# Journal officiel C 40/17 f

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 40 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année17 février 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 40

Édition de langue française

Communications et informations

49e année17 février 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2006/C 040/1 | Déclaration des Pays-Bas conformément aux articles 5 et 97 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté | 1 |
| 2006/C 040/2 | Arrangement administratif entre le Royaume d'Espagne et le Conseil de l'Union européenne | 2 |
| 2006/C 040/3 | Déclaration de la République slovaque conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté | 4 |
| | Commission |
| 2006/C 040/4 | Taux de change de l'euro | 6 |
| 2006/C 040/5 | Informations succinctes sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles (
  1
  ) | 7 |
| 2006/C 040/6 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4138 — DZ Equity/L-Bank/Hornschuch) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 9 |
| 2006/C 040/7 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3865 — Trinecke/VVT) (
  1
  ) | 10 |
| 2006/C 040/8 | Avis d'expiration de certaines mesures antidumping | 11 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2006/C 040/1

Déclaration des Pays-Bas conformément aux articles 5 et 97 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

o

1

2006/C 040/2

Arrangement administratif entre le Royaume d'Espagne et le Conseil de l'Union européenne

2

2006/C 040/3

Déclaration de la République slovaque conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

o

4

Commission

2006/C 040/4

Taux de change de l'euro

6

2006/C 040/5

Informations succinctes sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles (
  1
  )

o

1

7

2006/C 040/6

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4138 — DZ Equity/L-Bank/Hornschuch) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

9

2006/C 040/7

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3865 — Trinecke/VVT) (
  1
  )

1

10

2006/C 040/8

Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

11

| | III   Informations |
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| | Commission |
| 2006/C 040/9 | Appel à propositions — eTEN 2006/1 | 12 |

III   Informations

Commission

2006/C 040/9

Appel à propositions — eTEN 2006/1

e

12

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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I Communications

Conseil

| 17.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/1 |
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17.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/1

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Déclaration des Pays-Bas conformément aux articles 5 et 97 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

(2006/C 40/01)

Le gouvernement néerlandais souhaite vous informer des éléments ci-après.

Conformément aux articles 5 et 97 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, les États membres sont tenus de mentionner, dans une déclaration qu'ils doivent vous communiquer, les législations sociales auxquelles ce règlement s'applique.

Le gouvernement néerlandais souhaite modifier la déclaration concernant un point, qui se rapporte à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi.

Le 1er janvier 2006, la loi relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering) a été remplacée par la loi «Travail et revenu selon la capacité de travail» (Wet werk en inkomen naar arbeidsvermogen). Désormais, la loi relative à l'assurance contre l'incapacité de travail ne s'appliquera plus qu'aux personnes qui bénéficient déjà actuellement d'une prestation pour incapacité de travail.

Les éléments ci-dessus donnent lieu à la modification suivante:

Législations et régimes visés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement

Prestations d'invalidité, y compris celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain:

| — | remplacer «la loi du 18 février 1966 (Staatsblad 84) relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering)» par «la loi du 10 novembre 2005 (Staatsblad 572) visant à encourager le travail ou la reprise du travail, selon la capacité de travail, d'assurés qui sont partiellement aptes au travail et portant des dispositions en matière de revenus pour ces personnes ainsi que pour les assurés qui sont frappés d'une incapacité de travail totale et de longue durée (Wet werk en inkomen naar arbeidsvermogen)». |
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remplacer «la loi du 18 février 1966 (Staatsblad 84) relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering)» par «la loi du 10 novembre 2005 (Staatsblad 572) visant à encourager le travail ou la reprise du travail, selon la capacité de travail, d'assurés qui sont partiellement aptes au travail et portant des dispositions en matière de revenus pour ces personnes ainsi que pour les assurés qui sont frappés d'une incapacité de travail totale et de longue durée (Wet werk en inkomen naar arbeidsvermogen)».

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| 17.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/2 |
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17.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/2

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ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ENTRE LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

(2006/C 40/02)

Le Royaume d'Espagne, d'une part, et le Conseil de l'Union européenne, d'autre part,

Vu les conclusions adoptées par le Conseil le 13 juin 2005, relatives à l'emploi officiel de langues additionnelles au sein du Conseil et éventuellement d'autres institutions et organes de l'Union européenne,

Considérant l'existence au sein de l'Union de langues autres que celles visées par le règlement no 1/1958 du Conseil dont le statut est reconnu par la Constitution d'un État membre sur tout ou partie de son territoire ou dont l'emploi en tant que langue nationale est autorisé par la loi,

Considérant que, dans le cadre des efforts déployés pour rapprocher l'Union de l'ensemble de ses citoyens, la richesse de sa diversité linguistique doit davantage être prise en considération, et que la possibilité pour les citoyens d'utiliser ces autres langues dans leurs relations avec les institutions est un facteur important pour renforcer leur identification au projet politique de l'Union européenne,

Sont convenus de conclure le présent ARRANGEMENT ADMINISTRATIF pour permettre l'emploi officiel au Conseil des langues autres que l'espagnol/castillan dont le statut est reconnu par la Constitution espagnole.

Communications écrites au Conseil de l'Union européenne

| 1. | Lorsqu'en application du droit espagnol un citoyen espagnol souhaite adresser au Conseil une communication écrite dans une langue autre que l'espagnol/castillan dont le statut est reconnu par la Constitution espagnole:






  a) | Il adresse cette communication à l'organe compétent désigné par le gouvernement espagnol à cet effet, qui la transmet au Secrétariat Général du Conseil ensemble avec une traduction de cette communication en espagnol/castillan; la date de réception de la communication, notamment dans le cas où le Conseil dispose d'un délai pour envoyer une réponse au citoyen, est celle à laquelle le Conseil reçoit la traduction de cet organe. |
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1.

Lorsqu'en application du droit espagnol un citoyen espagnol souhaite adresser au Conseil une communication écrite dans une langue autre que l'espagnol/castillan dont le statut est reconnu par la Constitution espagnole:

a)

Il adresse cette communication à l'organe compétent désigné par le gouvernement espagnol à cet effet, qui la transmet au Secrétariat Général du Conseil ensemble avec une traduction de cette communication en espagnol/castillan; la date de réception de la communication, notamment dans le cas où le Conseil dispose d'un délai pour envoyer une réponse au citoyen, est celle à laquelle le Conseil reçoit la traduction de cet organe.

| b) | Le Conseil adresse sa réponse en espagnol/castillan à cet organe, auquel le gouvernement espagnol a confié le soin de fournir au citoyen une traduction de celle-ci dans la langue de la communication. |
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b)

Le Conseil adresse sa réponse en espagnol/castillan à cet organe, auquel le gouvernement espagnol a confié le soin de fournir au citoyen une traduction de celle-ci dans la langue de la communication.

| c) | En aucun cas la responsabilité du Conseil n'est engagée par ces traductions; mention expresse de ceci sera faite dans le texte des traductions. |
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c)

En aucun cas la responsabilité du Conseil n'est engagée par ces traductions; mention expresse de ceci sera faite dans le texte des traductions.

| 2. | Lorsque le citoyen auteur de la communication dispose d'un délai pour donner suite à la réponse du Conseil, et par dérogation au point 1a), le Conseil adressera sa réponse en espagnol/castillan directement au citoyen, en même temps qu'à l'organe compétent. Dans cette réponse, le Conseil attirera l'attention du citoyen sur le fait que le délai pour donner suite à sa réponse commence à courir dès la date de réception de la réponse en espagnol/castillan. Le Conseil enverra copie de sa réponse à l'organe compétent, auquel le gouvernement espagnol a confié le soin de fournir au citoyen une traduction de celle-ci dans la langue de la communication. Le Conseil informera le citoyen en cause de cet envoi. En aucun cas la responsabilité du Conseil n'est engagée par ces traductions; mention expresse de ceci sera faite dans le texte des traductions. |
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2.

Lorsque le citoyen auteur de la communication dispose d'un délai pour donner suite à la réponse du Conseil, et par dérogation au point 1a), le Conseil adressera sa réponse en espagnol/castillan directement au citoyen, en même temps qu'à l'organe compétent. Dans cette réponse, le Conseil attirera l'attention du citoyen sur le fait que le délai pour donner suite à sa réponse commence à courir dès la date de réception de la réponse en espagnol/castillan. Le Conseil enverra copie de sa réponse à l'organe compétent, auquel le gouvernement espagnol a confié le soin de fournir au citoyen une traduction de celle-ci dans la langue de la communication. Le Conseil informera le citoyen en cause de cet envoi. En aucun cas la responsabilité du Conseil n'est engagée par ces traductions; mention expresse de ceci sera faite dans le texte des traductions.

| 3. | Lorsqu'un citoyen espagnol adresse une communication directement au Conseil dans l'une des langues visées au point 1, le Conseil retourne cette communication à l'expéditeur, tout en l'informant de la possibilité dont il dispose de lui adresser cette communication dans cette langue par l'intermédiaire de l'organe compétent désigné à cet effet par le gouvernement espagnol. |
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3.

Lorsqu'un citoyen espagnol adresse une communication directement au Conseil dans l'une des langues visées au point 1, le Conseil retourne cette communication à l'expéditeur, tout en l'informant de la possibilité dont il dispose de lui adresser cette communication dans cette langue par l'intermédiaire de l'organe compétent désigné à cet effet par le gouvernement espagnol.

| 4. | Les parties au présent arrangement administratif s'engagent à adopter les mesures nécessaires pour préserver à tout moment les normes relatives à la confidentialité des communications concernées par le présent arrangement, notamment en ce qui concerne la traduction effectuée par l'organe compétent désigné par le gouvernement espagnol. |
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4.

Les parties au présent arrangement administratif s'engagent à adopter les mesures nécessaires pour préserver à tout moment les normes relatives à la confidentialité des communications concernées par le présent arrangement, notamment en ce qui concerne la traduction effectuée par l'organe compétent désigné par le gouvernement espagnol.

Interventions orales lors d'une session du Conseil

| 5. | L'emploi, s'il y a lieu, par un représentant de l'Espagne, lors d'une session du Conseil, de l'une des langues qui, outre l'espagnol/castillan, ont un statut reconnu par la Constitution espagnole, est possible dans les conditions suivantes:






  a) | La Représentation permanente de l'Espagne donne au secrétariat général du Conseil, au début de chaque semestre, une liste indicative des sessions du Conseil pour lesquelles une demande d'utiliser l'une des langues précitées est susceptible d'être introduite. |
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5.

L'emploi, s'il y a lieu, par un représentant de l'Espagne, lors d'une session du Conseil, de l'une des langues qui, outre l'espagnol/castillan, ont un statut reconnu par la Constitution espagnole, est possible dans les conditions suivantes:

a)

La Représentation permanente de l'Espagne donne au secrétariat général du Conseil, au début de chaque semestre, une liste indicative des sessions du Conseil pour lesquelles une demande d'utiliser l'une des langues précitées est susceptible d'être introduite.

| b) | La Représentation permanente de l'Espagne communique au secrétariat général du Conseil, au minimum sept semaines avant la session du Conseil, la demande d'un représentant de l'Espagne tendant à utiliser l'une des langues précitées lors de ses interventions orales (interprétation passive); la confirmation définitive de la demande interviendra au plus tard 14 jours calendrier avant la session du Conseil. |
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b)

La Représentation permanente de l'Espagne communique au secrétariat général du Conseil, au minimum sept semaines avant la session du Conseil, la demande d'un représentant de l'Espagne tendant à utiliser l'une des langues précitées lors de ses interventions orales (interprétation passive); la confirmation définitive de la demande interviendra au plus tard 14 jours calendrier avant la session du Conseil.

| c) | Il sera en principe donné suite à cette demande, sauf si le secrétariat général du Conseil, après avoir consulté la DG SCIC, informe la Représentation permanente de l'Espagne que les moyens nécessaires en personnel et en matériel ne sont pas disponibles. |
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c)

Il sera en principe donné suite à cette demande, sauf si le secrétariat général du Conseil, après avoir consulté la DG SCIC, informe la Représentation permanente de l'Espagne que les moyens nécessaires en personnel et en matériel ne sont pas disponibles.

| 6. | Les coûts directs et indirects de l'interprétation passive, y compris en cas d'annulation, tels que facturés au Conseil par la DG SCIC, seront payés par la Représentation permanente de l'Espagne, conformément aux points 11 et 12 ci-après. |
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6.

Les coûts directs et indirects de l'interprétation passive, y compris en cas d'annulation, tels que facturés au Conseil par la DG SCIC, seront payés par la Représentation permanente de l'Espagne, conformément aux points 11 et 12 ci-après.

Publicité des actes adoptés en codécision

| 7. | Le gouvernement espagnol, ou l'organe qu'il désigne à cet effet, peut effectuer des traductions certifiées, dans les langues précitées, des actes de l'Union européenne adoptés en codécision tels que publiés au Journal officiel de l'Union européenne et les transmettre par voie électronique au secrétariat général du Conseil. |
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7.

Le gouvernement espagnol, ou l'organe qu'il désigne à cet effet, peut effectuer des traductions certifiées, dans les langues précitées, des actes de l'Union européenne adoptés en codécision tels que publiés au Journal officiel de l'Union européenne et les transmettre par voie électronique au secrétariat général du Conseil.

| 8. | Le Conseil verse ces traductions certifiées dans ses archives et fournit des copies de celles-ci à la demande de tout citoyen de l'Union, dans la mesure du possible sous forme électronique. |
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8.

Le Conseil verse ces traductions certifiées dans ses archives et fournit des copies de celles-ci à la demande de tout citoyen de l'Union, dans la mesure du possible sous forme électronique.

| 9. | Le Conseil établit un lien à partir de son site Internet vers le site du gouvernement espagnol qui offrira lesdites traductions. Une mention du fait que ces traductions n'engagent pas la responsabilité des institutions de l'Union et n'ont pas de valeur juridique, figure sur le site Internet du Conseil dans les langues officielles et de travail. |
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9.

Le Conseil établit un lien à partir de son site Internet vers le site du gouvernement espagnol qui offrira lesdites traductions. Une mention du fait que ces traductions n'engagent pas la responsabilité des institutions de l'Union et n'ont pas de valeur juridique, figure sur le site Internet du Conseil dans les langues officielles et de travail.

| 10. | Dans chaque traduction certifiée, l'attention sera attirée sur le fait que celle-ci n'engage pas la responsabilité des Institutions de l'Union et n'a pas de valeur juridique. À cet effet, une telle mention sera faite, dans la langue concernée, sur la première page de chaque traduction certifiée et à l'en-tête de chacune des pages suivantes, ainsi que sur la page d'accueil du site Internet du gouvernement espagnol sur lequel elles sont disponibles. |
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10.

Dans chaque traduction certifiée, l'attention sera attirée sur le fait que celle-ci n'engage pas la responsabilité des Institutions de l'Union et n'a pas de valeur juridique. À cet effet, une telle mention sera faite, dans la langue concernée, sur la première page de chaque traduction certifiée et à l'en-tête de chacune des pages suivantes, ainsi que sur la page d'accueil du site Internet du gouvernement espagnol sur lequel elles sont disponibles.

Coûts

| 11. | Le gouvernement espagnol assume les coûts directs ou indirects résultant de la mise en œuvre du présent arrangement administratif en ce qui concerne le Conseil. |
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11.

Le gouvernement espagnol assume les coûts directs ou indirects résultant de la mise en œuvre du présent arrangement administratif en ce qui concerne le Conseil.

| 12. | À cet effet, le secrétariat général du Conseil présente semestriellement à la Représentation permanente de l'Espagne une note détaillant les coûts précités. Leur montant doit être remboursé par la Représentation permanente de l'Espagne dans un délai d'un mois à compter de cette notification. |
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12.

À cet effet, le secrétariat général du Conseil présente semestriellement à la Représentation permanente de l'Espagne une note détaillant les coûts précités. Leur montant doit être remboursé par la Représentation permanente de l'Espagne dans un délai d'un mois à compter de cette notification.

Dispositions finales

| 13. | Le présent arrangement s'appliquera à la date à laquelle le gouvernement espagnol aura informé le secrétariat général du Conseil de l'organe qu'il a désigné pour effectuer les traductions visées aux points 1, 2 et 7, sous réserve que le secrétariat général du Conseil ait informé le gouvernement espagnol du fait que les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent arrangement par le secrétariat général du Conseil ont été mises en place. |
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13.

Le présent arrangement s'appliquera à la date à laquelle le gouvernement espagnol aura informé le secrétariat général du Conseil de l'organe qu'il a désigné pour effectuer les traductions visées aux points 1, 2 et 7, sous réserve que le secrétariat général du Conseil ait informé le gouvernement espagnol du fait que les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent arrangement par le secrétariat général du Conseil ont été mises en place.

| 14. | Les parties peuvent convenir d'un commun accord de réviser ou de mettre fin au présent arrangement administratif. Les parties procèdent à un examen de sa mise en œuvre un an après son entrée en vigueur. |
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14.

Les parties peuvent convenir d'un commun accord de réviser ou de mettre fin au présent arrangement administratif. Les parties procèdent à un examen de sa mise en œuvre un an après son entrée en vigueur.

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| 17.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/4 |
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17.2.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 40/4

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Déclaration de la République slovaque conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

(2006/C 40/03)

I.   LÉGISLATION ET RÉGIMES VISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2 DU RÈGLEMENT (CEE) No 1408/71

1.   Assurance maladie et maternité

| — | La loi 140/1998 du 21 mai 1998 sur les médicaments et l'assistance médicale, modifiant la loi 455/1991 sur l'activité des petites entreprises (loi régissant l'exercice d'une activité commerciale), dans sa version modifiée, modifiant et complétant la loi 220/1996 du Conseil national de la République slovaque sur la publicité. |
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La loi 140/1998 du 21 mai 1998 sur les médicaments et l'assistance médicale, modifiant la loi 455/1991 sur l'activité des petites entreprises (loi régissant l'exercice d'une activité commerciale), dans sa version modifiée, modifiant et complétant la loi 220/1996 du Conseil national de la République slovaque sur la publicité.

| — | La loi 73/1998 du 17 février 1998 sur le service civil des membres du corps de police, du service de renseignements slovaque, de la police des tribunaux, du corps des gardiens de prison et de la police des chemins de fer, dans sa version modifiée. |
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La loi 73/1998 du 17 février 1998 sur le service civil des membres du corps de police, du service de renseignements slovaque, de la police des tribunaux, du corps des gardiens de prison et de la police des chemins de fer, dans sa version modifiée.

| — | La loi 461/2003 du 30 octobre 2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée, ou la loi 328/2002 du 29 mai 2002 sur la sécurité sociale des policiers et des militaires, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée. |
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La loi 461/2003 du 30 octobre 2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée, ou la loi 328/2002 du 29 mai 2002 sur la sécurité sociale des policiers et des militaires, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée.

| — | La loi 462/2003 du 30 octobre 2003 sur le revenu de remplacement en cas d'incapacité de travail temporaire d'un travailleur salarié, modifiant et complétant certaines lois. |
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La loi 462/2003 du 30 octobre 2003 sur le revenu de remplacement en cas d'incapacité de travail temporaire d'un travailleur salarié, modifiant et complétant certaines lois.

| — | La loi 576/2004 du 21 octobre 2004 sur les soins de santé et les services y afférents, modifiant et complétant certaines lois. |
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La loi 576/2004 du 21 octobre 2004 sur les soins de santé et les services y afférents, modifiant et complétant certaines lois.

| — | La loi 577/2004 du 21 octobre 2004 sur les soins de santé couverts par le service public de santé et le remboursement des services y afférents, dans sa version modifiée par des règlements ultérieurs. |
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La loi 577/2004 du 21 octobre 2004 sur les soins de santé couverts par le service public de santé et le remboursement des services y afférents, dans sa version modifiée par des règlements ultérieurs.

| — | La loi 578/2004 du 21 octobre 2004 relative aux prestataires de soins, aux travailleurs de la santé et aux organisations professionnelles du service de santé, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée par des règlements ultérieurs. |
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La loi 578/2004 du 21 octobre 2004 relative aux prestataires de soins, aux travailleurs de la santé et aux organisations professionnelles du service de santé, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée par des règlements ultérieurs.

| — | La loi 579/2004 du 21 octobre 2004 sur le service médical d'urgence, modifiant et complétant certaines lois. |
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La loi 579/2004 du 21 octobre 2004 sur le service médical d'urgence, modifiant et complétant certaines lois.

| — | La loi 580/2004 du 21 octobre 2004 sur l'assurance maladie, modifiant et complétant la loi 95/2002 sur le secteur des assurances, modifiant et complétant certaines lois. |
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La loi 580/2004 du 21 octobre 2004 sur l'assurance maladie, modifiant et complétant la loi 95/2002 sur le secteur des assurances, modifiant et complétant certaines lois.

| — | La loi 581/2004 du 21 octobre 2004 sur les compagnies d'assurance maladie et la surveillance des soins de santé, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée. |
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La loi 581/2004 du 21 octobre 2004 sur les compagnies d'assurance maladie et la surveillance des soins de santé, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée.

2.   Prestations d'invalidité

| — | La loi 461/2003 du 30 octobre 2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée, ou la loi 328/2002 du 29 mai 2002 sur la sécurité sociale des policiers et des militaires, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée. |
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La loi 461/2003 du 30 octobre 2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée, ou la loi 328/2002 du 29 mai 2002 sur la sécurité sociale des policiers et des militaires, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée.

3.   Prestations de vieillesse

| — | La loi 461/2003 du 30 octobre 2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée, ou la loi 328/2002 du 29 mai 2002 sur la sécurité sociale des policiers et des militaires, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée. |
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La loi 461/2003 du 30 octobre 2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée, ou la loi 328/2002 du 29 mai 2002 sur la sécurité sociale des policiers et des militaires, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée.

| — | La loi 43/2004 du 20 janvier 2004 sur l'épargne-retraite, modifiant et complétant certaines lois. |
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La loi 43/2004 du 20 janvier 2004 sur l'épargne-retraite, modifiant et complétant certaines lois.

| — | La loi 410/2004 du 25 juin 2004 sur le paiement d'une allocation forfaitaire aux retraités en 2004 et modifiant la loi sur le revenu minimal garanti. |
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La loi 410/2004 du 25 juin 2004 sur le paiement d'une allocation forfaitaire aux retraités en 2004 et modifiant la loi sur le revenu minimal garanti.

| — | La loi 100/1988 du 16 juin 1988 sur la sécurité sociale, dans sa version modifiée, abrogée à partir du 1er janvier 2004. Elle concerne les retraites allouées en tant qu'unique source de revenus avant le 1er janvier 2004, comme prévu à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71. |
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La loi 100/1988 du 16 juin 1988 sur la sécurité sociale, dans sa version modifiée, abrogée à partir du 1er janvier 2004. Elle concerne les retraites allouées en tant qu'unique source de revenus avant le 1er janvier 2004, comme prévu à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71.

4.   Prestations de survivants

| — | La loi 461/2003 du 30 octobre 2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée, ou la loi 328/2002 du 29 mai 2002 sur la sécurité sociale des policiers et des militaires, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée. |
| --- | --- |

—

La loi 461/2003 du 30 octobre 2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée, ou la loi 328/2002 du 29 mai 2002 sur la sécurité sociale des policiers et des militaires, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée.

| — | La loi 43/2004 du 20 janvier 2004 sur l'épargne-retraite, modifiant et complétant certaines lois. |
| --- | --- |

—

La loi 43/2004 du 20 janvier 2004 sur l'épargne-retraite, modifiant et complétant certaines lois.

5.   Prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle

| — | La loi 461/2003 du 30 octobre 2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée, ou la loi 328/2002 du 29 mai 2002 sur la sécurité sociale des policiers et des militaires, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée. |
| --- | --- |

—

La loi 461/2003 du 30 octobre 2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée, ou la loi 328/2002 du 29 mai 2002 sur la sécurité sociale des policiers et des militaires, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée.

| — | La loi 73/1998 du 17 février 1998 du 17 février 1998 sur le service des membres du corps de police, du service de renseignements slovaque, de la police des tribunaux, du corps des gardiens de prison et de la police des chemins de fer, dans sa version modifiée. |
| --- | --- |

—

La loi 73/1998 du 17 février 1998 du 17 février 1998 sur le service des membres du corps de police, du service de renseignements slovaque, de la police des tribunaux, du corps des gardiens de prison et de la police des chemins de fer, dans sa version modifiée.

6.   Prestations de chômage

| — | La loi 461/2003 du 30 octobre 2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée. |
| --- | --- |

—

La loi 461/2003 du 30 octobre 2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée.

| — | La loi 5/2004 du 4 décembre 2003 sur les services de l'emploi, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée. |
| --- | --- |

—

La loi 5/2004 du 4 décembre 2003 sur les services de l'emploi, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée.

| — | La loi 73/1998 du 17 février 1998 du 17 février 1998 sur le service des membres du corps de police, du service de renseignements slovaque, de la police des tribunaux, du corps des gardiens de prison et de la police des chemins de fer, dans sa version modifiée. |
| --- | --- |

—

La loi 73/1998 du 17 février 1998 du 17 février 1998 sur le service des membres du corps de police, du service de renseignements slovaque, de la police des tribunaux, du corps des gardiens de prison et de la police des chemins de fer, dans sa version modifiée.

7.   Prestations familiales

| — | La loi 235/1998 du 1er juillet 1998 sur la prime de naissance et les prestations à l'intention des parents ayant 3 enfants ou plus nés simultanément ou ayant eu des jumeaux plus d'une fois en 2 ans, dans sa version modifiée. |
| --- | --- |

—

La loi 235/1998 du 1er juillet 1998 sur la prime de naissance et les prestations à l'intention des parents ayant 3 enfants ou plus nés simultanément ou ayant eu des jumeaux plus d'une fois en 2 ans, dans sa version modifiée.

| — | La loi 236/1998 du 1er juillet 1998 sur les allocations pour les enfants du personnel militaire, dans sa version modifiée. |
| --- | --- |

—

La loi 236/1998 du 1er juillet 1998 sur les allocations pour les enfants du personnel militaire, dans sa version modifiée.

| — | La loi 265/1998 du 1er juillet 1998 sur le placement en famille d'accueil et les allocations y afférentes, dans sa version modifiée. |
| --- | --- |

—

La loi 265/1998 du 1er juillet 1998 sur le placement en famille d'accueil et les allocations y afférentes, dans sa version modifiée.

| — | La loi 280/2002 du 16 mai 2002 sur l'allocation parentale, dans sa version modifiée. |
| --- | --- |

—

La loi 280/2002 du 16 mai 2002 sur l'allocation parentale, dans sa version modifiée.

| — | La loi 600/2003 du 6 novembre 2003 sur les allocations familiales, modifiant et complétant la loi 461/2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée. |
| --- | --- |

—

La loi 600/2003 du 6 novembre 2003 sur les allocations familiales, modifiant et complétant la loi 461/2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée.

8.   Allocations de décès

| — | La loi 238/1998 du 1er juillet 1998 sur les indemnités pour frais funéraires, dans sa version modifiée, ou la loi 328/2002 du 29 mai 2002 sur la sécurité sociale des policiers et des militaires, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée. |
| --- | --- |

—

La loi 238/1998 du 1er juillet 1998 sur les indemnités pour frais funéraires, dans sa version modifiée, ou la loi 328/2002 du 29 mai 2002 sur la sécurité sociale des policiers et des militaires, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée.

II.   PRESTATIONS MINIMALES VISÉES À L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT (CEE) No 1408/71

Sans objet

III.   PRESTATIONS VISÉES AUX ARTICLES 77 ET 78 DU RÈGLEMENT (CEE) No 1408/71

1.   Prestations visées à l'article 77

| — | La loi 235/1998 du 1er juillet 1998 sur la prime de naissance et les prestations à l'intention des parents ayant 3 enfants ou plus nés simultanément ou ayant eu des jumeaux plus d'une fois en 2 ans, dans sa version modifiée. |
| --- | --- |

—

La loi 235/1998 du 1er juillet 1998 sur la prime de naissance et les prestations à l'intention des parents ayant 3 enfants ou plus nés simultanément ou ayant eu des jumeaux plus d'une fois en 2 ans, dans sa version modifiée.

| — | La loi 600/2003 du 6 novembre 2003 sur les allocations familiales, modifiant et complétant la loi 461/2003 sur l'assurance sociale, dans sa version révisée. |
| --- | --- |

—

La loi 600/2003 du 6 novembre 2003 sur les allocations familiales, modifiant et complétant la loi 461/2003 sur l'assurance sociale, dans sa version révisée.

2.   Prestations visées à l'article 78

| — | La loi 461/2003 du 30 octobre 2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée, ou la loi 328/2002 du 29 mai 2002 sur la sécurité sociale des policiers et des militaires, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée. |
| --- | --- |

—

La loi 461/2003 du 30 octobre 2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée, ou la loi 328/2002 du 29 mai 2002 sur la sécurité sociale des policiers et des militaires, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée.

| — | La loi 235/1998 du 1er juillet 1998 sur la prime de naissance et les prestations à l'intention des parents ayant 3 enfants ou plus nés simultanément ou ayant eu des jumeaux plus d'une fois en 2 ans, dans sa version modifiée. |
| --- | --- |

—

La loi 235/1998 du 1er juillet 1998 sur la prime de naissance et les prestations à l'intention des parents ayant 3 enfants ou plus nés simultanément ou ayant eu des jumeaux plus d'une fois en 2 ans, dans sa version modifiée.

| — | La loi 600/2003 du 6 novembre 2003 sur les allocations familiales, modifiant et complétant la loi 461/2003 sur l'assurance sociale, dans sa version révisée. |
| --- | --- |

—

La loi 600/2003 du 6 novembre 2003 sur les allocations familiales, modifiant et complétant la loi 461/2003 sur l'assurance sociale, dans sa version révisée.

IV.   PRESTATIONS SPÉCIALES À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF VISÉES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2BIS, DU RÈGLEMENT (CEE) No 1408/71

Sans objet

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Commission

| 17.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/6 |
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17.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/6

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Taux de change de l'euro (1)

16 février 2006

(2006/C 40/04)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1858 |
| JPY | yen japonais | 140,11 |
| DKK | couronne danoise | 7,4663 |
| GBP | livre sterling | 0,68425 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3940 |
| CHF | franc suisse | 1,5588 |
| ISK | couronne islandaise | 75,66 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1070 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5745 |
| CZK | couronne tchèque | 28,360 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 250,93 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6961 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,7633 |
| RON | leu roumain | 3,5200 |
| SIT | tolar slovène | 239,47 |
| SKK | couronne slovaque | 37,370 |
| TRY | lire turque | 1,5783 |
| AUD | dollar australien | 1,6090 |
| CAD | dollar canadien | 1,3742 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,2025 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7666 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9422 |
| KRW | won sud-coréen | 1 155,62 |
| ZAR | rand sud-africain | 7,2287 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,5451 |
| HRK | kuna croate | 7,2900 |
| IDR | rupiah indonésien | 10 936,04 |
| MYR | ringgit malais | 4,412 |
| PHP | peso philippin | 61,187 |
| RUB | rouble russe | 33,5150 |
| THB | baht thaïlandais | 46,738 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1858

JPY

yen japonais

140,11

DKK

couronne danoise

7,4663

GBP

livre sterling

0,68425

SEK

couronne suédoise

9,3940

CHF

franc suisse

1,5588

ISK

couronne islandaise

75,66

NOK

couronne norvégienne

8,1070

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5745

CZK

couronne tchèque

28,360

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

250,93

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6961

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,7633

RON

leu roumain

3,5200

SIT

tolar slovène

239,47

SKK

couronne slovaque

37,370

TRY

lire turque

1,5783

AUD

dollar australien

1,6090

CAD

dollar canadien

1,3742

HKD

dollar de Hong Kong

9,2025

NZD

dollar néo-zélandais

1,7666

SGD

dollar de Singapour

1,9422

KRW

won sud-coréen

1 155,62

ZAR

rand sud-africain

7,2287

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,5451

HRK

kuna croate

7,2900

IDR

rupiah indonésien

10 936,04

MYR

ringgit malais

4,412

PHP

peso philippin

61,187

RUB

rouble russe

33,5150

THB

baht thaïlandais

46,738

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 17.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/7 |
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17.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/7

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Informations succinctes sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles

(2006/C 40/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XF 4/2005

État membre: Italie

Titre du régime d'aide: Accord de programme conclu entre la région de Vénétie et les organisations de branche (Federcoopesca, Lega pesca e AGCI), représentatives de tout le secteur de la pêche professionnelle de Vénétie

Base juridique: Normative di riferimento: Legge n. 41 del 17.2.82 — VIo Piano Triennale della Pesca e dell'Acquacoltura 2000-2002, approvato con Decreto Ministeriale 25 maggio 2000 (GU del 27 luglio 2000, n. 174)

Dépenses (total et par année): L'ensemble des ressources financières pour la réalisation de l'accord de programme s'élève à un total de 1 113 606,00 EUR. Ces ressources proviennent du budget régional — poste de dépense no 100038 «Dépenses pour les interventions prévues par le sixième plan triennal de la pêche et de l'aquaculture 2000-2003 visé à la loi du 17.2.1998» en application des décrets ministériels du 29.12.2000 et du 1.8.2002 (années 2000 et 2001).

Le régime de l'aide ayant une durée de deux ans, la somme prévue pour chaque année est égale à environ 556 803,00 EUR.

Intensité de l'aide: Le pourcentage de l'aide accordée aux bénéficiaires régionaux de Federcoopesca, de Lega pesca et de AGCI, pour la réalisation des initiatives prévues par l'accord de programme est fixé à 100 % de la dépense admissible, étant donné qu'il s'agit d'une dépense engagée par des collectivités pour la réalisation d'actions d'intérêt collectif et dont les résultats sont rendus publics.

Date d'application: La date d'application sera celle de la date de publication de l'aide d'État en question au Journal officiel de l'Union européenne.

Durée du régime: deux ans

Objectifs de l'aide:

| — | ressources halieutiques et contrôle des activités de pêche:
  actions visant à sensibiliser les pêcheurs professionnels de Vénétie aux nouvelles problématiques concernant l'environnement par une information et une formation permanentes sur les thèmes impliquant le secteur en matière de réduction de l'effort de pêche; |
| --- | --- |

—

ressources halieutiques et contrôle des activités de pêche:

actions visant à sensibiliser les pêcheurs professionnels de Vénétie aux nouvelles problématiques concernant l'environnement par une information et une formation permanentes sur les thèmes impliquant le secteur en matière de réduction de l'effort de pêche;

| — | publicité et promotion des produits:
  réalisation et/ou participation à des foires, à des congrès, mise à disposition de matériel d'information et de vulgarisation (par exemple cd-rom, affiches, publications); |
| --- | --- |

—

publicité et promotion des produits:

réalisation et/ou participation à des foires, à des congrès, mise à disposition de matériel d'information et de vulgarisation (par exemple cd-rom, affiches, publications);

| — | recherche et développement:
  actions visant à l'élimination progressive de l'effort de pêche côtière par la promotion et la consolidation d'activités venant en complément ou en substitution de la pêche, à partir de la pêche touristique et de l'aquaculture biologique. |
| --- | --- |

—

recherche et développement:

actions visant à l'élimination progressive de l'effort de pêche côtière par la promotion et la consolidation d'activités venant en complément ou en substitution de la pêche, à partir de la pêche touristique et de l'aquaculture biologique.

Les objectifs susmentionnés sont conformes aux objectifs fixés par la récente politique communautaire en matière de pêche et d'aquaculture.

Dépenses admissibles couvertes par le régime: Les initiatives font référence aux catégories d'aides visées à l'article 4 du règlement (CE) no 1595/2004 (aides aux groupements ou aux unions de producteurs et aux opérateurs du secteur).

Les coûts admissibles servant au calcul de l'aide se fondent sur les dispositions visées au règlement (CE) no 2792/99, au règlement (CE) no 1685/2000 (modifié par le règlement (CE) no 448/2004) et au règlement (CE) no 438/2001.

La prestation de services d'assistance technico-économique et de conseils en matière de gestion technique et informatique est par ailleurs conforme aux paragraphes 2.1.1. et 2.1.2. de la décision 2001/C/19/05 de la Commission.

Le montant prévu pour la réalisation des initiatives ne dépasse pas ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.

Les aides à la formation technique et économique des marins-pêcheurs, les aides à la vulgarisation de nouvelles techniques et à l'assistance technico-économique sont considérées comme visant exclusivement à sensibiliser la catégorie des pêcheurs professionnels aux questions relatives à la gestion durable et à la conservation des ressources halieutiques ayant des effets positifs considérables sur l'environnement.

L'aide peut être accordée aux exploitations individuelles (ces dernières ne peuvent bénéficier que du remboursement des dépenses éventuellement engagées dans le cadre de la réalisation des activités prévues par le programme).

Informations et commentaires concernant l'aide: Accord de programme conclu entre l'administration régionale de la Vénétie et les organisations régionales de branche de Federcoopesca, Lega pesca et AGCI, représentatives des secteurs vénitiens de la pêche professionnelle.

La mise en œuvre de cet accord sur une base régionale a pour base juridique la loi no 41 du 17.2.82 et le sixième plan triennal de la pêche et de l'aquaculture 2000-2002, approuvé par décret ministériel le 25 mai 2000 (JO no 174 du 27 juillet 2000). La couverture financière de l'accord est assurée par le transfert des ressources de l'État à la région de Vénétie (décrets ministériels du 29.12.2000 et du 1.8.2002).

Les mesures prévues dans le présent accord de programme sont conformes aux mesures visées à l'article 15, paragraphe 2 — actions mises en œuvre par les professionnels — du règlement (CE) no 2792/99. Cette disposition prévoit,en effet, que «les États membres peuvent encourager des actions d'intérêt collectives à durée déterminée allant au-delà de ce qui relève normalement de l'entreprise privée, mises en œuvre avec la contribution active des professionnels du secteur ou menées par des organisations agissant au nom des producteurs ou par d'autres organisations qui ont été reconnues par l'autorité de gestion, et qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche».

L'aide transpose les orientations de la loi no 41/82 et des plans triennaux de la pêche et de l'aquaculture successifs qui font des associations professionnelles de branche les maîtres d'œuvre des accords de programme dont les principaux objectifs sont les suivants:

la valorisation des productions régionales des secteurs de la pêche et de l'aquaculture;

la défense et le développement de l'emploi;

la protection des ressources biologiques de la bande côtière.

L'application au niveau régional des accords de programme prévus par la réglementation nationale susmentionnée est motivée par:

la place particulière, sur le plan historique et social, occupée en Vénétie par le mouvement coopératif dans le secteur de la pêche professionnelle, et ce, en raison à la fois de la représentativité de tout le tissu des entreprises et de son importance économique;

la nécessité de consolider le rôle des associations en tant que personnes morales en mesure d'orienter et de gérer les processus de restructuration des entreprises compte tenu des priorités fixées par le sixième plan triennal de la pêche, évoqué à plusieurs reprises;

par la nécessité de transférer aux associations mêmes, par la création d'authentiques centres d'assistance agréés, par analogie avec le système «territorialisé» de services désormais bien établi dans le secteur agricole, une série de fonctions pratiques dans le domaine des services à la production (promotion, vulgarisation, aide au développement) en faveur de l'ensemble des pêcheurs professionnels.

Les associations professionnelles bénéficiaires sont tenues de transmettre à la structure régionale compétente, dans les délais fixés dans ce même «accord de programme»:

les programmes annuels d'activité qui doivent être évalués et approuvés par la «giunta regionale», accompagnés des attestations concernant la capacité opérationnelle réelle;

des rapports techniques semestriels attestant de l'état d'avancement de l'accord de programme approuvé (évolution de la dépense engagée; résultats intermédiaires atteints; toute autre information utile au suivi trimestriel des interventions réalisées);

des rapports techniques finals (et documents comptables correspondants) dans les 15 jours suivant la conclusion des programmes d'activité prévus par l'accord de programme, accompagnés des documents justificatifs (factures dûment acquittées et copie des attestations bancaires prouvant qu'elles ont bien été payées).

Autorité régionale compétente:

| Regione Veneto — Segreteria del Settore Primario |
| --- |
| Unità Complessa Politiche Faunistico-Venatorie e della Pesca |
| Via Torino 110 — I-30172 Mestre — Venezia; |

Regione Veneto — Segreteria del Settore Primario

Unità Complessa Politiche Faunistico-Venatorie e della Pesca

Via Torino 110 — I-30172 Mestre — Venezia;

Téléphone du secrétariat de l'Unità Complessa Politiche Faunistico-Venatorie e della Pesca:

| | (39-41) 279 5530; Fax: (39-41) 279 55 04 |
| --- | --- |

(39-41) 279 5530; Fax: (39-41) 279 55 04

| | e-mail: cacciapesca@regione.veneto.it; |
| --- | --- |

e-mail: cacciapesca@regione.veneto.it;

Gestionnaire responsable:

| | Dr. Mario Richieri [tél.: (39-41) 279 55 81] |
| --- | --- |

Dr. Mario Richieri [tél.: (39-41) 279 55 81]

| | Adresse électronique: mario.richieri@regione.veneto.it; |
| --- | --- |

Adresse électronique: mario.richieri@regione.veneto.it;

Fonctionnaire responsable:

| | Dr. Diego Tessari [tél.: (39-41) 279 55 15] |
| --- | --- |

Dr. Diego Tessari [tél.: (39-41) 279 55 15]

| | Adresse électronique: diego.tessari@regione.veneto.it; |
| --- | --- |

Adresse électronique: diego.tessari@regione.veneto.it;

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| 17.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/9 |
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17.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/9

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4138 — DZ Equity/L-Bank/Hornschuch)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 40/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 9 février 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises DZ Equity Partner GmbH («DZ Equity», Allemagne) contrôlée par DZ Bank AG («DZ Bank», Allemagne) et Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank («L-Bank», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Konrad Hornschuch AG («Hornschuch», Allemagne), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 9 février 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises DZ Equity Partner GmbH («DZ Equity», Allemagne) contrôlée par DZ Bank AG («DZ Bank», Allemagne) et Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank («L-Bank», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Konrad Hornschuch AG («Hornschuch», Allemagne), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour DZ Equity: financement de sociétés moyennes par investissement; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour DZ Equity: financement de sociétés moyennes par investissement;

| — | pour DZ Bank: banque coopérative et commerciale; |
| --- | --- |

—

pour DZ Bank: banque coopérative et commerciale;

| — | pour L-Bank: banque d'état de l'État Fédéral du Bade-Wurtemberg (Allemagne); |
| --- | --- |

—

pour L-Bank: banque d'état de l'État Fédéral du Bade-Wurtemberg (Allemagne);

| — | pour Hornschuch: fabrication et commercialisation de films, de revêtements et de substrats pour les consommateurs finaux et pour l'industrie. |
| --- | --- |

—

pour Hornschuch: fabrication et commercialisation de films, de revêtements et de substrats pour les consommateurs finaux et pour l'industrie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4138 — DZ Equity/L-Bank/Hornschuch, à l'adresse suivante:





  Commission des Communautés européennes |
| --- | --- |
| DG Concurrence |
| Merger Registry |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4138 — DZ Equity/L-Bank/Hornschuch, à l'adresse suivante:

Commission des Communautés européennes

DG Concurrence

Merger Registry

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 17.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/10 |
| --- | --- | --- | --- |

17.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/10

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3865 — Trinecke/VVT)

(2006/C 40/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 21 septembre 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité. |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité.

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3865. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3865. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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| 17.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/11 |
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17.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/11

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Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

(2006/C 40/08)

Aucune demande de réexamen n'ayant été déposée à la suite de la publication de l'avis d'expiration prochaine (1), la Commission annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront prochainement.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 (2) du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

| Produit | Pays d'origine ou d'exportation | Mesures | Référence | Date d'expiration |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) | Hong Kong
  République de Corée | Droits antidumping | Règlement (CE) no 311/2002 du Conseil (JO L 50 du 21.2.2002, p. 13) | 22.2.2006 |
| Disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) | République populaire de Chine
  Japon | Droits antidumping | Règlement (CE) no 312/2002 du Conseil (JO L 50 du 21.2.2002, p. 24) | 22.2.2006 |

Produit

Pays d'origine ou d'exportation

Mesures

Référence

Date d'expiration

Disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces)

Hong Kong

République de Corée

Droits antidumping

Règlement (CE) no 311/2002 du Conseil (JO L 50 du 21.2.2002, p. 13)

22.2.2006

Disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces)

République populaire de Chine

Japon

Droits antidumping

Règlement (CE) no 312/2002 du Conseil (JO L 50 du 21.2.2002, p. 24)

22.2.2006

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(1)  JO C 139 du 8.6.2005, p. 2.

(2)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

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III Informations

Commission

| 17.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/12 |
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17.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/12

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APPEL À PROPOSITIONS — eTEN 2006/1

(2006/C 40/09)

1.   OBJECTIFS ET DESCRIPTION

eTEN est un programme de la Communauté européenne conçu pour contribuer au déploiement de services d'intérêt général fondés sur les réseaux de télécommunication (services en ligne ou services électroniques) et présentant une dimension transeuropéenne. Les informations relatives au programme eTEN figurent sur le site internet qui lui est consacré:

http://europa.eu.int/eten

Conformément au programme de travail eTEN 2006, la Commission invite les consortiums à soumettre des propositions correspondant aux types d'action suivants et concernant un ou plusieurs des thèmes suivants:

Types d'action:

| 1. | Déploiement initial |
| --- | --- |

1.

Déploiement initial

| 2. | Validation commerciale |
| --- | --- |

2.

Validation commerciale

Thèmes:

Les propositions doivent porter sur un ou plusieurs des thèmes suivants inscrits pour 2006 dans le programme de travail eTEN:

| 1. | Pouvoirs publics et administration en ligne (eGovernment) |
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1.

Pouvoirs publics et administration en ligne (eGovernment)

| 2. | Santé en ligne (eHealth) |
| --- | --- |

2.

Santé en ligne (eHealth)

| 3. | Intégration dans la société de l'information (eInclusion) |
| --- | --- |

3.

Intégration dans la société de l'information (eInclusion)

| 4. | Apprentissage en ligne (eLearning) |
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4.

Apprentissage en ligne (eLearning)

| 5. | Confiance et sécurité |
| --- | --- |

5.

Confiance et sécurité

| 6. | Services aux PME |
| --- | --- |

6.

Services aux PME

2.   ÉLIGIBILITÉ DES CONSORTIUMS

La participation au présent appel est ouverte aux personnes morales des 25 États membres de l'UE, ainsi que de la Roumanie et de la Bulgarie; elle peut être ouverte à des entités établies en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, ces pays étant parties contractantes à l'accord sur l'EEE, si la base juridique nécessaire à cette participation a été établie en temps utile (1). La participation de personnes morales établies dans d'autres pays peut être envisagée au cas par cas si elle est considérée comme présentant un intérêt particulier. Ces dernières ne bénéficieront toutefois d'aucune aide financière de la Communauté.

3.   ÉVALUATION ET SÉLECTION

Les propositions reçues seront évaluées par la Commission avec l'aide d'experts indépendants. Les critères utilisés pour l'évaluation sont définis dans le programme de travail eTEN. Les propositions retenues seront classées en fonction de leur qualité.

La procédure d'évaluation des demandes de subvention par la Commission est décrite dans le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

4.   SOUTIEN COMMUNAUTAIRE

Le soutien financier accordé aux projets prendra les formes suivantes:

| — | Action de type 1: projets de déploiement initial — Cofinancement du total des coûts éligibles encourus par chaque partenaire du consortium dans la limite de 30 % du coût total d'investissement estimé. |
| --- | --- |

—

Action de type 1: projets de déploiement initial — Cofinancement du total des coûts éligibles encourus par chaque partenaire du consortium dans la limite de 30 % du coût total d'investissement estimé.

| — | Action de type 2: projets de validation commerciale — Cofinancement d'un maximum de 50 % du total des coûts éligibles encourus par chaque partenaire du consortium appliquant le modèle des coûts totaux et d'un maximum de 100 % du total des coûts éligibles encourus par chaque partenaire du consortium appliquant le modèle des coûts supplémentaires. Le financement sera plafonné à 10 % du coût total d'investissement estimé. |
| --- | --- |

—

Action de type 2: projets de validation commerciale — Cofinancement d'un maximum de 50 % du total des coûts éligibles encourus par chaque partenaire du consortium appliquant le modèle des coûts totaux et d'un maximum de 100 % du total des coûts éligibles encourus par chaque partenaire du consortium appliquant le modèle des coûts supplémentaires. Le financement sera plafonné à 10 % du coût total d'investissement estimé.

Pour de plus amples informations sur les modèles de coûts et les limites de financement, on peut se reporter au guide du proposant eTEN pour 2006.

En aucun cas, le financement communautaire ne doit avoir pour effet de générer un profit pour le bénéficiaire.

5.   BUDGET

Le budget total du présent appel à propositions s'élève à 45,6 millions d'EUR.

Les propositions d'actions de déploiement initial jugées appropriées auront la priorité pour le financement sur les propositions de validation commerciale dans la limite indicative de 60 % du budget total consacré à l'appel.

6.   DATE LIMITE DE SOUMISSION

Les propositions doivent être soumises par voie électronique uniquement, en utilisant l'outil mis à disposition dans ce but par la Commission.

La date limite de soumission des propositions est

le 19 mai 2006, à 16h00 (heure de Bruxelles).

Les propositions qui seront soumises après cette échéance ne seront pas retenues pour l'évaluation.

En cas de soumissions successives d'une même proposition, la Commission examinera la dernière version reçue avant l'échéance.

7.   CALENDRIER

La Commission prévoit d'informer les proposants des résultats de la procédure d'évaluation et de sélection dans les cinq mois suivant la date limite de soumission et de conclure les négociations avec les proposants retenus dans les huit mois suivant cette date. La mise en œuvre des projets commencera après la finalisation des négociations.

8.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Des informations détaillées sur l'élaboration et la soumission des propositions figurent dans le guide du proposant eTEN pour 2006. Ce document, de même que le programme de travail eTEN 2006 et les autres informations relatives au présent appel et à la procédure d'évaluation, peuvent être téléchargés à partir du site internet

http://europa.eu.int/eten

Il convient de rappeler l'identificateur de l'appel (eTEN 2006/1) dans toute correspondance concernant le présent appel.

Toutes les propositions reçues seront traitées avec la plus stricte confidentialité.

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(1)  Voir le site internet du programme eTEN pour plus d'informations.

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