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II Actes préparatoires

Comité des régions

62ème session plénière des 16 et 17 novembre 2005

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission — Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi: Orientations stratégiques communautaires 2007-2013»

(2006/C 115/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission intitulée «Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi: Orientations stratégiques communautaires 2007-2013» COM(2005) 299 final;

VU la décision de la Commission européenne du 5 juillet 2005 de le consulter à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision du son Président du Comité des régions du 19 mai 2005 de charger la commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis en la matière;

VU la communication de la Commission intitulée «Troisième rapport d'étape sur la cohésion: vers un nouveau partenariat pour la croissance, l'emploi et la cohésion» (COM(2005) 192 final (SEC(2005) 632));

VU son avis sur la communication de la Commission intitulée «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale — Un nouveau partenariat pour la cohésion: convergence, compétitivité, coopération», (COM(2004) 107 final — CdR 120/2004 fin (1));

VU son avis sur les perspectives financières — Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» ((COM(2004) 101 final — CdR 162/2004 fin (2));

VU son avis sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au Fonds européen de développement régional», (COM(2004) 495 final — 2004/0167 (COD) et son avis CdR 233/2004 fin (3));

VU son avis sur la «Proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (COM(2004) 494 final — 2004/0166 (AVC) — CdR 234/2004 fin (4));

VU son avis sur la» Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds social européen (COM(2004) 493 final — 2004/0165 (COD) — CdR 240/2004 fin (5)),

VU son avis sur la «Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion», (COM(2004) 492 final — 2004/0163 (AVC) — CdR 232/2004 fin) (6);

VU la déclaration de Birmingham, adoptée par le Bureau du CdR le 2 septembre 2005 sur «La politique de cohésion et les plans cadres nationaux pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne»;

VU son projet d'avis (CdR 140/2005 rev. 1) adopté le 30 septembre 2005 par la commission de la politique de cohésion territoriale sur la question (rapporteur: M. Alain ROUSSET, Président du Conseil régional d'Aquitaine (FR/PSE));

a adopté le présent avis lors de sa 62ème session plénière des 16 et 17 novembre 2005 (séance du 16 novembre).

I.   Remarques générales

Le Comité des régions:

1.   Les orientations stratégiques communautaires (OSC) et la stratégie de Lisbonne

Le Comité des régions

2.   La dimension territoriale de la politique de cohésion

Le Comité des régions

3.   L'adéquation des ressources financières par rapport aux objectifs énoncés

Le Comité des régions

II.   Recommandations

Le Comité des régions

Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)JO C 318 du 22.12.04, p. 1.

(2)JO C 164 du 5.7.2005, p. 4.

(3)JO C 231 du 20.9.2005, p. 19.

(4)JO C 231 du 20.9.2005, p. 35.

(5)JO C 164 du 5.7.2005, p. 48.

(6)JO C 231 du 20.9.2005, p. 1.

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Avis du Comité des régions sur le «Plan d'action dans le domaine des aides d'État — Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009»

(2006/C 115/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission intitulée «PLAN D'ACTION DANS LE DOMAINE DES AIDES D'ÉTAT — Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009», COM(2005) 107 final;

VU la décision de la Commission européenne en date du 8 juin 2005 de le consulter sur ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau en date du 22 février 2005 de charger sa commission de la politique économie et sociale d'élaborer un avis en la matière;

VU la décision de la Commission du 18 juillet 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensation de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, la directive .../.../CE de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques et l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public;

VU son avis sur «La révision des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale» (CdR 77/2005 fin.);

VU son avis sur le projet de décision de la Commission concernant l'application des dispositions de l'article 86 du traité CE aux aides d'État sous forme de compensation de service public ainsi que sur le projet de directive modifiant la directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques et le projet d'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public (CdR 155/2004 fin) (1);

VU son avis sur le Livre blanc sur les services d'intérêt général (CdR 327/2004) (2);

VU sa résolution sur «La redynamisation de la stratégie de Lisbonne» adoptée le 24 février 2005;

VU son projet d'avis 225/2005 rev. 1 adopté le 23 septembre 2005 par sa commission de la politique économique et sociale (Rapporteur: M. Gábor BIHARY, membre de l'assemblée générale de Budapest et président de sa commission des affaires européennes et extérieures (HU/PSE));

a adopté l'avis suivant lors sa 62ème session plénière des 16 et 17 novembre 2005 (séance du 16 novembre).

Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

approuve l'approche retenue par la Commission européenne consistant à mener toute une série de larges consultations sur la réforme de la politique en matière d'aides d'État et à y associer les collectivités locales et régionales européennes par l'intermédiaire du Comité des régions;

réaffirme sa position s'agissant de la révision des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

1.   Une politique des aides d'État modernisée dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi

Le Comité des régions

2.   Concentrer les efforts sur les grandes priorités

Le Comité des régions

3.   Modernisation des pratiques et des procédures dans le domaine des aides d'État

Le Comité des régions

Bruxelles, le 16 novembre 2005

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)JO C 43 du 18.2.2005, p. 13.

(2)JO C 164 du 5.7.2005, p. 53.

(3)  Affaire C-280/00 du 24.7.2003.

(4)Journal officiel C 45, 17 février 1996, pp. 5-16.

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Avis d'initiative du Comité des régions sur le thème «Compétitivité et décentralisation»

(2006/C 115/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la décision de son Bureau, en date du 21 janvier 2005, de charger, en vertu de l'article 265, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne, sa commission de la politique économique et sociale d'élaborer un avis en la matière;

VU le rapport du groupe de haut niveau présidé par Wim Kok, intitulé «Relever le défi. La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi» (novembre 2004);

VU la communication de la Commission au Conseil européen de printemps 2005, intitulé «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005) 24 final);

VU la communication de la Commission intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne» (COM(2005) 97 final);

VU son avis sur la communication de la Commission intitulée «Évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne» (CdR 152/2004 fin) (1);

VU la résolution du Comité des régions sur la redynamisation de la stratégie de Lisbonne, adoptée le 24 février 2005 (CdR 518/2004 fin) (2);

VU la déclaration Wrocław adoptée lors du Sommet européen des régions et des villes, à Wrocław, Pologne, les 19 et 20 mai 2005 (CdR 158/2005);

VU son projet d'avis sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008), comprenant une recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (en application de l'article 99 du traité CE) et une proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (CdR 147/2005 fin);

VU la communication de la Commission COM(2000) 196 final «Agir au niveau local pour l'emploi — Donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l'emploi»,

VU la communication de la Commission COM(2001) 629 final «Renforcer la dimension locale de la stratégie européenne pour l'emploi»,

VU son avis sur la communication de la Commission «Agir au niveau local pour l'emploi — Donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l'emploi» (CdR 187/2000 fin),

VU son projet d'avis CdR 23/2005 rév. 2 adopté le 23 septembre 2005 par sa commission de la politique économique et sociale (rapporteur: M. Anders GUSTÂV, président du Conseil municipal de Solna (SE/PPE),

Considérant:

a adopté l'avis suivant lors de sa 62ème session plénière, tenue les 16 et 17 novembre 2005 (séance du 16 novembre).

1.   Observations du Comité des régions

1.1   La concurrence se renforce dans les régions, les villes et les collectivités locales

1.2   Il est nécessaire d'augmenter le nombre d'entrepreneurs et de petites entreprises en expansion

1.3   La compétitivité se construit à partir de la base, selon une démarche ascendante

1.4   Les facteurs d'amélioration de la compétitivité

1.5   Des mesures concrètes pour l'amélioration de la compétitivité

Un «leadership» compétitif

Culture de l'esprit d'entreprise

Une «collectivité apprenante»

Une administration compétitive

Des emplois et des services accessibles

2.   Recommandations en vue de l'amélioration de la compétitivité locale et régionale

Bruxelles, le 16 novembre 2005

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)JO C 43 du 18.2.2005, p. 1.

(2)JO C 164 du 5.7.2005, p. 91.

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)»

(2006/C 115/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) COM(2005) 121 final 2005/0050 (COD),

Vu la décision de la Commission européenne en date du 6 avril 2005 de le consulter sur ce sujet, en vertu des articles 265 et 156 du traité instituant la Communauté européenne,

Vu la décision de son Président du 19 mai 2005 de charger la commission de la politique économique et sociale d'élaborer un avis sur ce sujet,

Vu son avis CdR 150/2005 rév. 2 adopté le 23 septembre 2005 par la commission de la politique économique et sociale (rapporteur M. Harry Dijksma, député provincial du Flevoland (NL/ALDE).

Considérant qu'il a émis dans un passé récent des avis sur la majorité des programmes spécifiques intégrés au programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation proposé par la Commission ainsi que sur divers autres sujets connexes, et que la répétition de ces points de vue, qui sont toujours actuels, manquerait d'efficacité,

a adopté à l'unanimité le présent avis lors de sa 62e session plénière des 16 et 17 novembre 2005 (séance du 16 novembre).

Bienvenue au PIC

Le PIC: une gestion à plusieurs niveaux

Le PIC: implication et contexte.

Esprit d'entreprise et innovation

Politique en matière de TIC

«Énergie intelligente — Europe»

Aides d'État

Remarque finale

Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Le président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)»

(2006/C 115/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

VU la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)» (COM(2005) 119 final — 2005/0043 (COD) — 2005/0044 (CNS));

VU la communication de la Commission intituée «Bâtir l'EER de la connaissance au service de la croissance» (COM(2005) 118 final;

VU la décision du Conseil en date du 31 mars 2005 de saisir le Comité d'une demande d'avis sur ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision du président du Comité en date du 19 mai 2005 de charger la commission de la culture et de l'éducation de l'élaboration d'un avis en la matière;

VU la décision prise par le Conseil européen de Lisbonne en 2000 d'adopter la notion d'espace européen de la recherche et ce faisant, de jeter les bases d'une politique commune de la recherche et de la technologie au sein de l'Union européenne;

VU la décision prise par le Conseil européen de Barcelone en mars 2002, date à laquelle l'Union s'est fixé comme objectif de porter les efforts de recherche européens à 3 % du PIB de l'Union avant la fin de 2010;

VU la communication de la Commission intitulée «Une initiative européenne pour la croissance — Investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi — Rapport final au Conseil européen» (COM(2003) 690 final);

VU la communication de la Commission intitulée «La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe — Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union» (COM(2004) 353 final) et son avis sur ce sujet, CdR 194/2004 fin (1);

VU la «Communication de la Commission portant réponse aux observations et recommandations du Panel de haut niveau d'experts indépendants concernant l'évaluation de l'efficacité des Nouveaux Instruments du 6ème Programme-cadre» (COM(2004)574 final);

VU la communication au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)24 final),

VU la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)» (COM(2005) 121 final — 2005/0050 (COD));

VU la communication de la Commission: intitulée «Mobiliser les cerveaux européens: permettre aux universités de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne» (COM(2005) 152 final) et son avis sur ce sujet, CdR 154/2005 fin;

VU le rapport du groupe de haut niveau présidé par le professeur Ramon MARIMON, intitulé «Évaluation de l'effectivité des nouveaux instruments du VIe programme-cadre» (21 juin 2004);

VU le projet d'avis (CdR 155/2005 rév .2) adopté le 22 septembre 2005 par la commission de la culture et de l'éducation du Comité des régions (M. Lars NORDSTRÖM, conseiller de la région de Västra Götaland (SE/ALDE), rapporteur).

CONSIDÉRANT:

a adopté l'avis suivant à l'unanimité, lors de sa 62e session plénière des 16 et 17 novembre 2005 (séance du 16 novembre).

Observations du Comité des régions

1.   Appréciation générale portée par le Comité

2.   Programme «Coopération»

3.   Programme «Idées»

4.   Programme «Personnel»

5.   Programme «Capacités»

Le Comité des régions est favorable à ce volet. Les six domaines d'action sont tous importants, mais le Comité souhaite mettre tout particulièrement en avant ceux qui sont repris ci-dessous.

6.   Recommandations du Comité des régions

Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)JO C 71 du 22 mars 2005, p 22.

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Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission sur «Restructuration et emploi — Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne»

(2006/C 115/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la Communication de la Commission «Restructurations et emploi — Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne» COM(2005) 120 final,

VU la décision de la Commission européenne du 31 mars 2005 de le consulter sur le sujet, au titre de l'article 265, premier paragraphe du traité instituant la Communauté européenne,

VU la décision de son Bureau, en date du 12 avril 2005, de charger sa commission de la politique économique et sociale d'élaborer un avis en la matière,

VU son avis sur les «Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)» (CdR 147/2005 fin),

VU son avis sur «La révision des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale» (CdR 77/2005 fin),

VU son avis sur la communication de la Commission sur «L'Agenda social» (CdR 80/2005 fin),

VU son avis sur la communication de la Commission sur «La dimension sociale de la mondialisation — comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous» (CdR 328/2004 fin),

VU son projet d'avis CdR 148/2005 rév. 2 adopté le 23 septembre 2005 par sa commission de la politique économique et sociale (rapporteuse: Mme Irene Oldfather, membre du parlement écossais) (UK/PSE),

a adopté à l'unanimité le présent avis lors de sa 62e session plénière des 16 et 17 novembre 2005 (séance du 16 novembre).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

LES DÉFIS ACTUELS

Le Comité des régions

LES RÉPONSES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE

i.   Approche générale

Le Comité des régions

ii.   La réforme de la Stratégie européenne pour l'emploi (SEE)

Le Comité des régions

iii.   Des instruments financiers communautaires révisés pour une meilleure anticipation et gestion des restructurations

Le Comité des régions

iv.   La politique industrielle et d'entreprise

Le Comité des régions

v.   La politique de concurrence

Le Comité des régions

vi.   Politique étrangère

Le Comité des régions

vii.   Le renforcement du partenariat pour le changement

Le Comité des régions

viii.   L'adaptation du cadre réglementaire et conventionnel

ix.   La deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur les restructurations d'entreprises et les comités d'entreprise européens

Le Comité des régions

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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Avis du Comité des régions sur «Le rôle des parlements régionaux à pouvoirs législatifs dans la vie démocratique de l'Union»

(2006/C 115/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la décision de son Bureau, en date du 15 juin 2004, de demander à sa commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne d'élaborer un avis d'initiative sur «Le rôle des parlements régionaux dans la vie démocratique de l'Union»,

VU le traité établissant une Constitution pour l'Europe et, plus particulièrement, ses dispositions relatives à l'application du principe de subsidiarité,

VU son avis sur «Le traité établissant une Constitution pour l'Europe» (CdR 354/2003 fin (1)),

VU son avis du 13 octobre 2005 sur «La période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne» (CdR 250/2005 fin),

VU la déclaration de son Bureau, du 26 octobre 2001, sur «Le rôle des régions à compétences législatives dans le processus décisionnel communautaire» (CdR 191/2001 fin),

VU le plan d'action conjointe 2003-2004 du Comité des régions et de la Conférence des assemblées législatives régionales européennes (CALRE),

VU les déclarations adoptées les 27 et 28 octobre 2003 à Reggio de Calabre, le 26 octobre 2004 à Milan et les 24 et 25 octobre 2005 à Barcelone par les présidents des assemblées législatives régionales européennes,

VU le document d'Oviedo qui, en 1997, a créé la Conférence des assemblées législatives régionales européennes (CALRE) et en a fixé les objectifs et les principes,

VU le projet d'avis (CdR 221/2004 rév. 3) adopté le 22 avril 2005 par sa commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne (rapporteur: M. Luc VAN DEN BRANDE, BE-PPE, député au Parlement flamand et sénateur),

a adopté le présent avis lors de sa 62ème session plénière des 16 et 17 novembre 2005 (séance du 16 novembre).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)JO C 71 du 22 mars 2005, p. 1.

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Avis du Comité des régions sur les «Lignes directrices pour l'application et le contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité»

(2006/C 115/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la décision de son Bureau du 20 juin 2004 de charger la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne d'élaborer un avis d'initiative sur «L'application et le contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité», conformément à l'article 265, 5ème alinéa, du Traité CE;

VU le traité établissant une constitution pour l'Europe signé par les chefs d'État et de gouvernement le 29 octobre 2004, en particulier les dispositions du «Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité» (ci-après «protocole sur la subsidiarité») (CIG 87/04 rév. 1, CIG 87/04 add. 1 rév. 1, CIG 87/04 add. 2 rév. 1);

VU la communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre de l'action-cadre “Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire”» (COM(2004) 432 final);

VU son avis sur «La révision du traité sur l'Union européenne» (CdR 136/1995) et son avis complémentaire sur «L'application du principe de subsidiarité dans l'Union européenne» (CdR 136/95 annexe);

VU sa résolution sur «Les résultats de la Conférence intergouvernementale» (CdR 305/97 fin);

VU son avis intitulé «Vers une véritable culture de la subsidiarité! Un appel du Comité des régions» (CdR 302/98 fin (1));

VU son avis «Mieux légiférer 1998 — Une responsabilité à partager» (CdR 50/1999 fin (2));

VU son avis sur «L'application de la législation de l'Union européenne par les régions et les collectivités locales» (CdR 51/1999 fin (3));

VU son avis sur la «Conférence intergouvernementale 2000» (CdR 53/1999 fin (4));

VU sa résolution sur «La prochaine conférence intergouvernementale» (CdR 54/1999 (5));

VU son avis sur le Rapport de la Commission au Conseil européen intitulé «Mieux légiférer 1999» (CdR 18/2000 fin (6));

VU son avis sur le «Rapport de la Commission “Mieux légiférer 2002” et la communication de la Commission “Mise à jour et simplification de l'acquis communautaire”» (CdR 62/2003 fin (7));

VU ses avis sur le thème «Mieux légiférer 2004» et «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne» (CdR 121/2005 fin);

VU son avis sur «Le traité établissant une constitution pour l'Europe» (CdR 354/2003 fin);

VU son avis sur «la période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne» (CdR 250/2005 fin)

VU le projet d'avis (CdR 220/2004 rév. 3) adopté le 4 octobre 2005 par la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne (rapporteur: M. Peter STRAUB, DE/PPE, Président du Landtag de Bade-Wurtemberg);

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 62ème session plénière, tenue les 16 et 17 novembre 2005 (séance du 16 novembre).

POINTS DE VUE ET RECOMMANDATIONS GENERALES DU COMITE DES REGIONS

1.   Observations préalables sur l'état d'avancement du processus de ratification du Traité constitutionnel

Le Comité des régions

2.   Évaluation politique de la subsidiarité et de la proportionnalité dans le Traité constitutionnel

Le Comité des régions

3.   Le rôle du Comité des régions dans le contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité depuis la phase prélégislative jusqu'au recours devant la Cour de justice de l'Union européenne

a)   Phase prélégislative

Le Comité des régions

b)   Procédure législative

Le Comité des régions

c)   Recours devant la Cour européenne de justice

Le Comité des régions

Bruxelles, le 16 novembre 2005

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)JO C 198 du 14.7.1999, p. 73.

(2)JO C 374 du 23.12.1999, p. 11.

(3)JO C 374 du 23.12.1999, p. 25.

(4)JO C 156 du 6.6.2000, p. 6.

(5)JO C 293 du 13.10.1999, p. 74.

(6)JO C 226 du 8.8.2000, p. 60.

(7)JO C 73 du 23.3.2004, p. 38.

(8)  Avis sur «Une meilleure répartition et définition des compétences dans l'Union européenne» (CdR 119/2002 fin).

(9)  CdR 308/1998.

(10)  (C 491/01).

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ANNEXE

PROJET DE GRILLE D'ANALYSE DE LA SUBSIDIARITÉ (1)

1.   Référence du document de la Commission européenne

2.   Base juridique

3.   Justification et objectif de l'action:

4.   Dimension locale et régionale:

5.   Choix des instruments:

6.   Simplification législative et administrative:

7.   Évaluation financière:

8.   Consultation externe:

9.   Analyse d'impact:

10.   Proportionnalité:

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(1)  Ce projet de grille d'analyse a été élaboré dans le cadre de la mesure B32 de la réforme administrative du CdR dont l'objectif vise à imposer progressivement dans la structure des avis du CdR une évaluation du respect du principe de subsidiarité et des répercussions à attendre du point de vue de l'exécution administrative et des finances locales et régionales conformément à l'article 51 du Règlement intérieur du CdR. La fonctionnalité de cette grille d'analyse est en cours d'évaluation sur la base de quelques avis test et devrait se généraliser au cours de l'année 2005. Cette grille d'analyse sera complétée par une évaluation politique contenue dans le corps même de l'avis et assortie de modalités d'application.

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Avis du Comité des régions sur la «Coopération décentralisée dans la réforme de la politique du développement de l'UE»

(2006/C 115/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la décision de son Bureau, en date du 5 juillet 2005, de confier à la commission des relations extérieures (RELEX) l'élaboration d'un avis d'initiative, en vertu de l'article 265 alinéa 5 du traité CE, sur «la Coopération décentralisée dans la réforme de la politique du développement de l'UE»;

VU «la stratégie des relations extérieures du CdR: lignes directrices» (DI CdR 8/2005) adopté le 30 juin 2005 par la commission RELEX pour transmission au Bureau;

VU le programme de travail de la commission RELEX (CdR 62/2005 pt 8 annexe 6) adopté par le Bureau lors de sa réunion du 12 avril 2005, et notamment son point 1.3;

VU son avis du 23 février 2005 sur la Communication de la Commission sur «La dimension sociale de la mondialisation» (CdR 328/2004 fin) (1);

VU son avis du 9 octobre 2003 sur la communication de la Commission «Commerce et développement — Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce» (CdR 100/2003 fin) (2);

VU son avis du 3 juillet 2003 sur «L'impact pour les autorités locales et régionales des négociations sur l'accord général des services (AGCS) au sein de l'OMC» (CdR 103/2003 fin) (3);

VU les articles du 177 à 181 du Traité instituant la Communauté européenne;

VU les conclusions du Conseil des 23 mai et 24 mai 2005 adoptant notamment les Communications de la Commission du 12 avril 2005;

VU la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social: «Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le Développement: la contribution de l'Union européenne», COM(2005) 132 final du 12 avril 2005;

VU les résultats de la consultation sur le futur de la politique de développement de l'UE lancée par la Commission le 7 janvier 2005;

VU les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005, (10255/05) notamment le point IV;

VU l'Accord de Cotonou révisé signé le 25 juin 2005;

VU la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Proposition de Déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission, La Politique de Développement de l'Union européenne “Le Consensus européen”», COM(2005) 311 final du 13 juillet 2005;

VU le rapport présenté le 21 mars 2005 par le Secrétaire général des Nations Unies sur l'état et les perspectives de réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement examinés lors du Sommet de New York de septembre 2005;

VU son projet d'avis (CdR 224/2005) adopté le 15 septembre 2005 par sa commission des relations extérieures (rapporteur: Mme Juliette SOULABAILLE, Maire de Corps-Nuds, FR/PSE).

CONSIDÉRANT

a adopté à l'unanimité, lors de sa 62ème session plénière des 16 et 17 novembre 2005 (séance du 16 novembre), le présent avis.

1.   Points de vue du Comité des régions

1.1   Concernant la politique européenne de développement

Le Comité des régions

1.2   Concernant la place donnée à la coopération décentralisée

Le Comité des régions

1.3   Concernant les collectivités locales acteurs de la politique de développement

Le Comité des régions

1.4   Concernant la Proposition de Déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission, La Politique de Développement de l'Union européenne «Le Consensus européen», COM(2005) 311 final

Le Comité des régions

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)JO C 164 du 5.7.2005, p. 82

(2)JO C 23 du 27.1.2004, p. 8

(3)JO C 256 du 24.10.2003, p. 83

(4)  COM(2002) 598 final.

(5)  COM(2005) 185 final.

(6)  CdR 328/2004 fin.

(7)  Règlement 625/2004 du Conseil portant sur les années 2004-2006 — ligne budgétaire 21 02 13.

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013»

(2006/C 115/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 (COM(2005) 123 final);

VU la décision de la Commission européenne du 6 avril 2005 de le consulter sur ce sujet en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau, en date du 22 février 2005, de confier à la commission des relations extérieures l'élaboration du présent avis;

VU son avis du 7 juillet 2005 sur le «Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques» (CdR 82/2005 fin)

VU son projet d'avis (CdR 144/2005 rev. 1), adopté le 15 septembre 2005 par sa commission des relations extérieures (rapporteur: M. PALEOLOGOS, membre du conseil municipal de Livadia (EL/PSE));

CONSIDÉRANT que ce programme de solidarité constituera un nouvel outil politique pour la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice pour tous les citoyens de l'Union;

CONSIDÉRANT qu'il a pour objectif de trouver un équilibre entre le soutien efficace de toutes les politiques européennes de liberté, de sécurité et de justice et les besoins nationaux, régionaux et locaux, selon le principe du partage des charges;

CONSIDÉRANT que les facteurs d'attraction et de répulsion continueront de générer des flux migratoires vers l'Union européenne à partir des pays les moins développés et les moins sûrs du monde entier, et que les réseaux criminels, les idées et les mouvements racistes et xénophobes ainsi que les lacunes administratives peuvent mettre en danger une migration régulée, gérée et socialement et économiquement inclusive, qui profite aussi bien aux migrants qu'aux pays émetteurs et récepteurs;

CONSIDÉRANT que l'implication grandissante de l'Union dans une série de politiques et d'actions nécessite le soutien de ressources et d'instruments financiers adéquats;

CONSIDÉRANT que le vieillissement de la population et la diminution de la population en âge de travailler donneront probablement lieu à davantage de flux d'immigration, qui deviendront de plus en plus nécessaires afin de répondre aux besoins de l'Union élargie;

CONSIDÉRANT que le programme-cadre contient une base légale solide en ce qui concerne les organismes régionaux et locaux, qui précise que: «Chaque État membre organise, dans le respect des règles et pratiques nationales en vigueur, un partenariat avec les autorités et organismes qu'il désigne, à savoir: (a) les autorités régionales, locales, municipales et les autres autorités publiques compétentes»;

a adopté à l'unanimité le présent avis lors de sa 62ème session plénière tenue les 16 et 17 novembre 2005 (séance du 16 novembre).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions:

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

Recommandation 1

Article 3

Exposé des motifs

Étant donné que la proposition de la Commission a une base légale pour laquelle on applique la codécision, le Comité des régions devrait faire l'effort de présenter des amendements concrets au texte de la Commission suivant le modèle utilisé par le Parlement européen.

Recommandation 2

Article 4.1

Exposé des motifs

Étant donné que la proposition de la Commission a une base légale pour laquelle on applique la codécision, le Comité des régions devrait faire l'effort de présenter des amendements concrets au texte de la Commission suivant le modèle utilisé par le Parlement européen.

Recommandation 3

Article 4.2

Exposé des motifs

Étant donné que la proposition de la Commission a une base légale pour laquelle on applique la codécision, le Comité des régions devrait faire l'effort de présenter des amendements concrets au texte de la Commission suivant le modèle utilisé par le Parlement européen.

Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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Avis du Comité des régions du 16 novembre 2005 sur la Communication de la Commission au Conseil «Un avenir européen pour le Kosovo»

(2006/C 115/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Conseil — «Un avenir européen pour le Kosovo», COM(2005) 156 final;

VU la décision de la Commission européenne, en date du 11 mai 2005, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau, en date du 12 avril 2005, de charger la commission des relations extérieures de l'élaboration d'un avis en la matière;

VU les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005;

VU les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003;

VU la décision du 14 juin 2004 du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo;

VU le rapport sur l'état de préparation de la Serbie-et-Monténégro en vue de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne (SEC(2005) 478 final);

VU l'avis de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la «Situation actuelle au Kosovo», adopté le 3 juin 2005 (doc. 10572, rapporteuse: Mme Marianne TRITZ);

VU le rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo du 23 mai 2005 (doc. 05-33918);

VU la résolution 1244 (1999) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 10 juin 1999;

VU l'accord de coopération entre le Comité des régions et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe du 13 avril 2005, CdR 62/2005;

VU son avis sur «Le rôle des collectivités régionales et locales de l'Union européenne dans le processus de consolidation démocratique dans la région des Balkans occidentaux» (CdR 101/2003 fin) (1);

VU les conclusions adoptées par les participants à la conférence qui s'est tenue à Priština le 22 juin 2005 («déclaration de Priština»), CdR 145/2005 fin;

VU son projet d'avis (CdR 143/2005 rev 2) adopté le 15 septembre 2005. par la commission des relations extérieures (rapporteur: M. Tomaž Štebe, Maire de Mengeš (SI/PPE));

DÉSIREUX de présenter le point de vue des collectivités locales et régionales sur un avenir européen pour le Kosovo;

CONSIDÉRANT:

a adopté l'avis suivant lors de sa 62ème session plénière des 16 et 17 novembre 2005 (séance du 16 novembre).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions,

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions,

Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)JO C 73 du 23.3.2004, p. 1

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation “Capitale européenne de la culture” pour les années 2007 à 2019»

(2006/C 115/12)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU le document de la Commission européenne intitulé «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation “Capitale européenne de la culture” pour les années 2007 à 2019» COM(2005) 209 final — 2005/102 (COD);

VU la décision de la Commission européenne, en date du 30 mai 2005, de le consulter à ce sujet conformément à l'article 265, paragraphe premier, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président, en date du 25 juillet 2005, de charger la commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière;

VU son avis sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'une initiative communautaire en faveur de la manifestation “Ville européenne de la culture”»(CdR 448/97 fin) (1);

VU son avis sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation “Capitale européenne de la culture” pour les années 2005 à 2019» (CdR 393/2003fin) (2);

VU son avis sur l'importance de la culture et des différences culturelles pour l'avenir de l'Europe (CdR 447/97 fin) (3);

VU l'avis de la commission de la culture et de l'éducation, adopté le 22 septembre 2005 (CdR 251/2005 rév. 1) (rapporteur: M. Seamus MURRAY, membre du conseil du comté de Meath et membre de la collectivité régionale du Centre-Est (IE/UEN-AE));

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 62ème session plénière des 16 et 17 novembre 2005 (séance du 17 novembre).

1.   Points de vue du Comité des régions

Concernant la Capitale européenne de la culture (CEC)

Le Comité des régions

Concernant les procédures proposées en matière de sélection et de suivi

Le Comité des régions

Concernant le financement et l'aide accordés aux CEC

Le Comité des régions

Concernant l'association des pays tiers

Le Comité des régions

Concernant l'association du Comité des régions

Le Comité des régions

2.   Recommandations du Comité des régions

Concernant les procédures de sélection et de suivi

Le Comité des régions

Concernant l'accompagnement des CEC

Le Comité des régions

Concernant l'association plus large aux Capitales européennes de la culture

Le Comité des régions

Concernant l'association du Comité des régions

Le Comité des régions

Recommandation 1

Article 5(3)

Recommandation 2

Article 9(2)

Bruxelles, le 17 novembre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)JO C 180 du 11 juin 1998, p. 70.

(2)JO C 121 du 30 avril 2004, p. 15.

(3)JO C 180 du 11 juin 1998, p. 63.

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Avis du Comité des régions sur le Livre vert «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations»

(2006/C 115/13)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission européenne intitulée «Livre vert — “Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations”», COM(2005) 94 final;

VU la décision de la Commission européenne en date du 16 mars 2005 de le consulter sur ce sujet conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son président en date du 10 janvier 2005 de charger sa commission de la politique économique et sociale d'élaborer un avis en la matière;

VU la communication de la Commission intitulée «Vers une Europe pour tous les âges — Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations», COM(1999) 221 final;

VU son avis sur le «Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions demandé par le Conseil européen de Stockholm: “Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif”», COM(2002) 9 final, (CdR 94/2002 fin) (1);

VU la communication de la Commission intitulée «La réponse de l'Europe au vieillissement de la population mondiale — Promouvoir le progrès économique et social dans un monde vieillissant. Contribution de la Commission européenne à la Deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement», COM(2002) 143 final;

VU son avis sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'immigration, l'intégration et l'emploi», COM(2003) 336 final, (CdR 223/2003 fin) (2);

VU son avis sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: “Accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail”», COM(2004) 146 final, (CdR 151/2004 fin) (3);

VU son avis sur le «Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques», COM(2004) 811 final, (CdR 82/2005 fin);

VU son projet d'avis CdR 152/2005 rév. 1 adopté le 23 septembre 2005 par sa commission de la politique économique et sociale (Rapporteur: M. Roman Línek, vice-président de la région de Pardubice (CZ/PPE)).

a adopté l'avis suivant lors de sa 62ème session plénière des 16 et 17 novembre 2005 (séance du 17 novembre).

1.   Observations du Comité des régions

Le Comité des régions,

concernant certaines grandes questions abordées dans le Livre vert:

Les défis de la démographie européenne

Une nouvelle solidarité entre générations

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

Bruxelles, le 17 novembre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)JO C 287 du 22.11.2002, p. 1.

(2)JO C 109 du 30.4.2004, p. 46.

(3)JO C 43 du 18.2.2005, p. 7.

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Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous», proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste

(2006/C 115/14)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous» (COM(2005) 224 final) et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à «l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste» (COM(2005) 225 final) — 2005/0107 (COD);

Vu la décision de la Commission européenne du 1er juin 2005 de consulter le Comité à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la résolution du Parlement européen sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l'Europe élargie, ainsi que l'avis à venir du CdR sur cette résolution;

Vu la décision du Président du CdR du 25 juillet 2005 de charger la commission de la politique économique et sociale d'élaborer un avis en la matière;

Vu son avis sur l'égalité de traitement (CdR 513/99 fin) (1);

Vu les directives 2000/43/CE (relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique) et 2000/78/CE (portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail);

Vu son avis sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (CdR 19/2004 fin) (2);

Vu son avis sur le Livre vert «Égalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie» COM(2004) 379 final (CdR 241/2004 fin) (3);

Vu son projet d'avis CdR 226/2005 rev. 1 adopté le 23 septembre 2005 par la Commission de la politique économique et sociale (Rapporteur: M. Peter MOORE, Membre du conseil de l'agglomération urbaine de Sheffield (UK/ALDE);

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 62ème session plénière, tenue les 16 et 17 novembre 2005 (séance du 16 novembre).

1.   L'opinion du Comité des régions

Le Comité des régions

I)   Résultat de la consultation sur le Livre vert

II)   La garantie d'une protection juridique efficace contre les discriminations

III)   Nécessité éventuelle de mesures supplémentaires destinées à compléter le cadre législatif actuel

IV)   Intégration des principes de non-discrimination et d'égalité des chances pour tous

V)   Promotion et mise à profit de l'innovation et des bonnes pratiques

VI)   Sensibilisation des parties prenantes et coopération avec ces dernières

VII)   S'attaquer à la discrimination et à l'exclusion sociale subies par les minorités ethniques désavantagées

2.   Recommandations du Comité des régions

Mise en œuvre de la législation existante

Promotion et mise à profit des meilleures pratiques

Poursuite des actions entreprises afin de compléter le cadre législatif actuel

Participation des acteurs concernés

Activités de sensibilisation, notamment l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007)

Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)JO C 226 du 8.8.2000, p. 1.

(2)JO C 121 du 30.4.2004, p. 25.

(3)JO C 71 du 22.3.2005, p. 62.

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Résolution du Comité des régions sur le programme de travail de la Commission européenne et les priorités 2006 du Comité des régions

(2006/C 115/15)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU le programme de travail de la Commission pour 2006, intitulé «Libérer tout le potentiel de l'Europe» (COM(2005) 531 final);

VU les objectifs stratégiques 2005-2009 (COM(2005) 12 final);

VU le programme stratégique pluriannuel 2004-2006 des six présidences;

VU la communication de la Commission intitulée «Contribution à la période de réflexion et au-delà — Le plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat» (COM(2005) 494 final);

VU le protocole portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions (DI CdR 81/2001 rév. 2);

VU la résolution du Comité des régions sur la redynamisation de la stratégie de Lisbonne (CdR 518/2004);

VU la résolution du Comité des régions sur l'avenir des perspectives financières 2007-2013 (CdR 203/2005).

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales sont les autorités compétentes pour mettre en œuvre une part importante des politiques de l'UE;

CONSIDÉRANT que si les collectivités territoriales contribuent à définir les priorités de l'UE, cela est de nature à renforcer grandement la légitimité démocratique des politiques de l'UE;

CONSIDÉRANT que le Comité des régions déterminera ses priorités quadriennales en février 2006 à l'occasion du début de son 4ème mandat (2006-2010);

a adopté la résolution suivante lors de sa 62ème session plénière des 16 et 17 novembre 2005 (séance du 17 novembre).

Le Comité des régions,

PERSPECTIVES FINANCIÈRES

Estime que l'adoption, sous présidence britannique, de perspectives financières ambitieuses est indispensable pour permettre à l'Union européenne de remplir son mandat et d'obtenir une plus forte adhésion citoyenne, pour la relancer sur la voie des réformes, pour garantir la plus-value européenne des politiques communes de cohésion et d'agriculture et poser les jalons de politiques de recherche et d'innovation véritablement communautaires.

PÉRIODE DE RÉFLEXION

Réitère son attachement aux avancées du traité constitutionnel qui, de par l'amélioration considérable qu'il apporte en termes de fonctionnement, de simplicité et de transparence de l'Union européenne par rapport aux traités existants, garantit une meilleure gouvernance européenne.

Recommande à la Commission européenne de prendre en considération sa proposition de feuille de route en faveur d'un débat décentralisé pendant la période de réflexion basé sur le concept de proximité conduit dans les villes et régions d'Europe sur la finalité de l'Union, sa valeur ajoutée, ses valeurs fondamentales et ses politiques.

Invite la Commission européenne à développer dans le cadre de la mise en œuvre du Plan D mais aussi de sa future politique d'information et de communication une approche ambitieuse, volontariste et surtout décentralisée afin de susciter l'adhésion des citoyens au projet européen.

Est disposé dans ce contexte à assumer ses responsabilités vis-à-vis des pouvoirs publics régionaux et locaux et de la presse régionale et locale qui constituent des médiateurs incontournables pour communiquer avec les citoyens; sollicite, par conséquent, afin de contribuer efficacement à la période de réflexion, une augmentation des moyens financiers dont il dispose.

GOUVERNANCE EUROPÉENNE

Salue l'approche de la Commission européenne selon laquelle l'Union européenne n'atteindra ses objectifs que dans la mesure où ses institutions, les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux, ainsi que les citoyens eux-mêmes y contribuent ensemble; souhaite que ce partenariat dans les processus d'élaboration et de mise en œuvre des politiques communautaires se traduise notamment par:

Se réjouit de l'intention de la Commission d'intensifier le processus de consultation et d'analyse d'impact de la législation dans le cadre de l'objectif d'amélioration de la législation. Face aux conséquences éventuelles de la politique commerciale commune pour les régions et les communes, il invite la Commission à le consulter aussi en cas d'initiatives prises au titre de cette politique, s'agissant notamment de l'élaboration des recommandations en vue d'autoriser la Commission à négocier des accords commerciaux internationaux.

Invite, par conséquent, la Commission européenne à favoriser sa contribution plus pro-active en amont de l'action communautaire par le truchement d'avis de prospective relatifs aux futures politiques communautaires et portant sur l'impact sur les autorités locales et régionales ainsi que par le biais de rapports d'impact à caractère local et régional de certaines directives.

Souligne dans le contexte de l'effort de codification et de refonte de propositions législatives entrepris par la Commission que «mieux légiférer» ne doit pas exclusivement signifier «moins légiférer». Tout retrait de législation par la Commission devrait être motivé par une appréciation de la plus-value européenne d'une proposition législative.

PROSPÉRITÉ

Réitère sa conviction qu'une même attention doit être portée aux trois piliers de la stratégie de Lisbonne: économique, social et environnemental.

Invite la Commission européenne à tenir compte du rôle important des collectivités locales et régionales pour ce qui est d'accroître la croissance et l'emploi dans l'UE dans le contexte du processus de révision et de mise en œuvre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi.

Estime que cohésion et compétitivité sont deux objectifs qui se renforcent mutuellement et doivent aller de pair: le fait de tirer parti d'un potentiel et d'un capital territorial sous-exploités est susceptible d'améliorer la compétitivité d'une région et d'apporter une contribution positive aux objectifs de cohésion et d'équilibre territoriaux. En outre, il souscrit à l'idée que la compétitivité dépend du bon fonctionnement du marché intérieur, et insiste sur la nécessité de prêter une attention particulière aux régions transfrontalières.

Considère que les structures de gouvernance de la stratégie de Lisbonne dans les États membres devraient être adaptées pour permettre une intégration formelle plus directe et plus étroite des soutiens apportés par les Fonds structurels et de la stratégie de Lisbonne.

Souscrit pleinement au point de vue de la Commission selon lequel la mondialisation est une réalité que nous devons accepter si nous voulons rétablir une croissance dynamique et des emplois de qualité en Europe, avec un accent particulier placé sur l'anticipation et l'accompagnement des restructurations induites par la mondialisation.

Demande instamment à la Commission européenne de poursuivre la suppression des obstacles à la mobilité des citoyens et d'encourager les citoyens à saisir les chances qui se présentent dans l'ensemble de l'Union, étant donné qu'il s'agit là d'un processus essentiel pour une économie dynamique.

Estime que l'éducation et la formation sont des instruments clés pour la réalisation des objectifs de Lisbonne et pour garantir l'inclusion de tous les Européens dans la société de la connaissance. A cet égard, il accueille avec satisfaction le fait que la Commission se concentrera sur la reconnaissance des qualifications, sur la mobilité et sur l'investissement dans une culture entrepreneuriale.

Attache une grande importance à la promotion d'une société de l'information régionalement et socialement équitable garantissant que tous les citoyens disposent des compétences nécessaires pour vivre et travailler dans cette nouvelle ère numérique. Le CdR apporte et continuera d'apporter des contributions utiles à la mise sur pied à l'échelon local et régional de services et de gouvernement en ligne, soulignant que les actions locales et régionales sont la manière la plus efficace de parvenir à des résultats.

Partage la vision de la Commission européenne quant à la nécessité de construire le réseau transeuropéen en s'appuyant sur l'initiative de croissance, en garantissant que d'importantes ressources supplémentaires aient pour contrepartie de nouvelles mesures afin d'améliorer le fonctionnement et la coordination des réseaux.

Considère que les réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie sont essentiels pour atteindre le plein potentiel de l'économie européenne, connecter l'Europe élargie et améliorer la cohésion territoriale.

SOLIDARITÉ

Soutient la volonté de concentrer les efforts sur la mise en place d'une programmation adéquate pour la nouvelle génération des Fonds structurels mais rappelle, dans ce contexte, les conséquences administratives et financières pour les collectivités locales et régionales liées aux retards de l'absence prolongée d'accord sur les perspectives financières.

Suivra avec une attention particulière la mise en œuvre de l'objectif «coopération territoriale européenne», notamment en ce qui concerne la définition des zones éligibles, la simplification des procédures administratives et la cohérence de ses actions avec les lignes stratégiques européennes.

Recommande fortement que les futurs programmes financés par les Fonds structurels couvrent des aspects tels que la revitalisation urbaine, la détresse sociale, les actions particulières en matière de logement, les restructurations économiques et les transports publics, éléments qui tendent à se concentrer dans les zones métropolitaines; reconnaît cependant que toutes les régions d'Europe ont leur importance et qu'il est capital d'assurer un équilibre entre ville et campagne dans les programmes à venir.

Invite les États membres et leurs collectivités territoriales à utiliser de façon ciblée les financements FSE pour venir en aide aux zones touchées par la violence urbaine. Appelle la Commission à assurer que l'initiative URBAN et ses objectifs soient préservés au sein des futurs fonds structurels.

Soutient fermement la valeur ajoutée du nouvel instrument juridique «Groupement européen de coopération territoriale» pour faire émerger les initiatives de coopération entre les collectivités locales et régionales et rappelle l'importance de ne pas alourdir les procédures de contrôle dans la phase de création des GECT. Le Comité a constitué une plate-forme d'acteurs de coopération locale et régionale pour suivre la procédure d'adoption du règlement et de lancement des premiers GECT.

Réaffirme la nécessité de préserver une agriculture multifonctionnelle dans toutes les régions d'Europe étant donné que le monde rural occupe 90 % du territoire communautaire, et se félicite de la poursuite de la réforme de la PAC dans les secteurs qui n'ont pas encore été réformés; rappelle, à cet égard, qu'il convient de saisir l'occasion des réformes à venir pour rechercher au-delà de nouveaux dispositifs de compensation des handicaps naturels affectant le plus les exploitations agricoles, les moyens de favoriser la gestion de grands espaces et plus généralement leur développement économique.

Juge indispensable de poursuivre les actions qui concernent le secteur des services d'intérêt général, lesquels présentent un intérêt stratégique pour les collectivités territoriales. Souligne plus particulièrement la nécessité d'un cadre de référence communautaire horizontal et multi-sectoriel pour définir le périmètre des services d'intérêt général à soustraire aux règles de la concurrence. Dans ce contexte, il examinera en 2006 avec un intérêt particulier la communication sur le secteur social des services d'intérêt général.

Rappelle le défi politique, économique et social que constitue le changement démographique pour les collectivités territoriales européennes. Ce changement doit être une incitation à l'action dans tous les domaines de la vie publique, car de l'anticipation de ce changement dépend la durabilité de nos sociétés; invite dès lors la Commission à donner dans le courant de l'année 2006 une suite opérationnelle au Livre Vert sur le changement démographique.

Se félicite des initiatives de la Commission pour mettre au point une nouvelle stratégie pour la santé et la sécurité au travail qui permettra à l'Union européenne de définir un cadre plus cohérent dans ce domaine. Met en exergue la nécessité de veiller à ce que les collectivités régionales et locales participent pleinement à cet exercice, en particulier s'agissant de l'établissement d'indicateurs de santé et de futures activités d'étalonnage.

Insiste sur l'importance de l'égalité des chances, domaine dans lequel les collectivités locales et régionales ont un rôle clé à jouer, notamment compte tenu de leur rôle en tant qu'employeurs importants et de leur responsabilité en tant que fournisseurs et prestataires de biens et services. A cet égard, il attend avec intérêt la communication de la Commission européenne sur la stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

Se félicite de la proposition d'instaurer en 2008 une année du dialogue interculturel et répète que pour le CdR, le respect de la diversité culturelle et linguistique est l'un des principes fondamentaux qui sous-tendent le processus d'intégration européenne, dont l'objet n'est pas de niveler les différences ou de créer des identités uniformes, mais de favoriser une plus grande coopération et une meilleure compréhension entre les peuples d'Europe.

Partage le point de vue de la Commission européenne identifiant la lutte contre le changement climatique comme l'un des défis majeurs auquel il convient de s'attaquer par une approche «portefeuille», basée sur la coopération entre tous les niveaux de gouvernement, en partenariat avec le secteur privé, le secteur des soins de santé, les groupes associatifs et éducatifs, et les organisations travaillant dans le domaine de l'efficacité énergétique.

Demande à la Commission européenne d'inclure dans le plan d'action davantage de mesures ciblées sur les fournisseurs et les industries de distribution d'énergie et propose l'encouragement économique des mesures d'efficacité énergétique — en particulier en faveur de l'utilisation d'énergies renouvelables — et l'admissibilité des aides d'État accordées en faveur des mesures encourageant l'éco-innovation et les gains de productivité aux fins d'une plus grande efficacité énergétique, ce qui aura pour effet d'encourager l'innovation, de rendre l'Europe plus compétitive et de garantir un approvisionnement énergétique durable et fiable.

Souligne la nécessité de donner naissance à un secteur maritime dynamique fondé sur le développement durable tout en exigeant que la contribution qu'apportent les collectivités locales et régionales dans le domaine de la gestion des ressources maritimes soit pleinement reconnue et intégrée dans la nouvelle politique de l'UE.

SÉCURITÉ

Soutient la mise en œuvre des dix priorités du programme de La Haye pour les cinq prochaines années qui témoignent d'une volonté et d'une détermination à renforcer l'espace de liberté, de sécurité et de justice et invite la Commission européenne à élaborer un plan d'action spécifique pour les autorités locales et régionales permettant de mieux intégrer la dimension locale et régionale dans la démarche communautaire.

Adhère à l'engagement de la Commission européenne vis-à-vis de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, et rappelle sa proposition de création d'un observatoire européen de la sécurité urbaine comprenant des représentants des pouvoirs locaux et régionaux des États membres susceptibles de fournir toutes les informations utiles relatives à la conception des politiques, à la promotion et la coordination des recherches, à la collecte, à la systématisation et l'élaboration des données de sécurité, notamment par la diffusion d'exemples et de bonnes pratiques et par la constitution de partenariats régionaux et locaux.

Renouvelle sa recommandation de recourir aux fonds structurels pour soutenir et développer des instruments pour la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et invite la Commission européenne à rendre opérationnelles dans le cadre des nouvelles perspectives financières les orientations en la matière soutenues dans le troisième rapport sur la cohésion.

Estime que la sûreté des systèmes de transport est une préoccupation majeure des opérateurs de transport et des principales parties prenantes telles que les pouvoirs publics et les passagers, et que les récents attentats terroristes commis à Londres et à Madrid rappellent douloureusement qu'il est nécessaire de se concentrer davantage sur la sûreté des systèmes de transports dans l'UE.

Invite la Commission européenne à planifier et à adopter des opérations transfrontalières supposant la participation active des régions frontalières ainsi qu'à améliorer la coordination du nouveau Fonds de solidarité avec les fonds structurels et suggère d'augmenter la coordination du mécanisme communautaire de protection civile en créant dans toutes les zones à risque des centres régionaux de protection civile qui seraient chargés de la collecte des données et du contrôle et de la création d'un système d'alerte précoce.

L'EUROPE, PARTENAIRE MONDIAL

Entend persévérer dans son engagement en vue d'assurer le dialogue politique interculturel entre les représentants des collectivités locales et régionales des États membres et des pays candidats et pré-candidats; estime à cette fin souhaitable la mise en place d'un comité consultatif conjoint avec la Turquie et renouvelle sa demande à la Commission européenne de proposer, dès que possible, une solution opérationnelle en vue de palier l'absence de base légale pour la création d'un comité consultatif paritaire dans l'accord de stabilisation et d'association avec la Croatie et les pays des Balkans occidentaux.

Encourage la Commission européenne à promouvoir et à soutenir, en étroite coopération avec les collectivités territoriales et la société civile, des campagnes d'information sur le processus d'élargissement de l'Union européenne aux niveaux local et régional tant au sein des États membres que dans les pays candidats et dans les pays potentiellement candidats.

Appuie le renforcement de la politique de voisinage par le truchement de nouveaux plans d'action; invite la Commission européenne à prendre en considération l'apport de la coopération transfrontalière et interrégionale dans ces derniers et demande à être impliqué dans leur élaboration, mise en œuvre et évaluation.

Réitère son engagement en faveur du renforcement du partenariat euro-méditerranéen ainsi que sa demande relative à des mesures favorisant une plus grande participation et association des collectivités locales et régionales et appelle à la création d'un nouveau forum dans le cadre des institutions euro-méditerranéennes dont la mission consistera, d'une part, à promouvoir la coopération territoriale et décentralisée et, d'autre part, à encourager le partenariat et à développer des programmes opérationnels pour l'ensemble du bassin méditerranéen.

Regrette que l'apport des collectivités territoriales européennes à la politique de développement européenne soit aujourd'hui encore largement méconnue et recommande, par conséquent, de reconsidérer la place de la coopération décentralisée en reconnaissant que les collectivités territoriales disposent aux côtés d'autres acteurs, du savoir-faire et de l'expérience pour contribuer à l'approche globale de la lutte contre la pauvreté dans le monde et aux activités visant à la réalisation des Objectifs du Millénaire des Nations Unies.

Charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil, aux présidences autrichienne et finlandaise.

Bruxelles, le 17 novembre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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Résolution sur les perspectives financières 2007-2013: La voie de l'avenir

(2006/C 115/16)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU son avis sur la communication relative aux perspectives financières intitulée «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013» (CdR 162/2004 fin);

VU la résolution du Parlement européen sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (A6-0153/2005);

a adopté la résolution suivante lors de sa 62ème session plénière, tenue les 16 et 17 novembre 2005 (séance du 17 novembre).

Le Comité des régions

Bruxelles, le 17 novembre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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Avis de prospective du Comité des régions sur «La sûreté de l'ensemble des modes de transport, y compris la question du financement»

(2006/C 115/17)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la lettre de saisine du 3 juin 2005 de la Commissaire Wallström au Président Straub sollicitant l'avis du Comité des régions sur «La sûreté de l'ensemble des modes de transport, y compris la question du financement», en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU le Livre blanc sur la gouvernance européenne que la Commission européenne a présenté en 2001 et qui incite le Comité des régions à «jouer un rôle plus proactif lors de l'examen de l'action communautaire, par exemple en préparant des rapports préliminaires avant les propositions de la Commission»;

VU le protocole de coopération de septembre 2001 entre la Commission européenne et le Comité des régions qui «encourage l'élaboration des documents stratégiques du Comité des régions faisant le point sur des sujets que la Commission considère importants; ces “rapports de prospective” approfondissent l'analyse des problèmes existant dans des domaines pour lesquels le Comité des régions dispose des moyens d'information appropriés sur le terrain»;

VU la décision de son Président en date du 25 juillet 2005 de charger la commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis sur ce sujet;

VU son avis sur les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse», «Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières», «Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences» et «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme» COM(2004) 698 final — COM(2004) 700 final — COM(2004) 701 final — COM(2004) 702 final — CdR 465/2004 fin;

VU son projet d'avis (CdR 209/2005 rev.1) adopté le 30 septembre 2005 par la commission de la politique de cohésion territoriale (rapporteur: M. Robert Neill, membre de l'Assemblée de Londres (UK, PPE));

Considérant ce qui suit:

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 62ème session plénière, tenue les 16 et 17 novembre 2005 (séance du 17 novembre).

Points de vue du Comité des régions

1.   Coopération

2.   Formation et planification

3.   Utilisation des technologies de l'information

4.   Conception

5.   Financement et ressources

Recommandations du Comité des régions

Bruxelles, le 17 novembre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  Voir annexe 1 pour la liste des actes terroristes récents.

(2)  Voir, par exemple, la déclaration conjointe de l'UITP et de l'UIC sur les transports publics et la sûreté anti-terroriste: http://www.uitp.com/mediaroom/june-2004/full-declaration-geneva-fr.cfm

(3)  Aux États-Unis, la campagne du Washington Metropolitan Area Transit Authority mettant en avant le rôle de son personnel dans le maintien de la sûreté constitue un exemple à cet égard. Voir le Public Transport International, mai 2004.

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ANNEXE 1

Exemples récents d'attentats terroristes dramatiques et d'un impact élevé dans les systèmes de transport public (à l'exclusion des récents attentats de Londres):

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme “Citoyens pour l'Europe” visant à promouvoir la citoyenneté européenne active»

(2006/C 115/18)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «Citoyens pour l'Europe» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (COM(2005) 116 final);

VU la décision de la Commission européenne du 6 avril 2005, de le consulter sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «Citoyens pour l'Europe» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active, conformément aux articles 151 et 265, alinéa 1 et 308 du TCE;

VU la décision de son Président, en date du 20 janvier 2005 de charger la commission des Affaires constitutionnelles et de la Gouvernance européenne d'élaborer un avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «Citoyens pour l'Europe» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active;

VU le Traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004, notamment les articles I-10 et III-280;

VU la décision 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (1);

VU son avis du 20 novembre 2003 sur la «proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique)» et la «Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative aux mesures que les États membres doivent prendre pour assurer la participation de tous les citoyens de l'Union aux élections de 2004 au Parlement européen dans l'Europe élargie» (CdR 170/2003 fin (2));

VU son avis du 21 novembre 2002 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne» (COM(2002) 350 final) (CdR 124/2002 fin (3));

VU le quatrième rapport de la Commission européenne sur la citoyenneté de l'Union — 1er mai 2001 — 30 avril 2004 — (COM(2004) 695 final);

VU la communication de la Commission européenne relative à la citoyenneté en action: favoriser la culture et la diversité européennes par les programmes en matière de jeunesse, de culture, d'audiovisuel et de participation civique — (COM(2004) 154 final);

VU son projet d'avis (CdR 120/2005 rév. 2) adopté le 4 octobre 2005 par la commission des Affaires constitutionnelles et de la Gouvernance européenne (rapporteuse: Mme Claude du GRANRUT, Conseillère régionale de Picardie, Première adjointe de Senlis (FR/PPE);

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 62ème session plénière, tenue les 16 et 17 novembre 2005 (séance du 17 novembre).

1.   Les points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions,

2.   Les recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

Bruxelles, le 17 novembre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)JO L 30 du 4.2.2004, p. 6.

(2)JO C 73 du 23.3.2004, p. 46.

(3)JO C 73 du 26.3.2003, p. 46.

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne»

(2006/C 115/19)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne» (COM(2005) 84 final),

VU la décision de la Commission, du 17 mars 2005, de le consulter sur ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne,

VU la décision de son Bureau, du 16 novembre 2004, de charger la commission du développement durable d'élaborer un avis en la matière,

VU la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne,

VU son avis du 19 novembre 1997 sur «La gestion, la protection et l'utilisation des forêts dans l'UE» (CdR 268/1997) (1),

VU son avis du 18 novembre 1999 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une stratégie forestière pour l'Union européenne» (CdR 184/1999) (2),

VU son avis du 12 février 2003 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (CdR 345/2002) (3),

VU le projet d'avis (CdR 213/2005 rev.1) adopté le 6 octobre 2005 par la commission pour le développement durable (rapporteur: Enrico BORGHI, conseiller communal de Vogogna (IT/ALDE)),

a adopté l'avis suivant lors de sa 62ème session plénière, tenue les 16 et 17 novembre 2005 (séance du 17 novembre).

1.   Observations du Comité des régions

Le Comité des régions

Éléments de la stratégie forestière

Le Comité des régions

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

Bruxelles, le 17 novembre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1) JO C 64 du 27.2.1998, p. 25.

(2)JO C 57 du 29.2.2000, p. 96.

(3)JO C 128 du 29.5.2003, p. 41.

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Avis du Comité des régions sur «La contribution des autorités locales et régionales à la lutte contre le changement climatique»

(2006/C 115/20)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la demande de la Présidence britannique de l'Union européenne, en date du 30 juin 2005, relative à l'élaboration d'un avis sur «La contribution des autorités locales et régionales à la lutte contre le changement climatique», conformément à l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision prise par son Président le 25 juillet 2005 de charger la commission du développement durable d'élaborer un avis en la matière,

VU les conclusions du Conseil des 22 et 23 mars 2005, et du Conseil «Environnement» du 7 mars 2005;

VU son avis du 21 septembre 2000 relatif au Livre vert sur «L'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre» et à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur«Les politiques et les mesures de l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre: vers un programme européen sur le changement climatique (PECC)», COM(2000) 87 final et COM(2000) 88 final — CdR 189/2000 fin (1);

VU le projet d'avis (CdR 65/2005 rév. 1) adopté le 28 juin 2005 par sa commission du développement durable sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Vaincre le changement climatique planétaire», COM (2005) 35 final;

VU son projet d'avis (CdR 215/2005 rév. 1) adopté le 6 octobre 2005 par sa commission du développement durable (rapporteur: M. Ken BODFISH, président du conseil de Brighton et Hove, UK/PSE);

CONSIDÉRANT:

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 62ème session plénière des 16 et 17 novembre 2005 (séance du 17 novembre).

1.   Position du Comité des régions

Le Comité des régions,

Introduction

2.   Le changement climatique: une opportunité, pas uniquement une menace

3.   Exemples d'action locale et régionale (3)

3.1   Promotion de l'excellence et échange des bonnes pratiques

Les partenariats visant à promouvoir l'expertise peuvent renforcer et coordonner la mise en oeuvre de stratégies locales et régionales de lutte contre le changement climatique tout en permettant une diffusion des connaissances et un échange des bonnes pratiques. L'expérience du partenariat entre les collectivités locales et régionales a donné des résultats significatifs et devrait servir de base aux politiques européennes et nationales.

Le prix «Climate Star», créé par l'association Climate Alliance, récompense des activités exemplaires en matière de lutte contre le changement climatique et permet de rassembler des informations sur les expériences réalisées et les succès obtenus en Europe. Tout en récompensant l'excellence, ce prix promeut également l'échange entre les collectivités locales et régionales. Des programmes nationaux tels que le Beacon Council Scheme sur l'énergie durable (Angleterre et Pays de Galles) se concentrent également sur l'échange et la communication en ce qui concerne les défis auxquels est confronté le niveau local.

3.2   Promouvoir l'énergie renouvelable

Les menaces qui pèsent sur la sécurité climatique impliquent que nous devrons de plus en plus chercher à produire de l'électricité au niveau local. L'énergie produite au niveau local est souvent plus efficace car elle n'est transportée que sur de courtes distances. Les pouvoirs locaux et régionaux détiennent la clé du développement d'une capacité énergétique plus renouvelable. De par leur rôle dans la planification et l'attribution de marchés publics, ils sont des acteurs majeurs en matière de capacité et de consommation énergétiques. Le développement de l'énergie renouvelable locale est aussi un élément essentiel de la constitution d'une base locale de compétences et de technologie. Toutefois, l'engagement important dont fait preuve le niveau local n'a pas d'équivalent au niveau de l'UE. Il faut que cela change si nous voulons créer les compétences et la technologie nécessaires à un avenir compétitif sobre en carbone.

La municipalité de Malmö (Suède), grâce au programme «Des villes pour la protection du climat» du Conseil international pour les initiatives écologiques locales (ICLEI), a construit un nouveau quartier urbain comptant 1000 habitations, utilisant de l'énergie entièrement renouvelable. L'approvisionnement énergétique repose sur les sources solaires, éoliennes et hydrauliques locales, associées à l'utilisation des déchets et des eaux usées du quartier. Les habitations sont équipées de compteurs d'électricité individuels pour que la municipalité puisse identifier les schémas d'utilisation de l'énergie et planifier en conséquence la capacité d'énergie renouvelable.

3.3   Mesurer et réduire l'empreinte carbonique au niveau local

Les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle majeur en évaluant et en orientant l'utilisation de l'énergie et l'empreinte carbonique de leur communauté locale, qu'il s'agisse d'une utilisation domestique ou commerciale de cette énergie. À cette fin, il convient de mettre davantage l'accent sur le développement d'outils d'évaluation des émissions de gaz carbonique et d'améliorer l'accès à des données vérifiables sur la consommation d'énergie.

La campagne paneuropéenne DISPLAY aide les collectivités locales et les bâtiments municipaux à calculer leur consommation d'énergie grâce à un logiciel spécialisé. Elle les encourage également à afficher de façon conviviale les données relatives à leur consommation d'énergie dans les bâtiments publics pour contribuer à une prise de conscience de l'efficacité énergétique.

3.4   La lutte contre le changement climatique — toute une série d'avantages pour la société, l'environnement et l'économie

Une adaptation aux schémas de consommation et de production peu gourmands en énergie offrira une meilleure qualité de vie aux citoyens au niveau local, en réduisant leur exposition au risque, en améliorant la sécurité routière grâce à la promotion d'une mobilité plus durable, et en développant des maisons plus confortables indépendamment des conditions climatiques. Toutes ces améliorations seront mises en oeuvre par le biais des pouvoirs locaux et régionaux oeuvrant à la promotion de l'action locale, à l'établissement de marchés plus localisés et à une meilleure gestion des ressources dans la communauté.

Le conseil de Brighton et Hove (Angleterre) a mis en place un Partenariat d'action pour l'énergie visant principalement à fournir un foyer plus confortable aux personnes les plus à risque, notamment les personnes âgées et celles logées dans de petites habitations, ainsi que les convalescents ayant récemment quitté l'hôpital. En 2005, tout juste après deux ans de fonctionnement, le partenariat a permis d'améliorer l'environnement domestique de 361 ménages du secteur privé et de réduire annuellement de 128 tonnes la production de CO2. La rationalisation des procédures de gestion des subventions et une préparation minutieuse des appels d'offres ont permis au partenariat d'apporter des avantages importants à la communauté dans un bref laps de temps.

En collaboration avec la collectivité locale écossaise de Midlothian, la municipalité de Heerlen (Pays-Bas) développe un système de chauffage urbain utilisant l'eau chaude provenant de mines de charbon abandonnées afin de chauffer des bâtiments. Cette technologie est combinée à une importante augmentation de l'utilisation de l'énergie solaire, y compris dans les bâtiment municipaux, afin de veiller à une large diffusion de l'innovation et de sensibiliser aux énergies renouvelables la population de la ville et des communautés voisines en Allemagne.

3.5   Promouvoir l'action locale dans une série de politiques

Les bâtiments, habitations, sources de revenus et styles de vie actuels doivent être adaptés pour pouvoir avec certitude faire face aux conditions climatiques imprévisibles, variables et potentiellement extrêmes. Simplicité, robustesse et canaux d'approvisionnement courts permettront aux communautés de réaliser cet objectif. La résistance au changement climatique peut être améliorée en s'assurant que les besoins de base tels que la nourriture, la chaleur, la lumière et les équipements tels que les magasins soient satisfaits le plus localement possible.

Le conseil municipal de Bristol (Angleterre) travaille actuellement à un projet pilote intitulé «Food for Life» dans 20 écoles de la région — consistant à acheter pour les repas des écoliers des aliments sains, saisonniers, frais et non traités; le conseil travaille en partenariat avec la «Primary Healthcare Trust» et la «Soil Association».

3.6   Promouvoir la création d'emplois

Le changement climatique et les politiques énergétiques durables offrent une possibilité de s'attaquer aux problèmes de fond menaçant nos communautés, et de développer une solide base d'expertise et de compétences pour l'avenir. Les partenariats entre la communauté locale, les pouvoirs locaux et régionaux, le secteur de l'enseignement et des soins, et, surtout, des entreprises privées, développeront un sens plus aigu de l'objectif commun et une volonté affirmée d'«investir pour épargner».

Le conseil du district de Newark et Sherwood (Angleterre) a presque éliminé la pauvreté énergétique parmi les habitants des logements publics. En 1984, seulement 6 % des habitations pouvaient être chauffées à un prix abordable — actuellement, ce chiffre est passé à 98,4 % grâce à des investissements dans l'efficacité énergétique. Les programmes d'amélioration permettent de créer 30 emplois locaux chaque année pendant 18 ans. La dépense totale pour les 7 500 habitations sera approximativement de 24 millions € (16 millions £) pour la période 1988-2008. En plus de la création d'emplois, l'on constate à Newark de meilleures performances dans les écoles et une diminution des problèmes de santé mentale. Le conseil a estimé que les bénéfices associés étaient rentabilisés en quatre ans.

3.7   Améliorer la santé et le bien-être de la communauté locale

La pauvreté énergétique touche de nombreux ménages en Europe et représente un risque important pour la santé. De même, la chaleur excessive des derniers étés a déjà entraîné un nombre supérieur à la moyenne de décès dus à un épuisement par la chaleur. Les collectivités locales et régionales peuvent travailler avec leur parc de logements, et rendre les maisons plus confortables et moins sensibles aux conditions climatiques grâce à des réglementations en matière de construction et de planification ainsi qu'à un chauffage et d'autres appareils plus efficaces, tout en veillant à réduire l'empreinte carbonique par une meilleure aération et une efficacité énergétique accrue.

Le conseil du district de Carrick (Angleterre), en collaboration avec les associations de locataires et d'autres membres du Beacon Community Regeneration Partnership, a amélioré l'efficacité énergétique des logements du Beacon Housing Estate de Falmouth, jadis l'une des zones les plus défavorisées des Cornouailles. En ce qui concerne les résultats, l'efficacité énergétique de 900 logements a été améliorée; le chauffage central a été installé et des travaux d'isolation réalisés dans 300 maisons au cours de la première année, et un total de 274 000 € (186 000 £) a été épargné sur les factures de chauffage. Le Regeneration Partnership estime que d'autres changements peuvent également être attribués aux améliorations apportées aux logements: la santé des résidents s'est améliorée, et l'on a notamment constaté une baisse de 50 % des cas d'asthme; l'école locale indique que 100 % des garçons ont amélioré leurs résultats aux évaluations scolaires standard; le taux de criminalité a fortement baissé, y compris les cas de violence domestique et le nombre d'enfants inscrits dans le registre des «enfants à risque»; le vandalisme n'a jamais été aussi peu élevé; le nombre d'emplois a augmenté; davantage de personnes souhaitent venir habiter dans le quartier; enfin, l'on assiste à un regain notable de l'esprit communautaire.

La population de Lewenborg (Pays-Bas) s'est plainte d'ennuis de santé dus à l'humidité des maisons, aux problèmes de chauffage et aux courants d'air. La municipalité de Groningue coordonne un projet impliquant la province de Groningue, une agence fédérale, des consultants et une grande banque, consistant à procéder à des audits énergétiques des maisons et à proposer aux propriétaires des prêts hypothécaires à des taux très bas, pour leur permettre d'améliorer l'atmosphère de leur maison sans frais supplémentaires. Ces mesures ont permis d'améliorer la santé des habitants et de réduire la facture énergétique.

3.8   Modifier les schémas comportementaux

Les collectivités locales et régionales doivent coopérer avec le secteur privé et d'autres domaines du secteur public pour créer des partenariats en vue de développer une vision d'avenir «basse énergie». Cela a déjà été fait en Angleterre et au Pays de Galles, où l'Association nationale des collectivités locales a développé une vision d'avenir baptisée «Anytown 2025», qui devrait permettre de construire une communauté plus durable en utilisant la technologie existant actuellement. Cet avenir durable est caractérisé par des véhicules électriques, davantage d'espaces verts, la production combinée de chaleur et d'électricité, et un aménagement des rues décourageant l'utilisation de la voiture, sans qu'il soit nécessaire de développer de nouvelles technologies. Ce type de vision d'avenir devrait être intégrée dans des politiques telles que la future stratégie thématique sur l'environnement urbain, afin d'aider les collectivités locales et régionales à prendre les décisions qui les mèneront vers un avenir plus durable en utilisant la technologie et le savoir-faire actuels.

Le maire de Londres a été le premier en Europe à introduire, en février 2002, une taxe quotidienne visant à lutter contre les embouteillages. Ce système a permis de réduire les encombrements de 30 % et les émissions de CO2 dans la zone taxée ont baissé de 20 % par rapport à 2002. Le nombre de voitures sur les routes ayant diminué, les trajets en transports en commun sont plus rapides et de plus en plus de Londoniens choisissent de se rendre à leur travail en bicyclette. Les recettes supplémentaires ainsi engrangées ont permis d'améliorer les transports publics à Londres. Parmi les autres initiatives prises par le maire de Londres pour lutter contre le changement climatique figure la création de la «London Climate Change Agency» (agence londonienne du changement climatique). En partenariat avec des entreprises du secteur privé, l'Agence assurera la mise en œuvre de projets énergétiques sobres ou neutres en carbone sur tout le territoire londonien en recourant aux technologies les plus propres, et offrira de nouvelles opportunités de développement économique. Le maire prévoit également d'introduire d'ici 2008 une «zone à faibles émissions», en interdisant les rues du grand Londres aux camions, cars, bus et taxis les plus polluants.

En Italie, plus de 350 collectivités locales (parmi les administrations communales et provinciales) ont adopté et appliqué les Actions locales 21 et ont créé en 1999 une association pour étendre et diffuser l'approche basée sur la mise en œuvre de plans d'action locaux intégrés et ses résultats. Sur la base d'une série d'indicateurs, chaque ville a élaboré une stratégie de réduction des émissions de CO2, par la réduction de la consommation d'énergie et la sensibilisation de diverses catégories et groupes cibles de citoyens, notamment les établissements scolaires, par la promotion d'une culture environnementale partagée et la réalisation d'actions et de campagnes d'information pour agir à court, moyen et long termes.

3.9   Services énergétiques, plutôt que l'énergie elle-même

La société doit être encouragée à reconnaître que les gens ne veulent pas consommer l'énergie elle-même, mais sont demandeurs des services ou des bénéfices que peut leur offrir cette énergie, tels que la chaleur, l'éclairage et les transports privés. Certains de ces avantages associés à l'énergie peuvent être obtenus sans l'énergie elle-même en concevant des bâtiments chauffés par le soleil et en permettant aux citoyens d'accéder sans voiture aux services dont ils ont besoin.

Le principe de la «gestion énergétique des contrats» devrait être appliqué plus largement dans l'UE afin de garantir à toutes les communautés l'accès aux économies d'énergie pouvant être apportées par les entreprises de services écoénergétiques (ESCO). Les clients bénéficient de l'électricité fournie par les ESCO grâce à un système énergétique modernisé, sans avoir à investir dans ce dernier ni devoir le gérer. Les ESCO ne font pas seulement office de fournisseurs d'énergie, mais offrent également des services énergétiques, notamment en matière d'efficacité énergétique. Les collectivités locales ont un rôle indispensable à jouer en tant qu'intermédiaires de confiance pour des projets énergétiques, veillant à l'installation d'appareils à faible consommation d'énergie et accordant des subventions pour améliorer l'efficacité énergétique des logements municipaux. Les pouvoirs locaux sont idéalement placés pour accroître le potentiel d'économies d'énergie en créant des ESCO, ou en incitant les fournisseurs d'énergie à devenir eux-mêmes des ESCO, en mettant en place un ensemble de mesures pour les ménages et en couvrant les frais consentis pour réaliser des économies d'énergie. Il est essentiel que les collectivités locales ou régionales participent pour que tous

3.10   Utiliser l'énergie plus efficacement

L'UE doit s'efforcer de mieux rentabiliser chaque unité d'énergie que nous consommons, notamment en utilisant des appareils moins gourmands en énergie, en combinant la production de chaleur et d'électricité, et en isolant les bâtiments pour garder la chaleur.

En 1990, le conseil municipal de Leicester (Angleterre) s'est fixé comme objectif de réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2 de 50 % d'ici 2025. L'accent a été mis sur la surveillance de l'énergie consommée dans la ville, grâce à des compteurs «intelligents» placés dans toute la ville, renvoyant les données toutes les 30 minutes à la municipalité. Le conseil municipal a également créé un centre pour l'énergie offrant des services énergétiques complets à l'ensemble de la population, y compris la vente d'appareils peu gourmands en énergie ou fonctionnant à l'énergie renouvelable. Le centre pour l'énergie a été le pionnier du développement de technologies sobres en carbone, en promouvant ces technologies et en faisant le lien entre les clients et les fournisseurs. Cela a impliqué la formation des professionnels locaux à l'installation de technologies sobres en carbone.

3.11   Fournir si possible de l'énergie renouvelable

Les collectivités locales et régionales produisent 16 % du PIB en Europe. De nombreuses collectivités recourent désormais à certains types d'énergies renouvelables pour une partie ou la totalité de leur consommation, et en font un critère pour la construction de nouvelles habitations.

L'arrondissement londonien de Lewisham a adopté une politique de fourniture d'énergie verte depuis 1999. Dès novembre 2000, 100 % de sa consommation était de l'énergie renouvelable, et il est devenu le troisième acheteur d'énergie verte en Europe occidentale. En raison du manque de stabilité dans la fourniture d'énergie verte, en 2004, lors de la deuxième procédure d'appel d'offres, seulement 80 % de sa consommation d'électricité provenait de sources renouvelables. Le but de Lewisham était de contribuer à la création d'un marché de l'électricité renouvelable et plusieurs collectivités locales et organes du services public lui ont emboîté le pas.

3.12   Intégration de la dimension climatique et évaluation de l'impact sur le changement climatique

Il convient de procéder à une évaluation de l'impact des politiques européennes, nationales, régionales et locales sur le climat, afin de veiller à leur compatibilité avec la sécurité climatique. L'on pourrait recourir à cette fin aux évaluations de l'impact réglementaire, mais également faire pression sur les gouvernements nationaux pour qu'ils envisagent de mettre en place des mesures d'incitation fiscale en faveur de schémas plus durables d'utilisation de l'énergie.

Le conseil de l'agglomération de Middlesbrough (Angleterre) a mis au point une procédure d'évaluation pour déterminer l'impact du changement climatique sur toute une série de services du conseil. Un module d'évaluation de l'impact du changement climatique a été développé en coopération avec une ONG et a permis à tous les services du conseil d'évaluer l'impact potentiel du changement des conditions climatiques sur les services qu'ils fournissent. À la suite de cette évaluation, les 16 services ayant fait l'objet d'une évaluation ont modifié leur offre, et notamment, des ressources accrues ont été allouées aux services autoroutiers en cas d'inondation, les bâtiments municipaux ont été équipés de pare-soleil pour éviter la surchauffe et l'éblouissement excessif, et le revêtement des routes en bitume a été renivelé pour prendre en compte les charges thermiques supplémentaires susceptibles de survenir au cours des 20 prochaines années.

3.13   Engagement de la communauté par le biais du changement climatique

L'ampleur du défi de la sécurité climatique implique que l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets ne seront réellement efficaces que si l'ensemble de la société y participe, pouvoirs locaux et régionaux, consommateurs et entreprises. Un train complet de mesures sera également nécessaire afin que nous puissions tirer le meilleur parti de la qualité de vie accrue dont nous jouirons grâce à la lutte contre le changement climatique. La plupart des solutions au changement climatique qui ont été présentées ici ne fonctionneront que dans le cadre d'un ensemble intégré de mesures. Par exemple, une réduction importante de l'utilisation des véhicules privés ne sera acceptée par la majorité des citoyens que si elle est compensée par des équipements locaux de haute qualité et des transports publics corrects et durables. Une réduction de l'utilisation des véhicules privés entraînera une diminution du trafic et une meilleure circulation des biens et des services, par l'amélioration du flux des transports publics, comme le montre l'expérience dans la zone taxée au centre de Londres. Ces changements permettront à leur tour de rendre plus attrayantes d'autres formes de mobilité durables telles que le vélo. Afin de créer un tel «cercle vertueux» d'amélioration, tous les éléments de la communauté doivent être engagés.

L'agglomération londonienne d'Islington a développé un projet d'«ambassadeurs de l'énergie» formés à l'efficacité énergétique et à l'engagement de la communauté. Ils rendent visite aux habitants, aux PME et aux écoles, pour expliquer l'utilisation de l'énergie dans l'agglomération et les méthodes permettant de réduire la consommation en procédant à des bilans de la santé énergétique des bâtiments.

4.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

Bruxelles, le 17 novembre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)JO C 22 du 24.1.2001, p. 30.

(2)  Lorsqu'il fait chaud, la température de l'air dans les zones urbaines peut être d'environ 4 °C plus élevée que dans les zones environnantes. Dans les villes, la combinaison de paysages urbains et suburbains étendus, d'un vent faible et d'une couverture nuageuse peu importante peut entraîner un effet d'«îlot thermique».

(3)  Les exemples suivants ont été rassemblés sur la base des connaissances directes et par le biais des réseaux de collectivités locales dans l'UE. De nombreux exemples proviennent du Royaume-Uni, où les associations nationales de collectivités locales ont mis en place des projets nationaux de lutte contre le changement climatique. Le rapporteur reconnaît qu'il existe de nombreux autres exemples dans l'UE et se réjouit de l'accent accru placé sur la promotion des échanges internationaux soutenue par l'UE.

(4)  D'après une étude récente de la Climate Alliance, www.klimabuendnis.org.

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Rapport de prospective du Comité des régions sur «La mise en œuvre de la directive concernant la mise en décharge des déchets (1999/31/CE) aux niveaux local et régional»

(2006/C 115/21)

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

VU la saisine du Comité par la Commission européenne en date du 10 décembre 2004 pour l'élaboration d'un rapport de prospective sur la mise en œuvre de la directive concernant la mise en décharge des déchets (1999/31/CE) aux niveaux régional et local, en vertu de l'article 265, par. 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU le protocole de coopération de septembre 2001 entre la Commission européenne et le Comité des régions qui «encourage l'élaboration des documents stratégiques du Comité des régions faisant le point sur des sujets que [la Commission] considère importants; ces» rapports de prospective «approfondissent l'analyse des problèmes existant dans des domaines pour lesquels le Comité des régions dispose des moyens d'information appropriés sur le terrain»;

VU la décision prise par son Président le 20 janvier 2005 de charger la commission du développement durable d'élaborer un rapport de prospective en la matière;

VU la directive du Conseil 1999/31/CE du 26 avril 1999 sur la gestion des déchets;

VU le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les stratégies nationales de réduction des déchets biodégradables mis en décharge, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 31/1999/CE concernant la mise en décharge des déchets (COM(2005) 105 final);

VU la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (directive sur les déchets) telle que modifiée par les directives 91/156/CEE et 91/692/CEE et les décisions 76/431/CEE, 94/3/CE et 96/350/CE;

VU l'avis du Comité sur la communication de la Commission «Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets» (COM(2003) 301 final — CdR 239/2003 (1));

VU les résultats de l'étude sur la mise en œuvre de la directive concernant la mise en décharge des déchets (1999/31/CE) aux niveaux local et régional commandée par le Comité des régions (2);

VU son projet de rapport de prospective (CdR 254/2005 rév. 1) adopté le 6 octobre 2005 par la commission du développement durable (rapporteur: M. van GELDER, commissaire de la Reine dans la province de Zélande (NL/PPE));

CONSIDÉRANT

a adopté à l'unanimité le rapport de prospective suivant lors de sa 62ème session plénière des 16 et 17 novembre 2005 (séance du 17 novembre).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions,

Observations générales

Efforts et niveau actuel de mise en œuvre

Importance de la mise en décharge des déchets

Principales difficultés de mise en œuvre

Coûts et avantages

Facteurs de réussite

Les meilleures pratiques

A.   Campagne de sensibilisation du public

Le partenariat pour le recyclage des autorités du Devon (Devon Authorities Recycling Partnership) a organisé et lancé dans tout le comté une campagne de sensibilisation et d'éducation à la gestion des déchets qui a duré 6 mois. Après avoir déposé une demande de subvention, ce partenariat de pouvoirs locaux a reçu du ministère de l'environnement, l'alimentation et la ruralité (DEFRA) un montant de 1 119 millions de livres sterling pour sa campagne de sensibilisation et d'analyse.

Cette campagne avait pour objectif:

Cette campagne s'est articulée en 4 grands volets: analyse de la gestion des déchets, contrôle de la participation, porte-à-porte et média/éducation.

Les principaux résultats ont été les suivants:

B.   La lutte contre les décharges sauvages

Dans la ville de Pezinok en Slovaquie, la fermeture des décharges municipales et l'augmentation des tarifs de mise en décharge a favorisé les décharges sauvages.

La ville a donc été amenée à prendre les mesures suivantes:

C.   Transfert financier pour les projets de prévention et de diminution des déchets

En Italie, la région des Marches, une zone relevant de l'objectif 2, a utilisé les fonds structurels communautaires pour mettre en œuvre une stratégie visant à prévenir et réduire la production des déchets municipaux. Cette stratégie a constitué pour l'essentiel à financer des projets menés au niveau local. Compte tenu du niveau élevé de participation des communes et de la qualité des premiers résultats obtenus, la région a décidé de prolonger ce système de financement après l'expiration du financement communautaire;

D.   Réhabilitation des sites après fermeture

Dans le paysage plutôt plat des Pays-Bas, des décharges de 30 ou 45 mètres de haut se voient de loin. Pour des raisons esthétiques, on attache une importance particulière à l'aménagement paysager des sites. Comme l'espace disponible dans le pays est en outre limité et donc cher, les décharges désaffectées sont souvent transformées en espace récréatif. C'est la raison pour laquelle, pour que la création des décharges soit mieux acceptée par la population, les sites sont souvent réhabilités pendant la phase de gestion après désaffection.

On citera par exemple l'ancienne décharge de la région de Spaarnwoude. Après désaffection, le site a été réaménagé en espace récréatif proposant les activités suivantes:

La zone a également été reboisée pour mieux s'intégrer dans le paysage environnant.

2.   Recommandations

Le Comité des régions

Bruxelles, le 17 novembre 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)JO C 73 du 23 mars 2004, p. 63.

(2)  Les résultats de cette étude seront publiés fin 2005. Près de 200 collectivités régionales de 23 États membres ont participé à cette étude, qui s'est déroulée en juin et juillet 2005. L'annexe au présent avis (uniquement en anglais) fournit de plus amples informations sur les résultats de cette étude.

(3)  Le 16 juillet 2003 pour les anciens États membres et le 1er mai 2004 pour les nouveaux États membres.

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