# Journal officiel L 339/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 339 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année26 novembre 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 339

Édition de langue française

Législation

57e année26 novembre 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1259/2014 de la Commission du 24 novembre 2014 relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2014 | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1260/2014 de la Commission du 25 novembre 2014 fixant un abattement forfaitaire du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1261/2014 de la Commission du 25 novembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/830/UE |
| | * | Décision de la Commission du 11 juin 2014 concernant l'aide d'État SA.18832 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/MX) (ex N 44/2005) mise à exécution par la Lituanie — Réduction des droits d'accise en faveur des biocarburants
  [notifiée sous le numéro C(2014) 3600]

   (
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  ) | 9 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 1259/2014 de la Commission du 24 novembre 2014 relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2014

o

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) no 1260/2014 de la Commission du 25 novembre 2014 fixant un abattement forfaitaire du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers

o

5

Règlement d'exécution (UE) no 1261/2014 de la Commission du 25 novembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

7

DÉCISIONS

2014/830/UE

*

Décision de la Commission du 11 juin 2014 concernant l'aide d'État SA.18832 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/MX) (ex N 44/2005) mise à exécution par la Lituanie — Réduction des droits d'accise en faveur des biocarburants
  [notifiée sous le numéro C(2014) 3600]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 3600]

1

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| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics ( JO L 133 du 6.5.2014 ) | 14 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics ( JO L 133 du 6.5.2014 )

( JO L 133 du 6.5.2014 )

14

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/1 |
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26.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1259/2014 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2014

relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2014

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 6,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), les crédits non engagés relatifs aux mesures visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (3) peuvent faire l'objet d'un report à l'exercice suivant. Ce report est limité à 2 % des crédits initiaux et au montant de l'ajustement des paiements directs visé à l'article 11 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (4) qui a été appliqué au cours de l'exercice précédent. Il peut donner lieu à un paiement supplémentaire aux bénéficiaires finals qui ont fait l'objet de cet ajustement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), les crédits non engagés relatifs aux mesures visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (3) peuvent faire l'objet d'un report à l'exercice suivant. Ce report est limité à 2 % des crédits initiaux et au montant de l'ajustement des paiements directs visé à l'article 11 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (4) qui a été appliqué au cours de l'exercice précédent. Il peut donner lieu à un paiement supplémentaire aux bénéficiaires finals qui ont fait l'objet de cet ajustement.

| (2) | Conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, par dérogation à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les États membres sont tenus de rembourser le report aux bénéficiaires finals qui font l'objet, au cours de l'exercice auquel les crédits sont reportés, de l'ajustement. Ce remboursement ne s'applique qu'aux bénéficiaires finals des États membres dans lesquels la discipline financière a été appliquée (5) au cours de l'exercice précédent. |
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(2)

Conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, par dérogation à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les États membres sont tenus de rembourser le report aux bénéficiaires finals qui font l'objet, au cours de l'exercice auquel les crédits sont reportés, de l'ajustement. Ce remboursement ne s'applique qu'aux bénéficiaires finals des États membres dans lesquels la discipline financière a été appliquée (5) au cours de l'exercice précédent.

| (3) | En outre, conformément à l'article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1306/2013, tout montant affecté à la réserve pour les crises dans le secteur agricole visée à l'article 25 dudit règlement qui n'est pas utilisé doit être remboursé conformément à l'article 26, paragraphe 5, de ce même règlement. |
| --- | --- |

(3)

En outre, conformément à l'article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1306/2013, tout montant affecté à la réserve pour les crises dans le secteur agricole visée à l'article 25 dudit règlement qui n'est pas utilisé doit être remboursé conformément à l'article 26, paragraphe 5, de ce même règlement.

| (4) | Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1181/2013 du Conseil (6), la discipline financière est appliquée aux paiements directs au titre de l'année civile 2013. |
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(4)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1181/2013 du Conseil (6), la discipline financière est appliquée aux paiements directs au titre de l'année civile 2013.

| (5) | La réserve pour les crises n'a pas été sollicitée à la date du 15 octobre 2014, ce qui implique que le montant disponible dans la réserve dans le budget du FEAGA pour l'exercice 2014 ne sera pas utilisé au cours du présent exercice. En outre, sur la base de l'exécution des crédits du FEAGA pour l'exercice 2014 dans le cadre de la gestion partagée pour la période allant du 16 octobre 2013 au 15 octobre 2014 et d'une estimation de l'exécution en gestion directe du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, il restera des crédits non engagés supplémentaires dans le budget du FEAGA pour l'exercice 2014. |
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(5)

La réserve pour les crises n'a pas été sollicitée à la date du 15 octobre 2014, ce qui implique que le montant disponible dans la réserve dans le budget du FEAGA pour l'exercice 2014 ne sera pas utilisé au cours du présent exercice. En outre, sur la base de l'exécution des crédits du FEAGA pour l'exercice 2014 dans le cadre de la gestion partagée pour la période allant du 16 octobre 2013 au 15 octobre 2014 et d'une estimation de l'exécution en gestion directe du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, il restera des crédits non engagés supplémentaires dans le budget du FEAGA pour l'exercice 2014.

| (6) | Sur la base des déclarations de dépenses des États membres pour la période allant du 16 octobre 2013 au 15 octobre 2014, la réduction au titre de la discipline financière effectivement appliquée par les États membres pour l'exercice 2014 s'élève à 868,2 millions d'EUR. |
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(6)

Sur la base des déclarations de dépenses des États membres pour la période allant du 16 octobre 2013 au 15 octobre 2014, la réduction au titre de la discipline financière effectivement appliquée par les États membres pour l'exercice 2014 s'élève à 868,2 millions d'EUR.

| (7) | En conséquence, les crédits non utilisés correspondant au montant de la réduction appliquée au titre de la discipline financière en 2014, soit 868,2 millions d'EUR, laquelle reste dans la limite de 2 % des crédits initiaux relatifs aux mesures visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005, peuvent être reportés sur l'exercice 2015 à la suite d'une décision de la Commission adoptée conformément à l'article 169, paragraphe 3, cinquième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. |
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(7)

En conséquence, les crédits non utilisés correspondant au montant de la réduction appliquée au titre de la discipline financière en 2014, soit 868,2 millions d'EUR, laquelle reste dans la limite de 2 % des crédits initiaux relatifs aux mesures visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005, peuvent être reportés sur l'exercice 2015 à la suite d'une décision de la Commission adoptée conformément à l'article 169, paragraphe 3, cinquième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

| (8) | Afin de garantir que le remboursement de ces crédits aux bénéficiaires finals reste proportionnel au montant de l'ajustement au titre de la discipline financière, il convient que la Commission fixe les montants à la disposition des États membres pour le remboursement. |
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(8)

Afin de garantir que le remboursement de ces crédits aux bénéficiaires finals reste proportionnel au montant de l'ajustement au titre de la discipline financière, il convient que la Commission fixe les montants à la disposition des États membres pour le remboursement.

| (9) | Pour éviter de contraindre les États membres à faire un paiement supplémentaire pour ce remboursement, il convient que le présent règlement s'applique à compter du 1er décembre 2014. En conséquence, les montants fixés par le présent règlement sont définitifs et s'appliquent sans préjudice de l'application des réductions prévues à l'article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, de toute autre correction prise en considération dans la décision de paiement mensuel pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs des États membres pour le mois d'octobre 2014, conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 et de toute déduction ou paiement complémentaire à effectuer conformément à l'article 18, paragraphe 4, dudit règlement ou des décisions qui seront prises dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes. |
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(9)

Pour éviter de contraindre les États membres à faire un paiement supplémentaire pour ce remboursement, il convient que le présent règlement s'applique à compter du 1er décembre 2014. En conséquence, les montants fixés par le présent règlement sont définitifs et s'appliquent sans préjudice de l'application des réductions prévues à l'article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, de toute autre correction prise en considération dans la décision de paiement mensuel pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs des États membres pour le mois d'octobre 2014, conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 et de toute déduction ou paiement complémentaire à effectuer conformément à l'article 18, paragraphe 4, dudit règlement ou des décisions qui seront prises dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.

| (10) | Conformément à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les crédits non engagés peuvent faire l'objet d'un report, limité au seul exercice suivant. Il convient dès lors que la Commission fixe des dates d'admissibilité pour les dépenses des États membres en ce qui concerne le remboursement conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, en tenant compte de l'exercice financier agricole tel que défini à l'article 39 dudit règlement. |
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(10)

Conformément à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les crédits non engagés peuvent faire l'objet d'un report, limité au seul exercice suivant. Il convient dès lors que la Commission fixe des dates d'admissibilité pour les dépenses des États membres en ce qui concerne le remboursement conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, en tenant compte de l'exercice financier agricole tel que défini à l'article 39 dudit règlement.

| (11) | Compte tenu du laps de temps très court entre la communication de l'exécution des crédits du FEAGA pour l'exercice 2014 dans le cadre de la gestion partagée pour la période allant du 16 octobre 2013 au 15 octobre 2014 par les États membres et de la nécessité d'appliquer le présent règlement à compter du 1er décembre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
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(11)

Compte tenu du laps de temps très court entre la communication de l'exécution des crédits du FEAGA pour l'exercice 2014 dans le cadre de la gestion partagée pour la période allant du 16 octobre 2013 au 15 octobre 2014 par les États membres et de la nécessité d'appliquer le présent règlement à compter du 1er décembre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants des crédits qui seront reportés de l'exercice 2014 conformément à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et qui, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 sont mis à la disposition des États membres pour le remboursement aux bénéficiaires finals qui font l'objet, au cours de l'exercice financier 2015, de l'ajustement conformément au règlement d'exécution (UE) no 1227/2014 de la Commission (7) sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Les montants qui seront reportés sont soumis à la décision de report de la Commission conformément à l'article 169, paragraphe 3, cinquième alinéa, du règlement (UE) no 966/2012.

Article 2

Les dépenses des États membres en ce qui concerne le remboursement des crédits reportés ne sont admissibles au financement de l'Union que si les montants concernés ont été payés aux bénéficiaires avant le 16 octobre 2015.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er décembre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

4

o

(5)  La discipline financière ne s'applique ni en Bulgarie, ni en Croatie, ni en Roumanie conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

5

o

o

o

(6)  Règlement (UE) no 1181/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2013 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 964/2013 de la Commission (JO L 313 du 22.11.2013, p. 13).

6

o

o

o

(7)  Règlement d'exécution (UE) no 1227/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2014 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 879/2014 de la Commission (JO L 331 du 18.11.2014, p. 6).

7

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o

o

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ANNEXE

Montants disponibles pour le remboursement des crédits reportés

| (EUR) |
| --- |
| Belgique | 13 551 741 |
| République tchèque | 21 168 544 |
| Danemark | 23 196 648 |
| Allemagne | 125 613 712 |
| Estonie | 1 999 607 |
| Irlande | 27 196 811 |
| Grèce | 35 594 447 |
| Espagne | 110 713 618 |
| France | 193 513 120 |
| Italie | 71 006 784 |
| Chypre | 689 016 |
| Lettonie | 2 262 601 |
| Lituanie | 6 011 809 |
| Luxembourg | 813 093 |
| Hongrie | 26 861 237 |
| Malte | 64 499 |
| Pays-Bas | 19 962 029 |
| Autriche | 13 848 862 |
| Pologne | 36 451 389 |
| Portugal | 13 001 479 |
| Slovénie | 1 777 463 |
| Slovaquie | 8 891 177 |
| Finlande | 11 301 184 |
| Suède | 15 739 925 |
| Royaume-Uni | 86 964 834 |

(EUR)

Belgique

13 551 741

République tchèque

21 168 544

Danemark

23 196 648

Allemagne

125 613 712

Estonie

1 999 607

Irlande

27 196 811

Grèce

35 594 447

Espagne

110 713 618

France

193 513 120

Italie

71 006 784

Chypre

689 016

Lettonie

2 262 601

Lituanie

6 011 809

Luxembourg

813 093

Hongrie

26 861 237

Malte

64 499

Pays-Bas

19 962 029

Autriche

13 848 862

Pologne

36 451 389

Portugal

13 001 479

Slovénie

1 777 463

Slovaquie

8 891 177

Finlande

11 301 184

Suède

15 739 925

Royaume-Uni

86 964 834

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| 26.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/5 |
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26.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1260/2014 DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2014

fixant un abattement forfaitaire du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 180,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay (2), l'Union s'est engagée à permettre l'importation en Espagne d'une quantité annuelle de sorgho de 300 000 tonnes. |
| --- | --- |

(1)

En vertu des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay (2), l'Union s'est engagée à permettre l'importation en Espagne d'une quantité annuelle de sorgho de 300 000 tonnes.

| (2) | Du 1er janvier 2014 au 15 juillet 2014, période au cours de laquelle le droit à l'importation de sorgho a été fixé à 0 EUR par tonne conformément au règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (3), une quantité de 41 580 tonnes de sorgho a été importée en Espagne. Depuis le 16 juillet 2014, et la réintroduction d'un droit à l'importation positif du sorgho conformément au règlement (UE) no 642/2010, aucune importation de sorgho n'a été effectuée en Espagne. |
| --- | --- |

(2)

Du 1er janvier 2014 au 15 juillet 2014, période au cours de laquelle le droit à l'importation de sorgho a été fixé à 0 EUR par tonne conformément au règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (3), une quantité de 41 580 tonnes de sorgho a été importée en Espagne. Depuis le 16 juillet 2014, et la réintroduction d'un droit à l'importation positif du sorgho conformément au règlement (UE) no 642/2010, aucune importation de sorgho n'a été effectuée en Espagne.

| (3) | L'article 6 du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission (4) prévoit qu'un abattement peut être appliqué sur le taux de droit à l'importation fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010 afin que les contingents d'importation soient complètement utilisés. |
| --- | --- |

(3)

L'article 6 du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission (4) prévoit qu'un abattement peut être appliqué sur le taux de droit à l'importation fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010 afin que les contingents d'importation soient complètement utilisés.

| (4) | Compte tenu des conditions du marché du sorgho, notamment le fait que son prix sur le marché mondial est nettement supérieur à celui du maïs, il est nécessaire d'appliquer un abattement forfaitaire égal à 100 % du droit à l'importation fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu des conditions du marché du sorgho, notamment le fait que son prix sur le marché mondial est nettement supérieur à celui du maïs, il est nécessaire d'appliquer un abattement forfaitaire égal à 100 % du droit à l'importation fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Pour le solde disponible des quantités de sorgho à importer en Espagne dans le cadre du contingent ouvert le 1er janvier 2014, l'abattement forfaitaire du droit à l'importation de sorgho visé à l'article 6 du règlement (CE) no 1296/2008 est fixé à 100 % du droit à l'importation du sorgho fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010.

2.   Les dispositions du règlement (CE) no 1296/2008 sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il expire le 31 décembre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2014.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

2

(3)  Règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (JO L 187 du 21.7.2010, p. 5).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (JO L 340 du 19.12.2008, p. 57).

4

o

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| 26.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/7 |
| --- | --- | --- | --- |

26.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1261/2014 DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 64,0 |
| IL | 45,2 |
| MA | 83,9 |
| ZZ | 64,4 |
| 0707 00 05 | AL | 59,9 |
| JO | 203,0 |
| TR | 133,4 |
| ZZ | 132,1 |
| 0709 93 10 | MA | 38,3 |
| TR | 126,3 |
| ZZ | 82,3 |
| 0805 20 10 | MA | 79,0 |
| ZZ | 79,0 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 59,1 |
| PE | 74,4 |
| TR | 70,8 |
| ZZ | 68,1 |
| 0805 50 10 | TR | 73,4 |
| ZZ | 73,4 |
| 0808 10 80 | AU | 203,7 |
| BR | 55,5 |
| CA | 133,4 |
| CL | 75,0 |
| NZ | 96,9 |
| US | 94,8 |
| ZA | 155,4 |
| ZZ | 116,4 |
| 0808 30 90 | CN | 93,1 |
| US | 201,1 |
| ZZ | 147,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

64,0

IL

45,2

MA

83,9

ZZ

64,4

0707 00 05

AL

59,9

JO

203,0

TR

133,4

ZZ

132,1

0709 93 10

MA

38,3

TR

126,3

ZZ

82,3

0805 20 10

MA

79,0

ZZ

79,0

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

59,1

PE

74,4

TR

70,8

ZZ

68,1

0805 50 10

TR

73,4

ZZ

73,4

0808 10 80

AU

203,7

BR

55,5

CA

133,4

CL

75,0

NZ

96,9

US

94,8

ZA

155,4

ZZ

116,4

0808 30 90

CN

93,1

US

201,1

ZZ

147,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 26.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/9 |
| --- | --- | --- | --- |

26.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/9

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 juin 2014

concernant l'aide d'État SA.18832 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/MX) (ex N 44/2005) mise à exécution par la Lituanie — «Réduction des droits d'accise en faveur des biocarburants»

[notifiée sous le numéro C(2014) 3600]

(Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/830/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément à la (aux) disposition(s) précitée(s) (1),

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Depuis 2006, la direction générale de la concurrence effectue chaque année un suivi ex post de l'échantillon des mesures d'aide mises à exécution par les États membres. Le régime relatif à la réduction des droits d'accise lituaniens en faveur des biocarburants a fait partie de la procédure de suivi de 2011, au cours de laquelle la Commission a examiné l'application par les États membres, pendant la période 2009–2010, de l'échantillon des régimes existants. Par sa décision K (2005) 2957C du 27 juillet 2005 (ci-après la «décision de la Commission»), la Commission a approuvé ledit régime auquel est attribué le numéro du dossier N 44/2005. |
| --- | --- |

(1)

Depuis 2006, la direction générale de la concurrence effectue chaque année un suivi ex post de l'échantillon des mesures d'aide mises à exécution par les États membres. Le régime relatif à la réduction des droits d'accise lituaniens en faveur des biocarburants a fait partie de la procédure de suivi de 2011, au cours de laquelle la Commission a examiné l'application par les États membres, pendant la période 2009–2010, de l'échantillon des régimes existants. Par sa décision K (2005) 2957C du 27 juillet 2005 (ci-après la «décision de la Commission»), la Commission a approuvé ledit régime auquel est attribué le numéro du dossier N 44/2005.

| (2) | Par lettres du 7 octobre 2011, du 27 janvier 2012 et du 26 juin 2012, la Commission a demandé à la Lituanie des informations afin d'évaluer la mise à exécution du régime d'aide au cours de la période 2009–2010. La Lituanie a présenté les informations demandées par lettres du 10 novembre 2011, du 24 février 2012 et du 18 juillet 2012. |
| --- | --- |

(2)

Par lettres du 7 octobre 2011, du 27 janvier 2012 et du 26 juin 2012, la Commission a demandé à la Lituanie des informations afin d'évaluer la mise à exécution du régime d'aide au cours de la période 2009–2010. La Lituanie a présenté les informations demandées par lettres du 10 novembre 2011, du 24 février 2012 et du 18 juillet 2012.

| (3) | Par lettre du 17 juillet 2013, la Commission a notifié ses inquiétudes quant à une possible utilisation abusive de l'aide, raison pour laquelle elle a décidé d'ouvrir, à l'égard dudit régime d'aide, la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le 13 août 2013, les autorités lituaniennes ont présenté leurs observations. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 17 juillet 2013, la Commission a notifié ses inquiétudes quant à une possible utilisation abusive de l'aide, raison pour laquelle elle a décidé d'ouvrir, à l'égard dudit régime d'aide, la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le 13 août 2013, les autorités lituaniennes ont présenté leurs observations.

| (4) | Le 8 novembre 2013, la décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. |
| --- | --- |

(4)

Le 8 novembre 2013, la décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

| (5) | La Commission n'a pas reçu d'observations de la part des parties intéressées. |
| --- | --- |

(5)

La Commission n'a pas reçu d'observations de la part des parties intéressées.

II.   DESCRIPTION DU RÉGIME D'AIDE

| (6) | Le régime N 44/2005 consiste en un allégement des droits d'accise en faveur des biocarburants mélangés à du combustible fossile (ci-après les «biocarburants»). Cet allégement ne s'appliquait qu'à la teneur en biocarburant dans le mélange. Par conséquent, le tarif des droits d'accise applicable aux produits à base de mélanges de biocarburants était réduit en fonction de la proportion de biocarburants dans le mélange final. |
| --- | --- |

(6)

Le régime N 44/2005 consiste en un allégement des droits d'accise en faveur des biocarburants mélangés à du combustible fossile (ci-après les «biocarburants»). Cet allégement ne s'appliquait qu'à la teneur en biocarburant dans le mélange. Par conséquent, le tarif des droits d'accise applicable aux produits à base de mélanges de biocarburants était réduit en fonction de la proportion de biocarburants dans le mélange final.

| (7) | Le régime vise à promouvoir la production et l'utilisation de biocarburants. Il aide également la Lituanie à atteindre les objectifs définis dans la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (2). |
| --- | --- |

(7)

Le régime vise à promouvoir la production et l'utilisation de biocarburants. Il aide également la Lituanie à atteindre les objectifs définis dans la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (2).

| (8) | Tout producteur de biocarburants résidant en Lituanie ainsi que tout importateur de biocarburants importés en Lituanie en provenance d'un autre État membre ou d'un pays tiers pouvait bénéficier d'un allégement des droits d'accise. |
| --- | --- |

(8)

Tout producteur de biocarburants résidant en Lituanie ainsi que tout importateur de biocarburants importés en Lituanie en provenance d'un autre État membre ou d'un pays tiers pouvait bénéficier d'un allégement des droits d'accise.

| (9) | Le régime a été approuvé par la Commission le 27 juillet 2005. Il a expiré le 31 décembre 2010. |
| --- | --- |

(9)

Le régime a été approuvé par la Commission le 27 juillet 2005. Il a expiré le 31 décembre 2010.

| (10) | Lors de l'exercice du suivi, la Commission a noté que le régime avait été mis à exécution par la Lituanie d'une manière qui, de toute évidence, ne correspondait pas intégralement à la décision de la Commission. |
| --- | --- |

(10)

Lors de l'exercice du suivi, la Commission a noté que le régime avait été mis à exécution par la Lituanie d'une manière qui, de toute évidence, ne correspondait pas intégralement à la décision de la Commission.

| (11) | Premièrement, comme indiqué dans la décision de la Commission, la Lituanie s'est engagée à effectuer une révision annuelle des coûts de production des biocarburants conformes aux exigences d'application de l'allégement des droits d'accise, ainsi qu'une révision annuelle de la modification des prix de la biomasse, par rapport au prix du combustible fossile, et à ajuster, le cas échéant, le montant de l'aide, afin d'éviter une surcompensation et d'assurer le même niveau de prix des biocarburants et des carburants classiques. De même, la Lituanie s'est engagée à présenter à la Commission des rapports annuels de suivi contenant toutes les informations importantes sur les coûts de production des biocarburants et les prix de marché des carburants, afin de démontrer l'absence de surcompensation. Tous ces aspects ont été pris en compte par la Commission lors de l'évaluation du régime d'aide, concluant que le régime d'aide était compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(11)

Premièrement, comme indiqué dans la décision de la Commission, la Lituanie s'est engagée à effectuer une révision annuelle des coûts de production des biocarburants conformes aux exigences d'application de l'allégement des droits d'accise, ainsi qu'une révision annuelle de la modification des prix de la biomasse, par rapport au prix du combustible fossile, et à ajuster, le cas échéant, le montant de l'aide, afin d'éviter une surcompensation et d'assurer le même niveau de prix des biocarburants et des carburants classiques. De même, la Lituanie s'est engagée à présenter à la Commission des rapports annuels de suivi contenant toutes les informations importantes sur les coûts de production des biocarburants et les prix de marché des carburants, afin de démontrer l'absence de surcompensation. Tous ces aspects ont été pris en compte par la Commission lors de l'évaluation du régime d'aide, concluant que le régime d'aide était compatible avec le marché intérieur.

| (12) | Depuis 2005 (année de l'adoption de la décision de la Commission), les services concernés de la Commission (DG Concurrence) n'ont reçu aucun rapport annuel contenant des informations importantes sur les coûts de production des biocarburants et les prix de marché des carburants, et prouvant l'exercice d'un suivi et l'absence de surcompensation. Sur demande directe de la Commission, ces informations ont été fournies par la Lituanie lors de la procédure de suivi. Cependant, elles ne concernent que les années faisant l'objet dudit suivi. |
| --- | --- |

(12)

Depuis 2005 (année de l'adoption de la décision de la Commission), les services concernés de la Commission (DG Concurrence) n'ont reçu aucun rapport annuel contenant des informations importantes sur les coûts de production des biocarburants et les prix de marché des carburants, et prouvant l'exercice d'un suivi et l'absence de surcompensation. Sur demande directe de la Commission, ces informations ont été fournies par la Lituanie lors de la procédure de suivi. Cependant, elles ne concernent que les années faisant l'objet dudit suivi.

| (13) | Dans la notification du régime, la Lituanie a fourni des renseignements sur les coûts de production du bioéthanol et du biodiesel, et la Commission les a évalués. La Lituanie a indiqué qu'en dehors du bioéthanol et du biodiesel l'aide pourrait être octroyée en faveur de l'huile pure d'origine végétale, et s'est engagée à réaliser une analyse immédiatement après l'application de l'allégement fiscal aux biocarburants, afin d'éviter toute surcompensation résultant éventuellement dudit allégement. Ces informations devaient être fournies à la Commission dans les rapports annuels de suivi. Les services concernés de la Commission (DG Concurrence) n'ont reçu aucune information prouvant que la Lituanie avait réalisé ladite analyse. |
| --- | --- |

(13)

Dans la notification du régime, la Lituanie a fourni des renseignements sur les coûts de production du bioéthanol et du biodiesel, et la Commission les a évalués. La Lituanie a indiqué qu'en dehors du bioéthanol et du biodiesel l'aide pourrait être octroyée en faveur de l'huile pure d'origine végétale, et s'est engagée à réaliser une analyse immédiatement après l'application de l'allégement fiscal aux biocarburants, afin d'éviter toute surcompensation résultant éventuellement dudit allégement. Ces informations devaient être fournies à la Commission dans les rapports annuels de suivi. Les services concernés de la Commission (DG Concurrence) n'ont reçu aucune information prouvant que la Lituanie avait réalisé ladite analyse.

| (14) | Deuxièmement, lors de la procédure de suivi, la Lituanie a présenté les documents démontrant que le ministère de l'économie avait demandé aux bénéficiaires, dès 2009, de fournir des informations sur les coûts moyens et les prix de vente des carburants de 2008. Le ministère de l'économie a reçu ces renseignements en 2009 et, lors de la procédure de suivi de 2011, a fourni à la Commission les données des bénéficiaires retenus. Cependant, la Lituanie n'a pas fourni de données agrégées relatives aux coûts de production des biocarburants. Par conséquent, la Commission ne pouvait pas évaluer adéquatement l'absence de surcompensation. |
| --- | --- |

(14)

Deuxièmement, lors de la procédure de suivi, la Lituanie a présenté les documents démontrant que le ministère de l'économie avait demandé aux bénéficiaires, dès 2009, de fournir des informations sur les coûts moyens et les prix de vente des carburants de 2008. Le ministère de l'économie a reçu ces renseignements en 2009 et, lors de la procédure de suivi de 2011, a fourni à la Commission les données des bénéficiaires retenus. Cependant, la Lituanie n'a pas fourni de données agrégées relatives aux coûts de production des biocarburants. Par conséquent, la Commission ne pouvait pas évaluer adéquatement l'absence de surcompensation.

III.   OBSERVATIONS DE LA LITUANIE

| (15) | Après l'ouverture d'une enquête officielle, la Lituanie a présenté à la Commission des informations complémentaires. |
| --- | --- |

(15)

Après l'ouverture d'une enquête officielle, la Lituanie a présenté à la Commission des informations complémentaires.

| (16) | Les autorités lituaniennes ont fourni à la Commission les copies des rapports de promotion de l'utilisation des biocarburants portant sur la période 2005–2010. |
| --- | --- |

(16)

Les autorités lituaniennes ont fourni à la Commission les copies des rapports de promotion de l'utilisation des biocarburants portant sur la période 2005–2010.

| (17) | Les autorités lituaniennes ont clarifié que, malgré la possibilité d'octroyer, dans le cadre du régime, une aide en faveur de l'huile pure d'origine végétale, qui est établie dans un acte législatif, le biodiesel n'était pas produit à partir d'huile pure d'origine végétale. Par conséquent, ladite aide n'a pas été octroyée dans le cadre du régime N 44/2005. C'est notamment la raison pour laquelle le rapport susmentionné n'a pas été fourni à la Commission. |
| --- | --- |

(17)

Les autorités lituaniennes ont clarifié que, malgré la possibilité d'octroyer, dans le cadre du régime, une aide en faveur de l'huile pure d'origine végétale, qui est établie dans un acte législatif, le biodiesel n'était pas produit à partir d'huile pure d'origine végétale. Par conséquent, ladite aide n'a pas été octroyée dans le cadre du régime N 44/2005. C'est notamment la raison pour laquelle le rapport susmentionné n'a pas été fourni à la Commission.

| (18) | Le rapport annuel de 2009 contient une série de tableaux qui présentent des informations sur les coûts de production des biocarburants, les prix du combustible fossile, les prix des biocarburants et les prix de divers mélanges. Le résumé desdites informations figure dans les tableaux ci-après. Le taux de change applicable était 1 EUR pour 3,4528 litas (LTL).

  Tableau 1


  Coûts de production et prix de vente (hors taxes) des biocarburants (biodiesel et diesel) en 2009








  Prix du carburant par litre en LTL (4) | Biodiesel (EMAG) | Diesel |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Matière première (+) |

(18)

Le rapport annuel de 2009 contient une série de tableaux qui présentent des informations sur les coûts de production des biocarburants, les prix du combustible fossile, les prix des biocarburants et les prix de divers mélanges. Le résumé desdites informations figure dans les tableaux ci-après. Le taux de change applicable était 1 EUR pour 3,4528 litas (LTL).

Tableau 1

Coûts de production et prix de vente (hors taxes) des biocarburants (biodiesel et diesel) en 2009

Prix du carburant par litre en LTL (4)

Biodiesel (EMAG)

Diesel

1.

Matière première (+)

[...] (3)

[...]

| 2. | Transformation (+) |
| --- | --- |

2.

Transformation (+)

[...]

[...]

| 3. | Autres coûts (recherche, réorganisation de la production) (+) |
| --- | --- |

3.

Autres coûts (recherche, réorganisation de la production) (+)

[...]

—

| 4. | Coûts de production |
| --- | --- |

4.

Coûts de production

[...]

[...]

| 5. | Logistique (+) |
| --- | --- |

5.

Logistique (+)

[...]

[...]

| 6. | Prix de vente du sous-produit (–) |
| --- | --- |

6.

Prix de vente du sous-produit (–)

[...]

—

| 7. | Bénéfice |
| --- | --- |

7.

Bénéfice

—

[...]

| 8. | Prix de vente fixé par un producteur (hors taxes) |
| --- | --- |

8.

3,42

1,25

Tableau 2

Prix de vente du mélange de biocarburants (diesel et biodiesel)

| Prix du mélange de carburants (LTL) par litre (teneur en EMAG: 5 %) | Teneur en EMAG: 5 % |
| --- | --- |
| Consommation du biodiesel (EMAG) dans le mélange


  (5 % × 3,42 LTL par litre) | 0,171 |
| Consommation du carburant diesel dans le mélange


  (95 % × 1,25 LTL par litre) | 1,188 |
| Droits d'accise (95 % × 1,14 LTL par litre) | 1,08 |
| Prix total de vente du mélange de carburants | 2,439 |
| Correction due au contenu énergétique plus faible du mélange (15 %) (5) | 0,025 |
| Prix de vente du mélange de carburants (conditionnel) | 2,46 |

Prix du mélange de carburants (LTL) par litre (teneur en EMAG: 5 %)

Teneur en EMAG: 5 %

Consommation du biodiesel (EMAG) dans le mélange

(5 % × 3,42 LTL par litre)

0,171

Consommation du carburant diesel dans le mélange

(95 % × 1,25 LTL par litre)

1,188

Droits d'accise (95 % × 1,14 LTL par litre)

1,08

Prix total de vente du mélange de carburants

2,439

Correction due au contenu énergétique plus faible du mélange (15 %) (5)

0,025

Prix de vente du mélange de carburants (conditionnel)

2,46

Tableau 3

Prix de vente du diesel

| Prix de vente du diesel (hors taxes) | 1,25 |
| --- | --- |
| Droits d'accise sur le diesel | 1,14 |
| Prix de vente du diesel en 2009 (6) | 2,39 |

Prix de vente du diesel (hors taxes)

1,25

Droits d'accise sur le diesel

1,14

Prix de vente du diesel en 2009 (6)

2,39

Tableau 4

Coûts de production et prix de vente (hors taxes) du bioéthanol et de l'essence en 2009

| Prix du carburant, en LTL par litre | Bioéthanol (ETBE) | Essence |
| --- | --- | --- |
| 1. | Matière première, y compris les paiements pour les céréales (+) |

Prix du carburant, en LTL par litre

Bioéthanol (ETBE)

Essence

1.

Matière première, y compris les paiements pour les céréales (+)

[...]

[...]

| 2. | Transformation (+) |
| --- | --- |

2.

Transformation (+)

[...]

[...]

| 3. | Autres coûts (recherche, réorganisation de la production) (+) |
| --- | --- |

3.

Autres coûts (recherche, réorganisation de la production) (+)

[...]

—

| 4. | Coûts de production |
| --- | --- |

4.

Coûts de production

[...]

[...]

| 5. | Logistique (+) |
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5.

Logistique (+)

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| 6. | Prix de vente du sous-produit (–) |
| --- | --- |

6.

Prix de vente du sous-produit (–)

[...]

—

| 7. | Bénéfice |
| --- | --- |

7.

Bénéfice

—

[...]

| 8. | Prix de vente fixé par un producteur (hors taxes) |
| --- | --- |

8.

2,04

1,36

Tableau 5

Prix de vente du mélange de carburants (bioéthanol et essence)

| Prix du mélange de carburants par litre | Teneur en bioéthanol: 5 % |
| --- | --- |
| Consommation du bioéthanol dans le mélange


  (5 % × 2,04 LTL par litre) | 0,102 |
| Consommation de l'essence dans le mélange


  (95 % × 1,36 LTL par litre) | 1,292 |
| Droits d'accise


  (95 % × 1,50 LTL par litre) | 1,425 |
| Prix total de vente du mélange de carburants | 2,819 |
| Correction due au contenu énergétique plus faible du mélange (60 %) (7) | 0,0612 |
| Prix de vente du mélange de carburants (conditionnel) | 2,88 |

Prix du mélange de carburants par litre

Teneur en bioéthanol: 5 %

Consommation du bioéthanol dans le mélange

(5 % × 2,04 LTL par litre)

0,102

Consommation de l'essence dans le mélange

(95 % × 1,36 LTL par litre)

1,292

Droits d'accise

(95 % × 1,50 LTL par litre)

1,425

Prix total de vente du mélange de carburants

2,819

Correction due au contenu énergétique plus faible du mélange (60 %) (7)

0,0612

Prix de vente du mélange de carburants (conditionnel)

2,88

Tableau 6

Prix de vente de l'essence

| Prix de vente de l'essence (hors taxes) (100 % × 1,36 LTL par litre) | 1,36 |
| --- | --- |
| Droits d'accise sur l'essence | 1,50 |
| Prix de vente de l'essence en 2009 (8) | 2,86 |

Prix de vente de l'essence (hors taxes) (100 % × 1,36 LTL par litre)

1,36

Droits d'accise sur l'essence

1,50

Prix de vente de l'essence en 2009 (8)

2,86

| (19) | D'après les autorités lituaniennes, les données fournies concernant 2009 et 2010 (figurant dans les tableaux ci-dessus) montrent clairement l'absence de surcompensation en ce qui concerne la production aussi bien du biodiesel que du bioéthanol. |
| --- | --- |

(19)

D'après les autorités lituaniennes, les données fournies concernant 2009 et 2010 (figurant dans les tableaux ci-dessus) montrent clairement l'absence de surcompensation en ce qui concerne la production aussi bien du biodiesel que du bioéthanol.

IV.   APPRÉCIATION DE L'AIDE

| (20) | Dans sa décision relative au régime N 44/2005, la Commission a déjà conclu que la mesure en cause était une aide au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La Commission a évalué ledit régime d'aide sur la base des lignes directrices de 2001 concernant les aides à la protection de l'environnement (9), notamment de leur section E.3.3, et a conclu que l'aide était compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(20)

Dans sa décision relative au régime N 44/2005, la Commission a déjà conclu que la mesure en cause était une aide au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La Commission a évalué ledit régime d'aide sur la base des lignes directrices de 2001 concernant les aides à la protection de l'environnement (9), notamment de leur section E.3.3, et a conclu que l'aide était compatible avec le marché intérieur.

| (21) | Les autorités lituaniennes ont confirmé avoir fourni à la Commission les rapports annuels relatifs au régime N 44/2005. Ces rapports ont été présentés à la direction générale de l'énergie en annexe au rapport relatif à l'utilisation de biocarburants et d'autres carburants renouvelables dans les transports. |
| --- | --- |

(21)

Les autorités lituaniennes ont confirmé avoir fourni à la Commission les rapports annuels relatifs au régime N 44/2005. Ces rapports ont été présentés à la direction générale de l'énergie en annexe au rapport relatif à l'utilisation de biocarburants et d'autres carburants renouvelables dans les transports.

| (22) | Les autorités lituaniennes ont fourni à la direction générale de la concurrence les copies des rapports de 2005, de 2006, de 2007, de 2008, de 2009 et de 2010. Ces rapports contiennent des informations détaillées sur les coûts de production et les prix de vente des biocarburants. En outre, ils reprennent des informations sur les prix de divers mélanges de carburants. |
| --- | --- |

(22)

Les autorités lituaniennes ont fourni à la direction générale de la concurrence les copies des rapports de 2005, de 2006, de 2007, de 2008, de 2009 et de 2010. Ces rapports contiennent des informations détaillées sur les coûts de production et les prix de vente des biocarburants. En outre, ils reprennent des informations sur les prix de divers mélanges de carburants.

| (23) | À l'issue de l'enquête, la Commission a conclu que les autorités lituaniennes avaient respecté le point 34 de la décision relative au régime N 44/2005 et lui avaient fourni les rapports annuels de suivi nécessaires, liés au régime. |
| --- | --- |

(23)

À l'issue de l'enquête, la Commission a conclu que les autorités lituaniennes avaient respecté le point 34 de la décision relative au régime N 44/2005 et lui avaient fourni les rapports annuels de suivi nécessaires, liés au régime.

| (24) | Les autorités lituaniennes ont clarifié qu'au cours de la période couverte par le régime les biocarburants n'étaient pas produits à partir d'huile pure d'origine végétale. |
| --- | --- |

(24)

Les autorités lituaniennes ont clarifié qu'au cours de la période couverte par le régime les biocarburants n'étaient pas produits à partir d'huile pure d'origine végétale.

| (25) | À l'issue de l'enquête, la Commission a conclu que, dans la mesure où les biocarburants n'étaient pas produits à partir d'huile pure d'origine végétale au cours de la période couverte par le régime, les informations en question ne devaient pas être reprises dans les rapports fournis à la Commission. |
| --- | --- |

(25)

À l'issue de l'enquête, la Commission a conclu que, dans la mesure où les biocarburants n'étaient pas produits à partir d'huile pure d'origine végétale au cours de la période couverte par le régime, les informations en question ne devaient pas être reprises dans les rapports fournis à la Commission.

| (26) | Après avoir évalué l'ensemble des informations présentées par la Lituanie sur les coûts de production des biocarburants et les prix des carburants de 2009 et de 2010, la Commission estime qu'il n'y a pas eu surcompensation ni en 2009, ni en 2010. |
| --- | --- |

(26)

Après avoir évalué l'ensemble des informations présentées par la Lituanie sur les coûts de production des biocarburants et les prix des carburants de 2009 et de 2010, la Commission estime qu'il n'y a pas eu surcompensation ni en 2009, ni en 2010.

V.   CONCLUSION

| (27) | La Commission constate que la Lituanie a correctement mis à exécution le régime d'aide N 44/2005 en vertu de la décision de la Commission relative à l'approbation dudit régime, |
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(27)

La Commission constate que la Lituanie a correctement mis à exécution le régime d'aide N 44/2005 en vertu de la décision de la Commission relative à l'approbation dudit régime,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le régime d'aide N 44/2005 en cours d'exécution par la Lituanie est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est mis en œuvre correctement, conformément à la décision K (2005) 2957C de la Commission du 27 juillet 2005.

Article 2

La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2014.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  JO C 323 du 8.11.2013, p. 74.

1

(2)  JO L 123 du 17.5.2003, p. 42.

2

(3)  Information confidentielle.

3

(4)  Taux de change applicable: 1 EUR pour 3,4528 LTL.

4

(5)  Le contenu énergétique du biodiesel, par rapport au carburant minéral, est plus faible: d'après les calculs, en vue d'obtenir la même unité d'énergie, la consommation du biodiesel est supérieure de 15 % à celle du diesel.

5

(6)  Hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

6

(7)  Le contenu énergétique du bioéthanol, par rapport au carburant minéral (essence), est plus faible: d'après les calculs, en vue d'obtenir la même unité d'énergie, la consommation de biodiesel est supérieure de 15 % à celle du diesel.

7

(8)  Hors TVA.

8

(9)  JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.

9

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Rectificatifs

| 26.11.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 339/14 |
| --- | --- | --- | --- |

26.11.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/14

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Rectificatif à la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 133 du 6 mai 2014
  )

Page 10, à l'article 7:

au lieu de:

«Les États membres veillent à ce que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices reçoivent et traitent des factures électroniques qui sont conformes avec la norme européenne sur la facturation électronique dont la référence a été publiée en vertu de l'article 3, paragraphe 2, ainsi qu'avec l'une des syntaxes figurant sur la liste publiée en vertu de l'article 3, paragraphe 2»

lire:

«Les États membres veillent à ce que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices reçoivent et traitent des factures électroniques qui soient conformes à la norme européenne sur la facturation électronique dont la référence a été publiée en vertu de l'article 3, paragraphe 2, ainsi qu'à toute syntaxe figurant sur la liste publiée en vertu de l'article 3, paragraphe 2»

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