# Journal officiel C 433/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 433 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année3 décembre 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 433

Édition de langue française

Communications et informations

57e année3 décembre 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 433/01 | Retrait de la notification d’une opération de concentration (Affaire M.7417 — Sime Darby/New Britain Palm Oil) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 433/01

Retrait de la notification d’une opération de concentration (Affaire M.7417 — Sime Darby/New Britain Palm Oil) (
  1
  )

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2014/C 433/02 | Conclusions du Conseil sur la politique audiovisuelle européenne à l’ère numérique | 2 |
| | Commission européenne |
| 2014/C 433/03 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,05 % au 1er décembre 2014 — Taux de change de l'euro | 6 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2014/C 433/04 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2014/C 433/02

Conclusions du Conseil sur la politique audiovisuelle européenne à l’ère numérique

2

Commission européenne

2014/C 433/03

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,05 % au 1er décembre 2014 — Taux de change de l'euro

er

6

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2014/C 433/04

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

7

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 433/05 | Avis d’ouverture d’une enquête au titre de la prise en charge des mesures applicables aux importations de certains fils en acier inoxydable originaires d’Inde | 8 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 433/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7460 — Scholz Recycling/Thyssen Alfa Rohstoffhandel/Noris Metallrecycling JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2014/C 433/05

Avis d’ouverture d’une enquête au titre de la prise en charge des mesures applicables aux importations de certains fils en acier inoxydable originaires d’Inde

8

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 433/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7460 — Scholz Recycling/Thyssen Alfa Rohstoffhandel/Noris Metallrecycling JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
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1

17

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 433/1 |
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3.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 433/1

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Retrait de la notification d’une opération de concentration

(Affaire M.7417 — Sime Darby/New Britain Palm Oil)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 433/01)

[Règlement (CE) No 139/2004 du Conseil]

Le 31 octobre 2014, la Commission a reçu notification d’un projet de concentration entre Sime Darby Bhd et New Britain Palm Oil Limited. Le 27 novembre 2014, la/les partie(s) notifiante(s) a/ont informé la Commission du retrait de sa/leur notification.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 3.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 433/2 |
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3.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 433/2

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Conclusions du Conseil sur la politique audiovisuelle européenne à l’ère numérique

(2014/C 433/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

CONSCIENT DE CE QUI SUIT:

| 1. | Le secteur audiovisuel est indispensable pour favoriser une croissance durable et créer des emplois dans la durée, ainsi que pour stimuler la diversité culturelle et linguistique; il constitue donc un domaine de première importance pour le programme économique, culturel et social de l’Union européenne et, en particulier, dans la perspective de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. |
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1.

Le secteur audiovisuel est indispensable pour favoriser une croissance durable et créer des emplois dans la durée, ainsi que pour stimuler la diversité culturelle et linguistique; il constitue donc un domaine de première importance pour le programme économique, culturel et social de l’Union européenne et, en particulier, dans la perspective de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

| 2. | À une époque marquée par des mutations technologiques rapides et des évolutions du marché imprévisibles, il est essentiel que toutes les mesures concernant le secteur audiovisuel européen stimulent la diversité culturelle et linguistique ainsi que la compétitivité, au niveau européen comme au niveau des États membres. |
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2.

À une époque marquée par des mutations technologiques rapides et des évolutions du marché imprévisibles, il est essentiel que toutes les mesures concernant le secteur audiovisuel européen stimulent la diversité culturelle et linguistique ainsi que la compétitivité, au niveau européen comme au niveau des États membres.

CONSTATANT QUE:

| 3. | La révolution numérique a eu un effet profond sur le paysage audiovisuel, qui se caractérise maintenant par la coexistence du cinéma, de services de médias audiovisuels linéaires, tels que la télévision, et de nouveaux services de médias non linéaires, comme la vidéo à la demande (VàD). Comme la distinction s’estompe entre les services de médias linéaires et non linéaires, il est légitime de se demander si les dispositions législatives de l’Union européenne en vigueur restent pertinentes. |
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3.

La révolution numérique a eu un effet profond sur le paysage audiovisuel, qui se caractérise maintenant par la coexistence du cinéma, de services de médias audiovisuels linéaires, tels que la télévision, et de nouveaux services de médias non linéaires, comme la vidéo à la demande (VàD). Comme la distinction s’estompe entre les services de médias linéaires et non linéaires, il est légitime de se demander si les dispositions législatives de l’Union européenne en vigueur restent pertinentes.

| 4. | La convergence des médias offre aussi de nouvelles possibilités de distribution de contenu audiovisuel, ce qui suppose une adaptation de l’environnement économique et réglementaire. |
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4.

La convergence des médias offre aussi de nouvelles possibilités de distribution de contenu audiovisuel, ce qui suppose une adaptation de l’environnement économique et réglementaire.

| 5. | Les marchés audiovisuels sont encore orientés vers la télévision et le cinéma; toutefois, il est manifeste que le comportement du public évolue considérablement par rapport au contenu audiovisuel, en particulier chez les plus jeunes, qui utilisent de plus en plus les services en ligne. Le public exige et attend un accès immédiat à du contenu nouveau, à tout moment, en tout lieu et sur tout support. En Europe cependant, en raison de la fragmentation des marchés, l’offre légale de contenu ne répond pas toujours à cette demande transnationale. |
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5.

Les marchés audiovisuels sont encore orientés vers la télévision et le cinéma; toutefois, il est manifeste que le comportement du public évolue considérablement par rapport au contenu audiovisuel, en particulier chez les plus jeunes, qui utilisent de plus en plus les services en ligne. Le public exige et attend un accès immédiat à du contenu nouveau, à tout moment, en tout lieu et sur tout support. En Europe cependant, en raison de la fragmentation des marchés, l’offre légale de contenu ne répond pas toujours à cette demande transnationale.

| 6. | Face à ces évolutions, il appartient aux décideurs politiques d’étudier comment il serait possible de contribuer à la création, pour le contenu audiovisuel, d’un marché unique dynamique qui réponde à la demande des citoyens, des fournisseurs de contenus et des détenteurs de droits, tout en assurant la diversité culturelle et linguistique. |
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6.

Face à ces évolutions, il appartient aux décideurs politiques d’étudier comment il serait possible de contribuer à la création, pour le contenu audiovisuel, d’un marché unique dynamique qui réponde à la demande des citoyens, des fournisseurs de contenus et des détenteurs de droits, tout en assurant la diversité culturelle et linguistique.

CONVENANT DE CE QUI SUIT:

| 7. | À l’ère numérique, le droit d’auteur devrait continuer de jouer son rôle de protecteur et de moteur de la création ainsi que son rôle de garant d’une rémunération appropriée des détenteurs de droits, tout en permettant le développement de nouveaux services innovants et un accès transnational pour les citoyens. |
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7.

À l’ère numérique, le droit d’auteur devrait continuer de jouer son rôle de protecteur et de moteur de la création ainsi que son rôle de garant d’une rémunération appropriée des détenteurs de droits, tout en permettant le développement de nouveaux services innovants et un accès transnational pour les citoyens.

| 8. | La politique audiovisuelle européenne à l’ère numérique a pour objectifs principaux:






  a) | de faciliter l’offre d’un contenu large, culturellement et linguistiquement varié et de haute qualité; |
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8.

La politique audiovisuelle européenne à l’ère numérique a pour objectifs principaux:

a)

de faciliter l’offre d’un contenu large, culturellement et linguistiquement varié et de haute qualité;

| b) | de répondre à la demande du public en assurant un accès facile, rapide, transnational et légal au contenu, une diffusion transnationale sans entrave des œuvres audiovisuelles européennes et la visibilité et la présence d’œuvres européennes sur toutes les plates-formes de distribution; |
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b)

de répondre à la demande du public en assurant un accès facile, rapide, transnational et légal au contenu, une diffusion transnationale sans entrave des œuvres audiovisuelles européennes et la visibilité et la présence d’œuvres européennes sur toutes les plates-formes de distribution;

| c) | de garantir aux fournisseurs de services de médias audiovisuels des conditions de concurrence égales au sein du marché unique de l’audiovisuel. |
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c)

de garantir aux fournisseurs de services de médias audiovisuels des conditions de concurrence égales au sein du marché unique de l’audiovisuel.

| 9. | Pour atteindre ces objectifs, il importe d’assurer le pluralisme des médias; de promouvoir un marché unique de l’audiovisuel qui soit neutre du point de vue technologique, de préserver les intérêts publics, notamment la responsabilité des États membres en matière de sécurité nationale, de protection du public, en particulier des mineurs, et d’accès des personnes âgées et des handicapés; de soutenir l’éducation aux médias, en particulier pour les enfants et les jeunes, ainsi que de promouvoir l’accès au patrimoine cinématographique européen et à la culture cinématographique. |
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9.

Pour atteindre ces objectifs, il importe d’assurer le pluralisme des médias; de promouvoir un marché unique de l’audiovisuel qui soit neutre du point de vue technologique, de préserver les intérêts publics, notamment la responsabilité des États membres en matière de sécurité nationale, de protection du public, en particulier des mineurs, et d’accès des personnes âgées et des handicapés; de soutenir l’éducation aux médias, en particulier pour les enfants et les jeunes, ainsi que de promouvoir l’accès au patrimoine cinématographique européen et à la culture cinématographique.

SALUE:

| 10. | — | La communication de la Commission intitulée «Le cinéma européen à l’ère numérique-associer la diversité culturelle et la compétitivité» (1), |
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10.

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La communication de la Commission intitulée «Le cinéma européen à l’ère numérique-associer la diversité culturelle et la compétitivité» (1),

| — | la communication de la Commission sur les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et d’autres œuvres audiovisuelles (2), |
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la communication de la Commission sur les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et d’autres œuvres audiovisuelles (2),

| — | le livre vert intitulé «Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent: croissance, création et valeurs» (3). |
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le livre vert intitulé «Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent: croissance, création et valeurs» (3).

INVITE LA COMMISSION:

| 11. | À achever d’urgence l’évaluation (4) de la directive sur les services de médias audiovisuels (5), eu égard aux mutations rapides des technologies et du marché résultant du passage au numérique, et, sur la base de cette évaluation, à présenter une proposition appropriée de révision de cette directive dans les meilleurs délais et dans le respect du principe de subsidiarité. |
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11.

À achever d’urgence l’évaluation (4) de la directive sur les services de médias audiovisuels (5), eu égard aux mutations rapides des technologies et du marché résultant du passage au numérique, et, sur la base de cette évaluation, à présenter une proposition appropriée de révision de cette directive dans les meilleurs délais et dans le respect du principe de subsidiarité.

| 12. | À mettre en œuvre le processus de dialogue structuré sur la politique cinématographique en Europe, par l’entremise du Forum du film européen (6), et à se servir également des résultats engrangés par le Forum pour l’évaluation à mi-parcours du programme «Europe créative» (sous-programme «MEDIA»), dans le but de réorganiser les domaines d’action, de renforcer la complémentarité avec les systèmes d’aide nationaux et de les adapter à l’évolution des besoins du marché. |
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12.

À mettre en œuvre le processus de dialogue structuré sur la politique cinématographique en Europe, par l’entremise du Forum du film européen (6), et à se servir également des résultats engrangés par le Forum pour l’évaluation à mi-parcours du programme «Europe créative» (sous-programme «MEDIA»), dans le but de réorganiser les domaines d’action, de renforcer la complémentarité avec les systèmes d’aide nationaux et de les adapter à l’évolution des besoins du marché.

| 13. | À promouvoir le recours aux programmes Erasmus+, Horizon 2020 et COSME pour financer les activités d’éducation, de formation et de recherche et d’innovation qui sous-tendent le secteur audiovisuel. |
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13.

À promouvoir le recours aux programmes Erasmus+, Horizon 2020 et COSME pour financer les activités d’éducation, de formation et de recherche et d’innovation qui sous-tendent le secteur audiovisuel.

A.   ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE

INVITE LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES, DANS LE CADRE DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES ET EN CONFORMITÉ AVEC LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ:

| 14. | À tester les effets des nouveaux modes de diffusion de films dans le cadre du programme «Europe créative» (sous-programme «MEDIA») et à étudier la possibilité de tester ces approches dans le cadre des objectifs des politiques cinématographiques nationales. |
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14.

À tester les effets des nouveaux modes de diffusion de films dans le cadre du programme «Europe créative» (sous-programme «MEDIA») et à étudier la possibilité de tester ces approches dans le cadre des objectifs des politiques cinématographiques nationales.

| 15. | À encourager les pratiques qui facilitent l’octroi de licences pour les services en ligne de médias audiovisuels à la demande multiterritoriaux. |
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15.

À encourager les pratiques qui facilitent l’octroi de licences pour les services en ligne de médias audiovisuels à la demande multiterritoriaux.

| 16. | À encourager les échanges et la coopération internationale entre acteurs de la filière audiovisuelle, dans le but également d’améliorer l’agrégation des informations et des données statistiques, et à renforcer à cet égard la coopération avec l’Observatoire européen de l’audiovisuel. |
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16.

À encourager les échanges et la coopération internationale entre acteurs de la filière audiovisuelle, dans le but également d’améliorer l’agrégation des informations et des données statistiques, et à renforcer à cet égard la coopération avec l’Observatoire européen de l’audiovisuel.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES:

| 17. | À veiller à ce que la législation et les programmes de financement public permettent l’innovation et l’expérimentation en matière de fenêtres de diffusion, telles que la diffusion simultanée sur différentes plates-formes. |
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17.

À veiller à ce que la législation et les programmes de financement public permettent l’innovation et l’expérimentation en matière de fenêtres de diffusion, telles que la diffusion simultanée sur différentes plates-formes.

B.   FINANCEMENT PUBLIC ET ACCÈS AU FINANCEMENT

INVITE LA COMMISSION:

| 18. | À intensifier la préparation du mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs prévu dans le programme «Europe créative» (7), en vue de sa mise en place en 2016. |
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18.

À intensifier la préparation du mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs prévu dans le programme «Europe créative» (7), en vue de sa mise en place en 2016.

INVITE LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES, DANS LE CADRE DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES ET EN CONFORMITÉ AVEC LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ:

| 19. | À encourager le rééquilibrage du financement public des œuvres audiovisuelles en l’orientant vers le développement, la distribution et la promotion. |
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19.

À encourager le rééquilibrage du financement public des œuvres audiovisuelles en l’orientant vers le développement, la distribution et la promotion.

| 20. | À promouvoir les complémentarités entre les mesures d’aide de l’Union européenne, notamment le programme «Europe créative» (sous-programme «MEDIA»), et les systèmes d’aide nationaux et régionaux. |
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20.

À promouvoir les complémentarités entre les mesures d’aide de l’Union européenne, notamment le programme «Europe créative» (sous-programme «MEDIA»), et les systèmes d’aide nationaux et régionaux.

| 21. | À encourager le financement de la numérisation et de la préservation du patrimoine cinématographique et des documents s’y rapportant. |
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21.

À encourager le financement de la numérisation et de la préservation du patrimoine cinématographique et des documents s’y rapportant.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES:

| 22. | À promouvoir, le cas échéant, la création de fonds de garantie et de fonds d’investissement cofinancés par des investisseurs publics et privés. |
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22.

À promouvoir, le cas échéant, la création de fonds de garantie et de fonds d’investissement cofinancés par des investisseurs publics et privés.

| 23. | À promouvoir le renforcement des capacités pour aider les banques et les intermédiaires financiers à financer les entreprises audiovisuelles, conformément au volet «renforcement des capacités» du programme «Europe créative». |
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23.

À promouvoir le renforcement des capacités pour aider les banques et les intermédiaires financiers à financer les entreprises audiovisuelles, conformément au volet «renforcement des capacités» du programme «Europe créative».

C.   ÉDUCATION AUX MÉDIAS, ÉDUCATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE

INVITE LA COMMISSION:

| 24. | À évaluer et à diffuser les résultats des activités d’éducation cinématographique financées dans le cadre du programme «Europe créative» (sous-programme «MEDIA»). |
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24.

À évaluer et à diffuser les résultats des activités d’éducation cinématographique financées dans le cadre du programme «Europe créative» (sous-programme «MEDIA»).

| 25. | À soutenir et à coordonner les efforts déployés pour évaluer les niveaux d’éducation aux médias des citoyens européens à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national et local, dans le cadre du travail réalisé par son groupe d’experts en éducation aux médias. |
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25.

À soutenir et à coordonner les efforts déployés pour évaluer les niveaux d’éducation aux médias des citoyens européens à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national et local, dans le cadre du travail réalisé par son groupe d’experts en éducation aux médias.

INVITE LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES, DANS LE CADRE DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES ET EN CONFORMITÉ AVEC LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ:

| 26. | À promouvoir les bonnes pratiques et la recherche sur l’intégration de l’éducation aux médias dans l’enseignement et la formation, ainsi que dans l’apprentissage non formel et informel. |
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26.

À promouvoir les bonnes pratiques et la recherche sur l’intégration de l’éducation aux médias dans l’enseignement et la formation, ainsi que dans l’apprentissage non formel et informel.

| 27. | À utiliser le patrimoine cinématographique afin de promouvoir les cultures et les valeurs européennes hors d’Europe. |
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27.

À utiliser le patrimoine cinématographique afin de promouvoir les cultures et les valeurs européennes hors d’Europe.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES:

| 28. | À promouvoir l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à tous les niveaux de l’enseignement et de la formation, y compris dans l’apprentissage non formel et informel, en donnant la priorité en particulier aux compétences en lecture, à l’analyse critique et à la sélection du contenu et à l’échange de bonnes pratiques et de matériel pédagogique. |
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28.

À promouvoir l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à tous les niveaux de l’enseignement et de la formation, y compris dans l’apprentissage non formel et informel, en donnant la priorité en particulier aux compétences en lecture, à l’analyse critique et à la sélection du contenu et à l’échange de bonnes pratiques et de matériel pédagogique.

| 29. | À encourager les festivals nationaux du film à faire office de plates-formes pour la promotion de l’éducation cinématographique. |
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29.

À encourager les festivals nationaux du film à faire office de plates-formes pour la promotion de l’éducation cinématographique.

| 30. | À mieux exploiter les possibilités offertes par les Fonds structurels européens pour soutenir des actions en faveur de la protection, de la numérisation et de la diffusion du patrimoine audiovisuel (tant cinématographique que télévisuel), tout en encourageant également l’expérimentation de canaux et de stratégies de diffusion nouveaux. |
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30.

À mieux exploiter les possibilités offertes par les Fonds structurels européens pour soutenir des actions en faveur de la protection, de la numérisation et de la diffusion du patrimoine audiovisuel (tant cinématographique que télévisuel), tout en encourageant également l’expérimentation de canaux et de stratégies de diffusion nouveaux.

| 31. | À stimuler l’exploitation innovante du patrimoine audiovisuel (tant cinématographique que télévisuel). |
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31.

À stimuler l’exploitation innovante du patrimoine audiovisuel (tant cinématographique que télévisuel).

D.   CADRE RÉGLEMENTAIRE

INVITE LA COMMISSION:

| 32. | À accorder une attention particulière aux éléments ci-après lors de l’examen de la directive sur les services de médias audiovisuels (8):






  a) | évaluer si la distinction faite actuellement dans la réglementation entre services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires est toujours de mise à l’ère numérique; |
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32.

À accorder une attention particulière aux éléments ci-après lors de l’examen de la directive sur les services de médias audiovisuels (8):

a)

évaluer si la distinction faite actuellement dans la réglementation entre services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires est toujours de mise à l’ère numérique;

| b) | évaluer le fonctionnement du principe du «pays d’origine» dans le paysage audiovisuel; |
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b)

évaluer le fonctionnement du principe du «pays d’origine» dans le paysage audiovisuel;

| c) | examiner quelle serait la manière la plus efficace de mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur; |
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c)

examiner quelle serait la manière la plus efficace de mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur;

| d) | évaluer l’efficacité des mesures de promotion des œuvres européennes, comme le prévoit la directive sur les services de médias audiovisuels, en réfléchissant à d’autres mesures permettant de promouvoir efficacement les œuvres européennes dans l’environnement numérique; |
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d)

évaluer l’efficacité des mesures de promotion des œuvres européennes, comme le prévoit la directive sur les services de médias audiovisuels, en réfléchissant à d’autres mesures permettant de promouvoir efficacement les œuvres européennes dans l’environnement numérique;

| e) | évaluer le fonctionnement des règles en vigueur dans le domaine de la publicité; |
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e)

évaluer le fonctionnement des règles en vigueur dans le domaine de la publicité;

| f) | assurer un haut niveau de protection des mineurs dans tous les services de médias audiovisuels. |
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f)

assurer un haut niveau de protection des mineurs dans tous les services de médias audiovisuels.

| 33. | À présenter les propositions nécessaires pour poursuivre la modernisation du cadre de l’Union européenne dans le domaine du droit d’auteur, compte tenu du passage au numérique, au profit de l’économie et de la diversité culturelle en Europe, en particulier pour faciliter l’accès en ligne, légal et transnational aux œuvres audiovisuelles, stimuler la circulation en ligne transnationale des œuvres audiovisuelles, protéger et rétribuer les auteurs et les autres détenteurs de droits, fournir un cadre équilibré de droits, d’obligations et de responsabilité tout le long de la chaîne de valeur et améliorer le niveau de numérisation et de disponibilité en ligne du patrimoine cinématographique. |
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33.

À présenter les propositions nécessaires pour poursuivre la modernisation du cadre de l’Union européenne dans le domaine du droit d’auteur, compte tenu du passage au numérique, au profit de l’économie et de la diversité culturelle en Europe, en particulier pour faciliter l’accès en ligne, légal et transnational aux œuvres audiovisuelles, stimuler la circulation en ligne transnationale des œuvres audiovisuelles, protéger et rétribuer les auteurs et les autres détenteurs de droits, fournir un cadre équilibré de droits, d’obligations et de responsabilité tout le long de la chaîne de valeur et améliorer le niveau de numérisation et de disponibilité en ligne du patrimoine cinématographique.

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(1)  Document 10024/14.

(2)  JO C 332 du 15.11.2013, p. 1.

(3)  Document 8934/13.

(4)  Évaluation REFIT.

(5)  Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).

(6)  Lancé par la communication de la Commission sur le cinéma européen à l’ère numérique.

(7)  Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221).

(8)  L’évaluation REFIT de la directive sur les services de médias audiovisuels est prévue pour 2015 (document 10648/14).

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Commission européenne

| 3.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 433/6 |
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3.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 433/6

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

0,05 % au 1er décembre 2014

Taux de change de l'euro (2)

2 décembre 2014

(2014/C 433/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,2424 |
| JPY | yen japonais | 148,08 |
| DKK | couronne danoise | 7,4406 |
| GBP | livre sterling | 0,79360 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2795 |
| CHF | franc suisse | 1,2040 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,6970 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,605 |
| HUF | forint hongrois | 306,93 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1637 |
| RON | leu roumain | 4,4288 |
| TRY | livre turque | 2,7655 |
| AUD | dollar australien | 1,4720 |
| CAD | dollar canadien | 1,4125 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,6348 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5884 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6242 |
| KRW | won sud-coréen | 1 382,24 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,7499 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6413 |
| HRK | kuna croate | 7,6755 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 272,20 |
| MYR | ringgit malais | 4,2705 |
| PHP | peso philippin | 55,649 |
| RUB | rouble russe | 66,2670 |
| THB | baht thaïlandais | 40,825 |
| BRL | real brésilien | 3,1875 |
| MXN | peso mexicain | 17,4172 |
| INR | roupie indienne | 76,8834 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2424

JPY

yen japonais

148,08

DKK

couronne danoise

7,4406

GBP

livre sterling

0,79360

SEK

couronne suédoise

9,2795

CHF

franc suisse

1,2040

ISK

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NOK

couronne norvégienne

8,6970

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,605

HUF

forint hongrois

306,93

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1637

RON

leu roumain

4,4288

TRY

livre turque

2,7655

AUD

dollar australien

1,4720

CAD

dollar canadien

1,4125

HKD

dollar de Hong Kong

9,6348

NZD

dollar néo-zélandais

1,5884

SGD

dollar de Singapour

1,6242

KRW

won sud-coréen

1 382,24

ZAR

rand sud-africain

13,7499

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6413

HRK

kuna croate

7,6755

IDR

rupiah indonésienne

15 272,20

MYR

ringgit malais

4,2705

PHP

peso philippin

55,649

RUB

rouble russe

66,2670

THB

baht thaïlandais

40,825

BRL

real brésilien

3,1875

MXN

peso mexicain

17,4172

INR

roupie indienne

76,8834

---

(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 3.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 433/7 |
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3.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 433/7

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2014/C 433/04)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 24.10.2014 |
| --- | --- |
| Durée | 24.10.2014-31.12.2014 |
| État membre | Irlande |
| Stock ou groupe de stocks | PLE/7HJK. |
| Espèce | Plie commune (Pleuronectes platessa) |
| Zone | VII h, VII j et VII k |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 72/TQ43 |

Date et heure de la fermeture

24.10.2014

Durée

24.10.2014-31.12.2014

État membre

Irlande

Stock ou groupe de stocks

PLE/7HJK.

Espèce

Plie commune (Pleuronectes platessa)

Zone

VII h, VII j et VII k

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

72/TQ43

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 3.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 433/8 |
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3.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 433/8

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Avis d’ouverture d’une enquête au titre de la prise en charge des mesures applicables aux importations de certains fils en acier inoxydable originaires d’Inde

(2014/C 433/05)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, au titre de l’article 12 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), afin de déterminer si les mesures antidumping instituées sur les importations de certains fils en acier inoxydable originaires d’Inde ont eu un effet sur les prix à l’exportation, les prix de revente ou les prix de vente ultérieurs dans l’Union.

1.   Demande d’une enquête au titre de la prise en charge des mesures

La demande a été introduite le 21 octobre 2014 par l’Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) (ci-après la «requérante»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale, dans l’Union, de certains fils en acier inoxydables.

2.   Produit soumis à l’enquête

Le produit faisant l’objet de l’enquête est défini comme des fils en acier inoxydable contenant, en poids:

| — | 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, de 28 à 31 % de nickel et de 20 à 22 % de chrome, |
| --- | --- |

—

2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, de 28 à 31 % de nickel et de 20 à 22 % de chrome,

| — | moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, de 13 à 25 % de chrome et de 3,5 à 6 % d’aluminium, |
| --- | --- |

—

moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, de 13 à 25 % de chrome et de 3,5 à 6 % d’aluminium,

originaires d’Inde (ci-après le «produit soumis à l’enquête») et relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99.

3.   Mesures en vigueur

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 1106/2013 du Conseil (2).

4.   Motifs justifiant une enquête au titre de la prise en charge des mesures

La requérante a présenté des éléments de preuve suffisants tendant à prouver que les prix à l’exportation ont diminué après la période initiale d’enquête et avant ainsi qu’après l’institution de droits antidumping sur les importations du produit soumis à l’enquête et que ces droits n’ont pas suffisamment modifié les prix de revente du produit ou les prix de vente ultérieurs dans l’Union. Il en est résulté une augmentation de la marge de dumping qui a entravé les effets correctifs escomptés des mesures en vigueur. Les éléments de preuve contenus dans la demande indiquent que la baisse des prix ne peut s’expliquer par l’évolution des cours des matières premières, les coûts de l’énergie, les coûts de la main-d’œuvre, les taux des droits ou les taux de change.

En outre, la requérante a fourni des éléments de preuve attestant que les importations du produit soumis à l’enquête ont continué à entrer dans l’Union en volumes importants.

5.   Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, que la demande a été déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de la prise en charge des mesures, la Commission ouvre une enquête au titre de la prise en charge des mesures, conformément à l’article 12 du règlement de base.

5.1.   
  Enquête auprès des producteurs-exportateurs

5.1.1.   Procédure de sélection des producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en Inde

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs en Inde (ci-après le «pays concerné») couverts par la présente procédure et afin d’achever l’enquête au titre de la prise en charge des mesures dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs visés par l’enquête en en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de choisir l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître auprès de la Commission, et ce dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s). Dans le même délai, ces parties doivent faire savoir à la Commission si elles demandent un réexamen de la valeur normale conformément à l’article 12, paragraphe 5, du règlement de base. Lorsque l’enquête au titre de la prise en charge des mesures implique un réexamen des valeurs normales, les importations peuvent être soumises à enregistrement conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base en attendant le résultat de la nouvelle enquête.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays concerné et pourra s’adresser à toute association connue de producteurs-exportateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs-exportateurs pourront être sélectionnés sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter eu égard au temps disponible, en tenant compte de l’échantillon retenu et de l’examen individuel réalisé lors de l’enquête initiale. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs ainsi qu’aux autorités du pays concerné.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon devront, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours à compter de la date de notification de la sélection de l’échantillon. Les parties qui ont demandé un réexamen de la valeur normale et ont été sélectionnées pour figurer dans l’échantillon devront fournir, dans le même délai, des informations complètes sur les valeurs normales, dûment étayées par des éléments de preuve.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête, sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base.

5.2.   
  Enquête auprès des importateurs indépendants

   (3)

Les importateurs indépendants du produit soumis à l’enquête et exporté du pays concerné vers l’Union européenne sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à se faire connaître auprès de la Commission, et ce dans les 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillonnage est nécessaire, les importateurs peuvent être sélectionnés sur la base du plus grand volume représentatif de ventes du produit soumis à l’enquête réalisées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours à compter de la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.3.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.4.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.5.   
  Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance provenant des parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (4).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel de cette dernière, conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courriel, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «Correspondance avec la Commission européenne dans les procédures de défense commerciale», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et aux documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| Rue de la Loi 170 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: TRADE-SSW-R610-ABSORPTION@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

Rue de la Loi 170

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-SSW-R610-ABSORPTION@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et si, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle intéressée et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, la prise en charge des mesures en vigueur.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/degucht/contact/hearing-officer/

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 12 du règlement de base, l’enquête sera terminée dans un délai de 9 mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  JO L 298 du 8.11.2013, p. 1.

(3)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe 1 du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1) concernant l’application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que: a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement; b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) si l’une est l’employé de l’autre; d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

(4)  Un document portant la mention «Restreint» est un document considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE I

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ANNEXE II

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 3.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 433/17 |
| --- | --- | --- | --- |

3.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 433/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7460 — Scholz Recycling/Thyssen Alfa Rohstoffhandel/Noris Metallrecycling JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 433/06)

| 1. | Le 21 novembre 2014, la Commission a reçu notification d’un projet de concentration, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Scholz Recycling GmbH («Scholz Recycling», Allemagne) et Thyssen Alfa Rohstoffhandel München GmbH («Thyssen Alfa Rohstoffhandel», Allemagne) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Noris Metallrecycling GmbH («Noris Metallrecycling», Allemagne), par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 21 novembre 2014, la Commission a reçu notification d’un projet de concentration, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Scholz Recycling GmbH («Scholz Recycling», Allemagne) et Thyssen Alfa Rohstoffhandel München GmbH («Thyssen Alfa Rohstoffhandel», Allemagne) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Noris Metallrecycling GmbH («Noris Metallrecycling», Allemagne), par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Scholz Recycling: collecte, traitement et négoce de déchets de métaux ferreux et non ferreux ainsi que d’acier,
  —   Thyssen Alfa Rohstoffhandel: recyclage et commercialisation de matières premières secondaires pour les aciéries et les fonderies,
  —   Noris Metallrecycling: société qui sera chargée de la collecte, du traitement et du négoce de métaux non ferreux et de déchets d’alliage de fer-nickel. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Scholz Recycling: collecte, traitement et négoce de déchets de métaux ferreux et non ferreux ainsi que d’acier,

—   Thyssen Alfa Rohstoffhandel: recyclage et commercialisation de matières premières secondaires pour les aciéries et les fonderies,

—   Noris Metallrecycling: société qui sera chargée de la collecte, du traitement et du négoce de métaux non ferreux et de déchets d’alliage de fer-nickel.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7460 — Scholz Recycling/Thyssen Alfa Rohstoffhandel/Noris Metallrecycling JV, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7460 — Scholz Recycling/Thyssen Alfa Rohstoffhandel/Noris Metallrecycling JV, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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