# Journal officiel L 346/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 346 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année2 décembre 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 346

Édition de langue française

Législation

57e année2 décembre 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Modification de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR de 1975) | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1275/2014 du Conseil du 1er décembre 2014 mettant en œuvre l'article 9, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo | 3 |
| | * | Règlement d'execution (UE) no 1276/2014 du Conseil du 1er décembre 2014 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine | 19 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1277/2014 de la Commission du 1er décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance lasalocide (
  1
  ) | 23 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1278/2014 de la Commission du 1er décembre 2014 modifiant les règlements (CE) no 967/2006, (CE) no 828/2009 et (CE) no 891/2009 ainsi que le règlement d'exécution (UE) no 75/2013 | 26 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1279/2014 de la Commission du 1er décembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 29 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/859/UE |
| | * | Décision du Conseil du 25 novembre 2014 portant nomination d'un membre du Royaume-Uni du Comité des régions | 31 |
| | * | Décision 2014/860/PESC du Conseil du 1er décembre 2014 modifiant et prorogeant la décision 2012/173/PESC relative à l'activation du centre d'opérations de l'Union européenne pour les missions et l'opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l'Afrique | 32 |
| | * | Décision 2014/861/PESC du Conseil du 1er décembre 2014 modifiant la décision 2012/699/PESC concernant le soutien de l'Union aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive | 35 |
| | * | Décision d'exécution 2014/862/PESC du Conseil du 1er décembre 2014 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo | 36 |
| | * | Décision d'exécution 2014/863/PESC du Conseil du 1er décembre 2014 mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine | 52 |
| | | 2014/864/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 28 novembre 2014 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 en Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2014) 9112)]

   (
  1
  ) | 56 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2014/865/UE |
| | * | Décision no 1/2014 du Conseil d'association UE-Tunisie du 26 septembre 2014 modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative | 60 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Modification de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR de 1975)

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 1275/2014 du Conseil du 1er décembre 2014 mettant en œuvre l'article 9, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

o

er

o

3

*

Règlement d'execution (UE) no 1276/2014 du Conseil du 1er décembre 2014 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

o

er

o

19

*

Règlement d'exécution (UE) no 1277/2014 de la Commission du 1er décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance lasalocide (
  1
  )

o

er

o

1

23

*

Règlement d'exécution (UE) no 1278/2014 de la Commission du 1er décembre 2014 modifiant les règlements (CE) no 967/2006, (CE) no 828/2009 et (CE) no 891/2009 ainsi que le règlement d'exécution (UE) no 75/2013

o

er

o

o

o

o

26

Règlement d'exécution (UE) no 1279/2014 de la Commission du 1er décembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

er

29

DÉCISIONS

2014/859/UE

*

Décision du Conseil du 25 novembre 2014 portant nomination d'un membre du Royaume-Uni du Comité des régions

31

*

Décision 2014/860/PESC du Conseil du 1er décembre 2014 modifiant et prorogeant la décision 2012/173/PESC relative à l'activation du centre d'opérations de l'Union européenne pour les missions et l'opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l'Afrique

er

32

*

Décision 2014/861/PESC du Conseil du 1er décembre 2014 modifiant la décision 2012/699/PESC concernant le soutien de l'Union aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

er

35

*

Décision d'exécution 2014/862/PESC du Conseil du 1er décembre 2014 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

er

36

*

Décision d'exécution 2014/863/PESC du Conseil du 1er décembre 2014 mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

er

52

2014/864/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 28 novembre 2014 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 en Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2014) 9112)]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 9112)]

1

56

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

2014/865/UE

*

Décision no 1/2014 du Conseil d'association UE-Tunisie du 26 septembre 2014 modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

o

o

60

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 2.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 346/1 |
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2.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/1

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Modification de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR de 1975)

Conformément à la notification de dépôt à l'ONU C.N.661.2014.TREATIES — XI.A.16, les modifications suivantes de la convention TIR entrent en vigueur le 1er janvier 2015 pour toutes les parties contractantes:

Point 5 de l'annexe 1, page 11

Remplacer «code SH: 24.03.10» par «code SH: 24.03.11 et 24.03.19 (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/113, par. 35)».

Point 5 de la note explicative 0.8.3 de l'annexe 6

Remplacer «code SH: 24.03.10» par «code SH: 24.03.11 et 24.03.19 (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/113, par. 35)».

Annexe 6, nouvelle note explicative 0.38.2

Ajouter une nouvelle note explicative au paragraphe 2 de l'article 38, comme suit:

«Note explicative au paragraphe 2

| 0.38.2. | L'obligation légale d'informer la Commission de contrôle TIR de l'exclusion d'une personne, à titre temporaire ou définitif, du bénéfice des dispositions de la Convention peut être considérée comme remplie si l'on utilise correctement les applications électroniques mises au point à cette fin par le secrétariat TIR sous la supervision de la Commission de contrôle TIR. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/115,par. 43)» |
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0.38.2.

L'obligation légale d'informer la Commission de contrôle TIR de l'exclusion d'une personne, à titre temporaire ou définitif, du bénéfice des dispositions de la Convention peut être considérée comme remplie si l'on utilise correctement les applications électroniques mises au point à cette fin par le secrétariat TIR sous la supervision de la Commission de contrôle TIR. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/115,par. 43)»

Annexe 6, nouvelle note explicative 8.9.1

Ajouter une nouvelle note explicative au paragraphe 1 de l'article 9 de l'annexe 8, comme suit:

| «8.9.1. | Les membres de la Commission de contrôle TIR sont compétents et expérimentés en matière d'application des procédures douanières, en particulier de la procédure de transit TIR, tant au niveau national qu'international. Les membres de la Commission sont proposés par leurs gouvernements respectifs ou par des organisations, parties contractantes à la Convention. Ils représentent les intérêts des parties contractantes à la Convention et non les intérêts particuliers d'un gouvernement ou d'une organisation. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/117, par. 29)» |
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«8.9.1.

Les membres de la Commission de contrôle TIR sont compétents et expérimentés en matière d'application des procédures douanières, en particulier de la procédure de transit TIR, tant au niveau national qu'international. Les membres de la Commission sont proposés par leurs gouvernements respectifs ou par des organisations, parties contractantes à la Convention. Ils représentent les intérêts des parties contractantes à la Convention et non les intérêts particuliers d'un gouvernement ou d'une organisation. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/117, par. 29)»

Annexe 6, nouvelle note explicative 8.9.2

Ajouter une nouvelle note explicative au paragraphe 2 de l'article 9 de l'annexe 8, comme suit:

| «8.9.2. | Au cas où l'un des membres de la Commission de contrôle TIR démissionnerait avant le terme de son mandat, le Comité de gestion de la Convention peut élire un membre de remplacement. Dans ce cas, le membre qui sera élu ne restera en fonction que pour la période de temps restante du mandat de son prédécesseur. Lorsqu'un membre de la Commission de contrôle TIR n'est pas en mesure, pour des raisons autres qu'une démission, d'honorer son mandat jusqu'à son terme, l'administration nationale du membre concerné devrait en aviser, par écrit, la Commission de contrôle TIR et le secrétariat TIR. Dans ce cas, le Comité de gestion peut élire un remplaçant pour la période de temps restante du mandat. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/117, par. 29)» |
| --- | --- |

«8.9.2.

Au cas où l'un des membres de la Commission de contrôle TIR démissionnerait avant le terme de son mandat, le Comité de gestion de la Convention peut élire un membre de remplacement. Dans ce cas, le membre qui sera élu ne restera en fonction que pour la période de temps restante du mandat de son prédécesseur. Lorsqu'un membre de la Commission de contrôle TIR n'est pas en mesure, pour des raisons autres qu'une démission, d'honorer son mandat jusqu'à son terme, l'administration nationale du membre concerné devrait en aviser, par écrit, la Commission de contrôle TIR et le secrétariat TIR. Dans ce cas, le Comité de gestion peut élire un remplaçant pour la période de temps restante du mandat. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/117, par. 29)»

Annexe 6, nouvelle note explicative 9.II.4

Ajouter une nouvelle note explicative au paragraphe 4 de la deuxième partie de l'annexe 9, comme suit:

«Note explicative au paragraphe 4

| 9.II.4 | Les dispositions juridiques applicables concernant la communication de données, énoncées au paragraphe 4, sont considérées comme respectées si les applications électroniques établies à cette fin par le secrétariat de la Convention TIR, sous la supervision de la Commission de contrôle TIR, sont utilisées de manière conforme. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/113, par. 30)» |
| --- | --- |

9.II.4

Les dispositions juridiques applicables concernant la communication de données, énoncées au paragraphe 4, sont considérées comme respectées si les applications électroniques établies à cette fin par le secrétariat de la Convention TIR, sous la supervision de la Commission de contrôle TIR, sont utilisées de manière conforme. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/113, par. 30)»

Annexe 6, nouvelle note explicative 9.II.5

Ajouter une nouvelle note explicative au paragraphe 5 de la deuxième partie de l'annexe 9, comme suit:

«Note explicative au paragraphe 5

| 9.II.5 | La note explicative 9.II.4 s'applique mutatis mutandis au paragraphe 5. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/113, par. 30)» |
| --- | --- |

9.II.5

La note explicative 9.II.4 s'applique mutatis mutandis au paragraphe 5. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/113, par. 30)»

Annexe 9, partie I, paragraphe 3 vi)

Modifier comme suit:

| «vi) | Communiquer à la Commission de contrôle TIR, avant le 1er mars de chaque année, le prix de chacun des types de carnets TIR qu'elle délivre;» |
| --- | --- |

«vi)

Communiquer à la Commission de contrôle TIR, avant le 1er mars de chaque année, le prix de chacun des types de carnets TIR qu'elle délivre;»

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RÈGLEMENTS

| 2.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 346/3 |
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2.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1275/2014 DU CONSEIL

du 1er décembre 2014

mettant en œuvre l'article 9, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9, paragraphes 1 et 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005.

| (2) | Le 12 avril 2013, le Comité du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République démocratique du Congo (ci-après dénommé «Comité du Conseil de sécurité») a mis à jour et modifié la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 avril 2013, le Comité du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République démocratique du Congo (ci-après dénommé «Comité du Conseil de sécurité») a mis à jour et modifié la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Le 30 juin 2014, le Comité du Conseil de sécurité a ajouté une entité sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(3)

Le 30 juin 2014, le Comité du Conseil de sécurité a ajouté une entité sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (4) | Le 31 octobre 2014, le Comité du Conseil de sécurité a publié une nouvelle liste consolidée des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(4)

Le 31 octobre 2014, le Comité du Conseil de sécurité a publié une nouvelle liste consolidée des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2014.

Par le Conseil

Le président

B. LORENZIN

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(1)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

1

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ANNEXE

«ANNEXE I

| a) | Liste des personnes visées aux articles 3, 4 et 5






  1. | Eric BADEGE


  Date de naissance: 1971. Date de désignation par les Nations unies:31 décembre 2012.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Selon le rapport final du groupe d'experts concernant la République démocratique du Congo (RDC) en date du 15 novembre 2012, “le lieutenant-colonel Eric Badege était devenu l'agent de liaison du M23 au Masisi et commandait les opérations menées en commun...” avec un autre commandant militaire. En outre, “une série d'attaques coordonnées, menées en août [2012] par le lieutenant-colonel Badege, ... ont permis au M23 de déstabiliser une grande partie du Masisi”. “Selon d'ex-combattants, le lieutenant-colonel Badege ... [a] orchestré ces attaques sur les ordres du colonel Makenga. En tant que commandant militaire du Mouvement du 23 mars (M23), Eric Badege est responsable d'actes de violence graves dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé. Selon le rapport précité de novembre 2012 du groupe d'experts, il y a eu plusieurs cas graves de massacres systématiques de civils, dont des femmes et des enfants. Depuis mai 2012, les Raia Mutomboki, sous le commandement du M23, ont tué des centaines de civils dans une série d'attaques coordonnées. En août, Eric Badege a mené des attaques conjointes au cours desquelles des civils ont été systématiquement massacrés. Selon le rapport précité du groupe d'experts, ces attaques ont été orchestrées conjointement par Eric Badege et le colonel Makoma Semivumbi Jacques. Selon le même rapport, des dirigeants locaux de Masisi ont déclaré qu'Eric Badege commandait ces attaques des Raia Mutomboki sur le terrain. Selon un article de Radio Okapi en date du 28 juillet 2012, “l'administrateur de Masisi a annoncé, [le] samedi 28 juillet la défection du commandant du 2e bataillon du 410e régiment des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) basé à Nyabiondo, à une trentaine de kilomètres au nord-ouest de Goma, dans le Nord-Kivu. Selon lui, le colonel Eric Badege et plus d'une centaine de militaires se sont dirigés, vendredi, vers Rubaya, à 80 kilomètres au nord de Nabiondo. Cette information a été confirmée par plusieurs sources concordantes.” Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d'anciens membres du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l'intégration du CNDP dans les FARDC. Selon un rapport de l'International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 participe activement à des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l'est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l'est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012. Selon le rapport précité du groupe d'experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d'enfants qui avaient essayé de s'échapper après avoir été recrutés comme enfants-soldats du M23. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s'était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a dit à Human Rights Watch qu'il avait été témoin de l'exécution d'un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s'échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues. Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution aurait ensuite dit aux autres recrues qu'il “voulait nous abandonner” pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il est également indiqué, dans le rapport, que des témoins ont affirmé qu'au moins 33 nouvelles recrues et d'autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés alors qu'ils tentaient de s'échapper. Certains ont été attachés et exécutés en présence des autres recrues, démontrant par l'exemple la punition à laquelle les fuyards pouvaient s'exposer. Une jeune recrue a dit à Human Rights Watch: “Quand nous étions avec le M23, ils nous ont dit que nous avions le choix entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s'échapper. Certains ont été rattrapés et pour eux, c'était la mise à mort immédiate.”. |
| --- | --- | --- |

a)

Liste des personnes visées aux articles 3, 4 et 5

1.

Eric BADEGE

Date de naissance: 1971. Date de désignation par les Nations unies:31 décembre 2012.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Selon le rapport final du groupe d'experts concernant la République démocratique du Congo (RDC) en date du 15 novembre 2012, “le lieutenant-colonel Eric Badege était devenu l'agent de liaison du M23 au Masisi et commandait les opérations menées en commun...” avec un autre commandant militaire. En outre, “une série d'attaques coordonnées, menées en août [2012] par le lieutenant-colonel Badege, ... ont permis au M23 de déstabiliser une grande partie du Masisi”. “Selon d'ex-combattants, le lieutenant-colonel Badege ... [a] orchestré ces attaques sur les ordres du colonel Makenga. En tant que commandant militaire du Mouvement du 23 mars (M23), Eric Badege est responsable d'actes de violence graves dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé. Selon le rapport précité de novembre 2012 du groupe d'experts, il y a eu plusieurs cas graves de massacres systématiques de civils, dont des femmes et des enfants. Depuis mai 2012, les Raia Mutomboki, sous le commandement du M23, ont tué des centaines de civils dans une série d'attaques coordonnées. En août, Eric Badege a mené des attaques conjointes au cours desquelles des civils ont été systématiquement massacrés. Selon le rapport précité du groupe d'experts, ces attaques ont été orchestrées conjointement par Eric Badege et le colonel Makoma Semivumbi Jacques. Selon le même rapport, des dirigeants locaux de Masisi ont déclaré qu'Eric Badege commandait ces attaques des Raia Mutomboki sur le terrain. Selon un article de Radio Okapi en date du 28 juillet 2012, “l'administrateur de Masisi a annoncé, [le] samedi 28 juillet la défection du commandant du 2e bataillon du 410e régiment des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) basé à Nyabiondo, à une trentaine de kilomètres au nord-ouest de Goma, dans le Nord-Kivu. Selon lui, le colonel Eric Badege et plus d'une centaine de militaires se sont dirigés, vendredi, vers Rubaya, à 80 kilomètres au nord de Nabiondo. Cette information a été confirmée par plusieurs sources concordantes.” Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d'anciens membres du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l'intégration du CNDP dans les FARDC. Selon un rapport de l'International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 participe activement à des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l'est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l'est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012. Selon le rapport précité du groupe d'experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d'enfants qui avaient essayé de s'échapper après avoir été recrutés comme enfants-soldats du M23. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s'était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a dit à Human Rights Watch qu'il avait été témoin de l'exécution d'un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s'échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues. Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution aurait ensuite dit aux autres recrues qu'il “voulait nous abandonner” pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il est également indiqué, dans le rapport, que des témoins ont affirmé qu'au moins 33 nouvelles recrues et d'autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés alors qu'ils tentaient de s'échapper. Certains ont été attachés et exécutés en présence des autres recrues, démontrant par l'exemple la punition à laquelle les fuyards pouvaient s'exposer. Une jeune recrue a dit à Human Rights Watch: “Quand nous étions avec le M23, ils nous ont dit que nous avions le choix entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s'échapper. Certains ont été rattrapés et pour eux, c'était la mise à mort immédiate.”.

| 2. | Frank Kakolele BWAMBALE (alias: a) Frank Kakorere, b) Frank Kakorere Bwambale)

  Titre/fonctions: Général des FARDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: A quitté le CNDP en janvier 2008. En juin 2011, résidait à Kinshasa. Depuis 2010, Kakolele a été mêlé à des activités menées apparemment pour le gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant d'un conflit armé (STAREC), et a notamment participé à une mission STAREC à Goma et à Béni en mars 2011.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Ancien dirigeant du RCD-ML; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des forces du RCD-ML, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Général des FARDC, sans affectation en juin 2011. A quitté le CNDP en janvier 2008. En juin 2011, résidait à Kinshasa. Depuis 2010, Kakolele a été mêlé à des activités menées apparemment pour le gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant d'un conflit armé (STAREC), et a notamment participé à une mission STAREC à Goma et à Béni en mars 2011. |
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2.

Frank Kakolele BWAMBALE (alias: a) Frank Kakorere, b) Frank Kakorere Bwambale)

Titre/fonctions: Général des FARDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: A quitté le CNDP en janvier 2008. En juin 2011, résidait à Kinshasa. Depuis 2010, Kakolele a été mêlé à des activités menées apparemment pour le gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant d'un conflit armé (STAREC), et a notamment participé à une mission STAREC à Goma et à Béni en mars 2011.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Ancien dirigeant du RCD-ML; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des forces du RCD-ML, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Général des FARDC, sans affectation en juin 2011. A quitté le CNDP en janvier 2008. En juin 2011, résidait à Kinshasa. Depuis 2010, Kakolele a été mêlé à des activités menées apparemment pour le gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant d'un conflit armé (STAREC), et a notamment participé à une mission STAREC à Goma et à Béni en mars 2011.

| 3. | Gaston IYAMUREMYE (alias:
  a) Byiringiro Victor Rumuli, b) Victor Rumuri, c) Michel Byiringiro, d) Rumuli)

  Titre/fonctions: a) Président des FDLR, b) 2e vice-président des FDLR-FOCA. Adresse: (en juin 2011, était basé à Kalonge, province du Nord-Kivu). Date de naissance: 1948. Lieu de naissance: a) District de Musanze (province du Nord), Rwanda, b) Ruhengeri, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010. Renseignements complémentaires: Général de brigade.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Selon plusieurs sources, y compris le Groupe d'experts du comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la République démocratique du Congo, Gaston Iyamuremye est le second vice-président des FDLR et il est considéré comme étant un membre essentiel de la direction militaire et politique des FDLR. Il a également dirigé le cabinet d'Ignace Murwanashyaka (Président des FDLR) à Kibua (RDC) jusqu'en décembre 2009. Président des FDLR et 2e vice-président des FDLR-FOCA. En juin 2011, était basé à Kalonge, province du Nord-Kivu. |
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3.

Gaston IYAMUREMYE (alias:
  a) Byiringiro Victor Rumuli, b) Victor Rumuri, c) Michel Byiringiro, d) Rumuli)

Titre/fonctions: a) Président des FDLR, b) 2e vice-président des FDLR-FOCA. Adresse: (en juin 2011, était basé à Kalonge, province du Nord-Kivu). Date de naissance: 1948. Lieu de naissance: a) District de Musanze (province du Nord), Rwanda, b) Ruhengeri, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010. Renseignements complémentaires: Général de brigade.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Selon plusieurs sources, y compris le Groupe d'experts du comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la République démocratique du Congo, Gaston Iyamuremye est le second vice-président des FDLR et il est considéré comme étant un membre essentiel de la direction militaire et politique des FDLR. Il a également dirigé le cabinet d'Ignace Murwanashyaka (Président des FDLR) à Kibua (RDC) jusqu'en décembre 2009. Président des FDLR et 2e vice-président des FDLR-FOCA. En juin 2011, était basé à Kalonge, province du Nord-Kivu.

| 4. | Innocent KAINA (alias:
  a) Colonel Innocent Kaina, b) India Queen)

  Lieu de naissance: Bunagana, territoire de Rutshuru, RDC. Date de désignation par les Nations unies: 30 novembre 2012.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Innocent Kaina est actuellement commandant de secteur du Mouvement du 23 mars (M23). Il est responsable et a commis des violations graves du droit international et des droits de l'homme. En juillet 2007, le tribunal militaire de garnison de Kinshasa l'a jugé coupable de crimes contre l'humanité pour des faits commis dans le district d'Ituri entre mai 2003 et décembre 2005. Il a été libéré en 2009 dans le cadre de l'accord de paix conclu entre le gouvernement congolais et le CNDP. En 2009, en tant que membre des FARDC, il s'est rendu coupable d'exécutions, d'enlèvements et de mutilations dans le territoire de Masisi. En avril 2012, en tant que commandant placé sous les ordres du général Ntaganda, il a initié la mutinerie de l'ex-CNDP dans le territoire de Rutshuru. Il a assuré la sécurité des mutins à l'extérieur de Masisi. Entre mai et août 2012, il a supervisé le recrutement et l'entraînement de plus de 150 enfants pour le compte des rebelles du M23, abattant les garçons qui essayaient de s'échapper. En juillet 2012, il s'est rendu à Berunda et à Degho afin de mobiliser et de recruter pour le M23. |
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4.

Innocent KAINA (alias:
  a) Colonel Innocent Kaina, b) India Queen)

Lieu de naissance: Bunagana, territoire de Rutshuru, RDC. Date de désignation par les Nations unies: 30 novembre 2012.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Innocent Kaina est actuellement commandant de secteur du Mouvement du 23 mars (M23). Il est responsable et a commis des violations graves du droit international et des droits de l'homme. En juillet 2007, le tribunal militaire de garnison de Kinshasa l'a jugé coupable de crimes contre l'humanité pour des faits commis dans le district d'Ituri entre mai 2003 et décembre 2005. Il a été libéré en 2009 dans le cadre de l'accord de paix conclu entre le gouvernement congolais et le CNDP. En 2009, en tant que membre des FARDC, il s'est rendu coupable d'exécutions, d'enlèvements et de mutilations dans le territoire de Masisi. En avril 2012, en tant que commandant placé sous les ordres du général Ntaganda, il a initié la mutinerie de l'ex-CNDP dans le territoire de Rutshuru. Il a assuré la sécurité des mutins à l'extérieur de Masisi. Entre mai et août 2012, il a supervisé le recrutement et l'entraînement de plus de 150 enfants pour le compte des rebelles du M23, abattant les garçons qui essayaient de s'échapper. En juillet 2012, il s'est rendu à Berunda et à Degho afin de mobiliser et de recruter pour le M23.

| 5. | Jérôme KAKWAVU BUKANDE (alias:
  a) Jérôme Kakwavu, b) Commandant Jérôme)

  Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Promu général des FARDC en décembre 2004. En juin 2011, était détenu à la prison de Makala à Kinshasa. Son procès devant la haute cour militaire de Kinshasa pour crimes de guerre s'est ouvert le 25 mars 2011.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Ancien président de l'UCD/FAPC. Les FAPC contrôlent des postes frontières illégaux entre l'Ouganda et la RDC, principale voie de transit pour l'acheminement des armes. En tant que président des FAPC, a exercé une influence sur la politique suivie par cette organisation et assurait le commandement et le contrôle des FAPC qui ont été impliquées dans le trafic d'armes et, par conséquent, dans des violations de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri en 2002. L'un des cinq officiers supérieurs des FARDC qui avaient été accusés de crimes graves de violence sexuelle, dont les cas avaient été portés à l'attention du gouvernement par le Conseil de sécurité au cours de sa visite en 2009. Promu général des FARDC en décembre 2004. En juin 2011, était détenu à la prison de Makala à Kinshasa. Son procès devant la haute cour militaire de Kinshasa pour crimes de guerre s'est ouvert le 25 mars 2011. |
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5.

Jérôme KAKWAVU BUKANDE (alias:
  a) Jérôme Kakwavu, b) Commandant Jérôme)

Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Promu général des FARDC en décembre 2004. En juin 2011, était détenu à la prison de Makala à Kinshasa. Son procès devant la haute cour militaire de Kinshasa pour crimes de guerre s'est ouvert le 25 mars 2011.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Ancien président de l'UCD/FAPC. Les FAPC contrôlent des postes frontières illégaux entre l'Ouganda et la RDC, principale voie de transit pour l'acheminement des armes. En tant que président des FAPC, a exercé une influence sur la politique suivie par cette organisation et assurait le commandement et le contrôle des FAPC qui ont été impliquées dans le trafic d'armes et, par conséquent, dans des violations de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri en 2002. L'un des cinq officiers supérieurs des FARDC qui avaient été accusés de crimes graves de violence sexuelle, dont les cas avaient été portés à l'attention du gouvernement par le Conseil de sécurité au cours de sa visite en 2009. Promu général des FARDC en décembre 2004. En juin 2011, était détenu à la prison de Makala à Kinshasa. Son procès devant la haute cour militaire de Kinshasa pour crimes de guerre s'est ouvert le 25 mars 2011.

| 6. | Germain KATANGA


  Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies:1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Nommé général des FARDC en décembre 2004. Remis à la Cour pénale internationale par le gouvernement de la RDC le 18 octobre 2007. Son procès s'est ouvert en novembre 2009.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Chef du FRPI. Impliqué dans des transferts d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003. Nommé général des FARDC en décembre 2004. Remis à la Cour pénale internationale par le gouvernement de la RDC le 18 octobre 2007. Son procès s'est ouvert en novembre 2009. |
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6.

Germain KATANGA

Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies:1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Nommé général des FARDC en décembre 2004. Remis à la Cour pénale internationale par le gouvernement de la RDC le 18 octobre 2007. Son procès s'est ouvert en novembre 2009.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Chef du FRPI. Impliqué dans des transferts d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003. Nommé général des FARDC en décembre 2004. Remis à la Cour pénale internationale par le gouvernement de la RDC le 18 octobre 2007. Son procès s'est ouvert en novembre 2009.

| 7. | Thomas LUBANGA


  Lieu de naissance: Ituri, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies:1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme. Remis à la CPI le 17 mars 2006. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. A fait appel de l'arrêt rendu par la Cour.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Président de l'UPC/L, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), coupable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003. Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme. Remis à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006. Son procès s'est ouvert en janvier 2009 et devrait s'achever en 2011. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. A fait appel de l'arrêt rendu par la Cour. |
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7.

Thomas LUBANGA

Lieu de naissance: Ituri, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies:1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme. Remis à la CPI le 17 mars 2006. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. A fait appel de l'arrêt rendu par la Cour.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Président de l'UPC/L, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), coupable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003. Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme. Remis à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006. Son procès s'est ouvert en janvier 2009 et devrait s'achever en 2011. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. A fait appel de l'arrêt rendu par la Cour.

| 8. | Sultani MAKENGA (alias:
  a) Colonel Sultani Makenga, b) Emmanuel Sultani Makenga)

  Date de naissance: 25 décembre 1973. Lieu de naissance: Rutshuru, RDC Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 13 novembre 2012. Renseignements complémentaires: Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Sultani Makenga est un chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo (RDC). À la tête du M23 (connu aussi sous le nom d'“armée révolutionnaire du Congo”), Sultani Makenga a commis et est responsable de violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des femmes ou des enfants dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés. Il est également responsable de violations du droit international liées à des opérations de recrutement et d'utilisation d'enfants par le M23 dans le conflit armé en RDC. Sous le commandement de Sultani Makenga, le M23 a perpétré des exactions à grande échelle contre la population civile de la RDC. D'après les témoignages et les informations communiquées, les militants opérant sous le commandement de Sultani Makenga se sont livrés sur tout le territoire de Rutshuru à des viols sur des femmes et des enfants (dont certains avaient à peine 8 ans), dans le cadre d'une politique de renforcement du contrôle du M23 sur le territoire de Rutshuru. Sous le commandement de Sultani Makenga, le M23 a conduit de vastes campagnes de recrutement forcé d'enfants en RDC et dans la région et a tué, mutilé et blessé des dizaines d'enfants. Nombre des enfants recrutés de force avaient moins de 15 ans. Sultani Makenga aurait également reçu des armes et des matériels connexes en violation des mesures prises par la RDC pour appliquer l'embargo sur les armes, y compris les ordonnances nationales sur l'importation et la possession d'armes et de matériels connexes. En tant que chef du M23, Sultani Makenga s'est notamment rendu coupable de violations graves du droit international et d'exactions contre la population civile de la RDC et a aggravé l'insécurité, les déplacements et le conflit dans la région. Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo. |
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8.

Sultani MAKENGA (alias:
  a) Colonel Sultani Makenga, b) Emmanuel Sultani Makenga)

Date de naissance: 25 décembre 1973. Lieu de naissance: Rutshuru, RDC Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 13 novembre 2012. Renseignements complémentaires: Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Sultani Makenga est un chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo (RDC). À la tête du M23 (connu aussi sous le nom d'“armée révolutionnaire du Congo”), Sultani Makenga a commis et est responsable de violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des femmes ou des enfants dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés. Il est également responsable de violations du droit international liées à des opérations de recrutement et d'utilisation d'enfants par le M23 dans le conflit armé en RDC. Sous le commandement de Sultani Makenga, le M23 a perpétré des exactions à grande échelle contre la population civile de la RDC. D'après les témoignages et les informations communiquées, les militants opérant sous le commandement de Sultani Makenga se sont livrés sur tout le territoire de Rutshuru à des viols sur des femmes et des enfants (dont certains avaient à peine 8 ans), dans le cadre d'une politique de renforcement du contrôle du M23 sur le territoire de Rutshuru. Sous le commandement de Sultani Makenga, le M23 a conduit de vastes campagnes de recrutement forcé d'enfants en RDC et dans la région et a tué, mutilé et blessé des dizaines d'enfants. Nombre des enfants recrutés de force avaient moins de 15 ans. Sultani Makenga aurait également reçu des armes et des matériels connexes en violation des mesures prises par la RDC pour appliquer l'embargo sur les armes, y compris les ordonnances nationales sur l'importation et la possession d'armes et de matériels connexes. En tant que chef du M23, Sultani Makenga s'est notamment rendu coupable de violations graves du droit international et d'exactions contre la population civile de la RDC et a aggravé l'insécurité, les déplacements et le conflit dans la région. Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo.

| 9. | Khawa Panga MANDRO (alias:
  a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Yves Khawa Panga Mandro, f) Mandro Panga Kahwa, g)“Chief Kahwa”, h)“Kawa”).

  Date de naissance: 20 août 1973. Lieu de naissance: Bunia, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Emprisonné à Bunia en avril 2005 pour sabotage du processus de pacification d'Ituri. Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves. En juin 2011, détenu à la prison de Makala à Kinshasa.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Ancien président du PUSIC, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le Bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2001 à 2002. Emprisonné à Bunia en avril 2005 pour sabotage du processus de pacification d'Ituri. Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves. En juin 2011, détenu à la prison de Makala à Kinshasa. |
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9.

Khawa Panga MANDRO (alias:
  a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Yves Khawa Panga Mandro, f) Mandro Panga Kahwa, g)“Chief Kahwa”, h)“Kawa”).

Date de naissance: 20 août 1973. Lieu de naissance: Bunia, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Emprisonné à Bunia en avril 2005 pour sabotage du processus de pacification d'Ituri. Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves. En juin 2011, détenu à la prison de Makala à Kinshasa.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Ancien président du PUSIC, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le Bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2001 à 2002. Emprisonné à Bunia en avril 2005 pour sabotage du processus de pacification d'Ituri. Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves. En juin 2011, détenu à la prison de Makala à Kinshasa.

| 10. | Callixte MBARUSHIMANA


  Date de naissance:24 juillet 1963. Lieu de naissance: Ndusu/Ruhengeri, Province du nord, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies:3 mars 2009. Renseignements complémentaires: Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Secrétaire exécutif des FDLR et chef adjoint du haut commandement militaire des FDLR jusqu'à son arrestation. Chef politique et militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants, prévus au paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011. |
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10.

Callixte MBARUSHIMANA

Date de naissance:24 juillet 1963. Lieu de naissance: Ndusu/Ruhengeri, Province du nord, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies:3 mars 2009. Renseignements complémentaires: Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Secrétaire exécutif des FDLR et chef adjoint du haut commandement militaire des FDLR jusqu'à son arrestation. Chef politique et militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants, prévus au paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011.

| 11. | Iruta Douglas MPAMO (alias:
  a) Doulas Iruta Mpamo, b) Mpano)

  Adresse: Gisenyi, Rwanda (en juin 2011). Date de naissance: a)28 décembre 1965, b)29 décembre 1965. Lieu de naissance: a) Bashali, Masisi, RDC, b) Goma, RDC, c) Uvira, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Pas d'occupation connue, deux des avions exploités par Great Lake Business Company (GLBC) s'étant écrasés.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Propriétaire et Directeur de la compagnie aérienne des Grands Lacs et de la “Great Lakes Business Company”, dont les appareils ont servi à fournir une aide aux groupes armés et aux milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003). S'est également rendu coupable de dissimulation d'informations sur les vols et les cargaisons en vue, apparemment, de permettre la violation de l'embargo sur les armes. Pas d'occupation connue, deux des avions exploités par Great Lake Business Company (GLBC) s'étant écrasés. |
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11.

Iruta Douglas MPAMO (alias:
  a) Doulas Iruta Mpamo, b) Mpano)

Adresse: Gisenyi, Rwanda (en juin 2011). Date de naissance: a)28 décembre 1965, b)29 décembre 1965. Lieu de naissance: a) Bashali, Masisi, RDC, b) Goma, RDC, c) Uvira, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Pas d'occupation connue, deux des avions exploités par Great Lake Business Company (GLBC) s'étant écrasés.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Propriétaire et Directeur de la compagnie aérienne des Grands Lacs et de la “Great Lakes Business Company”, dont les appareils ont servi à fournir une aide aux groupes armés et aux milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003). S'est également rendu coupable de dissimulation d'informations sur les vols et les cargaisons en vue, apparemment, de permettre la violation de l'embargo sur les armes. Pas d'occupation connue, deux des avions exploités par Great Lake Business Company (GLBC) s'étant écrasés.

| 12. | Sylvestre MUDACUMURA (alias:
  a) Mupenzi Bernard, b) général major Mupenzi, c) général Mudacumura, d) Radja)

  Adresse: Forêt de Kikoma, près de Bogoyi, Walikale, Nord Kivu, RDC (en juin 2011). Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Commandant militaire des FDLR-FOCA, également premier vice-président politique et chef du haut commandement des FOCA, combinant ainsi des fonctions de commandement militaire et politique global depuis l'arrestation des chefs des FDLR en Europe.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Président des FDLR; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des forces des FDLR, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Mudacumura (ou son état-major) a été en communication téléphonique avec Murwanashvaka, dirigeant des FDLR exilé en Allemagne, notamment au moment du massacre de Busurungi, en mai 2009, et avec le chef militaire major Guillaume pendant les opérations de Umoja Wetu et Kimia II, en 2009. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, il était responsable de 27 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants par les troupes placées sous son commandement au Nord-Kivu de 2002 à 2007. Commandant militaire des FDLR-FOCA, également premier vice-président politique et chef du haut commandement des FOCA, combinant ainsi des fonctions de commandement militaire et politique global depuis l'arrestation des chefs des FDLR en Europe. |
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12.

Sylvestre MUDACUMURA (alias:
  a) Mupenzi Bernard, b) général major Mupenzi, c) général Mudacumura, d) Radja)

Adresse: Forêt de Kikoma, près de Bogoyi, Walikale, Nord Kivu, RDC (en juin 2011). Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Commandant militaire des FDLR-FOCA, également premier vice-président politique et chef du haut commandement des FOCA, combinant ainsi des fonctions de commandement militaire et politique global depuis l'arrestation des chefs des FDLR en Europe.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Président des FDLR; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des forces des FDLR, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Mudacumura (ou son état-major) a été en communication téléphonique avec Murwanashvaka, dirigeant des FDLR exilé en Allemagne, notamment au moment du massacre de Busurungi, en mai 2009, et avec le chef militaire major Guillaume pendant les opérations de Umoja Wetu et Kimia II, en 2009. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, il était responsable de 27 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants par les troupes placées sous son commandement au Nord-Kivu de 2002 à 2007. Commandant militaire des FDLR-FOCA, également premier vice-président politique et chef du haut commandement des FOCA, combinant ainsi des fonctions de commandement militaire et politique global depuis l'arrestation des chefs des FDLR en Europe.

| 13. | Leodomir MUGARAGU (alias:
  a) Manzi Leon, b) Leo Manzi)

  Adresse: QG des FDLR dans la forêt de Kikoma, Bogoyi, Walikale, Nord-Kivu, RDC (en juin 2011). Date de naissance: a) 1954, b) 1953. Lieu de naissance: a) Kigali, Rwanda, b) Rushashi, province du Nord, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010. Renseignements complémentaires: Chef d'état-major des FDLR-FOCA, chargé de l'administration.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Selon des sources publiques et des rapports officiels, Leodomir Mugaragu est le chef d'état-major des Forces combattantes Abacunguzi/Forces démocratiques de libération du Rwanda (FOCA), la branche armée des FDLR. Selon des renseignements officiels, Mugaragu est l'un des principaux planificateurs des opérations militaires des FDLR dans l'est de la RDC. Chef d'état-major des FDLR-FOCA, chargé de l'administration. |
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13.

Leodomir MUGARAGU (alias:
  a) Manzi Leon, b) Leo Manzi)

Adresse: QG des FDLR dans la forêt de Kikoma, Bogoyi, Walikale, Nord-Kivu, RDC (en juin 2011). Date de naissance: a) 1954, b) 1953. Lieu de naissance: a) Kigali, Rwanda, b) Rushashi, province du Nord, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010. Renseignements complémentaires: Chef d'état-major des FDLR-FOCA, chargé de l'administration.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Selon des sources publiques et des rapports officiels, Leodomir Mugaragu est le chef d'état-major des Forces combattantes Abacunguzi/Forces démocratiques de libération du Rwanda (FOCA), la branche armée des FDLR. Selon des renseignements officiels, Mugaragu est l'un des principaux planificateurs des opérations militaires des FDLR dans l'est de la RDC. Chef d'état-major des FDLR-FOCA, chargé de l'administration.

| 14. | Leopold MUJYAMBERE (alias:
  a) Musenyeri, b) Achille, c) Frere Petrus Ibrahim)

  Adresse: Nyakaleke (sud-est de Mwenga), Sud-Kivu, RDC. Date de naissance: a)17 mars 1962, b) vers 1966. Lieu de naissance: Kigali, Rwanda Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009. Renseignements complémentaires: En juin 2011, commandant du secteur opérationnel du Sud-Kivu, à présent appelé “Amazon”, des FDLR-FOCA.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Commandant de la deuxième division des FOCA/brigades de réserve (une des branches armées des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857(2008) du Conseil de sécurité. Il ressort d'éléments de preuve réunis par le groupe d'experts pour le comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, mentionnés en détail dans son rapport du 13 février 2008, que des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui recrutaient auparavant des garçons d'environ quinze à dix-neuf ans, recrutent de force des jeunes garçons dès l'âge de dix ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escorte, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. En juin 2011, commandant du secteur opérationnel du Sud-Kivu, à présent appelé “Amazon”, des FDLR-FOCA. |
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14.

Leopold MUJYAMBERE (alias:
  a) Musenyeri, b) Achille, c) Frere Petrus Ibrahim)

Adresse: Nyakaleke (sud-est de Mwenga), Sud-Kivu, RDC. Date de naissance: a)17 mars 1962, b) vers 1966. Lieu de naissance: Kigali, Rwanda Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009. Renseignements complémentaires: En juin 2011, commandant du secteur opérationnel du Sud-Kivu, à présent appelé “Amazon”, des FDLR-FOCA.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Commandant de la deuxième division des FOCA/brigades de réserve (une des branches armées des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857(2008) du Conseil de sécurité. Il ressort d'éléments de preuve réunis par le groupe d'experts pour le comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, mentionnés en détail dans son rapport du 13 février 2008, que des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui recrutaient auparavant des garçons d'environ quinze à dix-neuf ans, recrutent de force des jeunes garçons dès l'âge de dix ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escorte, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. En juin 2011, commandant du secteur opérationnel du Sud-Kivu, à présent appelé “Amazon”, des FDLR-FOCA.

| 15. | Jamil MUKULU (alias:
  a) Steven Alirabaki, b) David Kyagulanyi, c) Musezi Talengelanimiro, d) Mzee Tutu, e) Abdullah Junjuaka, f) Alilabaki Kyagulanyi, g) Hussein Muhammad, h) Nicolas Luumu, i) Professeur Musharaf, j) Talengelanimiro)

  Titre/fonctions: a) Chef des Forces démocratiques alliées (ADF), b) Commandant, Forces démocratiques alliées. Date de naissance: a) 1965, b)1er janvier 1964. Lieu de naissance: Ntoke, sous-comté de Ntenjeru, district de Kayunga, Ouganda. Nationalité: Ougandais. Date de désignation par les Nations unies: 12 octobre 2011.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Selon des sources publiques et des rapports officiels, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, M. Jamil Mukulu est le chef militaire des Forces démocratiques alliées, groupe armé étranger opérant en RDC qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants de l'ADF, comme indiqué au paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008). Le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC a indiqué que Mukulu avait assuré un encadrement et apporté un soutien matériel à l'ADF, groupe armé opérant sur le territoire de la RDC. Selon plusieurs sources, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Jamil Mukulu a assuré des financements et continué d'exercer une influence sur les politiques et des responsabilités directes dans le commandement et le contrôle des forces de l'ADF sur le terrain, notamment en supervisant les liens établis avec des réseaux terroristes internationaux. |
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15.

Jamil MUKULU (alias:
  a) Steven Alirabaki, b) David Kyagulanyi, c) Musezi Talengelanimiro, d) Mzee Tutu, e) Abdullah Junjuaka, f) Alilabaki Kyagulanyi, g) Hussein Muhammad, h) Nicolas Luumu, i) Professeur Musharaf, j) Talengelanimiro)

Titre/fonctions: a) Chef des Forces démocratiques alliées (ADF), b) Commandant, Forces démocratiques alliées. Date de naissance: a) 1965, b)1er janvier 1964. Lieu de naissance: Ntoke, sous-comté de Ntenjeru, district de Kayunga, Ouganda. Nationalité: Ougandais. Date de désignation par les Nations unies: 12 octobre 2011.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Selon des sources publiques et des rapports officiels, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, M. Jamil Mukulu est le chef militaire des Forces démocratiques alliées, groupe armé étranger opérant en RDC qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants de l'ADF, comme indiqué au paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008). Le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC a indiqué que Mukulu avait assuré un encadrement et apporté un soutien matériel à l'ADF, groupe armé opérant sur le territoire de la RDC. Selon plusieurs sources, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Jamil Mukulu a assuré des financements et continué d'exercer une influence sur les politiques et des responsabilités directes dans le commandement et le contrôle des forces de l'ADF sur le terrain, notamment en supervisant les liens établis avec des réseaux terroristes internationaux.

| 16. | Ignace MURWANASHYAKA (alias: Dr Ignace)

  Titre: Dr. Date de naissance:14 mai 1963. Lieu de naissance: a) Butera, Rwanda, b) Ngoma, Butare, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies:1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Remplacé par Gaston Iamuremye, alias “Rumuli”, comme président des FDLR-FOCA. Le procès de Murwanashyaka pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Président des FDLR et chef suprême des forces armées des FDLR; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des FDLR, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. En communication téléphonique avec les chefs militaires des FDLR (notamment au moment du massacre de Busurungi de mai 2009); a donné des ordres militaires au haut commandement; a pris part aux opérations de coordination en vue du transfert d'armes et de munitions à des unités des FDLR et a relayé des instructions très précises quant à leur utilisation; s'est occupé de grosses sommes d'argent obtenues grâce à la vente illégale de ressources naturelles provenant de zones sous contrôle des FDLR. Selon le Bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable hiérarchique, en tant que président et chef militaire des FDLR, du recrutement et de l'utilisation d'enfants par les FDLR dans l'est du Congo. Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Remplacé par Gaston Iamuremye, alias “Rumuli”, comme président des FDLR-FOCA. Le procès de Murwanashyaka pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. |
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16.

Ignace MURWANASHYAKA (alias: Dr Ignace)

Titre: Dr. Date de naissance:14 mai 1963. Lieu de naissance: a) Butera, Rwanda, b) Ngoma, Butare, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies:1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Remplacé par Gaston Iamuremye, alias “Rumuli”, comme président des FDLR-FOCA. Le procès de Murwanashyaka pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Président des FDLR et chef suprême des forces armées des FDLR; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des FDLR, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. En communication téléphonique avec les chefs militaires des FDLR (notamment au moment du massacre de Busurungi de mai 2009); a donné des ordres militaires au haut commandement; a pris part aux opérations de coordination en vue du transfert d'armes et de munitions à des unités des FDLR et a relayé des instructions très précises quant à leur utilisation; s'est occupé de grosses sommes d'argent obtenues grâce à la vente illégale de ressources naturelles provenant de zones sous contrôle des FDLR. Selon le Bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable hiérarchique, en tant que président et chef militaire des FDLR, du recrutement et de l'utilisation d'enfants par les FDLR dans l'est du Congo. Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Remplacé par Gaston Iamuremye, alias “Rumuli”, comme président des FDLR-FOCA. Le procès de Murwanashyaka pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand.

| 17. | Straton MUSONI (alias: IO Musoni)

  Date de naissance: a)6 avril 1961, b)4 juin 1961. Lieu de naissance: Mugambazi, Kigali, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies:29 mars 2007. Renseignements complémentaires: Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Le procès de Musoni pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. Remplacé comme premier vice-président des FDLR par Sylvestre Mudacumura.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Par l'autorité qu'il exerce sur les FDLR, groupe armé étranger opérant en RDC, Musoni fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation de la résolution 1649 (2005). Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Le procès de Musoni pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. Remplacé comme premier vice-président des FDLR par Sylvestre Mudacumura. |
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17.

Straton MUSONI (alias: IO Musoni)

Date de naissance: a)6 avril 1961, b)4 juin 1961. Lieu de naissance: Mugambazi, Kigali, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies:29 mars 2007. Renseignements complémentaires: Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Le procès de Musoni pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. Remplacé comme premier vice-président des FDLR par Sylvestre Mudacumura.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Par l'autorité qu'il exerce sur les FDLR, groupe armé étranger opérant en RDC, Musoni fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation de la résolution 1649 (2005). Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Le procès de Musoni pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. Remplacé comme premier vice-président des FDLR par Sylvestre Mudacumura.

| 18. | Jules MUTEBUTSI (alias:
  a) Jules Mutebusi, b) Jules Mutebuzi, c) Colonel Mutebutsi)

  Date de naissance: 1964. Lieu de naissance: Minembwe, Sud-Kivu, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Ancien commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC, limogé pour indiscipline en avril 2004. En décembre 2007, il a été arrêté par les autorités rwandaises alors qu'il tentait de franchir la frontière pour entrer en RDC. Il vit depuis en semi-liberté à Kigali (il n'est pas autorisé à quitter le pays).
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  S'est associé à d'autres éléments rebelles de l'ancien RCD-G pour s'emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. Impliqué dans une affaire de réception d'armes en dehors des structures des FARDC et de fourniture de matériel à des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), en violation de l'embargo sur les armes. Ancien commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC, limogé pour indiscipline en avril 2004. En décembre 2007, il a été arrêté par les autorités rwandaises alors qu'il tentait de franchir la frontière pour entrer en RDC. Il vit depuis en semi-liberté à Kigali (il n'est pas autorisé à quitter le pays). |
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18.

Jules MUTEBUTSI (alias:
  a) Jules Mutebusi, b) Jules Mutebuzi, c) Colonel Mutebutsi)

Date de naissance: 1964. Lieu de naissance: Minembwe, Sud-Kivu, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Ancien commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC, limogé pour indiscipline en avril 2004. En décembre 2007, il a été arrêté par les autorités rwandaises alors qu'il tentait de franchir la frontière pour entrer en RDC. Il vit depuis en semi-liberté à Kigali (il n'est pas autorisé à quitter le pays).

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

S'est associé à d'autres éléments rebelles de l'ancien RCD-G pour s'emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. Impliqué dans une affaire de réception d'armes en dehors des structures des FARDC et de fourniture de matériel à des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), en violation de l'embargo sur les armes. Ancien commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC, limogé pour indiscipline en avril 2004. En décembre 2007, il a été arrêté par les autorités rwandaises alors qu'il tentait de franchir la frontière pour entrer en RDC. Il vit depuis en semi-liberté à Kigali (il n'est pas autorisé à quitter le pays).

| 19. | Baudouin NGARUYE WA MYAMURO (alias Colonel Baudouin Ngaruye)

  Titre: Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23). Titre/fonctions: Général de brigade. Adresse: Rubavu/Mudende, Rwanda. Date de naissance: a)1er avril 1978b) 1978. Lieu de naissance: a) Bibwe, RDC b) Lusamambo, territoire de Lubero, RDC. Nationalité: Congolais. Numéro d'identification nationale: FARDC ID 1-78-09-44621-80. Date de désignation par les Nations unies: 30 novembre 2012. Renseignements complémentaires: Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  En avril 2012, Ngaruye Wa Myamuro a assuré le commandement de la mutinerie de l'ex-CNDP, connue sous le nom de Mouvement du 23 mars (M23), sous les ordres du général Ntaganda. Il occupe actuellement le troisième rang le plus élevé dans la hiérarchie militaire du M23. Le Groupe d'experts sur la RDC avait déjà recommandé qu'il soit inscrit sur la liste en 2008 et 2009. Il est responsable et a commis de graves violations des droits de l'homme et du droit international. Il a recruté et entraîné des centaines d'enfants pour le compte du M23 entre 2008 et 2009, puis vers la fin de 2010. Il a commis des meurtres, des mutilations et des enlèvements, ses victimes étant souvent des femmes. Il est responsable de l'exécution et de la torture de déserteurs du M23. En 2009, en tant que membre des FARDC, il a donné l'ordre de tuer tous les hommes du village de Shalio, dans le territoire de Walikale. Il a également fourni des armes et des munitions et versé des salaires dans les territoires de Masisi et de Walikale, sous les ordres directs du général Ntaganda. En 2010, il a orchestré le déplacement forcé et l'expropriation de populations de la zone de Lukopfu. Il est également très impliqué dans des réseaux criminels au sein des FARDC, qui tirent des bénéfices du commerce de minerais, à l'origine de tensions avec le colonel Innocent Zimurinda et d'actes de violence en 2011. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu. |
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19.

Baudouin NGARUYE WA MYAMURO (alias Colonel Baudouin Ngaruye)

Titre: Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23). Titre/fonctions: Général de brigade. Adresse: Rubavu/Mudende, Rwanda. Date de naissance: a)1er avril 1978b) 1978. Lieu de naissance: a) Bibwe, RDC b) Lusamambo, territoire de Lubero, RDC. Nationalité: Congolais. Numéro d'identification nationale: FARDC ID 1-78-09-44621-80. Date de désignation par les Nations unies: 30 novembre 2012. Renseignements complémentaires: Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

En avril 2012, Ngaruye Wa Myamuro a assuré le commandement de la mutinerie de l'ex-CNDP, connue sous le nom de Mouvement du 23 mars (M23), sous les ordres du général Ntaganda. Il occupe actuellement le troisième rang le plus élevé dans la hiérarchie militaire du M23. Le Groupe d'experts sur la RDC avait déjà recommandé qu'il soit inscrit sur la liste en 2008 et 2009. Il est responsable et a commis de graves violations des droits de l'homme et du droit international. Il a recruté et entraîné des centaines d'enfants pour le compte du M23 entre 2008 et 2009, puis vers la fin de 2010. Il a commis des meurtres, des mutilations et des enlèvements, ses victimes étant souvent des femmes. Il est responsable de l'exécution et de la torture de déserteurs du M23. En 2009, en tant que membre des FARDC, il a donné l'ordre de tuer tous les hommes du village de Shalio, dans le territoire de Walikale. Il a également fourni des armes et des munitions et versé des salaires dans les territoires de Masisi et de Walikale, sous les ordres directs du général Ntaganda. En 2010, il a orchestré le déplacement forcé et l'expropriation de populations de la zone de Lukopfu. Il est également très impliqué dans des réseaux criminels au sein des FARDC, qui tirent des bénéfices du commerce de minerais, à l'origine de tensions avec le colonel Innocent Zimurinda et d'actes de violence en 2011. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.

| 20. | Mathieu, Chui NGUDJOLO (alias Cui Ngudjolo)

  Date de désignation par les Nations unies:1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003. Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012. Après sa libération, a été placé en détention par les autorités néerlandaises et a demandé l'asile aux Pays-Bas.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Chef d'état-major et ancien chef d'état-major des FRPI. Exerce une influence sur la politique suivie par ces organisations et continue d'assurer le commandement et le contrôle des forces des FRPI, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le Bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, il était responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants âgés de moins de 15 ans dans l'Ituri en 2006. Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003. Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012. Après sa libération, a été placé en détention par les autorités néerlandaises et a demandé l'asile aux Pays-Bas. |
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20.

Mathieu, Chui NGUDJOLO (alias Cui Ngudjolo)

Date de désignation par les Nations unies:1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003. Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012. Après sa libération, a été placé en détention par les autorités néerlandaises et a demandé l'asile aux Pays-Bas.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Chef d'état-major et ancien chef d'état-major des FRPI. Exerce une influence sur la politique suivie par ces organisations et continue d'assurer le commandement et le contrôle des forces des FRPI, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le Bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, il était responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants âgés de moins de 15 ans dans l'Ituri en 2006. Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003. Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012. Après sa libération, a été placé en détention par les autorités néerlandaises et a demandé l'asile aux Pays-Bas.

| 21. | Floribert Ngabu NJABU (alias
  a) Floribert Njabu Ngabu, b) Floribert Ndjabu, c) Floribert Ngabu Ndjabu)

  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme. Transféré à La Haye le 27 mars 2011 pour témoigner aux procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI. A demandé l'asile aux Pays-Bas en mai 2011. En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile; l'affaire fait actuellement l'objet d'une procédure de recours.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Président du FNI, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme. Transféré à La Haye le 27 mars 2011 pour témoigner aux procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI. A demandé l'asile aux Pays-Bas en mai 2011. En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile; l'affaire fait actuellement l'objet d'une procédure de recours. |
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21.

Floribert Ngabu NJABU (alias
  a) Floribert Njabu Ngabu, b) Floribert Ndjabu, c) Floribert Ngabu Ndjabu)

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme. Transféré à La Haye le 27 mars 2011 pour témoigner aux procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI. A demandé l'asile aux Pays-Bas en mai 2011. En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile; l'affaire fait actuellement l'objet d'une procédure de recours.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Président du FNI, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme. Transféré à La Haye le 27 mars 2011 pour témoigner aux procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI. A demandé l'asile aux Pays-Bas en mai 2011. En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile; l'affaire fait actuellement l'objet d'une procédure de recours.

| 22. | Laurent NKUNDA (alias
  a) Nkunda Mihigo Laurent, b) Laurent Nkunda Bwatare, c) Laurent Nkundabatware, d) Laurent Nkunda Mahoro Batware, e) Laurent Nkunda Batware, f) Chairman, g) General Nkunda, h) Papa Six)

  Date de naissance: a)6 février 1967, b)2 février 1967. Lieu de naissance: Rutshuru, Nord-Kivu, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Ancien général du RCD-G. Fondateur du congrès national pour la défense du peuple, 2006. Cadre dirigeant du Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma (RCD-G) de 1998 à 2006, officier du Front patriotique rwandais (FPR) de 1992 à 1998. En janvier 2009, Laurent Nkunda a été arrêté au Rwanda par les autorités rwandaises et remplacé au commandement du CNDP. Depuis lors, il est assigné à résidence à Kigali, au Rwanda. Le Rwanda a refusé de faire droit à la demande du gouvernement de la RDC visant à extrader Nkunda pour les crimes commis dans l'est de la RDC. En 2010, le recours de Nkunda pour détention illégale a été rejeté par un tribunal rwandais à Gisenyi, qui a fait valoir que l'affaire devrait être examinée par une cour martiale. Les avocats de Nkunda ont engagé une procédure auprès du tribunal militaire rwandais. Conserve une certaine influence sur certains éléments du CNDP.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  S'est associé à d'autres éléments rebelles de l'ancien RCD-G pour s'emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. A reçu des armes en dehors des structures des FARDC en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, il était responsable de 264 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants par les troupes placées sous son commandement au Nord-Kivu de 2002 à 2009. Ancien général du RCD-G. Fondateur du congrès national pour la défense du peuple, 2006. Cadre dirigeant du Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma (RCD-G) de 1998 à 2006, officier du Front patriotique rwandais (FPR) de 1992 à 1998. En janvier 2009, Laurent Nkunda a été arrêté au Rwanda par les autorités rwandaises et remplacé au commandement du CNDP. Depuis lors, il est assigné à résidence à Kigali, au Rwanda. Le Rwanda a refusé de faire droit à la demande du gouvernement de la RDC visant à extrader Nkunda pour les crimes commis dans l'est de la RDC. En 2010, le recours de Nkunda pour détention illégale a été rejeté par un tribunal rwandais à Gisenyi, qui a fait valoir que l'affaire devrait être examinée par une cour martiale. Les avocats de Nkunda ont engagé une procédure auprès du tribunal militaire rwandais. Conserve une certaine influence sur certains éléments du CNDP. |
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22.

Laurent NKUNDA (alias
  a) Nkunda Mihigo Laurent, b) Laurent Nkunda Bwatare, c) Laurent Nkundabatware, d) Laurent Nkunda Mahoro Batware, e) Laurent Nkunda Batware, f) Chairman, g) General Nkunda, h) Papa Six)

Date de naissance: a)6 février 1967, b)2 février 1967. Lieu de naissance: Rutshuru, Nord-Kivu, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Ancien général du RCD-G. Fondateur du congrès national pour la défense du peuple, 2006. Cadre dirigeant du Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma (RCD-G) de 1998 à 2006, officier du Front patriotique rwandais (FPR) de 1992 à 1998. En janvier 2009, Laurent Nkunda a été arrêté au Rwanda par les autorités rwandaises et remplacé au commandement du CNDP. Depuis lors, il est assigné à résidence à Kigali, au Rwanda. Le Rwanda a refusé de faire droit à la demande du gouvernement de la RDC visant à extrader Nkunda pour les crimes commis dans l'est de la RDC. En 2010, le recours de Nkunda pour détention illégale a été rejeté par un tribunal rwandais à Gisenyi, qui a fait valoir que l'affaire devrait être examinée par une cour martiale. Les avocats de Nkunda ont engagé une procédure auprès du tribunal militaire rwandais. Conserve une certaine influence sur certains éléments du CNDP.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

S'est associé à d'autres éléments rebelles de l'ancien RCD-G pour s'emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. A reçu des armes en dehors des structures des FARDC en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, il était responsable de 264 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants par les troupes placées sous son commandement au Nord-Kivu de 2002 à 2009. Ancien général du RCD-G. Fondateur du congrès national pour la défense du peuple, 2006. Cadre dirigeant du Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma (RCD-G) de 1998 à 2006, officier du Front patriotique rwandais (FPR) de 1992 à 1998. En janvier 2009, Laurent Nkunda a été arrêté au Rwanda par les autorités rwandaises et remplacé au commandement du CNDP. Depuis lors, il est assigné à résidence à Kigali, au Rwanda. Le Rwanda a refusé de faire droit à la demande du gouvernement de la RDC visant à extrader Nkunda pour les crimes commis dans l'est de la RDC. En 2010, le recours de Nkunda pour détention illégale a été rejeté par un tribunal rwandais à Gisenyi, qui a fait valoir que l'affaire devrait être examinée par une cour martiale. Les avocats de Nkunda ont engagé une procédure auprès du tribunal militaire rwandais. Conserve une certaine influence sur certains éléments du CNDP.

| 23. | Felicien NSANZUBUKIRE (alias Fred Iraqeza)

  Titre/fonctions: Commande le 1er bataillon des FDLR-FOCA et est basé dans la région d'Uvira-Sange, au Sud-Kivu. Adresse: Magunda, territoire de Mwenga, Sud-Kivu, RDC (depuis juin 2011). Date de naissance: 1967. Lieu de naissance: a) Murama, Kigali, Rwanda, b) Rubungo, Kigali, Rwanda, c) Kinyinya, Kigali, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies:1er décembre 2010. Renseignements complémentaires: Membre des FDLR depuis au moins 1994, il opère dans l'est de la RDC depuis octobre 1998.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Félicien Nsanzubukire a supervisé et coordonné le trafic de munitions et d'armes entre novembre 2008 et avril 2009, au moins, depuis la République unie de Tanzanie, via le lac Tanganyika, et à destination des unités des FDLR basées dans les régions d'Uvira et de Fizi au Sud-Kivu. Commande le 1er bataillon des FDLR-FOCA et est basé dans la région d'Uvira-Sange, au Sud-Kivu. Membre des FDLR depuis au moins 1994, il opère dans l'est de la RDC depuis octobre 1998. |
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23.

Felicien NSANZUBUKIRE (alias Fred Iraqeza)

Titre/fonctions: Commande le 1er bataillon des FDLR-FOCA et est basé dans la région d'Uvira-Sange, au Sud-Kivu. Adresse: Magunda, territoire de Mwenga, Sud-Kivu, RDC (depuis juin 2011). Date de naissance: 1967. Lieu de naissance: a) Murama, Kigali, Rwanda, b) Rubungo, Kigali, Rwanda, c) Kinyinya, Kigali, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies:1er décembre 2010. Renseignements complémentaires: Membre des FDLR depuis au moins 1994, il opère dans l'est de la RDC depuis octobre 1998.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Félicien Nsanzubukire a supervisé et coordonné le trafic de munitions et d'armes entre novembre 2008 et avril 2009, au moins, depuis la République unie de Tanzanie, via le lac Tanganyika, et à destination des unités des FDLR basées dans les régions d'Uvira et de Fizi au Sud-Kivu. Commande le 1er bataillon des FDLR-FOCA et est basé dans la région d'Uvira-Sange, au Sud-Kivu. Membre des FDLR depuis au moins 1994, il opère dans l'est de la RDC depuis octobre 1998.

| 24. | Pacifique NTAWUNGUKA (alias
  a) Pacifique Ntawungula, b) Colonel Omega, c) Nzeri, d) Israel)

  Titre/fonctions: Commandant du secteur opérationnel SONOKI des FDLR-FOCA au Nord-Kivu. Adresse: Matembe, Nord-Kivu, RDC (depuis juin 2011). Date de naissance: a)1er janvier 1964, b) vers 1964. Lieu de naissance: Gaseke, Province de Gisenyi, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009. Renseignements complémentaires: A suivi un entraînement militaire en Égypte.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Commandant de la 1re division des FOCA (une des branches armées des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Il ressort d'éléments de preuve recueillis par le groupe d'experts sur la RDC (comité des sanctions du CSNU) dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, que des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui auparavant recrutaient des garçons d'environ quinze à dix-neuf ans, recrutent de force des jeunes garçons dès l'âge de dix ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escorte, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. A suivi un entraînement militaire en Égypte. |
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24.

Pacifique NTAWUNGUKA (alias
  a) Pacifique Ntawungula, b) Colonel Omega, c) Nzeri, d) Israel)

Titre/fonctions: Commandant du secteur opérationnel SONOKI des FDLR-FOCA au Nord-Kivu. Adresse: Matembe, Nord-Kivu, RDC (depuis juin 2011). Date de naissance: a)1er janvier 1964, b) vers 1964. Lieu de naissance: Gaseke, Province de Gisenyi, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009. Renseignements complémentaires: A suivi un entraînement militaire en Égypte.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Commandant de la 1re division des FOCA (une des branches armées des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Il ressort d'éléments de preuve recueillis par le groupe d'experts sur la RDC (comité des sanctions du CSNU) dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, que des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui auparavant recrutaient des garçons d'environ quinze à dix-neuf ans, recrutent de force des jeunes garçons dès l'âge de dix ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escorte, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. A suivi un entraînement militaire en Égypte.

| 25. | James NYAKUNI


  Nationalité: Ougandais. Date de désignation par les Nations unies:1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Partenariat commercial avec Jérôme Kakwavu, notamment pour la contrebande à la frontière entre la RDC et l'Ouganda, notamment la contrebande présumée d'armes et de matériel militaire dans des camions qui n'ont pas été inspectés. Violation de l'embargo sur les armes et aide apportée à des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), y compris soutien financier leur permettant de mener des opérations militaires. |
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25.

James NYAKUNI

Nationalité: Ougandais. Date de désignation par les Nations unies:1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Partenariat commercial avec Jérôme Kakwavu, notamment pour la contrebande à la frontière entre la RDC et l'Ouganda, notamment la contrebande présumée d'armes et de matériel militaire dans des camions qui n'ont pas été inspectés. Violation de l'embargo sur les armes et aide apportée à des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), y compris soutien financier leur permettant de mener des opérations militaires.

| 26. | Stanislas NZEYIMANA (alias:
  a) Deogratias Bigaruka Izabayo, b) Izabayo Deo, c) Jules Mateso Mlamba, d) Bigaruka, e) Bigurura)

  Titre/fonctions: Commandant en second des FDLR-FOCA. Addresse: Mukobervwa, Nord-Kivu, RDC (depuis juin 2011). Date de naissance: a)1er janvier 1966, b)28 août 1966c) vers 1967. Lieu de naissance: Mugusa, Butare, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Commandant en second des FOCA (une des branches armées des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857(2008) du Conseil de sécurité. Il ressort d'éléments de preuve recueillis par le groupe d'experts sur la RDC (comité des sanctions du CSNU) dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, que des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui auparavant recrutaient des garçons d'environ quinze à dix-neuf ans, recrutent de force des jeunes garçons dès l'âge de dix ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escorte, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. |
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26.

Stanislas NZEYIMANA (alias:
  a) Deogratias Bigaruka Izabayo, b) Izabayo Deo, c) Jules Mateso Mlamba, d) Bigaruka, e) Bigurura)

Titre/fonctions: Commandant en second des FDLR-FOCA. Addresse: Mukobervwa, Nord-Kivu, RDC (depuis juin 2011). Date de naissance: a)1er janvier 1966, b)28 août 1966c) vers 1967. Lieu de naissance: Mugusa, Butare, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Commandant en second des FOCA (une des branches armées des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857(2008) du Conseil de sécurité. Il ressort d'éléments de preuve recueillis par le groupe d'experts sur la RDC (comité des sanctions du CSNU) dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, que des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui auparavant recrutaient des garçons d'environ quinze à dix-neuf ans, recrutent de force des jeunes garçons dès l'âge de dix ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escorte, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité.

| 27. | Dieudonné OZIA MAZIO (alias:
  a) Ozia Mazio, b) Omari, c) M. Omari)

  Date de naissance: 6 juin 1949. Lieu de naissance: Ariwara, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Dieudonné Ozia Mazio serait décédé à Ariwara le 23 septembre 2008, alors qu'il était président de la Fédération des entreprises congolaises (FEC) en territoire d'Aru.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Montages financiers avec le commandant Jérôme Kakwavu et les FAPC ainsi que contrebande à travers le frontière entre la RDC et l'Ouganda, permettant l'approvisionnement de Kakwavu et de ses troupes en argent et en matériel. Violation de l'embargo sur les armes, y compris aide fournie aux groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003). Dieudonné Ozia Mazio serait décédé à Ariwara le 23 septembre 2008, alors qu'il était président de la Fédération des entreprises congolaises (FEC) en territoire d'Aru. |
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27.

Dieudonné OZIA MAZIO (alias:
  a) Ozia Mazio, b) Omari, c) M. Omari)

Date de naissance: 6 juin 1949. Lieu de naissance: Ariwara, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Dieudonné Ozia Mazio serait décédé à Ariwara le 23 septembre 2008, alors qu'il était président de la Fédération des entreprises congolaises (FEC) en territoire d'Aru.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Montages financiers avec le commandant Jérôme Kakwavu et les FAPC ainsi que contrebande à travers le frontière entre la RDC et l'Ouganda, permettant l'approvisionnement de Kakwavu et de ses troupes en argent et en matériel. Violation de l'embargo sur les armes, y compris aide fournie aux groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003). Dieudonné Ozia Mazio serait décédé à Ariwara le 23 septembre 2008, alors qu'il était président de la Fédération des entreprises congolaises (FEC) en territoire d'Aru.

| 28. | Jean-Marie Lugerero RUNIGA (alias: Jean-Marie Rugerero)

  Titre/fonctions: Président du M23. Adresse: Rubavu/Mudende, Rwanda. Date de naissance: a) vers 1960, b) 9 septembre 1966. Lieu de naissance: Bukavu, RDC. Date de désignation par les Nations unies:31 décembre 2012. Renseignements complémentaires: Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Dans un document daté du 9 juillet 2012, signé par le dirigeant du M23 Sultani Makenga, Jean-Marie Runiga a été nommé coordonnateur de la branche politique du M23. Selon ce document, c'est la nécessité d'assurer la visibilité de la cause du M23 qui a conduit à cette nomination. M. Runiga est nommé “Président du M23” dans les pages affichées sur le site web du groupe. Son rôle dirigeant est corroboré par le rapport du Groupe d'experts daté de novembre 2012, qui le désigne comme étant le “dirigeant du M23”. Selon un article d'Associated Press paru le 13 décembre 2012, M. Runiga a montré à Associated Press une liste d'exigences qui, selon lui, serait présentée au gouvernement congolais. Au nombre de ces exigences figurent notamment la démission de M. Kabila et la dissolution de l'Assemblée nationale. M. Runiga a indiqué que, s'il en avait l'occasion, le M23 pourrait reprendre le contrôle de Goma, ajoutant: “et, à ce stade, nous ne reculerons pas.”. Il a également indiqué que la branche politique du M23 devrait reprendre le contrôle de Goma comme condition préalable aux négociations. “Je pense que nos membres qui sont à Kampala nous représentent. Moi aussi je serai là en temps voulu. J'attends seulement que les choses soient organisées, et, quand Kabila y sera, moi aussi je vais y aller”, a-t-il ajouté. Selon un article du Figaro daté du 26 novembre 2012, M. Runiga a rencontré le président de la RDC, M. Kabila, le 24 novembre 2012, pour entamer des discussions. Par ailleurs, au cours d'un entretien accordé au Figaro, il a déclaré que “le M23 est composé principalement d'anciens militaires congolais qui ont fait défection pour protester contre le non-respect des accords du 23 mars 2009”. Il a ajouté: “Les soldats du M23 sont des déserteurs de l'armée régulière, ils ont quitté le régime leurs armes à la main. Récemment, nous avons récupéré beaucoup de matériel dans une base militaire à Bunagana. Cela nous permet pour le moment de gagner chaque jour du terrain et de repousser tous les assauts des FARDC [...] Notre révolution est congolaise, menée par des Congolais, pour le peuple congolais”. Selon un article de Reuters paru le 22 novembre 2012, Jean-Marie Runiga a déclaré que le M23 avait la capacité de tenir Goma après que ses forces ont reçu le renfort de soldats mutins congolais qui avaient quitté les rangs des FARDC: “Premièrement, nous avons une armée disciplinée et nous avons aussi les soldats des FARDC qui nous ont rejoints. Ce sont nos frères. Ils suivront une nouvelle formation et un programme de recyclage; nous travaillerons alors avec eux.”. Selon un article paru dans le Guardian le 27 novembre 2012, M. Runiga a indiqué que le M23 refuserait de répondre à l'appel des dirigeants régionaux qui, à l'issue de la réunion de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs, lui avaient demandé de quitter Goma pour ouvrir la voie à des négociations de paix. Il a déclaré que le retrait du M23 de Goma ne devait pas être une condition préalable aux négociations, mais plutôt le résultat des négociations. Selon le rapport final du groupe d'experts en date du 15 novembre 2012, M. Runiga a conduit la délégation du M23 qui s'est rendue à Kampala, en Ouganda, le 29 juillet 2012 et a mis la dernière main au plan en 21 points du mouvement M23 avant les négociations prévues à la conférence internationale sur la région des Grands Lacs. Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d'anciens membres du CNDP qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l'intégration du CNDP dans les FARDC. Selon un rapport de l'International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 participe activement à des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l'est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l'est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo, le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012. Selon le rapport précité du groupe d'experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d'enfants qui avaient essayé de s'échapper après avoir été recrutés comme enfants-soldats du M23. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s'était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a déclaré à Human Rights Watch qu'il avait été témoin de l'exécution d'un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s'échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues. Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution aurait ensuite dit aux autres recrues qu'il “voulait nous abandonner” pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il est également indiqué dans le rapport que des témoins ont affirmé qu'au moins 33 nouvelles recrues et d'autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés alors qu'ils tentaient de s'échapper. Certains ont été attachés et exécutés en présence des autres recrues, démontrant par l'exemple la punition à laquelle les fuyards pouvaient s'exposer. Une jeune recrue a dit à Human Rights Watch: “Quand nous étions avec le M23, ils nous ont dit que nous avions le choix entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s'échapper. Certains ont été rattrapés et pour eux, c'était la mise à mort immédiate.”. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu. |
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28.

Jean-Marie Lugerero RUNIGA (alias: Jean-Marie Rugerero)

Titre/fonctions: Président du M23. Adresse: Rubavu/Mudende, Rwanda. Date de naissance: a) vers 1960, b) 9 septembre 1966. Lieu de naissance: Bukavu, RDC. Date de désignation par les Nations unies:31 décembre 2012. Renseignements complémentaires: Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Dans un document daté du 9 juillet 2012, signé par le dirigeant du M23 Sultani Makenga, Jean-Marie Runiga a été nommé coordonnateur de la branche politique du M23. Selon ce document, c'est la nécessité d'assurer la visibilité de la cause du M23 qui a conduit à cette nomination. M. Runiga est nommé “Président du M23” dans les pages affichées sur le site web du groupe. Son rôle dirigeant est corroboré par le rapport du Groupe d'experts daté de novembre 2012, qui le désigne comme étant le “dirigeant du M23”. Selon un article d'Associated Press paru le 13 décembre 2012, M. Runiga a montré à Associated Press une liste d'exigences qui, selon lui, serait présentée au gouvernement congolais. Au nombre de ces exigences figurent notamment la démission de M. Kabila et la dissolution de l'Assemblée nationale. M. Runiga a indiqué que, s'il en avait l'occasion, le M23 pourrait reprendre le contrôle de Goma, ajoutant: “et, à ce stade, nous ne reculerons pas.”. Il a également indiqué que la branche politique du M23 devrait reprendre le contrôle de Goma comme condition préalable aux négociations. “Je pense que nos membres qui sont à Kampala nous représentent. Moi aussi je serai là en temps voulu. J'attends seulement que les choses soient organisées, et, quand Kabila y sera, moi aussi je vais y aller”, a-t-il ajouté. Selon un article du Figaro daté du 26 novembre 2012, M. Runiga a rencontré le président de la RDC, M. Kabila, le 24 novembre 2012, pour entamer des discussions. Par ailleurs, au cours d'un entretien accordé au Figaro, il a déclaré que “le M23 est composé principalement d'anciens militaires congolais qui ont fait défection pour protester contre le non-respect des accords du 23 mars 2009”. Il a ajouté: “Les soldats du M23 sont des déserteurs de l'armée régulière, ils ont quitté le régime leurs armes à la main. Récemment, nous avons récupéré beaucoup de matériel dans une base militaire à Bunagana. Cela nous permet pour le moment de gagner chaque jour du terrain et de repousser tous les assauts des FARDC [...] Notre révolution est congolaise, menée par des Congolais, pour le peuple congolais”. Selon un article de Reuters paru le 22 novembre 2012, Jean-Marie Runiga a déclaré que le M23 avait la capacité de tenir Goma après que ses forces ont reçu le renfort de soldats mutins congolais qui avaient quitté les rangs des FARDC: “Premièrement, nous avons une armée disciplinée et nous avons aussi les soldats des FARDC qui nous ont rejoints. Ce sont nos frères. Ils suivront une nouvelle formation et un programme de recyclage; nous travaillerons alors avec eux.”. Selon un article paru dans le Guardian le 27 novembre 2012, M. Runiga a indiqué que le M23 refuserait de répondre à l'appel des dirigeants régionaux qui, à l'issue de la réunion de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs, lui avaient demandé de quitter Goma pour ouvrir la voie à des négociations de paix. Il a déclaré que le retrait du M23 de Goma ne devait pas être une condition préalable aux négociations, mais plutôt le résultat des négociations. Selon le rapport final du groupe d'experts en date du 15 novembre 2012, M. Runiga a conduit la délégation du M23 qui s'est rendue à Kampala, en Ouganda, le 29 juillet 2012 et a mis la dernière main au plan en 21 points du mouvement M23 avant les négociations prévues à la conférence internationale sur la région des Grands Lacs. Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d'anciens membres du CNDP qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l'intégration du CNDP dans les FARDC. Selon un rapport de l'International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 participe activement à des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l'est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l'est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo, le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012. Selon le rapport précité du groupe d'experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d'enfants qui avaient essayé de s'échapper après avoir été recrutés comme enfants-soldats du M23. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s'était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a déclaré à Human Rights Watch qu'il avait été témoin de l'exécution d'un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s'échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues. Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution aurait ensuite dit aux autres recrues qu'il “voulait nous abandonner” pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il est également indiqué dans le rapport que des témoins ont affirmé qu'au moins 33 nouvelles recrues et d'autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés alors qu'ils tentaient de s'échapper. Certains ont été attachés et exécutés en présence des autres recrues, démontrant par l'exemple la punition à laquelle les fuyards pouvaient s'exposer. Une jeune recrue a dit à Human Rights Watch: “Quand nous étions avec le M23, ils nous ont dit que nous avions le choix entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s'échapper. Certains ont été rattrapés et pour eux, c'était la mise à mort immédiate.”. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.

| 29. | Ntabo Ntaberi SHEKA


  Titre/fonctions: Commandant en chef, Nduma Defence for Congo, groupe Maï-Maï Sheka. Date de naissance:4 avril 1976. Lieu de naissance: Territoire Walikale, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies:28 novembre 2011.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Ntabo Ntaberi Sheka, commandant en chef de la branche politique du groupe Maï-Maï Sheka, est le dirigeant politique d'un groupe armé congolais qui fait obstacle au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration de combattants. Le groupe Maï-Maï Sheka est une milice basée au Congo qui opère à partir de bases situées dans le territoire de Walikale, à l'est de la RDC. Le groupe Maï-Maï Sheka a mené des attaques contre des mines dans l'est de la RDC, et s'est notamment emparé des mines de Bisiye et a commis des extorsions au préjudice de la population locale. Ntabo Ntaberi Sheka a aussi commis des violations graves du droit international qui ont notamment pris des enfants pour cibles. Il a planifié et ordonné une série d'attaques dans le territoire de Walikale du 30 juillet au 2 août 2010 pour punir les populations locales accusées de collaborer avec les forces gouvernementales congolaises. Au cours de ces attaques, des enfants ont été violés et enlevés, soumis au travail forcé et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La milice Maï-Maï Sheka a aussi enrôlé des garçons de force et maintenu des enfants dans ses rangs, après des campagnes de recrutement. |
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29.

Ntabo Ntaberi SHEKA

Titre/fonctions: Commandant en chef, Nduma Defence for Congo, groupe Maï-Maï Sheka. Date de naissance:4 avril 1976. Lieu de naissance: Territoire Walikale, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies:28 novembre 2011.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Ntabo Ntaberi Sheka, commandant en chef de la branche politique du groupe Maï-Maï Sheka, est le dirigeant politique d'un groupe armé congolais qui fait obstacle au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration de combattants. Le groupe Maï-Maï Sheka est une milice basée au Congo qui opère à partir de bases situées dans le territoire de Walikale, à l'est de la RDC. Le groupe Maï-Maï Sheka a mené des attaques contre des mines dans l'est de la RDC, et s'est notamment emparé des mines de Bisiye et a commis des extorsions au préjudice de la population locale. Ntabo Ntaberi Sheka a aussi commis des violations graves du droit international qui ont notamment pris des enfants pour cibles. Il a planifié et ordonné une série d'attaques dans le territoire de Walikale du 30 juillet au 2 août 2010 pour punir les populations locales accusées de collaborer avec les forces gouvernementales congolaises. Au cours de ces attaques, des enfants ont été violés et enlevés, soumis au travail forcé et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La milice Maï-Maï Sheka a aussi enrôlé des garçons de force et maintenu des enfants dans ses rangs, après des campagnes de recrutement.

| 30. | Bosco TAGANDA (alias:
  a) Bosco Ntaganda, b) Bosco Ntagenda, c) Général Taganda, d) Lydia, e) Terminator, f) Tango Romeo (Indicatif), g) Romeo (Indicatif), h) Major)

  Adresse: Goma, RDC (à partir de juin 2011). Date de naissance: entre 1973 et 1974. Lieu de naissance: Bigogwe, Rwanda. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Né au Rwanda, s'est installé pendant son enfance à Nyamitaba, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. Nommé général de brigade par décret présidentiel le 11 décembre 2004, à la suite de la signature des accords de paix dans l'Ituri. Ancien chef d'état-major du CNDP, est devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009. Depuis janvier 2009, de facto commandant en second des opérations consécutives contre les FDLR “Umoja Wetu”, “Kimia II” et “Amani Leo”, dans le Nord et le Sud-Kivu. Est entré au Rwanda en mars 2013 et s'est volontairement constitué prisonnier auprès des officiels de la CPI à Kigali le 22 mars. A été transféré à la CPI à La Haye, où il a été informé des charges à son encontre lors d'une audience préliminaire le 26 mars.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Commandant militaire de l'UPC/L, il exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue d'assurer le commandement et le contrôle des activités de l'UPC/L, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Il a été nommé général dans les FARDC en décembre 2004, mais a refusé sa promotion, restant ainsi en dehors des FARDC. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armés, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri, en 2002 et 2003, et responsabilité directe ou hiérarchique engagée dans 155 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants dans le Nord-Kivu de 2002 à 2009. En tant que chef d'état-major du CNDP, directement et hiérarchiquement responsable du massacre à Kiwanja (novembre 2008). Né au Rwanda, s'est installé pendant son enfance à Nyamitaba, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. En juin 2011, réside à Goma et est propriétaire d'une grande exploitation agricole dans la zone de Ngungu, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. Nommé général de brigade par décret présidentiel le 11 décembre 2004, à la suite de la signature des accords de paix dans l'Ituri. Ancien chef d'état-major du CNDP, est devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009. Depuis janvier 2009, de facto commandant en second des opérations consécutives contre les FDLR “Umoja Wetu”, “Kimia II” et “Amani Leo”, dans le Nord et le Sud-Kivu. Est entré au Rwanda en mars 2013 et s'est volontairement constitué prisonnier auprès des officiels de la CPI à Kigali le 22 mars. A été transféré à la CPI à La Haye, où il a été informé des charges à son encontre lors d'une audience préliminaire le 26 mars. |
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30.

Bosco TAGANDA (alias:
  a) Bosco Ntaganda, b) Bosco Ntagenda, c) Général Taganda, d) Lydia, e) Terminator, f) Tango Romeo (Indicatif), g) Romeo (Indicatif), h) Major)

Adresse: Goma, RDC (à partir de juin 2011). Date de naissance: entre 1973 et 1974. Lieu de naissance: Bigogwe, Rwanda. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Né au Rwanda, s'est installé pendant son enfance à Nyamitaba, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. Nommé général de brigade par décret présidentiel le 11 décembre 2004, à la suite de la signature des accords de paix dans l'Ituri. Ancien chef d'état-major du CNDP, est devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009. Depuis janvier 2009, de facto commandant en second des opérations consécutives contre les FDLR “Umoja Wetu”, “Kimia II” et “Amani Leo”, dans le Nord et le Sud-Kivu. Est entré au Rwanda en mars 2013 et s'est volontairement constitué prisonnier auprès des officiels de la CPI à Kigali le 22 mars. A été transféré à la CPI à La Haye, où il a été informé des charges à son encontre lors d'une audience préliminaire le 26 mars.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Commandant militaire de l'UPC/L, il exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue d'assurer le commandement et le contrôle des activités de l'UPC/L, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Il a été nommé général dans les FARDC en décembre 2004, mais a refusé sa promotion, restant ainsi en dehors des FARDC. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armés, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri, en 2002 et 2003, et responsabilité directe ou hiérarchique engagée dans 155 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants dans le Nord-Kivu de 2002 à 2009. En tant que chef d'état-major du CNDP, directement et hiérarchiquement responsable du massacre à Kiwanja (novembre 2008). Né au Rwanda, s'est installé pendant son enfance à Nyamitaba, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. En juin 2011, réside à Goma et est propriétaire d'une grande exploitation agricole dans la zone de Ngungu, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. Nommé général de brigade par décret présidentiel le 11 décembre 2004, à la suite de la signature des accords de paix dans l'Ituri. Ancien chef d'état-major du CNDP, est devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009. Depuis janvier 2009, de facto commandant en second des opérations consécutives contre les FDLR “Umoja Wetu”, “Kimia II” et “Amani Leo”, dans le Nord et le Sud-Kivu. Est entré au Rwanda en mars 2013 et s'est volontairement constitué prisonnier auprès des officiels de la CPI à Kigali le 22 mars. A été transféré à la CPI à La Haye, où il a été informé des charges à son encontre lors d'une audience préliminaire le 26 mars.

| 31. | Innocent ZIMURINDA (alias: Zimulinda)

  Titre/fonctions: a) Commandant de brigade du M23, Titre: Colonel, b) Colonel au sein des FARDC. Adresse: Rubavu, Mudende. Date de naissance: a)1er septembre 1972, b) vers 1975, c)16 mars 1972. Lieu de naissance: a) Ngungu, territoire Masisi, province du Nord-Kivu, RDC, b) Masisi, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies:1er décembre 2010. Renseignements complémentaires: Intégré dans les FARDC en 2009 au grade de lieutenant-colonel, commandant de brigade des opérations Kimia II des FARDC, basé dans la zone de Ngungu. En juillet 2009, Zimurinda a été promu colonel et est devenu commandant de secteur des FARDC à Ngungu et, par la suite, à Kitchanga au cours des opérations Kimia II et Amani Leo des FARDC. Alors que son nom n'est pas mentionné dans l'ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers supérieurs des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22e secteur des FARDC à Kitchanga et porte bien le grade et le nouvel uniforme des FARDC. Il reste loyal à Bosco Ntaganda. En décembre 2010, les activités de recrutement menées par des éléments sous le commandement de Zimurinda ont été dénoncées par des sources publiques. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Selon plusieurs sources, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda, en sa qualité de commandant de la 231e brigade des FARDC, a donné des ordres qui sont à l'origine du massacre de plus de 100 réfugiés rwandais, principalement des femmes et des enfants, au cours d'une opération militaire qui s'est déroulée en avril 2009 dans la région de Shalio. Selon le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la République démocratique du Congo, des témoins ont vu le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda refuser de libérer trois enfants qui se trouvaient sous son commandement à Kalehe, le 29 août 2009. Selon plusieurs sources, avant que le CNDP ne soit intégré aux FARDC, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda a participé en novembre 2008 à une opération qui est à l'origine du massacre de 89 civils, dont des femmes et des enfants, dans la région de Kiwanja. En mars 2010, 51 groupes de défense des droits de l'homme travaillant dans l'est de la République démocratique du Congo ont fait valoir que Zimurinda était responsable de nombreuses violations des droits de l'homme ayant conduit au meurtre de nombreux civils, y compris des femmes et des enfants, entre février et août 2007. Le lieutenant-colonel Zimurinda s'est également vu imputer à la même occasion la responsabilité du viol d'un grand nombre de femmes et de filles. Selon une déclaration faite le 21 mai 2010 par la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, Innocent Zimurinda a été impliqué dans l'exécution arbitraire d'enfants soldats, y compris pendant l'opération Kimia II. Selon la même déclaration, il a refusé que la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) inspecte ses troupes à la recherche de mineurs. Selon le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la République démocratique du Congo, le lieutenant-colonel Zimurinda est responsable, directement et en tant que supérieur hiérarchique, du recrutement d'enfants et de leur maintien dans les troupes placées sous son commandement. Intégré dans les FARDC en 2009 au grade de lieutenant-colonel, commandant de brigade des opérations Kimia II des FARDC, basé dans la zone de Ngungu. En juillet 2009, Zimurinda a été promu colonel et est devenu commandant de secteur des FARDC à Ngungu et, par la suite, à Kitchanga au cours des opérations Kimia II et Amani Leo des FARDC. Alors que son nom n'est pas mentionné dans l'ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers supérieurs des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22e secteur des FARDC à Kitchanga et porte bien le grade et le nouvel uniforme des FARDC. Il reste loyal à Bosco Ntaganda. En décembre 2010, les activités de recrutement menées par des éléments sous le commandement de Zimurinda ont été dénoncées par des sources publiques. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu. |
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31.

Innocent ZIMURINDA (alias: Zimulinda)

Titre/fonctions: a) Commandant de brigade du M23, Titre: Colonel, b) Colonel au sein des FARDC. Adresse: Rubavu, Mudende. Date de naissance: a)1er septembre 1972, b) vers 1975, c)16 mars 1972. Lieu de naissance: a) Ngungu, territoire Masisi, province du Nord-Kivu, RDC, b) Masisi, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies:1er décembre 2010. Renseignements complémentaires: Intégré dans les FARDC en 2009 au grade de lieutenant-colonel, commandant de brigade des opérations Kimia II des FARDC, basé dans la zone de Ngungu. En juillet 2009, Zimurinda a été promu colonel et est devenu commandant de secteur des FARDC à Ngungu et, par la suite, à Kitchanga au cours des opérations Kimia II et Amani Leo des FARDC. Alors que son nom n'est pas mentionné dans l'ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers supérieurs des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22e secteur des FARDC à Kitchanga et porte bien le grade et le nouvel uniforme des FARDC. Il reste loyal à Bosco Ntaganda. En décembre 2010, les activités de recrutement menées par des éléments sous le commandement de Zimurinda ont été dénoncées par des sources publiques. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Selon plusieurs sources, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda, en sa qualité de commandant de la 231e brigade des FARDC, a donné des ordres qui sont à l'origine du massacre de plus de 100 réfugiés rwandais, principalement des femmes et des enfants, au cours d'une opération militaire qui s'est déroulée en avril 2009 dans la région de Shalio. Selon le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la République démocratique du Congo, des témoins ont vu le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda refuser de libérer trois enfants qui se trouvaient sous son commandement à Kalehe, le 29 août 2009. Selon plusieurs sources, avant que le CNDP ne soit intégré aux FARDC, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda a participé en novembre 2008 à une opération qui est à l'origine du massacre de 89 civils, dont des femmes et des enfants, dans la région de Kiwanja. En mars 2010, 51 groupes de défense des droits de l'homme travaillant dans l'est de la République démocratique du Congo ont fait valoir que Zimurinda était responsable de nombreuses violations des droits de l'homme ayant conduit au meurtre de nombreux civils, y compris des femmes et des enfants, entre février et août 2007. Le lieutenant-colonel Zimurinda s'est également vu imputer à la même occasion la responsabilité du viol d'un grand nombre de femmes et de filles. Selon une déclaration faite le 21 mai 2010 par la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, Innocent Zimurinda a été impliqué dans l'exécution arbitraire d'enfants soldats, y compris pendant l'opération Kimia II. Selon la même déclaration, il a refusé que la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) inspecte ses troupes à la recherche de mineurs. Selon le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la République démocratique du Congo, le lieutenant-colonel Zimurinda est responsable, directement et en tant que supérieur hiérarchique, du recrutement d'enfants et de leur maintien dans les troupes placées sous son commandement. Intégré dans les FARDC en 2009 au grade de lieutenant-colonel, commandant de brigade des opérations Kimia II des FARDC, basé dans la zone de Ngungu. En juillet 2009, Zimurinda a été promu colonel et est devenu commandant de secteur des FARDC à Ngungu et, par la suite, à Kitchanga au cours des opérations Kimia II et Amani Leo des FARDC. Alors que son nom n'est pas mentionné dans l'ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers supérieurs des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22e secteur des FARDC à Kitchanga et porte bien le grade et le nouvel uniforme des FARDC. Il reste loyal à Bosco Ntaganda. En décembre 2010, les activités de recrutement menées par des éléments sous le commandement de Zimurinda ont été dénoncées par des sources publiques. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.

| b) | Liste des entités visées aux articles 3, 4 et 5.






  1. | ADF (alias: a) Forces démocratiques alliées — Armée nationale de libération de l'Ouganda; b) ADF/NALU; c) Alliance islamique des forces démocratiques)

  Adresse: province du Nord-Kivu (République démocratique du Congo). Date de désignation par les Nations unies:30 juin 2014.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: | Les Forces démocratiques alliées (ADF), constituées en 1995, se trouvent dans la zone frontalière montagneuse entre la RDC et l'Ouganda. D'après le rapport final pour 2013 du Groupe d'experts des Nations unies sur la RDC, qui cite des hauts responsables ougandais et des sources de l'ONU, les ADF comptaient en 2013 des effectifs estimés de 1 200 à 1 500 combattants armés dans le territoire de Beni situé dans le nord-est de la province du Nord-Kivu, à proximité de la frontière ougandaise. Ces mêmes sources estiment en outre que les ADF comptent au total entre 1 600 et 2 500 membres, femmes et enfants compris. En raison des offensives militaires lancées en 2013 et 2014 par les Forces armées congolaises (FARDC) et la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), les ADF ont dispersé leurs combattants sur de nombreuses bases plus petites et transféré les femmes et les enfants dans des zones à l'ouest de Beni et le long de la frontière entre l'Ituri et le Nord-Kivu. Hood Lukwago est le commandant militaire des ADF et Jamil Mukulu leur chef suprême qui est visé par les sanctions. |
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b)

Liste des entités visées aux articles 3, 4 et 5.

1.

ADF (alias: a) Forces démocratiques alliées — Armée nationale de libération de l'Ouganda; b) ADF/NALU; c) Alliance islamique des forces démocratiques)

Adresse: province du Nord-Kivu (République démocratique du Congo). Date de désignation par les Nations unies:30 juin 2014.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Les Forces démocratiques alliées (ADF), constituées en 1995, se trouvent dans la zone frontalière montagneuse entre la RDC et l'Ouganda. D'après le rapport final pour 2013 du Groupe d'experts des Nations unies sur la RDC, qui cite des hauts responsables ougandais et des sources de l'ONU, les ADF comptaient en 2013 des effectifs estimés de 1 200 à 1 500 combattants armés dans le territoire de Beni situé dans le nord-est de la province du Nord-Kivu, à proximité de la frontière ougandaise. Ces mêmes sources estiment en outre que les ADF comptent au total entre 1 600 et 2 500 membres, femmes et enfants compris. En raison des offensives militaires lancées en 2013 et 2014 par les Forces armées congolaises (FARDC) et la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), les ADF ont dispersé leurs combattants sur de nombreuses bases plus petites et transféré les femmes et les enfants dans des zones à l'ouest de Beni et le long de la frontière entre l'Ituri et le Nord-Kivu. Hood Lukwago est le commandant militaire des ADF et Jamil Mukulu leur chef suprême qui est visé par les sanctions.

| | Les ADF ont commis de graves violations du droit international et de la résolution 2078 (2012), notamment celles décrites ci-après. |
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Les ADF ont commis de graves violations du droit international et de la résolution 2078 (2012), notamment celles décrites ci-après.

| | Les ADF ont recruté et employé des enfants soldats en violation du droit international applicable (paragraphe 4, alinéa d), de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies). |
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Les ADF ont recruté et employé des enfants soldats en violation du droit international applicable (paragraphe 4, alinéa d), de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies).

| | Dans son rapport final pour 2013, le Groupe d'experts a indiqué qu'il s'était entretenu avec trois anciens combattants des ADF qui s'étaient échappés en 2013 et qui ont décrit la façon dont les recruteurs des ADF en Ouganda attiraient des gens en RDC avec de fausses promesses d'emploi (pour les adultes) et d'enseignement gratuit (pour les enfants), puis les forçaient à rejoindre leurs rangs. Toujours selon le même rapport, d'anciens combattants des ADF ont déclaré au Groupe d'experts que les cellules de formation de ces forces comprennent généralement des hommes adultes et des garçons. En outre, deux garçons qui s'étaient échappés des ADF en 2013 ont dit au Groupe d'experts qu'ils avaient reçu de ces forces un entraînement militaire. Le rapport du Groupe d'experts contient également le récit d'un “ancien enfant soldat des ADF” décrivant l'entraînement qu'il avait suivi au sein de ces forces. |
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Dans son rapport final pour 2013, le Groupe d'experts a indiqué qu'il s'était entretenu avec trois anciens combattants des ADF qui s'étaient échappés en 2013 et qui ont décrit la façon dont les recruteurs des ADF en Ouganda attiraient des gens en RDC avec de fausses promesses d'emploi (pour les adultes) et d'enseignement gratuit (pour les enfants), puis les forçaient à rejoindre leurs rangs. Toujours selon le même rapport, d'anciens combattants des ADF ont déclaré au Groupe d'experts que les cellules de formation de ces forces comprennent généralement des hommes adultes et des garçons. En outre, deux garçons qui s'étaient échappés des ADF en 2013 ont dit au Groupe d'experts qu'ils avaient reçu de ces forces un entraînement militaire. Le rapport du Groupe d'experts contient également le récit d'un “ancien enfant soldat des ADF” décrivant l'entraînement qu'il avait suivi au sein de ces forces.

| | D'après le rapport final du Groupe d'experts pour 2012, les recrues des ADF comprennent des enfants, comme en témoigne la capture par les autorités ougandaises à Kasese d'un recruteur des ADF qui se rendait en RDC, accompagné de six jeunes garçons, en juillet 2012. |
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D'après le rapport final du Groupe d'experts pour 2012, les recrues des ADF comprennent des enfants, comme en témoigne la capture par les autorités ougandaises à Kasese d'un recruteur des ADF qui se rendait en RDC, accompagné de six jeunes garçons, en juillet 2012.

| | Un exemple concret de recrutement et d'emploi d'enfants par les ADF figurait dans une lettre adressée en date du 6 janvier 2009 à l'ancien ministre ougandais de la justice, M. Kiddhu Makubuyu, par l'ancienne directrice pour l'Afrique de Human Rights Watch, Mme Georgette Gagnon, qui a déclaré que les ADF avaient enlevé en 2000 un garçon de 9 ans du nom de Bushobozi Irumba, qui était chargé de fournir des services de transport et autres à leurs combattants. |
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Un exemple concret de recrutement et d'emploi d'enfants par les ADF figurait dans une lettre adressée en date du 6 janvier 2009 à l'ancien ministre ougandais de la justice, M. Kiddhu Makubuyu, par l'ancienne directrice pour l'Afrique de Human Rights Watch, Mme Georgette Gagnon, qui a déclaré que les ADF avaient enlevé en 2000 un garçon de 9 ans du nom de Bushobozi Irumba, qui était chargé de fournir des services de transport et autres à leurs combattants.

| | En outre, The Africa Report a cité des allégations selon lesquelles les ADF auraient recruté des enfants soldats d'à peine 10 ans et indiqué qu'un porte-parole des Forces de défense populaires de l'Ouganda (FDPO) avait déclaré que les FDPO avaient libéré 30 enfants d'un camp d'entraînement sur l'île de Buvuma située sur le lac Victoria. |
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En outre, The Africa Report a cité des allégations selon lesquelles les ADF auraient recruté des enfants soldats d'à peine 10 ans et indiqué qu'un porte-parole des Forces de défense populaires de l'Ouganda (FDPO) avait déclaré que les FDPO avaient libéré 30 enfants d'un camp d'entraînement sur l'île de Buvuma située sur le lac Victoria.

| | Les ADF ont également commis de nombreuses violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire à l'encontre de femmes et d'enfants, notamment des meurtres, des mutilations et des violences sexuelles (paragraphe 4, alinéa e), de la résolution des Nations unies). |
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Les ADF ont également commis de nombreuses violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire à l'encontre de femmes et d'enfants, notamment des meurtres, des mutilations et des violences sexuelles (paragraphe 4, alinéa e), de la résolution des Nations unies).

| | D'après le rapport final du Groupe d'experts pour 2013, les ADF ont attaqué cette année-là de nombreux villages, ce qui a amené plus de 66 000 personnes à s'enfuir en Ouganda. Ces attaques ont dépeuplé une vaste zone, que les ADF contrôlent depuis lors en enlevant ou en tuant les personnes qui retournent dans leurs villages. Entre juillet et septembre 2013, ces forces ont décapité au moins cinq personnes dans la région de Kamango, en ont tué plusieurs autres et en ont enlevé des dizaines. Ces agissements ont terrorisé la population locale et dissuadé les villageois de rentrer chez eux. |
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D'après le rapport final du Groupe d'experts pour 2013, les ADF ont attaqué cette année-là de nombreux villages, ce qui a amené plus de 66 000 personnes à s'enfuir en Ouganda. Ces attaques ont dépeuplé une vaste zone, que les ADF contrôlent depuis lors en enlevant ou en tuant les personnes qui retournent dans leurs villages. Entre juillet et septembre 2013, ces forces ont décapité au moins cinq personnes dans la région de Kamango, en ont tué plusieurs autres et en ont enlevé des dizaines. Ces agissements ont terrorisé la population locale et dissuadé les villageois de rentrer chez eux.

| | La note horizontale, mécanisme de suivi et de communication de l'information concernant les graves violations commises contre des enfants dans le contexte de conflits armés, a signalé au Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé du Conseil de sécurité qu'entre octobre et décembre 2013, les ADF avaient été responsables de 14 des 18 cas d'enfants victimes d'atrocités, notamment lors d'un incident survenu le 11 décembre 2013 sur le territoire de Beni (Nord-Kivu), lorsque les ADF avaient attaqué le village de Musuku, et tué 23 personnes, dont 11 enfants (3 filles et 8 garçons) âgés de 2 mois à 17 ans. Toutes les victimes, y compris deux enfants qui ont survécu à cet incident, ont été gravement mutilées à l'aide de machettes. |
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La note horizontale, mécanisme de suivi et de communication de l'information concernant les graves violations commises contre des enfants dans le contexte de conflits armés, a signalé au Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé du Conseil de sécurité qu'entre octobre et décembre 2013, les ADF avaient été responsables de 14 des 18 cas d'enfants victimes d'atrocités, notamment lors d'un incident survenu le 11 décembre 2013 sur le territoire de Beni (Nord-Kivu), lorsque les ADF avaient attaqué le village de Musuku, et tué 23 personnes, dont 11 enfants (3 filles et 8 garçons) âgés de 2 mois à 17 ans. Toutes les victimes, y compris deux enfants qui ont survécu à cet incident, ont été gravement mutilées à l'aide de machettes.

| | Dans son rapport sur les violences sexuelles liées aux conflits, publié en mars 2014, le secrétaire général a inscrit les Forces démocratiques alliées-Armée nationale de libération de l'Ouganda sur sa liste des parties soupçonnées à bon droit d'avoir commis des viols ou d'autres formes de violence sexuelle, ou d'en être responsables, dans des situations de conflit armé. |
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Dans son rapport sur les violences sexuelles liées aux conflits, publié en mars 2014, le secrétaire général a inscrit les Forces démocratiques alliées-Armée nationale de libération de l'Ouganda sur sa liste des parties soupçonnées à bon droit d'avoir commis des viols ou d'autres formes de violence sexuelle, ou d'en être responsables, dans des situations de conflit armé.

| | Les ADF ont également participé aux attaques lancées contre des soldats de la paix de la MONUSCO (paragraphe 4, alinéa i), de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies). |
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Les ADF ont également participé aux attaques lancées contre des soldats de la paix de la MONUSCO (paragraphe 4, alinéa i), de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies).

| | Enfin, la MONUSCO a indiqué que les ADF avaient lancé au moins deux attaques contre des soldats de la paix de la mission. La première, survenue le 14 juillet 2013, avait été dirigée contre une patrouille de la MONUSCO sur la route reliant Mbau à Kamango. Cette attaque est décrite en détail dans le rapport final du Groupe d'experts pour 2013. La deuxième attaque s'est produite le 3 mars 2014. Un véhicule de la MONUSCO a été attaqué à la grenade à 10 kilomètres de l'aéroport Mavivi à Beni, et cinq soldats de la paix ont été blessés. |
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Enfin, la MONUSCO a indiqué que les ADF avaient lancé au moins deux attaques contre des soldats de la paix de la mission. La première, survenue le 14 juillet 2013, avait été dirigée contre une patrouille de la MONUSCO sur la route reliant Mbau à Kamango. Cette attaque est décrite en détail dans le rapport final du Groupe d'experts pour 2013. La deuxième attaque s'est produite le 3 mars 2014. Un véhicule de la MONUSCO a été attaqué à la grenade à 10 kilomètres de l'aéroport Mavivi à Beni, et cinq soldats de la paix ont été blessés.

| 2. | BUTEMBO AIRLINES (BAL)


  Adresse: Butembo, RDC. Date de désignation par les Nations unies:29 mars 2007. Renseignements complémentaires: Compagnie aérienne privée, opérant depuis Butembo. Depuis décembre 2008, la BAL n'avait plus de licence d'exploitation d'aéronefs en RDC.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Kisoni Kambale (décédé le 5 juillet 2007 et radié de la liste le 24 avril 2008) a utilisé sa compagnie aérienne pour transporter entre Mongbwalu et Butembo de l'or, des rations et des armes appartenant au FNI. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Compagnie aérienne privée, opérant depuis Butembo. Depuis décembre 2008, la BAL n'avait plus de licence d'exploitation d'aéronefs en RDC. |
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2.

BUTEMBO AIRLINES (BAL)

Adresse: Butembo, RDC. Date de désignation par les Nations unies:29 mars 2007. Renseignements complémentaires: Compagnie aérienne privée, opérant depuis Butembo. Depuis décembre 2008, la BAL n'avait plus de licence d'exploitation d'aéronefs en RDC.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Kisoni Kambale (décédé le 5 juillet 2007 et radié de la liste le 24 avril 2008) a utilisé sa compagnie aérienne pour transporter entre Mongbwalu et Butembo de l'or, des rations et des armes appartenant au FNI. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Compagnie aérienne privée, opérant depuis Butembo. Depuis décembre 2008, la BAL n'avait plus de licence d'exploitation d'aéronefs en RDC.

| 3. | COMPAGNIE AÉRIENNE DES GRANDS LACS (CAGL); GREAT LAKES BUSINESS COMPANY (GLBC) (alias: CAGL)

  Adresse: a) Avenue Président Mobutu, Goma, RDC, b) Gisenyi, Rwanda, c)PO BOX 315, Goma, RDC. Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007. Renseignements complémentaires: En décembre 2008, la GLBC ne disposait plus d'aéronefs en état de marche même si certains appareils ont continué d'être utilisés en 2008 malgré les sanctions de l'ONU.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  La CAGL et la GLBC appartiennent à Douglas MPAMO, individu déjà visé par des sanctions au titre de la résolution 1596 (2005). La GAGL et la GLBC ont été utilisées pour transporter des armes et des munitions en violation de l'embargo sur les armes imposé par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). En décembre 2008, la GLBC ne disposait plus d'aéronefs en état de marche même si certains appareils ont continué d'être utilisés en 2008 malgré les sanctions de l'ONU. |
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3.

COMPAGNIE AÉRIENNE DES GRANDS LACS (CAGL); GREAT LAKES BUSINESS COMPANY (GLBC) (alias: CAGL)

Adresse: a) Avenue Président Mobutu, Goma, RDC, b) Gisenyi, Rwanda, c)PO BOX 315, Goma, RDC. Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007. Renseignements complémentaires: En décembre 2008, la GLBC ne disposait plus d'aéronefs en état de marche même si certains appareils ont continué d'être utilisés en 2008 malgré les sanctions de l'ONU.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

La CAGL et la GLBC appartiennent à Douglas MPAMO, individu déjà visé par des sanctions au titre de la résolution 1596 (2005). La GAGL et la GLBC ont été utilisées pour transporter des armes et des munitions en violation de l'embargo sur les armes imposé par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). En décembre 2008, la GLBC ne disposait plus d'aéronefs en état de marche même si certains appareils ont continué d'être utilisés en 2008 malgré les sanctions de l'ONU.

| 4. | CONGOMET TRADING HOUSE


  Adresse: Butembo, Nord-Kivu. Date de désignation par les Nations unies:29 mars 2007. Renseignements complémentaires: N'existe plus en tant que société de négoce d'or à Butembo, Nord-Kivu.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Congomet Trading House (précédemment inscrite sous le nom de Congocom) appartenait à Kisoni Kambale (décédé le 5 juillet 2007 et radié de la liste le 24 avril 2008). Kisoni achetait presque toute la production d'or du district de Mongbwalu, qui était contrôlé par le FNI. Le FNI tirait un revenu substantiel des taxes imposées sur cette production. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). N'existe plus en tant que société de négoce d'or à Butembo, Nord-Kivu. |
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4.

CONGOMET TRADING HOUSE

Adresse: Butembo, Nord-Kivu. Date de désignation par les Nations unies:29 mars 2007. Renseignements complémentaires: N'existe plus en tant que société de négoce d'or à Butembo, Nord-Kivu.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Congomet Trading House (précédemment inscrite sous le nom de Congocom) appartenait à Kisoni Kambale (décédé le 5 juillet 2007 et radié de la liste le 24 avril 2008). Kisoni achetait presque toute la production d'or du district de Mongbwalu, qui était contrôlé par le FNI. Le FNI tirait un revenu substantiel des taxes imposées sur cette production. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). N'existe plus en tant que société de négoce d'or à Butembo, Nord-Kivu.

| 5. | FORCES DÉMOCRATIQUES DE LIBÉRATION DU RWANDA (FDLR) (alias: a) FDLR, b) Force combattante Abacunguzi, c) Combatant Force for the Liberation of Rwanda, d) FOCA)

  Adresse: a) Nord-Kivu, RDC b) Sud-Kivu, RDC. Date de désignation par les Nations unies:31 décembre 2012. Autres informations: Courrier électronique: Fdlr@fmx.de; fldrrse@yahoo.fr; fdlr@gmx.net.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Les FDLR sont l'un des plus importants groupes armés étrangers opérant sur le territoire de la RDC. Le groupe a été formé en 2000 et a commis de graves violations du droit international en s'en prenant notamment aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, y compris par des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles et des déplacements forcés. Selon un rapport d'Amnesty International paru en 2010, les FDLR sont responsables du massacre de 96 civils à Busurungi dans le Walikale. Certaines des victimes ont été brûlées vives dans leur maison. Selon la même source, le centre médical d'une ONG a signalé, en juin 2010, qu'une soixantaine de filles et de femmes par mois étaient violées dans le sud du territoire de Lubero (Nord-Kivu) par des groupes armés, y compris des éléments des FDLR. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 20 décembre 2010, il a été établi, preuves à l'appui, que les FDLR recrutaient activement des enfants. Human Rights Watch a recensé au moins 83 enfants congolais âgés de moins de 18 ans, dont certains avaient à peine 14 ans, enrôlés de force par les FDLR. En janvier 2012, Human Rights Watch a signalé que des combattants des FDLR avaient attaqué plusieurs villages dans le Masisi: six civils avaient été tués, deux femmes violées et au moins 48 personnes enlevées.Selon un rapport de Human Rights Watch daté de juin 2012, des soldats des FDLR ont attaqué, en mai 2012, des civils à Kamananga et Lumenje, dans la province du Sud-Kivu, ainsi qu'à Chambucha, dans le territoire de Walikale, et des villages dans la zone d'Ufumandu dans le Masisi (province du Nord-Kivu). Au cours de ces attaques, des combattants des FDLR ont massacré à la machette et au couteau des dizaines de civils, dont plusieurs enfants. Selon le rapport du Groupe d'experts daté de juin 2012, les FDLR ont attaqué plusieurs villages du Sud-Kivu du 31 décembre 2011 au 4 janvier 2012. Une enquête des Nations unies (ONU) a confirmé qu'au moins 33 personnes, dont 9 enfants et 6 femmes, avaient été tuées, brûlées vives, décapitées ou abattues au cours de ces attaques. En outre, une femme et une fille ont été violées. Dans son rapport de juin 2012, le groupe d'experts indique également qu'une enquête de l'ONU a confirmé le massacre, par les FDLR, d'au moins 14 civils, dont 5 femmes et 5 enfants, dans le Sud-Kivu en mai 2012. Le groupe d'experts a indiqué, dans son rapport de novembre 2012, que l'ONU avait établi qu'au moins 106 incidents liés à des violences sexuelles commis par des éléments des FDLR avaient été enregistrés entre décembre 2011 et septembre 2012. Il est noté, dans ce même rapport du groupe d'experts, que, selon une enquête de l'ONU, dans la nuit du 10 mars 2012, des éléments des FDLR ont violé sept femmes, dont une mineure, à Kalinganya, dans le Kabare. Les FDLR ont de nouveau attaqué le village le 10 avril 2012 et violé trois des femmes une seconde fois. Dans le même rapport, il est indiqué que les FDLR ont tué 11 personnes à Bushibwambombo (Kalehe) le 6 avril 2012 et participé, en mai 2012, au massacre de 19 autres personnes, dont 5 mineurs et 6 femmes, dans le Masisi. Le Mouvement du 23 mars (M23) est un groupe armé opérant en RDC, qui a bénéficié de livraisons d'armes et de matériel connexe, ainsi que de conseils et d'activités de formation et d'assistance d'ordre militaire.Plusieurs témoins oculaires ont déclaré que le M23 recevait des approvisionnements militaires des Forces de défense rwandaises (FDR), notamment des armes et des munitions en plus du matériel d'appui pour les opérations de combat. Le M23 est complice et responsable de graves violations du droit international, notamment d'actes de violence dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé en RDC, y compris par des meurtres, mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés. Selon de nombreux rapports, enquêtes et témoignages oculaires, le M23 est responsable de massacres de civils, ainsi que de viols de femmes et d'enfants dans différentes régions de la RDC. Il ressort de plusieurs rapports que des combattants du M23 ont commis 46 viols de femmes et de filles, dont la plus jeune était âgée de 8 ans. Outre les violences sexuelles, le M23 a également effectué des campagnes de recrutement massif d'enfants dans ses rangs. Selon les estimations, rien que dans le Rutshuru, dans l'est de la RDC, il aurait procédé, depuis juillet 2012, au recrutement forcé de 146 jeunes et garçons. Certaines des victimes étaient à peine âgées de 15 ans. Les atrocités commises par le M23 contre la population civile de la RDC, ses campagnes de recrutement forcé, ainsi que les livraisons d'armes et l'assistance militaire dont il bénéficie, ont sensiblement contribué à l'instabilité et au conflit dans la région, et constituent, dans certains cas, des violations du droit international. |
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5.

FORCES DÉMOCRATIQUES DE LIBÉRATION DU RWANDA (FDLR) (alias: a) FDLR, b) Force combattante Abacunguzi, c) Combatant Force for the Liberation of Rwanda, d) FOCA)

Adresse: a) Nord-Kivu, RDC b) Sud-Kivu, RDC. Date de désignation par les Nations unies:31 décembre 2012. Autres informations: Courrier électronique: Fdlr@fmx.de; fldrrse@yahoo.fr; fdlr@gmx.net.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Les FDLR sont l'un des plus importants groupes armés étrangers opérant sur le territoire de la RDC. Le groupe a été formé en 2000 et a commis de graves violations du droit international en s'en prenant notamment aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, y compris par des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles et des déplacements forcés. Selon un rapport d'Amnesty International paru en 2010, les FDLR sont responsables du massacre de 96 civils à Busurungi dans le Walikale. Certaines des victimes ont été brûlées vives dans leur maison. Selon la même source, le centre médical d'une ONG a signalé, en juin 2010, qu'une soixantaine de filles et de femmes par mois étaient violées dans le sud du territoire de Lubero (Nord-Kivu) par des groupes armés, y compris des éléments des FDLR. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 20 décembre 2010, il a été établi, preuves à l'appui, que les FDLR recrutaient activement des enfants. Human Rights Watch a recensé au moins 83 enfants congolais âgés de moins de 18 ans, dont certains avaient à peine 14 ans, enrôlés de force par les FDLR. En janvier 2012, Human Rights Watch a signalé que des combattants des FDLR avaient attaqué plusieurs villages dans le Masisi: six civils avaient été tués, deux femmes violées et au moins 48 personnes enlevées.Selon un rapport de Human Rights Watch daté de juin 2012, des soldats des FDLR ont attaqué, en mai 2012, des civils à Kamananga et Lumenje, dans la province du Sud-Kivu, ainsi qu'à Chambucha, dans le territoire de Walikale, et des villages dans la zone d'Ufumandu dans le Masisi (province du Nord-Kivu). Au cours de ces attaques, des combattants des FDLR ont massacré à la machette et au couteau des dizaines de civils, dont plusieurs enfants. Selon le rapport du Groupe d'experts daté de juin 2012, les FDLR ont attaqué plusieurs villages du Sud-Kivu du 31 décembre 2011 au 4 janvier 2012. Une enquête des Nations unies (ONU) a confirmé qu'au moins 33 personnes, dont 9 enfants et 6 femmes, avaient été tuées, brûlées vives, décapitées ou abattues au cours de ces attaques. En outre, une femme et une fille ont été violées. Dans son rapport de juin 2012, le groupe d'experts indique également qu'une enquête de l'ONU a confirmé le massacre, par les FDLR, d'au moins 14 civils, dont 5 femmes et 5 enfants, dans le Sud-Kivu en mai 2012. Le groupe d'experts a indiqué, dans son rapport de novembre 2012, que l'ONU avait établi qu'au moins 106 incidents liés à des violences sexuelles commis par des éléments des FDLR avaient été enregistrés entre décembre 2011 et septembre 2012. Il est noté, dans ce même rapport du groupe d'experts, que, selon une enquête de l'ONU, dans la nuit du 10 mars 2012, des éléments des FDLR ont violé sept femmes, dont une mineure, à Kalinganya, dans le Kabare. Les FDLR ont de nouveau attaqué le village le 10 avril 2012 et violé trois des femmes une seconde fois. Dans le même rapport, il est indiqué que les FDLR ont tué 11 personnes à Bushibwambombo (Kalehe) le 6 avril 2012 et participé, en mai 2012, au massacre de 19 autres personnes, dont 5 mineurs et 6 femmes, dans le Masisi. Le Mouvement du 23 mars (M23) est un groupe armé opérant en RDC, qui a bénéficié de livraisons d'armes et de matériel connexe, ainsi que de conseils et d'activités de formation et d'assistance d'ordre militaire.Plusieurs témoins oculaires ont déclaré que le M23 recevait des approvisionnements militaires des Forces de défense rwandaises (FDR), notamment des armes et des munitions en plus du matériel d'appui pour les opérations de combat. Le M23 est complice et responsable de graves violations du droit international, notamment d'actes de violence dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé en RDC, y compris par des meurtres, mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés. Selon de nombreux rapports, enquêtes et témoignages oculaires, le M23 est responsable de massacres de civils, ainsi que de viols de femmes et d'enfants dans différentes régions de la RDC. Il ressort de plusieurs rapports que des combattants du M23 ont commis 46 viols de femmes et de filles, dont la plus jeune était âgée de 8 ans. Outre les violences sexuelles, le M23 a également effectué des campagnes de recrutement massif d'enfants dans ses rangs. Selon les estimations, rien que dans le Rutshuru, dans l'est de la RDC, il aurait procédé, depuis juillet 2012, au recrutement forcé de 146 jeunes et garçons. Certaines des victimes étaient à peine âgées de 15 ans. Les atrocités commises par le M23 contre la population civile de la RDC, ses campagnes de recrutement forcé, ainsi que les livraisons d'armes et l'assistance militaire dont il bénéficie, ont sensiblement contribué à l'instabilité et au conflit dans la région, et constituent, dans certains cas, des violations du droit international.

| 6. | M23


  Date de désignation par les Nations unies:31 décembre 2012.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Le Mouvement du 23 mars (M23) est un groupe armé opérant en RDC, qui a bénéficié de livraisons d'armes et de matériel connexe, ainsi que de conseils et d'activités de formation et d'assistance d'ordre militaire. Plusieurs témoins oculaires ont déclaré que le M23 recevait des approvisionnements militaires des Forces de défense rwandaises (FDR), notamment des armes et des munitions en plus du matériel d'appui pour les opérations de combat. Le M23 est complice et responsable de graves violations du droit international, notamment d'actes de violence dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé en RDC, y compris par des meurtres, mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés. Selon de nombreux rapports, enquêtes et témoignages oculaires, le M23 est responsable de massacres de civils, ainsi que de viols de femmes et d'enfants dans différentes régions de la RDC. Il ressort de plusieurs rapports que des combattants du M23 ont commis 46 viols de femmes et de filles, dont la plus jeune était âgée de 8 ans. Outre les violences sexuelles, le M23 a également effectué des campagnes de recrutement massif d'enfants dans ses rangs. Selon les estimations, rien que dans le Rutshuru, dans l'est de la RDC, il aurait procédé, depuis juillet 2012, au recrutement forcé de 146 jeunes et garçons. Certaines des victimes étaient à peine âgées de 15 ans. Les atrocités commises par le M23 contre la population civile de la RDC, ses campagnes de recrutement forcé, ainsi que les livraisons d'armes et l'assistance militaire dont il bénéficie, ont sensiblement contribué à l'instabilité et au conflit dans la région, et constituent, dans certains cas, des violations du droit international. |
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6.

M23

Date de désignation par les Nations unies:31 décembre 2012.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Le Mouvement du 23 mars (M23) est un groupe armé opérant en RDC, qui a bénéficié de livraisons d'armes et de matériel connexe, ainsi que de conseils et d'activités de formation et d'assistance d'ordre militaire. Plusieurs témoins oculaires ont déclaré que le M23 recevait des approvisionnements militaires des Forces de défense rwandaises (FDR), notamment des armes et des munitions en plus du matériel d'appui pour les opérations de combat. Le M23 est complice et responsable de graves violations du droit international, notamment d'actes de violence dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé en RDC, y compris par des meurtres, mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés. Selon de nombreux rapports, enquêtes et témoignages oculaires, le M23 est responsable de massacres de civils, ainsi que de viols de femmes et d'enfants dans différentes régions de la RDC. Il ressort de plusieurs rapports que des combattants du M23 ont commis 46 viols de femmes et de filles, dont la plus jeune était âgée de 8 ans. Outre les violences sexuelles, le M23 a également effectué des campagnes de recrutement massif d'enfants dans ses rangs. Selon les estimations, rien que dans le Rutshuru, dans l'est de la RDC, il aurait procédé, depuis juillet 2012, au recrutement forcé de 146 jeunes et garçons. Certaines des victimes étaient à peine âgées de 15 ans. Les atrocités commises par le M23 contre la population civile de la RDC, ses campagnes de recrutement forcé, ainsi que les livraisons d'armes et l'assistance militaire dont il bénéficie, ont sensiblement contribué à l'instabilité et au conflit dans la région, et constituent, dans certains cas, des violations du droit international.

| 7. | MACHANGA LTD


  Adresse: Kampala, Ouganda. Date de désignation par les Nations unies:29 mars 2007. Autres informations: Société d'exportation d'or (directeurs: M. Rajendra Kumar Vaya et M. Hirendra M. Vaya). En 2010, les actifs de Machanga, détenus dans le compte de Emirate Gold, ont été gelés par la Bank of Nova Scotia Mocatta (Royaume-Uni). L'ancien propriétaire de Machanga, Rajendra Kumar, et son frère, Vipul Kumar, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Machanga a acheté de l'or dans le cadre d'une transaction commerciale régulière avec des négociants en RDC étroitement liés à des milices. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Société d'exportation d'or (directeurs: M. Rajendra Kumar Vaya et M. Hirendra M. Vaya). En 2010, les actifs de Machanga, détenus dans le compte de Emirate Gold, ont été gelés par la Bank of Nova Scotia Mocatta (Royaume-Uni). L'ancien propriétaire de Machanga, Rajendra Kumar, et son frère, Vipul Kumar, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC. |
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7.

MACHANGA LTD

Adresse: Kampala, Ouganda. Date de désignation par les Nations unies:29 mars 2007. Autres informations: Société d'exportation d'or (directeurs: M. Rajendra Kumar Vaya et M. Hirendra M. Vaya). En 2010, les actifs de Machanga, détenus dans le compte de Emirate Gold, ont été gelés par la Bank of Nova Scotia Mocatta (Royaume-Uni). L'ancien propriétaire de Machanga, Rajendra Kumar, et son frère, Vipul Kumar, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Machanga a acheté de l'or dans le cadre d'une transaction commerciale régulière avec des négociants en RDC étroitement liés à des milices. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Société d'exportation d'or (directeurs: M. Rajendra Kumar Vaya et M. Hirendra M. Vaya). En 2010, les actifs de Machanga, détenus dans le compte de Emirate Gold, ont été gelés par la Bank of Nova Scotia Mocatta (Royaume-Uni). L'ancien propriétaire de Machanga, Rajendra Kumar, et son frère, Vipul Kumar, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.

| 8. | TOUS POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (ONG) (alias: TPD)

  Adresse: Goma, Nord-Kivu, RDC. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Autres informations: Goma, avec des comités provinciaux au Sud-Kivu, au Kasaï oriental et au Maniema. A officiellement suspendu toutes ses activités depuis 2008. Dans la pratique, en juin 2011, les bureaux de TPD sont ouverts et sont impliqués dans des opérations concernant notamment le retour des personnes déplacées, les initiatives de réconciliation entre les communautés et le règlement des différends fonciers. Le président de TPD se nomme Eugène Serufuli et sa vice-présidente, Saverina Karomba. Robert Seninga et Bertin Kirivita, députés provinciaux du Nord-Kivu, en sont des membres importants.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Impliquée dans des violations de l'embargo sur les armes, en raison de la fourniture d'une aide au RCD-G, notamment en livrant des camions pour le transport d'armes et de troupes et en transportant, au début de 2005, des armes devant être distribuées à une partie de la population à Masisi et Rutshuru, Nord-Kivu. Goma, avec des comités provinciaux au Sud-Kivu, au Kasaï oriental et au Maniema. A officiellement suspendu toutes ses activités depuis 2008. Dans la pratique, en juin 2011, les bureaux de TPD sont ouverts et sont impliqués dans des opérations concernant notamment le retour des personnes déplacées, les initiatives de réconciliation entre les communautés et le règlement des différends fonciers. Le président de TPD se nomme Eugène Serufuli et sa vice-présidente, Saverina Karomba. Robert Seninga et Bertin Kirivita, députés provinciaux du Nord-Kivu, en sont des membres importants. |
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8.

TOUS POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (ONG) (alias: TPD)

Adresse: Goma, Nord-Kivu, RDC. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Autres informations: Goma, avec des comités provinciaux au Sud-Kivu, au Kasaï oriental et au Maniema. A officiellement suspendu toutes ses activités depuis 2008. Dans la pratique, en juin 2011, les bureaux de TPD sont ouverts et sont impliqués dans des opérations concernant notamment le retour des personnes déplacées, les initiatives de réconciliation entre les communautés et le règlement des différends fonciers. Le président de TPD se nomme Eugène Serufuli et sa vice-présidente, Saverina Karomba. Robert Seninga et Bertin Kirivita, députés provinciaux du Nord-Kivu, en sont des membres importants.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Impliquée dans des violations de l'embargo sur les armes, en raison de la fourniture d'une aide au RCD-G, notamment en livrant des camions pour le transport d'armes et de troupes et en transportant, au début de 2005, des armes devant être distribuées à une partie de la population à Masisi et Rutshuru, Nord-Kivu. Goma, avec des comités provinciaux au Sud-Kivu, au Kasaï oriental et au Maniema. A officiellement suspendu toutes ses activités depuis 2008. Dans la pratique, en juin 2011, les bureaux de TPD sont ouverts et sont impliqués dans des opérations concernant notamment le retour des personnes déplacées, les initiatives de réconciliation entre les communautés et le règlement des différends fonciers. Le président de TPD se nomme Eugène Serufuli et sa vice-présidente, Saverina Karomba. Robert Seninga et Bertin Kirivita, députés provinciaux du Nord-Kivu, en sont des membres importants.

| 9. | UGANDA COMMERCIAL IMPEX (UCI) LTD


  Adresse: a)Kajoka Street, Kisemente, Kampala, Uganda (Téléphone +256 41 533 578/9), b)PO BOX 22709, Kampala, Ouganda. Date de désignation par les Nations unies:29 mars 2007. Renseignements complémentaires: Société d'exportation d'or. (anciens directeurs: M. J. V. LODHIA — connu sous le nom de “Chuni” — et son fils, M. Kunal LODHIA). En janvier 2011, les autorités ougandaises ont informé le Comité que, à la suite d'une exemption sur ses avoirs financiers, Emirate Gold a remboursé la dette de UCI à la Crane Bank à Kampala, ce qui a entraîné la clôture de ses comptes. L'ancien propriétaire de UCI, J.V. Lodhia, et son fils, Kumal Lodhia, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  L'UCI a acheté de l'or dans le cadre d'une transaction commerciale régulière avec des négociants en RDC étroitement liés à des milices. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Société d'exportation d'or. (anciens directeurs: M. J. V. LODHIA — connu sous le nom de “Chuni” — et son fils, M. Kunal LODHIA). En janvier 2011, les autorités ougandaises ont informé le Comité que, à la suite d'une exemption sur ses avoirs financiers, Emirate Gold a remboursé la dette de UCI à la Crane Bank à Kampala, ce qui a entraîné la clôture de ses comptes. L'ancien propriétaire de UCI, J.V. Lodhia, et son fils, Kumal Lodhia, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.» |
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9.

UGANDA COMMERCIAL IMPEX (UCI) LTD

Adresse: a)Kajoka Street, Kisemente, Kampala, Uganda (Téléphone +256 41 533 578/9), b)PO BOX 22709, Kampala, Ouganda. Date de désignation par les Nations unies:29 mars 2007. Renseignements complémentaires: Société d'exportation d'or. (anciens directeurs: M. J. V. LODHIA — connu sous le nom de “Chuni” — et son fils, M. Kunal LODHIA). En janvier 2011, les autorités ougandaises ont informé le Comité que, à la suite d'une exemption sur ses avoirs financiers, Emirate Gold a remboursé la dette de UCI à la Crane Bank à Kampala, ce qui a entraîné la clôture de ses comptes. L'ancien propriétaire de UCI, J.V. Lodhia, et son fils, Kumal Lodhia, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

L'UCI a acheté de l'or dans le cadre d'une transaction commerciale régulière avec des négociants en RDC étroitement liés à des milices. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Société d'exportation d'or. (anciens directeurs: M. J. V. LODHIA — connu sous le nom de “Chuni” — et son fils, M. Kunal LODHIA). En janvier 2011, les autorités ougandaises ont informé le Comité que, à la suite d'une exemption sur ses avoirs financiers, Emirate Gold a remboursé la dette de UCI à la Crane Bank à Kampala, ce qui a entraîné la clôture de ses comptes. L'ancien propriétaire de UCI, J.V. Lodhia, et son fils, Kumal Lodhia, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.»

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| 2.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 346/19 |
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2.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/19

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RÈGLEMENT D'EXECUTION (UE) No 1276/2014 DU CONSEIL

du 1er décembre 2014

mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014. |
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(1)

Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014.

| (2) | Le 4 novembre 2014, le Comité des sanctions institué en vertu de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a actualisé les informations relatives aux trois personnes reprises sur la liste des individus et entités soumis aux mesures imposées par les paragraphes 30 et 32 de la résolution 2134 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
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(2)

Le 4 novembre 2014, le Comité des sanctions institué en vertu de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a actualisé les informations relatives aux trois personnes reprises sur la liste des individus et entités soumis aux mesures imposées par les paragraphes 30 et 32 de la résolution 2134 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 en conséquence, |
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(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2014.

Par le Conseil

Le président

B. LORENZIN

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(1)  JO L 70 du 11.3.2014, p. 1.

1

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ANNEXE

«ANNEXE I

LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 5

A.   Personnes

1.   François Yangouvonda BOZIZÉ (alias: a) Bozize Yangouvonda)

Date de naissance: 14 octobre 1946.

Lieu de naissance: Mouila, Gabon.

Nationalité: Centrafricaine.

Adresse: Ouganda.

Renseignements complémentaires: Nom de la mère: Martine Kofio.

Date de la désignation par les Nations unies: 9 mai 2014.

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Bozizé a été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 en vertu du paragraphe 36 de la résolution 2134 (2014) au motif qu'il “s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA”.

Informations complémentaires

Bozizé a, en liaison avec ses partisans, encouragé l'attaque du 5 décembre 2013 contre Bangui. Depuis lors, Bozizé poursuit ses opérations de déstabilisation pour entretenir les tensions dans la capitale de la RCA. Il aurait créé les milices antibalaka avant de fuir la RCA le 24 mai 2013. Dans un communiqué, Bozizé a demandé à ses milices de poursuivre les atrocités contre le régime actuel et les islamistes. Bozizé aurait apporté un appui matériel et financier à des miliciens qui s'emploient à déstabiliser la transition en cours et à le ramener au pouvoir. Le gros des effectifs antibalaka est issu des forces armées centrafricaines qui s'étaient dispersées dans la campagne après le coup d'État et ont ensuite été réorganisées par Bozizé.

Bozizé et ses partisans contrôlent plus de la moitié des unités antibalaka. Les forces loyales à Bozizé sont armées de fusils d'assaut, de mortiers et de lance-roquettes et elles participent de plus en plus aux représailles menées contre la population musulmane de la RCA. La situation en RCA s'est rapidement détériorée après l'attaque menée par les forces antibalaka le 5 décembre 2013 à Bangui qui a fait plus de sept cents morts.

2.   Nourredine ADAM (alias: a) Nureldine Adam; b) Nourreldine Adam; c) Nourreddine Adam; d) Mahamat Nouradine Adam)

Titre: a) Général; b) Ministre de la sécurité; c) Directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques.

Date de naissance: a) 1970 b) 1969 c) 1971 d) 1er janvier 1970.

Lieu de naissance: Ndele, République centrafricaine.

Nationalité: Centrafricaine. Numéro de passeport: D00001184

Adresse: Birao, République centrafricaine.

Date de la désignation par les Nations unies: 9 mai 2014.

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Nourredine a été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 en vertu du paragraphe 36 de la résolution 2134 (2014) au motif qu'il “s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA”.

Informations complémentaires

Nourredine est l'un des premiers dirigeants de la Séléka dans l'histoire du mouvement. Il se désigne tout à la fois comme général et président de l'un des groupes de rebelles armés de la Séléka, la CCJP centrale, groupe précédemment connu sous le nom de Convention des patriotes pour la justice et la paix ainsi que sous l'acronyme CPJP. En tant qu'ancien chef de la faction “fondamentale” de la Convention des patriotes pour la justice et la paix (CPJP/F), il était le coordonnateur militaire de l'ex-Séléka pendant les offensives au sein de l'ancienne rébellion en RCA entre le début de décembre 2012 et mars 2013. Sans l'aide de Noureddine et sans les liens étroits qu'il entretient avec les forces spéciales tchadiennes, la Séléka aurait vraisemblablement été incapable d'arracher le pouvoir à l'ancien président de la RCA, François Bozizé.

Depuis la nomination de Catherine Samba-Panza comme présidente par intérim, le 20 janvier 2014, il a été l'un des principaux artisans du retrait tactique de l'ex-Séléka à Sibut, avec pour objectif de créer un bastion musulman dans le nord du pays. Il avait de toute évidence exhorté ses forces à résister aux injonctions du gouvernement de transition et des chefs militaires de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA). Nouredine dirige activement l'ex-Séléka, les anciennes forces de la Séléka qui auraient été dissoutes par Djotodia en septembre 2013, et il dirige les opérations menées contre les quartiers chrétiens tout en continuant de fournir un appui important et des instructions à l'ex-Séléka opérant en RCA.

Nourredine a aussi été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 en vertu du paragraphe 37 b) de la résolution 2134 (2014) au motif qu'il “a préparé, donné l'ordre de commettre ou commis des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, selon le cas”.

Informations complémentaires

Après la prise de Bangui par la Séléka, le 24 mars 2013, Nourredine Adam a été nommé ministre de la sécurité, puis directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques (CEDAD), service de renseignement de la RCA aujourd'hui défunt. Le CEDAD, qui lui servait de police politique personnelle, s'est livré à un grand nombre d'arrestations arbitraires, d'actes de torture et d'exécutions sommaires. En outre, Noureddine était l'un des principaux personnages à l'origine de l'opération sanglante menée à Boy Rabe. En août 2013, les forces de la Séléka ont investi Boy Rabe, quartier de la RCA considéré comme un bastion des partisans de François Bozizé et de son groupe ethnique. Sous prétexte de rechercher des caches d'armes, les soldats de la Séléka auraient tué de nombreux civils et se seraient livrés à une vague de pillages. Lorsque ces attaques s'étendirent à d'autres quartiers, des milliers de résidents envahirent l'aéroport international, perçu comme un lieu sûr en raison de la présence de troupes françaises, et en ont occupé la piste.

Nourredine a aussi été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 en vertu du paragraphe 37 d) de la résolution 2134 (2014) au motif qu'il “a apporté un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale des ressources naturelles”.

Informations complémentaires

Début 2013, Nourredine Adam a joué un rôle important dans les réseaux de financement de l'ex-Séléka. Il s'est rendu en Arabie saoudite, au Qatar et aux Émirats arabes unis pour recueillir des fonds en faveur de l'ancienne rébellion. Il a également agi comme facilitateur auprès d'un réseau de trafiquants de diamants tchadien opérant entre la RCA et le Tchad.

3.   Levy YAKETE (alias: a) Levi Yakite; b) Levy Yakété; c) Levi Yakété)

Date de naissance: a) 14 août 1964 b) 1965.

Lieu de naissance: Bangui, République centrafricaine.

Nationalité: Centrafricaine.

Adresse: Nantes, France.

Renseignements complémentaires: Le nom du père est Pierre Yakété, et le nom de la mère est Joséphine Yamazon.

Date de la désignation par les Nations unies: 9 mai 2014.

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Yakete a été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 en vertu du paragraphe 36 de la résolution 2134 (2014) au motif qu'il “s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA”.

Informations complémentaires

Le 17 décembre 2013, Yakete est devenu le coordonnateur politique d'un nouveau groupe rebelle antibalaka, le Mouvement de résistance populaire pour la refondation de la Centrafrique. Il a participé directement à la prise de décisions du groupe rebelle dont les actes, commis notamment le 5 décembre 2013 et depuis cette date, ont compromis la paix, la stabilité et la sécurité de la RCA. En outre, ce groupe a été explicitement désigné comme responsable de ces actes dans les résolutions 2127 (2013), 2134 (2014) et 2149 (2014). Yakete est accusé d'avoir ordonné l'arrestation de personnes ayant des liens avec la Séléka, commandé des attaques contre des opposants au président Bozizé et recruté de jeunes miliciens pour agresser à la machette les personnes hostiles au régime. Étant resté dans l'entourage de François Bozizé après mars 2013, il a rejoint le Front pour le retour à l'ordre constitutionnel en Centrafrique (FROCCA), qui a pour objectif de ramener le président déchu au pouvoir par tous les moyens nécessaires.

À la fin de l'été 2013, il s'est rendu au Cameroun et au Bénin pour tenter d'y recruter des combattants contre la Séléka. En septembre 2013, il a tenté de reprendre le contrôle des opérations menées par les combattants pro-Bozizé dans les villes et les villages près de Bossangoa. Yakété est également soupçonné d'encourager la distribution de machettes aux jeunes chrétiens sans emploi pour faciliter les attaques contre les musulmans.

B.   Entités»

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| 2.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 346/23 |
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2.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/23

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1277/2014 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2014

modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «lasalocide»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14 en liaison avec son article 17,

vu l'avis de l'Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales de résidus (ci-après les «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées au sein de l'Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l'élevage doivent être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales de résidus (ci-après les «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées au sein de l'Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l'élevage doivent être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009.

| (2) | Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale figurent à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2). |
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(2)

Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale figurent à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2).

| (3) | Le lasalocide figure actuellement dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée, pour les volailles, pour le muscle, la peau et la graisse, le foie, les reins et les œufs et, pour les bovins, pour le muscle, la graisse, le foie et les reins, à l'exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(3)

Le lasalocide figure actuellement dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée, pour les volailles, pour le muscle, la peau et la graisse, le foie, les reins et les œufs et, pour les bovins, pour le muscle, la graisse, le foie et les reins, à l'exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.

| (4) | Une demande de modification de l'entrée actuelle pour le lasalocide a été soumise à l'Agence européenne des médicaments. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de modification de l'entrée actuelle pour le lasalocide a été soumise à l'Agence européenne des médicaments.

| (5) | Des données supplémentaires sur le lasalocide ont été fournies par le demandeur et évaluées par le comité des médicaments à usage vétérinaire. Aussi le comité recommande-t-il de modifier l'actuelle dose journalière admissible pour le lasalocide, de même que la LMR existante pour le lasalocide dans les volailles. |
| --- | --- |

(5)

Des données supplémentaires sur le lasalocide ont été fournies par le demandeur et évaluées par le comité des médicaments à usage vétérinaire. Aussi le comité recommande-t-il de modifier l'actuelle dose journalière admissible pour le lasalocide, de même que la LMR existante pour le lasalocide dans les volailles.

| (6) | Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l'Agence européenne des médicaments doit envisager la possibilité d'utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou dans une ou plusieurs espèces pour d'autres espèces. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l'Agence européenne des médicaments doit envisager la possibilité d'utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou dans une ou plusieurs espèces pour d'autres espèces.

| (7) | Le comité des médicaments à usage vétérinaire a conclu que, pour cette substance, l'extrapolation à d'autres espèces productrices de denrées alimentaires ne pouvait être approuvée. |
| --- | --- |

(7)

Le comité des médicaments à usage vétérinaire a conclu que, pour cette substance, l'extrapolation à d'autres espèces productrices de denrées alimentaires ne pouvait être approuvée.

| (8) | Il convient donc de modifier en conséquence l'entrée relative au lasalocide dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier en conséquence l'entrée relative au lasalocide dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010.

| (9) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer aux nouvelles LMR. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer aux nouvelles LMR.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 20 février 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).

2

o

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ANNEXE

Dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010, l'entrée relative à la substance lasalocide est remplacée par la suivante:

| Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèce animale | LMR | Denrées cibles | Autres dispositions [conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] | Classification thérapeutique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Lasalocide | Lasalocide A | Volailles | 60 μg/kg
  300 μg/kg
  150 μg/kg
  300 μg/kg
  150 μg/kg | Muscles
  Foie
  Reins
  Peau et graisse dans les proportions naturelles
  Œufs | Néant | Agents anti-infectieux/antibiotiques» |
| Bovins | 10 μg/kg
  20 μg/kg
  100 μg/kg
  20 μg/kg | Muscles
  Graisse
  Foie
  Reins | Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine |

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions [conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Lasalocide

Lasalocide A

Volailles

60 μg/kg

300 μg/kg

150 μg/kg

300 μg/kg

150 μg/kg

Muscles

Foie

Reins

Peau et graisse dans les proportions naturelles

Œufs

Néant

Agents anti-infectieux/antibiotiques»

Bovins

10 μg/kg

20 μg/kg

100 μg/kg

20 μg/kg

Muscles

Graisse

Foie

Reins

Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine

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| 2.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 346/26 |
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2.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/26

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1278/2014 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2014

modifiant les règlements (CE) no 967/2006, (CE) no 828/2009 et (CE) no 891/2009 ainsi que le règlement d'exécution (UE) no 75/2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 144, points c) et j), son article 178, points b), f) et h), son article 180, son article 182, paragraphe 4, et son article 192, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1308/2013 prévoit la prorogation du régime des quotas pour le sucre jusqu'au 30 septembre 2017 et introduit des changements dans ce régime. Il est dès lors nécessaire d'adapter certains règlements applicables au secteur du sucre. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1308/2013 prévoit la prorogation du régime des quotas pour le sucre jusqu'au 30 septembre 2017 et introduit des changements dans ce régime. Il est dès lors nécessaire d'adapter certains règlements applicables au secteur du sucre.

| (2) | Pour des raisons de clarté, il est nécessaire de modifier l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission (2) de façon à ce qu'il corresponde exactement à l'article 140, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, qui dispose que le sucre industriel, l'isoglucose industriel et le sirop d'inuline industriel doivent avoir été livrés à l'utilisateur le 30 novembre de la campagne de commercialisation suivante au plus tard. |
| --- | --- |

(2)

Pour des raisons de clarté, il est nécessaire de modifier l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission (2) de façon à ce qu'il corresponde exactement à l'article 140, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, qui dispose que le sucre industriel, l'isoglucose industriel et le sirop d'inuline industriel doivent avoir été livrés à l'utilisateur le 30 novembre de la campagne de commercialisation suivante au plus tard.

| (3) | Le règlement (CE) no 967/2006 fixe les dates limites de communication par les États membres à la Commission des quantités reportées par les entreprises en application de l'article 141 du règlement (UE) no 1308/2013. Compte tenu des nouvelles dates établies dans cet article pour les communications des entreprises aux États membres, les dates limites fixées à l'article 17 du règlement (CE) no 967/2006 doivent être adaptées en conséquence. |
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(3)

Le règlement (CE) no 967/2006 fixe les dates limites de communication par les États membres à la Commission des quantités reportées par les entreprises en application de l'article 141 du règlement (UE) no 1308/2013. Compte tenu des nouvelles dates établies dans cet article pour les communications des entreprises aux États membres, les dates limites fixées à l'article 17 du règlement (CE) no 967/2006 doivent être adaptées en conséquence.

| (4) | Le règlement (CE) no 828/2009 de la Commission (3) établit les règles relatives à l'importation des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d'accords préférentiels jusqu'à la campagne de commercialisation 2014/2015. L'article 4, paragraphe 4, de ce règlement établit la liste des documents qui doivent accompagner les demandes de certificat d'importation et dispose que les certificats d'exportation peuvent être remplacés par des copies certifiées. Compte tenu des évolutions techniques et afin de simplifier les procédures, il y a lieu d'autoriser la transmission électronique des certificats d'exportation sous certaines conditions. |
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(4)

Le règlement (CE) no 828/2009 de la Commission (3) établit les règles relatives à l'importation des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d'accords préférentiels jusqu'à la campagne de commercialisation 2014/2015. L'article 4, paragraphe 4, de ce règlement établit la liste des documents qui doivent accompagner les demandes de certificat d'importation et dispose que les certificats d'exportation peuvent être remplacés par des copies certifiées. Compte tenu des évolutions techniques et afin de simplifier les procédures, il y a lieu d'autoriser la transmission électronique des certificats d'exportation sous certaines conditions.

| (5) | Les importations effectuées dans le cadre de certains régimes préférentiels n'étant pas soumises à une limitation du volume contingentaire, il est opportun de faciliter les procédures douanières en permettant un niveau de tolérance usuel de 5 % au maximum pour les certificats relatifs aux importations préférentielles de sucre. |
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(5)

Les importations effectuées dans le cadre de certains régimes préférentiels n'étant pas soumises à une limitation du volume contingentaire, il est opportun de faciliter les procédures douanières en permettant un niveau de tolérance usuel de 5 % au maximum pour les certificats relatifs aux importations préférentielles de sucre.

| (6) | Le règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission (4) a modifié le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (5) en modifiant certains codes NC applicables au sucre. Les nouveaux codes NC ont déjà été attribués aux produits couverts par le règlement (CE) no 828/2009 et le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (6) et sont déjà utilisés dans la pratique par les autorités douanières des États membres. Par conséquent, il convient de procéder à une adaptation technique des codes NC visés dans les règlements précités. |
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(6)

Le règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission (4) a modifié le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (5) en modifiant certains codes NC applicables au sucre. Les nouveaux codes NC ont déjà été attribués aux produits couverts par le règlement (CE) no 828/2009 et le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (6) et sont déjà utilisés dans la pratique par les autorités douanières des États membres. Par conséquent, il convient de procéder à une adaptation technique des codes NC visés dans les règlements précités.

| (7) | La Commission a mis au point un système d'information qui permet de gérer les documents et les procédures par des moyens électroniques dans le cadre de son fonctionnement interne et de ses relations avec les autorités concernées par la politique agricole commune. Il est considéré que les obligations prévues en matière de communication par le règlement (CE) no 828/2009 peuvent être remplies au moyen d'un système conforme aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (7). |
| --- | --- |

(7)

La Commission a mis au point un système d'information qui permet de gérer les documents et les procédures par des moyens électroniques dans le cadre de son fonctionnement interne et de ses relations avec les autorités concernées par la politique agricole commune. Il est considéré que les obligations prévues en matière de communication par le règlement (CE) no 828/2009 peuvent être remplies au moyen d'un système conforme aux dispositions du règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (7).

| (8) | Compte tenu des conditions du marché et des prévisions en la matière alors en vigueur, le règlement d'exécution (UE) no 75/2013 de la Commission (8) a prévu la non-application de droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015. Compte tenu de la prorogation du régime des quotas applicable au sucre et compte tenu du fait que les prévisions de marché ne changeront pas de manière substantielle jusqu'à la fin du régime des quotas, il y a lieu de prolonger jusqu'au 30 septembre 2017 la non-application de droits additionnels à l'importation pour les produits du secteur du sucre concernés. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu des conditions du marché et des prévisions en la matière alors en vigueur, le règlement d'exécution (UE) no 75/2013 de la Commission (8) a prévu la non-application de droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015. Compte tenu de la prorogation du régime des quotas applicable au sucre et compte tenu du fait que les prévisions de marché ne changeront pas de manière substantielle jusqu'à la fin du régime des quotas, il y a lieu de prolonger jusqu'au 30 septembre 2017 la non-application de droits additionnels à l'importation pour les produits du secteur du sucre concernés.

| (9) | Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 967/2006, (CE) no 828/2009, (CE) no 891/2009 et le règlement d'exécution (UE) no 75/2013 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 967/2006, (CE) no 828/2009, (CE) no 891/2009 et le règlement d'exécution (UE) no 75/2013 en conséquence.

| (10) | Le comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(10)

Le comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 967/2006

Le règlement (CE) no 967/2006 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 4, paragraphe 1, point a), est remplacé par le texte suivant:






  «a) | livrées à un transformateur le 30 novembre de la campagne de commercialisation suivante pour être utilisées dans la fabrication des produits visés à l'annexe;» |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 4, paragraphe 1, point a), est remplacé par le texte suivant:

«a)

livrées à un transformateur le 30 novembre de la campagne de commercialisation suivante pour être utilisées dans la fabrication des produits visés à l'annexe;»

| 2) | À l'article 17, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | le 15 septembre au plus tard, les quantités de sucre de betterave, de sirop d'inuline et de sucre de canne de la campagne de commercialisation en cours à reporter au compte de la campagne suivante;» |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 17, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

le 15 septembre au plus tard, les quantités de sucre de betterave, de sirop d'inuline et de sucre de canne de la campagne de commercialisation en cours à reporter au compte de la campagne suivante;»

.

Article 2

Modification du règlement (CE) no 828/2009

Le règlement (CE) no 828/2009 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 4 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Une copie électronique ou un fac-similé du certificat d'exportation visé au premier alinéa, point b), ou de la copie certifiée visée au deuxième alinéa peut être fourni à la place de l'original à l'appui des demandes de certificat d'importation, à condition que l'original soit présenté par le demandeur aux autorités compétentes des États membres au point de dédouanement du certificat d'importation avant dédouanement des marchandises couvertes par le certificat d'importation délivré sur la foi de la copie électronique ou du fac-similé.» |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 4 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

«Une copie électronique ou un fac-similé du certificat d'exportation visé au premier alinéa, point b), ou de la copie certifiée visée au deuxième alinéa peut être fourni à la place de l'original à l'appui des demandes de certificat d'importation, à condition que l'original soit présenté par le demandeur aux autorités compétentes des États membres au point de dédouanement du certificat d'importation avant dédouanement des marchandises couvertes par le certificat d'importation délivré sur la foi de la copie électronique ou du fac-similé.»

| b) | au paragraphe 6, le terme «un document» est remplacé par les termes «un original, un document électronique ou un fac-similé»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 6, le terme «un document» est remplacé par les termes «un original, un document électronique ou un fac-similé»;

| c) | le paragraphe 7 suivant est ajouté:
  «7.   L'article 48, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 376/2008 ne s'applique pas lorsque la quantité de sucre importée au titre du présent règlement dépasse de 5 % au plus la quantité indiquée dans le certificat d'importation. Cette quantité supplémentaire est considérée comme ayant été importée au titre de ce certificat.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 7 suivant est ajouté:

«7.   L'article 48, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 376/2008 ne s'applique pas lorsque la quantité de sucre importée au titre du présent règlement dépasse de 5 % au plus la quantité indiquée dans le certificat d'importation. Cette quantité supplémentaire est considérée comme ayant été importée au titre de ce certificat.»

| 2) | L'article 8 est modifié comme suit:






  a) | au premier alinéa, le code NC «1701 11 10» est remplacé par les codes NC «1701 13 10, 1701 14 10»; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 8 est modifié comme suit:

a)

au premier alinéa, le code NC «1701 11 10» est remplacé par les codes NC «1701 13 10, 1701 14 10»;

| b) | au deuxième alinéa, le code NC «1701 11 90» est remplacé par les codes NC «1701 13 90, 1701 14 90». |
| --- | --- |

b)

au deuxième alinéa, le code NC «1701 11 90» est remplacé par les codes NC «1701 13 90, 1701 14 90».

| 3) | À l'article 9, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Les communications visées au présent règlement sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (9). |
| --- | --- |

3)

À l'article 9, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les communications visées au présent règlement sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (9).

Article 3

Modification du règlement (CE) no 891/2009

Le règlement (CE) no 891/2009 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 13, paragraphe 1, le code NC «1701 11 90» est remplacé par les codes NC «1701 13 90, 1701 14 90». |
| --- | --- |

1)

À l'article 13, paragraphe 1, le code NC «1701 11 90» est remplacé par les codes NC «1701 13 90, 1701 14 90».

| 2) | À l'annexe I, partie I, le code NC «1701 11 10» est remplacé par les codes NC «1701 13 10 et 1701 14 10». |
| --- | --- |

2)

À l'annexe I, partie I, le code NC «1701 11 10» est remplacé par les codes NC «1701 13 10 et 1701 14 10».

Article 4

Modification du règlement d'exécution (UE) no 75/2013

À l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 75/2013, la date du «30 septembre 2015» est remplacée par la date du «30 septembre 2017».

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 176 du 30.6.2006, p. 22).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d'accords préférentiels (JO L 240 du 11.9.2009, p. 14).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 28.10.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82).

6

o

(7)  Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).

7

o

(8)  Règlement d'exécution (UE) no 75/2013 de la Commission du 25 janvier 2013 portant dérogation au règlement (CE) no 951/2006 en ce qui concerne l'application des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre pour la campagne 2012/2013 (JO L 26 du 26.1.2013, p. 19).

8

o

o

o

(9)  Règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (JO L 228 du 1.9.2009, p. 3).»

9

o

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| 2.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 346/29 |
| --- | --- | --- | --- |

2.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/29

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1279/2014 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 61,5 |
| MA | 88,0 |
| ZZ | 74,8 |
| 0707 00 05 | AL | 53,8 |
| JO | 206,0 |
| MA | 170,1 |
| TR | 137,5 |
| ZZ | 141,9 |
| 0709 93 10 | MA | 36,3 |
| TR | 128,2 |
| ZZ | 82,3 |
| 0805 20 10 | MA | 75,8 |
| ZZ | 75,8 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | TR | 80,0 |
| ZZ | 80,0 |
| 0805 50 10 | TR | 73,1 |
| ZZ | 73,1 |
| 0808 10 80 | BA | 22,7 |
| BR | 57,9 |
| CA | 134,8 |
| CL | 76,0 |
| NZ | 96,9 |
| US | 93,0 |
| ZA | 172,4 |
| ZZ | 93,4 |
| 0808 30 90 | CN | 81,0 |
| TR | 158,2 |
| US | 163,9 |
| ZZ | 134,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

61,5

MA

88,0

ZZ

74,8

0707 00 05

AL

53,8

JO

206,0

MA

170,1

TR

137,5

ZZ

141,9

0709 93 10

MA

36,3

TR

128,2

ZZ

82,3

0805 20 10

MA

75,8

ZZ

75,8

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

TR

80,0

ZZ

80,0

0805 50 10

TR

73,1

ZZ

73,1

0808 10 80

BA

22,7

BR

57,9

CA

134,8

CL

76,0

NZ

96,9

US

93,0

ZA

172,4

ZZ

93,4

0808 30 90

CN

81,0

TR

158,2

US

163,9

ZZ

134,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 2.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 346/31 |
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2.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/31

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 novembre 2014

portant nomination d'un membre du Royaume-Uni du Comité des régions

(2014/859/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement du Royaume-Uni,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (2).

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Lord Graham TOPE CBE, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Lord Graham TOPE CBE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommée membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2015:

| — | Mme Ruth DOMBEY, Councillor. |
| --- | --- |

—

Mme Ruth DOMBEY, Councillor.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2014.

Par le Conseil

Le président

D. FRANCESCHINI

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

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| 2.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 346/32 |
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2.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/32

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DÉCISION 2014/860/PESC DU CONSEIL

du 1er décembre 2014

modifiant et prorogeant la décision 2012/173/PESC relative à l'activation du centre d'opérations de l'Union européenne pour les missions et l'opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l'Afrique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 9 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/725/PESC (1) qui a modifié et prorogé la décision 2012/173/PESC du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 9 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/725/PESC (1) qui a modifié et prorogé la décision 2012/173/PESC du Conseil (2).

| (2) | Conformément aux résultats du réexamen portant sur le centre d'opérations de l'Union européenne, son mandat devrait être prorogé jusqu'en décembre 2016. Cette prorogation permettrait en outre de disposer du temps nécessaire pour préparer la transition de ses fonctions et ressources de coordination et de planification vers les structures du SEAE/de la PSDC dans le cadre de l'examen du SEAE que doit mener le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), dans le respect du cadre institutionnel et des procédures applicables. Une autre prorogation du mandat ne devrait pas être nécessaire après ladite transition. Toute nouvelle entité future au sein des structures du SEAE/de la PSDC exerçant des fonctions d'appui en matière de coordination et de planification devrait donc avoir un nom différent qui reflète ce rôle. Dans l'intervalle, le rôle d'appui en matière de coordination et de planification civilo-militaires du centre d'opérations de l'Union européenne devrait être étendu et son champ d'action géographique devrait être élargi à la région du Sahel, dans les limites établies en termes de ressources et de personnel. Toute extension géographique au-delà de la région du Sahel devrait nécessiter un document distinct du Comité politique et de sécurité (COPS). |
| --- | --- |

(2)

Conformément aux résultats du réexamen portant sur le centre d'opérations de l'Union européenne, son mandat devrait être prorogé jusqu'en décembre 2016. Cette prorogation permettrait en outre de disposer du temps nécessaire pour préparer la transition de ses fonctions et ressources de coordination et de planification vers les structures du SEAE/de la PSDC dans le cadre de l'examen du SEAE que doit mener le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), dans le respect du cadre institutionnel et des procédures applicables. Une autre prorogation du mandat ne devrait pas être nécessaire après ladite transition. Toute nouvelle entité future au sein des structures du SEAE/de la PSDC exerçant des fonctions d'appui en matière de coordination et de planification devrait donc avoir un nom différent qui reflète ce rôle. Dans l'intervalle, le rôle d'appui en matière de coordination et de planification civilo-militaires du centre d'opérations de l'Union européenne devrait être étendu et son champ d'action géographique devrait être élargi à la région du Sahel, dans les limites établies en termes de ressources et de personnel. Toute extension géographique au-delà de la région du Sahel devrait nécessiter un document distinct du Comité politique et de sécurité (COPS).

| (3) | Il y a donc lieu de modifier et de proroger la décision 2012/173/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier et de proroger la décision 2012/173/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2012/173/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | le titre est remplacé par le texte suivant:
  ; |
| --- | --- |

1)

le titre est remplacé par le texte suivant:

;

| 2) | à l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le centre d'opérations de l'Union européenne soutient les missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) EUTM Somalia, EUCAP Nestor et l'opération Atalanta qui se déroulent dans la Corne de l'Afrique et soutient les missions relevant de la PSDC EUTM Mali, EUCAP Sahel Niger et EUCAP Sahel Mali dans la région du Sahel.»; |
| --- | --- |

2)

à l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le centre d'opérations de l'Union européenne soutient les missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) EUTM Somalia, EUCAP Nestor et l'opération Atalanta qui se déroulent dans la Corne de l'Afrique et soutient les missions relevant de la PSDC EUTM Mali, EUCAP Sahel Niger et EUCAP Sahel Mali dans la région du Sahel.»

| 3) | l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  Mandat et tâches
  1.   Le centre d'opérations de l'Union européenne fournit un soutien dans le domaine de la planification opérationnelle et de la conduite des missions et de l'opération PSDC se déroulant dans la Corne de l'Afrique et dans la région du Sahel, dans un souci d'efficacité, de cohérence et de synergies accrues pour l'action menée au titre de la PSDC dans ces deux régions. Dans ce cadre, le centre d'opérations de l'Union européenne facilite l'échange d'informations, améliore la coordination et renforce les synergies civilo-militaires.
  2.   Le centre d'opérations de l'Union européenne exécute les tâches suivantes:






  a) | fournir, en tirant parti de son expertise militaire et de ses compétences spécialisées en matière de planification, un soutien direct au commandant des opérations civiles pour la planification opérationnelle et la conduite des missions civiles se déroulant dans la Corne de l'Afrique et dans la région du Sahel; |
| --- | --- | --- |

3)

l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Mandat et tâches

1.   Le centre d'opérations de l'Union européenne fournit un soutien dans le domaine de la planification opérationnelle et de la conduite des missions et de l'opération PSDC se déroulant dans la Corne de l'Afrique et dans la région du Sahel, dans un souci d'efficacité, de cohérence et de synergies accrues pour l'action menée au titre de la PSDC dans ces deux régions. Dans ce cadre, le centre d'opérations de l'Union européenne facilite l'échange d'informations, améliore la coordination et renforce les synergies civilo-militaires.

2.   Le centre d'opérations de l'Union européenne exécute les tâches suivantes:

a)

fournir, en tirant parti de son expertise militaire et de ses compétences spécialisées en matière de planification, un soutien direct au commandant des opérations civiles pour la planification opérationnelle et la conduite des missions civiles se déroulant dans la Corne de l'Afrique et dans la région du Sahel;

| b) | apporter un soutien aux commandants des missions et de l'opération militaires se déroulant dans la Corne de l'Afrique et dans la région du Sahel; |
| --- | --- |

b)

apporter un soutien aux commandants des missions et de l'opération militaires se déroulant dans la Corne de l'Afrique et dans la région du Sahel;

| c) | fournir un appui à la direction “Gestion des crises et planification” (CMPD), à sa demande, pour la planification stratégique des missions et de l'opération PSDC se déroulant dans la Corne de l'Afrique et dans la région du Sahel; |
| --- | --- |

c)

fournir un appui à la direction “Gestion des crises et planification” (CMPD), à sa demande, pour la planification stratégique des missions et de l'opération PSDC se déroulant dans la Corne de l'Afrique et dans la région du Sahel;

| d) | faciliter l'interaction entre les missions respectives et l'opération PSDC et les structures en place à Bruxelles. En ce qui concerne les cas pilotes “former et équiper” au Mali et en Somalie, le centre d'opérations de l'Union européenne peut apporter un soutien utile à un mécanisme de coordination fonctionnel, au regard de son plan de mise en œuvre; |
| --- | --- |

d)

faciliter l'interaction entre les missions respectives et l'opération PSDC et les structures en place à Bruxelles. En ce qui concerne les cas pilotes “former et équiper” au Mali et en Somalie, le centre d'opérations de l'Union européenne peut apporter un soutien utile à un mécanisme de coordination fonctionnel, au regard de son plan de mise en œuvre;

| e) | faciliter la coordination et améliorer les synergies entre les missions et l'opération PSDC se déroulant dans la Corne de l'Afrique, dans le cadre de la stratégie pour la Corne de l'Afrique et en liaison avec le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la Corne de l'Afrique et l'envoyé spécial de l'Union européenne pour la Somalie; |
| --- | --- |

e)

faciliter la coordination et améliorer les synergies entre les missions et l'opération PSDC se déroulant dans la Corne de l'Afrique, dans le cadre de la stratégie pour la Corne de l'Afrique et en liaison avec le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la Corne de l'Afrique et l'envoyé spécial de l'Union européenne pour la Somalie;

| f) | faciliter la coordination et améliorer les synergies entre les missions PSDC se déroulant dans la région du Sahel, dans le cadre de la stratégie pour le Sahel et en liaison avec le RSUE pour le Sahel. |
| --- | --- |

f)

faciliter la coordination et améliorer les synergies entre les missions PSDC se déroulant dans la région du Sahel, dans le cadre de la stratégie pour le Sahel et en liaison avec le RSUE pour le Sahel.

3.   La mise en œuvre du mandat et des tâches est précisée dans un plan qui doit être présenté au COPS et faire l'objet d'un examen.»

| 4) | l'article 3 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 1 et 1 bis sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Le Conseil autorise le COPS, conformément à l'article 38 du traité, à prendre des décisions concernant la nomination du chef du centre d'opérations de l'Union européenne.»; |
| --- | --- | --- |

4)

l'article 3 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1 et 1 bis sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Le Conseil autorise le COPS, conformément à l'article 38 du traité, à prendre des décisions concernant la nomination du chef du centre d'opérations de l'Union européenne.»

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Le chef du centre d'opérations de l'Union européenne est chargé de répondre aux demandes adressées au centre d'opérations par le commandant de l'opération civile, par les commandants d'opération et de mission des missions PSDC se déroulant dans la Corne de l'Afrique et dans la région du Sahel et par la CMPD. Il assure le bon fonctionnement du centre d'opérations de l'Union européenne ainsi que la coordination de l'utilisation efficace de ses capacités. Le commandant de l'opération civile et les commandants d'opération et de mission se déroulant dans la Corne de l'Afrique et dans la région du Sahel continuent à assumer respectivement la responsabilité finale des documents de planification opérationnelle et des décisions relatives à la conduite des missions et de l'opération.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le chef du centre d'opérations de l'Union européenne est chargé de répondre aux demandes adressées au centre d'opérations par le commandant de l'opération civile, par les commandants d'opération et de mission des missions PSDC se déroulant dans la Corne de l'Afrique et dans la région du Sahel et par la CMPD. Il assure le bon fonctionnement du centre d'opérations de l'Union européenne ainsi que la coordination de l'utilisation efficace de ses capacités. Le commandant de l'opération civile et les commandants d'opération et de mission se déroulant dans la Corne de l'Afrique et dans la région du Sahel continuent à assumer respectivement la responsabilité finale des documents de planification opérationnelle et des décisions relatives à la conduite des missions et de l'opération.»

| c) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Dans les limites de ses responsabilités, le chef du centre d'opérations de l'Union européenne rend régulièrement compte au COPS et au CMUE, selon le cas.»; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Dans les limites de ses responsabilités, le chef du centre d'opérations de l'Union européenne rend régulièrement compte au COPS et au CMUE, selon le cas.»

| 5) | l'article 4 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le centre d'opérations de l'Union européenne est constitué du personnel détaché par les États membres et fourni par l'EMUE. Les cellules de liaison et de soutien concernées des missions et de l'opération militaires se déroulant dans la Corne de l'Afrique et dans la région du Sahel sont intégrées dans le centre d'opérations de l'Union européenne, sans préjudice des actuelles chaînes de commandement.»; |
| --- | --- | --- |

5)

l'article 4 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le centre d'opérations de l'Union européenne est constitué du personnel détaché par les États membres et fourni par l'EMUE. Les cellules de liaison et de soutien concernées des missions et de l'opération militaires se déroulant dans la Corne de l'Afrique et dans la région du Sahel sont intégrées dans le centre d'opérations de l'Union européenne, sans préjudice des actuelles chaînes de commandement.»

| b) | au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «2.   Les ressources humaines mises à la disposition du centre d'opérations de l'Union européenne couvrent toute l'expertise militaire requise pour lui permettre de remplir son mandat et d'exécuter ses tâches correctement sur la base d'un plan de mise en œuvre.»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«2.   Les ressources humaines mises à la disposition du centre d'opérations de l'Union européenne couvrent toute l'expertise militaire requise pour lui permettre de remplir son mandat et d'exécuter ses tâches correctement sur la base d'un plan de mise en œuvre.»

| c) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Tout les membres du personnel respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2013/488/UE (3).; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Tout les membres du personnel respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2013/488/UE (3).

| 6) | l'article 5 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 5
  Organisation
  Le centre d'opérations de l'Union européenne est organisé selon des responsabilités fonctionnelles et géographiques qui correspondent aux impératifs des missions et de l'opération PSDC auxquelles il fournit un soutien.»; |
| --- | --- |

6)

l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Organisation

Le centre d'opérations de l'Union européenne est organisé selon des responsabilités fonctionnelles et géographiques qui correspondent aux impératifs des missions et de l'opération PSDC auxquelles il fournit un soutien.»

| 7) | l'article 8 est supprimé; |
| --- | --- |

7)

l'article 8 est supprimé;

| 8) | à l'article 9, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Elle est applicable du 23 mars 2012 au 31 décembre 2016.». |
| --- | --- |

8)

à l'article 9, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle est applicable du 23 mars 2012 au 31 décembre 2016.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2014.

Par le Conseil

Le président

B. LORENZIN

---

(1)  Décision 2013/725/PESC du Conseil du 9 décembre 2013 modifiant et prorogeant la décision 2012/173/PESC relative à l'activation du centre d'opérations de l'Union européenne pour les missions et l'opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l'Afrique (JO L 329 du 10.12.2013, p. 39).

1

(2)  Décision 2012/173/PESC du Conseil du 23 mars 2012 relative à l'activation du centre d'opérations de l'Union européenne pour les missions et l'opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l'Afrique (JO L 89 du 27.3.2012, p. 66).

2

(3)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).»

3

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| 2.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 346/35 |
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2.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/35

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DÉCISION 2014/861/PESC DU CONSEIL

du 1er décembre 2014

modifiant la décision 2012/699/PESC concernant le soutien de l'Union aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 novembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/699/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 13 novembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/699/PESC (1).

| (2) | La décision 2012/699/PESC prévoit, pour les projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, une durée de mise en œuvre de vingt-quatre mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2012/699/PESC prévoit, pour les projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, une durée de mise en œuvre de vingt-quatre mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3.

| (3) | Le 18 juin 2014, le secrétariat technique provisoire de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) a demandé l'autorisation de l'Union de prolonger de douze mois la durée de vingt-quatre mois prévue à l'article 5 de la décision 2012/699/PESC, afin de permettre la mise en œuvre des autres parties des projets non encore exécutées à la fin dudit délai. |
| --- | --- |

(3)

Le 18 juin 2014, le secrétariat technique provisoire de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) a demandé l'autorisation de l'Union de prolonger de douze mois la durée de vingt-quatre mois prévue à l'article 5 de la décision 2012/699/PESC, afin de permettre la mise en œuvre des autres parties des projets non encore exécutées à la fin dudit délai.

| (4) | La mise en œuvre des autres parties des projets visés aux points 2.1. (Assistance technique et renforcement des capacités), 2.2. (Développer des capacités pour les futures générations d'experts du TICE — l'initiative de renforcement des capacités (IRC)], 2.3. (Améliorer le modèle de transport atmosphérique (MTA)], 2.4. (Caractérisation et atténuation du xénon radioactif) et 2.6. (Assurer la viabilité des stations sismiques auxiliaires certifiées du SSI) de l'annexe de la décision 2012/699/PESC, dont il est fait expressément mention dans la demande présentée par l'OTICE le 18 juin 2014, pourrait s'effectuer sans aucune implication en termes de ressources. |
| --- | --- |

(4)

La mise en œuvre des autres parties des projets visés aux points 2.1. (Assistance technique et renforcement des capacités), 2.2. (Développer des capacités pour les futures générations d'experts du TICE — l'initiative de renforcement des capacités (IRC)], 2.3. (Améliorer le modèle de transport atmosphérique (MTA)], 2.4. (Caractérisation et atténuation du xénon radioactif) et 2.6. (Assurer la viabilité des stations sismiques auxiliaires certifiées du SSI) de l'annexe de la décision 2012/699/PESC, dont il est fait expressément mention dans la demande présentée par l'OTICE le 18 juin 2014, pourrait s'effectuer sans aucune implication en termes de ressources.

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier la décision 2012/699/PESC pour permettre la mise en œuvre complète des projets qui y sont visés, en la prorogeant en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2012/699/PESC pour permettre la mise en œuvre complète des projets qui y sont visés, en la prorogeant en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2012/699/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Elle expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3.». |
| --- | --- |

1)

À l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3.»

| 2) | Au point 3 de l'annexe, la phrase est remplacée par le texte suivant:
  «La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à trente-six mois.». |
| --- | --- |

2)

Au point 3 de l'annexe, la phrase est remplacée par le texte suivant:

«La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à trente-six mois.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2014.

Par le Conseil

Le président

B. LORENZIN

---

(1)  Décision 2012/699/PESC du Conseil du 13 novembre 2012 concernant le soutien de l'Union aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 314 du 14.11.2012, p. 27).

1

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| 2.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 346/36 |
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2.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/36

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DÉCISION D'EXÉCUTION 2014/862/PESC DU CONSEIL

du 1er décembre 2014

mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC.

| (2) | Le 12 avril 2013, le Comité du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République démocratique du Congo (ci-après dénommé «Comité du Conseil de sécurité») a mis à jour et modifié la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 avril 2013, le Comité du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République démocratique du Congo (ci-après dénommé «Comité du Conseil de sécurité») a mis à jour et modifié la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Le 30 juin 2014, le Comité du Conseil de sécurité a ajouté une entité sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(3)

Le 30 juin 2014, le Comité du Conseil de sécurité a ajouté une entité sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (4) | Le 31 octobre 2014, le Comité du Conseil de sécurité a publié une nouvelle liste consolidée des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(4)

Le 31 octobre 2014, le Comité du Conseil de sécurité a publié une nouvelle liste consolidée des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2010/788/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2010/788/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2010/788/PESC est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2014.

Par le Conseil

Le président

B. LORENZIN

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(1)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

1

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ANNEXE

«ANNEXE

| a) | Liste des personnes visées aux articles 3, 4 et 5






  1. | Eric BADEGE


  Date de naissance: 1971. Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Selon le rapport final du groupe d'experts concernant la République démocratique du Congo (RDC) en date du 15 novembre 2012, “le lieutenant-colonel Eric Badege était devenu l'agent de liaison du M23 au Masisi et commandait les opérations menées en commun...” avec un autre commandant militaire. En outre, “une série d'attaques coordonnées, menées en août [2012] par le lieutenant-colonel Badege, ... ont permis au M23 de déstabiliser une grande partie du Masisi”. “Selon d'ex-combattants, le lieutenant-colonel Badege ... [a] orchestré ces attaques sur les ordres du colonel Makenga. En tant que commandant militaire du Mouvement du 23 mars (M23), Eric Badege est responsable d'actes de violence graves dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé. Selon le rapport précité de novembre 2012 du groupe d'experts, il y a eu plusieurs cas graves de massacres systématiques de civils, dont des femmes et des enfants. Depuis mai 2012, les Raia Mutomboki, sous le commandement du M23, ont tué des centaines de civils dans une série d'attaques coordonnées. En août, Eric Badege a mené des attaques conjointes au cours desquelles des civils ont été systématiquement massacrés. Selon le rapport précité du groupe d'experts, ces attaques ont été orchestrées conjointement par Eric Badege et le colonel Makoma Semivumbi Jacques. Selon le même rapport, des dirigeants locaux de Masisi ont déclaré qu'Eric Badege commandait ces attaques des Raia Mutomboki sur le terrain. Selon un article de Radio Okapi en date du 28 juillet 2012, “l'administrateur de Masisi a annoncé, [le] samedi 28 juillet la défection du commandant du 2e bataillon du 410e régiment des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) basé à Nyabiondo, à une trentaine de kilomètres au nord-ouest de Goma, dans le Nord-Kivu. Selon lui, le colonel Eric Badege et plus d'une centaine de militaires se sont dirigés, vendredi, vers Rubaya, à 80 kilomètres au nord de Nabiondo. Cette information a été confirmée par plusieurs sources concordantes.” Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d'anciens membres du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l'intégration du CNDP dans les FARDC. Selon un rapport de l'International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 participe activement à des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l'est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l'est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012. Selon le rapport précité du groupe d'experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d'enfants qui avaient essayé de s'échapper après avoir été recrutés comme enfants-soldats du M23. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s'était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a dit à Human Rights Watch qu'il avait été témoin de l'exécution d'un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s'échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues. Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution aurait ensuite dit aux autres recrues qu'il “voulait nous abandonner” pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il est également indiqué, dans le rapport, que des témoins ont affirmé qu'au moins 33 nouvelles recrues et d'autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés alors qu'ils tentaient de s'échapper. Certains ont été attachés et exécutés en présence des autres recrues, démontrant par l'exemple la punition à laquelle les fuyards pouvaient s'exposer. Une jeune recrue a dit à Human Rights Watch: “Quand nous étions avec le M23, ils nous ont dit que nous avions le choix entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s'échapper. Certains ont été rattrapés et pour eux, c'était la mise à mort immédiate.”. |
| --- | --- | --- |

a)

Liste des personnes visées aux articles 3, 4 et 5

1.

Eric BADEGE

Date de naissance: 1971. Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Selon le rapport final du groupe d'experts concernant la République démocratique du Congo (RDC) en date du 15 novembre 2012, “le lieutenant-colonel Eric Badege était devenu l'agent de liaison du M23 au Masisi et commandait les opérations menées en commun...” avec un autre commandant militaire. En outre, “une série d'attaques coordonnées, menées en août [2012] par le lieutenant-colonel Badege, ... ont permis au M23 de déstabiliser une grande partie du Masisi”. “Selon d'ex-combattants, le lieutenant-colonel Badege ... [a] orchestré ces attaques sur les ordres du colonel Makenga. En tant que commandant militaire du Mouvement du 23 mars (M23), Eric Badege est responsable d'actes de violence graves dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé. Selon le rapport précité de novembre 2012 du groupe d'experts, il y a eu plusieurs cas graves de massacres systématiques de civils, dont des femmes et des enfants. Depuis mai 2012, les Raia Mutomboki, sous le commandement du M23, ont tué des centaines de civils dans une série d'attaques coordonnées. En août, Eric Badege a mené des attaques conjointes au cours desquelles des civils ont été systématiquement massacrés. Selon le rapport précité du groupe d'experts, ces attaques ont été orchestrées conjointement par Eric Badege et le colonel Makoma Semivumbi Jacques. Selon le même rapport, des dirigeants locaux de Masisi ont déclaré qu'Eric Badege commandait ces attaques des Raia Mutomboki sur le terrain. Selon un article de Radio Okapi en date du 28 juillet 2012, “l'administrateur de Masisi a annoncé, [le] samedi 28 juillet la défection du commandant du 2e bataillon du 410e régiment des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) basé à Nyabiondo, à une trentaine de kilomètres au nord-ouest de Goma, dans le Nord-Kivu. Selon lui, le colonel Eric Badege et plus d'une centaine de militaires se sont dirigés, vendredi, vers Rubaya, à 80 kilomètres au nord de Nabiondo. Cette information a été confirmée par plusieurs sources concordantes.” Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d'anciens membres du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l'intégration du CNDP dans les FARDC. Selon un rapport de l'International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 participe activement à des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l'est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l'est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012. Selon le rapport précité du groupe d'experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d'enfants qui avaient essayé de s'échapper après avoir été recrutés comme enfants-soldats du M23. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s'était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a dit à Human Rights Watch qu'il avait été témoin de l'exécution d'un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s'échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues. Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution aurait ensuite dit aux autres recrues qu'il “voulait nous abandonner” pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il est également indiqué, dans le rapport, que des témoins ont affirmé qu'au moins 33 nouvelles recrues et d'autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés alors qu'ils tentaient de s'échapper. Certains ont été attachés et exécutés en présence des autres recrues, démontrant par l'exemple la punition à laquelle les fuyards pouvaient s'exposer. Une jeune recrue a dit à Human Rights Watch: “Quand nous étions avec le M23, ils nous ont dit que nous avions le choix entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s'échapper. Certains ont été rattrapés et pour eux, c'était la mise à mort immédiate.”.

| 2. | Frank Kakolele BWAMBALE (alias: a) Frank Kakorere, b) Frank Kakorere Bwambale)

  Titre/fonctions: Général des FARDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: A quitté le CNDP en janvier 2008. En juin 2011, résidait à Kinshasa. Depuis 2010, Kakolele a été mêlé à des activités menées apparemment pour le gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant d'un conflit armé (STAREC), et a notamment participé à une mission STAREC à Goma et à Béni en mars 2011.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Ancien dirigeant du RCD-ML; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des forces du RCD-ML, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Général des FARDC, sans affectation en juin 2011. A quitté le CNDP en janvier 2008. En juin 2011, résidait à Kinshasa. Depuis 2010, Kakolele a été mêlé à des activités menées apparemment pour le gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant d'un conflit armé (STAREC), et a notamment participé à une mission STAREC à Goma et à Béni en mars 2011. |
| --- | --- |

2.

Frank Kakolele BWAMBALE (alias: a) Frank Kakorere, b) Frank Kakorere Bwambale)

Titre/fonctions: Général des FARDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: A quitté le CNDP en janvier 2008. En juin 2011, résidait à Kinshasa. Depuis 2010, Kakolele a été mêlé à des activités menées apparemment pour le gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant d'un conflit armé (STAREC), et a notamment participé à une mission STAREC à Goma et à Béni en mars 2011.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Ancien dirigeant du RCD-ML; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des forces du RCD-ML, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Général des FARDC, sans affectation en juin 2011. A quitté le CNDP en janvier 2008. En juin 2011, résidait à Kinshasa. Depuis 2010, Kakolele a été mêlé à des activités menées apparemment pour le gouvernement de la RDC dans le cadre du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant d'un conflit armé (STAREC), et a notamment participé à une mission STAREC à Goma et à Béni en mars 2011.

| 3. | Gaston IYAMUREMYE (alias:
  a) Byiringiro Victor Rumuli, b) Victor Rumuri, c) Michel Byiringiro, d) Rumuli)

  Titre/fonctions: a) Président des FDLR, b) 2e vice-président des FDLR-FOCA. Adresse: (en juin 2011, était basé à Kalonge, province du Nord-Kivu). Date de naissance: 1948. Lieu de naissance: a) District de Musanze (province du Nord), Rwanda, b) Ruhengeri, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010. Renseignements complémentaires: Général de brigade.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Selon plusieurs sources, y compris le Groupe d'experts du comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la République démocratique du Congo, Gaston Iyamuremye est le second vice-président des FDLR et il est considéré comme étant un membre essentiel de la direction militaire et politique des FDLR. Il a également dirigé le cabinet d'Ignace Murwanashyaka (Président des FDLR) à Kibua (RDC) jusqu'en décembre 2009. Président des FDLR et 2e vice-président des FDLR-FOCA. En juin 2011, était basé à Kalonge, province du Nord-Kivu. |
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3.

Gaston IYAMUREMYE (alias:
  a) Byiringiro Victor Rumuli, b) Victor Rumuri, c) Michel Byiringiro, d) Rumuli)

Titre/fonctions: a) Président des FDLR, b) 2e vice-président des FDLR-FOCA. Adresse: (en juin 2011, était basé à Kalonge, province du Nord-Kivu). Date de naissance: 1948. Lieu de naissance: a) District de Musanze (province du Nord), Rwanda, b) Ruhengeri, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010. Renseignements complémentaires: Général de brigade.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Selon plusieurs sources, y compris le Groupe d'experts du comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la République démocratique du Congo, Gaston Iyamuremye est le second vice-président des FDLR et il est considéré comme étant un membre essentiel de la direction militaire et politique des FDLR. Il a également dirigé le cabinet d'Ignace Murwanashyaka (Président des FDLR) à Kibua (RDC) jusqu'en décembre 2009. Président des FDLR et 2e vice-président des FDLR-FOCA. En juin 2011, était basé à Kalonge, province du Nord-Kivu.

| 4. | Innocent KAINA (alias:
  a) Colonel Innocent Kaina, b) India Queen)

  Lieu de naissance: Bunagana, territoire de Rutshuru, RDC. Date de désignation par les Nations unies: 30 novembre 2012.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Innocent Kaina est actuellement commandant de secteur du Mouvement du 23 mars (M23). Il est responsable et a commis des violations graves du droit international et des droits de l'homme. En juillet 2007, le tribunal militaire de garnison de Kinshasa l'a jugé coupable de crimes contre l'humanité pour des faits commis dans le district d'Ituri entre mai 2003 et décembre 2005. Il a été libéré en 2009 dans le cadre de l'accord de paix conclu entre le gouvernement congolais et le CNDP. En 2009, en tant que membre des FARDC, il s'est rendu coupable d'exécutions, d'enlèvements et de mutilations dans le territoire de Masisi. En avril 2012, en tant que commandant placé sous les ordres du général Ntaganda, il a initié la mutinerie de l'ex-CNDP dans le territoire de Rutshuru. Il a assuré la sécurité des mutins à l'extérieur de Masisi. Entre mai et août 2012, il a supervisé le recrutement et l'entraînement de plus de 150 enfants pour le compte des rebelles du M23, abattant les garçons qui essayaient de s'échapper. En juillet 2012, il s'est rendu à Berunda et à Degho afin de mobiliser et de recruter pour le M23. |
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4.

Innocent KAINA (alias:
  a) Colonel Innocent Kaina, b) India Queen)

Lieu de naissance: Bunagana, territoire de Rutshuru, RDC. Date de désignation par les Nations unies: 30 novembre 2012.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Innocent Kaina est actuellement commandant de secteur du Mouvement du 23 mars (M23). Il est responsable et a commis des violations graves du droit international et des droits de l'homme. En juillet 2007, le tribunal militaire de garnison de Kinshasa l'a jugé coupable de crimes contre l'humanité pour des faits commis dans le district d'Ituri entre mai 2003 et décembre 2005. Il a été libéré en 2009 dans le cadre de l'accord de paix conclu entre le gouvernement congolais et le CNDP. En 2009, en tant que membre des FARDC, il s'est rendu coupable d'exécutions, d'enlèvements et de mutilations dans le territoire de Masisi. En avril 2012, en tant que commandant placé sous les ordres du général Ntaganda, il a initié la mutinerie de l'ex-CNDP dans le territoire de Rutshuru. Il a assuré la sécurité des mutins à l'extérieur de Masisi. Entre mai et août 2012, il a supervisé le recrutement et l'entraînement de plus de 150 enfants pour le compte des rebelles du M23, abattant les garçons qui essayaient de s'échapper. En juillet 2012, il s'est rendu à Berunda et à Degho afin de mobiliser et de recruter pour le M23.

| 5. | Jérôme KAKWAVU BUKANDE (alias:
  a) Jérôme Kakwavu, b) Commandant Jérôme)

  Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Promu général des FARDC en décembre 2004. En juin 2011, était détenu à la prison de Makala à Kinshasa. Son procès devant la haute cour militaire de Kinshasa pour crimes de guerre s'est ouvert le 25 mars 2011.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Ancien président de l'UCD/FAPC. Les FAPC contrôlent des postes frontières illégaux entre l'Ouganda et la RDC, principale voie de transit pour l'acheminement des armes. En tant que président des FAPC, a exercé une influence sur la politique suivie par cette organisation et assurait le commandement et le contrôle des FAPC qui ont été impliquées dans le trafic d'armes et, par conséquent, dans des violations de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri en 2002. L'un des cinq officiers supérieurs des FARDC qui avaient été accusés de crimes graves de violence sexuelle, dont les cas avaient été portés à l'attention du gouvernement par le Conseil de sécurité au cours de sa visite en 2009. Promu général des FARDC en décembre 2004. En juin 2011, était détenu à la prison de Makala à Kinshasa. Son procès devant la haute cour militaire de Kinshasa pour crimes de guerre s'est ouvert le 25 mars 2011. |
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5.

Jérôme KAKWAVU BUKANDE (alias:
  a) Jérôme Kakwavu, b) Commandant Jérôme)

Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Promu général des FARDC en décembre 2004. En juin 2011, était détenu à la prison de Makala à Kinshasa. Son procès devant la haute cour militaire de Kinshasa pour crimes de guerre s'est ouvert le 25 mars 2011.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Ancien président de l'UCD/FAPC. Les FAPC contrôlent des postes frontières illégaux entre l'Ouganda et la RDC, principale voie de transit pour l'acheminement des armes. En tant que président des FAPC, a exercé une influence sur la politique suivie par cette organisation et assurait le commandement et le contrôle des FAPC qui ont été impliquées dans le trafic d'armes et, par conséquent, dans des violations de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri en 2002. L'un des cinq officiers supérieurs des FARDC qui avaient été accusés de crimes graves de violence sexuelle, dont les cas avaient été portés à l'attention du gouvernement par le Conseil de sécurité au cours de sa visite en 2009. Promu général des FARDC en décembre 2004. En juin 2011, était détenu à la prison de Makala à Kinshasa. Son procès devant la haute cour militaire de Kinshasa pour crimes de guerre s'est ouvert le 25 mars 2011.

| 6. | Germain KATANGA


  Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Nommé général des FARDC en décembre 2004. Remis à la Cour pénale internationale par le gouvernement de la RDC le 18 octobre 2007. Son procès s'est ouvert en novembre 2009.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Chef du FRPI. Impliqué dans des transferts d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003. Nommé général des FARDC en décembre 2004. Remis à la Cour pénale internationale par le gouvernement de la RDC le 18 octobre 2007. Son procès s'est ouvert en novembre 2009. |
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6.

Germain KATANGA

Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Nommé général des FARDC en décembre 2004. Remis à la Cour pénale internationale par le gouvernement de la RDC le 18 octobre 2007. Son procès s'est ouvert en novembre 2009.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Chef du FRPI. Impliqué dans des transferts d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003. Nommé général des FARDC en décembre 2004. Remis à la Cour pénale internationale par le gouvernement de la RDC le 18 octobre 2007. Son procès s'est ouvert en novembre 2009.

| 7. | Thomas LUBANGA


  Lieu de naissance: Ituri, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme. Remis à la CPI le 17 mars 2006. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. A fait appel de l'arrêt rendu par la Cour.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Président de l'UPC/L, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), coupable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003. Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme. Remis à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006. Son procès s'est ouvert en janvier 2009 et devrait s'achever en 2011. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. A fait appel de l'arrêt rendu par la Cour. |
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7.

Thomas LUBANGA

Lieu de naissance: Ituri, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme. Remis à la CPI le 17 mars 2006. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. A fait appel de l'arrêt rendu par la Cour.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Président de l'UPC/L, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), coupable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2002 à 2003. Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de l'implication de l'UPC/L dans des violations des droits de l'homme. Remis à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006. Son procès s'est ouvert en janvier 2009 et devrait s'achever en 2011. Reconnu coupable par la CPI en mars 2012 et condamné à 14 ans de prison. A fait appel de l'arrêt rendu par la Cour.

| 8. | Sultani MAKENGA (alias:
  a) Colonel Sultani Makenga, b) Emmanuel Sultani Makenga)

  Date de naissance: 25 décembre 1973. Lieu de naissance: Rutshuru, RDC Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 13 novembre 2012. Renseignements complémentaires: Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Sultani Makenga est un chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo (RDC). À la tête du M23 (connu aussi sous le nom d'“armée révolutionnaire du Congo”), Sultani Makenga a commis et est responsable de violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des femmes ou des enfants dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés. Il est également responsable de violations du droit international liées à des opérations de recrutement et d'utilisation d'enfants par le M23 dans le conflit armé en RDC. Sous le commandement de Sultani Makenga, le M23 a perpétré des exactions à grande échelle contre la population civile de la RDC. D'après les témoignages et les informations communiquées, les militants opérant sous le commandement de Sultani Makenga se sont livrés sur tout le territoire de Rutshuru à des viols sur des femmes et des enfants (dont certains avaient à peine 8 ans), dans le cadre d'une politique de renforcement du contrôle du M23 sur le territoire de Rutshuru. Sous le commandement de Sultani Makenga, le M23 a conduit de vastes campagnes de recrutement forcé d'enfants en RDC et dans la région et a tué, mutilé et blessé des dizaines d'enfants. Nombre des enfants recrutés de force avaient moins de 15 ans. Sultani Makenga aurait également reçu des armes et des matériels connexes en violation des mesures prises par la RDC pour appliquer l'embargo sur les armes, y compris les ordonnances nationales sur l'importation et la possession d'armes et de matériels connexes. En tant que chef du M23, Sultani Makenga s'est notamment rendu coupable de violations graves du droit international et d'exactions contre la population civile de la RDC et a aggravé l'insécurité, les déplacements et le conflit dans la région. Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo. |
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8.

Sultani MAKENGA (alias:
  a) Colonel Sultani Makenga, b) Emmanuel Sultani Makenga)

Date de naissance: 25 décembre 1973. Lieu de naissance: Rutshuru, RDC Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 13 novembre 2012. Renseignements complémentaires: Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Sultani Makenga est un chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo (RDC). À la tête du M23 (connu aussi sous le nom d'“armée révolutionnaire du Congo”), Sultani Makenga a commis et est responsable de violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des femmes ou des enfants dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés. Il est également responsable de violations du droit international liées à des opérations de recrutement et d'utilisation d'enfants par le M23 dans le conflit armé en RDC. Sous le commandement de Sultani Makenga, le M23 a perpétré des exactions à grande échelle contre la population civile de la RDC. D'après les témoignages et les informations communiquées, les militants opérant sous le commandement de Sultani Makenga se sont livrés sur tout le territoire de Rutshuru à des viols sur des femmes et des enfants (dont certains avaient à peine 8 ans), dans le cadre d'une politique de renforcement du contrôle du M23 sur le territoire de Rutshuru. Sous le commandement de Sultani Makenga, le M23 a conduit de vastes campagnes de recrutement forcé d'enfants en RDC et dans la région et a tué, mutilé et blessé des dizaines d'enfants. Nombre des enfants recrutés de force avaient moins de 15 ans. Sultani Makenga aurait également reçu des armes et des matériels connexes en violation des mesures prises par la RDC pour appliquer l'embargo sur les armes, y compris les ordonnances nationales sur l'importation et la possession d'armes et de matériels connexes. En tant que chef du M23, Sultani Makenga s'est notamment rendu coupable de violations graves du droit international et d'exactions contre la population civile de la RDC et a aggravé l'insécurité, les déplacements et le conflit dans la région. Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), groupe opérant en République démocratique du Congo.

| 9. | Khawa Panga MANDRO (alias:
  a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Yves Khawa Panga Mandro, f) Mandro Panga Kahwa, g)“Chief Kahwa”, h) “Kawa”)

  Date de naissance: 20 août 1973. Lieu de naissance: Bunia, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Emprisonné à Bunia en avril 2005 pour sabotage du processus de pacification d'Ituri. Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves. En juin 2011, détenu à la prison de Makala à Kinshasa.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Ancien président du PUSIC, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le Bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2001 à 2002. Emprisonné à Bunia en avril 2005 pour sabotage du processus de pacification d'Ituri. Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves. En juin 2011, détenu à la prison de Makala à Kinshasa. |
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9.

Khawa Panga MANDRO (alias:
  a) Kawa Panga, b) Kawa Panga Mandro, c) Kawa Mandro, d) Yves Andoul Karim, e) Yves Khawa Panga Mandro, f) Mandro Panga Kahwa, g)“Chief Kahwa”, h) “Kawa”)

Date de naissance: 20 août 1973. Lieu de naissance: Bunia, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Emprisonné à Bunia en avril 2005 pour sabotage du processus de pacification d'Ituri. Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves. En juin 2011, détenu à la prison de Makala à Kinshasa.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Ancien président du PUSIC, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le Bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri de 2001 à 2002. Emprisonné à Bunia en avril 2005 pour sabotage du processus de pacification d'Ituri. Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves. En juin 2011, détenu à la prison de Makala à Kinshasa.

| 10. | Callixte MBARUSHIMANA


  Date de naissance: 24 juillet 1963. Lieu de naissance: Ndusu/Ruhengeri, Province du nord, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009. Renseignements complémentaires: Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Secrétaire exécutif des FDLR et chef adjoint du haut commandement militaire des FDLR jusqu'à son arrestation. Chef politique et militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants, prévus au paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011. |
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10.

Callixte MBARUSHIMANA

Date de naissance: 24 juillet 1963. Lieu de naissance: Ndusu/Ruhengeri, Province du nord, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009. Renseignements complémentaires: Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Secrétaire exécutif des FDLR et chef adjoint du haut commandement militaire des FDLR jusqu'à son arrestation. Chef politique et militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants, prévus au paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011.

| 11. | Iruta Douglas MPAMO (alias:
  a) Doulas Iruta Mpamo, b) Mpano)

  Adresse: Gisenyi, Rwanda (en juin 2011). Date de naissance: a)28 décembre 1965, b)29 décembre 1965. Lieu de naissance: a) Bashali, Masisi, RDC, b) Goma, RDC, c) Uvira, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Pas d'occupation connue, deux des avions exploités par Great Lake Business Company (GLBC) s'étant écrasés.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Propriétaire et Directeur de la compagnie aérienne des Grands Lacs et de la “Great Lakes Business Company”, dont les appareils ont servi à fournir une aide aux groupes armés et aux milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003). S'est également rendu coupable de dissimulation d'informations sur les vols et les cargaisons en vue, apparemment, de permettre la violation de l'embargo sur les armes. Pas d'occupation connue, deux des avions exploités par Great Lake Business Company (GLBC) s'étant écrasés. |
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11.

Iruta Douglas MPAMO (alias:
  a) Doulas Iruta Mpamo, b) Mpano)

Adresse: Gisenyi, Rwanda (en juin 2011). Date de naissance: a)28 décembre 1965, b)29 décembre 1965. Lieu de naissance: a) Bashali, Masisi, RDC, b) Goma, RDC, c) Uvira, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Pas d'occupation connue, deux des avions exploités par Great Lake Business Company (GLBC) s'étant écrasés.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Propriétaire et Directeur de la compagnie aérienne des Grands Lacs et de la “Great Lakes Business Company”, dont les appareils ont servi à fournir une aide aux groupes armés et aux milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003). S'est également rendu coupable de dissimulation d'informations sur les vols et les cargaisons en vue, apparemment, de permettre la violation de l'embargo sur les armes. Pas d'occupation connue, deux des avions exploités par Great Lake Business Company (GLBC) s'étant écrasés.

| 12. | Sylvestre MUDACUMURA (alias:
  a) Mupenzi Bernard, b) général major Mupenzi, c) général Mudacumura, d) Radja)

  Adresse: Forêt de Kikoma, près de Bogoyi, Walikale, Nord Kivu, RDC (en juin 2011). Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Commandant militaire des FDLR-FOCA, également premier vice-président politique et chef du haut commandement des FOCA, combinant ainsi des fonctions de commandement militaire et politique global depuis l'arrestation des chefs des FDLR en Europe.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Président des FDLR; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des forces des FDLR, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Mudacumura (ou son état-major) a été en communication téléphonique avec Murwanashvaka, dirigeant des FDLR exilé en Allemagne, notamment au moment du massacre de Busurungi, en mai 2009, et avec le chef militaire major Guillaume pendant les opérations de Umoja Wetu et Kimia II, en 2009. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, il était responsable de 27 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants par les troupes placées sous son commandement au Nord-Kivu de 2002 à 2007. Commandant militaire des FDLR-FOCA, également premier vice-président politique et chef du haut commandement des FOCA, combinant ainsi des fonctions de commandement militaire et politique global depuis l'arrestation des chefs des FDLR en Europe. |
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12.

Sylvestre MUDACUMURA (alias:
  a) Mupenzi Bernard, b) général major Mupenzi, c) général Mudacumura, d) Radja)

Adresse: Forêt de Kikoma, près de Bogoyi, Walikale, Nord Kivu, RDC (en juin 2011). Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Commandant militaire des FDLR-FOCA, également premier vice-président politique et chef du haut commandement des FOCA, combinant ainsi des fonctions de commandement militaire et politique global depuis l'arrestation des chefs des FDLR en Europe.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Président des FDLR; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des forces des FDLR, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Mudacumura (ou son état-major) a été en communication téléphonique avec Murwanashvaka, dirigeant des FDLR exilé en Allemagne, notamment au moment du massacre de Busurungi, en mai 2009, et avec le chef militaire major Guillaume pendant les opérations de Umoja Wetu et Kimia II, en 2009. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, il était responsable de 27 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants par les troupes placées sous son commandement au Nord-Kivu de 2002 à 2007. Commandant militaire des FDLR-FOCA, également premier vice-président politique et chef du haut commandement des FOCA, combinant ainsi des fonctions de commandement militaire et politique global depuis l'arrestation des chefs des FDLR en Europe.

| 13. | Leodomir MUGARAGU (alias:
  a) Manzi Leon, b) Leo Manzi)

  Adresse: QG des FDLR dans la forêt de Kikoma, Bogoyi, Walikale, Nord-Kivu, RDC (en juin 2011) Date de naissance: a) 1954, b) 1953. Lieu de naissance: a) Kigali, Rwanda, b) Rushashi, province du Nord, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010. Renseignements complémentaires: Chef d'état-major des FDLR-FOCA, chargé de l'administration.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Selon des sources publiques et des rapports officiels, Leodomir Mugaragu est le chef d'état-major des Forces combattantes Abacunguzi/Forces démocratiques de libération du Rwanda (FOCA), la branche armée des FDLR. Selon des renseignements officiels, Mugaragu est l'un des principaux planificateurs des opérations militaires des FDLR dans l'est de la RDC. Chef d'état-major des FDLR-FOCA, chargé de l'administration. |
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13.

Leodomir MUGARAGU (alias:
  a) Manzi Leon, b) Leo Manzi)

Adresse: QG des FDLR dans la forêt de Kikoma, Bogoyi, Walikale, Nord-Kivu, RDC (en juin 2011) Date de naissance: a) 1954, b) 1953. Lieu de naissance: a) Kigali, Rwanda, b) Rushashi, province du Nord, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010. Renseignements complémentaires: Chef d'état-major des FDLR-FOCA, chargé de l'administration.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Selon des sources publiques et des rapports officiels, Leodomir Mugaragu est le chef d'état-major des Forces combattantes Abacunguzi/Forces démocratiques de libération du Rwanda (FOCA), la branche armée des FDLR. Selon des renseignements officiels, Mugaragu est l'un des principaux planificateurs des opérations militaires des FDLR dans l'est de la RDC. Chef d'état-major des FDLR-FOCA, chargé de l'administration.

| 14. | Leopold MUJYAMBERE (alias:
  a) Musenyeri, b) Achille, c) Frere Petrus Ibrahim)

  Adresse: Nyakaleke (sud-est de Mwenga), Sud-Kivu, RDC. Date de naissance: a)17 mars 1962, b) vers 1966. Lieu de naissance: Kigali, Rwanda Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009. Renseignements complémentaires: En juin 2011, commandant du secteur opérationnel du Sud-Kivu, à présent appelé “Amazon”, des FDLR-FOCA.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Commandant de la deuxième division des FOCA/brigades de réserve (une des branches armées des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857(2008) du Conseil de sécurité. Il ressort d'éléments de preuve réunis par le groupe d'experts pour le comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, mentionnés en détail dans son rapport du 13 février 2008, que des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui recrutaient auparavant des garçons d'environ quinze à dix-neuf ans, recrutent de force des jeunes garçons dès l'âge de dix ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escorte, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. En juin 2011, commandant du secteur opérationnel du Sud-Kivu, à présent appelé “Amazon”, des FDLR-FOCA. |
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14.

Leopold MUJYAMBERE (alias:
  a) Musenyeri, b) Achille, c) Frere Petrus Ibrahim)

Adresse: Nyakaleke (sud-est de Mwenga), Sud-Kivu, RDC. Date de naissance: a)17 mars 1962, b) vers 1966. Lieu de naissance: Kigali, Rwanda Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009. Renseignements complémentaires: En juin 2011, commandant du secteur opérationnel du Sud-Kivu, à présent appelé “Amazon”, des FDLR-FOCA.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Commandant de la deuxième division des FOCA/brigades de réserve (une des branches armées des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857(2008) du Conseil de sécurité. Il ressort d'éléments de preuve réunis par le groupe d'experts pour le comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, mentionnés en détail dans son rapport du 13 février 2008, que des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui recrutaient auparavant des garçons d'environ quinze à dix-neuf ans, recrutent de force des jeunes garçons dès l'âge de dix ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escorte, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. En juin 2011, commandant du secteur opérationnel du Sud-Kivu, à présent appelé “Amazon”, des FDLR-FOCA.

| 15. | Jamil MUKULU (alias:
  a) Steven Alirabaki, b) David Kyagulanyi, c) Musezi Talengelanimiro, d) Mzee Tutu, e) Abdullah Junjuaka, f) Alilabaki Kyagulanyi, g) Hussein Muhammad, h) Nicolas Luumu, i) Professeur Musharaf, j) Talengelanimiro)

  Titre/fonctions: a) Chef des Forces démocratiques alliées (ADF), b) Commandant, Forces démocratiques alliées. Date de naissance: a) 1965, b)1er janvier 1964. Lieu de naissance: Ntoke, sous-comté de Ntenjeru, district de Kayunga, Ouganda. Nationalité: Ougandais. Date de désignation par les Nations unies: 12 octobre 2011.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Selon des sources publiques et des rapports officiels, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, M. Jamil Mukulu est le chef militaire des Forces démocratiques alliées, groupe armé étranger opérant en RDC qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants de l'ADF, comme indiqué au paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008). Le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC a indiqué que Mukulu avait assuré un encadrement et apporté un soutien matériel à l'ADF, groupe armé opérant sur le territoire de la RDC. Selon plusieurs sources, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Jamil Mukulu a assuré des financements et continué d'exercer une influence sur les politiques et des responsabilités directes dans le commandement et le contrôle des forces de l'ADF sur le terrain, notamment en supervisant les liens établis avec des réseaux terroristes internationaux. |
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15.

Jamil MUKULU (alias:
  a) Steven Alirabaki, b) David Kyagulanyi, c) Musezi Talengelanimiro, d) Mzee Tutu, e) Abdullah Junjuaka, f) Alilabaki Kyagulanyi, g) Hussein Muhammad, h) Nicolas Luumu, i) Professeur Musharaf, j) Talengelanimiro)

Titre/fonctions: a) Chef des Forces démocratiques alliées (ADF), b) Commandant, Forces démocratiques alliées. Date de naissance: a) 1965, b)1er janvier 1964. Lieu de naissance: Ntoke, sous-comté de Ntenjeru, district de Kayunga, Ouganda. Nationalité: Ougandais. Date de désignation par les Nations unies: 12 octobre 2011.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Selon des sources publiques et des rapports officiels, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, M. Jamil Mukulu est le chef militaire des Forces démocratiques alliées, groupe armé étranger opérant en RDC qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants de l'ADF, comme indiqué au paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008). Le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC a indiqué que Mukulu avait assuré un encadrement et apporté un soutien matériel à l'ADF, groupe armé opérant sur le territoire de la RDC. Selon plusieurs sources, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Jamil Mukulu a assuré des financements et continué d'exercer une influence sur les politiques et des responsabilités directes dans le commandement et le contrôle des forces de l'ADF sur le terrain, notamment en supervisant les liens établis avec des réseaux terroristes internationaux.

| 16. | Ignace MURWANASHYAKA (alias: Dr Ignace)

  Titre: Dr. Date de naissance: 14 mai 1963. Lieu de naissance: a) Butera, Rwanda, b) Ngoma, Butare, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Remplacé par Gaston Iamuremye, alias “Rumuli”, comme président des FDLR-FOCA. Le procès de Murwanashyaka pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Président des FDLR et chef suprême des forces armées des FDLR; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des FDLR, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. En communication téléphonique avec les chefs militaires des FDLR (notamment au moment du massacre de Busurungi de mai 2009); a donné des ordres militaires au haut commandement; a pris part aux opérations de coordination en vue du transfert d'armes et de munitions à des unités des FDLR et a relayé des instructions très précises quant à leur utilisation; s'est occupé de grosses sommes d'argent obtenues grâce à la vente illégale de ressources naturelles provenant de zones sous contrôle des FDLR. Selon le Bureau de la représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable hiérarchique, en tant que président et chef militaire des FDLR, du recrutement et de l'utilisation d'enfants par les FDLR dans l'est du Congo. Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Remplacé par Gaston Iamuremye, alias “Rumuli”, comme président des FDLR-FOCA. Le procès de Murwanashyaka pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. |
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16.

Ignace MURWANASHYAKA (alias: Dr Ignace)

Titre: Dr. Date de naissance: 14 mai 1963. Lieu de naissance: a) Butera, Rwanda, b) Ngoma, Butare, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Remplacé par Gaston Iamuremye, alias “Rumuli”, comme président des FDLR-FOCA. Le procès de Murwanashyaka pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Président des FDLR et chef suprême des forces armées des FDLR; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des FDLR, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. En communication téléphonique avec les chefs militaires des FDLR (notamment au moment du massacre de Busurungi de mai 2009); a donné des ordres militaires au haut commandement; a pris part aux opérations de coordination en vue du transfert d'armes et de munitions à des unités des FDLR et a relayé des instructions très précises quant à leur utilisation; s'est occupé de grosses sommes d'argent obtenues grâce à la vente illégale de ressources naturelles provenant de zones sous contrôle des FDLR. Selon le Bureau de la représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, responsable hiérarchique, en tant que président et chef militaire des FDLR, du recrutement et de l'utilisation d'enfants par les FDLR dans l'est du Congo. Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Remplacé par Gaston Iamuremye, alias “Rumuli”, comme président des FDLR-FOCA. Le procès de Murwanashyaka pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand.

| 17. | Straton MUSONI (alias: IO Musoni)

  Date de naissance: a)6 avril 1961, b)4 juin 1961. Lieu de naissance: Mugambazi, Kigali, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007. Renseignements complémentaires: Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Le procès de Musoni pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. Remplacé comme premier vice-président des FDLR par Sylvestre Mudacumura.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Par l'autorité qu'il exerce sur les FDLR, groupe armé étranger opérant en RDC, Musoni fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation de la résolution 1649 (2005). Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Le procès de Musoni pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. Remplacé comme premier vice-président des FDLR par Sylvestre Mudacumura. |
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17.

Straton MUSONI (alias: IO Musoni)

Date de naissance: a)6 avril 1961, b)4 juin 1961. Lieu de naissance: Mugambazi, Kigali, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007. Renseignements complémentaires: Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Le procès de Musoni pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. Remplacé comme premier vice-président des FDLR par Sylvestre Mudacumura.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Par l'autorité qu'il exerce sur les FDLR, groupe armé étranger opérant en RDC, Musoni fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation de la résolution 1649 (2005). Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Le procès de Musoni pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR en RDC en 2008 et 2009 a débuté le 4 mai 2011 devant un tribunal allemand. Remplacé comme premier vice-président des FDLR par Sylvestre Mudacumura.

| 18. | Jules MUTEBUTSI (alias:
  a) Jules Mutebusi, b) Jules Mutebuzi, c) Colonel Mutebutsi)

  Date de naissance: 1964. Lieu de naissance: Minembwe, Sud-Kivu, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Ancien commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC, limogé pour indiscipline en avril 2004. En décembre 2007, il a été arrêté par les autorités rwandaises alors qu'il tentait de franchir la frontière pour entrer en RDC. Il vit depuis en semi-liberté à Kigali (il n'est pas autorisé à quitter le pays).
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  S'est associé à d'autres éléments rebelles de l'ancien RCD-G pour s'emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. Impliqué dans une affaire de réception d'armes en dehors des structures des FARDC et de fourniture de matériel à des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), en violation de l'embargo sur les armes. Ancien commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC, limogé pour indiscipline en avril 2004. En décembre 2007, il a été arrêté par les autorités rwandaises alors qu'il tentait de franchir la frontière pour entrer en RDC. Il vit depuis en semi-liberté à Kigali (il n'est pas autorisé à quitter le pays). |
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18.

Jules MUTEBUTSI (alias:
  a) Jules Mutebusi, b) Jules Mutebuzi, c) Colonel Mutebutsi)

Date de naissance: 1964. Lieu de naissance: Minembwe, Sud-Kivu, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Ancien commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC, limogé pour indiscipline en avril 2004. En décembre 2007, il a été arrêté par les autorités rwandaises alors qu'il tentait de franchir la frontière pour entrer en RDC. Il vit depuis en semi-liberté à Kigali (il n'est pas autorisé à quitter le pays).

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

S'est associé à d'autres éléments rebelles de l'ancien RCD-G pour s'emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. Impliqué dans une affaire de réception d'armes en dehors des structures des FARDC et de fourniture de matériel à des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), en violation de l'embargo sur les armes. Ancien commandant militaire régional adjoint de la 10e région militaire des FARDC, limogé pour indiscipline en avril 2004. En décembre 2007, il a été arrêté par les autorités rwandaises alors qu'il tentait de franchir la frontière pour entrer en RDC. Il vit depuis en semi-liberté à Kigali (il n'est pas autorisé à quitter le pays).

| 19. | Baudouin NGARUYE WA MYAMURO (alias Colonel Baudouin Ngaruye)

  Titre: Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23). Titre/fonctions: Général de brigade. Adresse: Rubavu/Mudende, Rwanda. Date de naissance: a)1er avril 1978b) 1978. Lieu de naissance: a) Bibwe, RDC b) Lusamambo, territoire de Lubero, RDC. Nationalité: Congolais. Numéro d'identification nationale: FARDC ID 1-78-09-44621-80. Date de désignation par les Nations unies: 30 novembre 2012. Renseignements complémentaires: Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  En avril 2012, Ngaruye Wa Myamuro a assuré le commandement de la mutinerie de l'ex-CNDP, connue sous le nom de Mouvement du 23 mars (M23), sous les ordres du général Ntaganda. Il occupe actuellement le troisième rang le plus élevé dans la hiérarchie militaire du M23. Le Groupe d'experts sur la RDC avait déjà recommandé qu'il soit inscrit sur la liste en 2008 et 2009. Il est responsable et a commis de graves violations des droits de l'homme et du droit international. Il a recruté et entraîné des centaines d'enfants pour le compte du M23 entre 2008 et 2009, puis vers la fin de 2010. Il a commis des meurtres, des mutilations et des enlèvements, ses victimes étant souvent des femmes. Il est responsable de l'exécution et de la torture de déserteurs du M23. En 2009, en tant que membre des FARDC, il a donné l'ordre de tuer tous les hommes du village de Shalio, dans le territoire de Walikale. Il a également fourni des armes et des munitions et versé des salaires dans les territoires de Masisi et de Walikale, sous les ordres directs du général Ntaganda. En 2010, il a orchestré le déplacement forcé et l'expropriation de populations de la zone de Lukopfu. Il est également très impliqué dans des réseaux criminels au sein des FARDC, qui tirent des bénéfices du commerce de minerais, à l'origine de tensions avec le colonel Innocent Zimurinda et d'actes de violence en 2011. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu. |
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19.

Baudouin NGARUYE WA MYAMURO (alias Colonel Baudouin Ngaruye)

Titre: Chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23). Titre/fonctions: Général de brigade. Adresse: Rubavu/Mudende, Rwanda. Date de naissance: a)1er avril 1978b) 1978. Lieu de naissance: a) Bibwe, RDC b) Lusamambo, territoire de Lubero, RDC. Nationalité: Congolais. Numéro d'identification nationale: FARDC ID 1-78-09-44621-80. Date de désignation par les Nations unies: 30 novembre 2012. Renseignements complémentaires: Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

En avril 2012, Ngaruye Wa Myamuro a assuré le commandement de la mutinerie de l'ex-CNDP, connue sous le nom de Mouvement du 23 mars (M23), sous les ordres du général Ntaganda. Il occupe actuellement le troisième rang le plus élevé dans la hiérarchie militaire du M23. Le Groupe d'experts sur la RDC avait déjà recommandé qu'il soit inscrit sur la liste en 2008 et 2009. Il est responsable et a commis de graves violations des droits de l'homme et du droit international. Il a recruté et entraîné des centaines d'enfants pour le compte du M23 entre 2008 et 2009, puis vers la fin de 2010. Il a commis des meurtres, des mutilations et des enlèvements, ses victimes étant souvent des femmes. Il est responsable de l'exécution et de la torture de déserteurs du M23. En 2009, en tant que membre des FARDC, il a donné l'ordre de tuer tous les hommes du village de Shalio, dans le territoire de Walikale. Il a également fourni des armes et des munitions et versé des salaires dans les territoires de Masisi et de Walikale, sous les ordres directs du général Ntaganda. En 2010, il a orchestré le déplacement forcé et l'expropriation de populations de la zone de Lukopfu. Il est également très impliqué dans des réseaux criminels au sein des FARDC, qui tirent des bénéfices du commerce de minerais, à l'origine de tensions avec le colonel Innocent Zimurinda et d'actes de violence en 2011. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.

| 20. | Mathieu, Chui NGUDJOLO (alias Cui Ngudjolo)

  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003. Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012. Après sa libération, a été placé en détention par les autorités néerlandaises et a demandé l'asile aux Pays-Bas.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Chef d'état-major et ancien chef d'état-major des FRPI. Exerce une influence sur la politique suivie par ces organisations et continue d'assurer le commandement et le contrôle des forces des FRPI, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le Bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, il était responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants âgés de moins de 15 ans dans l'Ituri en 2006. Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003. Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012. Après sa libération, a été placé en détention par les autorités néerlandaises et a demandé l'asile aux Pays-Bas. |
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20.

Mathieu, Chui NGUDJOLO (alias Cui Ngudjolo)

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003. Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012. Après sa libération, a été placé en détention par les autorités néerlandaises et a demandé l'asile aux Pays-Bas.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Chef d'état-major et ancien chef d'état-major des FRPI. Exerce une influence sur la politique suivie par ces organisations et continue d'assurer le commandement et le contrôle des forces des FRPI, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); responsable de trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Selon le Bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, il était responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants âgés de moins de 15 ans dans l'Ituri en 2006. Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003. Remis par le gouvernement de la RDC à la Cour pénale internationale le 7 février 2008. Acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012. Après sa libération, a été placé en détention par les autorités néerlandaises et a demandé l'asile aux Pays-Bas.

| 21. | Floribert Ngabu NJABU (alias
  a) Floribert Njabu Ngabu, b) Floribert Ndjabu, c) Floribert Ngabu Ndjabu)

  Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme. Transféré à La Haye le 27 mars 2011 pour témoigner aux procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI. A demandé l'asile aux Pays-Bas en mai 2011. En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile; l'affaire fait actuellement l'objet d'une procédure de recours.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Président du FNI, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme. Transféré à La Haye le 27 mars 2011 pour témoigner aux procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI. A demandé l'asile aux Pays-Bas en mai 2011. En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile; l'affaire fait actuellement l'objet d'une procédure de recours. |
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21.

Floribert Ngabu NJABU (alias
  a) Floribert Njabu Ngabu, b) Floribert Ndjabu, c) Floribert Ngabu Ndjabu)

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme. Transféré à La Haye le 27 mars 2011 pour témoigner aux procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI. A demandé l'asile aux Pays-Bas en mai 2011. En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile; l'affaire fait actuellement l'objet d'une procédure de recours.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Président du FNI, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Assigné à résidence à Kinshasa depuis mars 2005 en raison de l'implication du FNI dans des violations des droits de l'homme. Transféré à La Haye le 27 mars 2011 pour témoigner aux procès de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI. A demandé l'asile aux Pays-Bas en mai 2011. En octobre 2012, un tribunal néerlandais a rejeté sa demande d'asile; l'affaire fait actuellement l'objet d'une procédure de recours.

| 22. | Laurent NKUNDA (alias
  a) Nkunda Mihigo Laurent, b) Laurent Nkunda Bwatare, c) Laurent Nkundabatware, d) Laurent Nkunda Mahoro Batware, e) Laurent Nkunda Batware, f) Chairman, g) General Nkunda, h) Papa Six)

  Date de naissance: a)6 février 1967, b)2 février 1967. Lieu de naissance: Rutshuru, Nord-Kivu, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Ancien général du RCD-G. Fondateur du congrès national pour la défense du peuple, 2006. Cadre dirigeant du Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma (RCD-G) de 1998 à 2006, officier du Front patriotique rwandais (FPR) de 1992 à 1998. En janvier 2009, Laurent Nkunda a été arrêté au Rwanda par les autorités rwandaises et remplacé au commandement du CNDP. Depuis lors, il est assigné à résidence à Kigali, au Rwanda. Le Rwanda a refusé de faire droit à la demande du gouvernement de la RDC visant à extrader Nkunda pour les crimes commis dans l'est de la RDC. En 2010, le recours de Nkunda pour détention illégale a été rejeté par un tribunal rwandais à Gisenyi, qui a fait valoir que l'affaire devrait être examinée par une cour martiale. Les avocats de Nkunda ont engagé une procédure auprès du tribunal militaire rwandais. Conserve une certaine influence sur certains éléments du CNDP.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  S'est associé à d'autres éléments rebelles de l'ancien RCD-G pour s'emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. A reçu des armes en dehors des structures des FARDC en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, il était responsable de 264 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants par les troupes placées sous son commandement au Nord-Kivu de 2002 à 2009. Ancien général du RCD-G. Fondateur du congrès national pour la défense du peuple, 2006. Cadre dirigeant du Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma (RCD-G) de 1998 à 2006, officier du Front patriotique rwandais (FPR) de 1992 à 1998. En janvier 2009, Laurent Nkunda a été arrêté au Rwanda par les autorités rwandaises et remplacé au commandement du CNDP. Depuis lors, il est assigné à résidence à Kigali, au Rwanda. Le Rwanda a refusé de faire droit à la demande du gouvernement de la RDC visant à extrader Nkunda pour les crimes commis dans l'est de la RDC. En 2010, le recours de Nkunda pour détention illégale a été rejeté par un tribunal rwandais à Gisenyi, qui a fait valoir que l'affaire devrait être examinée par une cour martiale. Les avocats de Nkunda ont engagé une procédure auprès du tribunal militaire rwandais. Conserve une certaine influence sur certains éléments du CNDP. |
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Laurent NKUNDA (alias
  a) Nkunda Mihigo Laurent, b) Laurent Nkunda Bwatare, c) Laurent Nkundabatware, d) Laurent Nkunda Mahoro Batware, e) Laurent Nkunda Batware, f) Chairman, g) General Nkunda, h) Papa Six)

Date de naissance: a)6 février 1967, b)2 février 1967. Lieu de naissance: Rutshuru, Nord-Kivu, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Ancien général du RCD-G. Fondateur du congrès national pour la défense du peuple, 2006. Cadre dirigeant du Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma (RCD-G) de 1998 à 2006, officier du Front patriotique rwandais (FPR) de 1992 à 1998. En janvier 2009, Laurent Nkunda a été arrêté au Rwanda par les autorités rwandaises et remplacé au commandement du CNDP. Depuis lors, il est assigné à résidence à Kigali, au Rwanda. Le Rwanda a refusé de faire droit à la demande du gouvernement de la RDC visant à extrader Nkunda pour les crimes commis dans l'est de la RDC. En 2010, le recours de Nkunda pour détention illégale a été rejeté par un tribunal rwandais à Gisenyi, qui a fait valoir que l'affaire devrait être examinée par une cour martiale. Les avocats de Nkunda ont engagé une procédure auprès du tribunal militaire rwandais. Conserve une certaine influence sur certains éléments du CNDP.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

S'est associé à d'autres éléments rebelles de l'ancien RCD-G pour s'emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. A reçu des armes en dehors des structures des FARDC en violation de l'embargo sur les armes. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, il était responsable de 264 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants par les troupes placées sous son commandement au Nord-Kivu de 2002 à 2009. Ancien général du RCD-G. Fondateur du congrès national pour la défense du peuple, 2006. Cadre dirigeant du Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma (RCD-G) de 1998 à 2006, officier du Front patriotique rwandais (FPR) de 1992 à 1998. En janvier 2009, Laurent Nkunda a été arrêté au Rwanda par les autorités rwandaises et remplacé au commandement du CNDP. Depuis lors, il est assigné à résidence à Kigali, au Rwanda. Le Rwanda a refusé de faire droit à la demande du gouvernement de la RDC visant à extrader Nkunda pour les crimes commis dans l'est de la RDC. En 2010, le recours de Nkunda pour détention illégale a été rejeté par un tribunal rwandais à Gisenyi, qui a fait valoir que l'affaire devrait être examinée par une cour martiale. Les avocats de Nkunda ont engagé une procédure auprès du tribunal militaire rwandais. Conserve une certaine influence sur certains éléments du CNDP.

| 23. | Felicien NSANZUBUKIRE (alias Fred Iraqeza)

  Titre/fonctions: Commande le 1er bataillon des FDLR-FOCA et est basé dans la région d'Uvira-Sange, au Sud-Kivu. Adresse: Magunda, territoire de Mwenga, Sud-Kivu, RDC (depuis juin 2011). Date de naissance: 1967. Lieu de naissance: a) Murama, Kigali, Rwanda, b) Rubungo, Kigali, Rwanda, c) Kinyinya, Kigali, Rwanda. Nationalité: Rwandais Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010. Renseignements complémentaires: Membre des FDLR depuis au moins 1994, il opère dans l'est de la RDC depuis octobre 1998.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Félicien Nsanzubukire a supervisé et coordonné le trafic de munitions et d'armes entre novembre 2008 et avril 2009, au moins, depuis la République unie de Tanzanie, via le lac Tanganyika, et à destination des unités des FDLR basées dans les régions d'Uvira et de Fizi au Sud-Kivu. Commande le 1er bataillon des FDLR-FOCA et est basé dans la région d'Uvira-Sange, au Sud-Kivu. Membre des FDLR depuis au moins 1994, il opère dans l'est de la RDC depuis octobre 1998. |
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23.

Felicien NSANZUBUKIRE (alias Fred Iraqeza)

Titre/fonctions: Commande le 1er bataillon des FDLR-FOCA et est basé dans la région d'Uvira-Sange, au Sud-Kivu. Adresse: Magunda, territoire de Mwenga, Sud-Kivu, RDC (depuis juin 2011). Date de naissance: 1967. Lieu de naissance: a) Murama, Kigali, Rwanda, b) Rubungo, Kigali, Rwanda, c) Kinyinya, Kigali, Rwanda. Nationalité: Rwandais Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010. Renseignements complémentaires: Membre des FDLR depuis au moins 1994, il opère dans l'est de la RDC depuis octobre 1998.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Félicien Nsanzubukire a supervisé et coordonné le trafic de munitions et d'armes entre novembre 2008 et avril 2009, au moins, depuis la République unie de Tanzanie, via le lac Tanganyika, et à destination des unités des FDLR basées dans les régions d'Uvira et de Fizi au Sud-Kivu. Commande le 1er bataillon des FDLR-FOCA et est basé dans la région d'Uvira-Sange, au Sud-Kivu. Membre des FDLR depuis au moins 1994, il opère dans l'est de la RDC depuis octobre 1998.

| 24. | Pacifique NTAWUNGUKA (alias
  a) Pacifique Ntawungula, b) Colonel Omega, c) Nzeri, d) Israel)

  Titre/fonctions: Commandant du secteur opérationnel SONOKI des FDLR-FOCA au Nord-Kivu. Adresse: Matembe, Nord-Kivu, RDC (depuis juin 2011). Date de naissance: a)1er janvier 1964, b) vers 1964. Lieu de naissance: Gaseke, Province de Gisenyi, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009. Renseignements complémentaires: A suivi un entraînement militaire en Égypte.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Commandant de la 1re division des FOCA (une des branches armées des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857(2008) du Conseil de sécurité. Il ressort d'éléments de preuve recueillis par le groupe d'experts sur la RDC (comité des sanctions du CSNU) dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, que des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui auparavant recrutaient des garçons d'environ quinze à dix-neuf ans, recrutent de force des jeunes garçons dès l'âge de dix ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escorte, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. A suivi un entraînement militaire en Égypte. |
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24.

Pacifique NTAWUNGUKA (alias
  a) Pacifique Ntawungula, b) Colonel Omega, c) Nzeri, d) Israel)

Titre/fonctions: Commandant du secteur opérationnel SONOKI des FDLR-FOCA au Nord-Kivu. Adresse: Matembe, Nord-Kivu, RDC (depuis juin 2011). Date de naissance: a)1er janvier 1964, b) vers 1964. Lieu de naissance: Gaseke, Province de Gisenyi, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009. Renseignements complémentaires: A suivi un entraînement militaire en Égypte.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Commandant de la 1re division des FOCA (une des branches armées des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857(2008) du Conseil de sécurité. Il ressort d'éléments de preuve recueillis par le groupe d'experts sur la RDC (comité des sanctions du CSNU) dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, que des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui auparavant recrutaient des garçons d'environ quinze à dix-neuf ans, recrutent de force des jeunes garçons dès l'âge de dix ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escorte, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. A suivi un entraînement militaire en Égypte.

| 25. | James NYAKUNI


  Nationalité: Ougandais Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Partenariat commercial avec Jérôme Kakwavu, notamment pour la contrebande à la frontière entre la RDC et l'Ouganda, notamment la contrebande présumée d'armes et de matériel militaire dans des camions qui n'ont pas été inspectés. Violation de l'embargo sur les armes et aide apportée à des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), y compris soutien financier leur permettant de mener des opérations militaires. |
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25.

James NYAKUNI

Nationalité: Ougandais Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Partenariat commercial avec Jérôme Kakwavu, notamment pour la contrebande à la frontière entre la RDC et l'Ouganda, notamment la contrebande présumée d'armes et de matériel militaire dans des camions qui n'ont pas été inspectés. Violation de l'embargo sur les armes et aide apportée à des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), y compris soutien financier leur permettant de mener des opérations militaires.

| 26. | Stanislas NZEYIMANA (alias:
  a) Deogratias Bigaruka Izabayo, b) Izabayo Deo, c) Jules Mateso Mlamba, d) Bigaruka, e) Bigurura)

  Titre/fonctions: Commandant en second des FDLR-FOCA. Addresse: Mukobervwa, Nord-Kivu, RDC (depuis juin 2011). Date de naissance: a)1er janvier 1966, b)28 août 1966c) vers 1967. Lieu de naissance: Mugusa, Butare, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Commandant en second des FOCA (une des branches armées des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857(2008) du Conseil de sécurité. Il ressort d'éléments de preuve recueillis par le groupe d'experts sur la RDC (comité des sanctions du CSNU) dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, que des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui auparavant recrutaient des garçons d'environ quinze à dix-neuf ans, recrutent de force des jeunes garçons dès l'âge de dix ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escorte, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité. |
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26.

Stanislas NZEYIMANA (alias:
  a) Deogratias Bigaruka Izabayo, b) Izabayo Deo, c) Jules Mateso Mlamba, d) Bigaruka, e) Bigurura)

Titre/fonctions: Commandant en second des FDLR-FOCA. Addresse: Mukobervwa, Nord-Kivu, RDC (depuis juin 2011). Date de naissance: a)1er janvier 1966, b)28 août 1966c) vers 1967. Lieu de naissance: Mugusa, Butare, Rwanda. Nationalité: Rwandais. Date de désignation par les Nations unies: 3 mars 2009.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Commandant en second des FOCA (une des branches armées des FDLR). Chef militaire d'un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo, qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, en violation du paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857(2008) du Conseil de sécurité. Il ressort d'éléments de preuve recueillis par le groupe d'experts sur la RDC (comité des sanctions du CSNU) dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, que des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été enlevées et soumises à des violences sexuelles. Depuis la mi-2007, les FDLR-FOCA, qui auparavant recrutaient des garçons d'environ quinze à dix-neuf ans, recrutent de force des jeunes garçons dès l'âge de dix ans. Les plus jeunes servent ensuite d'escorte, tandis que les plus âgés sont envoyés sur le front comme soldats, en violation du paragraphe 4, alinéas d) et e), de la résolution 1857 (2008) du Conseil de sécurité.

| 27. | Dieudonné OZIA MAZIO (alias:
  a) Ozia Mazio, b) Omari, c) M. Omari)

  Date de naissance: 6 juin 1949. Lieu de naissance: Ariwara, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Dieudonné Ozia Mazio serait décédé à Ariwara le 23 septembre 2008, alors qu'il était président de la Fédération des entreprises congolaises (FEC) en territoire d'Aru.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Montages financiers avec le commandant Jérôme Kakwavu et les FAPC ainsi que contrebande à travers le frontière entre la RDC et l'Ouganda, permettant l'approvisionnement de Kakwavu et de ses troupes en argent et en matériel. Violation de l'embargo sur les armes, y compris aide fournie aux groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003). Dieudonné Ozia Mazio serait décédé à Ariwara le 23 septembre 2008, alors qu'il était président de la Fédération des entreprises congolaises (FEC) en territoire d'Aru. |
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27.

Dieudonné OZIA MAZIO (alias:
  a) Ozia Mazio, b) Omari, c) M. Omari)

Date de naissance: 6 juin 1949. Lieu de naissance: Ariwara, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Dieudonné Ozia Mazio serait décédé à Ariwara le 23 septembre 2008, alors qu'il était président de la Fédération des entreprises congolaises (FEC) en territoire d'Aru.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Montages financiers avec le commandant Jérôme Kakwavu et les FAPC ainsi que contrebande à travers le frontière entre la RDC et l'Ouganda, permettant l'approvisionnement de Kakwavu et de ses troupes en argent et en matériel. Violation de l'embargo sur les armes, y compris aide fournie aux groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003). Dieudonné Ozia Mazio serait décédé à Ariwara le 23 septembre 2008, alors qu'il était président de la Fédération des entreprises congolaises (FEC) en territoire d'Aru.

| 28. | Jean-Marie Lugerero RUNIGA (alias: Jean-Marie Rugerero)

  Titre/fonctions: Président du M23. Adresse: Rubavu/Mudende, Rwanda. Date de naissance: a) vers 1960, b) 9 septembre 1966. Lieu de naissance: Bukavu, RDC. Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012. Renseignements complémentaires: Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.
  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Dans un document daté du 9 juillet 2012, signé par le dirigeant du M23 Sultani Makenga, Jean-Marie Runiga a été nommé coordonnateur de la branche politique du M23. Selon ce document, c'est la nécessité d'assurer la visibilité de la cause du M23 qui a conduit à cette nomination. M. Runiga est nommé “Président du M23” dans les pages affichées sur le site web du groupe. Son rôle dirigeant est corroboré par le rapport du Groupe d'experts daté de novembre 2012, qui le désigne comme étant le “dirigeant du M23”. Selon un article d'Associated Press paru le 13 décembre 2012, M. Runiga a montré à Associated Press une liste d'exigences qui, selon lui, serait présentée au gouvernement congolais. Au nombre de ces exigences figurent notamment la démission de M. Kabila et la dissolution de l'Assemblée nationale. M. Runiga a indiqué que, s'il en avait l'occasion, le M23 pourrait reprendre le contrôle de Goma, ajoutant: “et, à ce stade, nous ne reculerons pas.”. Il a également indiqué que la branche politique du M23 devrait reprendre le contrôle de Goma comme condition préalable aux négociations. “Je pense que nos membres qui sont à Kampala nous représentent. Moi aussi je serai là en temps voulu. J'attends seulement que les choses soient organisées, et, quand Kabila y sera, moi aussi je vais y aller”, a-t-il ajouté. Selon un article du Figaro daté du 26 novembre 2012, M. Runiga a rencontré le président de la RDC, M. Kabila, le 24 novembre 2012, pour entamer des discussions. Par ailleurs, au cours d'un entretien accordé au Figaro, il a déclaré que “le M23 est composé principalement d'anciens militaires congolais qui ont fait défection pour protester contre le non-respect des accords du 23 mars 2009”.Il a ajouté: “Les soldats du M23 sont des déserteurs de l'armée régulière, ils ont quitté le régime leurs armes à la main. Récemment, nous avons récupéré beaucoup de matériel dans une base militaire à Bunagana. Cela nous permet pour le moment de gagner chaque jour du terrain et de repousser tous les assauts des FARDC [...] Notre révolution est congolaise, menée par des Congolais, pour le peuple congolais”. Selon un article de Reuters paru le 22 novembre 2012, Jean-Marie Runiga a déclaré que le M23 avait la capacité de tenir Goma après que ses forces ont reçu le renfort de soldats mutins congolais qui avaient quitté les rangs des FARDC: “Premièrement, nous avons une armée disciplinée et nous avons aussi les soldats des FARDC qui nous ont rejoints. Ce sont nos frères. Ils suivront une nouvelle formation et un programme de recyclage; nous travaillerons alors avec eux.”. Selon un article paru dans le Guardian le 27 novembre 2012, M. Runiga a indiqué que le M23 refuserait de répondre à l'appel des dirigeants régionaux qui, à l'issue de la réunion de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs, lui avaient demandé de quitter Goma pour ouvrir la voie à des négociations de paix. Il a déclaré que le retrait du M23 de Goma ne devait pas être une condition préalable aux négociations, mais plutôt le résultat des négociations. Selon le rapport final du groupe d'experts en date du 15 novembre 2012, M. Runiga a conduit la délégation du M23 qui s'est rendue à Kampala, en Ouganda, le 29 juillet 2012 et a mis la dernière main au plan en 21 points du mouvement M23 avant les négociations prévues à la conférence internationale sur la région des Grands Lacs. Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d'anciens membres du CNDP qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l'intégration du CNDP dans les FARDC. Selon un rapport de l'International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 participe activement à des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l'est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l'est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo, le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012. Selon le rapport précité du groupe d'experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d'enfants qui avaient essayé de s'échapper après avoir été recrutés comme enfants-soldats du M23. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s'était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a déclaré à Human Rights Watch qu'il avait été témoin de l'exécution d'un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s'échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues. Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution aurait ensuite dit aux autres recrues qu'il “voulait nous abandonner” pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il est également indiqué dans le rapport que des témoins ont affirmé qu'au moins 33 nouvelles recrues et d'autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés alors qu'ils tentaient de s'échapper. Certains ont été attachés et exécutés en présence des autres recrues, démontrant par l'exemple la punition à laquelle les fuyards pouvaient s'exposer. Une jeune recrue a dit à Human Rights Watch: “Quand nous étions avec le M23, ils nous ont dit que nous avions le choix entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s'échapper. Certains ont été rattrapés et pour eux, c'était la mise à mort immédiate.”. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu. |
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28.

Jean-Marie Lugerero RUNIGA (alias: Jean-Marie Rugerero)

Titre/fonctions: Président du M23. Adresse: Rubavu/Mudende, Rwanda. Date de naissance: a) vers 1960, b) 9 septembre 1966. Lieu de naissance: Bukavu, RDC. Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012. Renseignements complémentaires: Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Dans un document daté du 9 juillet 2012, signé par le dirigeant du M23 Sultani Makenga, Jean-Marie Runiga a été nommé coordonnateur de la branche politique du M23. Selon ce document, c'est la nécessité d'assurer la visibilité de la cause du M23 qui a conduit à cette nomination. M. Runiga est nommé “Président du M23” dans les pages affichées sur le site web du groupe. Son rôle dirigeant est corroboré par le rapport du Groupe d'experts daté de novembre 2012, qui le désigne comme étant le “dirigeant du M23”. Selon un article d'Associated Press paru le 13 décembre 2012, M. Runiga a montré à Associated Press une liste d'exigences qui, selon lui, serait présentée au gouvernement congolais. Au nombre de ces exigences figurent notamment la démission de M. Kabila et la dissolution de l'Assemblée nationale. M. Runiga a indiqué que, s'il en avait l'occasion, le M23 pourrait reprendre le contrôle de Goma, ajoutant: “et, à ce stade, nous ne reculerons pas.”. Il a également indiqué que la branche politique du M23 devrait reprendre le contrôle de Goma comme condition préalable aux négociations. “Je pense que nos membres qui sont à Kampala nous représentent. Moi aussi je serai là en temps voulu. J'attends seulement que les choses soient organisées, et, quand Kabila y sera, moi aussi je vais y aller”, a-t-il ajouté. Selon un article du Figaro daté du 26 novembre 2012, M. Runiga a rencontré le président de la RDC, M. Kabila, le 24 novembre 2012, pour entamer des discussions. Par ailleurs, au cours d'un entretien accordé au Figaro, il a déclaré que “le M23 est composé principalement d'anciens militaires congolais qui ont fait défection pour protester contre le non-respect des accords du 23 mars 2009”.Il a ajouté: “Les soldats du M23 sont des déserteurs de l'armée régulière, ils ont quitté le régime leurs armes à la main. Récemment, nous avons récupéré beaucoup de matériel dans une base militaire à Bunagana. Cela nous permet pour le moment de gagner chaque jour du terrain et de repousser tous les assauts des FARDC [...] Notre révolution est congolaise, menée par des Congolais, pour le peuple congolais”. Selon un article de Reuters paru le 22 novembre 2012, Jean-Marie Runiga a déclaré que le M23 avait la capacité de tenir Goma après que ses forces ont reçu le renfort de soldats mutins congolais qui avaient quitté les rangs des FARDC: “Premièrement, nous avons une armée disciplinée et nous avons aussi les soldats des FARDC qui nous ont rejoints. Ce sont nos frères. Ils suivront une nouvelle formation et un programme de recyclage; nous travaillerons alors avec eux.”. Selon un article paru dans le Guardian le 27 novembre 2012, M. Runiga a indiqué que le M23 refuserait de répondre à l'appel des dirigeants régionaux qui, à l'issue de la réunion de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs, lui avaient demandé de quitter Goma pour ouvrir la voie à des négociations de paix. Il a déclaré que le retrait du M23 de Goma ne devait pas être une condition préalable aux négociations, mais plutôt le résultat des négociations. Selon le rapport final du groupe d'experts en date du 15 novembre 2012, M. Runiga a conduit la délégation du M23 qui s'est rendue à Kampala, en Ouganda, le 29 juillet 2012 et a mis la dernière main au plan en 21 points du mouvement M23 avant les négociations prévues à la conférence internationale sur la région des Grands Lacs. Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d'anciens membres du CNDP qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC, qui avaient conduit à l'intégration du CNDP dans les FARDC. Selon un rapport de l'International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 participe activement à des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l'est de la RDC. Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l'est de la RDC, les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo, le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012. Selon le rapport précité du groupe d'experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d'enfants qui avaient essayé de s'échapper après avoir été recrutés comme enfants-soldats du M23. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s'était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a déclaré à Human Rights Watch qu'il avait été témoin de l'exécution d'un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s'échapper en juin. Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues. Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution aurait ensuite dit aux autres recrues qu'il “voulait nous abandonner” pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué. Il est également indiqué dans le rapport que des témoins ont affirmé qu'au moins 33 nouvelles recrues et d'autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés alors qu'ils tentaient de s'échapper. Certains ont été attachés et exécutés en présence des autres recrues, démontrant par l'exemple la punition à laquelle les fuyards pouvaient s'exposer. Une jeune recrue a dit à Human Rights Watch: “Quand nous étions avec le M23, ils nous ont dit que nous avions le choix entre rester avec eux ou mourir. Beaucoup ont essayé de s'échapper. Certains ont été rattrapés et pour eux, c'était la mise à mort immédiate.”. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.

| 29. | Ntabo Ntaberi SHEKA


  Titre/fonctions: Commandant en chef, Nduma Defence for Congo, groupe Maï-Maï Sheka. Date de naissance: 4 avril 1976. Lieu de naissance: Territoire Walikale, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 28 novembre 2011.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Ntabo Ntaberi Sheka, commandant en chef de la branche politique du groupe Maï-Maï Sheka, est le dirigeant politique d'un groupe armé congolais qui fait obstacle au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration de combattants. Le groupe Maï-Maï Sheka est une milice basée au Congo qui opère à partir de bases situées dans le territoire de Walikale, à l'est de la RDC. Le groupe Maï-Maï Sheka a mené des attaques contre des mines dans l'est de la RDC, et s'est notamment emparé des mines de Bisiye et a commis des extorsions au préjudice de la population locale. Ntabo Ntaberi Sheka a aussi commis des violations graves du droit international qui ont notamment pris des enfants pour cibles. Il a planifié et ordonné une série d'attaques dans le territoire de Walikale du 30 juillet au 2 août 2010 pour punir les populations locales accusées de collaborer avec les forces gouvernementales congolaises. Au cours de ces attaques, des enfants ont été violés et enlevés, soumis au travail forcé et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La milice Maï-Maï Sheka a aussi enrôlé des garçons de force et maintenu des enfants dans ses rangs, après des campagnes de recrutement. |
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29.

Ntabo Ntaberi SHEKA

Titre/fonctions: Commandant en chef, Nduma Defence for Congo, groupe Maï-Maï Sheka. Date de naissance: 4 avril 1976. Lieu de naissance: Territoire Walikale, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 28 novembre 2011.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Ntabo Ntaberi Sheka, commandant en chef de la branche politique du groupe Maï-Maï Sheka, est le dirigeant politique d'un groupe armé congolais qui fait obstacle au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration de combattants. Le groupe Maï-Maï Sheka est une milice basée au Congo qui opère à partir de bases situées dans le territoire de Walikale, à l'est de la RDC. Le groupe Maï-Maï Sheka a mené des attaques contre des mines dans l'est de la RDC, et s'est notamment emparé des mines de Bisiye et a commis des extorsions au préjudice de la population locale. Ntabo Ntaberi Sheka a aussi commis des violations graves du droit international qui ont notamment pris des enfants pour cibles. Il a planifié et ordonné une série d'attaques dans le territoire de Walikale du 30 juillet au 2 août 2010 pour punir les populations locales accusées de collaborer avec les forces gouvernementales congolaises. Au cours de ces attaques, des enfants ont été violés et enlevés, soumis au travail forcé et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La milice Maï-Maï Sheka a aussi enrôlé des garçons de force et maintenu des enfants dans ses rangs, après des campagnes de recrutement.

| 30. | Bosco TAGANDA (alias:
  a) Bosco Ntaganda, b) Bosco Ntagenda, c) Général Taganda, d) Lydia, e) Terminator, f) Tango Romeo (Indicatif), g) Romeo (Indicatif), h) Major)

  Adresse: Goma, RDC (à partir de juin 2011). Date de naissance: entre 1973 et 1974. Lieu de naissance: Bigogwe, Rwanda. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Né au Rwanda, s'est installé pendant son enfance à Nyamitaba, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. Nommé général de brigade par décret présidentiel le 11 décembre 2004, à la suite de la signature des accords de paix dans l'Ituri. Ancien chef d'état-major du CNDP, est devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009. Depuis janvier 2009, de facto commandant en second des opérations consécutives contre les FDLR “Umoja Wetu”, “Kimia II” et “Amani Leo”, dans le Nord et le Sud-Kivu. Est entré au Rwanda en mars 2013 et s'est volontairement constitué prisonnier auprès des officiels de la CPI à Kigali le 22 mars. A été transféré à la CPI à La Haye, où il a été informé des charges à son encontre lors d'une audience préliminaire le 26 mars.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Commandant militaire de l'UPC/L, il exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue d'assurer le commandement et le contrôle des activités de l'UPC/L, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Il a été nommé général dans les FARDC en décembre 2004, mais a refusé sa promotion, restant ainsi en dehors des FARDC. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armés, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri, en 2002 et 2003, et responsabilité directe ou hiérarchique engagée dans 155 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants dans le Nord-Kivu de 2002 à 2009. En tant que chef d'état-major du CNDP, directement et hiérarchiquement responsable du massacre à Kiwanja (novembre 2008). Né au Rwanda, s'est installé pendant son enfance à Nyamitaba, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. En juin 2011, réside à Goma et est propriétaire d'une grande exploitation agricole dans la zone de Ngungu, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. Nommé général de brigade par décret présidentiel le 11 décembre 2004, à la suite de la signature des accords de paix dans l'Ituri. Ancien chef d'état-major du CNDP, est devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009. Depuis janvier 2009, de facto commandant en second des opérations consécutives contre les FDLR “Umoja Wetu”, “Kimia II” et “Amani Leo”, dans le Nord et le Sud-Kivu. Est entré au Rwanda en mars 2013 et s'est volontairement constitué prisonnier auprès des officiels de la CPI à Kigali le 22 mars. A été transféré à la CPI à La Haye, où il a été informé des charges à son encontre lors d'une audience préliminaire le 26 mars. |
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30.

Bosco TAGANDA (alias:
  a) Bosco Ntaganda, b) Bosco Ntagenda, c) Général Taganda, d) Lydia, e) Terminator, f) Tango Romeo (Indicatif), g) Romeo (Indicatif), h) Major)

Adresse: Goma, RDC (à partir de juin 2011). Date de naissance: entre 1973 et 1974. Lieu de naissance: Bigogwe, Rwanda. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Renseignements complémentaires: Né au Rwanda, s'est installé pendant son enfance à Nyamitaba, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. Nommé général de brigade par décret présidentiel le 11 décembre 2004, à la suite de la signature des accords de paix dans l'Ituri. Ancien chef d'état-major du CNDP, est devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009. Depuis janvier 2009, de facto commandant en second des opérations consécutives contre les FDLR “Umoja Wetu”, “Kimia II” et “Amani Leo”, dans le Nord et le Sud-Kivu. Est entré au Rwanda en mars 2013 et s'est volontairement constitué prisonnier auprès des officiels de la CPI à Kigali le 22 mars. A été transféré à la CPI à La Haye, où il a été informé des charges à son encontre lors d'une audience préliminaire le 26 mars.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Commandant militaire de l'UPC/L, il exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue d'assurer le commandement et le contrôle des activités de l'UPC/L, l'un des groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes. Il a été nommé général dans les FARDC en décembre 2004, mais a refusé sa promotion, restant ainsi en dehors des FARDC. Selon le bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armés, responsable du recrutement et de l'utilisation d'enfants dans l'Ituri, en 2002 et 2003, et responsabilité directe ou hiérarchique engagée dans 155 cas de recrutement et d'utilisation d'enfants dans le Nord-Kivu de 2002 à 2009. En tant que chef d'état-major du CNDP, directement et hiérarchiquement responsable du massacre à Kiwanja (novembre 2008). Né au Rwanda, s'est installé pendant son enfance à Nyamitaba, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. En juin 2011, réside à Goma et est propriétaire d'une grande exploitation agricole dans la zone de Ngungu, territoire de Masisi, au Nord-Kivu. Nommé général de brigade par décret présidentiel le 11 décembre 2004, à la suite de la signature des accords de paix dans l'Ituri. Ancien chef d'état-major du CNDP, est devenu commandant militaire du CNDP depuis l'arrestation de Laurent Nkunda en janvier 2009. Depuis janvier 2009, de facto commandant en second des opérations consécutives contre les FDLR “Umoja Wetu”, “Kimia II” et “Amani Leo”, dans le Nord et le Sud-Kivu. Est entré au Rwanda en mars 2013 et s'est volontairement constitué prisonnier auprès des officiels de la CPI à Kigali le 22 mars. A été transféré à la CPI à La Haye, où il a été informé des charges à son encontre lors d'une audience préliminaire le 26 mars.

| 31. | Innocent ZIMURINDA (alias: Zimulinda)

  Titre/fonctions: a) Commandant de brigade du M23, Titre: Colonel, b) Colonel au sein des FARDC. Adresse: Rubavu, Mudende. Date de naissance: a)1er septembre 1972, b) vers 1975, c)16 mars 1972. Lieu de naissance: a) Ngungu, territoire Masisi, province du Nord-Kivu, RDC, b) Masisi, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010. Renseignements complémentaires: Intégré dans les FARDC en 2009 au grade de lieutenant-colonel, commandant de brigade des opérations Kimia II des FARDC, basé dans la zone de Ngungu. En juillet 2009, Zimurinda a été promu colonel et est devenu commandant de secteur des FARDC à Ngungu et, par la suite, à Kitchanga au cours des opérations Kimia II et Amani Leo des FARDC. Alors que son nom n'est pas mentionné dans l'ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers supérieurs des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22e secteur des FARDC à Kitchanga et porte bien le grade et le nouvel uniforme des FARDC. Il reste loyal à Bosco Ntaganda. En décembre 2010, les activités de recrutement menées par des éléments sous le commandement de Zimurinda ont été dénoncées par des sources publiques. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Selon plusieurs sources, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda, en sa qualité de commandant de la 231e brigade des FARDC, a donné des ordres qui sont à l'origine du massacre de plus de 100 réfugiés rwandais, principalement des femmes et des enfants, au cours d'une opération militaire qui s'est déroulée en avril 2009 dans la région de Shalio. Selon le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la République démocratique du Congo, des témoins ont vu le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda refuser de libérer trois enfants qui se trouvaient sous son commandement à Kalehe, le 29 août 2009. Selon plusieurs sources, avant que le CNDP ne soit intégré aux FARDC, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda a participé en novembre 2008 à une opération qui est à l'origine du massacre de 89 civils, dont des femmes et des enfants, dans la région de Kiwanja. En mars 2010, 51 groupes de défense des droits de l'homme travaillant dans l'est de la République démocratique du Congo ont fait valoir que Zimurinda était responsable de nombreuses violations des droits de l'homme ayant conduit au meurtre de nombreux civils, y compris des femmes et des enfants, entre février et août 2007. Le lieutenant-colonel Zimurinda s'est également vu imputer à la même occasion la responsabilité du viol d'un grand nombre de femmes et de filles. Selon une déclaration faite le 21 mai 2010 par la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, Innocent Zimurinda a été impliqué dans l'exécution arbitraire d'enfants soldats, y compris pendant l'opération Kimia II. Selon la même déclaration, il a refusé que la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) inspecte ses troupes à la recherche de mineurs. Selon le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la République démocratique du Congo, le lieutenant-colonel Zimurinda est responsable, directement et en tant que supérieur hiérarchique, du recrutement d'enfants et de leur maintien dans les troupes placées sous son commandement. Intégré dans les FARDC en 2009 au grade de lieutenant-colonel, commandant de brigade des opérations Kimia II des FARDC, basé dans la zone de Ngungu. En juillet 2009, Zimurinda a été promu colonel et est devenu commandant de secteur des FARDC à Ngungu et, par la suite, à Kitchanga au cours des opérations Kimia II et Amani Leo des FARDC. Alors que son nom n'est pas mentionné dans l'ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers supérieurs des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22e secteur des FARDC à Kitchanga et porte bien le grade et le nouvel uniforme des FARDC. Il reste loyal à Bosco Ntaganda. En décembre 2010, les activités de recrutement menées par des éléments sous le commandement de Zimurinda ont été dénoncées par des sources publiques. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu. |
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31.

Innocent ZIMURINDA (alias: Zimulinda)

Titre/fonctions: a) Commandant de brigade du M23, Titre: Colonel, b) Colonel au sein des FARDC. Adresse: Rubavu, Mudende. Date de naissance: a)1er septembre 1972, b) vers 1975, c)16 mars 1972. Lieu de naissance: a) Ngungu, territoire Masisi, province du Nord-Kivu, RDC, b) Masisi, RDC. Nationalité: Congolais. Date de désignation par les Nations unies: 1er décembre 2010. Renseignements complémentaires: Intégré dans les FARDC en 2009 au grade de lieutenant-colonel, commandant de brigade des opérations Kimia II des FARDC, basé dans la zone de Ngungu. En juillet 2009, Zimurinda a été promu colonel et est devenu commandant de secteur des FARDC à Ngungu et, par la suite, à Kitchanga au cours des opérations Kimia II et Amani Leo des FARDC. Alors que son nom n'est pas mentionné dans l'ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers supérieurs des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22e secteur des FARDC à Kitchanga et porte bien le grade et le nouvel uniforme des FARDC. Il reste loyal à Bosco Ntaganda. En décembre 2010, les activités de recrutement menées par des éléments sous le commandement de Zimurinda ont été dénoncées par des sources publiques. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Selon plusieurs sources, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda, en sa qualité de commandant de la 231e brigade des FARDC, a donné des ordres qui sont à l'origine du massacre de plus de 100 réfugiés rwandais, principalement des femmes et des enfants, au cours d'une opération militaire qui s'est déroulée en avril 2009 dans la région de Shalio. Selon le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la République démocratique du Congo, des témoins ont vu le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda refuser de libérer trois enfants qui se trouvaient sous son commandement à Kalehe, le 29 août 2009. Selon plusieurs sources, avant que le CNDP ne soit intégré aux FARDC, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda a participé en novembre 2008 à une opération qui est à l'origine du massacre de 89 civils, dont des femmes et des enfants, dans la région de Kiwanja. En mars 2010, 51 groupes de défense des droits de l'homme travaillant dans l'est de la République démocratique du Congo ont fait valoir que Zimurinda était responsable de nombreuses violations des droits de l'homme ayant conduit au meurtre de nombreux civils, y compris des femmes et des enfants, entre février et août 2007. Le lieutenant-colonel Zimurinda s'est également vu imputer à la même occasion la responsabilité du viol d'un grand nombre de femmes et de filles. Selon une déclaration faite le 21 mai 2010 par la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, Innocent Zimurinda a été impliqué dans l'exécution arbitraire d'enfants soldats, y compris pendant l'opération Kimia II. Selon la même déclaration, il a refusé que la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) inspecte ses troupes à la recherche de mineurs. Selon le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la République démocratique du Congo, le lieutenant-colonel Zimurinda est responsable, directement et en tant que supérieur hiérarchique, du recrutement d'enfants et de leur maintien dans les troupes placées sous son commandement. Intégré dans les FARDC en 2009 au grade de lieutenant-colonel, commandant de brigade des opérations Kimia II des FARDC, basé dans la zone de Ngungu. En juillet 2009, Zimurinda a été promu colonel et est devenu commandant de secteur des FARDC à Ngungu et, par la suite, à Kitchanga au cours des opérations Kimia II et Amani Leo des FARDC. Alors que son nom n'est pas mentionné dans l'ordonnance présidentielle du 31 décembre 2010 portant nomination des officiers supérieurs des FARDC, Zimurinda a conservé de facto son poste de commandement du 22e secteur des FARDC à Kitchanga et porte bien le grade et le nouvel uniforme des FARDC. Il reste loyal à Bosco Ntaganda. En décembre 2010, les activités de recrutement menées par des éléments sous le commandement de Zimurinda ont été dénoncées par des sources publiques. Est entré en République du Rwanda le 16 mars 2013 à Gasizi/Rubavu.

| b) | Liste des entités visées aux articles 3, 4 et 5.






  1. | ADF (alias: a) Forces démocratiques alliées — Armée nationale de libération de l'Ouganda; b) ADF/NALU; c) Alliance islamique des forces démocratiques)

  Adresse: province du Nord-Kivu (République démocratique du Congo). Date de désignation par les Nations unies: 30 juin 2014.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Les Forces démocratiques alliées (ADF), constituées en 1995, se trouvent dans la zone frontalière montagneuse entre la RDC et l'Ouganda. D'après le rapport final pour 2013 du Groupe d'experts des Nations unies sur la RDC, qui cite des hauts responsables ougandais et des sources de l'ONU, les ADF comptaient en 2013 des effectifs estimés de 1 200 à 1 500 combattants armés dans le territoire de Beni situé dans le nord-est de la province du Nord-Kivu, à proximité de la frontière ougandaise. Ces mêmes sources estiment en outre que les ADF comptent au total entre 1 600 et 2 500 membres, femmes et enfants compris. En raison des offensives militaires lancées en 2013 et 2014 par les Forces armées congolaises (FARDC) et la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), les ADF ont dispersé leurs combattants sur de nombreuses bases plus petites et transféré les femmes et les enfants dans des zones à l'ouest de Beni et le long de la frontière entre l'Ituri et le Nord-Kivu. Hood Lukwago est le commandant militaire des ADF et Jamil Mukulu leur chef suprême qui est visé par les sanctions.
  Les ADF ont commis de graves violations du droit international et de la résolution 2078 (2012), notamment celles décrites ci-après.
  Les ADF ont recruté et employé des enfants soldats en violation du droit international applicable (paragraphe 4, alinéa d), de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies).
  Dans son rapport final pour 2013, le Groupe d'experts a indiqué qu'il s'était entretenu avec trois anciens combattants des ADF qui s'étaient échappés en 2013 et qui ont décrit la façon dont les recruteurs des ADF en Ouganda attiraient des gens en RDC avec de fausses promesses d'emploi (pour les adultes) et d'enseignement gratuit (pour les enfants), puis les forçaient à rejoindre leurs rangs. Toujours selon le même rapport, d'anciens combattants des ADF ont déclaré au Groupe d'experts que les cellules de formation de ces forces comprennent généralement des hommes adultes et des garçons. En outre, deux garçons qui s'étaient échappés des ADF en 2013 ont dit au Groupe d'experts qu'ils avaient reçu de ces forces un entraînement militaire. Le rapport du Groupe d'experts contient également le récit d'un “ancien enfant soldat des ADF” décrivant l'entraînement qu'il avait suivi au sein de ces forces.
  D'après le rapport final du Groupe d'experts pour 2012, les recrues des ADF comprennent des enfants, comme en témoigne la capture par les autorités ougandaises à Kasese d'un recruteur des ADF qui se rendait en RDC, accompagné de six jeunes garçons, en juillet 2012.
  Un exemple concret de recrutement et d'emploi d'enfants par les ADF figurait dans une lettre adressée en date du 6 janvier 2009 à l'ancien ministre ougandais de la justice, M. Kiddhu Makubuyu, par l'ancienne directrice pour l'Afrique de Human Rights Watch, Mme Georgette Gagnon, qui a déclaré que les ADF avaient enlevé en 2000 un garçon de 9 ans du nom de Bushobozi Irumba, qui était chargé de fournir des services de transport et autres à leurs combattants.
  En outre, The Africa Report a cité des allégations selon lesquelles les ADF auraient recruté des enfants soldats d'à peine 10 ans et indiqué qu'un porte-parole des Forces de défense populaires de l'Ouganda (FDPO) avait déclaré que les FDPO avaient libéré 30 enfants d'un camp d'entraînement sur l'île de Buvuma située sur le lac Victoria.
  Les ADF ont également commis de nombreuses violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire à l'encontre de femmes et d'enfants, notamment des meurtres, des mutilations et des violences sexuelles (paragraphe 4, alinéa e), de la résolution des Nations unies).
  D'après le rapport final du Groupe d'experts pour 2013, les ADF ont attaqué cette année-là de nombreux villages, ce qui a amené plus de 66 000 personnes à s'enfuir en Ouganda. Ces attaques ont dépeuplé une vaste zone, que les ADF contrôlent depuis lors en enlevant ou en tuant les personnes qui retournent dans leurs villages. Entre juillet et septembre 2013, ces forces ont décapité au moins cinq personnes dans la région de Kamango, en ont tué plusieurs autres et en ont enlevé des dizaines. Ces agissements ont terrorisé la population locale et dissuadé les villageois de rentrer chez eux.
  La note horizontale, mécanisme de suivi et de communication de l'information concernant les graves violations commises contre des enfants dans le contexte de conflits armés, a signalé au Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé du Conseil de sécurité qu'entre octobre et décembre 2013, les ADF avaient été responsables de 14 des 18 cas d'enfants victimes d'atrocités, notamment lors d'un incident survenu le 11 décembre 2013 sur le territoire de Beni (Nord-Kivu), lorsque les ADF avaient attaqué le village de Musuku, et tué 23 personnes, dont 11 enfants (3 filles et 8 garçons) âgés de 2 mois à 17 ans. Toutes les victimes, y compris deux enfants qui ont survécu à cet incident, ont été gravement mutilées à l'aide de machettes.
  Dans son rapport sur les violences sexuelles liées aux conflits, publié en mars 2014, le secrétaire général a inscrit les Forces démocratiques alliées-Armée nationale de libération de l'Ouganda sur sa liste des parties soupçonnées à bon droit d'avoir commis des viols ou d'autres formes de violence sexuelle, ou d'en être responsables, dans des situations de conflit armé.
  Les ADF ont également participé aux attaques lancées contre des soldats de la paix de la MONUSCO (paragraphe 4, alinéa i), de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies).
  Enfin, la MONUSCO a indiqué que les ADF avaient lancé au moins deux attaques contre des soldats de la paix de la mission. La première, survenue le 14 juillet 2013, avait été dirigée contre une patrouille de la MONUSCO sur la route reliant Mbau à Kamango. Cette attaque est décrite en détail dans le rapport final du Groupe d'experts pour 2013. La deuxième attaque s'est produite le 3 mars 2014. Un véhicule de la MONUSCO a été attaqué à la grenade à 10 kilomètres de l'aéroport Mavivi à Beni, et cinq soldats de la paix ont été blessés. |
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b)

Liste des entités visées aux articles 3, 4 et 5.

1.

ADF (alias: a) Forces démocratiques alliées — Armée nationale de libération de l'Ouganda; b) ADF/NALU; c) Alliance islamique des forces démocratiques)

Adresse: province du Nord-Kivu (République démocratique du Congo). Date de désignation par les Nations unies: 30 juin 2014.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Les Forces démocratiques alliées (ADF), constituées en 1995, se trouvent dans la zone frontalière montagneuse entre la RDC et l'Ouganda. D'après le rapport final pour 2013 du Groupe d'experts des Nations unies sur la RDC, qui cite des hauts responsables ougandais et des sources de l'ONU, les ADF comptaient en 2013 des effectifs estimés de 1 200 à 1 500 combattants armés dans le territoire de Beni situé dans le nord-est de la province du Nord-Kivu, à proximité de la frontière ougandaise. Ces mêmes sources estiment en outre que les ADF comptent au total entre 1 600 et 2 500 membres, femmes et enfants compris. En raison des offensives militaires lancées en 2013 et 2014 par les Forces armées congolaises (FARDC) et la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), les ADF ont dispersé leurs combattants sur de nombreuses bases plus petites et transféré les femmes et les enfants dans des zones à l'ouest de Beni et le long de la frontière entre l'Ituri et le Nord-Kivu. Hood Lukwago est le commandant militaire des ADF et Jamil Mukulu leur chef suprême qui est visé par les sanctions.

Les ADF ont commis de graves violations du droit international et de la résolution 2078 (2012), notamment celles décrites ci-après.

Les ADF ont recruté et employé des enfants soldats en violation du droit international applicable (paragraphe 4, alinéa d), de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies).

Dans son rapport final pour 2013, le Groupe d'experts a indiqué qu'il s'était entretenu avec trois anciens combattants des ADF qui s'étaient échappés en 2013 et qui ont décrit la façon dont les recruteurs des ADF en Ouganda attiraient des gens en RDC avec de fausses promesses d'emploi (pour les adultes) et d'enseignement gratuit (pour les enfants), puis les forçaient à rejoindre leurs rangs. Toujours selon le même rapport, d'anciens combattants des ADF ont déclaré au Groupe d'experts que les cellules de formation de ces forces comprennent généralement des hommes adultes et des garçons. En outre, deux garçons qui s'étaient échappés des ADF en 2013 ont dit au Groupe d'experts qu'ils avaient reçu de ces forces un entraînement militaire. Le rapport du Groupe d'experts contient également le récit d'un “ancien enfant soldat des ADF” décrivant l'entraînement qu'il avait suivi au sein de ces forces.

D'après le rapport final du Groupe d'experts pour 2012, les recrues des ADF comprennent des enfants, comme en témoigne la capture par les autorités ougandaises à Kasese d'un recruteur des ADF qui se rendait en RDC, accompagné de six jeunes garçons, en juillet 2012.

Un exemple concret de recrutement et d'emploi d'enfants par les ADF figurait dans une lettre adressée en date du 6 janvier 2009 à l'ancien ministre ougandais de la justice, M. Kiddhu Makubuyu, par l'ancienne directrice pour l'Afrique de Human Rights Watch, Mme Georgette Gagnon, qui a déclaré que les ADF avaient enlevé en 2000 un garçon de 9 ans du nom de Bushobozi Irumba, qui était chargé de fournir des services de transport et autres à leurs combattants.

En outre, The Africa Report a cité des allégations selon lesquelles les ADF auraient recruté des enfants soldats d'à peine 10 ans et indiqué qu'un porte-parole des Forces de défense populaires de l'Ouganda (FDPO) avait déclaré que les FDPO avaient libéré 30 enfants d'un camp d'entraînement sur l'île de Buvuma située sur le lac Victoria.

Les ADF ont également commis de nombreuses violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire à l'encontre de femmes et d'enfants, notamment des meurtres, des mutilations et des violences sexuelles (paragraphe 4, alinéa e), de la résolution des Nations unies).

D'après le rapport final du Groupe d'experts pour 2013, les ADF ont attaqué cette année-là de nombreux villages, ce qui a amené plus de 66 000 personnes à s'enfuir en Ouganda. Ces attaques ont dépeuplé une vaste zone, que les ADF contrôlent depuis lors en enlevant ou en tuant les personnes qui retournent dans leurs villages. Entre juillet et septembre 2013, ces forces ont décapité au moins cinq personnes dans la région de Kamango, en ont tué plusieurs autres et en ont enlevé des dizaines. Ces agissements ont terrorisé la population locale et dissuadé les villageois de rentrer chez eux.

La note horizontale, mécanisme de suivi et de communication de l'information concernant les graves violations commises contre des enfants dans le contexte de conflits armés, a signalé au Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé du Conseil de sécurité qu'entre octobre et décembre 2013, les ADF avaient été responsables de 14 des 18 cas d'enfants victimes d'atrocités, notamment lors d'un incident survenu le 11 décembre 2013 sur le territoire de Beni (Nord-Kivu), lorsque les ADF avaient attaqué le village de Musuku, et tué 23 personnes, dont 11 enfants (3 filles et 8 garçons) âgés de 2 mois à 17 ans. Toutes les victimes, y compris deux enfants qui ont survécu à cet incident, ont été gravement mutilées à l'aide de machettes.

Dans son rapport sur les violences sexuelles liées aux conflits, publié en mars 2014, le secrétaire général a inscrit les Forces démocratiques alliées-Armée nationale de libération de l'Ouganda sur sa liste des parties soupçonnées à bon droit d'avoir commis des viols ou d'autres formes de violence sexuelle, ou d'en être responsables, dans des situations de conflit armé.

Les ADF ont également participé aux attaques lancées contre des soldats de la paix de la MONUSCO (paragraphe 4, alinéa i), de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies).

Enfin, la MONUSCO a indiqué que les ADF avaient lancé au moins deux attaques contre des soldats de la paix de la mission. La première, survenue le 14 juillet 2013, avait été dirigée contre une patrouille de la MONUSCO sur la route reliant Mbau à Kamango. Cette attaque est décrite en détail dans le rapport final du Groupe d'experts pour 2013. La deuxième attaque s'est produite le 3 mars 2014. Un véhicule de la MONUSCO a été attaqué à la grenade à 10 kilomètres de l'aéroport Mavivi à Beni, et cinq soldats de la paix ont été blessés.

| 2. | BUTEMBO AIRLINES (BAL)


  Adresse: Butembo, RDC. Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007. Renseignements complémentaires: Compagnie aérienne privée, opérant depuis Butembo. Depuis décembre 2008, la BAL n'avait plus de licence d'exploitation d'aéronefs en RDC.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Kisoni Kambale (décédé le 5 juillet 2007 et radié de la liste le 24 avril 2008) a utilisé sa compagnie aérienne pour transporter entre Mongbwalu et Butembo de l'or, des rations et des armes appartenant au FNI. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Compagnie aérienne privée, opérant depuis Butembo. Depuis décembre 2008, la BAL n'avait plus de licence d'exploitation d'aéronefs en RDC. |
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2.

BUTEMBO AIRLINES (BAL)

Adresse: Butembo, RDC. Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007. Renseignements complémentaires: Compagnie aérienne privée, opérant depuis Butembo. Depuis décembre 2008, la BAL n'avait plus de licence d'exploitation d'aéronefs en RDC.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Kisoni Kambale (décédé le 5 juillet 2007 et radié de la liste le 24 avril 2008) a utilisé sa compagnie aérienne pour transporter entre Mongbwalu et Butembo de l'or, des rations et des armes appartenant au FNI. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Compagnie aérienne privée, opérant depuis Butembo. Depuis décembre 2008, la BAL n'avait plus de licence d'exploitation d'aéronefs en RDC.

| 3. | COMPAGNIE AÉRIENNE DES GRANDS LACS (CAGL); GREAT LAKES BUSINESS COMPANY (GLBC) (alias: CAGL)

  Adresse: a) Avenue Président Mobutu, Goma, RDC, b) Gisenyi, Rwanda, c)PO BOX 315, Goma, RDC. Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007. Renseignements complémentaires: En décembre 2008, la GLBC ne disposait plus d'aéronefs en état de marche même si certains appareils ont continué d'être utilisés en 2008 malgré les sanctions de l'ONU.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  La CAGL et la GLBC appartiennent à Douglas MPAMO, individu déjà visé par des sanctions au titre de la résolution 1596 (2005). La GAGL et la GLBC ont été utilisées pour transporter des armes et des munitions en violation de l'embargo sur les armes imposé par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). En décembre 2008, la GLBC ne disposait plus d'aéronefs en état de marche même si certains appareils ont continué d'être utilisés en 2008 malgré les sanctions de l'ONU. |
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3.

COMPAGNIE AÉRIENNE DES GRANDS LACS (CAGL); GREAT LAKES BUSINESS COMPANY (GLBC) (alias: CAGL)

Adresse: a) Avenue Président Mobutu, Goma, RDC, b) Gisenyi, Rwanda, c)PO BOX 315, Goma, RDC. Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007. Renseignements complémentaires: En décembre 2008, la GLBC ne disposait plus d'aéronefs en état de marche même si certains appareils ont continué d'être utilisés en 2008 malgré les sanctions de l'ONU.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

La CAGL et la GLBC appartiennent à Douglas MPAMO, individu déjà visé par des sanctions au titre de la résolution 1596 (2005). La GAGL et la GLBC ont été utilisées pour transporter des armes et des munitions en violation de l'embargo sur les armes imposé par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). En décembre 2008, la GLBC ne disposait plus d'aéronefs en état de marche même si certains appareils ont continué d'être utilisés en 2008 malgré les sanctions de l'ONU.

| 4. | CONGOMET TRADING HOUSE


  Adresse: Butembo, Nord-Kivu. Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007. Renseignements complémentaires: N'existe plus en tant que société de négoce d'or à Butembo, Nord-Kivu.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Congomet Trading House (précédemment inscrite sous le nom de Congocom) appartenait à Kisoni Kambale (décédé le 5 juillet 2007 et radié de la liste le 24 avril 2008). Kisoni achetait presque toute la production d'or du district de Mongbwalu, qui était contrôlé par le FNI. Le FNI tirait un revenu substantiel des taxes imposées sur cette production. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). N'existe plus en tant que société de négoce d'or à Butembo, Nord-Kivu. |
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4.

CONGOMET TRADING HOUSE

Adresse: Butembo, Nord-Kivu. Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007. Renseignements complémentaires: N'existe plus en tant que société de négoce d'or à Butembo, Nord-Kivu.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Congomet Trading House (précédemment inscrite sous le nom de Congocom) appartenait à Kisoni Kambale (décédé le 5 juillet 2007 et radié de la liste le 24 avril 2008). Kisoni achetait presque toute la production d'or du district de Mongbwalu, qui était contrôlé par le FNI. Le FNI tirait un revenu substantiel des taxes imposées sur cette production. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). N'existe plus en tant que société de négoce d'or à Butembo, Nord-Kivu.

| 5. | FORCES DÉMOCRATIQUES DE LIBÉRATION DU RWANDA (FDLR) (alias:
  a) FDLR, b) Force combattante Abacunguzi, c) Combatant Force for the Liberation of Rwanda, d) FOCA)

  Adresse: a) Nord-Kivu, RDC b) Sud-Kivu, RDC. Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012. Autres informations: Courrier électronique: Fdlr@fmx.de; fldrrse@yahoo.fr; fdlr@gmx.net.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Les FDLR sont l'un des plus importants groupes armés étrangers opérant sur le territoire de la RDC. Le groupe a été formé en 2000 et a commis de graves violations du droit international en s'en prenant notamment aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, y compris par des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles et des déplacements forcés. Selon un rapport d'Amnesty International paru en 2010, les FDLR sont responsables du massacre de 96 civils à Busurungi dans le Walikale. Certaines des victimes ont été brûlées vives dans leur maison. Selon la même source, le centre médical d'une ONG a signalé, en juin 2010, qu'une soixantaine de filles et de femmes par mois étaient violées dans le sud du territoire de Lubero (Nord-Kivu) par des groupes armés, y compris des éléments des FDLR. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 20 décembre 2010, il a été établi, preuves à l'appui, que les FDLR recrutaient activement des enfants. Human Rights Watch a recensé au moins 83 enfants congolais âgés de moins de 18 ans, dont certains avaient à peine 14 ans, enrôlés de force par les FDLR. En janvier 2012, Human Rights Watch a signalé que des combattants des FDLR avaient attaqué plusieurs villages dans le Masisi: six civils avaient été tués, deux femmes violées et au moins 48 personnes enlevées. Selon un rapport de Human Rights Watch daté de juin 2012, des soldats des FDLR ont attaqué, en mai 2012, des civils à Kamananga et Lumenje, dans la province du Sud-Kivu, ainsi qu'à Chambucha, dans le territoire de Walikale, et des villages dans la zone d'Ufumandu dans le Masisi (province du Nord-Kivu). Au cours de ces attaques, des combattants des FDLR ont massacré à la machette et au couteau des dizaines de civils, dont plusieurs enfants. Selon le rapport du Groupe d'experts daté de juin 2012, les FDLR ont attaqué plusieurs villages du Sud-Kivu du 31 décembre 2011 au 4 janvier 2012. Une enquête des Nations unies (ONU) a confirmé qu'au moins 33 personnes, dont 9 enfants et 6 femmes, avaient été tuées, brûlées vives, décapitées ou abattues au cours de ces attaques. En outre, une femme et une fille ont été violées. Dans son rapport de juin 2012, le groupe d'experts indique également qu'une enquête de l'ONU a confirmé le massacre, par les FDLR, d'au moins 14 civils, dont 5 femmes et 5 enfants, dans le Sud-Kivu en mai 2012. Le groupe d'experts a indiqué, dans son rapport de novembre 2012, que l'ONU avait établi qu'au moins 106 incidents liés à des violences sexuelles commis par des éléments des FDLR avaient été enregistrés entre décembre 2011 et septembre 2012. Il est noté, dans ce même rapport du groupe d'experts, que, selon une enquête de l'ONU, dans la nuit du 10 mars 2012, des éléments des FDLR ont violé sept femmes, dont une mineure, à Kalinganya, dans le Kabare. Les FDLR ont de nouveau attaqué le village le 10 avril 2012 et violé trois des femmes une seconde fois. Dans le même rapport, il est indiqué que les FDLR ont tué 11 personnes à Bushibwambombo (Kalehe) le 6 avril 2012 et participé, en mai 2012, au massacre de 19 autres personnes, dont 5 mineurs et 6 femmes, dans le Masisi. Le Mouvement du 23 mars (M23) est un groupe armé opérant en RDC, qui a bénéficié de livraisons d'armes et de matériel connexe, ainsi que de conseils et d'activités de formation et d'assistance d'ordre militaire. Plusieurs témoins oculaires ont déclaré que le M23 recevait des approvisionnements militaires des Forces de défense rwandaises (FDR), notamment des armes et des munitions en plus du matériel d'appui pour les opérations de combat. Le M23 est complice et responsable de graves violations du droit international, notamment d'actes de violence dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé en RDC, y compris par des meurtres, mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés. Selon de nombreux rapports, enquêtes et témoignages oculaires, le M23 est responsable de massacres de civils, ainsi que de viols de femmes et d'enfants dans différentes régions de la RDC. Il ressort de plusieurs rapports que des combattants du M23 ont commis 46 viols de femmes et de filles, dont la plus jeune était âgée de 8 ans. Outre les violences sexuelles, le M23 a également effectué des campagnes de recrutement massif d'enfants dans ses rangs. Selon les estimations, rien que dans le Rutshuru, dans l'est de la RDC, il aurait procédé, depuis juillet 2012, au recrutement forcé de 146 jeunes et garçons. Certaines des victimes étaient à peine âgées de 15 ans. Les atrocités commises par le M23 contre la population civile de la RDC, ses campagnes de recrutement forcé, ainsi que les livraisons d'armes et l'assistance militaire dont il bénéficie, ont sensiblement contribué à l'instabilité et au conflit dans la région, et constituent, dans certains cas, des violations du droit international. |
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5.

FORCES DÉMOCRATIQUES DE LIBÉRATION DU RWANDA (FDLR) (alias:
  a) FDLR, b) Force combattante Abacunguzi, c) Combatant Force for the Liberation of Rwanda, d) FOCA)

Adresse: a) Nord-Kivu, RDC b) Sud-Kivu, RDC. Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012. Autres informations: Courrier électronique: Fdlr@fmx.de; fldrrse@yahoo.fr; fdlr@gmx.net.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Les FDLR sont l'un des plus importants groupes armés étrangers opérant sur le territoire de la RDC. Le groupe a été formé en 2000 et a commis de graves violations du droit international en s'en prenant notamment aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, y compris par des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles et des déplacements forcés. Selon un rapport d'Amnesty International paru en 2010, les FDLR sont responsables du massacre de 96 civils à Busurungi dans le Walikale. Certaines des victimes ont été brûlées vives dans leur maison. Selon la même source, le centre médical d'une ONG a signalé, en juin 2010, qu'une soixantaine de filles et de femmes par mois étaient violées dans le sud du territoire de Lubero (Nord-Kivu) par des groupes armés, y compris des éléments des FDLR. Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 20 décembre 2010, il a été établi, preuves à l'appui, que les FDLR recrutaient activement des enfants. Human Rights Watch a recensé au moins 83 enfants congolais âgés de moins de 18 ans, dont certains avaient à peine 14 ans, enrôlés de force par les FDLR. En janvier 2012, Human Rights Watch a signalé que des combattants des FDLR avaient attaqué plusieurs villages dans le Masisi: six civils avaient été tués, deux femmes violées et au moins 48 personnes enlevées. Selon un rapport de Human Rights Watch daté de juin 2012, des soldats des FDLR ont attaqué, en mai 2012, des civils à Kamananga et Lumenje, dans la province du Sud-Kivu, ainsi qu'à Chambucha, dans le territoire de Walikale, et des villages dans la zone d'Ufumandu dans le Masisi (province du Nord-Kivu). Au cours de ces attaques, des combattants des FDLR ont massacré à la machette et au couteau des dizaines de civils, dont plusieurs enfants. Selon le rapport du Groupe d'experts daté de juin 2012, les FDLR ont attaqué plusieurs villages du Sud-Kivu du 31 décembre 2011 au 4 janvier 2012. Une enquête des Nations unies (ONU) a confirmé qu'au moins 33 personnes, dont 9 enfants et 6 femmes, avaient été tuées, brûlées vives, décapitées ou abattues au cours de ces attaques. En outre, une femme et une fille ont été violées. Dans son rapport de juin 2012, le groupe d'experts indique également qu'une enquête de l'ONU a confirmé le massacre, par les FDLR, d'au moins 14 civils, dont 5 femmes et 5 enfants, dans le Sud-Kivu en mai 2012. Le groupe d'experts a indiqué, dans son rapport de novembre 2012, que l'ONU avait établi qu'au moins 106 incidents liés à des violences sexuelles commis par des éléments des FDLR avaient été enregistrés entre décembre 2011 et septembre 2012. Il est noté, dans ce même rapport du groupe d'experts, que, selon une enquête de l'ONU, dans la nuit du 10 mars 2012, des éléments des FDLR ont violé sept femmes, dont une mineure, à Kalinganya, dans le Kabare. Les FDLR ont de nouveau attaqué le village le 10 avril 2012 et violé trois des femmes une seconde fois. Dans le même rapport, il est indiqué que les FDLR ont tué 11 personnes à Bushibwambombo (Kalehe) le 6 avril 2012 et participé, en mai 2012, au massacre de 19 autres personnes, dont 5 mineurs et 6 femmes, dans le Masisi. Le Mouvement du 23 mars (M23) est un groupe armé opérant en RDC, qui a bénéficié de livraisons d'armes et de matériel connexe, ainsi que de conseils et d'activités de formation et d'assistance d'ordre militaire. Plusieurs témoins oculaires ont déclaré que le M23 recevait des approvisionnements militaires des Forces de défense rwandaises (FDR), notamment des armes et des munitions en plus du matériel d'appui pour les opérations de combat. Le M23 est complice et responsable de graves violations du droit international, notamment d'actes de violence dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé en RDC, y compris par des meurtres, mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés. Selon de nombreux rapports, enquêtes et témoignages oculaires, le M23 est responsable de massacres de civils, ainsi que de viols de femmes et d'enfants dans différentes régions de la RDC. Il ressort de plusieurs rapports que des combattants du M23 ont commis 46 viols de femmes et de filles, dont la plus jeune était âgée de 8 ans. Outre les violences sexuelles, le M23 a également effectué des campagnes de recrutement massif d'enfants dans ses rangs. Selon les estimations, rien que dans le Rutshuru, dans l'est de la RDC, il aurait procédé, depuis juillet 2012, au recrutement forcé de 146 jeunes et garçons. Certaines des victimes étaient à peine âgées de 15 ans. Les atrocités commises par le M23 contre la population civile de la RDC, ses campagnes de recrutement forcé, ainsi que les livraisons d'armes et l'assistance militaire dont il bénéficie, ont sensiblement contribué à l'instabilité et au conflit dans la région, et constituent, dans certains cas, des violations du droit international.

| 6. | M23


  Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Le Mouvement du 23 mars (M23) est un groupe armé opérant en RDC, qui a bénéficié de livraisons d'armes et de matériel connexe, ainsi que de conseils et d'activités de formation et d'assistance d'ordre militaire. Plusieurs témoins oculaires ont déclaré que le M23 recevait des approvisionnements militaires des Forces de défense rwandaises (FDR), notamment des armes et des munitions en plus du matériel d'appui pour les opérations de combat. Le M23 est complice et responsable de graves violations du droit international, notamment d'actes de violence dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé en RDC, y compris par des meurtres, mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés. Selon de nombreux rapports, enquêtes et témoignages oculaires, le M23 est responsable de massacres de civils, ainsi que de viols de femmes et d'enfants dans différentes régions de la RDC. Il ressort de plusieurs rapports que des combattants du M23 ont commis 46 viols de femmes et de filles, dont la plus jeune était âgée de 8 ans. Outre les violences sexuelles, le M23 a également effectué des campagnes de recrutement massif d'enfants dans ses rangs. Selon les estimations, rien que dans le Rutshuru, dans l'est de la RDC, il aurait procédé, depuis juillet 2012, au recrutement forcé de 146 jeunes et garçons. Certaines des victimes étaient à peine âgées de 15 ans. Les atrocités commises par le M23 contre la population civile de la RDC, ses campagnes de recrutement forcé, ainsi que les livraisons d'armes et l'assistance militaire dont il bénéficie, ont sensiblement contribué à l'instabilité et au conflit dans la région, et constituent, dans certains cas, des violations du droit international. |
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6.

M23

Date de désignation par les Nations unies: 31 décembre 2012.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Le Mouvement du 23 mars (M23) est un groupe armé opérant en RDC, qui a bénéficié de livraisons d'armes et de matériel connexe, ainsi que de conseils et d'activités de formation et d'assistance d'ordre militaire. Plusieurs témoins oculaires ont déclaré que le M23 recevait des approvisionnements militaires des Forces de défense rwandaises (FDR), notamment des armes et des munitions en plus du matériel d'appui pour les opérations de combat. Le M23 est complice et responsable de graves violations du droit international, notamment d'actes de violence dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé en RDC, y compris par des meurtres, mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés. Selon de nombreux rapports, enquêtes et témoignages oculaires, le M23 est responsable de massacres de civils, ainsi que de viols de femmes et d'enfants dans différentes régions de la RDC. Il ressort de plusieurs rapports que des combattants du M23 ont commis 46 viols de femmes et de filles, dont la plus jeune était âgée de 8 ans. Outre les violences sexuelles, le M23 a également effectué des campagnes de recrutement massif d'enfants dans ses rangs. Selon les estimations, rien que dans le Rutshuru, dans l'est de la RDC, il aurait procédé, depuis juillet 2012, au recrutement forcé de 146 jeunes et garçons. Certaines des victimes étaient à peine âgées de 15 ans. Les atrocités commises par le M23 contre la population civile de la RDC, ses campagnes de recrutement forcé, ainsi que les livraisons d'armes et l'assistance militaire dont il bénéficie, ont sensiblement contribué à l'instabilité et au conflit dans la région, et constituent, dans certains cas, des violations du droit international.

| 7. | MACHANGA LTD


  Adresse: Kampala, Ouganda. Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007. Autres informations: Société d'exportation d'or (directeurs: M. Rajendra Kumar Vaya et M. Hirendra M. Vaya). En 2010, les actifs de Machanga, détenus dans le compte de Emirate Gold, ont été gelés par la Bank of Nova Scotia Mocatta (Royaume-Uni). L'ancien propriétaire de Machanga, Rajendra Kumar, et son frère, Vipul Kumar, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Machanga a acheté de l'or dans le cadre d'une transaction commerciale régulière avec des négociants en RDC étroitement liés à des milices. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Société d'exportation d'or (directeurs: M. Rajendra Kumar Vaya et M. Hirendra M. Vaya). En 2010, les actifs de Machanga, détenus dans le compte de Emirate Gold, ont été gelés par la Bank of Nova Scotia Mocatta (Royaume-Uni). L'ancien propriétaire de Machanga, Rajendra Kumar, et son frère, Vipul Kumar, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC. |
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7.

MACHANGA LTD

Adresse: Kampala, Ouganda. Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007. Autres informations: Société d'exportation d'or (directeurs: M. Rajendra Kumar Vaya et M. Hirendra M. Vaya). En 2010, les actifs de Machanga, détenus dans le compte de Emirate Gold, ont été gelés par la Bank of Nova Scotia Mocatta (Royaume-Uni). L'ancien propriétaire de Machanga, Rajendra Kumar, et son frère, Vipul Kumar, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Machanga a acheté de l'or dans le cadre d'une transaction commerciale régulière avec des négociants en RDC étroitement liés à des milices. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Société d'exportation d'or (directeurs: M. Rajendra Kumar Vaya et M. Hirendra M. Vaya). En 2010, les actifs de Machanga, détenus dans le compte de Emirate Gold, ont été gelés par la Bank of Nova Scotia Mocatta (Royaume-Uni). L'ancien propriétaire de Machanga, Rajendra Kumar, et son frère, Vipul Kumar, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.

| 8. | TOUS POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (ONG) (alias: TPD)

  Adresse: Goma, Nord-Kivu, RDC. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Autres informations: Goma, avec des comités provinciaux au Sud-Kivu, au Kasaï oriental et au Maniema. A officiellement suspendu toutes ses activités depuis 2008. Dans la pratique, en juin 2011, les bureaux de TPD sont ouverts et sont impliqués dans des opérations concernant notamment le retour des personnes déplacées, les initiatives de réconciliation entre les communautés et le règlement des différends fonciers. Le président de TPD se nomme Eugène Serufuli et sa vice-présidente, Saverina Karomba. Robert Seninga et Bertin Kirivita, députés provinciaux du Nord-Kivu, en sont des membres importants.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  Impliquée dans des violations de l'embargo sur les armes, en raison de la fourniture d'une aide au RCD-G, notamment en livrant des camions pour le transport d'armes et de troupes et en transportant, au début de 2005, des armes devant être distribuées à une partie de la population à Masisi et Rutshuru, Nord-Kivu. Goma, avec des comités provinciaux au Sud-Kivu, au Kasaï oriental et au Maniema. A officiellement suspendu toutes ses activités depuis 2008. Dans la pratique, en juin 2011, les bureaux de TPD sont ouverts et sont impliqués dans des opérations concernant notamment le retour des personnes déplacées, les initiatives de réconciliation entre les communautés et le règlement des différends fonciers. Le président de TPD se nomme Eugène Serufuli et sa vice-présidente, Saverina Karomba. Robert Seninga et Bertin Kirivita, députés provinciaux du Nord-Kivu, en sont des membres importants. |
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8.

TOUS POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (ONG) (alias: TPD)

Adresse: Goma, Nord-Kivu, RDC. Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005. Autres informations: Goma, avec des comités provinciaux au Sud-Kivu, au Kasaï oriental et au Maniema. A officiellement suspendu toutes ses activités depuis 2008. Dans la pratique, en juin 2011, les bureaux de TPD sont ouverts et sont impliqués dans des opérations concernant notamment le retour des personnes déplacées, les initiatives de réconciliation entre les communautés et le règlement des différends fonciers. Le président de TPD se nomme Eugène Serufuli et sa vice-présidente, Saverina Karomba. Robert Seninga et Bertin Kirivita, députés provinciaux du Nord-Kivu, en sont des membres importants.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Impliquée dans des violations de l'embargo sur les armes, en raison de la fourniture d'une aide au RCD-G, notamment en livrant des camions pour le transport d'armes et de troupes et en transportant, au début de 2005, des armes devant être distribuées à une partie de la population à Masisi et Rutshuru, Nord-Kivu. Goma, avec des comités provinciaux au Sud-Kivu, au Kasaï oriental et au Maniema. A officiellement suspendu toutes ses activités depuis 2008. Dans la pratique, en juin 2011, les bureaux de TPD sont ouverts et sont impliqués dans des opérations concernant notamment le retour des personnes déplacées, les initiatives de réconciliation entre les communautés et le règlement des différends fonciers. Le président de TPD se nomme Eugène Serufuli et sa vice-présidente, Saverina Karomba. Robert Seninga et Bertin Kirivita, députés provinciaux du Nord-Kivu, en sont des membres importants.

| 9. | UGANDA COMMERCIAL IMPEX (UCI) LTD


  Adresse: a)Kajoka Street, Kisemente, Kampala, Uganda (Téléphone +256 41 533 578/9), b)PO BOX 22709, Kampala, Ouganda. Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007. Renseignements complémentaires: Société d'exportation d'or. (anciens directeurs: M. J. V. LODHIA — connu sous le nom de “Chuni” — et son fils, M. Kunal LODHIA). En janvier 2011, les autorités ougandaises ont informé le Comité que, à la suite d'une exemption sur ses avoirs financiers, Emirate Gold a remboursé la dette de UCI à la Crane Bank à Kampala, ce qui a entraîné la clôture de ses comptes. L'ancien propriétaire de UCI, J.V. Lodhia, et son fils, Kumal Lodhia, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.
  Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
  L'UCI a acheté de l'or dans le cadre d'une transaction commerciale régulière avec des négociants en RDC étroitement liés à des milices. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Société d'exportation d'or. (anciens directeurs: M. J. V. LODHIA — connu sous le nom de “Chuni” — et son fils, M. Kunal LODHIA). En janvier 2011, les autorités ougandaises ont informé le Comité que, à la suite d'une exemption sur ses avoirs financiers, Emirate Gold a remboursé la dette de UCI à la Crane Bank à Kampala, ce qui a entraîné la clôture de ses comptes. L'ancien propriétaire de UCI, J.V. Lodhia, et son fils, Kumal Lodhia, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.» |
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9.

UGANDA COMMERCIAL IMPEX (UCI) LTD

Adresse: a)Kajoka Street, Kisemente, Kampala, Uganda (Téléphone +256 41 533 578/9), b)PO BOX 22709, Kampala, Ouganda. Date de désignation par les Nations unies: 29 mars 2007. Renseignements complémentaires: Société d'exportation d'or. (anciens directeurs: M. J. V. LODHIA — connu sous le nom de “Chuni” — et son fils, M. Kunal LODHIA). En janvier 2011, les autorités ougandaises ont informé le Comité que, à la suite d'une exemption sur ses avoirs financiers, Emirate Gold a remboursé la dette de UCI à la Crane Bank à Kampala, ce qui a entraîné la clôture de ses comptes. L'ancien propriétaire de UCI, J.V. Lodhia, et son fils, Kumal Lodhia, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.

Renseignements complémentaires issus de l'exposé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

L'UCI a acheté de l'or dans le cadre d'une transaction commerciale régulière avec des négociants en RDC étroitement liés à des milices. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Société d'exportation d'or. (anciens directeurs: M. J. V. LODHIA — connu sous le nom de “Chuni” — et son fils, M. Kunal LODHIA). En janvier 2011, les autorités ougandaises ont informé le Comité que, à la suite d'une exemption sur ses avoirs financiers, Emirate Gold a remboursé la dette de UCI à la Crane Bank à Kampala, ce qui a entraîné la clôture de ses comptes. L'ancien propriétaire de UCI, J.V. Lodhia, et son fils, Kumal Lodhia, ont continué d'acheter de l'or en provenance de l'est de la RDC.»

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| 2.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 346/52 |
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2.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/52

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DÉCISION D'EXÉCUTION 2014/863/PESC DU CONSEIL

du 1er décembre 2014

mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (1), et notamment son article 2 quater,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC.

| (2) | Le 4 novembre 2014, le Comité des sanctions institué en vertu de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a actualisé les informations relatives aux trois personnes reprises sur la liste des individus et entités soumis aux mesures imposées par les paragraphes 30 et 32 de la résolution 2134 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(2)

Le 4 novembre 2014, le Comité des sanctions institué en vertu de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a actualisé les informations relatives aux trois personnes reprises sur la liste des individus et entités soumis aux mesures imposées par les paragraphes 30 et 32 de la résolution 2134 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2013/798/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2013/798/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2013/798/PESC est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2014.

Par le Conseil

Le président

B. LORENZIN

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(1)  JO L 352 du 24.12.2013, p. 51.

1

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ANNEXE

«ANNEXE

LISTE DES PERSONNES VISÉES À L'ARTICLE 2 BIS ET DES PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 2 TER

A.   Personnes

1.   François Yangouvonda BOZIZÉ (alias: a) Bozize Yangouvonda)

Date de naissance: 14 octobre 1946.

Lieu de naissance: Mouila, Gabon.

Nationalité: Centrafricaine.

Adresse: Ouganda.

Renseignements complémentaires: Nom de la mère: Martine Kofio.

Date de la désignation par les Nations unies: 9 mai 2014.

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Bozizé a été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 en vertu du paragraphe 36 de la résolution 2134 (2014) au motif qu'il “s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA”.

Informations complémentaires

Bozizé a, en liaison avec ses partisans, encouragé l'attaque du 5 décembre 2013 contre Bangui. Depuis lors, Bozizé poursuit ses opérations de déstabilisation pour entretenir les tensions dans la capitale de la RCA. Il aurait créé les milices antibalaka avant de fuir la RCA le 24 mai 2013. Dans un communiqué, Bozizé a demandé à ses milices de poursuivre les atrocités contre le régime actuel et les islamistes. Bozizé aurait apporté un appui matériel et financier à des miliciens qui s'emploient à déstabiliser la transition en cours et à le ramener au pouvoir. Le gros des effectifs antibalaka est issu des forces armées centrafricaines qui s'étaient dispersées dans la campagne après le coup d'État et ont ensuite été réorganisées par Bozizé. Bozizé et ses partisans contrôlent plus de la moitié des unités antibalaka.

Les forces loyales à Bozizé sont armées de fusils d'assaut, de mortiers et de lance-roquettes et elles participent de plus en plus aux représailles menées contre la population musulmane de la RCA. La situation en RCA s'est rapidement détériorée après l'attaque menée par les forces antibalaka le 5 décembre 2013 à Bangui qui a fait plus de sept cents morts.

2.   Nourredine ADAM (alias: a) Nureldine Adam; b) Nourreldine Adam; c) Nourreddine Adam; d) Mahamat Nouradine Adam)

Titre: a) Général; b) Ministre de la sécurité; c) Directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques.

Date de naissance: a) 1970 b) 1969 c) 1971 d) 1er janvier 1970.

Lieu de naissance: Ndele, République centrafricaine.

Nationalité: Centrafricaine. Numéro de passeport: D00001184

Adresse: Birao, République centrafricaine.

Date de la désignation par les Nations unies: 9 mai 2014.

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Nourredine a été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 en vertu du paragraphe 36 de la résolution 2134 (2014) au motif qu'il “s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA”.

Informations complémentaires

Nourredine est l'un des premiers dirigeants de la Séléka dans l'histoire du mouvement. Il se désigne tout à la fois comme général et président de l'un des groupes de rebelles armés de la Séléka, la CCJP centrale, groupe précédemment connu sous le nom de Convention des patriotes pour la justice et la paix ainsi que sous l'acronyme CPJP. En tant qu'ancien chef de la faction “fondamentale” de la Convention des patriotes pour la justice et la paix (CPJP/F), il était le coordonnateur militaire de l'ex-Séléka pendant les offensives au sein de l'ancienne rébellion en RCA entre le début de décembre 2012 et mars 2013. Sans l'aide de Noureddine et sans les liens étroits qu'il entretient avec les forces spéciales tchadiennes, la Séléka aurait vraisemblablement été incapable d'arracher le pouvoir à l'ancien président de la RCA, François Bozizé.

Depuis la nomination de Catherine Samba-Panza comme présidente par intérim, le 20 janvier 2014, il a été l'un des principaux artisans du retrait tactique de l'ex-Séléka à Sibut, avec pour objectif de créer un bastion musulman dans le nord du pays. Il avait de toute évidence exhorté ses forces à résister aux injonctions du gouvernement de transition et des chefs militaires de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA). Nouredine dirige activement l'ex-Séléka, les anciennes forces de la Séléka qui auraient été dissoutes par Djotodia en septembre 2013, et il dirige les opérations menées contre les quartiers chrétiens tout en continuant de fournir un appui important et des instructions à l'ex-Séléka opérant en RCA.

Nourredine a aussi été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 en vertu du paragraphe 37 b) de la résolution 2134 (2014) au motif qu'il “a préparé, donné l'ordre de commettre ou commis des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, selon le cas”.

Informations complémentaires

Après la prise de Bangui par la Séléka, le 24 mars 2013, Nourredine Adam a été nommé ministre de la sécurité, puis directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques (CEDAD), service de renseignement de la RCA aujourd'hui défunt. Le CEDAD, qui lui servait de police politique personnelle, s'est livré à un grand nombre d'arrestations arbitraires, d'actes de torture et d'exécutions sommaires. En outre, Noureddine était l'un des principaux personnages à l'origine de l'opération sanglante menée à Boy Rabe. En août 2013, les forces de la Séléka ont investi Boy Rabe, quartier de la RCA considéré comme un bastion des partisans de François Bozizé et de son groupe ethnique. Sous prétexte de rechercher des caches d'armes, les soldats de la Séléka auraient tué de nombreux civils et se seraient livrés à une vague de pillages. Lorsque ces attaques s'étendirent à d'autres quartiers, des milliers de résidents envahirent l'aéroport international, perçu comme un lieu sûr en raison de la présence de troupes françaises, et en ont occupé la piste.

Nourredine a aussi été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 en vertu du paragraphe 37 d) de la résolution 2134 (2014) au motif qu'il “a apporté un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale des ressources naturelles”.

Informations complémentaires

Début 2013, Nourredine Adam a joué un rôle important dans les réseaux de financement de l'ex-Séléka. Il s'est rendu en Arabie saoudite, au Qatar et aux Émirats arabes unis pour recueillir des fonds en faveur de l'ancienne rébellion. Il a également agi comme facilitateur auprès d'un réseau de trafiquants de diamants tchadien opérant entre la RCA et le Tchad.

3.   Levy YAKETE (alias: a) Levi Yakite; b) Levy Yakété; c) Levi Yakété)

Date de naissance: a) 14 août 1964 b) 1965.

Lieu de naissance: Bangui, République centrafricaine.

Nationalité: Centrafricaine.

Adresse: Nantes, France.

Renseignements complémentaires: Le nom du père est Pierre Yakété, et le nom de la mère est Joséphine Yamazon.

Date de la désignation par les Nations unies: 9 mai 2014.

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Yakete a été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 en vertu du paragraphe 36 de la résolution 2134 (2014) au motif qu'il “s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA”.

Informations complémentaires

Le 17 décembre 2013, Yakete est devenu le coordonnateur politique d'un nouveau groupe rebelle antibalaka, le Mouvement de résistance populaire pour la refondation de la Centrafrique. Il a participé directement à la prise de décisions du groupe rebelle dont les actes, commis notamment le 5 décembre 2013 et depuis cette date, ont compromis la paix, la stabilité et la sécurité de la RCA. En outre, ce groupe a été explicitement désigné comme responsable de ces actes dans les résolutions 2127 (2013), 2134 (2014) et 2149 (2014). Yakete est accusé d'avoir ordonné l'arrestation de personnes ayant des liens avec la Séléka, commandé des attaques contre des opposants au président Bozizé et recruté de jeunes miliciens pour agresser à la machette les personnes hostiles au régime. Étant resté dans l'entourage de François Bozizé après mars 2013, il a rejoint le Front pour le retour à l'ordre constitutionnel en Centrafrique (FROCCA), qui a pour objectif de ramener le président déchu au pouvoir par tous les moyens nécessaires.

À la fin de l'été 2013, il s'est rendu au Cameroun et au Bénin pour tenter d'y recruter des combattants contre la Séléka. En septembre 2013, il a tenté de reprendre le contrôle des opérations menées par les combattants pro-Bozizé dans les villes et les villages près de Bossangoa. Yakété est également soupçonné d'encourager la distribution de machettes aux jeunes chrétiens sans emploi pour faciliter les attaques contre les musulmans.

B.   Entités»

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| 2.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 346/56 |
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2.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/56

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2014

concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 en Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2014) 9112)]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/864/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, lesquelles se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage de volaille. |
| --- | --- |

(1)

L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, lesquelles se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage de volaille.

| (2) | L'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux mais, dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible. |
| --- | --- |

(2)

L'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux mais, dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible.

| (3) | En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres élevages de volailles ou à d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à un autre ou à des pays tiers par l'intermédiaire des échanges commerciaux d'oiseaux vivants ou de leurs produits. |
| --- | --- |

(3)

En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres élevages de volailles ou à d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à un autre ou à des pays tiers par l'intermédiaire des échanges commerciaux d'oiseaux vivants ou de leurs produits.

| (4) | La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives concernant la surveillance et la détection précoce de l'influenza aviaire, ainsi que des mesures minimales de contrôle à appliquer en cas d'apparition d'un foyer chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Elle prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène. |
| --- | --- |

(4)

La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives concernant la surveillance et la détection précoce de l'influenza aviaire, ainsi que des mesures minimales de contrôle à appliquer en cas d'apparition d'un foyer chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Elle prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène.

| (5) | À la suite de la notification par l'Allemagne d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N8 découvert le 5 novembre 2014 dans une exploitation de dindes d'engraissement située dans la commune de Heinrichswalde (district de Vorpommern-Greifswald, Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale), la décision d'exécution 2014/778/UE de la Commission (4) a été adoptée. |
| --- | --- |

(5)

À la suite de la notification par l'Allemagne d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N8 découvert le 5 novembre 2014 dans une exploitation de dindes d'engraissement située dans la commune de Heinrichswalde (district de Vorpommern-Greifswald, Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale), la décision d'exécution 2014/778/UE de la Commission (4) a été adoptée.

| (6) | La décision d'exécution 2014/778/UE prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par l'Allemagne conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance recensées à l'annexe de ladite décision, laquelle s'applique jusqu'au 22 décembre 2014. |
| --- | --- |

(6)

La décision d'exécution 2014/778/UE prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par l'Allemagne conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance recensées à l'annexe de ladite décision, laquelle s'applique jusqu'au 22 décembre 2014.

| (7) | Les mesures de protection provisoires mises en place à la suite de l'apparition d'un foyer en Allemagne viennent d'être examinées par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(7)

Les mesures de protection provisoires mises en place à la suite de l'apparition d'un foyer en Allemagne viennent d'être examinées par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

| (8) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir, au niveau de l'Union, les zones de protection et de surveillance établies pour l'Allemagne en collaboration avec cet État membre et de déterminer la durée de maintien de la zone de délimitation. En outre, les limites des zones figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2014/778/UE doivent être légèrement modifiées pour étendre la zone de surveillance et mieux prendre en compte certaines limites administratives propres à cet État membre. |
| --- | --- |

(8)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir, au niveau de l'Union, les zones de protection et de surveillance établies pour l'Allemagne en collaboration avec cet État membre et de déterminer la durée de maintien de la zone de délimitation. En outre, les limites des zones figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2014/778/UE doivent être légèrement modifiées pour étendre la zone de surveillance et mieux prendre en compte certaines limites administratives propres à cet État membre.

| (9) | Par souci de clarté, il convient d'abroger la décision d'exécution 2014/778/UE. |
| --- | --- |

(9)

Par souci de clarté, il convient d'abroger la décision d'exécution 2014/778/UE.

| (10) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Allemagne veille à ce que les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE comprennent au moins celles recensées en annexe, aux parties A et B.

Article 2

La décision d'exécution 2014/778/UE est abrogée.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2014.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

3

(4)  Décision d'exécution 2014/778/UE de la Commission du 6 novembre 2014 concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 en Allemagne (JO L 325 du 8.11.2014, p. 26).

4

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ANNEXE

PARTIE A

Zone de protection visée à l'article 1er:

| Code ISO du pays | État membre | Code
  (si disponible) | Nom | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| DE | Allemagne | Code postal | Zone comprenant: | 1.12.2014 |
| | | Mecklembourg-Poméranie occidentale | | |
| | | 17379 | Commune de Heinrichswalde | |
| | | 17335 | Ville de Strasbourg comprenant la localité de Neuensund | |
| | | 17379 | Commune de Wilhelmsburg comprenant la localité de Mühlenhof | |
| | | 17379 | Une zone de la commune de Rothemühl d'une largeur d'environ 1 800 mètres le long des frontières septentrionale, occidentale et méridionale de cette commune | |

Code ISO du pays

État membre

Code

(si disponible)

Nom

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29 de la directive 2005/94/CE)

DE

Allemagne

Code postal

Zone comprenant:

1.12.2014

Mecklembourg-Poméranie occidentale

17379

Commune de Heinrichswalde

17335

Ville de Strasbourg comprenant la localité de Neuensund

17379

Commune de Wilhelmsburg comprenant la localité de Mühlenhof

17379

Une zone de la commune de Rothemühl d'une largeur d'environ 1 800 mètres le long des frontières septentrionale, occidentale et méridionale de cette commune

PARTIE B

Zone de surveillance visée à l'article 1er:

| Code ISO du pays | État membre | Code
  (si disponible) | Nom | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| DE | Allemagne | Code postal | Zone comprenant: | 10.12.2014 |
| | | Mecklembourg-Poméranie occidentale | | |
| | | 17099 | Commune de Galenbeck | |
| | | 17337 | Commune de Schönhausen | |
| | | 17098 | Commune de Friedland comprenant la zone de la forêt de Heinrichswalder | |
| | | 17349 | Commune de Schönbeck comprenant la zone de la forêt de Ratteyer | |
| | | 17349 | Commune de Voigtsdorf comprenant la zone de la carrière de gravier | |
| | | 17379 | Commune de Wilhelmsburg comprenant les localités suivantes:






  — | Eichhof |

Code ISO du pays

État membre

Code

(si disponible)

Nom

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

DE

Allemagne

Code postal

Zone comprenant:

10.12.2014

Mecklembourg-Poméranie occidentale

17099

Commune de Galenbeck

17337

Commune de Schönhausen

17098

Commune de Friedland comprenant la zone de la forêt de Heinrichswalder

17349

Commune de Schönbeck comprenant la zone de la forêt de Ratteyer

17349

Commune de Voigtsdorf comprenant la zone de la carrière de gravier

17379

Commune de Wilhelmsburg comprenant les localités suivantes:

—

Eichhof

| — | Lotissement d'Eichhof |
| --- | --- |

—

Lotissement d'Eichhof

| — | Fleethof |
| --- | --- |

—

Fleethof

| — | Friedrichshagen |
| --- | --- |

—

Friedrichshagen

| — | Grünhof |
| --- | --- |

—

Grünhof

| — | Johannesberg |
| --- | --- |

—

Johannesberg

| — | Mariawerth |
| --- | --- |

—

Mariawerth

| — | Mittagsberg |
| --- | --- |

—

Mittagsberg

| — | Wilhelmsburg |
| --- | --- |

—

Wilhelmsburg

17335

Ville de Strasbourg, comprenant les localités de Gehren et de Schwarzensee avec les zones de Rosenthal et de Klepelshagen

Ville de Strasbourg, comprenant les localités suivantes:

| — | Burgwall |
| --- | --- |

—

Burgwall

| — | Wilhelmslust |
| --- | --- |

—

Wilhelmslust

| — | Ziegelhausen |
| --- | --- |

—

Ziegelhausen

| — | Lotissement de Schwarzensee |
| --- | --- |

—

Lotissement de Schwarzensee

| — | Schönburg |
| --- | --- |

—

Schönburg

| — | Marienfelde |
| --- | --- |

—

Marienfelde

| — | Karlsfelde |
| --- | --- |

—

Karlsfelde

17379

Commune d'Altwigshagen, comprenant les localités d'Altwigshagen et de Demnitz

17309

Commune de Jatznick, comprenant les localités suivantes:

| — | Klein Luckow |
| --- | --- |

—

Klein Luckow

| — | Waldeshöhe |
| --- | --- |

—

Waldeshöhe

| — | Groß Spiegelberg |
| --- | --- |

—

Groß Spiegelberg

17379

Ferdinandshof, comprenant la localité de Ferdinandshof

17358

Ville de Torgelow, comprenant la localité de Heinrichsruh

17337

Commune de Groß Luckow

17379

Commune de Rothemühl

Brandebourg

17337

Commune d'Uckerland, comprenant les localités de Hansfelde et de Wismar. Cette zone est délimitée, à l'est, au nord et à l'ouest, par la frontière séparant le Land de Brandebourg du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale et, au sud, par l'autoroute A 20.

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 2.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 346/60 |
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2.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 346/60

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DÉCISION No 1/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TUNISIE

du 26 septembre 2014

modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

(2014/865/UE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, et notamment son protocole no 4, article 39,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), tel que modifié par la décision no 1/2012 du Conseil d'association UE-Tunisie du 20 février 2012 (2) permet, sous certaines conditions, la ristourne ou l'exonération partielle des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent jusqu'au 31 décembre 2012. |
| --- | --- |

(1)

L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), tel que modifié par la décision no 1/2012 du Conseil d'association UE-Tunisie du 20 février 2012 (2) permet, sous certaines conditions, la ristourne ou l'exonération partielle des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent jusqu'au 31 décembre 2012.

| (2) | Par souci de clarté et afin d'assurer la prévisibilité économique à long terme et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, les parties à l'accord sont convenues de prolonger de trois ans l'application de l'article 15, paragraphe 7, du protocol no 4 à l'accord, avec effet au 1er janvier 2013. |
| --- | --- |

(2)

Par souci de clarté et afin d'assurer la prévisibilité économique à long terme et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, les parties à l'accord sont convenues de prolonger de trois ans l'application de l'article 15, paragraphe 7, du protocol no 4 à l'accord, avec effet au 1er janvier 2013.

| (3) | Le protocole no 4 à l'accord devrait donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole no 4 à l'accord devrait donc être modifié en conséquence.

| (4) | L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord cessant de s'appliquer le 31 décembre 2012, la présente décision devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2013, |
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(4)

L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord cessant de s'appliquer le 31 décembre 2012, la présente décision devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le dernier alinéa de l'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative est remplacé par le texte suivant:

«Le présent paragraphe s'applique jusqu'au 31 décembre 2015 et peut être réexaminé d'un commun accord.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.

er

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2014.

Par le Conseil d'association

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

1

(2)  JO L 106 du 18.4.2012, p. 28.

2

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