# Journal officiel C 28/2015

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 28 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 58e année28 janvier 2015 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 28

Édition de langue française

Communications et informations

58e année28 janvier 2015

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 028/01 | Communication de la Commission modifiant l’annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme | 1 |
| 2015/C 028/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7394 — Fujitsu/Panasonic/DBJ/JV) (
  1
  ) | 3 |
| 2015/C 028/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7474 — QIA/BPP/Songbird) (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 028/01

Communication de la Commission modifiant l’annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme

1

2015/C 028/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7394 — Fujitsu/Panasonic/DBJ/JV) (
  1
  )

1

3

2015/C 028/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7474 — QIA/BPP/Songbird) (
  1
  )

1

3

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 028/04 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2015/C 028/05 | Décision de la Commission du 26 janvier 2015 instituant le groupe d’experts du forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2015/C 028/06 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 8 |
| 2015/C 028/07 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 8 |
| 2015/C 028/08 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 9 |
| 2015/C 028/09 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2015/C 028/04

Taux de change de l'euro

4

2015/C 028/05

Décision de la Commission du 26 janvier 2015 instituant le groupe d’experts du forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2015/C 028/06

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

8

2015/C 028/07

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

8

2015/C 028/08

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

9

2015/C 028/09

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

9

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2015/C 028/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7420 — ZF/TRW) (
  1
  ) | 10 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2015/C 028/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7420 — ZF/TRW) (
  1
  )

1

10

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 28/1 |
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28.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

modifiant l’annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme

(2015/C 28/01)

I.   INTRODUCTION

| (1) | La communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (1) (ci-après la «communication») dispose, en son point 13, que les organismes publics d’assurance (2) ne peuvent fournir une assurance-crédit à l’exportation à court terme pour couvrir les risques cessibles. Les «risques cessibles» sont définis, au point 9 de la communication, comme les risques commerciaux et politiques d’une durée maximale de moins de deux ans, afférents à des acheteurs publics et privés établis dans les pays énumérés dans l’annexe de la communication. |
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(1)

La communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (1) (ci-après la «communication») dispose, en son point 13, que les organismes publics d’assurance (2) ne peuvent fournir une assurance-crédit à l’exportation à court terme pour couvrir les risques cessibles. Les «risques cessibles» sont définis, au point 9 de la communication, comme les risques commerciaux et politiques d’une durée maximale de moins de deux ans, afférents à des acheteurs publics et privés établis dans les pays énumérés dans l’annexe de la communication.

| (2) | Du fait des difficultés que rencontre la Grèce, il a été constaté, en 2012 et en 2013, que les capacités d’assurance ou de réassurance pour couvrir les exportations à destination de ce pays étaient insuffisantes. Cette situation a conduit la Commission à modifier la communication en retirant temporairement la Grèce de la liste des pays à risques cessibles en 2013 (3) et en 2014 (4). La dernière modification en date expire le 31 décembre 2014. En conséquence, à compter du 1er janvier 2015, la Grèce devrait, en principe, redevenir un pays à risques cessibles, étant donné que tous les États membres figurent sur la liste des pays à risques cessibles annexée à la communication. |
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(2)

Du fait des difficultés que rencontre la Grèce, il a été constaté, en 2012 et en 2013, que les capacités d’assurance ou de réassurance pour couvrir les exportations à destination de ce pays étaient insuffisantes. Cette situation a conduit la Commission à modifier la communication en retirant temporairement la Grèce de la liste des pays à risques cessibles en 2013 (3) et en 2014 (4). La dernière modification en date expire le 31 décembre 2014. En conséquence, à compter du 1er janvier 2015, la Grèce devrait, en principe, redevenir un pays à risques cessibles, étant donné que tous les États membres figurent sur la liste des pays à risques cessibles annexée à la communication.

| (3) | Toutefois, conformément au point 36 de la communication, plusieurs mois avant que le retrait temporaire de la liste ne prenne fin, la Commission a commencé à examiner la situation actuelle du marché afin de déterminer si elle justifiait l’expiration du retrait de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles en 2015, ou si la capacité du marché restait insuffisante pour couvrir tous les risques économiquement justifiables, de sorte qu’une prolongation serait nécessaire. |
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(3)

Toutefois, conformément au point 36 de la communication, plusieurs mois avant que le retrait temporaire de la liste ne prenne fin, la Commission a commencé à examiner la situation actuelle du marché afin de déterminer si elle justifiait l’expiration du retrait de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles en 2015, ou si la capacité du marché restait insuffisante pour couvrir tous les risques économiquement justifiables, de sorte qu’une prolongation serait nécessaire.

II.   APPRÉCIATION

| (4) | Pour déterminer si le manque de capacités du secteur privé pour couvrir tous les risques économiquement justifiables justifie la prolongation du retrait temporaire de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles, la Commission a consulté les États membres, les organismes privés d’assurance-crédit et d’autres parties intéressées et leur a demandé des informations. Le 13 novembre 2014, elle a publié une demande d’informations concernant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme disponible pour les exportations vers la Grèce (5). Le délai fixé pour réagir expirait le 28 novembre 2014. La Commission a reçu 20 réponses d’États membres et d’assureurs privés. |
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(4)

Pour déterminer si le manque de capacités du secteur privé pour couvrir tous les risques économiquement justifiables justifie la prolongation du retrait temporaire de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles, la Commission a consulté les États membres, les organismes privés d’assurance-crédit et d’autres parties intéressées et leur a demandé des informations. Le 13 novembre 2014, elle a publié une demande d’informations concernant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme disponible pour les exportations vers la Grèce (5). Le délai fixé pour réagir expirait le 28 novembre 2014. La Commission a reçu 20 réponses d’États membres et d’assureurs privés.

| (5) | Les renseignements transmis à la Commission en réponse à la demande publique d’informations indiquent que la capacité d’assurance-crédit à l’exportation du secteur privé a augmenté en ce qui concerne la Grèce. Le montant total assuré pour les risques grecs a fortement augmenté en 2014. Les organismes privés d’assurance-crédit à l’exportation se sont montrés plus enclins à fournir une couverture d’assurance à l’exportation vers la Grèce, et ce dans l’ensemble des secteurs commerciaux. Dans le même temps, les organismes publics d’assurance ont continué d’enregistrer une diminution de la demande d’assurance-crédit couvrant les exportations vers la Grèce, ce qui confirme la plus grande disponibilité de l’assurance privée. |
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(5)

Les renseignements transmis à la Commission en réponse à la demande publique d’informations indiquent que la capacité d’assurance-crédit à l’exportation du secteur privé a augmenté en ce qui concerne la Grèce. Le montant total assuré pour les risques grecs a fortement augmenté en 2014. Les organismes privés d’assurance-crédit à l’exportation se sont montrés plus enclins à fournir une couverture d’assurance à l’exportation vers la Grèce, et ce dans l’ensemble des secteurs commerciaux. Dans le même temps, les organismes publics d’assurance ont continué d’enregistrer une diminution de la demande d’assurance-crédit couvrant les exportations vers la Grèce, ce qui confirme la plus grande disponibilité de l’assurance privée.

| (6) | Les perspectives économiques de la Grèce s’améliorent elles aussi (6). Selon les prévisions économiques européennes de la Commission (automne 2014), l’économie grecque devrait renouer avec la croissance en 2014 après six années de récession. Elle devrait croître de 0,6 % en termes réels en 2014, et la reprise devrait se consolider en 2015. La consommation privée devrait connaître un rebond rapide, et les exportations devraient continuer d’afficher de très bons résultats. Par ailleurs, les conditions de crédit applicables à la Grèce restent strictes. |
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(6)

Les perspectives économiques de la Grèce s’améliorent elles aussi (6). Selon les prévisions économiques européennes de la Commission (automne 2014), l’économie grecque devrait renouer avec la croissance en 2014 après six années de récession. Elle devrait croître de 0,6 % en termes réels en 2014, et la reprise devrait se consolider en 2015. La consommation privée devrait connaître un rebond rapide, et les exportations devraient continuer d’afficher de très bons résultats. Par ailleurs, les conditions de crédit applicables à la Grèce restent strictes.

| (7) | Signe d’une amélioration progressive de la confiance à l’égard de la Grèce, le resserrement des spreads des obligations d’État et le redressement de l’indice boursier (ATHEX) se sont poursuivis jusqu’au début de septembre 2014. Cette tendance s’est toutefois inversée durant le dernier trimestre de l’année en raison de l’évolution de la situation politique en Grèce, ce qui montre que les investisseurs ont le sentiment que, malgré l’amélioration constante de la situation macroéconomique du pays, les incertitudes entourant l’ampleur et la rapidité de la reprise économique restent importantes. |
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(7)

Signe d’une amélioration progressive de la confiance à l’égard de la Grèce, le resserrement des spreads des obligations d’État et le redressement de l’indice boursier (ATHEX) se sont poursuivis jusqu’au début de septembre 2014. Cette tendance s’est toutefois inversée durant le dernier trimestre de l’année en raison de l’évolution de la situation politique en Grèce, ce qui montre que les investisseurs ont le sentiment que, malgré l’amélioration constante de la situation macroéconomique du pays, les incertitudes entourant l’ampleur et la rapidité de la reprise économique restent importantes.

| (8) | Dans ces circonstances, la Commission s’attend à ce que les organismes privés d’assurance-crédit à l’exportation se montrent prudents pour ce qui est de s’exposer davantage et de fournir une couverture d’assurance à l’exportation vers la Grèce. En dépit de la tendance positive à la reprise observée sur le marché de l’assurance privée en 2014 (voir le point 5), l’évolution enregistrée au cours du dernier trimestre de l’année risque d’entraîner une réduction de l’offre privée d’assurance-crédit à l’exportation vers la Grèce. Le risque que cette offre reste inférieure à la demande dans un avenir proche reste donc élevé. |
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(8)

Dans ces circonstances, la Commission s’attend à ce que les organismes privés d’assurance-crédit à l’exportation se montrent prudents pour ce qui est de s’exposer davantage et de fournir une couverture d’assurance à l’exportation vers la Grèce. En dépit de la tendance positive à la reprise observée sur le marché de l’assurance privée en 2014 (voir le point 5), l’évolution enregistrée au cours du dernier trimestre de l’année risque d’entraîner une réduction de l’offre privée d’assurance-crédit à l’exportation vers la Grèce. Le risque que cette offre reste inférieure à la demande dans un avenir proche reste donc élevé.

| (9) | Pour ces raisons, la Commission prévoit que les capacités du secteur privé seront insuffisantes pour couvrir tous les risques économiquement justifiables. Par ailleurs, notamment si l’avenir politique et économique de la Grèce se dessine plus clairement, il est probable que les assureurs privés recommencent à s’exposer davantage, ainsi qu’ils l’ont fait au cours des neuf premiers mois de 2014. Dès lors, prolonger de douze mois le retrait de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles pourrait s’avérer excessif. Dans ces circonstances, la Commission a décidé de prolonger ce retrait jusqu’au 30 juin 2015. |
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(9)

Pour ces raisons, la Commission prévoit que les capacités du secteur privé seront insuffisantes pour couvrir tous les risques économiquement justifiables. Par ailleurs, notamment si l’avenir politique et économique de la Grèce se dessine plus clairement, il est probable que les assureurs privés recommencent à s’exposer davantage, ainsi qu’ils l’ont fait au cours des neuf premiers mois de 2014. Dès lors, prolonger de douze mois le retrait de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles pourrait s’avérer excessif. Dans ces circonstances, la Commission a décidé de prolonger ce retrait jusqu’au 30 juin 2015.

III.   MODIFICATION DE LA COMMUNICATION

| (10) | La modification suivante de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme s’applique du 23 janvier 2015 au 30 juin 2015:






  — | L’annexe est remplacée par le texte suivant:
  «LISTE DES PAYS À RISQUES CESSIBLES






  — | Tous les États membres à l’exception de la Grèce |
| --- | --- | --- | --- |

(10)

La modification suivante de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme s’applique du 23 janvier 2015 au 30 juin 2015:

—

L’annexe est remplacée par le texte suivant:

«LISTE DES PAYS À RISQUES CESSIBLES

—

Tous les États membres à l’exception de la Grèce

| — | Australie |
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—

Australie

| — | Canada |
| --- | --- |

—

Canada

| — | Islande |
| --- | --- |

—

Islande

| — | Japon |
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—

Japon

| — | Nouvelle-Zélande |
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—

Nouvelle-Zélande

| — | Norvège |
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—

Norvège

| — | Suisse |
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—

Suisse

| — | États-Unis d’Amérique» |
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États-Unis d’Amérique»

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(1)  JO C 392 du 19.12.2012, p. 1.

(2)  Un «organisme public d’assurance» est défini, dans la communication, comme une entreprise ou une autre organisation qui exerce une activité d’assurance-crédit à l’exportation avec l’aide ou au nom d’un État membre, ou comme un État membre qui exerce une activité d’assurance-crédit à l’exportation.

(3)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 6.

(4)  JO C 372 du 19.12.2013, p. 1.

(5)  http://ec.europa.eu/competition/consultations/2014_export_greece/index_en.html

(6)  Par exemple: Fitch et S&P: de B- à B, respectivement en mai et en septembre 2014; Moody’s: de Caa2 à Caa1 en septembre 2014.

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| 28.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 28/3 |
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28.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7394 — Fujitsu/Panasonic/DBJ/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 28/02)

Le 21 janvier 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7394. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7394.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 28.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 28/3 |
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28.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7474 — QIA/BPP/Songbird)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 28/03)

Le 21 janvier 2015, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7474. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32015M7474.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 28/4 |
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28.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/4

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Taux de change de l'euro (1)

27 janvier 2015

(2015/C 28/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1306 |
| JPY | yen japonais | 133,08 |
| DKK | couronne danoise | 7,4483 |
| GBP | livre sterling | 0,74725 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3089 |
| CHF | franc suisse | 1,0170 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,8130 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,872 |
| HUF | forint hongrois | 312,17 |
| PLN | zloty polonais | 4,2300 |
| RON | leu roumain | 4,4693 |
| TRY | livre turque | 2,6768 |
| AUD | dollar australien | 1,4233 |
| CAD | dollar canadien | 1,4085 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7652 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5199 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5167 |
| KRW | won sud-coréen | 1 219,73 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,1080 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0603 |
| HRK | kuna croate | 7,6900 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 114,02 |
| MYR | ringgit malais | 4,0741 |
| PHP | peso philippin | 49,839 |
| RUB | rouble russe | 76,6695 |
| THB | baht thaïlandais | 36,808 |
| BRL | real brésilien | 2,9284 |
| MXN | peso mexicain | 16,5181 |
| INR | roupie indienne | 69,4010 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1306

JPY

yen japonais

133,08

DKK

couronne danoise

7,4483

GBP

livre sterling

0,74725

SEK

couronne suédoise

9,3089

CHF

franc suisse

1,0170

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,8130

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,872

HUF

forint hongrois

312,17

PLN

zloty polonais

4,2300

RON

leu roumain

4,4693

TRY

livre turque

2,6768

AUD

dollar australien

1,4233

CAD

dollar canadien

1,4085

HKD

dollar de Hong Kong

8,7652

NZD

dollar néo-zélandais

1,5199

SGD

dollar de Singapour

1,5167

KRW

won sud-coréen

1 219,73

ZAR

rand sud-africain

13,1080

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0603

HRK

kuna croate

7,6900

IDR

rupiah indonésienne

14 114,02

MYR

ringgit malais

4,0741

PHP

peso philippin

49,839

RUB

rouble russe

76,6695

THB

baht thaïlandais

36,808

BRL

real brésilien

2,9284

MXN

peso mexicain

16,5181

INR

roupie indienne

69,4010

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 28.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 28/5 |
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28.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/5

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2015

instituant le groupe d’experts du forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert

(2015/C 28/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2011/C 24/03 de la Commission (1), qui institue le groupe d’experts du forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert, expire le 31 mars 2015. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2011/C 24/03 de la Commission (1), qui institue le groupe d’experts du forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert, expire le 31 mars 2015.

| (2) | Compte tenu de l’importance des questions fiscales relatives aux prix de transfert pour le fonctionnement du marché intérieur, l’expérience positive qu’ont constitué l’assistance et les conseils fournis à la Commission et le besoin permanent de la Commission de disposer d’un tel organe, il est nécessaire d’instituer un nouveau groupe d’experts pour le forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert et de définir ses tâches et sa structure afin de parvenir à une application plus uniforme des règles relatives aux prix de transfert dans l’ensemble de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de l’importance des questions fiscales relatives aux prix de transfert pour le fonctionnement du marché intérieur, l’expérience positive qu’ont constitué l’assistance et les conseils fournis à la Commission et le besoin permanent de la Commission de disposer d’un tel organe, il est nécessaire d’instituer un nouveau groupe d’experts pour le forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert et de définir ses tâches et sa structure afin de parvenir à une application plus uniforme des règles relatives aux prix de transfert dans l’ensemble de l’Union.

| (3) | Il convient que le forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert assiste et conseille la Commission en ce qui concerne les questions fiscales relatives aux prix de transfert. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que le forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert assiste et conseille la Commission en ce qui concerne les questions fiscales relatives aux prix de transfert.

| (4) | Il importe que le forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert soit composé d’experts des secteurs public et non public dans le domaine des prix de transfert. Il est également souhaitable de pouvoir remplacer des membres afin de maintenir une représentation équilibrée des différents domaines d’expertise et des domaines d’intérêt. |
| --- | --- |

(4)

Il importe que le forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert soit composé d’experts des secteurs public et non public dans le domaine des prix de transfert. Il est également souhaitable de pouvoir remplacer des membres afin de maintenir une représentation équilibrée des différents domaines d’expertise et des domaines d’intérêt.

| (5) | Il convient de définir des règles relatives à la publication d’informations par les membres du forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de définir des règles relatives à la publication d’informations par les membres du forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert.

| (6) | Les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(6)

Les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (7) | Il y a lieu d’abroger la décision 2011/C 24/03. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu d’abroger la décision 2011/C 24/03.

| (8) | Il convient de fixer une durée d’application de la présente décision, |
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(8)

Il convient de fixer une durée d’application de la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

Objet

Il est institué un groupe d’experts dénommé «forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert», ci-après désigné comme étant le «forum».

Article 2

Tâches

La mission du forum consiste à:

| a) | créer une plate-forme où les experts des entreprises, de la société civile et des administrations fiscales nationales peuvent discuter des problèmes liés aux prix de transfert qui entravent les activités commerciales transfrontières au sein de l’Union; |
| --- | --- |

a)

créer une plate-forme où les experts des entreprises, de la société civile et des administrations fiscales nationales peuvent discuter des problèmes liés aux prix de transfert qui entravent les activités commerciales transfrontières au sein de l’Union;

| b) | conseiller la Commission sur les questions fiscales liées aux prix de transfert; |
| --- | --- |

b)

conseiller la Commission sur les questions fiscales liées aux prix de transfert;

| c) | aider la Commission à trouver des solutions pratiques, compatibles avec les principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. |
| --- | --- |

c)

aider la Commission à trouver des solutions pratiques, compatibles avec les principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales.

Article 3

Consultation

1.   La Commission peut consulter le forum pour toute question relative aux prix de transfert.

2.   Le président du forum peut conseiller à la Commission de consulter le forum sur une question particulière.

Article 4

Composition — Nomination

1.   Le forum est composé des administrations fiscales des États membres et de 18 organisations (3).

2.   L’administration fiscale de chaque État membre désigne un représentant pour le forum, qui doit être un fonctionnaire traitant de questions liées aux prix de transfert.

3.   Les organisations sont désignées par le directeur général de la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière parmi les organisations qui ont répondu à un appel à candidatures spécifique et qui ont désigné comme représentants des experts dûment qualifiés.

4.   Les organisations jugées aptes mais non désignées peuvent figurer sur une liste de réserve, que la Commission utilise pour nommer des suppléants.

5.   Les organisations sont nommées pour deux ans. Elles restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou jusqu’à la fin de leur mandat. Leur mandat peut être renouvelé.

6.   Les organisations peuvent être remplacées pour le reste de leur mandat dans les cas suivants:

| a) | lorsqu’elles démissionnent; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’elles démissionnent;

| b) | lorsqu’elles ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du forum; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’elles ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du forum;

| c) | lorsque le remplacement est souhaitable afin de maintenir une représentation équilibrée des différents domaines d’expertise et des domaines d’intérêt. |
| --- | --- |

c)

lorsque le remplacement est souhaitable afin de maintenir une représentation équilibrée des différents domaines d’expertise et des domaines d’intérêt.

7.   Le nom des organisations est publié dans le registre des groupes d’experts et autres entités similaires de la Commission (ci-après le «registre») et sur un site web spécifique.

8.   Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Article 5

Fonctionnement

1.   Le directeur général de la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière nomme le président du groupe. Les documents de réunion sont élaborés sous la responsabilité du président, en consultation avec le représentant de la Commission.

2.   En accord avec le représentant de la Commission, le forum peut mettre en place des sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques, sur la base d’un mandat défini par le forum. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

3.   Le représentant de la Commission peut inviter ponctuellement des experts extérieurs au forum possédant des compétences spécifiques en ce qui concerne l’un des points de l’ordre du jour à participer aux travaux du forum ou du sous-groupe. En outre, le représentant de la Commission peut accorder le statut d’observateur à des personnes, à des organisations au sens de la règle no 8, paragraphe 3, des règles horizontales relatives aux groupes d’experts (4), à des pays candidats et à l’OCDE.

4.   Les membres du forum et leurs représentants, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d’application, ainsi que les règles de la Commission sur la sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission (5). En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

5.   Les réunions du forum et de ses sous-groupes se tiennent, en principe, dans les locaux de la Commission. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du forum et de ses sous-groupes peuvent assister aux réunions.

6.   Le forum adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type pour les groupes d’experts.

7.   La Commission publie tous les documents pertinents portant sur les activités menées par le forum, tels que les ordres du jour, les comptes rendus et les contributions des participants, soit dans le registre, soit au moyen d’un lien renvoyant du registre vers un site web spécifique sur lequel ces documents peuvent être consultés. Des exceptions à la publication sont prévues dans le cas où la divulgation d’un document porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (6).

Article 6

Frais de réunion

1.   Les participants aux travaux du forum ne sont pas rémunérés pour leurs services.

2.   Les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour supportés par les participants aux activités du forum sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.

3.   Ces frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.

Article 7

Abrogation

La décision 2011/C 24/03 est abrogée.

Article 8

Applicabilité

La présente décision s’applique jusqu’au 31 mars 2019.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2015.

Par la Commission

Pierre MOSCOVICI

Membre de la Commission

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(1)  Décision 2011/C 24/03 de la Commission du 25 janvier 2011 instituant le groupe d’experts du forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert (JO C 24 du 26.1.2011, p. 3).

1

(2)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

2

o

(3)  Des organisations, au sens large du terme, à savoir des entreprises, associations, organisations non gouvernementales, syndicats, universités, instituts de recherche, agences de l’Union, organes de l’Union et organisations internationales.

3

(4)  Encadrement des groupes d’experts de la Commission: règles horizontales et registre public, C(2010) 7649 final.

4

(5)  Décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (JO L 317 du 3.12.2001, p. 1).

5

(6)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). (Ces exceptions sont destinées à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire ou économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires ainsi que les conseils juridiques, les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.)

6

o

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 28.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 28/8 |
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28.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/8

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2015/C 28/06)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 20.12.2014 |
| --- | --- |
| Durée | 20.12.2014-31.12.2014 |
| État membre | Allemagne |
| Stock ou groupe de stocks | RED/51214D |
| Espèce | Sébastes de l’Atlantique (Sebastes spp.) |
| Zone | Eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 86/TQ43 |

Date et heure de la fermeture

20.12.2014

Durée

20.12.2014-31.12.2014

État membre

Allemagne

Stock ou groupe de stocks

RED/51214D

Espèce

Sébastes de l’Atlantique (Sebastes spp.)

Zone

Eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

86/TQ43

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 28.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 28/8 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/8

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2015/C 28/07)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 20.12.2014 |
| --- | --- |
| Durée | 20.12.2014-31.12.2014 |
| État membre | Allemagne |
| Stock ou groupe de stocks | MAC/8C3411 |
| Espèce | Maquereau commun (Scomber scombrus) |
| Zone | VIII c, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 83/TQ43 |

Date et heure de la fermeture

20.12.2014

Durée

20.12.2014-31.12.2014

État membre

Allemagne

Stock ou groupe de stocks

MAC/8C3411

Espèce

Maquereau commun (Scomber scombrus)

Zone

VIII c, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

83/TQ43

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 28.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 28/9 |
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28.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/9

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2015/C 28/08)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 20.12.2014 |
| --- | --- |
| Durée | 20.12.2014-31.12.2014 |
| État membre | Allemagne |
| Stock ou groupe de stocks | SPR/03A. |
| Espèce | Sprat et prises accessoires associées (Sprattus sprattus) |
| Zone | III a |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 84/TQ43 |

Date et heure de la fermeture

20.12.2014

Durée

20.12.2014-31.12.2014

État membre

Allemagne

Stock ou groupe de stocks

SPR/03A.

Espèce

Sprat et prises accessoires associées (Sprattus sprattus)

Zone

III a

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

84/TQ43

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 28.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 28/9 |
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28.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/9

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2015/C 28/09)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 20.12.2014 |
| --- | --- |
| Durée | 20.12.2014-31.12.2014 |
| État membre | Allemagne |
| Stock ou groupe de stocks | SPR/2AC4-C |
| Espèce | Sprat et prises accessoires associées (Sprattus sprattus) |
| Zone | Eaux de l’Union des zones II a et IV |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 85/TQ43 |

Date et heure de la fermeture

20.12.2014

Durée

20.12.2014-31.12.2014

État membre

Allemagne

Stock ou groupe de stocks

SPR/2AC4-C

Espèce

Sprat et prises accessoires associées (Sprattus sprattus)

Zone

Eaux de l’Union des zones II a et IV

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

85/TQ43

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 28.1.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 28/10 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 28/10

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7420 — ZF/TRW)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 28/10)

| 1. | Le 22 janvier 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise ZF Friedrichshafen AG («ZF», Allemagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise TRW Automotive Holdings Corp. («TRW», États-Unis) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 22 janvier 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise ZF Friedrichshafen AG («ZF», Allemagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise TRW Automotive Holdings Corp. («TRW», États-Unis) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   ZF: fournisseur, à l’échelle mondiale, de produits destinés à des applications automobiles et industrielles. Les activités de ZF dans le secteur automobile concernent principalement la technologie des groupes motopropulseurs et des châssis,
  —   TRW: fabricant, à l’échelle mondiale, de composants automobiles axés, pour l’essentiel, sur les technologies de sécurité active et passive. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   ZF: fournisseur, à l’échelle mondiale, de produits destinés à des applications automobiles et industrielles. Les activités de ZF dans le secteur automobile concernent principalement la technologie des groupes motopropulseurs et des châssis,

—   TRW: fabricant, à l’échelle mondiale, de composants automobiles axés, pour l’essentiel, sur les technologies de sécurité active et passive.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7420 — ZF/TRW à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7420 — ZF/TRW à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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