# Journal officiel C 417/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 417 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année21 novembre 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 417

Édition de langue française

Communications et informations

57e année21 novembre 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 417/01 | Communication de la Commission reconnaissant officiellement le caractère désormais obsolète de certains actes du droit de l’Union en matière d’agriculture | 1 |
| 2014/C 417/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7217 — Facebook/WhatsApp) (
  1
  ) | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 417/01

Communication de la Commission reconnaissant officiellement le caractère désormais obsolète de certains actes du droit de l’Union en matière d’agriculture

1

2014/C 417/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7217 — Facebook/WhatsApp) (
  1
  )

1

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 417/03 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2014/C 417/04 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 6 |
| 2014/C 417/05 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 7 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2014/C 417/06 | Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d’entreprise | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2014/C 417/07 | Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Suppression d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 417/03

Taux de change de l'euro

5

2014/C 417/04

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

6

2014/C 417/05

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

7

Contrôleur européen de la protection des données

2014/C 417/06

Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d’entreprise

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2014/C 417/07

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Suppression d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

10

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 417/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7437 — Blackstone/TPG/Kensington) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 11 |
| 2014/C 417/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7270 — Český Aeroholding/Travel Service/České aerolinie) (
  1
  ) | 12 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2014/C 417/10 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 13 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 417/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7437 — Blackstone/TPG/Kensington) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

11

2014/C 417/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7270 — Český Aeroholding/Travel Service/České aerolinie) (
  1
  )

1

12

AUTRES ACTES

Commission européenne

2014/C 417/10

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

13

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/1 |
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21.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/1

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Communication de la Commission reconnaissant officiellement le caractère désormais obsolète de certains actes du droit de l’Union en matière d’agriculture

2014/C 417/01

Liste des actes à retirer de l’acquis actif

Viande bovine

Règlement (CEE) no 2721/81 de la Commission

(JO L 265 du 19.9.1981, p. 17).

Règlement (CE) no 2247/2003 de la Commission

(JO L 333 du 20.12.2003, p. 37).

Règlement d’exécution (UE) no 859/2012 de la Commission

(JO L 255 du 21.9.2012, p. 21).

Céréales et riz

Règlement (CEE) no 675/88 de la Commission

(JO L 70 du 16.3.1988, p. 12).

Règlement (CEE) no 2692/89 de la Commission

(JO L 261 du 7.9.1989, p. 8).

Règlement (CE) no 314/2005 de la Commission

(JO L 52 du 25.2.2005, p. 26).

Règlement (CE) no 1116/2007 de la Commission

(JO L 253 du 28.9.2007, p. 18).

Règlement (CE) no 1129/2007 de la Commission

(JO L 255 du 29.9.2007, p. 27).

Règlement (CE) no 1130/2007 de la Commission

(JO L 255 du 29.9.2007, p. 29).

Règlement (CE) no 1131/2007 de la Commission

(JO L 255 du 29.9.2007, p. 31).

Règlement (CE) no 1374/2007 de la Commission

(JO L 307 du 24.11.2007, p. 3).

Règlement (CE) no 1555/2007 de la Commission

(JO L 337 du 21.12.2007, p. 91).

Règlement (CE) no 187/2008 de la Commission

(JO L 56 du 29.2.2008, p. 22).

Règlement (CE) no 491/2008 de la Commission

(JO L 144 du 4.4.2008, p. 3).

Règlement (UE) no 1274/2009 de la Commission

(JO L 344 du 23.12.2009, p. 3).

Œufs et viande de volaille

Règlement (CE) no 701/2003 de la Commission

(JO L 99 du 17.4.2003, p. 32).

Règlement d’exécution (UE) no 1199/2012 de la Commission

(JO L 342 du 14.12.2012, p. 33).

Règlement d’exécution (UE) no 1202/2012 de la Commission

(JO L 342 du 14.12.2012, p. 40).

Règlement d’exécution (UE) no 689/2013 de la Commission

(JO L 196 du 19.7.2013, p. 13).

Fleurs et plantes

Règlement (CEE) no 1767/68

(JO L 271 du 7.11.1968, p. 7).

Fruits et légumes

Règlement (CEE) no 2123/75

(JO L 216 du 14.8.1975, p. 5).

Huile d’olive

Règlement (CEE) no 1963/79 de la Commission

(JO L 227 du 7.9.1979, p. 10).

Lait et produits laitiers

Règlement (CEE) no 2921/90 de la Commission

(JO L 279 du 11.10.1990, p. 22).

Règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission

(JO L 340 du 31.12.1999, p. 3).

Règlement (CE) no 619/2008 de la Commission

(JO L 168 du 28.6.2008, p. 20).

Règlement (CE) no 760/2008 de la Commission

(JO L 205 du 1.8.2008, p. 22).

Règlement d’exécution (UE) no 1055/2011 de la Commission

(JO L 276 du 21.10.2011, p. 27).

Règlement d’exécution (UE) no 1061/2011 de la Commission

(JO L 276 du 21.10.2011, p. 41).

Viande porcine

Règlement (CEE) no 391/68

(JO L 80 du 2.4.1968, p. 5).

Règlement (CE) no 462/2003 de la Commission

(JO L 70 du 14.3.2003, p. 8).

Règlement d’exécution (UE) no 342/2012 de la Commission

(JO L 108 du 20.4.2012, p. 24).

Sucre

Règlement (CE) no 947/2008 de la Commission

(JO L 258 du 26.9.2008, p. 60).

Règlement (CE) no 948/2008 de la Commission

(JO L 258 du 26.9.2008, p. 61).

Règlement (CE) no 951/2008 de la Commission

(JO L 258 du 26.9.2008, p. 66).

Actions d’information

Règlement (CE) no 2208/2002 de la Commission

(JO L 337 du 13.12.2002, p. 21).

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| 21.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/4 |
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21.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7217 — Facebook/WhatsApp)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 417/02

Le 3 octobre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7217. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7217.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/5 |
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21.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/5

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Taux de change de l'euro (1)

20 novembre 2014

2014/C 417/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2539 |
| JPY | yen japonais | 148,25 |
| DKK | couronne danoise | 7,4437 |
| GBP | livre sterling | 0,79890 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2790 |
| CHF | franc suisse | 1,2014 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,4920 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,657 |
| HUF | forint hongrois | 304,62 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,2140 |
| RON | leu roumain | 4,4426 |
| TRY | livre turque | 2,7954 |
| AUD | dollar australien | 1,4565 |
| CAD | dollar canadien | 1,4200 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,7247 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5964 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6327 |
| KRW | won sud-coréen | 1 396,94 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,7811 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6824 |
| HRK | kuna croate | 7,6755 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 234,24 |
| MYR | ringgit malais | 4,2218 |
| PHP | peso philippin | 56,510 |
| RUB | rouble russe | 58,2030 |
| THB | baht thaïlandais | 41,147 |
| BRL | real brésilien | 3,2002 |
| MXN | peso mexicain | 17,0584 |
| INR | roupie indienne | 77,6540 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2539

JPY

yen japonais

148,25

DKK

couronne danoise

7,4437

GBP

livre sterling

0,79890

SEK

couronne suédoise

9,2790

CHF

franc suisse

1,2014

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,4920

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,657

HUF

forint hongrois

304,62

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,2140

RON

leu roumain

4,4426

TRY

livre turque

2,7954

AUD

dollar australien

1,4565

CAD

dollar canadien

1,4200

HKD

dollar de Hong Kong

9,7247

NZD

dollar néo-zélandais

1,5964

SGD

dollar de Singapour

1,6327

KRW

won sud-coréen

1 396,94

ZAR

rand sud-africain

13,7811

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6824

HRK

kuna croate

7,6755

IDR

rupiah indonésienne

15 234,24

MYR

ringgit malais

4,2218

PHP

peso philippin

56,510

RUB

rouble russe

58,2030

THB

baht thaïlandais

41,147

BRL

real brésilien

3,2002

MXN

peso mexicain

17,0584

INR

roupie indienne

77,6540

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 21.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/6 |
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21.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/6

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

2014/C 417/04

Image

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 EUR destinée à la circulation et émise par l’Allemagne

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 EUR. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 EUR, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays émetteur
  : Allemagne

Sujet de commémoration
  : Basse-Saxe, dans la série sur les länder

Description du dessin
  : Le dessin représente l’église de Saint-Michel d’Hildesheim, en Basse-Saxe, inscrite sur la liste du patrimoine mondial culturel de l’Unesco depuis 1985. Dans la partie supérieure, l’année d’émission «2014» et à gauche, la marque d’atelier («A», «D», «F», «G» ou «J»). Dans la partie inférieure figurent l’inscription «NIEDERSACHSEN» et, en dessous, la mention du pays émetteur, «D». En haut à droite, les initiales du graveur, Erich Ott («OE»).

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission
  : 30 millions

Date d’émission
  : janvier 2014.

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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| 21.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/7 |
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21.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/7

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

2014/C 417/05

Image

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 EUR destinée à la circulation et émise par l’Allemagne

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 EUR. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 EUR, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays émetteur
  : Allemagne

Sujet de commémoration
  : 25e anniversaire de la réunification de l’Allemagne

Description du dessin
  : Les individus représentés au premier plan, qui incarnent un nouveau départ vers un avenir meilleur, sont debout devant la porte de Brandebourg, symbole de l’unité allemande. La déclaration Wir sind ein Volk («nous sommes un peuple») — une manifestation collective de la volonté des citoyens allemands — représente la voie vers la réunification allemande. La partie interne représente également la marque de l’atelier concerné («A», «D», «F», «G» ou «J»), ainsi que le code pays du pays émetteur «D» et la marque du graveur (les initiales «BW» — Bernd Wendhut).

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission
  : 30 millions

Date d’émission
  : 30 janvier 2015.

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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Contrôleur européen de la protection des données

| 21.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/8 |
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21.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/8

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Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d’entreprise

(Le texte complet de l’avis en allemand, anglais et français est disponible sur le site internet du CEPD (www.edps.europa.eu))

2014/C 417/06

1.   Introduction

1.1.   Consultation du CEPD

| 1. | Le 9 avril 2014, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d’entreprise (la «proposition») (1). Le lendemain, la Commission a transmis la proposition au CEPD pour consultation. |
| --- | --- |

1.

Le 9 avril 2014, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d’entreprise (la «proposition») (1). Le lendemain, la Commission a transmis la proposition au CEPD pour consultation.

| 2. | Nous nous félicitons d’avoir été consultés sur cette proposition préalablement à son adoption et d’avoir eu la possibilité de formuler des observations informelles auprès de la Commission. La Commission a tenu compte de plusieurs de ces observations, ce qui a conduit au renforcement des garanties prévues par la proposition de directive en matière de protection des données. Nous nous félicitons également de la référence, dans le préambule, à la consultation du CEPD. |
| --- | --- |

2.

Nous nous félicitons d’avoir été consultés sur cette proposition préalablement à son adoption et d’avoir eu la possibilité de formuler des observations informelles auprès de la Commission. La Commission a tenu compte de plusieurs de ces observations, ce qui a conduit au renforcement des garanties prévues par la proposition de directive en matière de protection des données. Nous nous félicitons également de la référence, dans le préambule, à la consultation du CEPD.

1.2.   Contexte, objectif et champ d’application de la proposition

| 3. | En 2012, le plan d’action de la Commission intitulé «Droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise – un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises» (2) a fourni à la Commission une feuille de route dans ce domaine, à la lumière des objectifs de renforcement de la transparence et d’engagement des actionnaires. |
| --- | --- |

3.

En 2012, le plan d’action de la Commission intitulé «Droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise – un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises» (2) a fourni à la Commission une feuille de route dans ce domaine, à la lumière des objectifs de renforcement de la transparence et d’engagement des actionnaires.

| 4. | Dans la lettre qu’il a adressée à la Commission le 27 mars 2013 (3), le CEPD a formulé des observations sur les points pertinents du plan d’action. En particulier, nous avons fourni des orientations préliminaires liées aux préoccupations que soulèvent l’«identification des actionnaires» et la «surveillance de la politique de rémunération par les actionnaires» au regard de la protection des données et du respect de la vie privée. |
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4.

Dans la lettre qu’il a adressée à la Commission le 27 mars 2013 (3), le CEPD a formulé des observations sur les points pertinents du plan d’action. En particulier, nous avons fourni des orientations préliminaires liées aux préoccupations que soulèvent l’«identification des actionnaires» et la «surveillance de la politique de rémunération par les actionnaires» au regard de la protection des données et du respect de la vie privée.

| 5. | L’objectif global de la proposition actuelle est notamment de modifier la directive 2007/36/CE (la «directive sur les droits des actionnaires») (4), qui introduisait des normes minimales pour veiller à ce que les actionnaires disposent d’un accès aux informations pertinentes en temps utile avant l’assemblée générale et de moyens simples pour voter à distance et qui prévoyait par ailleurs un certain nombre d’exigences communes concernant les droits des actionnaires. |
| --- | --- |

5.

L’objectif global de la proposition actuelle est notamment de modifier la directive 2007/36/CE (la «directive sur les droits des actionnaires») (4), qui introduisait des normes minimales pour veiller à ce que les actionnaires disposent d’un accès aux informations pertinentes en temps utile avant l’assemblée générale et de moyens simples pour voter à distance et qui prévoyait par ailleurs un certain nombre d’exigences communes concernant les droits des actionnaires.

3.   Conclusions

| 34. | Nous nous félicitons du fait que le CEPD ait été consulté sur cette proposition et que la Commission ait tenu compte de plusieurs de nos observations, ce qui a conduit au renforcement des garanties prévues par la proposition de directive en matière de protection des données. |
| --- | --- |

34.

Nous nous félicitons du fait que le CEPD ait été consulté sur cette proposition et que la Commission ait tenu compte de plusieurs de nos observations, ce qui a conduit au renforcement des garanties prévues par la proposition de directive en matière de protection des données.

| 35. | Par le présent avis, nous recommandons les améliorations suivantes:






  — | une disposition de fond générale devrait être ajoutée et faire référence à la législation applicable en matière de protection des données, y compris aux «législations nationales transposant la directive 95/46/CE», |
| --- | --- | --- |

35.

Par le présent avis, nous recommandons les améliorations suivantes:

—

une disposition de fond générale devrait être ajoutée et faire référence à la législation applicable en matière de protection des données, y compris aux «législations nationales transposant la directive 95/46/CE»,

| — | en outre, la proposition devrait préciser les finalités du traitement et devrait indiquer clairement que ni les informations concernant l’identité des actionnaires ni les données sur la rémunération des administrateurs personnes physiques ne seront utilisées pour des finalités incompatibles, |
| --- | --- |

—

en outre, la proposition devrait préciser les finalités du traitement et devrait indiquer clairement que ni les informations concernant l’identité des actionnaires ni les données sur la rémunération des administrateurs personnes physiques ne seront utilisées pour des finalités incompatibles,

| — | par ailleurs, la proposition devrait également imposer aux sociétés de veiller à ce que des mesures d’ordre technique et organisationnel soient prises pour limiter dans le temps l’accessibilité de l’information relative aux personnes physiques (comme les actionnaires ou les administrateurs personnes physiques), |
| --- | --- |

—

par ailleurs, la proposition devrait également imposer aux sociétés de veiller à ce que des mesures d’ordre technique et organisationnel soient prises pour limiter dans le temps l’accessibilité de l’information relative aux personnes physiques (comme les actionnaires ou les administrateurs personnes physiques),

| — | enfin, la proposition devrait exiger que, dans le cas où la publication des informations détaillées sur la rémunération d’ensemble d’un administrateur personne physique révèlerait des données sur la santé ou d’autres catégories particulières de données protégées au titre de l’article 8 de la directive 95/46/CE, ces informations devront être expurgées de manière à exclure toute référence à ces informations «plus sensibles». |
| --- | --- |

—

enfin, la proposition devrait exiger que, dans le cas où la publication des informations détaillées sur la rémunération d’ensemble d’un administrateur personne physique révèlerait des données sur la santé ou d’autres catégories particulières de données protégées au titre de l’article 8 de la directive 95/46/CE, ces informations devront être expurgées de manière à exclure toute référence à ces informations «plus sensibles».

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2014.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur européen adjoint de la protection des données

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(1)  COM(2014) 213 final.

1

(2)  COM(2012) 740 final.

2

(3)  Disponible sur le site internet du CEPD à l’adresse https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Comments/2013/13-03-27_Letter_Company_Law_FR.pdf

3

(4)  Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007.

4

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 21.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/10 |
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21.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/10

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Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Suppression d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 417/07

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Crotone – Milan Linate et retour
  Crotone – Rome Fiumicino et retour |
| Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public | 30 juin 2014 |
| Date de la suppression | 22 octobre 2014 |
| Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus | Texte de référence:


  JO C 56 du 27.2.2014, p. 4.
  Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:





  Ministère des infrastructures et des transports |
| Direction générale des aéroports et du transport aérien |
| Viale dell’Arte, 16 |
| 00144 Roma (RM) |
| ITALIE |
| Tél. +39 0659084908/4041/4350 |
| Fax +39 0659083280 |
| Courriel: segreteria_dgata@mit.gov.it |
| Internet: http://www.mit.gov.it |

État membre

Italie

Liaisons concernées

Crotone – Milan Linate et retour

Crotone – Rome Fiumicino et retour

Date initiale de l’entrée en vigueur des obligations de service public

30 juin 2014

Date de la suppression

22 octobre 2014

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Texte de référence:

JO C 56 du 27.2.2014, p. 4.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:

Ministère des infrastructures et des transports

Direction générale des aéroports et du transport aérien

Viale dell’Arte, 16

00144 Roma (RM)

ITALIE

Tél. +39 0659084908/4041/4350

Fax +39 0659083280

Courriel: segreteria_dgata@mit.gov.it

Internet: http://www.mit.gov.it

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 21.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/11 |
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21.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/11

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7437 — Blackstone/TPG/Kensington)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 417/08

| 1. | Le 11 novembre 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises The Blackstone Group LP («Blackstone», États-Unis) et Koala HoldCo, LLC, liée à TPG Global, LLC et TPG Special Situations Partners, LLC («TPG», États-Unis), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Kensington Group plc et de certains actifs d’Investec Bank plc («Kensington», Royaume-Uni) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 11 novembre 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises The Blackstone Group LP («Blackstone», États-Unis) et Koala HoldCo, LLC, liée à TPG Global, LLC et TPG Special Situations Partners, LLC («TPG», États-Unis), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Kensington Group plc et de certains actifs d’Investec Bank plc («Kensington», Royaume-Uni) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Blackstone: gestion d’actifs non conventionnels et services de conseil financier à l’échelle mondiale,
  —   TPG: société d’investissement privée présente au niveau mondial,
  —   Kensington: société de prêts hypothécaires résidentiels basée au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Blackstone: gestion d’actifs non conventionnels et services de conseil financier à l’échelle mondiale,

—   TPG: société d’investissement privée présente au niveau mondial,

—   Kensington: société de prêts hypothécaires résidentiels basée au Royaume-Uni.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7437 — Blackstone/TPG/Kensington, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7437 — Blackstone/TPG/Kensington, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---

| 21.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/12 |
| --- | --- | --- | --- |

21.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/12

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7270 — Český Aeroholding/Travel Service/České aerolinie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 417/09

| 1. | Le 14 novembre 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Travel Service a.s. («Travel Service») et Český Aeroholding a.s. («CAH») acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de České aerolinie a.s. («CSA») par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 14 novembre 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Travel Service a.s. («Travel Service») et Český Aeroholding a.s. («CAH») acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de České aerolinie a.s. («CSA») par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Travel Service: compagnie aérienne tchèque qui assure le transport régulier de passagers et le transport de marchandises sous la marque «Smart Wings»,
  —   CAH: société holding publique qui détient des parts dans certaines entreprises actives dans le secteur du transport aérien et les services au sol connexes,
  —   CSA: compagnie aérienne nationale tchèque dont le cœur de métier est le transport régulier de passagers et le transport de marchandises. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Travel Service: compagnie aérienne tchèque qui assure le transport régulier de passagers et le transport de marchandises sous la marque «Smart Wings»,

—   CAH: société holding publique qui détient des parts dans certaines entreprises actives dans le secteur du transport aérien et les services au sol connexes,

—   CSA: compagnie aérienne nationale tchèque dont le cœur de métier est le transport régulier de passagers et le transport de marchandises.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7270 — Český Aeroholding/Travel Service/České aerolinie, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7270 — Český Aeroholding/Travel Service/České aerolinie, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 21.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/13 |
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21.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/13

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2014/C 417/10

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2)

«TRADITIONAL AYRSHIRE DUNLOP»

No CE: UK-PGI-0005-0889-30.8.2011

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Nom

«Traditional Ayrshire Dunlop»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Royaume-Uni.

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.3: Fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Traditional Ayrshire Dunlop» est un fromage à pâte dure fabriqué à partir de lait entier cru ou pasteurisé provenant de vaches de race Ayrshire. Sa coloration est d’un jaune pâle naturel. À la découpe, il présente une surface lisse, exempte de trous et moelleuse au toucher. Sa forme est cylindrique et sa fine croûte dorée et ferme présente une très légère marbrure.

Au début du processus de maturation, le «Traditional Ayrshire Dunlop» offre un très léger goût de noisette et une texture lisse et sans trous. En vieillissant, des saveurs crémeuses et subtiles de noisette se développent et la texture devient plus lisse encore et légèrement élastique. Plus la maturation est brève, plus le fromage est doux – les fromages plus affinés développent des saveurs plus prononcées.

La période minimale d’affinage du fromage est de 6 mois. La maturation peut aller de 6 mois pour les fromages les plus jeunes à 18 mois pour les plus affinés, mais, le plus couramment, la durée de maturation va de 10 à 12 mois.

Les fromages sont classés comme suit:

| — | doux (6 à 10 mois), |
| --- | --- |

—

doux (6 à 10 mois),

| — | semi-affinés (10 à 12 mois), |
| --- | --- |

—

semi-affinés (10 à 12 mois),

| — | affinés (12 à 18 mois). |
| --- | --- |

—

affinés (12 à 18 mois).

La texture des fromages les plus affinés sera plus sèche car, avec le temps, leur taux d’humidité diminue.

Le taux moyen d’humidité du fromage se situe entre 39 et 44 % et la teneur en matière grasse du lait, entre 3,9 et 4,4 %. Les petits globules gras du lait des vaches Ayrshire facilitent l’incorporation d’humidité dans le caillé.

Ce fromage existe traditionnellement en trois formats: 3,5 pouces de diamètre sur 3 pouces de hauteur, pour un poids de 350 g; 7 pouces de diamètre sur 4,5 pouces de hauteur, pour un poids approximatif de 3 kg; ou 13 à 15 pouces de diamètre sur 9 pouces de hauteur, pour un poids approximatif de 20 kg. Il peut cependant être produit dans d’autres formats afin de répondre aux besoins des clients.

Caractéristiques du fromage:

—   consistance: moyennement ferme,

consistance

—   couleur: jaune pâle naturel,

couleur

—   arôme: pur, sans défaut ni odeur,

arôme

—   saveur: goût léger de noisette; lorsque le fromage vieillit, ce goût s’affirme et des saveurs crémeuses se développent,

saveur

—   apparence: blanc laiteux avec de petits trous,

apparence

—   texture: lisse et sans trous, légèrement élastique lorsque le fromage est jeune. Le fromage devient plus lisse encore en vieillissant.

texture

Caractéristiques physicochimiques:

—   pH: 5,2-5,4,

pH

—   matière sèche: 31,3 %,

matière sèche

—   teneur en matières grasses sur extrait sec: 52,1 %,

teneur en matières grasses sur extrait sec

—   chlorure de sodium: 1,6-1,8 %,

chlorure de sodium

—   limites microbiologiques:

limites microbiologiques

| — | entérobactériacées | 10-100, |
| --- | --- | --- |
| — | E.coli | < 10, |
| — | levures | 100-1 000, |
| — | moisissures | 100-1 000, |
| — | staphylocoque doré | 20-100, |
| — | Listeria monocytogenes | néant, |
| — | salmonelle | néant. |

—

entérobactériacées

10-100,

—

E.coli

E.coli

< 10,

—

levures

100-1 000,

—

moisissures

100-1 000,

—

staphylocoque doré

20-100,

—

Listeria monocytogenes

Listeria monocytogenes

néant,

—

salmonelle

néant.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Lait entier cru ou pasteurisé de vaches de race Ayrshire.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

Les vaches sont mises en pâture durant les mois d’été (généralement de mai à septembre) et reçoivent un apport supplémentaire d’aliments si nécessaire au moment de la traite. Durant les mois d’hiver où elles restent à l’étable, les vaches reçoivent une alimentation consistant en un mélange d’herbes conservées (foin ou fourrages ensilés) et de tous les aliments composés pour bétail nécessaires.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la préparation et de la production du «Traditional Ayrshire Dunlop» doivent avoir lieu dans l’aire géographique, notamment:

| — | la pasteurisation du lait (lorsque du lait pasteurisé entre dans la composition du fromage), |
| --- | --- |

—

la pasteurisation du lait (lorsque du lait pasteurisé entre dans la composition du fromage),

| — | le chauffage et le refroidissement du lait, |
| --- | --- |

—

le chauffage et le refroidissement du lait,

| — | la préparation et le brassage des ingrédients, |
| --- | --- |

—

la préparation et le brassage des ingrédients,

| — | l’adjonction de sel, |
| --- | --- |

—

l’adjonction de sel,

| — | l’affinage du fromage. |
| --- | --- |

—

l’affinage du fromage.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

—

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

Règles spécifiques d’étiquetage

—

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Le fromage est produit dans une aire située aux alentours de la commune traditionnelle de Dunlop. Les limites de l’aire géographique sont les suivantes:

Limite ouest – de Neilston, la A736 en direction de Lugton, puis la B777 en direction de Beith. À partir de Beith, la A737 en direction de Dalry.

Limite sud – de Dalry, la B707 jusqu’à l’intersection avec la A736, un petit tronçon de la A736 vers le sud, puis en direction de l’est le long de la B778 jusqu’à Stewarton.

Limite est – la B769 à partir de Stewarton jusqu’à l’intersection avec Glanderston Road vers le nord.

Limite nord – vers l’ouest, le long de Glanderston Road jusqu’à l’intersection avec Springhill Road. En direction du sud, sur un petit tronçon de Springfield Road jusqu’à l’intersection avec Kirkton Road, puis en direction de l’ouest le long de Kirkton Road jusqu’à Kingston Road à Neilston. Kingston Road en direction du nord jusqu’à Main Street puis vers le sud sur Main Street jusqu’à l’intersection avec Holehouse Brae. Le long de Holehouse Brae jusqu’à son intersection avec la A736.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

La recette de fabrication des fromages Dunlop est attribuée à Barbara Gilmour, une habitante du lieu qui, exilée en Irlande pour des motifs religieux vers 1660, y apprit l’art de fabriquer du fromage au lait entier. De retour à Dunlop après la «glorieuse révolution» de 1688, elle épousa John Dunlop, un agriculteur de la région. On pense qu’elle commença à produire son propre fromage en associant les méthodes de fabrication irlandaises et écossaises et qu’elle se mit à enseigner les techniques à d’autres agriculteurs de l’endroit. Le fromage fabriqué selon la recette et les techniques de Barbara Gilmour avec le lait de vaches Ayrshire produit dans l’aire géographique gagna rapidement en popularité et se fit peu à peu connaître sous le nom de Dunlop.

Le fromage «Traditional Ayrshire Dunlop» est élaboré à partir de lait entier de vaches Ayrshire selon la recette traditionnelle, les techniques et le savoir-faire artisanal qui se transmettent depuis Barbara Gilmour. L’aire géographique est, depuis de nombreux siècles, traditionnellement utilisée pour l’élevage laitier en raison de son climat doux et humide, de ses sols lourds, limoneux et argileux, qui produisent une herbe riche et abondante ainsi qu’une végétation naturelle de trèfles, sources de pâturages propices au bétail laitier Ayrshire. En outre, le climat de la région produit une atmosphère dont l’hygrométrie élevée permet au fromage de s’affiner en conservant son taux d’humidité, ce qui contribue au développement de sa surface lisse, légèrement élastique, aux saveurs de noisette crémeuses.

Les caractéristiques géographiques de cette partie de l’Écosse, à la pluviométrie élevée et à la météorologie relativement clémente en raison de l’influence du Gulf Stream, font de la zone un lieu adapté à la mise en prairie des bovins et à la production de lait. Toutefois, la variabilité des conditions météorologiques modifie la composition du lait tout au long de l’année. Ces subtils changements influent sur la fabrication de ce fromage et c’est au fromager de faire preuve d’habileté afin de comprendre et de s’adapter à ces modifications pour produire un fromage de qualité constante. C’est en associant aux compétences et aux connaissances développées par Barbara Gilmour et transmises au fil des générations successives une bonne compréhension des conditions climatiques locales que le fromager parvient à produire un «Traditional Ayrshire Dunlop».

5.2.   Spécificité du produit

Spécificité du produit

Le «Traditional Ayrshire Dunlop» se distingue des autres fromages Dunlop par sa méthode de production traditionnelle, le lait riche et crémeux des vaches Ayrshire et le climat humide de l’aire géographique. Sa couleur jaune pâle caractéristique est due au lait des vaches Ayrshire, qui contient de petits globules gras et qui confère au fromage sa gamme de saveurs rondes ainsi que sa surface lisse, exempte de trous et moelleuse au toucher.

La fabrication du fromage repose sur une ancienne recette originale ainsi que des méthodes traditionnelles et sa réussite dépend de la compétence et du discernement du fromager. Le «Traditional Ayrshire Dunlop» est fabriqué dans des cuves ouvertes, le caillé est découpé et brassé doucement à la main jusqu’à ce qu’il se «rétablisse» et parvienne à la consistance désirée. Pendant le brassage et la cuisson à température adéquate, l’acidité est contrôlée au moyen d’un acidimètre. Le savoir-faire et le discernement des fromagers leur permettent de décider quand il convient d’arrêter le brassage une fois la consistance désirée atteinte. Si le caillé est trop ferme, le fromage sera sec et dans le cas contraire, il sera trop mouillé.

Une fois la texture désirée atteinte, le petit-lait est égoutté. Le caillé restant doit avoir un aspect brillant. Le caillé est repoussé sur les bords de la cuve afin de poursuivre l’égouttage et de permettre le développement de l’acidité et l’obtention de la texture. On parle souvent d’une consistance semblable à celle d’une «poitrine de poulet» – la surface du caillé est lisse et lorsqu’on le fractionne, sa texture est moelleuse et fibreuse. Le fromager doit faire preuve de jugement pour déterminer le moment où le bon niveau d’acidité est atteint (en règle générale, environ 0,55 % d’acidité de titration), stade auquel le caillé est passé dans un moulin afin de le rompre. On incorpore du sel au caillé, qui est ensuite placé dans des moules et pressé durant la nuit.

Après le pressage nocturne, les fromages sont échaudés – cette étape est réalisée par immersion dans l’eau chaude pour les petits fromages et par aspersion pour les gros fromages. Ils sont ensuite enveloppés dans des bandes de tissu, également plongées au préalable dans de l’eau chaude. L’échaudage contribue à la formation d’une croûte régulière sur le fromage alors que le tissu lui permet de conserver sa forme, de limiter l’épaisseur de la croûte et, à maturation, de conférer au fromage une apparence plus nette une fois le tissu ôté. Les fromages sont ensuite replacés dans les moules pour permettre le pressage du tissu. Le lendemain, les fromages sont retirés des moules et mis à sécher avant d’être placés sur des étagères en bois dans l’entrepôt à fromages. Les fromages sont régulièrement contrôlés. Évaluer la maturation et la qualité du produit constitue un savoir-faire qui doit s’apprendre et s’affirmer avec l’expérience.

Le fromage est fabriqué dans des cuves ouvertes, le caillé est tranché à la main – ce sont là les mêmes méthodes que celles utilisées il y a 50 ans. Le fromage est enveloppé de bandes de tissu et mis à affiner sur des étagères en bois, ce qui entraîne la formation d’une croûte dont l’apparition ferait défaut avec des méthodes plus modernes.

Les compétences et les connaissances du fromager sont indispensables pour évaluer le produit tout au long du processus de production, en tenant compte de l’évolution des spécificités du lait, de la température de l’air ambiant et de sa teneur en humidité tout au long des saisons. Ces compétences permettent au fromager d’assurer l’humidité et l’acidité souhaitées nécessaires à la production de fromages finis, uniformes en apparence, en goût et en texture.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Le «Traditional Ayrshire Dunlop» a été élaboré pour la première fois aux alentours de 1690 par Barbara Gilmour, qui avait rapporté la recette d’Irlande, où elle avait vécu temporairement en exil. Établie dans le village de Dunlop, elle conçut et enseigna les techniques de fabrication du fromage, qui finit par se faire connaître sous le nom de Dunlop.

À l’origine, le lait utilisé par Barbara Gilmour provenait de ses propres vaches de race Dunlop, qui produisaient un lait crémeux grâce aux pâturages de la région dont les pluies favorisent l’abondance. En 1989, dans la commune de Dunlop, la production du fromage «Traditional Ayrshire Dunlop» a été relancée sur la base de la recette originale, en tenant cependant compte des normes modernes en matière d’hygiène.

Toutefois, la majeure partie des techniques de production et du savoir-faire traditionnels a été conservée, notamment:

| — | la méthode de production artisanale, les compétences et le savoir-faire du fromager qui lui permettent de déterminer l’acidité et la quantité adéquate de sel à ajouter, |
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la méthode de production artisanale, les compétences et le savoir-faire du fromager qui lui permettent de déterminer l’acidité et la quantité adéquate de sel à ajouter,

| — | l’échaudage des fromages et l’utilisation de bandes de tissu afin de limiter l’épaisseur de la croûte et de conserver sa forme au fromage, |
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l’échaudage des fromages et l’utilisation de bandes de tissu afin de limiter l’épaisseur de la croûte et de conserver sa forme au fromage,

| — | le lent processus d’affinage du fromage et le discernement requis pour juger de l’état de maturation de chaque fromage. |
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le lent processus d’affinage du fromage et le discernement requis pour juger de l’état de maturation de chaque fromage.

Le fromage a été régulièrement primé au cours des ans et est particulièrement populaire sur les marchés agricoles, dans les épiceries fines spécialisées et les fromageries. Parmi les récompenses reçues, on retiendra les premiers et deuxièmes prix au Royal Highland Show entre 1991 et 1996, au British Cheese Awards en 1999 (médaille d’argent), 2001 (médaille d’or) et 2004 (médaille de bronze) ainsi qu’au Nantwich International Cheese show en 1992 (premier prix) et 2005 (médaille d’or).

L’épicerie fine Clarks Specialty Foods, près d’Édimbourg, commercialise le «Traditional Ayrshire Dunlop» depuis plus de vingt ans et son administrateur-délégué, Alastair Clark, décrit le fromage comme «un fromage dont la saveur et la texture crémeuse uniques le distinguent de tous les autres fromages portant le nom de Dunlop et confectionnés en dehors de l’Ayrshire».

Malcolm Webster, chef de cuisine au Sheraton Grand Hotel à Édimbourg, affirme: «Le “Traditional Ayrshire Dunlop” est un fromage d’une qualité très constante que j’utilise depuis mon arrivée en Écosse, il y a sept ans. Sa saveur et sa texture uniques ne sont égalées par aucun autre fromage Dunlop et je recommanderais chaleureusement ce fromage à tout le monde.»

La demande d’enregistrement du «Traditional Ayrshire Dunlop» en tant qu’indication géographique protégée se fonde sur le fait que l’aire géographique est traditionnellement considérée comme le lieu où le fromage Dunlop a été élaboré pour la première fois et d’où il tire son nom.

En outre, bien que d’autres fromages fabriqués ailleurs en Écosse reçoivent le nom de «Dunlop», c’est le lait des vaches Ayrshire, originaires de l’aire et donc adaptées aux conditions géographiques et climatiques particulières de la région, qui contribue à produire un fromage artisanal réputé pour sa remarquable et excellente qualité.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (3)]

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https://whitehall-admin.production.alphagov.co.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/289149/traditional-ayrshire-dunlop-pgi-140312.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

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(3)  Voir note 2 de bas de page.

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