d’inspection de Trinité-et-Tobago. Trinité-et-Tobago a demandé à Saint-Vincent-et-les-Grenadines de valider les documents statistiques de capture de la CICTA relatifs au thon obèse et à l’espadon en ce qui concerne le poisson provenant de navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines qui effectuent des débarquements dans les ports de Trinité-et-Tobago. Toutefois, d’après les informations accessibles au public (site web de la CICTA) qui ont été recueillies le 20 mai 2014, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’est pas enregistrée auprès du secrétariat de la CICTA, contrairement à ce que préconisent les recommandations 01-21 et 01-22 de la CICTA, pour la validation de ces documents de capture. Cette situation montre combien la coopération entre les pays tiers et les ORGP manque d’efficacité, ce qui pourrait priver d’effets toute mesure prise pour enquêter sur des cas éventuels de pêche INN, fournir des informations complémentaires à leur égard ou en assurer le suivi.

| (25) | En ce qui concerne l’efficacité des mesures exécutoires, l’article 19, paragraphe 2, de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons prévoit que les sanctions encourues pour les infractions doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des mesures et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit et doivent priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales. À cet égard, même si Saint-Vincent-et-les-Grenadines s’est dotée d’un cadre juridique pour la gestion de ses navires de pêche [en particulier la loi sur la haute mer de 2001 (High Seas Act) et le règlement relatif à la pêche en haute mer de 2003 (High Seas Fishing Regulation)], ce cadre ne prévoit pas de définitions claires de la pêche INN et des infractions graves. En outre, le respect de ses dispositions n’a pas été dûment assuré depuis son entrée en vigueur respectivement en 2001 et 2003. Selon les informations qu’elle a fournies en mai 2014, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’a pas appliqué les sanctions prévues par ce cadre juridique au cours des dix dernières années, ce qui pourrait le rendre inopérant et nuire à l’effet dissuasif du système. |
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(25)

En ce qui concerne l’efficacité des mesures exécutoires, l’article 19, paragraphe 2, de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons prévoit que les sanctions encourues pour les infractions doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des mesures et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit et doivent priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales. À cet égard, même si Saint-Vincent-et-les-Grenadines s’est dotée d’un cadre juridique pour la gestion de ses navires de pêche [en particulier la loi sur la haute mer de 2001 (High Seas Act) et le règlement relatif à la pêche en haute mer de 2003 (High Seas Fishing Regulation)], ce cadre ne prévoit pas de définitions claires de la pêche INN et des infractions graves. En outre, le respect de ses dispositions n’a pas été dûment assuré depuis son entrée en vigueur respectivement en 2001 et 2003. Selon les informations qu’elle a fournies en mai 2014, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’a pas appliqué les sanctions prévues par ce cadre juridique au cours des dix dernières années, ce qui pourrait le rendre inopérant et nuire à l’effet dissuasif du système.

| (26) | Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’a pas non plus pris en considération les recommandations exposées au point 24 du PAI-INN, selon lesquelles les États du pavillon devraient veiller à exercer un suivi, un contrôle et une surveillance systématiques et efficaces de la pêche jusqu’à la destination finale, sans oublier le lieu de débarquement, notamment par la mise en place du VMS conformément aux normes nationales, régionales et internationales pertinentes, ce qui inclut l’obligation pour les navires relevant de leur juridiction de disposer à bord d’un système VMS. |
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(26)

Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’a pas non plus pris en considération les recommandations exposées au point 24 du PAI-INN, selon lesquelles les États du pavillon devraient veiller à exercer un suivi, un contrôle et une surveillance systématiques et efficaces de la pêche jusqu’à la destination finale, sans oublier le lieu de débarquement, notamment par la mise en place du VMS conformément aux normes nationales, régionales et internationales pertinentes, ce qui inclut l’obligation pour les navires relevant de leur juridiction de disposer à bord d’un système VMS.

| (27) | En mai 2014, lors de la visite qu’elle a effectuée à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la Commission a observé qu’il n’y avait pas de véritable centre de surveillance des pêches (CSP) pour contrôler la flotte de pêche lointaine de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. En outre, le système de gestion national du VMS n’est plus en service depuis 2012 au moins, à la suite d’une panne du système précédent. Pour cette raison, depuis 2012, les navires de pêche de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’envoient pas de signal VMS au CSP national. Ce dernier ne reçoit aucune information sur les positions de la flotte de pêche lointaine par VMS ou par tout autre système de positionnement et, de ce fait, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’est pas en mesure de surveiller et de contrôler sa flotte de pêche lointaine. En particulier, elle ne peut pas contrôler les activités de sa flotte de pêche lointaine opérant en haute mer, dans les eaux de pays tiers ou faisant escale dans des ports de pays tiers. Elle n’est pas en mesure de confirmer si un navire donné se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur d’une zone géographique donnée et si un navire donné, en cas de pêche dans une zone donnée (zone économique exclusive ou ORGP), est effectivement autorisé à y exercer ses activités. Par ailleurs, Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne peut pas vérifier si ses navires respectent les cantonnements saisonniers tels qu’établis par la CICTA. |
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(27)

En mai 2014, lors de la visite qu’elle a effectuée à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la Commission a observé qu’il n’y avait pas de véritable centre de surveillance des pêches (CSP) pour contrôler la flotte de pêche lointaine de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. En outre, le système de gestion national du VMS n’est plus en service depuis 2012 au moins, à la suite d’une panne du système précédent. Pour cette raison, depuis 2012, les navires de pêche de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’envoient pas de signal VMS au CSP national. Ce dernier ne reçoit aucune information sur les positions de la flotte de pêche lointaine par VMS ou par tout autre système de positionnement et, de ce fait, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’est pas en mesure de surveiller et de contrôler sa flotte de pêche lointaine. En particulier, elle ne peut pas contrôler les activités de sa flotte de pêche lointaine opérant en haute mer, dans les eaux de pays tiers ou faisant escale dans des ports de pays tiers. Elle n’est pas en mesure de confirmer si un navire donné se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur d’une zone géographique donnée et si un navire donné, en cas de pêche dans une zone donnée (zone économique exclusive ou ORGP), est effectivement autorisé à y exercer ses activités. Par ailleurs, Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne peut pas vérifier si ses navires respectent les cantonnements saisonniers tels qu’établis par la CICTA.

| (28) | Les faits décrits aux considérants 22, 26 et 27 indiquent que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’a pas respecté les conditions de l’article 94 de la CNUDM, qui prévoit qu’un État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l’équipage du navire. Le comportement décrit de Saint-Vincent-et-les-Grenadines à l’égard de ses navires est également contraire à l’article 18, paragraphe 3, de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons, qui prévoit les mesures à prendre par les États en ce qui concerne les navires battant leur pavillon. En outre, Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne respecte pas les obligations en matière de respect de la réglementation et de pouvoirs de police qui lui incombent en sa qualité d’État du pavillon conformément à l’article 19 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons, étant donné qu’elle n’a pas démontré qu’elle avait agi et opéré conformément aux modalités détaillées prévues par ledit article. |
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(28)

Les faits décrits aux considérants 22, 26 et 27 indiquent que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’a pas respecté les conditions de l’article 94 de la CNUDM, qui prévoit qu’un État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l’équipage du navire. Le comportement décrit de Saint-Vincent-et-les-Grenadines à l’égard de ses navires est également contraire à l’article 18, paragraphe 3, de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons, qui prévoit les mesures à prendre par les États en ce qui concerne les navires battant leur pavillon. En outre, Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne respecte pas les obligations en matière de respect de la réglementation et de pouvoirs de police qui lui incombent en sa qualité d’État du pavillon conformément à l’article 19 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons, étant donné qu’elle n’a pas démontré qu’elle avait agi et opéré conformément aux modalités détaillées prévues par ledit article.

| (29) | Pour ce qui est de l’historique, de la nature, des circonstances, de l’ampleur et de la gravité des activités de pêche INN considérées, la possibilité d’évaluer ces aspects est également hypothéquée par le manque de clarté et de transparence évoqué. Ces lacunes ne permettent pas d’établir de manière fiable l’ampleur potentielle des activités liées à la pêche INN. Il est cependant reconnu que le manque de transparence associé à l’absence de contrôles efficaces encourage les comportements illégaux. |
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(29)

Pour ce qui est de l’historique, de la nature, des circonstances, de l’ampleur et de la gravité des activités de pêche INN considérées, la possibilité d’évaluer ces aspects est également hypothéquée par le manque de clarté et de transparence évoqué. Ces lacunes ne permettent pas d’établir de manière fiable l’ampleur potentielle des activités liées à la pêche INN. Il est cependant reconnu que le manque de transparence associé à l’absence de contrôles efficaces encourage les comportements illégaux.

| (30) | En ce qui concerne les capacités existantes de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, il convient de noter que, selon l’indice de développement humain des Nations unies (2), Saint-Vincent-et-les-Grenadines est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est élevé (91e sur 187 pays). À l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (3), Saint-Vincent-et-les-Grenadines est classée dans la catégorie des pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure, conformément à la liste des bénéficiaires de l’aide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) établie par le Comité d’aide au développement (CAD) au 1er janvier 2013 (4). Compte tenu du rang auquel se classe Saint-Vincent-et-les-Grenadines, il n’est pas jugé nécessaire d’analyser ses capacités existantes. En effet, le niveau de développement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, ainsi qu’il a été démontré dans le présent considérant, ne peut être considéré comme un facteur portant atteinte à sa capacité de coopérer avec d’autres pays et de mettre en œuvre des mesures exécutoires. |
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(30)

En ce qui concerne les capacités existantes de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, il convient de noter que, selon l’indice de développement humain des Nations unies (2), Saint-Vincent-et-les-Grenadines est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est élevé (91e sur 187 pays). À l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (3), Saint-Vincent-et-les-Grenadines est classée dans la catégorie des pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure, conformément à la liste des bénéficiaires de l’aide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) établie par le Comité d’aide au développement (CAD) au 1er janvier 2013 (4). Compte tenu du rang auquel se classe Saint-Vincent-et-les-Grenadines, il n’est pas jugé nécessaire d’analyser ses capacités existantes. En effet, le niveau de développement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, ainsi qu’il a été démontré dans le présent considérant, ne peut être considéré comme un facteur portant atteinte à sa capacité de coopérer avec d’autres pays et de mettre en œuvre des mesures exécutoires.

| (31) | En dépit de l’analyse faite au considérant 30, il y a également lieu de noter que, sur la base des informations obtenues lors de la visite effectuée par la Commission en mai 2014, on ne saurait considérer que Saint-Vincent-et-les-Grenadines manque de ressources financières, mais plutôt que cet État ne dispose pas de l’environnement juridique et administratif et des habilitations nécessaires pour garantir l’exécution efficace et effective de ses obligations internationales en tant qu’État du pavillon, État côtier, État de commercialisation et État du port. |
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(31)

En dépit de l’analyse faite au considérant 30, il y a également lieu de noter que, sur la base des informations obtenues lors de la visite effectuée par la Commission en mai 2014, on ne saurait considérer que Saint-Vincent-et-les-Grenadines manque de ressources financières, mais plutôt que cet État ne dispose pas de l’environnement juridique et administratif et des habilitations nécessaires pour garantir l’exécution efficace et effective de ses obligations internationales en tant qu’État du pavillon, État côtier, État de commercialisation et État du port.

| (32) | Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s’est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en sa qualité d’État du pavillon pour ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution. |
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(32)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s’est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en sa qualité d’État du pavillon pour ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.

3.3   Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

| (33) | Saint-Vincent-et-les-Grenadines a ratifié la CNUDM et l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons. Elle est partie contractante à la CICTA. |
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(33)

Saint-Vincent-et-les-Grenadines a ratifié la CNUDM et l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons. Elle est partie contractante à la CICTA.

| (34) | La Commission a analysé toutes les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en tant que partie contractante à la CICTA. |
| --- | --- |

(34)

La Commission a analysé toutes les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en tant que partie contractante à la CICTA.

| (35) | En 2011, la CICTA a adressé une lettre d’identification à Saint-Vincent-et-les-Grenadines maintenant l’identification du pays en application de la recommandation 06-13 de la CICTA concernant des mesures commerciales (5). Il était indiqué que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s’était pas pleinement et effectivement conformée aux obligations qui lui incombent conformément à la recommandation 05-09 de la CICTA sur le respect des obligations en matière de déclaration des statistiques. Dans la même lettre, il était indiqué que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’avait pas fourni toutes les données et tous les rapports nécessaires dans les délais fixés. Plus précisément, les manquements en matière de rapports suivants ont été constatés: 1) certaines données ont été transmises après la date limite; 2) les données de la tâche II (taille des captures) n’ont pas été fournies; 3) certains chiffres des tableaux d’application ont été fournis après la date limite; 4) le rapport sur les mesures internes pour les navires de plus de 20 mètres a été soumis après la date limite; 5) les informations relatives aux normes de gestion des grands palangriers thoniers ont été communiquées après la date limite. |
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(35)

En 2011, la CICTA a adressé une lettre d’identification à Saint-Vincent-et-les-Grenadines maintenant l’identification du pays en application de la recommandation 06-13 de la CICTA concernant des mesures commerciales (5). Il était indiqué que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s’était pas pleinement et effectivement conformée aux obligations qui lui incombent conformément à la recommandation 05-09 de la CICTA sur le respect des obligations en matière de déclaration des statistiques. Dans la même lettre, il était indiqué que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’avait pas fourni toutes les données et tous les rapports nécessaires dans les délais fixés. Plus précisément, les manquements en matière de rapports suivants ont été constatés: 1) certaines données ont été transmises après la date limite; 2) les données de la tâche II (taille des captures) n’ont pas été fournies; 3) certains chiffres des tableaux d’application ont été fournis après la date limite; 4) le rapport sur les mesures internes pour les navires de plus de 20 mètres a été soumis après la date limite; 5) les informations relatives aux normes de gestion des grands palangriers thoniers ont été communiquées après la date limite.

| (36) | En 2012, la CICTA a levé l’identification de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en application de sa recommandation 06-13, mais lui a adressé une lettre exposant ses préoccupations, Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s’étant pas pleinement et effectivement conformée aux obligations qui lui incombent conformément à la recommandation 05-09 de la CICTA (6). Les lacunes suivantes ont été relevées en ce qui concerne Saint-Vincent-et-les-Grenadines: 1) le rapport annuel a été présenté tardivement; 2) les données de la tâche I (caractéristiques de la flotte) n’ont pas été fournies; 3) les données de fréquence de la tâche II (taille des captures) n’ont pas été fournies; 4) les tableaux d’application ont été communiqués après la date limite; 5) les informations relatives à la gestion des grands palangriers thoniers et le rapport sur les mesures relatives aux navires de plus de 20 mètres ont été présentés tardivement. De plus, la CICTA a demandé à Saint-Vincent-et-les-Grenadines de réexaminer ses procédures de collecte de données et d’établissement de rapports au regard des exigences de la CICTA. |
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(36)

En 2012, la CICTA a levé l’identification de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en application de sa recommandation 06-13, mais lui a adressé une lettre exposant ses préoccupations, Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s’étant pas pleinement et effectivement conformée aux obligations qui lui incombent conformément à la recommandation 05-09 de la CICTA (6). Les lacunes suivantes ont été relevées en ce qui concerne Saint-Vincent-et-les-Grenadines: 1) le rapport annuel a été présenté tardivement; 2) les données de la tâche I (caractéristiques de la flotte) n’ont pas été fournies; 3) les données de fréquence de la tâche II (taille des captures) n’ont pas été fournies; 4) les tableaux d’application ont été communiqués après la date limite; 5) les informations relatives à la gestion des grands palangriers thoniers et le rapport sur les mesures relatives aux navires de plus de 20 mètres ont été présentés tardivement. De plus, la CICTA a demandé à Saint-Vincent-et-les-Grenadines de réexaminer ses procédures de collecte de données et d’établissement de rapports au regard des exigences de la CICTA.

| (37) | Dans sa lettre de 2013 exposant ses préoccupations, la CICTA a une nouvelle fois fait part de sa crainte que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne se soit pas pleinement et effectivement conformée aux obligations qui lui incombent conformément à la recommandation 05-09 de la CICTA (7). Les lacunes suivantes ont été relevées en ce qui concerne Saint-Vincent-et-les-Grenadines: 1) les données de la tâche I relatives aux caractéristiques de la flotte n’ont pas été fournies; 2) les tableaux d’application ont été communiqués après la date limite du 15 septembre 2012; 3) la CICTA n’a pas reçu de réponse à la lettre qu’elle a adressée en 2012 pour exposer ses préoccupations. La CICTA a demandé à Saint-Vincent-et-les-Grenadines de préciser quelles exigences de la CICTA étaient applicables dans le pays et de réexaminer ses procédures de collecte de données et d’établissement de rapports au regard des exigences de la CICTA. En outre, la CICTA a fait part de ses préoccupations quant à d’éventuels transbordements illicites en mer de prises accessoires d’espèces couvertes par la CICTA et a instamment demandé à Saint-Vincent-et-les-Grenadines d’enquêter sur ces activités et de lui en rendre compte. |
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(37)

Dans sa lettre de 2013 exposant ses préoccupations, la CICTA a une nouvelle fois fait part de sa crainte que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne se soit pas pleinement et effectivement conformée aux obligations qui lui incombent conformément à la recommandation 05-09 de la CICTA (7). Les lacunes suivantes ont été relevées en ce qui concerne Saint-Vincent-et-les-Grenadines: 1) les données de la tâche I relatives aux caractéristiques de la flotte n’ont pas été fournies; 2) les tableaux d’application ont été communiqués après la date limite du 15 septembre 2012; 3) la CICTA n’a pas reçu de réponse à la lettre qu’elle a adressée en 2012 pour exposer ses préoccupations. La CICTA a demandé à Saint-Vincent-et-les-Grenadines de préciser quelles exigences de la CICTA étaient applicables dans le pays et de réexaminer ses procédures de collecte de données et d’établissement de rapports au regard des exigences de la CICTA. En outre, la CICTA a fait part de ses préoccupations quant à d’éventuels transbordements illicites en mer de prises accessoires d’espèces couvertes par la CICTA et a instamment demandé à Saint-Vincent-et-les-Grenadines d’enquêter sur ces activités et de lui en rendre compte.

| (38) | La Commission a également analysé les informations disponibles auprès de la CICTA en ce qui concerne le respect par Saint-Vincent-et-les-Grenadines des règles et des obligations en matière de rapports prévues par la CICTA. À cet effet, la Commission a utilisé les tableaux récapitulatifs d’application de la CICTA pour 2012 ainsi que les tableaux récapitulatifs d’application de la CICTA pour 2013 (8). Outre les manquements décrits aux considérants 42 et 43, d’éventuels problèmes de non-respect des mesures de conservation et de gestion, à savoir de la recommandation 11-02, ont été relevés pour 2013: aucun plan de développement ou de gestion de la pêcherie d’espadon n’a été présenté. En ce qui concerne les quotas et les limites de captures, d’éventuels problèmes de non-conformité ont été mis en évidence pour 2013: les tableaux d’application ont été reçus tardivement et des éclaircissements sur les captures de germon du Sud ont été demandés. |
| --- | --- |

(38)

La Commission a également analysé les informations disponibles auprès de la CICTA en ce qui concerne le respect par Saint-Vincent-et-les-Grenadines des règles et des obligations en matière de rapports prévues par la CICTA. À cet effet, la Commission a utilisé les tableaux récapitulatifs d’application de la CICTA pour 2012 ainsi que les tableaux récapitulatifs d’application de la CICTA pour 2013 (8). Outre les manquements décrits aux considérants 42 et 43, d’éventuels problèmes de non-respect des mesures de conservation et de gestion, à savoir de la recommandation 11-02, ont été relevés pour 2013: aucun plan de développement ou de gestion de la pêcherie d’espadon n’a été présenté. En ce qui concerne les quotas et les limites de captures, d’éventuels problèmes de non-conformité ont été mis en évidence pour 2013: les tableaux d’application ont été reçus tardivement et des éclaircissements sur les captures de germon du Sud ont été demandés.

| (39) | En outre, il s’est avéré, lors de la visite effectuée par la Commission en mai 2014, que le registre de Saint-Vincent-et-les-Grenadines est conservé dans trois bureaux d’enregistrement situés en dehors de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Ces bureaux ne sont pas reliés et n’ont pas mutuellement accès à leurs informations. En outre, le ministère de l’agriculture, des forêts et de la pêche n’a pas d’accès direct aux registres. Le faible niveau de contrôle exercé par les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en ce qui concerne le processus d’enregistrement et l’absence d’exigences pertinentes telles que celles établies au point 14 des directives de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour la conduite de l’État du pavillon ont pour conséquence que lesdites autorités ne font pas en sorte que les navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines aient un lien réel avec le pays. L’absence d’un tel lien réel entre cet État et les navires qui figurent dans son registre constitue une violation des conditions fixées pour la nationalité des navires à l’article 91 de la CNUDM. Cette conclusion est également confirmée par la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), qui considère Saint-Vincent-et-les-Grenadines comme un pavillon de complaisance (9). |
| --- | --- |

(39)

En outre, il s’est avéré, lors de la visite effectuée par la Commission en mai 2014, que le registre de Saint-Vincent-et-les-Grenadines est conservé dans trois bureaux d’enregistrement situés en dehors de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Ces bureaux ne sont pas reliés et n’ont pas mutuellement accès à leurs informations. En outre, le ministère de l’agriculture, des forêts et de la pêche n’a pas d’accès direct aux registres. Le faible niveau de contrôle exercé par les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en ce qui concerne le processus d’enregistrement et l’absence d’exigences pertinentes telles que celles établies au point 14 des directives de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour la conduite de l’État du pavillon ont pour conséquence que lesdites autorités ne font pas en sorte que les navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines aient un lien réel avec le pays. L’absence d’un tel lien réel entre cet État et les navires qui figurent dans son registre constitue une violation des conditions fixées pour la nationalité des navires à l’article 91 de la CNUDM. Cette conclusion est également confirmée par la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), qui considère Saint-Vincent-et-les-Grenadines comme un pavillon de complaisance (9).

| (40) | Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s’est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en ce qui concerne les règles, réglementations et mesures de gestion et de conservation internationales. |
| --- | --- |

(40)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s’est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en ce qui concerne les règles, réglementations et mesures de gestion et de conservation internationales.

3.4.   Contraintes spécifiques des pays en développement

| (41) | Il est rappelé que, selon l’indice de développement humain des Nations unies (10), Saint-Vincent-et-les-Grenadines est considérée comme un pays dont le niveau de développement humain est élevé (91e sur 187 pays). Il est également rappelé que, conformément au règlement (CE) no 1905/2006, Saint-Vincent-et-les-Grenadines figure dans la catégorie des pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure. |
| --- | --- |

(41)

Il est rappelé que, selon l’indice de développement humain des Nations unies (10), Saint-Vincent-et-les-Grenadines est considérée comme un pays dont le niveau de développement humain est élevé (91e sur 187 pays). Il est également rappelé que, conformément au règlement (CE) no 1905/2006, Saint-Vincent-et-les-Grenadines figure dans la catégorie des pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure.

| (42) | Compte tenu de ce classement, Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne peut être considérée comme un pays soumis à des contraintes spécifiques découlant directement de son niveau de développement. Aucun élément probant n’a pu être recueilli qui laisserait penser que le non-respect par Saint-Vincent-et-les-Grenadines des obligations qui lui incombent en vertu du droit international résulte d’un manque de développement. De la même manière, il n’existe aucun élément de preuve concret permettant d’établir une corrélation entre les lacunes constatées en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche et un manque de capacités et d’infrastructures. À cet égard, il est à noter que les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’ont réfuté aucun argument en ce qui concerne les contraintes de développement. |
| --- | --- |

(42)

Compte tenu de ce classement, Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne peut être considérée comme un pays soumis à des contraintes spécifiques découlant directement de son niveau de développement. Aucun élément probant n’a pu être recueilli qui laisserait penser que le non-respect par Saint-Vincent-et-les-Grenadines des obligations qui lui incombent en vertu du droit international résulte d’un manque de développement. De la même manière, il n’existe aucun élément de preuve concret permettant d’établir une corrélation entre les lacunes constatées en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche et un manque de capacités et d’infrastructures. À cet égard, il est à noter que les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’ont réfuté aucun argument en ce qui concerne les contraintes de développement.

| (43) | Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement et les résultats d’ensemble de Saint-Vincent-et-les-Grenadines à l’égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement. |
| --- | --- |

(43)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement et les résultats d’ensemble de Saint-Vincent-et-les-Grenadines à l’égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.

4.   CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT ÉVENTUEL COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

| (44) | Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par Saint-Vincent-et-les-Grenadines des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation ainsi que son incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier à ce pays, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. |
| --- | --- |

(44)

Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par Saint-Vincent-et-les-Grenadines des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation ainsi que son incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier à ce pays, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

| (45) | Conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement INN, il convient que la Commission notifie à Saint-Vincent-et-les-Grenadines la possibilité qu’elle soit recensée comme pays tiers non coopérant. Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Aux fins d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ce pays pourra répondre par écrit à la notification et remédier à la situation. |
| --- | --- |

(45)

Conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement INN, il convient que la Commission notifie à Saint-Vincent-et-les-Grenadines la possibilité qu’elle soit recensée comme pays tiers non coopérant. Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Aux fins d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ce pays pourra répondre par écrit à la notification et remédier à la situation.

| (46) | De plus, il y a lieu de préciser que la notification à Saint-Vincent-et-les-Grenadines de la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays que la Commission considère comme non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas des mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays non coopérants, ni n’implique automatiquement de telles mesures, |
| --- | --- |

(46)

De plus, il y a lieu de préciser que la notification à Saint-Vincent-et-les-Grenadines de la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays que la Commission considère comme non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas des mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays non coopérants, ni n’implique automatiquement de telles mesures,

DÉCIDE:

Article unique

La possibilité d’être recensée par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée à Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

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(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

1

(2)  Informations figurant à l’adresse suivante: http://hdr.undp.org/fr/statistiques

2

(3)  Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

3

o

(4)  Liste des bénéficiaires d’APD établie par le CAD (http://www.oecd.org/fr/cad/stats/listedesbeneficiairesdapdetablieparlecad.htm).

4

(5)  Lettre de la CICTA du 18 janvier 2011, circulaire no 168 de la CICTA.

5

o

(6)  Lettre de la CICTA du 21 février 2012, circulaire no 639 de la CICTA.

6

o

(7)  Lettre de la CICTA du 11 février 2013, circulaire no 612 de la CICTA.

7

o

(8)  CICTA, rapports du COC de novembre 2012 et 2013; doc no ICCAT COC 2012-11 et doc no ICCAT COC 2013-18.

8

o

o

(9)  http://www.itfglobal.org/flags-convenience/flags-convenien-183.cfm

9

(10)  Informations figurant à l’adresse suivante: http://hdr.undp.org/fr/statistiques

10

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| 17.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 453/11 |
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17.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 453/11

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 14 novembre 2013 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39633(1) — Crevettes

Rapporteur: Irlande

(2014/C 453/05)

| 1. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation des faits en tant qu’accord et/ou pratique concertée au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne donnée par la Commission européenne. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation des faits en tant qu’accord et/ou pratique concertée au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne donnée par la Commission européenne.

| 2. | Le comité consultatif convient que l’ensemble d’accords et/ou de pratiques concertées constitue une infraction unique et continue pour toute la durée de son existence. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif convient que l’ensemble d’accords et/ou de pratiques concertées constitue une infraction unique et continue pour toute la durée de son existence.

| 3. | Le comité consultatif convient que la Commission est en droit de se fonder sur les éléments de preuve fournis par l’entreprise sollicitant la clémence et sur les éléments de preuve relatifs à Kok Seafood recueillis sous la forme d’enregistrements de conversations téléphoniques et de retranscriptions. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif convient que la Commission est en droit de se fonder sur les éléments de preuve fournis par l’entreprise sollicitant la clémence et sur les éléments de preuve relatifs à Kok Seafood recueillis sous la forme d’enregistrements de conversations téléphoniques et de retranscriptions.

| 4. | Le comité consultatif convient avec la Commission européenne que les accords et/ou pratiques concertées ont pour objet de restreindre la concurrence. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif convient avec la Commission européenne que les accords et/ou pratiques concertées ont pour objet de restreindre la concurrence.

| 5. | Le comité consultatif est d’accord avec l’appréciation, par la Commission européenne, de la durée de l’infraction pour chaque destinataire. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif est d’accord avec l’appréciation, par la Commission européenne, de la durée de l’infraction pour chaque destinataire.

| 6. | Le comité consultatif approuve le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne la conclusion selon laquelle les accords et pratiques concertées entre les destinataires étaient susceptibles d’avoir un effet sensible sur les échanges entre États membres de l’Union européenne. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif approuve le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne la conclusion selon laquelle les accords et pratiques concertées entre les destinataires étaient susceptibles d’avoir un effet sensible sur les échanges entre États membres de l’Union européenne.

| 7. | Le comité consultatif approuve le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne les destinataires de la décision, en particulier pour ce qui est de l’imputation de la responsabilité aux sociétés mères des groupes concernés. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif approuve le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne les destinataires de la décision, en particulier pour ce qui est de l’imputation de la responsabilité aux sociétés mères des groupes concernés.

| 8. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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| 17.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 453/12 |
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17.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 453/12

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 25 novembre 2013 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39633(2) — Crevettes

Rapporteur: Irlande

(2014/C 453/06)

| 1. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de chaque amende. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de chaque amende.

| 2. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne la réduction du montant de base de l’amende pour deux entreprises en raison de circonstances atténuantes. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne la réduction du montant de base de l’amende pour deux entreprises en raison de circonstances atténuantes.

| 3. | Le comité consultatif est d’accord avec la Commission sur la réduction supplémentaire des montants de base pour toutes les entreprises sur la base du point 37 des lignes directrices de la Commission de 2006 pour le calcul des amendes. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif est d’accord avec la Commission sur la réduction supplémentaire des montants de base pour toutes les entreprises sur la base du point 37 des lignes directrices de la Commission de 2006 pour le calcul des amendes.

| 4. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur la réduction d’amende accordée à une entreprise sur le fondement de la communication de la Commission de 2006 sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur la réduction d’amende accordée à une entreprise sur le fondement de la communication de la Commission de 2006 sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes.

| 5. | Le comité consultatif convient avec la Commission qu’il faut rejeter la demande concernant l’absence de capacité contributive invoquée par une entreprise sur la base du point 35 des lignes directrices de la Commission de 2006 pour le calcul des amendes. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif convient avec la Commission qu’il faut rejeter la demande concernant l’absence de capacité contributive invoquée par une entreprise sur la base du point 35 des lignes directrices de la Commission de 2006 pour le calcul des amendes.

| 6. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de chaque amende. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de chaque amende.

| 7. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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| 17.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 453/13 |
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17.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 453/13

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Crevettes

(AT.39633)

(2014/C 453/07)

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le conseiller-auditeur chargé de cette affaire à l’origine était M. Michael Albers. Il a organisé et dirigé l’audition et présenté un rapport intermédiaire au membre compétent de la Commission, conformément à l’article 14 de la décision 2011/695/UE. À la suite du départ de M. Albers de la Commission, j’ai repris cette affaire le 16 octobre 2013. |
| --- | --- |

1.

Le conseiller-auditeur chargé de cette affaire à l’origine était M. Michael Albers. Il a organisé et dirigé l’audition et présenté un rapport intermédiaire au membre compétent de la Commission, conformément à l’article 14 de la décision 2011/695/UE. À la suite du départ de M. Albers de la Commission, j’ai repris cette affaire le 16 octobre 2013.

| 2. | Par conséquent, en ce qui concerne les étapes de la procédure qui se sont déroulées avant ma nomination, ce rapport repose sur les conclusions du conseiller-auditeur précédent. |
| --- | --- |

2.

Par conséquent, en ce qui concerne les étapes de la procédure qui se sont déroulées avant ma nomination, ce rapport repose sur les conclusions du conseiller-auditeur précédent.

II.   PROCÉDURE

A.   Phase d’enquête

| 3. | À la suite d’une demande d’immunité présentée le [...] au titre de la communication sur la clémence (2) par le négociant en crevettes de la mer du Nord Klaas Puul (3), la Commission a procédé à des inspections dans les locaux de plusieurs entreprises et aux domiciles privés des participants à l’entente présumée en Belgique, au Danemark, en Allemagne et aux Pays-Bas les 24, 25 et 26 mars 2009. La Commission a accordé l’immunité conditionnelle à Klaas Puul le 17 mars 2009. |
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3.

À la suite d’une demande d’immunité présentée le [...] au titre de la communication sur la clémence (2) par le négociant en crevettes de la mer du Nord Klaas Puul (3), la Commission a procédé à des inspections dans les locaux de plusieurs entreprises et aux domiciles privés des participants à l’entente présumée en Belgique, au Danemark, en Allemagne et aux Pays-Bas les 24, 25 et 26 mars 2009. La Commission a accordé l’immunité conditionnelle à Klaas Puul le 17 mars 2009.

B.   Communication des griefs

| 4. | Le 12 juillet 2012, la Commission a adressé une communication des griefs à Heiploeg Holding BV, Heiploeg Beheer BV, Heiploeg BV et Goldfish BV (conjointement «Heiploeg»); à Klaas Puul Holding BV, Klaas Puul Beheer BV et Klaas Puul BV (conjointement «Klaas Puul»); à Stührk Delikatessen Import GmbH & Co. KG. («Stührk»); ainsi qu’à Holding L.J.M. Kok BV et L. Kok International Seafood BV (conjointement «Kok Seafood»). La Commission a accusé ces négociants en crevettes de la mer du Nord de s’être partagé les marchés et réparti les clients et d’avoir coordonné les prix de vente aux détaillants et les prix d’achat aux pêcheurs. |
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4.

Le 12 juillet 2012, la Commission a adressé une communication des griefs à Heiploeg Holding BV, Heiploeg Beheer BV, Heiploeg BV et Goldfish BV (conjointement «Heiploeg»); à Klaas Puul Holding BV, Klaas Puul Beheer BV et Klaas Puul BV (conjointement «Klaas Puul»); à Stührk Delikatessen Import GmbH & Co. KG. («Stührk»); ainsi qu’à Holding L.J.M. Kok BV et L. Kok International Seafood BV (conjointement «Kok Seafood»). La Commission a accusé ces négociants en crevettes de la mer du Nord de s’être partagé les marchés et réparti les clients et d’avoir coordonné les prix de vente aux détaillants et les prix d’achat aux pêcheurs.

C.   Accès au dossier

| 5. | En juillet 2012, la DG Concurrence a permis aux destinataires de la communication des griefs d’accéder au dossier au moyen d’un DVD et de consulter les déclarations d’entreprise de Klaas Puul dans ses locaux. La DG Concurrence a également donné aux conseils externes des destinataires de la communication des griefs l’occasion d’écouter les enregistrements audio des conversations téléphoniques entre le directeur général de Kok Seafood et d’autres participants à l’entente présumée et d’examiner les retranscriptions de ces conversations dans une salle d’information aménagée dans ses locaux. Seule Heiploeg a saisi la possibilité de consulter les déclarations des entreprises, d’écouter les enregistrements audio et d’examiner les retranscriptions. |
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5.

En juillet 2012, la DG Concurrence a permis aux destinataires de la communication des griefs d’accéder au dossier au moyen d’un DVD et de consulter les déclarations d’entreprise de Klaas Puul dans ses locaux. La DG Concurrence a également donné aux conseils externes des destinataires de la communication des griefs l’occasion d’écouter les enregistrements audio des conversations téléphoniques entre le directeur général de Kok Seafood et d’autres participants à l’entente présumée et d’examiner les retranscriptions de ces conversations dans une salle d’information aménagée dans ses locaux. Seule Heiploeg a saisi la possibilité de consulter les déclarations des entreprises, d’écouter les enregistrements audio et d’examiner les retranscriptions.

| 6. | [...] (4). Seule Heiploeg a profité de la possibilité de formuler des observations sur ces documents, le 21 février 2013. Le 8 novembre 2013, la DG Concurrence a adressé à Heiploeg une lettre dans laquelle Klaas Puul expliquait dans quelles circonstances ces documents avaient été découverts. La Commission a autorisé Heiploeg à formuler des observations sur cette lettre avant le 14 novembre 2013. |
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6.

[...] (4). Seule Heiploeg a profité de la possibilité de formuler des observations sur ces documents, le 21 février 2013. Le 8 novembre 2013, la DG Concurrence a adressé à Heiploeg une lettre dans laquelle Klaas Puul expliquait dans quelles circonstances ces documents avaient été découverts. La Commission a autorisé Heiploeg à formuler des observations sur cette lettre avant le 14 novembre 2013.

D.   Audition

| 7. | L’audition s’est déroulée le 7 février 2013 en présence de tous les destinataires de la communication des griefs. |
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7.

L’audition s’est déroulée le 7 février 2013 en présence de tous les destinataires de la communication des griefs.

E.   Accès à la réponse de Stührk à la communication des griefs

| 8. | Le 27 septembre et le 4 octobre 2013, la DG Concurrence a transmis à toutes les autres parties des extraits de la réponse de Stührk à la communication des griefs et leur a donné la possibilité de présenter des observations écrites sur ces extraits (5). Seules Heiploeg et Klaas Puul ont présenté des observations écrites (6). |
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8.

Le 27 septembre et le 4 octobre 2013, la DG Concurrence a transmis à toutes les autres parties des extraits de la réponse de Stührk à la communication des griefs et leur a donné la possibilité de présenter des observations écrites sur ces extraits (5). Seules Heiploeg et Klaas Puul ont présenté des observations écrites (6).

III.   QUESTIONS DE PROCÉDURE SOULEVÉES PAR LES PARTIES

A.   Saisie d’éléments de preuve à un domicile privé

| 9. | Kok Seafood a fait valoir qu’il n’existait pas de base juridique justifiant la saisie d’éléments de preuve au domicile privé de son directeur général en vue de leur transfert vers les locaux de l’entreprise lors de l’inspection et que la Commission ne devrait donc tenir aucun compte des éléments de preuve en question. La DG Concurrence m’a fait savoir que seuls cinq éléments de preuve utilisés dans la communication des griefs ont été transférés du domicile privé vers les locaux de l’entreprise (7). Étant donné que la Commission ne se fonde pas sur ces éléments dans son projet de décision, cette question est devenue sans objet. |
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9.

Kok Seafood a fait valoir qu’il n’existait pas de base juridique justifiant la saisie d’éléments de preuve au domicile privé de son directeur général en vue de leur transfert vers les locaux de l’entreprise lors de l’inspection et que la Commission ne devrait donc tenir aucun compte des éléments de preuve en question. La DG Concurrence m’a fait savoir que seuls cinq éléments de preuve utilisés dans la communication des griefs ont été transférés du domicile privé vers les locaux de l’entreprise (7). Étant donné que la Commission ne se fonde pas sur ces éléments dans son projet de décision, cette question est devenue sans objet.

B.   Confidentialité des communications entre avocats et clients

| 10. | Kok Seafood a fait valoir que les enregistrements audio des conversations téléphoniques entre son directeur général et d’autres participants à l’entente présumée, les rapports de ces enregistrements rédigés par le directeur général de Kok Seafood ou l’un de ses salariés et les retranscriptions de ces enregistrements effectuées en charge par la Commission bénéficient de la confidentialité des communications entre avocats et clients et ne peuvent donc être utilisés comme éléments de preuve. |
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10.

Kok Seafood a fait valoir que les enregistrements audio des conversations téléphoniques entre son directeur général et d’autres participants à l’entente présumée, les rapports de ces enregistrements rédigés par le directeur général de Kok Seafood ou l’un de ses salariés et les retranscriptions de ces enregistrements effectuées en charge par la Commission bénéficient de la confidentialité des communications entre avocats et clients et ne peuvent donc être utilisés comme éléments de preuve.

| 11. | Toutefois, conformément à une jurisprudence constante, les documents ne sont couverts par la confidentialité des communications entre avocats et clients dès lors qu’ils ont été élaborés exclusivement aux fins de demander un avis juridique à un avocat dans le cadre de l’exercice des droits de la défense (8) ayant un lien de connexité avec l’objet de la procédure engagée en vertu des articles 101 et 102 du TFUE (9). Étant donné que Kok Seafood a reconnu dans sa réponse à la communication des griefs qu’elle voulait surtout utiliser les renseignements comme preuves en cas de litige contractuel et donc pas exclusivement pour demander un avis juridique à un avocat dans le cadre de l’exercice des droits de la défense dans l’affaire concernant les crevettes de la mer du Nord, on peut conclure que les affirmations de Kok Seafood en matière de confidentialité des communications entre avocats et clients sont infondées. |
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11.

Toutefois, conformément à une jurisprudence constante, les documents ne sont couverts par la confidentialité des communications entre avocats et clients dès lors qu’ils ont été élaborés exclusivement aux fins de demander un avis juridique à un avocat dans le cadre de l’exercice des droits de la défense (8) ayant un lien de connexité avec l’objet de la procédure engagée en vertu des articles 101 et 102 du TFUE (9). Étant donné que Kok Seafood a reconnu dans sa réponse à la communication des griefs qu’elle voulait surtout utiliser les renseignements comme preuves en cas de litige contractuel et donc pas exclusivement pour demander un avis juridique à un avocat dans le cadre de l’exercice des droits de la défense dans l’affaire concernant les crevettes de la mer du Nord, on peut conclure que les affirmations de Kok Seafood en matière de confidentialité des communications entre avocats et clients sont infondées.

C.   Utilisation de conversations téléphoniques enregistrées en secret

| 12. | Heiploeg a fait valoir que les enregistrements audio de conversations téléphoniques réalisés par le directeur général de Kok Seafood ne peuvent pas être utilisés comme éléments de preuve par la Commission, au motif que la législation de certains États membres de l’Union européenne interdit l’enregistrement en secret de conversations téléphoniques ou la mise à disposition de tiers de tels enregistrements. |
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12.

Heiploeg a fait valoir que les enregistrements audio de conversations téléphoniques réalisés par le directeur général de Kok Seafood ne peuvent pas être utilisés comme éléments de preuve par la Commission, au motif que la législation de certains États membres de l’Union européenne interdit l’enregistrement en secret de conversations téléphoniques ou la mise à disposition de tiers de tels enregistrements.

| 13. | Au cours de l’audition, Heiploeg a confirmé que l’enregistrement de conversations téléphoniques et la mise à disposition de tiers de ces enregistrements ne sont, à sa connaissance, pas interdits par la législation néerlandaise (10), pays dans lequel les conversations téléphoniques avaient été enregistrées et saisies par la Commission lors de l’inspection. |
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13.

Au cours de l’audition, Heiploeg a confirmé que l’enregistrement de conversations téléphoniques et la mise à disposition de tiers de ces enregistrements ne sont, à sa connaissance, pas interdits par la législation néerlandaise (10), pays dans lequel les conversations téléphoniques avaient été enregistrées et saisies par la Commission lors de l’inspection.

| 14. | Même si le directeur général de Kok Seafood a violé le droit national, cela ne signifie pas nécessairement que la Commission n’a pas le droit d’utiliser ces enregistrements comme preuves légitimes. Selon une jurisprudence constante, le principe qui prévaut en droit de l’Union est celui de la libre administration des preuves et le seul critère pertinent pour apprécier les preuves produites réside dans leur crédibilité (11). |
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14.

Même si le directeur général de Kok Seafood a violé le droit national, cela ne signifie pas nécessairement que la Commission n’a pas le droit d’utiliser ces enregistrements comme preuves légitimes. Selon une jurisprudence constante, le principe qui prévaut en droit de l’Union est celui de la libre administration des preuves et le seul critère pertinent pour apprécier les preuves produites réside dans leur crédibilité (11).

| 15. | L’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) n’impose pas à la Commission d’écarter les éléments de preuve que les parties ont obtenus de manière irrégulière, pour autant que la procédure considérée dans son ensemble ait revêtu un caractère équitable (12), c’est-à-dire que le défendeur ait été en mesure de contester l’authenticité et l’utilisation des éléments de preuve. L’utilisation d’enregistrements obtenus de manière illicite ne permet pas en soi de remettre en cause l’équité de la procédure au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 de la CEDH (13). |
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15.

L’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) n’impose pas à la Commission d’écarter les éléments de preuve que les parties ont obtenus de manière irrégulière, pour autant que la procédure considérée dans son ensemble ait revêtu un caractère équitable (12), c’est-à-dire que le défendeur ait été en mesure de contester l’authenticité et l’utilisation des éléments de preuve. L’utilisation d’enregistrements obtenus de manière illicite ne permet pas en soi de remettre en cause l’équité de la procédure au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 de la CEDH (13).

| 16. | Étant donné que Heiploeg a eu l’occasion de contester l’authenticité et l’utilisation des enregistrements audio, on peut conclure que ces enregistrements audio ne devraient pas être écartés en tant qu’éléments de preuve au motif que les conversations téléphoniques en question ont été secrètement enregistrées par le directeur général de Kok Seafood et ont ensuite été mises à la disposition de tiers. |
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16.

Étant donné que Heiploeg a eu l’occasion de contester l’authenticité et l’utilisation des enregistrements audio, on peut conclure que ces enregistrements audio ne devraient pas être écartés en tant qu’éléments de preuve au motif que les conversations téléphoniques en question ont été secrètement enregistrées par le directeur général de Kok Seafood et ont ensuite été mises à la disposition de tiers.

D.   Présentation tendancieuse des faits par la Commission

| 17. | Tant Kok Seafood que Heiploeg ont fait valoir que les retranscriptions des enregistrements audio effectuées par la Commission ne reproduisent pas véritablement les paroles prononcées et que la Commission a ajouté sa propre interprétation et inclus des citations sélectives et erronées. |
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17.

Tant Kok Seafood que Heiploeg ont fait valoir que les retranscriptions des enregistrements audio effectuées par la Commission ne reproduisent pas véritablement les paroles prononcées et que la Commission a ajouté sa propre interprétation et inclus des citations sélectives et erronées.

| 18. | Dans le projet de décision, la Commission explique qu’elle a parfois modifié les retranscriptions d’origine afin de faciliter la lecture du texte dépourvu de ponctuation et de pouvoir identifier les parties à la conversation (14). Lorsque les parties ont critiqué l’interprétation faite par la Commission des retranscriptions d’origine, le projet de décision explique pourquoi la Commission estime qu’une certaine interprétation ou conclusion est justifiée (15). À la lumière des explications fournies, je ne partage pas l’avis de Kok Seafood et de Heiploeg selon lequel la Commission a présenté les faits de manière tendancieuse. |
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18.

Dans le projet de décision, la Commission explique qu’elle a parfois modifié les retranscriptions d’origine afin de faciliter la lecture du texte dépourvu de ponctuation et de pouvoir identifier les parties à la conversation (14). Lorsque les parties ont critiqué l’interprétation faite par la Commission des retranscriptions d’origine, le projet de décision explique pourquoi la Commission estime qu’une certaine interprétation ou conclusion est justifiée (15). À la lumière des explications fournies, je ne partage pas l’avis de Kok Seafood et de Heiploeg selon lequel la Commission a présenté les faits de manière tendancieuse.

E.   Droit d’être entendu sur l’intention de rejet de la demande concernant l’absence de capacité contributive

| 19. | Lors d’une réunion-bilan qui s’est tenue avec Heiploeg le 5 novembre 2013, la DG Concurrence a fait savoir à cette dernière que la Commission avait l’intention de rejeter sa demande concernant l’absence de capacité contributive (la «demande ACC»). Heiploeg s’est plainte auprès de mon service du fait que la Commission ne lui avait pas donné suffisamment l’occasion de faire valoir son point de vue sur l’intention de rejet de sa demande ACC et sur les raisons de ce rejet. |
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19.

Lors d’une réunion-bilan qui s’est tenue avec Heiploeg le 5 novembre 2013, la DG Concurrence a fait savoir à cette dernière que la Commission avait l’intention de rejeter sa demande concernant l’absence de capacité contributive (la «demande ACC»). Heiploeg s’est plainte auprès de mon service du fait que la Commission ne lui avait pas donné suffisamment l’occasion de faire valoir son point de vue sur l’intention de rejet de sa demande ACC et sur les raisons de ce rejet.

| 20. | J’estime cependant que le droit d’être entendu ne porte en principe que sur les matières pour lesquelles la Commission a retenu des griefs (16) et ne prévoit pas un droit général à se prononcer sur la position que la Commission entend adopter dans sa décision finale (17). Étant donné que les dispositions y afférentes de la communication de la Commission concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE (18) ne prévoient pas non plus le droit de se prononcer sur l’intention de rejet d’une demande ACC, j’estime qu’il n’y a aucune raison de conclure que la Commission n’a pas garanti l’exercice effectif des droits procéduraux de Heiploeg, notamment son droit d’être entendue. |
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20.

J’estime cependant que le droit d’être entendu ne porte en principe que sur les matières pour lesquelles la Commission a retenu des griefs (16) et ne prévoit pas un droit général à se prononcer sur la position que la Commission entend adopter dans sa décision finale (17). Étant donné que les dispositions y afférentes de la communication de la Commission concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE (18) ne prévoient pas non plus le droit de se prononcer sur l’intention de rejet d’une demande ACC, j’estime qu’il n’y a aucune raison de conclure que la Commission n’a pas garanti l’exercice effectif des droits procéduraux de Heiploeg, notamment son droit d’être entendue.

IV.   LE PROJET DE DÉCISION

| 21. | Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, le rapport final indique si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. |
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21.

Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, le rapport final indique si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue.

| 22. | Après avoir examiné le projet de décision, je considère que celui-ci ne retient aucun grief au sujet duquel les parties n’ont pas eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. |
| --- | --- |

22.

Après avoir examiné le projet de décision, je considère que celui-ci ne retient aucun grief au sujet duquel les parties n’ont pas eu l’occasion de faire connaître leur point de vue.

V.   CONCLUSION

| 23. | Sur la base des considérations qui précèdent, il est conclu que tous les participants à la procédure ont pu exercer effectivement leurs droits procéduraux en l’espèce. |
| --- | --- |

23.

Sur la base des considérations qui précèdent, il est conclu que tous les participants à la procédure ont pu exercer effectivement leurs droits procéduraux en l’espèce.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2013.

Joos STRAGIER

---

(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (la «décision 2011/695/UE»).

1

(2)  Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 298 du 8.12.2006, p. 17).

2

(3)  Klaas Puul Holding BV, Klaas Puul Beheer BV et Klaas Puul BV.

3

(4)  [...].

4

(5)  ID 2279-2292.

5

(6)  Heiploeg le 14 octobre et Klaas Puul le 18 octobre 2013.

6

(7)  ID 793, 800, 844, 846 et 847.

7

(8)  Arrêt du 17 septembre 2007 dans les affaires jointes T-125/03 et T-253/03, Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd/Commission (Rec. 2007, p. II-3523, point 123).

8

(9)  Arrêt du 18 mai 1982 dans l’affaire 155/79, AM & S Europe Limited/Commission des Communautés européennes (Rec. 1982, p. 1575, point 23).

9

(10)  Conformément à l’article 139c(1) du code pénal néerlandais, l’enregistrement d’une conversation téléphonique n’est illicite que s’il est réalisé par une personne qui n’est pas partie à la conversation.

10

(11)  Arrêt du 8 juillet 2004 dans les affaires jointes T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, JFE Engineering e.a./Commission (Rec. 2004, p. II-2501, point 273).

11

(12)  La Cour a reconnu le principe général du droit de l’Union européenne selon lequel toute personne a droit à un procès équitable [arrêt du 2 mai 2006 dans l’affaire C-341/04, Eurofood IFSC (Rec. 2006, p. I-3813, point 65)].

12

(13)  CEDH du 26 avril 2007, requête no 71525/01, Popescu/Roumanie (no 2), point 106.

13

o

o

(14)  Voir, par exemple, les considérants 95, 104, 138, 207, 212, 218 et 322 du projet de décision.

14

(15)  Voir également le considérant 329 et les considérants visés dans la note 521 de bas de page du projet de décision.

15

(16)  Voir également l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

16

o

(17)  Voir l’arrêt du 15 mars 2006 dans l’affaire T-15/02, BASF/Commission (Rec. 2006, p. II-497, point 94) et l’arrêt du 12 décembre 2012 dans l’affaire T-392/09 1. garantovaná/Commission (non encore publié, point 74).

17

(18)  JO C 308 du 20.10.2011, p. 6. points 87-90.

18

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| 17.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 453/16 |
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17.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 453/16

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Résumé de la décision de la Commission

du 27 novembre 2013

relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Affaire AT.39633 — Crevettes)

[notifiée sous le numéro C(2013) 8286]

(Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(2014/C 453/08)

Le 27 novembre 2013, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En application des dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil
   (1)
  , la Commission publie ci-dessous les noms des parties et le contenu principal de la décision, y compris les sanctions infligées, en prenant en considération l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle de la décision est disponible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/

INTRODUCTION

| (1) | La décision inflige des amendes à quatre négociants en crevettes de la mer du Nord (les entreprises néerlandaises Heiploeg, Klaas Puul, Kok Seafood et l’entreprise allemande Stührk) pour avoir enfreint l’article 101 du TFUE. |
| --- | --- |

(1)

La décision inflige des amendes à quatre négociants en crevettes de la mer du Nord (les entreprises néerlandaises Heiploeg, Klaas Puul, Kok Seafood et l’entreprise allemande Stührk) pour avoir enfreint l’article 101 du TFUE.

| (2) | Au cours de la période comprise entre juin 2000 et janvier 2009, Heiploeg et Klaas Puul ont participé à un accord de fixation des prix et de répartition des volumes de ventes de crevettes de la mer du Nord dans l’Union européenne, et en particulier en Belgique, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas. Kok Seafood y a participé à partir de février 2005 au moins et Stührk a pris part à la fixation des prix en Allemagne entre mars 2003 et novembre 2007. |
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(2)

Au cours de la période comprise entre juin 2000 et janvier 2009, Heiploeg et Klaas Puul ont participé à un accord de fixation des prix et de répartition des volumes de ventes de crevettes de la mer du Nord dans l’Union européenne, et en particulier en Belgique, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas. Kok Seafood y a participé à partir de février 2005 au moins et Stührk a pris part à la fixation des prix en Allemagne entre mars 2003 et novembre 2007.

PROCÉDURE

| (3) | La procédure a été ouverte à la suite d’une demande d’immunité présentée par Klaas Puul. La Commission a obtenu d’autres éléments de preuve lors d’inspections effectuées en mars 2009 en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne et au Danemark. Elle a également envoyé plusieurs demandes de renseignements à l’ensemble des entreprises concernées par ces accords anticoncurrentiels. |
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(3)

La procédure a été ouverte à la suite d’une demande d’immunité présentée par Klaas Puul. La Commission a obtenu d’autres éléments de preuve lors d’inspections effectuées en mars 2009 en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne et au Danemark. Elle a également envoyé plusieurs demandes de renseignements à l’ensemble des entreprises concernées par ces accords anticoncurrentiels.

| (4) | La communication des griefs a été émise le 12 juillet 2012 et toutes les entreprises concernées ont ensuite eu la possibilité de consulter le dossier et de se défendre, par écrit et lors d’une audition qui s’est tenue le 7 février 2013, pour répondre à la conclusion préliminaire de la Commission. |
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(4)

La communication des griefs a été émise le 12 juillet 2012 et toutes les entreprises concernées ont ensuite eu la possibilité de consulter le dossier et de se défendre, par écrit et lors d’une audition qui s’est tenue le 7 février 2013, pour répondre à la conclusion préliminaire de la Commission.

| (5) | Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable les 14 et 25 novembre 2013, le conseiller-auditeur a présenté son rapport final le 25 novembre 2013 et la Commission a adopté la décision le 27 novembre 2013. |
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(5)

Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable les 14 et 25 novembre 2013, le conseiller-auditeur a présenté son rapport final le 25 novembre 2013 et la Commission a adopté la décision le 27 novembre 2013.

RÉSUMÉ DE L’INFRACTION

| (6) | La décision concerne une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE. Celle-ci a pris la forme d’une fixation des prix, d’une répartition des marchés et d’échanges d’informations commerciales sensibles entre les négociants en crevettes de la mer du Nord. |
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(6)

La décision concerne une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE. Celle-ci a pris la forme d’une fixation des prix, d’une répartition des marchés et d’échanges d’informations commerciales sensibles entre les négociants en crevettes de la mer du Nord.

| (7) | Les accords et pratiques concertées s’inscrivaient dans un plan global qui fixait les grandes lignes de l’action des participants sur le marché et limitaient leur comportement commercial individuel afin de poursuivre un objectif anticoncurrentiel identique et un but économique unique, à savoir exercer ensemble une influence sur le niveau de prix des crevettes de la mer du Nord, restreindre la concurrence et stabiliser le marché. |
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(7)

Les accords et pratiques concertées s’inscrivaient dans un plan global qui fixait les grandes lignes de l’action des participants sur le marché et limitaient leur comportement commercial individuel afin de poursuivre un objectif anticoncurrentiel identique et un but économique unique, à savoir exercer ensemble une influence sur le niveau de prix des crevettes de la mer du Nord, restreindre la concurrence et stabiliser le marché.

| (8) | Tous les participants cherchaient à obtenir des augmentations ou, au minimum, la stabilisation des prix de vente en aval des crevettes de la mer du Nord en coordonnant les offres de prix aux clients. La fixation de prix de référence était utilisée pour garantir cet objectif, si nécessaire au moyen de pratiques collusoires accessoires, que ce soit pour les prix d’achat, le partage des marchés, la répartition des clients et les actions spécifiques ciblant des concurrents potentiels. En outre, ces arrangements accessoires limitaient ou réduisaient encore la concurrence sur le marché des crevettes de la mer du Nord. |
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(8)

Tous les participants cherchaient à obtenir des augmentations ou, au minimum, la stabilisation des prix de vente en aval des crevettes de la mer du Nord en coordonnant les offres de prix aux clients. La fixation de prix de référence était utilisée pour garantir cet objectif, si nécessaire au moyen de pratiques collusoires accessoires, que ce soit pour les prix d’achat, le partage des marchés, la répartition des clients et les actions spécifiques ciblant des concurrents potentiels. En outre, ces arrangements accessoires limitaient ou réduisaient encore la concurrence sur le marché des crevettes de la mer du Nord.

| (9) | Les accords anticoncurrentiels concernaient principalement la Belgique, l’Allemagne, les Pays-Bas, la France et le Danemark, mais ont affecté le commerce des crevettes de la mer du Nord dans l’ensemble de l’Union européenne, car ils étaient interconnectés en termes de prix et de stratégie commerciale. |
| --- | --- |

(9)

Les accords anticoncurrentiels concernaient principalement la Belgique, l’Allemagne, les Pays-Bas, la France et le Danemark, mais ont affecté le commerce des crevettes de la mer du Nord dans l’ensemble de l’Union européenne, car ils étaient interconnectés en termes de prix et de stratégie commerciale.

| (10) | L’entente décrite dans la présente décision reposait sur des contacts bilatéraux. Lors de ces contacts informels, chaque aspect pouvait être sujet à discussion, que ce soit le niveau des prix de vente, les prix payés aux pêcheurs, la concurrence et les clients. |
| --- | --- |

(10)

L’entente décrite dans la présente décision reposait sur des contacts bilatéraux. Lors de ces contacts informels, chaque aspect pouvait être sujet à discussion, que ce soit le niveau des prix de vente, les prix payés aux pêcheurs, la concurrence et les clients.

| (11) | Les quatre entreprises destinataires de la présente décision ont contribué à leur manière au projet visant à parvenir à une concurrence restreinte sur un marché stable avec un niveau de prix coordonné. Heiploeg et Klaas Puul étaient en contact étroit pour tous les aspects liés à l’entente, à différents niveaux et dans différents pays. Stührk échangeait des informations sur les prix avec Heiploeg et prenait en compte ces informations pour ses propres décisions commerciales, du moins en Allemagne. Le rôle de Kok Seafood s’est principalement limité à accepter un contrat avec Heiploeg en vertu duquel elle était rémunérée pour la fourniture de crevettes à Heiploeg sur la base du prix fixé par celle-ci dans le cadre de l’entente et moyennant la clause secrète selon laquelle Kok Seafood ne pouvait pénétrer sur le marché en tant que concurrent viable. |
| --- | --- |

(11)

Les quatre entreprises destinataires de la présente décision ont contribué à leur manière au projet visant à parvenir à une concurrence restreinte sur un marché stable avec un niveau de prix coordonné. Heiploeg et Klaas Puul étaient en contact étroit pour tous les aspects liés à l’entente, à différents niveaux et dans différents pays. Stührk échangeait des informations sur les prix avec Heiploeg et prenait en compte ces informations pour ses propres décisions commerciales, du moins en Allemagne. Le rôle de Kok Seafood s’est principalement limité à accepter un contrat avec Heiploeg en vertu duquel elle était rémunérée pour la fourniture de crevettes à Heiploeg sur la base du prix fixé par celle-ci dans le cadre de l’entente et moyennant la clause secrète selon laquelle Kok Seafood ne pouvait pénétrer sur le marché en tant que concurrent viable.

| (12) | Le comportement infractionnel a duré du 21 juin 2000 au moins au 13 janvier 2009 et une durée de participation individuelle à l’infraction a été déterminée pour chaque destinataire de la décision. |
| --- | --- |

(12)

Le comportement infractionnel a duré du 21 juin 2000 au moins au 13 janvier 2009 et une durée de participation individuelle à l’infraction a été déterminée pour chaque destinataire de la décision.

| (13) | La responsabilité de chaque destinataire a été établie en fonction de sa propre participation aux accords collusoires: soit comme participant direct, soit, dans le cas d’une société mère, parce que le comportement de la filiale est imputé à la société mère en raison de l’influence déterminante exercée par celle-ci sur le comportement de ses filiales durant la période de l’infraction. |
| --- | --- |

(13)

La responsabilité de chaque destinataire a été établie en fonction de sa propre participation aux accords collusoires: soit comme participant direct, soit, dans le cas d’une société mère, parce que le comportement de la filiale est imputé à la société mère en raison de l’influence déterminante exercée par celle-ci sur le comportement de ses filiales durant la période de l’infraction.

| (14) | Les entités suivantes sont destinataires de la décision pour la durée indiquée: Heiploeg BV, Goldfish BV et Heiploeg Beheer BV (21.6.2000–13.1.2009), Heiploeg Holding BV (3.2.2006–13.1.2009); Klaas Puul BV, Klaas Puul Beheer BV et Klaas Puul Holding BV (21.6.2000–13.1.2009); Stührk Delikatessen Import GmbH & Co KG (14.3.2003–5.11.2007); L. Kok International Seafood BV et Holding L.J.M. Kok BV (11.2.2005–13.1.2009). |
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(14)

Les entités suivantes sont destinataires de la décision pour la durée indiquée: Heiploeg BV, Goldfish BV et Heiploeg Beheer BV (21.6.2000–13.1.2009), Heiploeg Holding BV (3.2.2006–13.1.2009); Klaas Puul BV, Klaas Puul Beheer BV et Klaas Puul Holding BV (21.6.2000–13.1.2009); Stührk Delikatessen Import GmbH & Co KG (14.3.2003–5.11.2007); L. Kok International Seafood BV et Holding L.J.M. Kok BV (11.2.2005–13.1.2009).

SANCTIONS

| (15) | Pour fixer le montant des amendes, la décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes ainsi que les dispositions de la communication sur la clémence de 2006. |
| --- | --- |

(15)

Pour fixer le montant des amendes, la décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes ainsi que les dispositions de la communication sur la clémence de 2006.

| (16) | Le montant de base est fixé entre 15 et 30 % de la valeur moyenne des ventes de crevettes de la mer du Nord par l’entreprise au cours des exercices financiers couverts par la période d’infraction dans la zone géographique en cause. Cette zone géographique est l’Union européenne pour Heiploeg, Klaas Puul et Kok Seafood et l’Allemagne pour Stührk. Il a été tenu compte de la gravité considérable de l’infraction et de la part de marché cumulée élevée des participants à l’entente. |
| --- | --- |

(16)

Le montant de base est fixé entre 15 et 30 % de la valeur moyenne des ventes de crevettes de la mer du Nord par l’entreprise au cours des exercices financiers couverts par la période d’infraction dans la zone géographique en cause. Cette zone géographique est l’Union européenne pour Heiploeg, Klaas Puul et Kok Seafood et l’Allemagne pour Stührk. Il a été tenu compte de la gravité considérable de l’infraction et de la part de marché cumulée élevée des participants à l’entente.

| (17) | Le montant de base est multiplié par le nombre d’années de participation à l’infraction afin de prendre pleinement en compte la durée de la participation de chaque entreprise à l’infraction. |
| --- | --- |

(17)

Le montant de base est multiplié par le nombre d’années de participation à l’infraction afin de prendre pleinement en compte la durée de la participation de chaque entreprise à l’infraction.

| (18) | En outre, un pourcentage compris entre 15 et 25 % de la valeur des ventes des entreprises est ajouté afin de dissuader les entreprises de même participer à des accords horizontaux de fixation de prix et de partage des marchés. |
| --- | --- |

(18)

En outre, un pourcentage compris entre 15 et 25 % de la valeur des ventes des entreprises est ajouté afin de dissuader les entreprises de même participer à des accords horizontaux de fixation de prix et de partage des marchés.

| (19) | Les circonstances atténuantes prises en compte pour réduire le montant des amendes sont la participation substantiellement limitée de Stührk et de Kok Seafood et la coopération de Stührk à l’enquête de la Commission en dehors du champ d’application de la communication sur la clémence. Les amendes ont également été réduites sur le fondement du point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes afin de tenir compte des circonstances spécifiques de l’espèce selon lesquelles toutes les entreprises concernées faisaient, à des degrés divers mais dans une large mesure, le commerce des crevettes de la mer du Nord. |
| --- | --- |

(19)

Les circonstances atténuantes prises en compte pour réduire le montant des amendes sont la participation substantiellement limitée de Stührk et de Kok Seafood et la coopération de Stührk à l’enquête de la Commission en dehors du champ d’application de la communication sur la clémence. Les amendes ont également été réduites sur le fondement du point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes afin de tenir compte des circonstances spécifiques de l’espèce selon lesquelles toutes les entreprises concernées faisaient, à des degrés divers mais dans une large mesure, le commerce des crevettes de la mer du Nord.

| (20) | Lorsque cela s’est révélé nécessaire, le montant des amendes a encore été réduit au plafond légal de 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise au cours de l’exercice précédant l’adoption de la décision. |
| --- | --- |

(20)

Lorsque cela s’est révélé nécessaire, le montant des amendes a encore été réduit au plafond légal de 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise au cours de l’exercice précédant l’adoption de la décision.

| (21) | En ce qui concerne l’application de la communication sur la clémence de 2006, Klaas Puul bénéficie d’une immunité d’amendes. |
| --- | --- |

(21)

En ce qui concerne l’application de la communication sur la clémence de 2006, Klaas Puul bénéficie d’une immunité d’amendes.

| (22) | Une entreprise a fait valoir son absence de capacité contributive. Sa demande a été examinée sur la base du point 35 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes et a été rejetée. |
| --- | --- |

(22)

Une entreprise a fait valoir son absence de capacité contributive. Sa demande a été examinée sur la base du point 35 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes et a été rejetée.

AMENDES INFLIGÉES

| — | Heiploeg BV, Goldfish BV et Heiploeg Beheer BV, au titre de leur responsabilité solidaire |
| --- | --- |

—

Heiploeg BV, Goldfish BV et Heiploeg Beheer BV, au titre de leur responsabilité solidaire

14 262 000 EUR,

| — | Heiploeg BV, Goldfish BV, Heiploeg Beheer BV et Heiploeg Holding BV, au titre de leur responsabilité solidaire |
| --- | --- |

—

Heiploeg BV, Goldfish BV, Heiploeg Beheer BV et Heiploeg Holding BV, au titre de leur responsabilité solidaire

12 820 000 EUR,

| — | Klaas Puul BV, Klaas Puul Beheer BV et Klaas Puul Holding BV, au titre de leur responsabilité solidaire |
| --- | --- |

—

Klaas Puul BV, Klaas Puul Beheer BV et Klaas Puul Holding BV, au titre de leur responsabilité solidaire

0 EUR,

| — | Stührk Delikatessen Import GmbH & Co KG |
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—

Stührk Delikatessen Import GmbH & Co KG

1 132 000 EUR,

| — | L. Kok International Seafood BV et Holding L.J.M. Kok BV, au titre de leur responsabilité solidaire |
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—

L. Kok International Seafood BV et Holding L.J.M. Kok BV, au titre de leur responsabilité solidaire

502 000 EUR.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

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| 17.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 453/19 |
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17.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 453/19

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 20 juin 2014 au sujet d’un projet de décision dans l’affaire AT.39965 Champignons

Rapporteur: Allemagne

(2014/C 453/09)

| 1. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue une série d’accords et/ou de pratiques concertées entre les entreprises concernées au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue une série d’accords et/ou de pratiques concertées entre les entreprises concernées au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 2. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 3. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet des accords et/ou des pratiques concertées était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet des accords et/ou des pratiques concertées était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 4. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les accords et/ou les pratiques concertées étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union européenne et de l’EEE. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les accords et/ou les pratiques concertées étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union européenne et de l’EEE.

| 5. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction pour chaque destinataire du projet de décision. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction pour chaque destinataire du projet de décision.

| 6. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux destinataires du projet de décision.

| 7. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision.

| 8. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de chaque amende. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de chaque amende.

| 9. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission en ce qui concerne la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul des amendes. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission en ce qui concerne la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul des amendes.

| 10. | Le comité consultatif convient avec la Commission qu’il n’y a aucune circonstance aggravante/atténuante applicable en l’espèce. |
| --- | --- |

10.

Le comité consultatif convient avec la Commission qu’il n’y a aucune circonstance aggravante/atténuante applicable en l’espèce.

| 11. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne l’adaptation des amendes décidée sur le fondement du point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes.
  Une minorité de membres s’abstient. |
| --- | --- |

11.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne l’adaptation des amendes décidée sur le fondement du point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes.

Une minorité de membres s’abstient.

| 12. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication sur la clémence de 2006. |
| --- | --- |

12.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication sur la clémence de 2006.

| 13. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication de 2008 relative aux procédures de transaction. |
| --- | --- |

13.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication de 2008 relative aux procédures de transaction.

| 14. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de chaque amende. |
| --- | --- |

14.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de chaque amende.

| 15. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
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15.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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| 17.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 453/20 |
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17.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 453/20

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Champignons

(AT.39965)

(2014/C 453/10)

Le 9 avril 2013, la Commission européenne a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (2) contre Bonduelle SCA, Bonduelle SAS, Bonduelle Conserve International SAS («Bonduelle»), Lutèce B.V., Lutèce Holding B.V., C4C Holding B.V. («Lutèce»), Prochamp B.V., Peffer Holding B.V. («Prochamp») et [une autre entreprise].

À l’issue de discussions engagées en vue de conclure une transaction et après réception de propositions de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (3), le 15 mai 2014, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à Bonduelle, à Lutèce et à Prochamp (les «parties à la transaction)», déclarant que ces dernières avaient participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord EEE.

L’infraction décrite dans la communication des griefs adressée aux parties à la transaction concernait une entente à l’échelle de l’EEE dans le secteur de la vente sous marque de distributeur (MDD, HD et MPP) (4) de champignons en conserve, dans le cadre de procédures d’appels d’offres, à des détaillants et sur le circuit des services agroalimentaires. Elle avait pour objectif de stabiliser les parts de marché pour le produit en cause et d’arrêter la baisse des prix. L’entente a duré du 1er septembre 2010 au 22 décembre 2011 pour Lutèce et jusqu’au 28 février 2012 pour Bonduelle et Prochamp.

Les réponses données à la communication des griefs par chacune des parties à la transaction ont confirmé que ladite communication qui leur avait été adressée correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue et je suis parvenu à une conclusion positive.

Au vu de ce qui précède, et étant donné que les parties à la transaction ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (5), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de l’ensemble des parties à la transaction a été garanti.

Bruxelles, le 23 juin 2014.

Wouter WILS

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(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (ci-après la «décision 2011/695/UE») (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

1

(2)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

3

o

(4)  On entend par «MDD»«marque des distributeurs», par «HD»«hard discounts» et par «MPP»«marque premier prix».

4

(5)  Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

5

bis

o

o

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| 17.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 453/21 |
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17.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 453/21

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Résumé de la décision de la Commission

du 25 juin 2014

(Affaire AT.39965 — Champignons)

[notifiée sous le numéro C(2014) 4227 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2014/C 453/11)

Le 25 juin 2014, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no

  1/2003 du Conseil
   (1)
  , la Commission publie ci-dessous les noms des parties et le contenu principal de la décision, y compris les sanctions infligées, en prenant en considération l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| (1) | La décision concerne une infraction unique et continue à l’article 101 du traité et à l’article 53 de l’accord EEE dans le secteur des champignons vendus dans des boîtes de conserve et des bocaux (les «champignons en conserve»). Le comportement anticoncurrentiel concerné par la présente procédure porte sur la vente sous marque de distributeur (MDD, HD et MPP) (2) de champignons en conserve, dans le cadre de procédures d’appels d’offres, à des détaillants et sur le circuit des services agroalimentaires (3). Sont destinataires de la décision: i) Bonduelle SCA, Bonduelle SAS et Bonduelle Conserve International SAS (Bonduelle); ii) C4C Holding BV, Lutèce Holding BV et Lutèce BV (Lutèce) ainsi que iii) Peffer Holding BV et Prochamp BV (Prochamp). |
| --- | --- |

(1)

La décision concerne une infraction unique et continue à l’article 101 du traité et à l’article 53 de l’accord EEE dans le secteur des champignons vendus dans des boîtes de conserve et des bocaux (les «champignons en conserve»). Le comportement anticoncurrentiel concerné par la présente procédure porte sur la vente sous marque de distributeur (MDD, HD et MPP) (2) de champignons en conserve, dans le cadre de procédures d’appels d’offres, à des détaillants et sur le circuit des services agroalimentaires (3). Sont destinataires de la décision: i) Bonduelle SCA, Bonduelle SAS et Bonduelle Conserve International SAS (Bonduelle); ii) C4C Holding BV, Lutèce Holding BV et Lutèce BV (Lutèce) ainsi que iii) Peffer Holding BV et Prochamp BV (Prochamp).

2.   PRÉSENTATION DE L’AFFAIRE

2.1.   Procédure

| (2) | À la suite de la demande d’immunité présentée par Lutèce en décembre 2011, la Commission a effectué des inspections inopinées en février 2012 dans les locaux de divers producteurs de champignons en conserve. En avril 2012, la Commission a envoyé plusieurs demandes de renseignements aux parties. En septembre 2012, Prochamp a demandé une réduction du montant de son amende. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de la demande d’immunité présentée par Lutèce en décembre 2011, la Commission a effectué des inspections inopinées en février 2012 dans les locaux de divers producteurs de champignons en conserve. En avril 2012, la Commission a envoyé plusieurs demandes de renseignements aux parties. En septembre 2012, Prochamp a demandé une réduction du montant de son amende.

| (3) | Le 9 avril 2013, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre les destinataires de la décision et contre une autre partie, afin d’entamer avec elles des discussions en vue de conclure une transaction. Par la suite, Bonduelle, Lutèce et Prochamp ont présenté à la Commission leur demande officielle de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(3)

Le 9 avril 2013, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre les destinataires de la décision et contre une autre partie, afin d’entamer avec elles des discussions en vue de conclure une transaction. Par la suite, Bonduelle, Lutèce et Prochamp ont présenté à la Commission leur demande officielle de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (4).

| (4) | Le 15 mai 2014, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à Bonduelle, à Lutèce et à Prochamp. Toutes ces parties ont confirmé que la communication des griefs correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que, dès lors, leur engagement de suivre la procédure de transaction n’était pas remis en cause. Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 20 juin 2014 et la Commission a adopté la décision le 25 juin 2014. |
| --- | --- |

(4)

Le 15 mai 2014, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à Bonduelle, à Lutèce et à Prochamp. Toutes ces parties ont confirmé que la communication des griefs correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que, dès lors, leur engagement de suivre la procédure de transaction n’était pas remis en cause. Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 20 juin 2014 et la Commission a adopté la décision le 25 juin 2014.

2.2.   Destinataires et durée

| (5) | Les destinataires de la décision ont participé à une entente et/ou sont responsables du comportement de certains de ses membres, en violation de l’article 101 du traité et de l’article 53 de l’accord EEE, durant les périodes indiquées ci-dessous:






  Entité | Durée |
| --- | --- | --- |
| Bonduelle SCA
  Bonduelle SAS
  Bonduelle Conserve international SAS | 1er septembre 2010 – 28 février 2012 |
| C4C Holding BV
  Lutèce Holding BV
  Lutèce BV | 1er septembre 2010 – 22 décembre 2011 |
| Peffer Holding BV
  Prochamp BV | 1er septembre 2010 – 28 février 2012 |

(5)

Les destinataires de la décision ont participé à une entente et/ou sont responsables du comportement de certains de ses membres, en violation de l’article 101 du traité et de l’article 53 de l’accord EEE, durant les périodes indiquées ci-dessous:

Entité

Durée

Bonduelle SCA

Bonduelle SAS

Bonduelle Conserve international SAS

1er septembre 2010 – 28 février 2012

C4C Holding BV

Lutèce Holding BV

Lutèce BV

1er septembre 2010 – 22 décembre 2011

Peffer Holding BV

Prochamp BV

1er septembre 2010 – 28 février 2012

2.3.   Résumé de l’infraction

| (6) | La décision concerne une entente dont le but ultime était de stabiliser les parts de marché pour le produit en cause et d’arrêter la baisse des prix. En résumé, l’entente consistait en un pacte de non-agression assorti d’un dispositif de compensation en cas de transfert de clients et de l’application de prix minimaux préalablement négociés. Pour atteindre leur objectif, les membres de l’entente ont échangé des informations sur les appels d’offres et fixé des prix minimaux, se sont concertés sur leurs objectifs de volume et se sont partagé la clientèle. |
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(6)

La décision concerne une entente dont le but ultime était de stabiliser les parts de marché pour le produit en cause et d’arrêter la baisse des prix. En résumé, l’entente consistait en un pacte de non-agression assorti d’un dispositif de compensation en cas de transfert de clients et de l’application de prix minimaux préalablement négociés. Pour atteindre leur objectif, les membres de l’entente ont échangé des informations sur les appels d’offres et fixé des prix minimaux, se sont concertés sur leurs objectifs de volume et se sont partagé la clientèle.

| (7) | Les membres de l’entente ont tenu de nombreuses réunions multilatérales organisées à intervalles réguliers et, de temps à autre, certains de ses membres avaient des contacts supplémentaires sur une base bilatérale et les accords collusoires étaient placés sous le sceau du secret. La mise en œuvre de l’entente était complète et passait non seulement par l’échange des prix proposés lors des appels d’offres et la divulgation de l’identité de certains clients lors de réunions de suivi, mais aussi par la mise en place d’un mécanisme visant à compenser les transferts de clients entre concurrents et donc à stabiliser les parts de marché pour les ventes sous marque de distributeur. |
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(7)

Les membres de l’entente ont tenu de nombreuses réunions multilatérales organisées à intervalles réguliers et, de temps à autre, certains de ses membres avaient des contacts supplémentaires sur une base bilatérale et les accords collusoires étaient placés sous le sceau du secret. La mise en œuvre de l’entente était complète et passait non seulement par l’échange des prix proposés lors des appels d’offres et la divulgation de l’identité de certains clients lors de réunions de suivi, mais aussi par la mise en place d’un mécanisme visant à compenser les transferts de clients entre concurrents et donc à stabiliser les parts de marché pour les ventes sous marque de distributeur.

| (8) | La portée géographique de l’infraction s’est étendue à l’ensemble de l’EEE pour toutes les parties à la transaction, et ce pendant toute la durée de leur participation. Les contacts au sein de l’entente ont commencé le 1er septembre 2010 au plus tard par des réunions multilatérales organisées à intervalles réguliers entre les participants à l’entente. Ces contacts ont duré jusqu’au 28 février 2012 (22 décembre 2011 pour Lutèce). |
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(8)

La portée géographique de l’infraction s’est étendue à l’ensemble de l’EEE pour toutes les parties à la transaction, et ce pendant toute la durée de leur participation. Les contacts au sein de l’entente ont commencé le 1er septembre 2010 au plus tard par des réunions multilatérales organisées à intervalles réguliers entre les participants à l’entente. Ces contacts ont duré jusqu’au 28 février 2012 (22 décembre 2011 pour Lutèce).

2.4.   Sanctions

| (9) | La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (5). Elle inflige une amende à toutes les entités énumérées au point (5) ci-dessus, à l’exception de Lutèce. |
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(9)

La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (5). Elle inflige une amende à toutes les entités énumérées au point (5) ci-dessus, à l’exception de Lutèce.

2.4.1.   Montant de base de l’amende

| (10) | Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes de champignons en conserve (tels que définis au paragraphe 1) réalisées par les entreprises dans l’EEE au cours de la dernière année précédant la fin de l’entente, le fait que les accords relatifs à la coordination des prix et au partage du marché comptent parmi les restrictions de concurrence les plus graves, la durée de l’entente et un montant additionnel pour dissuader les entreprises de participer à des pratiques de coordination des prix. |
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(10)

Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes de champignons en conserve (tels que définis au paragraphe 1) réalisées par les entreprises dans l’EEE au cours de la dernière année précédant la fin de l’entente, le fait que les accords relatifs à la coordination des prix et au partage du marché comptent parmi les restrictions de concurrence les plus graves, la durée de l’entente et un montant additionnel pour dissuader les entreprises de participer à des pratiques de coordination des prix.

2.4.2.   Ajustements du montant de base

| (11) | La Commission n’a tenu compte, en l’espèce, d’aucune circonstance aggravante ou atténuante. |
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(11)

La Commission n’a tenu compte, en l’espèce, d’aucune circonstance aggravante ou atténuante.

2.4.3.   Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires

| (12) | Les montants de base ajustés de l’amende à infliger à Lutèce et à Prochamp dépassant 10 % de leur chiffre d’affaires total de 2013, l’amende a été plafonnée à 10 % de leur chiffre d’affaires total dans les deux cas. |
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(12)

Les montants de base ajustés de l’amende à infliger à Lutèce et à Prochamp dépassant 10 % de leur chiffre d’affaires total de 2013, l’amende a été plafonnée à 10 % de leur chiffre d’affaires total dans les deux cas.

2.4.4.   Application de la communication sur la clémence de 2006: réduction des amendes

| (13) | La Commission a accordé une immunité totale d’amendes à Lutèce et une réduction de 30 % du montant de l’amende à Prochamp. |
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(13)

La Commission a accordé une immunité totale d’amendes à Lutèce et une réduction de 30 % du montant de l’amende à Prochamp.

2.4.5.   Adaptation — Point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes

| (14) | Compte tenu des particularités de l’affaire, la Commission a exercé son pouvoir d’appréciation conformément au point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes et réduit le montant de l’amende infligée à Prochamp de 10 % afin d’assurer un niveau suffisamment dissuasif sans être disproportionné. |
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(14)

Compte tenu des particularités de l’affaire, la Commission a exercé son pouvoir d’appréciation conformément au point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes et réduit le montant de l’amende infligée à Prochamp de 10 % afin d’assurer un niveau suffisamment dissuasif sans être disproportionné.

2.4.6.   Application de la communication relative aux procédures de transaction

| (15) | Compte tenu de l’application de la communication relative aux procédures de transaction, le montant des amendes infligées aux destinataires de la décision a été réduit de 10 % dans tous les cas. |
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(15)

Compte tenu de l’application de la communication relative aux procédures de transaction, le montant des amendes infligées aux destinataires de la décision a été réduit de 10 % dans tous les cas.

3.   CONCLUSIONS

| (16) | Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:






  a) | Bonduelle SCA, Bonduelle SAS et Bonduelle Conserve International SAS (Bonduelle) au titre de leur responsabilité solidaire: 30 204 000 EUR; |
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(16)

Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:

a)

Bonduelle SCA, Bonduelle SAS et Bonduelle Conserve International SAS (Bonduelle) au titre de leur responsabilité solidaire: 30 204 000 EUR;

| b) | C4C Holding BV, Lutèce Holding BV et Lutèce BV, au titre de leur responsabilité solidaire: 0 EUR; |
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b)

C4C Holding BV, Lutèce Holding BV et Lutèce BV, au titre de leur responsabilité solidaire: 0 EUR;

| c) | Peffer Holding BV et Prochamp BV, au titre de leur responsabilité solidaire: 2 021 000 EUR. |
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c)

Peffer Holding BV et Prochamp BV, au titre de leur responsabilité solidaire: 2 021 000 EUR.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  On entend par «MDD»«marque des distributeurs», par «HD»«hard discounts» et par «MPP»«marque premier prix».

(3)  Le circuit de vente au détail comprend la vente aux supermarchés, aux hypermarchés et aux maxidiscompteurs.

Le circuit des services agroalimentaires comprend la vente aux grossistes et aux transformateurs de denrées alimentaires.

La vente de champignons frais et surgelés n’est pas concernée.

La vente de champignons en conserve qui ne s’inscrit pas dans des procédures d’appels d’offres, comme la vente des marques propres aux parties, n’est pas non plus concernée.

Le circuit interentreprises (les clients industriels qui utilisent les champignons en conserve comme ingrédient dans les produits qu’ils vendent aux détaillants ou aux services agroalimentaires) n’est pas non plus concerné par l’infraction.

(4)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(5)  JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.

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Cour des comptes

| 17.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 453/24 |
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17.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 453/24

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Rapport spécial no 22/2014 intitulé «Maîtriser le coût des subventions de l’Union européenne allouées à des projets de développement rural pour respecter le principe d’économie»

(2014/C 453/12)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 22/2014 intitulé «Maîtriser le coût des subventions de l’Union européenne allouées à des projets de développement rural pour respecter le principe d’économie» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

Vous pouvez obtenir gratuitement le rapport sur support papier en vous adressant à la

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 17.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 453/25 |
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17.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 453/25

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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Beckenrand»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 453/13)

Par demande en date du 8 août 2014, la société Vermilion REP SAS, dont le siège social est sis 1762, route de Pontenx, 40160 Parentis-en-Born (France), a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Beckenrand», portant sur le territoire du département du Haut-Rhin.

Le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après:

| Sommet | NTF méridien origine Paris | RGF93 méridien origine Greenwich |
| --- | --- | --- |
| Longitude Est | Latitude Nord | Longitude Est | Latitude Nord |
| BLOC 1 | A | 5,60 gr | 53,80 gr | 7°22′36′′ | 48°25′12′′ |
| B | 5,70 gr | 53,80 gr | 7°28′00′′ | 48°25′12′′ |
| C | 5,70 gr | 53,70 gr | 7°28′00′′ | 48°19′48′′ |
| D | 5,60 gr | 53,70 gr | 7°22′36′′ | 48°19′48′′ |
| BLOC 2 | E | 5,50 gr | 53,60 gr | 7°17′12′′ | 48°14′24′′ |
| F | 5,60 gr | 53,60 gr | 7°22′36′′ | 48°14′24′′ |
| G | 5,60 gr | 53,40 gr | 7°22′36′′ | 48°03′36′′ |
| H | 5,50 gr | 53,40 gr | 7°17′12′′ | 48°03′36′′ |

Sommet

NTF méridien origine Paris

RGF93 méridien origine Greenwich

Longitude Est

Latitude Nord

Longitude Est

Latitude Nord

BLOC 1

A

5,60 gr

53,80 gr

7°22′36′′

48°25′12′′

B

5,70 gr

53,80 gr

7°28′00′′

48°25′12′′

C

5,70 gr

53,70 gr

7°28′00′′

48°19′48′′

D

5,60 gr

53,70 gr

7°22′36′′

48°19′48′′

BLOC 2

E

5,50 gr

53,60 gr

7°17′12′′

48°14′24′′

F

5,60 gr

53,60 gr

7°22′36′′

48°14′24′′

G

5,60 gr

53,40 gr

7°22′36′′

48°03′36′′

H

5,50 gr

53,40 gr

7°17′12′′

48°03′36′′

La surface ainsi définie est de 201 km2 environ.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l’«Avis relatif à l’obtention des titres miniers d’hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception de la demande initiale par les autorités françaises, soit au plus tard le 16 août 2016.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles L. 161-1 et L. 161-2 du code minier et au décret no 2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie:

| Direction générale de l’énergie et du climat — Direction de l’énergie |
| --- |
| Bureau exploration et production des hydrocarbures |
| Tour Séquoia |
| 1 place Carpeaux |
| 92800 Puteaux |
| FRANCE |
| Tél. +33 140819527 |

Direction générale de l’énergie et du climat — Direction de l’énergie

Bureau exploration et production des hydrocarbures

Tour Séquoia

1 place Carpeaux

92800 Puteaux

FRANCE

Tél. +33 140819527

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance:

http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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| 17.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 453/27 |
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17.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 453/27

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Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Suppression d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 453/14)

| État membre | ITALIE |
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| Liaisons concernées | Aoste-Rome Fiumicino et retour |
| Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public | 29 septembre 2013 |
| Date de la suppression | 18 novembre 2014 |
| Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus | Texte de référence


  JO C 41 du 13.2.2013, p. 3

  Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:





  Ministère des infrastructures et des transports |
| Direction générale des aéroports et du transport aérien |
| Tél. +39 0659084908/4041/4350 |
| Fax +39 0659083280 |
| Courriel: dg.ta@pec.mit.gov.it |
| Internet: http://www.mit.gov.it |

État membre

ITALIE

Liaisons concernées

Aoste-Rome Fiumicino et retour

Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public

29 septembre 2013

Date de la suppression

18 novembre 2014

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus

Texte de référence

JO C 41 du 13.2.2013, p. 3

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:

Ministère des infrastructures et des transports

Direction générale des aéroports et du transport aérien

Tél. +39 0659084908/4041/4350

Fax +39 0659083280

Courriel: dg.ta@pec.mit.gov.it

Internet: http://www.mit.gov.it

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V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 17.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 453/28 |
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17.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 453/28

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Clôture de la plainte CHAP(2012) 710

(2014/C 453/15)

Par l’accusé de réception comprenant l’avis de préclôture publié au JO C 230 du 1.8.2012, p. 12 concernant de nombreuses plaintes sur l’échange de billets et de pièces libellés dans l’ancienne monnaie nationale italienne contre des euros (référence CHAP/2012/710), les plaignants ont été informés des résultats de l’examen de leurs plaintes par la Commission et de son intention de procéder à la clôture de ce dossier.

Étant donné l’absence de réponse des plaignants dans le délai indiqué dans l’avis de préclôture et pour les raisons exposées dans ce dernier, la Commission confirme que leurs plaintes sont classées le jour de la publication du présent avis.

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