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I Communications

Commission

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Taux de change de l'euro (1)

22 mai 2006

(2006/C 122/01)

1 euro= 

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/C.2/38.681 — Universal International Music BV/MCPS et autres (convention prolongeant l'accord de Cannes)

(2006/C 122/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.   Introduction

2.   Les parties et l'accord

3.   Évaluation préliminaire

4.   Principal contenu des engagements proposés

5.   Invitation à présenter des observations

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1 à 25 ). concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1 à 25 ).

(2)  Ces treize sociétés sont AEPI, AustroMechana, GEMA, MCPS, MCPSI, NCB, SABAM, SDRM, SGAE, SIAE, SPA, STEMRA et SUISA.

(3)  Les cinq principaux éditeurs de musique sont BMG, EMI, Sony, Universal et Warner.

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Synthèse des informations communiquées par les États membres sur les aides d'État accordées en vertu du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2006/C 122/03)

Numéro de l'aide: XA 13/2006

État membre: Slovénie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Cofinancement de primes d'assurance couvrant les cultures, les fruits et les plantations pour l'année 2006

Base juridique: Uredba o sofinanciranje zavarovalnih premij za zavarovanje posevkov in plodov v letu 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses prévues pour l'année 2006 s'élèvent à 500 millions SIT (2 085 940 EUR )

Intensité maximale de l'aide: Le cofinancement s'élève à 30 % du coût de la prime d'assurance couvrant les cultures contre les risques de grêle, d'incendie et la foudre

Date de la mise en œuvre: La date de mise en œuvre est mars 2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: L'aide peut être octroyée jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide: Aide conforme aux dispositions de l'article 11 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission — Aide en faveur du paiement des primes d'assurance.

La participation au paiement d'une partie des frais d'assurance a pour but d'inciter les exploitants agricoles à s'assurer eux-mêmes contre les pertes éventuelles pouvant résulter de catastrophes naturelles ou de mauvaises conditions climatiques et, partant, à assumer également la responsabilité de la maîtrise des risques dans ce domaine

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Agriculture — production végétale

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse internet: http://www.mkgp.gov.si/index.php?id=1037

Numéro de l'aide: XA 14/06

État membre: Royaume-Uni

Région: Le Somerset (l'aide sera octroyée dans le comté administratif du Somerset, dans la zone couverte par le Parc National d'Exmoor, et dans celle couverte par la «Blackdown Hills Area of Outstanding Natural Beauty»)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Service d'aide au secteur alimentaire — Somerset FS4

Base juridique: Sections 4 and 5 of The Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date de la mise en œuvre: 

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime sera clôturé le 30 juin 2007. Il est actuellement prévu de prolonger le régime au-delà de cette date, sous réserve de l'autorisation d'une aide d'État

Objectif de l'aide: Développement sectoriel.

L'objectif de l'aide est d'apporter un soutien aux PME du secteur de la production et de la transformation de produits alimentaires dans le but essentiel d'augmenter le nombre de possibilités sur le marché.

L'aide est accordée conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004. Les coûts éligibles seront les suivants:

les dépenses d'organisation des programmes de formation;

le coût des services de consultance; et

les dépenses d'organisation et de participation à des expositions ou à des foires commerciales (droits de participation, frais de publications et location des installations d'exposition)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime s'appliquera aux entreprises du secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation agricole. Il concerne tous les sous-secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

L'organisation gérant le régime est la suivante:

Adresse internet: http://www.somerset.foodlinks.org.uk

Cliquer sur «Project Areas», puis cliquer sur «Food Sector Support Service — Somerset (FS4)».

Vous pouvez également consulter la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption:

http://www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Cliquer sur «Food Sector Support Service — Somerset (FS4)»

Autres informations: Le régime ouvert à certaines entreprises non agricoles. L'aide accordée aux entreprises non agricoles sera versée conformément au règlement (CE) no 69/2001 de la Commission.

Les bénéficiaires ne pourront pas choisir leur prestataire de services. Le prestataire de services sera Somerset Food Links qui fournira des consultants sélectionnés grâce pour appel d'offres sur la base des principes qui régissent le marché au titre de l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1/2004

Numéro de l'aide: XA 15/06

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: England Catchment Sensitive Farming Delivery Initiative 2006-2007 (ECSFDI)

Base juridique: This is a non-statutory service, participation in which is voluntary. The Agriculture Act 1986 (section 1) provides the legal base for the provision by Government of advice in connection with any agricultural activity.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 

La période d'application de l'initiative expire le 30 juin 2007. Cependant, sous réserve d'une autorisation d'aide d'État, Defra a l'intention de prolonger cette initiative jusqu'au 31 mars 2008. 11,25 millions GBP ont déjà été alloués pour cette période de prolongation

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date de la mise en œuvre: Le nouveau régime commencera le 1er avril 2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Protection de l'environnement. Le but de l'ECSFDI est de sensibiliser au problème de la pollution diffuse de l'eau causée par l'activité agricole (dwpa: diffuse water pollution from agriculture) et d'encourager les agriculteurs à prendre des mesures à un stade précoce et de manière volontaire afin de lutter contre ce problème dans 40 bassins hydrographiques prioritaires. Cette action contribuera à la réalisation des objectifs nationaux et internationaux en matière de protection de l'environnement, particulièrement aux objectifs de la directive cadre sur l'eau.

Les coûts éligibles sont les coûts des services de consultance en vue de l'atténuation de la pollution diffuse de l'eau. Cette aide sera accordée conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 et les dépenses éligibles seront les dépenses liées aux services de consultance

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les bénéficiaires de l'ECSFDI devront se consacrer exclusivement à la production agricole. Tous les sous-secteurs sont éligibles

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Géré pour le compte de Defra par:

Adresse internet: De plus amples informations sur l'ECSFDI, l'ensemble du programme CSF et le texte complet de ce document se trouvent à l'adresse suivante:

www.defra.gov.uk/farm/environment/water

Cliquer sur «state aid» dans la partie gauche de la page

Autres informations: Les bénéficiaires ne pourront pas choisir leur prestataire de services. Le prestataire de services sera Natural England, un organe exécutif du gouvernement britannique

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni):

Stephen Anderson

Agricultural State Aid Team Leader

Defra

8E9 Millbank

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Numéro de l'aide: XA 16/2006

État membre: France

Région: Hérault

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide aux investissements matériels permettant la traçabilité des produits

Base juridique: 

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 70 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: L'aide prendra la forme d'une subvention au taux de 40 % du montant hors taxes des investissements éligibles. Le plafond d'investissement éligible est de 15 000 EUR dans le cas général. Il est de 30 000 EUR si une coopératives agricole dispose de deux sites de production

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu' au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Cette mesure est la poursuite, étendue à tous les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de celle approuvée sous N 234/2002. Elle s'inscrit dans le cadre de l'article 4, points 3 a) et 3 c), du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 et a pour objectif l'amélioration de la qualité et de la sécurité alimentaire. Elle permettra de financer des investissements servant de base à la traçabilité, tels que:

les logiciels (SIG par exemple) hormis ceux nécessaires à la bureautique

des ordinateurs à l'exception des logiciels de gestion courante

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes les coopératives agricoles héraultaises pour tous les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse internet: Cette aide est publiée sur le site Web du département de l'Hérault http://www.cg34.fr. pour la retrouver, l'internaute doit suivre le chemin suivant:

economie/agriculture/productions/viticulture/en savoir plus: aides aux coopératives agricoles

Numéro de l'aide: XA 18/2006

État membre: Espagne

Région: Catalogne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Plan pilote des contrats globaux d'exploitation

Base juridique: Orden ARP/307/2005, de 7 de julio, por la que se aprueban las bases reguladoras del plan piloto de los contratos globales de explotación, y se convocan los correspondientes al año 2005.

Orden ARP/405/2005, de 13 de octubre, por la cual se modifican las bases reguladoras del plan piloto de los contratos globales de explotación aprobados por la Orden ARP/307/2005, de 7 de julio (DOGC núm. 4494, de 21.10.2005, pág. 33529)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues s'élèvent à 2 200 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: 

Date de la mise en œuvre: 

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 

Objectif de l'aide: Investissements dans des exploitations agricoles (art. 4). Seront subventionnés les investissements qui poursuivent les objectifs suivants:

amélioration des conditions vie et de travail des agriculteurs et autres travailleurs dans les exploitations. Les investissements envisagés seront destinés à améliorer les pratiques agricoles et les tâches dérivées de l'exploitation agricole;

amélioration qualitative et aménagement de la production en fonction des besoins du marché et, le cas échéant, adaptation aux normes communautaires de qualité et diversification des activités agricoles grâce à des investissements pour permettre le classement, le conditionnement, la fabrication, la transformation et la commercialisation des produits agricoles provenant de l'exploitation;

adaptation des exploitations pour réduire les coûts de production, économiser de l'énergie ou de l'eau, ou intégrer des technologies nouvelles, y compris les technologies de l'informatique et de la télématique;

respect de normes minimales récemment établies en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux (normes entrées en vigueur dans un délai d'un an avant la demande);

amélioration des conditions d'hygiène des exploitations d'élevage et des conditions de bien-être des animaux, protection et amélioration du sol, de la couverture végétale et de l'environnement.

Sont exclues des investissements admissibles au bénéfice de l'aide, les activités suivantes:

achat de terres, excepté dans les cas prévus à l'article 16 de l'arrêté royal 613/2001 du 8 juin 2001;

achat de machines et de tout type d'outils, excepté dans les cas suivants: première acquisition ou achat effectué lors de l'accroissement de la base territoriale ou d'un changement d'orientation productive de l'exploitation, à condition que ce changement soit nécessaire à sa viabilité;

diversification des activités de production en favorisant le tourisme rural, les activités de chasse et l'artisanat;

achat de véhicules;

acquisition de droits de production;

activités dont la finalité est la simple substitution, le remplacement ou la rénovation d'éléments de l'exploitation;

investissements et secteurs de production qui font l'objet des restrictions définies au paragraphe 4 de l'annexe I de l'arrêté royal 613/2001 du 8 juin 2001.

Transfert de bâtiments dans l'intérêt public (art. 6): les coûts admissibles au bénéfice de l'aide sont les coûts imputables au transfert (démontage, transfert et reconstruction).

Intégration de jeunes agriculteurs (art. 8): les coûts admissibles au bénéfice de l'aide sont les suivants: les investissements dont la finalité est de contribuer aux frais occasionnés par l'installation de jeunes agriculteurs afin de leur donner accès à la propriété (première propriété) d'exploitations agricoles, lesquelles deviendront prioritaires.

Assurances des productions agricoles (art.11): l'utilisation d'assurances agricoles est encouragée en Catalogne. Le système fonctionne conformément aux plans d'assurances agricoles combinés annuels approuvés par l'administration centrale.

Consultation technique spécifique (art. 14): les services de conseils spécifiquement axés sur les orientations productives de chaque exploitation sont encouragés.

Amélioration de la qualité des denrées alimentaires (art. 13): le développement de produits agricoles de qualité, qui se distinguent par leur origine ou leur mode d'élaboration, est encouragé. Sont admissibles au bénéfice de l'aide pendant les cinq premières années et de manière régressive les coûts liés à l'inscription ou aux quotas annuels prévus par le Conseil régulateur concerné, ainsi que les frais de certification dans le cas du label «Q».

Investissements en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement, et en faveur de l'hygiène et du bien-être animal (art. 4.3.d): favoriser les investissements qui entraînent une augmentation des coûts dérivés de la protection et de l'amélioration de l'environnement, de l'amélioration des conditions d'hygiène des exploitations d'élevage ou de la promotion du bien-être animal. Les coûts admissibles au bénéfice de l'aide sont les investissements qui poursuivent les objectifs suivants:

respect de normes minimales récemment établies en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux (normes entrées en vigueur dans un délai d'un an avant la demande);

amélioration des conditions d'hygiène des exploitations d'élevage et des conditions de bien-être des animaux; protection et amélioration du sol, de la couverture végétale et de l'environnement.

Investissements dans la conservation du paysage (art. 5): les investissements destinés à la conservation du patrimoine, tels que les éléments archéologiques ou historiques, sont encouragés. Sont admissibles au bénéfice de l'aide les coûts qui découlent de la réalisation des activités suivantes:

application de critères paysagers lors de la rénovation ou de la construction de bâtiments et d'installations agricoles;

conservation et maintien des bâtiments traditionnels agricoles;

rénovation complète de murs de pierre sèche en mauvais état de conservation;

conservation des alentours de l'exploitation par le maintien de la végétation avoisinante, des clôtures et des îlots forestiers isolés;

plantation d'arbres pour assurer l'intégration et/ou la dissimulation des constructions qui ont un impact sur le paysage;

modification ou harmonisation des systèmes de clôtures;

nettoyage des décharges clandestines;

relocalisation ou amélioration des conteneurs ou autres éléments ayant un impact sur le paysage;

rénovation, remplacement ou démolition progressifs des structures en mauvais état ou en désuétude;

autres investissements non prévus dans les activités susmentionnées à condition qu'ils tendent aux buts de la mesure, conformément au critère établi par l'organe chargé d'évaluer les demandes présentées.

Transformation et commercialisation de produits agricoles (art. 7): la mesure a pour objet d'encourager le renforcement de la compétitivité et de la valeur ajoutée par des investissements dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles. Les coûts admissibles au bénéfice de l'aide sont les suivants: construction, acquisition de biens immeubles (à l'exclusion de l'achat de terrains), achat de machines et d'équipement neuf.

Diversification des activités dans le cadre agricole (art. 4.3. e): la mesure encourage la diversification dans l'exploitation agricole, ainsi que le développement du tourisme et de l'artisanat non alimentaire dans le cadre rural, afin que ces activités deviennent une source de revenus complémentaires à ceux de l'agriculture. Les coûts admissibles au bénéfice de l'aide sont:

la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles;

l'achat ou location-achat de nouvelles machines et d'équipement, y compris les supports informatiques;

frais généraux avec un plafond de 12 % des frais précédents.

Services de main-d'œuvre de remplacement pour une période déterminée (art. 14.2. b): la mesure encourage l'amélioration de la qualité du travail et de la qualité de vie des exploitants agricoles dont l'activité principale est l'activité agricole, en leur proposant une aide pour la fourniture de personnel de remplacement en cas de maladie, de maternité, de vacances ou de repos hebdomadaire du propriétaire ou des travailleurs de l'exploitation.

Investissements dans l'amélioration du logement (art. 4): sont encouragés les investissements effectués dans la résidence habituelle des agriculteurs, à condition que celle-ci soit attenante à des dépendances utilisées pour les besoins des activités agricoles ou complémentaires, et soit située dans un noyau rural de moins de 3 000 habitants, ou qu'il s'agisse d'un logement situé en zone non urbanisable.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aides concerne tous les sous-secteurs de l'agriculture, ainsi que la production, la transformation et la commercialisation

Nom et adresse de l'autorité responsable: 

Adresse internet: https://www.gencat.net/diari_c/4424/05186151.htm

Autres informations: Seront bénéficiaires les entreprises considérées comme des PME, selon la définition figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004

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Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2006/C 122/04)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande d'enregistrement conformément à l'article 5 et à l'article 17, paragraphe 2

«CONNEMARA HILL LAMB» ou «UAIN SLÉIBHE CHONAMARA»

No CE: IE/00366/03.09.2004

AOP ( ) IGP ( X )

Cette fiche est un résumé établi à titre d'information. Pour une information complète il est loisible aux parties intéressées de consulter la version complète du cahier des charges soit auprès des services des autorités nationales indiqués dans la section 1, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1.   Service compétent de l'État membre

2.   Groupement demandeur

3.   Type de produit

Classe: viande et abats comestibles visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.

4.   Description du cahier des charges (résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1.   Nom: «Connemara Hill Lamb» ou «Uain Sléibhe Chonamara»

4.2.   Description: Le produit à protéger est le Connemara hill lamb (agneau des monts du Connemara), qui naît, grandit et se reproduit dans la région géographique déterminée. Les agneaux sont de faible poids corporel et de structure osseuse légère. Leur carcasse est maigre, de couleur rouge rosé, de texture solide en profondeur et recouverte d'une fine couche de graisse.

4.3.   Aire géographique: L'aire géographique s'étend à l'ouest du lac Corrib et englobe les îles de Inishmaan, Inisheer et Inishmore. Cette région de l'ouest de l'Irlande est connue internationalement sous le nom de Connemara. Le paysage y est caractérisé par ses montagnes, ses marécages et ses lacs. Les agneaux sont élevés dans les zones montagneuses où ils se nourrissent d'herbes de montagne, de bruyères et d'autres plantes.

4.4.   Preuve de l'origine: La consommation de Connemara hill lamb est attestée dès le début du 19e siècle, époque à laquelle les moutons à tête noire («Black face») écossais ont été introduits dans la région. Au cours des années 1850/1870, soit directement après la Grande Famine, de très nombreux moutons à tête noire ont été importés d'Écosse pour aller paître sur les terres montagneuses. Le Congested Districts Board (conseil des districts surpeuplés) a procédé à d'autres importations en vue d'améliorer la race, qui, depuis lors, a donné naissance à une lignée spécifique, apte à survivre dans les conditions très rudes du Connemara. Le Black face est particulièrement bien adapté à la topographie de la région en raison de sa capacité à paître supérieure à celle des autres races.

Afin de garantir une traçabilité complète de la ferme à l'abattoir, chaque agneau reçoit une marque auriculaire spéciale et les carcasses sont identifiées au moyen d'une étiquette mobile. Des inspections sont effectuées dans toutes les exploitations afin contrôler et de marquer l'ensemble des bêtes avant leur abattage.

4.5.   Méthode d'obtention: La viande provient d'agneaux de la race Black face, nés et élevés dans la région géographique déterminée. Les bêtes naissent au printemps, généralement à partir du mois d'avril (plus tard que les autres agneaux irlandais), et sont nourries par leur mère tout au long de leur vie. Elles paissent en liberté dans les zones montagneuses et sont généralement abattues à l'âge de 14 semaines, certaines étant toutefois abattues dès 10 semaines. La viande est commercialisée en Irlande entre le mois d'août et le mois de novembre. En l'absence d'abattoir agréé dans la région géographique déterminée, les agneaux sont transportés vers un abattoir reconnu situé dans un comté avoisinant.

4.6.   Lien: Le goût, l'arôme et la couleur du Connemara Hill lamb sont directement déterminés par la flore locale dont se nourrissent les agneaux. Leur régime alimentaire se compose d'herbes de montagnes, de bruyères et d'autres plantes répandues dans les régions de production. Les principales variétés sont les herbes Agrostis spp. Festuca spp. et Molina caerulea, ainsi que les laîches Carex spp., Eriophorum angustifolium et Trichophorum cespitosum. Les bruyères des variétés Calluna vulgaris, Erica tetralix et Erica cinerea ainsi que les plantes Narthecium ossifragum et Potentilla erecta occupent également une place importante. Le terrain accidenté du Connemara rend les agneaux plus agiles que ceux des plaines, ce qui explique que leur carcasse soit plus légère: environ 10 kg contre 25 kg en moyenne pour les agneaux des plaines.

4.7.   Structure de contrôle: 

4.8.   Étiquetage: IGP

4.9.   Exigences nationales: —

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(1)  Commission européenne, Direction générale de l'agriculture et du développement rural, Politique de qualité des produits agricoles, B-1049 Bruxelles.

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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Béarn des Gaves»)

(2006/C 122/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par demande en date du 29 septembre 2005, la société Europa Oil &Gas plc, dont le siège social est sis 25 Moorgate, EC2R 6AY Londres (Royaume Uni), a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Béarn des Gaves», sur une superficie de 928 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Landes et des Pyrénées Atlantiques.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Dépôt des demandes

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 3, 4 et 5 du décret 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers.

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié, relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, augmenté des délais de régularisation de la demande par le pétitionnaire, soit au plus tard le 10 décembre 2007.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 95-696 du 9 mai 1995 modifié, relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines, (Journal officiel de la République française du 11 mai 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [tél.: (33) 144 97 23 02, télécopie: (33) 144 97 05 70].

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)JO L 164 du 30.6.1974, p. 3.

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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Tarbes-Val d'Adour»)

(2006/C 122/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par demande en date du 3 octobre 2005, la société Europa Oil &Gas plc dont le siège social est sis 25 Moorgate, EC2R 6AY Londres (Royaume Uni), a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Tarbes — Val d'Adour», sur une superficie de 1 405 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Pyrénées Atlantiques, des Landes, du Gers et des Hautes Pyrénées.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Sont exclues de ce périmètre:

La superficie de la concession de Lagrave (30,65 km2)

La superficie de la concession de Castera-Lou (26,3 km2)

La superficie de la concession de Laméac (4,4 km2)

Dépôt des demandes

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 3, 4 et 5 du décret 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatifs aux titres miniers.

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié, relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, augmenté des délais de régularisation de la demande par le pétitionnaire, soit au plus tard le 10 décembre 2007.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt.

Le pétitionnaire est invité à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 95-696 du 9 mai 1995 modifié, relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines, (Journal officiel de la République française du 11 mai 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [tél.: (33) 144 97 23 02, télécopie: (33) 144 97 05 70].

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)JO L 164 du 30.6.1974, p. 3.

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4237 — Bouygues/Alstom)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 122/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

(2006/C 122/08)

Ces textes sont disponibles sur: EUR-Lex: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/

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