# Journal officiel L 2/2015

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 2 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 58e année6 janvier 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 2

Édition de langue française

Législation

58e année6 janvier 2015

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/1 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les rapports périodiques sur les commissions facturées par les agences de notation de crédit aux fins de la surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/2 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers (
  1
  ) | 24 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/3 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de publication relatives aux instruments financiers structurés  (
  1
  ) | 57 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2015/1 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les rapports périodiques sur les commissions facturées par les agences de notation de crédit aux fins de la surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement délégué (UE) 2015/2 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers (
  1
  )

o

1

24

*

Règlement délégué (UE) 2015/3 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de publication relatives aux instruments financiers structurés  (
  1
  )

o

1

57

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 6.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 2/1 |
| --- | --- | --- | --- |

6.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 2/1

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2014

complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les rapports périodiques sur les commissions facturées par les agences de notation de crédit aux fins de la surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (1), et notamment son article 21, paragraphe 4 bis, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 11, paragraphe 3, et l’annexe I, section E, partie II, point 2, du règlement (CE) no 1060/2009 exigent que les agences de notation de crédit communiquent annuellement à l’AEMF la liste des commissions facturées à chaque client pour chacune des notations de crédit et tout service accessoire fourni, ainsi que sa politique tarifaire, dont la structure de ses commissions et ses critères de tarification pour la notation de crédit des différentes catégories d’actifs. Il est essentiel de prévoir les détails techniques concernant le contenu à communiquer ainsi que le format à utiliser par les agences de notation de crédit afin que celles-ci se conforment à leurs obligations et que l’AEMF puisse exercer ses pouvoirs de surveillance continue. |
| --- | --- |

(1)

L’article 11, paragraphe 3, et l’annexe I, section E, partie II, point 2, du règlement (CE) no 1060/2009 exigent que les agences de notation de crédit communiquent annuellement à l’AEMF la liste des commissions facturées à chaque client pour chacune des notations de crédit et tout service accessoire fourni, ainsi que sa politique tarifaire, dont la structure de ses commissions et ses critères de tarification pour la notation de crédit des différentes catégories d’actifs. Il est essentiel de prévoir les détails techniques concernant le contenu à communiquer ainsi que le format à utiliser par les agences de notation de crédit afin que celles-ci se conforment à leurs obligations et que l’AEMF puisse exercer ses pouvoirs de surveillance continue.

| (2) | Pour réduire les risques de conflits d’intérêts et permettre une concurrence loyale sur le marché de la notation de crédit, l’AEMF devrait veiller à ce que les politiques et procédures tarifaires, ainsi que les commissions que les agences de notation de crédit facturent concrètement à leurs clients, soient non discriminatoires. Il importe que la facturation de commissions différentes pour un même type de service se justifie par des coûts de prestation du service différents d’un client à l’autre. En outre, les commissions facturées pour la prestation de services de notation à un émetteur donné ne devraient pas dépendre du résultat ou de l’issue du travail fourni. |
| --- | --- |

(2)

Pour réduire les risques de conflits d’intérêts et permettre une concurrence loyale sur le marché de la notation de crédit, l’AEMF devrait veiller à ce que les politiques et procédures tarifaires, ainsi que les commissions que les agences de notation de crédit facturent concrètement à leurs clients, soient non discriminatoires. Il importe que la facturation de commissions différentes pour un même type de service se justifie par des coûts de prestation du service différents d’un client à l’autre. En outre, les commissions facturées pour la prestation de services de notation à un émetteur donné ne devraient pas dépendre du résultat ou de l’issue du travail fourni.

| (3) | Les informations sur les commissions à fournir par les agences de notation de crédit enregistrées devraient permettre à l’AEMF de déterminer quelles notations de crédit exigeraient un contrôle plus approfondi ainsi que d’éventuelles actions de surveillance complémentaires. Il convient de facturer des commissions similaires pour les notations de crédit et les services accessoires possédant des caractéristiques similaires, les différences dans les niveaux de commissions ne se justifiant que par des coûts eux-mêmes différents. Les informations recueillies devraient permettre à l’AEMF de déterminer, pour chaque agence de notation de crédit enregistrée, les services qui sont comparables et les commissions y afférentes et donc de détecter tout écart significatif entre les commissions facturées. L’AEMF peut ensuite procéder à des enquêtes pour vérifier que toutes ces commissions sont fixées conformément à des politiques et procédures tarifaires licites, et que les différences entre les niveaux de commissions basées sur des différences de coûts sont compatibles avec les principes de concurrence loyale, ne sont pas dues à des conflits d’intérêts et ne dépendent pas du résultat ou de l’issue du travail fourni. |
| --- | --- |

(3)

Les informations sur les commissions à fournir par les agences de notation de crédit enregistrées devraient permettre à l’AEMF de déterminer quelles notations de crédit exigeraient un contrôle plus approfondi ainsi que d’éventuelles actions de surveillance complémentaires. Il convient de facturer des commissions similaires pour les notations de crédit et les services accessoires possédant des caractéristiques similaires, les différences dans les niveaux de commissions ne se justifiant que par des coûts eux-mêmes différents. Les informations recueillies devraient permettre à l’AEMF de déterminer, pour chaque agence de notation de crédit enregistrée, les services qui sont comparables et les commissions y afférentes et donc de détecter tout écart significatif entre les commissions facturées. L’AEMF peut ensuite procéder à des enquêtes pour vérifier que toutes ces commissions sont fixées conformément à des politiques et procédures tarifaires licites, et que les différences entre les niveaux de commissions basées sur des différences de coûts sont compatibles avec les principes de concurrence loyale, ne sont pas dues à des conflits d’intérêts et ne dépendent pas du résultat ou de l’issue du travail fourni.

| (4) | Il importe que les politiques et procédures tarifaires soient communiquées pour chaque type de notation. Aux fins des rapports et afin de distinguer clairement chaque politique et procédure tarifaire et leurs mises à jour respectives, chaque version des politiques tarifaires, assortie de ses barèmes, programmes de commissions et procédures, devrait porter un numéro d’identification. Pour toute autre finalité, les politiques tarifaires devraient comprendre les structures ou barèmes de commissions ainsi que les critères de tarification applicables par la ou les personnes négociant les commissions à facturer pour chaque notation de crédit. Les politiques tarifaires devraient également contenir les programmes de fidélisation ou autre dont pourrait bénéficier l’entité notée ou le souscripteur sous forme de tarif différencié pour une notation donnée ou un ensemble de notations de crédit. Les agences de notation de crédit devraient mentionner tous les cas dans lesquels les politiques tarifaires, les barèmes, les programmes de commissions ou les procédures, n’ont pas été appliqués et tous les écarts par rapport à la politique tarifaire applicable à une notation de crédit individuelle, en identifiant clairement la notation de crédit concernée. |
| --- | --- |

(4)

Il importe que les politiques et procédures tarifaires soient communiquées pour chaque type de notation. Aux fins des rapports et afin de distinguer clairement chaque politique et procédure tarifaire et leurs mises à jour respectives, chaque version des politiques tarifaires, assortie de ses barèmes, programmes de commissions et procédures, devrait porter un numéro d’identification. Pour toute autre finalité, les politiques tarifaires devraient comprendre les structures ou barèmes de commissions ainsi que les critères de tarification applicables par la ou les personnes négociant les commissions à facturer pour chaque notation de crédit. Les politiques tarifaires devraient également contenir les programmes de fidélisation ou autre dont pourrait bénéficier l’entité notée ou le souscripteur sous forme de tarif différencié pour une notation donnée ou un ensemble de notations de crédit. Les agences de notation de crédit devraient mentionner tous les cas dans lesquels les politiques tarifaires, les barèmes, les programmes de commissions ou les procédures, n’ont pas été appliqués et tous les écarts par rapport à la politique tarifaire applicable à une notation de crédit individuelle, en identifiant clairement la notation de crédit concernée.

| (5) | Les agences de notation de crédit enregistrées qui sont membres d’un groupe devraient pouvoir soit notifier séparément à l’AEMF leurs données relatives aux notations, soit mandater une agence du groupe afin qu’elle se charge de cette notification pour le compte de tous les membres du groupe soumis aux obligations de rapport. |
| --- | --- |

(5)

Les agences de notation de crédit enregistrées qui sont membres d’un groupe devraient pouvoir soit notifier séparément à l’AEMF leurs données relatives aux notations, soit mandater une agence du groupe afin qu’elle se charge de cette notification pour le compte de tous les membres du groupe soumis aux obligations de rapport.

| (6) | Aux fins du présent règlement, la «structuration d’une émission de titres de créance» et l’«émission de titres de créance» devraient inclure les instruments financiers ou les autres actifs résultant d’une opération ou d’un dispositif de titrisation visé à l’article 4, paragraphe 61, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(6)

Aux fins du présent règlement, la «structuration d’une émission de titres de créance» et l’«émission de titres de créance» devraient inclure les instruments financiers ou les autres actifs résultant d’une opération ou d’un dispositif de titrisation visé à l’article 4, paragraphe 61, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (7) | Pour permettre aux agences de notation de crédit enregistrées de mettre au point des systèmes et des procédures conformes aux spécifications techniques fournies par l’AEMF et assurer une notification complète et correcte des données relatives aux commissions, il convient que ces agences notifient pour la première fois les données relatives aux commissions individuelles neuf mois après l’entrée en vigueur du présent règlement. Ce rapport initial devrait porter sur les données relatives aux commissions appliquées depuis l’entrée en vigueur du présent règlement. Il convient de ne pas interpréter cette obligation comme une dispense de l’obligation à laquelle sont tenues les agences de notation de crédit enregistrées, par l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, de soumettre des informations périodiques sur les commissions au cours de la période transitoire. |
| --- | --- |

(7)

Pour permettre aux agences de notation de crédit enregistrées de mettre au point des systèmes et des procédures conformes aux spécifications techniques fournies par l’AEMF et assurer une notification complète et correcte des données relatives aux commissions, il convient que ces agences notifient pour la première fois les données relatives aux commissions individuelles neuf mois après l’entrée en vigueur du présent règlement. Ce rapport initial devrait porter sur les données relatives aux commissions appliquées depuis l’entrée en vigueur du présent règlement. Il convient de ne pas interpréter cette obligation comme une dispense de l’obligation à laquelle sont tenues les agences de notation de crédit enregistrées, par l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, de soumettre des informations périodiques sur les commissions au cours de la période transitoire.

| (8) | Les politiques et procédures tarifaires devraient faire l’objet d’une communication continue, de sorte que toute modification substantielle soit notifiée dans les meilleurs délais après son adoption et au plus tard 30 jours après sa mise en œuvre. Les informations à notifier devraient être compilées dans un format standard permettant leur réception et leur traitement automatiques par les systèmes internes de l’AEMF. L’AEMF pourrait être amenée, en raison de difficultés techniques ou de progrès de la technologie, à formuler des communications ou orientations spécifiques afin d’actualiser et de communiquer certaines instructions techniques concernant la transmission ou le format des fichiers à présenter par les agences de notation de crédit enregistrées. |
| --- | --- |

(8)

Les politiques et procédures tarifaires devraient faire l’objet d’une communication continue, de sorte que toute modification substantielle soit notifiée dans les meilleurs délais après son adoption et au plus tard 30 jours après sa mise en œuvre. Les informations à notifier devraient être compilées dans un format standard permettant leur réception et leur traitement automatiques par les systèmes internes de l’AEMF. L’AEMF pourrait être amenée, en raison de difficultés techniques ou de progrès de la technologie, à formuler des communications ou orientations spécifiques afin d’actualiser et de communiquer certaines instructions techniques concernant la transmission ou le format des fichiers à présenter par les agences de notation de crédit enregistrées.

| (9) | Lorsqu’une agence de notation de crédit ne se conforme pas à ses obligations de rapport, l’AEMF est habilitée à demander des renseignements par voie d’une décision adoptée en vertu de l’article 23 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, ou à prendre d’autres mesures d’enquête. |
| --- | --- |

(9)

Lorsqu’une agence de notation de crédit ne se conforme pas à ses obligations de rapport, l’AEMF est habilitée à demander des renseignements par voie d’une décision adoptée en vertu de l’article 23 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, ou à prendre d’autres mesures d’enquête.

| (10) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’AEMF à la Commission conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(10)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’AEMF à la Commission conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (11) | L’AEMF a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010, |
| --- | --- |

(11)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Principes généraux

1.   Les agences de notation de crédit enregistrées transmettent les types de rapports suivants à l’AEMF:

| a) | rapports sur les politiques et les procédures tarifaires tel qu’indiqué à l’article 2; |
| --- | --- |

a)

rapports sur les politiques et les procédures tarifaires tel qu’indiqué à l’article 2;

| b) | rapports sur les données relatives aux commissions pour les activités de notation de crédit suivant le modèle de l’émetteur-payeur, tel qu’indiqué à l’article 3, paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

rapports sur les données relatives aux commissions pour les activités de notation de crédit suivant le modèle de l’émetteur-payeur, tel qu’indiqué à l’article 3, paragraphe 1;

| c) | rapports sur les données relatives aux commissions pour les activités de notation de crédit suivant le modèle du souscripteur ou de l’investisseur-payeur, tel qu’indiqué à l’article 3, paragraphe 2. |
| --- | --- |

c)

rapports sur les données relatives aux commissions pour les activités de notation de crédit suivant le modèle du souscripteur ou de l’investisseur-payeur, tel qu’indiqué à l’article 3, paragraphe 2.

2.   Les agences de notation de crédit enregistrées s’assurent de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et des données notifiées à l’AEMF.

3.   Dans le cas de groupes d’agences de notation de crédit, les membres de chaque groupe peuvent mandater l’un d’entre eux afin qu’il remette les rapports requis par le présent règlement pour leur compte. Chaque agence de notation de crédit pour le compte de laquelle est remis un tel rapport est identifiée dans les données transmises à l’AEMF.

Article 2

Politiques et procédures tarifaires

1.   Les agences de notation de crédit enregistrées communiquent à l’AEMF leurs politiques tarifaires, leurs structures ou barèmes de commissions, ainsi que les critères de tarification appliqués aux entités notées ou aux instruments financiers à propos desquels ils émettent des notations de crédit et, le cas échéant, les politiques tarifaires relatives aux services accessoires.

2.   Les agences de notation de crédit enregistrées veillent à ce que, pour chaque type de notation de crédit offert, les politiques tarifaires incluent ou soient accompagnées des éléments suivants:

| a) | le nom des personnes chargées de l’approbation et de la gestion des politiques tarifaires, des barèmes et/ou programmes de commissions, y compris de celles qui sont responsables de l’établissement des commissions, ainsi que leur identifiant interne, leur fonction et le service interne dont elles relèvent; |
| --- | --- |

a)

le nom des personnes chargées de l’approbation et de la gestion des politiques tarifaires, des barèmes et/ou programmes de commissions, y compris de celles qui sont responsables de l’établissement des commissions, ainsi que leur identifiant interne, leur fonction et le service interne dont elles relèvent;

| b) | les lignes directrices internes pour l’application des critères de tarification dans les politiques tarifaires et les barèmes et/ou programmes relatifs à la fixation des commissions individuelles; |
| --- | --- |

b)

les lignes directrices internes pour l’application des critères de tarification dans les politiques tarifaires et les barèmes et/ou programmes relatifs à la fixation des commissions individuelles;

| c) | une description détaillée de l’éventail des commissions ou des barèmes et des critères applicables aux différents types de commissions, y compris ceux prévus dans les barèmes; |
| --- | --- |

c)

une description détaillée de l’éventail des commissions ou des barèmes et des critères applicables aux différents types de commissions, y compris ceux prévus dans les barèmes;

| d) | une description détaillée de tout programme tarifaire, y compris les programmes récompensant la fréquence d’utilisation, les programmes de fidélisation ou autres, et notamment des critères d’application et de l’éventail des commissions, dont les notations de crédit individuelles ou groupées peuvent bénéficier; |
| --- | --- |

d)

une description détaillée de tout programme tarifaire, y compris les programmes récompensant la fréquence d’utilisation, les programmes de fidélisation ou autres, et notamment des critères d’application et de l’éventail des commissions, dont les notations de crédit individuelles ou groupées peuvent bénéficier;

| e) | le cas échéant, les principes et les règles de tarification à utiliser chaque fois qu’il existe une relation ou un lien entre les commissions facturées pour des services de notation de crédit et des services accessoires ou tout autre service fourni au client, au sens du point 2, deuxième alinéa, de la partie II de la section E de l’annexe I du règlement (CE) no 1060/2009 («client»), par l’agence de notation de crédit et/ou toute entité appartenant au groupe de l’agence de notation de crédit au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE du Conseil (4), ainsi que toute entité liée à l’agence de notation de crédit ou à une autre société du groupe de l’agence de notation de crédit par une relation au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE; |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, les principes et les règles de tarification à utiliser chaque fois qu’il existe une relation ou un lien entre les commissions facturées pour des services de notation de crédit et des services accessoires ou tout autre service fourni au client, au sens du point 2, deuxième alinéa, de la partie II de la section E de l’annexe I du règlement (CE) no 1060/2009 («client»), par l’agence de notation de crédit et/ou toute entité appartenant au groupe de l’agence de notation de crédit au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE du Conseil (4), ainsi que toute entité liée à l’agence de notation de crédit ou à une autre société du groupe de l’agence de notation de crédit par une relation au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE;

| f) | le champ d’application géographique de la politique tarifaire, du barème ou du programme de commissions du point de vue de la localisation des clients et des agences de notation de crédit appliquant ladite politique tarifaire ou ledit barème ou programme de commissions; |
| --- | --- |

f)

le champ d’application géographique de la politique tarifaire, du barème ou du programme de commissions du point de vue de la localisation des clients et des agences de notation de crédit appliquant ladite politique tarifaire ou ledit barème ou programme de commissions;

| g) | le nom des personnes habilitées à fixer les commissions et autres frais au titre de la politique tarifaire, du barème ou du programme de commissions respectif, y compris de celles qui sont responsables de l’établissement des commissions, ainsi que leur identifiant interne, leur fonction et le service interne dont elles relèvent. |
| --- | --- |

g)

le nom des personnes habilitées à fixer les commissions et autres frais au titre de la politique tarifaire, du barème ou du programme de commissions respectif, y compris de celles qui sont responsables de l’établissement des commissions, ainsi que leur identifiant interne, leur fonction et le service interne dont elles relèvent.

3.   Les agences de notation de crédit enregistrées veillent à ce que les procédures tarifaires incluent ou soient accompagnées des éléments suivants:

| a) | le nom des personnes chargées de l’approbation et de la gestion des procédures mettant en œuvre les politiques tarifaires, y compris de celles qui sont responsables de l’établissement des commissions, ainsi que leur identifiant interne, leur fonction et le service interne dont elles relèvent; |
| --- | --- |

a)

le nom des personnes chargées de l’approbation et de la gestion des procédures mettant en œuvre les politiques tarifaires, y compris de celles qui sont responsables de l’établissement des commissions, ainsi que leur identifiant interne, leur fonction et le service interne dont elles relèvent;

| b) | une description détaillée des procédures et des contrôles en place pour garantir et vérifier le strict respect des politiques tarifaires; |
| --- | --- |

b)

une description détaillée des procédures et des contrôles en place pour garantir et vérifier le strict respect des politiques tarifaires;

| c) | une description détaillée des procédures en place régissant la possibilité d’abaisser les commissions ou de s’écarter de quelque autre façon du barème ou du programme de commissions; |
| --- | --- |

c)

une description détaillée des procédures en place régissant la possibilité d’abaisser les commissions ou de s’écarter de quelque autre façon du barème ou du programme de commissions;

| d) | le nom des personnes directement responsables du contrôle de l’application des politiques tarifaires aux commissions individuelles, y compris leur identifiant interne, leur fonction et le service interne dont elles relèvent; |
| --- | --- |

d)

le nom des personnes directement responsables du contrôle de l’application des politiques tarifaires aux commissions individuelles, y compris leur identifiant interne, leur fonction et le service interne dont elles relèvent;

| e) | le nom des personnes directement responsables de la conformité des commissions individuelles avec les politiques tarifaires, y compris leur identifiant interne, leur fonction et le service interne dont elles relèvent; |
| --- | --- |

e)

le nom des personnes directement responsables de la conformité des commissions individuelles avec les politiques tarifaires, y compris leur identifiant interne, leur fonction et le service interne dont elles relèvent;

| f) | une description détaillée des mesures à prendre en cas de manquement aux politiques tarifaires, barèmes, programmes de commissions et procédures tarifaires; |
| --- | --- |

f)

une description détaillée des mesures à prendre en cas de manquement aux politiques tarifaires, barèmes, programmes de commissions et procédures tarifaires;

| g) | une description détaillée de la procédure de signalement à l’AEMF de tout manquement important aux politiques ou procédures tarifaires pouvant entraîner le non-respect des dispositions de l’annexe I, section B, point 3 quater, du règlement (CE) no 1060/2009. |
| --- | --- |

g)

une description détaillée de la procédure de signalement à l’AEMF de tout manquement important aux politiques ou procédures tarifaires pouvant entraîner le non-respect des dispositions de l’annexe I, section B, point 3 quater, du règlement (CE) no 1060/2009.

Article 3

Liste des commissions facturées à chaque client

1.   Les agences de notation de crédit enregistrées fournissant des notations de crédit selon un modèle émetteur-payeur informent l’AEMF des commissions facturées à chaque client pour chacune des notations de crédit et tout service accessoire, par entité juridique ainsi que par groupe de sociétés.

2.   Les agences de notation de crédit enregistrées fournissant des notations de crédit selon un modèle souscripteur ou investisseur-payeur informent l’AEMF, pour chaque client, du total des commissions facturées pour ces services ainsi que pour les services accessoires.

3.   Tout écart par rapport aux politiques ou procédures tarifaires, ou non-application d’une politique tarifaire, d’un barème, d’un programme de commissions ou d’une procédure tarifaire à une notation, est consigné par les agences de notation de crédit enregistrées, dans un dossier reprenant clairement les principales raisons de cet écart et la notation individuelle concernée sous la forme prévue au tableau 1 de l’annexe II. Ce dossier est mis sans délai à la disposition de l’AEMF sur demande.

Article 4

Types de notation de crédit

Les agences de notation de crédit enregistrées classent les notations à notifier selon les types définis à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2015/2 de la Commission (5).

Article 5

Données à fournir

1.   Les agences de notation de crédit enregistrées communiquent à l’AEMF les éléments énoncés à l’article 2, paragraphes 2 et 3, et les données figurant à l’annexe I, tableaux 1 à 4, ainsi que les politiques tarifaires, les barèmes, les programmes de commissions et les procédures tarifaires dans des fichiers séparés.

2.   Les agences de notation de crédit enregistrées communiquent à l’AEMF les données figurant à l’annexe II, tableaux 1 et 2, concernant les commissions facturées pour chaque notation de crédit effectuée et les commissions facturées par client pour les notations de crédit et tout service accessoire, conformément à l’article 3, paragraphe 1.

3.   Les agences de notation de crédit enregistrées qui ont fourni des notations de crédit selon un modèle souscripteur ou investisseur-payeur présentent à l’AEMF les données figurant à l’annexe III, tableau 1, pour chaque client des services de notation de crédit fournis, conformément à l’article 3, paragraphe 2.

4.   Les données spécifiées à l’annexe I, tableaux 1 à 4, à l’annexe II, tableaux 1 et 2, et à l’annexe III, tableau 1, sont transmises à l’AEMF dans des fichiers distincts.

Article 6

Rapport initial

1.   Chaque agence de notation de crédit enregistrée fournit les données à l’AEMF en remplissant les tableaux 1 à 4 de l’annexe I et des dossiers distincts pour les politiques tarifaires, les barèmes, les programmes de commissions et les procédures tarifaires qu’elle applique pour chaque type de notation de crédit entrant dans son champ d’activité, conformément à l’article 5, paragraphe 1, dans un délai de 30 jours après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Le rapport initial sur les commissions visées à l’article 5, paragraphes 2 et 3, est soumis à l’AEMF neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement et présente les données accumulées à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’au 30 juin 2015.

3.   Le deuxième rapport sur les commissions visées à l’article 5, paragraphes 2 et 3, est transmis à l’AEMF au plus tard le 31 mars 2016 et contient les données accumulées du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015.

Article 7

Notification continue

1.   Sans préjudice des obligations de rapport initial prévues à l’article 6, les informations présentées en vertu de l’article 5 doivent l’être sur une base annuelle avant le 31 mars et incluent les données, les politiques tarifaires, les barèmes, les programmes de commissions et les procédures tarifaires relatifs à l’année civile précédente.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, tout changement substantiel apporté aux politiques tarifaires, aux barèmes, aux programmes de commissions et aux procédures tarifaires, est communiqué à l’AEMF de manière continue, dans les meilleurs délais après son adoption et au plus tard 30 jours après sa mise en œuvre.

3.   Les agences de notation de crédit enregistrées informent immédiatement l’AEMF de toute circonstance exceptionnelle susceptible d’empêcher temporairement ou de retarder une notification exigée par le présent règlement.

Article 8

Procédures de notification

1.   Les agences de notation de crédit enregistrées transmettent des fichiers de données conformes aux instructions techniques fournies par l’AEMF et utilisent le système de notification mis en place par celle-ci.

2.   Les agences de notation de crédit enregistrées conservent les fichiers de données envoyés à l’AEMF et ceux reçus de celle-ci au titre de l’article 5, ainsi que les dossiers relatifs aux écarts visés à l’article 3, paragraphe 3, sous forme électronique, et ce pendant cinq ans au moins. Ces fichiers sont mis à la disposition de l’AEMF sur demande.

3.   Lorsqu’une agence de notation de crédit enregistrée détecte des erreurs factuelles dans des données notifiées, elle en informe l’AEMF dans les meilleurs délais et corrige les données pertinentes conformément aux instructions techniques fournies par l’AEMF.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 302 du 17.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

3

o

o

(4)  Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité concernant les comptes consolidés (JO L 193 du 18.7.1983, p. 1).

4

(5)  Règlement délégué (UE) 2015/2 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers (voir page 24 du présent Journal officiel).

5

o

---

ANNEXE I

Tableau 1

Rapport sur les politiques tarifaires par classe de notation en vigueur et mises à jour ultérieures importantes

| No | Intitulé des champs | Description | Type | Norme |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Identifiant de l’agence de notation de crédit | Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit auteur. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement. | Obligatoire | |
| 2 | Agences de notation de crédit concernées | Identification des agences de notation de crédit appliquant la politique tarifaire | Obligatoire | ISO 17442 |
| 3 | Identifiant de la politique tarifaire | Identifiant unique de la politique tarifaire qui ne peut être modifié. Toutes les modifications autres que celles concernant le champ d’application des types de notation couverts par la politique tarifaire doivent conserver le même identifiant unique. Les modifications du champ d’application nécessitent un nouvel identifiant de la politique tarifaire. | Obligatoire | Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]» |
| 4 | Date de début de validité de la politique tarifaire | Date à partir de laquelle la politique tarifaire est valable. | Obligatoire | Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
| 5 | Date d’expiration de la politique tarifaire | Date à partir de laquelle la politique tarifaire n’est plus valable. | Obligatoire | Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) ou 9999-01-01 |
| 6 | Indication du modèle | Indiquer si la politique tarifaire porte sur le modèle de l’émetteur-payeur ou sur le modèle de l’investisseur-payeur ou du souscripteur-payeur. L’AEMF comprend que les agences de notation de crédit peuvent fournir des services suivant plus d’un modèle et par conséquent, qu’il est possible qu’une politique tarifaire soit utilisée pour les deux types de modèles. Dans ces cas, les deux modèles I et S peuvent être choisis. | Obligatoire | — | «I» pour le modèle de l’émetteur-payeur, et/ou |

No

Intitulé des champs

Description

Type

Norme

1

Identifiant de l’agence de notation de crédit

Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit auteur. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement.

Obligatoire

2

Agences de notation de crédit concernées

Identification des agences de notation de crédit appliquant la politique tarifaire

Obligatoire

ISO 17442

3

Identifiant de la politique tarifaire

Identifiant unique de la politique tarifaire qui ne peut être modifié. Toutes les modifications autres que celles concernant le champ d’application des types de notation couverts par la politique tarifaire doivent conserver le même identifiant unique. Les modifications du champ d’application nécessitent un nouvel identifiant de la politique tarifaire.

Obligatoire

Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]»

4

Date de début de validité de la politique tarifaire

Date à partir de laquelle la politique tarifaire est valable.

Obligatoire

Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

5

Date d’expiration de la politique tarifaire

Date à partir de laquelle la politique tarifaire n’est plus valable.

Obligatoire

Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) ou 9999-01-01

6

Indication du modèle

Indiquer si la politique tarifaire porte sur le modèle de l’émetteur-payeur ou sur le modèle de l’investisseur-payeur ou du souscripteur-payeur. L’AEMF comprend que les agences de notation de crédit peuvent fournir des services suivant plus d’un modèle et par conséquent, qu’il est possible qu’une politique tarifaire soit utilisée pour les deux types de modèles. Dans ces cas, les deux modèles I et S peuvent être choisis.

Obligatoire

—

«I» pour le modèle de l’émetteur-payeur, et/ou

| — | «S» pour le modèle de l’investisseur-payeur ou du souscripteur-payeur |
| --- | --- |

—

«S» pour le modèle de l’investisseur-payeur ou du souscripteur-payeur

7

Champ d’application de la politique tarifaire

Description du type de notations ou des services accessoires inclus ou couverts par la politique tarifaire.

Obligatoire

Indiquer si la politique tarifaire s’applique à:

| — | «Tous», |
| --- | --- |

—

«Tous»,

| — | «C» pour les notations d’entreprises (à l’exclusion des obligations sécurisées), |
| --- | --- |

—

«C» pour les notations d’entreprises (à l’exclusion des obligations sécurisées),

| — | «S» pour les notations souveraines et notations de finances publiques, |
| --- | --- |

—

«S» pour les notations souveraines et notations de finances publiques,

| — | «T» pour les notations d’instruments financiers structurés, |
| --- | --- |

—

«T» pour les notations d’instruments financiers structurés,

| — | «B» pour les notations des obligations sécurisées, |
| --- | --- |

—

«B» pour les notations des obligations sécurisées,

| — | «O» pour les autres types de notation, |
| --- | --- |

—

«O» pour les autres types de notation,

| — | «A» pour les services accessoires. |
| --- | --- |

—

«A» pour les services accessoires.

8

Secteur d’activité de la politique tarifaire

Lors de la notification des notations d’entreprises, indiquer si la politique tarifaire s’applique aux notations de l’un des secteurs d’activité suivants: i) financier; ii) assurances; iii) autres entreprises.

Obligatoire.

Applicable uniquement si «C» est choisi dans le champ 7 «Champ d’application de la politique tarifaire»

Indiquer si la politique tarifaire s’applique à:

| — | «Tous», |
| --- | --- |

—

«Tous»,

| — | «FI» pour les établissements financiers, y compris les banques, les courtiers et négociants, |
| --- | --- |

—

«FI» pour les établissements financiers, y compris les banques, les courtiers et négociants,

| — | «IN» pour les entreprises d’assurance, |
| --- | --- |

—

«IN» pour les entreprises d’assurance,

| — | «CO» pour les entreprises émettrices n’appartenant pas aux catégories «FI» ou «IN». |
| --- | --- |

—

«CO» pour les entreprises émettrices n’appartenant pas aux catégories «FI» ou «IN».

9

Catégorie d’actifs de la politique tarifaire

Lors de la notification des notations d’instruments financiers structurés, indiquer si la politique tarifaire s’applique aux notations de l’un des secteurs suivants: i) RMBS; ii) ABS; iii) CMBS; iv) CDO; v) ABCP; vi) autre.

Obligatoire.

Applicable uniquement si «T» est choisi dans le champ 7 «Champ d’application de la politique tarifaire»

Indiquer si la politique tarifaire s’applique à:

| — | «Tous», |
| --- | --- |

—

«Tous»,

| — | «RMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires résidentiels, |
| --- | --- |

—

«RMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires résidentiels,

| — | «ABS» pour les notations de titres adossés à des actifs, |
| --- | --- |

—

«ABS» pour les notations de titres adossés à des actifs,

| — | «CMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires commerciaux, |
| --- | --- |

—

«CMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires commerciaux,

| — | «CDO» pour les notations d’obligations adossées à des créances, |
| --- | --- |

—

«CDO» pour les notations d’obligations adossées à des créances,

| — | «ABCP» pour les notations de billets de trésorerie adossés à des actifs, |
| --- | --- |

—

«ABCP» pour les notations de billets de trésorerie adossés à des actifs,

| — | «OTH» dans tous les autres cas. |
| --- | --- |

—

«OTH» dans tous les autres cas.

10

Secteur

Lors de la notification des notations souveraines et des notations de finances publiques, indiquer si la politique tarifaire s’applique aux notations de l’un des secteurs suivants: i) notations d’un État; ii) notation d’une autorité régionale ou locale; iii) organisations supranationales (autres que les établissements financiers internationaux); iv) entités publiques; v) établissements financiers internationaux.

Obligatoire.

Applicable uniquement si «S» est choisi dans le champ 7 «Champ d’application de la politique tarifaire»

Indiquer si la politique tarifaire s’applique à:

| — | «Tous», |
| --- | --- |

—

«Tous»,

| — | «SV» – Notation d’un État, |
| --- | --- |

—

«SV» – Notation d’un État,

| — | «SM» – Notation d’une autorité régionale ou locale, |
| --- | --- |

—

«SM» – Notation d’une autorité régionale ou locale,

| — | «SO» – Notations d’organisations supranationales autres que les «IF», |
| --- | --- |

—

«SO» – Notations d’organisations supranationales autres que les «IF»,

| — | «PE» – Notations d’entités publiques, |
| --- | --- |

—

«PE» – Notations d’entités publiques,

| — | «IF» – Établissements financiers internationaux. |
| --- | --- |

—

«IF» – Établissements financiers internationaux.

11

Politique tarifaire précédente

Identification de la politique tarifaire précédente remplacée par la politique actuelle

Obligatoire.

Applicable si la politique tarifaire actuelle modifie le champ d’application d’une politique tarifaire précédente

Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]»

12

Nom du fichier de la politique tarifaire

Nom du fichier de la politique tarifaire. Transmis au format zip

Obligatoire

Tableau 2

Rapport sur les barèmes par classe de notation en vigueur et mises à jour ultérieures importantes

| No | Intitulé des champs | Description | Type | Norme |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Identifiant de l’agence de notation de crédit | Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit auteur. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement. | Obligatoire | |
| 2 | Agences de notation de crédit concernées | Identification des agences de notation de crédit appliquant le barème. | Obligatoire | ISO 17442 |
| 3 | Identifiant du barème | Identifiant unique du barème qui ne peut être changé. Toutes les modifications autres que celles concernant le champ d’application des types de notation couverts par le barème doivent conserver le même identifiant unique. Les modifications du champ d’application nécessitent un nouvel identifiant du barème. | Obligatoire | Identifiant du barème au format «FS_[identifiant interne du barème]» |
| 4 | Identifiant de la politique tarifaire | Identification de la politique tarifaire mise en œuvre par le barème. L’identifiant de la politique tarifaire doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 1 de l’annexe I. | Obligatoire | Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]» |
| 5 | Date de début de validité du barème | Date à partir de laquelle le barème est valable. | Obligatoire | Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
| 6 | Date d’expiration du barème | Date à partir de laquelle le barème n’est plus valable. | Obligatoire | Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) ou 9999-01-01 |
| 7 | Indication du modèle | Indiquer si le barème porte sur le modèle de l’émetteur-payeur ou de l’investisseur-payeur. | Obligatoire | — | «I» pour le modèle de l’émetteur-payeur |

No

Intitulé des champs

Description

Type

Norme

1

Identifiant de l’agence de notation de crédit

Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit auteur. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement.

Obligatoire

2

Agences de notation de crédit concernées

Identification des agences de notation de crédit appliquant le barème.

Obligatoire

ISO 17442

3

Identifiant du barème

Identifiant unique du barème qui ne peut être changé. Toutes les modifications autres que celles concernant le champ d’application des types de notation couverts par le barème doivent conserver le même identifiant unique. Les modifications du champ d’application nécessitent un nouvel identifiant du barème.

Obligatoire

Identifiant du barème au format «FS_[identifiant interne du barème]»

4

Identifiant de la politique tarifaire

Identification de la politique tarifaire mise en œuvre par le barème. L’identifiant de la politique tarifaire doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 1 de l’annexe I.

Obligatoire

Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]»

5

Date de début de validité du barème

Date à partir de laquelle le barème est valable.

Obligatoire

Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

6

Date d’expiration du barème

Date à partir de laquelle le barème n’est plus valable.

Obligatoire

Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) ou 9999-01-01

7

Indication du modèle

Indiquer si le barème porte sur le modèle de l’émetteur-payeur ou de l’investisseur-payeur.

Obligatoire

—

«I» pour le modèle de l’émetteur-payeur

| — | «S» pour le modèle de l’investisseur-payeur ou du souscripteur-payeur |
| --- | --- |

—

«S» pour le modèle de l’investisseur-payeur ou du souscripteur-payeur

8

Champ d’application du type de notation du barème

Description du type de notations ou des services accessoires inclus dans le barème.

Obligatoire

Indiquer si le barème s’applique à:

| — | Tous, |
| --- | --- |

—

Tous,

| — | «C» pour les notations d’entreprises (à l’exclusion des obligations sécurisées), |
| --- | --- |

—

«C» pour les notations d’entreprises (à l’exclusion des obligations sécurisées),

| — | «S» pour les notations souveraines et notations de finances publiques, |
| --- | --- |

—

«S» pour les notations souveraines et notations de finances publiques,

| — | «T» pour les notations d’instruments financiers structurés, |
| --- | --- |

—

«T» pour les notations d’instruments financiers structurés,

| — | «B» pour les notations des obligations sécurisées, |
| --- | --- |

—

«B» pour les notations des obligations sécurisées,

| — | «O» pour les autres types de notation, |
| --- | --- |

—

«O» pour les autres types de notation,

| — | «A» pour les services accessoires. |
| --- | --- |

—

«A» pour les services accessoires.

9

Secteur d’activité du barème

Lors de la notification des notations d’entreprises, indiquer si le barème s’applique aux notations de l’un des secteurs d’activité suivants: i) financier; ii) assurances; iii) autres entreprises.

Obligatoire.

Applicable uniquement si «C» est choisi dans le champ 8 «Champ d’application du type de notation du barème».

Indiquer si le barème s’applique à:

| — | «Tous», |
| --- | --- |

—

«Tous»,

| — | «FI» – pour les établissements financiers, y compris les banques, les courtiers et négociants, |
| --- | --- |

—

«FI» – pour les établissements financiers, y compris les banques, les courtiers et négociants,

| — | «IN» – pour les entreprises d’assurance, |
| --- | --- |

—

«IN» – pour les entreprises d’assurance,

| — | «CO» – pour les entreprises émettrices n’appartenant pas aux catégories FI ou IN. |
| --- | --- |

—

«CO» – pour les entreprises émettrices n’appartenant pas aux catégories FI ou IN.

10

Catégorie d’actifs du barème

Lors de la notification des notations d’instruments financiers structurés, indiquer si le barème s’applique aux notations de l’un des secteurs suivants: i) RMBS; ii) ABS; iii) CMBS; iv) CDO; v) ABCP; vi) autre.

Obligatoire.

Applicable uniquement si «T» est choisi dans le champ 8 «Champ d’application du type de notation du barème».

Indiquer si le barème s’applique à:

| — | «Tous», |
| --- | --- |

—

«Tous»,

| — | «RMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires résidentiels, |
| --- | --- |

—

«RMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires résidentiels,

| — | «ABS» pour les notations de titres adossés à des actifs, |
| --- | --- |

—

«ABS» pour les notations de titres adossés à des actifs,

| — | «CMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires commerciaux, |
| --- | --- |

—

«CMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires commerciaux,

| — | «CDO» pour les notations d’obligations adossées à des créances, |
| --- | --- |

—

«CDO» pour les notations d’obligations adossées à des créances,

| — | «ABCP» pour les notations de billets de trésorerie adossés à des actifs, |
| --- | --- |

—

«ABCP» pour les notations de billets de trésorerie adossés à des actifs,

| — | «OTH» dans tous les autres cas. |
| --- | --- |

—

«OTH» dans tous les autres cas.

11

Secteur du barème

Lors de la notification des notations souveraines et des notations de finances publiques, indiquer si le barème s’applique aux notations de l’un des secteurs suivants: i) notation d’un État; ii) notation d’une autorité régionale ou locale; iii) organisations supranationales (autres que les établissements financiers internationaux); iv) entités publiques; v) établissements financiers internationaux.

Obligatoire.

Applicable uniquement si «S» est choisi dans le champ 8 «Champ d’application du type de notation du barème».

Indiquer si le barème s’applique à:

| — | «Tous», |
| --- | --- |

—

«Tous»,

| — | SV – Notation d’un État, |
| --- | --- |

—

SV – Notation d’un État,

| — | SM – Notation d’une autorité régionale ou locale, |
| --- | --- |

—

SM – Notation d’une autorité régionale ou locale,

| — | SO – Notations d’organisations supranationales autres que les «IF», |
| --- | --- |

—

SO – Notations d’organisations supranationales autres que les «IF»,

| — | PE – Notations d’entités publiques, |
| --- | --- |

—

PE – Notations d’entités publiques,

| — | IF – Établissements financiers internationaux. |
| --- | --- |

—

IF – Établissements financiers internationaux.

12

Sous-catégorie d’actifs du barème

Définir les sous-catégories d’actifs pour les notations d’instruments financiers structurés.

Obligatoire.

Applicable uniquement si «T» est choisi dans le champ 8 et si la «catégorie d’actifs» = «ABS», «RMBS», «CDO» ou «OTH».

Indiquer si le barème s’applique à:

| — | «Tous», |
| --- | --- |

—

«Tous»,

| — | CCS – Si ABS: titres adossés à des encours de cartes de crédit, |
| --- | --- |

—

CCS – Si ABS: titres adossés à des encours de cartes de crédit,

| — | ALB – Si ABS: titres adossés à des prêts automobiles, |
| --- | --- |

—

ALB – Si ABS: titres adossés à des prêts automobiles,

| — | CNS – Si ABS: titres adossés à des prêts à la consommation, |
| --- | --- |

—

CNS – Si ABS: titres adossés à des prêts à la consommation,

| — | SME – Si ABS: titres adossés à des prêts des petites et moyennes entreprises, |
| --- | --- |

—

SME – Si ABS: titres adossés à des prêts des petites et moyennes entreprises,

| — | LES – Si ABS: titres adossés à des contrats de location-vente à des personnes physiques ou à des entreprises, |
| --- | --- |

—

LES – Si ABS: titres adossés à des contrats de location-vente à des personnes physiques ou à des entreprises,

| — | HEL – Si RMBS: prêts sur valeur domiciliaire, |
| --- | --- |

—

HEL – Si RMBS: prêts sur valeur domiciliaire,

| — | PRR – Si RMBS: RMBS de première qualité, |
| --- | --- |

—

PRR – Si RMBS: RMBS de première qualité,

| — | NPR – Si RMBS: autres que de première qualité, |
| --- | --- |

—

NPR – Si RMBS: autres que de première qualité,

| — | CFH – Si CDO: CDO/CLO classiques ou hybrides, |
| --- | --- |

—

CFH – Si CDO: CDO/CLO classiques ou hybrides,

| — | SDO – Si CDO: CDO/CLO synthétiques, |
| --- | --- |

—

SDO – Si CDO: CDO/CLO synthétiques,

| — | MVO – Si CDO: CDO liés à la valeur de marché, |
| --- | --- |

—

MVO – Si CDO: CDO liés à la valeur de marché,

| — | SIV – Si OTH: véhicules d’investissement structuré, |
| --- | --- |

—

SIV – Si OTH: véhicules d’investissement structuré,

| — | ILS – Si OTH: titres-risque, |
| --- | --- |

—

ILS – Si OTH: titres-risque,

| — | DPC – Si OTH: structures de titrisation de type DPC, |
| --- | --- |

—

DPC – Si OTH: structures de titrisation de type DPC,

| — | SCB – Si OTH: obligations sécurisées structurées, |
| --- | --- |

—

SCB – Si OTH: obligations sécurisées structurées,

| — | OTH – Autre. |
| --- | --- |

—

OTH – Autre.

13

Barème précédent

Identification du barème précédent remplacé par le barème actuel.

Applicable si le barème actuel modifie le champ d’application d’un barème précédent.

Identifiant du barème au format «FS_[identifiant interne du barème]»

14

Nom du fichier du barème

Nom du fichier du barème. Transmis au format zip

Obligatoire

Tableau 3

Rapport sur les programmes de commissions par classe de notation en vigueur et mises à jour ultérieures importantes

| No | Intitulé des champs | Description | Type | Norme |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Identifiant de l’agence de notation de crédit | Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit auteur. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement. | Obligatoire | |
| 2 | Agences de notation de crédit concernées | Identification des agences de notation de crédit appliquant le programme de commissions. | Obligatoire | ISO 17442 |
| 3 | Identifiant du programme de commissions | Identifiant unique du programme de commissions qui ne peut être changé. Toutes les modifications autres que celles concernant le champ d’application des types de notation ou types de programme couverts par le programme de commissions doivent conserver le même identifiant unique. Les modifications du champ d’application nécessitent un nouvel identifiant du programme de commissions. | Obligatoire | Identifiant du programme de commissions au format «FP_[identifiant interne du programme de commissions]» |
| 4 | Identifiant de la politique tarifaire | Identification de la politique tarifaire mise en œuvre par le programme de commissions. L’identifiant de la politique tarifaire doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 1 de l’annexe I. | Obligatoire | Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]» |
| 5 | Date de début de validité du programme de commissions | Date à partir de laquelle le programme de commissions est valable. | Obligatoire | Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
| 6 | Date d’expiration du programme de commissions | Date à partir de laquelle le programme de commissions n’est plus valable. | Obligatoire | — | Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) ou 9999-01-01 |

No

Intitulé des champs

Description

Type

Norme

1

Identifiant de l’agence de notation de crédit

Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit auteur. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement.

Obligatoire

2

Agences de notation de crédit concernées

Identification des agences de notation de crédit appliquant le programme de commissions.

Obligatoire

ISO 17442

3

Identifiant du programme de commissions

Identifiant unique du programme de commissions qui ne peut être changé. Toutes les modifications autres que celles concernant le champ d’application des types de notation ou types de programme couverts par le programme de commissions doivent conserver le même identifiant unique. Les modifications du champ d’application nécessitent un nouvel identifiant du programme de commissions.

Obligatoire

Identifiant du programme de commissions au format «FP_[identifiant interne du programme de commissions]»

4

Identifiant de la politique tarifaire

Identification de la politique tarifaire mise en œuvre par le programme de commissions. L’identifiant de la politique tarifaire doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 1 de l’annexe I.

Obligatoire

Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]»

5

Date de début de validité du programme de commissions

Date à partir de laquelle le programme de commissions est valable.

Obligatoire

Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

6

Date d’expiration du programme de commissions

Date à partir de laquelle le programme de commissions n’est plus valable.

Obligatoire

—

Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) ou 9999-01-01

7

Indication du modèle

Indiquer si le programme de commissions porte sur le modèle de l’émetteur-payeur ou sur le modèle de l’investisseur-payeur ou du souscripteur-payeur.

Obligatoire

| — | «I» pour le modèle de l’émetteur-payeur, et/ou |
| --- | --- |

—

«I» pour le modèle de l’émetteur-payeur, et/ou

| — | «S» pour le modèle de l’investisseur-payeur ou du souscripteur-payeur |
| --- | --- |

—

«S» pour le modèle de l’investisseur-payeur ou du souscripteur-payeur

8

Champ d’application du type de notation du programme de commissions

Description du type de notations ou des services accessoires inclus dans le programme de commissions.

Obligatoire

Indiquer si le programme de commissions s’applique à:

| — | «Tous», |
| --- | --- |

—

«Tous»,

| — | «C» pour les notations d’entreprises (à l’exclusion des obligations sécurisées), |
| --- | --- |

—

«C» pour les notations d’entreprises (à l’exclusion des obligations sécurisées),

| — | «S» pour les notations souveraines et notations de finances publiques, |
| --- | --- |

—

«S» pour les notations souveraines et notations de finances publiques,

| — | «T» pour les notations d’instruments financiers structurés, |
| --- | --- |

—

«T» pour les notations d’instruments financiers structurés,

| — | «B» pour les notations des obligations sécurisées, |
| --- | --- |

—

«B» pour les notations des obligations sécurisées,

| — | «O» pour les autres types de notation, |
| --- | --- |

—

«O» pour les autres types de notation,

| — | «A» pour les services accessoires. |
| --- | --- |

—

«A» pour les services accessoires.

9

Secteur d’activité du programme de commissions

Lors de la notification des notations d’entreprises, indiquer si le programme s’applique aux notations de l’un des secteurs d’activité suivants: i) financier; ii) assurances; iii) autres entreprises.

Obligatoire.

Applicable uniquement si «C» est choisi dans le champ 8 «Champ d’application du programme de commissions».

Indiquer si le programme de commissions s’applique à:

| — | «Tous», |
| --- | --- |

—

«Tous»,

| — | FI – pour les établissements financiers, y compris les banques, les courtiers et négociants, |
| --- | --- |

—

FI – pour les établissements financiers, y compris les banques, les courtiers et négociants,

| — | IN – pour les entreprises d’assurance, |
| --- | --- |

—

IN – pour les entreprises d’assurance,

| — | CO – pour les entreprises émettrices n’appartenant pas aux catégories FI ou IN. |
| --- | --- |

—

CO – pour les entreprises émettrices n’appartenant pas aux catégories FI ou IN.

10

Catégorie d’actifs du programme de commissions

Lors de la notification des notations d’instruments financiers structurés, indiquer si le programme s’applique aux notations de l’un des secteurs suivants: i) RMBS; ii) ABS; iii) CMBS; iv) CDO; v) ABCP; vi) autre.

Obligatoire.

Applicable uniquement si «T» est choisi dans le champ 8 «Champ d’application du type de notation du programme de commissions».

Indiquer si le programme de commissions s’applique à:

| — | «Tous», |
| --- | --- |

—

«Tous»,

| — | «RMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires résidentiels, |
| --- | --- |

—

«RMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires résidentiels,

| — | «ABS» pour les notations de titres adossés à des actifs, |
| --- | --- |

—

«ABS» pour les notations de titres adossés à des actifs,

| — | «CMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires commerciaux, |
| --- | --- |

—

«CMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires commerciaux,

| — | «CDO» pour les notations d’obligations adossées à des créances, |
| --- | --- |

—

«CDO» pour les notations d’obligations adossées à des créances,

| — | «ABCP» pour les notations de billets de trésorerie adossés à des actifs, |
| --- | --- |

—

«ABCP» pour les notations de billets de trésorerie adossés à des actifs,

| — | «OTH» dans tous les autres cas. |
| --- | --- |

—

«OTH» dans tous les autres cas.

11

Secteur du programme de commissions

Lors de la notification des notations souveraines et des notations de finances publiques, indiquer si le programme de commissions s’applique aux notations de l’un des secteurs suivants: i) notations d’un État; ii) notation d’une autorité régionale ou locale; iii) organisations supranationales (autres que les établissements financiers internationaux); iv) entités publiques; v) établissements financiers internationaux.

Obligatoire.

Applicable uniquement si «S» est choisi dans le champ 8 «Champ d’application du type de notation du programme de commissions».

Indiquer si le programme de commissions s’applique à:

| — | «Tous», |
| --- | --- |

—

«Tous»,

| — | SV – Notation d’un État, |
| --- | --- |

—

SV – Notation d’un État,

| — | SM – Notation d’une autorité régionale ou locale, |
| --- | --- |

—

SM – Notation d’une autorité régionale ou locale,

| — | SO – Notations d’organisations supranationales autres que les «IF», |
| --- | --- |

—

SO – Notations d’organisations supranationales autres que les «IF»,

| — | PE – Notations d’entités publiques, |
| --- | --- |

—

PE – Notations d’entités publiques,

| — | IF – Établissements financiers internationaux. |
| --- | --- |

—

IF – Établissements financiers internationaux.

12

Sous-catégorie d’actifs du programme de commissions

Définition des sous-catégories d’actifs pour les notations d’instruments financiers structurés.

Obligatoire.

Applicable uniquement si «T» est choisi dans le champ 8 et si la «catégorie d’actifs» = «ABS», «RMBS», «CDO» ou «OTH».

Indiquer si le programme de commissions s’applique à:

| — | «Tous», |
| --- | --- |

—

«Tous»,

| — | CCS – Si ABS: titres adossés à des encours de cartes de crédit, |
| --- | --- |

—

CCS – Si ABS: titres adossés à des encours de cartes de crédit,

| — | ALB – Si ABS: titres adossés à des prêts automobiles, |
| --- | --- |

—

ALB – Si ABS: titres adossés à des prêts automobiles,

| — | CNS – Si ABS: titres adossés à des prêts à la consommation, |
| --- | --- |

—

CNS – Si ABS: titres adossés à des prêts à la consommation,

| — | SME – Si ABS: titres adossés à des prêts des petites et moyennes entreprises, |
| --- | --- |

—

SME – Si ABS: titres adossés à des prêts des petites et moyennes entreprises,

| — | LES – Si ABS: titres adossés à des contrats de location-vente à des personnes physiques ou à des entreprises, |
| --- | --- |

—

LES – Si ABS: titres adossés à des contrats de location-vente à des personnes physiques ou à des entreprises,

| — | HEL – Si RMBS: prêts sur valeur domiciliaire, |
| --- | --- |

—

HEL – Si RMBS: prêts sur valeur domiciliaire,

| — | PRR – Si RMBS: RMBS de première qualité, |
| --- | --- |

—

PRR – Si RMBS: RMBS de première qualité,

| — | NPR – Si RMBS: RMBS autres que de première qualité, |
| --- | --- |

—

NPR – Si RMBS: RMBS autres que de première qualité,

| — | CFH – Si CDO: CDO/CLO classiques ou hybrides, |
| --- | --- |

—

CFH – Si CDO: CDO/CLO classiques ou hybrides,

| — | SDO – Si CDO: CDO/CLO synthétiques, |
| --- | --- |

—

SDO – Si CDO: CDO/CLO synthétiques,

| — | MVO – Si CDO: CDO liés à la valeur de marché, |
| --- | --- |

—

MVO – Si CDO: CDO liés à la valeur de marché,

| — | SIV – Si OTH: véhicules d’investissement structuré, |
| --- | --- |

—

SIV – Si OTH: véhicules d’investissement structuré,

| — | ILS – Si OTH: titres-risque, |
| --- | --- |

—

ILS – Si OTH: titres-risque,

| — | DPC – Si OTH: structures de titrisation de type DPC, |
| --- | --- |

—

DPC – Si OTH: structures de titrisation de type DPC,

| — | SCB – Si OTH: obligations sécurisées structurées, |
| --- | --- |

—

SCB – Si OTH: obligations sécurisées structurées,

| — | OTH – Autre. |
| --- | --- |

—

OTH – Autre.

13

Type de programme inclus

Description du type de programme inclus dans le programme de commissions, par exemple s’il porte sur et/ou inclut un programme de fréquence d’utilisation, un programme de fidélité, des programmes d’émissions multiples, l’achat d’un forfait de notations de crédit ou d’autres types de programmes.

Indiquer si le programme de commissions s’applique à:

| — | «Tous», |
| --- | --- |

—

«Tous»,

| — | «F» pour fréquence d’utilisation, |
| --- | --- |

—

«F» pour fréquence d’utilisation,

| — | «L» pour programme de fidélité, |
| --- | --- |

—

«L» pour programme de fidélité,

| — | «M» pour programmes d’émissions multiples, |
| --- | --- |

—

«M» pour programmes d’émissions multiples,

| — | «B» pour l’achat d’un forfait d’un nombre prédéfini de notations de crédit, |
| --- | --- |

—

«B» pour l’achat d’un forfait d’un nombre prédéfini de notations de crédit,

| — | «OTH» pour autres types de programme de commissions. |
| --- | --- |

—

«OTH» pour autres types de programme de commissions.

14

Programme de commissions précédent

Identification du programme de commissions précédent remplacé par le programme actuel.

Obligatoire.

Applicable si le programme de commissions actuel modifie le champ d’application d’un programme de commissions précédent.

Identifiant du programme de commissions au format «FP_[identifiant interne du programme de commissions]»

15

Barème(s)

Numéro d’identification unique de tout barème applicable ou lié au programme de commissions. Cet identifiant du barème doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 2 de l’annexe I.

Obligatoire

le cas échéant.

Identifiant du barème au format «FS_[identifiant interne du barème]»

16

Nom du fichier du programme de commissions

Nom du fichier du programme de commissions. Transmis au format zip.

Obligatoire

Tableau 4

Rapport sur les procédures tarifaires en vigueur et mises à jour ultérieures importantes

| No | Intitulé des champs | Description | Type | Norme |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Identifiant de l’agence de notation de crédit | Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit auteur. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement. | Obligatoire | |
| 2 | Agences de notation de crédit concernées | Identification des agences de notation de crédit appliquant la procédure tarifaire | Obligatoire | ISO 17442 |
| 3 | Identifiant de la procédure | Identifiant unique de la procédure tarifaire qui ne peut être changé. | Obligatoire | |
| 4 | Identifiant de la politique tarifaire | Identification de la ou des politiques tarifaires mises en œuvre par la procédure tarifaire. L’identifiant de la politique tarifaire doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 2 de l’annexe I. | Obligatoire | Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]» |
| 5 | Identifiant du barème | Identification du ou des barèmes mis en œuvre par la procédure tarifaire. L’identifiant du barème doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 2 de l’annexe I. | Obligatoire.
  Le cas échéant. | Identifiant du barème au format «FS_[identifiant interne du barème]» |
| 6 | Identifiant du programme de commissions | Identification du ou des programmes de commissions mis en œuvre par la procédure tarifaire. L’identifiant du programme de commissions doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 3 de l’annexe I. | Obligatoire.
  Le cas échéant. | Identifiant du programme de commissions au format «FP_[identifiant interne du programme de commissions]» |
| 7 | Date de début de validité de la procédure tarifaire | Date à partir de laquelle la procédure tarifaire est valable. | Obligatoire | Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) |
| 8 | Date d’expiration de la procédure tarifaire | Date à partir de laquelle la procédure tarifaire n’est plus valable. | Obligatoire | Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) ou 9999-01-01 |
| 9 | Nom du fichier de la procédure tarifaire | Nom du fichier de la procédure tarifaire. Transmis au format zip. | Obligatoire | |

No

Intitulé des champs

Description

Type

Norme

1

Identifiant de l’agence de notation de crédit

Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit auteur. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement.

Obligatoire

2

Agences de notation de crédit concernées

Identification des agences de notation de crédit appliquant la procédure tarifaire

Obligatoire

ISO 17442

3

Identifiant de la procédure

Identifiant unique de la procédure tarifaire qui ne peut être changé.

Obligatoire

4

Identifiant de la politique tarifaire

Identification de la ou des politiques tarifaires mises en œuvre par la procédure tarifaire. L’identifiant de la politique tarifaire doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 2 de l’annexe I.

Obligatoire

Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]»

5

Identifiant du barème

Identification du ou des barèmes mis en œuvre par la procédure tarifaire. L’identifiant du barème doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 2 de l’annexe I.

Obligatoire.

Le cas échéant.

Identifiant du barème au format «FS_[identifiant interne du barème]»

6

Identifiant du programme de commissions

Identification du ou des programmes de commissions mis en œuvre par la procédure tarifaire. L’identifiant du programme de commissions doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 3 de l’annexe I.

Obligatoire.

Le cas échéant.

Identifiant du programme de commissions au format «FP_[identifiant interne du programme de commissions]»

7

Date de début de validité de la procédure tarifaire

Date à partir de laquelle la procédure tarifaire est valable.

Obligatoire

Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

8

Date d’expiration de la procédure tarifaire

Date à partir de laquelle la procédure tarifaire n’est plus valable.

Obligatoire

Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) ou 9999-01-01

9

Nom du fichier de la procédure tarifaire

Nom du fichier de la procédure tarifaire. Transmis au format zip.

Obligatoire

---

ANNEXE II

Tableau 1

Données à notifier à l’AEMF pour chaque notation de crédit effectuée selon le modèle de l’émetteur-payeur

| No | Intitulé des champs | Description | Type | Norme |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Identifiant de l’agence de notation de crédit | Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit auteur. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement. | Obligatoire | |
| 2 | Année de référence | L’année civile à laquelle renvoie la période de référence. | Obligatoire | Format: AAAA |
| 3 | Identifiant de la notation | Identifiant unique de la notation. Il ne peut être modifié et correspond à l’identifiant notifié en vertu du règlement délégué (UE) 2015/2 | Obligatoire | — |
| 4 | Date de début du contrat de notation | Date du contrat initial conclu pour le service de notation. Généralement, elle correspond à la date à laquelle les commissions relatives aux services de notation de crédit sont fixées. | Obligatoire | Format de date EDTF ISO 8601: AAAA-MM-DD |
| 5 | Barème utilisé | Identifiant unique du barème en fonction duquel les commissions ont été fixées. L’identifiant du barème doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 2 de l’annexe I. Lorsque aucun barème n’est utilisé pour fixer le prix, il convient d’utiliser l’identifiant de la politique tarifaire. L’identifiant de la politique tarifaire doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 1 de l’annexe I.
  Si aucune politique tarifaire ni aucun barème n’a été utilisé, il convient d’utiliser «N». | Obligatoire | Barème au format «FS_[identifiant interne du barème]» ou identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]»
  «N» Non appliqué |
| 6 | Personne(s) responsable(s) de la tarification | Identifiant interne attribué par l’agence de notation de crédit aux personnes responsables de la fixation des commissions relatives aux notations, en appliquant le barème et/ou le programme de commissions applicable, ou à la personne approuvant les exceptions ou les réductions du barème et/ou programme de commissions. | Obligatoire | L’identifiant interne de la personne responsable |
| 7 | Identifiant du client | Code unique attribué par l’agence de notation de crédit pour identifier le client. Il correspond généralement à l’émetteur de l’instrument ou à l’entité. Toutefois, ce ne sera en aucun cas un véhicule ad hoc. Pour les instruments financiers structurés, le code unique doit identifier l’initiateur ou toute autre entité qui, d’un point de vue économique
(par exemple un arrangeur), négocie efficacement, de manière directe ou indirecte, les commissions avec l’agence de notation de crédit par l’intermédiaire d’un véhicule ad hoc ou d’un véhicule d’investissement structuré. Ce code correspond à un identifiant du client défini dans le tableau 2 de l’annexe II. | Obligatoire | |
| 8 | Indication d’une exemption ou d’une réduction en faveur de la notation individuelle | Pour certaines notations de crédit, il est possible qu’une commission directe n’ait pas été payée ou qu’une réduction ait été appliquée parce que le client a payé pour un ensemble de notations, un nombre d’émissions nominal annuel (ou autre période fixée), une commission immédiate, ou parce que la notation est comprise dans un «forfait» de notations («prix de groupe»). Ce champ identifie si la notation individuelle est couverte par un arrangement de ce type avec le client. | Obligatoire | — | «C» – couverte par un arrangement de prix de groupe |

No

Intitulé des champs

Description

Type

Norme

1

Identifiant de l’agence de notation de crédit

Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit auteur. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement.

Obligatoire

2

Année de référence

L’année civile à laquelle renvoie la période de référence.

Obligatoire

Format: AAAA

3

Identifiant de la notation

Identifiant unique de la notation. Il ne peut être modifié et correspond à l’identifiant notifié en vertu du règlement délégué (UE) 2015/2

Obligatoire

—

4

Date de début du contrat de notation

Date du contrat initial conclu pour le service de notation. Généralement, elle correspond à la date à laquelle les commissions relatives aux services de notation de crédit sont fixées.

Obligatoire

Format de date EDTF ISO 8601: AAAA-MM-DD

5

Barème utilisé

Identifiant unique du barème en fonction duquel les commissions ont été fixées. L’identifiant du barème doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 2 de l’annexe I. Lorsque aucun barème n’est utilisé pour fixer le prix, il convient d’utiliser l’identifiant de la politique tarifaire. L’identifiant de la politique tarifaire doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 1 de l’annexe I.

Si aucune politique tarifaire ni aucun barème n’a été utilisé, il convient d’utiliser «N».

Obligatoire

Barème au format «FS_[identifiant interne du barème]» ou identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]»

«N» Non appliqué

6

Personne(s) responsable(s) de la tarification

Identifiant interne attribué par l’agence de notation de crédit aux personnes responsables de la fixation des commissions relatives aux notations, en appliquant le barème et/ou le programme de commissions applicable, ou à la personne approuvant les exceptions ou les réductions du barème et/ou programme de commissions.

Obligatoire

L’identifiant interne de la personne responsable

7

Identifiant du client

Code unique attribué par l’agence de notation de crédit pour identifier le client. Il correspond généralement à l’émetteur de l’instrument ou à l’entité. Toutefois, ce ne sera en aucun cas un véhicule ad hoc. Pour les instruments financiers structurés, le code unique doit identifier l’initiateur ou toute autre entité qui, d’un point de vue économique
(par exemple un arrangeur), négocie efficacement, de manière directe ou indirecte, les commissions avec l’agence de notation de crédit par l’intermédiaire d’un véhicule ad hoc ou d’un véhicule d’investissement structuré. Ce code correspond à un identifiant du client défini dans le tableau 2 de l’annexe II.

Obligatoire

8

Indication d’une exemption ou d’une réduction en faveur de la notation individuelle

Pour certaines notations de crédit, il est possible qu’une commission directe n’ait pas été payée ou qu’une réduction ait été appliquée parce que le client a payé pour un ensemble de notations, un nombre d’émissions nominal annuel (ou autre période fixée), une commission immédiate, ou parce que la notation est comprise dans un «forfait» de notations («prix de groupe»). Ce champ identifie si la notation individuelle est couverte par un arrangement de ce type avec le client.

Obligatoire

—

«C» – couverte par un arrangement de prix de groupe

| — | «N» – non couverte par un arrangement de prix de groupe |
| --- | --- |

—

«N» – non couverte par un arrangement de prix de groupe

9

Montant total facturé

Montant total des commissions facturées pour la notation durant l’année civile de référence précédente. Lorsque aucun montant n’est payé pour la notation de crédit individuelle, le montant doit être de 0 pour toutes les notations, sauf une, bénéficiant d’un prix de groupe.

Obligatoire

Montant en EUR

10

Montant des commissions initiales payées

Montant total des commissions en amont/initiales facturées durant l’année civile de référence précédente.

Obligatoire

Montant en EUR

11

Commissions de surveillance payées

Commissions de surveillance/de suivi annuelles facturées lors de l’année civile précédente.

Obligatoire

Montant en EUR

12

Autres commissions facturées pour le service de notation

Total des autres commissions ou indemnisations facturées durant l’année civile précédente.

Le cas échéant

Montant en EUR

13

Description des autres commissions

Indiquer si les commissions facturées comprennent des contreparties ou des commissions pour une demande de traitement rapide formulée par le client du service de notation.

Obligatoire.

Applicable si «Autres commissions facturées» est indiqué en réponse au champ «Autres commissions facturées pour le service de notation» (champ 12).

| — | «Y» – lorsque des frais de traitement rapide sont appliqués |
| --- | --- |

—

«Y» – lorsque des frais de traitement rapide sont appliqués

| — | «N» – lorsque aucun frais de traitement rapide n’est appliqué |
| --- | --- |

—

«N» – lorsque aucun frais de traitement rapide n’est appliqué

14

Liens de négociation avec d’autres notations

Préciser si les négociations des commissions de notation étaient liées à d’autres notations existantes du client et si cela a entraîné une variation des commissions finales appliquées et payées par le client. Sont compris les services de notation de crédit fournis par rapport aux véhicules mis en place pour faciliter l’émission, par exemple un programme de NCM.

Obligatoire

| — | «Y» pour Oui |
| --- | --- |

—

«Y» pour Oui

| — | «N» pour Non |
| --- | --- |

—

«N» pour Non

15

Identification des notations liées

Identifiant unique des notations liées à la notation notifiée (par exemple dans le cas d’un instrument financier structuré, une structure master trust et ses séries).

Obligatoire.

Applicable si «Y» est indiqué au champ 14.

| — | Liste des identifiants |
| --- | --- |

—

Liste des identifiants

16

Programme de commissions

Indiquer si le client bénéficie de commissions individuelles moins élevées grâce à un programme de fréquence ou un autre programme de commissions.

Obligatoire.

| — | «Y» pour Oui |
| --- | --- |

—

«Y» pour Oui

| — | «N» pour Non |
| --- | --- |

—

«N» pour Non

17

Identification du programme de commissions

Identification du programme de commissions en vertu duquel le prix de la notation est fixé. Doit identifier le programme de commissions qui doit correspondre à l’identifiant fixé dans le programme de commissions applicable fixé au tableau 3 de l’annexe I.

Obligatoire si la réponse «Y» est choisie au champ 16.

| — | Identifiant du programme de commissions au format «FP_[identifiant interne du programme de commissions]» |
| --- | --- |

—

Identifiant du programme de commissions au format «FP_[identifiant interne du programme de commissions]»

Tableau 2

Données à notifier à l’AEMF pour les commissions reçues par client pour les services de notation et les services accessoires

| No | Intitulé des champs | Description | Type | Norme |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Identifiant de l’agence de notation de crédit | Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit auteur. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement. | Obligatoire | |
| 2 | Identifiant du client | Code unique attribué par l’agence de notation de crédit pour identifier le client. Les clients peuvent être des émetteurs, des entités notées et/ou des initiateurs, et/ou comprendre des entités qui, d’un point de vue économique, négocient de manière directe ou indirecte les commissions avec l’agence de notation de crédit dans le cadre de procédures de notation de crédit par l’intermédiaire d’un véhicule ad hoc ou d’un véhicule d’investissement structuré. Aux fins de clarification, il convient de noter que le client ne sera en aucun cas
un véhicule ad hoc ou un véhicule d’investissement structuré. Le client conservera le même identifiant unique dans tous ces cas. | Obligatoire | |
| 3 | Entités légales | Liste des entités légales qui sont comprises dans le champ «Identifiant du client». | Obligatoire | Liste des noms des entités légales |
| 4 | Total des commissions globales facturées. | Total des commissions facturées au client au cours de l’année civile précédente pour des services de notation suivant le modèle de l’émetteur-payeur. | Obligatoire | Montant en EUR |
| 5 | Notations du client | Nombre de notations de crédit dont le client dispose auprès de l’agence de notation de crédit au 31 décembre de l’année civile précédente. | Obligatoire | Nombre de notations |
| 6 | Total des commissions pour les programmes | Total des commissions facturées au client au cours de l’année civile précédente pour des services de notation non dérivés d’une notation individuelle mais de programmes récompensant la fréquence d’utilisation, de programmes de fidélisation ou d’un autre type de programmes forfaitaires, ainsi que des commissions pour émissions excessives, qui peuvent couvrir une ou plusieurs notations. | Obligatoire | Montant en EUR |
| 7 | Identification des notations | Identification des notations émises dans le cadre de programmes de commissions au cours de l’année civile précédente, ou couvertes par ceux-ci. | Obligatoire | Identifiant de la liste de notations |
| 8 | Commissions versées pour des services accessoires | Total des commissions facturées par le groupe d’entreprises de l’agence de notation de crédit au client pour des services accessoires au cours de l’année civile précédente. | Obligatoire | Montant en EUR |
| 9 | Services accessoires principaux | Identification des trois services principaux fournis par le groupe de l’agence de notation de crédit au client au cours de l’année civile précédente, en termes de revenus. | Obligatoire. Si le montant précisé au champ 8 «Commissions versées pour des services accessoires» est supérieur à 0. | Liste des services accessoires |
| 10 | Classement des services accessoires | Classement des services accessoires pour les trois premiers services principaux identifiés au champ 9 «Services accessoires principaux», en termes de revenus. | Obligatoire. Si le montant précisé au champ 8 «Commissions versées pour des services accessoires» est supérieur à 0. | Classement des services accessoires |
| 11 | Autres services | Indiquer s’il a été tenu compte, pour fixer les commissions pour les services de notation de crédit fournis au client, de tout service fourni par des entités appartenant au groupe de l’agence de notation de crédit au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE, ainsi que par toute entité liée à l’agence de notation de crédit ou une autre entreprise du groupe de l’agence de notation de crédit par une relation au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE. | Obligatoire | — | «Y» pour Oui |

No

Intitulé des champs

Description

Type

Norme

1

Identifiant de l’agence de notation de crédit

Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit auteur. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement.

Obligatoire

2

Identifiant du client

Code unique attribué par l’agence de notation de crédit pour identifier le client. Les clients peuvent être des émetteurs, des entités notées et/ou des initiateurs, et/ou comprendre des entités qui, d’un point de vue économique, négocient de manière directe ou indirecte les commissions avec l’agence de notation de crédit dans le cadre de procédures de notation de crédit par l’intermédiaire d’un véhicule ad hoc ou d’un véhicule d’investissement structuré. Aux fins de clarification, il convient de noter que le client ne sera en aucun cas
un véhicule ad hoc ou un véhicule d’investissement structuré. Le client conservera le même identifiant unique dans tous ces cas.

Obligatoire

3

Entités légales

Liste des entités légales qui sont comprises dans le champ «Identifiant du client».

Obligatoire

Liste des noms des entités légales

4

Total des commissions globales facturées.

Total des commissions facturées au client au cours de l’année civile précédente pour des services de notation suivant le modèle de l’émetteur-payeur.

Obligatoire

Montant en EUR

5

Notations du client

Nombre de notations de crédit dont le client dispose auprès de l’agence de notation de crédit au 31 décembre de l’année civile précédente.

Obligatoire

Nombre de notations

6

Total des commissions pour les programmes

Total des commissions facturées au client au cours de l’année civile précédente pour des services de notation non dérivés d’une notation individuelle mais de programmes récompensant la fréquence d’utilisation, de programmes de fidélisation ou d’un autre type de programmes forfaitaires, ainsi que des commissions pour émissions excessives, qui peuvent couvrir une ou plusieurs notations.

Obligatoire

Montant en EUR

7

Identification des notations

Identification des notations émises dans le cadre de programmes de commissions au cours de l’année civile précédente, ou couvertes par ceux-ci.

Obligatoire

Identifiant de la liste de notations

8

Commissions versées pour des services accessoires

Total des commissions facturées par le groupe d’entreprises de l’agence de notation de crédit au client pour des services accessoires au cours de l’année civile précédente.

Obligatoire

Montant en EUR

9

Services accessoires principaux

Identification des trois services principaux fournis par le groupe de l’agence de notation de crédit au client au cours de l’année civile précédente, en termes de revenus.

Obligatoire. Si le montant précisé au champ 8 «Commissions versées pour des services accessoires» est supérieur à 0.

Liste des services accessoires

10

Classement des services accessoires

Classement des services accessoires pour les trois premiers services principaux identifiés au champ 9 «Services accessoires principaux», en termes de revenus.

Obligatoire. Si le montant précisé au champ 8 «Commissions versées pour des services accessoires» est supérieur à 0.

Classement des services accessoires

11

Autres services

Indiquer s’il a été tenu compte, pour fixer les commissions pour les services de notation de crédit fournis au client, de tout service fourni par des entités appartenant au groupe de l’agence de notation de crédit au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE, ainsi que par toute entité liée à l’agence de notation de crédit ou une autre entreprise du groupe de l’agence de notation de crédit par une relation au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE.

Obligatoire

—

«Y» pour Oui

| — | «N» pour Non |
| --- | --- |

—

«N» pour Non

---

ANNEXE III

Tableau 1

Données à notifier à l’AEMF pour les commissions versées pour des services de notation fondés sur le modèle de l’investisseur-payeur ou du souscripteur-payeur

Ces données doivent être fournies par client pour:

| i) | les 100 premiers clients en termes de revenus pour ce type de service de notation de crédit; |
| --- | --- |

i)

les 100 premiers clients en termes de revenus pour ce type de service de notation de crédit;

| ii) | les autres clients qui sont souscripteurs ou paient pour des notations en tant qu’investisseur et sont également notés par le groupe de l’agence de notation de crédit. |
| --- | --- |

ii)

les autres clients qui sont souscripteurs ou paient pour des notations en tant qu’investisseur et sont également notés par le groupe de l’agence de notation de crédit.

| No | Intitulé des champs | Description | Type | Norme |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Identifiant de l’agence de notation de crédit | Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit auteur. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement. | Obligatoire | |
| 2 | Identifiant du client | Code utilisé en interne par le système pour identifier le client qui paie, qui reçoit une facture ou qui négocie de toute autre façon des taux avec l’agence de notation de crédit pour recevoir le service de notation de crédit. | Obligatoire | |
| 3 | Commissions par client | Total des commissions facturées au client pour des services de notation basés sur le modèle de la souscription fournis au cours de l’année civile précédente. | Obligatoire | Montant en EUR |
| 4 | Identification de la politique tarifaire | Identification de la politique tarifaire en vertu de laquelle l’agence de notation de crédit facture ses clients. L’identifiant de la politique tarifaire doit correspondre à l’identifiant énoncé dans la politique tarifaire applicable fixée au tableau 1 de l’annexe I des présentes normes techniques de réglementation. | Obligatoire.
  Le cas échéant. | Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]» |
| 5 | Identification du barème | Identification des trois barèmes principaux en vertu desquels l’agence de notation de crédit facture ses clients. L’identifiant du barème doit correspondre à l’identifiant fixé dans le barème applicable faisant partie de la politique tarifaire fixé au tableau 3 de l’annexe I des présentes normes techniques de réglementation. | Obligatoire.
  Le cas échéant. | Identifiant du barème au format «FS_[identifiant interne du barème]» |
| 6 | Identification du programme de commissions | Identification des trois programmes de commissions principaux en vertu desquels l’agence de notation de crédit facture ses clients. L’identifiant doit correspondre à l’identifiant énoncé dans le programme de commissions applicable faisant partie de la politique tarifaire fixé au tableau 4 de l’annexe I des présentes normes techniques de réglementation. | Obligatoire.
  Le cas échéant. | Identifiant du programme de commissions au format «FP_[identifiant interne du programme de commissions]» |
| 7 | Émetteur ou entité notée | Indiquer si le client est également un émetteur, une entité notée ou un client en vertu du tableau 2 de l’annexe II. | Obligatoire | — | «Y» pour Oui |

No

Intitulé des champs

Description

Type

Norme

1

Identifiant de l’agence de notation de crédit

Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit auteur. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement.

Obligatoire

2

Identifiant du client

Code utilisé en interne par le système pour identifier le client qui paie, qui reçoit une facture ou qui négocie de toute autre façon des taux avec l’agence de notation de crédit pour recevoir le service de notation de crédit.

Obligatoire

3

Commissions par client

Total des commissions facturées au client pour des services de notation basés sur le modèle de la souscription fournis au cours de l’année civile précédente.

Obligatoire

Montant en EUR

4

Identification de la politique tarifaire

Identification de la politique tarifaire en vertu de laquelle l’agence de notation de crédit facture ses clients. L’identifiant de la politique tarifaire doit correspondre à l’identifiant énoncé dans la politique tarifaire applicable fixée au tableau 1 de l’annexe I des présentes normes techniques de réglementation.

Obligatoire.

Le cas échéant.

Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]»

5

Identification du barème

Identification des trois barèmes principaux en vertu desquels l’agence de notation de crédit facture ses clients. L’identifiant du barème doit correspondre à l’identifiant fixé dans le barème applicable faisant partie de la politique tarifaire fixé au tableau 3 de l’annexe I des présentes normes techniques de réglementation.

Obligatoire.

Le cas échéant.

Identifiant du barème au format «FS_[identifiant interne du barème]»

6

Identification du programme de commissions

Identification des trois programmes de commissions principaux en vertu desquels l’agence de notation de crédit facture ses clients. L’identifiant doit correspondre à l’identifiant énoncé dans le programme de commissions applicable faisant partie de la politique tarifaire fixé au tableau 4 de l’annexe I des présentes normes techniques de réglementation.

Obligatoire.

Le cas échéant.

Identifiant du programme de commissions au format «FP_[identifiant interne du programme de commissions]»

7

Émetteur ou entité notée

Indiquer si le client est également un émetteur, une entité notée ou un client en vertu du tableau 2 de l’annexe II.

Obligatoire

—

«Y» pour Oui

| — | «N» pour Non |
| --- | --- |

—

«N» pour Non

8

Indication du premier client

Indiquer si le client fait partie des 100 premiers clients souscripteurs en termes de revenus au cours de l’année civile précédente.

Obligatoire.

| — | «Y» pour Oui |
| --- | --- |

—

«Y» pour Oui

| — | «N» pour Non |
| --- | --- |

—

«N» pour Non

9

Commissions versées pour des services accessoires

Total des commissions facturées par le groupe d’entreprises de l’agence de notation de crédit au client pour des services accessoires au cours de l’année civile précédente.

Obligatoire

Montant en EUR

---

| 6.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 2/24 |
| --- | --- | --- | --- |

6.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 2/24

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2014

complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (1), et notamment son article 21, paragraphe 4, troisième alinéa, et son article 21, paragraphe 4 bis, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 11 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2009, lorsqu’elle émet une notation de crédit ou des perspectives de notation, une agence de notation de crédit enregistrée ou certifiée est tenue de communiquer des informations sur la notation à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Cette exigence ne s’applique pas aux notations exclusivement établies pour le compte d’investisseurs et qui leur sont communiquées moyennant une commission. L’AEMF est tenue de publier les informations sur la notation communiquées par les agences de notation de crédit sur un site internet public appelé plateforme de notation européenne. Il convient donc de définir des règles relatives au contenu et à la présentation des informations que les agences de notation doivent communiquer à l’AEMF en vue de leur publication sur la plateforme de notation européenne. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 11 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2009, lorsqu’elle émet une notation de crédit ou des perspectives de notation, une agence de notation de crédit enregistrée ou certifiée est tenue de communiquer des informations sur la notation à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Cette exigence ne s’applique pas aux notations exclusivement établies pour le compte d’investisseurs et qui leur sont communiquées moyennant une commission. L’AEMF est tenue de publier les informations sur la notation communiquées par les agences de notation de crédit sur un site internet public appelé plateforme de notation européenne. Il convient donc de définir des règles relatives au contenu et à la présentation des informations que les agences de notation doivent communiquer à l’AEMF en vue de leur publication sur la plateforme de notation européenne.

| (2) | De plus, conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 21, paragraphe 4, point e), du règlement (CE) no 1060/2009, les agences de notation doivent communiquer des informations à l’AEMF sur leurs performances passées et aux fins de la surveillance continue. Le contenu et la présentation des informations sont précisés respectivement dans le règlement délégué (UE) no 448/2012 de la Commission (2) et dans le règlement délégué (UE) no 446/2012 de la Commission (3). Afin de permettre à l’AEMF de traiter plus efficacement les données et afin de simplifier la communication des données par les agences de notation de crédit enregistrées et certifiées, il y a lieu de fixer des exigences intégrées pour la communication de toutes les données que les agences de notation enregistrées et certifiées doivent transmettre à l’AEMF. Par conséquent, le présent règlement établit des règles régissant les données à communiquer aux fins de l’alimentation de la plateforme de notation européenne, les informations relatives à la performance passée à communiquer au registre central établi par l’AEMF et les informations que les agences de notation doivent communiquer régulièrement à l’AEMF aux fins de la surveillance continue des agences de notation. Le présent règlement abroge donc les règlements délégués (UE) no 448/2012 et (UE) no 446/2012. L’AEMF devrait intégrer dans une seule base de données toutes les données communiquées par les agences de notation de crédit pour la plateforme de notation européenne, pour le registre central et pour la surveillance continue des agences de notation de crédit. |
| --- | --- |

(2)

De plus, conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 21, paragraphe 4, point e), du règlement (CE) no 1060/2009, les agences de notation doivent communiquer des informations à l’AEMF sur leurs performances passées et aux fins de la surveillance continue. Le contenu et la présentation des informations sont précisés respectivement dans le règlement délégué (UE) no 448/2012 de la Commission (2) et dans le règlement délégué (UE) no 446/2012 de la Commission (3). Afin de permettre à l’AEMF de traiter plus efficacement les données et afin de simplifier la communication des données par les agences de notation de crédit enregistrées et certifiées, il y a lieu de fixer des exigences intégrées pour la communication de toutes les données que les agences de notation enregistrées et certifiées doivent transmettre à l’AEMF. Par conséquent, le présent règlement établit des règles régissant les données à communiquer aux fins de l’alimentation de la plateforme de notation européenne, les informations relatives à la performance passée à communiquer au registre central établi par l’AEMF et les informations que les agences de notation doivent communiquer régulièrement à l’AEMF aux fins de la surveillance continue des agences de notation. Le présent règlement abroge donc les règlements délégués (UE) no 448/2012 et (UE) no 446/2012. L’AEMF devrait intégrer dans une seule base de données toutes les données communiquées par les agences de notation de crédit pour la plateforme de notation européenne, pour le registre central et pour la surveillance continue des agences de notation de crédit.

| (3) | Pour que la plateforme de notation européenne contienne des informations actualisées concernant les actions de notation autres que celles qui sont exclusivement divulguées aux investisseurs moyennant une commission, il convient de décrire les données à communiquer, y compris la notation et les perspectives de notation de l’entité ou de l’instrument noté, les communiqués de presse accompagnant les actions de notation, les rapports accompagnant les notations de dette souveraine, le type d’action de notation ainsi que la date et l’heure de publication. En particulier, les communiqués de presse contiennent des informations sur les principaux éléments motivant la décision de notation. La plateforme de notation européenne fournit aux utilisateurs un accès central à des informations actualisées sur la notation et réduit les coûts d’information en permettant d’obtenir une vision globale des différentes notations émises pour chaque instrument ou entité noté. |
| --- | --- |

(3)

Pour que la plateforme de notation européenne contienne des informations actualisées concernant les actions de notation autres que celles qui sont exclusivement divulguées aux investisseurs moyennant une commission, il convient de décrire les données à communiquer, y compris la notation et les perspectives de notation de l’entité ou de l’instrument noté, les communiqués de presse accompagnant les actions de notation, les rapports accompagnant les notations de dette souveraine, le type d’action de notation ainsi que la date et l’heure de publication. En particulier, les communiqués de presse contiennent des informations sur les principaux éléments motivant la décision de notation. La plateforme de notation européenne fournit aux utilisateurs un accès central à des informations actualisées sur la notation et réduit les coûts d’information en permettant d’obtenir une vision globale des différentes notations émises pour chaque instrument ou entité noté.

| (4) | Afin de permettre une vision globale de toutes les notations attribuées par différentes agences de notation de crédit à la même entité ou au même instrument, les agences de notation de crédit devraient utiliser des identifiants communs pour l’entité notée et l’instrument noté lorsqu’elles communiquent les données de notation à l’AEMF. Par conséquent; la seule méthode d’identification unique globale pour l’identification des entités notées, des émetteurs, des initiateurs et des agences de notation de crédit devrait être l’identifiant international pour les entités juridiques (LEI). |
| --- | --- |

(4)

Afin de permettre une vision globale de toutes les notations attribuées par différentes agences de notation de crédit à la même entité ou au même instrument, les agences de notation de crédit devraient utiliser des identifiants communs pour l’entité notée et l’instrument noté lorsqu’elles communiquent les données de notation à l’AEMF. Par conséquent; la seule méthode d’identification unique globale pour l’identification des entités notées, des émetteurs, des initiateurs et des agences de notation de crédit devrait être l’identifiant international pour les entités juridiques (LEI).

| (5) | Pour que les informations figurant sur la plateforme de notation européenne soient actualisées, il convient de collecter et de publier chaque jour les informations sur les notations, afin de permettre une mise à jour quotidienne de la plateforme en dehors des heures ouvrables de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Pour que les informations figurant sur la plateforme de notation européenne soient actualisées, il convient de collecter et de publier chaque jour les informations sur les notations, afin de permettre une mise à jour quotidienne de la plateforme en dehors des heures ouvrables de l’Union.

| (6) | Pour que l’AEMF puisse réagir rapidement en cas de non-respect potentiel ou avéré du règlement (CE) no 1060/2009, les informations de notation qui lui sont communiquées par les agences de notation de crédit enregistrées et certifiées devraient lui permettre de surveiller étroitement le comportement et les activités des agences de notation de crédit. Par conséquent, les données de notation devraient être communiquées à l’AEMF tous les mois. Toutefois, dans un souci de proportionnalité, les agences de notation de crédit comptant moins de cinquante salariés et ne faisant pas partie d’un groupe devraient pouvoir communiquer ces données tous les deux mois. L’AEMF devrait néanmoins pouvoir exiger d’elles des rapports mensuels, en fonction du nombre de notations qu’elles émettent et des types de notations concernées, et notamment de la complexité de l’analyse de crédit, de l’importance des instruments ou émetteurs notés et de la possibilité d’utiliser les notations à des fins réglementaires. |
| --- | --- |

(6)

Pour que l’AEMF puisse réagir rapidement en cas de non-respect potentiel ou avéré du règlement (CE) no 1060/2009, les informations de notation qui lui sont communiquées par les agences de notation de crédit enregistrées et certifiées devraient lui permettre de surveiller étroitement le comportement et les activités des agences de notation de crédit. Par conséquent, les données de notation devraient être communiquées à l’AEMF tous les mois. Toutefois, dans un souci de proportionnalité, les agences de notation de crédit comptant moins de cinquante salariés et ne faisant pas partie d’un groupe devraient pouvoir communiquer ces données tous les deux mois. L’AEMF devrait néanmoins pouvoir exiger d’elles des rapports mensuels, en fonction du nombre de notations qu’elles émettent et des types de notations concernées, et notamment de la complexité de l’analyse de crédit, de l’importance des instruments ou émetteurs notés et de la possibilité d’utiliser les notations à des fins réglementaires.

| (7) | Pour éviter une multiplication de rapports, l’AEMF devrait utiliser les données déjà transmises pour la plateforme de notation européenne aux fins de la surveillance continue. Pour la surveillance continue, les agences de notation de crédit devraient également communiquer des informations sur les notations de crédit et les perspectives de crédit qui ne sont pas communiquées pour l’alimentation de la plateforme de notation européenne. |
| --- | --- |

(7)

Pour éviter une multiplication de rapports, l’AEMF devrait utiliser les données déjà transmises pour la plateforme de notation européenne aux fins de la surveillance continue. Pour la surveillance continue, les agences de notation de crédit devraient également communiquer des informations sur les notations de crédit et les perspectives de crédit qui ne sont pas communiquées pour l’alimentation de la plateforme de notation européenne.

| (8) | L’AEMF devrait utiliser les données transmises pour l’alimentation de la plateforme de notation européenne et aux fins de sa surveillance continue pour rassembler des informations sur les performances passées et les mettre à disposition dans le registre central conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1060/2009. Pour faciliter la comparaison et assurer la cohérence avec les données communiquées conformément au règlement délégué (UE) no 448/2012, les agences de notation de crédit nouvellement certifiées devraient être tenues de communiquer des données portant sur une période d’au moins dix ans avant leur certification, ou sur la période qui a débuté lors du démarrage de leur activité. Les agences de notation de crédit certifiées ne devraient pas être tenues de communiquer ces données, partiellement ou totalement, si elles peuvent démontrer que ce serait disproportionné par rapport à l’ampleur et à la complexité de leur activité. |
| --- | --- |

(8)

L’AEMF devrait utiliser les données transmises pour l’alimentation de la plateforme de notation européenne et aux fins de sa surveillance continue pour rassembler des informations sur les performances passées et les mettre à disposition dans le registre central conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1060/2009. Pour faciliter la comparaison et assurer la cohérence avec les données communiquées conformément au règlement délégué (UE) no 448/2012, les agences de notation de crédit nouvellement certifiées devraient être tenues de communiquer des données portant sur une période d’au moins dix ans avant leur certification, ou sur la période qui a débuté lors du démarrage de leur activité. Les agences de notation de crédit certifiées ne devraient pas être tenues de communiquer ces données, partiellement ou totalement, si elles peuvent démontrer que ce serait disproportionné par rapport à l’ampleur et à la complexité de leur activité.

| (9) | Les agences de notation de crédit membres d’un groupe devraient pouvoir soit communiquer chacune séparément leurs données à l’AEMF, soit charger l’une des agences du groupe de communiquer les données pour leur compte. Toutefois, en raison de la structure très intégrée des agences de notation de crédit à l’échelle de l’Union, et afin de faciliter la lecture des statistiques, il convient d’encourager ces agences à soumettre leurs rapports de façon globale pour l’ensemble du groupe. |
| --- | --- |

(9)

Les agences de notation de crédit membres d’un groupe devraient pouvoir soit communiquer chacune séparément leurs données à l’AEMF, soit charger l’une des agences du groupe de communiquer les données pour leur compte. Toutefois, en raison de la structure très intégrée des agences de notation de crédit à l’échelle de l’Union, et afin de faciliter la lecture des statistiques, il convient d’encourager ces agences à soumettre leurs rapports de façon globale pour l’ensemble du groupe.

| (10) | En ce qui concerne la surveillance continue de l’AEMF et la publication des rapports sur les performances passées des agences de notation de crédit, ces dernières peuvent également, sur une base volontaire, communiquer à l’AEMF les notations de crédit émises par des agences de notation de crédit de pays tiers appartenant au même groupe d’agences de notation de crédit mais non avalisées conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009. |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne la surveillance continue de l’AEMF et la publication des rapports sur les performances passées des agences de notation de crédit, ces dernières peuvent également, sur une base volontaire, communiquer à l’AEMF les notations de crédit émises par des agences de notation de crédit de pays tiers appartenant au même groupe d’agences de notation de crédit mais non avalisées conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009.

| (11) | Au moment de communiquer des données, les agences de notation de crédit devraient classer les notations et les perspectives de notations émises dans différentes catégories: par type de notations et par sous-catégorie, notamment le secteur, la branche d’activité, ou le type d’actif, ou encore par type d’émetteur et par émission. Ces catégories reposent sur l’expérience acquise par l’AEMF en matière de collecte de données de notation et sur la nécessité de superviser les données de notation de crédit. |
| --- | --- |

(11)

Au moment de communiquer des données, les agences de notation de crédit devraient classer les notations et les perspectives de notations émises dans différentes catégories: par type de notations et par sous-catégorie, notamment le secteur, la branche d’activité, ou le type d’actif, ou encore par type d’émetteur et par émission. Ces catégories reposent sur l’expérience acquise par l’AEMF en matière de collecte de données de notation et sur la nécessité de superviser les données de notation de crédit.

| (12) | Afin d’assurer la communication d’informations concernant les notations de crédit de nouveaux instruments financiers issus de l’innovation financière, il y a lieu d’ajouter une catégorie «autres instruments financiers». De plus, les catégories de notations d’entreprises et de notations d’instruments financiers structurés devraient également englober une catégorie «autre» pour y rassembler tous les nouveaux types d’émissions d’entreprises ou d’instruments financiers structurés qui ne peuvent être classés dans les catégories existantes. |
| --- | --- |

(12)

Afin d’assurer la communication d’informations concernant les notations de crédit de nouveaux instruments financiers issus de l’innovation financière, il y a lieu d’ajouter une catégorie «autres instruments financiers». De plus, les catégories de notations d’entreprises et de notations d’instruments financiers structurés devraient également englober une catégorie «autre» pour y rassembler tous les nouveaux types d’émissions d’entreprises ou d’instruments financiers structurés qui ne peuvent être classés dans les catégories existantes.

| (13) | Pour permettre à l’AEMF d’établir la plateforme de notation européenne et pour laisser aux agences de notation de crédit suffisamment de temps pour adapter leurs systèmes internes aux nouvelles exigences en matière de communication d’informations, les agences de notation de crédit devraient présenter un premier rapport le 1er janvier 2016 au plus tard. Pour permettre les comparaisons et assurer la continuité des données transmises au titre du présent règlement, ce premier rapport devrait contenir des données sur toutes les notations émises et non retirées avant le 21 juin 2015. De plus, le premier rapport devrait contenir des données sur les notations de crédit et les perspectives de notations émises par les agences de notation de crédit entre le 21 juin 2015 et le 1er janvier 2016. Le premier rapport devrait contenir le même type de données que les données de notation à présenter par la suite de manière quotidienne. |
| --- | --- |

(13)

Pour permettre à l’AEMF d’établir la plateforme de notation européenne et pour laisser aux agences de notation de crédit suffisamment de temps pour adapter leurs systèmes internes aux nouvelles exigences en matière de communication d’informations, les agences de notation de crédit devraient présenter un premier rapport le 1er janvier 2016 au plus tard. Pour permettre les comparaisons et assurer la continuité des données transmises au titre du présent règlement, ce premier rapport devrait contenir des données sur toutes les notations émises et non retirées avant le 21 juin 2015. De plus, le premier rapport devrait contenir des données sur les notations de crédit et les perspectives de notations émises par les agences de notation de crédit entre le 21 juin 2015 et le 1er janvier 2016. Le premier rapport devrait contenir le même type de données que les données de notation à présenter par la suite de manière quotidienne.

| (14) | Afin de permettre à l’AEMF de recevoir et de traiter les données de manière automatique dans ses systèmes internes, les données devraient être communiquées dans un format normalisé. L’AEMF pourrait être amenée, en raison de progrès techniques, à formuler des communications ou des orientations spécifiques afin d’actualiser et de communiquer certaines instructions techniques concernant la transmission ou le format des fichiers à transmettre. |
| --- | --- |

(14)

Afin de permettre à l’AEMF de recevoir et de traiter les données de manière automatique dans ses systèmes internes, les données devraient être communiquées dans un format normalisé. L’AEMF pourrait être amenée, en raison de progrès techniques, à formuler des communications ou des orientations spécifiques afin d’actualiser et de communiquer certaines instructions techniques concernant la transmission ou le format des fichiers à transmettre.

| (15) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’AEMF à la Commission conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(15)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’AEMF à la Commission conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (16) | L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010. |
| --- | --- |

(16)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010.

| (17) | Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) no 462/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), le présent règlement devrait être applicable à partir du 21 juin 2015, |
| --- | --- |

(17)

Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) no 462/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), le présent règlement devrait être applicable à partir du 21 juin 2015,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Données à communiquer

1.   Les agences de notation de crédit communiquent des données sur toutes leurs notations de crédit ou perspectives de notation émises ou avalisées conformément aux articles 8, 9 et 11. Les agences de notation de crédit communiquent toutes les notations de crédit et perspectives de notation émises au niveau de l’entité notée et pour tous ses instruments de dette émis, le cas échéant.

2.   Les agences de notation de crédit font en sorte que les données communiquées à l’AEMF soient exactes, complètes et disponibles, et que les rapports soient transmis conformément aux articles 8, 9 et 11 en utilisant des systèmes appropriés mis au point sur la base des instructions techniques données par l’AEMF.

3.   Les agences de notation de crédit informent immédiatement l’AEMF de toute circonstance exceptionnelle susceptible d’empêcher temporairement ou de retarder la remise d’un rapport exigé par le présent règlement.

4.   En ce qui concerne les groupes d’agences de notation de crédit, les membres de chaque groupe peuvent mandater un membre pour qu’il soumette les rapports exigés par le présent règlement pour leur compte. Chaque agence de notation de crédit pour le compte de laquelle est remis un rapport est identifiée dans les données transmises à l’AEMF.

5.   Aux fins de l’article 11, paragraphe 2, et de l’article 21, paragraphe 4, point e), du règlement (CE) no 1060/2009, une agence de notation de crédit qui soumet un rapport pour le compte d’un groupe peut inclure des données relatives à des notations de crédit ou des perspectives de notation émises par des agences de notation de crédit de pays tiers appartenant au même groupe et non avalisées. Lorsqu’une agence de notation de crédit ne communique pas de telles données, elle fournit une explication dans son rapport de données qualitatives, dans les champs 9 et 10 du tableau 1 de la partie 1 de l’annexe I du présent règlement.

6.   Les agences de notation de crédit divulguent des informations indiquant si la notation ou perspective de notation communiquée a été sollicitée ou non, en précisant dans ce dernier cas s’il y a eu participation ou non, conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1060/2009.

Article 2

Notification des défauts et des retraits

1.   Une agence de notation de crédit notifie un défaut concernant une notation dans les champs 6 et 13 du tableau 2 de la partie 2 de l’annexe I lorsque l’un des événements suivants s’est produit:

| a) | la notation indique qu’un défaut s’est produit conformément à la définition qu’en donne l’agence de notation de crédit; |
| --- | --- |

a)

la notation indique qu’un défaut s’est produit conformément à la définition qu’en donne l’agence de notation de crédit;

| b) | la notation a été retirée en raison de l’insolvabilité de l’entité notée ou d’une restructuration de la dette; |
| --- | --- |

b)

la notation a été retirée en raison de l’insolvabilité de l’entité notée ou d’une restructuration de la dette;

| c) | tout autre cas où l’agence de notation de crédit considère qu’une entité notée ou un instrument noté est en situation de défaut, de dépréciation significative ou se trouve dans une situation équivalente. |
| --- | --- |

c)

tout autre cas où l’agence de notation de crédit considère qu’une entité notée ou un instrument noté est en situation de défaut, de dépréciation significative ou se trouve dans une situation équivalente.

2.   Si une notation communiquée est retirée, le motif du retrait est indiqué dans le champ 11 du tableau 2 de la partie 2 de l’annexe I.

Article 3

Types de notations

Lorsqu’elles communiquent des notations de crédit ou des perspectives de notation, les agences de notation de crédit les classent dans l’un des types de notations suivants:

| a) | notations d’entreprises; |
| --- | --- |

a)

notations d’entreprises;

| b) | notations d’instruments financiers structurés; |
| --- | --- |

b)

notations d’instruments financiers structurés;

| c) | notations souveraines et notations de finances publiques; |
| --- | --- |

c)

notations souveraines et notations de finances publiques;

| d) | autres instruments financiers. |
| --- | --- |

d)

autres instruments financiers.

Article 4

Notations d’entreprises

1.   Lorsqu’elles communiquent des notations d’entreprises, les agences de notation de crédit les classent dans l’un des segments sectoriels suivants:

| a) | établissements financiers, notamment banques, courtiers et négociants; |
| --- | --- |

a)

établissements financiers, notamment banques, courtiers et négociants;

| b) | assurance; |
| --- | --- |

b)

assurance;

| c) | tous les autres émetteurs ou entreprises non visés aux points a) et b). |
| --- | --- |

c)

tous les autres émetteurs ou entreprises non visés aux points a) et b).

2.   Les agences de notation de crédit classent les émissions d’entreprises dans l’un des types d’émissions suivants:

| a) | obligations; |
| --- | --- |

a)

obligations;

| b) | obligations sécurisées visées à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (6), qui respectent les conditions d’éligibilité établies à l’article 129, paragraphes 1 à 3, 6 et 7, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (7); |
| --- | --- |

b)

obligations sécurisées visées à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (6), qui respectent les conditions d’éligibilité établies à l’article 129, paragraphes 1 à 3, 6 et 7, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (7);

| c) | autres types d’obligations sécurisées, pour lesquelles l’agence de notation de crédit a utilisé des méthodes, modèles ou principales hypothèses spécifiques aux obligations sécurisées pour établir la notation de crédit, et qui ne sont pas visées au point b); |
| --- | --- |

c)

autres types d’obligations sécurisées, pour lesquelles l’agence de notation de crédit a utilisé des méthodes, modèles ou principales hypothèses spécifiques aux obligations sécurisées pour établir la notation de crédit, et qui ne sont pas visées au point b);

| d) | autres types d’émissions d’entreprises qui ne sont pas visées aux points a), b) ou c). |
| --- | --- |

d)

autres types d’émissions d’entreprises qui ne sont pas visées aux points a), b) ou c).

3.   Le code pays d’une entité notée ou de ses émissions dans le champ 10 du tableau 1 de la partie 2 de l’annexe I est celui du pays où est domiciliée l’entité.

Article 5

Notations d’instruments financiers structurés

1.   Les notations d’instruments financiers structurés concernent des instruments financiers ou autres actifs résultant d’une opération ou d’un montage de titrisation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 61), du règlement (UE) no 575/2013.

2.   Lorsqu’elles notifient des notations d’instruments financiers structurés, les agences de notation de crédit les classent dans l’une des catégories d’actifs suivantes:

| a) | les titres adossés à des actifs, y compris les prêts destinés à l’achat d’automobiles, de bateaux ou d’avions, les prêts étudiants, les prêts à la consommation, les prêts aux petites et moyennes entreprises, les prêts au financement de soins, les prêts à l’achat de maisons préfabriquées ou mobiles, les prêts à la production de films, les prêts accordés dans le secteur des industries de réseau ou d’infrastructure («utility loans»), les contrats de location-vente d’équipements, les encours de cartes de crédit, les privilèges fiscaux, les prêts improductifs, les prêts à l’achat de véhicules de loisir, les contrats de location-vente aux personnes et aux entreprises et les créances commerciales; |
| --- | --- |

a)

les titres adossés à des actifs, y compris les prêts destinés à l’achat d’automobiles, de bateaux ou d’avions, les prêts étudiants, les prêts à la consommation, les prêts aux petites et moyennes entreprises, les prêts au financement de soins, les prêts à l’achat de maisons préfabriquées ou mobiles, les prêts à la production de films, les prêts accordés dans le secteur des industries de réseau ou d’infrastructure («utility loans»), les contrats de location-vente d’équipements, les encours de cartes de crédit, les privilèges fiscaux, les prêts improductifs, les prêts à l’achat de véhicules de loisir, les contrats de location-vente aux personnes et aux entreprises et les créances commerciales;

| b) | les titres adossés à des crédits hypothécaires résidentiels, qui comprennent les titres adossés à des crédits hypothécaires résidentiels, de première qualité ou non, et les prêts sur valeur domiciliaire («home equity loans»); |
| --- | --- |

b)

les titres adossés à des crédits hypothécaires résidentiels, qui comprennent les titres adossés à des crédits hypothécaires résidentiels, de première qualité ou non, et les prêts sur valeur domiciliaire («home equity loans»);

| c) | les titres adossés à des crédits hypothécaires commerciaux, notamment les prêts accordés pour des bureaux ou des locaux de vente au détail, les prêts consentis à des établissements de soins hospitaliers, à des maisons de retraite ou établissements de soins de longue durée, à des installations d’entreposage, à des établissements hôteliers ou à des établissements de soins de suite et de réadaptation, les prêts industriels et les prêts accordés pour des immeubles collectifs; |
| --- | --- |

c)

les titres adossés à des crédits hypothécaires commerciaux, notamment les prêts accordés pour des bureaux ou des locaux de vente au détail, les prêts consentis à des établissements de soins hospitaliers, à des maisons de retraite ou établissements de soins de longue durée, à des installations d’entreposage, à des établissements hôteliers ou à des établissements de soins de suite et de réadaptation, les prêts industriels et les prêts accordés pour des immeubles collectifs;

| d) | les obligations adossées à des créances (CDO), y compris les obligations adossées à des prêts bancaires (CLO), les obligations adossées à des titres obligataires (CBO), les CDO synthétiques (CSO), les CDO à tranche unique, les obligations adossées à des fonds d’investissement (CFO), les CDO de titres adossés à des actifs (CDO d’ABS) et les CDO de CDO; |
| --- | --- |

d)

les obligations adossées à des créances (CDO), y compris les obligations adossées à des prêts bancaires (CLO), les obligations adossées à des titres obligataires (CBO), les CDO synthétiques (CSO), les CDO à tranche unique, les obligations adossées à des fonds d’investissement (CFO), les CDO de titres adossés à des actifs (CDO d’ABS) et les CDO de CDO;

| e) | les billets de trésorerie adossés à des actifs; |
| --- | --- |

e)

les billets de trésorerie adossés à des actifs;

| f) | les autres instruments de financement structuré ne faisant pas partie des points a) à e), notamment les obligations sécurisées structurées, les véhicules d’investissement structuré, les titres-risque («insurance-linked securities» — ILS) et les structures de titrisation de type DPC («derivative product companies»). |
| --- | --- |

f)

les autres instruments de financement structuré ne faisant pas partie des points a) à e), notamment les obligations sécurisées structurées, les véhicules d’investissement structuré, les titres-risque («insurance-linked securities» — ILS) et les structures de titrisation de type DPC («derivative product companies»).

3.   Le cas échéant, une agence de notation de crédit indique également, dans le champ 34 du tableau 1 de la partie 2 de l’annexe I, à quelle sous-catégorie d’actifs appartient chaque instrument noté.

4.   Le code pays des instruments financiers structurés est mentionné dans le champ 10 du tableau 1 de la partie 2 de l’annexe I, et il s’agit du code du pays où sont domiciliés la majorité des actifs sous-jacents. Lorsqu’il n’est pas possible d’identifier le pays de domiciliation de la majorité des actifs sous-jacents, l’instrument noté est classé dans la catégorie «international».

Article 6

Notations souveraines et notations de finances publiques

1.   Lorsqu’elles communiquent des données relatives à des notations souveraines et à des notations d’entités publiques et d’organisations supranationales ainsi qu’aux notations de la dette émise, les agences de notation de crédit les classent dans l’un des secteurs suivants:

| a) | «État», lorsque l’entité notée est un État ou si l’émetteur de la dette ou de l’obligation financière, du titre de créance ou d’un autre instrument financier qui est noté est un État ou une entité ad hoc d’un État, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point v) i) et ii), du règlement (CE) no 1060/2009, et lorsque la notation fait référence à un État; |
| --- | --- |

a)

«État», lorsque l’entité notée est un État ou si l’émetteur de la dette ou de l’obligation financière, du titre de créance ou d’un autre instrument financier qui est noté est un État ou une entité ad hoc d’un État, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point v) i) et ii), du règlement (CE) no 1060/2009, et lorsque la notation fait référence à un État;

| b) | «autorité régionale ou locale», lorsque l’entité notée est une autorité régionale ou locale ou lorsque l’émetteur de la dette ou de l’obligation financière, du titre de créance ou d’un autre instrument financier qui est noté est une autorité régionale ou locale, ou une entité ad hoc d’une autorité régionale ou locale, conformément à l’article 3, paragraphe 1), point v) i) et ii), du règlement (CE) no 1060/2009, et lorsque la notation fait référence à une autorité régionale ou locale; |
| --- | --- |

b)

«autorité régionale ou locale», lorsque l’entité notée est une autorité régionale ou locale ou lorsque l’émetteur de la dette ou de l’obligation financière, du titre de créance ou d’un autre instrument financier qui est noté est une autorité régionale ou locale, ou une entité ad hoc d’une autorité régionale ou locale, conformément à l’article 3, paragraphe 1), point v) i) et ii), du règlement (CE) no 1060/2009, et lorsque la notation fait référence à une autorité régionale ou locale;

| c) | «institution financière internationale», au sens de l’article 3, paragraphe 1) point v) iii), du règlement (CE) no 1060/2009; |
| --- | --- |

c)

«institution financière internationale», au sens de l’article 3, paragraphe 1) point v) iii), du règlement (CE) no 1060/2009;

| d) | «organisation supranationale», comme les institutions qui ne sont pas visées au point c) et qui sont établies, détenues et contrôlées par plus d’un actionnaire souverain, notamment les organisations visées à la section U de l’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (8); |
| --- | --- |

d)

«organisation supranationale», comme les institutions qui ne sont pas visées au point c) et qui sont établies, détenues et contrôlées par plus d’un actionnaire souverain, notamment les organisations visées à la section U de l’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (8);

| e) | «entités du secteur public», notamment celles visées aux sections O, P et Q de l’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006. |
| --- | --- |

e)

«entités du secteur public», notamment celles visées aux sections O, P et Q de l’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006.

2.   Si aucun pays spécifique ne peut être identifié comme pays d’émission dans le cas d’institutions financières internationales ou d’organisations supranationales telles que visées au paragraphe 1, points c) et d), l’émetteur noté est classé dans la catégorie «international» dans le champ 10 du tableau 1 de la partie 2 de l’annexe I.

Article 7

Autres instruments financiers

Les notations de crédit ou perspectives de notation émises pour un instrument financier tel que défini à l’article 3, paragraphe 1, point k), du règlement (CE) no 1060/2009 qui ne peut être classé parmi les émissions d’entreprises au titre de l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, parmi les instruments financiers structurés au titre de l’article 5 du présent règlement ou parmi les émissions d’entités publiques ou émissions souveraines au titre de l’article 6 du présent règlement sont communiquées dans la catégorie des «autres instruments financiers».

Article 8

Notification à des fins de publication sur la plateforme de notation européenne

1.   Les agences de notation de crédit communiquent des données sur toutes les notations de crédit ou perspectives de notation conformément à l’article 11 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2009 chaque fois qu’elles émettent ou avalisent une notation de crédit ou des perspectives de notation qui ne sont pas exclusivement communiquées aux investisseurs moyennant une commission.

2.   Les notations de crédit et les perspectives de notation visées au paragraphe 1, émises entre un jour à 20:00:00, heure de l’Europe centrale (9), et le lendemain à 19:59:59, heure de l’Europe centrale, sont communiquées avant le lendemain à 21:59:59, heure de l’Europe centrale.

3.   Pour chaque notation de crédit ou perspective de notation communiquée conformément au paragraphe 1, le communiqué de presse visé à l’annexe I, section D, partie I, point 5, du règlement (CE) no 1060/2009 est transmis au même moment. Si ce communiqué de presse est d’abord publié et transmis dans une langue autre que l’anglais, une version anglaise peut également être transmise une fois disponible, le cas échéant.

4.   En ce qui concerne les notations visées à l’article 6, paragraphe 1, points a), b) et c), le rapport de recherche qui les accompagne, visé à l’annexe I, section D, partie III, point 1, du règlement (CE) no 1060/2009, est également transmis. Si le rapport de recherche est d’abord établi et transmis dans une langue autre que l’anglais, une version anglaise peut également être transmise une fois disponible, le cas échéant.

Article 9

Notification aux fins de la surveillance de l’AEMF

1.   Conformément à l’article 21, paragraphe 4, point e), du règlement (CE) no 1060/2009, les agences de notation de crédit communiquent des données sur toutes les notations de crédit et perspectives de notation émises ou avalisées, ou émises dans un pays tiers et non avalisées conformément à l’article 1er, paragraphe 5, notamment les informations sur toutes les entités ou tous les instruments de dette soumis pour un examen initial ou pour une notation préliminaire, conformément à l’annexe I, section D, partie I, point 6, du règlement (CE) no 1060/2009.

2.   Pour les notations de crédit et perspectives de notation auxquelles l’article 8 ne s’applique pas, les agences de notation de crédit transmettent chaque mois les données de notation portant sur le mois calendaire précédent.

3.   Les agences de notation de crédit de moins de cinquante salariés ne faisant pas partie d’un groupe d’agences de notation de crédit peuvent transmettre les données de notation visées au paragraphe 2 une fois tous les deux mois, à moins que l’AEMF n’exige des rapports mensuels compte tenu de la nature, de la complexité et de l’éventail de leurs notations. Les données de notation portent sur les deux mois calendaires précédents.

4.   Les données de notation visées au paragraphe 2 sont transmises à l’AEMF dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la période couverte par le rapport. Si le quinzième jour du mois tombe un jour férié dans le pays où est domiciliée l’agence de notation de crédit, ou, lorsqu’une agence de notation de crédit communique les informations pour le compte d’un groupe conformément à l’article 1er, paragraphe 4, dans le pays où est domiciliée cette agence de notation de crédit, le délai court jusqu’au jour ouvrable suivant.

5.   Si aucune notation de crédit ou perspective de notation visée au paragraphe 1 n’a été émise durant le mois calendaire précédent, l’agence de notation de crédit n’est pas tenue de communiquer des données.

Article 10

Notifications relatives aux performances passées

Les notations de crédit émises ou avalisées, ou les notations émises dans un pays tiers et non avalisées visées à l’article 1er, paragraphe 5, sont utilisées par l’AEMF pour mettre à disposition les données relatives aux performances passées, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1060/2009 et à l’annexe I, section E, partie II, point 1, du même règlement.

Article 11

Notification initiale

1.   Les agences de notation de crédit enregistrées ou certifiées avant le 21 juin 2015 établissent un premier rapport à communiquer à l’AEMF avant le 1er janvier 2016, qui contient l’ensemble des éléments suivants:

| a) | les informations relatives à toutes les notations de crédit et à toutes les perspectives de notation visées aux articles 8 et 9 qui ont été émises et non retirées avant le 21 juin 2015; |
| --- | --- |

a)

les informations relatives à toutes les notations de crédit et à toutes les perspectives de notation visées aux articles 8 et 9 qui ont été émises et non retirées avant le 21 juin 2015;

| b) | les notations de crédit et perspectives de notation visées aux articles 8 et 9 qui ont été émises entre le 21 juin 2015 et le 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

b)

les notations de crédit et perspectives de notation visées aux articles 8 et 9 qui ont été émises entre le 21 juin 2015 et le 31 décembre 2015.

2.   Les agences de notation de crédit enregistrées ou certifiées entre le 21 juin 2015 et le 31 décembre 2015 se conforment au présent règlement à compter du 1er janvier 2016. Conformément aux articles 8 et 9, elles notifient dans leur premier rapport toutes les notations de crédit et perspectives de notation émises à partir de la date de leur enregistrement ou certification.

3.   Les agences de notation de crédit enregistrées ou certifiées après le 1er janvier 2016 se conforment au présent règlement dans un délai de trois mois à compter de la date de leur enregistrement ou certification. Dans leur premier rapport, conformément aux articles 8 et 9, elles notifient toutes les notations de crédit et toutes les perspectives de notation émises à partir de la date de leur enregistrement ou certification.

4.   En plus du premier rapport visé aux paragraphes 2 et 3, une agence de notation de crédit certifiée après le 21 juin 2015 communique également, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1060/2009 et à l’annexe I, section E, partie II, point 1, de ce règlement, les données concernant ses performances passées pour une période couvrant au moins dix ans avant la date de certification ou, si elle a commencé son activité de notation depuis moins de dix ans avant la date de certification, la période qui a débuté lorsqu’elle a démarré son activité de notation. Les agences de notation de crédit certifiées ne sont pas tenues de notifier ces données, partiellement ou totalement, si elles peuvent démontrer que ce serait disproportionné par rapport à l’ampleur et à la complexité de leur activité.

Article 12

Structure des données

1.   Les agences de notation de crédit soumettent à l’AEMF les rapports contenant des données qualitatives dans le format précisé dans les tableaux de l’annexe I, partie 1, en même temps que leur premier rapport de données de notation conformément à l’article 11. Toute modification de ces rapports de données qualitatives est communiquée immédiatement au système de l’AEMF pour l’actualiser, avant que les données de notation affectées par ces changements soient soumises à l’AEMF. Lorsqu’une agence de notation de crédit communique les rapports pour le compte d’un groupe, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, un ensemble de rapports de données qualitatives peut être transmis à l’AEMF.

2.   Les agences de notation de crédit fournissent les rapports sur les données de notation relatives aux notations visées aux articles 8, 9 et 11 au format précisé dans les tableaux de l’annexe I, partie 2.

Article 13

Procédures de notification

1.   Les agences de notation de crédit communiquent les rapports de données qualitatives et les rapports de données de notation visés à l’article 12 conformément aux instructions techniques fournies par l’AEMF en utilisant le système de notification de l’AEMF.

2.   Les agences de notation de crédit conservent les fichiers envoyés à l’AEMF, et reçus de celle-ci, sous forme électronique pendant cinq ans au moins. Ces fichiers sont mis à la disposition de l’AEMF sur demande.

3.   Lorsqu’une agence de notation de crédit décèle des erreurs factuelles dans des données communiquées, elle corrige ces données sans délai conformément aux instructions techniques fournies par l’AEMF.

Article 14

Abrogation et dispositions transitoires

1.   Les règlements suivants sont abrogés avec effet au 1er janvier 2016:

| a) | règlement délégué (UE) no 446/2012; |
| --- | --- |

a)

règlement délégué (UE) no 446/2012;

| b) | règlement délégué (UE) no 448/2012. |
| --- | --- |

b)

règlement délégué (UE) no 448/2012.

2.   Les références aux règlements visés au paragraphe 1 doivent s’entendre comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

3.   Les données communiquées à l’AEMF conformément aux règlements visés au paragraphe 1 avant le 1er janvier 2016 sont réputées communiquées conformément au présent règlement et continuent d’être utilisées par l’AEMF conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 21, paragraphe 4, point e), du règlement (CE) no 1060/2009 et à l’annexe I, section E, partie II, point 1, de ce règlement.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 21 juin 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 302 du 17.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 448/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à un registre central établi par l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 140 du 30.5.2012, p. 17).

2

o

o

(3)  Règlement délégué (UE) no 446/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le contenu et la forme des rapports périodiques de notification des données de notation que les agences de notation de crédit doivent remettre à l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 140 du 30.5.2012, p. 2).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) no 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 146 du 31.5.2013, p. 1).

5

o

o

(6)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

6

(7)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

7

o

o

(8)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

8

o

o

(9)  L’heure de l’Europe centrale tient compte de l’heure d’été.

9

---

ANNEXE I

PARTIE 1

LISTE DES CHAMPS POUR LE FICHIER DE DONNÉES QUALITATIVES

Tableau 1

Identification de l’agence de notation de crédit et description de la méthode

Ce tableau inclut les éléments d’identification de l’agence de notation de crédit déclarante, y compris l’identification légale, la méthode et les politiques utilisées.

Ce tableau contient une ligne pour chaque agence de notation de crédit déclarante.

| No | Intitulé des champs | Description | Type | Norme | Champ d’application |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Identifiant de l’agence de notation de crédit | Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit déclarante. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement ou de la certification. | Obligatoire | | Technique |
| 2 | Identifiant international d’entité juridique (LEI) de l’agence de notation de crédit déclarante | Code LEI de l’agence de notation de crédit qui transmet le fichier. | Obligatoire | ISO 17442 | Public |
| 3 | Nom de l’agence de notation de crédit | Nom utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit. Il correspond au nom utilisé par l’agence de notation de crédit pour le processus d’enregistrement et toutes les autres procédures de l’AEMF en matière de surveillance. Lorsqu’un membre d’un groupe d’agences de notation de crédit effectue la déclaration pour l’ensemble du groupe, il s’agit du nom désignant le groupe d’agences. | Obligatoire | | Public |
| 4 | Description de l’agence de notation de crédit | Brève description de l’agence de notation de crédit. | Obligatoire | | Public |
| 5 | Méthode de l’agence de notation de crédit | Description de la méthode de notation appliquée par l’agence de notation de crédit. L’agence de notation de crédit peut décrire les caractéristiques particulières de sa méthode de notation. | Obligatoire | | Public |
| 6 | Lien vers la page consacrée à la méthode sur le site internet de l’agence de notation de crédit | Le lien vers la page internet de l’agence de notation de crédit qui contient toutes les informations sur les méthodes et des descriptions des modèles et des principales hypothèses de notation. | Obligatoire | Référence valide de la page internet. | Public |
| 7 | Politiques en matière de notations sollicitées et non sollicitées | Description de la politique de l’agence de notation en ce qui concerne les notations sollicitées et les notations non sollicitées avec ou sans participation. S’il existe plus d’une politique, les types de notations auxquels chaque politique est applicable sont précisés. | Obligatoire | | Public |
| 8 | Politique en matière de notation des filiales | Description de la politique en ce qui concerne la notification des notations de filiales. | Obligatoire.
  S’applique aux agences de notation de crédit qui émettent des notations d’entreprises. | | Public |
| 9 | Couverture géographique de la déclaration | Dans le cas d’une agence de notation de crédit faisant partie d’un groupe, elle doit mentionner si elle déclare toutes les notations émises par le groupe (couverture mondiale) ou non (uniquement l’Union européenne et les notations avalisées). Lorsque la couverture n’est pas mondiale, l’agence de notation de crédit doit expliquer pourquoi. Pour toutes les autres agences de notation de crédit, la couverture doit être déclarée comme «mondiale» («O»). | Obligatoire | O — Oui
  N — Non | Public |
| 10 | Motif d’une couverture non mondiale | Raison pour laquelle une agence de notation de crédit qui fait partie d’un groupe ne déclare pas toutes les notations du groupe. | Obligatoire.
  S’applique lorsque la «couverture géographique de la déclaration» = «N» | | Public |
| 11 | Définition du défaut | Décrit la définition du défaut employée par l’agence de notation de crédit. | Obligatoire | | Public |
| 12 | Lien du site internet | Lien vers la page d’accueil du site internet public de l’agence de notation de crédit. | Obligatoire | Référence valide de la page internet. | Public |

No

Intitulé des champs

Description

Type

Norme

Champ d’application

1

Identifiant de l’agence de notation de crédit

Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit déclarante. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement ou de la certification.

Obligatoire

Technique

2

Identifiant international d’entité juridique (LEI) de l’agence de notation de crédit déclarante

Code LEI de l’agence de notation de crédit qui transmet le fichier.

Obligatoire

ISO 17442

Public

3

Nom de l’agence de notation de crédit

Nom utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit. Il correspond au nom utilisé par l’agence de notation de crédit pour le processus d’enregistrement et toutes les autres procédures de l’AEMF en matière de surveillance. Lorsqu’un membre d’un groupe d’agences de notation de crédit effectue la déclaration pour l’ensemble du groupe, il s’agit du nom désignant le groupe d’agences.

Obligatoire

Public

4

Description de l’agence de notation de crédit

Brève description de l’agence de notation de crédit.

Obligatoire

Public

5

Méthode de l’agence de notation de crédit

Description de la méthode de notation appliquée par l’agence de notation de crédit. L’agence de notation de crédit peut décrire les caractéristiques particulières de sa méthode de notation.

Obligatoire

Public

6

Lien vers la page consacrée à la méthode sur le site internet de l’agence de notation de crédit

Le lien vers la page internet de l’agence de notation de crédit qui contient toutes les informations sur les méthodes et des descriptions des modèles et des principales hypothèses de notation.

Obligatoire

Référence valide de la page internet.

Public

7

Politiques en matière de notations sollicitées et non sollicitées

Description de la politique de l’agence de notation en ce qui concerne les notations sollicitées et les notations non sollicitées avec ou sans participation. S’il existe plus d’une politique, les types de notations auxquels chaque politique est applicable sont précisés.

Obligatoire

Public

8

Politique en matière de notation des filiales

Description de la politique en ce qui concerne la notification des notations de filiales.

Obligatoire.

S’applique aux agences de notation de crédit qui émettent des notations d’entreprises.

Public

9

Couverture géographique de la déclaration

Dans le cas d’une agence de notation de crédit faisant partie d’un groupe, elle doit mentionner si elle déclare toutes les notations émises par le groupe (couverture mondiale) ou non (uniquement l’Union européenne et les notations avalisées). Lorsque la couverture n’est pas mondiale, l’agence de notation de crédit doit expliquer pourquoi. Pour toutes les autres agences de notation de crédit, la couverture doit être déclarée comme «mondiale» («O»).

Obligatoire

O — Oui

N — Non

Public

10

Motif d’une couverture non mondiale

Raison pour laquelle une agence de notation de crédit qui fait partie d’un groupe ne déclare pas toutes les notations du groupe.

Obligatoire.

S’applique lorsque la «couverture géographique de la déclaration» = «N»

Public

11

Définition du défaut

Décrit la définition du défaut employée par l’agence de notation de crédit.

Obligatoire

Public

12

Lien du site internet

Lien vers la page d’accueil du site internet public de l’agence de notation de crédit.

Obligatoire

Référence valide de la page internet.

Public

Tableau 2

Liste des types de notations d’émetteurs

Ce tableau est complété lorsque l’agence de notation de crédit émet des notations de crédit d’émetteurs. Le tableau comporte une ligne pour chaque type de notation émise par l’agence de notation de crédit au niveau de l’émetteur.

| No | Intitulé des champs | Description | Type | Norme | Champ d’application |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Identifiant du type de notation d’émetteur | Identifiant unique pour chaque type de notation d’émetteur sur la base duquel une entité notée peut être évaluée. | Obligatoire.
  S’applique si l’agence de notation de crédit émet des notations d’émetteurs. | | Technique |
| 2 | Nom du type de notation d’émetteur | Nom de la catégorie de notation d’émetteur. | Obligatoire | | Technique |
| 3 | Description du type de notationsd’émetteur | Description de la catégorie de dettes notées. | Obligatoire | | Technique |
| 4 | Norme du type de notation d’émetteur | Cette norme doit distinguer les types de notations d’émetteurs selon: la notation principale/mondiale de l’émetteur, le type de notations de dettes (les différentes catégories seront décrites à l’annexe 1, partie 2, tableau 2) et toutes les autres notations de la dette de l’émetteur. | Obligatoire | IR — Notation principale de l’émetteur
  DT — Notation de la dette
  OT — Autre | Technique |

No

Intitulé des champs

Description

Type

Norme

Champ d’application

1

Identifiant du type de notation d’émetteur

Identifiant unique pour chaque type de notation d’émetteur sur la base duquel une entité notée peut être évaluée.

Obligatoire.

S’applique si l’agence de notation de crédit émet des notations d’émetteurs.

Technique

2

Nom du type de notation d’émetteur

Nom de la catégorie de notation d’émetteur.

Obligatoire

Technique

3

Description du type de notationsd’émetteur

Description de la catégorie de dettes notées.

Obligatoire

Technique

4

Norme du type de notation d’émetteur

Cette norme doit distinguer les types de notations d’émetteurs selon: la notation principale/mondiale de l’émetteur, le type de notations de dettes (les différentes catégories seront décrites à l’annexe 1, partie 2, tableau 2) et toutes les autres notations de la dette de l’émetteur.

Obligatoire

IR — Notation principale de l’émetteur

DT — Notation de la dette

OT — Autre

Technique

Tableau 3

Liste des catégories de dettes

Ce tableau est complété lorsque l’agence de notation note des catégories de dettes ou des émissions/titres de dettes (tels que dettes de premier rang non garanties, dettes subordonnées non garanties, dettes de rang inférieur subordonnées non garanties). Le tableau contient une ligne pour chaque type de dettes.

| No | Intitulé des champs | Description | Type | Norme | Champ d’application |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Identifiant de classification de la dette notée | Identifiant unique pour chaque catégorie de dettes utilisé pour classer les catégories de dettes d’entreprises et d’entités souveraines émettrices ou d’émissions de dettes. | Obligatoire.
  S’applique si l’agence de notation de crédit note des catégories de dettes d’entreprises ou souveraines | | Technique |
| 2 | Nom de classification de la dette notée | Nom de la catégorie de dettes notées. | Obligatoire | | Technique |
| 3 | Description de classification de la dette notée | Description de la catégorie de dettes notées. | Obligatoire | | Technique |
| 4 | Degré de priorité | Indique le degré de priorité de la catégorie de dettes dont relève l’émetteur ou l’émission noté(e). | Facultatif | SEU — si la dette de l’émetteur ou l’émission notée appartient à la catégorie des dettes de premier rang non garanties
  SEO — si la dette de l’émetteur ou l’émission notée appartient à une autre catégorie de dettes de premier rang que SEU
  SB — si la dette de l’émetteur ou l’émission notée appartient à une catégorie de dettes subordonnées. | Technique |

No

Intitulé des champs

Description

Type

Norme

Champ d’application

1

Identifiant de classification de la dette notée

Identifiant unique pour chaque catégorie de dettes utilisé pour classer les catégories de dettes d’entreprises et d’entités souveraines émettrices ou d’émissions de dettes.

Obligatoire.

S’applique si l’agence de notation de crédit note des catégories de dettes d’entreprises ou souveraines

Technique

2

Nom de classification de la dette notée

Nom de la catégorie de dettes notées.

Obligatoire

Technique

3

Description de classification de la dette notée

Description de la catégorie de dettes notées.

Obligatoire

Technique

4

Degré de priorité

Indique le degré de priorité de la catégorie de dettes dont relève l’émetteur ou l’émission noté(e).

Facultatif

SEU — si la dette de l’émetteur ou l’émission notée appartient à la catégorie des dettes de premier rang non garanties

SEO — si la dette de l’émetteur ou l’émission notée appartient à une autre catégorie de dettes de premier rang que SEU

SB — si la dette de l’émetteur ou l’émission notée appartient à une catégorie de dettes subordonnées.

Technique

Tableau 4

Liste des types d’émissions/de programmes

Ce tableau est complété lorsque l’agence de notation de crédit note des émissions de dettes/instruments financiers. L’agence de notation de crédit établit une liste de tous les types d’émissions ou de programmes dans le cadre desquels les dettes sont émises (tels que bons, bons à moyen terme, obligations, billets de trésorerie). Le tableau comporte une ligne pour chaque type d’émission ou de programme.

| No | Intitulé des champs | Description | Type | Norme | Champ d’application |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Identifiant du type d’émissions/de programmes | Identifiant unique pour chaque émission/programme utilisé pour classer les notations d’émissions. | Obligatoire.
  S’applique si l’agence de notation de crédit note des émissions de dettes d’entreprises ou souveraines. | | Technique |
| 2 | Nom du type d’émissions/de programmes | Nom de l’émission/du programme. | Obligatoire | | Technique |
| 3 | Description du type d’émissions/de programmes | Description de l’émission/du programme. | Obligatoire | | Technique |

No

Intitulé des champs

Description

Type

Norme

Champ d’application

1

Identifiant du type d’émissions/de programmes

Identifiant unique pour chaque émission/programme utilisé pour classer les notations d’émissions.

Obligatoire.

S’applique si l’agence de notation de crédit note des émissions de dettes d’entreprises ou souveraines.

Technique

2

Nom du type d’émissions/de programmes

Nom de l’émission/du programme.

Obligatoire

Technique

3

Description du type d’émissions/de programmes

Description de l’émission/du programme.

Obligatoire

Technique

Tableau 5

Liste des analystes en chef

Ce tableau contient une liste de tous les analystes en chef qui opèrent dans l’Union. Si un analyste en chef a travaillé pendant différentes périodes en tant qu’analyste en chef (avec des intervalles entre ces périodes), il doit figurer à plusieurs reprises dans le tableau: une fois pour chaque période pendant laquelle il a occupé le poste d’analyste en chef. La date de début et la date de fin de l’exercice de cette fonction ne peuvent se chevaucher pour un même analyste en chef. Le tableau comporte une ligne pour chaque analyste en chef et pour chaque période distincte d’exercice de la fonction.

| No | Intitulé des champs | Description | Type | Norme | Champ d’application |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Identifiant interne de l’analyste en chef | Identifiant interne unique du membre du personnel nommé à la fonction d’analyste par l’agence de notation de crédit. | Obligatoire | | Surveillance uniquement |
| 2 | Nom de l’analyste en chef | Nom complet de l’analyste en chef. | Obligatoire | | Surveillance uniquement |
| 3 | Date de début de l’analyste en chef | Date à laquelle le membre du personnel a débuté l’exercice de la fonction d’analyste en chef. | Obligatoire | Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) | Surveillance uniquement |
| 4 | Date de fin de l’analyste en chef | Date à laquelle le membre du personnel a cessé d’exercer la fonction d’analyste en chef. Si le membre du personnel occupe encore actuellement le poste d’analyste en chef, la date à déclarer est 9999-01-01. | Obligatoire | Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) ou 9999-01-01 | Surveillance uniquement |

No

Intitulé des champs

Description

Type

Norme

Champ d’application

1

Identifiant interne de l’analyste en chef

Identifiant interne unique du membre du personnel nommé à la fonction d’analyste par l’agence de notation de crédit.

Obligatoire

Surveillance uniquement

2

Nom de l’analyste en chef

Nom complet de l’analyste en chef.

Obligatoire

Surveillance uniquement

3

Date de début de l’analyste en chef

Date à laquelle le membre du personnel a débuté l’exercice de la fonction d’analyste en chef.

Obligatoire

Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

Surveillance uniquement

4

Date de fin de l’analyste en chef

Date à laquelle le membre du personnel a cessé d’exercer la fonction d’analyste en chef. Si le membre du personnel occupe encore actuellement le poste d’analyste en chef, la date à déclarer est 9999-01-01.

Obligatoire

Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) ou 9999-01-01

Surveillance uniquement

Tableau 6

Échelle de notation

Ce tableau contient la description de toutes les échelles de notation de crédit utilisées par les agences de notation de crédit pour l’émission de notations de crédit à communiquer en vertu du présent règlement. Les agences de notation de crédit déclarent une échelle de notation de crédit par ligne. Pour chaque échelle de notation de crédit déclarée, des informations concernant une ou plusieurs catégories de notation peuvent être communiquées dans le sous-tableau «Catégories» et celles concernant un ou plusieurs crans dans le sous-rapport «Crans».

| No | Intitulé des champs | Description | Type | Norme | Champ d’application |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Identifiant de l’échelle de notation | Ne sert à identifier qu’une seule échelle de notation de l’agence de notation de crédit. | Obligatoire | | Technique |
| 2 | Date de début de validité de l’échelle de notation | Date à partir de laquelle l’échelle de notation est valide. | Obligatoire | Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) | Public |
| 3 | Date de fin de validité de l’échelle de notation | Dernière date à laquelle une échelle de notation est valide. Pour une échelle de notation actuellement valide, la date à déclarer est 9999-01-01. | Obligatoire | Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) ou 9999-01-01 | Public |
| 4 | Description de l’échelle de notation | Description du type de notations comprises dans l’échelle, y compris la couverture géographique, le cas échéant. | Obligatoire | | Public |
| 5 | Horizon temporel | Précise l’applicabilité de l’échelle de notation en fonction de l’horizon temporel. | Obligatoire | L — lorsque l’échelle de notation s’applique à des notations à long terme
  S — lorsque l’échelle de notation s’applique à des notations à court terme | Public |
| 6 | Type de notation | Précise l’applicabilité de l’échelle de notation en fonction du type de notations. | Obligatoire | C — lorsque l’échelle de notation s’applique à des notations d’entreprises
  S — lorsque l’échelle de notation s’applique aux notations souveraines et de finances publiques
  T — lorsque l’échelle de notation s’applique à des notations d’instruments de financement structuré
  O — lorsque l’échelle de notation s’applique à d’autres instruments financiers | Public |
| 7 | Champ d’application de l’échelle de notation | Précise si l’échelle de notation est utilisée pour émettre des notations préliminaires, des notations définitives ou les deux. | Obligatoire | PR — l’échelle de notation est utilisée pour émettre uniquement des notations préliminaires
  FR — l’échelle de notation est utilisée pour émettre uniquement des notations définitives
  BT — l’échelle de notation est utilisée pour émettre des notations préliminaires et définitives | Public |
| 8 | Échelle de notation utilisée pour le CEREP | Indique si la notation doit être utilisée par l’AEMF pour les calculs des statistiques du registre central (CEREP).
  Pour toute période donnée, une seule échelle de notation peut être utilisée par combinaison de type de notations et d’horizon temporel. | Obligatoire | O — Oui
  N — Non | Technique |
| 9 | Catégories | Valeur de la catégorie de notation | Place de la catégorie de notation dans l’échelle de notation (la valeur 1 correspondant à la catégorie qui représente la meilleure solvabilité). | Obligatoire | Le nombre ordinal est un nombre entier supérieur ou égal à 1 et inférieur ou égal à 20. Les valeurs des catégories de notation doivent être indiquées de manière consécutive. Il doit exister au moins une catégorie de notation par notation. | Public |
| 10 | Étiquette de la catégorie de notation | Indique la catégorie de notation concernée au sein de l’échelle de notation. | Obligatoire | | Public |
| 11 | Description de la catégorie de notation | Définition de la catégorie de notation concernée au sein de l’échelle de notation. | Obligatoire | | Public |
| 12 | Crans | Valeur du cran | Place du cran dans l’échelle de notation (la valeur 1 correspondant au cran qui représente la meilleure solvabilité). | Obligatoire | La valeur du cran est un nombre entier supérieur ou égal à 1 et inférieur ou égal à 99. Les valeurs fournies doivent être consécutives. Il doit exister au moins un cran de notation par notation. | Public |
| 13 | Étiquette du cran | Permet d’identifier un cran dans l’échelle de notation. Les crans correspondent à un degré de détail supplémentaire au sein de la catégorie de notation. | Obligatoire | | Public |
| 14 | Description du cran | Description du cran dans l’échelle de notation. | Obligatoire | | Public |

No

Intitulé des champs

Description

Type

Norme

Champ d’application

1

Identifiant de l’échelle de notation

Ne sert à identifier qu’une seule échelle de notation de l’agence de notation de crédit.

Obligatoire

Technique

2

Date de début de validité de l’échelle de notation

Date à partir de laquelle l’échelle de notation est valide.

Obligatoire

Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

Public

3

Date de fin de validité de l’échelle de notation

Dernière date à laquelle une échelle de notation est valide. Pour une échelle de notation actuellement valide, la date à déclarer est 9999-01-01.

Obligatoire

Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) ou 9999-01-01

Public

4

Description de l’échelle de notation

Description du type de notations comprises dans l’échelle, y compris la couverture géographique, le cas échéant.

Obligatoire

Public

5

Horizon temporel

Précise l’applicabilité de l’échelle de notation en fonction de l’horizon temporel.

Obligatoire

L — lorsque l’échelle de notation s’applique à des notations à long terme

S — lorsque l’échelle de notation s’applique à des notations à court terme

Public

6

Type de notation

Précise l’applicabilité de l’échelle de notation en fonction du type de notations.

Obligatoire

C — lorsque l’échelle de notation s’applique à des notations d’entreprises

S — lorsque l’échelle de notation s’applique aux notations souveraines et de finances publiques

T — lorsque l’échelle de notation s’applique à des notations d’instruments de financement structuré

O — lorsque l’échelle de notation s’applique à d’autres instruments financiers

Public

7

Champ d’application de l’échelle de notation

Précise si l’échelle de notation est utilisée pour émettre des notations préliminaires, des notations définitives ou les deux.

Obligatoire

PR — l’échelle de notation est utilisée pour émettre uniquement des notations préliminaires

FR — l’échelle de notation est utilisée pour émettre uniquement des notations définitives

BT — l’échelle de notation est utilisée pour émettre des notations préliminaires et définitives

Public

8

Échelle de notation utilisée pour le CEREP

Indique si la notation doit être utilisée par l’AEMF pour les calculs des statistiques du registre central (CEREP).

Pour toute période donnée, une seule échelle de notation peut être utilisée par combinaison de type de notations et d’horizon temporel.

Obligatoire

O — Oui

N — Non

Technique

9

Catégories

Valeur de la catégorie de notation

Place de la catégorie de notation dans l’échelle de notation (la valeur 1 correspondant à la catégorie qui représente la meilleure solvabilité).

Obligatoire

Le nombre ordinal est un nombre entier supérieur ou égal à 1 et inférieur ou égal à 20. Les valeurs des catégories de notation doivent être indiquées de manière consécutive. Il doit exister au moins une catégorie de notation par notation.

Public

10

Étiquette de la catégorie de notation

Indique la catégorie de notation concernée au sein de l’échelle de notation.

Obligatoire

Public

11

Description de la catégorie de notation

Définition de la catégorie de notation concernée au sein de l’échelle de notation.

Obligatoire

Public

12

Crans

Valeur du cran

Place du cran dans l’échelle de notation (la valeur 1 correspondant au cran qui représente la meilleure solvabilité).

Obligatoire

La valeur du cran est un nombre entier supérieur ou égal à 1 et inférieur ou égal à 99. Les valeurs fournies doivent être consécutives. Il doit exister au moins un cran de notation par notation.

Public

13

Étiquette du cran

Permet d’identifier un cran dans l’échelle de notation. Les crans correspondent à un degré de détail supplémentaire au sein de la catégorie de notation.

Obligatoire

Public

14

Description du cran

Description du cran dans l’échelle de notation.

Obligatoire

Public

PARTIE 2

LISTE DES CHAMPS POUR LE FICHIER DE DONNÉES DE NOTATION

Tableau 1

Données décrivant l’entité/instrument noté(e)

Ce tableau identifie et décrit toutes les notations de crédit émises par l’agence de notation de crédit et devant être déclarées en application du présent règlement. Ce tableau contient une ligne pour chaque notation de crédit individuelle à déclarer. Le cas échéant, pour chaque ligne de notation de crédit, un ou plusieurs «initiateurs» peuvent être déclarés.

| No | Intitulé des champs | Description | Type | Norme | Champ d’application |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Identifiant de l’agence de notation de crédit | Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit déclarante. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement ou de la certification. | Obligatoire | | Technique |
| 2 | LEI de l’agence de notation de crédit déclarante | Code LEI de l’agence de notation de crédit qui transmet le fichier. | Obligatoire | ISO 17442 | Public |
| 3 | LEI de l’agence de notation de crédit responsable | Code LEI de l’agence de notation de crédit responsable de la notation, à savoir, en cas de:






  — | notation émise dans l’Union, l’agence de notation de crédit enregistrée qui a émis la notation, |

No

Intitulé des champs

Description

Type

Norme

Champ d’application

1

Identifiant de l’agence de notation de crédit

Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit déclarante. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement ou de la certification.

Obligatoire

Technique

2

LEI de l’agence de notation de crédit déclarante

Code LEI de l’agence de notation de crédit qui transmet le fichier.

Obligatoire

ISO 17442

Public

3

LEI de l’agence de notation de crédit responsable

Code LEI de l’agence de notation de crédit responsable de la notation, à savoir, en cas de:

—

notation émise dans l’Union, l’agence de notation de crédit enregistrée qui a émis la notation,

| — | notation avalisée, l’agence de notation de crédit enregistrée qui a avalisé la notation, |
| --- | --- |

—

notation avalisée, l’agence de notation de crédit enregistrée qui a avalisé la notation,

| — | notation émise par une agence de notation de crédit certifiée, l’agence de notation de crédit certifiée, |
| --- | --- |

—

notation émise par une agence de notation de crédit certifiée, l’agence de notation de crédit certifiée,

| — | notation émise dans un pays tiers mais non avalisée par une agence de notation de crédit enregistrée, l’agence de notation de crédit du pays tiers qui a émis la notation. |
| --- | --- |

—

notation émise dans un pays tiers mais non avalisée par une agence de notation de crédit enregistrée, l’agence de notation de crédit du pays tiers qui a émis la notation.

Obligatoire

ISO 17442

Public

4

LEI de l’agence de notation de crédit émettrice

Code LEI de l’agence de notation de crédit qui a émis la notation, à savoir, en cas de:

| — | notation émise dans l’Union, l’agence de notation de crédit enregistrée, |
| --- | --- |

—

notation émise dans l’Union, l’agence de notation de crédit enregistrée,

| — | notation avalisée, l’agence de notation de crédit du pays tiers qui a émis la notation avalisée, |
| --- | --- |

—

notation avalisée, l’agence de notation de crédit du pays tiers qui a émis la notation avalisée,

| — | notation émise par une agence de notation de crédit certifiée, l’entité certifiée, |
| --- | --- |

—

notation émise par une agence de notation de crédit certifiée, l’entité certifiée,

| — | notation émise dans un pays tiers mais non avalisée par une agence de notation de crédit enregistrée, l’agence de notation de crédit du pays tiers qui a émis la notation. |
| --- | --- |

—

notation émise dans un pays tiers mais non avalisée par une agence de notation de crédit enregistrée, l’agence de notation de crédit du pays tiers qui a émis la notation.

Obligatoire

ISO 17442

Public

5

Identifiant de notation

Identifiant unique de la notation, qui doit être maintenu inchangé au fil du temps. L’identifiant de la notation est unique dans toutes les déclarations à l’AEMF.

Obligatoire

Technique

6

Type de notation

Indique si la notation est une notation d’entreprise, une notation souveraine ou de finances publiques, une notation d’instruments de financement structuré ou une notation d’autres instruments financiers. Il est maintenu inchangé au fil du temps.

Obligatoire

C — si la notation s’applique aux notations d’entreprises

S — si la notation s’applique aux notations souveraines

T — si la notation s’applique aux notations d’instruments de financement structuré

O — si la notation s’applique à d’autres instruments financiers.

Public

7

Autre type de notation

Décrit le type d’instrument financier noté qui a déclaré dans le type de notation «O».

Obligatoire.

Applicable pour «type de notation» = «O».

Surveillance uniquement

8

Objet noté

Précise si la notation porte sur une entité/un émetteur de dette ou une émission de dette d’une entité notée/instrument financier.

Obligatoire

ISR — la notation porte sur une entité ou un émetteur de dette

INT — la notation porte sur une émission de dette/un instrument financier.

Public

9

Horizon temporel

Précise si la notation est une notation à court terme ou une notation à long terme. L’horizon temporel est maintenu inchangé au fil du temps.

Obligatoire

L — s’il s’agit d’une notation à long terme

S — s’il s’agit d’une notation à court terme.

Public

10

Pays

Code du pays de l’entité/instrument noté(e).

Obligatoire

Code ISO 3166-1.

Le code «ZZ» est utilisé pour indiquer la catégorie «international».

Public

11

Monnaie

Indique si la notation porte sur la monnaie locale ou sur une monnaie étrangère.

Obligatoire.

Applicable pour «type de notation» = «C» ou «S»

LC — pour une notation portant sur la monnaie locale

FC — pour une notation portant sur une monnaie étrangère.

Public

12

LEI de l’entité juridique/émetteur

Code LEI de l’entité juridique/émetteur. Il est maintenu inchangé au fil du temps.

Obligatoire.

Applicable uniquement si l’entité notée est éligible pour acquérir un code LEI.

ISO 17442

Public

13

Code fiscal national de l’entité juridique/émetteur

Code fiscal national unique de l’entité notée. Il est maintenu inchangé au fil du temps.

Facultatif.

Le cas échéant.

Public

14

Code de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’entité juridique/émetteur

Code TVA national unique de l’entité notée. Il est maintenu inchangé au fil du temps.

Facultatif.

Le cas échéant.

Public

15

Code d’identification d’entreprise (BIC) de l’entité juridique/émetteur

Code BIC unique de l’entité notée. Il est maintenu inchangé au fil du temps.

Facultatif.

S’applique uniquement pour des entités qui représentent des établissements financiers («Segment sectoriel» = «FI» ou «IN»).

ISO 9362

Public

16

Identifiant interne de l’entité juridique/émetteur

Identifiant interne unique de l’émetteur. Il est maintenu inchangé au fil du temps.

Obligatoire

Surveillance uniquement

17

Nom de l’entité juridique/émetteur

Il contient une référence appropriée compréhensible au nom légal de l’entité juridique/émetteur.

Obligatoire

Public

18

LEI de l’entité juridique/émetteur mère

Code LEI de la société mère. À déclarer uniquement si l’émetteur noté est une filiale d’une autre entité notée. Il est maintenu inchangé au fil du temps.

Obligatoire.

S’applique si l’entité/l’émetteur de dette noté(e) est une filiale d’une autre entité notée.

ISO 17442

Public

19

Identifiant interne de l’entité juridique/émetteur mère

Identifiant interne unique de l’entité/émetteur mère. Il est maintenu inchangé au fil du temps.

Obligatoire.

S’applique si l’entité notée est une filiale d’une autre entité notée.

Surveillance uniquement

20

Code de nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) de l’entité subsouveraine

Identifiant de la ville/région de la municipalité/entité subsouveraine notée.

Obligatoire.

S’applique uniquement si le «pays» fait partie de l’Union et si le «type de notation» = «S» et le «secteur» = «SM»

Nomenclature Eurostat: NUTS 1 à 3

Public

21

ISIN

Numéro international d’identification des titres (International Securities Identifying Number — ISIN) de l’instrument noté. Il est maintenu inchangé au fil du temps.

Obligatoire.

S’applique si l’«objet noté» = «INT» et s’il a été attribué un code ISIN aux instruments notés.

ISO 6166

Public

22

Identifiant unique de l’instrument

Une combinaison d’attributs de l’instrument qui identifie l’instrument de façon unique.

Facultatif

Norme AEMF

Surveillance uniquement

23

Identifiant interne de l’instrument

Code d’identification unique de l’instrument financier qui est noté. Il est maintenu inchangé au fil du temps.

Obligatoire.

S’applique si l’«objet noté» = «INT».

Surveillance uniquement

24

Type d’émission/de programme

Indique le type d’émission/de programme de la notation.

Facultatif.

S’applique si le «type de notation» = «C» ou «S» et l’«objet noté» = «INT».

«Identifiant de type d’émission/de programme» valide, précédemment déclaré dans la «liste des types d’émissions/de programmes».

Public

25

Type de notation d’émetteur

Spécifie le type de notation d’émetteur.

Obligatoire.

S’applique si le «type de notation» = «C» et si l’«objet noté» = «ISR»

«Identifiant du type de notation d’émetteur» valide, précédemment déclaré dans la «liste des types de notations d’émetteurs».

Public

26

Catégorie de dette

Spécifie la catégorie de dette pour les émissions ou dettes notées.

Obligatoire.

S’applique si le «type de notation» = «C» ou «S» et l’«objet noté» = «ISR» et si le «type de notation d’émetteur» = «DT» ou l’«objet noté» = «INT» le cas échéant.

«Identifiant de classification de la dette notée» valide, précédemment déclaré dans la «liste des catégories de dettes».

Public

27

Date d’émission

Précise la date d’émission de l’instrument ou de la dette noté(e). Il est maintenu inchangé au fil du temps.

Obligatoire.

S’applique pour l’«objet noté» = «INT».

Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

Surveillance uniquement

28

Date d’échéance

La date d’échéance de l’instrument ou de l’émission de dette noté(e).

Obligatoire.

S’applique pour l’«objet noté» = «INT».

Si l’émission est perpétuelle: 9999-01-01.

Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) ou 9999-01-01

Surveillance uniquement

29

Encours de l’émission

L’encours de l’émission lors de la première émission de notation. Le montant est déclaré dans la monnaie de l’émission déclarée dans le «code devise de l’encours de l’émission».

Obligatoire.

S’applique pour l’«objet noté» = «INT».

Surveillance uniquement

30

Code devise de l’encours de l’émission

Le code de la devise de l’émission notée.

Obligatoire.

S’applique pour l’«objet noté» = «INT».

ISO 4217

Surveillance uniquement

31

Segment sectoriel

Classement des entités ou des émissions de dette déclarées sous le type de notation «entreprise» dans la catégorie «entreprise financière», dans la catégorie «entreprise d’assurance» ou dans la catégorie «entreprise non financière».

Obligatoire.

S’applique pour le «type de notation» = «C».

FI — pour la notation des établissements financiers, y compris les banques, les courtiers et négociants

IN — pour la notation des entreprises d’assurance

CO — pour la notation des entreprises n’appartenant pas aux catégories «FI» ou «IN».

Public

32

Secteur

Correspond à l’une des sous-catégories définies pour les notations souveraines et les notations de finances publiques.

Obligatoire.

S’applique pour le «type de notation» = «S».

SV — pour la notation d’un État

SM — pour la notation d’une autorité régionale ou locale

IF — pour la notation des institutions financières internationales

SO — pour la notation d’organisations supranationales autres que «IF»

PE — pour la notation d’entités publiques.

Public

33

Catégorie d’actifs

Correspond à l’une des grandes catégories d’actifs définies pour la notation d’instruments de financement structuré.

Obligatoire.

S’applique pour le «type de notation» = «T».

ABS — pour les notations de titres adossés à des actifs

RMBS — pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires résidentiels

CMBS — pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires commerciaux

CDO — pour les notations d’obligations adossées à des créances

ABCP — pour les notations de billets de trésorerie adossés à des actifs

OTH — dans tous les autres cas.

Public

34

Sous-catégorie d’actifs

Correspond à l’une des sous-catégories d’actifs pour la notation d’instruments de financement structuré.

Obligatoire.

S’applique pour le «type de notation» = «T».

CCS — si ABS: titres adossés à des encours de cartes de crédit

ALB — si ABS: titres adossés à des prêts automobiles

CNS — si ABS: titres adossés à des prêts à la consommation

SME — si ABS: titres adossés à des prêts aux petites et moyennes entreprises

LES — si ABS: titres adossés à des contrats de location ou crédit-bail à des personnes physiques ou à des entreprises

HEL — si RMBS: prêts sur valeur domiciliaire («home equity loans»)

PRR — si RMBS: RMBS de première qualité NPR — si RMBS: RMBS autres que de première qualité

CFH — si CDO: CDO/CLO de flux ou hybrides

SDO — si CDO: CDO/CLO synthétiques

MVO — si CDO: CDO liés à la valeur de marché

SIV — si OTH: véhicules d’investissement structuré

ILS — si OTH: titres-risque («insurance-linked securities»)

DPC — si OTH: structures de titrisation de type DPC («derivative product companies»)

SCB — si OTH: obligations sécurisées structurées

OTH — dans tous les autres cas.

Public

35

Autre sous-catégorie d’actifs

Indique l’autre catégorie ou sous-catégorie d’actifs.

Obligatoire.

S’applique pour le «type de notation» = «T» et «sous-catégorie d’actifs» = «OTH».

Surveillance uniquement

36

Classification des émissions d’entreprises

Classification des obligations sécurisées.

Obligatoire.

S’applique pour le «type de notation» = «C» et «objet noté» = «INT».

BND — obligations

CBR — obligations sécurisées visées à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, qui respectent les conditions d’éligibilité établies à l’article 129 du règlement (UE) no 575/2013

OCB — autres types d’obligations sécurisées, pour lesquelles l’agence de notation de crédit a utilisé des méthodes, modèles ou principales hypothèses spécifiques aux obligations sécurisées pour établir la notation de crédit et qui ne sont pas visées à l’article 5, paragraphe 2, point b), du présent règlement.

OTH — autres types d’émissions d’entreprises qui ne sont pas visées à l’article 5, paragraphe 2, points a), b) ou c), du présent règlement.

Public

37

Autres émissions d’entreprises

Décrit le type d’émissions déclarées sous la catégorie «autres» des émissions d’entreprises.

Obligatoire.

S’applique pour la «classification des émissions d’entreprises» = «OTH».

Surveillance uniquement

38

Classe de tranche

Classe de la tranche.

Obligatoire.

S’applique pour le «type de notation» = «T».

Public

39

No de série/d’identité du programme

Lorsque l’émission fait partie d’une série de plusieurs émissions dans le cadre d’un même programme, il précise le numéro de série spécifique de l’émission. Le numéro d’identité du programme (ProgramId) peut être ajouté, lorsqu’il existe, pour compléter le champ «Nom du programme/de l’opération/de l’émission».

Facultatif.

S’applique pour le «type de notation» = «T» ou le «type de notation» = «C» et «objet noté» = «INT».

Public

40

Nom du programme/de l’opération/de l’émission

Spécifie le nom du programme/de l’opération/de l’émission utilisé dans les documents d’émission publics

Facultatif.

S’applique pour «objet noté» = «INT».

Public

41

Initiateurs

Identifiant interne de l’initiateur

Code interne unique attribué par l’agence de notation de crédit à l’initiateur.

Obligatoire.

S’applique pour «type de notation» = «T».

En cas d’initiateurs multiples ne pouvant être identifiés individuellement, il convient de déclarer «MULTIPLE».

Surveillance uniquement

42

LEI de l’initiateur

Code LEI de l’initiateur.

Obligatoire.

S’applique pour le «type de notation» = «T» et si l’«identifiant interne de l’initiateur» n’est pas «MULTIPLE».

ISO 17442

Surveillance uniquement

43

Code BIC de l’initiateur

Code BIC unique de l’initiateur.

Facultatif.

S’applique pour le «type de notation» = «T» et si l’«identifiant interne de l’initiateur» n’est pas «MULTIPLE».

ISO 9362

Surveillance uniquement

44

Nom de l’initiateur

Il contient une référence appropriée compréhensible au nom légal de l’initiateur (ou de la société mère de l’émetteur).

Obligatoire.

S’applique pour le «type de notation» = «T» et si l’«identifiant interne de l’initiateur» n’est pas «MULTIPLE».

Surveillance uniquement

45

Notation préliminaire précédente

Pour toutes les nouvelles notations, précise si l’agence de notation de crédit a émis une notation préliminaire ou a procédé à une première évaluation avant d’émettre la notation définitive.

Obligatoire.

S’applique pour «type d’action» = «NW» dans le tableau 2 de la partie 2

O — Oui

N — Non

Surveillance uniquement

46

Identifiant de la notation préliminaire précédente

Indique l’identifiant de notation de la notation préliminaire précédemment émise ou de la première évaluation précédemment effectuée. L’«identifiant de la notation préliminaire précédente» doit correspondre à un «identifiant de notation» valide d’une notation préliminaire déjà déclarée.

Obligatoire.

S’applique pour «notation préliminaire précédente» = «O»

Surveillance uniquement

47

Indicateur de complexité

Indique le degré de complexité attribué à une notation d’instrument financier structuré, en fonction de facteurs tels que le nombre d’initiateurs, de contreparties, de pays, la nécessité d’élaborer de nouvelles méthodes ou de nouvelles caractéristiques innovantes, les rehaussements de crédit, les documents sous-jacents, la complexité des sûretés, des juridictions différentes ou nouvelles et/ou l’existence d’instruments dérivés, parmi d’autres facteurs que l’agence de notation de crédit peut juger pertinents lorsqu’elle évalue la complexité d’un service de notation.

Obligatoire.

S’applique pour le «type de notation» = «T».

S — complexité ordinaire

C — complexité supplémentaire.

Surveillance uniquement

48

Type de transaction de financement structuré

Indique si l’instrument se rapporte à une transaction isolée dite «stand-alone» ou à une transaction dite «Master Trust».

Obligatoire.

S’applique pour le «type de notation» = «T».

S — transaction «stand-alone»

M — transaction «Master Trust».

Surveillance uniquement

49

Type de notation pour la plate-forme de notation européenne

Identifie les notations de crédit qui relèvent du champ d’application de la plate-forme de notation européenne, sur la base des exigences énoncées à l’article 11 bis du règlement (CE) no 1060/2009.

Obligatoire.

NXI — la notation n’est pas exclusivement établie pour le compte d’investisseurs et communiquée à ces derniers moyennant une commission.

EXI — la notation est exclusivement établie pour le compte d’investisseurs et leur est communiquée moyennant une commission.

Technique

50

Pertinent pour le calcul des statistiques du CEREP

Indique si la notation doit être utilisée pour le calcul des statistiques du CEREP.

Obligatoire

O — Oui

N — Non

Technique

Tableau 2

Données concernant les actions de notation de crédit individuelles

Ce tableau contient toutes les actions de notations entreprises en relation avec les notations de crédit déclarées dans le tableau 1. Lorsque les communiqués de presse ou les rapports de recherche sur les notations souveraines sont publiés en plusieurs langues, plusieurs versions de ces communiqués de presse ou de ces rapports de recherche sur les notations souveraines peuvent être déclarées pour la même action de notation.

| No | Intitulé des champs | Description | Type | Norme | Champ d’application |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Identifiant de l’action de notation | Identifiant unique de l’action de notation. L’identifiant de l’action de notation est unique pour chaque notation déclarée. | Obligatoire | | Technique |
| 2 | Identifiant de notation | Identifiant unique de la notation. | Obligatoire | Il doit s’agir d’un «identifiant de notation» valide déclaré dans le tableau 1 de la partie 2 | Technique |
| 3 | Date et heure de début de validité de l’action | Date et heure de début de validité de l’action. Elles doivent coïncider, en temps universel coordonné (TUC), avec la date et l’heure de publication de l’action ou de sa diffusion sur abonnement. | Obligatoire | Format de date EDTF ISO 8601: AAAA-MM-JJ (HH: MM: SS) | Public |
| 4 | Date et heure de communication de l’action | Date et heure de communication de l’action à l’entité notée.
  À indiquer en temps universel coordonné (TUC). Ne doivent être déclarées que pour les notations émises dans l’Union. | Obligatoire.
  S’applique pour le «lieu de l’émission de la notation» = «I». | Format de date EDTF ISO 8601: AAAA-MM-JJ (HH: MM: SS) | Surveillance uniquement |
| 5 | Date à laquelle l’action a été décidée | Précise la date à laquelle l’action a été décidée.
  Elle correspond à la date d’approbation préliminaire (par exemple par le comité de notation) de l’action, si celle-ci est ensuite communiquée à l’entité notée avant l’approbation définitive.
  Ne doit être déclarée que pour les notations émises dans l’Union. | Obligatoire.
  S’applique pour le «lieu de l’émission de la notation» = «I». | Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) | Surveillance uniquement |
| 6 | Type d’action | Précise le type d’action entreprise par l’agence de notation de crédit pour une notation donnée. | Obligatoire | OR — en cas de notation en cours (uniquement pour une première déclaration)
  PR — en cas de notation préliminaire
  NW — si la notation est émise pour la première fois
  UP — si la notation est relevée
  DG — si la notation est abaissée
  AF — en cas de confirmation de la notation
  DF — si un émetteur ou un instrument noté est placé en statut «défaut» ou retiré de ce statut et si ce n’est pas lié à une autre action de notation
  SP — en cas de suspension de la notation
  WD — en cas de retrait de la notation
  OT — en cas d’attribution ou de retrait du statut perspective/tendance
  WR — en cas d’attribution ou de retrait du statut surveillance/réexamen | Public |
| 7 | Statut perspective/surveillance/défaut | Un statut perspective/surveillance/suspension/défaut est attribué, maintenu ou retiré en ce qui concerne la notation | Obligatoire.
  S’applique pour le «type d’action» = «OT», «WR», «DF», «SP» ou «OR» | P — le statut est attribué
  M — le statut est maintenu
  R — le statut est retiré | Public |
| 8 | Perspective | Perspective/tendance que l’agence de notation de crédit attribue à une notation, selon sa politique en la matière. | Obligatoire.
  S’applique pour le «type d’action» = «OT» et «OR» | POS — en cas de perspectives favorables
  NEG — en cas de perspectives défavorables
  EVO — en cas de perspectives évolutives
  STA — en cas de perspectives stables. | Public |
| 9 | Surveillance/réexamen | Statut de mise sous surveillance ou de réexamen que l’agence de notation de crédit attribue à une notation, selon sa politique en la matière. | Obligatoire.
  S’applique pour le «type d’action» = «WR» et «OR» | POW — en cas de mise sous surveillance ou de réexamen dans un sens favorable
  NEW — en cas de mise sous surveillance ou de réexamen dans un sens défavorable
  EVW — en cas de mise sous surveillance ou de réexamen évolutif
  UNW — en cas de mise sous surveillance ou de réexamen avec une orientation incertaine. | Public |
| 10 | Motif de mise sous surveillance ou de réexamen | Raisons du statut surveillance/réexamen attribué à une notation. Ne doivent être déclarées que pour les notations émises dans l’Union. | Obligatoire.
  S’applique pour le «type d’action» = «WR» et «OR» et «lieu de l’émission de la notation» = «I». | 1 — si le statut surveillance/réexamen a été attribué en raison d’un changement de méthode ou de modèle ou des principales hypothèses de notation
  2 — si le statut surveillance/réexamen a été attribué pour des raisons économiques, financières ou de crédit
  3 — si le statut surveillance/réexamen a été attribué pour d’autres raisons (départ d’un analyste ou conflit d’intérêts, par exemple) | Public |
| 11 | Motif de retrait | Indique le motif d’une action de retrait. | Obligatoire.
  S’applique pour le «type d’action» = «WD» | 1 — en cas d’informations inexactes ou insuffisantes sur l’émetteur ou l’émission
  2 — en cas de faillite de l’entité notée ou de restructuration de la dette
  3 — en cas de restructuration de l’entité notée (y compris la fusion ou l’acquisition de l’entité notée)
  4 — en cas d’arrivée à échéance des obligations ou en cas de rachat, de remboursement, de préfinancement ou d’annulation de la dette
  5 — en cas d’invalidité automatique de la notation en raison du modèle d’entreprise de l’agence de notation (par exemple l’expiration de notations qui ne sont valides que pour une période prédéterminée)
  6 — en cas de retrait de la notation pour d’autres motifs
  7 — dans le cas où la notation est affectée par l’un des points précisés à l’annexe I, section B, point 3, du règlement (CE) no 1060/2009
  8 — en cas de demande du client. | Public |
| 12 | Autre motif de retrait | Lorsque la notation a été retirée pour d’autres motifs que ceux prévus, indiquer ces motifs. | Obligatoire.
  S’applique pour le «motif de retrait» = 6 | | Surveillance uniquement |
| 13 | Avis de défaut | Lorsque l’entité notée ou l’instrument financier est placé dans le statut défaut ou retiré de ce statut par suite d’une autre action de notation (c’est-à-dire un relèvement, un abaissement) | Obligatoire.
  S’applique pour le «type d’action» = «AF», «DG», «UP» ou «OR» | O — Oui
  N — Non | Public |
| 14 | Motif de suspension | Indique la raison d’une action de suspension. | Obligatoire.
  S’applique pour le «type d’action» = «SP» | | Public |
| 15 | Identifiant de l’échelle de notation | Identifie l’échelle de notation utilisée pour émettre l’action de notation. | Obligatoire.
  S’applique pour le «type d’action» = «NW» ou «UP» ou «AF» ou «DG» ou «PR» ou «OR». | «Identifiant de l’échelle de notation» valide, précédemment déclaré dans le tableau «Échelle de notation». | Public |
| 16 | Valeur de la notation | Valeur de cran attribuée par l’agence de notation par suite de l’action de notation. | Obligatoire.
  S’applique pour le «type d’action» = «NW» ou «UP» ou «AF» ou «DG» ou «PR» ou «OR» | «Valeur du cran» valide, précédemment déclarée dans le tableau «Échelle de notation». | Public |
| 17 | Lieu de l’émission de la notation | Précise le lieu de l’émission des notations de crédit en distinguant: les notations émises dans l’Union par une agence de notation enregistrée, les notations émises par une agence de notation d’un pays tiers appartenant au même groupe d’agences de notation et avalisées dans l’Union, les notations émises par des agences de notation certifiées ou les notations émises par une agence de notation d’un pays tiers appartenant au même groupe d’agences de notation mais non avalisées dans l’Union. | Obligatoire | I — émise dans l’Union
  E — avalisée
  T — émise dans un pays tiers par une agence de notation de crédit certifiée
  O — autre (non avalisée)
  N — non disponible (valide uniquement avant le 1.1.2011). | Public |
| 18 | Identifiant de l’analyste en chef | Identifiant unique de l’analyste en chef responsable de la notation. Ne doit être déclaré que pour les notations émises dans l’Union. | Obligatoire.
  S’applique pour le «lieu de l’émission de la notation» = «I». | «Identifiant interne de l’analyste en chef» valide, précédemment déclaré dans la «liste des analystes en chef». | Surveillance uniquement |
| 19 | Pays de l’analyste en chef | Identifie le pays du bureau où l’analyste en chef était situé lors de l’émission de la notation. | Obligatoire.
  S’applique pour le «lieu de l’émission de la notation» = «I». | Code ISO 3166-1. | Surveillance uniquement |
| 20 | Statut de sollicitation | Statut de sollicitation de l’entité/instrument noté. | Obligatoire | S — si la notation est sollicitée
  U — si la notation n’est pas sollicitée sans participation
  P — si la notation n’est pas sollicitée avec participation. | Public |
| 21 | Communiqué de presse | Communiqué de presse | Précise si l’action de notation a été accompagnée d’un communiqué de presse. | Obligatoire.
  S’applique pour le «type de notation pour la plate-forme de notation européenne» = «NXI». | O — Oui
  N — Non | Public |
| 22 | Langue du communiqué de presse | Indique la langue dans laquelle le communiqué de presse a été publié. | Obligatoire.
  S’applique pour le «communiqué de presse» = «O». | ISO 639-1 | Public |
| 23 | Nom de fichier du communiqué de presse | Indique le nom du fichier sous lequel le communiqué de presse a été déclaré. | Obligatoire.
  S’applique pour le «communiqué de presse» = «O». | Norme AEMF | Public |
| 24 | Lien avec le communiqué de presse | Lorsque l’action de notation est accompagnée du même communiqué de presse qu’une autre action de notation, il convient de mentionner l’«identifiant de l’action» de l’action pour laquelle le communiqué de presse commun a été soumis pour la première fois. | Obligatoire.
  S’applique pour les communiqués de presse qui concernent plus d’une action de notation. | «Identifiant de l’action» valide | Technique |
| 25 | Rapport de recherche | Rapport de recherche | Précise si l’action de notation a été accompagnée d’un rapport de recherche. S’applique uniquement aux notations souveraines déclarées sous les secteurs «SV» ou «SM» ou «IF». | Obligatoire.
  S’applique pour le «type de notation» = «S» et le «secteur» = «SV» ou «SM» ou «IF» | O — Oui
  N — Non | Public |
| 26 | Langue du rapport de recherche | Indique la langue dans laquelle le rapport de recherche a été publié. | Obligatoire.
  pour le «rapport de recherche de notation souveraine» = «O». | ISO 639-1 | Public |
| 27 | Nom du fichier du rapport de recherche | Indique le nom du fichier sous lequel le rapport de recherche a été déclaré. | Obligatoire.
  S’applique pour le «rapport de recherche de notation souveraine» = «O». | Norme AEMF | Public |
| 28 | Lien avec le rapport de recherche | Lorsque la notation est accompagnée du même rapport de recherche qu’une autre action de notation, il convient de mentionner l’«identifiant de l’action» de l’action pour laquelle le rapport de recherche commun a été soumis pour la première fois. | Facultatif | «Identifiant de l’action» valide | Technique |

No

Intitulé des champs

Description

Type

Norme

Champ d’application

1

Identifiant de l’action de notation

Identifiant unique de l’action de notation. L’identifiant de l’action de notation est unique pour chaque notation déclarée.

Obligatoire

Technique

2

Identifiant de notation

Identifiant unique de la notation.

Obligatoire

Il doit s’agir d’un «identifiant de notation» valide déclaré dans le tableau 1 de la partie 2

Technique

3

Date et heure de début de validité de l’action

Date et heure de début de validité de l’action. Elles doivent coïncider, en temps universel coordonné (TUC), avec la date et l’heure de publication de l’action ou de sa diffusion sur abonnement.

Obligatoire

Format de date EDTF ISO 8601: AAAA-MM-JJ (HH: MM: SS)

Public

4

Date et heure de communication de l’action

Date et heure de communication de l’action à l’entité notée.

À indiquer en temps universel coordonné (TUC). Ne doivent être déclarées que pour les notations émises dans l’Union.

Obligatoire.

S’applique pour le «lieu de l’émission de la notation» = «I».

Format de date EDTF ISO 8601: AAAA-MM-JJ (HH: MM: SS)

Surveillance uniquement

5

Date à laquelle l’action a été décidée

Précise la date à laquelle l’action a été décidée.

Elle correspond à la date d’approbation préliminaire (par exemple par le comité de notation) de l’action, si celle-ci est ensuite communiquée à l’entité notée avant l’approbation définitive.

Ne doit être déclarée que pour les notations émises dans l’Union.

Obligatoire.

S’applique pour le «lieu de l’émission de la notation» = «I».

Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

Surveillance uniquement

6

Type d’action

Précise le type d’action entreprise par l’agence de notation de crédit pour une notation donnée.

Obligatoire

OR — en cas de notation en cours (uniquement pour une première déclaration)

PR — en cas de notation préliminaire

NW — si la notation est émise pour la première fois

UP — si la notation est relevée

DG — si la notation est abaissée

AF — en cas de confirmation de la notation

DF — si un émetteur ou un instrument noté est placé en statut «défaut» ou retiré de ce statut et si ce n’est pas lié à une autre action de notation

SP — en cas de suspension de la notation

WD — en cas de retrait de la notation

OT — en cas d’attribution ou de retrait du statut perspective/tendance

WR — en cas d’attribution ou de retrait du statut surveillance/réexamen

Public

7

Statut perspective/surveillance/défaut

Un statut perspective/surveillance/suspension/défaut est attribué, maintenu ou retiré en ce qui concerne la notation

Obligatoire.

S’applique pour le «type d’action» = «OT», «WR», «DF», «SP» ou «OR»

P — le statut est attribué

M — le statut est maintenu

R — le statut est retiré

Public

8

Perspective

Perspective/tendance que l’agence de notation de crédit attribue à une notation, selon sa politique en la matière.

Obligatoire.

S’applique pour le «type d’action» = «OT» et «OR»

POS — en cas de perspectives favorables

NEG — en cas de perspectives défavorables

EVO — en cas de perspectives évolutives

STA — en cas de perspectives stables.

Public

9

Surveillance/réexamen

Statut de mise sous surveillance ou de réexamen que l’agence de notation de crédit attribue à une notation, selon sa politique en la matière.

Obligatoire.

S’applique pour le «type d’action» = «WR» et «OR»

POW — en cas de mise sous surveillance ou de réexamen dans un sens favorable

NEW — en cas de mise sous surveillance ou de réexamen dans un sens défavorable

EVW — en cas de mise sous surveillance ou de réexamen évolutif

UNW — en cas de mise sous surveillance ou de réexamen avec une orientation incertaine.

Public

10

Motif de mise sous surveillance ou de réexamen

Raisons du statut surveillance/réexamen attribué à une notation. Ne doivent être déclarées que pour les notations émises dans l’Union.

Obligatoire.

S’applique pour le «type d’action» = «WR» et «OR» et «lieu de l’émission de la notation» = «I».

1 — si le statut surveillance/réexamen a été attribué en raison d’un changement de méthode ou de modèle ou des principales hypothèses de notation

2 — si le statut surveillance/réexamen a été attribué pour des raisons économiques, financières ou de crédit

3 — si le statut surveillance/réexamen a été attribué pour d’autres raisons (départ d’un analyste ou conflit d’intérêts, par exemple)

Public

11

Motif de retrait

Indique le motif d’une action de retrait.

Obligatoire.

S’applique pour le «type d’action» = «WD»

1 — en cas d’informations inexactes ou insuffisantes sur l’émetteur ou l’émission

2 — en cas de faillite de l’entité notée ou de restructuration de la dette

3 — en cas de restructuration de l’entité notée (y compris la fusion ou l’acquisition de l’entité notée)

4 — en cas d’arrivée à échéance des obligations ou en cas de rachat, de remboursement, de préfinancement ou d’annulation de la dette

5 — en cas d’invalidité automatique de la notation en raison du modèle d’entreprise de l’agence de notation (par exemple l’expiration de notations qui ne sont valides que pour une période prédéterminée)

6 — en cas de retrait de la notation pour d’autres motifs

7 — dans le cas où la notation est affectée par l’un des points précisés à l’annexe I, section B, point 3, du règlement (CE) no 1060/2009

8 — en cas de demande du client.

Public

12

Autre motif de retrait

Lorsque la notation a été retirée pour d’autres motifs que ceux prévus, indiquer ces motifs.

Obligatoire.

S’applique pour le «motif de retrait» = 6

Surveillance uniquement

13

Avis de défaut

Lorsque l’entité notée ou l’instrument financier est placé dans le statut défaut ou retiré de ce statut par suite d’une autre action de notation (c’est-à-dire un relèvement, un abaissement)

Obligatoire.

S’applique pour le «type d’action» = «AF», «DG», «UP» ou «OR»

O — Oui

N — Non

Public

14

Motif de suspension

Indique la raison d’une action de suspension.

Obligatoire.

S’applique pour le «type d’action» = «SP»

Public

15

Identifiant de l’échelle de notation

Identifie l’échelle de notation utilisée pour émettre l’action de notation.

Obligatoire.

S’applique pour le «type d’action» = «NW» ou «UP» ou «AF» ou «DG» ou «PR» ou «OR».

«Identifiant de l’échelle de notation» valide, précédemment déclaré dans le tableau «Échelle de notation».

Public

16

Valeur de la notation

Valeur de cran attribuée par l’agence de notation par suite de l’action de notation.

Obligatoire.

S’applique pour le «type d’action» = «NW» ou «UP» ou «AF» ou «DG» ou «PR» ou «OR»

«Valeur du cran» valide, précédemment déclarée dans le tableau «Échelle de notation».

Public

17

Lieu de l’émission de la notation

Précise le lieu de l’émission des notations de crédit en distinguant: les notations émises dans l’Union par une agence de notation enregistrée, les notations émises par une agence de notation d’un pays tiers appartenant au même groupe d’agences de notation et avalisées dans l’Union, les notations émises par des agences de notation certifiées ou les notations émises par une agence de notation d’un pays tiers appartenant au même groupe d’agences de notation mais non avalisées dans l’Union.

Obligatoire

I — émise dans l’Union

E — avalisée

T — émise dans un pays tiers par une agence de notation de crédit certifiée

O — autre (non avalisée)

N — non disponible (valide uniquement avant le 1.1.2011).

Public

18

Identifiant de l’analyste en chef

Identifiant unique de l’analyste en chef responsable de la notation. Ne doit être déclaré que pour les notations émises dans l’Union.

Obligatoire.

S’applique pour le «lieu de l’émission de la notation» = «I».

«Identifiant interne de l’analyste en chef» valide, précédemment déclaré dans la «liste des analystes en chef».

Surveillance uniquement

19

Pays de l’analyste en chef

Identifie le pays du bureau où l’analyste en chef était situé lors de l’émission de la notation.

Obligatoire.

S’applique pour le «lieu de l’émission de la notation» = «I».

Code ISO 3166-1.

Surveillance uniquement

20

Statut de sollicitation

Statut de sollicitation de l’entité/instrument noté.

Obligatoire

S — si la notation est sollicitée

U — si la notation n’est pas sollicitée sans participation

P — si la notation n’est pas sollicitée avec participation.

Public

21

Communiqué de presse

Communiqué de presse

Précise si l’action de notation a été accompagnée d’un communiqué de presse.

Obligatoire.

S’applique pour le «type de notation pour la plate-forme de notation européenne» = «NXI».

O — Oui

N — Non

Public

22

Langue du communiqué de presse

Indique la langue dans laquelle le communiqué de presse a été publié.

Obligatoire.

S’applique pour le «communiqué de presse» = «O».

ISO 639-1

Public

23

Nom de fichier du communiqué de presse

Indique le nom du fichier sous lequel le communiqué de presse a été déclaré.

Obligatoire.

S’applique pour le «communiqué de presse» = «O».

Norme AEMF

Public

24

Lien avec le communiqué de presse

Lorsque l’action de notation est accompagnée du même communiqué de presse qu’une autre action de notation, il convient de mentionner l’«identifiant de l’action» de l’action pour laquelle le communiqué de presse commun a été soumis pour la première fois.

Obligatoire.

S’applique pour les communiqués de presse qui concernent plus d’une action de notation.

«Identifiant de l’action» valide

Technique

25

Rapport de recherche

Rapport de recherche

Précise si l’action de notation a été accompagnée d’un rapport de recherche. S’applique uniquement aux notations souveraines déclarées sous les secteurs «SV» ou «SM» ou «IF».

Obligatoire.

S’applique pour le «type de notation» = «S» et le «secteur» = «SV» ou «SM» ou «IF»

O — Oui

N — Non

Public

26

Langue du rapport de recherche

Indique la langue dans laquelle le rapport de recherche a été publié.

Obligatoire.

pour le «rapport de recherche de notation souveraine» = «O».

ISO 639-1

Public

27

Nom du fichier du rapport de recherche

Indique le nom du fichier sous lequel le rapport de recherche a été déclaré.

Obligatoire.

S’applique pour le «rapport de recherche de notation souveraine» = «O».

Norme AEMF

Public

28

Lien avec le rapport de recherche

Lorsque la notation est accompagnée du même rapport de recherche qu’une autre action de notation, il convient de mentionner l’«identifiant de l’action» de l’action pour laquelle le rapport de recherche commun a été soumis pour la première fois.

Facultatif

«Identifiant de l’action» valide

Technique

---

ANNEXE II

Tableau de correspondance

| Le présent règlement | Règlement (UE) no 446/2012 | Règlement (UE) no 448/2012 |
| --- | --- | --- |
| Article 1er, paragraphe 1 | | Article 3, paragraphe 1 |
| Article 1er, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 1 | Article 2, paragraphe 2 |
| Article 1er, paragraphe 3 | Article 2, paragraphe 6 | |
| Article 1er, paragraphe 4 | Article 2, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 3 |
| Article 1er, paragraphe 5 | | Article 3, paragraphe 3 |
| Article 1er, paragraphe 6 | | Article 3, paragraphe 2 |
| Article 2, paragraphe 1 | | Article 8, paragraphe 2 |
| Article 2, paragraphe 2 | | Article 8, paragraphe 3 |
| Article 3 | Article 4, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 5 |
| Article 4 | Article 4, paragraphe 3 | Article 4 |
| Article 5 | Article 4, paragraphe 2 | Article 5 |
| Article 6 | | Article 6 |
| Article 7 | | |
| Article 8 | | |
| Article 9, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 2 | |
| Article 9, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 3 | |
| Article 9, paragraphe 3 | Article 2, paragraphe 4 | |
| Article 9, paragraphe 4 | Article 2, paragraphe 5 | |
| Article 9, paragraphe 5 | Article 3, paragraphe 3 | |
| Article 10 | | |
| Article 11, paragraphes 1 à 3 | | |
| Article 11, paragraphe 4 | | Article 3, paragraphe 4 |
| Article 12 | Article 3, paragraphes 1 et 4 | Article 2, paragraphe 1, article 7 et article 8, paragraphe 1 |
| Article 13 | Article 5 | Articles 9, 10, 11, 12 et 13 |
| Article 14 | | |
| Article 15 | Article 6 | Article 14 |

Le présent règlement

Règlement (UE) no 446/2012

Règlement (UE) no 448/2012

Article 1er, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 6

Article 1er, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 3

Article 1er, paragraphe 5

Article 3, paragraphe 3

Article 1er, paragraphe 6

Article 3, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 3

Article 3

Article 4, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 5

Article 4

Article 4, paragraphe 3

Article 4

Article 5

Article 4, paragraphe 2

Article 5

Article 6

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 2

Article 9, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 3

Article 9, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 4

Article 9, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 5

Article 9, paragraphe 5

Article 3, paragraphe 3

Article 10

Article 11, paragraphes 1 à 3

Article 11, paragraphe 4

Article 3, paragraphe 4

Article 12

Article 3, paragraphes 1 et 4

Article 2, paragraphe 1, article 7 et article 8, paragraphe 1

Article 13

Article 5

Articles 9, 10, 11, 12 et 13

Article 14

Article 15

Article 6

Article 14

---

| 6.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 2/57 |
| --- | --- | --- | --- |

6.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 2/57

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/3 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2014

complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de publication relatives aux instruments financiers structurés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (1), et notamment son article 8 ter, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 8 ter du règlement (CE) no 1060/2009, les investisseurs devraient recevoir des informations suffisantes sur la qualité et les performances des actifs sous-jacents aux instruments financiers structurés (IFS), afin d’être à même de procéder à une évaluation fondée de la qualité de crédit des IFS. Cette information suffisante devrait, en outre, réduire la dépendance des investisseurs à l’égard des notations de crédit et favoriser l’émission de notations de crédit non sollicitées. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 8 ter du règlement (CE) no 1060/2009, les investisseurs devraient recevoir des informations suffisantes sur la qualité et les performances des actifs sous-jacents aux instruments financiers structurés (IFS), afin d’être à même de procéder à une évaluation fondée de la qualité de crédit des IFS. Cette information suffisante devrait, en outre, réduire la dépendance des investisseurs à l’égard des notations de crédit et favoriser l’émission de notations de crédit non sollicitées.

| (2) | Le présent règlement devrait s’appliquer à tous les instruments financiers ou autres actifs résultant d’une opération ou d’un dispositif de titrisation, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 61), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), dès lors que l’émetteur, l’initiateur ou le sponsor est établi et, à cet effet, a son siège statutaire dans l’Union. Ne devraient donc relever du présent règlement que les instruments financiers ou autres actifs résultant d’une opération par laquelle, ou d’un dispositif par lequel, le risque de crédit associé à une exposition ou à un ensemble d’expositions est subdivisé en tranches et présente les caractéristiques visées dans la disposition précitée. Conformément au règlement (UE) no 575/2013, une exposition qui crée une obligation de paiement direct pour une opération ou un dispositif utilisé pour financer ou gérer des actifs corporels ne devrait pas être considérée comme une exposition sur une opération de titrisation, même si l’opération ou le dispositif comporte des obligations de paiement de rangs différents. |
| --- | --- |

(2)

Le présent règlement devrait s’appliquer à tous les instruments financiers ou autres actifs résultant d’une opération ou d’un dispositif de titrisation, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 61), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), dès lors que l’émetteur, l’initiateur ou le sponsor est établi et, à cet effet, a son siège statutaire dans l’Union. Ne devraient donc relever du présent règlement que les instruments financiers ou autres actifs résultant d’une opération par laquelle, ou d’un dispositif par lequel, le risque de crédit associé à une exposition ou à un ensemble d’expositions est subdivisé en tranches et présente les caractéristiques visées dans la disposition précitée. Conformément au règlement (UE) no 575/2013, une exposition qui crée une obligation de paiement direct pour une opération ou un dispositif utilisé pour financer ou gérer des actifs corporels ne devrait pas être considérée comme une exposition sur une opération de titrisation, même si l’opération ou le dispositif comporte des obligations de paiement de rangs différents.

| (3) | Le champ d’application du présent règlement ne devrait pas se limiter aux instruments financiers structurés assimilables à des valeurs mobilières, mais devrait également inclure d’autres instruments financiers et actifs résultant d’une opération ou d’un dispositif de titrisation, tels que les instruments du marché monétaire, y compris les programmes de papier commercial adossé à des actifs. En outre, le présent règlement devrait s’appliquer aux instruments financiers structurés, qu’ils fassent ou non l’objet d’une notation de crédit émise par une agence de notation enregistrée dans l’Union. Les IFS privés ou bilatéraux, de même que les IFS qui ne sont pas offerts au public ou admis à négociation sur un marché réglementé, devraient également entrer dans le champ d’application du présent règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le champ d’application du présent règlement ne devrait pas se limiter aux instruments financiers structurés assimilables à des valeurs mobilières, mais devrait également inclure d’autres instruments financiers et actifs résultant d’une opération ou d’un dispositif de titrisation, tels que les instruments du marché monétaire, y compris les programmes de papier commercial adossé à des actifs. En outre, le présent règlement devrait s’appliquer aux instruments financiers structurés, qu’ils fassent ou non l’objet d’une notation de crédit émise par une agence de notation enregistrée dans l’Union. Les IFS privés ou bilatéraux, de même que les IFS qui ne sont pas offerts au public ou admis à négociation sur un marché réglementé, devraient également entrer dans le champ d’application du présent règlement.

| (4) | Le présent règlement contient des modèles de communication standard pour un certain nombre de catégories d’actifs. Sans préjudice du champ d’application du présent règlement, et jusqu’à ce que de nouvelles obligations d’information aient été élaborées par l’AEMF et adoptées par la Commission, ces modèles de communication standard et toutes les obligations de déclaration prévues par le présent règlement ne devraient s’appliquer qu’aux instruments financiers structurés qui sont adossés à des actifs sous-jacents inclus dans la liste des catégories d’actifs sous-jacents spécifiées dans le présent règlement et qui, en outre, ne revêtent pas un caractère privé ou bilatéral. |
| --- | --- |

(4)

Le présent règlement contient des modèles de communication standard pour un certain nombre de catégories d’actifs. Sans préjudice du champ d’application du présent règlement, et jusqu’à ce que de nouvelles obligations d’information aient été élaborées par l’AEMF et adoptées par la Commission, ces modèles de communication standard et toutes les obligations de déclaration prévues par le présent règlement ne devraient s’appliquer qu’aux instruments financiers structurés qui sont adossés à des actifs sous-jacents inclus dans la liste des catégories d’actifs sous-jacents spécifiées dans le présent règlement et qui, en outre, ne revêtent pas un caractère privé ou bilatéral.

| (5) | Il convient que les émetteurs, les initiateurs et les sponsors, lorsqu’ils se conforment au présent règlement, se conforment également à la législation nationale et de l’Union régissant la protection de la confidentialité des sources d’information et le traitement des données à caractère personnel, afin d’éviter toute infraction à cette législation. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que les émetteurs, les initiateurs et les sponsors, lorsqu’ils se conforment au présent règlement, se conforment également à la législation nationale et de l’Union régissant la protection de la confidentialité des sources d’information et le traitement des données à caractère personnel, afin d’éviter toute infraction à cette législation.

| (6) | L’émetteur, l’initiateur et le sponsor pourront désigner une entité comme étant chargée de transmettre les informations au site internet à mettre en place par l’AEMF conformément à l’article 8 ter, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1060/2009 (ci-après le «site internet sur les IFS»). Ils devraient également avoir la possibilité d’externaliser l’obligation de déclaration à une autre entité, par exemple un organe de gestion. Cela devrait toutefois être sans préjudice de la responsabilité qui leur incombe en vertu du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

L’émetteur, l’initiateur et le sponsor pourront désigner une entité comme étant chargée de transmettre les informations au site internet à mettre en place par l’AEMF conformément à l’article 8 ter, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1060/2009 (ci-après le «site internet sur les IFS»). Ils devraient également avoir la possibilité d’externaliser l’obligation de déclaration à une autre entité, par exemple un organe de gestion. Cela devrait toutefois être sans préjudice de la responsabilité qui leur incombe en vertu du présent règlement.

| (7) | Un certain nombre d’instructions techniques concernant, entre autres, les modalités de transmission ou le format des fichiers que les émetteurs, les initiateurs et les sponsors devront fournir devraient être publiées par l’AEMF sur son site internet. L’AEMF devrait publier ces instructions techniques suffisamment longtemps avant la date d’application des obligations de déclaration prévues dans le présent règlement pour permettre aux émetteurs, aux initiateurs, aux sponsors et aux autres parties concernées de développer des systèmes et procédures adéquats, conformes à ces instructions techniques. |
| --- | --- |

(7)

Un certain nombre d’instructions techniques concernant, entre autres, les modalités de transmission ou le format des fichiers que les émetteurs, les initiateurs et les sponsors devront fournir devraient être publiées par l’AEMF sur son site internet. L’AEMF devrait publier ces instructions techniques suffisamment longtemps avant la date d’application des obligations de déclaration prévues dans le présent règlement pour permettre aux émetteurs, aux initiateurs, aux sponsors et aux autres parties concernées de développer des systèmes et procédures adéquats, conformes à ces instructions techniques.

| (8) | Les informations à fournir en vertu du présent règlement devraient être présentées sous un format standard, afin de permettre un traitement automatique des données du site internet sur les IFS. Ce format devrait, en outre, être facilement accessible à tout utilisateur du site internet sur les IFS. L’AEMF devraient veiller à ce que les autorités compétentes sectorielles aient accès au site internet sur les IFS, aux fins de l’exécution des tâches qui leur sont assignées en vertu du règlement (CE) no 1060/2009. |
| --- | --- |

(8)

Les informations à fournir en vertu du présent règlement devraient être présentées sous un format standard, afin de permettre un traitement automatique des données du site internet sur les IFS. Ce format devrait, en outre, être facilement accessible à tout utilisateur du site internet sur les IFS. L’AEMF devraient veiller à ce que les autorités compétentes sectorielles aient accès au site internet sur les IFS, aux fins de l’exécution des tâches qui leur sont assignées en vertu du règlement (CE) no 1060/2009.

| (9) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’AEMF à la Commission conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(9)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’AEMF à la Commission conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (10) | L’AEMF a procédé à une consultation publique sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010. |
| --- | --- |

(10)

L’AEMF a procédé à une consultation publique sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010.

| (11) | Il est nécessaire de prévoir un délai raisonnable pour laisser aux émetteurs, aux initiateurs et aux sponsors des IFS établis dans l’Union le temps de s’adapter et de prendre les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement, et à l’AEMF le temps de développer le site internet sur les IFS sur lequel les informations requises en vertu du présent règlement devraient être publiées. Le présent règlement devrait donc s’appliquer à partir du 1er janvier 2017. Toutefois, l’AEMF devrait communiquer les instructions techniques nécessaires suffisamment longtemps avant la date d’application du présent règlement. Il est en effet nécessaire de laisser aux émetteurs, aux initiateurs et aux sponsors d’IFS établis dans l’Union le temps de développer des systèmes et procédures adéquats, conformes à ces instructions techniques, de manière à garantir l’exhaustivité et l’exactitude des informations fournies. Il est également nécessaire de leur permettre de tenir compte de l’évolution des marchés financiers de l’Union, |
| --- | --- |

(11)

Il est nécessaire de prévoir un délai raisonnable pour laisser aux émetteurs, aux initiateurs et aux sponsors des IFS établis dans l’Union le temps de s’adapter et de prendre les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement, et à l’AEMF le temps de développer le site internet sur les IFS sur lequel les informations requises en vertu du présent règlement devraient être publiées. Le présent règlement devrait donc s’appliquer à partir du 1er janvier 2017. Toutefois, l’AEMF devrait communiquer les instructions techniques nécessaires suffisamment longtemps avant la date d’application du présent règlement. Il est en effet nécessaire de laisser aux émetteurs, aux initiateurs et aux sponsors d’IFS établis dans l’Union le temps de développer des systèmes et procédures adéquats, conformes à ces instructions techniques, de manière à garantir l’exhaustivité et l’exactitude des informations fournies. Il est également nécessaire de leur permettre de tenir compte de l’évolution des marchés financiers de l’Union,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux instruments financiers structurés dont l’émetteur, l’initiateur ou le sponsor est établi dans l’Union et qui sont émis après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Entité déclarante

1.   L’émetteur, l’initiateur et le sponsor d’un instrument financier structuré peuvent désigner une ou plusieurs entités comme étant chargées de publier les informations requises en vertu des articles 3 et 4 et de l’article 5, paragraphe 3, du présent règlement sur le site internet visé à l’article 8 ter, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1060/2009 (ci-après le «site internet sur les IFS»). Ces entités publient les informations requises sur le site internet sur les IFS conformément aux articles 4 à 7 du présent règlement.

2.   L’émetteur, l’initiateur ou le sponsor d’un instrument financier structuré qui a désigné une ou plusieurs entités déclarantes conformément au paragraphe 1 en informe l’AEMF sans délai. Cette désignation est sans préjudice de la responsabilité incombant à l’émetteur, à l’initiateur et au sponsor de se conformer à l’article 8 ter du règlement (CE) no 1060/2009.

Article 3

Informations à publier

Lorsqu’un instrument financier structuré est adossé à l’un quelconque des actifs sous-jacents visés à l’article 4, l’entité déclarante fournit les informations suivantes au site internet sur les IFS:

| a) | des informations au niveau du prêt, à fournir via les modèles de communication standard joints aux annexes I à VII; |
| --- | --- |

a)

des informations au niveau du prêt, à fournir via les modèles de communication standard joints aux annexes I à VII;

| b) | quand il y a lieu pour un instrument financier structuré donné, les documents suivants, y compris une description détaillée de la cascade des paiements liés à l’instrument financier structuré:






  i) | le document d’offre ou le prospectus final, assorti des documents relatifs à la conclusion de l’opération, y compris tout document publié dont la référence est indiquée dans le prospectus ou qui régit le fonctionnement de l’opération, à l’exclusion des avis juridiques; |
| --- | --- | --- |

b)

quand il y a lieu pour un instrument financier structuré donné, les documents suivants, y compris une description détaillée de la cascade des paiements liés à l’instrument financier structuré:

i)

le document d’offre ou le prospectus final, assorti des documents relatifs à la conclusion de l’opération, y compris tout document publié dont la référence est indiquée dans le prospectus ou qui régit le fonctionnement de l’opération, à l’exclusion des avis juridiques;

| ii) | l’accord de vente, de cession, de novation ou de transfert d’actifs et toute déclaration de fiducie pertinente; |
| --- | --- |

ii)

l’accord de vente, de cession, de novation ou de transfert d’actifs et toute déclaration de fiducie pertinente;

| iii) | les contrats de recouvrement, de recouvrement de secours, d’administration et de gestion des flux de trésorerie; |
| --- | --- |

iii)

les contrats de recouvrement, de recouvrement de secours, d’administration et de gestion des flux de trésorerie;

| iv) | l’acte de fiducie, l’acte de garantie, le contrat d’agence, l’accord bancaire de compte, le contrat d’investissement garanti, les termes intégrés, la convention de fiducie globale ou la convention de définition de la fiducie; |
| --- | --- |

iv)

l’acte de fiducie, l’acte de garantie, le contrat d’agence, l’accord bancaire de compte, le contrat d’investissement garanti, les termes intégrés, la convention de fiducie globale ou la convention de définition de la fiducie;

| v) | tout accord intercréanciers, toute documentation sur les swaps et tous accords de prêt subordonné, de prêt au démarrage et de facilité de trésorerie pertinents; |
| --- | --- |

v)

tout accord intercréanciers, toute documentation sur les swaps et tous accords de prêt subordonné, de prêt au démarrage et de facilité de trésorerie pertinents;

| vi) | toute autre documentation sous-jacente essentielle à la compréhension de l’opération; |
| --- | --- |

vi)

toute autre documentation sous-jacente essentielle à la compréhension de l’opération;

| c) | en l’absence de prospectus établi conformément à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (4), un résumé de l’opération ou un aperçu des principales caractéristiques de l’instrument financier structuré, y compris:






  i) | la structure de l’opération; |
| --- | --- | --- |

c)

en l’absence de prospectus établi conformément à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (4), un résumé de l’opération ou un aperçu des principales caractéristiques de l’instrument financier structuré, y compris:

i)

la structure de l’opération;

| ii) | les caractéristiques des actifs, les flux de trésorerie, les dispositifs de rehaussement de crédit et de soutien à la liquidité; |
| --- | --- |

ii)

les caractéristiques des actifs, les flux de trésorerie, les dispositifs de rehaussement de crédit et de soutien à la liquidité;

| iii) | les droits de vote des porteurs obligataires et la relation entre les porteurs obligataires et les autres créanciers privilégiés dans le cadre de l’opération; |
| --- | --- |

iii)

les droits de vote des porteurs obligataires et la relation entre les porteurs obligataires et les autres créanciers privilégiés dans le cadre de l’opération;

| iv) | une liste de tous les événements déclencheurs, mentionnés dans les documents fournis au site internet sur les IFS conformément au point b), qui pourraient avoir une incidence importante sur la performance de l’instrument financier structuré; |
| --- | --- |

iv)

une liste de tous les événements déclencheurs, mentionnés dans les documents fournis au site internet sur les IFS conformément au point b), qui pourraient avoir une incidence importante sur la performance de l’instrument financier structuré;

| v) | les organigrammes donnant une vue d’ensemble de l’opération, des flux de trésorerie et de la structure de propriété; |
| --- | --- |

v)

les organigrammes donnant une vue d’ensemble de l’opération, des flux de trésorerie et de la structure de propriété;

| d) | les rapports aux investisseurs, contenant les informations prévues à l’annexe VIII. |
| --- | --- |

d)

les rapports aux investisseurs, contenant les informations prévues à l’annexe VIII.

Article 4

Actifs sous-jacents

Les exigences d’information prévues à l’article 3 s’appliquent aux instruments financiers structurés adossés aux actifs sous-jacents suivants:

| a) | hypothèques résidentielles: cette catégorie d’instruments financiers structurés comprend les instruments financiers structurés adossés à des prêts hypothécaires et des prêts sur valeur domiciliaire («home equity loans»), à taux normal («prime») et à risque («non-prime»). Doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe I; |
| --- | --- |

a)

hypothèques résidentielles: cette catégorie d’instruments financiers structurés comprend les instruments financiers structurés adossés à des prêts hypothécaires et des prêts sur valeur domiciliaire («home equity loans»), à taux normal («prime») et à risque («non-prime»). Doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe I;

| b) | hypothèques commerciales: cette catégorie d’instruments financiers structurés comprend les instruments financiers structurés adossés à des prêts accordés pour des bureaux ou des locaux de vente au détail, à des prêts consentis à des établissements de soins hospitaliers, à des maisons de retraite ou établissements de soins de longue durée, à des installations d’entreposage, à des établissements hôteliers ou à des établissements de soins de suite et de réadaptation, à des prêts industriels et à des biens en propriété partagée. Doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe II; |
| --- | --- |

b)

hypothèques commerciales: cette catégorie d’instruments financiers structurés comprend les instruments financiers structurés adossés à des prêts accordés pour des bureaux ou des locaux de vente au détail, à des prêts consentis à des établissements de soins hospitaliers, à des maisons de retraite ou établissements de soins de longue durée, à des installations d’entreposage, à des établissements hôteliers ou à des établissements de soins de suite et de réadaptation, à des prêts industriels et à des biens en propriété partagée. Doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe II;

| c) | prêts aux petites et moyennes entreprises: doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe III; |
| --- | --- |

c)

prêts aux petites et moyennes entreprises: doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe III;

| d) | prêts automobiles: doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe IV; |
| --- | --- |

d)

prêts automobiles: doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe IV;

| e) | prêts à la consommation: doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe V; |
| --- | --- |

e)

prêts à la consommation: doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe V;

| f) | prêts sur cartes de crédit: doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe VI; |
| --- | --- |

f)

prêts sur cartes de crédit: doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe VI;

| g) | locations aux particuliers ou aux entreprises: doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe VII. |
| --- | --- |

g)

locations aux particuliers ou aux entreprises: doivent être fournies au site internet sur les IFS, pour cette catégorie d’instruments financiers structurés, les informations prévues dans le modèle joint à l’annexe VII.

Article 5

Périodicité des déclarations

1.   Les informations prévues à l’article 3, points a) et d), sont publiées sur une base trimestrielle, au plus tard un mois après la date d’échéance du paiement des intérêts dus sur l’instrument financier structuré concerné.

2.   Les informations prévues à l’article 3, points b) et c), sont publiées sans délai après l’émission de l’instrument financier structuré.

3.   Outre les exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2:

| a) | lorsque les exigences prévues à l’article 17 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (5) sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) s’appliquent aussi en ce qui concerne un instrument financier structuré, toute information rendue publique en vertu de cet article est ensuite publiée sans délai sur le site internet sur les IFS par l’entité déclarante; |
| --- | --- |

a)

lorsque les exigences prévues à l’article 17 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (5) sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) s’appliquent aussi en ce qui concerne un instrument financier structuré, toute information rendue publique en vertu de cet article est ensuite publiée sans délai sur le site internet sur les IFS par l’entité déclarante;

| b) | lorsque le point a) ne s’applique pas, l’entité déclarante publie sans délai sur le site internet sur les IFS tout changement ou événement important ayant trait à l’une des situations ou l’un des éléments suivants:






  i) | une violation des obligations prévues dans les documents fournis conformément à l’article 3, point b); |
| --- | --- | --- |

b)

lorsque le point a) ne s’applique pas, l’entité déclarante publie sans délai sur le site internet sur les IFS tout changement ou événement important ayant trait à l’une des situations ou l’un des éléments suivants:

i)

une violation des obligations prévues dans les documents fournis conformément à l’article 3, point b);

| ii) | des caractéristiques structurelles susceptibles d’influer de manière importante sur les performances de l’instrument financier structuré; |
| --- | --- |

ii)

des caractéristiques structurelles susceptibles d’influer de manière importante sur les performances de l’instrument financier structuré;

| iii) | le profil de risque de l’instrument financier structuré et des actifs sous-jacents. |
| --- | --- |

iii)

le profil de risque de l’instrument financier structuré et des actifs sous-jacents.

Article 6

Procédures de déclaration

1.   L’entité déclarante transmet des fichiers de données compatibles avec le système installé à cet effet sur le site internet sur les IFS et conformes aux instructions techniques qui seront publiées par l’AEMF sur son site internet.

2.   L’AEMF publie ces instructions techniques sur son site internet au plus tard le 1er juillet 2016.

3.   L’entité déclarante conserve les fichiers transmis au site internet sur les IFS et réceptionnés par celui-ci sous une forme électronique pendant cinq ans au moins. L’entité déclarante ou l’émetteur, l’initiateur ou le sponsor mettent ces fichiers à la disposition des autorités compétentes sectorielles au sens de l’article 3, paragraphe 1, point r), du règlement (CE) no 1060/2009 à la demande de celles-ci.

4.   Lorsque l’entité déclarante, l’émetteur, l’initiateur ou le sponsor détecte des erreurs factuelles dans les données qui ont été transmises au site internet sur les IFS, il ou elle corrige sans délai les données concernées.

Article 7

Déclarations entre la date d’entrée en vigueur et la date d’application du présent règlement

1.   Pour les instruments financiers structurés émis entre la date d’entrée en vigueur et la date d’application du présent règlement, l’émetteur, l’initiateur et le sponsor ne se conforment aux obligations de déclaration prévues dans le présent règlement que dans le cas des instruments financiers structurés toujours en circulation à ladite date d’application.

2.   L’émetteur, l’initiateur et le sponsor ne sont pas tenus de conserver les informations requises en vertu du présent règlement entre la date d’entrée en vigueur et la date d’application de celui-ci.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2017.

Toutefois, son article 6, paragraphe 2, est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 302 du 17.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

3

o

o

(4)  Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64).

4

(5)  Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1).

5

o

---

ANNEXE I

Modèle de déclaration pour les instruments financiers structurés adossés à des emprunts hypothécaires résidentiels

ACTIFS:

| Nom du champ | Constante/Variable | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Date d’arrêté du pool | Variable | Date | Date d’arrêté du pool ou du portefeuille. Toutes les dates sont sous la forme AAAA-MM-JJ. |
| Identifiant du pool | Constante | Alphanumérique | Identifiant du pool ou du portefeuille/nom de la transaction. |
| Identifiant du prêt | Constante | Alphanumérique | Identifiant unique (ID) de chaque prêt. L’ID de l’emprunt devra être identique pendant toute la durée de vie de la transaction. |
| Initiateur | Constante | Texte | Prêteur ayant avancé les fonds à l’origine du prêt. |
| Identifiant du recouvreur | Constante | Alphanumérique | Identifiant unique par recouvreur pour identifier l’entité chargée du recouvrement du prêt. |
| Identifiant de l’emprunteur | Constante | Alphanumérique | Identifiant unique (ID) par emprunteur (n’indiquant pas le véritable nom) – pour permettre l’identification de chaque emprunteur ayant souscrit des prêts multiples dans le pool (par exemple des avances de prêt/des privilèges de second rang font l’objet de déclarations séparées). L’ID de l’emprunteur devra être identique sur toute la durée de vie de la transaction. |
| Identifiant du bien | Constante | Alphanumérique | Identifiant unique par bien pour permettre d’identifier les biens qui sont l’objet de prêts multiples (par exemple des compléments de prêt/des privilèges de second rang font l’objet de déclarations séparées). |
| Informations relatives à l’emprunteur |
| Situation professionnelle de l’emprunteur | Constante | Liste | Situation professionnelle de l’emprunteur. |
| Revenu principal | Constante | Numérique | Revenu principal brut annuel garanti de l’emprunteur (pas les loyers). |
| Vérification de revenu pour le revenu principal | Constante | Liste | Vérification de revenu pour le revenu principal. |
| Caractéristiques du prêt |
| Date d’initiation du prêt | Constante | Date/Numérique | Date de l’avance initiale du prêt. |
| Date d’échéance du prêt | Variable | Date/Numérique | La date d’échéance du prêt. |
| But | Constante | Liste | But du prêt. |
| Durée du prêt | Constante | Numérique | Durée contractuelle initiale (en nombre de mois). |
| Libellé de la devise du prêt | Constante | Liste | Libellé de la devise du prêt. |
| Encours initial | Constante | Numérique | Encours initial du prêt (commissions incluses). |
| Encours actuel | Variable | Numérique | Montant de l’encours du prêt à la date d’arrêté du pool. Ce montant doit inclure tous les montants garantis par l’hypothèque et sera assimilé au capital dans la transaction. |
| Méthode de remboursement | Constante | Liste | Type de remboursement du capital. |
| Périodicité des versements | Constante | Liste | Périodicité des versements dus, c’est-à-dire nombre de mois entre chaque versement. |
| Versement dû | Variable | Numérique | Versement périodique contractuel dû (le versement dû en l’absence d’autres dispositions de versement en vigueur). |
| Type de versement | Constante | Liste | Type de versement au capital. |
| Taux d’intérêt |
| Type de taux d’intérêt | Constante | Liste | Type de taux d’intérêt. |
| Indice du taux d’intérêt courant | Variable | Liste | Indice du taux d’intérêt courant (taux de référence à partir duquel est fixé le taux d’intérêt de l’hypothèque). |
| Taux d’intérêt courant | Variable | Numérique | Taux d’intérêt courant (%). |
| Marge sur le taux d’intérêt courant | Variable | Numérique | Marge sur le taux d’intérêt courant [pour les prêts à taux fixe, elle est égale au taux d’intérêt courant, pour les prêts à taux variable, c’est la marge en sus (ou en moins si la valeur est négative) sur le taux d’intérêt servant d’indice]. |
| Intervalle fixé pour la révision du taux d’intérêt | Variable | Numérique | Intervalle en nombre de mois après lequel le taux d’intérêt est ajusté (pour les prêts à taux variable). |
| Marge à la révision 1 | Variable | Numérique | La marge (%) sur le prêt à la date de la première révision. |
| Date 1 de révision des intérêts | Variable | Date/Numérique | Prochaine date à laquelle le taux d’intérêt sera modifié (par exemple modification de la marge d’escompte, fin de la période fixe, réajustement du prêt, etc.; il ne s’agit pas de la prochaine date de changement de la valeur du LIBOR). |
| Marge à la révision 2 | Variable | Numérique | La marge (%) sur le prêt à la date de la deuxième révision. |
| Date 2 de révision des intérêts | Variable | Date/Numérique | Date du deuxième ajustement du taux d’intérêt. |
| Marge à la révision 3 | Variable | Numérique | La marge (%) sur le prêt à la date de la troisième révision. |
| Date 3 de révision des intérêts | Variable | Date/Numérique | Date du troisième ajustement du taux d’intérêt. |
| Indice du taux d’intérêt révisé | Variable | Liste | Indice du taux d’intérêt suivant. |
| Bien et sûretés supplémentaires |
| Code postal du bien | Constante | Alphanumérique | Indiquer obligatoirement au minimum les deux ou trois premiers caractères. |
| Type de bien | Constante | Liste | Type de bien. |
| Ratio prêt/valeur initial du prêt | Constante | Numérique | Ratio prêt/valeur (Loan to Value – LTV) initial du prêt souscrit par l’initiateur. Pour les prêts avec privilèges de second rang, il s’agit du ratio prêt/valeur combiné ou total. |
| Montant de la valorisation | Constante | Numérique | Valeur du bien à la date de la dernière avance de prêt avant titrisation. Les valorisations doivent être dans la même devise que celle du prêt. |
| Type de valorisation initiale | Constante | Liste | Type de valorisation à l’initiation. |
| Date de valorisation | Constante | Date/Numérique | Date de la dernière valorisation du bien lors de la dernière avance du prêt avant titrisation. |
| Ratio prêt/valeur courant du prêt | Variable | Numérique | Le ratio prêt/valeur courant du prêt de l’initiateur. Pour les prêts avec privilèges de second rang, il s’agit du ratio prêt/valeur combiné ou total. |
| Montant de la valorisation courante | Variable | Numérique | Le montant de la valorisation la plus récente (si, par exemple, il y avait eu plusieurs valorisations lors de la reprise du bien, ce devrait être la valeur la plus basse). Les valorisations doivent être dans la même devise que celle du prêt. |
| Type de valorisation courante | Variable | Liste | Type de valorisation courante. |
| Date de valorisation courante | Variable | Date/Numérique | La date de la valorisation la plus récente. |
| Informations relatives à la performance |
| Situation du compte | Variable | Liste | Situation courante du compte. |
| Encours des arriérés | Variable | Numérique | Encours courant des arriérés. Les arriérés sont définis comme: total des versements arrivés à échéance MOINS total des versements reçus à ce jour MOINS tout montant capitalisé. L’encours ne doit pas inclure les commissions perçues au titre du compte. |
| Nombre de mois d’arriérés | Variable | Numérique | Nombre de mois depuis que le prêt présente des arriérés (à la date d’arrêté du pool) selon la définition de l’initiateur. |
| Arriérés à un mois | Variable | Numérique | Encours des arriérés (selon la définition supra de la rubrique «Encours des arriérés») au mois précédent |
| Arriérés à deux mois | Variable | Numérique | Encours des arriérés (selon la définition supra de la rubrique «Encours des arriérés») à deux mois. |
| Contentieux | Variable | O/N | Indicateur pour montrer que des procédures de contentieux sont en cours. |
| Date de remboursement | Variable | Date/Numérique | Date à laquelle le remboursement a été effectué. |
| Défaut ou saisie hypothécaire | Variable | Numérique | Montant total du défaut avant imputation du produit de la vente et des recouvrements. |
| Date du défaut ou de la saisie hypothécaire | Variable | Numérique | Date du défaut ou de la saisie hypothécaire. |
| Limite basse du prix de vente | Variable | Numérique | Prix atteint par la vente du bien en cas de saisie hypothécaire, arrondi à la dizaine de milliers la plus proche. |
| Perte sur vente | Variable | Numérique | Perte totale nette hors commissions, intérêts courus, etc., après imputation du produit de la vente (non compris la pénalité de remboursement anticipé si subordonnée aux recouvrements du capital). |
| Recouvrements cumulés | Variable | Numérique | Recouvrements cumulés – ne concerne que les cas avec pertes. |

Nom du champ

Constante/Variable

Type de donnée

Définition du champ et critères

Date d’arrêté du pool

Variable

Date

Date d’arrêté du pool ou du portefeuille. Toutes les dates sont sous la forme AAAA-MM-JJ.

Identifiant du pool

Constante

Alphanumérique

Identifiant du pool ou du portefeuille/nom de la transaction.

Identifiant du prêt

Constante

Alphanumérique

Identifiant unique (ID) de chaque prêt. L’ID de l’emprunt devra être identique pendant toute la durée de vie de la transaction.

Initiateur

Constante

Texte

Prêteur ayant avancé les fonds à l’origine du prêt.

Identifiant du recouvreur

Constante

Alphanumérique

Identifiant unique par recouvreur pour identifier l’entité chargée du recouvrement du prêt.

Identifiant de l’emprunteur

Constante

Alphanumérique

Identifiant unique (ID) par emprunteur (n’indiquant pas le véritable nom) – pour permettre l’identification de chaque emprunteur ayant souscrit des prêts multiples dans le pool (par exemple des avances de prêt/des privilèges de second rang font l’objet de déclarations séparées). L’ID de l’emprunteur devra être identique sur toute la durée de vie de la transaction.

Identifiant du bien

Constante

Alphanumérique

Identifiant unique par bien pour permettre d’identifier les biens qui sont l’objet de prêts multiples (par exemple des compléments de prêt/des privilèges de second rang font l’objet de déclarations séparées).

Informations relatives à l’emprunteur

Situation professionnelle de l’emprunteur

Constante

Liste

Situation professionnelle de l’emprunteur.

Revenu principal

Constante

Numérique

Revenu principal brut annuel garanti de l’emprunteur (pas les loyers).

Vérification de revenu pour le revenu principal

Constante

Liste

Vérification de revenu pour le revenu principal.

Caractéristiques du prêt

Date d’initiation du prêt

Constante

Date/Numérique

Date de l’avance initiale du prêt.

Date d’échéance du prêt

Variable

Date/Numérique

La date d’échéance du prêt.

But

Constante

Liste

But du prêt.

Durée du prêt

Constante

Numérique

Durée contractuelle initiale (en nombre de mois).

Libellé de la devise du prêt

Constante

Liste

Libellé de la devise du prêt.

Encours initial

Constante

Numérique

Encours initial du prêt (commissions incluses).

Encours actuel

Variable

Numérique

Montant de l’encours du prêt à la date d’arrêté du pool. Ce montant doit inclure tous les montants garantis par l’hypothèque et sera assimilé au capital dans la transaction.

Méthode de remboursement

Constante

Liste

Type de remboursement du capital.

Périodicité des versements

Constante

Liste

Périodicité des versements dus, c’est-à-dire nombre de mois entre chaque versement.

Versement dû

Variable

Numérique

Versement périodique contractuel dû (le versement dû en l’absence d’autres dispositions de versement en vigueur).

Type de versement

Constante

Liste

Type de versement au capital.

Taux d’intérêt

Type de taux d’intérêt

Constante

Liste

Type de taux d’intérêt.

Indice du taux d’intérêt courant

Variable

Liste

Indice du taux d’intérêt courant (taux de référence à partir duquel est fixé le taux d’intérêt de l’hypothèque).

Taux d’intérêt courant

Variable

Numérique

Taux d’intérêt courant (%).

Marge sur le taux d’intérêt courant

Variable

Numérique

Marge sur le taux d’intérêt courant [pour les prêts à taux fixe, elle est égale au taux d’intérêt courant, pour les prêts à taux variable, c’est la marge en sus (ou en moins si la valeur est négative) sur le taux d’intérêt servant d’indice].

Intervalle fixé pour la révision du taux d’intérêt

Variable

Numérique

Intervalle en nombre de mois après lequel le taux d’intérêt est ajusté (pour les prêts à taux variable).

Marge à la révision 1

Variable

Numérique

La marge (%) sur le prêt à la date de la première révision.

Date 1 de révision des intérêts

Variable

Date/Numérique

Prochaine date à laquelle le taux d’intérêt sera modifié (par exemple modification de la marge d’escompte, fin de la période fixe, réajustement du prêt, etc.; il ne s’agit pas de la prochaine date de changement de la valeur du LIBOR).

Marge à la révision 2

Variable

Numérique

La marge (%) sur le prêt à la date de la deuxième révision.

Date 2 de révision des intérêts

Variable

Date/Numérique

Date du deuxième ajustement du taux d’intérêt.

Marge à la révision 3

Variable

Numérique

La marge (%) sur le prêt à la date de la troisième révision.

Date 3 de révision des intérêts

Variable

Date/Numérique

Date du troisième ajustement du taux d’intérêt.

Indice du taux d’intérêt révisé

Variable

Liste

Indice du taux d’intérêt suivant.

Bien et sûretés supplémentaires

Code postal du bien

Constante

Alphanumérique

Indiquer obligatoirement au minimum les deux ou trois premiers caractères.

Type de bien

Constante

Liste

Type de bien.

Ratio prêt/valeur initial du prêt

Constante

Numérique

Ratio prêt/valeur (Loan to Value – LTV) initial du prêt souscrit par l’initiateur. Pour les prêts avec privilèges de second rang, il s’agit du ratio prêt/valeur combiné ou total.

Montant de la valorisation

Constante

Numérique

Valeur du bien à la date de la dernière avance de prêt avant titrisation. Les valorisations doivent être dans la même devise que celle du prêt.

Type de valorisation initiale

Constante

Liste

Type de valorisation à l’initiation.

Date de valorisation

Constante

Date/Numérique

Date de la dernière valorisation du bien lors de la dernière avance du prêt avant titrisation.

Ratio prêt/valeur courant du prêt

Variable

Numérique

Le ratio prêt/valeur courant du prêt de l’initiateur. Pour les prêts avec privilèges de second rang, il s’agit du ratio prêt/valeur combiné ou total.

Montant de la valorisation courante

Variable

Numérique

Le montant de la valorisation la plus récente (si, par exemple, il y avait eu plusieurs valorisations lors de la reprise du bien, ce devrait être la valeur la plus basse). Les valorisations doivent être dans la même devise que celle du prêt.

Type de valorisation courante

Variable

Liste

Type de valorisation courante.

Date de valorisation courante

Variable

Date/Numérique

La date de la valorisation la plus récente.

Informations relatives à la performance

Situation du compte

Variable

Liste

Situation courante du compte.

Encours des arriérés

Variable

Numérique

Encours courant des arriérés. Les arriérés sont définis comme: total des versements arrivés à échéance MOINS total des versements reçus à ce jour MOINS tout montant capitalisé. L’encours ne doit pas inclure les commissions perçues au titre du compte.

Nombre de mois d’arriérés

Variable

Numérique

Nombre de mois depuis que le prêt présente des arriérés (à la date d’arrêté du pool) selon la définition de l’initiateur.

Arriérés à un mois

Variable

Numérique

Encours des arriérés (selon la définition supra de la rubrique «Encours des arriérés») au mois précédent

Arriérés à deux mois

Variable

Numérique

Encours des arriérés (selon la définition supra de la rubrique «Encours des arriérés») à deux mois.

Contentieux

Variable

O/N

Indicateur pour montrer que des procédures de contentieux sont en cours.

Date de remboursement

Variable

Date/Numérique

Date à laquelle le remboursement a été effectué.

Défaut ou saisie hypothécaire

Variable

Numérique

Montant total du défaut avant imputation du produit de la vente et des recouvrements.

Date du défaut ou de la saisie hypothécaire

Variable

Numérique

Date du défaut ou de la saisie hypothécaire.

Limite basse du prix de vente

Variable

Numérique

Prix atteint par la vente du bien en cas de saisie hypothécaire, arrondi à la dizaine de milliers la plus proche.

Perte sur vente

Variable

Numérique

Perte totale nette hors commissions, intérêts courus, etc., après imputation du produit de la vente (non compris la pénalité de remboursement anticipé si subordonnée aux recouvrements du capital).

Recouvrements cumulés

Variable

Numérique

Recouvrements cumulés – ne concerne que les cas avec pertes.

INFORMATIONS SUR LES OBLIGATIONS:

| Nom du champ | Constante/Variable | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Champs au niveau des informations sur les titres ou obligations |
| Date du rapport | Variable | Date | Date à laquelle le rapport sur la transaction a été émis. Toutes les dates sont sous la forme AAAA-MM-JJ. |
| Émetteur | Constante | Texte | Nom de l’émetteur et de la série d’émissions, le cas échéant. |
| Prélèvements sur la facilité de trésorerie | Variable | O/N | Confirmer s’il y a eu prélèvement ou non sur la facilité de trésorerie au cours de la période se terminant à la date du dernier versement d’intérêt. |
| Champs au niveau des informations sur les sûretés |
| Mesures/ratios de déclenchement | Variable | O/N | Présence d’incidents de paiement, dilution, défaut, perte ou mesures ou ratios similaires sur les sûretés et relatifs à leur remboursement anticipé ou autres seuils d’événements déclencheurs, à la date courante de détermination. Un événement déclencheur s’est-il produit? |
| Taux moyen constant de remboursement anticipé | Variable | Numérique | Le rapport doit comprendre le taux constant moyen de remboursement anticipé (CPR) des prêts hypothécaires résidentiels sous-jacents. Dans certaines juridictions, le pool d’hypothèques résidentielles peut inclure des prêts professionnels. Le CPR moyen est le montant annualisé exprimé en pourcentage du capital remboursé par anticipation au-delà des remboursements prévus. Le CPR moyen est calculé en divisant tout d’abord l’encours réel du capital du prêt hypothécaire résidentiel (c’est-à-dire le solde réel) par l’encours du capital de l’échéancier en supposant qu’il n’y ait eu aucun remboursement anticipé. Le quotient obtenu est ensuite élevé à une puissance dont l’exposant est le chiffre douze divisé par le nombre de mois depuis l’émission. Le résultat est ensuite soustrait du chiffre un, le reste est multiplié par cent (100) pour obtenir le CPR moyen. Ce calcul est le suivant: |
| Informations relatives au point de contact de la transaction |
| Point de contact | Constante | Texte | Nom du service ou de la (des) personne(s) qui détien(nen)t les sources d’information. |
| Informations concernant le point de contact | Constante | Texte | Numéro de téléphone et courriel. |

Nom du champ

Constante/Variable

Type de donnée

Définition du champ et critères

Champs au niveau des informations sur les titres ou obligations

Date du rapport

Variable

Date

Date à laquelle le rapport sur la transaction a été émis. Toutes les dates sont sous la forme AAAA-MM-JJ.

Émetteur

Constante

Texte

Nom de l’émetteur et de la série d’émissions, le cas échéant.

Prélèvements sur la facilité de trésorerie

Variable

O/N

Confirmer s’il y a eu prélèvement ou non sur la facilité de trésorerie au cours de la période se terminant à la date du dernier versement d’intérêt.

Champs au niveau des informations sur les sûretés

Mesures/ratios de déclenchement

Variable

O/N

Présence d’incidents de paiement, dilution, défaut, perte ou mesures ou ratios similaires sur les sûretés et relatifs à leur remboursement anticipé ou autres seuils d’événements déclencheurs, à la date courante de détermination. Un événement déclencheur s’est-il produit?

Taux moyen constant de remboursement anticipé

Variable

Numérique

Le rapport doit comprendre le taux constant moyen de remboursement anticipé (CPR) des prêts hypothécaires résidentiels sous-jacents. Dans certaines juridictions, le pool d’hypothèques résidentielles peut inclure des prêts professionnels. Le CPR moyen est le montant annualisé exprimé en pourcentage du capital remboursé par anticipation au-delà des remboursements prévus. Le CPR moyen est calculé en divisant tout d’abord l’encours réel du capital du prêt hypothécaire résidentiel (c’est-à-dire le solde réel) par l’encours du capital de l’échéancier en supposant qu’il n’y ait eu aucun remboursement anticipé. Le quotient obtenu est ensuite élevé à une puissance dont l’exposant est le chiffre douze divisé par le nombre de mois depuis l’émission. Le résultat est ensuite soustrait du chiffre un, le reste est multiplié par cent (100) pour obtenir le CPR moyen. Ce calcul est le suivant:

Formula

Informations relatives au point de contact de la transaction

Point de contact

Constante

Texte

Nom du service ou de la (des) personne(s) qui détien(nen)t les sources d’information.

Informations concernant le point de contact

Constante

Texte

Numéro de téléphone et courriel.

INFORMATIONS SUR CHAQUE TRANCHE D’OBLIGATIONS:

| Nom du champ | Constante/Variable | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Champ concernant la tranche |
| Nom de la classe des obligations | Constante | Alphanumérique | La désignation (généralement une lettre et/ou un chiffre) donnée à une tranche de RMBS qui présente les mêmes droits, priorités et caractéristiques que ceux définis dans le prospectus, par exemple série 1, classe A1, etc. |
| Code ISIN | Constante | Alphanumérique | Code(s) ISIN, ou leur absence, tout autre code unique tel qu’un CUSIP, affectés à cette tranche par une plateforme ou une autre entité. S’il y a plusieurs codes, les séparer par des virgules. |
| Date de versement des intérêts | Variable | Date | Date périodique à laquelle est prévu le versement d’intérêts aux porteurs d’une tranche spécifique d’un instrument financier structuré adossé à des hypothèques résidentielles. |
| Date de versement du capital | Variable | Date | Date périodique à laquelle est prévu un remboursement du capital aux porteurs d’une tranche spécifique d’un instrument financier structuré adossé à des hypothèques résidentielles. |
| Devise | Constante | Texte | L’unité (les unités) de change dans laquelle (lesquelles) le(s) solde(s) des titres et des paiements sont enregistrés. |
| Taux de référence | Constante | Liste | L’indice de référence du taux d’intérêt tel que défini dans la documentation relative à l’émission (par exemple Euribor à trois mois) applicable à une tranche spécifique d’un instrument financier structuré adossé à des hypothèques résidentielles. |
| Date d’émission des obligations | Constante | Date | Date à laquelle les obligations ont été émises. |

Nom du champ

Constante/Variable

Type de donnée

Définition du champ et critères

Champ concernant la tranche

Nom de la classe des obligations

Constante

Alphanumérique

La désignation (généralement une lettre et/ou un chiffre) donnée à une tranche de RMBS qui présente les mêmes droits, priorités et caractéristiques que ceux définis dans le prospectus, par exemple série 1, classe A1, etc.

Code ISIN

Constante

Alphanumérique

Code(s) ISIN, ou leur absence, tout autre code unique tel qu’un CUSIP, affectés à cette tranche par une plateforme ou une autre entité. S’il y a plusieurs codes, les séparer par des virgules.

Date de versement des intérêts

Variable

Date

Date périodique à laquelle est prévu le versement d’intérêts aux porteurs d’une tranche spécifique d’un instrument financier structuré adossé à des hypothèques résidentielles.

Date de versement du capital

Variable

Date

Date périodique à laquelle est prévu un remboursement du capital aux porteurs d’une tranche spécifique d’un instrument financier structuré adossé à des hypothèques résidentielles.

Devise

Constante

Texte

L’unité (les unités) de change dans laquelle (lesquelles) le(s) solde(s) des titres et des paiements sont enregistrés.

Taux de référence

Constante

Liste

L’indice de référence du taux d’intérêt tel que défini dans la documentation relative à l’émission (par exemple Euribor à trois mois) applicable à une tranche spécifique d’un instrument financier structuré adossé à des hypothèques résidentielles.

Date d’émission des obligations

Constante

Date

Date à laquelle les obligations ont été émises.

---

ANNEXE II

Informations au niveau des prêts – Modèle de déclaration pour les instruments financiers structurés adossés à des emprunts hypothécaires commerciaux

PRÊT:

| Nom du champ | Constante/Variable | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Identifiants du prêt |
| Identifiant du pool de la transaction | Constante | Alphanumérique | Le nom unique de la transaction ou de l’opération. |
| Date d’arrêté du pool | Variable | Date | Date d’arrêté du pool ou du portefeuille. |
| Date de titrisation | Constante | Date | Date d’émission de l’opération – Date de la première cotation des obligations |
| Conditions initiales du prêt |
| Identifiant du groupe | Constante | Alphanumérique | Code alphanumérique affecté à chaque groupe de prêts dans le cadre d’une émission. |
| Identifiant du recouvreur du prêt | Constante | Alphanumérique | Chaîne de caractères unique identifiant le prêt pour le recouvreur. |
| Identifiant du prêt dans la circulaire d’offre | Constante | Alphanumérique | Numéro unique ou nom du prêt dans la circulaire ou le prospectus d’offre ou nom affecté au prêt dans le cadre de la transaction ou du pool. |
| Sponsor du prêt | Constante | Alphanumérique | Sponsor du prêt. |
| Date d’initiation du prêt | Constante | Date | Date de l’avance initiale du prêt. |
| Devise du prêt | Constante | Liste | Libellé de la devise du prêt. |
| Encours total du prêt à la date d’initiation | Constante | Numérique | Encours total du prêt à l’initiation représentant la facilité à 100 %, c’est-à-dire le montant titrisé et non titrisé/en propre et non possédé (dans la devise du prêt). |
| Durée initiale du prêt | Constante | Numérique | Durée contractuelle (en mois) à la date d’initiation. |
| Date de début de l’amortissement | Constante | Date | Date à laquelle commencera l’amortissement sur le prêt global (cette date peut être antérieure à la date de titrisation). |
| Code de l’indice du taux d’intérêt | Constante | Liste | Indice du taux d’intérêt courant (taux de référence à partir duquel est fixé le taux d’intérêt de l’hypothèque). |
| Taux d’intérêt initial du prêt | Constante | Numérique | Taux d’intérêt global à la date d’initiation du prêt. En cas de tranches multiples avec différents taux d’intérêt, appliquer un taux en moyenne pondérée. |
| Première date d’échéance du versement d’intérêt | Constante | Date | La date à laquelle le premier versement d’intérêt sur le prêt était échu après la date d’initiation du prêt. |
| Pays du prêt | Constante | Liste | Pays du prêt. |
| But du prêt | Constante | Liste | But du prêt. |
| Garantie par hypothèque | Constante | O/N | Le prêt est-il garanti par l’hypothèque des biens? |
| Statistiques du prêt à la date de titrisation |
| Taux de couverture du service de la dette portant sur le prêt (global) à la date de titrisation | Constante | Numérique | Le taux de couverture du service de la dette (DSCR) appliqué au prêt (global) à la date de titrisation. |
| Ratio prêt/valeur du prêt (global) à la date de titrisation | Constante | Numérique | Le ratio prêt/valeur du prêt (global) à la date de titrisation. |
| Taux de couverture des intérêts à la date de titrisation (prêt-A) | Constante | Numérique | Calcul du taux de couverture des intérêts à la date de titrisation pour un prêt-A, à partir de la documentation de l’émission. |
| Taux de couverture du service de la dette à la date de titrisation (prêt-A) | Constante | Numérique | Calcul du taux de couverture du service de la dette à la date de titrisation pour un prêt-A, à partir de la documentation de l’émission. |
| Ratio prêt/valeur du prêt-A à la date de titrisation | Constante | Numérique | Ratio prêt/valeur du prêt à la date de titrisation du prêt-A à partir de la documentation de l’émission. |
| Encours de capital engagé à la date de titrisation | Constante | Numérique | Encours engagé, y compris les montants non prélevés, du prêt dans sa totalité, à la date de titrisation. |
| Encours réel du capital à la date de titrisation (totalité du prêt) | Constante | Numérique | Encours réel du capital du prêt dans sa totalité à la date de titrisation, tel que spécifié dans la circulaire d’offre. |
| Capital et intérêts périodiques dus à la date de titrisation | Constante | Numérique | Le montant prévisionnel du capital et des intérêts, qui sera dû à la date de la prochaine échéance du prêt, à partir de la date de titrisation. |
| Taux du prêt à la date de titrisation | Constante | Numérique | Taux d’intérêt global (par exemple LIBOR + marge) utilisé pour calculer les intérêts dus sur le prêt à la date de titrisation. |
| Rang de la charge à la date de titrisation | Constante | Liste | La sûreté affectée à la titrisation est-elle de premier rang? |
| Durée restante à la date de titrisation | Constante | Numérique | Nombre de mois restants (à l’exclusion de toute option de prolongation) jusqu’à l’échéance du prêt, à la date de titrisation. |
| Durée restante de l’amortissement à la date de titrisation | Constante | Numérique | Durée d’amortissement restante exprimée en nombre de mois jusqu’à l’échéance du prêt. Si l’amortissement n’a pas commencé à la date de titrisation, cette durée sera inférieure à la durée restante à la date de titrisation. |
| Date d’échéance du prêt à la date de titrisation | Constante | Date | Date d’échéance du prêt telle que définie dans le contrat de prêt, sans tenir compte de toute prolongation de la durée du prêt éventuellement prévue dans le contrat. La date d’échéance initiale du prêt. |
| Encours réel du capital à la date de titrisation (prêt-A) | Constante | Numérique | Encours réel du capital du prêt noté A à la date de titrisation tel qu’identifié dans la circulaire d’offre. |
| Option de prolongation | Variable | O/N | Indiquer s’il existe une option d’étendre la durée du prêt et de repousser la date d’échéance. |
| Durée de l’option de prolongation la plus courte | Constante | Numérique | Durée en mois de l’option de prolongation la plus courte disponible pour le prêt. |
| Nature de l’option de prolongation | Constante | Liste | Type d’option de prolongation. |
| Données relatives aux sûretés |
| Nombre de biens immobiliers à la date de titrisation | Constante | Numérique | Le nombre de biens utilisés comme garantie pour le prêt à la date de titrisation. |
| Nombre de biens à la date d’arrêté du pool | Variable | Numérique | Le nombre de biens immobiliers utilisés comme garantie pour le prêt à la date d’arrêté du pool. |
| Biens donnés en garantie du prêt à la date de titrisation | Constante | Alphanumérique | Entrer les identifiants uniques (PC1) des biens utilisés comme garantie pour le prêt à la date de titrisation. |
| Biens donnés en garantie du prêt à la date d’arrêté du pool | Variable | Alphanumérique | Entrer les identifiants uniques (PC1) des biens utilisés comme garantie pour le prêt à la date d’arrêté du pool. |
| Données relatives à la convention de prêt |
| Méthode pour le taux de couverture des intérêts (prêt global) | Constante | Liste | Définir le mode de calcul du ratio de couverture des intérêts (ICR) requis par la convention au niveau de la totalité du prêt, la méthode de calcul induite. |
| Méthode pour le taux de couverture du service de la dette (totalité du prêt) | Constante | Liste | Définir le mode de calcul du taux de couverture du service de la dette (DSCR) requis par la convention au niveau de la totalité du prêt, la méthode de calcul induite. |
| Méthode pour le ratio prêt/valeur du prêt (total) | Constante | Liste | Définir le mode de calcul du ratio prêt/valeur du prêt requis par la convention au niveau de la totalité du prêt, la méthode de calcul induite. |
| Autre code de convention financière (totalité du prêt) | Constante | Liste | Si un autre code est requis par la convention financière pour le taux de couverture des intérêts (ICR) ou le taux de couverture de la dette (DSCR) au niveau du prêt dans sa totalité. |
| Méthode pour le taux de couverture des intérêts (prêt-A) | Constante | Liste | Définir la méthode de calcul du taux de couverture des intérêts pour le prêt-A. |
| Méthode pour le taux de couverture du service de la dette (prêt-A) | Constante | Liste | Définir la méthode de calcul du taux de couverture du service de la dette pour le prêt-A. |
| Méthode pour le ratio prêt/valeur du prêt (prêt-A) | Constante | Liste | Définir la méthode de calcul du ratio prêt/valeur du prêt-A. |
| Statistiques sur les biens sous-jacents à la date de titrisation |
| Revenus à la date de titrisation | Constante | Numérique | Total des revenus souscrits provenant de toutes sources pour un bien, comme décrit dans la circulaire d’offre. En cas de biens multiples, indiquer la somme des revenus des biens. |
| Charges d’exploitation à la date de titrisation | Constante | Numérique | Total des charges d’exploitation souscrites pour les biens comme décrit dans la circulaire d’offre. Elles peuvent inclure les impôts fonciers, l’assurance, l’administration, les services collectifs, l’entretien et les réparations et les coûts directs du bien pour le propriétaire; les dépenses d’investissement et les commissions de crédit-bail sont exclues. |
| Recettes nettes d’exploitation à la date de titrisation | Constante | Numérique | Revenus moins charges d’exploitation à la date de titrisation (champ «Revenus à la date de titrisation» moins «Charges d’exploitation à la date de titrisation»). En cas de biens multiples, faire la somme des valeurs. |
| Dépenses d’investissement à la date de titrisation | Constante | Numérique | Dépenses d’investissement à la date de titrisation (par opposition aux réparations et à l’entretien), si elles sont identifiées dans la circulaire d’offre. |
| Trésorerie nette à la date de titrisation | Constante | Numérique | Recettes nettes d’exploitation moins dépenses d’investissement à la date de titrisation (champ «Recettes nettes d’exploitation à la date de titrisation» moins «Dépenses d’investissement à la date de titrisation»). |
| Devise utilisée dans les informations financières lors de la titrisation | Constante | Liste | La devise utilisée dans les informations financières des champs «Revenus à la date de titrisation» – «Trésorerie nette à la date de titrisation». |
| Indicateur du taux de couverture des intérêts/taux de couverture du service de la dette à la date de titrisation | Constante | Liste | Mode de calcul/d’application du ratio de couverture du service de la dette lorsqu’un prêt concerne plusieurs biens. |
| Valorisation du portefeuille des biens à la date de titrisation | Constante | Numérique | La valorisation des biens en garantie du prêt à la date de titrisation comme décrit dans la circulaire d’offre. En cas de biens multiples, indiquer la somme de la valeur des biens. |
| Devise de la valorisation du portefeuille des biens à la date de titrisation | Constante | Liste | La devise utilisée pour la valorisation du champ «Valorisation du portefeuille des biens à la date de titrisation». |
| Date de la valorisation à la date de titrisation | Constante | Date | La date à laquelle la valorisation des biens indiquée dans la circulaire d’offre a été effectuée. S’il y a plusieurs biens et plusieurs dates, indiquer la date la plus récente. |
| Taux d’occupation valorisé à la date de titrisation | Constante | Numérique | Pourcentage de la surface à louer faisant l’objet d’un contrat de location signé à la date de titrisation, si indiqué dans la circulaire d’offre (les locataires peuvent ne pas occuper les lieux, mais paient le loyer). En cas de biens multiples, utiliser une moyenne pondérée en faisant le calcul {% actuel alloué (biens) × (occupation)} pour chaque bien. |
| Total des comptes bloqués à la date de titrisation | Constante | Numérique | Solde total des comptes de réserve légaux au niveau du prêt à la date de titrisation. |
| Encaissement des fonds de garantie bloqués | Constante | O/N | Entrer «O» s’il y a des versements placés dans des comptes de réserve à seule fin de couvrir les baux fonciers, les assurances ou les impôts (et non pas l’entretien, les améliorations, les dépenses d’investissement) comme exigé par le contrat de prêt, sinon entrer N. |
| Encaissement d’autres réserves | Constante | O/N | Y a-t-il des montants placés sur des comptes de réserve autres que pour les taxes sur les baux à construction ou les assurances comme le stipule le contrat de prêt pour les améliorations effectuées par le locataire, des commissions de crédit-bail et éléments similaires concernant le bien ou dans le but d’apporter une garantie supplémentaire à ce prêt? |
| Constitution de garantie sur événement déclencheur | Constante | O/N | Le contrat de prêt exige-t-il de constituer des réserves en cas de survenue d’un événement déclencheur? |
| Événement déclencheur de la constitution de garantie | Constante | Liste | Types d’événements déclencheurs. |
| Montants/réserves de garantie cibles | Constante | Numérique | Montants/réserves de garantie cibles. |
| Conditions de mainlevée du compte de garantie | Constante | Texte | Conditions de mainlevée du compte de garantie. |
| Conditions de prélèvement sur la réserve de trésorerie | Constante | Liste | Quand la réserve de trésorerie peut-elle être utilisée? |
| Devise du compte de garantie | Constante | Liste | Devises des versements de garantie. Champs «Total des comptes bloqués à la date de titrisation» et «Montants/réserves de garantie cibles». |
| Données relatives au regroupement et substitution de prêts |
| Prêt avec garantie croisée | Constante | O/N | Indiquer si le prêt est à garantie croisée (par exemple les garanties des prêts 1 et 44 sont croisées, tout comme celles des prêts 4 et 47). |
| Prêt de substitution | Variable | O/N | Le prêt est-il le substitut d’un autre prêt à une date postérieure à la date de titrisation? |
| Date de substitution | Variable | Date | S’il y a eu substitution de prêt après la date de titrisation, indiquer la date de cette substitution. |
| Délai de grâce autorisé | Constante | Numérique | Nombre de jours passés au-delà de l’échéance pendant lesquels le prêteur n’appliquera pas de pénalité de retard ou ne déclarera pas le versement comme effectué en retard. |
| Indicateur de financement supplémentaire | Constante | Liste | Y a-t-il pour le prêt dans sa totalité un financement supplémentaire/une dette mezzanine? |
| Données relatives aux taux d’intérêt (à la date de titrisation) |
| Type de taux d’intérêt | Constante | Liste | Type de taux d’intérêt appliqué au prêt. |
| Code de la méthode de décompte des intérêts | Constante | Liste | La convention sur le décompte des «jours» servant à calculer les intérêts. |
| Arriérés d’intérêt | Constante | O/N | Y a-t-il des arriérés sur les intérêts à recevoir sur le prêt? |
| Type d’amortissement prêt-A (si applicable) | Constante | Liste | Type d’amortissement d’un prêt-A. |
| Données relatives à l’amortissement du prêt global (à la date de titrisation) |
| Type d’amortissement du prêt dans sa totalité (si applicable) | Constante | Liste | Type d’amortissement du prêt dans sa totalité. |
| Cumul des intérêts autorisé | Constante | O/N | Les documents du prêt permettent-ils de cumuler les intérêts et de les capitaliser? |
| Date de fin d’interdiction du remboursement anticipé | Constante | Date | Date à partir de laquelle le prêteur permet le remboursement anticipé du prêt. |
| Date de fin de l’indemnité actuarielle | Constante | Date | Date à partir de laquelle le prêteur autorise le remboursement anticipé du prêt sans pénalité de remboursement anticipé ou indemnité actuarielle. Date à partir de laquelle il peut y avoir remboursement anticipé du prêt sans indemnité actuarielle. |
| Date de fin de la pénalité de remboursement anticipé | Constante | Date | Date à partir de laquelle le prêteur autorise un remboursement anticipé du prêt sans obligation de payer une pénalité. |
| Description des conditions de remboursement anticipé | Constante | Alphanumérique | Devrait refléter les informations de la circulaire d’offre. Par exemple, si les conditions de remboursement anticipé prévoient une pénalité de 1 % l’année un, 0,5 % l’année deux et 0,25 % l’année trois du prêt, ces indications peuvent apparaître dans la circulaire d’offre sous la forme: 1 % (12), 0,5 % (24), 0,25 % (36). |
| Y a-t-il défaut de prêt en cas de non-paiement sur les créances prioritaires? | Constante | O/N | Y a-t-il défaut de prêt en cas de non-paiement sur les créances prioritaires? |
| Y a-t-il défaut sur le bien en cas de non paiement sur les prêts de même rang? | Constante | O/N | Les non-versements sur les prêts de même rang constituent-ils un défaut sur le bien? |
| Données relatives à la couverture du prêt (à la date de titrisation) |
| Taux plafond sur la durée du prêt | Constante | Numérique | Taux maximal à payer par l’emprunteur sur un prêt à taux variable tel qu’exigé dans les conditions du contrat de prêt. |
| Taux plancher sur la durée du prêt | Constante | Numérique | Taux minimal à payer par l’emprunteur sur un prêt à taux variable tel qu’exigé dans les conditions du contrat de prêt. |
| Type de swap au niveau du prêt | Constante | Liste | Décrire le type de swap appliqué au niveau du prêt. |
| Fournisseur du swap de créances | Variable | Texte | Nom de l’organe qui effectue le swap de créances. |
| Type de swap de taux d’intérêt au niveau du prêt | Constante | Liste | Décrire le type de swap de taux d’intérêt qui s’applique au prêt. |
| Type de swap de devises au niveau du prêt | Constante | Liste | Décrire le type de swap de devises. |
| Taux de change du swap de devises au niveau du prêt | Constante | Numérique | Le taux de change qui a été fixé pour un swap de devises au niveau du prêt. |
| Date de début du swap au niveau du prêt | Constante | Date | Date de début du swap au niveau du prêt. |
| Date de fin du swap au niveau du prêt | Constante | Date | Date de fin du swap au niveau du prêt. |
| Obligation de l’emprunteur de payer des frais de résiliation sur le swap au niveau du prêt | Constante | Liste | Dans quelle mesure l’emprunteur est-il obligé de payer des frais de résiliation à l’organe qui met le swap en place? |
| Données relatives à l’ajustement des taux du prêt (à la date de titrisation) |
| Périodicité des versements | Constante | Liste | Périodicité des versements couvrant l’amortissement et les intérêts du prêt conformément aux documents d’origine du prêt. |
| Périodicité de révision du taux | Constante | Liste | Périodicité à laquelle le taux d’intérêt est révisé conformément aux documents d’origine du prêt. |
| Périodicité de révision des versements | Constante | Liste | Périodicité à laquelle le versement couvrant le capital et les intérêts est révisé conformément aux documents d’origine du prêt. |
| Décalage (en jours) de fixation de l’indice | Constante | Numérique | Le nombre de jours avant la date de versement des intérêts de fixation du taux d’intérêt (par exemple valeur de l’Euribor fixé deux jours avant la date de versement des intérêts). |
| Date de détermination de l’indice | Constante | Date | Si le contrat de prêt prévoit des dates spécifiques pour fixer le taux, entrer la prochaine date de détermination de l’indice. |
| Données relatives à la syndication et à la participation |
| Structure du prêt | Constante | Liste | Utiliser le code de structure du prêt pour décrire la structure appliquée au prêt, par exemple prêt global, ventilation A/B, prêt syndiqué. |
| Prêt syndiqué | Constante | O/N | Le prêt est-il un prêt syndiqué? |
| Pourcentage du total de la facilité de prêt à titriser | Constante | Numérique | Pourcentage du prêt total à titriser à la date de titrisation. |
| Droit de la partie dominante à prendre part aux décisions importantes | Constante | O/N | Est-ce qu’un porteur de participations autre que l’émetteur a le droit de prendre des décisions majeures? |
| Banque chef de file de la syndication | Constante | Texte | Banque chef de file. |
| Données diverses relatives au prêt |
| Voie de recours pour rupture des clauses financières | Constante | Liste | Voie de recours pour rupture des clauses financières. |
| Initiateur du prêt | Constante | Texte | Nom de l’initiateur/prêteur qui a vendu le prêt à l’émetteur. Nom de l’entité responsable en dernier lieu des représentations et des garanties du prêt. |
| Pénalités pour non présentation des informations financières | Constante | Liste | Indicateur de pénalités imposées à l’emprunteur pour n’avoir pas présenté les informations financières requises (compte d’exploitation, échéancier, etc.) comme définies par la documentation du prêt. |
| Recours pour le prêt | Constante | O/N | Y a-t-il recours à une autre partie (par exemple un garant) en cas de défaut de l’emprunteur à une obligation en vertu du contrat de prêt? |
| Code d’arrondi | Constante | Liste | Méthode d’arrondi pour le taux d’intérêt. |
| Incrément d’arrondi | Constante | Numérique | L’incrément exprimé en pourcentage pour arrondir un taux afin de déterminer le taux d’intérêt conformément au contrat de prêt. |
| Nom du recouvreur spécial à la date de titrisation | Constante | Texte | Nom du recouvreur spécial à la date de titrisation. |
| Norme de recouvrement | Constante | Liste | Norme de recouvrement (choix). Le recouvreur du prêt administre-t-il le prêt global (les composantes A et B) ou juste la composante A ou la composante B? |
| Données relatives à la date de versement |
| Date de versement du prêt | Variable | Date | Date à laquelle le capital et les intérêts du prêt sont versés à l’émetteur, normalement la date de versement des intérêts du prêt. |
| Date de versement complet | Variable | Date | Date à laquelle tous les versements ont été effectués en totalité, sans manquement. Sur un prêt performant, ce sera la date de versement immédiatement antérieure à la date entrée dans le champ «Date de versement du prêt». |
| Date de révision du taux | Variable | Date | Pour les prêts à taux variable, la prochaine date à laquelle le taux d’intérêt doit changer. Pour les prêts à taux fixe, entrer la date du prochain versement d’intérêts. |
| Prochaine date d’ajustement des versements | Variable | Date | Pour les prêts à taux variable, la prochaine date à laquelle le montant du capital et/ou des intérêts doit être modifié. Pour les prêts à taux fixes, entrer la prochaine date de versement. |
| Date d’échéance du prêt | Variable | Date | La date courante d’échéance du prêt telle que définie dans le contrat de prêt. Ne pas tenir compte de toute prolongation acceptée de la date d’échéance qui pourrait être autorisée dans le cadre du contrat de prêt. |
| Date du prochain versement | Variable | Date | Date du prochain versement sur le prêt. |
| Données relatives au taux |
| Valeur de l’indice courant (sur le prêt global) | Variable | Numérique | L’indice utilisé pour déterminer le taux d’intérêt courant sur le prêt global. Le taux d’intérêt (avant marge) utilisé pour calculer les intérêts versés à la date de versement du prêt (dans sa totalité) dans le champ «Date de versement du prêt». |
| Marge courante sur le taux (sur le prêt global) | Variable | Numérique | Marge utilisée pour déterminer le taux d’intérêt courant sur le prêt global. La marge utilisée pour calculer le taux d’intérêt versé à la date de versement du prêt (global) dans le champ «Date de versement du prêt». |
| Taux d’intérêt courant du prêt (sur le prêt global) | Variable | Numérique | Le taux d’intérêt total utilisé pour calculer les intérêts versés à la date de versement du prêt (global) du champ «Date de versement du prêt» [somme des champs «Valeur de l’indice courant (sur le prêt global)» et «Marge courante sur le taux (sur le prêt global)» pour les prêts à taux variable]. |
| Taux d’intérêt courant (prêt-A) | Variable | Numérique | Taux brut annuel utilisé pour calculer les intérêts sur la période courante de l’échéancier de la partie A du prêt. |
| Prochain taux (sur le prêt global) | Variable | Numérique | La prochaine valeur de l’indice utilisé pour déterminer le taux d’intérêt courant du prêt global. Le taux d’intérêt (avant marge) utilisé pour calculer les intérêts versés à partir de l’encours réel à la fin du prêt (global) «Encours réel à la fin du prêt (prêt global)». |
| Taux courant par défaut (prêt global) | Variable | Numérique | Taux d’intérêt complet utilisé pour calculer les intérêts par défaut à la date de versement du prêt dans le champ «Date de versement du prêt». |
| Données relatives au capital |
| Encours au début de la période courante (prêt global) | Variable | Numérique | Encours au début de la période courante. Encours du prêt au début de la période d’échéance des intérêts utilisé pour calculer les intérêts dus à la date de versement du prêt dans le champ «Date de versement du prêt». |
| Montant périodique du capital (prêt global) | Variable | Numérique | Versement du capital prévu à l’échéancier pour la période courante. L’échéance du capital dû à l’émetteur à la date de versement du prêt dans le champ «Date de versement du prêt», soit l’amortissement et non les remboursements anticipés. |
| Encours prévu à la fin de la période courante (prêt global) | Variable | Numérique | Encours du capital à la fin de la période courante après amortissement mais avant tout remboursement anticipé. L’encours du capital du prêt restant à rembourser après le versement au capital de l’échéance mais avant tout remboursement anticipé [champ «Encours résiduel à l’ouverture de la période courante (prêt global)» moins «Montant périodique du capital (prêt global)»]. |
| Versements au capital non prévus à l’échéancier (prêt global) | Variable | Numérique | Versements hors échéancier sur le capital, reçus pendant la période courante. Autres versements reçus pendant la période d’échéance des intérêts, utilisés pour rembourser le prêt. Il peut s’agir de produits de la vente, de remboursements anticipés volontaires, ou de montants provenant d’une liquidation. |
| Autres ajustements du capital (prêt global) | Variable | Numérique | Ajustements hors échéancier du capital pendant la période de calcul des intérêts, non associés à des mouvements de trésorerie. Tout montant qui entraînerait une diminution ou une augmentation de l’encours dans la période courante et qui ne soit ni considéré comme un paiement hors échéancier du capital, ni un paiement prévu à l’échéancier du capital. |
| Capital réel versé | Variable | Numérique | Le capital réel versé à compter de la date d’échéance la plus récente des intérêts. |
| Encours réel du prêt à la fin de la période (prêt global) | Variable | Numérique | Encours réel du capital à la fin de la période courante. Le reste réel à rembourser du capital au début de la période suivante des échéances d’intérêts après tous les versements au capital. |
| Encours au début de la période (prêt-A) | Variable | Numérique | Encours (prêt-A) au début de la période courante. L’encours du prêt-A au début de la période d’échéances des intérêts utilisé pour calculer les intérêts dus à la date de remboursement du prêt. |
| Total des versements au capital (prêt-A) | Variable | Numérique | Tous les versements au capital (prêt-A) reçus pendant la période courante. Versement au capital du prêt-A dû à l’émetteur du prêt à la date de versement du prêt dans le champ «Date de versement du prêt», c’est-à-dire un amortissement et non pas un remboursement anticipé. |
| Encours réel du prêt à la fin de la période (prêt-A) | Variable | Numérique | Encours réel du capital (prêt-A) à la fin de la période courante. La valeur de l’encours du capital du prêt-A après versement de l’échéance du capital prévue. |
| Encours de la facilité engagée non prélevée (prêt global) | Variable | Numérique | La facilité restante sur le prêt global (dette de premier rang)/le solde non prélevé à la fin de la période. Le montant de la facilité sur le prêt global (dette de premier rang) à la date de fin de l’échéance des intérêts que l’emprunteur peut encore prélever. |
| Données relatives aux intérêts |
| Montant périodique des intérêts dus (prêt global) | Variable | Numérique | Intérêts bruts sur la période, en supposant qu’aucun remboursement anticipé n’aura été effectué pendant la période courante du prêt global. Les intérêts totaux dus à la date de remboursement du prêt, en supposant qu’aucun remboursement anticipé n’aura été effectué pendant la période d’échéance des intérêts. Les intérêts doivent être basés sur le taux sous-jacent conformément au contrat de prêt. |
| Trop perçu/moins perçu sur les intérêts dus pour remboursement anticipé | Variable | Numérique | Moins perçu ou trop perçu d’intérêts par rapport aux intérêts prévus à l’échéancier pour la période courante, non lié à un défaut de paiement sur le prêt. Provient d’un remboursement anticipé reçu à une date autre que la date d’échéance prévue. |
| Autre ajustement des intérêts | Variable | Numérique | Champ pendant du champ «Autres ajustements du capital (prêt global)» pour indiquer des ajustements sur les intérêts non prévus à l’échéancier pour la période de recouvrement concernée. |
| Amortissement négatif | Variable | Numérique | Amortissement négatif/intérêt différé/intérêt capitalisé sans pénalité. |
| Intérêts réels versés (prêt global) | Variable | Numérique | Intérêts réels sur le prêt global versés pendant la période courante. Montant total des intérêts versés par l’emprunteur au cours de la période d’échéance des intérêts ou à la date de remboursement du prêt. |
| Intérêts réels versés (prêt-A) | Variable | Numérique | Montant total des intérêts versés sur le prêt-A au cours de la période d’échéance des intérêts ou à la date de remboursement du prêt. |
| Intérêts réels versés pour défaut de paiement | Variable | Numérique | Intérêts réels pour défaut de paiement sur prêt, versés pendant la période courante. Montant total des intérêts pour défaut versés par l’emprunteur au cours de la période d’échéance des intérêts ou à la date de remboursement du prêt. |
| Intérêts différés (prêt global) | Variable | Numérique | Intérêts différés sur le prêt global. Les intérêts différés représentent la différence entre les intérêts qu’un emprunteur paie effectivement en moins sur un prêt hypothécaire et la valeur des intérêts capitalisés sur l’encours du capital. |
| Intérêts capitalisés (prêt global) | Variable | Numérique | Intérêts capitalisés sur le prêt global. Il y a intérêts capitalisés lorsque des intérêts sont ajoutés à l’encours du prêt à la fin de la période d’échéance des intérêts conformément au contrat de prêt. |
| Données relatives au capital et aux intérêts |
| Total du capital et des intérêts dus conformément à l’échéancier (prêt global) | Variable | Numérique | Versement à l’émetteur du capital et des intérêts dus sur le prêt pour la période courante (prêt global). Total du capital et des intérêts dus à la date de remboursement du prêt [la somme des champs «Montant périodique du capital (prêt global)» et «Montant périodique des intérêts dus (prêt global)» peut être utilisée pour les calculs de ratio de couverture du service de la dette (DSCR)]. |
| Encours total des moins perçus enregistrés sur le capital et les intérêts (prêt global) | Variable | Numérique | Montants cumulés sur le capital et intérêts (P et I) dus sur le prêt à la fin de la période courante. Montant cumulé de tous les impayés sur le capital et les intérêts à la date de versement du prêt. |
| Total des autres montants restant à percevoir | Variable | Numérique | Encours des montants cumulés dus sur le prêt (par exemple prime d’assurance, loyers fonciers, dépenses d’investissement) à la fin de la période courante qui ont été payés par l’émetteur/le recouvreur. Montant cumulé de toutes les mesures de sauvegarde du bien et autres sommes qui ont été avancées par le recouvreur ou l’émetteur et qui n’ont pas encore été remboursées par l’emprunteur. |
| Cumul des montants dus | Variable | Numérique | Somme des champs «Encours total des moins perçus enregistrés sur le capital et les intérêts (prêt global)» et «Total des autres montants restant à percevoir». |
| Seuil déclencheur du remboursement atteint | Variable | O/N | Le seuil déclencheur du remboursement a-t-il été atteint? |
| Type d’amortissement en cours | Variable | Liste | Le type d’amortissement appliqué au prêt-A. |
| Total de l’échéance du capital et des intérêts à percevoir (prêt-A) | Variable | Numérique | Versement du capital et des intérêts prévu à l’échéancier, dû à l’émetteur sur le prêt-A pour la période courante. |
| Données financières les plus récentes depuis le début de l’année |
| Manquement de l’emprunteur à son obligation d’information | Variable | O/N | L’emprunteur manque-t-il à son obligation de transmettre des rapports au recouvreur ou au prêteur? |
| Revenu le plus récent | Variable | Numérique | Total des revenus pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (c’est-à-dire depuis le début de l’année ou les 12 derniers mois) pour tous les biens. |
| Ratio prêt/valeur du prêt le plus récent (Loan to Value – LTV) (prêt global) | Variable | Numérique | Ratio prêt/valeur du prêt le plus récent (appliqué au prêt global) à partir de la documentation du prêt. |
| Taux de couverture du service de la dette le plus récent (prêt global) | Variable | Numérique | Taux de couverture du service de la dette (DSCR) le plus récent appliqué au prêt (global) à partir de la documentation du prêt. |
| Taux de couverture des intérêts le plus récent (prêt global) | Variable | Numérique | Taux de couverture des intérêts le plus récent appliqué au prêt (global) à partir de la documentation du prêt. |
| Taux de couverture des intérêts le plus récent (prêt-A) | Variable | Numérique | Taux de couverture des intérêts le plus récent appliqué au prêt-A à partir de la documentation du prêt. |
| Taux de couverture du service de la dette le plus récent (prêt-A) | Variable | Numérique | Taux de couverture du service de la dette (DSCR) le plus récent appliqué au prêt-A à partir de la documentation d’offre. |
| Ratio prêt/valeur du prêt le plus récent (Loan to Value – LTV) (prêt-A) | Variable | Numérique | Ratio prêt/valeur du prêt le plus récent (appliqué au prêt-A) à partir de la documentation d’offre. |
| Informations relatives aux fonds de réserve et aux fonds de garantie bloqués (escrow) |
| Solde total des réserves | Variable | Numérique | Solde total des comptes de réserve au niveau du prêt à la date de versement du prêt. Il inclut l’entretien, les réparations et les frais liés à l’environnement, etc. (hors réserves pour assurance et impôts). Il inclut les charges locales dans les réserves. Doit être complété, si le champ «Encaissement d’autres réserves» est «O» (oui). |
| Un événement déclencheur du fonds de garantie bloqué s’est produit | Variable | O/N | Entrer «O» s’il s’est produit un événement qui a provoqué la constitution de montants de réserve. Entrer «N» si les fonds de garantie sont constitués pour répondre aux conditions normales du contrat de prêt. |
| Montants ajoutés aux fonds de garantie pendant la période courante | Variable | Numérique | Montant ajouté aux fonds de garantie ou réserves pendant la période courante. |
| Devise des réserves | Variable | Liste | Libellé de la devise des réserves. |
| Devise du compte de garantie | Constante | Liste | Libellé de la devise des fonds de garantie. |
| Données relatives à la liquidation et au remboursement anticipé |
| Date de liquidation/remboursement anticipé | Variable | Date | Date à laquelle est reçu un versement au capital non prévu à l’échéancier ou des produits de la liquidation. |
| Code de liquidation/remboursement anticipé | Variable | Liste | Code affecté à tout versement non prévu au capital ou aux produits de la liquidation reçus durant la période de collecte. |
| Données relatives à la couverture au niveau de l’emprunteur |
| Nom du fournisseur de swap pour le prêt (niveau de l’emprunteur) | Variable | Texte | Le nom du fournisseur de swap pour le prêt si l’emprunteur a un contrat direct avec la contrepartie du swap. |
| Notations réelles du fournisseur du swap (niveau de l’emprunteur) | Variable | Alphanumérique | Identifie les notations de la contrepartie du swap à la date de remboursement du prêt. |
| Événement causant la fin complète ou partielle du swap au niveau du prêt pour la période courante (niveau de l’emprunteur) | Variable | Liste | Si le swap a pris fin pendant la période courante, en indiquer la raison. |
| Versement périodique net dû au fournisseur du swap (niveau de l’emprunteur) | Variable | Numérique | Montant du versement effectué par l’emprunteur à la contrepartie du swap à la date de versement du prêt comme exigé par le contrat de swap. |
| Versement périodique net dû par le fournisseur du swap (niveau de l’emprunteur) | Variable | Numérique | Montant du versement effectué par la contrepartie du swap à l’emprunteur à la date de versement du prêt comme exigé par le contrat de swap. |
| Frais de résiliation du swap dus au fournisseur du swap | Variable | Numérique | Montant de tout versement dû par l’emprunteur à la contrepartie du swap pour avoir mis fin au swap complètement ou partiellement. |
| Moins perçu sur le paiement des frais de résiliation du swap | Variable | Numérique | Montant de tout moins perçu, s’il y a lieu, pour couvrir les frais d’annulation du swap à la suite de la résiliation complète ou partielle du swap, payé par l’emprunteur. |
| Frais de résiliation dus par la contrepartie du swap | Variable | Numérique | Montant de tout gain payé à l’emprunteur par la contrepartie du swap à la résiliation complète ou partielle du swap. |
| Prochaine date de révision du swap | Variable | Date | Date de la prochaine date de révision du swap au niveau du prêt. |
| Données relatives au swap | Variable | Texte | Données relatives au swap. |
| Données relatives au prêt en retard de paiement |
| Statut des biens immobiliers | Variable | Liste | Statut des biens immobiliers. |
| Statut du prêt | Variable | Liste | Statut du prêt (position actuelle, non-versement, etc.). Si un prêt a de multiples codes d’état déclenchés, le code à indiquer est à la discrétion du recouvreur. |
| Date de début d’exécution | Variable | Date | Date à laquelle la saisie ou la procédure d’administration ou une procédure d’exécution alternative a été engagée à l’encontre de l’emprunteur ou acceptée par lui. |
| Code de la stratégie de restructuration | Variable | Liste | Stratégie de restructuration. |
| Calendrier attendu des recouvrements | Variable | Numérique | Calendrier attendu des recouvrements en mois. |
| En insolvabilité | Variable | O/N | État de l’insolvabilité du prêt (en cas d’insolvabilité, «O», sinon «N»). |
| Date de l’insolvabilité | Variable | Date | Date d’insolvabilité. |
| Date de prise de possession du bien | Variable | Date | Date à laquelle le titre (ou toute autre forme de contrôle effectif et de capacité à céder le bien) de propriété d’un bien en garantie a été obtenu. |
| Produits nets reçus de la liquidation | Variable | Numérique | Produits nets reçus de la liquidation utilisés pour déterminer la perte de l’émetteur conformément aux documents de la transaction. Le montant des produits nets de la vente déterminera s’il y a eu une perte ou un manque à gagner sur le prêt. |
| Frais de liquidation | Variable | Numérique | Frais associés à la liquidation à déduire des autres actifs de l’émetteur pour déterminer la perte conformément aux documents de la transaction. Montant de tout frais de liquidation payé sur le produit net de la vente pour déterminer s’il y a eu une perte. |
| Perte constatée sur la titrisation | Variable | Numérique | Encours du prêt (plus les frais de liquidation) moins les produits nets reçus de la liquidation. Montant de toutes les pertes imputables à l’émetteur après déduction des frais de liquidation des produits nets de la vente. |
| Nombre de mois d’arriérés | Variable | Numérique | Nombre de mois d’arriérés sur le prêt à la fin de la période courante conformément à la définition de l’émetteur. |
| Montant du défaut | Variable | Numérique | Montant total du défaut avant imputation du produit de la vente et des recouvrements. |
| Recouvrements cumulés | Variable | Numérique | Total des recouvrements y compris tous les produits de la vente. |
| Statut en matière de recouvrement spécial | Variable | O/N | À la date de versement du prêt, le prêt fait-il l’objet d’un recouvrement spécial (special servicing)? |
| Date du défaut | Variable | Date | Date du défaut sur le prêt. |
| Devise de liquidation | Variable | Liste | Libellé de la devise utilisée pour la liquidation. |
| Devise des pertes | Variable | Liste | Libellé de la devise utilisée pour les pertes. |
| Devise des arriérés/du défaut | Variable | Liste | Libellé de la devise utilisée pour les arriérés/le défaut. |
| Données relatives à la modification du prêt |
| Consentement du porteur de titres | Variable | O/N | Le consentement du porteur de titres est-il nécessaire pour une restructuration? |
| Réunion prévue des porteurs de titres | Variable | Date | Quelle est la prochaine date de réunion des porteurs de titres? |
| Date de la dernière vente du prêt | Variable | Date | Date à laquelle le prêt a été vendu à l’émetteur; si le prêt faisait partie de la titrisation initiale, ce sera alors la date de titrisation. |
| Date de la titrisation du dernier bien | Variable | Date | Date à laquelle le(s) dernier(s) bien(s) a (ont) été apporté(s) à la titrisation. Si des biens ont été substitués, entrer la date de la dernière substitution. Si les biens faisaient partie de la transaction initiale, ce sera la date de titrisation. |
| Date de reprise des dettes | Variable | Date | Date à laquelle la cession/novation ou reprise a été exécutée par le nouvel emprunteur. |
| Date du montant de la réduction appliquée à la valorisation | Variable | Date | Date à laquelle a été calculé et approuvé le montant de la réduction appliquée à la valorisation (date du calcul initial ou révisé). |
| Date de la dernière modification | Variable | Date | Dernière date de prise d’effet de modification du prêt. |
| Code de modification | Variable | Liste | Type de modification. |
| Taux de versement modifié | Variable | Numérique | Si le prêt a été restructuré (probablement au cours d’un processus de rééchelonnement) et si l’échéancier des amortissements a été modifié, entrer le nouveau montant exprimé en pourcentage de l’encours du prêt. |
| Taux d’intérêt modifié du prêt | Variable | Numérique | Si le prêt a été restructuré (probablement au cours d’un processus de rééchelonnement) et si le taux/la marge a été modifié, entrer le nouveau taux. |
| Données relatives au recouvrement spécial (special servicing) |
| Liste des prêts à surveiller du recouvreur | Variable | Date | Date à laquelle il a été décidé de placer le prêt sur la liste des prêts à surveiller. Si le prêt était sorti de la liste antérieurement et qu’il y réapparaît maintenant, utiliser la nouvelle date d’entrée. |
| Date la plus récente de cession à un recouvreur spécial | Variable | Date | Date à laquelle un prêt a été cédé à un recouveur spécial à la suite d’un événement de transfert de recouvrement. Remarque: si le prêt a déjà fait l’objet de plusieurs transferts, indiquer la date du dernier transfert. |
| Date de dernier retour au recouvreur principal | Variable | Date | Date à laquelle un prêt devient un «prêt hypothécaire corrigé», soit la date à laquelle le recouvreur spécial a rendu le prêt au recouvreur principal. |
| Détermination de l’impossibilité de récupérer les fonds | Variable | O/N | Indicateur (Oui/Non): le recouvreur/recouvreur spécial a-t-il déterminé qu’il y aura un moins perçu sur le recouvrement des avances qu’il a faites et l’encours du prêt et autres montants restant dus à partir des produits de la vente ou de la liquidation du bien ou du prêt? |
| Date de violation des termes du prêt | Variable | Date | Date à laquelle les conditions du prêt n’ont pas été respectées. En cas de multiples occurrences, date de la violation la plus récente. |
| Date à laquelle la violation a cessé | Variable | Date | Date à laquelle la violation a cessé. En cas de violations multiples, date à laquelle la dernière violation a cessé. |
| Code du critère d’entrée sur la liste de surveillance | Variable | Liste | Code de la liste des prêts à surveiller du recouvreur. Si plusieurs critères sont applicables, indiquer le code le plus négatif. |
| Devise des commissions | Variable | Liste | Libellé de la devise utilisée pour les commissions. |
| Données relatives au recouvrement spécial |
| Nom du recouvreur spécial | Variable | Texte | Nom du recouvreur spécial. |
| Changement de recouvreur spécial? | Variable | O/N | Y a-t-il eu changement de recouvreur spécial depuis la période antérieure? |
| Engagement d’un prêteur d’un autre rang pour la mise en œuvre | Variable | O/N | Un autre prêteur de rang a-t-il pris des mesures de recouvrement? |
| Données relatives à l’état du prêt en défaut de paiement |
| Défaut ou saisie hypothécaire | Variable | O/N | Le prêt est-il actuellement en défaut de paiement ou sous saisie? |
| Raison du défaut | Variable | | Raison du défaut. |
| Élément déclencheur/violation de la convention | Variable | Liste | Type d’élément déclencheur/violation de la convention. |
| Données relatives à la directive concernant les exigences de fonds propres |
| Indiquer la conformité de l’initiateur avec une des quatre options de rétention | Variable | Liste | Type de rétention. |
| Intérêt économique retenu par l’initiateur | Variable | Numérique | Intérêt économique net retenu par l’initiateur en pourcentage (%) conformément à l’article 405 du règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. |

Nom du champ

Constante/Variable

Type de donnée

Définition du champ et critères

Identifiants du prêt

Identifiant du pool de la transaction

Constante

Alphanumérique

Le nom unique de la transaction ou de l’opération.

Date d’arrêté du pool

Variable

Date

Date d’arrêté du pool ou du portefeuille.

Date de titrisation

Constante

Date

Date d’émission de l’opération – Date de la première cotation des obligations

Conditions initiales du prêt

Identifiant du groupe

Constante

Alphanumérique

Code alphanumérique affecté à chaque groupe de prêts dans le cadre d’une émission.

Identifiant du recouvreur du prêt

Constante

Alphanumérique

Chaîne de caractères unique identifiant le prêt pour le recouvreur.

Identifiant du prêt dans la circulaire d’offre

Constante

Alphanumérique

Numéro unique ou nom du prêt dans la circulaire ou le prospectus d’offre ou nom affecté au prêt dans le cadre de la transaction ou du pool.

Sponsor du prêt

Constante

Alphanumérique

Sponsor du prêt.

Date d’initiation du prêt

Constante

Date

Date de l’avance initiale du prêt.

Devise du prêt

Constante

Liste

Libellé de la devise du prêt.

Encours total du prêt à la date d’initiation

Constante

Numérique

Encours total du prêt à l’initiation représentant la facilité à 100 %, c’est-à-dire le montant titrisé et non titrisé/en propre et non possédé (dans la devise du prêt).

Durée initiale du prêt

Constante

Numérique

Durée contractuelle (en mois) à la date d’initiation.

Date de début de l’amortissement

Constante

Date

Date à laquelle commencera l’amortissement sur le prêt global (cette date peut être antérieure à la date de titrisation).

Code de l’indice du taux d’intérêt

Constante

Liste

Indice du taux d’intérêt courant (taux de référence à partir duquel est fixé le taux d’intérêt de l’hypothèque).

Taux d’intérêt initial du prêt

Constante

Numérique

Taux d’intérêt global à la date d’initiation du prêt. En cas de tranches multiples avec différents taux d’intérêt, appliquer un taux en moyenne pondérée.

Première date d’échéance du versement d’intérêt

Constante

Date

La date à laquelle le premier versement d’intérêt sur le prêt était échu après la date d’initiation du prêt.

Pays du prêt

Constante

Liste

Pays du prêt.

But du prêt

Constante

Liste

But du prêt.

Garantie par hypothèque

Constante

O/N

Le prêt est-il garanti par l’hypothèque des biens?

Statistiques du prêt à la date de titrisation

Taux de couverture du service de la dette portant sur le prêt (global) à la date de titrisation

Constante

Numérique

Le taux de couverture du service de la dette (DSCR) appliqué au prêt (global) à la date de titrisation.

Ratio prêt/valeur du prêt (global) à la date de titrisation

Constante

Numérique

Le ratio prêt/valeur du prêt (global) à la date de titrisation.

Taux de couverture des intérêts à la date de titrisation (prêt-A)

Constante

Numérique

Calcul du taux de couverture des intérêts à la date de titrisation pour un prêt-A, à partir de la documentation de l’émission.

Taux de couverture du service de la dette à la date de titrisation (prêt-A)

Constante

Numérique

Calcul du taux de couverture du service de la dette à la date de titrisation pour un prêt-A, à partir de la documentation de l’émission.

Ratio prêt/valeur du prêt-A à la date de titrisation

Constante

Numérique

Ratio prêt/valeur du prêt à la date de titrisation du prêt-A à partir de la documentation de l’émission.

Encours de capital engagé à la date de titrisation

Constante

Numérique

Encours engagé, y compris les montants non prélevés, du prêt dans sa totalité, à la date de titrisation.

Encours réel du capital à la date de titrisation (totalité du prêt)

Constante

Numérique

Encours réel du capital du prêt dans sa totalité à la date de titrisation, tel que spécifié dans la circulaire d’offre.

Capital et intérêts périodiques dus à la date de titrisation

Constante

Numérique

Le montant prévisionnel du capital et des intérêts, qui sera dû à la date de la prochaine échéance du prêt, à partir de la date de titrisation.

Taux du prêt à la date de titrisation

Constante

Numérique

Taux d’intérêt global (par exemple LIBOR + marge) utilisé pour calculer les intérêts dus sur le prêt à la date de titrisation.

Rang de la charge à la date de titrisation

Constante

Liste

La sûreté affectée à la titrisation est-elle de premier rang?

Durée restante à la date de titrisation

Constante

Numérique

Nombre de mois restants (à l’exclusion de toute option de prolongation) jusqu’à l’échéance du prêt, à la date de titrisation.

Durée restante de l’amortissement à la date de titrisation

Constante

Numérique

Durée d’amortissement restante exprimée en nombre de mois jusqu’à l’échéance du prêt. Si l’amortissement n’a pas commencé à la date de titrisation, cette durée sera inférieure à la durée restante à la date de titrisation.

Date d’échéance du prêt à la date de titrisation

Constante

Date

Date d’échéance du prêt telle que définie dans le contrat de prêt, sans tenir compte de toute prolongation de la durée du prêt éventuellement prévue dans le contrat. La date d’échéance initiale du prêt.

Encours réel du capital à la date de titrisation (prêt-A)

Constante

Numérique

Encours réel du capital du prêt noté A à la date de titrisation tel qu’identifié dans la circulaire d’offre.

Option de prolongation

Variable

O/N

Indiquer s’il existe une option d’étendre la durée du prêt et de repousser la date d’échéance.

Durée de l’option de prolongation la plus courte

Constante

Numérique

Durée en mois de l’option de prolongation la plus courte disponible pour le prêt.

Nature de l’option de prolongation

Constante

Liste

Type d’option de prolongation.

Données relatives aux sûretés

Nombre de biens immobiliers à la date de titrisation

Constante

Numérique

Le nombre de biens utilisés comme garantie pour le prêt à la date de titrisation.

Nombre de biens à la date d’arrêté du pool

Variable

Numérique

Le nombre de biens immobiliers utilisés comme garantie pour le prêt à la date d’arrêté du pool.

Biens donnés en garantie du prêt à la date de titrisation

Constante

Alphanumérique

Entrer les identifiants uniques (PC1) des biens utilisés comme garantie pour le prêt à la date de titrisation.

Biens donnés en garantie du prêt à la date d’arrêté du pool

Variable

Alphanumérique

Entrer les identifiants uniques (PC1) des biens utilisés comme garantie pour le prêt à la date d’arrêté du pool.

Données relatives à la convention de prêt

Méthode pour le taux de couverture des intérêts (prêt global)

Constante

Liste

Définir le mode de calcul du ratio de couverture des intérêts (ICR) requis par la convention au niveau de la totalité du prêt, la méthode de calcul induite.

Méthode pour le taux de couverture du service de la dette (totalité du prêt)

Constante

Liste

Définir le mode de calcul du taux de couverture du service de la dette (DSCR) requis par la convention au niveau de la totalité du prêt, la méthode de calcul induite.

Méthode pour le ratio prêt/valeur du prêt (total)

Constante

Liste

Définir le mode de calcul du ratio prêt/valeur du prêt requis par la convention au niveau de la totalité du prêt, la méthode de calcul induite.

Autre code de convention financière (totalité du prêt)

Constante

Liste

Si un autre code est requis par la convention financière pour le taux de couverture des intérêts (ICR) ou le taux de couverture de la dette (DSCR) au niveau du prêt dans sa totalité.

Méthode pour le taux de couverture des intérêts (prêt-A)

Constante

Liste

Définir la méthode de calcul du taux de couverture des intérêts pour le prêt-A.

Méthode pour le taux de couverture du service de la dette (prêt-A)

Constante

Liste

Définir la méthode de calcul du taux de couverture du service de la dette pour le prêt-A.

Méthode pour le ratio prêt/valeur du prêt (prêt-A)

Constante

Liste

Définir la méthode de calcul du ratio prêt/valeur du prêt-A.

Statistiques sur les biens sous-jacents à la date de titrisation

Revenus à la date de titrisation

Constante

Numérique

Total des revenus souscrits provenant de toutes sources pour un bien, comme décrit dans la circulaire d’offre. En cas de biens multiples, indiquer la somme des revenus des biens.

Charges d’exploitation à la date de titrisation

Constante

Numérique

Total des charges d’exploitation souscrites pour les biens comme décrit dans la circulaire d’offre. Elles peuvent inclure les impôts fonciers, l’assurance, l’administration, les services collectifs, l’entretien et les réparations et les coûts directs du bien pour le propriétaire; les dépenses d’investissement et les commissions de crédit-bail sont exclues.

Recettes nettes d’exploitation à la date de titrisation

Constante

Numérique

Revenus moins charges d’exploitation à la date de titrisation (champ «Revenus à la date de titrisation» moins «Charges d’exploitation à la date de titrisation»). En cas de biens multiples, faire la somme des valeurs.

Dépenses d’investissement à la date de titrisation

Constante

Numérique

Dépenses d’investissement à la date de titrisation (par opposition aux réparations et à l’entretien), si elles sont identifiées dans la circulaire d’offre.

Trésorerie nette à la date de titrisation

Constante

Numérique

Recettes nettes d’exploitation moins dépenses d’investissement à la date de titrisation (champ «Recettes nettes d’exploitation à la date de titrisation» moins «Dépenses d’investissement à la date de titrisation»).

Devise utilisée dans les informations financières lors de la titrisation

Constante

Liste

La devise utilisée dans les informations financières des champs «Revenus à la date de titrisation» – «Trésorerie nette à la date de titrisation».

Indicateur du taux de couverture des intérêts/taux de couverture du service de la dette à la date de titrisation

Constante

Liste

Mode de calcul/d’application du ratio de couverture du service de la dette lorsqu’un prêt concerne plusieurs biens.

Valorisation du portefeuille des biens à la date de titrisation

Constante

Numérique

La valorisation des biens en garantie du prêt à la date de titrisation comme décrit dans la circulaire d’offre. En cas de biens multiples, indiquer la somme de la valeur des biens.

Devise de la valorisation du portefeuille des biens à la date de titrisation

Constante

Liste

La devise utilisée pour la valorisation du champ «Valorisation du portefeuille des biens à la date de titrisation».

Date de la valorisation à la date de titrisation

Constante

Date

La date à laquelle la valorisation des biens indiquée dans la circulaire d’offre a été effectuée. S’il y a plusieurs biens et plusieurs dates, indiquer la date la plus récente.

Taux d’occupation valorisé à la date de titrisation

Constante

Numérique

Pourcentage de la surface à louer faisant l’objet d’un contrat de location signé à la date de titrisation, si indiqué dans la circulaire d’offre (les locataires peuvent ne pas occuper les lieux, mais paient le loyer). En cas de biens multiples, utiliser une moyenne pondérée en faisant le calcul {% actuel alloué (biens) × (occupation)} pour chaque bien.

Total des comptes bloqués à la date de titrisation

Constante

Numérique

Solde total des comptes de réserve légaux au niveau du prêt à la date de titrisation.

Encaissement des fonds de garantie bloqués

Constante

O/N

Entrer «O» s’il y a des versements placés dans des comptes de réserve à seule fin de couvrir les baux fonciers, les assurances ou les impôts (et non pas l’entretien, les améliorations, les dépenses d’investissement) comme exigé par le contrat de prêt, sinon entrer N.

Encaissement d’autres réserves

Constante

O/N

Y a-t-il des montants placés sur des comptes de réserve autres que pour les taxes sur les baux à construction ou les assurances comme le stipule le contrat de prêt pour les améliorations effectuées par le locataire, des commissions de crédit-bail et éléments similaires concernant le bien ou dans le but d’apporter une garantie supplémentaire à ce prêt?

Constitution de garantie sur événement déclencheur

Constante

O/N

Le contrat de prêt exige-t-il de constituer des réserves en cas de survenue d’un événement déclencheur?

Événement déclencheur de la constitution de garantie

Constante

Liste

Types d’événements déclencheurs.

Montants/réserves de garantie cibles

Constante

Numérique

Montants/réserves de garantie cibles.

Conditions de mainlevée du compte de garantie

Constante

Texte

Conditions de mainlevée du compte de garantie.

Conditions de prélèvement sur la réserve de trésorerie

Constante

Liste

Quand la réserve de trésorerie peut-elle être utilisée?

Devise du compte de garantie

Constante

Liste

Devises des versements de garantie. Champs «Total des comptes bloqués à la date de titrisation» et «Montants/réserves de garantie cibles».

Données relatives au regroupement et substitution de prêts

Prêt avec garantie croisée

Constante

O/N

Indiquer si le prêt est à garantie croisée (par exemple les garanties des prêts 1 et 44 sont croisées, tout comme celles des prêts 4 et 47).

Prêt de substitution

Variable

O/N

Le prêt est-il le substitut d’un autre prêt à une date postérieure à la date de titrisation?

Date de substitution

Variable

Date

S’il y a eu substitution de prêt après la date de titrisation, indiquer la date de cette substitution.

Délai de grâce autorisé

Constante

Numérique

Nombre de jours passés au-delà de l’échéance pendant lesquels le prêteur n’appliquera pas de pénalité de retard ou ne déclarera pas le versement comme effectué en retard.

Indicateur de financement supplémentaire

Constante

Liste

Y a-t-il pour le prêt dans sa totalité un financement supplémentaire/une dette mezzanine?

Données relatives aux taux d’intérêt (à la date de titrisation)

Type de taux d’intérêt

Constante

Liste

Type de taux d’intérêt appliqué au prêt.

Code de la méthode de décompte des intérêts

Constante

Liste

La convention sur le décompte des «jours» servant à calculer les intérêts.

Arriérés d’intérêt

Constante

O/N

Y a-t-il des arriérés sur les intérêts à recevoir sur le prêt?

Type d’amortissement prêt-A (si applicable)

Constante

Liste

Type d’amortissement d’un prêt-A.

Données relatives à l’amortissement du prêt global (à la date de titrisation)

Type d’amortissement du prêt dans sa totalité (si applicable)

Constante

Liste

Type d’amortissement du prêt dans sa totalité.

Cumul des intérêts autorisé

Constante

O/N

Les documents du prêt permettent-ils de cumuler les intérêts et de les capitaliser?

Date de fin d’interdiction du remboursement anticipé

Constante

Date

Date à partir de laquelle le prêteur permet le remboursement anticipé du prêt.

Date de fin de l’indemnité actuarielle

Constante

Date

Date à partir de laquelle le prêteur autorise le remboursement anticipé du prêt sans pénalité de remboursement anticipé ou indemnité actuarielle. Date à partir de laquelle il peut y avoir remboursement anticipé du prêt sans indemnité actuarielle.

Date de fin de la pénalité de remboursement anticipé

Constante

Date

Date à partir de laquelle le prêteur autorise un remboursement anticipé du prêt sans obligation de payer une pénalité.

Description des conditions de remboursement anticipé

Constante

Alphanumérique

Devrait refléter les informations de la circulaire d’offre. Par exemple, si les conditions de remboursement anticipé prévoient une pénalité de 1 % l’année un, 0,5 % l’année deux et 0,25 % l’année trois du prêt, ces indications peuvent apparaître dans la circulaire d’offre sous la forme: 1 % (12), 0,5 % (24), 0,25 % (36).

Y a-t-il défaut de prêt en cas de non-paiement sur les créances prioritaires?

Constante

O/N

Y a-t-il défaut de prêt en cas de non-paiement sur les créances prioritaires?

Y a-t-il défaut sur le bien en cas de non paiement sur les prêts de même rang?

Constante

O/N

Les non-versements sur les prêts de même rang constituent-ils un défaut sur le bien?

Données relatives à la couverture du prêt (à la date de titrisation)

Taux plafond sur la durée du prêt

Constante

Numérique

Taux maximal à payer par l’emprunteur sur un prêt à taux variable tel qu’exigé dans les conditions du contrat de prêt.

Taux plancher sur la durée du prêt

Constante

Numérique

Taux minimal à payer par l’emprunteur sur un prêt à taux variable tel qu’exigé dans les conditions du contrat de prêt.

Type de swap au niveau du prêt

Constante

Liste

Décrire le type de swap appliqué au niveau du prêt.

Fournisseur du swap de créances

Variable

Texte

Nom de l’organe qui effectue le swap de créances.

Type de swap de taux d’intérêt au niveau du prêt

Constante

Liste

Décrire le type de swap de taux d’intérêt qui s’applique au prêt.

Type de swap de devises au niveau du prêt

Constante

Liste

Décrire le type de swap de devises.

Taux de change du swap de devises au niveau du prêt

Constante

Numérique

Le taux de change qui a été fixé pour un swap de devises au niveau du prêt.

Date de début du swap au niveau du prêt

Constante

Date

Date de début du swap au niveau du prêt.

Date de fin du swap au niveau du prêt

Constante

Date

Date de fin du swap au niveau du prêt.

Obligation de l’emprunteur de payer des frais de résiliation sur le swap au niveau du prêt

Constante

Liste

Dans quelle mesure l’emprunteur est-il obligé de payer des frais de résiliation à l’organe qui met le swap en place?

Données relatives à l’ajustement des taux du prêt (à la date de titrisation)

Périodicité des versements

Constante

Liste

Périodicité des versements couvrant l’amortissement et les intérêts du prêt conformément aux documents d’origine du prêt.

Périodicité de révision du taux

Constante

Liste

Périodicité à laquelle le taux d’intérêt est révisé conformément aux documents d’origine du prêt.

Périodicité de révision des versements

Constante

Liste

Périodicité à laquelle le versement couvrant le capital et les intérêts est révisé conformément aux documents d’origine du prêt.

Décalage (en jours) de fixation de l’indice

Constante

Numérique

Le nombre de jours avant la date de versement des intérêts de fixation du taux d’intérêt (par exemple valeur de l’Euribor fixé deux jours avant la date de versement des intérêts).

Date de détermination de l’indice

Constante

Date

Si le contrat de prêt prévoit des dates spécifiques pour fixer le taux, entrer la prochaine date de détermination de l’indice.

Données relatives à la syndication et à la participation

Structure du prêt

Constante

Liste

Utiliser le code de structure du prêt pour décrire la structure appliquée au prêt, par exemple prêt global, ventilation A/B, prêt syndiqué.

Prêt syndiqué

Constante

O/N

Le prêt est-il un prêt syndiqué?

Pourcentage du total de la facilité de prêt à titriser

Constante

Numérique

Pourcentage du prêt total à titriser à la date de titrisation.

Droit de la partie dominante à prendre part aux décisions importantes

Constante

O/N

Est-ce qu’un porteur de participations autre que l’émetteur a le droit de prendre des décisions majeures?

Banque chef de file de la syndication

Constante

Texte

Banque chef de file.

Données diverses relatives au prêt

Voie de recours pour rupture des clauses financières

Constante

Liste

Voie de recours pour rupture des clauses financières.

Initiateur du prêt

Constante

Texte

Nom de l’initiateur/prêteur qui a vendu le prêt à l’émetteur. Nom de l’entité responsable en dernier lieu des représentations et des garanties du prêt.

Pénalités pour non présentation des informations financières

Constante

Liste

Indicateur de pénalités imposées à l’emprunteur pour n’avoir pas présenté les informations financières requises (compte d’exploitation, échéancier, etc.) comme définies par la documentation du prêt.

Recours pour le prêt

Constante

O/N

Y a-t-il recours à une autre partie (par exemple un garant) en cas de défaut de l’emprunteur à une obligation en vertu du contrat de prêt?

Code d’arrondi

Constante

Liste

Méthode d’arrondi pour le taux d’intérêt.

Incrément d’arrondi

Constante

Numérique

L’incrément exprimé en pourcentage pour arrondir un taux afin de déterminer le taux d’intérêt conformément au contrat de prêt.

Nom du recouvreur spécial à la date de titrisation

Constante

Texte

Nom du recouvreur spécial à la date de titrisation.

Norme de recouvrement

Constante

Liste

Norme de recouvrement (choix). Le recouvreur du prêt administre-t-il le prêt global (les composantes A et B) ou juste la composante A ou la composante B?

Données relatives à la date de versement

Date de versement du prêt

Variable

Date

Date à laquelle le capital et les intérêts du prêt sont versés à l’émetteur, normalement la date de versement des intérêts du prêt.

Date de versement complet

Variable

Date

Date à laquelle tous les versements ont été effectués en totalité, sans manquement. Sur un prêt performant, ce sera la date de versement immédiatement antérieure à la date entrée dans le champ «Date de versement du prêt».

Date de révision du taux

Variable

Date

Pour les prêts à taux variable, la prochaine date à laquelle le taux d’intérêt doit changer. Pour les prêts à taux fixe, entrer la date du prochain versement d’intérêts.

Prochaine date d’ajustement des versements

Variable

Date

Pour les prêts à taux variable, la prochaine date à laquelle le montant du capital et/ou des intérêts doit être modifié. Pour les prêts à taux fixes, entrer la prochaine date de versement.

Date d’échéance du prêt

Variable

Date

La date courante d’échéance du prêt telle que définie dans le contrat de prêt. Ne pas tenir compte de toute prolongation acceptée de la date d’échéance qui pourrait être autorisée dans le cadre du contrat de prêt.

Date du prochain versement

Variable

Date

Date du prochain versement sur le prêt.

Données relatives au taux

Valeur de l’indice courant (sur le prêt global)

Variable

Numérique

L’indice utilisé pour déterminer le taux d’intérêt courant sur le prêt global. Le taux d’intérêt (avant marge) utilisé pour calculer les intérêts versés à la date de versement du prêt (dans sa totalité) dans le champ «Date de versement du prêt».

Marge courante sur le taux (sur le prêt global)

Variable

Numérique

Marge utilisée pour déterminer le taux d’intérêt courant sur le prêt global. La marge utilisée pour calculer le taux d’intérêt versé à la date de versement du prêt (global) dans le champ «Date de versement du prêt».

Taux d’intérêt courant du prêt (sur le prêt global)

Variable

Numérique

Le taux d’intérêt total utilisé pour calculer les intérêts versés à la date de versement du prêt (global) du champ «Date de versement du prêt» [somme des champs «Valeur de l’indice courant (sur le prêt global)» et «Marge courante sur le taux (sur le prêt global)» pour les prêts à taux variable].

Taux d’intérêt courant (prêt-A)

Variable

Numérique

Taux brut annuel utilisé pour calculer les intérêts sur la période courante de l’échéancier de la partie A du prêt.

Prochain taux (sur le prêt global)

Variable

Numérique

La prochaine valeur de l’indice utilisé pour déterminer le taux d’intérêt courant du prêt global. Le taux d’intérêt (avant marge) utilisé pour calculer les intérêts versés à partir de l’encours réel à la fin du prêt (global) «Encours réel à la fin du prêt (prêt global)».

Taux courant par défaut (prêt global)

Variable

Numérique

Taux d’intérêt complet utilisé pour calculer les intérêts par défaut à la date de versement du prêt dans le champ «Date de versement du prêt».

Données relatives au capital

Encours au début de la période courante (prêt global)

Variable

Numérique

Encours au début de la période courante. Encours du prêt au début de la période d’échéance des intérêts utilisé pour calculer les intérêts dus à la date de versement du prêt dans le champ «Date de versement du prêt».

Montant périodique du capital (prêt global)

Variable

Numérique

Versement du capital prévu à l’échéancier pour la période courante. L’échéance du capital dû à l’émetteur à la date de versement du prêt dans le champ «Date de versement du prêt», soit l’amortissement et non les remboursements anticipés.

Encours prévu à la fin de la période courante (prêt global)

Variable

Numérique

Encours du capital à la fin de la période courante après amortissement mais avant tout remboursement anticipé. L’encours du capital du prêt restant à rembourser après le versement au capital de l’échéance mais avant tout remboursement anticipé [champ «Encours résiduel à l’ouverture de la période courante (prêt global)» moins «Montant périodique du capital (prêt global)»].

Versements au capital non prévus à l’échéancier (prêt global)

Variable

Numérique

Versements hors échéancier sur le capital, reçus pendant la période courante. Autres versements reçus pendant la période d’échéance des intérêts, utilisés pour rembourser le prêt. Il peut s’agir de produits de la vente, de remboursements anticipés volontaires, ou de montants provenant d’une liquidation.

Autres ajustements du capital (prêt global)

Variable

Numérique

Ajustements hors échéancier du capital pendant la période de calcul des intérêts, non associés à des mouvements de trésorerie. Tout montant qui entraînerait une diminution ou une augmentation de l’encours dans la période courante et qui ne soit ni considéré comme un paiement hors échéancier du capital, ni un paiement prévu à l’échéancier du capital.

Capital réel versé

Variable

Numérique

Le capital réel versé à compter de la date d’échéance la plus récente des intérêts.

Encours réel du prêt à la fin de la période (prêt global)

Variable

Numérique

Encours réel du capital à la fin de la période courante. Le reste réel à rembourser du capital au début de la période suivante des échéances d’intérêts après tous les versements au capital.

Encours au début de la période (prêt-A)

Variable

Numérique

Encours (prêt-A) au début de la période courante. L’encours du prêt-A au début de la période d’échéances des intérêts utilisé pour calculer les intérêts dus à la date de remboursement du prêt.

Total des versements au capital (prêt-A)

Variable

Numérique

Tous les versements au capital (prêt-A) reçus pendant la période courante. Versement au capital du prêt-A dû à l’émetteur du prêt à la date de versement du prêt dans le champ «Date de versement du prêt», c’est-à-dire un amortissement et non pas un remboursement anticipé.

Encours réel du prêt à la fin de la période (prêt-A)

Variable

Numérique

Encours réel du capital (prêt-A) à la fin de la période courante. La valeur de l’encours du capital du prêt-A après versement de l’échéance du capital prévue.

Encours de la facilité engagée non prélevée (prêt global)

Variable

Numérique

La facilité restante sur le prêt global (dette de premier rang)/le solde non prélevé à la fin de la période. Le montant de la facilité sur le prêt global (dette de premier rang) à la date de fin de l’échéance des intérêts que l’emprunteur peut encore prélever.

Données relatives aux intérêts

Montant périodique des intérêts dus (prêt global)

Variable

Numérique

Intérêts bruts sur la période, en supposant qu’aucun remboursement anticipé n’aura été effectué pendant la période courante du prêt global. Les intérêts totaux dus à la date de remboursement du prêt, en supposant qu’aucun remboursement anticipé n’aura été effectué pendant la période d’échéance des intérêts. Les intérêts doivent être basés sur le taux sous-jacent conformément au contrat de prêt.

Trop perçu/moins perçu sur les intérêts dus pour remboursement anticipé

Variable

Numérique

Moins perçu ou trop perçu d’intérêts par rapport aux intérêts prévus à l’échéancier pour la période courante, non lié à un défaut de paiement sur le prêt. Provient d’un remboursement anticipé reçu à une date autre que la date d’échéance prévue.

Autre ajustement des intérêts

Variable

Numérique

Champ pendant du champ «Autres ajustements du capital (prêt global)» pour indiquer des ajustements sur les intérêts non prévus à l’échéancier pour la période de recouvrement concernée.

Amortissement négatif

Variable

Numérique

Amortissement négatif/intérêt différé/intérêt capitalisé sans pénalité.

Intérêts réels versés (prêt global)

Variable

Numérique

Intérêts réels sur le prêt global versés pendant la période courante. Montant total des intérêts versés par l’emprunteur au cours de la période d’échéance des intérêts ou à la date de remboursement du prêt.

Intérêts réels versés (prêt-A)

Variable

Numérique

Montant total des intérêts versés sur le prêt-A au cours de la période d’échéance des intérêts ou à la date de remboursement du prêt.

Intérêts réels versés pour défaut de paiement

Variable

Numérique

Intérêts réels pour défaut de paiement sur prêt, versés pendant la période courante. Montant total des intérêts pour défaut versés par l’emprunteur au cours de la période d’échéance des intérêts ou à la date de remboursement du prêt.

Intérêts différés (prêt global)

Variable

Numérique

Intérêts différés sur le prêt global. Les intérêts différés représentent la différence entre les intérêts qu’un emprunteur paie effectivement en moins sur un prêt hypothécaire et la valeur des intérêts capitalisés sur l’encours du capital.

Intérêts capitalisés (prêt global)

Variable

Numérique

Intérêts capitalisés sur le prêt global. Il y a intérêts capitalisés lorsque des intérêts sont ajoutés à l’encours du prêt à la fin de la période d’échéance des intérêts conformément au contrat de prêt.

Données relatives au capital et aux intérêts

Total du capital et des intérêts dus conformément à l’échéancier (prêt global)

Variable

Numérique

Versement à l’émetteur du capital et des intérêts dus sur le prêt pour la période courante (prêt global). Total du capital et des intérêts dus à la date de remboursement du prêt [la somme des champs «Montant périodique du capital (prêt global)» et «Montant périodique des intérêts dus (prêt global)» peut être utilisée pour les calculs de ratio de couverture du service de la dette (DSCR)].

Encours total des moins perçus enregistrés sur le capital et les intérêts (prêt global)

Variable

Numérique

Montants cumulés sur le capital et intérêts (P et I) dus sur le prêt à la fin de la période courante. Montant cumulé de tous les impayés sur le capital et les intérêts à la date de versement du prêt.

Total des autres montants restant à percevoir

Variable

Numérique

Encours des montants cumulés dus sur le prêt (par exemple prime d’assurance, loyers fonciers, dépenses d’investissement) à la fin de la période courante qui ont été payés par l’émetteur/le recouvreur. Montant cumulé de toutes les mesures de sauvegarde du bien et autres sommes qui ont été avancées par le recouvreur ou l’émetteur et qui n’ont pas encore été remboursées par l’emprunteur.

Cumul des montants dus

Variable

Numérique

Somme des champs «Encours total des moins perçus enregistrés sur le capital et les intérêts (prêt global)» et «Total des autres montants restant à percevoir».

Seuil déclencheur du remboursement atteint

Variable

O/N

Le seuil déclencheur du remboursement a-t-il été atteint?

Type d’amortissement en cours

Variable

Liste

Le type d’amortissement appliqué au prêt-A.

Total de l’échéance du capital et des intérêts à percevoir (prêt-A)

Variable

Numérique

Versement du capital et des intérêts prévu à l’échéancier, dû à l’émetteur sur le prêt-A pour la période courante.

Données financières les plus récentes depuis le début de l’année

Manquement de l’emprunteur à son obligation d’information

Variable

O/N

L’emprunteur manque-t-il à son obligation de transmettre des rapports au recouvreur ou au prêteur?

Revenu le plus récent

Variable

Numérique

Total des revenus pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (c’est-à-dire depuis le début de l’année ou les 12 derniers mois) pour tous les biens.

Ratio prêt/valeur du prêt le plus récent (Loan to Value – LTV) (prêt global)

Variable

Numérique

Ratio prêt/valeur du prêt le plus récent (appliqué au prêt global) à partir de la documentation du prêt.

Taux de couverture du service de la dette le plus récent (prêt global)

Variable

Numérique

Taux de couverture du service de la dette (DSCR) le plus récent appliqué au prêt (global) à partir de la documentation du prêt.

Taux de couverture des intérêts le plus récent (prêt global)

Variable

Numérique

Taux de couverture des intérêts le plus récent appliqué au prêt (global) à partir de la documentation du prêt.

Taux de couverture des intérêts le plus récent (prêt-A)

Variable

Numérique

Taux de couverture des intérêts le plus récent appliqué au prêt-A à partir de la documentation du prêt.

Taux de couverture du service de la dette le plus récent (prêt-A)

Variable

Numérique

Taux de couverture du service de la dette (DSCR) le plus récent appliqué au prêt-A à partir de la documentation d’offre.

Ratio prêt/valeur du prêt le plus récent (Loan to Value – LTV) (prêt-A)

Variable

Numérique

Ratio prêt/valeur du prêt le plus récent (appliqué au prêt-A) à partir de la documentation d’offre.

Informations relatives aux fonds de réserve et aux fonds de garantie bloqués (escrow)

Solde total des réserves

Variable

Numérique

Solde total des comptes de réserve au niveau du prêt à la date de versement du prêt. Il inclut l’entretien, les réparations et les frais liés à l’environnement, etc. (hors réserves pour assurance et impôts). Il inclut les charges locales dans les réserves. Doit être complété, si le champ «Encaissement d’autres réserves» est «O» (oui).

Un événement déclencheur du fonds de garantie bloqué s’est produit

Variable

O/N

Entrer «O» s’il s’est produit un événement qui a provoqué la constitution de montants de réserve. Entrer «N» si les fonds de garantie sont constitués pour répondre aux conditions normales du contrat de prêt.

Montants ajoutés aux fonds de garantie pendant la période courante

Variable

Numérique

Montant ajouté aux fonds de garantie ou réserves pendant la période courante.

Devise des réserves

Variable

Liste

Libellé de la devise des réserves.

Devise du compte de garantie

Constante

Liste

Libellé de la devise des fonds de garantie.

Données relatives à la liquidation et au remboursement anticipé

Date de liquidation/remboursement anticipé

Variable

Date

Date à laquelle est reçu un versement au capital non prévu à l’échéancier ou des produits de la liquidation.

Code de liquidation/remboursement anticipé

Variable

Liste

Code affecté à tout versement non prévu au capital ou aux produits de la liquidation reçus durant la période de collecte.

Données relatives à la couverture au niveau de l’emprunteur

Nom du fournisseur de swap pour le prêt (niveau de l’emprunteur)

Variable

Texte

Le nom du fournisseur de swap pour le prêt si l’emprunteur a un contrat direct avec la contrepartie du swap.

Notations réelles du fournisseur du swap (niveau de l’emprunteur)

Variable

Alphanumérique

Identifie les notations de la contrepartie du swap à la date de remboursement du prêt.

Événement causant la fin complète ou partielle du swap au niveau du prêt pour la période courante (niveau de l’emprunteur)

Variable

Liste

Si le swap a pris fin pendant la période courante, en indiquer la raison.

Versement périodique net dû au fournisseur du swap (niveau de l’emprunteur)

Variable

Numérique

Montant du versement effectué par l’emprunteur à la contrepartie du swap à la date de versement du prêt comme exigé par le contrat de swap.

Versement périodique net dû par le fournisseur du swap (niveau de l’emprunteur)

Variable

Numérique

Montant du versement effectué par la contrepartie du swap à l’emprunteur à la date de versement du prêt comme exigé par le contrat de swap.

Frais de résiliation du swap dus au fournisseur du swap

Variable

Numérique

Montant de tout versement dû par l’emprunteur à la contrepartie du swap pour avoir mis fin au swap complètement ou partiellement.

Moins perçu sur le paiement des frais de résiliation du swap

Variable

Numérique

Montant de tout moins perçu, s’il y a lieu, pour couvrir les frais d’annulation du swap à la suite de la résiliation complète ou partielle du swap, payé par l’emprunteur.

Frais de résiliation dus par la contrepartie du swap

Variable

Numérique

Montant de tout gain payé à l’emprunteur par la contrepartie du swap à la résiliation complète ou partielle du swap.

Prochaine date de révision du swap

Variable

Date

Date de la prochaine date de révision du swap au niveau du prêt.

Données relatives au swap

Variable

Texte

Données relatives au swap.

Données relatives au prêt en retard de paiement

Statut des biens immobiliers

Variable

Liste

Statut des biens immobiliers.

Statut du prêt

Variable

Liste

Statut du prêt (position actuelle, non-versement, etc.). Si un prêt a de multiples codes d’état déclenchés, le code à indiquer est à la discrétion du recouvreur.

Date de début d’exécution

Variable

Date

Date à laquelle la saisie ou la procédure d’administration ou une procédure d’exécution alternative a été engagée à l’encontre de l’emprunteur ou acceptée par lui.

Code de la stratégie de restructuration

Variable

Liste

Stratégie de restructuration.

Calendrier attendu des recouvrements

Variable

Numérique

Calendrier attendu des recouvrements en mois.

En insolvabilité

Variable

O/N

État de l’insolvabilité du prêt (en cas d’insolvabilité, «O», sinon «N»).

Date de l’insolvabilité

Variable

Date

Date d’insolvabilité.

Date de prise de possession du bien

Variable

Date

Date à laquelle le titre (ou toute autre forme de contrôle effectif et de capacité à céder le bien) de propriété d’un bien en garantie a été obtenu.

Produits nets reçus de la liquidation

Variable

Numérique

Produits nets reçus de la liquidation utilisés pour déterminer la perte de l’émetteur conformément aux documents de la transaction. Le montant des produits nets de la vente déterminera s’il y a eu une perte ou un manque à gagner sur le prêt.

Frais de liquidation

Variable

Numérique

Frais associés à la liquidation à déduire des autres actifs de l’émetteur pour déterminer la perte conformément aux documents de la transaction. Montant de tout frais de liquidation payé sur le produit net de la vente pour déterminer s’il y a eu une perte.

Perte constatée sur la titrisation

Variable

Numérique

Encours du prêt (plus les frais de liquidation) moins les produits nets reçus de la liquidation. Montant de toutes les pertes imputables à l’émetteur après déduction des frais de liquidation des produits nets de la vente.

Nombre de mois d’arriérés

Variable

Numérique

Nombre de mois d’arriérés sur le prêt à la fin de la période courante conformément à la définition de l’émetteur.

Montant du défaut

Variable

Numérique

Montant total du défaut avant imputation du produit de la vente et des recouvrements.

Recouvrements cumulés

Variable

Numérique

Total des recouvrements y compris tous les produits de la vente.

Statut en matière de recouvrement spécial

Variable

O/N

À la date de versement du prêt, le prêt fait-il l’objet d’un recouvrement spécial (special servicing)?

Date du défaut

Variable

Date

Date du défaut sur le prêt.

Devise de liquidation

Variable

Liste

Libellé de la devise utilisée pour la liquidation.

Devise des pertes

Variable

Liste

Libellé de la devise utilisée pour les pertes.

Devise des arriérés/du défaut

Variable

Liste

Libellé de la devise utilisée pour les arriérés/le défaut.

Données relatives à la modification du prêt

Consentement du porteur de titres

Variable

O/N

Le consentement du porteur de titres est-il nécessaire pour une restructuration?

Réunion prévue des porteurs de titres

Variable

Date

Quelle est la prochaine date de réunion des porteurs de titres?

Date de la dernière vente du prêt

Variable

Date

Date à laquelle le prêt a été vendu à l’émetteur; si le prêt faisait partie de la titrisation initiale, ce sera alors la date de titrisation.

Date de la titrisation du dernier bien

Variable

Date

Date à laquelle le(s) dernier(s) bien(s) a (ont) été apporté(s) à la titrisation. Si des biens ont été substitués, entrer la date de la dernière substitution. Si les biens faisaient partie de la transaction initiale, ce sera la date de titrisation.

Date de reprise des dettes

Variable

Date

Date à laquelle la cession/novation ou reprise a été exécutée par le nouvel emprunteur.

Date du montant de la réduction appliquée à la valorisation

Variable

Date

Date à laquelle a été calculé et approuvé le montant de la réduction appliquée à la valorisation (date du calcul initial ou révisé).

Date de la dernière modification

Variable

Date

Dernière date de prise d’effet de modification du prêt.

Code de modification

Variable

Liste

Type de modification.

Taux de versement modifié

Variable

Numérique

Si le prêt a été restructuré (probablement au cours d’un processus de rééchelonnement) et si l’échéancier des amortissements a été modifié, entrer le nouveau montant exprimé en pourcentage de l’encours du prêt.

Taux d’intérêt modifié du prêt

Variable

Numérique

Si le prêt a été restructuré (probablement au cours d’un processus de rééchelonnement) et si le taux/la marge a été modifié, entrer le nouveau taux.

Données relatives au recouvrement spécial (special servicing)

Liste des prêts à surveiller du recouvreur

Variable

Date

Date à laquelle il a été décidé de placer le prêt sur la liste des prêts à surveiller. Si le prêt était sorti de la liste antérieurement et qu’il y réapparaît maintenant, utiliser la nouvelle date d’entrée.

Date la plus récente de cession à un recouvreur spécial

Variable

Date

Date à laquelle un prêt a été cédé à un recouveur spécial à la suite d’un événement de transfert de recouvrement. Remarque: si le prêt a déjà fait l’objet de plusieurs transferts, indiquer la date du dernier transfert.

Date de dernier retour au recouvreur principal

Variable

Date

Date à laquelle un prêt devient un «prêt hypothécaire corrigé», soit la date à laquelle le recouvreur spécial a rendu le prêt au recouvreur principal.

Détermination de l’impossibilité de récupérer les fonds

Variable

O/N

Indicateur (Oui/Non): le recouvreur/recouvreur spécial a-t-il déterminé qu’il y aura un moins perçu sur le recouvrement des avances qu’il a faites et l’encours du prêt et autres montants restant dus à partir des produits de la vente ou de la liquidation du bien ou du prêt?

Date de violation des termes du prêt

Variable

Date

Date à laquelle les conditions du prêt n’ont pas été respectées. En cas de multiples occurrences, date de la violation la plus récente.

Date à laquelle la violation a cessé

Variable

Date

Date à laquelle la violation a cessé. En cas de violations multiples, date à laquelle la dernière violation a cessé.

Code du critère d’entrée sur la liste de surveillance

Variable

Liste

Code de la liste des prêts à surveiller du recouvreur. Si plusieurs critères sont applicables, indiquer le code le plus négatif.

Devise des commissions

Variable

Liste

Libellé de la devise utilisée pour les commissions.

Données relatives au recouvrement spécial

Nom du recouvreur spécial

Variable

Texte

Nom du recouvreur spécial.

Changement de recouvreur spécial?

Variable

O/N

Y a-t-il eu changement de recouvreur spécial depuis la période antérieure?

Engagement d’un prêteur d’un autre rang pour la mise en œuvre

Variable

O/N

Un autre prêteur de rang a-t-il pris des mesures de recouvrement?

Données relatives à l’état du prêt en défaut de paiement

Défaut ou saisie hypothécaire

Variable

O/N

Le prêt est-il actuellement en défaut de paiement ou sous saisie?

Raison du défaut

Variable

Raison du défaut.

Élément déclencheur/violation de la convention

Variable

Liste

Type d’élément déclencheur/violation de la convention.

Données relatives à la directive concernant les exigences de fonds propres

Indiquer la conformité de l’initiateur avec une des quatre options de rétention

Variable

Liste

Type de rétention.

Intérêt économique retenu par l’initiateur

Variable

Numérique

Intérêt économique net retenu par l’initiateur en pourcentage (%) conformément à l’article 405 du règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.

BIEN IMMOBILIER:

| Nom du champ | Constante/Variable | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Données relatives au bien immobilier en garantie |
| Identifiant du bien | Constante | Alphanumérique | Identifiant unique du bien. En cas de biens multiples (comme un ensemble d’appartements), ce doit être un identifiant unique qui les identifie collectivement. |
| Bien en garantie croisée d’un regroupement de prêts | Variable | Alphanumérique | Entrer les identifiants des prêts croisés concernés par la circulaire d’offre; si un bien garantit plusieurs prêts dans le cadre de la transaction ou du pool, séparer les identifiants par une virgule. |
| Nom du bien | Constante | Alphanumérique | Le nom du bien qui sert de garantie pour le prêt. En cas de biens multiples (comme un ensemble d’appartements), ce doit être un identifiant unique qui les identifie collectivement. |
| Adresse du bien | Constante | Alphanumérique | L’adresse du bien qui sert de garantie pour le prêt. |
| Ville du bien | Constante | Texte | Nom de la ville où le bien situé. |
| Code postal du bien | Constante | Alphanumérique | Le code postal du bien principal. Les 2 à 4 premiers caractères au minimum doivent être indiqués. |
| Pays du bien | Constante | Liste | Le pays où le bien est situé. |
| Code du type de bien | Constante | Liste | Le type de bien ou la référence définie dans le rapport d’évaluation ou la documentation d’offre. |
| Année de construction | Constante | Date | Année de construction du bien selon le rapport d’évaluation ou la documentation d’offre. |
| Dernière année de rénovation | Variable | Date | Année où a été réalisée la dernière rénovation majeure/nouvelle construction du bien selon le rapport d’évaluation ou la documentation d’offre. |
| Mètres carrés nets à la date de titrisation | Variable | Numérique | Surface totale nette susceptible d’être louée en mètres carrés des biens qui servent de garantie pour le prêt selon le rapport d’évaluation le plus récent. En cas de plusieurs biens, faire la somme des surfaces. |
| Surface utile nette contrôlée | Variable | O/N | Est-ce qu’un évaluateur a vérifié la surface utile nette du bien? |
| Nombre d’unités/lits/pièces | Constante | Numérique | Pour le type de bien multifamilles, entrer le nombre d’unités, pour les bâtiments d’hôtellerie/bâtiments hospitaliers, entrer le nombre de lits, pour les campings, les unités, pour une habitation, le nombre de pièces, pour les entrepôts individuels, les unités. En cas de biens multiples, si tous les biens sont de même type, en faire la somme. |
| Statut du bien | Variable | Liste | Statut le plus récent du bien en ce qui concerne le prêt. |
| Forme du titre de propriété du bien | Constante | Liste | La forme du titre de propriété. Un bail à construire sur un terrain seulement sur lequel l’emprunteur possède généralement un bâtiment ou doit construire ce qui est spécifié dans le contrat de location. |
| Expiration du contrat de location | Constante | Date | Indiquer la date la plus proche à laquelle le contrat de location expire. |
| Loyer du bail | Variable | Numérique | Si le bien est soumis à bail, indiquer le loyer annuel courant payable au bailleur. |
| Date de la valorisation la plus récente | Variable | Date | Date de la dernière valorisation du bien |
| Valorisation la plus récente | Variable | Numérique | Valorisation la plus récente du bien. |
| Base de valorisation la plus récente | Variable | Liste | Base de valorisation la plus récente. |
| Devise du loyer | Variable | Liste | Devise utilisée pour le loyer («Loyer du bail»). |
| Devise de la valorisation la plus récente | Variable | Liste | Devise de la valorisation la plus récente («Valorisation la plus récente»). |
| Données relatives à la titrisation |
| Date de titrisation du bien | Constante | Date | Date à laquelle le bien a été apporté à cette titrisation. Si le bien a été remplacé, entrer la date de substitution. Si le bien faisait partie de la transaction initiale, ce sera la date de titrisation. |
| Pourcentage du prêt alloué à la date de titrisation | Constante | Numérique | Lorsqu’il y a plus d’un bien en garantie du prêt, pourcentage du prêt couvert par ce bien à la date de titrisation. |
| Date des données financières à la date de titrisation | Constante | Date | La date de fin de la période de validité des données financières pour les informations utilisées dans la circulaire d’offre (par exemple depuis le début de l’année, annuelle, trimestrielle ou les 12 derniers mois). |
| Recettes nettes d’exploitation à la date de titrisation | Variable | Numérique | Revenus déduction faite des frais d’exploitation à la date de titrisation. |
| Valorisation à la date de titrisation | Constante | Numérique | La valorisation des biens en garantie du prêt à la date de titrisation comme décrit dans la circulaire d’offre. |
| Nom de l’évaluateur à la date de titrisation | Constante | Texte | Nom de l’organe d’évaluation qui a effectué la valorisation du bien pour la titrisation. |
| Date de la valorisation à la date de titrisation | Variable | Date | La date à laquelle la valorisation des biens indiquée dans la circulaire d’offre a été effectuée. |
| Valeur du bien vacant à la date de titrisation | Variable | Numérique | Valeur du bien vacant à la date de titrisation. |
| Surface commerciale | Variable | Numérique | Surface commerciale nette totale (en mètres carrés) louable du bien qui sert de garantie pour le prêt d’après le rapport d’évaluation le plus récent. |
| Surface résidentielle | Variable | Numérique | Surface habitable nette totale (en mètres carrés) louable du bien qui sert de garantie pour le prêt d’après le rapport d’évaluation le plus récent. |
| Devise des données financières | Variable | Liste | Libellé de la devise du prêt. |
| Données financières les plus récentes depuis le début de l’année relatives au bien |
| Pourcentage actuel du prêt alloué | Variable | Numérique | Pourcentage du prêt couvert par le bien à la date de versement du prêt lorsqu’il y a plus d’un bien en garantie du prêt, la somme de tous les pourcentages doit correspondre à un total de 100 %. Ces précisions peuvent être contenues dans le contrat de prêt. |
| Montant actuel alloué jusqu’à la fin du prêt | Variable | Numérique | Appliquer le pourcentage courant à l’encours total courant du prêt. |
| Date de début des informations financières les plus récentes | Variable | Date | La date de début des informations financières utilisées pour le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, 12 derniers mois). |
| Date de fin des informations financières les plus récentes | Variable | Date | La date de fin des informations financières utilisées pour le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois). |
| Dernier mois de l’année utilisé pour notifier les informations financières | Variable | Alphanumérique | Entrer le mois de clôture annuelle des informations financières (pour l’année la plus récente, l’année précédente et l’antépénultième). |
| Indicateur financier le plus récent | Variable | Liste | Ce champ est utilisé pour décrire la période qui présente les données financières les plus récentes. |
| Revenu le plus récent | Variable | Numérique | Total des recettes pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois), pour tous les biens. En cas de biens multiples, faire la somme des recettes. |
| Dépenses d’exploitation les plus récentes | Variable | Numérique | Total des dépenses d’exploitation pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois) pour tous les biens. |
| Recettes nettes d’exploitation les plus récentes | Variable | Numérique | Total des recettes moins les frais d’exploitation pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent. |
| Dépenses d’investissement les plus récentes | Variable | Numérique | Dépenses d’investissement totales (par opposition aux dépenses de réparations et d’entretien) pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois) pour tous les biens. |
| Trésorerie nette la plus récente | Variable | Numérique | Total des recettes nettes d’exploitation moins les frais d’investissement pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent. |
| Montant le plus récent du service de la dette | Variable | Numérique | Total des versements prévus à l’échéancier pour rembourser le capital et les intérêts dus pendant la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois). |
| Taux de couverture du service de la dette le plus récent (recettes d’exploitation nettes) | Variable | Numérique | Calculer le taux de couverture du service de la dette (DSCR) à partir des recettes d’exploitation nettes pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois). |
| Revenu contractuel annuel des loyers | Variable | Numérique | Le revenu contractuel annuel des loyers calculé à partir du calendrier d’occupation le plus récent de l’emprunteur. |
| Données relatives à l’occupation des biens |
| Occupation à la date | Variable | Date | Date du calendrier de location/liste des loyers reçu le plus récemment. Pour les bâtiments d’hôtellerie (hôtels) et les bâtiments médicaux, utiliser le taux d’occupation moyen pendant la période couverte par les rapports financiers. |
| Occupation physique à la date de titrisation | Variable | Numérique | À la date de titrisation, le pourcentage disponible d’espace susceptible d’être loué réellement occupé (c’est-à-dire physiquement occupé par les locataires et non libéré). Le calculer à partir du registre des loyers ou de tout autre document indiquant un taux d’occupation cohérent avec les informations financières les plus récentes. |
| Occupation physique la plus récente | Variable | Numérique | Le pourcentage disponible le plus récent d’espace susceptible d’être loué réellement occupé (c’est-à-dire physiquement occupé par les locataires et non libéré). Le calculer à partir du registre des loyers ou de tout autre document indiquant un taux d’occupation cohérent avec les informations financières les plus récentes. |
| Informations sur chaque locataire | Variable | O/N | Existe-t-il des informations sur les locataires, locataire par locataire? |
| Durée moyenne pondérée des baux | Variable | Numérique | Durée des baux en moyenne pondérée (en années). |
| Durée du contrat de location en moyenne pondérée (première rupture) | Variable | Numérique | Durée des baux en moyenne pondérée (en années) après toutes les options de première rupture. |
| Données relatives aux trois principaux locataires |
| Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans 1 à 12 mois | Variable | Numérique | Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans un délai de 1 à 12 mois. |
| Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans 13 à 24 mois | Variable | Numérique | Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans un délai de 13 à 24 mois. |
| Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans 25 à 36 mois | Variable | Numérique | Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans un délai de 25 à 36 mois. |
| Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans 37 à 48 mois | Variable | Numérique | Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans un délai de 37 à 48 mois. |
| Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans 49 mois ou plus | Variable | Numérique | Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans un délai de 49 mois ou plus. |
| Locataire le plus important par recettes (nettes) | Variable | Alphanumérique | Nom du locataire le plus important par loyer net. |
| Date d’expiration du contrat de location du locataire le plus important | Variable | Date | Date d’expiration du contrat de location du locataire le plus important (par loyer net). |
| Loyer à payer par le locataire le plus important | Variable | Numérique | Loyer annuel à payer par le locataire le plus important. |
| Deuxième locataire le plus important par recettes (nettes) | Variable | Alphanumérique | Nom du deuxième locataire le plus important actuel (par loyer net). |
| Date d’expiration du contrat de location du deuxième locataire le plus important | Variable | Date | Date d’expiration du contrat de location du deuxième locataire le plus important actuel (loyer annuel net). |
| Loyer à payer par le deuxième locataire le plus important | Variable | Numérique | Loyer à payer par le deuxième locataire le plus important actuel. |
| Troisième locataire le plus important par recettes (nettes) | Variable | Alphanumérique | Nom du troisième locataire le plus important actuel (par loyer net). |
| Date d’expiration du contrat de location du troisième locataire le plus important | Variable | Date | Date d’expiration du contrat de location du troisième locataire le plus important actuel (loyer annuel net). |
| Loyer à payer par le troisième locataire le plus important | Variable | Numérique | Loyer à payer par le troisième locataire le plus important actuel. |
| Devise du loyer | Variable | Liste | Libellé de la devise du loyer. |
| Données relatives à la saisie |
| Date à laquelle l’actif devrait être restructuré ou saisi | Variable | Date | Date estimée à laquelle le recouvreur spécial prévoit une restructuration. En cas de biens multiples, entrer la dernière date des biens associés. En cas de saisie = date prévue de la saisie et en cas de reprise de la propriété du bien = date prévue de la vente. |
| Date de début de la procédure de reprise du bien | Variable | Date | Date à laquelle la procédure de saisie ou des procédures d’exécution alternatives ont été engagées à l’encontre de l’emprunteur ou acceptées par lui. |
| Date de la mise en administration judiciaire | Variable | Date | Date à laquelle le titre (ou toute autre forme de contrôle effectif et de capacité à céder le bien) de propriété d’un bien en garantie a été obtenu. |

Nom du champ

Constante/Variable

Type de donnée

Définition du champ et critères

Données relatives au bien immobilier en garantie

Identifiant du bien

Constante

Alphanumérique

Identifiant unique du bien. En cas de biens multiples (comme un ensemble d’appartements), ce doit être un identifiant unique qui les identifie collectivement.

Bien en garantie croisée d’un regroupement de prêts

Variable

Alphanumérique

Entrer les identifiants des prêts croisés concernés par la circulaire d’offre; si un bien garantit plusieurs prêts dans le cadre de la transaction ou du pool, séparer les identifiants par une virgule.

Nom du bien

Constante

Alphanumérique

Le nom du bien qui sert de garantie pour le prêt. En cas de biens multiples (comme un ensemble d’appartements), ce doit être un identifiant unique qui les identifie collectivement.

Adresse du bien

Constante

Alphanumérique

L’adresse du bien qui sert de garantie pour le prêt.

Ville du bien

Constante

Texte

Nom de la ville où le bien situé.

Code postal du bien

Constante

Alphanumérique

Le code postal du bien principal. Les 2 à 4 premiers caractères au minimum doivent être indiqués.

Pays du bien

Constante

Liste

Le pays où le bien est situé.

Code du type de bien

Constante

Liste

Le type de bien ou la référence définie dans le rapport d’évaluation ou la documentation d’offre.

Année de construction

Constante

Date

Année de construction du bien selon le rapport d’évaluation ou la documentation d’offre.

Dernière année de rénovation

Variable

Date

Année où a été réalisée la dernière rénovation majeure/nouvelle construction du bien selon le rapport d’évaluation ou la documentation d’offre.

Mètres carrés nets à la date de titrisation

Variable

Numérique

Surface totale nette susceptible d’être louée en mètres carrés des biens qui servent de garantie pour le prêt selon le rapport d’évaluation le plus récent. En cas de plusieurs biens, faire la somme des surfaces.

Surface utile nette contrôlée

Variable

O/N

Est-ce qu’un évaluateur a vérifié la surface utile nette du bien?

Nombre d’unités/lits/pièces

Constante

Numérique

Pour le type de bien multifamilles, entrer le nombre d’unités, pour les bâtiments d’hôtellerie/bâtiments hospitaliers, entrer le nombre de lits, pour les campings, les unités, pour une habitation, le nombre de pièces, pour les entrepôts individuels, les unités. En cas de biens multiples, si tous les biens sont de même type, en faire la somme.

Statut du bien

Variable

Liste

Statut le plus récent du bien en ce qui concerne le prêt.

Forme du titre de propriété du bien

Constante

Liste

La forme du titre de propriété. Un bail à construire sur un terrain seulement sur lequel l’emprunteur possède généralement un bâtiment ou doit construire ce qui est spécifié dans le contrat de location.

Expiration du contrat de location

Constante

Date

Indiquer la date la plus proche à laquelle le contrat de location expire.

Loyer du bail

Variable

Numérique

Si le bien est soumis à bail, indiquer le loyer annuel courant payable au bailleur.

Date de la valorisation la plus récente

Variable

Date

Date de la dernière valorisation du bien

Valorisation la plus récente

Variable

Numérique

Valorisation la plus récente du bien.

Base de valorisation la plus récente

Variable

Liste

Base de valorisation la plus récente.

Devise du loyer

Variable

Liste

Devise utilisée pour le loyer («Loyer du bail»).

Devise de la valorisation la plus récente

Variable

Liste

Devise de la valorisation la plus récente («Valorisation la plus récente»).

Données relatives à la titrisation

Date de titrisation du bien

Constante

Date

Date à laquelle le bien a été apporté à cette titrisation. Si le bien a été remplacé, entrer la date de substitution. Si le bien faisait partie de la transaction initiale, ce sera la date de titrisation.

Pourcentage du prêt alloué à la date de titrisation

Constante

Numérique

Lorsqu’il y a plus d’un bien en garantie du prêt, pourcentage du prêt couvert par ce bien à la date de titrisation.

Date des données financières à la date de titrisation

Constante

Date

La date de fin de la période de validité des données financières pour les informations utilisées dans la circulaire d’offre (par exemple depuis le début de l’année, annuelle, trimestrielle ou les 12 derniers mois).

Recettes nettes d’exploitation à la date de titrisation

Variable

Numérique

Revenus déduction faite des frais d’exploitation à la date de titrisation.

Valorisation à la date de titrisation

Constante

Numérique

La valorisation des biens en garantie du prêt à la date de titrisation comme décrit dans la circulaire d’offre.

Nom de l’évaluateur à la date de titrisation

Constante

Texte

Nom de l’organe d’évaluation qui a effectué la valorisation du bien pour la titrisation.

Date de la valorisation à la date de titrisation

Variable

Date

La date à laquelle la valorisation des biens indiquée dans la circulaire d’offre a été effectuée.

Valeur du bien vacant à la date de titrisation

Variable

Numérique

Valeur du bien vacant à la date de titrisation.

Surface commerciale

Variable

Numérique

Surface commerciale nette totale (en mètres carrés) louable du bien qui sert de garantie pour le prêt d’après le rapport d’évaluation le plus récent.

Surface résidentielle

Variable

Numérique

Surface habitable nette totale (en mètres carrés) louable du bien qui sert de garantie pour le prêt d’après le rapport d’évaluation le plus récent.

Devise des données financières

Variable

Liste

Libellé de la devise du prêt.

Données financières les plus récentes depuis le début de l’année relatives au bien

Pourcentage actuel du prêt alloué

Variable

Numérique

Pourcentage du prêt couvert par le bien à la date de versement du prêt lorsqu’il y a plus d’un bien en garantie du prêt, la somme de tous les pourcentages doit correspondre à un total de 100 %. Ces précisions peuvent être contenues dans le contrat de prêt.

Montant actuel alloué jusqu’à la fin du prêt

Variable

Numérique

Appliquer le pourcentage courant à l’encours total courant du prêt.

Date de début des informations financières les plus récentes

Variable

Date

La date de début des informations financières utilisées pour le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, 12 derniers mois).

Date de fin des informations financières les plus récentes

Variable

Date

La date de fin des informations financières utilisées pour le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois).

Dernier mois de l’année utilisé pour notifier les informations financières

Variable

Alphanumérique

Entrer le mois de clôture annuelle des informations financières (pour l’année la plus récente, l’année précédente et l’antépénultième).

Indicateur financier le plus récent

Variable

Liste

Ce champ est utilisé pour décrire la période qui présente les données financières les plus récentes.

Revenu le plus récent

Variable

Numérique

Total des recettes pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois), pour tous les biens. En cas de biens multiples, faire la somme des recettes.

Dépenses d’exploitation les plus récentes

Variable

Numérique

Total des dépenses d’exploitation pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois) pour tous les biens.

Recettes nettes d’exploitation les plus récentes

Variable

Numérique

Total des recettes moins les frais d’exploitation pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent.

Dépenses d’investissement les plus récentes

Variable

Numérique

Dépenses d’investissement totales (par opposition aux dépenses de réparations et d’entretien) pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois) pour tous les biens.

Trésorerie nette la plus récente

Variable

Numérique

Total des recettes nettes d’exploitation moins les frais d’investissement pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent.

Montant le plus récent du service de la dette

Variable

Numérique

Total des versements prévus à l’échéancier pour rembourser le capital et les intérêts dus pendant la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois).

Taux de couverture du service de la dette le plus récent (recettes d’exploitation nettes)

Variable

Numérique

Calculer le taux de couverture du service de la dette (DSCR) à partir des recettes d’exploitation nettes pour la période couverte par le compte d’exploitation financier le plus récent (par exemple mensuel, trimestriel, cumul annuel jusqu’à ce jour, les 12 derniers mois).

Revenu contractuel annuel des loyers

Variable

Numérique

Le revenu contractuel annuel des loyers calculé à partir du calendrier d’occupation le plus récent de l’emprunteur.

Données relatives à l’occupation des biens

Occupation à la date

Variable

Date

Date du calendrier de location/liste des loyers reçu le plus récemment. Pour les bâtiments d’hôtellerie (hôtels) et les bâtiments médicaux, utiliser le taux d’occupation moyen pendant la période couverte par les rapports financiers.

Occupation physique à la date de titrisation

Variable

Numérique

À la date de titrisation, le pourcentage disponible d’espace susceptible d’être loué réellement occupé (c’est-à-dire physiquement occupé par les locataires et non libéré). Le calculer à partir du registre des loyers ou de tout autre document indiquant un taux d’occupation cohérent avec les informations financières les plus récentes.

Occupation physique la plus récente

Variable

Numérique

Le pourcentage disponible le plus récent d’espace susceptible d’être loué réellement occupé (c’est-à-dire physiquement occupé par les locataires et non libéré). Le calculer à partir du registre des loyers ou de tout autre document indiquant un taux d’occupation cohérent avec les informations financières les plus récentes.

Informations sur chaque locataire

Variable

O/N

Existe-t-il des informations sur les locataires, locataire par locataire?

Durée moyenne pondérée des baux

Variable

Numérique

Durée des baux en moyenne pondérée (en années).

Durée du contrat de location en moyenne pondérée (première rupture)

Variable

Numérique

Durée des baux en moyenne pondérée (en années) après toutes les options de première rupture.

Données relatives aux trois principaux locataires

Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans 1 à 12 mois

Variable

Numérique

Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans un délai de 1 à 12 mois.

Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans 13 à 24 mois

Variable

Numérique

Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans un délai de 13 à 24 mois.

Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans 25 à 36 mois

Variable

Numérique

Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans un délai de 25 à 36 mois.

Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans 37 à 48 mois

Variable

Numérique

Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans un délai de 37 à 48 mois.

Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans 49 mois ou plus

Variable

Numérique

Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans un délai de 49 mois ou plus.

Locataire le plus important par recettes (nettes)

Variable

Alphanumérique

Nom du locataire le plus important par loyer net.

Date d’expiration du contrat de location du locataire le plus important

Variable

Date

Date d’expiration du contrat de location du locataire le plus important (par loyer net).

Loyer à payer par le locataire le plus important

Variable

Numérique

Loyer annuel à payer par le locataire le plus important.

Deuxième locataire le plus important par recettes (nettes)

Variable

Alphanumérique

Nom du deuxième locataire le plus important actuel (par loyer net).

Date d’expiration du contrat de location du deuxième locataire le plus important

Variable

Date

Date d’expiration du contrat de location du deuxième locataire le plus important actuel (loyer annuel net).

Loyer à payer par le deuxième locataire le plus important

Variable

Numérique

Loyer à payer par le deuxième locataire le plus important actuel.

Troisième locataire le plus important par recettes (nettes)

Variable

Alphanumérique

Nom du troisième locataire le plus important actuel (par loyer net).

Date d’expiration du contrat de location du troisième locataire le plus important

Variable

Date

Date d’expiration du contrat de location du troisième locataire le plus important actuel (loyer annuel net).

Loyer à payer par le troisième locataire le plus important

Variable

Numérique

Loyer à payer par le troisième locataire le plus important actuel.

Devise du loyer

Variable

Liste

Libellé de la devise du loyer.

Données relatives à la saisie

Date à laquelle l’actif devrait être restructuré ou saisi

Variable

Date

Date estimée à laquelle le recouvreur spécial prévoit une restructuration. En cas de biens multiples, entrer la dernière date des biens associés. En cas de saisie = date prévue de la saisie et en cas de reprise de la propriété du bien = date prévue de la vente.

Date de début de la procédure de reprise du bien

Variable

Date

Date à laquelle la procédure de saisie ou des procédures d’exécution alternatives ont été engagées à l’encontre de l’emprunteur ou acceptées par lui.

Date de la mise en administration judiciaire

Variable

Date

Date à laquelle le titre (ou toute autre forme de contrôle effectif et de capacité à céder le bien) de propriété d’un bien en garantie a été obtenu.

INFORMATIONS SUR LES OBLIGATIONS:

| Nom du champ | Constante/Variable | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Données générales relatives aux obligations |
| Identifiant du pool de la transaction | Constante | Alphanumérique | Chaîne de caractères unique identifiant le pool ou la transaction. |
| Date de distribution | Constante | Date | Date de versement du capital et des intérêts de la tranche d’obligations. |
| Date d’enregistrement | Constante | Date | La date de la classe doit être comprise comme date à partir de laquelle la propriété du titre est enregistrée. |
| Nom de la classe des obligations | Constante | Alphanumérique | La désignation (généralement une lettre et/ou un chiffre) donnée à une tranche d’instrument financier structuré adossé à une hypothèque commerciale qui présente les mêmes droits, priorités et caractéristiques que ceux définis dans le prospectus, par exemple série 1, classe A1, etc. |
| CUSIP (règle 144A) | Constante | Alphanumérique | Le code d’identification du titre affecté à chaque classe ou tranche conformément aux normes établies par le numéro CUSIP (Committee on Uniform Security Identification Procedures) en réponse aux exigences de la règle 144A ou autre code affecté aux titres établi par une agence de change ou autre entité. |
| Code ISIN | Constante | Alphanumérique | Le code d’identification (ISIN) du titre affecté à chaque classe ou tranche conformément aux normes établies par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ou autre code affecté aux titres établi par une agence de change ou autre entité. |
| Code commun (règle 144A) | Constante | Alphanumérique | Code d’identification à neuf chiffres émis pour chaque classe ou tranche conjointement par CEDEL et Euroclear. |
| Code ISIN (règle S) | Constante | Alphanumérique | Le code d’identification du titre affecté à chaque classe ou tranche conformément aux normes établies par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en réponse à la règle S ou autre code affecté aux titres établi par une agence de change ou autre entité. |
| Code commun (règle S) | Constante | Alphanumérique | Le code d’identification du titre affecté à chaque classe ou tranche conformément aux normes établies par le numéro CUSIP (Committee on Uniform Security Identification Procedures) en réponse aux exigences de la règle S ou autre code affecté aux titres établi par une agence de change ou autre entité. |
| Date d’émission des obligations | Constante | Date | Date d’émission des obligations. |
| Date d’échéance légale | Constante | Date | Date à laquelle la classe ou la tranche doit être remboursée afin de ne pas être en défaut. |
| Devise | Constante | Liste | Type de devise dans laquelle la valeur monétaire de la tranche ou de la classe est exprimée. |
| Encours initial du capital | Constante | Numérique | Encours initial du capital de la tranche ou de la classe spécifique à la date d’émission. |
| Données relatives au capital des obligations |
| Indicateur notionnel | Constante | O/N | «O» pour notionnel, «N» si cette classe ou tranche ne porte que des intérêts (IO strip). |
| Encours du capital au début de la période | Constante | Numérique | Encours du capital de la classe ou de la tranche au début de la période courante. |
| Échéance du capital | Constante | Numérique | Échéance du capital versé à la classe ou la tranche pendant la période courante. |
| Capital versé non prévu à l’échéancier | Variable | Numérique | Capital non prévu à l’échéancier versé à la classe ou la tranche pendant la période. |
| Distribution totale du capital | Variable | Numérique | Capital total (prévu à l’échéancier et en dehors de l’échéancier) versé à la classe ou à la tranche pendant la période. |
| Type d’amortissement | Constante | Liste | Méthode d’amortissement selon laquelle la classe ou la tranche est remboursée périodiquement. |
| Durée de la période de différé d’amortissement | Constante | Numérique | Durée (en mois) de la période où seuls les intérêts sont payés. |
| Intérêts capitalisés | Variable | Numérique | Tous intérêts ajoutés à l’encours de la classe, y compris un amortissement négatif. |
| Perte sur le capital | Variable | Numérique | Perte totale du capital pour la période examinée. |
| Pertes cumulées sur le capital | Variable | Numérique | Pertes du capital constatées cumulées à ce jour. |
| Encours du capital à la fin de la période | Variable | Numérique | Encours du capital de la classe ou de la tranche à la fin de la période. |
| Ratio de versement de la classe | Variable | Numérique | Capital remboursé sur la classe ou la tranche au cours de la période par rapport à l’encours initial de la classe ou la tranche (0 < x < 1), exprimé sous forme de nombre fractionnaire allant jusqu’à 12 décimales. |
| Ratio de l’encours de la classe en fin de période | Variable | Numérique | Encours du capital de la classe ou de la tranche après les remboursements de la période courante par rapport à l’encours initial de la classe ou la tranche (0 < x < 1), exprimé sous forme de nombre fractionnaire allant jusqu’à 12 décimales. |
| Prochaine date de remboursement sur la classe | Variable | Date | La date de distribution/remboursement de la classe ou tranche pour la période suivante. |
| Données relatives aux intérêts des obligations |
| Type d’indice du taux | Constante | Liste | L’indice de référence tel que défini dans le document d’offre applicable à la classe ou à la tranche spécifique. Indice de taux d’intérêt courant. |
| Valeur courante de l’indice | Variable | Numérique | Valeur courante du taux de l’indice appliqué à la tranche ou à la classe spécifique pendant la période de capitalisation courante, avec un minimum de 5 décimales. |
| Méthode de comptabilisation | Constante | Liste | La méthode de comptabilisation selon laquelle la classe ou la tranche est calculée périodiquement. |
| Nombre de jours comptabilisés | Variable | Numérique | Le nombre de jours applicable au calcul des intérêts à verser pour la période courante. |
| Intérêts courus | Variable | Numérique | Montant des intérêts courus. |
| Application d’un plafonnement des fonds disponibles | Constante | O/N | Est-ce que la classe bénéficie d’un mécanisme de plafonnement des fonds disponibles (Available Funds Cap – AFC)? |
| Niveau de réduction appliqué à la valorisation | Variable | Numérique | Réduction de la valorisation actuelle imputée à cette classe. |
| Cumul des réductions appliquées à la valorisation | Variable | Numérique | Réduction de la valorisation cumulée imputée à cette classe. |
| Autre distribution d’intérêt | Variable | Numérique | Autres ajouts spécifiques aux intérêts. |
| Insuffisance d’intérêts versés | Variable | Numérique | Montant des intérêts non versés pour la période courante pour cette classe. |
| Insuffisance d’intérêts cumulés | Variable | Numérique | Insuffisance des intérêts cumulés à cette date. |
| Total des intérêts distribués | Variable | Numérique | Intérêts totaux versés. |
| Encours des intérêts non versés en début de période | Variable | Numérique | Total des intérêts non versés au début de la période courante. |
| Intérêts non versés à court terme | Variable | Numérique | Tous les intérêts différés de la période courante et payables à la prochaine date de versement. |
| Intérêts non versés à long terme | Variable | Numérique | Tous les intérêts différés pendant la période courante et payables à la dernière date d’échéance. |
| Événement déclencheur d’un plafonnement des fonds disponibles | Variable | O/N | Un événement de plafonnement des fonds disponibles (Available Funds Cap – AFC) a-t-il été déclenché? |
| Taux de l’indice pour la période suivante | Variable | Numérique | Taux de l’indice pour la période suivante. |
| Prochaine date de révision du taux de l’indice | Variable | Date | La prochaine date à laquelle la valeur du taux de l’indice sera révisée. |
| Données relatives à la facilité de trésorerie |
| Encours de la facilité de trésorerie au début de la période | Variable | Numérique | Encours de la facilité de trésorerie au début de la période. |
| Ajustements apportés à la facilité de trésorerie | Variable | Numérique | Tous ajustements apportés à la facilité de trésorerie. |
| Prélèvements sur la facilité de trésorerie | Variable | Numérique | Montant des prélèvements effectués sur la facilité de trésorerie. |
| Remboursements à la facilité de trésorerie | Variable | Numérique | Montants reversés à la facilité de trésorerie. |
| Encours de la facilité de trésorerie à la fin de la période | Variable | Numérique | Le solde en fin de période. |
| Devise de la facilité de trésorerie | Variable | Liste | Devise de la facilité de trésorerie. |

Nom du champ

Constante/Variable

Type de donnée

Définition du champ et critères

Données générales relatives aux obligations

Identifiant du pool de la transaction

Constante

Alphanumérique

Chaîne de caractères unique identifiant le pool ou la transaction.

Date de distribution

Constante

Date

Date de versement du capital et des intérêts de la tranche d’obligations.

Date d’enregistrement

Constante

Date

La date de la classe doit être comprise comme date à partir de laquelle la propriété du titre est enregistrée.

Nom de la classe des obligations

Constante

Alphanumérique

La désignation (généralement une lettre et/ou un chiffre) donnée à une tranche d’instrument financier structuré adossé à une hypothèque commerciale qui présente les mêmes droits, priorités et caractéristiques que ceux définis dans le prospectus, par exemple série 1, classe A1, etc.

CUSIP (règle 144A)

Constante

Alphanumérique

Le code d’identification du titre affecté à chaque classe ou tranche conformément aux normes établies par le numéro CUSIP (Committee on Uniform Security Identification Procedures) en réponse aux exigences de la règle 144A ou autre code affecté aux titres établi par une agence de change ou autre entité.

Code ISIN

Constante

Alphanumérique

Le code d’identification (ISIN) du titre affecté à chaque classe ou tranche conformément aux normes établies par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ou autre code affecté aux titres établi par une agence de change ou autre entité.

Code commun (règle 144A)

Constante

Alphanumérique

Code d’identification à neuf chiffres émis pour chaque classe ou tranche conjointement par CEDEL et Euroclear.

Code ISIN (règle S)

Constante

Alphanumérique

Le code d’identification du titre affecté à chaque classe ou tranche conformément aux normes établies par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en réponse à la règle S ou autre code affecté aux titres établi par une agence de change ou autre entité.

Code commun (règle S)

Constante

Alphanumérique

Le code d’identification du titre affecté à chaque classe ou tranche conformément aux normes établies par le numéro CUSIP (Committee on Uniform Security Identification Procedures) en réponse aux exigences de la règle S ou autre code affecté aux titres établi par une agence de change ou autre entité.

Date d’émission des obligations

Constante

Date

Date d’émission des obligations.

Date d’échéance légale

Constante

Date

Date à laquelle la classe ou la tranche doit être remboursée afin de ne pas être en défaut.

Devise

Constante

Liste

Type de devise dans laquelle la valeur monétaire de la tranche ou de la classe est exprimée.

Encours initial du capital

Constante

Numérique

Encours initial du capital de la tranche ou de la classe spécifique à la date d’émission.

Données relatives au capital des obligations

Indicateur notionnel

Constante

O/N

«O» pour notionnel, «N» si cette classe ou tranche ne porte que des intérêts (IO strip).

Encours du capital au début de la période

Constante

Numérique

Encours du capital de la classe ou de la tranche au début de la période courante.

Échéance du capital

Constante

Numérique

Échéance du capital versé à la classe ou la tranche pendant la période courante.

Capital versé non prévu à l’échéancier

Variable

Numérique

Capital non prévu à l’échéancier versé à la classe ou la tranche pendant la période.

Distribution totale du capital

Variable

Numérique

Capital total (prévu à l’échéancier et en dehors de l’échéancier) versé à la classe ou à la tranche pendant la période.

Type d’amortissement

Constante

Liste

Méthode d’amortissement selon laquelle la classe ou la tranche est remboursée périodiquement.

Durée de la période de différé d’amortissement

Constante

Numérique

Durée (en mois) de la période où seuls les intérêts sont payés.

Intérêts capitalisés

Variable

Numérique

Tous intérêts ajoutés à l’encours de la classe, y compris un amortissement négatif.

Perte sur le capital

Variable

Numérique

Perte totale du capital pour la période examinée.

Pertes cumulées sur le capital

Variable

Numérique

Pertes du capital constatées cumulées à ce jour.

Encours du capital à la fin de la période

Variable

Numérique

Encours du capital de la classe ou de la tranche à la fin de la période.

Ratio de versement de la classe

Variable

Numérique

Capital remboursé sur la classe ou la tranche au cours de la période par rapport à l’encours initial de la classe ou la tranche (0 < x < 1), exprimé sous forme de nombre fractionnaire allant jusqu’à 12 décimales.

Ratio de l’encours de la classe en fin de période

Variable

Numérique

Encours du capital de la classe ou de la tranche après les remboursements de la période courante par rapport à l’encours initial de la classe ou la tranche (0 < x < 1), exprimé sous forme de nombre fractionnaire allant jusqu’à 12 décimales.

Prochaine date de remboursement sur la classe

Variable

Date

La date de distribution/remboursement de la classe ou tranche pour la période suivante.

Données relatives aux intérêts des obligations

Type d’indice du taux

Constante

Liste

L’indice de référence tel que défini dans le document d’offre applicable à la classe ou à la tranche spécifique. Indice de taux d’intérêt courant.

Valeur courante de l’indice

Variable

Numérique

Valeur courante du taux de l’indice appliqué à la tranche ou à la classe spécifique pendant la période de capitalisation courante, avec un minimum de 5 décimales.

Méthode de comptabilisation

Constante

Liste

La méthode de comptabilisation selon laquelle la classe ou la tranche est calculée périodiquement.

Nombre de jours comptabilisés

Variable

Numérique

Le nombre de jours applicable au calcul des intérêts à verser pour la période courante.

Intérêts courus

Variable

Numérique

Montant des intérêts courus.

Application d’un plafonnement des fonds disponibles

Constante

O/N

Est-ce que la classe bénéficie d’un mécanisme de plafonnement des fonds disponibles (Available Funds Cap – AFC)?

Niveau de réduction appliqué à la valorisation

Variable

Numérique

Réduction de la valorisation actuelle imputée à cette classe.

Cumul des réductions appliquées à la valorisation

Variable

Numérique

Réduction de la valorisation cumulée imputée à cette classe.

Autre distribution d’intérêt

Variable

Numérique

Autres ajouts spécifiques aux intérêts.

Insuffisance d’intérêts versés

Variable

Numérique

Montant des intérêts non versés pour la période courante pour cette classe.

Insuffisance d’intérêts cumulés

Variable

Numérique

Insuffisance des intérêts cumulés à cette date.

Total des intérêts distribués

Variable

Numérique

Intérêts totaux versés.

Encours des intérêts non versés en début de période

Variable

Numérique

Total des intérêts non versés au début de la période courante.

Intérêts non versés à court terme

Variable

Numérique

Tous les intérêts différés de la période courante et payables à la prochaine date de versement.

Intérêts non versés à long terme

Variable

Numérique

Tous les intérêts différés pendant la période courante et payables à la dernière date d’échéance.

Événement déclencheur d’un plafonnement des fonds disponibles

Variable

O/N

Un événement de plafonnement des fonds disponibles (Available Funds Cap – AFC) a-t-il été déclenché?

Taux de l’indice pour la période suivante

Variable

Numérique

Taux de l’indice pour la période suivante.

Prochaine date de révision du taux de l’indice

Variable

Date

La prochaine date à laquelle la valeur du taux de l’indice sera révisée.

Données relatives à la facilité de trésorerie

Encours de la facilité de trésorerie au début de la période

Variable

Numérique

Encours de la facilité de trésorerie au début de la période.

Ajustements apportés à la facilité de trésorerie

Variable

Numérique

Tous ajustements apportés à la facilité de trésorerie.

Prélèvements sur la facilité de trésorerie

Variable

Numérique

Montant des prélèvements effectués sur la facilité de trésorerie.

Remboursements à la facilité de trésorerie

Variable

Numérique

Montants reversés à la facilité de trésorerie.

Encours de la facilité de trésorerie à la fin de la période

Variable

Numérique

Le solde en fin de période.

Devise de la facilité de trésorerie

Variable

Liste

Devise de la facilité de trésorerie.

---

ANNEXE III

Informations au niveau des prêts – Modèle de déclaration pour les instruments financiers structurés adossés à des prêts aux petites et moyennes entreprises

ACTIFS:

| Nom du champ | Constante/Variable | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Date d’arrêté du pool | Variable | Date | Date d’arrêté du pool ou du portefeuille. |
| Identifiant du pool | Constante | Alphanumérique | Chaîne de caractères unique identifiant le pool ou la transaction ou nom de la transaction. |
| Identifiant du prêt | Constante | Alphanumérique | Identifiant unique (ID) de chaque prêt. |
| Initiateur | Constante | Texte | Prêteur ayant avancé les fonds à l’origine du prêt. |
| Identifiant du recouvreur | Constante | Alphanumérique | Identifiant unique par recouvreur pour identifier l’entité qui gère le prêt. |
| Nom du recouvreur | Variable | Texte | Nom du recouvreur. |
| Identifiant de l’emprunteur | Constante | Alphanumérique | Identifiant unique par emprunteur pour permettre d’identifier les emprunteurs bénéficiant de prêts multiples (par exemple des compléments de prêt/d’autres prêts font l’objet de déclarations séparées). |
| Informations relatives au débiteur |
| Pays | Constante | Liste | Pays d’établissement permanent. |
| Code postal | Constante | Texte | Indiquer obligatoirement au minimum les 2 ou 3 premiers caractères. Ne pas fournir le code postal complet. |
| Forme juridique du débiteur/type d’activité | Constante | Liste | |
| Segment de l’emprunteur selon Bâle III | Constante | Liste | |
| Affilié à l’initiateur? | Constante | O/N | L’emprunteur est-il un affilié de l’initiateur? |
| Type d’actif | Constante | Liste | |
| Rang | Variable | Liste | |
| Estimation interne de la banque de la perte en cas de défaut | Variable | Numérique | Perte en cas de défaut (LGD) dans des conditions économiques normales. |
| Code NACE de l’activité | Constante | Alphanumérique | Code NACE de l’emprunteur. |
| Caractéristiques du contrat de location |
| Date d’initiation du prêt | Constante | Date | Date de l’avance initiale du prêt. |
| Date d’échéance finale | Constante | Date | Date d’échéance finale du prêt. |
| Libellé de la devise du prêt | Constante | Liste | Libellé de la devise du prêt. |
| Couverture du prêt | Variable | O/N | Le prêt en l’espèce a-t-il été couvert contre les risques de change? |
| Encours initial du prêt | Constante | Numérique | Encours initial total du prêt. |
| Encours actuel | Variable | Numérique | Encours du prêt à la date d’arrêté du pool. Tous les montants classés comme faisant partie du capital dans la transaction doivent être inclus. Par exemple, si des commissions ont été ajoutées à l’encours du prêt et font partie du capital dans la transaction, elles doivent être incluses. À l’exclusion des intérêts de retard ou des pénalités. |
| Montant titrisé du prêt | Constante | Numérique | Encours du prêt titrisé à la date d’arrêté. |
| Périodicité de remboursement du capital | Constante | Liste | Périodicité des versements du capital dû, c’est-à-dire nombre de mois entre chaque versement. |
| Périodicité de versement des intérêts | Constante | Liste | Périodicité des versements des intérêts dus, c’est-à-dire nombre de mois entre chaque versement. |
| Type d’amortissement | Variable | Liste | Type d’amortissement. |
| Type de prêt | Constante | Liste | |
| Montant libératoire | Variable | Numérique | Montant du versement libératoire. |
| Type de versement | Variable | Liste | |
| Taux d’intérêt |
| Taux d’intérêt courant | Variable | Numérique | Taux d’intérêt courant (%). |
| Taux d’intérêt plafond | Variable | Numérique | Valeur plafond du taux d’intérêt (%). |
| Taux d’intérêt plancher | Constante | Numérique | Valeur plancher du taux d’intérêt (%). |
| Type de taux d’intérêt | Variable | Liste | Type de taux d’intérêt. |
| Indice du taux d’intérêt courant | Variable | Liste | Indice du taux d’intérêt courant (taux de référence à partir duquel est fixé le taux d’intérêt de l’hypothèque). |
| Marge sur le taux d’intérêt courant | Variable | Numérique | Marge sur le taux d’intérêt courant [pour les prêts à taux fixe, elle est égale au taux d’intérêt courant, pour les prêts à taux variable, c’est la marge en sus (ou en moins si la valeur est négative) sur le taux d’intérêt servant d’indice]. |
| Période de révision du taux d’intérêt | Constante | Liste | |
| Informations relatives à la performance |
| Montants des impayés sur intérêts | Variable | Numérique | Encours actuel des impayés sur intérêts. |
| Nombre de jours des impayés sur intérêts | Variable | Numérique | Nombre de jours depuis que le prêt présente des arriérés (à la date d’arrêté du pool) selon la définition de l’initiateur. |
| Montant des impayés sur le capital | Variable | Numérique | Encours des impayés sur le capital. Les arriérés sont définis comme: le total des remboursements du capital exigibles à ce jour MOINS le total des encaissements sur le capital reçus MOINS tous les montants capitalisés. |
| Nombre de jours des impayés sur le capital | Variable | Numérique | Nombre de jours depuis que le prêt présente des arriérés (à la date d’arrêté du pool) selon la définition de l’initiateur. |
| Défaut ou saisie sur le prêt selon la définition de la transaction | Variable | O/N | Y a-t-il eu ou non défaut ou saisie sur le prêt selon la définition de la transaction? |
| Défaut ou saisie sur le prêt selon la définition de Bâle III | Variable | O/N | Y a-t-il eu ou non défaut ou saisie sur le prêt selon la définition de Bâle III? |
| Raison du défaut (selon la définition de Bâle II) | Variable | Liste | En utilisant la définition d’un défaut selon Bâle II. |
| Date du défaut | Variable | Date | Date à laquelle le prêt a été en défaut selon la définition donnée au défaut pour la transaction. |
| Montant du défaut | Variable | Numérique | Montant total du défaut (selon la définition donnée au défaut pour la transaction) avant l’imputation des produits de la vente et des recouvrements. |
| Recouvrements cumulés | Variable | Numérique | Total des recouvrements y compris tous les produits de la vente. Ne concerne que les prêts qui ont fait l’objet d’un défaut/d’une saisie. |
| Pertes allouées | Variable | Numérique | Les pertes allouées à ce jour. |
| Date d’allocation des pertes | Variable | Date | La date à laquelle la perte a été enregistrée. |

Nom du champ

Constante/Variable

Type de donnée

Définition du champ et critères

Date d’arrêté du pool

Variable

Date

Date d’arrêté du pool ou du portefeuille.

Identifiant du pool

Constante

Alphanumérique

Chaîne de caractères unique identifiant le pool ou la transaction ou nom de la transaction.

Identifiant du prêt

Constante

Alphanumérique

Identifiant unique (ID) de chaque prêt.

Initiateur

Constante

Texte

Prêteur ayant avancé les fonds à l’origine du prêt.

Identifiant du recouvreur

Constante

Alphanumérique

Identifiant unique par recouvreur pour identifier l’entité qui gère le prêt.

Nom du recouvreur

Variable

Texte

Nom du recouvreur.

Identifiant de l’emprunteur

Constante

Alphanumérique

Identifiant unique par emprunteur pour permettre d’identifier les emprunteurs bénéficiant de prêts multiples (par exemple des compléments de prêt/d’autres prêts font l’objet de déclarations séparées).

Informations relatives au débiteur

Pays

Constante

Liste

Pays d’établissement permanent.

Code postal

Constante

Texte

Indiquer obligatoirement au minimum les 2 ou 3 premiers caractères. Ne pas fournir le code postal complet.

Forme juridique du débiteur/type d’activité

Constante

Liste

Segment de l’emprunteur selon Bâle III

Constante

Liste

Affilié à l’initiateur?

Constante

O/N

L’emprunteur est-il un affilié de l’initiateur?

Type d’actif

Constante

Liste

Rang

Variable

Liste

Estimation interne de la banque de la perte en cas de défaut

Variable

Numérique

Perte en cas de défaut (LGD) dans des conditions économiques normales.

Code NACE de l’activité

Constante

Alphanumérique

Code NACE de l’emprunteur.

Caractéristiques du contrat de location

Date d’initiation du prêt

Constante

Date

Date de l’avance initiale du prêt.

Date d’échéance finale

Constante

Date

Date d’échéance finale du prêt.

Libellé de la devise du prêt

Constante

Liste

Libellé de la devise du prêt.

Couverture du prêt

Variable

O/N

Le prêt en l’espèce a-t-il été couvert contre les risques de change?

Encours initial du prêt

Constante

Numérique

Encours initial total du prêt.

Encours actuel

Variable

Numérique

Encours du prêt à la date d’arrêté du pool. Tous les montants classés comme faisant partie du capital dans la transaction doivent être inclus. Par exemple, si des commissions ont été ajoutées à l’encours du prêt et font partie du capital dans la transaction, elles doivent être incluses. À l’exclusion des intérêts de retard ou des pénalités.

Montant titrisé du prêt

Constante

Numérique

Encours du prêt titrisé à la date d’arrêté.

Périodicité de remboursement du capital

Constante

Liste

Périodicité des versements du capital dû, c’est-à-dire nombre de mois entre chaque versement.

Périodicité de versement des intérêts

Constante

Liste

Périodicité des versements des intérêts dus, c’est-à-dire nombre de mois entre chaque versement.

Type d’amortissement

Variable

Liste

Type d’amortissement.

Type de prêt

Constante

Liste

Montant libératoire

Variable

Numérique

Montant du versement libératoire.

Type de versement

Variable

Liste

Taux d’intérêt

Taux d’intérêt courant

Variable

Numérique

Taux d’intérêt courant (%).

Taux d’intérêt plafond

Variable

Numérique

Valeur plafond du taux d’intérêt (%).

Taux d’intérêt plancher

Constante

Numérique

Valeur plancher du taux d’intérêt (%).

Type de taux d’intérêt

Variable

Liste

Type de taux d’intérêt.

Indice du taux d’intérêt courant

Variable

Liste

Indice du taux d’intérêt courant (taux de référence à partir duquel est fixé le taux d’intérêt de l’hypothèque).

Marge sur le taux d’intérêt courant

Variable

Numérique

Marge sur le taux d’intérêt courant [pour les prêts à taux fixe, elle est égale au taux d’intérêt courant, pour les prêts à taux variable, c’est la marge en sus (ou en moins si la valeur est négative) sur le taux d’intérêt servant d’indice].

Période de révision du taux d’intérêt

Constante

Liste

Informations relatives à la performance

Montants des impayés sur intérêts

Variable

Numérique

Encours actuel des impayés sur intérêts.

Nombre de jours des impayés sur intérêts

Variable

Numérique

Nombre de jours depuis que le prêt présente des arriérés (à la date d’arrêté du pool) selon la définition de l’initiateur.

Montant des impayés sur le capital

Variable

Numérique

Encours des impayés sur le capital. Les arriérés sont définis comme: le total des remboursements du capital exigibles à ce jour MOINS le total des encaissements sur le capital reçus MOINS tous les montants capitalisés.

Nombre de jours des impayés sur le capital

Variable

Numérique

Nombre de jours depuis que le prêt présente des arriérés (à la date d’arrêté du pool) selon la définition de l’initiateur.

Défaut ou saisie sur le prêt selon la définition de la transaction

Variable

O/N

Y a-t-il eu ou non défaut ou saisie sur le prêt selon la définition de la transaction?

Défaut ou saisie sur le prêt selon la définition de Bâle III

Variable

O/N

Y a-t-il eu ou non défaut ou saisie sur le prêt selon la définition de Bâle III?

Raison du défaut (selon la définition de Bâle II)

Variable

Liste

En utilisant la définition d’un défaut selon Bâle II.

Date du défaut

Variable

Date

Date à laquelle le prêt a été en défaut selon la définition donnée au défaut pour la transaction.

Montant du défaut

Variable

Numérique

Montant total du défaut (selon la définition donnée au défaut pour la transaction) avant l’imputation des produits de la vente et des recouvrements.

Recouvrements cumulés

Variable

Numérique

Total des recouvrements y compris tous les produits de la vente. Ne concerne que les prêts qui ont fait l’objet d’un défaut/d’une saisie.

Pertes allouées

Variable

Numérique

Les pertes allouées à ce jour.

Date d’allocation des pertes

Variable

Date

La date à laquelle la perte a été enregistrée.

PROFIL D’AMORTISSEMENT:

| Nom du champ | Constante/Variable | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Encours sur la période 1 | Variable | Numérique | Profil d’amortissement avec 0 % de remboursements anticipés. |
| Date de l’encours de la période 1 | Variable | Date | Date associée à la période d’encours 1. |
| Encours sur la période [2-120] | Variable | Numérique | Profil d’amortissement avec 0 % de remboursements anticipés. |
| Date de l’encours de la période [2-120] | Variable | Date | Date associée à la période d’encours [2-120]. |

Nom du champ

Constante/Variable

Type de donnée

Définition du champ et critères

Encours sur la période 1

Variable

Numérique

Profil d’amortissement avec 0 % de remboursements anticipés.

Date de l’encours de la période 1

Variable

Date

Date associée à la période d’encours 1.

Encours sur la période [2-120]

Variable

Numérique

Profil d’amortissement avec 0 % de remboursements anticipés.

Date de l’encours de la période [2-120]

Variable

Date

Date associée à la période d’encours [2-120].

SÛRETÉS:

| Nom du champ | Constante/Variable | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Sûretés |
| ID de la sûreté | Constante | Texte | Code de sûreté unique pour l’entité qui initie le prêt. |
| Identifiant du prêt | Constante | Alphanumérique | Identifiants uniques du prêt associés à la sûreté. Ils doivent correspondre aux identifiants du champ «Identifiant du prêt». |
| Type de titre | Constante | Liste | Existe-il des frais fixes ou variables pour les actifs? |
| Type de sûreté | Constante | Liste | Type de sûreté. |
| Montant de la valorisation initiale | Constante | Numérique | Valeur du bien à la date de la dernière avance du prêt avant titrisation. |
| Date de la valorisation initiale | Constante | Date | Date de la dernière valorisation du bien à la date de la dernière avance du prêt avant titrisation. |
| Date de valorisation courante | Variable | Date | Ce doit être la date de l’estimation la plus récente. |
| Type de valorisation initiale | Constante | Liste | Type de valorisation à l’initiation. |
| Rang | Variable | Texte | |
| Code postal du bien | Constante | Texte | Indiquer obligatoirement au minimum les 2 ou 3 premiers caractères. |
| Canal/banque ou département ayant arrangé le contrat initial | Constante | Liste | |
| Devise de la sûreté | Constante | Liste | Il s’agit de la devise utilisée pour le montant de la valorisation dans le champ «Montant de la sûreté». |
| Nombre d’éléments en garantie du prêt | Variable | Numérique | Le nombre total d’éléments qui garantissent le prêt. Ce nombre devrait correspondre au nombre de déclarations sur les sûretés dans le dossier du prêt. |

Nom du champ

Constante/Variable

Type de donnée

Définition du champ et critères

Sûretés

ID de la sûreté

Constante

Texte

Code de sûreté unique pour l’entité qui initie le prêt.

Identifiant du prêt

Constante

Alphanumérique

Identifiants uniques du prêt associés à la sûreté. Ils doivent correspondre aux identifiants du champ «Identifiant du prêt».

Type de titre

Constante

Liste

Existe-il des frais fixes ou variables pour les actifs?

Type de sûreté

Constante

Liste

Type de sûreté.

Montant de la valorisation initiale

Constante

Numérique

Valeur du bien à la date de la dernière avance du prêt avant titrisation.

Date de la valorisation initiale

Constante

Date

Date de la dernière valorisation du bien à la date de la dernière avance du prêt avant titrisation.

Date de valorisation courante

Variable

Date

Ce doit être la date de l’estimation la plus récente.

Type de valorisation initiale

Constante

Liste

Type de valorisation à l’initiation.

Rang

Variable

Texte

Code postal du bien

Constante

Texte

Indiquer obligatoirement au minimum les 2 ou 3 premiers caractères.

Canal/banque ou département ayant arrangé le contrat initial

Constante

Liste

Devise de la sûreté

Constante

Liste

Il s’agit de la devise utilisée pour le montant de la valorisation dans le champ «Montant de la sûreté».

Nombre d’éléments en garantie du prêt

Variable

Numérique

Le nombre total d’éléments qui garantissent le prêt. Ce nombre devrait correspondre au nombre de déclarations sur les sûretés dans le dossier du prêt.

INFORMATIONS SUR LES OBLIGATIONS:

| Nom du champ | Variable/Constante | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Champs au niveau des informations sur les titres ou obligations |
| Date du rapport | Variable | Date | Date à laquelle le rapport sur la transaction a été émis. |
| Émetteur | Constante | Texte | Nom de l’émetteur et de la série d’émissions, le cas échéant. |
| Prélèvements sur la facilité de trésorerie | Variable | O/N | Si la transaction prévoit une facilité de trésorerie, confirmer s’il y a eu ou non un prélèvement sur la facilité de trésorerie au cours de la période se terminant à la date du dernier versement des intérêts. |
| Champs au niveau des informations sur les sûretés |
| Mesures/ratios de déclenchement | Variable | O/N | Un événement déclencheur s’est-il produit? Présence d’incidents de paiement, dilution, défaut, perte ou mesures ou ratios similaires sur les sûretés et relatifs à leur remboursement anticipé ou autres seuils d’événements déclencheurs, à la date courante de détermination. |
| Taux moyen constant de remboursement anticipé | Variable | Numérique | La déclaration doit indiquer le taux constant moyen de remboursement anticipé annualisé (CPR) des prêts sous-jacents. Le CPR moyen est le montant annualisé exprimé en pourcentage du capital remboursé par anticipation au-delà des remboursements prévus. Le CPR moyen est calculé en divisant tout d’abord l’encours réel du capital du prêt hypothécaire résidentiel (c’est-à-dire le solde réel) par l’encours du capital de l’échéancier en supposant qu’il n’y ait eu aucun remboursement anticipé. Le quotient obtenu est ensuite élevé à une puissance dont l’exposant est le chiffre 12 divisé par le nombre de mois depuis l’émission. Le résultat est ensuite soustrait du chiffre un, le reste est multiplié par cent (100) pour obtenir le CPR moyen. |
| Informations relatives au point de contact de la transaction |
| Point de contact | Constante | Texte | Nom du service ou de la (des) personne(s) qui détien(nen)t les sources d’information. |
| Informations concernant le point de contact | Constante | Texte | Numéro de téléphone et courriel. |

Nom du champ

Variable/Constante

Type de donnée

Définition du champ et critères

Champs au niveau des informations sur les titres ou obligations

Date du rapport

Variable

Date

Date à laquelle le rapport sur la transaction a été émis.

Émetteur

Constante

Texte

Nom de l’émetteur et de la série d’émissions, le cas échéant.

Prélèvements sur la facilité de trésorerie

Variable

O/N

Si la transaction prévoit une facilité de trésorerie, confirmer s’il y a eu ou non un prélèvement sur la facilité de trésorerie au cours de la période se terminant à la date du dernier versement des intérêts.

Champs au niveau des informations sur les sûretés

Mesures/ratios de déclenchement

Variable

O/N

Un événement déclencheur s’est-il produit? Présence d’incidents de paiement, dilution, défaut, perte ou mesures ou ratios similaires sur les sûretés et relatifs à leur remboursement anticipé ou autres seuils d’événements déclencheurs, à la date courante de détermination.

Taux moyen constant de remboursement anticipé

Variable

Numérique

La déclaration doit indiquer le taux constant moyen de remboursement anticipé annualisé (CPR) des prêts sous-jacents. Le CPR moyen est le montant annualisé exprimé en pourcentage du capital remboursé par anticipation au-delà des remboursements prévus. Le CPR moyen est calculé en divisant tout d’abord l’encours réel du capital du prêt hypothécaire résidentiel (c’est-à-dire le solde réel) par l’encours du capital de l’échéancier en supposant qu’il n’y ait eu aucun remboursement anticipé. Le quotient obtenu est ensuite élevé à une puissance dont l’exposant est le chiffre 12 divisé par le nombre de mois depuis l’émission. Le résultat est ensuite soustrait du chiffre un, le reste est multiplié par cent (100) pour obtenir le CPR moyen.

Informations relatives au point de contact de la transaction

Point de contact

Constante

Texte

Nom du service ou de la (des) personne(s) qui détien(nen)t les sources d’information.

Informations concernant le point de contact

Constante

Texte

Numéro de téléphone et courriel.

INFORMATIONS SUR CHAQUE TRANCHE D’OBLIGATIONS:

| Nom du champ | Variable/Constante | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Champ concernant la tranche |
| Nom de la classe des obligations | Constante | Alphanumérique | La désignation (généralement une lettre ou un chiffre) donnée à une tranche d’obligations qui présente les mêmes droits, priorités et caractéristiques que ceux définis dans le prospectus, par exemple série 1, classe A1, etc. |
| Code ISIN | Constante | Alphanumérique | Le code d’identification ISIN affecté à chaque classe de PME selon les normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ou tout autre code unique de titres établi par une agence/entité de change. |
| Date de versement des intérêts | Variable | Date | La dernière date de l’échéancier à laquelle est prévu le dernier versement des intérêts aux porteurs d’une tranche spécifique |
| Date de versement du capital | Variable | Date | La dernière date de l’échéancier à laquelle est prévu le dernier remboursement de capital aux porteurs d’une tranche spécifique |
| Devise de l’obligation | Constante | Texte | Libellé de la devise de l’obligation. |
| Taux de référence | Constante | Liste | L’indice du taux de référence de base tel que défini dans le document d’offre (par exemple Euribor à 3 mois) applicable à une tranche spécifique d’obligations. |
| Date d’échéance légale | Constante | Date | Date avant laquelle une tranche spécifique d’obligations doit être remboursée afin de ne pas être en défaut. |
| Date d’émission des obligations | Constante | Date | Date à laquelle les obligations ont été émises. |

Nom du champ

Variable/Constante

Type de donnée

Définition du champ et critères

Champ concernant la tranche

Nom de la classe des obligations

Constante

Alphanumérique

La désignation (généralement une lettre ou un chiffre) donnée à une tranche d’obligations qui présente les mêmes droits, priorités et caractéristiques que ceux définis dans le prospectus, par exemple série 1, classe A1, etc.

Code ISIN

Constante

Alphanumérique

Le code d’identification ISIN affecté à chaque classe de PME selon les normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ou tout autre code unique de titres établi par une agence/entité de change.

Date de versement des intérêts

Variable

Date

La dernière date de l’échéancier à laquelle est prévu le dernier versement des intérêts aux porteurs d’une tranche spécifique

Date de versement du capital

Variable

Date

La dernière date de l’échéancier à laquelle est prévu le dernier remboursement de capital aux porteurs d’une tranche spécifique

Devise de l’obligation

Constante

Texte

Libellé de la devise de l’obligation.

Taux de référence

Constante

Liste

L’indice du taux de référence de base tel que défini dans le document d’offre (par exemple Euribor à 3 mois) applicable à une tranche spécifique d’obligations.

Date d’échéance légale

Constante

Date

Date avant laquelle une tranche spécifique d’obligations doit être remboursée afin de ne pas être en défaut.

Date d’émission des obligations

Constante

Date

Date à laquelle les obligations ont été émises.

---

ANNEXE IV

Informations au niveau des prêts – Modèle de déclaration pour les instruments financiers structurés adossés à des prêts automobiles

ACTIFS:

| Nom du champ | Constante/Variable | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Informations propres au contrat |
| Date d’arrêté du pool | Variable | AAAA-MM-JJ | Date d’arrêté du pool ou du portefeuille. Il s’agit de la date à laquelle les données de l’actif sous-jacent incluses dans la déclaration sont référencées. |
| Identifiant du pool | Constante | Alphanumérique | Identifiant du pool ou du portefeuille/nom de la transaction. |
| Nom du recouvreur | Variable | Alphanumérique | Identifiant unique par recouvreur pour identifier l’entité qui gère le prêt ou le contrat de location. |
| Nom du recouvreur de secours | Variable | Texte | Nom du recouvreur de secours. |
| Informations au niveau du prêt ou du contrat de location |
| Identifiant du prêt ou du contrat de location | Constante | Alphanumérique | Identifiant unique du prêt ou du contrat de location. L’ID doit rester identique pendant toute la vie de la transaction. |
| Initiateur | Constante | Texte | Prêteur qui fait l’avance initiale du prêt ou du contrat de location. |
| Identifiant de l’emprunteur | Constante | Alphanumérique | Identifiant unique de l’emprunteur ou du preneur. |
| Identifiant de la société mère du groupe | Variable | Texte | Identifiant unique de la société du groupe qui identifie la société mère ultime de l’emprunteur. |
| Libellé de la devise du prêt ou du contrat de location | Constante | Liste | Libellé de la devise du prêt ou du contrat de location. |
| Situation professionnelle de l’emprunteur | Constante | Liste | Situation professionnelle de l’emprunteur. |
| Revenu principal | Constante | 9(11).99 | Revenu brut annuel garanti de l’emprunteur principal. |
| Devise du revenu principal | Constante | Liste | Dénomination de la devise du revenu principal. |
| Type d’amortissement | Variable | Liste | Type d’amortissement. |
| Vérification de revenu pour le revenu principal | Constante | Liste | Vérification de revenu pour le revenu principal. |
| Région géographique | Constante | Liste | Région dans laquelle est situé l’emprunteur lors de la souscription. |
| Date d’initiation | Constante | AAAA-MM | Date de l’avance initiale du prêt ou début du contrat de location. |
| Date prévisionnelle d’échéance du prêt ou du contrat de location | Variable | AAAA-MM | Date prévisionnelle de fin du prêt ou d’expiration du contrat de location. |
| Durée initiale du prêt ou du bail | Constante | Numérique | Durée contractuelle initiale (en nombre de mois). |
| Date de l’ajout au pool | Constante | AAAA-MM | Date à laquelle le prêt ou le contrat de location a été transféré au SPV. |
| Encours initial du capital | Constante | 9(11).99 | Encours sur le capital du prêt de l’emprunteur ou encours actualisé du contrat de location (incluant les commissions capitalisées) à l’initiation. |
| Encours courant du capital | Variable | 9(11).99 | Encours du prêt ou encours actualisé du contrat de location à la date d’arrêté du pool. Il doit inclure tous les montants obtenus au titre de garantie sur le véhicule. Par exemple, si des commissions ont été ajoutées à l’encours et font partie du capital pour la transaction, elles doivent être incluses. |
| Montant du versement à échéance | Variable | 9(11).99 | Prochaine échéance de versement contractuelle (le versement dû en l’absence d’autres dispositions de versement en vigueur). |
| Échelonnement de de l’échéancier | Variable | Liste | Périodicité de l’échéancier des versements. |
| Montant de l’apport initial | Constante | 9(11).99 | Montant du dépôt/de l’apport à l’origine du prêt ou du contrat de location (ce montant inclut la valeur de reprise des véhicules repris, etc.) |
| Ratio prêt/valeur (LTV) initial du prêt | Constante | 9(3).99 | Ratio prêt/valeur pour le véhicule à l’initiation, qui peut être arrondi aux 5 % les plus proches. |
| Type de produit | Constante | Liste | Type de produit. |
| Montant de l’option d’achat | Constante | 9(11).99 | Montant que l’emprunteur aura à payer à la fin du prêt ou du contrat de location pour devenir propriétaire du véhicule. |
| Intervalle fixé pour la révision du taux d’intérêt | Constante | 9(2).99 | Nombre de mois entre chaque date de révision du taux d’intérêt du prêt ou du contrat de location. |
| Taux d’intérêt ou d’actualisation actuel | Variable | 9(4).9(5) | Taux d’intérêt ou d’actualisation total (%) appliqué au prêt ou au contrat de location (la valeur peut être arrondie au demi pour cent le plus proche). |
| Base du taux d’intérêt courant | Variable | Liste | Base du taux d’intérêt courant. |
| Marge sur le taux d’intérêt courant | Variable | 9(4).9(5) | Marge sur le taux d’intérêt courant (%) du prêt ou du contrat de location (peut être arrondie au demi pour cent le plus proche). Pour les prêts à taux fixe, c’est la valeur du «Taux d’intérêt courant». Pour les prêts à taux variable, c’est la marge positive (ou négative, dans ce cas entrer une valeur négative) ajoutée à la valeur du taux de l’indice. |
| Taux d’actualisation | Constante | 9(4).9(5) | Taux d’actualisation appliqué à la créance lorsqu’elle a été vendue au SPV (peut-être arrondi au demi pour cent le plus proche). |
| Fabricant du véhicule automobile | Constante | Texte | Nom de la marque du fabricant du véhicule. |
| Modèle du véhicule automobile | Constante | Alphanumérique | Nom du modèle du véhicule automobile. |
| Véhicule automobile neuf ou d’occasion | Constante | Liste | État du véhicule à l’initiation du prêt ou du contrat de location. |
| Valeur résiduelle du véhicule à l’initialisation | Constante | 9(11).99 | Valeur résiduelle estimée du véhicule, à la date d’initiation du prêt ou du contrat de location. La réponse peut être arrondie. |
| Valeur résiduelle titrisée | Constante | 9(11).99 | Montant de la valeur résiduelle qui a été titrisée seulement. La réponse peut être arrondie. |
| Valeur résiduelle révisée du véhicule automobile | Variable | 9(11).99 | Dernière estimation de la valeur résiduelle du véhicule en fin de contrat. La réponse peut être arrondie. |
| Date d’actualisation de la valeur résiduelle du véhicule automobile | Variable | AAAA-MM | Date la plus récente à laquelle la valorisation de la valeur résiduelle du véhicule a été effectuée. En l’absence de réévaluation, entrer la date de la valorisation d’origine. |
| Type de client | Constante | Liste | Forme juridique du client. |
| Méthode de paiement | Variable | Liste | Méthode habituelle de paiement (peut être basée sur le dernier versement reçu). |
| Date de retrait du pool | Variable | AAAA-MM | Date à laquelle le prêt ou le contrat de location a été soustrait du pool, par exemple pour rachat, remboursement, remboursement anticipé ou fin du processus de recouvrement. |
| Taux d’intérêt plafond | Variable | 9(4).9(8) | S’il existe une valeur plafond au taux d’intérêt auquel le compte peut être soumis, en saisir la valeur ici sans le signe %. |
| Taux d’intérêt plancher | Variable | 9(4).9(8) | S’il existe une valeur plancher au taux d’intérêt auquel le compte peut être soumis, en saisir la valeur ici sans le signe %. |
| Encours des arriérés | Variable | 9(11).99 | Encours courant des arriérés. |
| Nombre de mois d’arriérés | Variable | 9(5).99 | Nombre de mois écoulés à la date d’arrêté depuis lesquels le prêt ou le contrat de location présente des impayés. |
| Date du défaut | Variable | AAAA-MM | Date du défaut. |
| Montant brut du défaut | Variable | 9(11).99 | Montant brut du défaut sur ce compte. |
| Prix de vente | Variable | 9(11).99 | |
| Perte sur vente | Variable | 9(11).99 | Montant brut du défaut moins le produit de la vente (excluant la pénalité de rachat anticipé si subordonnée aux recouvrements du capital). |
| Recouvrements cumulés | Variable | 9(11).99 | Cumul des recouvrements sur ce compte, net des frais. |
| Date de remboursement | Variable | AAAA-MM | Date à laquelle le compte a été soldé ou à laquelle la procédure de recouvrement s’est terminée pour les prêts en défaut. |
| Pertes sur la valeur résiduelle | Variable | 9(11).99 | Perte sur la valeur résiduelle constatée à la reprise du véhicule. |
| Situation du compte | Variable | Liste | Situation courante du compte. |

Nom du champ

Constante/Variable

Type de donnée

Définition du champ et critères

Informations propres au contrat

Date d’arrêté du pool

Variable

AAAA-MM-JJ

Date d’arrêté du pool ou du portefeuille. Il s’agit de la date à laquelle les données de l’actif sous-jacent incluses dans la déclaration sont référencées.

Identifiant du pool

Constante

Alphanumérique

Identifiant du pool ou du portefeuille/nom de la transaction.

Nom du recouvreur

Variable

Alphanumérique

Identifiant unique par recouvreur pour identifier l’entité qui gère le prêt ou le contrat de location.

Nom du recouvreur de secours

Variable

Texte

Nom du recouvreur de secours.

Informations au niveau du prêt ou du contrat de location

Identifiant du prêt ou du contrat de location

Constante

Alphanumérique

Identifiant unique du prêt ou du contrat de location. L’ID doit rester identique pendant toute la vie de la transaction.

Initiateur

Constante

Texte

Prêteur qui fait l’avance initiale du prêt ou du contrat de location.

Identifiant de l’emprunteur

Constante

Alphanumérique

Identifiant unique de l’emprunteur ou du preneur.

Identifiant de la société mère du groupe

Variable

Texte

Identifiant unique de la société du groupe qui identifie la société mère ultime de l’emprunteur.

Libellé de la devise du prêt ou du contrat de location

Constante

Liste

Libellé de la devise du prêt ou du contrat de location.

Situation professionnelle de l’emprunteur

Constante

Liste

Situation professionnelle de l’emprunteur.

Revenu principal

Constante

9(11).99

Revenu brut annuel garanti de l’emprunteur principal.

Devise du revenu principal

Constante

Liste

Dénomination de la devise du revenu principal.

Type d’amortissement

Variable

Liste

Type d’amortissement.

Vérification de revenu pour le revenu principal

Constante

Liste

Vérification de revenu pour le revenu principal.

Région géographique

Constante

Liste

Région dans laquelle est situé l’emprunteur lors de la souscription.

Date d’initiation

Constante

AAAA-MM

Date de l’avance initiale du prêt ou début du contrat de location.

Date prévisionnelle d’échéance du prêt ou du contrat de location

Variable

AAAA-MM

Date prévisionnelle de fin du prêt ou d’expiration du contrat de location.

Durée initiale du prêt ou du bail

Constante

Numérique

Durée contractuelle initiale (en nombre de mois).

Date de l’ajout au pool

Constante

AAAA-MM

Date à laquelle le prêt ou le contrat de location a été transféré au SPV.

Encours initial du capital

Constante

9(11).99

Encours sur le capital du prêt de l’emprunteur ou encours actualisé du contrat de location (incluant les commissions capitalisées) à l’initiation.

Encours courant du capital

Variable

9(11).99

Encours du prêt ou encours actualisé du contrat de location à la date d’arrêté du pool. Il doit inclure tous les montants obtenus au titre de garantie sur le véhicule. Par exemple, si des commissions ont été ajoutées à l’encours et font partie du capital pour la transaction, elles doivent être incluses.

Montant du versement à échéance

Variable

9(11).99

Prochaine échéance de versement contractuelle (le versement dû en l’absence d’autres dispositions de versement en vigueur).

Échelonnement de de l’échéancier

Variable

Liste

Périodicité de l’échéancier des versements.

Montant de l’apport initial

Constante

9(11).99

Montant du dépôt/de l’apport à l’origine du prêt ou du contrat de location (ce montant inclut la valeur de reprise des véhicules repris, etc.)

Ratio prêt/valeur (LTV) initial du prêt

Constante

9(3).99

Ratio prêt/valeur pour le véhicule à l’initiation, qui peut être arrondi aux 5 % les plus proches.

Type de produit

Constante

Liste

Type de produit.

Montant de l’option d’achat

Constante

9(11).99

Montant que l’emprunteur aura à payer à la fin du prêt ou du contrat de location pour devenir propriétaire du véhicule.

Intervalle fixé pour la révision du taux d’intérêt

Constante

9(2).99

Nombre de mois entre chaque date de révision du taux d’intérêt du prêt ou du contrat de location.

Taux d’intérêt ou d’actualisation actuel

Variable

9(4).9(5)

Taux d’intérêt ou d’actualisation total (%) appliqué au prêt ou au contrat de location (la valeur peut être arrondie au demi pour cent le plus proche).

Base du taux d’intérêt courant

Variable

Liste

Base du taux d’intérêt courant.

Marge sur le taux d’intérêt courant

Variable

9(4).9(5)

Marge sur le taux d’intérêt courant (%) du prêt ou du contrat de location (peut être arrondie au demi pour cent le plus proche). Pour les prêts à taux fixe, c’est la valeur du «Taux d’intérêt courant». Pour les prêts à taux variable, c’est la marge positive (ou négative, dans ce cas entrer une valeur négative) ajoutée à la valeur du taux de l’indice.

Taux d’actualisation

Constante

9(4).9(5)

Taux d’actualisation appliqué à la créance lorsqu’elle a été vendue au SPV (peut-être arrondi au demi pour cent le plus proche).

Fabricant du véhicule automobile

Constante

Texte

Nom de la marque du fabricant du véhicule.

Modèle du véhicule automobile

Constante

Alphanumérique

Nom du modèle du véhicule automobile.

Véhicule automobile neuf ou d’occasion

Constante

Liste

État du véhicule à l’initiation du prêt ou du contrat de location.

Valeur résiduelle du véhicule à l’initialisation

Constante

9(11).99

Valeur résiduelle estimée du véhicule, à la date d’initiation du prêt ou du contrat de location. La réponse peut être arrondie.

Valeur résiduelle titrisée

Constante

9(11).99

Montant de la valeur résiduelle qui a été titrisée seulement. La réponse peut être arrondie.

Valeur résiduelle révisée du véhicule automobile

Variable

9(11).99

Dernière estimation de la valeur résiduelle du véhicule en fin de contrat. La réponse peut être arrondie.

Date d’actualisation de la valeur résiduelle du véhicule automobile

Variable

AAAA-MM

Date la plus récente à laquelle la valorisation de la valeur résiduelle du véhicule a été effectuée. En l’absence de réévaluation, entrer la date de la valorisation d’origine.

Type de client

Constante

Liste

Forme juridique du client.

Méthode de paiement

Variable

Liste

Méthode habituelle de paiement (peut être basée sur le dernier versement reçu).

Date de retrait du pool

Variable

AAAA-MM

Date à laquelle le prêt ou le contrat de location a été soustrait du pool, par exemple pour rachat, remboursement, remboursement anticipé ou fin du processus de recouvrement.

Taux d’intérêt plafond

Variable

9(4).9(8)

S’il existe une valeur plafond au taux d’intérêt auquel le compte peut être soumis, en saisir la valeur ici sans le signe %.

Taux d’intérêt plancher

Variable

9(4).9(8)

S’il existe une valeur plancher au taux d’intérêt auquel le compte peut être soumis, en saisir la valeur ici sans le signe %.

Encours des arriérés

Variable

9(11).99

Encours courant des arriérés.

Nombre de mois d’arriérés

Variable

9(5).99

Nombre de mois écoulés à la date d’arrêté depuis lesquels le prêt ou le contrat de location présente des impayés.

Date du défaut

Variable

AAAA-MM

Date du défaut.

Montant brut du défaut

Variable

9(11).99

Montant brut du défaut sur ce compte.

Prix de vente

Variable

9(11).99

Perte sur vente

Variable

9(11).99

Montant brut du défaut moins le produit de la vente (excluant la pénalité de rachat anticipé si subordonnée aux recouvrements du capital).

Recouvrements cumulés

Variable

9(11).99

Cumul des recouvrements sur ce compte, net des frais.

Date de remboursement

Variable

AAAA-MM

Date à laquelle le compte a été soldé ou à laquelle la procédure de recouvrement s’est terminée pour les prêts en défaut.

Pertes sur la valeur résiduelle

Variable

9(11).99

Perte sur la valeur résiduelle constatée à la reprise du véhicule.

Situation du compte

Variable

Liste

Situation courante du compte.

INFORMATIONS SUR LES OBLIGATIONS:

| Nom du champ | Constante/Va riable | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Informations au niveau des obligations |
| Date du rapport | Variable | AAAA-MM-JJ | La date à laquelle la notification de la transaction a été émise, c’est-à-dire la date à laquelle le modèle de déclaration d’informations au niveau des prêts, complété, a été envoyé au référentiel de données. |
| Émetteur | Constante | Texte | Nom de l’émetteur et de la série d’émissions, le cas échéant. |
| Tous les comptes de réserve au bon niveau Balance | Variable | O/N | Tous les comptes de réserve (compte de trésorerie, comptes communs, comptes de compensation, etc.) sont-ils à leur niveau requis? |
| Prélèvements sur la facilité de trésorerie | Variable | O/N | La facilité de trésorerie a-t-elle été utilisée pour couvrir les besoins de trésorerie dans la période se terminant à la dernière date de versement des intérêts? |
| Mesures/ratios de déclenchement | Variable | O/N | Un événement déclencheur s’est-il produit? |
| Taux constant annualisé de remboursement anticipé | Variable | 9(3).99 | Taux constant de remboursement anticipé annualisé (CPR) des créances sous-jacentes calculé à partir du CPR périodique le plus récent. Ce CPR est égal au total des remboursements du capital reçus hors échéancier dans la période la plus récente divisé par l’encours du capital au début de la période. |
| Total des créances vendues au SPV | Variable | 9(11).99 | Total en capital des montants des créances vendues au SPV (c’est-à-dire à la signature et pendant la période de reconstitution le cas échéant) à ce jour. |
| Montants bruts cumulés des défauts – pool | Variable | 9(11).99 | Total montants bruts de tous les défauts depuis la signature, dans la devise |
| Cumul des recouvrements – pool | Variable | 9(11).99 | Total de tous les recouvrements depuis la signature, net de frais, dans la devise. |
| Date de fin de la période de revolving | Variable | AAAA-MM | Date à laquelle il est prévu que la période de revolving se termine ou à laquelle elle s’est effectivement terminée. |
| Informations relatives au point de contact de la transaction |
| Point de contact | Constante | Alphanumérique | Nom du service ou de la (des) personne(s) qui détien(nen)t les sources d’information. |
| Informations concernant le point de contact | Constante | Alphanumérique | Numéro de téléphone et courriel. |

Nom du champ

Constante/Va riable

Type de donnée

Définition du champ et critères

Informations au niveau des obligations

Date du rapport

Variable

AAAA-MM-JJ

La date à laquelle la notification de la transaction a été émise, c’est-à-dire la date à laquelle le modèle de déclaration d’informations au niveau des prêts, complété, a été envoyé au référentiel de données.

Émetteur

Constante

Texte

Nom de l’émetteur et de la série d’émissions, le cas échéant.

Tous les comptes de réserve au bon niveau Balance

Variable

O/N

Tous les comptes de réserve (compte de trésorerie, comptes communs, comptes de compensation, etc.) sont-ils à leur niveau requis?

Prélèvements sur la facilité de trésorerie

Variable

O/N

La facilité de trésorerie a-t-elle été utilisée pour couvrir les besoins de trésorerie dans la période se terminant à la dernière date de versement des intérêts?

Mesures/ratios de déclenchement

Variable

O/N

Un événement déclencheur s’est-il produit?

Taux constant annualisé de remboursement anticipé

Variable

9(3).99

Taux constant de remboursement anticipé annualisé (CPR) des créances sous-jacentes calculé à partir du CPR périodique le plus récent. Ce CPR est égal au total des remboursements du capital reçus hors échéancier dans la période la plus récente divisé par l’encours du capital au début de la période.

Total des créances vendues au SPV

Variable

9(11).99

Total en capital des montants des créances vendues au SPV (c’est-à-dire à la signature et pendant la période de reconstitution le cas échéant) à ce jour.

Montants bruts cumulés des défauts – pool

Variable

9(11).99

Total montants bruts de tous les défauts depuis la signature, dans la devise

Cumul des recouvrements – pool

Variable

9(11).99

Total de tous les recouvrements depuis la signature, net de frais, dans la devise.

Date de fin de la période de revolving

Variable

AAAA-MM

Date à laquelle il est prévu que la période de revolving se termine ou à laquelle elle s’est effectivement terminée.

Informations relatives au point de contact de la transaction

Point de contact

Constante

Alphanumérique

Nom du service ou de la (des) personne(s) qui détien(nen)t les sources d’information.

Informations concernant le point de contact

Constante

Alphanumérique

Numéro de téléphone et courriel.

INFORMATIONS SUR CHAQUE TRANCHE D’OBLIGATIONS:

| Nom du champ | Variable/Constante | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Informations au niveau de la tranche d’obligations |
| Nom de la classe des obligations | Constante | Alphanumérique | La désignation (généralement une lettre ou un chiffre) donnée à une tranche d’obligations qui présente les mêmes droits, priorités et caractéristiques que ceux définis dans le prospectus, par exemple série 1, classe A1, etc. |
| Code ISIN | Constante | Alphanumérique | Code(s) ISIN, ou leur absence, tout autre code unique tel qu’un CUSIP, affectés à cette tranche par une plateforme ou une autre entité. S’il y a plusieurs codes, les séparer par des virgules. |
| Date de versement des intérêts | Variable | AAAA-MM-JJ | La première date, après la date d’arrêté du pool déclarée, à laquelle est prévue la distribution des intérêts aux porteurs de cette tranche d’obligations. |
| Date de versement du capital | Variable | AAAA-MM-JJ | La première date, après la date d’arrêté du pool déclarée, à laquelle sont prévus les remboursements du capital aux porteurs de cette tranche d’obligations. |
| Devise de l’obligation | Constante | Liste | Le libellé de la devise de cette tranche. |
| Taux de référence | Constante | Liste | L’indice du taux de référence de base tel que défini dans le document d’offre (par exemple Euribor à trois mois) applicable à cette tranche spécifique. |
| Date d’échéance légale | Constante | AAAA-MM-JJ | Date avant laquelle cette tranche spécifique doit être remboursée afin de ne pas être en défaut. |
| Date d’émission des obligations | Constante | AAAA-MM-JJ | Date à laquelle les obligations ont été émises. |
| Périodicité de versement des intérêts | Constante | Liste | La périodicité à laquelle il est prévu que les intérêts soient versés sur cette tranche. |

Nom du champ

Variable/Constante

Type de donnée

Définition du champ et critères

Informations au niveau de la tranche d’obligations

Nom de la classe des obligations

Constante

Alphanumérique

La désignation (généralement une lettre ou un chiffre) donnée à une tranche d’obligations qui présente les mêmes droits, priorités et caractéristiques que ceux définis dans le prospectus, par exemple série 1, classe A1, etc.

Code ISIN

Constante

Alphanumérique

Code(s) ISIN, ou leur absence, tout autre code unique tel qu’un CUSIP, affectés à cette tranche par une plateforme ou une autre entité. S’il y a plusieurs codes, les séparer par des virgules.

Date de versement des intérêts

Variable

AAAA-MM-JJ

La première date, après la date d’arrêté du pool déclarée, à laquelle est prévue la distribution des intérêts aux porteurs de cette tranche d’obligations.

Date de versement du capital

Variable

AAAA-MM-JJ

La première date, après la date d’arrêté du pool déclarée, à laquelle sont prévus les remboursements du capital aux porteurs de cette tranche d’obligations.

Devise de l’obligation

Constante

Liste

Le libellé de la devise de cette tranche.

Taux de référence

Constante

Liste

L’indice du taux de référence de base tel que défini dans le document d’offre (par exemple Euribor à trois mois) applicable à cette tranche spécifique.

Date d’échéance légale

Constante

AAAA-MM-JJ

Date avant laquelle cette tranche spécifique doit être remboursée afin de ne pas être en défaut.

Date d’émission des obligations

Constante

AAAA-MM-JJ

Date à laquelle les obligations ont été émises.

Périodicité de versement des intérêts

Constante

Liste

La périodicité à laquelle il est prévu que les intérêts soient versés sur cette tranche.

---

ANNEXE V

Informations au niveau des prêts – Modèle de déclaration pour les instruments financiers structurés adossés à des prêts à la consommation

ACTIFS:

| Nom du champ | Variable/Constante | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Informations propres au contrat |
| Date d’arrêté du pool | Variable | AAAA-MM-JJ | Date d’arrêté du pool ou du portefeuille. Il s’agit de la date à laquelle les données de l’actif sous-jacent incluses dans la déclaration sont référencées. |
| Identifiant du pool | Constante | Alphanumérique | Identifiant du pool ou du portefeuille/nom de la transaction. |
| Nom du recouvreur | Variable | Alphanumérique | Identifiant unique par recouvreur pour identifier l’entité qui gère le prêt. |
| Nom du recouvreur de secours | Variable | Texte | Nom du recouvreur de secours. |
| Informations au niveau du prêt |
| Identifiant du prêt | Constante | Alphanumérique | Identifiant unique d’un prêt particulier dans le pool. |
| Initiateur | Constante | Texte | Prêteur ayant avancé les fonds à l’origine du prêt. |
| Identifiant de l’emprunteur | Constante | Alphanumérique | Identifiant unique de l’emprunteur. Ce dernier doit être crypté (c’est-à-dire ne doit pas être le numéro d’identification réel) pour garantir l’anonymat de l’emprunteur. |
| Libellé de la devise du prêt | Constante | Liste | Libellé de la devise du prêt. |
| Montant limite du crédit | Variable | 9(11).99 | Pour les prêts pouvant faire l’objet de prélèvements successifs flexibles/ayant des caractéristiques de prêt revolving – le montant potentiel maximal de l’encours financier. |
| Date limite du revolving – prêt | Variable | AAAA-MM | Pour les prêts pouvant faire l’objet de prélèvements successifs flexibles/ayant des caractéristiques de prêt revolving – date à laquelle les possibilités de prélèvement flexible s’éteignent c’est-à-dire l’expiration de la période de crédit revolving. |
| Situation professionnelle de l’emprunteur | Constante | Liste | Situation professionnelle de l’emprunteur. |
| Revenu principal | Constante | 9(11).99 | Revenu principal brut annuel garanti de l’emprunteur (pas les loyers). Arrondir au millier le plus proche. |
| Devise du revenu principal | Constante | Liste | Dénomination de la devise du revenu. |
| Vérification de revenu pour le revenu principal | Constante | Liste | Vérification de revenu pour le revenu principal. |
| Région géographique | Constante | Liste | Région où est situé l’emprunteur. |
| Date d’initiation | Constante | AAAA-MM | Date de l’avance initiale du prêt. |
| Échéance prévisionnelle du prêt | Variable | AAAA-MM | Date prévisionnelle d’échéance du prêt. |
| Échéance initiale du prêt | Constante | Numérique | Durée contractuelle initiale (en nombre de mois). |
| Date de l’ajout au pool | Constante | AAAA-MM | Date à laquelle le prêt a été transféré au SPV. |
| Encours initial du capital | Constante | 9(11).99 | Encours initial du capital du prêt (commissions capitalisées incluses) à l’initiation. |
| Encours courant du capital | Variable | 9(11).99 | Encours du capital du prêt à la date d’arrêté du pool. À l’exclusion des intérêts de retard ou des pénalités. |
| Montant du versement à échéance | Variable | 9(11).99 | Prochaine échéance de versement contractuelle (le versement dû en l’absence d’autres dispositions de versement en vigueur). |
| Échelonnement de de l’échéancier | Variable | Liste | Périodicité des versements. |
| Méthode de remboursement | Variable | Liste | Type de remboursement du capital. |
| Intervalle fixé pour la révision du taux d’intérêt | Constante | 9(2).99 | Nombre de mois entre chaque date de révision du taux d’intérêt. |
| Taux d’intérêt courant | Variable | 9(4).9(8) | Taux d’intérêt courant total (%) applicable au prêt. Ne pas inclure le signe %. |
| Base du taux d’intérêt courant | Variable | Liste | Base du taux d’intérêt courant. |
| Marge sur le taux d’intérêt courant | Variable | 9(4).9(5) | Marge actuelle du taux d’intérêt (%) du prêt. Pour les prêts à taux fixe, c’est la valeur du «Taux d’intérêt courant». |
| Nombre d’emprunteurs | Variable | Numérique | Nombre d’emprunteurs sur le prêt. |
| Pourcentage de remboursement anticipé autorisé | Variable | 9(3).99 | Pourcentage maximal de l’encours qu’il est permis de rembourser par anticipation annuellement sans encourir de pénalité. Ne pas inclure le signe %. |
| Pénalité de remboursement anticipé | Variable | 9(3).99 | Pourcentage de l’encours qu’il faut payer en tant que pénalité si la limite de remboursement anticipé est dépassée. Ne pas inclure le signe %. |
| Type de client | Constante | Liste | Type de client à l’initiation du prêt. |
| Méthode de remboursement | Variable | Liste | Méthode habituelle de paiement (peut être basée sur le dernier versement reçu). |
| Date de retrait du pool | Variable | AAAA-MM | Date à laquelle le prêt a été supprimé du pool, par exemple en cas de rachat, remboursement, remboursement anticipé ou fin d’une procédure de recouvrement. |
| Salarié | Constante | O/N | L’emprunteur est-il un salarié de l’initiateur? |
| Taux d’intérêt plafond | Variable | 9(4).9(8) | S’il existe une valeur maximale au taux d’intérêt applicable à ce compte, entrer cette valeur ici. |
| Taux d’intérêt plancher | Variable | 9(4).9(8) | S’il existe une valeur plancher au taux d’intérêt applicable à ce compte, entrer cette valeur ici. |
| Informations relatives à la performance |
| Encours des arriérés | Variable | 9(11).99 | Solde courant des arriérés définis comme étant la somme des remboursements contractuels minimaux échus mais non payés par l’emprunteur. |
| Nombre de mois d’arriérés | Variable | 9(5).99 | Nombre de mois d’arriérés pour le prêt à la date d’arrêté du pool. |
| Date du défaut | Variable | AAAA-MM | Date du défaut. |
| Montant brut du défaut | Variable | 9(11).99 | Montant brut du défaut sur ce compte. |
| Recouvrements cumulés | Variable | 9(11).99 | Cumul des recouvrements sur ce compte, net des frais. |
| Date de remboursement | Variable | AAAA-MM | Date à laquelle le compte a été soldé ou date à laquelle le processus de recouvrement s’est terminé pour les prêts en défaut. |
| Situation du compte | Variable | Liste | Situation courante du compte. |
| Encours des arriérés capitalisés | Variable | 9(11).99 | Total des arriérés capitalisés à ce jour. |
| Date la plus récente de capitalisation des arriérés | Variable | AAAA-MM | Date la plus récente à laquelle le calcul de capitalisation des arriérés a été fait sur le compte. |

Nom du champ

Variable/Constante

Type de donnée

Définition du champ et critères

Informations propres au contrat

Date d’arrêté du pool

Variable

AAAA-MM-JJ

Date d’arrêté du pool ou du portefeuille. Il s’agit de la date à laquelle les données de l’actif sous-jacent incluses dans la déclaration sont référencées.

Identifiant du pool

Constante

Alphanumérique

Identifiant du pool ou du portefeuille/nom de la transaction.

Nom du recouvreur

Variable

Alphanumérique

Identifiant unique par recouvreur pour identifier l’entité qui gère le prêt.

Nom du recouvreur de secours

Variable

Texte

Nom du recouvreur de secours.

Informations au niveau du prêt

Identifiant du prêt

Constante

Alphanumérique

Identifiant unique d’un prêt particulier dans le pool.

Initiateur

Constante

Texte

Prêteur ayant avancé les fonds à l’origine du prêt.

Identifiant de l’emprunteur

Constante

Alphanumérique

Identifiant unique de l’emprunteur. Ce dernier doit être crypté (c’est-à-dire ne doit pas être le numéro d’identification réel) pour garantir l’anonymat de l’emprunteur.

Libellé de la devise du prêt

Constante

Liste

Libellé de la devise du prêt.

Montant limite du crédit

Variable

9(11).99

Pour les prêts pouvant faire l’objet de prélèvements successifs flexibles/ayant des caractéristiques de prêt revolving – le montant potentiel maximal de l’encours financier.

Date limite du revolving – prêt

Variable

AAAA-MM

Pour les prêts pouvant faire l’objet de prélèvements successifs flexibles/ayant des caractéristiques de prêt revolving – date à laquelle les possibilités de prélèvement flexible s’éteignent c’est-à-dire l’expiration de la période de crédit revolving.

Situation professionnelle de l’emprunteur

Constante

Liste

Situation professionnelle de l’emprunteur.

Revenu principal

Constante

9(11).99

Revenu principal brut annuel garanti de l’emprunteur (pas les loyers). Arrondir au millier le plus proche.

Devise du revenu principal

Constante

Liste

Dénomination de la devise du revenu.

Vérification de revenu pour le revenu principal

Constante

Liste

Vérification de revenu pour le revenu principal.

Région géographique

Constante

Liste

Région où est situé l’emprunteur.

Date d’initiation

Constante

AAAA-MM

Date de l’avance initiale du prêt.

Échéance prévisionnelle du prêt

Variable

AAAA-MM

Date prévisionnelle d’échéance du prêt.

Échéance initiale du prêt

Constante

Numérique

Durée contractuelle initiale (en nombre de mois).

Date de l’ajout au pool

Constante

AAAA-MM

Date à laquelle le prêt a été transféré au SPV.

Encours initial du capital

Constante

9(11).99

Encours initial du capital du prêt (commissions capitalisées incluses) à l’initiation.

Encours courant du capital

Variable

9(11).99

Encours du capital du prêt à la date d’arrêté du pool. À l’exclusion des intérêts de retard ou des pénalités.

Montant du versement à échéance

Variable

9(11).99

Prochaine échéance de versement contractuelle (le versement dû en l’absence d’autres dispositions de versement en vigueur).

Échelonnement de de l’échéancier

Variable

Liste

Périodicité des versements.

Méthode de remboursement

Variable

Liste

Type de remboursement du capital.

Intervalle fixé pour la révision du taux d’intérêt

Constante

9(2).99

Nombre de mois entre chaque date de révision du taux d’intérêt.

Taux d’intérêt courant

Variable

9(4).9(8)

Taux d’intérêt courant total (%) applicable au prêt. Ne pas inclure le signe %.

Base du taux d’intérêt courant

Variable

Liste

Base du taux d’intérêt courant.

Marge sur le taux d’intérêt courant

Variable

9(4).9(5)

Marge actuelle du taux d’intérêt (%) du prêt. Pour les prêts à taux fixe, c’est la valeur du «Taux d’intérêt courant».

Nombre d’emprunteurs

Variable

Numérique

Nombre d’emprunteurs sur le prêt.

Pourcentage de remboursement anticipé autorisé

Variable

9(3).99

Pourcentage maximal de l’encours qu’il est permis de rembourser par anticipation annuellement sans encourir de pénalité. Ne pas inclure le signe %.

Pénalité de remboursement anticipé

Variable

9(3).99

Pourcentage de l’encours qu’il faut payer en tant que pénalité si la limite de remboursement anticipé est dépassée. Ne pas inclure le signe %.

Type de client

Constante

Liste

Type de client à l’initiation du prêt.

Méthode de remboursement

Variable

Liste

Méthode habituelle de paiement (peut être basée sur le dernier versement reçu).

Date de retrait du pool

Variable

AAAA-MM

Date à laquelle le prêt a été supprimé du pool, par exemple en cas de rachat, remboursement, remboursement anticipé ou fin d’une procédure de recouvrement.

Salarié

Constante

O/N

L’emprunteur est-il un salarié de l’initiateur?

Taux d’intérêt plafond

Variable

9(4).9(8)

S’il existe une valeur maximale au taux d’intérêt applicable à ce compte, entrer cette valeur ici.

Taux d’intérêt plancher

Variable

9(4).9(8)

S’il existe une valeur plancher au taux d’intérêt applicable à ce compte, entrer cette valeur ici.

Informations relatives à la performance

Encours des arriérés

Variable

9(11).99

Solde courant des arriérés définis comme étant la somme des remboursements contractuels minimaux échus mais non payés par l’emprunteur.

Nombre de mois d’arriérés

Variable

9(5).99

Nombre de mois d’arriérés pour le prêt à la date d’arrêté du pool.

Date du défaut

Variable

AAAA-MM

Date du défaut.

Montant brut du défaut

Variable

9(11).99

Montant brut du défaut sur ce compte.

Recouvrements cumulés

Variable

9(11).99

Cumul des recouvrements sur ce compte, net des frais.

Date de remboursement

Variable

AAAA-MM

Date à laquelle le compte a été soldé ou date à laquelle le processus de recouvrement s’est terminé pour les prêts en défaut.

Situation du compte

Variable

Liste

Situation courante du compte.

Encours des arriérés capitalisés

Variable

9(11).99

Total des arriérés capitalisés à ce jour.

Date la plus récente de capitalisation des arriérés

Variable

AAAA-MM

Date la plus récente à laquelle le calcul de capitalisation des arriérés a été fait sur le compte.

INFORMATIONS SUR LES OBLIGATIONS:

| Nom du champ | Variable/Constante | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Informations aux niveaux des titres ou des obligations |
| Date du rapport | Variable | AAAA-MM-JJ | La date à laquelle la notification de la transaction a été émise, c’est-à-dire la date à laquelle le modèle de déclaration d’informations au niveau des prêts, complété, a été envoyé au référentiel de données. |
| Émetteur | Constante | Texte | Nom de l’émetteur et de la série d’émissions, le cas échéant. |
| Tous les comptes de réserve au bon niveau | Variable | O/N | Tous les comptes de réserve (compte de trésorerie, comptes communs, comptes de compensation, etc.) sont-ils à leur niveau requis? |
| Prélèvements sur la facilité de trésorerie | Variable | O/N | La facilité de trésorerie a-t-elle été utilisée pour couvrir les besoins de trésorerie dans la période se terminant à la dernière date de versement des intérêts? |
| Mesures/ratios de déclenchement | Variable | O/N | Un événement déclencheur s’est-il produit? |
| Taux constant annualisé de remboursement anticipé | Variable | 9(3).99 | Taux constant de remboursement anticipé annualisé (CPR) des créances sous-jacentes calculé à partir du CPR périodique le plus récent. Ce CPR est égal au total des remboursements du capital reçus hors échéancier dans la période la plus récente divisé par l’encours du capital au début de la période. Ce taux est ensuite annualisé comme suit: | 1-((1-CPR périodique)^nombre de périodes dans une année) |

Nom du champ

Variable/Constante

Type de donnée

Définition du champ et critères

Informations aux niveaux des titres ou des obligations

Date du rapport

Variable

AAAA-MM-JJ

La date à laquelle la notification de la transaction a été émise, c’est-à-dire la date à laquelle le modèle de déclaration d’informations au niveau des prêts, complété, a été envoyé au référentiel de données.

Émetteur

Constante

Texte

Nom de l’émetteur et de la série d’émissions, le cas échéant.

Tous les comptes de réserve au bon niveau

Variable

O/N

Tous les comptes de réserve (compte de trésorerie, comptes communs, comptes de compensation, etc.) sont-ils à leur niveau requis?

Prélèvements sur la facilité de trésorerie

Variable

O/N

La facilité de trésorerie a-t-elle été utilisée pour couvrir les besoins de trésorerie dans la période se terminant à la dernière date de versement des intérêts?

Mesures/ratios de déclenchement

Variable

O/N

Un événement déclencheur s’est-il produit?

Taux constant annualisé de remboursement anticipé

Variable

9(3).99

Taux constant de remboursement anticipé annualisé (CPR) des créances sous-jacentes calculé à partir du CPR périodique le plus récent. Ce CPR est égal au total des remboursements du capital reçus hors échéancier dans la période la plus récente divisé par l’encours du capital au début de la période. Ce taux est ensuite annualisé comme suit:

1-((1-CPR périodique)^nombre de périodes dans une année)

| | Ne pas inclure le signe %. |
| --- | --- |

Ne pas inclure le signe %.

Total des créances vendues au SPV

Variable

9(11).99

Total en capital des montants des créances vendues au SPV (c’est-à-dire à la signature et pendant la période de reconstitution le cas échéant) à ce jour.

Montants bruts cumulés des défauts – pool

Variable

9(11).99

Total montants bruts de tous les défauts depuis la signature, dans la devise.

Cumul des recouvrements – pool

Variable

9(11).99

Total de tous les recouvrements dans le pool depuis la signature, net des coûts, dans la devise.

Date de fin de la période de revolving

Variable

AAAA-MM

Date à laquelle il est prévu que la période de revolving de la transaction se termine ou à laquelle elle s’est effectivement terminée.

Informations relatives au point de contact de la transaction

Point de contact

Constante

Alphanumérique

Nom du service ou de la (des) personne(s) qui détien(nen)t les sources d’information.

Informations concernant le point de contact

Constante

Alphanumérique

Numéro de téléphone et courriel.

INFORMATIONS SUR CHAQUE TRANCHE D’OBLIGATIONS:

| Nom du champ | Variable/Constante | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Informations au niveau de la tranche d’obligations |
| Nom de la classe des obligations | Constante | Alphanumérique | La désignation (généralement une lettre ou un chiffre) donnée à une tranche d’obligations qui présente les mêmes droits, priorités et caractéristiques que ceux définis dans le prospectus, par exemple série 1, classe A1, etc. |
| Code ISIN | Constante | Alphanumérique | Code(s) ISIN, ou leur absence, tout autre code unique tel qu’un CUSIP, affectés à cette tranche par une plateforme ou une autre entité. S’il y a plusieurs codes, les séparer par des virgules. |
| Date de versement des intérêts | Variable | AAAA-MM-JJ | La première date, après la date d’arrêté du pool déclarée, à laquelle est prévue la distribution des intérêts aux porteurs de cette tranche d’obligations. |
| Date de versement du capital | Variable | AAAA-MM-JJ | La première date, après la date d’arrêté du pool déclarée, à laquelle sont prévus les remboursements du capital aux porteurs de cette tranche d’obligations. |
| Devise de l’obligation | Constante | Liste | Le libellé de la devise de cette tranche. |
| Taux de référence | Constante | Liste | L’indice de référence du taux d’intérêt tel que défini dans le prospectus d’offre de cette tranche spécifique d’obligations. |
| Date d’échéance légale | Constante | AAAA-MM-JJ | Date avant laquelle cette tranche spécifique doit être entièrement remboursée afin de ne pas être en défaut. |
| Date d’émission des obligations | Constante | AAAA-MM-JJ | Date à laquelle les obligations ont été émises. |
| Périodicité de versement des intérêts | Constante | Liste | La périodicité à laquelle il est prévu que les intérêts soient versés sur cette tranche. |

Nom du champ

Variable/Constante

Type de donnée

Définition du champ et critères

Informations au niveau de la tranche d’obligations

Nom de la classe des obligations

Constante

Alphanumérique

La désignation (généralement une lettre ou un chiffre) donnée à une tranche d’obligations qui présente les mêmes droits, priorités et caractéristiques que ceux définis dans le prospectus, par exemple série 1, classe A1, etc.

Code ISIN

Constante

Alphanumérique

Code(s) ISIN, ou leur absence, tout autre code unique tel qu’un CUSIP, affectés à cette tranche par une plateforme ou une autre entité. S’il y a plusieurs codes, les séparer par des virgules.

Date de versement des intérêts

Variable

AAAA-MM-JJ

La première date, après la date d’arrêté du pool déclarée, à laquelle est prévue la distribution des intérêts aux porteurs de cette tranche d’obligations.

Date de versement du capital

Variable

AAAA-MM-JJ

La première date, après la date d’arrêté du pool déclarée, à laquelle sont prévus les remboursements du capital aux porteurs de cette tranche d’obligations.

Devise de l’obligation

Constante

Liste

Le libellé de la devise de cette tranche.

Taux de référence

Constante

Liste

L’indice de référence du taux d’intérêt tel que défini dans le prospectus d’offre de cette tranche spécifique d’obligations.

Date d’échéance légale

Constante

AAAA-MM-JJ

Date avant laquelle cette tranche spécifique doit être entièrement remboursée afin de ne pas être en défaut.

Date d’émission des obligations

Constante

AAAA-MM-JJ

Date à laquelle les obligations ont été émises.

Périodicité de versement des intérêts

Constante

Liste

La périodicité à laquelle il est prévu que les intérêts soient versés sur cette tranche.

---

ANNEXE VI

Informations au niveau des prêts – Modèle de déclaration pour les instruments financiers structurés adossés à des prêts sur cartes de crédit

ACTIFS:

| Nom du champ | Variable/Constante | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Informations propres au contrat |
| Date d’arrêté du pool | Variable | AAAA-MM-JJ | Date d’arrêté du pool ou du portefeuille. Il s’agit de la date à laquelle les données de l’actif sous-jacent incluses dans la déclaration sont référencées. |
| Identifiant du pool | Constante | Alphanumérique | Identifiant du pool ou du portefeuille, par exemple Master Issuer plc, ou SPV 2012-1 plc. |
| Nom du recouvreur | Constante | Alphanumérique | Nom du recouvreur qui gère le compte. |
| Nom du recouvreur de secours | Variable | Alphanumérique | Nom du recouvreur de secours. |
| Vendeur | Constante | Alphanumérique | Nom du vendeur. |
| Type de transaction | Constante | Liste | Transaction indépendante, Master Trust – Capitalist, Master Trust – Socialist ou autre. |
| Informations au niveau du prêt |
| Identifiant du compte | Constante | Alphanumérique | Identifiant unique de ce compte particulier dans le pool; il doit être crypté pour garantir la protection des données. |
| Initiateur | Constante | Alphanumérique | Prêteur qui a initialisé le compte. S’il est inconnu, entrer le vendeur. |
| Identifiant de l’emprunteur | Constante | Alphanumérique | Identifiant unique pour un emprunteur particulier; il doit être crypté pour garantir la protection des données. Ce peut être le même que l’identifiant du compte. |
| Libellé de la devise des créances | Constante | Liste | La devise dans laquelle sont exprimées les créances. |
| Date de l’ajout au pool | Constante | AAAA-MM | Date à laquelle le compte a été ajouté au pool |
| Situation professionnelle de l’emprunteur | Constante | Liste | Situation professionnelle de l’emprunteur. |
| Devise du revenu principal | Constante | Liste | Libellé de la devise du revenu capital. |
| Vérification du revenu principal | Constante | Liste | Vérification de revenu pour le revenu principal. |
| Région géographique | Variable | Liste | Région où est situé l’emprunteur. |
| Salarié | Constante | O/N | L’emprunteur est-il un salarié de l’initiateur ou du vendeur? |
| Date d’ouverture du compte | Constante | AAAA-MM | Date à laquelle le compte a été ouvert. |
| Encours total courant | Variable | 9(11).99 | Quel est le montant total actuellement dû par l’emprunteur (commissions et intérêts inclus) au titre de ce compte? |
| Montant limite du crédit | Variable | 9(11).99 | Quelle est la limite de crédit de l’emprunteur pour ce compte? |
| Échelonnement de de l’échéancier | Variable | Liste | À quelle fréquence minimale l’emprunteur est-il tenu de faire des versements en cas de compte débiteur? |
| Prochain versement minimal contractuel | Variable | 9(11).99 | Prochain versement minimal périodique dû par l’emprunteur. |
| Rendement pondéré courant | Variable | 9(3).99 | Rendement moyen pondéré incluant toutes les commissions applicables à la dernière date de facturation (c’-à-dire le facturé, pas le perçu) (%). |
| Base du taux d’intérêt courant | Variable | Liste | Base du taux d’intérêt courant. |
| Situation du compte | Variable | Liste | Situation courante du compte. |
| Encours des arriérés | Variable | 9(11).99 | Solde courant des arriérés définis comme étant la somme des remboursements contractuels minimaux échus mais non payés par l’emprunteur. |
| Encours des arriérés capitalisés | Variable | 9(11).99 | Total des arriérés capitalisés à ce jour. |
| Date la plus récente de capitalisation des arriérés | Variable | AAAA-MM | Date la plus récente à laquelle le calcul de capitalisation des arriérés a été fait pour cette carte. |
| Nombre de jours d’arriérés | Variable | Numérique | Nombre de jours depuis que le compte est en arriéré à partir de la date d’arrêté du pool. |
| Méthode de remboursement | Variable | Liste | Méthode habituelle de paiement (peut être basée sur le dernier versement reçu). |
| Date de radiation | Variable | AAAA-MM | Date du défaut. |
| Montant initial de la radiation | Variable | 9(11).99 | L’encours total du compte à la date où ce dernier a été radié. |
| Recouvrements cumulés | Variable | 9(11).99 | Recouvrements cumulés – ne concerne que les comptes ayant été radiés. Pour les comptes non radiés, entrer 0. |

Nom du champ

Variable/Constante

Type de donnée

Définition du champ et critères

Informations propres au contrat

Date d’arrêté du pool

Variable

AAAA-MM-JJ

Date d’arrêté du pool ou du portefeuille. Il s’agit de la date à laquelle les données de l’actif sous-jacent incluses dans la déclaration sont référencées.

Identifiant du pool

Constante

Alphanumérique

Identifiant du pool ou du portefeuille, par exemple Master Issuer plc, ou SPV 2012-1 plc.

Nom du recouvreur

Constante

Alphanumérique

Nom du recouvreur qui gère le compte.

Nom du recouvreur de secours

Variable

Alphanumérique

Nom du recouvreur de secours.

Vendeur

Constante

Alphanumérique

Nom du vendeur.

Type de transaction

Constante

Liste

Transaction indépendante, Master Trust – Capitalist, Master Trust – Socialist ou autre.

Informations au niveau du prêt

Identifiant du compte

Constante

Alphanumérique

Identifiant unique de ce compte particulier dans le pool; il doit être crypté pour garantir la protection des données.

Initiateur

Constante

Alphanumérique

Prêteur qui a initialisé le compte. S’il est inconnu, entrer le vendeur.

Identifiant de l’emprunteur

Constante

Alphanumérique

Identifiant unique pour un emprunteur particulier; il doit être crypté pour garantir la protection des données. Ce peut être le même que l’identifiant du compte.

Libellé de la devise des créances

Constante

Liste

La devise dans laquelle sont exprimées les créances.

Date de l’ajout au pool

Constante

AAAA-MM

Date à laquelle le compte a été ajouté au pool

Situation professionnelle de l’emprunteur

Constante

Liste

Situation professionnelle de l’emprunteur.

Devise du revenu principal

Constante

Liste

Libellé de la devise du revenu capital.

Vérification du revenu principal

Constante

Liste

Vérification de revenu pour le revenu principal.

Région géographique

Variable

Liste

Région où est situé l’emprunteur.

Salarié

Constante

O/N

L’emprunteur est-il un salarié de l’initiateur ou du vendeur?

Date d’ouverture du compte

Constante

AAAA-MM

Date à laquelle le compte a été ouvert.

Encours total courant

Variable

9(11).99

Quel est le montant total actuellement dû par l’emprunteur (commissions et intérêts inclus) au titre de ce compte?

Montant limite du crédit

Variable

9(11).99

Quelle est la limite de crédit de l’emprunteur pour ce compte?

Échelonnement de de l’échéancier

Variable

Liste

À quelle fréquence minimale l’emprunteur est-il tenu de faire des versements en cas de compte débiteur?

Prochain versement minimal contractuel

Variable

9(11).99

Prochain versement minimal périodique dû par l’emprunteur.

Rendement pondéré courant

Variable

9(3).99

Rendement moyen pondéré incluant toutes les commissions applicables à la dernière date de facturation (c’-à-dire le facturé, pas le perçu) (%).

Base du taux d’intérêt courant

Variable

Liste

Base du taux d’intérêt courant.

Situation du compte

Variable

Liste

Situation courante du compte.

Encours des arriérés

Variable

9(11).99

Solde courant des arriérés définis comme étant la somme des remboursements contractuels minimaux échus mais non payés par l’emprunteur.

Encours des arriérés capitalisés

Variable

9(11).99

Total des arriérés capitalisés à ce jour.

Date la plus récente de capitalisation des arriérés

Variable

AAAA-MM

Date la plus récente à laquelle le calcul de capitalisation des arriérés a été fait pour cette carte.

Nombre de jours d’arriérés

Variable

Numérique

Nombre de jours depuis que le compte est en arriéré à partir de la date d’arrêté du pool.

Méthode de remboursement

Variable

Liste

Méthode habituelle de paiement (peut être basée sur le dernier versement reçu).

Date de radiation

Variable

AAAA-MM

Date du défaut.

Montant initial de la radiation

Variable

9(11).99

L’encours total du compte à la date où ce dernier a été radié.

Recouvrements cumulés

Variable

9(11).99

Recouvrements cumulés – ne concerne que les comptes ayant été radiés. Pour les comptes non radiés, entrer 0.

INFORMATIONS RELATIVES AU POOL ET AUX OBLIGATIONS:

| Nom du champ | Variable/Constante | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Informations au niveau des sûretés (à remplir pour toutes les structures) |
| Montants bruts radiés au cours de la période | Variable | 9(11).99 | Valeur faciale des radiations brutes (c’est-à-dire avant recouvrements) pour la période. La radiation est exprimée selon la définition de la transaction ou alternativement, suivant l’usage normal du prêteur. |
| Recouvrements au cours de la période | Variable | 9(11).99 | Recouvrements bruts reçus au cours de la période. |
| Pourcentage de retards de paiement à 30-59 jours | Variable | 9(3).99 | Basé sur l’encours total des créances, pas sur le nombre de comptes (%). |
| Pourcentage de retards de paiement à 60-89 jours | Variable | 9(3).99 | Basé sur l’encours total des créances, pas sur le nombre de comptes (%). |
| Pourcentage de retards de paiement à 90-119 jours | Variable | 9(3).99 | Basé sur l’encours total des créances, pas sur le nombre de comptes (%). |
| Pourcentage de retards de paiement à 120-149 jours | Variable | 9(3).99 | Basé sur l’encours total des créances, pas sur le nombre de comptes (%). |
| Pourcentage de retards de paiement à 150-179 jours | Variable | 9(3).99 | Basé sur l’encours total des créances, pas sur le nombre de comptes (%). |
| Pourcentage de retards de paiement à plus de 180 jours | Variable | 9(3).99 | Basé sur l’encours total des créances, pas sur le nombre de comptes (%). |
| Dilutions | Variable | 9(11).99 | Total des réductions sur les créances au titre du capital au cours de la période, c’est-à-dire y compris les plaintes pour fraude. |
| Encaissement de recettes au cours de la période | Variable | 9(11).99 | Encaissements considérés comme des recettes au cours de la période. |
| Encaissements de capital au cours de la période | Variable | 9(11).99 | Encaissements considérés comme du capital au cours de la période. |
| Survenance d’un événement déclencheur | Variable | O/N | Un événement déclencheur encore en cours s’est-il produit? Par exemple un événement de décaissement, un déclencheur basé sur la notation de crédit de l’initiateur, la situation ou la valeur des retards de paiement, le rendement, des dilutions, défauts, etc. |
| Taille du SPV – Valeur | Variable | 9(11).99 | Valeur faciale de toutes les créances (capital et frais) dans lesquelles la fiducie ou le SPV a un intérêt bénéficiaire à la date de l’arrêté. |
| Taille du SPV – Nombre de comptes | Variable | 9(11).99 | Nombre de comptes dans lesquels la fiducie ou le SPV a un intérêt bénéficiaire à la date de l’arrêté. |
| Taille du SPV – Valeur – Capital seulement | Variable | 9(11).99 | Valeur faciale de toutes les créances (seulement en capital) dans lesquelles la fiducie ou le SPV a un intérêt bénéficiaire à la date de l’arrêté. |
| Valeur des titres | Variable | 9(11).99 | Valeur faciale de tous les titres adossés sur des actifs et garantis par les créances dans la fiducie ou le SPV. |
| Intérêt du cédant (en %) | Variable | 9(3).99 | Intérêt réel du cédant dans la fiducie, exprimé en pourcentage. |
| Montant de la marge excédentaire | Variable | 9(11).99 | Montant restant après intérêt sur titres et reconstitution de tout compte de réserve. |
| Date du rapport | Variable | AAAA-MM-JJ | Date à laquelle le rapport sur la transaction a été émis. |
| Informations au niveau des séries (pour les master trusts uniquement) |
| Nom de la série | Constante | Alphanumérique | Nom de la série, préciser si elle fait partie d’un master trust. |
| Participation de l’investisseur (en %) dans cette série à la fin de la période | Variable | 9(3).9(5) | La participation de l’investisseur dans cette série du trust, exprimée en pourcentage. |
| Recettes allouées à cette série | Variable | 9(11).99 | Le montant des recettes allouées à cette série par le trust. |
| Montant de la marge excédentaire | Variable | 9(11).99 | Le montant restant après que les encaissements sur la période ont été pleinement affectés à la couverture des obligations de l’émetteur conformément à la répartition en cascade des revenus telle qu’indiquée par la documentation de la transaction. |
| Informations relatives au point de contact de la transaction |
| Point de contact | Constante | Alphanumérique | Nom du service ou de la (des) personne(s) qui détien(nen)t les sources d’information. |
| Informations concernant le point de contact | Constante | Alphanumérique | Numéro de téléphone et courriel. |

Nom du champ

Variable/Constante

Type de donnée

Définition du champ et critères

Informations au niveau des sûretés (à remplir pour toutes les structures)

Montants bruts radiés au cours de la période

Variable

9(11).99

Valeur faciale des radiations brutes (c’est-à-dire avant recouvrements) pour la période. La radiation est exprimée selon la définition de la transaction ou alternativement, suivant l’usage normal du prêteur.

Recouvrements au cours de la période

Variable

9(11).99

Recouvrements bruts reçus au cours de la période.

Pourcentage de retards de paiement à 30-59 jours

Variable

9(3).99

Basé sur l’encours total des créances, pas sur le nombre de comptes (%).

Pourcentage de retards de paiement à 60-89 jours

Variable

9(3).99

Basé sur l’encours total des créances, pas sur le nombre de comptes (%).

Pourcentage de retards de paiement à 90-119 jours

Variable

9(3).99

Basé sur l’encours total des créances, pas sur le nombre de comptes (%).

Pourcentage de retards de paiement à 120-149 jours

Variable

9(3).99

Basé sur l’encours total des créances, pas sur le nombre de comptes (%).

Pourcentage de retards de paiement à 150-179 jours

Variable

9(3).99

Basé sur l’encours total des créances, pas sur le nombre de comptes (%).

Pourcentage de retards de paiement à plus de 180 jours

Variable

9(3).99

Basé sur l’encours total des créances, pas sur le nombre de comptes (%).

Dilutions

Variable

9(11).99

Total des réductions sur les créances au titre du capital au cours de la période, c’est-à-dire y compris les plaintes pour fraude.

Encaissement de recettes au cours de la période

Variable

9(11).99

Encaissements considérés comme des recettes au cours de la période.

Encaissements de capital au cours de la période

Variable

9(11).99

Encaissements considérés comme du capital au cours de la période.

Survenance d’un événement déclencheur

Variable

O/N

Un événement déclencheur encore en cours s’est-il produit? Par exemple un événement de décaissement, un déclencheur basé sur la notation de crédit de l’initiateur, la situation ou la valeur des retards de paiement, le rendement, des dilutions, défauts, etc.

Taille du SPV – Valeur

Variable

9(11).99

Valeur faciale de toutes les créances (capital et frais) dans lesquelles la fiducie ou le SPV a un intérêt bénéficiaire à la date de l’arrêté.

Taille du SPV – Nombre de comptes

Variable

9(11).99

Nombre de comptes dans lesquels la fiducie ou le SPV a un intérêt bénéficiaire à la date de l’arrêté.

Taille du SPV – Valeur – Capital seulement

Variable

9(11).99

Valeur faciale de toutes les créances (seulement en capital) dans lesquelles la fiducie ou le SPV a un intérêt bénéficiaire à la date de l’arrêté.

Valeur des titres

Variable

9(11).99

Valeur faciale de tous les titres adossés sur des actifs et garantis par les créances dans la fiducie ou le SPV.

Intérêt du cédant (en %)

Variable

9(3).99

Intérêt réel du cédant dans la fiducie, exprimé en pourcentage.

Montant de la marge excédentaire

Variable

9(11).99

Montant restant après intérêt sur titres et reconstitution de tout compte de réserve.

Date du rapport

Variable

AAAA-MM-JJ

Date à laquelle le rapport sur la transaction a été émis.

Informations au niveau des séries (pour les master trusts uniquement)

Nom de la série

Constante

Alphanumérique

Nom de la série, préciser si elle fait partie d’un master trust.

Participation de l’investisseur (en %) dans cette série à la fin de la période

Variable

9(3).9(5)

La participation de l’investisseur dans cette série du trust, exprimée en pourcentage.

Recettes allouées à cette série

Variable

9(11).99

Le montant des recettes allouées à cette série par le trust.

Montant de la marge excédentaire

Variable

9(11).99

Le montant restant après que les encaissements sur la période ont été pleinement affectés à la couverture des obligations de l’émetteur conformément à la répartition en cascade des revenus telle qu’indiquée par la documentation de la transaction.

Informations relatives au point de contact de la transaction

Point de contact

Constante

Alphanumérique

Nom du service ou de la (des) personne(s) qui détien(nen)t les sources d’information.

Informations concernant le point de contact

Constante

Alphanumérique

Numéro de téléphone et courriel.

INFORMATIONS SUR CHAQUE TRANCHE D’OBLIGATIONS:

| Nom du champ | Variable/Constante | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Informations au niveau de la tranche (pour cette série uniquement) |
| Nom de la classe des obligations | Constante | Alphanumérique | La désignation (généralement une lettre ou un chiffre) donnée à une tranche d’obligations qui présente les mêmes droits, priorités et caractéristiques que ceux définis dans le prospectus, par exemple série 1, classe A1, etc. |
| Code ISIN | Constante | Alphanumérique | Code(s) ISIN, ou leur absence, tout autre code unique tel qu’un CUSIP, affectés à cette tranche par une plateforme ou une autre entité. S’il y a plusieurs codes, les séparer par des virgules. |
| Date de versement des intérêts | Variable | AAAA-MM-JJ | La première date, après la date d’arrêté du pool déclarée, à laquelle est prévue la distribution des intérêts aux porteurs de cette tranche d’obligations. |
| Date de versement du capital | Variable | AAAA-MM-JJ | La première date, après la date d’arrêté du pool déclarée, à laquelle sont prévus les remboursements du capital aux porteurs de cette tranche d’obligations. |
| Devise de l’obligation | Constante | Liste | Le libellé de la devise de cette tranche. |
| Taux de référence | Constante | Liste | L’indice de référence du taux d’intérêt tel que défini dans le prospectus d’offre ou dans ses conditions définitives applicables à cette tranche spécifique. |
| Date d’échéance légale | Constante | AAAA-MM-JJ | Date avant laquelle cette tranche spécifique doit être entièrement remboursée afin de ne pas être en défaut. |
| Date d’émission des obligations | Constante | AAAA-MM-JJ | Date d’émission de l’obligation. |
| Périodicité de versement des intérêts | Constante | Liste | La périodicité à laquelle il est prévu que les intérêts soient versés sur cette tranche. |
| Nom de la série | Constante | Alphanumérique | Nom de la série, préciser si elle fait partie d’un master trust. Si elle est isolée, utiliser l’identifiant du pool. |

Nom du champ

Variable/Constante

Type de donnée

Définition du champ et critères

Informations au niveau de la tranche (pour cette série uniquement)

Nom de la classe des obligations

Constante

Alphanumérique

La désignation (généralement une lettre ou un chiffre) donnée à une tranche d’obligations qui présente les mêmes droits, priorités et caractéristiques que ceux définis dans le prospectus, par exemple série 1, classe A1, etc.

Code ISIN

Constante

Alphanumérique

Code(s) ISIN, ou leur absence, tout autre code unique tel qu’un CUSIP, affectés à cette tranche par une plateforme ou une autre entité. S’il y a plusieurs codes, les séparer par des virgules.

Date de versement des intérêts

Variable

AAAA-MM-JJ

La première date, après la date d’arrêté du pool déclarée, à laquelle est prévue la distribution des intérêts aux porteurs de cette tranche d’obligations.

Date de versement du capital

Variable

AAAA-MM-JJ

La première date, après la date d’arrêté du pool déclarée, à laquelle sont prévus les remboursements du capital aux porteurs de cette tranche d’obligations.

Devise de l’obligation

Constante

Liste

Le libellé de la devise de cette tranche.

Taux de référence

Constante

Liste

L’indice de référence du taux d’intérêt tel que défini dans le prospectus d’offre ou dans ses conditions définitives applicables à cette tranche spécifique.

Date d’échéance légale

Constante

AAAA-MM-JJ

Date avant laquelle cette tranche spécifique doit être entièrement remboursée afin de ne pas être en défaut.

Date d’émission des obligations

Constante

AAAA-MM-JJ

Date d’émission de l’obligation.

Périodicité de versement des intérêts

Constante

Liste

La périodicité à laquelle il est prévu que les intérêts soient versés sur cette tranche.

Nom de la série

Constante

Alphanumérique

Nom de la série, préciser si elle fait partie d’un master trust. Si elle est isolée, utiliser l’identifiant du pool.

---

ANNEXE VII

Informations au niveau des prêts – Modèle de déclaration pour les instruments financiers structurés adossés à des baux souscrits par des particuliers ou des entreprises

| Nom du champ | Variable/Constante | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Informations propres au contrat |
| Date d’arrêté du pool | Variable | AAAA-MM-JJ | Date d’arrêté du pool ou du portefeuille. Il s’agit de la date à laquelle les données de l’actif sous-jacent incluses dans la déclaration sont référencées. |
| Identifiant du pool | Constante | Alphanumérique | Identifiant du pool ou du portefeuille/nom de la transaction. |
| Nom du recouvreur | Variable | Alphanumérique | Nom du recouvreur. |
| Nom du recouvreur de secours | Variable | Texte | Nom du recouvreur de secours. |
| Informations au niveau du contrat de location |
| Identifiant du contrat de location | Constante | Alphanumérique | Identifiant unique (ID) de chaque contrat de location, qui doit être crypté pour garantir l’anonymat. L’ID du contrat de location devra être identique pendant toute la durée de vie de la transaction. |
| Initiateur | Constante | Texte | Le prêteur qui a fait l’avance à l’origine du contrat de location. Lorsque l’initiateur est inconnu, par exemple dans le cadre de fusions, indiquer le nom des vendeurs. |
| Identifiant du preneur | Constante | Alphanumérique | Identifiant unique (ID) de chaque preneur, qui doit être crypté (le nom réel ne doit pas apparaître) pour en garantir l’anonymat – pour permettre d’identifier les preneurs ayant plusieurs contrats dans le pool. |
| Identifiant de la société mère du groupe | Variable | Alphanumérique | Identifiant unique de la société mère du groupe. |
| Libellé de la devise du contrat de location | Constante | Liste | Libellé de la devise du contrat de location. |
| Pays | Constante | Liste | Pays de l’établissement permanent du preneur. |
| Région géographique | Constante | Liste | La région dans laquelle le débiteur est situé lors de la souscription. |
| Forme juridique du preneur/type d’activité | Constante | Liste | Forme juridique du preneur. |
| Segment de l’emprunteur selon Bâle III | Constante | Liste | Entreprise (1). |
| Affilié à l’initiateur? | Constante | O/N | L’emprunteur est-il un affilié de l’initiateur? |
| Syndication? | Constante | O/N | Le contrat de location est-il en syndication? |
| Notation interne de la banque | Variable | 99(3).99 | Probabilité de défaillance à un an estimée par la banque. |
| Dernière revue interne de la notation du débiteur | Variable | AAAA-MM | Date de la dernière revue interne du débiteur tel que référencé dans «Notation interne de la banque». |
| Estimation interne de la banque de la perte en cas de défaut | Variable | 9(3).99 | Perte en cas de défaut (LGD) dans des conditions économiques normales. Ne pas inclure le signe %. |
| Code NACE de l’activité | Constante | Alphanumérique | Code NACE de l’emprunteur. |
| Subventionné? | Variable | O/N | Le contrat de location est-il subventionné (pour autant qu’il est possible de le savoir)? |
| Date de retrait du pool | Variable | AAAA-MM | Date à laquelle le contrat de location est sorti du pool, par exemple en cas de rachat, expiration du contrat, remboursement anticipé ou fin d’une procédure de redressement. |
| Caractéristiques du contrat de location |
| Date d’initiation du contrat de location | Constante | AAAA-MM | Date d’initiation du contrat de location. |
| Date d’échéance du contrat de location | Variable | AAAA-MM | La date prévisionnelle de fin du contrat de location. |
| Date de l’ajout au pool | Constante | AAAA-MM | Date à laquelle le contrat de location a été transféré au SPV. Concerne tous les baux dans le pool à la date d’arrêté comptable du pool. |
| Durée du contrat de location | Constante | 99(4).99 | Durée contractuelle initiale (en nombre de mois). |
| Encours initial du capital | Constante | 9(11).99 | Encours initial du capital (ou après dépréciation) du contrat de location (y compris les commissions capitalisées) à l’initiation. |
| Encours courant du capital | Variable | 9(11).99 | Encours du capital (ou encours actualisé) du contrat de location à la date d’arrêté comptable du pool, comprenant tous les montants ajoutés au solde du contrat de location et qui font partie du capital dans la transaction. |
| Valeur résiduelle titrisée | Constante | 9(11).99 | Montant de la valeur résiduelle qui a été titrisée seulement. |
| Méthode de remboursement | Constante | Liste | Type de remboursement du capital. |
| Périodicité de remboursement du capital | Constante | Liste | Périodicité des versements du capital dû, c’est-à-dire nombre de mois entre chaque versement. |
| Périodicité de versement des intérêts | Constante | Liste | Périodicité des versements des intérêts dus, c’est-à-dire nombre de mois entre chaque versement. |
| Versement dû | Variable | 9(11).99 | Le prochain versement périodique contractuellement dû (le versement dû en l’absence de tout autre accord de paiement applicable). |
| Montant de l’option d’achat | Constante | 9(11).99 | Le montant que le preneur devra payer à la fin du contrat de location pour prendre possession du bien, autre que le versement auquel il est fait référence dans le champ «Titrisation de la valeur résiduelle». |
| Montant de l’apport initial | Constante | 9(11).99 | Montant du dépôt/apport initial versé à l’initiation du contrat de location (ce montant doit inclure la valeur des aménagements repris, etc.). |
| Type d’amortissement | Variable | Liste | Type d’amortissement. |
| Méthode de remboursement | Variable | Liste | Méthode habituelle de paiement (peut être basée sur le dernier versement reçu). |
| Type de produit | Constante | Liste | La classification du contrat de location, selon la définition du bailleur. |
| Valeur résiduelle du bien actualisée | Variable | 9(11).99 | Valeur résiduelle prévisionnelle la plus récente du bien à la fin du contrat de location. La réponse peut être arrondie. |
| Date d’actualisation de la valeur résiduelle du bien | Variable | AAAA-MM | La date la plus récente de réévaluation de la valeur résiduelle du bien. |
| Taux d’intérêt |
| Intervalle fixé pour la révision du taux d’intérêt | Constante | 9(2).99 | Nombre de mois entre chaque date de révision du taux d’intérêt. |
| Taux d’intérêt ou taux d’actualisation | Variable | 9(4).9(5) | Taux d’intérêt total ou taux d’actualisation courant applicable au contrat de location (%). |
| Base du taux d’intérêt courant | Variable | Liste | Base du taux d’intérêt courant. |
| Marge sur le taux d’intérêt courant | Variable | 9(4).9(5) | Marge sur le taux d’intérêt courant du contrat de location. |
| Taux d’actualisation | Constante | 9(4).9(5) | Taux d’actualisation appliqué au reste à percevoir lors de la vente au SPV. |
| Taux d’intérêt plafond | Variable | 9(4).9(8) | S’il existe une valeur maximale au taux d’intérêt applicable à ce compte, entrer cette valeur ici. |
| Taux d’intérêt plancher | Variable | 9(4).9(8) | S’il existe une valeur plancher au taux d’intérêt applicable à ce compte, entrer cette valeur ici. |
| Informations relatives à la performance |
| Encours des arriérés | Variable | 9(11).99 | Encours courant des arriérés. Les arriérés sont définis comme: total des versements arrivés à échéance MOINS total des versements reçus à ce jour MOINS tout montant capitalisé. L’encours ne doit pas inclure les commissions perçues au titre du compte. |
| Nombre de mois d’arriérés | Variable | 9(5).99 | Nombre de mois d’arriérés pour le contrat de location (à la date d’arrêté comptable du pool) selon la définition de l’émetteur. |
| Défaut ou saisie sur le contrat de location | Variable | O/N | Existence ou non d’un défaut ou d’une saisie sur le contrat de location selon la définition donnée pour la transaction ou, alternativement, selon la définition standard du bailleur. |
| Défaut ou saisie sur le contrat de location selon la définition de Bâle III | Variable | O/N | Existence ou non d’un défaut ou d’une saisie sur le contrat de location selon la définition de Bâle III. |
| Raison du défaut (définition de Bâle III) | Variable | Liste | En utilisant la définition de Bâle III, cause du défaut. |
| Date du défaut | Variable | AAAA-MM | Date à laquelle il y a eu défaut sur le contrat de location selon la définition du défaut donnée pour la transaction, ou, alternativement, selon la définition standard du bailleur. |
| Montant du défaut | Variable | 9(11).99 | Montant total du défaut (selon la définition donnée pour la transaction ou, alternativement, selon la définition standard du bailleur) avant l’imputation des produits de la vente et des recouvrements. |
| Recouvrements cumulés | Variable | 9(11).99 | Cumul des recouvrements sur ce compte, net des frais. |
| Pertes allouées | Variable | 9(11).99 | Les pertes allouées à ce jour. |
| Date de remboursement | Variable | AAAA-MM | Date à laquelle le compte a été soldé ou date à laquelle le processus de recouvrement s’est terminé pour les baux en défaut. |
| Date d’allocation des pertes | Variable | AAAA-MM | La date à laquelle la perte a été enregistrée. |
| Situation du compte | Variable | Liste | Situation courante du compte. |
| Arriérés à un mois | Variable | 9(11).99 | Encours des arriérés (selon la définition supra de la rubrique «Encours des arriérés») au mois précédent. |
| Arriérés à deux mois | Variable | 9(11).99 | Encours des arriérés (selon la définition supra de la rubrique «Encours des arriérés») à deux mois. |
| Contentieux | Variable | O/N | Indique l’existence d’une procédure de mise au contentieux. Si le compte a été recouvré et qu’il n’existe plus de contentieux en cours, indiquer «N». |
| Prix de vente | Variable | 9(11).99 | Prix atteint par la vente du bien dans le cadre d’une saisie, dans la même devise que celle du contrat de location. |
| Perte sur vente | Variable | 9(11).99 | Perte totale nette hors commissions, intérêts courus, etc., après imputation du produit de la vente (non compris la pénalité de remboursement anticipé si subordonnée aux recouvrements du capital). |
| Pertes sur la valeur résiduelle | Variable | 9(11).99 | Perte sur la valeur résiduelle due à la récupération du bien. |
| Sûretés |
| Pays de l’actif | Constante | Liste | Pays dans lequel l’actif est situé. |
| Fabricant de l’actif | Constante | Texte | Nom du fabricant. |
| Nom/modèle de l’actif | Constante | Texte | Nom/modèle de l’actif. |
| Actif de première main ou d’occasion | Constante | Liste | État de l’actif à l’initiation du contrat de location. |
| Valeur résiduelle initiale de l’actif | Constante | 9(11).99 | La valeur résiduelle estimée de l’actif à la date d’initiation du contrat de location. |
| Type d’actif | Constante | Liste | Type d’actif. |
| Valorisation initiale de l’actif | Constante | 9(11).99 | Valorisation de l’actif à l’initiation du contrat de location. |
| Type de valorisation initiale | Constante | Liste | Type de valorisation à l’initiation du contrat de location. |
| Date de valorisation initiale | Constante | AAAA-MM | Date de la valorisation du bien à l’initiation du contrat de location. |
| Actualisation de la valorisation | Variable | 9(11).99 | Montant de la dernière valorisation du bien. |
| Type de valorisation actualisée | Variable | Liste | Type de valorisation à la date de valorisation la plus récente. |
| Date d’actualisation de la valorisation | Variable | AAAA-MM | Date de la valorisation la plus récente. En l’absence de nouvelle valorisation depuis l’initiation, indiquer la date de la valorisation initiale. |

Nom du champ

Variable/Constante

Type de donnée

Définition du champ et critères

Informations propres au contrat

Date d’arrêté du pool

Variable

AAAA-MM-JJ

Date d’arrêté du pool ou du portefeuille. Il s’agit de la date à laquelle les données de l’actif sous-jacent incluses dans la déclaration sont référencées.

Identifiant du pool

Constante

Alphanumérique

Identifiant du pool ou du portefeuille/nom de la transaction.

Nom du recouvreur

Variable

Alphanumérique

Nom du recouvreur.

Nom du recouvreur de secours

Variable

Texte

Nom du recouvreur de secours.

Informations au niveau du contrat de location

Identifiant du contrat de location

Constante

Alphanumérique

Identifiant unique (ID) de chaque contrat de location, qui doit être crypté pour garantir l’anonymat. L’ID du contrat de location devra être identique pendant toute la durée de vie de la transaction.

Initiateur

Constante

Texte

Le prêteur qui a fait l’avance à l’origine du contrat de location. Lorsque l’initiateur est inconnu, par exemple dans le cadre de fusions, indiquer le nom des vendeurs.

Identifiant du preneur

Constante

Alphanumérique

Identifiant unique (ID) de chaque preneur, qui doit être crypté (le nom réel ne doit pas apparaître) pour en garantir l’anonymat – pour permettre d’identifier les preneurs ayant plusieurs contrats dans le pool.

Identifiant de la société mère du groupe

Variable

Alphanumérique

Identifiant unique de la société mère du groupe.

Libellé de la devise du contrat de location

Constante

Liste

Libellé de la devise du contrat de location.

Pays

Constante

Liste

Pays de l’établissement permanent du preneur.

Région géographique

Constante

Liste

La région dans laquelle le débiteur est situé lors de la souscription.

Forme juridique du preneur/type d’activité

Constante

Liste

Forme juridique du preneur.

Segment de l’emprunteur selon Bâle III

Constante

Liste

Entreprise (1).

Affilié à l’initiateur?

Constante

O/N

L’emprunteur est-il un affilié de l’initiateur?

Syndication?

Constante

O/N

Le contrat de location est-il en syndication?

Notation interne de la banque

Variable

99(3).99

Probabilité de défaillance à un an estimée par la banque.

Dernière revue interne de la notation du débiteur

Variable

AAAA-MM

Date de la dernière revue interne du débiteur tel que référencé dans «Notation interne de la banque».

Estimation interne de la banque de la perte en cas de défaut

Variable

9(3).99

Perte en cas de défaut (LGD) dans des conditions économiques normales. Ne pas inclure le signe %.

Code NACE de l’activité

Constante

Alphanumérique

Code NACE de l’emprunteur.

Subventionné?

Variable

O/N

Le contrat de location est-il subventionné (pour autant qu’il est possible de le savoir)?

Date de retrait du pool

Variable

AAAA-MM

Date à laquelle le contrat de location est sorti du pool, par exemple en cas de rachat, expiration du contrat, remboursement anticipé ou fin d’une procédure de redressement.

Caractéristiques du contrat de location

Date d’initiation du contrat de location

Constante

AAAA-MM

Date d’initiation du contrat de location.

Date d’échéance du contrat de location

Variable

AAAA-MM

La date prévisionnelle de fin du contrat de location.

Date de l’ajout au pool

Constante

AAAA-MM

Date à laquelle le contrat de location a été transféré au SPV. Concerne tous les baux dans le pool à la date d’arrêté comptable du pool.

Durée du contrat de location

Constante

99(4).99

Durée contractuelle initiale (en nombre de mois).

Encours initial du capital

Constante

9(11).99

Encours initial du capital (ou après dépréciation) du contrat de location (y compris les commissions capitalisées) à l’initiation.

Encours courant du capital

Variable

9(11).99

Encours du capital (ou encours actualisé) du contrat de location à la date d’arrêté comptable du pool, comprenant tous les montants ajoutés au solde du contrat de location et qui font partie du capital dans la transaction.

Valeur résiduelle titrisée

Constante

9(11).99

Montant de la valeur résiduelle qui a été titrisée seulement.

Méthode de remboursement

Constante

Liste

Type de remboursement du capital.

Périodicité de remboursement du capital

Constante

Liste

Périodicité des versements du capital dû, c’est-à-dire nombre de mois entre chaque versement.

Périodicité de versement des intérêts

Constante

Liste

Périodicité des versements des intérêts dus, c’est-à-dire nombre de mois entre chaque versement.

Versement dû

Variable

9(11).99

Le prochain versement périodique contractuellement dû (le versement dû en l’absence de tout autre accord de paiement applicable).

Montant de l’option d’achat

Constante

9(11).99

Le montant que le preneur devra payer à la fin du contrat de location pour prendre possession du bien, autre que le versement auquel il est fait référence dans le champ «Titrisation de la valeur résiduelle».

Montant de l’apport initial

Constante

9(11).99

Montant du dépôt/apport initial versé à l’initiation du contrat de location (ce montant doit inclure la valeur des aménagements repris, etc.).

Type d’amortissement

Variable

Liste

Type d’amortissement.

Méthode de remboursement

Variable

Liste

Méthode habituelle de paiement (peut être basée sur le dernier versement reçu).

Type de produit

Constante

Liste

La classification du contrat de location, selon la définition du bailleur.

Valeur résiduelle du bien actualisée

Variable

9(11).99

Valeur résiduelle prévisionnelle la plus récente du bien à la fin du contrat de location. La réponse peut être arrondie.

Date d’actualisation de la valeur résiduelle du bien

Variable

AAAA-MM

La date la plus récente de réévaluation de la valeur résiduelle du bien.

Taux d’intérêt

Intervalle fixé pour la révision du taux d’intérêt

Constante

9(2).99

Nombre de mois entre chaque date de révision du taux d’intérêt.

Taux d’intérêt ou taux d’actualisation

Variable

9(4).9(5)

Taux d’intérêt total ou taux d’actualisation courant applicable au contrat de location (%).

Base du taux d’intérêt courant

Variable

Liste

Base du taux d’intérêt courant.

Marge sur le taux d’intérêt courant

Variable

9(4).9(5)

Marge sur le taux d’intérêt courant du contrat de location.

Taux d’actualisation

Constante

9(4).9(5)

Taux d’actualisation appliqué au reste à percevoir lors de la vente au SPV.

Taux d’intérêt plafond

Variable

9(4).9(8)

S’il existe une valeur maximale au taux d’intérêt applicable à ce compte, entrer cette valeur ici.

Taux d’intérêt plancher

Variable

9(4).9(8)

S’il existe une valeur plancher au taux d’intérêt applicable à ce compte, entrer cette valeur ici.

Informations relatives à la performance

Encours des arriérés

Variable

9(11).99

Encours courant des arriérés. Les arriérés sont définis comme: total des versements arrivés à échéance MOINS total des versements reçus à ce jour MOINS tout montant capitalisé. L’encours ne doit pas inclure les commissions perçues au titre du compte.

Nombre de mois d’arriérés

Variable

9(5).99

Nombre de mois d’arriérés pour le contrat de location (à la date d’arrêté comptable du pool) selon la définition de l’émetteur.

Défaut ou saisie sur le contrat de location

Variable

O/N

Existence ou non d’un défaut ou d’une saisie sur le contrat de location selon la définition donnée pour la transaction ou, alternativement, selon la définition standard du bailleur.

Défaut ou saisie sur le contrat de location selon la définition de Bâle III

Variable

O/N

Existence ou non d’un défaut ou d’une saisie sur le contrat de location selon la définition de Bâle III.

Raison du défaut (définition de Bâle III)

Variable

Liste

En utilisant la définition de Bâle III, cause du défaut.

Date du défaut

Variable

AAAA-MM

Date à laquelle il y a eu défaut sur le contrat de location selon la définition du défaut donnée pour la transaction, ou, alternativement, selon la définition standard du bailleur.

Montant du défaut

Variable

9(11).99

Montant total du défaut (selon la définition donnée pour la transaction ou, alternativement, selon la définition standard du bailleur) avant l’imputation des produits de la vente et des recouvrements.

Recouvrements cumulés

Variable

9(11).99

Cumul des recouvrements sur ce compte, net des frais.

Pertes allouées

Variable

9(11).99

Les pertes allouées à ce jour.

Date de remboursement

Variable

AAAA-MM

Date à laquelle le compte a été soldé ou date à laquelle le processus de recouvrement s’est terminé pour les baux en défaut.

Date d’allocation des pertes

Variable

AAAA-MM

La date à laquelle la perte a été enregistrée.

Situation du compte

Variable

Liste

Situation courante du compte.

Arriérés à un mois

Variable

9(11).99

Encours des arriérés (selon la définition supra de la rubrique «Encours des arriérés») au mois précédent.

Arriérés à deux mois

Variable

9(11).99

Encours des arriérés (selon la définition supra de la rubrique «Encours des arriérés») à deux mois.

Contentieux

Variable

O/N

Indique l’existence d’une procédure de mise au contentieux. Si le compte a été recouvré et qu’il n’existe plus de contentieux en cours, indiquer «N».

Prix de vente

Variable

9(11).99

Prix atteint par la vente du bien dans le cadre d’une saisie, dans la même devise que celle du contrat de location.

Perte sur vente

Variable

9(11).99

Perte totale nette hors commissions, intérêts courus, etc., après imputation du produit de la vente (non compris la pénalité de remboursement anticipé si subordonnée aux recouvrements du capital).

Pertes sur la valeur résiduelle

Variable

9(11).99

Perte sur la valeur résiduelle due à la récupération du bien.

Sûretés

Pays de l’actif

Constante

Liste

Pays dans lequel l’actif est situé.

Fabricant de l’actif

Constante

Texte

Nom du fabricant.

Nom/modèle de l’actif

Constante

Texte

Nom/modèle de l’actif.

Actif de première main ou d’occasion

Constante

Liste

État de l’actif à l’initiation du contrat de location.

Valeur résiduelle initiale de l’actif

Constante

9(11).99

La valeur résiduelle estimée de l’actif à la date d’initiation du contrat de location.

Type d’actif

Constante

Liste

Type d’actif.

Valorisation initiale de l’actif

Constante

9(11).99

Valorisation de l’actif à l’initiation du contrat de location.

Type de valorisation initiale

Constante

Liste

Type de valorisation à l’initiation du contrat de location.

Date de valorisation initiale

Constante

AAAA-MM

Date de la valorisation du bien à l’initiation du contrat de location.

Actualisation de la valorisation

Variable

9(11).99

Montant de la dernière valorisation du bien.

Type de valorisation actualisée

Variable

Liste

Type de valorisation à la date de valorisation la plus récente.

Date d’actualisation de la valorisation

Variable

AAAA-MM

Date de la valorisation la plus récente. En l’absence de nouvelle valorisation depuis l’initiation, indiquer la date de la valorisation initiale.

INFORMATIONS SUR LES OBLIGATIONS:

| Nom du champ | Variable/Constante | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Informations au niveau des titres ou des obligations |
| Date du rapport | Variable | AAAA-MM-JJ | La date à laquelle la notification de la transaction a été émise, c’est-à-dire la date à laquelle le modèle de déclaration d’informations au niveau des prêts, complété, a été envoyé au référentiel de données. |
| Émetteur | Constante | Texte | Nom de l’émetteur et de la série d’émissions, le cas échéant. |
| Tous les comptes de réserve au bon niveau | Variable | O/N | Tous les comptes de réserve (compte de trésorerie, comptes communs, comptes de compensation, etc.) sont-ils à leur niveau requis? |
| Prélèvements sur la facilité de trésorerie | Variable | O/N | La facilité de trésorerie a-t-elle été utilisée pour couvrir les besoins de trésorerie dans la période se terminant à la dernière date de versement des intérêts? |
| Mesures/ratios de déclenchement | Variable | O/N | Un événement déclencheur s’est-il produit? |
| Taux constant annualisé de remboursement anticipé | Variable | 9(3).99 | Taux constant de remboursement anticipé annualisé (CPR) des créances sous-jacentes calculé à partir du CPR périodique le plus récent. Ce CPR est égal au total des remboursements du capital reçus hors échéancier dans la période la plus récente divisé par l’encours du capital au début de la période. |
| Total des créances vendues au SPV | Variable | 9(11).99 | Total en capital des montants des créances vendues au SPV (c’est-à-dire à la signature et pendant la période de reconstitution le cas échéant) à ce jour. |
| Montants bruts cumulés des défauts – pool | Variable | 9(11).99 | Total montants bruts de tous les défauts depuis la signature, dans la devise. |
| Cumul des recouvrements – pool | Variable | 9(11).99 | Total de tous les recouvrements depuis la signature, dans la devise. |
| Date de fin de la période de revolving | Variable | AAAA-MM | Date à laquelle il est prévu que la période de revolving se termine ou à laquelle elle s’est effectivement terminée. |
| Informations relatives au point de contact de la transaction |
| Point de contact | Constante | Alphanumérique | Nom du service ou de la (des) personne(s) qui détien(nen)t les sources d’information. |
| Informations concernant le point de contact | Constante | Alphanumérique | Numéro de téléphone et courriel. |

Nom du champ

Variable/Constante

Type de donnée

Définition du champ et critères

Informations au niveau des titres ou des obligations

Date du rapport

Variable

AAAA-MM-JJ

La date à laquelle la notification de la transaction a été émise, c’est-à-dire la date à laquelle le modèle de déclaration d’informations au niveau des prêts, complété, a été envoyé au référentiel de données.

Émetteur

Constante

Texte

Nom de l’émetteur et de la série d’émissions, le cas échéant.

Tous les comptes de réserve au bon niveau

Variable

O/N

Tous les comptes de réserve (compte de trésorerie, comptes communs, comptes de compensation, etc.) sont-ils à leur niveau requis?

Prélèvements sur la facilité de trésorerie

Variable

O/N

La facilité de trésorerie a-t-elle été utilisée pour couvrir les besoins de trésorerie dans la période se terminant à la dernière date de versement des intérêts?

Mesures/ratios de déclenchement

Variable

O/N

Un événement déclencheur s’est-il produit?

Taux constant annualisé de remboursement anticipé

Variable

9(3).99

Taux constant de remboursement anticipé annualisé (CPR) des créances sous-jacentes calculé à partir du CPR périodique le plus récent. Ce CPR est égal au total des remboursements du capital reçus hors échéancier dans la période la plus récente divisé par l’encours du capital au début de la période.

Total des créances vendues au SPV

Variable

9(11).99

Total en capital des montants des créances vendues au SPV (c’est-à-dire à la signature et pendant la période de reconstitution le cas échéant) à ce jour.

Montants bruts cumulés des défauts – pool

Variable

9(11).99

Total montants bruts de tous les défauts depuis la signature, dans la devise.

Cumul des recouvrements – pool

Variable

9(11).99

Total de tous les recouvrements depuis la signature, dans la devise.

Date de fin de la période de revolving

Variable

AAAA-MM

Date à laquelle il est prévu que la période de revolving se termine ou à laquelle elle s’est effectivement terminée.

Informations relatives au point de contact de la transaction

Point de contact

Constante

Alphanumérique

Nom du service ou de la (des) personne(s) qui détien(nen)t les sources d’information.

Informations concernant le point de contact

Constante

Alphanumérique

Numéro de téléphone et courriel.

INFORMATIONS SUR CHAQUE TRANCHE D’OBLIGATIONS:

| Nom du champ | Variable/Constante | Type de donnée | Définition du champ et critères |
| --- | --- | --- | --- |
| Informations au niveau de la tranche d’obligations |
| Nom de la classe des obligations | Constante | Alphanumérique | La désignation (généralement une lettre ou un chiffre) donnée à une tranche d’obligations qui présente les mêmes droits, priorités et caractéristiques que ceux définis dans le prospectus, par exemple série 1, classe A1, etc. |
| Code ISIN | Constante | Alphanumérique | Code(s) ISIN, ou leur absence, tout autre code unique tel qu’un CUSIP, affectés à cette tranche par une plateforme ou une autre entité. |
| Date de versement des intérêts | Variable | AAAA-MM-JJ | La première date, après la date d’arrêté du pool déclarée, à laquelle est prévue la distribution des intérêts aux porteurs de cette tranche d’obligations. |
| Date de versement du capital | Variable | AAAA-MM-JJ | La première date, après la date d’arrêté du pool déclarée, à laquelle sont prévus les remboursements du capital aux porteurs de cette tranche d’obligations. |
| Devise de l’obligation | Constante | Liste | Le libellé de la devise de cette tranche. |
| Taux de référence | Constante | Liste | L’indice de référence du taux d’intérêt tel que défini dans le document d’offre applicable à l’émission de cette tranche spécifique d’obligations. |
| Date d’échéance légale | Constante | AAAA-MM-JJ | Date avant laquelle cette tranche spécifique doit être remboursée afin de ne pas être en défaut. |
| Date d’émission des obligations | Constante | AAAA-MM-JJ | Date à laquelle les obligations ont été émises. |
| Périodicité de versement des intérêts | Constante | Liste | La périodicité à laquelle il est prévu que les intérêts soient versés sur cette tranche. |

Nom du champ

Variable/Constante

Type de donnée

Définition du champ et critères

Informations au niveau de la tranche d’obligations

Nom de la classe des obligations

Constante

Alphanumérique

La désignation (généralement une lettre ou un chiffre) donnée à une tranche d’obligations qui présente les mêmes droits, priorités et caractéristiques que ceux définis dans le prospectus, par exemple série 1, classe A1, etc.

Code ISIN

Constante

Alphanumérique

Code(s) ISIN, ou leur absence, tout autre code unique tel qu’un CUSIP, affectés à cette tranche par une plateforme ou une autre entité.

Date de versement des intérêts

Variable

AAAA-MM-JJ

La première date, après la date d’arrêté du pool déclarée, à laquelle est prévue la distribution des intérêts aux porteurs de cette tranche d’obligations.

Date de versement du capital

Variable

AAAA-MM-JJ

La première date, après la date d’arrêté du pool déclarée, à laquelle sont prévus les remboursements du capital aux porteurs de cette tranche d’obligations.

Devise de l’obligation

Constante

Liste

Le libellé de la devise de cette tranche.

Taux de référence

Constante

Liste

L’indice de référence du taux d’intérêt tel que défini dans le document d’offre applicable à l’émission de cette tranche spécifique d’obligations.

Date d’échéance légale

Constante

AAAA-MM-JJ

Date avant laquelle cette tranche spécifique doit être remboursée afin de ne pas être en défaut.

Date d’émission des obligations

Constante

AAAA-MM-JJ

Date à laquelle les obligations ont été émises.

Périodicité de versement des intérêts

Constante

Liste

La périodicité à laquelle il est prévu que les intérêts soient versés sur cette tranche.

---

ANNEXE VIII

Rapports destinés à l’investisseur

Les rapports destinés à l’investisseur contiennent des informations sur:

| a) | les performances de l’actif; |
| --- | --- |

a)

les performances de l’actif;

| b) | l’allocation détaillée des flux de trésorerie; |
| --- | --- |

b)

l’allocation détaillée des flux de trésorerie;

| c) | une liste de tous les événements déclencheurs de la transaction et leur statut; |
| --- | --- |

c)

une liste de tous les événements déclencheurs de la transaction et leur statut;

| d) | une liste de toutes les contreparties à une transaction, leur rôle et leur note de crédit; |
| --- | --- |

d)

une liste de toutes les contreparties à une transaction, leur rôle et leur note de crédit;

| e) | des informations détaillées sur les liquidités injectées dans la transaction par l’initiateur/le sponsor et sur toute autre aide fournie à la transaction, y compris tout prélèvement sur, ou utilisation de facilités de trésorerie ou de lignes de crédit, ainsi que sur toute aide fournie par un tiers; |
| --- | --- |

e)

des informations détaillées sur les liquidités injectées dans la transaction par l’initiateur/le sponsor et sur toute autre aide fournie à la transaction, y compris tout prélèvement sur, ou utilisation de facilités de trésorerie ou de lignes de crédit, ainsi que sur toute aide fournie par un tiers;

| f) | les montants restant au crédit du contrat d’investissement garanti et autres comptes bancaires; |
| --- | --- |

f)

les montants restant au crédit du contrat d’investissement garanti et autres comptes bancaires;

| g) | des informations détaillées sur tout swap (notamment taux, versements et notionnel) et autres accords de couverture de la transaction, y compris les sûretés fournies; |
| --- | --- |

g)

des informations détaillées sur tout swap (notamment taux, versements et notionnel) et autres accords de couverture de la transaction, y compris les sûretés fournies;

| h) | les définitions des termes clés (tels que le défaut de paiement, les défaillances et ou le remboursement anticipé); |
| --- | --- |

h)

les définitions des termes clés (tels que le défaut de paiement, les défaillances et ou le remboursement anticipé);

| i) | les codes LEI, ISIN ou autres codes de titres ou d’entités de l’initiateur et de l’instrument financier structuré; |
| --- | --- |

i)

les codes LEI, ISIN ou autres codes de titres ou d’entités de l’initiateur et de l’instrument financier structuré;

| j) | les coordonnées de l’entité qui élabore le rapport de l’investisseur. |
| --- | --- |

j)

les coordonnées de l’entité qui élabore le rapport de l’investisseur.

---