# Journal officiel C 430/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 430 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année1 décembre 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 430

Édition de langue française

Communications et informations

57e année1 décembre 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2014/C 430/01 | Version consolidée de la décision du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen | 1 |
| 2014/C 430/02 | Version consolidée de la décision du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l’acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord | 6 |
| 2014/C 430/03 | Liste des actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui cessent de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014 en application de l'article 10, paragraphe 4, deuxième phrase, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires | 17 |
| 2014/C 430/04 | Liste des actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui, ayant été modifiés par un acte applicable au Royaume-Uni adopté après l'entrée en vigueur dudit traité de Lisbonne, restent donc applicables au Royaume-Uni sous leur forme modifiée ou remplacée | 23 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2014/C 430/01

Version consolidée de la décision du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen

1

2014/C 430/02

Version consolidée de la décision du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l’acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

6

2014/C 430/03

Liste des actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui cessent de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014 en application de l'article 10, paragraphe 4, deuxième phrase, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires

er

o

17

2014/C 430/04

Liste des actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui, ayant été modifiés par un acte applicable au Royaume-Uni adopté après l'entrée en vigueur dudit traité de Lisbonne, restent donc applicables au Royaume-Uni sous leur forme modifiée ou remplacée

23

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 1.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 430/1 |
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1.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 430/1

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VERSION CONSOLIDÉE DE LA

DÉCISION DU CONSEIL

du 29 mai 2000

relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen

(2000/365/CE)

(2014/C 430/01)

AVIS AU LECTEUR

La présente publication contient la version consolidée de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43), telle qu'elle résulte des modifications introduites par la décision 2014/857/UE du Conseil du 1er décembre 2014 concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de prendre part à certaines dispositions de l'acquis de Schengen qui sont contenues dans les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale et modifiant les décisions 2000/365/CE et 2004/926/CE (JO L 345 du 1.12.2014, p. 1).

La présente publication a été effectuée à des fins de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions de l'Union européenne.

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’article 4 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «protocole Schengen»),

vu la demande du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par ses lettres adressées au président du Conseil le 20 mai, le 9 juillet et le 6 octobre 1999, de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen, précisées dans lesdites lettres,

vu l’avis rendu le 20 juillet 1999 par la Commission des Communautés européennes sur cette demande,

considérant que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a une position particulière pour ce qui est des questions relevant du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, telle qu’elle est reconnue dans le protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande et dans le protocole sur l’application de certains aspects de l’article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l’Irlande, annexés par le traité d’Amsterdam au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne;

considérant que l’acquis de Schengen forme, dans sa conception et par son fonctionnement, un ensemble cohérent qui doit être intégralement accepté et appliqué par tous ceux des États qui approuvent le principe de la suppression du contrôle des personnes à leurs frontières communes;

considérant que le protocole Schengen prévoit que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, eu égard à sa dite position particulière, peut demander de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen;

considérant que le Royaume-Uni assumera les obligations découlant, pour un État membre, des articles de la convention de Schengen de 1990 énumérés dans la présente décision;

considérant que, vu la position particulière précitée du Royaume-Uni, ni le Royaume-Uni ni les territoires visés à l’article 5 ne participent en vertu de la présente décision aux dispositions de la convention de Schengen de 1990 relatives aux frontières;

considérant que, compte tenu des questions délicates traitées par les articles 26 et 27 de la convention de Schengen de 1990, le Royaume-Uni et Gibraltar appliqueront lesdits articles;

considérant que le Royaume-Uni a demandé de participer à l’ensemble des dispositions de l’acquis de Schengen qui concernent la mise en place et le fonctionnement du système d’information Schengen, ci-après dénommé SIS, à l’exception des dispositions relatives aux signalements visés à l’article 96 de la convention de Schengen de 1990 et autres dispositions relatives à ces signalements;

considérant que, de l’avis du Conseil, une participation du Royaume-Uni à une partie de l’acquis de Schengen doit respecter la cohérence des domaines constituant l’ensemble de cet acquis;

considérant que le Conseil reconnaît par conséquent le droit du Royaume-Uni, conformément à l’article 4 du protocole Schengen, de présenter une demande de participation partielle, mais fait également observer qu’il importe de tenir compte de l’incidence d’une telle participation du Royaume-Uni aux dispositions concernant la mise en place et le fonctionnement du SIS pour l’interprétation des autres dispositions pertinentes de l’acquis de Schengen ainsi que pour le volet financier;

considérant que le comité mixte institué par l’article 3 de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (1) a été informé de la préparation de la présente décision conformément à l’article 5 dudit accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord participe aux dispositions ci-après de l’acquis de Schengen:

| a) | en ce qui concerne les dispositions de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, de 1990, ainsi que son acte final et les déclarations communes dont elle est assortie:






  i) | l’article 26 et l’article 27, paragraphe 1,
  les articles 39 et 40,
  les articles 42 et 43 dans la mesure où ils ont un lien avec l’article 40,
  l’article 44,
  les articles 46 et 47, à l’exception de l’article 47, paragraphe 2, point c), et de l’article 47, paragraphe 4,
  les articles 48 à 51,
  les articles 52 et 53,
  les articles 54 à 58,
  l’article 59,
  les articles 61 à 66,
  les articles 67 à 69,
  les articles 71 à 73,
  les articles 75 et 76,
  les articles 126 à 130 dans la mesure où ils ont trait aux dispositions auxquelles le Royaume-Uni participe en vertu du présent point a),
  la déclaration 3 annexée à l’acte final, concernant l’article 71, paragraphe 2; |
| --- | --- | --- |

a)

en ce qui concerne les dispositions de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, de 1990, ainsi que son acte final et les déclarations communes dont elle est assortie:

i)

l’article 26 et l’article 27, paragraphe 1,

les articles 39 et 40,

les articles 42 et 43 dans la mesure où ils ont un lien avec l’article 40,

l’article 44,

les articles 46 et 47, à l’exception de l’article 47, paragraphe 2, point c), et de l’article 47, paragraphe 4,

les articles 48 à 51,

les articles 52 et 53,

les articles 54 à 58,

l’article 59,

les articles 61 à 66,

les articles 67 à 69,

les articles 71 à 73,

les articles 75 et 76,

les articles 126 à 130 dans la mesure où ils ont trait aux dispositions auxquelles le Royaume-Uni participe en vertu du présent point a),

la déclaration 3 annexée à l’acte final, concernant l’article 71, paragraphe 2;

| ii) | les dispositions suivantes relatives au Système d’information Schengen:






  — | la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2), |
| --- | --- | --- |

ii)

les dispositions suivantes relatives au Système d’information Schengen:

—

la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2),

| — | la décision 2007/171/CE de la Commission du 16 mars 2007 établissant les caractéristiques du réseau du système d’information Schengen II (3e pilier) (3); |
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—

la décision 2007/171/CE de la Commission du 16 mars 2007 établissant les caractéristiques du réseau du système d’information Schengen II (3e pilier) (3);

| b) | en ce qui concerne les dispositions des accords d’adhésion d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, de 1990, ainsi que de leurs actes finals et des déclarations communes dont ils sont assortis:






  i) | l’accord d’adhésion du Royaume de Danemark, signé le 19 décembre 1996: l’article 6; |
| --- | --- | --- |

b)

en ce qui concerne les dispositions des accords d’adhésion d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, de 1990, ainsi que de leurs actes finals et des déclarations communes dont ils sont assortis:

i)

l’accord d’adhésion du Royaume de Danemark, signé le 19 décembre 1996: l’article 6;

| ii) | l’accord d’adhésion de la République de Finlande, signé le 19 décembre 1996: l’article 5; |
| --- | --- |

ii)

l’accord d’adhésion de la République de Finlande, signé le 19 décembre 1996: l’article 5;

| iii) | l’accord d’adhésion du Royaume de Suède, signé le 19 décembre 1996: l’article 5; |
| --- | --- |

iii)

l’accord d’adhésion du Royaume de Suède, signé le 19 décembre 1996: l’article 5;

| c) | en ce qui concerne les dispositions des décisions ci-après du comité exécutif institué par la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, de 1990, dans la mesure où elles ont un lien avec les dispositions auxquelles le Royaume-Uni participe conformément au point a):
  SCH/Com-ex (94) 28 rév (certificat prévu à l’article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes),
  SCH/Com-ex (98) 26 déf (création du Comité permanent d’application de la convention de Schengen), sous réserve d’un arrangement interne précisant les modalités de la participation d’experts du Royaume-Uni aux missions menées sous l’égide du groupe de travail correspondant du Conseil. |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne les dispositions des décisions ci-après du comité exécutif institué par la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, de 1990, dans la mesure où elles ont un lien avec les dispositions auxquelles le Royaume-Uni participe conformément au point a):

SCH/Com-ex (94) 28 rév (certificat prévu à l’article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes),

SCH/Com-ex (98) 26 déf (création du Comité permanent d’application de la convention de Schengen), sous réserve d’un arrangement interne précisant les modalités de la participation d’experts du Royaume-Uni aux missions menées sous l’égide du groupe de travail correspondant du Conseil.

Article 5

1.   Le Royaume-Uni notifie par écrit au président du Conseil les dispositions visées à l’article 1er qu’il souhaite appliquer aux îles Anglo-Normandes et à l’île de Man. Le Conseil prend une décision d’exécution concernant cette demande, à l’unanimité de ses membres visés à l’article 1er du protocole Schengen et du représentant du gouvernement du Royaume-Uni.

2.   Les dispositions ci-après de l’article 1er s’appliquent à Gibraltar:

| a) | en ce qui concerne les dispositions de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, de 1990 ainsi que son acte final et les déclarations communes dont elle est assortie:
  l’article 26 et l’article 27, paragraphe 1,
  l’article 39,
  l’article 44, dans la mesure où il n’a pas trait à la poursuite ni à l’observation transfrontalière,
  les articles 46 et 47, à l’exception de l’article 47, paragraphe 2, point c), et de l’article 47, paragraphe 4,
  les articles 48 à 51,
  les articles 52 et 53,
  les articles 54 à 58,
  l’article 59,
  les articles 61 à 63,
  les articles 65 à 66,
  les articles 67 à 69,
  les articles 71 à 73,
  les articles 75 et 76,
  les articles 126 à 130, dans la mesure où ils ont trait aux dispositions auxquelles Gibraltar participe en vertu du présent point a),
  la déclaration 3 annexée à l’acte final, concernant l’article 71, paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne les dispositions de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, de 1990 ainsi que son acte final et les déclarations communes dont elle est assortie:

l’article 26 et l’article 27, paragraphe 1,

l’article 39,

l’article 44, dans la mesure où il n’a pas trait à la poursuite ni à l’observation transfrontalière,

les articles 46 et 47, à l’exception de l’article 47, paragraphe 2, point c), et de l’article 47, paragraphe 4,

les articles 48 à 51,

les articles 52 et 53,

les articles 54 à 58,

l’article 59,

les articles 61 à 63,

les articles 65 à 66,

les articles 67 à 69,

les articles 71 à 73,

les articles 75 et 76,

les articles 126 à 130, dans la mesure où ils ont trait aux dispositions auxquelles Gibraltar participe en vertu du présent point a),

la déclaration 3 annexée à l’acte final, concernant l’article 71, paragraphe 2;

| b) | en ce qui concerne les dispositions des accords d’adhésion à la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, de 1990 ainsi que leurs actes finals et les déclarations communes dont ils sont assortis:






  i) | l’accord d’adhésion du Royaume de Danemark, signé le 19 décembre 1996: l’article 6; |
| --- | --- | --- |

b)

en ce qui concerne les dispositions des accords d’adhésion à la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, de 1990 ainsi que leurs actes finals et les déclarations communes dont ils sont assortis:

i)

l’accord d’adhésion du Royaume de Danemark, signé le 19 décembre 1996: l’article 6;

| ii) | l’accord d’adhésion de la République de Finlande, signé le 19 décembre 1996: l’article 5; |
| --- | --- |

ii)

l’accord d’adhésion de la République de Finlande, signé le 19 décembre 1996: l’article 5;

| iii) | l’accord d’adhésion du Royaume de Suède, signé le 19 décembre 1996: l’article 5; |
| --- | --- |

iii)

l’accord d’adhésion du Royaume de Suède, signé le 19 décembre 1996: l’article 5;

| c) | en ce qui concerne les dispositions des décisions du Comité exécutif institué par la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, de 1990:
  SCH/Com-ex (94) 28 rév (certificat prévu à l’article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes). |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne les dispositions des décisions du Comité exécutif institué par la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, de 1990:

SCH/Com-ex (94) 28 rév (certificat prévu à l’article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes).

3.   L’article 8, paragraphe 3, est applicable aux territoires visés aux paragraphes 1 et 2.

Article 6

1.   Le Conseil prend une décision d’exécution en vue de la mise en œuvre des dispositions visées à l’article 1er, point a) ii), ainsi que des autres dispositions pertinentes relatives au Système d’information Schengen adoptées depuis le 1er décembre 2009 mais non encore mises en œuvre, entre le Royaume-Uni et les États membres ainsi que d’autres États dans lesquels ces dispositions sont déjà mises en œuvre, dès lors que les conditions à cet effet ont été réunies.

2.   Le paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis à la mise en œuvre des dispositions visées à l’article 5 pour les territoires concernés.

3.   Toute décision d’exécution au titre des paragraphes 1 et 2 est prise par le Conseil statuant à l’unanimité de ses membres visés à l’article 1er du protocole Schengen et du représentant du gouvernement du Royaume-Uni.

4.   L’article 75 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, de 1990, et la décision SCH/Com-ex (94) 28 rev du comité exécutif (certificat prévu à l’article 75 pour le transport de stupéfiants et/ou de substances psychotropes) sont directement applicables au Royaume-Uni.

Article 7

Le Royaume-Uni prend à sa charge l’ensemble des frais des opérations techniques qui découlent de sa participation partielle au fonctionnement du SIS.

Article 8

1.   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2.   À compter de la date d’adoption de la présente décision, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est réputé avoir notifié irrévocablement au président du Conseil, conformément à l’article 5 du protocole Schengen, qu’il souhaite participer à toutes les propositions et initiatives fondées sur l’acquis de Schengen visé à l’article 1er. Cette participation concerne les territoires visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2 respectivement, pour autant que les propositions et initiatives soient fondées sur les dispositions de l’acquis de Schengen qui s’appliqueront à ces territoires.

3.   Les mesures fondées sur l’acquis de Schengen visé à l’article 1er qui ont été arrêtées avant l’adoption de la décision du Conseil visée à l’article 6 entrent en vigueur, pour le Royaume-Uni, à la date ou aux dates auxquelles le Conseil décide, conformément à l’article 6, de la mise en œuvre de l’acquis visé à l’article 1er pour le Royaume-Uni, sauf si ces mesures prévoient une autre date.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2000.

Par le Conseil

Le président

A. COSTA

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(1)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

1

(2)  JO L 205 du 7.8.2007, p. 63.

2

(3)  JO L 79 du 20.3.2007, p. 29.

3

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| 1.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 430/6 |
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1.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 430/6

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VERSION CONSOLIDÉE DE LA

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 2004

relative à la mise en œuvre de certaines parties de l’acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

(2004/926/CE)

(2014/C 430/02)

AVIS AU LECTEUR

La présente publication contient la version consolidée de la décision 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 395 du 31.12.2004, p. 70), telle qu'elle résulte des modifications introduites par la décision 2014/857/UE du Conseil du 1er décembre 2014 concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de prendre part à certaines dispositions de l'acquis de Schengen qui sont contenues dans les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale et modifiant les décisions 2000/365/CE et 2004/926/CE (JO L 345 du 1.12.2014, p. 1)

La présente publication a été effectuée à des fins de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions de l'Union européenne.

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (1), et en particulier son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Royaume-Uni a fait part de son intention de commencer à mettre en œuvre les parties ci-après de l’acquis de Schengen: coopération judiciaire, coopération en matière de drogue, articles 26 et 27 de la convention de Schengen, et coopération policière. |
| --- | --- |

(1)

Le Royaume-Uni a fait part de son intention de commencer à mettre en œuvre les parties ci-après de l’acquis de Schengen: coopération judiciaire, coopération en matière de drogue, articles 26 et 27 de la convention de Schengen, et coopération policière.

| (2) | Le Royaume-Uni a indiqué qu’il était disposé à appliquer toutes les dispositions de l’acquis de Schengen visées à l’article 1er de la décision 2000/365/CE, à l’exception de celles concernant le système d’information Schengen. |
| --- | --- |

(2)

Le Royaume-Uni a indiqué qu’il était disposé à appliquer toutes les dispositions de l’acquis de Schengen visées à l’article 1er de la décision 2000/365/CE, à l’exception de celles concernant le système d’information Schengen.

| (3) | Le Royaume-Uni continuera de se préparer à la mise en œuvre des dispositions pertinentes du système d’information Schengen et de celles relatives à la protection des données. |
| --- | --- |

(3)

Le Royaume-Uni continuera de se préparer à la mise en œuvre des dispositions pertinentes du système d’information Schengen et de celles relatives à la protection des données.

| (4) | Après l’envoi d’un questionnaire au Royaume-Uni, dont les réponses ont été enregistrées, une visite de vérification et d’évaluation a été effectuée au Royaume-Uni conformément aux procédures applicables dans le domaine de la coopération policière. |
| --- | --- |

(4)

Après l’envoi d’un questionnaire au Royaume-Uni, dont les réponses ont été enregistrées, une visite de vérification et d’évaluation a été effectuée au Royaume-Uni conformément aux procédures applicables dans le domaine de la coopération policière.

| (5) | En ce qui concerne l’application de l’acquis de Schengen relatif aux domaines susmentionnés, le questionnaire et la visite ont démontré qu’il a été satisfait aux exigences relatives à la législation, aux effectifs, à la formation, aux infrastructures et aux ressources matérielles. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne l’application de l’acquis de Schengen relatif aux domaines susmentionnés, le questionnaire et la visite ont démontré qu’il a été satisfait aux exigences relatives à la législation, aux effectifs, à la formation, aux infrastructures et aux ressources matérielles.

| (6) | Les conditions préalables à la mise en œuvre par le Royaume-Uni des dispositions de l’acquis de Schengen énumérées à l’article 1er, point a) sous i), à l’article 1er, point b), à l’article 1er, point c) sous i), et à l’article 1er, point d), sous i), de la décision 2000/365/CE, ont été réunies, ce qui permet ainsi auxdites dispositions ainsi qu’à leur développement ultérieur d’être mis en œuvre au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(6)

Les conditions préalables à la mise en œuvre par le Royaume-Uni des dispositions de l’acquis de Schengen énumérées à l’article 1er, point a) sous i), à l’article 1er, point b), à l’article 1er, point c) sous i), et à l’article 1er, point d), sous i), de la décision 2000/365/CE, ont été réunies, ce qui permet ainsi auxdites dispositions ainsi qu’à leur développement ultérieur d’être mis en œuvre au Royaume-Uni.

| (7) | La décision 2000/365/CE précise, à son article 5, paragraphe 2, quelles sont les dispositions de l’acquis de Schengen qui s’appliquent à Gibraltar. |
| --- | --- |

(7)

La décision 2000/365/CE précise, à son article 5, paragraphe 2, quelles sont les dispositions de l’acquis de Schengen qui s’appliquent à Gibraltar.

| (8) | Un accord a été conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’établissement des droits et obligations entre l’Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’une part, et la République d’Islande et le Royaume de Norvège, d’autre part, dans les domaines de l’acquis de Schengen qui s’appliquent à ces États (2). Sur la base de l’article 2 de cet accord, le comité mixte institué par l’article 3 de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3) a été consulté sur l’élaboration de la présente décision, conformément à l’article 4 dudit accord, |
| --- | --- |

(8)

Un accord a été conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’établissement des droits et obligations entre l’Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’une part, et la République d’Islande et le Royaume de Norvège, d’autre part, dans les domaines de l’acquis de Schengen qui s’appliquent à ces États (2). Sur la base de l’article 2 de cet accord, le comité mixte institué par l’article 3 de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3) a été consulté sur l’élaboration de la présente décision, conformément à l’article 4 dudit accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les dispositions visées à l’article 1er, point a) sous i), à l’article 1er, point b), à l’article 1er, point c) sous i), et à l’article 1er, point d) sous i), de la décision 2000/365/CE sont mises en œuvre au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2005.

Les dispositions visées à l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE sont mises en œuvre à Gibraltar à compter du 1er janvier 2005.

Les dispositions des actes constituant des développements de l’acquis de Schengen adoptés depuis la décision 2000/365/CE et énumérés à l’annexe I de la présente décision sont mises en œuvre au Royaume-Uni et à Gibraltar à compter du 1er janvier 2005.

Les dispositions des actes constituant des développements de l’acquis de Schengen adoptés depuis la décision 2000/365/CE et énumérés à l’annexe II de la présente décision sont mises en œuvre au Royaume-Uni et à Gibraltar à compter du 1er janvier 2005.

À compter du 1er décembre 2014, le Royaume-Uni continue d’appliquer les dispositions visées à l’article 1er, point a) i), et points b) et c), et à l’article 5, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE, modifiée par la décision no 857/2014/UE du Conseil (4), ainsi que les dispositions des actes énumérés aux annexes I et II de la présente décision, modifiée par la décision no 857/2014/UE.

Article 2

Les communications officielles et la transmission de décisions entre les autorités de Gibraltar, y compris les autorités judiciaires, et celles des États membres de l’Union européenne (excepté le Royaume-Uni) aux fins de la présente décision s’effectueront conformément à la procédure prévue dans les arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’Union européenne et de la Communauté et des traités connexes (voir annexe III de la présente décision), conclus entre l’Espagne et le Royaume-Uni le 19 avril 2000 et notifiés aux États membres et aux institutions de l’Union.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

C. VEERMAN

---

(1)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

1

(2)  JO L 15 du 20.1.2000, p. 2.

2

(3)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

3

(4)  Décision no 857/2014/UE du Conseil du 1er décembre 2014 concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de son souhait de prendre part à certaines dispositions de l’acquis de Schengen qui sont contenues dans les actes de l’Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale et modifiant les décisions 2000/365/CE et 2004/926/CE (JO L 345 du 1.12.2014, p. 1).

4

o

er

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ANNEXE I

Liste des développements de l’acquis de Schengen qui sont mis en œuvre au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et à Gibraltar

| 1. | Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (dispositions visées à l’article 2, paragraphe 1, de la convention) (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1). L’application de la convention à Gibraltar prendra effet lorsque la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale sera étendue à Gibraltar. |
| --- | --- |

1.

Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (dispositions visées à l’article 2, paragraphe 1, de la convention) (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1). L’application de la convention à Gibraltar prendra effet lorsque la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale sera étendue à Gibraltar.

| 2. | Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 45). |
| --- | --- |

2.

Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 45).

| 3. | Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant le protocole à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (dispositions visées à l’article 15 du protocole) (JO C 326 du 21.11.2001, p. 1). Le protocole s’appliquera à Gibraltar lorsque la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale prendra effet à Gibraltar conformément à l’article 26 de ladite convention. |
| --- | --- |

3.

Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant le protocole à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (dispositions visées à l’article 15 du protocole) (JO C 326 du 21.11.2001, p. 1). Le protocole s’appliquera à Gibraltar lorsque la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale prendra effet à Gibraltar conformément à l’article 26 de ladite convention.

| 5. | Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 17). |
| --- | --- |

5.

Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 17).

| 6. | Règlement (CE) no 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison «Immigration» (JO L 64 du 2.3.2004, p. 1). |
| --- | --- |

6.

Règlement (CE) no 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison «Immigration» (JO L 64 du 2.3.2004, p. 1).

| 7. | Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées (JO L 261 du 6.8.2004, p. 24). |
| --- | --- |

7.

Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées (JO L 261 du 6.8.2004, p. 24).

| 8. | Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JO L 350 du 30.12.2008, p. 60). |
| --- | --- |

8.

Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JO L 350 du 30.12.2008, p. 60).

| 9. | Décision 2008/149/JAI du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50). |
| --- | --- |

9.

Décision 2008/149/JAI du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50).

| 10. | Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160 du 18.6.2011, p. 1). |
| --- | --- |

10.

Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160 du 18.6.2011, p. 1).

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ANNEXE II

Liste des développements de l’acquis de Schengen qui sont appliqués par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:

| 1. | Décision 2000/586/JAI du Conseil du 28 septembre 2000 établissant une procédure pour la modification de l’article 40, paragraphes 4 et 5, de l’article 41, paragraphe 7, et de l’article 65, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes (JO L 248 du 3.10.2000, p. 1). |
| --- | --- |

1.

Décision 2000/586/JAI du Conseil du 28 septembre 2000 établissant une procédure pour la modification de l’article 40, paragraphes 4 et 5, de l’article 41, paragraphe 7, et de l’article 65, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes (JO L 248 du 3.10.2000, p. 1).

| 2. | Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de l’article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 260 du 11.10.2003, p. 37). |
| --- | --- |

2.

Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de l’article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 260 du 11.10.2003, p. 37).

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ANNEXE III

Copy of letter

| From: | Mr Javier SOLANA, Secretary-General of the Council of the European Union |
| --- | --- |
| Date: | 19 April 2000 |
| To: | Permanent Representatives of the Member States and to other institutions of the European Union |
| Subject: | Gibraltar authorities in the context of EU and EC instruments and related treaties |

From:

Mr Javier SOLANA, Secretary-General of the Council of the European Union

Date:

19 April 2000

To:

Permanent Representatives of the Member States and to other institutions of the European Union

Subject:

Gibraltar authorities in the context of EU and EC instruments and related treaties

I hereby circulate a document which contains agreed arrangements relating to Gibraltar authorities in the context of EU and EC instruments and related treaties («the arrangements»), together with an exchange of correspondence between the Permanent Representatives of the United Kingdom and Spain, which, in accordance with paragraph 8 of the arrangements, are notified to the Permanent Representatives of the Member States and to the other institutions of the European Union for their information and for the purposes indicated in them.

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POSTBOXING ARRANGEMENTS

Agreed Arrangements relating to Gibraltar Authorities in the Context of EU and EC Instruments and Related Treaties

| 1. | Taking account of the responsibility of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland as the Member State responsible for Gibraltar, including its external relations, under the terms of Article 299.4 of the Treaty establishing the European Community, when in an instrument or treaty of the type specified in paragraph 5 a provision is included whereby a body, authority or service of one Member State of the European Union may communicate directly with those of another EU Member State or may take decisions with some effect in another EU Member State, such a provision will be implemented, in respect of a body, authority or service of Gibraltar (hereinafter referred to as «Gibraltar authorities», in accordance with the procedure in paragraph 2, and in the cases specified therein, through the authority of the United Kingdom specified in paragraph 3. The obligations of an EU Member State under the relevant instrument or treaty remain those of the United Kingdom. |
| --- | --- |

1.

Taking account of the responsibility of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland as the Member State responsible for Gibraltar, including its external relations, under the terms of Article 299.4 of the Treaty establishing the European Community, when in an instrument or treaty of the type specified in paragraph 5 a provision is included whereby a body, authority or service of one Member State of the European Union may communicate directly with those of another EU Member State or may take decisions with some effect in another EU Member State, such a provision will be implemented, in respect of a body, authority or service of Gibraltar (hereinafter referred to as «Gibraltar authorities», in accordance with the procedure in paragraph 2, and in the cases specified therein, through the authority of the United Kingdom specified in paragraph 3. The obligations of an EU Member State under the relevant instrument or treaty remain those of the United Kingdom.

| 2. | In order to implement such a provision, formal communications and decisions to be notified which are taken by or addressed to the Gibraltar authorities will be conveyed by the authority specified in paragraph 3 under cover of a note in the form attached for illustrative purposes in Annex 1. The authority specified in paragraph 3 will also ensure an appropriate response to any related enquiries. Where decisions are to be directly enforced by a court or other enforcement authority in another EU Member State without such notification, the documents containing those decisions by the Gibraltar authority will be certified as authentic by the authority specified in paragraph 3. To this effect the Gibraltar authority will make the necessary request to the authority specified in paragraph 3. The certification will take the form of a note based in Annex 1. |
| --- | --- |

2.

In order to implement such a provision, formal communications and decisions to be notified which are taken by or addressed to the Gibraltar authorities will be conveyed by the authority specified in paragraph 3 under cover of a note in the form attached for illustrative purposes in Annex 1. The authority specified in paragraph 3 will also ensure an appropriate response to any related enquiries. Where decisions are to be directly enforced by a court or other enforcement authority in another EU Member State without such notification, the documents containing those decisions by the Gibraltar authority will be certified as authentic by the authority specified in paragraph 3. To this effect the Gibraltar authority will make the necessary request to the authority specified in paragraph 3. The certification will take the form of a note based in Annex 1.

| 3. | The authority of the United Kingdom mentioned in paragraphs 1 and 2 will be The United Kingdom Government/Gibraltar Liaison Unit for EU Affairs of the Foreign and Commonwealth Office based in London or any United Kingdom body based in London which the Government of the United Kingdom may decide to designate. |
| --- | --- |

3.

The authority of the United Kingdom mentioned in paragraphs 1 and 2 will be The United Kingdom Government/Gibraltar Liaison Unit for EU Affairs of the Foreign and Commonwealth Office based in London or any United Kingdom body based in London which the Government of the United Kingdom may decide to designate.

| 4. | The designation by the United Kingdom of a Gibraltar authority in application of any instrument or treaty specified in paragraph 5 that includes a provision such as that mentioned in paragraph 1 will also contain a reference to the authority specified in paragraph 3 in the terms of Annex 2. |
| --- | --- |

4.

The designation by the United Kingdom of a Gibraltar authority in application of any instrument or treaty specified in paragraph 5 that includes a provision such as that mentioned in paragraph 1 will also contain a reference to the authority specified in paragraph 3 in the terms of Annex 2.

| 5. | These arrangements will apply as between EU Member States to:






  a) | Any present or future European Union or Community instrument or any present or future treaty concluded within the framework of the European Union or European Community; |
| --- | --- | --- |

5.

These arrangements will apply as between EU Member States to:

a)

Any present or future European Union or Community instrument or any present or future treaty concluded within the framework of the European Union or European Community;

| b) | Any present or future treaty related to the European Union or European Community to which all or a number of EU Member States or all or a number of EU and EFTA/EEA states are the only signatories or contracting parties; |
| --- | --- |

b)

Any present or future treaty related to the European Union or European Community to which all or a number of EU Member States or all or a number of EU and EFTA/EEA states are the only signatories or contracting parties;

| c) | The Council of Europe Conventions mentioned in the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement; |
| --- | --- |

c)

The Council of Europe Conventions mentioned in the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement;

| d) | The following treaties related to instruments of the European Union:






  — | The convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters done at the Hague on 15 November 1965. |
| --- | --- | --- |

d)

The following treaties related to instruments of the European Union:

—

The convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters done at the Hague on 15 November 1965.

| — | The Convention on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters done at the Hague on 18 March 1970. |
| --- | --- |

—

The Convention on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters done at the Hague on 18 March 1970.

| — | The Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction done at the Hague on 25 October 1980 (when extended to Gibraltar). |
| --- | --- |

—

The Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction done at the Hague on 25 October 1980 (when extended to Gibraltar).

| e) | Other treaties to which both sides agree that these arrangements should apply. Where there is no such agreement, the two sides will nevertheless seek to avoid and to resolve any problems, which may arise. |
| --- | --- |

e)

Other treaties to which both sides agree that these arrangements should apply. Where there is no such agreement, the two sides will nevertheless seek to avoid and to resolve any problems, which may arise.

In respect of the treaties specified in subparagraphs (a) and (b) these arrangements will also apply as between all the contracting parties to those treaties. Paragraphs 1 and 2 of these arrangements will be constructed accordingly.

| 6. | The spirit of these arrangements will be respected to resolve questions that may arise in the application of any provisions of the kind described in paragraph 1, bearing in mind the desire of both sides to avoid problems concerning the designation of Gibraltar authorities. |
| --- | --- |

6.

The spirit of these arrangements will be respected to resolve questions that may arise in the application of any provisions of the kind described in paragraph 1, bearing in mind the desire of both sides to avoid problems concerning the designation of Gibraltar authorities.

| 7. | These arrangements or any activity or measure taken for their implementation or as a result of them do not imply on the side of the Kingdom of Spain or on the side of the United Kingdom any change in their respective positions on the question of Gibraltar or on the limits of that territory. |
| --- | --- |

7.

These arrangements or any activity or measure taken for their implementation or as a result of them do not imply on the side of the Kingdom of Spain or on the side of the United Kingdom any change in their respective positions on the question of Gibraltar or on the limits of that territory.

| 8. | These arrangements will be notified to the EU institutions and Member States for their information and for the purposes indicated in them. |
| --- | --- |

8.

These arrangements will be notified to the EU institutions and Member States for their information and for the purposes indicated in them.

Annex 1

SPECIMEN NOTE FROM THE AUTHORITY SPECIFIED IN PARAGRAPH 3

On behalf of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland as the Member State responsible for Gibraltar, including its external relations, in accordance with Article 299(4) of the Treaty establishing the European Community, I attach a certificate in respect of (the company), signed by the Commissioner of Insurance, the supervisory authority for Gibraltar.

In accordance with the Article 14 of the Directive 88/375/EEC, as amended by Article 34 of Directive 92/49/EEC, the (name of company) has notified to the Commissioner of Insurance in Gibraltar its intention to provide services into (name of EU Member State). The process envisaged by Article 35 of Directive 92/49/EEC is that within one month of the notification the competent authorities of the home Member State shall communicate to the host Member State or Member State within the territory of which an undertaking intends to carry on business under the freedom to provide services:

| (a) | A certificate attesting that the undertaking has the minimum solvency margin calculated in accordance with Article 16 and 17 of Directive 73/239/EEC; |
| --- | --- |

(a)

A certificate attesting that the undertaking has the minimum solvency margin calculated in accordance with Article 16 and 17 of Directive 73/239/EEC;

| (b) | The classes of insurance which the undertaking has been authorised to offer; |
| --- | --- |

(b)

The classes of insurance which the undertaking has been authorised to offer;

| (c) | The nature of the risks which the undertaking proposes to cover in the Member State of the provision of services. |
| --- | --- |

(c)

The nature of the risks which the undertaking proposes to cover in the Member State of the provision of services.

Annex 2

FORMULA TO BE USED BY THE UNITED KINGDOM WHEN DESIGNATING A GIBRALTAR AUTHORITY

In respect of the application of the (name of instrument) to Gibraltar, the United Kingdom, as the Member State responsible for Gibraltar, including its external relations, in a accordance with Article 299(4) of the Treaty establishing the European Community, designates (name of Gibraltar authority) as the competent authority for the purposes of (relevant provision of the instrument). In accordance with arrangements notified in Council document XXXX of 2000:

| 1.1. | One or more of the following alternatives will be used as appropriate






  — | any formal communications required under the relevant provisions of (name of instrument) which come from or are addressed to (name of Gibraltar authority), |
| --- | --- | --- |

1.1.

One or more of the following alternatives will be used as appropriate

—

any formal communications required under the relevant provisions of (name of instrument) which come from or are addressed to (name of Gibraltar authority),

| — | any decision taken by or addressed to (name of Gibraltar authority) which is to be notified under the relevant provisions of (name of instrument), |
| --- | --- |

—

any decision taken by or addressed to (name of Gibraltar authority) which is to be notified under the relevant provisions of (name of instrument),

will be conveyed by (name of UK authority) under cover of a note. The (name of UK authority) will also ensure an appropriate response to any related enquiries.

Where decisions are to be directly enforced by a court or other enforcement authority in another Member State without the need of a formal previous notification

The documents containing such decisions of (name of Gibraltar authority) will be certified as authentic by the (name of UK authority). To this effect the (name of Gibraltar authority) will make the necessary request to the (name of UK authority). The certification will take the form of a note.

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| 1.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 430/17 |
| --- | --- | --- | --- |

1.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 430/17

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Liste des actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui cessent de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014 en application de l'article 10, paragraphe 4, deuxième phrase, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires

(2014/C 430/03)

| AVIS AU LECTEUR
  La liste ci-après a été établie dans un souci de transparence et est publiée exclusivement pour information.
  L'article 10, paragraphe 4, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires figurant à l'annexe des traités prévoit que le Royaume-Uni peut notifier, au plus tard avant le 31 mai 2014, qu'il n'accepte pas les pleins pouvoirs conférés à la Commission et à la Cour de justice en ce qui concerne les actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le Royaume-Uni a procédé à cette notification le 24 juillet 2013. Par conséquent, les actes concernés auxquels le Royaume-Uni n'aura pas été autorisé à participer de nouveau conformément à l'article 10, paragraphe 5, du protocole (no 36) cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014.
  Dans un souci de clarté, la présente liste a été établie en regroupant sous l'acte principal, les actes qui l'ont modifié ou mis en œuvre ou qui sont intrinsèquement liés d'une autre manière audit acte principal.
  La liste des actes auxquels le Royaume-Uni est autorisé à participer de nouveau conformément à l'article 10, paragraphe 5, du protocole (no 36) découle de la combinaison des décisions adoptées par le Conseil, en ce qui concerne l'acquis de Schengen (voir la décision 2014/857/UE du Conseil (1)), et par la Commission, en ce qui concerne l'acquis ne relevant pas de Schengen (voir la décision 2014/858/UE de la Commission (2)). |
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AVIS AU LECTEUR

La liste ci-après a été établie dans un souci de transparence et est publiée exclusivement pour information.

L'article 10, paragraphe 4, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires figurant à l'annexe des traités prévoit que le Royaume-Uni peut notifier, au plus tard avant le 31 mai 2014, qu'il n'accepte pas les pleins pouvoirs conférés à la Commission et à la Cour de justice en ce qui concerne les actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le Royaume-Uni a procédé à cette notification le 24 juillet 2013. Par conséquent, les actes concernés auxquels le Royaume-Uni n'aura pas été autorisé à participer de nouveau conformément à l'article 10, paragraphe 5, du protocole (no 36) cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014.

Dans un souci de clarté, la présente liste a été établie en regroupant sous l'acte principal, les actes qui l'ont modifié ou mis en œuvre ou qui sont intrinsèquement liés d'une autre manière audit acte principal.

La liste des actes auxquels le Royaume-Uni est autorisé à participer de nouveau conformément à l'article 10, paragraphe 5, du protocole (no 36) découle de la combinaison des décisions adoptées par le Conseil, en ce qui concerne l'acquis de Schengen (voir la décision 2014/857/UE du Conseil (1)), et par la Commission, en ce qui concerne l'acquis ne relevant pas de Schengen (voir la décision 2014/858/UE de la Commission (2)).

I.   Acquis ne relevant pas de Schengen dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui cessent de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014

| 1. | Acte du Conseil, du 10 mars 1995, établissant la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne, ainsi que ladite convention signée le 10 mars 1995 (JO C 78 du 30.3.1995, p. 1) |
| --- | --- |

1.

Acte du Conseil, du 10 mars 1995, établissant la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne, ainsi que ladite convention signée le 10 mars 1995 (JO C 78 du 30.3.1995, p. 1)

| 2. | Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ainsi que ladite convention signée le 26 juillet 1995 (JO C 316 du 27.11.1995, p. 48)






  — | Acte du Conseil du 27 septembre 1996 établissant un protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ainsi que ledit protocole signé le 27 septembre 1996 (JO C 313 du 23.10.1996, p. 1) |
| --- | --- | --- |

2.

Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ainsi que ladite convention signée le 26 juillet 1995 (JO C 316 du 27.11.1995, p. 48)

—

Acte du Conseil du 27 septembre 1996 établissant un protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ainsi que ledit protocole signé le 27 septembre 1996 (JO C 313 du 23.10.1996, p. 1)

| — | Acte du Conseil du 29 novembre 1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ainsi que ledit protocole signé le 29 novembre 1996 (JO C 151 du 20.5.1997, p. 1) |
| --- | --- |

—

Acte du Conseil du 29 novembre 1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ainsi que ledit protocole signé le 29 novembre 1996 (JO C 151 du 20.5.1997, p. 1)

| — | Acte du Conseil du 19 juin de 1997 établissant le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ainsi que ledit deuxième protocole signé le 19 juin 1997 (JO C 221 du 19.7.1997, p. 11) |
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—

Acte du Conseil du 19 juin de 1997 établissant le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ainsi que ledit deuxième protocole signé le 19 juin 1997 (JO C 221 du 19.7.1997, p. 11)

| 3. | Action commune 96/277/JAI du 22 avril 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne (JO L 105 du 27.4.1996, p. 1) |
| --- | --- |

3.

Action commune 96/277/JAI du 22 avril 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne (JO L 105 du 27.4.1996, p. 1)

| 4. | Acte du Conseil du 27 septembre 1996 établissant la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, ainsi que la convention signée le 27 septembre 1996 (JO C 313 du 23.10.1996, p. 11) |
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4.

Acte du Conseil du 27 septembre 1996 établissant la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, ainsi que la convention signée le 27 septembre 1996 (JO C 313 du 23.10.1996, p. 11)

| 5. | Action commune 96/610/JAI du 15 octobre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte antiterroriste, destiné à faciliter la coopération antiterroriste entre les États membres de l'Union européenne (JO L 273 du 25.10.1996, p. 1) |
| --- | --- |

5.

Action commune 96/610/JAI du 15 octobre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte antiterroriste, destiné à faciliter la coopération antiterroriste entre les États membres de l'Union européenne (JO L 273 du 25.10.1996, p. 1)

| 6. | Action commune 96/698/JAI du 29 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif à la coopération entre les autorités douanières et les organisations d'entreprises en matière de lutte contre le trafic de drogue (JO L 322 du 12.12.1996, p. 3) |
| --- | --- |

6.

Action commune 96/698/JAI du 29 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif à la coopération entre les autorités douanières et les organisations d'entreprises en matière de lutte contre le trafic de drogue (JO L 322 du 12.12.1996, p. 3)

| 7. | Action commune 96/699/JAI du 29 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'échange d'informations sur la détermination des caractéristiques chimiques des drogues, visant à améliorer la coopération entre les États membres en matière de lutte contre le trafic illicite de drogue (JO L 322 du 12.12.1996, p. 5) |
| --- | --- |

7.

Action commune 96/699/JAI du 29 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'échange d'informations sur la détermination des caractéristiques chimiques des drogues, visant à améliorer la coopération entre les États membres en matière de lutte contre le trafic illicite de drogue (JO L 322 du 12.12.1996, p. 5)

| 8. | Action commune 96/747/JAI du 29 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale, destiné à faciliter la coopération en matière d'application de la loi entre les États membres de l'Union européenne (JO L 342 du 31.12.1996, p. 2) |
| --- | --- |

8.

Action commune 96/747/JAI du 29 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale, destiné à faciliter la coopération en matière d'application de la loi entre les États membres de l'Union européenne (JO L 342 du 31.12.1996, p. 2)

| 9. | Action commune 96/750/JAI du 17 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue (JO L 342 du 31.12.1996, p. 6) |
| --- | --- |

9.

Action commune 96/750/JAI du 17 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue (JO L 342 du 31.12.1996, p. 6)

| 10. | Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, ainsi que ladite convention signée le 26 mai 1997 (JO C 195 du 25.6.1997, p. 1).






  — | Décision 2003/642/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'application à Gibraltar de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (JO L 226 du 10.9.2003, p. 27) |
| --- | --- | --- |

10.

Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, ainsi que ladite convention signée le 26 mai 1997 (JO C 195 du 25.6.1997, p. 1).

—

Décision 2003/642/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'application à Gibraltar de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (JO L 226 du 10.9.2003, p. 27)

| 11. | Action commune 97/339/JAI du 26 mai 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics (JO L 147 du 5.6.1997, p. 1) |
| --- | --- |

11.

Action commune 97/339/JAI du 26 mai 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics (JO L 147 du 5.6.1997, p. 1)

| 12. | Action commune 97/372/JAI du 9 juin 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'affinage des critères de ciblage des contrôles, des méthodes de sélection, etc., et de la collecte des informations douanières et policières (JO L 159 du 17.6.1997, p. 1) |
| --- | --- |

12.

Action commune 97/372/JAI du 9 juin 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'affinage des critères de ciblage des contrôles, des méthodes de sélection, etc., et de la collecte des informations douanières et policières (JO L 159 du 17.6.1997, p. 1)

| 13. | Acte du Conseil du 17 juin 1998 établissant la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, ainsi que la convention signée le 17 juin 1998 (JO C 216 du 10.7.1998, p. 1) |
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13.

Acte du Conseil du 17 juin 1998 établissant la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, ainsi que la convention signée le 17 juin 1998 (JO C 216 du 10.7.1998, p. 1)

| 14. | Action commune 98/427/JAI du 29 juin 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale (JO L 191 du 7.7.1998, p. 1) |
| --- | --- |

14.

Action commune 98/427/JAI du 29 juin 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale (JO L 191 du 7.7.1998, p. 1)

| 15. | Action commune 98/699/JAI du 3 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 333 du 9.12.1998, p. 1) |
| --- | --- |

15.

Action commune 98/699/JAI du 3 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 333 du 9.12.1998, p. 1)

| 16. | Acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (JO C 26 du 30.1.1999, p. 23)






  — | Décision du Conseil du 2 décembre 1999 modifiant l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol en ce qui concerne la conversion en euros de la rémunération, des pensions et des autres droits pécuniaires (JO C 364 du 17.12.1999, p. 3) |
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16.

Acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (JO C 26 du 30.1.1999, p. 23)

—

Décision du Conseil du 2 décembre 1999 modifiant l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol en ce qui concerne la conversion en euros de la rémunération, des pensions et des autres droits pécuniaires (JO C 364 du 17.12.1999, p. 3)

| 17. | Décision 2000/261/JAI du Conseil, du 27 mars 2000, concernant l'amélioration de l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon de documents de voyage (JO L 81 du 1.4.2000, p. 1) |
| --- | --- |

17.

Décision 2000/261/JAI du Conseil, du 27 mars 2000, concernant l'amélioration de l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon de documents de voyage (JO L 81 du 1.4.2000, p. 1)

| 18. | Décision-cadre 2000/383/JAI du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (JO L 140 du 14.6.2000, p. 1)






  — | Décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (JO L 329 du 14.12.2001, p. 3) |
| --- | --- | --- |

18.

Décision-cadre 2000/383/JAI du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (JO L 140 du 14.6.2000, p. 1)

—

Décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (JO L 329 du 14.12.2001, p. 3)

| 19. | Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (JO L 149 du 2.6.2001, p. 1) |
| --- | --- |

19.

Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (JO L 149 du 2.6.2001, p. 1)

| 20. | Décision 2001/419/JAI du Conseil du 28 mai 2001 relative à la transmission d'échantillons de produits réglementés (JO L 150 du 6.6.2001, p. 1) |
| --- | --- |

20.

Décision 2001/419/JAI du Conseil du 28 mai 2001 relative à la transmission d'échantillons de produits réglementés (JO L 150 du 6.6.2001, p. 1)

| 21. | Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1) |
| --- | --- |

21.

Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1)

| 22. | Décision 2001/887/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l'euro contre le faux-monnayage (JO L 329 du 14.12.2001, p. 1) |
| --- | --- |

22.

Décision 2001/887/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l'euro contre le faux-monnayage (JO L 329 du 14.12.2001, p. 1)

| 23. | Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3)






  — | Décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 330 du 9.12.2008, p. 21) |
| --- | --- | --- |

23.

Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3)

—

Décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 330 du 9.12.2008, p. 21)

| 24. | Décision 2002/494/JAI du Conseil du 13 juin 2002 portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre (JO L 167 du 26.6.2002, p. 1) |
| --- | --- |

24.

Décision 2002/494/JAI du Conseil du 13 juin 2002 portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre (JO L 167 du 26.6.2002, p. 1)

| 25. | Décision 2002/956/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités (JO L 333 du 10.12.2002, p. 1)






  — | Décision 2009/796/JAI du Conseil du 4 juin 2009 modifiant la décision 2002/956/JAI relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités (JO L 283 du 30.10.2009, p. 62) |
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25.

Décision 2002/956/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités (JO L 333 du 10.12.2002, p. 1)

—

Décision 2009/796/JAI du Conseil du 4 juin 2009 modifiant la décision 2002/956/JAI relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités (JO L 283 du 30.10.2009, p. 62)

| 26. | Décision 2002/996/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre le terrorisme (JO L 349 du 24.12.2002, p. 1) |
| --- | --- |

26.

Décision 2002/996/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre le terrorisme (JO L 349 du 24.12.2002, p. 1)

| 27. | Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (JO L 192 du 31.7.2003, p. 54) |
| --- | --- |

27.

Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (JO L 192 du 31.7.2003, p. 54)

| 28. | Décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre (JO L 118 du 14.5.2003, p. 12) |
| --- | --- |

28.

Décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre (JO L 118 du 14.5.2003, p. 12)

| 29. | Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO L 335 du 11.11.2004, p. 8) |
| --- | --- |

29.

Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO L 335 du 11.11.2004, p. 8)

| 30. | Décision 2004/919/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontières (JO L 389 du 30.12.2004, p. 28) |
| --- | --- |

30.

Décision 2004/919/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontières (JO L 389 du 30.12.2004, p. 28)

| 31. | Position commune 2005/69/JAI du Conseil du 24 janvier 2005 relative à l'échange de certaines données avec Interpol (JO L 27 du 29.1.2005, p. 61) |
| --- | --- |

31.

Position commune 2005/69/JAI du Conseil du 24 janvier 2005 relative à l'échange de certaines données avec Interpol (JO L 27 du 29.1.2005, p. 61)

| 32. | Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (JO L 68 du 15.3.2005, p. 49) |
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32.

Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (JO L 68 du 15.3.2005, p. 49)

| 33. | Décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (JO L 127 du 20.5.2005, p. 32)






  — | Décision 1999/615/JAI du Conseil du 13 septembre 1999 définissant la 4-MTA comme une nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales (JO L 244 du 16.9.1999, p. 1) |
| --- | --- | --- |

33.

Décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (JO L 127 du 20.5.2005, p. 32)

—

Décision 1999/615/JAI du Conseil du 13 septembre 1999 définissant la 4-MTA comme une nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales (JO L 244 du 16.9.1999, p. 1)

| — | Décision 2002/188/JAI du Conseil du 28 février 2002 en ce qui concerne des mesures de contrôle et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA (JO L 63 du 6.3.2002, p. 14) |
| --- | --- |

—

Décision 2002/188/JAI du Conseil du 28 février 2002 en ce qui concerne des mesures de contrôle et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA (JO L 63 du 6.3.2002, p. 14)

| — | Décision 2003/847/JAI du Conseil du 27 novembre 2003 concernant les mesures de contrôle et les sanctions pénales relatives aux nouvelles drogues de synthèse 2C-I, 2C-T-2, 2C-T-7 et TMA-2 (JO L 321 du 6.12.2003, p. 64) |
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—

Décision 2003/847/JAI du Conseil du 27 novembre 2003 concernant les mesures de contrôle et les sanctions pénales relatives aux nouvelles drogues de synthèse 2C-I, 2C-T-2, 2C-T-7 et TMA-2 (JO L 321 du 6.12.2003, p. 64)

| — | Décision 2008/206/JAI du Conseil du 3 mars 2008 définissant la 1-benzylpipérazine (BZP) comme nouvelle substance psychoactive qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales (JO L 63 du 7.3.2008, p. 45) |
| --- | --- |

—

Décision 2008/206/JAI du Conseil du 3 mars 2008 définissant la 1-benzylpipérazine (BZP) comme nouvelle substance psychoactive qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales (JO L 63 du 7.3.2008, p. 45)

| 34. | Décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l'euro contre le faux-monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux-monnayage de l'euro (JO L 185 du 16.7.2005, p. 35) |
| --- | --- |

34.

Décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l'euro contre le faux-monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux-monnayage de l'euro (JO L 185 du 16.7.2005, p. 35)

| 35. | Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (JO L 253 du 29.9.2005, p. 22) |
| --- | --- |

35.

Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (JO L 253 du 29.9.2005, p. 22)

| 36. | Décision 2006/560/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres (JO L 219 du 10.8.2006, p. 31) |
| --- | --- |

36.

Décision 2006/560/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres (JO L 219 du 10.8.2006, p. 31)

| 37. | Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1) (3)







  — | Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12) |
| --- | --- | --- |

37.

Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1) (3)

—

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12)

| — | Décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (JO L 322 du 9.12.2009, p. 14) |
| --- | --- |

—

Décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (JO L 322 du 9.12.2009, p. 14)

| 38. | Décision 2008/617/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise (JO L 210 du 6.8.2008, p. 73) |
| --- | --- |

38.

Décision 2008/617/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise (JO L 210 du 6.8.2008, p. 73)

| 39. | Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42) |
| --- | --- |

39.

Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42)

| 40. | Décision 2008/852/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à un réseau de points de contact contre la corruption (JO L 301 du 12.11.2008, p. 38) |
| --- | --- |

40.

Décision 2008/852/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à un réseau de points de contact contre la corruption (JO L 301 du 12.11.2008, p. 38)

| 41. | Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 55) |
| --- | --- |

41.

Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 55)

| 42. | Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (JO L 337 du 16.12.2008, p. 102) (4) |
| --- | --- |

42.

Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (JO L 337 du 16.12.2008, p. 102) (4)

| 43. | Décision 2009/902/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI (JO L 321 du 8.12.2009, p. 44) |
| --- | --- |

43.

Décision 2009/902/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI (JO L 321 du 8.12.2009, p. 44)

| 44. | Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire signé le 25 juin 2003 (JO L 181 du 19.7.2003, p. 34)






  — | Décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique et de l'accord d'entraide judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (JO L 291 du 7.11.2009, p. 40) |
| --- | --- | --- |

44.

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire signé le 25 juin 2003 (JO L 181 du 19.7.2003, p. 34)

—

Décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique et de l'accord d'entraide judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (JO L 291 du 7.11.2009, p. 40)

| 45. | Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition signé le 25 juin 2003 (JO L 181 du 19.7.2003, p. 27)






  — | Décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique et de l'accord d'entraide judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (JO L 291 du 7.11.2009, p. 40) |
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45.

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition signé le 25 juin 2003 (JO L 181 du 19.7.2003, p. 27)

—

Décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique et de l'accord d'entraide judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (JO L 291 du 7.11.2009, p. 40)

| — | Décision 2009/933/PESC du Conseil du 30 novembre 2009 concernant l'extension, au nom de l'Union européenne, du champ d'application territoriale de l'accord d'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (JO L 325 du 11.12.2009, p. 4) |
| --- | --- |

—

Décision 2009/933/PESC du Conseil du 30 novembre 2009 concernant l'extension, au nom de l'Union européenne, du champ d'application territoriale de l'accord d'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (JO L 325 du 11.12.2009, p. 4)

| 46. | Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (JO L 328 du 15.12.2009, p. 42) |
| --- | --- |

46.

Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (JO L 328 du 15.12.2009, p. 42)

II.   Acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui cessent de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014

| 47. | Les dispositions et les actes suivants concernant la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19)






  — | Article 27, paragraphes 2 et 3 |
| --- | --- | --- |

47.

Les dispositions et les actes suivants concernant la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19)

—

Article 27, paragraphes 2 et 3

| — | Chapitre 1 sur la coopération policière - Article 47, paragraphe 4 |
| --- | --- |

—

Chapitre 1 sur la coopération policière - Article 47, paragraphe 4

| — | Accord d'adhésion de la République italienne - Articles 2 et 4 - Déclaration* sur les articles 2 et 3 |
| --- | --- |

—

Accord d'adhésion de la République italienne - Articles 2 et 4 - Déclaration* sur les articles 2 et 3

| — | Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne - Articles 2 et 4 - Acte final, partie III, déclaration no 2 |
| --- | --- |

—

Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne - Articles 2 et 4 - Acte final, partie III, déclaration no 2

| — | Accord d'adhésion de la République portugaise - Articles 2, 4, 5 et 6 |
| --- | --- |

—

Accord d'adhésion de la République portugaise - Articles 2, 4, 5 et 6

| — | Accord d'adhésion de la République hellénique - Articles 2, 3, 4 et 5 - Acte final, partie III, déclaration no 2 |
| --- | --- |

—

Accord d'adhésion de la République hellénique - Articles 2, 3, 4 et 5 - Acte final, partie III, déclaration no 2

| — | Accord d'adhésion de la République d'Autriche - Articles 2 et 4 |
| --- | --- |

—

Accord d'adhésion de la République d'Autriche - Articles 2 et 4

| — | Accord d'adhésion du Royaume de Danemark - Articles 2 et 4 - Acte final, partie II, déclaration no 3 |
| --- | --- |

—

Accord d'adhésion du Royaume de Danemark - Articles 2 et 4 - Acte final, partie II, déclaration no 3

| — | Accord d'adhésion de la République de Finlande - Articles 2 et 4 - Acte final, partie II, déclaration no 3 |
| --- | --- |

—

Accord d'adhésion de la République de Finlande - Articles 2 et 4 - Acte final, partie II, déclaration no 3

| — | Accord d'adhésion du Royaume de Suède - Articles 2 et 4 - Acte final, partie II, déclaration no 3 |
| --- | --- |

—

Accord d'adhésion du Royaume de Suède - Articles 2 et 4 - Acte final, partie II, déclaration no 3

- Dans la mesure où elle se rapporte à l'article 2

| 48. | Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant l'amélioration dans la pratique de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants (SCH/Com-ex (93) 14) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 427) |
| --- | --- |

48.

Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant l'amélioration dans la pratique de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants (SCH/Com-ex (93) 14) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 427)

| 49. | Déclaration du Comité exécutif du 26 juin 1996 concernant l'extradition (SCH/Com-ex (96) décl. 6, rév. 2) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 435) |
| --- | --- |

49.

Déclaration du Comité exécutif du 26 juin 1996 concernant l'extradition (SCH/Com-ex (96) décl. 6, rév. 2) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 435)

| 50. | Déclaration du Comité exécutif du 9 février 1998 concernant l'enlèvement de mineurs (SCH/Com-ex (97) décl. 13, rév. 2) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 436) |
| --- | --- |

50.

Déclaration du Comité exécutif du 9 février 1998 concernant l'enlèvement de mineurs (SCH/Com-ex (97) décl. 13, rév. 2) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 436)

| 51. | Décision du Comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant le Mémento de coopération policière transfrontalière (SCH/Com-ex (98) 52) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 408) |
| --- | --- |

51.

Décision du Comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant le Mémento de coopération policière transfrontalière (SCH/Com-ex (98) 52) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 408)

| 52. | Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant l'acquis Schengen en matière de télécommunications (SCH/Com-ex (99) 6) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 409) |
| --- | --- |

52.

Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant l'acquis Schengen en matière de télécommunications (SCH/Com-ex (99) 6) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 409)

| 53. | Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les principes généraux de rémunération des informateurs et indicateurs (SCH/Com-ex (99) 8, rév. 2) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 417) |
| --- | --- |

53.

Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les principes généraux de rémunération des informateurs et indicateurs (SCH/Com-ex (99) 8, rév. 2) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 417)

| 54. | Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant l'Accord sur la coopération dans le cadre des procédures relatives aux infractions routières (SCH/Com-ex (99) 11, rév. 2) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 428) |
| --- | --- |

54.

Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant l'Accord sur la coopération dans le cadre des procédures relatives aux infractions routières (SCH/Com-ex (99) 11, rév. 2) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 428)

| 55. | Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 1) |
| --- | --- |

55.

Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 1)

| 56. | Décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en œuvre et le développement de l'acquis de Schengen (JO L 67 du 12.3.2003, p. 25) |
| --- | --- |

56.

Décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en œuvre et le développement de l'acquis de Schengen (JO L 67 du 12.3.2003, p. 25)

| 57. | Décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres (JO L 67 du 12.3.2003, p. 27) |
| --- | --- |

57.

Décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres (JO L 67 du 12.3.2003, p. 27)

| 58. | Décision 2008/173/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux essais du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 57 du 1.3.2008, p. 14) |
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58.

Décision 2008/173/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux essais du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 57 du 1.3.2008, p. 14)

| 59. | Décision 2009/724/JAI de la Commission du 17 septembre 2009 fixant la date d'achèvement de la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 257 du 30.9.2009, p. 41) |
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59.

Décision 2009/724/JAI de la Commission du 17 septembre 2009 fixant la date d'achèvement de la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 257 du 30.9.2009, p. 41)

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(1)  Décision 2014/857/UE du Conseil du 1er décembre 2014 concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de prendre part à certaines dispositions de l'acquis de Schengen qui sont contenues dans les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale et modifiant les décisions 2000/365/CE et 2004/926/CE du Conseil (JO L 345 du 1.12.2014, p. 1).

(2)  Décision 2014/858/UE de la Commission du 1er décembre 2014 sur la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de participer à des actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui ne relèvent pas de l'acquis de Schengen (JO L 345 du 1.12.2014, p. 6).

(3)  Cet acte et les deux actes qui y sont associés («décisions Prüm») font l'objet de mesures transitoires énoncées dans la décision 2014/836/UE du Conseil du 27 novembre 2014 déterminant certains arrangements découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ainsi que certains arrangements transitoires (JO L 343 du 28.11.2014, p. 11), et d'autres mesures spécifiques énoncées dans la décision 2014/837/UE du Conseil du 27 novembre 2014 déterminant certaines conséquences financières directes découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (JO L 343 du 28.11.2014, p. 17).

(4)  Une déclaration à inscrire au procès-verbal du Conseil en date du 21 octobre 2014 a été faite en ce qui concerne cet acte, dans laquelle le Royaume-Uni «s'engage à réexaminer en temps voulu s'il y a lieu de notifier son souhait de participer à celle-ci. Le Royaume-Uni publiera une évaluation des effets potentiels de cette mesure aux fins dudit réexamen.».

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| 1.12.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 430/23 |
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1.12.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 430/23

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Liste des actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui, ayant été modifiés par un acte applicable au Royaume-Uni adopté après l'entrée en vigueur dudit traité de Lisbonne, restent donc applicables au Royaume-Uni sous leur forme modifiée ou remplacée

(2014/C 430/04)

| AVIS AU LECTEUR
  La liste ci-après a été établie dans un souci de transparence et est publiée exclusivement pour information.
  L'article 10, paragraphe 4, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires figurant à l'annexe des traités prévoit que le Royaume-Uni peut notifier, (au plus tard) avant le 31 mai 2014, qu'il n'accepte pas les pleins pouvoirs conférés à la Commission et à la Cour de justice en ce qui concerne les actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le Royaume-Uni a procédé à cette notification le 24 juillet 2013. Par conséquent, les actes concernés cesseront de s'appliquer à l'égard du Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014.
  Toutefois, conformément à la troisième phrase de l'article 10, paragraphe 4, du protocole (no 36), les actes qui ont été modifiés, de quelque manière que ce soit (modification, remplacement ou abrogation, en tout ou en partie) après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par un acte qui est lui-même applicable au Royaume-Uni, ne cesseront pas de s'appliquer à ce pays et resteront donc d'application sous leur forme modifiée ou remplacée. |
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AVIS AU LECTEUR

La liste ci-après a été établie dans un souci de transparence et est publiée exclusivement pour information.

L'article 10, paragraphe 4, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires figurant à l'annexe des traités prévoit que le Royaume-Uni peut notifier, (au plus tard) avant le 31 mai 2014, qu'il n'accepte pas les pleins pouvoirs conférés à la Commission et à la Cour de justice en ce qui concerne les actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le Royaume-Uni a procédé à cette notification le 24 juillet 2013. Par conséquent, les actes concernés cesseront de s'appliquer à l'égard du Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014.

Toutefois, conformément à la troisième phrase de l'article 10, paragraphe 4, du protocole (no 36), les actes qui ont été modifiés, de quelque manière que ce soit (modification, remplacement ou abrogation, en tout ou en partie) après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par un acte qui est lui-même applicable au Royaume-Uni, ne cesseront pas de s'appliquer à ce pays et resteront donc d'application sous leur forme modifiée ou remplacée.

I.   Acquis ne relevant pas de Schengen dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui a été modifié ou remplacé par un acte applicable au Royaume-Uni adopté après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

| 1. | Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, signée le 29 mai 2000 (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1)






  — | Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, signé le 16 octobre 2001 (JO C 326 du 21.11.2001, p. 1) |
| --- | --- | --- |

1.

Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, signée le 29 mai 2000 (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1)

—

Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, signé le 16 octobre 2001 (JO C 326 du 21.11.2001, p. 1)

remplacés, en ce qui concerne les dispositions correspondantes, par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1)

| 2. | Décision-cadre 2001/22/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (JO L 82 du 22.3.2001, p. 1)
  remplacée par la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57) |
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2.

Décision-cadre 2001/22/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (JO L 82 du 22.3.2001, p. 1)

remplacée par la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57)

| 3. | Décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (JO L 203 du 1.8.2002, p. 1)
  remplacée par la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1) (1) |
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3.

Décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (JO L 203 du 1.8.2002, p. 1)

remplacée par la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1) (1)

| 4. | Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (JO L 196 du 2.8.2003, p. 45)
  remplacée, en ce qui concerne le gel d'éléments de preuve, par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1) |
| --- | --- |

4.

Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (JO L 196 du 2.8.2003, p. 45)

remplacée, en ce qui concerne le gel d'éléments de preuve, par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1)

| 5. | Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (JO L 13 du 20.1.2004 p. 44)
  remplacée par la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335 du 17.12.2011, p. 1) (2) |
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5.

Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (JO L 13 du 20.1.2004 p. 44)

remplacée par la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335 du 17.12.2011, p. 1) (2)

| 6. | Décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information (JO L 69 du 16.3.2005, p. 67)
  remplacée par la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (JO L 218 du 14.8.2013, p. 8) |
| --- | --- |

6.

Décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information (JO L 69 du 16.3.2005, p. 67)

remplacée par la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (JO L 218 du 14.8.2013, p. 8)

| 7. | Décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI (JO L 256 du 1.10.2005 p. 63)
  modifiée par le règlement (UE) no 543/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) (JO L 163 du 29.5.2014, p. 5) |
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7.

Décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI (JO L 256 du 1.10.2005 p. 63)

modifiée par le règlement (UE) no 543/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) (JO L 163 du 29.5.2014, p. 5)

| 8. | Décision 2006/697/CE du Conseil du 27 juin 2006 concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (JO L 292 du 21.10.2006, p. 1)
  remplacée par la décision 2014/835/UE du Conseil du 27 novembre 2014 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (JO L 343 du 28.11.2014, p. 1) |
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8.

Décision 2006/697/CE du Conseil du 27 juin 2006 concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (JO L 292 du 21.10.2006, p. 1)

remplacée par la décision 2014/835/UE du Conseil du 27 novembre 2014 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (JO L 343 du 28.11.2014, p. 1)

| 9. | Décision 2007/551/PESC/JAI du Conseil du 23 juillet 2007 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) (JO L 204 du 4.8.2007, p. 16)
  remplacée par la décision 2012/472/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (JO L 215 du 11.8.2012, p. 4) |
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9.

Décision 2007/551/PESC/JAI du Conseil du 23 juillet 2007 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) (JO L 204 du 4.8.2007, p. 16)

remplacée par la décision 2012/472/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (JO L 215 du 11.8.2012, p. 4)

| 10. | Décision 2008/651/PESC/JAI du Conseil du 30 juin 2008 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien (JO L 213 du 8.8.2008, p. 47)
  remplacée par la décision 2012/381/UE du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières (JO L 186 du 14.7.2012, p. 3) |
| --- | --- |

10.

Décision 2008/651/PESC/JAI du Conseil du 30 juin 2008 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien (JO L 213 du 8.8.2008, p. 47)

remplacée par la décision 2012/381/UE du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières (JO L 186 du 14.7.2012, p. 3)

| 11. | Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (JO L 350 du 30.12.2008, p. 72)
  remplacée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1) |
| --- | --- |

11.

Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (JO L 350 du 30.12.2008, p. 72)

remplacée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1)

| 12. | Décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords (JO L 325 du 11.12.2009, p. 12)
  modifiée par la décision d'exécution 2014/269/UE du Conseil du 6 mai 2014 modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords (JO L 138 du 13.5.2014, p. 104) |
| --- | --- |

12.

Décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords (JO L 325 du 11.12.2009, p. 12)

modifiée par la décision d'exécution 2014/269/UE du Conseil du 6 mai 2014 modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords (JO L 138 du 13.5.2014, p. 104)

II.   Acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui a été modifié ou remplacé par un acte adopté après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et applicable au Royaume-Uni

| 13. | Chapitre 2 du titre III (articles 48 à 53 relatifs à l'entraide judiciaire en matière pénale) et article 73 de la convention du 19 juin 1990 appliquant l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19)
  remplacés, en ce qui concerne les dispositions correspondantes, par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1) |
| --- | --- |

13.

Chapitre 2 du titre III (articles 48 à 53 relatifs à l'entraide judiciaire en matière pénale) et article 73 de la convention du 19 juin 1990 appliquant l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19)

remplacés, en ce qui concerne les dispositions correspondantes, par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1)

| 14. | Décision du Comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une Commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen [SCH/Com-ex (98) 26 déf.] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 138)
  remplacée par le règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27) |
| --- | --- |

14.

Décision du Comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une Commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen [SCH/Com-ex (98) 26 déf.] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 138)

remplacée par le règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27)

| 15. | Décision 2008/149/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50)
  modifiée par le protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, signé le 28 février 2008, approuvé par la décision 2001/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, dudit protocole, notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160 du 18.6.2011, p. 1) |
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15.

Décision 2008/149/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50)

modifiée par le protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, signé le 28 février 2008, approuvé par la décision 2001/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, dudit protocole, notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160 du 18.6.2011, p. 1)

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(1)  Le Royaume-Uni a accepté cette mesure après son adoption, conformément à l'article 4 du protocole (no 21) (voir la décision 2011/692/UE de la Commission du 14 octobre 2011, JO L 271 du 18.10.2011, p. 49).

(2)  Rectificatif paru au JO L 18 du 21.1.2012, p. 7.

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