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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2006 — Audi AG/OHMI

(Affaire C-82/04 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Signe verbal «TDI» - Refus d'enregistrement - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer)

(2006/C 154/01)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Audi AG (représentant: L. von Zumbusch, avocat)

Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de premiére instance (deuxième chambre) du 3 décembre 2003, Audi/OHMI (T-16/02), par lequel le Tribunal a rejeté le recours contre la décision R 0652/2000-1 de la première chambre de recours de l'OHMI, du 8 novembre 2001, refusant l'enregistrement comme marque communautaire du signe verbal «TDI» pour certains produits classés dans les classes 12 et 37 — Caractère descriptif comme motif absolu de refus — Art. 7, par. 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)

Dispositif

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(1)JO C 106 du 30.04.2004

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 février 2006 — Adriatica di Navigazione SpA/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-111/04 P) (1)

(Pourvoi - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Concurrence - Ententes - Accord entre entreprises - Preuve de la participation d'une entreprise à une entente)

(2006/C 154/02)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Adriatica di Navigazione SpA (représentants: M. Siragusa et F. Moretti, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et L. Pignataro agents assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 décembre 2003, Adriatica di Navigazione/Commission (T-61/99) rejetant comme non fondé un recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission du 9 décembre 1998, relative à une procédure d'application de l'art. 85 du traité CE (IV/34466 — Greek Ferry Boats)

Dispositif

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(1)JO C 106 du 30.04.2004

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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2006 — Deutsche Post AG, DHL Express (Italy) Srl, anciennement DHL International Srl/Commission des Communautés européennes, République italienne, Poste Italiane SpA

(Affaire C-367/04 P) (1)

(Pourvoi - Aides accordées par les autorités italiennes en faveur de Poste Italiane)

(2006/C 154/03)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Deutsche Post AG, DHL Express (Italy) Srl, anciennement DHL International Srl (représentants: J. Sedemund et T. Lübbig, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et M. Niejahr, agents, République italienne (représentants: I. Braguglia, agent et D. Del Gaizo, avocat), Poste Italiane SpA (représentants: A. Sandulli, Fratini et B. O'Connor, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 27 mai 2004, Deutsche Post et DHL International/Commission (T-358/02), ayant rejeté comme irrecevable le recours en annulation contre la décision 2002/782/CE de la Commission du 12 mars 2002 relative aux aides d'Etat accordées par l'Italie en faveur de Poste Italiane SpA (ex-Ente Poste Italiane) (JO L 282, p. 29)

Dispositif

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(1)JO C 284 du 20.11.2004

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Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 16 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg) — Plato Plastik Robert Frank GmbH/Caropack Handelsgesellschaft mbH

(Affaire C-26/05) (1)

(Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Directive 94/62/CE - Emballages et déchets d'emballages - Notions de fabricant d'emballages et de fabricant de matériaux d'emballage - Fabricant de sacs en plastique à poignées)

(2006/C 154/04)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Korneuburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Plato Plastik Robert Frank GmbH

Partie défenderesse: Caropack Handelsgesellschaft mbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landesgericht Korneuburg — Interprétation de l'art. 3 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365, p. 10) — Notions de producteurs d'emballages groupés, de vente ou de transport et de fournisseurs de matériaux d'emballage — Fabricant de sacs en plastique à poignées

Dispositif

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(1)JO C 82 du 02.04.2005

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Ordonnance de la Cour du 12 janvier 2006 — Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-162/05 P) (1)

(Pourvoi - FEOGA - Participation financière à un projet de démonstration concernant l'introduction de nouvelles techniques de culture dans la production du sumac - Suppression du concours financier)

(2006/C 154/05)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis (représentant: M. Belard-Kopke Marques-Pinto, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Visaggio et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 18 janvier 2005, Entorn/Commission (T-141/01), ayant rejeté une demande d'annulation d'une décision de la Commission portant suppression du concours financier du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) section «Orientation», accordé à la requérante pour un projet de démonstration concernant l'introduction de nouvelles techniques de culture pour la production du sumac

Dispositif

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(1)JO C 143 du 11.06.2005

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Ordonnance de la Cour du 23 février 2006 — Laurent Piau/Commission des Communautés européennes, Fédération Internationale de Football Association (FIFA)

(Affaire C-171/05 P) (1)

(Pourvoi - Libre prestation de services - Concurrence - Règlement de l'activité d'agent de joueurs - Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé)

(2006/C 154/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Laurent Piau (représentant: M. Fauconnet, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet et O Beynet, agents), Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (représentants: F. Louis et A. Vallery, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 26 janvier 2005, Piau/Commission (T-193/02), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation de la décision de la Commission du 15 avril 2002 rejetant la plainte déposée par le requérant concernant le règlement de la Fédération internationale de football association (FIFA) gouvernant l'activité des agents de joueurs

Dispositif

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(1) JO C 155 du 25.06.2005

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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 9 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Komárom-Esztergom Megyei Bíróság) — Lakép Kft., Pár-Bau Kft., Rottelma Kft./Komáron-Esztergom Megyei Közigazgatási Hivatal

(Affaire C-261/05) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Adhésion à l'Union européenne - Sixième directive 77/388/CEE - Application dans le temps - Article 33 - Taxe locale sur les opérations économiques - Incompétence de la Cour)

(2006/C 154/07)

Langue de procédure: l'hongrois

Juridiction de renvoi

Komárom-Esztergom Megyei Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Lakép Kft., Pár-Bau Kft., Rottelma Kft.

Partie défenderesse: Komáron-Esztergom Megyei Közigazgatási Hivatal

Objet

Demande de décision préjudicielle — Komárom-Esztergom Megyei Bíróság — Interprétation de l'art. 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Interdiction de taxes ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires — Législation nationale autorisant les autorités locales à introduire une taxe sur les opérations économiques

Dispositif

La Cour de justice des Communautés européennes n'est pas compétente pour répondre aux questions posées par le Komárom-Esztergom Megyei Bíróság.

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(1)JO C 205 du 20.08.2005

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2006 — Hippocrate Vounakis/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-322/05 P) (1)

(Pourvoi - Fonctionnaires - Promotion - Article 90, paragraphe 2, du statut - Réclamation - Délais - Pourvoi manifestement non fondé)

(2006/C 154/08)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Hippocrate Vounakis (représentant: S. Orlandi, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et C. Berardis-Keyser, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 2 juin 2005, Vounakis/Commission (T-326/03), rejetant comme irrecevable une demande d'annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade A4 au titre de l'exercice de promotion 2002

Dispositif

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(1)JO C 257 du 15.10.2005

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht des Landes Brandenburg (Allemagne) le 30 janvier 2006 — Campina GmbH & Co., anciennement TUFFI Campina emzett GmbH/Hauptzollamt Frankfurt (Oder)

(Affaire C-45/06)

(2006/C 154/09)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht des Landes Brandenburg (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Campina GmbH & Co., anciennement TUFFI Campina emzett GmbH.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Frankfurt (Oder).

Question préjudicielle

Le régime de pénalité prévu à l'article 3, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993 (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1001/98 de la Commission, du 13 mai 1998 (2), est-il contraire au principe de proportionnalité lorsqu'il n'y a qu'un dépassement minime du délai, qui n'a en outre eu aucun effet sensible?

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(1)  JO L 57, p. 12.

(2)  JO L 142, p. 22.

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie), cinquième section, le 20 mars 2006 — Santorso Soc. coop. arl/Comune di Torino

(Affaire C-148/06)

(2006/C 154/10)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato (Italie), cinquième section.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Santorso Soc. coop. arl.

Partie défenderesse: Comune di Torino e.a..

Questions préjudicielles

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(1)  JO L 199, page 54.

(2)  JO L 134, page 114.

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Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 23 mars 2006 — Stichting ROM-projecten/Staatssecretaris van Economische Zaken

(Affaire C-158/06)

(2006/C 154/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stichting ROM-projecten.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken.

Questions préjudicielles

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(1)  JO L 161, p. 1.

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Pourvoi formé le 27 mars 2006 par la République de Finlande contre l'ordonnance rendue le 9 janvier 2006 dans l'affaire T-177/05, République de Finlande/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-163/06 P)

(2006/C 154/12)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: République de Finlande (représentante: E. Bygglin)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

La Finlande considère que l'ordonnance prononcée par le Tribunal viole le droit communautaire au sens de l'article 58 du statut de la Cour.

La Finlande estime que le Tribunal a commis une erreur en droit en considérant que les lettres litigieuses ne contenaient pas de décision susceptible de recours au titre de l'article 230 CE.

Selon elle, les lettres litigieuses contiennent bien une décision susceptible de recours au sens de l'article 230 CE.

Avec la décision litigieuse, la Commission a en fait privé la Finlande de la possibilité de faire un paiement conditionnel au sens de la jurisprudence de la Cour.

Conformément à la jurisprudence relative à l'application de l'article 230 CE, la décision litigieuse produit donc des effets juridiques obligatoires qui affectent les intérêts de la Finlande et modifient clairement la situation juridique de cette dernière. Par ailleurs, la décision a fait perdre un droit à la Finlande et fait donc manifestement grief à cette dernière.

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Roma le 27 mars 2006 — Nissan Italia Srl/Agenzia Entrate Ufficio Roma 3

(Affaire C-164/06)

(2006/C 154/13)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Roma.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nissan Italia Srl.

Partie défenderesse: Agenzia Entrate Ufficio Roma 3.

Questions préjudicielles

L'article 33 de la directive 77/388/CEE (1) (tel qu'il a été modifié par la directive 91/680/CEE (2)) doit-il être interprété en ce sens qu'il interdit de soumettre à l'IRAP la valeur de la production nette découlant de l'exercice habituel d'une activité organisée de façon autonome et destinée à la production ou à l'échange de biens ou à la prestation de services?

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(1)  JO L 145, p. 1.

(2)  JO L 376, p. 1.

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Roma le 27 mars 2006 — Leasys SpA/Agenzia Entrate Ufficio Roma 7

(Affaire C-165/06)

(2006/C 154/14)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Roma.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Leasys SpA.

Partie défenderesse: Agenzia Entrate Ufficio Roma 7.

Questions préjudicielles

L'article 33 de la directive 77/388/CEE (1) (tel qu'il a été modifié par la directive 91/680/CEE (2)) doit-il être interprété en ce sens qu'il interdit de soumettre à l'IRAP la valeur de la production nette découlant de l'exercice habituel d'une activité organisée de façon autonome et destinée à la production ou à l'échange de biens ou à la prestation de services?

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(1)  JO L 145, p. 1.

(2)  JO L 376, p. 1.

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile di Bolzano le 28 mars 2006 — Eurodomus srl/Comune di Bolzano

(Affaire C-166/06)

(2006/C 154/15)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale civile di Bolzano.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eurodomus srl.

Partie défenderesse: Comune di Bolzano.

Questions préjudicielles

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 3 avril 2006 — Ministero delle Finanze/CO.GE.P. srl

(Affaire C-174/06)

(2006/C 154/16)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministero delle Finanze

Partie défenderesse: CO.GE.P. srl.

Question préjudicielle

Est-ce que la situation dans laquelle une personne se voit accorder le droit d'utiliser, y compris de manière exclusive, un bien public sans fourniture de prestation de service à caractère prédominant par rapport à l'autorisation de cet usage, pour une durée déterminée et moyennant une rémunération d'un montant bien inférieur à la valeur du bien, qui se matérialise, à la demande de l'intéressé, par l'adoption d'un acte administratif par un établissement public exerçant une activité industrielle ou commerciale, comme c'est le cas pour la concession de biens domaniaux régie par le droit national, ainsi que par un contrat, constitue un cas de location d' immeuble exonéré de TVA au sens de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/338/CEE (1)?

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(1)  JO L 145, p. 1.

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile di Genova le 24 mars 2006 — Alessandro Tedesco/Tomasoni Fittings Srl, RWO Marine Equipment Ltd.

(Affaire C-175/06)

(2006/C 154/17)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale civile di Genova.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alessandro Tedesco.

Partie défenderesse: Tomasoni Fittings Srl, RWO Marine Equipment Ltd..

Questions préjudicielles

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(1)JO L 174 du 27/06/2001 p. 1

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto (Portugal) le 7 avril 2006 — Deutsche Lufthansa AG/Ana — Aeroportos de Portugal SA

(Affaire C-181/06)

(2006/C 154/18)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto (Portugal)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG

Partie défenderesse: Ana — Aeroportos de Portugal SA

Questions préjudicielles

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(1)  JO L 272, p. 36.

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Recours introduit le 18 avril 2006 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-184/06)

(2006/C 154/19)

Langue de procédure: espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant(s): N. Díaz Abad, agent)

Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

1.   Violation du principe de non discrimination

Le royaume d'Espagne estime que, dans la mesure où le règlement attaqué n'alloue pas, à l'Espagne, des quotas dans les eaux communautaires de la mer du Nord et de la mer Baltique, il viole le principe de non discrimination, puisque, après l'expiration de la période transitoire prévue dans l'acte d'adhésion, il est reconnu aux autres États membres le droit d'accès à ces eaux et à leurs ressources, tandis que l'Espagne ne se voit reconnaître que le droit d'accès aux eaux.

2.   Interprétation erronée de l'acte d'adhésion de l'Espagne

En réglementant la période transitoire de l'Espagne dans le domaine de la pêche, l'acte d'adhésion ne fait aucune distinction entre l'accès aux eaux et l'accès aux ressources. En outre, les dispositions de l'acte d'adhésion de l'Espagne doivent être interprétées conformément à son contenu et à son objectif.

3.   Violation de l'article 20, paragraphe 2, du règlement no 2371/2002 (2)

Il y a violation de la disposition précitée dans la mesure où n'ont pas été répartis à l'Espagne des quotas qui constituent des nouvelles possibilités de pêches et qui ont été répartis pour la première fois après l'expiration de la période transitoire prévue dans l'acte d'adhésion.

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(1)JO L 16, du 20 janvier 2006, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, JO L 358, p. 59.

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) le 14 avril 2006 — British Telecommunications plc/Commissioners for HM Revenue and Customs

(Affaire C-185/06)

(2006/C 154/20)

Langue de procédure: anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: British Telecommunications plc.

Partie défenderesse: Commissioners for HM Revenue and Customs.

Questions préjudicielles

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Recours introduit le 18 avril 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-186/06)

(2006/C 154/21)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Recchia et A. Alcover San Pedro, agents)

Partie défenderesse: royaume d'Espagne

Conclusions

Moyens et principaux arguments

Les États membres ne peuvent tirer avantage du fait de n'avoir désigné aucune zone en vertu de la directive pour mettre en œuvre des projets qui compromettent ses objectifs. Lorsqu'un État membre, comme en l'espèce, ne crée pas de zones spéciales de conservation là où il aurait dû le faire, les niveaux de protection exigibles dans une zone importante pour les oiseaux sont ceux prévus à l'article 4, paragraphe 4, de la directive.

La Commission estime en conséquence que, en prévoyant et en mettant en œuvre la procédure ayant abouti à l'autorisation du projet d'irrigation du canal Segarra-Garrigues, le royaume d'Espagne a manqué aux articles 2, 3 et 4, paragraphes 1 et 4, de la directive.

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(1)  JO L 103, p. 1.

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Recours introduit le 12 avril 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-187/06)

(2006/C 154/22)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J.-P. Keppenne, H. Van Vliet, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

Moyens et principaux arguments

Près de quatre années se sont écoulées depuis la notification de la décision aux autorités belges, sans que l'aide litigieuse n'ait, à ce jour, été effectivement remboursée par le bénéficiaire. Ce dernier conserve ainsi les bénéfices que lui procure la jouissance des fonds, ce qui est précisément ce à quoi la décision avait pour objectif de mettre fin.

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(1)  JO L 296, p. 60

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Bruxelles le 21 avril 2006 — Belgacom Mobile SA/Institut belge des services postaux et des télécommunications

(Affaire C-190/06)

(2006/C 154/23)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Belgacom Mobile SA

Partie défenderesse: Institut belge des services postaux et des télécommunications

Questions préjudicielles

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(1)  Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21)

(2)  Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 91, p. 10)

(3)  Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108, p. 7)

(4)  Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33)

(5)  Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (JO L 199, p. 32)

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Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesverwaltungsgericht le 21 avril 2006 — Matthias Kruck/Landkreis Potsdam-Mittelmark

(Affaire C-192/06)

(2006/C 154/24)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Matthias Kruck.

Partie défenderesse: Landkreis Potsdam-Mittelmark.

Question préjudicielle

L'article 9, paragraphes 2 à 4, du règlement (CEE) no 3887/92 (1) dans la version du règlement (CE) no 1648/95 (2), doit-il être interprété en ce sens que le calcul de la superficie maximale qui entre en ligne de compte pour les paiements compensatoires pour gel de terres en vertu de l'article 7, paragraphe 6, deuxième et quatrième phrases, du règlement (CEE) no 1765/92 dans la version du règlement (CE) no 2989/95 (3) a lieu sur la base de la surface exploitée demandée ou effectivement déterminée?

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(1)  JO L 391, p. 36.

(2)  JO L 156, p.27.

(3)  JO L 312, p. 5.

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État le 2 mai 2006 — Centre d'exportation du livre français (CELF), Ministre de la culture et de la communication/Société internationale de diffusion et d'édition

(Affaire C-199/06)

(2006/C 154/25)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Centre d'exportation du livre français (CELF), Ministre de la culture et de la communication

Partie défenderesse: Société internationale de diffusion et d'édition

Questions préjudicielles

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Ordonnance du président de la Cour du 22 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-204/04) (1)

(2006/C 154/26)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 201 du 07.08.2004

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Ordonnance du président de la Cour du 11 janvier 2006 (demandes de décision préjudicielle Tribunale Amministrativo Regionale della Liguria) — Acquedotto De Ferrari Galliera SpA/Provincia di Genova e.a. (C-241/04) et Acquedotto Nicolay SpA/Provincia di Genova e.a. (C-242/04)

(Affaires jointes C-241/04 et C-242/04) (1)

(2006/C 154/27)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation des affaires.

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(1)JO C 217 du 28.08.2004

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Ordonnance du président de la Cour du 7 février 2006 (demande de décision préjudicielle de la High Court — Queen's Bench Division — Administrative Court) — South Western Fish Producers' Organisation Ltd e.a./Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

(Affaire C-388/04) (1)

(2006/C 154/28)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 284 du 20.11.2004

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Ordonnance du président de la Cour du 12 janvier 2006 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten) — GöteborgsOperan AB/Skatteverket

(Affaire C-390/04) (1)

(2006/C 154/29)

Langue de procédure: le suédois

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 273 du 06.11.2004

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Ordonnance du président de la Cour du 12 janvier 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-477/04) (1)

(2006/C 154/30)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 31 du 05.02.2005

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Ordonnance du président de la Cour de la Cour du 23 mars 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation ) — Galeries de Lisieux SA/Organic Recouvrement

(Affaire C-488/04) (1)

(2006/C 154/31)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 31 du 05.02.2005

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Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 26 janvier 2006 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-92/05) (1)

(2006/C 154/32)

Langue de procédure: le français

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 82 du 02.04.2005

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Ordonnance du président de la Cour du 11 janvier 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-182/05) (1)

(2006/C 154/33)

Langue de procédure: le grec

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 155 du 25.06.2005

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Ordonnance du président de la Cour du 7 février 2006 — Energy Technologies ET SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Aparellaje eléctrico, SL

(Affaire C-197/05 P) (1)

(2006/C 154/34)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 243 du 01.10.2005

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Ordonnance du président de la Cour du 15 février 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-218/05) (1)

(2006/C 154/35)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 182 du 23.07.2005

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Ordonnance du président de la Cour du 7 février 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-247/05) (1)

(2006/C 154/36)

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 217 03.09.2005

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Ordonnance du président de la Cour du 7 février 2006 (demande de décision préjudicielle de la High Court — Chancery Division) — Oakley Inc/Animal Ltd e.a.

(Affaire C-267/05) (1)

(2006/C 154/37)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 229 du 17.09.2005

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Ordonnance du président de la Cour du 7 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-323/05) (1)

(2006/C 154/38)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 271 du 29.10.2005

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Ordonnance du président de la Cour du 16 février 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-413/05) (1)

(2006/C 154/39)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 22 du 28.01.2006

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

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Arrêt du Tribunal de première instance du 2 mai 2006 — O2 (Germany)/Commission

(Affaire T-328/03) (1)

(Concurrence - Ententes - Accord notifié - Télécommunications mobiles de la troisième génération - Attestation négative - Exemption individuelle - Analyse de la situation en l'absence d'accord - Impact de l'accord sur la concurrence )

(2006/C 154/40)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: O2 (Germany) GmbH & Co. OHG (Munich, Allemagne) (représentants: N. Green, QC, K. Bacon, barrister, B. Amory et F. Marchini Camia, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement R. Wainwright, S. Rating et P. Oliver, puis É. Gippini Fournier, P. Hellström et K. Mojzesowicz, agents)

Objet

Demande d'annulation de l'article 2 et de l'article 3, sous a), de la décision 2004/207/CE de la Commission, du 16 juillet 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/38.369 — T-Mobile Deutschland et O2 Germany: accord-cadre sur le partage de réseaux) (JO L 75, p. 32)

Dispositif

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(1)JO C 275 du 15.11.2003

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Arrêt du Tribunal de première instance du 3 mai 2006 — Klaas/Parlement

(Affaire T-393/04) (1)

(«Fonctionnaires - Promotion - Article 45 du statut - Report de points de promouvabilité vers le nouveau grade après promotion - Mesures transitoires - Principe d'égalité de traitement»)

(2006/C 154/41)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Dirk Klaas (Heidelberg, Allemagne) (représentant: R. Moos, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Knudsen et U. Rösslein, agents)

Objet

Demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du Parlement du 12 février 2004 de supprimer les deux points de promouvabilité accordés au requérant pour la période antérieure à l'année 1999, ainsi qu'à l'annulation de la décision du Parlement du 30 juin 2004 rejetant sur ce point la réclamation du requérant, et, d'autre part, à ce que le Tribunal prononce le report des deux points de promouvabilité en cause sur les années suivantes

Dispositif

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(1)JO C 6 du 8.1.2005

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Arrêt du Tribunal de première instance du 3 mai 2006 — Eurohypo/OHMI (EUROHYPO)

(Affaire T-439/04) (1)

(«Marque communautaire - Marque verbale EUROHYPO - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Examen d'office des faits - Article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 - Recevabilité des éléments de fait soumis pour la première fois devant le Tribunal»)

(2006/C 154/42)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Eurohypo AG (Eschborn, Allemagne) (représentants: M. Kloth et C. Rohnke, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. von Mühlendahl et J. Weberndörfer, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 6 août 2004 (affaire R 829/2002-4), concernant l'enregistrement du signe verbal EUROHYPO comme marque communautaire

Dispositif

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(1)JO C 45 du 19.2.2005

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 avril 2006 — Kreuzer Medien/Parlement et Conseil

(Affaire T-310/03) (1)

(«Recours en annulation - Directive 2003/33/CE - Personnes physiques ou morales - Qualité pour agir - Irrecevabilité»)

(2006/C 154/43)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Kreuzer Medien GmbH (Leipzig, Allemagne) (représentants: initialement U. Kornmeier et D. Valbert, puis M. Lenz, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: E. Waldherr et U. Rösslein, agents) et Conseil de l'Union européenne (représentant: E. Karlsson, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Falstaff Verlags-Gesellschaft mbH (Klosterneuburg, Autriche) (représentant: W.-G. Schärf, avocat)

Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses: Commission des Communautés européennes (représentants: M.-J. Jonczy, L. Pignataro-Nolin et F. Hoffmeister, agents), Royaume d'Espagne (représentant: L. Fraguas Gadea, agent) et République de Finlande (A. Guimaraes-Purokoski, T. Pynnä et E. Bygglin, agents)

Objet

Demande d'annulation de la lettre de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 152, p. 16)

Dispositif

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(1)JO C 289 du 29.11.2003

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 mars 2006 — Mediocurso/Commission

(Affaire T-451/04) (1)

(«Recours en carence - Exécution d'un arrêt de la Cour - Adoption des mesures d'exécution en cours d'instance - Non-lieu à statuer»)

(2006/C 154/44)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Mediocurso — Estabelecimento de Ensino Particular, Lda (Lisbonne, Portugal) (représentants: C. Botelho Moniz et E. Maia Cadete, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Andrade et A. Weimar, agents)

Objet

Recours en carence visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour le 21 septembre 2000, Mediocurso/Commission (C-462/98 P, Rec. p. I-7183)

Dispositif

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(1)JO C 19 du 22.1.2005

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Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 25 avril 2006 — Componenta/Commission

(Affaire T-455/05 R)

(«Référé - Demande de sursis à exécution - Aides accordées par les États - Urgence»)

(2006/C 154/45)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Componenta Oyj (Helsinki, Finlande) (représentant: M. Savola, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et M. Huttunen, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentant: E. Bygglin, agent)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision C(2005) 3871 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à l'aide d'État C 37/2004 (ex NN 51/2004) accordée par la République de Finlande en faveur de Componenta Oyj

Dispositif

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Recours introduit le 13 avril 2006 — Oakley/OHMI

(Affaire T-116/06)

(2006/C 154/46)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Oakley, Inc. (Foothill Ranch, USA) (représentant: Michaela Huth-Dierig)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Venticinque Ltd (Hailsham, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale «O STORE» pour des services de la classe 35 — marque communautaire no 2 074 599

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Venticinque

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque verbale nationale antérieure «THE O STORE» pour des produits et des services des classes 18 et 25

Décision de la division d'annulation: annulation partielle de la marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet des recours de la partie requérante et de Venticinque

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil, dans la mesure où les produits et les services sont totalement dissemblables et où il n'existe aucun risque de confusion entre les marques litigieuses, le caractère distinctif de la marque antérieure «THE O STORE» étant très limité. En outre, il n'a pas été prouvé que «THE O STORE» est une marque d'une manière ou d'une autre connue ou bien établie sur le marché français.

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Recours introduit le 19 avril 2006 — Usha Martin Ltd (Calcutta, Inde)/Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

(Affaire T-119/06)

(2006/C 154/47)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Usha Martin Ltd (Calcutta, Inde)) (représentants: K. Adamantopoulos, avocat, et J. Branton, Solicitor)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

La partie requérante produit en Inde des câbles en acier qu'elle exporte dans l'Union européenne.

Par une décision du 19 août 1999 (1), la Commission a accepté certains engagements de prix minimums offerts notamment par la partie requérante dans le cadre d'une procédure antidumping concernant des importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l'Inde.

Par la décision 2006/38/CE (2), la Commission a retiré son acceptation des engagements de prix minimums offerts par la partie requérante au motif, selon cette partie, qu'elle avait omis de fournir un rapport sur ses ventes non couvertes par l'engagement et qu'elle avait prétendu que des câbles en aciers provenaient de Dubaï alors que, en fait, l'origine indiquée aurait dû être l'Inde compte tenu de l'insuffisance du processus de transformation à DubaÏ de la matière première provenant de l'Inde. Le règlement (CE) no 121/2006 du Conseil (3) a mis en application la décision de la Commission en instituant un droit antidumping définitif

Pour ce qui est de l'omission de fournir un rapport sur les ventes non couvertes par l'engagement sur les prix minimums, la partie requérante affirme qu'il s'agit d'une erreur humaine et que le principe de proportionnalité a été enfreint puisqu'il n'y a pas eu de violation grave de l'engagement sur les prix. À son avis, la sanction devrait consister en un simple avertissement de ne pas commettre à nouveau la même erreur à l'avenir et non dans le retrait de l'engagement sur les prix. La partie requérante affirme en outre que l'industrie communautaire n'a subi aucun préjudice sensible.

Pour ce qui est de l'origine indiquée comme étant Dubaï, la partie requérante soutient que les institutions communautaires ont commis une erreur de droit dans l'appréciation de l'origine du produit en ce que la Commission aurait eu recours à tort au critère du point de savoir s'il y avait eu ou non un changement dans la position tarifaire du produit concerné alors que la partie requérante estime que les critères pertinents sont les suivants:

De plus, il existait des sanctions moins lourdes que celle qui consistait à retirer l'engagement sur les prix: par exemple, les autorités douanières des États membres pourraient réclamer des droits antidumping ou on pourrait exiger que cessent les exportations à partir de Dubaï de câbles produits au moyen de torons métalliques indiens.

La partie requérante invoque donc comme moyens une erreur de droit, un défaut de motivation, un détournement de pouvoirs et une violation du principe de proportionnalité.

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(1)  Décision 1999/572/CE de la Commission du 13 août 1999 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie, de l'Inde, de la République de Corée, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud et d'Ukraine (JO L 217 de 1999, p. 63).

(2)  Décision 2006/38/CE de la Commission du 22 décembre 2005 modifiant la décision 1999/572/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l'Inde (JO L 22 de 2006, p. 54).

(3)  Règlement (CE) no 121/2006 du Conseil du 23 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d'Inde (JO L 22 de 2006, p. 1).

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Recours introduit le 25 avril 2006 — British Nuclear Group/Commission

(Affaire T-121/06)

(2006/C 154/48)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: British Nuclear Group (Sellafield, Royaume-Uni) (représentant(s): J. Percival, A. Renshaw, J. Isted et G. Bushell, Solicitors et R. Plender, Barrister)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission du 15 février 2006 relative à une procédure d'application de l'article 83 du traité Euratom (BNG Sellafield Limited). Par la décision attaquée, la Commission a adressé un avertissement au titre de l'article 83, paragraphe 1, sous a), du traité EA. La Commission fait grief à la requérante d'avoir enfreint certaines dispositions du traité Euratom et du règlement (Euratom) no 302/2005 (1), portant sur les obligations spécifiques de déclaration qui lui incombent, ainsi que sur l'accès à certaines installations. La Commission a dès lors invité la requérante à mettre en oeuvre des mesures spécifiques dans le délai imparti par la décision attaquée.

À l'appui de son recours, la requérante soutient, en premier lieu, que la Commission n'est pas compétente pour adopter la décision attaquée ainsi que pour arrêter les mesures qu'elle lui a imposées. Selon la requérante, la Commission n'est pas juridiquement fondée à arrêter les mesures imposées, y compris les mesures concernant les principes de garantie de qualité et celles relatives aux normes de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, car ces mesures excèdent le champ d'application de la réglementation actuelle sur le contrôle de la sécurité.

La requérante soutient ensuite que la défenderesse a violé le principe de subsidiarité au motif que les mesures qui lui ont été imposées empiètent sur la compétence des autorités nationales concernées.

D'après la requérante, la décision attaquée est, de surcroît, fondée, en tout ou en partie, sur des questions relatives à la sécurité elle-même, plutôt que sur des questions liées au contrôle de sécurité, l'article 83 EA n'étant donc pas la base légale appropriée pour l'adoption de la décision attaquée.

En deuxième lieu, la requérante fait valoir que la Commission a enfreint une règle de procédure essentielle en n'ayant pas déployé de façon complète et correcte la procédure prévue à l'article 83 EA. La requérante affirme que la Commission ne lui a fourni aucune information en réponse à ses griefs, qu'elle ne lui a pas donné la possibilité d'être entendue et qu'elle a donc violé ses droits de la défense.

En troisième lieu, la requérante soutient que Commission, en ayant constaté que la requérante ne s'est pas conformée aux obligations qui lui incombent en matière de contrôle de la sécurité, a enfreint le traité Euratom ainsi que ses règles relatives à son application en commettant ainsi une erreur manifeste d'appréciation et en portant atteinte au principe de sécurité juridique.

En quatrième lieu, la requérante invoque une violation des principes de proportionnalité et de confiance légitime.

Enfin, la requérante fait valoir que la Commission a porté atteinte à ses droits de la défense, en ayant passé outre son obligation d'informer la requérante sur l'essentiel des mesures imposées à titre de sanction dans une délai suffisant pour lui permettre de les commenter avant l'adoption de la décision attaquée.

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(1)  Règlement (Euratom) no 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom (JO L 54, p. 1).

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Recours introduit le 28 avril 2006 — Helkon Media/Commission

(Affaire T-122/06)

(2006/C 154/49)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Helkon Media (Münich, Allemagne) (représentant: U. Karpenstein)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

La société Helkon Media AG, en liquidation, représentée par l'administrateur judiciaire, fait valoir à l'encontre de la Commission européenne un droit à paiement découlant d'un contrat de soutien à la création cinématographique sur le fondement d'une clause d'arbitrage au titre de l'article 238 CE contenue dans son annexe.

Selon la requérante, ce droit à paiement ne se serait pas éteint du fait de l'imputation alléguée par la Commission. Elle fonde sa requête en affirmant que cette imputation aurait eu lieu sans fondement juridique. La requérante fait en outre valoir qu'une imputation après l'ouverture de la procédure de faillite serait illégale en droit allemand. Elle affirme enfin que les conditions reconnues pour une imputation ne seraient pas remplies.

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Recours introduit le 28 avril 2006 — Kapman/OHMI

(Affaire T-127/06)

(2006/C 154/50)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kapman A.B. (Sandviken, Suède) (représentant(s): R. Almaraz Palmero, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: une marque figurative représentant une lame de scie en bleu pour des biens de la classe 8 [lames de scie (pour outils et instruments à main entraînés manuellement)] — demande no 2 532 497

Décision de l'examinateur: refus d'enregistrer la marque demandée

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, dans la mesure où, notamment, la combinaison de la forme et de la couleur donne lieu à une impression visuelle marquante pour le public concerné, constitué de professionnels et non de consommateurs moyens.

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Recours introduit le 28 avril 2006 — Japan Tobacco/OHMI — Torrefacção Camelo (marque figurative CAMELO)

(Affaire T-128/06)

(2006/C 154/51)

Langue de procédure: français

Parties

Partie requérante: Japan Tobacco Inc. (Tokyo, Japon) (représentants: A. Ortiz López, S. Ferrandis González et E. Ochoa Santamaría, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Torrefacção Camelo Lda

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Torrefacção Camelo Lda

Marque communautaire concernée: Marque comportant des éléments figuratifs (chameau, pyramides, palmiers) et le nom CAFÉ TORREFACTO CAMPO MAIOR CAMELO CAFÉ ESPECIAL PURO Torrefacção Camelo Lda CAMPO MAIOR-PORTUGAL, pour des produits de la classe 30 (demande no 1469121)

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: La requérante

Marque ou signe objecté: Marques verbale et figuratives nationales «CAMEL» pour des produits classés dans les classes 22 et 34

Décision de la division d'opposition: L'opposition est accueillie

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d'opposition

Moyens invoqués: L'application incorrecte de l'article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94 du Conseil ainsi que des erreurs dans l'instruction de la procédure et la violation des articles 74 et 79 du même règlement.

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Recours introduit le 12 mai 2006 — International Music et TTV 2000/OHMI — Past Perfect (PAST PERFECT)

(Affaire T-133/06)

(2006/C 154/52)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Parties requérantes: The International Music Company AG (Hambourg, Allemagne) et TTV 2000 GmbH Tonträger Vertrieb (Hambourg, Allemagne) (représentant: G. Kukuk, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Past Perfect Limited

Conclusions des parties requérantes

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: La marque verbale «PAST PERFECT» pour des produits de la classe 9 (marque communautaire no 1 984 269)

Titulaire de la marque communautaire: Past Perfect Limited

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Les requérantes

Décision de la division d'annulation: Rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués:

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 avril 2006 — ATI Technologies/OHMI — Asociación de Técnicos de Informatica (ATI)

(Affaire T-377/03) (1)

(2006/C 154/53)

Langue de procédure: le français

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 21 du 24.1.2004

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TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 16 mai 2006 — Voigt/Commission

(Affaire F-55/05) (1)

(Fonctionnaires - Maladie professionnelle - Absence de décision faisant grief - Requête prématurée - Irrecevabilité manifeste)

(2006/C 154/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérante: Eric Voigt (Orange, France) [représentant: B. Autric, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: J. Currall et K. Herrmann, agents, assistés de F. Longfils, avocat]

Objet de l'affaire

D'une part, la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dont le requérant est atteint, d'autre part, la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi

Dispositif de l'ordonnance

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(1)JO C 229 du 17.9.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-258/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).

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Recours introduit le 19 décembre 2005 — Kyriazis/Commission

(Affaire F-120/05)

(2006/C 154/55)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Antonios Kyriazis (Luxembourg, Luxembourg) [représentants: M. Spanakis, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de la Commission affecté à Luxembourg, attaque la décision lui refusant le payement de l'indemnité de dépaysement. Il conteste la thèse de la défenderesse selon laquelle il ne remplirait pas les conditions visées à l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut, du fait que le Luxembourg aurait été, pendant une période de cinq ans expirant six mois avant son embauche par les institutions communautaires, le lieu de sa résidence permanente et de son activité professionnelle principale et habituelle.

Le requérant fait en outre valoir que le travail qu'il a accompli à Luxembourg dans le bâtiment de la défenderesse, pendant qu'il était au service d'une société de droit privé, devrait être considéré comme relevant de l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième tiret, de l'annexe VII du statut.

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Recours introduit le 13 février 2006 — Duyster/Commission

(Affaire F-18/06)

(2006/C 154/56)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Tinike Duyster (Oetrange, Luxembourg) [représentants: W.H.A.M. van den Muijsenbergh, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Dans le cadre de l'affaire F-51/05 (1), la requérante a déjà contesté le fait que la Commission l'a mise en congé parental pour la période allant du 1er novembre 2004 au 30 avril 2005. Dans la présente affaire, elle attaque la décision de l'AIPN, intervenue entre-temps, en date du 17 novembre 2005, laquelle a fixé au 8 novembre 2004 la date de début du congé parental.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que la décision du 17 novembre 2005 viole le Traité, le Statut ainsi qu'un certain nombre de principes de droit. En particulier, selon la requérante, cette décision: i) contient des erreurs, comme par exemple une mention incorrecte d'une affaire du Tribunal de première instance; ii) est imprécise pour plusieurs raisons comme, entre autres, le fait qu'il ne soit pas mentionné sur quelle plainte de la requérante se base la décision, l'absence d'une date de fin du congé parental et l'absence d'une description des conséquences de la décision; iii) est rédigée dans une langue autre que celle utilisée par la requérante, en violation de l'article 21 CE; iv) ne cite aucune base juridique; v) contient des contradictions; vi) n'est pas suffisamment motivée; vii) a un effet rétroactif alors qu'il n'existait plus de demande de congé parental pendante; viii) ne tient pas compte du fait que les décisions originelles de l'AIPN pour la période entière étaient illégitimes; ix) ne tient pas compte de la demande de report du congé parental.

De plus, les termes de la décision attaquée créeraient l'impression que l'existence d'une situation confuse est due, partiellement du moins, à la requérante, alors que cette dernière aurait agi très soigneusement et produit un grand nombre de documents.

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(1)JO C 217 du 3.9.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-249/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).

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Recours introduit le 3 février 2006 — Michail/Commission

(Affaire F-34/06)

(2006/C 154/57)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Christos Michail (Bruxelles, Belgique) [représentants: C. Meïdanis, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de grade A*12, conteste la validité du REC que la partie défenderesse a établi à son égard pour l'année 2004. À l'appui de son recours, il fait d'abord valoir que ledit REC n'analyse et ne comporte une motivation que pour la période allant du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004, tandis que les quatre premiers mois de ladite année n'auraient pas été pris en compte, même pas moyennant la mention de la note figurant dans le rapport intermédiaire portant précisément sur cette période. Cette omission constituerait une violation de l'article 4, paragraphe 3, des Dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut. Le requérant ajoute qu'en tout état de cause, le rapport intermédiaire aurait été rédigé par une autorité incompétente.

Ensuite, le requérant soutient qu'au cours de la deuxième partie de l'année 2004 ses supérieurs ne lui ont confié que des tâches d'une nature circonstancielle et auxiliaire qui ne présenteraient aucune utilité aux fins de la rédaction du REC d'un fonctionnaire de son grade.

Le requérant invoque, enfin, une violation de l'article 12 bis du statut portant sur le harcèlement moral.

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Recours introduit le 26 avril 2006 — C/Commission

(Affaire F-44/06)

(2006/C 154/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: C (Bruxelles, Belgique) [représentants: S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Faisant suite à l'arrêt O/Commission, précité, le requérant a introduit une demande tendant à l'adoption par l'AIPN des mesures que comporte l'exécution dudit arrêt. Cette demande ayant été rejetée, le requérant a introduit une réclamation, qui a été à son tour partiellement rejetée par décision du 11 janvier 2006. L'AIPN a, ensuite, adopté une nouvelle décision, datée du 23 février 2006, mettant le requérant à la retraite et l'admettant au bénéfice d'une pension d'invalidité fixée conformément aux dispositions de l'article 78, alinéa 2, du statut, avec effet rétroactif au 1er février 2002.

À l'appui de son recours, le requérant fait d'abord valoir que cette dernière décision ne constitue pas une exécution intégrale de l'arrêt susmentionné, en ce qu'elle n'aurait pas pour effet de rétablir le requérant dans la situation juridique qui était la sienne avant l'adoption de la décision que le Tribunal a annulée.

En outre, la décision du 23 février 2006 méconnaîtrait l'article 53 du statut, qui dispose qu'un fonctionnaire reconnu par la commission d'invalidité comme remplissant les conditions prévues à l'article 78 du statut doit être mis d'office à la retraite le dernier jour du mois au cours duquel est prise la décision de l'AIPN constatant l'incapacité définitive pour le fonctionnaire d'exercer ses fonctions.

Enfin, le requérant invoque la violation du principe du respect du délai raisonnable, dans la mesure où la décision du 23 février a été adoptée quinze mois après le prononcé de l'arrêt susmentionné.

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(1)  RecFP p.I-A-349 et II-1595.

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Recours introduit le 8 mai 2006 — Aimi e.a./Commission

(Affaire F-47/06)

(2006/C 154/59)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Nicola Aimi (Evere, Belgique) et autres [représentants: A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

Moyens et principaux arguments

À l'appui de leur recours, les requérants font valoir qu'en rejetant leurs demandes tendant à l'adoption de mesures transitoires visant à tenir compte de leur situation particulière résultant de la création de grades supplémentaires, la défenderesse aurait méconnu leur vocation à faire carrière dans les mêmes conditions que leurs collègues de la même catégorie ainsi que leurs droits acquis, dans la mesure où leur perspective de carrière aurait subi de changements significatifs.

En outre, les requérants invoquent une absence de motivation pertinente, en ce que la défenderesse n'aurait pas répondu aux moyens et arguments développés dans leurs demandes et réclamations.

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Recours introduit le 5 mai 2006 — Avanzata e.a./Commission

(Affaire F-48/06)

(2006/C 154/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Eric Avanzata et autres (Beggent, France) [représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

Moyens et principaux arguments

Les requérants, entrés au service de la Commission en tant qu'employés ou ouvriers sous contrat de droit luxembourgeois, contestent leur classement et leur rémunération fixés par ladite institution lors de leur nomination en qualité d'agents contractuels affectés à l'office infrastructures et Logistique à Luxembourg (OIL).

À l'appui de leur recours, les requérants invoquent la violation de l'article 80 du Régime applicable aux autres agents (RAA), la violation de l'article 2 de l'annexe du RAA, l'illégalité des Dispositions générales d'exécution (DGE) desdits articles ainsi que la violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination, de transparence et de bonne gestion.

Les requérants font d'abord valoir que la défenderesse aurait arrêté les DGE sans avoir recueilli au préalable l'avis du Comité du statut. En outre, les DGE ne contiendraient pas une description précise des fonctions et attributions que recouvre chaque type de tâche, ce qui entraînerait l'impossibilité de vérifier si les requérants ont été nommés à un groupe de fonctions correspondant aux tâches qu'ils exercent, et si leur grade a été fixé conformément à l'article 80 du RAA. De plus, la défenderesse n'aurait pas rapporté la preuve d'avoir effectivement vérifié la possibilité d'accorder aux requérants, comme prévu par les DGE, un grade supplémentaire pour tenir compte de la réalité du marché.

Enfin, les requérants soutiennent qu'ils se trouvent dans la même situation que le personnel employé dans le crèches et garderie de Bruxelles et recruté en tant qu'agents contractuels affectés à l'Office Infrastructures et logistique à Bruxelles avec une garantie de maintien de leur rémunération. La défenderesse n'aurait pas justifié pour quelles raisons une telle garantie n'a pas été accordée aux requérants.

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Recours introduit le 9 mai 2006 — Nijs/Cour des comptes

(Affaire F-49/06)

(2006/C 154/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérante: Bart Nijs (Bereldange, Luxembourg) [représentants: F. Rollinger, avocat]

Parties défenderesse: Cour des comptes européenne

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant invoque:

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Recours introduit le 3 mai 2006 — Lebedef-Caponi/Commission

(Affaire F-50/06)

(2006/C 154/62)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Maddalena Lebedef-Caponi (Senningerberg, Luxembourg) [représentants: G. Bounéou et F. Frabetti, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la requérante invoque cinq moyens tirés:

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Recours introduit le 12 mai 2006 — Gualtieri/Commission

(Affaire F-53/06)

(2006/C 154/63)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Claudia Gualtieri (Bruxelles, Belgique) [représentants: P. Gualtieri et M. Gualtieri, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

La requérante, qui est un expert national détaché auprès de la Commission, conteste la validité de la réduction de l'indemnité journalière à 25 % du taux plein, telle qu'elle est prévue par les dispositions relatives aux END, ainsi que le non-versement de l'indemnité mensuelle instituée par ces mêmes dispositions.

Elle fait valoir avant tout que les actes préparatoires de la prise de fonctions mentionnaient expressément le taux plein des indemnités en question, qui ont un caractère rémunératoire, alors pourtant qu'elle avait bien déclaré être mariée à un fonctionnaire de l'Union européenne résidant à Bruxelles. Elle ajoute que la relation d'emploi a été fixée sur ces bases le 7 janvier 2004 et que les conditions financières ne pouvaient être unilatéralement modifiées.

Elle invoque également l'article 241 CE pour contester la validité de l'article 20 paragraphe 3 de la décision sur les END. Cette disposition entraînerait en effet d'une part une discrimination au détriment des membres d'une famille légale par rapport aux personnes qui optent pour une union de fait. D'autre part, elle provoquerait une différence de traitement en interdisant à la requérante de percevoir les rémunérations complémentaires dans la même mesure que d'autres END, mariés ou non. La disposition en cause violerait l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 2, 3, 13 et 141 CE ainsi que la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (1).

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(1)JO L 180 du 19 juillet 2000, p. 22.

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Recours introduit le 10 mai 2006 — Davis e.a./Conseil

(Affaire F-54/06)

(2006/C 154/64)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: John Davis (Bolton, Royaume-Uni), Svend Mikkelsen (Sabro, Danemark), Dorrit Pedersen (Copenhague, Danemark) et Margareta Strandberg (Axminster, Royaume-Uni) [représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats]

Partie défenderess: Conseil de l'Union européenne

Conclusions des parties requérantes

Moyens et principaux arguments

Les requérants, tous anciens fonctionnaires des Communautés européennes résidant au Royaume-Uni ou au Danemark, ont été mis à la retraite après l'entrée en vigueur du nouveau statut.

À l'appui de leur recours, ils invoquent l'illégalité de l'article 82 du statut, des articles 1er, paragraphe 3, et 3, paragraphe 5, de l'annexe XI du statut ainsi que de l'article 20 de l'annexe XIII du statut, tels qu'entrés en vigueur le 1er mai 2004.

Ils invoquent également la violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination, en ce qu'en application des dispositions précitées, les fonctionnaires mis à la retraite après le 1er mai 2004 ne bénéficient pas de la garantie d'un même pouvoir d'achat quel que soit leur lieu de résidence. De même, ils ne bénéficieraient pas, à salaire égal, du même pouvoir d'achat que leurs collègues en activité, leur pension étant affecté d'un coefficient correcteur calculé par rapport au pays alors que leurs collègues en activité voient leur rémunération affectée d'une coefficient correcteur calculé par rapport à la capitale.

Les requérants invoquent en outre la violation des droits acquis et le principe de protection de la confiance légitime, en ce qu'ils pouvaient nourrir des attentes de voir leurs droits à pension calculés conformément aux règles en vigueur lors de leur entrée en service et pendant la quasi totalité de leur carrière.

Enfin, ils invoquent la violation du principe de liberté de circulation et établissement des travailleurs en ce que la suppression du coefficient correcteur applicable à la totalité du montant de leur pension ne leur garantit plus la liberté d'établissement de leur centre d'intérêt à peine de se voir, le cas échéant, pénalisés par la diminution de leur pouvoir d'achat par rapport à celui des collègues résidant dans des lieux où le coût de la vie est moins élevé.

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Recours introduit le 2 mai 2006 — de Albuquerque/Commission

(Affaire F-55/06)

(2006/C 154/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Augusto de Albuquerque (Bruxelles, Belgique) [représentant: C. Mourato, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de la Commission muté dans l'intérêt du service au poste de chef de l'unité INFSO.G.2 «Micro et nanosystèmes», fait valoir que cette mutation est contraire à l'intérêt du service. Il invoque une violation de l'article 7 du statut et une erreur manifeste d'appréciation de la notion d'intérêt du service, un détournement de pouvoir ainsi qu'une violation du principe d'égalité de traitement.

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Recours introduit le 9 mai 2006 — Chassagne/Commission

(Affaire F-56/06)

(2006/C 154/66)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Olivier Chassagne (Bruxelles, Belgique) [représentants: S. Rodrigues, Y. Minatchy et A. Jaume, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant invoque tout d'abord l'illégalité des Dispositions générales d'exécution des articles 43 et 45 du statut.

Il fait valoir, ensuite, la violation de plusieurs formes substantielles, telles que les droits de la défense, l'obligation de motivation et le respect des règles de procédure.

Le requérant soutient, en outre, que l'administration aurait commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation, notamment dans le cadre de l'examen comparatif des mérites et de la répartition des points de priorités.

Enfin, selon le requérant, la défenderesse aurait enfreint le principe de bonne administration.

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Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 18 mai 2006 — Eerola/Commission

(Affaire F-110/05) (1)

(2006/C 154/67)

Langue de procédure: le français

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 48 du 25.2.2006.

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III Informations

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(2006/C 154/68)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 143 du 17.6.2006

Historique des publications antérieures

JO C 131 du 3.6.2006

JO C 121 du 20.5.2006

JO C 108 du 6.5.2006

JO C 96 du 22.4.2006

JO C 86 du 8.4.2006

JO C 74 du 25.3.2006

Ces textes sont disponibles sur:

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