# Journal officiel C 447/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 447 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année13 décembre 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 447

Édition de langue française

Communications et informations

57e année13 décembre 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 447/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7414 — ReAssure/HSBC Life UK) (
  1
  ) | 1 |
| 2014/C 447/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7437 — Blackstone/TPG/Kensington) (
  1
  ) | 1 |
| 2014/C 447/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7425 — Robert Bosch/BSH Bosch und Siemens Hausgeräte) (
  1
  ) | 2 |
| 2014/C 447/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7307 — Electricity Supply Board/Vodafone Ireland/JV) (
  1
  ) | 2 |
| 2014/C 447/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7381 — Airbus/Singapore Airlines/AATC) (
  1
  ) | 3 |
| 2014/C 447/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7231 — Vodafone/ONO) (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 447/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7414 — ReAssure/HSBC Life UK) (
  1
  )

1

1

2014/C 447/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7437 — Blackstone/TPG/Kensington) (
  1
  )

1

1

2014/C 447/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7425 — Robert Bosch/BSH Bosch und Siemens Hausgeräte) (
  1
  )

1

2

2014/C 447/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7307 — Electricity Supply Board/Vodafone Ireland/JV) (
  1
  )

1

2

2014/C 447/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7381 — Airbus/Singapore Airlines/AATC) (
  1
  )

1

3

2014/C 447/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7231 — Vodafone/ONO) (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 447/07 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2014/C 447/08 | Adoption d’une décision de la Commission concernant le plan national transitoire communiqué par la République portugaise conformément à l’article 32, paragraphe 5, de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil | 5 |
| 2014/C 447/09 | Décision de la Commission du 12 décembre 2014 notifiant à un pays tiers la possibilité que la Commission le recense en tant que pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée | 6 |
| 2014/C 447/10 | Décision de la Commission du 12 décembre 2014 notifiant à un pays tiers la possibilité que la Commission le recense en tant que pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée | 16 |
| 2014/C 447/11 | Décision de la Commission du 12 décembre 2014 notifiant à un pays tiers la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée | 23 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2014/C 447/12 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 30 |
| 2014/C 447/13 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 30 |
| 2014/C 447/14 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 31 |
| 2014/C 447/15 | Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | 32 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 447/07

Taux de change de l'euro

4

2014/C 447/08

Adoption d’une décision de la Commission concernant le plan national transitoire communiqué par la République portugaise conformément à l’article 32, paragraphe 5, de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil

5

2014/C 447/09

Décision de la Commission du 12 décembre 2014 notifiant à un pays tiers la possibilité que la Commission le recense en tant que pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

o

6

2014/C 447/10

Décision de la Commission du 12 décembre 2014 notifiant à un pays tiers la possibilité que la Commission le recense en tant que pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

o

16

2014/C 447/11

Décision de la Commission du 12 décembre 2014 notifiant à un pays tiers la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

23

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2014/C 447/12

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

30

2014/C 447/13

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

30

2014/C 447/14

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

31

2014/C 447/15

Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

o

32

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 447/1 |
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13.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 447/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7414 — ReAssure/HSBC Life UK)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 447/01)

Le 5 décembre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7414. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7414.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 447/1 |
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13.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 447/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7437 — Blackstone/TPG/Kensington)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 447/02)

Le 5 décembre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7437. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7437.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 447/2 |
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13.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 447/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7425 — Robert Bosch/BSH Bosch und Siemens Hausgeräte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 447/03)

Le 3 décembre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7425. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7425.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 447/2 |
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13.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 447/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7307 — Electricity Supply Board/Vodafone Ireland/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 447/04)

Le 24 octobre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7307. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7307.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 447/3 |
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13.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 447/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7381 — Airbus/Singapore Airlines/AATC)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 447/05)

Le 8 décembre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7381. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7381.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 447/3 |
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13.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 447/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7231 — Vodafone/ONO)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 447/06)

Le 2 juillet 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7231. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7231.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 447/4 |
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13.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 447/4

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Taux de change de l'euro (1)

12 décembre 2014

(2014/C 447/07)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2450 |
| JPY | yen japonais | 147,41 |
| DKK | couronne danoise | 7,4370 |
| GBP | livre sterling | 0,79250 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3700 |
| CHF | franc suisse | 1,2010 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,1190 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,590 |
| HUF | forint hongrois | 308,93 |
| LTL | litas lituanien | 3,45280 |
| PLN | zloty polonais | 4,1735 |
| RON | leu roumain | 4,4673 |
| TRY | livre turque | 2,8523 |
| AUD | dollar australien | 1,5056 |
| CAD | dollar canadien | 1,4417 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,6517 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5946 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6307 |
| KRW | won sud-coréen | 1 372,22 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,4769 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7049 |
| HRK | kuna croate | 7,6740 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 579,32 |
| MYR | ringgit malais | 4,3502 |
| PHP | peso philippin | 55,410 |
| RUB | rouble russe | 71,4175 |
| THB | baht thaïlandais | 40,824 |
| BRL | real brésilien | 3,3071 |
| MXN | peso mexicain | 18,5119 |
| INR | roupie indienne | 77,7677 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2450

JPY

yen japonais

147,41

DKK

couronne danoise

7,4370

GBP

livre sterling

0,79250

SEK

couronne suédoise

9,3700

CHF

franc suisse

1,2010

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,1190

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,590

HUF

forint hongrois

308,93

LTL

litas lituanien

3,45280

PLN

zloty polonais

4,1735

RON

leu roumain

4,4673

TRY

livre turque

2,8523

AUD

dollar australien

1,5056

CAD

dollar canadien

1,4417

HKD

dollar de Hong Kong

9,6517

NZD

dollar néo-zélandais

1,5946

SGD

dollar de Singapour

1,6307

KRW

won sud-coréen

1 372,22

ZAR

rand sud-africain

14,4769

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7049

HRK

kuna croate

7,6740

IDR

rupiah indonésienne

15 579,32

MYR

ringgit malais

4,3502

PHP

peso philippin

55,410

RUB

rouble russe

71,4175

THB

baht thaïlandais

40,824

BRL

real brésilien

3,3071

MXN

peso mexicain

18,5119

INR

roupie indienne

77,7677

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 13.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 447/5 |
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13.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 447/5

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Adoption d’une décision de la Commission concernant le plan national transitoire communiqué par la République portugaise conformément à l’article 32, paragraphe 5, de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil

(2014/C 447/08)

Le 11 décembre 2014, la Commission européenne a adopté la décision C(2014) 9360 concernant le plan national transitoire communiqué par la République portugaise conformément à l’article 32, paragraphe 5, de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (1).

Ce document est disponible à l’adresse internet suivante: https://circabc.europa.eu/w/browse/36205e98-8e7a-47d7-808d-931bc5baf6ee

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(1)  JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.

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| 13.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 447/6 |
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13.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 447/6

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2014

notifiant à un pays tiers la possibilité que la Commission le recense en tant que pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

(2014/C 447/09)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

1.   INTRODUCTION

| (1) | Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). |
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(1)

Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

| (2) | Le chapitre VI du règlement INN établit les dispositions relatives à la procédure de recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers ces pays, à l’établissement d’une liste de ces pays, au retrait de cette liste, à la publication de cette liste et aux mesures d’urgence. |
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(2)

Le chapitre VI du règlement INN établit les dispositions relatives à la procédure de recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers ces pays, à l’établissement d’une liste de ces pays, au retrait de cette liste, à la publication de cette liste et aux mesures d’urgence.

| (3) | Conformément à l’article 32 du règlement INN, la Commission doit notifier aux pays tiers la possibilité qu’ils soient recensés en tant que pays tiers non coopérants. Cette notification a un caractère préliminaire. Elle doit être fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. La Commission doit également entreprendre toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des pays tiers ayant reçu une notification. En particulier, la Commission doit inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement comme pays non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de lui communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation. |
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(3)

Conformément à l’article 32 du règlement INN, la Commission doit notifier aux pays tiers la possibilité qu’ils soient recensés en tant que pays tiers non coopérants. Cette notification a un caractère préliminaire. Elle doit être fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. La Commission doit également entreprendre toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des pays tiers ayant reçu une notification. En particulier, la Commission doit inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement comme pays non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de lui communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.

| (4) | En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme pays non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers doit être recensé comme non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. |
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(4)

En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme pays non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers doit être recensé comme non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

| (5) | Le recensement des pays tiers non coopérants doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, du règlement INN. |
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(5)

Le recensement des pays tiers non coopérants doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, du règlement INN.

| (6) | Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit dresser une liste des pays non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays. |
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(6)

Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit dresser une liste des pays non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays.

| (7) | En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés présentés par des États tiers du pavillon est subordonnée à la notification à la Commission des mécanismes destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis les navires de pêche des pays concernés. |
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(7)

En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés présentés par des États tiers du pavillon est subordonnée à la notification à la Commission des mécanismes destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis les navires de pêche des pays concernés.

| (8) | En application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission doit assurer une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement. |
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(8)

En application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission doit assurer une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement.

2.   PROCÉDURE CONCERNANT LES ÎLES SALOMON

| (9) | La notification transmise par les Îles Salomon en tant qu’État du pavillon a été acceptée par la Commission au 1er janvier 2010, conformément à l’article 20 du règlement INN. |
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(9)

La notification transmise par les Îles Salomon en tant qu’État du pavillon a été acceptée par la Commission au 1er janvier 2010, conformément à l’article 20 du règlement INN.

| (10) | Du 11 au 14 février 2014, la Commission, avec le soutien de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), a effectué une visite aux Îles Salomon dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN. |
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(10)

Du 11 au 14 février 2014, la Commission, avec le soutien de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), a effectué une visite aux Îles Salomon dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

| (11) | La visite avait pour objet de vérifier des informations portant sur les mécanismes mis en place par les Îles Salomon pour assurer la mise en œuvre, le contrôle et l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis les navires de pêche de ce pays, ainsi que les mesures prises par les Îles Salomon pour assumer les obligations qui leur incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN et satisfaire aux exigences et aux points ayant trait à la mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union. |
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(11)

La visite avait pour objet de vérifier des informations portant sur les mécanismes mis en place par les Îles Salomon pour assurer la mise en œuvre, le contrôle et l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis les navires de pêche de ce pays, ainsi que les mesures prises par les Îles Salomon pour assumer les obligations qui leur incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN et satisfaire aux exigences et aux points ayant trait à la mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union.

| (12) | Le rapport de visite final a été envoyé aux Îles Salomon le 28 février 2014. |
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(12)

Le rapport de visite final a été envoyé aux Îles Salomon le 28 février 2014.

| (13) | Les observations préliminaires des Îles Salomon sur ce rapport final ont été reçues les 6 et 20 mai 2014. Des réponses formelles aux observations sur le cadre juridique et administratif ont été présentées les 1er et 6 octobre 2014. |
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(13)

Les observations préliminaires des Îles Salomon sur ce rapport final ont été reçues les 6 et 20 mai 2014. Des réponses formelles aux observations sur le cadre juridique et administratif ont été présentées les 1er et 6 octobre 2014.

| (14) | En réponse à une demande de la Commission datée du 19 mars 2014, de plus amples informations sur la mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union ont été présentées par les Îles Salomon, le 28 mars 2014 et le 7 juin 2014. |
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(14)

En réponse à une demande de la Commission datée du 19 mars 2014, de plus amples informations sur la mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union ont été présentées par les Îles Salomon, le 28 mars 2014 et le 7 juin 2014.

| (15) | Une réunion a eu lieu entre les autorités des Îles Salomon et les services de la Commission le 20 mai 2014. |
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(15)

Une réunion a eu lieu entre les autorités des Îles Salomon et les services de la Commission le 20 mai 2014.

| (16) | Les Îles Salomon sont membre de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC). Les Îles Salomon ont ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et l’accord des Nations unies de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (accord des Nations unies sur les stocks de poissons). Elles sont parties à la convention de l’Agence des pêches du Forum du Pacifique Sud (2) et à l’accord de Nauru concernant la coopération dans la gestion des pêches d’intérêt commun (3). |
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(16)

Les Îles Salomon sont membre de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC). Les Îles Salomon ont ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et l’accord des Nations unies de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (accord des Nations unies sur les stocks de poissons). Elles sont parties à la convention de l’Agence des pêches du Forum du Pacifique Sud (2) et à l’accord de Nauru concernant la coopération dans la gestion des pêches d’intérêt commun (3).

| (17) | Afin d’évaluer le respect par les Îles Salomon de leurs obligations internationales en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 16 et établies par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) citées au considérant 16, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle a jugé nécessaires à cet effet. |
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(17)

Afin d’évaluer le respect par les Îles Salomon de leurs obligations internationales en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 16 et établies par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) citées au considérant 16, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle a jugé nécessaires à cet effet.

| (18) | La Commission a également utilisé des informations tirées des données publiées par la WCPFC, ainsi que des informations accessibles au public. |
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(18)

La Commission a également utilisé des informations tirées des données publiées par la WCPFC, ainsi que des informations accessibles au public.

3.   RECENSEMENT ÉVENTUEL DES ÎLES SALOMON EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT

| (19) | En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a analysé les obligations incombant aux Îles Salomon en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en considération les critères énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN. |
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(19)

En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a analysé les obligations incombant aux Îles Salomon en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en considération les critères énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

3.1.   Présence récurrente de navires INN et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)

| (20) | En ce qui concerne les navires battant pavillon des Îles Salomon, on observe, sur la base des informations provenant des listes de navires des ORGP, qu’aucun ne figure sur les listes provisoires ou finales de navires INN et qu’il n’existe aucune preuve de cas antérieurs de navires battant pavillon des Îles Salomon qui permettrait à la Commission d’analyser les résultats obtenus par les Îles Salomon en ce qui concerne des activités de pêche INN récurrentes, conformément à l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN. |
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(20)

En ce qui concerne les navires battant pavillon des Îles Salomon, on observe, sur la base des informations provenant des listes de navires des ORGP, qu’aucun ne figure sur les listes provisoires ou finales de navires INN et qu’il n’existe aucune preuve de cas antérieurs de navires battant pavillon des Îles Salomon qui permettrait à la Commission d’analyser les résultats obtenus par les Îles Salomon en ce qui concerne des activités de pêche INN récurrentes, conformément à l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN.

| (21) | Conformément à l’article 31, paragraphe 4, point b), de ce même règlement, la Commission a également examiné les mesures prises par les Îles Salomon en ce qui concerne l’accès de produits issus de la pêche INN à leur marché. |
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(21)

Conformément à l’article 31, paragraphe 4, point b), de ce même règlement, la Commission a également examiné les mesures prises par les Îles Salomon en ce qui concerne l’accès de produits issus de la pêche INN à leur marché.

| (22) | La Commission considère, sur la base de l’évaluation de l’ensemble des informations dont elle dispose, que les Îles Salomon ne peuvent pas garantir que les produits de la pêche entrant aux Îles Salomon ou dans des usines de transformation situées aux Îles Salomon ne sont pas issus de la pêche INN. Cette situation s’explique par des problèmes systémiques qui compromettent les chances des autorités des Îles Salomon de retracer les captures en raison du manque d’informations officielles disponibles au sujet des poissons débarqués, importés et/ou transformés. Les principaux éléments sur lesquels la Commission fonde son appréciation sont résumés aux considérants 23 à 39. |
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(22)

La Commission considère, sur la base de l’évaluation de l’ensemble des informations dont elle dispose, que les Îles Salomon ne peuvent pas garantir que les produits de la pêche entrant aux Îles Salomon ou dans des usines de transformation situées aux Îles Salomon ne sont pas issus de la pêche INN. Cette situation s’explique par des problèmes systémiques qui compromettent les chances des autorités des Îles Salomon de retracer les captures en raison du manque d’informations officielles disponibles au sujet des poissons débarqués, importés et/ou transformés. Les principaux éléments sur lesquels la Commission fonde son appréciation sont résumés aux considérants 23 à 39.

| (23) | Les principales activités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction des Îles Salomon ne sont pas pratiquées par des navires battant leur pavillon, mais par des navires battant pavillon étranger qui, dans certains cas, utilisent des ports locaux. Dans leur rapport à la 9e session du comité scientifique de la WCPFC de 2013 (4), les Îles Salomon font état d’un total de 434 navires opérant dans leurs eaux en 2012, à savoir 214 navires à senne coulissante, 200 palangriers et 20 canneurs. Seuls 6 navires à senne coulissante, 2 palangriers et 2 canneurs battaient pavillon des Îles Salomon. Lors de la visite effectuée par la Commission en février 2014, les autorités des Îles Salomon ont confirmé que 401 navires de pêche industrielle étaient titulaires d’une licence les autorisant à pêcher dans les eaux des Îles Salomon. La diminution du nombre de navires titulaires d’une licence en 2012 est imputable à la réduction du nombre de licences délivrées aux navires opérant sous contrat d’affrètement. Il n’en demeure pas moins que 143 palangriers et 2 navires à senne coulissante sont toujours affrétés par cinq entreprises locales. La taille de la flotte concernée justifie la nécessité de prendre des mesures pour s’assurer que les produits issus de la pêche INN n’auront pas accès au marché des Îles Salomon. |
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(23)

Les principales activités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction des Îles Salomon ne sont pas pratiquées par des navires battant leur pavillon, mais par des navires battant pavillon étranger qui, dans certains cas, utilisent des ports locaux. Dans leur rapport à la 9e session du comité scientifique de la WCPFC de 2013 (4), les Îles Salomon font état d’un total de 434 navires opérant dans leurs eaux en 2012, à savoir 214 navires à senne coulissante, 200 palangriers et 20 canneurs. Seuls 6 navires à senne coulissante, 2 palangriers et 2 canneurs battaient pavillon des Îles Salomon. Lors de la visite effectuée par la Commission en février 2014, les autorités des Îles Salomon ont confirmé que 401 navires de pêche industrielle étaient titulaires d’une licence les autorisant à pêcher dans les eaux des Îles Salomon. La diminution du nombre de navires titulaires d’une licence en 2012 est imputable à la réduction du nombre de licences délivrées aux navires opérant sous contrat d’affrètement. Il n’en demeure pas moins que 143 palangriers et 2 navires à senne coulissante sont toujours affrétés par cinq entreprises locales. La taille de la flotte concernée justifie la nécessité de prendre des mesures pour s’assurer que les produits issus de la pêche INN n’auront pas accès au marché des Îles Salomon.

| (24) | D’après le projet de plan de gestion et de développement des stocks de thon présenté en novembre 2013 par les Îles Salomon, l’ensemble des captures réalisées dans la zone économique exclusive (ZEE) des Îles Salomon représentait 93 000 tonnes en 2012, soit environ la moitié des captures réalisées les années précédentes (185 000 tonnes en 2010 et 177 000 tonnes en 2011). |
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(24)

D’après le projet de plan de gestion et de développement des stocks de thon présenté en novembre 2013 par les Îles Salomon, l’ensemble des captures réalisées dans la zone économique exclusive (ZEE) des Îles Salomon représentait 93 000 tonnes en 2012, soit environ la moitié des captures réalisées les années précédentes (185 000 tonnes en 2010 et 177 000 tonnes en 2011).

| (25) | L’industrie de transformation du thon est en expansion aux Îles Salomon. En effet, il existe plusieurs projets d’investisseurs étrangers visant l’installation de nouvelles usines en entreprise commune avec les Îles Salomon. C’est pourquoi la Commission a analysé la situation en ce qui concerne les activités de cette industrie et l’incidence éventuelle que ces opérations pourraient avoir sur l’accès de produits issus de la pêche INN au marché des Îles Salomon. |
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(25)

L’industrie de transformation du thon est en expansion aux Îles Salomon. En effet, il existe plusieurs projets d’investisseurs étrangers visant l’installation de nouvelles usines en entreprise commune avec les Îles Salomon. C’est pourquoi la Commission a analysé la situation en ce qui concerne les activités de cette industrie et l’incidence éventuelle que ces opérations pourraient avoir sur l’accès de produits issus de la pêche INN au marché des Îles Salomon.

| (26) | Le plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (5) (PAI-INN) fournit des orientations sur les mesures liées au marché arrêtées au niveau international qui appuient la réduction ou l’élimination du commerce de poissons et de produits dérivés provenant de la pêche INN. Le PAI-INN suggère également, au point 71, que les États prennent des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon que l’origine du poisson ou des produits dérivés puisse être identifiée. De même, le code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (ci-après le «code de conduite de la FAO») expose, en particulier en son article 11, des bonnes pratiques pour les activités post-capture et un commerce international responsable. Le point 11.1.11 de ce code (6) demande aux États de veiller à ce que le commerce du poisson et des produits de la pêche, tant international que national, soit compatible avec des pratiques rationnelles de conservation et de gestion, en améliorant l’identification de l’origine du poisson et des produits commercialisés. |
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(26)

Le plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (5) (PAI-INN) fournit des orientations sur les mesures liées au marché arrêtées au niveau international qui appuient la réduction ou l’élimination du commerce de poissons et de produits dérivés provenant de la pêche INN. Le PAI-INN suggère également, au point 71, que les États prennent des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon que l’origine du poisson ou des produits dérivés puisse être identifiée. De même, le code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (ci-après le «code de conduite de la FAO») expose, en particulier en son article 11, des bonnes pratiques pour les activités post-capture et un commerce international responsable. Le point 11.1.11 de ce code (6) demande aux États de veiller à ce que le commerce du poisson et des produits de la pêche, tant international que national, soit compatible avec des pratiques rationnelles de conservation et de gestion, en améliorant l’identification de l’origine du poisson et des produits commercialisés.

| (27) | Au cours de sa visite aux Îles Salomon en février 2014, la Commission a rencontré l’exploitant d’une usine de transformation du thon dont les produits sont exportés vers l’Union. |
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(27)

Au cours de sa visite aux Îles Salomon en février 2014, la Commission a rencontré l’exploitant d’une usine de transformation du thon dont les produits sont exportés vers l’Union.

| (28) | Selon cet opérateur économique, son usine de transformation est exclusivement approvisionnée par les navires à senne coulissante battant pavillon des Îles Salomon pour la production de longes de thon cuites ou de thon en miettes destinés au marché de l’Union. Le reste provient de palangriers et est exporté principalement vers les États-Unis ou le marché régional (Fidji, Vanuatu, Papouasie - Nouvelle-Guinée). L’usine de transformation ne serait approvisionnée que par des produits nationaux, sans importation de matières premières. Toutefois, dans ce contexte, il convient de souligner que, selon l’interprétation des autorités compétentes, toutes les captures effectuées dans la ZEE des Îles Salomon sont considérées comme des matières originaires des Îles Salomon, quel que soit le pavillon du navire de pêche, contrairement aux règles d’origine de base en vigueur dans le droit de l’Union (7). Il est aussi apparu clairement que les autorités des Îles Salomon n’ont introduit aucune mesure spécifique en vue de contrôler la provenance des matières premières de la pêche, et aucune mesure spécifique destinée à contrôler l’accès de produits issus de la pêche INN aux Îles Salomon n’a été relevée. À cet égard, il existe un risque que des matières premières capturées par des navires de pêche battant pavillon d’un pays autre que les Îles Salomon, y compris des pays qui ne sont pas autorisés à exporter vers l’Union en vertu du règlement INN, entrent dans l’industrie de la transformation sans que des contrôles adéquats sur la traçabilité des produits n’aient été effectués. |
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(28)

Selon cet opérateur économique, son usine de transformation est exclusivement approvisionnée par les navires à senne coulissante battant pavillon des Îles Salomon pour la production de longes de thon cuites ou de thon en miettes destinés au marché de l’Union. Le reste provient de palangriers et est exporté principalement vers les États-Unis ou le marché régional (Fidji, Vanuatu, Papouasie - Nouvelle-Guinée). L’usine de transformation ne serait approvisionnée que par des produits nationaux, sans importation de matières premières. Toutefois, dans ce contexte, il convient de souligner que, selon l’interprétation des autorités compétentes, toutes les captures effectuées dans la ZEE des Îles Salomon sont considérées comme des matières originaires des Îles Salomon, quel que soit le pavillon du navire de pêche, contrairement aux règles d’origine de base en vigueur dans le droit de l’Union (7). Il est aussi apparu clairement que les autorités des Îles Salomon n’ont introduit aucune mesure spécifique en vue de contrôler la provenance des matières premières de la pêche, et aucune mesure spécifique destinée à contrôler l’accès de produits issus de la pêche INN aux Îles Salomon n’a été relevée. À cet égard, il existe un risque que des matières premières capturées par des navires de pêche battant pavillon d’un pays autre que les Îles Salomon, y compris des pays qui ne sont pas autorisés à exporter vers l’Union en vertu du règlement INN, entrent dans l’industrie de la transformation sans que des contrôles adéquats sur la traçabilité des produits n’aient été effectués.

| (29) | Au cours de sa visite, la Commission a également rencontré d’autres opérateurs. Elle s’est attachée à vérifier les principes et les mesures de base mises en œuvre par les opérateurs en ce qui concerne la traçabilité des flux commerciaux de produits de la pêche, du filet à l’assiette. Les opérateurs n’ont pas été en mesure de répondre clairement aux questions relatives à la chaîne de traçabilité et à l’établissement des quantités vendues et transformées. En ce qui concerne les matières premières vendues aux usines de transformation aux Îles Salomon et dans d’autres pays tiers, les usines de transformation se fondent uniquement sur des estimations du poids et sur les factures qu’elles reçoivent de leurs clients sans procéder à d’autres vérifications sur les produits. À aucun moment il n’y a véritablement de contrôle ou de vérification. De même, l’exploitant de l’usine de transformation attribue à chaque lot de matières premières un code au moment de la réception, mais par la suite, les produits ne font l’objet d’aucun suivi systématique tout au long de la chaîne de transformation, et aucun lien fiable ne peut être établi entre le produit final et les captures réelles dont il provient. |
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(29)

Au cours de sa visite, la Commission a également rencontré d’autres opérateurs. Elle s’est attachée à vérifier les principes et les mesures de base mises en œuvre par les opérateurs en ce qui concerne la traçabilité des flux commerciaux de produits de la pêche, du filet à l’assiette. Les opérateurs n’ont pas été en mesure de répondre clairement aux questions relatives à la chaîne de traçabilité et à l’établissement des quantités vendues et transformées. En ce qui concerne les matières premières vendues aux usines de transformation aux Îles Salomon et dans d’autres pays tiers, les usines de transformation se fondent uniquement sur des estimations du poids et sur les factures qu’elles reçoivent de leurs clients sans procéder à d’autres vérifications sur les produits. À aucun moment il n’y a véritablement de contrôle ou de vérification. De même, l’exploitant de l’usine de transformation attribue à chaque lot de matières premières un code au moment de la réception, mais par la suite, les produits ne font l’objet d’aucun suivi systématique tout au long de la chaîne de transformation, et aucun lien fiable ne peut être établi entre le produit final et les captures réelles dont il provient.

| (30) | En outre, le niveau de connaissance des fonctionnaires des douanes des Îles Salomon a été jugé très élémentaire. Les fonctionnaires des douanes se fondent sur les déclarations faites par les opérateurs sur la déclaration d’exportation sans procéder à d’autres vérifications des quantités et sans avoir recours à aucun système de traçabilité pour établir un lien entre le lot et les déclarations en douane. Ce faisant, les autorités ne disposent d’aucun moyen de contrôle sur les matières premières utilisées pour la transformation des produits de la pêche et ne peuvent établir de lien entre les matières premières présentes sur le marché des Îles Salomon et les produits de la pêche exportés. |
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(30)

En outre, le niveau de connaissance des fonctionnaires des douanes des Îles Salomon a été jugé très élémentaire. Les fonctionnaires des douanes se fondent sur les déclarations faites par les opérateurs sur la déclaration d’exportation sans procéder à d’autres vérifications des quantités et sans avoir recours à aucun système de traçabilité pour établir un lien entre le lot et les déclarations en douane. Ce faisant, les autorités ne disposent d’aucun moyen de contrôle sur les matières premières utilisées pour la transformation des produits de la pêche et ne peuvent établir de lien entre les matières premières présentes sur le marché des Îles Salomon et les produits de la pêche exportés.

| (31) | En ce qui concerne les systèmes mis en place pour assurer la traçabilité, la Commission est parvenue à la conclusion que les Îles Salomon ne sont pas en mesure de garantir le contrôle systématique des débarquements. Même si elles ont déclaré que 100 % des débarquements dans les deux ports autorisés sont couverts, les autorités locales n’ont pas pu démontrer la manière dont les inspecteurs sont déployés pour garantir cette couverture. La Commission a constaté qu’un seul inspecteur est en poste dans le port où ont lieu la plupart des débarquements et que les autres inspecteurs se rendent dans l’autre port (qui n’est pas sur l’île principale où les autorités ont leur principal siège administratif et leurs ressources) après chaque débarquement. Les autorités des Îles Salomon ont reconnu qu’il était nécessaire de renforcer leur système de contrôle et de suivi, c’est-à-dire de renforcer leur système de traçabilité des produits de la pêche, d’introduire des déclarations de débarquement et des contrôles systématiques, et d’améliorer la coopération avec les autorités douanières. |
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(31)

En ce qui concerne les systèmes mis en place pour assurer la traçabilité, la Commission est parvenue à la conclusion que les Îles Salomon ne sont pas en mesure de garantir le contrôle systématique des débarquements. Même si elles ont déclaré que 100 % des débarquements dans les deux ports autorisés sont couverts, les autorités locales n’ont pas pu démontrer la manière dont les inspecteurs sont déployés pour garantir cette couverture. La Commission a constaté qu’un seul inspecteur est en poste dans le port où ont lieu la plupart des débarquements et que les autres inspecteurs se rendent dans l’autre port (qui n’est pas sur l’île principale où les autorités ont leur principal siège administratif et leurs ressources) après chaque débarquement. Les autorités des Îles Salomon ont reconnu qu’il était nécessaire de renforcer leur système de contrôle et de suivi, c’est-à-dire de renforcer leur système de traçabilité des produits de la pêche, d’introduire des déclarations de débarquement et des contrôles systématiques, et d’améliorer la coopération avec les autorités douanières.

| (32) | Une analyse approfondie des certificats de capture validés par les autorités des Îles Salomon pour l’exportation vers l’Union a fait apparaître une série de faiblesses dans le processus de validation. La visite effectuée par la Commission en février 2014 a confirmé cette analyse. En particulier, il a été conclu qu’il n’y a pas de contrôle systématique des informations contenues dans les certificats de capture. Aucun système de traçabilité n’est en place et les quantités déclarées dans le certificat de capture sont déterminées par l’opérateur. Les autorités compétentes doivent se fonder exclusivement sur ces informations. Les certificats de capture aux fins de l’importation directe de produits transformés sont systématiquement validés après que le lot a quitté les Îles Salomon. Les Îles Salomon ne sont pas en mesure d’assurer un contrôle ou une traçabilité de ces produits, qui ne font jamais l’objet de contrôles physiques. |
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(32)

Une analyse approfondie des certificats de capture validés par les autorités des Îles Salomon pour l’exportation vers l’Union a fait apparaître une série de faiblesses dans le processus de validation. La visite effectuée par la Commission en février 2014 a confirmé cette analyse. En particulier, il a été conclu qu’il n’y a pas de contrôle systématique des informations contenues dans les certificats de capture. Aucun système de traçabilité n’est en place et les quantités déclarées dans le certificat de capture sont déterminées par l’opérateur. Les autorités compétentes doivent se fonder exclusivement sur ces informations. Les certificats de capture aux fins de l’importation directe de produits transformés sont systématiquement validés après que le lot a quitté les Îles Salomon. Les Îles Salomon ne sont pas en mesure d’assurer un contrôle ou une traçabilité de ces produits, qui ne font jamais l’objet de contrôles physiques.

| (33) | En outre, la seule personne chargée de la validation n’a pas d’accès direct aux données de contrôle telles que le système de surveillance des navires (VMS), les journaux de bord ou l’information relative à la licence. Pour procéder à une vérification ou effectuer un contrôle croisé avant la validation, il faut téléphoner au siège du ministère de la pêche et des ressources marines où sont centralisées les informations utiles. Aucun document relatif à ce type de vérification n’était disponible. |
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(33)

En outre, la seule personne chargée de la validation n’a pas d’accès direct aux données de contrôle telles que le système de surveillance des navires (VMS), les journaux de bord ou l’information relative à la licence. Pour procéder à une vérification ou effectuer un contrôle croisé avant la validation, il faut téléphoner au siège du ministère de la pêche et des ressources marines où sont centralisées les informations utiles. Aucun document relatif à ce type de vérification n’était disponible.

| (34) | Le fait que la validation intervienne systématiquement le même jour que celui du dépôt de la déclaration de l’exportateur (à de rares exceptions près) montre que la vérification préalable et les contrôles croisés des données sont limités, voire inexistants. En tout état de cause, aucun document relatif à des contrôles croisés n’a été fourni. |
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(34)

Le fait que la validation intervienne systématiquement le même jour que celui du dépôt de la déclaration de l’exportateur (à de rares exceptions près) montre que la vérification préalable et les contrôles croisés des données sont limités, voire inexistants. En tout état de cause, aucun document relatif à des contrôles croisés n’a été fourni.

| (35) | De plus, un certain nombre de défaillances ont été détectées dans les certificats de capture et notamment des incohérences dans le système de numérotation, des informations insuffisantes relatives à la zone de capture et aux mesures de conservation et de gestion applicables, ainsi que de graves incohérences dans les dates telles que la mention d’une date de validation antérieure à la déclaration de l’exportateur ou d’une date de déclaration de débarquement antérieure à la date de capture. Ces erreurs fondamentales mettent en cause la crédibilité de l’ensemble de la procédure de validation. |
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(35)

De plus, un certain nombre de défaillances ont été détectées dans les certificats de capture et notamment des incohérences dans le système de numérotation, des informations insuffisantes relatives à la zone de capture et aux mesures de conservation et de gestion applicables, ainsi que de graves incohérences dans les dates telles que la mention d’une date de validation antérieure à la déclaration de l’exportateur ou d’une date de déclaration de débarquement antérieure à la date de capture. Ces erreurs fondamentales mettent en cause la crédibilité de l’ensemble de la procédure de validation.

| (36) | La Commission a également recensé des cas dans lesquels aucune information sur les débarquements de poisson n’était disponible (pas de déclarations de débarquement) et dans lesquels les Îles Salomon ont utilisé, en remplacement, des informations provenant d’autorisations de transbordement au port pour indiquer des quantités dans les certificats de capture. De même, il a été constaté que les opérateurs utilisent des modèles de certificats de capture préremplis contenant des informations sur les navires, les espèces, les codes de produits, etc. La Commission a également recensé des cas dans lesquels le certificat de capture avait été validé avec des lignes laissées libres pour le thon obèse ou l’albacore, les quantités n’étant pas indiquées. Cette pratique engendre un risque de manipulation du certificat de capture après validation. |
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(36)

La Commission a également recensé des cas dans lesquels aucune information sur les débarquements de poisson n’était disponible (pas de déclarations de débarquement) et dans lesquels les Îles Salomon ont utilisé, en remplacement, des informations provenant d’autorisations de transbordement au port pour indiquer des quantités dans les certificats de capture. De même, il a été constaté que les opérateurs utilisent des modèles de certificats de capture préremplis contenant des informations sur les navires, les espèces, les codes de produits, etc. La Commission a également recensé des cas dans lesquels le certificat de capture avait été validé avec des lignes laissées libres pour le thon obèse ou l’albacore, les quantités n’étant pas indiquées. Cette pratique engendre un risque de manipulation du certificat de capture après validation.

| (37) | Par ailleurs, la Commission a également dénombré plusieurs cas de certificats de capture dans lesquels différentes versions avec des quantités différentes étaient présentées lors de l’importation des produits dans l’Union. Les Îles Salomon ont expliqué qu’à la demande de l’opérateur elles délivrent des certificats de capture supplémentaires pour le même lot, sans poser de question quant à la raison de la demande et sans récupérer l’original du premier certificat pour éviter toute utilisation frauduleuse. Cette pratique, combinée aux autres lacunes décelées, entraîne un risque considérable de blanchiment d’activités de pêche INN ou, à tout le moins, un risque que du poisson non admissible à l’exportation soit exporté vers l’Union. En particulier, les pays de la région qui ne sont pas habilités à exporter des produits de la pêche vers l’Union pourraient tirer parti des faiblesses du système de validation des Îles Salomon pour couvrir leurs poissons en vue d’une importation indirecte vers l’Union. Une fois de plus, les Îles Salomon ont montré un manque de compréhension et de connaissance du risque généré par une surcouverture des quantités due à la double ou triple délivrance de certificats de capture. |
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(37)

Par ailleurs, la Commission a également dénombré plusieurs cas de certificats de capture dans lesquels différentes versions avec des quantités différentes étaient présentées lors de l’importation des produits dans l’Union. Les Îles Salomon ont expliqué qu’à la demande de l’opérateur elles délivrent des certificats de capture supplémentaires pour le même lot, sans poser de question quant à la raison de la demande et sans récupérer l’original du premier certificat pour éviter toute utilisation frauduleuse. Cette pratique, combinée aux autres lacunes décelées, entraîne un risque considérable de blanchiment d’activités de pêche INN ou, à tout le moins, un risque que du poisson non admissible à l’exportation soit exporté vers l’Union. En particulier, les pays de la région qui ne sont pas habilités à exporter des produits de la pêche vers l’Union pourraient tirer parti des faiblesses du système de validation des Îles Salomon pour couvrir leurs poissons en vue d’une importation indirecte vers l’Union. Une fois de plus, les Îles Salomon ont montré un manque de compréhension et de connaissance du risque généré par une surcouverture des quantités due à la double ou triple délivrance de certificats de capture.

| (38) | Les Îles Salomon ont reconnu toutes les lacunes du système de certification des captures présentées aux considérants 32 à 37 et imputé les erreurs commises à l’insuffisance professionnelle des fonctionnaires concernés. Elles ont expliqué qu’elles s’efforçaient d’améliorer le processus de certification des captures. À cet égard, une série de procédures opérationnelles standard ont été élaborées et le personnel suit actuellement une formation pour faciliter leur mise en œuvre. Toutefois, toutes les informations communiquées concernaient des projets à venir et ne débouchaient sur aucun résultat tangible. Par ailleurs, la Commission a voulu vérifier si le processus de validation des certificats de capture avait été amélioré à la suite de la visite effectuée par la Commission en février 2014 et de l’introduction de mesures de sauvegarde par les Îles Salomon. Cependant, sur la base des informations à sa disposition, la Commission n’a constaté aucune amélioration. |
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(38)

Les Îles Salomon ont reconnu toutes les lacunes du système de certification des captures présentées aux considérants 32 à 37 et imputé les erreurs commises à l’insuffisance professionnelle des fonctionnaires concernés. Elles ont expliqué qu’elles s’efforçaient d’améliorer le processus de certification des captures. À cet égard, une série de procédures opérationnelles standard ont été élaborées et le personnel suit actuellement une formation pour faciliter leur mise en œuvre. Toutefois, toutes les informations communiquées concernaient des projets à venir et ne débouchaient sur aucun résultat tangible. Par ailleurs, la Commission a voulu vérifier si le processus de validation des certificats de capture avait été amélioré à la suite de la visite effectuée par la Commission en février 2014 et de l’introduction de mesures de sauvegarde par les Îles Salomon. Cependant, sur la base des informations à sa disposition, la Commission n’a constaté aucune amélioration.

| (39) | Compte tenu du manque avéré de traçabilité et du manque d’informations à la disposition des autorités des Îles Salomon concernant les débarquements de poisson, ces dernières ne peuvent pas garantir que les produits de la pêche entrant sur leur territoire ou dans des usines de transformation situées sur leur territoire ne sont pas issus de la pêche INN, comme indiqué aux considérants 28 à 37. La possibilité de contrôler l’accès des produits INN et leur exportation ultérieure est également compromise par l’application de règles d’origine ambiguës, comme établi au considérant 28, ainsi que par l’absence de mesures de gestion et de conservation claires, comme indiqué aux considérants 63 à 68. |
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(39)

Compte tenu du manque avéré de traçabilité et du manque d’informations à la disposition des autorités des Îles Salomon concernant les débarquements de poisson, ces dernières ne peuvent pas garantir que les produits de la pêche entrant sur leur territoire ou dans des usines de transformation situées sur leur territoire ne sont pas issus de la pêche INN, comme indiqué aux considérants 28 à 37. La possibilité de contrôler l’accès des produits INN et leur exportation ultérieure est également compromise par l’application de règles d’origine ambiguës, comme établi au considérant 28, ainsi que par l’absence de mesures de gestion et de conservation claires, comme indiqué aux considérants 63 à 68.

| (40) | Par conséquent, compte tenu de tous les éléments factuels rassemblés par la Commission, ainsi que des déclarations faites par les Îles Salomon, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3 et paragraphe 4, point b), du règlement INN, que les Îles Salomon ne se sont pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en leur qualité d’État côtier et d’État de commercialisation pour prévenir l’accès de produits issus de la pêche INN à leur marché. |
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(40)

Par conséquent, compte tenu de tous les éléments factuels rassemblés par la Commission, ainsi que des déclarations faites par les Îles Salomon, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3 et paragraphe 4, point b), du règlement INN, que les Îles Salomon ne se sont pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en leur qualité d’État côtier et d’État de commercialisation pour prévenir l’accès de produits issus de la pêche INN à leur marché.

3.2.   Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

| (41) | La Commission a examiné si les autorités des Îles Salomon ont coopéré de manière efficace avec elle, en donnant suite à ses demandes les invitant à enquêter sur des cas de pêche INN et d’activités connexes, à fournir des informations complémentaires à leur égard ou à en assurer le suivi. |
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(41)

La Commission a examiné si les autorités des Îles Salomon ont coopéré de manière efficace avec elle, en donnant suite à ses demandes les invitant à enquêter sur des cas de pêche INN et d’activités connexes, à fournir des informations complémentaires à leur égard ou à en assurer le suivi.

| (42) | Alors que les autorités des Îles Salomon qui participent à la mise en œuvre du système de certification des captures du règlement INN se montrent généralement coopératives et donnent suite aux demandes d’information ou de vérification, la fiabilité et l’exactitude de leurs réponses sont compromises et entachées par le manque de transparence et les possibilités limitées ou inexistantes d’assurer la traçabilité des produits de la pêche, ainsi que cela a été établi à la section 3.1. |
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(42)

Alors que les autorités des Îles Salomon qui participent à la mise en œuvre du système de certification des captures du règlement INN se montrent généralement coopératives et donnent suite aux demandes d’information ou de vérification, la fiabilité et l’exactitude de leurs réponses sont compromises et entachées par le manque de transparence et les possibilités limitées ou inexistantes d’assurer la traçabilité des produits de la pêche, ainsi que cela a été établi à la section 3.1.

| (43) | Dans le contexte de l’évaluation globale du respect par les Îles Salomon des obligations qui leur incombent en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port et d’État côtier, la Commission a également examiné si les Îles Salomon coopèrent avec d’autres États du pavillon dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. |
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(43)

Dans le contexte de l’évaluation globale du respect par les Îles Salomon des obligations qui leur incombent en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port et d’État côtier, la Commission a également examiné si les Îles Salomon coopèrent avec d’autres États du pavillon dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

| (44) | À cette fin, au cours de la visite effectuée par la Commission en février 2014, il a été établi qu’il y avait, de la part des autorités des Îles Salomon, un manque de volonté de coopérer avec les États du pavillon des navires opérant dans les eaux relevant de leur juridiction dans le cadre de divers accords de pêche, les autorités des Îles Salomon ne fournissant pas systématiquement aux États du pavillon des informations concernant les navires. Cela montre clairement que les Îles Salomon ne remplissent pas les obligations qui leur incombent en vertu du droit international [en particulier l’article 7, paragraphe 1, point a), de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons] afin de garantir la conservation et la gestion efficaces des stocks de poissons chevauchants présents dans leurs eaux et d’assurer la prévention efficace et efficiente de la pêche INN. Cette absence de coopération est également en contradiction avec le point 40 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon (8), en vertu duquel l’État du pavillon et l’État côtier ne devraient conclure des accords de pêche que si les deux États ont la certitude que ces activités ne compromettront pas la pérennité des ressources biologiques marines relevant de la juridiction de l’État côtier. |
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(44)

À cette fin, au cours de la visite effectuée par la Commission en février 2014, il a été établi qu’il y avait, de la part des autorités des Îles Salomon, un manque de volonté de coopérer avec les États du pavillon des navires opérant dans les eaux relevant de leur juridiction dans le cadre de divers accords de pêche, les autorités des Îles Salomon ne fournissant pas systématiquement aux États du pavillon des informations concernant les navires. Cela montre clairement que les Îles Salomon ne remplissent pas les obligations qui leur incombent en vertu du droit international [en particulier l’article 7, paragraphe 1, point a), de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons] afin de garantir la conservation et la gestion efficaces des stocks de poissons chevauchants présents dans leurs eaux et d’assurer la prévention efficace et efficiente de la pêche INN. Cette absence de coopération est également en contradiction avec le point 40 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon (8), en vertu duquel l’État du pavillon et l’État côtier ne devraient conclure des accords de pêche que si les deux États ont la certitude que ces activités ne compromettront pas la pérennité des ressources biologiques marines relevant de la juridiction de l’État côtier.

| (45) | En dépit du grand nombre de transbordements par des navires battant pavillon étranger aux Îles Salomon, le pays n’a pas établi de collaboration avec l’État du pavillon de ces navires. Par conséquent, les Îles Salomon ne seraient pas en mesure d’assumer leurs obligations en tant qu’État du port conformément aux points 52 à 64 du PAI-INN. En particulier, les Îles Salomon ne se conforment pas à leurs obligations en tant qu’État du port à l’égard des navires battant pavillon étranger faisant escale dans leurs ports étant donné qu’elles ne coopèrent pas avec les États du pavillon sur des questions essentielles, telles que l’échange d’informations sur les débarquements, les transbordements et les refus d’autorisation d’utiliser un port. Alors que, dans leur lettre du 6 mai 2014, les autorités des Îles Salomon déclaraient qu’elles écriraient aux États du pavillon concernés afin de renforcer la collaboration pour obtenir les données de transbordement qui doivent figurer sur les certificats de capture relatifs aux exportations vers l’Union, aucun accord concret n’a été conclu avec les pays tiers jusqu’à présent en ce qui concerne l’échange d’informations et de données sur les transbordements. |
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(45)

En dépit du grand nombre de transbordements par des navires battant pavillon étranger aux Îles Salomon, le pays n’a pas établi de collaboration avec l’État du pavillon de ces navires. Par conséquent, les Îles Salomon ne seraient pas en mesure d’assumer leurs obligations en tant qu’État du port conformément aux points 52 à 64 du PAI-INN. En particulier, les Îles Salomon ne se conforment pas à leurs obligations en tant qu’État du port à l’égard des navires battant pavillon étranger faisant escale dans leurs ports étant donné qu’elles ne coopèrent pas avec les États du pavillon sur des questions essentielles, telles que l’échange d’informations sur les débarquements, les transbordements et les refus d’autorisation d’utiliser un port. Alors que, dans leur lettre du 6 mai 2014, les autorités des Îles Salomon déclaraient qu’elles écriraient aux États du pavillon concernés afin de renforcer la collaboration pour obtenir les données de transbordement qui doivent figurer sur les certificats de capture relatifs aux exportations vers l’Union, aucun accord concret n’a été conclu avec les pays tiers jusqu’à présent en ce qui concerne l’échange d’informations et de données sur les transbordements.

| (46) | En ce qui concerne la collaboration avec les États membres de l’Union sur le contrôle des certificats de capture validés par les Îles Salomon, le pays a reçu des demandes de vérification de trois États membres. Les demandes ont été traitées par les autorités compétentes et une réponse a été fournie en temps utile. Toutefois, les réponses ne faisaient généralement que confirmer l’authenticité du certificat de capture sans donner aucune explication supplémentaire. Sur place, aucun document relatif à ces demandes de vérification n’était disponible. |
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(46)

En ce qui concerne la collaboration avec les États membres de l’Union sur le contrôle des certificats de capture validés par les Îles Salomon, le pays a reçu des demandes de vérification de trois États membres. Les demandes ont été traitées par les autorités compétentes et une réponse a été fournie en temps utile. Toutefois, les réponses ne faisaient généralement que confirmer l’authenticité du certificat de capture sans donner aucune explication supplémentaire. Sur place, aucun document relatif à ces demandes de vérification n’était disponible.

| (47) | La Commission a examiné si les Îles Salomon avaient pris des mesures exécutoires efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d’une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN. |
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(47)

La Commission a examiné si les Îles Salomon avaient pris des mesures exécutoires efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d’une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN.

| (48) | En ce qui concerne la conformité et l’exécution, la visite effectuée par la Commission a révélé que les Îles Salomon ne disposent d’aucune législation spécifique pour lutter contre les activités de pêche INN. L’absence d’une telle législation montre que les Îles Salomon n’assurent pas les obligations de contrôle que doit assumer l’État du pavillon sur les navires de pêche conformément aux dispositions de l’article 94 de la CNUDM. En outre, les résultats des Îles Salomon en ce qui concerne la conformité et l’exécution ne sont pas conformes aux recommandations formulées au point 21 du PAI-INN, suivant lequel il est conseillé aux États de veiller à ce que les sanctions à appliquer aux navires relevant de leur juridiction pratiquant une pêche INN soient suffisamment sévères pour prévenir, décourager et éradiquer de manière efficace la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites. |
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(48)

En ce qui concerne la conformité et l’exécution, la visite effectuée par la Commission a révélé que les Îles Salomon ne disposent d’aucune législation spécifique pour lutter contre les activités de pêche INN. L’absence d’une telle législation montre que les Îles Salomon n’assurent pas les obligations de contrôle que doit assumer l’État du pavillon sur les navires de pêche conformément aux dispositions de l’article 94 de la CNUDM. En outre, les résultats des Îles Salomon en ce qui concerne la conformité et l’exécution ne sont pas conformes aux recommandations formulées au point 21 du PAI-INN, suivant lequel il est conseillé aux États de veiller à ce que les sanctions à appliquer aux navires relevant de leur juridiction pratiquant une pêche INN soient suffisamment sévères pour prévenir, décourager et éradiquer de manière efficace la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites.

| (49) | En effet, dans un rapport d’audit publié en 2012, l’auditeur général des Îles Salomon (9) a précisé que la loi sur la pêche en vigueur était dépassée et ne satisfaisait pas aux obligations que doit assumer le pays en vertu d’accords internationaux, régionaux et sous-régionaux. Cette constatation a été approuvée par les autorités avec lesquelles la Commission s’est entretenue lors de sa visite en février 2014. Un nouveau projet de loi sur la pêche a été présenté préalablement à la visite. Toutefois, les sanctions prévues dans ce projet ne sont pas suffisamment sévères pour garantir le respect des dispositions applicables, décourager les infractions où qu’elles se produisent et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites comme l’exige l’article 25, paragraphe 7, de la convention de la WCPFC (10). En particulier, le régime de sanctions repose sur un système de points de pénalité dont la base juridique n’a pas encore été établie. Les Îles Salomon ont reconnu le caractère obsolète du système, qui n’a pas été appliqué, et ont indiqué qu’elles étaient en train de le réviser. Une version actualisée du projet de loi sur la pêche a été présentée le 6 octobre 2014. Toutefois, la situation reste problématique en raison, d’une part, du manque de clarté des définitions en ce qui concerne les infractions graves, les points de pénalité, la récidive et le niveau des sanctions et, d’autre part, des conséquences juridiques floues de ces termes. |
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(49)

En effet, dans un rapport d’audit publié en 2012, l’auditeur général des Îles Salomon (9) a précisé que la loi sur la pêche en vigueur était dépassée et ne satisfaisait pas aux obligations que doit assumer le pays en vertu d’accords internationaux, régionaux et sous-régionaux. Cette constatation a été approuvée par les autorités avec lesquelles la Commission s’est entretenue lors de sa visite en février 2014. Un nouveau projet de loi sur la pêche a été présenté préalablement à la visite. Toutefois, les sanctions prévues dans ce projet ne sont pas suffisamment sévères pour garantir le respect des dispositions applicables, décourager les infractions où qu’elles se produisent et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites comme l’exige l’article 25, paragraphe 7, de la convention de la WCPFC (10). En particulier, le régime de sanctions repose sur un système de points de pénalité dont la base juridique n’a pas encore été établie. Les Îles Salomon ont reconnu le caractère obsolète du système, qui n’a pas été appliqué, et ont indiqué qu’elles étaient en train de le réviser. Une version actualisée du projet de loi sur la pêche a été présentée le 6 octobre 2014. Toutefois, la situation reste problématique en raison, d’une part, du manque de clarté des définitions en ce qui concerne les infractions graves, les points de pénalité, la récidive et le niveau des sanctions et, d’autre part, des conséquences juridiques floues de ces termes.

| (50) | En ce qui concerne les capacités existantes des Îles Salomon, il convient de noter que, selon l’indice de développement humain des Nations unies (11), les Îles Salomon sont considérées comme un pays dont le niveau de développement humain est faible (143e sur 186 pays en 2013). Ce niveau est également confirmé par l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (12), dans laquelle les Îles Salomon figurent dans la catégorie des pays les moins avancés. Sur la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD) du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à la date du 1er janvier 2013, pour les rapports concernant l’année 2012 (13), les Îles Salomon sont classées parmi les pays les moins avancés. À cet égard, les contraintes imposées par la capacité financière et administrative des autorités compétentes peuvent être considérées comme l’un des facteurs réduisant la capacité des Îles Salomon de remplir leurs obligations en matière de coopération et d’exécution. Néanmoins, il convient de rappeler que les lacunes en matière de coopération et d’exécution sont liées à l’absence d’un cadre juridique adéquat qui permette un suivi approprié des mesures et non aux capacités existantes des Îles Salomon de se conformer à leurs obligations internationales. À cet égard, la Commission note que, sur la base des informations obtenues au cours de la visite qu’elle a effectuée en février 2014, on ne peut considérer que les Îles Salomon manquent de ressources financières, mais plutôt que l’environnement juridique et administratif nécessaire pour assumer, de manière efficace et efficiente, les obligations qui leur incombent en leur qualité d’État du pavillon, d’État côtier, d’État du port et d’État de commercialisation fait défaut. |
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(50)

En ce qui concerne les capacités existantes des Îles Salomon, il convient de noter que, selon l’indice de développement humain des Nations unies (11), les Îles Salomon sont considérées comme un pays dont le niveau de développement humain est faible (143e sur 186 pays en 2013). Ce niveau est également confirmé par l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (12), dans laquelle les Îles Salomon figurent dans la catégorie des pays les moins avancés. Sur la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD) du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à la date du 1er janvier 2013, pour les rapports concernant l’année 2012 (13), les Îles Salomon sont classées parmi les pays les moins avancés. À cet égard, les contraintes imposées par la capacité financière et administrative des autorités compétentes peuvent être considérées comme l’un des facteurs réduisant la capacité des Îles Salomon de remplir leurs obligations en matière de coopération et d’exécution. Néanmoins, il convient de rappeler que les lacunes en matière de coopération et d’exécution sont liées à l’absence d’un cadre juridique adéquat qui permette un suivi approprié des mesures et non aux capacités existantes des Îles Salomon de se conformer à leurs obligations internationales. À cet égard, la Commission note que, sur la base des informations obtenues au cours de la visite qu’elle a effectuée en février 2014, on ne peut considérer que les Îles Salomon manquent de ressources financières, mais plutôt que l’environnement juridique et administratif nécessaire pour assumer, de manière efficace et efficiente, les obligations qui leur incombent en leur qualité d’État du pavillon, d’État côtier, d’État du port et d’État de commercialisation fait défaut.

| (51) | En outre, il convient de souligner que, conformément aux recommandations figurant aux points 85 et 86 du PAI-INN concernant les besoins particuliers des pays en développement, l’Union européenne a aidé les Îles Salomon à mettre en œuvre le règlement INN par un programme d’assistance technique spécifique financé par la Commission (14). |
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(51)

En outre, il convient de souligner que, conformément aux recommandations figurant aux points 85 et 86 du PAI-INN concernant les besoins particuliers des pays en développement, l’Union européenne a aidé les Îles Salomon à mettre en œuvre le règlement INN par un programme d’assistance technique spécifique financé par la Commission (14).

| (52) | Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels rassemblés par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les Îles Salomon, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que les Îles Salomon ne se sont pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en leur qualité d’État côtier et d’État de commercialisation, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution. |
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(52)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels rassemblés par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les Îles Salomon, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que les Îles Salomon ne se sont pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en leur qualité d’État côtier et d’État de commercialisation, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.

3.3.   Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

| (53) | Les Îles Salomon ont ratifié la CNUDM et l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons. Les Îles Salomon sont partie contractante à la WCPFC. Elles sont partie à la Convention de l’Agence des pêches du Forum du Pacifique et à l’accord de Nauru concernant la coopération dans la gestion des pêches d’intérêt commun. |
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(53)

Les Îles Salomon ont ratifié la CNUDM et l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons. Les Îles Salomon sont partie contractante à la WCPFC. Elles sont partie à la Convention de l’Agence des pêches du Forum du Pacifique et à l’accord de Nauru concernant la coopération dans la gestion des pêches d’intérêt commun.

| (54) | La Commission a analysé toutes les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut des Îles Salomon en tant que partie contractante à la WCPFC. |
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(54)

La Commission a analysé toutes les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut des Îles Salomon en tant que partie contractante à la WCPFC.

| (55) | La Commission a également analysé toutes les informations jugées pertinentes au regard du fait que les Îles Salomon ont marqué leur accord pour appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la WCPFC. |
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(55)

La Commission a également analysé toutes les informations jugées pertinentes au regard du fait que les Îles Salomon ont marqué leur accord pour appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la WCPFC.

| (56) | Sur la base des informations fournies par les Îles Salomon sur la situation des activités de pêche au thon dans leurs eaux, les captures dans les stocks de thon de la ZEE des Îles Salomon représentaient, en 2012, 3,5 % des captures effectuées dans l’océan Pacifique occidental et central (15), soit une diminution de 50 % par rapport aux années 2010 et 2011. |
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(56)

Sur la base des informations fournies par les Îles Salomon sur la situation des activités de pêche au thon dans leurs eaux, les captures dans les stocks de thon de la ZEE des Îles Salomon représentaient, en 2012, 3,5 % des captures effectuées dans l’océan Pacifique occidental et central (15), soit une diminution de 50 % par rapport aux années 2010 et 2011.

| (57) | Au vu des chiffres présentés au considérant 56, il apparaît que les Îles Salomon gèrent d’importantes ressources mondiales de thon et doivent donc, en leur qualité d’État côtier, garantir une gestion responsable et soutenable à long terme de cette ressource. Les articles 61 à 64 de la CNUDM et les articles 7 et 8 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons régissent l’utilisation des ressources vivantes par l’État côtier, qui devrait favoriser une exploitation optimale des ressources vivantes dans sa ZEE et assurer le respect, par les ressortissants d’autres États pêchant dans sa ZEE, des mesures de conservation et de gestion, et coopérer avec les États et les organisations régionales exploitant cette pêcherie. |
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(57)

Au vu des chiffres présentés au considérant 56, il apparaît que les Îles Salomon gèrent d’importantes ressources mondiales de thon et doivent donc, en leur qualité d’État côtier, garantir une gestion responsable et soutenable à long terme de cette ressource. Les articles 61 à 64 de la CNUDM et les articles 7 et 8 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons régissent l’utilisation des ressources vivantes par l’État côtier, qui devrait favoriser une exploitation optimale des ressources vivantes dans sa ZEE et assurer le respect, par les ressortissants d’autres États pêchant dans sa ZEE, des mesures de conservation et de gestion, et coopérer avec les États et les organisations régionales exploitant cette pêcherie.

| (58) | À cet égard, il faut souligner qu’en violation de ces obligations et de ces recommandations, le cadre juridique des Îles Salomon ne comporte pas de dispositions permettant de garantir la gestion efficace et efficiente des navires opérant dans les eaux relevant de leur juridiction. En outre, le cadre juridique ne contient pas de dispositions claires et transparentes établissant des mesures de conservation et de gestion applicables à tous les types d’eaux relevant de la juridiction des Îles Salomon ou, lorsque de telles dispositions existent, aucune procédure claire et transparente ne fixe les conditions de leur mise en œuvre. Ces aspects sont analysés plus en détail aux considérants 59 à 75. |
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(58)

À cet égard, il faut souligner qu’en violation de ces obligations et de ces recommandations, le cadre juridique des Îles Salomon ne comporte pas de dispositions permettant de garantir la gestion efficace et efficiente des navires opérant dans les eaux relevant de leur juridiction. En outre, le cadre juridique ne contient pas de dispositions claires et transparentes établissant des mesures de conservation et de gestion applicables à tous les types d’eaux relevant de la juridiction des Îles Salomon ou, lorsque de telles dispositions existent, aucune procédure claire et transparente ne fixe les conditions de leur mise en œuvre. Ces aspects sont analysés plus en détail aux considérants 59 à 75.

| (59) | La manière dont le pays gère ses ressources en thon fournit une preuve tangible de l’inadéquation du cadre juridique des Îles Salomon. Les Îles Salomon ont expliqué que le plan de gestion et de développement national des stocks de thon existant («Solomon Islands National Tuna Management and Development Plan») n’a été que partiellement mis en œuvre et que, partant, il doit être remplacé par un nouveau plan. |
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(59)

La manière dont le pays gère ses ressources en thon fournit une preuve tangible de l’inadéquation du cadre juridique des Îles Salomon. Les Îles Salomon ont expliqué que le plan de gestion et de développement national des stocks de thon existant («Solomon Islands National Tuna Management and Development Plan») n’a été que partiellement mis en œuvre et que, partant, il doit être remplacé par un nouveau plan.

| (60) | Le nouveau projet de plan de gestion du thon présenté à la Commission en novembre 2013 définit le cadre juridique pour la gestion des ressources thonières et s’applique à toutes les eaux des Îles Salomon au-delà des 3 milles marins y compris les eaux archipélagiques. Toutefois, il ne s’agit que d’un document contenant des principes généraux. Lors de la visite effectuée par la Commission en février 2014, les Îles Salomon ont accepté de réviser le projet afin de tenir compte de la réalité du secteur de la pêche et des opérations et activités de pêche du pays. Les Îles Salomon ont déclaré que le nouveau plan contiendrait des mesures de conservation et de gestion sous-régionales, des conditions et des régimes de licence, des limites de TAC, une gestion par zone pour les eaux archipélagiques et les ZEE, des points de référence et des règles d’exploitation. |
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(60)

Le nouveau projet de plan de gestion du thon présenté à la Commission en novembre 2013 définit le cadre juridique pour la gestion des ressources thonières et s’applique à toutes les eaux des Îles Salomon au-delà des 3 milles marins y compris les eaux archipélagiques. Toutefois, il ne s’agit que d’un document contenant des principes généraux. Lors de la visite effectuée par la Commission en février 2014, les Îles Salomon ont accepté de réviser le projet afin de tenir compte de la réalité du secteur de la pêche et des opérations et activités de pêche du pays. Les Îles Salomon ont déclaré que le nouveau plan contiendrait des mesures de conservation et de gestion sous-régionales, des conditions et des régimes de licence, des limites de TAC, une gestion par zone pour les eaux archipélagiques et les ZEE, des points de référence et des règles d’exploitation.

| (61) | En tout état de cause, il est établi que le plan actuel est obsolète et, partant, enfreint les obligations fixées à l’article 61, paragraphes 2 à 5, l’article 62, paragraphe 1, et l’article 64 de la CNUDM relatifs à l’utilisation optimale des ressources grâce à des mesures appropriées de conservation et de gestion. |
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(61)

En tout état de cause, il est établi que le plan actuel est obsolète et, partant, enfreint les obligations fixées à l’article 61, paragraphes 2 à 5, l’article 62, paragraphe 1, et l’article 64 de la CNUDM relatifs à l’utilisation optimale des ressources grâce à des mesures appropriées de conservation et de gestion.

| (62) | Une autre lacune réglementaire réside dans l’absence de mesures de conservation et de gestion claires adoptées par les Îles Salomon, sur la base des meilleurs avis scientifiques et conformément à leurs obligations dans le cadre de la CNUDM, de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons et de la WCPFC, en ce qui concerne l’ensemble des eaux relevant de leur juridiction nationale, y compris leurs eaux archipélagiques. En effet, il a été établi en février 2014 que les règles de conservation et de gestion manquent de transparence et de clarté (comme expliqué aux considérants 63 à 68) et ne sont ni compatibles avec les meilleurs avis scientifiques ni fondées sur ceux-ci (comme expliqué aux considérants 69 à 75). |
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(62)

Une autre lacune réglementaire réside dans l’absence de mesures de conservation et de gestion claires adoptées par les Îles Salomon, sur la base des meilleurs avis scientifiques et conformément à leurs obligations dans le cadre de la CNUDM, de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons et de la WCPFC, en ce qui concerne l’ensemble des eaux relevant de leur juridiction nationale, y compris leurs eaux archipélagiques. En effet, il a été établi en février 2014 que les règles de conservation et de gestion manquent de transparence et de clarté (comme expliqué aux considérants 63 à 68) et ne sont ni compatibles avec les meilleurs avis scientifiques ni fondées sur ceux-ci (comme expliqué aux considérants 69 à 75).

| (63) | Les eaux relevant de la juridiction des Îles Salomon sont désignées par les expressions eaux territoriales, eaux archipélagiques et ZEE. Conformément à l’article 3 de la convention de la WCPFC, la zone relevant de la compétence de la WCPFC comprend en principe toutes les eaux de l’océan Pacifique, y compris les eaux relevant de la juridiction des Îles Salomon. |
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(63)

Les eaux relevant de la juridiction des Îles Salomon sont désignées par les expressions eaux territoriales, eaux archipélagiques et ZEE. Conformément à l’article 3 de la convention de la WCPFC, la zone relevant de la compétence de la WCPFC comprend en principe toutes les eaux de l’océan Pacifique, y compris les eaux relevant de la juridiction des Îles Salomon.

| (64) | Les Îles Salomon ont toutefois informé la Commission qu’elles estiment que les eaux relevant de leur juridiction nationale (eaux territoriales, eaux archipélagiques et ZEE) ne sont pas couvertes par la convention WCPFC, bien que la WCPFC ait confié la mise en œuvre de ses mesures de conservation et de gestion à ses parties contractantes. De même, alors que la limitation de l’effort de pêche par le régime de jours-navire («Vessel Day Scheme – VDS») fixée par l’accord de Nauru s’applique à toutes les ZEE des parties à l’accord, cette limitation ne s’applique pas aux eaux archipélagiques et territoriales des Îles Salomon. |
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(64)

Les Îles Salomon ont toutefois informé la Commission qu’elles estiment que les eaux relevant de leur juridiction nationale (eaux territoriales, eaux archipélagiques et ZEE) ne sont pas couvertes par la convention WCPFC, bien que la WCPFC ait confié la mise en œuvre de ses mesures de conservation et de gestion à ses parties contractantes. De même, alors que la limitation de l’effort de pêche par le régime de jours-navire («Vessel Day Scheme – VDS») fixée par l’accord de Nauru s’applique à toutes les ZEE des parties à l’accord, cette limitation ne s’applique pas aux eaux archipélagiques et territoriales des Îles Salomon.

| (65) | Conformément aux dispositions des articles 61 à 64 de la CNUDM, des articles 5, 7, 8, 9 et 10 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons, ainsi qu’à l’objectif général et aux règles correspondantes de la convention WCPFC (en particulier ses articles 2, 5, 7 et 8), un État côtier a clairement l’obligation d’adopter des mesures compatibles avec celles applicables dans la région et en haute mer pour garantir la viabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l’exploitation optimale. Le code de conduite de la FAO recommande également, en particulier en ses points 7.1, 7.2, 7.3 et 8.1, de recourir à de bonnes pratiques pour s’acquitter de ces obligations. |
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(65)

Conformément aux dispositions des articles 61 à 64 de la CNUDM, des articles 5, 7, 8, 9 et 10 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons, ainsi qu’à l’objectif général et aux règles correspondantes de la convention WCPFC (en particulier ses articles 2, 5, 7 et 8), un État côtier a clairement l’obligation d’adopter des mesures compatibles avec celles applicables dans la région et en haute mer pour garantir la viabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l’exploitation optimale. Le code de conduite de la FAO recommande également, en particulier en ses points 7.1, 7.2, 7.3 et 8.1, de recourir à de bonnes pratiques pour s’acquitter de ces obligations.

| (66) | Les conditions spécifiques applicables aux navires de pêche opérant dans les eaux des Îles Salomon sont établies dans la licence de pêche, à savoir notamment la période de pêche, les espèces de poisson à capturer et les zones de pêche. Les navires battant pavillon des Îles Salomon ont accès aux eaux archipélagiques tandis que la flotte de navires battant pavillon affrété et celle de navires opérant dans le cadre d’accords bilatéraux/multilatéraux ont accès à l’effort de pêche des senneurs à senne coulissante dans la ZEE des Îles Salomon, tel que réglementé et limité au niveau régional au titre du régime VDS. En ce qui concerne les palangriers et les navires opérant dans les eaux archipélagiques, des mesures de conservation et de gestion devraient être mentionnées sur la licence de pêche. En ce qui concerne les canneurs, des mesures de conservation et de gestion devraient également être mentionnées sur la licence de pêche. |
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(66)

Les conditions spécifiques applicables aux navires de pêche opérant dans les eaux des Îles Salomon sont établies dans la licence de pêche, à savoir notamment la période de pêche, les espèces de poisson à capturer et les zones de pêche. Les navires battant pavillon des Îles Salomon ont accès aux eaux archipélagiques tandis que la flotte de navires battant pavillon affrété et celle de navires opérant dans le cadre d’accords bilatéraux/multilatéraux ont accès à l’effort de pêche des senneurs à senne coulissante dans la ZEE des Îles Salomon, tel que réglementé et limité au niveau régional au titre du régime VDS. En ce qui concerne les palangriers et les navires opérant dans les eaux archipélagiques, des mesures de conservation et de gestion devraient être mentionnées sur la licence de pêche. En ce qui concerne les canneurs, des mesures de conservation et de gestion devraient également être mentionnées sur la licence de pêche.

| (67) | Le manque de clarté et de transparence des règles de conservation et de gestion applicables et l’utilisation effective de l’effort de pêche au titre du régime VDS, ajoutés aux nombreuses dispositions existantes en ce qui concerne l’accès à la pêche décrites au considérant 66, réduisent et compromettent la possibilité de mettre en œuvre de manière efficace une conservation et une gestion rationnelles des ressources halieutiques des Îles Salomon. |
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(67)

Le manque de clarté et de transparence des règles de conservation et de gestion applicables et l’utilisation effective de l’effort de pêche au titre du régime VDS, ajoutés aux nombreuses dispositions existantes en ce qui concerne l’accès à la pêche décrites au considérant 66, réduisent et compromettent la possibilité de mettre en œuvre de manière efficace une conservation et une gestion rationnelles des ressources halieutiques des Îles Salomon.

| (68) | En conclusion, en violation des obligations visées au considérant 65, il n’existe pas de règles de gestion et de conservation claires, transparentes et compatibles pour les eaux archipélagiques des Îles Salomon. |
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(68)

En conclusion, en violation des obligations visées au considérant 65, il n’existe pas de règles de gestion et de conservation claires, transparentes et compatibles pour les eaux archipélagiques des Îles Salomon.

| (69) | En vertu de l’article 61 de la CNUDM, des articles 5 et 6 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons, et des articles 5 et 6 de la convention de la WCPFC, les États côtiers doivent fixer le volume admissible des captures en ce qui concerne les ressources biologiques dans leur ZEE, en se fondant sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent, et sur l’approche de précaution; les États côtiers doivent également garantir, par des mesures de conservation et de gestion appropriées, que les ressources biologiques et les stocks de la ZEE et des autres eaux relevant de leur juridiction ne se trouvent pas en danger de surexploitation. Le code de conduite de la FAO recommande également, en particulier en ses points 7.3, 7.4, et 7.5, de recourir à de bonnes pratiques pour se conformer à ces obligations. |
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(69)

En vertu de l’article 61 de la CNUDM, des articles 5 et 6 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons, et des articles 5 et 6 de la convention de la WCPFC, les États côtiers doivent fixer le volume admissible des captures en ce qui concerne les ressources biologiques dans leur ZEE, en se fondant sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent, et sur l’approche de précaution; les États côtiers doivent également garantir, par des mesures de conservation et de gestion appropriées, que les ressources biologiques et les stocks de la ZEE et des autres eaux relevant de leur juridiction ne se trouvent pas en danger de surexploitation. Le code de conduite de la FAO recommande également, en particulier en ses points 7.3, 7.4, et 7.5, de recourir à de bonnes pratiques pour se conformer à ces obligations.

| (70) | Les Îles Salomon estimant que les règles de la WCPFC ne s’appliquent pas aux eaux relevant de leur juridiction, il est difficile de déterminer avec exactitude quelles données sont collectées et transmises à la WCPFC; il est possible que ces données ne couvrent pas les évaluations de toutes les eaux des pêcheries des Îles Salomon. Les rapports du comité scientifique de la WCPFC abordent régulièrement la question des lacunes dans les données. Ainsi, dans le rapport de sa 7e session, en 2011, le comité scientifique de la WCPFC a noté au point 89 certaines incohérences entre les flottes dans les déclarations des journaux de bord des senneurs à senne coulissante quant aux captures de listao, d’albacore et de thon obèse; il a recommandé, en raison de l’importance, à des fins scientifiques, de l’exactitude des données relatives à la composition des captures effectuées par les senneurs à senne coulissante, de soumettre ce problème au comité technique et de contrôle (16). Au point 37, il a relevé les incertitudes relatives à la composition par espèce des captures effectuées par les senneurs à senne coulissante et a engagé les parties contractantes à poursuivre l’amélioration des évaluations des données y afférentes. Lors de sa 8e session, le comité scientifique de la WCPFC a de nouveau soulevé la question des lacunes et des incohérences dans les données (17), en ce qui concerne les captures et leur composition, a fait état des obligations en matière de déclaration dans le cadre des accords d’affrètement et a formulé des recommandations de gestion en vue d’une amélioration (18). Le comité scientifique a également abordé le problème du manque de données ou des données lacunaires transmises par certaines parties contractantes, dont certaines exercent leurs activités dans les eaux relevant de la juridiction nationale des Îles Salomon. |
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(70)

Les Îles Salomon estimant que les règles de la WCPFC ne s’appliquent pas aux eaux relevant de leur juridiction, il est difficile de déterminer avec exactitude quelles données sont collectées et transmises à la WCPFC; il est possible que ces données ne couvrent pas les évaluations de toutes les eaux des pêcheries des Îles Salomon. Les rapports du comité scientifique de la WCPFC abordent régulièrement la question des lacunes dans les données. Ainsi, dans le rapport de sa 7e session, en 2011, le comité scientifique de la WCPFC a noté au point 89 certaines incohérences entre les flottes dans les déclarations des journaux de bord des senneurs à senne coulissante quant aux captures de listao, d’albacore et de thon obèse; il a recommandé, en raison de l’importance, à des fins scientifiques, de l’exactitude des données relatives à la composition des captures effectuées par les senneurs à senne coulissante, de soumettre ce problème au comité technique et de contrôle (16). Au point 37, il a relevé les incertitudes relatives à la composition par espèce des captures effectuées par les senneurs à senne coulissante et a engagé les parties contractantes à poursuivre l’amélioration des évaluations des données y afférentes. Lors de sa 8e session, le comité scientifique de la WCPFC a de nouveau soulevé la question des lacunes et des incohérences dans les données (17), en ce qui concerne les captures et leur composition, a fait état des obligations en matière de déclaration dans le cadre des accords d’affrètement et a formulé des recommandations de gestion en vue d’une amélioration (18). Le comité scientifique a également abordé le problème du manque de données ou des données lacunaires transmises par certaines parties contractantes, dont certaines exercent leurs activités dans les eaux relevant de la juridiction nationale des Îles Salomon.

| (71) | Les rapports indiquent également que le niveau de présence d’observateurs de 100 % imposé par la WCPFC n’est pas encore atteint et que les Îles Salomon ne se conforment toujours pas à cette obligation, selon le rapport annuel qui a été présenté au comité scientifique en 2012 (19). |
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(71)

Les rapports indiquent également que le niveau de présence d’observateurs de 100 % imposé par la WCPFC n’est pas encore atteint et que les Îles Salomon ne se conforment toujours pas à cette obligation, selon le rapport annuel qui a été présenté au comité scientifique en 2012 (19).

| (72) | Lors de sa 7e réunion, le comité scientifique de la WCPFC a estimé que, si les pratiques récentes de pêche du listao se poursuivent, les niveaux des taux de capture devraient baisser et les captures diminuer, car les stocks sont exploités au niveau de rendement maximal durable. En conséquence, les augmentations de l’effort de pêche devraient faire l’objet d’un suivi (20). |
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(72)

Lors de sa 7e réunion, le comité scientifique de la WCPFC a estimé que, si les pratiques récentes de pêche du listao se poursuivent, les niveaux des taux de capture devraient baisser et les captures diminuer, car les stocks sont exploités au niveau de rendement maximal durable. En conséquence, les augmentations de l’effort de pêche devraient faire l’objet d’un suivi (20).

| (73) | Les Îles Salomon n’appliquent pas les mesures de conservation et de gestion de la WCPFC dans leurs eaux archipélagiques et n’ont mis en place qu’un nombre limité de mesures compatibles. Compte tenu de la nature hautement migratoire et chevauchante des ressources thonières et de l’importance des stocks de thons et des activités de pêche dans les eaux archipélagiques des Îles Salomon, qui constituent une importante zone de frai pour les thonidés, cette situation met en péril tout effort de conservation du stock de thonidés dans toute la région du Pacifique. Par conséquent, les Îles Salomon n’assurent pas l’application des mesures de conservation et de gestion dans toutes les eaux relevant de leur juridiction d’une manière compatible avec les exigences de la WCPFC et avec l’obligation qui leur incombe de veiller à ce que les espèces relevant de la juridiction de l’État côtier ne soient pas menacées de surexploitation. |
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(73)

Les Îles Salomon n’appliquent pas les mesures de conservation et de gestion de la WCPFC dans leurs eaux archipélagiques et n’ont mis en place qu’un nombre limité de mesures compatibles. Compte tenu de la nature hautement migratoire et chevauchante des ressources thonières et de l’importance des stocks de thons et des activités de pêche dans les eaux archipélagiques des Îles Salomon, qui constituent une importante zone de frai pour les thonidés, cette situation met en péril tout effort de conservation du stock de thonidés dans toute la région du Pacifique. Par conséquent, les Îles Salomon n’assurent pas l’application des mesures de conservation et de gestion dans toutes les eaux relevant de leur juridiction d’une manière compatible avec les exigences de la WCPFC et avec l’obligation qui leur incombe de veiller à ce que les espèces relevant de la juridiction de l’État côtier ne soient pas menacées de surexploitation.

| (74) | La Commission a également évalué tout acte ou toute omission des Îles Salomon qui aurait pu réduire l’efficacité des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables. |
| --- | --- |

(74)

La Commission a également évalué tout acte ou toute omission des Îles Salomon qui aurait pu réduire l’efficacité des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables.

| (75) | À cet égard, ni le plan de gestion des stocks de thon en vigueur aux Îles Salomon ni le projet de «Plan de gestion et de développement des stocks de thon» ne fixent des objectifs clairs en vue de limiter le nombre de licences et le total admissible des captures. La Commission considère dès lors que le respect par les Îles Salomon de leurs obligations internationales est compromis par l’absence de mesures de conservation et de gestion. Le thon faisant partie des stocks chevauchants et hautement migratoires, les mesures de conservation et de gestion doivent être cohérentes et compatibles entre elles dans l’ensemble des zones de migration pour être efficaces et durables, ce qui est également l’objectif global de la convention de la WCPFC. |
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(75)

À cet égard, ni le plan de gestion des stocks de thon en vigueur aux Îles Salomon ni le projet de «Plan de gestion et de développement des stocks de thon» ne fixent des objectifs clairs en vue de limiter le nombre de licences et le total admissible des captures. La Commission considère dès lors que le respect par les Îles Salomon de leurs obligations internationales est compromis par l’absence de mesures de conservation et de gestion. Le thon faisant partie des stocks chevauchants et hautement migratoires, les mesures de conservation et de gestion doivent être cohérentes et compatibles entre elles dans l’ensemble des zones de migration pour être efficaces et durables, ce qui est également l’objectif global de la convention de la WCPFC.

| (76) | Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels rassemblés par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les Îles Salomon, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que les Îles Salomon ne se sont pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales. |
| --- | --- |

(76)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels rassemblés par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les Îles Salomon, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que les Îles Salomon ne se sont pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

3.4.   Contraintes spécifiques des pays en développement

| (77) | Compte tenu du classement des Îles Salomon comme pays dont le niveau de développement humain est faible ou comme pays parmi les moins avancés (comme indiqué au considérant 50), la Commission a examiné si les informations collectées pouvaient être liées à ses contraintes spécifiques en tant que pays en développement. |
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(77)

Compte tenu du classement des Îles Salomon comme pays dont le niveau de développement humain est faible ou comme pays parmi les moins avancés (comme indiqué au considérant 50), la Commission a examiné si les informations collectées pouvaient être liées à ses contraintes spécifiques en tant que pays en développement.

| (78) | Il convient de noter que la notification transmise par les Îles Salomon en tant qu’État du pavillon a été acceptée par la Commission, au 1er janvier 2010, conformément à l’article 20 du règlement INN. Les Îles Salomon ont confirmé, comme le prévoit l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, qu’elles disposent de mécanismes nationaux destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis leurs navires de pêche. |
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(78)

Il convient de noter que la notification transmise par les Îles Salomon en tant qu’État du pavillon a été acceptée par la Commission, au 1er janvier 2010, conformément à l’article 20 du règlement INN. Les Îles Salomon ont confirmé, comme le prévoit l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, qu’elles disposent de mécanismes nationaux destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis leurs navires de pêche.

| (79) | Bien que des contraintes spécifiques en termes de capacité puissent exister en général en ce qui concerne le contrôle et le suivi, les contraintes spécifiques des Îles Salomon découlant de leur niveau de développement ne permettent pas de justifier l’absence de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national faisant référence aux instruments internationaux pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN. En outre, ces contraintes ne peuvent justifier que les Îles Salomon n’ont pas mis en place un système de sanctions pour les infractions aux mesures internationales de conservation et de gestion. |
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(79)

Bien que des contraintes spécifiques en termes de capacité puissent exister en général en ce qui concerne le contrôle et le suivi, les contraintes spécifiques des Îles Salomon découlant de leur niveau de développement ne permettent pas de justifier l’absence de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national faisant référence aux instruments internationaux pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN. En outre, ces contraintes ne peuvent justifier que les Îles Salomon n’ont pas mis en place un système de sanctions pour les infractions aux mesures internationales de conservation et de gestion.

| (80) | Il convient également de noter que l’Union a déjà financé une action d’assistance technique spécifique aux Îles Salomon pour ce qui est de la lutte contre la pêche INN (21) et qu’elle continue de fournir une assistance technique au pays dans le cadre d’un programme de renforcement des capacités spécifique. |
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(80)

Il convient également de noter que l’Union a déjà financé une action d’assistance technique spécifique aux Îles Salomon pour ce qui est de la lutte contre la pêche INN (21) et qu’elle continue de fournir une assistance technique au pays dans le cadre d’un programme de renforcement des capacités spécifique.

| (81) | Compte tenu de la situation exposée dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par les Îles Salomon, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le niveau de gouvernance des pêches des Îles Salomon peut être compromis par leur niveau de développement. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes avérées des Îles Salomon, de l’assistance apportée par l’Union et des mesures prises pour remédier à la situation, le niveau de développement de ce pays ne peut entièrement excuser ou justifier les résultats globaux du pays en sa qualité d’État du pavillon ou d’État côtier, en ce qui concerne la pêche, ni l’insuffisance des mesures prises pour prévenir, décourager et éliminer la pêche INN. |
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(81)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par les Îles Salomon, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le niveau de gouvernance des pêches des Îles Salomon peut être compromis par leur niveau de développement. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes avérées des Îles Salomon, de l’assistance apportée par l’Union et des mesures prises pour remédier à la situation, le niveau de développement de ce pays ne peut entièrement excuser ou justifier les résultats globaux du pays en sa qualité d’État du pavillon ou d’État côtier, en ce qui concerne la pêche, ni l’insuffisance des mesures prises pour prévenir, décourager et éliminer la pêche INN.

4.   CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT ÉVENTUEL COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

| (82) | Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par les Îles Salomon des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation ainsi que leur incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier à ce pays, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. |
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(82)

Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par les Îles Salomon des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation ainsi que leur incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier à ce pays, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

| (83) | Conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement INN, il convient que la Commission notifie aux Îles Salomon la possibilité qu’elles soient recensées en tant que pays tiers non coopérant. Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des Îles Salomon. Aux fins d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ce pays pourra répondre par écrit à la notification et remédier à la situation. |
| --- | --- |

(83)

Conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement INN, il convient que la Commission notifie aux Îles Salomon la possibilité qu’elles soient recensées en tant que pays tiers non coopérant. Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des Îles Salomon. Aux fins d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ce pays pourra répondre par écrit à la notification et remédier à la situation.

| (84) | De plus, il y a lieu de préciser que la notification aux Îles Salomon de la possibilité que la Commission les recense en tant que pays non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas des mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays non coopérants, ni n’implique automatiquement de telles mesures, |
| --- | --- |

(84)

De plus, il y a lieu de préciser que la notification aux Îles Salomon de la possibilité que la Commission les recense en tant que pays non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas des mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays non coopérants, ni n’implique automatiquement de telles mesures,

DÉCIDE:

Article unique

La possibilité d’être recensées par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée aux Îles Salomon.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

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(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

1

(2)  http://www.ffa.int/

2

(3)  Accord de Nauru (http://www.ffa.int/node/93#attachments).

3

(4)  Session ordinaire du comité scientifique de la WCPFC, du 6 au 14 août 2013, Pohnpei, États fédérés de Micronésie, Rapport annuel à la Commission – Partie 1: Informations sur la recherche en matière de pêche et statistiques, Îles Salomon, WCPFC-SC9-AR/CCM-21 (http://www.wcpfc.int/system/files/AR-CCM-21-Solomon-Islands-AR-Part-1.pdf).

4

(5)  Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, 2001.

5

(6)  Code de conduite pour une pêche responsable, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, 1995.

6

(7)  Articles 22 à 27 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1) et article 67, paragraphe 1, point a), et articles 72 et 75 du règlement (UE) no 1063/2010 de la Commission du 18 novembre 2010 portant modification du règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 307 du 23.11.2010, p. 1).

7

o

o

o

o

(8)  Directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, 2014.

8

(9)  http://www.pmc.gov.sb/content/fisheries-act-outdated

9

(10)  Convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central, adoptée à Honolulu, le 5 septembre 2000 (http://www.wcpfc.int/doc/convention-conservation-and-management-highly-migratory-fish-stocks-western-and-central-pacific).

10

(11)  Informations figurant à l’adresse suivante http://hdr.undp.org/fr/statistiques

11

(12)  Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

12

o

(13)  http://www.oecd.org/fr/cad/stats/listedesbeneficiairesdapdetablieparlecad.htm

13

(14)  Accompagnement des pays en développement en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008 relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), EuropeAid/129609/C/SER/Multi.

14

o

(15)  Huitième session ordinaire du comité scientifique de la WCPFC, WCPFC-SC8-AR/CCM-21.

15

(16)  Rapport de synthèse du comité scientifique de la WCPFC, septième session ordinaire, Pohnpei, États fédérés de Micronésie, 9-17 août 2011 (http://www.wcpfc.int/node/2896).

16

(17)  Rapport de synthèse du comité scientifique de la WCPFC, huitième session ordinaire, 7-15 août 2012 (http://www.wcpfc.int/node/4587), section 3.1.

17

(18)  Rapport de synthèse du comité scientifique de la WCPFC, huitième session ordinaire, points 69-71.

18

(19)  Huitième session ordinaire du comité scientifique de la WCPFC, WCPFC-SC8-AR/CCM-21.

19

(20)  Rapport de synthèse du comité scientifique de la WCPFC, septième session ordinaire, points 35 et 36.

20

(21)  Voir note 14 de bas de page.

21

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| 13.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 447/16 |
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13.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 447/16

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2014

notifiant à un pays tiers la possibilité que la Commission le recense en tant que pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

(2014/C 447/10)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

1.   INTRODUCTION

| (1) | Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

| (2) | Le chapitre VI du règlement INN établit des dispositions relatives à la procédure de recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers ces pays, à l’établissement d’une liste de ces pays, au retrait de cette liste, à la publication de cette liste et aux mesures d’urgence. |
| --- | --- |

(2)

Le chapitre VI du règlement INN établit des dispositions relatives à la procédure de recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers ces pays, à l’établissement d’une liste de ces pays, au retrait de cette liste, à la publication de cette liste et aux mesures d’urgence.

| (3) | Conformément à l’article 32 du règlement INN, la Commission doit notifier aux pays tiers la possibilité qu’ils soient recensés en tant que pays tiers non coopérants. Cette notification a un caractère préliminaire. Elle doit être fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. La Commission doit également entreprendre toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des pays tiers ayant reçu une notification. En particulier, la Commission doit inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement en tant que pays non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 32 du règlement INN, la Commission doit notifier aux pays tiers la possibilité qu’ils soient recensés en tant que pays tiers non coopérants. Cette notification a un caractère préliminaire. Elle doit être fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. La Commission doit également entreprendre toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des pays tiers ayant reçu une notification. En particulier, la Commission doit inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement en tant que pays non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.

| (4) | En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers doit être reconnu comme non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers doit être reconnu comme non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

| (5) | Le recensement des pays tiers non coopérants doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, du règlement INN. |
| --- | --- |

(5)

Le recensement des pays tiers non coopérants doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, du règlement INN.

| (6) | Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays tiers non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays. |
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(6)

Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays tiers non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays.

| (7) | En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés présentés par des États tiers du pavillon est subordonnée à la notification à la Commission des mécanismes destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis les navires de pêche des pays tiers concernés. |
| --- | --- |

(7)

En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés présentés par des États tiers du pavillon est subordonnée à la notification à la Commission des mécanismes destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis les navires de pêche des pays tiers concernés.

| (8) | En application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission doit assurer une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement. |
| --- | --- |

(8)

En application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission doit assurer une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement.

2.   PROCÉDURE CONCERNANT SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS

| (9) | Du 21 au 23 mai 2014, la Commission a effectué une visite à Saint-Christophe-et-Niévès dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN. |
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(9)

Du 21 au 23 mai 2014, la Commission a effectué une visite à Saint-Christophe-et-Niévès dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

| (10) | La visite avait pour objet de vérifier des informations portant sur les mécanismes de Saint-Christophe-et-Niévès destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, ainsi que les mesures prises par Saint-Christophe-et-Niévès en vue de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Une visite supplémentaire a eu lieu les 23 et 24 juillet 2014 dans les locaux de Londres, au Royaume-Uni, où est conservé le registre international de la flotte de Saint-Christophe-et-Niévès. |
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(10)

La visite avait pour objet de vérifier des informations portant sur les mécanismes de Saint-Christophe-et-Niévès destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, ainsi que les mesures prises par Saint-Christophe-et-Niévès en vue de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Une visite supplémentaire a eu lieu les 23 et 24 juillet 2014 dans les locaux de Londres, au Royaume-Uni, où est conservé le registre international de la flotte de Saint-Christophe-et-Niévès.

| (11) | Le rapport de visite final a été envoyé à Saint-Christophe-et-Niévès le 20 juin 2014. |
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(11)

Le rapport de visite final a été envoyé à Saint-Christophe-et-Niévès le 20 juin 2014.

| (12) | Les observations de Saint-Christophe-et-Niévès sur ce rapport final ont été reçues le 14 juillet 2014. |
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(12)

Les observations de Saint-Christophe-et-Niévès sur ce rapport final ont été reçues le 14 juillet 2014.

| (13) | Saint-Christophe-et-Niévès est partie non contractante coopérante à la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) et, jusqu’en 2013, elle l’était également à la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC). Saint-Christophe-et-Niévès a ratifié en 1982 la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et accepté l’accord de 1993 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion (ci-après l’«accord de conformité de la FAO»). |
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(13)

Saint-Christophe-et-Niévès est partie non contractante coopérante à la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) et, jusqu’en 2013, elle l’était également à la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC). Saint-Christophe-et-Niévès a ratifié en 1982 la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et accepté l’accord de 1993 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion (ci-après l’«accord de conformité de la FAO»).

| (14) | Afin d’évaluer le respect par Saint-Christophe-et-Niévès de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation énoncées dans les accords internationaux visés au considérant 13 et établies par les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) concernées, en l’espèce la CPANE et la WCPFC, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins de cet exercice. |
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(14)

Afin d’évaluer le respect par Saint-Christophe-et-Niévès de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation énoncées dans les accords internationaux visés au considérant 13 et établies par les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) concernées, en l’espèce la CPANE et la WCPFC, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins de cet exercice.

| (15) | À cet égard, la Commission a utilisé les informations tirées des données disponibles publiées par les ORGP, dans ce cas la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) et la WCPFC, ainsi que des informations accessibles au public. |
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(15)

À cet égard, la Commission a utilisé les informations tirées des données disponibles publiées par les ORGP, dans ce cas la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) et la WCPFC, ainsi que des informations accessibles au public.

3.   RECENSEMENT ÉVENTUEL DE SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT

| (16) | En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations qui incombent à Saint-Christophe-et-Niévès en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a tenu compte des critères énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN. |
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(16)

En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations qui incombent à Saint-Christophe-et-Niévès en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a tenu compte des critères énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

3.1   Présence récurrente de navires INN et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)

| (17) | Les informations fournies par les opérateurs économiques et par les États côtiers concernés apportent à la Commission la preuve de la récente immatriculation dans le registre de Saint-Christophe-et-Niévès d’un navire d’appui auparavant impliqué dans des transbordements illicites sous le pavillon du Panama. Les transbordements illicites ont eu lieu en violation des lois des États côtiers, le long des côtes de l’Afrique occidentale, pendant cinq ans, jusqu’en 2012. Le navire d’appui opérait au cours de cette période sous pavillon panaméen sans détenir de licence en cours de validité délivrée par le Panama pour le transport, le transbordement et le soutien aux activités de pêche. Le navire a effectué des transbordements non autorisés dans les eaux de la zone économique exclusive (ZEE) de la République de Guinée-Bissau et a reçu du poisson capturé par des navires dans les eaux pour lesquelles la République du Liberia avait imposé des mesures particulières de conservation et de gestion, en violation de ces mesures. Les activités INN du navire d’appui ont fait l’objet d’une enquête par l’État du pavillon concerné (le Panama) et par l’un des États côtiers (le Liberia). En réaction à ces activités INN, l’État du pavillon (le Panama) et l’État côtier (le Liberia) ont infligé, respectivement en 2012 et 2013, des amendes à ce navire d’appui. Par conséquent, le navire d’appui a été radié du registre du pavillon panaméen et a changé de nom. Par la suite, il s’est fait immatriculer en 2014 sous le pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès. Les opérations de pêche INN récurrentes de ce navire dans le passé auraient dû être prises en considération par Saint-Christophe-et-Niévès dans l’exercice de la responsabilité qui lui incombe de veiller à ce que les navires ne se livrent pas à des activités de pêche INN et à ce que le changement de pavillon au profit du sien n’entraîne pas des activités de pêche INN. |
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(17)

Les informations fournies par les opérateurs économiques et par les États côtiers concernés apportent à la Commission la preuve de la récente immatriculation dans le registre de Saint-Christophe-et-Niévès d’un navire d’appui auparavant impliqué dans des transbordements illicites sous le pavillon du Panama. Les transbordements illicites ont eu lieu en violation des lois des États côtiers, le long des côtes de l’Afrique occidentale, pendant cinq ans, jusqu’en 2012. Le navire d’appui opérait au cours de cette période sous pavillon panaméen sans détenir de licence en cours de validité délivrée par le Panama pour le transport, le transbordement et le soutien aux activités de pêche. Le navire a effectué des transbordements non autorisés dans les eaux de la zone économique exclusive (ZEE) de la République de Guinée-Bissau et a reçu du poisson capturé par des navires dans les eaux pour lesquelles la République du Liberia avait imposé des mesures particulières de conservation et de gestion, en violation de ces mesures. Les activités INN du navire d’appui ont fait l’objet d’une enquête par l’État du pavillon concerné (le Panama) et par l’un des États côtiers (le Liberia). En réaction à ces activités INN, l’État du pavillon (le Panama) et l’État côtier (le Liberia) ont infligé, respectivement en 2012 et 2013, des amendes à ce navire d’appui. Par conséquent, le navire d’appui a été radié du registre du pavillon panaméen et a changé de nom. Par la suite, il s’est fait immatriculer en 2014 sous le pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès. Les opérations de pêche INN récurrentes de ce navire dans le passé auraient dû être prises en considération par Saint-Christophe-et-Niévès dans l’exercice de la responsabilité qui lui incombe de veiller à ce que les navires ne se livrent pas à des activités de pêche INN et à ce que le changement de pavillon au profit du sien n’entraîne pas des activités de pêche INN.

| (18) | En autorisant l’immatriculation d’un navire d’appui antérieurement impliqué dans des activités de pêche INN ayant compromis l’efficacité des mesures internationales de conservation et de gestion sans procéder à un contrôle préalable des pratiques passées de ce navire en matière de pêche INN, Saint-Christophe-et-Niévès ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 94 de la CNUDM, de l’article III, paragraphe 1, point a), et de l’article III, paragraphe 5, point a), de l’accord de conformité de la FAO, des points 36 et 38 du plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) et du point 18 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon. |
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(18)

En autorisant l’immatriculation d’un navire d’appui antérieurement impliqué dans des activités de pêche INN ayant compromis l’efficacité des mesures internationales de conservation et de gestion sans procéder à un contrôle préalable des pratiques passées de ce navire en matière de pêche INN, Saint-Christophe-et-Niévès ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 94 de la CNUDM, de l’article III, paragraphe 1, point a), et de l’article III, paragraphe 5, point a), de l’accord de conformité de la FAO, des points 36 et 38 du plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) et du point 18 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon.

| (19) | Compte tenu de la situation exposée aux considérants 17 et 18, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par Saint-Christophe-et-Niévès, il a pu être établi que, conformément à l’article 31, paragraphe 3, et à l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, Saint-Christophe-et-Niévès ne s’est pas acquitté des obligations que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon en ce qui concerne la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires battant actuellement son pavillon et précédemment impliqués dans des activités INN. Ce manquement était particulièrement évident du fait de l’insuffisance des mesures adoptées en vue de la réalisation de contrôles sur les activités INN passées, attestées et récurrentes du navire d’appui. Cette situation est d’autant plus grave que le changement de pavillon a été opéré au profit d’un contrevenant notoire en matière de pêche INN. Conformément à l’article 31, paragraphe 4, point b), du règlement INN, la Commission a également examiné les mesures prises par Saint-Christophe-et-Niévès en ce qui concerne l’accès des produits issus de la pêche INN à son marché. |
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(19)

Compte tenu de la situation exposée aux considérants 17 et 18, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par Saint-Christophe-et-Niévès, il a pu être établi que, conformément à l’article 31, paragraphe 3, et à l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, Saint-Christophe-et-Niévès ne s’est pas acquitté des obligations que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon en ce qui concerne la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires battant actuellement son pavillon et précédemment impliqués dans des activités INN. Ce manquement était particulièrement évident du fait de l’insuffisance des mesures adoptées en vue de la réalisation de contrôles sur les activités INN passées, attestées et récurrentes du navire d’appui. Cette situation est d’autant plus grave que le changement de pavillon a été opéré au profit d’un contrevenant notoire en matière de pêche INN. Conformément à l’article 31, paragraphe 4, point b), du règlement INN, la Commission a également examiné les mesures prises par Saint-Christophe-et-Niévès en ce qui concerne l’accès des produits issus de la pêche INN à son marché.

| (20) | Le PAI-INN fournit des orientations sur les mesures relatives au commerce internationalement convenues, dont l’objectif est de réduire ou d’éliminer le commerce de poissons et de produits dérivés provenant de la pêche INN. Il suggère également, au point 71, que les États prennent des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon que l’origine du poisson ou des produits dérivés puisse être établie. De même, le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable (code de bonne conduite de la FAO) expose, en particulier à l’article 11, des bonnes pratiques pour les activités post-capture et un commerce international responsable. L’article 11.1.11 de ce code de conduite invite les États à veiller à ce que le commerce du poisson et des produits de la pêche, tant international que national, soit compatible avec des pratiques rationnelles de conservation et de gestion, en améliorant l’identification de l’origine du poisson et des produits commercialisés. |
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(20)

Le PAI-INN fournit des orientations sur les mesures relatives au commerce internationalement convenues, dont l’objectif est de réduire ou d’éliminer le commerce de poissons et de produits dérivés provenant de la pêche INN. Il suggère également, au point 71, que les États prennent des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon que l’origine du poisson ou des produits dérivés puisse être établie. De même, le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable (code de bonne conduite de la FAO) expose, en particulier à l’article 11, des bonnes pratiques pour les activités post-capture et un commerce international responsable. L’article 11.1.11 de ce code de conduite invite les États à veiller à ce que le commerce du poisson et des produits de la pêche, tant international que national, soit compatible avec des pratiques rationnelles de conservation et de gestion, en améliorant l’identification de l’origine du poisson et des produits commercialisés.

| (21) | À cet égard, il convient de noter que la traçabilité des produits est entravée par un manque de transparence de la législation et des systèmes d’immatriculation et d’octroi de licences de Saint-Christophe-et-Niévès. |
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(21)

À cet égard, il convient de noter que la traçabilité des produits est entravée par un manque de transparence de la législation et des systèmes d’immatriculation et d’octroi de licences de Saint-Christophe-et-Niévès.

| (22) | Le code de conduite de la FAO plaide pour la transparence de la législation sur la pêche et de son processus d’élaboration, ainsi que des mécanismes d’aménagement et de décisions en cette matière (article 6.13 et article 7.1.9, respectivement). Il définit des principes et des normes applicables à la conservation, à la gestion et au développement de toutes les pêcheries et traite également, entre autres, des captures, de la transformation et du commerce des poissons et des produits de la pêche, des opérations de pêche et de la recherche halieutique. Aux articles 11.2 et 11.3, le code de conduite de la FAO précise en outre que le commerce international du poisson et des produits de la pêche ne devrait pas compromettre le développement durable de la pêche, devrait être fondé sur la transparence des mesures, ainsi que sur des lois, règlements et procédures administratives transparents, aussi simples que possible et compréhensibles. |
| --- | --- |

(22)

Le code de conduite de la FAO plaide pour la transparence de la législation sur la pêche et de son processus d’élaboration, ainsi que des mécanismes d’aménagement et de décisions en cette matière (article 6.13 et article 7.1.9, respectivement). Il définit des principes et des normes applicables à la conservation, à la gestion et au développement de toutes les pêcheries et traite également, entre autres, des captures, de la transformation et du commerce des poissons et des produits de la pêche, des opérations de pêche et de la recherche halieutique. Aux articles 11.2 et 11.3, le code de conduite de la FAO précise en outre que le commerce international du poisson et des produits de la pêche ne devrait pas compromettre le développement durable de la pêche, devrait être fondé sur la transparence des mesures, ainsi que sur des lois, règlements et procédures administratives transparents, aussi simples que possible et compréhensibles.

| (23) | La Commission a établi, au cours de sa visite, que Saint-Christophe-et-Niévès n’était pas en mesure de fournir des informations sur les espèces qui étaient capturées par sa flotte de pêche en haute mer ni d’indiquer quels étaient les flux commerciaux des produits pêchés. La Commission a estimé, sur la base des informations recueillies lors de sa visite, que Saint-Christophe-et-Niévès n’était pas en mesure de garantir la transparence de ses marchés de façon que l’origine du poisson ou des produits dérivés puisse être identifiée, comme prévu au point 71 du PAI-INN. |
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(23)

La Commission a établi, au cours de sa visite, que Saint-Christophe-et-Niévès n’était pas en mesure de fournir des informations sur les espèces qui étaient capturées par sa flotte de pêche en haute mer ni d’indiquer quels étaient les flux commerciaux des produits pêchés. La Commission a estimé, sur la base des informations recueillies lors de sa visite, que Saint-Christophe-et-Niévès n’était pas en mesure de garantir la transparence de ses marchés de façon que l’origine du poisson ou des produits dérivés puisse être identifiée, comme prévu au point 71 du PAI-INN.

| (24) | En outre, les exigences relatives à la délivrance d’une autorisation de pêche établies dans la loi de 2002 sur la pêche de Saint-Christophe-et-Niévès (applicable uniquement dans les eaux relevant de la juridiction de Saint-Christophe-et-Niévès, ci-après la «loi de 2002 sur la pêche», 2002 Fisheries Act) et la loi de 2002 sur la marine marchande de Saint-Christophe-et-Niévès (applicable uniquement à la flotte de pêche en haute mer de Saint-Christophe-et-Niévès, ci-après la «loi de 2002 sur la marine marchande», 2002 Shipping Act) ne comprennent pas les obligations concernant l’établissement de rapports visées au point 47.2 du PAI-INN ainsi qu’au point 29 c) iv) et à l’appendice I des directives de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon. Les autorités ont fait valoir qu’elles avaient également introduit des dispositions juridiques spécifiques concernant le registre international de la flotte de Saint-Christophe-et-Niévès afin de réglementer les opérations des navires (circulaire maritime no MC/58/13 de décembre 2013). Néanmoins, cette circulaire ne contient aucune disposition habilitant l’autorité responsable du registre international de la flotte de Saint-Christophe-et-Niévès à adopter des actes contraignants en ce qui concerne les obligations des navires relatives à l’établissement de rapports. L’insuffisance des données dont dispose Saint-Christophe-et-Niévès ne permet pas à ce pays de garantir une traçabilité appropriée des produits de la pêche et nuit à sa capacité d’empêcher la commercialisation des produits issus de la pêche INN. Compte tenu du manque établi de traçabilité et d’informations dont disposent les autorités de Saint-Christophe-et-Niévès quant aux débarquements ou aux transbordements de poissons par les navires qui battent pavillon de ce pays, Saint-Christophe-et-Niévès ne peut garantir que les produits de la pêche commercialisés sur son territoire ne sont pas issus de la pêche INN. À cet égard, Saint-Christophe-et-Niévès n’a pas pris en considération les recommandations figurant au point 24 du PAI-INN, suivant lesquelles les États devraient s’engager à exercer un suivi, un contrôle et une surveillance systématiques et efficaces de la pêche, jusqu’à la destination finale, sans oublier le lieu de débarquement. |
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(24)

En outre, les exigences relatives à la délivrance d’une autorisation de pêche établies dans la loi de 2002 sur la pêche de Saint-Christophe-et-Niévès (applicable uniquement dans les eaux relevant de la juridiction de Saint-Christophe-et-Niévès, ci-après la «loi de 2002 sur la pêche», 2002 Fisheries Act) et la loi de 2002 sur la marine marchande de Saint-Christophe-et-Niévès (applicable uniquement à la flotte de pêche en haute mer de Saint-Christophe-et-Niévès, ci-après la «loi de 2002 sur la marine marchande», 2002 Shipping Act) ne comprennent pas les obligations concernant l’établissement de rapports visées au point 47.2 du PAI-INN ainsi qu’au point 29 c) iv) et à l’appendice I des directives de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon. Les autorités ont fait valoir qu’elles avaient également introduit des dispositions juridiques spécifiques concernant le registre international de la flotte de Saint-Christophe-et-Niévès afin de réglementer les opérations des navires (circulaire maritime no MC/58/13 de décembre 2013). Néanmoins, cette circulaire ne contient aucune disposition habilitant l’autorité responsable du registre international de la flotte de Saint-Christophe-et-Niévès à adopter des actes contraignants en ce qui concerne les obligations des navires relatives à l’établissement de rapports. L’insuffisance des données dont dispose Saint-Christophe-et-Niévès ne permet pas à ce pays de garantir une traçabilité appropriée des produits de la pêche et nuit à sa capacité d’empêcher la commercialisation des produits issus de la pêche INN. Compte tenu du manque établi de traçabilité et d’informations dont disposent les autorités de Saint-Christophe-et-Niévès quant aux débarquements ou aux transbordements de poissons par les navires qui battent pavillon de ce pays, Saint-Christophe-et-Niévès ne peut garantir que les produits de la pêche commercialisés sur son territoire ne sont pas issus de la pêche INN. À cet égard, Saint-Christophe-et-Niévès n’a pas pris en considération les recommandations figurant au point 24 du PAI-INN, suivant lesquelles les États devraient s’engager à exercer un suivi, un contrôle et une surveillance systématiques et efficaces de la pêche, jusqu’à la destination finale, sans oublier le lieu de débarquement.

| (25) | Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels rassemblés par la Commission, ainsi que des déclarations faites par Saint-Christophe-et-Niévès, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3 et paragraphe 4, point b), du règlement INN, que Saint-Christophe-et-Niévès ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en sa qualité d’État du pavillon et d’État de commercialisation pour prévenir l’accès de produits issus de la pêche INN à son marché. |
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(25)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels rassemblés par la Commission, ainsi que des déclarations faites par Saint-Christophe-et-Niévès, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3 et paragraphe 4, point b), du règlement INN, que Saint-Christophe-et-Niévès ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en sa qualité d’État du pavillon et d’État de commercialisation pour prévenir l’accès de produits issus de la pêche INN à son marché.

3.2.   Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

| (26) | La Commission a examiné si les autorités de Saint-Christophe-et-Niévès coopéraient de manière efficace avec la Commission, en donnant suite aux demandes de cette dernière les invitant à enquêter sur des cas de pêche INN et d’activités connexes, à fournir des informations complémentaires à leur égard ou à en assurer le suivi. |
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(26)

La Commission a examiné si les autorités de Saint-Christophe-et-Niévès coopéraient de manière efficace avec la Commission, en donnant suite aux demandes de cette dernière les invitant à enquêter sur des cas de pêche INN et d’activités connexes, à fournir des informations complémentaires à leur égard ou à en assurer le suivi.

| (27) | Si les autorités de pêche de Saint-Christophe-et-Niévès ont généralement coopéré en donnant suite aux demandes d’information et en fournissant des informations, la fiabilité et l’exactitude de leurs réponses étaient réduites et compromises par le manque de cadre juridique et de transparence de son système de gestion des pêches qui a été établi dans la section 3.1. |
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(27)

Si les autorités de pêche de Saint-Christophe-et-Niévès ont généralement coopéré en donnant suite aux demandes d’information et en fournissant des informations, la fiabilité et l’exactitude de leurs réponses étaient réduites et compromises par le manque de cadre juridique et de transparence de son système de gestion des pêches qui a été établi dans la section 3.1.

| (28) | En outre, dans le cadre de l’évaluation globale du respect par Saint-Christophe-et-Niévès des obligations qui lui incombent en sa qualité d’État du pavillon, la Commission a également examiné si Saint-Christophe-et-Niévès coopérait avec d’autres États dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. |
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(28)

En outre, dans le cadre de l’évaluation globale du respect par Saint-Christophe-et-Niévès des obligations qui lui incombent en sa qualité d’État du pavillon, la Commission a également examiné si Saint-Christophe-et-Niévès coopérait avec d’autres États dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

| (29) | Sur la base des informations recueillies lors de ses visites et auprès des autorités de pays côtiers tiers, la Commission a établi que les navires battant pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès opèrent dans les eaux de l’Afrique occidentale. Les autorités de Saint-Christophe-et-Niévès reconnaissent que leur gouvernement n’a pas officiellement coopéré avec les pays tiers où opéraient les navires battant son pavillon. |
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(29)

Sur la base des informations recueillies lors de ses visites et auprès des autorités de pays côtiers tiers, la Commission a établi que les navires battant pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès opèrent dans les eaux de l’Afrique occidentale. Les autorités de Saint-Christophe-et-Niévès reconnaissent que leur gouvernement n’a pas officiellement coopéré avec les pays tiers où opéraient les navires battant son pavillon.

| (30) | La situation décrite au considérant 29 indique que Saint-Christophe-et-Niévès n’a pas coopéré ni coordonné ses activités avec les États côtiers dans les eaux de l’Afrique occidentale en vue de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN, selon les modalités exposées au point 28 du PAI-INN. En particulier, comme prévu au point 31 du PAI-INN, Saint-Christophe-et-Niévès devrait, en sa qualité d’État du pavillon, conclure des accords ou des arrangements avec d’autres États et coopérer en vue de l’application des lois pertinentes et des mesures ou dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial. |
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(30)

La situation décrite au considérant 29 indique que Saint-Christophe-et-Niévès n’a pas coopéré ni coordonné ses activités avec les États côtiers dans les eaux de l’Afrique occidentale en vue de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN, selon les modalités exposées au point 28 du PAI-INN. En particulier, comme prévu au point 31 du PAI-INN, Saint-Christophe-et-Niévès devrait, en sa qualité d’État du pavillon, conclure des accords ou des arrangements avec d’autres États et coopérer en vue de l’application des lois pertinentes et des mesures ou dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial.

| (31) | La Commission a examiné si Saint-Christophe-et-Niévès avait pris des mesures exécutoires efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d’une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN. |
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(31)

La Commission a examiné si Saint-Christophe-et-Niévès avait pris des mesures exécutoires efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d’une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN.

| (32) | Les éléments de preuve disponibles confirment que Saint-Christophe-et-Niévès ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international au regard de mesures d’exécution efficaces. À cet égard, le cadre juridique repose sur la loi de 2002 relative à la pêche (en ce qui concerne la pêche à l’intérieur des eaux territoriales de Saint-Christophe-et-Niévès) et sur la loi de 2002 relative à la marine marchande (en ce qui concerne les navires battant pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès ciblant les pêcheries de haute mer). Il importe de souligner que dans une lettre adressée à la FAO en juin 2013, Saint-Christophe-et-Niévès a reconnu que son système juridique actuel concernant la pêche n’était «pas totalement compatible» avec le droit international. |
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(32)

Les éléments de preuve disponibles confirment que Saint-Christophe-et-Niévès ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international au regard de mesures d’exécution efficaces. À cet égard, le cadre juridique repose sur la loi de 2002 relative à la pêche (en ce qui concerne la pêche à l’intérieur des eaux territoriales de Saint-Christophe-et-Niévès) et sur la loi de 2002 relative à la marine marchande (en ce qui concerne les navires battant pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès ciblant les pêcheries de haute mer). Il importe de souligner que dans une lettre adressée à la FAO en juin 2013, Saint-Christophe-et-Niévès a reconnu que son système juridique actuel concernant la pêche n’était «pas totalement compatible» avec le droit international.

| (33) | Le cadre juridique applicable aux eaux relevant de la juridiction de Saint-Christophe-et-Niévès ne répond pas aux exigences fondamentales établies aux articles 61, 62 et 117 à 119 de la CNUDM. Il n’existe aucune stratégie nationale en matière de suivi, de contrôle et de surveillance de la flotte de pêche, aucun système d’inspection ni aucun mécanisme d’observateurs. En outre, le cadre juridique de Saint-Christophe-et-Niévès ne traite pas des activités de pêche INN. À cet égard, le cadre juridique en vigueur ne comporte aucune définition des infractions graves ni une liste complète des infractions graves passibles de sanctions proportionnées. Ainsi, le système des sanctions sous sa forme actuelle n’est pas exhaustif ni suffisamment sévère pour jouer un rôle dissuasif. En effet, le traitement des infractions et des infractions graves n’est pas de nature à garantir le respect des dispositions applicables, à décourager les infractions où qu’elles se produisent ni à priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites, comme l’exigent le point 21 du PAI de la FAO et le point 38 des directives de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon. |
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(33)

Le cadre juridique applicable aux eaux relevant de la juridiction de Saint-Christophe-et-Niévès ne répond pas aux exigences fondamentales établies aux articles 61, 62 et 117 à 119 de la CNUDM. Il n’existe aucune stratégie nationale en matière de suivi, de contrôle et de surveillance de la flotte de pêche, aucun système d’inspection ni aucun mécanisme d’observateurs. En outre, le cadre juridique de Saint-Christophe-et-Niévès ne traite pas des activités de pêche INN. À cet égard, le cadre juridique en vigueur ne comporte aucune définition des infractions graves ni une liste complète des infractions graves passibles de sanctions proportionnées. Ainsi, le système des sanctions sous sa forme actuelle n’est pas exhaustif ni suffisamment sévère pour jouer un rôle dissuasif. En effet, le traitement des infractions et des infractions graves n’est pas de nature à garantir le respect des dispositions applicables, à décourager les infractions où qu’elles se produisent ni à priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites, comme l’exigent le point 21 du PAI de la FAO et le point 38 des directives de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon.

| (34) | Il convient de noter qu’en tant qu’État du pavillon, Saint-Christophe-et-Niévès ne dispose d’aucun cadre juridique en matière de gestion, de conservation et de suivi, de contrôle et de surveillance permettant de réglementer les activités de pêche en haute mer ou dans les eaux des pays tiers. Seule la flotte de pêche opérant dans la zone de la CPANE est soumise aux règles des ORGP et remplit les exigences applicables dans la zone, bien que Saint-Christophe-et-Niévès ne dispose d’aucun cadre juridique spécifique en vigueur. Saint-Christophe-et-Niévès a reconnu que cette absence d’un cadre juridique contrevient aux dispositions de la CNUDM et aux règles du PAI-INN en ce qui concerne les responsabilités de l’État du pavillon et les directives de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon. |
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(34)

Il convient de noter qu’en tant qu’État du pavillon, Saint-Christophe-et-Niévès ne dispose d’aucun cadre juridique en matière de gestion, de conservation et de suivi, de contrôle et de surveillance permettant de réglementer les activités de pêche en haute mer ou dans les eaux des pays tiers. Seule la flotte de pêche opérant dans la zone de la CPANE est soumise aux règles des ORGP et remplit les exigences applicables dans la zone, bien que Saint-Christophe-et-Niévès ne dispose d’aucun cadre juridique spécifique en vigueur. Saint-Christophe-et-Niévès a reconnu que cette absence d’un cadre juridique contrevient aux dispositions de la CNUDM et aux règles du PAI-INN en ce qui concerne les responsabilités de l’État du pavillon et les directives de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon.

| (35) | En outre, en ce qui concerne le respect et l’exécution des règles en vigueur relatives aux activités de pêche exercées en haute mer et dans les eaux des pays tiers, comme décrit au considérant 33, Saint-Christophe-et-Niévès ne dispose d’aucune législation spécifique permettant de lutter contre les activités de pêche INN. Il n’existe aucune définition explicite des activités INN, et les mesures administratives d’accompagnement ne sont pas prévues. La seule mesure prise est l’annulation de l’immatriculation des navires de pêche. Néanmoins, cette action n’entraîne pas d’enquêtes sur les activités de pêche illicites exercées par des navires ni l’application de sanctions pour les infractions établies. En effet, l’annulation de l’immatriculation d’un navire de pêche ne garantit pas que les auteurs d’infractions soient sanctionnés pour leurs actions et privés des bénéfices découlant de leurs activités. Ceci est d’autant plus important pour le cas de Saint-Christophe-et-Niévès qui, comme expliqué au considérant 45, tient un registre international de la flotte aux fins de l’immatriculation des navires qui est situé en dehors de Saint-Christophe-et-Niévès et qui ne garantit pas que les navires battant le pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès ont un lien réel avec le pays, comme exigé par l’article 91 de la CNUDM. La Commission a constaté au cours de ses visites que les différentes agences de Saint-Christophe-et-Niévès ne coordonnent pas leurs actions au cours de la procédure d’immatriculation des navires et qu’elles ne coopèrent pas non plus avec d’anciens États du pavillon sur le statut des navires à immatriculer afin d’éviter les «sauts de pavillon», conformément à la recommandation formulée au point 16e) des directives de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon. La simple décision administrative de retirer un navire de pêche du registre sans garantir la possibilité d’imposer d’autres sanctions est un acte qui ne permet pas d’assurer un effet dissuasif. Une telle mesure n’assure pas davantage le contrôle de l’État du pavillon sur les navires de pêche conformément aux dispositions de l’article 94 de la CNUDM. En outre, les résultats de Saint-Christophe-et-Niévès en matière de conformité et d’exécution ne sont pas conformes au point 18 du PAI-INN, qui énonce qu’à la lumière des dispositions de la CNUDM, chaque État devrait prendre des mesures ou coopérer pour s’assurer que les ressortissants relevant de sa juridiction ne s’adonnent pas à la pêche INN ou ne la facilitent pas. Les résultats de Saint-Christophe-et-Niévès à cet égard ne sont pas conformes non plus aux recommandations formulées au point 21 du PAI-INN, selon lesquelles les États devraient s’assurer que les sanctions applicables à la pêche INN des navires et, dans toute la mesure possible, des ressortissants relevant de leur juridiction sont d’une sévérité suffisante pour contrecarrer efficacement ce type de pêche et pour priver les contrevenants des profits qui en découlent. De plus, cette pratique administrative, qui pourrait inciter les opérateurs INN à immatriculer des navires INN, n’est pas conforme à l’article 94 de la CNUDM. |
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(35)

En outre, en ce qui concerne le respect et l’exécution des règles en vigueur relatives aux activités de pêche exercées en haute mer et dans les eaux des pays tiers, comme décrit au considérant 33, Saint-Christophe-et-Niévès ne dispose d’aucune législation spécifique permettant de lutter contre les activités de pêche INN. Il n’existe aucune définition explicite des activités INN, et les mesures administratives d’accompagnement ne sont pas prévues. La seule mesure prise est l’annulation de l’immatriculation des navires de pêche. Néanmoins, cette action n’entraîne pas d’enquêtes sur les activités de pêche illicites exercées par des navires ni l’application de sanctions pour les infractions établies. En effet, l’annulation de l’immatriculation d’un navire de pêche ne garantit pas que les auteurs d’infractions soient sanctionnés pour leurs actions et privés des bénéfices découlant de leurs activités. Ceci est d’autant plus important pour le cas de Saint-Christophe-et-Niévès qui, comme expliqué au considérant 45, tient un registre international de la flotte aux fins de l’immatriculation des navires qui est situé en dehors de Saint-Christophe-et-Niévès et qui ne garantit pas que les navires battant le pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès ont un lien réel avec le pays, comme exigé par l’article 91 de la CNUDM. La Commission a constaté au cours de ses visites que les différentes agences de Saint-Christophe-et-Niévès ne coordonnent pas leurs actions au cours de la procédure d’immatriculation des navires et qu’elles ne coopèrent pas non plus avec d’anciens États du pavillon sur le statut des navires à immatriculer afin d’éviter les «sauts de pavillon», conformément à la recommandation formulée au point 16e) des directives de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon. La simple décision administrative de retirer un navire de pêche du registre sans garantir la possibilité d’imposer d’autres sanctions est un acte qui ne permet pas d’assurer un effet dissuasif. Une telle mesure n’assure pas davantage le contrôle de l’État du pavillon sur les navires de pêche conformément aux dispositions de l’article 94 de la CNUDM. En outre, les résultats de Saint-Christophe-et-Niévès en matière de conformité et d’exécution ne sont pas conformes au point 18 du PAI-INN, qui énonce qu’à la lumière des dispositions de la CNUDM, chaque État devrait prendre des mesures ou coopérer pour s’assurer que les ressortissants relevant de sa juridiction ne s’adonnent pas à la pêche INN ou ne la facilitent pas. Les résultats de Saint-Christophe-et-Niévès à cet égard ne sont pas conformes non plus aux recommandations formulées au point 21 du PAI-INN, selon lesquelles les États devraient s’assurer que les sanctions applicables à la pêche INN des navires et, dans toute la mesure possible, des ressortissants relevant de leur juridiction sont d’une sévérité suffisante pour contrecarrer efficacement ce type de pêche et pour priver les contrevenants des profits qui en découlent. De plus, cette pratique administrative, qui pourrait inciter les opérateurs INN à immatriculer des navires INN, n’est pas conforme à l’article 94 de la CNUDM.

| (36) | En ce qui concerne l’historique, la nature, les circonstances, l’ampleur et la gravité des activités de pêche INN considérées, la possibilité d’évaluer ces aspects est également hypothéquée par l’absence de cadre juridique et le manque de clarté et de transparence évoqués. Ces lacunes ne permettent pas d’établir de manière fiable l’ampleur potentielle des activités liées à la pêche INN. Il est toutefois reconnu que le manque de transparence associé à l’impossibilité d’effectuer des contrôles efficaces encourage les comportements illégaux. |
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(36)

En ce qui concerne l’historique, la nature, les circonstances, l’ampleur et la gravité des activités de pêche INN considérées, la possibilité d’évaluer ces aspects est également hypothéquée par l’absence de cadre juridique et le manque de clarté et de transparence évoqués. Ces lacunes ne permettent pas d’établir de manière fiable l’ampleur potentielle des activités liées à la pêche INN. Il est toutefois reconnu que le manque de transparence associé à l’impossibilité d’effectuer des contrôles efficaces encourage les comportements illégaux.

| (37) | En ce qui concerne les capacités existantes de Saint-Christophe-et-Niévès, il convient de noter que, selon l’indice de développement humain des Nations unies (2), Saint-Christophe-et-Niévès est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est élevé (72e sur 187 pays). À l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (3), Saint-Christophe-et-Niévès figure dans la catégorie des pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure, conformément à la liste des bénéficiaires d’aide publique au développement (APD) au 1er janvier 2013 établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (4). Compte tenu du classement du pays, il n’est pas jugé nécessaire d’analyser les capacités financières et administratives existantes de Saint-Christophe-et-Niévès. En effet, le niveau de développement de Saint-Christophe-et-Niévès, comme démontré dans le présent considérant, ne peut être considéré comme un facteur de nature à porter atteinte à sa capacité de coopérer avec d’autres pays et de mettre en œuvre des mesures d’exécution. |
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(37)

En ce qui concerne les capacités existantes de Saint-Christophe-et-Niévès, il convient de noter que, selon l’indice de développement humain des Nations unies (2), Saint-Christophe-et-Niévès est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est élevé (72e sur 187 pays). À l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (3), Saint-Christophe-et-Niévès figure dans la catégorie des pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure, conformément à la liste des bénéficiaires d’aide publique au développement (APD) au 1er janvier 2013 établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (4). Compte tenu du classement du pays, il n’est pas jugé nécessaire d’analyser les capacités financières et administratives existantes de Saint-Christophe-et-Niévès. En effet, le niveau de développement de Saint-Christophe-et-Niévès, comme démontré dans le présent considérant, ne peut être considéré comme un facteur de nature à porter atteinte à sa capacité de coopérer avec d’autres pays et de mettre en œuvre des mesures d’exécution.

| (38) | Nonobstant l’analyse figurant au considérant 37, il convient également de noter que, sur la base des informations découlant des visites effectuées par la Commission en mai et juillet 2014, on ne peut considérer que Saint-Christophe-et-Niévès ne possède pas de ressources financières suffisantes, mais plutôt que l’environnement juridique et administratif nécessaire et les habilitations lui permettant de s’acquitter de ses fonctions de manière efficiente et efficace font défaut. |
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(38)

Nonobstant l’analyse figurant au considérant 37, il convient également de noter que, sur la base des informations découlant des visites effectuées par la Commission en mai et juillet 2014, on ne peut considérer que Saint-Christophe-et-Niévès ne possède pas de ressources financières suffisantes, mais plutôt que l’environnement juridique et administratif nécessaire et les habilitations lui permettant de s’acquitter de ses fonctions de manière efficiente et efficace font défaut.

| (39) | Compte tenu de la situation exposée dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que Saint-Christophe-et-Niévès ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution. |
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(39)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que Saint-Christophe-et-Niévès ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.

3.3.   Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

| (40) | Saint-Christophe-et-Niévès a ratifié la CNUDM et l’accord de conformité de la FAO. Saint-Christophe-et-Niévès est partie non contractante coopérante à la CPANE et, jusqu’en 2013, il l’était également à la WCPFC. |
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(40)

Saint-Christophe-et-Niévès a ratifié la CNUDM et l’accord de conformité de la FAO. Saint-Christophe-et-Niévès est partie non contractante coopérante à la CPANE et, jusqu’en 2013, il l’était également à la WCPFC.

| (41) | Les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut de Saint-Christophe-et-Niévès en tant que partie non contractante coopérante à la CPANE. |
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(41)

Les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut de Saint-Christophe-et-Niévès en tant que partie non contractante coopérante à la CPANE.

| (42) | En sa qualité de partie non contractante coopérante à la CPANE, Saint-Christophe-et-Niévès devrait se conformer à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (ci-après la «convention CPANE»). La convention CPANE et la déclaration de 2013 sur l’interprétation et la mise en œuvre de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est exprime la reconnaissance, entre autres textes internationaux, des dispositions pertinentes de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA) (5). C’est pourquoi Saint-Christophe-et-Niévès devrait se conformer à l’UNFSA. Toutefois, les faits décrits aux considérants 17, 18, 23, 24, 29 à 36 et 43 et 44 montrent que Saint-Christophe-et-Niévès n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en sa qualité d’État du pavillon au regard de cet accord. La Commission estime que ces éléments prouvent que la présente décision est justifiée. |
| --- | --- |

(42)

En sa qualité de partie non contractante coopérante à la CPANE, Saint-Christophe-et-Niévès devrait se conformer à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (ci-après la «convention CPANE»). La convention CPANE et la déclaration de 2013 sur l’interprétation et la mise en œuvre de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est exprime la reconnaissance, entre autres textes internationaux, des dispositions pertinentes de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA) (5). C’est pourquoi Saint-Christophe-et-Niévès devrait se conformer à l’UNFSA. Toutefois, les faits décrits aux considérants 17, 18, 23, 24, 29 à 36 et 43 et 44 montrent que Saint-Christophe-et-Niévès n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en sa qualité d’État du pavillon au regard de cet accord. La Commission estime que ces éléments prouvent que la présente décision est justifiée.

| (43) | La Commission a également établi, sur la base des informations recueillies au cours des visites effectuées en 2014 et auprès des États côtiers concernés, que la flotte de Saint-Christophe-et-Niévès cible les thonidés et espèces apparentées dans les eaux relevant de la juridiction des États côtiers d’Afrique occidentale. Ce faisant, l’État du pavillon, Saint-Christophe-et-Niévès, devrait coopérer avec les ORGP compétentes dans cette zone et, pour cette espèce, avec la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Toutefois, Saint-Christophe-et-Niévès n’est ni partie contractante, ni partie non contractante coopérante à la CICTA. En sa qualité d’État du pavillon, Saint-Christophe-et-Niévès ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 64 de la CNUDM, auxquelles sont soumis les autres États dont les ressortissants pêchent dans des zones relevant de la juridiction d’États côtiers. |
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(43)

La Commission a également établi, sur la base des informations recueillies au cours des visites effectuées en 2014 et auprès des États côtiers concernés, que la flotte de Saint-Christophe-et-Niévès cible les thonidés et espèces apparentées dans les eaux relevant de la juridiction des États côtiers d’Afrique occidentale. Ce faisant, l’État du pavillon, Saint-Christophe-et-Niévès, devrait coopérer avec les ORGP compétentes dans cette zone et, pour cette espèce, avec la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Toutefois, Saint-Christophe-et-Niévès n’est ni partie contractante, ni partie non contractante coopérante à la CICTA. En sa qualité d’État du pavillon, Saint-Christophe-et-Niévès ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 64 de la CNUDM, auxquelles sont soumis les autres États dont les ressortissants pêchent dans des zones relevant de la juridiction d’États côtiers.

| (44) | Saint-Christophe-et-Niévès n’est ni partie contractante, ni partie non contractante coopérante à la CCAMLR. Dans la «mise en œuvre de la mesure de conservation 10-05» (6), le secrétariat de la CCAMLR a mis en évidence que, à la date du 24 septembre 2013, Saint-Christophe-et-Niévès était recensé comme susceptible d’être engagé depuis cinq ans dans la capture et/ou le commerce de Dissostichus spp., alors qu’il ne coopère pas avec la CCAMLR en participant au système de documentation des captures. Du fait de son absence de coopération avec la CCAMLR, Saint-Christophe-et-Niévès contrevient aux obligations qui lui incombent en sa qualité d’État de pavillon en vertu de l’article 119, paragraphe 2, de la CNUDM. |
| --- | --- |

(44)

Saint-Christophe-et-Niévès n’est ni partie contractante, ni partie non contractante coopérante à la CCAMLR. Dans la «mise en œuvre de la mesure de conservation 10-05» (6), le secrétariat de la CCAMLR a mis en évidence que, à la date du 24 septembre 2013, Saint-Christophe-et-Niévès était recensé comme susceptible d’être engagé depuis cinq ans dans la capture et/ou le commerce de Dissostichus spp., alors qu’il ne coopère pas avec la CCAMLR en participant au système de documentation des captures. Du fait de son absence de coopération avec la CCAMLR, Saint-Christophe-et-Niévès contrevient aux obligations qui lui incombent en sa qualité d’État de pavillon en vertu de l’article 119, paragraphe 2, de la CNUDM.

| (45) | En outre, comme cela a été mis en lumière lors de la visite de la Commission à Saint-Christophe-et-Niévès, ce pays tient un registre international de la flotte aux fins de l’immatriculation des navires qui est situé en dehors de son territoire. Le faible niveau de contrôle appliqué par les autorités de Saint-Christophe-et-Niévès à la procédure d’immatriculation et l’absence d’exigences pertinentes, telles que celles établies au point 14 des directives de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, ne permettent pas de garantir que les navires battant pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès ont un lien réel avec le pays. L’absence d’un tel lien réel entre cet État et les navires qui figurent dans son registre constitue une violation des conditions fixées pour la nationalité des navires à l’article 91 de la CNUDM. |
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(45)

En outre, comme cela a été mis en lumière lors de la visite de la Commission à Saint-Christophe-et-Niévès, ce pays tient un registre international de la flotte aux fins de l’immatriculation des navires qui est situé en dehors de son territoire. Le faible niveau de contrôle appliqué par les autorités de Saint-Christophe-et-Niévès à la procédure d’immatriculation et l’absence d’exigences pertinentes, telles que celles établies au point 14 des directives de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, ne permettent pas de garantir que les navires battant pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès ont un lien réel avec le pays. L’absence d’un tel lien réel entre cet État et les navires qui figurent dans son registre constitue une violation des conditions fixées pour la nationalité des navires à l’article 91 de la CNUDM.

| (46) | Enfin, il convient de noter que, contrairement aux recommandations énoncées aux points 25, 26 et 27 du PAI-INN, Saint-Christophe-et-Niévès n’a pas élaboré un plan d’action national contre la pêche INN. |
| --- | --- |

(46)

Enfin, il convient de noter que, contrairement aux recommandations énoncées aux points 25, 26 et 27 du PAI-INN, Saint-Christophe-et-Niévès n’a pas élaboré un plan d’action national contre la pêche INN.

| (47) | Compte tenu de la situation exposée dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que Saint-Christophe-et-Niévès ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales. |
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(47)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que Saint-Christophe-et-Niévès ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

3.4.   Contraintes spécifiques des pays en développement

| (48) | Il est rappelé que, selon l’indice de développement humain des Nations unies (7), Saint-Christophe-et-Niévès est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est élevé (72e sur 187 pays). Il est également rappelé que, conformément au règlement (CE) no 1905/2006, Saint-Christophe-et-Niévès figure dans la catégorie des pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure. |
| --- | --- |

(48)

Il est rappelé que, selon l’indice de développement humain des Nations unies (7), Saint-Christophe-et-Niévès est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est élevé (72e sur 187 pays). Il est également rappelé que, conformément au règlement (CE) no 1905/2006, Saint-Christophe-et-Niévès figure dans la catégorie des pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure.

| (49) | Compte tenu de ce classement, Saint-Christophe-et-Niévès ne peut être considéré comme un pays soumis à des contraintes spécifiques découlant directement de son niveau de développement. Aucun élément probant ne permet de penser que le non-respect par Saint-Christophe-et-Niévès des obligations qui lui incombent en vertu du droit international résulte d’un manque de développement. De la même manière, il n’existe aucun élément de preuve concret permettant d’établir une corrélation entre les lacunes constatées en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche et un manque de capacités et d’infrastructures. À cet égard, il convient de noter que les autorités de Saint-Christophe-et-Niévès n’ont réfuté aucun argument en ce qui concerne les contraintes de développement et qu’elles ont fait valoir que leur administration dispose d’un bon niveau d’efficacité global. |
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(49)

Compte tenu de ce classement, Saint-Christophe-et-Niévès ne peut être considéré comme un pays soumis à des contraintes spécifiques découlant directement de son niveau de développement. Aucun élément probant ne permet de penser que le non-respect par Saint-Christophe-et-Niévès des obligations qui lui incombent en vertu du droit international résulte d’un manque de développement. De la même manière, il n’existe aucun élément de preuve concret permettant d’établir une corrélation entre les lacunes constatées en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche et un manque de capacités et d’infrastructures. À cet égard, il convient de noter que les autorités de Saint-Christophe-et-Niévès n’ont réfuté aucun argument en ce qui concerne les contraintes de développement et qu’elles ont fait valoir que leur administration dispose d’un bon niveau d’efficacité global.

| (50) | Compte tenu de la situation exposée dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement et les résultats d’ensemble de Saint-Christophe-et-Niévès à l’égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement. |
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(50)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement et les résultats d’ensemble de Saint-Christophe-et-Niévès à l’égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.

4.   CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT ÉVENTUEL EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT

| (51) | Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par Saint-Christophe-et-Niévès des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation, il convient de notifier à ce pays, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. |
| --- | --- |

(51)

Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par Saint-Christophe-et-Niévès des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation, il convient de notifier à ce pays, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

| (52) | Conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement INN, il convient que la Commission notifie à Saint-Christophe-et-Niévès la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays tiers non coopérant. Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard de Saint-Christophe-et-Niévès. Aux fins d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ce pays pourra répondre par écrit à la notification et remédier à la situation. |
| --- | --- |

(52)

Conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement INN, il convient que la Commission notifie à Saint-Christophe-et-Niévès la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays tiers non coopérant. Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard de Saint-Christophe-et-Niévès. Aux fins d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ce pays pourra répondre par écrit à la notification et remédier à la situation.

| (53) | De plus, il y a lieu de préciser que la notification à Saint-Christophe-et-Niévès de la possibilité qu’il soit recensé comme pays que la Commission considère comme non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas des mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays non coopérants, ni n’implique automatiquement de telles mesures, |
| --- | --- |

(53)

De plus, il y a lieu de préciser que la notification à Saint-Christophe-et-Niévès de la possibilité qu’il soit recensé comme pays que la Commission considère comme non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas des mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays non coopérants, ni n’implique automatiquement de telles mesures,

DÉCIDE:

Article unique

La possibilité d’être recensé par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée à Saint-Christophe-et-Niévès.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

1

(2)  Informations figurant à l’adresse suivante: http://hdr.undp.org/fr/statistiques.

2

(3)  Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.).

3

o

(4)  Liste des bénéficiaires d’APD établie par le CAD (http://www.oecd.org/fr/cad/stats/listedesbeneficiairesdapdetablieparlecad.htm).

4

(5)  Voir le préambule de la déclaration sur l’interprétation et la mise en œuvre de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, figurant à l’adresse suivante: http://www.dgrm.min-agricultura.pt/xeo/attachfileu.jsp?look_parentBoui=248939&att_display=n&att_download=y

5

(6)  CCAMLR-XXXII/BG/08.24 septembre 2013.

6

(7)  Voir note 2 de bas de page.

7

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| 13.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 447/23 |
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13.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 447/23

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2014

notifiant à un pays tiers la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

(2014/C 447/11)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

1.   INTRODUCTION

| (1) | Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

| (2) | Le chapitre VI du règlement INN établit des dispositions relatives à la procédure de recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers ces pays, à l’établissement d’une liste de ces pays, au retrait de cette liste, à la publication de cette liste et aux mesures d’urgence. |
| --- | --- |

(2)

Le chapitre VI du règlement INN établit des dispositions relatives à la procédure de recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers ces pays, à l’établissement d’une liste de ces pays, au retrait de cette liste, à la publication de cette liste et aux mesures d’urgence.

| (3) | Conformément à l’article 32 du règlement INN, la Commission doit notifier aux pays tiers la possibilité qu’ils soient recensés en tant que pays non coopérants. Cette notification a un caractère préliminaire. Elle doit être fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. La Commission doit également entreprendre toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des pays tiers ayant reçu une notification. En particulier, la Commission doit inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement en tant que pays non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 32 du règlement INN, la Commission doit notifier aux pays tiers la possibilité qu’ils soient recensés en tant que pays non coopérants. Cette notification a un caractère préliminaire. Elle doit être fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. La Commission doit également entreprendre toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des pays tiers ayant reçu une notification. En particulier, la Commission doit inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement en tant que pays non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.

| (4) | En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers doit être recensé en tant que pays non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers doit être recensé en tant que pays non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

| (5) | Le recensement des pays tiers non coopérants doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, du règlement INN. |
| --- | --- |

(5)

Le recensement des pays tiers non coopérants doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, du règlement INN.

| (6) | Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays tiers non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays tiers non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays.

| (7) | En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés présentés par des États tiers du pavillon est subordonnée à la notification à la Commission des mécanismes destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis les navires de pêche des pays tiers concernés. |
| --- | --- |

(7)

En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés présentés par des États tiers du pavillon est subordonnée à la notification à la Commission des mécanismes destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis les navires de pêche des pays tiers concernés.

| (8) | En application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission doit assurer une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement. |
| --- | --- |

(8)

En application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission doit assurer une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement.

2.   PROCÉDURE À L’ÉGARD DES TUVALU

| (9) | Du 18 au 20 février 2014, la Commission, avec le soutien de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), a effectué une visite aux Tuvalu dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN. |
| --- | --- |

(9)

Du 18 au 20 février 2014, la Commission, avec le soutien de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), a effectué une visite aux Tuvalu dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

| (10) | Cette visite avait pour objet de vérifier des informations concernant les mécanismes mis en place par les Tuvalu aux fins de la mise en œuvre, du contrôle et de l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis leurs navires de pêche, ainsi que les mesures prises par les Tuvalu en vue de mettre en œuvre les obligations qui leur incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. |
| --- | --- |

(10)

Cette visite avait pour objet de vérifier des informations concernant les mécanismes mis en place par les Tuvalu aux fins de la mise en œuvre, du contrôle et de l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis leurs navires de pêche, ainsi que les mesures prises par les Tuvalu en vue de mettre en œuvre les obligations qui leur incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

| (11) | Le rapport final de la visite a été envoyé aux Tuvalu le 18 mars 2014. |
| --- | --- |

(11)

Le rapport final de la visite a été envoyé aux Tuvalu le 18 mars 2014.

| (12) | Les Tuvalu ont répondu au rapport final de la visite le 16 octobre 2014. |
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(12)

Les Tuvalu ont répondu au rapport final de la visite le 16 octobre 2014.

| (13) | Les Tuvalu sont membre de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC). Elles ont ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et l’accord des Nations unies de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (accord des Nations unies sur les stocks de poissons). Elles sont partie à la convention de l’Agence des pêches du Forum du Pacifique Sud (2) et à l’accord de Nauru concernant la coopération dans la gestion des pêches d’intérêt commun (3). |
| --- | --- |

(13)

Les Tuvalu sont membre de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC). Elles ont ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et l’accord des Nations unies de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (accord des Nations unies sur les stocks de poissons). Elles sont partie à la convention de l’Agence des pêches du Forum du Pacifique Sud (2) et à l’accord de Nauru concernant la coopération dans la gestion des pêches d’intérêt commun (3).

| (14) | Afin d’évaluer le respect par les Tuvalu de leurs obligations internationales en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 13 et établies par les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) compétentes, qui sont mentionnées au même considérant, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle a jugé nécessaires aux fins d’un tel exercice. |
| --- | --- |

(14)

Afin d’évaluer le respect par les Tuvalu de leurs obligations internationales en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 13 et établies par les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) compétentes, qui sont mentionnées au même considérant, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle a jugé nécessaires aux fins d’un tel exercice.

| (15) | La Commission a également utilisé les informations tirées des données publiées par les ORGP, dans ce cas la WCPFC, ainsi que des informations accessibles au public. |
| --- | --- |

(15)

La Commission a également utilisé les informations tirées des données publiées par les ORGP, dans ce cas la WCPFC, ainsi que des informations accessibles au public.

3.   RECENSEMENT ÉVENTUEL DES TUVALU EN TANT QUE PAYS TIERS NON COOPÉRANT

| (16) | En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a analysé les obligations incombant aux Tuvalu en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, elle a pris en compte les critères énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN. |
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(16)

En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a analysé les obligations incombant aux Tuvalu en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, elle a pris en compte les critères énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

3.1.   Présence récurrente de navires INN et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)

| (17) | En ce qui concerne les navires battant pavillon des Tuvalu, il est à noter, sur la base des informations provenant des listes de navires des ORGP, qu’aucun ne figure sur les listes de navires INN provisoires ou finales et qu’il n’existe aucune preuve de cas antérieurs de navires battant pavillon des Tuvalu qui permettrait à la Commission d’analyser les résultats obtenus par les Tuvalu en ce qui concerne les activités de pêche INN récurrentes, conformément à l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN. |
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(17)

En ce qui concerne les navires battant pavillon des Tuvalu, il est à noter, sur la base des informations provenant des listes de navires des ORGP, qu’aucun ne figure sur les listes de navires INN provisoires ou finales et qu’il n’existe aucune preuve de cas antérieurs de navires battant pavillon des Tuvalu qui permettrait à la Commission d’analyser les résultats obtenus par les Tuvalu en ce qui concerne les activités de pêche INN récurrentes, conformément à l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN.

| (18) | En l’absence d’informations et d’éléments de preuve, comme cela a été expliqué au considérant 17, il est conclu, en application de l’article 31, paragraphe 3 et de l’article 31, paragraphe 4, point a), qu’il n’est pas nécessaire d’évaluer la conformité de l’action des Tuvalu pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, avec les obligations qui leur incombent, en vertu du droit international, en tant qu’État du pavillon en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires battant leur pavillon ou par leurs ressortissants. |
| --- | --- |

(18)

En l’absence d’informations et d’éléments de preuve, comme cela a été expliqué au considérant 17, il est conclu, en application de l’article 31, paragraphe 3 et de l’article 31, paragraphe 4, point a), qu’il n’est pas nécessaire d’évaluer la conformité de l’action des Tuvalu pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, avec les obligations qui leur incombent, en vertu du droit international, en tant qu’État du pavillon en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires battant leur pavillon ou par leurs ressortissants.

3.2.   Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

| (19) | La Commission a examiné si les Tuvalu avaient coopéré de manière efficace avec elle, en donnant suite à ses demandes les invitant à enquêter sur des cas de pêche INN et d’activités connexes, à fournir des informations complémentaires à leur égard ou à en assurer le suivi. |
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(19)

La Commission a examiné si les Tuvalu avaient coopéré de manière efficace avec elle, en donnant suite à ses demandes les invitant à enquêter sur des cas de pêche INN et d’activités connexes, à fournir des informations complémentaires à leur égard ou à en assurer le suivi.

| (20) | À ce sujet, les Tuvalu sont réticentes à coopérer avec la Commission pour remédier aux défaillances qui ont été constatées dans leur système de gestion des pêcheries lors de la visite de la Commission. Dans la réponse au rapport définitif qu’elles ont adressée le 16 octobre 2014, les Tuvalu ne proposent aucun engagement contractuel visant à remédier aux défaillances relevées par la Commission. Les Tuvalu reconnaissent les problèmes et les difficultés; elles estiment qu’une assistance technique serait nécessaire et qu’il faudrait du temps pour apporter des améliorations, mais elles ne proposent aucun engagement ni plan d’action concret afin de remédier aux lacunes constatées. |
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(20)

À ce sujet, les Tuvalu sont réticentes à coopérer avec la Commission pour remédier aux défaillances qui ont été constatées dans leur système de gestion des pêcheries lors de la visite de la Commission. Dans la réponse au rapport définitif qu’elles ont adressée le 16 octobre 2014, les Tuvalu ne proposent aucun engagement contractuel visant à remédier aux défaillances relevées par la Commission. Les Tuvalu reconnaissent les problèmes et les difficultés; elles estiment qu’une assistance technique serait nécessaire et qu’il faudrait du temps pour apporter des améliorations, mais elles ne proposent aucun engagement ni plan d’action concret afin de remédier aux lacunes constatées.

| (21) | Dans le contexte de l’évaluation globale de l’accomplissement par les Tuvalu des obligations qui leur incombent en tant qu’État du pavillon, État du port et État côtier, la Commission a également examiné si les Tuvalu coopéraient avec d’autres États du pavillon dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. |
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(21)

Dans le contexte de l’évaluation globale de l’accomplissement par les Tuvalu des obligations qui leur incombent en tant qu’État du pavillon, État du port et État côtier, la Commission a également examiné si les Tuvalu coopéraient avec d’autres États du pavillon dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

| (22) | Conformément aux articles 63 et 64 de la CNUDM, les États côtiers et les États du pavillon doivent coopérer en ce qui concerne les stocks chevauchants et les poissons grands migrateurs. Les articles 7 et 20 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons développent plus avant l’obligation faite aux États de coopérer, d’une part, en établissant des mesures de conservation et de gestion compatibles et, d’autre part, en assurant le respect et l’exécution de ces mesures. En outre, l’article 7.1.3 du code de conduite de la FAO (4) recommande que les États concernés par l’exploitation des stocks transfrontières et des stocks chevauchants mettent en place des arrangements bilatéraux afin de garantir l’efficacité de la coopération, en vue d’assurer la conservation et l’aménagement efficaces des ressources. Cet aspect est davantage précisé aux points 28 et 51 du plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) (5), qui définissent les modalités pratiques de la coopération directe entre États, dont l’échange de données ou d’informations détenues par les États côtiers. |
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(22)

Conformément aux articles 63 et 64 de la CNUDM, les États côtiers et les États du pavillon doivent coopérer en ce qui concerne les stocks chevauchants et les poissons grands migrateurs. Les articles 7 et 20 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons développent plus avant l’obligation faite aux États de coopérer, d’une part, en établissant des mesures de conservation et de gestion compatibles et, d’autre part, en assurant le respect et l’exécution de ces mesures. En outre, l’article 7.1.3 du code de conduite de la FAO (4) recommande que les États concernés par l’exploitation des stocks transfrontières et des stocks chevauchants mettent en place des arrangements bilatéraux afin de garantir l’efficacité de la coopération, en vue d’assurer la conservation et l’aménagement efficaces des ressources. Cet aspect est davantage précisé aux points 28 et 51 du plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) (5), qui définissent les modalités pratiques de la coopération directe entre États, dont l’échange de données ou d’informations détenues par les États côtiers.

| (23) | À cet égard, l’article 25, paragraphe 10, de la convention de la WCPFC (6) prévoit que tout membre de cette Commission qui a de sérieuses raisons de penser qu’un navire de pêche battant pavillon d’un autre État s’est livré à une activité qui compromet l’efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées pour la zone de la convention est tenu d’en faire part à l’État du pavillon concerné. |
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(23)

À cet égard, l’article 25, paragraphe 10, de la convention de la WCPFC (6) prévoit que tout membre de cette Commission qui a de sérieuses raisons de penser qu’un navire de pêche battant pavillon d’un autre État s’est livré à une activité qui compromet l’efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées pour la zone de la convention est tenu d’en faire part à l’État du pavillon concerné.

| (24) | L’importance de mécanismes de coopération efficaces doit être évaluée en tenant compte de la prépondérance des navires battant pavillon étranger dans les eaux relevant de la juridiction des Tuvalu. Selon les informations fournies par les autorités tuvaluanes lors de la visite de la Commission, en février 2014, un total de 18 contrats de licence privés bilatéraux, conclus avec dix pays, sont actuellement en vigueur. À cet égard, la flotte autorisée à opérer dans les eaux des Tuvalu se compose de 213 senneurs à senne coulissante, de 17 canneurs et de 7 palangriers, dont seulement un senneur et deux palangriers battent pavillon des Tuvalu. Néanmoins, les Tuvalu ont reconnu l’absence de mise en place de canaux de coopération avec les États du pavillon concernés permettant de garantir le respect de leurs obligations en matière de coopération avec les États du pavillon telles que décrites aux considérants 22 et 23. |
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(24)

L’importance de mécanismes de coopération efficaces doit être évaluée en tenant compte de la prépondérance des navires battant pavillon étranger dans les eaux relevant de la juridiction des Tuvalu. Selon les informations fournies par les autorités tuvaluanes lors de la visite de la Commission, en février 2014, un total de 18 contrats de licence privés bilatéraux, conclus avec dix pays, sont actuellement en vigueur. À cet égard, la flotte autorisée à opérer dans les eaux des Tuvalu se compose de 213 senneurs à senne coulissante, de 17 canneurs et de 7 palangriers, dont seulement un senneur et deux palangriers battent pavillon des Tuvalu. Néanmoins, les Tuvalu ont reconnu l’absence de mise en place de canaux de coopération avec les États du pavillon concernés permettant de garantir le respect de leurs obligations en matière de coopération avec les États du pavillon telles que décrites aux considérants 22 et 23.

| (25) | En ce qui concerne l’efficacité des mesures exécutoires, l’article 19, paragraphe 2, de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons prévoit que les sanctions encourues pour les infractions doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des mesures de conservation et de gestion et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit et doivent priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales. Ainsi que l’indiquaient les considérants 26 à 29, les Tuvalu ne possèdent pas le cadre juridique ni le contrôle de leur flotte et de leurs eaux nécessaires pour sanctionner les contrevenants comme il se doit. |
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(25)

En ce qui concerne l’efficacité des mesures exécutoires, l’article 19, paragraphe 2, de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons prévoit que les sanctions encourues pour les infractions doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des mesures de conservation et de gestion et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit et doivent priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales. Ainsi que l’indiquaient les considérants 26 à 29, les Tuvalu ne possèdent pas le cadre juridique ni le contrôle de leur flotte et de leurs eaux nécessaires pour sanctionner les contrevenants comme il se doit.

| (26) | Le système de sanctions est établi aux Tuvalu par la loi sur les ressources marines de 2006. Bien que cette loi ait été modifiée en 2012, elle ne tient pas compte des dernières évolutions en droit international pour ce qui est de la lutte contre la pêche INN. À cet égard, le cadre juridique actuel ne comporte pas de définition précise des activités de pêche INN et des infractions graves, ni de liste exhaustive des violations graves punies par des sanctions sévères. |
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(26)

Le système de sanctions est établi aux Tuvalu par la loi sur les ressources marines de 2006. Bien que cette loi ait été modifiée en 2012, elle ne tient pas compte des dernières évolutions en droit international pour ce qui est de la lutte contre la pêche INN. À cet égard, le cadre juridique actuel ne comporte pas de définition précise des activités de pêche INN et des infractions graves, ni de liste exhaustive des violations graves punies par des sanctions sévères.

| (27) | En outre, la législation tuvaluane ne prévoit pas systématiquement de mesures administratives d’accompagnement. Ce type de mesures complémentaires est limité à la suspension et au retrait des licences et n’est applicable que dans les cas de «violations graves», alors que cette notion de «violations graves» n’est pas définie dans la législation des Tuvalu. |
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(27)

En outre, la législation tuvaluane ne prévoit pas systématiquement de mesures administratives d’accompagnement. Ce type de mesures complémentaires est limité à la suspension et au retrait des licences et n’est applicable que dans les cas de «violations graves», alors que cette notion de «violations graves» n’est pas définie dans la législation des Tuvalu.

| (28) | La notion de «violations ou infractions graves» n’a pas été rationalisée dans le droit tuvaluan. Le cadre juridique actuel ne prévoit pas de sanctions préjudiciables afin de priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités illégales. |
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(28)

La notion de «violations ou infractions graves» n’a pas été rationalisée dans le droit tuvaluan. Le cadre juridique actuel ne prévoit pas de sanctions préjudiciables afin de priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités illégales.

| (29) | Ainsi, le système de sanctions sous sa forme actuelle n’est pas exhaustif, ni suffisamment sévère pour remplir un rôle dissuasif. En effet, le traitement des infractions graves n’est pas de nature à garantir le respect des dispositions applicables, à décourager les violations où qu’elles se produisent et à priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites comme l’exigent l’article 19, paragraphe 2, de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons et l’article 25, paragraphe 7, de la convention de la WCPFC. |
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(29)

Ainsi, le système de sanctions sous sa forme actuelle n’est pas exhaustif, ni suffisamment sévère pour remplir un rôle dissuasif. En effet, le traitement des infractions graves n’est pas de nature à garantir le respect des dispositions applicables, à décourager les violations où qu’elles se produisent et à priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites comme l’exigent l’article 19, paragraphe 2, de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons et l’article 25, paragraphe 7, de la convention de la WCPFC.

| (30) | Pour ce qui est de l’historique, de la nature, des circonstances, de l’ampleur et de la gravité des activités de pêche INN considérées, la possibilité d’évaluer ces aspects est également hypothéquée par le manque de clarté et de transparence évoqué aux considérants 39 à 48. Ces lacunes ne permettent pas d’établir de manière fiable l’ampleur potentielle des activités liées à la pêche INN. Il est cependant reconnu que le manque de transparence associé à l’absence de contrôles efficaces encourage les comportements illégaux. |
| --- | --- |

(30)

Pour ce qui est de l’historique, de la nature, des circonstances, de l’ampleur et de la gravité des activités de pêche INN considérées, la possibilité d’évaluer ces aspects est également hypothéquée par le manque de clarté et de transparence évoqué aux considérants 39 à 48. Ces lacunes ne permettent pas d’établir de manière fiable l’ampleur potentielle des activités liées à la pêche INN. Il est cependant reconnu que le manque de transparence associé à l’absence de contrôles efficaces encourage les comportements illégaux.

| (31) | En ce qui concerne les capacités financières et administratives existantes du pays, il convient de noter que les Tuvalu ne sont pas classées dans l’indice de développement humain des Nations unies (7). À l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (8), les Tuvalu figurent dans la catégorie des pays les moins développés selon la liste du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) des bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD) du 1er janvier 2013 (9). À cet égard, les contraintes liées aux capacités financières et administratives des Tuvalu peuvent être considérées comme un facteur qui compromet l’aptitude de ces dernières à remplir leurs obligations en matière de coopération et d’exécution. |
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(31)

En ce qui concerne les capacités financières et administratives existantes du pays, il convient de noter que les Tuvalu ne sont pas classées dans l’indice de développement humain des Nations unies (7). À l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (8), les Tuvalu figurent dans la catégorie des pays les moins développés selon la liste du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) des bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD) du 1er janvier 2013 (9). À cet égard, les contraintes liées aux capacités financières et administratives des Tuvalu peuvent être considérées comme un facteur qui compromet l’aptitude de ces dernières à remplir leurs obligations en matière de coopération et d’exécution.

| (32) | En dépit de l’analyse faite au considérant 31, il convient également de noter que, sur la base des informations obtenues lors de la visite de la Commission en février 2014, on ne saurait considérer que les autorités tuvaluanes manquent de ressources financières. En revanche, les Tuvalu ne disposent pas de l’environnement juridique et administratif nécessaire pour garantir l’exécution efficace et effective de leurs obligations en tant qu’État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation. |
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(32)

En dépit de l’analyse faite au considérant 31, il convient également de noter que, sur la base des informations obtenues lors de la visite de la Commission en février 2014, on ne saurait considérer que les autorités tuvaluanes manquent de ressources financières. En revanche, les Tuvalu ne disposent pas de l’environnement juridique et administratif nécessaire pour garantir l’exécution efficace et effective de leurs obligations en tant qu’État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation.

| (33) | Compte tenu de la situation exposée dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les Tuvalu, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que les Tuvalu ne s'étaient pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon pour ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution. |
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(33)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les Tuvalu, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que les Tuvalu ne s'étaient pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon pour ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.

3.3.   Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

| (34) | Les Tuvalu ont ratifié la CNUDM et l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons. Les Tuvalu sont membre de la WCPFC. Les Tuvalu sont partie à la convention de l’Agence des pêches du Forum du Pacifique Sud et à l’accord de Nauru concernant la coopération dans la gestion des pêches d’intérêt commun. |
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(34)

Les Tuvalu ont ratifié la CNUDM et l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons. Les Tuvalu sont membre de la WCPFC. Les Tuvalu sont partie à la convention de l’Agence des pêches du Forum du Pacifique Sud et à l’accord de Nauru concernant la coopération dans la gestion des pêches d’intérêt commun.

| (35) | Les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut des Tuvalu en tant que membre de la WCPFC. |
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(35)

Les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut des Tuvalu en tant que membre de la WCPFC.

| (36) | La Commission a également analysé toutes les informations jugées pertinentes au regard de l’accord des Tuvalu pour appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la WCPFC. |
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(36)

La Commission a également analysé toutes les informations jugées pertinentes au regard de l’accord des Tuvalu pour appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la WCPFC.

| (37) | Selon les informations complètes fournies par les Tuvalu sur la situation des activités de pêche au thon dans leurs eaux (10), les captures dans les stocks de thon de la zone économique exclusive (ZEE) des Tuvalu ont représenté 51 800 tonnes en 2011. Même si cela représente une diminution par rapport aux années précédentes (63 427 tonnes en 2009 et 60 618 tonnes en 2010), les stocks dans la ZEE des Tuvalu constituent toujours une grande partie du total des stocks de thon dans le Pacifique central et occidental. |
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(37)

Selon les informations complètes fournies par les Tuvalu sur la situation des activités de pêche au thon dans leurs eaux (10), les captures dans les stocks de thon de la zone économique exclusive (ZEE) des Tuvalu ont représenté 51 800 tonnes en 2011. Même si cela représente une diminution par rapport aux années précédentes (63 427 tonnes en 2009 et 60 618 tonnes en 2010), les stocks dans la ZEE des Tuvalu constituent toujours une grande partie du total des stocks de thon dans le Pacifique central et occidental.

| (38) | Au vu des chiffres présentés au considérant 37, il apparaît que les Tuvalu gèrent d’importantes ressources mondiales de thon et doivent donc, en leur qualité d’État côtier, garantir une gestion responsable et durable à long terme de ces ressources. Les articles 61 à 64 de la CNUDM et les articles 7 et 8 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons réglementent l’utilisation des ressources biologiques par l’État côtier, lequel doit adopter des mesures compatibles avec celles s’appliquant dans la région et en haute mer afin de garantir la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et de favoriser l’exploitation optimale des ressources biologiques dans sa ZEE. L’État côtier doit également veiller à ce que les ressortissants d’autres États qui pêchent dans sa ZEE se conforment aux mesures de conservation et de gestion et doit coopérer avec les États et les organisations régionales concernés par cette pêcherie. |
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(38)

Au vu des chiffres présentés au considérant 37, il apparaît que les Tuvalu gèrent d’importantes ressources mondiales de thon et doivent donc, en leur qualité d’État côtier, garantir une gestion responsable et durable à long terme de ces ressources. Les articles 61 à 64 de la CNUDM et les articles 7 et 8 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons réglementent l’utilisation des ressources biologiques par l’État côtier, lequel doit adopter des mesures compatibles avec celles s’appliquant dans la région et en haute mer afin de garantir la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et de favoriser l’exploitation optimale des ressources biologiques dans sa ZEE. L’État côtier doit également veiller à ce que les ressortissants d’autres États qui pêchent dans sa ZEE se conforment aux mesures de conservation et de gestion et doit coopérer avec les États et les organisations régionales concernés par cette pêcherie.

| (39) | Le cadre juridique des Tuvalu ne prévoit pas de mesures de conservation et de gestion claires et transparentes assurant une gestion efficiente et efficace des navires opérant dans les eaux relevant de leur juridiction. En particulier, il n’existe pas de mesures de conservation et de gestion pour la pêche côtière. Les Tuvalu ont également reconnu que le plan de gestion des stocks de thon en vigueur était dépassé et devait être révisé. De même, l’adoption d’un plan de gestion applicable aux requins conformément à ce qu’exigeait la mesure de conservation et de gestion de la WCPFC (CMM) 2010-07 (11) se fait encore attendre. |
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(39)

Le cadre juridique des Tuvalu ne prévoit pas de mesures de conservation et de gestion claires et transparentes assurant une gestion efficiente et efficace des navires opérant dans les eaux relevant de leur juridiction. En particulier, il n’existe pas de mesures de conservation et de gestion pour la pêche côtière. Les Tuvalu ont également reconnu que le plan de gestion des stocks de thon en vigueur était dépassé et devait être révisé. De même, l’adoption d’un plan de gestion applicable aux requins conformément à ce qu’exigeait la mesure de conservation et de gestion de la WCPFC (CMM) 2010-07 (11) se fait encore attendre.

| (40) | Les mesures de conservation et de gestion en ce qui concerne les eaux relevant de leur juridiction nationale, y compris les eaux archipélagiques, sont incomplètes et ne reposent pas sur des avis scientifiques ainsi que le demandent la CNUDM, l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons et la WCPFC. Considérant que la loi tuvaluane sur la pêche de 2006 fixe les grands principes d’une gestion durable de la pêche et habilite le ministère des ressources naturelles à prendre des mesures de conservation et de gestion en conséquence, la visite de la Commission a révélé que ce type de dispositions était encore très peu adopté. Le principal effort consenti dans ce domaine a porté sur la transposition des mesures contenues dans le troisième dispositif de mise en œuvre de l’accord de Nauru (12) dans le cadre législatif tuvaluan, en 2009. |
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(40)

Les mesures de conservation et de gestion en ce qui concerne les eaux relevant de leur juridiction nationale, y compris les eaux archipélagiques, sont incomplètes et ne reposent pas sur des avis scientifiques ainsi que le demandent la CNUDM, l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons et la WCPFC. Considérant que la loi tuvaluane sur la pêche de 2006 fixe les grands principes d’une gestion durable de la pêche et habilite le ministère des ressources naturelles à prendre des mesures de conservation et de gestion en conséquence, la visite de la Commission a révélé que ce type de dispositions était encore très peu adopté. Le principal effort consenti dans ce domaine a porté sur la transposition des mesures contenues dans le troisième dispositif de mise en œuvre de l’accord de Nauru (12) dans le cadre législatif tuvaluan, en 2009.

| (41) | Les eaux relevant de la juridiction des Tuvalu sont désignées par les expressions eaux territoriales, eaux archipélagiques et ZEE. Conformément à l’article 3 de la convention de la WCPFC, la zone relevant de la compétence de la WCPFC comprend en principe toutes les eaux de l’océan Pacifique, y compris les eaux relevant de la juridiction des Tuvalu. Cela étant dit, les Tuvalu excluent leurs eaux territoriales et archipélagiques de l’application du régime de jours-navire (Vessels Day Scheme ou VDS), un système qui limite l’effort de pêche de la flotte des senneurs à senne coulissante au moyen de l’allocation de jours de pêche. Par conséquent, le principal instrument juridique pour la conservation des ressources halieutiques dans les eaux des Tuvalu ne s’applique pas à une part considérable des eaux relevant de leur juridiction. En ce qui concerne les palangriers et les canneurs, les mesures de conservation et de gestion sont fixées dans les licences individuelles. Toutefois, aucune information publique n’est disponible sur la gestion réelle des captures et de l’effort pour les deux pêcheries en dehors de la politique générale menée pour limiter le nombre de licences de pêche. |
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(41)

Les eaux relevant de la juridiction des Tuvalu sont désignées par les expressions eaux territoriales, eaux archipélagiques et ZEE. Conformément à l’article 3 de la convention de la WCPFC, la zone relevant de la compétence de la WCPFC comprend en principe toutes les eaux de l’océan Pacifique, y compris les eaux relevant de la juridiction des Tuvalu. Cela étant dit, les Tuvalu excluent leurs eaux territoriales et archipélagiques de l’application du régime de jours-navire (Vessels Day Scheme ou VDS), un système qui limite l’effort de pêche de la flotte des senneurs à senne coulissante au moyen de l’allocation de jours de pêche. Par conséquent, le principal instrument juridique pour la conservation des ressources halieutiques dans les eaux des Tuvalu ne s’applique pas à une part considérable des eaux relevant de leur juridiction. En ce qui concerne les palangriers et les canneurs, les mesures de conservation et de gestion sont fixées dans les licences individuelles. Toutefois, aucune information publique n’est disponible sur la gestion réelle des captures et de l’effort pour les deux pêcheries en dehors de la politique générale menée pour limiter le nombre de licences de pêche.

| (42) | En outre, les Tuvalu ont confirmé, lors de la visite de la Commission, que certaines mesures de conservation et de gestion de la WCPFC n’étaient actuellement pas appliquées. Ces mesures sont les suivantes: la CMM 2007-1 relative au programme régional d’observateurs fixant une présence de 5 % d’observateurs sur les palangriers et la CMM 2010-07 établissant que le poids des nageoires débarquées ne pourra être supérieur à 5 % du poids des requins. Le manque de capacités techniques et de ressources a été mis en avant pour expliquer la lenteur de la mise en conformité avec les mesures de conservation et de gestion de la WCPFC. |
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(42)

En outre, les Tuvalu ont confirmé, lors de la visite de la Commission, que certaines mesures de conservation et de gestion de la WCPFC n’étaient actuellement pas appliquées. Ces mesures sont les suivantes: la CMM 2007-1 relative au programme régional d’observateurs fixant une présence de 5 % d’observateurs sur les palangriers et la CMM 2010-07 établissant que le poids des nageoires débarquées ne pourra être supérieur à 5 % du poids des requins. Le manque de capacités techniques et de ressources a été mis en avant pour expliquer la lenteur de la mise en conformité avec les mesures de conservation et de gestion de la WCPFC.

| (43) | Les lacunes patentes en ce qui concerne la clarté et la transparence des règles applicables en matière de conservation et de gestion décrites aux considérants 39 à 42, y compris le contrôle de l’effort de pêche au titre du régime VDS, combiné à l’existence de 18 contrats de licence privés différents tels que décrits au considérant 24, nuisent à la mise en œuvre effective des mesures de conservation et de gestion, en violation des obligations figurant à l’article 61, paragraphes 2 à 5, l’article 62, paragraphe 1, et à l’article 64 de la CNUDM concernant l’exploitation optimale des ressources grâce à des mesures appropriées de conservation et de gestion. |
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(43)

Les lacunes patentes en ce qui concerne la clarté et la transparence des règles applicables en matière de conservation et de gestion décrites aux considérants 39 à 42, y compris le contrôle de l’effort de pêche au titre du régime VDS, combiné à l’existence de 18 contrats de licence privés différents tels que décrits au considérant 24, nuisent à la mise en œuvre effective des mesures de conservation et de gestion, en violation des obligations figurant à l’article 61, paragraphes 2 à 5, l’article 62, paragraphe 1, et à l’article 64 de la CNUDM concernant l’exploitation optimale des ressources grâce à des mesures appropriées de conservation et de gestion.

| (44) | En vertu de l’article 61 de la CNUDM, des articles 5 et 6 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons, et des articles 5 et 6 de la convention de la WCPFC, les États côtiers doivent déterminer le volume admissible des captures de ressources biologiques dans leur ZEE, en se fondant sur les données scientifiques les plus fiables disponibles et sur l’approche de précaution; les États côtiers doivent également garantir, par des mesures appropriées de conservation et de gestion, que les ressources biologiques et les stocks dans la ZEE et les autres eaux relevant de leur juridiction ne se trouvent pas en danger de surexploitation. Le code de conduite de la FAO recommande également, notamment à ses articles 7, paragraphes 3, 4 et 5, de recourir à de bonnes pratiques pour s’acquitter de ces obligations. |
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(44)

En vertu de l’article 61 de la CNUDM, des articles 5 et 6 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons, et des articles 5 et 6 de la convention de la WCPFC, les États côtiers doivent déterminer le volume admissible des captures de ressources biologiques dans leur ZEE, en se fondant sur les données scientifiques les plus fiables disponibles et sur l’approche de précaution; les États côtiers doivent également garantir, par des mesures appropriées de conservation et de gestion, que les ressources biologiques et les stocks dans la ZEE et les autres eaux relevant de leur juridiction ne se trouvent pas en danger de surexploitation. Le code de conduite de la FAO recommande également, notamment à ses articles 7, paragraphes 3, 4 et 5, de recourir à de bonnes pratiques pour s’acquitter de ces obligations.

| (45) | Dans le rapport au neuvième comité scientifique de la WCPFC, les Tuvalu ont reconnu que certains défis restaient à relever dans les domaines de la collecte des données, de la déclaration et de la conformité (13). Ces problèmes sont attribués à des difficultés, du point de vue des capacités, au sein du département des pêches en ce qui concerne le suivi de la déclaration et de la gestion des données. |
| --- | --- |

(45)

Dans le rapport au neuvième comité scientifique de la WCPFC, les Tuvalu ont reconnu que certains défis restaient à relever dans les domaines de la collecte des données, de la déclaration et de la conformité (13). Ces problèmes sont attribués à des difficultés, du point de vue des capacités, au sein du département des pêches en ce qui concerne le suivi de la déclaration et de la gestion des données.

| (46) | Dans le même ordre d’idée, les rapports du comité scientifique de la WCPFC soulèvent régulièrement la question des lacunes dans les données. Ainsi, dans le rapport de sa 7e session, en 2011, le comité scientifique de la WCPFC a noté, au point 89, certaines incohérences dans les déclarations des journaux de bord des senneurs à senne coulissante quant aux captures de listaos, d’albacores et de thons obèses. Il a recommandé, en raison de l’importance, à des fins scientifiques, de la précision des données relatives à la composition des captures effectuées par senneurs à senne coulissante, de soumettre ce problème au comité technique et de contrôle (14). Au point 37, il a relevé les incertitudes caractérisant la composition par espèce des captures effectuées par les senneurs à senne coulissante et a engagé les parties contractantes à poursuivre l’amélioration des évaluations de ces données. Lors de sa 8e session, le comité scientifique de la WCPFC a de nouveau soulevé la question des lacunes et des incohérences dans les données (15), pour ce qui est des captures et de leur composition, a fait état des obligations en matière de déclaration dans le cadre des accords d’affrètement et a formulé des recommandations de gestion dans un souci d’amélioration (16). Le comité scientifique a également abordé le problème du manque de données ou des données lacunaires transmises par certaines parties contractantes, dont certaines exercent leurs activités dans les eaux relevant de la juridiction nationale des Tuvalu. |
| --- | --- |

(46)

Dans le même ordre d’idée, les rapports du comité scientifique de la WCPFC soulèvent régulièrement la question des lacunes dans les données. Ainsi, dans le rapport de sa 7e session, en 2011, le comité scientifique de la WCPFC a noté, au point 89, certaines incohérences dans les déclarations des journaux de bord des senneurs à senne coulissante quant aux captures de listaos, d’albacores et de thons obèses. Il a recommandé, en raison de l’importance, à des fins scientifiques, de la précision des données relatives à la composition des captures effectuées par senneurs à senne coulissante, de soumettre ce problème au comité technique et de contrôle (14). Au point 37, il a relevé les incertitudes caractérisant la composition par espèce des captures effectuées par les senneurs à senne coulissante et a engagé les parties contractantes à poursuivre l’amélioration des évaluations de ces données. Lors de sa 8e session, le comité scientifique de la WCPFC a de nouveau soulevé la question des lacunes et des incohérences dans les données (15), pour ce qui est des captures et de leur composition, a fait état des obligations en matière de déclaration dans le cadre des accords d’affrètement et a formulé des recommandations de gestion dans un souci d’amélioration (16). Le comité scientifique a également abordé le problème du manque de données ou des données lacunaires transmises par certaines parties contractantes, dont certaines exercent leurs activités dans les eaux relevant de la juridiction nationale des Tuvalu.

| (47) | Lors de sa 7e réunion, le comité scientifique de la WCPFC a estimé que si les pratiques de pêche récentes pour le listao se poursuivaient, les niveaux des taux de capture devraient baisser et les captures diminuer, car les stocks sont exploités jusqu’au niveau de rendement maximal durable. En conséquence, les augmentations de l’effort de pêche devraient faire l’objet d’un suivi (17). Toutefois, la visite de la Commission a permis de constater l’absence d’une véritable politique en matière de flotte et d’accès à la pêche, comme l’a démontré le caractère obsolète et incomplet du plan de gestion des stocks de thon. |
| --- | --- |

(47)

Lors de sa 7e réunion, le comité scientifique de la WCPFC a estimé que si les pratiques de pêche récentes pour le listao se poursuivaient, les niveaux des taux de capture devraient baisser et les captures diminuer, car les stocks sont exploités jusqu’au niveau de rendement maximal durable. En conséquence, les augmentations de l’effort de pêche devraient faire l’objet d’un suivi (17). Toutefois, la visite de la Commission a permis de constater l’absence d’une véritable politique en matière de flotte et d’accès à la pêche, comme l’a démontré le caractère obsolète et incomplet du plan de gestion des stocks de thon.

| (48) | Les Tuvalu n’appliquent pas les mesures de conservation et de gestion de la WCPFC dans leurs eaux archipélagiques et n’ont mis en place qu’un nombre limité de mesures compatibles. Compte tenu de la nature hautement migratoire et chevauchante des ressources thonières, et de l’importance des stocks de thons et des activités de pêche dans les eaux archipélagiques des Tuvalu, qui constituent une importante zone de frai pour les thonidés, cette situation met en péril tout effort de conservation des stocks de thonidés dans leur ensemble dans la zone du Pacifique. Par conséquent, les Tuvalu n’assurent pas l’application des mesures de conservation et de gestion dans toutes les eaux relevant de sa juridiction, d’une manière compatible avec les exigences de la WCPFC et avec l’obligation qui leur incombe de veiller à ce que les espèces relevant de la juridiction de l’État côtier ne soient pas menacées de surexploitation. |
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(48)

Les Tuvalu n’appliquent pas les mesures de conservation et de gestion de la WCPFC dans leurs eaux archipélagiques et n’ont mis en place qu’un nombre limité de mesures compatibles. Compte tenu de la nature hautement migratoire et chevauchante des ressources thonières, et de l’importance des stocks de thons et des activités de pêche dans les eaux archipélagiques des Tuvalu, qui constituent une importante zone de frai pour les thonidés, cette situation met en péril tout effort de conservation des stocks de thonidés dans leur ensemble dans la zone du Pacifique. Par conséquent, les Tuvalu n’assurent pas l’application des mesures de conservation et de gestion dans toutes les eaux relevant de sa juridiction, d’une manière compatible avec les exigences de la WCPFC et avec l’obligation qui leur incombe de veiller à ce que les espèces relevant de la juridiction de l’État côtier ne soient pas menacées de surexploitation.

| (49) | La Commission a également évalué tout acte ou toute omission des Tuvalu qui aurait pu réduire l’efficacité des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables. |
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(49)

La Commission a également évalué tout acte ou toute omission des Tuvalu qui aurait pu réduire l’efficacité des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables.

| (50) | À cet égard, comme cela a été reconnu par les Tuvalu, le plan de gestion obsolète des stocks de thon ne fixe pas d’objectifs clairs pour limiter le nombre de licences de pêche et le total admissible des captures. La Commission considère dès lors que l’absence de mesures de conservation et de gestion compromet le respect des obligations internationales qui incombent aux Tuvalu. Le thon faisant partie des stocks chevauchants et hautement migratoires, les mesures de conservation et de gestion doivent être cohérentes et compatibles entre elles dans l’ensemble des zones de migration pour être efficaces et durables, ce qui est également l’objectif global de la convention de la WCPFC. |
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(50)

À cet égard, comme cela a été reconnu par les Tuvalu, le plan de gestion obsolète des stocks de thon ne fixe pas d’objectifs clairs pour limiter le nombre de licences de pêche et le total admissible des captures. La Commission considère dès lors que l’absence de mesures de conservation et de gestion compromet le respect des obligations internationales qui incombent aux Tuvalu. Le thon faisant partie des stocks chevauchants et hautement migratoires, les mesures de conservation et de gestion doivent être cohérentes et compatibles entre elles dans l’ensemble des zones de migration pour être efficaces et durables, ce qui est également l’objectif global de la convention de la WCPFC.

| (51) | Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les Tuvalu, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que les Tuvalu ne s'étaient pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales. |
| --- | --- |

(51)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les Tuvalu, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que les Tuvalu ne s'étaient pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

3.4.   Contraintes spécifiques des pays en développement

| (52) | Compte tenu du classement des Tuvalu dans la catégorie des pays les moins développés, ainsi que l’indiquait le considérant 31, la Commission a examiné si les informations collectées pouvaient être liées aux contraintes spécifiques auxquelles est soumis le pays en tant que pays en développement. |
| --- | --- |

(52)

Compte tenu du classement des Tuvalu dans la catégorie des pays les moins développés, ainsi que l’indiquait le considérant 31, la Commission a examiné si les informations collectées pouvaient être liées aux contraintes spécifiques auxquelles est soumis le pays en tant que pays en développement.

| (53) | Bien que des contraintes spécifiques en termes de capacité puissent exister en général en ce qui concerne le contrôle et le suivi, les contraintes spécifiques des Tuvalu découlant de leur niveau de développement ne permettent pas de justifier l’absence de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national faisant référence aux instruments internationaux pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN. En outre, ces contraintes ne peuvent justifier le fait que les Tuvalu n’aient pas mis en place un système de sanctions pour les infractions aux mesures internationales de conservation et de gestion. |
| --- | --- |

(53)

Bien que des contraintes spécifiques en termes de capacité puissent exister en général en ce qui concerne le contrôle et le suivi, les contraintes spécifiques des Tuvalu découlant de leur niveau de développement ne permettent pas de justifier l’absence de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national faisant référence aux instruments internationaux pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN. En outre, ces contraintes ne peuvent justifier le fait que les Tuvalu n’aient pas mis en place un système de sanctions pour les infractions aux mesures internationales de conservation et de gestion.

| (54) | En outre, il semble que les défaillances du système de suivi, de contrôle et de surveillance résultent du déséquilibre entre les faibles capacités dont disposent les Tuvalu pour contrôler les activités de pêche dans leur ZEE et l’attribution de l’accès à leurs eaux à une grande flotte étrangère. De plus, malgré l’importance de la contribution du secteur de la pêche au revenu général des Tuvalu, il semble que le budget alloué à la gestion de la pêche soit bien inférieur. Par conséquent, bien que les Tuvalu puissent être soumises à des contraintes de développement, la politique suivie par ce pays pour la gestion des ressources halieutiques n’est pas compatible avec les ressources allouées et les priorités du pays en matière de gestion de la pêche. |
| --- | --- |

(54)

En outre, il semble que les défaillances du système de suivi, de contrôle et de surveillance résultent du déséquilibre entre les faibles capacités dont disposent les Tuvalu pour contrôler les activités de pêche dans leur ZEE et l’attribution de l’accès à leurs eaux à une grande flotte étrangère. De plus, malgré l’importance de la contribution du secteur de la pêche au revenu général des Tuvalu, il semble que le budget alloué à la gestion de la pêche soit bien inférieur. Par conséquent, bien que les Tuvalu puissent être soumises à des contraintes de développement, la politique suivie par ce pays pour la gestion des ressources halieutiques n’est pas compatible avec les ressources allouées et les priorités du pays en matière de gestion de la pêche.

| (55) | Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les Tuvalu, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement des Tuvalu peut être compromis par leur niveau de développement. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes établies pour les Tuvalu et des mesures prises pour remédier à la situation, le niveau de développement des Tuvalu ne peut entièrement excuser ou justifier les résultats globaux de ce pays en tant qu’État du pavillon ou État côtier, en ce qui concerne la pêche et l’insuffisance des actions entreprises pour prévenir, décourager et éliminer la pêche INN. |
| --- | --- |

(55)

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par les Tuvalu, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement des Tuvalu peut être compromis par leur niveau de développement. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes établies pour les Tuvalu et des mesures prises pour remédier à la situation, le niveau de développement des Tuvalu ne peut entièrement excuser ou justifier les résultats globaux de ce pays en tant qu’État du pavillon ou État côtier, en ce qui concerne la pêche et l’insuffisance des actions entreprises pour prévenir, décourager et éliminer la pêche INN.

4.   CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT ÉVENTUEL COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

| (56) | Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par les Tuvalu des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation ainsi que leur incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier à ce pays, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. |
| --- | --- |

(56)

Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par les Tuvalu des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation ainsi que leur incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier à ce pays, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

| (57) | Conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement INN, il convient que la Commission notifie aux Tuvalu la possibilité qu’elles soient recensées comme pays tiers non coopérant. Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des Tuvalu. Aux fins d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ce pays pourra répondre par écrit à la notification et remédier à la situation. |
| --- | --- |

(57)

Conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement INN, il convient que la Commission notifie aux Tuvalu la possibilité qu’elles soient recensées comme pays tiers non coopérant. Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des Tuvalu. Aux fins d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ce pays pourra répondre par écrit à la notification et remédier à la situation.

| (58) | De plus, il y a lieu de préciser que la notification aux Tuvalu de la possibilité qu’elles soient recensées en tant que pays que la Commission considère comme non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas les mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays non coopérants, ni n’implique automatiquement de telles mesures, |
| --- | --- |

(58)

De plus, il y a lieu de préciser que la notification aux Tuvalu de la possibilité qu’elles soient recensées en tant que pays que la Commission considère comme non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas les mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays non coopérants, ni n’implique automatiquement de telles mesures,

DÉCIDE:

Article unique

La possibilité d’être recensées en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée aux Tuvalu.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

1

(2)  http://www.ffa.int/

2

(3)  Accord de Nauru (http://www.ffa.int/node/93#attachments).

3

(4)  Code de conduite pour une pêche responsable, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, 1995.

4

(5)  Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, 2001.

5

(6)  Convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central adoptée à Honolulu, le 5 septembre 2000 (http://www.wcpfc.int/doc/convention-conservation-and-management-highly-migratory-fish-stocks-western-and-central-pacific).

6

(7)  Informations figurant à l’adresse suivante (http://hdr.undp.org/fr/statistics).

7

(8)  Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

8

o

(9)  Liste des bénéficiaires d’APD établie par le CAD (http://www.oecd.org/fr/cad/stats/listedesbeneficiairesdapdetablieparlecad.htm).

9

(10)  Neuvième session ordinaire du comité scientifique de la WCPFC, WCPFC SC9-AR/CCM-25.

10

(11)  http://www.wcpfc.int/system/files/CMM%202010-07%20%5BSharks%5D.pdf

11

(12)  Troisième dispositif de mise en œuvre de l’accord de Nauru, 2008.

12

(13)  Neuvième session ordinaire du comité scientifique de la WCPFC, WCPFC SC9-AR/CCM-25.

13

(14)  Rapport de synthèse du comité scientifique de la WCPFC, septième session ordinaire, Pohnpei, États fédérés de Micronésie, 9-17 août 2011 (http://www.wcpfc.int/node/2896).

14

(15)  Rapport de synthèse du comité scientifique de la WCPFC, huitième session ordinaire, 7-15 août 2012 (http://www.wcpfc.int/node/4587), section 3.1.

15

(16)  Rapport de synthèse du comité scientifique de la WCPFC, huitième session ordinaire, points 69-71.

16

(17)  Rapport de synthèse du comité scientifique de la WCPFC, septième session ordinaire, points 35 et 36.

17

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 13.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 447/30 |
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13.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 447/30

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2014/C 447/12)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 8.12.2014 |
| --- | --- |
| Durée | 8.12.2014-31.12.2014 |
| État membre | Suède |
| Stock ou groupe de stocks | COD/03AS. |
| Espèce | Cabillaud (Gadus Morhua) |
| Zone | Kattegat |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 79/TQ43 |

Date et heure de la fermeture

8.12.2014

Durée

8.12.2014-31.12.2014

État membre

Suède

Stock ou groupe de stocks

COD/03AS.

Espèce

Cabillaud (Gadus Morhua)

Zone

Kattegat

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

79/TQ43

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 13.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 447/30 |
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13.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 447/30

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2014/C 447/13)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 21.11.2014 |
| --- | --- |
| Durée | 21.11.2014-31.12.2014 |
| État membre | Portugal |
| Stock ou groupe de stocks | GHL/N3LMNO |
| Espèce | Flétan noir commun (Reinhardtius hippoglossoides) |
| Zone | OPANO 3 LMNO |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 77/TQ43 |

Date et heure de la fermeture

21.11.2014

Durée

21.11.2014-31.12.2014

État membre

Portugal

Stock ou groupe de stocks

GHL/N3LMNO

Espèce

Flétan noir commun (Reinhardtius hippoglossoides)

Zone

OPANO 3 LMNO

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

77/TQ43

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 13.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 447/31 |
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13.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 447/31

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2014/C 447/14)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 3.12.2014 |
| --- | --- |
| Durée | 3.12.2014-31.12.2014 |
| État membre | Suède |
| Stock ou groupe de stocks | COD/03AN. |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | Skagerrak |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 78/TQ43 |

Date et heure de la fermeture

3.12.2014

Durée

3.12.2014-31.12.2014

État membre

Suède

Stock ou groupe de stocks

COD/03AN.

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

Skagerrak

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

78/TQ43

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 13.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 447/32 |
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13.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 447/32

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Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2014/C 447/15)

La publication des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l’article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

BELGIQUE

Remplacement des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006

Le droit belge fait obligation d’apporter la preuve de moyens de subsistance suffisants.

La pratique administrative est la suivante:

| a) | étranger résidant chez un particulier
  La preuve des moyens de subsistance peut être apportée par le biais d’un engagement de prise en charge, souscrit par la personne qui hébergera l’étranger en Belgique et légalisé par l’administration communale du lieu où il réside.
  L’engagement de prise en charge porte sur les frais de séjour, de soins de santé, d’hébergement et de rapatriement de l’étranger, au cas où ce dernier ne pourrait y faire face, et pour éviter qu’ils ne soient supportés par les pouvoirs publics. Il doit être souscrit par une personne solvable et, s’il s’agit d’un étranger, en possession d’un titre de séjour ou d’établissement.
  Au besoin, il peut également être demandé à l’étranger d’apporter la preuve de ressources personnelles.
  S’il ne dispose d’aucun crédit financier, il doit pouvoir disposer d’environ 45 EUR par jour de séjour envisagé; |
| --- | --- |

a)

étranger résidant chez un particulier

La preuve des moyens de subsistance peut être apportée par le biais d’un engagement de prise en charge, souscrit par la personne qui hébergera l’étranger en Belgique et légalisé par l’administration communale du lieu où il réside.

L’engagement de prise en charge porte sur les frais de séjour, de soins de santé, d’hébergement et de rapatriement de l’étranger, au cas où ce dernier ne pourrait y faire face, et pour éviter qu’ils ne soient supportés par les pouvoirs publics. Il doit être souscrit par une personne solvable et, s’il s’agit d’un étranger, en possession d’un titre de séjour ou d’établissement.

Au besoin, il peut également être demandé à l’étranger d’apporter la preuve de ressources personnelles.

S’il ne dispose d’aucun crédit financier, il doit pouvoir disposer d’environ 45 EUR par jour de séjour envisagé;

| b) | étranger résidant dans un hôtel
  À défaut d’apporter la preuve d’un crédit quelconque, l’étranger doit pouvoir disposer d’environ 95 EUR par jour de séjour envisagé.
  En outre, dans la plupart des cas, l’intéressé doit présenter un titre de transport (billet d’avion) lui permettant de retourner dans son pays d’origine ou de résidence. |
| --- | --- |

b)

étranger résidant dans un hôtel

À défaut d’apporter la preuve d’un crédit quelconque, l’étranger doit pouvoir disposer d’environ 95 EUR par jour de séjour envisagé.

En outre, dans la plupart des cas, l’intéressé doit présenter un titre de transport (billet d’avion) lui permettant de retourner dans son pays d’origine ou de résidence.

Liste des publications précédentes

| | JO C 247 du 13.10.2006, p. 19. |
| --- | --- |

JO C 247 du 13.10.2006, p. 19.

| | JO C 153 du 6.7.2007, p. 22. |
| --- | --- |

JO C 153 du 6.7.2007, p. 22.

| | JO C 182 du 4.8.2007, p. 18. |
| --- | --- |

JO C 182 du 4.8.2007, p. 18.

| | JO C 57 du 1.3.2008, p. 38. |
| --- | --- |

JO C 57 du 1.3.2008, p. 38.

| | JO C 134 du 31.5.2008, p. 19. |
| --- | --- |

JO C 134 du 31.5.2008, p. 19.

| | JO C 37 du 14.2.2009, p. 8. |
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JO C 37 du 14.2.2009, p. 8.

| | JO C 35 du 12.2.2010, p. 7. |
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JO C 35 du 12.2.2010, p. 7.

| | JO C 304 du 10.11.2010, p. 5. |
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JO C 304 du 10.11.2010, p. 5.

| | JO C 24 du 26.1.2011, p. 6. |
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JO C 24 du 26.1.2011, p. 6.

| | JO C 157 du 27.5.2011, p. 8. |
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JO C 157 du 27.5.2011, p. 8.

| | JO C 203 du 9.7.2011, p. 16. |
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JO C 203 du 9.7.2011, p. 16.

| | JO C 11 du 13.1.2012, p. 13. |
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JO C 11 du 13.1.2012, p. 13.

| | JO C 72 du 10.3.2012, p. 44. |
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JO C 72 du 10.3.2012, p. 44.

| | JO C 199 du 7.7.2012, p. 8. |
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JO C 199 du 7.7.2012, p. 8.

| | JO C 298 du 4.10.2012, p. 3. |
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JO C 298 du 4.10.2012, p. 3.

| | JO C 56 du 26.2.2013, p. 13. |
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JO C 56 du 26.2.2013, p. 13.

| | JO C 98 du 5.4.2013, p. 3. |
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JO C 98 du 5.4.2013, p. 3.

| | JO C 269 du 18.9.2013, p. 2. |
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JO C 269 du 18.9.2013, p. 2.

| | JO C 57 du 28.2.2014, p. 1. |
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JO C 57 du 28.2.2014, p. 1.

| | JO C 152 du 20.5.2014, p. 25. |
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JO C 152 du 20.5.2014, p. 25.

| | JO C 224 du 15.7.2014, p. 31. |
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JO C 224 du 15.7.2014, p. 31.

| | JO C 434 du 4.12.2014, p. 3. |
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JO C 434 du 4.12.2014, p. 3.

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(1)  Voir la liste des publications précédentes à la fin de cette mise à jour.

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