# Journal officiel L 9/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 9 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année15 janvier 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 9

Édition de langue française

Législation

58e année15 janvier 2015

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2015/45 de la Commission du 14 janvier 2015 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/46 de la Commission du 14 janvier 2015 concernant l'autorisation du diclazuril en tant qu'additif destiné à l'alimentation des poulets d'engraissement, des dindes d'engraissement et des pintades d'engraissement et de reproduction (titulaire de l'autorisation: Huvepharma NV) (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/47 de la Commission du 14 janvier 2015 concernant l'autorisation d'une préparation d'alpha-amylase produite par Bacillus licheniformis (DSM 21564) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des vaches laitières (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional Products Sp. Z.o.o) (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/48 de la Commission du 14 janvier 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Vinagre de Montilla-Moriles (AOP)] | 11 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/49 de la Commission du 14 janvier 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 861/2013 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde | 17 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/50 de la Commission du 14 janvier 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 32/2000 du Conseil en ce qui concerne l'introduction de nouveaux contingents tarifaires de l'Union consolidés au GATT pour le chocolat, les sucreries et les biscuits | 20 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/51 de la Commission du 14 janvier 2015 portant approbation de la substance active chromafénozide, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour cette substance active (
  1
  ) | 22 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/52 de la Commission du 14 janvier 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne l'État membre rapporteur pour la substance active mécoprop-P (
  1
  ) | 27 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/53 de la Commission du 14 janvier 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 28 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2015/54 du Conseil et de la Commission du 17 novembre 2014 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions du conseil d'association sur le règlement intérieur du conseil d'association et sur celui du comité d'association et des sous-comités, la création de deux sous-comités et la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration Commerce | 31 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2015/55 du Conseil et de la Commission du 17 novembre 2014 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des décisions du conseil d'association sur le règlement intérieur du conseil d'association et sur celui du comité d'association et des sous-comités, la création de deux sous-comités et la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration Commerce | 46 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2015/45 de la Commission du 14 janvier 2015 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers (
  1
  )

o

2

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/46 de la Commission du 14 janvier 2015 concernant l'autorisation du diclazuril en tant qu'additif destiné à l'alimentation des poulets d'engraissement, des dindes d'engraissement et des pintades d'engraissement et de reproduction (titulaire de l'autorisation: Huvepharma NV) (
  1
  )

1

5

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/47 de la Commission du 14 janvier 2015 concernant l'autorisation d'une préparation d'alpha-amylase produite par Bacillus licheniformis (DSM 21564) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des vaches laitières (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional Products Sp. Z.o.o) (
  1
  )

Bacillus licheniformis

1

8

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/48 de la Commission du 14 janvier 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Vinagre de Montilla-Moriles (AOP)]

11

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/49 de la Commission du 14 janvier 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 861/2013 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde

o

o

17

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/50 de la Commission du 14 janvier 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 32/2000 du Conseil en ce qui concerne l'introduction de nouveaux contingents tarifaires de l'Union consolidés au GATT pour le chocolat, les sucreries et les biscuits

o

20

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/51 de la Commission du 14 janvier 2015 portant approbation de la substance active chromafénozide, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour cette substance active (
  1
  )

o

o

1

22

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/52 de la Commission du 14 janvier 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne l'État membre rapporteur pour la substance active mécoprop-P (
  1
  )

o

1

27

Règlement d'exécution (UE) 2015/53 de la Commission du 14 janvier 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

28

DÉCISIONS

*

Décision (UE, Euratom) 2015/54 du Conseil et de la Commission du 17 novembre 2014 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions du conseil d'association sur le règlement intérieur du conseil d'association et sur celui du comité d'association et des sous-comités, la création de deux sous-comités et la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration Commerce

31

*

Décision (UE, Euratom) 2015/55 du Conseil et de la Commission du 17 novembre 2014 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des décisions du conseil d'association sur le règlement intérieur du conseil d'association et sur celui du comité d'association et des sous-comités, la création de deux sous-comités et la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration Commerce

46

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/36 de la Commission du 12 janvier 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes ( JO L 7 du 13.1.2015 ) | 61 |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/40 de la Commission du 13 janvier 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes ( JO L 8 du 14.1.2015 ) | 61 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/36 de la Commission du 12 janvier 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes ( JO L 7 du 13.1.2015 )

( JO L 7 du 13.1.2015 )

61

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/40 de la Commission du 13 janvier 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes ( JO L 8 du 14.1.2015 )

( JO L 8 du 14.1.2015 )

61

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/1 |
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15.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/1

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RÈGLEMENT (UE) 2015/45 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2015

modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2), et notamment son article 39, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que la réduction des émissions de CO2 rendue possible en utilisant les technologies innovantes est examinée aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 pour chaque constructeur. Des règles détaillées concernant l'approbation et la certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 427/2014 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que la réduction des émissions de CO2 rendue possible en utilisant les technologies innovantes est examinée aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 pour chaque constructeur. Des règles détaillées concernant l'approbation et la certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 427/2014 de la Commission (4).

| (2) | Afin de tenir compte, pour le calcul de l'objectif d'émissions spécifiques de CO2 de chaque constructeur, des réductions d'émissions de CO2 obtenues grâce à l'utilisation de technologies innovantes et d'assurer une surveillance efficace des réductions des émissions de CO2 des véhicules individuels, les véhicules pourvus d'éco-innovations devraient être certifiés dans le cadre de la réception par type de véhicule et, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 427/2014, les réductions doivent être spécifiées séparément, tant dans la documentation de réception par type que dans le certificat de conformité prévus par la directive 2007/46/CE. |
| --- | --- |

(2)

Afin de tenir compte, pour le calcul de l'objectif d'émissions spécifiques de CO2 de chaque constructeur, des réductions d'émissions de CO2 obtenues grâce à l'utilisation de technologies innovantes et d'assurer une surveillance efficace des réductions des émissions de CO2 des véhicules individuels, les véhicules pourvus d'éco-innovations devraient être certifiés dans le cadre de la réception par type de véhicule et, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 427/2014, les réductions doivent être spécifiées séparément, tant dans la documentation de réception par type que dans le certificat de conformité prévus par la directive 2007/46/CE.

| (3) | Par conséquent, il y a lieu de modifier les documents utilisés dans la procédure de réception, afin de refléter adéquatement les informations relatives aux éco-innovations. |
| --- | --- |

(3)

Par conséquent, il y a lieu de modifier les documents utilisés dans la procédure de réception, afin de refléter adéquatement les informations relatives aux éco-innovations.

| (4) | La modification des documents utilisés pour la réception vise, d'une part, à fournir aux autorités compétentes en matière de réception les données pertinentes pour certifier les véhicules utilitaires légers pourvus d'éco-innovations et, d'autre part, à intégrer les réductions des émissions de CO2 obtenues grâce aux éco-innovations dans les informations représentatives d'un type, d'une variante ou d'une version spécifique d'un véhicule. |
| --- | --- |

(4)

La modification des documents utilisés pour la réception vise, d'une part, à fournir aux autorités compétentes en matière de réception les données pertinentes pour certifier les véhicules utilitaires légers pourvus d'éco-innovations et, d'autre part, à intégrer les réductions des émissions de CO2 obtenues grâce aux éco-innovations dans les informations représentatives d'un type, d'une variante ou d'une version spécifique d'un véhicule.

| (5) | Le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (5) établit les dispositions administratives pour le contrôle de la conformité des véhicules en ce qui concerne les émissions de CO2 ainsi que les exigences relatives à la mesure des émissions de CO2 et à la consommation de carburant de ces véhicules. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (5) établit les dispositions administratives pour le contrôle de la conformité des véhicules en ce qui concerne les émissions de CO2 ainsi que les exigences relatives à la mesure des émissions de CO2 et à la consommation de carburant de ces véhicules.

| (6) | Il convient donc de modifier en conséquence la directive 2007/46/CE et le règlement (CE) no 692/2008. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier en conséquence la directive 2007/46/CE et le règlement (CE) no 692/2008.

| (7) | Il convient de prévoir des délais suffisants pour permettre aux constructeurs et aux autorités nationales d'adapter leurs procédures aux nouvelles règles. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir des délais suffisants pour permettre aux constructeurs et aux autorités nationales d'adapter leurs procédures aux nouvelles règles.

| (8) | Les constructeurs devraient avoir la possibilité de demander, sur une base volontaire, la certification des réductions des émissions de CO2 obtenues grâce à la mise en œuvre de technologies innovantes avant la date d'application des nouvelles règles. |
| --- | --- |

(8)

Les constructeurs devraient avoir la possibilité de demander, sur une base volontaire, la certification des réductions des émissions de CO2 obtenues grâce à la mise en œuvre de technologies innovantes avant la date d'application des nouvelles règles.

| (9) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et IX de la directive 2007/46/CE sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Les annexes I et XII du règlement (CE) no 692/2008 sont modifiées conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Avec effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les autorités nationales ne peuvent pas refuser d'accorder la réception CE par type ou la réception nationale par type pour les types de véhicules qui sont conformes au présent règlement.

À partir du 1er janvier 2016, les réceptions des types de véhicules pourvus de technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 sont accordées conformément à la directive 2007/46/CE et au règlement (CE) no 692/2008, tels que modifiés par le présent règlement.

À partir du 1er janvier 2016 au plus tard, les constructeurs délivrent des certificats de conformité conformément à la directive 2007/46/CE et au règlement (CE) no 692/2008, tels que modifiés par le présent règlement, pour tous les véhicules neufs.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 171 du 29.6.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 145 du 31.5.2011, p. 1).

3

o

2

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 26.4.2014, p. 57).

4

o

2

o

(5)  Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).

5

o

o

---

ANNEXE I

Les annexes I et IX de la directive 2007/46/CE sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'annexe I, les points 3.5.6 et 3.5.6.1 sont remplacés par le texte suivant:






  «3.5.6. | Véhicule pourvu d'une éco-innovation au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 pour les véhicules M1 ou de l'article 12 du règlement (UE) no 510/2011 pour les véhicules N1: oui/non (1) |
| --- | --- | --- |

1)

À l'annexe I, les points 3.5.6 et 3.5.6.1 sont remplacés par le texte suivant:

«3.5.6.

Véhicule pourvu d'une éco-innovation au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 pour les véhicules M1 ou de l'article 12 du règlement (UE) no 510/2011 pour les véhicules N1: oui/non (1)

| 3.5.6.1 | Type/variante/version du véhicule de base visé à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 pour les véhicules M1 ou à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) no 427/2014 pour les véhicules N1 (le cas échéant)» |
| --- | --- |

3.5.6.1

Type/variante/version du véhicule de base visé à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 pour les véhicules M1 ou à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) no 427/2014 pour les véhicules N1 (le cas échéant)»

;

| 2) | L'annexe IX est modifiée comme suit:






  a) | au point 49 de la partie I, page 2 — Véhicules de catégorie N1 (véhicules complets et complétés) du modèle de certificat de conformité CE, les points 3, 3.1 et 3.2 suivants sont insérés:






  «3. | Véhicule pourvu d'éco-innovation(s): oui/non (1) |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L'annexe IX est modifiée comme suit:

a)

au point 49 de la partie I, page 2 — Véhicules de catégorie N1 (véhicules complets et complétés) du modèle de certificat de conformité CE, les points 3, 3.1 et 3.2 suivants sont insérés:

«3.

Véhicule pourvu d'éco-innovation(s): oui/non (1)

| 3.1. | Code général de la ou des éco-innovations (p1): |
| --- | --- |

3.1.

Code général de la ou des éco-innovations (p1):

| 3.2. | Total des réductions d'émissions de CO2 obtenues grâce à la ou aux éco-innovations (p2) (répéter pour chaque carburant de référence testé): .» |
| --- | --- |

3.2.

Total des réductions d'émissions de CO2 obtenues grâce à la ou aux éco-innovations (p2) (répéter pour chaque carburant de référence testé): .»

;

| b) | au point 49 de la partie II, page 2 — Véhicules de catégorie N1 (véhicules incomplets) du modèle de certificat de conformité CE, les points 3, 3.1 et 3.2 suivants sont insérés:






  «3. | Véhicule pourvu d'éco-innovation(s): oui/non (1) |
| --- | --- | --- |

b)

au point 49 de la partie II, page 2 — Véhicules de catégorie N1 (véhicules incomplets) du modèle de certificat de conformité CE, les points 3, 3.1 et 3.2 suivants sont insérés:

«3.

Véhicule pourvu d'éco-innovation(s): oui/non (1)

| 3.1. | Code général de la ou des éco-innovations (p1): |
| --- | --- |

3.1.

Code général de la ou des éco-innovations (p1):

| 3.2. | Total des réductions d'émissions de CO2 obtenues grâce à la ou aux éco-innovations (p2) (répéter pour chaque carburant de référence testé):» |
| --- | --- |

3.2.

Total des réductions d'émissions de CO2 obtenues grâce à la ou aux éco-innovations (p2) (répéter pour chaque carburant de référence testé):»

.

---

ANNEXE II

Les annexes I et XII du règlement (CE) no 692/2008 sont modifiées comme suit:

| 1) | L'annexe I est modifiée comme suit:






  a) | le point 4.3.5.1 est remplacé par le texte suivant:






  «4.3.5.1. | Dans le cas d'un type de véhicule pourvu d'une ou de plusieurs éco-innovations, au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 pour les véhicules M1 ou de l'article 12 du règlement (UE) no 510/2011 pour les véhicules N1, la conformité de la production est démontrée, en ce qui concerne les éco-innovations, en effectuant les essais indiqués dans la ou les décisions de la Commission approuvant la ou les éco-innovations en question.» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L'annexe I est modifiée comme suit:

a)

le point 4.3.5.1 est remplacé par le texte suivant:

«4.3.5.1.

Dans le cas d'un type de véhicule pourvu d'une ou de plusieurs éco-innovations, au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 pour les véhicules M1 ou de l'article 12 du règlement (UE) no 510/2011 pour les véhicules N1, la conformité de la production est démontrée, en ce qui concerne les éco-innovations, en effectuant les essais indiqués dans la ou les décisions de la Commission approuvant la ou les éco-innovations en question.»

;

| b) | à l'appendice 3, les points 3.5.6 et 3.5.6.1 sont remplacés par le texte suivant:






  «3.5.6. | Véhicule pourvu d'une éco-innovation au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 pour les véhicules M1 ou de l'article 12 du règlement (UE) no 510/2011 pour les véhicules N1: oui/non (*) |
| --- | --- | --- |

b)

à l'appendice 3, les points 3.5.6 et 3.5.6.1 sont remplacés par le texte suivant:

«3.5.6.

Véhicule pourvu d'une éco-innovation au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 pour les véhicules M1 ou de l'article 12 du règlement (UE) no 510/2011 pour les véhicules N1: oui/non (*)

| 3.5.6.1 | Type/variante/version du véhicule de base visé à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 pour les véhicules M1 ou de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) no 427/2014 pour les véhicules N1 (**)» |
| --- | --- |

3.5.6.1

Type/variante/version du véhicule de base visé à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 pour les véhicules M1 ou de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) no 427/2014 pour les véhicules N1 (**)»

;

| 2) | L'annexe XII est modifiée comme suit:






  a) | les points 4.1 et 4.2 sont remplacés par le texte suivant:






  «4.1. | Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 pour les véhicules M1 ou à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 427/2014 pour les véhicules N1, un constructeur souhaitant bénéficier d'une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2, en raison des réductions obtenues grâce à une ou plusieurs éco-innovations dont un véhicule est pourvu, demande à l'autorité compétente en matière de réception une fiche de réception CE par type du véhicule pourvu de l'éco-innovation. |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L'annexe XII est modifiée comme suit:

a)

les points 4.1 et 4.2 sont remplacés par le texte suivant:

«4.1.

Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 pour les véhicules M1 ou à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 427/2014 pour les véhicules N1, un constructeur souhaitant bénéficier d'une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2, en raison des réductions obtenues grâce à une ou plusieurs éco-innovations dont un véhicule est pourvu, demande à l'autorité compétente en matière de réception une fiche de réception CE par type du véhicule pourvu de l'éco-innovation.

| 4.2. | Les réductions d'émissions de CO2 du véhicule pourvu d'une éco-innovation sont déterminées, aux fins de la réception par type, au moyen de la procédure et de la méthodologie d'essai spécifiées dans la décision de la Commission approuvant l'éco-innovation, conformément à l'article 10 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 pour les véhicules M1 ou à l'article 10 du règlement d'exécution (UE) no 427/2014 pour les véhicules N1» |
| --- | --- |

4.2.

Les réductions d'émissions de CO2 du véhicule pourvu d'une éco-innovation sont déterminées, aux fins de la réception par type, au moyen de la procédure et de la méthodologie d'essai spécifiées dans la décision de la Commission approuvant l'éco-innovation, conformément à l'article 10 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 pour les véhicules M1 ou à l'article 10 du règlement d'exécution (UE) no 427/2014 pour les véhicules N1»

;

| b) | le point 4.4 est remplacé par le texte suivant:






  «4.4. | La réception par type n'est pas accordée si le véhicule pourvu de l'éco-innovation ne présente pas une réduction des émissions d'au moins 1 g de CO2/km par rapport au véhicule de base visé à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 pour les véhicules M1 ou à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) no 427/2014 pour les véhicules N1.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point 4.4 est remplacé par le texte suivant:

«4.4.

La réception par type n'est pas accordée si le véhicule pourvu de l'éco-innovation ne présente pas une réduction des émissions d'au moins 1 g de CO2/km par rapport au véhicule de base visé à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 pour les véhicules M1 ou à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) no 427/2014 pour les véhicules N1.»

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| 15.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/5 |
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15.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/46 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2015

concernant l'autorisation du diclazuril en tant qu'additif destiné à l'alimentation des poulets d'engraissement, des dindes d'engraissement et des pintades d'engraissement et de reproduction (titulaire de l'autorisation: Huvepharma NV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Une demande d'autorisation a été déposée pour une préparation de diclazuril, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d'autorisation a été déposée pour une préparation de diclazuril, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Cette demande concerne l'autorisation du diclazuril (numéro CAS 101831-37-2) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des poulets d'engraissement, des dindes d'engraissement et des pintades d'engraissement et de reproduction, à classer dans la catégorie des «coccidiostatiques et histomonostatiques». |
| --- | --- |

(3)

Cette demande concerne l'autorisation du diclazuril (numéro CAS 101831-37-2) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des poulets d'engraissement, des dindes d'engraissement et des pintades d'engraissement et de reproduction, à classer dans la catégorie des «coccidiostatiques et histomonostatiques».

| (4) | Dans ses avis du 21 mai 2014 (2) et du 22 mai 2014 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, le diclazuril n'avait pas d'effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, et qu'il était efficace pour lutter contre la coccidiose chez les poulets d'engraissement, les dindes d'engraissement et les pintades d'engraissement et de reproduction. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif pour l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses avis du 21 mai 2014 (2) et du 22 mai 2014 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, le diclazuril n'avait pas d'effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, et qu'il était efficace pour lutter contre la coccidiose chez les poulets d'engraissement, les dindes d'engraissement et les pintades d'engraissement et de reproduction. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif pour l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'évaluation du diclazuril (numéro CAS 101831-37-2) que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'évaluation du diclazuril (numéro CAS 101831-37-2) que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

Le diclazuril (numéro CAS 101831-37-2), qui appartient à la catégorie des «coccidiostatiques et histomonostatiques», est autorisé en tant qu'additif alimentaire pour animaux, dans les conditions fixées dans l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  EFSA Journal (2014); 12(6):3728.

2

EFSA Journal

(3)  EFSA Journal (2014); 12(6):3729, EFSA Journal (2014); 12(6):3730.

3

EFSA Journal

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation | Limites maximales de résidus (LMR) dans les denrées alimentaires d'origine animale concernées |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg de substance active par kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Coccidiostatiques et histomonostatiques |
| 51775 | Huvepharma NV. | Diclazuril 0,5 g/100 g (Coxiril) | Composition de l'additif

  Diclazuril: 5 g/kg.
  Amidon: 15 g/kg.
  Farine de blé: 700 g/kg.
  Carbonate de calcium: 280 g/kg.

  Caractérisation de la substance active

  Diclazuril, C17H9Cl3N4O2, (±)-4-chlorophényl[2,6-dichloro-4- (2,3,4,5- tétrahydro-3,5-dioxo-1,2,4-triazine-2- yl)phényl]acétonitrile,
  Numéro CAS: 101831-37-2.
  Impureté D (1): ≤ 0,1 %.
  Toute autre impureté: ≤ 0,5 %.
  Total des impuretés: ≤ 1,5 %.

  Méthodes d'analyse
   (2)

  Pour le dosage du diclazuril dans l'alimentation des animaux: chromatographie liquide à haute performance (CLHP) en phase inverse avec détection en ultraviolet à 280 nm [règlement (CE) no 152/2009] (3). | Poulets d'engraissement
  Dindes d'engraissement
  Pintades d'engraissement et de reproduction | — | 0,8 | 1,2 | 1. | Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange. |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Limites maximales de résidus (LMR) dans les denrées alimentaires d'origine animale concernées

mg de substance active par kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Coccidiostatiques et histomonostatiques

51775

Huvepharma NV.

Diclazuril 0,5 g/100 g (Coxiril)

Composition de l'additif

Diclazuril: 5 g/kg.

Amidon: 15 g/kg.

Farine de blé: 700 g/kg.

Carbonate de calcium: 280 g/kg.

Caractérisation de la substance active

Diclazuril, C17H9Cl3N4O2, (±)-4-chlorophényl[2,6-dichloro-4- (2,3,4,5- tétrahydro-3,5-dioxo-1,2,4-triazine-2- yl)phényl]acétonitrile,

Numéro CAS: 101831-37-2.

Impureté D (1): ≤ 0,1 %.

Toute autre impureté: ≤ 0,5 %.

Total des impuretés: ≤ 1,5 %.

Méthodes d'analyse
   (2)

Pour le dosage du diclazuril dans l'alimentation des animaux: chromatographie liquide à haute performance (CLHP) en phase inverse avec détection en ultraviolet à 280 nm [règlement (CE) no 152/2009] (3).

Poulets d'engraissement

Dindes d'engraissement

Pintades d'engraissement et de reproduction

—

0,8

1,2

1.

Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange.

| 2. | Ne pas mélanger le diclazuril avec d'autres coccidiostatiques. |
| --- | --- |

2.

Ne pas mélanger le diclazuril avec d'autres coccidiostatiques.

| 3. | Mesures en matière de sécurité: port d'une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

3.

Mesures en matière de sécurité: port d'une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.

| 4. | Le titulaire de l'autorisation doit appliquer, pour la surveillance consécutive à la mise sur le marché, un plan relatif à la résistance des bactéries et d'Eimeria spp. |
| --- | --- |

4.

Le titulaire de l'autorisation doit appliquer, pour la surveillance consécutive à la mise sur le marché, un plan relatif à la résistance des bactéries et d'Eimeria spp.

4 février 2025

Règlement (UE) no 37/2010 (4):

| — | 1 500 μg de diclazuril/kg de foie (tissu humide), |
| --- | --- |

—

1 500 μg de diclazuril/kg de foie (tissu humide),

| — | 1 000 μg de diclazuril/kg de rein (tissu humide), |
| --- | --- |

—

1 000 μg de diclazuril/kg de rein (tissu humide),

| — | 500 μg de diclazuril/kg de muscle (tissu humide), |
| --- | --- |

—

500 μg de diclazuril/kg de muscle (tissu humide),

| — | 500 μg de diclazuril/kg de peau/graisse (tissu humide). |
| --- | --- |

—

500 μg de diclazuril/kg de peau/graisse (tissu humide).

---

(1)  Monographie 1718 de la pharmacopée européenne (diclazuril pour usage vétérinaire).

(2)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

(3)  Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1).

(4)  Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).

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| 15.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/8 |
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15.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/47 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2015

concernant l'autorisation d'une préparation d'alpha-amylase produite par Bacillus licheniformis (DSM 21564) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des vaches laitières (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional Products Sp. Z.o.o)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation d'une préparation d'alpha-amylase produite par Bacillus licheniformis (DSM 21564) a été introduite. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation d'une préparation d'alpha-amylase produite par Bacillus licheniformis (DSM 21564) a été introduite. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l'autorisation d'une préparation d'alpha-amylase produite par Bacillus licheniformis (DSM 21564) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des vaches laitières, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l'autorisation d'une préparation d'alpha-amylase produite par Bacillus licheniformis (DSM 21564) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des vaches laitières, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | Dans ses avis du 15 juin 2012 (2) et du 9 octobre 2013 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'alpha-amylase produite par Bacillus licheniformis (DSM 21564) n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. En outre, l'Autorité a constaté que l'additif augmentait significativement la production de lait au cours de la première moitié de la période de lactation. Elle a toutefois estimé que cette conclusion ne saurait s'appliquer à toute la période de lactation. L'Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses avis du 15 juin 2012 (2) et du 9 octobre 2013 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'alpha-amylase produite par Bacillus licheniformis (DSM 21564) n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. En outre, l'Autorité a constaté que l'additif augmentait significativement la production de lait au cours de la première moitié de la période de lactation. Elle a toutefois estimé que cette conclusion ne saurait s'appliquer à toute la période de lactation. L'Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'évaluation de la préparation d'alpha-amylase produite par Bacillus licheniformis (DSM 21564) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'évaluation de la préparation d'alpha-amylase produite par Bacillus licheniformis (DSM 21564) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  EFSA Journal, 2012; 10(7):2777.

2

EFSA Journal

(3)  EFSA Journal, 2013; 11(10):3434.

3

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d'activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité |
| 4a21 | DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional Products Sp. Z.o.o | Alpha-amylase:
  EC 3.2.1.1 | Composition de l'additif

  Préparation d'alpha-amylase produite par Bacillus licheniformis (DSM 21564) ayant une activité minimale de: | à l'état solide: 160 KNU (1)/g; |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité

4a21

DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional Products Sp. Z.o.o

Alpha-amylase:

EC 3.2.1.1

Composition de l'additif

Préparation d'alpha-amylase produite par Bacillus licheniformis (DSM 21564) ayant une activité minimale de:

à l'état solide: 160 KNU (1)/g;

| | à l'état liquide: 240 KNU/g. |
| --- | --- |

à l'état liquide: 240 KNU/g.

Caractérisation de la substance active

Alpha-amylase EC 3.2.1.1 produite par Bacillus licheniformis (DSM 21564).

Méthode d'analyse
   (2)

Détermination de l'alpha-amylase:

Méthode colorimétrique fondée sur la quantification des fragments colorés produits par l'action de l'alpha-amylase sur des substrats d'amidon rouge.

Vaches laitières

—

300 KNU

—

| 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et la stabilité à la granulation.

| 2. | Pour une utilisation jusqu'à la quatorzième semaine de lactation. |
| --- | --- |

2.

Pour une utilisation jusqu'à la quatorzième semaine de lactation.

| 3. | Mesures de sécurité: port d'une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

3.

Mesures de sécurité: port d'une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.

4 février 2025

---

(1)  1 KNU est la quantité d'enzyme qui libère 6 micromoles de p-nitrophénol par minute à partir de 1,86 mM éthylidène-G7-p-nitrophényl-maltoheptaoside à pH 7,0 et à 37 °C.

(2)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports.

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| 15.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/11 |
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15.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/48 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Vinagre de Montilla-Moriles (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

| (2) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Vinagre de Montilla-Moriles», déposée par l'Espagne, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (3). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Vinagre de Montilla-Moriles», déposée par l'Espagne, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (3).

| (3) | L'Italie s'est déclarée opposée à l'enregistrement conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006. La Commission a examiné la déclaration d'opposition et l'a jugée recevable au sens de l'article 10 du règlement (UE) no 1151/2012. La déclaration d'opposition porte sur le préjudice éventuel à l'existence d'un produit qui se trouve légalement sur le marché depuis au moins les cinq années précédant la date de publication ou aux produits qui bénéficient de l'indication géographique protégée «Aceto Balsamico di Modena», sur le non-respect des dispositions en matière d'étiquetage de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (4), et sur le non-respect des dispositions particulières applicables à la commercialisation des catégories de produits de la vigne établies par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (5) [remplacé par le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (6)]. |
| --- | --- |

(3)

L'Italie s'est déclarée opposée à l'enregistrement conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006. La Commission a examiné la déclaration d'opposition et l'a jugée recevable au sens de l'article 10 du règlement (UE) no 1151/2012. La déclaration d'opposition porte sur le préjudice éventuel à l'existence d'un produit qui se trouve légalement sur le marché depuis au moins les cinq années précédant la date de publication ou aux produits qui bénéficient de l'indication géographique protégée «Aceto Balsamico di Modena», sur le non-respect des dispositions en matière d'étiquetage de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (4), et sur le non-respect des dispositions particulières applicables à la commercialisation des catégories de produits de la vigne établies par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (5) [remplacé par le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (6)].

| (4) | La Commission, par lettre du 10 juin 2013, a invité l'Espagne et l'Italie à chercher un accord entre elles conformément à l'article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012. Conformément audit article, l'Espagne a communiqué par lettre du 10 octobre 2013 son rapport concernant la fin de la période de consultation. L'Italie a renouvelé par lettre du 25 octobre 2013 son opposition à l'enregistrement en citant des motifs différents de ceux initialement invoqués. Aucun accord n'étant intervenu entre ces États membres dans un délai de trois mois, il revient à la Commission d'arrêter une décision conformément à l'article 52, paragraphe 3, point b), dudit règlement. |
| --- | --- |

(4)

La Commission, par lettre du 10 juin 2013, a invité l'Espagne et l'Italie à chercher un accord entre elles conformément à l'article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012. Conformément audit article, l'Espagne a communiqué par lettre du 10 octobre 2013 son rapport concernant la fin de la période de consultation. L'Italie a renouvelé par lettre du 25 octobre 2013 son opposition à l'enregistrement en citant des motifs différents de ceux initialement invoqués. Aucun accord n'étant intervenu entre ces États membres dans un délai de trois mois, il revient à la Commission d'arrêter une décision conformément à l'article 52, paragraphe 3, point b), dudit règlement.

| (5) | En ce qui concerne le préjudice éventuel à l'existence d'un produit qui se trouve légalement sur le marché depuis au moins les cinq années précédant la date de publication ou aux produits qui bénéficient de l'indication géographique protégée «Aceto Balsamico di Modena», il ressort de l'examen des documents fournis par les parties que ce motif d'opposition n'est pas démontré. Au surplus, l'Italie ne l'invoque plus au maintien de son opposition. En conséquence, ce motif doit être rejeté. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne le préjudice éventuel à l'existence d'un produit qui se trouve légalement sur le marché depuis au moins les cinq années précédant la date de publication ou aux produits qui bénéficient de l'indication géographique protégée «Aceto Balsamico di Modena», il ressort de l'examen des documents fournis par les parties que ce motif d'opposition n'est pas démontré. Au surplus, l'Italie ne l'invoque plus au maintien de son opposition. En conséquence, ce motif doit être rejeté.

| (6) | En ce qui concerne le non-respect des dispositions de l'article 2 de la directive 2000/13/CE, la déclaration d'opposition mentionne que les dispositions particulières d'étiquetage relatives aux types de vinaigre (añada, crianza, reserva, gran reserva, «Vinagre al Pedro Ximénez» et «Vinagre al moscatel») sont des indications ambiguës et pouvant induire le consommateur en erreur, notamment sur les caractéristiques du produit alimentaire. Il ressort de l'examen des documents fournis par les parties que ce motif d'opposition n'est pas démontré. Au surplus, l'Italie ne l'invoque plus au maintien de son opposition. En conséquence, ce motif doit être rejeté. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne le non-respect des dispositions de l'article 2 de la directive 2000/13/CE, la déclaration d'opposition mentionne que les dispositions particulières d'étiquetage relatives aux types de vinaigre (añada, crianza, reserva, gran reserva, «Vinagre al Pedro Ximénez» et «Vinagre al moscatel») sont des indications ambiguës et pouvant induire le consommateur en erreur, notamment sur les caractéristiques du produit alimentaire. Il ressort de l'examen des documents fournis par les parties que ce motif d'opposition n'est pas démontré. Au surplus, l'Italie ne l'invoque plus au maintien de son opposition. En conséquence, ce motif doit être rejeté.

| (7) | En ce qui concerne le non-respect des dispositions particulières applicables à la commercialisation des catégories de produits de la vigne établies par le règlement (CE) no 1234/2007, l'Italie fait valoir que le «Vinagre de Montilla-Moriles» ne peut prétendre à la dénomination «vinaigre de vin» établie à l'annexe XI ter, point 17, du règlement (CE) no 1234/2007 [devenue annexe VII, partie II, point 17, du règlement (UE) no 1308/2013]. L'Espagne a modifié la description du produit dans le cahier des charges et dans le point 3.2 du document unique en distinguant, d'une part, le «vinaigre de vin» et, d'autre part, le vinaigre élaboré à partir de «vinaigre de vin». En conséquence, l'utilisation de la dénomination «vinaigre de vin» pour le produit distinct correspondant apparaît conforme à l'annexe VII, partie II, point 17, du règlement (UE) no 1308/2013. Conformément à l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, cette modification non substantielle ne nécessite pas un nouvel examen de la demande par la Commission. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne le non-respect des dispositions particulières applicables à la commercialisation des catégories de produits de la vigne établies par le règlement (CE) no 1234/2007, l'Italie fait valoir que le «Vinagre de Montilla-Moriles» ne peut prétendre à la dénomination «vinaigre de vin» établie à l'annexe XI ter, point 17, du règlement (CE) no 1234/2007 [devenue annexe VII, partie II, point 17, du règlement (UE) no 1308/2013]. L'Espagne a modifié la description du produit dans le cahier des charges et dans le point 3.2 du document unique en distinguant, d'une part, le «vinaigre de vin» et, d'autre part, le vinaigre élaboré à partir de «vinaigre de vin». En conséquence, l'utilisation de la dénomination «vinaigre de vin» pour le produit distinct correspondant apparaît conforme à l'annexe VII, partie II, point 17, du règlement (UE) no 1308/2013. Conformément à l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, cette modification non substantielle ne nécessite pas un nouvel examen de la demande par la Commission.

| (8) | En ce qui concerne le maintien de son opposition, l'Italie allègue que la demande d'enregistrement serait contraire à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission (7) car couvrant deux produits fondamentalement différents ne correspondant pas au même type, et que la dénomination n'est pas utilisée pour désigner les deux produits, en particulier le vinaigre. Il y a lieu de constater, d'une part, que ledit article [devenu article 5 du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (8)] ne s'oppose pas à l'enregistrement de produits distincts du même type et, d'autre part, que l'Italie ne fournit aucun élément à l'appui de ses affirmations concernant l'utilisation de la dénomination. En conséquence, ce motif doit être rejeté. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne le maintien de son opposition, l'Italie allègue que la demande d'enregistrement serait contraire à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission (7) car couvrant deux produits fondamentalement différents ne correspondant pas au même type, et que la dénomination n'est pas utilisée pour désigner les deux produits, en particulier le vinaigre. Il y a lieu de constater, d'une part, que ledit article [devenu article 5 du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (8)] ne s'oppose pas à l'enregistrement de produits distincts du même type et, d'autre part, que l'Italie ne fournit aucun élément à l'appui de ses affirmations concernant l'utilisation de la dénomination. En conséquence, ce motif doit être rejeté.

| (9) | À la lumière de ce qui précède, la dénomination «Vinagre de Montilla-Moriles» mérite d'être inscrite dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, et il convient d'actualiser en conséquence le document unique et de le publier. |
| --- | --- |

(9)

À la lumière de ce qui précède, la dénomination «Vinagre de Montilla-Moriles» mérite d'être inscrite dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, et il convient d'actualiser en conséquence le document unique et de le publier.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Vinagre de Montilla-Moriles» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.8. Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014.

Article 2

Le document unique mis à jour figure à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

2

(3)  JO C 304 du 9.10.2012, p. 8.

3

(4)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

4

(5)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

5

(6)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

6

(7)  JO L 369 du 23.12.2006, p. 1.

7

(8)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 36.

8

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ANNEXE

DOCUMENT UNIQUE

Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1)

«VINAGRE DE MONTILLA-MORILES»

No CE: ES-PDO-0005-0726 — 3.11.2008

IGP () AOP (X)

1.   Dénomination

«Vinagre de Montilla-Moriles»

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

| Classe 1.8. | Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.) |
| --- | --- |

Classe 1.8.

Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Vinagre de Montilla-Moriles» est un vinaigre de vin obtenu par fermentation acétique d'un vin certifié de l'AOP «Montilla-Moriles» ou, le cas échéant, un vinaigre issu d'un vinaigre de vin obtenu par fermentation acétique d'un vin certifié de l'AOP «Montilla-Moriles» additionné de moûts de raisins également certifiés de ladite dénomination vinicole, et soumis à vieillissement.

Les types de vinaigre de l'AOP «Vinagre de Montilla-Moriles» sont les suivants:

Vinaigres vieillis

Le vinaigre protégé par cette AOP a été soumis à un procédé et à une période de vieillissement déterminés, et on distingue les catégories ci-après:

—   «Añada»: soumis à une période de vieillissement statique pendant au moins trois ans.

Si le vieillissement est effectué par le procédé dynamique dit de «criaderas y solera» (assemblage de vinaigres jeunes — criaderas — et de vinaigres plus anciens — solera), on distingue, en fonction de la période de vieillissement, entre les types de vinaigres suivants:

—   «Crianza»: si la période de maturation en barriques est d'au moins six mois,

—   «Reserva»: si la période de maturation en barriques est d'au moins deux ans,

—   «Gran Reserva»: si la période de maturation en barriques est d'au moins dix ans.

Vinaigres doux

En fonction de l'ajout de moûts des variétés correspondantes, il convient de distinguer les types de vinaigres repris ci-après, lesquels peuvent entrer dans chacune des catégories décrites ci-dessus:

—   «Vinagre al Pedro Ximénez»: auquel est additionné, au cours du processus de maturation, du moût obtenu à partir de raisin passerillé de la variété Pedro Ximénez.

—   «Vinagre al Moscatel»: auquel est additionné, au cours du processus de maturation, du moût obtenu à partir de raisin, passerillé ou non, de la variété Moscatel.

Les caractéristiques analytiques des vinaigres protégés doivent être les suivantes:

| — | teneur en alcool résiduel ne dépassant pas 3 % en volume, |
| --- | --- |

—

teneur en alcool résiduel ne dépassant pas 3 % en volume,

| — | acidité totale minimale en acide acétique de 60 g/l, |
| --- | --- |

—

acidité totale minimale en acide acétique de 60 g/l,

| — | extrait sec soluble d'au moins 1,30 g par litre et par degré d'acide acétique, |
| --- | --- |

—

extrait sec soluble d'au moins 1,30 g par litre et par degré d'acide acétique,

| — | teneur en cendres comprise entre 2 et 7 g/l, à l'exception des vinaigres doux pour lesquels elle sera comprise entre 3 et 14 g/l, |
| --- | --- |

—

teneur en cendres comprise entre 2 et 7 g/l, à l'exception des vinaigres doux pour lesquels elle sera comprise entre 3 et 14 g/l,

| — | teneur en acétoïne au moins égale à 100 mg/l, |
| --- | --- |

—

teneur en acétoïne au moins égale à 100 mg/l,

| — | pour les catégories de vinaigre doux au Pedro Ximénez ou au Moscatel, teneur en sucres réducteurs égale au moins à 70 g/l. |
| --- | --- |

—

pour les catégories de vinaigre doux au Pedro Ximénez ou au Moscatel, teneur en sucres réducteurs égale au moins à 70 g/l.

Les caractéristiques organoleptiques des vinaigres protégés doivent être les suivantes:

Vinaigre vieilli

Phase visuelle: vinaigre clair et brillant, présentant des teintes allant de l'ambré à l'acajou intense, presque de couleur jais.

Phase olfactive: il présente des arômes doux d'acide acétique, complétés de tonalités de bois de chêne. Des odeurs d'esters, en particulier d'acétate d'éthyle, se dégagent avec l'apparition de notes épicées, torréfiées et empyreumatiques.

Phase gustative: il a un goût équilibré et doux, il est glycérique, avec une forte persistance en bouche.

Vinaigre doux au Pedro Ximénez

Phase visuelle: vinaigre dense, clair et brillant, avec des couleurs allant de l'acajou intense au jais, avec de légers reflets iodés.

Phase olfactive: il présente des arômes intenses de raisin passerillé, avec des odeurs de rafle qui rappellent le vin doux Pedro Ximénez, et qui se mêlent de façon équilibrée aux arômes de l'acide acétique, de l'acétate d'éthyle et du bois de chêne.

Phase gustative: il a un goût aigre-doux très équilibré, avec une grande persistance en bouche.

Vinaigre doux au Moscatel

Phase visuelle: vinaigre dense, clair et brillant, avec des tons acajou plus ou moins intenses.

Phase olfactive: il présente des arômes intenses de raisin de la variété Moscatel, qui se mêlent de façon équilibrée aux arômes de l'acide acétique, de l'acétate d'éthyle et du bois de chêne.

Phase gustative: il a un goût aigre-doux très équilibré, avec une grande persistance en bouche. Les arômes de la variété à laquelle il doit son nom sont renforcés par voie rétronasale.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Les vinaigres «Vinagre de Montilla-Moriles» sont obtenus exclusivement à partir de vins certifiés de l'AOP «Montilla-Moriles», éventuellement additionnés de moûts de raisins mutés à l'alcool. Les moûts doivent être obtenus à partir de raisin, passerillé ou non, selon le cas, des variétés «Pedro Ximénez» ou «Moscatel» et sont également certifiés par l'AOP «Montilla-Moriles».

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale)

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée

La production du vin et du moût ainsi que l'acétification et la maturation du vinaigre ont lieu dans l'aire géographique délimitée.

L'acétification consiste à transformer la teneur en alcool du vin en acide acétique sous l'action des bactéries acétiques. On distingue deux processus pour l'élaboration du «Vinagre de Montilla-Moriles»:

| 1. | celui qui se produit dans ce que l'on appelle les «Bodegas de Elaboración de Vinagre» (caves d'élaboration du vinaigre), par l'application de méthodes industrielles ou en culture submergée; |
| --- | --- |

1.

celui qui se produit dans ce que l'on appelle les «Bodegas de Elaboración de Vinagre» (caves d'élaboration du vinaigre), par l'application de méthodes industrielles ou en culture submergée;

| 2. | celui réalisé dans ce que l'on appelle les «Bodegas de envejecimiento y crianza de vinagre» (caves de vieillissement et de maturation du vinaigre), par la méthode traditionnelle ou en culture superficielle. |
| --- | --- |

2.

celui réalisé dans ce que l'on appelle les «Bodegas de envejecimiento y crianza de vinagre» (caves de vieillissement et de maturation du vinaigre), par la méthode traditionnelle ou en culture superficielle.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

L'embouteillage des vinaigres protégés par l'AOP «Vinagre de Montilla-Moriles» doit être réalisé exclusivement dans les caves inscrites par le conseil régulateur dans ses registres, ou figurant sur la liste correspondante des conditionneurs de produits protégés, ou, à défaut, dans des installations ayant été préalablement autorisées par le conseil régulateur. Les vinaigres conditionnés peuvent uniquement être mis en circulation et vendus par les caves enregistrées, et ce dans des récipients en verre ou autres qui ne nuisent pas à leur qualité ou à leur prestige.

Pour ce qui est des matériaux aptes à la fabrication de l'emballage destiné au consommateur final, seuls sont admis le verre, la céramique ou d'autres matériaux nobles à usage alimentaire qui ne modifient pas les caractéristiques physico-chimiques et sensorielles du produit.

3.7.   Règles spécifiques d'étiquetage

Les étiquettes doivent obligatoirement porter la mention «Vinagre de Montilla-Moriles» et préciser le type de vinaigre dont il s'agit.

Tous les types de conditionnements utilisés pour commercialiser les vinaigres doivent être munis de vignettes de garantie ou de cachets distinctifs numérotés délivrés par le conseil régulateur ou, le cas échéant, d'étiquettes et de contre-étiquettes numérotées, toujours de façon que le dispositif utilisé ne puisse pas être réutilisé une fois rompu.

4.   Description succincte de la délimitation de l'aire géographique

L'aire géographique comprend la totalité des communes suivantes: Montilla, Moriles, Doña Mencía, Montalbán, Monturque, Puente Genil et Nueva Carteya; elle comprend également des parties des communes suivantes: Aguilar de la Frontera, Baena, Cabra, Castro del Río, Espejo, Fernán Núñez, La Rambla, Lucena, Montemayor, Córdoba et Santaella. La couverture géographique de l'AOP coïncide avec l'aire de maturation de l'AOP «Vinagre de Montilla-Moriles».

5.   Lien avec l'aire géographique

5.1.   Spécificité de l'aire géographique

1-   La matière première

Les vinaigres de l'AOP «Vinagre de Montilla-Moriles» sont élaborés exclusivement à partir de vins et de moûts certifiés par l'AOP «Montilla-Moriles». Ces vins ont une teneur en alcool égale ou supérieure à 15 %.

Pour la maturation, on utilise des barriques (des «botas» en langue locale) en chêne américain, qui ont au préalable été imprégnées de vins de l'AOP «Montilla-Moriles». Comme ces récipients ont contenu des vins «generosos» (vins mutés) pendant de nombreuses années, ils se sont imprégnés des caractéristiques de ce type de vins. Les barriques ne sont jamais neuves.

2-   Les facteurs humains

Le vinaigre de vin est un produit traditionnellement élaboré dans l'aire de l'appellation d'origine «Montilla-Moriles» en tant que produit dérivé, vieilli selon les mêmes méthodes de maturation qui ne peuvent être utilisées que par les élaborateurs possédant les compétences et les connaissances nécessaires en matière de maturation de vins «generosos» de l'aire, fruit du savoir-faire transmis de génération en génération.

3-   Les caves

Les caves de vieillissement sont situées sur des hauteurs dégagées, leur orientation permettant de bénéficier du nombre minimal d'heures d'ensoleillement requis et du degré maximal d'humidité. Cette conception architecturale des caves permet de créer un microclimat parfait au niveau du sol, grâce à la combinaison de divers éléments tels que les toits à deux pentes, les murs qui, par leur épaisseur de près d'un mètre, assurent l'isolation, les très hautes toitures soutenues par des arcades et piliers, ainsi que les hautes fenêtres qui empêchent que les barriques en chêne soient éclairées directement par la lumière du jour.

5.2.   Spécificité du produit

Le «Vinagre de Montilla-Moriles» a pour spécificité une gamme de couleurs situées entre l'ambre et l'acajou intense, une complexité aromatique combinant des notes viniques et boisées avec des nuances alcoolisées, ainsi qu'une grande persistance en bouche. D'un point de vue analytique, il se distingue par une forte teneur en acétoïne et par une teneur élevée en extrait sec soluble et en cendres.

5.3.   Lien causal entre l'aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

La teneur en alcool égale ou supérieure à 15 % des vins utilisés comme matière première confère au vinaigre des notes viniques et alcooliques typiques.

Les méthodes de vieillissement traditionnelles dites de «criaderas y soleras» ou «añada» (par millésimes) donnent lieu à des différences déterminantes dans la complexité aromatique des vinaigres protégés, qui se manifestent sur les plans sensoriel et analytique des vinaigres, telles que leur teneur élevée en acétoïne, en alcools supérieurs et en esters.

Les conditions de températures dans les caves de l'AOP «Vinagre de Montilla-Moriles» permettent une oxydation lente des composés présents dans le vinaigre. Les conditions d'humidité relative influent sur l'évaporation de différents composants à travers le bois, essentiellement de l'eau, de l'alcool et de l'acide acétique, ce qui favorise le processus de concentration des différents composants du vinaigre.

Comme les barriques ne sont jamais neuves, la libération des composants provenant du bois est assez lente, les niveaux de libération des tanins sont moindres et les arômes de vanille sont plus subtils. En outre, les barriques ayant contenu du vin pendant de nombreuses années, leurs pores sont légèrement obstrués, en conséquence de quoi le processus de vieillissement par oxydation est plus lent et la perte d'arômes est moindre.

Les substances tanniques, la quercitrine, l'hémicellulose et la lignine du bois passent dans le vinaigre, renforçant sa persistance en bouche, modifiant son extrait sec et son acidité et fonçant sa couleur, jusqu'à obtenir les tonalités qui caractérisent ce produit et les arômes caractéristiques du bois. On observe l'oxydation lente de nombreux composés chimiques présents dans le vinaigre, dont la rapidité de réaction dépend de la porosité du bois.

Les réactions d'estérification et d'association de différents composés chimiques sont favorisées; les taux d'acétoïne sont très élevés, surtout dans les vinaigres vieillis selon la méthode de «criaderas y solera»; la formation de composés aromatiques est favorisée, notamment l'acétate d'éthyle, les alcools supérieurs et leurs dérivés, les aldéhydes, les esters et les éthers.

Certains composés, de l'eau essentiellement, s'évaporent, ce qui produit une concentration importante de certains composants, comme les cendres, les acides aminés, l'acide acétique, etc. Ce processus de concentration est particulièrement significatif pour les vinaigres doux, où il résulte en des teneurs en cendres et en extrait sec assez supérieures à celles des vinaigres secs.

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (2)]

Le texte intégral du cahier des charges de la dénomination peut être consulté à l'adresse suivante:

http://www.juntadeandalucia.es/agriculturaypesca/portal/export/sites/default/comun/galerias/galeriaDescargas/cap/industrias-agroalimentarias/denominacion-de-origen/Pliegos/Pliego_vinagre_Montilla.pdf

ou bien en accédant directement à la page d'accueil du site web de la Consejería de Agricultura y Pesca (http://www.juntadeandalucia.es/agriculturaypesca/portal), sous la rubrique «Industrias Agroalimentarias»/«Denominaciones de Calidad». Après avoir choisi le secteur «Vinagres», le cahier des charges peut être consulté sous le nom de la dénomination de qualité.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).

(2)  Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

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| 15.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/17 |
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15.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/17

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/49 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2015

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 861/2013 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»),

vu le règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil du 5 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde (2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Par le règlement (UE) no 1106/2013, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans l'Union, de fils en aciers inoxydables contenant, en poids:






  — | 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 28 % ou plus mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus mais pas plus de 22 % de chrome, |
| --- | --- | --- |

(1)

Par le règlement (UE) no 1106/2013, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans l'Union, de fils en aciers inoxydables contenant, en poids:

—

2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 28 % ou plus mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus mais pas plus de 22 % de chrome,

| — | moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 13 % ou plus mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus mais pas plus de 6 % d'aluminium, |
| --- | --- |

—

moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 13 % ou plus mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus mais pas plus de 6 % d'aluminium,

relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99 et originaires de l'Inde (ci-après le «produit concerné»).

| (2) | Un nombre important de producteurs-exportateurs indiens ont coopéré dans le cadre de l'enquête ayant abouti à l'institution d'un droit antidumping définitif. En conséquence, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a retenu un échantillon de producteurs-exportateurs indiens devant faire l'objet de l'enquête. |
| --- | --- |

(2)

Un nombre important de producteurs-exportateurs indiens ont coopéré dans le cadre de l'enquête ayant abouti à l'institution d'un droit antidumping définitif. En conséquence, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a retenu un échantillon de producteurs-exportateurs indiens devant faire l'objet de l'enquête.

| (3) | Le Conseil a appliqué des taux de droits individuels sur les importations du produit concerné, allant de 0 % à 12,5 % pour les sociétés retenues dans l'échantillon et un droit moyen pondéré de 5 % pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a appliqué des taux de droits individuels sur les importations du produit concerné, allant de 0 % à 12,5 % pour les sociétés retenues dans l'échantillon et un droit moyen pondéré de 5 % pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon.

| (4) | Le Conseil a également institué un droit applicable à l'échelle nationale de 12,5 % pour toutes les autres sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à l'enquête. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil a également institué un droit applicable à l'échelle nationale de 12,5 % pour toutes les autres sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à l'enquête.

| (5) | L'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 prévoit que lorsqu'un nouveau producteur-exportateur établi en Inde fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants attestant:






  a) | qu'il n'a pas exporté le produit concerné vers l'Union au cours de la période sur laquelle se fondent les mesures, à savoir du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 (ci-après la «période d'enquête»); |
| --- | --- | --- |

(5)

L'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 prévoit que lorsqu'un nouveau producteur-exportateur établi en Inde fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants attestant:

a)

qu'il n'a pas exporté le produit concerné vers l'Union au cours de la période sur laquelle se fondent les mesures, à savoir du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 (ci-après la «période d'enquête»);

| b) | qu'il n'est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement en question; |
| --- | --- |

b)

qu'il n'est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement en question;

| c) | soit qu'il a effectivement exporté le produit concerné vers l'Union après la période d'enquête, soit qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante du produit concerné vers l'Union européenne après la fin de la période d'enquête, |
| --- | --- |

c)

soit qu'il a effectivement exporté le produit concerné vers l'Union après la période d'enquête, soit qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante du produit concerné vers l'Union européenne après la fin de la période d'enquête,

l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement peut être modifié pour attribuer à ce nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon, à savoir un droit moyen pondéré de 5 %.

B.   DEMANDES DE STATUT DE «NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR»

| (6) | Les sociétés indiennes Superon Schweisstechnik India Ltd (ci-après le «premier requérant») et Anand ARC Ltd (ci-après le «deuxième requérant») ont demandé à se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon («statut de nouveau producteur-exportateur»). |
| --- | --- |

(6)

Les sociétés indiennes Superon Schweisstechnik India Ltd (ci-après le «premier requérant») et Anand ARC Ltd (ci-après le «deuxième requérant») ont demandé à se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon («statut de nouveau producteur-exportateur»).

| (7) | Un examen a été effectué en vue de déterminer si les requérants réunissaient les critères d'octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, énoncés à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 1106/2013. |
| --- | --- |

(7)

Un examen a été effectué en vue de déterminer si les requérants réunissaient les critères d'octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, énoncés à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 1106/2013.

| (8) | Un questionnaire a été envoyé aux requérants, les invitant à produire des éléments prouvant qu'ils remplissaient tous les critères énoncés à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 1106/2013. |
| --- | --- |

(8)

Un questionnaire a été envoyé aux requérants, les invitant à produire des éléments prouvant qu'ils remplissaient tous les critères énoncés à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 1106/2013.

| (9) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de déterminer si les requérants remplissaient les trois critères pour se voir accorder le statut de nouveau producteur-exportateur. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés ci-après:






  — | Superon Schweisstechnik India Ltd, Gurgaon, |
| --- | --- | --- |

(9)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de déterminer si les requérants remplissaient les trois critères pour se voir accorder le statut de nouveau producteur-exportateur. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés ci-après:

—

Superon Schweisstechnik India Ltd, Gurgaon,

| — | Anand ARC Ltd, Mumbai. |
| --- | --- |

—

Anand ARC Ltd, Mumbai.

| (10) | Le premier requérant a fourni suffisamment de preuves permettant d'établir qu'il remplissait les trois critères énoncés à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 1106/2013. Il a pu en effet prouver:






  i) | qu'il n'avait pas exporté le produit concerné vers l'Union au cours de la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012; |
| --- | --- | --- |

(10)

Le premier requérant a fourni suffisamment de preuves permettant d'établir qu'il remplissait les trois critères énoncés à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 1106/2013. Il a pu en effet prouver:

i)

qu'il n'avait pas exporté le produit concerné vers l'Union au cours de la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012;

| ii) | qu'il n'était pas lié à un exportateur ni à un producteur en Inde soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1106/2013; |
| --- | --- |

ii)

qu'il n'était pas lié à un exportateur ni à un producteur en Inde soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1106/2013;

| iii) | qu'il avait effectivement exporté une quantité importante, de 30 tonnes, du produit concerné vers l'Union européenne à partir d'octobre 2012, |
| --- | --- |

iii)

qu'il avait effectivement exporté une quantité importante, de 30 tonnes, du produit concerné vers l'Union européenne à partir d'octobre 2012,

et peut donc se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon, soit 5 %, conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 1106/2013. Il devrait, par conséquent, être ajouté à la liste des producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré non retenus dans l'échantillon.

| (11) | En revanche, le deuxième requérant n'a pas satisfait au premier critère parce qu'il avait exporté le produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête. Sa demande de statut de nouveau producteur-exportateur a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(11)

En revanche, le deuxième requérant n'a pas satisfait au premier critère parce qu'il avait exporté le produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête. Sa demande de statut de nouveau producteur-exportateur a donc été rejetée.

| (12) | La Commission a informé les requérants et l'industrie de l'Union de ces conclusions et leur a donné la possibilité de formuler des observations. Aucune observation n'a été reçue. |
| --- | --- |

(12)

La Commission a informé les requérants et l'industrie de l'Union de ces conclusions et leur a donné la possibilité de formuler des observations. Aucune observation n'a été reçue.

| (13) | En vertu du présent règlement, Superon Schweisstechnik India Ltd se verra attribuer le code additionnel TARIC B781, étant donné que la société sera ajoutée à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1106/2013. Pour des raisons purement techniques d'inclusion dans le tarif intégré de l'Union européenne (TARIC), le même code doit être applicable au droit compensateur en vigueur pour la société institué par le règlement d'exécution (UE) no 861/2013 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(13)

En vertu du présent règlement, Superon Schweisstechnik India Ltd se verra attribuer le code additionnel TARIC B781, étant donné que la société sera ajoutée à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1106/2013. Pour des raisons purement techniques d'inclusion dans le tarif intégré de l'Union européenne (TARIC), le même code doit être applicable au droit compensateur en vigueur pour la société institué par le règlement d'exécution (UE) no 861/2013 du Conseil (3).

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La société suivante est ajoutée à la liste des producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré non retenus dans l'échantillon (code additionnel TARIC B781), qui figure en annexe du règlement d'exécution (UE) no 1106/2013:

| Société | Ville |
| --- | --- |
| Superon Schweisstechnik India Ltd | Gurgaon, Haryana, Inde |

Société

Ville

Superon Schweisstechnik India Ltd

Gurgaon, Haryana, Inde

Article 2

L'entrée «B999» figurant dans le tableau à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 861/2013 est remplacée par: «B999 (pour Superon Schweisstechnik India Ltd, Gurgaon, Haryana, Inde, le code additionnel TARIC est B781)».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 298 du 8.11.2013, p. 1.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 861/2013 du Conseil du 2 septembre 2013 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde (JO L 240 du 7.9.2013, p. 1).

3

o

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| 15.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/20 |
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15.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/20

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/50 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2015

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 32/2000 du Conseil en ce qui concerne l'introduction de nouveaux contingents tarifaires de l'Union consolidés au GATT pour le chocolat, les sucreries et les biscuits

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) no 1808/95 du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point b), premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 32/2000 porte ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union consolidés au GATT destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 32/2000 porte ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union consolidés au GATT destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane.

| (2) | Par sa décision 2014/116/UE (2), le Conseil a approuvé l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Par sa décision 2014/116/UE (2), le Conseil a approuvé l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne.

| (3) | L'accord sous forme d'échange de lettres prévoit de nouveaux contingents tarifaires annuels pour le chocolat, les sucreries et les biscuits. Pour appliquer ces nouveaux contingents tarifaires annuels, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 32/2000. |
| --- | --- |

(3)

L'accord sous forme d'échange de lettres prévoit de nouveaux contingents tarifaires annuels pour le chocolat, les sucreries et les biscuits. Pour appliquer ces nouveaux contingents tarifaires annuels, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 32/2000.

| (4) | Étant donné que l'accord sous forme d'échange de lettres est entré en vigueur le 1er juillet 2014, il convient que la partie correspondante du présent règlement s'applique à partir de la même date. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné que l'accord sous forme d'échange de lettres est entré en vigueur le 1er juillet 2014, il convient que la partie correspondante du présent règlement s'applique à partir de la même date.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 32/2000 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er juillet 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 5 du 8.1.2000, p. 1.

1

(2)  Décision 2014/116/UE du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne (JO L 64 du 4.3.2014, p. 1).

2

---

ANNEXE

Les lignes suivantes sont ajoutées dans le tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 32/2000:

| «09.0052 | 1806 20
  1806 31
  1806 32
  1806 90 | | Chocolat | Du 1er juillet au 30 juin | 2 026 tonnes | 38 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0053 | 1704 | | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) | Du 1er juillet au 30 juin | 2 289 tonnes | 35 |
| 09.0054 | 1905 90 | | Autres que le pain croustillant dit Knäckebrot, les pains d'épices, les biscuits additionnés d'édulcorants, les gaufres et gaufrettes, les biscottes et pains grillés et produits similaires grillés | Du 1er juillet au 30 juin | 409 tonnes | 40» |

«09.0052

1806 20

1806 31

1806 32

1806 90

Chocolat

Du 1er juillet au 30 juin

2 026 tonnes

38

09.0053

1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

Du 1er juillet au 30 juin

2 289 tonnes

35

09.0054

1905 90

Autres que le pain croustillant dit Knäckebrot, les pains d'épices, les biscuits additionnés d'édulcorants, les gaufres et gaufrettes, les biscottes et pains grillés et produits similaires grillés

Du 1er juillet au 30 juin

409 tonnes

40»

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| 15.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/22 |
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15.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/22

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/51 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2015

portant approbation de la substance active chromafénozide, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour cette substance active

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l'article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le chromafénozide, les conditions de l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2006/586/CE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l'article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le chromafénozide, les conditions de l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2006/586/CE de la Commission (3).

| (2) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Hongrie a reçu le 12 décembre 2004 une demande d'Arysta LifeScience (anciennement Calliope SAS) au nom de Nippon Kayaku visant à faire inscrire la substance active chromafénozide à l'annexe I de la directive précitée. La décision 2006/586/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Hongrie a reçu le 12 décembre 2004 une demande d'Arysta LifeScience (anciennement Calliope SAS) au nom de Nippon Kayaku visant à faire inscrire la substance active chromafénozide à l'annexe I de la directive précitée. La décision 2006/586/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L'État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d'évaluation le 19 mars 2012. |
| --- | --- |

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L'État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d'évaluation le 19 mars 2012.

| (4) | Celui-ci a fait l'objet d'un examen par les États membres et par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 31 octobre 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l'évaluation des risques liés à la substance active chromafénozide utilisée en tant que pesticide (4). Le projet de rapport d'évaluation et les conclusions de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui a abouti, le 10 octobre 2014, à l'établissement par la Commission du rapport d'examen sur le chromafénozide. |
| --- | --- |

(4)

Celui-ci a fait l'objet d'un examen par les États membres et par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 31 octobre 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l'évaluation des risques liés à la substance active chromafénozide utilisée en tant que pesticide (4). Le projet de rapport d'évaluation et les conclusions de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui a abouti, le 10 octobre 2014, à l'établissement par la Commission du rapport d'examen sur le chromafénozide.

| (5) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du chromafénozide satisfont, d'une manière générale, aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient par conséquent d'approuver le chromafénozide. |
| --- | --- |

(5)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du chromafénozide satisfont, d'une manière générale, aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient par conséquent d'approuver le chromafénozide.

| (6) | Conformément aux dispositions conjointes de l'article 13, paragraphe 2, et de l'article 6 du règlement (CE) no 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires. |
| --- | --- |

(6)

Conformément aux dispositions conjointes de l'article 13, paragraphe 2, et de l'article 6 du règlement (CE) no 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires.

| (7) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l'approbation, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l'approbation, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci.

| (8) | Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d'approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d'appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient disposer d'un délai de six mois après l'approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du chromafénozide. Ils devraient, s'il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient en outre de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet prévu à l'annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes. |
| --- | --- |

(8)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d'approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d'appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient disposer d'un délai de six mois après l'approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du chromafénozide. Ils devraient, s'il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient en outre de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet prévu à l'annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

| (9) | L'expérience acquise avec l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE des substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l'interprétation des obligations incombant aux titulaires des autorisations existantes en ce qui concerne l'accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d'une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Toutefois, cette clarification n'impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu'ici afin de modifier l'annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements approuvant les substances actives. |
| --- | --- |

(9)

L'expérience acquise avec l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE des substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l'interprétation des obligations incombant aux titulaires des autorisations existantes en ce qui concerne l'accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d'une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Toutefois, cette clarification n'impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu'ici afin de modifier l'annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements approuvant les substances actives.

| (10) | Conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6). |
| --- | --- |

(10)

Conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6).

| (11) | Il convient également de permettre aux États membres de prolonger les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant du chromafénozide, de manière à leur laisser le temps de remplir les obligations prévues dans le présent règlement en ce qui concerne ces autorisations provisoires. |
| --- | --- |

(11)

Il convient également de permettre aux États membres de prolonger les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant du chromafénozide, de manière à leur laisser le temps de remplir les obligations prévues dans le présent règlement en ce qui concerne ces autorisations provisoires.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active chromafénozide spécifiée à l'annexe I est approuvée sous réserve des conditions prévues à ladite annexe.

Article 2

Réévaluation des produits phytopharmaceutiques

1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent pour le 30 septembre 2015 les autorisations existantes relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant du chromafénozide en tant que substance active, conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l'annexe I du présent règlement sont remplies, à l'exception de celles prévues dans la colonne «Dispositions spécifiques», et que le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l'article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du chromafénozide en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 au plus tard le 31 mars 2015, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de la directive 91/414/CEE et tenant compte de la colonne «Dispositions spécifiques» de l'annexe I du présent règlement. En fonction de cette réévaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

Après quoi, les États membres:

| a) | dans le cas d'un produit contenant du chromafénozide en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 septembre 2016 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d'un produit contenant du chromafénozide en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 septembre 2016 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d'un produit contenant du chromafénozide associé à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, pour le 30 septembre 2016 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances en question à l'annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d'un produit contenant du chromafénozide associé à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, pour le 30 septembre 2016 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances en question à l'annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 4

Prolongation des autorisations provisoires existantes

Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires existantes accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant du chromafénozide jusqu'au 30 septembre 2016 au plus tard.

Article 5

Entrée en vigueur et date d'application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er avril 2015.

Toutefois, l'article 4 est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

2

(3)  Décision 2006/586/CE de la Commission du 25 août 2006 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle du chromafénozide, de l'halosulfuron, du tembotrione, du valiphénal et du virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 236 du 31.8.2006, p. 31).

3

(4)  EFSA Journal (2013);11(12):3461. Disponible en ligne à l'adresse suivante: www.efsa.europa.eu/fr/

4

EFSA Journal

(5)  Règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 366 du 15.12.1992, p. 10).

5

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

6

o

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date de l'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chromafénozide
  No CAS: 143807-66-3
  No CIMAP: 775 | N′-tert-butyl-5-méthyl-N′-(3,5-xyloyl)chromane-6-carbohydrazide | ≥ 935 g/kg
  L'impureté caractéristique suivante ne peut dépasser un certain seuil dans le matériau technique:
  acétate de butyle (acétate de n-butyle, no CAS 123-86-4): ≤ 8 g/kg | 1er avril 2015 | 31 mars 2025 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le chromafénozide, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 10 octobre 2014.
  Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:






  a) | au risque pour les eaux souterraines lorsque la substance est appliquée dans une zone sensible du point de vue du sol ou des conditions climatiques; |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date de l'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Chromafénozide

No CAS: 143807-66-3

No CIMAP: 775

N′-tert-butyl-5-méthyl-N′-(3,5-xyloyl)chromane-6-carbohydrazide

≥ 935 g/kg

L'impureté caractéristique suivante ne peut dépasser un certain seuil dans le matériau technique:

acétate de butyle (acétate de n-butyle, no CAS 123-86-4): ≤ 8 g/kg

1er avril 2015

31 mars 2025

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le chromafénozide, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 10 octobre 2014.

Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:

a)

au risque pour les eaux souterraines lorsque la substance est appliquée dans une zone sensible du point de vue du sol ou des conditions climatiques;

| b) | au risque pour les lépidoptères non ciblés dans les zones non cultivées; |
| --- | --- |

b)

au risque pour les lépidoptères non ciblés dans les zones non cultivées;

| c) | au risque pour les organismes vivant dans les sédiments. |
| --- | --- |

c)

au risque pour les organismes vivant dans les sédiments.

Les conditions d'utilisation doivent comprendre, s'il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques.

Le demandeur fournit des informations confirmatives sur:

| 1) | le caractère non significatif de la différence entre le matériel utilisé pour les essais écotoxicologiques et la spécification du matériel technique convenue pour l'évaluation des risques; |
| --- | --- |

1)

le caractère non significatif de la différence entre le matériel utilisé pour les essais écotoxicologiques et la spécification du matériel technique convenue pour l'évaluation des risques;

| 2) | l'évaluation du risque lié au métabolite M-010 pour les organismes vivant dans les sédiments; |
| --- | --- |

2)

l'évaluation du risque lié au métabolite M-010 pour les organismes vivant dans les sédiments;

| 3) | le potentiel de lixiviation des métabolites M-006 et M-023 vers les eaux souterraines. |
| --- | --- |

3)

le potentiel de lixiviation des métabolites M-006 et M-023 vers les eaux souterraines.

Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l'Autorité les informations pertinentes demandées ci-dessus pour le 30 septembre 2015 en ce qui concerne le point 1) et pour le 31 mars 2017 en ce qui concerne les points 2) et 3).

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

---

ANNEXE II

Dans la partie B de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date de l'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «81 | Chromafénozide
  No CAS: 143807-66-3
  No CIMAP: 775 | N′-tert-butyl-5-méthyl-N′-(3,5-xyloyl)chromane-6-carbohydrazide | ≥ 935 g/kg
  L'impureté caractéristique suivante ne peut dépasser un certain seuil dans le matériau technique:
  acétate de butyle (acétate de n-butyle, no CAS 123-86-4): ≤ 8 g/kg | 1er avril 2015 | 31 mars 2025 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le chromafénozide, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 10 octobre 2014.
  Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:






  a) | au risque pour les eaux souterraines lorsque la substance est appliquée dans une zone sensible du point de vue du sol ou des conditions climatiques; |

Numéro

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date de l'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«81

Chromafénozide

No CAS: 143807-66-3

No CIMAP: 775

N′-tert-butyl-5-méthyl-N′-(3,5-xyloyl)chromane-6-carbohydrazide

≥ 935 g/kg

L'impureté caractéristique suivante ne peut dépasser un certain seuil dans le matériau technique:

acétate de butyle (acétate de n-butyle, no CAS 123-86-4): ≤ 8 g/kg

1er avril 2015

31 mars 2025

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le chromafénozide, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 10 octobre 2014.

Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:

a)

au risque pour les eaux souterraines lorsque la substance est appliquée dans une zone sensible du point de vue du sol ou des conditions climatiques;

| b) | au risque pour les lépidoptères non ciblés dans les zones non cultivées; |
| --- | --- |

b)

au risque pour les lépidoptères non ciblés dans les zones non cultivées;

| c) | au risque pour les organismes vivant dans les sédiments. |
| --- | --- |

c)

au risque pour les organismes vivant dans les sédiments.

Les conditions d'utilisation doivent comprendre, s'il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques.

Le demandeur fournit des informations confirmatives sur:

| 1) | le caractère non significatif de la différence entre le matériel utilisé pour les essais écotoxicologiques et la spécification du matériel technique convenue pour l'évaluation des risques; |
| --- | --- |

1)

le caractère non significatif de la différence entre le matériel utilisé pour les essais écotoxicologiques et la spécification du matériel technique convenue pour l'évaluation des risques;

| 2) | l'évaluation du risque lié au métabolite M-010 pour les organismes vivant dans les sédiments; |
| --- | --- |

2)

l'évaluation du risque lié au métabolite M-010 pour les organismes vivant dans les sédiments;

| 3) | le potentiel de lixiviation des métabolites M-006 et M-023 vers les eaux souterraines. |
| --- | --- |

3)

le potentiel de lixiviation des métabolites M-006 et M-023 vers les eaux souterraines.

Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l'Autorité les informations pertinentes demandées ci-dessus pour le 30 septembre 2015 en ce qui concerne le point 1) et pour le 31 mars 2017 en ce qui concerne les points 2) et 3).»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

1

---

| 15.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/27 |
| --- | --- | --- | --- |

15.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/27

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/52 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2015

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne l'État membre rapporteur pour la substance active «mécoprop-P»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission (2) assigne l'évaluation de chaque substance active à un État membre rapporteur et à un État membre corapporteur. Conformément au souhait du demandeur et en accord avec les États membres concernés, il est jugé nécessaire de changer d'État membre rapporteur pour le mécoprop-P, tout en respectant un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres. L'évaluation, aux fins de la procédure de renouvellement, du mécoprop-P devrait désormais être assignée au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission (2) assigne l'évaluation de chaque substance active à un État membre rapporteur et à un État membre corapporteur. Conformément au souhait du demandeur et en accord avec les États membres concernés, il est jugé nécessaire de changer d'État membre rapporteur pour le mécoprop-P, tout en respectant un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres. L'évaluation, aux fins de la procédure de renouvellement, du mécoprop-P devrait désormais être assignée au Royaume-Uni.

| (2) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en conséquence.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 686/2012, l'entrée concernant la substance active «mécoprop-P» est remplacée par le texte suivant:

| Substance active | État membre rapporteur | État membre corapporteur |
| --- | --- | --- |
| «Mécoprop-P | UK | IE» |

Substance active

État membre rapporteur

État membre corapporteur

«Mécoprop-P

UK

IE»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 (JO L 200 du 27.7.2012, p. 5).

2

o

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| 15.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/28 |
| --- | --- | --- | --- |

15.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/28

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/53 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 62,0 |
| EG | 186,0 |
| IL | 127,8 |
| MA | 111,8 |
| TN | 130,5 |
| TR | 140,4 |
| ZZ | 126,4 |
| 0707 00 05 | EG | 241,9 |
| MA | 66,8 |
| TR | 164,2 |
| ZZ | 157,6 |
| 0709 91 00 | EG | 107,0 |
| ZZ | 107,0 |
| 0709 93 10 | EG | 191,6 |
| MA | 204,6 |
| TR | 165,1 |
| ZZ | 187,1 |
| 0805 10 20 | EG | 39,6 |
| MA | 68,6 |
| TR | 63,7 |
| ZA | 36,7 |
| ZZ | 52,2 |
| 0805 20 10 | IL | 152,0 |
| MA | 84,6 |
| ZZ | 118,3 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 107,2 |
| JM | 118,8 |
| KR | 152,3 |
| MA | 82,2 |
| TR | 69,4 |
| ZZ | 106,0 |
| 0805 50 10 | TR | 60,8 |
| ZZ | 60,8 |
| 0808 10 80 | BR | 66,0 |
| CL | 89,4 |
| US | 134,0 |
| ZZ | 96,5 |
| 0808 30 90 | TR | 108,4 |
| US | 138,7 |
| ZZ | 123,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

62,0

EG

186,0

IL

127,8

MA

111,8

TN

130,5

TR

140,4

ZZ

126,4

0707 00 05

EG

241,9

MA

66,8

TR

164,2

ZZ

157,6

0709 91 00

EG

107,0

ZZ

107,0

0709 93 10

EG

191,6

MA

204,6

TR

165,1

ZZ

187,1

0805 10 20

EG

39,6

MA

68,6

TR

63,7

ZA

36,7

ZZ

52,2

0805 20 10

IL

152,0

MA

84,6

ZZ

118,3

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

107,2

JM

118,8

KR

152,3

MA

82,2

TR

69,4

ZZ

106,0

0805 50 10

TR

60,8

ZZ

60,8

0808 10 80

BR

66,0

CL

89,4

US

134,0

ZZ

96,5

0808 30 90

TR

108,4

US

138,7

ZZ

123,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 15.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/31 |
| --- | --- | --- | --- |

15.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/31

---

DÉCISION (UE, Euratom) 2015/54 DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2014

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions du conseil d'association sur le règlement intérieur du conseil d'association et sur celui du comité d'association et des sous-comités, la création de deux sous-comités et la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce»

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 431 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), prévoit l'application provisoire de certaines parties de l'accord. |
| --- | --- |

(1)

L'article 431 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), prévoit l'application provisoire de certaines parties de l'accord.

| (2) | L'article 3 de la décision 2014/494/UE du Conseil (2) précise quelles sont les parties de l'accord à appliquer à titre provisoire. |
| --- | --- |

(2)

L'article 3 de la décision 2014/494/UE du Conseil (2) précise quelles sont les parties de l'accord à appliquer à titre provisoire.

| (3) | Conformément à l'article 405, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association doit arrêter son propre règlement intérieur. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 405, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association doit arrêter son propre règlement intérieur.

| (4) | Conformément à l'article 405, paragraphe 3, de l'accord, la présidence du conseil d'association doit être exercée à tour de rôle par un représentant de l'Union et par un représentant de la Géorgie. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 405, paragraphe 3, de l'accord, la présidence du conseil d'association doit être exercée à tour de rôle par un représentant de l'Union et par un représentant de la Géorgie.

| (5) | Conformément à l'article 407, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit être assisté dans l'accomplissement de ses tâches et l'exercice de ses fonctions par un comité d'association, tandis que conformément à l'article 408, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 407, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit être assisté dans l'accomplissement de ses tâches et l'exercice de ses fonctions par un comité d'association, tandis que conformément à l'article 408, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association.

| (6) | Conformément à l'article 409, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut décider de constituer tout comité ou instance spécialisé dans des domaines spécifiques lorsque la mise en œuvre de l'accord le requiert, pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Conformément à l'article 409, paragraphe 3, de l'accord, le comité d'association peut également créer des sous-comités. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 409, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut décider de constituer tout comité ou instance spécialisé dans des domaines spécifiques lorsque la mise en œuvre de l'accord le requiert, pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Conformément à l'article 409, paragraphe 3, de l'accord, le comité d'association peut également créer des sous-comités.

| (7) | Conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est chargé de la supervision et du contrôle de l'application et de la mise en œuvre de l'accord. Conformément à l'article 408, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, y compris celui d'arrêter des décisions contraignantes. Il convient que le conseil d'association délègue au comité d'association dans sa configuration «Commerce», visée à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 (annexe XV-C de l'accord) et 8 de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce), conformément à l'article 406, paragraphe 3, et à l'article 408, paragraphe 2, de l'accord, pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres en ce qui concerne l'actualisation ou la modification de ces annexes. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est chargé de la supervision et du contrôle de l'application et de la mise en œuvre de l'accord. Conformément à l'article 408, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, y compris celui d'arrêter des décisions contraignantes. Il convient que le conseil d'association délègue au comité d'association dans sa configuration «Commerce», visée à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 (annexe XV-C de l'accord) et 8 de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce), conformément à l'article 406, paragraphe 3, et à l'article 408, paragraphe 2, de l'accord, pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres en ce qui concerne l'actualisation ou la modification de ces annexes.

| (8) | Afin d'assurer la mise en œuvre effective de l'accord, il convient d'adopter le règlement intérieur du conseil d'association et celui du comité d'association et des sous-comités le plus rapidement possible et il devrait être possible de les adopter par procédure écrite. |
| --- | --- |

(8)

Afin d'assurer la mise en œuvre effective de l'accord, il convient d'adopter le règlement intérieur du conseil d'association et celui du comité d'association et des sous-comités le plus rapidement possible et il devrait être possible de les adopter par procédure écrite.

| (9) | La position de l'Union au sein du conseil d'association devrait donc être fondée sur les projets de décisions ci-joints, |
| --- | --- |

(9)

La position de l'Union au sein du conseil d'association devrait donc être fondée sur les projets de décisions ci-joints,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique au sein du conseil d'association institué par l'article 404 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, est fondée sur les projets de décisions du conseil d'association joints à la présente décision, en ce qui concerne:

| — | l'adoption du règlement intérieur du conseil d'association et de celui du comité d'association et des sous-comités, |
| --- | --- |

—

l'adoption du règlement intérieur du conseil d'association et de celui du comité d'association et des sous-comités,

| — | la création de deux sous-comités, et |
| --- | --- |

—

la création de deux sous-comités, et

| — | la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que cela est prévu à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord. |
| --- | --- |

—

la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que cela est prévu à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord.

2.   Des modifications techniques mineures des projets de décisions du conseil d'association peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du conseil d'association sans autre décision du Conseil de l'Union européenne.

Article 2

La présidence du conseil d'association est exercée, pour l'Union, par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en sa qualité de président du Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2014.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

Par la Commission

Le président

J.-C. JUNCKER

---

(1)  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

1

(2)  Décision 2014/494/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (JO L 261 du 30.8.2014, p. 1).

2

---

PROJET DE

DÉCISION No 1/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-GÉORGIE

du ...

arrêtant son règlement intérieur et celui du comité d'association et des sous-comités

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-GÉORGIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment son article 404,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

| (2) | Conformément à l'article 405, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association doit arrêter son propre règlement intérieur. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 405, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association doit arrêter son propre règlement intérieur.

| (3) | Conformément à l'article 407, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit être assisté dans l'accomplissement de ses tâches et l'exercice de ses fonctions par un comité d'association, tandis que conformément à l'article 408, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 407, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit être assisté dans l'accomplissement de ses tâches et l'exercice de ses fonctions par un comité d'association, tandis que conformément à l'article 408, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du conseil d'association et celui du comité d'association et des sous-comités, figurant respectivement aux annexes I et II, sont adoptés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le ... 2014.

Par le Conseil d'association

Le président

---

(1)  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

1

ANNEXE I

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D'ASSOCIATION

Article premier

Dispositions générales

1.   Le conseil d'association, institué conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), exerce ses fonctions selon les modalités prévues aux articles 404 et 406 dudit accord.

2.   Comme le prévoit l'article 405, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est composé de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne, d'une part, et de membres du gouvernement de la Géorgie, d'autre part. La composition du conseil d'association prend en considération les questions spécifiques à traiter lors de chaque réunion. Le conseil d'association se réunit au niveau ministériel.

3.   Comme le prévoit l'article 406, paragraphe 1, de l'accord et aux fins de la réalisation de ses objectifs, le conseil d'association dispose du pouvoir de prendre des décisions qui lient les parties. Le conseil d'association prend les mesures appropriées pour la mise en application de ses décisions, y compris, si nécessaire, en habilitant des instances spécialisées instituées au titre de l'accord à agir en son nom. Le conseil d'association peut également formuler des recommandations. Il adopte ses décisions et recommandations d'un commun accord des parties après l'accomplissement des procédures internes respectives pour leur adoption. Le conseil d'association peut déléguer ses pouvoirs au comité d'association.

4.   Les parties au présent règlement intérieur sont celles définies à l'article 428 de l'accord.

Article 2

Présidence

Les parties président le conseil d'association, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période débute à la date de la première réunion du conseil d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1.   Le conseil d'association se réunit au moins une fois par an, et lorsque les circonstances l'exigent, d'un commun accord des parties. Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque réunion du conseil d'association se tient au lieu habituel des réunions du Conseil de l'Union européenne.

2.   Chaque réunion du conseil d'association se tient à une date arrêtée d'un commun accord par les parties.

3.   Le conseil d'association se réunit sur convocation conjointe de ses secrétaires, en accord avec son président, adressée au plus tard trente jours calendaires avant la date de la réunion.

Article 4

Représentation

1.   Les membres du conseil d'association qui ne sont pas en mesure d'assister à une réunion peuvent se faire représenter. Si un membre désire se faire représenter, il notifie par écrit au président du conseil d'association le nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle le membre doit se faire représenter.

2.   Le représentant d'un membre du conseil d'association exerce tous les droits dudit membre.

Article 5

Délégations

1.   Les membres du conseil d'association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque réunion, le président du conseil d'association est informé, par le secrétariat du conseil d'association, de la composition prévue de la délégation des chaque partie.

2.   Si les parties en conviennent, le conseil d'association peut inviter des représentants d'autres instances des parties ou des experts indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister à ses réunions en qualité d'observateurs ou à fournir des informations sur des sujets particuliers. Les parties conviennent des modalités et conditions dans lesquelles ces observateurs peuvent assister aux réunions.

Article 6

Secrétariat

Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la Géorgie exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil d'association.

Article 7

Correspondance

1.   La correspondance destinée au conseil d'association est adressée au secrétaire soit de l'Union soit de la Géorgie, qui informe ensuite l'autre secrétaire.

2.   Les secrétaires du conseil d'association assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil d'association et, s'il y a lieu, sa diffusion auprès des membres du conseil d'association.

3.   La correspondance ainsi diffusée est transmise, suivant les besoins, au secrétariat général de la Commission européenne, au Service européen pour l'action extérieure, aux représentations permanentes des États membres auprès de l'Union européenne et au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, ainsi qu'à la mission de la Géorgie auprès de l'Union européenne.

4.   Les communications émanant du président sont envoyées aux destinataires par les secrétaires, au nom du président. Ces communications sont diffusées, le cas échéant, aux membres du conseil d'association, comme prévu au paragraphe 3.

Article 8

Confidentialité

Sauf décision contraire des parties, les réunions du conseil d'association ne sont pas publiques. Lorsqu'une partie communique au conseil d'association des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le président du conseil d'association établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion du conseil d'association. Celui-ci est envoyé par les secrétaires du conseil d'association aux destinataires visés à l'article 7 au plus tard quinze jours calendaires avant la date de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le président a reçu une demande d'inscription à l'ordre du jour au plus tard vingt-et-un jours calendaires avant le début de la réunion. Ces points ne figurent à l'ordre du jour provisoire que si les documents justificatifs y afférents ont été transmis aux secrétaires avant la date d'envoi de cet ordre du jour.

2.   L'ordre du jour est adopté par le conseil d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

3.   Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 10

Procès-verbal

1.   Les secrétaires du conseil d'association établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion.

2.   Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

| a) | les documents soumis au conseil d'association; |
| --- | --- |

a)

les documents soumis au conseil d'association;

| b) | les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par un membre du conseil d'association; et |
| --- | --- |

b)

les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par un membre du conseil d'association; et

| c) | les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, telles que les décisions adoptées, les déclarations approuvées et les éventuelles conclusions. |
| --- | --- |

c)

les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, telles que les décisions adoptées, les déclarations approuvées et les éventuelles conclusions.

3.   Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil d'association. Le conseil d'association approuve ledit projet de procès-verbal lors de sa réunion suivante. Ce projet de procès-verbal peut aussi être approuvé par écrit.

Article 11

Décisions et recommandations

1.   Le conseil d'association arrête des décisions et formule des recommandations d'un commun accord entre les parties et après l'accomplissement des procédures internes respectives.

2.   Le conseil d'association peut également, si les parties en conviennent, arrêter des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite. À cet effet, le texte de la proposition est communiqué par écrit par le président du conseil d'association aux membres de ce dernier, conformément à l'article 7; les membres disposent d'un délai d'au moins vingt-et-un jours calendaires pour faire connaître les réserves qu'ils souhaitent émettre ou les modifications qu'ils désirent apporter. Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais susmentionnés afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

3.   Les actes du conseil d'association, au sens de l'article 406, paragraphe 1, de l'accord, portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Ces décisions et recommandations du conseil d'association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les secrétaires du conseil d'association. Ces décisions et recommandations sont transmises à chacun des destinataires visés à l'article 7 du présent règlement intérieur. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du conseil d'association.

4.   Chaque décision du conseil d'association entre en vigueur le jour de son adoption sauf si la décision en dispose autrement.

Article 12

Langues

1.   Les langues officielles du conseil d'association sont les langues officielles des parties.

2.   Sauf décision contraire, le conseil d'association délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 13

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du conseil d'association, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'interprétation en séance, à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par l'Union. Si la Géorgie demande une interprétation ou une traduction vers ou à partir d'autres langues que celles prévues à l'article 12, les dépenses y afférentes sont supportées par la Géorgie.

3.   Les autres dépenses afférentes à l'organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui organise les réunions.

Article 14

Comité d'association

1.   Conformément à l'article 407, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est assisté dans l'accomplissement de ses tâches et l'exercice de ses fonctions par le comité d'association. Ce comité est composé de représentants des parties, en principe au niveau des hauts fonctionnaires.

2.   Le comité d'association prépare les réunions et les délibérations du conseil d'association, met en œuvre, s'il y a lieu, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord. Le comité d'association examine toute question qui lui est transmise par le conseil d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application de l'accord. Le comité d'association soumet à l'approbation du conseil d'association des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations. Conformément à l'article 408, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer au comité d'association le pouvoir de prendre des décisions.

3.   Le comité d'association arrête les décisions et formule les recommandations que l'accord l'autorise à adopter.

4.   Lorsque l'accord prévoit une obligation ou une possibilité de consultation ou lorsque les parties décident d'un commun accord de se consulter, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité d'association, sauf disposition contraire de l'accord. La consultation peut se poursuivre au sein du conseil d'association si les parties en conviennent.

Article 15

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié conformément à l'article 11.

ANNEXE II

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ D'ASSOCIATION ET DES SOUS-COMITÉS

Article premier

Dispositions générales

1.   Le comité d'association institué conformément à l'article 407, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord») assiste le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches et l'exercice de ses fonctions et effectue les tâches prévues dans le présent accord et qui lui sont confiées par le conseil d'association. Conformément à l'article 408, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association définit, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association.

2.   Le comité d'association prépare les réunions et les délibérations du conseil d'association, met en œuvre, s'il y a lieu, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord. Le comité d'association examine toute question qui lui est transmise par le conseil d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application quotidienne de l'accord. Le comité d'association soumet au conseil d'association, pour adoption, des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations.

3.   Conformément à l'article 407, paragraphe 2, de l'accord, le comité d'association est composé de représentants des parties, en principe au niveau des hauts fonctionnaires, dotés de responsabilités dans les questions spécifiques à traiter lors de chaque réunion.

4.   Conformément à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, lorsque le comité d'association, dans sa configuration «Commerce», tel que cela est prévu à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord (ci-après dénommé «comité d'association dans sa configuration “Commerce”»), s'acquitte des tâches qui lui sont confiées en vertu du titre IV de l'accord, il se compose de hauts fonctionnaires de la Commission européenne et de la Géorgie dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce. Un représentant de la Commission européenne ou de la Géorgie, doté de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce, assure la présidence du comité d'association dans sa configuration «Commerce», conformément à l'article 2 du présent règlement intérieur. Un représentant du Service européen pour l'action extérieure assiste également aux réunions.

5.   Comme le prévoit l'article 408, paragraphe 3, de l'accord, le comité d'association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'accord et dans les domaines dans lesquels le conseil d'association lui a délégué des pouvoirs. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. Le comité d'association adopte ses décisions d'un commun accord entre les parties après l'accomplissement des procédures internes respectives afférentes à leur adoption.

6.   Les parties au présent règlement intérieur sont définies selon les dispositions de l'article 428 de l'accord.

Article 2

Présidence

Les parties président le comité d'association, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période débute à la date de la première réunion du conseil d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1.   Sauf accord contraire des parties, le comité d'association se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois par an. Si les parties en conviennent, des réunions extraordinaires du comité d'association peuvent se tenir à la demande de l'une des parties.

2.   Chaque réunion du comité d'association est convoquée par son président en un lieu et à une date approuvés par les parties. La convocation est envoyée par le secrétariat du comité d'association au plus tard vingt-huit jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

3.   Le comité d'association dans sa configuration «Commerce» se réunit au moins une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent. Chaque réunion est convoquée par le président du comité d'association dans sa configuration «Commerce» en un lieu, à une date et à l'aide de tout moyen approuvés par les parties. La convocation est envoyée par le secrétariat du comité d'association dans sa configuration «Commerce» au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

4.   Chaque fois que possible, la réunion ordinaire du comité d'association est convoquée en temps utile avant la réunion ordinaire du conseil d'association.

5.   Exceptionnellement, et si les parties s'accordent sur ce point, les réunions du comité d'association peuvent se tenir à l'aide de tout moyen technologique approuvé, par exemple par visioconférence.

Article 4

Délégations

Avant chaque réunion, les parties sont informées, par le secrétariat du comité d'association, de la composition prévue des délégations participant à la réunion pour chacune des parties.

Article 5

Secrétariat

1.   Un fonctionnaire de l'Union européenne et un fonctionnaire de la Géorgie exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité d'association et exécutent les tâches de secrétariat de manière conjointe, sauf dispositions contraires du présent règlement intérieur, dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération.

2.   Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de la Géorgie dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

Article 6

Correspondance

1.   La correspondance destinée au comité d'association est adressée au secrétaire du comité d'association de l'une des parties, qui en informe ensuite l'autre secrétaire.

2.   Le secrétariat du comité d'association veille à ce que la correspondance adressée au comité d'association soit transmise au président du comité d'association et diffusée, s'il y a lieu, en tant que documents visés à l'article 7.

3.   La correspondance émanant du président est envoyée aux parties par le secrétariat au nom du président. La diffusion de cette correspondance est effectuée, s'il y a lieu, conformément à l'article 7.

Article 7

Documents

1.   Les documents sont diffusés par les secrétaires du comité d'association.

2.   Une partie transmet ses documents à son secrétaire. Le secrétaire transmet ces documents au secrétaire de l'autre partie.

3.   Le secrétaire de l'Union communique les documents aux représentants de l'Union concernés, avec copie systématique au secrétaire de la Géorgie.

4.   Le secrétaire de la Géorgie communique les documents aux représentants de la Géorgie concernés, avec copie systématique au secrétaire de l'Union.

Article 8

Confidentialité

Sauf décision contraire des parties, les réunions du comité d'association ne sont pas publiques. Lorsqu'une partie communique au comité d'association des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le secrétariat du comité d'association établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion du comité d'association, ainsi qu'un projet de conclusions opérationnelles, conformément aux dispositions de l'article 10, sur la base de propositions faites par les parties. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du comité d'association a reçu une demande d'inscription à l'ordre du jour de la part d'une partie, appuyée par les documents y afférents, au plus tard vingt-et-un jours calendaires avant la date de la réunion.

2.   L'ordre du jour provisoire, ainsi que les documents pertinents, sont communiqués comme prévu à l'article 7 au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion.

3.   L'ordre du jour est adopté par le comité d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

4.   Le président de la réunion du comité d'association peut, avec l'accord de l'autre partie, inviter, sur une base ad hoc, des représentants d'autres instances des parties ou des experts indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister aux réunions afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques. Les parties veillent à ce que ces observateurs ou experts respectent les éventuelles exigences de confidentialité.

5.   Le président de la réunion du comité d'association peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières.

Article 10

Procès-verbal et conclusions opérationnelles

1.   Les secrétaires du comité d'association établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion du comité d'association.

2.   Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

| a) | une liste des participants à la réunion, une liste des fonctionnaires les accompagnant et une liste des observateurs ou experts ayant assisté à la réunion, le cas échéant; |
| --- | --- |

a)

une liste des participants à la réunion, une liste des fonctionnaires les accompagnant et une liste des observateurs ou experts ayant assisté à la réunion, le cas échéant;

| b) | les documents soumis au comité d'association; |
| --- | --- |

b)

les documents soumis au comité d'association;

| c) | les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par le comité d'association; et |
| --- | --- |

c)

les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par le comité d'association; et

| d) | les conclusions opérationnelles de la réunion, comme prévu au paragraphe 4. |
| --- | --- |

d)

les conclusions opérationnelles de la réunion, comme prévu au paragraphe 4.

3.   Le projet de procès-verbal est soumis au comité d'association pour approbation. Le comité d'association approuve ledit projet de procès-verbal lors de sa réunion suivante. Ce projet de procès-verbal peut aussi être approuvé par écrit. Le projet de procès-verbal du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est approuvé dans un délai de vingt-huit jours calendaires après chaque réunion. Une copie en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 7.

4.   Le projet de conclusions opérationnelles de chaque réunion est rédigé par le secrétaire du comité d'association de la partie assurant la présidence du comité d'association, et diffusé aux parties, accompagné de l'ordre du jour, généralement au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion. Ce projet est mis à jour pendant la réunion de manière à ce qu'à la fin de la réunion, sauf accord contraire des parties, le comité d'association adopte les conclusions opérationnelles, qui exposent les actions de suivi arrêtées d'un commun accord par les parties. Une fois adoptées, les conclusions opérationnelles sont jointes au procès-verbal et leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi au cours des réunions ultérieures du comité d'association. À cette fin, le comité d'association adopte un modèle permettant le suivi de chaque point d'action par rapport à un délai d'exécution donné.

Article 11

Décisions et recommandations

1.   Dans des cas spécifiques où l'accord lui confère le pouvoir de prendre des décisions, ou lorsque ce pouvoir lui a été délégué par le conseil d'association, le comité d'association arrête des décisions. Le comité d'association formule également des recommandations. Les décisions et recommandations sont arrêtées d'un commun accord entre les parties et après l'accomplissement des procédures internes respectives. Chaque décision ou recommandation est signée par le président du comité d'association et authentifiée par les secrétaires du comité d'association.

2.   Le comité d'association peut, si les parties en conviennent, arrêter des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite. La procédure écrite consiste en un échange de notes entre les secrétaires, agissant en accord avec les parties. À cet effet, le texte de la proposition est diffusé conformément à l'article 7 dans un délai d'au moins vingt-et-un jours calendaires pour faire connaître toutes réserves ou modifications. Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus au présent paragraphe afin de tenir compte de circonstances particulières. Une fois que le texte a été approuvé, la décision ou la recommandation est signée par le président et authentifiée par les secrétaires.

3.   Les actes du comité d'association sont dénommés respectivement «décision» ou «recommandation». Chaque décision entre en vigueur le jour de son adoption sauf si elle en dispose autrement.

4.   Les décisions et les recommandations sont communiquées aux parties.

5.   Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel, des décisions et des recommandations du comité d'association.

Article 12

Rapports

À chaque réunion ordinaire du conseil d'association, le comité d'association rend compte de ses activités et de celles de ses sous-comités, groupes de travail et autres instances au conseil d'association.

Article 13

Langues

1.   Les langues officielles du comité d'association sont les langues officielles des parties.

2.   Les langues de travail du comité d'association sont l'anglais et le géorgien. Sauf décision contraire, le comité d'association délibère sur la base de documents établis dans lesdites langues.

Article 14

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité d'association, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l'anglais et du géorgien ou vers ces langues conformément à l'article 13, paragraphe 1, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

Les dépenses relatives à l'interprétation et à la traduction vers d'autres langues ou à partir d'autres langues sont directement prises en charge par la partie qui fait appel à de tels services.

4.   Lorsqu'il est nécessaire de traduire des documents dans les langues officielles de l'Union, les dépenses sont supportées par l'Union.

Article 15

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du conseil d'association conformément à l'article 408, paragraphe 1, de l'accord.

Article 16

Sous-comités ou comités ou instances spécialisés

1.   Conformément à l'article 409, paragraphes 1 et 3, de l'accord, le comité d'association peut décider de constituer, pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches, tout sous-comité dans des domaines particuliers, autres que les sous-comités prévus par l'accord, lorsque la mise en œuvre de ce dernier le requiert. Le comité d'association peut décider de supprimer tout sous-comité précité et définir ou modifier son règlement intérieur. Sauf décision contraire, tout sous-comité précité travaille sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion.

2.   Sauf disposition contraire de l'accord ou accord contraire au sein du conseil d'association, le présent règlement intérieur s'applique mutatis mutandis à tout sous-comité visé au paragraphe 1.

3.   Les réunions des sous-comités peuvent être tenues de manière souple, en fonction des besoins, et prendre la forme de réunions physiques, soit à Bruxelles soit en Géorgie, ou de réunions par visioconférence, par exemple. Les sous-comités font office de plateforme permettant de suivre les progrès réalisés en matière de rapprochement dans certains domaines spécifiques, de débattre de certaines questions et défis découlant de ce processus, et de formuler des recommandations et des conclusions opérationnelles.

4.   Le secrétariat du comité d'association reçoit une copie de tous les courriers, documents et communications utiles concernant tout sous-comité, tout comité ou instance spécialisé.

5.   Sauf disposition contraire de l'accord ou accord contraire des parties au sein du conseil d'association, les sous-comités, comités ou instances spécialisés ne sont habilités qu'à formuler des recommandations au comité d'association.

Article 17

Le présent règlement intérieur est applicable mutatis mutandis au comité d'association dans sa configuration «Commerce», sauf disposition contraire.

---

PROJET DE

DÉCISION No 2/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-GÉORGIE

du ...

relative à la création de deux sous-comités

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-GÉORGIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment son article 409,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

| (2) | Conformément à l'article 409, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut décider de constituer tout comité ou instance spécialisé dans des domaines spécifiques lorsque la mise en œuvre de l'accord le requiert, pour assister le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 409, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut décider de constituer tout comité ou instance spécialisé dans des domaines spécifiques lorsque la mise en œuvre de l'accord le requiert, pour assister le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches.

| (3) | Afin de permettre des discussions au niveau des experts sur les principaux domaines concernés par l'application provisoire de l'accord, il convient de créer deux sous-comités. |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre des discussions au niveau des experts sur les principaux domaines concernés par l'application provisoire de l'accord, il convient de créer deux sous-comités.

| (4) | Avec l'accord des parties, il devrait être possible de modifier tant la liste des sous-comités que le champ d'action de chacun d'eux, |
| --- | --- |

(4)

Avec l'accord des parties, il devrait être possible de modifier tant la liste des sous-comités que le champ d'action de chacun d'eux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les sous-comités énumérés à l'annexe sont créés.

Article 2

Le règlement intérieur des sous-comités énumérés à l'annexe est régi par l'article 16 du règlement intérieur du comité d'association et des sous-comités tel qu'il a été adopté par la décision no 1/2014 du Conseil d'association UE-Géorgie.

Article 3

Avec l'accord des parties, tant la liste des sous-comités figurant à l'annexe que le champ d'action de chacun d'eux peuvent être modifiés.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le ...

Par le Conseil d'association

Le président

---

(1)  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

1

ANNEXE

LISTE DES SOUS-COMITÉS

| 1. | Sous-comité «Liberté, sécurité et justice»; |
| --- | --- |

1.

Sous-comité «Liberté, sécurité et justice»;

| 2. | Sous-comité «Coopération économique et coopération sectorielle». |
| --- | --- |

2.

Sous-comité «Coopération économique et coopération sectorielle».

---

PROJET DE

DÉCISION No 3/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-GÉORGIE

du ...

relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce»

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-GÉORGIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment son article 406, paragraphe 3, et son article 408, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

| (2) | Conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est chargé de la supervision et du contrôle de l'application et de la mise en œuvre de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est chargé de la supervision et du contrôle de l'application et de la mise en œuvre de l'accord.

| (3) | Conformément à l'article 408, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes.. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 408, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes..

| (4) | Conformément à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, le comité d'association se réunit selon une configuration spécifique pour aborder toute question concernant le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, le comité d'association se réunit selon une configuration spécifique pour aborder toute question concernant le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

| (5) | Afin d'assurer une mise en œuvre souple et rapide du volet de l'accord relatif à la zone de libre-échange approfondi et complet, il convient que le conseil d'association délègue au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que cela est prévu à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce), pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes, |
| --- | --- |

(5)

Afin d'assurer une mise en œuvre souple et rapide du volet de l'accord relatif à la zone de libre-échange approfondi et complet, il convient que le conseil d'association délègue au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que cela est prévu à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce), pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le conseil d'association délègue au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que cela est prévu à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 (annexe XV-C de l'accord) et 8 de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce), pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à,

Par le Conseil d'association

Le président

---

(1)  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

1

---

| 15.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/46 |
| --- | --- | --- | --- |

15.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/46

---

DÉCISION (UE, Euratom) 2015/55 DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2014

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des décisions du conseil d'association sur le règlement intérieur du conseil d'association et sur celui du comité d'association et des sous-comités, la création de deux sous-comités et la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce»

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 464 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), prévoit l'application provisoire de certaines parties de l'accord. |
| --- | --- |

(1)

L'article 464 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), prévoit l'application provisoire de certaines parties de l'accord.

| (2) | L'article 3 de la décision 2014/492/UE du Conseil (2) précise quelles sont les parties de l'accord à appliquer à titre provisoire. |
| --- | --- |

(2)

L'article 3 de la décision 2014/492/UE du Conseil (2) précise quelles sont les parties de l'accord à appliquer à titre provisoire.

| (3) | Conformément à l'article 435, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association doit arrêter son propre règlement intérieur. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 435, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association doit arrêter son propre règlement intérieur.

| (4) | Conformément à l'article 435, paragraphe 3, de l'accord, la présidence du conseil d'association doit être exercée à tour de rôle par un représentant de l'Union et par un représentant de la République de Moldavie. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 435, paragraphe 3, de l'accord, la présidence du conseil d'association doit être exercée à tour de rôle par un représentant de l'Union et par un représentant de la République de Moldavie.

| (5) | Conformément à l'article 437, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit être assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité d'association, tandis que, conformément à l'article 438, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 437, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit être assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité d'association, tandis que, conformément à l'article 438, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association.

| (6) | Conformément à l'article 439, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut décider de constituer tout comité ou instance spécialisé dans des domaines particuliers lorsque la mise en œuvre de l'accord le requiert, pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Conformément à l'article 439, paragraphe 3, de l'accord, le comité d'association peut aussi créer des sous-comités. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 439, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut décider de constituer tout comité ou instance spécialisé dans des domaines particuliers lorsque la mise en œuvre de l'accord le requiert, pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Conformément à l'article 439, paragraphe 3, de l'accord, le comité d'association peut aussi créer des sous-comités.

| (7) | Conformément à l'article 434, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est chargé de la supervision et du contrôle de l'application et de la mise en œuvre de l'accord. Conformément à l'article 438, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout pouvoir, y compris celui d'arrêter des décisions contraignantes. Le conseil d'association devrait déléguer le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord qui se rapportent aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 de son titre V (Commerce et questions liées au commerce), conformément à l'article 436, paragraphe 3, et à l'article 438, paragraphe 2, de l'accord, au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres en ce qui concerne l'actualisation ou la modification de ces annexes. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 434, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est chargé de la supervision et du contrôle de l'application et de la mise en œuvre de l'accord. Conformément à l'article 438, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout pouvoir, y compris celui d'arrêter des décisions contraignantes. Le conseil d'association devrait déléguer le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord qui se rapportent aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 de son titre V (Commerce et questions liées au commerce), conformément à l'article 436, paragraphe 3, et à l'article 438, paragraphe 2, de l'accord, au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres en ce qui concerne l'actualisation ou la modification de ces annexes.

| (8) | Afin d'assurer la mise en œuvre effective de l'accord, il convient d'adopter le règlement intérieur du conseil d'association et celui du comité d'association et des sous-comités le plus rapidement possible et il devrait être possible de les adopter par procédure écrite. |
| --- | --- |

(8)

Afin d'assurer la mise en œuvre effective de l'accord, il convient d'adopter le règlement intérieur du conseil d'association et celui du comité d'association et des sous-comités le plus rapidement possible et il devrait être possible de les adopter par procédure écrite.

| (9) | Il convient donc que la position de l'Union au sein du conseil d'association soit fondée sur les projets de décisions ci-joints, |
| --- | --- |

(9)

Il convient donc que la position de l'Union au sein du conseil d'association soit fondée sur les projets de décisions ci-joints,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique au sein du conseil d'association institué par l'article 434 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, est fondée sur les projets de décisions du conseil d'association joints à la présente décision en ce qui concerne:

| — | l'adoption du règlement intérieur du conseil d'association et de celui du comité d'association et des sous-comités, |
| --- | --- |

—

l'adoption du règlement intérieur du conseil d'association et de celui du comité d'association et des sous-comités,

| — | la création de deux sous-comités, et |
| --- | --- |

—

la création de deux sous-comités, et

| — | la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord. |
| --- | --- |

—

la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord.

2.   Des modifications techniques mineures des projets de décisions du conseil d'association peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du conseil d'association sans autre décision du Conseil de l'Union européenne.

Article 2

La présidence du conseil d'association est exercée, pour l'Union, par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en sa qualité de président du Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2014.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

Par la Commission

Le président

J.-C. JUNCKER

---

(1)  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

1

(2)  Décision 2014/492/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (JO L 260 du 30.8.2014, p. 1).

2

---

PROJET DE

DÉCISION No 1/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du ...

arrêtant son règlement intérieur et celui du comité d'association et des sous-comités

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 434,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 464 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 464 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

| (2) | Conformément à l'article 435, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association doit arrêter son propre règlement intérieur. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 435, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association doit arrêter son propre règlement intérieur.

| (3) | Conformément à l'article 437, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit être assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité d'association, tandis que conformément à l'article 438, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 437, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit être assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité d'association, tandis que conformément à l'article 438, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du conseil d'association et celui du comité d'association et des sous-comités, figurant respectivement aux annexes I et II, sont adoptés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le ...

Par le Conseil d'association

Le président

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(1)  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

1

ANNEXE I

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D'ASSOCIATION

Article premier

Dispositions générales

1.   Le conseil d'association, institué conformément à l'article 434, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), exerce ses fonctions selon les modalités prévues aux articles 434 et 436 de l'accord.

2.   Comme le prévoit l'article 435, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est composé de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne, d'une part, et de membres du gouvernement de la République de Moldavie, d'autre part. La composition du conseil d'association prend en considération les questions spécifiques à traiter lors de chaque réunion. Le conseil d'association se réunit au niveau ministériel.

3.   Comme le prévoit l'article 436, paragraphe 1, de l'accord, et aux fins de la réalisation des objectifs de l'accord, le conseil d'association dispose du pouvoir de prendre des décisions qui lient les parties. Le conseil d'association prend les mesures appropriées pour la mise en application de ses décisions, y compris, si nécessaire, en habilitant des instances spécifiques instituées au titre de l'accord à agir en son nom. Le conseil d'association peut également formuler des recommandations. Il adopte ses décisions et recommandations d'un commun accord des parties après l'accomplissement des procédures internes respectives. Le conseil d'association peut déléguer ses pouvoirs au comité d'association.

4.   Les parties au présent règlement intérieur sont celles définies à l'article 461 de l'accord.

Article 2

Présidence

Les parties président le conseil d'association, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période débute à la date de la première réunion du conseil d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1.   Le conseil d'association se réunit au moins une fois par an, et lorsque les circonstances l'exigent, d'un commun accord des parties. Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque réunion du conseil d'association se tient au lieu habituel des réunions du Conseil de l'Union européenne.

2.   Chaque réunion du conseil d'association se tient à une date arrêtée d'un commun accord par les parties.

3.   Le conseil d'association se réunit sur convocation conjointe de ses secrétaires, en accord avec son président, adressée au plus tard trente jours calendaires avant la date de la réunion.

Article 4

Représentation

1.   Les membres du conseil d'association qui ne sont pas en mesure d'assister à une réunion peuvent se faire représenter. Si un membre désire se faire représenter, il informe par écrit le président du conseil d'association du nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle le membre doit se faire représenter.

2.   Le représentant d'un membre du conseil d'association exerce tous les droits dudit membre.

Article 5

Délégations

1.   Les membres du conseil d'association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque réunion, le président du conseil d'association est informé, par le secrétariat du conseil d'association, de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

2.   Si les parties en conviennent, le conseil d'association peut inviter des représentants d'autres instances des parties ou des experts indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister à ses réunions en qualité d'observateurs ou à fournir des informations sur des sujets particuliers. Les parties conviennent des modalités et conditions dans lesquelles ces observateurs peuvent assister aux réunions.

Article 6

Secrétariat

Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la République de Moldavie exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil d'association.

Article 7

Correspondance

1.   La correspondance destinée au conseil d'association est adressée au secrétaire soit de l'Union soit de la République de Moldavie, qui informe ensuite l'autre secrétaire.

2.   Les secrétaires du conseil d'association assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil d'association et, s'il y a lieu, sa diffusion auprès des membres du conseil d'association.

3.   La correspondance ainsi diffusée est transmise, suivant les besoins, au secrétariat général de la Commission européenne, au Service européen pour l'action extérieure, aux représentations permanentes des États membres auprès de l'Union européenne et au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, ainsi qu'à la mission de la République de Moldavie auprès de l'Union européenne.

4.   Les communications émanant du président sont envoyées en son nom aux destinataires par les secrétaires. Ces communications sont diffusées, le cas échéant, aux membres du conseil d'association, comme prévu au paragraphe 3.

Article 8

Confidentialité

Sauf décision contraire des parties, les réunions du conseil d'association ne sont pas publiques. Lorsqu'une partie communique au conseil d'association des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le président du conseil d'association établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion du conseil d'association. Celui-ci est envoyé par les secrétaires du conseil d'association aux destinataires visés à l'article 7 au plus tard quinze jours calendaires avant la date de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le président a reçu une demande d'inscription à l'ordre du jour au plus tard vingt et un jours calendaires avant le début de la réunion. Ces points ne figurent à l'ordre du jour provisoire que si les documents justificatifs y afférents ont été transmis aux secrétaires avant la date d'envoi de cet ordre du jour.

2.   L'ordre du jour est adopté par le conseil d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

3.   Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 10

Procès-verbal

1.   Les secrétaires du conseil d'association établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion.

2.   Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

| a) | les documents soumis au conseil d'association; |
| --- | --- |

a)

les documents soumis au conseil d'association;

| b) | les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par un membre du conseil d'association; et |
| --- | --- |

b)

les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par un membre du conseil d'association; et

| c) | les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, telles que les décisions adoptées, les déclarations approuvées et les éventuelles conclusions. |
| --- | --- |

c)

les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, telles que les décisions adoptées, les déclarations approuvées et les éventuelles conclusions.

3.   Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil d'association. Le conseil d'association approuve ledit projet de procès-verbal lors de sa réunion suivante. Ce projet de procès-verbal peut aussi être approuvé par écrit.

Article 11

Décisions et recommandations

1.   Le conseil d'association arrête des décisions et formule des recommandations d'un commun accord entre les parties et après l'accomplissement des procédures internes respectives.

2.   Le conseil d'association peut également, si les parties en conviennent, arrêter des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite. À cet effet, le texte de la proposition est communiqué par écrit par le président du conseil d'association aux membres de ce dernier, conformément à l'article 7; les membres disposent d'un délai d'au moins vingt et un jours calendaires pour faire connaître toutes réserves qu'ils souhaitent émettre ou toutes modifications qu'ils désirent apporter. Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais susmentionnés afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

3.   Les actes du conseil d'association, au sens de l'article 436, paragraphe 1, de l'accord, portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Ces décisions et recommandations du conseil d'association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les secrétaires du conseil d'association. Ces décisions et recommandations sont transmises à chacun des destinataires visés à l'article 7 du présent règlement intérieur. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du conseil d'association.

4.   Chaque décision du conseil d'association entre en vigueur le jour de son adoption sauf si la décision en dispose autrement.

Article 12

Langues

1.   Les langues officielles du conseil d'association sont les langues officielles des parties.

2.   Sauf décision contraire, le conseil d'association délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 13

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du conseil d'association, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'interprétation en séance, à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par l'Union. Si la République de Moldavie demande une interprétation ou une traduction vers ou à partir d'autres langues que celles prévues à l'article 12, les dépenses y afférentes sont supportées par la République de Moldavie.

3.   Les autres dépenses afférentes à l'organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui organise les réunions.

Article 14

Comité d'association

1.   Conformément à l'article 437, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par le comité d'association. Le comité d'association est composé de représentants des parties, en principe au niveau des hauts fonctionnaires.

2.   Le comité d'association prépare les réunions et les délibérations du conseil d'association, met en œuvre, s'il y a lieu, les décisions de celui-ci et assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord d'une façon générale. Le comité d'association examine toute question qui lui est transmise par le conseil d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application de l'accord. Le comité d'association soumet à l'approbation du conseil d'association des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations. Conformément à l'article 438, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer au comité d'association le pouvoir de prendre des décisions.

3.   Le comité d'association arrête les décisions et formule les recommandations que l'accord l'autorise à adopter.

4.   Lorsque l'accord prévoit une obligation ou une possibilité de consultation ou lorsque les parties décident d'un commun accord de se consulter, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité d'association, sauf disposition contraire de l'accord. La consultation peut se poursuivre au sein du conseil d'association si les parties en conviennent.

Article 15

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié conformément à l'article 11.

ANNEXE II

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ D'ASSOCIATION ET DES SOUS-COMITÉS

Article premier

Dispositions générales

1.   Le comité d'association institué conformément à l'article 437, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), assiste le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches et effectue les tâches prévues dans l'accord et qui lui sont confiées par le conseil d'association. Conformément à l'article 438, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association définit la mission et le fonctionnement du comité d'association dans son règlement intérieur.

2.   Le comité d'association prépare les réunions et les délibérations du conseil d'association, met en œuvre, s'il y a lieu, les décisions de celui-ci et assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord d'une façon générale. Le comité d'association examine toute question qui lui est transmise par le conseil d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application quotidienne de l'accord. Le comité d'association soumet au conseil d'association, pour adoption, des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations.

3.   Comme le prévoit l'article 437, paragraphe 2, de l'accord, le comité d'association est composé de représentants des parties, en principe au niveau des hauts fonctionnaires, dotés de responsabilités pour les questions spécifiques à traiter lors de chaque réunion.

4.   Conformément à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, lorsque le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord (ci-après dénommé «comité d'association dans sa configuration “Commerce”») s'acquitte des tâches qui lui sont confiées en vertu du titre V de l'accord, il se compose de hauts fonctionnaires de la Commission européenne et de la République de Moldavie dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce. Un représentant de la Commission européenne ou de la République de Moldavie, doté de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce, assure la présidence du comité d'association dans sa configuration «Commerce» conformément à l'article 2 du présent règlement intérieur. Un représentant du Service européen pour l'action extérieure assiste également aux réunions.

5.   Comme le prévoit l'article 438, paragraphe 3, de l'accord, le comité d'association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'accord et dans les domaines pour lesquels les pouvoirs nécessaires lui ont été délégués par le conseil d'association. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. Le comité d'association adopte ses décisions d'un commun accord entre les parties après l'accomplissement des procédures internes respectives afférentes à leur adoption.

6.   Les parties au présent règlement intérieur sont définies selon l'article 461 de l'accord.

Article 2

Présidence

Les parties président le comité d'association, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période débute à la date de la première réunion du conseil d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1.   Sauf accord contraire des parties, le comité d'association se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois par an. Si les parties en conviennent, des réunions extraordinaires du comité d'association peuvent se tenir à la demande de l'une des parties.

2.   Chaque réunion du comité d'association est convoquée par son président en un lieu et à une date approuvés par les parties. La convocation est envoyée par le secrétariat du comité d'association au plus tard vingt-huit jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

3.   Le comité d'association dans sa configuration «Commerce» se réunit au moins une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent. Chaque réunion est convoquée par le président du comité d'association dans sa configuration «Commerce» en un lieu, à une date et à l'aide de tout moyen approuvés par les parties. La convocation est envoyée par le secrétariat du comité d'association dans sa configuration «Commerce» au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

4.   Chaque fois que possible, la réunion ordinaire du comité d'association est convoquée en temps utile avant la réunion ordinaire du conseil d'association.

5.   Exceptionnellement, et si les parties en conviennent, les réunions du comité d'association peuvent se tenir à l'aide de tout moyen technologique approuvé, par exemple par visioconférence.

Article 4

Délégations

Avant chaque réunion, les parties sont informées, par le secrétariat du comité d'association, de la composition prévue des délégations participant à la réunion pour chacune des parties.

Article 5

Secrétariat

1.   Un fonctionnaire de l'Union et un fonctionnaire de la République de Moldavie exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité d'association et exécutent les tâches de secrétariat de manière conjointe, sauf dispositions contraires du présent règlement intérieur, dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération.

2.   Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de la République de Moldavie dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

Article 6

Correspondance

1.   La correspondance destinée au comité d'association est adressée au secrétaire de l'une des parties, qui en informe ensuite l'autre secrétaire.

2.   Le secrétariat du comité d'association veille à ce que la correspondance adressée au comité d'association soit transmise au président du comité d'association et diffusée, s'il y a lieu, en tant que documents visés à l'article 7.

3.   La correspondance émanant du président est envoyée aux parties par le secrétariat en son nom. La diffusion de cette correspondance est effectuée, s'il y a lieu, conformément à l'article 7.

Article 7

Documents

1.   Les documents sont diffusés par les secrétaires du comité d'association.

2.   Une partie transmet ses documents à son secrétaire. Le secrétaire transmet ces documents au secrétaire de l'autre partie.

3.   Le secrétaire de l'Union communique les documents aux représentants de l'Union concernés, avec copie systématique au secrétaire de la République de Moldavie.

4.   Le secrétaire de la République de Moldavie communique les documents aux représentants de la République de Moldavie concernés, avec copie systématique au secrétaire de l'Union.

Article 8

Confidentialité

Sauf décision contraire des parties, les réunions du comité d'association ne sont pas publiques. Lorsqu'une partie communique au comité d'association des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le secrétariat du comité d'association établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion du comité d'association, ainsi qu'un projet de conclusions opérationnelles, conformément à l'article 10, sur la base de propositions faites par les parties. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du comité d'association a reçu une demande d'inscription à l'ordre du jour de la part d'une partie, appuyée par les documents y afférents, au plus tard vingt et un jours calendaires avant la date de la réunion.

2.   L'ordre du jour provisoire, ainsi que les documents pertinents, sont communiqués comme prévu à l'article 7 au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion.

3.   L'ordre du jour est adopté par le comité d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

4.   Le président de la réunion du comité d'association peut, avec l'accord de l'autre partie, inviter, sur une base ad hoc, des représentants d'autres instances des parties ou des experts indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister aux réunions afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques. Les parties veillent à ce que ces observateurs ou experts respectent les éventuelles exigences de confidentialité.

5.   Le président de la réunion du comité d'association peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières.

Article 10

Procès-verbal et conclusions opérationnelles

1.   Les secrétaires du comité d'association établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion du comité d'association.

2.   Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

| a) | une liste des participants à la réunion, une liste des fonctionnaires les accompagnant et une liste des observateurs ou experts ayant assisté à la réunion; |
| --- | --- |

a)

une liste des participants à la réunion, une liste des fonctionnaires les accompagnant et une liste des observateurs ou experts ayant assisté à la réunion;

| b) | les documents soumis au comité d'association; |
| --- | --- |

b)

les documents soumis au comité d'association;

| c) | les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par le comité d'association; et |
| --- | --- |

c)

les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par le comité d'association; et

| d) | les conclusions opérationnelles de la réunion, comme prévu au paragraphe 4. |
| --- | --- |

d)

les conclusions opérationnelles de la réunion, comme prévu au paragraphe 4.

3.   Le projet de procès-verbal est soumis au comité d'association pour approbation. Le comité d'association approuve le projet de procès-verbal lors de sa réunion suivante. Ledit projet de procès-verbal peut aussi être approuvé par écrit. Le projet de procès-verbal du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est approuvé dans un délai de vingt-huit jours calendaires après chaque réunion. Une copie en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 7.

4.   Le projet de conclusions opérationnelles de chaque réunion est rédigé par le secrétaire du comité d'association de la partie assurant la présidence du comité d'association, et diffusé aux parties, accompagné de l'ordre du jour, généralement au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion. Ce projet est mis à jour pendant la réunion de manière à ce qu'à la fin de la réunion, sauf accord contraire des parties, le comité d'association adopte les conclusions opérationnelles, qui exposent les actions de suivi des parties. Une fois adoptées, les conclusions opérationnelles sont jointes au procès-verbal et leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi au cours des réunions ultérieures du comité d'association. À cette fin, le comité d'association adopte un modèle permettant le suivi de chaque point d'action par rapport à un délai d'exécution donné.

Article 11

Décisions et recommandations

1.   Dans les cas spécifiques où l'accord lui confère le pouvoir de prendre des décisions, ou lorsque ce pouvoir lui a été délégué par le conseil d'association, le comité d'association arrête des décisions. Le comité d'association formule également des recommandations. Les décisions et recommandations sont arrêtées d'un commun accord entre les parties et après l'accomplissement des procédures internes respectives. Chaque décision ou recommandation est signée par le président du comité d'association et authentifiée par les secrétaires du comité d'association.

2.   Le comité d'association peut, si les parties en conviennent, arrêter des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite. La procédure écrite consiste en un échange de notes entre les secrétaires, agissant en accord avec les parties. À cet effet, le texte de la proposition est diffusé conformément à l'article 7, dans un délai d'au moins vingt et un jours pour faire connaître toutes réserves ou modifications. Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus au présent paragraphe afin de tenir compte de circonstances particulières. Une fois que le texte a été approuvé, la décision ou la recommandation est signée par le président et authentifiée par les secrétaires.

3.   Les actes du comité d'association sont dénommés respectivement «décision» ou «recommandation». Chaque décision entre en vigueur le jour de son adoption sauf si elle en dispose autrement.

4.   Les décisions et les recommandations sont communiquées aux parties.

5.   Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel, des décisions et des recommandations du comité d'association.

Article 12

Rapports

À chaque réunion ordinaire du conseil d'association, le comité d'association rend compte de ses activités et de celles de ses sous-comités, groupes de travail et autres instances.

Article 13

Langues

1.   Les langues officielles du comité d'association sont les langues officielles des parties.

2.   Les langues de travail du comité d'association sont l'anglais et le roumain. Sauf décision contraire, le comité d'association délibère sur la base de documents établis dans lesdites langues.

Article 14

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité d'association, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l'anglais et du roumain ou vers ces langues conformément à l'article 13, paragraphe 1, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

Les dépenses relatives à l'interprétation et à la traduction vers d'autres langues ou à partir d'autres langues sont directement prises en charge par la partie qui fait appel à de tels services.

4.   Lorsqu'il est nécessaire de traduire des documents dans les langues officielles de l'Union, les dépenses sont supportées par l'Union.

Article 15

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du conseil d'association conformément à l'article 438, paragraphe 1, de l'accord.

Article 16

Sous-comités ou comités ou instances spécialisés

1.   Conformément à l'article 439, paragraphes 1 et 3, de l'accord, le comité d'association peut décider de constituer, pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches, tout sous-comité dans des domaines particuliers, autres que les sous-comités prévus par l'accord, lorsque la mise en œuvre de ce dernier le requiert. Le comité d'association peut décider de supprimer tout sous-comité précité, et définir ou modifier son règlement intérieur. Sauf décision contraire, tout sous-comité précité travaille sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion.

2.   Sauf disposition contraire de l'accord ou accord contraire au sein du conseil d'association, le présent règlement intérieur s'applique mutatis mutandis à tout sous-comité visé au paragraphe 1.

3.   Les réunions des sous-comités peuvent être tenues de manière souple, en fonction des besoins, et prendre la forme de réunions physiques, soit à Bruxelles soit en République de Moldavie, ou de réunions par visioconférence, par exemple. Les sous-comités font office de plateforme permettant de suivre les progrès réalisés en matière de rapprochement dans des domaines particuliers, de débattre de certaines questions et défis découlant de ce processus, et de formuler des recommandations et des conclusions opérationnelles.

4.   Le secrétariat du comité d'association reçoit une copie de tous les courriers, documents et communications utiles concernant tout sous-comité, tout comité ou instance spécialisé.

5.   Sauf disposition contraire de l'accord ou accord contraire des parties au sein du conseil d'association, les sous-comités, comités ou instances spécialisés ne sont habilités qu'à formuler des recommandations au comité d'association.

Article 17

Le présent règlement intérieur est applicable mutatis mutandis au comité d'association dans sa configuration «Commerce», sauf disposition contraire.

---

PROJET DE

DÉCISION No 2/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du ...

relative à la création de deux sous-comités

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 439,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 465 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 465 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

| (2) | Conformément à l'article 439, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut décider de constituer tout comité ou instance spécialisé dans des domaines particuliers lorsque la mise en œuvre de l'accord le requiert, pour assister le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 439, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut décider de constituer tout comité ou instance spécialisé dans des domaines particuliers lorsque la mise en œuvre de l'accord le requiert, pour assister le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches.

| (3) | Afin de permettre des discussions au niveau des experts sur les principaux domaines concernés par l'application provisoire de l'accord, il convient de créer deux sous-comités. |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre des discussions au niveau des experts sur les principaux domaines concernés par l'application provisoire de l'accord, il convient de créer deux sous-comités.

| (4) | Avec l'accord des parties, il devrait être possible de modifier tant la liste des sous-comités que le champ d'action de chacun d'eux, |
| --- | --- |

(4)

Avec l'accord des parties, il devrait être possible de modifier tant la liste des sous-comités que le champ d'action de chacun d'eux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les sous-comités énumérés à l'annexe sont créés.

Article 2

Le règlement intérieur des sous-comités énumérés à l'annexe est régi par l'article 16 du règlement intérieur du comité d'association et des sous-comités tel qu'il a été adopté par la décision no 1/2014 du conseil d'association UE-République de Moldavie.

Article 3

Avec l'accord des parties, tant la liste des sous-comités énoncée à l'annexe que le champ d'action de chaque sous-comité énuméré à l'annexe peuvent être modifiés.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le ...

Par le Conseil d'association

Le président

---

(1)  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

1

ANNEXE

LISTE DES SOUS-COMITÉS

| 1. | Sous-comité «Liberté, sécurité et justice» |
| --- | --- |

1.

Sous-comité «Liberté, sécurité et justice»

| 2. | Sous-comité «Coopération économique et coopération sectorielle» |
| --- | --- |

2.

Sous-comité «Coopération économique et coopération sectorielle»

---

PROJET DE

DÉCISION No 3/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du ...

relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce»

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 436, paragraphe 3, et son article 438, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 464 de l'accord, certaines parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 464 de l'accord, certaines parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

| (2) | Conformément à l'article 434, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est chargé de la supervision et du contrôle de l'application et de la mise en œuvre de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 434, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est chargé de la supervision et du contrôle de l'application et de la mise en œuvre de l'accord.

| (3) | Conformément à l'article 438, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 438, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes.

| (4) | Conformément à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, le comité d'association doit se réunir dans une configuration particulière pour aborder toute question concernant le titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, le comité d'association doit se réunir dans une configuration particulière pour aborder toute question concernant le titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

| (5) | Afin d'assurer une mise en œuvre souple et rapide du volet de l'accord relatif à l'établissement d'une zone de libre-échange approfondi et complet, le conseil d'association devrait déléguer le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 de son titre V (Commerce et questions liées au commerce) au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes, |
| --- | --- |

(5)

Afin d'assurer une mise en œuvre souple et rapide du volet de l'accord relatif à l'établissement d'une zone de libre-échange approfondi et complet, le conseil d'association devrait déléguer le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 de son titre V (Commerce et questions liées au commerce) au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le conseil d'association délègue le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ...,

Par le Conseil d'association

Le président

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(1)  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

1

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Rectificatifs

| 15.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/61 |
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15.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/61

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/36 de la Commission du 12 janvier 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 7 du 13 janvier 2015
  )

À la page 3, en annexe:

au lieu de:

«0808 91 00»

lire:

«0709 91 00».

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| 15.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 9/61 |
| --- | --- | --- | --- |

15.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 9/61

---

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/40 de la Commission du 13 janvier 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 8 du 14 janvier 2015
  )

Page 11, à l'annexe, colonne «Code NC» du tableau:

au lieu de:

«0808 91 00»

lire:

«0709 91 00».

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