# Journal officiel C 427/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 427 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année28 novembre 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 427

Édition de langue française

Communications et informations

57e année28 novembre 2014

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2014/C 427/01 | Avis de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au projet de nouveau règlement de la Banque centrale européenne concernant les obligations de déclaration statistique des sociétés d’assurance | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2014/C 427/01

Avis de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au projet de nouveau règlement de la Banque centrale européenne concernant les obligations de déclaration statistique des sociétés d’assurance

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 427/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7367 — CNP/Santander/Santander Irish insurance subsidiaries) (
  1
  ) | 2 |
| 2014/C 427/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7155 — SSAB/Rautaruukki) (
  1
  ) | 2 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 427/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7367 — CNP/Santander/Santander Irish insurance subsidiaries) (
  1
  )

1

2

2014/C 427/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7155 — SSAB/Rautaruukki) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 427/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2014/C 427/05 | Communication de la Commission en application de l’article 2, paragraphe 3, de l’arrangement entre l’Union européenne, la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2014/C 427/06 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 6 |
| 2014/C 427/07 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 427/04

Taux de change de l'euro

3

2014/C 427/05

Communication de la Commission en application de l’article 2, paragraphe 3, de l’arrangement entre l’Union européenne, la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2014/C 427/06

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

6

2014/C 427/07

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

6

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 427/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7442 — Eurazeo/Groupe Crédit Agricole/SCI Lafayette/SCI Stratège) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 7 |
| 2014/C 427/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7446 — Telenor/Schibsted/Naspers/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 8 |
| 2014/C 427/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7447 — Telenor/SPH/Schibsted/Naspers Business) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 9 |
| 2014/C 427/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7448 — Telenor/Schibsted/Naspers Business) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 10 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 427/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7442 — Eurazeo/Groupe Crédit Agricole/SCI Lafayette/SCI Stratège) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

7

2014/C 427/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7446 — Telenor/Schibsted/Naspers/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

8

2014/C 427/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7447 — Telenor/SPH/Schibsted/Naspers Business) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

9

2014/C 427/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7448 — Telenor/Schibsted/Naspers Business) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

10

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 28.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 427/1 |
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28.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 427/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2014

relatif au projet de nouveau règlement de la Banque centrale européenne concernant les obligations de déclaration statistique des sociétés d’assurance

(2014/C 427/01)

| 1. | Le 30 juillet 2014, la Commission a reçu de la Banque centrale européenne (BCE) une demande l’invitant à émettre un avis sur un projet de nouveau règlement relatif aux obligations de déclaration statistique des sociétés d’assurance. |
| --- | --- |

1.

Le 30 juillet 2014, la Commission a reçu de la Banque centrale européenne (BCE) une demande l’invitant à émettre un avis sur un projet de nouveau règlement relatif aux obligations de déclaration statistique des sociétés d’assurance.

| 2. | La Commission accueille favorablement cette demande et constate que la BCE a agi en conformité avec l’obligation qui lui est faite, lorsqu’il existe des liens avec les obligations statistiques imposées par la Commission (1), de la consulter sur les projets de règlements afin de garantir la cohérence nécessaire à la production de statistiques satisfaisant à leurs obligations d’information respectives. Une bonne coopération entre la BCE et la Commission est bénéfique pour les deux institutions ainsi que pour les utilisateurs et les répondants, car elle permet de produire des statistiques européennes d’une manière plus efficace. La Commission se réjouit aussi que le projet de règlement fasse explicitement référence à son avis. |
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2.

La Commission accueille favorablement cette demande et constate que la BCE a agi en conformité avec l’obligation qui lui est faite, lorsqu’il existe des liens avec les obligations statistiques imposées par la Commission (1), de la consulter sur les projets de règlements afin de garantir la cohérence nécessaire à la production de statistiques satisfaisant à leurs obligations d’information respectives. Une bonne coopération entre la BCE et la Commission est bénéfique pour les deux institutions ainsi que pour les utilisateurs et les répondants, car elle permet de produire des statistiques européennes d’une manière plus efficace. La Commission se réjouit aussi que le projet de règlement fasse explicitement référence à son avis.

| 3. | La Commission se félicite du fait que le projet de règlement aligne les seuils des obligations de déclaration trimestrielle poste par poste sur l’article 35 de la directive Solvabilité II. |
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3.

La Commission se félicite du fait que le projet de règlement aligne les seuils des obligations de déclaration trimestrielle poste par poste sur l’article 35 de la directive Solvabilité II.

| 4. | Toutefois, la Commission invite le conseil des gouverneurs de la BCE à garder à l’esprit, lors du réexamen de cet alignement en 2020 au plus tard (comme le prévoit le projet de règlement), qu’elle considère indispensable de maintenir cet alignement, car les coûts administratifs liés à la déclaration trimestrielle poste par poste représenteraient une charge excessive pour les assureurs des petites et moyennes entreprises (PME). Si l’alignement n’était pas maintenu, la Commission serait probablement amenée à émettre des avis défavorables sur les futures propositions concernant les obligations de déclaration statistique des sociétés d’assurance. |
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4.

Toutefois, la Commission invite le conseil des gouverneurs de la BCE à garder à l’esprit, lors du réexamen de cet alignement en 2020 au plus tard (comme le prévoit le projet de règlement), qu’elle considère indispensable de maintenir cet alignement, car les coûts administratifs liés à la déclaration trimestrielle poste par poste représenteraient une charge excessive pour les assureurs des petites et moyennes entreprises (PME). Si l’alignement n’était pas maintenu, la Commission serait probablement amenée à émettre des avis défavorables sur les futures propositions concernant les obligations de déclaration statistique des sociétés d’assurance.

| 5. | En outre, il convient de souligner que le projet de règlement ne peut pas avoir d’incidence sur les règles relatives à l’utilisation des données confidentielles collectées pour la production de statistiques européennes (2). Cela signifie, en particulier, que les données issues du Système statistique européen qui ont été transmises au Système européen de banques centrales ne peuvent être utilisées qu’à des fins statistiques. |
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5.

En outre, il convient de souligner que le projet de règlement ne peut pas avoir d’incidence sur les règles relatives à l’utilisation des données confidentielles collectées pour la production de statistiques européennes (2). Cela signifie, en particulier, que les données issues du Système statistique européen qui ont été transmises au Système européen de banques centrales ne peuvent être utilisées qu’à des fins statistiques.

| 6. | En conclusion, la Commission est, d’une manière générale, favorable au projet de règlement de la BCE, étant donné qu’il contribue, d’une part, à une coopération efficace entre le Système statistique européen et le Système européen de banques centrales et, d’autre part, à la promotion de statistiques cohérentes et de haute qualité à l’échelon européen. Elle est d’avis toutefois qu’il convient de tenir compte des préoccupations mentionnées ci-dessus. |
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6.

En conclusion, la Commission est, d’une manière générale, favorable au projet de règlement de la BCE, étant donné qu’il contribue, d’une part, à une coopération efficace entre le Système statistique européen et le Système européen de banques centrales et, d’autre part, à la promotion de statistiques cohérentes et de haute qualité à l’échelon européen. Elle est d’avis toutefois qu’il convient de tenir compte des préoccupations mentionnées ci-dessus.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2014.

Par la Commission

Marianne THYSSEN

Membre de la Commission

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(1)  Article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8).

1

o

(2)  Comme défini dans le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164) et le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil.

2

o

o

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 427/2 |
| --- | --- | --- | --- |

28.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 427/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7367 — CNP/Santander/Santander Irish insurance subsidiaries)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 427/02)

Le 21 novembre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7367. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7367.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 28.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 427/2 |
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28.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 427/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7155 — SSAB/Rautaruukki)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 427/03)

Le 14 juillet 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7155. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7155.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 427/3 |
| --- | --- | --- | --- |

28.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 427/3

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Taux de change de l'euro (1)

27 novembre 2014

(2014/C 427/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2480 |
| JPY | yen japonais | 146,67 |
| DKK | couronne danoise | 7,4397 |
| GBP | livre sterling | 0,79200 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2613 |
| CHF | franc suisse | 1,2022 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,5970 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,609 |
| HUF | forint hongrois | 307,14 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1798 |
| RON | leu roumain | 4,4205 |
| TRY | livre turque | 2,7664 |
| AUD | dollar australien | 1,4560 |
| CAD | dollar canadien | 1,4039 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,6752 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5807 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6202 |
| KRW | won sud-coréen | 1 372,39 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,6833 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6610 |
| HRK | kuna croate | 7,6770 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 184,96 |
| MYR | ringgit malais | 4,1764 |
| PHP | peso philippin | 55,994 |
| RUB | rouble russe | 58,6680 |
| THB | baht thaïlandais | 40,897 |
| BRL | real brésilien | 3,1346 |
| MXN | peso mexicain | 17,1266 |
| INR | roupie indienne | 77,2200 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2480

JPY

yen japonais

146,67

DKK

couronne danoise

7,4397

GBP

livre sterling

0,79200

SEK

couronne suédoise

9,2613

CHF

franc suisse

1,2022

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,5970

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,609

HUF

forint hongrois

307,14

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1798

RON

leu roumain

4,4205

TRY

livre turque

2,7664

AUD

dollar australien

1,4560

CAD

dollar canadien

1,4039

HKD

dollar de Hong Kong

9,6752

NZD

dollar néo-zélandais

1,5807

SGD

dollar de Singapour

1,6202

KRW

won sud-coréen

1 372,39

ZAR

rand sud-africain

13,6833

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6610

HRK

kuna croate

7,6770

IDR

rupiah indonésienne

15 184,96

MYR

ringgit malais

4,1764

PHP

peso philippin

55,994

RUB

rouble russe

58,6680

THB

baht thaïlandais

40,897

BRL

real brésilien

3,1346

MXN

peso mexicain

17,1266

INR

roupie indienne

77,2200

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 28.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 427/4 |
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28.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 427/4

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Communication de la Commission en application de l’article 2, paragraphe 3, de l’arrangement entre l’Union européenne, la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen

(2014/C 427/05)

Conformément à l’article 2, paragraphe 3, de l’arrangement entre l’Union européenne, la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (1), la liste de comités jointe en annexe au présent arrangement est actualisée comme suit:

Liste des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen:

| — | le comité institué par le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (2), |
| --- | --- |

—

le comité institué par le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (2),

| — | le comité institué par le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (3) et par la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (4); ce comité assiste également la Commission aux fins de l’application des instruments juridiques suivants:






  — | règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (5), |
| --- | --- | --- |

—

le comité institué par le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (3) et par la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (4); ce comité assiste également la Commission aux fins de l’application des instruments juridiques suivants:

—

règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (5),

| — | règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (6), |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (6),

| — | Décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (7), |
| --- | --- |

—

Décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (7),

| — | le comité institué par la décision 2004/201/JAI du Conseil du 19 février 2004 relative aux procédures de modification du manuel Sirene (8) et par le règlement (CE) no 378/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif aux procédures de modification du manuel Sirene (9), pour assister la Commission aux fins de la modification du manuel Sirene, |
| --- | --- |

—

le comité institué par la décision 2004/201/JAI du Conseil du 19 février 2004 relative aux procédures de modification du manuel Sirene (8) et par le règlement (CE) no 378/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif aux procédures de modification du manuel Sirene (9), pour assister la Commission aux fins de la modification du manuel Sirene,

| — | le comité institué par la décision du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (2005/267/CE) (10), |
| --- | --- |

—

le comité institué par la décision du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (2005/267/CE) (10),

| — | le comité institué par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (11) – pour assister la Commission européenne dans le domaine des frontières extérieures, |
| --- | --- |

—

le comité institué par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (11) – pour assister la Commission européenne dans le domaine des frontières extérieures,

| — | le comité institué par le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (12) — le «comité des visas», |
| --- | --- |

—

le comité institué par le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (12) — le «comité des visas»,

| — | le comité institué par l’article 8 de la décision 1105/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative à la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d’être revêtus d’un visa, et relative à l’instauration d’un dispositif pour établir cette liste (13), |
| --- | --- |

—

le comité institué par l’article 8 de la décision 1105/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative à la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d’être revêtus d’un visa, et relative à l’instauration d’un dispositif pour établir cette liste (13),

| — | le comité institué par le règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (14), |
| --- | --- |

—

le comité institué par le règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (14),

| — | le comité institué par le règlement (UE) no 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (15), |
| --- | --- |

—

le comité institué par le règlement (UE) no 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (15),

| — | le comité institué par le règlement UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (16), dans la mesure où il traite de questions nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (17). |
| --- | --- |

—

le comité institué par le règlement UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (16), dans la mesure où il traite de questions nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (17).

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(1)  JO L 103 du 13.4.2012, p. 4.

(2)  JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.

(3)  JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.

(4)  JO L 205 du 7.8.2007, p. 63.

(5)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.

(6)  JO L 299 du 8.11.2008, p. 1.

(7)  JO L 299 du 8.11.2008, p. 43.

(8)  JO L 64 du 2.3.2004, p. 45.

(9)  JO L 64 du 2.3.2004, p. 5.

(10)  JO L 83 du 1.4.2005, p. 48.

(11)  JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

(12)  JO L 243 du 15.9.2009, p. 23.

(13)  JO L 287 du 4.11.2011, p. 9.

(14)  JO L 295 du 6.11.2013, p. 27.

(15)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 74.

(16)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 112.

(17)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 143.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 28.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 427/6 |
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28.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 427/6

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2014/C 427/06)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 12.11.2014, à minuit |
| --- | --- |
| Durée | 12.11.2014–31.12.2014 |
| État membre | Union européenne (tous les États membres) |
| Stock ou groupe de stocks | COD/N3M |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | OPANO 3M |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 71/TQ43 |

Date et heure de la fermeture

12.11.2014, à minuit

Durée

12.11.2014–31.12.2014

État membre

Union européenne (tous les États membres)

Stock ou groupe de stocks

COD/N3M

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

OPANO 3M

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

71/TQ43

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 28.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 427/6 |
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28.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 427/6

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2014/C 427/07)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 12.11.2014 |
| --- | --- |
| Durée | 12.11.2014–31.12.2014 |
| État membre | Danemark |
| Stock ou groupe de stocks | PRA/N1GRN. |
| Espèce | Crevette nordique (Pandalus borealis) |
| Zone | Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 76/TQ43 |

Date et heure de la fermeture

12.11.2014

Durée

12.11.2014–31.12.2014

État membre

Danemark

Stock ou groupe de stocks

PRA/N1GRN.

Espèce

Crevette nordique (Pandalus borealis)

Zone

Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

76/TQ43

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 28.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 427/7 |
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28.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 427/7

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7442 — Eurazeo/Groupe Crédit Agricole/SCI Lafayette/SCI Stratège)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 427/08)

| 1. | Le 20 novembre 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise ANF Immobilier («ANF»), contrôlée par Eurazeo (France), et Predica, contrôlée par le Groupe Crédit Agricole («GCA», France), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun, par l’intermédiaire de la SCI (2) Lafayette (France) et la SCI Stratège (France), de l’actif Lafayette et l’actif Stratège (France), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 20 novembre 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise ANF Immobilier («ANF»), contrôlée par Eurazeo (France), et Predica, contrôlée par le Groupe Crédit Agricole («GCA», France), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun, par l’intermédiaire de la SCI (2) Lafayette (France) et la SCI Stratège (France), de l’actif Lafayette et l’actif Stratège (France), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | ANF est active dans le secteur de l’immobilier. Eurazeo est une société d’investissement active dans de nombreux secteurs tels que la gestion d’établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes et de centres de soins de suite et de réadaptation, les services immobiliers, l’édition de jeux de société, la fabrication de chargeurs électriques, la conception et la fabrication de composants optiques, la distribution de vêtements, la location-entretien de linge et d’appareils sanitaires, la gestion de parkings, les services de location de véhicules, la conception et la fabrication de dispositifs médicaux, les salons de coiffure, la restauration, la conception et la fabrication d’emballages carton, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

ANF est active dans le secteur de l’immobilier. Eurazeo est une société d’investissement active dans de nombreux secteurs tels que la gestion d’établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes et de centres de soins de suite et de réadaptation, les services immobiliers, l’édition de jeux de société, la fabrication de chargeurs électriques, la conception et la fabrication de composants optiques, la distribution de vêtements, la location-entretien de linge et d’appareils sanitaires, la gestion de parkings, les services de location de véhicules, la conception et la fabrication de dispositifs médicaux, les salons de coiffure, la restauration, la conception et la fabrication d’emballages carton,

| — | Predica est une société spécialisée dans le secteur de l’assurance vie. GCA est principalement actif dans le secteur bancaire, |
| --- | --- |

—

Predica est une société spécialisée dans le secteur de l’assurance vie. GCA est principalement actif dans le secteur bancaire,

| — | les SCI Lafayette et Stratège ont pour actifs deux ensembles immobiliers à usage de bureaux situés à Lyon Part-Dieu (France) et sont actuellement contrôlées exclusivement par ANF. |
| --- | --- |

—

les SCI Lafayette et Stratège ont pour actifs deux ensembles immobiliers à usage de bureaux situés à Lyon Part-Dieu (France) et sont actuellement contrôlées exclusivement par ANF.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (3), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par cette communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (3), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par cette communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.7442 — Eurazeo/Groupe Crédit Agricole/SCI Lafayette/SCI Stratège, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.7442 — Eurazeo/Groupe Crédit Agricole/SCI Lafayette/SCI Stratège, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  Société civile immobilière.

(3)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 28.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 427/8 |
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28.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 427/8

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7446 — Telenor/Schibsted/Naspers/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 427/09)

| 1. | Le 19 novembre 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Naspers Limited («Naspers», Afrique du Sud) et SnT Classifieds ANS («SnT», Norvège), une entreprise commune entre Schibsted ASA («Schibsted», Norvège) et Telenor ASA («Telenor», Norvège), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Bomnegocio Ativades Ltda («entreprise commune brésilienne») par achat d’actions et apport d’actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 19 novembre 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Naspers Limited («Naspers», Afrique du Sud) et SnT Classifieds ANS («SnT», Norvège), une entreprise commune entre Schibsted ASA («Schibsted», Norvège) et Telenor ASA («Telenor», Norvège), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Bomnegocio Ativades Ltda («entreprise commune brésilienne») par achat d’actions et apport d’actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Telenor: services de télécommunications mobiles et fixes,
  —   Schibsted: services de presse écrite et en ligne et services de petites annonces en ligne,
  —   SnT: services de petites annonces en ligne,
  —   Naspers: services internet, y compris services de commerce électronique, tels que vente au détail en ligne, places de marché en ligne, achats comparatifs en ligne, paiements et autres services en ligne; services de télévision payante et presse écrite,
  —   entreprise commune brésilienne: prestation de services de places de marché en ligne. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Telenor: services de télécommunications mobiles et fixes,

—   Schibsted: services de presse écrite et en ligne et services de petites annonces en ligne,

—   SnT: services de petites annonces en ligne,

—   Naspers: services internet, y compris services de commerce électronique, tels que vente au détail en ligne, places de marché en ligne, achats comparatifs en ligne, paiements et autres services en ligne; services de télévision payante et presse écrite,

—   entreprise commune brésilienne: prestation de services de places de marché en ligne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7446 — Telenor/Schibsted/Naspers/JV, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7446 — Telenor/Schibsted/Naspers/JV, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 28.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 427/9 |
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28.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 427/9

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7447 — Telenor/SPH/Schibsted/Naspers Business)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 427/10)

| 1. | Le 19 novembre 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Schibsted ASA («Schibsted», Norvège), Singapore Press Holdings Ltd («SPH», Singapour) et Telenor ASA («Telenor», Norvège) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des activités de petites annonces en ligne de Naspers Limited («Naspers», Afrique du Sud) en Malaisie, en Thaïlande et au Viêt Nam, par achat d’actions. L’acquisition des activités de Naspers en Malaisie et au Viêt Nam est réalisée par l’entreprise 701 Search Pte Ltd («701», Singapour), une entreprise commune entre Schibsted, SPH et Telenor. |
| --- | --- |

1.

Le 19 novembre 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Schibsted ASA («Schibsted», Norvège), Singapore Press Holdings Ltd («SPH», Singapour) et Telenor ASA («Telenor», Norvège) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des activités de petites annonces en ligne de Naspers Limited («Naspers», Afrique du Sud) en Malaisie, en Thaïlande et au Viêt Nam, par achat d’actions. L’acquisition des activités de Naspers en Malaisie et au Viêt Nam est réalisée par l’entreprise 701 Search Pte Ltd («701», Singapour), une entreprise commune entre Schibsted, SPH et Telenor.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Telenor: services de télécommunications mobiles et fixes,
  —   Schibsted: services de presse écrite et en ligne et services de petites annonces en ligne,
  —   SPH: publication de journaux, y compris la fourniture de contenu informatif en ligne, petites annonces en ligne, radiodiffusion, organisation d’événements, publicité hors domicile et gestion immobilière,
  —   701: services de petites annonces en ligne,
  —   Naspers: services internet, y compris services de commerce électronique, tels que vente au détail en ligne, places de marché en ligne, achats comparatifs en ligne, paiements et autres services en ligne; services de télévision payante et presse écrite. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Telenor: services de télécommunications mobiles et fixes,

—   Schibsted: services de presse écrite et en ligne et services de petites annonces en ligne,

—   SPH: publication de journaux, y compris la fourniture de contenu informatif en ligne, petites annonces en ligne, radiodiffusion, organisation d’événements, publicité hors domicile et gestion immobilière,

—   701: services de petites annonces en ligne,

—   Naspers: services internet, y compris services de commerce électronique, tels que vente au détail en ligne, places de marché en ligne, achats comparatifs en ligne, paiements et autres services en ligne; services de télévision payante et presse écrite.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7447 — Telenor/SPH/Schibsted/Naspers Business, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7447 — Telenor/SPH/Schibsted/Naspers Business, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 28.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 427/10 |
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28.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 427/10

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7448 — Telenor/Schibsted/Naspers Business)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 427/11)

| 1. | Le 19 novembre 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SnT Classifieds ANS («SnT»), entreprise commune entre Schibsted ASA («Schibsted», Norvège) et Telenor ASA («Telenor», Norvège), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble des activités «petites annonces en ligne» de Naspers Limited («Naspers», Afrique du Sud), au Bangladesh et au Chili, par achat d’actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 19 novembre 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SnT Classifieds ANS («SnT»), entreprise commune entre Schibsted ASA («Schibsted», Norvège) et Telenor ASA («Telenor», Norvège), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble des activités «petites annonces en ligne» de Naspers Limited («Naspers», Afrique du Sud), au Bangladesh et au Chili, par achat d’actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Telenor: services de télécommunications fixes et mobiles,
  —   Schibsted: services de presse écrite et électronique et services de petites annonces en ligne,
  —   SnT: services de petites annonces en ligne,
  —   Naspers: services internet, principalement services de commerce électronique (vente au détail en ligne, places de marché en ligne, achats comparatifs en ligne, paiements et autres services en ligne); services de télévision payante et presse écrite. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Telenor: services de télécommunications fixes et mobiles,

—   Schibsted: services de presse écrite et électronique et services de petites annonces en ligne,

—   SnT: services de petites annonces en ligne,

—   Naspers: services internet, principalement services de commerce électronique (vente au détail en ligne, places de marché en ligne, achats comparatifs en ligne, paiements et autres services en ligne); services de télévision payante et presse écrite.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7448 — Telenor/Schibsted/Naspers Business, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7448 — Telenor/Schibsted/Naspers Business, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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