# Journal officiel C 19/21 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 19 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année21 janvier 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 19

Édition de langue française

Communications et informations

58e année21 janvier 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 109e session plénière, 3—4 décembre 2014 |
| 2015/C 019/01 | Résolution du Comité des régions sur la communication de la Commission européenne relative à un plan d’investissement pour l’Europe | 1 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 109e session plénière, 3—4 décembre 2014 |
| 2015/C 019/02 | Avis du Comité des régions — Promouvoir la qualité des dépenses publiques dans des domaines faisant l’objet de mesures de l’Union européenne | 4 |
| 2015/C 019/03 | Avis du Comité des régions — Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale | 9 |
| 2015/C 019/04 | Avis du Comité des régions — Paquet Politique industrielle | 15 |
| 2015/C 019/05 | Avis du Comité des régions — L'innovation dans l'économie bleue: réaliser le potentiel de création d'emplois et de croissance de nos mers et océans | 24 |
| 2015/C 019/06 | Avis du Comité des régions — Des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter | 28 |
| 2015/C 019/07 | Avis du Comité des régions — Une stratégie macrorégionale alpine pour l’Union européenne | 32 |
| 2015/C 019/08 | Avis du Comité des régions — Services d’information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux | 36 |
| 2015/C 019/09 | Avis du Comité des régions — Reconnecter l’Europe avec ses citoyens: communiquer mieux et davantage au niveau local | 40 |
| 2015/C 019/10 | Avis du Comité des régions — Le voisinage à la croisée des chemins: mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2013 | 45 |
| 2015/C 019/11 | Avis du Comité des régions — Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations | 50 |
| 2015/C 019/12 | Avis du Comité des régions — Les efforts visant à promouvoir une authentique solidarité dans le cadre d’une vraie politique européenne en matière d’immigration | 54 |
| 2015/C 019/13 | Avis du Comité des régions — L’importance d’une Europe mieux interconnectée et le potentiel du secteur des TIC en tant que source de croissance | 59 |
| 2015/C 019/14 | Avis du Comité des régions — Politique et gouvernance de l’internet | 65 |
| 2015/C 019/15 | Avis du Comité des régions — Le cinéma européen à l’ère numérique | 70 |
| 2015/C 019/16 | Avis du Comité des régions — Reconnaissance des aptitudes et compétences acquises dans le cadre de l’apprentissage non formel et informel | 75 |
| 2015/C 019/17 | Avis du Comité des régions — Santé mobile | 80 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

109e session plénière, 3—4 décembre 2014

e

2015/C 019/01

Résolution du Comité des régions sur la communication de la Commission européenne relative à un plan d’investissement pour l’Europe

1

AVIS

Comité des régions

109e session plénière, 3—4 décembre 2014

e

2015/C 019/02

Avis du Comité des régions — Promouvoir la qualité des dépenses publiques dans des domaines faisant l’objet de mesures de l’Union européenne

4

2015/C 019/03

Avis du Comité des régions — Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale

9

2015/C 019/04

Avis du Comité des régions — Paquet Politique industrielle

15

2015/C 019/05

Avis du Comité des régions — L'innovation dans l'économie bleue: réaliser le potentiel de création d'emplois et de croissance de nos mers et océans

24

2015/C 019/06

Avis du Comité des régions — Des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter

28

2015/C 019/07

Avis du Comité des régions — Une stratégie macrorégionale alpine pour l’Union européenne

32

2015/C 019/08

Avis du Comité des régions — Services d’information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux

36

2015/C 019/09

Avis du Comité des régions — Reconnecter l’Europe avec ses citoyens: communiquer mieux et davantage au niveau local

40

2015/C 019/10

Avis du Comité des régions — Le voisinage à la croisée des chemins: mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2013

45

2015/C 019/11

Avis du Comité des régions — Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations

50

2015/C 019/12

Avis du Comité des régions — Les efforts visant à promouvoir une authentique solidarité dans le cadre d’une vraie politique européenne en matière d’immigration

54

2015/C 019/13

Avis du Comité des régions — L’importance d’une Europe mieux interconnectée et le potentiel du secteur des TIC en tant que source de croissance

59

2015/C 019/14

Avis du Comité des régions — Politique et gouvernance de l’internet

65

2015/C 019/15

Avis du Comité des régions — Le cinéma européen à l’ère numérique

70

2015/C 019/16

Avis du Comité des régions — Reconnaissance des aptitudes et compétences acquises dans le cadre de l’apprentissage non formel et informel

75

2015/C 019/17

Avis du Comité des régions — Santé mobile

80

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| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| 2015/C 019/18 | Avis du Comité des régions — Train de mesures sur la production biologique | 84 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

2015/C 019/18

Avis du Comité des régions — Train de mesures sur la production biologique

84

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

109e session plénière, 3—4 décembre 2014

| 21.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/1 |
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21.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/1

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Résolution du Comité des régions sur la communication de la Commission européenne relative à un plan d’investissement pour l’Europe

(2015/C 019/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission européenne sur «Un plan d’investissement pour l’Europe»,

| 1. | se réjouit de constater que la nouvelle Commission a inscrit l’investissement dans la croissance et l’emploi parmi ses priorités et souligne la volonté du Comité des régions de coopérer avec les institutions de l’Union européenne, en particulier la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement, afin d’assurer l’adhésion politique nécessaire au succès du plan, qui combine développement des investissements et réformes structurelles; |
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1.

se réjouit de constater que la nouvelle Commission a inscrit l’investissement dans la croissance et l’emploi parmi ses priorités et souligne la volonté du Comité des régions de coopérer avec les institutions de l’Union européenne, en particulier la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement, afin d’assurer l’adhésion politique nécessaire au succès du plan, qui combine développement des investissements et réformes structurelles;

| 2. | se félicite que le plan d’investissement proposé reconnaisse le rôle futur des collectivités locales et régionales dans la relance des investissements pour l’emploi et la croissance, étant donné qu’environ 55 % de l’ensemble des investissements publics ont été réalisés par les gouvernements infranationaux en 2013 (1); |
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2.

se félicite que le plan d’investissement proposé reconnaisse le rôle futur des collectivités locales et régionales dans la relance des investissements pour l’emploi et la croissance, étant donné qu’environ 55 % de l’ensemble des investissements publics ont été réalisés par les gouvernements infranationaux en 2013 (1);

| 3. | salue la reconnaissance, par la Commission européenne, de l’important sous-investissement actuel, le niveau des investissements dans l’UE étant aujourd’hui inférieur de 230 à 370 milliards d’euros à la moyenne; |
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3.

salue la reconnaissance, par la Commission européenne, de l’important sous-investissement actuel, le niveau des investissements dans l’UE étant aujourd’hui inférieur de 230 à 370 milliards d’euros à la moyenne;

| 4. | souligne que le plan d’investissement devrait marquer le début d’une stratégie européenne d’investissement plus vaste, étroitement liée au réexamen de la stratégie Europe 2020, en corrélation avec la suppression des charges réglementaires; |
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4.

souligne que le plan d’investissement devrait marquer le début d’une stratégie européenne d’investissement plus vaste, étroitement liée au réexamen de la stratégie Europe 2020, en corrélation avec la suppression des charges réglementaires;

| 5. | suggère que le taux d’investissement de chaque État membre soit utilisé comme critère de surveillance macroéconomique; |
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5.

suggère que le taux d’investissement de chaque État membre soit utilisé comme critère de surveillance macroéconomique;

Débloquer les ressources financières pour alimenter les investissements au niveau européen, national et régional

| 6. | relève que les investissements publics doivent être compatibles avec le caractère soutenable de la dette publique; souligne que des investissements publics de qualité stimulent les investissements privés et en constituent souvent une condition préalable; la relance des investissements devrait viser à influencer la production, de manière à réduire le rapport entre la dette et le PIB; |
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6.

relève que les investissements publics doivent être compatibles avec le caractère soutenable de la dette publique; souligne que des investissements publics de qualité stimulent les investissements privés et en constituent souvent une condition préalable; la relance des investissements devrait viser à influencer la production, de manière à réduire le rapport entre la dette et le PIB;

| 7. | invite les États membres et les collectivités locales et régionales à répondre favorablement à l’appel à participation volontaire au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS); |
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7.

invite les États membres et les collectivités locales et régionales à répondre favorablement à l’appel à participation volontaire au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS);

| 8. | approuve la suggestion de la Commission d’exempter des calculs du déficit réalisés dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance les investissements publics destinés au soutien des projets relevant du FEIS; |
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8.

approuve la suggestion de la Commission d’exempter des calculs du déficit réalisés dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance les investissements publics destinés au soutien des projets relevant du FEIS;

| 9. | considère que cette exemption est en cohérence avec sa position demandant que le cofinancement national des Fonds structurels et d’investissement soit exclu des calculs de déficit réalisés au titre du pacte de stabilité et de croissance et demande dès lors à la Commission d’évaluer la faisabilité de cette demande; |
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9.

considère que cette exemption est en cohérence avec sa position demandant que le cofinancement national des Fonds structurels et d’investissement soit exclu des calculs de déficit réalisés au titre du pacte de stabilité et de croissance et demande dès lors à la Commission d’évaluer la faisabilité de cette demande;

| 10. | partage l’analyse de la Commission selon laquelle le plan d’investissement ne produira pas les effets de levier appropriés dans l’économie réelle en l’absence d’engagement financier des collectivités territoriales, fondé sur des projets; |
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10.

partage l’analyse de la Commission selon laquelle le plan d’investissement ne produira pas les effets de levier appropriés dans l’économie réelle en l’absence d’engagement financier des collectivités territoriales, fondé sur des projets;

| 11. | se demande s’il est possible d’atteindre l’effet multiplicateur envisagé de 1:15 dans l’ensemble de l’UE compte tenu de l’absence, dans certaines régions moins développées, d’un secteur privé solide en mesure d’apporter des fonds supplémentaires pour les projets; |
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11.

se demande s’il est possible d’atteindre l’effet multiplicateur envisagé de 1:15 dans l’ensemble de l’UE compte tenu de l’absence, dans certaines régions moins développées, d’un secteur privé solide en mesure d’apporter des fonds supplémentaires pour les projets;

| 12. | accueille favorablement l’annonce de la Commission relative à la création du nouveau FEIS en sus des Fonds structurels et d’investissement européens; souligne que tout chevauchement entre les FSIE et les FEIS doit être évité et demande des précisions sur les complémentarités nécessaires entre les deux fonds d’investissement, y compris en ce qui concerne l’utilisation des instruments financiers; |
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12.

accueille favorablement l’annonce de la Commission relative à la création du nouveau FEIS en sus des Fonds structurels et d’investissement européens; souligne que tout chevauchement entre les FSIE et les FEIS doit être évité et demande des précisions sur les complémentarités nécessaires entre les deux fonds d’investissement, y compris en ce qui concerne l’utilisation des instruments financiers;

| 13. | demande instamment que les projets de petite échelle qui contribuent à créer de l’emploi au niveau local puissent avoir accès au plan d’investissement et souligne qu’il doit présenter un équilibre entre les zones urbaines et rurales; |
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13.

demande instamment que les projets de petite échelle qui contribuent à créer de l’emploi au niveau local puissent avoir accès au plan d’investissement et souligne qu’il doit présenter un équilibre entre les zones urbaines et rurales;

| 14. | souligne que ce train de mesures ne doit avoir aucune incidence négative sur les projets lancés ou planifiés dans le cadre des actuels programmes COSME et Horizon 2020; |
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14.

souligne que ce train de mesures ne doit avoir aucune incidence négative sur les projets lancés ou planifiés dans le cadre des actuels programmes COSME et Horizon 2020;

| 15. | estime que les injections de capitaux ne doivent pas se concentrer uniquement sur les effets de levier quantitatifs en général mais également sur les investissements de qualité dans des domaines tels que l’éducation, la formation, la recherche, les transports, l’infrastructure, la santé, l’efficacité énergétique et le développement durable, qui permettent d’améliorer le potentiel de croissance; |
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15.

estime que les injections de capitaux ne doivent pas se concentrer uniquement sur les effets de levier quantitatifs en général mais également sur les investissements de qualité dans des domaines tels que l’éducation, la formation, la recherche, les transports, l’infrastructure, la santé, l’efficacité énergétique et le développement durable, qui permettent d’améliorer le potentiel de croissance;

Les collectivités territoriales sont des acteurs cruciaux pour faciliter la mise en adéquation des financements avec les grands projets d’investissement

| 16. | se félicite de l’intention de la Commission de coopérer avec toutes les parties prenantes publiques et privées à l’échelon régional en vue de faciliter les grands projets d’investissement et de leur assurer un accès à des sources de financement appropriées; souligne que les partenariats public/privé sont de nature à stimuler la compétitivité mais qu’ils doivent concerner des domaines bien définis et des objectifs décidés de commun accord; presse la Commission d’exiger des États membres d’assurer la transparence de la sélection des projets en ouvrant ce processus aux collectivités régionales et locales; |
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16.

se félicite de l’intention de la Commission de coopérer avec toutes les parties prenantes publiques et privées à l’échelon régional en vue de faciliter les grands projets d’investissement et de leur assurer un accès à des sources de financement appropriées; souligne que les partenariats public/privé sont de nature à stimuler la compétitivité mais qu’ils doivent concerner des domaines bien définis et des objectifs décidés de commun accord; presse la Commission d’exiger des États membres d’assurer la transparence de la sélection des projets en ouvrant ce processus aux collectivités régionales et locales;

| 17. | insiste sur le fait qu’une participation accrue des banques de développement nationales et régionales est nécessaire pour la mise en œuvre du train de mesures relatif aux investissements; |
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17.

insiste sur le fait qu’une participation accrue des banques de développement nationales et régionales est nécessaire pour la mise en œuvre du train de mesures relatif aux investissements;

| 18. | suggère que les principes de l’OCDE sur les investissements publics soient pris en compte lors de l’évaluation des projets d’investissement prévus; |
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18.

suggère que les principes de l’OCDE sur les investissements publics soient pris en compte lors de l’évaluation des projets d’investissement prévus;

| 19. | approuve l’idée d’une «plateforme de conseil en investissement» sous la forme d’un guichet unique pour garantir une définition des priorités à l’échelle européenne; insiste sur la capacité des collectivités locales et régionales à établir des passerelles avec les promoteurs de projets, les investisseurs et les autorités de gestion en vue de faciliter les grands projets d’investissement et de veiller à ce que les projets disposent d’un accès adéquat à des sources de financement appropriées; |
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19.

approuve l’idée d’une «plateforme de conseil en investissement» sous la forme d’un guichet unique pour garantir une définition des priorités à l’échelle européenne; insiste sur la capacité des collectivités locales et régionales à établir des passerelles avec les promoteurs de projets, les investisseurs et les autorités de gestion en vue de faciliter les grands projets d’investissement et de veiller à ce que les projets disposent d’un accès adéquat à des sources de financement appropriées;

| 20. | se félicite de l’initiative du plan consistant à soutenir le financement des risques en faveur des petites et moyennes entreprises; toutefois, étant donné que les PME sont notoirement les entreprises les plus fragiles en période d’instabilité économique et financière, l’aide devrait être intégralement garantie par la BEI et ne pas faire l’objet d’une tarification aux conditions du marché; fait valoir que les petites entreprises et les microentreprises doivent pouvoir également bénéficier de cette aide; s’inquiète de la possibilité que la définition large qui est proposée des entreprises à moyenne capitalisation n’aboutisse à ce que cette aide ne profite le plus souvent à ces entreprises; |
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20.

se félicite de l’initiative du plan consistant à soutenir le financement des risques en faveur des petites et moyennes entreprises; toutefois, étant donné que les PME sont notoirement les entreprises les plus fragiles en période d’instabilité économique et financière, l’aide devrait être intégralement garantie par la BEI et ne pas faire l’objet d’une tarification aux conditions du marché; fait valoir que les petites entreprises et les microentreprises doivent pouvoir également bénéficier de cette aide; s’inquiète de la possibilité que la définition large qui est proposée des entreprises à moyenne capitalisation n’aboutisse à ce que cette aide ne profite le plus souvent à ces entreprises;

| 21. | soutient l’initiative d’organisation d’ateliers au niveau régional sur le thème «Investir en Europe» et confirme sa volonté de contribuer à leur succès grâce à son expertise; |
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21.

soutient l’initiative d’organisation d’ateliers au niveau régional sur le thème «Investir en Europe» et confirme sa volonté de contribuer à leur succès grâce à son expertise;

Un environnement plus efficace pour les administrations publiques pour la mise en œuvre des investissements

| 22. | souligne que lorsqu’il s’agit de déterminer et d’élaborer des projets adéquats, les capacités et la qualité des administrations locales et régionales sont souvent la principale pierre d’achoppement à laquelle se heurte l’augmentation des investissements privés; rappelle que les collectivités locales et régionales peuvent être exposées à des charges administratives financières supplémentaires au cours de la phase de mise en œuvre du plan; insiste sur l’importance de la collaboration avec les collectivités régionales et locales en vue de recenser les obstacles réglementaires et non réglementaires, car ce sont elles qui mettent en œuvre quelque 70 % des décisions de l’UE; |
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22.

souligne que lorsqu’il s’agit de déterminer et d’élaborer des projets adéquats, les capacités et la qualité des administrations locales et régionales sont souvent la principale pierre d’achoppement à laquelle se heurte l’augmentation des investissements privés; rappelle que les collectivités locales et régionales peuvent être exposées à des charges administratives financières supplémentaires au cours de la phase de mise en œuvre du plan; insiste sur l’importance de la collaboration avec les collectivités régionales et locales en vue de recenser les obstacles réglementaires et non réglementaires, car ce sont elles qui mettent en œuvre quelque 70 % des décisions de l’UE;

| 23. | par conséquent, souligne qu’une assistance technique plus spécifique est nécessaire pour soutenir les capacités administratives des administrations publiques infranationales et leur permettre d’assumer de manière efficace la mise en œuvre des réformes structurelles visant à améliorer le climat des investissements; |
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23.

par conséquent, souligne qu’une assistance technique plus spécifique est nécessaire pour soutenir les capacités administratives des administrations publiques infranationales et leur permettre d’assumer de manière efficace la mise en œuvre des réformes structurelles visant à améliorer le climat des investissements;

| 24. | préconise des procédures simplifiées qui permettent d’approuver des projets en temps opportun, de manière à éviter tout retard dans la mise en œuvre du plan à l’examen; |
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24.

préconise des procédures simplifiées qui permettent d’approuver des projets en temps opportun, de manière à éviter tout retard dans la mise en œuvre du plan à l’examen;

| 25. | partage le point de vue selon lequel une transposition efficace et en temps voulu des règles de l’UE sur les marchés publics, y compris sur les partenariats innovants et la promotion des outils de passation électronique des marchés, permettra d’améliorer les conditions d’investissement; souligne, à cet égard, qu’à l’heure actuelle, de nombreux pouvoirs adjudicateurs ne sont pas équipés pour traiter les factures électroniques et que différents États membres devraient par conséquent mener des actions centrées sur le développement de systèmes informatiques appropriés et la recherche de solutions aux lacunes existantes; |
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25.

partage le point de vue selon lequel une transposition efficace et en temps voulu des règles de l’UE sur les marchés publics, y compris sur les partenariats innovants et la promotion des outils de passation électronique des marchés, permettra d’améliorer les conditions d’investissement; souligne, à cet égard, qu’à l’heure actuelle, de nombreux pouvoirs adjudicateurs ne sont pas équipés pour traiter les factures électroniques et que différents États membres devraient par conséquent mener des actions centrées sur le développement de systèmes informatiques appropriés et la recherche de solutions aux lacunes existantes;

| 26. | s’engage à apporter sa contribution à la proposition de règlement relative à la mise en œuvre du plan d’investissement, qui devrait être adoptée par la Commission en janvier 2015; |
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26.

s’engage à apporter sa contribution à la proposition de règlement relative à la mise en œuvre du plan d’investissement, qui devrait être adoptée par la Commission en janvier 2015;

| 27. | charge son président de transmettre la présente résolution au Parlement européen, au Conseil, à la Commission européenne ainsi qu’au président du Conseil européen. |
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27.

charge son président de transmettre la présente résolution au Parlement européen, au Conseil, à la Commission européenne ainsi qu’au président du Conseil européen.

Bruxelles, le 4 décembre 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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(1)  Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement pour l’emploi et la croissance, COM(2014) 473.

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AVIS

Comité des régions

109e session plénière, 3—4 décembre 2014

| 21.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/4 |
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21.1.2015

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/4

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Avis du Comité des régions — Promouvoir la qualité des dépenses publiques dans des domaines faisant l’objet de mesures de l’Union européenne

(2015/C 019/02)

| Rapporteur: | Mme Catiuscia MARINI (IT/PSE), présidente de la région d’Ombrie |
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| Texte de référence | |

Rapporteur:

Mme Catiuscia MARINI (IT/PSE), présidente de la région d’Ombrie

Texte de référence

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | fait valoir que la crise financière, économique et sociale actuelle bouleverse fondamentalement les conditions présidant au financement de l’économie réelle. Dans ce contexte, il s’impose chaque jour davantage de soutenir les investissements à long terme, aussi bien publics que privés. En effet, les investissements publics peuvent non seulement stimuler les investissements privés, mais aussi constituer un préalable, car ils peuvent être utiles pour poser les conditions générales dans lesquelles s’exercent les activités économiques dans une région donnée et jouer un rôle contracyclique lorsque la conjoncture économique est mauvaise. Outre cette complémentarité avec les investissements privés, il peut s’agir grâce aux investissements publics de mettre en œuvre des objectifs d’intérêt général dans des domaines (tels que l’éducation, la formation, la recherche, les infrastructures, la santé, l’environnement, etc.) qui appellent une intervention publique car les avantages qu’ils procurent au sens large ne correspondent pas à ceux qu’attendent les modèles d’investissement privé; |
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1.

fait valoir que la crise financière, économique et sociale actuelle bouleverse fondamentalement les conditions présidant au financement de l’économie réelle. Dans ce contexte, il s’impose chaque jour davantage de soutenir les investissements à long terme, aussi bien publics que privés. En effet, les investissements publics peuvent non seulement stimuler les investissements privés, mais aussi constituer un préalable, car ils peuvent être utiles pour poser les conditions générales dans lesquelles s’exercent les activités économiques dans une région donnée et jouer un rôle contracyclique lorsque la conjoncture économique est mauvaise. Outre cette complémentarité avec les investissements privés, il peut s’agir grâce aux investissements publics de mettre en œuvre des objectifs d’intérêt général dans des domaines (tels que l’éducation, la formation, la recherche, les infrastructures, la santé, l’environnement, etc.) qui appellent une intervention publique car les avantages qu’ils procurent au sens large ne correspondent pas à ceux qu’attendent les modèles d’investissement privé;

| 2. | relève que les investissements directs connaissent un taux de croissance à presque deux chiffres (1) dans le monde, alors que les investissements privés se réduisent dans l’Union européenne. Dans le même temps, les taux d’intérêt réels actuellement très bas n’incitent guère le secteur privé à soutenir des investissements publics à court terme. Il est donc important de créer des conditions favorables qui stimulent l’investissement privé en augmentant dans le même temps la quantité, la qualité et l’efficacité des investissements publics afin qu’une demande publique pallie l’absence de demande privée; |
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2.

relève que les investissements directs connaissent un taux de croissance à presque deux chiffres (1) dans le monde, alors que les investissements privés se réduisent dans l’Union européenne. Dans le même temps, les taux d’intérêt réels actuellement très bas n’incitent guère le secteur privé à soutenir des investissements publics à court terme. Il est donc important de créer des conditions favorables qui stimulent l’investissement privé en augmentant dans le même temps la quantité, la qualité et l’efficacité des investissements publics afin qu’une demande publique pallie l’absence de demande privée;

| 3. | souligne que, selon les Perspectives de l’économie mondiale (octobre 2014) (2) du Fonds monétaire international, pour des économies dont les besoins en infrastructures sont clairement identifiés et dont les processus d’investissement public sont efficaces et qui connaissent une période de ralentissement économique et de politique monétaire accommodante, de nombreux arguments plaident en faveur d’une augmentation de l’investissement public dans les infrastructures. |
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3.

souligne que, selon les Perspectives de l’économie mondiale (octobre 2014) (2) du Fonds monétaire international, pour des économies dont les besoins en infrastructures sont clairement identifiés et dont les processus d’investissement public sont efficaces et qui connaissent une période de ralentissement économique et de politique monétaire accommodante, de nombreux arguments plaident en faveur d’une augmentation de l’investissement public dans les infrastructures.

| 4. | signale que dans l’Union européenne, les investissements publics ont diminué de 20 % en termes réels entre 2008 et 2013 et constate que des niveaux insuffisants de dépenses dans l’investissement public ont été enregistrés dès avant la crise et que la situation s’est nettement aggravée depuis lors. Durant la crise, l’investissement public a été de surcroît comprimé par les interventions publiques en vue de recapitaliser les banques qui devaient faire face notamment aux conséquences d’investissements immobiliers privés excessifs, dans une série de pays de la zone euro. Selon les dernières prévisions de la Commission pour 2013 et 2014, l’investissement public dans l’Union européenne à 27 atteindra en 2014 un niveau historiquement bas, ce qui a été le cas du secteur privé en 2013 (3); |
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4.

signale que dans l’Union européenne, les investissements publics ont diminué de 20 % en termes réels entre 2008 et 2013 et constate que des niveaux insuffisants de dépenses dans l’investissement public ont été enregistrés dès avant la crise et que la situation s’est nettement aggravée depuis lors. Durant la crise, l’investissement public a été de surcroît comprimé par les interventions publiques en vue de recapitaliser les banques qui devaient faire face notamment aux conséquences d’investissements immobiliers privés excessifs, dans une série de pays de la zone euro. Selon les dernières prévisions de la Commission pour 2013 et 2014, l’investissement public dans l’Union européenne à 27 atteindra en 2014 un niveau historiquement bas, ce qui a été le cas du secteur privé en 2013 (3);

| 5. | marque par conséquent son accord avec l’idée qui fait l’objet d’un consensus croissant, selon laquelle il s’avérera impossible de rétablir une croissance soutenue au sein de l’Union européenne si l’on ne stimule pas les investissements propices à la croissance (4). De tels investissements sont essentiels parce qu’ils produisent l’effet multiplicateur budgétaire le plus important, c’est-à-dire qu’ils ont une incidence sur la croissance réelle du PIB supérieure à celle d’autres types de dépenses telles que les achats publics, les transferts sociaux, les réductions de TVA ou encore les hausses des cotisations sociales des travailleurs (5); |
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5.

marque par conséquent son accord avec l’idée qui fait l’objet d’un consensus croissant, selon laquelle il s’avérera impossible de rétablir une croissance soutenue au sein de l’Union européenne si l’on ne stimule pas les investissements propices à la croissance (4). De tels investissements sont essentiels parce qu’ils produisent l’effet multiplicateur budgétaire le plus important, c’est-à-dire qu’ils ont une incidence sur la croissance réelle du PIB supérieure à celle d’autres types de dépenses telles que les achats publics, les transferts sociaux, les réductions de TVA ou encore les hausses des cotisations sociales des travailleurs (5);

| 6. | attire l’attention sur le risque que la faiblesse persistante du niveau d’investissement public de qualité n’approfondisse encore les lignes de partage en matière de cohésion et de convergence mises en évidence dans le sixième rapport de la Commission européenne sur la cohésion; |
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6.

attire l’attention sur le risque que la faiblesse persistante du niveau d’investissement public de qualité n’approfondisse encore les lignes de partage en matière de cohésion et de convergence mises en évidence dans le sixième rapport de la Commission européenne sur la cohésion;

| 7. | attire toutefois l’attention sur le fait qu’aussi bien le niveau élevé de l’endettement dans certains États membres que l’augmentation due à la crise des dépenses liées aux services sociaux et aux transferts de capital aux entreprises, réduisent la «marge de manœuvre budgétaire» disponible en faveur des investissements publics; |
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7.

attire toutefois l’attention sur le fait qu’aussi bien le niveau élevé de l’endettement dans certains États membres que l’augmentation due à la crise des dépenses liées aux services sociaux et aux transferts de capital aux entreprises, réduisent la «marge de manœuvre budgétaire» disponible en faveur des investissements publics;

| 8. | relève que la détérioration des finances publiques et les mesures d’assainissement budgétaire dont la mise en œuvre a débuté fin 2010 se sont traduites dans une série d’États membres par une profonde modification de la composition des dépenses publiques. C’est ainsi notamment que les dépenses propices à la croissance ont fait l’objet de réductions disproportionnées dans le cadre des mesures d’assainissement budgétaire, et qu’elles sont passées, au sein de l’Union européenne à 27, de 36,7 % à 35,6 % entre 2008 et 2012 (6); |
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8.

relève que la détérioration des finances publiques et les mesures d’assainissement budgétaire dont la mise en œuvre a débuté fin 2010 se sont traduites dans une série d’États membres par une profonde modification de la composition des dépenses publiques. C’est ainsi notamment que les dépenses propices à la croissance ont fait l’objet de réductions disproportionnées dans le cadre des mesures d’assainissement budgétaire, et qu’elles sont passées, au sein de l’Union européenne à 27, de 36,7 % à 35,6 % entre 2008 et 2012 (6);

| 9. | rappelle que les administrations infranationales contribuent de manière cruciale à l’investissement public, puisqu’elles en ont effectué 55 % environ en 2013 au sein de l’Union européenne à 28. Toutefois, la part des investissements des administrations infranationales est passée de 2,2 % du PIB de l’Union européenne à 27 à 1,8 % en 2013, et n’a cessé de décroître en termes réels depuis 2010 (7). Cette réduction s’explique dans une large mesure par la détérioration des conditions d’emprunt. L’instauration dans de nombreux États de l’OCDE, dans le cadre de l’assainissement budgétaire, de règles régissant les emprunts des autorités infranationales ou resserrant celles déjà appliquées est nécessaire dans de nombreux cas pour limiter la dette publique, mais elles réduisent encore leur capacité d’investissement; |
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9.

rappelle que les administrations infranationales contribuent de manière cruciale à l’investissement public, puisqu’elles en ont effectué 55 % environ en 2013 au sein de l’Union européenne à 28. Toutefois, la part des investissements des administrations infranationales est passée de 2,2 % du PIB de l’Union européenne à 27 à 1,8 % en 2013, et n’a cessé de décroître en termes réels depuis 2010 (7). Cette réduction s’explique dans une large mesure par la détérioration des conditions d’emprunt. L’instauration dans de nombreux États de l’OCDE, dans le cadre de l’assainissement budgétaire, de règles régissant les emprunts des autorités infranationales ou resserrant celles déjà appliquées est nécessaire dans de nombreux cas pour limiter la dette publique, mais elles réduisent encore leur capacité d’investissement;

| 10. | fait valoir qu’en vertu du protocole no 12 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres sont responsables des déficits du gouvernement général, qui en comprend l’ensemble des échelons. Dans le même temps, les règles budgétaires de l’Union européenne ont cependant des effets très disparates sur les collectivités locales et régionales en Europe. Leurs incidences dépendent: a) de la manière dont les États membres ont transposé en droit national les règles budgétaires de l’Union européenne; b) du degré de décentralisation budgétaire au sein d’un État membre; c) de l’importance des compétences des collectivités locales et régionales et d) de la situation financière desdites collectivités, qui peut très fortement varier même au sein des États membres; |
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10.

fait valoir qu’en vertu du protocole no 12 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres sont responsables des déficits du gouvernement général, qui en comprend l’ensemble des échelons. Dans le même temps, les règles budgétaires de l’Union européenne ont cependant des effets très disparates sur les collectivités locales et régionales en Europe. Leurs incidences dépendent: a) de la manière dont les États membres ont transposé en droit national les règles budgétaires de l’Union européenne; b) du degré de décentralisation budgétaire au sein d’un État membre; c) de l’importance des compétences des collectivités locales et régionales et d) de la situation financière desdites collectivités, qui peut très fortement varier même au sein des États membres;

| 11. | souligne que si les investissements publics sont définis indirectement au travers des exigences macroéconomiques que pose le pacte de stabilité et de croissance, à savoir celles de maintenir le déficit et l’endettement public en dessous des seuils de 3 % et 60 % du PIB respectivement, les traités européens ne font référence aux investissements publics qu’une seule fois, et ce dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs, qui ne prévoit aucune différenciation des types de dépense. En effet, l’article 126, paragraphe 3, du TFUE prévoit que le rapport élaboré préalablement au lancement d’une procédure de déficit excessif «examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents». Parmi ces facteurs pertinents, le règlement relatif à la procédure concernant les déficits excessifs cite notamment «l’évolution des dépenses, [...] l’évolution des dépenses primaires, tant actuelle qu’en capital, [...] la mise en œuvre de politiques dans le contexte de la stratégie commune de croissance de l’Union et la qualité globale des finances publiques [...]»; |
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11.

souligne que si les investissements publics sont définis indirectement au travers des exigences macroéconomiques que pose le pacte de stabilité et de croissance, à savoir celles de maintenir le déficit et l’endettement public en dessous des seuils de 3 % et 60 % du PIB respectivement, les traités européens ne font référence aux investissements publics qu’une seule fois, et ce dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs, qui ne prévoit aucune différenciation des types de dépense. En effet, l’article 126, paragraphe 3, du TFUE prévoit que le rapport élaboré préalablement au lancement d’une procédure de déficit excessif «examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents». Parmi ces facteurs pertinents, le règlement relatif à la procédure concernant les déficits excessifs cite notamment «l’évolution des dépenses, [...] l’évolution des dépenses primaires, tant actuelle qu’en capital, [...] la mise en œuvre de politiques dans le contexte de la stratégie commune de croissance de l’Union et la qualité globale des finances publiques [...]»;

| 12. | constate qu’aucune stratégie de l’Union européenne en matière d’investissement public n’a été élaborée jusqu’à présent et que la Commission européenne s’est elle-même le plus souvent cantonnée à formuler des recommandations non contraignantes à l’égard des États membres: «L’existence d’un assainissement crédible et propice à la croissance renforçant l’efficacité de la fiscalité ainsi que la qualité des dépenses publiques contribuera à stimuler la croissance. [...] Les États membres devraient tout particulièrement s’efforcer de maintenir l’assainissement budgétaire à un rythme adéquat tout en préservant les investissements destinés à assurer la réalisation des objectifs Europe 2020 pour la croissance et l’emploi» (8). L’examen annuel de la croissance 2013 a précisé plus avant cette recommandation en indiquant «qu’il convient d’accorder la priorité aux investissements dans l’éducation, la recherche, l’innovation et l’énergie et de les renforcer, si possible, tout en veillant à ce que les deniers publics soient dépensés de manière efficiente»; insiste sur le fait que toute stratégie européenne devrait se conformer strictement au principe de subsidiarité; |
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12.

constate qu’aucune stratégie de l’Union européenne en matière d’investissement public n’a été élaborée jusqu’à présent et que la Commission européenne s’est elle-même le plus souvent cantonnée à formuler des recommandations non contraignantes à l’égard des États membres: «L’existence d’un assainissement crédible et propice à la croissance renforçant l’efficacité de la fiscalité ainsi que la qualité des dépenses publiques contribuera à stimuler la croissance. [...] Les États membres devraient tout particulièrement s’efforcer de maintenir l’assainissement budgétaire à un rythme adéquat tout en préservant les investissements destinés à assurer la réalisation des objectifs Europe 2020 pour la croissance et l’emploi» (8). L’examen annuel de la croissance 2013 a précisé plus avant cette recommandation en indiquant «qu’il convient d’accorder la priorité aux investissements dans l’éducation, la recherche, l’innovation et l’énergie et de les renforcer, si possible, tout en veillant à ce que les deniers publics soient dépensés de manière efficiente»; insiste sur le fait que toute stratégie européenne devrait se conformer strictement au principe de subsidiarité;

| 13. | se félicite toutefois que les recommandations par pays mettent davantage l’accent en 2014 sur les mesures à long terme pour relancer la croissance et reconnaissent la nécessité d’accompagner, dans le cadre d’un rééquilibrage du dosage des politiques, les mesures d’assainissement budgétaire à court terme d’investissements à long terme en faveur de la croissance et de l’emploi. À cet égard, lesdites recommandations par pays font souvent état de la recherche et de l’innovation, des connaissances, de l’éducation, de l’accès des PME aux marchés (dans 13 États), du secteur de l’énergie (dans 12 États), des transports et des infrastructures à haut débit (dans 8 États) (9); |
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13.

se félicite toutefois que les recommandations par pays mettent davantage l’accent en 2014 sur les mesures à long terme pour relancer la croissance et reconnaissent la nécessité d’accompagner, dans le cadre d’un rééquilibrage du dosage des politiques, les mesures d’assainissement budgétaire à court terme d’investissements à long terme en faveur de la croissance et de l’emploi. À cet égard, lesdites recommandations par pays font souvent état de la recherche et de l’innovation, des connaissances, de l’éducation, de l’accès des PME aux marchés (dans 13 États), du secteur de l’énergie (dans 12 États), des transports et des infrastructures à haut débit (dans 8 États) (9);

| 14. | rappelle que le «Pacte pour la croissance et l’emploi» adopté par les chefs d’État ou de gouvernement les 28 et 29 juin 2012 prévoit qu’«une attention particulière doit être accordée aux investissements dans les secteurs d’avenir directement liés au potentiel de croissance de l’économie et aux mesures destinées à garantir la viabilité des régimes de retraite. La Commission examine actuellement de près l’incidence des importantes contraintes budgétaires sur les dépenses publiques génératrices de croissance et sur les investissements publics. Elle présentera un rapport sur la qualité des dépenses publiques et les mesures qu’il est possible de prendre dans les limites des cadres budgétaires européen et nationaux». La Commission a réagi à ce mandat par des considérations d’ordre académique, dépourvues de réel caractère juridique et qui ne contenaient en aucune manière de recommandations politiques (10); |
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14.

rappelle que le «Pacte pour la croissance et l’emploi» adopté par les chefs d’État ou de gouvernement les 28 et 29 juin 2012 prévoit qu’«une attention particulière doit être accordée aux investissements dans les secteurs d’avenir directement liés au potentiel de croissance de l’économie et aux mesures destinées à garantir la viabilité des régimes de retraite. La Commission examine actuellement de près l’incidence des importantes contraintes budgétaires sur les dépenses publiques génératrices de croissance et sur les investissements publics. Elle présentera un rapport sur la qualité des dépenses publiques et les mesures qu’il est possible de prendre dans les limites des cadres budgétaires européen et nationaux». La Commission a réagi à ce mandat par des considérations d’ordre académique, dépourvues de réel caractère juridique et qui ne contenaient en aucune manière de recommandations politiques (10);

| 15. | estime que les recommandations formulées par le Conseil européen dans ses conclusions de décembre 2012 selon lesquelles «les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l’Union européenne pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d’investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du PSC (11)» n’ont pas été suivies mais n’ont pas perdu de leur pertinence, comme le souligne le président de la BCE dans le discours qu’il a prononcé le 22 août 2014: «Depuis 2010, la zone euro a souffert d’une disponibilité et d’une efficacité moindres de la politique budgétaire, notamment lorsqu’on la compare avec les autres grandes économies développées [...] Du point de vue de l’orientation générale des politiques, il serait utile que la politique budgétaire puisse jouer un rôle accru aux côtés de la politique monétaire, et j’estime qu’il existe une marge de manœuvre à cet effet, tout en tenant compte des conditions et des contraintes juridiques que nous connaissons»; |
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15.

estime que les recommandations formulées par le Conseil européen dans ses conclusions de décembre 2012 selon lesquelles «les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l’Union européenne pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d’investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du PSC (11)» n’ont pas été suivies mais n’ont pas perdu de leur pertinence, comme le souligne le président de la BCE dans le discours qu’il a prononcé le 22 août 2014: «Depuis 2010, la zone euro a souffert d’une disponibilité et d’une efficacité moindres de la politique budgétaire, notamment lorsqu’on la compare avec les autres grandes économies développées [...] Du point de vue de l’orientation générale des politiques, il serait utile que la politique budgétaire puisse jouer un rôle accru aux côtés de la politique monétaire, et j’estime qu’il existe une marge de manœuvre à cet effet, tout en tenant compte des conditions et des contraintes juridiques que nous connaissons»;

| 16. | rappelle que le pacte de stabilité et de croissance autorise une certaine souplesse dans son application en cas de circonstances exceptionnelles et temporaires, définies par le règlement no 1177/2011, et que, selon la Commission dans le cadre de sa propre évaluation, «le cadre budgétaire de l’Union européenne laisse suffisamment de place pour prendre dûment en considération les nécessités d’investissements publics productifs avec les objectifs de discipline budgétaire» (12); |
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16.

rappelle que le pacte de stabilité et de croissance autorise une certaine souplesse dans son application en cas de circonstances exceptionnelles et temporaires, définies par le règlement no 1177/2011, et que, selon la Commission dans le cadre de sa propre évaluation, «le cadre budgétaire de l’Union européenne laisse suffisamment de place pour prendre dûment en considération les nécessités d’investissements publics productifs avec les objectifs de discipline budgétaire» (12);

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

| 17. | sur la base des conclusions du Conseil européen du 27 juin 2014, selon lesquelles «l’Union doit prendre des mesures audacieuses pour stimuler la croissance, accroître les investissements, créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et encourager les réformes en faveur de la compétitivité» et «à cet effet, il faut aussi utiliser au mieux la flexibilité qu’offrent les règles actuelles du Pacte de stabilité et de croissance», invite la Commission à publier une communication sur la manière dont elle entend appliquer les dispositions existantes en matière de flexibilité du pacte de stabilité et de croissance afin de favoriser les investissements publics nécessaires à la relance de la croissance économique; |
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17.

sur la base des conclusions du Conseil européen du 27 juin 2014, selon lesquelles «l’Union doit prendre des mesures audacieuses pour stimuler la croissance, accroître les investissements, créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et encourager les réformes en faveur de la compétitivité» et «à cet effet, il faut aussi utiliser au mieux la flexibilité qu’offrent les règles actuelles du Pacte de stabilité et de croissance», invite la Commission à publier une communication sur la manière dont elle entend appliquer les dispositions existantes en matière de flexibilité du pacte de stabilité et de croissance afin de favoriser les investissements publics nécessaires à la relance de la croissance économique;

| 18. | rappelle qu’il importe, en vue de susciter un niveau adéquat et durable d’investissements publics nets, d’éviter que les gouvernements ne réduisent leurs dépenses d’investissement lorsqu’ils mettent en œuvre les ajustements budgétaires requis. De fait, l’expérience montre qu’au plus fort de la crise, les gouvernements ont décidé de réduire leurs dépenses d’investissement plutôt que leurs dépenses courantes; pourtant, il est notoire que les investissements constituent le levier essentiel d’une action structurelle efficace des régions et des villes européennes bénéficiaires des Fonds structurels et d’investissement européens, et que sans ce levier, l’on ne saurait garantir que celles-ci puissent jouer un rôle actif et participer à la stratégie Europe 2020; |
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18.

rappelle qu’il importe, en vue de susciter un niveau adéquat et durable d’investissements publics nets, d’éviter que les gouvernements ne réduisent leurs dépenses d’investissement lorsqu’ils mettent en œuvre les ajustements budgétaires requis. De fait, l’expérience montre qu’au plus fort de la crise, les gouvernements ont décidé de réduire leurs dépenses d’investissement plutôt que leurs dépenses courantes; pourtant, il est notoire que les investissements constituent le levier essentiel d’une action structurelle efficace des régions et des villes européennes bénéficiaires des Fonds structurels et d’investissement européens, et que sans ce levier, l’on ne saurait garantir que celles-ci puissent jouer un rôle actif et participer à la stratégie Europe 2020;

| 19. | réaffirme son soutien à la demande du Parlement européen d’exclure les investissements cofinancés par les États membres et l’Union européenne dans le cadre des accords de partenariat et, dans ce contexte, demande que les investissements réalisés par les collectivités locales et régionales dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion soient exclus des règles du pacte de croissance et de stabilité; mais souligne également que tous les niveaux de gouvernement doivent s’efforcer de limiter le niveau de leur dette publique de manière à diminuer, pour les générations futures, la charge de son remboursement; |
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19.

réaffirme son soutien à la demande du Parlement européen d’exclure les investissements cofinancés par les États membres et l’Union européenne dans le cadre des accords de partenariat et, dans ce contexte, demande que les investissements réalisés par les collectivités locales et régionales dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion soient exclus des règles du pacte de croissance et de stabilité; mais souligne également que tous les niveaux de gouvernement doivent s’efforcer de limiter le niveau de leur dette publique de manière à diminuer, pour les générations futures, la charge de son remboursement;

| 20. | exprime sa préoccupation concernant le nouveau cadre comptable SEC 2010 d’Eurostat, qui sera mis en œuvre à partir de septembre 2014, et qui n’opère pas de distinction entre dépense et investissement. En outre, dans certains États membres, la transposition de ces normes en droit national se traduit, pour les collectivités territoriales, par une obligation d’appliquer des plafonds d’investissement maximum par année et par habitant. Ces plafonds empêchent en particulier les collectivités territoriales de certains États membres d’apporter le cofinancement nécessaire aux projets relevant des Fonds structurels et d’investissement européens. Ces plafonds bloquent également, dans les collectivités territoriales qui ont des moyens financiers en réserve, le lancement d’importants projets d’investissement qui ne sont pas liés aux FSIE. Invite dès lors la Commission européenne à présenter un rapport sur la mise en œuvre du SEC 2010; |
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20.

exprime sa préoccupation concernant le nouveau cadre comptable SEC 2010 d’Eurostat, qui sera mis en œuvre à partir de septembre 2014, et qui n’opère pas de distinction entre dépense et investissement. En outre, dans certains États membres, la transposition de ces normes en droit national se traduit, pour les collectivités territoriales, par une obligation d’appliquer des plafonds d’investissement maximum par année et par habitant. Ces plafonds empêchent en particulier les collectivités territoriales de certains États membres d’apporter le cofinancement nécessaire aux projets relevant des Fonds structurels et d’investissement européens. Ces plafonds bloquent également, dans les collectivités territoriales qui ont des moyens financiers en réserve, le lancement d’importants projets d’investissement qui ne sont pas liés aux FSIE. Invite dès lors la Commission européenne à présenter un rapport sur la mise en œuvre du SEC 2010;

| 21. | souligne qu’il importerait tout particulièrement d’exclure le cofinancement des calculs du déficit pour accélérer et faciliter la mise en œuvre des programmes européens. Insiste également sur l’importance de cette exclusion pour les États les plus durement frappés par la crise, qui ont bénéficié de l’intervention financière d’un programme relevant du mécanisme de soutien à la balance des paiements s’ils n’appartiennent pas à la zone euro (Roumanie, Lettonie et Hongrie) ou du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) s’ils sont membres de la zone euro (Grèce, Irlande et Portugal), et dans lesquels les taux de cofinancement national des Fonds structurels ont diminué depuis 2011. Exclure le cofinancement du calcul du déficit aiderait en outre les collectivités locales et régionales à fournir un cofinancement et rendrait ce dernier plus pertinent, ce qui permettrait de répartir les financements européens pour couvrir davantage de projets, d’en accroître l’effet de levier et de favoriser des investissements publics de qualité; |
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21.

souligne qu’il importerait tout particulièrement d’exclure le cofinancement des calculs du déficit pour accélérer et faciliter la mise en œuvre des programmes européens. Insiste également sur l’importance de cette exclusion pour les États les plus durement frappés par la crise, qui ont bénéficié de l’intervention financière d’un programme relevant du mécanisme de soutien à la balance des paiements s’ils n’appartiennent pas à la zone euro (Roumanie, Lettonie et Hongrie) ou du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) s’ils sont membres de la zone euro (Grèce, Irlande et Portugal), et dans lesquels les taux de cofinancement national des Fonds structurels ont diminué depuis 2011. Exclure le cofinancement du calcul du déficit aiderait en outre les collectivités locales et régionales à fournir un cofinancement et rendrait ce dernier plus pertinent, ce qui permettrait de répartir les financements européens pour couvrir davantage de projets, d’en accroître l’effet de levier et de favoriser des investissements publics de qualité;

| 22. | sachant que les investissements publics de l’Union européenne au moyen de la politique de cohésion sont d’ores et déjà déterminés par des considérations relatives à la différenciation de la qualité des investissements publics grâce au principe de concentration thématique (affectation, choix sur mesure dans le cadre de la stratégie UE 2020), demande à la Commission européenne les raisons pour lesquelles l’Union européenne ne devrait pas envisager d’appliquer des critères d’évaluation analogues pour étudier les dépenses publiques nationales; |
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22.

sachant que les investissements publics de l’Union européenne au moyen de la politique de cohésion sont d’ores et déjà déterminés par des considérations relatives à la différenciation de la qualité des investissements publics grâce au principe de concentration thématique (affectation, choix sur mesure dans le cadre de la stratégie UE 2020), demande à la Commission européenne les raisons pour lesquelles l’Union européenne ne devrait pas envisager d’appliquer des critères d’évaluation analogues pour étudier les dépenses publiques nationales;

| 23. | invite la Commission européenne à publier un livre blanc établissant une typologie à l’échelon de l’Union européenne de la qualité des investissements publics dans les comptes de dépense publique, en fonction de leurs effets sur le long terme. Une telle typologie pourrait le cas échéant conduire à une évaluation pondérée de la qualité des investissements publics dans le calcul des déficits budgétaires ou à mieux prendre en compte le cycle ou le contexte macroéconomique réel, afin d’introduire en dernier lieu une «règle d’or» qui permette de distinguer en comptabilité publique les dépenses courantes des investissements, de manière à éviter que les investissements publics qui produisent des bénéfices nets sur le long terme soient seulement comptabilisés comme des «coûts» en tant que charges à court terme; |
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23.

invite la Commission européenne à publier un livre blanc établissant une typologie à l’échelon de l’Union européenne de la qualité des investissements publics dans les comptes de dépense publique, en fonction de leurs effets sur le long terme. Une telle typologie pourrait le cas échéant conduire à une évaluation pondérée de la qualité des investissements publics dans le calcul des déficits budgétaires ou à mieux prendre en compte le cycle ou le contexte macroéconomique réel, afin d’introduire en dernier lieu une «règle d’or» qui permette de distinguer en comptabilité publique les dépenses courantes des investissements, de manière à éviter que les investissements publics qui produisent des bénéfices nets sur le long terme soient seulement comptabilisés comme des «coûts» en tant que charges à court terme;

| 24. | réaffirme également son soutien aux recommandations qu’a formulées le Parlement européen en novembre 2012 dans son rapport sur «le pacte d’investissement social — une réponse à la crise» (13). Considérant que la crise économique et financière actuelle aura des effets à long terme, et donc sur la quantité et la qualité des investissements sociaux en Europe, ce rapport préconise une approche renouvelée des investissements sociaux en Europe. En effet, le Parlement européen invite les États membres à envisager, en se fondant sur le modèle du «pacte pour l’euro plus», la conclusion d’un «pacte d’investissement social» fixant des objectifs en matière d’investissement en vue d’atteindre les objectifs en matière sociale, d’emploi et d’éducation de la stratégie Europe 2020; demande de surcroît que la stratégie en matière d’investissement public vise également des objectifs écologiques et sociaux; |
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24.

réaffirme également son soutien aux recommandations qu’a formulées le Parlement européen en novembre 2012 dans son rapport sur «le pacte d’investissement social — une réponse à la crise» (13). Considérant que la crise économique et financière actuelle aura des effets à long terme, et donc sur la quantité et la qualité des investissements sociaux en Europe, ce rapport préconise une approche renouvelée des investissements sociaux en Europe. En effet, le Parlement européen invite les États membres à envisager, en se fondant sur le modèle du «pacte pour l’euro plus», la conclusion d’un «pacte d’investissement social» fixant des objectifs en matière d’investissement en vue d’atteindre les objectifs en matière sociale, d’emploi et d’éducation de la stratégie Europe 2020; demande de surcroît que la stratégie en matière d’investissement public vise également des objectifs écologiques et sociaux;

| 25. | appelle à réviser les méthodes de calcul du «déficit structurel» afin de tenir compte des caractéristiques propres des économies nationales et des différences structurelles des dépenses publiques (14); |
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25.

appelle à réviser les méthodes de calcul du «déficit structurel» afin de tenir compte des caractéristiques propres des économies nationales et des différences structurelles des dépenses publiques (14);

| 26. | demande à la Commission européenne d’inclure un chapitre relatif à la qualité des investissements publics, y compris à l’échelon infra national, dans chacun de ses rapports annuels sur les finances publiques dans l’Union économique et monétaire (UEM). |
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26.

demande à la Commission européenne d’inclure un chapitre relatif à la qualité des investissements publics, y compris à l’échelon infra national, dans chacun de ses rapports annuels sur les finances publiques dans l’Union économique et monétaire (UEM).

| 27. | fait observer que la qualité des dépenses dépend dans une large mesure d’une bonne gouvernance; partage à cet égard l’avis selon lequel «l’examen des dépenses constitue un instrument adéquat pour en évaluer les performances. Il consiste à chercher une allocation “plus intelligente” des dépenses entre les priorités politiques nationales sur la base d’un assainissement fondé sur des dépenses sélectives et pérennes, c’est-à-dire à étudier en profondeur et de manière coordonnée les dépenses de base à la lumière des objectifs politiques poursuivis. Sur le principe, il offre une approche plus pérenne par rapport à une réduction générale directe des dépenses susceptibles de produire quelques effets économiques et sociaux négatifs à moyen et long terme» (15); |
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27.

fait observer que la qualité des dépenses dépend dans une large mesure d’une bonne gouvernance; partage à cet égard l’avis selon lequel «l’examen des dépenses constitue un instrument adéquat pour en évaluer les performances. Il consiste à chercher une allocation “plus intelligente” des dépenses entre les priorités politiques nationales sur la base d’un assainissement fondé sur des dépenses sélectives et pérennes, c’est-à-dire à étudier en profondeur et de manière coordonnée les dépenses de base à la lumière des objectifs politiques poursuivis. Sur le principe, il offre une approche plus pérenne par rapport à une réduction générale directe des dépenses susceptibles de produire quelques effets économiques et sociaux négatifs à moyen et long terme» (15);

| 28. | propose que la Commission européenne approuve officiellement la recommandation de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) qui établit une série de principes en matière d’investissement public (16) (mars 2014); se félicite que ladite recommandation reconnaisse le rôle important et croissant, dans tous les domaines d’action politique (coordination des investissements publics, renforcement des capacités, mise en place d’un cadre général), joué par les collectivités locales et régionales dans la planification et la réalisation des investissements publics; |
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28.

propose que la Commission européenne approuve officiellement la recommandation de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) qui établit une série de principes en matière d’investissement public (16) (mars 2014); se félicite que ladite recommandation reconnaisse le rôle important et croissant, dans tous les domaines d’action politique (coordination des investissements publics, renforcement des capacités, mise en place d’un cadre général), joué par les collectivités locales et régionales dans la planification et la réalisation des investissements publics;

| 29. | accueille favorablement l’annonce du «paquet Juncker», qui devrait mobiliser des ressources d’un montant total de 300 milliards d’euros afin de réaliser des investissements dans des secteurs tels que le haut débit, l’énergie, les infrastructures dans les régions industrielles et les communications; demande à cet égard davantage d’informations sur la provenance des ressources, sur leur additionnalité effective et sur le volume de fonds privés auxquels il est prévu de recourir, et espère que les collectivités territoriales seront correctement associées au processus de programmation et de mise en œuvre des mesures de soutien; |
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29.

accueille favorablement l’annonce du «paquet Juncker», qui devrait mobiliser des ressources d’un montant total de 300 milliards d’euros afin de réaliser des investissements dans des secteurs tels que le haut débit, l’énergie, les infrastructures dans les régions industrielles et les communications; demande à cet égard davantage d’informations sur la provenance des ressources, sur leur additionnalité effective et sur le volume de fonds privés auxquels il est prévu de recourir, et espère que les collectivités territoriales seront correctement associées au processus de programmation et de mise en œuvre des mesures de soutien;

| 30. | propose dans le contexte du réexamen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 d’inclure dans le tableau de bord macroéconomique un indicateur relatif au taux d’investissement; |
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30.

propose dans le contexte du réexamen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 d’inclure dans le tableau de bord macroéconomique un indicateur relatif au taux d’investissement;

| 31. | demande instamment une stratégie européenne afin d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale et réduire l’évasion fiscale qui permettrait de libérer dans le même temps des recettes en vue de relancer des investissements publics de qualité et de garantir des conditions générales de concurrence plus justes et plus équitables entre les entreprises; |
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31.

demande instamment une stratégie européenne afin d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale et réduire l’évasion fiscale qui permettrait de libérer dans le même temps des recettes en vue de relancer des investissements publics de qualité et de garantir des conditions générales de concurrence plus justes et plus équitables entre les entreprises;

| 32. | fait valoir que la création d’un compte d’épargne européen pourrait contribuer à financer le paquet d’investissement de 300 milliards d’euros; |
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32.

fait valoir que la création d’un compte d’épargne européen pourrait contribuer à financer le paquet d’investissement de 300 milliards d’euros;

| 33. | escompte que les recettes produites par la taxe sur les transactions financières que 11 États membres entendent instaurer dans le cadre d’une coopération renforcée seront coordonnées avec le paquet d’investissement de 300 milliards d’euros; |
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33.

escompte que les recettes produites par la taxe sur les transactions financières que 11 États membres entendent instaurer dans le cadre d’une coopération renforcée seront coordonnées avec le paquet d’investissement de 300 milliards d’euros;

| 34. | plaide en faveur du renforcement de la coopération entre la Banque européenne d’investissement et les banques nationales d’investissement, qui pourrait consister à mettre en commun leurs capacités financières dans le cadre de projets conjoints en vue de créer des effets d’entrainement par-delà les frontières; |
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34.

plaide en faveur du renforcement de la coopération entre la Banque européenne d’investissement et les banques nationales d’investissement, qui pourrait consister à mettre en commun leurs capacités financières dans le cadre de projets conjoints en vue de créer des effets d’entrainement par-delà les frontières;

| 35. | se félicite que la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI) aient lancé le 23 juillet 2014 le premier emprunt obligataire européen lié à un projet de haut débit ultrarapide et appelle au lancement d’autres emprunts obligataires transfrontaliers ou européens liées à des projets afin d’appuyer le développement des infrastructures; |
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35.

se félicite que la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI) aient lancé le 23 juillet 2014 le premier emprunt obligataire européen lié à un projet de haut débit ultrarapide et appelle au lancement d’autres emprunts obligataires transfrontaliers ou européens liées à des projets afin d’appuyer le développement des infrastructures;

| 36. | approuve une nouvelle augmentation, à hauteur de 10 milliards d’euros, du capital libéré de la BEI, sur le modèle de celle menée avec succès à la mi-2012, qui a permis à cette dernière pour ainsi dire de doubler sa capacité de prêt aux PME. Une nouvelle augmentation de 10 milliards d’euros supplémentaires permettrait encore d’accroître jusqu’à 80 milliards d’euros le volume de prêts de la BEI, dans la mesure où cela relève du cadre de la mission de la BEI dans les différents États membres; |
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36.

approuve une nouvelle augmentation, à hauteur de 10 milliards d’euros, du capital libéré de la BEI, sur le modèle de celle menée avec succès à la mi-2012, qui a permis à cette dernière pour ainsi dire de doubler sa capacité de prêt aux PME. Une nouvelle augmentation de 10 milliards d’euros supplémentaires permettrait encore d’accroître jusqu’à 80 milliards d’euros le volume de prêts de la BEI, dans la mesure où cela relève du cadre de la mission de la BEI dans les différents États membres;

| 37. | dans ce contexte, demande à la Commission européenne d’étudier la possibilité de se servir d’une petite partie du budget de l’Union européenne, par exemple autour de 5 milliards d’euros par an, comme d’un amortisseur de risque, afin de permettre à la BEI de prêter des moyens supplémentaires pour financer les projets d’infrastructure (emprunts obligataires liés à des projets) et de favoriser l’innovation, opération susceptible de générer jusqu’à 40 milliards d’euros d’investissement. |
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37.

dans ce contexte, demande à la Commission européenne d’étudier la possibilité de se servir d’une petite partie du budget de l’Union européenne, par exemple autour de 5 milliards d’euros par an, comme d’un amortisseur de risque, afin de permettre à la BEI de prêter des moyens supplémentaires pour financer les projets d’infrastructure (emprunts obligataires liés à des projets) et de favoriser l’innovation, opération susceptible de générer jusqu’à 40 milliards d’euros d’investissement.

Bruxelles, le 3 décembre 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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(1)  Voir le rapport des Nations unies sur l’investissement dans le monde 2014, publié le 24 juin 2014, dont une vue d’ensemble est disponible en français à l’adresse: http://unctad.org/fr/PublicationsLibrary/wir2014_overview_fr.pdf

1

(2)  http://www.imf.org/external/pubs/ft/weo/2014/02/pdf/c3.pdf (en anglais).

2

(3)  Se reporter au sixième rapport sur la cohésion, p. 142.

3

(4)  Pour une définition des dépenses propices à la croissance, voir le rapport de la Commission européenne publié en 2012 relatif à la qualité des dépenses publiques.

4

(5)  Voir: le «Policy Brief» du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), no 4, juillet 2014: A new Architecture for Public Investment in Europe («Une nouvelle architecture pour les investissements publics en Europe»), par Natacha Valla, Thomas Brand et Sébastien Doisy, p. 4.

5

o

A new Architecture for Public Investment in Europe

(6)  Se reporter au sixième rapport sur la cohésion, p. 142.

6

(7)  Se reporter au sixième rapport sur la cohésion, p. 144.

7

(8)  Communication de la Commission sur un «Projet détaillé pour une union économique et monétaire véritable et approfondie — lancer un débat européen», COM(2012) 0777 final du 30.11.2012, paragraphe 3.1.6.

8

(9)  Voir l’analyse du CdR des recommandations par pays pour 2014, juillet 2014.

9

(10)  http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/occasional_paper/2012/pdf/ocp125_en.pdf

10

(11)  Conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2012, paragraphe 2, relatif à l’achèvement de l’UEM.

11

(12)  Voir: Commission européenne, la qualité des dépenses publiques, p. 31.

12

(13)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0419+0+DOC+XML+V0//FR

13

(14)  Pour une explication des disparités nationales en matière de dépenses publiques, voir: Céline Mareuge et Catherine Merckling, «Pourquoi les dépenses publiques sont-elles plus élevées dans certains pays?», note d’analyse de France stratégie, juillet 2014.

14

(15)  Voir: European Commission Economic Paper (Bulletin économique de la Commission européenne) 525: Public Spending Reviews: design, conduct and implementation («Examen des dépenses publiques: conception, réalisation et mise en œuvre»), Summary for non-specialists («Résumé pour les non-spécialistes»), juillet 2014.

15

European Commission Economic Paper

Public Spending Reviews: design, conduct and implementation

Summary for non-specialists

(16)  http://www.oecd.org/fr/gov/politique-regionale/principesocdeinvestissementpublicefficace.htm

16

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| 21.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/9 |
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21.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/9

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Avis du Comité des régions — Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale

(2015/C 019/03)

| Rapporteur: | Nicola ZINGARETTI (IT/PSE), président de la région du Latium |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement pour l’emploi et la croissance
  COM(2014) 473 final |

Rapporteur:

Nicola ZINGARETTI (IT/PSE), président de la région du Latium

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement pour l’emploi et la croissance

COM(2014) 473 final

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Une politique essentielle pour une Europe «dans» la mondialisation...

| 1. | estime que la politique de cohésion est l’une des plus caractéristiques du modèle européen et qu’elle est aussi, grâce à son pouvoir de réforme des économies et des administrations et à son influence diffuse à tous les niveaux, la plus adaptée pour contribuer à une structure permettant à l’Union et à ses territoires de relever les grands défis de notre époque, de la mondialisation au changement climatique en passant par l’approvisionnement énergétique et le développement durable; |
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1.

estime que la politique de cohésion est l’une des plus caractéristiques du modèle européen et qu’elle est aussi, grâce à son pouvoir de réforme des économies et des administrations et à son influence diffuse à tous les niveaux, la plus adaptée pour contribuer à une structure permettant à l’Union et à ses territoires de relever les grands défis de notre époque, de la mondialisation au changement climatique en passant par l’approvisionnement énergétique et le développement durable;

... qui a montré sa pertinence pendant la crise...

| 2. | souligne que pendant la crise économique, la politique de cohésion a apporté la preuve de sa capacité à contribuer au maintien du niveau des investissements publics dans plusieurs États membres, tant du point de vue de leur quantité que de leur qualité, grâce à des mécanismes de sélection qui en assuraient la cohérence avec les stratégies européennes; |
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2.

souligne que pendant la crise économique, la politique de cohésion a apporté la preuve de sa capacité à contribuer au maintien du niveau des investissements publics dans plusieurs États membres, tant du point de vue de leur quantité que de leur qualité, grâce à des mécanismes de sélection qui en assuraient la cohérence avec les stratégies européennes;

... en aidant les territoires à y faire face...

| 3. | est d’avis que les collectivités territoriales sont souvent, d’un point de vue administratif, les principales responsables des dépenses publiques pour les investissements et que la politique de cohésion, en tant qu’instrument essentiel pour leur rôle sur la scène européenne, doit accroître leur capacité à offrir des services de qualité aux citoyens; |
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3.

est d’avis que les collectivités territoriales sont souvent, d’un point de vue administratif, les principales responsables des dépenses publiques pour les investissements et que la politique de cohésion, en tant qu’instrument essentiel pour leur rôle sur la scène européenne, doit accroître leur capacité à offrir des services de qualité aux citoyens;

... et qu’il convient d’adapter continuellement aux nouveaux défis.

| 4. | considère que les conséquences de la crise financière et économique sur les finances publiques de toute l’Europe renforcent la nécessité de prévoir une relance d’investissements publics et privés durables et d’accorder une attention accrue aux processus de dépenses pour en garantir l’efficacité, la régularité et la rapidité; |
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4.

considère que les conséquences de la crise financière et économique sur les finances publiques de toute l’Europe renforcent la nécessité de prévoir une relance d’investissements publics et privés durables et d’accorder une attention accrue aux processus de dépenses pour en garantir l’efficacité, la régularité et la rapidité;

| 5. | insiste sur la nécessité de mieux articuler la politique de cohésion et la stratégie Europe 2020 dont la révision à mi-parcours sera engagée en 2015. Concrètement cette articulation pourrait se faire par l’intégration, dans l’examen annuel de croissance présenté annuellement en septembre en ouverture du Semestre européen, d’un chapitre consacré à la cohésion économique, sociale et territoriale en remplacement des rapports d’étape sur la cohésion publiés dans le passé entre les rapports de cohésion; |
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5.

insiste sur la nécessité de mieux articuler la politique de cohésion et la stratégie Europe 2020 dont la révision à mi-parcours sera engagée en 2015. Concrètement cette articulation pourrait se faire par l’intégration, dans l’examen annuel de croissance présenté annuellement en septembre en ouverture du Semestre européen, d’un chapitre consacré à la cohésion économique, sociale et territoriale en remplacement des rapports d’étape sur la cohésion publiés dans le passé entre les rapports de cohésion;

| 6. | estime que le rôle de la politique de cohésion est essentiel à un moment où l’équilibre entre mesures d’austérité et mesures de croissance ainsi que la définition d’un nouveau modèle de développement répondant aux pressions de la mondialisation sont des éléments cruciaux des priorités européennes. C’est dans ce contexte — et dans une perspective de pression sur les finances publiques — que l’Europe, par ses interventions, doit continuer à soutenir la croissance, à axer les mesures sur les objectifs stratégiques pour les différents territoires et l’économie européenne, et à construire un système administratif efficace pour relever les défis de la mondialisation. À cette fin — et précisément au moment du lancement de la période de programmation 2014-2020 —, le Comité juge utile de mener une réflexion sur les moyens d’assurer un rôle aussi large que possible à la politique de cohésion, d’exploiter les synergies avec d’autres instruments et de faire en sorte qu’elle soit mieux connue des citoyens européens; |
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6.

estime que le rôle de la politique de cohésion est essentiel à un moment où l’équilibre entre mesures d’austérité et mesures de croissance ainsi que la définition d’un nouveau modèle de développement répondant aux pressions de la mondialisation sont des éléments cruciaux des priorités européennes. C’est dans ce contexte — et dans une perspective de pression sur les finances publiques — que l’Europe, par ses interventions, doit continuer à soutenir la croissance, à axer les mesures sur les objectifs stratégiques pour les différents territoires et l’économie européenne, et à construire un système administratif efficace pour relever les défis de la mondialisation. À cette fin — et précisément au moment du lancement de la période de programmation 2014-2020 —, le Comité juge utile de mener une réflexion sur les moyens d’assurer un rôle aussi large que possible à la politique de cohésion, d’exploiter les synergies avec d’autres instruments et de faire en sorte qu’elle soit mieux connue des citoyens européens;

| 7. | accueille favorablement le sixième rapport, qu’il considère comme un important instrument d’information sur le fonctionnement de la politique de cohésion, ses résultats et ses difficultés opérationnelles, les problèmes auxquels elle devra faire face au cours des prochaines années et les possibilités découlant de sa mise en œuvre efficace. |
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7.

accueille favorablement le sixième rapport, qu’il considère comme un important instrument d’information sur le fonctionnement de la politique de cohésion, ses résultats et ses difficultés opérationnelles, les problèmes auxquels elle devra faire face au cours des prochaines années et les possibilités découlant de sa mise en œuvre efficace.

II.   CONDITIONS PRÉALABLES À UNE POLITIQUE DE COHÉSION PLUS EFFICACE

Une bonne gouvernance — européenne et nationale — est une condition sine qua non...

| 8. | souligne que le bon fonctionnement de la gouvernance à multiniveaux, assorti d’une structure efficace pour pouvoir répondre aux demandes des citoyens et des entreprises et d’un système de marchés publics transparent et innovant, est essentiel pour améliorer l’impact de la politique de cohésion. À cette fin, le Comité fait sienne la recommandation du sixième rapport selon laquelle il convient d’utiliser les ressources et les connaissances mises à la disposition de la politique de cohésion pour un renforcement sensible des capacités administratives, notamment en recourant plus largement aux nouvelles technologies et en misant sur un allégement des formalités administratives; |
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8.

souligne que le bon fonctionnement de la gouvernance à multiniveaux, assorti d’une structure efficace pour pouvoir répondre aux demandes des citoyens et des entreprises et d’un système de marchés publics transparent et innovant, est essentiel pour améliorer l’impact de la politique de cohésion. À cette fin, le Comité fait sienne la recommandation du sixième rapport selon laquelle il convient d’utiliser les ressources et les connaissances mises à la disposition de la politique de cohésion pour un renforcement sensible des capacités administratives, notamment en recourant plus largement aux nouvelles technologies et en misant sur un allégement des formalités administratives;

| 9. | estime que pour améliorer la qualité des dépenses publiques, au-delà de l’efficacité dans l’affectation des ressources, il convient de tenir compte des différences territoriales et des caractéristiques spécifiques susceptibles d’entraver la croissance, d’analyser leurs répercussions sur les interventions et de rechercher les moyens de les adapter pour augmenter l’incidence de la politique de cohésion (1); |
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9.

estime que pour améliorer la qualité des dépenses publiques, au-delà de l’efficacité dans l’affectation des ressources, il convient de tenir compte des différences territoriales et des caractéristiques spécifiques susceptibles d’entraver la croissance, d’analyser leurs répercussions sur les interventions et de rechercher les moyens de les adapter pour augmenter l’incidence de la politique de cohésion (1);

| 10. | souligne que, eu égard à la fragilité particulière de nombreuses économies dans la situation de crise actuelle, les politiques publiques doivent se concentrer sur la capacité de réaction rapide et efficace aux chocs économiques. Le Comité estime que les Fonds structurels, conçus pour favoriser l’adaptation structurelle et économique à long terme, doivent s’accompagner de mesures de relance à court terme; |
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10.

souligne que, eu égard à la fragilité particulière de nombreuses économies dans la situation de crise actuelle, les politiques publiques doivent se concentrer sur la capacité de réaction rapide et efficace aux chocs économiques. Le Comité estime que les Fonds structurels, conçus pour favoriser l’adaptation structurelle et économique à long terme, doivent s’accompagner de mesures de relance à court terme;

| 11. | souligne, comme l’indique le sixième rapport, que le développement d’un nouvel entrepreneuriat dépend en partie d’un environnement propice aux entreprises et que l’on observe sur ce point des différences considérables entre les États membres. À cet égard, le Comité estime nécessaire que d’autres mesures soient prises pour simplifier la législation et les instruments, réduire les coûts administratifs et améliorer les conditions générales pour les investissements et promouvoir les compétences entrepreneuriales dans le cadre de l’éducation et de la formation. |
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11.

souligne, comme l’indique le sixième rapport, que le développement d’un nouvel entrepreneuriat dépend en partie d’un environnement propice aux entreprises et que l’on observe sur ce point des différences considérables entre les États membres. À cet égard, le Comité estime nécessaire que d’autres mesures soient prises pour simplifier la législation et les instruments, réduire les coûts administratifs et améliorer les conditions générales pour les investissements et promouvoir les compétences entrepreneuriales dans le cadre de l’éducation et de la formation.

... d’une croissance intelligente, inclusive et durable.

| 12. | souscrit à l’importance d’une croissance «intelligente» pour promouvoir des économies régionales plus compétitives et moins vulnérables aux chocs extérieurs. Le Comité encourage dès lors les régions et les villes à développer de manière globale et continue des initiatives pour stimuler l’esprit d’entreprise dans les secteurs novateurs et concentrer les investissements sur les secteurs «d’avenir» tels que l’agroalimentaire (technologies agricoles, sciences vétérinaires, technologie alimentaire), l’économie verte, les industries créatives, les initiatives de santé en ligne, le tourisme et les services sociaux, c’est-à-dire «l’économie des seniors». Le Comité invite donc la Commission à soutenir les pouvoirs publics régionaux afin que les stratégies de spécialisation intelligente élaborées par ces derniers au titre de l’encadrement communautaire soient mises en œuvre efficacement au niveau régional; |
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12.

souscrit à l’importance d’une croissance «intelligente» pour promouvoir des économies régionales plus compétitives et moins vulnérables aux chocs extérieurs. Le Comité encourage dès lors les régions et les villes à développer de manière globale et continue des initiatives pour stimuler l’esprit d’entreprise dans les secteurs novateurs et concentrer les investissements sur les secteurs «d’avenir» tels que l’agroalimentaire (technologies agricoles, sciences vétérinaires, technologie alimentaire), l’économie verte, les industries créatives, les initiatives de santé en ligne, le tourisme et les services sociaux, c’est-à-dire «l’économie des seniors». Le Comité invite donc la Commission à soutenir les pouvoirs publics régionaux afin que les stratégies de spécialisation intelligente élaborées par ces derniers au titre de l’encadrement communautaire soient mises en œuvre efficacement au niveau régional;

| 13. | estime que les mutations liées à l’économie mondialisée ont une incidence considérable sur l’emploi, et qu’il convient par conséquent de se concentrer sur la modernisation du marché du travail afin d’aider les citoyens dans leur recherche d’emploi, et sur des formations visant à créer les compétences requises par les nouveaux défis de l’économie. Le Comité insiste à cet égard sur le rôle fondamental du Fonds social européen (ci-après dénommé «FSE») pour soutenir des politiques actives et, en particulier, celles visant à améliorer les connaissances des travailleurs et leur adaptation aux changements sociaux, technologiques et culturels; |
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13.

estime que les mutations liées à l’économie mondialisée ont une incidence considérable sur l’emploi, et qu’il convient par conséquent de se concentrer sur la modernisation du marché du travail afin d’aider les citoyens dans leur recherche d’emploi, et sur des formations visant à créer les compétences requises par les nouveaux défis de l’économie. Le Comité insiste à cet égard sur le rôle fondamental du Fonds social européen (ci-après dénommé «FSE») pour soutenir des politiques actives et, en particulier, celles visant à améliorer les connaissances des travailleurs et leur adaptation aux changements sociaux, technologiques et culturels;

| 14. | souligne que la politique de cohésion consacre une part des ressources disponibles au soutien d’initiatives dans le domaine de la formation et de l’éducation, et rappelle que l’une des conséquences de la crise a été une forte augmentation du chômage des jeunes. Le Comité relève le rôle clé joué par les collectivités locales et régionales dans ce domaine, et estime nécessaire de renforcer les passerelles entre l’initiative pour l’emploi des jeunes (2) et les actions financées par le FSE, en particulier la garantie pour la jeunesse et les instruments d’accès à l’emploi; |
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14.

souligne que la politique de cohésion consacre une part des ressources disponibles au soutien d’initiatives dans le domaine de la formation et de l’éducation, et rappelle que l’une des conséquences de la crise a été une forte augmentation du chômage des jeunes. Le Comité relève le rôle clé joué par les collectivités locales et régionales dans ce domaine, et estime nécessaire de renforcer les passerelles entre l’initiative pour l’emploi des jeunes (2) et les actions financées par le FSE, en particulier la garantie pour la jeunesse et les instruments d’accès à l’emploi;

| 15. | considère que, au vu de l’augmentation de la pauvreté et de l’exclusion sociale enregistrée dans les sociétés européennes, les politiques publiques doivent renforcer les instruments en faveur des personnes les plus démunies, en recourant notamment à des initiatives de niveau européen et aux ressources de la politique de cohésion; |
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15.

considère que, au vu de l’augmentation de la pauvreté et de l’exclusion sociale enregistrée dans les sociétés européennes, les politiques publiques doivent renforcer les instruments en faveur des personnes les plus démunies, en recourant notamment à des initiatives de niveau européen et aux ressources de la politique de cohésion;

| 16. | approuve le fait que les questions urbaines occupent une place de choix dans l’analyse du sixième rapport sur la cohésion, eu égard à l’importance du phénomène métropolitain dans l’économie mondialisée et aux éventuelles incidences en matière de développement durable, mais regrette que les écarts de développement très importants entre zones rurales urbaines ne soient pas plus fortement thématisés; continue dès lors d’exiger la promotion d’une croissance géographiquement équilibrée et polycentrique des différents territoires grâce notamment à des mesures s’attaquant résolument à la question de la fracture numérique et à une politique des transports durable fondée sur une approche différenciée en fonction des spécificités territoriales; |
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16.

approuve le fait que les questions urbaines occupent une place de choix dans l’analyse du sixième rapport sur la cohésion, eu égard à l’importance du phénomène métropolitain dans l’économie mondialisée et aux éventuelles incidences en matière de développement durable, mais regrette que les écarts de développement très importants entre zones rurales urbaines ne soient pas plus fortement thématisés; continue dès lors d’exiger la promotion d’une croissance géographiquement équilibrée et polycentrique des différents territoires grâce notamment à des mesures s’attaquant résolument à la question de la fracture numérique et à une politique des transports durable fondée sur une approche différenciée en fonction des spécificités territoriales;

| 17. | rappelle l’importance d’une croissance qui crée de nouvelles perspectives économiques grâce au développement d’énergies propres et efficaces. Le Comité se réjouit que les collectivités locales et régionales aient augmenté, ces dernières années, les investissements publics dans le secteur de l’environnement, et note l’engagement des villes et des régions européennes pour une transition vers une croissance plus verte. Dans ce contexte, le Comité plaide pour le renforcement du Pacte des maires afin d’accroître et d’améliorer l’engagement des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique; |
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17.

rappelle l’importance d’une croissance qui crée de nouvelles perspectives économiques grâce au développement d’énergies propres et efficaces. Le Comité se réjouit que les collectivités locales et régionales aient augmenté, ces dernières années, les investissements publics dans le secteur de l’environnement, et note l’engagement des villes et des régions européennes pour une transition vers une croissance plus verte. Dans ce contexte, le Comité plaide pour le renforcement du Pacte des maires afin d’accroître et d’améliorer l’engagement des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique;

| 18. | plaide pour que la politique de cohésion de l’Union européenne, avec ses objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale, continue à l’avenir à apporter une contribution significative à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020. Grâce au renforcement des liens entre les objectifs de croissance et de convergence, la politique de cohésion favorisera la suppression des disparités dans l’Union européenne en ce qui concerne la réalisation des objectifs centraux de la stratégie, et contribuera ainsi à assurer durablement des gains de prospérité dans toute l’Europe. Il convient d’exploiter ce potentiel avec cohérence, en veillant à ce que des stratégies ancrées au niveau régional abordent concrètement la situation et les possibilités locales grâce à l’approche en partenariat de la politique de cohésion. |
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18.

plaide pour que la politique de cohésion de l’Union européenne, avec ses objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale, continue à l’avenir à apporter une contribution significative à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020. Grâce au renforcement des liens entre les objectifs de croissance et de convergence, la politique de cohésion favorisera la suppression des disparités dans l’Union européenne en ce qui concerne la réalisation des objectifs centraux de la stratégie, et contribuera ainsi à assurer durablement des gains de prospérité dans toute l’Europe. Il convient d’exploiter ce potentiel avec cohérence, en veillant à ce que des stratégies ancrées au niveau régional abordent concrètement la situation et les possibilités locales grâce à l’approche en partenariat de la politique de cohésion.

III.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Augmenter les ressources pour la croissance et le rééquilibrage territorial...

| 19. | réitère sa demande de ne pas prendre en considération les dépenses publiques supportées par les États membres et les collectivités territoriales au titre du cofinancement des Fonds structurels et d’investissement parmi les dépenses structurelles, publiques ou assimilées définies dans le Pacte de stabilité et de croissance. Ceci permettrait en effet de libérer des ressources pour des investissements sélectionnés sur la base de critères d’intérêt européen et d’accélérer les processus de dépenses; |
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19.

réitère sa demande de ne pas prendre en considération les dépenses publiques supportées par les États membres et les collectivités territoriales au titre du cofinancement des Fonds structurels et d’investissement parmi les dépenses structurelles, publiques ou assimilées définies dans le Pacte de stabilité et de croissance. Ceci permettrait en effet de libérer des ressources pour des investissements sélectionnés sur la base de critères d’intérêt européen et d’accélérer les processus de dépenses;

| 20. | souligne, comme indiqué dans le sixième rapport, que les orientations relatives au développement du réseau transeuropéen de transport fixent comme objectif de mettre en place un véritable réseau multimodal à l’échelle de l’Union européenne, devant inclure le réseau ferroviaire, en créant de nouvelles infrastructures tout en améliorant celles qui existent déjà. À cet égard, le Comité considère nécessaire de disposer de modes de transport durables, compétitifs, efficaces du point de vue énergétique et plus écologiques, de favoriser l’intermodalité et l’usage complémentaire des différents modes de transport, et de mener à bien des projets d’infrastructures dans les zones les moins développées, celles qui pâtissent d’obstacles physiques à l’accès au marché intérieur (comme les zones périphériques et montagneuses) et celles qui connaissent des problèmes de cohésion territoriale; |
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20.

souligne, comme indiqué dans le sixième rapport, que les orientations relatives au développement du réseau transeuropéen de transport fixent comme objectif de mettre en place un véritable réseau multimodal à l’échelle de l’Union européenne, devant inclure le réseau ferroviaire, en créant de nouvelles infrastructures tout en améliorant celles qui existent déjà. À cet égard, le Comité considère nécessaire de disposer de modes de transport durables, compétitifs, efficaces du point de vue énergétique et plus écologiques, de favoriser l’intermodalité et l’usage complémentaire des différents modes de transport, et de mener à bien des projets d’infrastructures dans les zones les moins développées, celles qui pâtissent d’obstacles physiques à l’accès au marché intérieur (comme les zones périphériques et montagneuses) et celles qui connaissent des problèmes de cohésion territoriale;

| 21. | souhaite, afin d’augmenter et d’améliorer le volume d’investissements en faveur de la croissance, un renforcement des synergies entre les instruments budgétaires des différents niveaux de gouvernement des États membres et les instruments financiers de l’Union européenne. Dans ce contexte, le Comité juge prioritaire d’approfondir la réflexion sur le rôle de la Banque européenne d’investissement (BEI) et du Fonds européen d’investissement en vue d’élargir leur mandat et de consolider leur patrimoine. Le Comité indique que le lancement de la période de programmation pourrait être le moment propice pour prévoir des financements de la BEI spécifiquement axés sur le développement régional, avec des durées et des conditions définies en fonction des besoins des administrations responsables des dépenses. En outre, il convient d’explorer la possibilité d’assurer à la BEI un rôle de surveillance pour certains investissements réalisés par les collectivités territoriales. L’institution financière de l’Union pourrait en particulier en évaluer la qualité et la cohérence par rapport aux grands choix stratégiques européens, notamment en vue d’obtenir un traitement privilégié des prêts nécessaires à leur réalisation dans le cadre du Pacte de stabilité. |
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21.

souhaite, afin d’augmenter et d’améliorer le volume d’investissements en faveur de la croissance, un renforcement des synergies entre les instruments budgétaires des différents niveaux de gouvernement des États membres et les instruments financiers de l’Union européenne. Dans ce contexte, le Comité juge prioritaire d’approfondir la réflexion sur le rôle de la Banque européenne d’investissement (BEI) et du Fonds européen d’investissement en vue d’élargir leur mandat et de consolider leur patrimoine. Le Comité indique que le lancement de la période de programmation pourrait être le moment propice pour prévoir des financements de la BEI spécifiquement axés sur le développement régional, avec des durées et des conditions définies en fonction des besoins des administrations responsables des dépenses. En outre, il convient d’explorer la possibilité d’assurer à la BEI un rôle de surveillance pour certains investissements réalisés par les collectivités territoriales. L’institution financière de l’Union pourrait en particulier en évaluer la qualité et la cohérence par rapport aux grands choix stratégiques européens, notamment en vue d’obtenir un traitement privilégié des prêts nécessaires à leur réalisation dans le cadre du Pacte de stabilité.

... dans le cadre européen de compatibilité afin de créer un équilibre entre austérité et cohésion...

| 22. | réitère son inquiétude sur le risque que par l’intermédiaire de la conditionnalité macroéconomique l’efficacité et l’effet utile des Fonds structurels et d’investissement ne soient compromis par les politiques macroéconomiques des États-membres; |
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22.

réitère son inquiétude sur le risque que par l’intermédiaire de la conditionnalité macroéconomique l’efficacité et l’effet utile des Fonds structurels et d’investissement ne soient compromis par les politiques macroéconomiques des États-membres;

| 23. | demande à la Commission d’évaluer dans quelle mesure les exigences en matière de conditionnalité ex ante ont contribué aux retards considérables dans la conclusion des accords de partenariat et des programmes opérationnels; |
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23.

demande à la Commission d’évaluer dans quelle mesure les exigences en matière de conditionnalité ex ante ont contribué aux retards considérables dans la conclusion des accords de partenariat et des programmes opérationnels;

| 24. | relève que les indicateurs utilisés dans le cadre de la procédure relative aux déséquilibres macroéconomiques — introduits par le train de mesures législatives dit «six-pack» — ont un caractère exclusivement économique. Le Comité demande que des indicateurs sociaux, environnementaux et territoriaux, conformément aux objectifs centraux de la stratégie Europe 2020, soient également pris en compte dans le cadre d’évaluation utilisé par la Commission pour décider d’adresser un avertissement préventif à un État membre ou, dans les cas les plus graves, de lancer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Le Comité considère que la création d’un lien étroit entre les objectifs financiers et budgétaires et la politique de cohésion pourrait affaiblir la mise en œuvre des mesures de cohésion territoriale; |
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24.

relève que les indicateurs utilisés dans le cadre de la procédure relative aux déséquilibres macroéconomiques — introduits par le train de mesures législatives dit «six-pack» — ont un caractère exclusivement économique. Le Comité demande que des indicateurs sociaux, environnementaux et territoriaux, conformément aux objectifs centraux de la stratégie Europe 2020, soient également pris en compte dans le cadre d’évaluation utilisé par la Commission pour décider d’adresser un avertissement préventif à un État membre ou, dans les cas les plus graves, de lancer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Le Comité considère que la création d’un lien étroit entre les objectifs financiers et budgétaires et la politique de cohésion pourrait affaiblir la mise en œuvre des mesures de cohésion territoriale;

| 25. | demande un meilleur respect des dispositions de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatives à la cohésion territoriale, notamment dans les zones rurales, dans les zones où s’opère une transition industrielle et dans les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. De plus, il y a lieu de prendre en compte d’autres défis démographiques qui ont une incidence importante sur les régions tels que le dépeuplement, le vieillissement et la forte dispersion de la population. Le Comité des régions demande à la Commission d’accorder une attention particulière aux zones les plus défavorisées du point de vue géographique et démographique dans la mise en œuvre de la politique de cohésion; |
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25.

demande un meilleur respect des dispositions de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatives à la cohésion territoriale, notamment dans les zones rurales, dans les zones où s’opère une transition industrielle et dans les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. De plus, il y a lieu de prendre en compte d’autres défis démographiques qui ont une incidence importante sur les régions tels que le dépeuplement, le vieillissement et la forte dispersion de la population. Le Comité des régions demande à la Commission d’accorder une attention particulière aux zones les plus défavorisées du point de vue géographique et démographique dans la mise en œuvre de la politique de cohésion;

| 26. | souligne le soutien essentiel que la politique de cohésion, en tant que moteur de croissance et de changement, apporte aux régions les moins développées, qui ont besoin d’efforts soutenus et à long terme; |
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26.

souligne le soutien essentiel que la politique de cohésion, en tant que moteur de croissance et de changement, apporte aux régions les moins développées, qui ont besoin d’efforts soutenus et à long terme;

| 27. | demande également une meilleure prise en compte des spécificités et des contraintes des régions ultrapériphériques (RUP) telles que définies à l’article 349 du TFUE dans le domaine de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de cohésion. |
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27.

demande également une meilleure prise en compte des spécificités et des contraintes des régions ultrapériphériques (RUP) telles que définies à l’article 349 du TFUE dans le domaine de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de cohésion.

... grâce à une politique provenant réellement du territoire...

| 28. | est d’avis qu’au vu des différences constatées en ce qui concerne le degré d’innovation, la dimension territoriale doit être pleinement prise en compte dans la définition et la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. À cet effet, il estime que l’on pourrait accroître le niveau de responsabilité des collectivités locales et régionales en leur conférant un rôle plus important, ce qui favoriserait une prise de décision plus efficace concernant les investissements prioritaires; il suggère par ailleurs la création d’indicateurs régionaux pour le suivi des progrès accomplis; |
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28.

est d’avis qu’au vu des différences constatées en ce qui concerne le degré d’innovation, la dimension territoriale doit être pleinement prise en compte dans la définition et la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. À cet effet, il estime que l’on pourrait accroître le niveau de responsabilité des collectivités locales et régionales en leur conférant un rôle plus important, ce qui favoriserait une prise de décision plus efficace concernant les investissements prioritaires; il suggère par ailleurs la création d’indicateurs régionaux pour le suivi des progrès accomplis;

| 29. | déplore que le sixième rapport sur la politique de cohésion ne contienne pas une évaluation explicite de l’impact territorial des politiques sectorielles européennes sur la politique de cohésion. Compte tenu de l’interdépendance entre la politique de cohésion et les autres politiques sectorielles, le Comité propose à la Commission d’intégrer dans le rapport un chapitre spécifique sur cet aspect, comme l’exigeait la pratique dans le passé et conformément à ce que stipule le TFUE lorsqu’il consacre l’obligation pour les politiques européennes de promouvoir la cohésion en Europe; |
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29.

déplore que le sixième rapport sur la politique de cohésion ne contienne pas une évaluation explicite de l’impact territorial des politiques sectorielles européennes sur la politique de cohésion. Compte tenu de l’interdépendance entre la politique de cohésion et les autres politiques sectorielles, le Comité propose à la Commission d’intégrer dans le rapport un chapitre spécifique sur cet aspect, comme l’exigeait la pratique dans le passé et conformément à ce que stipule le TFUE lorsqu’il consacre l’obligation pour les politiques européennes de promouvoir la cohésion en Europe;

| 30. | rappelle l’importance d’adopter des outils d’évaluation de l’impact territorial des politiques, dont le principal objectif est d’étudier les incidences territoriales des politiques européennes sur les collectivités locales et régionales et d’accroître leur visibilité dans le processus législatif; |
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30.

rappelle l’importance d’adopter des outils d’évaluation de l’impact territorial des politiques, dont le principal objectif est d’étudier les incidences territoriales des politiques européennes sur les collectivités locales et régionales et d’accroître leur visibilité dans le processus législatif;

| 31. | souhaite, par conséquent, qu’un axe territorial prioritaire soit défini au sein des programmes opérationnels, intégrant les thématiques liées à la stratégie Europe 2020, de manière que la cohésion territoriale puisse garantir une structure territoriale équilibrée et capable d’assurer l’interdépendance entre les régions; |
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31.

souhaite, par conséquent, qu’un axe territorial prioritaire soit défini au sein des programmes opérationnels, intégrant les thématiques liées à la stratégie Europe 2020, de manière que la cohésion territoriale puisse garantir une structure territoriale équilibrée et capable d’assurer l’interdépendance entre les régions;

| 32. | rappelle à la Commission européenne ses précédents travaux sur le thème «Au-delà du PIB» et sur la nécessité d’examiner les défis régionaux de manière plus perspicace (par exemple la manière dont les projets liés aux TIC et au très haut débit pourraient être soutenus grâce au FEDER); considère que l’utilisation du PIB d’une région présente certaines faiblesses qui écornent la crédibilité de la politique de cohésion, notamment en ce qui concerne la classification des régions et l’allocation des fonds relevant des Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE). |
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32.

rappelle à la Commission européenne ses précédents travaux sur le thème «Au-delà du PIB» et sur la nécessité d’examiner les défis régionaux de manière plus perspicace (par exemple la manière dont les projets liés aux TIC et au très haut débit pourraient être soutenus grâce au FEDER); considère que l’utilisation du PIB d’une région présente certaines faiblesses qui écornent la crédibilité de la politique de cohésion, notamment en ce qui concerne la classification des régions et l’allocation des fonds relevant des Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE).

... une attention accrue étant accordée à l’efficacité administrative et à l’évaluation des résultats...

| 33. | encourage, afin d’assurer une mise en œuvre rapide des programmes, l’adoption de mesures de simplification et de rationalisation des procédures d’accès aux financements européens, de la gestion des projets et des mécanismes de contrôle, afin d’accroître l’efficacité; |
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33.

encourage, afin d’assurer une mise en œuvre rapide des programmes, l’adoption de mesures de simplification et de rationalisation des procédures d’accès aux financements européens, de la gestion des projets et des mécanismes de contrôle, afin d’accroître l’efficacité;

| 34. | invite instamment les autorités responsables à consentir un effort particulier en matière d’harmonisation et de transposition correcte des règlements de base, de nature horizontale, sur lesquels repose la gestion des ressources de la politique de cohésion, notamment ceux qui concernent les procédures de passation des marchés (3); |
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34.

invite instamment les autorités responsables à consentir un effort particulier en matière d’harmonisation et de transposition correcte des règlements de base, de nature horizontale, sur lesquels repose la gestion des ressources de la politique de cohésion, notamment ceux qui concernent les procédures de passation des marchés (3);

| 35. | considère que la Commission devrait éviter que des formalités administratives en nombre excessif ne freinent l’efficacité des mesures. Le Comité invite la Commission à réévaluer la pratique consistant à imposer aux programmes opérationnels les plus efficaces les mêmes charges administratives qui s’appliquent aux programmes caractérisés par une forte récurrence d’erreurs ou de fraude. Par ailleurs, le Comité des régions invite la Commission européenne à adopter les mesures nécessaires en vue d’une approbation rapide des programmes opérationnels afin de lancer dans les meilleurs délais la nouvelle période de programmation; |
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35.

considère que la Commission devrait éviter que des formalités administratives en nombre excessif ne freinent l’efficacité des mesures. Le Comité invite la Commission à réévaluer la pratique consistant à imposer aux programmes opérationnels les plus efficaces les mêmes charges administratives qui s’appliquent aux programmes caractérisés par une forte récurrence d’erreurs ou de fraude. Par ailleurs, le Comité des régions invite la Commission européenne à adopter les mesures nécessaires en vue d’une approbation rapide des programmes opérationnels afin de lancer dans les meilleurs délais la nouvelle période de programmation;

| 36. | souscrit, tout comme le rapport, à la nécessité de concentrer les Fonds structurels et d’investissement sur un nombre limité d’objectifs afin de maximiser les effets sur le terrain. Le Comité exprime toutefois sa préoccupation quant au manque de flexibilité dans le choix des objectifs thématiques, qui devraient pourtant être définis sur la base des spécificités et des besoins des différents territoires; |
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36.

souscrit, tout comme le rapport, à la nécessité de concentrer les Fonds structurels et d’investissement sur un nombre limité d’objectifs afin de maximiser les effets sur le terrain. Le Comité exprime toutefois sa préoccupation quant au manque de flexibilité dans le choix des objectifs thématiques, qui devraient pourtant être définis sur la base des spécificités et des besoins des différents territoires;

| 37. | s’inquiète de l’affaiblissement du principe d’additionnalité pour la période 2014-2020, pendant laquelle une vérification est exigée dans 14 États membres seulement, et demande à la Commission d’évaluer l’application de ce principe à l’échelle de l’Union européenne, afin d’éviter que les ressources du FSIE ne soient utilisées en remplacement des investissements des États membres; |
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37.

s’inquiète de l’affaiblissement du principe d’additionnalité pour la période 2014-2020, pendant laquelle une vérification est exigée dans 14 États membres seulement, et demande à la Commission d’évaluer l’application de ce principe à l’échelle de l’Union européenne, afin d’éviter que les ressources du FSIE ne soient utilisées en remplacement des investissements des États membres;

| 38. | n’approuve pas la création d’une réserve de performance de l’Union européenne au niveau national, estimant que ce mécanisme pourrait aboutir à la définition d’objectifs aux résultats modestes et faciles à atteindre. Le Comité est d’avis que l’un des plus grands défis du cadre de performance est la formulation d’objectifs quantifiés et d’indicateurs ambitieux mais, dans le même temps, réalisables; |
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38.

n’approuve pas la création d’une réserve de performance de l’Union européenne au niveau national, estimant que ce mécanisme pourrait aboutir à la définition d’objectifs aux résultats modestes et faciles à atteindre. Le Comité est d’avis que l’un des plus grands défis du cadre de performance est la formulation d’objectifs quantifiés et d’indicateurs ambitieux mais, dans le même temps, réalisables;

| 39. | rappelle que les investissements publics et privés ont baissé au cours des dernières années, avec des pointes négatives dans certains États. Les contraintes budgétaires et les réductions des dépenses ont eu de lourdes conséquences sur les investissements dans les domaines qui favorisent la croissance économique. À cet égard, le Comité demande à la Commission européenne d’évaluer avec soin, compte tenu des incidences éventuelles sur l’emploi et la croissance, les cas dans lesquels des corrections financières ou des suspensions de paiements seront appliquées; |
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39.

rappelle que les investissements publics et privés ont baissé au cours des dernières années, avec des pointes négatives dans certains États. Les contraintes budgétaires et les réductions des dépenses ont eu de lourdes conséquences sur les investissements dans les domaines qui favorisent la croissance économique. À cet égard, le Comité demande à la Commission européenne d’évaluer avec soin, compte tenu des incidences éventuelles sur l’emploi et la croissance, les cas dans lesquels des corrections financières ou des suspensions de paiements seront appliquées;

| 40. | invite la Commission et les États membres à accélérer les négociations et les procédures d’autorisation pour les accords de partenariat et les programmes opérationnels, souligne l’importance des Fonds structurels et d’investissement européens pour les investissements au sein des collectivités locales et régionales et exhorte dès lors la Commission et les États membres à œuvrer en étroite collaboration à la qualité des procédures et à la limitation des effets négatifs que pourraient entraîner de nouveaux retards alors que la nouvelle période de programmation se profile à l’horizon; |
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40.

invite la Commission et les États membres à accélérer les négociations et les procédures d’autorisation pour les accords de partenariat et les programmes opérationnels, souligne l’importance des Fonds structurels et d’investissement européens pour les investissements au sein des collectivités locales et régionales et exhorte dès lors la Commission et les États membres à œuvrer en étroite collaboration à la qualité des procédures et à la limitation des effets négatifs que pourraient entraîner de nouveaux retards alors que la nouvelle période de programmation se profile à l’horizon;

| 41. | invite la Commission à définir les formes d’assistance administrative s’agissant de thèmes de référence tels que la fixation des objectifs des interventions, l’évaluation de leurs résultats à l’aide d’indicateurs appropriés et la définition des actions de suivi. Il faut assurer une mise en œuvre homogène de ces activités entre les différentes administrations concernées et contribuer à l’affirmation à l’échelon européen d’une culture administrative basée sur le suivi des activités menées et sur leur évaluation. Dans le même ordre d’idées, le Comité estime important de garantir une assistance aux collectivités territoriales pour les initiatives dites «d’ingénierie financière», qui sont essentielles pour accroître les ressources et les investissements, et en ce qui concerne la question des marchés publics, qui devront de plus en plus constituer un instrument de l’administration publique en vue de stimuler l’innovation et la créativité; |
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41.

invite la Commission à définir les formes d’assistance administrative s’agissant de thèmes de référence tels que la fixation des objectifs des interventions, l’évaluation de leurs résultats à l’aide d’indicateurs appropriés et la définition des actions de suivi. Il faut assurer une mise en œuvre homogène de ces activités entre les différentes administrations concernées et contribuer à l’affirmation à l’échelon européen d’une culture administrative basée sur le suivi des activités menées et sur leur évaluation. Dans le même ordre d’idées, le Comité estime important de garantir une assistance aux collectivités territoriales pour les initiatives dites «d’ingénierie financière», qui sont essentielles pour accroître les ressources et les investissements, et en ce qui concerne la question des marchés publics, qui devront de plus en plus constituer un instrument de l’administration publique en vue de stimuler l’innovation et la créativité;

... une plus grande participation des acteurs concernés et des citoyens ...

| 42. | est convaincu que le code de conduite sur le partenariat renforce, dans la forme et sur le fond, la participation aux activités de programmation sur les territoires et est essentiel pour renforcer les effets de la politique de cohésion et en consolider l’impact. Le Comité invite instamment la Commission européenne à vérifier les modalités de mise en œuvre du code dans les différents systèmes juridiques afin d’assurer une participation large et transparente des parties prenantes au niveau local. En effet, si elles ne participent pas pleinement à la préparation des documents de programmation, leur contribution sera moins efficace dans la phase de mise en œuvre, notamment pour les instruments qui supposent une programmation participative des différents niveaux de gouvernement; |
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42.

est convaincu que le code de conduite sur le partenariat renforce, dans la forme et sur le fond, la participation aux activités de programmation sur les territoires et est essentiel pour renforcer les effets de la politique de cohésion et en consolider l’impact. Le Comité invite instamment la Commission européenne à vérifier les modalités de mise en œuvre du code dans les différents systèmes juridiques afin d’assurer une participation large et transparente des parties prenantes au niveau local. En effet, si elles ne participent pas pleinement à la préparation des documents de programmation, leur contribution sera moins efficace dans la phase de mise en œuvre, notamment pour les instruments qui supposent une programmation participative des différents niveaux de gouvernement;

| 43. | relève que le sixième rapport n’accorde pas une attention spécifique à la communication et à l’information, à un moment où, pour garantir la pleine légitimité de la politique et l’approfondissement de la construction européenne, il convient de sensibiliser les citoyens et de les informer des résultats des projets financés par les Fonds structurels et des effets des politiques de l’Union européenne sur leur territoire. À cet égard, afin d’optimiser la diffusion des informations sur la politique de cohésion parmi les citoyens, le Comité demande à la Commission européenne et aux États membres d’associer davantage les collectivités territoriales aux campagnes de communication. Le Comité soutient qu’il est nécessaire, en parallèle — grâce notamment à un large recours aux outils informatiques —, de rendre effectives les mesures qui prescrivent la transparence des fonds alloués et des résultats escomptés et de renforcer l’utilisation des données collectées (données ouvertes) aux fins considérées comme les plus utiles et efficaces pour les citoyens. |
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43.

relève que le sixième rapport n’accorde pas une attention spécifique à la communication et à l’information, à un moment où, pour garantir la pleine légitimité de la politique et l’approfondissement de la construction européenne, il convient de sensibiliser les citoyens et de les informer des résultats des projets financés par les Fonds structurels et des effets des politiques de l’Union européenne sur leur territoire. À cet égard, afin d’optimiser la diffusion des informations sur la politique de cohésion parmi les citoyens, le Comité demande à la Commission européenne et aux États membres d’associer davantage les collectivités territoriales aux campagnes de communication. Le Comité soutient qu’il est nécessaire, en parallèle — grâce notamment à un large recours aux outils informatiques —, de rendre effectives les mesures qui prescrivent la transparence des fonds alloués et des résultats escomptés et de renforcer l’utilisation des données collectées (données ouvertes) aux fins considérées comme les plus utiles et efficaces pour les citoyens.

... une interaction de plus en plus forte entre les administrations des différents États membres et vers les pays voisins...

| 44. | sachant que la coopération territoriale européenne constitue depuis la période de programmation 2007-2013 un objectif à part entière de la politique de cohésion, estime que le rapport sur la cohésion ne lui accorde que trop peu d’attention. C’est en premier lieu son volet de coopération transfrontalière qui influe sur la cohésion des régions transfrontalières. Propose donc que ledit rapport comprenne à l’avenir une évaluation de la cohésion des régions transfrontalières en Europe, qui inclurait une analyse de leurs principaux problèmes, ainsi qu’une évaluation des retombées des programmes opérationnels de coopération transfrontalière. Il conviendrait d’accorder davantage d’attention à cet instrument notamment parce qu’il promeut les partenariats et les échanges d’expériences entre les pouvoirs publics des différents États membres et qu’il vise un système administratif reposant de plus en plus sur des valeurs et des pratiques communes; |
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44.

sachant que la coopération territoriale européenne constitue depuis la période de programmation 2007-2013 un objectif à part entière de la politique de cohésion, estime que le rapport sur la cohésion ne lui accorde que trop peu d’attention. C’est en premier lieu son volet de coopération transfrontalière qui influe sur la cohésion des régions transfrontalières. Propose donc que ledit rapport comprenne à l’avenir une évaluation de la cohésion des régions transfrontalières en Europe, qui inclurait une analyse de leurs principaux problèmes, ainsi qu’une évaluation des retombées des programmes opérationnels de coopération transfrontalière. Il conviendrait d’accorder davantage d’attention à cet instrument notamment parce qu’il promeut les partenariats et les échanges d’expériences entre les pouvoirs publics des différents États membres et qu’il vise un système administratif reposant de plus en plus sur des valeurs et des pratiques communes;

| 45. | déplore que le rôle crucial de la politique de cohésion dans le soutien des stratégies macrorégionales ne soit pas développé plus en avant dans le sixième rapport de cohésion; |
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45.

déplore que le rôle crucial de la politique de cohésion dans le soutien des stratégies macrorégionales ne soit pas développé plus en avant dans le sixième rapport de cohésion;

| 46. | réclame une coordination plus étroite entre la politique de cohésion et la politique de voisinage de l’Union européenne et une meilleure évaluation et diffusion des résultats des projets. |
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46.

réclame une coordination plus étroite entre la politique de cohésion et la politique de voisinage de l’Union européenne et une meilleure évaluation et diffusion des résultats des projets.

... et un «poids» politique plus important dans le débat européen.

| 47. | recommande la création d’un «Conseil de la politique de cohésion» composé des ministres du niveau de gouvernance compétent au sein des États membres, chargés de la politique de cohésion. Le Comité estime en effet que cela pourrait garantir une plus grande visibilité et un débat politique continu sur la cohésion. À cet égard, le Comité se déclare disposé à participer activement aux discussions politiques sur la création d’une telle formation afin de veiller à ce que le point de vue des collectivités locales et régionales soit pleinement pris en compte (4). |
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47.

recommande la création d’un «Conseil de la politique de cohésion» composé des ministres du niveau de gouvernance compétent au sein des États membres, chargés de la politique de cohésion. Le Comité estime en effet que cela pourrait garantir une plus grande visibilité et un débat politique continu sur la cohésion. À cet égard, le Comité se déclare disposé à participer activement aux discussions politiques sur la création d’une telle formation afin de veiller à ce que le point de vue des collectivités locales et régionales soit pleinement pris en compte (4).

Bruxelles, le 3 décembre 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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(1)  CDR_3609-2013_00_00_TRA_AC.

1

(2)  CDR_00789-2013_00_00_TRA_AC.

2

(3)  CDR_3609-2013_00_00_TRA_AC.

3

(4)  CDR_2233-2012_00_00_TRA_RES (rapporteur: Marek WOZNIAK — PL/PPE).

4

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| 21.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/15 |
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21.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/15

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Avis du Comité des régions — Paquet «Politique industrielle»

(2015/C 019/04)

| Rapporteur: | M. Markku Markkula (FI/PPE), membre du conseil municipal de la ville d’Espoo |
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| Textes de référence: | Communication de la Commission européenne — Pour une renaissance industrielle européenne,
  COM(2014) 14 final, et
  Communication de la Commission européenne — Une vision pour le marché intérieur des produits industriels,
  COM(2014) 25 final. |

Rapporteur:

M. Markku Markkula (FI/PPE), membre du conseil municipal de la ville d’Espoo

Textes de référence:

Communication de la Commission européenne — Pour une renaissance industrielle européenne,

COM(2014) 14 final, et

Communication de la Commission européenne — Une vision pour le marché intérieur des produits industriels,

COM(2014) 25 final.

I.   MESSAGES CLÉS FONDÉS SUR LES ACTIVITÉS DE MONITORAGE DE LA STRATÉGIE EUROPE 2020 PAR LE CDR

| 1. | Depuis 2010, le CdR a abordé la politique industrielle essentiellement sous l’angle des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 concernant ce secteur, qu’il a évaluées au moyen d’une série d’enquêtes et de conférences (1). Ces travaux ont abouti à une évaluation d’ensemble par le CdR de la stratégie Europe 2020, présentée le 7 mars 2014 dans la déclaration d’Athènes (2) sur une vision territoriale pour la croissance et l’emploi, accompagnée d’un rapport d’évaluation à mi-parcours (3). En résumé, le Comité préconise de:






  a. | doter la stratégie Europe 2020 d’une dimension territoriale et fixer des objectifs différenciés au niveau régional au moyen d’une approche mixte à la fois ascendante et descendante; |
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1.

Depuis 2010, le CdR a abordé la politique industrielle essentiellement sous l’angle des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 concernant ce secteur, qu’il a évaluées au moyen d’une série d’enquêtes et de conférences (1). Ces travaux ont abouti à une évaluation d’ensemble par le CdR de la stratégie Europe 2020, présentée le 7 mars 2014 dans la déclaration d’Athènes (2) sur une vision territoriale pour la croissance et l’emploi, accompagnée d’un rapport d’évaluation à mi-parcours (3). En résumé, le Comité préconise de:

a.

doter la stratégie Europe 2020 d’une dimension territoriale et fixer des objectifs différenciés au niveau régional au moyen d’une approche mixte à la fois ascendante et descendante;

| b. | concevoir et mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 en s’appuyant sur une approche de gouvernance à plusieurs niveaux; |
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b.

concevoir et mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 en s’appuyant sur une approche de gouvernance à plusieurs niveaux;

| c. | financer adéquatement les investissements à long terme nécessaires pour soutenir la croissance et l’emploi. |
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c.

financer adéquatement les investissements à long terme nécessaires pour soutenir la croissance et l’emploi.

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 2. | note qu’en associant les villes plus étroitement à tous les stades du cycle d’élaboration des politiques, l’UE sera mieux à même de gérer les changements auxquels sont confrontés les citoyens partout en Europe. Cela nécessite de recourir à une approche fondée sur la gouvernance à plusieurs niveaux, en travaillant avec tous les niveaux de gouvernement (partenariat vertical) et en coopérant sur différents plans avec chacune des parties prenantes (partenariat horizontal). |
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2.

note qu’en associant les villes plus étroitement à tous les stades du cycle d’élaboration des politiques, l’UE sera mieux à même de gérer les changements auxquels sont confrontés les citoyens partout en Europe. Cela nécessite de recourir à une approche fondée sur la gouvernance à plusieurs niveaux, en travaillant avec tous les niveaux de gouvernement (partenariat vertical) et en coopérant sur différents plans avec chacune des parties prenantes (partenariat horizontal).

| 3. | propose que la Commission développe ses activités en matière d’évaluation comparative, d’échange d’expériences et d’apprentissage par les pairs au niveau régional et local, lesquelles sont toutes essentielles au renforcement des capacités d’innovation industrielle et sont donc extrêmement importantes pour la stratégie Europe 2020. Pour pouvoir jouer un rôle de coordination et offrir aux partenaires une plateforme pour la recherche de solutions, il y a lieu de renforcer les capacités administratives des collectivités locales et régionales en la matière. |
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3.

propose que la Commission développe ses activités en matière d’évaluation comparative, d’échange d’expériences et d’apprentissage par les pairs au niveau régional et local, lesquelles sont toutes essentielles au renforcement des capacités d’innovation industrielle et sont donc extrêmement importantes pour la stratégie Europe 2020. Pour pouvoir jouer un rôle de coordination et offrir aux partenaires une plateforme pour la recherche de solutions, il y a lieu de renforcer les capacités administratives des collectivités locales et régionales en la matière.

Analyse additionnelle sur la dimension territoriale du paquet industriel

| 4. | Le CdR a analysé la dimension territoriale du Paquet «Politique industrielle» et recensé les principaux problèmes et besoins des collectivités locales et régionales lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre la politique industrielle: (1) le rôle des espaces locaux et régionaux dans la chaîne de valorisation mondiale; (2) l’impact inégal et persistant de la crise sur la cohésion territoriale, économique et sociale; (3) la gouvernance à plusieurs niveaux et la coordination des politiques; (4) les capacités institutionnelles et la gouvernance stratégique des politiques industrielles et (5) la capacité à promouvoir la découverte entrepreneuriale et à réglementer le marché de façon équitable et efficace. |
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4.

Le CdR a analysé la dimension territoriale du Paquet «Politique industrielle» et recensé les principaux problèmes et besoins des collectivités locales et régionales lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre la politique industrielle: (1) le rôle des espaces locaux et régionaux dans la chaîne de valorisation mondiale; (2) l’impact inégal et persistant de la crise sur la cohésion territoriale, économique et sociale; (3) la gouvernance à plusieurs niveaux et la coordination des politiques; (4) les capacités institutionnelles et la gouvernance stratégique des politiques industrielles et (5) la capacité à promouvoir la découverte entrepreneuriale et à réglementer le marché de façon équitable et efficace.

| 5. | constate que l’analyse comprenait également une évaluation des liens entre ces problèmes et besoins et les communications relatives au paquet industriel ainsi qu’une évaluation comparative de certaines des meilleures pratiques. Elle a notamment débouché sur des propositions à l’intention des collectivités locales et régionales en vue de soutenir et de promouvoir l’activité industrielle; |
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5.

constate que l’analyse comprenait également une évaluation des liens entre ces problèmes et besoins et les communications relatives au paquet industriel ainsi qu’une évaluation comparative de certaines des meilleures pratiques. Elle a notamment débouché sur des propositions à l’intention des collectivités locales et régionales en vue de soutenir et de promouvoir l’activité industrielle;

| 6. | Sur la base de cette analyse, le CdR recommande aux collectivités locales et régionales de veiller tout particulièrement, dans leurs stratégies de recherche et d’innovation fondées sur la spécialisation intelligente (RIS3), aux aspects suivants, dont la mise en œuvre nécessitera dans de nombreux cas des mesures de la part de la Commission:






  a. | entreprendre une analyse des besoins fondée sur la situation et les potentialités locales; |
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6.

Sur la base de cette analyse, le CdR recommande aux collectivités locales et régionales de veiller tout particulièrement, dans leurs stratégies de recherche et d’innovation fondées sur la spécialisation intelligente (RIS3), aux aspects suivants, dont la mise en œuvre nécessitera dans de nombreux cas des mesures de la part de la Commission:

a.

entreprendre une analyse des besoins fondée sur la situation et les potentialités locales;

| b. | recenser, en tenant compte du contexte, les priorités pertinentes en matière de réformes structurelles; |
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b.

recenser, en tenant compte du contexte, les priorités pertinentes en matière de réformes structurelles;

| c. | assurer des évaluations par les pairs de la stratégie; |
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c.

assurer des évaluations par les pairs de la stratégie;

| d. | intégrer les stratégies régionales et locales dans le système national; |
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d.

intégrer les stratégies régionales et locales dans le système national;

| e. | promouvoir le développement des capacités sur le plan institutionnel et de la gouvernance; |
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e.

promouvoir le développement des capacités sur le plan institutionnel et de la gouvernance;

| f. | appliquer un système efficace de contrôle et d’évaluation afin que les objectifs en matière de résultats et d’impact soient soutenus par des pratiques d’audit et des lignes directrices administratives flexibles; |
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f.

appliquer un système efficace de contrôle et d’évaluation afin que les objectifs en matière de résultats et d’impact soient soutenus par des pratiques d’audit et des lignes directrices administratives flexibles;

| g. | promouvoir les règles du marché et une approche ascendante de l’élaboration des politiques; |
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g.

promouvoir les règles du marché et une approche ascendante de l’élaboration des politiques;

| h. | envisager et promouvoir l’intégration et le développement des technologies clés génériques en tenant compte du contexte; |
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h.

envisager et promouvoir l’intégration et le développement des technologies clés génériques en tenant compte du contexte;

| i. | prendre en compte la capacité de créer des emplois et la mobilisation des savoir-faire à l’échelon local dans les différents processus, notamment en matière de production et de services. |
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i.

prendre en compte la capacité de créer des emplois et la mobilisation des savoir-faire à l’échelon local dans les différents processus, notamment en matière de production et de services.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES FONDAMENTALES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 7. | partage l’avis de la Commission selon lequel il est primordial de disposer d’une base industrielle solide pour asseoir la compétitivité de l’Europe et lui assurer une croissance stable. Soulignant que l’industrie dépasse le secteur manufacturier traditionnel auquel on l’associe généralement et que les processus et écosystèmes industriels ont un impact considérable à tous les niveaux de la société, il demande instamment que les mesures proposées dans le présent document soient mises en œuvre rapidement; |
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7.

partage l’avis de la Commission selon lequel il est primordial de disposer d’une base industrielle solide pour asseoir la compétitivité de l’Europe et lui assurer une croissance stable. Soulignant que l’industrie dépasse le secteur manufacturier traditionnel auquel on l’associe généralement et que les processus et écosystèmes industriels ont un impact considérable à tous les niveaux de la société, il demande instamment que les mesures proposées dans le présent document soient mises en œuvre rapidement;

| 8. | souligne que l’avantage concurrentiel de l’économie européenne dans le monde provient essentiellement de ses produits et services durables et à forte valeur ajoutée et que, dès lors, la réduction, en période de crise économique, des investissements dans l’innovation qui sont essentiels au renouveau industriel constitue aujourd’hui une sérieuse menace pour l’avenir de l’Europe; |
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8.

souligne que l’avantage concurrentiel de l’économie européenne dans le monde provient essentiellement de ses produits et services durables et à forte valeur ajoutée et que, dès lors, la réduction, en période de crise économique, des investissements dans l’innovation qui sont essentiels au renouveau industriel constitue aujourd’hui une sérieuse menace pour l’avenir de l’Europe;

| 9. | invite instamment l’Europe à reconnaître la nécessité de s’assurer la place de chef de file à l’échelle mondiale dans les secteurs stratégiques porteurs d’emplois de haute qualité. Pour ce faire, l’industrie existante a besoin d’être stimulée; il convient dès lors d’investir dans les nouvelles technologies, d’améliorer l’environnement des entreprises, de faciliter l’accès aux marchés et aux financements et de veiller à ce que les travailleurs possèdent les aptitudes industrielles nécessaires; |
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9.

invite instamment l’Europe à reconnaître la nécessité de s’assurer la place de chef de file à l’échelle mondiale dans les secteurs stratégiques porteurs d’emplois de haute qualité. Pour ce faire, l’industrie existante a besoin d’être stimulée; il convient dès lors d’investir dans les nouvelles technologies, d’améliorer l’environnement des entreprises, de faciliter l’accès aux marchés et aux financements et de veiller à ce que les travailleurs possèdent les aptitudes industrielles nécessaires;

| 10. | souligne que la crise la plus longue qu’ait connue l’UE a mis en évidence l’importance de disposer d’une industrie forte, compétitive et durable en tant que fondement premier du bien-être des citoyens. L’industrie représente plus de 80 % des exportations européennes et 80 % des investissements du secteur privé dans la recherche et l’innovation. Elle regroupe près du quart des emplois du secteur privé, lesquels requièrent généralement un niveau élevé de qualification professionnelle. Chaque emploi créé dans l’industrie manufacturière entraîne la création de 0,5 à 2 emplois dans d’autres secteurs; |
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10.

souligne que la crise la plus longue qu’ait connue l’UE a mis en évidence l’importance de disposer d’une industrie forte, compétitive et durable en tant que fondement premier du bien-être des citoyens. L’industrie représente plus de 80 % des exportations européennes et 80 % des investissements du secteur privé dans la recherche et l’innovation. Elle regroupe près du quart des emplois du secteur privé, lesquels requièrent généralement un niveau élevé de qualification professionnelle. Chaque emploi créé dans l’industrie manufacturière entraîne la création de 0,5 à 2 emplois dans d’autres secteurs;

| 11. | souligne qu’en plus des mesures prises par la société, la réactivité et les mesures prises par chaque entreprise sont capitales pour permettre à l’industrie — colonne vertébrale de l’économie réelle et de la prospérité — de se développer de manière concurrentielle; |
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11.

souligne qu’en plus des mesures prises par la société, la réactivité et les mesures prises par chaque entreprise sont capitales pour permettre à l’industrie — colonne vertébrale de l’économie réelle et de la prospérité — de se développer de manière concurrentielle;

| 12. | attire l’attention sur les capacités de gestion du changement au niveau local en Europe. Les compétences industrielles, mais aussi politiques, comprennent plus que jamais la compréhension des processus économiques, la gestion des connaissances et des technologies ainsi que les compétences interpersonnelles. Les activités industrielles au sein des chaînes de valorisation et des réseaux deviennent de plus en plus vastes et complexes alors que les grandes entreprises et les PME opérant dans différents secteurs et pays interagissent les unes avec les autres. Il est nécessaire que les politiques des grandes entreprises et PME industrielles soient véritablement en lien avec les politiques industrielles concrètes des États et des régions où elles sont implantées; |
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12.

attire l’attention sur les capacités de gestion du changement au niveau local en Europe. Les compétences industrielles, mais aussi politiques, comprennent plus que jamais la compréhension des processus économiques, la gestion des connaissances et des technologies ainsi que les compétences interpersonnelles. Les activités industrielles au sein des chaînes de valorisation et des réseaux deviennent de plus en plus vastes et complexes alors que les grandes entreprises et les PME opérant dans différents secteurs et pays interagissent les unes avec les autres. Il est nécessaire que les politiques des grandes entreprises et PME industrielles soient véritablement en lien avec les politiques industrielles concrètes des États et des régions où elles sont implantées;

| 13. | souligne que la notion traditionnelle de chaîne de production avec ses phases et ses facteurs de production fixes devient plus floue car la réalité repose sur des interactions complexes au sein d’écosystèmes qui s’inscrivent dans des réseaux mondiaux. Les technologies jouent un rôle moteur dans l’adoption de nouvelles approches durables; |
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13.

souligne que la notion traditionnelle de chaîne de production avec ses phases et ses facteurs de production fixes devient plus floue car la réalité repose sur des interactions complexes au sein d’écosystèmes qui s’inscrivent dans des réseaux mondiaux. Les technologies jouent un rôle moteur dans l’adoption de nouvelles approches durables;

| 14. | souligne l’importance d’insister sur la modernisation des industries traditionnelles de l’UE, en particulier celles dont la compétitivité était avant tout liée aux coûts de la main-d’œuvre et dans lesquelles il existe un important savoir-faire susceptible d’être capitalisé; |
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14.

souligne l’importance d’insister sur la modernisation des industries traditionnelles de l’UE, en particulier celles dont la compétitivité était avant tout liée aux coûts de la main-d’œuvre et dans lesquelles il existe un important savoir-faire susceptible d’être capitalisé;

| 15. | prend acte de l’évolution industrielle récente qui se caractérise par la complémentarité des services et des produits offerts par l’industrie. Les services représentent près de 40 % de la valeur ajoutée dans les exportations européennes de produits manufacturés. Un tiers environ des emplois créés par ces exportations le sont par des entreprises qui fournissent des services auxiliaires aux exportateurs. Des services tels que l’entretien et la formation constituent des éléments cruciaux dans l’offre de produits manufacturés complexes. Les services spécialisés, tels que les communications, les services de financement et d’assurance et les services à forte intensité de connaissances (SFIC), jouent un rôle de plus en plus important dans la fabrication de produits manufacturés. C’est l’un des facteurs à l’origine de la contribution croissante des services à la production globale d’une économie; |
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15.

prend acte de l’évolution industrielle récente qui se caractérise par la complémentarité des services et des produits offerts par l’industrie. Les services représentent près de 40 % de la valeur ajoutée dans les exportations européennes de produits manufacturés. Un tiers environ des emplois créés par ces exportations le sont par des entreprises qui fournissent des services auxiliaires aux exportateurs. Des services tels que l’entretien et la formation constituent des éléments cruciaux dans l’offre de produits manufacturés complexes. Les services spécialisés, tels que les communications, les services de financement et d’assurance et les services à forte intensité de connaissances (SFIC), jouent un rôle de plus en plus important dans la fabrication de produits manufacturés. C’est l’un des facteurs à l’origine de la contribution croissante des services à la production globale d’une économie;

| 16. | souhaite mettre en lumière les conséquences du changement de paradigme concernant les technologies de l’information et de la communication. Aujourd’hui, les réseaux mobiles sont davantage présents dans les automobiles, l’électronique grand public, la production industrielle et les soins de santé que dans les activités quotidiennes des gens. Une entreprise moderne de mécanique utilise souvent plus de dix fois plus d’ordinateurs et de matériels réseaux qu’un environnement de bureau. Les activités en réseau exigent une gestion efficace des connaissances: il est nécessaire de procéder à une modélisation des informations pour les systèmes ainsi qu’à des activités d’innovation ouverte et de coopération, sources d’avantages pour toutes les parties concernées. Il est urgent de mettre en place une modélisation des informations au niveau régional en matière d’urbanisme ainsi qu’une gestion des processus à l’échelon municipal et régional; |
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16.

souhaite mettre en lumière les conséquences du changement de paradigme concernant les technologies de l’information et de la communication. Aujourd’hui, les réseaux mobiles sont davantage présents dans les automobiles, l’électronique grand public, la production industrielle et les soins de santé que dans les activités quotidiennes des gens. Une entreprise moderne de mécanique utilise souvent plus de dix fois plus d’ordinateurs et de matériels réseaux qu’un environnement de bureau. Les activités en réseau exigent une gestion efficace des connaissances: il est nécessaire de procéder à une modélisation des informations pour les systèmes ainsi qu’à des activités d’innovation ouverte et de coopération, sources d’avantages pour toutes les parties concernées. Il est urgent de mettre en place une modélisation des informations au niveau régional en matière d’urbanisme ainsi qu’une gestion des processus à l’échelon municipal et régional;

| 17. | souhaite promouvoir l’adoption, dans la politique industrielle européenne, de notions propres à la responsabilité sociale des entreprises comme base d’une économie plus productive, durable et inclusive. |
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17.

souhaite promouvoir l’adoption, dans la politique industrielle européenne, de notions propres à la responsabilité sociale des entreprises comme base d’une économie plus productive, durable et inclusive.

Principales priorités définies dans la communication de la Commission et la décision du Conseil européen en mars 2014

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 18. | s’associe à la Commission lorsqu’elle demande aux États membres de s’approprier la cause de la relance industrielle et de chercher des solutions plus mutualisées pour renforcer la compétitivité de l’Europe et lui assurer une croissance durable; estime que pour sa part la Commission européenne doit mieux exploiter toutes les potentialités en matière de politique industrielle, dans l’esprit de l’article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment en saisissant l’option de «prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination (des États membres en matière de politique industrielle), notamment des initiatives en vue d’établir des orientations et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques»; |
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18.

s’associe à la Commission lorsqu’elle demande aux États membres de s’approprier la cause de la relance industrielle et de chercher des solutions plus mutualisées pour renforcer la compétitivité de l’Europe et lui assurer une croissance durable; estime que pour sa part la Commission européenne doit mieux exploiter toutes les potentialités en matière de politique industrielle, dans l’esprit de l’article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment en saisissant l’option de «prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination (des États membres en matière de politique industrielle), notamment des initiatives en vue d’établir des orientations et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques»;

| 19. | insiste sur le fait que la stratégie industrielle ne peut pas être mise en pratique en tant que politique distincte, car elle présente de nombreux effets de synergie avec un ensemble d’autres domaines politiques. La stratégie industrielle doit être intimement liée aux politiques relatives à l’énergie, à la formation, à la R & D&I, au commerce, aux infrastructures, à la responsabilité sociale, à la santé et à la sécurité; le Comité préconise dès lors une approche plus intégrée et plus interdisciplinaire en matière de politique industrielle; |
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19.

insiste sur le fait que la stratégie industrielle ne peut pas être mise en pratique en tant que politique distincte, car elle présente de nombreux effets de synergie avec un ensemble d’autres domaines politiques. La stratégie industrielle doit être intimement liée aux politiques relatives à l’énergie, à la formation, à la R & D&I, au commerce, aux infrastructures, à la responsabilité sociale, à la santé et à la sécurité; le Comité préconise dès lors une approche plus intégrée et plus interdisciplinaire en matière de politique industrielle;

| 20. | fait observer qu’il y a lieu de reconnaître que les PME sont un élément stratégique de la politique industrielle européenne en appliquant de manière efficace la communication sur le «Small Business Act»; |
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20.

fait observer qu’il y a lieu de reconnaître que les PME sont un élément stratégique de la politique industrielle européenne en appliquant de manière efficace la communication sur le «Small Business Act»;

| 21. | attire l’attention sur le rôle important joué par l’industrie primaire lourde dans le développement des bio-industries en Europe et recommande que l’UE instaure de nouveaux mécanismes de coopération et de financement permettant d’employer les technologies et le savoir-faire européens les plus récents dans des projets complexes et à grande échelle pour le renouvellement de l’industrie primaire, notamment dans les secteurs touchés par un chômage persistant; |
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21.

attire l’attention sur le rôle important joué par l’industrie primaire lourde dans le développement des bio-industries en Europe et recommande que l’UE instaure de nouveaux mécanismes de coopération et de financement permettant d’employer les technologies et le savoir-faire européens les plus récents dans des projets complexes et à grande échelle pour le renouvellement de l’industrie primaire, notamment dans les secteurs touchés par un chômage persistant;

| 22. | souhaite mettre l’accent sur les priorités proposées par la Commission pour soutenir la compétitivité de l’industrie européenne, mais insiste sur le fait qu’il s’agit de dispositions de base qui doivent être développées et mises en œuvre concrètement; |
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22.

souhaite mettre l’accent sur les priorités proposées par la Commission pour soutenir la compétitivité de l’industrie européenne, mais insiste sur le fait qu’il s’agit de dispositions de base qui doivent être développées et mises en œuvre concrètement;

| 23. | se félicite des décisions importantes en matière de renforcement de la compétitivité industrielle prises par le Conseil européen les 20 et 21 mars 2014. Le Conseil a affirmé que les technologies clés génériques devraient être renforcées en définissant dans les plus brefs délais des projets d’intérêt européen et a accordé une attention particulière au rôle joué par les technologies propres en tant qu’élément transversal propre à renforcer la compétitivité de l’industrie; |
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23.

se félicite des décisions importantes en matière de renforcement de la compétitivité industrielle prises par le Conseil européen les 20 et 21 mars 2014. Le Conseil a affirmé que les technologies clés génériques devraient être renforcées en définissant dans les plus brefs délais des projets d’intérêt européen et a accordé une attention particulière au rôle joué par les technologies propres en tant qu’élément transversal propre à renforcer la compétitivité de l’industrie;

| 24. | estime nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre du règlement no1260/2012 sur la coopération renforcée en matière de brevets de viser un juste milieu entre la protection de la propriété intellectuelle pour stimuler l’innovation et le partage maximal des connaissances qui pourraient être à la source des progrès technologiques futurs. Au niveau européen, il est nécessaire d’empêcher l’utilisation des brevets comme arme stratégique, comme par exemple à travers l’utilisation abusive d’enchevêtrements de brevets («patent thickets») ou la fragmentation des brevets, et de promouvoir des critères stricts de brevetabilité pour éviter d’accorder des droits de monopole à des brevets de faible valeur ajoutée; |
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24.

estime nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre du règlement no1260/2012 sur la coopération renforcée en matière de brevets de viser un juste milieu entre la protection de la propriété intellectuelle pour stimuler l’innovation et le partage maximal des connaissances qui pourraient être à la source des progrès technologiques futurs. Au niveau européen, il est nécessaire d’empêcher l’utilisation des brevets comme arme stratégique, comme par exemple à travers l’utilisation abusive d’enchevêtrements de brevets («patent thickets») ou la fragmentation des brevets, et de promouvoir des critères stricts de brevetabilité pour éviter d’accorder des droits de monopole à des brevets de faible valeur ajoutée;

| 25. | constate que le Conseil a par ailleurs demandé instamment à la Commission et aux États membres de remédier en priorité aux lacunes en ce qui concerne les compétences dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, en veillant à ce que l’industrie joue un rôle plus important. Pour ce faire, des mesures doivent être prises d’urgence. Le Comité préconise qu’elles incluent également des actions visant à améliorer les compétences linguistiques, ce qui améliorerait le bon fonctionnement du marché intérieur; |
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25.

constate que le Conseil a par ailleurs demandé instamment à la Commission et aux États membres de remédier en priorité aux lacunes en ce qui concerne les compétences dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, en veillant à ce que l’industrie joue un rôle plus important. Pour ce faire, des mesures doivent être prises d’urgence. Le Comité préconise qu’elles incluent également des actions visant à améliorer les compétences linguistiques, ce qui améliorerait le bon fonctionnement du marché intérieur;

| 26. | invite la Commission à adopter des mesures en faveur de la réindustrialisation qui mettent l’accent sur l’excellence et la promotion de celle-ci dans toutes les régions industrialisées d’Europe, avec le soutien du programme Horizon 2020. Les programmes INTERREG sont certainement nécessaires pour renforcer le travail en réseau entre les universités de sciences appliquées situées dans des régions industrialisées; toutefois, dans une optique de renforcement des interactions entre les mondes scientifique et industriel, le CdR déplore sincèrement l’absence de l’outil «Régions de la connaissance» du programme Horizon 2020 dans la période de programmation 2014-2020, un outil qui avait précédemment fait ses preuves dans des programmes-cadres en termes de coordination des agendas de recherche des clusters régionaux depuis presque dix ans; souligne que la première année du programme Horizon 2020 a montré qu’aucun nouvel outil suffisamment efficace n’a été élaboré pour répondre à cette exigence. L’outil «Régions de la connaissance» devrait être rapidement ré-élaboré et mis en œuvre; |
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26.

invite la Commission à adopter des mesures en faveur de la réindustrialisation qui mettent l’accent sur l’excellence et la promotion de celle-ci dans toutes les régions industrialisées d’Europe, avec le soutien du programme Horizon 2020. Les programmes INTERREG sont certainement nécessaires pour renforcer le travail en réseau entre les universités de sciences appliquées situées dans des régions industrialisées; toutefois, dans une optique de renforcement des interactions entre les mondes scientifique et industriel, le CdR déplore sincèrement l’absence de l’outil «Régions de la connaissance» du programme Horizon 2020 dans la période de programmation 2014-2020, un outil qui avait précédemment fait ses preuves dans des programmes-cadres en termes de coordination des agendas de recherche des clusters régionaux depuis presque dix ans; souligne que la première année du programme Horizon 2020 a montré qu’aucun nouvel outil suffisamment efficace n’a été élaboré pour répondre à cette exigence. L’outil «Régions de la connaissance» devrait être rapidement ré-élaboré et mis en œuvre;

| 27. | encourage la Commission à souligner le lien entre la science, l’entreprise, la société, l’opinion publique et l’élaboration des politiques, et insiste sur l’importance du rôle des régions pour fédérer toutes les parties prenantes sur la base du modèle de la triple et de la quadruple hélice; |
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27.

encourage la Commission à souligner le lien entre la science, l’entreprise, la société, l’opinion publique et l’élaboration des politiques, et insiste sur l’importance du rôle des régions pour fédérer toutes les parties prenantes sur la base du modèle de la triple et de la quadruple hélice;

| 28. | souligne que le Conseil a en outre insisté pour que tous les instruments disponibles, y compris les fonds structurels et d’investissement européens, soient utilisés pour atteindre les objectifs en faveur de la compétitivité de l’Europe et d’une croissance durable. |
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28.

souligne que le Conseil a en outre insisté pour que tous les instruments disponibles, y compris les fonds structurels et d’investissement européens, soient utilisés pour atteindre les objectifs en faveur de la compétitivité de l’Europe et d’une croissance durable.

Paquet d’investissements en faveur de la croissance et de l’emploi

| 29. | souligne la responsabilité conjointe de la Commission européenne, des États membres et des collectivités locales et régionales dans la création et la mise en œuvre du paquet d’investissements de 300 milliards d’euros en faveur de la croissance et de l’emploi, étant donné qu’ils sont dotés de compétences juridiques et budgétaires complémentaires à cet égard. De nouvelles solutions, ayant des effets à court et à long terme, peuvent être basées sur les principes suivants:






  — | la renaissance industrielle exige d’élaborer des instruments financiers plus efficaces avec une meilleure intégration entre secteur public et secteur privé, en ce compris le capital-risque, des marchés publics innovants et des prêts ou garanties avec une capacité accrue de risque; |
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29.

souligne la responsabilité conjointe de la Commission européenne, des États membres et des collectivités locales et régionales dans la création et la mise en œuvre du paquet d’investissements de 300 milliards d’euros en faveur de la croissance et de l’emploi, étant donné qu’ils sont dotés de compétences juridiques et budgétaires complémentaires à cet égard. De nouvelles solutions, ayant des effets à court et à long terme, peuvent être basées sur les principes suivants:

—

la renaissance industrielle exige d’élaborer des instruments financiers plus efficaces avec une meilleure intégration entre secteur public et secteur privé, en ce compris le capital-risque, des marchés publics innovants et des prêts ou garanties avec une capacité accrue de risque;

| — | les investissements en faveur de la croissance industrielle et de l’emploi exigent de nouvelles combinaisons d’investissements en équipements et en infrastructures, le renouvellement des processus industriels et de nouvelles formes de coopération entre les universités et l’industrie en matière de recherche et d’innovation. Cette évolution peut être accélérée si l’on démantèle les structurations en silos et si l’on tire la leçon des derniers développements de la recherche et des applications industrielles dans les différents secteurs commerciaux; |
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les investissements en faveur de la croissance industrielle et de l’emploi exigent de nouvelles combinaisons d’investissements en équipements et en infrastructures, le renouvellement des processus industriels et de nouvelles formes de coopération entre les universités et l’industrie en matière de recherche et d’innovation. Cette évolution peut être accélérée si l’on démantèle les structurations en silos et si l’on tire la leçon des derniers développements de la recherche et des applications industrielles dans les différents secteurs commerciaux;

| — | La renaissance industrielle peut être accélérée par l’augmentation de l’utilisation des technologies numériques et des services en ligne, et spécialement en mettant enfin en œuvre le marché unique européen du numérique; |
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—

La renaissance industrielle peut être accélérée par l’augmentation de l’utilisation des technologies numériques et des services en ligne, et spécialement en mettant enfin en œuvre le marché unique européen du numérique;

| 30. | soutient la recherche de sources de financement alternatives pour renforcer les écosystèmes, telles que le financement participatif, le capital-risque et d’autres instruments innovants, pour mettre un terme à la dépendance traditionnelle aux emprunts bancaires. |
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30.

soutient la recherche de sources de financement alternatives pour renforcer les écosystèmes, telles que le financement participatif, le capital-risque et d’autres instruments innovants, pour mettre un terme à la dépendance traditionnelle aux emprunts bancaires.

III.   RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA POLITIQUE DE L’UE

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 31. | constate que l’avantage concurrentiel de l’économie européenne dans le monde repose sur des biens et services durables et à forte valeur ajoutée, sur la bonne maîtrise des chaînes de valorisation et sur une ouverture sur les marchés du monde entier; |
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31.

constate que l’avantage concurrentiel de l’économie européenne dans le monde repose sur des biens et services durables et à forte valeur ajoutée, sur la bonne maîtrise des chaînes de valorisation et sur une ouverture sur les marchés du monde entier;

| 32. | met l’accent sur le fait qu’un environnement réglementaire stable et prévisible est une condition indispensable pour que des investissements soient réalisés dans l’industrie au sein de l’UE. Cette stabilité et cette prévisibilité doivent être assurées tant aux niveaux local et régional qu’aux niveaux national et européen. Il convient de favoriser la stabilité et la prévisibilité de la réglementation européenne afin de garantir la sécurité juridique pour les entreprises, de préférence au moyen de directives; |
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32.

met l’accent sur le fait qu’un environnement réglementaire stable et prévisible est une condition indispensable pour que des investissements soient réalisés dans l’industrie au sein de l’UE. Cette stabilité et cette prévisibilité doivent être assurées tant aux niveaux local et régional qu’aux niveaux national et européen. Il convient de favoriser la stabilité et la prévisibilité de la réglementation européenne afin de garantir la sécurité juridique pour les entreprises, de préférence au moyen de directives;

| 33. | soutient la politique de la Commission consistant à développer le marché unique en tant que fondement d’une industrie compétitive et durable. Le Comité souligne en outre que la législation du marché intérieur relative aux produits est un élément essentiel non seulement de la compétitivité de l’industrie européenne, mais aussi de la protection des consommateurs et de l’environnement; |
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33.

soutient la politique de la Commission consistant à développer le marché unique en tant que fondement d’une industrie compétitive et durable. Le Comité souligne en outre que la législation du marché intérieur relative aux produits est un élément essentiel non seulement de la compétitivité de l’industrie européenne, mais aussi de la protection des consommateurs et de l’environnement;

| 34. | soutient la déclaration de la Commission selon laquelle le marché européen des produits et des services industriels doit, pour rester compétitif, pouvoir s’appuyer sur un cadre réglementaire qui facilite l’innovation et ne crée pas d’obstacles inutiles à l’adoption en temps voulu des nouvelles technologies et à l’introduction des innovations sur le marché. La législation et les normes de l’UE doivent permettre aux nouveaux produits et aux nouvelles technologies d’être mis à disposition sur le marché de manière rapide, afin que l’Europe puisse bénéficier d’un avantage de précurseur sur le marché mondial; |
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34.

soutient la déclaration de la Commission selon laquelle le marché européen des produits et des services industriels doit, pour rester compétitif, pouvoir s’appuyer sur un cadre réglementaire qui facilite l’innovation et ne crée pas d’obstacles inutiles à l’adoption en temps voulu des nouvelles technologies et à l’introduction des innovations sur le marché. La législation et les normes de l’UE doivent permettre aux nouveaux produits et aux nouvelles technologies d’être mis à disposition sur le marché de manière rapide, afin que l’Europe puisse bénéficier d’un avantage de précurseur sur le marché mondial;

| 35. | souligne que les régions doivent pouvoir définir leur propre potentiel de croissance et stimuler l’innovation, en associant à cette démarche les organes de pouvoir local et régional selon une approche combinée du sommet vers la base et de la base vers le sommet; |
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35.

souligne que les régions doivent pouvoir définir leur propre potentiel de croissance et stimuler l’innovation, en associant à cette démarche les organes de pouvoir local et régional selon une approche combinée du sommet vers la base et de la base vers le sommet;

| 36. | réitère sa proposition de «pactes territoriaux» permettant d’organiser les différents niveaux de coopération liés à des projets de développement territorial et de promouvoir la coopération entre les régions; propose que cette démarche fasse l’objet d’un document unique de programmation permettant de faire converger au niveau des territoires les politiques nationales et locales avec les politiques sectorielles et de cohésion de l’Union; |
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36.

réitère sa proposition de «pactes territoriaux» permettant d’organiser les différents niveaux de coopération liés à des projets de développement territorial et de promouvoir la coopération entre les régions; propose que cette démarche fasse l’objet d’un document unique de programmation permettant de faire converger au niveau des territoires les politiques nationales et locales avec les politiques sectorielles et de cohésion de l’Union;

| 37. | demande que les investissements liés à ces documents uniques de programmation puissent faire l’objet d’une enveloppe spécifique de prêt de la banque européenne d’investissement qui se porterait candidate à la création de nouveaux écosystèmes territoriaux d’innovation économique et sociale. Ce peut être un moyen privilégié d’encourager les solutions innovantes, de fournir aux entreprises des démonstrateurs, de favoriser la constitution de consortiums sur des sujets qui appellent un nouveau partenariat entre les entreprises. Partenariats public-privé, ces écosystèmes devraient répondre au double objectif de contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises et l’efficacité du service public (donc à la rationalisation de la dépense publique); |
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37.

demande que les investissements liés à ces documents uniques de programmation puissent faire l’objet d’une enveloppe spécifique de prêt de la banque européenne d’investissement qui se porterait candidate à la création de nouveaux écosystèmes territoriaux d’innovation économique et sociale. Ce peut être un moyen privilégié d’encourager les solutions innovantes, de fournir aux entreprises des démonstrateurs, de favoriser la constitution de consortiums sur des sujets qui appellent un nouveau partenariat entre les entreprises. Partenariats public-privé, ces écosystèmes devraient répondre au double objectif de contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises et l’efficacité du service public (donc à la rationalisation de la dépense publique);

| 38. | est persuadé que le principal élément permettant de soutenir les ambitions industrielles de l’UE est la politique régionale de spécialisation intelligente (RIS3), fondée sur une analyse systématique des spécificités régionales existantes et des potentiels d’innovation et de croissance; |
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38.

est persuadé que le principal élément permettant de soutenir les ambitions industrielles de l’UE est la politique régionale de spécialisation intelligente (RIS3), fondée sur une analyse systématique des spécificités régionales existantes et des potentiels d’innovation et de croissance;

| 39. | suggère que les États membres adoptent des politiques d’aménagement du territoire qui leur permettent de prendre rapidement des décisions en matière d’affectation de zones à des activités économiques et qui ne créent pas d’obstacles inutiles empêchant l’implantation d’entreprises; |
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39.

suggère que les États membres adoptent des politiques d’aménagement du territoire qui leur permettent de prendre rapidement des décisions en matière d’affectation de zones à des activités économiques et qui ne créent pas d’obstacles inutiles empêchant l’implantation d’entreprises;

| 40. | invite instamment les régions à examiner l’importance des technologies pour la promotion du développement auquel elles aspirent dans leurs propres stratégies de spécialisation intelligente (RIS3) et à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir la politique industrielle en tant que priorité fondamentale de leurs stratégies de financement, ainsi que des mesures visant à renforcer leurs partenariats au sein de l’UE en vue d’atteindre leurs objectifs; |
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40.

invite instamment les régions à examiner l’importance des technologies pour la promotion du développement auquel elles aspirent dans leurs propres stratégies de spécialisation intelligente (RIS3) et à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir la politique industrielle en tant que priorité fondamentale de leurs stratégies de financement, ainsi que des mesures visant à renforcer leurs partenariats au sein de l’UE en vue d’atteindre leurs objectifs;

| 41. | invite la Commission à apporter son soutien aux réseaux interrégionaux et en particulier à la coopération entre ces derniers ainsi qu’à l’apprentissage mutuel. Un exemple à cet égard est l’initiative Vanguard, qui place la renaissance industrielle au centre des activités de S3 en vue de promouvoir un échange d’expériences, la création d’échelles d’excellence et un traitement conjoint des demandes de projets; |
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41.

invite la Commission à apporter son soutien aux réseaux interrégionaux et en particulier à la coopération entre ces derniers ainsi qu’à l’apprentissage mutuel. Un exemple à cet égard est l’initiative Vanguard, qui place la renaissance industrielle au centre des activités de S3 en vue de promouvoir un échange d’expériences, la création d’échelles d’excellence et un traitement conjoint des demandes de projets;

| 42. | encourage vivement l’UE à aider financièrement les régions à créer des écosystèmes d’innovation efficaces et à prendre des initiatives européennes conjointes. Le Comité insiste sur le fait que les activités d’innovation décentralisées soutenues par l’UE constituent le seul moyen d’atteindre dans toute l’Europe les objectifs des stratégies RIS3; |
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42.

encourage vivement l’UE à aider financièrement les régions à créer des écosystèmes d’innovation efficaces et à prendre des initiatives européennes conjointes. Le Comité insiste sur le fait que les activités d’innovation décentralisées soutenues par l’UE constituent le seul moyen d’atteindre dans toute l’Europe les objectifs des stratégies RIS3;

| 43. | souligne que par rapport à la précédente période de programmation (2007-2013), les règles et pratiques définies par les États membres et les pouvoirs publics régionaux devraient être renouvelées de façon à pouvoir mesurer et mettre en lumière leurs résultats et leurs effets. Fondamentalement, cela nécessite une participation accrue de tous les grands acteurs régionaux du domaine de la recherche, du développement et de l’innovation (RDI) à la mise en œuvre de la stratégie RIS3 élaborée par la région, ainsi qu’une mise en réseau efficace au niveau de l’UE; |
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43.

souligne que par rapport à la précédente période de programmation (2007-2013), les règles et pratiques définies par les États membres et les pouvoirs publics régionaux devraient être renouvelées de façon à pouvoir mesurer et mettre en lumière leurs résultats et leurs effets. Fondamentalement, cela nécessite une participation accrue de tous les grands acteurs régionaux du domaine de la recherche, du développement et de l’innovation (RDI) à la mise en œuvre de la stratégie RIS3 élaborée par la région, ainsi qu’une mise en réseau efficace au niveau de l’UE;

| 44. | partage les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs en Europe selon lesquelles les États membres et les pouvoirs publics locaux n’ont pas suivi les lignes directrices de la Commission concernant la réduction de la bureaucratie, le renouvellement du financement sur la base des stratégies RIS3 et l’établissement du système de financement par les fonds structurels et d’investissement européens («fonds ESI»), qui constitue un outil flexible axé sur les besoins des utilisateurs; |
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44.

partage les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs en Europe selon lesquelles les États membres et les pouvoirs publics locaux n’ont pas suivi les lignes directrices de la Commission concernant la réduction de la bureaucratie, le renouvellement du financement sur la base des stratégies RIS3 et l’établissement du système de financement par les fonds structurels et d’investissement européens («fonds ESI»), qui constitue un outil flexible axé sur les besoins des utilisateurs;

| 45. | invite les États membres, pour rendre plus efficace l’exercice de la puissance publique et réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises, à mesurer l’environnement local de ces dernières. Cela permettrait de comparer les différentes procédures administratives et les différents mécanismes de réglementation qui influent sur l’environnement local des entreprises; |
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45.

invite les États membres, pour rendre plus efficace l’exercice de la puissance publique et réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises, à mesurer l’environnement local de ces dernières. Cela permettrait de comparer les différentes procédures administratives et les différents mécanismes de réglementation qui influent sur l’environnement local des entreprises;

| 46. | conjointement avec la Commission, invite instamment les régions à revoir leurs stratégies RIS3 et leurs plans de partenariat européen en ce qui concerne les technologies clés génériques. Selon le rapport de la plateforme S3, les responsables politiques régionaux ont de nombreuses questions concernant les aides d’État et le financement des technologies clés génériques, notamment concernant les règles de financement des projets de démonstration et des infrastructures; |
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46.

conjointement avec la Commission, invite instamment les régions à revoir leurs stratégies RIS3 et leurs plans de partenariat européen en ce qui concerne les technologies clés génériques. Selon le rapport de la plateforme S3, les responsables politiques régionaux ont de nombreuses questions concernant les aides d’État et le financement des technologies clés génériques, notamment concernant les règles de financement des projets de démonstration et des infrastructures;

| 47. | souligne qu’il convient également de déployer les instruments nationaux, en particulier les instruments de financement fondés sur le marché et autres instruments innovants. Les nouvelles priorités de financement arrêtées par la Commission et la Banque européenne d’investissement offrent aux entreprises de pointe une occasion significative d’investir dans les technologies clés génériques; |
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47.

souligne qu’il convient également de déployer les instruments nationaux, en particulier les instruments de financement fondés sur le marché et autres instruments innovants. Les nouvelles priorités de financement arrêtées par la Commission et la Banque européenne d’investissement offrent aux entreprises de pointe une occasion significative d’investir dans les technologies clés génériques;

| 48. | insiste sur l’importance des Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE) et du programme Horizon 2020 pour renforcer la compétitivité industrielle de l’UE; estime qu’il est primordial de renforcer la recherche pluridisciplinaire de haut niveau et la mise en œuvre concrète de ses conclusions au niveau régional. Les paquets de mesures relevant de plusieurs fonds, qui permettent notamment d’utiliser les dernières connaissances de la recherche relative aux technologies de l’information et de la communication et aux technologies clés génériques pour moderniser les différents secteurs industriels et établir les nouvelles pratiques nécessaires à l’obtention de résultats durables sur le plan social, sont nécessaires; |
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48.

insiste sur l’importance des Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE) et du programme Horizon 2020 pour renforcer la compétitivité industrielle de l’UE; estime qu’il est primordial de renforcer la recherche pluridisciplinaire de haut niveau et la mise en œuvre concrète de ses conclusions au niveau régional. Les paquets de mesures relevant de plusieurs fonds, qui permettent notamment d’utiliser les dernières connaissances de la recherche relative aux technologies de l’information et de la communication et aux technologies clés génériques pour moderniser les différents secteurs industriels et établir les nouvelles pratiques nécessaires à l’obtention de résultats durables sur le plan social, sont nécessaires;

| 49. | l’appui du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) reste en outre important en ce qu’il s’agit d’un instrument concret qui aide les individus et les régions à surmonter les conséquences de la crise économique et les effets de la mondialisation en soutenant les personnes licenciées dans leur recherche d’un nouvel emploi; |
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49.

l’appui du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) reste en outre important en ce qu’il s’agit d’un instrument concret qui aide les individus et les régions à surmonter les conséquences de la crise économique et les effets de la mondialisation en soutenant les personnes licenciées dans leur recherche d’un nouvel emploi;

| 50. | attire l’attention sur le rôle crucial du capital humain, du savoir-faire de qualité et des compétences pour relever les défis industriels. L’inadéquation des compétences et les problèmes de formation constitueront l’un des principaux défis à relever pour l’industrie de l’UE au cours des années à venir, d’autant que les progrès accomplis dans le domaine des technologies de fabrication entraînent une hausse de la demande de compétences et de formations spécifiques; estime qu’une sensibilisation est nécessaire et qu’il y a lieu de créer des programmes d’éducation et de formation multidisciplinaires et transsectoriels, afin que les résultats de la recherche et les innovations puissent être développés, devenir permanents et être mis en œuvre; |
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50.

attire l’attention sur le rôle crucial du capital humain, du savoir-faire de qualité et des compétences pour relever les défis industriels. L’inadéquation des compétences et les problèmes de formation constitueront l’un des principaux défis à relever pour l’industrie de l’UE au cours des années à venir, d’autant que les progrès accomplis dans le domaine des technologies de fabrication entraînent une hausse de la demande de compétences et de formations spécifiques; estime qu’une sensibilisation est nécessaire et qu’il y a lieu de créer des programmes d’éducation et de formation multidisciplinaires et transsectoriels, afin que les résultats de la recherche et les innovations puissent être développés, devenir permanents et être mis en œuvre;

| 51. | met au défi la jeune génération numérique et les jeunes pousses de contribuer à la conception et à la mise en œuvre de stratégies régionales de spécialisation intelligente en aidant à recenser les besoins et à optimiser les processus dans les chaînes de valeur nécessaires dans les différentes régions. Les nouvelles solutions innovantes devraient porter essentiellement sur les processus industriels tant publics que privés et sur le comportement des citoyens en tant que consommateurs; |
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51.

met au défi la jeune génération numérique et les jeunes pousses de contribuer à la conception et à la mise en œuvre de stratégies régionales de spécialisation intelligente en aidant à recenser les besoins et à optimiser les processus dans les chaînes de valeur nécessaires dans les différentes régions. Les nouvelles solutions innovantes devraient porter essentiellement sur les processus industriels tant publics que privés et sur le comportement des citoyens en tant que consommateurs;

| 52. | invite instamment l’UE, les États membres et les régions à orienter les fonds de cohésion et Horizon 2020 vers la compétitivité en augmentant les investissements dans les possibilités industrielles transrégionales, transfrontalières et transsectorielles. Il convient d’accorder une attention particulière à l’énergie, aux transports et aux infrastructures numériques qui rendent possible la coopération entre les pays, l’intégration des chaînes d’approvisionnement et la consolidation des échanges commerciaux intra-européens. |
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52.

invite instamment l’UE, les États membres et les régions à orienter les fonds de cohésion et Horizon 2020 vers la compétitivité en augmentant les investissements dans les possibilités industrielles transrégionales, transfrontalières et transsectorielles. Il convient d’accorder une attention particulière à l’énergie, aux transports et aux infrastructures numériques qui rendent possible la coopération entre les pays, l’intégration des chaînes d’approvisionnement et la consolidation des échanges commerciaux intra-européens.

Nécessité d’accélérer de toute urgence les actions en faveur du changement

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 53. | a prôné avec insistance dans ses avis une réforme structurelle des entreprises et souligné l’importance d’une plus grande réactivité de la société et des entreprises dans l’environnement concurrentiel généré par la mondialisation et la numérisation. Ces recommandations vont également de pair avec des mesures qui augmentent le niveau de qualifications requis ainsi qu’avec une approche fondée sur le cycle de vie qui mette l’accent sur l’impact général et les objectifs en matière de changement climatique. Le Comité a notamment énoncé les recommandations suivantes:






  a. | il faut faire de la politique industrielle un des piliers de la construction européenne, identifiée comme une vraie priorité politique bénéficiant du même niveau d’engagement politique que pour la cohésion, les infrastructures, ou l’agriculture; la gestion prévisionnelle des compétences et des mutations devrait être considérée comme une composante essentielle de la stratégie industrielle à tous les niveaux (4). Il convient que l’UE aide financièrement les régions qui mettent en place des instruments novateurs de gestion prévisionnelle des mutations; |
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53.

a prôné avec insistance dans ses avis une réforme structurelle des entreprises et souligné l’importance d’une plus grande réactivité de la société et des entreprises dans l’environnement concurrentiel généré par la mondialisation et la numérisation. Ces recommandations vont également de pair avec des mesures qui augmentent le niveau de qualifications requis ainsi qu’avec une approche fondée sur le cycle de vie qui mette l’accent sur l’impact général et les objectifs en matière de changement climatique. Le Comité a notamment énoncé les recommandations suivantes:

a.

il faut faire de la politique industrielle un des piliers de la construction européenne, identifiée comme une vraie priorité politique bénéficiant du même niveau d’engagement politique que pour la cohésion, les infrastructures, ou l’agriculture; la gestion prévisionnelle des compétences et des mutations devrait être considérée comme une composante essentielle de la stratégie industrielle à tous les niveaux (4). Il convient que l’UE aide financièrement les régions qui mettent en place des instruments novateurs de gestion prévisionnelle des mutations;

| b. | une approche holistique offre avant tout de vastes opportunités pour le développement de nouveaux matériaux et matières durables et contribue à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de CO2 inscrits dans la stratégie Europe 2020. Une approche par le cycle de vie cohérente commence dès la conception du produit [l’avis original utilise le terme «véhicule»]. Elle couvre également les incidences environnementales du processus de production ainsi que la phase d’exploitation et, enfin, le recyclage ou la préparation à une valorisation ultérieure (5); |
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b.

une approche holistique offre avant tout de vastes opportunités pour le développement de nouveaux matériaux et matières durables et contribue à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de CO2 inscrits dans la stratégie Europe 2020. Une approche par le cycle de vie cohérente commence dès la conception du produit [l’avis original utilise le terme «véhicule»]. Elle couvre également les incidences environnementales du processus de production ainsi que la phase d’exploitation et, enfin, le recyclage ou la préparation à une valorisation ultérieure (5);

| 54. | a déjà recensé les principales réformes à apporter à la politique industrielle et les investissements nécessaires afin de moderniser l’activité des entreprises, ainsi que les moyens de les mettre en œuvre. Les extraits suivants de l’avis du CdR adopté il y a trois ans montrent que ces mêmes orientations sont encore en préparation et que les mesures prises par l’Union sont trop lentes pour répondre rapidement à l’évolution des besoins de l’économie et des entreprises. Le CdR (6):






  a. | reconnaît qu’il est nécessaire de progresser en matière de spécialisation intelligente afin de renforcer la compétitivité du tissu industriel; préconise que les collectivités locales et régionales encouragent leurs propres niches d’innovation. La spécialisation intelligente constitue le trait d’union entre la communication sur la politique industrielle et l’initiative phare «Une Union de l’innovation»; |
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54.

a déjà recensé les principales réformes à apporter à la politique industrielle et les investissements nécessaires afin de moderniser l’activité des entreprises, ainsi que les moyens de les mettre en œuvre. Les extraits suivants de l’avis du CdR adopté il y a trois ans montrent que ces mêmes orientations sont encore en préparation et que les mesures prises par l’Union sont trop lentes pour répondre rapidement à l’évolution des besoins de l’économie et des entreprises. Le CdR (6):

a.

reconnaît qu’il est nécessaire de progresser en matière de spécialisation intelligente afin de renforcer la compétitivité du tissu industriel; préconise que les collectivités locales et régionales encouragent leurs propres niches d’innovation. La spécialisation intelligente constitue le trait d’union entre la communication sur la politique industrielle et l’initiative phare «Une Union de l’innovation»;

| b. | considère que les administrations publiques peuvent également être de puissants moteurs de la compétitivité des entreprises grâce à des achats publics innovants; |
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b.

considère que les administrations publiques peuvent également être de puissants moteurs de la compétitivité des entreprises grâce à des achats publics innovants;

| c. | reconnaît par conséquent l’urgente nécessité de mener à bien des réformes structurelles face aux changements radicaux qui affectent le contexte de l’activité des entreprises; |
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c.

reconnaît par conséquent l’urgente nécessité de mener à bien des réformes structurelles face aux changements radicaux qui affectent le contexte de l’activité des entreprises;

| 55. | souligne qu’il est possible d’accélérer le changement en allouant davantage de ressources aux niveaux local et régional. Nous avons besoin d’activités pionnières novatrices et d’un haut niveau qualitatif ainsi que d’une reproduction des résultats dans toute l’Europe. Les régions sont prêtes à se lancer dans l’expérimentation et le prototypage rapide, ce qui est un facteur essentiel de succès; |
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55.

souligne qu’il est possible d’accélérer le changement en allouant davantage de ressources aux niveaux local et régional. Nous avons besoin d’activités pionnières novatrices et d’un haut niveau qualitatif ainsi que d’une reproduction des résultats dans toute l’Europe. Les régions sont prêtes à se lancer dans l’expérimentation et le prototypage rapide, ce qui est un facteur essentiel de succès;

| 56. | a indiqué dans plusieurs de ses avis les éléments sur lesquels mettre l’accent durant la mise en œuvre. Les exemples suivants, extraits de l’avis sur le programme Horizon 2020 adopté il y a deux ans par le Comité (7), sont pertinents notamment pour la mise en œuvre du Paquet «Politique industrielle». Le CdR:






  a. | constate que les produits à succès au niveau international sont le fruit d’une expertise de premier ordre fondée sur les chaînes de valeur et les écosystèmes. Le programme Horizon 2020 doit pouvoir créer les conditions d’opérationnalité des chaînes d’innovation; c’est le seul moyen de relever les principaux défis de société et de satisfaire à l’exigence de revitalisation industrielle; |
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56.

a indiqué dans plusieurs de ses avis les éléments sur lesquels mettre l’accent durant la mise en œuvre. Les exemples suivants, extraits de l’avis sur le programme Horizon 2020 adopté il y a deux ans par le Comité (7), sont pertinents notamment pour la mise en œuvre du Paquet «Politique industrielle». Le CdR:

a.

constate que les produits à succès au niveau international sont le fruit d’une expertise de premier ordre fondée sur les chaînes de valeur et les écosystèmes. Le programme Horizon 2020 doit pouvoir créer les conditions d’opérationnalité des chaînes d’innovation; c’est le seul moyen de relever les principaux défis de société et de satisfaire à l’exigence de revitalisation industrielle;

| b. | insiste sur le rôle des technologies clés génériques dans le programme Horizon 2020. Celles-ci ne devraient pas être uniquement développées dans le cadre de programmes scientifiques et technologiques distincts, mais plutôt être liées, dès la phase de recherche et de développement, aux chaînes de valeur industrielles et aux réseaux de valeur mondiaux dans lesquels s’inscrit l’innovation, ainsi qu’aux activités visant à développer les écosystèmes régionaux et les pôles d’innovation et à renforcer l’expertise. |
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b.

insiste sur le rôle des technologies clés génériques dans le programme Horizon 2020. Celles-ci ne devraient pas être uniquement développées dans le cadre de programmes scientifiques et technologiques distincts, mais plutôt être liées, dès la phase de recherche et de développement, aux chaînes de valeur industrielles et aux réseaux de valeur mondiaux dans lesquels s’inscrit l’innovation, ainsi qu’aux activités visant à développer les écosystèmes régionaux et les pôles d’innovation et à renforcer l’expertise.

IV.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES SPÉCIFIQUES RELATIVES À L’ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 57. | observe que l’environnement concurrentiel mondial a radicalement changé; il importe non seulement de s’adapter à la situation, mais aussi de devenir un moteur du changement à de nombreux égards. La compétitivité à long terme des entreprises de l’UE sur la scène mondiale doit être davantage prise en considération au moment d’évaluer la réglementation existante de l’Union et de décider comment cibler le financement des activités de RDI; |
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57.

observe que l’environnement concurrentiel mondial a radicalement changé; il importe non seulement de s’adapter à la situation, mais aussi de devenir un moteur du changement à de nombreux égards. La compétitivité à long terme des entreprises de l’UE sur la scène mondiale doit être davantage prise en considération au moment d’évaluer la réglementation existante de l’Union et de décider comment cibler le financement des activités de RDI;

| 58. | souligne que la législation de l’UE relative aux produits industriels définit les principales exigences applicables aux entreprises concernant la sécurité, la santé et d’autres questions d’intérêt public. Il importe tout particulièrement de ne pas accabler excessivement les entreprises en modifiant la réglementation à une fréquence injustifiée, mais au contraire de disposer de mécanismes concrets visant à faciliter et à soutenir l’investissement des entreprises. Un démantèlement contrôlé des obstacles réglementaires est primordial face à l’évolution de plus en plus rapide des technologies et à l’interconnexion croissante des chaînes d’approvisionnement mondiales; |
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58.

souligne que la législation de l’UE relative aux produits industriels définit les principales exigences applicables aux entreprises concernant la sécurité, la santé et d’autres questions d’intérêt public. Il importe tout particulièrement de ne pas accabler excessivement les entreprises en modifiant la réglementation à une fréquence injustifiée, mais au contraire de disposer de mécanismes concrets visant à faciliter et à soutenir l’investissement des entreprises. Un démantèlement contrôlé des obstacles réglementaires est primordial face à l’évolution de plus en plus rapide des technologies et à l’interconnexion croissante des chaînes d’approvisionnement mondiales;

| 59. | encourage les villes et régions d’Europe à élaborer et à mettre en œuvre un cadre réglementaire qui favorise l’innovation et les investissements dans les TIC à tous les niveaux de l’économie de leur territoire. En retrouvant son statut de pôle mondial d’innovation, l’UE rentrera dans un cercle vertueux de gains de productivité, de croissance et de création d’emplois; |
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59.

encourage les villes et régions d’Europe à élaborer et à mettre en œuvre un cadre réglementaire qui favorise l’innovation et les investissements dans les TIC à tous les niveaux de l’économie de leur territoire. En retrouvant son statut de pôle mondial d’innovation, l’UE rentrera dans un cercle vertueux de gains de productivité, de croissance et de création d’emplois;

| 60. | rappelle que la Commission s’est engagée à assurer la stabilité à long terme de la réglementation et à simplifier sensiblement les règles existantes, objectif qu’il convient de poursuivre de manière prioritaire et immédiate. Les nouvelles dispositions devraient faire l’objet d’analyses d’impact approfondies. Les normes de l’UE servent en pratique de modèle aux quatre coins du monde, et la Commission continuera de promouvoir un système de normes internationales; |
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60.

rappelle que la Commission s’est engagée à assurer la stabilité à long terme de la réglementation et à simplifier sensiblement les règles existantes, objectif qu’il convient de poursuivre de manière prioritaire et immédiate. Les nouvelles dispositions devraient faire l’objet d’analyses d’impact approfondies. Les normes de l’UE servent en pratique de modèle aux quatre coins du monde, et la Commission continuera de promouvoir un système de normes internationales;

| 61. | réitère sa demande à la Commission d’affiner sa capacité d’analyse, ainsi que l’outillage de soutien aux entreprises, en étudiant la possibilité de créer, comme elle l’a acceptée pour les industries agro-alimentaires, une nouvelle catégorie d’entreprises médianes entre la PME et la grande entreprise dont l’effectif serait compris entre 250 et 750 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 200 millions d’euros. Cette catégorie d’entreprises pourrait bénéficier de taux de soutien adaptés, supérieurs à ceux des grandes entreprises et inférieurs à ceux des PME (8); |
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61.

réitère sa demande à la Commission d’affiner sa capacité d’analyse, ainsi que l’outillage de soutien aux entreprises, en étudiant la possibilité de créer, comme elle l’a acceptée pour les industries agro-alimentaires, une nouvelle catégorie d’entreprises médianes entre la PME et la grande entreprise dont l’effectif serait compris entre 250 et 750 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 200 millions d’euros. Cette catégorie d’entreprises pourrait bénéficier de taux de soutien adaptés, supérieurs à ceux des grandes entreprises et inférieurs à ceux des PME (8);

| 62. | souligne que de nouvelles règles en matière d’aides d’État sont entrées en vigueur en juillet 2014 concernant le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) et les activités de recherche, de développement et d’innovation (9). Ces nouvelles règles permettent une hausse des investissements dans les activités de recherche et d’innovation, et notamment dans les pôles de grande envergure formés autour de projets complexes, l’un des objectifs étant d’influencer sensiblement le renouveau industriel; |
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62.

souligne que de nouvelles règles en matière d’aides d’État sont entrées en vigueur en juillet 2014 concernant le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) et les activités de recherche, de développement et d’innovation (9). Ces nouvelles règles permettent une hausse des investissements dans les activités de recherche et d’innovation, et notamment dans les pôles de grande envergure formés autour de projets complexes, l’un des objectifs étant d’influencer sensiblement le renouveau industriel;

| 63. | observe que le fait de simplifier la mise en œuvre des fonds structurels et d’investissement de l’UE en élargissant le champ d’application du RGEC représente une amélioration significative; |
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63.

observe que le fait de simplifier la mise en œuvre des fonds structurels et d’investissement de l’UE en élargissant le champ d’application du RGEC représente une amélioration significative;

| 64. | constate que le RGEC fixe les conditions selon lesquelles les aides d’État sont exemptées de l’obligation de notification préalable à la Commission, qu’il relève les seuils de notification et les intensités d’aide et qu’il introduit de nouvelles catégories d’aides bénéficiant d’une exemption, telles que l’aide apportée aux pôles d’innovation et l’aide à l’investissement en faveur des infrastructures de recherche; |
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64.

constate que le RGEC fixe les conditions selon lesquelles les aides d’État sont exemptées de l’obligation de notification préalable à la Commission, qu’il relève les seuils de notification et les intensités d’aide et qu’il introduit de nouvelles catégories d’aides bénéficiant d’une exemption, telles que l’aide apportée aux pôles d’innovation et l’aide à l’investissement en faveur des infrastructures de recherche;

| 65. | constate que le cadre relatif aux aides d’État pour les activités de recherche, de développement et d’innovation couvre les aides au développement expérimental et à la recherche industrielle et que des intensités d’aide maximales plus élevées sont désormais possibles pour la recherche appliquée; |
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65.

constate que le cadre relatif aux aides d’État pour les activités de recherche, de développement et d’innovation couvre les aides au développement expérimental et à la recherche industrielle et que des intensités d’aide maximales plus élevées sont désormais possibles pour la recherche appliquée;

| 66. | souligne que le champ d’application de l’instrument relatif aux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) est élargi au-delà des activités de recherche et développement et inclut désormais le premier déploiement, et que le déploiement des PIIEC exige souvent une intervention significative des pouvoirs publics, étant donné que le marché ne financerait pas ces projets sans une telle intervention; |
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66.

souligne que le champ d’application de l’instrument relatif aux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) est élargi au-delà des activités de recherche et développement et inclut désormais le premier déploiement, et que le déploiement des PIIEC exige souvent une intervention significative des pouvoirs publics, étant donné que le marché ne financerait pas ces projets sans une telle intervention;

| 67. | réaffirme que les PIIEC peuvent apporter une contribution importante à la croissance économique, à l’emploi et à la compétitivité de l’industrie et de l’économie de l’UE, compte tenu de leurs répercussions positives sur le marché intérieur et la société européenne; |
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67.

réaffirme que les PIIEC peuvent apporter une contribution importante à la croissance économique, à l’emploi et à la compétitivité de l’industrie et de l’économie de l’UE, compte tenu de leurs répercussions positives sur le marché intérieur et la société européenne;

| 68. | insiste sur le fait que les États membres et les entreprises devraient exploiter pleinement les possibilités offertes par les nouvelles règles en matière d’aides d’État au moment de promouvoir l’activité économique, le renouveau industriel et la création d’emplois en Europe; |
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68.

insiste sur le fait que les États membres et les entreprises devraient exploiter pleinement les possibilités offertes par les nouvelles règles en matière d’aides d’État au moment de promouvoir l’activité économique, le renouveau industriel et la création d’emplois en Europe;

| 69. | souligne que, même si des conditions déloyales sont imposées aux entreprises européennes qui opèrent sur de grands marchés émergents, les entreprises européennes devraient améliorer leurs capacités d’innovation et devenir des acteurs clés au sein de chaînes de valorisation constituées en réseaux et qui s’étendent de façon dynamique. |
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69.

souligne que, même si des conditions déloyales sont imposées aux entreprises européennes qui opèrent sur de grands marchés émergents, les entreprises européennes devraient améliorer leurs capacités d’innovation et devenir des acteurs clés au sein de chaînes de valorisation constituées en réseaux et qui s’étendent de façon dynamique.

Bruxelles, le 3 décembre 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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(1)  http://portal.cor.europa.eu/europe2020/Pages/MTAR.aspx

1

(2)  http://portal.cor.europa.eu/europe2020/Documents/2210%20Athens%20declaration%20A5%20indd.pdf

2

(3)  http://portal.cor.europa.eu/europe2020/Documents/2210%20Athens%20declaration%20A5%20indd.pdf

3

(4)  CdR 2255/2012 fin.

4

(5)  CdR 1997/2013 fin.

5

(6)  CdR 374/2010 fin.

6

(7)  CdR 402/2011 fin.

7

(8)  Voir point 18 CdR 2255/2012 fin.

8

(9)  Communication 2014/C 188/02 et règlement (UE) no 651/2014 de la Commission.

9

o

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| 21.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/24 |
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21.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/24

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Avis du Comité des régions — L'innovation dans l'économie bleue: réaliser le potentiel de création d'emplois et de croissance de nos mers et océans

(2015/C 019/05)

| Rapporteur: | M. Adam BANASZAK, membre de l'assemblée régionale de la voïvodie de Cujavie — Poméranie (Pologne/AE) |
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| Texte de référence: | «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L'innovation dans l'économie bleue: réaliser le potentiel de création d'emplois et de croissance de nos mers et océans»
  COM(2014) 254 final/2 |

Rapporteur:

M. Adam BANASZAK, membre de l'assemblée régionale de la voïvodie de Cujavie — Poméranie (Pologne/AE)

Texte de référence:

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L'innovation dans l'économie bleue: réaliser le potentiel de création d'emplois et de croissance de nos mers et océans»

COM(2014) 254 final/2

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | estime que l'exploitation du potentiel de la croissance bleue offre la possibilité de stimuler l'économie locale et de créer des emplois de qualité élevée dans les secteurs économiques fondés sur la connaissance et les investissements; |
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1.

estime que l'exploitation du potentiel de la croissance bleue offre la possibilité de stimuler l'économie locale et de créer des emplois de qualité élevée dans les secteurs économiques fondés sur la connaissance et les investissements;

| 2. | fait valoir que la protection de l'environnement doit rester un des principaux objectifs de la stratégie européenne relative à la croissance bleue; |
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2.

fait valoir que la protection de l'environnement doit rester un des principaux objectifs de la stratégie européenne relative à la croissance bleue;

| 3. | considère qu'une évaluation des données scientifiques peut contribuer grandement au succès de la réforme de la politique commune de la pêche et représente la principale condition préalable à la réalisation de la composante de cette politique ayant trait à la régionalisation; |
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3.

considère qu'une évaluation des données scientifiques peut contribuer grandement au succès de la réforme de la politique commune de la pêche et représente la principale condition préalable à la réalisation de la composante de cette politique ayant trait à la régionalisation;

| 4. | réaffirme qu'à son sens, le développement et le soutien de l'aquaculture européenne constituent un élément clé pour créer des emplois dans des régions structurellement faibles et garantit aux consommateurs européens un approvisionnement en fruits de mer de qualité élevée; |
| --- | --- |

4.

réaffirme qu'à son sens, le développement et le soutien de l'aquaculture européenne constituent un élément clé pour créer des emplois dans des régions structurellement faibles et garantit aux consommateurs européens un approvisionnement en fruits de mer de qualité élevée;

| 5. | approuve les initiatives prises par la Commission européenne visant à stimuler la croissance de l'économie bleue; |
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5.

approuve les initiatives prises par la Commission européenne visant à stimuler la croissance de l'économie bleue;

| 6. | souligne la nécessité d'adopter une approche horizontale et intégrée en matière de coordination de la politique de la recherche, de la politique économique, de la politique commune de la pêche et de la politique des transports. Si l'on veut accroître l'efficacité des mesures prises par l'Union européenne dans le domaine de l'économie bleue, les politiques susmentionnées ne sauraient être interprétées exclusivement comme des domaines d'action séparés. La réalisation de synergies entre ces politiques renforcerait l'efficacité des initiatives lancées et apporterait une plus grande valeur ajoutée; |
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6.

souligne la nécessité d'adopter une approche horizontale et intégrée en matière de coordination de la politique de la recherche, de la politique économique, de la politique commune de la pêche et de la politique des transports. Si l'on veut accroître l'efficacité des mesures prises par l'Union européenne dans le domaine de l'économie bleue, les politiques susmentionnées ne sauraient être interprétées exclusivement comme des domaines d'action séparés. La réalisation de synergies entre ces politiques renforcerait l'efficacité des initiatives lancées et apporterait une plus grande valeur ajoutée;

| 7. | attire l'attention sur la nécessité de s'appuyer sur des recherches scientifiques lors de la mise en œuvre de la réforme de la politique commune de la pêche, en veillant à la protection des écosystèmes marins et à la gestion des risques dans des situations de crise; souligne cependant que le recours aux recherches scientifiques et à l'innovation doit avant tout cibler la croissance bleue, perçue non seulement comme croissance économique dans le secteur maritime, mais aussi comme un facteur exerçant un effet positif sur d'autres secteurs économiques; |
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7.

attire l'attention sur la nécessité de s'appuyer sur des recherches scientifiques lors de la mise en œuvre de la réforme de la politique commune de la pêche, en veillant à la protection des écosystèmes marins et à la gestion des risques dans des situations de crise; souligne cependant que le recours aux recherches scientifiques et à l'innovation doit avant tout cibler la croissance bleue, perçue non seulement comme croissance économique dans le secteur maritime, mais aussi comme un facteur exerçant un effet positif sur d'autres secteurs économiques;

| 8. | fait valoir que la réalisation du potentiel de création d'emplois et de croissance des mers et des océans, même si elle est nécessaire et souhaitable, ne doit pas conduire à une dégradation de l'environnement naturel, ni à une destruction des écosystèmes marins; |
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8.

fait valoir que la réalisation du potentiel de création d'emplois et de croissance des mers et des océans, même si elle est nécessaire et souhaitable, ne doit pas conduire à une dégradation de l'environnement naturel, ni à une destruction des écosystèmes marins;

| 9. | appelle à tenir davantage compte des secteurs d'aquaculture et de transport maritime, littoral et régulier pour ce qui est du recours à l'innovation, dans le but de renforcer la croissance économique et de créer de nouveaux emplois; |
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9.

appelle à tenir davantage compte des secteurs d'aquaculture et de transport maritime, littoral et régulier pour ce qui est du recours à l'innovation, dans le but de renforcer la croissance économique et de créer de nouveaux emplois;

| 10. | plaide pour une coordination plus large et plus efficace entre la stratégie de la croissance bleue et d'autres stratégies et programmes de l'Union européenne, notamment la stratégie Europe 2020; |
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10.

plaide pour une coordination plus large et plus efficace entre la stratégie de la croissance bleue et d'autres stratégies et programmes de l'Union européenne, notamment la stratégie Europe 2020;

La recherche scientifique et l'innovation au service de la croissance bleue

| 11. | souligne que le recours aux recherches scientifiques et à l'innovation, même s'il a pour objectif de stimuler la croissance bleue, doit produire des effets non seulement dans le secteur maritime mais aussi dans d'autres secteurs de l'économie; |
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11.

souligne que le recours aux recherches scientifiques et à l'innovation, même s'il a pour objectif de stimuler la croissance bleue, doit produire des effets non seulement dans le secteur maritime mais aussi dans d'autres secteurs de l'économie;

| 12. | appelle de ses vœux la création d'une communauté de la connaissance et de l'innovation dédiée à l'économie bleue en tant que mesure supplémentaire en faveur du développement des compétences et du transfert des idées issues de la recherche marine vers le secteur privé; |
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12.

appelle de ses vœux la création d'une communauté de la connaissance et de l'innovation dédiée à l'économie bleue en tant que mesure supplémentaire en faveur du développement des compétences et du transfert des idées issues de la recherche marine vers le secteur privé;

| 13. | partage l'avis que les lacunes dans les connaissances et les données relatives à l'état de nos mers et océans, aux ressources des fonds marins, à la vie marine et aux risques pour les habitats et les écosystèmes constituent un des principaux problèmes qui freinent le développement de l'économie bleue. Une meilleure connaissance de nos mers favorisera la croissance de l'économie bleue, grâce à une compréhension plus approfondie des ressources marines et des moyens de les exploiter, sans perdre de vue nos objectifs environnementaux; |
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13.

partage l'avis que les lacunes dans les connaissances et les données relatives à l'état de nos mers et océans, aux ressources des fonds marins, à la vie marine et aux risques pour les habitats et les écosystèmes constituent un des principaux problèmes qui freinent le développement de l'économie bleue. Une meilleure connaissance de nos mers favorisera la croissance de l'économie bleue, grâce à une compréhension plus approfondie des ressources marines et des moyens de les exploiter, sans perdre de vue nos objectifs environnementaux;

| 14. | souligne l'importance de disposer de données accessibles concernant l'état de nos mers et océans pour le développement de l'économie bleue. Le fait de renforcer l'offre de ces données et de les rendre plus accessibles ne peut qu'être profitable, pour l'innovation comme pour la concurrence, permettra une gestion efficace des risques dans des situations critiques et réduira les incertitudes liées aux zones marines; |
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14.

souligne l'importance de disposer de données accessibles concernant l'état de nos mers et océans pour le développement de l'économie bleue. Le fait de renforcer l'offre de ces données et de les rendre plus accessibles ne peut qu'être profitable, pour l'innovation comme pour la concurrence, permettra une gestion efficace des risques dans des situations critiques et réduira les incertitudes liées aux zones marines;

| 15. | estime que l'accès aux données relatives à l'état de nos mers et océans ne doit pas se limiter aux informations générales, pertinentes seulement à l'échelle de l'Union européenne ou des États membres. Il est en effet essentiel de prendre en considération les besoins des régions particulières et de leur offrir l'accès à des connaissances en la matière qu'elles pourraient exploiter efficacement, tant au niveau du secteur public que du secteur privé; |
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15.

estime que l'accès aux données relatives à l'état de nos mers et océans ne doit pas se limiter aux informations générales, pertinentes seulement à l'échelle de l'Union européenne ou des États membres. Il est en effet essentiel de prendre en considération les besoins des régions particulières et de leur offrir l'accès à des connaissances en la matière qu'elles pourraient exploiter efficacement, tant au niveau du secteur public que du secteur privé;

| 16. | fait valoir que même s'il est important de rendre accessibles aux échelons régional, local et national les données relatives à l'état de nos mers et océans, ce processus doit être coordonné dans son ensemble à l'échelle de l'UE. Cela permettra d'exploiter plus efficacement les données et de procéder à des échanges d'information entre les parties intéressées; |
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16.

fait valoir que même s'il est important de rendre accessibles aux échelons régional, local et national les données relatives à l'état de nos mers et océans, ce processus doit être coordonné dans son ensemble à l'échelle de l'UE. Cela permettra d'exploiter plus efficacement les données et de procéder à des échanges d'information entre les parties intéressées;

| 17. | invite la Commission européenne à s'appuyer davantage sur les recherches scientifiques dans les efforts qu'elle déploie pour régionaliser la politique commune de la pêche. Un recours accru aux recherches scientifiques traduira, d'une part, l'idée d'une approche horizontale de l'économie bleue et d'autre part, favorisera une gestion rationnelle des ressources halieutiques; |
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17.

invite la Commission européenne à s'appuyer davantage sur les recherches scientifiques dans les efforts qu'elle déploie pour régionaliser la politique commune de la pêche. Un recours accru aux recherches scientifiques traduira, d'une part, l'idée d'une approche horizontale de l'économie bleue et d'autre part, favorisera une gestion rationnelle des ressources halieutiques;

| 18. | souligne que l'Union européenne devrait continuer à soutenir l'aquaculture, qui représente l'un des secteurs les plus performants dans le domaine de la production alimentaire. Des recherches scientifiques adéquates, offrant aux entreprises l'accès à des connaissances nouvelles, plus étendues, sur l'état de nos mers et océans, pourraient contribuer à renforcer la compétitivité des entreprises, ce qui entraînerait une hausse de l'emploi, notamment dans des régions structurellement faibles; |
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18.

souligne que l'Union européenne devrait continuer à soutenir l'aquaculture, qui représente l'un des secteurs les plus performants dans le domaine de la production alimentaire. Des recherches scientifiques adéquates, offrant aux entreprises l'accès à des connaissances nouvelles, plus étendues, sur l'état de nos mers et océans, pourraient contribuer à renforcer la compétitivité des entreprises, ce qui entraînerait une hausse de l'emploi, notamment dans des régions structurellement faibles;

| 19. | note que la collecte et la transmission des informations sur l'état de nos mers et océans doivent créer aucun inconvénient ou charge administrative supplémentaire pour les pouvoirs locaux et régionaux ni pour les opérateurs économiques; |
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19.

note que la collecte et la transmission des informations sur l'état de nos mers et océans doivent créer aucun inconvénient ou charge administrative supplémentaire pour les pouvoirs locaux et régionaux ni pour les opérateurs économiques;

| 20. | estime que non seulement l'accès adéquat aux informations sur l'état de nos mers et océans joue un rôle important pour la mise en place de solutions innovantes, la protection de l'environnement, la gestion des ressources halieutiques et l'aquaculture, mais il peut également s'avérer essentiel pour la gestion des risques et l'adoption de mesures d'aide appropriées dans des situations de crise. C'est pourquoi le Comité des régions appelle à prendre des mesures visant à élaborer un mécanisme d'exploitation des données obtenues à partir des images satellite fournis par les services satellitaires dans le cadre du programme Copernicus, afin que ces données puissent être utilisées par les pouvoirs locaux et régionaux à des fins de réponse rapide en cas de catastrophe naturelle; |
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20.

estime que non seulement l'accès adéquat aux informations sur l'état de nos mers et océans joue un rôle important pour la mise en place de solutions innovantes, la protection de l'environnement, la gestion des ressources halieutiques et l'aquaculture, mais il peut également s'avérer essentiel pour la gestion des risques et l'adoption de mesures d'aide appropriées dans des situations de crise. C'est pourquoi le Comité des régions appelle à prendre des mesures visant à élaborer un mécanisme d'exploitation des données obtenues à partir des images satellite fournis par les services satellitaires dans le cadre du programme Copernicus, afin que ces données puissent être utilisées par les pouvoirs locaux et régionaux à des fins de réponse rapide en cas de catastrophe naturelle;

| 21. | souligne qu'il convient de suivre constamment le recours à l'innovation et la croissance dans l'économie bleue, afin de maximiser l'efficacité des actions menées. Le Comité des régions préconise donc de mettre en place des indicateurs de performance bien définis pour mesurer la croissance et l'innovation dans l'économie bleue. Les indicateurs ainsi définis seront non seulement utiles à la Commission, mais permettront également de fixer des objectifs appropriés aux États membres et aux régions; |
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21.

souligne qu'il convient de suivre constamment le recours à l'innovation et la croissance dans l'économie bleue, afin de maximiser l'efficacité des actions menées. Le Comité des régions préconise donc de mettre en place des indicateurs de performance bien définis pour mesurer la croissance et l'innovation dans l'économie bleue. Les indicateurs ainsi définis seront non seulement utiles à la Commission, mais permettront également de fixer des objectifs appropriés aux États membres et aux régions;

La protection de l'environnement des mers et des océans

| 22. | attire l'attention sur le fait que l'enjeu principal de l'économie bleue ne se limite pas à exploiter les connaissances sur l'état des mers afin de stimuler le développement économique: il s'agit avant tout de les utiliser pour préserver les écosystèmes marins et veiller à la qualité de l'environnement marin. La protection et la conservation des écosystèmes marins doit être au cœur de la politique maritime européenne; |
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22.

attire l'attention sur le fait que l'enjeu principal de l'économie bleue ne se limite pas à exploiter les connaissances sur l'état des mers afin de stimuler le développement économique: il s'agit avant tout de les utiliser pour préserver les écosystèmes marins et veiller à la qualité de l'environnement marin. La protection et la conservation des écosystèmes marins doit être au cœur de la politique maritime européenne;

| 23. | souligne que l'environnement marin doit être propre et sain. Par conséquent, il convient de lancer officiellement l'examen de la proposition visant à élaborer un plan d'action pour éliminer les débris d'engins militaires et les produits chimiques déversés en mer, présentée par le Comité des régions dans un précédent avis (1); les connaissances sur l'état de nos mers et océans doivent également être utilisées à des fins de purification et de renouvellement de l'environnement marin, lequel pourra ainsi conserver sa diversité biologique et sa fertilité; |
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23.

souligne que l'environnement marin doit être propre et sain. Par conséquent, il convient de lancer officiellement l'examen de la proposition visant à élaborer un plan d'action pour éliminer les débris d'engins militaires et les produits chimiques déversés en mer, présentée par le Comité des régions dans un précédent avis (1); les connaissances sur l'état de nos mers et océans doivent également être utilisées à des fins de purification et de renouvellement de l'environnement marin, lequel pourra ainsi conserver sa diversité biologique et sa fertilité;

| 24. | souligne qu'un environnement marin propre et sain, s'appuyant sur l'existence de zones marines protégées, joue également un rôle important pour le développement d'activités touristiques, notamment de plongée durable, qui représente un outil stratégique de connaissance du milieu marin et de sensibilisation du public sur ce dernier; |
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24.

souligne qu'un environnement marin propre et sain, s'appuyant sur l'existence de zones marines protégées, joue également un rôle important pour le développement d'activités touristiques, notamment de plongée durable, qui représente un outil stratégique de connaissance du milieu marin et de sensibilisation du public sur ce dernier;

| 25. | considère qu'une compétitivité accrue et un plus grand nombre d'emplois dans le secteur de l'aquaculture renforcerait la dynamique de développement de ce secteur. Cependant, cela ne doit pas conduire à une baisse de qualité des produits de la mer au profit de leur quantité. Il convient donc de continuer à prendre toute mesure qui s'impose pour garantir aux consommateurs européens un approvisionnement en produits de la mer de qualité élevée. Il s'agit notamment de ne pas autoriser la vente d'organismes génétiquement modifiés (OGM) aux consommateurs; |
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25.

considère qu'une compétitivité accrue et un plus grand nombre d'emplois dans le secteur de l'aquaculture renforcerait la dynamique de développement de ce secteur. Cependant, cela ne doit pas conduire à une baisse de qualité des produits de la mer au profit de leur quantité. Il convient donc de continuer à prendre toute mesure qui s'impose pour garantir aux consommateurs européens un approvisionnement en produits de la mer de qualité élevée. Il s'agit notamment de ne pas autoriser la vente d'organismes génétiquement modifiés (OGM) aux consommateurs;

La participation des entreprises du secteur privé à l'économie bleue

| 26. | reconnaît l'importance des initiatives de la Commission européenne visant à mieux exploiter les recherches scientifiques et l'innovation dans le cadre de la stratégie en faveur de la croissance bleue. Il ne faut toutefois pas oublier que le résultat principal et le plus attendu de la stratégie de croissance bleue doit consister à développer l'entrepreneuriat sur la base du potentiel inexploité des mers et des océans; |
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26.

reconnaît l'importance des initiatives de la Commission européenne visant à mieux exploiter les recherches scientifiques et l'innovation dans le cadre de la stratégie en faveur de la croissance bleue. Il ne faut toutefois pas oublier que le résultat principal et le plus attendu de la stratégie de croissance bleue doit consister à développer l'entrepreneuriat sur la base du potentiel inexploité des mers et des océans;

| 27. | considère que la communication ne prend pas en considération certains secteurs qui pèsent le plus dans l'économie bleue, comme la construction navale, le transport maritime et l'énergie bleue. Il ne fait aucun doute que la communication prépare le terrain pour de futures innovations et initiatives scientifiques; cependant, les secteurs économiques susmentionnés continuent à jouer un rôle moteur dans l'économie bleue; |
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27.

considère que la communication ne prend pas en considération certains secteurs qui pèsent le plus dans l'économie bleue, comme la construction navale, le transport maritime et l'énergie bleue. Il ne fait aucun doute que la communication prépare le terrain pour de futures innovations et initiatives scientifiques; cependant, les secteurs économiques susmentionnés continuent à jouer un rôle moteur dans l'économie bleue;

| 28. | estime qu'en analysant les possibilités de recourir à l'innovation dans le cadre de l'économie bleue, il convient de tenir tout particulièrement compte du développement du transport maritime et du tourisme maritime, qui recèlent un énorme potentiel de hausse de l'emploi; |
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28.

estime qu'en analysant les possibilités de recourir à l'innovation dans le cadre de l'économie bleue, il convient de tenir tout particulièrement compte du développement du transport maritime et du tourisme maritime, qui recèlent un énorme potentiel de hausse de l'emploi;

| 29. | souligne que les entreprises du secteur privé peuvent jouer un rôle clé pour créer de l'innovation tout comme pour favoriser le recours à celle-ci afin de stimuler la croissance économique et la création d'emplois nouveaux et de meilleure qualité. C'est avant tout le secteur des PME qui peut jouer un rôle fondamental à cet égard; |
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29.

souligne que les entreprises du secteur privé peuvent jouer un rôle clé pour créer de l'innovation tout comme pour favoriser le recours à celle-ci afin de stimuler la croissance économique et la création d'emplois nouveaux et de meilleure qualité. C'est avant tout le secteur des PME qui peut jouer un rôle fondamental à cet égard;

| 30. | attire l'attention sur le fait que l'ambition de la Commission d'accroître la participation du secteur des PME à l'économie bleue doit s'accompagner d'une assistance financière adéquate tant dans le cadre déjà existant que par le biais de programmes futurs. Le besoin de financements se fait surtout sentir dans le secteur de l'aquaculture, composé à 90 % de micro-entreprises, qui ont la capacité à générer le niveau d'innovation souhaité; |
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30.

attire l'attention sur le fait que l'ambition de la Commission d'accroître la participation du secteur des PME à l'économie bleue doit s'accompagner d'une assistance financière adéquate tant dans le cadre déjà existant que par le biais de programmes futurs. Le besoin de financements se fait surtout sentir dans le secteur de l'aquaculture, composé à 90 % de micro-entreprises, qui ont la capacité à générer le niveau d'innovation souhaité;

| 31. | estime qu'il est indispensable d'adopter un cadre politique renforcé pour la participation des entreprises privées à l'économie bleue. Afin d'assurer une synergie optimale entre le secteur public et les besoins du secteur privé, les entreprises doivent avoir la possibilité de définir leurs besoins au niveau des recherches scientifiques, tout comme au niveau de l'adoption de normes, de règles et de solutions qui leur soient favorables; |
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31.

estime qu'il est indispensable d'adopter un cadre politique renforcé pour la participation des entreprises privées à l'économie bleue. Afin d'assurer une synergie optimale entre le secteur public et les besoins du secteur privé, les entreprises doivent avoir la possibilité de définir leurs besoins au niveau des recherches scientifiques, tout comme au niveau de l'adoption de normes, de règles et de solutions qui leur soient favorables;

| 32. | fait valoir que la participation accrue des entreprises privées à l'économie bleue ne doit entraîner aucune charge superflue pour le secteur privé; |
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32.

fait valoir que la participation accrue des entreprises privées à l'économie bleue ne doit entraîner aucune charge superflue pour le secteur privé;

| 33. | invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer la compétitivité des opérateurs économiques européens actifs dans le secteur maritime. En connaissant les besoins du secteur privé en rapport avec la participation des entreprises à l'économie bleue, il sera plus facile d'y adapter les actions et politiques menées à l'échelle européenne, nationale ou régionale; |
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33.

invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer la compétitivité des opérateurs économiques européens actifs dans le secteur maritime. En connaissant les besoins du secteur privé en rapport avec la participation des entreprises à l'économie bleue, il sera plus facile d'y adapter les actions et politiques menées à l'échelle européenne, nationale ou régionale;

| 34. | souligne que l'entrepreneuriat lié à l'économie bleue ne se limite pas aux activités exercées dans les mers et les océans. Il est essentiel de prévoir un soutien approprié aux entreprises opérant à l'intérieur des terres et menant des activités en rapport avec l'économie bleue, telles que les usines locales de transformation du poisson, si l'on veut créer un environnement économique durable pour les pêcheurs locaux; |
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34.

souligne que l'entrepreneuriat lié à l'économie bleue ne se limite pas aux activités exercées dans les mers et les océans. Il est essentiel de prévoir un soutien approprié aux entreprises opérant à l'intérieur des terres et menant des activités en rapport avec l'économie bleue, telles que les usines locales de transformation du poisson, si l'on veut créer un environnement économique durable pour les pêcheurs locaux;

| 35. | fait valoir que le recours à l'innovation dans l'économie bleue en vue de favoriser la croissance économique et la création d'emplois nécessite également la disponibilité de ressources humaines adéquates. Si l'on veut accroître la popularité et l'attractivité des emplois de la mer parmi les jeunes, une étroite coordination entre le développement des politiques, l'éducation et l'entrepreneuriat est indispensable; |
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35.

fait valoir que le recours à l'innovation dans l'économie bleue en vue de favoriser la croissance économique et la création d'emplois nécessite également la disponibilité de ressources humaines adéquates. Si l'on veut accroître la popularité et l'attractivité des emplois de la mer parmi les jeunes, une étroite coordination entre le développement des politiques, l'éducation et l'entrepreneuriat est indispensable;

| 36. | insiste sur le fait que les avantages découlant de l'économie bleue seront perceptibles à la fois dans le secteur public et privé. Cependant, tous les fonds publics ont leurs limites. Il est donc essentiel de faire également appel à des capitaux privés pour financer les activités dans ce domaine. Dans cette optique, il convient de promouvoir une large coopération entre les secteurs public et privé, y compris en ayant recours à des partenariats public-privé, à travers lesquels le secteur public peut bénéficier non seulement des possibilités financières offertes par le secteur privé mais aussi de son expertise, de son expérience dans les affaires, de ses capacités de gestion et de son potentiel intellectuel afin de concevoir et de mettre en œuvre des solutions innovantes pour l'économie bleue; |
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36.

insiste sur le fait que les avantages découlant de l'économie bleue seront perceptibles à la fois dans le secteur public et privé. Cependant, tous les fonds publics ont leurs limites. Il est donc essentiel de faire également appel à des capitaux privés pour financer les activités dans ce domaine. Dans cette optique, il convient de promouvoir une large coopération entre les secteurs public et privé, y compris en ayant recours à des partenariats public-privé, à travers lesquels le secteur public peut bénéficier non seulement des possibilités financières offertes par le secteur privé mais aussi de son expertise, de son expérience dans les affaires, de ses capacités de gestion et de son potentiel intellectuel afin de concevoir et de mettre en œuvre des solutions innovantes pour l'économie bleue;

| 37. | souligne qu'en raison des différences entre les dispositions juridiques régissant les partenariats public-privé dans les différents pays membres de l'UE, la Commission européenne a un rôle fondamental à jouer pour promouvoir les bonnes pratiques et les solutions relatives au recours aux partenariats public-privé dans l'économie bleue. Il convient en particulier d'envisager la possibilité de mettre en place des partenariats public-privé institutionnalisés en vue d'une éventuelle création de nouveaux emplois; |
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37.

souligne qu'en raison des différences entre les dispositions juridiques régissant les partenariats public-privé dans les différents pays membres de l'UE, la Commission européenne a un rôle fondamental à jouer pour promouvoir les bonnes pratiques et les solutions relatives au recours aux partenariats public-privé dans l'économie bleue. Il convient en particulier d'envisager la possibilité de mettre en place des partenariats public-privé institutionnalisés en vue d'une éventuelle création de nouveaux emplois;

| 38. | indique qu'il ne sera pas possible d'impliquer des représentants du secteur privé, y compris des petites et moyennes entreprises, dans la coopération avec le secteur public, si l'idée de la coopération n'est pas promue au niveau local et régional. Il est donc nécessaire de faciliter et de soutenir l'action des collectivités locales et régionales visant à associer des représentants du secteur privé à des projets réalisés sous la forme de partenariats public-privé; |
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38.

indique qu'il ne sera pas possible d'impliquer des représentants du secteur privé, y compris des petites et moyennes entreprises, dans la coopération avec le secteur public, si l'idée de la coopération n'est pas promue au niveau local et régional. Il est donc nécessaire de faciliter et de soutenir l'action des collectivités locales et régionales visant à associer des représentants du secteur privé à des projets réalisés sous la forme de partenariats public-privé;

| 39. | fait valoir que le recours à des partenariats public-privé dans le domaine de l'économie bleue ne doit pas avoir pour seul objectif d'associer de grandes entreprises en tant que partenaires privés. Pour que les partenariats public-privé soient correctement mis en œuvre, il faut tenir compte du potentiel financier et des capacités de gestion des risques propres au secteur des petites et moyennes entreprises, ce qui permettra également aux collectivités territoriales plus petites d'exploiter les ressources dont disposent les PME; |
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39.

fait valoir que le recours à des partenariats public-privé dans le domaine de l'économie bleue ne doit pas avoir pour seul objectif d'associer de grandes entreprises en tant que partenaires privés. Pour que les partenariats public-privé soient correctement mis en œuvre, il faut tenir compte du potentiel financier et des capacités de gestion des risques propres au secteur des petites et moyennes entreprises, ce qui permettra également aux collectivités territoriales plus petites d'exploiter les ressources dont disposent les PME;

| 40. | se félicite que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, énoncés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne et aux articles 3 et 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient défendus dans la communication. |
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40.

se félicite que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, énoncés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne et aux articles 3 et 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient défendus dans la communication.

Bruxelles, le 3 décembre 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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(1)  CdR 2203/2012 — «La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime», rapporteur: Adam BANASZAK (PL/ECR).

1

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| 21.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/28 |
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21.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/28

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Avis du Comité des régions — Des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter

(2015/C 019/06)

| Rapporteur: | M. Karsten Uno PETERSEN (DK/PSE) |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission relative à des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter
  COM(2014) 215 final |

Rapporteur:

M. Karsten Uno PETERSEN (DK/PSE)

Texte de référence:

Communication de la Commission relative à des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter

COM(2014) 215 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Observations générales

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | approuve la communication de la Commission, quand elle pose que les systèmes de santé doivent garantir que ses bénéficiaires vivent non seulement plus longtemps mais également mieux et contribuer ainsi à améliorer la santé des citoyens. La santé des individus — notion qui recouvre le bien-être tant physique que psychique — dépend aussi de facteurs autres que les prestations du système de santé; |
| --- | --- |

1.

approuve la communication de la Commission, quand elle pose que les systèmes de santé doivent garantir que ses bénéficiaires vivent non seulement plus longtemps mais également mieux et contribuer ainsi à améliorer la santé des citoyens. La santé des individus — notion qui recouvre le bien-être tant physique que psychique — dépend aussi de facteurs autres que les prestations du système de santé;

| 2. | préconise que la santé soit reconnue comme une valeur en soi, de sorte que les dépenses consenties pour les systèmes de santé doivent être considérées comme des investissements qui sont effectués pour la bonne santé de la population et peuvent, de surcroît, produire des effets positifs, sous la forme d’un accroissement de la productivité, d’un élargissement de l’offre de main-d’œuvre, ainsi que de finances publiques viables; |
| --- | --- |

2.

préconise que la santé soit reconnue comme une valeur en soi, de sorte que les dépenses consenties pour les systèmes de santé doivent être considérées comme des investissements qui sont effectués pour la bonne santé de la population et peuvent, de surcroît, produire des effets positifs, sous la forme d’un accroissement de la productivité, d’un élargissement de l’offre de main-d’œuvre, ainsi que de finances publiques viables;

| 3. | constate que dans l’ensemble de l’Union européenne, les collectivités territoriales sont confrontées aux mêmes menaces, à savoir la croissance des frais entraînés par les soins de santé et le vieillissement de la population, de plus en plus sujette à des affections chroniques et des pathologies multiples, avec les répercussions croissantes qu’elles entraînent sur la demande de soins de santé. Le Comité des régions souligne que c’est aux pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux qu’il incombe de relever ces défis; |
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3.

constate que dans l’ensemble de l’Union européenne, les collectivités territoriales sont confrontées aux mêmes menaces, à savoir la croissance des frais entraînés par les soins de santé et le vieillissement de la population, de plus en plus sujette à des affections chroniques et des pathologies multiples, avec les répercussions croissantes qu’elles entraînent sur la demande de soins de santé. Le Comité des régions souligne que c’est aux pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux qu’il incombe de relever ces défis;

| 4. | se félicite et préconise que les citoyens de l’Union européenne aient accès à des traitements efficaces et de haute qualité et que la Commission européenne, se fondant sur l’expérience engrangée ces dernières années, souhaite soutenir les États membres dans le développement de stratégies qui accroissent l’efficacité des systèmes de santé, étendent l’accessibilité des soins qu’ils offrent et leur donnent plus de souplesse; |
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4.

se félicite et préconise que les citoyens de l’Union européenne aient accès à des traitements efficaces et de haute qualité et que la Commission européenne, se fondant sur l’expérience engrangée ces dernières années, souhaite soutenir les États membres dans le développement de stratégies qui accroissent l’efficacité des systèmes de santé, étendent l’accessibilité des soins qu’ils offrent et leur donnent plus de souplesse;

| 5. | pose en préalable que l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, disposant que les traitements de soins de santé sont une compétence fondamentalement nationale, devra être respecté et le principe de subsidiarité préservé dans ce domaine. Le Comité des régions rappelle à cet égard que ce sont les États membres qui détiennent la responsabilité de la politique de santé et que dans la plupart des cas, une bonne partie des compétences dans les questions qui s’y rapportent relèvent des collectivités territoriales; |
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5.

pose en préalable que l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, disposant que les traitements de soins de santé sont une compétence fondamentalement nationale, devra être respecté et le principe de subsidiarité préservé dans ce domaine. Le Comité des régions rappelle à cet égard que ce sont les États membres qui détiennent la responsabilité de la politique de santé et que dans la plupart des cas, une bonne partie des compétences dans les questions qui s’y rapportent relèvent des collectivités territoriales;

| 6. | relève qu’en 2013, dans le cadre du semestre européen, onze États membres ont reçu la recommandation de réformer leur système de santé. Sur ce point, le Comité des régions entend faire observer que les différences entre les systèmes de santé des États membres sont le reflet de choix de société différents, et attirer l’attention sur l’article 168 du traité, qui précise que l’action de l’Union européenne dans le domaine de la santé doit se limiter à compléter les politiques nationales; |
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6.

relève qu’en 2013, dans le cadre du semestre européen, onze États membres ont reçu la recommandation de réformer leur système de santé. Sur ce point, le Comité des régions entend faire observer que les différences entre les systèmes de santé des États membres sont le reflet de choix de société différents, et attirer l’attention sur l’article 168 du traité, qui précise que l’action de l’Union européenne dans le domaine de la santé doit se limiter à compléter les politiques nationales;

| 7. | estime lui aussi que le secteur de la santé est très tourné vers l’innovation et reconnaît qu’il revêt une grande importance économique mais demande que les valeurs communes pour les systèmes de santé que le Conseil (santé) a adoptées en 2006, à savoir l’universalité, l’accès à des soins de qualité, l’équité et la solidarité, priment toujours sur la conjoncture économique du moment; |
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7.

estime lui aussi que le secteur de la santé est très tourné vers l’innovation et reconnaît qu’il revêt une grande importance économique mais demande que les valeurs communes pour les systèmes de santé que le Conseil (santé) a adoptées en 2006, à savoir l’universalité, l’accès à des soins de qualité, l’équité et la solidarité, priment toujours sur la conjoncture économique du moment;

| 8. | reconnaît que la crise de l’économie a accru la pression sur les ressources financières des États membres mais rappelle par ailleurs que les systèmes de santé doivent avoir une durabilité telle qu’elle apporte la garantie que les valeurs fondamentales communes seront préservées dans le futur et que, dans le même temps, elles sont également respectées aujourd’hui; |
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8.

reconnaît que la crise de l’économie a accru la pression sur les ressources financières des États membres mais rappelle par ailleurs que les systèmes de santé doivent avoir une durabilité telle qu’elle apporte la garantie que les valeurs fondamentales communes seront préservées dans le futur et que, dans le même temps, elles sont également respectées aujourd’hui;

| 9. | apprécie que dans ses efforts pour aider les États membres à procéder à des évaluations de l’efficacité de leurs systèmes de santé, la Commission européenne ait l’intention de mener une coopération plus intense avec des organisations internationales, telles que l’OMS et l’OCDE; |
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9.

apprécie que dans ses efforts pour aider les États membres à procéder à des évaluations de l’efficacité de leurs systèmes de santé, la Commission européenne ait l’intention de mener une coopération plus intense avec des organisations internationales, telles que l’OMS et l’OCDE;

| 10. | souligne que la Commission européenne devrait se montrer prudente s’agissant de lancer et développer un dispositif d’établissement de rapports aux fins d’évaluer les performances des systèmes de santé et fait observer que dans cette collaboration renforcée avec l’OMS et l’OCDE, on pourra avantageusement exploiter des données déjà disponibles; |
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10.

souligne que la Commission européenne devrait se montrer prudente s’agissant de lancer et développer un dispositif d’établissement de rapports aux fins d’évaluer les performances des systèmes de santé et fait observer que dans cette collaboration renforcée avec l’OMS et l’OCDE, on pourra avantageusement exploiter des données déjà disponibles;

| 11. | demande que les États membres consolident, voire, au besoin, développent les capacités existantes pour assurer une collecte continue et automatique des données de santé, laquelle contribuera à la haute qualité de celles qui sont fournies à l’échelle internationale par des organisations comme l’OMS et l’OCDE; |
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11.

demande que les États membres consolident, voire, au besoin, développent les capacités existantes pour assurer une collecte continue et automatique des données de santé, laquelle contribuera à la haute qualité de celles qui sont fournies à l’échelle internationale par des organisations comme l’OMS et l’OCDE;

| 12. | relève que l’évaluation des performances des systèmes de santé doit reposer sur des indicateurs généraux et aisément accessibles, comme le taux de survie pour certains types de maladies ou les délais d’attente, pour ne citer que ces exemples, et se réjouit qu’un cadre qui réunit un certain nombre de critères européens communs servant à évaluer les résultats des systèmes de santé soit établi afin de soutenir le débat politique et la définition des priorités dans les États membres; |
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12.

relève que l’évaluation des performances des systèmes de santé doit reposer sur des indicateurs généraux et aisément accessibles, comme le taux de survie pour certains types de maladies ou les délais d’attente, pour ne citer que ces exemples, et se réjouit qu’un cadre qui réunit un certain nombre de critères européens communs servant à évaluer les résultats des systèmes de santé soit établi afin de soutenir le débat politique et la définition des priorités dans les États membres;

| 13. | est d’accord avec l’idée que la mobilité croissante des patients et des personnels de santé a pour corollaire que les systèmes de santé des États membres interagissent davantage l’un sur l’autre et tient à observer que la coopération renforcée qu’ils mènent pour tenir compte de cette situation doit intégrer les connaissances accumulées à l’échelon régional et local de gouvernance; |
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13.

est d’accord avec l’idée que la mobilité croissante des patients et des personnels de santé a pour corollaire que les systèmes de santé des États membres interagissent davantage l’un sur l’autre et tient à observer que la coopération renforcée qu’ils mènent pour tenir compte de cette situation doit intégrer les connaissances accumulées à l’échelon régional et local de gouvernance;

| 14. | relève que les systèmes de santé qui sont construits autour de compétences déléguées en faveur du niveau régional et local présentent comme caractéristiques, dans une large mesure, de disposer de personnels bien formés qui ont la possibilité de développer leurs connaissances et possèdent les compétences nécessaires, d’être bien gérés et de présenter des flux internes d’information appropriés; |
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14.

relève que les systèmes de santé qui sont construits autour de compétences déléguées en faveur du niveau régional et local présentent comme caractéristiques, dans une large mesure, de disposer de personnels bien formés qui ont la possibilité de développer leurs connaissances et possèdent les compétences nécessaires, d’être bien gérés et de présenter des flux internes d’information appropriés;

| 15. | tient à signaler que l’intégration des soins de santé doit s’effectuer parallèlement à un souci plus marqué de faire participer le patient au processus et d’assurer la qualité des prestations, et insiste sur la nécessité que les résultats auxquels le groupe d’experts de la Commission européenne a abouti sur ce point et d’autres encore fassent l’objet d’un débat avec les collectivités territoriales, par exemple sous la forme d’auditions publiques concernant ces conclusions; |
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15.

tient à signaler que l’intégration des soins de santé doit s’effectuer parallèlement à un souci plus marqué de faire participer le patient au processus et d’assurer la qualité des prestations, et insiste sur la nécessité que les résultats auxquels le groupe d’experts de la Commission européenne a abouti sur ce point et d’autres encore fassent l’objet d’un débat avec les collectivités territoriales, par exemple sous la forme d’auditions publiques concernant ces conclusions;

| 16. | convient que les systèmes de santé devront être capables de faire preuve de la souplesse voulue, s’adapter à des environnements différents et faire face à de lourds défis avec des ressources limitées, et est d’avis que pour les doter de ces capacités, il y a lieu de prendre appui sur la responsabilité régionale et locale en matière de santé publique; |
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16.

convient que les systèmes de santé devront être capables de faire preuve de la souplesse voulue, s’adapter à des environnements différents et faire face à de lourds défis avec des ressources limitées, et est d’avis que pour les doter de ces capacités, il y a lieu de prendre appui sur la responsabilité régionale et locale en matière de santé publique;

| 17. | se réjouit que la Commission européenne reconnaisse l’importance que revêt le secteur de la santé pour lutter contre les répercussions sociales de la crise économique mais souligne que pour analyser les décisions qui visent à remédier aux crises ou aux problèmes économiques généraux, il convient de partir de leur impact négatif potentiel sur la santé publique, afin d’éviter de tels effets; |
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17.

se réjouit que la Commission européenne reconnaisse l’importance que revêt le secteur de la santé pour lutter contre les répercussions sociales de la crise économique mais souligne que pour analyser les décisions qui visent à remédier aux crises ou aux problèmes économiques généraux, il convient de partir de leur impact négatif potentiel sur la santé publique, afin d’éviter de tels effets;

| 18. | exprime sa satisfaction et son soutien concernant l’élaboration d’une stratégie d’inclusion sociale qui prévoit un large accès à des prestations de santé de qualité à un prix raisonnable, afin de lutter contre la montée des inégalités en la matière dans les États membres. |
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18.

exprime sa satisfaction et son soutien concernant l’élaboration d’une stratégie d’inclusion sociale qui prévoit un large accès à des prestations de santé de qualité à un prix raisonnable, afin de lutter contre la montée des inégalités en la matière dans les États membres.

Renforcer l’efficacité des systèmes de santé

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 19. | approuve et soutient l’activité actuellement déployée au niveau de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité des patients et l’invite, dans ses initiatives futures en matière de santé, à donner la priorité aux travaux fondés sur l’expérience et la contribution desdits patients et aux efforts visant à développer les compétences du personnel; |
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19.

approuve et soutient l’activité actuellement déployée au niveau de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité des patients et l’invite, dans ses initiatives futures en matière de santé, à donner la priorité aux travaux fondés sur l’expérience et la contribution desdits patients et aux efforts visant à développer les compétences du personnel;

| 20. | fait observer que les performances en matière de santé sont difficiles à définir, de sorte qu’une comparaison entre les États membres constitue une entreprise délicate, mais convient que c’est une problématique pertinente que de mesurer et confronter l’efficacité des différents systèmes de santé; |
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20.

fait observer que les performances en matière de santé sont difficiles à définir, de sorte qu’une comparaison entre les États membres constitue une entreprise délicate, mais convient que c’est une problématique pertinente que de mesurer et confronter l’efficacité des différents systèmes de santé;

| 21. | estime par ailleurs qu’il convient de ne comparer les États membres entre eux que dans une perspective d’apprentissage et d’échange d’expérience concernant les bonnes pratiques, pour leur donner ainsi la possibilité de suivre à partir d’une perspective internationale leur propre évolution dans leurs efforts d’amélioration permanente; |
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21.

estime par ailleurs qu’il convient de ne comparer les États membres entre eux que dans une perspective d’apprentissage et d’échange d’expérience concernant les bonnes pratiques, pour leur donner ainsi la possibilité de suivre à partir d’une perspective internationale leur propre évolution dans leurs efforts d’amélioration permanente;

| 22. | reconnaît que dans certains domaines où les données émanant des organisations internationales telles que l’OMS et l’OCDE ne sont pas suffisantes, il pourrait s’avérer nécessaire d’établir une base de données européenne, reposant sur l’Union européenne. |
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22.

reconnaît que dans certains domaines où les données émanant des organisations internationales telles que l’OMS et l’OCDE ne sont pas suffisantes, il pourrait s’avérer nécessaire d’établir une base de données européenne, reposant sur l’Union européenne.

Améliorer l’accessibilité des systèmes de santé

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 23. | apprécie que la communication de la Commission européenne réaffirme les principes de la charte sociale européenne, qui met l’accent sur l’importance de critères transparents en matière d’accès aux traitements médicaux et sur l’obligation d’éviter qu’une quelconque partie de la population ne soit exclue des prestations de santé; |
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23.

apprécie que la communication de la Commission européenne réaffirme les principes de la charte sociale européenne, qui met l’accent sur l’importance de critères transparents en matière d’accès aux traitements médicaux et sur l’obligation d’éviter qu’une quelconque partie de la population ne soit exclue des prestations de santé;

| 24. | estime lui aussi qu’il est ardu d’évaluer l’accès aux soins de santé mais fait observer que des indicateurs qui intègrent les retours d’information des citoyens sur leur expérience personnelle constituent un étalon essentiel pour mesurer leur perception de l’accessibilité des prestations de santé; |
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24.

estime lui aussi qu’il est ardu d’évaluer l’accès aux soins de santé mais fait observer que des indicateurs qui intègrent les retours d’information des citoyens sur leur expérience personnelle constituent un étalon essentiel pour mesurer leur perception de l’accessibilité des prestations de santé;

| 25. | reconnaît que dans l’évaluation de l’accès aux services de santé, il conviendra de se concentrer tout à la fois sur la partie de la population qui est couverte par les prestations de soin et sur l’étendue de cette couverture mais rappelle à cet égard que les variations dans cette couverture et dans son ampleur sont le reflet de la diversité des choix de société opérés à l’échelon national, régional et local; |
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25.

reconnaît que dans l’évaluation de l’accès aux services de santé, il conviendra de se concentrer tout à la fois sur la partie de la population qui est couverte par les prestations de soin et sur l’étendue de cette couverture mais rappelle à cet égard que les variations dans cette couverture et dans son ampleur sont le reflet de la diversité des choix de société opérés à l’échelon national, régional et local;

| 26. | rejoint l’analyse affirmant que l’accessibilité des soins de santé est la condition sine qua non pour en bénéficier et qu’elle porte tout à la fois sur les délais d’attente, la distance et les effectifs du secteur de la santé mais souligne que la concentration de l’offre de traitements spécialisés dans quelques grands sites et les longues distances qu’elle impose aux patients de parcourir pour s’y rendre peuvent constituer une nécessité si l’on veut préserver l’expertise suffisante dans certains domaines thérapeutiques. Il convient cependant de toujours veiller à ce que les populations vivant dans des régions confrontées à des handicaps démographiques et géographiques aient accès à ces services de soins de santé spécialisés; |
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26.

rejoint l’analyse affirmant que l’accessibilité des soins de santé est la condition sine qua non pour en bénéficier et qu’elle porte tout à la fois sur les délais d’attente, la distance et les effectifs du secteur de la santé mais souligne que la concentration de l’offre de traitements spécialisés dans quelques grands sites et les longues distances qu’elle impose aux patients de parcourir pour s’y rendre peuvent constituer une nécessité si l’on veut préserver l’expertise suffisante dans certains domaines thérapeutiques. Il convient cependant de toujours veiller à ce que les populations vivant dans des régions confrontées à des handicaps démographiques et géographiques aient accès à ces services de soins de santé spécialisés;

| 27. | rappelle que les régions confrontées à des défis de l’ordre de la démographie et de la géographie (forte dispersion de l’habitat, populations à faible densité ou au vieillissement prononcé, insularité ou caractère montagneux) doivent faire face à des difficultés spécifiques qui se manifestent avec une acuité particulière dans le secteur sanitaire; |
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27.

rappelle que les régions confrontées à des défis de l’ordre de la démographie et de la géographie (forte dispersion de l’habitat, populations à faible densité ou au vieillissement prononcé, insularité ou caractère montagneux) doivent faire face à des difficultés spécifiques qui se manifestent avec une acuité particulière dans le secteur sanitaire;

| 28. | est d’accord pour estimer que les dispositifs de soins intégrés et les instruments de santé en ligne sont partie intégrante de la solution à apporter aux problèmes d’accessibilité dans les systèmes de santé des États membres, particulièrement dans le cas des régions confrontées à des handicaps démographiques et géographiques; |
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28.

est d’accord pour estimer que les dispositifs de soins intégrés et les instruments de santé en ligne sont partie intégrante de la solution à apporter aux problèmes d’accessibilité dans les systèmes de santé des États membres, particulièrement dans le cas des régions confrontées à des handicaps démographiques et géographiques;

| 29. | déplore, dans ce contexte, l’absence de référence au fait que ce sont précisément les personnes souffrant d’un handicap qui n’ont parfois qu’un accès limité aux services de soins de santé, et rappelle à la Commission son engagement, en vertu de l’article 9 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées [COM(2010) 636 final], d’accorder une attention particulière aux personnes souffrant d’un handicap lors de la mise en œuvre des stratégies de lutte contre les inégalités en matière de santé; |
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29.

déplore, dans ce contexte, l’absence de référence au fait que ce sont précisément les personnes souffrant d’un handicap qui n’ont parfois qu’un accès limité aux services de soins de santé, et rappelle à la Commission son engagement, en vertu de l’article 9 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées [COM(2010) 636 final], d’accorder une attention particulière aux personnes souffrant d’un handicap lors de la mise en œuvre des stratégies de lutte contre les inégalités en matière de santé;

| 30. | juge positif que la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ait davantage mis en lumière la mission que doivent assumer les systèmes de santé dans l’accès aux soins; |
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30.

juge positif que la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ait davantage mis en lumière la mission que doivent assumer les systèmes de santé dans l’accès aux soins;

| 31. | se réjouit que la Commission européenne insiste pour qu’à l’avenir, le personnel de santé continue à s’acquitter d’une importante mission de conseil et puisse l’exercer en coopération avec d’autres secteurs et tient à rappeler que la grande expertise dont disposent les collectivités régionales et locales concernant les collaborations de ce type peut avantageusement contribuer à la poursuite de ces efforts; |
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31.

se réjouit que la Commission européenne insiste pour qu’à l’avenir, le personnel de santé continue à s’acquitter d’une importante mission de conseil et puisse l’exercer en coopération avec d’autres secteurs et tient à rappeler que la grande expertise dont disposent les collectivités régionales et locales concernant les collaborations de ce type peut avantageusement contribuer à la poursuite de ces efforts;

| 32. | approuve les échanges d’informations concernant un meilleur accès aux médicaments mais signale que les décisions relatives à la fixation des prix et au remboursement des patients sont le résultat d’un choix de société, ainsi que de la définition des priorités au niveau national, régional et local. Le Comité des régions fait toutefois remarquer que si les prix des produits pharmaceutiques sont définis de manière plus transparente, il en résultera que les ressources seront utilisées plus efficacement; |
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32.

approuve les échanges d’informations concernant un meilleur accès aux médicaments mais signale que les décisions relatives à la fixation des prix et au remboursement des patients sont le résultat d’un choix de société, ainsi que de la définition des priorités au niveau national, régional et local. Le Comité des régions fait toutefois remarquer que si les prix des produits pharmaceutiques sont définis de manière plus transparente, il en résultera que les ressources seront utilisées plus efficacement;

| 33. | prend note que la Commission européenne poursuivra son activité de soutien aux États membres pour la planification des effectifs dans le secteur des soins de santé, apportant ainsi sa contribution pour relever les défis concernant la mobilité de ces personnels; |
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33.

prend note que la Commission européenne poursuivra son activité de soutien aux États membres pour la planification des effectifs dans le secteur des soins de santé, apportant ainsi sa contribution pour relever les défis concernant la mobilité de ces personnels;

| 34. | convient que les États membres doivent assurer une bonne transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. |
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34.

convient que les États membres doivent assurer une bonne transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Améliorer la capacité d’adaptation des systèmes de santé

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 35. | relève que la Commission européenne recommande de mener des réformes des systèmes de santé des États membres dans le cadre du semestre européen et attire l’attention à cet égard sur l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui précise que l’action de l’Union européenne dans le domaine de la santé ne fait que compléter les politiques nationales; |
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35.

relève que la Commission européenne recommande de mener des réformes des systèmes de santé des États membres dans le cadre du semestre européen et attire l’attention à cet égard sur l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui précise que l’action de l’Union européenne dans le domaine de la santé ne fait que compléter les politiques nationales;

| 36. | juge bienvenu que la Commission européenne aide les États membres à réformer leurs systèmes de santé en lançant des initiatives pour qu’ils s’instruisent mutuellement, eux et leurs régions, de leurs bonnes pratiques et les échangent; |
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36.

juge bienvenu que la Commission européenne aide les États membres à réformer leurs systèmes de santé en lançant des initiatives pour qu’ils s’instruisent mutuellement, eux et leurs régions, de leurs bonnes pratiques et les échangent;

| 37. | fait valoir que sur la durée, il peut s’avérer moins onéreux d’investir dans les systèmes de santé d’une manière qui soit adéquate et s’inscrive dans une perspective longue que d’adopter une démarche financière de court terme, tributaire de la conjoncture, et estime qu’un axe prioritaire pour l’avenir doit être de mettre en évidence les effets des investissements de santé à court comme à long terme; |
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37.

fait valoir que sur la durée, il peut s’avérer moins onéreux d’investir dans les systèmes de santé d’une manière qui soit adéquate et s’inscrive dans une perspective longue que d’adopter une démarche financière de court terme, tributaire de la conjoncture, et estime qu’un axe prioritaire pour l’avenir doit être de mettre en évidence les effets des investissements de santé à court comme à long terme;

| 38. | reconnaît que les systèmes de santé doivent être financés de manière à ce qu’ils offrent une bonne résistance mais recommande d’éviter qu’une démarche financière axée sur le court terme et conditionnée par la conjoncture ne relègue au second plan la valeur en soi que constitue la santé, ou encore la sécurité, la participation des patients et l’acquisition de nouvelles compétences par le personnel; |
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38.

reconnaît que les systèmes de santé doivent être financés de manière à ce qu’ils offrent une bonne résistance mais recommande d’éviter qu’une démarche financière axée sur le court terme et conditionnée par la conjoncture ne relègue au second plan la valeur en soi que constitue la santé, ou encore la sécurité, la participation des patients et l’acquisition de nouvelles compétences par le personnel;

| 39. | entérine et salue le travail de la Commission européenne, qui a dégagé six paramètres relatifs à la capacité d’adaptation des systèmes de santé, susceptibles de les aider à assurer des prestations de soins abordables et efficaces aux populations qu’ils couvrent; |
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39.

entérine et salue le travail de la Commission européenne, qui a dégagé six paramètres relatifs à la capacité d’adaptation des systèmes de santé, susceptibles de les aider à assurer des prestations de soins abordables et efficaces aux populations qu’ils couvrent;

| 40. | se félicite que la Commission européenne soit favorable à ce qu’un objectif ambitieux soit assigné au réseau d’évaluation des technologies de la santé, qui a été institué par la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux soins de santé transfrontaliers, et convient que cette démarche réduira les redondances dans le travail des autorités; |
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40.

se félicite que la Commission européenne soit favorable à ce qu’un objectif ambitieux soit assigné au réseau d’évaluation des technologies de la santé, qui a été institué par la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux soins de santé transfrontaliers, et convient que cette démarche réduira les redondances dans le travail des autorités;

| 41. | note que la Commission européenne s’attache à ce que les flux d’information émanant du niveau du patient soient bien canalisés, pour parvenir aux prestataires de soins de santé concernés, et recommande qu’elle soutienne les États membres sur ce point, en favorisant l’échange de connaissances et le partage des bonnes pratiques sur la question de cette circulation des données; |
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41.

note que la Commission européenne s’attache à ce que les flux d’information émanant du niveau du patient soient bien canalisés, pour parvenir aux prestataires de soins de santé concernés, et recommande qu’elle soutienne les États membres sur ce point, en favorisant l’échange de connaissances et le partage des bonnes pratiques sur la question de cette circulation des données;

| 42. | rappelle qu’il existe un riche gisement régional et local de connaissances sur le système des soins de santé considérés du point de vue du citoyen et estime qu’il est plus important d’œuvrer à intégrer activement ce savoir que d’étudier les possibilités de créer un vaste consortium pour une infrastructure européenne de recherche en la matière; |
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42.

rappelle qu’il existe un riche gisement régional et local de connaissances sur le système des soins de santé considérés du point de vue du citoyen et estime qu’il est plus important d’œuvrer à intégrer activement ce savoir que d’étudier les possibilités de créer un vaste consortium pour une infrastructure européenne de recherche en la matière;

| 43. | estime que les synergies potentielles entre les services sanitaires situés dans les régions frontalières n’ont pas encore été optimisées. Une telle optimisation permettrait de réaliser d’importantes économies et contribuerait à la durabilité et à l’accessibilité des systèmes de soins de santé. Le Comité des régions invite les pouvoirs publics des États membres à encourager la signature d’accords de collaboration dans ce domaine; |
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43.

estime que les synergies potentielles entre les services sanitaires situés dans les régions frontalières n’ont pas encore été optimisées. Une telle optimisation permettrait de réaliser d’importantes économies et contribuerait à la durabilité et à l’accessibilité des systèmes de soins de santé. Le Comité des régions invite les pouvoirs publics des États membres à encourager la signature d’accords de collaboration dans ce domaine;

| 44. | souligne, toujours en ce qui concerne l’infrastructure de recherche, qu’il est possible d’exploiter fructueusement les données existantes en intensifiant la coopération avec l’OMS et l’OCDE. |
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44.

souligne, toujours en ce qui concerne l’infrastructure de recherche, qu’il est possible d’exploiter fructueusement les données existantes en intensifiant la coopération avec l’OMS et l’OCDE.

Bruxelles, le 3 décembre 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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| 21.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/32 |
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21.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/32

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Avis du Comité des régions — Une stratégie macrorégionale alpine pour l’Union européenne

(2015/C 019/07)

| Rapporteur: | M. Herwig VAN STAA (AT/PPE), président du Landtag du Tyrol |
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Rapporteur:

M. Herwig VAN STAA (AT/PPE), président du Landtag du Tyrol

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | se réjouit des conclusions du Conseil européen de décembre 2013, invitant la Commission à élaborer d’ici juin 2015, en coopération avec les États membres, une stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (SUERA); |
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1.

se réjouit des conclusions du Conseil européen de décembre 2013, invitant la Commission à élaborer d’ici juin 2015, en coopération avec les États membres, une stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (SUERA);

| 2. | souligne que grâce à ce mandat, les régions voient leur rôle dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la stratégie pour la région alpine sensiblement renforcé; en conséquence, afin de pouvoir poursuivre son développement, l’Europe doit reconnaître et valoriser sa propre diversité plutôt que de tendre vers l’uniformisation. Les stratégies macrorégionales constituent un instrument pouvant contribuer concrètement à la valorisation des particularités de développement des différents territoires, en respectant leurs vocations et caractéristiques naturelles; |
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2.

souligne que grâce à ce mandat, les régions voient leur rôle dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la stratégie pour la région alpine sensiblement renforcé; en conséquence, afin de pouvoir poursuivre son développement, l’Europe doit reconnaître et valoriser sa propre diversité plutôt que de tendre vers l’uniformisation. Les stratégies macrorégionales constituent un instrument pouvant contribuer concrètement à la valorisation des particularités de développement des différents territoires, en respectant leurs vocations et caractéristiques naturelles;

| 3. | adhère à la notion de stratégie macrorégionale définie comme un cadre intégré, approuvé par le Conseil européen et soutenu par le Parlement européen, concernant les États membres et les pays tiers situés dans la même zone géographique, et permettant de relever des défis communs et de mener une coopération accrue en matière de cohésion économique, sociale et territoriale (1); |
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3.

adhère à la notion de stratégie macrorégionale définie comme un cadre intégré, approuvé par le Conseil européen et soutenu par le Parlement européen, concernant les États membres et les pays tiers situés dans la même zone géographique, et permettant de relever des défis communs et de mener une coopération accrue en matière de cohésion économique, sociale et territoriale (1);

| 4. | s’engage à continuer de soutenir le développement et la mise en œuvre de politiques macrorégionales, comme il l’avait déjà déclaré dans son avis sur la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales (2), et souligne que la valeur ajoutée de ces stratégies a déjà fait l’objet d’une reconnaissance politique et stratégique (3); |
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4.

s’engage à continuer de soutenir le développement et la mise en œuvre de politiques macrorégionales, comme il l’avait déjà déclaré dans son avis sur la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales (2), et souligne que la valeur ajoutée de ces stratégies a déjà fait l’objet d’une reconnaissance politique et stratégique (3);

| 5. | constate que la stratégie de l’Union européenne pour la région alpine sera la quatrième macrostratégie après les stratégies de l’Union européenne en faveur de la mer Baltique et du Danube et la stratégie pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne, et, eu égard aux grands défis à relever par d’autres macrorégions européennes, fait part de son soutien à l’établissement de nouvelles stratégies macrorégionales; |
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5.

constate que la stratégie de l’Union européenne pour la région alpine sera la quatrième macrostratégie après les stratégies de l’Union européenne en faveur de la mer Baltique et du Danube et la stratégie pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne, et, eu égard aux grands défis à relever par d’autres macrorégions européennes, fait part de son soutien à l’établissement de nouvelles stratégies macrorégionales;

| 6. | se réjouit de la coopération qui sera menée, sous l’égide de la stratégie pour la région alpine, entre cinq États membres de l’Union européenne (Allemagne, France, Italie, Autriche et Slovénie) et deux pays tiers (Liechtenstein et Suisse), et qui contribuera sensiblement à l’intégration paneuropéenne. Ce volet d’intégration apporte une importante valeur ajoutée à cette stratégie macrorégionale (4); |
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6.

se réjouit de la coopération qui sera menée, sous l’égide de la stratégie pour la région alpine, entre cinq États membres de l’Union européenne (Allemagne, France, Italie, Autriche et Slovénie) et deux pays tiers (Liechtenstein et Suisse), et qui contribuera sensiblement à l’intégration paneuropéenne. Ce volet d’intégration apporte une importante valeur ajoutée à cette stratégie macrorégionale (4);

| 7. | souligne que ce sont les régions alpines elles-mêmes qui ont pris l’initiative de définir une position stratégique commune de l’espace alpin au niveau de l’Union européenne, et que la stratégie alpine a ensuite été élaborée selon un véritable processus ascendant, des régions concernées jusqu’au niveau européen, en passant par l’échelon national des États alpins; |
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7.

souligne que ce sont les régions alpines elles-mêmes qui ont pris l’initiative de définir une position stratégique commune de l’espace alpin au niveau de l’Union européenne, et que la stratégie alpine a ensuite été élaborée selon un véritable processus ascendant, des régions concernées jusqu’au niveau européen, en passant par l’échelon national des États alpins;

| 8. | se félicite que la Commission européenne élabore, en accord avec les États et les régions de l’espace alpin représentés au sein du comité de pilotage de la stratégie alpine, un plan d’action spécifique pour la mise en œuvre de la stratégie; |
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8.

se félicite que la Commission européenne élabore, en accord avec les États et les régions de l’espace alpin représentés au sein du comité de pilotage de la stratégie alpine, un plan d’action spécifique pour la mise en œuvre de la stratégie;

| 9. | se réjouit qu’une vaste consultation publique sur les priorités de la stratégie alpine ayant été définies jusqu’à présent ait offert l’occasion à l’ensemble des parties intéressées et des citoyens d’évaluer ces priorités, de proposer et de traiter d’autres thématiques, et de désigner des acteurs concernés afin d’élaborer les objectifs et les instruments les plus appropriés en vue d’atteindre le niveau élevé de développement et de bien-être recherché par toutes les collectivités territoriales de la région alpine; |
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9.

se réjouit qu’une vaste consultation publique sur les priorités de la stratégie alpine ayant été définies jusqu’à présent ait offert l’occasion à l’ensemble des parties intéressées et des citoyens d’évaluer ces priorités, de proposer et de traiter d’autres thématiques, et de désigner des acteurs concernés afin d’élaborer les objectifs et les instruments les plus appropriés en vue d’atteindre le niveau élevé de développement et de bien-être recherché par toutes les collectivités territoriales de la région alpine;

| 10. | souligne que la coopération transfrontalière dans la région alpine peut se prévaloir d’une longue tradition et a été à l’origine, depuis les années soixante-dix, de multiples instruments de coopération, tels que les communautés de travail ARGE-ALP et ALPE-ADRIA, la Convention alpine, le programme «Espace alpin» de l’Union européenne, des structures de coopération bi- et multilatérales comme l’«Eurorégion Alpes-Méditerranée», ou les groupements européens de coopération territoriale Senza Confini et l’«Eurorégion Tyrol-Haut Adige-Trentin», ainsi que diverses organisations de la société civile; |
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10.

souligne que la coopération transfrontalière dans la région alpine peut se prévaloir d’une longue tradition et a été à l’origine, depuis les années soixante-dix, de multiples instruments de coopération, tels que les communautés de travail ARGE-ALP et ALPE-ADRIA, la Convention alpine, le programme «Espace alpin» de l’Union européenne, des structures de coopération bi- et multilatérales comme l’«Eurorégion Alpes-Méditerranée», ou les groupements européens de coopération territoriale Senza Confini et l’«Eurorégion Tyrol-Haut Adige-Trentin», ainsi que diverses organisations de la société civile;

| 11. | souligne que la SUERA repose essentiellement sur une approche ascendante et devrait intégrer le travail considérable réalisé grâce aux instruments de coopération transfrontalière disponibles dans la région alpine, afin de regrouper le vaste éventail de projets de coopération pour ainsi gagner encore en efficience et en efficacité; |
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11.

souligne que la SUERA repose essentiellement sur une approche ascendante et devrait intégrer le travail considérable réalisé grâce aux instruments de coopération transfrontalière disponibles dans la région alpine, afin de regrouper le vaste éventail de projets de coopération pour ainsi gagner encore en efficience et en efficacité;

| 12. | rappelle qu’une bonne partie de la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales réside dans la capacité à relever des défis communs grâce à l’action ciblée d’acteurs concernés, en utilisant au mieux les instruments financiers appropriés tels que les partenariats public-privés; |
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12.

rappelle qu’une bonne partie de la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales réside dans la capacité à relever des défis communs grâce à l’action ciblée d’acteurs concernés, en utilisant au mieux les instruments financiers appropriés tels que les partenariats public-privés;

| 13. | fait observer que la SUERA apportera des réponses communes aux défis auxquels la région alpine est confrontée. Ces défis sont notamment le maintien de la qualité de vie, d’une protection élevée de l’environnement et d’un développement économique soutenu dans le contexte de la mondialisation, du changement climatique et des changements démographiques, et en particulier les profondes mutations structurelles dans les secteurs de l’agriculture et du tourisme, la désindustrialisation, la fracture numérique et l’accès limité aux services d’intérêt général dans certaines régions; |
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13.

fait observer que la SUERA apportera des réponses communes aux défis auxquels la région alpine est confrontée. Ces défis sont notamment le maintien de la qualité de vie, d’une protection élevée de l’environnement et d’un développement économique soutenu dans le contexte de la mondialisation, du changement climatique et des changements démographiques, et en particulier les profondes mutations structurelles dans les secteurs de l’agriculture et du tourisme, la désindustrialisation, la fracture numérique et l’accès limité aux services d’intérêt général dans certaines régions;

| 14. | souligne que le point de référence de la stratégie est le massif des Alpes et que la région alpine se compose des montagnes qui en constituent le cœur, comme défini dans le champ d’application de la Convention alpine, mais aussi de leur arrière-pays, qui comporte une série de grandes métropoles. Ces zones sont reliées entre elles par d’étroites interactions et relations fonctionnelles, influençant chacune le développement économique, social et écologique; |
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14.

souligne que le point de référence de la stratégie est le massif des Alpes et que la région alpine se compose des montagnes qui en constituent le cœur, comme défini dans le champ d’application de la Convention alpine, mais aussi de leur arrière-pays, qui comporte une série de grandes métropoles. Ces zones sont reliées entre elles par d’étroites interactions et relations fonctionnelles, influençant chacune le développement économique, social et écologique;

| 15. | est conscient du fait que les régions montagneuses et leur arrière-pays comportant des villes ont souvent des revendications et des priorités différentes, et insiste sur la nécessité de renforcer le dialogue sur un pied d’égalité entre le centre de la région alpine et l’arrière-pays, afin de garantir une prise en compte équilibrée des intérêts de la population des deux zones; |
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15.

est conscient du fait que les régions montagneuses et leur arrière-pays comportant des villes ont souvent des revendications et des priorités différentes, et insiste sur la nécessité de renforcer le dialogue sur un pied d’égalité entre le centre de la région alpine et l’arrière-pays, afin de garantir une prise en compte équilibrée des intérêts de la population des deux zones;

| 16. | est favorable à une mise en œuvre flexible du champ d’application de la SUERA, de manière que la portée de la coopération stratégique soit déterminée au cas par cas, en fonction des besoins spécifiques du domaine d’intervention et compte tenu des relations fonctionnelles entre le centre de la région alpine et son arrière-pays; |
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16.

est favorable à une mise en œuvre flexible du champ d’application de la SUERA, de manière que la portée de la coopération stratégique soit déterminée au cas par cas, en fonction des besoins spécifiques du domaine d’intervention et compte tenu des relations fonctionnelles entre le centre de la région alpine et son arrière-pays;

Objectifs et thèmes de la stratégie pour la région alpine

| 17. | partage le point de vue selon lequel la stratégie de l’Union européenne pour la région alpine doit apporter des contributions spécifiques, taillées sur mesure pour la région alpine, à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive, afin de faire progresser la cohésion économique, sociale et territoriale en Europe; |
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17.

partage le point de vue selon lequel la stratégie de l’Union européenne pour la région alpine doit apporter des contributions spécifiques, taillées sur mesure pour la région alpine, à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive, afin de faire progresser la cohésion économique, sociale et territoriale en Europe;

| 18. | est favorable à ce que les priorités de la stratégie alpine soient définies de manière que les intérêts des zones de montagne situées au centre de la région alpine soient prioritaires et ceux de l’arrière-pays et de ses villes pris en compte de manière appropriée, afin que l’interdépendance entre ces régions se transforme en avantage réciproque; |
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18.

est favorable à ce que les priorités de la stratégie alpine soient définies de manière que les intérêts des zones de montagne situées au centre de la région alpine soient prioritaires et ceux de l’arrière-pays et de ses villes pris en compte de manière appropriée, afin que l’interdépendance entre ces régions se transforme en avantage réciproque;

| 19. | est convaincu que les approches innovantes permettant de concilier les éléments de la stratégie axés sur le développement et la protection indispensable de l’environnement revêtent une importance décisive pour le succès de la stratégie alpine, car c’est le seul moyen de préserver la région alpine en tant que lieu de vie, espace économique et site naturel au centre de l’Europe et de la mettre durablement en valeur; |
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19.

est convaincu que les approches innovantes permettant de concilier les éléments de la stratégie axés sur le développement et la protection indispensable de l’environnement revêtent une importance décisive pour le succès de la stratégie alpine, car c’est le seul moyen de préserver la région alpine en tant que lieu de vie, espace économique et site naturel au centre de l’Europe et de la mettre durablement en valeur;

| 20. | se réfère à la résolution du Parlement européen du 23 mai 2013 sur une stratégie macrorégionale pour les Alpes [(2013/2549 (RSP)] et fait également remarquer que le contenu de la stratégie doit être cohérent avec la Convention alpine; |
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20.

se réfère à la résolution du Parlement européen du 23 mai 2013 sur une stratégie macrorégionale pour les Alpes [(2013/2549 (RSP)] et fait également remarquer que le contenu de la stratégie doit être cohérent avec la Convention alpine;

| 21. | souligne l’importance que tous les acteurs territoriaux collaborent, en partenariat, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la SUERA, et se réjouit du travail réalisé à ce jour par le comité de pilotage de la stratégie, qui a défini, avec la participation égale des régions, des États et de la Commission européenne, le contenu des trois piliers de la SUERA, à savoir «Garantir une croissance durable et promouvoir le plein emploi, la compétitivité et l’innovation grâce à la consolidation et à la diversification des activités économiques en vue de renforcer la solidarité mutuelle entre les zones de montagne et les zones urbaines», «Favoriser le développement territorial en mettant l’accent sur la mobilité respectueuse de l’environnement, le renforcement de la coopération universitaire, le développement des services, et la politique des transports et de la communication» et «Promouvoir l’utilisation durable de l’énergie et des ressources naturelles et culturelles, la protection de l’environnement et la conservation de la biodiversité ainsi que la préservation des espaces naturels»; |
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21.

souligne l’importance que tous les acteurs territoriaux collaborent, en partenariat, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la SUERA, et se réjouit du travail réalisé à ce jour par le comité de pilotage de la stratégie, qui a défini, avec la participation égale des régions, des États et de la Commission européenne, le contenu des trois piliers de la SUERA, à savoir «Garantir une croissance durable et promouvoir le plein emploi, la compétitivité et l’innovation grâce à la consolidation et à la diversification des activités économiques en vue de renforcer la solidarité mutuelle entre les zones de montagne et les zones urbaines», «Favoriser le développement territorial en mettant l’accent sur la mobilité respectueuse de l’environnement, le renforcement de la coopération universitaire, le développement des services, et la politique des transports et de la communication» et «Promouvoir l’utilisation durable de l’énergie et des ressources naturelles et culturelles, la protection de l’environnement et la conservation de la biodiversité ainsi que la préservation des espaces naturels»;

| 22. | s’agissant du développement intégré de ces contenus dans le plan d’action, demande qu’une attention particulière soit accordée aux thèmes suivants: relance de l’emploi, développement des chaînes de valeur alpines, du tourisme et d’un réseau d’entreprises alpines à l’échelle macrorégionale, amélioration des services d’intérêt général et solidarité réciproque entre les personnes qui vivent à différents endroits de la région alpine, renforcement de la mise en réseau en comblant le fossé numérique dans les zones moins favorisées, développement de l’intermodalité et de l’interopérabilité dans le secteur des transports, interconnexion des réseaux de transport locaux et régionaux avec les grandes infrastructures de transport européennes, efforts visant à transférer le fret de la route vers le rail, amélioration de l’efficacité énergétique et de la production durable de sources d’énergie renouvelables, en particulier utilisation de l’énergie hydraulique, utilisation efficace et durable des ressources naturelles et culturelles, et poursuite du développement de la gestion des risques naturels en raison du changement climatique, en accordant une attention particulière à la protection de la structure hydrogéologique et de l’environnement; |
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22.

s’agissant du développement intégré de ces contenus dans le plan d’action, demande qu’une attention particulière soit accordée aux thèmes suivants: relance de l’emploi, développement des chaînes de valeur alpines, du tourisme et d’un réseau d’entreprises alpines à l’échelle macrorégionale, amélioration des services d’intérêt général et solidarité réciproque entre les personnes qui vivent à différents endroits de la région alpine, renforcement de la mise en réseau en comblant le fossé numérique dans les zones moins favorisées, développement de l’intermodalité et de l’interopérabilité dans le secteur des transports, interconnexion des réseaux de transport locaux et régionaux avec les grandes infrastructures de transport européennes, efforts visant à transférer le fret de la route vers le rail, amélioration de l’efficacité énergétique et de la production durable de sources d’énergie renouvelables, en particulier utilisation de l’énergie hydraulique, utilisation efficace et durable des ressources naturelles et culturelles, et poursuite du développement de la gestion des risques naturels en raison du changement climatique, en accordant une attention particulière à la protection de la structure hydrogéologique et de l’environnement;

| 23. | espère que le plan d’action créera des synergies entre les différents programmes existants et sera axé sur un nombre limité de priorités, de manière à permettre une concentration des ressources; |
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23.

espère que le plan d’action créera des synergies entre les différents programmes existants et sera axé sur un nombre limité de priorités, de manière à permettre une concentration des ressources;

Gouvernance à niveaux multiples

| 24. | prend acte avec intérêt du rapport de la Commission européenne sur la gouvernance des stratégies macrorégionales (5), tout en faisant observer que ce rapport ne tient pas suffisamment compte du rôle des régions en tant qu’actrices du processus décisionnel; |
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24.

prend acte avec intérêt du rapport de la Commission européenne sur la gouvernance des stratégies macrorégionales (5), tout en faisant observer que ce rapport ne tient pas suffisamment compte du rôle des régions en tant qu’actrices du processus décisionnel;

| 25. | attire l’attention sur le rôle des collectivités locales et régionales, qui garantit à la SUERA l’ancrage dans la réalité attendu par les citoyens; insiste sur la nécessité de développer les conditions nécessaires pour que les collectivités locales et régionales puissent elles aussi mener des projets phares; |
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25.

attire l’attention sur le rôle des collectivités locales et régionales, qui garantit à la SUERA l’ancrage dans la réalité attendu par les citoyens; insiste sur la nécessité de développer les conditions nécessaires pour que les collectivités locales et régionales puissent elles aussi mener des projets phares;

| 26. | fait observer que le succès de la stratégie alpine dépend de l’implication constante des acteurs politiques locaux et régionaux, y compris des groupements européens de coopération territoriale, dans la gestion politique de ce processus politique à plusieurs niveaux, ainsi que du respect du principe de subsidiarité inscrit dans le droit de l’Union européenne; à cet égard, il semble opportun d’encourager également la participation des acteurs sociaux, économiques et culturels au sein des territoires concernés; |
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26.

fait observer que le succès de la stratégie alpine dépend de l’implication constante des acteurs politiques locaux et régionaux, y compris des groupements européens de coopération territoriale, dans la gestion politique de ce processus politique à plusieurs niveaux, ainsi que du respect du principe de subsidiarité inscrit dans le droit de l’Union européenne; à cet égard, il semble opportun d’encourager également la participation des acteurs sociaux, économiques et culturels au sein des territoires concernés;

| 27. | demande que les modalités de mise en œuvre de la stratégie soient définies sur la base du principe de gouvernance à niveaux multiples inscrit dans la charte du Comité des régions (6), en garantissant la participation des régions sur un pied d’égalité avec le niveau national, en fonction de leurs compétences respectives; |
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27.

demande que les modalités de mise en œuvre de la stratégie soient définies sur la base du principe de gouvernance à niveaux multiples inscrit dans la charte du Comité des régions (6), en garantissant la participation des régions sur un pied d’égalité avec le niveau national, en fonction de leurs compétences respectives;

| 28. | souligne que son groupe interrégional «Macrorégion alpine» créé en juin 2014 entend soutenir la Commission européenne et les États alpins, par l’intermédiaire de leurs points de contact nationaux, dans le cadre de l’élaboration et du suivi de la stratégie alpine, accompagner l’élaboration du plan d’action et, en mettant en évidence l’identité commune de cette région, accroître sa visibilité au niveau régional, national et européen pour ainsi valoriser son énorme potentiel; |
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28.

souligne que son groupe interrégional «Macrorégion alpine» créé en juin 2014 entend soutenir la Commission européenne et les États alpins, par l’intermédiaire de leurs points de contact nationaux, dans le cadre de l’élaboration et du suivi de la stratégie alpine, accompagner l’élaboration du plan d’action et, en mettant en évidence l’identité commune de cette région, accroître sa visibilité au niveau régional, national et européen pour ainsi valoriser son énorme potentiel;

| 29. | est favorable à la mise en place d’une présidence tournante, assurée par les États ou les régions de chacun des États membres pour définir les grandes orientations de la stratégie. Chaque État membre concerné par la stratégie alpine en assurerait la direction pendant une année selon un principe de rotation convenu d’un commun accord, afin de garantir aux États et régions concernés des possibilités d’influence équilibrées et de répartir équitablement le travail lié à la gestion de la SUERA. La présidence pourrait également être associée à la mise en place et à l’organisation d’un forum stratégique; |
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29.

est favorable à la mise en place d’une présidence tournante, assurée par les États ou les régions de chacun des États membres pour définir les grandes orientations de la stratégie. Chaque État membre concerné par la stratégie alpine en assurerait la direction pendant une année selon un principe de rotation convenu d’un commun accord, afin de garantir aux États et régions concernés des possibilités d’influence équilibrées et de répartir équitablement le travail lié à la gestion de la SUERA. La présidence pourrait également être associée à la mise en place et à l’organisation d’un forum stratégique;

| 30. | approuve la possibilité pour les régions et les États membres de la SUERA de créer, sur le modèle des coordinateurs du RTE-T, une fonction de coordinateur de la stratégie, qui n’exercerait aucune fonction politique pendant la durée de sa mission et ne disposerait pas d’un pouvoir exécutif, afin de soutenir la Commission européenne et la Présidence et de permettre un ancrage plus solide de la stratégie au sein des institutions européennes; |
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30.

approuve la possibilité pour les régions et les États membres de la SUERA de créer, sur le modèle des coordinateurs du RTE-T, une fonction de coordinateur de la stratégie, qui n’exercerait aucune fonction politique pendant la durée de sa mission et ne disposerait pas d’un pouvoir exécutif, afin de soutenir la Commission européenne et la Présidence et de permettre un ancrage plus solide de la stratégie au sein des institutions européennes;

| 31. | plaide pour que la fonction de coordinateur de la SUERA soit exercée par une personnalité issue des régions, bénéficiant d’une expérience dans le domaine de la coopération interrégionale et transfrontalière dans la région alpine. Cet aspect revêt une importance essentielle compte tenu notamment de l’approche ascendante de la stratégie; |
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31.

plaide pour que la fonction de coordinateur de la SUERA soit exercée par une personnalité issue des régions, bénéficiant d’une expérience dans le domaine de la coopération interrégionale et transfrontalière dans la région alpine. Cet aspect revêt une importance essentielle compte tenu notamment de l’approche ascendante de la stratégie;

| 32. | est d’avis qu’une structure de gouvernance politique équilibrée doit garantir une prise en compte équitable des intérêts des États et des régions aux côtés de la Commission européenne; |
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32.

est d’avis qu’une structure de gouvernance politique équilibrée doit garantir une prise en compte équitable des intérêts des États et des régions aux côtés de la Commission européenne;

| 33. | est favorable à ce que la Commission ait un rôle important à jouer dans l’orientation stratégique de la SUERA, notamment en assurant la cohérence avec les politiques et les positions de l’Union européenne et la prise en compte de l’approche macrorégionale dans les mesures de l’Union européenne, et en particulier dans les programmes et instruments de financement européens; |
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33.

est favorable à ce que la Commission ait un rôle important à jouer dans l’orientation stratégique de la SUERA, notamment en assurant la cohérence avec les politiques et les positions de l’Union européenne et la prise en compte de l’approche macrorégionale dans les mesures de l’Union européenne, et en particulier dans les programmes et instruments de financement européens;

| 34. | estime, eu égard à la large dispersion des responsabilités, que la gouvernance de la mise en œuvre des priorités stratégiques devrait s’effectuer en premier lieu au niveau des différents axes prioritaires au sein des «piliers» et que des modes d’organisation particuliers devraient être développés, notamment pour les questions transversales telles que la lutte contre le changement climatique; |
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34.

estime, eu égard à la large dispersion des responsabilités, que la gouvernance de la mise en œuvre des priorités stratégiques devrait s’effectuer en premier lieu au niveau des différents axes prioritaires au sein des «piliers» et que des modes d’organisation particuliers devraient être développés, notamment pour les questions transversales telles que la lutte contre le changement climatique;

| 35. | est convaincu que les stratégies et les politiques européennes ne peuvent pas être mises en œuvre efficacement en l’absence d’une gouvernance à niveaux multiples et propose d’envisager les groupements européens de coopération territoriale comme instruments de mise en œuvre dans leurs domaines de compétence respectifs; |
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35.

est convaincu que les stratégies et les politiques européennes ne peuvent pas être mises en œuvre efficacement en l’absence d’une gouvernance à niveaux multiples et propose d’envisager les groupements européens de coopération territoriale comme instruments de mise en œuvre dans leurs domaines de compétence respectifs;

| 36. | se réfère à la résolution du Parlement européen du 23 mai 2013 sur une stratégie macrorégionale pour les Alpes [(2013/2549 (RSP)] et fait également remarquer qu’il convient d’associer les coopérations et réseaux transfrontaliers existants à la mise en œuvre de la SUERA; |
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36.

se réfère à la résolution du Parlement européen du 23 mai 2013 sur une stratégie macrorégionale pour les Alpes [(2013/2549 (RSP)] et fait également remarquer qu’il convient d’associer les coopérations et réseaux transfrontaliers existants à la mise en œuvre de la SUERA;

| 37. | est conscient que seuls des projets concrets de mise en œuvre du plan d’action de la stratégie alpine produiront des résultats tangibles pour les citoyens et demande dès lors que les obstacles juridiques et administratifs qui entravent cette mise en œuvre soient levés; |
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37.

est conscient que seuls des projets concrets de mise en œuvre du plan d’action de la stratégie alpine produiront des résultats tangibles pour les citoyens et demande dès lors que les obstacles juridiques et administratifs qui entravent cette mise en œuvre soient levés;

| 38. | souligne que les stratégies macrorégionales constituent un cadre approprié pour la participation des partenaires de la société civile à l’élaboration des politiques, dans le but de créer des synergies avec les initiatives existantes et d’optimiser les ressources; à cet égard, et afin de concrétiser la participation précitée et de garantir un accès et une utilisation plus efficaces des ressources financières disponibles, il apparaît opportun d’établir des accords et des protocoles avec ces partenaires de la société civile, tels que les associations professionnelles, les chambres de commerce, les universités et les autres acteurs économiques et sociaux des territoires concernés; |
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38.

souligne que les stratégies macrorégionales constituent un cadre approprié pour la participation des partenaires de la société civile à l’élaboration des politiques, dans le but de créer des synergies avec les initiatives existantes et d’optimiser les ressources; à cet égard, et afin de concrétiser la participation précitée et de garantir un accès et une utilisation plus efficaces des ressources financières disponibles, il apparaît opportun d’établir des accords et des protocoles avec ces partenaires de la société civile, tels que les associations professionnelles, les chambres de commerce, les universités et les autres acteurs économiques et sociaux des territoires concernés;

| 39. | plaide pour que le Conseil de l’Europe, en particulier le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, soit associé à la stratégie macrorégionale pour la région alpine, d’autant plus que deux des États concernés par cette stratégie — la Suisse et le Liechtenstein — ne sont pas membres de l’Union européenne, mais bien du Conseil de l’Europe; |
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39.

plaide pour que le Conseil de l’Europe, en particulier le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, soit associé à la stratégie macrorégionale pour la région alpine, d’autant plus que deux des États concernés par cette stratégie — la Suisse et le Liechtenstein — ne sont pas membres de l’Union européenne, mais bien du Conseil de l’Europe;

Financement

| 40. | se réjouit que le règlement portant dispositions communes et la coopération territoriale européenne permettent le recours à l’ensemble des Fonds structurels pour soutenir les priorités macrorégionales et demande à la Commission européenne de déterminer comment ces fonds pourraient être utilisés dans la région alpine, conformément aux accords de partenariat et aux programmes opérationnels régionaux; |
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40.

se réjouit que le règlement portant dispositions communes et la coopération territoriale européenne permettent le recours à l’ensemble des Fonds structurels pour soutenir les priorités macrorégionales et demande à la Commission européenne de déterminer comment ces fonds pourraient être utilisés dans la région alpine, conformément aux accords de partenariat et aux programmes opérationnels régionaux;

| 41. | reconnaît que la règle dite des «trois non» (pas de nouvelle législation, pas de nouvelles institutions de l’Union européenne et pas de fonds supplémentaires) a contribué à ce que les ressources financières destinées à la coopération territoriale européenne soient utilisées de manière plus efficace dans les régions où une stratégie macrorégionale existe déjà; souhaite toutefois souligner l’importance d’un financement à plus long terme. Ce sont surtout les organisations chargées de coordonner la mise en œuvre de la stratégie qui ont besoin de financements à long terme. Dans la logique du principe de la gouvernance à niveaux multiples, les États membres concernés et leurs collectivités territoriales doivent assumer davantage leurs responsabilités et prévoir des ressources suffisantes pour la mise en œuvre de la stratégie macrorégionale alpine; |
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41.

reconnaît que la règle dite des «trois non» (pas de nouvelle législation, pas de nouvelles institutions de l’Union européenne et pas de fonds supplémentaires) a contribué à ce que les ressources financières destinées à la coopération territoriale européenne soient utilisées de manière plus efficace dans les régions où une stratégie macrorégionale existe déjà; souhaite toutefois souligner l’importance d’un financement à plus long terme. Ce sont surtout les organisations chargées de coordonner la mise en œuvre de la stratégie qui ont besoin de financements à long terme. Dans la logique du principe de la gouvernance à niveaux multiples, les États membres concernés et leurs collectivités territoriales doivent assumer davantage leurs responsabilités et prévoir des ressources suffisantes pour la mise en œuvre de la stratégie macrorégionale alpine;

| 42. | réaffirme, conformément à ses avis sur les stratégies macrorégionales existantes (7), qu’il conviendrait dans le même temps d’appliquer une règle des «trois oui» (mieux coordonner l’utilisation des ressources financières existantes, davantage de coordination institutionnelle et davantage d’idées et de projets nouveaux) et plaide pour une participation effective des collectivités locales et régionales à cette coordination; |
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42.

réaffirme, conformément à ses avis sur les stratégies macrorégionales existantes (7), qu’il conviendrait dans le même temps d’appliquer une règle des «trois oui» (mieux coordonner l’utilisation des ressources financières existantes, davantage de coordination institutionnelle et davantage d’idées et de projets nouveaux) et plaide pour une participation effective des collectivités locales et régionales à cette coordination;

| 43. | se félicite que le programme de coopération transnationale «Espace alpin 2014-2020» prévoie une priorité qui permettra de soutenir des modèles de gouvernance novateurs; |
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43.

se félicite que le programme de coopération transnationale «Espace alpin 2014-2020» prévoie une priorité qui permettra de soutenir des modèles de gouvernance novateurs;

| 44. | espère que la stratégie alpine reposera sur une meilleure coordination des fonds disponibles au niveau européen, national, régional et local, et invite dès lors en particulier la Commission européenne et ses services responsables à la fois des programmes opérationnels relevant des Fonds structurels et d’investissement européens et des programmes de gestion directe à garantir, dans le cadre de leurs compétences respectives, la mise en œuvre des objectifs et des mesures de la stratégie dans le cadre de ces instruments et politiques. |
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44.

espère que la stratégie alpine reposera sur une meilleure coordination des fonds disponibles au niveau européen, national, régional et local, et invite dès lors en particulier la Commission européenne et ses services responsables à la fois des programmes opérationnels relevant des Fonds structurels et d’investissement européens et des programmes de gestion directe à garantir, dans le cadre de leurs compétences respectives, la mise en œuvre des objectifs et des mesures de la stratégie dans le cadre de ces instruments et politiques.

Bruxelles, le 3 décembre 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

---

(1)  COM(2013) 468 final.

1

(2)  CDR5074-2013_00_00_TRA_AC.

2

(3)  Voir les conclusions du Conseil du 22 octobre 2013 sur la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales.

3

(4)  COM(2013) 468 final.

4

(5)  COM(2014) 284 final.

5

(6)  COR-2014-01728-00-00-RES-TRA.

6

(7)  Voir par exemple l’avis CDR1272-2012_00_00_TRA_AC sur la stratégie révisée de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique.

7

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| 21.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/36 |
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21.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/36

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Avis du Comité des régions — Services d’information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux

(2015/C 019/08)

| Rapporteur: | M. Petr OSVALD (CZ/PSE), conseiller municipal de la ville de Plzeň |
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| Texte de référence: | Document de travail des services de la Commission — «Towards a roadmap for delivering EU-wide multimodal travel information, planning and ticketing services» (Vers une feuille de route pour la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux)
  SWD(2014) 194 final |

Rapporteur:

M. Petr OSVALD (CZ/PSE), conseiller municipal de la ville de Plzeň

Texte de référence:

Document de travail des services de la Commission — «Towards a roadmap for delivering EU-wide multimodal travel information, planning and ticketing services» (Vers une feuille de route pour la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux)

SWD(2014) 194 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | fait observer qu’un système d’information à jour et opérationnel dans toute l’Europe, qui s’adresse aux conducteurs et aux voyageurs et recoupe tous les modes de transport, constitue un instrument clef pour exercer l’une des libertés fondamentales proclamées par l’Union européenne, à savoir la libre circulation des personnes. En effet, la réalisation de cette dernière ne consiste pas seulement à éviter qu’il y soit fait obstacle, mais aussi à faire en sorte de la faciliter autant que possible aux citoyens. C’est pourquoi il devrait être obligatoire de publier les données relatives aux horaires et d’autres informations sur les déplacements et de les rendre pleinement accessibles à tous les citoyens de l’Union européenne sans distinction, sous une forme permettant à chacun d’eux de les utiliser de la manière la plus simple et efficace. Dans le cadre d’un tel système, l’Union européenne et chacun de ses États membres devraient également s’assurer qu’aucun prestataire de transport public n’est favorisé au détriment d’autres. Ils devraient en outre garantir à tous les opérateurs de voyages et de transports un accès sans discrimination à ces systèmes. C’est aussi dans cette optique d’ensemble qu’il convient d’aborder l’élaboration de la législation européenne qui sera transposée par la suite dans les différentes législations nationales. Cette approche devrait s’appliquer non seulement aux informations «statiques» sur les transports, c’est-à-dire aux horaires fixes, mais aussi aux informations «dynamiques», telles que par exemple les données en temps réel indiquant l’emplacement précis d’un véhicule de transport en commun sur son itinéraire. Cette exigence de collecter des données sur la position en temps réel des véhicules de transport public de personnes favorisera dans le même temps l’utilisation du segment spatial déjà en place de Galileo; |
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1.

fait observer qu’un système d’information à jour et opérationnel dans toute l’Europe, qui s’adresse aux conducteurs et aux voyageurs et recoupe tous les modes de transport, constitue un instrument clef pour exercer l’une des libertés fondamentales proclamées par l’Union européenne, à savoir la libre circulation des personnes. En effet, la réalisation de cette dernière ne consiste pas seulement à éviter qu’il y soit fait obstacle, mais aussi à faire en sorte de la faciliter autant que possible aux citoyens. C’est pourquoi il devrait être obligatoire de publier les données relatives aux horaires et d’autres informations sur les déplacements et de les rendre pleinement accessibles à tous les citoyens de l’Union européenne sans distinction, sous une forme permettant à chacun d’eux de les utiliser de la manière la plus simple et efficace. Dans le cadre d’un tel système, l’Union européenne et chacun de ses États membres devraient également s’assurer qu’aucun prestataire de transport public n’est favorisé au détriment d’autres. Ils devraient en outre garantir à tous les opérateurs de voyages et de transports un accès sans discrimination à ces systèmes. C’est aussi dans cette optique d’ensemble qu’il convient d’aborder l’élaboration de la législation européenne qui sera transposée par la suite dans les différentes législations nationales. Cette approche devrait s’appliquer non seulement aux informations «statiques» sur les transports, c’est-à-dire aux horaires fixes, mais aussi aux informations «dynamiques», telles que par exemple les données en temps réel indiquant l’emplacement précis d’un véhicule de transport en commun sur son itinéraire. Cette exigence de collecter des données sur la position en temps réel des véhicules de transport public de personnes favorisera dans le même temps l’utilisation du segment spatial déjà en place de Galileo;

| 2. | se félicite de ce fait de l’attention que prête la Commission européenne à la problématique des informations multimodales en matière de transport et de services d’enregistrement («services de billetterie») pour les voyageurs et considère que la publication du document de travail à l’examen constitue une étape pertinente qui stimulera la poursuite du débat, la recherche de solutions ainsi que le processus de mise en œuvre; |
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2.

se félicite de ce fait de l’attention que prête la Commission européenne à la problématique des informations multimodales en matière de transport et de services d’enregistrement («services de billetterie») pour les voyageurs et considère que la publication du document de travail à l’examen constitue une étape pertinente qui stimulera la poursuite du débat, la recherche de solutions ainsi que le processus de mise en œuvre;

| 3. | est conscient de la complexité de l’ensemble du problème, et, bien qu’il se félicite que la Commission européenne englobe dans son dispositif les transports individuels en sus des transports publics, estime qu’un nouvel élargissement du champ d’application offre, certes, l’avantage de l’exhaustivité, mais complique sensiblement, dans la phase actuelle, l’ensemble de la problématique dont la résolution se trouver ajournée et devient plus complexe. Recommande par conséquent de procéder par étapes intermédiaires, dans un premier temps dans le cadre des transports publics de personnes, et de n’adjoindre qu’à un stade ultérieur les modes de transport individuels aux systèmes opérationnels de transports publics et en commun; Le rythme d’intégration des différents modes de transport individuels est susceptible de varier dans les différentes régions de l’Union européenne en fonction de la part de marché qu’y détient le mode de transport individuel en question; |
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3.

est conscient de la complexité de l’ensemble du problème, et, bien qu’il se félicite que la Commission européenne englobe dans son dispositif les transports individuels en sus des transports publics, estime qu’un nouvel élargissement du champ d’application offre, certes, l’avantage de l’exhaustivité, mais complique sensiblement, dans la phase actuelle, l’ensemble de la problématique dont la résolution se trouver ajournée et devient plus complexe. Recommande par conséquent de procéder par étapes intermédiaires, dans un premier temps dans le cadre des transports publics de personnes, et de n’adjoindre qu’à un stade ultérieur les modes de transport individuels aux systèmes opérationnels de transports publics et en commun; Le rythme d’intégration des différents modes de transport individuels est susceptible de varier dans les différentes régions de l’Union européenne en fonction de la part de marché qu’y détient le mode de transport individuel en question;

| 4. | attire l’attention sur le fait qu’à plus long terme, il convient d’accorder une attention très soutenue aux transports individuels et d’élaborer en la matière des solutions juridiques et techniques efficaces; encourage donc la préparation d’un calendrier structuré de ces travaux, qui garantit le degré d’efficience que requièrent de telles mesures; |
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4.

attire l’attention sur le fait qu’à plus long terme, il convient d’accorder une attention très soutenue aux transports individuels et d’élaborer en la matière des solutions juridiques et techniques efficaces; encourage donc la préparation d’un calendrier structuré de ces travaux, qui garantit le degré d’efficience que requièrent de telles mesures;

| 5. | fait valoir que le document à l’examen met parfaitement en évidence que l’étape la plus compliquée du point de vue des informations sur les déplacements et l’enregistrement est «le premier et le dernier kilomètre», qui corresponde à la partie du trajet où le transport relève en règle générale de la compétence des autorités locales et régionales. Aussi, il est tout à fait essentiel d’associer ces autorités locales et régionales, aussi bien à la mise en place de chacune des solutions et au suivi de leur fonctionnement que pour assurer un fonctionnement efficace de l’ensemble du système; |
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5.

fait valoir que le document à l’examen met parfaitement en évidence que l’étape la plus compliquée du point de vue des informations sur les déplacements et l’enregistrement est «le premier et le dernier kilomètre», qui corresponde à la partie du trajet où le transport relève en règle générale de la compétence des autorités locales et régionales. Aussi, il est tout à fait essentiel d’associer ces autorités locales et régionales, aussi bien à la mise en place de chacune des solutions et au suivi de leur fonctionnement que pour assurer un fonctionnement efficace de l’ensemble du système;

| 6. | fait observer que la solution à la problématique des systèmes d’information et d’enregistrement dans le domaine des transports publics (y compris les services de billetterie) recouvre plusieurs étapes: 1) chercher les liaisons adéquates, 2) réserver sa place, 3) payer son billet, 4) s’enregistrer avec son billet au cours du trajet; il y a donc lieu de trouver des solutions pour chacune de ces étapes, sachant qu’il est fondamental de résoudre la première d’entre elles (chercher les liaisons adéquates), puisque la solution de toutes les étapes suivantes en découle; |
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6.

fait observer que la solution à la problématique des systèmes d’information et d’enregistrement dans le domaine des transports publics (y compris les services de billetterie) recouvre plusieurs étapes: 1) chercher les liaisons adéquates, 2) réserver sa place, 3) payer son billet, 4) s’enregistrer avec son billet au cours du trajet; il y a donc lieu de trouver des solutions pour chacune de ces étapes, sachant qu’il est fondamental de résoudre la première d’entre elles (chercher les liaisons adéquates), puisque la solution de toutes les étapes suivantes en découle;

| 7. | fait observer qu’à l’heure actuelle, la majorité des États membres de l’Union européenne ne disposent même pas d’un système national d’horaires de transport fixes, qui rassemblerait tous les horaires qui y sont pratiqués et qui permettrait de rechercher et de réserver des liaisons en transport en commun au sein d’un État; estime donc indispensable de créer dans un premier temps de tels systèmes à l’échelon de chaque État membre, car c’est au niveau national que l’on peut légiférer pour imposer aux transporteurs, aussi bien publics que privés, l’obligation de fournir à l’État des informations sur leurs horaires. Chaque État membre devrait instaurer un système national d’horaires, qui devrait rassembler tous les horaires régionaux des entreprises de transport publiques et privées; il convient en outre d’en assurer une mise à jour et une maintenance régulières, notamment en cas de changements d’horaires. Il s’agit là de la première étape indispensable pour créer un tel système dans l’ensemble de l’Europe. Chaque État devrait également garantir la pertinence des informations de son système national. À l’échelon national, ce système devrait en outre offrir un service en ligne complet de réservation et de paiement des billets. De ce fait, il convient d’adjoindre aux données relatives aux horaires les informations sur les prix pratiqués par toutes les entreprises afin d’informer le client du prix de son trajet; |
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7.

fait observer qu’à l’heure actuelle, la majorité des États membres de l’Union européenne ne disposent même pas d’un système national d’horaires de transport fixes, qui rassemblerait tous les horaires qui y sont pratiqués et qui permettrait de rechercher et de réserver des liaisons en transport en commun au sein d’un État; estime donc indispensable de créer dans un premier temps de tels systèmes à l’échelon de chaque État membre, car c’est au niveau national que l’on peut légiférer pour imposer aux transporteurs, aussi bien publics que privés, l’obligation de fournir à l’État des informations sur leurs horaires. Chaque État membre devrait instaurer un système national d’horaires, qui devrait rassembler tous les horaires régionaux des entreprises de transport publiques et privées; il convient en outre d’en assurer une mise à jour et une maintenance régulières, notamment en cas de changements d’horaires. Il s’agit là de la première étape indispensable pour créer un tel système dans l’ensemble de l’Europe. Chaque État devrait également garantir la pertinence des informations de son système national. À l’échelon national, ce système devrait en outre offrir un service en ligne complet de réservation et de paiement des billets. De ce fait, il convient d’adjoindre aux données relatives aux horaires les informations sur les prix pratiqués par toutes les entreprises afin d’informer le client du prix de son trajet;

| 8. | est d’avis qu’il y a lieu de définir le contenu minimal des informations indispensables pour assurer la qualité escomptée du système sur la base de consultations des parties intéressées avec des experts du secteur, à la suite des tests et à un projet pilote; |
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8.

est d’avis qu’il y a lieu de définir le contenu minimal des informations indispensables pour assurer la qualité escomptée du système sur la base de consultations des parties intéressées avec des experts du secteur, à la suite des tests et à un projet pilote;

| 9. | étant donné qu’à l’échelon régional, à la différence de l’échelon national, les données relatives aux horaires sont le plus souvent collectées et traitées et qu’il existe même une série de systèmes régionaux d’information, il convient de relier ces systèmes entre eux et en premier lieu par-delà les frontières. Le Comité des régions se félicite que les informations en matière de transport multimodal soient inscrites dans l’objectif thématique 7 «encourager le transport durable et supprimer les obstacles dans les infrastructures de réseaux essentielles», mais souligne qu’il convient de garantir une meilleure coordination et concentration des instruments au sein et entre les programmes opérationnels individuels des Fonds structurels et d’investissements européens afin de parvenir à une telle interconnexion avant tout transfrontière; |
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9.

étant donné qu’à l’échelon régional, à la différence de l’échelon national, les données relatives aux horaires sont le plus souvent collectées et traitées et qu’il existe même une série de systèmes régionaux d’information, il convient de relier ces systèmes entre eux et en premier lieu par-delà les frontières. Le Comité des régions se félicite que les informations en matière de transport multimodal soient inscrites dans l’objectif thématique 7 «encourager le transport durable et supprimer les obstacles dans les infrastructures de réseaux essentielles», mais souligne qu’il convient de garantir une meilleure coordination et concentration des instruments au sein et entre les programmes opérationnels individuels des Fonds structurels et d’investissements européens afin de parvenir à une telle interconnexion avant tout transfrontière;

| 10. | considère qu’il est tout à fait essentiel, pour pouvoir réellement progresser dans la prestation de services d’information et de billetterie recoupant l’ensemble des modes de transport, que des moyens soient alloués, dans le cadre des FSIE, principalement dans les programmes opérationnels individuels correspondants, à la mise en œuvre concrète des systèmes et pas seulement à la recherche et au développement ou autres mesures y afférents; |
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10.

considère qu’il est tout à fait essentiel, pour pouvoir réellement progresser dans la prestation de services d’information et de billetterie recoupant l’ensemble des modes de transport, que des moyens soient alloués, dans le cadre des FSIE, principalement dans les programmes opérationnels individuels correspondants, à la mise en œuvre concrète des systèmes et pas seulement à la recherche et au développement ou autres mesures y afférents;

| 11. | fait valoir dans ce contexte la nécessité de commencer à résoudre l’ensemble de la problématique en s’attaquant à certains des enjeux qu’elle comporte qui sont plus simples mais concrets. Il s’agit notamment d’harmoniser au sein de l’Union européenne la terminologie courante et les symboles, de compiler les horaires «fixes» dans chacun des États et d’en assurer l’utilisation croisée par-delà les frontières. S’agissant de l’étape de la billetterie, il conviendrait de créer un modèle de référence pour l’ensemble du secteur, qui mettrait en évidence les insuffisances et les possibilités que présente ce système, tout en cherchant les moyens d’ouvrir les systèmes de réservation sur une base réciproque entre tous les transporteurs et prestataires; |
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11.

fait valoir dans ce contexte la nécessité de commencer à résoudre l’ensemble de la problématique en s’attaquant à certains des enjeux qu’elle comporte qui sont plus simples mais concrets. Il s’agit notamment d’harmoniser au sein de l’Union européenne la terminologie courante et les symboles, de compiler les horaires «fixes» dans chacun des États et d’en assurer l’utilisation croisée par-delà les frontières. S’agissant de l’étape de la billetterie, il conviendrait de créer un modèle de référence pour l’ensemble du secteur, qui mettrait en évidence les insuffisances et les possibilités que présente ce système, tout en cherchant les moyens d’ouvrir les systèmes de réservation sur une base réciproque entre tous les transporteurs et prestataires;

| 12. | attire l’attention sur le fait que les systèmes modernes de billetterie électronique qui reposent sur l’utilisation de cartes intelligentes rechargeables incompatibles avec les systèmes des pays voisins créent de nouvelles frontières et rendent le transport transfrontalier plus difficile; préconise dès lors la mise en place, à l’échelle européenne, d’un système de billetterie intelligent qui fonctionnerait dans l’ensemble des États membres lors de déplacements transfrontières; |
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12.

attire l’attention sur le fait que les systèmes modernes de billetterie électronique qui reposent sur l’utilisation de cartes intelligentes rechargeables incompatibles avec les systèmes des pays voisins créent de nouvelles frontières et rendent le transport transfrontalier plus difficile; préconise dès lors la mise en place, à l’échelle européenne, d’un système de billetterie intelligent qui fonctionnerait dans l’ensemble des États membres lors de déplacements transfrontières;

| 13. | estime qu’il n’est pas réaliste d’élaborer à court terme des normes obligatoires dans toute l’Europe pour cette problématique, mais qu’il est nécessaire de garantir une forme d’interopérabilité, c’est-à-dire de faire en sorte que les différents systèmes communiquent au mieux entre eux. Il conviendrait à cette fin de créer une spécification commune pour les différentes connexions interrégionales et transfrontalières, qui sera testée dans une phase pilote de fonctionnement. Sur cette base, il conviendrait de définir dans un territoire donné une «spécification technique commune» qui permette de faire en sorte que les systèmes existants ou nouvellement créés dans le cadre de ce territoire soient en mesure de communiquer ensemble. À cette fin, il conviendrait également de veiller à ce que le respect de cette «spécification technique commune» ne soit pas perçu comme un critère discriminatoire dans le cadre des passations de marché; |
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13.

estime qu’il n’est pas réaliste d’élaborer à court terme des normes obligatoires dans toute l’Europe pour cette problématique, mais qu’il est nécessaire de garantir une forme d’interopérabilité, c’est-à-dire de faire en sorte que les différents systèmes communiquent au mieux entre eux. Il conviendrait à cette fin de créer une spécification commune pour les différentes connexions interrégionales et transfrontalières, qui sera testée dans une phase pilote de fonctionnement. Sur cette base, il conviendrait de définir dans un territoire donné une «spécification technique commune» qui permette de faire en sorte que les systèmes existants ou nouvellement créés dans le cadre de ce territoire soient en mesure de communiquer ensemble. À cette fin, il conviendrait également de veiller à ce que le respect de cette «spécification technique commune» ne soit pas perçu comme un critère discriminatoire dans le cadre des passations de marché;

| 14. | estime également qu’il conviendrait, lors de l’établissement des connexions entre les différents systèmes d’information, de s’appuyer non seulement sur les informations statiques que fournissent les horaires fixes, mais aussi sur les vastes possibilités qu’offrent les informations qu’il sera possible d’obtenir grâce aux systèmes du GNSS, y compris le système européen de navigation Galileo. Il serait ainsi possible de créer, à partir de systèmes qui ne traitent que des données statiques, des systèmes intelligents qui réagissent à la situation actuelle des flux de transport et des capacités dont disposent les transporteurs. Ces systèmes peuvent ensuite non seulement fournir des informations aux voyageurs en temps réel sur l’état de la circulation et leur proposer d’autres variantes, mais également fournir des informations plus larges «juste à temps» aux prestataires de transports en commun et individuels et leur permettre ainsi de réagir rapidement. C’est précisément cette transformation des systèmes locaux et régionaux existants en vue d’une exploitation des informations dynamiques relatives aux transports, et par là-même leur transformation en des systèmes d’un degré qualitatif supérieur, qui devrait donner l’impulsion principale pour établir des systèmes d’information interconnectés. Pour obtenir des informations dynamiques sur les transports, il est avantageux de recourir au système européen de navigation Galileo en place, qui, à la différence d’autres systèmes similaires, propose même un service avec une qualité définie du signal de localisation. Ces informations qui sont indispensables à une gestion moderne des transports peuvent être utilisées non seulement par les prestataires de transport, mais aussi par les systèmes d’information en matière de transport multimodal et par les autorités nationales, locales et régionales. Ces dernières peuvent utiliser les données ainsi obtenues au moyen de diverses applications, à des fins de planification à long terme (par exemple des horaires, des trajets, etc.), de prise de décision stratégique et de gestion de crise; |
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14.

estime également qu’il conviendrait, lors de l’établissement des connexions entre les différents systèmes d’information, de s’appuyer non seulement sur les informations statiques que fournissent les horaires fixes, mais aussi sur les vastes possibilités qu’offrent les informations qu’il sera possible d’obtenir grâce aux systèmes du GNSS, y compris le système européen de navigation Galileo. Il serait ainsi possible de créer, à partir de systèmes qui ne traitent que des données statiques, des systèmes intelligents qui réagissent à la situation actuelle des flux de transport et des capacités dont disposent les transporteurs. Ces systèmes peuvent ensuite non seulement fournir des informations aux voyageurs en temps réel sur l’état de la circulation et leur proposer d’autres variantes, mais également fournir des informations plus larges «juste à temps» aux prestataires de transports en commun et individuels et leur permettre ainsi de réagir rapidement. C’est précisément cette transformation des systèmes locaux et régionaux existants en vue d’une exploitation des informations dynamiques relatives aux transports, et par là-même leur transformation en des systèmes d’un degré qualitatif supérieur, qui devrait donner l’impulsion principale pour établir des systèmes d’information interconnectés. Pour obtenir des informations dynamiques sur les transports, il est avantageux de recourir au système européen de navigation Galileo en place, qui, à la différence d’autres systèmes similaires, propose même un service avec une qualité définie du signal de localisation. Ces informations qui sont indispensables à une gestion moderne des transports peuvent être utilisées non seulement par les prestataires de transport, mais aussi par les systèmes d’information en matière de transport multimodal et par les autorités nationales, locales et régionales. Ces dernières peuvent utiliser les données ainsi obtenues au moyen de diverses applications, à des fins de planification à long terme (par exemple des horaires, des trajets, etc.), de prise de décision stratégique et de gestion de crise;

| 15. | propose, en vue de résoudre diverses situations, notamment celles de crise, et de permettre une réaction rapide des prestataires de transports publics qui sont pour une grande part des autorités locales et régionales, d’assurer également l’interconnexion des systèmes fournissant des informations en matière de transport multimodal avec le programme européen Copernicus de surveillance pour l’environnement et la sécurité (l’ancien GMES). Les différentes applications qui utiliseraient ces deux sources permettraient non seulement d’identifier de possibles situations de crise, mais également, par exemple, de proposer les mesures nécessaires non seulement en recherchant des itinéraires alternatifs, mais aussi les capacités en transport de remplacement qu’il est nécessaire d’engager, et ensuite de proposer à chaque voyageur d’autres itinéraires; |
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15.

propose, en vue de résoudre diverses situations, notamment celles de crise, et de permettre une réaction rapide des prestataires de transports publics qui sont pour une grande part des autorités locales et régionales, d’assurer également l’interconnexion des systèmes fournissant des informations en matière de transport multimodal avec le programme européen Copernicus de surveillance pour l’environnement et la sécurité (l’ancien GMES). Les différentes applications qui utiliseraient ces deux sources permettraient non seulement d’identifier de possibles situations de crise, mais également, par exemple, de proposer les mesures nécessaires non seulement en recherchant des itinéraires alternatifs, mais aussi les capacités en transport de remplacement qu’il est nécessaire d’engager, et ensuite de proposer à chaque voyageur d’autres itinéraires;

| 16. | relève également qu’il est nécessaire, pour que les voyageurs puissent recourir pleinement et activement au système d’information en matière de transport multimodal, de faire en sorte qu’il soit possible de se connecter à un réseau à haut débit dans les véhicules de transport en commun, dans les lieux d’attente, d’enregistrement et d’embarquement. Assurer une connexion réseau constante et de qualité constitue l’un des prérequis essentiels pour permettre au système de se comporter de manière intelligente et aux voyageurs de bénéficier des avantages que procurent les informations dynamiques traitées portant sur l’état actuel des transports; |
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16.

relève également qu’il est nécessaire, pour que les voyageurs puissent recourir pleinement et activement au système d’information en matière de transport multimodal, de faire en sorte qu’il soit possible de se connecter à un réseau à haut débit dans les véhicules de transport en commun, dans les lieux d’attente, d’enregistrement et d’embarquement. Assurer une connexion réseau constante et de qualité constitue l’un des prérequis essentiels pour permettre au système de se comporter de manière intelligente et aux voyageurs de bénéficier des avantages que procurent les informations dynamiques traitées portant sur l’état actuel des transports;

| 17. | note que les droits des passagers européens s’appliquent uniquement de manière distincte pour chaque contrat de transport. Étant donné qu’il est impossible d’acheter des billets pour un grand nombre de trajets transfrontaliers ou en cas de trajets multimodaux, les passagers ne peuvent pas compter sur la garantie habituelle de leurs droits; préconise dès lors l’adoption d’une législation instaurant un régime européen de droits des passagers pour le transport multimodal; |
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17.

note que les droits des passagers européens s’appliquent uniquement de manière distincte pour chaque contrat de transport. Étant donné qu’il est impossible d’acheter des billets pour un grand nombre de trajets transfrontaliers ou en cas de trajets multimodaux, les passagers ne peuvent pas compter sur la garantie habituelle de leurs droits; préconise dès lors l’adoption d’une législation instaurant un régime européen de droits des passagers pour le transport multimodal;

| 18. | fait observer que les systèmes fournissant des informations en matière de transport multimodal devraient se présenter de la manière la plus conviviale possible pour les utilisateurs; c’est pourquoi il est nécessaire de les connecter à des supports cartographiques et géographiques mis à jour. De surcroît, il serait opportun, et intéressant pour les utilisateurs, que ces systèmes soient connectés aux applications donnant accès à des informations locales et régionales à caractère touristique, telles que par exemple celles relatives aux offres d’hébergement, aux destinations touristiques, à des manifestations culturelles et autres; |
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18.

fait observer que les systèmes fournissant des informations en matière de transport multimodal devraient se présenter de la manière la plus conviviale possible pour les utilisateurs; c’est pourquoi il est nécessaire de les connecter à des supports cartographiques et géographiques mis à jour. De surcroît, il serait opportun, et intéressant pour les utilisateurs, que ces systèmes soient connectés aux applications donnant accès à des informations locales et régionales à caractère touristique, telles que par exemple celles relatives aux offres d’hébergement, aux destinations touristiques, à des manifestations culturelles et autres;

| 19. | souligne que l’interconnexion de systèmes d’information complexes en matière de transport multimodal avec les systèmes du GNSS, et notamment Galileo, avec les supports cartographiques et géographiques, avec le programme Copernicus et avec d’autres sources d’informations et de données, permet de créer de vastes gammes d’applications. Ces applications offrent la possibilité de planifier efficacement les itinéraires de transport, de réagir rapidement aux besoins qui se font jour en la matière, de résoudre efficacement diverses situations hors normes ou de crise, d’améliorer sensiblement l’efficacité des transports, ce qui permet de réaliser des économies d’énergie et de contribuer de manière significative à réduire les émissions de CO2 et à améliorer l’environnement en général, de renforcer la mobilité des citoyens, leur offrant ainsi une possibilité accrue de répondre à des offres d’emploi, etc. Mais avant tout, un secteur industriel entièrement nouveau verra le jour dans le domaine du traitement de ces données, de la création et de l’administration des applications et de l’utilisation de leurs résultats, qui créera de très nombreux emplois. Ces nouveaux emplois ainsi créés auront le plus souvent l’avantage de ne pas devoir être exercés sur place, et peuvent donc offrir des possibilités de travail même dans les régions périphériques et les moins développées; |
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19.

souligne que l’interconnexion de systèmes d’information complexes en matière de transport multimodal avec les systèmes du GNSS, et notamment Galileo, avec les supports cartographiques et géographiques, avec le programme Copernicus et avec d’autres sources d’informations et de données, permet de créer de vastes gammes d’applications. Ces applications offrent la possibilité de planifier efficacement les itinéraires de transport, de réagir rapidement aux besoins qui se font jour en la matière, de résoudre efficacement diverses situations hors normes ou de crise, d’améliorer sensiblement l’efficacité des transports, ce qui permet de réaliser des économies d’énergie et de contribuer de manière significative à réduire les émissions de CO2 et à améliorer l’environnement en général, de renforcer la mobilité des citoyens, leur offrant ainsi une possibilité accrue de répondre à des offres d’emploi, etc. Mais avant tout, un secteur industriel entièrement nouveau verra le jour dans le domaine du traitement de ces données, de la création et de l’administration des applications et de l’utilisation de leurs résultats, qui créera de très nombreux emplois. Ces nouveaux emplois ainsi créés auront le plus souvent l’avantage de ne pas devoir être exercés sur place, et peuvent donc offrir des possibilités de travail même dans les régions périphériques et les moins développées;

| 20. | note qu’il existe de plus en plus d’applications mobiles consacrées aux services d’information et de planification pour le transport multimodal et qu’elles sont souvent l’œuvre de développeurs privés créatifs; invite donc les opérateurs et les autorités compétents en la matière à coopérer et à communiquer leurs données en mode «accès libre»; |
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20.

note qu’il existe de plus en plus d’applications mobiles consacrées aux services d’information et de planification pour le transport multimodal et qu’elles sont souvent l’œuvre de développeurs privés créatifs; invite donc les opérateurs et les autorités compétents en la matière à coopérer et à communiquer leurs données en mode «accès libre»;

| 21. | fait valoir, pour conclure, qu’étant donné que les collectivités locales et régionales sont la clé de voûte de la création de ce système d’ensemble, il est nécessaire de résoudre les questions suivantes pour que les collectivités locales et régionales, et les organismes qui en émanent, puissent participer bien plus activement et devenir un moteur du progrès de l’ensemble du processus:






  a) | les aides publiques, éventuellement au moyen d’une exemption catégorielle pour ce domaine; |
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21.

fait valoir, pour conclure, qu’étant donné que les collectivités locales et régionales sont la clé de voûte de la création de ce système d’ensemble, il est nécessaire de résoudre les questions suivantes pour que les collectivités locales et régionales, et les organismes qui en émanent, puissent participer bien plus activement et devenir un moteur du progrès de l’ensemble du processus:

a)

les aides publiques, éventuellement au moyen d’une exemption catégorielle pour ce domaine;

| b) | le droit de fournir au secteur privé des informations à utiliser, le droit de demander à d’autres entités publiques et privées de fournir des informations et le droit de collecter, de traiter et d’utiliser ces informations; |
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b)

le droit de fournir au secteur privé des informations à utiliser, le droit de demander à d’autres entités publiques et privées de fournir des informations et le droit de collecter, de traiter et d’utiliser ces informations;

| c) | les modalités de financement de l’ensemble du processus et de chacune des activités de manière que l’effort déployé dans le cadre de la création et, avant tout, de la gestion en tant que telle, n’obère pas davantage encore la situation budgétaire déjà tendue des collectivités locales et régionales, mais qu’il suscite au contraire des économies et des recettes pour ces budgets. En effet, cet effort aura des répercussions significatives non seulement sur les budgets des États, mais avant tout sur le secteur privé, y compris dans d’autres domaines que celui des transports. |
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c)

les modalités de financement de l’ensemble du processus et de chacune des activités de manière que l’effort déployé dans le cadre de la création et, avant tout, de la gestion en tant que telle, n’obère pas davantage encore la situation budgétaire déjà tendue des collectivités locales et régionales, mais qu’il suscite au contraire des économies et des recettes pour ces budgets. En effet, cet effort aura des répercussions significatives non seulement sur les budgets des États, mais avant tout sur le secteur privé, y compris dans d’autres domaines que celui des transports.

Bruxelles, le 3 décembre 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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21.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/40

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Avis du Comité des régions — Reconnecter l’Europe avec ses citoyens: communiquer mieux et davantage au niveau local

(2015/C 019/09)

| Rapporteur: | M. Christophe ROUILLON (FR/PSE), maire de Coulaines |
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Rapporteur:

M. Christophe ROUILLON (FR/PSE), maire de Coulaines

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Principes généraux

| 1. | souligne que la défiance envers les institutions et la politique en général, la montée des votes anti-UE lors des élections européennes des 22-25 mai 2014 et un taux d’abstention historiquement élevé constituent un nouvel avertissement dont il faut tirer rapidement toutes les conséquences; |
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1.

souligne que la défiance envers les institutions et la politique en général, la montée des votes anti-UE lors des élections européennes des 22-25 mai 2014 et un taux d’abstention historiquement élevé constituent un nouvel avertissement dont il faut tirer rapidement toutes les conséquences;

| 2. | insiste sur le fait que réconcilier les citoyens avec l’Union européenne et stimuler leur engagement européen constituent un enjeu à la fois politique, démocratique et de communication qui doit être relevé dans le cadre d’un effort conjoint à tous les échelons de la gouvernance de l’Union et dans les territoires; |
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2.

insiste sur le fait que réconcilier les citoyens avec l’Union européenne et stimuler leur engagement européen constituent un enjeu à la fois politique, démocratique et de communication qui doit être relevé dans le cadre d’un effort conjoint à tous les échelons de la gouvernance de l’Union et dans les territoires;

| 3. | souligne qu’il est de la responsabilité des institutions européennes de proposer une voie nouvelle de communication en partenariat sur le projet européen pour renforcer l’adhésion citoyenne à l’Union européenne; ce processus décentralisé et créatif doit voir les institutions s’accorder sur un concept de communication fédérateur qui valorise l’Union européenne, son identité, sa raison d’être, ses valeurs et les résultats concrets de ses politiques dans la vie des citoyens; le concept de communication doit être mis à l’écoute des préoccupations des citoyens; |
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3.

souligne qu’il est de la responsabilité des institutions européennes de proposer une voie nouvelle de communication en partenariat sur le projet européen pour renforcer l’adhésion citoyenne à l’Union européenne; ce processus décentralisé et créatif doit voir les institutions s’accorder sur un concept de communication fédérateur qui valorise l’Union européenne, son identité, sa raison d’être, ses valeurs et les résultats concrets de ses politiques dans la vie des citoyens; le concept de communication doit être mis à l’écoute des préoccupations des citoyens;

| 4. | fait remarquer que les régions et les villes ont une tradition et une expertise avérées de consultation et de dialogue avec les citoyens qui reposent notamment sur des mécanismes participatifs qui sont des atouts majeurs pour la communication institutionnelle de l’Union européenne; |
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4.

fait remarquer que les régions et les villes ont une tradition et une expertise avérées de consultation et de dialogue avec les citoyens qui reposent notamment sur des mécanismes participatifs qui sont des atouts majeurs pour la communication institutionnelle de l’Union européenne;

Le principe de gouvernance à multiniveaux et la communication de l’Union européenne

| 5. | réitère que pour rapprocher l’Union européenne de ses citoyens il convient de mettre en place les conditions d’une amélioration des processus de prise de décision et d’un dialogue plus démocratique, plus transparent entre les citoyens et les institutions aux niveaux local, régional, national et européen; |
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5.

réitère que pour rapprocher l’Union européenne de ses citoyens il convient de mettre en place les conditions d’une amélioration des processus de prise de décision et d’un dialogue plus démocratique, plus transparent entre les citoyens et les institutions aux niveaux local, régional, national et européen;

| 6. | se félicite des initiatives visant à améliorer les conditions de la participation civique et démocratique au niveau de l’Union européenne, telles que l’initiative citoyenne européenne, et déplore la réduction du budget pour le programme «L’Europe pour les citoyens» dans le nouveau cadre financier pluriannuel; |
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6.

se félicite des initiatives visant à améliorer les conditions de la participation civique et démocratique au niveau de l’Union européenne, telles que l’initiative citoyenne européenne, et déplore la réduction du budget pour le programme «L’Europe pour les citoyens» dans le nouveau cadre financier pluriannuel;

| 7. | comme indiqué dans la résolution adoptée à l’occasion du 20e anniversaire du CdR et dans sa Charte pour la gouvernance à multiniveaux en Europe, insiste pour que l’action de l’Union européenne soit plus proche des préoccupations des citoyens et apporte une réelle valeur ajoutée, en accord avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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7.

comme indiqué dans la résolution adoptée à l’occasion du 20e anniversaire du CdR et dans sa Charte pour la gouvernance à multiniveaux en Europe, insiste pour que l’action de l’Union européenne soit plus proche des préoccupations des citoyens et apporte une réelle valeur ajoutée, en accord avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 8. | est convaincu que les autorités locales et régionales devraient se voir accorder plus de responsabilité en tant que partenaires de premier plan pour la mise en œuvre d’une communication visant à jeter des ponts entre les citoyens et l’Europe. Les membres du CdR et les représentants politiques régionaux et locaux doivent être, dans leurs circonscriptions respectives, des acteurs importants de l’intégration européenne et, auprès des institutions européennes, des porte-paroles de leurs opinions publiques locales. Réciproquement, il incombe aux pouvoirs locaux et régionaux, et notamment aux élus, d’informer au moyen d’actions de sensibilisation exhaustives l’ensemble des citoyens des interventions de l’Union européenne sur leur propre territoire, comme le prévoient d’ailleurs les règles régissant la communication relative aux Fonds structurels. Pour qu’ils puissent pleinement assumer ces responsabilités mutuelles, il serait souhaitable qu’une place leur soit réservée dans le protocole des manifestations locales et européennes; |
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8.

est convaincu que les autorités locales et régionales devraient se voir accorder plus de responsabilité en tant que partenaires de premier plan pour la mise en œuvre d’une communication visant à jeter des ponts entre les citoyens et l’Europe. Les membres du CdR et les représentants politiques régionaux et locaux doivent être, dans leurs circonscriptions respectives, des acteurs importants de l’intégration européenne et, auprès des institutions européennes, des porte-paroles de leurs opinions publiques locales. Réciproquement, il incombe aux pouvoirs locaux et régionaux, et notamment aux élus, d’informer au moyen d’actions de sensibilisation exhaustives l’ensemble des citoyens des interventions de l’Union européenne sur leur propre territoire, comme le prévoient d’ailleurs les règles régissant la communication relative aux Fonds structurels. Pour qu’ils puissent pleinement assumer ces responsabilités mutuelles, il serait souhaitable qu’une place leur soit réservée dans le protocole des manifestations locales et européennes;

| 9. | estime qu’il y a lieu d’éviter la fragmentation et la multiplication des canaux, des priorités, des ressources et des styles de communication pour arriver à une meilleure coordination des stratégies, des activités de la communication des institutions et des organes de l’Union européenne; |
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9.

estime qu’il y a lieu d’éviter la fragmentation et la multiplication des canaux, des priorités, des ressources et des styles de communication pour arriver à une meilleure coordination des stratégies, des activités de la communication des institutions et des organes de l’Union européenne;

| 10. | fait également observer qu’il est nécessaire de faire converger les politiques spécifiques de marque de chacune des institutions européennes afin de favoriser une vision d’ensemble du projet européen par les citoyens et qu’il est tout aussi nécessaire de «traduire», à l’intention des citoyens, le langage et la terminologie propres à l’Union européenne et de favoriser, au moyen de matériels d’information clairs, une meilleure compréhension des structures institutionnelles de l’Union européenne; |
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10.

fait également observer qu’il est nécessaire de faire converger les politiques spécifiques de marque de chacune des institutions européennes afin de favoriser une vision d’ensemble du projet européen par les citoyens et qu’il est tout aussi nécessaire de «traduire», à l’intention des citoyens, le langage et la terminologie propres à l’Union européenne et de favoriser, au moyen de matériels d’information clairs, une meilleure compréhension des structures institutionnelles de l’Union européenne;

| 11. | juge nécessaire que les institutions de l’Union européenne poursuivent leurs efforts en vue de professionnaliser et de valoriser leurs politiques de communication et de participation. La communication doit être en phase avec les intérêts des citoyens et ne pas se limiter à des campagnes institutionnelles et de dernière minute à la veille des élections européennes. Par exemple, le travail réalisé par le Parlement européen avec le concours des partis politiques pendant la campagne électorale européenne devrait servir de modèle dans le cadre de la communication quotidienne de l’Union européenne; |
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11.

juge nécessaire que les institutions de l’Union européenne poursuivent leurs efforts en vue de professionnaliser et de valoriser leurs politiques de communication et de participation. La communication doit être en phase avec les intérêts des citoyens et ne pas se limiter à des campagnes institutionnelles et de dernière minute à la veille des élections européennes. Par exemple, le travail réalisé par le Parlement européen avec le concours des partis politiques pendant la campagne électorale européenne devrait servir de modèle dans le cadre de la communication quotidienne de l’Union européenne;

Le
  «
  Plan de communication 2015-2019: reconnecter l’Europe avec ses citoyens

  »

| 12. | appelle à ce que les institutions de l’Union européenne s’engagent en commun sur un «Plan de communication 2015-2019: reconnecter l’Europe avec ses citoyens» à l’horizon des prochaines élections européennes en se fixant, autour d’axes stratégiques et d’initiatives de communication coordonnées et décentralisées, des objectifs, chiffrés et mesurables, de mobilisation et de sensibilisation des opinions publiques au projet européen; |
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12.

appelle à ce que les institutions de l’Union européenne s’engagent en commun sur un «Plan de communication 2015-2019: reconnecter l’Europe avec ses citoyens» à l’horizon des prochaines élections européennes en se fixant, autour d’axes stratégiques et d’initiatives de communication coordonnées et décentralisées, des objectifs, chiffrés et mesurables, de mobilisation et de sensibilisation des opinions publiques au projet européen;

| 13. | souligne que ce plan devrait abandonner l’approche descendante traditionnelle qui consiste à expliquer et «vendre» l’Europe. L’émergence d’un dialogue, avec et entre les citoyens, permettra une communication bidirectionnelle et un retour d’information en provenance du terrain; |
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13.

souligne que ce plan devrait abandonner l’approche descendante traditionnelle qui consiste à expliquer et «vendre» l’Europe. L’émergence d’un dialogue, avec et entre les citoyens, permettra une communication bidirectionnelle et un retour d’information en provenance du terrain;

| 14. | propose de parvenir d’ici mai 2019 à ce qu’une majorité de citoyens interrogés estime dans les enquêtes «Eurobaromètre standard» que «leur voix compte en Europe», qu’ils «comprennent les principaux processus de décision et les grandes politiques de l’Union européenne», qu’ils soient «bien informés sur les questions européennes» et qu’ils aient «une image positive de l’Union européenne» (1); |
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14.

propose de parvenir d’ici mai 2019 à ce qu’une majorité de citoyens interrogés estime dans les enquêtes «Eurobaromètre standard» que «leur voix compte en Europe», qu’ils «comprennent les principaux processus de décision et les grandes politiques de l’Union européenne», qu’ils soient «bien informés sur les questions européennes» et qu’ils aient «une image positive de l’Union européenne» (1);

Contenu et
  «
  narrative
  »
  du Plan de communication 2015-2019: reconnecter l’Europe avec ses citoyens

| 15. | considère que le contenu de la communication de l’Union européenne devrait être adapté aux conditions générales culturelles, sociales et économiques qui prévalent à l’échelon local et tenir compte des enjeux nationaux; estime qu’il serait plus pertinent et opérationnel «d’européaniser» les sphères locales, régionales et nationales existantes plutôt que de s’efforcer de créer de manière uniforme une sphère publique européenne; |
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15.

considère que le contenu de la communication de l’Union européenne devrait être adapté aux conditions générales culturelles, sociales et économiques qui prévalent à l’échelon local et tenir compte des enjeux nationaux; estime qu’il serait plus pertinent et opérationnel «d’européaniser» les sphères locales, régionales et nationales existantes plutôt que de s’efforcer de créer de manière uniforme une sphère publique européenne;

| 16. | recommande de s’adresser, de manière ciblée et adaptée à leurs besoins et à leurs intérêts, aux citoyens et notamment aux jeunes, à la population croissante des personnes âgées, ainsi qu’aux habitants des espaces ruraux et périurbains; |
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16.

recommande de s’adresser, de manière ciblée et adaptée à leurs besoins et à leurs intérêts, aux citoyens et notamment aux jeunes, à la population croissante des personnes âgées, ainsi qu’aux habitants des espaces ruraux et périurbains;

| 17. | fait particulièrement valoir que les jeunes constituent un groupe-cible qui revêt la même importance quelle que soit la région considérée. Les jeunes qui participent activement aux programmes de mobilité de l’Union européenne, aux échanges scolaires, à des semestres à l’étranger ou encore à des rencontres internationales de la jeunesse et à des partenariats scolaires, sont les ambassadeurs de l’Union européenne de demain; demande donc d’offrir au plus grand nombre possible d’entre eux la possibilité de participer à des programmes et à des partenariats européens, dans le cadre par exemple du programme Erasmus+ qu’il conviendrait de faire davantage connaître dans les régions; |
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17.

fait particulièrement valoir que les jeunes constituent un groupe-cible qui revêt la même importance quelle que soit la région considérée. Les jeunes qui participent activement aux programmes de mobilité de l’Union européenne, aux échanges scolaires, à des semestres à l’étranger ou encore à des rencontres internationales de la jeunesse et à des partenariats scolaires, sont les ambassadeurs de l’Union européenne de demain; demande donc d’offrir au plus grand nombre possible d’entre eux la possibilité de participer à des programmes et à des partenariats européens, dans le cadre par exemple du programme Erasmus+ qu’il conviendrait de faire davantage connaître dans les régions;

| 18. | juge indispensable pour le succès du plan de communication 2015-2019 de créer des outils publicitaires qui serviraient à impliquer et à motiver les citoyens européens et développeraient l’aspect émotionnel lié au fait d’être et de se sentir européen. Dans cette optique, il est à noter que de nombreuses administrations locales et régionales disposent de plateformes Web/sociales qui peuvent s’avérer très utiles pour approcher les citoyens et obtenir leur implication dans le projet européen. |
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18.

juge indispensable pour le succès du plan de communication 2015-2019 de créer des outils publicitaires qui serviraient à impliquer et à motiver les citoyens européens et développeraient l’aspect émotionnel lié au fait d’être et de se sentir européen. Dans cette optique, il est à noter que de nombreuses administrations locales et régionales disposent de plateformes Web/sociales qui peuvent s’avérer très utiles pour approcher les citoyens et obtenir leur implication dans le projet européen.

| 19. | réitère la nécessité de mettre en exergue des données factuelles concernant la portée et l’influence des politiques de l’Union européenne sur la vie quotidienne des citoyens; |
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19.

réitère la nécessité de mettre en exergue des données factuelles concernant la portée et l’influence des politiques de l’Union européenne sur la vie quotidienne des citoyens;

| 20. | rappelle l’importance du multilinguisme; demande, dès lors, que les informations soient disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union européenne; |
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20.

rappelle l’importance du multilinguisme; demande, dès lors, que les informations soient disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union européenne;

| 21. | encourage les institutions de l’Union européenne à fournir des informations en vue de contrer les rumeurs et les fausses informations visant à discréditer l’Europe en falsifiant les faits; invite les représentants politiques à tous les niveaux à contrer directement le «Brussels-bashing» dénué de fondement, surtout lorsqu’il est pratiqué par des gouvernements et des partis politiques nationaux pour des raisons de politique intérieure; souhaite valoriser les hommes et les femmes qui font l’Europe au quotidien et s’efforcer de mettre en place un débat sur les questions européennes basé sur une information objective et exacte; |
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21.

encourage les institutions de l’Union européenne à fournir des informations en vue de contrer les rumeurs et les fausses informations visant à discréditer l’Europe en falsifiant les faits; invite les représentants politiques à tous les niveaux à contrer directement le «Brussels-bashing» dénué de fondement, surtout lorsqu’il est pratiqué par des gouvernements et des partis politiques nationaux pour des raisons de politique intérieure; souhaite valoriser les hommes et les femmes qui font l’Europe au quotidien et s’efforcer de mettre en place un débat sur les questions européennes basé sur une information objective et exacte;

| 22. | soutient la démarche consistant à stimuler un «Récit de l’Europe» qui permettrait une réflexion dans l’opinion publique européenne sur les fondamentaux historiques, culturels, philosophiques et sociologiques de l’intégration européenne, sans laisser de côté le coût de la non-Europe mais sans être pour autant ni imposé du haut vers le bas ni canalisé vers un exercice de légitimation a posteriori des politiques de l’Union européenne; |
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22.

soutient la démarche consistant à stimuler un «Récit de l’Europe» qui permettrait une réflexion dans l’opinion publique européenne sur les fondamentaux historiques, culturels, philosophiques et sociologiques de l’intégration européenne, sans laisser de côté le coût de la non-Europe mais sans être pour autant ni imposé du haut vers le bas ni canalisé vers un exercice de légitimation a posteriori des politiques de l’Union européenne;

| 23. | souligne à cet effet l’importance d’utiliser, au niveau local, régional, national et européen des secteurs d’activité innovants, européanisés et encore sous-estimés et sous-utilisés comme le sport pour renforcer le «récit de l’Europe», en s’appuyant sur une narrative commune et une approche pédagogique; |
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23.

souligne à cet effet l’importance d’utiliser, au niveau local, régional, national et européen des secteurs d’activité innovants, européanisés et encore sous-estimés et sous-utilisés comme le sport pour renforcer le «récit de l’Europe», en s’appuyant sur une narrative commune et une approche pédagogique;

| 24. | propose de fortifier ce «Récit de l’Europe» par la réalisation de moyens de communication (clip, applications pour équipements portables, BD, etc.) relatant le parcours d’une famille à travers les grands événements de l’Europe et de faire figurer sur les billets de banque de la zone euro des personnalités incarnant les valeurs de l’Union européenne; propose également de créer à l’intention des acteurs du monde culturel et des intellectuels qui contribuent à l’élaboration d’un tel «nouveau récit» des plateformes et des conditions qui favorisent leur mise en réseau et leurs échanges; |
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24.

propose de fortifier ce «Récit de l’Europe» par la réalisation de moyens de communication (clip, applications pour équipements portables, BD, etc.) relatant le parcours d’une famille à travers les grands événements de l’Europe et de faire figurer sur les billets de banque de la zone euro des personnalités incarnant les valeurs de l’Union européenne; propose également de créer à l’intention des acteurs du monde culturel et des intellectuels qui contribuent à l’élaboration d’un tel «nouveau récit» des plateformes et des conditions qui favorisent leur mise en réseau et leurs échanges;

L’organisation du plan de communication 2015-2019: reconnecter l’Europe avec ses citoyens, et le rôle des communicateurs

| 25. | demande de réunir chaque trimestre le Groupe interinstitutionnel d’information (IGI) sous la coprésidence du Parlement européen, du Conseil des ministres et de la Commission, dans le cadre d’un mandat clair, pour formuler, mettre en œuvre et évaluer des priorités stratégiques communes et mieux répondre aux besoins de chaque institution en matière de communication; recommande également d’activer le groupe «Information» du Conseil afin qu’il mette en place dans chaque État membre des structures de coordination entre responsables nationaux et infranationaux de la communication sur l’Union européenne; |
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25.

demande de réunir chaque trimestre le Groupe interinstitutionnel d’information (IGI) sous la coprésidence du Parlement européen, du Conseil des ministres et de la Commission, dans le cadre d’un mandat clair, pour formuler, mettre en œuvre et évaluer des priorités stratégiques communes et mieux répondre aux besoins de chaque institution en matière de communication; recommande également d’activer le groupe «Information» du Conseil afin qu’il mette en place dans chaque État membre des structures de coordination entre responsables nationaux et infranationaux de la communication sur l’Union européenne;

| 26. | estime que le Parlement européen a démontré la pertinence d’une campagne d’information centralisée à l’occasion des élections européennes de 2014, à laquelle le Comité des régions s’est largement associé, mais fait observer que les opérations de communication à l’échelle du continent nécessitent de développer les coopérations décentralisées avec les régions et les communes, la société civile et les médias; note à cet égard la refonte de la politique de communication de la Commission européenne, laquelle devrait contribuer à développer ces coopérations; |
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26.

estime que le Parlement européen a démontré la pertinence d’une campagne d’information centralisée à l’occasion des élections européennes de 2014, à laquelle le Comité des régions s’est largement associé, mais fait observer que les opérations de communication à l’échelle du continent nécessitent de développer les coopérations décentralisées avec les régions et les communes, la société civile et les médias; note à cet égard la refonte de la politique de communication de la Commission européenne, laquelle devrait contribuer à développer ces coopérations;

| 27. | propose que les institutions de l’Union européenne organisent, sur cinq ans, 500 «Dialogues citoyens» en veillant à quadriller l’ensemble du territoire de l’Europe et en évitant de ne se réunir que dans les grandes métropoles; souligne que ces rencontres citoyennes devraient associer systématiquement les bureaux d’information du Parlement européen, les représentations de la Commission, le Comité des régions et les collectivités territoriales qui disposent des ressources, de l’expérience et de la connaissance des spécificités locales nécessaires; ces dialogues citoyens devraient se tenir dans des lieux symboliques et traiter d’une politique sectorielle de l’Union européenne, des dossiers brulants pour une population ou une région. Les responsables politiques régionaux et locaux, en particulier les membres du CdR et les parlementaires européens, seraient sollicités pour les animer et en assurer un suivi concret; il serait utile que cette initiative soit coordonnée avec le Réseau des centres d’information «Europe Direct», mis en place par la Commission européenne, qui est présent dans tous les États membres et dispose d’une expérience en matière de diffusion du projet européen au niveau régional et local; |
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27.

propose que les institutions de l’Union européenne organisent, sur cinq ans, 500 «Dialogues citoyens» en veillant à quadriller l’ensemble du territoire de l’Europe et en évitant de ne se réunir que dans les grandes métropoles; souligne que ces rencontres citoyennes devraient associer systématiquement les bureaux d’information du Parlement européen, les représentations de la Commission, le Comité des régions et les collectivités territoriales qui disposent des ressources, de l’expérience et de la connaissance des spécificités locales nécessaires; ces dialogues citoyens devraient se tenir dans des lieux symboliques et traiter d’une politique sectorielle de l’Union européenne, des dossiers brulants pour une population ou une région. Les responsables politiques régionaux et locaux, en particulier les membres du CdR et les parlementaires européens, seraient sollicités pour les animer et en assurer un suivi concret; il serait utile que cette initiative soit coordonnée avec le Réseau des centres d’information «Europe Direct», mis en place par la Commission européenne, qui est présent dans tous les États membres et dispose d’une expérience en matière de diffusion du projet européen au niveau régional et local;

| 28. | appelle de ses vœux que le déplacement d’un commissaire européen soit organisé chaque année dans chacune des 277 régions d’Europe pour écouter nos concitoyens et pour valoriser l’action de l’Union européenne; |
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28.

appelle de ses vœux que le déplacement d’un commissaire européen soit organisé chaque année dans chacune des 277 régions d’Europe pour écouter nos concitoyens et pour valoriser l’action de l’Union européenne;

| 29. | Il conviendrait que les membres du Parlement européen et du Comité des régions participent chaque année à l’initiative «Back to school», comme le font tous les ans les fonctionnaires de la Commission européenne. |
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29.

Il conviendrait que les membres du Parlement européen et du Comité des régions participent chaque année à l’initiative «Back to school», comme le font tous les ans les fonctionnaires de la Commission européenne.

| 30. | se félicite des campagnes de communication «pilotes» lancées au deuxième semestre 2014 par la Commission européenne à l’échelle de six États membres qui pourraient constituer un autre pilier du plan de communication 2015-2019 de l’Union européenne en tant que campagnes de proximité démontrant les effets concrets des politiques et de la législation européenne; propose de l’élargir aux autres États membres, d’y associer les régions et les villes, et d’y ajouter un volet interactif; |
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30.

se félicite des campagnes de communication «pilotes» lancées au deuxième semestre 2014 par la Commission européenne à l’échelle de six États membres qui pourraient constituer un autre pilier du plan de communication 2015-2019 de l’Union européenne en tant que campagnes de proximité démontrant les effets concrets des politiques et de la législation européenne; propose de l’élargir aux autres États membres, d’y associer les régions et les villes, et d’y ajouter un volet interactif;

| 31. | appelle à ce que les services de communication institutionnelle dans les États membres (représentations de la Commission européenne, bureaux d’information du Parlement européen, centres d’information «Europe Direct», autorités de gestion responsables de la mise en œuvre générale des Fonds européens) coopèrent plus activement avec les pouvoirs locaux et régionaux et leurs associations nationales et fournissent des informations pertinentes sur les travaux du Comité des régions sur la législation dans le cadre du processus décisionnel de l’Union européenne afin de valoriser l’importance et les effets des politiques européennes au niveau local et d’encourager les activités destinées à recueillir les doutes et les préoccupations des citoyens et de permettre à ces derniers d’exprimer leurs préoccupations; |
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31.

appelle à ce que les services de communication institutionnelle dans les États membres (représentations de la Commission européenne, bureaux d’information du Parlement européen, centres d’information «Europe Direct», autorités de gestion responsables de la mise en œuvre générale des Fonds européens) coopèrent plus activement avec les pouvoirs locaux et régionaux et leurs associations nationales et fournissent des informations pertinentes sur les travaux du Comité des régions sur la législation dans le cadre du processus décisionnel de l’Union européenne afin de valoriser l’importance et les effets des politiques européennes au niveau local et d’encourager les activités destinées à recueillir les doutes et les préoccupations des citoyens et de permettre à ces derniers d’exprimer leurs préoccupations;

| 32. | demande à ces services de communication situés dans les États membres de dresser un inventaire des initiatives publiques et privées de participation citoyenne pour lancer des messages par leur truchement et parvenir ainsi à une interactivité des messages et à une plus grande répercussion au niveau local. Pour ce faire, il est recommandé de créer des réseaux et de les intégrer dans le plan de communication en tant qu’outils essentiels de diffusion; |
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32.

demande à ces services de communication situés dans les États membres de dresser un inventaire des initiatives publiques et privées de participation citoyenne pour lancer des messages par leur truchement et parvenir ainsi à une interactivité des messages et à une plus grande répercussion au niveau local. Pour ce faire, il est recommandé de créer des réseaux et de les intégrer dans le plan de communication en tant qu’outils essentiels de diffusion;

| 33. | fait remarquer que les collectivités locales et régionales disposent souvent de leurs propres médias largement diffusés et susceptibles d’être utilisés pour communiquer et susciter un débat sur des informations européennes adaptées au contexte local. L’Union européenne pourrait transmettre à ces quelque 1 00  000 collectivités locales des supports de communication clefs en main et sans jargon (articles pour les magazines d’information, schémas, clips, etc.). Les associations territoriales nationales et les délégations nationales du CdR constituent le bon point d’entrée pour établir le contact avec ce groupe cible d’autorités infranationales; |
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33.

fait remarquer que les collectivités locales et régionales disposent souvent de leurs propres médias largement diffusés et susceptibles d’être utilisés pour communiquer et susciter un débat sur des informations européennes adaptées au contexte local. L’Union européenne pourrait transmettre à ces quelque 1 00  000 collectivités locales des supports de communication clefs en main et sans jargon (articles pour les magazines d’information, schémas, clips, etc.). Les associations territoriales nationales et les délégations nationales du CdR constituent le bon point d’entrée pour établir le contact avec ce groupe cible d’autorités infranationales;

| 34. | rappelle que les collectivités locales sont responsables de la mise en œuvre d’une part très significative de la législation européenne. Il est dès lors essentiel de leur assurer les meilleures possibilités de participation possibles au processus législatif européen. Or, la récente proposition conjointe de la Commission européenne et du Parlement européen d’obliger les collectivités locales et les associations de collectivités locales à s’inscrire au registre des lobbyistes limite significativement ces possibilités de participation. Le Comité des régions en appelle dès lors à revenir sur cet aspect de la proposition et à exempter, au même titre que les régions, les collectivités locales et les associations de collectivités locales de l’obligation d’enregistrement; |
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34.

rappelle que les collectivités locales sont responsables de la mise en œuvre d’une part très significative de la législation européenne. Il est dès lors essentiel de leur assurer les meilleures possibilités de participation possibles au processus législatif européen. Or, la récente proposition conjointe de la Commission européenne et du Parlement européen d’obliger les collectivités locales et les associations de collectivités locales à s’inscrire au registre des lobbyistes limite significativement ces possibilités de participation. Le Comité des régions en appelle dès lors à revenir sur cet aspect de la proposition et à exempter, au même titre que les régions, les collectivités locales et les associations de collectivités locales de l’obligation d’enregistrement;

| 35. | demande à la Commission de renforcer les obligations de communication liées à l’attribution de subventions européennes aux collectivités européennes (taille des panneaux, emplacement, logos de l’Union européenne sur les supports de communication, etc.). La mention «Cofinancé par l’Union européenne» devrait remplacer les sigles de type FEDER, FEADER, FSE, incompréhensibles par l’homme de la rue; estime que les efforts déployés par certaines régions visant à fusionner les budgets de communication des différents programmes des Fonds structurels et d’investissement européens et à les mettre au service de campagnes plus efficaces devraient servir de modèle; recommande également de rechercher des synergies (grâce au portail «europa.eu») entre les différents projets en ligne (2) de la Commission européenne, des États, du Parlement, du CdR, qui s’appuient tous sur des cartes interactives présentant les projets soutenus par l’Union européenne au niveau local; |
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35.

demande à la Commission de renforcer les obligations de communication liées à l’attribution de subventions européennes aux collectivités européennes (taille des panneaux, emplacement, logos de l’Union européenne sur les supports de communication, etc.). La mention «Cofinancé par l’Union européenne» devrait remplacer les sigles de type FEDER, FEADER, FSE, incompréhensibles par l’homme de la rue; estime que les efforts déployés par certaines régions visant à fusionner les budgets de communication des différents programmes des Fonds structurels et d’investissement européens et à les mettre au service de campagnes plus efficaces devraient servir de modèle; recommande également de rechercher des synergies (grâce au portail «europa.eu») entre les différents projets en ligne (2) de la Commission européenne, des États, du Parlement, du CdR, qui s’appuient tous sur des cartes interactives présentant les projets soutenus par l’Union européenne au niveau local;

| 36. | recommande une utilisation renforcée et accrue des outils de communication en ligne et des médias sociaux en tant qu’outils clefs du plan de communication 2015-2019; se félicite des initiatives visant à développer des méthodes novatrices de participation en ligne et de collecte des contributions des citoyens dans plusieurs États membres et souligne un énorme potentiel multiplicateur dont disposent les responsables politiques locaux et régionaux étant donné leur portée sur les réseaux sociaux; |
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36.

recommande une utilisation renforcée et accrue des outils de communication en ligne et des médias sociaux en tant qu’outils clefs du plan de communication 2015-2019; se félicite des initiatives visant à développer des méthodes novatrices de participation en ligne et de collecte des contributions des citoyens dans plusieurs États membres et souligne un énorme potentiel multiplicateur dont disposent les responsables politiques locaux et régionaux étant donné leur portée sur les réseaux sociaux;

Moyens et ressources du plan de communication 2015-2019

| 37. | s’oppose à la diminution des ressources dont disposent les institutions européennes pour leur communication pour la période 2014-2020; |
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37.

s’oppose à la diminution des ressources dont disposent les institutions européennes pour leur communication pour la période 2014-2020;

| 38. | propose que 20 % du budget de communication de l’Union européenne soit décentralisé au plan national et local, notamment vers les centres d’information «Europe Direct» — Maison de l’Europe afin de les renforcer et qu’ils mettent en place des coopérations structurelles avec les partenaires locaux ou régionaux et touchent un plus large public; |
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38.

propose que 20 % du budget de communication de l’Union européenne soit décentralisé au plan national et local, notamment vers les centres d’information «Europe Direct» — Maison de l’Europe afin de les renforcer et qu’ils mettent en place des coopérations structurelles avec les partenaires locaux ou régionaux et touchent un plus large public;

| 39. | propose un renforcement des campagnes publicitaires pour valoriser l’action de l’Europe et mieux faire comprendre ses mécanismes de décision; propose de conclure des accords de partenariat avec 500 télévisions, radios locales et médias écrits pour organiser des débats et donner la parole à ceux qui vivent et bâtissent l’Europe au quotidien; souligne que de tels accords de partenariat doivent prévoir une totale indépendance éditoriale des rédacteurs et des radiodiffuseurs; considère que les institutions européennes devraient soutenir les efforts du Comité des régions dans l’information et la sensibilisation des journalistes locaux et régionaux en organisant des activités régulières; |
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39.

propose un renforcement des campagnes publicitaires pour valoriser l’action de l’Europe et mieux faire comprendre ses mécanismes de décision; propose de conclure des accords de partenariat avec 500 télévisions, radios locales et médias écrits pour organiser des débats et donner la parole à ceux qui vivent et bâtissent l’Europe au quotidien; souligne que de tels accords de partenariat doivent prévoir une totale indépendance éditoriale des rédacteurs et des radiodiffuseurs; considère que les institutions européennes devraient soutenir les efforts du Comité des régions dans l’information et la sensibilisation des journalistes locaux et régionaux en organisant des activités régulières;

| 40. | recommande l’élaboration de nouveaux modèles pour le cofinancement des stratégies de communication de l’Union européenne, en lieu et place du programme de partenariat de gestion qui a été arrêté en 2013; souligne que la structure élaborée devrait également permettre les partenariats directs avec les collectivités locales et régionales dans les États membres; fait observer que les projets pilotes de partenariat stratégique, mis récemment en place entre représentations de la Commission et autorités régionales, pourraient servir de modèle et être appliqués à plus grande échelle à condition qu’ils comprennent des engagements financiers réciproques; |
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40.

recommande l’élaboration de nouveaux modèles pour le cofinancement des stratégies de communication de l’Union européenne, en lieu et place du programme de partenariat de gestion qui a été arrêté en 2013; souligne que la structure élaborée devrait également permettre les partenariats directs avec les collectivités locales et régionales dans les États membres; fait observer que les projets pilotes de partenariat stratégique, mis récemment en place entre représentations de la Commission et autorités régionales, pourraient servir de modèle et être appliqués à plus grande échelle à condition qu’ils comprennent des engagements financiers réciproques;

| 41. | propose de conclure 500 partenariats stratégiques budgétisés entre les représentations de la Commission et les autorités régionales et locales dans le cadre du «Plan de communication 2015-2019: reconnecter l’Europe avec ses citoyens»; |
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41.

propose de conclure 500 partenariats stratégiques budgétisés entre les représentations de la Commission et les autorités régionales et locales dans le cadre du «Plan de communication 2015-2019: reconnecter l’Europe avec ses citoyens»;

| 42. | souligne l’utilité des réseaux structurés, tels que la conférence annuelle EuroPCom du CdR qui réunit chaque année à Bruxelles plus de 700 communicants institutionnels, et des actions de soutien renforçant les capacités de communication des autorités locales, régionales et nationales; propose de rassembler d’ici 2019 au moins 5  000 municipalités, villes et régions «Amies de l’Europe» dans ce réseau afin de mobiliser, former et assister les responsables de la communication dans les États membres; |
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42.

souligne l’utilité des réseaux structurés, tels que la conférence annuelle EuroPCom du CdR qui réunit chaque année à Bruxelles plus de 700 communicants institutionnels, et des actions de soutien renforçant les capacités de communication des autorités locales, régionales et nationales; propose de rassembler d’ici 2019 au moins 5  000 municipalités, villes et régions «Amies de l’Europe» dans ce réseau afin de mobiliser, former et assister les responsables de la communication dans les États membres;

| 43. | encourage les représentations institutionnelles de la Commission et du Parlement dans les États membres à organiser en région, à Bruxelles et à Strasbourg, des réunions avec les communicateurs publics et les agents des administrations publiques locales et régionales; |
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43.

encourage les représentations institutionnelles de la Commission et du Parlement dans les États membres à organiser en région, à Bruxelles et à Strasbourg, des réunions avec les communicateurs publics et les agents des administrations publiques locales et régionales;

| 44. | recommande d’évaluer l’impact du plan de communication 2015-2019 de l’Union européenne ainsi que de réaliser plus d’enquêtes Eurobaromètre régionales qui soient déclinées au plan local et régional et de mettre en place une méthodologie commune afin de mesurer l’impact des communications sur l’Union européenne au niveau local, en utilisant l’expertise des autorités décentralisées et leur compréhension des opinions publiques. |
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44.

recommande d’évaluer l’impact du plan de communication 2015-2019 de l’Union européenne ainsi que de réaliser plus d’enquêtes Eurobaromètre régionales qui soient déclinées au plan local et régional et de mettre en place une méthodologie commune afin de mesurer l’impact des communications sur l’Union européenne au niveau local, en utilisant l’expertise des autorités décentralisées et leur compréhension des opinions publiques.

Bruxelles, le 3 décembre 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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(1)  Eurobaromètre Standard 81 de juin 2014.

1

(2)  Sites web, portails, bases de données et d’autres outils en ligne.

2

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| 21.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/45 |
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21.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/45

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Avis du Comité des régions — Le voisinage à la croisée des chemins: mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2013

(2015/C 019/10)

| Rapporteur: | M. Olgierd GEBLEWICZ (Pologne, PPE), Maréchal de la voïvodie de Poméranie occidentale |
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| Texte de référence: | Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Le voisinage à la croisée des chemins: mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2013»
  JOIN(2014) 12 final |

Rapporteur:

M. Olgierd GEBLEWICZ (Pologne, PPE), Maréchal de la voïvodie de Poméranie occidentale

Texte de référence:

Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Le voisinage à la croisée des chemins: mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2013»

JOIN(2014) 12 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Points essentiels

| 1. | tient à mettre l’accent sur l’importance que revêt la politique européenne de voisinage (PEV), en tant qu’instrument de politique extérieure de l’Union européenne (UE) qui, s’adressant aux pays situés au sud et à l’est de son territoire, vise à resserrer les relations qu’ils entretiennent avec elle; |
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1.

tient à mettre l’accent sur l’importance que revêt la politique européenne de voisinage (PEV), en tant qu’instrument de politique extérieure de l’Union européenne (UE) qui, s’adressant aux pays situés au sud et à l’est de son territoire, vise à resserrer les relations qu’ils entretiennent avec elle;

| 2. | souligne la complexité des relations nouées dans le cadre de la politique européenne de voisinage et la diversité des plans auxquels elles se situent, tout comme la pluralité de ses niveaux de gouvernance, d’où la nécessité de soutenir le volet régional et local de cette politique, lequel s’inscrit en complément de la coopération menée au niveau gouvernemental; |
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2.

souligne la complexité des relations nouées dans le cadre de la politique européenne de voisinage et la diversité des plans auxquels elles se situent, tout comme la pluralité de ses niveaux de gouvernance, d’où la nécessité de soutenir le volet régional et local de cette politique, lequel s’inscrit en complément de la coopération menée au niveau gouvernemental;

| 3. | appelle donc la Haute représentante récemment nommée à associer l’échelon local et régional, tant de l’Union européenne que des États couverts par la politique européenne de voisinage, à la poursuite du développement de ladite politique et à travailler étroitement avec lui-même afin d’en améliorer la conception, la mise en œuvre et l’acceptation sur le terrain; |
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3.

appelle donc la Haute représentante récemment nommée à associer l’échelon local et régional, tant de l’Union européenne que des États couverts par la politique européenne de voisinage, à la poursuite du développement de ladite politique et à travailler étroitement avec lui-même afin d’en améliorer la conception, la mise en œuvre et l’acceptation sur le terrain;

| 4. | fait également valoir la nécessité d’introduire une plus grande souplesse dans cette action et d’adopter une approche individualisée, «taillée sur mesure», s’agissant de soutenir les changements démocratiques et d’appliquer les réformes économiques dans chaque pays bénéficiaire; |
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4.

fait également valoir la nécessité d’introduire une plus grande souplesse dans cette action et d’adopter une approche individualisée, «taillée sur mesure», s’agissant de soutenir les changements démocratiques et d’appliquer les réformes économiques dans chaque pays bénéficiaire;

| 5. | insiste sur la portée des deux initiatives, le partenariat oriental (PO) et l’Union pour la Méditerranée (UpM), qui, formant la dimension régionale de la politique européenne de voisinage, ne représentent pas seulement des composantes thématiques de l’action menée par l’Union européenne mais constituent aussi des axes prioritaires des politiques étrangères de chacun de ses États membres, aussi bien à l’échelon national ou régional que local; |
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5.

insiste sur la portée des deux initiatives, le partenariat oriental (PO) et l’Union pour la Méditerranée (UpM), qui, formant la dimension régionale de la politique européenne de voisinage, ne représentent pas seulement des composantes thématiques de l’action menée par l’Union européenne mais constituent aussi des axes prioritaires des politiques étrangères de chacun de ses États membres, aussi bien à l’échelon national ou régional que local;

| 6. | invite les pouvoirs publics infranationaux à prendre une part plus active dans les processus qui mettent en œuvre la politique européenne de voisinage et à s’y engager davantage. Le Comité des régions, grâce au lancement de deux nouvelles plates-formes de dialogue et de coopération qui fonctionnent en parallèle, l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP), offre des possibilités de développer plus avant cette dimension de la politique européenne de voisinage grâce à une coopération concrète et un dialogue direct à l’échelon local et régional; |
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6.

invite les pouvoirs publics infranationaux à prendre une part plus active dans les processus qui mettent en œuvre la politique européenne de voisinage et à s’y engager davantage. Le Comité des régions, grâce au lancement de deux nouvelles plates-formes de dialogue et de coopération qui fonctionnent en parallèle, l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP), offre des possibilités de développer plus avant cette dimension de la politique européenne de voisinage grâce à une coopération concrète et un dialogue direct à l’échelon local et régional;

| 7. | apprécie les efforts que l’Union européenne déploie afin de soutenir les démarches de réforme institutionnelle et économique en octroyant aux États destinataires de la politique européenne de voisinage une aide financière et technique qui est appropriée mais nécessite toutefois une simplification plus poussée et demande à être mieux ordonnée. L’augmentation de l’assistance de l’Union européenne en faveur des pays de son voisinage devrait être fonction des progrès qu’ils réalisent dans leurs évolutions institutionnelles, de leur degré de démocratisation, de leur respect de l’État de droit et de l’égalité entre les hommes et les femmes. Ces progrès s’avèrent être encore plus urgents après les tragiques événements récents et doivent s’inscrire dans le plein respect des droits de l’homme et dans un cadre où les pays concernés octroient une citoyenneté à part entière aux personnes issues de l’ensemble des minorités religieuses et ethniques; |
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7.

apprécie les efforts que l’Union européenne déploie afin de soutenir les démarches de réforme institutionnelle et économique en octroyant aux États destinataires de la politique européenne de voisinage une aide financière et technique qui est appropriée mais nécessite toutefois une simplification plus poussée et demande à être mieux ordonnée. L’augmentation de l’assistance de l’Union européenne en faveur des pays de son voisinage devrait être fonction des progrès qu’ils réalisent dans leurs évolutions institutionnelles, de leur degré de démocratisation, de leur respect de l’État de droit et de l’égalité entre les hommes et les femmes. Ces progrès s’avèrent être encore plus urgents après les tragiques événements récents et doivent s’inscrire dans le plein respect des droits de l’homme et dans un cadre où les pays concernés octroient une citoyenneté à part entière aux personnes issues de l’ensemble des minorités religieuses et ethniques;

| 8. | fait observer que l’échelon régional et local doit assurer une mission essentielle dans la démarche de prévision, de planification, d’exécution et de suivi des programmes et instruments d’aide et demande par ailleurs que les collectivités régionales et locales puissent accéder plus aisément aux ressources d’assistance et que les mécanismes et procédures afférents soient simplifiés; |
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8.

fait observer que l’échelon régional et local doit assurer une mission essentielle dans la démarche de prévision, de planification, d’exécution et de suivi des programmes et instruments d’aide et demande par ailleurs que les collectivités régionales et locales puissent accéder plus aisément aux ressources d’assistance et que les mécanismes et procédures afférents soient simplifiés;

| 9. | met en exergue la nécessité d’encourager l’émergence d’instances de gouvernance fortes et démocratiques à l’échelon subétatique et attire l’attention sur les questions de démocratie locale dans les pays partenaires, ainsi que sur les problèmes touchant au fonctionnement des collectivités territoriales. En lien avec ces observations, il se prononce en faveur d’un mouvement de décentralisation, en particulier sur le plan fiscal, d’un soutien aux initiatives émanant du terrain et d’une valorisation de la fonction qu’assument les collectivités territoriales dans les mécanismes de réalisation des indispensables réformes intérieures. |
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9.

met en exergue la nécessité d’encourager l’émergence d’instances de gouvernance fortes et démocratiques à l’échelon subétatique et attire l’attention sur les questions de démocratie locale dans les pays partenaires, ainsi que sur les problèmes touchant au fonctionnement des collectivités territoriales. En lien avec ces observations, il se prononce en faveur d’un mouvement de décentralisation, en particulier sur le plan fiscal, d’un soutien aux initiatives émanant du terrain et d’une valorisation de la fonction qu’assument les collectivités territoriales dans les mécanismes de réalisation des indispensables réformes intérieures.

Observations préliminaires

| 10. | fait valoir que l’année 2013 s’est caractérisée par un énorme mouvement de changement dans la région couverte par la politique européenne de voisinage. Durant l’année écoulée, cette politique, qui a pour objectif de développer des relations spécifiques entre l’Union européenne et les différents pays avoisinants et vise à accroître la sécurité, le bien-être et les rapports de bon voisinage, a atteint une partie de ses visées. Certains de ces objectifs ont été réalisés l’année dernière, mais un certain nombre d’importants reculs ont également été enregistrés. Aussi convient-il de la soumettre à un examen critique, afin d’en vérifier l’adéquation sous sa forme actuelle; |
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10.

fait valoir que l’année 2013 s’est caractérisée par un énorme mouvement de changement dans la région couverte par la politique européenne de voisinage. Durant l’année écoulée, cette politique, qui a pour objectif de développer des relations spécifiques entre l’Union européenne et les différents pays avoisinants et vise à accroître la sécurité, le bien-être et les rapports de bon voisinage, a atteint une partie de ses visées. Certains de ces objectifs ont été réalisés l’année dernière, mais un certain nombre d’importants reculs ont également été enregistrés. Aussi convient-il de la soumettre à un examen critique, afin d’en vérifier l’adéquation sous sa forme actuelle;

| 11. | parmi les évolutions positives, il convient de relever l’accélération des difficiles transitions démocratiques dans certains États du voisinage méridional, tels que la Tunisie, le Maroc et dans une certaine mesure, l’Égypte. En outre, le mois de novembre 2013 a été marqué par le paraphe apposé sur les deux accords d’association, y compris leurs sections concernant la création de zones de libre-échange approfondi et complet, que l’Union européenne a conclus avec deux pays ressortissant à la dimension orientale de la politique européenne de voisinage, à savoir la Géorgie et la Moldavie, rejoints dans ce domaine par l’Ukraine en 2014. En signant lesdits accords, ces deux premiers États ont mené à son terme un long processus de négociation et jeté les bases de l’élaboration d’échéanciers pour mettre en œuvre les engagements qui y sont contenus; |
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11.

parmi les évolutions positives, il convient de relever l’accélération des difficiles transitions démocratiques dans certains États du voisinage méridional, tels que la Tunisie, le Maroc et dans une certaine mesure, l’Égypte. En outre, le mois de novembre 2013 a été marqué par le paraphe apposé sur les deux accords d’association, y compris leurs sections concernant la création de zones de libre-échange approfondi et complet, que l’Union européenne a conclus avec deux pays ressortissant à la dimension orientale de la politique européenne de voisinage, à savoir la Géorgie et la Moldavie, rejoints dans ce domaine par l’Ukraine en 2014. En signant lesdits accords, ces deux premiers États ont mené à son terme un long processus de négociation et jeté les bases de l’élaboration d’échéanciers pour mettre en œuvre les engagements qui y sont contenus;

| 12. | constate toutefois que l’année 2013 a également donné lieu à de multiples turbulences politiques et épisodes de crise socio-économique dans bon nombre de pays de la politique européenne de voisinage. Les menaces sur la sécurité, à l’échelle nationale et régionale et dans les États, tant méridionaux qu’orientaux, couverts par ladite politique, se sont multipliées. Les dramatiques événements d’Ukraine, la guerre civile en Syrie et l’aggravation du conflit israélo-palestinien ont eu pour effet de donner encore plus d’acuité au défi que constitue une politique européenne cohérente en faveur de la stabilité qui soit dotée d’une forte dimension locale et régionale; |
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12.

constate toutefois que l’année 2013 a également donné lieu à de multiples turbulences politiques et épisodes de crise socio-économique dans bon nombre de pays de la politique européenne de voisinage. Les menaces sur la sécurité, à l’échelle nationale et régionale et dans les États, tant méridionaux qu’orientaux, couverts par ladite politique, se sont multipliées. Les dramatiques événements d’Ukraine, la guerre civile en Syrie et l’aggravation du conflit israélo-palestinien ont eu pour effet de donner encore plus d’acuité au défi que constitue une politique européenne cohérente en faveur de la stabilité qui soit dotée d’une forte dimension locale et régionale;

| 13. | réclame que des actions appropriées soient lancées afin d’aider les pouvoirs locaux à faire face aux crises humanitaires, et notamment à l’afflux de réfugiés découlant de l’instabilité que connaissent de nombreux États couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier dans le cas, à l’heure actuelle, de la Syrie et de l’Ukraine. Les flux migratoires, en particulier dans la zone méditerranéenne, nécessitent une approche durable et globale, à laquelle participent activement les États membres de l’Union européenne dans leur totalité, dont les pouvoirs régionaux et locaux, et non pas seulement ceux qui sont concernés en raison de leur situation géographique. Les États, les régions et les collectivités locales qui sont situés aux frontières extérieures de l’Union devraient bénéficier d’un soutien approprié pour les contrôler et gérer les situations d’urgence, y compris sanitaires, induites par l’immigration; |
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13.

réclame que des actions appropriées soient lancées afin d’aider les pouvoirs locaux à faire face aux crises humanitaires, et notamment à l’afflux de réfugiés découlant de l’instabilité que connaissent de nombreux États couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier dans le cas, à l’heure actuelle, de la Syrie et de l’Ukraine. Les flux migratoires, en particulier dans la zone méditerranéenne, nécessitent une approche durable et globale, à laquelle participent activement les États membres de l’Union européenne dans leur totalité, dont les pouvoirs régionaux et locaux, et non pas seulement ceux qui sont concernés en raison de leur situation géographique. Les États, les régions et les collectivités locales qui sont situés aux frontières extérieures de l’Union devraient bénéficier d’un soutien approprié pour les contrôler et gérer les situations d’urgence, y compris sanitaires, induites par l’immigration;

| 14. | relève l’existence de fortes disparités entre les différents États couverts par la politique européenne de voisinage s’agissant de leurs échéanciers et de leur volonté politique de mener à bien les réformes politiques, sociales et économiques qui sont nécessaires. Il convient par conséquent d’adapter les initiatives relevant de la politique de voisinage à la volonté réelle de chacun des gouvernements de procéder aux changements appropriés et d’approfondir les relations avec l’Union européenne, ainsi qu’à leur détermination à encourager les réformes et obtenir l’adhésion de la société en leur faveur. À cet égard, les collectivités locales et régionales jouent un rôle crucial et, bien qu’elles soient souvent tributaires de leurs gouvernements nationaux, il y a lieu, néanmoins, de les considérer comme des interlocuteurs essentiels; |
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14.

relève l’existence de fortes disparités entre les différents États couverts par la politique européenne de voisinage s’agissant de leurs échéanciers et de leur volonté politique de mener à bien les réformes politiques, sociales et économiques qui sont nécessaires. Il convient par conséquent d’adapter les initiatives relevant de la politique de voisinage à la volonté réelle de chacun des gouvernements de procéder aux changements appropriés et d’approfondir les relations avec l’Union européenne, ainsi qu’à leur détermination à encourager les réformes et obtenir l’adhésion de la société en leur faveur. À cet égard, les collectivités locales et régionales jouent un rôle crucial et, bien qu’elles soient souvent tributaires de leurs gouvernements nationaux, il y a lieu, néanmoins, de les considérer comme des interlocuteurs essentiels;

| 15. | convient qu’il est capital pour l’Union européenne que la démocratie se construise dans les pays partenaires. Démocratisation et décentralisation constituent des composantes essentielles du développement socio-économique et revêtent une importance fondamentale pour les processus de transformation dans la région du partenariat oriental et dans le bassin méditerranéen. La politique européenne de voisinage constitue une excellente initiative pour soutenir ces processus et la CORLEAP et l’ARLEM représentent quant à elles des plates-formes qui se prêtent de manière adéquate à promouvoir le partenariat et l’ouverture dans la démarche de démocratisation et d’essor des sociétés civiles; |
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15.

convient qu’il est capital pour l’Union européenne que la démocratie se construise dans les pays partenaires. Démocratisation et décentralisation constituent des composantes essentielles du développement socio-économique et revêtent une importance fondamentale pour les processus de transformation dans la région du partenariat oriental et dans le bassin méditerranéen. La politique européenne de voisinage constitue une excellente initiative pour soutenir ces processus et la CORLEAP et l’ARLEM représentent quant à elles des plates-formes qui se prêtent de manière adéquate à promouvoir le partenariat et l’ouverture dans la démarche de démocratisation et d’essor des sociétés civiles;

| 16. | soutient totalement les positions contenues dans la communication conjointe lorsqu’elle affirme que la politique européenne de voisinage doit rester une initiative de coopération attrayante, répondant aux besoins de ses partenaires. Il convient effectivement que l’Union européenne soit un interlocuteur stratégique pour les pays de la politique européenne de voisinage, qui, tout en respectant leur souveraineté, leur apporte un soutien pour définir les contours de leur développement économique, ainsi que dans leurs efforts visant à se doter d’une meilleure gouvernance; |
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16.

soutient totalement les positions contenues dans la communication conjointe lorsqu’elle affirme que la politique européenne de voisinage doit rester une initiative de coopération attrayante, répondant aux besoins de ses partenaires. Il convient effectivement que l’Union européenne soit un interlocuteur stratégique pour les pays de la politique européenne de voisinage, qui, tout en respectant leur souveraineté, leur apporte un soutien pour définir les contours de leur développement économique, ainsi que dans leurs efforts visant à se doter d’une meilleure gouvernance;

| 17. | fait observer qu’une adhésion future constitue l’une des incitations essentielles dont l’Union dispose pour amener ses partenaires à lancer des réformes. Il importe donc au plus haut point d’user de cet instrument de manière adéquate, transparente et réaliste selon la situation spécifique que connaît le pays concerné; |
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17.

fait observer qu’une adhésion future constitue l’une des incitations essentielles dont l’Union dispose pour amener ses partenaires à lancer des réformes. Il importe donc au plus haut point d’user de cet instrument de manière adéquate, transparente et réaliste selon la situation spécifique que connaît le pays concerné;

| 18. | rappelle que les collectivités régionales et locales jouent un rôle essentiel pour promouvoir et configurer les processus démocratiques; elles constituent des partenaires stratégiques pour mener à bien la démarche de bonne gouvernance et déclencher les effets positifs du développement, ainsi que des acteurs essentiels de la politique extérieure de l’Union européenne; |
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18.

rappelle que les collectivités régionales et locales jouent un rôle essentiel pour promouvoir et configurer les processus démocratiques; elles constituent des partenaires stratégiques pour mener à bien la démarche de bonne gouvernance et déclencher les effets positifs du développement, ainsi que des acteurs essentiels de la politique extérieure de l’Union européenne;

| 19. | souligne, dans le même temps, qu’il sera nécessaire, à l’avenir, de procéder à une évaluation des résultats obtenus par la politique européenne de voisinage, y compris du point de vue de la mobilisation des collectivités régionales et locales et de leurs représentants au niveau supranational, cette perspective étant absente de la communication à l’examen. |
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19.

souligne, dans le même temps, qu’il sera nécessaire, à l’avenir, de procéder à une évaluation des résultats obtenus par la politique européenne de voisinage, y compris du point de vue de la mobilisation des collectivités régionales et locales et de leurs représentants au niveau supranational, cette perspective étant absente de la communication à l’examen.

Des relations mutuelles complètes, efficaces et se situant à des niveaux multiples

| 20. | insiste sur la nécessité fondamentale d’étoffer la politique européenne de voisinage par des initiatives régionales et multilatérales de coopération, fondées sur l’instauration de mécanismes qui encouragent la coopération entre l’Union européenne et les pays voisins mais aussi entre États pris individuellement, en mettant en valeur et en étendant les actions de coopération qui sont déjà mises en œuvre, notamment dans le cadre des initiatives de l’Union européenne, entre régions et réseaux régionaux européens, appartenant ou non à l’Union européenne; |
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20.

insiste sur la nécessité fondamentale d’étoffer la politique européenne de voisinage par des initiatives régionales et multilatérales de coopération, fondées sur l’instauration de mécanismes qui encouragent la coopération entre l’Union européenne et les pays voisins mais aussi entre États pris individuellement, en mettant en valeur et en étendant les actions de coopération qui sont déjà mises en œuvre, notamment dans le cadre des initiatives de l’Union européenne, entre régions et réseaux régionaux européens, appartenant ou non à l’Union européenne;

| 21. | affirme que la politique européenne de voisinage constitue une initiative interactive et que sa mise en œuvre efficace exige l’engagement et la coopération de toutes les parties prenantes aux différents niveaux de gouvernance. C’est à cette condition seulement que les pays couverts par cette politique qui sont disposés à entreprendre des réformes internes auront la possibilité de collaborer étroitement avec l’Union européenne et pourront escompter qu’elle leur dispense un soutien politique, conclue avec eux des accords commerciaux complets, entreprenne des actions pour libéraliser le régime de visas et leur octroie une aide technique et financière; |
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21.

affirme que la politique européenne de voisinage constitue une initiative interactive et que sa mise en œuvre efficace exige l’engagement et la coopération de toutes les parties prenantes aux différents niveaux de gouvernance. C’est à cette condition seulement que les pays couverts par cette politique qui sont disposés à entreprendre des réformes internes auront la possibilité de collaborer étroitement avec l’Union européenne et pourront escompter qu’elle leur dispense un soutien politique, conclue avec eux des accords commerciaux complets, entreprenne des actions pour libéraliser le régime de visas et leur octroie une aide technique et financière;

| 22. | pose qu’étant donné les disparités des trajectoires suivies par les pays voisins de l’Union européenne pour entreprendre leurs réformes, les différences dans leurs efforts visant à resserrer leurs relations avec elle et la diversité des défis auxquels ces États couverts par sa politique européenne de voisinage ont été chacun récemment confrontés, la nécessité s’impose à elle d’adopter vis-à-vis de cette politique une démarche différenciée, «taillée sur mesure» pour chacun d’entre eux, non seulement pour ce qui concerne leur dimension géographique, en l’occurrence méridionale et orientale, mais aussi et surtout par rapport aux attentes respectives de ces pays-partenaires, à leurs potentialités et aux missions qu’ils ont à assumer; |
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22.

pose qu’étant donné les disparités des trajectoires suivies par les pays voisins de l’Union européenne pour entreprendre leurs réformes, les différences dans leurs efforts visant à resserrer leurs relations avec elle et la diversité des défis auxquels ces États couverts par sa politique européenne de voisinage ont été chacun récemment confrontés, la nécessité s’impose à elle d’adopter vis-à-vis de cette politique une démarche différenciée, «taillée sur mesure» pour chacun d’entre eux, non seulement pour ce qui concerne leur dimension géographique, en l’occurrence méridionale et orientale, mais aussi et surtout par rapport aux attentes respectives de ces pays-partenaires, à leurs potentialités et aux missions qu’ils ont à assumer;

| 23. | fait sien le point de vue soutenant que l’Union européenne doit investir dans des instruments financiers sectoriels, répondant à une structure thématique. Une telle démarche encouragera à échanger plus largement les bonnes pratiques et à élaborer des stratégies de développement dans un échantillon choisi de domaines politiquement prioritaires, comme la réforme de l’administration publique, la décentralisation fiscale ou la coopération territoriale; |
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23.

fait sien le point de vue soutenant que l’Union européenne doit investir dans des instruments financiers sectoriels, répondant à une structure thématique. Une telle démarche encouragera à échanger plus largement les bonnes pratiques et à élaborer des stratégies de développement dans un échantillon choisi de domaines politiquement prioritaires, comme la réforme de l’administration publique, la décentralisation fiscale ou la coopération territoriale;

| 24. | souhaite mettre l’accent sur l’importance que revêt le soutien aux efforts qui visent à bâtir une démocratie approfondie et à développer des réformes politiques dans les pays partenaires. Il est indubitable qu’une politique de voisinage appliquée dans les régions et par les régions peut offrir un instrument efficace pour promouvoir les valeurs fondamentales de l’Union européenne, qui sont la protection de la dignité des personnes, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme, dont celui des minorités; |
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24.

souhaite mettre l’accent sur l’importance que revêt le soutien aux efforts qui visent à bâtir une démocratie approfondie et à développer des réformes politiques dans les pays partenaires. Il est indubitable qu’une politique de voisinage appliquée dans les régions et par les régions peut offrir un instrument efficace pour promouvoir les valeurs fondamentales de l’Union européenne, qui sont la protection de la dignité des personnes, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme, dont celui des minorités;

| 25. | demande qu’une attention particulière soit prêtée à la portée et à la valeur de l’engagement des collectivités territoriales dans les projets concrets de coopération de l’Union européenne et des pays couverts par la politique européenne de voisinage. En effet, le succès dans la réalisation des objectifs visés dépendra, dans une large mesure, du degré de développement régional dans les différents pays concernés, ainsi que de leur capacité à exercer une gouvernance efficace à l’échelon central, régional et local du pouvoir; |
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25.

demande qu’une attention particulière soit prêtée à la portée et à la valeur de l’engagement des collectivités territoriales dans les projets concrets de coopération de l’Union européenne et des pays couverts par la politique européenne de voisinage. En effet, le succès dans la réalisation des objectifs visés dépendra, dans une large mesure, du degré de développement régional dans les différents pays concernés, ainsi que de leur capacité à exercer une gouvernance efficace à l’échelon central, régional et local du pouvoir;

| 26. | invite la Commission européenne et les États membres à tenir compte des recommandations et de l’expérience du Comité et de ses membres afin de soutenir les processus de transformation économique et institutionnelle dans les États partenaires et d’assurer une coopération plus efficace à tous les échelons de gouvernance; |
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26.

invite la Commission européenne et les États membres à tenir compte des recommandations et de l’expérience du Comité et de ses membres afin de soutenir les processus de transformation économique et institutionnelle dans les États partenaires et d’assurer une coopération plus efficace à tous les échelons de gouvernance;

| 27. | souligne que la diversité des niveaux auxquels s’exercent les politiques étrangères nationales a également son importance. Sur ce point, un défi essentiel consiste à susciter des synergies entre la dimension gouvernementale et la dimension locale de la politique étrangère dans chacun des États. Dans ce domaine, la CORLEAP et l’ARLEM constituent les enceintes idéales pour définir les besoins et partager les expériences. |
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27.

souligne que la diversité des niveaux auxquels s’exercent les politiques étrangères nationales a également son importance. Sur ce point, un défi essentiel consiste à susciter des synergies entre la dimension gouvernementale et la dimension locale de la politique étrangère dans chacun des États. Dans ce domaine, la CORLEAP et l’ARLEM constituent les enceintes idéales pour définir les besoins et partager les expériences.

Efficacité des actions et coordination de la coopération aux différents niveaux de gouvernance

| 28. | tient à relever que grâce à leur contacts internationaux et à leur participation active à la vie économique, les collectivités régionales et locales réalisent l’un des objectifs essentiels de l’intégration européenne, celui de promouvoir le progrès économique et social. Compte tenu de cette observation, il convient donc qu’elles prennent part aux processus de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de l’exécution de la politique européenne de voisinage, notamment dans les domaines où elles disposent de compétences directes et possèdent de l’expérience; |
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28.

tient à relever que grâce à leur contacts internationaux et à leur participation active à la vie économique, les collectivités régionales et locales réalisent l’un des objectifs essentiels de l’intégration européenne, celui de promouvoir le progrès économique et social. Compte tenu de cette observation, il convient donc qu’elles prennent part aux processus de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de l’exécution de la politique européenne de voisinage, notamment dans les domaines où elles disposent de compétences directes et possèdent de l’expérience;

| 29. | a conscience que le développement des capacités institutionnelles et administratives est d’une importance capitale pour la majeure partie des pays couverts par la politique européenne de voisinage. Une composante essentielle de ce volet de la politique suivie concerne les pouvoirs locaux et régionaux. Le Comité des régions et les collectivités territoriales doivent dès lors jouer un rôle actif dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes globaux de renforcement des institutions que la Commission européenne et les États membres ont lancés afin d’accroître les capacités institutionnelles et administratives de pays ressortissant au partenariat oriental; |
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29.

a conscience que le développement des capacités institutionnelles et administratives est d’une importance capitale pour la majeure partie des pays couverts par la politique européenne de voisinage. Une composante essentielle de ce volet de la politique suivie concerne les pouvoirs locaux et régionaux. Le Comité des régions et les collectivités territoriales doivent dès lors jouer un rôle actif dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes globaux de renforcement des institutions que la Commission européenne et les États membres ont lancés afin d’accroître les capacités institutionnelles et administratives de pays ressortissant au partenariat oriental;

| 30. | recommande qu’aux côtés du gouvernement, les collectivités locales et régionales prennent part à l’élaboration et à la mise en œuvre des accords d’association, des documents stratégiques et des plans d’action dont l’Union européenne et les pays partenaires sont convenus; |
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30.

recommande qu’aux côtés du gouvernement, les collectivités locales et régionales prennent part à l’élaboration et à la mise en œuvre des accords d’association, des documents stratégiques et des plans d’action dont l’Union européenne et les pays partenaires sont convenus;

| 31. | souligne qu’il importe de faire fonctionner des initiatives bien coordonnées qui partent du terrain, ainsi que d’octroyer un soutien à la coopération entre collectivités locales et régionales appartenant aux pays couverts par la politique européenne de voisinage et à l’Union européenne, car cette démarche contribue à favoriser le processus d’émergence des structures de la démocratie locale et de la société civile; |
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31.

souligne qu’il importe de faire fonctionner des initiatives bien coordonnées qui partent du terrain, ainsi que d’octroyer un soutien à la coopération entre collectivités locales et régionales appartenant aux pays couverts par la politique européenne de voisinage et à l’Union européenne, car cette démarche contribue à favoriser le processus d’émergence des structures de la démocratie locale et de la société civile;

| 32. | juge qu’il est justifié d’appuyer de telles actions, qui ressortissent au domaine des intérêts concrets des villes et des régions des pays couverts par la politique européenne de voisinage et peuvent être mises en œuvre par des instances de niveau inférieur, pour ce qui est de la coopération entre villes partenaires comme de celle menée au niveau transfrontière, ou dans le domaine culturel ou économique, par exemple; |
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32.

juge qu’il est justifié d’appuyer de telles actions, qui ressortissent au domaine des intérêts concrets des villes et des régions des pays couverts par la politique européenne de voisinage et peuvent être mises en œuvre par des instances de niveau inférieur, pour ce qui est de la coopération entre villes partenaires comme de celle menée au niveau transfrontière, ou dans le domaine culturel ou économique, par exemple;

| 33. | est d’avis qu’il convient de compléter les réformes administratives démocratiques réalisées au niveau central par des actions engagées à l’échelon régional et local. Cet aspect revêt une signification essentielle si l’on se place dans la perspective du renforcement des capacités institutionnelles et de la conclusion d’accords avec l’Union européenne, par exemple d’association ou de mise en place de zone de libre-échange complet et approfondi; |
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33.

est d’avis qu’il convient de compléter les réformes administratives démocratiques réalisées au niveau central par des actions engagées à l’échelon régional et local. Cet aspect revêt une signification essentielle si l’on se place dans la perspective du renforcement des capacités institutionnelles et de la conclusion d’accords avec l’Union européenne, par exemple d’association ou de mise en place de zone de libre-échange complet et approfondi;

| 34. | fait valoir que le développement régional des pays partenaires peut constituer un objectif important pour les fonds de l’Union européenne, dès lors que la démarche prévoit des critères clairement définis pour leur utilisation, prenant appui sur des stratégies en la matière, sur des objectifs et résultats concrets à atteindre qui auront été préparés et convenus avec soin, avec une représentation adéquate des collectivités locales et régionales et de la société civile au sein des organes qui assurent un suivi de l’utilisation de ces ressources; |
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34.

fait valoir que le développement régional des pays partenaires peut constituer un objectif important pour les fonds de l’Union européenne, dès lors que la démarche prévoit des critères clairement définis pour leur utilisation, prenant appui sur des stratégies en la matière, sur des objectifs et résultats concrets à atteindre qui auront été préparés et convenus avec soin, avec une représentation adéquate des collectivités locales et régionales et de la société civile au sein des organes qui assurent un suivi de l’utilisation de ces ressources;

| 35. | réclame que soient instaurés, pour chacun des deux volets de la politique européenne de voisinage, des mécanismes appropriés qui encouragent le dialogue direct, les échanges d’information et le transfert de savoir-faire au profit de l’échelon régional et local des pays couverts par ladite politique, par exemple par le truchement de l’instrument pour l’administration locale qui est actuellement en vigueur; |
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35.

réclame que soient instaurés, pour chacun des deux volets de la politique européenne de voisinage, des mécanismes appropriés qui encouragent le dialogue direct, les échanges d’information et le transfert de savoir-faire au profit de l’échelon régional et local des pays couverts par ladite politique, par exemple par le truchement de l’instrument pour l’administration locale qui est actuellement en vigueur;

| 36. | appelle de ses vœux une exploitation nettement plus efficace des dispositifs d’aide qui, tels Twinning ou TAIEX, permettent aux collectivités locales et régionales de l’Union européenne d’assister leurs homologues des pays couverts par la politique européenne de voisinage, afin d’apporter une aide à ces derniers aux fins du développement de structures administratives efficaces et modernes, notamment en ayant recours à une collaboration étroite entre les administrations, qui prévoie, en tant que principale mesure, le détachement de fonctionnaires de la fonction publique de l’État membre auprès de celle d’un pays ressortissant à la politique de voisinage. Par ailleurs, les régions de l’Union européenne pourraient renforcer leur rôle de soutien à des entités potentiellement intéressées participant aux programmes de l’Union européenne couvrant la période 2014-2020 et axés sur les pays tiers, tels que l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) et le volet relatif aux relations internationales d’Horizon 2020, ainsi que les programmes de l’Union européenne auxquels participent des États membres et des pays tiers, comme l’a été, pour la période 2007-2013, celui de l’instrument européen de voisinage et de partenariat — coopération transfrontalière (IEVP-CTF) Med, qui continue à financer la coopération transfrontalière pour les années 2014-2020 également, au titre du programme de l’instrument européen de voisinage — coopération tranfrontalière (IEV-CTF). |
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36.

appelle de ses vœux une exploitation nettement plus efficace des dispositifs d’aide qui, tels Twinning ou TAIEX, permettent aux collectivités locales et régionales de l’Union européenne d’assister leurs homologues des pays couverts par la politique européenne de voisinage, afin d’apporter une aide à ces derniers aux fins du développement de structures administratives efficaces et modernes, notamment en ayant recours à une collaboration étroite entre les administrations, qui prévoie, en tant que principale mesure, le détachement de fonctionnaires de la fonction publique de l’État membre auprès de celle d’un pays ressortissant à la politique de voisinage. Par ailleurs, les régions de l’Union européenne pourraient renforcer leur rôle de soutien à des entités potentiellement intéressées participant aux programmes de l’Union européenne couvrant la période 2014-2020 et axés sur les pays tiers, tels que l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) et le volet relatif aux relations internationales d’Horizon 2020, ainsi que les programmes de l’Union européenne auxquels participent des États membres et des pays tiers, comme l’a été, pour la période 2007-2013, celui de l’instrument européen de voisinage et de partenariat — coopération transfrontalière (IEVP-CTF) Med, qui continue à financer la coopération transfrontalière pour les années 2014-2020 également, au titre du programme de l’instrument européen de voisinage — coopération tranfrontalière (IEV-CTF).

Renforcement du rôle du Comité des régions

| 37. | a la conviction qu’un engagement accru du Comité des régions dans les travaux des «plates-formes thématiques» donnera aux pouvoirs locaux et régionaux la possibilité de mener des actions plus efficaces et de meilleure qualité, car il joue un rôle majeur dans ce domaine, grâce à son rôle complémentaire et au soutien des décisions prises par la CORLEAP et l’ARLEM; |
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37.

a la conviction qu’un engagement accru du Comité des régions dans les travaux des «plates-formes thématiques» donnera aux pouvoirs locaux et régionaux la possibilité de mener des actions plus efficaces et de meilleure qualité, car il joue un rôle majeur dans ce domaine, grâce à son rôle complémentaire et au soutien des décisions prises par la CORLEAP et l’ARLEM;

| 38. | souligne sa volonté de conseiller la Commission européenne et ses services, s’agissant de concevoir les critères d’une aide financière de l’Union européenne et de définir les procédures pour la demande d’une telle assistance, de manière à ce qu’elle soit accessible et utile aux pays couverts par la politique européenne de voisinage. Ces critères ne doivent néanmoins pas faire l’économie d’une plus large prise de responsabilité, tant du point de vue de l’organisation que des résultats obtenus, de la part des collectivités locales couvertes par la politique européenne de voisinage. |
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38.

souligne sa volonté de conseiller la Commission européenne et ses services, s’agissant de concevoir les critères d’une aide financière de l’Union européenne et de définir les procédures pour la demande d’une telle assistance, de manière à ce qu’elle soit accessible et utile aux pays couverts par la politique européenne de voisinage. Ces critères ne doivent néanmoins pas faire l’économie d’une plus large prise de responsabilité, tant du point de vue de l’organisation que des résultats obtenus, de la part des collectivités locales couvertes par la politique européenne de voisinage.

Communication adéquate, circulation des informations et échange d’expériences

| 39. | estime que les efforts déployés par l’Union européenne afin de créer des structures politiques et administratives durables doivent également comporter des programmes de formation, sur place et à distance, qui viseraient les acteurs de l’administration locale et régionale, dans un objectif d’enrichir leurs qualifications professionnelles et leurs aptitudes et d’exploiter efficacement les ressources d’assistance; |
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39.

estime que les efforts déployés par l’Union européenne afin de créer des structures politiques et administratives durables doivent également comporter des programmes de formation, sur place et à distance, qui viseraient les acteurs de l’administration locale et régionale, dans un objectif d’enrichir leurs qualifications professionnelles et leurs aptitudes et d’exploiter efficacement les ressources d’assistance;

| 40. | rappelle que des projets sont en cours en son sein afin d’assurer le suivi et l’évaluation du processus de décentralisation des pouvoirs dans les États couverts par la politique de voisinage. Ces instruments, qui comprennent une plate-forme électronique, pourraient constituer à l’avenir non seulement une source d’information mais aussi une base pour élaborer de nouveaux axes d’action ou modifier ceux qui existent actuellement; |
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40.

rappelle que des projets sont en cours en son sein afin d’assurer le suivi et l’évaluation du processus de décentralisation des pouvoirs dans les États couverts par la politique de voisinage. Ces instruments, qui comprennent une plate-forme électronique, pourraient constituer à l’avenir non seulement une source d’information mais aussi une base pour élaborer de nouveaux axes d’action ou modifier ceux qui existent actuellement;

| 41. | est d’avis qu’il convient que l’information concernant les programmes d’aide disponibles et la procédure pour demander à bénéficier des ressources d’assistance financière de l’Union parvienne à toutes les parties intéressées de la zone couverte par la politique européenne de voisinage. Les collectivités régionales et locales, pour leur part, doivent transmettre aux instances nationales et supranationales compétentes les données relatives à leurs besoins en formation et leurs projets d’autres activités qui favorisent la «bonne gouvernance» à l’échelon des communes et des régions. Une communication et un dialogue adéquats entre les partenaires doivent constituer un trait d’union essentiel au sein de la politique européenne de voisinage; |
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41.

est d’avis qu’il convient que l’information concernant les programmes d’aide disponibles et la procédure pour demander à bénéficier des ressources d’assistance financière de l’Union parvienne à toutes les parties intéressées de la zone couverte par la politique européenne de voisinage. Les collectivités régionales et locales, pour leur part, doivent transmettre aux instances nationales et supranationales compétentes les données relatives à leurs besoins en formation et leurs projets d’autres activités qui favorisent la «bonne gouvernance» à l’échelon des communes et des régions. Une communication et un dialogue adéquats entre les partenaires doivent constituer un trait d’union essentiel au sein de la politique européenne de voisinage;

| 42. | recommande l’élaboration d’un guide électronique concernant les États relevant de la politique européenne de voisinage et les instruments financiers disponibles qui sont destinés et accessibles aux collectivités locales et régionales de ces pays, sur le modèle de la page Internet «Inforegio» qui peut être consultée pour la politique régionale. Grâce à cette initiative, les collectivités locales et régionales, tant de l’Union européenne que des États partenaires, auraient l’assurance de disposer d’informations claires et à jour; |
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42.

recommande l’élaboration d’un guide électronique concernant les États relevant de la politique européenne de voisinage et les instruments financiers disponibles qui sont destinés et accessibles aux collectivités locales et régionales de ces pays, sur le modèle de la page Internet «Inforegio» qui peut être consultée pour la politique régionale. Grâce à cette initiative, les collectivités locales et régionales, tant de l’Union européenne que des États partenaires, auraient l’assurance de disposer d’informations claires et à jour;

| 43. | s’adresse enfin au Service européen pour l’action extérieure (SEAE), afin qu’il désigne, au sein de chacune des représentations de l’Union européenne dans les États ressortissant à la politique européenne de voisinage, des «personnes de contact» afin que, d’une part, elles jouent le rôle de relais d’information pour les organisations de collectivités territoriales ou les pouvoirs régionaux et locaux qui, dans ces États, s’engagent dans des activités à un niveau autre que le national, qu’elles en soient au stade de la planification ou de la réalisation, et que, d’autre part, elles assurent la transmission des messages que le Comité adresse aux acteurs des pays couverts par la politique européenne de voisinage. |
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43.

s’adresse enfin au Service européen pour l’action extérieure (SEAE), afin qu’il désigne, au sein de chacune des représentations de l’Union européenne dans les États ressortissant à la politique européenne de voisinage, des «personnes de contact» afin que, d’une part, elles jouent le rôle de relais d’information pour les organisations de collectivités territoriales ou les pouvoirs régionaux et locaux qui, dans ces États, s’engagent dans des activités à un niveau autre que le national, qu’elles en soient au stade de la planification ou de la réalisation, et que, d’autre part, elles assurent la transmission des messages que le Comité adresse aux acteurs des pays couverts par la politique européenne de voisinage.

Bruxelles, le 3 décembre 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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| 21.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/50 |
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21.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/50

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Avis du Comité des régions — Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations

(2015/C 019/11)

| Rapporteur: | M. Pavel BRANDA (CZ/ECR), maire adjoint de Rádlo |
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| Texte de référence: | Communication sur le thème «Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations»
  COM(2013) 882 final |

Rapporteur:

M. Pavel BRANDA (CZ/ECR), maire adjoint de Rádlo

Texte de référence:

Communication sur le thème «Cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations»

COM(2013) 882 final

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Pertinence pour l’échelon régional et local

| 1. | rappelle que l’on considère généralement que les restructurations et les changements structurels font partie intégrante de l’évolution naturelle de l’économie; |
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1.

rappelle que l’on considère généralement que les restructurations et les changements structurels font partie intégrante de l’évolution naturelle de l’économie;

| 2. | fait observer que les conséquences des restructurations se font sensiblement sentir à l’échelon régional. Elles peuvent influer sur le développement structurel des régions et sur leur compétitivité à moyen, voire à long terme. De ce fait, des approches régionales sont nécessaires (des politiques décentralisées adaptées aux besoins locaux et mises en œuvre grâce à l’association des partenaires principaux) (1); |
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2.

fait observer que les conséquences des restructurations se font sensiblement sentir à l’échelon régional. Elles peuvent influer sur le développement structurel des régions et sur leur compétitivité à moyen, voire à long terme. De ce fait, des approches régionales sont nécessaires (des politiques décentralisées adaptées aux besoins locaux et mises en œuvre grâce à l’association des partenaires principaux) (1);

| 3. | rappelle que les restructurations touchent très durement les régions moins développées dont le tissu industriel est souvent moins compétitif et innovant et dont le taux de chômage est élevé. Il est donc nécessaire d’accorder une attention particulière à ce type de régions; |
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3.

rappelle que les restructurations touchent très durement les régions moins développées dont le tissu industriel est souvent moins compétitif et innovant et dont le taux de chômage est élevé. Il est donc nécessaire d’accorder une attention particulière à ce type de régions;

Une démarche rassemblant l’ensemble des partenaires principaux

| 4. | se félicite pour cette raison que le cadre de qualité reconnaisse la responsabilité partagée de toutes les parties prenantes, y compris les collectivités régionales; fait observer que la problématique en question concerne également les collectivités locales, et particulièrement les grandes villes; ces dernières sont les plus grands bassins d’employeurs et elles jouent un rôle déterminant en orientant la conjoncture économique des plus petits centres urbains placés dans leur orbite; |
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4.

se félicite pour cette raison que le cadre de qualité reconnaisse la responsabilité partagée de toutes les parties prenantes, y compris les collectivités régionales; fait observer que la problématique en question concerne également les collectivités locales, et particulièrement les grandes villes; ces dernières sont les plus grands bassins d’employeurs et elles jouent un rôle déterminant en orientant la conjoncture économique des plus petits centres urbains placés dans leur orbite;

| 5. | relève qu’une gestion partagée est une condition clé du succès des approches proposées. L’Union européenne devrait elle aussi encourager le renforcement des partenariats entre l’ensemble des acteurs majeurs. Le rôle de coordination de l’État et des collectivités régionales et locales est également essentiel, étant donné que les points de vue des travailleurs et des employeurs sur les processus de restructuration sont souvent divergents; |
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5.

relève qu’une gestion partagée est une condition clé du succès des approches proposées. L’Union européenne devrait elle aussi encourager le renforcement des partenariats entre l’ensemble des acteurs majeurs. Le rôle de coordination de l’État et des collectivités régionales et locales est également essentiel, étant donné que les points de vue des travailleurs et des employeurs sur les processus de restructuration sont souvent divergents;

Lien avec les objectifs de la stratégie Europe 2020

| 6. | estime que pour réussir à réaliser la stratégie Europe 2020, il est impératif dans le climat socioéconomique actuel de concentrer tous les efforts sur la stimulation de l’emploi (création et maintien des emplois); |
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6.

estime que pour réussir à réaliser la stratégie Europe 2020, il est impératif dans le climat socioéconomique actuel de concentrer tous les efforts sur la stimulation de l’emploi (création et maintien des emplois);

Cibler l’anticipation des changements (marché intérieur/compétences nécessaires)

| 7. | accorde une grande importance à l’anticipation des changements et à la capacité de toutes les parties prenantes de s’y adapter. Cet aspect comporte trois facettes:






  — | achever le marché intérieur de l’Union européenne et promouvoir l’emploi au sein de l’Union européenne; |
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7.

accorde une grande importance à l’anticipation des changements et à la capacité de toutes les parties prenantes de s’y adapter. Cet aspect comporte trois facettes:

—

achever le marché intérieur de l’Union européenne et promouvoir l’emploi au sein de l’Union européenne;

| — | aider les salariés, demandeurs d’emploi et, plus largement, tous les acteurs économiques à acquérir et perfectionner les compétences requises tout au long de la vie active (capacité d’anticiper le changement, autoévaluation et créativité, mais aussi autonomie et esprit d’entreprise); |
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—

aider les salariés, demandeurs d’emploi et, plus largement, tous les acteurs économiques à acquérir et perfectionner les compétences requises tout au long de la vie active (capacité d’anticiper le changement, autoévaluation et créativité, mais aussi autonomie et esprit d’entreprise);

| — | améliorer les conditions de travail dans la mesure où l’insécurité de l’emploi et les restructurations peuvent constituer un frein à la compétitivité; |
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—

améliorer les conditions de travail dans la mesure où l’insécurité de l’emploi et les restructurations peuvent constituer un frein à la compétitivité;

Rôle de l’Union européenne

| 8. | se félicite des initiatives menées par la Commission, telles que par exemple le Centre européen de suivi du changement («European Monitoring Centre on Change» — EMCC) ou encore l’outil de veille sur les restructurations d’entreprises («European Restructuring Monitor» — ERM) (2) et propose d’en poursuivre le renforcement, par exemple au moyen de conseils sur mesure qui seraient prodigués aux collectivités locales et régionales dans des situations spécifiques; |
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8.

se félicite des initiatives menées par la Commission, telles que par exemple le Centre européen de suivi du changement («European Monitoring Centre on Change» — EMCC) ou encore l’outil de veille sur les restructurations d’entreprises («European Restructuring Monitor» — ERM) (2) et propose d’en poursuivre le renforcement, par exemple au moyen de conseils sur mesure qui seraient prodigués aux collectivités locales et régionales dans des situations spécifiques;

| 9. | apprécie également que la fondation Eurofound centre ses activités de recherche sur les conséquences des restructurations à l’échelon régional, qui réagit ainsi efficacement au cours de ces dernières années au manque d’information dans ce domaine; |
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9.

apprécie également que la fondation Eurofound centre ses activités de recherche sur les conséquences des restructurations à l’échelon régional, qui réagit ainsi efficacement au cours de ces dernières années au manque d’information dans ce domaine;

| 10. | accueille favorablement que la Commission catalogue dans sa communication des bonnes pratiques dont elle propose l’adoption sur une base volontaire; recommande en outre à la Commission de se consacrer à la demande du Parlement européen et du Comité des régions (3) l’invitant à réviser le cadre législatif sur l’information et la consultation des travailleurs dans le cadre de l’anticipation et de la gestion des restructurations dont la Commission relève elle-même les actuelles insuffisances dans la communication à l’examen; |
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10.

accueille favorablement que la Commission catalogue dans sa communication des bonnes pratiques dont elle propose l’adoption sur une base volontaire; recommande en outre à la Commission de se consacrer à la demande du Parlement européen et du Comité des régions (3) l’invitant à réviser le cadre législatif sur l’information et la consultation des travailleurs dans le cadre de l’anticipation et de la gestion des restructurations dont la Commission relève elle-même les actuelles insuffisances dans la communication à l’examen;

| 11. | propose que la Commission coopère avec tous les partenaires intéressés lors de l’évaluation de la mise en œuvre du cadre de qualité, et qu’elle tienne compte également dans le cadre de ce processus des procédures existantes ou des accords entre partenaires dans chacun des États membres; |
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11.

propose que la Commission coopère avec tous les partenaires intéressés lors de l’évaluation de la mise en œuvre du cadre de qualité, et qu’elle tienne compte également dans le cadre de ce processus des procédures existantes ou des accords entre partenaires dans chacun des États membres;

Principes de subsidiarité et de proportionnalité

| 12. | relève que le cadre de qualité proposé par la Commission, qui consiste en un ensemble de recommandations et de bonnes pratiques dont la Commission recommande l’adoption sur une base volontaire, ne fait référence à aucune base juridique spécifique dans les traités et constitue un instrument juridique sui generis qui n’est pas non plus explicitement prévu dans les traités. De ce fait, la démarche de la Commission ne permet pas au Parlement européen de prendre position utilement. Considérant néanmoins que la proposition de la Commission s’inscrit dans le cadre des compétences partagées entre l’Union et les États membres en matière de politique sociale telles que définies aux articles 151 et 153 du TFUE et que les échanges d’expériences et d’exemples de meilleures pratiques à l’échelon de l’Union européenne possèdent une valeur ajoutée évidente, la proposition de la Commission apparaît conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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12.

relève que le cadre de qualité proposé par la Commission, qui consiste en un ensemble de recommandations et de bonnes pratiques dont la Commission recommande l’adoption sur une base volontaire, ne fait référence à aucune base juridique spécifique dans les traités et constitue un instrument juridique sui generis qui n’est pas non plus explicitement prévu dans les traités. De ce fait, la démarche de la Commission ne permet pas au Parlement européen de prendre position utilement. Considérant néanmoins que la proposition de la Commission s’inscrit dans le cadre des compétences partagées entre l’Union et les États membres en matière de politique sociale telles que définies aux articles 151 et 153 du TFUE et que les échanges d’expériences et d’exemples de meilleures pratiques à l’échelon de l’Union européenne possèdent une valeur ajoutée évidente, la proposition de la Commission apparaît conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Le rôle des collectivités locales et régionales dans l’anticipation du changement

Évaluation des besoins en matière d’emplois et de compétences

| 13. | souligne le rôle que jouent les collectivités locales et régionales en matière de prévision des compétences requises et concernant leur mise en adéquation avec les besoins du marché du travail (4) au moyen de mesures liées plus particulièrement aux secteurs de l’éducation, de la formation et de la promotion de l’entrepreneuriat des jeunes. Les États membres devraient avoir conscience de cette mission et fournir aux collectivités locales et régionales les ressources adéquates pour faciliter la transition des jeunes de la formation à la vie professionnelle, étant donné que ce sont elles, précisément, qui assument souvent la fonction de prestataires de services dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’emploi (5); |
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13.

souligne le rôle que jouent les collectivités locales et régionales en matière de prévision des compétences requises et concernant leur mise en adéquation avec les besoins du marché du travail (4) au moyen de mesures liées plus particulièrement aux secteurs de l’éducation, de la formation et de la promotion de l’entrepreneuriat des jeunes. Les États membres devraient avoir conscience de cette mission et fournir aux collectivités locales et régionales les ressources adéquates pour faciliter la transition des jeunes de la formation à la vie professionnelle, étant donné que ce sont elles, précisément, qui assument souvent la fonction de prestataires de services dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’emploi (5);

Promouvoir la mobilité

| 14. | rappelle que les questions telles que la mobilité professionnelle ou l’adaptation de l’offre et de la demande sur le marché du travail à l’échelon local exercent une influence déterminante sur la bonne marche des mécanismes de restructuration qui sont mis en œuvre. Il convient de promouvoir la mobilité des travailleurs en leur fournissant des services de recherche d’emploi personnalisés, une expérience professionnelle et des formations afin qu’ils puissent adapter leurs compétences aux exigences du marché du travail (6). Ceci concerne avant tout des groupes spécifiques qui subissent un chômage de longue durée (les jeunes, les personnes peu qualifiées, les personnes âgées, les immigrants et les personnes handicapées); |
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14.

rappelle que les questions telles que la mobilité professionnelle ou l’adaptation de l’offre et de la demande sur le marché du travail à l’échelon local exercent une influence déterminante sur la bonne marche des mécanismes de restructuration qui sont mis en œuvre. Il convient de promouvoir la mobilité des travailleurs en leur fournissant des services de recherche d’emploi personnalisés, une expérience professionnelle et des formations afin qu’ils puissent adapter leurs compétences aux exigences du marché du travail (6). Ceci concerne avant tout des groupes spécifiques qui subissent un chômage de longue durée (les jeunes, les personnes peu qualifiées, les personnes âgées, les immigrants et les personnes handicapées);

| 15. | s’agissant des régions frontalières, met l’accent sur l’importance de favoriser une véritable mobilité des travailleurs en supprimant les obstacles relevant du droit du travail et de la sécurité sociale (élimination des entraves fiscales, exportation des prestations de chômage et transférabilité des droits à pension) (7). Les collectivités locales et régionales peuvent également jouer un rôle important dans le domaine des conseils aux navetteurs en utilisant les services EURES ou des structures transfrontières existantes (8); |
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15.

s’agissant des régions frontalières, met l’accent sur l’importance de favoriser une véritable mobilité des travailleurs en supprimant les obstacles relevant du droit du travail et de la sécurité sociale (élimination des entraves fiscales, exportation des prestations de chômage et transférabilité des droits à pension) (7). Les collectivités locales et régionales peuvent également jouer un rôle important dans le domaine des conseils aux navetteurs en utilisant les services EURES ou des structures transfrontières existantes (8);

| 16. | invite les collectivités territoriales à coopérer davantage s’agissant d’échanger des informations relatives aux emplois offerts sur le marché local et régional concerné. Agir conjointement en faveur de la mobilité des personnes et échanger des informations sur les marchés de l’emploi pourrait accroître l’emploi dans les métiers recherchés pour lesquels la formation requise n’est pas disponible sur le marché de l’emploi local ou régional concerné; |
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16.

invite les collectivités territoriales à coopérer davantage s’agissant d’échanger des informations relatives aux emplois offerts sur le marché local et régional concerné. Agir conjointement en faveur de la mobilité des personnes et échanger des informations sur les marchés de l’emploi pourrait accroître l’emploi dans les métiers recherchés pour lesquels la formation requise n’est pas disponible sur le marché de l’emploi local ou régional concerné;

Encourager l’adaptation de l’économie régionale

| 17. | se félicite de la communication de la Commission européenne de janvier 2014 intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne» (COM(2014) 14), et invite la Commission à y intégrer l’anticipation des changements et la gestion des restructurations en tant que mesures actives de soutien à la politique industrielle européenne au sens large. Les changements structurels ont une incidence sur l’industrie dans les régions et les villes; estime dès lors que tout débat sur les changements structurels doit également aborder le rôle des politiques industrielles et régionales dans l’anticipation de ces changements; |
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17.

se félicite de la communication de la Commission européenne de janvier 2014 intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne» (COM(2014) 14), et invite la Commission à y intégrer l’anticipation des changements et la gestion des restructurations en tant que mesures actives de soutien à la politique industrielle européenne au sens large. Les changements structurels ont une incidence sur l’industrie dans les régions et les villes; estime dès lors que tout débat sur les changements structurels doit également aborder le rôle des politiques industrielles et régionales dans l’anticipation de ces changements;

| 18. | souligne le rôle que jouent les collectivités locales et régionales s’agissant de l’utilisation des Fonds structurels de l’Union européenne tels que le FSE et le FEDER ainsi que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans les régions concernées, dans le but de promouvoir la création d’emplois de qualité et des transitions favorisant l’inclusion. Il convient de faire en sorte que le financement des mesures liées à l’anticipation des changements et aux restructurations provienne de plusieurs sources, afin d’en assurer la pérennité; |
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18.

souligne le rôle que jouent les collectivités locales et régionales s’agissant de l’utilisation des Fonds structurels de l’Union européenne tels que le FSE et le FEDER ainsi que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans les régions concernées, dans le but de promouvoir la création d’emplois de qualité et des transitions favorisant l’inclusion. Il convient de faire en sorte que le financement des mesures liées à l’anticipation des changements et aux restructurations provienne de plusieurs sources, afin d’en assurer la pérennité;

| 19. | met en exergue l’importance des stratégies de recherche et d’innovation fondées sur une spécialisation intelligente (RIS3) pour permettre les changements dont les régions se sont fait une priorité. Par nature, une stratégie RIS3 est un processus qui vise en tout premier lieu à produire des changements dans l’environnement des entreprises, aidant ainsi les régions à obtenir les meilleures compétences en matière d’innovation et les meilleurs partenaires. La coopération européenne mise en avant dans le cadre des processus des RIS3 apporte une valeur ajouté considérable à la mise en œuvre des changements structurels; |
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19.

met en exergue l’importance des stratégies de recherche et d’innovation fondées sur une spécialisation intelligente (RIS3) pour permettre les changements dont les régions se sont fait une priorité. Par nature, une stratégie RIS3 est un processus qui vise en tout premier lieu à produire des changements dans l’environnement des entreprises, aidant ainsi les régions à obtenir les meilleures compétences en matière d’innovation et les meilleurs partenaires. La coopération européenne mise en avant dans le cadre des processus des RIS3 apporte une valeur ajouté considérable à la mise en œuvre des changements structurels;

Le rôle des collectivités locales et régionales dans la gestion des processus de restructuration

Faciliter les partenariats

| 20. | estime que le rôle le plus important des collectivités locales et régionales dans le cadre des processus de restructuration consiste à assurer la coordination entre tous les acteurs concernés. Dans la pratique, des structures permanentes de coordination se sont avérées cruciales pour une réaction rapide et efficace à l’échelon régional; |
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20.

estime que le rôle le plus important des collectivités locales et régionales dans le cadre des processus de restructuration consiste à assurer la coordination entre tous les acteurs concernés. Dans la pratique, des structures permanentes de coordination se sont avérées cruciales pour une réaction rapide et efficace à l’échelon régional;

| 21. | se rallie à l’appel lancé par le CESE en faveur d’une coordination et d’une collaboration plus étroites, au niveau européen, entre les politiques et les services de la Commission, les agences et les nombreux observatoires, pour pouvoir soutenir sans équivoque et avec cohérence les choix des entreprises en restructuration. En particulier, les PME et les microentreprises doivent bénéficier de mécanismes adéquats et spécifiques de soutien et de mentorat afin d’anticiper les restructurations (9). |
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21.

se rallie à l’appel lancé par le CESE en faveur d’une coordination et d’une collaboration plus étroites, au niveau européen, entre les politiques et les services de la Commission, les agences et les nombreux observatoires, pour pouvoir soutenir sans équivoque et avec cohérence les choix des entreprises en restructuration. En particulier, les PME et les microentreprises doivent bénéficier de mécanismes adéquats et spécifiques de soutien et de mentorat afin d’anticiper les restructurations (9).

Bruxelles, le 3 décembre 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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(1)  Voir le projet de résumé de l’importante étude de la fondation Eurofound intitulée «Effets des restructurations au niveau régional et approches pour en traiter les conséquences», présenté lors de la consultation du rapporteur de l’avis avec les partenaires clés, le 30 juin 2014, à Bruxelles.

1

(2)  Voir par exemple la banque de données de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) concernant les instruments de soutien pour les restructurations, qui fournit des informations sur les mesures adoptées dans les États membres de l’Union européenne et en Norvège.

2

(3)  Voir le paragraphe 12 de la résolution du CdR sur ses priorités pour 2014 sur base du programme de travail de la Commission (RESOL-V-009, le 29.11.2013) et le paragraphe 29 de l’avis du CdR sur CARS 2020 (ECOS-V-038, rapporteur: M. Buchmann (PPE/AT), le 8 octobre 2013).

3

(4)  Dans le cadre de l’enquête de la plate-forme de monitorage de la stratégie Europe 2020 évaluant l’initiative phare «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois», la majorité des collectivités locales et régionales interrogées estime que la crise économique a accéléré les changements structurels sur le marché de l’emploi, qu’elle a accru le chômage et a conduit à aggraver l’inadéquation des compétences disponibles avec les exigences des employeurs.

4

(5)  CdR-2014-00111 — Avis sur le thème «Un cadre de qualité pour les stages».

5

(6)  CdR 340/2006 fin — Avis de prospective du Comité des régions sur le thème «Facteurs de succès pour anticiper et accompagner les restructurations dans les villes et les régions».

6

(7)  CdR1186-2012_00_00_TRA_AC — «Le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion de la croissance et le développement de la création d’emplois».

7

(8)  87 % des réponses à l’enquête «Évaluation à moyen terme de la stratégie UE 2020 du point de vue des villes et des régions» ont indiqué qu’il conviendrait de prendre en compte les relations transfrontalières et que les stratégies (y compris la fixation des objectifs) devraient relier les régions sur la base de leur proximité géographique et de leur interconnexion.

8

(9)  CCMI/102 CESE 1591/2012 — «Restructurations et anticipation du changement: quelles leçons tirer de l’expérience récente?».

9

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| 21.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/54 |
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21.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/54

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Avis du Comité des régions — Les efforts visant à promouvoir une authentique solidarité dans le cadre d’une vraie politique européenne en matière d’immigration

(2015/C 019/12)

| Rapporteur général: | M. François DECOSTER (FR/ADLE), Conseiller régional du Nord-Pas-de-Calais |
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| Texte de référence | |

Rapporteur général:

M. François DECOSTER (FR/ADLE), Conseiller régional du Nord-Pas-de-Calais

Texte de référence

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Recommandations générales

| 1. | souligne qu’il faut porter davantage d’attention aux engagements de l’Union européenne en matière de garantie des principes de solidarité et de partage de responsabilités, afin de créer une politique migratoire à part entière, abordant toutes les problématiques rencontrées par les collectivités locales et régionales. À cet égard, le CdR se félicite que la présidence italienne accorde la priorité à une stratégie globale concernant les questions de migration et mette l’accent, à travers une véritable politique européenne des migrations, sur la promotion d’une authentique solidarité envers les migrants, les pays tiers d’origine et de transit, ainsi que les pays, régions et villes de destination, de même qu’entre les différents niveaux de gouvernance; |
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1.

souligne qu’il faut porter davantage d’attention aux engagements de l’Union européenne en matière de garantie des principes de solidarité et de partage de responsabilités, afin de créer une politique migratoire à part entière, abordant toutes les problématiques rencontrées par les collectivités locales et régionales. À cet égard, le CdR se félicite que la présidence italienne accorde la priorité à une stratégie globale concernant les questions de migration et mette l’accent, à travers une véritable politique européenne des migrations, sur la promotion d’une authentique solidarité envers les migrants, les pays tiers d’origine et de transit, ainsi que les pays, régions et villes de destination, de même qu’entre les différents niveaux de gouvernance;

| 2. | se félicite que la présidence italienne fasse de l’élaboration d’une politique européenne commune en matière d’immigration, qui repose sur le plein respect des droits de l’homme et des obligations internationales, la solidarité, la confiance réciproque, le partage de responsabilités entre États membres et entre collectivités locales et régionales, et qui soit susceptible de contribuer aux objectifs de l’Union européenne en matière de croissance et assortie d’une stratégie pour stimuler la croissance économique dans les pays d’origine des migrants, une priorité claire; |
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2.

se félicite que la présidence italienne fasse de l’élaboration d’une politique européenne commune en matière d’immigration, qui repose sur le plein respect des droits de l’homme et des obligations internationales, la solidarité, la confiance réciproque, le partage de responsabilités entre États membres et entre collectivités locales et régionales, et qui soit susceptible de contribuer aux objectifs de l’Union européenne en matière de croissance et assortie d’une stratégie pour stimuler la croissance économique dans les pays d’origine des migrants, une priorité claire;

| 3. | estime que la gouvernance à niveaux multiples est un instrument essentiel et une condition qui permettra d’atteindre des résultats optimaux s’agissant de l’intégration des migrants et des secondes générations. Le CdR considère que tous les échelons de pouvoir au sein de l’Union européenne devraient prendre leur part de responsabilité dans l’accueil et l’intégration des réfugiés et des migrants, et plaide en faveur d’une amélioration de la coopération, de la coordination et de la solidarité interrégionales, au moyen de la mise en place d’un mécanisme de partage des responsabilités entre l’Union européenne, les États membres, les régions et les communes, mécanisme qui prendrait en compte les contraintes structurelles, les ressources, les besoins du marché de l’emploi, les réalités démographiques et autres facteurs pertinents (par exemple, le regroupement familial). Dans ce cadre, il est crucial que l’Union européenne et les autorités nationales et infranationales travaillent en étroite collaboration avec la société civile, les associations de migrants, les pays d’origine et de transit des migrants en dehors de l’Union européenne et les communautés locales, et qu’elles soient réceptives à leur contribution; |
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3.

estime que la gouvernance à niveaux multiples est un instrument essentiel et une condition qui permettra d’atteindre des résultats optimaux s’agissant de l’intégration des migrants et des secondes générations. Le CdR considère que tous les échelons de pouvoir au sein de l’Union européenne devraient prendre leur part de responsabilité dans l’accueil et l’intégration des réfugiés et des migrants, et plaide en faveur d’une amélioration de la coopération, de la coordination et de la solidarité interrégionales, au moyen de la mise en place d’un mécanisme de partage des responsabilités entre l’Union européenne, les États membres, les régions et les communes, mécanisme qui prendrait en compte les contraintes structurelles, les ressources, les besoins du marché de l’emploi, les réalités démographiques et autres facteurs pertinents (par exemple, le regroupement familial). Dans ce cadre, il est crucial que l’Union européenne et les autorités nationales et infranationales travaillent en étroite collaboration avec la société civile, les associations de migrants, les pays d’origine et de transit des migrants en dehors de l’Union européenne et les communautés locales, et qu’elles soient réceptives à leur contribution;

| 4. | félicite l’Italie pour ses activités dans le cadre de l’opération Mare Nostrum visant à sauver des vies dans la mer Méditerranée; déplore, par conséquent, la décision de l’Union européenne de la remplacer par une opération Frontex qui ne met pas aussi clairement l’accent sur le sauvetage de vies et le secours aux personnes en détresse; exhorte l’Union européenne et les États membres à fournir les moyens nécessaires afin d’éviter les décès en mer; |
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4.

félicite l’Italie pour ses activités dans le cadre de l’opération Mare Nostrum visant à sauver des vies dans la mer Méditerranée; déplore, par conséquent, la décision de l’Union européenne de la remplacer par une opération Frontex qui ne met pas aussi clairement l’accent sur le sauvetage de vies et le secours aux personnes en détresse; exhorte l’Union européenne et les États membres à fournir les moyens nécessaires afin d’éviter les décès en mer;

| 5. | considère que l’Union européenne et ses principales institutions doivent assumer, sur un sujet aussi délicat et stratégique, la direction d’une véritable politique migratoire et les responsabilités politiques de sa mise en œuvre, sans abandonner ce rôle à la responsabilité individuelle des différents États, en particulier ceux qui se trouvent aux frontières de l’Union, mais en associant ceux-ci, et les collectivités locales, à un plan politique commun en matière de migration qui prévoie également des mesures opérationnelles appropriées; |
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5.

considère que l’Union européenne et ses principales institutions doivent assumer, sur un sujet aussi délicat et stratégique, la direction d’une véritable politique migratoire et les responsabilités politiques de sa mise en œuvre, sans abandonner ce rôle à la responsabilité individuelle des différents États, en particulier ceux qui se trouvent aux frontières de l’Union, mais en associant ceux-ci, et les collectivités locales, à un plan politique commun en matière de migration qui prévoie également des mesures opérationnelles appropriées;

| 6. | rappelle que, quinze ans après les premières tentatives d’élaboration d’une politique commune en matière d’immigration, il existe toujours un fossé béant entre les principes et valeurs affichés et la réalité concrète. Il n’a pas encore été fait suffisamment usage de l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le but d’adopter des mesures qui donneraient une traduction concrète à la solidarité et au partage équitable des responsabilités entre les États membres en ce qui concerne la mobilité, et notamment ses incidences financières. Les engagements pris en matière de transferts et de rapatriement l’ont été sur une base entièrement volontaire et, dans certains cas, les collectivités locales ont été les premières à les mettre en pratique; |
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6.

rappelle que, quinze ans après les premières tentatives d’élaboration d’une politique commune en matière d’immigration, il existe toujours un fossé béant entre les principes et valeurs affichés et la réalité concrète. Il n’a pas encore été fait suffisamment usage de l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le but d’adopter des mesures qui donneraient une traduction concrète à la solidarité et au partage équitable des responsabilités entre les États membres en ce qui concerne la mobilité, et notamment ses incidences financières. Les engagements pris en matière de transferts et de rapatriement l’ont été sur une base entièrement volontaire et, dans certains cas, les collectivités locales ont été les premières à les mettre en pratique;

| 7. | accueille favorablement les orientations stratégiques du Conseil européen relatives à la programmation législative et politique dans l’espace de liberté, sécurité et justice, publiées en juin 2014, qui font de la transposition et de la mise en œuvre intégrales et effectives du régime d’asile européen commun (RAEC) une priorité absolue; |
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7.

accueille favorablement les orientations stratégiques du Conseil européen relatives à la programmation législative et politique dans l’espace de liberté, sécurité et justice, publiées en juin 2014, qui font de la transposition et de la mise en œuvre intégrales et effectives du régime d’asile européen commun (RAEC) une priorité absolue;

| 8. | rappelle que l’Union européenne a besoin de la migration, tant s’agissant de la libre circulation de ses citoyens entre les États membres que de l’immigration en provenance de pays tiers, afin de faire face à l’évolution démographique et aux éventuelles insuffisances sur le marché de l’emploi; encourage le Conseil européen à poursuivre son action, en prenant également en considération la nécessité de s’attaquer au problème du manque de solidarité et du partage équitable des responsabilités. Toutefois, lors de la prochaine phase législative, il faudra veiller à ne pas mettre l’accent uniquement sur la consolidation et l’application des règles en vigueur, alors même qu’il n’existe pas encore de définition précise de la manière d’encourager le principe de solidarité et qu’il n’y pas de véritable politique globale de l’Union européenne en matière de migration; |
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8.

rappelle que l’Union européenne a besoin de la migration, tant s’agissant de la libre circulation de ses citoyens entre les États membres que de l’immigration en provenance de pays tiers, afin de faire face à l’évolution démographique et aux éventuelles insuffisances sur le marché de l’emploi; encourage le Conseil européen à poursuivre son action, en prenant également en considération la nécessité de s’attaquer au problème du manque de solidarité et du partage équitable des responsabilités. Toutefois, lors de la prochaine phase législative, il faudra veiller à ne pas mettre l’accent uniquement sur la consolidation et l’application des règles en vigueur, alors même qu’il n’existe pas encore de définition précise de la manière d’encourager le principe de solidarité et qu’il n’y pas de véritable politique globale de l’Union européenne en matière de migration;

| 9. | souligne que la participation des collectivités locales et régionales est essentielle pour assurer une mise en œuvre efficace des orientations stratégiques à tous les niveaux. Le Comité des régions se dit prêt à collaborer étroitement à la préparation d’un plan d’action. À partir de 2015, le champ d’application du Forum européen sur l’intégration, créé conjointement par la Commission et le Comité économique et social européen, sera élargi à la politique en matière d’immigration et d’asile. Ce plan d’action pourrait bénéficier de l’expertise d’un forum élargi, auquel participerait le CdR. Aussi le Comité renouvelle-t-il son souhait de devenir membre du Bureau du futur Forum européen sur les migrations, aux côtés de la Commission européenne et du Comité économique et social européen; |
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9.

souligne que la participation des collectivités locales et régionales est essentielle pour assurer une mise en œuvre efficace des orientations stratégiques à tous les niveaux. Le Comité des régions se dit prêt à collaborer étroitement à la préparation d’un plan d’action. À partir de 2015, le champ d’application du Forum européen sur l’intégration, créé conjointement par la Commission et le Comité économique et social européen, sera élargi à la politique en matière d’immigration et d’asile. Ce plan d’action pourrait bénéficier de l’expertise d’un forum élargi, auquel participerait le CdR. Aussi le Comité renouvelle-t-il son souhait de devenir membre du Bureau du futur Forum européen sur les migrations, aux côtés de la Commission européenne et du Comité économique et social européen;

Une Europe fondée sur une approche pragmatique et juridique en matière de solidarité et de partage des responsabilités

| 10. | note que, pour ce qui est de l’accueil des migrants, les collectivités locales et régionales assument actuellement une charge financière considérable. Or, cet accueil est réparti de manière inégalitaire entre les États membres comme à l’intérieur des frontières de chacun d’entre eux, et nombreuses sont les collectivités locales et régionales qui, accueillant un pourcentage important des nouveaux arrivants, assument une part du fardeau plus importante que d’autres, laquelle excède souvent les capacités individuelles des régions en question; |
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10.

note que, pour ce qui est de l’accueil des migrants, les collectivités locales et régionales assument actuellement une charge financière considérable. Or, cet accueil est réparti de manière inégalitaire entre les États membres comme à l’intérieur des frontières de chacun d’entre eux, et nombreuses sont les collectivités locales et régionales qui, accueillant un pourcentage important des nouveaux arrivants, assument une part du fardeau plus importante que d’autres, laquelle excède souvent les capacités individuelles des régions en question;

| 11. | considère que la répartition inégale des demandeurs d’asile et des réfugiés entre les pays et entre les régions comme au sein même de celles-ci, place les collectivités locales et régionales devant un défi considérable. Un autre problème est le manque d’anticipation et de possibilités de planifier l’accueil en temps utile. Des solutions improvisées produisent souvent des répercussions négatives sur le plan social et, en conséquence, affectent les possibilités qu’ont les personnes concernées de tirer parti des outils nécessaires pour entamer leur processus d’intégration; |
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11.

considère que la répartition inégale des demandeurs d’asile et des réfugiés entre les pays et entre les régions comme au sein même de celles-ci, place les collectivités locales et régionales devant un défi considérable. Un autre problème est le manque d’anticipation et de possibilités de planifier l’accueil en temps utile. Des solutions improvisées produisent souvent des répercussions négatives sur le plan social et, en conséquence, affectent les possibilités qu’ont les personnes concernées de tirer parti des outils nécessaires pour entamer leur processus d’intégration;

| 12. | estime par conséquent qu’il s’impose à présent de déterminer plus clairement et de manière plus réaliste quelles implications induisent le partage des responsabilités et la solidarité dans l’Union européenne et au sein des États membres en matière d’asile et de migration. Il est clair qu’en fonction des conditions et des aspirations qui sont les siennes, chaque État, région ou commune fera valoir ses propres vues concernant sa conception d’une répartition raisonnable des responsabilités et de la solidarité; |
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12.

estime par conséquent qu’il s’impose à présent de déterminer plus clairement et de manière plus réaliste quelles implications induisent le partage des responsabilités et la solidarité dans l’Union européenne et au sein des États membres en matière d’asile et de migration. Il est clair qu’en fonction des conditions et des aspirations qui sont les siennes, chaque État, région ou commune fera valoir ses propres vues concernant sa conception d’une répartition raisonnable des responsabilités et de la solidarité;

| 13. | fait valoir que la solidarité est un principe moteur pour les décisions prises par les collectivités locales confrontées à l’accueil d’un nombre élevé de migrants. Si des lieux comme Lampedusa en Italie, Ceuta et Melilla en Espagne, et Calais, en France, ne sont que quelques points d’entrée ou de transit, parmi d’autres, pour les demandeurs d’asile et les migrants sur le territoire de l’Union européenne, ils sont toutefois emblématiques des difficultés considérables auxquelles doivent faire face certaines collectivités locales, s’agissant de l’accueil des migrants, de la gestion des réfugiés fuyant leur pays et des réponses humanitaires à y apporter; |
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13.

fait valoir que la solidarité est un principe moteur pour les décisions prises par les collectivités locales confrontées à l’accueil d’un nombre élevé de migrants. Si des lieux comme Lampedusa en Italie, Ceuta et Melilla en Espagne, et Calais, en France, ne sont que quelques points d’entrée ou de transit, parmi d’autres, pour les demandeurs d’asile et les migrants sur le territoire de l’Union européenne, ils sont toutefois emblématiques des difficultés considérables auxquelles doivent faire face certaines collectivités locales, s’agissant de l’accueil des migrants, de la gestion des réfugiés fuyant leur pays et des réponses humanitaires à y apporter;

| 14. | estime qu’une coopération efficace et des relations de confiance entre les niveaux local, régional, national et européen en matière de répartition des ressources et de partage des responsabilités, constitue une condition sine qua non pour accueillir les demandeurs d’asile et les réfugiés d’une manière durable et équitable; |
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14.

estime qu’une coopération efficace et des relations de confiance entre les niveaux local, régional, national et européen en matière de répartition des ressources et de partage des responsabilités, constitue une condition sine qua non pour accueillir les demandeurs d’asile et les réfugiés d’une manière durable et équitable;

| 15. | estime que les structures existantes fournissent des outils et un moyen de dialogue politique entre le niveau de l’Union européenne, celui des États membres et les organisations de la société civile, mais que le dialogue politique entre le niveau local/régional et l’Union européenne est fragmenté ou n’est mené que ponctuellement; |
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15.

estime que les structures existantes fournissent des outils et un moyen de dialogue politique entre le niveau de l’Union européenne, celui des États membres et les organisations de la société civile, mais que le dialogue politique entre le niveau local/régional et l’Union européenne est fragmenté ou n’est mené que ponctuellement;

| 16. | suggère de procéder à un examen de l’accessibilité des ressources financières disponibles pour les collectivités territoriales afin de leur permettre de remplir leurs obligations en matière d’immigration et d’intégration, en veillant à ce qu’elles aient accès aux financements nationaux et européens, tels que le Fonds «Asile et migration», l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), le Fonds social européen et le Fonds pour les frontières extérieures; |
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16.

suggère de procéder à un examen de l’accessibilité des ressources financières disponibles pour les collectivités territoriales afin de leur permettre de remplir leurs obligations en matière d’immigration et d’intégration, en veillant à ce qu’elles aient accès aux financements nationaux et européens, tels que le Fonds «Asile et migration», l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), le Fonds social européen et le Fonds pour les frontières extérieures;

La solidarité en tant que réponse coordonnée à un problème humanitaire et de sécurité

| 17. | souligne que le renforcement des contrôles aux frontières et les mesures de lutte contre l’immigration irrégulière sont essentiels mais ne sauraient prévaloir sur les obligations internationales (par exemple, Convention des Nations unies sur le droit de la mer, Convention SOLAS et Convention SAR) de sauvetage et de respect des droits de l’homme, ni sur le droit de demander l’asile dans l’Union européenne, qui doit demeurer un lieu de refuge pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale; le Comité des régions souhaite également souligner l’importance du respect de la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant dans tous les cas où des mineurs sont accueillis en tant que demandeurs d’asile, réfugiés, migrants et mineurs non accompagnés; |
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souligne que le renforcement des contrôles aux frontières et les mesures de lutte contre l’immigration irrégulière sont essentiels mais ne sauraient prévaloir sur les obligations internationales (par exemple, Convention des Nations unies sur le droit de la mer, Convention SOLAS et Convention SAR) de sauvetage et de respect des droits de l’homme, ni sur le droit de demander l’asile dans l’Union européenne, qui doit demeurer un lieu de refuge pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale; le Comité des régions souhaite également souligner l’importance du respect de la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant dans tous les cas où des mineurs sont accueillis en tant que demandeurs d’asile, réfugiés, migrants et mineurs non accompagnés;

| 18. | appelle à appuyer l’approfondissement de Frontex afin de renforcer et de rationaliser de manière plus efficace la coopération entre autorités douanières nationales et de protéger les migrants et les frontières extérieures de l’Union européenne et de collaborer dans la lutte contre la traite des êtres humains; |
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18.

appelle à appuyer l’approfondissement de Frontex afin de renforcer et de rationaliser de manière plus efficace la coopération entre autorités douanières nationales et de protéger les migrants et les frontières extérieures de l’Union européenne et de collaborer dans la lutte contre la traite des êtres humains;

| 19. | soutient les efforts menés pour poursuivre le contrôle et la mise en œuvre des stratégies présentées dans le document intitulé «L’action de l’UE face à la pression migratoire», qui appelle l’Union européenne à concentrer son attention sur la nécessité de faire concorder l’action des États membres et le rôle central joué par les agences européennes concernées, telles que l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), Europol et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA); |
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19.

soutient les efforts menés pour poursuivre le contrôle et la mise en œuvre des stratégies présentées dans le document intitulé «L’action de l’UE face à la pression migratoire», qui appelle l’Union européenne à concentrer son attention sur la nécessité de faire concorder l’action des États membres et le rôle central joué par les agences européennes concernées, telles que l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), Europol et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA);

| 20. | juge essentiel de poursuivre les efforts visant à approfondir une approche intégrée et équilibrée de la gestion des frontières, afin d’améliorer le contrôle des frontières extérieures et de traiter plus efficacement le problème de l’immigration irrégulière, du trafic illicite de migrants, de la traite des êtres humains, ainsi que les autres formes de criminalité transfrontalière et transnationale liées au trafic d’êtres humains; |
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20.

juge essentiel de poursuivre les efforts visant à approfondir une approche intégrée et équilibrée de la gestion des frontières, afin d’améliorer le contrôle des frontières extérieures et de traiter plus efficacement le problème de l’immigration irrégulière, du trafic illicite de migrants, de la traite des êtres humains, ainsi que les autres formes de criminalité transfrontalière et transnationale liées au trafic d’êtres humains;

| 21. | est favorable au train de mesures «Frontières intelligentes», qui vise à accélérer, faciliter et renforcer les procédures de contrôle aux frontières pour les étrangers voyageant dans l’Union européenne, et notamment le programme d’enregistrement des voyageurs (RTP) et le système d’entrée/sortie (EES), mais rappelle certaines des inquiétudes concernant la protection de la vie privée et le rapport coût/efficacité des propositions qu’il a exprimées en 2013. Le Comité prend note des conclusions de l’étude technique réalisée par la Commission européenne et eu-LISA, qui propose une solution à long terme pour la gestion opérationnelle des systèmes informatiques à grande échelle, instruments essentiels à la mise en œuvre des politiques européennes en matière d’asile, de gestion des frontières et de politiques migratoires; |
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21.

est favorable au train de mesures «Frontières intelligentes», qui vise à accélérer, faciliter et renforcer les procédures de contrôle aux frontières pour les étrangers voyageant dans l’Union européenne, et notamment le programme d’enregistrement des voyageurs (RTP) et le système d’entrée/sortie (EES), mais rappelle certaines des inquiétudes concernant la protection de la vie privée et le rapport coût/efficacité des propositions qu’il a exprimées en 2013. Le Comité prend note des conclusions de l’étude technique réalisée par la Commission européenne et eu-LISA, qui propose une solution à long terme pour la gestion opérationnelle des systèmes informatiques à grande échelle, instruments essentiels à la mise en œuvre des politiques européennes en matière d’asile, de gestion des frontières et de politiques migratoires;

| 22. | préconise de veiller tout particulièrement à accroître les synergies entre les divers organismes et systèmes mis en place jusqu’à présent, sur la base de leur mission et champ d’action spécifiques: par exemple, Frontex, SIS II et Eurosur, qui interviennent dans le cadre de l’immigration et de la circulation des personnes et, pour le volet de la sécurité, Europol et Eurojust, qui s’emploient à prévenir et à éradiquer les infractions pénales liées aux transits illicites; |
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22.

préconise de veiller tout particulièrement à accroître les synergies entre les divers organismes et systèmes mis en place jusqu’à présent, sur la base de leur mission et champ d’action spécifiques: par exemple, Frontex, SIS II et Eurosur, qui interviennent dans le cadre de l’immigration et de la circulation des personnes et, pour le volet de la sécurité, Europol et Eurojust, qui s’emploient à prévenir et à éradiquer les infractions pénales liées aux transits illicites;

| 23. | est favorable, s’agissant plus spécialement d’Eurosur, à la mise en œuvre intégrale du règlement adopté récemment pour réduire le risque de pertes de vies humaines en mer; |
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23.

est favorable, s’agissant plus spécialement d’Eurosur, à la mise en œuvre intégrale du règlement adopté récemment pour réduire le risque de pertes de vies humaines en mer;

| 24. | encourage les efforts visant à étudier des moyens de prévenir l’immigration irrégulière, à créer des voies migratoires de substitution vers l’Europe, sûres et légales, afin d’éviter d’autres décès lors de voyages périlleux. Il s’agirait par exemple de créer un «couloir humanitaire» grâce à un recours élargi aux visas pour raisons humanitaires, d’augmenter les quotas de réinstallation et de créer des centres d’accueil dans les pays de transit en vue de traiter les demandes d’asile, ou de déterminer l’éligibilité à une entrée légale dans les pays de l’Union européenne (1). Les collectivités locales et régionales pourraient jouer un rôle très utile à cet égard; |
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24.

encourage les efforts visant à étudier des moyens de prévenir l’immigration irrégulière, à créer des voies migratoires de substitution vers l’Europe, sûres et légales, afin d’éviter d’autres décès lors de voyages périlleux. Il s’agirait par exemple de créer un «couloir humanitaire» grâce à un recours élargi aux visas pour raisons humanitaires, d’augmenter les quotas de réinstallation et de créer des centres d’accueil dans les pays de transit en vue de traiter les demandes d’asile, ou de déterminer l’éligibilité à une entrée légale dans les pays de l’Union européenne (1). Les collectivités locales et régionales pourraient jouer un rôle très utile à cet égard;

| 25. | se félicite de la création de la task-force pour la Méditerranée (2), instituée à la suite du Conseil justice et affaires intérieures des 7 et 8 octobre 2013 en vue d’apporter une réponse européenne à la situation. Son objectif premier est de recenser les instruments appropriés permettant d’éviter que ne se reproduisent les événements tragiques survenus au large des côtes de Lampedusa et de développer une approche plus stratégique et holistique à long terme de la situation de la migration dans la région méditerranéenne. Dans ce contexte, le Comité rappelle ses propres travaux dans le cadre de l’ARLEM et en particulier les recommandations formulées dans le rapport sur «Le rôle des collectivités locales et régionales dans la gestion des migrations en Méditerranée», récemment adopté par la commission ECOTER de l’ARLEM; |
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25.

se félicite de la création de la task-force pour la Méditerranée (2), instituée à la suite du Conseil justice et affaires intérieures des 7 et 8 octobre 2013 en vue d’apporter une réponse européenne à la situation. Son objectif premier est de recenser les instruments appropriés permettant d’éviter que ne se reproduisent les événements tragiques survenus au large des côtes de Lampedusa et de développer une approche plus stratégique et holistique à long terme de la situation de la migration dans la région méditerranéenne. Dans ce contexte, le Comité rappelle ses propres travaux dans le cadre de l’ARLEM et en particulier les recommandations formulées dans le rapport sur «Le rôle des collectivités locales et régionales dans la gestion des migrations en Méditerranée», récemment adopté par la commission ECOTER de l’ARLEM;

| 26. | tient à souligner que l’opération «Frontex Plus», lancée le 27 août 2014 et qui doit normalement prendre la suite de Mare Nostrum, ne recouvre pas les activités menées actuellement par ce dispositif. Le budget de Frontex a été réduit dans le cadre financier pluriannuel et Frontex Plus devra compter sur les contributions des États membres. Au-delà des considérations financières, l’esprit des deux opérations est également différent: Mare Nostrum adopte une approche humanitaire, alors que Frontex répond avant tout à la préoccupation de contrôler les frontières; |
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26.

tient à souligner que l’opération «Frontex Plus», lancée le 27 août 2014 et qui doit normalement prendre la suite de Mare Nostrum, ne recouvre pas les activités menées actuellement par ce dispositif. Le budget de Frontex a été réduit dans le cadre financier pluriannuel et Frontex Plus devra compter sur les contributions des États membres. Au-delà des considérations financières, l’esprit des deux opérations est également différent: Mare Nostrum adopte une approche humanitaire, alors que Frontex répond avant tout à la préoccupation de contrôler les frontières;

Construire des passerelles avec les pays tiers au niveau local

| 27. | encourage l’approfondissement du dialogue et de la coopération avec les pays tiers d’où proviennent et par lesquels transitent les flux migratoires, en conformité avec l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité de l’Union européenne, à travers les partenariats pour la mobilité et des dialogues et processus régionaux, tels que le processus de Rabat; |
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27.

encourage l’approfondissement du dialogue et de la coopération avec les pays tiers d’où proviennent et par lesquels transitent les flux migratoires, en conformité avec l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité de l’Union européenne, à travers les partenariats pour la mobilité et des dialogues et processus régionaux, tels que le processus de Rabat;

| 28. | soutient les efforts de Frontex en vue de la conclusion d’accords de coopération opérationnelle avec les pays tiers en matière de contrôle des frontières et d’immigration irrégulière, lesquels devraient favoriser une appropriation par les pays tiers concernés; |
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28.

soutient les efforts de Frontex en vue de la conclusion d’accords de coopération opérationnelle avec les pays tiers en matière de contrôle des frontières et d’immigration irrégulière, lesquels devraient favoriser une appropriation par les pays tiers concernés;

| 29. | accueille favorablement l’initiative lancée par la présidence italienne pour instaurer un dialogue similaire avec les pays d’Afrique orientale. Promouvoir la migration légale doit permettre de contribuer aux efforts de l’Union pour restaurer la croissance, et prévenir par là-même la possible utilisation abusive des voies de migration légales, susceptible de saper la crédibilité de l’ensemble du système de l’Union européenne en matière de migrations; |
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29.

accueille favorablement l’initiative lancée par la présidence italienne pour instaurer un dialogue similaire avec les pays d’Afrique orientale. Promouvoir la migration légale doit permettre de contribuer aux efforts de l’Union pour restaurer la croissance, et prévenir par là-même la possible utilisation abusive des voies de migration légales, susceptible de saper la crédibilité de l’ensemble du système de l’Union européenne en matière de migrations;

| 30. | souligne l’importance du principe de la migration circulaire qui contribuerait à équilibrer les incidences de la migration sur les régions d’origine et d’accueil, participerait au développement de chacune et inclurait nécessairement une politique en matière de retour qui soit efficace et qui s’inscrive dans la durée, respecte pleinement les droits des migrants et prenne en considération les caractéristiques propres des pays d’origine. À cette fin, il y a lieu d’améliorer la coopération pratique entre les collectivités locales et les pays tiers concernés, afin d’encourager et de créer les systèmes de retour volontaire les plus efficaces possibles; |
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30.

souligne l’importance du principe de la migration circulaire qui contribuerait à équilibrer les incidences de la migration sur les régions d’origine et d’accueil, participerait au développement de chacune et inclurait nécessairement une politique en matière de retour qui soit efficace et qui s’inscrive dans la durée, respecte pleinement les droits des migrants et prenne en considération les caractéristiques propres des pays d’origine. À cette fin, il y a lieu d’améliorer la coopération pratique entre les collectivités locales et les pays tiers concernés, afin d’encourager et de créer les systèmes de retour volontaire les plus efficaces possibles;

| 31. | estime que les autorités compétentes, à tous les niveaux, devraient s’engager activement à protéger et promouvoir le dialogue et la coopération avec les pays tiers, afin de favoriser concrètement, sur le plan politique et économique, les voies d’entrée légales, et de prévenir et combattre l’immigration irrégulière et toutes les formes de criminalité connexes en améliorant les capacités institutionnelles et opérationnelles des autorités compétentes de ces pays; |
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31.

estime que les autorités compétentes, à tous les niveaux, devraient s’engager activement à protéger et promouvoir le dialogue et la coopération avec les pays tiers, afin de favoriser concrètement, sur le plan politique et économique, les voies d’entrée légales, et de prévenir et combattre l’immigration irrégulière et toutes les formes de criminalité connexes en améliorant les capacités institutionnelles et opérationnelles des autorités compétentes de ces pays;

| 32. | souligne que les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle, aux côtés de l’Union européenne, du niveau national et des pays tiers, dans l’effort conjoint destiné à traiter et à prévenir l’immigration irrégulière, par des actions menées dans les pays d’origine (campagnes de sensibilisation, informations sur les risques liés au franchissement illégal des frontières, mesures de préparation à l’intégration, formation, aide au regroupement familial, cours de langues, mesures de renforcement du dialogue interculturel) et de destination (création de systèmes locaux de sélection en fonction des besoins locaux, mesures d’accueil et soutien, etc.). Elles peuvent également contribuer à recenser et à protéger les victimes de la traite des êtres humains et aider à la réinsertion des immigrants irréguliers qui retournent dans leur pays d’origine. La mise en place de politiques efficaces en matière d’immigration légale et d’intégration au niveau local et régional est en outre un bon moyen de lutter contre le racisme et la xénophobie; |
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32.

souligne que les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle, aux côtés de l’Union européenne, du niveau national et des pays tiers, dans l’effort conjoint destiné à traiter et à prévenir l’immigration irrégulière, par des actions menées dans les pays d’origine (campagnes de sensibilisation, informations sur les risques liés au franchissement illégal des frontières, mesures de préparation à l’intégration, formation, aide au regroupement familial, cours de langues, mesures de renforcement du dialogue interculturel) et de destination (création de systèmes locaux de sélection en fonction des besoins locaux, mesures d’accueil et soutien, etc.). Elles peuvent également contribuer à recenser et à protéger les victimes de la traite des êtres humains et aider à la réinsertion des immigrants irréguliers qui retournent dans leur pays d’origine. La mise en place de politiques efficaces en matière d’immigration légale et d’intégration au niveau local et régional est en outre un bon moyen de lutter contre le racisme et la xénophobie;

| 33. | estime que l’augmentation de la réinstallation des réfugiés dans l’Union européenne doit également être partie intégrante des efforts de l’Union européenne pour aider les États du sud et de l’est de la Méditerranée qui sont confrontés à un grand nombre de réfugiés (3). C’est un domaine où les villes et les régions européennes ont joué un rôle important, en promouvant l’intégration des réfugiés dans les communautés locales et en prenant des mesures pour renforcer la cohésion sociale; |
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33.

estime que l’augmentation de la réinstallation des réfugiés dans l’Union européenne doit également être partie intégrante des efforts de l’Union européenne pour aider les États du sud et de l’est de la Méditerranée qui sont confrontés à un grand nombre de réfugiés (3). C’est un domaine où les villes et les régions européennes ont joué un rôle important, en promouvant l’intégration des réfugiés dans les communautés locales et en prenant des mesures pour renforcer la cohésion sociale;

| 34. | appelle à promouvoir la création de «Partenariats pour la migration et l’intégration» entre les villes et les régions des pays d’origine et de destination afin d’accroître la coopération et la confiance mutuelle, et de garantir ainsi une gestion plus décentralisée des migrations. Le Comité des régions renouvelle aussi sa suggestion (4) d’associer les collectivités locales et régionales à la mise en place de «Partenariats pour la migration et l’intégration» avec les pays tiers; |
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34.

appelle à promouvoir la création de «Partenariats pour la migration et l’intégration» entre les villes et les régions des pays d’origine et de destination afin d’accroître la coopération et la confiance mutuelle, et de garantir ainsi une gestion plus décentralisée des migrations. Le Comité des régions renouvelle aussi sa suggestion (4) d’associer les collectivités locales et régionales à la mise en place de «Partenariats pour la migration et l’intégration» avec les pays tiers;

Qui dit solidarité dit sensibiliser: échange de bonnes pratiques, de données et d’orientations communes?

| 35. | souligne que la communication de la Commission relative à un nouvel Agenda européen pour l’intégration (5) réclame un plus grand nombre d’actions au niveau local et insiste sur une approche véritablement «ascendante» s’agissant de l’élaboration de politiques d’intégration; |
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35.

souligne que la communication de la Commission relative à un nouvel Agenda européen pour l’intégration (5) réclame un plus grand nombre d’actions au niveau local et insiste sur une approche véritablement «ascendante» s’agissant de l’élaboration de politiques d’intégration;

| 36. | fait valoir que les collectivités territoriales devraient jouer un rôle plus important concernant la définition du contexte plus large dans lequel doivent être traitées les questions liées à la politique migratoire; |
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36.

fait valoir que les collectivités territoriales devraient jouer un rôle plus important concernant la définition du contexte plus large dans lequel doivent être traitées les questions liées à la politique migratoire;

| 37. | souligne la nécessité d’un partage des meilleures pratiques entre les collectivités locales et régionales et les États membres en matière de traitement des requêtes des demandeurs d’asile et des réfugiés, de politiques d’intégration et de prise en charge de l’immigration irrégulière. Le Comité des régions peut contribuer dans ce processus à obtenir une participation plus efficace des collectivités territoriales à la conception et à la mise en œuvre des politiques d’immigration et d’intégration, conformément à la gouvernance multiniveaux et au principe de subsidiarité; cela pourrait également aider à traiter les disparités entre les États membres et les régions s’agissant des conditions dans lesquelles les demandeurs d’asile, les réfugiés ou les migrants sont reçus et accueillis; |
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37.

souligne la nécessité d’un partage des meilleures pratiques entre les collectivités locales et régionales et les États membres en matière de traitement des requêtes des demandeurs d’asile et des réfugiés, de politiques d’intégration et de prise en charge de l’immigration irrégulière. Le Comité des régions peut contribuer dans ce processus à obtenir une participation plus efficace des collectivités territoriales à la conception et à la mise en œuvre des politiques d’immigration et d’intégration, conformément à la gouvernance multiniveaux et au principe de subsidiarité; cela pourrait également aider à traiter les disparités entre les États membres et les régions s’agissant des conditions dans lesquelles les demandeurs d’asile, les réfugiés ou les migrants sont reçus et accueillis;

| 38. | suggère que l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA) mette en place, dans un proche avenir, un système complet de partage de données relatives à la problématique de l’immigration et des collectivités locales, fondé sur le système VIS. Un tel système pourrait être très utile dans le partage d’expertise et l’échange d’expériences en matière de gestion des hébergements, de traitement des requêtes des demandeurs d’asile et des réfugiés, de politiques d’intégration et de lutte contre l’immigration irrégulière, et apporterait en outre des solutions concrètes pour promouvoir le principe de solidarité entre les collectivités locales; |
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38.

suggère que l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA) mette en place, dans un proche avenir, un système complet de partage de données relatives à la problématique de l’immigration et des collectivités locales, fondé sur le système VIS. Un tel système pourrait être très utile dans le partage d’expertise et l’échange d’expériences en matière de gestion des hébergements, de traitement des requêtes des demandeurs d’asile et des réfugiés, de politiques d’intégration et de lutte contre l’immigration irrégulière, et apporterait en outre des solutions concrètes pour promouvoir le principe de solidarité entre les collectivités locales;

| 39. | propose de constituer une base de données qui contribuerait au suivi des mouvements migratoires entre les États membres. Cette base de données contiendrait des informations relatives aux variations de population entre les pays d’origine et les pays de destination. La connaissance de ces mouvements faciliterait la prise de décision au niveau local, régional et européen; |
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39.

propose de constituer une base de données qui contribuerait au suivi des mouvements migratoires entre les États membres. Cette base de données contiendrait des informations relatives aux variations de population entre les pays d’origine et les pays de destination. La connaissance de ces mouvements faciliterait la prise de décision au niveau local, régional et européen;

| 40. | estime que la coopération et la solidarité seraient grandement facilitées, si davantage d’efforts étaient consentis pour trouver des solutions pratiques et pragmatiques. Il ne faut pas négliger l’expertise des collectivités territoriales, s’agissant de cerner les principaux problèmes qui se posent; |
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40.

estime que la coopération et la solidarité seraient grandement facilitées, si davantage d’efforts étaient consentis pour trouver des solutions pratiques et pragmatiques. Il ne faut pas négliger l’expertise des collectivités territoriales, s’agissant de cerner les principaux problèmes qui se posent;

| 41. | estime que l’Union européenne devrait saisir toutes les occasions de coopérer avec des partenaires institutionnels et de favoriser le débat dans tous les cadres pertinents. Des organisations telles que l’Organisation internationale pour les migrations (IOM) et des assemblées telles que l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) sont des partenaires importants à cet égard; |
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41.

estime que l’Union européenne devrait saisir toutes les occasions de coopérer avec des partenaires institutionnels et de favoriser le débat dans tous les cadres pertinents. Des organisations telles que l’Organisation internationale pour les migrations (IOM) et des assemblées telles que l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) sont des partenaires importants à cet égard;

| 42. | se félicite que la prochaine conférence ministérielle de l’Organisation internationale pour les migrations (IOM), qui se tiendra en octobre 2015, soit consacrée à la manière dont les villes peuvent contribuer à la gestion des migrations et constitue dès lors une excellente plate-forme pour le dialogue global entre les villes. Le Comité souhaite vivement participer à cette conférence et apporter sa contribution aux débats. |
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42.

se félicite que la prochaine conférence ministérielle de l’Organisation internationale pour les migrations (IOM), qui se tiendra en octobre 2015, soit consacrée à la manière dont les villes peuvent contribuer à la gestion des migrations et constitue dès lors une excellente plate-forme pour le dialogue global entre les villes. Le Comité souhaite vivement participer à cette conférence et apporter sa contribution aux débats.

Bruxelles, le 4 décembre 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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(1)  Document de discussion de l’OIM intitulé Adressing Complex Migration Flows und Upholding the rights of Migrants along the Central Mediterranean Route («Gérer les flux migratoires complexes et défendre les droits des migrants le long des routes de la Méditerranée occidentale»), le 21 octobre 2013; Communication «Faire de l’Europe ouverte et sûre une réalité», COM(2014) 154 final, 11.3.2014.

1

Adressing Complex Migration Flows und Upholding the rights of Migrants along the Central Mediterranean Route

(2)  COM(2013) 869 final — SWD(2014) 173 final (en anglais seulement).

2

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/jha/139937.pdf

(3)  En 2007, ces pays ont accueilli 39 % du total des réfugiés du monde. Voir Philippe Fargues (éd.), Rapport 2008-2009 du CARIM sur les «Migrations méditerranéennes», Centre Robert Schuman d’études avancées, Institut universitaire européen, 2009, http://cadmus.eui.eu/bitstream/handle/1814/11861/CARIM%20Migration_Report%202008-2009%20revised%20Oct09.pdf?sequence=3

3

(4)  Résolution du CdR no 2333/2014.

4

o

(5)  COM(2011) 455 final.

5

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| 21.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/59 |
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21.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/59

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Avis du Comité des régions — L’importance d’une Europe mieux interconnectée et le potentiel du secteur des TIC en tant que source de croissance

(2015/C 019/13)

| Rapporteure: | Anne KARJALAINEN (FI/PSE), membre du conseil municipal de Kerava |
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Rapporteure:

Anne KARJALAINEN (FI/PSE), membre du conseil municipal de Kerava

I.   L’IMPORTANCE D’UNE EUROPE MIEUX INTERCONNECTÉE

| 1. | Le Comité des régions, à la demande de la présidence italienne du Conseil de l’Union européenne, élabore actuellement des propositions concrètes sur la manière dont une Europe interconnectée peut servir de base à l’exploitation du potentiel considérable du secteur des TIC comme source de croissance et d’emploi, particulièrement au cours des cinq prochaines années. |
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1.

Le Comité des régions, à la demande de la présidence italienne du Conseil de l’Union européenne, élabore actuellement des propositions concrètes sur la manière dont une Europe interconnectée peut servir de base à l’exploitation du potentiel considérable du secteur des TIC comme source de croissance et d’emploi, particulièrement au cours des cinq prochaines années.

| 2. | À l’ère de la nouvelle révolution industrielle, l’Europe peut utiliser la numérisation comme moteur de la croissance sociale et économique, conformément à la stratégie Europe 2020. Il est nécessaire de comprendre quel type de service le client désire et de savoir comment élaborer la technologie en rapport, ainsi que de prendre conscience que le client ne veut pas seulement acheter un produit mais plutôt de la productivité, de la sécurité d’emploi et de la satisfaction du consommateur. Tout cela peut être atteint en exploitant la numérisation. L’économie circulaire, la numérisation et la conception de services peuvent servir à créer des emplois nouveaux et des emplois «verts» et à revitaliser l’industrie traditionnelle. Selon des études de la Commission, l’Europe pourrait accroître son PIB de 4 % d’ici 2020 en stimulant la croissance du marché intérieur numérique, et l’administration publique pourrait réduire ses coûts de 15 à 20 % en numérisant les services publics (1). Même en période de chômage élevé, l’internet crée cinq nouveaux emplois pour deux emplois supprimés. L’on estime que des mesures conjointes de l’Union européenne dans le cadre de la stratégie de numérisation pourraient créer jusqu’à 3,8 millions de nouveaux emplois à long terme dans tous les secteurs de l’économie. |
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2.

À l’ère de la nouvelle révolution industrielle, l’Europe peut utiliser la numérisation comme moteur de la croissance sociale et économique, conformément à la stratégie Europe 2020. Il est nécessaire de comprendre quel type de service le client désire et de savoir comment élaborer la technologie en rapport, ainsi que de prendre conscience que le client ne veut pas seulement acheter un produit mais plutôt de la productivité, de la sécurité d’emploi et de la satisfaction du consommateur. Tout cela peut être atteint en exploitant la numérisation. L’économie circulaire, la numérisation et la conception de services peuvent servir à créer des emplois nouveaux et des emplois «verts» et à revitaliser l’industrie traditionnelle. Selon des études de la Commission, l’Europe pourrait accroître son PIB de 4 % d’ici 2020 en stimulant la croissance du marché intérieur numérique, et l’administration publique pourrait réduire ses coûts de 15 à 20 % en numérisant les services publics (1). Même en période de chômage élevé, l’internet crée cinq nouveaux emplois pour deux emplois supprimés. L’on estime que des mesures conjointes de l’Union européenne dans le cadre de la stratégie de numérisation pourraient créer jusqu’à 3,8 millions de nouveaux emplois à long terme dans tous les secteurs de l’économie.

| 3. | Cependant, la capacité de l’Europe à créer de la croissance et de l’emploi grâce à la numérisation n’est pas adéquate à tous égards. Il reste à développer les compétences en matière de TIC, une bonne moitié de la population n’ayant que de faibles connaissances, voire aucune connaissance dans ce domaine. Dans la mesure où, dans un environnement mondialisé, le développement des services passe par l’utilisation des TI, il est important d’améliorer la compétitivité de l’Europe comme producteur et comme développeur de services. Les entreprises sont elles aussi placées devant un défi: aucune entreprise européenne de TIC ne figure parmi les dix premières entreprises de TIC en termes de ventes. |
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3.

Cependant, la capacité de l’Europe à créer de la croissance et de l’emploi grâce à la numérisation n’est pas adéquate à tous égards. Il reste à développer les compétences en matière de TIC, une bonne moitié de la population n’ayant que de faibles connaissances, voire aucune connaissance dans ce domaine. Dans la mesure où, dans un environnement mondialisé, le développement des services passe par l’utilisation des TI, il est important d’améliorer la compétitivité de l’Europe comme producteur et comme développeur de services. Les entreprises sont elles aussi placées devant un défi: aucune entreprise européenne de TIC ne figure parmi les dix premières entreprises de TIC en termes de ventes.

RECOMMANDATIONS POLITIQUES: messages essentiels

| — | Il y a lieu d’encourager les synergies entre les différents mécanismes de financement et entre le secteur public et privé et de les planifier avec soin afin de mettre en place des infrastructures de qualité à un coût abordable, qui soient capables de supporter l’informatique en nuage, les mégadonnées et les connexions rapides à large bande. |
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—

Il y a lieu d’encourager les synergies entre les différents mécanismes de financement et entre le secteur public et privé et de les planifier avec soin afin de mettre en place des infrastructures de qualité à un coût abordable, qui soient capables de supporter l’informatique en nuage, les mégadonnées et les connexions rapides à large bande.

| — | Les autorités de l’Union européenne ainsi que les autorités nationales, régionales et locales doivent faire de la formation aux compétences numériques et entrepreneuriales une priorité et permettre ainsi aux citoyens d’exploiter pleinement les nouvelles technologies, d’analyser les mégadonnées, de comprendre les questions de cybersécurité, d’accroître leur employabilité et de créer de nouveaux débouchés pour les entreprises. |
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Les autorités de l’Union européenne ainsi que les autorités nationales, régionales et locales doivent faire de la formation aux compétences numériques et entrepreneuriales une priorité et permettre ainsi aux citoyens d’exploiter pleinement les nouvelles technologies, d’analyser les mégadonnées, de comprendre les questions de cybersécurité, d’accroître leur employabilité et de créer de nouveaux débouchés pour les entreprises.

| — | Les autorités de l’Union européenne ainsi que les autorités nationales, régionales et locales devraient se fixer pour objectif de créer un cadre réglementaire flexible propre à réduire les coûts et à faciliter la création et la mise en service d’entreprises de TIC tout en facilitant l’accès au financement et en encourageant l’innovation, y compris l’évaluation et les politiques de primes. |
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Les autorités de l’Union européenne ainsi que les autorités nationales, régionales et locales devraient se fixer pour objectif de créer un cadre réglementaire flexible propre à réduire les coûts et à faciliter la création et la mise en service d’entreprises de TIC tout en facilitant l’accès au financement et en encourageant l’innovation, y compris l’évaluation et les politiques de primes.

| — | Le rôle clef et le potentiel des collectivités locales et régionales en matière de formation numérique des citoyens, de création et de gestion d’infrastructures numériques — souvent dans le cadre de collaborations transfrontalières ou interrégionales — ainsi que l’innovation et le processus de découverte entrepreneuriale et la mise en œuvre de l’administration en ligne devraient être envisagés dans toute législation future en vue de l’achèvement du marché intérieur numérique. |
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Le rôle clef et le potentiel des collectivités locales et régionales en matière de formation numérique des citoyens, de création et de gestion d’infrastructures numériques — souvent dans le cadre de collaborations transfrontalières ou interrégionales — ainsi que l’innovation et le processus de découverte entrepreneuriale et la mise en œuvre de l’administration en ligne devraient être envisagés dans toute législation future en vue de l’achèvement du marché intérieur numérique.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 4. | se félicite des mesures proposées en rapport avec le marché intérieur des communications électroniques, qui visent à promouvoir une croissance dynamique et durable dans tous les secteurs de l’économie, à créer des emplois et à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs. Le rôle clef et le potentiel des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de l’administration en ligne doivent être pris en compte dans toute législation future en vue d’achever le marché intérieur numérique; |
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4.

se félicite des mesures proposées en rapport avec le marché intérieur des communications électroniques, qui visent à promouvoir une croissance dynamique et durable dans tous les secteurs de l’économie, à créer des emplois et à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs. Le rôle clef et le potentiel des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de l’administration en ligne doivent être pris en compte dans toute législation future en vue d’achever le marché intérieur numérique;

| 5. | relève le rôle crucial des initiatives phares, y compris de la stratégie numérique, en tant qu’outils pour la croissance. Les initiatives phares doivent servir de levier pour accroître la coordination des politiques à tous les niveaux dans la perspective des objectifs d’Europe 2020 et être utilisées dans les documents fondamentaux. De même, les collectivités locales et régionales devraient continuer à utiliser les initiatives phares en tant que cadre de référence, non seulement pour la planification de leurs politiques, mais aussi lorsqu’elles interagissent avec les niveaux supérieurs de gouvernements et avec d’autres parties prenantes. De plus, les collectivités locales et régionales (et les organismes publics tels que les bibliothèques, les hôpitaux ou les établissements scolaires) pourraient jouer un rôle plus important dans la diffusion et l’utilisation des résultats du programme Horizon 2020; |
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5.

relève le rôle crucial des initiatives phares, y compris de la stratégie numérique, en tant qu’outils pour la croissance. Les initiatives phares doivent servir de levier pour accroître la coordination des politiques à tous les niveaux dans la perspective des objectifs d’Europe 2020 et être utilisées dans les documents fondamentaux. De même, les collectivités locales et régionales devraient continuer à utiliser les initiatives phares en tant que cadre de référence, non seulement pour la planification de leurs politiques, mais aussi lorsqu’elles interagissent avec les niveaux supérieurs de gouvernements et avec d’autres parties prenantes. De plus, les collectivités locales et régionales (et les organismes publics tels que les bibliothèques, les hôpitaux ou les établissements scolaires) pourraient jouer un rôle plus important dans la diffusion et l’utilisation des résultats du programme Horizon 2020;

| 6. | souligne que les objectifs de croissance économique et de création d’emploi ne peuvent être atteints dans le cadre d’une optimisation partielle: il faut pour ce faire une approche, un leadership et des mesures de nature holistique. À titre d’exemple, les collectivités locales et régionales pourront appliquer plus facilement la numérisation dans leurs activités si leurs pratiques budgétaires et leurs indicateurs exigent un bon résultat global et encouragent la coopération entre les différents secteurs. Pour permettre l’élaboration de nouvelles procédures administratives innovantes, il est également important de maintenir un équilibre entre le rôle des pouvoirs publics et le développement d’innovations. Il existe des exemples d’expériences réussies, pour lesquelles le financement expérimental a été utilisé afin d’anticiper les problèmes ou de développer et tester de nouvelles innovations sociales; |
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6.

souligne que les objectifs de croissance économique et de création d’emploi ne peuvent être atteints dans le cadre d’une optimisation partielle: il faut pour ce faire une approche, un leadership et des mesures de nature holistique. À titre d’exemple, les collectivités locales et régionales pourront appliquer plus facilement la numérisation dans leurs activités si leurs pratiques budgétaires et leurs indicateurs exigent un bon résultat global et encouragent la coopération entre les différents secteurs. Pour permettre l’élaboration de nouvelles procédures administratives innovantes, il est également important de maintenir un équilibre entre le rôle des pouvoirs publics et le développement d’innovations. Il existe des exemples d’expériences réussies, pour lesquelles le financement expérimental a été utilisé afin d’anticiper les problèmes ou de développer et tester de nouvelles innovations sociales;

| 7. | préconise de combiner les mesures allant de la base vers le sommet avec un leadership stratégique du sommet vers la base. Les acteurs locaux et régionaux sont une force motrice du développement et de l’application de la numérisation. Les décideurs locaux et régionaux, les travailleurs et les citoyens ordinaires constituent des ressources, pour autant qu’ils disposent des connaissances et des compétences nécessaires et qu’ils aient une attitude positive à l’égard de la numérisation. Il appartient aux acteurs locaux et régionaux de garantir ces compétences. Le niveau local et régional devrait faire en sorte que les acteurs locaux et régionaux ne deviennent pas des obstacles à leur propre développement; |
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7.

préconise de combiner les mesures allant de la base vers le sommet avec un leadership stratégique du sommet vers la base. Les acteurs locaux et régionaux sont une force motrice du développement et de l’application de la numérisation. Les décideurs locaux et régionaux, les travailleurs et les citoyens ordinaires constituent des ressources, pour autant qu’ils disposent des connaissances et des compétences nécessaires et qu’ils aient une attitude positive à l’égard de la numérisation. Il appartient aux acteurs locaux et régionaux de garantir ces compétences. Le niveau local et régional devrait faire en sorte que les acteurs locaux et régionaux ne deviennent pas des obstacles à leur propre développement;

| 8. | souligne que la numérisation de l’Europe des citoyens permet à ces derniers de construire des réseaux et de maintenir des contacts grâce auxquels ils pourront débattre, apprendre les uns des autres, partager des opinions et exprimer leurs espoirs et leurs objectifs afin de peser sur le processus de décision et le renforcement d’une identité européenne partagée. Les nouveaux emplois sont basés sur le marché, et les marchés seront plus faciles à créer si l’Europe possède une forte identité numérique et si les citoyens sont prêts à utiliser la numérisation et à exiger de nouvelles solutions numériques; |
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8.

souligne que la numérisation de l’Europe des citoyens permet à ces derniers de construire des réseaux et de maintenir des contacts grâce auxquels ils pourront débattre, apprendre les uns des autres, partager des opinions et exprimer leurs espoirs et leurs objectifs afin de peser sur le processus de décision et le renforcement d’une identité européenne partagée. Les nouveaux emplois sont basés sur le marché, et les marchés seront plus faciles à créer si l’Europe possède une forte identité numérique et si les citoyens sont prêts à utiliser la numérisation et à exiger de nouvelles solutions numériques;

| 9. | souligne qu’en modifiant les méthodes de travail, la numérisation a inévitablement rendu certains emplois obsolètes et qu’en conséquence, les entreprises et le secteur public doivent pouvoir accroître et déployer une main d’œuvre bien formée afin de créer davantage de valeur ajoutée. La numérisation permet également aux citoyens de chercher à gagner leur vie grâce à la microentreprise. En outre, la numérisation doit être utilisée afin d’attirer des entreprises à forte croissance, dans la mesure où elle permet de créer des produits et des services sans contrainte temporelle ni géographique. Même les opérateurs situés dans des régions reculées disposent des mêmes possibilités de bénéficier de la numérisation; |
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9.

souligne qu’en modifiant les méthodes de travail, la numérisation a inévitablement rendu certains emplois obsolètes et qu’en conséquence, les entreprises et le secteur public doivent pouvoir accroître et déployer une main d’œuvre bien formée afin de créer davantage de valeur ajoutée. La numérisation permet également aux citoyens de chercher à gagner leur vie grâce à la microentreprise. En outre, la numérisation doit être utilisée afin d’attirer des entreprises à forte croissance, dans la mesure où elle permet de créer des produits et des services sans contrainte temporelle ni géographique. Même les opérateurs situés dans des régions reculées disposent des mêmes possibilités de bénéficier de la numérisation;

| 10. | souligne la nécessité, au niveau de l’Union européenne et des États membres, d’une stratégie de croissance qui tienne compte des opportunités offertes par une stratégie numérique afin de soutenir la création d’emplois permanents et de meilleure qualité, en particulier pour les jeunes. L’employabilité ne relève pas de la seule responsabilité des individus; toutes les parties prenantes — entreprises, universités, établissements scolaires, collectivités locales, jeunes — doivent être impliquées; |
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10.

souligne la nécessité, au niveau de l’Union européenne et des États membres, d’une stratégie de croissance qui tienne compte des opportunités offertes par une stratégie numérique afin de soutenir la création d’emplois permanents et de meilleure qualité, en particulier pour les jeunes. L’employabilité ne relève pas de la seule responsabilité des individus; toutes les parties prenantes — entreprises, universités, établissements scolaires, collectivités locales, jeunes — doivent être impliquées;

| 11. | relève que garantir l’approvisionnement en ressources naturelles et réduire l’empreinte carbone constituent des aspects fondamentaux du développement durable. La croissance économique de l’Europe doit dès lors reposer sur autre chose que l’augmentation de la production de biens de consommation. Des produits et services susceptibles d’être élaborés et vendus numériquement peuvent créer de la croissance en faisant peser une moindre charge sur les ressources naturelles (2); |
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11.

relève que garantir l’approvisionnement en ressources naturelles et réduire l’empreinte carbone constituent des aspects fondamentaux du développement durable. La croissance économique de l’Europe doit dès lors reposer sur autre chose que l’augmentation de la production de biens de consommation. Des produits et services susceptibles d’être élaborés et vendus numériquement peuvent créer de la croissance en faisant peser une moindre charge sur les ressources naturelles (2);

| 12. | invite les collectivités territoriales à examiner les possibilités d’améliorer la durabilité des actifs du secteur public — particulièrement l’environnement bâti et les bâtiments — en ayant recours aux TIC, à la modélisation de l’information et à une approche reposant sur les partenariats public-privé; |
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12.

invite les collectivités territoriales à examiner les possibilités d’améliorer la durabilité des actifs du secteur public — particulièrement l’environnement bâti et les bâtiments — en ayant recours aux TIC, à la modélisation de l’information et à une approche reposant sur les partenariats public-privé;

| 13. | note qu’outre le développement de produits basés sur la technologie, il est important de développer des techniques, des services et des produits centrés sur l’être humain, notamment une conception centrée sur l’utilisateur, la cocréation et le pilotage rapide. Le Comité approuve l’initiative Connecter l’Europe, qui peut servir à développer de nouvelles infrastructures pour les services numériques publics et à mieux répondre aux problèmes des différentes régions en proposant des solutions de différentes parties de l’Europe. Ces mesures permettront aux produits numériques de répondre aux besoins réels du marché, y compris à ceux du secteur public, plus rapidement et plus efficacement, et contribueront à améliorer la compétitivité des produits et des entreprises européens; |
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13.

note qu’outre le développement de produits basés sur la technologie, il est important de développer des techniques, des services et des produits centrés sur l’être humain, notamment une conception centrée sur l’utilisateur, la cocréation et le pilotage rapide. Le Comité approuve l’initiative Connecter l’Europe, qui peut servir à développer de nouvelles infrastructures pour les services numériques publics et à mieux répondre aux problèmes des différentes régions en proposant des solutions de différentes parties de l’Europe. Ces mesures permettront aux produits numériques de répondre aux besoins réels du marché, y compris à ceux du secteur public, plus rapidement et plus efficacement, et contribueront à améliorer la compétitivité des produits et des entreprises européens;

| 14. | préconise de déterminer s’il est possible de combler le fossé entre les TIC et «le monde des affaires» en gérant des services de systèmes d’information utilisant l’architecture d’entreprise, c’est-à-dire en recourant non seulement à la gestion de l’information et des opérations, mais à une approche globale. Un élément central du modèle d’architecture d’entreprise consiste à procéder à l’adaptation bien gérée et systématique de l’environnement désiré en matière d’information et de technologie aux besoins stratégiques et opérationnels du cœur de métier; |
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14.

préconise de déterminer s’il est possible de combler le fossé entre les TIC et «le monde des affaires» en gérant des services de systèmes d’information utilisant l’architecture d’entreprise, c’est-à-dire en recourant non seulement à la gestion de l’information et des opérations, mais à une approche globale. Un élément central du modèle d’architecture d’entreprise consiste à procéder à l’adaptation bien gérée et systématique de l’environnement désiré en matière d’information et de technologie aux besoins stratégiques et opérationnels du cœur de métier;

| 15. | note à cet effet que les collectivités territoriales détiennent un rôle essentiel lorsqu’il s’agit d’aider à assurer un accès équitable et à un prix raisonnable au haut débit dans les régions où le marché se montre incapable de le faire; demande instamment que les projets d’équipement numérique des zones rurales peu densément peuplées soient reconnus comme services d’intérêt économique général (3); |
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15.

note à cet effet que les collectivités territoriales détiennent un rôle essentiel lorsqu’il s’agit d’aider à assurer un accès équitable et à un prix raisonnable au haut débit dans les régions où le marché se montre incapable de le faire; demande instamment que les projets d’équipement numérique des zones rurales peu densément peuplées soient reconnus comme services d’intérêt économique général (3);

| 16. | souligne que les TIC peuvent être utilisées dans l’innovation afin de répondre aux défis socioéconomiques critiques, et propose un nouveau cadre politique par lequel l’Union européenne encouragerait les entreprises des TIC à se préoccuper davantage des grands problèmes de société tels que le changement climatique, les questions énergétiques et le vieillissement des sociétés. Le vieillissement actif et en bonne santé est l’un des principaux partenariats d’innovation européens; l’on pourrait développer les services numériques pour aider au vieillissement actif («vieillissement actif numérique»). Investir dans les services numériques afin de promouvoir la santé et l’intégration sociale des personnes âgées pourrait faire de l’Europe un pionnier dans ce domaine et jeter les bases d’un nouveau marché d’exportation mondial tout en réduisant la pression des coûts liés au vieillissement; |
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16.

souligne que les TIC peuvent être utilisées dans l’innovation afin de répondre aux défis socioéconomiques critiques, et propose un nouveau cadre politique par lequel l’Union européenne encouragerait les entreprises des TIC à se préoccuper davantage des grands problèmes de société tels que le changement climatique, les questions énergétiques et le vieillissement des sociétés. Le vieillissement actif et en bonne santé est l’un des principaux partenariats d’innovation européens; l’on pourrait développer les services numériques pour aider au vieillissement actif («vieillissement actif numérique»). Investir dans les services numériques afin de promouvoir la santé et l’intégration sociale des personnes âgées pourrait faire de l’Europe un pionnier dans ce domaine et jeter les bases d’un nouveau marché d’exportation mondial tout en réduisant la pression des coûts liés au vieillissement;

| 17. | voit la possibilité de stimuler l’emploi et la croissance en connectant la numérisation et les secteurs traditionnels forts de l’Europe, tels que le tourisme et la culture, de façon à la fois nouvelle et innovante. À titre d’exemple, les fournisseurs et les utilisateurs de services pourraient se regrouper grâce à de nouvelles plateformes et approches numériques innovantes. Les opérateurs locaux et régionaux peuvent aider les professionnels du tourisme et les prestataires de services culturels à constituer des réseaux avec leurs homologues d’autres parties de l’Europe et à accroître conjointement leur visibilité en recourant à des approches numériques. Les consommateurs de produits touristiques et culturels peuvent à la fois utiliser et produire du contenu par le biais de la production participative (crowd sourcing). Les «mines» de données publiques que sont les ressources numériques des musées, des archives et des bibliothèques peuvent servir à élaborer de nouveaux services touristiques et culturels; |
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17.

voit la possibilité de stimuler l’emploi et la croissance en connectant la numérisation et les secteurs traditionnels forts de l’Europe, tels que le tourisme et la culture, de façon à la fois nouvelle et innovante. À titre d’exemple, les fournisseurs et les utilisateurs de services pourraient se regrouper grâce à de nouvelles plateformes et approches numériques innovantes. Les opérateurs locaux et régionaux peuvent aider les professionnels du tourisme et les prestataires de services culturels à constituer des réseaux avec leurs homologues d’autres parties de l’Europe et à accroître conjointement leur visibilité en recourant à des approches numériques. Les consommateurs de produits touristiques et culturels peuvent à la fois utiliser et produire du contenu par le biais de la production participative (crowd sourcing). Les «mines» de données publiques que sont les ressources numériques des musées, des archives et des bibliothèques peuvent servir à élaborer de nouveaux services touristiques et culturels;

| 18. | recommande de promouvoir la numérisation par l’adoption de modèles de gestion complémentaires pouvant être utilisés par exemple par les entreprises sociales et les opérateurs du troisième secteur afin de produire des services qui ne sont pas couverts par le secteur public et auxquels le secteur privé ne s’est pas encore intéressé; |
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18.

recommande de promouvoir la numérisation par l’adoption de modèles de gestion complémentaires pouvant être utilisés par exemple par les entreprises sociales et les opérateurs du troisième secteur afin de produire des services qui ne sont pas couverts par le secteur public et auxquels le secteur privé ne s’est pas encore intéressé;

| 19. | insiste sur le fait que l’investissement dans les TIC peut contribuer davantage à la croissance régionale que les autres investissements en capitaux, et recommande dès lors de considérer comme prioritaire l’achèvement du marché intérieur numérique d’ici 2015 et de répondre aux besoins en investissement des infrastructures de télécommunications en exploitant pleinement les Fonds structurels de l’Union européenne, en facilitant un dosage adéquat d’investissements publics et privés, en recourant à d’autres sources de financement telles que la Banque européenne d’investissement et en mettant en place un cadre réglementaire adapté. Les régions à très forte densité de population pourraient bénéficier d’investissements privés dans les infrastructures, tandis que les autres devraient avoir accès aux financements publics pour améliorer leurs infrastructures; |
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19.

insiste sur le fait que l’investissement dans les TIC peut contribuer davantage à la croissance régionale que les autres investissements en capitaux, et recommande dès lors de considérer comme prioritaire l’achèvement du marché intérieur numérique d’ici 2015 et de répondre aux besoins en investissement des infrastructures de télécommunications en exploitant pleinement les Fonds structurels de l’Union européenne, en facilitant un dosage adéquat d’investissements publics et privés, en recourant à d’autres sources de financement telles que la Banque européenne d’investissement et en mettant en place un cadre réglementaire adapté. Les régions à très forte densité de population pourraient bénéficier d’investissements privés dans les infrastructures, tandis que les autres devraient avoir accès aux financements publics pour améliorer leurs infrastructures;

| 20. | se félicite de l’initiative Communautés connectées de la Commission européenne, conçue pour donner aux municipalités, aux membres des partenariats locaux à large bande et aux opérateurs des orientations sur la manière d’obtenir des financements et de concevoir des modèles de gestion répondant à leurs besoins afin de fournir un accès rapide à large bande à leur population. Le Comité est prêt à encourager les acteurs locaux et régionaux à faire usage des nouveaux financements et des aides de l’Union européenne dans le domaine de la large bande; |
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20.

se félicite de l’initiative Communautés connectées de la Commission européenne, conçue pour donner aux municipalités, aux membres des partenariats locaux à large bande et aux opérateurs des orientations sur la manière d’obtenir des financements et de concevoir des modèles de gestion répondant à leurs besoins afin de fournir un accès rapide à large bande à leur population. Le Comité est prêt à encourager les acteurs locaux et régionaux à faire usage des nouveaux financements et des aides de l’Union européenne dans le domaine de la large bande;

| 21. | estime que le déploiement de réseaux à haute vitesse à des prix abordables et la réduction du coût de ces derniers créeront des emplois pour les entreprises européennes, stimuleront le développement de services modernes, promouvront le commerce en ligne et offriront des débouchés aux entreprises dans le domaine de l’internet des objets et des technologies de communication de machine à machine (M2M). Le Comité est préoccupé par le fait que la technologie de prochaine génération (informatique en nuage, impression en 3D, télésanté, administration en ligne, villes intelligentes, services de loisirs, téléprésence, mégadonnées, internet en voiture etc.) exige une bande de plus de plus large et des services intégrés dans toute l’Europe, et s’inquiète de voir que les modèles de gestion élaborés pour introduire cette technologie créent des tensions sur les coûts insupportables pour les collectivités locales et régionales. Il est important pour la structure totale des coûts des projets à large bande de tenir compte non seulement des coûts de démarrage mais aussi des coûts futurs résultant de la rapidité du développement technologique; |
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21.

estime que le déploiement de réseaux à haute vitesse à des prix abordables et la réduction du coût de ces derniers créeront des emplois pour les entreprises européennes, stimuleront le développement de services modernes, promouvront le commerce en ligne et offriront des débouchés aux entreprises dans le domaine de l’internet des objets et des technologies de communication de machine à machine (M2M). Le Comité est préoccupé par le fait que la technologie de prochaine génération (informatique en nuage, impression en 3D, télésanté, administration en ligne, villes intelligentes, services de loisirs, téléprésence, mégadonnées, internet en voiture etc.) exige une bande de plus de plus large et des services intégrés dans toute l’Europe, et s’inquiète de voir que les modèles de gestion élaborés pour introduire cette technologie créent des tensions sur les coûts insupportables pour les collectivités locales et régionales. Il est important pour la structure totale des coûts des projets à large bande de tenir compte non seulement des coûts de démarrage mais aussi des coûts futurs résultant de la rapidité du développement technologique;

| 22. | souligne que le Partenariat d’innovation européen (PIE) pour des villes et communautés intelligentes (4) est une plateforme qui promeut de manière efficace la croissance durable basée sur la numérisation. Pour fonctionner correctement, le développement des produits et les plateformes d’essai ont également besoin d’un écosystème favorable à l’innovation et à l’entreprise. La coopération entre villes intelligentes connectées permet aux acteurs locaux et régionaux de promouvoir de manière aussi efficace que possible l’augmentation des solutions produites dans les entreprises et stimule dès lors la compétitivité des entreprises dans un environnement entrepreneurial mondialisé; |
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22.

souligne que le Partenariat d’innovation européen (PIE) pour des villes et communautés intelligentes (4) est une plateforme qui promeut de manière efficace la croissance durable basée sur la numérisation. Pour fonctionner correctement, le développement des produits et les plateformes d’essai ont également besoin d’un écosystème favorable à l’innovation et à l’entreprise. La coopération entre villes intelligentes connectées permet aux acteurs locaux et régionaux de promouvoir de manière aussi efficace que possible l’augmentation des solutions produites dans les entreprises et stimule dès lors la compétitivité des entreprises dans un environnement entrepreneurial mondialisé;

| 23. | recommande que lors de l’élaboration d’une stratégie de spécialisation intelligente (RIS3), les régions recourent à la numérisation dans la spécialité qu’elles ont choisie afin de créer davantage de valeur ajoutée et de permettre ainsi une croissance plus rapide dans la région. Le Comité encourage les collectivités locales et régionales à créer des processus de découvertes innovants et entrepreneuriaux et des mécanismes de gouvernance afin d’optimiser les synergies entre les différents mécanismes de financement publics et privés, d’orchestrer des synergies entre les différents portefeuilles de projets régionaux et locaux et de se concentrer sur la construction de partenariats européens par le biais d’Horizon 2020, d’INTERREG, des macrorégions, etc.; |
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23.

recommande que lors de l’élaboration d’une stratégie de spécialisation intelligente (RIS3), les régions recourent à la numérisation dans la spécialité qu’elles ont choisie afin de créer davantage de valeur ajoutée et de permettre ainsi une croissance plus rapide dans la région. Le Comité encourage les collectivités locales et régionales à créer des processus de découvertes innovants et entrepreneuriaux et des mécanismes de gouvernance afin d’optimiser les synergies entre les différents mécanismes de financement publics et privés, d’orchestrer des synergies entre les différents portefeuilles de projets régionaux et locaux et de se concentrer sur la construction de partenariats européens par le biais d’Horizon 2020, d’INTERREG, des macrorégions, etc.;

| 24. | presse la Commission d’agir pour faire en sorte que les régions disposent d’orientations claires quant à la manière de mettre en œuvre les stratégies RIS3 par le biais de «mégaprojets» et de portefeuilles de projets de grande envergure, financés à partir de plusieurs sources, dont l’organisation relève d’une coopération synergique plutôt que d’un mode de gestion des projets au coup par coup. Dans le développement de cette culture de travail, les outils de gestion de projets numériques et les environnements de travail virtuels jouent un rôleclef; |
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24.

presse la Commission d’agir pour faire en sorte que les régions disposent d’orientations claires quant à la manière de mettre en œuvre les stratégies RIS3 par le biais de «mégaprojets» et de portefeuilles de projets de grande envergure, financés à partir de plusieurs sources, dont l’organisation relève d’une coopération synergique plutôt que d’un mode de gestion des projets au coup par coup. Dans le développement de cette culture de travail, les outils de gestion de projets numériques et les environnements de travail virtuels jouent un rôleclef;

| 25. | fait sienne la proposition selon laquelle «Les instruments qui assurent le lien entre la recherche, l’innovation et les stratégies de spécialisation intelligente sont mis en œuvre à la fois dans Horizon 2020 et les Fonds structurels de façon à créer des indicateurs objectifs de l’échelle d’excellence et à bâtir l’EER» (5). Les indicateurs ainsi élaborés pourraient être adaptés afin d’évaluer les avantages des projets de recherche menés avec le concours de financements publics. L’évaluation devrait se concentrer sur les résultats et les impacts tels que les avantages pour les collectivités locales et régionales, les nouvelles opportunités commerciales et la création d’emplois, l’amélioration de la conception, la fonctionnalité, l’utilité et l’efficacité de la production de services, la qualité d’ensemble des produits et des services ou la contribution aux systèmes d’innovation de manière générale; |
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25.

fait sienne la proposition selon laquelle «Les instruments qui assurent le lien entre la recherche, l’innovation et les stratégies de spécialisation intelligente sont mis en œuvre à la fois dans Horizon 2020 et les Fonds structurels de façon à créer des indicateurs objectifs de l’échelle d’excellence et à bâtir l’EER» (5). Les indicateurs ainsi élaborés pourraient être adaptés afin d’évaluer les avantages des projets de recherche menés avec le concours de financements publics. L’évaluation devrait se concentrer sur les résultats et les impacts tels que les avantages pour les collectivités locales et régionales, les nouvelles opportunités commerciales et la création d’emplois, l’amélioration de la conception, la fonctionnalité, l’utilité et l’efficacité de la production de services, la qualité d’ensemble des produits et des services ou la contribution aux systèmes d’innovation de manière générale;

| 26. | a mis l’accent, dans des avis antérieurs, sur l’utilisation active des marchés publics innovants et la simplification des procédures, et encourage les administrateurs locaux et régionaux à appliquer ces principes en vue d’accélérer l’expansion des approches numériques; |
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26.

a mis l’accent, dans des avis antérieurs, sur l’utilisation active des marchés publics innovants et la simplification des procédures, et encourage les administrateurs locaux et régionaux à appliquer ces principes en vue d’accélérer l’expansion des approches numériques;

| 27. | relève l’importance pour le bon fonctionnement du marché intérieur et la compétitivité de l’économie numérique de rassembler tous ceux qui contribuent au réseau de valeur — créateurs de contenu, acteurs du marché, canaux de distribution, commerce en ligne, fabricants de logiciels, opérateurs de télécommunications et bailleurs de fonds, spécialistes de la recherche, de l’innovation, de l’éducation et du droit de la propriété intellectuelle — afin de trouver des solutions numériques. Le Comité préconise d’associer davantage les acteurs locaux et régionaux à la mise en place et à l’orchestration des réseaux de valeur paneuropéens et interrégionaux; |
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27.

relève l’importance pour le bon fonctionnement du marché intérieur et la compétitivité de l’économie numérique de rassembler tous ceux qui contribuent au réseau de valeur — créateurs de contenu, acteurs du marché, canaux de distribution, commerce en ligne, fabricants de logiciels, opérateurs de télécommunications et bailleurs de fonds, spécialistes de la recherche, de l’innovation, de l’éducation et du droit de la propriété intellectuelle — afin de trouver des solutions numériques. Le Comité préconise d’associer davantage les acteurs locaux et régionaux à la mise en place et à l’orchestration des réseaux de valeur paneuropéens et interrégionaux;

| 28. | note que la croissance et les nouveaux emplois peuvent être stimulés par l’ouverture de la connaissance, des processus, des espaces publics et de l’innovation comme conséquence des projets de R&D financés par le secteur public. À titre d’exemple, en dotant les espaces publics d’un accès en ligne et de l’équipement adéquat en contrepartie d’un tarif individuel, les municipalités peuvent soutenir les microentrepreneurs et mobiliser différents groupes de population; |
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28.

note que la croissance et les nouveaux emplois peuvent être stimulés par l’ouverture de la connaissance, des processus, des espaces publics et de l’innovation comme conséquence des projets de R&D financés par le secteur public. À titre d’exemple, en dotant les espaces publics d’un accès en ligne et de l’équipement adéquat en contrepartie d’un tarif individuel, les municipalités peuvent soutenir les microentrepreneurs et mobiliser différents groupes de population;

| 29. | relève que d’après les études de la Commission, un accès aisé aux données du secteur public et des organismes bénéficiant de financements publics stimule la croissance économique et crée de nouveaux débouchés pour les entreprises, y compris les petites entreprises et ce, quel que soit l’endroit où elles se trouvent. Souligne que l’ouverture des données du secteur public contribue à une amélioration des conditions propices à un marché intérieur numérique efficace dans lequel il est possible de proposer aux consommateurs un accès simple, sûr et souple aux contenus et services numériques légaux (6); |
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29.

relève que d’après les études de la Commission, un accès aisé aux données du secteur public et des organismes bénéficiant de financements publics stimule la croissance économique et crée de nouveaux débouchés pour les entreprises, y compris les petites entreprises et ce, quel que soit l’endroit où elles se trouvent. Souligne que l’ouverture des données du secteur public contribue à une amélioration des conditions propices à un marché intérieur numérique efficace dans lequel il est possible de proposer aux consommateurs un accès simple, sûr et souple aux contenus et services numériques légaux (6);

| 30. | souligne que la technologie nécessaire pour ouvrir les données publiques est déjà bien avancée, mais qu’au niveau local et régional, cette technologie n’est peut-être pas suffisamment maîtrisée, et que les outils nécessaires pour permettre de trouver les informations disponibles aux fins de leur réutilisation peuvent ne pas être disponibles (7). Note que les métadonnées constituent un aspect important de la réutilisation des informations et que la publication des métadonnées dans un format normalisé améliorerait en particulier l’échange transfrontalier, l’accessibilité et la commercialisation des connaissances; |
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30.

souligne que la technologie nécessaire pour ouvrir les données publiques est déjà bien avancée, mais qu’au niveau local et régional, cette technologie n’est peut-être pas suffisamment maîtrisée, et que les outils nécessaires pour permettre de trouver les informations disponibles aux fins de leur réutilisation peuvent ne pas être disponibles (7). Note que les métadonnées constituent un aspect important de la réutilisation des informations et que la publication des métadonnées dans un format normalisé améliorerait en particulier l’échange transfrontalier, l’accessibilité et la commercialisation des connaissances;

| 31. | note que la quantité d’information disponible sur l’internet s’accroît rapidement. L’utilisation des mégadonnées (grandes quantités d’information) devrait créer de nouveaux débouchés commerciaux et de nouveaux emplois dans les prochaines années, mais l’utilisation de ces données est encore récente dans le secteur public, par exemple dans le domaine des soins de santé, des transports ou de l’emploi. Il reste encore un potentiel considérable à exploiter par le biais de l’intégration des données ouvertes et des mégadonnées ainsi que des réservoirs de données tant publics que privés. La législation de l’Union européenne devrait être conçue de manière à permettre l’utilisation appropriée de mégadonnées sans pour autant violer les droits à la protection des données individuelles; |
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31.

note que la quantité d’information disponible sur l’internet s’accroît rapidement. L’utilisation des mégadonnées (grandes quantités d’information) devrait créer de nouveaux débouchés commerciaux et de nouveaux emplois dans les prochaines années, mais l’utilisation de ces données est encore récente dans le secteur public, par exemple dans le domaine des soins de santé, des transports ou de l’emploi. Il reste encore un potentiel considérable à exploiter par le biais de l’intégration des données ouvertes et des mégadonnées ainsi que des réservoirs de données tant publics que privés. La législation de l’Union européenne devrait être conçue de manière à permettre l’utilisation appropriée de mégadonnées sans pour autant violer les droits à la protection des données individuelles;

| 32. | préconise de faire de l’environnement internet de l’Union européenne le plus sûr du monde et recommande que l’Europe se présente sur le marché mondial comme étant un environnement entrepreneurial sûr et stable, disposant d’une bonne infrastructure en matière de télécommunications, susceptible d’inciter des entreprises à haute intensité de connaissance à investir et à accroître leurs activités dans les régions d’Europe. Les pannes de réseau, les attaques et la criminalité doivent être contenues autant que faire se peut, dans la mesure où elles détériorent l’image de l’entreprise, réduisent la productivité du travail et portent atteinte à la connaissance, vitale pour les entreprises; |
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32.

préconise de faire de l’environnement internet de l’Union européenne le plus sûr du monde et recommande que l’Europe se présente sur le marché mondial comme étant un environnement entrepreneurial sûr et stable, disposant d’une bonne infrastructure en matière de télécommunications, susceptible d’inciter des entreprises à haute intensité de connaissance à investir et à accroître leurs activités dans les régions d’Europe. Les pannes de réseau, les attaques et la criminalité doivent être contenues autant que faire se peut, dans la mesure où elles détériorent l’image de l’entreprise, réduisent la productivité du travail et portent atteinte à la connaissance, vitale pour les entreprises;

| 33. | préconise de construire des plateformes technologiques en Europe et de clarifier la question de savoir si, pour des raisons de cybersécurité, il y a lieu de développer un réseau internet plus restreint parallèlement à l’internet actuel, ce qui donnerait un avantage concurrentiel aux entreprises basées sur la confiance, les services d’informatique en nuage et la recherche. L’Union européenne pourrait également orienter les bénéficiaires d’un financement de l’Union européenne vers ces plateformes et faciliter ainsi le succès commercial de nouvelles solutions; |
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33.

préconise de construire des plateformes technologiques en Europe et de clarifier la question de savoir si, pour des raisons de cybersécurité, il y a lieu de développer un réseau internet plus restreint parallèlement à l’internet actuel, ce qui donnerait un avantage concurrentiel aux entreprises basées sur la confiance, les services d’informatique en nuage et la recherche. L’Union européenne pourrait également orienter les bénéficiaires d’un financement de l’Union européenne vers ces plateformes et faciliter ainsi le succès commercial de nouvelles solutions;

| 34. | fait valoir qu’il sera essentiel de garantir que toutes les exigences de sécurité soient respectées à tous les niveaux, afin d’assurer un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel ainsi que d’empêcher la surveillance non autorisée de toutes sortes d’informations à caractère personnel et l’établissement de profils concernant notamment les préférences d’achat, l’état de santé, les dossiers médicaux, etc. Il convient aussi de considérer le respect de la vie privée sous l’angle des modalités selon lesquelles on pourrait fusionner automatiquement des données issues de divers dossiers pour créer des profils très personnalisés des individus (8); |
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34.

fait valoir qu’il sera essentiel de garantir que toutes les exigences de sécurité soient respectées à tous les niveaux, afin d’assurer un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel ainsi que d’empêcher la surveillance non autorisée de toutes sortes d’informations à caractère personnel et l’établissement de profils concernant notamment les préférences d’achat, l’état de santé, les dossiers médicaux, etc. Il convient aussi de considérer le respect de la vie privée sous l’angle des modalités selon lesquelles on pourrait fusionner automatiquement des données issues de divers dossiers pour créer des profils très personnalisés des individus (8);

| 35. | est conscient du fait que la numérisation — y compris les formations en ligne ouvertes à tous (MOCC) — entraîne dans l’enseignement supérieur le même type de changement qui a déjà transformé, par exemple, l’environnement des entreprises des médias. L’enseignement supérieur en Europe risque de prendre du retard par rapport à d’autres régions du monde qui investissent dans les stratégies fondées sur les TIC afin de moderniser l’enseignement. D’autre part, les acteurs locaux et régionaux peuvent également utiliser la numérisation pour moderniser le secteur de l’enseignement en collaboration avec les universités. Cela améliorerait les conditions pour les opérateurs européens, leur permettrait de remporter des succès sur un marché de l’éducation en expansion au niveau mondial et permettrait également de créer des emplois dans le secteur de l’enseignement supérieur. Les universités qui ont adopté la numérisation peuvent plus facilement moderniser d’autres secteurs dans leur région, en se fondant sur le principe du Triangle de la connaissance (éducation, recherche et innovation) et aider ainsi les entreprises à créer des emplois et le secteur public à développer l’administration en ligne et les services en ligne; |
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35.

est conscient du fait que la numérisation — y compris les formations en ligne ouvertes à tous (MOCC) — entraîne dans l’enseignement supérieur le même type de changement qui a déjà transformé, par exemple, l’environnement des entreprises des médias. L’enseignement supérieur en Europe risque de prendre du retard par rapport à d’autres régions du monde qui investissent dans les stratégies fondées sur les TIC afin de moderniser l’enseignement. D’autre part, les acteurs locaux et régionaux peuvent également utiliser la numérisation pour moderniser le secteur de l’enseignement en collaboration avec les universités. Cela améliorerait les conditions pour les opérateurs européens, leur permettrait de remporter des succès sur un marché de l’éducation en expansion au niveau mondial et permettrait également de créer des emplois dans le secteur de l’enseignement supérieur. Les universités qui ont adopté la numérisation peuvent plus facilement moderniser d’autres secteurs dans leur région, en se fondant sur le principe du Triangle de la connaissance (éducation, recherche et innovation) et aider ainsi les entreprises à créer des emplois et le secteur public à développer l’administration en ligne et les services en ligne;

| 36. | voit de manière positive les efforts en partenariat avec l’industrie, par le biais de la Grande coalition pour les emplois numériques (9), afin de promouvoir les compétences nécessaires pour les praticiens des TIC. Observe que les organisations comme les individus doivent de plus en plus souvent s’adapter: acquérir de nouvelles compétences, ou apprendre davantage afin de rester dans la course. Il est donc plus qu’utile pour les entreprises et les pouvoirs publics de développer des moyens novateurs pour s’assurer qu’elles disposeront des compétences nécessaires à l’avenir. Le principal obstacle est le manque de compétences et de connaissances adéquates. Il y a lieu de développer, en particulier, les compétences numériques des chômeurs; de même, les personnes ayant des qualifications professionnelles ou une formation universitaire doivent avoir la possibilité d’acquérir des compétences en matière de commerce en ligne. Le Comité des régions soutient les initiatives visant à développer l’entrepreneuriat européen sur la Toile; |
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36.

voit de manière positive les efforts en partenariat avec l’industrie, par le biais de la Grande coalition pour les emplois numériques (9), afin de promouvoir les compétences nécessaires pour les praticiens des TIC. Observe que les organisations comme les individus doivent de plus en plus souvent s’adapter: acquérir de nouvelles compétences, ou apprendre davantage afin de rester dans la course. Il est donc plus qu’utile pour les entreprises et les pouvoirs publics de développer des moyens novateurs pour s’assurer qu’elles disposeront des compétences nécessaires à l’avenir. Le principal obstacle est le manque de compétences et de connaissances adéquates. Il y a lieu de développer, en particulier, les compétences numériques des chômeurs; de même, les personnes ayant des qualifications professionnelles ou une formation universitaire doivent avoir la possibilité d’acquérir des compétences en matière de commerce en ligne. Le Comité des régions soutient les initiatives visant à développer l’entrepreneuriat européen sur la Toile;

| 37. | souscrit dès lors à la proposition de la Commission de soutenir, grâce aux nouveaux programmes de formation Erasmus+ et Horizon 2020, les prestataires de services éducatifs dans l’élaboration de nouveaux modèles de gestion et éducatifs, et de lancer des activités destinées à tester des méthodes pédagogiques innovantes, l’élaboration des programmes et l’évaluation des compétences (10). Le Comité encourage les acteurs locaux et régionaux à faire des établissements d’enseignement dont ils assurent la gestion et le financement des environnements permettant de concevoir, de tester et de piloter des nouvelles approches numériques d’apprentissage (laboratoires vivants); |
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37.

souscrit dès lors à la proposition de la Commission de soutenir, grâce aux nouveaux programmes de formation Erasmus+ et Horizon 2020, les prestataires de services éducatifs dans l’élaboration de nouveaux modèles de gestion et éducatifs, et de lancer des activités destinées à tester des méthodes pédagogiques innovantes, l’élaboration des programmes et l’évaluation des compétences (10). Le Comité encourage les acteurs locaux et régionaux à faire des établissements d’enseignement dont ils assurent la gestion et le financement des environnements permettant de concevoir, de tester et de piloter des nouvelles approches numériques d’apprentissage (laboratoires vivants);

| 38. | souligne que l’apprentissage tout au long de la vie a lieu à tous les âges, y compris en dehors du secteur de l’enseignement traditionnel. Les technologies ouvertes et les cours sur internet permettent à tout individu d’apprendre, en tout lieu, par n’importe quel moyen, avec le soutien de n’importe qui. Ils rendent également possible de développer les compétences des citoyens en matière de TIC et de protection des données. Les acteurs locaux et régionaux doivent veiller à développer systématiquement les compétences médiatiques à tous les niveaux, depuis l’enseignement primaire jusqu’aux formations débouchant sur des diplômes professionnels ou universitaires. À titre d’exemple, en Europe, il y a lieu d’améliorer les normes et la certification pour la validation des compétences numériques et de les utiliser comme des éléments de motivation; |
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38.

souligne que l’apprentissage tout au long de la vie a lieu à tous les âges, y compris en dehors du secteur de l’enseignement traditionnel. Les technologies ouvertes et les cours sur internet permettent à tout individu d’apprendre, en tout lieu, par n’importe quel moyen, avec le soutien de n’importe qui. Ils rendent également possible de développer les compétences des citoyens en matière de TIC et de protection des données. Les acteurs locaux et régionaux doivent veiller à développer systématiquement les compétences médiatiques à tous les niveaux, depuis l’enseignement primaire jusqu’aux formations débouchant sur des diplômes professionnels ou universitaires. À titre d’exemple, en Europe, il y a lieu d’améliorer les normes et la certification pour la validation des compétences numériques et de les utiliser comme des éléments de motivation;

| 39. | se félicite du lancement du portail Apprentissage en ligne (e-Learning) de la Commission, et du financement Erasmus+ qui lui est consacré. À l’avenir, les ressources d’apprentissage ouvert produites pour un portail unique partagé et, par exemple, les principales conclusions des projets de R&D financés par l’Union européenne accroîtraient la connaissance et la compétitivité en Europe. |
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39.

se félicite du lancement du portail Apprentissage en ligne (e-Learning) de la Commission, et du financement Erasmus+ qui lui est consacré. À l’avenir, les ressources d’apprentissage ouvert produites pour un portail unique partagé et, par exemple, les principales conclusions des projets de R&D financés par l’Union européenne accroîtraient la connaissance et la compétitivité en Europe.

Bruxelles, le 4 décembre 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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(1)  Le défi numérique européen — Contribution de la Commission au débat qui se tiendra lors du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013, http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/20131010_fr.pdf

1

(2)  CdR 626/2012.

2

(3)  CdR 5960/2013.

3

(4)  http://ec.europa.eu/eip/smartcities/about-partnership/how-do-i-get-involved/index_en.htm

4

(5)  CdR 2414/2012.

5

(6)  CdR 626/2012.

6

(7)  CdR 626/2012.

7

(8)  CdR 626/2012.

8

(9)  Partenariat pluripartite pour remédier à la pénurie de compétences numériques en Europe et pourvoir les postes vacants liés aux TIC. https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/grand-coalition-digital-jobs

9

(10)  CdR 6183/2013.

10

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| 21.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/65 |
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21.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/65

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Avis du Comité des régions — Politique et gouvernance de l’internet

(2015/C 019/14)

| Rapporteur: | Odeta ŽERLAUSKIENĖ (LT/ADLE) membre du conseil municipal de Skuodas |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Politique et gouvernance de l’internet: le rôle de l’Europe à l’avenir |

Rapporteur:

Odeta ŽERLAUSKIENĖ (LT/ADLE) membre du conseil municipal de Skuodas

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Politique et gouvernance de l’internet: le rôle de l’Europe à l’avenir

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | fait valoir que l’internet, en tant qu’espace d’information de niveau mondial, fait partie intégrante de la société actuelle et est devenu un bien public, dont le fonctionnement harmonieux est dès lors dans l’intérêt de tous; |
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1.

fait valoir que l’internet, en tant qu’espace d’information de niveau mondial, fait partie intégrante de la société actuelle et est devenu un bien public, dont le fonctionnement harmonieux est dès lors dans l’intérêt de tous;

| 2. | se félicite des efforts actuellement déployés pour mettre en place une gouvernance renforcée de l’internet à l’échelle internationale, notamment les avancées réalisées par le gouvernement des États-Unis qui a joué un rôle moteur dans la création de l’internet, en vue de favoriser la transition vers une gouvernance mondiale et globale de l’internet; |
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2.

se félicite des efforts actuellement déployés pour mettre en place une gouvernance renforcée de l’internet à l’échelle internationale, notamment les avancées réalisées par le gouvernement des États-Unis qui a joué un rôle moteur dans la création de l’internet, en vue de favoriser la transition vers une gouvernance mondiale et globale de l’internet;

| 3. | demande que l’Union européenne participe activement au processus de développement d’une gouvernance mondiale de l’internet, de telle sorte que son modèle d’action responsable puisse être consolidé et renforcé; salue à cet égard l’initiative prise par la Commission de publier une communication sur la politique et la gouvernance de l’internet, qui vise à clarifier le rôle de l’Union européenne dans la politique internationale en matière de gouvernance de l’internet, ainsi que l’objectif fixé par le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, de créer un marché intérieur numérique et un agenda numérique unifié; |
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3.

demande que l’Union européenne participe activement au processus de développement d’une gouvernance mondiale de l’internet, de telle sorte que son modèle d’action responsable puisse être consolidé et renforcé; salue à cet égard l’initiative prise par la Commission de publier une communication sur la politique et la gouvernance de l’internet, qui vise à clarifier le rôle de l’Union européenne dans la politique internationale en matière de gouvernance de l’internet, ainsi que l’objectif fixé par le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, de créer un marché intérieur numérique et un agenda numérique unifié;

LA POLITIQUE DE LA GOUVERNANCE DE L’INTERNET SUR LE PLAN DES VALEURS

| 4. | souligne que l’internet, en tant qu’espace de coexistence des hommes et d’échange de données entre ceux-ci, fondé sur la technologie, ne peut se développer indépendamment des valeurs essentielles qui prévalent dans les relations humaines, pas plus que le rôle de l’Union européenne en matière de politique d’amélioration de l’internet ne peut se démarquer des valeurs fondamentales de la Communauté; |
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4.

souligne que l’internet, en tant qu’espace de coexistence des hommes et d’échange de données entre ceux-ci, fondé sur la technologie, ne peut se développer indépendamment des valeurs essentielles qui prévalent dans les relations humaines, pas plus que le rôle de l’Union européenne en matière de politique d’amélioration de l’internet ne peut se démarquer des valeurs fondamentales de la Communauté;

| 5. | met dès lors l’accent sur le fait que l’approche européenne concernant l’avenir de l’internet doit reposer sur les principes de liberté, d’ouverture et de neutralité; |
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5.

met dès lors l’accent sur le fait que l’approche européenne concernant l’avenir de l’internet doit reposer sur les principes de liberté, d’ouverture et de neutralité;

| 6. | met en exergue l’importance de l’internet en tant que média permettant de maintenir et de promouvoir la diversité culturelle, qui constitue l’une des valeurs essentielles de l’Union européenne (1); la politique en matière de gouvernance de l’internet doit dès lors continuer à prendre à compte, à protéger et à promouvoir la diversité culturelle et linguistique; |
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6.

met en exergue l’importance de l’internet en tant que média permettant de maintenir et de promouvoir la diversité culturelle, qui constitue l’une des valeurs essentielles de l’Union européenne (1); la politique en matière de gouvernance de l’internet doit dès lors continuer à prendre à compte, à protéger et à promouvoir la diversité culturelle et linguistique;

| 7. | accueille favorablement le point de vue de la Commission européenne, selon laquelle les procédures associant de multiples partenaires dans le domaine de l’internet doivent être conformes aux droits fondamentaux et respecter les principes suivants: la transparence (possibilité d’associer toutes les parties prenantes), la participation et l’équilibre (obligation pour les responsables de présenter à toutes les parties intéressées toute possibilité de participation) et la responsabilisation (obligation de rendre régulièrement des comptes sur les activités menées à toutes les parties intéressées) (2); |
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7.

accueille favorablement le point de vue de la Commission européenne, selon laquelle les procédures associant de multiples partenaires dans le domaine de l’internet doivent être conformes aux droits fondamentaux et respecter les principes suivants: la transparence (possibilité d’associer toutes les parties prenantes), la participation et l’équilibre (obligation pour les responsables de présenter à toutes les parties intéressées toute possibilité de participation) et la responsabilisation (obligation de rendre régulièrement des comptes sur les activités menées à toutes les parties intéressées) (2);

| 8. | renvoie aux discussions actuellement menées sur la question de savoir si le droit d’accès à l’internet doit être reconnu comme un droit de l’homme, aux décisions prises par différents États sur ce sujet, y compris certains membres de l’Union européenne (3), et aux points de vue divergents, selon lesquels l’internet ne représente qu’une technologie qui facilite l’exercice des droits fondamentaux (4); recommande de reconnaître le droit d’utiliser l’internet comme un droit civique inaliénable que les autorités nationales, régionales et locales peuvent contribuer à faire appliquer dans le cadre de leurs compétences; |
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8.

renvoie aux discussions actuellement menées sur la question de savoir si le droit d’accès à l’internet doit être reconnu comme un droit de l’homme, aux décisions prises par différents États sur ce sujet, y compris certains membres de l’Union européenne (3), et aux points de vue divergents, selon lesquels l’internet ne représente qu’une technologie qui facilite l’exercice des droits fondamentaux (4); recommande de reconnaître le droit d’utiliser l’internet comme un droit civique inaliénable que les autorités nationales, régionales et locales peuvent contribuer à faire appliquer dans le cadre de leurs compétences;

| 9. | rappelle que les lignes directrices pour le développement de l’internet, qui figurent dans l’Agenda de Tunis pour la société de l’information de 2005 (5) et prévoient que les États, le secteur privé et la société civile doivent être associés à la gouvernance de l’internet (paragraphe 34), ne doivent en aucun cas être comprises au sens strict: la notion d’État recouvre non seulement les gouvernements nationaux mais s’étend également aux niveaux de pouvoir les plus proches des citoyens, c’est-à-dire aux collectivités locales et régionales; |
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9.

rappelle que les lignes directrices pour le développement de l’internet, qui figurent dans l’Agenda de Tunis pour la société de l’information de 2005 (5) et prévoient que les États, le secteur privé et la société civile doivent être associés à la gouvernance de l’internet (paragraphe 34), ne doivent en aucun cas être comprises au sens strict: la notion d’État recouvre non seulement les gouvernements nationaux mais s’étend également aux niveaux de pouvoir les plus proches des citoyens, c’est-à-dire aux collectivités locales et régionales;

| 10. | rappelle que les plus de 1 00  000 collectivités locales et régionales qui représentent les niveaux de gouvernance infranationale des 28 États membres de l’Union européenne sont des acteurs importants de la politique de l’internet, qui créent non seulement du contenu internet mais font aussi en sorte d’améliorer l’accès à celui-ci; elles devraient dès lors disposer de possibilités suffisantes de participer directement, tant au niveau national qu’européen, aux discussions visant à parvenir à un point de vue européen sur des questions globales concernant la politique de gouvernance de l’internet; |
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10.

rappelle que les plus de 1 00  000 collectivités locales et régionales qui représentent les niveaux de gouvernance infranationale des 28 États membres de l’Union européenne sont des acteurs importants de la politique de l’internet, qui créent non seulement du contenu internet mais font aussi en sorte d’améliorer l’accès à celui-ci; elles devraient dès lors disposer de possibilités suffisantes de participer directement, tant au niveau national qu’européen, aux discussions visant à parvenir à un point de vue européen sur des questions globales concernant la politique de gouvernance de l’internet;

| 11. | fait valoir que la stratégie politique de l’Union européenne en matière de gouvernance de l’internet peut s’avérer un moyen efficace de donner au niveau international une image globale de l’Union européenne qui soit attractive et de présenter l’Union européenne comme un acteur déterminant pour ce qui est de concevoir la politique de l’internet et de déterminer des normes en matière de bonnes pratiques politiques au niveau mondial; |
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11.

fait valoir que la stratégie politique de l’Union européenne en matière de gouvernance de l’internet peut s’avérer un moyen efficace de donner au niveau international une image globale de l’Union européenne qui soit attractive et de présenter l’Union européenne comme un acteur déterminant pour ce qui est de concevoir la politique de l’internet et de déterminer des normes en matière de bonnes pratiques politiques au niveau mondial;

APPROCHE COMMUNE EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE DE L’INTERNET

| 12. | constate qu’il n’existe que des différences limitées entre les approches défendues au niveau international dans le domaine de la gouvernance de l’internet (présentées dans l’Agenda de Tunis, les conclusions de la conférence NETmundial (6), la déclaration de l’OCDE et les conclusions du sommet mondial sur la société de l’information (WSIS) (7)), ce qui amène à penser qu’un consensus se met en place, à l’échelle planétaire, sur la question de la gouvernance de l’internet; |
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12.

constate qu’il n’existe que des différences limitées entre les approches défendues au niveau international dans le domaine de la gouvernance de l’internet (présentées dans l’Agenda de Tunis, les conclusions de la conférence NETmundial (6), la déclaration de l’OCDE et les conclusions du sommet mondial sur la société de l’information (WSIS) (7)), ce qui amène à penser qu’un consensus se met en place, à l’échelle planétaire, sur la question de la gouvernance de l’internet;

| 13. | souligne la pertinence à l’heure actuelle de l’approche présentée dans l’Agenda de Tunis concernant l’avenir de l’internet, qui peut se résumer par l’acronyme COMPACT: l’internet est un espace civiquement responsable (Civic responsibilities), organisé comme un réseau unifié régi par une approche multipartenaire (One unfragmented resource governed via a Multistakeholder approach), visant à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme (to Promote democracy and human rights), fondé sur une architecture technique solide (sound Architecture) qui inspire confiance (Confidence) et facilite l’établissement d’une gouvernance transparente (Transparent governance), tant pour l’infrastructure sous-jacente de l’internet que pour les services fournis par son intermédiaire; cette approche doit servir de fil conducteur lors de l’élaboration d’une position européenne sur ce sujet; |
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13.

souligne la pertinence à l’heure actuelle de l’approche présentée dans l’Agenda de Tunis concernant l’avenir de l’internet, qui peut se résumer par l’acronyme COMPACT: l’internet est un espace civiquement responsable (Civic responsibilities), organisé comme un réseau unifié régi par une approche multipartenaire (One unfragmented resource governed via a Multistakeholder approach), visant à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme (to Promote democracy and human rights), fondé sur une architecture technique solide (sound Architecture) qui inspire confiance (Confidence) et facilite l’établissement d’une gouvernance transparente (Transparent governance), tant pour l’infrastructure sous-jacente de l’internet que pour les services fournis par son intermédiaire; cette approche doit servir de fil conducteur lors de l’élaboration d’une position européenne sur ce sujet;

| 14. | salue l’engagement pris volontairement par le gouvernement américain de réorganiser l’attribution des noms de domaine de premier niveau génériques (ccTLD), en abandonnant le modèle d’attribution unilatérale — par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et l’IANA (Internet Assigned Numbers Authority) — pour passer à un modèle fondé sur un partenariat mondial; demande dès lors la mise en œuvre intégrale de cette initiative, conformément aux conclusions de la conférence multipartite mondiale sur l’avenir de la gouvernance de l’internet, qui a eu lieu en avril 2014; |
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14.

salue l’engagement pris volontairement par le gouvernement américain de réorganiser l’attribution des noms de domaine de premier niveau génériques (ccTLD), en abandonnant le modèle d’attribution unilatérale — par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et l’IANA (Internet Assigned Numbers Authority) — pour passer à un modèle fondé sur un partenariat mondial; demande dès lors la mise en œuvre intégrale de cette initiative, conformément aux conclusions de la conférence multipartite mondiale sur l’avenir de la gouvernance de l’internet, qui a eu lieu en avril 2014;

| 15. | se félicite de l’initiative de la Commission européenne de créer une plate-forme mondiale sous la forme d’un observatoire de la politique de l’internet (Global Internet Policy Observatory, GIPO), qui doit servir de lien entre toutes les parties intéressées et devenir une ressource en ligne mondiale chargée du développement et de la réglementation de la politique de l’internet, ainsi que de la coordination des innovations techniques; |
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15.

se félicite de l’initiative de la Commission européenne de créer une plate-forme mondiale sous la forme d’un observatoire de la politique de l’internet (Global Internet Policy Observatory, GIPO), qui doit servir de lien entre toutes les parties intéressées et devenir une ressource en ligne mondiale chargée du développement et de la réglementation de la politique de l’internet, ainsi que de la coordination des innovations techniques;

| 16. | approuve la position de la Commission, qui envisage la future plate-forme GIPO comme une ressource globale ne permettant pas à certains participants ou parties intéressées d’imposer leur volonté aux autres, et invite l’ensemble des parties intéressées, en particulier les collectivités locales et régionales, à participer aux structures de consultation correspondantes sur les questions de gouvernance de l’internet. |
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16.

approuve la position de la Commission, qui envisage la future plate-forme GIPO comme une ressource globale ne permettant pas à certains participants ou parties intéressées d’imposer leur volonté aux autres, et invite l’ensemble des parties intéressées, en particulier les collectivités locales et régionales, à participer aux structures de consultation correspondantes sur les questions de gouvernance de l’internet.

| 17. | souligne que le principe central de la neutralité du réseau ne peut être remise en question lors des discussions sur l’avenir de l’internet, quelles que soient les valeurs évoquées par les parties prenantes; |
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17.

souligne que le principe central de la neutralité du réseau ne peut être remise en question lors des discussions sur l’avenir de l’internet, quelles que soient les valeurs évoquées par les parties prenantes;

| 18. | se félicite que, dans sa communication COM(2014) 72, la Commission annonce la réalisation d’une analyse des risques liés aux conflits de lois et de juridictions survenant sur internet et le développement d’un mécanisme de réaction de l’Union européenne; |
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18.

se félicite que, dans sa communication COM(2014) 72, la Commission annonce la réalisation d’une analyse des risques liés aux conflits de lois et de juridictions survenant sur internet et le développement d’un mécanisme de réaction de l’Union européenne;

ASPECTS TECHNIQUES DE LA GOUVERNANCE DE L’INTERNET

| 19. | demande que soient encore maintenues à l’avenir les normes internet élaborées par la structure actuelle de spécialistes techniques, sur la base des activités du groupe de travail international Internet Engineering Task Force; |
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19.

demande que soient encore maintenues à l’avenir les normes internet élaborées par la structure actuelle de spécialistes techniques, sur la base des activités du groupe de travail international Internet Engineering Task Force;

| 20. | se félicite des efforts déployés par les milieux techniques pour établir des principes régissant la définition des spécifications, qui tiennent compte de questions d’actualité comme la protection de la vie privée au niveau des protocoles, la possibilité d’utiliser des noms de domaine en plusieurs langues et un accès amélioré pour les personnes handicapées; salue également les avancées réalisées par l’Union européenne lorsqu’elle traduit ces prouesses techniques en actes juridiques (8); |
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20.

se félicite des efforts déployés par les milieux techniques pour établir des principes régissant la définition des spécifications, qui tiennent compte de questions d’actualité comme la protection de la vie privée au niveau des protocoles, la possibilité d’utiliser des noms de domaine en plusieurs langues et un accès amélioré pour les personnes handicapées; salue également les avancées réalisées par l’Union européenne lorsqu’elle traduit ces prouesses techniques en actes juridiques (8);

| 21. | étant donné que les différents États poursuivent des intérêts distincts et disposent de possibilités différentes de mettre en œuvre ces intérêts, attire l’attention sur les défis auxquels l’Union européenne doit faire face dans les négociations sur l’avenir de la réglementation de l’internet; souligne dès lors qu’il ne faut pas perdre de vue le principe de subsidiarité lors des négociations relatives à la détermination de dispositions européennes unifiées pour l’avenir de l’internet; |
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21.

étant donné que les différents États poursuivent des intérêts distincts et disposent de possibilités différentes de mettre en œuvre ces intérêts, attire l’attention sur les défis auxquels l’Union européenne doit faire face dans les négociations sur l’avenir de la réglementation de l’internet; souligne dès lors qu’il ne faut pas perdre de vue le principe de subsidiarité lors des négociations relatives à la détermination de dispositions européennes unifiées pour l’avenir de l’internet;

| 22. | met en exergue l’importance de la coopération entre les secteurs public et privé pour garantir un fonctionnement efficace et sûr de l’internet, notamment si l’on tient compte du fait que la majeure partie des réseaux et des systèmes d’information sont exploités de manière privée, tout en souhaitant que cette coopération n’entraîne aucun coût supplémentaire pour les entreprises; |
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22.

met en exergue l’importance de la coopération entre les secteurs public et privé pour garantir un fonctionnement efficace et sûr de l’internet, notamment si l’on tient compte du fait que la majeure partie des réseaux et des systèmes d’information sont exploités de manière privée, tout en souhaitant que cette coopération n’entraîne aucun coût supplémentaire pour les entreprises;

| 23. | souligne combien l’infrastructure du réseau, et avant tout celle du réseau à large bande, est importante pour garantir un fonctionnement harmonieux de l’internet et invite les États membres à coopérer avec les collectivités locales et régionales afin de parvenir à une couverture internet la plus large possible, du point de vue tant de sa couverture territoriale que de son utilisation par toutes les catégories de la population; |
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23.

souligne combien l’infrastructure du réseau, et avant tout celle du réseau à large bande, est importante pour garantir un fonctionnement harmonieux de l’internet et invite les États membres à coopérer avec les collectivités locales et régionales afin de parvenir à une couverture internet la plus large possible, du point de vue tant de sa couverture territoriale que de son utilisation par toutes les catégories de la population;

| 24. | souligne l’importance d’un partenariat vertical global concernant l’exploitation des possibilités offertes par les dispositions actuelles du FEDER en lien notamment avec l’amélioration de l’accès, de l’usage et de la qualité des technologies de l’information et de la communication en élargissant l’implantation de la large bande et la diffusion des réseaux à haut débit, ainsi qu’en soutenant l’adoption de technologies émergentes et de réseaux pour l’économie numérique, en d’autres termes, en stimulant le potentiel numérique des régions européennes et de l’Union européenne dans son ensemble; |
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24.

souligne l’importance d’un partenariat vertical global concernant l’exploitation des possibilités offertes par les dispositions actuelles du FEDER en lien notamment avec l’amélioration de l’accès, de l’usage et de la qualité des technologies de l’information et de la communication en élargissant l’implantation de la large bande et la diffusion des réseaux à haut débit, ainsi qu’en soutenant l’adoption de technologies émergentes et de réseaux pour l’économie numérique, en d’autres termes, en stimulant le potentiel numérique des régions européennes et de l’Union européenne dans son ensemble;

| 25. | se déclare fermement opposé à une censure de l’internet, quels que soient les objectifs que celle-ci pourrait poursuivre, mais fait observer simultanément qu’il convient de coordonner les efforts réalisés pour empêcher que l’internet ne devienne un support favorisant des activités extrémistes, radicales ou criminelles, et ce afin de préserver les droits de groupes de population particulièrement vulnérables; |
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25.

se déclare fermement opposé à une censure de l’internet, quels que soient les objectifs que celle-ci pourrait poursuivre, mais fait observer simultanément qu’il convient de coordonner les efforts réalisés pour empêcher que l’internet ne devienne un support favorisant des activités extrémistes, radicales ou criminelles, et ce afin de préserver les droits de groupes de population particulièrement vulnérables;

UTILISATION DE L’INTERNET POUR AMÉLIORER L’ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE

| 26. | attire l’attention sur le fait que les institutions publiques, notamment les collectivités locales et régionales, doivent également montrer l’exemple d’une politique d’utilisation de l’internet sûre et responsable. Par leur mode d’action pratique et leur exemple, elles peuvent et doivent encourager un développement technologique innovant, économe en ressources et à faible incidence sur l’environnement; |
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26.

attire l’attention sur le fait que les institutions publiques, notamment les collectivités locales et régionales, doivent également montrer l’exemple d’une politique d’utilisation de l’internet sûre et responsable. Par leur mode d’action pratique et leur exemple, elles peuvent et doivent encourager un développement technologique innovant, économe en ressources et à faible incidence sur l’environnement;

| 27. | attire l’attention sur le fait que les institutions publiques, notamment les collectivités locales et régionales, peuvent et doivent être pionnières du développement d’un internet sûr et constituer des modèles d’utilisation responsable de celui-ci: protection appropriée des données personnelles confidentielles (ce qui englobe leur suppression lorsqu’elles ne sont plus utilisées à une fin précise), lutte contre la cybercriminalité et mise en place des conditions de prévention de celle-ci, notamment la protection appropriée des systèmes informatiques; |
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27.

attire l’attention sur le fait que les institutions publiques, notamment les collectivités locales et régionales, peuvent et doivent être pionnières du développement d’un internet sûr et constituer des modèles d’utilisation responsable de celui-ci: protection appropriée des données personnelles confidentielles (ce qui englobe leur suppression lorsqu’elles ne sont plus utilisées à une fin précise), lutte contre la cybercriminalité et mise en place des conditions de prévention de celle-ci, notamment la protection appropriée des systèmes informatiques;

| 28. | attire l’attention sur les possibilités de l’internet en tant que support pour la fourniture de services publics et invite les collectivités territoriales de l’Union européenne à accélérer le transfert de ces services publics vers la sphère numérique; demande également aux États membres de créer pour ce faire les bases juridiques nécessaires; |
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28.

attire l’attention sur les possibilités de l’internet en tant que support pour la fourniture de services publics et invite les collectivités territoriales de l’Union européenne à accélérer le transfert de ces services publics vers la sphère numérique; demande également aux États membres de créer pour ce faire les bases juridiques nécessaires;

| 29. | invite les collectivités territoriales de l’Union européenne non seulement à exploiter plus largement les possibilités de l’internet afin de pouvoir travailler de manière plus efficace et plus transparente, et au plus près des citoyens, mais également à s’associer de manière plus active à la formulation de positions nationales et européennes sur l’avenir de l’internet; |
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29.

invite les collectivités territoriales de l’Union européenne non seulement à exploiter plus largement les possibilités de l’internet afin de pouvoir travailler de manière plus efficace et plus transparente, et au plus près des citoyens, mais également à s’associer de manière plus active à la formulation de positions nationales et européennes sur l’avenir de l’internet;

| 30. | dans ce contexte, souligne en particulier les possibilités offertes par l’identification électronique sécurisée, notamment, pour les citoyens, la modification des données les concernant dans les registres, et pour les régions des États membres de l’Union européenne, l’introduction du vote électronique; |
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30.

dans ce contexte, souligne en particulier les possibilités offertes par l’identification électronique sécurisée, notamment, pour les citoyens, la modification des données les concernant dans les registres, et pour les régions des États membres de l’Union européenne, l’introduction du vote électronique;

LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET RÉGIONALES ET LA SÉCURITÉ DE L’INTERNET

| 31. | souligne qu’il importe, pour l’ensemble des parties prenantes, de garantir la sécurité et l’intégrité de l’infrastructure et des contenus de l’internet dès lors que celui-ci fait désormais partie intégrante de l’économie, de l’administration et de la vie privée; |
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31.

souligne qu’il importe, pour l’ensemble des parties prenantes, de garantir la sécurité et l’intégrité de l’infrastructure et des contenus de l’internet dès lors que celui-ci fait désormais partie intégrante de l’économie, de l’administration et de la vie privée;

| 32. | constate qu’avec l’accroissement du nombre d’utilisateurs de l’internet et l’apparition de nouvelles technologies, les cas d’abus et les pertes qui en résultent sont également en augmentation, et que même les collectivités locales et régionales des États membres, qui contribuent activement à façonner la communauté internet, disposent d’une infrastructure internet très largement développée et constituent une partie visible de la société, sont souvent victimes de diverses cyberattaques; |
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32.

constate qu’avec l’accroissement du nombre d’utilisateurs de l’internet et l’apparition de nouvelles technologies, les cas d’abus et les pertes qui en résultent sont également en augmentation, et que même les collectivités locales et régionales des États membres, qui contribuent activement à façonner la communauté internet, disposent d’une infrastructure internet très largement développée et constituent une partie visible de la société, sont souvent victimes de diverses cyberattaques;

| 33. | déplore que les technologies de l’information et de la communication, qui contribuent à rapprocher les personnes et à accélérer l’échange d’informations, d’expériences et de connaissances, servent souvent aussi à commettre des délits; invite dès lors les États membres et les organisations internationales à lutter contre la cybercriminalité par tous les moyens possibles et, en coopération avec d’autres parties prenantes, à créer un environnement général dans lequel aucun acte de cybercriminalité ne soit toléré; |
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33.

déplore que les technologies de l’information et de la communication, qui contribuent à rapprocher les personnes et à accélérer l’échange d’informations, d’expériences et de connaissances, servent souvent aussi à commettre des délits; invite dès lors les États membres et les organisations internationales à lutter contre la cybercriminalité par tous les moyens possibles et, en coopération avec d’autres parties prenantes, à créer un environnement général dans lequel aucun acte de cybercriminalité ne soit toléré;

| 34. | souligne que les médias électroniques fournissent aussi la possibilité de mener d’autres activités, souvent anonymes, qui certes ne constituent pas un délit dans chaque cas, ou ne sont pas classées comme telles, mais attentent à la dignité d’autres personnes; demande dès lors d’accorder également une attention particulière à la prévention du cyberharcèlement, et d’autres risques que peut recéler l’internet et qui portent tout spécialement atteinte aux droits des enfants, des jeunes et d’autres groupes de population vulnérables; |
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34.

souligne que les médias électroniques fournissent aussi la possibilité de mener d’autres activités, souvent anonymes, qui certes ne constituent pas un délit dans chaque cas, ou ne sont pas classées comme telles, mais attentent à la dignité d’autres personnes; demande dès lors d’accorder également une attention particulière à la prévention du cyberharcèlement, et d’autres risques que peut recéler l’internet et qui portent tout spécialement atteinte aux droits des enfants, des jeunes et d’autres groupes de population vulnérables;

| 35. | insiste donc sur le fait que l’internet ne peut être un succès que si la question de sa sécurité est résolue; fait part de son soutien à la requête formulée par Neelie KROES au nom de la Commission, qui souhaite que l’Union européenne puisse offrir l’environnement en ligne le plus sûr au monde (9); invite également la Commission à examiner, parallèlement aux questions de gouvernance de l’internet, la problématique de la sécurité de celui-ci; |
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35.

insiste donc sur le fait que l’internet ne peut être un succès que si la question de sa sécurité est résolue; fait part de son soutien à la requête formulée par Neelie KROES au nom de la Commission, qui souhaite que l’Union européenne puisse offrir l’environnement en ligne le plus sûr au monde (9); invite également la Commission à examiner, parallèlement aux questions de gouvernance de l’internet, la problématique de la sécurité de celui-ci;

| 36. | souligne l’importance d’une collaboration entre tous les États membres et les partenaires extérieurs afin de lutter contre les délits commis sur l’internet et de résoudre les problèmes de la sécurité du réseau et de l’information, ce qui passe notamment par la mise en œuvre des décisions déjà arrêtées (10) et par l’intégration de celles-ci dans la stratégie politique générale de l’Union européenne relative à la gouvernance de l’internet; |
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36.

souligne l’importance d’une collaboration entre tous les États membres et les partenaires extérieurs afin de lutter contre les délits commis sur l’internet et de résoudre les problèmes de la sécurité du réseau et de l’information, ce qui passe notamment par la mise en œuvre des décisions déjà arrêtées (10) et par l’intégration de celles-ci dans la stratégie politique générale de l’Union européenne relative à la gouvernance de l’internet;

| 37. | insiste sur le fait qu’il est nécessaire de mettre en place, au niveau des États membres, des mesures nationales efficaces de détection des infractions commises sur l’internet, ainsi que des mécanismes européens d’aide à l’élimination de tels dangers; |
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37.

insiste sur le fait qu’il est nécessaire de mettre en place, au niveau des États membres, des mesures nationales efficaces de détection des infractions commises sur l’internet, ainsi que des mécanismes européens d’aide à l’élimination de tels dangers;

| 38. | fait valoir que, pour ce qui est du droit au respect de la vie privée, qui est un droit de l’homme, la stratégie relative à une gouvernance mondiale de l’internet doit dûment tenir compte de la nécessité d’une réglementation internationale concernant la demande, l’utilisation et l’enregistrement de données à caractère personnel, la protection contre la diffusion illégale et non intentionnelle de ce type de données, ainsi que la perte, l’échange et l’effacement de données à caractère personnel enregistrées dans des bases de données électroniques; les bonnes pratiques en la matière pourraient se fonder sur la législation européenne en vigueur (11); |
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38.

fait valoir que, pour ce qui est du droit au respect de la vie privée, qui est un droit de l’homme, la stratégie relative à une gouvernance mondiale de l’internet doit dûment tenir compte de la nécessité d’une réglementation internationale concernant la demande, l’utilisation et l’enregistrement de données à caractère personnel, la protection contre la diffusion illégale et non intentionnelle de ce type de données, ainsi que la perte, l’échange et l’effacement de données à caractère personnel enregistrées dans des bases de données électroniques; les bonnes pratiques en la matière pourraient se fonder sur la législation européenne en vigueur (11);

| 39. | recommande que l’Union européenne formule et défende au niveau international une position claire sur l’utilisation des données à caractère personnel sur l’internet, qui repose sur l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2010/C 83/02) et différents principes affirmant que les personnes doivent avoir la possibilité de décider elles-mêmes des données qu’elles veulent ou ne veulent pas transmettre, et que, compte tenu de l’envergure mondiale de l’internet et des nombreuses possibilités d’abus, il convient de restreindre l’utilisation des données personnelles sur l’internet et de ne l’autoriser qu’à des fins concrètes, connues à l’avance et clairement définies; |
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39.

recommande que l’Union européenne formule et défende au niveau international une position claire sur l’utilisation des données à caractère personnel sur l’internet, qui repose sur l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2010/C 83/02) et différents principes affirmant que les personnes doivent avoir la possibilité de décider elles-mêmes des données qu’elles veulent ou ne veulent pas transmettre, et que, compte tenu de l’envergure mondiale de l’internet et des nombreuses possibilités d’abus, il convient de restreindre l’utilisation des données personnelles sur l’internet et de ne l’autoriser qu’à des fins concrètes, connues à l’avance et clairement définies;

| 40. | indique qu’il est de plus en plus fréquent que de grandes entreprises d’informatique fassent un usage abusif de leur puissance structurelle en saisissant et en utilisant illégalement les données personnelles des utilisateurs à des fins tant commerciales que politiques, et invite la Commission à faire en sorte que l’on puisse prévenir de tels abus à l’échelle mondiale; |
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40.

indique qu’il est de plus en plus fréquent que de grandes entreprises d’informatique fassent un usage abusif de leur puissance structurelle en saisissant et en utilisant illégalement les données personnelles des utilisateurs à des fins tant commerciales que politiques, et invite la Commission à faire en sorte que l’on puisse prévenir de tels abus à l’échelle mondiale;

| 41. | souligne également que, lorsque l’on cherche à déterminer les responsabilités dans le cas d’infractions liées à l’utilisation de l’internet, il est très important de bien établir le principe selon lequel les prestataires de services sur l’internet ne peuvent être tenus responsables de contenus qu’ils n’ont pas eux-mêmes créés, mais que cette restriction de la responsabilité ne peut être invoquée pour refuser une demande légale de collaboration avec les autorités répressives, lorsqu’il existe des sanctions judiciaires appropriées; |
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41.

souligne également que, lorsque l’on cherche à déterminer les responsabilités dans le cas d’infractions liées à l’utilisation de l’internet, il est très important de bien établir le principe selon lequel les prestataires de services sur l’internet ne peuvent être tenus responsables de contenus qu’ils n’ont pas eux-mêmes créés, mais que cette restriction de la responsabilité ne peut être invoquée pour refuser une demande légale de collaboration avec les autorités répressives, lorsqu’il existe des sanctions judiciaires appropriées;

| 42. | insiste sur le fait que, comme dans beaucoup d’autres domaines, l’Union européenne joue un rôle pionner en ce qui concerne la structure de gouvernance de l’internet qui émerge actuellement; elle peut et doit dès lors constituer un modèle de culture mondiale responsable en matière de gouvernance et d’utilisation de l’internet, contribuant ainsi au développement d’une culture mondiale de l’internet. |
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42.

insiste sur le fait que, comme dans beaucoup d’autres domaines, l’Union européenne joue un rôle pionner en ce qui concerne la structure de gouvernance de l’internet qui émerge actuellement; elle peut et doit dès lors constituer un modèle de culture mondiale responsable en matière de gouvernance et d’utilisation de l’internet, contribuant ainsi au développement d’une culture mondiale de l’internet.

Bruxelles, le 4 décembre 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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(1)  Article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

1

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Politique et gouvernance de l’internet: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Politique et gouvernance de l’internet: le rôle de l’Europe à l’avenir; COM(2014) 72 final.

2

(3)  Par exemple, le Conseil constitutionnel français a établi en 2009 que le droit d’accès à l’internet était un droit fondamental. Une décision semblable a été prise en Grèce au niveau constitutionnel. D’autres jugements ou déclarations politiques ont été formulés dans des pays comme le Costa Rica, l’Estonie, la Finlande, l’Espagne, et même au niveau des Nations unies.

3

(4)  Ce point de vue est notamment celui de Vinton Cerf, l’un des «Pères de l’internet»: «Internet Access Is Not a Human Right» [l’accès à l’internet n’est pas un droit de l’homme] http://www.nytimes.com/2012/01/05/opinion/internet-access-is-not-a-human-right.html

4

(5)  Agenda de Tunis pour la société de l’information http://www.itu.int/wsis/docs2/tunis/off/6rev1-fr.pdf

5

(6)  Déclaration de la conférence multipartite NETmundial du 24 avril 2014, http://netmundial.br/wp-content/uploads/2014/04/NETmundial-Multistakeholder-Document.pdf

6

(7)  Voir la Declaration of Principles. Building the Information Society: a global challenge in the new Millennium [Déclaration de principes. Construire la société de l’information: un défi mondial pour le nouveau millénaire], http://www.itu.int/dms_pub/itu-s/md/03/wsis/doc/S03-WSIS-DOC-0004!!PDF-F.pdf

7

Declaration of Principles

(8)  Voir règlement (UE) no 1025/2012 du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne et la décision de la Commission du 28 novembre 2011 portant création d’une plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC — 2011/C 349/04.

8

o

(9)  Déclaration de Mme N. Kroes du 13 avril 2014, après adoption par le Parlement européen de la directive relative à la cybersécurité. Great news for cyber security in the EU: The EP successfully votes through the Network & Information Security (NIS) directive, European Commission — STATEMENT/14/68, 2014 03 13, http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-14-68_en.htm

9

me

Great news for cyber security in the EU: The EP successfully votes through the Network & Information Security (NIS) directive, European Commission

(10)  Voir par exemple la proposition de directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union — COM(2013) 48 final.

10

(11)  Voir par exemple le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et la libre circulation de ces données.

11

o

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| 21.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/70 |
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21.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/70

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Avis du Comité des régions — Le cinéma européen à l’ère numérique

(2015/C 019/15)

| Rapporteur: | Jean-François ISTASSE (BE/PSE), conseiller communal de Verviers |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le cinéma européen à l’ère numérique. Associer la diversité culturelle et la compétitivité
  COM(2014) 272 final |

Rapporteur:

Jean-François ISTASSE (BE/PSE), conseiller communal de Verviers

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le cinéma européen à l’ère numérique. Associer la diversité culturelle et la compétitivité

COM(2014) 272 final

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | partage l’analyse de la Commission européenne selon laquelle la mise en place d’un environnement stimulant pour permettre à l’industrie cinématographique européenne d’atteindre son plein potentiel culturel et économique doit reposer sur une mobilisation des acteurs du secteur à tous les niveaux: au sein du secteur, dans les États membres, du niveau local au niveau national et souvent également dans un contexte transfrontalier; |
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1.

partage l’analyse de la Commission européenne selon laquelle la mise en place d’un environnement stimulant pour permettre à l’industrie cinématographique européenne d’atteindre son plein potentiel culturel et économique doit reposer sur une mobilisation des acteurs du secteur à tous les niveaux: au sein du secteur, dans les États membres, du niveau local au niveau national et souvent également dans un contexte transfrontalier;

| 2. | met en exergue le rôle majeur des pouvoirs locaux et régionaux pour promouvoir et mettre en valeur la culture, en préservant le patrimoine culturel et en encourageant l’innovation artistique (1), pour définir des stratégies culturelles, développer des initiatives sectorielles, ou encore fournir des infrastructures adaptées; |
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2.

met en exergue le rôle majeur des pouvoirs locaux et régionaux pour promouvoir et mettre en valeur la culture, en préservant le patrimoine culturel et en encourageant l’innovation artistique (1), pour définir des stratégies culturelles, développer des initiatives sectorielles, ou encore fournir des infrastructures adaptées;

| 3. | considère que les industries culturelles apportent une forte contribution au développement local et régional, en ce qu’elles renforcent l’attrait des régions d’Europe, suscitent un tourisme durable et créent de nouvelles possibilités d’emploi durables (2); |
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3.

considère que les industries culturelles apportent une forte contribution au développement local et régional, en ce qu’elles renforcent l’attrait des régions d’Europe, suscitent un tourisme durable et créent de nouvelles possibilités d’emploi durables (2);

| 4. | rappelle que le passage au numérique ouvre de nouvelles perspectives d’interconnexion entre les diverses régions européennes; cette transition peut fournir l’occasion d’attirer de nouveaux publics, de tirer parti de contenus non conventionnels, d’offrir de nouveaux services, de donner une visibilité accrue à des créations de différentes régions et de soutenir la coopération culturelle interrégionale. Le Comité insiste également sur le fait que le passage au numérique présuppose des coûts qui peuvent constituer un enjeu important pour les collectivités territoriales, et ceci devra être dûment pris en considération; |
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4.

rappelle que le passage au numérique ouvre de nouvelles perspectives d’interconnexion entre les diverses régions européennes; cette transition peut fournir l’occasion d’attirer de nouveaux publics, de tirer parti de contenus non conventionnels, d’offrir de nouveaux services, de donner une visibilité accrue à des créations de différentes régions et de soutenir la coopération culturelle interrégionale. Le Comité insiste également sur le fait que le passage au numérique présuppose des coûts qui peuvent constituer un enjeu important pour les collectivités territoriales, et ceci devra être dûment pris en considération;

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Observations générales

| 5. | s’engage à contribuer au développement et au suivi de la nouvelle stratégie pour le cinéma européen initiée par la Commission dans sa communication «Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l’emploi dans l’Union européenne» (3), qui vise le renforcement de la compétitivité de ces secteurs à forte croissance, ainsi que la redistribution de leurs bénéfices dans d’autres secteurs comme l’innovation ou les technologies de l’information; |
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5.

s’engage à contribuer au développement et au suivi de la nouvelle stratégie pour le cinéma européen initiée par la Commission dans sa communication «Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l’emploi dans l’Union européenne» (3), qui vise le renforcement de la compétitivité de ces secteurs à forte croissance, ainsi que la redistribution de leurs bénéfices dans d’autres secteurs comme l’innovation ou les technologies de l’information;

| 6. | souhaite participer activement aux travaux du Forum du film européen afin de promouvoir un débat européen sur l’évolution de plus en plus rapide du secteur audiovisuel et d’engager un dialogue avec l’ensemble des parties concernées par la politique cinématographique. Les échanges de bonnes pratiques doivent permettre notamment une amélioration des avantages compétitifs européens, la mise en œuvre de projets communs et le respect de la diversité culturelle et des citoyens/consommateurs en fonction de leurs demandes. En outre, ceux-ci devraient également favoriser une véritable protection de la jeunesse à l’échelle de l’Union européenne tout comme la participation de personnes malentendantes ou malvoyantes au monde du cinéma; |
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6.

souhaite participer activement aux travaux du Forum du film européen afin de promouvoir un débat européen sur l’évolution de plus en plus rapide du secteur audiovisuel et d’engager un dialogue avec l’ensemble des parties concernées par la politique cinématographique. Les échanges de bonnes pratiques doivent permettre notamment une amélioration des avantages compétitifs européens, la mise en œuvre de projets communs et le respect de la diversité culturelle et des citoyens/consommateurs en fonction de leurs demandes. En outre, ceux-ci devraient également favoriser une véritable protection de la jeunesse à l’échelle de l’Union européenne tout comme la participation de personnes malentendantes ou malvoyantes au monde du cinéma;

| 7. | souligne l’importance d’inscrire le présent débat dans l’initiative de la Commission «Stratégie numérique pour l’Europe» (4); |
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7.

souligne l’importance d’inscrire le présent débat dans l’initiative de la Commission «Stratégie numérique pour l’Europe» (4);

| 8. | se félicite du calendrier choisi par la Commission pour publier son initiative, alors que le nouveau programme «Creative Europe», et plus particulièrement le sous-programme MEDIA concernant le secteur audiovisuel, ont débuté en cette année 2014. Un des principaux objectifs de ce sous-programme est en effet de renforcer la demande de films, de favoriser leur distribution au-delà des frontières et d’atteindre des publics potentiels dans l’Union européenne et dans le monde; |
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8.

se félicite du calendrier choisi par la Commission pour publier son initiative, alors que le nouveau programme «Creative Europe», et plus particulièrement le sous-programme MEDIA concernant le secteur audiovisuel, ont débuté en cette année 2014. Un des principaux objectifs de ce sous-programme est en effet de renforcer la demande de films, de favoriser leur distribution au-delà des frontières et d’atteindre des publics potentiels dans l’Union européenne et dans le monde;

| 9. | souligne la nécessité de développer une approche coordonnée afin de répondre aux nouveaux défis relatifs à l’évolution rapide du secteur cinématographique européen, à savoir, d’une part répondre de manière efficace à l’écart croissant constaté entre le public européen et l’offre culturelle en général (5) et, d’autre part, s’adapter aux nouvelles habitudes de consommation numérique de ce même public (6). Il est aujourd’hui essentiel pour le secteur de réussir à appréhender et exploiter les différents types de plateformes connectées (streaming, VOD, etc.) et les nouveaux supports de consommation (smartphones, tablettes numériques, TV connectées), en vue d’accroître le potentiel de diffusion des films européens et de rencontrer ainsi de nouvelles audiences; |
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9.

souligne la nécessité de développer une approche coordonnée afin de répondre aux nouveaux défis relatifs à l’évolution rapide du secteur cinématographique européen, à savoir, d’une part répondre de manière efficace à l’écart croissant constaté entre le public européen et l’offre culturelle en général (5) et, d’autre part, s’adapter aux nouvelles habitudes de consommation numérique de ce même public (6). Il est aujourd’hui essentiel pour le secteur de réussir à appréhender et exploiter les différents types de plateformes connectées (streaming, VOD, etc.) et les nouveaux supports de consommation (smartphones, tablettes numériques, TV connectées), en vue d’accroître le potentiel de diffusion des films européens et de rencontrer ainsi de nouvelles audiences;

| 10. | estime, considérant d’une part le principe intangible de diversité culturelle et d’autre part les aspects relatifs à la compétitivité, qu’il est nécessaire de développer une approche coordonnée entre les opérateurs locaux, régionaux, nationaux, interrégionaux et européens pour répondre aux difficultés structurelles de l’industrie cinématographique européenne à atteindre des publics potentiels dans l’Union européenne et dans le monde telles que dégagées par la Commission, à savoir:






  — | la fragmentation de la production et du financement, |
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10.

estime, considérant d’une part le principe intangible de diversité culturelle et d’autre part les aspects relatifs à la compétitivité, qu’il est nécessaire de développer une approche coordonnée entre les opérateurs locaux, régionaux, nationaux, interrégionaux et européens pour répondre aux difficultés structurelles de l’industrie cinématographique européenne à atteindre des publics potentiels dans l’Union européenne et dans le monde telles que dégagées par la Commission, à savoir:

—

la fragmentation de la production et du financement,

| — | les possibilités et incitations limitées pour internationaliser les projets, |
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—

les possibilités et incitations limitées pour internationaliser les projets,

| — | l’accent mis sur la production et l’attention limitée portée à la distribution et à la promotion, |
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—

l’accent mis sur la production et l’attention limitée portée à la distribution et à la promotion,

| — | les lacunes au niveau des compétences entrepreneuriales et des partenariats intersectoriels; |
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—

les lacunes au niveau des compétences entrepreneuriales et des partenariats intersectoriels;

| 11. | juge qu’en l’état les actions proposées dans la communication ne semblent pas soulever de questions en ce qui concerne leur compatibilité avec le principe de subsidiarité ou celui de proportionnalité. Pour autant, au titre de la gouvernance à multiniveaux, il conviendra de faire participer systématiquement les pouvoirs régionaux et locaux au moment où l’on entreprendra d’élaborer, d’exécuter et de gérer les mesures destinées à faire évoluer le secteur cinématographique européen; |
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11.

juge qu’en l’état les actions proposées dans la communication ne semblent pas soulever de questions en ce qui concerne leur compatibilité avec le principe de subsidiarité ou celui de proportionnalité. Pour autant, au titre de la gouvernance à multiniveaux, il conviendra de faire participer systématiquement les pouvoirs régionaux et locaux au moment où l’on entreprendra d’élaborer, d’exécuter et de gérer les mesures destinées à faire évoluer le secteur cinématographique européen;

Revoir le cadre de financement — Les régimes de financement public

| 12. | constate que par l’intermédiaire de plus de 600 régimes d’aides nationaux, régionaux et locaux (7), les États membres ont mis en œuvre un large éventail de mesures de soutien à la production de films, de programmes de télévision et d’autres œuvres audiovisuelles, fondés sur des considérations tant culturelles qu’industrielles et l’objectif culturel premier de veiller à ce que les cultures régionales et nationales et leur potentiel créatif soient exprimés dans les médias audiovisuels; |
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12.

constate que par l’intermédiaire de plus de 600 régimes d’aides nationaux, régionaux et locaux (7), les États membres ont mis en œuvre un large éventail de mesures de soutien à la production de films, de programmes de télévision et d’autres œuvres audiovisuelles, fondés sur des considérations tant culturelles qu’industrielles et l’objectif culturel premier de veiller à ce que les cultures régionales et nationales et leur potentiel créatif soient exprimés dans les médias audiovisuels;

| 13. | partage l’avis de la Commission concernant la nécessité de renforcer la complémentarité et la cohérence globales des aides publiques afin d’accroître leur efficience générale, en englobant les niveaux régional, national, interrégional et supranational de financement et en couvrant les différentes activités financées; |
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13.

partage l’avis de la Commission concernant la nécessité de renforcer la complémentarité et la cohérence globales des aides publiques afin d’accroître leur efficience générale, en englobant les niveaux régional, national, interrégional et supranational de financement et en couvrant les différentes activités financées;

| 14. | insiste sur l’importance, pour les collectivités locales et régionales, du maintien de la possibilité de prévoir des exigences de territorialisation des dépenses, essentielles pour générer la masse critique d’activité requise pour créer la dynamique assurant le développement et la consolidation de l’industrie cinématographique; |
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14.

insiste sur l’importance, pour les collectivités locales et régionales, du maintien de la possibilité de prévoir des exigences de territorialisation des dépenses, essentielles pour générer la masse critique d’activité requise pour créer la dynamique assurant le développement et la consolidation de l’industrie cinématographique;

| 15. | souligne l’effet structurant joué au niveau local et régional par les fonds d’investissements économiques ayant pour objet de soutenir le secteur audiovisuel à l’échelle régionale, notamment par la mise en place de mécanismes de financement de productions et de coproductions d’œuvres audiovisuelles; |
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15.

souligne l’effet structurant joué au niveau local et régional par les fonds d’investissements économiques ayant pour objet de soutenir le secteur audiovisuel à l’échelle régionale, notamment par la mise en place de mécanismes de financement de productions et de coproductions d’œuvres audiovisuelles;

| 16. | rappelle que, selon l’étude sur les répercussions économiques et culturelles des conditions de territorialisation dans les régimes d’aide au cinéma, des aides supplémentaires estimées à un milliard d’euros sont allouées chaque année par les États membres au moyen d’incitations fiscales pour le cinéma (8); |
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16.

rappelle que, selon l’étude sur les répercussions économiques et culturelles des conditions de territorialisation dans les régimes d’aide au cinéma, des aides supplémentaires estimées à un milliard d’euros sont allouées chaque année par les États membres au moyen d’incitations fiscales pour le cinéma (8);

| 17. | invite les pouvoirs publics à étudier le développement d’incitants fiscaux destinés à encourager la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, par exemple au travers de mécanismes permettant à des partenaires privés de bénéficier d’exonérations de leurs bénéfices imposables; |
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17.

invite les pouvoirs publics à étudier le développement d’incitants fiscaux destinés à encourager la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, par exemple au travers de mécanismes permettant à des partenaires privés de bénéficier d’exonérations de leurs bénéfices imposables;

| 18. | rejoint le constat de la Commission européenne quant à la nécessité de procéder à un rééquilibrage des dépenses entre la production, la distribution et la promotion des films; |
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18.

rejoint le constat de la Commission européenne quant à la nécessité de procéder à un rééquilibrage des dépenses entre la production, la distribution et la promotion des films;

| 19. | estime néanmoins que, s’il est vrai qu’au regard de la répartition des budgets entre la production et la distribution/promotion, ces derniers secteurs semblent bénéficier de moyens plus limités, les budgets dégagés sur un marché tel que les États-Unis ne peuvent pas être pris comme référence de base pour argumenter en faveur d’un rééquilibrage de cette répartition; il est communément admis que l’aide est importante pour soutenir la production audiovisuelle européenne et qu’il est difficile pour les producteurs d’obtenir un soutien commercial initial suffisant permettant de réunir les moyens financiers nécessaires à la concrétisation des projets, avec pour conséquence directe que certains films se révèlent sous-financés et leur qualité s’en trouve impactée. Une augmentation des frais de promotion et de sortie ne pourrait pallier les problèmes liés au sous-financement du film et ne permettrait pas d’atteindre un public plus large; si l’augmentation des budgets de distribution et de promotion est souhaitable en termes absolus, elle ne doit en aucun cas se faire aux dépens des budgets dévolus à la production des films européens; |
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19.

estime néanmoins que, s’il est vrai qu’au regard de la répartition des budgets entre la production et la distribution/promotion, ces derniers secteurs semblent bénéficier de moyens plus limités, les budgets dégagés sur un marché tel que les États-Unis ne peuvent pas être pris comme référence de base pour argumenter en faveur d’un rééquilibrage de cette répartition; il est communément admis que l’aide est importante pour soutenir la production audiovisuelle européenne et qu’il est difficile pour les producteurs d’obtenir un soutien commercial initial suffisant permettant de réunir les moyens financiers nécessaires à la concrétisation des projets, avec pour conséquence directe que certains films se révèlent sous-financés et leur qualité s’en trouve impactée. Une augmentation des frais de promotion et de sortie ne pourrait pallier les problèmes liés au sous-financement du film et ne permettrait pas d’atteindre un public plus large; si l’augmentation des budgets de distribution et de promotion est souhaitable en termes absolus, elle ne doit en aucun cas se faire aux dépens des budgets dévolus à la production des films européens;

| 20. | observe que la difficulté fréquente des films européens à rencontrer leur public découle dans certains cas d’une absence de prise en considération, au moment de la conception du projet de film, du public auquel il s’adresse. Les films qui, dès l’élaboration du scénario, visent un public de niche, ont de manière générale plus de facilité à l’atteindre que ceux destinés à un public universel. Cela découle également parfois, comme le pointe la Commission, de budgets de promotion trop limités pour permettre une diffusion large et visible du film; |
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20.

observe que la difficulté fréquente des films européens à rencontrer leur public découle dans certains cas d’une absence de prise en considération, au moment de la conception du projet de film, du public auquel il s’adresse. Les films qui, dès l’élaboration du scénario, visent un public de niche, ont de manière générale plus de facilité à l’atteindre que ceux destinés à un public universel. Cela découle également parfois, comme le pointe la Commission, de budgets de promotion trop limités pour permettre une diffusion large et visible du film;

| 21. | entend rappeler que le cinéma est une industrie de prototypes et qu’il est impossible de prévoir avec certitude le succès d’un film; |
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21.

entend rappeler que le cinéma est une industrie de prototypes et qu’il est impossible de prévoir avec certitude le succès d’un film;

| 22. | soutient que nombre de films gagneraient à être davantage développés avant d’être mis en production; dès lors, la mise en place d’aides au développement, en complémentarité avec les aides du programme «Creative Europe» et de son sous-programme MEDIA, s’avère indispensable; |
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22.

soutient que nombre de films gagneraient à être davantage développés avant d’être mis en production; dès lors, la mise en place d’aides au développement, en complémentarité avec les aides du programme «Creative Europe» et de son sous-programme MEDIA, s’avère indispensable;

Revoir le cadre de financement — Faire participer de nouveaux acteurs à la chaine de valeur

| 23. | estime que la convergence progressive, le changement de comportement des consommateurs et l’apparition de nouveaux modèles économiques influent sur le financement de la production audiovisuelle. La tendance des plateformes de VOD à investir dans le contenu original prouve que ces nouveaux intervenants constituent des investisseurs potentiels dans le contenu audiovisuel; |
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23.

estime que la convergence progressive, le changement de comportement des consommateurs et l’apparition de nouveaux modèles économiques influent sur le financement de la production audiovisuelle. La tendance des plateformes de VOD à investir dans le contenu original prouve que ces nouveaux intervenants constituent des investisseurs potentiels dans le contenu audiovisuel;

| 24. | fait valoir la nécessité que les nouveaux acteurs (plateformes VOD, opérateurs de télécommunication, opérateurs OTT, etc.) qui bénéficient de contenus européens, contribuent à leur financement et soient soumis aux mêmes contraintes que les opérateurs nationaux afin de garantir une saine concurrence entre les opérateurs nationaux et les opérateurs extra européens venus s’installer en Europe et d’accroitre le financement de contenus alternatifs garants de la diversité culturelle; |
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24.

fait valoir la nécessité que les nouveaux acteurs (plateformes VOD, opérateurs de télécommunication, opérateurs OTT, etc.) qui bénéficient de contenus européens, contribuent à leur financement et soient soumis aux mêmes contraintes que les opérateurs nationaux afin de garantir une saine concurrence entre les opérateurs nationaux et les opérateurs extra européens venus s’installer en Europe et d’accroitre le financement de contenus alternatifs garants de la diversité culturelle;

| 25. | entend, à cet égard, engager un débat avec l’ensemble des acteurs concernés visant à réexaminer le principe du pays d’origine tel que prévu par la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) (9), tout en évaluant son fonctionnement dans le contexte de la transformation actuelle du paysage audiovisuel; |
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25.

entend, à cet égard, engager un débat avec l’ensemble des acteurs concernés visant à réexaminer le principe du pays d’origine tel que prévu par la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) (9), tout en évaluant son fonctionnement dans le contexte de la transformation actuelle du paysage audiovisuel;

| 26. | réaffirme les principes repris dans la Convention Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, dont le droit pour les États et les collectivités de conserver, d’adopter et de mettre en œuvre les politiques appropriées pour la protection et la promotion de la diversité culturelle, notamment par le soutien à l’édition, la production et la diffusion de contenus, quel que soit le support utilisé (télévision classique, à la demande ou via internet); |
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26.

réaffirme les principes repris dans la Convention Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, dont le droit pour les États et les collectivités de conserver, d’adopter et de mettre en œuvre les politiques appropriées pour la protection et la promotion de la diversité culturelle, notamment par le soutien à l’édition, la production et la diffusion de contenus, quel que soit le support utilisé (télévision classique, à la demande ou via internet);

| 27. | est d’avis que les informations récoltées par les «arthouse cinemas» (dans le cadre du programme MEDIA) mais aussi les statistiques des grands opérateurs sur l’internet, particulièrement les grands agrégateurs et le secteur de la VOD, et des radiodiffuseurs publics (et privés s’ils bénéficient d’aides publiques ou pour des raisons de concurrence) doivent être partagées et rendues disponibles pour l’industrie du film tant au niveau régional que national. Il s’agit en effet dissiper l’actuel manque de transparence qui est de nature à empêcher les autorités publiques de légiférer et de réglementer envers les nouveaux opérateurs et de leur imposer, notamment, des obligations de politique générale appliquées actuellement aux radiodiffuseurs publics par contrat de gestion ou autres moyens; |
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27.

est d’avis que les informations récoltées par les «arthouse cinemas» (dans le cadre du programme MEDIA) mais aussi les statistiques des grands opérateurs sur l’internet, particulièrement les grands agrégateurs et le secteur de la VOD, et des radiodiffuseurs publics (et privés s’ils bénéficient d’aides publiques ou pour des raisons de concurrence) doivent être partagées et rendues disponibles pour l’industrie du film tant au niveau régional que national. Il s’agit en effet dissiper l’actuel manque de transparence qui est de nature à empêcher les autorités publiques de légiférer et de réglementer envers les nouveaux opérateurs et de leur imposer, notamment, des obligations de politique générale appliquées actuellement aux radiodiffuseurs publics par contrat de gestion ou autres moyens;

Mise en place d’un environnement commercial innovant

| 28. | attend les résultats de la consultation publique lancée dans le cadre du livre vert de la Commission européenne intitulé: «Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent: croissance, création et valeur»
   (10), afin d’apprécier dans quelle mesure la directive SMA (11) répond encore à ses objectifs de promouvoir la création, la distribution, la disponibilité et l’attrait commercial des œuvres audiovisuelles au sein du marché unique numérique; |
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28.

attend les résultats de la consultation publique lancée dans le cadre du livre vert de la Commission européenne intitulé: «Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent: croissance, création et valeur»
   (10), afin d’apprécier dans quelle mesure la directive SMA (11) répond encore à ses objectifs de promouvoir la création, la distribution, la disponibilité et l’attrait commercial des œuvres audiovisuelles au sein du marché unique numérique;

| 29. | relève néanmoins la différence de traitement au sein de la directive SMA en ce qui concerne d’une part les services audiovisuels linéaires, pour lesquels la directive fixe des pourcentages d’œuvres européennes et indépendantes que les radiodiffuseurs de l’Union européenne doivent obligatoirement programmer, et d’autre part les services audiovisuels non-linéaires, pour lesquels ce type d’obligations est formulée avec plus de souplesse. Le décollage des services non linéaires (VOD) et l’expérience retirée peuvent aider à identifier et mettre en œuvre les moyens les plus efficaces pour promouvoir les œuvres européennes dans de tels services; |
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29.

relève néanmoins la différence de traitement au sein de la directive SMA en ce qui concerne d’une part les services audiovisuels linéaires, pour lesquels la directive fixe des pourcentages d’œuvres européennes et indépendantes que les radiodiffuseurs de l’Union européenne doivent obligatoirement programmer, et d’autre part les services audiovisuels non-linéaires, pour lesquels ce type d’obligations est formulée avec plus de souplesse. Le décollage des services non linéaires (VOD) et l’expérience retirée peuvent aider à identifier et mettre en œuvre les moyens les plus efficaces pour promouvoir les œuvres européennes dans de tels services;

| 30. | soutient que les évolutions rapides du secteur doivent inciter la Commission européenne à poursuivre des initiatives pilotes en matière de chronologie des médias (par ex.: «day and date») pour évaluer, le cas échéant, la nécessité d’assouplir les règles en matière de fenêtre de mise à disposition. Le CdR souligne que les acteurs locaux et les titulaires de droits doivent être préservés par le biais d’un modèle économique adéquat, tout en exploitant les nouvelles fonctionnalités offertes par les technologies numériques et en renforçant l’accessibilité aux contenus pour l’ensemble des citoyens. Il devrait également être tenu compte des nouveaux comportements et attentes des consommateurs qui désirent un accès immédiat aux nouveaux contenus où et quand ils le souhaitent, tout en permettant le développement et le renforcement de nouveaux modèles économiques pour le financement et la distribution de ces contenus; |
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30.

soutient que les évolutions rapides du secteur doivent inciter la Commission européenne à poursuivre des initiatives pilotes en matière de chronologie des médias (par ex.: «day and date») pour évaluer, le cas échéant, la nécessité d’assouplir les règles en matière de fenêtre de mise à disposition. Le CdR souligne que les acteurs locaux et les titulaires de droits doivent être préservés par le biais d’un modèle économique adéquat, tout en exploitant les nouvelles fonctionnalités offertes par les technologies numériques et en renforçant l’accessibilité aux contenus pour l’ensemble des citoyens. Il devrait également être tenu compte des nouveaux comportements et attentes des consommateurs qui désirent un accès immédiat aux nouveaux contenus où et quand ils le souhaitent, tout en permettant le développement et le renforcement de nouveaux modèles économiques pour le financement et la distribution de ces contenus;

| 31. | entend rappeler la nécessité de travailler à la mise en place d’un cadre moderne sur le droit d’auteur, facilitant le dépôt et l’accessibilité en ligne des films dans l’Union européenne de façon à garantir une reconnaissance et une rémunération effectives des titulaires de droits; à fournir des incitations durables à la créativité, à la diversité culturelle et à l’innovation; à élargir l’accès des utilisateurs finaux aux offres licites; à permettre l’émergence de nouveaux modèles économiques; à lutter, plus efficacement encore, contre les offres illicites et le piratage (12); |
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31.

entend rappeler la nécessité de travailler à la mise en place d’un cadre moderne sur le droit d’auteur, facilitant le dépôt et l’accessibilité en ligne des films dans l’Union européenne de façon à garantir une reconnaissance et une rémunération effectives des titulaires de droits; à fournir des incitations durables à la créativité, à la diversité culturelle et à l’innovation; à élargir l’accès des utilisateurs finaux aux offres licites; à permettre l’émergence de nouveaux modèles économiques; à lutter, plus efficacement encore, contre les offres illicites et le piratage (12);

Renforcer l’environnement créatif

| 32. | partage l’opinion de la Commission quant au besoin d’encourager les talents et développer les compétences professionnelles dans l’industrie européenne et encourage les partenariats créatifs entre les écoles de cinéma et le monde professionnel. Il souligne l’importance dans la poursuite de cet objectif du soutien mis en place dans le cadre des programmes «Europe Créative» et «Erasmus»; |
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32.

partage l’opinion de la Commission quant au besoin d’encourager les talents et développer les compétences professionnelles dans l’industrie européenne et encourage les partenariats créatifs entre les écoles de cinéma et le monde professionnel. Il souligne l’importance dans la poursuite de cet objectif du soutien mis en place dans le cadre des programmes «Europe Créative» et «Erasmus»;

| 33. | rappelle la nécessité d’adopter d’une approche proactive de soutien au développement de synergies entre les secteurs de la culture et de la création, ainsi qu’avec les acteurs économiques et sociaux dans d’autres sphères, afin de soutenir de nouveaux domaines d’activités novateurs comme le cross-média, les médias sociaux, l’édition numérique, le tourisme créatif, etc. (13); |
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33.

rappelle la nécessité d’adopter d’une approche proactive de soutien au développement de synergies entre les secteurs de la culture et de la création, ainsi qu’avec les acteurs économiques et sociaux dans d’autres sphères, afin de soutenir de nouveaux domaines d’activités novateurs comme le cross-média, les médias sociaux, l’édition numérique, le tourisme créatif, etc. (13);

Accessibilité et élargissement du public

| 34. | souligne l’importance de rencontrer et construire une nouvelle audience pour les films européens et souscrit à l’analyse de la Commission européenne, quant à la nécessité d’élaborer des outils permettant d’accroître les possibilité d’accès et la demande des films européens, en particulier en ce qu’il s’agit des films non nationaux; |
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34.

souligne l’importance de rencontrer et construire une nouvelle audience pour les films européens et souscrit à l’analyse de la Commission européenne, quant à la nécessité d’élaborer des outils permettant d’accroître les possibilité d’accès et la demande des films européens, en particulier en ce qu’il s’agit des films non nationaux;

| 35. | reconnaît l’utilité de pouvoir cibler les facteurs pouvant contribuer au succès d’un film par la collecte d’information sur les préférences du public, mais tient à faire valoir que s’il est vrai que les films bénéficiant de soutiens publics nationaux et régionaux ont tendance à viser un public local, ce n’est cependant pas en gommant l’aspect local des productions que celles-ci auront plus de chances d’accéder aux marchés des autres États européens et d’y rencontrer un public. Le CdR estime que c’est en rencontrant le succès sur son propre marché qu’un film pourra intéresser un distributeur étranger et être diffusé sur un autre territoire. Il serait contreproductif de penser que les films doivent être conçus sur base d’un «plus petit dénominateur commun européen». La diversité culturelle impose justement de mettre en valeur les spécificités locales et régionales car ce sont ces spécificités qui composent l’identité européenne; |
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35.

reconnaît l’utilité de pouvoir cibler les facteurs pouvant contribuer au succès d’un film par la collecte d’information sur les préférences du public, mais tient à faire valoir que s’il est vrai que les films bénéficiant de soutiens publics nationaux et régionaux ont tendance à viser un public local, ce n’est cependant pas en gommant l’aspect local des productions que celles-ci auront plus de chances d’accéder aux marchés des autres États européens et d’y rencontrer un public. Le CdR estime que c’est en rencontrant le succès sur son propre marché qu’un film pourra intéresser un distributeur étranger et être diffusé sur un autre territoire. Il serait contreproductif de penser que les films doivent être conçus sur base d’un «plus petit dénominateur commun européen». La diversité culturelle impose justement de mettre en valeur les spécificités locales et régionales car ce sont ces spécificités qui composent l’identité européenne;

| 36. | pense que la révolution numérique est susceptible d’offrir plus de souplesse pour la distribution des films en permettant des alternatives au système de distribution traditionnel susceptibles de répondre à la demande des citoyens de disposer des contenus plus rapidement et sur davantage de supports; |
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36.

pense que la révolution numérique est susceptible d’offrir plus de souplesse pour la distribution des films en permettant des alternatives au système de distribution traditionnel susceptibles de répondre à la demande des citoyens de disposer des contenus plus rapidement et sur davantage de supports;

| 37. | juge indispensable que les pouvoirs publics encouragent les plateformes VOD nationales à mettre en valeur de manière explicite, via notamment des stratégies éditoriales ou encore des campagnes de promotion, les films européens qui font partie de leur catalogue, que cela se fasse par le biais de politiques nationales ou régionales; |
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37.

juge indispensable que les pouvoirs publics encouragent les plateformes VOD nationales à mettre en valeur de manière explicite, via notamment des stratégies éditoriales ou encore des campagnes de promotion, les films européens qui font partie de leur catalogue, que cela se fasse par le biais de politiques nationales ou régionales;

| 38. | souligne par ailleurs que la coproduction, souvent indispensable pour le montage financier et artistique des films européens, favorise également la circulation des films, pourrait être améliorée par une meilleure anticipation par les coproducteurs eux-mêmes des conditions de sortie sur les différents territoires coproducteurs; |
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38.

souligne par ailleurs que la coproduction, souvent indispensable pour le montage financier et artistique des films européens, favorise également la circulation des films, pourrait être améliorée par une meilleure anticipation par les coproducteurs eux-mêmes des conditions de sortie sur les différents territoires coproducteurs;

| 39. | salue le dialogue constructif mené dans le cadre des «licences pour l’Europe», particulièrement en ce qui concerne le besoin et les procédures à suivre pour numériser, restaurer et rendre accessible le patrimoine cinématographique européen aux citoyens, notamment sur des plateformes connectées, permettant ainsi aux institutions dépositaires de ce patrimoine de libérer des œuvres stockées dans leurs archives, tout en garantissant les titulaires de droits une part équitable des revenus; |
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39.

salue le dialogue constructif mené dans le cadre des «licences pour l’Europe», particulièrement en ce qui concerne le besoin et les procédures à suivre pour numériser, restaurer et rendre accessible le patrimoine cinématographique européen aux citoyens, notamment sur des plateformes connectées, permettant ainsi aux institutions dépositaires de ce patrimoine de libérer des œuvres stockées dans leurs archives, tout en garantissant les titulaires de droits une part équitable des revenus;

| 40. | relève dans ce contexte la nécessité d’améliorer et de développer sur ces plateformes connectées, la disponibilité d’un plus grand nombre de versions linguistiques et sous-titrées de films dans un pays donné (14), toujours dans le même souci de rendre accessible le patrimoine cinématographique européen au plus grand nombre; |
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40.

relève dans ce contexte la nécessité d’améliorer et de développer sur ces plateformes connectées, la disponibilité d’un plus grand nombre de versions linguistiques et sous-titrées de films dans un pays donné (14), toujours dans le même souci de rendre accessible le patrimoine cinématographique européen au plus grand nombre;

| 41. | insiste sur la nécessité de moderniser l’industrie cinématographique par le biais de projets de numérisation et d’initiatives de formations, en mobilisant les Fonds structurels de l’Union européenne, afin de faire participer cette industrie à une stratégie de développement local et régional à destination du citoyen, tout en tenant compte de la diversité culturelle et linguistique et de la variété des paysages audiovisuels nationaux; |
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41.

insiste sur la nécessité de moderniser l’industrie cinématographique par le biais de projets de numérisation et d’initiatives de formations, en mobilisant les Fonds structurels de l’Union européenne, afin de faire participer cette industrie à une stratégie de développement local et régional à destination du citoyen, tout en tenant compte de la diversité culturelle et linguistique et de la variété des paysages audiovisuels nationaux;

| 42. | fait valoir que l’éducation au cinéma demeure un domaine sous-financé pour lequel des financements européens devraient être accessibles; il s’agit d’un secteur clé qui permet d’une part de sensibiliser la jeunesse à l’existence d’une alternative au cinéma américain et aux différentes facettes de l’identité européenne à travers ce vecteur culturel qu’est le cinéma; |
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42.

fait valoir que l’éducation au cinéma demeure un domaine sous-financé pour lequel des financements européens devraient être accessibles; il s’agit d’un secteur clé qui permet d’une part de sensibiliser la jeunesse à l’existence d’une alternative au cinéma américain et aux différentes facettes de l’identité européenne à travers ce vecteur culturel qu’est le cinéma;

| 43. | estime qu’il est important que la Commission, au travers de sa politique cinématographique, reconnaisse l’importance de la dimension territoriale et la justification du financement public de l’audiovisuel aux niveaux local, régional, et interrégional, par exemple pour protéger la diversité culturelle. Les traités européens et la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité et de l’expression culturelle trouvent ici pleinement à s’appliquer. |
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43.

estime qu’il est important que la Commission, au travers de sa politique cinématographique, reconnaisse l’importance de la dimension territoriale et la justification du financement public de l’audiovisuel aux niveaux local, régional, et interrégional, par exemple pour protéger la diversité culturelle. Les traités européens et la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité et de l’expression culturelle trouvent ici pleinement à s’appliquer.

Bruxelles, le 4 décembre 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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(1)  CdR 293/2010 fin.

1

(2)  COM(2010) 183 final.

2

(3)  COM(2012) 537 final.

3

(4)  COM(2010) 245 final.

4

(5)  Voir résultats de l’Eurobaromètre spécial relatif à l’accès et à la participation à la Culture, publié en novembre 2013 sur le site suivant: http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_399_en.pdf

5

(6)  Voir: Étude intitulée: «A profile of current and future audiovisual audience», résumé (en anglais) à l’adresse suivante: http://bookshop.europa.eu/is-bin/INTERSHOP.enfinity/WFS/EU-Bookshop-Site/en_GB/-/EUR/ViewPublication-Start?PublicationKey=NC0114077

6

«A profile of current and future audiovisual audience»,

(7)  Communication de la Commission sur les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, (JO C 332 du 15.11.2013), points 6 et s.

7

(8)  http://ec.europa.eu/archives/information_society/avpolicy/info_centre/library/studies/index_fr.htm#territorialisation

8

(9)  Directive 2010/13/UE (JO L 95 du 15.4.2010).

9

(10)  COM(2013) 231 final.

10

(11)  Directive 2010/13/UE (JO L 95 du 15.4.2010).

11

(12)  COM(2012) 789.

12

(13)  CdR 2391/2012 fin.

13

(14)  http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/licences-for-europe/131113_ten-pledges_en.pdf (disponible en anglais uniquement).

14

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| 21.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/75 |
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21.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/75

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Avis du Comité des régions — Reconnaissance des aptitudes et compétences acquises dans le cadre de l’apprentissage non formel et informel

(2015/C 019/16)

| Rapporteur: | M. Marek OLSZEWSKI (Pologne, AE), Maire de Lubicz |
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Rapporteur:

M. Marek OLSZEWSKI (Pologne, AE), Maire de Lubicz

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Le contexte européen

| 1. | Bien que l’Europe dispose d’atouts majeurs, il reste de nombreux défis à relever dans le domaine de l’éducation si l’on veut réaliser les objectifs ambitieux de la stratégie Europe 2020. Au cours des dernières années, la reconnaissance de l’apprentissage non formel et informel a fait l’objet, à l’échelle de l’Union européenne, de plusieurs analyses comparatives grâce auxquelles il a été possible de mieux comprendre dans quelle mesure ladite reconnaissance s’est d’ores et déjà concrétisée. |
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1.

Bien que l’Europe dispose d’atouts majeurs, il reste de nombreux défis à relever dans le domaine de l’éducation si l’on veut réaliser les objectifs ambitieux de la stratégie Europe 2020. Au cours des dernières années, la reconnaissance de l’apprentissage non formel et informel a fait l’objet, à l’échelle de l’Union européenne, de plusieurs analyses comparatives grâce auxquelles il a été possible de mieux comprendre dans quelle mesure ladite reconnaissance s’est d’ores et déjà concrétisée.

| 2. | Depuis 2004, les institutions européennes ont soutenu les efforts nationaux dans ce domaine par diverses initiatives, notamment les «principes européens communs pour la détermination et la validation de l’éducation et de la formation non formelles et informelles» (1), les «lignes directrices européennes pour la validation des acquis non formels et informels» (Cedefop, 2009) (2) et les diverses éditions de l’«inventaire européen de la validation de l’apprentissage non formel et informel» (3). Ces actions ont abouti, en décembre 2012, à l’adoption de recommandations du Conseil (4) invitant les pays de l’Union européenne à établir des principes de validation qui soient liés avec les cadres des certifications des États membres et conformes avec celui de l’Union, permettant aux personnes concernées d’obtenir des qualifications, complètes ou partielles, acquises dans le cadre de l’apprentissage non formel ou informel. Il est temps à présent que les collectivités locales et régionales s’expriment à leur tour sur cette question. |
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2.

Depuis 2004, les institutions européennes ont soutenu les efforts nationaux dans ce domaine par diverses initiatives, notamment les «principes européens communs pour la détermination et la validation de l’éducation et de la formation non formelles et informelles» (1), les «lignes directrices européennes pour la validation des acquis non formels et informels» (Cedefop, 2009) (2) et les diverses éditions de l’«inventaire européen de la validation de l’apprentissage non formel et informel» (3). Ces actions ont abouti, en décembre 2012, à l’adoption de recommandations du Conseil (4) invitant les pays de l’Union européenne à établir des principes de validation qui soient liés avec les cadres des certifications des États membres et conformes avec celui de l’Union, permettant aux personnes concernées d’obtenir des qualifications, complètes ou partielles, acquises dans le cadre de l’apprentissage non formel ou informel. Il est temps à présent que les collectivités locales et régionales s’expriment à leur tour sur cette question.

Importance de la validation des aptitudes acquises de manière informelle et non formelle dans le contexte du paradigme de l’apprentissage tout au long de la vie

—   Valoriser les meilleures et les plus adaptées des aptitudes

| 3. | Les compétences et le savoir ne s’acquièrent pas seulement par le truchement des systèmes éducatifs formels mais également par la voie d’un apprentissage qui excède ces cadres formalisés. Il s’agit en l’occurrence de l’acquisition informelle, au fil de l’existence personnelle, de compétences qui ne sont pas liées à des qualifications officiellement sanctionnées et certifiées. Les personnes concernées les engrangent, par exemple, lorsqu’elles exercent des tâches ménagères, se forment dans le cadre de leur travail, apportent une aide dans une exploitation agricole ou s’occupent de malades, de personnes âgées ou d’enfants, pour ne citer que quelques exemples. |
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3.

Les compétences et le savoir ne s’acquièrent pas seulement par le truchement des systèmes éducatifs formels mais également par la voie d’un apprentissage qui excède ces cadres formalisés. Il s’agit en l’occurrence de l’acquisition informelle, au fil de l’existence personnelle, de compétences qui ne sont pas liées à des qualifications officiellement sanctionnées et certifiées. Les personnes concernées les engrangent, par exemple, lorsqu’elles exercent des tâches ménagères, se forment dans le cadre de leur travail, apportent une aide dans une exploitation agricole ou s’occupent de malades, de personnes âgées ou d’enfants, pour ne citer que quelques exemples.

| 4. | Les compétences acquises de manière non formelle, quant à elles, sont associées à des situations où un individu acquiert des aptitudes par d’autres types d’activités, qui servent à un apprentissage mais ne sont pas accompagnées d’une certification et de l’obtention d’une accréditation s’y rapportant. Sont ici visées des démarches telles que les séminaires, les formations ouvertes à tous, les stages, ou encore le sport amateur ou l’activité bénévole au service d’une communauté locale. Les compétences acquises de manière non formelle et informelle peuvent porter sur des aspects tant techniques, par exemple l’apprentissage par la pratique, que sociaux, comme dans le cas de la connaissance des langues. |
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4.

Les compétences acquises de manière non formelle, quant à elles, sont associées à des situations où un individu acquiert des aptitudes par d’autres types d’activités, qui servent à un apprentissage mais ne sont pas accompagnées d’une certification et de l’obtention d’une accréditation s’y rapportant. Sont ici visées des démarches telles que les séminaires, les formations ouvertes à tous, les stages, ou encore le sport amateur ou l’activité bénévole au service d’une communauté locale. Les compétences acquises de manière non formelle et informelle peuvent porter sur des aspects tant techniques, par exemple l’apprentissage par la pratique, que sociaux, comme dans le cas de la connaissance des langues.

| 5. | Le concept d’apprentissage tout au long de la vie (éducation prolongée sur toute la durée de l’existence) constitue aujourd’hui un élément central de la politique européenne en matière éducative et dans le domaine de l’emploi et constitue par conséquent la clé de l’inclusion. Dans cette logique de pensée, la possibilité que soient reconnues et validées les compétences et les savoirs acquis au moyen d’une éducation non formelle et informelle représente un des impératifs les plus importants, qui doit déboucher sur un assouplissement des processus éducatifs et aboutir par là à accroître la mobilité de la main-d’œuvre, à améliorer l’employabilité, notamment parmi les jeunes, à intégrer les immigrants, ainsi qu’à redéfinir dans son ensemble la notion de formation, notamment lorsqu’elle s’applique à des adultes. Grâce à la validation de son apprentissage non formel et informel, chacun obtiendra non seulement la certification d’avoir atteint un certain niveau de compétence auquel il est parvenu en dehors du système officiel mais, dans des situations précises et en respectant un cadre d’accréditation approprié, il recevra en outre la garantie de pouvoir passer d’un niveau d’éducation à un autre. |
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5.

Le concept d’apprentissage tout au long de la vie (éducation prolongée sur toute la durée de l’existence) constitue aujourd’hui un élément central de la politique européenne en matière éducative et dans le domaine de l’emploi et constitue par conséquent la clé de l’inclusion. Dans cette logique de pensée, la possibilité que soient reconnues et validées les compétences et les savoirs acquis au moyen d’une éducation non formelle et informelle représente un des impératifs les plus importants, qui doit déboucher sur un assouplissement des processus éducatifs et aboutir par là à accroître la mobilité de la main-d’œuvre, à améliorer l’employabilité, notamment parmi les jeunes, à intégrer les immigrants, ainsi qu’à redéfinir dans son ensemble la notion de formation, notamment lorsqu’elle s’applique à des adultes. Grâce à la validation de son apprentissage non formel et informel, chacun obtiendra non seulement la certification d’avoir atteint un certain niveau de compétence auquel il est parvenu en dehors du système officiel mais, dans des situations précises et en respectant un cadre d’accréditation approprié, il recevra en outre la garantie de pouvoir passer d’un niveau d’éducation à un autre.

| 6. | Dans le communiqué de Bruges de décembre 2010 (5), les ministres européens de l’enseignement et de la formation professionnels, les partenaires sociaux européens et la Commission européenne ont déclaré que les États membres devraient commencer au plus tard en 2015 à élaborer des procédures nationales de reconnaissance et de validation de l’apprentissage non formel et informel, qui seront fondées, le cas échéant, sur des cadres de qualification nationaux. |
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6.

Dans le communiqué de Bruges de décembre 2010 (5), les ministres européens de l’enseignement et de la formation professionnels, les partenaires sociaux européens et la Commission européenne ont déclaré que les États membres devraient commencer au plus tard en 2015 à élaborer des procédures nationales de reconnaissance et de validation de l’apprentissage non formel et informel, qui seront fondées, le cas échéant, sur des cadres de qualification nationaux.

| 7. | Depuis lors, la réalité sur le terrain continue cependant à être bien différente de ces déclarations. Les procédures de reconnaissance et de validation des aptitudes ou connaissances non formelles et informelles présentent, au sein des systèmes d’éducation, des différences nombreuses et fortes, tant régionales que nationales (il en existe plus d’une centaine de définitions différentes au niveau national et régional). Certains pays et certaines régions de l’Union européenne sont à la traîne pour ce qui est de reconnaître l’éducation ou l’apprentissage non formels et informels. |
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7.

Depuis lors, la réalité sur le terrain continue cependant à être bien différente de ces déclarations. Les procédures de reconnaissance et de validation des aptitudes ou connaissances non formelles et informelles présentent, au sein des systèmes d’éducation, des différences nombreuses et fortes, tant régionales que nationales (il en existe plus d’une centaine de définitions différentes au niveau national et régional). Certains pays et certaines régions de l’Union européenne sont à la traîne pour ce qui est de reconnaître l’éducation ou l’apprentissage non formels et informels.

| 8. | Dans cette optique, le Comité des régions appelle la Commission européenne à aborder cette question lors de l’examen des priorités politiques dans le cadre de la stratégie Europe 2020 renouvelée et à donner rapidement à la suite de son engagement de créer un espace européen des aptitudes et qualifications acquises dans le cadre de l’apprentissage formel mais aussi non formel, tout en veillant à assurer qu’il soit possible de passer d’un niveau d’éducation à un autre. Il s’agit d’une priorité centrale pour le Comité des régions, qui se reflète notamment dans ses propositions pour la nouvelle législature de l’Union européenne (6), sachant que la reconnaissance mutuelle de ce type de qualifications facilite, entre autres, la mobilité transfrontière des travailleurs, renforce la compétitivité et améliore la cohésion territoriale et sociale. |
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8.

Dans cette optique, le Comité des régions appelle la Commission européenne à aborder cette question lors de l’examen des priorités politiques dans le cadre de la stratégie Europe 2020 renouvelée et à donner rapidement à la suite de son engagement de créer un espace européen des aptitudes et qualifications acquises dans le cadre de l’apprentissage formel mais aussi non formel, tout en veillant à assurer qu’il soit possible de passer d’un niveau d’éducation à un autre. Il s’agit d’une priorité centrale pour le Comité des régions, qui se reflète notamment dans ses propositions pour la nouvelle législature de l’Union européenne (6), sachant que la reconnaissance mutuelle de ce type de qualifications facilite, entre autres, la mobilité transfrontière des travailleurs, renforce la compétitivité et améliore la cohésion territoriale et sociale.

| 9. | Considérant que l’apprentissage non formel constitue un instrument d’insertion dans la société, le Comité des régions a plaidé à de nombreuses reprises, dans ses avis, en faveur de la reconnaissance et de la validation des compétences et des qualifications acquises dans le cadre de l’éducation non formelle. D’année en année, il n’a cessé de placer l’apprentissage et l’éducation non formels parmi ses grandes priorités. |
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9.

Considérant que l’apprentissage non formel constitue un instrument d’insertion dans la société, le Comité des régions a plaidé à de nombreuses reprises, dans ses avis, en faveur de la reconnaissance et de la validation des compétences et des qualifications acquises dans le cadre de l’éducation non formelle. D’année en année, il n’a cessé de placer l’apprentissage et l’éducation non formels parmi ses grandes priorités.

| 10. | Le Comité des régions défend l’idée que des mécanismes paneuropéens de reconnaissance, de validation et de certification des compétences et des aptitudes informelles et non formelles peuvent contribuer à renforcer l’efficacité et la valeur de la formation non formelle et informelle qui est dispensée dans le cadre de programmes cofinancés par des ressources du Fonds social européen. |
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10.

Le Comité des régions défend l’idée que des mécanismes paneuropéens de reconnaissance, de validation et de certification des compétences et des aptitudes informelles et non formelles peuvent contribuer à renforcer l’efficacité et la valeur de la formation non formelle et informelle qui est dispensée dans le cadre de programmes cofinancés par des ressources du Fonds social européen.

| 11. | Dans l’Union européenne, les collectivités locales et régionales détiennent des compétences essentielles dans le domaine de l’action éducative et formative et jouent un rôle capital en matière de politique de la jeunesse et de l’emploi. |
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11.

Dans l’Union européenne, les collectivités locales et régionales détiennent des compétences essentielles dans le domaine de l’action éducative et formative et jouent un rôle capital en matière de politique de la jeunesse et de l’emploi.

| 12. | Il est nécessaire de mobiliser et de coordonner les établissements d’enseignement, universités, prestataires d’enseignement et de formation professionnels (EFP) et autres instances offrant des prestations dans ce domaine, les agences pour l’emploi, les organisations non gouvernementales et les organes assurant des services publics qui travaillent tous dans une région bien déterminée, de même que les entreprises. Si l’on se place de ce point de vue, il apparaît nécessaire de tenir compte de la dimension territoriale pour élaborer et mettre en œuvre des procédures de validation de l’apprentissage informel et non formel. Le Comité estime toutefois important que les établissements d’enseignement et les entreprises soient ouverts et s’adaptent aux nouveaux contextes découlant de la reconnaissance des études non formelles et informelles, ainsi qu’à l’exploitation des possibilités et perspectives qu’ils présentent. |
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12.

Il est nécessaire de mobiliser et de coordonner les établissements d’enseignement, universités, prestataires d’enseignement et de formation professionnels (EFP) et autres instances offrant des prestations dans ce domaine, les agences pour l’emploi, les organisations non gouvernementales et les organes assurant des services publics qui travaillent tous dans une région bien déterminée, de même que les entreprises. Si l’on se place de ce point de vue, il apparaît nécessaire de tenir compte de la dimension territoriale pour élaborer et mettre en œuvre des procédures de validation de l’apprentissage informel et non formel. Le Comité estime toutefois important que les établissements d’enseignement et les entreprises soient ouverts et s’adaptent aux nouveaux contextes découlant de la reconnaissance des études non formelles et informelles, ainsi qu’à l’exploitation des possibilités et perspectives qu’ils présentent.

| 13. | Par ailleurs, les pouvoirs locaux et régionaux constituent une source précieuse de connaissances concernant les possibilités d’emploi, l’offre disponible en matière d’éducation (informelle et non formelle) et les besoins des régions et villes qu’ils régissent. Il importe donc absolument d’associer les collectivités territoriales à la démarche, afin de favoriser le développement des aptitudes qui sont réellement recherchées par les employeurs. |
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13.

Par ailleurs, les pouvoirs locaux et régionaux constituent une source précieuse de connaissances concernant les possibilités d’emploi, l’offre disponible en matière d’éducation (informelle et non formelle) et les besoins des régions et villes qu’ils régissent. Il importe donc absolument d’associer les collectivités territoriales à la démarche, afin de favoriser le développement des aptitudes qui sont réellement recherchées par les employeurs.

—   Renforcer les liens de l’éducation et de la formation avec la mobilité et le marché du travail

| 14. | Dans ce domaine, le Comité des régions lance un appel pour que l’on tende à une coopération partenariale entre les instances des administrations gouvernementales et territoriales, les entrepreneurs, les travailleurs et leurs organisations, ainsi que celles de la société civile, dans le cadre du redéploiement des ressources liées à l’éducation tout au long de la vie, en tirant parti du concept de validation des aptitudes informelles et non formelles. |
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14.

Dans ce domaine, le Comité des régions lance un appel pour que l’on tende à une coopération partenariale entre les instances des administrations gouvernementales et territoriales, les entrepreneurs, les travailleurs et leurs organisations, ainsi que celles de la société civile, dans le cadre du redéploiement des ressources liées à l’éducation tout au long de la vie, en tirant parti du concept de validation des aptitudes informelles et non formelles.

| 15. | Souligne l’importance que revêt l’acquisition la plus large possible des compétences transversales, surtout en ce qui concerne les compétences entrepreneuriales, et leur rôle dans la collaboration entre l’éducation formelle, non formelle et informelle et le marché de l’emploi. |
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15.

Souligne l’importance que revêt l’acquisition la plus large possible des compétences transversales, surtout en ce qui concerne les compétences entrepreneuriales, et leur rôle dans la collaboration entre l’éducation formelle, non formelle et informelle et le marché de l’emploi.

| 16. | Attire l’attention sur l’importance essentielle des grands acteurs qui agissent en dehors du système éducatif officiel, lesquels portent un vif intérêt ou participent directement à la reconnaissance et à la validation des aptitudes acquises indépendamment des filières d’enseignement reconnues. |
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16.

Attire l’attention sur l’importance essentielle des grands acteurs qui agissent en dehors du système éducatif officiel, lesquels portent un vif intérêt ou participent directement à la reconnaissance et à la validation des aptitudes acquises indépendamment des filières d’enseignement reconnues.

| 17. | Souligne qu’il est nécessaire de créer des cadres communs de qualité pour les stages des personnes en apprentissage et soutient à cet égard les initiatives du Conseil de l’Union européenne, qui a émis sur le sujet une série de recommandations en mars de cette année (7). |
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17.

Souligne qu’il est nécessaire de créer des cadres communs de qualité pour les stages des personnes en apprentissage et soutient à cet égard les initiatives du Conseil de l’Union européenne, qui a émis sur le sujet une série de recommandations en mars de cette année (7).

Cohérence d’ensemble des instruments et des politiques et mise en œuvre d’une approche fondée sur les résultats de l’apprentissage

| 18. | Dans les actions spécifiques, de nature juridique et organisationnelle mobilisant des ressources publiques, qui sont engagées afin d’atteindre les objectifs poursuivis, il convient d’envisager une réorientation des dépenses dans le secteur concerné. |
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18.

Dans les actions spécifiques, de nature juridique et organisationnelle mobilisant des ressources publiques, qui sont engagées afin d’atteindre les objectifs poursuivis, il convient d’envisager une réorientation des dépenses dans le secteur concerné.

| 19. | Placer la personne qui apprend au centre de la politique d’apprentissage tout au long de la vie peut concourir à donner encore plus d’efficacité à l’affectation des ressources en faveur du développement de l’éducation et de la formation. La reconnaissance des intérêts de l’individu qui apprend ouvre une voie dans laquelle les modèles de financement des missions éducatives et formatives sont réorientés de telle manière que l’attribution des moyens provenant de diverses sources et versants (formels, non formels et informels) ne donne pas inutilement lieu à des redondances mais aussi qu’elle soit taillée sur mesure en fonction des besoins des personnes en apprentissage, qui sont pluriels. De cette manière, et dans la logique du concept d’apprentissage tout au long de la vie, ce sera l’apprenant, et non les institutions ou le système qui, dans ce contexte, constituera alors le critère décisif pour l’attribution des ressources prévues et en sera le principal bénéficiaire. |
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19.

Placer la personne qui apprend au centre de la politique d’apprentissage tout au long de la vie peut concourir à donner encore plus d’efficacité à l’affectation des ressources en faveur du développement de l’éducation et de la formation. La reconnaissance des intérêts de l’individu qui apprend ouvre une voie dans laquelle les modèles de financement des missions éducatives et formatives sont réorientés de telle manière que l’attribution des moyens provenant de diverses sources et versants (formels, non formels et informels) ne donne pas inutilement lieu à des redondances mais aussi qu’elle soit taillée sur mesure en fonction des besoins des personnes en apprentissage, qui sont pluriels. De cette manière, et dans la logique du concept d’apprentissage tout au long de la vie, ce sera l’apprenant, et non les institutions ou le système qui, dans ce contexte, constituera alors le critère décisif pour l’attribution des ressources prévues et en sera le principal bénéficiaire.

| 20. | Avec une telle architecture fondatrice, la notion de validation des aptitudes acquises en dehors du système éducatif constitué est susceptible d’améliorer radicalement la réponse qui est apportée face aux nouveaux besoins des apprenants, qui sont tributaires, pour une part énorme, des évolutions de l’économie et de la société, lesquelles requièrent à leur tour des qualifications et des compétences nouvelles. |
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20.

Avec une telle architecture fondatrice, la notion de validation des aptitudes acquises en dehors du système éducatif constitué est susceptible d’améliorer radicalement la réponse qui est apportée face aux nouveaux besoins des apprenants, qui sont tributaires, pour une part énorme, des évolutions de l’économie et de la société, lesquelles requièrent à leur tour des qualifications et des compétences nouvelles.

| 21. | Le Comité des régions est d’avis que l’application généralisée des mécanismes validant les aptitudes acquises par la voie non formelle et informelle n’implique pas une refonte complète des systèmes de formation professionnelle. Il fait observer que des mécanismes de validation, fussent-ils fragmentaires, incomplets et disparates, existent déjà dans les systèmes éducatifs actuels. |
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21.

Le Comité des régions est d’avis que l’application généralisée des mécanismes validant les aptitudes acquises par la voie non formelle et informelle n’implique pas une refonte complète des systèmes de formation professionnelle. Il fait observer que des mécanismes de validation, fussent-ils fragmentaires, incomplets et disparates, existent déjà dans les systèmes éducatifs actuels.

| 22. | La validation qui a lieu avant la poursuite d’études doit s’effectuer dans un contexte local ou régional, où elles sont assurées de bénéficier d’une aide pour leur programmation individualisée, de services d’orientation éducative et professionnelle, de la prise en compte des questions touchant à leur financement, d’un soutien pour celles qui sont effectuées en alternance, à tous les niveaux de formation, et d’un dialogue avec le monde du travail pour concilier au mieux l’offre et la demande de profils. |
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22.

La validation qui a lieu avant la poursuite d’études doit s’effectuer dans un contexte local ou régional, où elles sont assurées de bénéficier d’une aide pour leur programmation individualisée, de services d’orientation éducative et professionnelle, de la prise en compte des questions touchant à leur financement, d’un soutien pour celles qui sont effectuées en alternance, à tous les niveaux de formation, et d’un dialogue avec le monde du travail pour concilier au mieux l’offre et la demande de profils.

Garantie de la transparence des principes et procédures de reconnaissance des aptitudes et qualifications pour permettre l’élargissement des connaissances et insistance plus poussée sur la qualité

| 23. | Le Comité des régions fait remarquer que pour rendre possible la reconnaissance mutuelle des attestations obtenues par recours à la validation dans l’ensemble de l’Union européenne, il est nécessaire de garantir, au niveau européen, la bonne qualité et l’équivalence des procédures afférentes. Il estime dès lors que l’échange de bonnes pratiques entre les États membres en rapport avec l’évaluation de la qualité et les procédures de validation revêt la plus haute importance. Il s’impose en outre que ces procédures ne soient pas fastidieuses ou longues à l’excès. |
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23.

Le Comité des régions fait remarquer que pour rendre possible la reconnaissance mutuelle des attestations obtenues par recours à la validation dans l’ensemble de l’Union européenne, il est nécessaire de garantir, au niveau européen, la bonne qualité et l’équivalence des procédures afférentes. Il estime dès lors que l’échange de bonnes pratiques entre les États membres en rapport avec l’évaluation de la qualité et les procédures de validation revêt la plus haute importance. Il s’impose en outre que ces procédures ne soient pas fastidieuses ou longues à l’excès.

| 24. | Le Comité des régions appelle à une mise en œuvre rapide et radicale des recommandations du Conseil, en insistant en particulier sur la nécessité d’articuler les modalités de validation avec les cadres des certifications des États membres et celui de l’Union, ainsi que d’établir des règles claires garantissant que lesdites modalités soient conformes aux prescriptions déjà en vigueur. |
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24.

Le Comité des régions appelle à une mise en œuvre rapide et radicale des recommandations du Conseil, en insistant en particulier sur la nécessité d’articuler les modalités de validation avec les cadres des certifications des États membres et celui de l’Union, ainsi que d’établir des règles claires garantissant que lesdites modalités soient conformes aux prescriptions déjà en vigueur.

| 25. | Par ailleurs, le Comité des régions estime que même s’il convient de mettre l’accent sur la qualité, les procédures de validation doivent rester claires et suffisamment simples pour ne pas avoir un effet dissuasif sur les personnes qui souhaitent officialiser leurs acquis d’apprentissage et pour que l’apprentissage tout au long de la vie devienne une réalité. De plus, il est essentiel de mettre en place des mécanismes d’assurance de qualité tout au long des procédures de reconnaissance et de validation des acquis non formels et informels pour garantir que ces acquis bénéficient du même traitement que ceux de l’éducation formelle. |
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25.

Par ailleurs, le Comité des régions estime que même s’il convient de mettre l’accent sur la qualité, les procédures de validation doivent rester claires et suffisamment simples pour ne pas avoir un effet dissuasif sur les personnes qui souhaitent officialiser leurs acquis d’apprentissage et pour que l’apprentissage tout au long de la vie devienne une réalité. De plus, il est essentiel de mettre en place des mécanismes d’assurance de qualité tout au long des procédures de reconnaissance et de validation des acquis non formels et informels pour garantir que ces acquis bénéficient du même traitement que ceux de l’éducation formelle.

Une politique d’information appropriée

| 26. | Pour fonder la légitimité de la procédure de validation, il est nécessaire de l’ancrer très solidement dans les réalités du monde du travail. Bien souvent, pour diverses branches d’activité, c’est par le secteur concerné lui-même ou en coopération étroite avec lui que devraient être développées les méthodes de reconnaissance. |
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26.

Pour fonder la légitimité de la procédure de validation, il est nécessaire de l’ancrer très solidement dans les réalités du monde du travail. Bien souvent, pour diverses branches d’activité, c’est par le secteur concerné lui-même ou en coopération étroite avec lui que devraient être développées les méthodes de reconnaissance.

| 27. | Le Comité des régions estime que parmi les éléments d’une importance capitale pour que les procédures de validation soient mises en œuvre avec succès figure une politique d’information qui soit ample, complète et compréhensible autant que nécessaire, cible les citoyens et les entreprises pour leur exposer les possibilités et les avantages de la validation des compétences et soit en outre conçue en fonction des personnes auxquelles elle s’adresse. |
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27.

Le Comité des régions estime que parmi les éléments d’une importance capitale pour que les procédures de validation soient mises en œuvre avec succès figure une politique d’information qui soit ample, complète et compréhensible autant que nécessaire, cible les citoyens et les entreprises pour leur exposer les possibilités et les avantages de la validation des compétences et soit en outre conçue en fonction des personnes auxquelles elle s’adresse.

| 28. | Préconise que les actions d’information soient réalisées séparément pour chacun des niveaux de compétence du cadre européen des certifications (8), en particulier du troisième au sixième. |
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28.

Préconise que les actions d’information soient réalisées séparément pour chacun des niveaux de compétence du cadre européen des certifications (8), en particulier du troisième au sixième.

| 29. | Suggère en outre qu’elles soient coordonnées et cofinancées dans une certaine mesure par le truchement du Fonds social européen et d’Erasmus+, au titre de l’action clé 3 (soutien à la réforme des politiques). |
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29.

Suggère en outre qu’elles soient coordonnées et cofinancées dans une certaine mesure par le truchement du Fonds social européen et d’Erasmus+, au titre de l’action clé 3 (soutien à la réforme des politiques).

| 30. | Fait remarquer, pour la formulation des messages politiques, que dans l’ensemble de l’Union européenne, la responsabilité essentielle pour la politique dans le domaine éducatif et formatif appartient aux pouvoirs locaux et régionaux. |
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30.

Fait remarquer, pour la formulation des messages politiques, que dans l’ensemble de l’Union européenne, la responsabilité essentielle pour la politique dans le domaine éducatif et formatif appartient aux pouvoirs locaux et régionaux.

| 31. | Disposant de compétences essentielles en matière d’éducation et de formation, ces pouvoirs ont une connaissance directe des compétences qui sont demandées par le marché du travail sur leur territoire, ainsi que des besoins de leurs citoyens en matière de formation. De ce fait, ils contribuent et sont à même de contribuer dans la mesure la plus importante à l’élaboration et à l’exécution des actions dans le domaine de l’enseignement et de la formation, y compris pour ce qui concerne la validation de l’apprentissage non formel et informel, dans le plein respect du principe de subsidiarité. |
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31.

Disposant de compétences essentielles en matière d’éducation et de formation, ces pouvoirs ont une connaissance directe des compétences qui sont demandées par le marché du travail sur leur territoire, ainsi que des besoins de leurs citoyens en matière de formation. De ce fait, ils contribuent et sont à même de contribuer dans la mesure la plus importante à l’élaboration et à l’exécution des actions dans le domaine de l’enseignement et de la formation, y compris pour ce qui concerne la validation de l’apprentissage non formel et informel, dans le plein respect du principe de subsidiarité.

| 32. | De l’avis du Comité des régions, les procédures de validation des aptitudes acquises par d’autres voies que la filière éducative formelle constituent un élément absolument capital pour modifier de manière radicale le modèle européen de formation professionnelle. Vues dans la perspective des régions, elles représentent non seulement un rouage essentiel pour créer un marché de l’emploi équilibré mais, en améliorant l’articulation entre l’éducation, la formation et l’emploi, contribuent par ailleurs à assouplir les filières éducatives dans la visée de les adapter à un monde qui change à un rythme de plus en plus vif. |
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32.

De l’avis du Comité des régions, les procédures de validation des aptitudes acquises par d’autres voies que la filière éducative formelle constituent un élément absolument capital pour modifier de manière radicale le modèle européen de formation professionnelle. Vues dans la perspective des régions, elles représentent non seulement un rouage essentiel pour créer un marché de l’emploi équilibré mais, en améliorant l’articulation entre l’éducation, la formation et l’emploi, contribuent par ailleurs à assouplir les filières éducatives dans la visée de les adapter à un monde qui change à un rythme de plus en plus vif.

| 33. | Considère qu’il est essentiel de partager les bonnes pratiques locales et régionales dans le domaine de l’enseignement non formel, informel et professionnel, de transférer les connaissances et de garantir la participation aux projets de collaboration pour les parties prenantes. |
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33.

Considère qu’il est essentiel de partager les bonnes pratiques locales et régionales dans le domaine de l’enseignement non formel, informel et professionnel, de transférer les connaissances et de garantir la participation aux projets de collaboration pour les parties prenantes.

| 34. | Le Comité des régions souligne que les processus de validation des aptitudes informelles et non formelles ouvrent des pistes pour remédier aux tendances relevées dans les filières d’enseignement professionnel à se trouver en inadéquation avec les besoins du marché du travail. |
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34.

Le Comité des régions souligne que les processus de validation des aptitudes informelles et non formelles ouvrent des pistes pour remédier aux tendances relevées dans les filières d’enseignement professionnel à se trouver en inadéquation avec les besoins du marché du travail.

| 35. | Le Comité des régions juge qu’il conviendrait de créer des cadres communs, à l’échelle de toute l’Europe, pour les dispositifs de validation des aptitudes informelles et non formelles, dans l’objectif de garantir qu’elles puissent faire l’objet d’une reconnaissance mutuelle. |
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35.

Le Comité des régions juge qu’il conviendrait de créer des cadres communs, à l’échelle de toute l’Europe, pour les dispositifs de validation des aptitudes informelles et non formelles, dans l’objectif de garantir qu’elles puissent faire l’objet d’une reconnaissance mutuelle.

| 36. | La validation des aptitudes informelles et non formelles devrait porter en particulier sur le cinquième niveau de compétence, pour lequel, par exemple, l’offre éducative afférente a pratiquement disparu dans les pays d’Europe centrale et orientale. |
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36.

La validation des aptitudes informelles et non formelles devrait porter en particulier sur le cinquième niveau de compétence, pour lequel, par exemple, l’offre éducative afférente a pratiquement disparu dans les pays d’Europe centrale et orientale.

| 37. | Le Comité des régions demande qu’à l’échelon de l’Union européenne, on entreprenne de créer un cadre concret et commun pour la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises non seulement dans le cadre de l’apprentissage formel mais aussi non formel, tout en garantissant la possibilité de passer d’un niveau d’éducation à un autre. |
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37.

Le Comité des régions demande qu’à l’échelon de l’Union européenne, on entreprenne de créer un cadre concret et commun pour la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises non seulement dans le cadre de l’apprentissage formel mais aussi non formel, tout en garantissant la possibilité de passer d’un niveau d’éducation à un autre.

| 38. | L’intérêt politique pour toute la diversité des processus éducatifs qui, fondés sur la pratique, relèvent de l’apprentissage non formel, s’est polarisé toujours davantage sur les normes de qualité, la validation et les stratégies de reconnaissance. |
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38.

L’intérêt politique pour toute la diversité des processus éducatifs qui, fondés sur la pratique, relèvent de l’apprentissage non formel, s’est polarisé toujours davantage sur les normes de qualité, la validation et les stratégies de reconnaissance.

| 39. | Il est absolument nécessaire de bâtir, sous la forme de lignes directrices et de scénarios envisageables de mise en œuvre, une stratégie paneuropéenne visant à instaurer un cadre commun pour la reconnaissance de l’éducation et de l’apprentissage non formels et informels, dans le but de faciliter l’instauration des procédures nationales adéquates. |
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39.

Il est absolument nécessaire de bâtir, sous la forme de lignes directrices et de scénarios envisageables de mise en œuvre, une stratégie paneuropéenne visant à instaurer un cadre commun pour la reconnaissance de l’éducation et de l’apprentissage non formels et informels, dans le but de faciliter l’instauration des procédures nationales adéquates.

| 40. | Il convient de démontrer clairement que les actions proposées ne peuvent être réalisées de manière satisfaisante par les États membres et qu’eu égard à leur ampleur et de leurs effets, il est préférable qu’elles soient mises en œuvre à l’échelon de l’Union européenne. Elles sont associées à des problématiques transfrontières, dont ni les pays de l’Union, ni les collectivités locales et régionales ne sont en mesure d’assurer une gestion adéquate. En outre, par rapport à des initiatives entreprises au niveau national, régional ou local, elles devraient présenter des avantages manifestes, découlant, par exemple d’une analyse globale de politique reposant sur des éléments probants, ou encore d’un cadre commun, afin de favoriser, dans le domaine de l’éducation et de la formation, une interaction avec le reste du monde. Eu égard aux aspects transfrontières, il convient que les groupements de coopération, tant publics que privés, qui œuvrent de part et d’autre des frontières soient également associés à la définition des procédures de validation. |
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40.

Il convient de démontrer clairement que les actions proposées ne peuvent être réalisées de manière satisfaisante par les États membres et qu’eu égard à leur ampleur et de leurs effets, il est préférable qu’elles soient mises en œuvre à l’échelon de l’Union européenne. Elles sont associées à des problématiques transfrontières, dont ni les pays de l’Union, ni les collectivités locales et régionales ne sont en mesure d’assurer une gestion adéquate. En outre, par rapport à des initiatives entreprises au niveau national, régional ou local, elles devraient présenter des avantages manifestes, découlant, par exemple d’une analyse globale de politique reposant sur des éléments probants, ou encore d’un cadre commun, afin de favoriser, dans le domaine de l’éducation et de la formation, une interaction avec le reste du monde. Eu égard aux aspects transfrontières, il convient que les groupements de coopération, tant publics que privés, qui œuvrent de part et d’autre des frontières soient également associés à la définition des procédures de validation.

| 41. | Dans le même temps, l’Union européenne ne doit agir que dans la mesure nécessaire, l’objet et la forme des actions concernées devant être appropriés pour la réalisation des buts visés. Lorsqu’il s’avère nécessaire d’établir des normes à l’échelon européen, il convient de veiller à les définir sous une forme minimale, en laissant aux États membres, aux régions et aux pouvoirs locaux compétents la faculté d’en édicter de plus sévères, conformément au principe de proportionnalité. La formule proposée pour les actions dans ce domaine doit être d’une simplicité maximale, garantissant que les objectifs fixés soient atteints tout en laissant à l’échelon national, régional et local la marge de décision la plus large possible. |
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41.

Dans le même temps, l’Union européenne ne doit agir que dans la mesure nécessaire, l’objet et la forme des actions concernées devant être appropriés pour la réalisation des buts visés. Lorsqu’il s’avère nécessaire d’établir des normes à l’échelon européen, il convient de veiller à les définir sous une forme minimale, en laissant aux États membres, aux régions et aux pouvoirs locaux compétents la faculté d’en édicter de plus sévères, conformément au principe de proportionnalité. La formule proposée pour les actions dans ce domaine doit être d’une simplicité maximale, garantissant que les objectifs fixés soient atteints tout en laissant à l’échelon national, régional et local la marge de décision la plus large possible.

Bruxelles, le 4 décembre 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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(1)  Projet de conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur des principes européens communs pour l’identification et la validation de l’éducation et de la formation non formelles et informelles (18 mai 2004), http://www2.cedefop.europa.eu/etv/Information_resources/EuropeanInventory/publications/principles/validation2004_fr.pdf

1

(2)  http://www.cedefop.europa.eu/FR/Files/4054_fr.pdf

2

(3)  Cedefop: Inventaire européen de la validation de l’apprentissage non formel et informel — Accueil: http://www.cedefop.europa.eu/en/about-cedefop/projects/validation-of-non-formal-and-informal-learning/european-inventory.aspx

3

(4)  Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2012:398:0001:0005:FR:PDF

4

(5)  Communiqué de Bruges sur la coopération européenne renforcée en matière d’enseignement et de formation professionnels pour la période 2011-2020, http://ec.europa.eu/education/policy/vocational-policy/doc/brugescom_fr.pdf

5

(6)  COR-2014-02333-00-00-RES

6

(7)  Recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages (10 mars 2014), http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/lsa/141425.pdf

7

(8)  Le cadre européen des certifications (CEC) comporte huit niveaux d’acquis d’apprentissage, rendant beaucoup plus aisée la comparaison entre les qualifications nationales.

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| 21.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/80 |
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21.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/80

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Avis du Comité des régions — Santé mobile

(2015/C 019/17)

| Rapporteur: | Martin ANDREASSON, membre du conseil régional du Götaland occidental (Suède/PPE) |
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| Texte de référence: | Livre vert sur la santé mobile
  COM(2014) 219 |

Rapporteur:

Martin ANDREASSON, membre du conseil régional du Götaland occidental (Suède/PPE)

Texte de référence:

Livre vert sur la santé mobile

COM(2014) 219

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | se félicite que la Commission européenne ait lancé une consultation ouverte afin de recueillir les points de vue concernant le livre vert sur la santé mobile. Le développement de celle-ci met en lumière plusieurs des problématiques les plus actuelles concernant les systèmes européens de soins de santé, qu’il s’agisse d’utiliser plus efficacement les ressources disponibles, d’améliorer la santé, de conforter la position de la population, d’assurer de bonnes conditions de travail au personnel soignant ou de mieux prendre en considération l’innovation et l’amélioration qualitative des soins de santé, pour ne citer que ces quelques exemples; |
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1.

se félicite que la Commission européenne ait lancé une consultation ouverte afin de recueillir les points de vue concernant le livre vert sur la santé mobile. Le développement de celle-ci met en lumière plusieurs des problématiques les plus actuelles concernant les systèmes européens de soins de santé, qu’il s’agisse d’utiliser plus efficacement les ressources disponibles, d’améliorer la santé, de conforter la position de la population, d’assurer de bonnes conditions de travail au personnel soignant ou de mieux prendre en considération l’innovation et l’amélioration qualitative des soins de santé, pour ne citer que ces quelques exemples;

| 2. | fait observer qu’un déploiement réussi de la santé mobile tient en bonne partie à la manière dont on parvient à l’articuler avec d’autres actions d’amélioration entreprises dans le domaine des soins de santé et à prendre en considération des défis essentiels comme l’interopérabilité, la protection de la vie privée ou l’assurance de qualité de l’information; |
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2.

fait observer qu’un déploiement réussi de la santé mobile tient en bonne partie à la manière dont on parvient à l’articuler avec d’autres actions d’amélioration entreprises dans le domaine des soins de santé et à prendre en considération des défis essentiels comme l’interopérabilité, la protection de la vie privée ou l’assurance de qualité de l’information;

| 3. | souligne tout particulièrement l’importance que revêt la confiance des citoyens vis-à-vis de la gestion de l’information par les collectivités locales et régionales. Dans le développement de la santé mobile, il conviendra de tenir compte de toutes les préoccupations fondées de la population concernant la protection de la vie personnelle. Il s’impose de traiter les divers risques qui pèsent sur la vie privée des citoyens en lien avec leur recours à des processus mobiles pour gérer des informations relatives à la santé et des informations personnelles sensibles; |
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3.

souligne tout particulièrement l’importance que revêt la confiance des citoyens vis-à-vis de la gestion de l’information par les collectivités locales et régionales. Dans le développement de la santé mobile, il conviendra de tenir compte de toutes les préoccupations fondées de la population concernant la protection de la vie personnelle. Il s’impose de traiter les divers risques qui pèsent sur la vie privée des citoyens en lien avec leur recours à des processus mobiles pour gérer des informations relatives à la santé et des informations personnelles sensibles;

| 4. | relève que le développement de la santé mobile doit profiter à l’ensemble des citoyens de l’Union européenne et ne peut aboutir à créer davantage d’inégalités en ce qui concerne l’accessibilité et l’utilisation des services de soins de santé, et qu’il convient dès lors de mettre en place une utilisation gratuite des réseaux d’accès aux services basés sur la santé mobile. C’est sur l’intérêt des patients, ainsi que sur la qualité et la sûreté des soins de santé, que doivent être axés les progrès qu’induit la santé mobile; |
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4.

relève que le développement de la santé mobile doit profiter à l’ensemble des citoyens de l’Union européenne et ne peut aboutir à créer davantage d’inégalités en ce qui concerne l’accessibilité et l’utilisation des services de soins de santé, et qu’il convient dès lors de mettre en place une utilisation gratuite des réseaux d’accès aux services basés sur la santé mobile. C’est sur l’intérêt des patients, ainsi que sur la qualité et la sûreté des soins de santé, que doivent être axés les progrès qu’induit la santé mobile;

| 5. | insiste sur le rôle clé que joue la santé mobile dans les efforts déployés pour renforcer la place du patient et le mettre dans de meilleures conditions pour exercer un contrôle sur sa santé personnelle. Elle est tout particulièrement susceptible de contribuer à améliorer la sécurité et l’autonomie au quotidien des personnes âgées, handicapées ou souffrant d’affections chroniques. Aussi convient-il de la développer en tenant compte de la diversité que présentent les populations du point de vue de l’état de santé. Les nouvelles applications techniques devraient être aisément accessibles et stimuler une autonomisation accrue des personnes handicapées, des seniors et des citoyens vulnérables. À cet égard, les collectivités territoriales ont une tâche importante, pour promouvoir la formation, tant du personnel soignant que des populations, à l’utilisation des nouveaux dispositifs techniques et à la gestion des données sensibles; |
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5.

insiste sur le rôle clé que joue la santé mobile dans les efforts déployés pour renforcer la place du patient et le mettre dans de meilleures conditions pour exercer un contrôle sur sa santé personnelle. Elle est tout particulièrement susceptible de contribuer à améliorer la sécurité et l’autonomie au quotidien des personnes âgées, handicapées ou souffrant d’affections chroniques. Aussi convient-il de la développer en tenant compte de la diversité que présentent les populations du point de vue de l’état de santé. Les nouvelles applications techniques devraient être aisément accessibles et stimuler une autonomisation accrue des personnes handicapées, des seniors et des citoyens vulnérables. À cet égard, les collectivités territoriales ont une tâche importante, pour promouvoir la formation, tant du personnel soignant que des populations, à l’utilisation des nouveaux dispositifs techniques et à la gestion des données sensibles;

II.   IMPORTANCE POUR LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 6. | fait observer que dans bon nombre des États membres de l’Union européenne, les collectivités locales et régionales sont coresponsables de la planification, de l’élaboration, de l’exécution et du financement de la politique de santé et de protection sociale. En conséquence, il va également de soi qu’elles doivent être étroitement associées à toute réforme ayant une incidence sur les soins de santé et les prestations sociales; |
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6.

fait observer que dans bon nombre des États membres de l’Union européenne, les collectivités locales et régionales sont coresponsables de la planification, de l’élaboration, de l’exécution et du financement de la politique de santé et de protection sociale. En conséquence, il va également de soi qu’elles doivent être étroitement associées à toute réforme ayant une incidence sur les soins de santé et les prestations sociales;

| 7. | relève que la santé en ligne et la santé mobile occupent une place privilégiée dans les programmes d’action de bon nombre de collectivités locales et régionales en Europe. Néanmoins, le stade de développement auquel elles sont parvenues varie suivant les pays et les régions. En ce qui concerne ces dernières, le besoin se fait sentir de renforcer leur coopération et leurs échanges d’expériences en matière de politiques et de pratiques, de manière que celles qui ont été des pionnières sur le terrain de la santé mobile puissent diffuser leur savoir. La Commission européenne peut jouer un rôle en la matière, en récoltant et en agrégeant les connaissances et les meilleures pratiques; |
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7.

relève que la santé en ligne et la santé mobile occupent une place privilégiée dans les programmes d’action de bon nombre de collectivités locales et régionales en Europe. Néanmoins, le stade de développement auquel elles sont parvenues varie suivant les pays et les régions. En ce qui concerne ces dernières, le besoin se fait sentir de renforcer leur coopération et leurs échanges d’expériences en matière de politiques et de pratiques, de manière que celles qui ont été des pionnières sur le terrain de la santé mobile puissent diffuser leur savoir. La Commission européenne peut jouer un rôle en la matière, en récoltant et en agrégeant les connaissances et les meilleures pratiques;

| 8. | constate que les systèmes européens de soins de santé sont confrontés à des défis similaires, comme l’augmentation du coût des prestations de soins, le vieillissement de la population, un risque accru d’affections chroniques ou multiples, la pénurie de personnels de santé dans certaines catégories, ou les inégalités dans les soins et dans l’accès à ceux-ci. Certains de ces obstacles sont particulièrement aigus dans les zones qui présentent une faible densité de population, dans lesquelles le taux de dispersion de l’habitat est élevé. La santé mobile peut constituer un des éléments de la panoplie de mesures envisageables pour surmonter ces problèmes. En conséquence, la manière dont on réussira à gérer le développement de la santé mobile et à la mettre en pratique pour que les patients et professionnels de la santé en tirent réellement avantage constituera un paramètre important dans l’évolution des soins de santé, ainsi que pour la santé et la qualité de vie futures des citoyens européens; |
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8.

constate que les systèmes européens de soins de santé sont confrontés à des défis similaires, comme l’augmentation du coût des prestations de soins, le vieillissement de la population, un risque accru d’affections chroniques ou multiples, la pénurie de personnels de santé dans certaines catégories, ou les inégalités dans les soins et dans l’accès à ceux-ci. Certains de ces obstacles sont particulièrement aigus dans les zones qui présentent une faible densité de population, dans lesquelles le taux de dispersion de l’habitat est élevé. La santé mobile peut constituer un des éléments de la panoplie de mesures envisageables pour surmonter ces problèmes. En conséquence, la manière dont on réussira à gérer le développement de la santé mobile et à la mettre en pratique pour que les patients et professionnels de la santé en tirent réellement avantage constituera un paramètre important dans l’évolution des soins de santé, ainsi que pour la santé et la qualité de vie futures des citoyens européens;

Possibilités

| 9. | estime qu’un des facteurs de succès tant pour le travail d’amélioration des soins de santé que pour l’augmentation du bien-être de la population consiste à donner aux citoyens davantage d’influence sur les questions touchant à la santé et aux soins de santé et de les y associer davantage. La santé mobile constitue l’un des facteurs fondamentaux pour fournir, concernant ces soins, des informations permettant aux citoyens de mieux contrôler les données qui les concernent, de mieux préserver leur santé et, le cas échéant, de gérer leurs maladies, et pour renforcer le partage de la prise de décision. Elle ouvre aussi, sous réserve que le client l’autorise, de nouvelles possibilités à l’entourage, familial et autre, pour s’engager, bénéficier d’une bonne information et apporter une contribution active concernant la santé d’un proche, ainsi que pour entretenir des contacts avec les services de soins et de protection sociale; |
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9.

estime qu’un des facteurs de succès tant pour le travail d’amélioration des soins de santé que pour l’augmentation du bien-être de la population consiste à donner aux citoyens davantage d’influence sur les questions touchant à la santé et aux soins de santé et de les y associer davantage. La santé mobile constitue l’un des facteurs fondamentaux pour fournir, concernant ces soins, des informations permettant aux citoyens de mieux contrôler les données qui les concernent, de mieux préserver leur santé et, le cas échéant, de gérer leurs maladies, et pour renforcer le partage de la prise de décision. Elle ouvre aussi, sous réserve que le client l’autorise, de nouvelles possibilités à l’entourage, familial et autre, pour s’engager, bénéficier d’une bonne information et apporter une contribution active concernant la santé d’un proche, ainsi que pour entretenir des contacts avec les services de soins et de protection sociale;

| 10. | souhaite souligner tout particulièrement qu’une numérisation poussée et une élévation du niveau de connaissances concernant les questions en rapport avec la santé peuvent contribuer à donner à des personnes qui vivent dans des régions reculées, faiblement peuplées ou affectées d’autres handicaps la possibilité d’accéder en plus grand nombre à une information d’une qualité garantie, à des dispositifs de prévention sanitaire, ainsi qu’à des services médicaux de traitement et de suivi qui soient aisément accessibles. Cette démarche aidera également à créer de meilleures conditions pour que les gens puissent rester dans leur foyer et conserver leur autonomie plus longtemps. La santé mobile peut favoriser à maints égards une plus grande attention pour la personne en matière de soins de santé; |
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10.

souhaite souligner tout particulièrement qu’une numérisation poussée et une élévation du niveau de connaissances concernant les questions en rapport avec la santé peuvent contribuer à donner à des personnes qui vivent dans des régions reculées, faiblement peuplées ou affectées d’autres handicaps la possibilité d’accéder en plus grand nombre à une information d’une qualité garantie, à des dispositifs de prévention sanitaire, ainsi qu’à des services médicaux de traitement et de suivi qui soient aisément accessibles. Cette démarche aidera également à créer de meilleures conditions pour que les gens puissent rester dans leur foyer et conserver leur autonomie plus longtemps. La santé mobile peut favoriser à maints égards une plus grande attention pour la personne en matière de soins de santé;

| 11. | a la conviction que la santé mobile présente un fort potentiel pour favoriser des méthodes de travail fondées sur les réalités de terrain, ainsi que pour alléger et améliorer les conditions de travail des professionnels de la santé. Pour ce faire, elle pourrait garantir la disponibilité des bonnes informations au moment voulu, la possibilité de consigner des données importantes à proximité immédiate du rendez-vous avec le patient, ou encore organiser une consultation à distance. Pour que la santé mobile devienne un véritable instrument de progrès et d’efficacité, il convient dès lors que les services développés et utilisés dans la pratique soutiennent effectivement les professionnels dans leur travail avec les patients; |
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11.

a la conviction que la santé mobile présente un fort potentiel pour favoriser des méthodes de travail fondées sur les réalités de terrain, ainsi que pour alléger et améliorer les conditions de travail des professionnels de la santé. Pour ce faire, elle pourrait garantir la disponibilité des bonnes informations au moment voulu, la possibilité de consigner des données importantes à proximité immédiate du rendez-vous avec le patient, ou encore organiser une consultation à distance. Pour que la santé mobile devienne un véritable instrument de progrès et d’efficacité, il convient dès lors que les services développés et utilisés dans la pratique soutiennent effectivement les professionnels dans leur travail avec les patients;

| 12. | est d’avis que des services de santé mobile de qualité et bien adaptés sont susceptibles de jouer un rôle important dans les efforts déployés pour améliorer la qualité des soins de santé et les rendre plus efficaces. À titre d’exemple, la santé mobile peut aider à réduire le nombre de personnes souffrant de maladies chroniques hospitalisées ainsi que la durée de leur hospitalisation et leur permettre de s’administrer elles-mêmes une part plus importante de leur traitement. Il importe dès lors que la santé mobile ne se développe pas en dehors de tout système de soins de santé, mais que son déploiement s’effectue autant que faire se peut de manière intégrée et dans la perspective qu’elle constitue un outil contribuant à obtenir de meilleurs résultats pour les citoyens; |
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12.

est d’avis que des services de santé mobile de qualité et bien adaptés sont susceptibles de jouer un rôle important dans les efforts déployés pour améliorer la qualité des soins de santé et les rendre plus efficaces. À titre d’exemple, la santé mobile peut aider à réduire le nombre de personnes souffrant de maladies chroniques hospitalisées ainsi que la durée de leur hospitalisation et leur permettre de s’administrer elles-mêmes une part plus importante de leur traitement. Il importe dès lors que la santé mobile ne se développe pas en dehors de tout système de soins de santé, mais que son déploiement s’effectue autant que faire se peut de manière intégrée et dans la perspective qu’elle constitue un outil contribuant à obtenir de meilleurs résultats pour les citoyens;

| 13. | soutient que des investissements accrus dans la santé mobile peuvent avoir une incidence positive sur l’entrepreneuriat et l’emploi dans les régions et contribuer à l’essor de services susceptible d’être proposés à l’échelon tant national qu’international. Pour stimuler davantage encore l’entrepreneuriat, il pourrait être nécessaire de lancer diverses initiatives consistant, par exemple, en formations, concours d’entrepreneurs ou guides d’implantation sur les marchés. Par ailleurs, s’ils veulent pouvoir développer des prestations de communication de l’information auprès des opérateurs sociaux et des personnels de santé, les entrepreneurs doivent bénéficier d’éclaircissements plus poussés sur les normes techniques et terminologiques qu’utilisent les intervenants du secteur social et des soins de santé. Il y a lieu d’établir, dans le cadre de l’activité de développement, une coopération efficace entre le secteur public et les entreprises; |
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13.

soutient que des investissements accrus dans la santé mobile peuvent avoir une incidence positive sur l’entrepreneuriat et l’emploi dans les régions et contribuer à l’essor de services susceptible d’être proposés à l’échelon tant national qu’international. Pour stimuler davantage encore l’entrepreneuriat, il pourrait être nécessaire de lancer diverses initiatives consistant, par exemple, en formations, concours d’entrepreneurs ou guides d’implantation sur les marchés. Par ailleurs, s’ils veulent pouvoir développer des prestations de communication de l’information auprès des opérateurs sociaux et des personnels de santé, les entrepreneurs doivent bénéficier d’éclaircissements plus poussés sur les normes techniques et terminologiques qu’utilisent les intervenants du secteur social et des soins de santé. Il y a lieu d’établir, dans le cadre de l’activité de développement, une coopération efficace entre le secteur public et les entreprises;

Interactions

| 14. | entend souligner que la santé mobile constitue tout à la fois un complément et une composante naturelle des soins de santé, dans leur conception classique. L’objectif ne consiste nullement à bâtir un système parallèle ou à vouloir se substituer aux compétences professionnelles des personnels de santé, pas plus qu’à remplacer le contact personnel entre le patient et le professionnel de la santé. Tout au contraire, la santé mobile contribue à ce que le patient ait plus d’influence, bénéficie davantage d’une information de qualité et noue de nouvelles relations avec ses soignants. Pour que la santé mobile devienne un outil agissant tant pour la population que pour les professions de santé, il est donc indispensable de consentir des efforts pour ce qui concerne une communication adaptée aux catégories ciblées, le développement des compétences et un bon pilotage du changement; |
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14.

entend souligner que la santé mobile constitue tout à la fois un complément et une composante naturelle des soins de santé, dans leur conception classique. L’objectif ne consiste nullement à bâtir un système parallèle ou à vouloir se substituer aux compétences professionnelles des personnels de santé, pas plus qu’à remplacer le contact personnel entre le patient et le professionnel de la santé. Tout au contraire, la santé mobile contribue à ce que le patient ait plus d’influence, bénéficie davantage d’une information de qualité et noue de nouvelles relations avec ses soignants. Pour que la santé mobile devienne un outil agissant tant pour la population que pour les professions de santé, il est donc indispensable de consentir des efforts pour ce qui concerne une communication adaptée aux catégories ciblées, le développement des compétences et un bon pilotage du changement;

| 15. | souligne que jusqu’à présent, le déploiement de la santé mobile a été mené en grande partie par des intervenants publics dans le domaine des soins de santé. Pour qu’elle se développe avec succès, il s’impose d’élargir la perspective et d’encourager une coopération plus étroite entre les prestataires de soins publics et privés, les fournisseurs et les entrepreneurs et, tout particulièrement, les patients et leurs organisations; |
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15.

souligne que jusqu’à présent, le déploiement de la santé mobile a été mené en grande partie par des intervenants publics dans le domaine des soins de santé. Pour qu’elle se développe avec succès, il s’impose d’élargir la perspective et d’encourager une coopération plus étroite entre les prestataires de soins publics et privés, les fournisseurs et les entrepreneurs et, tout particulièrement, les patients et leurs organisations;

La perspective économique

| 16. | constate que dans les régimes européens de soins de santé tels qu’ils se présentent aujourd’hui, en dépit d’importantes variations, une bonne partie des modèles de remboursement s’articulent autour des interventions, des visites sur place et du nombre de patients traités. Classiquement, ce sont les prestations de rencontre physique avec une personne nécessitant des soins qui sont remboursées et non celles qui aident la population à rester en bonne santé ou à s’autoadministrer dans une plus large mesure les soins nécessaires. Dès lors, si l’on veut tirer tout le parti possible des potentialités de la santé mobile, notamment pour ce qui concerne le travail de promotion de l’hygiène de vie, il peut être nécessaire d’engager un débat sur de nouveaux modèles de remboursement davantage fondés sur des valeurs; |
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16.

constate que dans les régimes européens de soins de santé tels qu’ils se présentent aujourd’hui, en dépit d’importantes variations, une bonne partie des modèles de remboursement s’articulent autour des interventions, des visites sur place et du nombre de patients traités. Classiquement, ce sont les prestations de rencontre physique avec une personne nécessitant des soins qui sont remboursées et non celles qui aident la population à rester en bonne santé ou à s’autoadministrer dans une plus large mesure les soins nécessaires. Dès lors, si l’on veut tirer tout le parti possible des potentialités de la santé mobile, notamment pour ce qui concerne le travail de promotion de l’hygiène de vie, il peut être nécessaire d’engager un débat sur de nouveaux modèles de remboursement davantage fondés sur des valeurs;

| 17. | fait observer que selon le comité de politique économique (CPE) de l’Union européenne, 30 à 40 % des dépenses de soins de santé des États membres se rapportent aux personnes de plus de 65 ans, dont on estime que la part dans la population totale devrait augmenter de 17 % en 2010 à 30 % en 2060. Cette évolution implique en outre qu’en 2050, il n’y aura plus que deux actifs pour chaque personne de plus de 65 ans contre quatre en 2004. La santé mobile ouvre une voie pour contribuer à faire face à ce défi démographique et à l’augmentation des dépenses de soins de santé, notamment en contribuant à réduire les séjours en hôpital, augmenter la proportion de soins autoadministrés et améliorer l’état de santé de la population de l’Union européenne; |
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17.

fait observer que selon le comité de politique économique (CPE) de l’Union européenne, 30 à 40 % des dépenses de soins de santé des États membres se rapportent aux personnes de plus de 65 ans, dont on estime que la part dans la population totale devrait augmenter de 17 % en 2010 à 30 % en 2060. Cette évolution implique en outre qu’en 2050, il n’y aura plus que deux actifs pour chaque personne de plus de 65 ans contre quatre en 2004. La santé mobile ouvre une voie pour contribuer à faire face à ce défi démographique et à l’augmentation des dépenses de soins de santé, notamment en contribuant à réduire les séjours en hôpital, augmenter la proportion de soins autoadministrés et améliorer l’état de santé de la population de l’Union européenne;

Interopérabilité

| 18. | relève que le développement de la santé mobile met en évidence la nécessité d’une interopérabilité sur le plan juridique, linguistique et technique. Un échange électronique efficace des données entre les différents personnels de santé, entre eux comme avec leurs patients, constitue un élément fondamental pour améliorer la qualité des soins, accroître leur efficacité et renforcer la position de leurs destinataires. L’enjeu consiste en particulier à veiller à ce que les dispositifs de santé mobile qui sont développés permettent une communication de l’information tant entre les diverses applications qu’entre ces dernières et les systèmes opérationnels qui sont utilisés dans les régimes de soins de santé. Cet aspect revêt une importance fondamentale, car les pays européens font face à des défis identiques. Sur ce point, l’Union européenne peut jouer un rôle important pour encourager le développement de normes et spécifications techniques qui soient communes. L’amélioration de l’interopérabilité doit aller de pair avec un bon dosage entre ouverture et sécurité, car une interopérabilité accrue ne doit en aucun cas aboutir à un flux incontrôlé de données. Une condition sine qua non est que la communication soit toujours basée sur un choix en connaissance de cause, en fonction de la législation en vigueur et des exigences en matière de sécurité; |
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18.

relève que le développement de la santé mobile met en évidence la nécessité d’une interopérabilité sur le plan juridique, linguistique et technique. Un échange électronique efficace des données entre les différents personnels de santé, entre eux comme avec leurs patients, constitue un élément fondamental pour améliorer la qualité des soins, accroître leur efficacité et renforcer la position de leurs destinataires. L’enjeu consiste en particulier à veiller à ce que les dispositifs de santé mobile qui sont développés permettent une communication de l’information tant entre les diverses applications qu’entre ces dernières et les systèmes opérationnels qui sont utilisés dans les régimes de soins de santé. Cet aspect revêt une importance fondamentale, car les pays européens font face à des défis identiques. Sur ce point, l’Union européenne peut jouer un rôle important pour encourager le développement de normes et spécifications techniques qui soient communes. L’amélioration de l’interopérabilité doit aller de pair avec un bon dosage entre ouverture et sécurité, car une interopérabilité accrue ne doit en aucun cas aboutir à un flux incontrôlé de données. Une condition sine qua non est que la communication soit toujours basée sur un choix en connaissance de cause, en fonction de la législation en vigueur et des exigences en matière de sécurité;

Sécurité et protection de la vie privée

| 19. | souligne que le développement fructueux de la santé mobile dépendra de la manière dont elle fera droit à l’impératif de protection de la vie privée. La confiance des citoyens vis-à-vis des soins de santé et de la gestion des informations qui y sont liées constitue une condition essentielle pour que les collectivités locales et régionales soient en mesure de fournir des soins sûrs et de qualité. Il s’agit en particulier de garantir que des tiers non autorisés n’accéderont pas à des données sensibles ou que les informations ne puissent être utilisées à des fins secondaires pour lesquelles la personne concernée n’a pas donné son consentement. En conséquence, il pourrait donc être indiqué d’examiner si, en plus de la législation existante en la matière, il n’est pas nécessaire de prévoir encore d’autres mesures, sous forme de supervision, de directives ou de certification, pour les services de santé mobile proposés par les fournisseurs. Il serait en outre souhaitable d’encourager l’élaboration de dispositifs fiables et sûrs permettant d’identifier les personnes grâce à des données biométriques; |
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19.

souligne que le développement fructueux de la santé mobile dépendra de la manière dont elle fera droit à l’impératif de protection de la vie privée. La confiance des citoyens vis-à-vis des soins de santé et de la gestion des informations qui y sont liées constitue une condition essentielle pour que les collectivités locales et régionales soient en mesure de fournir des soins sûrs et de qualité. Il s’agit en particulier de garantir que des tiers non autorisés n’accéderont pas à des données sensibles ou que les informations ne puissent être utilisées à des fins secondaires pour lesquelles la personne concernée n’a pas donné son consentement. En conséquence, il pourrait donc être indiqué d’examiner si, en plus de la législation existante en la matière, il n’est pas nécessaire de prévoir encore d’autres mesures, sous forme de supervision, de directives ou de certification, pour les services de santé mobile proposés par les fournisseurs. Il serait en outre souhaitable d’encourager l’élaboration de dispositifs fiables et sûrs permettant d’identifier les personnes grâce à des données biométriques;

| 20. | est en outre d’avis qu’il ne faudrait pas que, par leur conception, les actes juridiques entravent la recherche ou une démarche méthodique d’amélioration qualitative au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection des données des patients. Il s’agit ici de trouver un équilibre aussi large que possible entre la nécessité de protéger la vie privée et l’approche usuelle dans le domaine des soins de santé, qui consiste à prendre appui sur l’information collectée afin de chercher à améliorer la qualité et les résultats des prestations, au bénéfice des patients actuels et futurs. Dans ce contexte, le Comité des régions souhaite souligner tout particulièrement que cette perspective devra être prise en compte dans les travaux liés à la proposition de nouveau règlement sur la protection des données, de manière à parvenir à un équilibre adéquat entre les deux objectifs et d’obtenir un résultat optimal; |
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20.

est en outre d’avis qu’il ne faudrait pas que, par leur conception, les actes juridiques entravent la recherche ou une démarche méthodique d’amélioration qualitative au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection des données des patients. Il s’agit ici de trouver un équilibre aussi large que possible entre la nécessité de protéger la vie privée et l’approche usuelle dans le domaine des soins de santé, qui consiste à prendre appui sur l’information collectée afin de chercher à améliorer la qualité et les résultats des prestations, au bénéfice des patients actuels et futurs. Dans ce contexte, le Comité des régions souhaite souligner tout particulièrement que cette perspective devra être prise en compte dans les travaux liés à la proposition de nouveau règlement sur la protection des données, de manière à parvenir à un équilibre adéquat entre les deux objectifs et d’obtenir un résultat optimal;

| 21. | attache le plus grand prix à ce que les citoyens aient la conviction que les prestations de santé mobile qui leur sont offertes ou recommandées par les acteurs de la santé peuvent être utilisées en toute sécurité et contribuent à améliorer leur santé et leur qualité de vie. Cette préoccupation induit notamment la nécessité de garantir dans toute la mesure du possible que les services de santé mobile sont de qualité, médicalement parlant. À cet égard, le Comité recommande qu’une distinction claire soit faite entre applications de bien-être et dispositifs médicaux. Les services de santé mobile relevant de cette dernière catégorie doivent être appréciés selon des modèles d’évaluation reconnus de méthodes et produits médicaux et régis par la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux. Par ailleurs, des informations claires sont indispensables pour que les consommateurs, les patients et les professionnels de la santé soient en mesure de choisir le service de santé mobile qui correspond le mieux à leurs besoins actuels. |
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21.

attache le plus grand prix à ce que les citoyens aient la conviction que les prestations de santé mobile qui leur sont offertes ou recommandées par les acteurs de la santé peuvent être utilisées en toute sécurité et contribuent à améliorer leur santé et leur qualité de vie. Cette préoccupation induit notamment la nécessité de garantir dans toute la mesure du possible que les services de santé mobile sont de qualité, médicalement parlant. À cet égard, le Comité recommande qu’une distinction claire soit faite entre applications de bien-être et dispositifs médicaux. Les services de santé mobile relevant de cette dernière catégorie doivent être appréciés selon des modèles d’évaluation reconnus de méthodes et produits médicaux et régis par la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux. Par ailleurs, des informations claires sont indispensables pour que les consommateurs, les patients et les professionnels de la santé soient en mesure de choisir le service de santé mobile qui correspond le mieux à leurs besoins actuels.

Subsidiarité

| 22. | souligne que ce sont les États membres qui sont compétents pour organiser les services de santé et les soins médicaux et les mettre à la disposition de la population. Dans beaucoup de pays de l’Union européenne, les pouvoirs régionaux et locaux sont responsables de l’ensemble ou de larges pans de la politique de santé et d’assistance sociale. En conséquence, les collectivités territoriales ont un rôle capital à jouer pour ce qui est de développer les soins de santé et de les faire passer dans l’environnement numérique, grâce à la santé en ligne et à la santé mobile. Dans la poursuite de ses travaux sur la santé mobile, l’Union européenne se doit donc de coopérer étroitement avec elles et de respecter le principe de subsidiarité. |
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22.

souligne que ce sont les États membres qui sont compétents pour organiser les services de santé et les soins médicaux et les mettre à la disposition de la population. Dans beaucoup de pays de l’Union européenne, les pouvoirs régionaux et locaux sont responsables de l’ensemble ou de larges pans de la politique de santé et d’assistance sociale. En conséquence, les collectivités territoriales ont un rôle capital à jouer pour ce qui est de développer les soins de santé et de les faire passer dans l’environnement numérique, grâce à la santé en ligne et à la santé mobile. Dans la poursuite de ses travaux sur la santé mobile, l’Union européenne se doit donc de coopérer étroitement avec elles et de respecter le principe de subsidiarité.

Bruxelles, le 4 décembre 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

| 21.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/84 |
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21.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/84

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Avis du Comité des régions — Train de mesures sur la production biologique

(2015/C 019/18)

| Rapporteur: | Mme Willemien Hester MAIJ (Pays-Bas, PPE), députée provinciale de l'Overijssel |
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| Textes de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d'action pour l'avenir de la production biologique dans l'Union européenne
  COM(2014) 179 final
  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) no XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil [règlement sur les contrôles officiels] et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil
  COM(2014) 180 final |

Rapporteur:

Mme Willemien Hester MAIJ (Pays-Bas, PPE), députée provinciale de l'Overijssel

Textes de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d'action pour l'avenir de la production biologique dans l'Union européenne

COM(2014) 179 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) no XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil [règlement sur les contrôles officiels] et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil

COM(2014) 180 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Objectifs du train de mesures

| 1. | approuve les objectifs fixés par la Commission pour la production biologique, à savoir lever les obstacles au développement durable de la production biologique, encourager un développement efficace du marché intérieur et garantir une concurrence équitable aux agriculteurs et opérateurs économiques, ainsi que conserver, voire accroître, la confiance des consommateurs dans les produits biologiques; |
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1.

approuve les objectifs fixés par la Commission pour la production biologique, à savoir lever les obstacles au développement durable de la production biologique, encourager un développement efficace du marché intérieur et garantir une concurrence équitable aux agriculteurs et opérateurs économiques, ainsi que conserver, voire accroître, la confiance des consommateurs dans les produits biologiques;

| 2. | recommande d'améliorer l'actuel règlement (CE) no 834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. À cet égard, s'il reste attaché à l'objectif de se rapprocher des principes de l'agriculture biologique, le Comité des régions exprime sa préférence, parmi les scénarios envisagés par la Commission, pour celui du statu quo amélioré consistant à amender la législation actuelle et à mieux la mettre en œuvre. Toutefois, le Comité des régions prend acte que la Commission a opté pour une réforme législative de grande envergure qui rend les règles plus strictes et supprime toute forme de flexibilité. Il est d’avis que la croissance durable et la confiance des consommateurs reposent sur l'intégrité des exploitants et du système de production, ainsi que sur son adaptation à la diversité des phases de développement et des situations climatico-agricoles de chaque région de l’UE, et qu'il n'est donc pas possible d'obtenir ladite intégrité par la contrainte, uniquement en durcissant les règles. Un tel renforcement a des répercussions directes sur la pérennité du secteur. La Commission considère que ces répercussions seront passagères mais le Comité des régions estime qu'il n'existe pas suffisamment d'éléments étayant ce point de vue et, dans l'attente d'une évaluation le démontrant, il préfère l'option consistant à induire une évolution de la situation, par une amélioration de la législation en vigueur, à celle qui entend provoquer une révolution par un changement législatif de grande ampleur; |
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2.

recommande d'améliorer l'actuel règlement (CE) no 834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. À cet égard, s'il reste attaché à l'objectif de se rapprocher des principes de l'agriculture biologique, le Comité des régions exprime sa préférence, parmi les scénarios envisagés par la Commission, pour celui du statu quo amélioré consistant à amender la législation actuelle et à mieux la mettre en œuvre. Toutefois, le Comité des régions prend acte que la Commission a opté pour une réforme législative de grande envergure qui rend les règles plus strictes et supprime toute forme de flexibilité. Il est d’avis que la croissance durable et la confiance des consommateurs reposent sur l'intégrité des exploitants et du système de production, ainsi que sur son adaptation à la diversité des phases de développement et des situations climatico-agricoles de chaque région de l’UE, et qu'il n'est donc pas possible d'obtenir ladite intégrité par la contrainte, uniquement en durcissant les règles. Un tel renforcement a des répercussions directes sur la pérennité du secteur. La Commission considère que ces répercussions seront passagères mais le Comité des régions estime qu'il n'existe pas suffisamment d'éléments étayant ce point de vue et, dans l'attente d'une évaluation le démontrant, il préfère l'option consistant à induire une évolution de la situation, par une amélioration de la législation en vigueur, à celle qui entend provoquer une révolution par un changement législatif de grande ampleur;

| 3. | constate avec satisfaction que la Commission a élaboré un plan d'action pour soutenir la transition vers le nouveau cadre juridique. Toutefois, le Comité des régions est déçu par ledit plan d'action, pour trois motifs. Premièrement, il est dépourvu d'objectif concret qui prendrait la forme d'un chiffre à atteindre pour le développement du secteur. Deuxièmement, il n'est pas assorti d'un budget propre, hormis celui du FEADER. Or, ce dernier est limité et il est à craindre qu'une part considérable de l'argent disponible devra être utilisée pour le paiement d'indemnités au titre de l'article 20 du nouveau règlement (obligation relative aux résidus). Troisièmement, la dimension locale et régionale est absente, alors que cette dimension fait partie des principes généraux de la production biologique énoncés au point g de l'article 4 du projet de règlement. Le Comité des régions considère que le plan d'action gâche ainsi une chance, étant donné que les collectivités locales et régionales sont directement concernées par le développement de l'agriculture biologique dans la mesure où elles cofinancent les mesures prises dans le cadre des programmes de développement rural, et il demande que ce plan soit renforcé et mieux financé; |
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3.

constate avec satisfaction que la Commission a élaboré un plan d'action pour soutenir la transition vers le nouveau cadre juridique. Toutefois, le Comité des régions est déçu par ledit plan d'action, pour trois motifs. Premièrement, il est dépourvu d'objectif concret qui prendrait la forme d'un chiffre à atteindre pour le développement du secteur. Deuxièmement, il n'est pas assorti d'un budget propre, hormis celui du FEADER. Or, ce dernier est limité et il est à craindre qu'une part considérable de l'argent disponible devra être utilisée pour le paiement d'indemnités au titre de l'article 20 du nouveau règlement (obligation relative aux résidus). Troisièmement, la dimension locale et régionale est absente, alors que cette dimension fait partie des principes généraux de la production biologique énoncés au point g de l'article 4 du projet de règlement. Le Comité des régions considère que le plan d'action gâche ainsi une chance, étant donné que les collectivités locales et régionales sont directement concernées par le développement de l'agriculture biologique dans la mesure où elles cofinancent les mesures prises dans le cadre des programmes de développement rural, et il demande que ce plan soit renforcé et mieux financé;

Subsidiarité et proportionnalité

| 4. | Certaines des mesures proposées, notamment la suppression de la possibilité pour les États membres d'accorder des dérogations, suscitent des inquiétudes du point de vue de la subsidiarité, car on peut se demander si elles sont nécessaires pour atteindre les objectifs visés et offrent un avantage manifeste. En outre, la proposition va au-delà de ce qui est nécessaire; le réexamen complet de la législation existante est prématuré et a une portée trop vaste et il présente également un risque de violation du principe de proportionnalité, car il existe d'autres moyens moins restrictifs pour atteindre les résultats escomptés. Les préoccupations mentionnées ci-dessus ont été mises en évidence lors de la consultation sur la subsidiarité organisée par le Comité des régions (1); |
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4.

Certaines des mesures proposées, notamment la suppression de la possibilité pour les États membres d'accorder des dérogations, suscitent des inquiétudes du point de vue de la subsidiarité, car on peut se demander si elles sont nécessaires pour atteindre les objectifs visés et offrent un avantage manifeste. En outre, la proposition va au-delà de ce qui est nécessaire; le réexamen complet de la législation existante est prématuré et a une portée trop vaste et il présente également un risque de violation du principe de proportionnalité, car il existe d'autres moyens moins restrictifs pour atteindre les résultats escomptés. Les préoccupations mentionnées ci-dessus ont été mises en évidence lors de la consultation sur la subsidiarité organisée par le Comité des régions (1);

Structure du règlement

| 5. | recommande que les actes délégués prévus au chapitre III, «Règles applicables à la production», soient conçus sous la forme d'une composante du règlement principal afin que le Comité des régions puisse exprimer son avis sur ce volet essentiel de la réglementation à l'examen.
  Celle-ci se compose d'un seul règlement, complété par des annexes qui contiennent les règles spécifiques applicables à la production. Le règlement comporte 45 articles, dont 29 prévoient des actes délégués. Le Comité des régions n'est pas compétent pour évaluer ceux-ci, alors qu'ils sont présents dans toutes les parties du règlement. En particulier, les 13 actes délégués portant sur les règles relatives à la production sont d'une importance cruciale pour la continuité du secteur de l'agriculture biologique au niveau local et régional. L'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que les éléments essentiels d'un domaine sont réservés à l'acte législatif et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une délégation de pouvoir. La structure du règlement est donc en contradiction avec la logique du traité; |
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5.

recommande que les actes délégués prévus au chapitre III, «Règles applicables à la production», soient conçus sous la forme d'une composante du règlement principal afin que le Comité des régions puisse exprimer son avis sur ce volet essentiel de la réglementation à l'examen.

Celle-ci se compose d'un seul règlement, complété par des annexes qui contiennent les règles spécifiques applicables à la production. Le règlement comporte 45 articles, dont 29 prévoient des actes délégués. Le Comité des régions n'est pas compétent pour évaluer ceux-ci, alors qu'ils sont présents dans toutes les parties du règlement. En particulier, les 13 actes délégués portant sur les règles relatives à la production sont d'une importance cruciale pour la continuité du secteur de l'agriculture biologique au niveau local et régional. L'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que les éléments essentiels d'un domaine sont réservés à l'acte législatif et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une délégation de pouvoir. La structure du règlement est donc en contradiction avec la logique du traité;

| 6. | recommande que la proposition soit envisagée en lien avec celle de règlement relatif aux contrôles officiels. Les contrôles relatifs aux règles de production et d'étiquetage biologique sont en effet abordés dans la proposition de règlement sur les contrôles officiels. Dans son avis sur ce règlement, le Comité des régions a émis des objections contre le pouvoir de la Commission d'adopter des actes délégués concernant certaines règles spécifiques relatives à l'exécution des contrôles officiels. Ainsi, le Comité des régions a souligné qu'il est absolument nécessaire de prévoir directement dans le règlement toutes les dispositions qui ont des incidences majeures sur les activités de contrôle et sur les budgets des États membres; |
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6.

recommande que la proposition soit envisagée en lien avec celle de règlement relatif aux contrôles officiels. Les contrôles relatifs aux règles de production et d'étiquetage biologique sont en effet abordés dans la proposition de règlement sur les contrôles officiels. Dans son avis sur ce règlement, le Comité des régions a émis des objections contre le pouvoir de la Commission d'adopter des actes délégués concernant certaines règles spécifiques relatives à l'exécution des contrôles officiels. Ainsi, le Comité des régions a souligné qu'il est absolument nécessaire de prévoir directement dans le règlement toutes les dispositions qui ont des incidences majeures sur les activités de contrôle et sur les budgets des États membres;

Objet, champ d'application et définitions

| 7. | recommande de délimiter clairement le champ d’application de la législation spécifique en matière de production et de contrôle, de manière qu'il s'achève au moment où le produit écologique est emballé, étiqueté et mis à la disposition du consommateur final dans un emballage inviolable, ou, le cas échéant, au moment de sa vente au consommateur final lorsqu'il est commercialisé en vrac en dehors de ses emballages originaux ou dans des emballages manipulables; |
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7.

recommande de délimiter clairement le champ d’application de la législation spécifique en matière de production et de contrôle, de manière qu'il s'achève au moment où le produit écologique est emballé, étiqueté et mis à la disposition du consommateur final dans un emballage inviolable, ou, le cas échéant, au moment de sa vente au consommateur final lorsqu'il est commercialisé en vrac en dehors de ses emballages originaux ou dans des emballages manipulables;

| 8. | recommande que la définition de «groupes d'opérateurs» figurant à l'article 3 soit aussi fondée sur celle qui est donnée du «petit exploitant» à l'échelon régional, qui est basée sur le chiffre d'affaires. La Commission définit la notion de «groupe d'opérateurs» dans le but d'alléger les charges administratives qui pèsent sur les petits exploitants individuels. Le Comité des régions se félicite de cette intention mais ne peut accepter une définition de la notion de «petit exploitant» fondée uniquement sur le nombre d'hectares de surface agricole; en effet, cinq hectares d'horticulture sous serre constituent une exploitation de grande taille alors que la même superficie d'alpages correspond à une petite exploitation; |
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8.

recommande que la définition de «groupes d'opérateurs» figurant à l'article 3 soit aussi fondée sur celle qui est donnée du «petit exploitant» à l'échelon régional, qui est basée sur le chiffre d'affaires. La Commission définit la notion de «groupe d'opérateurs» dans le but d'alléger les charges administratives qui pèsent sur les petits exploitants individuels. Le Comité des régions se félicite de cette intention mais ne peut accepter une définition de la notion de «petit exploitant» fondée uniquement sur le nombre d'hectares de surface agricole; en effet, cinq hectares d'horticulture sous serre constituent une exploitation de grande taille alors que la même superficie d'alpages correspond à une petite exploitation;

Les règles relatives à la production

| 9. | recommande de maintenir la possibilité de pratiquer les types d'agriculture en parallèle. Avec l'article 7, paragraphe 1, point a), relatif aux règles générales de production, la Commission met un terme à la pratique actuelle d'exploitations mixtes, combinant agriculture biologique et conventionnelle. Le quart environ des exploitations biologiques européennes produisent tout à la fois de manière classique et biologique. Ces exploitations qui pratiquent les deux types d'agriculture en parallèle sont contrôlées dans leur ensemble par les organismes de contrôle de la filière biologique. Le Comité des régions est d'avis que ce mode d'exploitation dual joue un rôle positif pour les échanges entre agriculture biologique et agriculture conventionnelle et contribue ainsi à favoriser la durabilité et l'innovation dans l'agriculture. Il craint que l'interdiction des exploitations mixtes ne fasse disparaitre une partie des producteurs biologiques ou qu'elle ne les oblige, pour contourner cette règle, à chercher leur salut dans des montages administratifs, sous la forme de scission des structures; |
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9.

recommande de maintenir la possibilité de pratiquer les types d'agriculture en parallèle. Avec l'article 7, paragraphe 1, point a), relatif aux règles générales de production, la Commission met un terme à la pratique actuelle d'exploitations mixtes, combinant agriculture biologique et conventionnelle. Le quart environ des exploitations biologiques européennes produisent tout à la fois de manière classique et biologique. Ces exploitations qui pratiquent les deux types d'agriculture en parallèle sont contrôlées dans leur ensemble par les organismes de contrôle de la filière biologique. Le Comité des régions est d'avis que ce mode d'exploitation dual joue un rôle positif pour les échanges entre agriculture biologique et agriculture conventionnelle et contribue ainsi à favoriser la durabilité et l'innovation dans l'agriculture. Il craint que l'interdiction des exploitations mixtes ne fasse disparaitre une partie des producteurs biologiques ou qu'elle ne les oblige, pour contourner cette règle, à chercher leur salut dans des montages administratifs, sous la forme de scission des structures;

| 10. | recommande de convenir avec les exploitations d'élevage et de reproduction d'une période transitoire réaliste pour le passage à la règle des 100 % de matériel biologique. La Commission supprime diverses exceptions aux règles et propose, dans les articles 10, 11 et 12, que seules des matières premières biologiques puissent être utilisées pour la production biologique de végétaux, de produits végétaux, d'animaux et d'animaux d'aquaculture et d'algues marines biologiques. De nombreuses régions sont encore loin de cette pratique, parce que les matières premières biologiques n'y sont disponibles qu'en quantité insuffisante. C'est pourquoi la Commission prévoit une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2021. Le Comité des régions estime que ce délai ne sera réaliste que s'il est accompagné de mesures de soutien spécifiques et demande qu'on en réalise une évaluation en 2019 pour s'assurer qu'il n'aboutira pas à créer une pénurie de matières premières biologiques et à déprimer la production; |
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10.

recommande de convenir avec les exploitations d'élevage et de reproduction d'une période transitoire réaliste pour le passage à la règle des 100 % de matériel biologique. La Commission supprime diverses exceptions aux règles et propose, dans les articles 10, 11 et 12, que seules des matières premières biologiques puissent être utilisées pour la production biologique de végétaux, de produits végétaux, d'animaux et d'animaux d'aquaculture et d'algues marines biologiques. De nombreuses régions sont encore loin de cette pratique, parce que les matières premières biologiques n'y sont disponibles qu'en quantité insuffisante. C'est pourquoi la Commission prévoit une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2021. Le Comité des régions estime que ce délai ne sera réaliste que s'il est accompagné de mesures de soutien spécifiques et demande qu'on en réalise une évaluation en 2019 pour s'assurer qu'il n'aboutira pas à créer une pénurie de matières premières biologiques et à déprimer la production;

| 11. | recommande que les modalités d'inscription des variétés biologiques au catalogue officiel soient adaptées préalablement à la suppression des dérogations pour l'utilisation des semences. Dans son avis sur les «Ressources génétiques agricoles, de la conservation à l'utilisation durable» (CdR 2014/1277 final), le Comité des régions a estimé que l'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés n'était pas adaptée aux semences biologiques. Le Comité des régions considère que la nouvelle proposition de règlement relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux doit offrir la possibilité de certifier des semences sur la base de critères adaptés à l'agriculture biologique; |
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11.

recommande que les modalités d'inscription des variétés biologiques au catalogue officiel soient adaptées préalablement à la suppression des dérogations pour l'utilisation des semences. Dans son avis sur les «Ressources génétiques agricoles, de la conservation à l'utilisation durable» (CdR 2014/1277 final), le Comité des régions a estimé que l'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés n'était pas adaptée aux semences biologiques. Le Comité des régions considère que la nouvelle proposition de règlement relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux doit offrir la possibilité de certifier des semences sur la base de critères adaptés à l'agriculture biologique;

| 12. | constate qu'en abaissant, à l'article 20, le seuil des substances non autorisées dans les produits biologiques, la Commission passe d'un système d'obligation de moyens à un système d'obligation de résultat. Le Comité des régions n'est pas favorable à la mise en place d'un système distinct d'obligation de résultat dans le secteur de la production biologique et estime que toutes les denrées alimentaires européennes doivent satisfaire aux mêmes exigences de sécurité alimentaire; |
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12.

constate qu'en abaissant, à l'article 20, le seuil des substances non autorisées dans les produits biologiques, la Commission passe d'un système d'obligation de moyens à un système d'obligation de résultat. Le Comité des régions n'est pas favorable à la mise en place d'un système distinct d'obligation de résultat dans le secteur de la production biologique et estime que toutes les denrées alimentaires européennes doivent satisfaire aux mêmes exigences de sécurité alimentaire;

| 13. | si un seuil pour les substances non autorisées dans les produits biologiques devait être établi à plus long terme, il faudrait préalablement préciser les règles sur la base desquelles les producteurs seraient indemnisés par les États membres pour les pertes subies Un agriculteur biologique est pratiquement dans l'impossibilité d'éviter la présence de résidus dans ses produits si ses voisins pratiquant une agriculture conventionnelle ne prennent aucune mesure pour prévenir une contamination éventuelle. Le Comité des régions est d'avis que les dommages résultant d'une telle décertification ne peuvent mis à la charge du producteur biologique ou des autorités locales ou régionales. La proposition de règlement prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à des paiements nationaux au moyen des instruments de la PAC pour compenser les pertes subies. La Commission ne donne toutefois pas d'indication sur les conséquences budgétaires de cette mesure, car les règles d'indemnisation ne sont pas clairement établies; |
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13.

si un seuil pour les substances non autorisées dans les produits biologiques devait être établi à plus long terme, il faudrait préalablement préciser les règles sur la base desquelles les producteurs seraient indemnisés par les États membres pour les pertes subies Un agriculteur biologique est pratiquement dans l'impossibilité d'éviter la présence de résidus dans ses produits si ses voisins pratiquant une agriculture conventionnelle ne prennent aucune mesure pour prévenir une contamination éventuelle. Le Comité des régions est d'avis que les dommages résultant d'une telle décertification ne peuvent mis à la charge du producteur biologique ou des autorités locales ou régionales. La proposition de règlement prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à des paiements nationaux au moyen des instruments de la PAC pour compenser les pertes subies. La Commission ne donne toutefois pas d'indication sur les conséquences budgétaires de cette mesure, car les règles d'indemnisation ne sont pas clairement établies;

Échanges avec les pays tiers

| 14. | note que la Commission propose que le principe d'équivalence pour le commerce avec les pays tiers soit développé dans le cadre d'accords commerciaux. La comparaison des mesures de contrôle et des règles de production ferait ainsi partie intégrante de l'accord commercial concerné. Le Comité des régions estime que cette formule manque de transparence et est susceptible d'entamer la confiance des consommateurs et recommande, en ce qui concerne la question de l’équivalence dans le cadre des accords commerciaux, d’adopter des règles de procédure qui permettent à la Commission d'engager les négociations avec les pays tiers de manière transparente. Afin d’accroître la transparence lors de l'élaboration des accords, il importe que le Conseil confie un mandat assorti de prescriptions et que la Commission fasse rapport au Conseil concernant les accords conclus; |
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14.

note que la Commission propose que le principe d'équivalence pour le commerce avec les pays tiers soit développé dans le cadre d'accords commerciaux. La comparaison des mesures de contrôle et des règles de production ferait ainsi partie intégrante de l'accord commercial concerné. Le Comité des régions estime que cette formule manque de transparence et est susceptible d'entamer la confiance des consommateurs et recommande, en ce qui concerne la question de l’équivalence dans le cadre des accords commerciaux, d’adopter des règles de procédure qui permettent à la Commission d'engager les négociations avec les pays tiers de manière transparente. Afin d’accroître la transparence lors de l'élaboration des accords, il importe que le Conseil confie un mandat assorti de prescriptions et que la Commission fasse rapport au Conseil concernant les accords conclus;

Dispositions de procédure, dispositions transitoires et dispositions finales

| 15. | recommande de maintenir la pratique actuelle, consistant à effectuer des contrôles réguliers sur place. La proposition de règlement contient, à l'article 44, paragraphe 3, une modification de l'article 23 de la proposition de règlement sur les contrôles officiels. La pratique actuelle des contrôles annuels sur place est ainsi remplacée par un système de contrôle fondé sur l'évaluation des risques. Cette modification est motivée par un souci de réduction des coûts. À l'instar de l'IFOAM, de l'AREPO et l'EOCC, le Comité des régions considère qu'il s'agit là d'une évolution qui n'est pas heureuse. Les contrôles sont importants du point de vue de la confiance des consommateurs et éclairants pour les producteurs; |
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15.

recommande de maintenir la pratique actuelle, consistant à effectuer des contrôles réguliers sur place. La proposition de règlement contient, à l'article 44, paragraphe 3, une modification de l'article 23 de la proposition de règlement sur les contrôles officiels. La pratique actuelle des contrôles annuels sur place est ainsi remplacée par un système de contrôle fondé sur l'évaluation des risques. Cette modification est motivée par un souci de réduction des coûts. À l'instar de l'IFOAM, de l'AREPO et l'EOCC, le Comité des régions considère qu'il s'agit là d'une évolution qui n'est pas heureuse. Les contrôles sont importants du point de vue de la confiance des consommateurs et éclairants pour les producteurs;

Plan d'action pour la production biologique

| 16. | recommande de créer une plate-forme de suivi et d'évaluation du plan d'action, destinée à le promouvoir et à en évaluer la mise en œuvre. Ses participants proviendraient du «triangle d'or» que constituent les opérateurs économiques, les autorités publiques et le monde de l'enseignement et de la recherche. Concrètement, il s’agirait de représentants du monde des affaires, du secteur éducatif et scientifique et des États membres et des régions ainsi que d'un collège de consommateurs et d'associations environnementales. Le Comité des régions recommande à la Commission de fixer un objectif 10 % de terres cultivées biologiquement en 2020 dans le plan d'action Les paragraphes 17 et 18 citent des actions menées par les régions qui peuvent être coordonnées par ladite plate-forme; |
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16.

recommande de créer une plate-forme de suivi et d'évaluation du plan d'action, destinée à le promouvoir et à en évaluer la mise en œuvre. Ses participants proviendraient du «triangle d'or» que constituent les opérateurs économiques, les autorités publiques et le monde de l'enseignement et de la recherche. Concrètement, il s’agirait de représentants du monde des affaires, du secteur éducatif et scientifique et des États membres et des régions ainsi que d'un collège de consommateurs et d'associations environnementales. Le Comité des régions recommande à la Commission de fixer un objectif 10 % de terres cultivées biologiquement en 2020 dans le plan d'action Les paragraphes 17 et 18 citent des actions menées par les régions qui peuvent être coordonnées par ladite plate-forme;

| 17. | encourage l'introduction de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective. Celle qui est pratiquée dans les établissements d'enseignement, les institutions publiques, les établissements de soins et les entreprises est susceptible de favoriser le développement et la structuration de la production biologique locale. L'arrivée de produits issus de l'agriculture biologique dans ce secteur s'inscrit souvent dans le cadre de politiques locales. Le Comité des régions recommande de tendre vers une proportion de 75 % de produits sains, biologiques et régionaux dans les repas des cantines scolaires et de créer à l'intention de la restauration collective, un corpus d'informations et de suggestions concernant les produits sains, biologiques et régionaux; |
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17.

encourage l'introduction de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective. Celle qui est pratiquée dans les établissements d'enseignement, les institutions publiques, les établissements de soins et les entreprises est susceptible de favoriser le développement et la structuration de la production biologique locale. L'arrivée de produits issus de l'agriculture biologique dans ce secteur s'inscrit souvent dans le cadre de politiques locales. Le Comité des régions recommande de tendre vers une proportion de 75 % de produits sains, biologiques et régionaux dans les repas des cantines scolaires et de créer à l'intention de la restauration collective, un corpus d'informations et de suggestions concernant les produits sains, biologiques et régionaux;

| 18. | préconise la protection des ressources en eau et des milieux naturels au moyen de l'agriculture biologique. Plusieurs régions ont engrangé des expériences positives où l'agriculture biologique est utilisée pour protéger le potentiel hydrique et les milieux naturels. Le Comité des régions recommande de diffuser les enseignements qui peuvent être tirés de ces pratiques afin que les collectivités locales et régionales soient encouragées à s'engager dans cette voie. |
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18.

préconise la protection des ressources en eau et des milieux naturels au moyen de l'agriculture biologique. Plusieurs régions ont engrangé des expériences positives où l'agriculture biologique est utilisée pour protéger le potentiel hydrique et les milieux naturels. Le Comité des régions recommande de diffuser les enseignements qui peuvent être tirés de ces pratiques afin que les collectivités locales et régionales soient encouragées à s'engager dans cette voie.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS

Amendement 1

Nouveau considérant 9

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Il convient de prévoir une certaine flexibilité en ce qui concerne l'application des règles de production, de manière à permettre l'adaptation des normes et des exigences à des conditions climatiques ou géographiques locales, aux pratiques d'élevage particulières et aux stades de développement de la production biologique. Cette souplesse devrait permettre l'application de règles exceptionnelles, mais seulement dans les limites et le respect de conditions spécifiques prévues par la législation de l'UE. Une flexibilité accrue ne doit pas entrer en concurrence avec le travail de certification, qui doit être efficace et harmonisé, d'où la nécessité de définir clairement les critères et les modalités d’application des dérogations et d’inclure cette disposition dans le règlement de base. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Il convient de prévoir une certaine flexibilité en ce qui concerne l'application des règles de production, de manière à permettre l'adaptation des normes et des exigences à des conditions climatiques ou géographiques locales, aux pratiques d'élevage particulières et aux stades de développement de la production biologique. Cette souplesse devrait permettre l'application de règles exceptionnelles, mais seulement dans les limites et le respect de conditions spécifiques prévues par la législation de l'UE. Une flexibilité accrue ne doit pas entrer en concurrence avec le travail de certification, qui doit être efficace et harmonisé, d'où la nécessité de définir clairement les critères et les modalités d’application des dérogations et d’inclure cette disposition dans le règlement de base.

Exposé des motifs

L'amendement vise à reprendre dans l'actuel projet de règlement la flexibilité qui permet de prendre en compte les conditions locales.

Amendement 2

Article 2, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le présent règlement s'applique aux produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») et à certains autres produits énumérés à l'annexe I du présent règlement, pour autant que ces produits agricoles et ces autres produits soient destinés à être produits, préparés, distribués, mis sur le marché, importés ou exportés en tant que produits biologiques. | Le présent règlement s'applique aux produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») et à certains autres produits énumérés à l'annexe I du présent règlement, pour autant que ces produits agricoles et ces autres produits soient destinés à être produits, préparés, distribués, mis sur le marché, importés ou exportés en tant que produits biologiques et jusqu'au moment où ils sont emballés, étiquetés et mis à la disposition du consommateur final dans un emballage inviolable ou, le cas échéant, jusqu’au moment de leur vente au consommateur final lorsqu’ils sont commercialisés en vrac en dehors de leurs emballages originaux ou dans des emballages manipulables. |
| Les produits de la chasse et de la pêche d'animaux sauvages ne sont pas considérés comme des produits biologiques. | Les produits de la chasse et de la pêche d'animaux sauvages ne sont pas considérés comme des produits biologiques. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le présent règlement s'applique aux produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») et à certains autres produits énumérés à l'annexe I du présent règlement, pour autant que ces produits agricoles et ces autres produits soient destinés à être produits, préparés, distribués, mis sur le marché, importés ou exportés en tant que produits biologiques.

Le présent règlement s'applique aux produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») et à certains autres produits énumérés à l'annexe I du présent règlement, pour autant que ces produits agricoles et ces autres produits soient destinés à être produits, préparés, distribués, mis sur le marché, importés ou exportés en tant que produits biologiques et jusqu'au moment où ils sont emballés, étiquetés et mis à la disposition du consommateur final dans un emballage inviolable ou, le cas échéant, jusqu’au moment de leur vente au consommateur final lorsqu’ils sont commercialisés en vrac en dehors de leurs emballages originaux ou dans des emballages manipulables.

Les produits de la chasse et de la pêche d'animaux sauvages ne sont pas considérés comme des produits biologiques.

Les produits de la chasse et de la pêche d'animaux sauvages ne sont pas considérés comme des produits biologiques.

Exposé des motifs

Il convient de délimiter de manière précise le champ d’application de cette législation spécifique en matière de production et de contrôle depuis le champ jusqu’au moment où le produit cesse de pouvoir faire l'objet de manipulations ou qu'il entre en possession du consommateur final.

Amendement 3

Article 3, paragraphe 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| «groupe d'opérateurs», un groupe au sein duquel chaque opérateur est un agriculteur dont l'exploitation compte jusqu'à 5 hectares de superficie agricole utilisée et dont les activités peuvent comporter, outre la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, la transformation de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux; | «groupe d'opérateurs», un groupe au sein duquel chaque opérateur est un agriculteur qui, selon les règles en vigueur dans l'État membre concerné, peut être défini comme un petit exploitant
  dont l'exploitation compte jusqu'à 5 hectares de superficie agricole utilisée et dont les activités peuvent comporter, outre la production de denrées alimentaires et/ou d'aliments pour animaux, la transformation de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

«groupe d'opérateurs», un groupe au sein duquel chaque opérateur est un agriculteur dont l'exploitation compte jusqu'à 5 hectares de superficie agricole utilisée et dont les activités peuvent comporter, outre la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, la transformation de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux;

«groupe d'opérateurs», un groupe au sein duquel chaque opérateur est un agriculteur qui, selon les règles en vigueur dans l'État membre concerné, peut être défini comme un petit exploitant
  dont l'exploitation compte jusqu'à 5 hectares de superficie agricole utilisée et dont les activités peuvent comporter, outre la production de denrées alimentaires et/ou d'aliments pour animaux, la transformation de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux;

Exposé des motifs

La définition de la notion de «petit exploitant» dépend, dans une large mesure, du contexte local. Les États membres doivent donc avoir la possibilité de déterminer eux-mêmes le contenu qu'ils donnent à cette notion.

Amendement 4

Article 7, paragraphe 1, point a)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les opérateurs se conforment aux règles de production générales suivantes: | Les opérateurs se conforment aux règles de production générales suivantes: |
| (a) | l'ensemble de l'exploitation agricole ou aquacole est géré en conformité avec les exigences applicables à la production biologique; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les opérateurs se conforment aux règles de production générales suivantes:

Les opérateurs se conforment aux règles de production générales suivantes:

(a)

l'ensemble de l'exploitation agricole ou aquacole est géré en conformité avec les exigences applicables à la production biologique;

| (a) | l'ensemble
  la totalité ou une partie déterminée de l'exploitation agricole ou aquacole est gérée en conformité avec les exigences applicables à la production biologique; |
| --- | --- |

(a)

l'ensemble
  la totalité ou une partie déterminée de l'exploitation agricole ou aquacole est gérée en conformité avec les exigences applicables à la production biologique;

Exposé des motifs

Les exploitations mixtes jouent un rôle positif pour les interactions entre l'agriculture biologique et conventionnelle. Leur interdiction ferait disparaître une partie des producteurs biologiques.

Amendement 5

Article 20

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Présence de produits ou substances non autorisés | Présence de produits ou substances non autorisés |
| 1. | Les produits dans lesquels la présence de produits ou substances qui n'ont pas été autorisés en vertu de l'article 19 est détectée à des niveaux dépassant les niveaux fixés en tenant compte, notamment, de la directive 2006/125/CE ne sont pas commercialisés en tant que produits biologiques. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Présence de produits ou substances non autorisés

Présence de produits ou substances non autorisés

1.

Les produits dans lesquels la présence de produits ou substances qui n'ont pas été autorisés en vertu de l'article 19 est détectée à des niveaux dépassant les niveaux fixés en tenant compte, notamment, de la directive 2006/125/CE ne sont pas commercialisés en tant que produits biologiques.

| 1. | Les produits dans lesquels la présence de produits ou substances qui n'ont pas été autorisés en vertu de l'article 19 est détectée à des niveaux dépassant les niveaux fixés en tenant compte, notamment, de la directive 2006/125/CE ne sont pas commercialisés en tant que produits biologiques. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Afin de garantir l'efficacité, l'efficience et la transparence de la production biologique et du système d'étiquetage, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne les critères et conditions spécifiques de l'application des niveaux visés au paragraphe 1, ainsi que l'établissement de ces niveaux et leur adaptation au progrès technique. |
| --- | --- |

2.

Afin de garantir l'efficacité, l'efficience et la transparence de la production biologique et du système d'étiquetage, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne les critères et conditions spécifiques de l'application des niveaux visés au paragraphe 1, ainsi que l'établissement de ces niveaux et leur adaptation au progrès technique.

| 2. | Afin de garantir l'efficacité, l'efficience et la transparence de la production biologique et du système d'étiquetage, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne les critères et conditions spécifiques de l'application des niveaux visés au paragraphe 1, ainsi que l'établissement de ces niveaux et leur adaptation au progrès technique. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Par dérogation à l'article 211, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 et sous réserve d'une autorisation adoptée par la Commission sans appliquer la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2 ou 3, du présent règlement, les États membres peuvent procéder à des paiements nationaux pour indemniser les agriculteurs des pertes subies du fait de la contamination de leurs produits agricoles par des produits ou substances non autorisés les mettant dans l'impossibilité de commercialiser ces produits en tant que produits biologiques, à condition que ces agriculteurs aient pris toutes les mesures appropriées afin de prévenir le risque d'une telle contamination. Les États membres peuvent en outre recourir aux instruments de la politique agricole commune pour couvrir intégralement ou partiellement ces pertes. |
| --- | --- |

3.

Par dérogation à l'article 211, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 et sous réserve d'une autorisation adoptée par la Commission sans appliquer la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2 ou 3, du présent règlement, les États membres peuvent procéder à des paiements nationaux pour indemniser les agriculteurs des pertes subies du fait de la contamination de leurs produits agricoles par des produits ou substances non autorisés les mettant dans l'impossibilité de commercialiser ces produits en tant que produits biologiques, à condition que ces agriculteurs aient pris toutes les mesures appropriées afin de prévenir le risque d'une telle contamination. Les États membres peuvent en outre recourir aux instruments de la politique agricole commune pour couvrir intégralement ou partiellement ces pertes.

| 3. | Par dérogation à l'article 211, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 et sous réserve d'une autorisation adoptée par la Commission sans appliquer la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2 ou 3, du présent règlement, les États membres peuvent procéder à des paiements nationaux pour indemniser les agriculteurs des pertes subies du fait de la contamination de leurs produits agricoles par des produits ou substances non autorisés les mettant dans l'impossibilité de commercialiser ces produits en tant que produits biologiques, à condition que ces agriculteurs aient pris toutes les mesures appropriées afin de prévenir le risque d'une telle contamination. Les États membres peuvent en outre recourir aux instruments de la politique agricole commune pour couvrir intégralement ou partiellement ces pertes. |
| --- | --- |

3.

Exposé des motifs

Le Comité des régions n'est pas favorable à la mise en place d'un système distinct d'obligation de résultat pour le secteur de la production biologique.

Amendement 6

Article 30

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Équivalence au titre d'un accord commercial | Équivalence au titre d'un accord commercial |
| Les pays tiers reconnus visés à l'article 28, paragraphe 1, point b) ii), premier alinéa, sont les pays dont l'Union a reconnu, au titre d'un accord commercial, que leur système production répondait aux mêmes objectifs et principes par l'application de règles garantissant le même niveau d'assurance de la conformité que celles de l'Union. | 1. | Les pays tiers reconnus visés à l'article 28, paragraphe 1, point b) ii), premier alinéa, sont les pays dont l'Union a reconnu, au titre d'un accord commercial, que leur système production répondait aux mêmes objectifs et principes par l'application de règles garantissant le même niveau d'assurance de la conformité que celles de l'Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Équivalence au titre d'un accord commercial

Équivalence au titre d'un accord commercial

Les pays tiers reconnus visés à l'article 28, paragraphe 1, point b) ii), premier alinéa, sont les pays dont l'Union a reconnu, au titre d'un accord commercial, que leur système production répondait aux mêmes objectifs et principes par l'application de règles garantissant le même niveau d'assurance de la conformité que celles de l'Union.

1.

Les pays tiers reconnus visés à l'article 28, paragraphe 1, point b) ii), premier alinéa, sont les pays dont l'Union a reconnu, au titre d'un accord commercial, que leur système production répondait aux mêmes objectifs et principes par l'application de règles garantissant le même niveau d'assurance de la conformité que celles de l'Union.

| 2. | La Commission définit des exigences de procédure pour la reconnaissance des pays tiers dans le cadre d'un accord commercial. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Pour la conclusion d'un accord commercial, la Commission agit sur la base d'un mandat qui lui est confié par le Conseil et qui est assorti de prescriptions. |
| --- | --- |

3.

Exposé des motifs

Si l'on veut renforcer la confiance des consommateurs, le principe d'équivalence doit être fondé sur la comparaison des règles de production et des mesures de contrôle.

Amendement 7

Article 36, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Exercice de la délégation | Exercice de la délégation |
| 3. | Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Exercice de la délégation

Exercice de la délégation

3.

Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

| 3. | Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen, et au Conseil et au Comité des régions. |
| --- | --- |

3.

Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen, et au Conseil et au Comité des régions.

Exposé des motifs

Le Comité des régions estime qu'en tant qu'organe consultatif européen, il doit pouvoir exprimer une opinion avis sur des sujets qui sont au centre des préoccupations des régions. Dans la mesure où le traité ne l'autorise pas à donner son avis à la Commission sur les actes délégués, il souhaite pouvoir le communiquer au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 8

Article 44, paragraphe 3.3, point c)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| En ce qui concerne les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point j), les actes délégués prévus au paragraphe 2 du présent article établissent des règles concernant: | En ce qui concerne les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point j), les actes délégués prévus au paragraphe 2 du présent article établissent des règles concernant: |
| (c) | la fréquence des contrôles officiels des opérateurs, et les cas et conditions dans lesquels certains de ces opérateurs sont exemptés de certains contrôles officiels; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

En ce qui concerne les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point j), les actes délégués prévus au paragraphe 2 du présent article établissent des règles concernant:

En ce qui concerne les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point j), les actes délégués prévus au paragraphe 2 du présent article établissent des règles concernant:

(c)

la fréquence des contrôles officiels des opérateurs, et les cas et conditions dans lesquels certains de ces opérateurs sont exemptés de certains contrôles officiels;

| (c) | la fréquence des contrôles officiels des opérateurs, et les cas et conditions dans lesquels certains de ces opérateurs sont exemptés de certains contrôles officiels; |
| --- | --- |

(c)

la fréquence des contrôles officiels des opérateurs, et les cas et conditions dans lesquels certains de ces opérateurs sont exemptés de certains contrôles officiels;

Exposé des motifs

Les contrôles sur place effectués régulièrement sont importants du point de vue de la confiance des consommateurs et éclairants pour les producteurs. Il importe donc de les maintenir.

Amendement 9

Annexe II, partie II, 1.4.1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.4.1. | Besoins nutritionnels généraux
  En ce qui concerne l'alimentation, les règles suivantes s'appliquent: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.4.1.

Besoins nutritionnels généraux

En ce qui concerne l'alimentation, les règles suivantes s'appliquent:

| 1.4.1. | Besoins nutritionnels généraux
  En ce qui concerne l'alimentation, les règles suivantes s'appliquent: |
| --- | --- |

1.4.1.

Besoins nutritionnels généraux

En ce qui concerne l'alimentation, les règles suivantes s'appliquent:

| a) | les aliments pour animaux proviennent principalement de l'exploitation agricole dans laquelle les animaux sont détenus ou d'autres exploitations biologiques de la même région; |
| --- | --- |

a)

les aliments pour animaux proviennent principalement de l'exploitation agricole dans laquelle les animaux sont détenus ou d'autres exploitations biologiques de la même région;

| a) | les aliments pour animaux proviennent principalement de l'exploitation agricole dans laquelle les animaux sont détenus ou d'autres exploitations biologiques de la même région, si les ressources le permettent; à défaut, ils peuvent être achetés en dehors de la région moyennant une autorisation expresse; |
| --- | --- |

a)

les aliments pour animaux proviennent principalement de l'exploitation agricole dans laquelle les animaux sont détenus ou d'autres exploitations biologiques de la même région, si les ressources le permettent; à défaut, ils peuvent être achetés en dehors de la région moyennant une autorisation expresse;

Exposé des motifs

Cette exigence entraînerait la disparition de bon nombre d'exploitations biologiques d'élevage dans certaines régions européennes, car il est très difficile actuellement pour un éleveur de s'appuyer exclusivement sur sa propre exploitation ou sur une autre proche de la sienne pour nourrir son bétail.

Bruxelles, le 4 décembre 2014.

Le Président du Comité des régions

Michel LEBRUN

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(1)  Consultation du réseau de monitorage de la subsidiarité et du groupe d'experts de la subsidiarité, organisée du 16 avril au 26 mai 2014; rapport disponible à l'adresse http://portal.cor.europa.eu/subsidiarity/Observations2014/COM%20(2014)%20180%20860ce890ecc54e2dbf32defbd5e433c4/Report%20consultation%20Organic%20farming.pdf

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