# Journal officiel L 344/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 344 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année29 novembre 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 344

Édition de langue française

Législation

57e année29 novembre 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision 2014/853/PESC du Conseil du 8 octobre 2014 relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) | 1 |
| | | Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1270/2014 du Conseil du 28 novembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1271/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 autorisant une augmentation des limites d'enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2014 de certaines variétés à raisins de cuve dans certaines régions viticoles ou une partie de celles-ci | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1272/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne le marquage des conteneurs aux fins de leur admission temporaire (
  1
  ) | 14 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1273/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 modifiant pour la deux cent vingt-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 16 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1274/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 18 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/854/UE |
| | * | Décision du Conseil du 7 novembre 2014 établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'administration de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant le projet de nouveau règlement sur les essais de choc latéral contre un poteau et concernant le projet de modification dudit règlement | 20 |
| | * | Décision 2014/855/PESC du Conseil du 28 novembre 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 22 |
| | | 2014/856/UE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 24 novembre 2014 modifiant la décision BCE/2013/46 relative à l'approbation du volume de l'émission de pièces, en 2014 (BCE/2014/47) | 27 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision 2014/853/PESC du Conseil du 8 octobre 2014 relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)

1

Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 1270/2014 du Conseil du 28 novembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

o

o

5

*

Règlement d'exécution (UE) no 1271/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 autorisant une augmentation des limites d'enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2014 de certaines variétés à raisins de cuve dans certaines régions viticoles ou une partie de celles-ci

o

10

*

Règlement d'exécution (UE) no 1272/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne le marquage des conteneurs aux fins de leur admission temporaire (
  1
  )

o

o

1

14

*

Règlement d'exécution (UE) no 1273/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 modifiant pour la deux cent vingt-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

o

16

Règlement d'exécution (UE) no 1274/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

18

DÉCISIONS

2014/854/UE

*

Décision du Conseil du 7 novembre 2014 établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'administration de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant le projet de nouveau règlement sur les essais de choc latéral contre un poteau et concernant le projet de modification dudit règlement

20

*

Décision 2014/855/PESC du Conseil du 28 novembre 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

22

2014/856/UE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 24 novembre 2014 modifiant la décision BCE/2013/46 relative à l'approbation du volume de l'émission de pièces, en 2014 (BCE/2014/47)

(BCE/2014/47)

27

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 29.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 344/1 |
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29.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/1

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DÉCISION 2014/853/PESC DU CONSEIL

du 8 octobre 2014

relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 avril 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/219/PESC (1) relative à une mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali). |
| --- | --- |

(1)

Le 15 avril 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/219/PESC (1) relative à une mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali).

| (2) | À la suite de l'adoption, le 15 avril 2014, d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié, conformément à l'article 37 du traité sur l'Union européenne, un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Mali concernant le statut d'EUCAP Sahel Mali. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'adoption, le 15 avril 2014, d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié, conformément à l'article 37 du traité sur l'Union européenne, un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Mali concernant le statut d'EUCAP Sahel Mali.

| (3) | Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut de la mission PSDC au Mali (EUCAP Sahel Mali) est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la lettre à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2014.

Par le Conseil

Le président

M. LUPI

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(1)  Décision 2014/219/PESC du Conseil du 15 avril 2014 relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (JO L 113 du 16.4.2014, p. 21).

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| 29.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 344/3 |
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29.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/3

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)

Bruxelles, le 20 octobre 2014

Monsieur,

Dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense commune, l'Union a déployé en février 2013 une mission militaire visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali). En avril 2014, l'Union a, de la même façon, déployé une mission civile en soutien aux forces de sécurité intérieure maliennes (EUCAP Sahel Mali). Le statut de l'EUCAP Sahel Mali et de son personnel doit faire l'objet d'un accord international conclu entre l'Union européenne et la République du Mali.

Comme vous vous en souvenez, la République du Mali a conclu, le 4 avril 2013, un accord relatif au statut, en République du Mali, de l'EUTM Mali. Les dispositions de cet accord sont parfaitement adaptées aux besoins de l'EUCAP Sahel Mali, à l'exception de certaines d'entre elles. Par conséquent, je vous propose que toutes les dispositions de cet accord (articles 1er à 19), à l'exception de l'article 1er, paragraphe 3, point e), et de l'article 13, paragraphes 2 à 5, soient rendues applicables à l'EUCAP Sahel Mali, étant entendu que:

| — | toute mention de l'EUTM Mali est considérée comme se référant à l'EUCAP Sahel Mali; |
| --- | --- |

—

toute mention de l'EUTM Mali est considérée comme se référant à l'EUCAP Sahel Mali;

| — | à l'article 1er, paragraphe 3, point a), les termes «quartiers généraux militaires» sont remplacés par les termes «quartiers généraux de l'EUCAP Sahel Mali»; |
| --- | --- |

—

à l'article 1er, paragraphe 3, point a), les termes «quartiers généraux militaires» sont remplacés par les termes «quartiers généraux de l'EUCAP Sahel Mali»;

| — | à l'article 1er, paragraphe 3, point c), la définition de «commandant de la mission» est remplacée par la définition suivante: «“chef de mission”, le chef de l'EUCAP Sahel Mali sur le théâtre d'opérations»; |
| --- | --- |

—

à l'article 1er, paragraphe 3, point c), la définition de «commandant de la mission» est remplacée par la définition suivante: «“chef de mission”, le chef de l'EUCAP Sahel Mali sur le théâtre d'opérations»;

| — | à l'article 9, paragraphe 2, les termes «les personnels militaires» sont remplacés par les termes «le personnel»; |
| --- | --- |

—

à l'article 9, paragraphe 2, les termes «les personnels militaires» sont remplacés par les termes «le personnel»;

| — | à l'article 10, paragraphe 3, les termes «propres forces armées» sont remplacés par les termes «propres agents ou formateurs civils». |
| --- | --- |

—

à l'article 10, paragraphe 3, les termes «propres forces armées» sont remplacés par les termes «propres agents ou formateurs civils».

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agrément.

Dans le cas d'une réponse positive de votre part, cette lettre, avec votre réponse, constituera un accord international juridiquement contraignant entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut de l'EUCAP Sahel Mali, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour l'Union européenne

Image

Bamako, le 31 octobre 2014

Madame,

Je vous remercie de votre lettre du 20 octobre 2014 concernant le statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) sur le territoire de la République du Mali qui se lit ainsi:

«Dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense commune, l'Union a déployé en février 2013 une mission militaire visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali). En avril 2014, l'Union a, de la même façon, déployé une mission civile en soutien aux forces de sécurité intérieure maliennes (EUCAP Sahel Mali). Le statut de l'EUCAP Sahel Mali et de son personnel doit faire l'objet d'un accord international conclu entre l'Union européenne et la République du Mali.

Comme vous vous en souvenez, la République du Mali a conclu, le 4 avril 2013, un accord relatif au statut, en République du Mali, de l'EUTM Mali. Les dispositions de cet accord sont parfaitement adaptées aux besoins de l'EUCAP Sahel Mali, à l'exception de certaines d'entre elles. Par conséquent, je vous propose que toutes les dispositions de cet accord (articles 1er à 19), à l'exception de l'article 1er, paragraphe 3, point e), et de l'article 13, paragraphes 2 à 5, soient rendues applicables à l'EUCAP Sahel Mali, étant entendu que:

er

er

| — | toute mention de l'EUTM Mali est considérée comme se référant à l'EUCAP Sahel Mali; |
| --- | --- |

—

toute mention de l'EUTM Mali est considérée comme se référant à l'EUCAP Sahel Mali;

| — | à l'article 1er, paragraphe 3, point a), les termes “quartiers généraux militaires” sont remplacés par les termes “quartiers généraux de l'EUCAP Sahel Mali”; |
| --- | --- |

—

à l'article 1er, paragraphe 3, point a), les termes “quartiers généraux militaires” sont remplacés par les termes “quartiers généraux de l'EUCAP Sahel Mali”;

er

| — | à l'article 1er, paragraphe 3, point c), la définition de “commandant de la mission” est remplacée par la définition suivante: “‘chef de mission’, le chef de l'EUCAP Sahel Mali sur le théâtre d'opérations”; |
| --- | --- |

—

à l'article 1er, paragraphe 3, point c), la définition de “commandant de la mission” est remplacée par la définition suivante: “‘chef de mission’, le chef de l'EUCAP Sahel Mali sur le théâtre d'opérations”;

er

| — | à l'article 9, paragraphe 2, les termes “les personnels militaires” sont remplacés par les termes “le personnel”; |
| --- | --- |

—

à l'article 9, paragraphe 2, les termes “les personnels militaires” sont remplacés par les termes “le personnel”;

| — | à l'article 10, paragraphe 3, les termes “propres forces armées” sont remplacés par les termes “propres agents ou formateurs civils”. |
| --- | --- |

—

à l'article 10, paragraphe 3, les termes “propres forces armées” sont remplacés par les termes “propres agents ou formateurs civils”.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agrément.

Dans le cas d'une réponse positive de votre part, cette lettre, avec votre réponse, constituera un accord international juridiquement contraignant entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut de l'EUCAP Sahel Mali, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.»

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les termes de votre lettre recueillent mon agrément.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la République du Mali

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RÈGLEMENTS

| 29.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 344/5 |
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29.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1270/2014 DU CONSEIL

du 28 novembre 2014

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

| (2) | Eu égard à la gravité persistante de la situation sur le terrain en Ukraine, le Conseil estime que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la gravité persistante de la situation sur le terrain en Ukraine, le Conseil estime que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes et entités figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2014.

Par le Conseil

Le président

S. GOZI

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(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

1

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ANNEXE

Liste des personnes et entités visées à l'article 1er

Personnes

| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Serhiy KOZYAKOV (ou Sergey Kozyakov)
  Сергей Козьяков | 29.9.1982 | En sa qualité de «chef de la commission électorale centrale de Lugansk», responsable de l'organisation des soi-disant «élections» du 2 novembre 2014 dans la soi-disant «République populaire de Lugansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en organisant les «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Oleg AKIMOV (ou Oleh AKIMOV)
  Олег Акимов | | Représentant de l'«Union économique de Lugansk» au sein du «Conseil national» de la «République de Lugansk» . A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de «Chef» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Larisa AIRAPETYAN (ou Larysa Ayrapetyan, Larisa Airapetyan ou Larysa Airapetyan)
  Лариса Айрапетян | | «Ministre de la santé» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de «Chef» de la soi-disant «République populaire de Lugansk».
  Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Yuriy SIVOKONENKO (ou Yuriy Sivokonenko, Yury Sivokonenko, Yury Syvokonenko)
  Юрий Викторович Сивоконенко | | Membre du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» et actif au sein de l'Union des vétérans du Donbass Berkut (forces de police spéciales). A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de Chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk» . Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Aleksandr KOFMAN (ou Oleksandr Kofman)
  Александр Игоревич Кофман | | «Premier vice-président» du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». A participé aux soi-disant «élections» illégales du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de Chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Ravil KHALIKOV
  Равиль Халиков | | «Premier vice-premier ministre» et ancien «procureur général» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Dmitry SEMYONOV
  Дмитрий Семенов | | «Vice-premier ministre chargé des finances» de la soi-disant «République populaire de Lugansk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Oleg BUGROV | | «Ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Lugansk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Lesya LAPTEVA
  Леся Лаптева | | «Ministre de l'éducation, des sciences, de la culture et de la religion» de la soi-disant «République populaire de Lugansk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Yevgeniy Eduardovich MIKHAYLOV (ou Yevhen Eduardovych Mychaylov) | 17.3.1963, Arkhangelsk | «Chef de l'administration pour les affaires gouvernementales» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Ihor Vladymyrovych KOSTENOK (ou Igor Vladimirovich Kostenok)
  Игорь Владимирович Костенок | | «Ministre de l'éducation» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (ou Yevhen Vyacheslavovych Orlov)
  Евгений Вячеславович Орлов | | Membre du «Conseil national» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Vladyslav Nykolayevych DEYNEGO (ou Vladislav Nykolayevich Deynego)
  Владислав Дейнего | | «Vice-chef» du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Lugansk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

Serhiy KOZYAKOV (ou Sergey Kozyakov)

Сергей Козьяков

29.9.1982

En sa qualité de «chef de la commission électorale centrale de Lugansk», responsable de l'organisation des soi-disant «élections» du 2 novembre 2014 dans la soi-disant «République populaire de Lugansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en organisant les «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Oleg AKIMOV (ou Oleh AKIMOV)

Олег Акимов

Représentant de l'«Union économique de Lugansk» au sein du «Conseil national» de la «République de Lugansk» . A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de «Chef» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Larisa AIRAPETYAN (ou Larysa Ayrapetyan, Larisa Airapetyan ou Larysa Airapetyan)

Лариса Айрапетян

«Ministre de la santé» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de «Chef» de la soi-disant «République populaire de Lugansk».

Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Yuriy SIVOKONENKO (ou Yuriy Sivokonenko, Yury Sivokonenko, Yury Syvokonenko)

Юрий Викторович Сивоконенко

Membre du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» et actif au sein de l'Union des vétérans du Donbass Berkut (forces de police spéciales). A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de Chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk» . Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Aleksandr KOFMAN (ou Oleksandr Kofman)

Александр Игоревич Кофман

«Premier vice-président» du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». A participé aux soi-disant «élections» illégales du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de Chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Ravil KHALIKOV

Равиль Халиков

«Premier vice-premier ministre» et ancien «procureur général» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Dmitry SEMYONOV

Дмитрий Семенов

«Vice-premier ministre chargé des finances» de la soi-disant «République populaire de Lugansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Oleg BUGROV

«Ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Lugansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Lesya LAPTEVA

Леся Лаптева

«Ministre de l'éducation, des sciences, de la culture et de la religion» de la soi-disant «République populaire de Lugansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Yevgeniy Eduardovich MIKHAYLOV (ou Yevhen Eduardovych Mychaylov)

Image

17.3.1963, Arkhangelsk

«Chef de l'administration pour les affaires gouvernementales» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Ihor Vladymyrovych KOSTENOK (ou Igor Vladimirovich Kostenok)

Игорь Владимирович Костенок

«Ministre de l'éducation» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (ou Yevhen Vyacheslavovych Orlov)

Евгений Вячеславович Орлов

Membre du «Conseil national» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Vladyslav Nykolayevych DEYNEGO (ou Vladislav Nykolayevich Deynego)

Владислав Дейнего

«Vice-chef» du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Lugansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Entités

| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | République de Donetsk (organisation publique)
  Донецкая республика | | «Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Donetsk» le 2 novembre 2014. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Elle est dirigée par Alexander ZAKHARCHENKO et a été fondée par Andriy PURGIN. | 29.11.2014 |
| | Paix pour la région de Lugansk (en russe: Mir Luganschine)
  Мир Луганщине | | «Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Lugansk» le 2 novembre 2014. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Elle est dirigée par Igor PLOTNITSKY. | 29.11.2014 |
| | Donbass libre (Donbas Libre, Svobodny Donbass)
  Свободный Донбасс | | «Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Donetsk» le 2 novembre 2014. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Union populaire (Narodny Soyuz)
  Народный союз | | «Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Lugansk» le 2 novembre 2014. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Union économique de Lugansk (Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz) | | «Organisation sociale» qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Lugansk» le 2 novembre 2014. A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de «Chef» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

République de Donetsk (organisation publique)

Донецкая республика

«Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Donetsk» le 2 novembre 2014. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Elle est dirigée par Alexander ZAKHARCHENKO et a été fondée par Andriy PURGIN.

29.11.2014

Paix pour la région de Lugansk (en russe: Mir Luganschine)

Мир Луганщине

«Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Lugansk» le 2 novembre 2014. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Elle est dirigée par Igor PLOTNITSKY.

29.11.2014

Donbass libre (Donbas Libre, Svobodny Donbass)

Свободный Донбасс

«Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Donetsk» le 2 novembre 2014. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Union populaire (Narodny Soyuz)

Народный союз

«Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Lugansk» le 2 novembre 2014. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Union économique de Lugansk (Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz)

Image

«Organisation sociale» qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Lugansk» le 2 novembre 2014. A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de «Chef» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

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| 29.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 344/10 |
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29.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1271/2014 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2014

autorisant une augmentation des limites d'enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2014 de certaines variétés à raisins de cuve dans certaines régions viticoles ou une partie de celles-ci

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 91,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe VIII, partie I, point A.3, du règlement (UE) no 1308/2013 dispose que les États membres peuvent demander que les limites d'augmentation du titre alcoométrique volumique (enrichissement) du vin soient augmentées à concurrence de 0,5 % les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe VIII, partie I, point A.3, du règlement (UE) no 1308/2013 dispose que les États membres peuvent demander que les limites d'augmentation du titre alcoométrique volumique (enrichissement) du vin soient augmentées à concurrence de 0,5 % les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables.

| (2) | La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Allemagne, la France, la Croatie, l'Italie, la Hongrie, l'Autriche, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ont demandé des augmentations de ce type pour les limites d'enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2014, étant donné que les conditions climatiques pendant la période de végétation ont été exceptionnellement défavorables. Cette demande a été présentée par la Bulgarie, la République tchèque, la Croatie, la Hongrie, l'Autriche, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie pour l'ensemble de leurs régions viticoles. La Belgique a fait la demande pour une région, l'Allemagne pour certaines régions et des parties des régions de Moselle et de Saale-Unstrut, la France pour certaines communes des départements de l'Aude et de l'Hérault, et l'Italie pour certaines régions du nord et du centre de l'Italie et pour une aire d'AOP dans les régions de l'Ombrie et du Latium. La Belgique, la France et l'Italie ont demandé des augmentations des limites d'enrichissement pour l'ensemble des vins obtenus à partir de variétés de raisins cultivés dans les zones qui ont connu des conditions climatiques exceptionnellement défavorables. L'Allemagne a demandé l'augmentation de l'enrichissement uniquement pour le vin obtenu à partir de variétés spécifiques à raisins de cuve ayant subi les conditions climatiques dans les régions de Bade, Wurtemberg et de Mecklenburger Landwein et dans la partie concernée de la région de Saale-Unstrut. |
| --- | --- |

(2)

La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Allemagne, la France, la Croatie, l'Italie, la Hongrie, l'Autriche, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ont demandé des augmentations de ce type pour les limites d'enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2014, étant donné que les conditions climatiques pendant la période de végétation ont été exceptionnellement défavorables. Cette demande a été présentée par la Bulgarie, la République tchèque, la Croatie, la Hongrie, l'Autriche, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie pour l'ensemble de leurs régions viticoles. La Belgique a fait la demande pour une région, l'Allemagne pour certaines régions et des parties des régions de Moselle et de Saale-Unstrut, la France pour certaines communes des départements de l'Aude et de l'Hérault, et l'Italie pour certaines régions du nord et du centre de l'Italie et pour une aire d'AOP dans les régions de l'Ombrie et du Latium. La Belgique, la France et l'Italie ont demandé des augmentations des limites d'enrichissement pour l'ensemble des vins obtenus à partir de variétés de raisins cultivés dans les zones qui ont connu des conditions climatiques exceptionnellement défavorables. L'Allemagne a demandé l'augmentation de l'enrichissement uniquement pour le vin obtenu à partir de variétés spécifiques à raisins de cuve ayant subi les conditions climatiques dans les régions de Bade, Wurtemberg et de Mecklenburger Landwein et dans la partie concernée de la région de Saale-Unstrut.

| (3) | En raison des conditions climatiques exceptionnellement défavorables au cours de l'année 2014, les limites fixées pour l'augmentation du titre alcoométrique naturel à l'annexe VIII, partie I, point A.2, du règlement (UE) no 1308/2013 ne permettent pas, dans certaines régions viticoles ou une partie de celles-ci, l'élaboration, à partir de toutes les variétés à raisins de cuve ou de certaines d'entre elles, de vins ayant un titre alcoométrique total approprié pour lesquels il existe normalement une demande sur le marché. |
| --- | --- |

(3)

En raison des conditions climatiques exceptionnellement défavorables au cours de l'année 2014, les limites fixées pour l'augmentation du titre alcoométrique naturel à l'annexe VIII, partie I, point A.2, du règlement (UE) no 1308/2013 ne permettent pas, dans certaines régions viticoles ou une partie de celles-ci, l'élaboration, à partir de toutes les variétés à raisins de cuve ou de certaines d'entre elles, de vins ayant un titre alcoométrique total approprié pour lesquels il existe normalement une demande sur le marché.

| (4) | Compte tenu de la finalité de l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) no 1308/2013, à savoir décourager et limiter l'enrichissement du vin, ainsi que de la nature exceptionnelle de la dérogation prévue au point A.3 de ladite partie, il convient que les autorisations permettant d'augmenter les limites d'enrichissement du vin soient accordées uniquement pour les régions viticoles ou les parties de celles-ci et pour les variétés de raisins qui ont connu des conditions climatiques exceptionnellement défavorables. Par conséquent, en Belgique, l'autorisation devrait être octroyée uniquement pour la région wallonne qui a connu des conditions climatiques de ce type. En Allemagne, l'autorisation ne devrait être accordée que pour le vin obtenu à partir des variétés à raisins de cuve suivantes, dans les régions ou parties de régions suivantes, qui ont subi des conditions climatiques de ce genre: Blauer Spätburgunder, Schwarzriesling, Blauer Gutedel, Weißer Gutedel et Blauer Trollinger, dans la région de Bade; pour le vin obtenu à partir de toutes les variétés à raisins de cuve rouges dans les régions de Hessische Bergstraße et Rheingau; obtenu à partir de toutes les variétés à raisins de cuve rouges et à partir des variétés à raisins de cuve blancs Bacchus, Blauer Silvaner, Cabernet Blanc, Grüner Silvaner, Johanniter, Müller-Thurgau, Ruländer, Sauvignon Blanc, Scheurebe, Weißer Elbling, Weißer Gutedel, Weißer Riesling et Weißer Burgunder, dans une partie de la région de Saale-Unstrut; obtenu à partir de la variété à raisins de cuve Blauer Trollinger, dans la région de Wurtemberg; obtenu à partir des variétés à raisins de cuve Phoenix, Müller-Thurgau, Elbling et Regent, dans la région de Mecklenburger Landwein et à partir de toutes les variétés à raisins de cuve dans les régions d'Ahr, de Mittelrhein, de Nahe, du Palatinat et de Rheinhessen et dans une partie de la région de la Moselle. En France, il y a lieu de n'accorder l'autorisation qu'à un nombre limité de communes des départements de l'Aude et de l'Hérault qui ont connu des conditions climatiques de ce type. En Italie, l'autorisation ne devrait être octroyée qu'aux régions de Vénétie, Frioul-Vénétie-Julienne, Province autonome de Trente, Province autonome de Bolzano, Lombardie, Piémont, Émilie-Romagne, Toscane, Abruzzes, Pouilles et à l'aire de la dénomination d'origine protégée «Orvieto» dans les régions de l'Ombrie et du Latium, qui ont connu des conditions climatiques de ce type. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de la finalité de l'annexe VIII, partie I, du règlement (UE) no 1308/2013, à savoir décourager et limiter l'enrichissement du vin, ainsi que de la nature exceptionnelle de la dérogation prévue au point A.3 de ladite partie, il convient que les autorisations permettant d'augmenter les limites d'enrichissement du vin soient accordées uniquement pour les régions viticoles ou les parties de celles-ci et pour les variétés de raisins qui ont connu des conditions climatiques exceptionnellement défavorables. Par conséquent, en Belgique, l'autorisation devrait être octroyée uniquement pour la région wallonne qui a connu des conditions climatiques de ce type. En Allemagne, l'autorisation ne devrait être accordée que pour le vin obtenu à partir des variétés à raisins de cuve suivantes, dans les régions ou parties de régions suivantes, qui ont subi des conditions climatiques de ce genre: Blauer Spätburgunder, Schwarzriesling, Blauer Gutedel, Weißer Gutedel et Blauer Trollinger, dans la région de Bade; pour le vin obtenu à partir de toutes les variétés à raisins de cuve rouges dans les régions de Hessische Bergstraße et Rheingau; obtenu à partir de toutes les variétés à raisins de cuve rouges et à partir des variétés à raisins de cuve blancs Bacchus, Blauer Silvaner, Cabernet Blanc, Grüner Silvaner, Johanniter, Müller-Thurgau, Ruländer, Sauvignon Blanc, Scheurebe, Weißer Elbling, Weißer Gutedel, Weißer Riesling et Weißer Burgunder, dans une partie de la région de Saale-Unstrut; obtenu à partir de la variété à raisins de cuve Blauer Trollinger, dans la région de Wurtemberg; obtenu à partir des variétés à raisins de cuve Phoenix, Müller-Thurgau, Elbling et Regent, dans la région de Mecklenburger Landwein et à partir de toutes les variétés à raisins de cuve dans les régions d'Ahr, de Mittelrhein, de Nahe, du Palatinat et de Rheinhessen et dans une partie de la région de la Moselle. En France, il y a lieu de n'accorder l'autorisation qu'à un nombre limité de communes des départements de l'Aude et de l'Hérault qui ont connu des conditions climatiques de ce type. En Italie, l'autorisation ne devrait être octroyée qu'aux régions de Vénétie, Frioul-Vénétie-Julienne, Province autonome de Trente, Province autonome de Bolzano, Lombardie, Piémont, Émilie-Romagne, Toscane, Abruzzes, Pouilles et à l'aire de la dénomination d'origine protégée «Orvieto» dans les régions de l'Ombrie et du Latium, qui ont connu des conditions climatiques de ce type.

| (5) | Il est dès lors approprié d'autoriser une augmentation des limites d'enrichissement du vin obtenu à partir de toutes les variétés à raisins de cuve, ou de certaines d'entre elles, récoltées en 2014 dans les régions viticoles de la Belgique, de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Allemagne, de la France, de la Croatie, de l'Italie, de la Hongrie, de l'Autriche, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie ou dans une partie de celles-ci. |
| --- | --- |

(5)

Il est dès lors approprié d'autoriser une augmentation des limites d'enrichissement du vin obtenu à partir de toutes les variétés à raisins de cuve, ou de certaines d'entre elles, récoltées en 2014 dans les régions viticoles de la Belgique, de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Allemagne, de la France, de la Croatie, de l'Italie, de la Hongrie, de l'Autriche, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie ou dans une partie de celles-ci.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'annexe VIII, partie I, point A.3, du règlement (UE) no 1308/2013, dans les régions viticoles ou une partie de celles-ci, figurant à l'annexe du présent règlement, et pour toutes les variétés à raisins de cuve ou certaines d'entre elles, figurant dans ladite annexe, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais récoltés en 2014, ainsi que du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin produit avec les raisins récoltés en 2014, ne dépasse pas les limites suivantes:

| a) | 3,5 % vol. dans la zone viticole A visée à l'appendice I de l'annexe VII du règlement (UE) no 1308/2013; |
| --- | --- |

a)

3,5 % vol. dans la zone viticole A visée à l'appendice I de l'annexe VII du règlement (UE) no 1308/2013;

| b) | 2,5 % vol. dans la zone viticole B visée à l'appendice I de l'annexe VII du règlement (UE) no 1308/2013; |
| --- | --- |

b)

2,5 % vol. dans la zone viticole B visée à l'appendice I de l'annexe VII du règlement (UE) no 1308/2013;

| c) | 2,0 % vol. dans la zone viticole C visée à l'appendice I de l'annexe VII du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

c)

2,0 % vol. dans la zone viticole C visée à l'appendice I de l'annexe VII du règlement (UE) no 1308/2013.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

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ANNEXE

Variétés à raisins de cuve et régions viticoles ou partie de celles-ci pour lesquelles une augmentation de la limite d'enrichissement est autorisée conformément à l'article 1er

| État membre | Régions viticoles ou partie de celles-ci (zone viticole) | Variétés |
| --- | --- | --- |
| Belgique | Régions viticoles en Wallonie (zone A) | Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées |
| Bulgarie | Toutes les régions viticoles (zone C) | Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées |
| République tchèque | Toutes les régions viticoles (zones A et B) | Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées |
| Allemagne | Région viticole d'Ahr | Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées |
| Région viticole de Bade (zone B) | Variétés à raisins de cuve suivantes: Blauer Spätburgunder, Schwarzriesling, Blauer Gutedel, Weißer Gutedel et Blauer Trollinger |
| Région viticole de Hessische Bergstraße (zone A) | Toutes les variétés à raisins de cuve rouges autorisées |
| Région viticole de Mittelrhein (zone A) | Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées |
| Région viticole de Moselle, à l'exclusion de la zone de Perl, Oberperl, Nennig et Sehndorf (zone A) | Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées |
| Région viticole de Nahe (zone A) | Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées |
| Région viticole du Palatinat (zone A) | Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées |
| Région viticole de Rheingau (zone A) | Toutes les variétés à raisins de cuve rouges autorisées |
| Région viticole de Rheinhessen (zone A) | Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées |
| Région viticole de Saale-Unstrut, à l'exclusion de la zone de Potsdam-Mittelmark (zone A) | Toutes les variétés à raisins de cuve rouges et les variétés à raisins de cuve blancs suivantes: Bacchus, Blauer Silvaner, Cabernet blanc, Grüner Silvaner, Johanniter, Müller-Thurgau, Ruländer, Sauvignon blanc, Scheurebe, Weißer Elbling, Weißer Gutedel, Weißer Riesling et Weißer Burgunder |
| Région viticole de Wurtemberg (zone A) | Variété à raisins de cuve Blauer Trollinger |
| Région viticole de Mecklenburger Landwein (zone A) | Variétés à raisins de cuve suivantes: Phoenix, Müller-Thurgau, Elbling et Regent |
| France | Les communes suivantes (zone C):






  — | dans le département de l'Aude: Aigues Vives, Alairac, Antugnac, Argeliers, Argens Minervois, Arzens, Azille, Badens, Bagnoles, Baraigne, Bellegarde du Razès, Belvèze du Razès, Bize Minervois, Blomac, Bouilhonnac, Brezilhac, Brugairolles, Cailhau, Calhavel, Cambieure, Camplong d'Aude, Canet, Carcassonne, Castelnaudary, Castelnau d'Aude, Caunes Minervois, Caux et Sauzens, Conques sur Orbiel, Escales, Escueillens et Saint Just de Bélangard, Espéraza, Fabrezan, Fa, Fanjeaux, Fenouillet du Razès, Ferran, Fleury d'Aude, Fontiès d'Aude, Ginestas, Gourvieille, Gramazie, Grèzes, Gruissan, Herminis, Homps, Hounoux, La Courtete, Lafage, La Force, La Redorte, Lasbordes, La Serpent, Lasserre de Prouille, Laure Minervois, Lavalette, Les Casses, Lezignan, Limousis, Mailhac, Malves en Minervois, Maquens, Mas Stes Puelles, Marcorignan, Marseillette, Mazerolles du Razes, Mirepeisset, Molleville, Montazels, Montbrun les Corbières, Montferrand, Montgradail, Montquiers, Montmaur, Montreal, Montseret, Moussoulens, Narbonne, Orsans, Ouveillan, Paraza, Plavilla, Pennautier, Pepieux, Peyriac Minervois, Pouzols Minervois, Puicheric, Raissac d'Aude, Ribouisse, Ricaud, Rieux Minervois, Roquecourbe-Minervois, Roubia, Roullens, Rouvenac, Rustiques, Saint Couat d'Aude, Saint Frichoux, Saint Gauderic, Saint Laurent de la Cabrerisse, Saint Marcel sur Aude, Saint Martin Lalande, Saint Michel de Lanes, Saint Nazaire d'Aude, Saint Papoul, Sainte Valiere, Salleles Cabardes, Salleles d'Aude, Salsigne, Seignalens, Thezan des Corbieres, Tournissan, Tourouzelle, Trausse Minervois, Ventenac Minervois, Villalbe, Villalier, Villarzel Cabardes, Villautou, Villedaigne, Villedubert, Villegly, Villemoustaussou, Villeneuve Minervois, Villeneuve les Montreal et Villesiscle; |

État membre

Régions viticoles ou partie de celles-ci (zone viticole)

Variétés

Belgique

Régions viticoles en Wallonie (zone A)

Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées

Bulgarie

Toutes les régions viticoles (zone C)

Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées

République tchèque

Toutes les régions viticoles (zones A et B)

Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées

Allemagne

Région viticole d'Ahr

Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées

Région viticole de Bade (zone B)

Variétés à raisins de cuve suivantes: Blauer Spätburgunder, Schwarzriesling, Blauer Gutedel, Weißer Gutedel et Blauer Trollinger

Région viticole de Hessische Bergstraße (zone A)

Toutes les variétés à raisins de cuve rouges autorisées

Région viticole de Mittelrhein (zone A)

Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées

Région viticole de Moselle, à l'exclusion de la zone de Perl, Oberperl, Nennig et Sehndorf (zone A)

Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées

Région viticole de Nahe (zone A)

Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées

Région viticole du Palatinat (zone A)

Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées

Région viticole de Rheingau (zone A)

Toutes les variétés à raisins de cuve rouges autorisées

Région viticole de Rheinhessen (zone A)

Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées

Région viticole de Saale-Unstrut, à l'exclusion de la zone de Potsdam-Mittelmark (zone A)

Toutes les variétés à raisins de cuve rouges et les variétés à raisins de cuve blancs suivantes: Bacchus, Blauer Silvaner, Cabernet blanc, Grüner Silvaner, Johanniter, Müller-Thurgau, Ruländer, Sauvignon blanc, Scheurebe, Weißer Elbling, Weißer Gutedel, Weißer Riesling et Weißer Burgunder

Région viticole de Wurtemberg (zone A)

Variété à raisins de cuve Blauer Trollinger

Région viticole de Mecklenburger Landwein (zone A)

Variétés à raisins de cuve suivantes: Phoenix, Müller-Thurgau, Elbling et Regent

France

Les communes suivantes (zone C):

—

dans le département de l'Aude: Aigues Vives, Alairac, Antugnac, Argeliers, Argens Minervois, Arzens, Azille, Badens, Bagnoles, Baraigne, Bellegarde du Razès, Belvèze du Razès, Bize Minervois, Blomac, Bouilhonnac, Brezilhac, Brugairolles, Cailhau, Calhavel, Cambieure, Camplong d'Aude, Canet, Carcassonne, Castelnaudary, Castelnau d'Aude, Caunes Minervois, Caux et Sauzens, Conques sur Orbiel, Escales, Escueillens et Saint Just de Bélangard, Espéraza, Fabrezan, Fa, Fanjeaux, Fenouillet du Razès, Ferran, Fleury d'Aude, Fontiès d'Aude, Ginestas, Gourvieille, Gramazie, Grèzes, Gruissan, Herminis, Homps, Hounoux, La Courtete, Lafage, La Force, La Redorte, Lasbordes, La Serpent, Lasserre de Prouille, Laure Minervois, Lavalette, Les Casses, Lezignan, Limousis, Mailhac, Malves en Minervois, Maquens, Mas Stes Puelles, Marcorignan, Marseillette, Mazerolles du Razes, Mirepeisset, Molleville, Montazels, Montbrun les Corbières, Montferrand, Montgradail, Montquiers, Montmaur, Montreal, Montseret, Moussoulens, Narbonne, Orsans, Ouveillan, Paraza, Plavilla, Pennautier, Pepieux, Peyriac Minervois, Pouzols Minervois, Puicheric, Raissac d'Aude, Ribouisse, Ricaud, Rieux Minervois, Roquecourbe-Minervois, Roubia, Roullens, Rouvenac, Rustiques, Saint Couat d'Aude, Saint Frichoux, Saint Gauderic, Saint Laurent de la Cabrerisse, Saint Marcel sur Aude, Saint Martin Lalande, Saint Michel de Lanes, Saint Nazaire d'Aude, Saint Papoul, Sainte Valiere, Salleles Cabardes, Salleles d'Aude, Salsigne, Seignalens, Thezan des Corbieres, Tournissan, Tourouzelle, Trausse Minervois, Ventenac Minervois, Villalbe, Villalier, Villarzel Cabardes, Villautou, Villedaigne, Villedubert, Villegly, Villemoustaussou, Villeneuve Minervois, Villeneuve les Montreal et Villesiscle;

| — | dans le département de l'Hérault: Beaufort, Montels, Olonzac et Oupia. |
| --- | --- |

—

dans le département de l'Hérault: Beaufort, Montels, Olonzac et Oupia.

Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées

Croatie

Toutes les régions viticoles (zones B et C)

Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées

Italie

Régions viticoles en Vénétie, Frioul-Vénétie Julienne, Province autonome de Trente, Province autonome de Bolzano, Lombardie, Piémont, Émilie-Romagne, Toscane, Abruzzes, Pouilles et dans l'aire de l'AOP «Orvieto» (zone C)

Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées

Hongrie

Toutes les régions viticoles (zone C)

Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées

Autriche

Toutes les régions viticoles (zone B)

Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées

Roumanie

Toutes les régions viticoles (zones B et C)

Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées

Slovénie

Toutes les régions viticoles (zones B et C)

Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées

Slovaquie

Toutes les régions viticoles (zones B et C)

Toutes les variétés à raisins de cuve autorisées

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| 29.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 344/14 |
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29.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1272/2014 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2014

modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne le marquage des conteneurs aux fins de leur admission temporaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union est partie contractante à la convention relative à l'admission temporaire, conclue à Istanbul le 26 juin 1990 (ci-après la «convention d'Istanbul»). L'annexe B.3 de la convention d'Istanbul contient des dispositions concernant les conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres marchandises importées dans le cadre d'une opération commerciale. Lors de sa 12e réunion, qui s'est tenue le 25 mars 2013, le comité de gestion de la convention relative à l'admission temporaire a recommandé de modifier l'annexe B.3, appendice II, de la convention d'Istanbul, qui contient des dispositions concernant le marquage des conteneurs. Cet amendement est entré en vigueur le 4 novembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

L'Union est partie contractante à la convention relative à l'admission temporaire, conclue à Istanbul le 26 juin 1990 (ci-après la «convention d'Istanbul»). L'annexe B.3 de la convention d'Istanbul contient des dispositions concernant les conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres marchandises importées dans le cadre d'une opération commerciale. Lors de sa 12e réunion, qui s'est tenue le 25 mars 2013, le comité de gestion de la convention relative à l'admission temporaire a recommandé de modifier l'annexe B.3, appendice II, de la convention d'Istanbul, qui contient des dispositions concernant le marquage des conteneurs. Cet amendement est entré en vigueur le 4 novembre 2014.

| (2) | La convention d'Istanbul n'est pas directement applicable dans l'Union. Il convient dès lors d'intégrer l'amendement précité dans le droit de l'Union afin de faire en sorte que l'Union respecte ses obligations internationales. |
| --- | --- |

(2)

La convention d'Istanbul n'est pas directement applicable dans l'Union. Il convient dès lors d'intégrer l'amendement précité dans le droit de l'Union afin de faire en sorte que l'Union respecte ses obligations internationales.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 557 du règlement (CEE) no 2454/93 est modifié comme suit:

| 1) | Au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «1.   L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les conteneurs lorsque ceux-ci portent, en un endroit approprié et bien visible, l'ensemble des indications suivantes, inscrites de façon durable:






  a) | l'identification du propriétaire ou de l'exploitant, qui pourra être assurée soit par l'indication de son nom, soit par un système d'identification consacré par l'usage, à l'exclusion des symboles tels qu'emblèmes ou drapeaux; |
| --- | --- | --- |

1)

Au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.   L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les conteneurs lorsque ceux-ci portent, en un endroit approprié et bien visible, l'ensemble des indications suivantes, inscrites de façon durable:

a)

l'identification du propriétaire ou de l'exploitant, qui pourra être assurée soit par l'indication de son nom, soit par un système d'identification consacré par l'usage, à l'exclusion des symboles tels qu'emblèmes ou drapeaux;

| b) | les marques et numéros d'identification du conteneur adoptés par le propriétaire ou l'exploitant; |
| --- | --- |

b)

les marques et numéros d'identification du conteneur adoptés par le propriétaire ou l'exploitant;

| c) | la tare du conteneur, y compris tous les équipements fixés à demeure.» |
| --- | --- |

c)

la tare du conteneur, y compris tous les équipements fixés à demeure.»

| 2) | Au paragraphe 1, après le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré:
  «Pour les conteneurs destinés au transport des marchandises qui sont prévus pour un usage maritime ou pour tout autre conteneur utilisant un préfixe ISO normalisé (à savoir quatre lettres majuscules se terminant par U), l'identification du propriétaire ou de l'exploitant principal et le numéro d'identification de série du conteneur et le chiffre d'autocontrôle devront être conformes aux spécifications de la norme internationale ISO 6346 et de ses annexes.» |
| --- | --- |

2)

Au paragraphe 1, après le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré:

«Pour les conteneurs destinés au transport des marchandises qui sont prévus pour un usage maritime ou pour tout autre conteneur utilisant un préfixe ISO normalisé (à savoir quatre lettres majuscules se terminant par U), l'identification du propriétaire ou de l'exploitant principal et le numéro d'identification de série du conteneur et le chiffre d'autocontrôle devront être conformes aux spécifications de la norme internationale ISO 6346 et de ses annexes.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

2

o

o

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| 29.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 344/16 |
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29.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1273/2014 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2014

modifiant pour la deux cent vingt-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 fournit la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 fournit la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 19 novembre 2014, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a approuvé l'ajout de deux entités à la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 novembre 2014, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a approuvé l'ajout de deux entités à la liste du comité des sanctions contre Al-Qaida des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient donc d'actualiser l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc d'actualiser l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

| (4) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

À l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002, les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:

| a) | «Ansar Al Charia Derna [alias a) Ansar al-Charia Derna; b) Ansar al-Sharia Derna; c) Ansar al Charia; d) Ansar al-Sharia; e) Ansar al Sharia]. Autres informations: a) exerce ses activités à Derna et à Jebel Akhdar, en Libye; b) réseau de soutien en Tunisie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19.11.2014.» |
| --- | --- |

a)

«Ansar Al Charia Derna [alias a) Ansar al-Charia Derna; b) Ansar al-Sharia Derna; c) Ansar al Charia; d) Ansar al-Sharia; e) Ansar al Sharia]. Autres informations: a) exerce ses activités à Derna et à Jebel Akhdar, en Libye; b) réseau de soutien en Tunisie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19.11.2014.»

| b) | «Ansar Al Charia Benghazi [alias a) Ansar al Charia; b) Ansar al-Charia; c) Ansar al-Sharia; d) Ansar al-Charia Benghazi; e) Ansar al-Sharia Benghazi; f) Ansar al Charia in Libya (ASL); g) Katibat Ansar al Charia; h) Ansar al Sharia]. Autres informations: a) exerce ses activités à Benghazi, en Libye; b) réseau de soutien en Tunisie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19.11.2014.» |
| --- | --- |

b)

«Ansar Al Charia Benghazi [alias a) Ansar al Charia; b) Ansar al-Charia; c) Ansar al-Sharia; d) Ansar al-Charia Benghazi; e) Ansar al-Sharia Benghazi; f) Ansar al Charia in Libya (ASL); g) Katibat Ansar al Charia; h) Ansar al Sharia]. Autres informations: a) exerce ses activités à Benghazi, en Libye; b) réseau de soutien en Tunisie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19.11.2014.»

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| 29.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 344/18 |
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29.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/18

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1274/2014 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 62,5 |
| IL | 45,2 |
| MA | 87,1 |
| ZZ | 64,9 |
| 0707 00 05 | AL | 53,3 |
| JO | 206,0 |
| TR | 133,4 |
| ZZ | 130,9 |
| 0709 93 10 | MA | 36,0 |
| TR | 126,9 |
| ZZ | 81,5 |
| 0805 20 10 | MA | 73,3 |
| ZZ | 73,3 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | TR | 83,0 |
| ZZ | 83,0 |
| 0805 50 10 | TR | 79,3 |
| ZZ | 79,3 |
| 0808 10 80 | BR | 53,9 |
| CA | 134,8 |
| CL | 82,2 |
| NZ | 96,9 |
| US | 93,7 |
| ZA | 172,4 |
| ZZ | 105,7 |
| 0808 30 90 | CN | 81,0 |
| US | 163,9 |
| ZZ | 122,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

62,5

IL

45,2

MA

87,1

ZZ

64,9

0707 00 05

AL

53,3

JO

206,0

TR

133,4

ZZ

130,9

0709 93 10

MA

36,0

TR

126,9

ZZ

81,5

0805 20 10

MA

73,3

ZZ

73,3

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

TR

83,0

ZZ

83,0

0805 50 10

TR

79,3

ZZ

79,3

0808 10 80

BR

53,9

CA

134,8

CL

82,2

NZ

96,9

US

93,7

ZA

172,4

ZZ

105,7

0808 30 90

CN

81,0

US

163,9

ZZ

122,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 29.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 344/20 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/20

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 novembre 2014

établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'administration de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant le projet de nouveau règlement sur les essais de choc latéral contre un poteau et concernant le projet de modification dudit règlement

(2014/854/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 97/836/CE du Conseil (1), l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord de 1958 révisé»). |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 97/836/CE du Conseil (1), l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord de 1958 révisé»).

| (2) | Les prescriptions uniformisées du projet de nouveau règlement de la CEE-ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules pour ce qui est de leurs performances aux essais de choc latéral contre un poteau, ainsi que le projet d'amendement y relatif, visent à éliminer les obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur et de leurs composants entre les parties contractantes de l'accord de 1958 révisé, d'une part, et à s'assurer que lesdits véhicules et composants offrent un haut niveau de sécurité et de protection, d'autre part. |
| --- | --- |

(2)

Les prescriptions uniformisées du projet de nouveau règlement de la CEE-ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules pour ce qui est de leurs performances aux essais de choc latéral contre un poteau, ainsi que le projet d'amendement y relatif, visent à éliminer les obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur et de leurs composants entre les parties contractantes de l'accord de 1958 révisé, d'une part, et à s'assurer que lesdits véhicules et composants offrent un haut niveau de sécurité et de protection, d'autre part.

| (3) | Il convient d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 en ce qui concerne l'adoption de ce projet de règlement de la CEE-ONU et en ce qui concerne le projet de modification dudit règlement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 en ce qui concerne l'adoption de ce projet de règlement de la CEE-ONU et en ce qui concerne le projet de modification dudit règlement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 est de voter en faveur du projet de nouveau règlement CEE-ONU concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules pour ce qui est de leurs performances aux essais de choc latéral contre un poteau, qui figure dans le document ECE TRANS/WP.29/2014/79, ainsi que du projet de modification dudit règlement qui figure dans le document ECE TRANS/WP.29/2014/80.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014.

Par le Conseil

Le président

P. C. PADOAN

---

(1)  Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

1

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| 29.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 344/22 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/22

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DÉCISION 2014/855/PESC DU CONSEIL

du 28 novembre 2014

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.

| (2) | Eu égard à la gravité persistante de la situation sur le terrain en Ukraine, le Conseil estime que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la gravité persistante de la situation sur le terrain en Ukraine, le Conseil estime que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.

| (3) | Il y a lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes et entités figurant sur la liste annexée à la présente décision sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2014.

Par le Conseil

Le président

S. GOZI

---

(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

1

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ANNEXE

Liste des personnes et entités visées à l'article 1er

Personnes

| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Serhiy KOZYAKOV (ou Sergey Kozyakov)
  Сергей Козьяков | 29.9.1982 | En sa qualité de «chef de la commission électorale centrale de Lugansk», responsable de l'organisation des soi-disant «élections» du 2 novembre 2014 dans la soi-disant «République populaire de Lugansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en organisant les «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Oleg AKIMOV (ou Oleh AKIMOV)
  Олег Акимов | | Représentant de l'«Union économique de Lugansk» au sein du «Conseil national» de la «République de Lugansk» . A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de «Chef» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Larisa AIRAPETYAN (ou Larysa Ayrapetyan, Larisa Airapetyan ou Larysa Airapetyan)
  Лариса Айрапетян | | «Ministre de la santé» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de «Chef» de la soi-disant «République populaire de Lugansk».
  Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Yuriy SIVOKONENKO (ou Yuriy Sivokonenko, Yury Sivokonenko, Yury Syvokonenko)
  Юрий Викторович Сивоконенко | | Membre du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» et actif au sein de l'Union des vétérans du Donbass Berkut (forces de police spéciales). A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de Chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk» . Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Aleksandr KOFMAN (ou Oleksandr Kofman)
  Александр Игоревич Кофман | | «Premier vice-président» du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». A participé aux soi-disant «élections» illégales du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de Chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Ravil KHALIKOV
  Равиль Халиков | | «Premier vice-premier ministre» et ancien «procureur général» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Dmitry SEMYONOV
  Дмитрий Семенов | | «Vice-premier ministre chargé des finances» de la soi-disant «République populaire de Lugansk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Oleg BUGROV | | «Ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Lugansk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Lesya LAPTEVA
  Леся Лаптева | | «Ministre de l'éducation, des sciences, de la culture et de la religion» de la soi-disant «République populaire de Lugansk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Yevgeniy Eduardovich MIKHAYLOV (ou Yevhen Eduardovych Mychaylov) | 17.3.1963, Arkhangelsk | «Chef de l'administration pour les affaires gouvernementales» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Ihor Vladymyrovych KOSTENOK (ou Igor Vladimirovich Kostenok)
  Игорь Владимирович Костенок | | «Ministre de l'éducation» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (ou Yevhen Vyacheslavovych Orlov)
  Евгений Вячеславович Орлов | | Membre du «Conseil national» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Vladyslav Nykolayevych DEYNEGO (ou Vladislav Nykolayevich Deynego)
  Владислав Дейнего | | «Vice-chef» du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Lugansk».
  En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

Serhiy KOZYAKOV (ou Sergey Kozyakov)

Сергей Козьяков

29.9.1982

En sa qualité de «chef de la commission électorale centrale de Lugansk», responsable de l'organisation des soi-disant «élections» du 2 novembre 2014 dans la soi-disant «République populaire de Lugansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en organisant les «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Oleg AKIMOV (ou Oleh AKIMOV)

Олег Акимов

Représentant de l'«Union économique de Lugansk» au sein du «Conseil national» de la «République de Lugansk» . A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de «Chef» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Larisa AIRAPETYAN (ou Larysa Ayrapetyan, Larisa Airapetyan ou Larysa Airapetyan)

Лариса Айрапетян

«Ministre de la santé» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de «Chef» de la soi-disant «République populaire de Lugansk».

Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Yuriy SIVOKONENKO (ou Yuriy Sivokonenko, Yury Sivokonenko, Yury Syvokonenko)

Юрий Викторович Сивоконенко

Membre du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk» et actif au sein de l'Union des vétérans du Donbass Berkut (forces de police spéciales). A participé aux soi-disant «élections» du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de Chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk» . Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Aleksandr KOFMAN (ou Oleksandr Kofman)

Александр Игоревич Кофман

«Premier vice-président» du «parlement» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». A participé aux soi-disant «élections» illégales du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de Chef de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant ce rôle, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Ravil KHALIKOV

Равиль Халиков

«Premier vice-premier ministre» et ancien «procureur général» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Dmitry SEMYONOV

Дмитрий Семенов

«Vice-premier ministre chargé des finances» de la soi-disant «République populaire de Lugansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Oleg BUGROV

«Ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Lugansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Lesya LAPTEVA

Леся Лаптева

«Ministre de l'éducation, des sciences, de la culture et de la religion» de la soi-disant «République populaire de Lugansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Yevgeniy Eduardovich MIKHAYLOV (ou Yevhen Eduardovych Mychaylov)

Image

17.3.1963, Arkhangelsk

«Chef de l'administration pour les affaires gouvernementales» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Ihor Vladymyrovych KOSTENOK (ou Igor Vladimirovich Kostenok)

Игорь Владимирович Костенок

«Ministre de l'éducation» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (ou Yevhen Vyacheslavovych Orlov)

Евгений Вячеславович Орлов

Membre du «Conseil national» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Vladyslav Nykolayevych DEYNEGO (ou Vladislav Nykolayevich Deynego)

Владислав Дейнего

«Vice-chef» du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Lugansk».

En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Entités

| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | République de Donetsk
  (organisation publique)
  Донецкая республика | | «Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Donetsk» le 2 novembre 2014. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Elle est dirigée par Alexander ZAKHARCHENKO et a été fondée par Andriy PURGIN. | 29.11.2014 |
| | Paix pour la région de Lugansk (en russe: Mir Luganschine)
  Мир Луганщине | | «Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Lugansk» le 2 novembre 2014. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Elle est dirigée par Igor PLOTNITSKY. | 29.11.2014 |
| | Donbass libre (Donbas Libre, Svobodny Donbass)
  Свободный Донбасс | | «Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Donetsk» le 2 novembre 2014. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Union populaire (Narodny Soyuz)
  Народный союз | | «Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Lugansk» le 2 novembre 2014. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |
| | Union économique de Lugansk (Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz) | | «Organisation sociale» qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Lugansk» le 2 novembre 2014. A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de «Chef» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
  En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. | 29.11.2014 |

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

République de Donetsk

(organisation publique)

Донецкая республика

«Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Donetsk» le 2 novembre 2014. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Elle est dirigée par Alexander ZAKHARCHENKO et a été fondée par Andriy PURGIN.

29.11.2014

Paix pour la région de Lugansk (en russe: Mir Luganschine)

Мир Луганщине

«Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Lugansk» le 2 novembre 2014. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. Elle est dirigée par Igor PLOTNITSKY.

29.11.2014

Donbass libre (Donbas Libre, Svobodny Donbass)

Свободный Донбасс

«Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Donetsk» le 2 novembre 2014. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Union populaire (Narodny Soyuz)

Народный союз

«Organisation» publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Lugansk» le 2 novembre 2014. Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

Union économique de Lugansk (Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz)

Image

«Organisation sociale» qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections» dans la soi-disant «République populaire de Lugansk» le 2 novembre 2014. A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de «Chef» de la soi-disant «République populaire de Lugansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En participant officiellement aux «élections» illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

29.11.2014

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| 29.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 344/27 |
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29.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/27

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 24 novembre 2014

modifiant la décision BCE/2013/46 relative à l'approbation du volume de l'émission de pièces, en 2014

(BCE/2014/47)

(2014/856/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 128, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | À compter du 1er janvier 1999, la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à approuver le volume de l'émission de pièces dans les États membres dont la monnaie est l'euro. |
| --- | --- |

(1)

À compter du 1er janvier 1999, la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à approuver le volume de l'émission de pièces dans les États membres dont la monnaie est l'euro.

| (2) | À partir des estimations de la demande de pièces en euros pour 2014 soumises à la BCE par les États membres dont la monnaie est l'euro, la BCE a approuvé le volume total de pièces destinées à la circulation et de pièces de collection non destinées à la circulation en 2014, dans la décision BCE/2013/46 (1). |
| --- | --- |

(2)

À partir des estimations de la demande de pièces en euros pour 2014 soumises à la BCE par les États membres dont la monnaie est l'euro, la BCE a approuvé le volume total de pièces destinées à la circulation et de pièces de collection non destinées à la circulation en 2014, dans la décision BCE/2013/46 (1).

| (3) | Le 8 octobre 2014, la Banque centrale de Chypre a demandé que le volume des pièces en euros que Chypre peut émettre en 2014 soit augmenté, pour passer de 5,1 millions d'euros à 10 millions d'euros, afin de pouvoir répondre à une demande imprévue de pièces. |
| --- | --- |

(3)

Le 8 octobre 2014, la Banque centrale de Chypre a demandé que le volume des pièces en euros que Chypre peut émettre en 2014 soit augmenté, pour passer de 5,1 millions d'euros à 10 millions d'euros, afin de pouvoir répondre à une demande imprévue de pièces.

| (4) | La BCE approuve la demande susmentionnée d'augmentation du volume des pièces en euros destinées à la circulation que Chypre peut émettre en 2014. |
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(4)

La BCE approuve la demande susmentionnée d'augmentation du volume des pièces en euros destinées à la circulation que Chypre peut émettre en 2014.

| (5) | Le 24 octobre 2014, la Banque centrale de Grèce a demandé que le volume des pièces en euros que la Grèce peut émettre en 2014 soit augmenté, pour passer de 6,856 millions d'euros à 12,856 millions d'euros, afin de pouvoir répondre à une demande imprévue de pièces. |
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(5)

Le 24 octobre 2014, la Banque centrale de Grèce a demandé que le volume des pièces en euros que la Grèce peut émettre en 2014 soit augmenté, pour passer de 6,856 millions d'euros à 12,856 millions d'euros, afin de pouvoir répondre à une demande imprévue de pièces.

| (6) | La BCE approuve la demande susmentionnée d'augmentation du volume des pièces en euros destinées à la circulation que la Grèce peut émettre en 2014. |
| --- | --- |

(6)

La BCE approuve la demande susmentionnée d'augmentation du volume des pièces en euros destinées à la circulation que la Grèce peut émettre en 2014.

| (7) | Il convient de modifier la décision BCE/2013/46 en conséquence, |
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(7)

Il convient de modifier la décision BCE/2013/46 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification

Le tableau figurant à l'article 1er de la décision BCE/2013/46 est remplacé par le tableau suivant:

| (en millions d'EUR) |
| --- |
| | Émission de pièces destinées à la circulation et de pièces de collection (non destinées à la circulation) en 2014 |
| Belgique | 24,925 |
| Allemagne | 655 |
| Estonie | 11,14 |
| Irlande | 48,96 |
| Grèce | 12,856 |
| Espagne | 201,24 |
| France | 267 |
| Italie | 58,36 |
| Chypre | 10 |
| Lettonie | 80,91 |
| Luxembourg | 45 |
| Malte | 10,04 |
| Pays-Bas | 97,5 |
| Autriche | 247 |
| Portugal | 20,4 |
| Slovénie | 12 |
| Slovaquie | 21,4 |
| Finlande | 60» |

(en millions d'EUR)

Émission de pièces destinées à la circulation et de pièces de collection (non destinées à la circulation) en 2014

Belgique

24,925

Allemagne

655

Estonie

11,14

Irlande

48,96

Grèce

12,856

Espagne

201,24

France

267

Italie

58,36

Chypre

10

Lettonie

80,91

Luxembourg

45

Malte

10,04

Pays-Bas

97,5

Autriche

247

Portugal

20,4

Slovénie

12

Slovaquie

21,4

Finlande

60»

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le jour de sa notification aux destinataires.

Article 3

Destinataires

Les États membres dont la monnaie est l'euro sont destinataires de la présente décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 novembre 2014.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  Décision BCE/2013/46 du 6 décembre 2013 relative à l'approbation du volume de l'émission de pièces, en 2014 (JO L 349 du 21.12.2013, p. 109).

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