# Journal officiel C 452/16 d

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 452 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année16 décembre 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 452

Édition de langue française

Communications et informations

57e année16 décembre 2014

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2014/C 452/01 | Synthèse des résultats de l'audit annuel 2013 de la Cour portant sur les entreprises communes européennes du secteur de la recherche | 1 |
| 2014/C 452/02 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’entreprise commune | 8 |
| 2014/C 452/03 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’entreprise commune | 17 |
| 2014/C 452/04 | Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune | 26 |
| 2014/C 452/05 | Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune | 35 |
| 2014/C 452/06 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’entreprise commune | 44 |
| 2014/C 452/07 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’entreprise commune | 58 |
| 2014/C 452/08 | Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune | 67 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2014/C 452/01

Synthèse des résultats de l'audit annuel 2013 de la Cour portant sur les entreprises communes européennes du secteur de la recherche

1

2014/C 452/02

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’entreprise commune

8

2014/C 452/03

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’entreprise commune

17

2014/C 452/04

Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune

26

2014/C 452/05

Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune

35

2014/C 452/06

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’entreprise commune

44

2014/C 452/07

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’entreprise commune

58

2014/C 452/08

Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune

67

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 16.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 452/1 |
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16.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 452/1

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Synthèse des résultats de l'audit annuel 2013 de la Cour portant sur les entreprises communes européennes du secteur de la recherche

(2014/C 452/01)

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| Introduction | 1-6 | 2 |
| Informations à l'appui des opinions formulées par la Cour | 7 | 2 |
| Résultats d'audit | 8-21 | 3 |
| Opinions sur la fiabilité des comptes | 8 | 3 |
| Opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes | 9-12 | 3 |
| Paragraphes d'observations sur la contribution de l'UE aux coûts du projet ITER | 13 | 4 |
| Commentaires ne remettant pas en cause les opinions de la Cour | 14 | 4 |
| Présentation des comptes | 15 | 4 |
| Gestion budgétaire et financière | 16 | 4 |
| Contrôles internes | 17-21 | 4 |
| Conclusions | 22-23 | 5 |

Points

Page

Introduction

1-6

2

Informations à l'appui des opinions formulées par la Cour

7

2

Résultats d'audit

8-21

3

Opinions sur la fiabilité des comptes

8

3

Opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9-12

3

Paragraphes d'observations sur la contribution de l'UE aux coûts du projet ITER

13

4

Commentaires ne remettant pas en cause les opinions de la Cour

14

4

Présentation des comptes

15

4

Gestion budgétaire et financière

16

4

Contrôles internes

17-21

4

Conclusions

22-23

5

INTRODUCTION

| 1. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2013, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, pour sept entreprises communes européennes du secteur de la recherche:






  — | Fusion for Energy (F4E — ITER et le développement de l'énergie de fusion), |
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1.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2013, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, pour sept entreprises communes européennes du secteur de la recherche:

—

Fusion for Energy (F4E — ITER et le développement de l'énergie de fusion),

| — | Clean Sky (technologies de transport aérien propres), |
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—

Clean Sky (technologies de transport aérien propres),

| — | Artemis (systèmes informatiques embarqués), |
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—

Artemis (systèmes informatiques embarqués),

| — | IMI (initiative en matière de médicaments innovants), |
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IMI (initiative en matière de médicaments innovants),

| — | ENIAC (nanoélectronique), |
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ENIAC (nanoélectronique),

| — | PCH (piles à combustible et hydrogène), |
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—

PCH (piles à combustible et hydrogène),

| — | SESAR (programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen). |
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—

SESAR (programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen).

| 2. | Outre l'Union européenne (représentée par la Commission), les entreprises communes comptent parmi leurs membres divers partenaires du secteur public et du secteur privé qui contribuent au financement de leurs activités. Les entreprises communes peuvent prendre la forme de partenariats bipartites entre la Commission européenne et des entreprises, ou tripartites, avec la participation des États membres également (1). Elles jouent un rôle important dans la mise en œuvre de politiques de recherche dans des domaines spécifiques. |
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2.

Outre l'Union européenne (représentée par la Commission), les entreprises communes comptent parmi leurs membres divers partenaires du secteur public et du secteur privé qui contribuent au financement de leurs activités. Les entreprises communes peuvent prendre la forme de partenariats bipartites entre la Commission européenne et des entreprises, ou tripartites, avec la participation des États membres également (1). Elles jouent un rôle important dans la mise en œuvre de politiques de recherche dans des domaines spécifiques.

| 3. | La présente synthèse offre une vue d'ensemble des résultats des audits annuels réalisés par la Cour sur les entreprises communes pour l'exercice 2013. Elle vise à faciliter l'analyse et la mise en perspective des rapports spécifiques de la Cour sur les comptes annuels des entreprises communes relatifs à l'exercice 2013. Les opinions et commentaires de la Cour, ainsi que les réponses des entreprises communes, figurent dans les rapports annuels spécifiques publiés. Cette synthèse ne constitue pas une opinion ou un rapport d'audit. |
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3.

La présente synthèse offre une vue d'ensemble des résultats des audits annuels réalisés par la Cour sur les entreprises communes pour l'exercice 2013. Elle vise à faciliter l'analyse et la mise en perspective des rapports spécifiques de la Cour sur les comptes annuels des entreprises communes relatifs à l'exercice 2013. Les opinions et commentaires de la Cour, ainsi que les réponses des entreprises communes, figurent dans les rapports annuels spécifiques publiés. Cette synthèse ne constitue pas une opinion ou un rapport d'audit.

| 4. | Les recettes prévisionnelles inscrites au budget (2) des entreprises communes pour 2013 s'élevaient au total à quelque 2,2 milliards d'euros (2012: 2,5 milliards d'euros), soit près d'1,7 % du budget général de l'UE pour 2013 (2012: 1,8 %) (3). Sur les montants effectivement perçus, environ 686 millions d'euros (2012: 618 millions d'euros) provenaient du budget général de l'UE (contribution en espèces de la Commission européenne) et près de 134 millions d'euros (2012: 134 millions d'euros) des partenaires industriels et des membres des entreprises communes. |
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4.

Les recettes prévisionnelles inscrites au budget (2) des entreprises communes pour 2013 s'élevaient au total à quelque 2,2 milliards d'euros (2012: 2,5 milliards d'euros), soit près d'1,7 % du budget général de l'UE pour 2013 (2012: 1,8 %) (3). Sur les montants effectivement perçus, environ 686 millions d'euros (2012: 618 millions d'euros) provenaient du budget général de l'UE (contribution en espèces de la Commission européenne) et près de 134 millions d'euros (2012: 134 millions d'euros) des partenaires industriels et des membres des entreprises communes.

| 5. | Les entreprises communes emploient 414 (2012: 409) agents permanents et temporaires, ce qui représente moins d'1 % de l'effectif total d'agents de l'UE autorisé au titre du budget général de l'Union (tableau des effectifs). Des informations plus détaillées concernant les entreprises communes contrôlées, leurs budgets et leurs effectifs figurent à l'annexe I. |
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5.

Les entreprises communes emploient 414 (2012: 409) agents permanents et temporaires, ce qui représente moins d'1 % de l'effectif total d'agents de l'UE autorisé au titre du budget général de l'Union (tableau des effectifs). Des informations plus détaillées concernant les entreprises communes contrôlées, leurs budgets et leurs effectifs figurent à l'annexe I.

| 6. | Si le risque financier lié aux entreprises communes reste limité au regard du budget total de l'UE, le risque qui pèse sur l'image de l'Union est en revanche élevé: les entreprises communes constituent un rouage essentiel à la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière de recherche et leur statut de partenariats public-privé leur donne par nature une forte visibilité auprès des industries avec lesquelles elles coopèrent. |
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6.

Si le risque financier lié aux entreprises communes reste limité au regard du budget total de l'UE, le risque qui pèse sur l'image de l'Union est en revanche élevé: les entreprises communes constituent un rouage essentiel à la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière de recherche et leur statut de partenariats public-privé leur donne par nature une forte visibilité auprès des industries avec lesquelles elles coopèrent.

INFORMATIONS À L'APPUI DES OPINIONS FORMULÉES PAR LA COUR

| 7. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs, ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction et des rapports annuels d'activité. L'audit réalisé pour 2013 a été ciblé plus particulièrement sur les audits ex post. |
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7.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs, ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction et des rapports annuels d'activité. L'audit réalisé pour 2013 a été ciblé plus particulièrement sur les audits ex post.

RÉSULTATS D'AUDIT

Opinions sur la fiabilité des comptes

| 8. | Les comptes définitifs de toutes les entreprises communes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celles-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des réglementations financières applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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8.

Les comptes définitifs de toutes les entreprises communes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celles-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des réglementations financières applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 9. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs pour quatre (F4E, Clean Sky, PCH et SESAR) des sept entreprises communes. |
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9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs pour quatre (F4E, Clean Sky, PCH et SESAR) des sept entreprises communes.

| 10. | S'agissant de l'entreprise commune Artemis, l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales dans le cadre des accords administratifs en vigueur. L'entreprise commune Artemis a reçu des rapports d'audit émanant des autorités de financement nationales, mais n'a pas systématiquement évalué la qualité de ces audits. De plus, toutes les autorités de financement nationales ne lui ont pas fourni d'informations concernant leurs stratégies d'audit. Elle n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex post permettaient d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour a par conséquent estimé que les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune n'étaient pas suffisantes pour lui permettre de conclure que cet outil de contrôle essentiel fonctionne de façon efficace (4). Elle a émis une opinion avec réserve (5) pour l'entreprise commune Artemis, car elle ne disposait pas d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion et les incidences possibles sont considérées comme significatives, mais non généralisées (6). |
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10.

S'agissant de l'entreprise commune Artemis, l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales dans le cadre des accords administratifs en vigueur. L'entreprise commune Artemis a reçu des rapports d'audit émanant des autorités de financement nationales, mais n'a pas systématiquement évalué la qualité de ces audits. De plus, toutes les autorités de financement nationales ne lui ont pas fourni d'informations concernant leurs stratégies d'audit. Elle n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex post permettaient d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour a par conséquent estimé que les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune n'étaient pas suffisantes pour lui permettre de conclure que cet outil de contrôle essentiel fonctionne de façon efficace (4). Elle a émis une opinion avec réserve (5) pour l'entreprise commune Artemis, car elle ne disposait pas d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion et les incidences possibles sont considérées comme significatives, mais non généralisées (6).

| 11. | S'agissant de l'entreprise commune ENIAC, les accords administratifs conclus entre cette dernière et les autorités de financement nationales des États membres prévoient qu'il revient en principe à celles-ci de réaliser des audits pour le compte de l'entreprise commune. La stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets. En 2013, l'entreprise commune a procédé à un examen limité des déclarations de coûts, qui n'a cependant pas comporté d'audit et n'a fourni aucune assurance quant à la régularité des déclarations de coûts examinées. La Cour a par conséquent estimé que les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune n'étaient pas suffisantes pour lui permettre de conclure que cet outil de contrôle essentiel fonctionne de façon efficace (7). La Cour a émis une opinion avec réserve pour l'entreprise commune ENIAC, car elle ne disposait pas d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion et les incidences possibles sont considérées comme significatives, mais non généralisées. |
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11.

S'agissant de l'entreprise commune ENIAC, les accords administratifs conclus entre cette dernière et les autorités de financement nationales des États membres prévoient qu'il revient en principe à celles-ci de réaliser des audits pour le compte de l'entreprise commune. La stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets. En 2013, l'entreprise commune a procédé à un examen limité des déclarations de coûts, qui n'a cependant pas comporté d'audit et n'a fourni aucune assurance quant à la régularité des déclarations de coûts examinées. La Cour a par conséquent estimé que les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune n'étaient pas suffisantes pour lui permettre de conclure que cet outil de contrôle essentiel fonctionne de façon efficace (7). La Cour a émis une opinion avec réserve pour l'entreprise commune ENIAC, car elle ne disposait pas d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion et les incidences possibles sont considérées comme significatives, mais non généralisées.

| 12. | En vertu de sa stratégie d'audit ex post, l'entreprise commune IMI a lancé une deuxième série de 40 audits ex post, dont 14 étaient achevés en juin 2014. Le taux d'erreur détecté calculé sur la base de ces audits s'élevait à 2,3 % (8). La Cour a émis une opinion avec réserve pour l'entreprise commune IMI, car elle disposait d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion et les incidences possibles sont considérées comme significatives, mais non généralisées (9). |
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12.

En vertu de sa stratégie d'audit ex post, l'entreprise commune IMI a lancé une deuxième série de 40 audits ex post, dont 14 étaient achevés en juin 2014. Le taux d'erreur détecté calculé sur la base de ces audits s'élevait à 2,3 % (8). La Cour a émis une opinion avec réserve pour l'entreprise commune IMI, car elle disposait d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion et les incidences possibles sont considérées comme significatives, mais non généralisées (9).

Paragraphes d'observations sur la contribution de l'UE aux coûts du projet ITER

   (10)

| 13. | S'agissant de l'entreprise commune F4E, la contribution de l'UE à la phase de construction du projet ITER a été fixée par le Conseil en 2010 (11) à un montant de 6,6 milliards d'euros. Il existe un risque important que ce montant augmente, essentiellement en raison des modifications de la portée des éléments livrables du projet, ainsi que du calendrier actuel, qui est considéré comme irréaliste. En novembre 2013, l'entreprise commune a évalué le déficit d'ici l'achèvement de la phase de construction du projet à 290 millions d'euros. Au moment de l'audit (avril 2014), l'entreprise commune estimait que la phase de construction du projet serait retardée d'au moins 30 mois. S'agissant de ces risques, l'entreprise commune n'a pas encore mis en place, au niveau des marchés, un système permettant de suivre régulièrement les variations de coûts et elle n'a pas actualisé l'estimation de sa contribution au projet ITER au-delà de la phase de construction. |
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13.

S'agissant de l'entreprise commune F4E, la contribution de l'UE à la phase de construction du projet ITER a été fixée par le Conseil en 2010 (11) à un montant de 6,6 milliards d'euros. Il existe un risque important que ce montant augmente, essentiellement en raison des modifications de la portée des éléments livrables du projet, ainsi que du calendrier actuel, qui est considéré comme irréaliste. En novembre 2013, l'entreprise commune a évalué le déficit d'ici l'achèvement de la phase de construction du projet à 290 millions d'euros. Au moment de l'audit (avril 2014), l'entreprise commune estimait que la phase de construction du projet serait retardée d'au moins 30 mois. S'agissant de ces risques, l'entreprise commune n'a pas encore mis en place, au niveau des marchés, un système permettant de suivre régulièrement les variations de coûts et elle n'a pas actualisé l'estimation de sa contribution au projet ITER au-delà de la phase de construction.

Commentaires ne remettant pas en cause les opinions de la Cour

| 14. | La Cour a formulé, pour l'ensemble des entreprises communes, 55 commentaires (2012: 45) mettant en lumière des points importants. L'annexe II en fournit une vue d'ensemble. Une synthèse des commentaires récurrents est présentée ci-après. |
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14.

La Cour a formulé, pour l'ensemble des entreprises communes, 55 commentaires (2012: 45) mettant en lumière des points importants. L'annexe II en fournit une vue d'ensemble. Une synthèse des commentaires récurrents est présentée ci-après.

Présentation des comptes

| 15. | S'agissant de l'entreprise commune F4E, les notes accompagnant les comptes concernant les «Accords de passation de marchés avec l'organisation internationale ITER (OI ITER)» n'indiquent pas le degré d'avancement des travaux en cours, bien que cette information soit essentielle pour faire état de l'avancement des activités menées dans le cadre des accords conclus avec l'OI ITER. |
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15.

S'agissant de l'entreprise commune F4E, les notes accompagnant les comptes concernant les «Accords de passation de marchés avec l'organisation internationale ITER (OI ITER)» n'indiquent pas le degré d'avancement des travaux en cours, bien que cette information soit essentielle pour faire état de l'avancement des activités menées dans le cadre des accords conclus avec l'OI ITER.

Gestion budgétaire et financière

| 16. | Les commentaires figurant sous cet intitulé portent plus particulièrement sur deux aspects:






  — | le taux d'utilisation des crédits d'engagement, compris entre 90 % et 100 %, et le taux d'utilisation des crédits de paiement, compris entre 57 % et 100 %. S'agissant de l'entreprise commune Artemis, le taux d'utilisation des crédits de paiement s'élève à 69 % et s'explique très largement par les retards occasionnés par les accords administratifs conclus avec les États membres concernant la mise en œuvre des projets. Dans le cas de l'entreprise commune PCH, le taux d'utilisation des crédits de paiement de 57 % est la conséquence du report du financement de trois projets, |
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16.

Les commentaires figurant sous cet intitulé portent plus particulièrement sur deux aspects:

—

le taux d'utilisation des crédits d'engagement, compris entre 90 % et 100 %, et le taux d'utilisation des crédits de paiement, compris entre 57 % et 100 %. S'agissant de l'entreprise commune Artemis, le taux d'utilisation des crédits de paiement s'élève à 69 % et s'explique très largement par les retards occasionnés par les accords administratifs conclus avec les États membres concernant la mise en œuvre des projets. Dans le cas de l'entreprise commune PCH, le taux d'utilisation des crédits de paiement de 57 % est la conséquence du report du financement de trois projets,

| — | les appels à propositions et la mise en œuvre des projets: le délai moyen entre le lancement de l'appel à propositions 2013 et la signature des conventions de subvention était de 9 mois pour l'entreprise commune Clean Sky (contre 12 mois en 2012). S'agissant de l'entreprise commune Artemis, le taux actuel de crédits engagés pour les appels à propositions représentait seulement 49 % (50,2 % au 31 décembre 2012) du budget total disponible pour couvrir les dépenses opérationnelles pendant toute la durée d'existence de l'entreprise commune (10 années à compter de 2007). |
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les appels à propositions et la mise en œuvre des projets: le délai moyen entre le lancement de l'appel à propositions 2013 et la signature des conventions de subvention était de 9 mois pour l'entreprise commune Clean Sky (contre 12 mois en 2012). S'agissant de l'entreprise commune Artemis, le taux actuel de crédits engagés pour les appels à propositions représentait seulement 49 % (50,2 % au 31 décembre 2012) du budget total disponible pour couvrir les dépenses opérationnelles pendant toute la durée d'existence de l'entreprise commune (10 années à compter de 2007).

Contrôles internes

| 17. | Les audits ex post constituent pour les entreprises communes un outil essentiel pour veiller à l'éligibilité et à l'exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires et/ou les partenaires. Toutes ont adopté une stratégie d'audit ex post et cinq d'entre elles ont confié la réalisation des audits ex post à des cabinets d'audit externes indépendants. Dans trois cas (voir points 10 à 12), la Cour a formulé une opinion avec réserve justifiée par une mise en œuvre inadéquate de la stratégie d'audit ex post ou par le taux d'erreur résultant de la réalisation des audits ex post. |
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17.

Les audits ex post constituent pour les entreprises communes un outil essentiel pour veiller à l'éligibilité et à l'exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires et/ou les partenaires. Toutes ont adopté une stratégie d'audit ex post et cinq d'entre elles ont confié la réalisation des audits ex post à des cabinets d'audit externes indépendants. Dans trois cas (voir points 10 à 12), la Cour a formulé une opinion avec réserve justifiée par une mise en œuvre inadéquate de la stratégie d'audit ex post ou par le taux d'erreur résultant de la réalisation des audits ex post.

| 18. | S'agissant de l'entreprise commune F4E, des systèmes de contrôle interne sont toujours en cours de développement. Les procédures de marchés publics tiennent une place essentielle dans la mise en œuvre du projet ITER par l'entreprise commune F4E. Le caractère concurrentiel des procédures de marchés publics doit être renforcé. S'agissant des subventions, la moyenne était, comme en 2012, d'une seule proposition par appel. |
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18.

S'agissant de l'entreprise commune F4E, des systèmes de contrôle interne sont toujours en cours de développement. Les procédures de marchés publics tiennent une place essentielle dans la mise en œuvre du projet ITER par l'entreprise commune F4E. Le caractère concurrentiel des procédures de marchés publics doit être renforcé. S'agissant des subventions, la moyenne était, comme en 2012, d'une seule proposition par appel.

| 19. | Les modalités du suivi et de la communication des résultats de la recherche sont définies dans le septième programme-cadre (7e PC), qui prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche. Les entreprises communes ont intégré dans les conventions de subvention signées avec les membres et d'autres bénéficiaires des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des résultats des activités de recherche. Bien que les entreprises communes effectuent un suivi de l'application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés, plusieurs d'entre elles doivent continuer à travailler sur la communication des résultats de ce suivi. |
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19.

Les modalités du suivi et de la communication des résultats de la recherche sont définies dans le septième programme-cadre (7e PC), qui prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche. Les entreprises communes ont intégré dans les conventions de subvention signées avec les membres et d'autres bénéficiaires des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des résultats des activités de recherche. Bien que les entreprises communes effectuent un suivi de l'application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés, plusieurs d'entre elles doivent continuer à travailler sur la communication des résultats de ce suivi.

| 20. | La plupart des entreprises communes se sont attachées à prévenir les conflits d'intérêts en adoptant des règles spécifiques et en concevant des outils qui permettent de consigner toutes les informations pertinentes en la matière. Cependant, l'entreprise commune Artemis doit toujours élaborer une procédure écrite traitant en détail de la gestion des conflits d'intérêts. |
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20.

La plupart des entreprises communes se sont attachées à prévenir les conflits d'intérêts en adoptant des règles spécifiques et en concevant des outils qui permettent de consigner toutes les informations pertinentes en la matière. Cependant, l'entreprise commune Artemis doit toujours élaborer une procédure écrite traitant en détail de la gestion des conflits d'intérêts.

| 21. | La deuxième évaluation intermédiaire a été réalisée par la Commission durant l'année 2013 et s'est prolongée jusque début 2014. Elle a consisté à évaluer la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la qualité de la recherche de l'ensemble des entreprises communes (à l'exception de l'entreprise commune F4E). La teneur des rapports est positive, mais ils n'en soulignent pas moins plusieurs domaines susceptibles d'être améliorés. |
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21.

La deuxième évaluation intermédiaire a été réalisée par la Commission durant l'année 2013 et s'est prolongée jusque début 2014. Elle a consisté à évaluer la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la qualité de la recherche de l'ensemble des entreprises communes (à l'exception de l'entreprise commune F4E). La teneur des rapports est positive, mais ils n'en soulignent pas moins plusieurs domaines susceptibles d'être améliorés.

CONCLUSIONS

| 22. | Toutes les entreprises communes ont présenté des comptes fiables, mais la Cour a formulé une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 2013 de trois d'entre elles. |
| --- | --- |

22.

Toutes les entreprises communes ont présenté des comptes fiables, mais la Cour a formulé une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 2013 de trois d'entre elles.

| 23. | Les procédures peuvent être améliorées, en particulier la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post et, dans le cas de l'entreprise commune F4E, les mécanismes de contrôle des coûts. |
| --- | --- |

23.

Les procédures peuvent être améliorées, en particulier la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post et, dans le cas de l'entreprise commune F4E, les mécanismes de contrôle des coûts.

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(1)  Les entreprises communes bipartites sont Clean Sky, IMI, PCH et SESAR. Les entreprises communes tripartites sont Artemis et ENIAC. Les membres de l'entreprise commune Fusion for Energy (F4E — ITER) sont l'Euratom, représentée par la Commission européenne, les États membres de l'Euratom et d'autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom et qui ont exprimé le souhait de devenir membres (au 31 décembre 2013: la Suisse).

(2)  Les recettes prévisionnelles correspondent aux crédits d'engagement (budget définitif).

(3)  La baisse significative constatée par rapport à 2012 est principalement due à l'entreprise commune F4E, dont les recettes prévisionnelles sont passées de 1  524 millions d'euros en 2012 à 1  297 millions d'euros en 2013. Cette diminution s'explique par le lancement d'une phase majeure du projet ITER en 2012.

(4)  En réaction à cette observation, l'entreprise commune Artemis a lancé en 2014 un plan d'action conjoint avec l'entreprise commune ENIAC afin de modérer cette opinion avec réserve. En septembre 2014, l'entreprise commune Artemis s'était rendue auprès de trois autorités de financement nationales.

(5)  La Cour formule une opinion avec réserve lorsque l'auditeur conclut, après avoir recueilli des éléments probants suffisants et appropriés, que les anomalies ou les cas de non-conformité sont significatifs, mais que leurs incidences sur les comptes annuels ou sur les opérations sous-jacentes ne sont pas généralisées. Elle procède de même lorsque l'auditeur n'est pas en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder son opinion, et que les incidences éventuelles de cette situation sur les comptes annuels ou sur les opérations sous-jacentes sont significatives, mais non généralisées (comme indiqué aux points 11 et 12).

(6)  Les incidences généralisées sont celles qui, selon le jugement de l'auditeur, ne sont pas circonscrites à des éléments, comptes ou postes spécifiques, ou celles qui représentent ou peuvent représenter, si elles sont circonscrites à des éléments, comptes ou postes spécifiques, une partie importante des états financiers.

(7)  En réaction à cette observation, l'entreprise commune ENIAC a lancé en 2014 un plan d'action conjoint avec l'entreprise commune Artemis afin de modérer cette opinion avec réserve. En septembre 2014, l'entreprise commune ENIAC s'était rendue auprès de trois autorités de financement nationales.

(8)  Le taux d'erreur détecté calculé sur la base de la précédente série d'audits ex post s'élevait à 5,8 %.

(9)  En réaction à cette observation, l'entreprise commune IMI a continué à communiquer les erreurs aux bénéficiaires audités et à prendre les mesures de suivi qui s'imposaient. En parallèle, l'entreprise commune IMI a continué à prendre des mesures concrètes de prévention afin d'atténuer le risque d'erreurs à venir dans les déclarations de coûts des bénéficiaires (par exemple avec l'organisation fréquente d'ateliers financiers à destination des participants et la mise à jour régulière des orientations financières de l'entreprise commune IMI pour les participants). L'entreprise commune IMI a par ailleurs poursuivi la mise en œuvre d'un ambitieux programme annuel d'audits ex post.

(10)  Un paragraphe d'observations sert à attirer l'attention du lecteur sur un point concernant lequel les comptes ne comportent pas d'anomalie significative, mais qui revêt une importance telle qu'il est fondamental pour permettre aux utilisateurs de comprendre les comptes.

(11)  Conclusions du Conseil sur l'état d'avancement d'ITER du 7 juillet 2010 (réf. 11902/10).

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ANNEXE I

Recettes (recettes prévisionnelles, droits constatés et montants perçus) et effectifs des entreprises communes

| ENTREPRISE COMMUNE | DG de tutelle | Domaine politique | 2013 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Recettes prévisionnelles (1) | Droits constatés (2) | Montants perçus (3) | Emplois prévus au tableau des effectifs (4) | Recettes prévisionnelles (1) | Droits constatés (2) | Montants perçus (3) | Emplois prévus au tableau des effectifs (4) |
| 1 | ARTEMIS | DG Réseaux de communication, contenu et technologies | Recherche | 3 2 6 43  708 | 3 2 6 47  545 | 2 0 1 23  350 | 15 | 5 7 4 46  787 | 5 2 1 83  934 | 2 2 4 79  013 | 15 |
| 2 | CLEAN SKY | DG Recherche et innovation | Recherche | 30 6 0 43  097 | 22 7 0 00  428 | 12 4 6 13  566 | 24 | 20 5 3 64  690 | 17 3 1 13  201 | 9 7 3 39  799 | 24 |
| 3 | ENIAC | DG Réseaux de communication, contenu et technologies | Recherche | 17 2 6 96  508 | 17 2 6 08  748 | 3 6 5 29  216 | 15 | 12 8 0 59  958 | 12 7 7 55  025 | 1 5 4 57  127 | 15 |
| 4 | F4E | DG Recherche et innovation | Recherche | 1  29 7 0 13  166 | 1  29 6 9 52  709 | 24 5 0 02  495 | 262 | 1  52 3 7 85  957 | 1  52 3 3 45  616 | 26 1 2 39  530 | 262 |
| 5 | PILES À COMBUSTIBLE ET HYDROGÈNE — PCH | DG Recherche et innovation | Recherche | 7 4 4 82  039 | 7 3 6 72  484 | 5 6 3 93  265 | 20 | 8 3 3 11  640 | 8 2 8 43  794 | 5 3 6 15  206 | 17 |
| 6 | INITIATIVE EN MATIÈRE DE MÉDICAMENTS INNOVANTS — IMI | DG Recherche et innovation | Recherche | 25 5 7 15  919 | 25 4 4 35  104 | 12 5 8 29  159 | 36 | 37 3 7 63  361 | 35 7 8 98  596 | 9 7 7 83  960 | 35 |
| 7 | SESAR | DG Mobilité et transports | Recherche | 8 4 2 22  608 | 6 4 0 66  631 | 7 7 5 35  515 | 42 | 15 6 5 64  786 | 14 8 7 33  577 | 6 9 7 13  000 | 41 |
| | Total | | | 2  22 2 8 17  045 | 2  12 1 3 82  649 | 68 6 0 26  566 | 414 | 2  52 8 2 97  179 | 2  46 5 8 73  743 | 61 7 6 27  635 | 409 |

ENTREPRISE COMMUNE

DG de tutelle

Domaine politique

2013

2012

Recettes prévisionnelles (1)

Droits constatés (2)

Montants perçus (3)

Emplois prévus au tableau des effectifs (4)

Recettes prévisionnelles (1)

Droits constatés (2)

Montants perçus (3)

Emplois prévus au tableau des effectifs (4)

1

ARTEMIS

DG Réseaux de communication, contenu et technologies

Recherche

3 2 6 43  708

3 2 6 47  545

2 0 1 23  350

15

5 7 4 46  787

5 2 1 83  934

2 2 4 79  013

15

2

CLEAN SKY

DG Recherche et innovation

Recherche

30 6 0 43  097

22 7 0 00  428

12 4 6 13  566

24

20 5 3 64  690

17 3 1 13  201

9 7 3 39  799

24

3

ENIAC

DG Réseaux de communication, contenu et technologies

Recherche

17 2 6 96  508

17 2 6 08  748

3 6 5 29  216

15

12 8 0 59  958

12 7 7 55  025

1 5 4 57  127

15

4

F4E

DG Recherche et innovation

Recherche

1  29 7 0 13  166

1  29 6 9 52  709

24 5 0 02  495

262

1  52 3 7 85  957

1  52 3 3 45  616

26 1 2 39  530

262

5

PILES À COMBUSTIBLE ET HYDROGÈNE — PCH

DG Recherche et innovation

Recherche

7 4 4 82  039

7 3 6 72  484

5 6 3 93  265

20

8 3 3 11  640

8 2 8 43  794

5 3 6 15  206

17

6

INITIATIVE EN MATIÈRE DE MÉDICAMENTS INNOVANTS — IMI

DG Recherche et innovation

Recherche

25 5 7 15  919

25 4 4 35  104

12 5 8 29  159

36

37 3 7 63  361

35 7 8 98  596

9 7 7 83  960

35

7

SESAR

DG Mobilité et transports

Recherche

8 4 2 22  608

6 4 0 66  631

7 7 5 35  515

42

15 6 5 64  786

14 8 7 33  577

6 9 7 13  000

41

Total

2  22 2 8 17  045

2  12 1 3 82  649

68 6 0 26  566

414

2  52 8 2 97  179

2  46 5 8 73  743

61 7 6 27  635

409

---

(1)  Les recettes prévisionnelles correspondent aux crédits d'engagement (budget définitif).

(2)  Les droits constatés correspondent aux engagements autorisés.

(3)  Les montants perçus correspondent aux contributions en espèces versées par la Commission européenne pendant l'année.

(4)  Budget définitif.

---

ANNEXE II

Commentaires formulés par la Cour en 2013

| | ENTREPRISE COMMUNE | Gestion budgétaire et financière | Contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'entreprise commune | Autres observations |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Exécution du budget | Présentation des comptes | Appels à propositions | Accord-cadre multilatéral | Systèmes de contrôle interne et systèmes comptables | Marchés opérationnels et subventions | Mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post | Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission | Cadre juridique | Suivi et communication des résultats de la recherche | Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle | Conflits d'intérêts | Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission | Paiement tardif des cotisations des membres | Contribution de l'UE à la phase de construction du projet ITER | Rapport annuel d'activité et autres |
| 1 | ARTEMIS | x | | x | | | | x (1) | x | x | x | | x | x | | | |
| 2 | CLEAN SKY | x | | | | x | | | x | x | x | | x | x | | | |
| 3 | ENIAC | x | | x | | | | x (1) | x | x | x | | x | x | | | |
| 4 | F4E | x | x | | | x | x | | | x | | x | x | | x | x (1) | x |
| 5 | PILES À COMBUSTIBLE ET HYDROGÈNE — PCH | x | | x | | | | | x | x | x | | x | x | | | |
| 6 | INITIATIVE EN MATIÈRE DE MÉDICAMENTS INNOVANTS — IMI | x | | x | | | | x (1) | x | x | x | | x | x | | | |
| 7 | SESAR | x | | | x | | | | x | x | x | | x | x | | | |
| | Sous-total | 7 | 1 | 4 | 1 | 2 | 1 | 3 | 6 | 7 | 6 | 1 | 7 | 6 | 1 | 1 | 1 |
| | Total | 13 | | | | 6 | | | 36 | | | | | | | | |

ENTREPRISE COMMUNE

Gestion budgétaire et financière

Contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'entreprise commune

Autres observations

Exécution du budget

Présentation des comptes

Appels à propositions

Accord-cadre multilatéral

Systèmes de contrôle interne et systèmes comptables

Marchés opérationnels et subventions

Mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission

Cadre juridique

Suivi et communication des résultats de la recherche

Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle

Conflits d'intérêts

Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission

Paiement tardif des cotisations des membres

Contribution de l'UE à la phase de construction du projet ITER

Rapport annuel d'activité et autres

1

ARTEMIS

x

x

x (1)

x

x

x

x

x

2

CLEAN SKY

x

x

x

x

x

x

x

3

ENIAC

x

x

x (1)

x

x

x

x

x

4

F4E

x

x

x

x

x

x

x

x

x (1)

x

5

PILES À COMBUSTIBLE ET HYDROGÈNE — PCH

x

x

x

x

x

x

x

6

INITIATIVE EN MATIÈRE DE MÉDICAMENTS INNOVANTS — IMI

x

x

x (1)

x

x

x

x

x

7

SESAR

x

x

x

x

x

x

x

Sous-total

7

1

4

1

2

1

3

6

7

6

1

7

6

1

1

1

Total

13

6

36

---

(1)  Ces commentaires figurent dans la section du rapport consacrée à l'opinion de la Cour.

---

| 16.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 452/8 |
| --- | --- | --- | --- |

16.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 452/8

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’entreprise commune

(2014/C 452/02)

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| Introduction | 1-5 | 9 |
| Informations à l’appui de la déclaration d’assurance | 6 | 9 |
| Déclaration d’assurance | 7-18 | 9 |
| Opinion sur la fiabilité des comptes | 12 | 10 |
| Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes | 13-16 | 11 |
| Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes | 17 | 11 |
| Commentaires sur la gestion budgétaire et financière | 19-22 | 11 |
| Exécution du budget | 19-21 | 11 |
| Appels à propositions | 22 | 12 |
| Autres observations | 23-33 | 12 |
| Cadre juridique | 23 | 12 |
| Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission | 24-27 | 12 |
| Suivi et communication des résultats de la recherche | 28 | 12 |
| Conflits d’intérêts | 29-30 | 13 |
| Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission | 31-32 | 13 |
| Suivi des observations antérieures | 33 | 13 |

Points

Page

Introduction

1-5

9

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance

6

9

Déclaration d’assurance

7-18

9

Opinion sur la fiabilité des comptes

12

10

Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

13-16

11

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

17

11

Commentaires sur la gestion budgétaire et financière

19-22

11

Exécution du budget

19-21

11

Appels à propositions

22

12

Autres observations

23-33

12

Cadre juridique

23

12

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

24-27

12

Suivi et communication des résultats de la recherche

28

12

Conflits d’intérêts

29-30

13

Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission

31-32

13

Suivi des observations antérieures

33

13

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune Artemis, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans. Elle est autonome depuis 2009. |
| --- | --- |

1.

L’entreprise commune Artemis, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans. Elle est autonome depuis 2009.

| 2. | L’entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2). |
| --- | --- |

2.

L’entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2).

| 3. | Les membres fondateurs de l’entreprise commune Artemis étaient l’Union européenne, représentée par la Commission, certains États membres de l’UE (la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni), ainsi qu’Artemisia, une association représentant les entreprises et d’autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe. En 2009, la République tchèque, Chypre, la Lettonie et la Norvège sont également devenues membres de l’entreprise commune, puis ce fut le tour de la Pologne en 2012. |
| --- | --- |

3.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune Artemis étaient l’Union européenne, représentée par la Commission, certains États membres de l’UE (la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni), ainsi qu’Artemisia, une association représentant les entreprises et d’autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe. En 2009, la République tchèque, Chypre, la Lettonie et la Norvège sont également devenues membres de l’entreprise commune, puis ce fut le tour de la Pologne en 2012.

| 4. | La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 420 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). À cela s’ajoute la contribution d’Artemisia aux frais de fonctionnement à hauteur de 30 millions d’euros au maximum. Les États membres d’Artemis apportent par ailleurs des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature. |
| --- | --- |

4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 420 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). À cela s’ajoute la contribution d’Artemisia aux frais de fonctionnement à hauteur de 30 millions d’euros au maximum. Les États membres d’Artemis apportent par ailleurs des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature.

| 5. | Les entreprises communes Artemis et ENIAC (4) ont été fusionnées afin de créer l’initiative technologique conjointe ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Technology Initiative, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen) (5). Non seulement l’initiative ECSEL combinera l’initiative Artemis sur les systèmes embarqués et l’initiative ENIAC sur la nanoélectronique, mais elle intégrera également des travaux de recherche et d’innovation dans le domaine des systèmes intelligents. L’initiative technologique conjointe ECSEL a été lancée en juin 2014 pour une durée de 10 ans. Le présent rapport a cependant été établi en vertu du principe de continuité des activités. |
| --- | --- |

5.

Les entreprises communes Artemis et ENIAC (4) ont été fusionnées afin de créer l’initiative technologique conjointe ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Technology Initiative, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen) (5). Non seulement l’initiative ECSEL combinera l’initiative Artemis sur les systèmes embarqués et l’initiative ENIAC sur la nanoélectronique, mais elle intégrera également des travaux de recherche et d’innovation dans le domaine des systèmes intelligents. L’initiative technologique conjointe ECSEL a été lancée en juin 2014 pour une durée de 10 ans. Le présent rapport a cependant été établi en vertu du principe de continuité des activités.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 6. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

6.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  7. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

7.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 8. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (8), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune; |
| --- | --- | --- |

8.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (8), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s’agissant des comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 9. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

9.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 10. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

10.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 11. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 12. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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12.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 13. | La stratégie d’audit ex post (11) de l’entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 25 novembre 2010 et modifiée le 20 février 2013. Elle constitue un outil essentiel (12) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2013 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 11,7 millions d’euros, soit 57 % du total des paiements opérationnels. |
| --- | --- |

13.

La stratégie d’audit ex post (11) de l’entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 25 novembre 2010 et modifiée le 20 février 2013. Elle constitue un outil essentiel (12) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2013 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 11,7 millions d’euros, soit 57 % du total des paiements opérationnels.

| 14. | Bien que l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets ait été délégué aux autorités de financement nationales, les accords administratifs passés avec les autorités en question ne précisent pas les dispositions pratiques concernant les audits ex post. |
| --- | --- |

14.

Bien que l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets ait été délégué aux autorités de financement nationales, les accords administratifs passés avec les autorités en question ne précisent pas les dispositions pratiques concernant les audits ex post.

| 15. | Les rapports d’audit transmis par les autorités de financement nationales à l’entreprise commune couvrent environ 46 % des coûts relatifs aux projets achevés. L’entreprise commune n’a toutefois pas évalué la qualité de ces audits. De plus, fin mars 2014, sept des 23 autorités de financement nationales n’avaient pas fourni à l’entreprise commune les informations concernant les stratégies d’audit. Elle n’était donc pas en mesure de juger si les audits ex post permettent d’obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (13). |
| --- | --- |

15.

Les rapports d’audit transmis par les autorités de financement nationales à l’entreprise commune couvrent environ 46 % des coûts relatifs aux projets achevés. L’entreprise commune n’a toutefois pas évalué la qualité de ces audits. De plus, fin mars 2014, sept des 23 autorités de financement nationales n’avaient pas fourni à l’entreprise commune les informations concernant les stratégies d’audit. Elle n’était donc pas en mesure de juger si les audits ex post permettent d’obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (13).

| 16. | Les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune ne sont pas suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que ce contrôle clé fonctionne de façon efficace. |
| --- | --- |

16.

Les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune ne sont pas suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que ce contrôle clé fonctionne de façon efficace.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 17. | La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence potentielle du problème décrit aux points 13 à 16 qui étaye l’opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

17.

La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence potentielle du problème décrit aux points 13 à 16 qui étaye l’opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 18. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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18.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

| 19. | Le budget initial pour 2013 comprenait des crédits d’engagement s’élevant à 68,9 millions d’euros. À la fin de l’exercice, le comité directeur a adopté un budget rectificatif ramenant les crédits d’engagement à 32,6 millions d’euros. Si le taux d’exécution des crédits d’engagement opérationnels a atteint 99,4 % (après budget rectificatif), celui des crédits de paiement n’a été que de 69 %. |
| --- | --- |

19.

Le budget initial pour 2013 comprenait des crédits d’engagement s’élevant à 68,9 millions d’euros. À la fin de l’exercice, le comité directeur a adopté un budget rectificatif ramenant les crédits d’engagement à 32,6 millions d’euros. Si le taux d’exécution des crédits d’engagement opérationnels a atteint 99,4 % (après budget rectificatif), celui des crédits de paiement n’a été que de 69 %.

| 20. | Les estimations données par le directeur de programme concernant l’exécution du budget à la fin de l’exercice 2013 et les paiements réellement effectués suite aux différents appels à propositions étaient les suivants (en pourcentage): | Appels à propositions annuels |
| --- | --- | --- |
| 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| Exécution du budget estimée par l’entreprise commune à la fin de l’exercice 2013 | 100 % | 100 % | 82,5 % | 49,6 % | 14,6 % | néant |
| Paiements réellement effectués à la fin de l’exercice 2013 | 79 % | 63 % | 49 % | 34 % | 10 % | néant |

20.

Les estimations données par le directeur de programme concernant l’exécution du budget à la fin de l’exercice 2013 et les paiements réellement effectués suite aux différents appels à propositions étaient les suivants (en pourcentage):

Appels à propositions annuels

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Exécution du budget estimée par l’entreprise commune à la fin de l’exercice 2013

100 %

100 %

82,5 %

49,6 %

14,6 %

néant

Paiements réellement effectués à la fin de l’exercice 2013

79 %

63 %

49 %

34 %

10 %

néant

| 21. | Le faible taux d’exécution du budget est principalement dû à la longueur et à la complexité du processus suivi pour aboutir à la clôture financière des projets. |
| --- | --- |

21.

Le faible taux d’exécution du budget est principalement dû à la longueur et à la complexité du processus suivi pour aboutir à la clôture financière des projets.

Appels à propositions

| 22. | Le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune envisageait un budget total de 410 millions d’euros maximum pour couvrir les dépenses opérationnelles. Le montant actuel des crédits engagés au titre des appels à propositions représente 201 millions d’euros, soit 49 % du budget total. |
| --- | --- |

22.

Le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune envisageait un budget total de 410 millions d’euros maximum pour couvrir les dépenses opérationnelles. Le montant actuel des crédits engagés au titre des appels à propositions représente 201 millions d’euros, soit 49 % du budget total.

AUTRES OBSERVATIONS

Cadre juridique

| 23. | Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l’Union (14) a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1er janvier 2013 (15). Toutefois, le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du nouveau règlement financier n’est entré en vigueur que le 8 février 2014 (16). Compte tenu de la fusion ayant donné naissance à l’entreprise commune ECSEL, la réglementation financière n’a pas été modifiée pour tenir compte de ces changements. |
| --- | --- |

23.

Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l’Union (14) a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1er janvier 2013 (15). Toutefois, le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du nouveau règlement financier n’est entré en vigueur que le 8 février 2014 (16). Compte tenu de la fusion ayant donné naissance à l’entreprise commune ECSEL, la réglementation financière n’a pas été modifiée pour tenir compte de ces changements.

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

| 24. | L’article 6, paragraphe 2, du règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Artemis prévoit que celle-ci dispose de sa propre capacité d’audit interne. Or cette dernière n’avait pas encore été mise en place fin 2013. |
| --- | --- |

24.

L’article 6, paragraphe 2, du règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Artemis prévoit que celle-ci dispose de sa propre capacité d’audit interne. Or cette dernière n’avait pas encore été mise en place fin 2013.

| 25. | Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d’audit interne de la Commission le 25 novembre 2010. Cependant, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas été modifiée pour y inclure la disposition du règlement-cadre relative aux compétences de l’auditeur interne de la Commission. |
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25.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d’audit interne de la Commission le 25 novembre 2010. Cependant, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas été modifiée pour y inclure la disposition du règlement-cadre relative aux compétences de l’auditeur interne de la Commission.

| 26. | En 2013, le service d’audit interne a contrôlé le caractère adéquat et l’efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne la gestion des experts. L’audit a permis de conclure que le système de contrôle interne actuel fournit une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés par l’entreprise commune Artemis pour la gestion des experts. Il aboutit également à plusieurs recommandations importantes concernant l’adoption d’une politique de confidentialité détaillée, le caractère sensible de l’emploi de directeur de programme ainsi que les règles relatives à l’affectation de la charge de travail pour les évaluateurs à distance. |
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26.

En 2013, le service d’audit interne a contrôlé le caractère adéquat et l’efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne la gestion des experts. L’audit a permis de conclure que le système de contrôle interne actuel fournit une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés par l’entreprise commune Artemis pour la gestion des experts. Il aboutit également à plusieurs recommandations importantes concernant l’adoption d’une politique de confidentialité détaillée, le caractère sensible de l’emploi de directeur de programme ainsi que les règles relatives à l’affectation de la charge de travail pour les évaluateurs à distance.

| 27. | Les entreprises communes Artemis, Clean Sky, ENIAC, PCH et IMI ont fait l’objet d’une évaluation des risques informatiques, réalisée par le service d’audit interne et portant sur leurs infrastructures informatiques communes (17). |
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27.

Les entreprises communes Artemis, Clean Sky, ENIAC, PCH et IMI ont fait l’objet d’une évaluation des risques informatiques, réalisée par le service d’audit interne et portant sur leurs infrastructures informatiques communes (17).

Suivi et communication des résultats de la recherche

| 28. | La décision relative au septième programme-cadre (7e PC) (18) prévoit un système de suivi et de communication d’informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche. L’entreprise commune a élaboré des procédures pour assurer le suivi de la protection et de la diffusion des résultats de la recherche à différentes étapes des projets, mais ce suivi doit être encore amélioré pour être pleinement conforme aux dispositions de la décision (19). |
| --- | --- |

28.

La décision relative au septième programme-cadre (7e PC) (18) prévoit un système de suivi et de communication d’informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche. L’entreprise commune a élaboré des procédures pour assurer le suivi de la protection et de la diffusion des résultats de la recherche à différentes étapes des projets, mais ce suivi doit être encore amélioré pour être pleinement conforme aux dispositions de la décision (19).

Conflits d’intérêts

| 29. | L’entreprise commune ne dispose pas de procédure écrite traitant en détail de la gestion des conflits d’intérêts. |
| --- | --- |

29.

L’entreprise commune ne dispose pas de procédure écrite traitant en détail de la gestion des conflits d’intérêts.

| 30. | Il est impératif de définir clairement les situations pouvant donner lieu à conflit d’intérêts, de mettre à jour régulièrement une base de données contenant toutes les informations relatives à ce sujet, d’établir une procédure concernant la gestion de ces conflits ainsi qu’un dispositif pour traiter les violations de cette politique. |
| --- | --- |

30.

Il est impératif de définir clairement les situations pouvant donner lieu à conflit d’intérêts, de mettre à jour régulièrement une base de données contenant toutes les informations relatives à ce sujet, d’établir une procédure concernant la gestion de ces conflits ainsi qu’un dispositif pour traiter les violations de cette politique.

Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission

   (20)

| 31. | La deuxième évaluation intermédiaire, réalisée par la Commission de septembre 2012 à février 2013, visait à apprécier la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la qualité de la recherche des entreprises communes Artemis et ENIAC. |
| --- | --- |

31.

La deuxième évaluation intermédiaire, réalisée par la Commission de septembre 2012 à février 2013, visait à apprécier la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la qualité de la recherche des entreprises communes Artemis et ENIAC.

| 32. | Le rapport, publié en mai 2013, comportait plusieurs recommandations adressées à l’entreprise commune Artemis, portant notamment sur l’efficience des examens des projets, sur les mesures à prendre pour améliorer la concordance entre le portefeuille de projets et les objectifs stratégiques européens et sur le développement d’un système approprié d’indicateurs permettant de mesurer l’impact et le succès des projets de l’entreprise commune Artemis. |
| --- | --- |

32.

Le rapport, publié en mai 2013, comportait plusieurs recommandations adressées à l’entreprise commune Artemis, portant notamment sur l’efficience des examens des projets, sur les mesures à prendre pour améliorer la concordance entre le portefeuille de projets et les objectifs stratégiques européens et sur le développement d’un système approprié d’indicateurs permettant de mesurer l’impact et le succès des projets de l’entreprise commune Artemis.

Suivi des observations antérieures

| 33. | Le plan de rétablissement après un sinistre touchant les infrastructures informatiques communes n’a pas encore été approuvé pour les entreprises communes. Dans l’intervalle, l’entreprise commune Artemis a adopté des mesures à son niveau afin de faire face aux situations d’urgence. |
| --- | --- |

33.

Le plan de rétablissement après un sinistre touchant les infrastructures informatiques communes n’a pas encore été approuvé pour les entreprises communes. Dans l’intervalle, l’entreprise commune Artemis a adopté des mesures à son niveau afin de faire face aux situations d’urgence.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 21 octobre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (JO L 30 du 4.2.2008, p. 52).

1

o

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’entreprise commune.

2

annexe

(3)  Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l’UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il représente également un pilier majeur pour l’Espace européen de la recherche.

3

o

(4)  L’entreprise commune ENIAC a été créée en vertu du règlement (CE) no 72/2008 du Conseil (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21) afin de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique.

4

o

(5)  L’entreprise commune ECSEL a été créée par le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil (JO L 169 du 7.6.2014, p. 152).

5

o

(6)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

6

(7)  Ils comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

7

(8)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

8

(9)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

9

(10)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

10

o

(11)  L’accord de financement général conclu entre la Commission européenne et l’entreprise commune dispose que celle-ci, via son comité compétent, adopte sa stratégie d’audit ex post dans le but de fournir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes et que la stratégie d’audit ex post s’appuie sur l’examen des procédures et d’un échantillon des opérations pour tous les bénéficiaires ou un échantillon de ces derniers et, en particulier, reflète de manière appropriée les risques impliqués.

11

(12)  L’article 12 du règlement (CE) no 74/2008 dispose que «l’entreprise commune Artemis veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés». Il prévoit également la disposition suivante: «L’entreprise commune Artemis effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des bénéficiaires des financements publics de l’entreprise commune Artemis. Ces contrôles et audits sont réalisés soit directement par l’entreprise commune Artemis, soit en son nom par les États membres d’Artemis. Les États membres d’Artemis peuvent effectuer d’autres contrôles et audits qu’ils jugent nécessaires auprès des bénéficiaires de leurs financements nationaux et en communiquent les résultats à l’entreprise commune Artemis.»

12

o

(13)  La stratégie d’audit ex post adoptée par le comité directeur prévoit que l’entreprise commune doit évaluer au moins une fois par an si les informations qu’elle reçoit des États membres d’Artemis apportent une assurance suffisante quant à la régularité et la légalité des opérations effectuées.

13

(14)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

14

o

o

(15)  Article 214 du règlement no 966/2012 et les exceptions qu’il mentionne.

15

o

(16)  Règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 38 du 7.2.2014, p. 2).

16

o

o

(17)  Le rapport final du 22 novembre 2013 faisait état de la nécessité d’établir une politique de sécurité informatique en bonne et due forme et d’intégrer des procédures/contrôles détaillés dans les futurs contrats conclus avec des fournisseurs de services informatiques.

17

(18)  L’article 7 de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) dispose que la Commission assure systématiquement et en permanence un suivi de la mise en œuvre du septième programme-cadre et de ses programmes spécifiques, et qu’elle relate et diffuse régulièrement les résultats de ce suivi.

18

o

(19)  Voir l’observation concernant l’intégration des résultats obtenus par les projets de recherche dans le système de communication et de diffusion de la Commission formulée dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’avancement des activités des entreprises communes d’initiatives technologiques conjointes en 2012 [SWD(2013) 539 final].

19

(20)  Deuxième évaluation intermédiaire des initiatives technologiques conjointes Artemis et ENIAC (mai 2013).

20

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ANNEXE

ENTREPRISE commune Artemis (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d’initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité.
  Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe. |
| --- | --- |
| Compétences de l’entreprise commune


  [Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil] | Objectifs







  — | L’entreprise commune Artemis contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre en définissant et en mettant en œuvre d’importants volets du programme stratégique de recherche Artemis pour le développement de technologies essentielles dans le domaine des systèmes informatiques embarqués, en créant un partenariat public-privé durable, ainsi qu’en stimulant et en augmentant l’investissement public et privé dans le secteur des systèmes embarqués en Europe. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d’initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité.

Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe.

Compétences de l’entreprise commune

[Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil]

Objectifs

—

L’entreprise commune Artemis contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre en définissant et en mettant en œuvre d’importants volets du programme stratégique de recherche Artemis pour le développement de technologies essentielles dans le domaine des systèmes informatiques embarqués, en créant un partenariat public-privé durable, ainsi qu’en stimulant et en augmentant l’investissement public et privé dans le secteur des systèmes embarqués en Europe.

| — | L’entreprise commune vise à permettre une coordination efficace et une synergie des ressources et des financements provenant des entreprises du secteur, du programme-cadre, des programmes nationaux de R & D et des dispositifs intergouvernementaux de R & D, contribuant ainsi, dans une perspective d’avenir, à la croissance, à la compétitivité et au développement durable en Europe. |
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L’entreprise commune vise à permettre une coordination efficace et une synergie des ressources et des financements provenant des entreprises du secteur, du programme-cadre, des programmes nationaux de R & D et des dispositifs intergouvernementaux de R & D, contribuant ainsi, dans une perspective d’avenir, à la croissance, à la compétitivité et au développement durable en Europe.

| — | Artemis a pour objectif d’encourager la collaboration entre toutes les parties prenantes, notamment les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les autorités nationales ou régionales, les centres universitaires et les centres de recherche en fédérant et en canalisant l’effort de recherche. |
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Artemis a pour objectif d’encourager la collaboration entre toutes les parties prenantes, notamment les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les autorités nationales ou régionales, les centres universitaires et les centres de recherche en fédérant et en canalisant l’effort de recherche.

| — | L’entreprise commune adopte un programme de recherche concerté en respectant scrupuleusement les recommandations du programme stratégique de recherche élaboré par la plateforme technologique Artemis. Ce programme de recherche recense et réexamine à intervalles réguliers les priorités de recherche pour le développement et l’adoption de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications importantes pour la société. |
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L’entreprise commune adopte un programme de recherche concerté en respectant scrupuleusement les recommandations du programme stratégique de recherche élaboré par la plateforme technologique Artemis. Ce programme de recherche recense et réexamine à intervalles réguliers les priorités de recherche pour le développement et l’adoption de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications importantes pour la société.

| — | L’entreprise commune fournit un appui aux activités de R & D sous la forme d’appels à propositions ouverts et concurrentiels, publiés chaque année, afin de concentrer les meilleures idées et capacités de recherche en Europe dans le secteur des systèmes informatiques embarqués. Les propositions présentées dans le cadre des appels lancés par l’entreprise commune Artemis sont soumises à une évaluation technique et à un processus de sélection menés avec l’assistance d’experts indépendants afin de garantir que l’attribution du financement public de l’entreprise commune Artemis est conforme aux principes d’égalité de traitement, d’excellence et de concurrence. |
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L’entreprise commune fournit un appui aux activités de R & D sous la forme d’appels à propositions ouverts et concurrentiels, publiés chaque année, afin de concentrer les meilleures idées et capacités de recherche en Europe dans le secteur des systèmes informatiques embarqués. Les propositions présentées dans le cadre des appels lancés par l’entreprise commune Artemis sont soumises à une évaluation technique et à un processus de sélection menés avec l’assistance d’experts indépendants afin de garantir que l’attribution du financement public de l’entreprise commune Artemis est conforme aux principes d’égalité de traitement, d’excellence et de concurrence.

Gouvernance

L’organe directeur de l’entreprise commune est le comité directeur. Le directeur exécutif est à la tête de l’équipe dirigeante, tandis que les entreprises (y compris les petites et moyennes entreprises, ainsi que les centres universitaires et les centres de recherche) sont représentées par l’association Artemisia (Artemis Industry Association). L’association Artemisia désigne parmi ses membres le président du comité directeur et les membres du comité de l’industrie et de la recherche, responsable du programme de travail technique. Les États membres participants et la Commission européenne (le secteur public) sont chacun représentés au sein du comité directeur et du comité des autorités publiques, en charge des questions financières.

Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2013

Budget

3 0 3 43  708 euros de crédits d’engagement.

3 0 0 00  000 euros de crédits de paiement (opérationnels).

Effectifs au 31 décembre 2013

15 emplois prévus au tableau des effectifs (8 agents temporaires et 7 agents contractuels), dont 13 étaient pourvus; ces agents étaient affectés à des tâches opérationnelles (8), administratives (5) et mixtes (0).

Activités et services assurés en 2013

Voir le rapport annuel d’activité 2013 de l’entreprise commune disponible à l’adresse http://www.artemis-ju.eu/reference_documents

Source: informations transmises par l’entreprise commune Artemis.

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LES RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE

| 14. 15. 16. | Artemis soumet un plan d’action commun avec ENIAC en vue de modérer cet avis qualifié:






  1. | Visite NFA: des visites ont déjà eu lieu en Allemagne, en Belgique et en France, elles ont été suivies par la fourniture de documentation complémentaire; les rapports d'évaluation sont en cours d'élaboration. Les résultats sont les suivants:






  — | Allemagne (15,9 % des subventions de l’UE au sein d’Artemis): système bien documenté, avec une présentation précise des responsabilités et des multiples niveaux de contrôle. L’Allemagne obtient l’assurance en utilisant une procédure de «vérification approfondie» ex post mise en œuvre à la fin de l’action indirecte. Selon notre évaluation préliminaire, la procédure de «vérification approfondie» ex post est conforme aux normes internationales. En 2013, cette procédure a été appliquée à un échantillon de 120 opérations sur un total de 424 opérations (28,3 %); le résultat a été un taux d’erreur de moins de 1 %. Activités en cours: quelques aspects de la procédure sont en cours de clarification avant une conclusion finale concernant l'évaluation, nous sommes engagés dans une discussion concernant l’échange d’information d’échantillonnage qui permettrait la consolidation des résultats avec les résultats similaires d’autres pays; ce processus sera clôturé à la fin de 2014. |
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14. 15. 16.

Artemis soumet un plan d’action commun avec ENIAC en vue de modérer cet avis qualifié:

1.

Visite NFA: des visites ont déjà eu lieu en Allemagne, en Belgique et en France, elles ont été suivies par la fourniture de documentation complémentaire; les rapports d'évaluation sont en cours d'élaboration. Les résultats sont les suivants:

—

Allemagne (15,9 % des subventions de l’UE au sein d’Artemis): système bien documenté, avec une présentation précise des responsabilités et des multiples niveaux de contrôle. L’Allemagne obtient l’assurance en utilisant une procédure de «vérification approfondie» ex post mise en œuvre à la fin de l’action indirecte. Selon notre évaluation préliminaire, la procédure de «vérification approfondie» ex post est conforme aux normes internationales. En 2013, cette procédure a été appliquée à un échantillon de 120 opérations sur un total de 424 opérations (28,3 %); le résultat a été un taux d’erreur de moins de 1 %. Activités en cours: quelques aspects de la procédure sont en cours de clarification avant une conclusion finale concernant l'évaluation, nous sommes engagés dans une discussion concernant l’échange d’information d’échantillonnage qui permettrait la consolidation des résultats avec les résultats similaires d’autres pays; ce processus sera clôturé à la fin de 2014.

| — | Belgique (3,25 % des subventions de l’UE au sein d’Artemis): procédure bien documentée, avec une présentation précise des responsabilités et des multiples niveaux de contrôle; la Belgique obtient l’assurance en utilisant une procédure de «vérification approfondie» mise en œuvre à la fin de l’action indirecte. Selon notre évaluation, cette procédure générera un niveau d’assurance équivalent aux audits réalisés conformément aux normes internationales dominantes. La Belgique soumet tous les projets Artemis et ENIAC (100 %) à une «vérification approfondie» ex ante avant l’exécution des paiements finaux. La Belgique ne réalise des audits ex post qu’en relation avec les procédures, en vue d’améliorer le système. Par conséquent, le système d’assurance n’engendre aucun taux d’erreur résiduel (ou il peut être considéré que le taux d'erreur est égal à zéro). |
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Belgique (3,25 % des subventions de l’UE au sein d’Artemis): procédure bien documentée, avec une présentation précise des responsabilités et des multiples niveaux de contrôle; la Belgique obtient l’assurance en utilisant une procédure de «vérification approfondie» mise en œuvre à la fin de l’action indirecte. Selon notre évaluation, cette procédure générera un niveau d’assurance équivalent aux audits réalisés conformément aux normes internationales dominantes. La Belgique soumet tous les projets Artemis et ENIAC (100 %) à une «vérification approfondie» ex ante avant l’exécution des paiements finaux. La Belgique ne réalise des audits ex post qu’en relation avec les procédures, en vue d’améliorer le système. Par conséquent, le système d’assurance n’engendre aucun taux d’erreur résiduel (ou il peut être considéré que le taux d'erreur est égal à zéro).

| — | France (9,93 % des subventions de l’UE au sein d’Artemis): le système était fondé sur 100 % de vérifications pour toutes les actions démarrées avant 2011, lorsque la France a instauré un système plus efficace en ce qui concerne les ressources, avec une séparation claire entre les responsabilités et les niveaux multiples de contrôle sur la base des audits statistiques ex post. Selon notre évaluation préliminaire, la procédure de «vérification approfondie» ex post correspond aux normes internationales. La France obtient l’assurance en utilisant une procédure de «vérification approfondie» ex post mise en œuvre à la fin de l’action indirecte. Les premières actions mises en œuvre dans le cadre du nouveau système approcheront de leur conclusion en 2015; par conséquent, la France n’a pas encore été en mesure de fournir des informations statistiques. |
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France (9,93 % des subventions de l’UE au sein d’Artemis): le système était fondé sur 100 % de vérifications pour toutes les actions démarrées avant 2011, lorsque la France a instauré un système plus efficace en ce qui concerne les ressources, avec une séparation claire entre les responsabilités et les niveaux multiples de contrôle sur la base des audits statistiques ex post. Selon notre évaluation préliminaire, la procédure de «vérification approfondie» ex post correspond aux normes internationales. La France obtient l’assurance en utilisant une procédure de «vérification approfondie» ex post mise en œuvre à la fin de l’action indirecte. Les premières actions mises en œuvre dans le cadre du nouveau système approcheront de leur conclusion en 2015; par conséquent, la France n’a pas encore été en mesure de fournir des informations statistiques.

Des échanges supplémentaires sont prévus avec les Pays-Bas (13,86 % des subventions Artemis au sein de l’UE) et l’Autriche (8,11 % des subventions Artemis au sein de l’UE).

| 2. | L’entité auditée a invité les autorités d’audit dans les États membres d’Artemis/ENIAC, la Commission européenne et la Cour des comptes européenne, à un atelier qui se tiendra le 1er octobre 2014, en vue de présenter leurs systèmes élaborés pour obtenir l’assurance et de procéder à un échange sur les meilleures pratiques, en vue de stimuler la convergence et de définir des procédures compatibles avec les systèmes nationaux. |
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2.

L’entité auditée a invité les autorités d’audit dans les États membres d’Artemis/ENIAC, la Commission européenne et la Cour des comptes européenne, à un atelier qui se tiendra le 1er octobre 2014, en vue de présenter leurs systèmes élaborés pour obtenir l’assurance et de procéder à un échange sur les meilleures pratiques, en vue de stimuler la convergence et de définir des procédures compatibles avec les systèmes nationaux.

| 29. 30. | Nous remercions la Cour de soulever cette question, il y sera répondu dans le cadre des procédures de l’entreprise commune ECSEL. |
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29. 30.

Nous remercions la Cour de soulever cette question, il y sera répondu dans le cadre des procédures de l’entreprise commune ECSEL.

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| 16.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 452/17 |
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16.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 452/17

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’entreprise commune

(2014/C 452/03)

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| Introduction | 1-4 | 18 |
| Informations à l’appui de la déclaration d’assurance | 5 | 18 |
| Déclaration d’assurance | 6-13 | 18 |
| Opinion sur la fiabilité des comptes | 11 | 19 |
| Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes | 12 | 19 |
| Commentaires sur la gestion budgétaire et financière | 14-16 | 19 |
| Exécution du budget | 14-16 | 19 |
| Commentaires sur les contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’entreprise commune | 17-20 | 20 |
| Autres observations | 21-32 | 20 |
| Cadre juridique | 21 | 20 |
| Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission | 22-26 | 21 |
| Suivi et communication des résultats de la recherche | 27 | 21 |
| Conflits d’intérêts | 28-29 | 21 |
| Deuxième évaluation intermédiaire de la Commission | 30-31 | 21 |
| Suivi des observations antérieures | 32 | 22 |

Points

Page

Introduction

1-4

18

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance

5

18

Déclaration d’assurance

6-13

18

Opinion sur la fiabilité des comptes

11

19

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

12

19

Commentaires sur la gestion budgétaire et financière

14-16

19

Exécution du budget

14-16

19

Commentaires sur les contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’entreprise commune

17-20

20

Autres observations

21-32

20

Cadre juridique

21

20

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission

22-26

21

Suivi et communication des résultats de la recherche

27

21

Conflits d’intérêts

28-29

21

Deuxième évaluation intermédiaire de la Commission

30-31

21

Suivi des observations antérieures

32

22

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune Clean Sky, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans et est devenue autonome le 16 novembre 2009. |
| --- | --- |

1.

L’entreprise commune Clean Sky, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans et est devenue autonome le 16 novembre 2009.

| 2. | L’entreprise commune Clean Sky a pour objectif d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l’Union européenne, de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible (2). Les activités de recherche dont l’entreprise commune assure la coordination couvrent six domaines technologiques ou «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI). |
| --- | --- |

2.

L’entreprise commune Clean Sky a pour objectif d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l’Union européenne, de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible (2). Les activités de recherche dont l’entreprise commune assure la coordination couvrent six domaines technologiques ou «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI).

| 3. | Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et les partenaires industriels en qualité de responsables des DTI, ainsi que les membres associés des différents DTI. |
| --- | --- |

3.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et les partenaires industriels en qualité de responsables des DTI, ainsi que les membres associés des différents DTI.

| 4. | La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune Clean Sky, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 800 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Les autres membres de l’entreprise commune apportent des ressources équivalant au moins à la contribution de l’UE, y compris des contributions en nature. |
| --- | --- |

4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune Clean Sky, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 800 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Les autres membres de l’entreprise commune apportent des ressources équivalant au moins à la contribution de l’UE, y compris des contributions en nature.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 5. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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5.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  6. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

6.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 7. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) n
  o
   2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | S’agissant des comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune. |
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7.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) n
  o
   2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

S’agissant des comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune.

| b) | S’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

S’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 8. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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8.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 9. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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9.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 10. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance. |
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10.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 11. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles adoptées par le comptable de la Commission. |
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11.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 12. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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12.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 13. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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13.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

| 14. | Le dernier budget rectificatif de 2013 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 250,4 millions d’euros et des crédits de paiement à hauteur de 158,2 millions d’euros (9). Le taux d’exécution des crédits d’engagement s’élevait à 90,6 %, tandis que celui des crédits de paiement était de 87,7 %. Le niveau, plus faible, de ce dernier taux, certes plus élevé qu’en 2012 (75 %), indique que l’exécution du budget reste lente, principalement en raison de retards dans la mise en œuvre des activités et de la longueur du délai entre la publication des appels à propositions et la signature des conventions de subvention (10). |
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14.

Le dernier budget rectificatif de 2013 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 250,4 millions d’euros et des crédits de paiement à hauteur de 158,2 millions d’euros (9). Le taux d’exécution des crédits d’engagement s’élevait à 90,6 %, tandis que celui des crédits de paiement était de 87,7 %. Le niveau, plus faible, de ce dernier taux, certes plus élevé qu’en 2012 (75 %), indique que l’exécution du budget reste lente, principalement en raison de retards dans la mise en œuvre des activités et de la longueur du délai entre la publication des appels à propositions et la signature des conventions de subvention (10).

| 15. | La contribution maximale de l’Union européenne à l’entreprise commune Clean Sky, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 800 millions d’euros. En vertu du règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune Clean Sky (11), les autres membres de l’entreprise commune apportent des ressources s’élevant au moins à 600 millions d’euros, y compris leurs contributions destinées à couvrir les frais de fonctionnement (12). |
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15.

La contribution maximale de l’Union européenne à l’entreprise commune Clean Sky, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 800 millions d’euros. En vertu du règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune Clean Sky (11), les autres membres de l’entreprise commune apportent des ressources s’élevant au moins à 600 millions d’euros, y compris leurs contributions destinées à couvrir les frais de fonctionnement (12).

| 16. | Au moment de l’audit (avril 2014), la contribution de l’Union européenne faisant l’objet d’engagements s’élevait à 713 millions d’euros, tandis que les ressources apportées par les autres membres s’élevaient à 409 millions d’euros (13). |
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16.

Au moment de l’audit (avril 2014), la contribution de l’Union européenne faisant l’objet d’engagements s’élevait à 713 millions d’euros, tandis que les ressources apportées par les autres membres s’élevaient à 409 millions d’euros (13).

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

| 17. | En 2013, l’entreprise commune a continué à améliorer ses procédures de gestion, ainsi que ses procédures administratives, financières et comptables. L’outil de gestion des subventions (GMT — grant management tool) (14) a été complété par l’introduction des ajustements des déclarations de coûts. Toutes les informations liées aux audits ex post doivent encore être ajoutées dans le système. |
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17.

En 2013, l’entreprise commune a continué à améliorer ses procédures de gestion, ainsi que ses procédures administratives, financières et comptables. L’outil de gestion des subventions (GMT — grant management tool) (14) a été complété par l’introduction des ajustements des déclarations de coûts. Toutes les informations liées aux audits ex post doivent encore être ajoutées dans le système.

| 18. | Par ailleurs, le comptable a testé le fonctionnement de l’outil GMT et a mis en évidence un certain nombre de faiblesses affectant en particulier la fonction permettant de saisir les commentaires formulés par les gestionnaires financiers et par les vérificateurs. Dans la mesure où cette fonction revêt un rôle fondamental pour la procédure de validation, un suivi doit être assuré par l’entreprise commune. |
| --- | --- |

18.

Par ailleurs, le comptable a testé le fonctionnement de l’outil GMT et a mis en évidence un certain nombre de faiblesses affectant en particulier la fonction permettant de saisir les commentaires formulés par les gestionnaires financiers et par les vérificateurs. Dans la mesure où cette fonction revêt un rôle fondamental pour la procédure de validation, un suivi doit être assuré par l’entreprise commune.

| 19. | S’agissant du contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de Clean Sky, dans un cas, le même agent a appliqué la procédure de validation de l’engagement à la fois en qualité de vérificateur et d’ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l’entreprise commune et de son manuel de procédures); pour un paiement, le vérificateur et l’ordonnateur étaient la même personne; dans un autre cas, le rapport d’évaluation technique (qui constitue un élément essentiel de la procédure de vérification opérationnelle) n’était pas disponible dans l’outil GMT. |
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19.

S’agissant du contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de Clean Sky, dans un cas, le même agent a appliqué la procédure de validation de l’engagement à la fois en qualité de vérificateur et d’ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l’entreprise commune et de son manuel de procédures); pour un paiement, le vérificateur et l’ordonnateur étaient la même personne; dans un autre cas, le rapport d’évaluation technique (qui constitue un élément essentiel de la procédure de vérification opérationnelle) n’était pas disponible dans l’outil GMT.

| 20. | Les insuffisances suivantes ont été relevées en ce qui concerne le contrôle ex ante des déclarations de coûts présentées par les partenaires de Clean Sky:






  — | les listes de vérification utilisées pour le contrôle ex ante des déclarations de coûts n’étaient pas toujours complètes, |
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20.

Les insuffisances suivantes ont été relevées en ce qui concerne le contrôle ex ante des déclarations de coûts présentées par les partenaires de Clean Sky:

—

les listes de vérification utilisées pour le contrôle ex ante des déclarations de coûts n’étaient pas toujours complètes,

| — | dans un cas, les tâches de vérificateur financier et opérationnel et d’ordonnateur étaient assurées par le même agent, ce qui est contraire aux dispositions du manuel de procédures financières et au principe de séparation des fonctions; dans trois autres cas, les tâches de vérificateur financier et d’ordonnateur étaient assurées par le même agent, |
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—

dans un cas, les tâches de vérificateur financier et opérationnel et d’ordonnateur étaient assurées par le même agent, ce qui est contraire aux dispositions du manuel de procédures financières et au principe de séparation des fonctions; dans trois autres cas, les tâches de vérificateur financier et d’ordonnateur étaient assurées par le même agent,

| — | dans un autre cas, la convention de subvention avec le partenaire a été signée cinq mois après le début des activités, malgré l’absence de déclaration requise attestant de la nécessité de commencer les activités avant la signature de la convention de subvention, |
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—

dans un autre cas, la convention de subvention avec le partenaire a été signée cinq mois après le début des activités, malgré l’absence de déclaration requise attestant de la nécessité de commencer les activités avant la signature de la convention de subvention,

| — | les partenaires de l’entreprise commune remettent souvent leurs déclarations de coûts tardivement. Au 31 décembre 2013, au moins 56 déclarations de coûts sur 163 n’avaient pas été remises à temps à l’entreprise commune. Dans 15 cas, le retard était supérieur à un an. |
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les partenaires de l’entreprise commune remettent souvent leurs déclarations de coûts tardivement. Au 31 décembre 2013, au moins 56 déclarations de coûts sur 163 n’avaient pas été remises à temps à l’entreprise commune. Dans 15 cas, le retard était supérieur à un an.

AUTRES OBSERVATIONS

Cadre juridique

| 21. | Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l’Union a été adopté le 25 octobre 2012 et est entré en vigueur le 1er janvier 2013 (15). Toutefois, le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 n’est entré en vigueur que le 8 février 2014 (16). La réglementation financière de l’entreprise commune a été modifiée le 3 juillet 2014 pour tenir compte de ces changements. |
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21.

Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l’Union a été adopté le 25 octobre 2012 et est entré en vigueur le 1er janvier 2013 (15). Toutefois, le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 n’est entré en vigueur que le 8 février 2014 (16). La réglementation financière de l’entreprise commune a été modifiée le 3 juillet 2014 pour tenir compte de ces changements.

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

| 22. | En 2013, l’auditeur interne, en coopération avec un cabinet d’audit externe, a commencé un audit des processus opérationnels de l’entreprise commune concernant «la coordination et le suivi des activités des DTI» ainsi que «la gestion des activités des partenaires». Le rapport d’audit final n’était pas disponible au moment de l’audit de la Cour. |
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22.

En 2013, l’auditeur interne, en coopération avec un cabinet d’audit externe, a commencé un audit des processus opérationnels de l’entreprise commune concernant «la coordination et le suivi des activités des DTI» ainsi que «la gestion des activités des partenaires». Le rapport d’audit final n’était pas disponible au moment de l’audit de la Cour.

| 23. | Le 28 mars 2013, l’entreprise commune a adopté un plan d’action pour donner suite aux observations formulées par le service d’audit interne de la Commission en ce qui concerne la gestion des subventions et la planification annuelle (17). Au moment de l’audit, la mise en œuvre de ces actions n’était pas totalement terminée. |
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23.

Le 28 mars 2013, l’entreprise commune a adopté un plan d’action pour donner suite aux observations formulées par le service d’audit interne de la Commission en ce qui concerne la gestion des subventions et la planification annuelle (17). Au moment de l’audit, la mise en œuvre de ces actions n’était pas totalement terminée.

| 24. | Le 14 mars 2014, le service d’audit interne de la Commission a présenté les résultats de l’audit relatif au caractère approprié et à l’efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne la gestion des subventions et ses modalités financières. L’audit a permis de conclure que le système de contrôle interne existant fournit une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés par l’entreprise commune pour la gestion des subventions et ses modalités financières, abstraction faite de quatre observations importantes et de deux observations très importantes (18). |
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24.

Le 14 mars 2014, le service d’audit interne de la Commission a présenté les résultats de l’audit relatif au caractère approprié et à l’efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne la gestion des subventions et ses modalités financières. L’audit a permis de conclure que le système de contrôle interne existant fournit une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés par l’entreprise commune pour la gestion des subventions et ses modalités financières, abstraction faite de quatre observations importantes et de deux observations très importantes (18).

| 25. | Le service d’audit interne a également procédé à une évaluation des risques informatiques des infrastructures informatiques communes (19) que l’entreprise commune Clean Sky partage avec les entreprises communes PCH, IMI, ENIAC et Artemis. |
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25.

Le service d’audit interne a également procédé à une évaluation des risques informatiques des infrastructures informatiques communes (19) que l’entreprise commune Clean Sky partage avec les entreprises communes PCH, IMI, ENIAC et Artemis.

| 26. | Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d’audit interne de la Commission le 31 mars 2011. Cependant, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas encore été modifiée pour y inclure les dispositions du règlement-cadre (20) relatives aux compétences de l’auditeur interne de la Commission. |
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26.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d’audit interne de la Commission le 31 mars 2011. Cependant, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas encore été modifiée pour y inclure les dispositions du règlement-cadre (20) relatives aux compétences de l’auditeur interne de la Commission.

Suivi et communication des résultats de la recherche

| 27. | La décision relative au septième programme-cadre (7e PC) (21) prévoit un système de suivi et de communication d’informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche. L’entreprise commune a élaboré des procédures, mais ce suivi n’est pas entièrement conforme aux dispositions de la décision, en particulier en ce qui concerne la diffusion des résultats de la recherche et leur intégration dans le système de la Commission (22). |
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27.

La décision relative au septième programme-cadre (7e PC) (21) prévoit un système de suivi et de communication d’informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche. L’entreprise commune a élaboré des procédures, mais ce suivi n’est pas entièrement conforme aux dispositions de la décision, en particulier en ce qui concerne la diffusion des résultats de la recherche et leur intégration dans le système de la Commission (22).

Conflits d’intérêts

| 28. | Le 13 décembre 2013, l’entreprise commune a adopté le code de conduite pour la prévention et l’atténuation des conflits d’intérêts applicable aux membres privés du comité directeur. Un code de conduite analogue pour la prévention et l’atténuation des conflits d’intérêts applicable aux agents de l’entreprise commune et aux autres parties prenantes (y compris les experts) n’avait pas encore été adopté au moment de l’audit. |
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28.

Le 13 décembre 2013, l’entreprise commune a adopté le code de conduite pour la prévention et l’atténuation des conflits d’intérêts applicable aux membres privés du comité directeur. Un code de conduite analogue pour la prévention et l’atténuation des conflits d’intérêts applicable aux agents de l’entreprise commune et aux autres parties prenantes (y compris les experts) n’avait pas encore été adopté au moment de l’audit.

| 29. | L’entreprise commune n’a pas encore créé de base de données pour enregistrer les conflits d’intérêts, les incompatibilités, les déclarations et les documents correspondants. |
| --- | --- |

29.

L’entreprise commune n’a pas encore créé de base de données pour enregistrer les conflits d’intérêts, les incompatibilités, les déclarations et les documents correspondants.

Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission

   (23)

| 30. | La deuxième évaluation intermédiaire, réalisée par la Commission entre le début de mars et la fin d’octobre 2013, a porté sur l’efficacité, l’efficience et la qualité de la recherche de l’entreprise commune. |
| --- | --- |

30.

La deuxième évaluation intermédiaire, réalisée par la Commission entre le début de mars et la fin d’octobre 2013, a porté sur l’efficacité, l’efficience et la qualité de la recherche de l’entreprise commune.

| 31. | Le rapport comporte plusieurs recommandations concernant le nombre insuffisant d’agents techniques pour réaliser les activités, la nécessité d’harmoniser les rapports sur l’avancement des activités et les rapports d’évaluation technique des différents membres des DTI de l’entreprise commune, ainsi que le besoin d’améliorer les procédures de sélection des sous-contractants. Par ailleurs, l’entreprise commune devrait mieux documenter les différentes étapes des conventions de subvention, de manière à améliorer la conformité et la performance globales. |
| --- | --- |

31.

Le rapport comporte plusieurs recommandations concernant le nombre insuffisant d’agents techniques pour réaliser les activités, la nécessité d’harmoniser les rapports sur l’avancement des activités et les rapports d’évaluation technique des différents membres des DTI de l’entreprise commune, ainsi que le besoin d’améliorer les procédures de sélection des sous-contractants. Par ailleurs, l’entreprise commune devrait mieux documenter les différentes étapes des conventions de subvention, de manière à améliorer la conformité et la performance globales.

Suivi des observations antérieures

| 32. | Le plan de continuité de l’activité de l’entreprise commune a été adopté par le directeur exécutif le 29 novembre 2013. Il couvre le rétablissement après sinistre, les mesures à prendre immédiatement après celui-ci, les dispositions en matière de rétablissement et le maintien des activités. Il doit être mis à jour avant la fin de 2014. |
| --- | --- |

32.

Le plan de continuité de l’activité de l’entreprise commune a été adopté par le directeur exécutif le 29 novembre 2013. Il couvre le rétablissement après sinistre, les mesures à prendre immédiatement après celui-ci, les dispositions en matière de rétablissement et le maintien des activités. Il doit être mis à jour avant la fin de 2014.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 21 octobre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1).

1

o

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences, activités et ressources de l’entreprise commune.

2

annexe

(3)  Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l’UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il représente également un pilier majeur pour l’espace européen de la recherche.

3

o

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Ils comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

5

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

6

(7)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

7

(8)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n
  o
   1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

8

o

(9)  Les auditeurs ont constaté que le chiffre indiqué au titre IV du budget 2013 initialement adopté et du budget rectificatif no 1/2013 est faux dans les deux documents et qu’il a été corrigé dans le budget rectificatif no 2/2013, qui a été adopté le 10 novembre 2013. Cela n’a eu aucune incidence sur l’exécution du budget.

9

o

o

(10)  L’appel à propositions SP1-JTI-CS-2013-01 de 2013 a été lancé le 17 janvier 2013. La procédure d’évaluation s’est achevée le 17 mai 2013. En décembre 2013, 36 % seulement des conventions de subvention avaient été signées (14 sur 38), le délai moyen de signature étant de neuf mois à compter du lancement de l’appel et de cinq à compter de la fin des négociations.

10

(11)  Article 5, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 71/2008 du Conseil.

11

o

(12)  L’article 12, paragraphe 3, de l’annexe 1 du règlement (CE) no 71/2008 du Conseil dispose que «les frais de fonctionnement de l’entreprise commune Clean Sky sont financés à parts égales par la Communauté, qui apporte une contribution équivalant à 50 % du coût total, d’une part, et par les autres membres, qui apportent une contribution en espèces équivalant aux 50 % restants, d’autre part. Les frais de fonctionnement de l’entreprise commune Clean Sky n’excèdent pas 3 % de la contribution globale en espèces et des contributions en nature des membres et des partenaires visés à l’article 13».

12

o

(13)  Y compris les contributions des membres qui ont été validées ou reçues mais non encore validées, ainsi que les contributions en espèces, d’un montant de 10 millions d’euros, destinées à couvrir les frais de fonctionnement.

13

(14)  L’outil GMT est une application spécifique servant à gérer les informations financières relatives à la mise en œuvre des conventions de subvention conclues avec les membres, représentant 75 % du budget opérationnel.

14

(15)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15

o

o

(16)  Règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 38 du 7.2.2014, p. 2).

16

o

o

(17)  Les principales observations formulées dans le rapport concernent les retards affectant la mise en œuvre du programme, la sous-utilisation des crédits et les difficultés éprouvées par l’entreprise commune pour évaluer la consommation des ressources (les chiffres du budget annuel sont présentés par les membres des DTI de l’entreprise commune par lots d’activités, alors que l’entreprise commune suit la mise en œuvre des activités au niveau des résultats obtenus).

17

(18)  Les observations très importantes concernent les améliorations à apporter à la formalisation de la procédure de validation des résultats des projets, ainsi que celles qu’il convient d’apporter aux orientations consolidées en matière de validation ex ante et aux listes de vérification concernant la gestion des subventions et ses modalités financières.

18

(19)  Le rapport final du 22 novembre 2013 faisait état de la nécessité d’établir une politique de sécurité informatique en bonne et due forme et d’intégrer des procédures/contrôles détaillés dans les futurs contrats avec des fournisseurs de services informatiques.

19

(20)  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

20

o

o

(21)  L’article 7 de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) prévoit que la Commission assure systématiquement et en permanence un suivi de la mise en œuvre du septième programme-cadre et de ses programmes spécifiques et qu’elle relate et diffuse régulièrement les résultats de ce suivi.

21

o

(22)  Voir l’observation formulée dans le rapport annuel de 2012 de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’avancement des activités des entreprises communes d’initiatives technologiques conjointes [SWD(2013) 539 final] en ce qui concerne l’intégration des résultats obtenus par les projets de recherche dans le système de communication et de diffusion de la Commission.

22

(23)  Deuxième évaluation intermédiaire de l’entreprise commune Clean Sky (octobre 2013).

23

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ANNEXE

Entreprise commune Clean Sky (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d’initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité.
  Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1). |
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| Compétences de l’entreprise commune


  [règlement (CE) no 71/2008 du Conseil] | Objectifs







  — | L’entreprise commune Clean Sky contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et, en particulier, du thème 7, «Transports (aéronautique comprise)», du programme spécifique «Coopération»; avec pour objectifs: |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d’initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité.

Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1).

Compétences de l’entreprise commune

[règlement (CE) no 71/2008 du Conseil]

Objectifs

—

L’entreprise commune Clean Sky contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et, en particulier, du thème 7, «Transports (aéronautique comprise)», du programme spécifique «Coopération»; avec pour objectifs:

| — | d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l’UE de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible; |
| --- | --- |

—

d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l’UE de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible;

| — | de garantir la mise en œuvre cohérente des efforts de recherche européens ciblés sur des améliorations environnementales dans le domaine du transport aérien; |
| --- | --- |

—

de garantir la mise en œuvre cohérente des efforts de recherche européens ciblés sur des améliorations environnementales dans le domaine du transport aérien;

| — | de créer un système de transport aérien radicalement innovant fondé sur l’intégration de technologies de pointe et de démonstrateurs en vraie grandeur (DTI), dans le but de limiter les incidences environnementales du transport aérien par une réduction significative du bruit et des émissions de gaz et l’amélioration de la consommation de carburant des aéronefs; |
| --- | --- |

—

de créer un système de transport aérien radicalement innovant fondé sur l’intégration de technologies de pointe et de démonstrateurs en vraie grandeur (DTI), dans le but de limiter les incidences environnementales du transport aérien par une réduction significative du bruit et des émissions de gaz et l’amélioration de la consommation de carburant des aéronefs;

| — | d’accélérer la production de nouvelles connaissances, l’innovation et l’utilisation des résultats de la recherche en démonstration des technologies constituantes et du système totalement intégré de systèmes, dans l’environnement opérationnel approprié, et de renforcer ainsi la compétitivité industrielle. |
| --- | --- |

—

d’accélérer la production de nouvelles connaissances, l’innovation et l’utilisation des résultats de la recherche en démonstration des technologies constituantes et du système totalement intégré de systèmes, dans l’environnement opérationnel approprié, et de renforcer ainsi la compétitivité industrielle.

Gouvernance

Le comité directeur est l’organe directeur de l’entreprise commune. L’équipe dirigeante est conduite par le directeur exécutif. Les entreprises sont représentées de différentes manières, par exemple au sein des comités de pilotage des DTI ou du groupe des représentants des États.

Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2013

Budget

30 6 0 43  097 euros

Effectifs au 31 décembre 2013

24 emplois prévus au tableau des effectifs (18 agents temporaires et 6 agents contractuels), dont 23 étaient pourvus et affectés à des tâches opérationnelles (17) et mixtes (6).

Activités et services assurés en 2013

Voir le rapport annuel d’activité 2013 de l’entreprise commune Clean Sky à l’adresse suivante: http://www.cleansky.eu

Source: Informations transmises par l’entreprise commune Clean Sky.

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RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE

| 14. | L’entreprise commune a amélioré son exécution budgétaire en 2013. Bien qu’ils puissent être attribués, en partie, aux signatures tardives de la GAP (1), les retards qui subsistent sont également en rapport avec la réorientation actuelle de certaines des activités opérationnelles, alors que les travaux de recherche se poursuivent. La non-réalisation de certains objectifs peut être due à des imprévus ou à des problèmes normaux rencontrés lors de certaines activités de recherche, qui nécessitent plus de temps ou d’efforts dans le cadre des DTI, mais après la période de déclaration pour 2012. Cela fait partie des défis à relever par l’entreprise commune dans le cadre d’un programme d’une telle ampleur et d’une telle complexité. |
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14.

L’entreprise commune a amélioré son exécution budgétaire en 2013. Bien qu’ils puissent être attribués, en partie, aux signatures tardives de la GAP (1), les retards qui subsistent sont également en rapport avec la réorientation actuelle de certaines des activités opérationnelles, alors que les travaux de recherche se poursuivent. La non-réalisation de certains objectifs peut être due à des imprévus ou à des problèmes normaux rencontrés lors de certaines activités de recherche, qui nécessitent plus de temps ou d’efforts dans le cadre des DTI, mais après la période de déclaration pour 2012. Cela fait partie des défis à relever par l’entreprise commune dans le cadre d’un programme d’une telle ampleur et d’une telle complexité.

| 16. | Le montant engagé par l’Union européenne sera toujours plus élevé que le montant des ressources des membres privés, dans la mesure où ce dernier ne tient compte que de la contribution en espèces validée (2), alors que l’engagement (de l’UE) couvre certaines conventions de subvention pluriannuelles non encore entièrement mises en œuvre. Il y a lieu de noter, également, que la Commission européenne avait l’obligation d’engager la valeur totale du programme avant la fin de 2013, celle-ci étant la dernière année du 7e PC. L’entreprise commune ne s’engage avec les membres privés que lorsque l’activité technique prévue pour la ou les périodes à venir est acceptée par l’entreprise commune par le biais des conventions de subvention. Les détails de cette activité pour les dernières années du programme ne seront finalisés qu’en 2015, et, dès lors, cette activité n’est pas encore engagée ni validée. |
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16.

Le montant engagé par l’Union européenne sera toujours plus élevé que le montant des ressources des membres privés, dans la mesure où ce dernier ne tient compte que de la contribution en espèces validée (2), alors que l’engagement (de l’UE) couvre certaines conventions de subvention pluriannuelles non encore entièrement mises en œuvre. Il y a lieu de noter, également, que la Commission européenne avait l’obligation d’engager la valeur totale du programme avant la fin de 2013, celle-ci étant la dernière année du 7e PC. L’entreprise commune ne s’engage avec les membres privés que lorsque l’activité technique prévue pour la ou les périodes à venir est acceptée par l’entreprise commune par le biais des conventions de subvention. Les détails de cette activité pour les dernières années du programme ne seront finalisés qu’en 2015, et, dès lors, cette activité n’est pas encore engagée ni validée.

| 17. | Une fonction spécifique pour l’exercice d’audit ex post a été développée dans l’outil de gestion des subventions (GMT). Cette fonction sera encore améliorée afin de permettre l’ajout des données de l’audit ex post dans le système pour cet exercice. |
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17.

Une fonction spécifique pour l’exercice d’audit ex post a été développée dans l’outil de gestion des subventions (GMT). Cette fonction sera encore améliorée afin de permettre l’ajout des données de l’audit ex post dans le système pour cet exercice.

| 18. | Certains développements ayant déjà été réalisés au cours du premier semestre de 2014, une nouvelle version du GMT sera mise en œuvre d’ici à la fin de cette année et elle corrigera certaines des faiblesses identifiées. Il s’agit, notamment, de la révision en profondeur de la fonction permettant de saisir les commentaires formulés par les gestionnaires financiers et par les responsables de projet pendant la procédure de validation. |
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18.

Certains développements ayant déjà été réalisés au cours du premier semestre de 2014, une nouvelle version du GMT sera mise en œuvre d’ici à la fin de cette année et elle corrigera certaines des faiblesses identifiées. Il s’agit, notamment, de la révision en profondeur de la fonction permettant de saisir les commentaires formulés par les gestionnaires financiers et par les responsables de projet pendant la procédure de validation.

| 19. | S’agissant du contrôle ex ante des engagements validés, les deux fonctions (vérificateur et ordonnateur) ont été exceptionnellement placées sous la responsabilité du chef de l’administration et des finances qui agissait en qualité de remplaçant de l’ordonnateur, pendant les congés annuels du directeur exécutif. Les effectifs de l’équipe Clean Sky étant restreints, l’absence de séparation des fonctions peut, exceptionnellement, se produire en période de congés annuels affectant un grand nombre d’intervenants.
  À cet égard et afin d’assurer le bon fonctionnement du système de contrôle, l’entreprise commune a actualisé le système de sauvegarde financière en introduisant de nouveaux intervenants pour assumer le rôle de vérificateur financier et d’ordonnateur délégués et contrôle étroitement la continuité des opérations en cas d’absences. Il y a lieu de noter toutefois que, même dans ces cas, les rôles d’initiation et de vérification/autorisation sont maintenus distincts. Le seul cas relatif à l’absence de rapport d’évaluation a été rectifié, depuis lors, dans l’outil GMT. |
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19.

S’agissant du contrôle ex ante des engagements validés, les deux fonctions (vérificateur et ordonnateur) ont été exceptionnellement placées sous la responsabilité du chef de l’administration et des finances qui agissait en qualité de remplaçant de l’ordonnateur, pendant les congés annuels du directeur exécutif. Les effectifs de l’équipe Clean Sky étant restreints, l’absence de séparation des fonctions peut, exceptionnellement, se produire en période de congés annuels affectant un grand nombre d’intervenants.

À cet égard et afin d’assurer le bon fonctionnement du système de contrôle, l’entreprise commune a actualisé le système de sauvegarde financière en introduisant de nouveaux intervenants pour assumer le rôle de vérificateur financier et d’ordonnateur délégués et contrôle étroitement la continuité des opérations en cas d’absences. Il y a lieu de noter toutefois que, même dans ces cas, les rôles d’initiation et de vérification/autorisation sont maintenus distincts. Le seul cas relatif à l’absence de rapport d’évaluation a été rectifié, depuis lors, dans l’outil GMT.

| 20. | L’entreprise commune prend note des faiblesses identifiées et s’efforcera d’insister encore sur la cohérence de l’application des règles et procédures en vigueur. S’agissant des retards constatés dans la remise des déclarations de coûts, l’entreprise commune suit ce problème et, dans tous les cas, elle a envoyé des rappels et, le cas échéant, a pris des mesures de suivi pour insister sur la remise de ces déclarations. Elle s’efforcera d’améliorer encore cette partie du processus au cours de 2014. |
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20.

L’entreprise commune prend note des faiblesses identifiées et s’efforcera d’insister encore sur la cohérence de l’application des règles et procédures en vigueur. S’agissant des retards constatés dans la remise des déclarations de coûts, l’entreprise commune suit ce problème et, dans tous les cas, elle a envoyé des rappels et, le cas échéant, a pris des mesures de suivi pour insister sur la remise de ces déclarations. Elle s’efforcera d’améliorer encore cette partie du processus au cours de 2014.

| 21. | Aucun commentaire. |
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21.

Aucun commentaire.

| 22. | Le rapport d’audit final a été signé le 26 mars 2014 et il a été porté à l’attention du président du comité directeur et du directeur exécutif de Clean Sky. Des actions ont été décidées avec la direction de l’entreprise commune pour atténuer les 4 observations très importantes et les 4 observations importantes. La mise en œuvre de ces actions sera suivie par le responsable de l’audit interne au cours de l’exercice 2014. |
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22.

Le rapport d’audit final a été signé le 26 mars 2014 et il a été porté à l’attention du président du comité directeur et du directeur exécutif de Clean Sky. Des actions ont été décidées avec la direction de l’entreprise commune pour atténuer les 4 observations très importantes et les 4 observations importantes. La mise en œuvre de ces actions sera suivie par le responsable de l’audit interne au cours de l’exercice 2014.

| 23. | Pour les 4 recommandations importantes du service d’audit interne, l’entreprise commune a poursuivi la mise en œuvre des actions conformément au calendrier convenu. La mise en œuvre est toujours en cours. |
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23.

Pour les 4 recommandations importantes du service d’audit interne, l’entreprise commune a poursuivi la mise en œuvre des actions conformément au calendrier convenu. La mise en œuvre est toujours en cours.

| 24. | La mise en œuvre des actions concernant les 2 recommandations très importantes est presque terminée. Les documents d’orientation pour la validation des demandes de remboursement pour les GAM ont été développés davantage pour les responsables financiers et les responsables de projet, les listes de contrôle ont encore été améliorées et un modèle de rapport d’évaluation technique de l’exercice annuel de déclaration pour les GAM a été mis au point et diffusé auprès des responsables de projet. En ce qui concerne l’approbation des résultats de nos partenaires, le rôle et les tâches des responsables thématiques à l’appui des responsables financiers de l’entreprise commune ont été clarifiés dans le manuel de gestion de l’entreprise commune Clean Sky. |
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24.

La mise en œuvre des actions concernant les 2 recommandations très importantes est presque terminée. Les documents d’orientation pour la validation des demandes de remboursement pour les GAM ont été développés davantage pour les responsables financiers et les responsables de projet, les listes de contrôle ont encore été améliorées et un modèle de rapport d’évaluation technique de l’exercice annuel de déclaration pour les GAM a été mis au point et diffusé auprès des responsables de projet. En ce qui concerne l’approbation des résultats de nos partenaires, le rôle et les tâches des responsables thématiques à l’appui des responsables financiers de l’entreprise commune ont été clarifiés dans le manuel de gestion de l’entreprise commune Clean Sky.

| 25. | L’entreprise commune Clean Sky a élaboré un plan d’actions en réponse aux recommandations formulées dans l’évaluation des risques informatiques du service d’audit interne et elle mettra ces actions en œuvre d’ici à la fin de 2014. |
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25.

L’entreprise commune Clean Sky a élaboré un plan d’actions en réponse aux recommandations formulées dans l’évaluation des risques informatiques du service d’audit interne et elle mettra ces actions en œuvre d’ici à la fin de 2014.

| 26. | Les dispositions du règlement-cadre actuellement applicable, relatives aux compétences de l’auditeur interne de la Commission, ont été appliquées par l’entreprise commune Clean Sky en pratique depuis 2011; elles sont, à présent, intégrées dans le règlement financier de l’entreprise commune récemment adopté. |
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26.

Les dispositions du règlement-cadre actuellement applicable, relatives aux compétences de l’auditeur interne de la Commission, ont été appliquées par l’entreprise commune Clean Sky en pratique depuis 2011; elles sont, à présent, intégrées dans le règlement financier de l’entreprise commune récemment adopté.

| 27. | L’entreprise commune a pris note des observations de la Cour et a, pour y répondre, déjà actualisé ses outils de suivi en 2014. Entre-temps, elle a demandé et reçu les résultats consolidés des membres privés à cet égard, y compris leurs plans de diffusion. L’entreprise commune utilise le système CORDA de la Commission pour publier les résumés des projets GAP, et ceux-ci sont déjà en ligne. En outre, 4 des 7 résumés des rapports annuels des GAM de 2013 sont déjà disponibles sur le site web de l’entreprise commune. Les 3 autres seront disponibles à la mi-septembre 2014. |
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27.

L’entreprise commune a pris note des observations de la Cour et a, pour y répondre, déjà actualisé ses outils de suivi en 2014. Entre-temps, elle a demandé et reçu les résultats consolidés des membres privés à cet égard, y compris leurs plans de diffusion. L’entreprise commune utilise le système CORDA de la Commission pour publier les résumés des projets GAP, et ceux-ci sont déjà en ligne. En outre, 4 des 7 résumés des rapports annuels des GAM de 2013 sont déjà disponibles sur le site web de l’entreprise commune. Les 3 autres seront disponibles à la mi-septembre 2014.

| 28.-29. | Au début de juillet 2014, de nouvelles règles ont été adoptées par les comités directeurs de toutes les entreprises communes concernant la confidentialité et les conflits d’intérêts, sur la base d’un modèle proposé par la Commission européenne. Afin d’enregistrer les déclarations des membres du comité directeur de Clean Sky, l’entreprise commune établira un registre sur les conflits d’intérêts, les incompatibilités et les autres documents correspondants et créera une base de données électronique pour en assurer le suivi. Cette mesure sera mise en place d’ici à la fin de l’année 2014.
  À l’époque de l’audit, la base de données pour le personnel n’existait pas. Elle devrait être alimentée pour la fin du mois d’octobre 2014. Cette base de données pourra être mise à jour, le cas échéant, et permettra à l’entreprise commune de disposer de toutes les informations et éléments à prendre en compte en cas de conflit d’intérêts potentiel, afin de prendre les mesures appropriées. |
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28.-29.

Au début de juillet 2014, de nouvelles règles ont été adoptées par les comités directeurs de toutes les entreprises communes concernant la confidentialité et les conflits d’intérêts, sur la base d’un modèle proposé par la Commission européenne. Afin d’enregistrer les déclarations des membres du comité directeur de Clean Sky, l’entreprise commune établira un registre sur les conflits d’intérêts, les incompatibilités et les autres documents correspondants et créera une base de données électronique pour en assurer le suivi. Cette mesure sera mise en place d’ici à la fin de l’année 2014.

À l’époque de l’audit, la base de données pour le personnel n’existait pas. Elle devrait être alimentée pour la fin du mois d’octobre 2014. Cette base de données pourra être mise à jour, le cas échéant, et permettra à l’entreprise commune de disposer de toutes les informations et éléments à prendre en compte en cas de conflit d’intérêts potentiel, afin de prendre les mesures appropriées.

| 30.-31. | L’entreprise commune a préparé un résumé de l’analyse SWOT (forces, faiblesses, opportunités et menaces) qui a été réalisée par les évaluateurs et de leurs recommandations pour la réunion du comité directeur en décembre 2013. Le comité directeur a marqué son accord avec ces recommandations et a demandé à l’entreprise commune de suivre la mise en œuvre des points pertinents. Un plan d’action est actuellement suivi par la direction de l’entreprise commune. La plupart des actions relatives à la mise en œuvre concerneront les révisions annuelles, le manuel de gestion, les GAM ou le règlement intérieur du comité directeur. L’entreprise commune tiendra également compte des enseignements tirés de la présente évaluation pour améliorer la gestion des deux programmes.
  En ce qui concerne la situation des effectifs, comme cela a été indiqué tant dans le plan annuel de mise en œuvre pour 2012 et 2013 que dans les rapports d’activités annuels pour 2012 et 2013, l’entreprise commune est restée en dessous du niveau de la dotation en effectifs nécessaire pour effectuer toutes les tâches attendues sur les plans technique et financier. À la suite de l’adoption du nouveau tableau des effectifs, en juillet 2014, l’entreprise commune pourra recruter 18 nouveaux postes — la majorité desquels seront consacrés à des rôles techniques. Cela permettra à l’entreprise commune d’améliorer la conformité et la performance globales des conventions de subvention à l’avenir. |
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30.-31.

L’entreprise commune a préparé un résumé de l’analyse SWOT (forces, faiblesses, opportunités et menaces) qui a été réalisée par les évaluateurs et de leurs recommandations pour la réunion du comité directeur en décembre 2013. Le comité directeur a marqué son accord avec ces recommandations et a demandé à l’entreprise commune de suivre la mise en œuvre des points pertinents. Un plan d’action est actuellement suivi par la direction de l’entreprise commune. La plupart des actions relatives à la mise en œuvre concerneront les révisions annuelles, le manuel de gestion, les GAM ou le règlement intérieur du comité directeur. L’entreprise commune tiendra également compte des enseignements tirés de la présente évaluation pour améliorer la gestion des deux programmes.

En ce qui concerne la situation des effectifs, comme cela a été indiqué tant dans le plan annuel de mise en œuvre pour 2012 et 2013 que dans les rapports d’activités annuels pour 2012 et 2013, l’entreprise commune est restée en dessous du niveau de la dotation en effectifs nécessaire pour effectuer toutes les tâches attendues sur les plans technique et financier. À la suite de l’adoption du nouveau tableau des effectifs, en juillet 2014, l’entreprise commune pourra recruter 18 nouveaux postes — la majorité desquels seront consacrés à des rôles techniques. Cela permettra à l’entreprise commune d’améliorer la conformité et la performance globales des conventions de subvention à l’avenir.

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(1)  GAP est l’abréviation de Grant agreement for Partners (la «convention de subvention avec les partenaires») — au moins 200 millions d’euros sont alloués aux activités de partenaires par le biais des appels à propositions dans le cadre du programme Clean Sky. GAM est l’abréviation de Grant agreement for Members (la «convention de subvention avec les membres») — 600 millions d’euros, au maximum, sont alloués aux activités de recherche Clean Sky de membres.

(2)  L’entreprise commune a mis en place un système qui garantit que, à chaque fois qu’une contribution en espèces de l’UE est validée, la contribution afférente en nature de 50 % est fournie par l’industrie.

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| 16.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 452/26 |
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16.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 452/26

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune

(2014/C 452/04)

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| Introduction | 1-5 | 27 |
| Informations à l'appui de la déclaration d'assurance | 6 | 27 |
| Déclaration d'assurance | 7-19 | 27 |
| Opinion sur la fiabilité des comptes | 12 | 28 |
| Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes | 13-17 | 29 |
| Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes | 18 | 29 |
| Commentaires sur la gestion budgétaire et financière | 20-21 | 29 |
| Exécution du budget | 20 | 29 |
| Appels à propositions | 21 | 29 |
| Autres observations | 22-29 | 30 |
| Cadre juridique | 22 | 30 |
| Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission | 23-24 | 30 |
| Suivi et communication des résultats de la recherche | 25 | 30 |
| Conflits d'intérêts | 26-27 | 30 |
| Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission | 28-29 | 30 |

Points

Page

Introduction

1-5

27

Informations à l'appui de la déclaration d'assurance

6

27

Déclaration d'assurance

7-19

27

Opinion sur la fiabilité des comptes

12

28

Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

13-17

29

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

18

29

Commentaires sur la gestion budgétaire et financière

20-21

29

Exécution du budget

20

29

Appels à propositions

21

29

Autres observations

22-29

30

Cadre juridique

22

30

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission

23-24

30

Suivi et communication des résultats de la recherche

25

30

Conflits d'intérêts

26-27

30

Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission

28-29

30

INTRODUCTION

| 1. | L'entreprise commune ENIAC, sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans afin de mettre en œuvre l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique. Elle est autonome depuis 2010. |
| --- | --- |

1.

L'entreprise commune ENIAC, sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans afin de mettre en œuvre l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique. Elle est autonome depuis 2010.

| 2. | L'entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2). |
| --- | --- |

2.

L'entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2).

| 3. | Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, certains États membres de l'UE (la Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni), ainsi qu'Aeneas, une association représentant des entreprises et organismes actifs dans le domaine de la nanoélectronique en Europe. D'autres États membres et pays associés ainsi que tout autre pays ou toute autre entité juridique pouvant apporter une contribution financière significative à la réalisation des objectifs de l'entreprise commune peuvent devenir membres d'ENIAC. |
| --- | --- |

3.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, certains États membres de l'UE (la Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni), ainsi qu'Aeneas, une association représentant des entreprises et organismes actifs dans le domaine de la nanoélectronique en Europe. D'autres États membres et pays associés ainsi que tout autre pays ou toute autre entité juridique pouvant apporter une contribution financière significative à la réalisation des objectifs de l'entreprise commune peuvent devenir membres d'ENIAC.

| 4. | La contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune ENIAC, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à 450 millions d'euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Aeneas contribue aux frais de fonctionnement de l'entreprise commune à hauteur de 30 millions d'euros au maximum. Les États membres d'ENIAC apportent des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l'UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature équivalant au moins aux contributions de la Commission et des États membres combinées. |
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4.

La contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune ENIAC, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à 450 millions d'euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Aeneas contribue aux frais de fonctionnement de l'entreprise commune à hauteur de 30 millions d'euros au maximum. Les États membres d'ENIAC apportent des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l'UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature équivalant au moins aux contributions de la Commission et des États membres combinées.

| 5. | Les entreprises communes Artemis et ENIAC (4) ont été fusionnées afin de créer l'initiative technologique conjointe ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Technology Initiative, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen) (5). Non seulement l'initiative ECSEL combinera l'initiative ENIAC sur la nanoélectronique et l'initiative Artemis sur les systèmes embarqués, mais elle intégrera également des travaux de recherche et d'innovation dans le domaine des systèmes intelligents. L'initiative technologique conjointe ECSEL a été lancée en juin 2014 pour une durée de 10 ans. Le présent rapport a cependant été établi en vertu du principe de continuité des activités. |
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5.

Les entreprises communes Artemis et ENIAC (4) ont été fusionnées afin de créer l'initiative technologique conjointe ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Technology Initiative, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen) (5). Non seulement l'initiative ECSEL combinera l'initiative ENIAC sur la nanoélectronique et l'initiative Artemis sur les systèmes embarqués, mais elle intégrera également des travaux de recherche et d'innovation dans le domaine des systèmes intelligents. L'initiative technologique conjointe ECSEL a été lancée en juin 2014 pour une durée de 10 ans. Le présent rapport a cependant été établi en vertu du principe de continuité des activités.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 6. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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6.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  7. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC, constitués des états financiers (6) et des états sur l'exécution du budget (7) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

7.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC, constitués des états financiers (6) et des états sur l'exécution du budget (7) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 8. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (8), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'entreprise commune; |
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8.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (8), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'entreprise commune;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 9. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

9.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 10. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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10.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 11. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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11.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 12. | La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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12.

La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 13. | La stratégie d'audit ex post (11) de l'entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 18 novembre 2010 et constitue un instrument majeur (12) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2013 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 17 millions d'euros, soit 50 % des 34,4 millions d'euros de paiements opérationnels. |
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13.

La stratégie d'audit ex post (11) de l'entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 18 novembre 2010 et constitue un instrument majeur (12) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2013 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 17 millions d'euros, soit 50 % des 34,4 millions d'euros de paiements opérationnels.

| 14. | Les accords administratifs conclus entre l'entreprise commune et les autorités de financement nationales des États membres prévoient qu'il revient en principe auxdites autorités de réaliser des audits pour le compte de l'entreprise commune. La stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets. |
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14.

Les accords administratifs conclus entre l'entreprise commune et les autorités de financement nationales des États membres prévoient qu'il revient en principe auxdites autorités de réaliser des audits pour le compte de l'entreprise commune. La stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets.

| 15. | En 2013, les audits réalisés par les autorités de financement nationales ont porté sur 32 % des bénéficiaires du premier appel de 2008, soit 61 % des coûts approuvés. L'entreprise commune n'a toutefois pas évalué la qualité de ces audits. |
| --- | --- |

15.

En 2013, les audits réalisés par les autorités de financement nationales ont porté sur 32 % des bénéficiaires du premier appel de 2008, soit 61 % des coûts approuvés. L'entreprise commune n'a toutefois pas évalué la qualité de ces audits.

| 16. | Elle a procédé elle-même à un examen limité des déclarations de coûts (13) qu'elle a utilisé dans son rapport annuel d'activité pour conclure que le taux d'erreur était inférieur à 2 %. Cet examen limité n'est pas suffisant pour donner une assurance quant au taux d'erreur avancé par l'entreprise commune. |
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16.

Elle a procédé elle-même à un examen limité des déclarations de coûts (13) qu'elle a utilisé dans son rapport annuel d'activité pour conclure que le taux d'erreur était inférieur à 2 %. Cet examen limité n'est pas suffisant pour donner une assurance quant au taux d'erreur avancé par l'entreprise commune.

| 17. | La Cour n'est pas en mesure de conclure que ce contrôle clé fonctionne de façon efficace. |
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17.

La Cour n'est pas en mesure de conclure que ce contrôle clé fonctionne de façon efficace.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 18. | La Cour estime que, abstraction faite de l'incidence potentielle du problème décrit aux points 16 et 17, qui étaye l'opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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18.

La Cour estime que, abstraction faite de l'incidence potentielle du problème décrit aux points 16 et 17, qui étaye l'opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 19. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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19.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

| 20. | Le budget opérationnel 2013 initial comprenait 115,6 millions d'euros de crédits d'engagement et 59,7 millions d'euros de crédits de paiement. À la fin de l'exercice, le comité directeur a adopté un budget rectificatif portant les crédits d'engagement à 170 millions d'euros (14) et ramenant les crédits de paiement à 36,1 millions d'euros. Le taux d'exécution s'est élevé à 100 % pour les crédits d'engagement opérationnels et à 95 % pour les crédits de paiement. |
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20.

Le budget opérationnel 2013 initial comprenait 115,6 millions d'euros de crédits d'engagement et 59,7 millions d'euros de crédits de paiement. À la fin de l'exercice, le comité directeur a adopté un budget rectificatif portant les crédits d'engagement à 170 millions d'euros (14) et ramenant les crédits de paiement à 36,1 millions d'euros. Le taux d'exécution s'est élevé à 100 % pour les crédits d'engagement opérationnels et à 95 % pour les crédits de paiement.

Appels à propositions

| 21. | Les deux derniers appels à propositions ont été lancés en 2013 et ont permis à l'entreprise commune d'utiliser les 170 millions d'euros restants. |
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21.

Les deux derniers appels à propositions ont été lancés en 2013 et ont permis à l'entreprise commune d'utiliser les 170 millions d'euros restants.

AUTRES OBSERVATIONS

Cadre juridique

| 22. | Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union (15) a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1er janvier 2013 (16). Toutefois, le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du nouveau règlement financier n'est entré en vigueur que le 8 février 2014 (17). Compte tenu de la fusion ayant donné naissance à l'entreprise commune ECSEL, la réglementation financière n'a pas été modifiée pour tenir compte de ces changements. |
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22.

Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union (15) a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1er janvier 2013 (16). Toutefois, le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du nouveau règlement financier n'est entré en vigueur que le 8 février 2014 (17). Compte tenu de la fusion ayant donné naissance à l'entreprise commune ECSEL, la réglementation financière n'a pas été modifiée pour tenir compte de ces changements.

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission

| 23. | En 2013, le service d'audit interne de la Commission a contrôlé le caractère adéquat et l'efficacité du processus de gestion des subventions et a conclu que les procédures en place donnaient une assurance suffisante. L'entreprise commune a traité les deux principales recommandations formulées dans le rapport, l'une concernant la mise en place d'un processus de sélection des experts documenté et l'autre sur le contrôle des droits d'accès. |
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23.

En 2013, le service d'audit interne de la Commission a contrôlé le caractère adéquat et l'efficacité du processus de gestion des subventions et a conclu que les procédures en place donnaient une assurance suffisante. L'entreprise commune a traité les deux principales recommandations formulées dans le rapport, l'une concernant la mise en place d'un processus de sélection des experts documenté et l'autre sur le contrôle des droits d'accès.

| 24. | L'entreprise commune ENIAC, ainsi que ses homologues, Artemis, Clean Sky, PCH et IMI, ont fait l'objet d'une évaluation des risques informatiques, réalisée par le service d'audit interne de la Commission et portant sur leurs infrastructures informatiques communes (18). |
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24.

L'entreprise commune ENIAC, ainsi que ses homologues, Artemis, Clean Sky, PCH et IMI, ont fait l'objet d'une évaluation des risques informatiques, réalisée par le service d'audit interne de la Commission et portant sur leurs infrastructures informatiques communes (18).

Suivi et communication des résultats de la recherche

| 25. | Le septième programme-cadre (7e PC) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche (19). L'entreprise commune a élaboré des procédures pour assurer le suivi de la protection et de la diffusion des résultats de la recherche à différentes étapes des projets, mais ce suivi doit être encore amélioré pour être pleinement conforme aux dispositions de la décision (20). |
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25.

Le septième programme-cadre (7e PC) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche (19). L'entreprise commune a élaboré des procédures pour assurer le suivi de la protection et de la diffusion des résultats de la recherche à différentes étapes des projets, mais ce suivi doit être encore amélioré pour être pleinement conforme aux dispositions de la décision (20).

Conflits d'intérêts

| 26. | L'entreprise commune ENIAC a mis en place des mesures détaillées afin de prévenir les conflits d'intérêts et les a publiées sur son site web. |
| --- | --- |

26.

L'entreprise commune ENIAC a mis en place des mesures détaillées afin de prévenir les conflits d'intérêts et les a publiées sur son site web.

| 27. | De nouvelles améliorations pourraient être envisagées, telles que la création d'une base de données contenant toutes les informations relatives à ce sujet. |
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27.

De nouvelles améliorations pourraient être envisagées, telles que la création d'une base de données contenant toutes les informations relatives à ce sujet.

Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission

   (21)

| 28. | La deuxième évaluation intermédiaire, réalisée par la Commission de septembre 2012 à février 2013, visait à apprécier la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la qualité de la recherche des entreprises communes Artemis et ENIAC. |
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28.

La deuxième évaluation intermédiaire, réalisée par la Commission de septembre 2012 à février 2013, visait à apprécier la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la qualité de la recherche des entreprises communes Artemis et ENIAC.

| 29. | Le rapport, publié en mai 2013, comportait plusieurs recommandations adressées à l'entreprise commune ENIAC, portant notamment sur l'efficience des examens des projets, sur les mesures à prendre pour améliorer la concordance entre le portefeuille de projets et les objectifs stratégiques européens et sur le développement d'un système approprié d'indicateurs permettant de mesurer l'impact et le succès des projets de l'entreprise commune ENIAC. |
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29.

Le rapport, publié en mai 2013, comportait plusieurs recommandations adressées à l'entreprise commune ENIAC, portant notamment sur l'efficience des examens des projets, sur les mesures à prendre pour améliorer la concordance entre le portefeuille de projets et les objectifs stratégiques européens et sur le développement d'un système approprié d'indicateurs permettant de mesurer l'impact et le succès des projets de l'entreprise commune ENIAC.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 21 octobre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21).

1

o

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l'entreprise commune.

2

annexe

(3)  Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l'UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l'emploi. Il représente également un pilier majeur pour l'Espace européen de la recherche.

3

o

(4)  L'entreprise commune Artemis a été créée en vertu du règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 (JO L 30 du 4.2.2008, p. 52) afin de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués.

4

o

(5)  L'entreprise commune ECSEL a été créée par le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 152).

5

o

(6)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

6

(7)  Ils comprennent les états sur l'exécution du budget proprement dits, ainsi qu'une synthèse des principes budgétaires et d'autres notes explicatives.

7

(8)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

8

(9)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

9

International Accounting Standards Board

(10)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

10

o

(11)  La stratégie d'audit ex post dispose que l'entreprise commune cherche à obtenir des informations suffisantes dans le cadre de la procédure d'audit ex post appliquée par les États membres d'ENIAC pour évaluer leurs procédures nationales quant à leur capacité de fournir une assurance suffisante sur la légalité et la régularité des opérations relevant des projets de l'entreprise commune ENIAC.

11

(12)  L'article 12 du règlement (CE) no 72/2008 dispose que l'entreprise commune «veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés» et qu'elle «effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des bénéficiaires des financements publics de l'entreprise commune ENIAC. Ces contrôles et audits sont réalisés soit directement par l'entreprise commune ENIAC, soit pour son compte par les États membres d'ENIAC».

12

o

(13)  Cet examen limité a consisté à inviter les autorités de financement nationales à confirmer un échantillon de déclarations de coûts.

13

(14)  L'entreprise commune a épargné 4,4 millions d'euros du montant autorisé (10 millions d'euros) pour couvrir les coûts de fonctionnement et les a virés vers le budget opérationnel.

14

(15)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

15

o

o

(16)  Article 214 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et les exceptions qu'il mentionne.

16

o

(17)  Règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (
  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2).

17

o

o

(

(18)  Le rapport final du 22 novembre 2013 faisait état de la nécessité d'établir une politique de sécurité informatique en bonne et due forme et d'intégrer des procédures/contrôles détaillés dans les futurs contrats conclus avec des fournisseurs de services informatiques.

18

(19)  L'article 7 de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) prévoit que la Commission assure systématiquement et en permanence un suivi de la mise en œuvre du septième programme-cadre et de ses programmes spécifiques, et qu'elle relate et diffuse régulièrement les résultats de ce suivi.

19

o

(20)  Voir l'observation concernant l'intégration des résultats obtenus par les projets de recherche dans le système de communication et de diffusion de la Commission formulée dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'avancement des activités des entreprises communes d'initiatives technologiques conjointes en 2012 [SWD(2013) 539 final].

20

(21)  Deuxième évaluation intermédiaire des initiatives technologiques conjointes Artemis et ENIAC (mai 2013).

21

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ANNEXE

Entreprise commune ENIAC (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d'être mises en œuvre par l'intermédiaire d'entreprises communes au sens de l'article 187 du traité.
  Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC. |
| --- | --- |
| Compétences de l'entreprise commune


  [règlement (CE) no
   72/2008 du Conseil] | Objectifs

  L'entreprise commune ENIAC contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au thème «Technologies de l'information et des communications» du programme spécifique «Coopération» qui met en œuvre ledit programme-cadre. Elle contribue notamment:






  — | à définir et à mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales, |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d'être mises en œuvre par l'intermédiaire d'entreprises communes au sens de l'article 187 du traité.

Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC.

Compétences de l'entreprise commune

[règlement (CE) no
   72/2008 du Conseil]

Objectifs

L'entreprise commune ENIAC contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au thème «Technologies de l'information et des communications» du programme spécifique «Coopération» qui met en œuvre ledit programme-cadre. Elle contribue notamment:

—

à définir et à mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales,

| — | à soutenir les activités requises pour la mise en œuvre des activités du programme de recherche (ci-après dénommées «activités de R & D»), notamment par l'attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d'appels à propositions concurrentiels, |
| --- | --- |

—

à soutenir les activités requises pour la mise en œuvre des activités du programme de recherche (ci-après dénommées «activités de R & D»), notamment par l'attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d'appels à propositions concurrentiels,

| — | à promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d'une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé, |
| --- | --- |

—

à promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d'une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé,

| — | à assurer l'efficacité et la pérennité de l'ITC sur la nanoélectronique, |
| --- | --- |

—

à assurer l'efficacité et la pérennité de l'ITC sur la nanoélectronique,

| — | à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine de la nanoélectronique, et notamment à l'intégration progressive, dans l'entreprise commune ENIAC, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R & D (Eureka). |
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—

à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine de la nanoélectronique, et notamment à l'intégration progressive, dans l'entreprise commune ENIAC, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R & D (Eureka).

Gouvernance

L'organe directeur de l'entreprise commune est le comité directeur. Le directeur exécutif est à la tête de l'équipe dirigeante. Les entreprises sont représentées au sein du comité de l'industrie et de la recherche, ainsi que par l'association Aeneas en sa qualité de membre fondateur. La Commission, représentante de l'Union, les États membres et les pays associés composent le comité des autorités publiques.

Moyens à la disposition de l'entreprise commune en 2013

Budget

17 2 6 08  748,19 euros de crédits d'engagement

3 6 6 09  726,23 euros de crédits de paiement

Effectifs au 31 décembre 2013

15 emplois prévus au tableau des effectifs (7 agents temporaires et 8 agents contractuels), dont 15 étaient pourvus; ces agents étaient affectés à des tâches opérationnelles (6), administratives (5) et mixtes (4).

Activités et services assurés en 2013

Voir le rapport annuel d'activité 2013 de l'entreprise commune ENIAC disponible à l'adresse www.eniac.eu

Source: informations transmises par l'entreprise commune ENIAC.

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RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE ENIAC

| 14. 15. 16. | L’ENIAC soumet un plan d’action commun avec Artemis en vue de modérer cet avis qualifié:






  1. | Visite NFA: des visites ont déjà eu lieu en Allemagne, en Belgique et en France, elles ont été suivies par la fourniture de documentation complémentaire; les rapports d'évaluation sont en cours d'élaboration. Les résultats sont les suivants:






  — | Allemagne (15,9 % des subventions de l’UE au sein d’ENIAC): système bien documenté, avec une présentation précise des responsabilités et des multiples niveaux de contrôle. L’Allemagne obtient l’assurance en utilisant une procédure de «vérification approfondie» ex post mise en œuvre à la fin de l’action indirecte. Selon notre évaluation préliminaire, la procédure de «vérification approfondie» ex post est conforme aux normes internationales. En 2013, cette procédure a été appliquée à un échantillon de 120 opérations sur un total de 424 opérations (28,3 %); le résultat a été un taux d’erreur de moins de 1 %. Activités en cours: quelques aspects de la procédure sont en cours de clarification avant une conclusion finale concernant l'évaluation, nous sommes engagés dans une discussion concernant l’échange d’information d’échantillonnage qui permettrait la consolidation des résultats avec les résultats similaires d’autres pays; ce processus sera clôturé à la fin de 2014. |
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14. 15. 16.

L’ENIAC soumet un plan d’action commun avec Artemis en vue de modérer cet avis qualifié:

1.

Visite NFA: des visites ont déjà eu lieu en Allemagne, en Belgique et en France, elles ont été suivies par la fourniture de documentation complémentaire; les rapports d'évaluation sont en cours d'élaboration. Les résultats sont les suivants:

—

Allemagne (15,9 % des subventions de l’UE au sein d’ENIAC): système bien documenté, avec une présentation précise des responsabilités et des multiples niveaux de contrôle. L’Allemagne obtient l’assurance en utilisant une procédure de «vérification approfondie» ex post mise en œuvre à la fin de l’action indirecte. Selon notre évaluation préliminaire, la procédure de «vérification approfondie» ex post est conforme aux normes internationales. En 2013, cette procédure a été appliquée à un échantillon de 120 opérations sur un total de 424 opérations (28,3 %); le résultat a été un taux d’erreur de moins de 1 %. Activités en cours: quelques aspects de la procédure sont en cours de clarification avant une conclusion finale concernant l'évaluation, nous sommes engagés dans une discussion concernant l’échange d’information d’échantillonnage qui permettrait la consolidation des résultats avec les résultats similaires d’autres pays; ce processus sera clôturé à la fin de 2014.

| — | Belgique (4,8 % des subventions de l’UE au sein d’ENIAC): procédure bien documentée, avec une présentation précise des responsabilités et des multiples niveaux de contrôle; la Belgique obtient l’assurance en utilisant une procédure de «vérification approfondie» mise en œuvre à la fin de l’action indirecte. Selon notre évaluation, cette procédure générera un niveau d’assurance équivalent aux audits réalisés conformément aux normes internationales dominantes. La Belgique soumet tous les projets Artemis et ENIAC (100 %) à une «vérification approfondie» ex ante avant l’exécution des paiements finaux. La Belgique ne réalise des audits ex post qu’en relation avec les procédures, en vue d’améliorer le système. Par conséquent, le système d’assurance n’engendre aucun taux d’erreur résiduel (ou il peut être considéré que le taux d'erreur est égal à zéro). |
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Belgique (4,8 % des subventions de l’UE au sein d’ENIAC): procédure bien documentée, avec une présentation précise des responsabilités et des multiples niveaux de contrôle; la Belgique obtient l’assurance en utilisant une procédure de «vérification approfondie» mise en œuvre à la fin de l’action indirecte. Selon notre évaluation, cette procédure générera un niveau d’assurance équivalent aux audits réalisés conformément aux normes internationales dominantes. La Belgique soumet tous les projets Artemis et ENIAC (100 %) à une «vérification approfondie» ex ante avant l’exécution des paiements finaux. La Belgique ne réalise des audits ex post qu’en relation avec les procédures, en vue d’améliorer le système. Par conséquent, le système d’assurance n’engendre aucun taux d’erreur résiduel (ou il peut être considéré que le taux d'erreur est égal à zéro).

| — | France (35,8 % des subventions de l’UE au sein d’ENIAC): le système était fondé sur 100 % de vérifications pour toutes les actions démarrées avant 2011, lorsque la France a instauré un système plus efficace en ce qui concerne les ressources, avec une séparation claire entre les responsabilités et les niveaux multiples de contrôle sur la base des audits statistiques ex post. Selon notre évaluation préliminaire, la procédure de «vérification approfondie» ex post correspond aux normes internationales. La France obtient l’assurance en utilisant une procédure de «vérification approfondie» ex post mise en œuvre à la fin de l’action indirecte. Les premières actions mises en œuvre dans le cadre du nouveau système approcheront de leur conclusion en 2015; par conséquent, la France n’a pas encore été en mesure de fournir des informations statistiques. |
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France (35,8 % des subventions de l’UE au sein d’ENIAC): le système était fondé sur 100 % de vérifications pour toutes les actions démarrées avant 2011, lorsque la France a instauré un système plus efficace en ce qui concerne les ressources, avec une séparation claire entre les responsabilités et les niveaux multiples de contrôle sur la base des audits statistiques ex post. Selon notre évaluation préliminaire, la procédure de «vérification approfondie» ex post correspond aux normes internationales. La France obtient l’assurance en utilisant une procédure de «vérification approfondie» ex post mise en œuvre à la fin de l’action indirecte. Les premières actions mises en œuvre dans le cadre du nouveau système approcheront de leur conclusion en 2015; par conséquent, la France n’a pas encore été en mesure de fournir des informations statistiques.

Des échanges supplémentaires sont prévus avec les Pays-Bas (19,6 % des subventions ENIAC au sein de l’UE) et l’Autriche (5,1 % des subventions ENIAC au sein de l’UE).

| 2. | L’entité auditée a invité les autorités d’audit dans les États membres d’Artemis/ENIAC, la Commission européenne et la Cour des comptes européenne à un atelier qui s’est tenu le 1er octobre 2014 à Bruxelles, en vue de présenter leurs systèmes élaborés pour obtenir l’assurance et de procéder à un échange sur les meilleures pratiques, en vue de stimuler la convergence et de définir des procédures compatibles avec les systèmes nationaux. |
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2.

L’entité auditée a invité les autorités d’audit dans les États membres d’Artemis/ENIAC, la Commission européenne et la Cour des comptes européenne à un atelier qui s’est tenu le 1er octobre 2014 à Bruxelles, en vue de présenter leurs systèmes élaborés pour obtenir l’assurance et de procéder à un échange sur les meilleures pratiques, en vue de stimuler la convergence et de définir des procédures compatibles avec les systèmes nationaux.

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| 16.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 452/35 |
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16.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 452/35

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune

(2014/C 452/05)

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
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| Introduction | 1-5 | 36 |
| Informations à l'appui de la déclaration d'assurance | 6 | 36 |
| Déclaration d'assurance | 7-15 | 36 |
| Opinion sur la fiabilité des comptes | 12 | 37 |
| Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes | 13 | 37 |
| Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes | 14 | 38 |
| Commentaires sur la gestion budgétaire et financière | 16-18 | 38 |
| Exécution du budget | 16-17 | 38 |
| Appels à propositions | 18 | 38 |
| Autres observations | 19-27 | 38 |
| Cadre juridique | 19 | 38 |
| Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission | 20-21 | 38 |
| Suivi et présentation des résultats de la recherche | 22 | 39 |
| Conflits d'intérêts | 23 | 39 |
| Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission | 24-25 | 39 |
| Suivi des observations antérieures | 26-27 | 39 |

Points

Page

Introduction

1-5

36

Informations à l'appui de la déclaration d'assurance

6

36

Déclaration d'assurance

7-15

36

Opinion sur la fiabilité des comptes

12

37

Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

13

37

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

14

38

Commentaires sur la gestion budgétaire et financière

16-18

38

Exécution du budget

16-17

38

Appels à propositions

18

38

Autres observations

19-27

38

Cadre juridique

19

38

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission

20-21

38

Suivi et présentation des résultats de la recherche

22

39

Conflits d'intérêts

23

39

Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission

24-25

39

Suivi des observations antérieures

26-27

39

INTRODUCTION

| 1. | L'entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après «entreprise commune IMI»), sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de 10 ans. |
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1.

L'entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après «entreprise commune IMI»), sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de 10 ans.

| 2. | L'entreprise commune IMI a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficience et l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs (2). |
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2.

L'entreprise commune IMI a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficience et l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs (2).

| 3. | Les membres fondateurs de l'entreprise commune IMI sont l'Union européenne, représentée par la Commission, et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA). Toute entité juridique soutenant directement ou indirectement la recherche et le développement dans un État membre ou un pays associé au 7e programme-cadre (3) (7e PC) peut demander à adhérer à l'entreprise commune IMI. |
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3.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune IMI sont l'Union européenne, représentée par la Commission, et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA). Toute entité juridique soutenant directement ou indirectement la recherche et le développement dans un État membre ou un pays associé au 7e programme-cadre (3) (7e PC) peut demander à adhérer à l'entreprise commune IMI.

| 4. | La contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune IMI, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à un milliard d'euros à prélever sur le budget du 7e PC. L'UE et l'EFPIA, en tant que membres fondateurs, supportent à parts égales les frais de fonctionnement, chacune pour un montant n'excédant pas 4 % de la contribution financière totale de l'UE. Les autres membres y contribuent au prorata de leur participation aux activités de recherche. Les sociétés de recherche qui sont membres de l'EFPIA financent les activités de recherche par des contributions en nature (4) d'une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l'UE (5). |
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4.

La contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune IMI, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à un milliard d'euros à prélever sur le budget du 7e PC. L'UE et l'EFPIA, en tant que membres fondateurs, supportent à parts égales les frais de fonctionnement, chacune pour un montant n'excédant pas 4 % de la contribution financière totale de l'UE. Les autres membres y contribuent au prorata de leur participation aux activités de recherche. Les sociétés de recherche qui sont membres de l'EFPIA financent les activités de recherche par des contributions en nature (4) d'une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l'UE (5).

| 5. | L'entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009. |
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5.

L'entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 6. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l'entreprise commune IMI et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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6.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l'entreprise commune IMI et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  7. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'entreprise commune, constitués des états financiers (6) et des états sur l'exécution du budget (7) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D'ASSURANCE

7.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'entreprise commune, constitués des états financiers (6) et des états sur l'exécution du budget (7) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 8. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (8), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'entreprise commune ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'entreprise commune; |
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8.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (8), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'entreprise commune ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'entreprise commune;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 9. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'entreprise commune ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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9.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'entreprise commune ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 10. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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10.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 11. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
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11.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 12. | La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune IMI présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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12.

La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune IMI présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 13. | La stratégie d'audit ex post (11) de l'entreprise commune IMI a été adoptée par décision du comité directeur le 14 décembre 2010 et constitue un instrument majeur pour l'évaluation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes. En juin 2014, 14 des 40 audits ex post du deuxième échantillon représentatif avaient été finalisés, un montant de 3 millions d'euros (11,8 % de la population auditée) étant ainsi couvert. Le taux d'erreur détecté, calculé sur la base de ces audits, s'élève à 2,3 % (12). |
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13.

La stratégie d'audit ex post (11) de l'entreprise commune IMI a été adoptée par décision du comité directeur le 14 décembre 2010 et constitue un instrument majeur pour l'évaluation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes. En juin 2014, 14 des 40 audits ex post du deuxième échantillon représentatif avaient été finalisés, un montant de 3 millions d'euros (11,8 % de la population auditée) étant ainsi couvert. Le taux d'erreur détecté, calculé sur la base de ces audits, s'élève à 2,3 % (12).

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 14. | La Cour estime que, abstraction faite de l'incidence du problème décrit au point 13, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune IMI relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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14.

La Cour estime que, abstraction faite de l'incidence du problème décrit au point 13, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune IMI relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 15. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

| 16. | Le budget 2013 initial comprenait 226 millions d'euros de crédits d'engagement et 135 millions d'euros de crédits de paiement. À la fin de l'année, le comité directeur a adopté un budget rectificatif portant les crédits d'engagement à 255,7 millions d'euros et ramenant les crédits de paiement à 130,6 millions d'euros. Le taux d'exécution global s'est élevé à 99,5 % pour les crédits d'engagement et à 97,5 % pour les crédits de paiement. |
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16.

Le budget 2013 initial comprenait 226 millions d'euros de crédits d'engagement et 135 millions d'euros de crédits de paiement. À la fin de l'année, le comité directeur a adopté un budget rectificatif portant les crédits d'engagement à 255,7 millions d'euros et ramenant les crédits de paiement à 130,6 millions d'euros. Le taux d'exécution global s'est élevé à 99,5 % pour les crédits d'engagement et à 97,5 % pour les crédits de paiement.

| 17. | S'agissant des activités opérationnelles, le taux d'exécution a été de 100 % pour les crédits d'engagement et de 99 % pour les crédits de paiement (13). Cependant, la totalité du montant des crédits d'engagement a été engagée au premier niveau, ce qui signifie que, bien que des appels à propositions aient été lancés, aucune convention de subvention correspondante n'a encore été signée. |
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17.

S'agissant des activités opérationnelles, le taux d'exécution a été de 100 % pour les crédits d'engagement et de 99 % pour les crédits de paiement (13). Cependant, la totalité du montant des crédits d'engagement a été engagée au premier niveau, ce qui signifie que, bien que des appels à propositions aient été lancés, aucune convention de subvention correspondante n'a encore été signée.

Appels à propositions

| 18. | L'année 2013 était la dernière pour laquelle il était possible de lancer des appels à propositions au titre du 7e PC. Le budget affecté à la recherche a été intégralement engagé (970 millions d'euros), de même que les contributions en nature correspondantes des sociétés de l'EFPIA (982 millions d'euros). |
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18.

L'année 2013 était la dernière pour laquelle il était possible de lancer des appels à propositions au titre du 7e PC. Le budget affecté à la recherche a été intégralement engagé (970 millions d'euros), de même que les contributions en nature correspondantes des sociétés de l'EFPIA (982 millions d'euros).

AUTRES OBSERVATIONS

Cadre juridique

| 19. | Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1er janvier 2013 (14). Toutefois, le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 n'est pas entré en vigueur avant le 8 février 2014 (15). Le 7 juillet 2014, la réglementation financière de l'entreprise commune IMI a été modifiée pour tenir compte de ces changements. |
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19.

Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1er janvier 2013 (14). Toutefois, le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 n'est pas entré en vigueur avant le 8 février 2014 (15). Le 7 juillet 2014, la réglementation financière de l'entreprise commune IMI a été modifiée pour tenir compte de ces changements.

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission

| 20. | Conformément au plan d'audit stratégique pour la période 2012-2014 approuvé par le comité directeur le 3 novembre 2011, le service d'audit interne (IAS) de la Commission a réalisé une mission d'assurance concernant la gestion des projets et l'établissement de rapports sur la performance opérationnelle (16). |
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20.

Conformément au plan d'audit stratégique pour la période 2012-2014 approuvé par le comité directeur le 3 novembre 2011, le service d'audit interne (IAS) de la Commission a réalisé une mission d'assurance concernant la gestion des projets et l'établissement de rapports sur la performance opérationnelle (16).

| 21. | L'IAS a en outre procédé à une évaluation des risques informatiques englobant à la fois les systèmes informatiques spécifiques (17) de l'entreprise commune IMI et l'infrastructure informatique commune (18) que celle-ci partage avec les entreprises communes FCH, Clean Sky, ENIAC et Artemis. |
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21.

L'IAS a en outre procédé à une évaluation des risques informatiques englobant à la fois les systèmes informatiques spécifiques (17) de l'entreprise commune IMI et l'infrastructure informatique commune (18) que celle-ci partage avec les entreprises communes FCH, Clean Sky, ENIAC et Artemis.

Suivi et présentation des résultats de la recherche

| 22. | La décision relative au 7e PC (19) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de recherche. L'entreprise commune IMI a élaboré des procédures pour assurer le suivi de la protection et de la diffusion des résultats de recherche à différentes étapes des projets. Les exigences applicables au rapport général de suivi relatif au 7e PC ont été définies, et les données concernant les projets de l'entreprise commune IMI ont été fournies à la Commission en septembre 2013, en vue de leur intégration dans CORDA (20). Toutefois, afin de respecter pleinement les dispositions de la décision, il est nécessaire d'améliorer encore ce suivi (21). |
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22.

La décision relative au 7e PC (19) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de recherche. L'entreprise commune IMI a élaboré des procédures pour assurer le suivi de la protection et de la diffusion des résultats de recherche à différentes étapes des projets. Les exigences applicables au rapport général de suivi relatif au 7e PC ont été définies, et les données concernant les projets de l'entreprise commune IMI ont été fournies à la Commission en septembre 2013, en vue de leur intégration dans CORDA (20). Toutefois, afin de respecter pleinement les dispositions de la décision, il est nécessaire d'améliorer encore ce suivi (21).

Conflits d'intérêts

| 23. | L'entreprise commune IMI a mis en place des mesures spécifiques afin de prévenir les conflits d'intérêts pour les membres de son comité directeur, ses experts et ses agents. Ces mesures sont intégrées dans les règlements intérieurs du comité directeur et du comité scientifique, ainsi que dans les documents relatifs au code de conduite et aux conflits d'intérêts, à l'intention des experts indépendants agissant en qualité d'évaluateurs. En outre, l'entreprise commune IMI a adopté, en avril 2013, une politique complète et actualisée en matière de conflits d'intérêts, destinée aussi bien à la direction qu'aux agents. |
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23.

L'entreprise commune IMI a mis en place des mesures spécifiques afin de prévenir les conflits d'intérêts pour les membres de son comité directeur, ses experts et ses agents. Ces mesures sont intégrées dans les règlements intérieurs du comité directeur et du comité scientifique, ainsi que dans les documents relatifs au code de conduite et aux conflits d'intérêts, à l'intention des experts indépendants agissant en qualité d'évaluateurs. En outre, l'entreprise commune IMI a adopté, en avril 2013, une politique complète et actualisée en matière de conflits d'intérêts, destinée aussi bien à la direction qu'aux agents.

Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission

| 24. | La deuxième évaluation intermédiaire par la Commission a été menée de mars à juillet 2013 et a consisté à apprécier l'entreprise commune IMI sous l'angle de la pertinence, de l'efficacité, de l'efficience et de la qualité des recherches. |
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24.

La deuxième évaluation intermédiaire par la Commission a été menée de mars à juillet 2013 et a consisté à apprécier l'entreprise commune IMI sous l'angle de la pertinence, de l'efficacité, de l'efficience et de la qualité des recherches.

| 25. | Le rapport, publié le 31 juillet 2013, était positif quant à la réalisation par l'entreprise commune IMI de ses objectifs. Il faisait également ressortir des aspects qui pouvaient être encore améliorés, notamment en ce qui concerne la stratégie de communication, la définition d'indicateurs de performance clés supplémentaires pour apporter une démonstration quantifiée des impacts et des bénéfices socio-économiques de l'entreprise commune, l'optimisation de la structure organisationnelle et un mécanisme de financement plus flexible. |
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25.

Le rapport, publié le 31 juillet 2013, était positif quant à la réalisation par l'entreprise commune IMI de ses objectifs. Il faisait également ressortir des aspects qui pouvaient être encore améliorés, notamment en ce qui concerne la stratégie de communication, la définition d'indicateurs de performance clés supplémentaires pour apporter une démonstration quantifiée des impacts et des bénéfices socio-économiques de l'entreprise commune, l'optimisation de la structure organisationnelle et un mécanisme de financement plus flexible.

Suivi des observations antérieures

| 26. | Les corrections résultant des premiers audits ex post de l'échantillon représentatif ont été effectuées et prises en considération dans les comptes de 2013. Toutefois, la validation du système comptable ne couvre pas encore les suites données aux résultats d'audit ex post. |
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26.

Les corrections résultant des premiers audits ex post de l'échantillon représentatif ont été effectuées et prises en considération dans les comptes de 2013. Toutefois, la validation du système comptable ne couvre pas encore les suites données aux résultats d'audit ex post.

| 27. | Le comité directeur a approuvé la méthodologie pour l'évaluation du niveau des contributions en nature (22) le 11 novembre 2011. Une certification ex ante et des audits ex post permettent de valider ces contributions. En 2013, les huit dernières méthodologies certifiées relatives aux contributions en nature ont été acceptées, faisant passer à 22 le nombre total de sociétés de l'EFPIA dotées de méthodologies certifiées. Les trois premiers audits ex post couvrant des contributions en nature ont été achevés dans le courant de l'année (23), un quatrième audit était en cours et deux autres étaient sur le point d'être lancés à la fin de l'exercice. |
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27.

Le comité directeur a approuvé la méthodologie pour l'évaluation du niveau des contributions en nature (22) le 11 novembre 2011. Une certification ex ante et des audits ex post permettent de valider ces contributions. En 2013, les huit dernières méthodologies certifiées relatives aux contributions en nature ont été acceptées, faisant passer à 22 le nombre total de sociétés de l'EFPIA dotées de méthodologies certifiées. Les trois premiers audits ex post couvrant des contributions en nature ont été achevés dans le courant de l'année (23), un quatrième audit était en cours et deux autres étaient sur le point d'être lancés à la fin de l'exercice.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 21 octobre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (JO L 30 du 4.2.2008, p. 38).

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(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l'entreprise commune.

2

(3)  Le 7e programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l'UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l'emploi. Il représente également un pilier majeur pour l'Espace européen de la recherche.

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e

o

(4)  Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 4, de l'annexe du règlement (CE) no 73/2008 portant création de l'entreprise commune, les contributions en nature sont des «contributions non monétaires [...] des sociétés de recherche pharmaceutique qui sont membres de l'EFPIA», sous forme de «ressources (personnel, équipement, matières consommables, etc.)». La contribution des sociétés de recherche doit au moins correspondre à la contribution financière de l'Union.

4

o

(5)  Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 5, de l'annexe du règlement (CE) no 73/2008, «les sociétés de recherche pharmaceutique participantes qui sont membres de l'EFPIA ne peuvent prétendre à un soutien financier de l'entreprise commune IMI pour aucune activité».

5

o

(6)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

6

(7)  Les états sur l'exécution du budget comprennent les états sur l'exécution du budget proprement dits ainsi qu'une synthèse des principes budgétaires et d'autres notes explicatives.

7

(8)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

8

(9)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS), publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

9

(10)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

10

o

(11)  L'article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2008 portant création de l'entreprise commune dispose que «l'entreprise commune IMI effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des participants aux activités de recherche financées par l'entreprise commune IMI». Les audits ex post peuvent permettre de relever les dépenses inéligibles déclarées par les bénéficiaires, qui font ensuite l'objet de procédures de recouvrement.

11

o

(12)  Le taux d'erreur détecté, calculé sur la base des 56 audits terminés du premier échantillon représentatif, s'élevait à 5,8 % [voir point 13 du rapport annuel spécifique de la Cour relatif à l'exercice 2012 (JO C 369 du 17.12.2013, p. 25)].

12

(13)  S'agissant des dépenses administratives, les crédits disponibles pour 2013 se montaient à 8,4 millions d'euros et le taux d'exécution de l'entreprise commune IMI s'est élevé à 85 % pour les crédits d'engagement (7 millions d'euros) et à 70 % pour les crédits de paiement (6 millions d'euros).

13

(14)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

14

o

o

(15)  Règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 38 du 7.2.2014, p. 2).

15

o

o

(16)  Le rapport final du 30 janvier 2014 contenait les recommandations suivantes, dans le contexte des efforts suivis de l'entreprise commune IMI en vue d'accroître encore l'efficacité et l'efficience des systèmes mis en œuvre pour suivre les projets et faire rapport sur la performance opérationnelle: a) revoir la conception des objectifs et des indicateurs de performance clés, ainsi que les rapports à leur sujet; b) renforcer le suivi des projets et améliorer les systèmes informatiques pour optimiser la communication d'informations. Le plan d'action proposé par l'entreprise commune IMI pour apporter ces améliorations courant 2014 a été accepté et jugé approprié par l'IAS le 24 février 2014.

16

(17)  Le rapport final du 22 novembre 2013 signale que des instructions plus formelles, relatives à la gestion des projets et aux procédures de contrôle des modifications des contrats, sont nécessaires pour atténuer les risques liés à la gestion des contrats. L'entreprise commune IMI a appliqué cette recommandation en janvier 2014.

17

(18)  Le rapport final du 22 novembre 2013 faisait état de la nécessité d'établir une politique de sécurité informatique en bonne et due forme et d'intégrer des procédures/contrôles détaillés dans les futurs contrats avec des fournisseurs de services informatiques.

18

(19)  L'article 7 de la décision no 1982/2006/CE prévoit que la Commission assure systématiquement et en permanence un suivi de la mise en œuvre du 7e PC et de ses programmes spécifiques, et qu'elle relate et diffuse régulièrement les résultats de ce suivi.

19

o

e

(20)  L'entrepôt commun de données sur la recherche.

20

(21)  Voir l'observation formulée dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'avancement des activités des entreprises communes d'initiatives technologiques conjointes en 2012 [document SWD(2013) 539 final)], concernant l'intégration des résultats obtenus par les projets de recherche dans le système de communication et de diffusion de la Commission.

21

(22)  Les contributions en nature sont des coûts éligibles supportés par les entités juridiques participant aux activités de recherche, mais non remboursés par l'entreprise commune (voir note 4 en bas de page).

22

(23)  Dans un cas, les auditeurs ont relevé des erreurs de nature systémique entraînant une forte augmentation (1 million d'euros) du montant admissible pouvant être déclaré par la société de l'EFPIA. En conséquence, le certificat de la méthodologie relative aux contributions en nature a été actualisé et a été à nouveau soumis pour approbation à l'entreprise commune IMI. S'agissant des deux autres sociétés, les auditeurs ont détecté des erreurs occasionnelles présentant une incidence mineure sur le montant total des contributions déclarées. Toutes les constatations ont été acceptées par les trois sociétés.

23

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ANNEXE

Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (extraits des articles 171 et 172 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d'être mises en œuvre par l'intermédiaire d'entreprises communes au sens de l'article 171 du traité.
  Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (JO L 30 du 4.2.2008, p. 38). |
| --- | --- |
| Compétences de l'entreprise commune


  [règlement (CE) no 73/2008 du Conseil] | Objectifs

  L'entreprise commune IMI contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre (7e PC) et en particulier du thème «Santé» du programme spécifique «Coopération». Elle a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Elle contribue notamment::






  — | à soutenir la recherche et le développement pharmaceutiques préconcurrentiels dans les États membres et les pays associés au 7e PC par une approche coordonnée, afin d'éliminer les goulets d'étranglement en matière de recherche dans le processus de mise au point des médicaments, |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(extraits des articles 171 et 172 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d'être mises en œuvre par l'intermédiaire d'entreprises communes au sens de l'article 171 du traité.

Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (JO L 30 du 4.2.2008, p. 38).

Compétences de l'entreprise commune

[règlement (CE) no 73/2008 du Conseil]

Objectifs

L'entreprise commune IMI contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre (7e PC) et en particulier du thème «Santé» du programme spécifique «Coopération». Elle a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Elle contribue notamment::

—

à soutenir la recherche et le développement pharmaceutiques préconcurrentiels dans les États membres et les pays associés au 7e PC par une approche coordonnée, afin d'éliminer les goulets d'étranglement en matière de recherche dans le processus de mise au point des médicaments,

| — | à soutenir la mise en œuvre des priorités en matière de recherche définies par le programme de recherche de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants, en accordant notamment des subventions à la suite d'appels à propositions concurrentiels, |
| --- | --- |

—

à soutenir la mise en œuvre des priorités en matière de recherche définies par le programme de recherche de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants, en accordant notamment des subventions à la suite d'appels à propositions concurrentiels,

| — | à assurer la complémentarité avec d'autres activités du 7e PC, |
| --- | --- |

—

à assurer la complémentarité avec d'autres activités du 7e PC,

| — | à constituer un partenariat public-privé visant à accroître les investissements en matière de recherche dans le secteur biopharmaceutique dans les États membres et les pays associés au 7e PC, en mettant en commun les ressources et en renforçant la collaboration entre les secteurs public et privé, |
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—

à constituer un partenariat public-privé visant à accroître les investissements en matière de recherche dans le secteur biopharmaceutique dans les États membres et les pays associés au 7e PC, en mettant en commun les ressources et en renforçant la collaboration entre les secteurs public et privé,

| — | à promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises à ses activités, conformément aux objectifs du 7e PC. |
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—

à promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises à ses activités, conformément aux objectifs du 7e PC.

Gouvernance

Les organes de l'entreprise commune IMI sont le comité directeur, le directeur exécutif et le comité scientifique. Le comité directeur est composé de dix membres représentant de manière équitable les deux membres fondateurs de l'entreprise commune IMI, c'est-à-dire la Commission européenne et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA). Le directeur exécutif est le principal responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise commune IMI conformément aux décisions du comité directeur; il est soutenu par un secrétariat. Le comité scientifique est un organe consultatif du comité directeur. L'entreprise commune est également soutenue par deux organes consultatifs externes: le groupe des représentants des États IMI et le forum des parties prenantes.

Moyens à la disposition de l'entreprise commune en 2013

Budget
   (1)

25 5 7 15  919 euros en crédits d'engagement

13 0 5 58  622 euros en crédits de paiement

Effectifs au 31 décembre 2013

L'ensemble des 36 emplois prévus au tableau des effectifs (29 agents temporaires et 7 agents contractuels) étaient pourvus. 80 % de ces ressources sont directement affectées au soutien aux activités opérationnelles.

Produits et services fournis en 2013

Voir le rapport annuel d'activité 2013 de l'entreprise commune IMI à l'adresse www.imi.europa.eu

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(1)  Les montants comprennent les crédits reportés de l'exercice 2012.

Source: Informations transmises par l'entreprise commune IMI.

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RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE IMI

| 13. | L’entreprise commune IMI se félicite de la conclusion positive de la Cour concernant la légalité et la régularité de toutes les opérations sous-jacentes aux comptes annuels, à la seule exception des erreurs matérielles détectées par l’entreprise commune IMI en 2013 par l’intermédiaire de ses propres audits ex post des paiements intermédiaires.
  Toutes les erreurs détectées par l’entreprise commune IMI à l’issue de ces audits ont depuis été signalées aux bénéficiaires contrôlés et les actions de suivi requises ont été lancées. En outre, les constatations des audits considérées comme systématiques sont étendues aux déclarations non auditées qui sont présentées par le même bénéficiaire contrôlé, afin de corriger de manière proactive toute éventuelle erreur similaire présente dans d’autres coûts déclarés qui n’étaient pas couverts dans les audits initiaux.
  Parallèlement, l’entreprise commune IMI a continué à prendre des mesures concrètes de prévention pour atténuer le risque de futures erreurs dans les déclarations de coûts des bénéficiaires. Ces mesures ont notamment consisté en l’organisation, au profit des participants, d’ateliers financiers réguliers axés sur les causes récurrentes d’erreur et sur la prévention, ainsi qu’en la mise à jour régulière des lignes directrices financières de l’IMI, destinées aux participants, expliquant en détail les clauses de la convention de subvention type de l’IMI.
  Par ailleurs, l’entreprise commune IMI a continué d’appliquer un programme annuel intensif d’audits ex post. Ces audits se sont révélés à la fois très efficaces et fiables, dans l’ensemble, pour évaluer et contrôler la légalité et la régularité des paiements intermédiaires sur une base pluriannuelle, et efficaces pour repérer et corriger des erreurs constatées dans les déclarations auditées. L’entreprise commune IMI entretient en outre une étroite collaboration avec la Commission européenne et ses agences qui participent au septième programme-cadre, et elle partage des informations sur les bénéficiaires communs afin d’optimiser sa couverture d’audit et d’atténuer efficacement les risques de non-conformité.
  La baisse enregistrée à 2,3 % du taux d’erreur calculé sur la base des audits finalisés par l'entreprise commune IMI en 2013 (par rapport au taux d'erreur de 5,8 % constaté en 2012) est significative. Elle constitue également une première indication, très encourageante, du fait que le taux d’erreur peut être effectivement réduit au fil du temps par l’intermédiaire d’actions et de mesures concrètes. Le taux d’erreur estimé continuera néanmoins à évoluer, sur une base pluriannuelle, à mesure que davantage d’audits seront lancés et menés à bien. L’entreprise commune IMI continuera à suivre étroitement l’évolution du taux d’erreur et l’incidence de ses actions, en adaptant en conséquence sa stratégie d’audit ex post afin qu'elle tienne compte des dernières indications et de tout nouveau risque émergeant. Étant donné que de nombreux projets commencent seulement à générer des dépenses, en particulier dans le cas de projets relevant de l’appel à propositions 5, l’incidence globale des actions de l’IMI ne pourra être perçue qu’à plus long terme, lorsque des déclarations de coûts auront été reçues pour un plus grand nombre de projets et que les audits ex post couvriront une plus grande partie de la population totale de bénéficiaires.
  L’entreprise commune IMI continue de gérer ses sources de financement sur la base d’une approche fondée sur la confiance, avec les participants aux projets, tout en garantissant un contrôle et une responsabilité suffisantes. Cette approche équilibrée contribuera également à garantir aux projets de l’IMI un résultat fructueux, étant donné que bon nombre d’entre eux commencent déjà à générer des résultats impressionnants ou prometteurs dans l’intérêt des patients et de la société au sens large. |
| --- | --- |

13.

L’entreprise commune IMI se félicite de la conclusion positive de la Cour concernant la légalité et la régularité de toutes les opérations sous-jacentes aux comptes annuels, à la seule exception des erreurs matérielles détectées par l’entreprise commune IMI en 2013 par l’intermédiaire de ses propres audits ex post des paiements intermédiaires.

Toutes les erreurs détectées par l’entreprise commune IMI à l’issue de ces audits ont depuis été signalées aux bénéficiaires contrôlés et les actions de suivi requises ont été lancées. En outre, les constatations des audits considérées comme systématiques sont étendues aux déclarations non auditées qui sont présentées par le même bénéficiaire contrôlé, afin de corriger de manière proactive toute éventuelle erreur similaire présente dans d’autres coûts déclarés qui n’étaient pas couverts dans les audits initiaux.

Parallèlement, l’entreprise commune IMI a continué à prendre des mesures concrètes de prévention pour atténuer le risque de futures erreurs dans les déclarations de coûts des bénéficiaires. Ces mesures ont notamment consisté en l’organisation, au profit des participants, d’ateliers financiers réguliers axés sur les causes récurrentes d’erreur et sur la prévention, ainsi qu’en la mise à jour régulière des lignes directrices financières de l’IMI, destinées aux participants, expliquant en détail les clauses de la convention de subvention type de l’IMI.

Par ailleurs, l’entreprise commune IMI a continué d’appliquer un programme annuel intensif d’audits ex post. Ces audits se sont révélés à la fois très efficaces et fiables, dans l’ensemble, pour évaluer et contrôler la légalité et la régularité des paiements intermédiaires sur une base pluriannuelle, et efficaces pour repérer et corriger des erreurs constatées dans les déclarations auditées. L’entreprise commune IMI entretient en outre une étroite collaboration avec la Commission européenne et ses agences qui participent au septième programme-cadre, et elle partage des informations sur les bénéficiaires communs afin d’optimiser sa couverture d’audit et d’atténuer efficacement les risques de non-conformité.

La baisse enregistrée à 2,3 % du taux d’erreur calculé sur la base des audits finalisés par l'entreprise commune IMI en 2013 (par rapport au taux d'erreur de 5,8 % constaté en 2012) est significative. Elle constitue également une première indication, très encourageante, du fait que le taux d’erreur peut être effectivement réduit au fil du temps par l’intermédiaire d’actions et de mesures concrètes. Le taux d’erreur estimé continuera néanmoins à évoluer, sur une base pluriannuelle, à mesure que davantage d’audits seront lancés et menés à bien. L’entreprise commune IMI continuera à suivre étroitement l’évolution du taux d’erreur et l’incidence de ses actions, en adaptant en conséquence sa stratégie d’audit ex post afin qu'elle tienne compte des dernières indications et de tout nouveau risque émergeant. Étant donné que de nombreux projets commencent seulement à générer des dépenses, en particulier dans le cas de projets relevant de l’appel à propositions 5, l’incidence globale des actions de l’IMI ne pourra être perçue qu’à plus long terme, lorsque des déclarations de coûts auront été reçues pour un plus grand nombre de projets et que les audits ex post couvriront une plus grande partie de la population totale de bénéficiaires.

L’entreprise commune IMI continue de gérer ses sources de financement sur la base d’une approche fondée sur la confiance, avec les participants aux projets, tout en garantissant un contrôle et une responsabilité suffisantes. Cette approche équilibrée contribuera également à garantir aux projets de l’IMI un résultat fructueux, étant donné que bon nombre d’entre eux commencent déjà à générer des résultats impressionnants ou prometteurs dans l’intérêt des patients et de la société au sens large.

| 21. | Un plan d’action, élaboré en collaboration avec les autres entreprises communes partageant l’infrastructure informatique commune, est actuellement mis en œuvre. |
| --- | --- |

21.

Un plan d’action, élaboré en collaboration avec les autres entreprises communes partageant l’infrastructure informatique commune, est actuellement mis en œuvre.

| 26. | La recommandation de la Cour selon laquelle la validation du système comptable par le comptable devrait également couvrir les suites données aux résultats d'audit ex post a été prise en compte par l’intermédiaire du lancement d’un exercice de suivi. |
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26.

La recommandation de la Cour selon laquelle la validation du système comptable par le comptable devrait également couvrir les suites données aux résultats d'audit ex post a été prise en compte par l’intermédiaire du lancement d’un exercice de suivi.

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| 16.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 452/44 |
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16.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 452/44

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’entreprise commune

(2014/C 452/06)

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| Introduction | 1-3 | 45 |
| Informations à l’appui de la déclaration d’assurance | 4 | 45 |
| Déclaration d’assurance | 3-15 | 45 |
| Opinion sur la fiabilité des comptes | 10 | 46 |
| Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes | 11 | 46 |
| Paragraphes d’observations | 12-14 | 46 |
| Commentaires sur la gestion budgétaire et financière | 16-17 | 47 |
| Présentation des comptes | 16 | 47 |
| Exécution du budget | 17 | 47 |
| Commentaires sur les contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’entreprise commune | 18-22 | 47 |
| Marchés opérationnels et subventions | 19-20 | 48 |
| Contrôle global et suivi des contrats liés aux marchés opérationnels et des subventions | 21-22 | 49 |
| Autres observations | 23-32 | 49 |
| Paiement tardif des cotisations des membres | 23 | 49 |
| Cadre juridique | 24 | 49 |
| Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle | 25-27 | 49 |
| Conflits d’intérêts | 28 | 50 |
| Rapport annuel d’activité | 29-30 | 50 |
| Suivi des observations antérieures | 31-32 | 50 |
| Accord de siège | 31 | 50 |
| Règles d’application du statut des fonctionnaires | 32 | 50 |

Points

Page

Introduction

1-3

45

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance

4

45

Déclaration d’assurance

3-15

45

Opinion sur la fiabilité des comptes

10

46

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

11

46

Paragraphes d’observations

12-14

46

Commentaires sur la gestion budgétaire et financière

16-17

47

Présentation des comptes

16

47

Exécution du budget

17

47

Commentaires sur les contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’entreprise commune

18-22

47

Marchés opérationnels et subventions

19-20

48

Contrôle global et suivi des contrats liés aux marchés opérationnels et des subventions

21-22

49

Autres observations

23-32

49

Paiement tardif des cotisations des membres

23

49

Cadre juridique

24

49

Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle

25-27

49

Conflits d’intérêts

28

50

Rapport annuel d’activité

29-30

50

Suivi des observations antérieures

31-32

50

Accord de siège

31

50

Règles d’application du statut des fonctionnaires

32

50

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune européenne pour ITER (1) et le développement de l’énergie de fusion (F4E) a été instituée en mars 2007 (2) pour une période de 35 ans. Les principales installations de fusion doivent être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l’entreprise commune est situé à Barcelone. |
| --- | --- |

1.

L’entreprise commune européenne pour ITER (1) et le développement de l’énergie de fusion (F4E) a été instituée en mars 2007 (2) pour une période de 35 ans. Les principales installations de fusion doivent être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l’entreprise commune est situé à Barcelone.

| 2. | L’entreprise commune a pour mission (3):






  a) | d’apporter la contribution de l’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (4); |
| --- | --- | --- |

2.

L’entreprise commune a pour mission (3):

a)

d’apporter la contribution de l’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (4);

| b) | d’apporter la contribution de l’Euratom aux «activités relevant de l’approche élargie» (activités complémentaires de recherche conjointe sur la fusion) avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion; |
| --- | --- |

b)

d’apporter la contribution de l’Euratom aux «activités relevant de l’approche élargie» (activités complémentaires de recherche conjointe sur la fusion) avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion;

| c) | d’élaborer et de coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d’irradiation des matériaux de fusion. |
| --- | --- |

c)

d’élaborer et de coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d’irradiation des matériaux de fusion.

| 3. | Les membres de l’entreprise commune sont l’Euratom, représentée par la Commission européenne, les États membres de l’Euratom et d’autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom et qui ont exprimé le souhait de devenir membres (au 31 décembre 2013: la Suisse). |
| --- | --- |

3.

Les membres de l’entreprise commune sont l’Euratom, représentée par la Commission européenne, les États membres de l’Euratom et d’autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom et qui ont exprimé le souhait de devenir membres (au 31 décembre 2013: la Suisse).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 4. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

4.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  5. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D’ASSURANCE

5.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 6. | En vertu des dispositions des articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (7), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune; |
| --- | --- | --- |

6.

En vertu des dispositions des articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (7), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s’agissant des comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 7. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 8. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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8.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer les opinions ci-après. |
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9.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Paragraphes d’observations

| 12. | Sans remettre en cause les opinions exprimées aux points 10 et 11, la Cour souhaite attirer l’attention sur les questions ci-après. Dans ses conclusions adoptées le 7 juillet 2010 (10), le Conseil avait approuvé un montant de 6,6 milliards d’euros (en valeur de 2008) pour la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER. Ce montant, qui représente le double de celui des coûts initialement inscrits au budget pour cette phase du projet, ne tenait pas compte du montant de 663 millions d’euros proposé par la Commission en 2010 pour faire face à d’éventuels imprévus (11). |
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12.

Sans remettre en cause les opinions exprimées aux points 10 et 11, la Cour souhaite attirer l’attention sur les questions ci-après. Dans ses conclusions adoptées le 7 juillet 2010 (10), le Conseil avait approuvé un montant de 6,6 milliards d’euros (en valeur de 2008) pour la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER. Ce montant, qui représente le double de celui des coûts initialement inscrits au budget pour cette phase du projet, ne tenait pas compte du montant de 663 millions d’euros proposé par la Commission en 2010 pour faire face à d’éventuels imprévus (11).

| 13. | Il existe un risque important que le montant de la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER augmente, essentiellement en raison des modifications de la portée des éléments livrables du projet, ainsi que du calendrier actuel, qui est considéré comme irréaliste (12). En novembre 2013, l’entreprise commune a évalué le déficit («imprévu négatif») d’ici l’achèvement de la phase de construction du projet à 290 millions d’euros (13). Au moment de l’audit (avril 2014), l’entreprise commune estimait que la phase de construction du projet serait retardée d’au moins 30 mois. |
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13.

Il existe un risque important que le montant de la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER augmente, essentiellement en raison des modifications de la portée des éléments livrables du projet, ainsi que du calendrier actuel, qui est considéré comme irréaliste (12). En novembre 2013, l’entreprise commune a évalué le déficit («imprévu négatif») d’ici l’achèvement de la phase de construction du projet à 290 millions d’euros (13). Au moment de l’audit (avril 2014), l’entreprise commune estimait que la phase de construction du projet serait retardée d’au moins 30 mois.

| 14. | S’agissant de ces risques, l’entreprise commune n’a pas encore mis en place, au niveau des marchés, un système permettant de suivre régulièrement les variations de coûts et elle n’a pas actualisé l’estimation de sa contribution au projet ITER au delà de la phase de construction (14). |
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14.

S’agissant de ces risques, l’entreprise commune n’a pas encore mis en place, au niveau des marchés, un système permettant de suivre régulièrement les variations de coûts et elle n’a pas actualisé l’estimation de sa contribution au projet ITER au delà de la phase de construction (14).

| 15. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Présentation des comptes

| 16. | Dans les notes annexes aux états financiers, le tableau et les informations figurant sous le poste 4.3.1.1 «Accords de passation de marchés avec l’organisation internationale ITER (OI ITER)» montrent les accords de passation de marchés qui ont été conclus (3e colonne) et les accords de passation de marchés pour lesquels des crédits ont été reçus à ce jour (4e colonne). Le tableau ne fait toutefois pas apparaître le degré d’avancement des travaux en cours et n’en fournit qu’une estimation approximative. Ces informations sont indispensables pour rendre compte de l’avancement des activités menées à ce jour par l’entreprise commune dans le cadre des accords de passation de marchés conclus avec l’organisation internationale ITER. |
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16.

Dans les notes annexes aux états financiers, le tableau et les informations figurant sous le poste 4.3.1.1 «Accords de passation de marchés avec l’organisation internationale ITER (OI ITER)» montrent les accords de passation de marchés qui ont été conclus (3e colonne) et les accords de passation de marchés pour lesquels des crédits ont été reçus à ce jour (4e colonne). Le tableau ne fait toutefois pas apparaître le degré d’avancement des travaux en cours et n’en fournit qu’une estimation approximative. Ces informations sont indispensables pour rendre compte de l’avancement des activités menées à ce jour par l’entreprise commune dans le cadre des accords de passation de marchés conclus avec l’organisation internationale ITER.

Exécution du budget

| 17. | Le budget définitif de 2013 disponible pour exécution comprenait 1  297 millions d’euros en crédits d’engagement et 432,4 millions d’euros en crédits de paiement. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 100 % et 89,8 %. Par rapport au budget initial de 2013, le taux d’utilisation des crédits de paiement n’est toutefois que de 57,8 % (15). S’agissant des crédits d’engagement, sur les 1  254 millions d’euros disponibles pour les activités opérationnelles, 61,7 % ont été utilisés sous la forme d’engagements individuels directs et 38,3 % sous la forme d’engagements globaux. |
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17.

Le budget définitif de 2013 disponible pour exécution comprenait 1  297 millions d’euros en crédits d’engagement et 432,4 millions d’euros en crédits de paiement. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 100 % et 89,8 %. Par rapport au budget initial de 2013, le taux d’utilisation des crédits de paiement n’est toutefois que de 57,8 % (15). S’agissant des crédits d’engagement, sur les 1  254 millions d’euros disponibles pour les activités opérationnelles, 61,7 % ont été utilisés sous la forme d’engagements individuels directs et 38,3 % sous la forme d’engagements globaux.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

| 18. | La Cour des comptes a déjà fait observer par le passé que la mise en place des systèmes de contrôle interne de l’entreprise commune n’est pas complètement achevée. Bien que d’importants progrès aient été accomplis en 2013, d’autres actions restent nécessaires:






  — | une procédure de gestion de l’estimation des coûts au niveau des systèmes est à présent en place, grâce à l’actualisation opérée en 2013 de l’estimation du coût de la contribution de l’UE à la phase de construction du projet. Cependant, la procédure de gestion de l’estimation des coûts au niveau des marchés nécessite des travaux de mise au point supplémentaires (16), |
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18.

La Cour des comptes a déjà fait observer par le passé que la mise en place des systèmes de contrôle interne de l’entreprise commune n’est pas complètement achevée. Bien que d’importants progrès aient été accomplis en 2013, d’autres actions restent nécessaires:

—

une procédure de gestion de l’estimation des coûts au niveau des systèmes est à présent en place, grâce à l’actualisation opérée en 2013 de l’estimation du coût de la contribution de l’UE à la phase de construction du projet. Cependant, la procédure de gestion de l’estimation des coûts au niveau des marchés nécessite des travaux de mise au point supplémentaires (16),

| — | les résultats d’audit découlant de la mise en œuvre de la stratégie globale adoptée par l’entreprise commune pour le contrôle et le suivi des subventions et des marchés opérationnels (17) n’étaient pas disponibles au moment de l’audit, |
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—

les résultats d’audit découlant de la mise en œuvre de la stratégie globale adoptée par l’entreprise commune pour le contrôle et le suivi des subventions et des marchés opérationnels (17) n’étaient pas disponibles au moment de l’audit,

| — | à l’exception du plan d’action donnant suite à l’audit interne sur la gestion des contrats d’experts, les autres plans d’action adoptés par l’entreprise commune en réponse aux audits internes (18) n’avaient pas encore été intégralement mis en œuvre au moment de l’audit. Dans sa revue de la procédure de dialogue compétitif pour le marché public concernant le lot 03 (bâtiments Tokamak), le service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne a conclu que des progrès avaient été accomplis sur la voie de l’application des principes fondamentaux des marchés publics, mais il a souligné que le marché relatif au lot audité comportait des incertitudes considérables quant aux coûts, essentiellement liées aux possibilités d’évolution du projet ITER s’agissant de la conception et de la planification. L’IAS a également fait observer qu’une bonne partie des données sous-jacentes de l’organisation ITER, devant être utilisées par l’entreprise commune pour établir le cahier des charges de la procédure de marché, n’était pas disponible en temps utile, |
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—

à l’exception du plan d’action donnant suite à l’audit interne sur la gestion des contrats d’experts, les autres plans d’action adoptés par l’entreprise commune en réponse aux audits internes (18) n’avaient pas encore été intégralement mis en œuvre au moment de l’audit. Dans sa revue de la procédure de dialogue compétitif pour le marché public concernant le lot 03 (bâtiments Tokamak), le service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne a conclu que des progrès avaient été accomplis sur la voie de l’application des principes fondamentaux des marchés publics, mais il a souligné que le marché relatif au lot audité comportait des incertitudes considérables quant aux coûts, essentiellement liées aux possibilités d’évolution du projet ITER s’agissant de la conception et de la planification. L’IAS a également fait observer qu’une bonne partie des données sous-jacentes de l’organisation ITER, devant être utilisées par l’entreprise commune pour établir le cahier des charges de la procédure de marché, n’était pas disponible en temps utile,

| — | aucun nouveau risque n’a été mis au jour par le système de gestion des risques d’entreprise en 2013. S’agissant de la mise en œuvre des mesures adoptées en réponse aux principaux risques détectés précédemment (19), en novembre 2013, elle était terminée pour 12 d’entre elles, toujours en cours pour 19 autres et n’avait pas encore commencé pour les six dernières (20). |
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—

aucun nouveau risque n’a été mis au jour par le système de gestion des risques d’entreprise en 2013. S’agissant de la mise en œuvre des mesures adoptées en réponse aux principaux risques détectés précédemment (19), en novembre 2013, elle était terminée pour 12 d’entre elles, toujours en cours pour 19 autres et n’avait pas encore commencé pour les six dernières (20).

Marchés opérationnels et subventions

| 19. | Les procédures négociées ont constitué 44 % des 41 procédures de marchés opérationnels lancées en 2013 (contre 40 % en 2012). L’entreprise commune doit renforcer la mise en concurrence dans les procédures de marchés et réduire le recours aux procédures négociées. S’agissant des subventions, la moyenne était d’une seule proposition par appel. |
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19.

Les procédures négociées ont constitué 44 % des 41 procédures de marchés opérationnels lancées en 2013 (contre 40 % en 2012). L’entreprise commune doit renforcer la mise en concurrence dans les procédures de marchés et réduire le recours aux procédures négociées. S’agissant des subventions, la moyenne était d’une seule proposition par appel.

| 20. | Cinq procédures de marchés opérationnels ont été auditées. Les insuffisances suivantes ont été constatées:






  — | dans une procédure de marché, l’entreprise commune n’a pas assuré la publicité du marché en publiant des avis de préinformation pour renforcer la visibilité et la concurrence, |
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20.

Cinq procédures de marchés opérationnels ont été auditées. Les insuffisances suivantes ont été constatées:

—

dans une procédure de marché, l’entreprise commune n’a pas assuré la publicité du marché en publiant des avis de préinformation pour renforcer la visibilité et la concurrence,

| — | dans une procédure de marché, les coûts ont augmenté de 32 % par rapport à l’estimation initiale. Dans deux autres procédures de marchés, la nature des informations figurant dans les dossiers rendait complexe l’explication de la différence entre la valeur finale du marché et sa valeur estimée initiale (21), |
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—

dans une procédure de marché, les coûts ont augmenté de 32 % par rapport à l’estimation initiale. Dans deux autres procédures de marchés, la nature des informations figurant dans les dossiers rendait complexe l’explication de la différence entre la valeur finale du marché et sa valeur estimée initiale (21),

| — | dans une procédure de marché, l’entreprise commune ne disposait ni d’orientations ni de procédures spécifiques pour garantir que les éléments livrables par les tiers et servant de documents de départ pour les procédures d’appel d’offres étaient revus de façon uniforme et systématique par l’entreprise commune avant d’être formellement acceptés (22), |
| --- | --- |

—

dans une procédure de marché, l’entreprise commune ne disposait ni d’orientations ni de procédures spécifiques pour garantir que les éléments livrables par les tiers et servant de documents de départ pour les procédures d’appel d’offres étaient revus de façon uniforme et systématique par l’entreprise commune avant d’être formellement acceptés (22),

| — | dans une procédure de marché, les modifications apportées aux contrats initiaux ont augmenté la valeur du marché de 15 % par rapport au montant initial. Les informations disponibles dans le dossier n’étaient pas suffisantes pour permettre de conclure que l’évaluation de l’importance relative des modifications avait été opérée dans le respect des procédures internes de l’entreprise commune (23), |
| --- | --- |

—

dans une procédure de marché, les modifications apportées aux contrats initiaux ont augmenté la valeur du marché de 15 % par rapport au montant initial. Les informations disponibles dans le dossier n’étaient pas suffisantes pour permettre de conclure que l’évaluation de l’importance relative des modifications avait été opérée dans le respect des procédures internes de l’entreprise commune (23),

| — | l’entreprise commune n’a pas établi de procédure concernant la participation de son personnel aux procédures d’appel d’offres; dans deux procédures de marchés, des agents de l’entreprise commune avaient donc fourni des conseils techniques à la demande du comité d’évaluation lors de l’évaluation des offres sans avoir été formellement désignés membres du comité d’évaluation ou experts chargés de lui fournir des conseils techniques par l’autorité investie du pouvoir de nomination (24), |
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l’entreprise commune n’a pas établi de procédure concernant la participation de son personnel aux procédures d’appel d’offres; dans deux procédures de marchés, des agents de l’entreprise commune avaient donc fourni des conseils techniques à la demande du comité d’évaluation lors de l’évaluation des offres sans avoir été formellement désignés membres du comité d’évaluation ou experts chargés de lui fournir des conseils techniques par l’autorité investie du pouvoir de nomination (24),

| — | dans une procédure de mise en concurrence, l’ordonnateur a nommé une équipe pour conduire un dialogue avec les candidats sélectionnés après l’appel à manifestations d’intérêt. Cette équipe ne disposait toutefois d’aucun mandat formel définissant la stratégie de dialogue, les objectifs à atteindre et les paramètres techniques, financiers et contractuels de la négociation (25), |
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dans une procédure de mise en concurrence, l’ordonnateur a nommé une équipe pour conduire un dialogue avec les candidats sélectionnés après l’appel à manifestations d’intérêt. Cette équipe ne disposait toutefois d’aucun mandat formel définissant la stratégie de dialogue, les objectifs à atteindre et les paramètres techniques, financiers et contractuels de la négociation (25),

| — | dans une autre procédure, la phase de dialogue s’est achevée quatre mois après la date prévue et les conditions contractuelles définitives ainsi que la version actualisée du cahier des charges n’ont été envoyées qu’en février 2013. Le délai d’envoi des offres finales était fixé à avril 2013 (au lieu d’octobre 2012, comme cela était initialement prévu). Le marché a été signé quatre mois après l’échéance fixée. |
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—

dans une autre procédure, la phase de dialogue s’est achevée quatre mois après la date prévue et les conditions contractuelles définitives ainsi que la version actualisée du cahier des charges n’ont été envoyées qu’en février 2013. Le délai d’envoi des offres finales était fixé à avril 2013 (au lieu d’octobre 2012, comme cela était initialement prévu). Le marché a été signé quatre mois après l’échéance fixée.

Contrôle global et suivi des contrats liés aux marchés opérationnels et des subventions

| 21. | L’entreprise commune dispose d’un système lui permettant d’effectuer des audits (26) au niveau des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d’assurance de la qualité (27). |
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21.

L’entreprise commune dispose d’un système lui permettant d’effectuer des audits (26) au niveau des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d’assurance de la qualité (27).

| 22. | Ni les résultats des audits ex post concernant les subventions, ni ceux des contrôles financiers et de conformité concernant l’exécution des marchés, réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie globale de contrôle et de suivi, n’étaient disponibles au moment de l’audit de la Cour (avril 2014). |
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22.

Ni les résultats des audits ex post concernant les subventions, ni ceux des contrôles financiers et de conformité concernant l’exécution des marchés, réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie globale de contrôle et de suivi, n’étaient disponibles au moment de l’audit de la Cour (avril 2014).

AUTRES OBSERVATIONS

Paiement tardif des cotisations des membres

| 23. | Les cotisations annuelles 2013 de sept membres (28) (s’élevant au total à 2,2 millions d’euros) ont été versées avec un retard allant de trois à quarante-huit jours. |
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23.

Les cotisations annuelles 2013 de sept membres (28) (s’élevant au total à 2,2 millions d’euros) ont été versées avec un retard allant de trois à quarante-huit jours.

Cadre juridique

| 24. | Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l’Union (29) a été adopté le 25 octobre 2012 et est entré en vigueur le 1er janvier 2013 (30). Cependant, le règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du nouveau règlement financier est entré en vigueur le 8 décembre 2013 (31). La réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas encore été modifiée de manière à tenir compte de ces changements. |
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24.

Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l’Union (29) a été adopté le 25 octobre 2012 et est entré en vigueur le 1er janvier 2013 (30). Cependant, le règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du nouveau règlement financier est entré en vigueur le 8 décembre 2013 (31). La réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas encore été modifiée de manière à tenir compte de ces changements.

Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle

| 25. | La décision relative à la mise en œuvre de la politique industrielle de l’entreprise commune et de sa politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des connaissances a été adoptée par son conseil de direction le 27 juin 2013. Toutefois, l’entreprise commune doit encore adopter et mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à atténuer certains risques liés à la protection des droits de propriété intellectuelle et à la diffusion des résultats de la recherche. |
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25.

La décision relative à la mise en œuvre de la politique industrielle de l’entreprise commune et de sa politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des connaissances a été adoptée par son conseil de direction le 27 juin 2013. Toutefois, l’entreprise commune doit encore adopter et mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à atténuer certains risques liés à la protection des droits de propriété intellectuelle et à la diffusion des résultats de la recherche.

| 26. | L’entreprise commune offre à ses contractants des droits exclusifs d’exploitation commerciale pour la propriété intellectuelle qu’ils génèrent hors du domaine de la fusion, et des droits non exclusifs pour celle qu’ils génèrent dans le domaine de la fusion. Cette situation pourrait l’exposer à un risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d’accès à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (connaissances de base et connaissances nouvelles) compris dans les contributions en nature de l’UE et d’être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d’accès à l’organisation ITER. |
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26.

L’entreprise commune offre à ses contractants des droits exclusifs d’exploitation commerciale pour la propriété intellectuelle qu’ils génèrent hors du domaine de la fusion, et des droits non exclusifs pour celle qu’ils génèrent dans le domaine de la fusion. Cette situation pourrait l’exposer à un risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d’accès à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (connaissances de base et connaissances nouvelles) compris dans les contributions en nature de l’UE et d’être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d’accès à l’organisation ITER.

| 27. | L’entreprise commune devrait assurer un suivi de la clause des contrats qui impose aux contractants de s’abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu’une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle. |
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27.

L’entreprise commune devrait assurer un suivi de la clause des contrats qui impose aux contractants de s’abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu’une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle.

Conflits d’intérêts

| 28. | L’entreprise commune a adopté des règles spécifiques en matière de prévention des conflits d’intérêts pour les membres de son conseil de direction, de son comité exécutif et de son comité d’audit, ainsi que pour les experts. Cependant, elle doit encore adopter ce type de règles pour les membres du personnel et créer une base de données contenant les déclarations générales d’intérêts. |
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28.

L’entreprise commune a adopté des règles spécifiques en matière de prévention des conflits d’intérêts pour les membres de son conseil de direction, de son comité exécutif et de son comité d’audit, ainsi que pour les experts. Cependant, elle doit encore adopter ce type de règles pour les membres du personnel et créer une base de données contenant les déclarations générales d’intérêts.

Rapport annuel d’activité

| 29. | Dans le rapport annuel d’activité 2013, le président du conseil de direction fait référence aux retards enregistrés par le projet et à la nécessité de réduire les coûts. Dans ce même rapport, le directeur exécutif fait état des risques associés à une insuffisance potentielle de fonds d’ici 2020, principalement liée à l’extension de la portée du projet concernant les bâtiments ITER, ainsi qu’au calendrier actuel, qui est en cours de révision (voir les observations formulées aux points 12 à 14). |
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29.

Dans le rapport annuel d’activité 2013, le président du conseil de direction fait référence aux retards enregistrés par le projet et à la nécessité de réduire les coûts. Dans ce même rapport, le directeur exécutif fait état des risques associés à une insuffisance potentielle de fonds d’ici 2020, principalement liée à l’extension de la portée du projet concernant les bâtiments ITER, ainsi qu’au calendrier actuel, qui est en cours de révision (voir les observations formulées aux points 12 à 14).

| 30. | Dans sa déclaration d’assurance, le directeur exécutif fait référence aux progrès enregistrés en 2013 s’agissant de l’environnement général de contrôle de l’entreprise commune, tout en reconnaissant que certains éléments n’ont pas encore atteint leur pleine maturité (voir point 18). |
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30.

Dans sa déclaration d’assurance, le directeur exécutif fait référence aux progrès enregistrés en 2013 s’agissant de l’environnement général de contrôle de l’entreprise commune, tout en reconnaissant que certains éléments n’ont pas encore atteint leur pleine maturité (voir point 18).

Suivi des observations antérieures

Accord de siège

| 31. | En vertu de l’accord de siège conclu avec le Royaume d’Espagne le 28 juin 2007, des locaux permanents auraient dû être mis à la disposition de l’entreprise commune au plus tard en juin 2010. Au moment de l’audit (avril 2014), cela n’avait toujours pas été fait. |
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31.

En vertu de l’accord de siège conclu avec le Royaume d’Espagne le 28 juin 2007, des locaux permanents auraient dû être mis à la disposition de l’entreprise commune au plus tard en juin 2010. Au moment de l’audit (avril 2014), cela n’avait toujours pas été fait.

Règles d’application du statut des fonctionnaires

| 32. | L’entreprise commune n’a pas encore adopté toutes les règles d’application du statut (32). |
| --- | --- |

32.

L’entreprise commune n’a pas encore adopté toutes les règles d’application du statut (32).

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 21 octobre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  ITER: acronyme anglais signifiant réacteur thermonucléaire expérimental international (International Thermonuclear Experimental Reactor).

1

International Thermonuclear Experimental Reactor

(2)  Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

2

(3)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences, activités et ressources de l’entreprise commune.

3

annexe

(4)  L’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion a été instituée en octobre 2007 pour une première période de 35 ans en vue de la mise en œuvre du projet ITER, qui vise à démontrer la faisabilité scientifique et technique de l’énergie de fusion. Les membres sont l’Euratom, la République populaire de Chine, la République d’Inde, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique.

4

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Ils comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

6

(7)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

7

(8)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

8

(9)  Article 107 du règlement (UE) n
  o
   1271/2013.

9

o

(10)  Conclusions du Conseil sur l’état d’avancement d’ITER du 7 juillet 2010 (réf. 11902/10).

10

(11)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 4 mai 2010«État d’avancement d’ITER et pistes pour l’avenir» [COM(2010) 226 final].

11

(12)  Conclusions du service d’audit interne de la Commission européenne relatives à la procédure de dialogue compétitif pour le marché public concernant le lot 03 (bâtiments Tokamak). Voir également les observations relatives aux risques importants qui pèsent sur la contribution de l’entreprise commune vu le niveau actuel des imprévus formulées par Ernst & Young dans l’étude de 2013 sur le «Potentiel de réorganisation au sein du projet ITER en vue d’améliorer le rapport coût-efficacité» réalisée à la demande du Parlement européen (http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cont/dv/study_geier/study_geieren.pdf). Voir également la communication de la Commission au Conseil de l’Union européenne du 14 février 2013 (5852/13 RECH 21 ATO 19), dans laquelle celle-ci rappelle les préoccupations concernant l’avancement du projet, et en particulier la maîtrise des coûts et les retards sur le calendrier.

12

(13)  Ce qui représente un écart de 4,39 % par rapport au montant approuvé par le Conseil en 2010 (rapport sur l’état d’avancement de l’énergie de fusion soumis au Conseil «Compétitivité» de novembre 2013).

13

(14)  Les ressources totales indicatives jugées nécessaires pour les 35 ans de durée d’existence de l’entreprise commune ont été déterminées conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2007/198/Euratom instituant celle-ci et fixées à 9  653 millions d’euros. Seule la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet, estimée initialement à 2,7 milliards d’euros, a fait l’objet d’une révision en 2008, qui a donné lieu à un doublement de l’estimation initiale.

14

(15)  Les crédits de paiement inscrits au budget initial adopté le 11 décembre 2012 s’élevaient à 677,2 millions d’euros. Ce montant a ensuite été ramené à 432,4 millions d’euros par les budgets rectificatifs des 27 juin et 10 décembre 2013, principalement en raison de retards dans la mise en œuvre des activités financées au titre du chapitre budgétaire concernant la construction d’ITER.

15

(16)  En l’absence de cette procédure, le portail local intégré de communication d’informations (DWH) ne permet pas encore de rapprocher efficacement le système comptable et le système de gestion des projets. Il ne fournit donc pas les informations nécessaires pour assurer un suivi régulier des variations de coûts (voir également la note 12 de bas de page du rapport de la Cour relatif à 2012, JO C 369 du 17.12.2013, p. 35).

16

(17)  Points 15 et 23 du rapport de la Cour relatif à 2012.

17

(18)  À savoir les plans d’action en réponse aux audits internes sur les circuits financiers, la gestion des subventions, les contrats d’expert, les activités opérationnelles préalables à la passation des marchés, les marchés concernant les bâtiments ITER, la sélection et le recrutement et la procédure de dialogue compétitif pour le marché public concernant le lot 03 (bâtiments Tokamak). Les rapports d’audit interne relatifs à la procédure budgétaire de l’entreprise commune (plan d’audit annuel 2012 de la structure d’audit interne) et au suivi de l’exécution des contrats dans le domaine des bâtiments ITER (plan d’audit annuel 2013 de la structure d’audit interne) n’étaient pas encore disponibles au moment de l’audit de la Cour.

18

(19)  Le système de gestion des risques d’entreprise a été présenté au conseil de direction en juillet 2012.

19

(20)  Certains des principaux risques considérés comme étant très élevés par l’entreprise commune ont eu une incidence particulière sur l’exécution du budget de l’exercice 2013, à savoir: le faible taux d’exécution budgétaire en ce qui concerne les crédits de paiement par rapport à la planification initiale; le manque de concurrence ou la très faible concurrence pour certaines procédures relatives aux marchés opérationnels et aux subventions; les incertitudes quant à la portée finale des accords de marchés au moment de l’établissement du cahier des charges pour les procédures de marchés ou au moment de l’exécution du contrat; la réception tardive des spécifications techniques transmises par l’organisation ITER au cours de la mise en œuvre des accords de marchés.

20

(21)  Cette constatation concerne en particulier le lot 04 Fourniture et installation du complexe Tokamak et des bâtiments qui l’entourent. Le coût prévisionnel initial s’élevait à 186,6 millions d’euros en valeur de 2008. Le marché signé portait sur un montant de 537,3 millions d’euros. La différence est due en partie à des demandes de modifications techniques importantes de la part de l’organisation ITER, à des éléments supplémentaires et des imprévus, à l’évolution de la portée des travaux et au transfert d’activités depuis d’autres lots.

21

(22)  Cette observation a aussi été formulée par le service d’audit interne de la Commission dans son rapport sur le lot 03 (procédure du dialogue compétitif relative aux bâtiments Tokamak).

22

(23)  Les informations disponibles ne comprenaient ni les décisions formelles de considérer (ou non) les modifications comme non significatives, ni les justifications de ces décisions.

23

(24)  Tous les agents concernés avaient toutefois signé des déclarations de confidentialité et d’absence de conflit d’intérêts.

24

(25)  Cette observation a aussi été formulée par le service d’audit interne de la Commission dans son rapport sur le lot 03 (procédure du dialogue compétitif relative aux bâtiments Tokamak)

25

(26)  Sur les 26 audits de la qualité effectués en 2013, 22 étaient clôturés en avril 2014. Les audits ont permis de mettre en évidence 35 cas de non-respect des procédures et 201 domaines à améliorer.

26

(27)  Les audits ont porté sur les dispositions en matière de qualité, les cas de non-conformité, le contrôle des achats et la gestion de la sous-traitance, la gestion de la documentation et des données, la gestion des changements et des variations, le plan de contrôle de la qualité des travaux de génie civil, le calendrier détaillé des projets, la gestion du risque inhérent aux marchés et le plan de contrôle de la qualité des ouvrages techniques.

27

(28)  À savoir les cotisations de membres autres que la Commission européenne et la France en tant qu’État membre hôte.

28

(29)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

29

o

o

(30)  Article 214 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, y compris les exceptions qui y sont visées.

30

o

(31)  Règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

31

o

o

(32)  Notamment en ce qui concerne le recrutement d’agents temporaires, le classement en grade et en échelon lors du recrutement, le travail à temps partiel, l’évaluation du directeur et les dispositions modifiées relatives au congé familial, au congé parental et aux droits à pension.

32

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ANNEXE

Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Barcelone)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 45 et 49 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique) | Chapitre 5, concernant les «entreprises communes», du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment:
  Article 45

  «Les entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développement de l’industrie nucléaire dans la Communauté peuvent être constituées en entreprises communes au sens du présent traité, conformément aux dispositions des articles suivants (...)»,

  Article 49

  «La constitution d’une entreprise commune résulte de la décision du Conseil. Chaque entreprise commune a la personnalité juridique». |
| --- | --- |
| Compétences de l’entreprise commune


  (Décision 2007/198/Euratom du Conseil) | Objectifs







  — | Apporter la contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Euratom) à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 45 et 49 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique)

Chapitre 5, concernant les «entreprises communes», du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment:

Article 45

«Les entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développement de l’industrie nucléaire dans la Communauté peuvent être constituées en entreprises communes au sens du présent traité, conformément aux dispositions des articles suivants (...)»,

Article 49

«La constitution d’une entreprise commune résulte de la décision du Conseil. Chaque entreprise commune a la personnalité juridique».

Compétences de l’entreprise commune

(Décision 2007/198/Euratom du Conseil)

Objectifs

—

Apporter la contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Euratom) à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion.

| — | Apporter la contribution de l’Euratom aux activités relevant de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion. |
| --- | --- |

—

Apporter la contribution de l’Euratom aux activités relevant de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion.

| — | Élaborer et coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le Centre international d’irradiation des matériaux de fusion (IFMIF). |
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—

Élaborer et coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le Centre international d’irradiation des matériaux de fusion (IFMIF).

Tâches

| — | Superviser la préparation du site pour le projet ITER. |
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—

Superviser la préparation du site pour le projet ITER.

| — | Fournir à l’organisation ITER des composants, des équipements, des matériels et d’autres ressources. |
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—

Fournir à l’organisation ITER des composants, des équipements, des matériels et d’autres ressources.

| — | Gérer des arrangements relatifs à la passation de marchés avec l’organisation ITER, et en particulier les procédures associées d’assurance de la qualité. |
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—

Gérer des arrangements relatifs à la passation de marchés avec l’organisation ITER, et en particulier les procédures associées d’assurance de la qualité.

| — | Préparer et coordonner la participation de l’Euratom à l’exploitation scientifique et technique du projet ITER. |
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—

Préparer et coordonner la participation de l’Euratom à l’exploitation scientifique et technique du projet ITER.

| — | Coordonner les activités de recherche et de développement scientifique et technologique à l’appui de la contribution de l’Euratom à l’organisation ITER. |
| --- | --- |

—

Coordonner les activités de recherche et de développement scientifique et technologique à l’appui de la contribution de l’Euratom à l’organisation ITER.

| — | Apporter la contribution financière de l’Euratom à l’organisation ITER. |
| --- | --- |

—

Apporter la contribution financière de l’Euratom à l’organisation ITER.

| — | Faire le nécessaire pour mettre des ressources humaines à la disposition de l’organisation ITER. |
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—

Faire le nécessaire pour mettre des ressources humaines à la disposition de l’organisation ITER.

| — | Assurer l’interface avec l’organisation ITER et mener toute autre activité à l’appui de l’accord ITER. |
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—

Assurer l’interface avec l’organisation ITER et mener toute autre activité à l’appui de l’accord ITER.

Gouvernance

Conseil de direction, directeur et autres organes

Le conseil de direction est responsable de la supervision de l’entreprise commune dans la réalisation de ses objectifs et veille à une collaboration étroite entre l’entreprise commune et ses membres dans la mise en œuvre de ses activités. Outre le conseil de direction et le directeur, qui est l’agent exécutif principal de la gestion au quotidien de l’entreprise commune et son représentant légal, l’entreprise commune dispose de plusieurs autres organes:

le bureau, le groupe consultatif technique, le comité exécutif, le comité administratif et financier et le comité d’audit.

Audit interne: structure d’audit interne et service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne depuis le 1er janvier 2012.

Audit externe: Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge: Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2013

Budget

431,6 millions d’euros de recettes définitives (crédits de paiement), dont 69 % financés par la contribution de l’UE.

Effectifs au 31 décembre 2013

262 emplois de fonctionnaires et d’agents temporaires prévus au tableau des effectifs, dont 234 étaient pourvus;

142 emplois d’agents contractuels pourvus.

Activités et services assurés en 2013

Pour des informations détaillées sur les activités et services assurés en 2013, veuillez consulter le site web de l’entreprise commune à l’adresse http://www.fusionforenergy.europa.eu/

Source: informations transmises par l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.

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LES RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE

| 16. | Les tableaux mentionnés reflètent les crédits obtenus par F4E sur la base de l’avancée du programme d’allocation des crédits (Credit Allocation Scheme — CAS) convenu avec OI ITER (organisation internationale) pour mener à terme un marché spécifique. Voilà ce que reconnaît officiellement l’organisation internationale ITER en ce qui concerne les progrès réalisés. Cependant, le profil de la valeur des étapes du CAS ne représente pas correctement l’avancée réelle des travaux (c’est-à-dire qu’elle atteint un sommet à la fin du marché, faussant ainsi le système de reconnaissance par les crédits). F4E a débuté la mise en œuvre des actions nécessaires en 2014 pour mettre en place une procédure d’élaboration de rapports relatifs à la valeur acquise qui permettra à F4E de fournir les informations exactes sur la progression des travaux. Il est à noter que F4E prépare chaque année un rapport annuel de suivi, qui, avec le rapport annuel d’activité, fournit des informations supplémentaires au sujet de la progression globale de la contribution européenne au projet ITER. De plus, F4E a inclus dans les comptes annuels 2013 une estimation préliminaire brute du pourcentage de travaux accomplis, basée sur le montant des dépenses liées aux accords de passation de marchés et engagées à ce jour, en les comparant à la valeur estimée de la contribution au projet «en nature». |
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16.

Les tableaux mentionnés reflètent les crédits obtenus par F4E sur la base de l’avancée du programme d’allocation des crédits (Credit Allocation Scheme — CAS) convenu avec OI ITER (organisation internationale) pour mener à terme un marché spécifique. Voilà ce que reconnaît officiellement l’organisation internationale ITER en ce qui concerne les progrès réalisés. Cependant, le profil de la valeur des étapes du CAS ne représente pas correctement l’avancée réelle des travaux (c’est-à-dire qu’elle atteint un sommet à la fin du marché, faussant ainsi le système de reconnaissance par les crédits). F4E a débuté la mise en œuvre des actions nécessaires en 2014 pour mettre en place une procédure d’élaboration de rapports relatifs à la valeur acquise qui permettra à F4E de fournir les informations exactes sur la progression des travaux. Il est à noter que F4E prépare chaque année un rapport annuel de suivi, qui, avec le rapport annuel d’activité, fournit des informations supplémentaires au sujet de la progression globale de la contribution européenne au projet ITER. De plus, F4E a inclus dans les comptes annuels 2013 une estimation préliminaire brute du pourcentage de travaux accomplis, basée sur le montant des dépenses liées aux accords de passation de marchés et engagées à ce jour, en les comparant à la valeur estimée de la contribution au projet «en nature».

| 17. | Pour ce qui est des taux d’exécution des crédits de paiement, le projet ITER a subi des retards sur l’échéancier. Cela a causé des retards dans la signature d’importants contrats, ce qui a empêché l’exécution du préfinancement prévu. Les principales causes étaient des retards dans la transmission de données par l’organisation internationale ITER et des négociations plus longues que prévu avec les entreprises afin de réduire les frais aux fins d’une meilleure maîtrise des coûts. |
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17.

Pour ce qui est des taux d’exécution des crédits de paiement, le projet ITER a subi des retards sur l’échéancier. Cela a causé des retards dans la signature d’importants contrats, ce qui a empêché l’exécution du préfinancement prévu. Les principales causes étaient des retards dans la transmission de données par l’organisation internationale ITER et des négociations plus longues que prévu avec les entreprises afin de réduire les frais aux fins d’une meilleure maîtrise des coûts.

| 18. | D’importants progrès ont été réalisés en 2013 dans le système de contrôle interne et des mesures supplémentaires sont mises en place pour renforcer l’environnement de contrôle de F4E. Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la mise en œuvre des mesures identifiées par l’auditeur est déjà bien avancée: | Estimation des coûts

  F4E a achevé une mise à jour de sa base de référence des coûts au niveau 4 [Accord de passation de marchés (PA) — Niveau PA] de la structure de répartition des travaux (Work Breakdown Structure — WBS). Une mise à jour de l’estimation préliminaire des coûts à l’achèvement (ECA) a également été réalisée au niveau 4 du WBS (WBS-L4), en prenant en considération les dates de projets actuellement disponibles. Les données seront mises à jour, notamment une fois qu’un exercice d’échéancier réaliste sera achevé au niveau du projet. L’approche descendante dans le calcul des coûts adoptée par F4E permet désormais à l’organisation d’étendre l’exercice d’évaluation des coûts au niveau 6 du WBS (niveau contrat). L’exercice est long et exige du temps, compte tenu aussi de la nécessité de réviser en permanence les informations déjà recueillies en tenant compte de l’évolution du projet. Cela permettra ainsi à l’organisation d’avoir une base plus détaillée pour l’analyse des coûts, bien que les données déjà disponibles au niveau 4 du WBS permettent un bon niveau de contrôle et de maîtrise des coûts, lequel est communiqué chaque année au Conseil européen via le rapport annuel de suivi de F4E. |
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18.

D’importants progrès ont été réalisés en 2013 dans le système de contrôle interne et des mesures supplémentaires sont mises en place pour renforcer l’environnement de contrôle de F4E. Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la mise en œuvre des mesures identifiées par l’auditeur est déjà bien avancée:

Estimation des coûts

F4E a achevé une mise à jour de sa base de référence des coûts au niveau 4 [Accord de passation de marchés (PA) — Niveau PA] de la structure de répartition des travaux (Work Breakdown Structure — WBS). Une mise à jour de l’estimation préliminaire des coûts à l’achèvement (ECA) a également été réalisée au niveau 4 du WBS (WBS-L4), en prenant en considération les dates de projets actuellement disponibles. Les données seront mises à jour, notamment une fois qu’un exercice d’échéancier réaliste sera achevé au niveau du projet. L’approche descendante dans le calcul des coûts adoptée par F4E permet désormais à l’organisation d’étendre l’exercice d’évaluation des coûts au niveau 6 du WBS (niveau contrat). L’exercice est long et exige du temps, compte tenu aussi de la nécessité de réviser en permanence les informations déjà recueillies en tenant compte de l’évolution du projet. Cela permettra ainsi à l’organisation d’avoir une base plus détaillée pour l’analyse des coûts, bien que les données déjà disponibles au niveau 4 du WBS permettent un bon niveau de contrôle et de maîtrise des coûts, lequel est communiqué chaque année au Conseil européen via le rapport annuel de suivi de F4E.

| | Résultats de l’audit

  Veuillez vous référer à notre réponse du paragraphe 22. |
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Résultats de l’audit

Veuillez vous référer à notre réponse du paragraphe 22.

| | Plans d’action

  L’état d’avancement général de l’exécution s’est considérablement amélioré depuis le comité d’audit de novembre 2013, et est maintenant à 80 % (information partagée avec le comité d’audit de mai 2014).
  Sans tenir compte des deux plus récents rapports d’audits publiés vers la fin de l’année 2013 (sélection et recrutement et examen de la procédure du dialogue compétitif pour la passation du marché du lot 03 — TB03), le taux d’exécution est de 89 %. Les plans d’action liés aux audits des circuits financiers, de la gestion des subventions et des contrats d’experts ont été pleinement mis en place. |
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Plans d’action

L’état d’avancement général de l’exécution s’est considérablement amélioré depuis le comité d’audit de novembre 2013, et est maintenant à 80 % (information partagée avec le comité d’audit de mai 2014).

Sans tenir compte des deux plus récents rapports d’audits publiés vers la fin de l’année 2013 (sélection et recrutement et examen de la procédure du dialogue compétitif pour la passation du marché du lot 03 — TB03), le taux d’exécution est de 89 %. Les plans d’action liés aux audits des circuits financiers, de la gestion des subventions et des contrats d’experts ont été pleinement mis en place.

| | Risque d’entreprise

  F4E a présenté le risque d’entreprise mis à jour au comité d’audit en mai 2014. Il convient de noter qu’en raison du manque de ressources, le conseil de direction a convenu que F4E ne suivrait régulièrement et en détail que les risques classés comme très élevés. Les plans d’action proposés en réponse à de tels risques sont classés par ordre de priorité, étant entendu que certaines des mesures sont proposées dans un esprit d’amélioration continue et peuvent ne jamais être considérées comme étant réalisées. |
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Risque d’entreprise

F4E a présenté le risque d’entreprise mis à jour au comité d’audit en mai 2014. Il convient de noter qu’en raison du manque de ressources, le conseil de direction a convenu que F4E ne suivrait régulièrement et en détail que les risques classés comme très élevés. Les plans d’action proposés en réponse à de tels risques sont classés par ordre de priorité, étant entendu que certaines des mesures sont proposées dans un esprit d’amélioration continue et peuvent ne jamais être considérées comme étant réalisées.

| 19. | F4E approuve en partie ce commentaire, car la plupart des procédures négociées sur lesquelles l’auditeur a fait rapport sont inférieures au seuil de 50  000 euros figurant dans les règlements de l’entreprise commune. Par conséquent, elles ne doivent pas être considérées comme exceptionnelles. De surcroît, en raison de leur faible valeur moyenne, les procédures négociées correspondent à 44 % des procédures opérationnelles de passation des marchés sur l’année, mais elles représentent seulement moins de 15 % de l’engagement annuel de l’entreprise commune. À cet égard, le recours aux procédures négociées à faible valeur permet à l’entreprise commune de concentrer les ressources internes limitées sur des marchés à haute valeur/risque élevé, ce qui a un effet bénéfique d’atténuation des risques. En ce qui concerne le très faible nombre de propositions reçues pour les appels à subventions, ce fait est principalement dû à deux facteurs. D’une part, le caractère extrêmement spécialisé des subventions de F4E implique que la nature du travail n’a d’intérêt que pour un petit nombre de candidats en Europe. D’autre part, du fait de la création réussie, entreprise dans le cadre du programme européen sur la fusion, d’un espace européen de la recherche sur la fusion, en évitant au maximum les doubles emplois et grâce à une collaboration étroite des équipes actives dans un domaine spécifique, des consortiums paneuropéens sont à l’origine de la plupart des propositions formulées en réponse aux appels de F4E. |
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19.

F4E approuve en partie ce commentaire, car la plupart des procédures négociées sur lesquelles l’auditeur a fait rapport sont inférieures au seuil de 50  000 euros figurant dans les règlements de l’entreprise commune. Par conséquent, elles ne doivent pas être considérées comme exceptionnelles. De surcroît, en raison de leur faible valeur moyenne, les procédures négociées correspondent à 44 % des procédures opérationnelles de passation des marchés sur l’année, mais elles représentent seulement moins de 15 % de l’engagement annuel de l’entreprise commune. À cet égard, le recours aux procédures négociées à faible valeur permet à l’entreprise commune de concentrer les ressources internes limitées sur des marchés à haute valeur/risque élevé, ce qui a un effet bénéfique d’atténuation des risques. En ce qui concerne le très faible nombre de propositions reçues pour les appels à subventions, ce fait est principalement dû à deux facteurs. D’une part, le caractère extrêmement spécialisé des subventions de F4E implique que la nature du travail n’a d’intérêt que pour un petit nombre de candidats en Europe. D’autre part, du fait de la création réussie, entreprise dans le cadre du programme européen sur la fusion, d’un espace européen de la recherche sur la fusion, en évitant au maximum les doubles emplois et grâce à une collaboration étroite des équipes actives dans un domaine spécifique, des consortiums paneuropéens sont à l’origine de la plupart des propositions formulées en réponse aux appels de F4E.

| 20. | En ce qui concerne les insuffisances identifiées, F4E tient à préciser que des mesures ont déjà été prises en vue de les corriger, comme indiqué ci-dessous. | Utilisation d’un avis de préinformation

  Un document d’orientation a été approuvé par F4E en septembre 2012. Ce document stipule l’obligation de publier un avis de préinformation pour les contrats à valeur élevée (valeur du contrat estimée à plus de dix millions d’euros) et pour les contrats considérés comme cruciaux par l’ordonnateur. La procédure de passation des marchés visée par l’auditeur a été lancée avant l’approbation de cette procédure. |
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20.

En ce qui concerne les insuffisances identifiées, F4E tient à préciser que des mesures ont déjà été prises en vue de les corriger, comme indiqué ci-dessous.

Utilisation d’un avis de préinformation

Un document d’orientation a été approuvé par F4E en septembre 2012. Ce document stipule l’obligation de publier un avis de préinformation pour les contrats à valeur élevée (valeur du contrat estimée à plus de dix millions d’euros) et pour les contrats considérés comme cruciaux par l’ordonnateur. La procédure de passation des marchés visée par l’auditeur a été lancée avant l’approbation de cette procédure.

| | Estimation de la valeur des contrats

  En ce qui concerne la procédure de passation des marchés qui a enregistré une augmentation de 32 % par rapport à l’estimation initiale des coûts, F4E a fourni aux auditeurs l’état de rapprochement détaillé de l’augmentation, qui est principalement due à deux facteurs. D’une part, le temps nécessaire dans le cadre du champ d’application initial a été réévalué, ce qui a eu pour effet d’accroître la durée. D’autre part, le champ d’application du contrat a été étendu.
  En ce qui concerne les deux autres procédures de passation des marchés, tous les détails relatifs aux différences de coût ont été communiqués aux auditeurs. Dans le cas des autres procédures, et en particulier dans le cadre du lot 04 (TB04), F4E reconnaît que le rapprochement a été rendu complexe du fait des documents contenus dans le dossier relatif aux passations de marchés. Ceci est dû principalement à la nature, à la complexité et aux montants en jeu dans un tel contrat, à cause desquels le dossier contient d’énormes quantités de documents et non des informations manquantes ou incomplètes. |
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Estimation de la valeur des contrats

En ce qui concerne la procédure de passation des marchés qui a enregistré une augmentation de 32 % par rapport à l’estimation initiale des coûts, F4E a fourni aux auditeurs l’état de rapprochement détaillé de l’augmentation, qui est principalement due à deux facteurs. D’une part, le temps nécessaire dans le cadre du champ d’application initial a été réévalué, ce qui a eu pour effet d’accroître la durée. D’autre part, le champ d’application du contrat a été étendu.

En ce qui concerne les deux autres procédures de passation des marchés, tous les détails relatifs aux différences de coût ont été communiqués aux auditeurs. Dans le cas des autres procédures, et en particulier dans le cadre du lot 04 (TB04), F4E reconnaît que le rapprochement a été rendu complexe du fait des documents contenus dans le dossier relatif aux passations de marchés. Ceci est dû principalement à la nature, à la complexité et aux montants en jeu dans un tel contrat, à cause desquels le dossier contient d’énormes quantités de documents et non des informations manquantes ou incomplètes.

| | Éléments livrables de tiers utilisés dans les procédures d’appel d’offres

  Afin de garantir l’acceptation adéquate des éléments livrables fournis par des tiers qui participent à la passation de marché et afin de garantir la cohérence et la conformité avec le cadre réglementaire, F4E préparera une liste de contrôle relative aux aspects formels et de qualité qui devront être respectés afin d’assurer l’utilisation appropriée des informations provenant de tiers. |
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Éléments livrables de tiers utilisés dans les procédures d’appel d’offres

Afin de garantir l’acceptation adéquate des éléments livrables fournis par des tiers qui participent à la passation de marché et afin de garantir la cohérence et la conformité avec le cadre réglementaire, F4E préparera une liste de contrôle relative aux aspects formels et de qualité qui devront être respectés afin d’assurer l’utilisation appropriée des informations provenant de tiers.

| | Modifications apportées aux contrats

  Le fait que l’ordonnateur de F4E ait approuvé la modification contractuelle sans lancer la nouvelle procédure de passation de marché en vertu de l’article 100, paragraphe 2, point f) ou g), des modalités d’exécution de F4E prouve que les modifications contractuelles ont été considérées comme non substantielles. Cependant, pour lever tout doute, F4E inclura dans le formulaire de demande de modification, qui accompagne la véritable demande de modification du contrat adressée à l’ordonnateur, i) une description de l’historique du contrat en portant une attention particulière aux modifications précédentes et ii) une évaluation spécifique de la substantialité de la proposition de modification du contrat initial en prenant les modifications précédentes en considération, le cas échéant. |
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Modifications apportées aux contrats

Le fait que l’ordonnateur de F4E ait approuvé la modification contractuelle sans lancer la nouvelle procédure de passation de marché en vertu de l’article 100, paragraphe 2, point f) ou g), des modalités d’exécution de F4E prouve que les modifications contractuelles ont été considérées comme non substantielles. Cependant, pour lever tout doute, F4E inclura dans le formulaire de demande de modification, qui accompagne la véritable demande de modification du contrat adressée à l’ordonnateur, i) une description de l’historique du contrat en portant une attention particulière aux modifications précédentes et ii) une évaluation spécifique de la substantialité de la proposition de modification du contrat initial en prenant les modifications précédentes en considération, le cas échéant.

| | Les membres du personnel participant à des procédures d’appel d’offres et le mandat de négociation

  S’il est vrai que certains membres du personnel ont donné leur avis lors de l’évaluation des offres à la demande du comité d’évaluation sans avoir été nommés par l’autorité investie du pouvoir de nomination, soit en tant que membres du comité d’évaluation soit en tant qu’experts fournissant des conseils sur des aspects particuliers des offres, cela n’a pas d’incidence négative. Comme l’a mentionné la Cour, tous les membres du personnel concernés qui ont signé les déclarations de confidentialité et d’absence de conflit d’intérêts relèvent du statut et n’ont donné que des avis factuels à la demande du comité d’évaluation. Tous les membres du personnel impliqués ont été identifiés dans le dossier de passation des marchés.
  F4E met actuellement au point i) une procédure et un modèle concernant l’implication d’experts internes et ii) la définition d’un mandat de négociation de l’ordonnateur au comité de négociation pour définir les limites qui peuvent être explorées. |
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Les membres du personnel participant à des procédures d’appel d’offres et le mandat de négociation

S’il est vrai que certains membres du personnel ont donné leur avis lors de l’évaluation des offres à la demande du comité d’évaluation sans avoir été nommés par l’autorité investie du pouvoir de nomination, soit en tant que membres du comité d’évaluation soit en tant qu’experts fournissant des conseils sur des aspects particuliers des offres, cela n’a pas d’incidence négative. Comme l’a mentionné la Cour, tous les membres du personnel concernés qui ont signé les déclarations de confidentialité et d’absence de conflit d’intérêts relèvent du statut et n’ont donné que des avis factuels à la demande du comité d’évaluation. Tous les membres du personnel impliqués ont été identifiés dans le dossier de passation des marchés.

F4E met actuellement au point i) une procédure et un modèle concernant l’implication d’experts internes et ii) la définition d’un mandat de négociation de l’ordonnateur au comité de négociation pour définir les limites qui peuvent être explorées.

| | Retards dans la conclusion de dialogues compétitifs

  Comme l’a confirmé le service d’audit interne (IAS) lors de l’examen de la procédure du dialogue compétitif pour la passation des marchés du lot 03 — TB03, F4E est un pionnier au sein des institutions européennes dans l’utilisation de ce type de procédures de passation des marchés, qui sont mieux adaptées pour les marchés complexes comme le marché TB04. Le retard qui a été pris pour finaliser et publier le cahier des charges après la fin des négociations reflète la procédure de prise de décision interne requise compte tenu du champ d’application du contrat en termes de complexité et de prix; il faut également prendre en compte le fait que le congé de Noël a été inclus dans la période. En ce qui concerne les délais de passation des marchés, cela peut être une conséquence de ce qui est énoncé ci-dessus, mais il s’agit plus généralement d’une conséquence du retard accumulé dans le cadre des autres contrats relatifs aux bâtiments ITER. |
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Retards dans la conclusion de dialogues compétitifs

Comme l’a confirmé le service d’audit interne (IAS) lors de l’examen de la procédure du dialogue compétitif pour la passation des marchés du lot 03 — TB03, F4E est un pionnier au sein des institutions européennes dans l’utilisation de ce type de procédures de passation des marchés, qui sont mieux adaptées pour les marchés complexes comme le marché TB04. Le retard qui a été pris pour finaliser et publier le cahier des charges après la fin des négociations reflète la procédure de prise de décision interne requise compte tenu du champ d’application du contrat en termes de complexité et de prix; il faut également prendre en compte le fait que le congé de Noël a été inclus dans la période. En ce qui concerne les délais de passation des marchés, cela peut être une conséquence de ce qui est énoncé ci-dessus, mais il s’agit plus généralement d’une conséquence du retard accumulé dans le cadre des autres contrats relatifs aux bâtiments ITER.

| 21. | F4E ne fait aucun autre commentaire. |
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21.

F4E ne fait aucun autre commentaire.

| 22. | Dans le cas des subventions, certains des résultats de l’audit final de 2013 ont en effet déjà été mis en œuvre. Même s’il s’agissait d’un audit unique, il portait sur 21 % du montant total des contributions versées par F4E au titre des subventions pour la période 2010-2013. Le rapport final du cabinet d’audit externe a été communiqué au bénéficiaire et les résultats ont été déjà mis en œuvre. Quant aux trois audits en cours en 2014, le cabinet d’audit externe a beaucoup de travail en retard et F4E n’a encore reçu aucun rapport (pas même le rapport préliminaire qui est contractuellement dû après achèvement des travaux sur le terrain).
  Pour les contrats de passation de marchés, en 2013, l’IAC a évalué les aspects financiers, de conformité, de qualité et de performance de cinq contrats gérés par l’équipe de projet des bâtiments et de l’alimentation en électricité du site. La première version provisoire du rapport a été livrée au directeur le 28 mars 2014. Suite à la procédure contradictoire et compte tenu de la complexité technique et juridique élevée de certains des problèmes recensés par l’IAC, une version finale a été remise au directeur le 30 septembre 2014. Néanmoins, nous tenons à souligner que plusieurs insuffisances recensées par l’IAC sont déjà en cours de correction. |
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22.

Dans le cas des subventions, certains des résultats de l’audit final de 2013 ont en effet déjà été mis en œuvre. Même s’il s’agissait d’un audit unique, il portait sur 21 % du montant total des contributions versées par F4E au titre des subventions pour la période 2010-2013. Le rapport final du cabinet d’audit externe a été communiqué au bénéficiaire et les résultats ont été déjà mis en œuvre. Quant aux trois audits en cours en 2014, le cabinet d’audit externe a beaucoup de travail en retard et F4E n’a encore reçu aucun rapport (pas même le rapport préliminaire qui est contractuellement dû après achèvement des travaux sur le terrain).

Pour les contrats de passation de marchés, en 2013, l’IAC a évalué les aspects financiers, de conformité, de qualité et de performance de cinq contrats gérés par l’équipe de projet des bâtiments et de l’alimentation en électricité du site. La première version provisoire du rapport a été livrée au directeur le 28 mars 2014. Suite à la procédure contradictoire et compte tenu de la complexité technique et juridique élevée de certains des problèmes recensés par l’IAC, une version finale a été remise au directeur le 30 septembre 2014. Néanmoins, nous tenons à souligner que plusieurs insuffisances recensées par l’IAC sont déjà en cours de correction.

| 23. | F4E est heureux de constater les progrès réalisés en matière de délais de paiement des cotisations des membres, malgré les incidents signalés par la Cour. Cela se traduit par le fait que sur les cotisations de 2,2 millions d’euros faisant l’objet de retards, une somme de 1,7 millions d’euros, qui correspond à la cotisation de deux membres, a été reçue avec seulement un jour ouvrable de retard. |
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23.

F4E est heureux de constater les progrès réalisés en matière de délais de paiement des cotisations des membres, malgré les incidents signalés par la Cour. Cela se traduit par le fait que sur les cotisations de 2,2 millions d’euros faisant l’objet de retards, une somme de 1,7 millions d’euros, qui correspond à la cotisation de deux membres, a été reçue avec seulement un jour ouvrable de retard.

| 24. | F4E tient à souligner qu’aucun retard indu n’a eu lieu. Le nouveau règlement financier-cadre est entré en vigueur le 8 décembre 2013. F4E a évalué les changements apportés par le nouveau règlement financier-cadre et la nécessité de dérogations, qui sont essentielles pour l’organisation en raison de ses besoins opérationnels spécifiques. Sur la base de cette évaluation, F4E a élaboré et présenté au conseil de direction, lors de sa réunion de juin 2014, une proposition de modification/refonte du règlement financier de F4E et de ses modalités d’exécution contenant des dérogations clés, que le conseil de direction a approuvées. Le conseil de direction se réunit deux fois par an et il s’agissait de la première réunion postérieure à l’entrée en vigueur du règlement financier-cadre à laquelle F4E pouvait soumettre une proposition. Conformément à l’article 5 de la décision 2007/198/Euratom du Conseil, F4E dépend désormais de la Commission pour émettre un avis préalable sur le règlement financier de F4E, puisque la version finale des modalités ne pourra être soumise au conseil de direction lors de sa prochaine réunion en décembre 2014 qu’après évaluation de l’avis de la Commission. |
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24.

F4E tient à souligner qu’aucun retard indu n’a eu lieu. Le nouveau règlement financier-cadre est entré en vigueur le 8 décembre 2013. F4E a évalué les changements apportés par le nouveau règlement financier-cadre et la nécessité de dérogations, qui sont essentielles pour l’organisation en raison de ses besoins opérationnels spécifiques. Sur la base de cette évaluation, F4E a élaboré et présenté au conseil de direction, lors de sa réunion de juin 2014, une proposition de modification/refonte du règlement financier de F4E et de ses modalités d’exécution contenant des dérogations clés, que le conseil de direction a approuvées. Le conseil de direction se réunit deux fois par an et il s’agissait de la première réunion postérieure à l’entrée en vigueur du règlement financier-cadre à laquelle F4E pouvait soumettre une proposition. Conformément à l’article 5 de la décision 2007/198/Euratom du Conseil, F4E dépend désormais de la Commission pour émettre un avis préalable sur le règlement financier de F4E, puisque la version finale des modalités ne pourra être soumise au conseil de direction lors de sa prochaine réunion en décembre 2014 qu’après évaluation de l’avis de la Commission.

| 25. | F4E a recherché le plus de compréhension et de soutien possible de la part de l’industrie pour la mise en place d’une telle politique. En conséquence, une procédure de consultation a été menée en 2013 pour obtenir l’avis et, si possible, l’accord de l’industrie sur un certain nombre de solutions pratiques. Il convient de souligner que lors de l’adoption des mesures pour la mise en œuvre fonctionnelle de la politique en matière de propriété intellectuelle (IP), les clauses contractuelles auxquelles recourir dans le cadre des activités contractuelles de F4E ont également été adoptées. Cela a été réalisé afin de permettre à F4E d’appliquer la politique sans avoir besoin de mesures d’application ou de réglementation supplémentaires. Quoi qu’il en soit, afin de faciliter la mise en adéquation progressive de la nouvelle politique avec les pratiques de F4E et afin de garantir son respect, des ajustements ont été réalisés dans le processus de prise de décision de F4E. |
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25.

F4E a recherché le plus de compréhension et de soutien possible de la part de l’industrie pour la mise en place d’une telle politique. En conséquence, une procédure de consultation a été menée en 2013 pour obtenir l’avis et, si possible, l’accord de l’industrie sur un certain nombre de solutions pratiques. Il convient de souligner que lors de l’adoption des mesures pour la mise en œuvre fonctionnelle de la politique en matière de propriété intellectuelle (IP), les clauses contractuelles auxquelles recourir dans le cadre des activités contractuelles de F4E ont également été adoptées. Cela a été réalisé afin de permettre à F4E d’appliquer la politique sans avoir besoin de mesures d’application ou de réglementation supplémentaires. Quoi qu’il en soit, afin de faciliter la mise en adéquation progressive de la nouvelle politique avec les pratiques de F4E et afin de garantir son respect, des ajustements ont été réalisés dans le processus de prise de décision de F4E.

| 26. | F4E tient à souligner que le risque résiduel associé aux droits exclusifs d’exploitation accordés aux contractants de F4E en dehors du domaine de la fusion est effectivement atténué par le fait que F4E conserve le droit transmissible et non exclusif d’utiliser la propriété intellectuelle développée dans le domaine de la fusion, et il s’agit d’une règle ne souffrant aucune exception. Il n’existe pas de conflit entre l’exclusivité accordée pour les applications qui ne sont pas liées à la fusion et les droits partagés demandés pour les applications liées à la fusion; aucun risque supplémentaire ne résulte donc de cette différenciation. F4E accordera une attention particulière à la définition des limites de ce qui serait considéré comme une applications liée à la fusion (ce qui inclut au minimum tous les systèmes, sous-systèmes et composants couverts par le champ d’application de l’accord ITER), afin de garantir une clarté et une transparence maximales aux contractants.
  En outre, F4E considère que cette approche des droits de propriété intellectuelle augmente la concurrence. En effet, les conditions contractuelles sont plus attrayantes pour les contractants, ce qui contribue à la fois à la maîtrise des coûts et à la diffusion de notre présence à travers toute l’Europe. |
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26.

F4E tient à souligner que le risque résiduel associé aux droits exclusifs d’exploitation accordés aux contractants de F4E en dehors du domaine de la fusion est effectivement atténué par le fait que F4E conserve le droit transmissible et non exclusif d’utiliser la propriété intellectuelle développée dans le domaine de la fusion, et il s’agit d’une règle ne souffrant aucune exception. Il n’existe pas de conflit entre l’exclusivité accordée pour les applications qui ne sont pas liées à la fusion et les droits partagés demandés pour les applications liées à la fusion; aucun risque supplémentaire ne résulte donc de cette différenciation. F4E accordera une attention particulière à la définition des limites de ce qui serait considéré comme une applications liée à la fusion (ce qui inclut au minimum tous les systèmes, sous-systèmes et composants couverts par le champ d’application de l’accord ITER), afin de garantir une clarté et une transparence maximales aux contractants.

En outre, F4E considère que cette approche des droits de propriété intellectuelle augmente la concurrence. En effet, les conditions contractuelles sont plus attrayantes pour les contractants, ce qui contribue à la fois à la maîtrise des coûts et à la diffusion de notre présence à travers toute l’Europe.

| 27. | F4E tient à souligner que les propriétaires d’actifs de propriété intellectuelle ont par définition un grand intérêt à veiller à ce qu’aucune activité de diffusion n’empêche la protection des actifs. C’est particulièrement le cas si le contractant détient des droits exclusifs d’exploitation dans ses principaux domaines d’activité en dehors du domaine de la fusion. La possibilité de mettre en œuvre un service de surveillance pour invoquer la violation des conditions contractuelles en cas de publication non autorisée d’un contractant n’apparaît pas proportionnée à la taille du risque résiduel et serait difficile à mettre en œuvre en pratique. |
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27.

F4E tient à souligner que les propriétaires d’actifs de propriété intellectuelle ont par définition un grand intérêt à veiller à ce qu’aucune activité de diffusion n’empêche la protection des actifs. C’est particulièrement le cas si le contractant détient des droits exclusifs d’exploitation dans ses principaux domaines d’activité en dehors du domaine de la fusion. La possibilité de mettre en œuvre un service de surveillance pour invoquer la violation des conditions contractuelles en cas de publication non autorisée d’un contractant n’apparaît pas proportionnée à la taille du risque résiduel et serait difficile à mettre en œuvre en pratique.

| 28. | Les règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts concernant les membres du personnel ont été adoptées par le conseil de direction et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. Des mesures d’application (par exemple sur des déclarations générales d’intérêts, des règles postemploi) sont sur le point d’être adoptées. La base de données consacrée aux déclarations générales d’intérêts est en cours d’élaboration. |
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28.

Les règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts concernant les membres du personnel ont été adoptées par le conseil de direction et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. Des mesures d’application (par exemple sur des déclarations générales d’intérêts, des règles postemploi) sont sur le point d’être adoptées. La base de données consacrée aux déclarations générales d’intérêts est en cours d’élaboration.

| 29. | F4E ne fait aucun autre commentaire. |
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29.

F4E ne fait aucun autre commentaire.

| 30. | F4E ne fait aucun autre commentaire. |
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30.

F4E ne fait aucun autre commentaire.

| 31. | L’accord de siège signé entre «Fusion for Energy» et le Royaume d’Espagne en 2007 prévoit en effet que l’Espagne mettra des locaux permanents à disposition de F4E au plus tard trois ans après la signature de l’accord. L’accord prévoit aussi dans l’intervalle, et avant que les locaux définitifs ne soient disponibles, que l’Espagne mette à disposition des locaux temporaires.
  L’Espagne n’ayant pas encore mis à disposition les locaux permanents prévus par l’accord de siège et ayant refusé de mettre à disposition un espace supplémentaire pour les locaux provisoires, la question a été portée à l’attention du conseil de direction en décembre 2013. Dans ses conclusions, le conseil de direction de F4E:






  — | a reconnu la situation difficile à laquelle font face F4E et son personnel dans les locaux temporaires actuels, et l’importance pour le développement et le bon fonctionnement de F4E de disposer d’un bâtiment permanent exclusif, |
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31.

L’accord de siège signé entre «Fusion for Energy» et le Royaume d’Espagne en 2007 prévoit en effet que l’Espagne mettra des locaux permanents à disposition de F4E au plus tard trois ans après la signature de l’accord. L’accord prévoit aussi dans l’intervalle, et avant que les locaux définitifs ne soient disponibles, que l’Espagne mette à disposition des locaux temporaires.

L’Espagne n’ayant pas encore mis à disposition les locaux permanents prévus par l’accord de siège et ayant refusé de mettre à disposition un espace supplémentaire pour les locaux provisoires, la question a été portée à l’attention du conseil de direction en décembre 2013. Dans ses conclusions, le conseil de direction de F4E:

—

a reconnu la situation difficile à laquelle font face F4E et son personnel dans les locaux temporaires actuels, et l’importance pour le développement et le bon fonctionnement de F4E de disposer d’un bâtiment permanent exclusif,

| — | a exhorté l’Espagne à respecter les obligations prévues par l’accord de siège, qui consistent à mettre des locaux permanents à disposition de F4E dès que possible et s’est résolu à demander au président du conseil de direction d’écrire aux autorités espagnoles afin d’exprimer les préoccupations du conseil, |
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—

a exhorté l’Espagne à respecter les obligations prévues par l’accord de siège, qui consistent à mettre des locaux permanents à disposition de F4E dès que possible et s’est résolu à demander au président du conseil de direction d’écrire aux autorités espagnoles afin d’exprimer les préoccupations du conseil,

| — | a exhorté l’Espagne à mettre gratuitement à disposition de F4E des bureaux temporaires supplémentaires en fonction de l’effectif convenu de F4E, et ce jusqu’à ce que les locaux permanents soient disponibles. |
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—

a exhorté l’Espagne à mettre gratuitement à disposition de F4E des bureaux temporaires supplémentaires en fonction de l’effectif convenu de F4E, et ce jusqu’à ce que les locaux permanents soient disponibles.

Les conclusions du conseil de direction ont été transmises aux autorités espagnoles en leur demandant d’y accorder une attention urgente et d’informer le conseil de direction de F4E des mesures qu’elles comptaient prendre pour respecter leurs obligations. Les autorités espagnoles ont répondu en affirmant qu’elles mettaient déjà à disposition tout l’espace prévu par l’accord de siège et que, par conséquent, aucun espace supplémentaire ne pouvait être mis à disposition. En plus des locaux permanents, elles faisaient référence aux discussions tenues en 2010/2011 sur un éventuel bâtiment dans la région, qui par la suite n’avait pas été pris en considération par l’Espagne ni par F4E. Les autorités espagnoles ont terminé en expliquant qu’une procédure est actuellement en cours pour choisir un site pour le nouveau bâtiment et que F4E serait bientôt informé. Malgré les déclarations des autorités espagnoles sur d’éventuels progrès réalisés dans la prise d’une décision sur les locaux permanents, il convient de souligner que F4E n’a reçu aucune nouvelle depuis plus d’un an maintenant. Le rapport du groupe de travail, auquel l’Espagne fait référence, a été finalisé en septembre 2013 et aucune mesure n’a été prise depuis lors. La récente lettre de la secrétaire d’État espagnole ne fournit pas d’éléments permettant de penser qu’un réel progrès a été réalisé en la matière. Comme indiqué à plusieurs reprises aux autorités espagnoles et au conseil de direction, l’espace de travail actuellement mis à la disposition de l’entreprise commune ne suffit pas, ce qui entraîne désormais une augmentation des problèmes, empêchant ainsi F4E et son personnel de travailler dans des conditions raisonnables. Compte tenu de l’effort soutenu important pour pourvoir tous les postes disponibles et pour réduire le taux de vacance, la situation s’aggrave chaque mois. Dans un récent sondage auprès du personnel de F4E, les conditions de l’espace de travail ont été citées comme l’une des principales difficultés et préoccupations.

| 32. | Fusion for Energy a déjà adopté la plupart des règles d’application mentionnées par la Cour — le congé parental, le congé familial, les droits à pension, l’évaluation du directeur, le classement en grade, le temps partiel. Quant aux règles sur les agents temporaires, elles ont été soumises à l’approbation de la Commission début 2013, mais celle-ci n’a pas donné sa réponse, ce qui rend impossible la présentation pour approbation au conseil de direction, conformément à l’article 110 du statut. Tel était également le cas d’un certain nombre de projets de règles d’application supplémentaires soumis à la COM pour approbation en 2013. Pendant ce temps, la réforme du statut est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, rendant nécessaires de nouveaux ajustements. Fusion for Energy a déjà pris les mesures nécessaires et a soumis à son conseil de direction plusieurs règles de la Commission qu’il convient d’appliquer par analogie. Parmi ces règles figurent les dispositions sur le temps partiel et sur le classement en grade, qu’il était nécessaire de mettre à jour suite à la réforme. En outre, des consultations avec le comité du personnel à propos d’autres règles sont en cours, conformément au nouvel article 110. Nous espérons donc réaliser des progrès supplémentaires au cours de l’année, à condition que la Commission réponde dans un délai raisonnable aux éventuelles demandes de dérogations formulées par Fusion for Energy. Enfin, en ce qui concerne certaines règles — en particulier le recours à des agents temporaires et l’engagement de ces derniers, le recours à des agents contractuels et l’engagement de ces derniers, l’évaluation et le reclassement, les congés sans solde pour les agents contractuels et temporaires —, il a été convenu avec la Commission d’utiliser des modèles de décisions types qui sont actuellement en cours d’élaboration par le groupe de travail permanent composé de représentants des agences et de la Commission. |
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32.

Fusion for Energy a déjà adopté la plupart des règles d’application mentionnées par la Cour — le congé parental, le congé familial, les droits à pension, l’évaluation du directeur, le classement en grade, le temps partiel. Quant aux règles sur les agents temporaires, elles ont été soumises à l’approbation de la Commission début 2013, mais celle-ci n’a pas donné sa réponse, ce qui rend impossible la présentation pour approbation au conseil de direction, conformément à l’article 110 du statut. Tel était également le cas d’un certain nombre de projets de règles d’application supplémentaires soumis à la COM pour approbation en 2013. Pendant ce temps, la réforme du statut est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, rendant nécessaires de nouveaux ajustements. Fusion for Energy a déjà pris les mesures nécessaires et a soumis à son conseil de direction plusieurs règles de la Commission qu’il convient d’appliquer par analogie. Parmi ces règles figurent les dispositions sur le temps partiel et sur le classement en grade, qu’il était nécessaire de mettre à jour suite à la réforme. En outre, des consultations avec le comité du personnel à propos d’autres règles sont en cours, conformément au nouvel article 110. Nous espérons donc réaliser des progrès supplémentaires au cours de l’année, à condition que la Commission réponde dans un délai raisonnable aux éventuelles demandes de dérogations formulées par Fusion for Energy. Enfin, en ce qui concerne certaines règles — en particulier le recours à des agents temporaires et l’engagement de ces derniers, le recours à des agents contractuels et l’engagement de ces derniers, l’évaluation et le reclassement, les congés sans solde pour les agents contractuels et temporaires —, il a été convenu avec la Commission d’utiliser des modèles de décisions types qui sont actuellement en cours d’élaboration par le groupe de travail permanent composé de représentants des agences et de la Commission.

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| 16.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 452/58 |
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16.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 452/58

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’entreprise commune

(2014/C 452/07)

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| Introduction | 1-5 | 59 |
| Informations à l’appui de la déclaration d’assurance | 6 | 59 |
| Déclaration d’assurance | 7-14 | 59 |
| Opinion sur la fiabilité des comptes | 12 | 60 |
| Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes | 13 | 60 |
| Commentaires sur la gestion budgétaire et financière | 15-18 | 61 |
| Exécution du budget | 15 | 61 |
| Accord-cadre multilatéral | 16-18 | 61 |
| Autres observations | 19-27 | 61 |
| Cadre juridique | 19-20 | 61 |
| Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission | 21 | 61 |
| Suivi et communication des résultats de la recherche | 22-23 | 61 |
| Conflits d’intérêts | 24 | 62 |
| Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission | 25-26 | 62 |
| Suivi des observations antérieures | 27 | 62 |

Points

Page

Introduction

1-5

59

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance

6

59

Déclaration d’assurance

7-14

59

Opinion sur la fiabilité des comptes

12

60

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

13

60

Commentaires sur la gestion budgétaire et financière

15-18

61

Exécution du budget

15

61

Accord-cadre multilatéral

16-18

61

Autres observations

19-27

61

Cadre juridique

19-20

61

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

21

61

Suivi et communication des résultats de la recherche

22-23

61

Conflits d’intérêts

24

62

Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission

25-26

62

Suivi des observations antérieures

27

62

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune SESAR, sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer la composante technologique du projet SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research — programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen). |
| --- | --- |

1.

L’entreprise commune SESAR, sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer la composante technologique du projet SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research — programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen).

| 2. | Le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management — ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases:






  a) | une «phase de définition» (2004-2007), conduite par l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et cofinancée sur le budget de l’UE par l’intermédiaire du programme Réseau transeuropéen de transport. Elle a permis d’élaborer le plan directeur ATM européen, qui définit le contenu et décrit le développement et le déploiement de la prochaine génération de systèmes ATM; |
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2.

Le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management — ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases:

a)

une «phase de définition» (2004-2007), conduite par l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et cofinancée sur le budget de l’UE par l’intermédiaire du programme Réseau transeuropéen de transport. Elle a permis d’élaborer le plan directeur ATM européen, qui définit le contenu et décrit le développement et le déploiement de la prochaine génération de systèmes ATM;

| b) | une «phase de développement» en deux temps (2008-2016, financé sur la période de programmation 2008-2013, et 2017-2024, financé sur la période de programmation 2014-2020), gérée par l’entreprise commune SESAR et qui doit aboutir à la production de nouveaux systèmes technologiques et de composants, ainsi qu’à l’instauration de procédures opérationnelles, comme le prévoit le plan directeur ATM européen; |
| --- | --- |

b)

une «phase de développement» en deux temps (2008-2016, financé sur la période de programmation 2008-2013, et 2017-2024, financé sur la période de programmation 2014-2020), gérée par l’entreprise commune SESAR et qui doit aboutir à la production de nouveaux systèmes technologiques et de composants, ainsi qu’à l’instauration de procédures opérationnelles, comme le prévoit le plan directeur ATM européen;

| c) | une «phase de déploiement» (2014-2024), qui sera conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes, pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure ATM. |
| --- | --- |

c)

une «phase de déploiement» (2014-2024), qui sera conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes, pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure ATM.

| 3. | L’entreprise commune SESAR a été conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l’Union européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission et par son Agence. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des constructeurs aéronautiques, des fabricants de matériel terrestre et d’appareillage de bord, des fournisseurs de services de navigation et des autorités aéroportuaires. |
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3.

L’entreprise commune SESAR a été conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l’Union européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission et par son Agence. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des constructeurs aéronautiques, des fabricants de matériel terrestre et d’appareillage de bord, des fournisseurs de services de navigation et des autorités aéroportuaires.

| 4. | Le budget pour la phase de développement du projet SESAR s’élève à 2,1 milliards d’euros, financés à parts égales par l’UE, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l’UE est à la charge du septième programme-cadre pour la recherche et du programme Réseau transeuropéen de transport. Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prend la forme de contributions en nature. |
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4.

Le budget pour la phase de développement du projet SESAR s’élève à 2,1 milliards d’euros, financés à parts égales par l’UE, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l’UE est à la charge du septième programme-cadre pour la recherche et du programme Réseau transeuropéen de transport. Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prend la forme de contributions en nature.

| 5. | L’entreprise commune SESAR est devenue autonome le 10 août 2007. |
| --- | --- |

5.

L’entreprise commune SESAR est devenue autonome le 10 août 2007.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 6. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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6.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D’ASSURANCE









  7. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR, constitués des états financiers (2) et des états sur l’exécution du budget (3) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; |
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DÉCLARATION D’ASSURANCE

7.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR, constitués des états financiers (2) et des états sur l’exécution du budget (3) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 8. | En vertu des articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (4), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s’agissant des comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (5); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune; |
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8.

En vertu des articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n
  o
   1271/2013 de la Commission (4), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s’agissant des comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (5); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune;

| b) | s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
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b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

| 9. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

9.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 10. | L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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10.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 11. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 12. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
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12.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 13. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

13.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 14. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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14.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

| 15. | Dans le budget définitif adopté par le conseil d’administration pour 2013, les crédits d’engagement s’élevaient à 64,3 millions d’euros et les crédits de paiement à 105,4 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 99,6 % et 94,7 %. |
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15.

Dans le budget définitif adopté par le conseil d’administration pour 2013, les crédits d’engagement s’élevaient à 64,3 millions d’euros et les crédits de paiement à 105,4 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 99,6 % et 94,7 %.

Accord-cadre multilatéral

| 16. | Au 31 décembre 2013, la phase de développement de l’entreprise commune SESAR rassemblait 16 membres (dont Eurocontrol) effectuant des travaux de recherche et développement sur les activités du programme et regroupant plus d’une centaine d’entités et de sous-traitants privés et publics. Sur les 358 projets du programme SESAR relevant du troisième accord-cadre multilatéral, 333 (93 %) étaient en cours de mise en œuvre ou étaient achevés. |
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16.

Au 31 décembre 2013, la phase de développement de l’entreprise commune SESAR rassemblait 16 membres (dont Eurocontrol) effectuant des travaux de recherche et développement sur les activités du programme et regroupant plus d’une centaine d’entités et de sous-traitants privés et publics. Sur les 358 projets du programme SESAR relevant du troisième accord-cadre multilatéral, 333 (93 %) étaient en cours de mise en œuvre ou étaient achevés.

| 17. | Sur les 595 millions d’euros de contributions de cofinancement dus par l’Union européenne et Eurocontrol aux 15 autres membres en vertu du troisième accord-cadre multilatéral, 100 % avaient été engagés et 55 % (316 millions d’euros) avaient été payés au 31 décembre 2013. Les 45 % restants (279 millions d’euros) devraient avoir été payés au 31 décembre 2016. |
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17.

Sur les 595 millions d’euros de contributions de cofinancement dus par l’Union européenne et Eurocontrol aux 15 autres membres en vertu du troisième accord-cadre multilatéral, 100 % avaient été engagés et 55 % (316 millions d’euros) avaient été payés au 31 décembre 2013. Les 45 % restants (279 millions d’euros) devraient avoir été payés au 31 décembre 2016.

| 18. | En 2013, l’entreprise commune a conclu son quatrième accord-cadre multilatéral. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2014 et couvre les trois dernières années d’existence de l’entreprise commune (7). |
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18.

En 2013, l’entreprise commune a conclu son quatrième accord-cadre multilatéral. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2014 et couvre les trois dernières années d’existence de l’entreprise commune (7).

AUTRES OBSERVATIONS

Cadre juridique

| 19. | Le 13 décembre 2013, le conseil d’administration de l’entreprise commune SESAR, en accord avec la Commission, a adopté, à titre provisoire et avec effet au 1er janvier 2014, la réglementation financière de l’entreprise commune pour la période de programmation 2014-2020, en vertu du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil. |
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19.

Le 13 décembre 2013, le conseil d’administration de l’entreprise commune SESAR, en accord avec la Commission, a adopté, à titre provisoire et avec effet au 1er janvier 2014, la réglementation financière de l’entreprise commune pour la période de programmation 2014-2020, en vertu du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil.

| 20. | La réglementation financière de l’entreprise commune SESAR est subordonnée aux opinions et à la décision à venir de la Commission, notamment concernant le maintien des dérogations aux règles de financement appliquées pendant la période de programmation précédente. |
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20.

La réglementation financière de l’entreprise commune SESAR est subordonnée aux opinions et à la décision à venir de la Commission, notamment concernant le maintien des dérogations aux règles de financement appliquées pendant la période de programmation précédente.

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

| 21. | Conformément au plan d’audit stratégique coordonné du service d’audit interne et de la structure d’audit interne, relatif à l’entreprise commune SESAR pour la période 2012-2014, le service d’audit interne a réalisé un examen limité de la procédure de clôture applicable aux projets de gestion des subventions (8), ainsi qu’une évaluation des risques informatiques. La structure d’audit interne a effectué un audit de la conformité des marchés publics et de la gestion des contrats (9), ainsi qu’un examen des opérations d’ordonnancement dans l’application ABAC Workflow en 2013. |
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21.

Conformément au plan d’audit stratégique coordonné du service d’audit interne et de la structure d’audit interne, relatif à l’entreprise commune SESAR pour la période 2012-2014, le service d’audit interne a réalisé un examen limité de la procédure de clôture applicable aux projets de gestion des subventions (8), ainsi qu’une évaluation des risques informatiques. La structure d’audit interne a effectué un audit de la conformité des marchés publics et de la gestion des contrats (9), ainsi qu’un examen des opérations d’ordonnancement dans l’application ABAC Workflow en 2013.

Suivi et communication des résultats de la recherche

| 22. | En 2013, l’entreprise commune SESAR a poursuivi la mise en œuvre de sa politique de suivi et de communication des résultats de la recherche avec la publication, le 31 mai 2013, du rapport annuel sur son suivi de la mise en œuvre des dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle pour tous les exercices antérieurs à 2013, et avec l’adoption, par son conseil d’administration, le 30 octobre 2013, de la liste des connaissances nouvelles et de leur situation sur le plan de la propriété pour tous les exercices antérieurs à 2013. |
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22.

En 2013, l’entreprise commune SESAR a poursuivi la mise en œuvre de sa politique de suivi et de communication des résultats de la recherche avec la publication, le 31 mai 2013, du rapport annuel sur son suivi de la mise en œuvre des dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle pour tous les exercices antérieurs à 2013, et avec l’adoption, par son conseil d’administration, le 30 octobre 2013, de la liste des connaissances nouvelles et de leur situation sur le plan de la propriété pour tous les exercices antérieurs à 2013.

| 23. | L’entreprise commune SESAR a par ailleurs diffusé les connaissances nouvelles issues de la recherche en mettant à la disposition des parties prenantes concernées, sur son extranet, des informations détaillées sur les produits et les processus correspondants, et en publiant, sous la forme de synthèses, des données générales sur les produits de 2013 dans son rapport annuel d’activité 2013. |
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23.

L’entreprise commune SESAR a par ailleurs diffusé les connaissances nouvelles issues de la recherche en mettant à la disposition des parties prenantes concernées, sur son extranet, des informations détaillées sur les produits et les processus correspondants, et en publiant, sous la forme de synthèses, des données générales sur les produits de 2013 dans son rapport annuel d’activité 2013.

Conflits d’intérêts

| 24. | L’entreprise commune SESAR a mis en place des mesures spécifiques afin de prévenir les conflits d’intérêts pour ses trois principales parties prenantes: les membres de son conseil d’administration, ses agents et ses experts. Une procédure écrite détaillée reprenant ces mesures existe et a été mise à jour en 2012. |
| --- | --- |

24.

L’entreprise commune SESAR a mis en place des mesures spécifiques afin de prévenir les conflits d’intérêts pour ses trois principales parties prenantes: les membres de son conseil d’administration, ses agents et ses experts. Une procédure écrite détaillée reprenant ces mesures existe et a été mise à jour en 2012.

Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission

   (10)

| 25. | La deuxième évaluation intermédiaire, conduite par la Commission d’octobre 2013 à mars 2014, a consisté à évaluer l’application de la réglementation, les méthodes de travail, les résultats et la situation financière générale de l’entreprise commune. |
| --- | --- |

25.

La deuxième évaluation intermédiaire, conduite par la Commission d’octobre 2013 à mars 2014, a consisté à évaluer l’application de la réglementation, les méthodes de travail, les résultats et la situation financière générale de l’entreprise commune.

| 26. | Le rapport contient deux grandes recommandations. La première concerne la nécessité de mieux répondre aux besoins spécifiques des États membres en matière d’information et de communication, lesquels sont différents des besoins d’ordre plus technique des membres de l’entreprise commune (11). La seconde porte sur la nécessité de poursuivre les efforts visant à améliorer le taux de réalisation des objectifs annuels de l’entreprise commune (définis dans son programme de travail annuel), qui est passé d’environ 60 % en 2010 à 82 % fin 2012. |
| --- | --- |

26.

Le rapport contient deux grandes recommandations. La première concerne la nécessité de mieux répondre aux besoins spécifiques des États membres en matière d’information et de communication, lesquels sont différents des besoins d’ordre plus technique des membres de l’entreprise commune (11). La seconde porte sur la nécessité de poursuivre les efforts visant à améliorer le taux de réalisation des objectifs annuels de l’entreprise commune (définis dans son programme de travail annuel), qui est passé d’environ 60 % en 2010 à 82 % fin 2012.

Suivi des observations antérieures

| 27. | Les contrôles ex ante ont été améliorés. |
| --- | --- |

27.

Les contrôles ex ante ont été améliorés.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 21 octobre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12).

1

o

o

(2)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

2

(3)  Ils comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

3

(4)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

4

(5)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

5

(6)  Article 107 du règlement (UE) n
  o
   1271/2013.

6

o

(7)  Le quatrième accord-cadre multilatéral prévoit i) de ramener le nombre de projets à 250, essentiellement grâce à des fusions, afin d’améliorer l’efficience de la gestion des projets et ii) d’allouer 38 millions d’euros au financement de nouvelles activités opérationnelles et d’initiatives, principalement grâce au déblocage de fonds provenant d’économies de coût réalisées dans le cadre d’activités opérationnelles existantes.

7

(8)  Le rapport final du 21 octobre 2013 faisait état de la nécessité de disposer, d’une part, d’éléments probants attestant que des examens techniques rigoureux couvrant l’ensemble des sources d’assurance ont été réalisés, et, d’autre part, d’un système de gestion documentaire cohérent.

8

(9)  Le rapport final du 7 août 2013 faisait état de la nécessité d’améliorer les orientations concernant les rôles, les responsabilités et les sphères d’autorité, et d’adopter des procédures d’identification et de stockage des produits des projets.

9

(10)  Deuxième évaluation intermédiaire de l’entreprise commune SESAR (juin 2014).

10

(11)  Informations recueillies lors d’une enquête menée auprès des représentants des États membres siégeant au comité du ciel unique créé pour assister la Commission (DG Mobilité et transports) dans la réalisation du ciel unique européen.

11

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ANNEXE

Entreprise commune SESAR (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d’initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité.
  Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution de l’entreprise commune SESAR, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008 (JO L 352 du 31.12.2008). |
| --- | --- |
| Compétences de l’entreprise commune


  [règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008] | Objectifs

  L’entreprise commune SESAR a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant tous les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l’Union. L’entreprise commune est responsable de l’exécution du plan directeur ATM, et en particulier de la réalisation des tâches suivantes:






  — | organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet dirigée par Eurocontrol, en combinant et en gérant dans le cadre d’une structure unique les fonds fournis par le secteur public et par le secteur privé, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d’initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité.

Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution de l’entreprise commune SESAR, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008 (JO L 352 du 31.12.2008).

Compétences de l’entreprise commune

[règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008]

Objectifs

L’entreprise commune SESAR a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant tous les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l’Union. L’entreprise commune est responsable de l’exécution du plan directeur ATM, et en particulier de la réalisation des tâches suivantes:

—

organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet dirigée par Eurocontrol, en combinant et en gérant dans le cadre d’une structure unique les fonds fournis par le secteur public et par le secteur privé,

| — | assurer le financement nécessaire pour les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, |
| --- | --- |

—

assurer le financement nécessaire pour les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM,

| — | assurer la participation des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien en Europe, en particulier les fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers de l’espace aérien, les organisations professionnelles, les aéroports et les industriels, ainsi que les institutions scientifiques ou la communauté scientifique concernées, |
| --- | --- |

—

assurer la participation des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien en Europe, en particulier les fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers de l’espace aérien, les organisations professionnelles, les aéroports et les industriels, ainsi que les institutions scientifiques ou la communauté scientifique concernées,

| — | organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d’études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités, |
| --- | --- |

—

organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d’études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités,

| — | assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM et, le cas échéant, lancer des appels d’offres spécifiques. |
| --- | --- |

—

assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM et, le cas échéant, lancer des appels d’offres spécifiques.

Gouvernance

[règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008]

Conseil d’administration

Le conseil d’administration est chargé:

| a) | d’adopter le plan directeur ATM avalisé par le Conseil conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement SESAR et d’approuver toute proposition visant à le modifier; |
| --- | --- |

a)

d’adopter le plan directeur ATM avalisé par le Conseil conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement SESAR et d’approuver toute proposition visant à le modifier;

| b) | de fournir des orientations, de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la phase de développement du projet SESAR et d’exercer un contrôle général sur son exécution; |
| --- | --- |

b)

de fournir des orientations, de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la phase de développement du projet SESAR et d’exercer un contrôle général sur son exécution;

| c) | d’approuver le programme de travail et les programmes de travail annuels de l’entreprise commune visés à l’article 16, paragraphe 1, ainsi que le budget annuel, y compris le tableau des effectifs; |
| --- | --- |

c)

d’approuver le programme de travail et les programmes de travail annuels de l’entreprise commune visés à l’article 16, paragraphe 1, ainsi que le budget annuel, y compris le tableau des effectifs;

| d) | d’autoriser les négociations et de statuer sur l’adhésion de nouveaux membres et sur les accords d’adhésion y afférents visés à l’article 1er, paragraphe 3; |
| --- | --- |

d)

d’autoriser les négociations et de statuer sur l’adhésion de nouveaux membres et sur les accords d’adhésion y afférents visés à l’article 1er, paragraphe 3;

| e) | de superviser l’exécution des accords passés entre les membres et l’entreprise commune; |
| --- | --- |

e)

de superviser l’exécution des accords passés entre les membres et l’entreprise commune;

| f) | de nommer et de révoquer le directeur exécutif et d’approuver l’organigramme, ainsi que de suivre l’action du directeur exécutif; |
| --- | --- |

f)

de nommer et de révoquer le directeur exécutif et d’approuver l’organigramme, ainsi que de suivre l’action du directeur exécutif;

| g) | de décider des montants et des modalités de versement des contributions financières des membres et de l’évaluation des contributions en nature; |
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g)

de décider des montants et des modalités de versement des contributions financières des membres et de l’évaluation des contributions en nature;

| h) | d’adopter la réglementation financière de l’entreprise commune; |
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h)

d’adopter la réglementation financière de l’entreprise commune;

| i) | d’approuver les comptes et le bilan annuels; |
| --- | --- |

i)

d’approuver les comptes et le bilan annuels;

| j) | d’adopter le rapport annuel sur l’état d’avancement de la phase de développement du projet SESAR et sur sa situation financière, visé à l’article 16, paragraphe 2; |
| --- | --- |

j)

d’adopter le rapport annuel sur l’état d’avancement de la phase de développement du projet SESAR et sur sa situation financière, visé à l’article 16, paragraphe 2;

| k) | de décider des propositions à présenter à la Commission concernant la prolongation ou la dissolution de l’entreprise commune; |
| --- | --- |

k)

de décider des propositions à présenter à la Commission concernant la prolongation ou la dissolution de l’entreprise commune;

| l) | d’établir les modalités d’octroi des droits d’accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l’entreprise commune et de cession de ces biens; |
| --- | --- |

l)

d’établir les modalités d’octroi des droits d’accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l’entreprise commune et de cession de ces biens;

| m) | de fixer les règles et procédures relatives à la passation des marchés nécessaires à l’exécution du plan directeur ATM, ainsi que les procédures spécifiques en cas de conflits d’intérêts; |
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m)

de fixer les règles et procédures relatives à la passation des marchés nécessaires à l’exécution du plan directeur ATM, ainsi que les procédures spécifiques en cas de conflits d’intérêts;

| n) | de statuer sur les propositions présentées à la Commission visant à modifier les statuts conformément à l’article 24; |
| --- | --- |

n)

de statuer sur les propositions présentées à la Commission visant à modifier les statuts conformément à l’article 24;

| o) | d’exercer tout autre pouvoir ou fonction, y compris, le cas échéant, la mise en place d’organes subsidiaires nécessaires aux fins de la phase de développement du projet SESAR; |
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o)

d’exercer tout autre pouvoir ou fonction, y compris, le cas échéant, la mise en place d’organes subsidiaires nécessaires aux fins de la phase de développement du projet SESAR;

| p) | d’adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’article 8. |
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p)

d’adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’article 8.

Directeur exécutif

Le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance, dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués.

Audit interne

Auditeur interne de la Commission européenne.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, Conseil de l’UE et conseil d’administration de l’entreprise commune.

Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2013

Comptes définitifs de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2013

Budget

8 4 1 41  537 euros en crédits d’engagement

10 5 4 86  020 euros en crédits de paiement

Effectifs au 31 décembre 2013

Le budget opérationnel pour 2013 prévoit un tableau des effectifs composé comme suit: 39 agents temporaires et trois experts nationaux détachés, ce qui représente au total 42 emplois, dont 41 étaient pourvus fin 2013 (comme en 2012) de la manière suivante:

| — | 30 agents temporaires, recrutés à l’extérieur, |
| --- | --- |

—

30 agents temporaires, recrutés à l’extérieur,

| — | 6 agents détachés par les entités membres de l’entreprise commune SESAR conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 219/2007, |
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—

6 agents détachés par les entités membres de l’entreprise commune SESAR conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 219/2007,

| — | trois agents contractuels, |
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—

trois agents contractuels,

| — | deux experts nationaux détachés, |
| --- | --- |

—

deux experts nationaux détachés,

dont affectés à des tâches:

opérationnelles: 26,

administratives et d’appui: 14,

mixtes: 1.

Activités et services assurés en 2013

Voir le rapport annuel d’activité 2013 de l’entreprise commune disponible à l’adresse http://www.sesarju.eu/

Source: informations transmises par l’entreprise commune SESAR.

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RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE

Il est indiqué au point 26 que la deuxième évaluation intermédiaire de la Commission contient deux recommandations principales. À cet égard, dans le souci de fournir aux lecteurs des informations exhaustives concernant le contexte et de reproduire l’intégralité des conclusions, l’entreprise commune SESAR souhaite ajouter qu’en ce qui concerne les résultats obtenus par elle, il est précisé dans la deuxième évaluation à mi-parcours que «l’entreprise commune SESAR a réalisé la plupart des objectifs à mi-parcours dans le cadre du programme SESAR. La publication des programmes de travail annuels s’est améliorée au cours de la période de référence. L’entreprise commune SESAR a pris les mesures appropriées en vue d’améliorer le taux d’achèvement annuel, et il est recommandé que l’entreprise commune SESAR poursuive ses efforts en vue d’améliorer le taux d’achèvement de ses objectifs annoncés (cf. Rapport final, chapitre 8. Conclusions/III Résultats obtenus par l’entreprise commune SESAR)».

Il est en outre conclu dans la deuxième évaluation à moyen terme que, «de manière générale, l’entreprise commune SESAR a entrepris les tâches à elle assignées pendant la période d’évaluation (2010-2012) de manière efficace, contribuant ainsi au Programme SESAR. Aux termes de l’évaluation, il s’avère que l’entreprise commune SESAR a un fonctionnement conforme aux règles et procédures qui le régissent. L’entreprise commune SESAR s’est avérée être une structure à même de s’adapter aux besoins spécifiques» (cf. Rapport final, chapitre 8. Conclusions/V Conclusion générale).

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| 16.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 452/67 |
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16.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 452/67

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune

(2014/C 452/08)

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Pages |
| --- | --- | --- |
| Introduction | 1-5 | 68 |
| Informations à l'appui de la déclaration d'assurance | 6 | 68 |
| Déclaration d'assurance | 7-14 | 68 |
| Opinion sur la fiabilité des comptes | 12 | 69 |
| Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes | 13 | 69 |
| Commentaires sur la gestion budgétaire et financière | 15-17 | 70 |
| Exécution du budget | 15 | 70 |
| Appels à propositions | 16-17 | 70 |
| Autres observations | 18-26 | 70 |
| Cadre juridique | 18 | 70 |
| Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission | 19-20 | 70 |
| Suivi et communication des résultats de la recherche | 21-23 | 70 |
| Conflits d'intérêts | 24-25 | 71 |
| Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission | 26 | 71 |

Points

Pages

Introduction

1-5

68

Informations à l'appui de la déclaration d'assurance

6

68

Déclaration d'assurance

7-14

68

Opinion sur la fiabilité des comptes

12

69

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

13

69

Commentaires sur la gestion budgétaire et financière

15-17

70

Exécution du budget

15

70

Appels à propositions

16-17

70

Autres observations

18-26

70

Cadre juridique

18

70

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission

19-20

70

Suivi et communication des résultats de la recherche

21-23

70

Conflits d'intérêts

24-25

71

Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission

26

71

INTRODUCTION

| 1. | L'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (ci-après l'«entreprise commune PCH»), sise à Bruxelles, a été créée en mai 2008 (1) pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

1.

L'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (ci-après l'«entreprise commune PCH»), sise à Bruxelles, a été créée en mai 2008 (1) pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017.

| 2. | L'entreprise commune PCH a entre autres pour objectif de soutenir les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les États membres et dans les pays associés au septième programme-cadre (2), de manière coordonnée et en collaboration avec les entreprises et les organismes de recherche, afin de privilégier le développement d'applications commerciales de nature à faciliter de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène (3). |
| --- | --- |

2.

L'entreprise commune PCH a entre autres pour objectif de soutenir les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les États membres et dans les pays associés au septième programme-cadre (2), de manière coordonnée et en collaboration avec les entreprises et les organismes de recherche, afin de privilégier le développement d'applications commerciales de nature à faciliter de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène (3).

| 3. | Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, et le groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène. Le groupement scientifique N.ERGHY est devenu membre en juillet 2008. |
| --- | --- |

3.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, et le groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène. Le groupement scientifique N.ERGHY est devenu membre en juillet 2008.

| 4. | La contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune PCH, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à 470 millions d'euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre de recherche; la part de ce montant affectée aux frais de fonctionnement ne peut excéder 20 millions d'euros. Les groupements industriel et scientifique devraient prendre en charge 50 % des frais de fonctionnement et participer au financement des activités opérationnelles par des contributions en nature (4), d'une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l'UE, provenant des entités juridiques participant aux activités. |
| --- | --- |

4.

La contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune PCH, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à 470 millions d'euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre de recherche; la part de ce montant affectée aux frais de fonctionnement ne peut excéder 20 millions d'euros. Les groupements industriel et scientifique devraient prendre en charge 50 % des frais de fonctionnement et participer au financement des activités opérationnelles par des contributions en nature (4), d'une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l'UE, provenant des entités juridiques participant aux activités.

| 5. | L'entreprise commune s'est vu accorder l'autonomie financière le 15 novembre 2010. |
| --- | --- |

5.

L'entreprise commune s'est vu accorder l'autonomie financière le 15 novembre 2010.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 6. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

6.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| DÉCLARATION D'ASSURANCE









  7. | Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:






  a) | les comptes annuels de l'entreprise commune PCH, constitués des états financiers (5) et des états sur l'exécution du budget (6) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; |
| --- | --- | --- |

DÉCLARATION D'ASSURANCE

7.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l'entreprise commune PCH, constitués des états financiers (5) et des états sur l'exécution du budget (6) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 8. | En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (7), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'entreprise commune ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:






  a) | s'agissant des comptes annuels de l'entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'entreprise commune; |
| --- | --- | --- |

8.

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (7), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'entreprise commune ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

a)

s'agissant des comptes annuels de l'entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'entreprise commune;

| b) | s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. |
| --- | --- |

b)

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

| 9. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'entreprise commune ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

9.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'entreprise commune ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 10. | L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

10.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 11. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 12. | La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune PCH présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
| --- | --- |

12.

La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune PCH présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 13. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

13.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 14. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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14.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

| 15. | Dans le budget définitif adopté par le comité directeur pour 2013, les crédits d'engagement s'élevaient à 74,5 millions d'euros et les crédits de paiement à 59,7 millions d'euros. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 98,9 % et 56,7 %. Ce dernier chiffre est la conséquence du report du financement de trois projets. |
| --- | --- |

15.

Dans le budget définitif adopté par le comité directeur pour 2013, les crédits d'engagement s'élevaient à 74,5 millions d'euros et les crédits de paiement à 59,7 millions d'euros. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 98,9 % et 56,7 %. Ce dernier chiffre est la conséquence du report du financement de trois projets.

Appels à propositions

| 16. | Au 31 décembre 2013, le programme de l'entreprise commune PCH se composait de 130 conventions de subvention résultant de cinq appels annuels (2008-2012), auxquelles s'ajoutent 21 conventions de subvention prévues au titre de l'appel 2013-1 en cours de négociation et, selon les estimations, 5 à 10 autres conventions consécutives au lancement du dernier appel pour 2013 (2013-2). |
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16.

Au 31 décembre 2013, le programme de l'entreprise commune PCH se composait de 130 conventions de subvention résultant de cinq appels annuels (2008-2012), auxquelles s'ajoutent 21 conventions de subvention prévues au titre de l'appel 2013-1 en cours de négociation et, selon les estimations, 5 à 10 autres conventions consécutives au lancement du dernier appel pour 2013 (2013-2).

| 17. | Les appels à propositions organisés en 2008, en 2009, en 2010, en 2011 et en 2012 ont donné lieu à des conventions de subvention pour un montant total de 365 millions d'euros, ce qui représente 81 % de la contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune PCH pour ses activités de recherche, à savoir 452,5 millions d'euros. Les 19 % restants ont été affectés aux appels 2013-1 et 2013-2 (respectivement 64,5 millions d'euros et 23 millions d'euros), ce qui a permis d'utiliser intégralement la contribution maximale de l'UE. |
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17.

Les appels à propositions organisés en 2008, en 2009, en 2010, en 2011 et en 2012 ont donné lieu à des conventions de subvention pour un montant total de 365 millions d'euros, ce qui représente 81 % de la contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune PCH pour ses activités de recherche, à savoir 452,5 millions d'euros. Les 19 % restants ont été affectés aux appels 2013-1 et 2013-2 (respectivement 64,5 millions d'euros et 23 millions d'euros), ce qui a permis d'utiliser intégralement la contribution maximale de l'UE.

AUTRES OBSERVATIONS

Cadre juridique

| 18. | Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union a été adopté le 25 octobre 2012, avec effet au 1er janvier 2013 (10). Toutefois, le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du nouveau règlement financier n'est entré en vigueur que le 8 février 2014 (11). La réglementation financière de l'entreprise commune a été modifiée le 30 juin 2014 pour tenir compte de ces changements. |
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18.

Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union a été adopté le 25 octobre 2012, avec effet au 1er janvier 2013 (10). Toutefois, le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du nouveau règlement financier n'est entré en vigueur que le 8 février 2014 (11). La réglementation financière de l'entreprise commune a été modifiée le 30 juin 2014 pour tenir compte de ces changements.

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission

| 19. | Conformément au plan d'audit stratégique coordonné du service d'audit interne et de la structure d'audit interne, relatif à l'entreprise commune PCH pour la période 2011-2013, la structure d'audit interne de l'entreprise commune a réalisé un audit de la négociation et de la gestion des subventions, des contrats et du préfinancement en 2013 et elle a fourni différents services d'assurance et de conseil (12). Le rapport final sur la gestion des subventions faisait état de la nécessité de réduire les délais d'engagement et les délais de clôture des négociations, ainsi que de préciser certains aspects de la procédure de contrôle de la viabilité financière appliquée par l'entreprise commune. |
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19.

Conformément au plan d'audit stratégique coordonné du service d'audit interne et de la structure d'audit interne, relatif à l'entreprise commune PCH pour la période 2011-2013, la structure d'audit interne de l'entreprise commune a réalisé un audit de la négociation et de la gestion des subventions, des contrats et du préfinancement en 2013 et elle a fourni différents services d'assurance et de conseil (12). Le rapport final sur la gestion des subventions faisait état de la nécessité de réduire les délais d'engagement et les délais de clôture des négociations, ainsi que de préciser certains aspects de la procédure de contrôle de la viabilité financière appliquée par l'entreprise commune.

| 20. | L'entreprise commune PCH, tout comme ses homologues, Artemis, Clean Sky, ENIAC et IMI, a fait l'objet d'une évaluation des risques informatiques, réalisée par le service d'audit interne et portant sur leurs infrastructures informatiques communes (13). |
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20.

L'entreprise commune PCH, tout comme ses homologues, Artemis, Clean Sky, ENIAC et IMI, a fait l'objet d'une évaluation des risques informatiques, réalisée par le service d'audit interne et portant sur leurs infrastructures informatiques communes (13).

Suivi et communication des résultats de la recherche

| 21. | La décision relative au septième programme-cadre (7e PC) (14) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche. |
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21.

La décision relative au septième programme-cadre (7e PC) (14) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche.

| 22. | En 2013, l'entreprise commune PCH a renforcé ses propres capacités de suivi et de communication des résultats de ses projets de recherche ainsi que sa capacité à évaluer la réalisation de son programme, en recrutant un agent chargé de la gestion des connaissances et des politiques en la matière. Elle a également adopté un outil informatique développé récemment, TEMONAS (TEchnology MONitoring and ASsement), afin d'analyser et de récapituler les résultats des projets achevés. Elle a par ailleurs publié sur son site web les premières connaissances nouvelles tirées des projets clôturés. |
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22.

En 2013, l'entreprise commune PCH a renforcé ses propres capacités de suivi et de communication des résultats de ses projets de recherche ainsi que sa capacité à évaluer la réalisation de son programme, en recrutant un agent chargé de la gestion des connaissances et des politiques en la matière. Elle a également adopté un outil informatique développé récemment, TEMONAS (TEchnology MONitoring and ASsement), afin d'analyser et de récapituler les résultats des projets achevés. Elle a par ailleurs publié sur son site web les premières connaissances nouvelles tirées des projets clôturés.

| 23. | L'entreprise commune PCH examine également la possibilité d'utiliser le système informatique de la Commission pour assurer le suivi évoqué précédemment et développer la communication des résultats, dans le droit fil des observations formulées dans le rapport annuel 2012 de la Commission sur l'avancement des activités des entreprises communes (15). |
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23.

L'entreprise commune PCH examine également la possibilité d'utiliser le système informatique de la Commission pour assurer le suivi évoqué précédemment et développer la communication des résultats, dans le droit fil des observations formulées dans le rapport annuel 2012 de la Commission sur l'avancement des activités des entreprises communes (15).

Conflits d'intérêts

| 24. | L'entreprise commune PCH a mis en place des mesures spécifiques afin de prévenir les conflits d'intérêts pour ses trois principales parties prenantes: les membres de son comité directeur, ses experts et ses agents. |
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24.

L'entreprise commune PCH a mis en place des mesures spécifiques afin de prévenir les conflits d'intérêts pour ses trois principales parties prenantes: les membres de son comité directeur, ses experts et ses agents.

| 25. | Une procédure écrite détaillant ces mesures est en cours d'élaboration et devrait être adoptée au deuxième semestre 2014. Elle s'appuiera sur une définition claire des situations pouvant donner lieu à conflit d'intérêts, sur une base de données, mise à jour régulièrement, contenant toutes les informations à ce sujet, ainsi que sur une procédure de gestion de ces conflits. |
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25.

Une procédure écrite détaillant ces mesures est en cours d'élaboration et devrait être adoptée au deuxième semestre 2014. Elle s'appuiera sur une définition claire des situations pouvant donner lieu à conflit d'intérêts, sur une base de données, mise à jour régulièrement, contenant toutes les informations à ce sujet, ainsi que sur une procédure de gestion de ces conflits.

Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission

   (16)

| 26. | La deuxième évaluation intermédiaire de l'entreprise commune PCH a été réalisée par la Commission de novembre 2012 à mai 2013. Le rapport comportait plusieurs recommandations adressées à l'entreprise commune. Il était recommandé, entre autres, d'affecter davantage de ressources aux activités principales en mettant en commun les fonctions administratives avec d'autres entreprises communes et/ou en les rapatriant dans les services de la Commission, de veiller à ce que la stratégie de recherche pour la poursuite de l'entreprise commune PCH dans Horizon 2020 suive de plus près trois grands principes (harmonisation avec les politiques de l'UE, préférence pour les domaines où l'Europe est en position de chef de file ou peut y arriver, adaptation à l'évolution des besoins du secteur) et de renforcer la capacité d'adaptation au changement. |
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26.

La deuxième évaluation intermédiaire de l'entreprise commune PCH a été réalisée par la Commission de novembre 2012 à mai 2013. Le rapport comportait plusieurs recommandations adressées à l'entreprise commune. Il était recommandé, entre autres, d'affecter davantage de ressources aux activités principales en mettant en commun les fonctions administratives avec d'autres entreprises communes et/ou en les rapatriant dans les services de la Commission, de veiller à ce que la stratégie de recherche pour la poursuite de l'entreprise commune PCH dans Horizon 2020 suive de plus près trois grands principes (harmonisation avec les politiques de l'UE, préférence pour les domaines où l'Europe est en position de chef de file ou peut y arriver, adaptation à l'évolution des besoins du secteur) et de renforcer la capacité d'adaptation au changement.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 21 octobre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1), modifié par le règlement (UE) no 1183/2011 du Conseil (JO L 302 du 19.11.2011, p. 3).

1

o

o

(2)  Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l'UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l'emploi. Il représente également un pilier majeur pour l'Espace européen de la recherche.

2

o

(3)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l'entreprise commune PCH.

3

annexe

(4)  L'article 12, paragraphe 3, de l'annexe du règlement (CE) no 521/2008 dispose que les «coûts de fonctionnement de l'entreprise commune PCH sont couverts par la contribution financière de la Communauté et par des contributions des entités juridiques participant aux activités».

4

o

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

5

(6)  Ils comprennent les états sur l'exécution du budget proprement dits ainsi qu'une synthèse des principes budgétaires et d'autres notes explicatives.

6

(7)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

7

(8)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS), publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

8

(9)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

9

o

(10)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

10

o

o

(11)  Règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 38 du 7.2.2014, p. 2).

11

o

o

(12)  Notamment l'évaluation annuelle du niveau des contributions en nature, des conseils concernant le processus d'établissement du rapport annuel d'activité et la participation aux campagnes de communication de l'entreprise commune consacrées aux questions d'audit et de contrôle financiers.

12

(13)  Le rapport final du 22 novembre 2013 faisait état de la nécessité d'établir une politique de sécurité informatique en bonne et due forme et d'intégrer des procédures/contrôles détaillés dans les futurs contrats conclus avec des fournisseurs de services informatiques.

13

(14)  L'article 7 de la décision no 1982/2006/CE dispose que la Commission assure systématiquement et en permanence un suivi de la mise en œuvre du 7e PC et de ses programmes spécifiques, et qu'elle relate et diffuse régulièrement les résultats de ce suivi.

14

o

e

(15)  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Rapport annuel sur l'avancement des activités des entreprises communes d'initiatives technologiques conjointes en 2012 [SWD(2013) 539 final].

15

(16)  Deuxième évaluation intermédiaire de l'entreprise commune PCH (juillet 2013).

16

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ANNEXE

Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de l'Union à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d'être mises en œuvre par l'intermédiaire d'entreprises communes au sens de l'article 187 du TFUE.
  Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l'entreprise commune PCH, modifié par le règlement (UE) no 1183/2011 (JO L 302 du 19.11.2011, p. 3). |
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| Compétences de l'entreprise commune


  [règlement (CE) no 521/2008 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 1183/2011] | Objectifs

  L'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre, et notamment des thèmes suivants relevant du programme spécifique «Coopération»: «énergie», «nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «environnement (changements climatiques inclus)» et «transports (aéronautique comprise)».
  En particulier, l'entreprise commune:






  a) | vise à mettre l'Europe à l'avant-garde mondiale des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène et à permettre la percée commerciale des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène, permettant ainsi aux forces du marché d'exploiter les substantiels avantages publics potentiels; |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de l'Union à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d'être mises en œuvre par l'intermédiaire d'entreprises communes au sens de l'article 187 du TFUE.

Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l'entreprise commune PCH, modifié par le règlement (UE) no 1183/2011 (JO L 302 du 19.11.2011, p. 3).

Compétences de l'entreprise commune

[règlement (CE) no 521/2008 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 1183/2011]

Objectifs

L'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre, et notamment des thèmes suivants relevant du programme spécifique «Coopération»: «énergie», «nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «environnement (changements climatiques inclus)» et «transports (aéronautique comprise)».

En particulier, l'entreprise commune:

a)

vise à mettre l'Europe à l'avant-garde mondiale des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène et à permettre la percée commerciale des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène, permettant ainsi aux forces du marché d'exploiter les substantiels avantages publics potentiels;

| b) | soutient la recherche, le développement technologique et la démonstration (ci-après «RDT&D») dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre (ci-après dénommés «pays associés») d'une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et de se concentrer sur le développement d'applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène; |
| --- | --- |

b)

soutient la recherche, le développement technologique et la démonstration (ci-après «RDT&D») dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre (ci-après dénommés «pays associés») d'une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et de se concentrer sur le développement d'applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène;

| c) | soutient la mise en œuvre des priorités en matière de RDT&D de l'ITC sur les piles à combustible et l'hydrogène, notamment par l'octroi de subventions à la suite d'appels à propositions concurrentiels; |
| --- | --- |

c)

soutient la mise en œuvre des priorités en matière de RDT&D de l'ITC sur les piles à combustible et l'hydrogène, notamment par l'octroi de subventions à la suite d'appels à propositions concurrentiels;

| d) | vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l'hydrogène dans les États membres et dans les pays associés. |
| --- | --- |

d)

vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l'hydrogène dans les États membres et dans les pays associés.

Gouvernance

[règlement (CE) no 521/2008 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 1183/2011]

Les organes de l'entreprise commune PCH sont les suivants:

| | 1) | Le comité directeur
  Le comité directeur est le principal organe de décision de l'entreprise commune PCH. |
| --- | --- | --- |

1)

Le comité directeur est le principal organe de décision de l'entreprise commune PCH.

| | 2) | Le directeur exécutif
  Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise commune PCH et en est le représentant légal. Il rend compte de sa gestion au comité directeur. |
| --- | --- | --- |

2)

Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise commune PCH et en est le représentant légal. Il rend compte de sa gestion au comité directeur.

| | 3) | Le comité scientifique
  Il est composé de neuf membres au maximum, assurant une représentation équilibrée de l'expertise de niveau mondial fournie par les universités, les entreprises et les organismes de réglementation. Ses tâches consistent à:






  a) | donner son avis sur les priorités scientifiques pour les propositions de plans de mise en œuvre annuels et pluriannuels; |
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3)

Il est composé de neuf membres au maximum, assurant une représentation équilibrée de l'expertise de niveau mondial fournie par les universités, les entreprises et les organismes de réglementation. Ses tâches consistent à:

a)

donner son avis sur les priorités scientifiques pour les propositions de plans de mise en œuvre annuels et pluriannuels;

| b) | donner son avis sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d'activité; |
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b)

donner son avis sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d'activité;

| c) | donner son avis sur la composition des comités d'évaluation par les pairs. |
| --- | --- |

c)

donner son avis sur la composition des comités d'évaluation par les pairs.

Les organes consultatifs externes de l'entreprise commune PCH sont les suivants:

| | 4) | Le groupe des représentants des États pour les piles à combustible et l'hydrogène
  Il se compose d'un représentant de chaque État membre et de chaque pays associé. Ses tâches les plus importantes consistent à fournir un avis sur l'état d'avancement des programmes au sein de l'entreprise commune PCH, à veiller à la conformité et au respect des objectifs et à assurer la coordination avec les programmes nationaux afin d'éviter les chevauchements. |
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4)

Il se compose d'un représentant de chaque État membre et de chaque pays associé. Ses tâches les plus importantes consistent à fournir un avis sur l'état d'avancement des programmes au sein de l'entreprise commune PCH, à veiller à la conformité et au respect des objectifs et à assurer la coordination avec les programmes nationaux afin d'éviter les chevauchements.

| | 5) | L'assemblée générale des partenaires
  L'assemblée générale des partenaires est un important canal de communication des activités de l'entreprise commune PCH; elle est ouverte à toutes les parties intéressées des secteurs public et privé et aux groupes d'intérêts internationaux issus d'États membres, de pays associés ainsi que de pays tiers. Elle est convoquée une fois par an. L'assemblée générale des partenaires doit être informée des activités de l'entreprise commune PCH et est invitée à formuler des observations. |
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5)

L'assemblée générale des partenaires est un important canal de communication des activités de l'entreprise commune PCH; elle est ouverte à toutes les parties intéressées des secteurs public et privé et aux groupes d'intérêts internationaux issus d'États membres, de pays associés ainsi que de pays tiers. Elle est convoquée une fois par an. L'assemblée générale des partenaires doit être informée des activités de l'entreprise commune PCH et est invitée à formuler des observations.

Les auditeurs internes et externes et l'autorité de décharge de l'entreprise commune PCH sont:

| | 6) | Contrôle interne






  — | Le responsable de la fonction d'audit interne de l'entreprise commune PCH (à savoir la structure d'audit interne), |
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6)

—

Le responsable de la fonction d'audit interne de l'entreprise commune PCH (à savoir la structure d'audit interne),

| — | le service d'audit interne de la Commission (IAS). |
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—

le service d'audit interne de la Commission (IAS).

| | 7) | Contrôle externe
  Cour des comptes européenne. |
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7)

Cour des comptes européenne.

| | 8) | Autorité de décharge
  Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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8)

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens à la disposition de l'entreprise commune en 2013

Comptes définitifs de l'entreprise commune PCH relatifs à l'exercice 2013

Budget (crédits d'engagement)

82,5 millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2013

20 emplois prévus au tableau des effectifs 2013 (18 agents temporaires et 2 agents contractuels), dont 17 étaient pourvus fin 2013; ces agents étaient affectés à des tâches opérationnelles (12 équivalents temps plein) et administratives (5 équivalents temps plein).

Activités et services assurés en 2013

Voir le rapport annuel d'activité 2013 de l'entreprise commune PCH disponible à l'adresse http://www.fch-ju.eu/page/documents

Source: Informations transmises par l'entreprise commune PCH.

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RÉPONSES DE L'ENTREPRISE COMMUNE PCH

| 19. | L’entreprise commune PCH a élaboré un plan d'action visant à donner suite aux recommandations de l’audit sur «la négociation et la gestion des subventions, des contrats et le préfinancement» réalisé par la structure d’audit interne. Les actions, d’une part, sont mises en œuvre et, d’autre part, font l’objet d’une révision dans le cadre de la mise à jour du plan d’action destinée à prendre en compte l’incidence du nouvel environnement juridique et, notamment, des nouvelles règles applicables en vertu du programme-cadre Horizon 2020. |
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19.

L’entreprise commune PCH a élaboré un plan d'action visant à donner suite aux recommandations de l’audit sur «la négociation et la gestion des subventions, des contrats et le préfinancement» réalisé par la structure d’audit interne. Les actions, d’une part, sont mises en œuvre et, d’autre part, font l’objet d’une révision dans le cadre de la mise à jour du plan d’action destinée à prendre en compte l’incidence du nouvel environnement juridique et, notamment, des nouvelles règles applicables en vertu du programme-cadre Horizon 2020.

| 20. | L’entreprise commune PCH a élaboré un plan d'action visant à donner suite aux recommandations issues de l’évaluation par le SAI des risques informatiques. Elle mettra en œuvre ces actions d’ici la fin de l’année 2014. |
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20.

L’entreprise commune PCH a élaboré un plan d'action visant à donner suite aux recommandations issues de l’évaluation par le SAI des risques informatiques. Elle mettra en œuvre ces actions d’ici la fin de l’année 2014.

| 26. | Un projet de plan d’action fait actuellement l’objet d’une révision réalisée par un groupe de travail, créé par le comité directeur et comprenant des représentants des membres (Commission européenne, NEW-IG, N.ERGHY), du groupe des représentants des États et du bureau du programme. Une fois révisé, il sera présenté lors d’une prochaine réunion du comité directeur de l'entreprise commune PCH. |
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26.

Un projet de plan d’action fait actuellement l’objet d’une révision réalisée par un groupe de travail, créé par le comité directeur et comprenant des représentants des membres (Commission européenne, NEW-IG, N.ERGHY), du groupe des représentants des États et du bureau du programme. Une fois révisé, il sera présenté lors d’une prochaine réunion du comité directeur de l'entreprise commune PCH.

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