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I Communications

Parlement Européen Conseil Commission

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ACCORD INTERINSTITUTIONNEL

entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2006/C 139/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

ci-après dénommés «institutions»,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

PARTIE I — CADRE FINANCIER

DÉFINITION ET MODALITÉS D'APPLICATION

A.   Contenu et portée du cadre financier

B.   Ajustement et adaptation annuels du cadre financier

Ajustement technique

Adaptation liée aux conditions d'exécution

Mise à jour des prévisions relatives aux crédits de paiement après 2013

Adaptation liée aux déficits publics excessifs

C.   Révision du cadre financier

D.   Conséquences de l'absence de décision commune sur l'adaptation ou la révision du cadre financier

E.   Réserve pour aides d'urgence

F.   Fonds de solidarité de l'Union européenne

G.   Instrument de flexibilité

H.   Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

I.   Adaptation du cadre financier en fonction de l'élargissement

J.   Durée du cadre financier et conséquences de l'absence de cadre financier

PARTIE II

AMÉLIORATION DE LA COLLABORATION INTERINSTITUTIONNELLE AU COURS DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

A.   Procédure de collaboration interinstitutionnelle

B.   Établissement du budget

C.   Classification des dépenses

D.   Taux maximal d'augmentation des dépenses non obligatoires en l'absence de cadre financier

E.   Inscription de dispositions financières dans les actes législatifs

F.   Dépenses relatives aux accords de pêche

G.   Financement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

PARTIE III

BONNE GESTION FINANCIÈRE DES FONDS DE L'UE

A.   Assurer un contrôle interne intégré et efficace des fonds communautaires

B.   Règlement financier

C.   Programmation financière

D.   Agences et Écoles européennes

E.   Adaptation des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du développement rural et du Fonds européen pour la pêche aux conditions de leur exécution

F.   Nouveaux instruments financiers

Fait à Strasbourg, le 17 mai 2006

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

Le président

W. SCHÜSSEL

Par la Commission

D. GRYBAUSKAITĖ

Membre de la Commission

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(1)JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(2)JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

(3)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)JO C 89 du 22.4.1975, p. 1.

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ANNEXE I

Cadre financier 2007-2013

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(1)  S'agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 millions d'EUR aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.

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ANNEXE II

Collaboration interinstitutionnelle en matière budgétaire

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ANNEXE III

Classification des dépenses

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ANNEXE IV

Financement des dépenses découlant des accords de pêche

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DÉCLARATIONS

1.   DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR L'ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL

Conformément au point 7 de l'accord interinstitutionnel, la Commission établira d'ici la fin de 2009 un rapport sur le fonctionnement de l'accord interinstitutionnel, accompagné, le cas échéant, des propositions qui conviennent.

2.   DÉCLARATION RELATIVE AU POINT 27 DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL

Dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, la Commission informera l'autorité budgétaire du montant disponible au titre de l'instrument de flexibilité visé au point 27 de l'accord interinstitutionnel.

Toute décision visant à mobiliser un montant supérieur à 200 millions sous rubrique au titre de l'instrument de flexibilité requerra une décision de report.

3.   DÉCLARATION RELATIVE AU RÉEXAMEN DU CADRE FINANCIER

4.   DÉCLARATION RELATIVE AU CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE ET À LA COHÉRENCE DES ACTIONS EXTÉRIEURES

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent la nécessité d'une rationalisation des différents instruments pour les actions extérieures. Ils conviennent qu'une telle rationalisation des instruments, tout en améliorant la cohérence et la capacité de réponse de l'action de l'Union européenne, ne devrait pas réduire les pouvoirs de l'autorité législative — notamment quant au contrôle politique exercé sur les choix stratégiques — et de l'autorité budgétaire. Le texte de la réglementation en question devrait refléter ces principes et comprendre, le cas échéant, le contenu politique nécessaire ainsi qu'une répartition indicative des ressources, et, si besoin, une clause de réexamen prévoyant une évaluation de la mise en œuvre de la réglementation au plus tard après trois ans.

Dans le cas des actes législatifs de base adoptés en procédure de codécision, la Commission informera et consultera systématiquement le Parlement européen et le Conseil par l'envoi de projets de documents de stratégie nationaux, régionaux ou thématiques.

Lorsque le Conseil décidera de l'accession des candidats potentiels au statut de préadhésion durant la période couverte par l'accord interinstitutionnel, la Commission révisera le cadre pluriannuel indicatif prévu par l'article 4 du règlement établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour tenir compte de l'incidence de ce changement sur les dépenses, et le transmettra au Parlement européen et au Conseil.

La Commission fournira dans l'avant-projet de budget une nomenclature garantissant les prérogatives de l'autorité budgétaire en matière d'action extérieure.

5.   DÉCLARATION DE LA COMMISSION RELATIVE AU CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE ET À LA COHÉRENCE DES ACTIONS EXTÉRIEURES

La Commission s'engage à entretenir un dialogue régulier avec le Parlement européen sur le contenu des documents de stratégie nationaux, régionaux et thématiques et à prendre dûment en considération la position du Parlement européen dans la mise en œuvre desdites stratégies.

Ce dialogue inclura une discussion sur l'accession des candidats potentiels au statut de préadhésion durant la période couverte par l'accord interinstitutionnel.

6.   DÉCLARATION RELATIVE À LA RÉVISION DU RÈGLEMENT FINANCIER

Dans le cadre de la révision du règlement financier, les institutions s'engagent à améliorer l'exécution du budget et à accroître la visibilité et les avantages du financement de l'Union européenne pour les citoyens sans mettre en question les progrès réalisés lors de la refonte du règlement financier en 2002. Elles s'efforceront aussi, autant que possible, durant la phase finale des négociations sur la révision du règlement financier et de ses modalités d'application, de trouver un juste équilibre entre la protection des intérêts financiers, le principe de proportionnalité des coûts administratifs et la convivialité des procédures.

La révision du règlement financier sera effectuée sur la base d'une proposition modifiée élaborée par la Commission conformément à la procédure de concertation instaurée par la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975, dans l'esprit qui a permis d'aboutir à un accord en 2002. Les institutions viseront également une coopération interinstitutionnelle étroite et constructive en vue de l'adoption rapide des modalités d'exécution afin de simplifier les procédures de financement, tout en garantissant un niveau élevé de protection des intérêts financiers de la Communauté.

Le Parlement européen et le Conseil s'engagent fermement à conclure les négociations sur le règlement financier de manière à permettre son entrée en vigueur le 1er janvier 2007, si possible.

7.   DÉCLARATION DE LA COMMISSION RELATIVE À LA RÉVISION DU RÈGLEMENT FINANCIER

Dans le cadre de la révision du règlement financier, la Commission s'engage:

8.   DÉCLARATION RELATIVE AUX NOUVEAUX INSTRUMENTS FINANCIERS

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI), dans leurs domaines de compétence respectifs, à faire des propositions visant:

9.   DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN RELATIVE À LA MODULATION VOLONTAIRE

Le Parlement européen prend note des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 concernant la modulation volontaire des dépenses de marché et des paiements directs de la politique agricole commune au profit du développement rural dans une proportion maximale de 20 %, et les réductions des dépenses de marché. Lors de l'établissement des modalités de cette modulation dans les actes législatifs concernés, le Parlement européen évaluera la faisabilité de telles dispositions compte tenu des principes de l'UE tels que les règles de concurrence et autres dispositions. Le Parlement européen réserve actuellement sa position sur l'issue de la procédure. Il estime qu'il convient d'aborder la question du cofinancement de l'agriculture dans le cadre du réexamen de 2008-2009.

10.   DÉCLARATION DE LA COMMISSION RELATIVE À LA MODULATION VOLONTAIRE

La Commission prend note du point 62 des conclusions du Conseil européen de décembre 2005, selon lesquelles les États membres peuvent transférer des sommes additionnelles des dépenses de marché et des paiements directs de la politique agricole commune vers le développement rural dans une proportion maximale de 20 % des montants qu'ils perçoivent au titre des dépenses de marché et des paiements directs.

Lorsqu'elle fixera les modalités de cette modulation dans les actes juridiques concernés, la Commission s'efforcera de rendre cette modulation volontaire possible tout en veillant soigneusement à ce qu'un tel mécanisme reflète aussi étroitement que possible les règles fondamentales régissant la politique de développement rural.

11.   DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN RELATIVE AU PROGRAMME NATURA 2000

Le Parlement européen fait part de son inquiétude à propos des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 concernant la réduction des dépenses de marché et des paiements directs de la politique agricole commune et de ses répercussions sur le cofinancement communautaire du programme Natura 2000. Il invite la Commission à évaluer les conséquences de ces dispositions avant de soumettre de nouvelles propositions. Il estime qu'une priorité absolue devrait être donnée à l'intégration de Natura 2000 dans les Fonds structurels et le développement rural. En tant que partie de l'autorité législative, il réserve actuellement sa position sur l'issue de la procédure.

12.   DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN RELATIVE AU COFINANCEMENT PRIVÉ ET À LA TVA LIÉS À LA COHÉSION POUR LA CROISSANCE ET POUR L'EMPLOI

Le Parlement européen prend note des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 sur l'application de la règle de dégagement automatique «n+3» sur une base transitoire. Il invite la Commission, lorsqu'elle fixera les modalités d'application de cette règle dans les actes législatifs concernés, à garantir l'application de règles communes au cofinancement privé et à la TVA liés à la cohésion pour la croissance et pour l'emploi.

13.   DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN RELATIVE AU FINANCEMENT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SECURITÉ ET DE JUSTICE

Le Parlement européen considère que lorsqu'elle présentera son avant-projet de budget, la Commission devra estimer soigneusement le coût des activités prévues relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et que le financement de ces activités devrait être débattu dans le cadre des procédures prévues à l'annexe II de l'accord interinstitutionnel.

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Commission

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Taux de change de l'euro (1)

13 juin 2006

(2006/C 139/02)

1 euro= 

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 139/03)

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Italie (Campanie)

Aide no: N 77/06

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (gelées au cours de la période du 31 janvier au 8 mars 2005, dans la province de Salerne)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole suite à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Jusqu'à la fin des paiements

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Royaume-Uni

Aide no: N 88/2006

Titre: Programme d'élevage obligatoire axé sur la résistance aux EST chez les ovins

Objectif: Mettre sur pied un programme d'élevage obligatoire axé sur la résistance aux EST chez les ovins au moyen de l'analyse génotypique et de l'élimination des béliers porteurs de l'allèle VRQ

Base juridique: Pas encore prête. La législation en la matière, Sheep Genotyping Regulations, devrait entrer en vigueur en avril 2006

Budget: 53,1 millions GBP (77,8 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Du mois d'avril 2006 au mois d'avril 2011

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: France

Aide no: N 105/06

Titre: Prolongation: aides dans le secteur des plantes à parfum, des plantes aromatiques et des plantes médicinales

Objectif: Prolongation de 5 ans des aides dans le secteur des plantes à parfum, des plantes aromatiques et des plantes médicinales avec une augmentation du budget

Base juridique: Code rural — partie législative, articles L 621-1 à 621-11

Budget: Augmentation du budget: 250 000 EUR (50 000 EUR par an)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Prolongation de 5 ans (jusqu'en 2011)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: République tchèque

Aide no: N 111/2005

Titre: Aide accordée par le Fonds vinicole

Objectif: Aide destinée à encourager la production et la commercialisation de vins de qualité, fourniture d'une assistance technique pour la diffusion d'informations sur la viticulture et la vinification et la publicité des vins produits conformément aux articles 54 à 58 du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole

Base juridique:: 

Budget: Budget annuel: 70 000 000 CZK (environ 2,3 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Portugal

Aide no: N 291/2005

Titre: Ligne de crédit à faveur de l'alimentation animal

Objectif: Compenser les titulaires des exploitations d'élevage extensif des secteurs bovin, ovin et caprin ainsi que les apiculteurs des zones d'intervention des Directions Régionales d'Agriculture de Tras-os-Montes, Beira Interior e Oeste, Alentejo e Algarve, ayant subi des dommages à cause de la sécheresse qui subi le Portugal depuis novembre 2004.

Base juridique: Projecto de decreto-lei relativo à aprovação de uma linha de crédito para alimentação animal.

Budget: 2,25 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: 4,5 % au maximum

Durée: Jusqu'au fin 2006.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: République tchèque

Aide no: N 427/2005

Titre: National Eradication Program on Infective Beef Rhinotraheitis (IBR)

Objectif: Aide en faveur de la lutte contre les maladies animales

Base juridique: Zákon č. 252/2004 Sb., o zemědělství; Zákon č. 166/1999 o veterinární péči, Národní ozdravovací program od infekční rinotracheitidy skotu v České republice

Budget: Budget total: 458 millions CZK (environ 16,131 millions EUR)

Budget annuel:

2006 — 112 millions CZK

2007 — 63 millions CZK

2008 — 62 millions CZK

2009 — 69 millions CZK

2010 — 70 millions CZK

2011 — 55 millions CZK

2012 — 27 millions CZK

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: 2006-2012

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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Délai pour l'opposition aux enregistrements au titre de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1)

(2006/C 139/04)

Les pays tiers et les personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime, établies ou résidant dans un pays tiers, peuvent s'opposer aux demandes conformément à l'article 7 du règlement susmentionné directement à la Commission. À cette fin, le délai mentionné à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil débute le jour de la publication du présent avis pour les demandes suivantes:

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(1)JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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Délai pour l'opposition aux enregistrements au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (1)

(2006/C 139/05)

Les pays tiers et les personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime, établies ou résidant dans un pays tiers, peuvent s'opposer aux demandes conformément à l'article 9 du règlement susmentionné directement à la Commission. À cette fin, le délai mentionné à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil débute le jour de la publication du présent avis pour les demandes suivantes:

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(1)JO L 93 du 31.3.2006, p. 1.

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Liste des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés de surveillance») agréées par les États membres conformément aux conditions prévues à l'annexe VI du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999

(Cette liste remplace celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 215 du 2 septembre 2005, p. 4)

(2006/C 139/06)

1.   GÉNÉRALITÉS

Aux termes de l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (1), une société de surveillance agréée par un État membre est habilitée à délivrer des attestations certifiant le déchargement et l'importation des produits agricoles bénéficiant d'une restitution à l'exportation dans un pays tiers ou, au moins, l'arrivée à destination de ces produits dans un pays tiers.

De plus, une société de surveillance agréée et contrôlée par un État membre conformément aux articles 16 bis à 16 septies du règlement (CE) no 800/1999 ou un organisme officiel d'un État membre est chargé de l'exécution des contrôles prévus à l'article 3 du règlement (CE) no 639/2003 de la Commission (exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation).

L'agrément et le contrôle des sociétés de surveillance relèvent de la responsabilité des États membres.

L'agrément d'une société de surveillance par un État membre est valable dans tous les États membres. Cela signifie que l'attestation délivrée par une société de surveillance agréée peut être utilisée dans l'ensemble de la Communauté, quel que soit l'État membre dans lequel se trouve le siège de la société de surveillance.

En vue d'informer les exportateurs communautaires de produits agricoles, la Commission publie périodiquement une liste mise à jour de toutes les sociétés de surveillance agréées par les États membres. La liste ci-jointe a été mise à jour le 1er avril 2006.

2.   AVERTISSEMENT

Les services de la Commission attirent l'attention des exportateurs sur les points suivants:

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(1)JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).

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ANNEXE

Liste des sociétés de surveillance agréées par les États membres

DANEMARK

Agrément valable du 21 juillet 2005 au 20 juillet 2008

ALLEMAGNE

Agrément valable du 1er avril 2006 au 31 mars 2009

Agrément valable du 1er juin 2005 au 31 mai 2008

Agrément valable du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008

ESPAGNE

Agrément valable du 6 mai 2005 au 5 mai 2008

Agrément valable du 23 mai 2005 au 22 mai 2008

FRANCE

Agrément valable du 6 octobre 2004 au 6 octobre 2007

Agrément valable du 6 octobre 2004 au 6 octobre 2007

ITALIE

Agrément valable du 14 mars 2005 au 13 mars 2008

Agrément valable du 14 février 2006 au 13 février 2009

Agrément valable du 15 juin 2004 au 14 juin 2007

PAYS-BAS

Agrément valable du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2008

Agrément valable du 1er février 2004 au 31 janvier 2007

AUTRICHE (2)

Agrément valable du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

POLOGNE

Agrément valable du 3 décembre 2005 au 3 décembre 2007

Agrément valable du 3 décembre 2004 au 3 décembre 2007

Agrément valable du 3 décembre 2004 au 3 décembre 2007

FINLANDE

Agrément valable du 15 mars 2005 au 15 mars 2008

Agrément valable du 24 mars 2006 au 24 mars 2009

ROYAUME-UNI

Agrément valable du 1er mars 2006 au 1er mars 2009

Agrément valable du 4 avril 2004 au 4 avril 2007

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(1)  Cette société a également été agréée pour effectuer des contrôles dans les pays tiers dans le cadre du règlement (CE) no 639/2003 en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation.

(2)  Cette société a également été agréée pour effectuer des contrôles dans les pays tiers par règlement (CE) no 639/2003 en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation.

(3)  L'autorisation de délivrer des attestations accordée à cette société est limitée à un certain nombre de pays tiers. Des informations concernant la liste de ces pays peuvent être obtenues auprès des autorités finlandaises.

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4148 — Nouveaux Constructeurs/Goldman Sachs Group/Deutsche Bank/Lone Star/Zapf)

(2006/C 139/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 30 mars 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3344 — Bain Capital/Interfer/Brenntag)

(2006/C 139/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 21 janvier 2004, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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