# Journal officiel L 341/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 341 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année27 novembre 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 341

Édition de langue française

Législation

57e année27 novembre 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1262/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pecorino Crotonese (AOP)] | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) no 1263/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de lait, en Estonie, en Lettonie et en Lituanie | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1264/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 408/2011 portant application du règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission (
  1
  ) | 6 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1265/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/831/UE |
| | * | Décision du Conseil du 7 novembre 2014 établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 4, 6, 11, 13, 13H, 19, 25, 34, 37, 43, 44, 48, 53, 70, 96, 98, 104, 105, 106, 107, 112, 113, 121 et 128 de l'ONU, le nouveau règlement technique mondial de l'ONU sur les pneumatiques et un amendement à la résolution mutuelle no 1 | 11 |
| | | 2014/832/UE |
| | * | Décision du Conseil du 7 novembre 2014 établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité d'administration de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe en ce qui concerne le projet de nouveau règlement sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible | 15 |
| | | 2014/833/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 25 novembre 2014 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de foyers récents de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8, aux Pays-Bas
  [notifiée sous le numéro C(2014) 9126]

   (
  1
  ) | 16 |
| | | 2014/834/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 25 novembre 2014 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 au Royaume-Uni
  [notifiée sous le numéro C(2014) 9127]

   (
  1
  ) | 28 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 1262/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pecorino Crotonese (AOP)]

o

1

*

Règlement délégué (UE) no 1263/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de lait, en Estonie, en Lettonie et en Lituanie

o

3

*

Règlement d'exécution (UE) no 1264/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 408/2011 portant application du règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission (
  1
  )

o

o

o

1

6

Règlement d'exécution (UE) no 1265/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

DÉCISIONS

2014/831/UE

*

Décision du Conseil du 7 novembre 2014 établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 4, 6, 11, 13, 13H, 19, 25, 34, 37, 43, 44, 48, 53, 70, 96, 98, 104, 105, 106, 107, 112, 113, 121 et 128 de l'ONU, le nouveau règlement technique mondial de l'ONU sur les pneumatiques et un amendement à la résolution mutuelle no 1

os

o

11

2014/832/UE

*

Décision du Conseil du 7 novembre 2014 établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité d'administration de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe en ce qui concerne le projet de nouveau règlement sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible

15

2014/833/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 25 novembre 2014 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de foyers récents de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8, aux Pays-Bas
  [notifiée sous le numéro C(2014) 9126]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 9126]

1

16

2014/834/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 25 novembre 2014 concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 au Royaume-Uni
  [notifiée sous le numéro C(2014) 9127]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 9127]

1

28

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 938/2014 de la Commission du 2 septembre 2014 ouvrant une enquête concernant l'éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine par des importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, et soumettant ces importations à enregistrement ( JO L 263 du 3.9.2014 ) | 31 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 ( JO L 173 du 12.6.2014 ) | 31 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 1234/2014 de la Commission du 18 novembre 2013 modifiant les annexes III B, V et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets ( JO L 332 du 19.11.2014 ) | 31 |
| | * | Rectificatif à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ( JO L 173 du 12.6.2014 ) | 32 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 938/2014 de la Commission du 2 septembre 2014 ouvrant une enquête concernant l'éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine par des importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, et soumettant ces importations à enregistrement ( JO L 263 du 3.9.2014 )

o

o

( JO L 263 du 3.9.2014 )

31

*

Rectificatif au règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 ( JO L 173 du 12.6.2014 )

o

o

( JO L 173 du 12.6.2014 )

31

*

Rectificatif au règlement (UE) no 1234/2014 de la Commission du 18 novembre 2013 modifiant les annexes III B, V et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets ( JO L 332 du 19.11.2014 )

o

o

( JO L 332 du 19.11.2014 )

31

*

Rectificatif à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ( JO L 173 du 12.6.2014 )

( JO L 173 du 12.6.2014 )

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 27.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/1 |
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27.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1262/2014 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2014

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pecorino Crotonese (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Pecorino Crotonese», déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Pecorino Crotonese», déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Pecorino Crotonese» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Pecorino Crotonese» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Pecorino Crotonese» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.3. Fromages de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 205 du 2.7.2014, p. 22.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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| 27.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/3 |
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27.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/3

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1263/2014 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2014

arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de lait, en Estonie, en Lettonie et en Lituanie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 août 2014, le gouvernement russe a instauré un embargo sur les importations de certains produits de l'Union vers la Russie, dont des produits laitiers. Cet embargo a notablement touché le secteur du lait et des produits laitiers de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, des pays particulièrement tributaires des exportations vers la Russie. En 2013, ces trois États membres exportaient plus de 15 % de leur production de lait vers la Russie, et leurs exportations vers ce pays représentaient plus de 60 % de leurs exportations totales de produits laitiers vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le 7 août 2014, le gouvernement russe a instauré un embargo sur les importations de certains produits de l'Union vers la Russie, dont des produits laitiers. Cet embargo a notablement touché le secteur du lait et des produits laitiers de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, des pays particulièrement tributaires des exportations vers la Russie. En 2013, ces trois États membres exportaient plus de 15 % de leur production de lait vers la Russie, et leurs exportations vers ce pays représentaient plus de 60 % de leurs exportations totales de produits laitiers vers les pays tiers.

| (2) | Les prix du lait à la ferme ont enregistré un net recul, en Estonie, en Lettonie et en Lituanie, aux mois d'août et de septembre, tandis que la moyenne de l'Union est restée relativement stable. Les prix du lait à la ferme enregistrés en septembre sont inférieurs de 26 à 27 %, en Estonie et en Lettonie, et de 33 %, en Lituanie, à ceux enregistrés l'an dernier, alors qu'ils n'ont perdu que 5 % en moyenne dans l'Union. Les prix du lait dans les trois États membres baltes sont les plus proches des niveaux d'intervention dans l'Union. |
| --- | --- |

(2)

Les prix du lait à la ferme ont enregistré un net recul, en Estonie, en Lettonie et en Lituanie, aux mois d'août et de septembre, tandis que la moyenne de l'Union est restée relativement stable. Les prix du lait à la ferme enregistrés en septembre sont inférieurs de 26 à 27 %, en Estonie et en Lettonie, et de 33 %, en Lituanie, à ceux enregistrés l'an dernier, alors qu'ils n'ont perdu que 5 % en moyenne dans l'Union. Les prix du lait dans les trois États membres baltes sont les plus proches des niveaux d'intervention dans l'Union.

| (3) | La baisse des prix du lait à la ferme, qui sont ramenés à des niveaux insoutenables, met en péril le secteur de la production laitière dans les trois États baltes, lesquels étaient en voie, en 2014, de s'installer durablement sur le marché. Qui plus est, la production de produits laitiers dans ces États membres était jusqu'à présent largement déterminée par les besoins et les préférences du marché russe. Il faudra du temps à ce secteur pour trouver de nouveaux débouchés ou orienter sa production vers de nouveaux produits susceptibles de répondre à la demande. |
| --- | --- |

(3)

La baisse des prix du lait à la ferme, qui sont ramenés à des niveaux insoutenables, met en péril le secteur de la production laitière dans les trois États baltes, lesquels étaient en voie, en 2014, de s'installer durablement sur le marché. Qui plus est, la production de produits laitiers dans ces États membres était jusqu'à présent largement déterminée par les besoins et les préférences du marché russe. Il faudra du temps à ce secteur pour trouver de nouveaux débouchés ou orienter sa production vers de nouveaux produits susceptibles de répondre à la demande.

| (4) | Le secteur du lait et des produits laitiers, dans les trois États membres baltes, est essentiellement axé sur des produits autres que le beurre et le lait écrémé en poudre, qui ne sont donc pas couverts par l'intervention publique et l'aide au stockage privé. |
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(4)

Le secteur du lait et des produits laitiers, dans les trois États membres baltes, est essentiellement axé sur des produits autres que le beurre et le lait écrémé en poudre, qui ne sont donc pas couverts par l'intervention publique et l'aide au stockage privé.

| (5) | Par conséquent, afin de remédier de manière efficace et efficiente aux perturbations du marché causées par une baisse des prix importante, il convient d'octroyer une aide aux trois États membres baltes sous forme d'une enveloppe financière unique destinée à aider les producteurs laitiers touchés par l'embargo russe sur les importations et en proie, de ce fait, à des problèmes de liquidités. |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, afin de remédier de manière efficace et efficiente aux perturbations du marché causées par une baisse des prix importante, il convient d'octroyer une aide aux trois États membres baltes sous forme d'une enveloppe financière unique destinée à aider les producteurs laitiers touchés par l'embargo russe sur les importations et en proie, de ce fait, à des problèmes de liquidités.

| (6) | L'enveloppe financière prévue pour chaque État membre concerné devrait être calculée sur la base de la production laitière de 2013-2014 dans le cadre des quotas nationaux. Afin de garantir le ciblage de l'aide aux producteurs affectés par l'embargo tout en tenant compte de la limite des ressources budgétaires, il convient que les États membres concernés répartissent le montant de cette enveloppe nationale sur la base de critères objectifs et d'une manière non discriminatoire, en évitant les distorsions de marché et de concurrence. |
| --- | --- |

(6)

L'enveloppe financière prévue pour chaque État membre concerné devrait être calculée sur la base de la production laitière de 2013-2014 dans le cadre des quotas nationaux. Afin de garantir le ciblage de l'aide aux producteurs affectés par l'embargo tout en tenant compte de la limite des ressources budgétaires, il convient que les États membres concernés répartissent le montant de cette enveloppe nationale sur la base de critères objectifs et d'une manière non discriminatoire, en évitant les distorsions de marché et de concurrence.

| (7) | Comme l'enveloppe financière allouée à chaque État membre concerné ne compensera qu'une part limitée des pertes réelles subies par les producteurs, les États membres concernés devraient être autorisés à octroyer une aide supplémentaire aux producteurs de lait, et ce dans le respect des mêmes principes d'objectivité, de non-discrimination et de non-distorsion de la concurrence. |
| --- | --- |

(7)

Comme l'enveloppe financière allouée à chaque État membre concerné ne compensera qu'une part limitée des pertes réelles subies par les producteurs, les États membres concernés devraient être autorisés à octroyer une aide supplémentaire aux producteurs de lait, et ce dans le respect des mêmes principes d'objectivité, de non-discrimination et de non-distorsion de la concurrence.

| (8) | Étant donné que le montant de l'enveloppe financière destinée à chaque État membre concerné est libellé en euros, il est nécessaire, afin d'assurer une application uniforme et simultanée de la mesure, d'arrêter une date pour la conversion du montant alloué à la Lituanie dans sa monnaie nationale. Il convient donc de déterminer le fait générateur du taux de change conformément à l'article 106 du règlement (UE) no 1306/2013. Compte tenu du principe énoncé à l'article 106, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 et des critères énoncés à l'article 106, paragraphe 5, point c), dudit règlement, il convient que le fait générateur soit la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que le montant de l'enveloppe financière destinée à chaque État membre concerné est libellé en euros, il est nécessaire, afin d'assurer une application uniforme et simultanée de la mesure, d'arrêter une date pour la conversion du montant alloué à la Lituanie dans sa monnaie nationale. Il convient donc de déterminer le fait générateur du taux de change conformément à l'article 106 du règlement (UE) no 1306/2013. Compte tenu du principe énoncé à l'article 106, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 et des critères énoncés à l'article 106, paragraphe 5, point c), dudit règlement, il convient que le fait générateur soit la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

| (9) | L'aide prévue par le règlement devrait être considérée comme une mesure soutenant les marchés agricoles au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013. |
| --- | --- |

(9)

L'aide prévue par le règlement devrait être considérée comme une mesure soutenant les marchés agricoles au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.

| (10) | Pour des raisons budgétaires, l'Union européenne ne devrait financer les dépenses supportées par les États membres dans le cadre du soutien octroyé aux producteurs laitiers que lorsque ces paiements sont effectués dans un certain délai. |
| --- | --- |

(10)

Pour des raisons budgétaires, l'Union européenne ne devrait financer les dépenses supportées par les États membres dans le cadre du soutien octroyé aux producteurs laitiers que lorsque ces paiements sont effectués dans un certain délai.

| (11) | Afin de garantir la transparence ainsi que le suivi et la bonne gestion des montants mis à la disposition des États membres concernés, il convient que ces derniers informent la Commission des critères objectifs retenus pour déterminer les méthodes d'octroi du soutien et les dispositions prises pour éviter les distorsions de concurrence. |
| --- | --- |

(11)

Afin de garantir la transparence ainsi que le suivi et la bonne gestion des montants mis à la disposition des États membres concernés, il convient que ces derniers informent la Commission des critères objectifs retenus pour déterminer les méthodes d'octroi du soutien et les dispositions prises pour éviter les distorsions de concurrence.

| (12) | Afin que les producteurs de lait puissent bénéficier de ce soutien le plus rapidement possible, il y a lieu d'autoriser les États membres à mettre en œuvre le présent règlement sans délai. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication, |
| --- | --- |

(12)

Afin que les producteurs de lait puissent bénéficier de ce soutien le plus rapidement possible, il y a lieu d'autoriser les États membres à mettre en œuvre le présent règlement sans délai. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L'Union accorde à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie une aide d'un montant total de 28 661 259 EUR afin d'apporter un soutien ciblé aux producteurs de lait touchés par l'embargo frappant les importations de produits en provenance de l'Union.

L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie utilisent les montants mis à leur disposition selon les modalités prévues à l'annexe, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, pour autant que les paiements qui en résultent n'entraînent aucune distorsion de concurrence. À cette fin, les États membres concernés tiennent compte de l'importance des effets de l'embargo russe sur les producteurs touchés.

L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie procèdent à ces paiements le 30 avril 2015 au plus tard.

2.   En ce qui concerne la Lituanie, le fait générateur du taux de change en ce qui concerne les montants fixés à l'annexe est la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie peuvent accorder un soutien supplémentaire aux producteurs de lait bénéficiant de l'aide visée à l'article 1er, qui ne peut excéder les montants établis à l'annexe pour ces trois États membres, et ce dans le respect des mêmes principes d'objectivité, de non-discrimination et de non-distorsion de la concurrence.

L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie procèdent à ces paiements le 30 avril 2015 au plus tard.

Article 3

L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie communiquent à la Commission:

| a) | sans délai et au plus tard le 31 mars 2015, les critères objectifs appliqués pour déterminer les méthodes d'octroi du soutien ciblé et les mesures prises pour éviter une distorsion de concurrence; |
| --- | --- |

a)

sans délai et au plus tard le 31 mars 2015, les critères objectifs appliqués pour déterminer les méthodes d'octroi du soutien ciblé et les mesures prises pour éviter une distorsion de concurrence;

| b) | au plus tard le 30 juin 2015, les montants totaux versés ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires. |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 30 juin 2015, les montants totaux versés ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

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ANNEXE

| État membre | Millions EUR |
| --- | --- |
| Estonie | 6,868253 |
| Lettonie | 7,720114 |
| Lituanie | 14,072892 |

État membre

Millions EUR

Estonie

6,868253

Lettonie

7,720114

Lituanie

14,072892

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| 27.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/6 |
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27.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1264/2014 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2014

modifiant le règlement (UE) no 408/2011 portant application du règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1185/2009 établit un nouveau cadre pour la production de statistiques européennes comparables concernant la mise sur le marché et l'utilisation agricole des pesticides. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1185/2009 établit un nouveau cadre pour la production de statistiques européennes comparables concernant la mise sur le marché et l'utilisation agricole des pesticides.

| (2) | Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1185/2009, les États membres transmettent les données sous forme électronique, en respectant un format technique approprié à définir par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1185/2009, les États membres transmettent les données sous forme électronique, en respectant un format technique approprié à définir par la Commission.

| (3) | Le règlement (UE) no 408/2011 de la Commission (2) ne prévoit pas le format de transmission des statistiques sur l'utilisation de pesticides, qui devraient être transmises en 2015, et doit donc être modifié. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 408/2011 de la Commission (2) ne prévoit pas le format de transmission des statistiques sur l'utilisation de pesticides, qui devraient être transmises en 2015, et doit donc être modifié.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 408/2011 est modifié comme suit:

| 1) | Les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article premier
  Les États membres transmettent les données statistiques sur les pesticides visées aux annexes I et II du règlement (CE) no 1185/2009 en utilisant les définitions de la structure des données SDMX. Les données sont transmises à la Commission (Eurostat) via les services du point d'entrée unique ou elles sont mises à disposition de manière à pouvoir être récupérées par la Commission (Eurostat) par voie électronique.
  Article 2
  La structure des données pour la transmission à la Commission (Eurostat) des données relatives à la mise sur le marché des pesticides est celle indiquée à l'annexe I.
  La structure des données pour la transmission à la Commission (Eurostat) des données relatives à l'utilisation agricole des pesticides est celle indiquée à l'annexe II.» |
| --- | --- |

1)

Les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«Article premier

Les États membres transmettent les données statistiques sur les pesticides visées aux annexes I et II du règlement (CE) no 1185/2009 en utilisant les définitions de la structure des données SDMX. Les données sont transmises à la Commission (Eurostat) via les services du point d'entrée unique ou elles sont mises à disposition de manière à pouvoir être récupérées par la Commission (Eurostat) par voie électronique.

Article 2

La structure des données pour la transmission à la Commission (Eurostat) des données relatives à la mise sur le marché des pesticides est celle indiquée à l'annexe I.

La structure des données pour la transmission à la Commission (Eurostat) des données relatives à l'utilisation agricole des pesticides est celle indiquée à l'annexe II.»

| 2) | L'annexe du règlement (UE) no 408/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L'annexe du règlement (UE) no 408/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 324 du 10.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 408/2011 de la Commission du 27 avril 2011 portant application du règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission (JO L 108 du 28.4.2011, p. 21).

2

o

o

---

ANNEXE

ANNEXE I

Structure des données statistiques relatives à la mise sur le marché des pesticides

Les fichiers de transmission doivent contenir la structure de données suivante:

| Numéro | Champ | Observations |
| --- | --- | --- |
| 1 | Pays | La France, par exemple |
| 2 | Année | Année de référence pour les données (par exemple, 2010) |
| 3 | Grand groupe | Codes figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1185/2009 |
| 4 | Catégories de produits | |
| 5 | Classe chimique | |
| 6 | Substance active | |
| 7 | Valeur de l'observation (quantité vendue) | En kilogrammes de substances |
| 8 | Pour les champs nos 3, 4, 5 et 6: drapeau de confidentialité | Drapeau |

Numéro

Champ

Observations

1

Pays

La France, par exemple

2

Année

Année de référence pour les données (par exemple, 2010)

3

Grand groupe

Codes figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1185/2009

4

Catégories de produits

5

Classe chimique

6

Substance active

7

Valeur de l'observation (quantité vendue)

En kilogrammes de substances

8

Pour les champs nos 3, 4, 5 et 6: drapeau de confidentialité

Drapeau

ANNEXE II

Structure des données statistiques concernant l'utilisation agricole des pesticides

Les fichiers de transmission doivent contenir la structure de données suivante:

| Numéro | Champ | Observations |
| --- | --- | --- |
| 1 | Pays | La France, par exemple |
| 2 | Année | Année de référence pour les données (par exemple, 2010) |
| 3 | Cultures | Ventilation par cultures uniques |
| 4 | Substance active | Codes figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1185/2009 |
| 5 | Valeur d'observation: quantité de la substance utilisée pour la culture concernée | En kilogrammes de substances |
| 6 | Valeur d'observation: superficie de la culture traitée au moyen de cette substance | En hectares |
| 7 | Drapeau de confidentialité | Drapeau |

Numéro

Champ

Observations

1

Pays

La France, par exemple

2

Année

Année de référence pour les données (par exemple, 2010)

3

Cultures

Ventilation par cultures uniques

4

Substance active

Codes figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1185/2009

5

Valeur d'observation: quantité de la substance utilisée pour la culture concernée

En kilogrammes de substances

6

Valeur d'observation: superficie de la culture traitée au moyen de cette substance

En hectares

7

Drapeau de confidentialité

Drapeau

---

| 27.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/9 |
| --- | --- | --- | --- |

27.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1265/2014 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 67,7 |
| IL | 45,2 |
| MA | 85,4 |
| ZZ | 66,1 |
| 0707 00 05 | AL | 57,9 |
| JO | 203,0 |
| TR | 134,1 |
| ZZ | 131,7 |
| 0709 93 10 | MA | 36,3 |
| TR | 129,5 |
| ZZ | 82,9 |
| 0805 20 10 | MA | 84,2 |
| ZZ | 84,2 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 59,1 |
| PE | 74,4 |
| TR | 68,5 |
| ZZ | 67,3 |
| 0805 50 10 | TR | 82,2 |
| ZZ | 82,2 |
| 0808 10 80 | AU | 203,7 |
| BR | 52,4 |
| CL | 86,3 |
| NZ | 96,9 |
| US | 93,0 |
| ZA | 148,1 |
| ZZ | 113,4 |
| 0808 30 90 | CN | 93,1 |
| US | 201,1 |
| ZZ | 147,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

67,7

IL

45,2

MA

85,4

ZZ

66,1

0707 00 05

AL

57,9

JO

203,0

TR

134,1

ZZ

131,7

0709 93 10

MA

36,3

TR

129,5

ZZ

82,9

0805 20 10

MA

84,2

ZZ

84,2

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

59,1

PE

74,4

TR

68,5

ZZ

67,3

0805 50 10

TR

82,2

ZZ

82,2

0808 10 80

AU

203,7

BR

52,4

CL

86,3

NZ

96,9

US

93,0

ZA

148,1

ZZ

113,4

0808 30 90

CN

93,1

US

201,1

ZZ

147,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 27.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/11 |
| --- | --- | --- | --- |

27.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/11

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 novembre 2014

établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 4, 6, 11, 13, 13H, 19, 25, 34, 37, 43, 44, 48, 53, 70, 96, 98, 104, 105, 106, 107, 112, 113, 121 et 128 de l'ONU, le nouveau règlement technique mondial de l'ONU sur les pneumatiques et un amendement à la résolution mutuelle no 1

(2014/831/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil (1), l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord révisé de 1958»). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil (1), l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord révisé de 1958»).

| (2) | Conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil (2), l'Union a adhéré à l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil (2), l'Union a adhéré à l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»).

| (3) | La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l'Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements de l'ONU dans le système de réception par type de l'UE, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu'alternatives à la législation de l'Union. Depuis l'adoption de cette directive, les règlements de l'ONU ont remplacé progressivement la législation de l'Union dans le cadre de la réception par type de l'UE. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l'Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements de l'ONU dans le système de réception par type de l'UE, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu'alternatives à la législation de l'Union. Depuis l'adoption de cette directive, les règlements de l'ONU ont remplacé progressivement la législation de l'Union dans le cadre de la réception par type de l'UE.

| (4) | Compte tenu de l'expérience acquise et de l'évolution technique, il convient d'adapter les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l'objet des règlements nos 4, 6, 11, 13, 13H, 19, 25, 34, 37, 43, 44, 48, 53, 70, 96, 98, 104, 105, 106, 107, 112, 113, 121 et 128 de l'ONU. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de l'expérience acquise et de l'évolution technique, il convient d'adapter les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l'objet des règlements nos 4, 6, 11, 13, 13H, 19, 25, 34, 37, 43, 44, 48, 53, 70, 96, 98, 104, 105, 106, 107, 112, 113, 121 et 128 de l'ONU.

| (5) | Afin d'harmoniser les dispositions pertinentes en matière de sécurité pour la réception par type des véhicules à moteur, le nouveau règlement technique mondial de l'ONU sur les pneumatiques devrait être adopté. De même, un amendement à la résolution mutuelle no 1 doit être adopté afin de refléter les progrès techniques. |
| --- | --- |

(5)

Afin d'harmoniser les dispositions pertinentes en matière de sécurité pour la réception par type des véhicules à moteur, le nouveau règlement technique mondial de l'ONU sur les pneumatiques devrait être adopté. De même, un amendement à la résolution mutuelle no 1 doit être adopté afin de refléter les progrès techniques.

| (6) | Il est dès lors nécessaire d'établir la position à adopter au nom de l'Union, au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l'accord parallèle, sur l'adoption de ces actes de l'ONU, |
| --- | --- |

(6)

Il est dès lors nécessaire d'établir la position à adopter au nom de l'Union, au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l'accord parallèle, sur l'adoption de ces actes de l'ONU,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l'accord parallèle du 11 au 14 novembre 2014, est de voter en faveur des actes de l'ONU énumérés à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014.

Par le Conseil

Le président

P. C. PADOAN

---

(1)  Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

1

(2)  Décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).

2

(3)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

3

---

ANNEXE

| Proposition de complément 18 au règlement no 4 (éclairage de la plaque d'immatriculation arrière) | ECE/TRANS/WP.29/2014/54 |
| --- | --- |
| Proposition de complément 26 à la série 01 d'amendements au règlement no 6 (feux indicateurs de direction) | ECE/TRANS/WP.29/2014/55 |
| Proposition de série 04 d'amendements au règlement no 11 (serrures et organes de fixation des portes) | ECE/TRANS/WP.29/2014/71 |
| Proposition de complément 12 à la série 11 d'amendements au règlement no 13 (freinage des véhicules lourds) | ECE/TRANS/WP.29/2014/45/Rev.1 |
| Proposition de complément 16 au règlement no 13-H (freins des véhicules M1 et N1) | ECE/TRANS/WP.29/2014/46/Rev.1 |
| Proposition de complément 7 à la série 04 d'amendements au règlement no 19 (feux de brouillard avant) | ECE/TRANS/WP.29/2013/75/Rev.1 |
| Proposition de complément 1 à la série 04 d'amendements au règlement no 25 (appuie-tête) | ECE/TRANS/WP.29/2014/72 |
| Proposition de série 03 d'amendements au règlement no 34 (prévention des risques d'incendie) | ECE/TRANS/WP.29/2014/65
  WP.29-164-06 |
| Proposition de complément 43 à la série 03 d'amendements au règlement no 37 (lampes à incandescence) | ECE/TRANS/WP.29/2014/56 |
| Proposition de complément 3 à la série 01 d'amendements au règlement no 43 (vitrages de sécurité) | ECE/TRANS/WP.29/2014/66 |
| Proposition de complément 3 à la série 01 d'amendements au règlement no 43 (vitrages de sécurité) | ECE/TRANS/WP.29/2014/67 |
| Proposition de complément 9 à la série 04 d'amendements au règlement no 44 (dispositifs de retenue pour enfants) | ECE/TRANS/WP.29/2014/73 |
| Proposition de complément 14 à la série 04 d'amendements au règlement no 48 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) | ECE/TRANS/WP.29/2014/57 |
| Proposition de complément 7 à la série 05 d'amendements au règlement no 48 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) | ECE/TRANS/WP.29/2014/58 |
| Proposition de complément 5 à la série 06 d'amendements au règlement no 48 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse) | ECE/TRANS/WP.29/2014/59 |
| Proposition de complément 16 à la série 01 d'amendements au règlement no 53 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse pour les véhicules L3) | ECE/TRANS/WP.29/2014/60 |
| Proposition de complément 9 à la série 01 d'amendements au règlement no 70 (plaques d'identification arrière pour véhicules lourds et longs) | ECE/TRANS/WP.29/2014/61 |
| Proposition de complément 1 à la série 04 d'amendements au règlement no 96 [émissions des moteurs à allumage par compression (tracteurs agricoles)] | ECE/TRANS/WP.29/2014/75 |
| Proposition de complément 5 à la série 01 d'amendements au règlement no 98 (projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge) | ECE/TRANS/WP.29/2013/90/Rev.1 |
| Proposition de complément 8 au règlement no 104 (marquages rétroréfléchissants) | ECE/TRANS/WP.29/2014/62 |
| Proposition de complément 2 à la série 05 d'amendements au règlement no 105 (véhicules ADR) | ECE/TRANS/WP.29/2014/68 |
| Proposition de complément 11 au règlement no 106 (pneumatiques pour véhicules agricoles) | ECE/TRANS/WP.29/2014/50/Rev.1 |
| Proposition de complément 2 à la série 05 d'amendements au règlement no 107 (véhicules M2 et M3) | ECE/TRANS/WP.29/2014/69 |
| Proposition de complément 1 à la série 06 d'amendements au règlement no 107 (véhicules M2 et M3) | ECE/TRANS/WP.29/2014/70 |
| Proposition de complément 5 à la série 01 d'amendements au règlement no 112 (projecteurs émettant un faisceau de croisement asymétrique) | ECE/TRANS/WP.29/2013/92/Rev.1 |
| Proposition de complément 4 à la série 01 d'amendements au règlement no 113 (projecteurs émettant un faisceau de croisement symétrique) | ECE/TRANS/WP.29/2014/63 |
| Proposition de complément 4 à la série 01 d'amendements au règlement no 113 (projecteurs émettant un faisceau de croisement symétrique) | ECE/TRANS/WP.29/2013/93/Rev.1 |
| Proposition de série 01 d'amendements au règlement no 121 (identification des commandes, des témoins et des indicateurs) | ECE/TRANS/WP.29/2012/30
  ECE/TRANS/WP.29/2012/30/Corr.1 |
| Proposition de complément 3 au règlement no 128 (sources lumineuses à DEL) | ECE/TRANS/WP.29/2014/64 |

Proposition de complément 18 au règlement no 4 (éclairage de la plaque d'immatriculation arrière)

ECE/TRANS/WP.29/2014/54

Proposition de complément 26 à la série 01 d'amendements au règlement no 6 (feux indicateurs de direction)

ECE/TRANS/WP.29/2014/55

Proposition de série 04 d'amendements au règlement no 11 (serrures et organes de fixation des portes)

ECE/TRANS/WP.29/2014/71

Proposition de complément 12 à la série 11 d'amendements au règlement no 13 (freinage des véhicules lourds)

ECE/TRANS/WP.29/2014/45/Rev.1

Proposition de complément 16 au règlement no 13-H (freins des véhicules M1 et N1)

ECE/TRANS/WP.29/2014/46/Rev.1

Proposition de complément 7 à la série 04 d'amendements au règlement no 19 (feux de brouillard avant)

ECE/TRANS/WP.29/2013/75/Rev.1

Proposition de complément 1 à la série 04 d'amendements au règlement no 25 (appuie-tête)

ECE/TRANS/WP.29/2014/72

Proposition de série 03 d'amendements au règlement no 34 (prévention des risques d'incendie)

ECE/TRANS/WP.29/2014/65

WP.29-164-06

Proposition de complément 43 à la série 03 d'amendements au règlement no 37 (lampes à incandescence)

ECE/TRANS/WP.29/2014/56

Proposition de complément 3 à la série 01 d'amendements au règlement no 43 (vitrages de sécurité)

ECE/TRANS/WP.29/2014/66

Proposition de complément 3 à la série 01 d'amendements au règlement no 43 (vitrages de sécurité)

ECE/TRANS/WP.29/2014/67

Proposition de complément 9 à la série 04 d'amendements au règlement no 44 (dispositifs de retenue pour enfants)

ECE/TRANS/WP.29/2014/73

Proposition de complément 14 à la série 04 d'amendements au règlement no 48 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse)

ECE/TRANS/WP.29/2014/57

Proposition de complément 7 à la série 05 d'amendements au règlement no 48 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse)

ECE/TRANS/WP.29/2014/58

Proposition de complément 5 à la série 06 d'amendements au règlement no 48 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse)

ECE/TRANS/WP.29/2014/59

Proposition de complément 16 à la série 01 d'amendements au règlement no 53 (installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse pour les véhicules L3)

ECE/TRANS/WP.29/2014/60

Proposition de complément 9 à la série 01 d'amendements au règlement no 70 (plaques d'identification arrière pour véhicules lourds et longs)

ECE/TRANS/WP.29/2014/61

Proposition de complément 1 à la série 04 d'amendements au règlement no 96 [émissions des moteurs à allumage par compression (tracteurs agricoles)]

ECE/TRANS/WP.29/2014/75

Proposition de complément 5 à la série 01 d'amendements au règlement no 98 (projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge)

ECE/TRANS/WP.29/2013/90/Rev.1

Proposition de complément 8 au règlement no 104 (marquages rétroréfléchissants)

ECE/TRANS/WP.29/2014/62

Proposition de complément 2 à la série 05 d'amendements au règlement no 105 (véhicules ADR)

ECE/TRANS/WP.29/2014/68

Proposition de complément 11 au règlement no 106 (pneumatiques pour véhicules agricoles)

ECE/TRANS/WP.29/2014/50/Rev.1

Proposition de complément 2 à la série 05 d'amendements au règlement no 107 (véhicules M2 et M3)

ECE/TRANS/WP.29/2014/69

Proposition de complément 1 à la série 06 d'amendements au règlement no 107 (véhicules M2 et M3)

ECE/TRANS/WP.29/2014/70

Proposition de complément 5 à la série 01 d'amendements au règlement no 112 (projecteurs émettant un faisceau de croisement asymétrique)

ECE/TRANS/WP.29/2013/92/Rev.1

Proposition de complément 4 à la série 01 d'amendements au règlement no 113 (projecteurs émettant un faisceau de croisement symétrique)

ECE/TRANS/WP.29/2014/63

Proposition de complément 4 à la série 01 d'amendements au règlement no 113 (projecteurs émettant un faisceau de croisement symétrique)

ECE/TRANS/WP.29/2013/93/Rev.1

Proposition de série 01 d'amendements au règlement no 121 (identification des commandes, des témoins et des indicateurs)

ECE/TRANS/WP.29/2012/30

ECE/TRANS/WP.29/2012/30/Corr.1

Proposition de complément 3 au règlement no 128 (sources lumineuses à DEL)

ECE/TRANS/WP.29/2014/64

| Proposition de nouveau projet de RTM sur les pneumatiques | ECE/TRANS/WP.29/2013/63
  ECE/TRANS/WP.29/2014/83
  ECE/TRANS/WP.29/2013/122
  ECE/TRANS/WP.29/AC.3/15
  WP.29-164-04 |
| --- | --- |

Proposition de nouveau projet de RTM sur les pneumatiques

ECE/TRANS/WP.29/2013/63

ECE/TRANS/WP.29/2014/83

ECE/TRANS/WP.29/2013/122

ECE/TRANS/WP.29/AC.3/15

WP.29-164-04

| Proposition d'amendements à la résolution mutuelle no 1 (R.M.1) | ECE/TRANS/WP.29/2014/89 |
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Proposition d'amendements à la résolution mutuelle no 1 (R.M.1)

ECE/TRANS/WP.29/2014/89

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| 27.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/15 |
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27.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/15

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 novembre 2014

établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité d'administration de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe en ce qui concerne le projet de nouveau règlement sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible

(2014/832/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 97/836/CE du Conseil (1), l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «l'accord de 1958 révisé»). |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 97/836/CE du Conseil (1), l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «l'accord de 1958 révisé»).

| (2) | Les prescriptions uniformisées du projet de nouveau règlement de la CEE-ONU sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible visent à éliminer les obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur et de leurs composants entre les parties contractantes de l'accord de 1958 révisé, d'une part, et à s'assurer que lesdits véhicules et composants offrent un haut niveau de sécurité et de protection, d'autre part. |
| --- | --- |

(2)

Les prescriptions uniformisées du projet de nouveau règlement de la CEE-ONU sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible visent à éliminer les obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur et de leurs composants entre les parties contractantes de l'accord de 1958 révisé, d'une part, et à s'assurer que lesdits véhicules et composants offrent un haut niveau de sécurité et de protection, d'autre part.

| (3) | Il convient d'établir la position à adopter au nom de l'Union au sein du comité d'administration de l'accord de 1958 révisé concernant l'adoption de ce projet de règlement de la CEE-ONU, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'établir la position à adopter au nom de l'Union au sein du comité d'administration de l'accord de 1958 révisé concernant l'adoption de ce projet de règlement de la CEE-ONU,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité d'administration de l'accord de 1958 révisé est de voter en faveur du projet de nouveau règlement de la CEE-ONU sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible, qui figure dans le document ECE TRANS/WP.29/2014/78.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014.

Par le Conseil

Le président

P. C. PADOAN

---

(1)  Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

1

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| 27.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/16 |
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27.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/16

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2014

concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de foyers récents de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8, aux Pays-Bas

[notifiée sous le numéro C(2014) 9126]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/833/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage de volaille. |
| --- | --- |

(1)

L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage de volaille.

| (2) | L'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, mais dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible. |
| --- | --- |

(2)

L'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, mais dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible.

| (3) | En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, il existe un risque que l'agent pathogène se propage à d'autres élevages où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers par l'intermédiaire des échanges commerciaux d'oiseaux vivants ou de leurs produits. |
| --- | --- |

(3)

En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, il existe un risque que l'agent pathogène se propage à d'autres élevages où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers par l'intermédiaire des échanges commerciaux d'oiseaux vivants ou de leurs produits.

| (4) | La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène. |
| --- | --- |

(4)

La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène.

| (5) | Après que les Pays-Bas ont notifié, le 16 novembre 2014, la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans un élevage de poules pondeuses situé à Hekendorp, dans la province d'Utrecht, la Commission a adopté la décision d'exécution 2014/808/UE (4). Par mesure de précaution et afin d'évaluer la situation et de réduire autant que possible le risque d'une éventuelle propagation de la maladie à partir du foyer confirmé, les autorités néerlandaises ont interdit temporairement les mouvements de volailles vivantes et de certains produits de volailles sur tout le territoire de cet État membre. |
| --- | --- |

(5)

Après que les Pays-Bas ont notifié, le 16 novembre 2014, la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans un élevage de poules pondeuses situé à Hekendorp, dans la province d'Utrecht, la Commission a adopté la décision d'exécution 2014/808/UE (4). Par mesure de précaution et afin d'évaluer la situation et de réduire autant que possible le risque d'une éventuelle propagation de la maladie à partir du foyer confirmé, les autorités néerlandaises ont interdit temporairement les mouvements de volailles vivantes et de certains produits de volailles sur tout le territoire de cet État membre.

| (6) | La décision d'exécution 2014/808/UE prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les Pays-Bas conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance recensées dans son annexe. La décision d'exécution 2014/808/UE s'applique jusqu'au 22 décembre 2014. |
| --- | --- |

(6)

La décision d'exécution 2014/808/UE prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les Pays-Bas conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance recensées dans son annexe. La décision d'exécution 2014/808/UE s'applique jusqu'au 22 décembre 2014.

| (7) | Les mesures de protection provisoires mises en place à la suite de la découverte d'un foyer de la maladie à Hekendorp ont été examinées par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, le 20 novembre 2014. |
| --- | --- |

(7)

Les mesures de protection provisoires mises en place à la suite de la découverte d'un foyer de la maladie à Hekendorp ont été examinées par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, le 20 novembre 2014.

| (8) | L'apparition de deux autres foyers de la maladie aux Pays-Bas a été confirmée, le 21 novembre 2014, dans un autre élevage de poules pondeuses situé à Ter Aar, dans la province de Hollande méridionale, et dans un élevage de volailles de reproduction situé à Kamperveen, dans la province d'Overijssel. Les mesures prévues par la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance, ont été immédiatement appliquées. Les Pays-Bas ont également décidé de réintroduire une interdiction temporaire de déplacer des volailles vivantes et certains produits de volailles sur tout leur territoire. |
| --- | --- |

(8)

L'apparition de deux autres foyers de la maladie aux Pays-Bas a été confirmée, le 21 novembre 2014, dans un autre élevage de poules pondeuses situé à Ter Aar, dans la province de Hollande méridionale, et dans un élevage de volailles de reproduction situé à Kamperveen, dans la province d'Overijssel. Les mesures prévues par la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance, ont été immédiatement appliquées. Les Pays-Bas ont également décidé de réintroduire une interdiction temporaire de déplacer des volailles vivantes et certains produits de volailles sur tout leur territoire.

| (9) | Il convient d'actualiser la liste des zones de protection et de surveillance figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2014/808/UE afin de tenir compte des zones de protection et de surveillance établies autour des deux foyers découverts à Ter Aar et Kamperveen, où les mesures prévues par la directive 2005/94/CE sont appliquées. |
| --- | --- |

(9)

Il convient d'actualiser la liste des zones de protection et de surveillance figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2014/808/UE afin de tenir compte des zones de protection et de surveillance établies autour des deux foyers découverts à Ter Aar et Kamperveen, où les mesures prévues par la directive 2005/94/CE sont appliquées.

| (10) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir, au niveau de l'Union, les zones de protection et de surveillance établies pour les Pays-Bas en collaboration avec cet État membre et de fixer la durée de validité des zones ainsi définies. |
| --- | --- |

(10)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir, au niveau de l'Union, les zones de protection et de surveillance établies pour les Pays-Bas en collaboration avec cet État membre et de fixer la durée de validité des zones ainsi définies.

| (11) | Par souci de clarté, il y a lieu d'abroger la décision d'exécution 2014/808/UE et de la remplacer par la présente décision. |
| --- | --- |

(11)

Par souci de clarté, il y a lieu d'abroger la décision d'exécution 2014/808/UE et de la remplacer par la présente décision.

| (12) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les Pays-Bas veillent à ce que les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance recensées aux parties A et B de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La décision d'exécution 2014/808/UE est abrogée.

Article 3

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2014.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

3

(4)  Décision d'exécution 2014/808/UE de la Commission du 17 novembre 2014 concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 aux Pays-Bas (JO L 332 du 19.11.2014, p. 44).

4

---

ANNEXE

PARTIE A

Zone de protection visée à l'article 1er:

| Code ISO du pays | État membre | Code
  (le cas échéant) | Nom | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| NL | Pays-Bas | Code postal/Code SNMA | Village de Hekendorp, commune d'Oudewater, province d'Utrecht:
  Zone comprenant: | 10.12.2014 |
| | | | — | Depuis le croisement de la N228 et du Goverwellesingel, en suivant Goverwellesingel en direction du nord et en passant par le tunnel Goverwelle jusqu'à l'Achterwillenseweg. |

Code ISO du pays

État membre

Code

(le cas échéant)

Nom

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

NL

Pays-Bas

Code postal/Code SNMA

Village de Hekendorp, commune d'Oudewater, province d'Utrecht:

Zone comprenant:

10.12.2014

—

Depuis le croisement de la N228 et du Goverwellesingel, en suivant Goverwellesingel en direction du nord et en passant par le tunnel Goverwelle jusqu'à l'Achterwillenseweg.

| — | En suivant l'Achterwillenseweg en direction de l'est jusqu'à la Vlietdijk. |
| --- | --- |

—

En suivant l'Achterwillenseweg en direction de l'est jusqu'à la Vlietdijk.

| — | En suivant la Vlietdijk en direction du nord et en passant par le Platteweg jusqu'à la Korssendijk. |
| --- | --- |

—

En suivant la Vlietdijk en direction du nord et en passant par le Platteweg jusqu'à la Korssendijk.

| — | En suivant la Korssendijk en direction du nord et en passant par le Ree en direction de l'est jusqu'à la Nieuwenbroeksedijk. |
| --- | --- |

—

En suivant la Korssendijk en direction du nord et en passant par le Ree en direction de l'est jusqu'à la Nieuwenbroeksedijk.

| — | En suivant la Nieuwenbroeksedijk en direction de l'est jusqu'au Kippenkade. |
| --- | --- |

—

En suivant la Nieuwenbroeksedijk en direction de l'est jusqu'au Kippenkade.

| — | En suivant le Kippenkade en direction du nord jusqu'au Wierickepad. |
| --- | --- |

—

En suivant le Kippenkade en direction du nord jusqu'au Wierickepad.

| — | En suivant le Wierickepad en direction du nord puis de l'est dans le Kerkweg et en passant par la Groendijk et jusqu'à la Westeinde. |
| --- | --- |

—

En suivant le Wierickepad en direction du nord puis de l'est dans le Kerkweg et en passant par la Groendijk et jusqu'à la Westeinde.

| — | En suivant la Westeinde en direction du nord et en passant par l'Oosteinde jusqu'au Tuurluur. |
| --- | --- |

—

En suivant la Westeinde en direction du nord et en passant par l'Oosteinde jusqu'au Tuurluur.

| — | En suivant le Tuurluur en direction du sud et en passant par la Papekopperdijk. |
| --- | --- |

—

En suivant le Tuurluur en direction du sud et en passant par la Papekopperdijk.

| — | En suivant la Papekopperdijk en direction du sud, en passant par le Johan J Vierbergenweg et par la Zwier Regelinkstraat jusqu'à la N228. |
| --- | --- |

—

En suivant la Papekopperdijk en direction du sud, en passant par le Johan J Vierbergenweg et par la Zwier Regelinkstraat jusqu'à la N228.

| — | En suivant la N228 en direction du sud jusqu'au Damweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la N228 en direction du sud jusqu'au Damweg.

| — | En suivant le Damweg en direction du sud jusqu'au Zuidzijdseweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Damweg en direction du sud jusqu'au Zuidzijdseweg.

| — | En suivant le Zuidzijdseweg en direction de l'ouest et en passant par le Slangenweg jusqu'à la West-Vlisterdijk. |
| --- | --- |

—

En suivant le Zuidzijdseweg en direction de l'ouest et en passant par le Slangenweg jusqu'à la West-Vlisterdijk.

| — | En suivant la West-Vlisterdijk en direction du nord puis de l'ouest par le Bredeweg et en direction du nord par le Grote Haven jusqu'à la N228. |
| --- | --- |

—

En suivant la West-Vlisterdijk en direction du nord puis de l'ouest par le Bredeweg et en direction du nord par le Grote Haven jusqu'à la N228.

| — | En suivant la N228 en direction de l'ouest. |
| --- | --- |

—

En suivant la N228 en direction de l'ouest.

NL

Pays-Bas

Code postal/Code SNMA

Village de Ter Aar, commune de Nieuwkoop, province de Hollande méridionale

Zone comprenant:

13.12.2014

| — | Depuis le croisement Provincialeweg N207/Vriezekoop, depuis le Vriezekoop en direction de l'est et en passant par la Bilderdam jusqu'au Hoofdweg. |
| --- | --- |

—

Depuis le croisement Provincialeweg N207/Vriezekoop, depuis le Vriezekoop en direction de l'est et en passant par la Bilderdam jusqu'au Hoofdweg.

| — | Depuis le Hoofdweg en direction du nord et ensuite du nord-est jusqu'à la route nord-sud/N231. |
| --- | --- |

—

Depuis le Hoofdweg en direction du nord et ensuite du nord-est jusqu'à la route nord-sud/N231.

| — | Depuis la route nord-sud/N231 en passant par l'achterweg/N231, puis par le Provincialeweg/N231 et en prenant ensuite la direction du sud jusqu'au Zevenhovenseweg. |
| --- | --- |

—

Depuis la route nord-sud/N231 en passant par l'achterweg/N231, puis par le Provincialeweg/N231 et en prenant ensuite la direction du sud jusqu'au Zevenhovenseweg.

| — | En suivant le Zevenhovenseweg en direction de l'ouest jusqu'au Kortenaarseweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Zevenhovenseweg en direction de l'ouest jusqu'au Kortenaarseweg.

| — | En suivant le Kortenaarseweg en direction du sud jusqu'à la Noordeinde. |
| --- | --- |

—

En suivant le Kortenaarseweg en direction du sud jusqu'à la Noordeinde.

| — | En suivant la Noordeinde en direction du sud jusqu'au Nieuwkoopseweg/N231. |
| --- | --- |

—

En suivant la Noordeinde en direction du sud jusqu'au Nieuwkoopseweg/N231.

| — | En suivant le Nieuwkoopseweg/N231 en direction du sud-ouest jusqu'à l'Oostkanaalweg/N207. |
| --- | --- |

—

En suivant le Nieuwkoopseweg/N231 en direction du sud-ouest jusqu'à l'Oostkanaalweg/N207.

| — | En suivant l'Oostkanaalweg/N207 en direction du nord-est jusqu'au Veldhuizenpad/N207. |
| --- | --- |

—

En suivant l'Oostkanaalweg/N207 en direction du nord-est jusqu'au Veldhuizenpad/N207.

| — | En suivant le Veldhuizenpad/N207, en passant par la Zegerbaan/N207 et en continuant en direction de l'ouest jusqu'au Herenweg/N207. |
| --- | --- |

—

En suivant le Veldhuizenpad/N207, en passant par la Zegerbaan/N207 et en continuant en direction de l'ouest jusqu'au Herenweg/N207.

| — | En suivant le Herenweg/N207 en direction du nord jusqu'au Kruisweg/N446. |
| --- | --- |

—

En suivant le Herenweg/N207 en direction du nord jusqu'au Kruisweg/N446.

| — | En suivant le Kruisweg/N446 en direction de l'ouest jusqu'au Boddens Hosangweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Kruisweg/N446 en direction de l'ouest jusqu'au Boddens Hosangweg.

| — | En suivant le Boddens Hosangweg en direction du nord jusqu'au Braassemerrmeer. |
| --- | --- |

—

En suivant le Boddens Hosangweg en direction du nord jusqu'au Braassemerrmeer.

| — | En traversant le Braassemermeer jusqu'à la Zuideinde. |
| --- | --- |

—

En traversant le Braassemermeer jusqu'à la Zuideinde.

| — | En suivant la Zuideinde en direction du nord et en passant par la Noordeinde jusqu'au Langeweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la Zuideinde en direction du nord et en passant par la Noordeinde jusqu'au Langeweg.

| — | En suivant le Langeweg en direction de l'est jusqu'au ferry du Braassemermeer à la Plantage. |
| --- | --- |

—

En suivant le Langeweg en direction de l'est jusqu'au ferry du Braassemermeer à la Plantage.

| — | En traversant le Braassemermeer par ferry en direction de l'est jusqu'à la Heiligegeestlaan. |
| --- | --- |

—

En traversant le Braassemermeer par ferry en direction de l'est jusqu'à la Heiligegeestlaan.

| — | En suivant la Heiligegeestlaan en direction de l'est jusqu'au Willem van der Veldenweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la Heiligegeestlaan en direction de l'est jusqu'au Willem van der Veldenweg.

| — | En suivant le Willem van der Veldenweg en direction du nord jusqu'au Vriezekoop. |
| --- | --- |

—

En suivant le Willem van der Veldenweg en direction du nord jusqu'au Vriezekoop.

| — | En suivant le Vriezekoop en direction de l'est jusqu'au croisement Provincialeweg N207/Vriezekoop. |
| --- | --- |

—

En suivant le Vriezekoop en direction de l'est jusqu'au croisement Provincialeweg N207/Vriezekoop.

NL

Pays-Bas

Code postal/Code SNMA

Village de Kamperveen, commune de Hardenberg, province d'Overijssel

Zone comprenant:

13.12.2014

| — | Depuis le croisement de la N307 et du Buitendijksweg, en suivant le Buitendijksweg en direction du sud jusqu'au Cellesbroeksweg. |
| --- | --- |

—

Depuis le croisement de la N307 et du Buitendijksweg, en suivant le Buitendijksweg en direction du sud jusqu'au Cellesbroeksweg.

| — | En suivant le Cellesbroeksweg en direction de l'est jusqu'à la Zwartendijk. |
| --- | --- |

—

En suivant le Cellesbroeksweg en direction de l'est jusqu'à la Zwartendijk.

| — | En suivant la Zwartendijk en direction du sud jusqu'au Slaper. |
| --- | --- |

—

En suivant la Zwartendijk en direction du sud jusqu'au Slaper.

| — | En suivant le Slaper en direction du nord-est jusqu'à la Meester J.L.M. Niersallee. |
| --- | --- |

—

En suivant le Slaper en direction du nord-est jusqu'à la Meester J.L.M. Niersallee.

| — | En suivant la Meester J.L.M. Niersallee en direction du nord-est jusqu'à la N763. |
| --- | --- |

—

En suivant la Meester J.L.M. Niersallee en direction du nord-est jusqu'à la N763.

| — | En suivant la N763 en direction du sud jusqu'à la N308. |
| --- | --- |

—

En suivant la N763 en direction du sud jusqu'à la N308.

| — | En suivant la N308 en direction de l'ouest jusqu'au Polweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la N308 en direction de l'ouest jusqu'au Polweg.

| — | En suivant le Polweg en direction du nord jusqu'à l'Oosterbroekweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Polweg en direction du nord jusqu'à l'Oosterbroekweg.

| — | En suivant l'Oosterbroekweg en direction de l'ouest jusqu'à l'Oosterseweg. |
| --- | --- |

—

En suivant l'Oosterbroekweg en direction de l'ouest jusqu'à l'Oosterseweg.

| — | En suivant l'Oosterseweg en direction du nord jusqu'au Zwarteweg. |
| --- | --- |

—

En suivant l'Oosterseweg en direction du nord jusqu'au Zwarteweg.

| — | En suivant le Zwarteweg en direction de l'ouest et en passant par l'Oostendorperstraatweg jusqu'à la rue De Weeren. |
| --- | --- |

—

En suivant le Zwarteweg en direction de l'ouest et en passant par l'Oostendorperstraatweg jusqu'à la rue De Weeren.

| — | En suivant la rue De Weeren en direction de l'ouest jusqu'à l'Oostelijke Rondweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la rue De Weeren en direction de l'ouest jusqu'à l'Oostelijke Rondweg.

| — | En suivant l'Oostelijke Rondweg en direction du nord jusqu'au Wijkerwoldweg. |
| --- | --- |

—

En suivant l'Oostelijke Rondweg en direction du nord jusqu'au Wijkerwoldweg.

| — | En suivant le Wijkerwoldweg en direction du nord, puis de l'ouest jusqu'au Drontermeer. |
| --- | --- |

—

En suivant le Wijkerwoldweg en direction du nord, puis de l'ouest jusqu'au Drontermeer.

| — | En longeant le Drontermeer en direction du nord jusqu'à la N307. |
| --- | --- |

—

En longeant le Drontermeer en direction du nord jusqu'à la N307.

| — | En suivant la N307 en direction de l'est jusqu'au Buitendijkseweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la N307 en direction de l'est jusqu'au Buitendijkseweg.

PARTIE B

Zone de surveillance visée à l'article 1er:

| Code ISO du pays | État membre | Code
  (le cas échéant) | Nom | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| NL | Pays-Bas | Code postal/Code SNMA | Village de Hekendorp, commune d'Oudewater, province d'Utrecht
  Zone comprenant: | 19.12.2014 |
| | | | — | Depuis le croisement de la N207 et de la N11, en suivant la N11 en direction du sud-est jusqu'à la N458. |

Code ISO du pays

État membre

Code

(le cas échéant)

Nom

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

NL

Pays-Bas

Code postal/Code SNMA

Village de Hekendorp, commune d'Oudewater, province d'Utrecht

Zone comprenant:

19.12.2014

—

Depuis le croisement de la N207 et de la N11, en suivant la N11 en direction du sud-est jusqu'à la N458.

| — | En suivant la N458 en direction de l'est jusqu'à la Buitenkerk. |
| --- | --- |

—

En suivant la N458 en direction de l'est jusqu'à la Buitenkerk.

| — | En suivant la Buitenkerk en direction du nord jusqu'au Kerkweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la Buitenkerk en direction du nord jusqu'au Kerkweg.

| — | En suivant le Kerkweg en direction de l'est en passant par la Meije. |
| --- | --- |

—

En suivant le Kerkweg en direction de l'est en passant par la Meije.

| — | En suivant la Meije en direction du nord-est jusqu'au Middenweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la Meije en direction du nord-est jusqu'au Middenweg.

| — | En suivant le Middenweg en direction du sud et en passant par le Hoofdweg et le Zegveldse Uitweg jusqu'à la N458. |
| --- | --- |

—

En suivant le Middenweg en direction du sud et en passant par le Hoofdweg et le Zegveldse Uitweg jusqu'à la N458.

| — | En suivant la N458 en direction de l'est et en passant par la Rembrandtlaan jusqu'à la Westdam. |
| --- | --- |

—

En suivant la N458 en direction de l'est et en passant par la Rembrandtlaan jusqu'à la Westdam.

| — | En suivant la Westdam en direction du sud et en passant par la Rijnstraat et l'Oostdam jusqu'à l'Oudelandseweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la Westdam en direction du sud et en passant par la Rijnstraat et l'Oostdam jusqu'à l'Oudelandseweg.

| — | En suivant l'Oudelandseweg en direction du nord jusqu'au Geestdorp. |
| --- | --- |

—

En suivant l'Oudelandseweg en direction du nord jusqu'au Geestdorp.

| — | En suivant le Geestdorp en direction de l'est jusqu'à la N198. |
| --- | --- |

—

En suivant le Geestdorp en direction de l'est jusqu'à la N198.

| — | En suivant la N198 en direction de l'est, du sud, de l'est et puis du sud, jusqu'au Strijkviertel. |
| --- | --- |

—

En suivant la N198 en direction de l'est, du sud, de l'est et puis du sud, jusqu'au Strijkviertel.

| — | En suivant le Strijkviertel en direction du sud jusqu'à l'A12. |
| --- | --- |

—

En suivant le Strijkviertel en direction du sud jusqu'à l'A12.

| — | En suivant l'A12 en direction de l'est jusqu'à l'A2. |
| --- | --- |

—

En suivant l'A12 en direction de l'est jusqu'à l'A2.

| — | En suivant l'A2 en direction du sud jusqu'à la N210. |
| --- | --- |

—

En suivant l'A2 en direction du sud jusqu'à la N210.

| — | En suivant la N210 en direction du sud, de l'ouest et puis du sud jusqu'à la S.L. de l'Alterenstraat. |
| --- | --- |

—

En suivant la N210 en direction du sud, de l'ouest et puis du sud jusqu'à la S.L. de l'Alterenstraat.

| — | En suivant la S.L. de l'Alterenstraat en direction du sud jusqu'à la Lek. |
| --- | --- |

—

En suivant la S.L. de l'Alterenstraat en direction du sud jusqu'à la Lek.

| — | En suivant la Lek en direction de l'ouest jusqu'au Bonevlietweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la Lek en direction de l'ouest jusqu'au Bonevlietweg.

| — | En suivant le Bonevlietweg en direction du sud jusqu'au Melkweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Bonevlietweg en direction du sud jusqu'au Melkweg.

| — | En suivant le Melkweg en direction du sud et en passant par le Peppelweg jusqu'à l'Essenweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Melkweg en direction du sud et en passant par le Peppelweg jusqu'à l'Essenweg.

| — | En suivant l'Essenweg en direction du nord et en passant par le Graafland jusqu'à l'Irenestraat. |
| --- | --- |

—

En suivant l'Essenweg en direction du nord et en passant par le Graafland jusqu'à l'Irenestraat.

| — | En suivant l'Irenestraat en direction de l'ouest jusqu'à la Beatrixstraat. |
| --- | --- |

—

En suivant l'Irenestraat en direction de l'ouest jusqu'à la Beatrixstraat.

| — | En suivant la Beatrixstraat en direction du nord jusqu'à la Voorstraat. |
| --- | --- |

—

En suivant la Beatrixstraat en direction du nord jusqu'à la Voorstraat.

| — | En suivant la Voorstraat en direction de l'ouest et en passant par Sluis, l'Opperstok, le Bergstoep jusqu'au ferry Bergambacht-Groot Ammers. |
| --- | --- |

—

En suivant la Voorstraat en direction de l'ouest et en passant par Sluis, l'Opperstok, le Bergstoep jusqu'au ferry Bergambacht-Groot Ammers.

| — | En suivant le ferry en direction du nord jusqu'au Veerweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le ferry en direction du nord jusqu'au Veerweg.

| — | En suivant le Veerweg en direction du nord jusqu'à la N210. |
| --- | --- |

—

En suivant le Veerweg en direction du nord jusqu'à la N210.

| — | En suivant la N210 en direction de l'ouest jusqu'au Zuidbroekse Opweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la N210 en direction de l'ouest jusqu'au Zuidbroekse Opweg.

| — | En suivant le Zuidbroekse Opweg en direction du nord jusqu'à l'Oosteinde. |
| --- | --- |

—

En suivant le Zuidbroekse Opweg en direction du nord jusqu'à l'Oosteinde.

| — | En suivant l'Oosteinde en direction de l'ouest jusqu'au Kerkweg. |
| --- | --- |

—

En suivant l'Oosteinde en direction de l'ouest jusqu'au Kerkweg.

| — | En suivant le Kerkweg en direction de l'ouest jusqu'au Graafkade. |
| --- | --- |

—

En suivant le Kerkweg en direction de l'ouest jusqu'au Graafkade.

| — | En suivant le Graafkade en direction de l'est jusqu'à la Wellepoort. |
| --- | --- |

—

En suivant le Graafkade en direction de l'est jusqu'à la Wellepoort.

| — | En suivant la Wellepoort en direction du nord-ouest et en passant par le Schaapjeshaven jusqu'à la Kattendijk. |
| --- | --- |

—

En suivant la Wellepoort en direction du nord-ouest et en passant par le Schaapjeshaven jusqu'à la Kattendijk.

| — | En suivant la Kattendijk en direction de l'est jusqu'au ferry traversant la Hollandsche IJssel. |
| --- | --- |

—

En suivant la Kattendijk en direction de l'est jusqu'au ferry traversant la Hollandsche IJssel.

| — | En suivant le ferry en direction du nord jusqu'au Veerpad. |
| --- | --- |

—

En suivant le ferry en direction du nord jusqu'au Veerpad.

| — | En suivant le Veerpad en direction du nord et en passant par la Kerklaan et le Middelweg jusqu'à la N456. |
| --- | --- |

—

En suivant le Veerpad en direction du nord et en passant par la Kerklaan et le Middelweg jusqu'à la N456.

| — | En suivant la N456 en direction du nord jusqu'à la N207. |
| --- | --- |

—

En suivant la N456 en direction du nord jusqu'à la N207.

| — | En suivant la N207 en direction du nord jusqu'à la N11. |
| --- | --- |

—

En suivant la N207 en direction du nord jusqu'à la N11.

NL

Pays-Bas

Code postal/Code SNMA

Village de Ter Aar, commune de Nieuwkoop, province de Hollande méridionale

Zone comprenant:

22.12.2014

| — | Depuis le croisement de la N207 et de la N11 à Alphen aan den Rijn, en suivant la N11 en direction de l'ouest jusqu'à la A4/E19. |
| --- | --- |

—

Depuis le croisement de la N207 et de la N11 à Alphen aan den Rijn, en suivant la N11 en direction de l'ouest jusqu'à la A4/E19.

| — | En suivant le A4/E19 en direction du nord jusqu'à la N446. |
| --- | --- |

—

En suivant le A4/E19 en direction du nord jusqu'à la N446.

| — | En suivant la N446 en direction du nord-ouest, en passant par la Nieuweweg et ensuite par le Langebrug et le Leidseweg jusqu'au Vennemeer. |
| --- | --- |

—

En suivant la N446 en direction du nord-ouest, en passant par la Nieuweweg et ensuite par le Langebrug et le Leidseweg jusqu'au Vennemeer.

| — | En suivant le Vennemeer en direction du nord jusqu'au Boekhorsterweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Vennemeer en direction du nord jusqu'au Boekhorsterweg.

| — | En suivant le Boekhorsterweg en direction du nord et en passant par le Waterloospolder. |
| --- | --- |

—

En suivant le Boekhorsterweg en direction du nord et en passant par le Waterloospolder.

| — | En suivant le Waterloospolder jusqu'au Kagerplassen et en traversant la Nassaulaan. |
| --- | --- |

—

En suivant le Waterloospolder jusqu'au Kagerplassen et en traversant la Nassaulaan.

| — | En suivant la Nassaulaan en direction du nord et en passant par l'Irenalaan jusqu'à la Beatrixlaan. |
| --- | --- |

—

En suivant la Nassaulaan en direction du nord et en passant par l'Irenalaan jusqu'à la Beatrixlaan.

| — | En suivant la Beatrixlaan en direction du nord et en passant par la Julianalaan en prenant le ferry à la Huigsloterdijk. |
| --- | --- |

—

En suivant la Beatrixlaan en direction du nord et en passant par la Julianalaan en prenant le ferry à la Huigsloterdijk.

| — | En suivant la Huigsloterdijk en direction de l'ouest et en passant par la Lisserdijk jusqu'au Lisserweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la Huigsloterdijk en direction de l'ouest et en passant par la Lisserdijk jusqu'au Lisserweg.

| — | En suivant le Lisserweg en direction de l'est jusqu'à l'Ijweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Lisserweg en direction de l'est jusqu'à l'Ijweg.

| — | En suivant l'Ijweg en direction du nord jusqu'au Noordelijke Randweg. |
| --- | --- |

—

En suivant l'Ijweg en direction du nord jusqu'au Noordelijke Randweg.

| — | En suivant le Noordelijke Randweg en direction de l'est jusqu'au Hoofdweg/N520. |
| --- | --- |

—

En suivant le Noordelijke Randweg en direction de l'est jusqu'au Hoofdweg/N520.

| — | En suivant le Hoofdweg/N520 en direction du nord-est jusqu'au Nieuwe Bennebroekerweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Hoofdweg/N520 en direction du nord-est jusqu'au Nieuwe Bennebroekerweg.

| — | En suivant le Nieuwe Bennebroekerweg en direction de l'est jusqu'à la Spoorlaan. |
| --- | --- |

—

En suivant le Nieuwe Bennebroekerweg en direction de l'est jusqu'à la Spoorlaan.

| — | En suivant la Spoorlaan en direction du nord et en passant par la Van Heuven Goedhartlaan jusqu'à la N201/Kruisweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la Spoorlaan en direction du nord et en passant par la Van Heuven Goedhartlaan jusqu'à la N201/Kruisweg.

| — | En suivant la N201/Kruisweg en direction de l'est jusqu'au Fokkerweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la N201/Kruisweg en direction de l'est jusqu'au Fokkerweg.

| — | En suivant le Fokkerweg en direction du nord/nord-est jusqu'à l'Aalsmeerder dam. |
| --- | --- |

—

En suivant le Fokkerweg en direction du nord/nord-est jusqu'à l'Aalsmeerder dam.

| — | En suivant l'Aalsmeerder dam en direction du nord jusqu'au Pontweg. |
| --- | --- |

—

En suivant l'Aalsmeerder dam en direction du nord jusqu'au Pontweg.

| — | En suivant le Pontweg en direction du sud et en passant par le Machineweg jusqu'à la N231. |
| --- | --- |

—

En suivant le Pontweg en direction du sud et en passant par le Machineweg jusqu'à la N231.

| — | En suivant la N231 en direction du sud jusqu'au Randweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la N231 en direction du sud jusqu'au Randweg.

| — | En suivant le Randweg en direction de l'est jusqu'à la N521 Zijdelweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Randweg en direction de l'est jusqu'à la N521 Zijdelweg.

| — | En suivant la N521 Zijdelweg en direction du sud jusqu'à la N201/Provincialeweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la N521 Zijdelweg en direction du sud jusqu'à la N201/Provincialeweg.

| — | En suivant la N201/Provincialeweg en direction de l'est jusqu'à la N212/Ingenieur Enschedeweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la N201/Provincialeweg en direction de l'est jusqu'à la N212/Ingenieur Enschedeweg.

| — | En suivant la N212/Ingenieur Enschedeweg en direction du sud jusqu'à la N198/Geestdorp. |
| --- | --- |

—

En suivant la N212/Ingenieur Enschedeweg en direction du sud jusqu'à la N198/Geestdorp.

| — | En suivant la N198/Geestdorp en direction de l'est jusqu'au giratoire Breeveld. |
| --- | --- |

—

En suivant la N198/Geestdorp en direction de l'est jusqu'au giratoire Breeveld.

| — | En suivant la Breeveld en direction de l'ouest jusqu'au Geestdorp. |
| --- | --- |

—

En suivant la Breeveld en direction de l'ouest jusqu'au Geestdorp.

| — | En suivant le Geestdorp en direction du nord-ouest jusqu'à la N405/De Kruipin. |
| --- | --- |

—

En suivant le Geestdorp en direction du nord-ouest jusqu'à la N405/De Kruipin.

| — | En suivant la N405/De Kruipin en direction du sud et en passant par l'Oudelandseweg jusqu'à l'Oostdam. |
| --- | --- |

—

En suivant la N405/De Kruipin en direction du sud et en passant par l'Oudelandseweg jusqu'à l'Oostdam.

| — | En suivant l'Oostdam en direction du sud-ouest jusqu'à la Rijnstraat. |
| --- | --- |

—

En suivant l'Oostdam en direction du sud-ouest jusqu'à la Rijnstraat.

| — | En suivant la Rijnstraat en direction de l'ouest jusqu'à la Westdam. |
| --- | --- |

—

En suivant la Rijnstraat en direction de l'ouest jusqu'à la Westdam.

| — | En suivant la Westdam en direction de l'ouest jusqu'au Zandwijksingel. |
| --- | --- |

—

En suivant la Westdam en direction de l'ouest jusqu'au Zandwijksingel.

| — | En suivant le Zandwijksingel en direction du nord et en passant par la Rembrandtlaan. |
| --- | --- |

—

En suivant le Zandwijksingel en direction du nord et en passant par la Rembrandtlaan.

| — | En suivant la Rembrandtlaan en direction du nord-ouest et en passant par le Rietveld jusqu'au Zegveldse Uitweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la Rembrandtlaan en direction du nord-ouest et en passant par le Rietveld jusqu'au Zegveldse Uitweg.

| — | En suivant le Zegveldse Uitweg en direction du nord et en passant par le Hoofdweg jusqu'à la Meije. |
| --- | --- |

—

En suivant le Zegveldse Uitweg en direction du nord et en passant par le Hoofdweg jusqu'à la Meije.

| — | En suivant la Meije en direction de l'ouest jusqu'à la Buitenkerk. |
| --- | --- |

—

En suivant la Meije en direction de l'ouest jusqu'à la Buitenkerk.

| — | En suivant la Buitenkerk en direction du sud jusqu'à la N458/Burgermeester Crolesbrug. |
| --- | --- |

—

En suivant la Buitenkerk en direction du sud jusqu'à la N458/Burgermeester Crolesbrug.

| — | En suivant la N458/Burgermeester Crolesbrug en direction de l'ouest jusqu'à la N11. |
| --- | --- |

—

En suivant la N458/Burgermeester Crolesbrug en direction de l'ouest jusqu'à la N11.

| — | En suivant la N11 en direction du nord/nord-ouest jusqu'au croisement de la N207 et de la N11 à Alphen aan den Rijn. |
| --- | --- |

—

En suivant la N11 en direction du nord/nord-ouest jusqu'au croisement de la N207 et de la N11 à Alphen aan den Rijn.

NL

Pays-Bas

Code postal/Code SNMA

Village de Kamperveen, commune de Hardenberg, province d'Overijssel

Zone comprenant:

22.12.2014

| — | Depuis le croisement N50/Noorddiepweg, en suivant le Noorddiepweg en direction du sud-est jusqu'au Kattewaardweg. |
| --- | --- |

—

Depuis le croisement N50/Noorddiepweg, en suivant le Noorddiepweg en direction du sud-est jusqu'au Kattewaardweg.

| — | En suivant le Kattewaardweg en direction de l'est jusqu'au Frieseweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Kattewaardweg en direction de l'est jusqu'au Frieseweg.

| — | En suivant le Frieseweg en direction du nord jusqu'à la Middendijk. |
| --- | --- |

—

En suivant le Frieseweg en direction du nord jusqu'à la Middendijk.

| — | En suivant la Middendijk en direction de l'est jusqu'au Heultjesweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la Middendijk en direction de l'est jusqu'au Heultjesweg.

| — | En suivant le Heultjesweg en direction de l'est/sud-est jusqu'au Nijlandsweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Heultjesweg en direction de l'est/sud-est jusqu'au Nijlandsweg.

| — | En suivant le Nijlandsweg en direction de l'est jusqu'au Stikkenpolderweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Nijlandsweg en direction de l'est jusqu'au Stikkenpolderweg.

| — | En suivant le Stikkenpolderweg en direction du sud jusqu'au Nesweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Stikkenpolderweg en direction du sud jusqu'au Nesweg.

| — | En suivant le Nesweg en direction du nord-est jusqu'au Brinkweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Nesweg en direction du nord-est jusqu'au Brinkweg.

| — | En suivant le Brinkweg en direction du sud jusqu'au Waterloop. |
| --- | --- |

—

En suivant le Brinkweg en direction du sud jusqu'au Waterloop.

| — | En suivant le Waterloop en direction de l'est jusqu'au Mandjeswaardweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Waterloop en direction de l'est jusqu'au Mandjeswaardweg.

| — | En suivant le Mandjeswaardweg en direction du sud jusqu'au Provincialeweg N760. |
| --- | --- |

—

En suivant le Mandjeswaardweg en direction du sud jusqu'au Provincialeweg N760.

| — | En suivant le Provincialeweg N760 en direction de l'est et en passant par la Kamperzeedijk West jusqu'à la Schaapsteeg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Provincialeweg N760 en direction de l'est et en passant par la Kamperzeedijk West jusqu'à la Schaapsteeg.

| — | En suivant la Schaapsteeg en direction du sud et en passant par l'Oude Wetering jusqu'à la Stadshagenallee. |
| --- | --- |

—

En suivant la Schaapsteeg en direction du sud et en passant par l'Oude Wetering jusqu'à la Stadshagenallee.

| — | En suivant la Stadshagenallee en direction de l'est jusqu'à la Milligerlaan. |
| --- | --- |

—

En suivant la Stadshagenallee en direction de l'est jusqu'à la Milligerlaan.

| — | En suivant la Milligerlaan en direction du sud jusqu'à la Mastenbroekerallee. |
| --- | --- |

—

En suivant la Milligerlaan en direction du sud jusqu'à la Mastenbroekerallee.

| — | En suivant la Mastenbroekerallee en direction de l'est jusqu'à la Hasselterdijk. |
| --- | --- |

—

En suivant la Mastenbroekerallee en direction de l'est jusqu'à la Hasselterdijk.

| — | En suivant la Hasselterdijk en direction du sud jusqu'au Frankhuisweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la Hasselterdijk en direction du sud jusqu'au Frankhuisweg.

| — | En suivant le Frankhuisweg en direction du sud jusqu'au Hasselterweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Frankhuisweg en direction du sud jusqu'au Hasselterweg.

| — | En suivant le Hasselterweg en direction du sud-ouest jusqu'au Blaloweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Hasselterweg en direction du sud-ouest jusqu'au Blaloweg.

| — | En suivant le Blaloweg en direction du sud jusqu'à la Westenholterallee. |
| --- | --- |

—

En suivant le Blaloweg en direction du sud jusqu'à la Westenholterallee.

| — | En suivant la Westerholterallee en direction du sud-est et en passant par l'IJsselallee jusqu'à la voie ferrée Zwolle-Amersfoort. |
| --- | --- |

—

En suivant la Westerholterallee en direction du sud-est et en passant par l'IJsselallee jusqu'à la voie ferrée Zwolle-Amersfoort.

| — | En suivant la voie ferrée Zwolle-Amersfoort en direction du sud jusqu'à l'IJssel. |
| --- | --- |

—

En suivant la voie ferrée Zwolle-Amersfoort en direction du sud jusqu'à l'IJssel.

| — | En suivant l'IJssel en direction du sud jusqu'au Jaagpad. |
| --- | --- |

—

En suivant l'IJssel en direction du sud jusqu'au Jaagpad.

| — | En suivant le Jaagpad en direction du sud jusqu'au Nieuweweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Jaagpad en direction du sud jusqu'au Nieuweweg.

| — | En suivant le Nieuweweg en direction du sud et en passant par l'Apeldoornseweg et le Groteweg jusqu'au Molenweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Nieuweweg en direction du sud et en passant par l'Apeldoornseweg et le Groteweg jusqu'au Molenweg.

| — | En suivant le Molenweg en direction du nord-ouest jusqu'au Leemculenweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Molenweg en direction du nord-ouest jusqu'au Leemculenweg.

| — | En suivant le Leemculenweg en direction de l'ouest jusqu'à la A50. |
| --- | --- |

—

En suivant le Leemculenweg en direction de l'ouest jusqu'à la A50.

| — | En suivant la A50 en direction du sud jusqu'à la sortie Nunspeet/Kamperweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la A50 en direction du sud jusqu'à la sortie Nunspeet/Kamperweg.

| — | En suivant le Kamperweg en direction du nord jusqu'au Nieuwe Zuidweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Kamperweg en direction du nord jusqu'au Nieuwe Zuidweg.

| — | En suivant le Nieuwe Zuidweg en direction du sud-ouest et en passant par le Zuidweg jusqu'à l'Elburgerweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Nieuwe Zuidweg en direction du sud-ouest et en passant par le Zuidweg jusqu'à l'Elburgerweg.

| — | En suivant l'Elburgerweg en direction du nord jusqu'à la A28. |
| --- | --- |

—

En suivant l'Elburgerweg en direction du nord jusqu'à la A28.

| — | En suivant la A28 en direction du sud-ouest jusqu'à la Beukenlaan et au Verlengde Haerderweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la A28 en direction du sud-ouest jusqu'à la Beukenlaan et au Verlengde Haerderweg.

| — | En suivant la Beukenlaan et le Verlengde Haerderweg en direction du nord-ouest jusqu'au Bovenweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la Beukenlaan et le Verlengde Haerderweg en direction du nord-ouest jusqu'au Bovenweg.

| — | En suivant le Bovenweg en direction du sud-ouest jusqu'au Burgermeester Frieswijkweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Bovenweg en direction du sud-ouest jusqu'au Burgermeester Frieswijkweg.

| — | En suivant le Burgermeester Frieswijkweg en direction du nord jusqu'au Grevensweg |
| --- | --- |

—

En suivant le Burgermeester Frieswijkweg en direction du nord jusqu'au Grevensweg

| — | En suivant le Grevensweg en direction du nord jusqu'au Zuiderzeestraatweg West. |
| --- | --- |

—

En suivant le Grevensweg en direction du nord jusqu'au Zuiderzeestraatweg West.

| — | En suivant le Zuiderzeestraatweg West rn direction du sud jusqu'au Mazenbergerweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Zuiderzeestraatweg West rn direction du sud jusqu'au Mazenbergerweg.

| — | En suivant le Mazenbergerweg en direction du sud-ouest jusqu'au Molenweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Mazenbergerweg en direction du sud-ouest jusqu'au Molenweg.

| — | En suivant le Molenweg en direction du sud jusqu'au Kolmansweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Molenweg en direction du sud jusqu'au Kolmansweg.

| — | En suivant le Kolmansweg en direction de l'ouest jusqu'au Hoge Bijssselse-Pad. |
| --- | --- |

—

En suivant le Kolmansweg en direction de l'ouest jusqu'au Hoge Bijssselse-Pad.

| — | En suivant le Hoge Bijssselse-Pad en direction du nord-ouest jusqu'au Veluwemeer. |
| --- | --- |

—

En suivant le Hoge Bijssselse-Pad en direction du nord-ouest jusqu'au Veluwemeer.

| — | En suivant le Veluwemeer et en traversant le Bremerbergweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Veluwemeer et en traversant le Bremerbergweg.

| — | En suivant le Bremerbergweg en direction du nord et en passant par l'Oldebroekerweg jusqu'à la Baan/N710. |
| --- | --- |

—

En suivant le Bremerbergweg en direction du nord et en passant par l'Oldebroekerweg jusqu'à la Baan/N710.

| — | En suivant la Baan/N710 en direction du nord-ouest et en passant par le Swifterweg jusqu'au Biddingringweg/N305. |
| --- | --- |

—

En suivant la Baan/N710 en direction du nord-ouest et en passant par le Swifterweg jusqu'au Biddingringweg/N305.

| — | En suivant le Biddingringweg./N305 en direction du nord-est jusqu'au Hanzeweg/N307. |
| --- | --- |

—

En suivant le Biddingringweg./N305 en direction du nord-est jusqu'au Hanzeweg/N307.

| — | En suivant le Hanzeweg/N307 en direction de l'est jusqu'au Ketelweg. |
| --- | --- |

—

En suivant le Hanzeweg/N307 en direction de l'est jusqu'au Ketelweg.

| — | En suivant le Ketelweg en direction du nord jusqu'à la Vossemeerdijk. |
| --- | --- |

—

En suivant le Ketelweg en direction du nord jusqu'à la Vossemeerdijk.

| — | En suivant la Vossemeerdijk via le Vossemeer jusqu'à l'embouchure de l'IJssel. |
| --- | --- |

—

En suivant la Vossemeerdijk via le Vossemeer jusqu'à l'embouchure de l'IJssel.

| — | En suivant l'embouchure de l'IJssel jusqu'à la N50. |
| --- | --- |

—

En suivant l'embouchure de l'IJssel jusqu'à la N50.

| — | En suivant la N50 en direction du nord jusqu'au croisement entre la N50 et le Noorddiepweg. |
| --- | --- |

—

En suivant la N50 en direction du nord jusqu'au croisement entre la N50 et le Noorddiepweg.

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| 27.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/28 |
| --- | --- | --- | --- |

27.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/28

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2014

concernant certaines mesures de protection motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2014) 9127]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/834/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause en règle générale que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'aviculture. |
| --- | --- |

(1)

L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause en règle générale que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'aviculture.

| (2) | L'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, mais dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible. |
| --- | --- |

(2)

L'influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, mais dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible.

| (3) | En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, il existe un risque que l'agent pathogène se propage à d'autres élevages où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers par l'intermédiaire des échanges commerciaux d'oiseaux vivants ou de leurs produits. |
| --- | --- |

(3)

En cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire, il existe un risque que l'agent pathogène se propage à d'autres élevages où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers par l'intermédiaire des échanges commerciaux d'oiseaux vivants ou de leurs produits.

| (4) | La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène. |
| --- | --- |

(4)

La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l'établissement de zones de protection et de surveillance en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène.

| (5) | À la suite de la notification par le Royaume-Uni, le 16 novembre 2014, d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans un élevage de canards reproducteurs de l'East Riding of Yorkshire, en Angleterre, la décision d'exécution 2014/807/UE de la Commission (4) a été adoptée. |
| --- | --- |

(5)

À la suite de la notification par le Royaume-Uni, le 16 novembre 2014, d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans un élevage de canards reproducteurs de l'East Riding of Yorkshire, en Angleterre, la décision d'exécution 2014/807/UE de la Commission (4) a été adoptée.

| (6) | Cette décision d'exécution prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par le Royaume-Uni conformément à la directive 2005/94/CE doivent comprendre au moins les zones de protection et de surveillance recensées dans son annexe. La décision d'exécution 2014/807/UE doit s'appliquer jusqu'au 22 décembre 2014. |
| --- | --- |

(6)

Cette décision d'exécution prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par le Royaume-Uni conformément à la directive 2005/94/CE doivent comprendre au moins les zones de protection et de surveillance recensées dans son annexe. La décision d'exécution 2014/807/UE doit s'appliquer jusqu'au 22 décembre 2014.

| (7) | Les mesures de protection provisoires mises en place à la suite de l'apparition du foyer au Royaume-Uni ont maintenant été réexaminées dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(7)

Les mesures de protection provisoires mises en place à la suite de l'apparition du foyer au Royaume-Uni ont maintenant été réexaminées dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

| (8) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir au niveau de l'Union les zones de protection et de surveillance du Royaume-Uni en collaboration avec cet État membre et de fixer la durée de cette régionalisation. |
| --- | --- |

(8)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir au niveau de l'Union les zones de protection et de surveillance du Royaume-Uni en collaboration avec cet État membre et de fixer la durée de cette régionalisation.

| (9) | Par souci de clarté, il y a lieu d'abroger la décision d'exécution 2014/807/UE. |
| --- | --- |

(9)

Par souci de clarté, il y a lieu d'abroger la décision d'exécution 2014/807/UE.

| (10) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni veille à ce que les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance recensées aux parties A et B de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La décision d'exécution 2014/807/UE est abrogée.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2014.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

3

(4)  Décision d'exécution 2014/807/UE de la Commission du 17 novembre 2014 concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 au Royaume-Uni (JO L 332 du 19.11.2014, p. 41).

4

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ANNEXE

PARTIE A

Zone de protection visée à l'article 1er:

| Code ISO du pays | État membre | Code
  (si disponible) | Dénomination | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| UK | Royaume-Uni | Code SNMA | Zone comprenant: | 12.12.2014 |
| | | 00053 | La partie de l'East Riding of Yorkshire située à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de 3 kilomètres centré sur la coordonnée TA0654959548 — coordonnée figurant sur la carte de la série Landranger au 1/100 000e publiée par les services cartographiques britanniques. | |

Code ISO du pays

État membre

Code

(si disponible)

Dénomination

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29 de la directive 2005/94/CE)

UK

Royaume-Uni

Code SNMA

Zone comprenant:

12.12.2014

00053

La partie de l'East Riding of Yorkshire située à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de 3 kilomètres centré sur la coordonnée TA0654959548 — coordonnée figurant sur la carte de la série Landranger au 1/100 000e publiée par les services cartographiques britanniques.

PARTIE B

Zone de surveillance visée à l'article 1er:

| Code ISO du pays | État membre | Code
  (si disponible) | Dénomination | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| UK | Royaume-Uni | Code SNMA | Zone comprenant: | 21.12.2014 |
| | | 00053 | La partie de l'East Riding of Yorkshire située en dehors de la zone de protection et à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de 10 kilomètres centré sur la coordonnée TA0654959548 — coordonnée figurant sur la carte de la série Landranger au 1/100 000e publiée par les services cartographiques britanniques. | |

Code ISO du pays

État membre

Code

(si disponible)

Dénomination

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

UK

Royaume-Uni

Code SNMA

Zone comprenant:

21.12.2014

00053

La partie de l'East Riding of Yorkshire située en dehors de la zone de protection et à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de 10 kilomètres centré sur la coordonnée TA0654959548 — coordonnée figurant sur la carte de la série Landranger au 1/100 000e publiée par les services cartographiques britanniques.

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Rectificatifs

| 27.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/31 |
| --- | --- | --- | --- |

27.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/31

---

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 938/2014 de la Commission du 2 septembre 2014 ouvrant une enquête concernant l'éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine par des importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, et soumettant ces importations à enregistrement

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 263 du 3 septembre 2014
  )

Page 5, au considérant 3:

au lieu de:

«[...] relevant des codes NC 8712 00 30 et ex 8712 00 70, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé le “produit concerné”).»

lire:

«[...] relevant des codes NC ex 8712 00 30 et ex 8712 00 70, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé le “produit concerné”).»

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| 27.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/31 |
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27.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/31

---

Rectificatif au règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 173 du 12 juin 2014
  )

Page 148, article 54, paragraphe 2, troisième alinéa:

au lieu de:

«Dans le cas où une contrepartie centrale qui a reçu l'agrément pour les régimes transitoires est étroitement liée à une ou à plusieurs contreparties centrales [...]»

lire:

«Dans le cas où une plate-forme de négociation qui a reçu l'agrément pour les régimes transitoires est étroitement liée à une ou à plusieurs contreparties centrales [...]»

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| 27.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/31 |
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27.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/31

---

Rectificatif au règlement (UE) no 1234/2014 de la Commission du 18 novembre 2013 modifiant les annexes III B, V et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 332 du 19 novembre 2014
  )

Dans le sommaire, en page 15, au titre du règlement, et en page 16, à la date de signature du règlement:

au lieu de:

«18 novembre 2013»,

lire:

«18 novembre 2014».

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| 27.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 341/32 |
| --- | --- | --- | --- |

27.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/32

---

Rectificatif à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 173 du 12 juin 2014
  )

| 1) | Page 361, au considérant 74: |
| --- | --- |

1)

Page 361, au considérant 74:

au lieu de:

«... d'accepter, en les conservant des droits, des commissions ou tout autre avantage pécuniaire et non pécuniaire provenant de tiers ...»

lire:

«... d'accepter, en les conservant des droits, des commissions ou tout autre avantage monétaire et non monétaire provenant de tiers ...».

| 2) | Page 399, à l'article 17, paragraphe 4: |
| --- | --- |

2)

Page 399, à l'article 17, paragraphe 4:

au lieu de:

«4.   Aux fins du présent article et de l'article 48 de la présente directive, une entreprise d'investissement est considérée comme appliquant une stratégie de tenue de marché lorsque ...»

lire:

«4.   Aux fins du présent article et de l'article 48 de la présente directive, une entreprise d'investissement recourant au trading algorithmique est considérée comme appliquant une stratégie de tenue de marché lorsque ...»

| 3) | Page 406, à l'article 24, paragraphe 7, point b): |
| --- | --- |

3)

Page 406, à l'article 24, paragraphe 7, point b):

au lieu de:

«... Les avantages monétaires mineurs qui sont susceptibles ...»

lire:

«... Les avantages non monétaires mineurs qui sont susceptibles ...».

| 4) | Page 406, à l'article 24, paragraphe 8: |
| --- | --- |

4)

Page 406, à l'article 24, paragraphe 8:

au lieu de:

«... Les avantages monétaires mineurs qui sont susceptibles ...»

lire:

«... Les avantages non monétaires mineurs qui sont susceptibles ...».

| 5) | Page 407, à l'article 24, paragraphe 9, premier alinéa: |
| --- | --- |

5)

Page 407, à l'article 24, paragraphe 9, premier alinéa:

au lieu de:

«... ou fournissent ou reçoivent un avantage non pécuniaire ...»

lire:

«... ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire ...».

| 6) | Page 407, à l'article 24, paragraphe 9, deuxième alinéa: |
| --- | --- |

6)

Page 407, à l'article 24, paragraphe 9, deuxième alinéa:

au lieu de:

«... sur les mécanismes de transfert au client de la rémunération, de la commission et de l'avantage pécuniaire ou non pécuniaire reçus ...»

lire:

«... sur les mécanismes de transfert au client de la rémunération, de la commission et de l'avantage monétaire ou non monétaire reçus ...».

| 7) | Page 412, à l'article 27, paragraphe 2: |
| --- | --- |

7)

Page 412, à l'article 27, paragraphe 2:

au lieu de:

«2.   Une entreprise d'investissement ne reçoit aucune rémunération, aucune remise ou aucun avantage non pécuniaire ...»

lire:

«2.   Une entreprise d'investissement ne reçoit aucune rémunération, aucune remise ou aucun avantage non monétaire ...»

---