# Journal officiel C 157E/6 ju

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 157E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année6 juillet 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 157E

Édition de langue française

Communications et informations

49e année6 juillet 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2005 — 2006 |
| | Lundi, 4 juillet 2005 |
| 2006/C 157E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Corrections de vote de séances précédentes


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Éloge funèbre


  Déclaration de la Présidence


  Composition du Parlement


  Composition des commissions


  Interprétation du règlement


  Signature d'actes adoptés en codécision


  Dépôt de documents


  Décisions concernant certains documents


  Suites données aux positions et résolutions du Parlement


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Bossi (débat)


  Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Marchiani (débat)


  Banque centrale européenne (2004) — Stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'UEM (débat)


  Substances et préparations dangereuses (phthalates) et sécurité des jouets ***II (débat)


  Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies (débat)


  Stratégies thématiques sur la pollution de l'air (débat)


  Sécurité de l'approvisionnement en électricité et des investissements dans les infrastructures ***I (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 12 |
| ANNEXE II | 13 |
| | Mardi, 5 juillet 2005 |
| 2006/C 157E/2 | PROCÈS-VERBAL | 14 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Corrections de vote de séances précédentes


  Dépôt de documents


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***II (débat)


  Heure des votes


  Lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre * (article 131 du règlement) (vote)


  Protocole à l'accord des transports maritimes avec la Chine, suite à l'élargissement * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie * (article 131 du règlement) (vote)


  Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Bossi (article 131 du règlement) (vote)


  Demande de levée de l'immunité de M. Mote (article 131 du règlement) (vote)


  Substances et préparations dangereuses (phthalates) et sécurité des jouets ***II (vote)


  Sécurité de l'approvisionnement en électricité et des investissements dans les infrastructures ***I (vote)


  Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Bossi (vote)


  Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Marchiani (vote)


  Banque centrale européenne (2004) (vote)


  Stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'UEM (vote)


  Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies (vote)


  Exploitation et travail des enfants dans les pays en développement (vote)


  Souhaits de bienvenue


  Séance solennelle — Italie


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion *** — Fonds de cohésion *** — Fonds européen de développement régional ***I — Institution d'un Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) ***I — Fonds social européen ***I — Fonds européen pour la pêche * (débat)


  Délai de dépôt d'amendements


  Rôle des femmes en Turquie (débat)


  Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***I (débat)


  Loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ***I (débat)



  No-fly lists/dossier passager (débat)


  Situation politique et indépendance des médias au Belarus (débat)


  Règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 27 |
| ANNEXE I | 29 |
| ANNEXE II | 34 |
| TEXTES ADOPTÉS | 53 |
| P6_TA(2005)0261Lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre (COM(2005)0151 — C6-0116/2005 — 2005/0058(CNS)) | 53 |
| P6_TA(2005)0262Protocole à l'accord des transports maritimes avec la Chine, suite à l'élargissement *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0864 — C6-0180/2005 — 2004/0290(CNS)) | 53 |
| P6_TA(2005)0263Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (COM(2004)0531 — C6-0048/2005 — 2004/0181(CNS)) | 54 |
| P6_TA(2005)0264Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. BossiDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité parlementaire de Umberto Bossi (2004/2203(IMM)) | 55 |
| P6_TA(2005)0265Demande de levée de l'immunité de M. MoteDécision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Ashley Mote (2005/2037(IMM)) | 56 |
| P6_TA(2005)0266Substances et préparations dangereuses (phtalates) et sécurité des jouets ***IIRésolution législative relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) (5467/1/2005 — C6-0092/2005 — 1999/0238(COD)) | 57 |
| P6_TC2-COD(1999)0238Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 5 juillet 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) | 58 |
| ANNEXE | 61 |
| P6_TA(2005)0267Sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (COM(2003)0740 — C5-0643/2003 — 2003/0301(COD)) | 61 |
| P6_TC1-COD(2003)0301Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures | 62 |
| P6_TA(2005)0268Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Bossi | 69 |
| 1.   Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2004/2101(IMM)) | 69 |
| 2.   Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2004/2101(IMM)) | 70 |
| 3.   Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2004/2101(IMM)) | 71 |
| P6_TA(2005)0269Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. MarchianiDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Jean-Charles Marchiani (2005/2105(IMM)) | 72 |
| P6_TA(2005)0270Stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'UEMRésolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (2005/2078(INI)) | 73 |
| P6_TA(2005)0271Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologiesRésolution du Parlement européen sur Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies (2004/2131(INI)) | 77 |
| P6_TA(2005)0272Exploitation et travail des enfants dans les pays en développementRésolution du Parlement européen sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants (2005/2004(INI)) | 84 |
| | Mercredi, 6 juillet 2005 |
| 2006/C 157E/3 | PROCÈS-VERBAL | 92 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Union européenne et Irak — Un cadre pour l'engagement (débat)


  L'Afrique et les défis de la globalisation — Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (débat)


  Heure des votes


  Protection des occupants des véhicules en cas de collision *** (article 131 du règlement) (vote)


  Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (vote)


  Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***II (vote)


  Création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants ***I (vote)


  Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion (vote)


  Fonds de cohésion (vote)


  Fonds européen de développement régional ***I (vote)


  Institution d'un Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) ***I (vote)


  Fonds social européen ***I (vote)


  Fonds européen pour la pêche * (vote)


  Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***I (vote)


  Loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ***I (vote)


  Protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants * (vote)


  Procédure de concertation (budget 2006) (vote)


  Rôle des femmes en Turquie (vote)


  Union européenne et Irak — Un cadre pour l'engagement (vote)


  Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Futur des Balkans dix ans après Srebrenica (débat)


  Relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan ainsi que la sécurité en Extrême-Orient (débat)


  Un monde sans mines (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Demande de défense d'immunité parlementaire


  Accords d'association UE/Suisse: 1° Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, 2° Acquis de Schengen * (débat)


  Incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (débat)


  Mise en œuvre du plan d'action communautaire concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) (débat)


  Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne (débat)


  Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 110 |
| ANNEXE I | 112 |
| ANNEXE II | 136 |
| TEXTES ADOPTÉS | 263 |
| P6_TA(2005)0273Protection des occupants des véhicules en cas de collision ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne aux règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies no 94 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et no 95 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale (COM(2004)0672 — 7590/2005 — C6-0209/2005 — 2004/0243(AVC)) | 263 |
| P6_TA(2005)0274Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniquesRésolution du Parlement européen sur la proposition relative à une décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (COM(2005)0241) | 263 |
| P6_TA(2005)0275Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (11979/1/2004 — C6-0058/2005 — 2002/0047(COD)) | 265 |
| P6_TA(2005)0276Création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (COM(2004)0634 — C6-0130/2004 — 2004/0231(COD)) | 266 |
| P6_TC1-COD(2004)0231Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil | 266 |
| ANNEXE I | 275 |
| ANNEXE II | 279 |
| ANNEXE III | 283 |
| P6_TA(2005)0277Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion ***Résolution du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492 — 2004/0163(AVC)) | 284 |
| P6_TA(2005)0278Fonds de cohésionRésolution du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (COM(2004)0494 — 2004/0166(AVC)) | 289 |
| P6_TA(2005)0279Fonds européen de développement régional ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495 — C6-0089/2004 — 2004/0167(COD)) | 292 |
| P6_TC1-COD(2004)0167Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional | 293 |
| P6_TA(2005)0280Institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) (COM(2004)0496 — C6-0091/2004 — 2004/0168(COD)) | 308 |
| P6_TC1-COD(2004)0168Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération territoriale (GECT) | 308 |
| P6_TA(2005)0281Fonds social européen ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(2004)0493 — C6-0090/2004 — 2004/0165(COD)) | 313 |
| P6_TC1-COD(2004)0165Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen | 313 |
| P6_TA(2005)0282Fonds européen pour la pêche *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (COM(2004)0497 — C6-0212/2004 — 2004/0169(CNS)) | 324 |
| P6_TA(2005)0283Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (COM(2004)0279 — C6-0037/2004 — 2004/0084(COD)) | 350 |
| P6_TC1-COD(2004)0084Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) | 350 |
| ANNEXE I | 366 |
| ANNEXE IITABLEAU DE CORRESPONDANCE | 367 |
| P6_TA(2005)0284Loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (COM(2003)0427 — C5-0338/2003 — 2003/0168(COD)) | 370 |
| P6_TC1-COD(2003)0168Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) | 371 |
| P6_TA(2005)0285Protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants (COM(2004)0635 — C6-0062/2005 — 2004/0232(CNS)) | 382 |
| P6_TA(2005)0286Procédure de concertation (budget 2006)Résolution du Parlement européen sur le mandat accordé en vue de la procédure de concertation budgétaire 2006 préalablement à la première lecture du Conseil (2005/2080(BUD)) | 383 |
| P6_TA(2005)0287Rôle des femmes en TurquieRésolution du Parlement européen sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2004/2215(INI)) | 385 |
| P6_TA(2005)0288UE/Irak — Un cadre pour l'engagementRésolution du Parlement européen sur l'Union européenne et l'Irak — un cadre pour l'engagement (2004/2168(INI)) | 390 |
| P6_TA(2005)0289Action mondiale contre la pauvretéRésolution du Parlement européen sur l'appel mondial à l'action: Abolissons la pauvreté | 397 |
| | Jeudi, 7 juillet 2005 |
| 2006/C 157E/4 | PROCÈS-VERBAL | 401 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Corrections de vote de séances précédentes


  Dépôt de documents


  Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***I (débat)


  Textile et habillement (après 2005) (débat)


  Composition du Parlement


  Communication de positions communes du Conseil


  Communication de la Présidence


  Heure des votes


  Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol * (vote)


  Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***I (vote)


  Accords d'association UE/Suisse: 1° Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, 2° Acquis de Schengen * (vote)


  Accord CE/Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs * (vote)


  Situation politique et indépendance des médias au Belarus (vote)


  Futur des Balkans dix ans après Srebrenica (vote)


  Relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan ainsi que la sécurité en Extrême-Orient (vote)


  Un monde sans mines (vote)


  Incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (vote)


  Mise en œuvre du plan d'action communautaire concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) (vote)


  Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne (vote)


  Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destinations des pays tiers (déclaration écrite)


  Textile et habillement (après 2005) (suite du débat)


  Agriculture des régions ultrapériphériques de l'Union * (débat)


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)


  Calendrier budgétaire


  Heure des votes


  Zimbabwe (vote)


  Traite des enfants au Guatémala (vote)


  Droits de l'homme en Éthiopie (vote)


  Agriculture des régions ultrapériphériques de l'Union * (article 131 du règlement) (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Décisions concernant certains documents


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 417 |
| ANNEXE I | 418 |
| ANNEXE II | 428 |
| TEXTES ADOPTÉS | 450 |
| P6_TA(2005)0290Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (5429/2005 — C6-0037/2005 — 2005/0803(CNS)) | 450 |
| P6_TA(2005)0291Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (COM(2004)0621 — C6-0127/2004 — 2004/0218(COD)) | 451 |
| P6_TC1-COD(2004)0218Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) | 451 |
| ANNEXE ITHÈMES ET ACTIONS INDICATIFS ÉLIGIBLES À UN FINANCEMENT | 460 |
| ANNEXE IICRITÈRES POUR LA DÉLÉGATION DES TÂCHES D'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE | 462 |
| ANNEXE IIIPROMOTION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ACTIVES PRINCIPALEMENT DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | 463 |
| P6_TA(2005)0292Accord d'association UE/Suisse: détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile *Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (13049/2004 — COM(2004)0593 — C6-0240/2004 — 2004/0200(CNS)) | 463 |
| P6_TA(2005)0293Accord d'association UE/Suisse: Acquis de Schengen *Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (13054/2004 — COM(2004)0593 — C6-0241/2004 — 2004/0199(CNS)) | 464 |
| P6_TA(2005)0294Accord CE/Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR) (COM(2005)0200 — C6-0184/2005 — 2005/0095(CNS)) | 464 |
| P6_TA(2005)0295Situation politique et indépendance des médias au BelarusRésolution du Parlement européen sur la situation politique et l'indépendance des médias au Belarus | 465 |
| P6_TA(2005)0296Futur des Balkans dix ans après SrebrenicaRésolution du Parlement européen sur Srebrenica | 468 |
| P6_TA(2005)0297Relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan ainsi que la sécurité en Extrême-OrientRésolution du Parlement européen sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan et la sécurité en Extrême-Orient | 471 |
| P6_TA(2005)0298Un monde sans minesRésolution du Parlement européen sur un monde sans mines | 473 |
| P6_TA(2005)0299Incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développementRésolution du Parlement européen sur l'incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (2004/2213(INI)) | 477 |
| P6_TA(2005)0300Mise en œuvre du plan d'action communautaire concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciauxRésolution du Parlement européen sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) | 482 |
| P6_TA(2005)0301Compensation et règlement-livraison dans l'UnionRésolution du Parlement européen sur la compensation et le règlement-livraison dans l'Union européenne (2004/2185(INI)) | 485 |
| P6_TA(2005)0302Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la RoumanieRésolution du Parlement européen sur le processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie | 490 |
| P6_TA(2005)0303ZimbabweRésolution du Parlement européen sur le Zimbabwe | 491 |
| P6_TA(2005)0304Traite des enfants au GuatémalaRésolution du Parlement européen sur la traite des enfants au Guatemala | 494 |
| P6_TA(2005)0305ÉthiopieRésolution du Parlement européen sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie | 495 |
| P6_TA(2005)0306Agriculture des régions ultrapériphériques de l'Union *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (COM(2004)0687 — C6-0201/2004 — 2004/0247(CNS)) | 497 |
| P6_TA(2005)0307Restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destination des pays tiersDéclaration du Parlement européen sur les restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destination des pays tiers | 504 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2005 — 2006

Lundi, 4 juillet 2005

2006/C 157E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Corrections de vote de séances précédentes

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Éloge funèbre

Déclaration de la Présidence

Composition du Parlement

Composition des commissions

Interprétation du règlement

Signature d'actes adoptés en codécision

Dépôt de documents

Décisions concernant certains documents

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Bossi (débat)

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Marchiani (débat)

Banque centrale européenne (2004) — Stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'UEM (débat)

Substances et préparations dangereuses (phthalates) et sécurité des jouets ***II (débat)

Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies (débat)

Stratégies thématiques sur la pollution de l'air (débat)

Sécurité de l'approvisionnement en électricité et des investissements dans les infrastructures ***I (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

12

ANNEXE II

13

Mardi, 5 juillet 2005

2006/C 157E/2

PROCÈS-VERBAL

14

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Corrections de vote de séances précédentes

Dépôt de documents

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***II (débat)

Heure des votes

Lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre * (article 131 du règlement) (vote)

Protocole à l'accord des transports maritimes avec la Chine, suite à l'élargissement * (article 131 du règlement) (vote)

Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie * (article 131 du règlement) (vote)

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Bossi (article 131 du règlement) (vote)

Demande de levée de l'immunité de M. Mote (article 131 du règlement) (vote)

Substances et préparations dangereuses (phthalates) et sécurité des jouets ***II (vote)

Sécurité de l'approvisionnement en électricité et des investissements dans les infrastructures ***I (vote)

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Bossi (vote)

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Marchiani (vote)

Banque centrale européenne (2004) (vote)

Stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'UEM (vote)

Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies (vote)

Exploitation et travail des enfants dans les pays en développement (vote)

Souhaits de bienvenue

Séance solennelle — Italie

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion *** — Fonds de cohésion *** — Fonds européen de développement régional ***I — Institution d'un Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) ***I — Fonds social européen ***I — Fonds européen pour la pêche * (débat)

Délai de dépôt d'amendements

Rôle des femmes en Turquie (débat)

Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***I (débat)

Loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ***I (débat)

No-fly lists/dossier passager (débat)

Situation politique et indépendance des médias au Belarus (débat)

Règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

27

ANNEXE I

29

ANNEXE II

34

TEXTES ADOPTÉS

53

P6_TA(2005)0261Lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre (COM(2005)0151 — C6-0116/2005 — 2005/0058(CNS))

53

P6_TA(2005)0262Protocole à l'accord des transports maritimes avec la Chine, suite à l'élargissement *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0864 — C6-0180/2005 — 2004/0290(CNS))

53

P6_TA(2005)0263Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (COM(2004)0531 — C6-0048/2005 — 2004/0181(CNS))

54

P6_TA(2005)0264Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. BossiDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité parlementaire de Umberto Bossi (2004/2203(IMM))

55

P6_TA(2005)0265Demande de levée de l'immunité de M. MoteDécision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Ashley Mote (2005/2037(IMM))

56

P6_TA(2005)0266Substances et préparations dangereuses (phtalates) et sécurité des jouets ***IIRésolution législative relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) (5467/1/2005 — C6-0092/2005 — 1999/0238(COD))

57

P6_TC2-COD(1999)0238Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 5 juillet 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture)

58

ANNEXE

61

P6_TA(2005)0267Sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (COM(2003)0740 — C5-0643/2003 — 2003/0301(COD))

61

P6_TC1-COD(2003)0301Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures

62

P6_TA(2005)0268Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Bossi

69

1.   Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2004/2101(IMM))

69

2.   Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2004/2101(IMM))

70

3.   Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2004/2101(IMM))

71

P6_TA(2005)0269Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. MarchianiDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Jean-Charles Marchiani (2005/2105(IMM))

72

P6_TA(2005)0270Stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'UEMRésolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (2005/2078(INI))

73

P6_TA(2005)0271Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologiesRésolution du Parlement européen sur Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies (2004/2131(INI))

77

P6_TA(2005)0272Exploitation et travail des enfants dans les pays en développementRésolution du Parlement européen sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants (2005/2004(INI))

84

Mercredi, 6 juillet 2005

2006/C 157E/3

PROCÈS-VERBAL

92

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Union européenne et Irak — Un cadre pour l'engagement (débat)

L'Afrique et les défis de la globalisation — Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (débat)

Heure des votes

Protection des occupants des véhicules en cas de collision *** (article 131 du règlement) (vote)

Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (vote)

Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***II (vote)

Création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants ***I (vote)

Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion (vote)

Fonds de cohésion (vote)

Fonds européen de développement régional ***I (vote)

Institution d'un Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) ***I (vote)

Fonds social européen ***I (vote)

Fonds européen pour la pêche * (vote)

Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***I (vote)

Loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ***I (vote)

Protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants * (vote)

Procédure de concertation (budget 2006) (vote)

Rôle des femmes en Turquie (vote)

Union européenne et Irak — Un cadre pour l'engagement (vote)

Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Futur des Balkans dix ans après Srebrenica (débat)

Relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan ainsi que la sécurité en Extrême-Orient (débat)

Un monde sans mines (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Demande de défense d'immunité parlementaire

Accords d'association UE/Suisse: 1° Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, 2° Acquis de Schengen * (débat)

Incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (débat)

Mise en œuvre du plan d'action communautaire concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) (débat)

Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne (débat)

Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

110

ANNEXE I

112

ANNEXE II

136

TEXTES ADOPTÉS

263

P6_TA(2005)0273Protection des occupants des véhicules en cas de collision ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne aux règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies no 94 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et no 95 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale (COM(2004)0672 — 7590/2005 — C6-0209/2005 — 2004/0243(AVC))

o

o

263

P6_TA(2005)0274Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniquesRésolution du Parlement européen sur la proposition relative à une décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (COM(2005)0241)

263

P6_TA(2005)0275Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (11979/1/2004 — C6-0058/2005 — 2002/0047(COD))

265

P6_TA(2005)0276Création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (COM(2004)0634 — C6-0130/2004 — 2004/0231(COD))

266

P6_TC1-COD(2004)0231Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil

o

266

ANNEXE I

275

ANNEXE II

279

ANNEXE III

283

P6_TA(2005)0277Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion ***Résolution du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492 — 2004/0163(AVC))

284

P6_TA(2005)0278Fonds de cohésionRésolution du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (COM(2004)0494 — 2004/0166(AVC))

289

P6_TA(2005)0279Fonds européen de développement régional ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495 — C6-0089/2004 — 2004/0167(COD))

292

P6_TC1-COD(2004)0167Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional

o

293

P6_TA(2005)0280Institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) (COM(2004)0496 — C6-0091/2004 — 2004/0168(COD))

308

P6_TC1-COD(2004)0168Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

o

308

P6_TA(2005)0281Fonds social européen ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(2004)0493 — C6-0090/2004 — 2004/0165(COD))

313

P6_TC1-COD(2004)0165Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen

o

313

P6_TA(2005)0282Fonds européen pour la pêche *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (COM(2004)0497 — C6-0212/2004 — 2004/0169(CNS))

324

P6_TA(2005)0283Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (COM(2004)0279 — C6-0037/2004 — 2004/0084(COD))

350

P6_TC1-COD(2004)0084Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)

350

ANNEXE I

366

ANNEXE IITABLEAU DE CORRESPONDANCE

367

P6_TA(2005)0284Loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (COM(2003)0427 — C5-0338/2003 — 2003/0168(COD))

370

P6_TC1-COD(2003)0168Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

o

371

P6_TA(2005)0285Protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants (COM(2004)0635 — C6-0062/2005 — 2004/0232(CNS))

382

P6_TA(2005)0286Procédure de concertation (budget 2006)Résolution du Parlement européen sur le mandat accordé en vue de la procédure de concertation budgétaire 2006 préalablement à la première lecture du Conseil (2005/2080(BUD))

383

P6_TA(2005)0287Rôle des femmes en TurquieRésolution du Parlement européen sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2004/2215(INI))

385

P6_TA(2005)0288UE/Irak — Un cadre pour l'engagementRésolution du Parlement européen sur l'Union européenne et l'Irak — un cadre pour l'engagement (2004/2168(INI))

390

P6_TA(2005)0289Action mondiale contre la pauvretéRésolution du Parlement européen sur l'appel mondial à l'action: Abolissons la pauvreté

397

Jeudi, 7 juillet 2005

2006/C 157E/4

PROCÈS-VERBAL

401

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Corrections de vote de séances précédentes

Dépôt de documents

Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***I (débat)

Textile et habillement (après 2005) (débat)

Composition du Parlement

Communication de positions communes du Conseil

Communication de la Présidence

Heure des votes

Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol * (vote)

Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***I (vote)

Accords d'association UE/Suisse: 1° Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, 2° Acquis de Schengen * (vote)

Accord CE/Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs * (vote)

Situation politique et indépendance des médias au Belarus (vote)

Futur des Balkans dix ans après Srebrenica (vote)

Relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan ainsi que la sécurité en Extrême-Orient (vote)

Un monde sans mines (vote)

Incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (vote)

Mise en œuvre du plan d'action communautaire concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) (vote)

Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne (vote)

Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destinations des pays tiers (déclaration écrite)

Textile et habillement (après 2005) (suite du débat)

Agriculture des régions ultrapériphériques de l'Union * (débat)

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Calendrier budgétaire

Heure des votes

Zimbabwe (vote)

Traite des enfants au Guatémala (vote)

Droits de l'homme en Éthiopie (vote)

Agriculture des régions ultrapériphériques de l'Union * (article 131 du règlement) (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

417

ANNEXE I

418

ANNEXE II

428

TEXTES ADOPTÉS

450

P6_TA(2005)0290Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (5429/2005 — C6-0037/2005 — 2005/0803(CNS))

450

P6_TA(2005)0291Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (COM(2004)0621 — C6-0127/2004 — 2004/0218(COD))

451

P6_TC1-COD(2004)0218Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)

o

451

ANNEXE ITHÈMES ET ACTIONS INDICATIFS ÉLIGIBLES À UN FINANCEMENT

460

ANNEXE IICRITÈRES POUR LA DÉLÉGATION DES TÂCHES D'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

462

ANNEXE IIIPROMOTION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ACTIVES PRINCIPALEMENT DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

463

P6_TA(2005)0292Accord d'association UE/Suisse: détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile *Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (13049/2004 — COM(2004)0593 — C6-0240/2004 — 2004/0200(CNS))

463

P6_TA(2005)0293Accord d'association UE/Suisse: Acquis de Schengen *Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (13054/2004 — COM(2004)0593 — C6-0241/2004 — 2004/0199(CNS))

464

P6_TA(2005)0294Accord CE/Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR) (COM(2005)0200 — C6-0184/2005 — 2005/0095(CNS))

464

P6_TA(2005)0295Situation politique et indépendance des médias au BelarusRésolution du Parlement européen sur la situation politique et l'indépendance des médias au Belarus

465

P6_TA(2005)0296Futur des Balkans dix ans après SrebrenicaRésolution du Parlement européen sur Srebrenica

468

P6_TA(2005)0297Relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan ainsi que la sécurité en Extrême-OrientRésolution du Parlement européen sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan et la sécurité en Extrême-Orient

471

P6_TA(2005)0298Un monde sans minesRésolution du Parlement européen sur un monde sans mines

473

P6_TA(2005)0299Incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développementRésolution du Parlement européen sur l'incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (2004/2213(INI))

477

P6_TA(2005)0300Mise en œuvre du plan d'action communautaire concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciauxRésolution du Parlement européen sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)

482

P6_TA(2005)0301Compensation et règlement-livraison dans l'UnionRésolution du Parlement européen sur la compensation et le règlement-livraison dans l'Union européenne (2004/2185(INI))

485

P6_TA(2005)0302Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la RoumanieRésolution du Parlement européen sur le processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

490

P6_TA(2005)0303ZimbabweRésolution du Parlement européen sur le Zimbabwe

491

P6_TA(2005)0304Traite des enfants au GuatémalaRésolution du Parlement européen sur la traite des enfants au Guatemala

494

P6_TA(2005)0305ÉthiopieRésolution du Parlement européen sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie

495

P6_TA(2005)0306Agriculture des régions ultrapériphériques de l'Union *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (COM(2004)0687 — C6-0201/2004 — 2004/0247(CNS))

497

P6_TA(2005)0307Restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destination des pays tiersDéclaration du Parlement européen sur les restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destination des pays tiers

504

| FR | |
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FR

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I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2005 — 2006

Lundi, 4 juillet 2005

| 6.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 157/1 |
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6.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 157/1

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 157 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.

2.   Corrections de vote de séances précédentes

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Date de séance: 09.06.2005

Rapport Duarte Freitas — A6-0157/2005

| — | vote unique

  pour: Jean-Louis Bourlanges |
| --- | --- |

—

vote unique

pour: Jean-Louis Bourlanges

Date de séance: 23.06.2005

Rapport Giuseppe Gargani — A6-0189/2005

| — | amendement 1

  contre: Poul Nyrup Rasmussen |
| --- | --- |

—

amendement 1

contre: Poul Nyrup Rasmussen

| — | article 27, paragraphe 2

  pour: Poul Nyrup Rasmussen |
| --- | --- |

—

article 27, paragraphe 2

pour: Poul Nyrup Rasmussen

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

4.   Éloge funèbre

M. le Président rend, au nom du Parlement, hommage à la mémoire de Filip Adwent, victime d'un accident de la route en compagnie de plusieurs membres de sa famille le 26 juin 2005. Il indique qu'il a transmis les condoléances du Parlement à l'épouse du défunt.

Le Parlement observe une minute de silence.

5.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration sur la lutte contre la pauvreté et le Sommet du G8 à Edimbourg. Il signale que, dans le cadre du soutien du Parlement à l'Action mondiale de lutte contre la pauvreté, une banderole blanche entourera l'hémicycle tout au long de la présente période de session, et invite les députés à y apposer leur signature en signe de solidarité.

6.   Composition du Parlement

À la suite du décès de Filip Adwent, le Parlement constate la vacance du siège avec effet à compter du 27 juin 2005 et en informe l'État membre intéressé.

Les autorités allemandes compétentes ont fait part le 30.06.2005 de la nomination de Armin Laschet en tant que ministre du Land Nordrhein-Westfalen.

Cette fonction étant, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, incompatible avec la qualité de représentant au Parlement européen, le Parlement, sur la base de l'article 4, paragraphe 4, du règlement du Parlement, constate la vacance du siège avec effet à compter du 30.06.2005 et en informe l'État membre intéressé.

7.   Composition des commissions

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

commission INTA:

| — | Jean-Pierre Audy |
| --- | --- |

—

Jean-Pierre Audy

8.   Interprétation du règlement

M. le Président informe le Parlement, conformément à l'article 201, paragraphe 3, du règlement, de l'interprétation suivante de l'article 162, paragraphe 2, du règlement, donnée par la commission des affaires constitutionnelles qui avait été saisie de l'application de cette disposition:

«Lorsqu'une demande de vote au scrutin secret est présentée avant l'ouverture du vote par au moins un cinquième des membres qui composent le Parlement, le Parlement est tenu de procéder à un tel vote».

Si cette interprétation ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou de 37 députés au moins (article 201, paragraphe 4, du règlement) avant l'adoption du procès-verbal de la présente séance, elle sera réputée adoptée. Dans le cas contraire, elle sera soumise au vote du Parlement.

9.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (3615/2005 — C6-0217/2005 — 2003/0086(COD)) |
| --- | --- |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (3615/2005 — C6-0217/2005 — 2003/0086(COD))

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles (3606/2005 — C6-0215/2005 — 2003/0325(COD)) |
| --- | --- |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles (3606/2005 — C6-0215/2005 — 2003/0325(COD))

| — | directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (3618/2005 — C6-0218/2005 — 2003/0172(COD)) |
| --- | --- |

—

directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (3618/2005 — C6-0218/2005 — 2003/0172(COD))

| — | directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marine (3619/2005 — C6-0216/2005 — 2002/0259(COD)) |
| --- | --- |

—

directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marine (3619/2005 — C6-0216/2005 — 2002/0259(COD))

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen (3628/2005 — C6-0219/2005 — 2003/0198(COD)) |
| --- | --- |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen (3628/2005 — C6-0219/2005 — 2003/0198(COD))

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (3633/2005 — C6-0220/2005 — 2003/0296(COD)). |
| --- | --- |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (3633/2005 — C6-0220/2005 — 2003/0296(COD)).

10.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par les commissions parlementaires:







  1.1) | rapports:







  — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (COM(2004)0279 — C6-0037/2004 — 2004/0084(COD)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.
  Rapporteur: Niebler Angelika (A6-0176/2005). |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires:

1.1)

rapports:

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (COM(2004)0279 — C6-0037/2004 — 2004/0084(COD)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Niebler Angelika (A6-0176/2005).

| — | *** Rapport intérimaire sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492 — 2004/0163(AVC)) — Commission du développement régional.
  Rapporteurs: Hatzidakis Konstantinos (A6-0177/2005). |
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—

*** Rapport intérimaire sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492 — 2004/0163(AVC)) — Commission du développement régional.

Rapporteurs: Hatzidakis Konstantinos (A6-0177/2005).

| — | *** Rapport intérimaire sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (COM(2004)0494 — 2004/0166(AVC)) — Commission du développement régional
  Rapporteurs: Andria Alfonso (A6-0178/2005). |
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—

*** Rapport intérimaire sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (COM(2004)0494 — 2004/0166(AVC)) — Commission du développement régional

Rapporteurs: Andria Alfonso (A6-0178/2005).

| — | Rapport sur les lignes directrices pour l'approbation de la Commission européenne (2005/2024(INI)) — Commission des affaires constitutionnelles.
  Rapporteur: Duff Andrew (A6-0179/2005). |
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—

Rapport sur les lignes directrices pour l'approbation de la Commission européenne (2005/2024(INI)) — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Duff Andrew (A6-0179/2005).

| — | Rapport sur la compensation et le règlement-livraison dans l'Union européenne (2004/2185(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires
  Rapporteurs: Kauppi Piia-Noora, Villiers Theresa (A6-0180/2005). |
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—

Rapport sur la compensation et le règlement-livraison dans l'Union européenne (2004/2185(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteurs: Kauppi Piia-Noora, Villiers Theresa (A6-0180/2005).

| — | Rapport sur l'incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (2004/2213(INI)) — Commission du développement.
  Rapporteur: Zimmer Gabriele (A6-0183/2005). |
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—

Rapport sur l'incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (2004/2213(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: Zimmer Gabriele (A6-0183/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495 — C6-0089/2004 — 2004/0167(COD)) — Commission du développement régional.
  Rapporteur: Fava Giovanni Claudio (A6-0184/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495 — C6-0089/2004 — 2004/0167(COD)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Fava Giovanni Claudio (A6-0184/2005).

| — | Rapport sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants (2005/2004(INI)) — Commission du développement.
  Rapporteur: Mavrommatis Manolis (A6-0185/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants (2005/2004(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: Mavrommatis Manolis (A6-0185/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (COM(2004)0531 — C6-0048/2005 — 2004/0181(CNS)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
  Rapporteur: Florenz Karl-Heinz (A6-0187/2005). |
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—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (COM(2004)0531 — C6-0048/2005 — 2004/0181(CNS)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Florenz Karl-Heinz (A6-0187/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (COM(2004)0650 — C6-0139/2004 — 2004/0237(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
  Rapporteur: Drčar Murko Mojca (A6-0191/2005). |
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—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (COM(2004)0650 — C6-0139/2004 — 2004/0237(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Drčar Murko Mojca (A6-0191/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre (COM(2005)0151 — C6-0116/2005 — 2005/0058(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.
  Rapporteur: Daul Joseph (A6-0192/2005). |
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—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre (COM(2005)0151 — C6-0116/2005 — 2005/0058(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Daul Joseph (A6-0192/2005).

| — | Rapport sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005 (2004/2265(INI)) — Commission du commerce international.
  Rapporteur: Saïfi Tokia (A6-0193/2005). |
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—

Rapport sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005 (2004/2265(INI)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Saïfi Tokia (A6-0193/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (COM(2004)0687 — C6-0201/2004 — 2004/0247(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.
  Rapporteur: Freitas Duarte (A6-0195/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (COM(2004)0687 — C6-0201/2004 — 2004/0247(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Freitas Duarte (A6-0195/2005).

| — | Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (2005/2078(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.
  Rapporteur: Maaten Jules (A6-0197/2005). |
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—

Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (2005/2078(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Maaten Jules (A6-0197/2005).

| — | Rapport sur l'Union européenne et l'Irak — un cadre pour l'engagement (2004/2168(INI)) — Commission des affaires étrangères.
  Rapporteur: Dimitrakopoulos Giorgos (A6-0198/2005). |
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—

Rapport sur l'Union européenne et l'Irak — un cadre pour l'engagement (2004/2168(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Dimitrakopoulos Giorgos (A6-0198/2005).

| — | * Rapport






  1. | sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (13049/2004 — C6-0240/2004 — 2004/0200(CNS), |
| --- | --- | --- |

—

- Rapport

1.

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (13049/2004 — C6-0240/2004 — 2004/0200(CNS),

| 2. | sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (13054/2004 — C6-0241/2004 — 2004/0199(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. |
| --- | --- |

2.

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (13054/2004 — C6-0241/2004 — 2004/0199(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Kirkhope Timothy (A6-0201/2005).

| — | Rapport sur le rapport annuel 2004 de la Banque centrale européenne (2005/2048(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.
  Rapporteur: Lauk Kurt Joachim (A6-0203/2005). |
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—

Rapport sur le rapport annuel 2004 de la Banque centrale européenne (2005/2048(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Lauk Kurt Joachim (A6-0203/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0864 — C6-0180/2005 — 2004/0290(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.
  Rapporteur: Costa Paolo (A6-0205/2005). |
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—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0864 — C6-0180/2005 — 2004/0290(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Costa Paolo (A6-0205/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) (COM(2004)0496 — C6-0091/2004 — 2004/0168(COD)) — Commission du développement régional.
  Rapporteur: Olbrycht Jan (A6-0206/2005). |
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—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) (COM(2004)0496 — C6-0091/2004 — 2004/0168(COD)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Olbrycht Jan (A6-0206/2005).

| — | Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Jean-Charles Marchiani (2005/2105(IMM)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Speroni Francesco Enrico (A6-0208/2005). |
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—

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Jean-Charles Marchiani (2005/2105(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Speroni Francesco Enrico (A6-0208/2005).

| — | Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges parlementaire de Umberto Bossi (2004/2203(IMM)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Wallis Diana (A6-0209/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges parlementaire de Umberto Bossi (2004/2203(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Wallis Diana (A6-0209/2005).

| — | Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2004/2101(IMM)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Wallis Diana (A6-0210/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2004/2101(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Wallis Diana (A6-0210/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (COM(2003)0427 — C5-0338/2003 — 2003/0168(COD)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Wallis Diana (A6-0211/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (COM(2003)0427 — C5-0338/2003 — 2003/0168(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Wallis Diana (A6-0211/2005).

| — | Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Ashley Mote (2005/2037(IMM)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Lehne Klaus-Heiner (A6-0213/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Ashley Mote (2005/2037(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Lehne Klaus-Heiner (A6-0213/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(2004)0493 — C6-0090/2004 — 2004/0165(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.
  Rapporteur: Silva Peneda José Albino (A6-0216/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(2004)0493 — C6-0090/2004 — 2004/0165(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Silva Peneda José Albino (A6-0216/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (COM(2004)0497 — C6-0212/2004 — 2004/0169(CNS)) — Commission de la pêche.
  Rapporteur: Casa David (A6-0217/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (COM(2004)0497 — C6-0212/2004 — 2004/0169(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Casa David (A6-0217/2005).

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne aux règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies no 94 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et no 95 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale (07590/2005 — C6-0209/2005 — 2004/0243(AVC)) — Commission du commerce international.
  Rapporteur: Barón Crespo Enrique (A6-0218/2005). |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne aux règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies no 94 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et no 95 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale (07590/2005 — C6-0209/2005 — 2004/0243(AVC)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Barón Crespo Enrique (A6-0218/2005).

| — | * Rapport sur le mandat accordé en vue de la concertation budgétaire 2006 (2005/2080 (BUD)) — Commission des budgets.
  Rapporteur: Pittella Giovanni (A6-0223/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur le mandat accordé en vue de la concertation budgétaire 2006 (2005/2080 (BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Pittella Giovanni (A6-0223/2005).

| 1.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) (05467/1/2005 — C6-0092/2005 — 1999/0238(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
  Rapporteur: Trakatellis Antonios (A6-0196/2005). |
| --- | --- | --- |

1.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) (05467/1/2005 — C6-0092/2005 — 1999/0238(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Trakatellis Antonios (A6-0196/2005).

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (11979/1/2004 — C6-0058/2005 — 2002/0047(COD)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Rocard Michel (A6-0207/2005). |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (11979/1/2004 — C6-0058/2005 — 2002/0047(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Rocard Michel (A6-0207/2005).

| 2) | par les députés:







  2.1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, au Conseil: Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (B6-0248/2005); |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés:

2.1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE, au Conseil: Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (B6-0248/2005);

| — | Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE: Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (B6-0249/2005); |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, au nom de la commission DEVE: Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (B6-0249/2005);

| — | Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, à la Commission: Règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels (B6-0329/2005) |
| --- | --- |

—

Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, à la Commission: Règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels (B6-0329/2005)

| 2.2) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0247/2005):







  — | Papadimoulis Dimitrios, Karim Sajjad, Ludford Sarah, Sjöstedt Jonas, Davies Chris, Coveney Simon, Moraes Claude, Evans Robert, Casaca Paulo, Tannock Charles, Ries Frédérique, Liberadzki Bogusław, Allister James Hugh, Meyer Pleite Willy, Newton Dunn Bill, Martin David, Pafilis Athanasios, Bushill-Matthews Philip, Mitchell Gay, Posselt Bernd, Beglitis Panagiotis, Protasiewicz Jacek, Estrela Edite, Crowley Brian, Ryan Eoin, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Manolakou Diamanto, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, De Rossa Proinsias, Toussas Georgios, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Paleckis Justas Vincas, Czarnecki Ryszard, Lucas Caroline, El Khadraoui Saïd, Van Hecke Johan, Miguélez Ramos Rosa, Moreno Sánchez Javier, Dührkop Dührkop Bárbara, Pflüger Tobias, |
| --- | --- | --- |

2.2)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0247/2005):

—

Papadimoulis Dimitrios, Karim Sajjad, Ludford Sarah, Sjöstedt Jonas, Davies Chris, Coveney Simon, Moraes Claude, Evans Robert, Casaca Paulo, Tannock Charles, Ries Frédérique, Liberadzki Bogusław, Allister James Hugh, Meyer Pleite Willy, Newton Dunn Bill, Martin David, Pafilis Athanasios, Bushill-Matthews Philip, Mitchell Gay, Posselt Bernd, Beglitis Panagiotis, Protasiewicz Jacek, Estrela Edite, Crowley Brian, Ryan Eoin, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Manolakou Diamanto, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, De Rossa Proinsias, Toussas Georgios, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Paleckis Justas Vincas, Czarnecki Ryszard, Lucas Caroline, El Khadraoui Saïd, Van Hecke Johan, Miguélez Ramos Rosa, Moreno Sánchez Javier, Dührkop Dührkop Bárbara, Pflüger Tobias,

| — | Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Czarnecki Ryszard, Martin David, Mitchell Gay, Andersson Jan, Moraes Claude, Papastamkos Georgios, Badía i Cutchet María, Protasiewicz Jacek, Kinnock Glenys, Van Lancker Anne, Papadimoulis Dimitrios, Schlyter Carl, McGuinness Mairead, Hedh Anna, De Vits Mia, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Gaľa Milan, Paleckis Justas Vincas, Lucas Caroline, Staes Bart, Karim Sajjad, Segelström Inger, Sjöstedt Jonas, Ludford Sarah, Sonik Bogusław, Romeva i Rueda Raül, Coveney Simon, Matsouka Maria, Karatzaferis Georgios, Evans Robert, Herrero-Tejedor Luis, Liberadzki Bogusław, Allister James Hugh, Newton Dunn Bill, Stihler Catherine, Morgantini Luisa, Westlund Åsa, Hennicot-Schoepges Erna, Casaca Paulo, Posselt Bernd, Antoniozzi Alfredo, Beglitis Panagiotis, Estrela Edite, Crowley Brian, Ryan Eoin, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Baco Peter, Riis-Jørgensen Karin, Guardans Cambó Ignasi, De Rossa Proinsias, Toussas Georgios, Demetriou Panayiotis, Ibrisagic Anna, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, McAvan Linda, Van Hecke Johan, Belet Ivo, Salinas García María Isabel, Rutowicz Leopold Józef, Kacin Jelko, El Khadraoui Saïd, Miguélez Ramos Rosa, Valenciano Martínez-Orozco María Elena, Moreno Sánchez Javier, Dührkop Dührkop Bárbara, Pleguezuelos Aguilar Francisca, Pflüger Tobias, Tannock Charles, Ries Frédérique, Ayala Sender Inés |
| --- | --- |

—

Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Czarnecki Ryszard, Martin David, Mitchell Gay, Andersson Jan, Moraes Claude, Papastamkos Georgios, Badía i Cutchet María, Protasiewicz Jacek, Kinnock Glenys, Van Lancker Anne, Papadimoulis Dimitrios, Schlyter Carl, McGuinness Mairead, Hedh Anna, De Vits Mia, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Gaľa Milan, Paleckis Justas Vincas, Lucas Caroline, Staes Bart, Karim Sajjad, Segelström Inger, Sjöstedt Jonas, Ludford Sarah, Sonik Bogusław, Romeva i Rueda Raül, Coveney Simon, Matsouka Maria, Karatzaferis Georgios, Evans Robert, Herrero-Tejedor Luis, Liberadzki Bogusław, Allister James Hugh, Newton Dunn Bill, Stihler Catherine, Morgantini Luisa, Westlund Åsa, Hennicot-Schoepges Erna, Casaca Paulo, Posselt Bernd, Antoniozzi Alfredo, Beglitis Panagiotis, Estrela Edite, Crowley Brian, Ryan Eoin, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Baco Peter, Riis-Jørgensen Karin, Guardans Cambó Ignasi, De Rossa Proinsias, Toussas Georgios, Demetriou Panayiotis, Ibrisagic Anna, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, McAvan Linda, Van Hecke Johan, Belet Ivo, Salinas García María Isabel, Rutowicz Leopold Józef, Kacin Jelko, El Khadraoui Saïd, Miguélez Ramos Rosa, Valenciano Martínez-Orozco María Elena, Moreno Sánchez Javier, Dührkop Dührkop Bárbara, Pleguezuelos Aguilar Francisca, Pflüger Tobias, Tannock Charles, Ries Frédérique, Ayala Sender Inés

| 2.3) | rapports:







  — | Poli Bortone Adriana, Mantovani Mario, Sbarbati Luciana — Proposition de résolution sur les importations de chaussures en provenance de Chine (B6-0393/2005)






  renvoyé | fond: INTA |
| --- | --- | --- | --- |

2.3)

rapports:

—

Poli Bortone Adriana, Mantovani Mario, Sbarbati Luciana — Proposition de résolution sur les importations de chaussures en provenance de Chine (B6-0393/2005)

renvoyé

fond: INTA

| 2.4) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Alessandra Mussolini sur l'élargissement de l'UE (39/2005); |
| --- | --- | --- |

2.4)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Alessandra Mussolini sur l'élargissement de l'UE (39/2005);

| — | Alessandra Mussolini sur les ressources énergétiques et les technologies de remplacement (40/2005). |
| --- | --- |

—

Alessandra Mussolini sur les ressources énergétiques et les technologies de remplacement (40/2005).

11.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission ECON:

| — | La révision stratégique du Fonds Monétaire International (2005/2121(INI))
  (avis: AFET, DEVE, INTA) |
| --- | --- |

—

La révision stratégique du Fonds Monétaire International (2005/2121(INI))

(avis: AFET, DEVE, INTA)

| — | La fiscalité des entreprises dans l'Union européenne: une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (2005/2120(INI)) |
| --- | --- |

—

La fiscalité des entreprises dans l'Union européenne: une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (2005/2120(INI))

commission ITRE:

| — | Mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (2005/2123(INI))
  (avis: ECON, EMPL) |
| --- | --- |

—

Mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (2005/2123(INI))

(avis: ECON, EMPL)

| — | Chauffage et refroidissement à partir de sources d'énergie renouvelables (2005/2122(INI))
  (avis: ENVI) |
| --- | --- |

—

Chauffage et refroidissement à partir de sources d'énergie renouvelables (2005/2122(INI))

(avis: ENVI)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 192, paragraphe 1, du règlement)

commission PETI:

| — | Rapport sur le rapport annuel 2004 du Médiateur européen (2005/2136(INI)) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport annuel 2004 du Médiateur européen (2005/2136(INI))

| — | Délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2004-2005 (2005/2135(INI)) |
| --- | --- |

—

Délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2004-2005 (2005/2135(INI))

12.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session d'avril I et II a été distribuée.

13.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif de la séance plénière de juillet (PE 357.481/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 04.07.2005 au 07.07.2005

Lundi

| — | Demande du groupe ALDE tendant à ce que les rapports Kurt Joachim Lauk (point 2 du PDOJ) et Jules Maaten (point 3 du PDOJ) fassent l'objet d'une discussion commune. |
| --- | --- |

—

Demande du groupe ALDE tendant à ce que les rapports Kurt Joachim Lauk (point 2 du PDOJ) et Jules Maaten (point 3 du PDOJ) fassent l'objet d'une discussion commune.

Interviennent Jules Maaten, au nom du groupe ALDE, qui motive la demande, et Pervenche Berès, présidente de la commission ECON.

Le Parlement approuve cette demande.

Mardi

| — | Demande de la commission AGRI tendant à ce que le rapport Niels Busk (A6-0126/2005), prévu à l'heure des votes de mardi (point 76 du PDOJ), soit renvoyé en commission, sur la base de l'article 168, paragraphe 1, du règlement. |
| --- | --- |

—

Demande de la commission AGRI tendant à ce que le rapport Niels Busk (A6-0126/2005), prévu à l'heure des votes de mardi (point 76 du PDOJ), soit renvoyé en commission, sur la base de l'article 168, paragraphe 1, du règlement.

Intervient Joseph Daul, président de la commission AGRI, qui motive la demande.

Le Parlement approuve cette demande.

| — | Demande du groupe PSE tendant à retirer de l'ordre du jour l'heure des questions à la Commission au profit de la discussion commune sur les fonds structurels (points 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du PDOJ). |
| --- | --- |

—

Demande du groupe PSE tendant à retirer de l'ordre du jour l'heure des questions à la Commission au profit de la discussion commune sur les fonds structurels (points 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du PDOJ).

Interviennent Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui, après avoir présenté, au nom de son groupe, ses condoléances à la famille de Filip Adwent, motive la demande, Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, et Bill Newton Dunn, au nom du groupe ALDE.

Par VE (134 pour, 70 contre, 14 abstentions), le Parlement approuve la demande.

Mercredi

| — | Demande de Othmar Karas et 38 autres membres tendant à ajouter à l'ordre du jour une déclaration de la Commission sur la situation en Bulgarie après les élections et sur les progrès de la Roumanie et de la Bulgarie sur la voie de l'adhésion. |
| --- | --- |

—

Demande de Othmar Karas et 38 autres membres tendant à ajouter à l'ordre du jour une déclaration de la Commission sur la situation en Bulgarie après les élections et sur les progrès de la Roumanie et de la Bulgarie sur la voie de l'adhésion.

Interviennent Othmar Karas qui motive la demande, Hartmut Nassauer, au nom du groupe PPE-DE, et Graham Watson, au nom du groupe ALDE.

Par AN (auteurs) (110 pour, 93 contre, 21 abstentions), le Parlement approuve la demande.

Rebecca Harms et Othmar Karas ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter pour la demande. Erika Mann a fait savoir qu'elle avait voulu voter contre la demande.

Ce point est inscrit à la fin de l'ordre du jour de mercredi.

Délais de dépôt:

| — | propositions de résolution: mardi 05.07.2005 à 10 heures, |
| --- | --- |

—

propositions de résolution: mardi 05.07.2005 à 10 heures,

| — | amendements et propositions de résolution commune: mercredi 06.07.2005 à 10 heures. |
| --- | --- |

—

amendements et propositions de résolution commune: mercredi 06.07.2005 à 10 heures.

Jeudi

| — | Demande de la commission LIBE tendant à ce que le Parlement européen confirme le rejet en plénière du rapport Claude Moraes (A6-0139/2005), renvoyé en commission (point 8.3 du PV du 26.05.2005), en adoptant une résolution législative clôturant la procédure de consultation. |
| --- | --- |

—

Demande de la commission LIBE tendant à ce que le Parlement européen confirme le rejet en plénière du rapport Claude Moraes (A6-0139/2005), renvoyé en commission (point 8.3 du PV du 26.05.2005), en adoptant une résolution législative clôturant la procédure de consultation.

Le Parlement approuve cette demande.

Le vote aura lieu jeudi.

| — | Demande de la commission LIBE tendant à disposer d'un délai supplémentaire pour l'examen du rapport Alexander Nuno Alvaro (A6-0174/2005), renvoyé en commission (point 6.8 du PV du 07.06.2005). |
| --- | --- |

—

Demande de la commission LIBE tendant à disposer d'un délai supplémentaire pour l'examen du rapport Alexander Nuno Alvaro (A6-0174/2005), renvoyé en commission (point 6.8 du PV du 07.06.2005).

Le Parlement approuve cette demande.

Interviennent Jean-Marie Cavada, président de la commission LIBE, et Hannes Swoboda.

*

- *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

14.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Péter Olajos, Eluned Morgan, Zdzisław Zbigniew Podkański, Alyn Smith, Koenraad Dillen, Georgios Karatzaferis, Daniel Marc Cohn-Bendit, Bairbre de Brún, Vytautas Landsbergis, Proinsias De Rossa, Gay Mitchell, Othmar Karas, Jörg Leichtfried, Urszula Krupa, Jim Higgins, Csaba Sándor Tabajdi, Bogdan Pęk, Ursula Stenzel, Evangelia Tzampazi, Gerard Batten, Toomas Hendrik Ilves, Jo Leinen et Simon Busuttil.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

15.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Bossi (débat)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Umberto Bossi (2004/2101(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0210/2005)

Diana Wallis présente son rapport.

Interviennent Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE, et Maria Berger, au nom du groupe PSE.

Le débat est clos.

Vote: point 7.8 du PV du 05.07.2005.

16.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Marchiani (débat)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Jean-Charles Marchiani (2005/2105(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Francesco Enrico Speroni (A6-0208/2005)

Francesco Enrico Speroni présente son rapport.

Le débat est clos.

Vote: point 7.9 du PV du 05.07.2005.

17.   Banque centrale européenne (2004) — Stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'UEM (débat)

Rapport sur le rapport annuel 2004 de la Banque centrale européenne (2005/2048(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Kurt Joachim Lauk (A6-0203/2005)

Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (2005/2078(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Jules Maaten (A6-0197/2005)

Kurt Joachim Lauk présente son rapport.

Jules Maaten présente son rapport.

Interviennent Jean-Claude Trichet, Président de la BCE et Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Interviennent Ján Hudacký, au nom du groupe PPE-DE, et Manuel António dos Santos, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Interviennent Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE, Sahra Wagenknecht, au nom du groupe GUE/NGL, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Alexander Radwan, Katerina Batzeli, Margarita Starkevičiūtė, Georgios Toussas, Sergej Kozlík, Othmar Karas, Pervenche Berès, Piia-Noora Kauppi, Harald Ettl, Andreas Schwab, Benoît Hamon, Avril Doyle, Antolín Sánchez Presedo, Stanisław Jałowiecki, Joseph Muscat, Zita Pleštinská, Justas Vincas Paleckis, Joaquín Almunia et Jean-Claude Trichet.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 7.10 du PV du 05.07.2005.

18.   Substances et préparations dangereuses (phthalates) et sécurité des jouets ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) (05467/1/2005 — C6-0092/2005 — 1999/0238(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Antonios Trakatellis (A6-0196/2005)

Antonios Trakatellis présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Günther Verheugen (vice-président de la Commission).

Interviennent Horst Schnellhardt, au nom du groupe PPE-DE, Dan Jørgensen, au nom du groupe PSE, Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, Jillian Evans, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Irena Belohorská, non-inscrite, Bogusław Sonik, Linda McAvan, Chris Davies, Hiltrud Breyer, Jens-Peter Bonde, Mojca Drčar Murko, David Hammerstein Mintz et Günther Verheugen.

Le débat est clos.

Vote: point 7.6 du PV du 05.07.2005.

19.   Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies (débat)

Rapport sur Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies (2004/2131(INI)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Riitta Myller (A6-0141/2005)

Riitta Myller présente son rapport.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Rebecca Harms (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Cristina Gutiérrez-Cortines et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 7.12 du PV du 05.07.2005.

20.   Stratégies thématiques sur la pollution de l'air (débat)

Déclaration de la Commission: Stratégies thématiques sur la pollution de l'air

Stavros Dimas (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Richard Seeber et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

21.   Sécurité de l'approvisionnement en électricité et des investissements dans les infrastructures ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (COM(2003)0740 — C5-0643/2003 — 2003/0301(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Giles Chichester (A6-0099/2005)

Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

Giles Chichester présente son rapport.

Interviennent Manuel António dos Santos (rapporteur pour avis de la commission ECON), András Gyürk, au nom du groupe PPE-DE, Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, Leopold Józef Rutowicz, non-inscrit, Paul Rübig, Lena Ek, Vladimír Remek et Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

Vote: point 7.7 du PV du 05.07.2005.

22.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 357/481/OJMA).

23.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 05.

Julian Priestley

Secrétaire général

Mario Mauro

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dobolyi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jørgensen, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krarup, Krasts, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liotard, Lipietz, Louis, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, Novak, Obiols i Germà, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Patrie, Pavilionis, Pęk, Alojz Peterle, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schierhuber, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, Vernola, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Watson, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wiersma, Wise, von Wogau, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

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ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Modification de l'ordre du jour

Pour: 110

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

PPE-DE: Barsi-Pataky, Brepoels, Březina, Busuttil, Caspary, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Duchoň, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gaľa, Goepel, Gräßle, Grossetête, Guellec, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hudacký, Itälä, Jordan Cizelj, Kasoulides, Klamt, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lehne, Lulling, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Roithová, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Sudre, Sumberg, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Weisgerber, von Wogau, Záborská, Zvěřina

PSE: Batzeli, Kindermann, Kreissl-Dörfler, Piecyk

UEN: Libicki

Verts/ALE: Auken, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Schroedter, Smith

Contre: 93

ALDE: Andrejevs, Cavada, Chatzimarkakis, Drčar Murko, Duquesne, Ek, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Ludford, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Savi, Sterckx, Szent-Iványi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Catania, de Brún, Flasarová, Ransdorf, Toussas, Wurtz

IND/DEM: Karatzaferis, Rogalski

NI: Mote

PPE-DE: Beazley, Chichester, Deva, Fjellner, Gutiérrez-Cortines, Jałowiecki, Sonik, Strejček, Tannock

PSE: Andersson, Ayala Sender, Barón Crespo, Berès, Calabuig Rull, Christensen, Corbett, Cottigny, De Rossa, Désir, Dobolyi, Ettl, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Grabowska, Guy-Quint, Hedkvist Petersen, Honeyball, Ilves, Kósáné Kovács, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Mikko, Morgan, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Patrie, Poignant, Reynaud, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Segelström, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Vaugrenard, Wiersma

Verts/ALE: Staes, Voggenhuber

Abstention: 21

ALDE: Mulder

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Batten, Booth, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Titford

NI: Kozlík

PPE-DE: Belet, Cabrnoch, Doyle, Fajmon, Kauppi

PSE: Beňová, Whitehead

UEN: Fotyga, Janowski

Verts/ALE: Rühle

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Mardi, 5 juillet 2005

| 6.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 157/14 |
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6.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 157/14

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 157 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Corrections de vote de séances précédentes

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Date de séance: 09.06.2005

Rapport Duarte Freitas — A6-0157/2005

| — | vote unique: Jean-Louis Bourlanges |
| --- | --- |

—

vote unique: Jean-Louis Bourlanges

Date de séance: 04.07.2005

| — | Modification de l'ordre du jour — demande de Othmar Karas

  contre: Katerina Batzeli |
| --- | --- |

—

Modification de l'ordre du jour — demande de Othmar Karas

contre: Katerina Batzeli

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays frappés par le tsunami, conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (COM(2005)0278 — C6-0211/2005 — 2005/2137(ACI)).






  renvoyé | fond BUDG |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis AFET, DEVE |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays frappés par le tsunami, conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (COM(2005)0278 — C6-0211/2005 — 2005/2137(ACI)).

renvoyé

fond BUDG

avis AFET, DEVE

| — | Proposition de virement de crédits DEC 22/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0821 — C6-0212/2005 — 2005/2144(GBD)).






  renvoyé | BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 22/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0821 — C6-0212/2005 — 2005/2144(GBD)).

renvoyé

BUDG

| 2) | par les commissions parlementaires, le rapport suivant:







  — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR) (COM(2005)0200 — C6-0184/2005 — 2005/0095(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: in 't Veld Sophia (A6-0226/2005) |
| --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires, le rapport suivant:

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR) (COM(2005)0200 — C6-0184/2005 — 2005/0095(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: in 't Veld Sophia (A6-0226/2005)

| 3) | par les députés, déclaration écrite pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Richard Howitt, David Hammerstein Mintz, Ursula Stenzel, Adamos Adamou et Grażyna Staniszewska, sur les maladies rhumatismales (41/2005). |
| --- | --- | --- |

3)

par les députés, déclaration écrite pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Richard Howitt, David Hammerstein Mintz, Ursula Stenzel, Adamos Adamou et Grażyna Staniszewska, sur les maladies rhumatismales (41/2005).

4.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites no 13, 14, 15, 16/2005 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

5.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | ZIMBABWE







  — | Margrete Auken, Marie-Hélène Aubert et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Zimbabwe (B6-0416/2005); |
| --- | --- | --- |

I.

ZIMBABWE

—

Margrete Auken, Marie-Hélène Aubert et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Zimbabwe (B6-0416/2005);

| — | Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, sur le Zimbabwe (B6-0421/2005); |
| --- | --- |

—

Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, sur le Zimbabwe (B6-0421/2005);

| — | Pasqualina Napoletano et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, sur le Zimbabwe (B6-0430/2005); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, sur le Zimbabwe (B6-0430/2005);

| — | Elizabeth Lynne et Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur le Zimbabwe (B6-0432/2005); |
| --- | --- |

—

Elizabeth Lynne et Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur le Zimbabwe (B6-0432/2005);

| — | Luisa Morgantini, Marco Rizzo, Vittorio Agnoletto et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Zimbabwe (B6-0434/2005); |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, Marco Rizzo, Vittorio Agnoletto et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Zimbabwe (B6-0434/2005);

| — | Geoffrey Van Orden, Nirj Deva, Michael Gahler et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le Zimbabwe (B6-0439/2005); |
| --- | --- |

—

Geoffrey Van Orden, Nirj Deva, Michael Gahler et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le Zimbabwe (B6-0439/2005);

| — | Brian Crowley, Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur la situation au Zimbabwe (B6-0442/2005). |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur la situation au Zimbabwe (B6-0442/2005).

| II. | TRAITE DES ENFANTS AU GUATÉMALA







  — | Raül Romeva i Rueda, Alain Lipietz, Monica Frassoni, Eva Lichtenberger et Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des Droits de l'homme au Guatémala, y compris la traite des enfants (B6-0415/2005); |
| --- | --- | --- |

II.

TRAITE DES ENFANTS AU GUATÉMALA

—

Raül Romeva i Rueda, Alain Lipietz, Monica Frassoni, Eva Lichtenberger et Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des Droits de l'homme au Guatémala, y compris la traite des enfants (B6-0415/2005);

| — | Philippe Morillon et Antoine Duquesne, au nom du groupe ALDE, sur la traite des enfants au Guatémala (B6-0419/2005); |
| --- | --- |

—

Philippe Morillon et Antoine Duquesne, au nom du groupe ALDE, sur la traite des enfants au Guatémala (B6-0419/2005);

| — | Pasqualina Napoletano, Raimon Obiols i Germà et Edite Estrela, au nom du groupe PSE, sur la traite des enfants au Guatémala (B6-0431/2005); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Raimon Obiols i Germà et Edite Estrela, au nom du groupe PSE, sur la traite des enfants au Guatémala (B6-0431/2005);

| — | Marco Rizzo, Vittorio Agnoletto et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des Droits de l'homme au Guatémala, y compris la traite des enfants (B6-0435/2005); |
| --- | --- |

—

Marco Rizzo, Vittorio Agnoletto et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des Droits de l'homme au Guatémala, y compris la traite des enfants (B6-0435/2005);

| — | Rolandas Pavilionis et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la traite des enfants au Guatémala (B6-0436/2005); |
| --- | --- |

—

Rolandas Pavilionis et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la traite des enfants au Guatémala (B6-0436/2005);

| — | Fernando Fernández Martín, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'adoption au Guatémala(B6-0438/2005). |
| --- | --- |

—

Fernando Fernández Martín, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'adoption au Guatémala(B6-0438/2005).

| III. | DROITS DE L'HOMME EN ÉTHIOPIE







  — | Margrete Auken, Raül Romeva i Rueda, Marie-Hélène Aubert et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Éthiopie (B6-0417/2005); |
| --- | --- | --- |

III.

DROITS DE L'HOMME EN ÉTHIOPIE

—

Margrete Auken, Raül Romeva i Rueda, Marie-Hélène Aubert et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Éthiopie (B6-0417/2005);

| — | Philippe Morillon et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, sur la situation en Éthiopie (B6-0418/2005); |
| --- | --- |

—

Philippe Morillon et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, sur la situation en Éthiopie (B6-0418/2005);

| — | Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (B6-0422/2005); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (B6-0422/2005);

| — | Luisa Morgantini, Marco Rizzo et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Éthiopie (B6-0433/2005); |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, Marco Rizzo et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Éthiopie (B6-0433/2005);

| — | Anders Wijkman, Mario Mantovani, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (B6-0437/2005); |
| --- | --- |

—

Anders Wijkman, Mario Mantovani, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (B6-0437/2005);

| — | Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur la situation en Éthiopie (B6-0441/2005). |
| --- | --- |

—

Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur la situation en Éthiopie (B6-0441/2005).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

6.   Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (11979/1/2004 — C6-0058/2005 — 2002/0047(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Michel Rocard (A6-0207/2005).

Michel Rocard présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Interviennent Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE, Maria Berger, au nom du groupe PSE, Toine Manders, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Bruno Gollnisch, non-inscrit, Klaus-Heiner Lehne, Andrzej Jan Szejna, Sharon Bowles, David Hammerstein Mintz, Umberto Guidoni, Johannes Blokland, Roberta Angelilli, Luca Romagnoli, Giuseppe Gargani et Manuel Medina Ortega.

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

Interviennent Vittorio Prodi, Rebecca Harms, Vittorio Agnoletto, Kathy Sinnott, Marcin Libicki, Sergej Kozlík, Hans-Peter Mayer, Arlene McCarthy, Andrew Duff, Paul van Buitenen, Erik Meijer, Hans-Peter Martin, Marianne Thyssen, Adam Gierek, Mojca Drčar Murko, Ryszard Czarnecki, Erika Mann, Marco Pannella, Joachim Wuermeling, Edit Herczog, Patrizia Toia, Alexander Stubb, Lasse Lehtinen, Cecilia Malmström, Tomáš Zatloukal, John Attard-Montalto, Simon Coveney, Barbara Kudrycka, Tadeusz Zwiefka, Othmar Karas, Romana Jordan Cizelj, Malcolm Harbour, Zuzana Roithová, Carl Schlyter et Joaquín Almunia.

Le débat est clos.

Vote: point 4.3 du PV du 06.07.2005.

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe I, jointe au procès-verbal.

7.1.   Lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre (COM(2005)0151 — C6-0116/2005 — 2005/0058(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0192/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0261)

7.2.   Protocole à l'accord des transports maritimes avec la Chine, suite à l'élargissement * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0864 — C6-0180/2005 — 2004/0290(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0205/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0262)

7.3.   Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique Eurasie (COM(2004)0531 — C6-0048/2005 — 2004/0181(CNS)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Karl-Heinz Florenz (A6-0187/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0263)

7.4.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Bossi (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Umberto Bossi (2004/2203(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0209/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0264)

7.5.   Demande de levée de l'immunité de M. Mote (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Ashley Mote (2005/2037(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0213/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0265)

7.6.   Substances et préparations dangereuses (phthalates) et sécurité des jouets ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) (05467/1/2005 — C6-0092/2005 — 1999/0238(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Antonios Trakatellis (A6-0196/2005).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0266)

7.7.   Sécurité de l'approvisionnement en électricité et des investissements dans les infrastructures ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (COM(2003)0740 — C5-0643/2003 — 2003/0301(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Giles Chichester (A6-0099/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0267)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0267)

Interventions sur le vote:

Giles Chichester (rapporteur) à l'issue du vote.

7.8.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Bossi (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Umberto Bossi (2004/2101(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0210/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE DÉCISION No 1

Adopté (P6_TA(2005)0268)

PROPOSITION DE DÉCISION No 2

Adopté (P6_TA(2005)0268)

PROPOSITION DE DÉCISION No 3

Adopté (P6_TA(2005)0268)

7.9.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Marchiani (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Jean Charles Marchiani (2005/2105(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Francesco Enrico Speroni (A6-0208/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2005)0269)

7.10.   Banque centrale européenne (2004) (vote)

Rapport sur le rapport annuel 2004 de la Banque centrale européenne (2005/2048(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Kurt Joachim Lauk (A6-0203/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Rejeté

7.11.   Stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'UEM (vote)

Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (2005/2078(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Jules Maaten (A6-0197/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0270)

7.12.   Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies (vote)

Rapport sur Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies (2004/2131(INI)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Riitta Myller (A6-0141/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0271)

7.13.   Exploitation et travail des enfants dans les pays en développement (vote)

Rapport sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants (2005/2004(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: Manolis Mavrommatis (A6-0185/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Manolis Mavrommatis (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté (P6_TA(2005)0272)

8.   Souhaits de bienvenue

Mme la Présidente souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Parlement indien, conduite par M. Rahman Khan, Vice-président du Conseil des États, qui a pris place dans la tribune officielle.

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

9.   Séance solennelle — Italie

De 12 heures à 12 h 30, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de M. Carlo Azeglio Ciampi, Président de la République italienne.

Carlo Azeglio Ciampi fait une déclaration.

Mario Borghezio interrompt bruyamment l'orateur, soutenu en cela par d'autres députés italiens membres de la Ligue du Nord qui déploient des banderoles. M. le Président, après avoir vainement rappelé à l'ordre les fauteurs de troubles, ordonne, sur la base de l'article 146 du règlement, leur expulsion de l'hémicycle.

Carlo Azeglio Ciampi poursuit sa déclaration.

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

Intervient Bruno Gollnisch sur le projet de traité constitutionnel.

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Diana Wallis — A6-0209/2005: Luca Romagnoli

Rapport Jules Maaten — A6-0197/2005: Andreas Mölzer

11.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Antonios Trakatellis — A6-0196/2005

| — | bloc 1 (amendements 18-21)

  pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Alexander Lambsdorff, María Sornosa Martínez, Anders Wijkman

  abstentions: Holger Krahmer, Zbigniew Zaleski |
| --- | --- |

—

bloc 1 (amendements 18-21)

pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Alexander Lambsdorff, María Sornosa Martínez, Anders Wijkman

abstentions: Holger Krahmer, Zbigniew Zaleski

Rapport Kurt Joachim Lauk — A6-0203/2005

| — | amendement 11

  pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou |
| --- | --- |

—

amendement 11

pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Rapport Jules Maaten — A6-0197/2005

| — | amendement 8

  pour: Caroline Lucas

  contre: Marie-Hélène Descamps, Gérard Onesta |
| --- | --- |

—

amendement 8

pour: Caroline Lucas

contre: Marie-Hélène Descamps, Gérard Onesta

Rapport Manolis Mavrommatis — A6-0185/2005

| — | amendement 4

  pour: Paul Rübig

  contre: Gunnar Hökmark

  abstentions: Paul Marie Coûteaux |
| --- | --- |

—

amendement 4

pour: Paul Rübig

contre: Gunnar Hökmark

abstentions: Paul Marie Coûteaux

| — | résolution (ensemble)

  pour: Lena Ek |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Lena Ek

(La séance, suspendue à 12 h 50, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

13.   Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion *** — Fonds de cohésion *** — Fonds européen de développement régional ***I — Institution d'un Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) ***I — Fonds social européen ***I — Fonds européen pour la pêche * (débat)

Rapport intérimaire sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492 — 2004/0163(AVC)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Konstantinos Hatzidakis (A6-0177/2005).

Rapport intérimaire sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (COM(2004)0494 — 2004/0166(AVC)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Alfonso Andria (A6-0178/2005).

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495 — C6-0089/2004 — 2004/0167(COD)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Giovanni Claudio Fava (A6-0184/2005).

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) (COM(2004)0496 — C6-0091/2004 — 2004/0168(COD)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Jan Olbrycht (A6-0206/2005).

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(2004)0493 — C6-0090/2004 — 2004/0165(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: José Albino Silva Peneda (A6-0216/2005).

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (COM(2004)0497 — C6-0212/2004 — 2004/0169(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: David Casa (A6-0217/2005).

Konstantinos Hatzidakis présente son rapport (A6-0177/2005).

Alfonso Andria présente son rapport (A6-0178/2005).

Giovanni Claudio Fava présente son rapport (A6-0184/2005).

Jan Olbrycht présente son rapport (A6-0206/2005).

José Albino Silva Peneda présente son rapport (A6-0216/2005).

David Casa présente son rapport (A6-0217/2005).

Intervient Alun Michael (Président en exercice du Conseil).

Interviennent Danuta Hübner (membre de la Commission), Vladimír Špidla (membre de la Commission) et Joe Borg (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Nathalie Griesbeck (rapporteur pour avis de la commission BUDG) sur les rapports A6-0177/2005, A6-0178/2005, A6-0184/2005, A6-0216/2005 et A6-0217/2005, Tadeusz Zwiefka (rapporteur pour avis de la commission EMPL) sur le rapport A6-0177/2005, Bogusław Sonik (rapporteur pour avis de la commission ENVI) sur les rapports A6-0177/2005 et A6-0184/2005, Marie Panayotopoulos-Cassiotou (rapporteur pour avis de la commission FEMM) sur les rapports A6-0177/2005 et A6-0216/2005, Josu Ortuondo Larrea (rapporteur pour avis de la commission TRAN) sur le rapport A6-0178/2005, Roselyne Bachelot-Narquin (rapporteur pour avis de la commission EMPL) sur le rapport A6-0184/2005, Lambert van Nistelrooij (rapporteur pour avis de la commission ITRE) sur le rapport A6-0184/2005, Gábor Harangozó (rapporteur pour avis de la commission AGRI) sur le rapport A6-0184/2005, Marta Vincenzi (rapporteur pour avis de la commission FEMM) sur le rapport A6-0184/2005, Elisabeth Schroedter (rapporteur pour avis de la commission REGI) sur le rapport A6-0216/2005, Jim Higgins (rapporteur pour avis de la commission REGI) sur le rapport A6-0217/2005, Gerardo Galeote Quecedo, au nom du groupe PPE-DE, Constanze Angela Krehl, au nom du groupe PSE, Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Vladimír Železný, au nom du groupe IND/DEM, Adam Jerzy Bielan, au nom du groupe UEN, Jana Bobošíková, non-inscrite, Rolf Berend, Iratxe García Pérez, Paavo Väyrynen, Alyn Smith, Bairbre de Brún, Graham Booth, Seán Ó Neachtain, Peter Baco, István Pálfi, Zita Gurmai, Mojca Drčar Murko, Marie-Hélène Aubert, Kyriacos Triantaphyllides, Bastiaan Belder et Salvatore Tatarella.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent James Hugh Allister, Miroslav Mikolášik, Udo Bullmann, Elspeth Attwooll, Ian Hudghton, Giusto Catania, Mieczysław Edmund Janowski, Carmen Fraga Estévez, Catherine Stihler, Alfonso Andria, Georgios Karatzaferis, Alun Michael, Guntars Krasts, Francesco Musotto, Jan Andersson, Grażyna Staniszewska, Ioannis Gklavakis, Richard Falbr, Markus Pieper, Inés Ayala Sender, Jan Březina, Stavros Arnaoutakis, László Surján, Jamila Madeira, Sérgio Marques, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Margie Sudre, Bernadette Bourzai, Ria Oomen-Ruijten, Eluned Morgan, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Ewa Hedkvist Petersen, Etelka Barsi-Pataky, Duarte Freitas, Rosa Miguélez Ramos, Ivo Belet, Paulo Casaca, Thomas Mann, Richard Seeber, James Nicholson, Danuta Hübner, Vladimír Špidla et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 4.5 du PV du 06.07.2005, point 4.6 du PV du 06.07.2005, point 4.7 du PV du 06.07.2005, point 4.8 du PV du 06.07.2005, point 4.9 du PV du 06.07.2005 et point 4.10 du PV du 06.07.2005.

(La séance, suspendue à 19 h 15, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

14.   Délai de dépôt d'amendements

Le rapport suivant a été adopté en commission, selon la procédure de l'article 131 du règlement:

Rapport sur l'accord CE/Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (COM(2005)0200 — C6-0184/2005 — 2005/0095(CNS)).

Rapporteur: Sophia in 't Veld (A6-0226/2005)

Le délai de dépôt d'amendements est fixé au 06.07.2005 à 10 heures.

15.   Rôle des femmes en Turquie (débat)

Rapport sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2004/2215(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Emine Bozkurt (A6-0175/2005).

Emine Bozkurt présente son rapport.

Intervient Olli Rehn (membre de la Commission).

Interviennent Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Lissy Gröner, au nom du groupe PSE, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Koenraad Dillen, non-inscrit, Edit Bauer, Zita Gurmai, Cem Özdemir, Jan Tadeusz Masiel, Katerina Batzeli et Olli Rehn.

Le débat est clos.

Vote: point 4.15 du PV du 06.07.2005.

16.   Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (COM(2004)0279 — C6-0037/2004 — 2004/0084(COD)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0176/2005).

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Joachim Wuermeling (rapporteur suppléant) présente le rapport.

Interviennent Marie Panayotopoulos-Cassiotou (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Katalin Lévai (rapporteur pour avis de la commission JURI), Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, Bernadette Vergnaud, au nom du groupe PSE, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Lissy Gröner, Věra Flasarová, Christa Prets, Vladimír Špidla et Hiltrud Breyer, pour poser une question à la Commission à laquelle Vladimír Špidla répond.

Le débat est clos.

Vote: point 4.11 du PV du 06.07.2005.

17.   Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (COM(2003)0427 — C5-0338/2003 — 2003/0168(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0211/2005).

Intervient Franco Frattini (vice-président de la Commission).

Diana Wallis présente son rapport.

Interviennent Barbara Kudrycka (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Rainer Wieland, au nom du groupe PPE-DE, Katalin Lévai, au nom du groupe PSE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 4.12 du PV du 06.07.2005.

18.   «No-fly lists»/dossier passager (débat)

Déclaration de la Commission: «No-fly lists»/dossier passager

Franco Frattini (vice-président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Stavros Lambrinidis et Franco Frattini

Le débat est clos.

19.   Situation politique et indépendance des médias au Belarus (débat)

Déclaration de la Commission: Situation politique et indépendance des médias au Belarus.

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE, Marek Maciej Siwiec, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Aldis Kušķis, Joseph Muscat, Rolandas Pavilionis, Charles Tannock et Benita Ferrero-Waldner

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Bogdan Klich, Barbara Kudrycka, Laima Liucija Andrikienė, Charles Tannock, Karl von Wogau, Alfred Gomolka et Aldis Kušķis, au nom du groupe PPE-DE, sur l'aide aux médias indépendants au Belarus (B6-0411/2005); |
| --- | --- |

—

Bogdan Klich, Barbara Kudrycka, Laima Liucija Andrikienė, Charles Tannock, Karl von Wogau, Alfred Gomolka et Aldis Kušķis, au nom du groupe PPE-DE, sur l'aide aux médias indépendants au Belarus (B6-0411/2005);

| — | Graham Watson et Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE, sur le soutien des médias indépendants au Belarus (B6-0413/2005); |
| --- | --- |

—

Graham Watson et Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE, sur le soutien des médias indépendants au Belarus (B6-0413/2005);

| — | Elisabeth Schroedter, Milan Horáček et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'indépendance des médias et la situation politique au Belarus (B6-0420/2005); |
| --- | --- |

—

Elisabeth Schroedter, Milan Horáček et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'indépendance des médias et la situation politique au Belarus (B6-0420/2005);

| — | Jonas Sjöstedt et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Belarus (B6-0424/2005); |
| --- | --- |

—

Jonas Sjöstedt et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Belarus (B6-0424/2005);

| — | Jan Marinus Wiersma, Marek Maciej Siwiec et Joseph Muscat, au nom du groupe PSE, sur les attaques perpétrées contre les forces démocratiques et le soutien des médias indépendants au Bélarus (B6-0426/2005); |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Marek Maciej Siwiec et Joseph Muscat, au nom du groupe PSE, sur les attaques perpétrées contre les forces démocratiques et le soutien des médias indépendants au Bélarus (B6-0426/2005);

| — | Rolandas Pavilionis, Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur la situation au Bélarus (B6-0428/2005). |
| --- | --- |

—

Rolandas Pavilionis, Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur la situation au Bélarus (B6-0428/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 9.5 du PV du 07.07.2005.

20.   Règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels (débat)

Question orale posée par Enrique Barón Crespo, à la Commission: Règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels (B6-0329/2005)

Enrique Barón Crespo développe la question orale.

László Kovács (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Antolín Sánchez Presedo, au nom du groupe PSE, et László Kovács.

Le débat est clos.

21.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 357.481/OJME).

22.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 05.

Julian Priestley

Secrétaire général

Janusz Onyszkiewicz

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Bersani, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0192/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Protocole à l'accord des transports maritimes avec la Chine, suite à l'élargissement *

Rapport: Paolo COSTA (A6-0205/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie *

Rapport: Karl-Heinz FLORENZ (A6-0187/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Bossi

Rapport: Diana WALLIS (A6-0209/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | VE | + | 200, 180, 24 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

VE

+

200, 180, 24

5.   Demande de levée de l'immunité de M. Mote

Rapport: Klaus-Heiner LEHNE (A6-0213/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Substances et préparations dangereuses (phthalates) et sécurité des jouets ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Antonios TRAKATELLIS (A6-0196/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1




  «paquet de compromis» | 18-21 | PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | AN | + | 487, 9, 10 |
| Bloc no 2 | 1-17 | commission | | ↓ | |
| art 1 | 22 | IND/DEM | | - | |
| Après cons 9 | 23 | IND/DEM | | - | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1

«paquet de compromis»

18-21

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

AN

+

487, 9, 10

Bloc no 2

1-17

commission

↓

art 1

22

IND/DEM

-

Après cons 9

23

IND/DEM

-

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: bloc no 1

Verts/ALE: bloc no 1

7.   Sécurité de l'approvisionnement en électricité et des investissements dans les infrastructures ***I

Rapport: Giles CHICHESTER (A6-0099/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 47-72 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

47-72

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Divers:

Les amendments 1 à 46 ont été retirés.

8.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Bossi

Rapport: Diana WALLIS (A6-0210/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de décision no 1 |
| vote: décision (ensemble) | | + | |
| Proposition de décision no 2 |
| vote: décision (ensemble) | | + | |
| Proposition de décision no 3 |
| vote: décision (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de décision no 1

vote: décision (ensemble)

+

Proposition de décision no 2

vote: décision (ensemble)

+

Proposition de décision no 3

vote: décision (ensemble)

+

9.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Marchiani

Rapport: Francesco Enrico SPERONI (A6-0208/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: décision (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: décision (ensemble)

+

10.   Banque centrale européenne

Rapport: Kurt Joachim LAUK (A6-0203/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2 | 4 | PSE | | - | |
| 10 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 3 | 5 | PSE | | - | |
| § | texte original | vs | - | |
| § 4 | 12 | Verts/ALE | | - | |
| 6 | PSE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| après le § 4 | 13 | Verts/ALE | | - | |
| § 5 | 11 | Verts/ALE | AN | - | 223, 350, 49 |
| § | texte original | vs | + | |
| § 11 | 1S | IND/DEM | | - | |
| 7 | PSE | | - | |
| § 14 | 14 | Verts/ALE | | - | |
| § 20 | 8 | PSE | | - | |
| cons B | 2 | PSE | | - | |
| après cons B | 9 | Verts/ALE | | - | |
| cons D | § | texte original | vs | + | |
| après cons J | 3 | PSE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | VE | - | 287, 296, 41 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

2

4

PSE

-

10

Verts/ALE

-

§

texte original

vs

+

§ 3

5

PSE

-

§

texte original

vs

-

§ 4

12

Verts/ALE

-

6

PSE

-

§

texte original

vs

+

après le § 4

13

Verts/ALE

-

§ 5

11

Verts/ALE

AN

-

223, 350, 49

§

texte original

vs

+

§ 11

1S

IND/DEM

-

7

PSE

-

§ 14

14

Verts/ALE

-

§ 20

8

PSE

-

cons B

2

PSE

-

après cons B

9

Verts/ALE

-

cons D

§

texte original

vs

+

après cons J

3

PSE

-

vote: résolution (ensemble)

VE

-

287, 296, 41

Demandes de vote séparé

PSE: cons D, § 5

Verts/ALE: §§ 2 et 4

ALDE: § 3

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 11

11.   Stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'UEM

Rapport: Jules MAATEN (A6-0197/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 6S | IND/DEM | | - | |
| § 2 | 7 | IND/DEM | | - | |
| § 4 | 8S | IND/DEM | AN | - | 119, 488, 11 |
| 12 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 262, 317, 36 |
| 2 | ALDE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le § 4 | 13 | PSE | VE | - | 297, 310, 4 |
| § 5 | 15 | PPE-DE | VE | + | 330, 277, 10 |
| § 6 | 3 | ALDE | | + | |
| § 9 | 9S | IND/DEM | AN | - | 128, 487, 9 |
| § 16 | 14 | PSE | | + | |
| § 18 | 10S | IND/DEM | | - | |
| § 19 | 16S | IND/DEM | | - | |
| 4=
  11= | ALDE
  IND/DEM | | + | |
| cons D | 5 | IND/DEM | | - | |
| Après cons D | 1 | ALDE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 493, 117, 14 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

6S

IND/DEM

-

§ 2

7

IND/DEM

-

§ 4

8S

IND/DEM

AN

-

119, 488, 11

12

PSE

div

1

+

2/VE

-

262, 317, 36

2

ALDE

+

§

texte original

↓

après le § 4

13

PSE

VE

-

297, 310, 4

§ 5

15

PPE-DE

VE

+

330, 277, 10

§ 6

3

ALDE

+

§ 9

9S

IND/DEM

AN

-

128, 487, 9

§ 16

14

PSE

+

§ 18

10S

IND/DEM

-

§ 19

16S

IND/DEM

-

4=

11=

ALDE

IND/DEM

+

cons D

5

IND/DEM

-

Après cons D

1

ALDE

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

493, 117, 14

Demandes de vote par division

GUE/NGL

am 1

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «bien qu'il se soit agi d'une opération politiquement ... 0,2 % seulement sur l'inflation;»

2e partie: ces termes

am 12

1re partie:«estime essentiel que ... constitution pour l'Europe»

2e partie:«pour cette raison, la stratégie de communication ... la confiance et le soutien durable de la population;»

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 8, 9, vote final

12.   Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies

Rapport: Riitta MYLLER (A6-0141/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 6 | 1 | PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 6

1

PSE

+

vote: résolution (ensemble)

+

13.   Exploitation et travail des enfants dans les pays en développement

Rapport: Manolis MAVROMMATIS (A6-0185/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 6 | 3 | PPE-DE | AN | + | 583, 10, 14 |
| § 9 | 4 | PPE-DE | AN | + | 571, 9, 13 |
| § 12 | 5 | PPE-DE | AN | + | 597, 10, 14 |
| § 14 | 6 | PPE-DE | AN | + | 593, 9, 14 |
| après le § 20 | 1 | PSE | | + | |
| § 23 | 7 | PPE-DE | AN | + | 604, 8, 15 |
| § 27 | 10 | GUE/NGL | | + | |
| visa 2 | 8S | GUE/NGL | VE | + | 354, 246, 23 |
| visa 3 | 9 | GUE/NGL | | + | |
| cons A | 2 | PPE-DE | AN | + | 610, 7, 13 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 618, 10, 4 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 6

3

PPE-DE

AN

+

583, 10, 14

§ 9

4

PPE-DE

AN

+

571, 9, 13

§ 12

5

PPE-DE

AN

+

597, 10, 14

§ 14

6

PPE-DE

AN

+

593, 9, 14

après le § 20

1

PSE

+

§ 23

7

PPE-DE

AN

+

604, 8, 15

§ 27

10

GUE/NGL

+

visa 2

8S

GUE/NGL

VE

+

354, 246, 23

visa 3

9

GUE/NGL

+

cons A

2

PPE-DE

AN

+

610, 7, 13

vote: résolution (ensemble)

AN

+

618, 10, 4

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 2, 3, 4, 5, 6, 7 et vote final

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Recommandation Trakatellis A6-0196/2005

Pour: 487

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Chiesa, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Kułakowski, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Salvini, Speroni

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, López-Istúriz White, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podkański, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wojciechowski, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hughes, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 9

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister

Abstention: 10

ALDE: Prodi

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Železný

NI: Mote

PPE-DE: Coveney, Schmitt Ingo, Schnellhardt

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Lauk A6-0203/2005

Pour: 223

ALDE: Bourlanges

GUE/NGL: Meijer, Morgantini

NI: Czarnecki Marek Aleksander

PPE-DE: Gklavakis, Kasoulides, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Samaras, Trakatellis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 350

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Mote, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Frassoni, Lagendijk

Abstention: 49

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Coûteaux

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Vanhecke

PSE: Hänsch, Rosati

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

3.   Rapport Maaten A6-0197/2005

Pour: 119

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lauk, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Pieper, Purvis, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Trakatellis, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina, Zwiefka

PSE: De Rossa

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Onesta, Schlyter

Contre: 488

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

ALDE: Ek

GUE/NGL: Rizzo

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Attard-Montalto, Ferreira Anne, Hedh

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

4.   Rapport Maaten A6-0197/2005

Pour: 128

ALDE: Gentvilas, Malmström, Väyrynen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Protasiewicz, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Pahor, Sánchez Presedo, Segelström, Westlund

UEN: Bielan, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 487

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Coûteaux

NI: Battilocchio, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Ek

GUE/NGL: Rizzo

NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Muscat

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Maaten A6-0197/2005

Pour: 493

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 117

ALDE: Ek

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Jałowiecki, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Goebbels, Hedh

UEN: Camre

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

Abstention: 14

ALDE: Malmström

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martinez

PPE-DE: Wijkman

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

6.   Rapport Mavrommatis A6-0185/2005

Pour: 583

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 10

ALDE: Ek, Malmström

PPE-DE: Elles, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Korhola, Šťastný

Abstention: 14

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Kozlík, Martinez, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Mavrommatis A6-0185/2005

Pour: 571

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Grabowski, Karatzaferis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 9

ALDE: Ek, Malmström

IND/DEM: Coûteaux

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Ibrisagic, Itälä, Korhola, Stubb

Abstention: 13

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Kozlík, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Mavrommatis A6-0185/2005

Pour: 597

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mańka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 10

ALDE: Ek, Malmström

PPE-DE: Cederschiöld, Fatuzzo, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Korhola, Stubb

Abstention: 14

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Kozlík, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport Mavrommatis A6-0185/2005

Pour: 593

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 9

ALDE: Ek, Malmström

IND/DEM: Bonde

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Ibrisagic, Itälä, Korhola, Stubb

Abstention: 14

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Kozlík, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Mavrommatis A6-0185/2005

Pour: 604

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 8

ALDE: Ek, Malmström

IND/DEM: Bonde

PPE-DE: Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Korhola, Sumberg

Abstention: 15

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Kozlík, Mote

PPE-DE: Cederschiöld

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Mavrommatis A6-0185/2005

Pour: 610

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 7

ALDE: Malmström

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

PPE-DE: Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

Abstention: 13

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Cederschiöld

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Rapport Mavrommatis A6-0185/2005

Pour: 618

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 10

ALDE: Ek

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

Abstention: 4

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Knapman

NI: Mote

Verts/ALE: van Buitenen

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0261

Lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre (COM(2005)0151 — C6-0116/2005 — 2005/0058(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0151) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0151) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0116/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0116/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0192/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0192/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0262

Protocole à l'accord des transports maritimes avec la Chine, suite à l'élargissement *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0864 — C6-0180/2005 — 2004/0290(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0864) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0864) (1),

| — | vu les articles 71, paragraphe 1, 80 et 300, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 71, paragraphe 1, 80 et 300, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0180/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0180/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0205/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0205/2005);

| 1. | approuve la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0263

Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (COM(2004)0531 — C6-0048/2005 — 2004/0181(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0531) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0531) (1),

| — | vu l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, |
| --- | --- |

—

vu l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie,

| — | vu l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0048/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0048/2005),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique,

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 35 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 35 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0187/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0187/2005);

| 1. | approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LE CONSEIL | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Visa 1 |
| vu le traité instaurant la Communauté européenne et notamment son article 175, paragraphe 1, en combinaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase du premier alinéa et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, | vu le traité instaurant la Communauté européenne et notamment son article 175, paragraphe 1, en combinaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase du premier alinéa et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa
  , et paragraphe 4
  , |
| Amendement 2 |
| Considérant 5 bis (nouveau) |
| | (5 bis) Les oiseaux d'eau migrateurs contribuent grandement à la diversité des espèces à l'échelle mondiale et devraient, conformément à la convention sur la diversité biologique de 1992, être conservés pour les générations futures. |
| Amendement 3 |
| Considérant 7 bis (nouveau) |
| | (7 bis) Lorsque, au nom de la Communauté et dans le cadre de son mandat, elle négocie des modifications du plan d'action, visé à l'annexe 3 de l'Accord, la Commission devrait tenir compte, en particulier, des mesures de conservation énumérées à l'article III, paragraphe 2, de l'Accord. |
| Amendement 4 |
| Article 3 |
| La
  Commission est autorisée
  par les présentes
  à
  négocier et
  approuver, au nom de la Communauté,
  toutes
  les modifications
  qui seraient apportées au plan d'action prévu par l'article IV
  de l'Accord
  et les modifications de l'Accord prévues à l'article X. La
  Commission
  devrait mener ces négociations en consultant
  un comité spécial désigné par le Conseil. Il veillera à ce que les décisions adoptées dans le cadre de l'Accord soient cohérentes avec la législation communautaire en vigueur et avec les objectifs des politiques communautaires. | En ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté, la
  Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications
  des annexes
  de l'Accord
  qui sont adoptées conformément à son article X, paragraphe 5
  . |
| | Dans l'accomplissement de cette tâche, la
  Commission
  est assistée par
  un comité spécial désigné par le Conseil.


  Si, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son adoption par la Conférence des parties, une modification des annexes de l'Accord n'a pas été transposée dans les dispositions législatives concernées de la Communauté, la Commission fait, en ce qui concerne cette modification, une réserve par notification écrite au dépositaire conformément à l'article X, paragraphe 6, de l'Accord. Si, par la suite, la modification est transposée, la Commission retire immédiatement la réserve. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LE CONSEIL

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Visa 1

vu le traité instaurant la Communauté européenne et notamment son article 175, paragraphe 1, en combinaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase du premier alinéa et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité instaurant la Communauté européenne et notamment son article 175, paragraphe 1, en combinaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase du premier alinéa et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa
  , et paragraphe 4
  ,

Amendement 2

Considérant 5 bis (nouveau)

(5 bis) Les oiseaux d'eau migrateurs contribuent grandement à la diversité des espèces à l'échelle mondiale et devraient, conformément à la convention sur la diversité biologique de 1992, être conservés pour les générations futures.

Amendement 3

Considérant 7 bis (nouveau)

(7 bis) Lorsque, au nom de la Communauté et dans le cadre de son mandat, elle négocie des modifications du plan d'action, visé à l'annexe 3 de l'Accord, la Commission devrait tenir compte, en particulier, des mesures de conservation énumérées à l'article III, paragraphe 2, de l'Accord.

Amendement 4

Article 3

La
  Commission est autorisée
  par les présentes
  à
  négocier et
  approuver, au nom de la Communauté,
  toutes
  les modifications
  qui seraient apportées au plan d'action prévu par l'article IV
  de l'Accord
  et les modifications de l'Accord prévues à l'article X. La
  Commission
  devrait mener ces négociations en consultant
  un comité spécial désigné par le Conseil. Il veillera à ce que les décisions adoptées dans le cadre de l'Accord soient cohérentes avec la législation communautaire en vigueur et avec les objectifs des politiques communautaires.

En ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté, la
  Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications
  des annexes
  de l'Accord
  qui sont adoptées conformément à son article X, paragraphe 5
  .

Dans l'accomplissement de cette tâche, la
  Commission
  est assistée par
  un comité spécial désigné par le Conseil.

Si, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son adoption par la Conférence des parties, une modification des annexes de l'Accord n'a pas été transposée dans les dispositions législatives concernées de la Communauté, la Commission fait, en ce qui concerne cette modification, une réserve par notification écrite au dépositaire conformément à l'article X, paragraphe 6, de l'Accord. Si, par la suite, la modification est transposée, la Commission retire immédiatement la réserve.

---

(1)  Non encore publiée.

P6_TA(2005)0264

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Bossi

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité parlementaire de Umberto Bossi (2004/2203(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande présentée par un avocat agissant au nom de Umberto Bossi en vue de la défense de l'immunité de ce dernier dans le cadre d'une procédure en instance devant le tribunal civil de Padoue, en date du 3 août 2004, et communiquée en séance plénière le 13 septembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu la demande présentée par un avocat agissant au nom de Umberto Bossi en vue de la défense de l'immunité de ce dernier dans le cadre d'une procédure en instance devant le tribunal civil de Padoue, en date du 3 août 2004, et communiquée en séance plénière le 13 septembre 2004,

| — | vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0209/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0209/2005),

| A. | considérant qu'Umberto Bossi a été député au Parlement européen au cours de la quatrième législature (début du mandat le 19 juillet 1994, vérification des pouvoirs le 15 novembre 1994, expiration du mandat le 19 juillet 1999) et de la cinquième législature (début du mandat le 20 juillet 1999, vérification des pouvoirs le 15 décembre 1999, expiration du mandat le 10 juin 2001 pour incompatibilité), |
| --- | --- |

A.

considérant qu'Umberto Bossi a été député au Parlement européen au cours de la quatrième législature (début du mandat le 19 juillet 1994, vérification des pouvoirs le 15 novembre 1994, expiration du mandat le 19 juillet 1999) et de la cinquième législature (début du mandat le 20 juillet 1999, vérification des pouvoirs le 15 décembre 1999, expiration du mandat le 10 juin 2001 pour incompatibilité),

| B. | considérant que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (2), |
| --- | --- |

B.

considérant que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (2),

| C. | considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire inclut également l'interdiction de poursuites au civil à l'encontre d'un membre du Parlement européen; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire inclut également l'interdiction de poursuites au civil à l'encontre d'un membre du Parlement européen;

| 1. | décide de défendre l'immunité parlementaire de Umberto Bossi; |
| --- | --- |

1.

décide de défendre l'immunité parlementaire de Umberto Bossi;

| 2. | propose de déclarer, conformément à l'article 9 du protocole précité et compte tenu des procédures de l'État membre concerné, que l'action en question ne doit pas être poursuivie; demande, dès lors, au tribunal de tirer les conclusions qui s'imposent; |
| --- | --- |

2.

propose de déclarer, conformément à l'article 9 du protocole précité et compte tenu des procédures de l'État membre concerné, que l'action en question ne doit pas être poursuivie; demande, dès lors, au tribunal de tirer les conclusions qui s'imposent;

| 3. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au tribunal civil de Padoue. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au tribunal civil de Padoue.

---

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

(2)  Article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

P6_TA(2005)0265

Demande de levée de l'immunité de M. Mote

Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Ashley Mote (2005/2037(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de levée de l'immunité de Ashley Mote, transmise, à la demande du Procureur général, par la représentation permanente du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne, et communiquée en séance plénière le 23 février 2005, |
| --- | --- |

—

vu la demande de levée de l'immunité de Ashley Mote, transmise, à la demande du Procureur général, par la représentation permanente du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne, et communiquée en séance plénière le 23 février 2005,

| — | ayant entendu Ashley Mote, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Ashley Mote, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu les articles 8, 9, 10 et 19 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu les articles 8, 9, 10 et 19 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0213/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0213/2005);

| 1. | décide de lever l'immunité de Ashley Mote; |
| --- | --- |

1.

décide de lever l'immunité de Ashley Mote;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente du Royaume-Uni. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente du Royaume-Uni.

---

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

P6_TA(2005)0266

Substances et préparations dangereuses (phtalates) et sécurité des jouets ***II

Résolution législative relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) (5467/1/2005 — C6-0092/2005 — 1999/0238(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (5467/1/2005 — C6-0092/2005), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (5467/1/2005 — C6-0092/2005),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999)0577) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999)0577) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0196/2005), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0196/2005),

| — | vu les déclarations de la Commission annexées à la présente résolution législative et qui seront publiées dans le Journal officiel, conjointement à l'acte législatif; |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la Commission annexées à la présente résolution législative et qui seront publiées dans le Journal officiel, conjointement à l'acte législatif;

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 121 du 24.4.2001, p. 410.

(2)  JO C 116 E du 26.4.2000, p. 14.

P6_TC2-COD(1999)0238

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 5 juillet 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 14 du traité établit un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. |
| --- | --- |

(1)

L'article 14 du traité établit un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

| (2) | Les travaux relatifs au marché intérieur devraient améliorer la qualité de la vie, la protection de la santé et la sécurité des consommateurs. La présente directive est conforme aux exigences d'un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

Les travaux relatifs au marché intérieur devraient améliorer la qualité de la vie, la protection de la santé et la sécurité des consommateurs. La présente directive est conforme aux exigences d'un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

| (3) | L'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture fabriqués en matière plastifiée, ou comportant des pièces fabriquées en matière plastifiée, devrait être interdit, étant donné que la présence de certains phtalates engendre ou pourrait engendrer des risques pour la santé des enfants.
  Les jouets et articles de puériculture susceptibles d'être portés à la bouche même si telle n'est pas leur finalité, et particulièrement ceux destinés à des enfants de moins de trois ans, peuvent, dans certaines circonstances, engendrer des risques pour la santé des enfants en bas âge s'ils sont fabriqués en matière plastifiée ou comportent des pièces en matière plastifiée contenant certains phtalates. |
| --- | --- |

(3)

L'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture fabriqués en matière plastifiée, ou comportant des pièces fabriquées en matière plastifiée, devrait être interdit, étant donné que la présence de certains phtalates engendre ou pourrait engendrer des risques pour la santé des enfants.
  Les jouets et articles de puériculture susceptibles d'être portés à la bouche même si telle n'est pas leur finalité, et particulièrement ceux destinés à des enfants de moins de trois ans, peuvent, dans certaines circonstances, engendrer des risques pour la santé des enfants en bas âge s'ils sont fabriqués en matière plastifiée ou comportent des pièces en matière plastifiée contenant certains phtalates.

| (4) | Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE), après avoir été consulté par la Commission, a rendu des avis sur les risques que présentent ces phtalates pour la santé. |
| --- | --- |

(4)

Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE), après avoir été consulté par la Commission, a rendu des avis sur les risques que présentent ces phtalates pour la santé.

| (5) | La recommandation 98/485/CE de la Commission du 1er juillet 1998 concernant les articles de puériculture et jouets destinés à être mis dans la bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates (4), invite les États membres à arrêter des mesures afin d'assurer un haut niveau de protection de la santé des enfants à l'égard de ces produits. |
| --- | --- |

(5)

La recommandation 98/485/CE de la Commission du 1er juillet 1998 concernant les articles de puériculture et jouets destinés à être mis dans la bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates (4), invite les États membres à arrêter des mesures afin d'assurer un haut niveau de protection de la santé des enfants à l'égard de ces produits.

| (6) | Depuis 1999, l'emploi de six phtalates dans les jouets et les articles de puériculture destinés à être mis dans la bouche par des enfants de moins de trois ans fait l'objet d'une interdiction temporaire au niveau de l'Union européenne, à la suite de l'adoption de la décision 1999/815/CE de la Commission (5) dans le cadre de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (6). Cette décision est prorogée régulièrement. |
| --- | --- |

(6)

Depuis 1999, l'emploi de six phtalates dans les jouets et les articles de puériculture destinés à être mis dans la bouche par des enfants de moins de trois ans fait l'objet d'une interdiction temporaire au niveau de l'Union européenne, à la suite de l'adoption de la décision 1999/815/CE de la Commission (5) dans le cadre de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (6). Cette décision est prorogée régulièrement.

| (7) | Les restrictions déjà adoptées par certains États membres à la mise sur le marché de jouets et d'articles de puériculture du fait de leur teneur en phtalates affectent directement l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur. Il est par conséquent nécessaire de rapprocher les législations des États membres dans ce domaine et de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE (7). |
| --- | --- |

(7)

Les restrictions déjà adoptées par certains États membres à la mise sur le marché de jouets et d'articles de puériculture du fait de leur teneur en phtalates affectent directement l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur. Il est par conséquent nécessaire de rapprocher les législations des États membres dans ce domaine et de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE (7).

| (8) | Le principe de précaution devrait être appliqué lorsque l'évaluation scientifique ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude pour assurer un niveau élevé de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les enfants. |
| --- | --- |

(8)

Le principe de précaution devrait être appliqué lorsque l'évaluation scientifique ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude pour assurer un niveau élevé de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les enfants.

| (9) | Les enfants en tant qu'êtres vivants en développement sont particulièrement vulnérables aux substances toxiques pour la reproduction. Par conséquent, il conviendrait de réduire dans toute la mesure du possible l'exposition des enfants à toutes les sources d'émissions de ces substances qu'il est concrètement possible d'éviter, notamment les émissions des articles qui sont mis dans la bouche par les enfants. |
| --- | --- |

(9)

Les enfants en tant qu'êtres vivants en développement sont particulièrement vulnérables aux substances toxiques pour la reproduction. Par conséquent, il conviendrait de réduire dans toute la mesure du possible l'exposition des enfants à toutes les sources d'émissions de ces substances qu'il est concrètement possible d'éviter, notamment les émissions des articles qui sont mis dans la bouche par les enfants.

| (10) | Lors de l'évaluation des risques et/ou dans le cadre de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (8), le DEHP, le DBP et le BBP ont été identifiés comme étant des substances toxiques pour la reproduction et ont donc été classés «toxiques pour la reproduction catégorie 2». |
| --- | --- |

(10)

Lors de l'évaluation des risques et/ou dans le cadre de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (8), le DEHP, le DBP et le BBP ont été identifiés comme étant des substances toxiques pour la reproduction et ont donc été classés «toxiques pour la reproduction catégorie 2».

| (11) | Les informations scientifiques concernant le DINP, le DIDP et le DNOP soit font défaut, soit sont contradictoires, mais il ne peut être exclu que ces substances engendrent un risque potentiel lorsqu'elles sont utilisées dans des jouets et des articles de puériculture, qui sont, par définition, fabriqués pour les enfants. |
| --- | --- |

(11)

Les informations scientifiques concernant le DINP, le DIDP et le DNOP soit font défaut, soit sont contradictoires, mais il ne peut être exclu que ces substances engendrent un risque potentiel lorsqu'elles sont utilisées dans des jouets et des articles de puériculture, qui sont, par définition, fabriqués pour les enfants.

| (12) | Les incertitudes dans l'évaluation des expositions à ces phtalates, telles que le temps pendant lequel les produits concernés sont portés à la bouche et l'exposition à d'autres sources d'émissions, nécessitent que des considérations de précaution soient prises en compte. Par conséquent, il conviendrait d'introduire des restrictions à l'utilisation de ces phtalates dans les jouets et les articles de puériculture et à la mise sur le marché de tels articles. Néanmoins, les restrictions à l'utilisation des DINP, DIDP et DNOP devraient être moins strictes que celles qui sont proposées pour les DEHP, DBP et BBP, et ce pour des raisons de proportionnalité. |
| --- | --- |

(12)

Les incertitudes dans l'évaluation des expositions à ces phtalates, telles que le temps pendant lequel les produits concernés sont portés à la bouche et l'exposition à d'autres sources d'émissions, nécessitent que des considérations de précaution soient prises en compte. Par conséquent, il conviendrait d'introduire des restrictions à l'utilisation de ces phtalates dans les jouets et les articles de puériculture et à la mise sur le marché de tels articles. Néanmoins, les restrictions à l'utilisation des DINP, DIDP et DNOP devraient être moins strictes que celles qui sont proposées pour les DEHP, DBP et BBP, et ce pour des raisons de proportionnalité.

| (13) | La Commission réexaminera les autres applications des produits fabriqués à partir de matériel plastifié ou contenant des parties fabriquées à partir de matériel plastifié et qui pourraient présenter des risques pour la santé humaine, en particulier de ceux qui sont utilisés dans les appareils médicaux. |
| --- | --- |

(13)

La Commission réexaminera les autres applications des produits fabriqués à partir de matériel plastifié ou contenant des parties fabriquées à partir de matériel plastifié et qui pourraient présenter des risques pour la santé humaine, en particulier de ceux qui sont utilisés dans les appareils médicaux.

| (14) | Conformément à la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution, les mesures fondées sur ce principe devraient faire l'objet d'un réexamen sur la base des nouvelles informations scientifiques. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution, les mesures fondées sur ce principe devraient faire l'objet d'un réexamen sur la base des nouvelles informations scientifiques.

| (15) | La Commission, en coopération avec les autorités des États membres chargées de la surveillance du marché et de la mise en œuvre de la législation en ce qui concerne les jouets et les articles de puériculture et en consultation avec les organisations de producteurs et d'importateurs concernées, devrait surveiller l'utilisation de phtalates, et autres substances telles que les plastifiants, dans les jouets et les articles de puériculture. |
| --- | --- |

(15)

La Commission, en coopération avec les autorités des États membres chargées de la surveillance du marché et de la mise en œuvre de la législation en ce qui concerne les jouets et les articles de puériculture et en consultation avec les organisations de producteurs et d'importateurs concernées, devrait surveiller l'utilisation de phtalates, et autres substances telles que les plastifiants, dans les jouets et les articles de puériculture.

| (16) | Aux fins de la directive 76/769/CEE, il conviendrait de définir les termes «articles de puériculture». |
| --- | --- |

(16)

Aux fins de la directive 76/769/CEE, il conviendrait de définir les termes «articles de puériculture».

| (17) | Le Conseil, conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel — «Mieux légiférer» (9), devrait encourager les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics. |
| --- | --- |

(17)

Le Conseil, conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel — «Mieux légiférer» (9), devrait encourager les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

| (18) | La Commission réexaminera la question de l'utilisation des phtalates énumérés à l'annexe I de la directive 76/769/CEE dans d'autres produits, lorsque l'évaluation des risques au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (10) aura été achevée. |
| --- | --- |

(18)

La Commission réexaminera la question de l'utilisation des phtalates énumérés à l'annexe I de la directive 76/769/CEE dans d'autres produits, lorsque l'évaluation des risques au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (10) aura été achevée.

| (19) | La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant les prescriptions minimales applicables à la protection des travailleurs figurant dans la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (11) et dans les directives particulières qui en découlent, notamment la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (12) et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (13), |
| --- | --- |

(19)

La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant les prescriptions minimales applicables à la protection des travailleurs figurant dans la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (11) et dans les directives particulières qui en découlent, notamment la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (12) et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (13),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 76/769/CEE est modifiée comme suit:

| 1. | À l'article 1, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:






  «c) | article de puériculture: tout produit destiné à faciliter le sommeil, la relaxation
  , l'hygiène
  ainsi que l'alimentation et la succion des enfants.» |
| --- | --- | --- |

1.

À l'article 1, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:

«c)

article de puériculture: tout produit destiné à faciliter le sommeil, la relaxation
  , l'hygiène
  ainsi que l'alimentation et la succion des enfants.»

| 2. | L'annexe I est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente directive. |
| --- | --- |

2.

L'annexe I est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Le ... (14) au plus tard, la Commission réévalue les mesures prévues dans la directive 76/769/CEE, telle que modifiée par la présente directive, à la lumière des nouvelles informations scientifiques concernant les substances décrites à l'annexe de la présente directive et leurs substances de remplacement et, si cela se justifie, ces mesures seront modifiées en conséquence.

Article 3

1.   Les États membres adoptent et publient avant le ... (15) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du ... (16).

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 116 E du 26.4.2000, p. 14.

1

(2)  JO C 117 du 26.4.2000, p. 59.

2

(3)  Position du Parlement européen du 6 juillet 2000 (JO C 121 du 24.4.2001, p. 410), position commune du Conseil du 4 avril 2005 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 5 juillet 2005.

3

Position

4 avril 2005

5 juillet 2005

(4)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 35.

4

(5)  JO L 315 du 9.12.1999, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/781/CE (JO L 344 du 20.11.2004, p. 35).

5

(6)  JO L 228 du 11.8.1992, p. 24. Directive abrogée par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).

6

(7)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/98/CE de la Commission (JO L 305 du 1.10.2004, p. 63).

7

(8)  JO L 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1).

8

(9)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

9

(10)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

10

o

(11)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

11

o

(12)  JO L 196 du 26.7.1990, p. 1. Directive abrogée par la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50).

12

(13)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

13

(14)  Quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

14

la date d'

(15)  Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

15

la date d'

(16)  Douze mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

16

la date d'

ANNEXE

Les points suivants sont ajoutés à l'annexe I à la directive 76/769/CEE:

| [XX.] Les phtalates suivants (ou les autres numéros CAS et EINECS couvrant la substance):






  — | di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP), |
| --- | --- |

[XX.] Les phtalates suivants (ou les autres numéros CAS et EINECS couvrant la substance):

—

di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP),

| — | No CAS 117-81-7, |
| --- | --- |

—

No CAS 117-81-7,

| — | No EINECS 204-211-0, |
| --- | --- |

—

No EINECS 204-211-0,

| — | dibutyl phtalate (DBP), |
| --- | --- |

—

dibutyl phtalate (DBP),

| — | No CAS 84-74-2, |
| --- | --- |

—

No CAS 84-74-2,

| — | No EINECS 201-557-4, |
| --- | --- |

—

No EINECS 201-557-4,

| — | butyl benzyl phtalate (BBP), |
| --- | --- |

—

butyl benzyl phtalate (BBP),

| — | No CAS 85-68-7, |
| --- | --- |

—

No CAS 85-68-7,

| — | No EINECS 201-622-7. |
| --- | --- |

—

No EINECS 201-622-7.

Ne peuvent pas être utilisés comme substances ou composants de préparations, à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse de matière plastifiée, dans les jouets et les articles de puériculture.

Les jouets et articles de puériculture contenant ces phtalates dans une concentration supérieure à la limite prévue ci-dessus ne peuvent pas être mis sur le marché.

[XX bis.] Les phtalates suivants (ou les autres numéros CAS et EINECS couvrant la substance):

| — | di-«isononyl» phtalate(DINP), |
| --- | --- |

—

di-«isononyl» phtalate(DINP),

| — | No CAS 28553-12-0 et 68515-48-0, |
| --- | --- |

—

No CAS 28553-12-0 et 68515-48-0,

| — | No EINECS 249-079-5 et 271-090-9, |
| --- | --- |

—

No EINECS 249-079-5 et 271-090-9,

| — | di-«isodecyl» phtalate (DIDP), |
| --- | --- |

—

di-«isodecyl» phtalate (DIDP),

| — | No CAS 26761-40-0 et 68515-49-1, |
| --- | --- |

—

No CAS 26761-40-0 et 68515-49-1,

| — | No EINECS 247-977-1 et 271-091-4, |
| --- | --- |

—

No EINECS 247-977-1 et 271-091-4,

| — | di-n-octyl phtalate (DNOP), |
| --- | --- |

—

di-n-octyl phtalate (DNOP),

| — | No CAS 117-84-0, |
| --- | --- |

—

No CAS 117-84-0,

| — | No EINECS 204-214-7. |
| --- | --- |

—

No EINECS 204-214-7.

Ne peuvent pas être utilisés comme substances ou composants de préparations, à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse de matière plastifiée, dans les jouets et les articles de
  puériculture qui
  peuvent être mis en bouche
  par les enfants
  .

Les jouets et articles de puériculture contenant ces phtalates dans une concentration supérieure à la limite prévue ci-dessus ne peuvent pas être mis sur le marché.

P6_TA(2005)0267

Sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (COM(2003)0740 — C5-0643/2003 — 2003/0301(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0740) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0740) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0643/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0643/2003),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0099/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0099/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2003)0301

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
   (3)
  constitue une contribution très importante à la réalisation du marché intérieur de l'électricité. La garantie d'un niveau élevé de sécurité d'approvisionnement est une condition essentielle pour le bon fonctionnement du marché intérieur et ladite directive donne aux États membres la possibilité d'imposer des obligations de service public aux entreprises d'électricité, notamment en matière de sécurité d'approvisionnement. Ces obligations de service public doivent être définies de manière aussi précise et stricte que possible et ne doivent pas aboutir à la création de capacité de production qui excède ce qui est nécessaire pour prévenir les interruptions excessives de la distribution d'électricité aux clients finals. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
   (3)
  constitue une contribution très importante à la réalisation du marché intérieur de l'électricité. La garantie d'un niveau élevé de sécurité d'approvisionnement est une condition essentielle pour le bon fonctionnement du marché intérieur et ladite directive donne aux États membres la possibilité d'imposer des obligations de service public aux entreprises d'électricité, notamment en matière de sécurité d'approvisionnement. Ces obligations de service public doivent être définies de manière aussi précise et stricte que possible et ne doivent pas aboutir à la création de capacité de production qui excède ce qui est nécessaire pour prévenir les interruptions excessives de la distribution d'électricité aux clients finals.

| (2) | La demande en électricité est habituellement prévue à moyen terme sur la base de scénarios élaborés par les gestionnaires de réseaux de transport ou par d'autres organisations capables de les élaborer à la demande d'un État membre. |
| --- | --- |

(2)

La demande en électricité est habituellement prévue à moyen terme sur la base de scénarios élaborés par les gestionnaires de réseaux de transport ou par d'autres organisations capables de les élaborer à la demande d'un État membre.

| (3) | La réalisation d'un marché unique concurrentiel de l'électricité dans l'UE requiert des politiques de sécurité d'approvisionnement en électricité transparentes, non discriminatoires et compatibles avec les exigences d'un tel marché. L'absence de telles politiques dans les différents États membres ou des différences importantes entre ces politiques conduiraient à des distorsions de la concurrence. Il est donc essentiel de définir clairement le rôle et les responsabilités
  des autorités compétentes ainsi que des États membres eux-mêmes et
  de tous les acteurs
  concernés
  du marché, afin de garantir
  la sécurité de l'approvisionnement en électricité et le bon fonctionnement du marché intérieur
  , tout en évitant de créer des obstacles pour les nouveaux arrivants
  sur le marché telle une entreprise produisant ou fournissant de l'électricité dans un État membre et qui a récemment commencé ses activités dans cet État membre, et en évitant de créer
  des distorsions du marché intérieur de l'électricité ou d'importantes difficultés pour
  les acteurs du marché, y compris
  les entreprises ayant une faible part de marché
  tels un producteur ou un fournisseur ayant une très faible part du marché communautaire concerné
  . |
| --- | --- |

(3)

La réalisation d'un marché unique concurrentiel de l'électricité dans l'UE requiert des politiques de sécurité d'approvisionnement en électricité transparentes, non discriminatoires et compatibles avec les exigences d'un tel marché. L'absence de telles politiques dans les différents États membres ou des différences importantes entre ces politiques conduiraient à des distorsions de la concurrence. Il est donc essentiel de définir clairement le rôle et les responsabilités
  des autorités compétentes ainsi que des États membres eux-mêmes et
  de tous les acteurs
  concernés
  du marché, afin de garantir
  la sécurité de l'approvisionnement en électricité et le bon fonctionnement du marché intérieur
  , tout en évitant de créer des obstacles pour les nouveaux arrivants
  sur le marché telle une entreprise produisant ou fournissant de l'électricité dans un État membre et qui a récemment commencé ses activités dans cet État membre, et en évitant de créer
  des distorsions du marché intérieur de l'électricité ou d'importantes difficultés pour
  les acteurs du marché, y compris
  les entreprises ayant une faible part de marché
  tels un producteur ou un fournisseur ayant une très faible part du marché communautaire concerné
  .

| (4) | La décision no 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003établissant un ensemble d'orientations quant aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (4) contient une série d'orientations pour la politique communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie; le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (5) fixe, notamment, les principes généraux et des règles détaillées pour la gestion de la congestion. |
| --- | --- |

(4)

La décision no 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003établissant un ensemble d'orientations quant aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (4) contient une série d'orientations pour la politique communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie; le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (5) fixe, notamment, les principes généraux et des règles détaillées pour la gestion de la congestion.

| (5) | Lors de la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, il est également nécessaire d'assurer la disponibilité de la capacité de secours associée lorsque cela est nécessaire du point de vue technique, afin de maintenir la fiabilité et la sécurité du réseau. |
| --- | --- |

(5)

Lors de la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, il est également nécessaire d'assurer la disponibilité de la capacité de secours associée lorsque cela est nécessaire du point de vue technique, afin de maintenir la fiabilité et la sécurité du réseau.

| (6) | Afin de respecter les engagements pris par la Communauté dans le domaine de l'environnement et de réduire la dépendance énergétique externe, il importe de tenir compte des effets à long terme de la croissance de la demande d'électricité. |
| --- | --- |

(6)

Afin de respecter les engagements pris par la Communauté dans le domaine de l'environnement et de réduire la dépendance énergétique externe, il importe de tenir compte des effets à long terme de la croissance de la demande d'électricité.

| (7) | La coopération entre les gestionnaires de réseaux de transport nationaux en ce qui concerne la sécurité des réseaux, la définition de la capacité de transfert, la fourniture d'informations et la modélisation des réseaux est essentielle pour le développement et le bon fonctionnement du marché intérieur
  et pourrait être encore améliorée
  . Un manque de coordination en matière de sécurité des réseaux est préjudiciable à l'égalité des conditions de concurrence. |
| --- | --- |

(7)

La coopération entre les gestionnaires de réseaux de transport nationaux en ce qui concerne la sécurité des réseaux, la définition de la capacité de transfert, la fourniture d'informations et la modélisation des réseaux est essentielle pour le développement et le bon fonctionnement du marché intérieur
  et pourrait être encore améliorée
  . Un manque de coordination en matière de sécurité des réseaux est préjudiciable à l'égalité des conditions de concurrence.

| (8) | Les règles et recommandations techniques pertinentes telles que celles contenues dans le manuel d'exploitation de l'UCTE (Union pour la coordination du transport de l'électricité) et les règles et recommandations similaires élaborées par NORDEL, le Baltic Grid Code et celles pour les systèmes du Royaume-Uni et de l'Irlande ont pour but principal de faciliter l'exploitation technique du réseau interconnecté, et de contribuer ainsi à répondre à la nécessité de maintenir le fonctionnement du réseau en cas de défaillance du système en un ou plusieurs points du réseau, et à réduire au minimum le coût de l'atténuation des effets de cette rupture d'approvisionnement. |
| --- | --- |

(8)

Les règles et recommandations techniques pertinentes telles que celles contenues dans le manuel d'exploitation de l'UCTE (Union pour la coordination du transport de l'électricité) et les règles et recommandations similaires élaborées par NORDEL, le Baltic Grid Code et celles pour les systèmes du Royaume-Uni et de l'Irlande ont pour but principal de faciliter l'exploitation technique du réseau interconnecté, et de contribuer ainsi à répondre à la nécessité de maintenir le fonctionnement du réseau en cas de défaillance du système en un ou plusieurs points du réseau, et à réduire au minimum le coût de l'atténuation des effets de cette rupture d'approvisionnement.

| (9) | Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution devraient être tenus de fournir aux clients finals un niveau élevé de service en termes de fréquence et de durée des interruptions. |
| --- | --- |

(9)

Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution devraient être tenus de fournir aux clients finals un niveau élevé de service en termes de fréquence et de durée des interruptions.

| (10) | Les mesures susceptibles d'être utilisées pour garantir le maintien à des niveaux appropriés de la capacité de production de réserve devraient être basées sur le marché et non discriminatoires. Elles pourraient comporter des mesures telles que des garanties et mécanismes contractuels, des options de capacité ou des obligations de capacité. Ces mesures pourraient également être complétées par d'autres instruments non discriminatoires tels que la rétribution de la capacité. |
| --- | --- |

(10)

Les mesures susceptibles d'être utilisées pour garantir le maintien à des niveaux appropriés de la capacité de production de réserve devraient être basées sur le marché et non discriminatoires. Elles pourraient comporter des mesures telles que des garanties et mécanismes contractuels, des options de capacité ou des obligations de capacité. Ces mesures pourraient également être complétées par d'autres instruments non discriminatoires tels que la rétribution de la capacité.

| (11) | Afin de garantir la disponibilité d'informations préalables adéquates, les États membres devraient publier les mesures destinées à maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande auprès des investisseurs réels et potentiels dans le secteur de la production et auprès des consommateurs d'électricité. |
| --- | --- |

(11)

Afin de garantir la disponibilité d'informations préalables adéquates, les États membres devraient publier les mesures destinées à maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande auprès des investisseurs réels et potentiels dans le secteur de la production et auprès des consommateurs d'électricité.

| (12) | Sans préjudice des articles 86, 87 et 88 du traité, il importe que les États membres établissent un cadre parfaitement clair
  , approprié et stable
  destiné à favoriser la sécurité d'approvisionnement en électricité et à encourager les investissements dans la capacité de production et les techniques de gestion de la demande. Il est important aussi de prendre les mesures adéquates pour garantir qu'un cadre
  réglementaire encourage
  les investissements dans de nouvelles interconnexions de transport, notamment entre les États
  membres
  . |
| --- | --- |

(12)

Sans préjudice des articles 86, 87 et 88 du traité, il importe que les États membres établissent un cadre parfaitement clair
  , approprié et stable
  destiné à favoriser la sécurité d'approvisionnement en électricité et à encourager les investissements dans la capacité de production et les techniques de gestion de la demande. Il est important aussi de prendre les mesures adéquates pour garantir qu'un cadre
  réglementaire encourage
  les investissements dans de nouvelles interconnexions de transport, notamment entre les États
  membres
  .

| (13) | Le Conseil européen de Barcelone
  a décidé d'un
  niveau d'interconnexion entre les États
  membres. Un
  faible niveau d'interconnexion a pour effet de fragmenter le marché et constitue un obstacle au développement de la concurrence. L'existence d'une capacité adéquate d'interconnexion physique
  pour le transport, qu'elle soit ou non transfrontalière,
  est cruciale mais ne constitue pas une condition suffisante pour le bon fonctionnement de la concurrence.
  Dans l'intérêt des clients finals, un équilibre raisonnable devrait être ménagé entre les avantages potentiels des nouveaux projets d'interconnexion et leur coût. |
| --- | --- |

(13)

Le Conseil européen de Barcelone
  a décidé d'un
  niveau d'interconnexion entre les États
  membres. Un
  faible niveau d'interconnexion a pour effet de fragmenter le marché et constitue un obstacle au développement de la concurrence. L'existence d'une capacité adéquate d'interconnexion physique
  pour le transport, qu'elle soit ou non transfrontalière,
  est cruciale mais ne constitue pas une condition suffisante pour le bon fonctionnement de la concurrence.
  Dans l'intérêt des clients finals, un équilibre raisonnable devrait être ménagé entre les avantages potentiels des nouveaux projets d'interconnexion et leur coût.

| (14) | Étant donné qu'il importe de déterminer les capacités de transfert maximales disponibles sans porter atteinte aux exigences de sécurité de fonctionnement en réseau, il est également important à cet égard d'assurer une pleine transparence du calcul de la capacité et de la procédure d'allocation dans le système de transport. De cette manière, les capacités existantes pourraient être mieux exploitées et aucun signal de pénurie injustifié ne sera adressé au marché, ce qui permettra d'aboutir à un marché intérieur pleinement compétitif comme prévu par la directive 2003/54/CE. |
| --- | --- |

(14)

Étant donné qu'il importe de déterminer les capacités de transfert maximales disponibles sans porter atteinte aux exigences de sécurité de fonctionnement en réseau, il est également important à cet égard d'assurer une pleine transparence du calcul de la capacité et de la procédure d'allocation dans le système de transport. De cette manière, les capacités existantes pourraient être mieux exploitées et aucun signal de pénurie injustifié ne sera adressé au marché, ce qui permettra d'aboutir à un marché intérieur pleinement compétitif comme prévu par la directive 2003/54/CE.

| (15) | Les gestionnaires de réseau de transport
  et de distribution
  ont besoin d'un cadre réglementaire approprié
  et stable
  pour leurs décisions en matière d'investissement
  ainsi que pour l'entretien et le renouvellement des réseaux
  . |
| --- | --- |

(15)

Les gestionnaires de réseau de transport
  et de distribution
  ont besoin d'un cadre réglementaire approprié
  et stable
  pour leurs décisions en matière d'investissement
  ainsi que pour l'entretien et le renouvellement des réseaux
  .

| (16) | En vertu de l'article 4 de la directive 2003/54/CE, les États membres sont tenus de surveiller la sécurité de l'approvisionnement en électricité et de faire rapport à ce sujet. Ce rapport devrait rendre compte des facteurs à court, moyen et long terme qui affectent la sécurité de l'approvisionnement, notamment les projets d'investissement des gestionnaires des réseaux de transport concernant le réseau. Pour l'élaboration de ce rapport, les États membres feront référence aux informations et évaluations déjà effectuées par les gestionnaires des réseaux de transport séparément et collectivement, notamment au niveau européen. |
| --- | --- |

(16)

En vertu de l'article 4 de la directive 2003/54/CE, les États membres sont tenus de surveiller la sécurité de l'approvisionnement en électricité et de faire rapport à ce sujet. Ce rapport devrait rendre compte des facteurs à court, moyen et long terme qui affectent la sécurité de l'approvisionnement, notamment les projets d'investissement des gestionnaires des réseaux de transport concernant le réseau. Pour l'élaboration de ce rapport, les États membres feront référence aux informations et évaluations déjà effectuées par les gestionnaires des réseaux de transport séparément et collectivement, notamment au niveau européen.

| (17) | Les États membres
  doivent assurer une mise en œuvre efficace de la présente directive
  . |
| --- | --- |

(17)

Les États membres
  doivent assurer une mise en œuvre efficace de la présente directive
  .

| (18) | Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir
  la sécurité d'approvisionnement basée sur une concurrence loyale et la création d'un marché intérieur de l'électricité pleinement opérationnel
  , ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l'importance et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin, |
| --- | --- |

(18)

Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir
  la sécurité d'approvisionnement basée sur une concurrence loyale et la création d'un marché intérieur de l'électricité pleinement opérationnel
  , ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l'importance et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet et champ d'application

1.
     La présente directive énonce des mesures visant à garantir
  la sécurité de l'approvisionnement en électricité de façon à assurer
  le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité de l'UE
  ainsi que:

| — | un niveau adéquat de la capacité de production, |
| --- | --- |

—

un niveau adéquat de la capacité de production,

| — | un équilibre adéquat entre l'offre et la demande, et |
| --- | --- |

—

un équilibre adéquat entre l'offre et la demande, et

| — | un niveau approprié d'interconnexion entre les États membres pour le développement du marché intérieur. |
| --- | --- |

—

un niveau approprié d'interconnexion entre les États membres pour le développement du marché intérieur.

2.
     Elle établit un cadre à l'intérieur duquel les États membres définissent, en matière de sécurité d'approvisionnement, une politique transparente,
  stable,
  non discriminatoire et compatible avec les exigences d'un marché
  intérieur
  concurrentiel de l'électricité.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive,
  les définitions énoncées à l'article 2 de la directive 2003/54/CE s'appliquent. En outre, les définitions ci-après s'appliquent:

| a) | «autorités de régulation», les autorités de régulation dans les États membres désignées conformément à l'article 23 de la directive 2003/54/CE; |
| --- | --- |

a)

«autorités de régulation», les autorités de régulation dans les États membres désignées conformément à l'article 23 de la directive 2003/54/CE;

| b) | «sécurité d'approvisionnement en électricité», la capacité d'un réseau électrique à fournir aux clients finals de l'énergie électrique, conformément aux dispositions de la présente directive; |
| --- | --- |

b)

«sécurité d'approvisionnement en électricité», la capacité d'un réseau électrique à fournir aux clients finals de l'énergie électrique, conformément aux dispositions de la présente directive;

| c) | «sécurité d'exploitation du réseau», l'exploitation continue du réseau de transport et, le cas échéant, du réseau de distribution dans des circonstances prévisibles; |
| --- | --- |

c)

«sécurité d'exploitation du réseau», l'exploitation continue du réseau de transport et, le cas échéant, du réseau de distribution dans des circonstances prévisibles;

| d) | «équilibre entre l'offre et la demande», la satisfaction des demandes prévisibles d'utilisation d'électricité par les consommateurs sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre des mesures destinées à réduire la consommation. |
| --- | --- |

d)

«équilibre entre l'offre et la demande», la satisfaction des demandes prévisibles d'utilisation d'électricité par les consommateurs sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre des mesures destinées à réduire la consommation.

Article 3

Dispositions générales

1.   
  Les États membres assurent
  un niveau élevé de sécurité
  de l'
  approvisionnement en électricité
  en prenant les mesures nécessaires pour favoriser un climat d'investissement stable, en définissant les rôles
  et les responsabilités des
  autorités compétentes et de tous les
  acteurs
  concernés
  du marché
  et en publiant des informations à ce sujet. Les acteurs concernés du marché incluent notamment: les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution ainsi que les producteurs, les fournisseurs d'électricité et les clients finals
  .

2.   
  En mettant en œuvre les
  mesures
  visées au paragraphe 1,
  les États membres tiennent compte des éléments suivants:

| a) | l'importance d'assurer la continuité des fournitures d'
  électricité; |
| --- | --- |

a)

l'importance d'assurer la continuité des fournitures d'
  électricité;

| b) | l'importance d'un cadre réglementaire transparent et stable
  ; |
| --- | --- |

b)

l'importance d'un cadre réglementaire transparent et stable
  ;

| c) | le marché intérieur et les possibilités de coopération transfrontalière en matière de sécurité de l'approvisionnement en
  électricité; |
| --- | --- |

c)

le marché intérieur et les possibilités de coopération transfrontalière en matière de sécurité de l'approvisionnement en
  électricité;

| d) | la nécessité
  d'entretenir régulièrement et, le cas échéant, de renouveler les réseaux de transport et de distribution afin de maintenir leur performance
  ; |
| --- | --- |

d)

la nécessité
  d'entretenir régulièrement et, le cas échéant, de renouveler les réseaux de transport et de distribution afin de maintenir leur performance
  ;

| e) | l'importance de veiller à ce que les dispositions concernant la sécurité de l'approvisionnement en électricité de
  la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (6)
  et de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (7) soient dûment mises en œuvre
  ; |
| --- | --- |

e)

l'importance de veiller à ce que les dispositions concernant la sécurité de l'approvisionnement en électricité de
  la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (6)
  et de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (7) soient dûment mises en œuvre
  ;

| f) | la nécessité
  d'assurer une capacité de transport et de distribution de réserve suffisante pour garantir un fonctionnement stable; et |
| --- | --- |

f)

la nécessité
  d'assurer une capacité de transport et de distribution de réserve suffisante pour garantir un fonctionnement stable; et

| g) | l'importance
  d'encourager
  la création de marchés de gros liquides. |
| --- | --- |

g)

l'importance
  d'encourager
  la création de marchés de gros liquides.

3.
     
  En mettant en œuvre les mesures visées au paragraphe 1, les États membres peuvent également tenir compte des éléments suivants:

| a) | le degré de diversité de la production d'électricité au niveau national ou au niveau régional concerné; |
| --- | --- |

a)

le degré de diversité de la production d'électricité au niveau national ou au niveau régional concerné;

| b) | l'importance de réduire les effets à long terme de la croissance de la demande d'électricité; |
| --- | --- |

b)

l'importance de réduire les effets à long terme de la croissance de la demande d'électricité;

| c) | l'importance d'encourager l'efficacité énergétique et l'adoption de nouvelles technologies, notamment les techniques de gestion de la demande, les technologies reposant sur les sources renouvelables et la production distribuée; et |
| --- | --- |

c)

l'importance d'encourager l'efficacité énergétique et l'adoption de nouvelles technologies, notamment les techniques de gestion de la demande, les technologies reposant sur les sources renouvelables et la production distribuée; et

| d) | l'importance de supprimer les obstacles administratifs aux investissements destinés aux infrastructures et à la capacité de production. |
| --- | --- |

d)

l'importance de supprimer les obstacles administratifs aux investissements destinés aux infrastructures et à la capacité de production.

4.   Les États membres veillent à ce que toute mesure adoptée conformément
  à la présente directive
  ne
  soit
  pas
  discriminatoire et
  ne constitue pas une charge déraisonnable pour
  les acteurs du marché y compris
  les nouveaux arrivants et les entreprises ayant une faible part de marché.
  Avant de prendre des mesures, les
  États membres
  tiennent aussi compte de leur impact
  sur le coût de l'électricité pour les clients finals.

5.
     
  En assurant un niveau approprié d'interconnexion entre les États membres, visé à l'article 1er, paragraphe 1, troisième tiret, il y a lieu de prendre en considération particulièrement les éléments suivants:

| — | la situation géographique particulière de chaque État membre; |
| --- | --- |

—

la situation géographique particulière de chaque État membre;

| — | la nécessité de maintenir un équilibre raisonnable entre les coûts pour la construction de nouvelles interconnexions et les bénéfices pour les clients finals; et |
| --- | --- |

—

la nécessité de maintenir un équilibre raisonnable entre les coûts pour la construction de nouvelles interconnexions et les bénéfices pour les clients finals; et

| — | la nécessité de veiller à ce que les interconnexions existantes soient utilisées aussi efficacement que possible
  . |
| --- | --- |

—

la nécessité de veiller à ce que les interconnexions existantes soient utilisées aussi efficacement que possible
  .

Article 4

Sécurité
  d'exploitation du réseau

| 1. | a) | Les États membres
  ou les autorités compétentes
  veillent à ce que les gestionnaires
  des réseaux
  de transport
  établissent les règles et obligations
  minimales d'exploitation en matière de sécurité du réseau.

  Avant d'établir ces règles et ces obligations, ils consultent les acteurs concernés des pays impliqués avec lesquels des interconnexions existent. |
| --- | --- | --- |
| b) | Nonobstant le point a), premier alinéa, les États membres peuvent exiger des gestionnaires des réseaux de transport qu'ils soumettent ces règles et obligations d'exploitation à l'approbation des autorités compétentes. |
| c) | Les États membres veillent à ce que les gestionnaires des réseaux de transport et, le cas échéant, de distribution respectent les règles et obligations minimales en matière de sécurité du réseau. |
| d) | Les États membres demandent aux gestionnaires des réseaux de transport de maintenir un niveau approprié de sécurité d'exploitation du réseau.



  À cette fin, les gestionnaires des réseaux de transport maintiennent un niveau approprié de capacité de réserve de transport technique pour assurer la sécurité d'exploitation du réseau; ils coopèrent et échangent des informations en temps utile avec les gestionnaires des réseaux de transport concernés avec lesquels ils sont interconnectés.


  Le niveau des circonstances prévisibles dans lesquels la sécurité doit être maintenue est défini dans les règles de sécurité d'exploitation du réseau. |
| e) | Les États membres veillent en particulier à ce que les gestionnaires des réseaux de transport interconnectés et, le cas échéant, les gestionnaires des réseaux de distribution échangent des informations sur le fonctionnement des réseaux en temps utile et efficacement dans le respect des exigences minimales d'exploitation. Ces mêmes exigences s'appliquent, le cas échéant, aux gestionnaires des réseaux de transport et des réseaux de distribution qui sont interconnectés avec des gestionnaires de réseaux en dehors de la Communauté. |

1.

a)

Les États membres
  ou les autorités compétentes
  veillent à ce que les gestionnaires
  des réseaux
  de transport
  établissent les règles et obligations
  minimales d'exploitation en matière de sécurité du réseau.

b)

Nonobstant le point a), premier alinéa, les États membres peuvent exiger des gestionnaires des réseaux de transport qu'ils soumettent ces règles et obligations d'exploitation à l'approbation des autorités compétentes.

c)

Les États membres veillent à ce que les gestionnaires des réseaux de transport et, le cas échéant, de distribution respectent les règles et obligations minimales en matière de sécurité du réseau.

d)

Les États membres demandent aux gestionnaires des réseaux de transport de maintenir un niveau approprié de sécurité d'exploitation du réseau.

e)

Les États membres veillent en particulier à ce que les gestionnaires des réseaux de transport interconnectés et, le cas échéant, les gestionnaires des réseaux de distribution échangent des informations sur le fonctionnement des réseaux en temps utile et efficacement dans le respect des exigences minimales d'exploitation. Ces mêmes exigences s'appliquent, le cas échéant, aux gestionnaires des réseaux de transport et des réseaux de distribution qui sont interconnectés avec des gestionnaires de réseaux en dehors de la Communauté.

2.
     Les États membres
  ou les autorités compétentes veillent à ce que
  les gestionnaires
  des réseaux
  de transport et
  , le cas échéant,
  de distribution
  fixent et atteignent des objectifs de performance en termes de qualité de l'approvisionnement et de sécurité du réseau. Ces objectifs sont soumis à l'approbation des États membres ou des autorités compétentes, qui assurent le suivi de leur mise en œuvre. Ces objectifs doivent être objectifs, transparents et non discriminatoires et être rendus publics
  .

3.
     
  Lorsqu'ils prennent les mesures visées à l'article 24 de la directive 2003/54/CE et à l'article 6 du règlement (CE) no 1228/2003, les États membres n'établissent pas de discrimination entre les contrats transfrontaliers et les contrats nationaux.

Les restrictions d'approvisionnement en situation d'urgence doivent répondre à des critères prédéfinis en ce qui concerne la gestion des déséquilibres par les gestionnaires des réseaux de transport. Toute mesure de sauvegarde est prise en consultation étroite avec d'autres gestionnaires de réseaux de transport concernés dans le respect des contrats bilatéraux applicables, y compris les accords relatifs à l'échange d'informations
  .

Article 5

Maintien de l'équilibre entre l'offre et la
  demande

1.   
  Les
  États membres prennent les mesures appropriées
  pour maintenir
  l'équilibre entre la demande d'électricité et la capacité de production disponible.

En particulier, les États membres

| — | sans préjudice des exigences spécifiques des petits systèmes isolés, encouragent l'établissement d'un cadre pour le marché de gros fournissant des signaux de prix appropriés pour la production et la consommation, |
| --- | --- |

—

sans préjudice des exigences spécifiques des petits systèmes isolés, encouragent l'établissement d'un cadre pour le marché de gros fournissant des signaux de prix appropriés pour la production et la consommation,

| — | exigent des gestionnaires des réseaux de transport qu'ils veillent à ce qu'un niveau approprié de capacité de production de réserve soit maintenu à des fins d'équilibrage et/ou qu'ils prennent des mesures équivalentes basées sur le marché. |
| --- | --- |

—

exigent des gestionnaires des réseaux de transport qu'ils veillent à ce qu'un niveau approprié de capacité de production de réserve soit maintenu à des fins d'équilibrage et/ou qu'ils prennent des mesures équivalentes basées sur le marché.

2.
     
  Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, les États membres peuvent également prendre des mesures additionnelles, notamment mais pas uniquement les mesures suivantes:

| a) | des dispositions destinées à faciliter l'instauration de nouvelles capacités de production et l'entrée de nouvelles entreprises de production sur le marché; |
| --- | --- |

a)

des dispositions destinées à faciliter l'instauration de nouvelles capacités de production et l'entrée de nouvelles entreprises de production sur le marché;

| b) | la suppression des obstacles empêchant l'utilisation de contrats interruptibles; |
| --- | --- |

b)

la suppression des obstacles empêchant l'utilisation de contrats interruptibles;

| c) | la suppression des obstacles empêchant la conclusion de contrats à durée variable pour les producteurs et les consommateurs; |
| --- | --- |

c)

la suppression des obstacles empêchant la conclusion de contrats à durée variable pour les producteurs et les consommateurs;

| d) | des mesures encourageant l'adoption de technologies de gestion de la demande en temps réel telles que des systèmes de comptage faisant appel à des technologies de pointe; |
| --- | --- |

d)

des mesures encourageant l'adoption de technologies de gestion de la demande en temps réel telles que des systèmes de comptage faisant appel à des technologies de pointe;

| e) | des mesures encourageant l'économie d'énergie; |
| --- | --- |

e)

des mesures encourageant l'économie d'énergie;

| f) | des appels d'offres ou toute procédure équivalente en termes de transparence et de non-discrimination, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE. |
| --- | --- |

f)

des appels d'offres ou toute procédure équivalente en termes de transparence et de non-discrimination, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE.

3.   Les États membres publient les mesures
  à prendre en vertu du
  présent article et
  veillent à en assurer
  la diffusion la plus large possible.

Article 6

Investissements dans les réseaux

1.   Les États membres
  établissent un cadre réglementaire destiné à:

| — | envoyer des signaux en faveur de l'investissement afin qu'aussi bien les gestionnaires de réseaux de transport que les gestionnaires de réseaux de distribution développent leurs réseaux pour satisfaire la demande prévisible du marché; |
| --- | --- |

—

envoyer des signaux en faveur de l'investissement afin qu'aussi bien les gestionnaires de réseaux de transport que les gestionnaires de réseaux de distribution développent leurs réseaux pour satisfaire la demande prévisible du marché;

| — | faciliter l'entretien et, le cas échéant, le renouvellement de leurs réseaux. |
| --- | --- |

—

faciliter l'entretien et, le cas échéant, le renouvellement de leurs réseaux.

2.   
  Sans préjudice du règlement (CE) no 1228/2003,
  les États membres
  peuvent aussi autoriser des investissements marchands dans l'interconnexion.

Les États membres veillent à ce que les décisions concernant les interconnexions soient prises en étroite coopération entre les gestionnaires des réseaux de transport concernés.

Article 7

Rapports

1.   
  Les États membres veillent à ce que le rapport visé à l'article 4 de la directive 2003/54/CE rende compte de l'adéquation générale du réseau face à la demande d'électricité existante et projetée, et notamment de:

| — | la sécurité d'exploitation du réseau, |
| --- | --- |

—

la sécurité d'exploitation du réseau,

| — | l'équilibre escompté entre l'offre et la demande sur les 5 ans suivant la date du rapport, |
| --- | --- |

—

l'équilibre escompté entre l'offre et la demande sur les 5 ans suivant la date du rapport,

| — | les perspectives en matière de sécurité d'approvisionnement sur les 5 à 15 ans suivant la date du rapport, |
| --- | --- |

—

les perspectives en matière de sécurité d'approvisionnement sur les 5 à 15 ans suivant la date du rapport,

| — | les projets d'investissement, sur les cinq années civiles suivantes et au-delà, des gestionnaires des réseaux de transport, et ceux de toute autre partie dont ils ont connaissance, concernant la mise en place d'une capacité d'interconnexion transfrontalière. |
| --- | --- |

—

les projets d'investissement, sur les cinq années civiles suivantes et au-delà, des gestionnaires des réseaux de transport, et ceux de toute autre partie dont ils ont connaissance, concernant la mise en place d'une capacité d'interconnexion transfrontalière.

2.   
  Les États membres ou les autorités compétentes élaborent le rapport en étroite coopération avec les gestionnaires de réseaux de transport. Ceux-ci consultent, le cas échéant, les gestionnaires de réseaux de transport voisins.

3.   
  La section du rapport relative aux investissements dans l'interconnexion visés au paragraphe 1, quatrième tiret, tient compte des éléments suivants:

| a) | les principes de gestion de la congestion, tels qu'énoncés dans le règlement (CE) no 1228/2003; |
| --- | --- |

a)

les principes de gestion de la congestion, tels qu'énoncés dans le règlement (CE) no 1228/2003;

| b) | les lignes de transport existantes et prévues; |
| --- | --- |

b)

les lignes de transport existantes et prévues;

| c) | les modes de production, d'approvisionnement, d'échanges transfrontaliers et de consommation prévus en tenant compte des mesures de gestion de la demande; |
| --- | --- |

c)

les modes de production, d'approvisionnement, d'échanges transfrontaliers et de consommation prévus en tenant compte des mesures de gestion de la demande;

| d) | les objectifs régionaux, nationaux et européens en matière de développement durable, y compris les projets constituant les axes des projets prioritaires énoncés à l'annexe I de la décision no 1229/2003/CE. |
| --- | --- |

d)

les objectifs régionaux, nationaux et européens en matière de développement durable, y compris les projets constituant les axes des projets prioritaires énoncés à l'annexe I de la décision no 1229/2003/CE.

Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseaux de transport soumettent aux autorités compétentes un document exposant leurs projets d'investissement, ou ceux de toute autre partie dont ils auraient connaissance, en ce qui concerne la mise en place d'une capacité d'interconnexion transfrontalière.

Les États membres peuvent aussi demander aux gestionnaires de réseaux de transport de fournir des informations sur les investissements liés à la construction de lignes internes affectant matériellement la mise en place d'interconnexions transfrontalières.

4.   
  Les États membres ou les autorités compétentes veillent à ce que, pour l'exécution de cette tâche, les moyens nécessaires d'accès aux données pertinentes soient fournis aux gestionnaires de réseaux de transport et/ou, le cas échéant, aux autorités compétentes.

La non-divulgation des informations confidentielles est garantie.

5.   
  Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes visées au paragraphe 1, quatrième tiret, la Commission fait rapport aux États membres, aux autorités compétentes et au Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz institué par la décision 2003/796/CE de la Commission du 11 novembre 2003 (8), sur les investissements prévus et leur contribution aux objectifs énoncés à l'article 1er, paragraphe 1.

Ce rapport peut être combiné à l'analyse visée à l'article 28, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/54/CE et il est rendu public.

Article 8

Mise en œuvre

1.   Les États
  membres prennent
  toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre
  des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive
  .

2.   Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le
  1er décembre 2007
  et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 9

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive
  au plus tard ... (9)

  . Ils en informent immédiatement la Commission.

2.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 10

Rapports

La Commission surveille et examine l'application de la présente directive et elle soumet au Parlement européen et au Conseil,
  au plus tard ... (10)

  , un rapport général sur l'état de la situation.

Article 11

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 12

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C 120 du 20.5.2005, p. 119.

1

JO C 120 du 20.5.2005, p. 119.

(2)  Position du Parlement européen du 5 juillet 2005.

2

Position du Parlement européen du 5 juillet 2005.

(3)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée par la directive du Conseil 2004/85/CE (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10).

3

Directive modifiée par la directive du Conseil 2004/85/CE (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10)

(4)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 11.

4

(5)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement du Conseil (CE) no 1223/2004 (JO L 233 du 2.7.2004, p. 3).

5

o

(6)  JO L 283 du 27.10.2001, p. 33. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

6

(7)  JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.

7

(8)  JO L 296 du 14.11.2003, p. 34.

8

(9)  24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

9

(10)  48 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

10

P6_TA(2005)0268

Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Bossi

1.

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2004/2101(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande présentée par un avocat agissant au nom d'Umberto Bossi en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le Tribunal de Brescia, en date du 7 mai 2004, et communiquée en séance plénière le 22 juillet 2004, |
| --- | --- |

—

vu la demande présentée par un avocat agissant au nom d'Umberto Bossi en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le Tribunal de Brescia, en date du 7 mai 2004, et communiquée en séance plénière le 22 juillet 2004,

| — | vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0210/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0210/2005),

| A. | considérant qu'Umberto Bossi a été député au Parlement européen au cours de la quatrième législature (début du mandat le 19 juillet 1994, vérification des pouvoirs le 15 novembre 1994, expiration du mandat le 19 juillet 1999) et de la cinquième législature (début du mandat le 20 juillet 1999, vérification des pouvoirs le 15 décembre 1999, expiration du mandat le 10 juin 2001 pour incompatibilité), |
| --- | --- |

A.

considérant qu'Umberto Bossi a été député au Parlement européen au cours de la quatrième législature (début du mandat le 19 juillet 1994, vérification des pouvoirs le 15 novembre 1994, expiration du mandat le 19 juillet 1999) et de la cinquième législature (début du mandat le 20 juillet 1999, vérification des pouvoirs le 15 décembre 1999, expiration du mandat le 10 juin 2001 pour incompatibilité),

| B. | considérant que les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (2); |
| --- | --- |

B.

considérant que les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (2);

| 1. | décide de défendre l'immunité parlementaire d'Umberto Bossi; |
| --- | --- |

1.

décide de défendre l'immunité parlementaire d'Umberto Bossi;

| 2. | propose de déclarer, conformément à l'article 9 du protocole précité et compte tenu des procédures de l'État membre concerné, que l'action en question ne doit pas être poursuivie; demande dès lors au tribunal de tirer les conclusions qui s'imposent; |
| --- | --- |

2.

propose de déclarer, conformément à l'article 9 du protocole précité et compte tenu des procédures de l'État membre concerné, que l'action en question ne doit pas être poursuivie; demande dès lors au tribunal de tirer les conclusions qui s'imposent;

| 3. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au tribunal civil de Brescia. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au tribunal civil de Brescia.

---

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

(2)  Article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

2.

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2004/2101(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande présentée par un avocat agissant au nom d'Umberto Bossi en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le Tribunal de Bergame, en date du 7 mai 2004, et communiquée en séance plénière le 22 juillet 2004, |
| --- | --- |

—

vu la demande présentée par un avocat agissant au nom d'Umberto Bossi en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le Tribunal de Bergame, en date du 7 mai 2004, et communiquée en séance plénière le 22 juillet 2004,

| — | vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0210/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0210/2005),

| A. | considérant qu'Umberto Bossi a été député au Parlement européen au cours de la quatrième législature (début du mandat le 19 juillet 1994, vérification des pouvoirs le 15 novembre 1994, expiration du mandat le 19 juillet 1999) et de la cinquième législature (début du mandat le 20 juillet 1999, vérification des pouvoirs le 15 décembre 1999, expiration du mandat le 10 juin 2001 pour incompatibilité), |
| --- | --- |

A.

considérant qu'Umberto Bossi a été député au Parlement européen au cours de la quatrième législature (début du mandat le 19 juillet 1994, vérification des pouvoirs le 15 novembre 1994, expiration du mandat le 19 juillet 1999) et de la cinquième législature (début du mandat le 20 juillet 1999, vérification des pouvoirs le 15 décembre 1999, expiration du mandat le 10 juin 2001 pour incompatibilité),

| B. | considérant que les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (2); |
| --- | --- |

B.

considérant que les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (2);

| 1. | décide de défendre l'immunité parlementaire d'Umberto Bossi; |
| --- | --- |

1.

décide de défendre l'immunité parlementaire d'Umberto Bossi;

| 2. | propose de déclarer, conformément à l'article 9 du protocole précité et compte tenu des procédures de l'État membre concerné, que l'action en question ne doit pas être poursuivie; demande dès lors au tribunal de tirer les conclusions qui s'imposent; |
| --- | --- |

2.

propose de déclarer, conformément à l'article 9 du protocole précité et compte tenu des procédures de l'État membre concerné, que l'action en question ne doit pas être poursuivie; demande dès lors au tribunal de tirer les conclusions qui s'imposent;

| 3. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au tribunal civil de Bergame. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au tribunal civil de Bergame.

---

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

(2)  Article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

3.

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2004/2101(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande présentée par un avocat agissant au nom d'Umberto Bossi en vue de la défense de l'immunité de ce dernier dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le Tribunal de Milan, en date du 7 mai 2004, et communiquée en séance plénière le 22 juillet 2004, |
| --- | --- |

—

vu la demande présentée par un avocat agissant au nom d'Umberto Bossi en vue de la défense de l'immunité de ce dernier dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le Tribunal de Milan, en date du 7 mai 2004, et communiquée en séance plénière le 22 juillet 2004,

| — | vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0210/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0210/2005),

| A. | considérant qu'Umberto Bossi a été député au Parlement européen au cours de la quatrième législature (début du mandat le 19 juillet 1994, vérification des pouvoirs le 15 novembre 1994, expiration du mandat le 19 juillet 1999) et de la cinquième législature (début du mandat le 20 juillet 1999, vérification des pouvoirs le 15 décembre 1999, expiration du mandat le 10 juin 2001 pour incompatibilité), |
| --- | --- |

A.

considérant qu'Umberto Bossi a été député au Parlement européen au cours de la quatrième législature (début du mandat le 19 juillet 1994, vérification des pouvoirs le 15 novembre 1994, expiration du mandat le 19 juillet 1999) et de la cinquième législature (début du mandat le 20 juillet 1999, vérification des pouvoirs le 15 décembre 1999, expiration du mandat le 10 juin 2001 pour incompatibilité),

| B. | considérant que les députés au Parlement européen bénéficient sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays (2), |
| --- | --- |

B.

considérant que les députés au Parlement européen bénéficient sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays (2),

| C. | considérant que, dans l'affaire visée par la décision du tribunal de Milan, Umberto Bossi a agressé physiquement et menacé des officiers de police italiens qui conduisaient une perquisition dans les locaux du siège de Milan de la Ligue du Nord, sur ordre du Procureur général de Vérone, |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans l'affaire visée par la décision du tribunal de Milan, Umberto Bossi a agressé physiquement et menacé des officiers de police italiens qui conduisaient une perquisition dans les locaux du siège de Milan de la Ligue du Nord, sur ordre du Procureur général de Vérone,

| D. | considérant qu'à cette époque, Umberto Bossi était membre du Parlement italien et que la Cour constitutionnelle italienne a décidé, le 17 mai 2001, qu'il ne jouissait pas de l'immunité parlementaire, estimant que les insultes et actes de résistance et de violence ne sont en aucune façon des actes auxquels les privilèges parlementaires s'appliquent, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'à cette époque, Umberto Bossi était membre du Parlement italien et que la Cour constitutionnelle italienne a décidé, le 17 mai 2001, qu'il ne jouissait pas de l'immunité parlementaire, estimant que les insultes et actes de résistance et de violence ne sont en aucune façon des actes auxquels les privilèges parlementaires s'appliquent,

| E. | considérant que, dans ce cas, seul l'article 10, premier alinéa, point a), du protocole précité est d'application et qu'il apparaît que les membres du Parlement italien ne jouissent pas de l'immunité parlementaire pour des poursuites judiciaires dans ces circonstances; |
| --- | --- |

E.

considérant que, dans ce cas, seul l'article 10, premier alinéa, point a), du protocole précité est d'application et qu'il apparaît que les membres du Parlement italien ne jouissent pas de l'immunité parlementaire pour des poursuites judiciaires dans ces circonstances;

| 1. | décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges d'Umberto Bossi en relation avec les poursuites pénales en instance devant le Tribunal de Milan. |
| --- | --- |

1.

décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges d'Umberto Bossi en relation avec les poursuites pénales en instance devant le Tribunal de Milan.

---

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

(2)  Article 10, premier alinéa, point a), du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

P6_TA(2005)0269

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Marchiani

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Jean-Charles Marchiani (2005/2105(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de Jean-Charles Marchiani en vue de la défense de son immunité, en date du 19 mai 2005, communiquée en séance plénière le 26 mai 2005, |
| --- | --- |

—

vu la demande de Jean-Charles Marchiani en vue de la défense de son immunité, en date du 19 mai 2005, communiquée en séance plénière le 26 mai 2005,

| — | vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0208/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0208/2005),

| A. | considérant que Jean-Charles Marchiani a été élu au Parlement européen au cours de la cinquième élection au suffrage universel direct, le 13 juin 1999, que le Parlement européen a vérifié ses pouvoirs le 15 décembre 1999 (2) et que son mandat a expiré le 19 juillet 2004, |
| --- | --- |

A.

considérant que Jean-Charles Marchiani a été élu au Parlement européen au cours de la cinquième élection au suffrage universel direct, le 13 juin 1999, que le Parlement européen a vérifié ses pouvoirs le 15 décembre 1999 (2) et que son mandat a expiré le 19 juillet 2004,

| B. | considérant que, pendant la durée de son mandat de député au Parlement européen, les autorités judiciaires françaises ont mis sur écoute certaines conversations téléphoniques entre Jean-Charles Marchiani et d'autres personnes, |
| --- | --- |

B.

considérant que, pendant la durée de son mandat de député au Parlement européen, les autorités judiciaires françaises ont mis sur écoute certaines conversations téléphoniques entre Jean-Charles Marchiani et d'autres personnes,

| C. | considérant que, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les députés bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays (3), |
| --- | --- |

C.

considérant que, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les députés bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays (3),

| D. | considérant que, aux termes de l'article 100-7 du code de procédure pénale de la République française, «aucune interception téléphonique ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction», |
| --- | --- |

D.

considérant que, aux termes de l'article 100-7 du code de procédure pénale de la République française, «aucune interception téléphonique ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction»,

| E. | considérant que, au mépris du principe iura novit curia (le juge est censé connaître la loi), la Cour de cassation française n'a pas appliqué l'article 10 du protocole précité, dans son arrêt no 1784 du 16 mars 2005, déniant ainsi à Jean-Charles Marchiani le bénéfice de l'immunité dont jouissent les parlementaires nationaux en vertu de l'article 100-7 du code de procédure pénale; |
| --- | --- |

E.

considérant que, au mépris du principe iura novit curia (le juge est censé connaître la loi), la Cour de cassation française n'a pas appliqué l'article 10 du protocole précité, dans son arrêt no 1784 du 16 mars 2005, déniant ainsi à Jean-Charles Marchiani le bénéfice de l'immunité dont jouissent les parlementaires nationaux en vertu de l'article 100-7 du code de procédure pénale;

| 1. | décide de défendre l'immunité et les privilèges de Jean-Charles Marchiani, ancien député; |
| --- | --- |

1.

décide de défendre l'immunité et les privilèges de Jean-Charles Marchiani, ancien député;

| 2. | demande que l'arrêt no 1784 du 16 mars 2005 de la Cour de cassation française soit annulé ou révoqué et, en tout état de cause, que cesse tout effet de fait ou de droit dudit arrêt; |
| --- | --- |

2.

demande que l'arrêt no 1784 du 16 mars 2005 de la Cour de cassation française soit annulé ou révoqué et, en tout état de cause, que cesse tout effet de fait ou de droit dudit arrêt;

| 3. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à la Cour de cassation, au gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat de la République française. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à la Cour de cassation, au gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat de la République française.

---

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

(2)  Décision du Parlement européen du 15 décembre 1999 sur la vérification des pouvoirs à la suite de la cinquième élection directe du Parlement européen, du 10 au 13 juin 1999 (JO C 296 du 18.10.2000, p. 93).

(3)  Voir article 10, premier alinéa, lettre a), du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

P6_TA(2005)0270

Stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'UEM

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (2005/2078(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (COM(2004)0552), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (COM(2004)0552),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne — Premier rapport sur les préparatifs pratiques en vue de l'élargissement de la zone euro (COM(2004)0748), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne — Premier rapport sur les préparatifs pratiques en vue de l'élargissement de la zone euro (COM(2004)0748),

| — | vu ses positions du 16 juin 2000 (1) sur des dispositions relatives à l'introduction de l'euro, |
| --- | --- |

—

vu ses positions du 16 juin 2000 (1) sur des dispositions relatives à l'introduction de l'euro,

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2000 (2) sur la stratégie de communication et d'information concernant l'Union économique et monétaire (UEM) et l'euro jusqu'en 2002, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 juillet 2000 (2) sur la stratégie de communication et d'information concernant l'Union économique et monétaire (UEM) et l'euro jusqu'en 2002,

| — | vu sa résolution du 4 juillet 2001 sur les moyens d'aider les acteurs économiques à passer à l'euro (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 juillet 2001 sur les moyens d'aider les acteurs économiques à passer à l'euro (3),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0197/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0197/2005),

| A. | considérant que, après six années d'existence, le projet de réalisation de l'UEM et d'introduction de l'euro est généralement considéré comme ayant été une grande réussite, |
| --- | --- |

A.

considérant que, après six années d'existence, le projet de réalisation de l'UEM et d'introduction de l'euro est généralement considéré comme ayant été une grande réussite,

| B. | considérant que ce sentiment est renforcé par le niveau élevé de l'euro sur les marchés financiers internationaux, par l'accroissement continu de la facturation en euro de transactions et par le fait que l'euro se substitue de plus en plus au dollar dans les réserves des banques centrales du monde entier, |
| --- | --- |

B.

considérant que ce sentiment est renforcé par le niveau élevé de l'euro sur les marchés financiers internationaux, par l'accroissement continu de la facturation en euro de transactions et par le fait que l'euro se substitue de plus en plus au dollar dans les réserves des banques centrales du monde entier,

| C. | considérant que les avantages d'une monnaie unique et des instruments qui l'accompagnent — une politique monétaire unique et une coordination renforcée des politiques économiques — ne peuvent être sérieusement mis en question à ce stade, avec la disponibilité de financements moins onéreux grâce à un niveau historiquement bas des taux d'intérêt, la transparence accrue des prix conduisant à moyen terme à des prix plus bas, l'élimination du risque de change dans la zone euro, la facilitation des échanges commerciaux et des voyages à l'intérieur de l'Union européenne ainsi que la pression exercée sur les États membres afin qu'ils mettent en œuvre des politiques budgétaires axées sur la stabilité, |
| --- | --- |

C.

considérant que les avantages d'une monnaie unique et des instruments qui l'accompagnent — une politique monétaire unique et une coordination renforcée des politiques économiques — ne peuvent être sérieusement mis en question à ce stade, avec la disponibilité de financements moins onéreux grâce à un niveau historiquement bas des taux d'intérêt, la transparence accrue des prix conduisant à moyen terme à des prix plus bas, l'élimination du risque de change dans la zone euro, la facilitation des échanges commerciaux et des voyages à l'intérieur de l'Union européenne ainsi que la pression exercée sur les États membres afin qu'ils mettent en œuvre des politiques budgétaires axées sur la stabilité,

| D. | considérant néanmoins qu'une certaine partie de la population européenne dit avoir une perception négative de l'euro, particulièrement dans les États membres dont la monnaie nationale a été fixée à une parité de change élevée par rapport à l'euro; considérant que les sondages de l'Eurobaromètre indiquent que cette tendance est à la hausse, le taux de soutien à la monnaie unique dans la zone euro ayant été de 68 % juste avant le passage à l'euro, de 75% juste après et de 66 % au premier semestre 2004; considérant que les résultats négatifs des référendums organisés en Suède et au Danemark démontrent également l'existence d'une opposition du public à la monnaie unique en Europe; considérant que les sondages réalisés dans des nouveaux États membres reflètent eux aussi un certain scepticisme à l'égard de l'adoption de l'euro dû, essentiellement, à un manque d'informations pertinentes, |
| --- | --- |

D.

considérant néanmoins qu'une certaine partie de la population européenne dit avoir une perception négative de l'euro, particulièrement dans les États membres dont la monnaie nationale a été fixée à une parité de change élevée par rapport à l'euro; considérant que les sondages de l'Eurobaromètre indiquent que cette tendance est à la hausse, le taux de soutien à la monnaie unique dans la zone euro ayant été de 68 % juste avant le passage à l'euro, de 75% juste après et de 66 % au premier semestre 2004; considérant que les résultats négatifs des référendums organisés en Suède et au Danemark démontrent également l'existence d'une opposition du public à la monnaie unique en Europe; considérant que les sondages réalisés dans des nouveaux États membres reflètent eux aussi un certain scepticisme à l'égard de l'adoption de l'euro dû, essentiellement, à un manque d'informations pertinentes,

| E. | considérant que ces sentiments ont été, dans une large mesure, exacerbés par certaines erreurs commises pendant le passage à l'euro, bien qu'il se soit agi d'une opération politiquement et techniquement utile et très réussie, qui n'a eu qu'une incidence de 0,2 % seulement sur l'inflation; considérant que l'on a accordé trop peu d'attention aux conséquences du passage à l'euro pour le consommateur moyen, lequel a assisté à une augmentation du prix des articles et des services de tous les jours, et pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui n'ont pas été suffisamment informées et qui n'ont pas été suffisamment approvisionnées en liquidités; considérant que, avec le recul, il est clair que mettre fin aux campagnes d'information sur l'euro si peu de temps après son introduction physique a été une erreur, |
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E.

considérant que ces sentiments ont été, dans une large mesure, exacerbés par certaines erreurs commises pendant le passage à l'euro, bien qu'il se soit agi d'une opération politiquement et techniquement utile et très réussie, qui n'a eu qu'une incidence de 0,2 % seulement sur l'inflation; considérant que l'on a accordé trop peu d'attention aux conséquences du passage à l'euro pour le consommateur moyen, lequel a assisté à une augmentation du prix des articles et des services de tous les jours, et pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui n'ont pas été suffisamment informées et qui n'ont pas été suffisamment approvisionnées en liquidités; considérant que, avec le recul, il est clair que mettre fin aux campagnes d'information sur l'euro si peu de temps après son introduction physique a été une erreur,

| F. | considérant qu'il importerait d'effectuer, en plus des enquêtes quantitatives de l'Eurobaromètre, des enquêtes qualitatives sur les raisons plus profondes de la perception que les citoyens ont de l'euro; considérant que ce n'est qu'à la faveur d'entretiens approfondis que les vrais motifs du rejet de l'euro par certains groupes de population et du scepticisme de ceux-ci à l'égard de l'UEM peuvent être déterminés et servir de base à des stratégies d'information ciblées, dans lesquelles la sélection des groupes de population (eurosceptiques) devrait dépendre des États membres concernés et de leurs responsables nationaux de la communication, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il importerait d'effectuer, en plus des enquêtes quantitatives de l'Eurobaromètre, des enquêtes qualitatives sur les raisons plus profondes de la perception que les citoyens ont de l'euro; considérant que ce n'est qu'à la faveur d'entretiens approfondis que les vrais motifs du rejet de l'euro par certains groupes de population et du scepticisme de ceux-ci à l'égard de l'UEM peuvent être déterminés et servir de base à des stratégies d'information ciblées, dans lesquelles la sélection des groupes de population (eurosceptiques) devrait dépendre des États membres concernés et de leurs responsables nationaux de la communication,

| G. | considérant qu'il peut être fait usage des expériences des entreprises et des découvertes de la science de la communication en ce qui concerne le «marketing après-vente» pour confirmer l'importance d'un message, même après l'introduction de l'euro; considérant au surplus que ce n'est pas seulement l'obtention de la confiance avant et jusqu'à l'introduction de l'euro qui est importante, mais qu'il importe aussi de confirmer les personnes qui ont été convaincues dans la conviction de la justesse de leur décision et d'agir sur leur opinion au moyen de messages et d'événements de communication, même après l'introduction de l'euro, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'il peut être fait usage des expériences des entreprises et des découvertes de la science de la communication en ce qui concerne le «marketing après-vente» pour confirmer l'importance d'un message, même après l'introduction de l'euro; considérant au surplus que ce n'est pas seulement l'obtention de la confiance avant et jusqu'à l'introduction de l'euro qui est importante, mais qu'il importe aussi de confirmer les personnes qui ont été convaincues dans la conviction de la justesse de leur décision et d'agir sur leur opinion au moyen de messages et d'événements de communication, même après l'introduction de l'euro,

| H. | considérant qu'une stratégie de communication concernant l'euro et l'UEM, cohérente, ambitieuse et de longue durée, est nécessaire pour soutenir la monnaie unique, éviter les erreurs passées et préparer les nouveaux membres à une transition en douceur; considérant que la Commission et la Banque centrale européenne (BCE), sous le contrôle démocratique du Parlement européen, et avec les autorités financières des États membres, sont les principaux organes responsables de la réussite de cette stratégie, |
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H.

considérant qu'une stratégie de communication concernant l'euro et l'UEM, cohérente, ambitieuse et de longue durée, est nécessaire pour soutenir la monnaie unique, éviter les erreurs passées et préparer les nouveaux membres à une transition en douceur; considérant que la Commission et la Banque centrale européenne (BCE), sous le contrôle démocratique du Parlement européen, et avec les autorités financières des États membres, sont les principaux organes responsables de la réussite de cette stratégie,

| I. | considérant que, indépendamment de l'introduction de l'euro, il est inévitable à moyen ou long terme que l'inflation dans les nouveaux États membres soit légèrement supérieure à celle de la zone euro en raison des écarts de prix considérables qui persistent et du phénomène complexe de rattrapage, |
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I.

considérant que, indépendamment de l'introduction de l'euro, il est inévitable à moyen ou long terme que l'inflation dans les nouveaux États membres soit légèrement supérieure à celle de la zone euro en raison des écarts de prix considérables qui persistent et du phénomène complexe de rattrapage,

| J. | considérant que, dans le contexte du processus démocratique européen, toute politique d'information et de communication sur un sujet européen doit, pour arriver à être effective, s'inscrire dans le cadre de la stratégie générale d'information et de communication de l'Union et ainsi arriver à démontrer aux citoyens d'une façon cohérente comment l'Union apporte des avantages dans leurs vies quotidiennes; |
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J.

considérant que, dans le contexte du processus démocratique européen, toute politique d'information et de communication sur un sujet européen doit, pour arriver à être effective, s'inscrire dans le cadre de la stratégie générale d'information et de communication de l'Union et ainsi arriver à démontrer aux citoyens d'une façon cohérente comment l'Union apporte des avantages dans leurs vies quotidiennes;

| 1. | se félicite des avantages apportés par l'UEM, tels que la stabilité des prix, la réduction des frais de transaction, la transparence accrue des prix dans la zone euro, la baisse de la volatilité sur les marchés internationaux des devises et la protection contre les chocs extérieurs, un niveau historiquement bas des taux d'intérêt, les faibles taux des emprunts hypothécaires et la simplification des voyages; défend l'euro en tant que puissant symbole d'intégration européenne et comme moyen de rapprocher les citoyens européens des idéaux sur lesquels l'Union est fondée; |
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1.

se félicite des avantages apportés par l'UEM, tels que la stabilité des prix, la réduction des frais de transaction, la transparence accrue des prix dans la zone euro, la baisse de la volatilité sur les marchés internationaux des devises et la protection contre les chocs extérieurs, un niveau historiquement bas des taux d'intérêt, les faibles taux des emprunts hypothécaires et la simplification des voyages; défend l'euro en tant que puissant symbole d'intégration européenne et comme moyen de rapprocher les citoyens européens des idéaux sur lesquels l'Union est fondée;

| 2. | note l'impopularité apparente de l'euro chez certains citoyens; estime que cette impopularité est en contradiction avec le fait que l'euro est peut-être le projet européen le plus abouti jamais entrepris; considère que la monnaie unique reste un thème de communication prioritaire pour l'Union; est d'avis que les avantages de l'euro et de l'UEM — stabilité des prix, faibles taux des emprunts hypothécaires, simplification des voyages, protection contre les fluctuations des taux de change et contre les chocs extérieurs — doivent continuer à être mis en valeur et expliqués au public d'une façon approfondie; estime qu'une importance particulière devrait être accordée au fait d'informer et de tenir au courant les citoyens, les consommateurs ainsi que les PME européens, qui n'ont pas suffisamment la possibilité de s'adapter immédiatement aux transactions financières en euro; |
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2.

note l'impopularité apparente de l'euro chez certains citoyens; estime que cette impopularité est en contradiction avec le fait que l'euro est peut-être le projet européen le plus abouti jamais entrepris; considère que la monnaie unique reste un thème de communication prioritaire pour l'Union; est d'avis que les avantages de l'euro et de l'UEM — stabilité des prix, faibles taux des emprunts hypothécaires, simplification des voyages, protection contre les fluctuations des taux de change et contre les chocs extérieurs — doivent continuer à être mis en valeur et expliqués au public d'une façon approfondie; estime qu'une importance particulière devrait être accordée au fait d'informer et de tenir au courant les citoyens, les consommateurs ainsi que les PME européens, qui n'ont pas suffisamment la possibilité de s'adapter immédiatement aux transactions financières en euro;

| 3. | est d'avis que, dans le cadre de la campagne pour l'euro et l'UEM, il faut accorder une importance particulière aux petits centres urbains et aux régions éloignées, où les possibilités d'information du public demeurent, aujourd'hui encore, limitées; considère qu'il est judicieux de maintenir, pour autant que chaque État membre le souhaite, le double affichage des prix (en monnaie nationale et en euros) jusqu'à ce que les citoyens, dans ces régions notamment, soit totalement familiarisés avec le système; |
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3.

est d'avis que, dans le cadre de la campagne pour l'euro et l'UEM, il faut accorder une importance particulière aux petits centres urbains et aux régions éloignées, où les possibilités d'information du public demeurent, aujourd'hui encore, limitées; considère qu'il est judicieux de maintenir, pour autant que chaque État membre le souhaite, le double affichage des prix (en monnaie nationale et en euros) jusqu'à ce que les citoyens, dans ces régions notamment, soit totalement familiarisés avec le système;

| 4. | estime essentiel que les principaux décideurs politiques assument la pleine responsabilité politique de la poursuite de la politique monétaire commune et d'une coordination économique renforcée, étant donné que la santé de l'euro sur le long terme va contribuer au progrès général de l'Union, et que la popularité de l'euro est également importante pour l'éventuelle ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe; |
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4.

estime essentiel que les principaux décideurs politiques assument la pleine responsabilité politique de la poursuite de la politique monétaire commune et d'une coordination économique renforcée, étant donné que la santé de l'euro sur le long terme va contribuer au progrès général de l'Union, et que la popularité de l'euro est également importante pour l'éventuelle ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe;

| 5. | est favorable à une coordination des politiques économiques plus étroite entre les États membres et à une prudence budgétaire dans les limites d'un Pacte de stabilité et de croissance réformé mais solide; est d'avis que le Pacte de stabilité et de croissance réformé, tel qu'il a été adopté dans son principe par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, et les règlements communautaires pertinents relatifs à des sujets particuliers devraient contribuer, par leur mise en œuvre uniforme dans les États membres, à la stabilité économique à long terme de ceux-ci et à leur adaptation aux objectifs de la stratégie de Lisbonne; d'autre part; souligne que la faiblesse de la croissance économique qui a suivi l'introduction de l'euro n'a pas été causée par la transition monétaire, mais par l'absence d'application correcte des grandes orientations de politique économique ainsi que par le fait que l'accord de Lisbonne n'a pas été respecté et que les réformes structurelles n'ont pas été mises en œuvre; |
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5.

est favorable à une coordination des politiques économiques plus étroite entre les États membres et à une prudence budgétaire dans les limites d'un Pacte de stabilité et de croissance réformé mais solide; est d'avis que le Pacte de stabilité et de croissance réformé, tel qu'il a été adopté dans son principe par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, et les règlements communautaires pertinents relatifs à des sujets particuliers devraient contribuer, par leur mise en œuvre uniforme dans les États membres, à la stabilité économique à long terme de ceux-ci et à leur adaptation aux objectifs de la stratégie de Lisbonne; d'autre part; souligne que la faiblesse de la croissance économique qui a suivi l'introduction de l'euro n'a pas été causée par la transition monétaire, mais par l'absence d'application correcte des grandes orientations de politique économique ainsi que par le fait que l'accord de Lisbonne n'a pas été respecté et que les réformes structurelles n'ont pas été mises en œuvre;

| 6. | salue le dernier rapport de la Commission concernant sa stratégie de communication sur l'euro, mais note que le ton employé est trop optimiste face au déficit de popularité de l'euro dominant; appelle la Commission à suivre ses principaux objectifs de communication et à préciser les mesures nécessaires à leur réalisation; souligne la nécessité d'utiliser davantage les techniques modernes de marketing pour promouvoir l'UEM auprès du public et de s'efforcer de «vendre» les avantages de l'UEM et de l'euro comme un «paquet» séduisant; |
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6.

salue le dernier rapport de la Commission concernant sa stratégie de communication sur l'euro, mais note que le ton employé est trop optimiste face au déficit de popularité de l'euro dominant; appelle la Commission à suivre ses principaux objectifs de communication et à préciser les mesures nécessaires à leur réalisation; souligne la nécessité d'utiliser davantage les techniques modernes de marketing pour promouvoir l'UEM auprès du public et de s'efforcer de «vendre» les avantages de l'UEM et de l'euro comme un «paquet» séduisant;

| 7. | estime, comme la Commission, que la campagne d'information doit être adaptée à la culture, à la langue, à l'opinion publique dominante et aux préoccupations des citoyens des différents États membres, et qu'elle doit tenir compte du fait qu'ils sont déjà dans la zone euro, qu'ils en feront partie à court ou à moyen terme, ou qu'ils souhaitent rester en dehors de celle-ci; |
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7.

estime, comme la Commission, que la campagne d'information doit être adaptée à la culture, à la langue, à l'opinion publique dominante et aux préoccupations des citoyens des différents États membres, et qu'elle doit tenir compte du fait qu'ils sont déjà dans la zone euro, qu'ils en feront partie à court ou à moyen terme, ou qu'ils souhaitent rester en dehors de celle-ci;

| 8. | continue de soutenir le programme Prince et demande, à cet égard, une augmentation des crédits disponibles; est d'avis que le dialogue interinstitutionnel sur l'euro peut être amélioré à travers le Groupe interinstitutionnel de l'information; attire l'attention sur le fait que le principe de cofinancement sur lequel se base le programme Prince peut générer des problèmes et des retards considérables pour l'introduction de l'euro dans les nouveaux États membres, lesquels ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants; |
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8.

continue de soutenir le programme Prince et demande, à cet égard, une augmentation des crédits disponibles; est d'avis que le dialogue interinstitutionnel sur l'euro peut être amélioré à travers le Groupe interinstitutionnel de l'information; attire l'attention sur le fait que le principe de cofinancement sur lequel se base le programme Prince peut générer des problèmes et des retards considérables pour l'introduction de l'euro dans les nouveaux États membres, lesquels ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants;

| 9. | estime qu'il importe de tenir compte des préoccupations des citoyens des trois anciens États membres qui ne font pas partie de la zone euro — le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni — et invite la Commission à aider les gouvernements de ces États membres qui tentent de convaincre une population sceptique, pour autant qu'ils le souhaitent; |
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9.

estime qu'il importe de tenir compte des préoccupations des citoyens des trois anciens États membres qui ne font pas partie de la zone euro — le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni — et invite la Commission à aider les gouvernements de ces États membres qui tentent de convaincre une population sceptique, pour autant qu'ils le souhaitent;

| 10. | est d'avis que le récent élargissement de l'Union va poser des défis importants à l'UEM et à la monnaie unique; estime que la Commission doit concentrer ses efforts pour aider les nouveaux États membres à préparer leurs citoyens à l'adoption de l'euro en menant une campagne d'information intensive, à superviser le déroulement de cette campagne lorsqu'elle a déjà été entreprise et à faire des rapports réguliers sur l'application des plans d'action nationaux pour l'adoption de l'euro; |
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10.

est d'avis que le récent élargissement de l'Union va poser des défis importants à l'UEM et à la monnaie unique; estime que la Commission doit concentrer ses efforts pour aider les nouveaux États membres à préparer leurs citoyens à l'adoption de l'euro en menant une campagne d'information intensive, à superviser le déroulement de cette campagne lorsqu'elle a déjà été entreprise et à faire des rapports réguliers sur l'application des plans d'action nationaux pour l'adoption de l'euro;

| 11. | constate que le double affichage obligatoire des prix — comme pendant au moins trois mois avant l'introduction de l'euro et jusqu'à douze mois après celle-ci — peut faire baisser les craintes de la population en matière d'augmentations des prix dues à l'euro, d'une part, et amener les entreprises et les prestataires de services, grâce à une certaine pression, à ne pas profiter du passage à l'euro pour augmenter les prix, d'autre part; considère également que le double affichage des prix — que ce soit en vertu d'une obligation légale nationale, de codes de conduite volontaires des chambres de commerce ou d'un accord entre les partenaires économiques et sociaux — a fait ses preuves lors de l'introduction de l'euro dans nombre des douze premiers pays de la zone euro; |
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11.

constate que le double affichage obligatoire des prix — comme pendant au moins trois mois avant l'introduction de l'euro et jusqu'à douze mois après celle-ci — peut faire baisser les craintes de la population en matière d'augmentations des prix dues à l'euro, d'une part, et amener les entreprises et les prestataires de services, grâce à une certaine pression, à ne pas profiter du passage à l'euro pour augmenter les prix, d'autre part; considère également que le double affichage des prix — que ce soit en vertu d'une obligation légale nationale, de codes de conduite volontaires des chambres de commerce ou d'un accord entre les partenaires économiques et sociaux — a fait ses preuves lors de l'introduction de l'euro dans nombre des douze premiers pays de la zone euro;

| 12. | prie la Commission de tenir compte de la crainte d'augmentations des prix exprimée par la population des nouveaux États membres; estime que les abus et les cas d'arrondissements excessifs vers le haut observés dans les États membres actuels de la zone euro devraient servir de contre-exemples aux pays qui entreront dans la zone euro pour empêcher de tels comportements; est d'avis que la différence entre l'inflation annuelle et les augmentations de prix engendrées par l'introduction de l'euro devrait être expliquée aux citoyens de tous les États membres; |
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12.

prie la Commission de tenir compte de la crainte d'augmentations des prix exprimée par la population des nouveaux États membres; estime que les abus et les cas d'arrondissements excessifs vers le haut observés dans les États membres actuels de la zone euro devraient servir de contre-exemples aux pays qui entreront dans la zone euro pour empêcher de tels comportements; est d'avis que la différence entre l'inflation annuelle et les augmentations de prix engendrées par l'introduction de l'euro devrait être expliquée aux citoyens de tous les États membres;

| 13. | constate que, par rapport aux anciens États membres, les transactions financières s'effectuent dans les nouveaux États membres davantage en espèces que par voie électronique; presse la Commission, les États membres et les banques centrales nationales de tenir compte de cet élément au moment de préparer le passage à l'euro dans les nouveaux États membres; les encourage à profiter de ce passage pour développer le paiement par carte et par voie électronique; estime qu'une brève période de double circulation monétaire constitue la meilleure option pour un passage réussi à l'euro dans les nouveaux États membres; |
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13.

constate que, par rapport aux anciens États membres, les transactions financières s'effectuent dans les nouveaux États membres davantage en espèces que par voie électronique; presse la Commission, les États membres et les banques centrales nationales de tenir compte de cet élément au moment de préparer le passage à l'euro dans les nouveaux États membres; les encourage à profiter de ce passage pour développer le paiement par carte et par voie électronique; estime qu'une brève période de double circulation monétaire constitue la meilleure option pour un passage réussi à l'euro dans les nouveaux États membres;

| 14. | est d'avis que les bonnes pratiques et le savoir-faire acquis grâce au passage à l'euro précédent s'avéreront utiles pour un tel passage dans les nouveaux États membres ainsi que dans la perspective de l'élargissement à venir et de la préparation des nouveaux pays candidats; |
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14.

est d'avis que les bonnes pratiques et le savoir-faire acquis grâce au passage à l'euro précédent s'avéreront utiles pour un tel passage dans les nouveaux États membres ainsi que dans la perspective de l'élargissement à venir et de la préparation des nouveaux pays candidats;

| 15. | invite la Commission à accorder une importance accrue aux procédures de concertation avec les partenaires sociaux afin de prendre en compte les besoins du public et, essentiellement, d'instances sociales et économiques déterminées; |
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15.

invite la Commission à accorder une importance accrue aux procédures de concertation avec les partenaires sociaux afin de prendre en compte les besoins du public et, essentiellement, d'instances sociales et économiques déterminées;

| 16. | demande l'allocation de ressources supplémentaires afin de créer, dans chaque nouvel État membre, des Forums nationaux pour l'euro, placés sous la responsabilité du ministre des Finances et agissant en étroite collaboration avec les banques centrales nationales, système qui a déjà fait les preuves de son utilité par le passé; estime que l'Union devrait soutenir des projets de «jumelage» par l'intermédiaire desquels les anciens États membres pourraient contribuer à la diffusion des bonnes pratiques et au transfert de savoir-faire, au niveau des ministres des Finances et des banques centrales; invite la Commission à élaborer des rapports spécifiques basés sur les meilleures pratiques et à inciter les autorités nationales, régionales et locales à mettre en place des points d'information où chacun pourra signaler d'éventuels abus, tels que des hausses injustifiées des prix; |
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16.

demande l'allocation de ressources supplémentaires afin de créer, dans chaque nouvel État membre, des Forums nationaux pour l'euro, placés sous la responsabilité du ministre des Finances et agissant en étroite collaboration avec les banques centrales nationales, système qui a déjà fait les preuves de son utilité par le passé; estime que l'Union devrait soutenir des projets de «jumelage» par l'intermédiaire desquels les anciens États membres pourraient contribuer à la diffusion des bonnes pratiques et au transfert de savoir-faire, au niveau des ministres des Finances et des banques centrales; invite la Commission à élaborer des rapports spécifiques basés sur les meilleures pratiques et à inciter les autorités nationales, régionales et locales à mettre en place des points d'information où chacun pourra signaler d'éventuels abus, tels que des hausses injustifiées des prix;

| 17. | invite la Commission à admettre que le Parlement européen, les parlements nationaux et les autorités régionales et locales jouent un rôle actif important dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication relative à l'euro et à l'UEM; estime que l'action de ces institutions conduira à un dialogue plus démocratique sur la stratégie de communication, qui intégrera mieux les sujets de préoccupation des citoyens; |
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17.

invite la Commission à admettre que le Parlement européen, les parlements nationaux et les autorités régionales et locales jouent un rôle actif important dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication relative à l'euro et à l'UEM; estime que l'action de ces institutions conduira à un dialogue plus démocratique sur la stratégie de communication, qui intégrera mieux les sujets de préoccupation des citoyens;

| 18. | demande à la BCE, dans le cadre de son rapport annuel ou d'un rapport spécial, d'entreprendre une analyse quantitative annuelle — qui sera débattue au Parlement européen — des avantages que l'euro a apportés aux citoyens ordinaires, avec des exemples concrets illustrant de quelle façon l'utilisation de l'euro a eu des effets positifs dans la vie quotidienne des gens; |
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18.

demande à la BCE, dans le cadre de son rapport annuel ou d'un rapport spécial, d'entreprendre une analyse quantitative annuelle — qui sera débattue au Parlement européen — des avantages que l'euro a apportés aux citoyens ordinaires, avec des exemples concrets illustrant de quelle façon l'utilisation de l'euro a eu des effets positifs dans la vie quotidienne des gens;

| 19. | demande à la Commission de réaliser des sondages d'opinion spécifiques auprès des PME, à travers l'Europe, pour évaluer le niveau d'acceptation de l'euro dans ce secteur; souligne qu'il importe que les exploitants de distributeurs automatiques soient associés aux stratégies de communication et de conversion parce qu'ils jouent un rôle important dans l'acceptation, dans la vie quotidienne des citoyens, des nouveaux billets et pièces de monnaie; |
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19.

demande à la Commission de réaliser des sondages d'opinion spécifiques auprès des PME, à travers l'Europe, pour évaluer le niveau d'acceptation de l'euro dans ce secteur; souligne qu'il importe que les exploitants de distributeurs automatiques soient associés aux stratégies de communication et de conversion parce qu'ils jouent un rôle important dans l'acceptation, dans la vie quotidienne des citoyens, des nouveaux billets et pièces de monnaie;

| 20. | invite le secteur bancaire à s'équiper de distributeurs automatiques de billets capables de fournir à la clientèle davantage de petites coupures — compte tenu du fait que la plupart des paiements en espèces ne s'élèvent pas à plus de 15 à 20 euros en moyenne, afin de réduire le montant des liquidités détenues dans les caisses des commerçants et de limiter, ce faisant, le risque de vols; observe, en outre, que cela réduit le risque, pour les consommateurs, de recevoir des faux billets lorsqu'il est rendu de la monnaie; |
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20.

invite le secteur bancaire à s'équiper de distributeurs automatiques de billets capables de fournir à la clientèle davantage de petites coupures — compte tenu du fait que la plupart des paiements en espèces ne s'élèvent pas à plus de 15 à 20 euros en moyenne, afin de réduire le montant des liquidités détenues dans les caisses des commerçants et de limiter, ce faisant, le risque de vols; observe, en outre, que cela réduit le risque, pour les consommateurs, de recevoir des faux billets lorsqu'il est rendu de la monnaie;

| 21. | demande à la Commission de publier une analyse — qui sera débattue au Parlement — sur l'excès de billets de 500 euros en circulation, coupures dont l'émission a doublé en 2005 pour atteindre 190 millions de billets en raison de la demande accrue des acteurs économiques de la zone euro; comprend les avantages que présentent les billets de 500 euros comme instrument de thésaurisation, mais avertit contre les risques éventuels de criminalité et de blanchiment de capitaux liés à l'utilisation d'aussi grosses coupures; |
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21.

demande à la Commission de publier une analyse — qui sera débattue au Parlement — sur l'excès de billets de 500 euros en circulation, coupures dont l'émission a doublé en 2005 pour atteindre 190 millions de billets en raison de la demande accrue des acteurs économiques de la zone euro; comprend les avantages que présentent les billets de 500 euros comme instrument de thésaurisation, mais avertit contre les risques éventuels de criminalité et de blanchiment de capitaux liés à l'utilisation d'aussi grosses coupures;

| 22. | constate l'augmentation de la part du commerce électronique dans les transactions et s'interroge en conséquence sur la pertinence de conserver des coupures de 500 euros, justifiées à l'origine par la nécessité de prendre en considération les habitudes des consommateurs de certains États membres; |
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22.

constate l'augmentation de la part du commerce électronique dans les transactions et s'interroge en conséquence sur la pertinence de conserver des coupures de 500 euros, justifiées à l'origine par la nécessité de prendre en considération les habitudes des consommateurs de certains États membres;

| 23. | demande instamment à la BCE de rendre publique la répartition des demandes de coupures de 500 euros par les différentes banques centrales; |
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23.

demande instamment à la BCE de rendre publique la répartition des demandes de coupures de 500 euros par les différentes banques centrales;

| 24. | déplore le coût toujours élevé des paiements au détail transfrontaliers en euros, alors que le règlement (CE) no 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (4) a suscité des réductions réelles des redevances prélevées pour les virements transfrontaliers standardisés en euros, et soutient la création d'un espace de paiement européen unique; invite la Commission à présenter une réglementation globale dans ce domaine et à profiter de cette occasion pour harmoniser les systèmes de paiements électroniques dans l'Union afin de réduire les coûts habituellement supportés par les consommateurs et les PME; souligne que l'efficacité du système repose sur la confiance des consommateurs, laquelle dépend de la reconnaissance de leurs droits; |
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24.

déplore le coût toujours élevé des paiements au détail transfrontaliers en euros, alors que le règlement (CE) no 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (4) a suscité des réductions réelles des redevances prélevées pour les virements transfrontaliers standardisés en euros, et soutient la création d'un espace de paiement européen unique; invite la Commission à présenter une réglementation globale dans ce domaine et à profiter de cette occasion pour harmoniser les systèmes de paiements électroniques dans l'Union afin de réduire les coûts habituellement supportés par les consommateurs et les PME; souligne que l'efficacité du système repose sur la confiance des consommateurs, laquelle dépend de la reconnaissance de leurs droits;

| 25. | se félicite du fait que la BCE travaille à une deuxième génération de billets; estime que, en raison de l'étendue de son utilisation, l'euro est particulièrement vulnérable à la contrefaçon et invite instamment la BCE à être extrêmement vigilante et à tenir compte de l'expérience actuellement acquise au moment d'élaborer la nouvelle génération de billets; considère essentiel qu'Europol et les forces de police des États membres traitent ce problème de façon prioritaire; |
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25.

se félicite du fait que la BCE travaille à une deuxième génération de billets; estime que, en raison de l'étendue de son utilisation, l'euro est particulièrement vulnérable à la contrefaçon et invite instamment la BCE à être extrêmement vigilante et à tenir compte de l'expérience actuellement acquise au moment d'élaborer la nouvelle génération de billets; considère essentiel qu'Europol et les forces de police des États membres traitent ce problème de façon prioritaire;

| 26. | est d'avis que le dialogue interinstitutionnel sur l'euro peut être amélioré à travers le Groupe interinstitutionnel de l'information; prie la Commission de continuer à adresser au Parlement européen le rapport trimestriel de mise à jour du programme Prince; |
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26.

est d'avis que le dialogue interinstitutionnel sur l'euro peut être amélioré à travers le Groupe interinstitutionnel de l'information; prie la Commission de continuer à adresser au Parlement européen le rapport trimestriel de mise à jour du programme Prince;

| 27. | réaffirme sa volonté, exprimée dans sa résolution du 12 mai 2005 sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (5), d'approfondir la coopération interinstitutionnelle à ce sujet en organisant annuellement un grand débat sur la base d'un rapport présenté par la Commission, en y associant les commissions ayant une compétence globale et partielle en la matière, débat auquel participerait également le Conseil; |
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27.

réaffirme sa volonté, exprimée dans sa résolution du 12 mai 2005 sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (5), d'approfondir la coopération interinstitutionnelle à ce sujet en organisant annuellement un grand débat sur la base d'un rapport présenté par la Commission, en y associant les commissions ayant une compétence globale et partielle en la matière, débat auquel participerait également le Conseil;

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 67 du 1.3.2001, p. 324.

(2)  JO C 121 du 24.4.2001, p. 459.

(3)  JO C 65 E du 14.3.2002, p. 162.

(4)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 13.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0183.

P6_TA(2005)0271

Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies

Résolution du Parlement européen sur Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies (2004/2131(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies» (COM(2004)0038), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies» (COM(2004)0038),

| — | vu les articles 6 et 174 du traité CE, le processus de Cardiff (conclusions du Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998) et la Stratégie de développement durable (conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001), |
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—

vu les articles 6 et 174 du traité CE, le processus de Cardiff (conclusions du Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998) et la Stratégie de développement durable (conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001),

| — | vu la Stratégie de Lisbonne (conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002), |
| --- | --- |

—

vu la Stratégie de Lisbonne (conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002),

| — | vu le Sommet mondial sur le développement durable et le plan de mise en œuvre de Johannesburg (2002), |
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—

vu le Sommet mondial sur le développement durable et le plan de mise en œuvre de Johannesburg (2002),

| — | vu les conclusions adoptées sous le titre «Propreté, intelligence, compétitivité: les possibilités offertes par les innovations éco-efficaces dans le cadre du processus de Lisbonne» (conclusions du Conseil Environnement du 14 octobre 2004), |
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—

vu les conclusions adoptées sous le titre «Propreté, intelligence, compétitivité: les possibilités offertes par les innovations éco-efficaces dans le cadre du processus de Lisbonne» (conclusions du Conseil Environnement du 14 octobre 2004),

| — | vu le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement (1), |
| --- | --- |

—

vu le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement (1),

| — | vu les cinquième (2) et sixième (3) programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, |
| --- | --- |

—

vu les cinquième (2) et sixième (3) programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration,

| — | vu sa résolution du 21 avril 2004 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique intégrée des produits — Développement d'une réflexion environnementale axée sur le cycle de vie (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 21 avril 2004 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique intégrée des produits — Développement d'une réflexion environnementale axée sur le cycle de vie (4),

| — | vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (5), |
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vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (5),

| — | vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la part des sources d'énergie renouvelables dans l'UE (COM(2004)0366), |
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vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la part des sources d'énergie renouvelables dans l'UE (COM(2004)0366),

| — | vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013» (COM(2004)0101), |
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vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013» (COM(2004)0101),

| — | vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l'intégration des aspects environnementaux dans la normalisation européenne (COM(2004)0130), |
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vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l'intégration des aspects environnementaux dans la normalisation européenne (COM(2004)0130),

| — | vu le document de travail de la Commission — Un manuel sur les achats publics environnementaux (SEC(2004)1050), |
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vu le document de travail de la Commission — Un manuel sur les achats publics environnementaux (SEC(2004)1050),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0141/2005), |
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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0141/2005),

| A. | considérant que le développement durable — développement qui répond aux besoins présents sans compromettre ceux des générations futures — est un objectif essentiel de l'Union européenne, |
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A.

considérant que le développement durable — développement qui répond aux besoins présents sans compromettre ceux des générations futures — est un objectif essentiel de l'Union européenne,

| B. | considérant que le développement durable, selon les conclusions du Conseil européen de Göteborg, se fonde sur trois piliers, à savoir la protection de l'environnement, le développement économique et la cohésion sociale, |
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B.

considérant que le développement durable, selon les conclusions du Conseil européen de Göteborg, se fonde sur trois piliers, à savoir la protection de l'environnement, le développement économique et la cohésion sociale,

| C. | considérant qu'on ne peut parvenir au développement durable sans développer de nouvelles technologies et innovations environnementales, |
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C.

considérant qu'on ne peut parvenir au développement durable sans développer de nouvelles technologies et innovations environnementales,

| D. | considérant qu'en vue de garantir un développement durable, la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, doit se fixer des objectifs en matière de politique économique, sociale et environnementale qui soient cohérents entre eux et capable d'engendrer une croissance économique accrue, |
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D.

considérant qu'en vue de garantir un développement durable, la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, doit se fixer des objectifs en matière de politique économique, sociale et environnementale qui soient cohérents entre eux et capable d'engendrer une croissance économique accrue,

| E. | considérant qu'il est crucial, dans ce contexte, de renforcer et d'exploiter les synergies positives entre protection de l'environnement et compétitivité, ainsi que de dissocier la croissance économique des impacts environnementaux; et considérant que les écotechnologies (toutes les technologies dont l'emploi est nettement moins néfaste en termes d'incidences environnementales totales que le recours à d'autres techniques) constituent un bon moyen d'y parvenir, |
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E.

considérant qu'il est crucial, dans ce contexte, de renforcer et d'exploiter les synergies positives entre protection de l'environnement et compétitivité, ainsi que de dissocier la croissance économique des impacts environnementaux; et considérant que les écotechnologies (toutes les technologies dont l'emploi est nettement moins néfaste en termes d'incidences environnementales totales que le recours à d'autres techniques) constituent un bon moyen d'y parvenir,

| F. | considérant que seule une demande suffisante pour ces écotechnologies pourra accélérer le processus de mise sur le marché des innovations (recherche, développement des produits, production, lancement sur le marché), |
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F.

considérant que seule une demande suffisante pour ces écotechnologies pourra accélérer le processus de mise sur le marché des innovations (recherche, développement des produits, production, lancement sur le marché),

| G. | considérant que l'Union européenne doit avoir une politique environnementale suffisamment ambitieuse pour générer une demande pour les écotechnologies, politique dotée d'objectifs environnementaux précis et ambitieux, d'indicateurs environnementaux reconnus pour mesurer la pollution de l'environnement, l'internalisation des coûts environnementaux (externes) et prompte à récompenser les leaders plutôt que les traînards, |
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G.

considérant que l'Union européenne doit avoir une politique environnementale suffisamment ambitieuse pour générer une demande pour les écotechnologies, politique dotée d'objectifs environnementaux précis et ambitieux, d'indicateurs environnementaux reconnus pour mesurer la pollution de l'environnement, l'internalisation des coûts environnementaux (externes) et prompte à récompenser les leaders plutôt que les traînards,

| H. | considérant que la demande exprimée par les consommateurs pour les écotechnologies joue un rôle important; considérant cependant que la société dans son ensemble doit assumer une responsabilité majeure dans la création des structures adaptées au développement rapide de ces technologies, |
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H.

considérant que la demande exprimée par les consommateurs pour les écotechnologies joue un rôle important; considérant cependant que la société dans son ensemble doit assumer une responsabilité majeure dans la création des structures adaptées au développement rapide de ces technologies,

| I. | considérant que le plan d'action de la Commission en faveur des écotechnologies (PAET) n'envisage pas de mécanisme approprié pour la diffusion du savoir, le transfert de technologies, l'innovation et le développement; |
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I.

considérant que le plan d'action de la Commission en faveur des écotechnologies (PAET) n'envisage pas de mécanisme approprié pour la diffusion du savoir, le transfert de technologies, l'innovation et le développement;

| J. | considérant que l'aide financière est importante non seulement au niveau de la recherche et du développement mais également au stade du développement du produit pour le marché et qu'il convient de redoubler d'efforts pour rechercher des solutions concernant le capital-risque, |
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J.

considérant que l'aide financière est importante non seulement au niveau de la recherche et du développement mais également au stade du développement du produit pour le marché et qu'il convient de redoubler d'efforts pour rechercher des solutions concernant le capital-risque,

| K. | considérant que les politiques au sein de l'Union européenne doivent être cohérentes et tendre vers les mêmes objectifs; qu'il convient dès lors de prendre en compte les solutions technologiques qui encouragent la durabilité dès la préparation du budget et la conception du septième programme-cadre pour la recherche; que les fonds structurels et le fond de cohésion doivent être utilisés de manière à encourager le développement des écotechnologies, |
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K.

considérant que les politiques au sein de l'Union européenne doivent être cohérentes et tendre vers les mêmes objectifs; qu'il convient dès lors de prendre en compte les solutions technologiques qui encouragent la durabilité dès la préparation du budget et la conception du septième programme-cadre pour la recherche; que les fonds structurels et le fond de cohésion doivent être utilisés de manière à encourager le développement des écotechnologies,

| L. | considérant que le développement durable exige des solutions mondiales et que l'Union européenne doit dès lors veiller à la cohérence entre les politiques internes et les politiques externes, non seulement dans le cadre de la coopération bilatérale et des crédits à l'exportation, mais également dans les relations avec les Nations unies, l'OMC, l'OCDE et la Banque mondiale. |
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L.

considérant que le développement durable exige des solutions mondiales et que l'Union européenne doit dès lors veiller à la cohérence entre les politiques internes et les politiques externes, non seulement dans le cadre de la coopération bilatérale et des crédits à l'exportation, mais également dans les relations avec les Nations unies, l'OMC, l'OCDE et la Banque mondiale.

Promouvoir la demande pour les écotechnologies

| 1. | prend acte avec satisfaction de la communication, qui va servir de base de discussion et de développement de nouvelles propositions concrètes visant à promouvoir les écotechnologies, mais souhaiterait que l'accent soit davantage mis sur le développement de la demande pour ces écotechnologies; demande le remplacement de l'approche fragmentée concernant la politique de l'environnement et le développement durable en général, et le PAET en particulier, par une approche davantage basée sur les systèmes, sur la notion de cycle de vie en phase avec la politique intégrée de produit (PIP) dans laquelle l'attention porte avant tout sur l'innovation et le développement de technologies respectueuses de l'environnement; et, enfin, souligne l'importance de la coordination entre l'Union européenne et les États membres; |
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1.

prend acte avec satisfaction de la communication, qui va servir de base de discussion et de développement de nouvelles propositions concrètes visant à promouvoir les écotechnologies, mais souhaiterait que l'accent soit davantage mis sur le développement de la demande pour ces écotechnologies; demande le remplacement de l'approche fragmentée concernant la politique de l'environnement et le développement durable en général, et le PAET en particulier, par une approche davantage basée sur les systèmes, sur la notion de cycle de vie en phase avec la politique intégrée de produit (PIP) dans laquelle l'attention porte avant tout sur l'innovation et le développement de technologies respectueuses de l'environnement; et, enfin, souligne l'importance de la coordination entre l'Union européenne et les États membres;

| 2. | estime qu'il est important de renforcer la dimension environnementale de la stratégie de l'Union européenne pour la compétitivité; note que dans le cadre de la révision de la stratégie de Lisbonne, la situation de l'environnement et l'amélioration de l'emploi doivent être considérés comme une occasion d'atteindre l'objectif de devenir l'économie la plus compétitive fondée sur la connaissance; estime que le développement et l'introduction des écotechnologies revêtent à cet égard une importance décisive; |
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2.

estime qu'il est important de renforcer la dimension environnementale de la stratégie de l'Union européenne pour la compétitivité; note que dans le cadre de la révision de la stratégie de Lisbonne, la situation de l'environnement et l'amélioration de l'emploi doivent être considérés comme une occasion d'atteindre l'objectif de devenir l'économie la plus compétitive fondée sur la connaissance; estime que le développement et l'introduction des écotechnologies revêtent à cet égard une importance décisive;

| 3. | met l'accent sur le potentiel d'emplois et de croissance dans le secteur des écotechnologies où une multitude de nouveaux débouchés industriels et, donc, de nouveaux emplois peuvent être créés — notamment pour les PME — ce qui pourrait contribuer de façon cruciale à atteindre les objectifs de Lisbonne; |
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3.

met l'accent sur le potentiel d'emplois et de croissance dans le secteur des écotechnologies où une multitude de nouveaux débouchés industriels et, donc, de nouveaux emplois peuvent être créés — notamment pour les PME — ce qui pourrait contribuer de façon cruciale à atteindre les objectifs de Lisbonne;

| 4. | observe que, si l'Union européenne souhaite satisfaire aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, elle devra davantage tenir compte des petites et moyennes entreprises et déplore qu'il n'en soit pas suffisamment tenu compte dans le PAET; |
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4.

observe que, si l'Union européenne souhaite satisfaire aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, elle devra davantage tenir compte des petites et moyennes entreprises et déplore qu'il n'en soit pas suffisamment tenu compte dans le PAET;

| 5. | invite la Commission à identifier les facteurs qui sont responsables des plus grandes atteintes à l'environnement aujourd'hui puis à déterminer, secteur par secteur, quelles innovations technologiques sont nécessaires pour remédier à ces problèmes; suggère que, ce faisant, elle s'intéresse aux points suivants:






  a) | Quels sont les problèmes à traiter? |
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5.

invite la Commission à identifier les facteurs qui sont responsables des plus grandes atteintes à l'environnement aujourd'hui puis à déterminer, secteur par secteur, quelles innovations technologiques sont nécessaires pour remédier à ces problèmes; suggère que, ce faisant, elle s'intéresse aux points suivants:

a)

Quels sont les problèmes à traiter?

| b) | Quels sont les obstacles empêchant de résoudre les problèmes identifiés? |
| --- | --- |

b)

Quels sont les obstacles empêchant de résoudre les problèmes identifiés?

| c) | Quel est l'objectif de l'Union par rapport à ces problèmes? |
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c)

Quel est l'objectif de l'Union par rapport à ces problèmes?

| d) | Comment ont été déterminées les priorités entre les actions/les objectifs? |
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d)

Comment ont été déterminées les priorités entre les actions/les objectifs?

| e) | Quels sont les objectifs de performance pour chacun de ces domaines? |
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e)

Quels sont les objectifs de performance pour chacun de ces domaines?

| f) | Quelles sont les différentes actions possibles pour réduire les obstacles et en relation avec quelles technologies ces diverses options seraient-elles au mieux exploitables? |
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f)

Quelles sont les différentes actions possibles pour réduire les obstacles et en relation avec quelles technologies ces diverses options seraient-elles au mieux exploitables?

| g) | Quels sont les avantages et les inconvénients de ces options et quelles devraient être les mesures mises en œuvre? |
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g)

Quels sont les avantages et les inconvénients de ces options et quelles devraient être les mesures mises en œuvre?

| h) | Quels sont les financements prévus pour chacune des actions définies? |
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h)

Quels sont les financements prévus pour chacune des actions définies?

| i) | Quelles mesures obligatoires seront prises et dans quels délais? |
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i)

Quelles mesures obligatoires seront prises et dans quels délais?

| 6. | reconnaît le rôle des politiques environnementales comme promoteur d'innovations dans les économies de marché où l'innovation naît de demandes particulièrement exigeantes; rappelle que la sévérité des normes environnementales a placé l'Union européenne en position de leader dans de nombreux secteurs de croissance et souligne que l'Union devrait s'efforcer de conserver ce leadership sur le marché des nouvelles technologies et des innovations conceptuelles; invite par conséquent la Commission à continuer à développer des méthodes et des scénarios en vue d'anticiper les évolutions dans le domaine des écotechnologies; |
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6.

reconnaît le rôle des politiques environnementales comme promoteur d'innovations dans les économies de marché où l'innovation naît de demandes particulièrement exigeantes; rappelle que la sévérité des normes environnementales a placé l'Union européenne en position de leader dans de nombreux secteurs de croissance et souligne que l'Union devrait s'efforcer de conserver ce leadership sur le marché des nouvelles technologies et des innovations conceptuelles; invite par conséquent la Commission à continuer à développer des méthodes et des scénarios en vue d'anticiper les évolutions dans le domaine des écotechnologies;

| 7. | souligne que l'objectif de la législation de l'UE en matière d'environnement est l'amélioration durable de l'état de l'environnement et l'obtention du niveau le plus élevé de protection environnementale; estime que la législation devrait s'appuyer sur les meilleures techniques disponibles et, tout en étant ambitieuse, elle doit être durable et prévisible de manière à générer la demande nécessaire, au niveau du marché, pour les nouvelles écotechnologies tant au niveau de la production que dans les entreprises; note que la directive sur l'écoconception illustre la création d'un environnement visant à améliorer de façon significative la conception des produits et les performances environnementales; |
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7.

souligne que l'objectif de la législation de l'UE en matière d'environnement est l'amélioration durable de l'état de l'environnement et l'obtention du niveau le plus élevé de protection environnementale; estime que la législation devrait s'appuyer sur les meilleures techniques disponibles et, tout en étant ambitieuse, elle doit être durable et prévisible de manière à générer la demande nécessaire, au niveau du marché, pour les nouvelles écotechnologies tant au niveau de la production que dans les entreprises; note que la directive sur l'écoconception illustre la création d'un environnement visant à améliorer de façon significative la conception des produits et les performances environnementales;

| 8. | invite la Commission à fixer un objectif ambitieux concernant la part de l'Union européenne sur le marché mondial des écotechnologies; estime que, dans les dix ans à venir l'Union européenne devrait atteindre une part d'au moins 50 % sur le marché mondial; souligne que le marché des biens et services environnementaux connaît une croissance rapide et que les entreprises de l'Union européenne doivent continuer à y jouer un grand rôle et à tirer avantage de leur position de pionnières; |
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8.

invite la Commission à fixer un objectif ambitieux concernant la part de l'Union européenne sur le marché mondial des écotechnologies; estime que, dans les dix ans à venir l'Union européenne devrait atteindre une part d'au moins 50 % sur le marché mondial; souligne que le marché des biens et services environnementaux connaît une croissance rapide et que les entreprises de l'Union européenne doivent continuer à y jouer un grand rôle et à tirer avantage de leur position de pionnières;

| 9. | se félicite de l'idée consistant à fixer des objectifs de performance ambitieux à tous les types de production, de services et de développement de produits, notamment dans les domaines prioritaires identifiés dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement; souligne que de tels objectifs aideront l'industrie européenne à accroître sa compétitivité et à créer davantage d'emplois et, dans le même temps, à réduire la pression sur l'environnement; invite la Commission à présenter très prochainement une première liste d'objectifs de performance, fondée sur l'approche du cycle de vie, à mettre en œuvre au moyen d'exigences minimales obligatoires, ou d'accords volontaires lorsque ceux-ci permettent d'atteindre les objectifs plus rapidement ou à moindres frais que les exigences obligatoires; |
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9.

se félicite de l'idée consistant à fixer des objectifs de performance ambitieux à tous les types de production, de services et de développement de produits, notamment dans les domaines prioritaires identifiés dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement; souligne que de tels objectifs aideront l'industrie européenne à accroître sa compétitivité et à créer davantage d'emplois et, dans le même temps, à réduire la pression sur l'environnement; invite la Commission à présenter très prochainement une première liste d'objectifs de performance, fondée sur l'approche du cycle de vie, à mettre en œuvre au moyen d'exigences minimales obligatoires, ou d'accords volontaires lorsque ceux-ci permettent d'atteindre les objectifs plus rapidement ou à moindres frais que les exigences obligatoires;

| 10. | déplore que la communication ne comporte pas une première liste d'objectifs de performance précis dans des domaines environnementaux clés; invite la Commission à incorporer des objectifs ambitieux dans les nouvelles propositions de réglementation et les propositions de réexamen de la législation existante, objectifs qui doivent s'inspirer des meilleures technologies disponibles et être régulièrement adaptés aux avancées techniques, afin de constituer un stimulant important pour un élan innovateur permanent de l'industrie; |
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10.

déplore que la communication ne comporte pas une première liste d'objectifs de performance précis dans des domaines environnementaux clés; invite la Commission à incorporer des objectifs ambitieux dans les nouvelles propositions de réglementation et les propositions de réexamen de la législation existante, objectifs qui doivent s'inspirer des meilleures technologies disponibles et être régulièrement adaptés aux avancées techniques, afin de constituer un stimulant important pour un élan innovateur permanent de l'industrie;

| 11. | invite la Commission à charger les États membres d'établir des feuilles de route en vue de satisfaire aux exigences définies dans le PAET, comportant des délais correspondant aux délais arrêtés dans le PAET et des liens avec les objectifs de performance de sorte que tous les grands objectifs soient liés et mesurés tant au niveau des États membres qu'au niveau de l'Union et soient assortis de délais fixes; |
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11.

invite la Commission à charger les États membres d'établir des feuilles de route en vue de satisfaire aux exigences définies dans le PAET, comportant des délais correspondant aux délais arrêtés dans le PAET et des liens avec les objectifs de performance de sorte que tous les grands objectifs soient liés et mesurés tant au niveau des États membres qu'au niveau de l'Union et soient assortis de délais fixes;

| 12. | invite la Commission à prêter assistance aux industriels dans le cadre du processus PIP en cours et à repenser les modèles traditionnels dans un effort visant à faciliter le développement de pratiques fonctionnelles et plus intégrées, tout en prêtant une attention particulière aux possibilités offertes par le regroupement de différentes activités de production, de manière à utiliser les matériaux résiduels d'un processus de production comme matières premières d'autres processus de production, par exemple en utilisant les déchets municipaux pour faire des économies d'énergie, ce qui permet la réalisation de gains économiques et environnementaux; |
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12.

invite la Commission à prêter assistance aux industriels dans le cadre du processus PIP en cours et à repenser les modèles traditionnels dans un effort visant à faciliter le développement de pratiques fonctionnelles et plus intégrées, tout en prêtant une attention particulière aux possibilités offertes par le regroupement de différentes activités de production, de manière à utiliser les matériaux résiduels d'un processus de production comme matières premières d'autres processus de production, par exemple en utilisant les déchets municipaux pour faire des économies d'énergie, ce qui permet la réalisation de gains économiques et environnementaux;

| 13. | souligne que l'efficacité en matière de ressources et de matériels contribuera à la réduction des coûts pour les industriels et les particuliers, libérera des ressources pour d'autres investissements et rendra l'économie de l'Union moins dépendante par rapport à des ressources qui se font rares et par rapport à des marchés de ressources très volatiles; dès lors, invite instamment la Commission à proposer une législation visant à minimiser l'utilisation des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables; |
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13.

souligne que l'efficacité en matière de ressources et de matériels contribuera à la réduction des coûts pour les industriels et les particuliers, libérera des ressources pour d'autres investissements et rendra l'économie de l'Union moins dépendante par rapport à des ressources qui se font rares et par rapport à des marchés de ressources très volatiles; dès lors, invite instamment la Commission à proposer une législation visant à minimiser l'utilisation des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables;

| 14. | met l'accent sur le fait que l'introduction des écotechnologies doit aller de pair avec un accroissement de l'efficacité des ressources et un changement de comportement des consommateurs afin que l'Union européenne puisse parvenir à une croissance durable; |
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14.

met l'accent sur le fait que l'introduction des écotechnologies doit aller de pair avec un accroissement de l'efficacité des ressources et un changement de comportement des consommateurs afin que l'Union européenne puisse parvenir à une croissance durable;

| 15. | invite la Commission à contribuer au développement de méthodes et d'indicateurs environnementaux permettant de mesurer l'incidence de certains produits, services et processus sur l'environnement, afin de permettre à tous les acteurs concernés de prendre leurs décisions en toute connaissance de cause; demande à la Commission et aux États membres de lancer une campagne, à partir de ces indicateurs de performance environnementale, dans toute l'Union européenne pour encourager les consommateurs à exiger des technologies respectueuses de l'environnement; |
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15.

invite la Commission à contribuer au développement de méthodes et d'indicateurs environnementaux permettant de mesurer l'incidence de certains produits, services et processus sur l'environnement, afin de permettre à tous les acteurs concernés de prendre leurs décisions en toute connaissance de cause; demande à la Commission et aux États membres de lancer une campagne, à partir de ces indicateurs de performance environnementale, dans toute l'Union européenne pour encourager les consommateurs à exiger des technologies respectueuses de l'environnement;

| 16. | note que le processus d'internalisation des coûts (environnementaux) externes est très lent et souligne que la recherche de solutions à ce problème au niveau communautaire (taxes, incitations fiscales, subventions, permis négociables, systèmes de consigne, etc.) améliorerait considérablement la demande pour les écotechnologies; |
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16.

note que le processus d'internalisation des coûts (environnementaux) externes est très lent et souligne que la recherche de solutions à ce problème au niveau communautaire (taxes, incitations fiscales, subventions, permis négociables, systèmes de consigne, etc.) améliorerait considérablement la demande pour les écotechnologies;

| 17. | salue la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui constitue un petit pas dans la bonne direction, mais insiste sur la nécessité d'en faire plus dans ce domaine; invite instamment la Commission, le Conseil et les États membres à se montrer novateurs lorsqu'ils proposent et adoptent de nouvelles initiatives visant à accroître l'efficience énergétique du côté de la demande, renforcer le secteur des énergies renouvelables et promouvoir la diffusion de la cogénération et l'utilisation de la biomasse à grande efficacité énergétique, y compris en ce qui concerne le transport, le logement et la construction; |
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17.

salue la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui constitue un petit pas dans la bonne direction, mais insiste sur la nécessité d'en faire plus dans ce domaine; invite instamment la Commission, le Conseil et les États membres à se montrer novateurs lorsqu'ils proposent et adoptent de nouvelles initiatives visant à accroître l'efficience énergétique du côté de la demande, renforcer le secteur des énergies renouvelables et promouvoir la diffusion de la cogénération et l'utilisation de la biomasse à grande efficacité énergétique, y compris en ce qui concerne le transport, le logement et la construction;

| 18. | invite la Commission à fixer un objectif ambitieux par rapport au rôle des marchés publics, dont le but est d'établir comme règle générale l'inclusion de critères environnementaux dans tous les marchés publics et le développement par les États membres de lignes directrices normalisées pour les produits et services les plus importants d'ici 2007 et d'assurer la formation des personnes chargées des marchés publics en rapport avec ces lignes directrices; souligne que la mise en place d'un mécanisme de validation des écotechnologies peut être déterminante pour stimuler le recours aux marchés publics écologiques; |
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18.

invite la Commission à fixer un objectif ambitieux par rapport au rôle des marchés publics, dont le but est d'établir comme règle générale l'inclusion de critères environnementaux dans tous les marchés publics et le développement par les États membres de lignes directrices normalisées pour les produits et services les plus importants d'ici 2007 et d'assurer la formation des personnes chargées des marchés publics en rapport avec ces lignes directrices; souligne que la mise en place d'un mécanisme de validation des écotechnologies peut être déterminante pour stimuler le recours aux marchés publics écologiques;

| 19. | se félicite du travail accompli par la Commission concernant la création d'un manuel sur les achats publics environnementaux et attend l'évaluation de son incidence afin de constater l'éventuelle nécessité de règles plus contraignantes; approuve les recommandations du rapport de Wim Kok selon lesquelles les autorités nationales et locales devraient établir des plans d'actions pour des marchés publics respectueux de l'environnement. |
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19.

se félicite du travail accompli par la Commission concernant la création d'un manuel sur les achats publics environnementaux et attend l'évaluation de son incidence afin de constater l'éventuelle nécessité de règles plus contraignantes; approuve les recommandations du rapport de Wim Kok selon lesquelles les autorités nationales et locales devraient établir des plans d'actions pour des marchés publics respectueux de l'environnement.

Créer un marché équitable et concurrentiel pour les écotechnologies

| 20. | souligne qu'il importe d'identifier et de supprimer les obstacles qui ralentissent l'utilisation plus large des écotechnologies; invite donc l'Agence européenne pour l'environnement à analyser dans quelle mesure les règles de la Communauté agissent comme un frein pour l'application et la diffusion des écotechnologies et demande à la Commission d'élaborer ensuite un plan d'action concret visant à supprimer les obstacles identifiés et comportant un calendrier; invite instamment la Commission, dans ce contexte, à présenter un rapport sur les meilleures pratiques ayant permis d'accroître l'utilisation des écotechnologies en dehors de l'Union européenne, comme au Japon par exemple; |
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20.

souligne qu'il importe d'identifier et de supprimer les obstacles qui ralentissent l'utilisation plus large des écotechnologies; invite donc l'Agence européenne pour l'environnement à analyser dans quelle mesure les règles de la Communauté agissent comme un frein pour l'application et la diffusion des écotechnologies et demande à la Commission d'élaborer ensuite un plan d'action concret visant à supprimer les obstacles identifiés et comportant un calendrier; invite instamment la Commission, dans ce contexte, à présenter un rapport sur les meilleures pratiques ayant permis d'accroître l'utilisation des écotechnologies en dehors de l'Union européenne, comme au Japon par exemple;

| 21. | invite la Commission à accorder une priorité absolue à la création «des conditions de marché appropriées» pour les écotechnologies, essentiellement par le biais de décisions au niveau communautaire, comme la mise en œuvre du principe du «pollueur-payeur», s'assurant ainsi que les entreprises proposant des technologies propres soient récompensées; |
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21.

invite la Commission à accorder une priorité absolue à la création «des conditions de marché appropriées» pour les écotechnologies, essentiellement par le biais de décisions au niveau communautaire, comme la mise en œuvre du principe du «pollueur-payeur», s'assurant ainsi que les entreprises proposant des technologies propres soient récompensées;

| 22. | invite la Commission et les États membres à accélérer les mesures visant à réduire les aides qui portent atteinte à l'environnement et éventuellement à les éliminer totalement; constate que le montant de ces aides est considérable et invite l'Agence européenne pour l'environnement à élaborer une vue d'ensemble des subventions promouvant, directement ou indirectement, une production et une consommation polluantes, exerçant ainsi une concurrence déloyale à l'égard de technologies plus propres; |
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22.

invite la Commission et les États membres à accélérer les mesures visant à réduire les aides qui portent atteinte à l'environnement et éventuellement à les éliminer totalement; constate que le montant de ces aides est considérable et invite l'Agence européenne pour l'environnement à élaborer une vue d'ensemble des subventions promouvant, directement ou indirectement, une production et une consommation polluantes, exerçant ainsi une concurrence déloyale à l'égard de technologies plus propres;

| 23. | constate que le développement des écotechnologies, notamment dans le secteur de l'énergie, a été freiné par les importantes aides publiques des États membres aux combustibles fossiles et à l'énergie nucléaire au sein de la Communauté; croit fermement au principe selon lequel les coûts externes devraient être intégrés au prix de l'énergie produite à partir des différentes sources, et que ce principe doit constituer la base de la révision des orientations de l'Union européenne en matière d'aides d'État, prévue pour la fin de l'année 2005; note également que les écotaxes sont un instrument très utile pour inscrire les prix de l'énergie à un juste niveau; |
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23.

constate que le développement des écotechnologies, notamment dans le secteur de l'énergie, a été freiné par les importantes aides publiques des États membres aux combustibles fossiles et à l'énergie nucléaire au sein de la Communauté; croit fermement au principe selon lequel les coûts externes devraient être intégrés au prix de l'énergie produite à partir des différentes sources, et que ce principe doit constituer la base de la révision des orientations de l'Union européenne en matière d'aides d'État, prévue pour la fin de l'année 2005; note également que les écotaxes sont un instrument très utile pour inscrire les prix de l'énergie à un juste niveau;

| 24. | estime qu'un bon fonctionnement du marché intérieur est le mieux assuré par une action au niveau communautaire et invite la Commission à prendre des initiatives ambitieuses au niveau de l'intégration des coûts environnementaux dans la consommation d'énergie s'il s'avère que la méthode de coordination ouverte donne des résultats insuffisants; |
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24.

estime qu'un bon fonctionnement du marché intérieur est le mieux assuré par une action au niveau communautaire et invite la Commission à prendre des initiatives ambitieuses au niveau de l'intégration des coûts environnementaux dans la consommation d'énergie s'il s'avère que la méthode de coordination ouverte donne des résultats insuffisants;

| 25. | est préoccupé par la sous-utilisation des solutions technologiques environnementales existantes; se félicite des initiatives visant à renforcer les instruments permettant de financer les investissements dans les secteurs de l'efficacité énergétique et de l'efficacité des matériaux et demande que l'aide aux investissements publics en général soit liée aux choix de méthodes de production respectueuses de l'environnement; en outre, invite instamment la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à augmenter le financement des projets mettant en jeu l'écoinnovation et les écotechnologies, notamment dans les PME. |
| --- | --- |

25.

est préoccupé par la sous-utilisation des solutions technologiques environnementales existantes; se félicite des initiatives visant à renforcer les instruments permettant de financer les investissements dans les secteurs de l'efficacité énergétique et de l'efficacité des matériaux et demande que l'aide aux investissements publics en général soit liée aux choix de méthodes de production respectueuses de l'environnement; en outre, invite instamment la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à augmenter le financement des projets mettant en jeu l'écoinnovation et les écotechnologies, notamment dans les PME.

Répondre à la demande en matière d'écotechnologies

| 26. | souligne combien il est important de fournir à la recherche les moyens suffisants et rappelle l'accord intervenu à Barcelone en 2002 sur une augmentation des dépenses pour la recherche et le développement dans l'Union européenne en vue d'atteindre 3% du PNB d'ici 2010; se félicite des initiatives visant à accroître le financement et à coordonner les efforts dans ce domaine; |
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26.

souligne combien il est important de fournir à la recherche les moyens suffisants et rappelle l'accord intervenu à Barcelone en 2002 sur une augmentation des dépenses pour la recherche et le développement dans l'Union européenne en vue d'atteindre 3% du PNB d'ici 2010; se félicite des initiatives visant à accroître le financement et à coordonner les efforts dans ce domaine;

| 27. | souligne que le septième programme-cadre pour la recherche doit prévoir des financements pour les écotechnologies; invite la Commission à élaborer, pour chaque secteur économique, un agenda stratégique de recherche dans les propositions visant à établir le prochain programme cadre de la recherche, en concertation avec toutes les parties intéressées (producteurs, organismes de protection de l'environnement, universités, établissements de recherche, consommateurs); |
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27.

souligne que le septième programme-cadre pour la recherche doit prévoir des financements pour les écotechnologies; invite la Commission à élaborer, pour chaque secteur économique, un agenda stratégique de recherche dans les propositions visant à établir le prochain programme cadre de la recherche, en concertation avec toutes les parties intéressées (producteurs, organismes de protection de l'environnement, universités, établissements de recherche, consommateurs);

| 28. | souligne qu'il convient d'encourager et de soutenir les modèles QSAR (Quantitative Structure Activity Relationship) pour permettre le remplacement de certains types de recherche comportant la réalisation d'essais sur les animaux; |
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28.

souligne qu'il convient d'encourager et de soutenir les modèles QSAR (Quantitative Structure Activity Relationship) pour permettre le remplacement de certains types de recherche comportant la réalisation d'essais sur les animaux;

| 29. | considère que, dans le cadre de la promotion du développement durable, il est également nécessaire d'encourager la recherche et l'innovation dans les technologies spécialisées dans la prévention et la restauration des ressources naturelles, culturelles et historiques; |
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29.

considère que, dans le cadre de la promotion du développement durable, il est également nécessaire d'encourager la recherche et l'innovation dans les technologies spécialisées dans la prévention et la restauration des ressources naturelles, culturelles et historiques;

| 30. | salue la promotion des plateformes écotechnologiques; insiste cependant sur le fait que ces plateformes doivent, en ce qui concerne la participation et l'accès à l'information, être ouvertes à toutes les parties prenantes dans des conditions égales; souligne que la réussite de ces plateformes dépend de la coopération et du cofinancement de l'industrie; fait observer que les plateformes technologiques sont nécessaires non seulement dans les puissants secteurs industriels existants mais ailleurs également; estime qu'il est particulièrement important qu'il existe des interactions entre ces plateformes et les programmes de recherche et de technologie nationaux; |
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30.

salue la promotion des plateformes écotechnologiques; insiste cependant sur le fait que ces plateformes doivent, en ce qui concerne la participation et l'accès à l'information, être ouvertes à toutes les parties prenantes dans des conditions égales; souligne que la réussite de ces plateformes dépend de la coopération et du cofinancement de l'industrie; fait observer que les plateformes technologiques sont nécessaires non seulement dans les puissants secteurs industriels existants mais ailleurs également; estime qu'il est particulièrement important qu'il existe des interactions entre ces plateformes et les programmes de recherche et de technologie nationaux;

| 31. | invite la Commission à encourager des mesures propres aux technologies pour combler le fossé entre les activités de recherche, les projets de démonstration et la mise sur le marché ainsi qu'à mettre davantage l'accent sur la formation du marché et les programmes de diffusion et sur le choix des instruments à utiliser pour former les marchés aux écotechnologies; |
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31.

invite la Commission à encourager des mesures propres aux technologies pour combler le fossé entre les activités de recherche, les projets de démonstration et la mise sur le marché ainsi qu'à mettre davantage l'accent sur la formation du marché et les programmes de diffusion et sur le choix des instruments à utiliser pour former les marchés aux écotechnologies;

| 32. | souligne l'importance qu'il y a à utiliser les TIC écoefficaces pour réduire la pollution de l'environnement (dématérialisation) et invite instamment les États membres à faciliter et à promouvoir cette démarche; |
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32.

souligne l'importance qu'il y a à utiliser les TIC écoefficaces pour réduire la pollution de l'environnement (dématérialisation) et invite instamment les États membres à faciliter et à promouvoir cette démarche;

| 33. | encourage les propositions diverses visant à diffuser les technologies existantes, comme la création d'un catalogue de l'Union européenne recensant les registres ou bases de données existants sur les écotechnologies, les plateformes technologiques, etc.; |
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33.

encourage les propositions diverses visant à diffuser les technologies existantes, comme la création d'un catalogue de l'Union européenne recensant les registres ou bases de données existants sur les écotechnologies, les plateformes technologiques, etc.;

| 34. | regrette que la Commission n'ait pas associé l'Office européen des brevets à cette initiative et demande que les résultats de l'enquête menée en matière de technologies de l'environnement, financée à partir des budgets publics, soient obligatoirement divulgués. |
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34.

regrette que la Commission n'ait pas associé l'Office européen des brevets à cette initiative et demande que les résultats de l'enquête menée en matière de technologies de l'environnement, financée à partir des budgets publics, soient obligatoirement divulgués.

Des politiques cohérentes sur le plan intérieur comme sur le plan extérieur

| 35. | invite la Commission à évaluer les retombées intérieures et extérieures des politiques suivies dans l'Union européenne du point de vue du développement durable pour éviter de compromettre les objectifs de l'Union européenne; observe que le PAET doit être coordonné avec les initiatives existantes et met l'accent sur la nécessité d'appliquer les instruments déjà arrêtés, comme le processus de Cardiff, en fixant des échéances, comme le suggère le rapport Kok; |
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35.

invite la Commission à évaluer les retombées intérieures et extérieures des politiques suivies dans l'Union européenne du point de vue du développement durable pour éviter de compromettre les objectifs de l'Union européenne; observe que le PAET doit être coordonné avec les initiatives existantes et met l'accent sur la nécessité d'appliquer les instruments déjà arrêtés, comme le processus de Cardiff, en fixant des échéances, comme le suggère le rapport Kok;

| 36. | souligne qu'il importe d'utiliser les fonds structurels et le fonds de cohésion d'une manière qui soit compatible avec l'objectif du développement durable et qui encourage les investissements dans les écotechnologies; encourage l'utilisation de ces fonds pour intégrer les écotechnologies lorsque le capital social est remplacé à la fin de son cycle de vie normal; |
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36.

souligne qu'il importe d'utiliser les fonds structurels et le fonds de cohésion d'une manière qui soit compatible avec l'objectif du développement durable et qui encourage les investissements dans les écotechnologies; encourage l'utilisation de ces fonds pour intégrer les écotechnologies lorsque le capital social est remplacé à la fin de son cycle de vie normal;

| 37. | souligne qu'il est important d'inclure les éco-innovations dans tous les futurs instruments de financement communautaires et juge indispensable que le financement des écotechnologies constitue un élément central du programme compétitivité et innovation qui est en cours d'élaboration; |
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37.

souligne qu'il est important d'inclure les éco-innovations dans tous les futurs instruments de financement communautaires et juge indispensable que le financement des écotechnologies constitue un élément central du programme compétitivité et innovation qui est en cours d'élaboration;

| 38. | insiste sur le fait que le développement durable exige des solutions mondiales et salue toutes les initiatives visant à diffuser et à promouvoir les écotechnologies dans les pays en développement; estime qu'il faut décourager les exportations de technologies vieillissantes et polluantes vers les pays tiers; souligne que l'Union européenne doit assumer un rôle de premier plan en matière de transferts de technologies et invite instamment les États membres à encourager le secteur public, le secteur privé et les institutions financières internationales à diffuser et à promouvoir les écotechnologies et à donner la priorité aux écotechnologies lors de leurs opérations de prêt, tout en refusant leur soutien financier à des technologies vieillissantes et polluantes; se félicite de la recommandation adoptée récemment par l'OCDE sur les approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public; |
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38.

insiste sur le fait que le développement durable exige des solutions mondiales et salue toutes les initiatives visant à diffuser et à promouvoir les écotechnologies dans les pays en développement; estime qu'il faut décourager les exportations de technologies vieillissantes et polluantes vers les pays tiers; souligne que l'Union européenne doit assumer un rôle de premier plan en matière de transferts de technologies et invite instamment les États membres à encourager le secteur public, le secteur privé et les institutions financières internationales à diffuser et à promouvoir les écotechnologies et à donner la priorité aux écotechnologies lors de leurs opérations de prêt, tout en refusant leur soutien financier à des technologies vieillissantes et polluantes; se félicite de la recommandation adoptée récemment par l'OCDE sur les approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public;

| 39. | encourage la Commission à introduire un volet environnemental dans les négociations commerciales internationales et insiste sur l'importance de la prise en compte des aspects environnementaux lors de l'application des règles commerciales internationales; |
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39.

encourage la Commission à introduire un volet environnemental dans les négociations commerciales internationales et insiste sur l'importance de la prise en compte des aspects environnementaux lors de l'application des règles commerciales internationales;

| 40. | note que la rareté des ressources est souvent à l'origine de conflits régionaux dans les régions en développement; estime que les transferts d'écotechnologies par l'Union européenne pourraient également servir d'instrument de prévention des conflits; |
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40.

note que la rareté des ressources est souvent à l'origine de conflits régionaux dans les régions en développement; estime que les transferts d'écotechnologies par l'Union européenne pourraient également servir d'instrument de prévention des conflits;

| 41. | indique qu'il convient d'encourager les technologies visant à prévenir les catastrophes naturelles ou les actes susceptibles d'entraîner la destruction ou la détérioration des ressources et de mettre la population en danger; |
| --- | --- |

41.

indique qu'il convient d'encourager les technologies visant à prévenir les catastrophes naturelles ou les actes susceptibles d'entraîner la destruction ou la détérioration des ressources et de mettre la population en danger;

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- *

| 42. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la BEI, à la BERD ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la BEI, à la BERD ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  Décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).

(2)  Décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1).

(3)  Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

(4)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 725.

(5)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100).

P6_TA(2005)0272

Exploitation et travail des enfants dans les pays en développement

Résolution du Parlement européen sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants (2005/2004(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 177, 178, 180 et 181 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 177, 178, 180 et 181 du traité CE,

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (1), et notamment ses articles 28 et 32, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (1), et notamment ses articles 28 et 32,

| — | vu les protocoles facultatifs I et II de 2002 à cette convention concernant, d'une part, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et, d'autre part, l'implication d'enfants dans les conflits armés, |
| --- | --- |

—

vu les protocoles facultatifs I et II de 2002 à cette convention concernant, d'une part, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et, d'autre part, l'implication d'enfants dans les conflits armés,

| — | vu les conventions 138 sur l'âge minimum de mise au travail (1973) et 182 concernant l'interdiction des pires formes du travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1999) de l'Organisation internationale du travail (OIT), |
| --- | --- |

—

vu les conventions 138 sur l'âge minimum de mise au travail (1973) et 182 concernant l'interdiction des pires formes du travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1999) de l'Organisation internationale du travail (OIT),

| — | vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou (Bénin) en juin 2000, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou (Bénin) en juin 2000,

| — | vu les autres instruments internationaux qui visent à renforcer la protection des droits de l'enfant, comme le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (2), le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (3), la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (4), la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (5) et la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (6), |
| --- | --- |

—

vu les autres instruments internationaux qui visent à renforcer la protection des droits de l'enfant, comme le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (2), le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (3), la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (4), la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (5) et la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (6),

| — | vu la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, adoptée en juillet 1990 à Nairobi (Kenya), |
| --- | --- |

—

vu la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, adoptée en juillet 1990 à Nairobi (Kenya),

| — | vu les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), en particulier les objectifs 1 et 2, et la réunion plénière de haut niveau des Nations unies, prévue en septembre 2005 à New York, |
| --- | --- |

—

vu les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), en particulier les objectifs 1 et 2, et la réunion plénière de haut niveau des Nations unies, prévue en septembre 2005 à New York,

| — | vu ses précédentes résolutions et les résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (7), |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions et les résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (7),

| — | vu le programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), lancé par l'OIT en 1992 et mis en œuvre dans 51 pays, |
| --- | --- |

—

vu le programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), lancé par l'OIT en 1992 et mis en œuvre dans 51 pays,

| — | vu les rapports et les autres activités de l'OIT et de l'Unesco en liaison avec l'éducation (8), |
| --- | --- |

—

vu les rapports et les autres activités de l'OIT et de l'Unesco en liaison avec l'éducation (8),

| — | vu le forum mondial sur l'éducation, qui s'est tenu à Dakar (Sénégal) en 2000 (sommet de Dakar), au cours duquel le document intitulé «L'éducation pour tous» a été adopté, |
| --- | --- |

—

vu le forum mondial sur l'éducation, qui s'est tenu à Dakar (Sénégal) en 2000 (sommet de Dakar), au cours duquel le document intitulé «L'éducation pour tous» a été adopté,

| — | vu l'article 26 de la déclaration universelle des Droits de l'homme, qui définit l'éducation comme un droit fondamental de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu l'article 26 de la déclaration universelle des Droits de l'homme, qui définit l'éducation comme un droit fondamental de l'homme,

| — | vu la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants, qui a eu lieu à New York en mai 2002, et ses conclusions contenues dans le document intitulé «Un monde digne des enfants», |
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—

vu la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants, qui a eu lieu à New York en mai 2002, et ses conclusions contenues dans le document intitulé «Un monde digne des enfants»,

| — | vu les orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés (9), |
| --- | --- |

—

vu les orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés (9),

| — | vu la déclaration de Libreville sur le trafic des enfants, adoptée en 2002 par 21 pays africains (10), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Libreville sur le trafic des enfants, adoptée en 2002 par 21 pays africains (10),

| — | vu la communication de la Commission sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (COM(2002)0598), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (COM(2002)0598),

| — | vu la résolution du Conseil concernant la responsabilité sociale des entreprises (11), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil concernant la responsabilité sociale des entreprises (11),

| — | vu la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises: une contribution des entreprises au développement durable (COM(2002)0347), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises: une contribution des entreprises au développement durable (COM(2002)0347),

| — | vu les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales (12), |
| --- | --- |

—

vu les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales (12),

| — | vu le rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme sur la responsabilité en matière de Droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises (13), |
| --- | --- |

—

vu le rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme sur la responsabilité en matière de Droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises (13),

| — | vu la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, adoptée par l'OIT en novembre 1977, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, adoptée par l'OIT en novembre 1977,

| — | vu le cinquième principe du pacte mondial «Global Compact» des Nations unies, à savoir l'abolition effective du travail des enfants avec la contribution des entreprises, |
| --- | --- |

—

vu le cinquième principe du pacte mondial «Global Compact» des Nations unies, à savoir l'abolition effective du travail des enfants avec la contribution des entreprises,

| — | vu le rapport de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les progrès réalisés en matière d'éducation primaire pour tous et d'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays ACP, dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement, adopté à Bamako (Mali) en avril 2005, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les progrès réalisés en matière d'éducation primaire pour tous et d'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays ACP, dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement, adopté à Bamako (Mali) en avril 2005,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A6-0185/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A6-0185/2005),

| A. | considérant que, selon l'Unicef, on entend par «travail des enfants», toute forme de travail effectué par des enfants de moins de 18 ans comportant des risques ou susceptible de compromettre leur éducation ou de nuire à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social, |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon l'Unicef, on entend par «travail des enfants», toute forme de travail effectué par des enfants de moins de 18 ans comportant des risques ou susceptible de compromettre leur éducation ou de nuire à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social,

| B. | considérant que 352 millions d'enfants, garçons et filles, travaillent dans le monde, dont 179 millions sont victimes de ce que l'OIT qualifie de pires formes de travail, |
| --- | --- |

B.

considérant que 352 millions d'enfants, garçons et filles, travaillent dans le monde, dont 179 millions sont victimes de ce que l'OIT qualifie de pires formes de travail,

| C. | notant que la majorité des enfants qui travaillent sont employés dans le secteur agricole, |
| --- | --- |

C.

notant que la majorité des enfants qui travaillent sont employés dans le secteur agricole,

| D. | considérant que cinq millions d'enfants sont exploités dans des entreprises d'Europe de l'Est et du bassin méditerranéen, et notamment, semble-t-il, d'États membres de l'Union européenne, ce qui serait particulièrement inadmissible, |
| --- | --- |

D.

considérant que cinq millions d'enfants sont exploités dans des entreprises d'Europe de l'Est et du bassin méditerranéen, et notamment, semble-t-il, d'États membres de l'Union européenne, ce qui serait particulièrement inadmissible,

| E. | considérant que la convention relative aux droits de l'enfant de 1989 a été ratifiée par tous les États signataires, sauf deux, à savoir les États-Unis et la Somalie, |
| --- | --- |

E.

considérant que la convention relative aux droits de l'enfant de 1989 a été ratifiée par tous les États signataires, sauf deux, à savoir les États-Unis et la Somalie,

| F. | considérant que, si des mesures appropriées sont prises, la pauvreté ne doit pas nécessairement être une barrière insurmontable empêchant les enfants pauvres de s'arrêter de travailler et de bénéficier d'une éducation à temps plein: faire disparaître le travail des enfants n'exige pas de faire tout d'abord disparaître la pauvreté, |
| --- | --- |

F.

considérant que, si des mesures appropriées sont prises, la pauvreté ne doit pas nécessairement être une barrière insurmontable empêchant les enfants pauvres de s'arrêter de travailler et de bénéficier d'une éducation à temps plein: faire disparaître le travail des enfants n'exige pas de faire tout d'abord disparaître la pauvreté,

| G. | considérant que le travail des enfants perpétue la pauvreté et entrave le développement en faisant baisser les salaires, en mettant les adultes au chômage et en privant les enfants d'éducation, |
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G.

considérant que le travail des enfants perpétue la pauvreté et entrave le développement en faisant baisser les salaires, en mettant les adultes au chômage et en privant les enfants d'éducation,

| H. | considérant que chaque enfant a le droit d'être enregistré à l'état civil lors de sa naissance et eu égard au rapport direct entre cet enregistrement et l'application des normes pertinentes en matière des Droits de l'homme qui protègent les enfants contre l'exploitation par le travail, |
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H.

considérant que chaque enfant a le droit d'être enregistré à l'état civil lors de sa naissance et eu égard au rapport direct entre cet enregistrement et l'application des normes pertinentes en matière des Droits de l'homme qui protègent les enfants contre l'exploitation par le travail,

| I. | considérant que le développement de l'éducation pour tous constitue l'une des stratégies les plus efficaces dont on dispose pour rompre le cycle de la pauvreté et que c'est l'un des éléments clés d'un développement humain durable et des efforts accomplis pour tenter de parvenir à réaliser les objectifs fixés à l'échelon international pour l'an 2015 en matière de développement humain, |
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I.

considérant que le développement de l'éducation pour tous constitue l'une des stratégies les plus efficaces dont on dispose pour rompre le cycle de la pauvreté et que c'est l'un des éléments clés d'un développement humain durable et des efforts accomplis pour tenter de parvenir à réaliser les objectifs fixés à l'échelon international pour l'an 2015 en matière de développement humain,

| J. | considérant que, le 10 novembre 2000, la Commission et le Conseil ont adopté une déclaration conjointe sur l'enseignement primaire pour tous et sur la reconnaissance de l'éducation en tant que priorité du développement; considérant en outre que le Parlement a reconnu, dans bon nombre de ses résolutions, le lien qui existe entre l'éducation et l'abolition du travail des enfants, |
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J.

considérant que, le 10 novembre 2000, la Commission et le Conseil ont adopté une déclaration conjointe sur l'enseignement primaire pour tous et sur la reconnaissance de l'éducation en tant que priorité du développement; considérant en outre que le Parlement a reconnu, dans bon nombre de ses résolutions, le lien qui existe entre l'éducation et l'abolition du travail des enfants,

| K. | considérant que 121 millions d'enfants (dont 65 millions de filles) n'ont jamais fréquenté l'école, bien que tout enfant ait un droit incontestable à l'éducation, |
| --- | --- |

K.

considérant que 121 millions d'enfants (dont 65 millions de filles) n'ont jamais fréquenté l'école, bien que tout enfant ait un droit incontestable à l'éducation,

| L. | considérant que le travail des enfants empêche beaucoup d'enfants d'aller à l'école, qui est considérée comme un luxe lorsque leur revenu constitue un complément indispensable à la survie de toute leur famille; considérant que, sur l'ensemble des enfants qui travaillent, 120 millions d'entre eux ont un horaire à plein temps, ce qui a pour conséquence que leur éducation est lacunaire, voire inexistante; considérant que, dans certains cas, dans des pays comme l'Inde et la Chine, l'éducation d'un enfant est interrompue parce que les parents émigrent pour aller travailler à l'étranger et ne peuvent pas laisser l'enfant sans surveillance pour qu'il termine sa scolarité, |
| --- | --- |

L.

considérant que le travail des enfants empêche beaucoup d'enfants d'aller à l'école, qui est considérée comme un luxe lorsque leur revenu constitue un complément indispensable à la survie de toute leur famille; considérant que, sur l'ensemble des enfants qui travaillent, 120 millions d'entre eux ont un horaire à plein temps, ce qui a pour conséquence que leur éducation est lacunaire, voire inexistante; considérant que, dans certains cas, dans des pays comme l'Inde et la Chine, l'éducation d'un enfant est interrompue parce que les parents émigrent pour aller travailler à l'étranger et ne peuvent pas laisser l'enfant sans surveillance pour qu'il termine sa scolarité,

| M. | considérant que le droit des enfants à l'éducation n'est pas négociable et que l'éducation et la formation professionnelle sont d'une importance vitale, en particulier pour les filles et les femmes, dans le contexte de la lutte contre la pauvreté; soulignant l'engagement politique de la Commission d'augmenter les ressources affectées à l'éducation et à la formation dans le cadre de la coopération au développement, |
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M.

considérant que le droit des enfants à l'éducation n'est pas négociable et que l'éducation et la formation professionnelle sont d'une importance vitale, en particulier pour les filles et les femmes, dans le contexte de la lutte contre la pauvreté; soulignant l'engagement politique de la Commission d'augmenter les ressources affectées à l'éducation et à la formation dans le cadre de la coopération au développement,

| N. | considérant que le Conseil a exprimé clairement son engagement envers les objectifs du millénaire pour le développement, qui visent à l'éradication de la pauvreté ainsi que l'éducation primaire pour tous et l'égalité entre les hommes et les femmes, |
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N.

considérant que le Conseil a exprimé clairement son engagement envers les objectifs du millénaire pour le développement, qui visent à l'éradication de la pauvreté ainsi que l'éducation primaire pour tous et l'égalité entre les hommes et les femmes,

| O. | considérant que les sociétés produisant des articles de sport se sont engagées en 1978 à se conformer au code des pratiques du travail de la FIFA, qui interdit le recours au travail des enfants pour la fabrication des produits auxquels elle accorde une licence, |
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O.

considérant que les sociétés produisant des articles de sport se sont engagées en 1978 à se conformer au code des pratiques du travail de la FIFA, qui interdit le recours au travail des enfants pour la fabrication des produits auxquels elle accorde une licence,

| P. | notant qu'il est de la responsabilité sociale et éthique des sociétés, notamment des multinationales, de contribuer à l'abolition du travail des enfants, à tous les niveaux de la fabrication et de la production, |
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P.

notant qu'il est de la responsabilité sociale et éthique des sociétés, notamment des multinationales, de contribuer à l'abolition du travail des enfants, à tous les niveaux de la fabrication et de la production,

| Q. | considérant que des réponses isolées au travail des enfants, se limitant à un seul secteur, sont rarement efficaces, |
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Q.

considérant que des réponses isolées au travail des enfants, se limitant à un seul secteur, sont rarement efficaces,

| R. | considérant que l'insuffisance de la qualité et/ou de la pertinence de l'enseignement peut rebuter les enfants et les mettre «en danger» d'exploitation; |
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R.

considérant que l'insuffisance de la qualité et/ou de la pertinence de l'enseignement peut rebuter les enfants et les mettre «en danger» d'exploitation;

| 1. | invite tous les pays à procéder le plus rapidement possible à la ratification et à l'application de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et de ses protocoles facultatifs; |
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1.

invite tous les pays à procéder le plus rapidement possible à la ratification et à l'application de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et de ses protocoles facultatifs;

| 2. | enjoint aux deux États membres de l'Union européenne qui n'ont pas ratifié les conventions 138 et 182 de l'OIT de procéder à leur ratification et à leur application, toute autre attitude étant contraire à la charte des droits fondamentaux; |
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2.

enjoint aux deux États membres de l'Union européenne qui n'ont pas ratifié les conventions 138 et 182 de l'OIT de procéder à leur ratification et à leur application, toute autre attitude étant contraire à la charte des droits fondamentaux;

| 3. | recommande à la Commission de faire de la mise en œuvre des normes fondamentales du travail un élément permanent de la concertation bilatérale à tous les niveaux, que ce soit avec les pays où des violations sont enregistrées ou avec les pays qui sont liés à ces derniers par des échanges commerciaux et des investissements; |
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3.

recommande à la Commission de faire de la mise en œuvre des normes fondamentales du travail un élément permanent de la concertation bilatérale à tous les niveaux, que ce soit avec les pays où des violations sont enregistrées ou avec les pays qui sont liés à ces derniers par des échanges commerciaux et des investissements;

| 4. | considère que la ratification et le respect des conventions 138 et 182 de l'OIT font partie des exigences que la Commission et le Conseil devraient imposer aux pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne; |
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4.

considère que la ratification et le respect des conventions 138 et 182 de l'OIT font partie des exigences que la Commission et le Conseil devraient imposer aux pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne;

| 5. | souligne que la lutte pour l'abolition de l'exploitation des enfants et du travail des enfants doit constituer une priorité politique de l'Union européenne et invite la Commission à créer une ligne budgétaire spéciale mettant l'accent sur la protection des droits de l'enfant, dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme; |
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5.

souligne que la lutte pour l'abolition de l'exploitation des enfants et du travail des enfants doit constituer une priorité politique de l'Union européenne et invite la Commission à créer une ligne budgétaire spéciale mettant l'accent sur la protection des droits de l'enfant, dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme;

| 6. | exhorte la Commission à intégrer pleinement les droits des enfants, y compris la question de l'élimination du travail des enfants, à toutes ses actions de manière cohérente, notamment dans les documents de stratégie par pays et régions, dans les programmes nationaux et régionaux, ainsi que dans le processus de révision de la déclaration sur la politique de développement, et de focaliser son attention sur le rôle essentiel de l'éducation; |
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6.

exhorte la Commission à intégrer pleinement les droits des enfants, y compris la question de l'élimination du travail des enfants, à toutes ses actions de manière cohérente, notamment dans les documents de stratégie par pays et régions, dans les programmes nationaux et régionaux, ainsi que dans le processus de révision de la déclaration sur la politique de développement, et de focaliser son attention sur le rôle essentiel de l'éducation;

| 7. | invite la Commission à faire en sorte que les politiques commerciales de l'Union européenne soient cohérentes par rapport à son engagement de protéger et de promouvoir les droits des enfants, de procéder à une enquête approfondie en ce qui concerne l'introduction d'un plan de l'Union européenne sur l'étiquetage des biens importés dans l'Union en vue d'attester que ceux-ci ont été produits sans recourir au travail des enfants à aucun moment de la chaîne de production et d'approvisionnement, et de mettre en œuvre des labels «sans travail des enfants» pour ces produits, tout en assurant que ce plan est conforme aux règles du commerce international de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); demande que les résultats de cette enquête soient présentés à sa commission du commerce international; en attendant, affirme que les produits en provenance de pays en développement devraient porter le label «production socialement responsable/fabrication sans travail des enfants»; |
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7.

invite la Commission à faire en sorte que les politiques commerciales de l'Union européenne soient cohérentes par rapport à son engagement de protéger et de promouvoir les droits des enfants, de procéder à une enquête approfondie en ce qui concerne l'introduction d'un plan de l'Union européenne sur l'étiquetage des biens importés dans l'Union en vue d'attester que ceux-ci ont été produits sans recourir au travail des enfants à aucun moment de la chaîne de production et d'approvisionnement, et de mettre en œuvre des labels «sans travail des enfants» pour ces produits, tout en assurant que ce plan est conforme aux règles du commerce international de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); demande que les résultats de cette enquête soient présentés à sa commission du commerce international; en attendant, affirme que les produits en provenance de pays en développement devraient porter le label «production socialement responsable/fabrication sans travail des enfants»;

| 8. | recommande que la Commission intègre dans tous les accords commerciaux bilatéraux et les partenariats stratégiques, une clause sur la mise en œuvre des normes fondamentales du travail, y compris l'interdiction du travail des enfants et, tout particulièrement, le respect de l'âge minimum d'accès à l'emploi; |
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8.

recommande que la Commission intègre dans tous les accords commerciaux bilatéraux et les partenariats stratégiques, une clause sur la mise en œuvre des normes fondamentales du travail, y compris l'interdiction du travail des enfants et, tout particulièrement, le respect de l'âge minimum d'accès à l'emploi;

| 9. | prie instamment la Commission de veiller à ce que le problème du travail des enfants et la protection des enfants contre toute forme d'abus, d'exploitation ou de discrimination soient au cœur des activités des commissions et des sous-groupes consacrés aux Droits de l'homme et institués dans le cadre des accords de commerce et de coopération; |
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9.

prie instamment la Commission de veiller à ce que le problème du travail des enfants et la protection des enfants contre toute forme d'abus, d'exploitation ou de discrimination soient au cœur des activités des commissions et des sous-groupes consacrés aux Droits de l'homme et institués dans le cadre des accords de commerce et de coopération;

| 10. | invite le Conseil et la Commission à inclure la pratique de l'enregistrement officiel des nouveau-nés à l'état civil dans la politique de coopération au développement en tant que droit fondamental et instrument pour protéger les droits des enfants; |
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10.

invite le Conseil et la Commission à inclure la pratique de l'enregistrement officiel des nouveau-nés à l'état civil dans la politique de coopération au développement en tant que droit fondamental et instrument pour protéger les droits des enfants;

| 11. | presse la Commission d'aborder la question de l'enregistrement officiel des nouveau-nés dans toutes ses communications futures dans le cadre de la politique de développement et de proposer des lignes directrices pour généraliser cette pratique; |
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11.

presse la Commission d'aborder la question de l'enregistrement officiel des nouveau-nés dans toutes ses communications futures dans le cadre de la politique de développement et de proposer des lignes directrices pour généraliser cette pratique;

| 12. | salue la création, au sein de la Commission, d'un groupe de commissaires chargé des droits fondamentaux ainsi que la nomination d'un représentant personnel pour les Droits de l'homme, et invite ceux-ci à inclure la protection et la promotion des droits des enfants et l'abolition du travail des enfants parmi ses priorités essentielles; |
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12.

salue la création, au sein de la Commission, d'un groupe de commissaires chargé des droits fondamentaux ainsi que la nomination d'un représentant personnel pour les Droits de l'homme, et invite ceux-ci à inclure la protection et la promotion des droits des enfants et l'abolition du travail des enfants parmi ses priorités essentielles;

| 13. | invite la Commission à promouvoir l'instauration d'une stratégie de soutien technique aux États où le problème de l'absence d'enregistrement officiel des nouveau-nés est particulièrement répandu; |
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13.

invite la Commission à promouvoir l'instauration d'une stratégie de soutien technique aux États où le problème de l'absence d'enregistrement officiel des nouveau-nés est particulièrement répandu;

| 14. | invite la Commission à élaborer une communication annuelle sur les droits de l'enfant, offrant ainsi un cadre cohérent pour la protection des droits des enfants et l'abolition du travail des enfants; |
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14.

invite la Commission à élaborer une communication annuelle sur les droits de l'enfant, offrant ainsi un cadre cohérent pour la protection des droits des enfants et l'abolition du travail des enfants;

| 15. | se félicite de la finalisation avec l'OIT du partenariat stratégique pour la coopération au développement, dans le cadre duquel l'élimination du travail des enfants, particulièrement des plus jeunes, est définie comme la première des priorités des actions communes et demande à la Commission sa mise en œuvre la plus rapide possible ainsi qu'un rapport régulier au Parlement quant à son application; invite la Commission à rédiger régulièrement des rapports à l'intention du Parlement concernant les progrès réalisés dans les domaines couverts par cette coopération; invite la Commission à établir des collaborations similaires avec d'autres organismes pertinents, comme l'Unicef; |
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15.

se félicite de la finalisation avec l'OIT du partenariat stratégique pour la coopération au développement, dans le cadre duquel l'élimination du travail des enfants, particulièrement des plus jeunes, est définie comme la première des priorités des actions communes et demande à la Commission sa mise en œuvre la plus rapide possible ainsi qu'un rapport régulier au Parlement quant à son application; invite la Commission à rédiger régulièrement des rapports à l'intention du Parlement concernant les progrès réalisés dans les domaines couverts par cette coopération; invite la Commission à établir des collaborations similaires avec d'autres organismes pertinents, comme l'Unicef;

| 16. | invite le Conseil et sa présidence, en tant que porte-parole de l'Union, à promouvoir les droits des enfants et l'élimination du travail des enfants au cours de la réunion plénière de haut niveau des Nations unies pour le millénaire, prévue en septembre 2005 à New York; |
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16.

invite le Conseil et sa présidence, en tant que porte-parole de l'Union, à promouvoir les droits des enfants et l'élimination du travail des enfants au cours de la réunion plénière de haut niveau des Nations unies pour le millénaire, prévue en septembre 2005 à New York;

| 17. | invite la Commission et l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à tenir compte des conclusions de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur les enfants lors des négociations de la révision de l'accord de partenariat ACP-UE, et invite tous les États parties à l'accord ainsi que les États membres de l'Union européenne à respecter les engagements qu'ils ont contractés lors de cette session; |
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17.

invite la Commission et l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à tenir compte des conclusions de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur les enfants lors des négociations de la révision de l'accord de partenariat ACP-UE, et invite tous les États parties à l'accord ainsi que les États membres de l'Union européenne à respecter les engagements qu'ils ont contractés lors de cette session;

| 18. | rappelle que l'accord de Cotonou inclut une disposition spécifique sur les normes commerciales et de travail qui confirme l'engagement des parties à respecter les normes fondamentales du travail et, en particulier, l'élimination des pires formes du travail des enfants; demande à la Commission de veiller à l'application de l'article 50 de l'accord de Cotonou; |
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18.

rappelle que l'accord de Cotonou inclut une disposition spécifique sur les normes commerciales et de travail qui confirme l'engagement des parties à respecter les normes fondamentales du travail et, en particulier, l'élimination des pires formes du travail des enfants; demande à la Commission de veiller à l'application de l'article 50 de l'accord de Cotonou;

| 19. | se félicite de la disposition relative au schéma du nouveau SPG+ qui prévoit de nouvelles préférences pour les pays en développement qui ratifient et appliquent des normes sociales/les normes de l'OIT et demande à la Commission d'effectuer un contrôle attentif de sa mise en œuvre et d'en rendre compte annuellement au Parlement; |
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19.

se félicite de la disposition relative au schéma du nouveau SPG+ qui prévoit de nouvelles préférences pour les pays en développement qui ratifient et appliquent des normes sociales/les normes de l'OIT et demande à la Commission d'effectuer un contrôle attentif de sa mise en œuvre et d'en rendre compte annuellement au Parlement;

| 20. | demande que soit encouragée une interaction positive entre la libéralisation du commerce international et l'application des normes fondamentales du travail; recommande à la Commission de procéder à une évaluation d'impact social à court et long terme pour les différentes composantes relatives à l'introduction des politiques de libéralisation commerciale et au résultat potentiel de l'AGCS en matière d'égalité d'accès aux services sociaux et d'utilité publique; |
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20.

demande que soit encouragée une interaction positive entre la libéralisation du commerce international et l'application des normes fondamentales du travail; recommande à la Commission de procéder à une évaluation d'impact social à court et long terme pour les différentes composantes relatives à l'introduction des politiques de libéralisation commerciale et au résultat potentiel de l'AGCS en matière d'égalité d'accès aux services sociaux et d'utilité publique;

| 21. | estime que la lutte contre le travail des enfants peut être accélérée par un développement socioéconomique équilibré et la réduction de la pauvreté; recommande que l'Union européenne allie ses efforts tendant à l'éradication du travail des enfants à des efforts tout aussi importants visant à satisfaire à d'autres normes de travail et à assurer un salaire décent aux travailleurs adultes. |
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21.

estime que la lutte contre le travail des enfants peut être accélérée par un développement socioéconomique équilibré et la réduction de la pauvreté; recommande que l'Union européenne allie ses efforts tendant à l'éradication du travail des enfants à des efforts tout aussi importants visant à satisfaire à d'autres normes de travail et à assurer un salaire décent aux travailleurs adultes.

Lien entre l'éducation, la pauvreté et l'élimination du travail des enfants

| 22. | réitère sa position concernant l'interaction entre l'absence d'éducation et le travail des enfants, selon laquelle il voit dans l'éducation le moyen essentiel pour atteindre l'objectif 2 des objectifs du millénaire pour le développement d'ici à 2015; |
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22.

réitère sa position concernant l'interaction entre l'absence d'éducation et le travail des enfants, selon laquelle il voit dans l'éducation le moyen essentiel pour atteindre l'objectif 2 des objectifs du millénaire pour le développement d'ici à 2015;

| 23. | demande qu'une attention particulière soit accordée à l'éducation primaire des filles, étant donné qu'elles rencontrent davantage d'obstacles et de barrières que les garçons (les facteurs culturels comme les mariages à un très jeune âge, la discrimination, leur rôle social et familial, etc., ayant leur part de responsabilité) pour aller à l'école, y rester et terminer leurs études; affirme, en outre, que les jeunes filles ayant bénéficié d'une éducation fondent des familles de taille plus modeste, qui sont en meilleure santé, et contribuent à augmenter la productivité et à réduire la pauvreté; |
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23.

demande qu'une attention particulière soit accordée à l'éducation primaire des filles, étant donné qu'elles rencontrent davantage d'obstacles et de barrières que les garçons (les facteurs culturels comme les mariages à un très jeune âge, la discrimination, leur rôle social et familial, etc., ayant leur part de responsabilité) pour aller à l'école, y rester et terminer leurs études; affirme, en outre, que les jeunes filles ayant bénéficié d'une éducation fondent des familles de taille plus modeste, qui sont en meilleure santé, et contribuent à augmenter la productivité et à réduire la pauvreté;

| 24. | invite la Commission à mettre à profit la position de l'Union européenne en tant que principal donateur d'aide publique au développement parmi les organismes internationaux comme l'Unesco, l'Unicef, la Banque mondiale et le FMI, pour demander instamment à ces donateurs multilatéraux d'exercer des pressions en vue d'élaborer des politiques d'éradication du travail des enfants, de concevoir et de mettre en œuvre des politiques et des programmes d'éducation visant à intégrer dans des écoles à temps plein tous les enfants qui travaillent et ceux qui ne vont pas à l'école pour d'autres raisons, sans discrimination, qu'elle soit fondée sur le sexe, un handicap, la race ou l'origine ethnique, la religion ou encore la culture, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge d'accès à l'emploi, conformément à la convention 138 de l'OIT; |
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24.

invite la Commission à mettre à profit la position de l'Union européenne en tant que principal donateur d'aide publique au développement parmi les organismes internationaux comme l'Unesco, l'Unicef, la Banque mondiale et le FMI, pour demander instamment à ces donateurs multilatéraux d'exercer des pressions en vue d'élaborer des politiques d'éradication du travail des enfants, de concevoir et de mettre en œuvre des politiques et des programmes d'éducation visant à intégrer dans des écoles à temps plein tous les enfants qui travaillent et ceux qui ne vont pas à l'école pour d'autres raisons, sans discrimination, qu'elle soit fondée sur le sexe, un handicap, la race ou l'origine ethnique, la religion ou encore la culture, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge d'accès à l'emploi, conformément à la convention 138 de l'OIT;

| 25. | invite également la Commission à exercer des pressions pour faire en sorte que l'âge prévu pour l'achèvement de l'enseignement obligatoire et l'âge légal pour travailler soient conformes à la convention 138 de l'OIT prévoyant que l'âge minimum d'accès à l'emploi «ne devra pas être inférieur à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à quinze ans»; |
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25.

invite également la Commission à exercer des pressions pour faire en sorte que l'âge prévu pour l'achèvement de l'enseignement obligatoire et l'âge légal pour travailler soient conformes à la convention 138 de l'OIT prévoyant que l'âge minimum d'accès à l'emploi «ne devra pas être inférieur à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à quinze ans»;

| 26. | soutient les six mesures demandées par l'Unicef pour éliminer le travail des enfants, à savoir:






  — | l'élimination immédiate de l'emploi des enfants pour des tâches dangereuses, |
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26.

soutient les six mesures demandées par l'Unicef pour éliminer le travail des enfants, à savoir:

—

l'élimination immédiate de l'emploi des enfants pour des tâches dangereuses,

| — | l'organisation d'un enseignement gratuit et obligatoire jusqu'à 16 ans, |
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—

l'organisation d'un enseignement gratuit et obligatoire jusqu'à 16 ans,

| — | l'élargissement de la protection légale des enfants, |
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—

l'élargissement de la protection légale des enfants,

| — | l'enregistrement de tous les enfants à leur naissance afin de pouvoir déterminer leur âge sans fraude possible, |
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—

l'enregistrement de tous les enfants à leur naissance afin de pouvoir déterminer leur âge sans fraude possible,

| — | la collecte et le contrôle adéquats des données pour connaître avec exactitude l'ampleur du travail des enfants, |
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—

la collecte et le contrôle adéquats des données pour connaître avec exactitude l'ampleur du travail des enfants,

| — | l'établissement de codes de conduite; |
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—

l'établissement de codes de conduite;

| 27. | regrette que, après le sommet de Dakar, aucun progrès significatif n'ait été enregistré pour résoudre la crise dans l'enseignement et signale que, à l'heure actuelle, 113 millions d'enfants en âge de scolarisation, dont deux tiers de filles, sont privés d'une éducation, même rudimentaire, |
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27.

regrette que, après le sommet de Dakar, aucun progrès significatif n'ait été enregistré pour résoudre la crise dans l'enseignement et signale que, à l'heure actuelle, 113 millions d'enfants en âge de scolarisation, dont deux tiers de filles, sont privés d'une éducation, même rudimentaire,

| 28. | croit qu'aucun enfant ne peut être exclu du droit fondamental à l'éducation en raison d'une incapacité à payer les frais de scolarité et réitère son appel à tous les gouvernements pour qu'ils établissent un calendrier précis afin d'éliminer rapidement les frais de scolarité, directs et indirects, de l'éducation primaire, tout en maintenant un niveau élevé de qualité de l'enseignement, voire en l'augmentant et qu'ils garantissent par tous les moyens appropriés l'accès de tous les enfants à l'enseignement secondaire, technique ainsi que supérieur
  ;
  souligne que le fait de faire participer les enfants et les communautés à la prise de décision concernant les écoles contribuerait à mieux adapter la scolarité aux besoins des enfants; |
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28.

croit qu'aucun enfant ne peut être exclu du droit fondamental à l'éducation en raison d'une incapacité à payer les frais de scolarité et réitère son appel à tous les gouvernements pour qu'ils établissent un calendrier précis afin d'éliminer rapidement les frais de scolarité, directs et indirects, de l'éducation primaire, tout en maintenant un niveau élevé de qualité de l'enseignement, voire en l'augmentant et qu'ils garantissent par tous les moyens appropriés l'accès de tous les enfants à l'enseignement secondaire, technique ainsi que supérieur
  ;
  souligne que le fait de faire participer les enfants et les communautés à la prise de décision concernant les écoles contribuerait à mieux adapter la scolarité aux besoins des enfants;

| 29. | estime que l'information relative aux programmes d'éducation et de formation disponibles constitue un élément essentiel du succès de leur mise en œuvre et invite la Commission à veiller tout particulièrement à ce que les informations appropriées soient communiquées aux femmes et aux filles, sachant que l'éducation peut les aider à se protéger contre toute forme d'exploitation; |
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29.

estime que l'information relative aux programmes d'éducation et de formation disponibles constitue un élément essentiel du succès de leur mise en œuvre et invite la Commission à veiller tout particulièrement à ce que les informations appropriées soient communiquées aux femmes et aux filles, sachant que l'éducation peut les aider à se protéger contre toute forme d'exploitation;

| 30. | invite la Commission à définir des objectifs clairs visant à promouvoir un enseignement fondamental pour tous, de la plus haute qualité, dans les programmes indicatifs nationaux, en mettant l'accent sur l'intégration, dans les programmes d'éducation, des filles, des enfants vivant dans des régions touchées par des conflits et des enfants issus de groupes sociaux marginalisés et plus vulnérables; |
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30.

invite la Commission à définir des objectifs clairs visant à promouvoir un enseignement fondamental pour tous, de la plus haute qualité, dans les programmes indicatifs nationaux, en mettant l'accent sur l'intégration, dans les programmes d'éducation, des filles, des enfants vivant dans des régions touchées par des conflits et des enfants issus de groupes sociaux marginalisés et plus vulnérables;

| 31. | recommande que la Commission soutienne les programmes de mobilisation et les programmes d'enseignement de transition en mettant particulièrement l'accent sur l'efficacité des stratégies permettant aux enfants qui travaillent de pouvoir intégrer une scolarité en journée, comme par exemple dans des écoles et des classes de transition, donnant aux enfants qui n'ont jamais reçu d'éducation la possibilité de s'adapter au milieu scolaire, avec l'aide d'enseignants spécialement formés; |
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31.

recommande que la Commission soutienne les programmes de mobilisation et les programmes d'enseignement de transition en mettant particulièrement l'accent sur l'efficacité des stratégies permettant aux enfants qui travaillent de pouvoir intégrer une scolarité en journée, comme par exemple dans des écoles et des classes de transition, donnant aux enfants qui n'ont jamais reçu d'éducation la possibilité de s'adapter au milieu scolaire, avec l'aide d'enseignants spécialement formés;

| 32. | invite l'Union européenne à obliger les pays dont la législation en vigueur interdit déjà le travail des enfants à y éliminer complètement le travail des enfants et à faire intégrer l'école à ces enfants et aux adolescents en retard, et ce dans un délai maximal de trois ans; |
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32.

invite l'Union européenne à obliger les pays dont la législation en vigueur interdit déjà le travail des enfants à y éliminer complètement le travail des enfants et à faire intégrer l'école à ces enfants et aux adolescents en retard, et ce dans un délai maximal de trois ans;

| 33. | demande à l'Union européenne d'accroître l'appui budgétaire afin d'augmenter le nombre d'écoles et d'enseignants dans les régions défavorisées; |
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33.

demande à l'Union européenne d'accroître l'appui budgétaire afin d'augmenter le nombre d'écoles et d'enseignants dans les régions défavorisées;

| 34. | considère que le travail des enfants est le fruit d'un développement socio-économique déséquilibré; recommande que les efforts tendant à l'éradication du travail des enfants tiennent compte des conditions sociales et de la pauvreté des pays en développement et qu'ils conduisent à la proposition de mesures visant à augmenter les revenus des ménages, par exemple, en garantissant un revenu minimal aux travailleurs adultes, étant donné que les salaires des adultes sont nivelés par le bas par le travail des enfants; |
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34.

considère que le travail des enfants est le fruit d'un développement socio-économique déséquilibré; recommande que les efforts tendant à l'éradication du travail des enfants tiennent compte des conditions sociales et de la pauvreté des pays en développement et qu'ils conduisent à la proposition de mesures visant à augmenter les revenus des ménages, par exemple, en garantissant un revenu minimal aux travailleurs adultes, étant donné que les salaires des adultes sont nivelés par le bas par le travail des enfants;

| 35. | estime que l'élimination de la pauvreté est la seule façon de créer les conditions nécessaires à l'éradication de l'exploitation des enfants et souligne l'importance que peut avoir le système de micro-crédit pour l'augmentation des revenus des familles; |
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35.

estime que l'élimination de la pauvreté est la seule façon de créer les conditions nécessaires à l'éradication de l'exploitation des enfants et souligne l'importance que peut avoir le système de micro-crédit pour l'augmentation des revenus des familles;

| 36. | demande à la Commission de surveiller l'ensemble du financement communautaire destiné à l'éducation de base en ce qui concerne sa contribution à la lutte contre les formes de travail des enfants qui maintiennent les enfants à l'écart des écoles à temps plein, sans toutefois limiter l'envoi d'aide humanitaire, consistant en produits alimentaires et autres formes d'aide au développement des infrastructures des régions; |
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36.

demande à la Commission de surveiller l'ensemble du financement communautaire destiné à l'éducation de base en ce qui concerne sa contribution à la lutte contre les formes de travail des enfants qui maintiennent les enfants à l'écart des écoles à temps plein, sans toutefois limiter l'envoi d'aide humanitaire, consistant en produits alimentaires et autres formes d'aide au développement des infrastructures des régions;

| 37. | souligne que l'enseignement pour tous à temps complet exige un système éducatif prévoyant des stratégies pour intégrer dans un système scolaire à temps complet tous les enfants qui travaillent ou qui ne vont pas à l'école pour d'autres motifs; demande à l'Union européenne de faire en sorte que tous les programmes éducatifs qu'elle finance prévoient des stratégies à grande échelle qui incluent des cours de promotion sociale et de rattrapage pour les élèves plus âgés; |
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37.

souligne que l'enseignement pour tous à temps complet exige un système éducatif prévoyant des stratégies pour intégrer dans un système scolaire à temps complet tous les enfants qui travaillent ou qui ne vont pas à l'école pour d'autres motifs; demande à l'Union européenne de faire en sorte que tous les programmes éducatifs qu'elle finance prévoient des stratégies à grande échelle qui incluent des cours de promotion sociale et de rattrapage pour les élèves plus âgés;

| 38. | salue l'action du programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) et soutient les incitants qu'il propose pour faire revenir les enfants à l'école, comme les repas gratuits pour les enfants ou d'autres formes d'aide à leurs familles; |
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38.

salue l'action du programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) et soutient les incitants qu'il propose pour faire revenir les enfants à l'école, comme les repas gratuits pour les enfants ou d'autres formes d'aide à leurs familles;

| 39. | soutient les travaux de l'OIT et la coopération entre celle-ci et l'OMC, notamment par un dialogue régulier, et encourage le renforcement de ces échanges. |
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39.

soutient les travaux de l'OIT et la coopération entre celle-ci et l'OMC, notamment par un dialogue régulier, et encourage le renforcement de ces échanges.

Pires formes d'exploitation des enfants

| 40. | exprime son inquiétude face aux graves violations des droits de l'enfant, tels qu'ils sont définis par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, notamment les droits à la santé, à l'éducation et à l'alimentation, ainsi qu'à la protection contre les actes de violence, l'exploitation et la maltraitance; |
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40.

exprime son inquiétude face aux graves violations des droits de l'enfant, tels qu'ils sont définis par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, notamment les droits à la santé, à l'éducation et à l'alimentation, ainsi qu'à la protection contre les actes de violence, l'exploitation et la maltraitance;

| 41. | invite la Commission à soutenir les programmes combattant les formes moins répandues de travail des enfants, comme le travail domestique et la vente d'enfants pour rembourser les dettes familiales; |
| --- | --- |

41.

invite la Commission à soutenir les programmes combattant les formes moins répandues de travail des enfants, comme le travail domestique et la vente d'enfants pour rembourser les dettes familiales;

| 42. | salue l'initiative prise par la Commission d'engager la rédaction d'une communication sur la traite des êtres humains (2005); |
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42.

salue l'initiative prise par la Commission d'engager la rédaction d'une communication sur la traite des êtres humains (2005);

| 43. | réitère sa proposition de désigner un représentant spécial de l'Union européenne pour les enfants victimes de conflits armés, de guerres, de déplacements, de sécheresses, de famines, de catastrophes naturelles ou du sida, ou pour les filles et les garçons qui font l'objet d'un trafic d'êtres humains, et de veiller à ce que l'attention voulue soit accordée à ces situations; |
| --- | --- |

43.

réitère sa proposition de désigner un représentant spécial de l'Union européenne pour les enfants victimes de conflits armés, de guerres, de déplacements, de sécheresses, de famines, de catastrophes naturelles ou du sida, ou pour les filles et les garçons qui font l'objet d'un trafic d'êtres humains, et de veiller à ce que l'attention voulue soit accordée à ces situations;

| 44. | demande l'appui de l'OMC sous la forme d'une interdiction du travail des enfants dans le commerce et propose que les produits fabriqués sans faire appel au travail des enfants soient marqués comme tels et munis d'un label pour sensibiliser les consommateurs à des comportements socialement responsables; |
| --- | --- |

44.

demande l'appui de l'OMC sous la forme d'une interdiction du travail des enfants dans le commerce et propose que les produits fabriqués sans faire appel au travail des enfants soient marqués comme tels et munis d'un label pour sensibiliser les consommateurs à des comportements socialement responsables;

| 45. | demande à la Commission de rappeler à l'Union européenne et aux pays en développement leurs obligations au titre de la convention de La Haye sur l'adoption internationale et de veiller notamment à ce que tous les pays bénéficiant de l'aide de l'Union européenne signent et ratifient cette convention, ainsi que d'aider ces pays à empêcher les préjudices causés aux enfants par des procédures d'adoption inappropriées ou non autorisées dans ou entre des pays. |
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45.

demande à la Commission de rappeler à l'Union européenne et aux pays en développement leurs obligations au titre de la convention de La Haye sur l'adoption internationale et de veiller notamment à ce que tous les pays bénéficiant de l'aide de l'Union européenne signent et ratifient cette convention, ainsi que d'aider ces pays à empêcher les préjudices causés aux enfants par des procédures d'adoption inappropriées ou non autorisées dans ou entre des pays.

Responsabilité des entreprises

| 46. | salue l'initiative prise par la Commission d'engager la rédaction d'une communication sur la responsabilité sociale des entreprises, qui était prévue pour avril 2005; |
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46.

salue l'initiative prise par la Commission d'engager la rédaction d'une communication sur la responsabilité sociale des entreprises, qui était prévue pour avril 2005;

| 47. | recommande à la Commission d'étudier l'instauration au niveau européen de garanties et de mécanismes juridiques adaptés qui permettent d'identifier et de poursuivre les importateurs de l'Union européenne qui y introduisent des produits qui violent les conventions fondamentales de l'OIT, notamment par le recours au travail des enfants, à un quelconque échelon de la chaîne d'approvisionnement; demande par conséquent à la Commission d'examiner la possibilité de créer des encouragements financiers pour les importateurs de l'Union européenne qui procèdent à un contrôle régulier et indépendant de la fabrication de leurs produits au sein de tous les pays tiers qui font partie de leurs chaînes de production; |
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47.

recommande à la Commission d'étudier l'instauration au niveau européen de garanties et de mécanismes juridiques adaptés qui permettent d'identifier et de poursuivre les importateurs de l'Union européenne qui y introduisent des produits qui violent les conventions fondamentales de l'OIT, notamment par le recours au travail des enfants, à un quelconque échelon de la chaîne d'approvisionnement; demande par conséquent à la Commission d'examiner la possibilité de créer des encouragements financiers pour les importateurs de l'Union européenne qui procèdent à un contrôle régulier et indépendant de la fabrication de leurs produits au sein de tous les pays tiers qui font partie de leurs chaînes de production;

| 48. | invite la Commission et le Conseil à promouvoir les initiatives en faveur du commerce équitable, notamment dans les nouveaux États membres de l'Union, en contrôlant les producteurs pour s'assurer que leurs méthodes soient conformes aux normes du commerce équitable; |
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48.

invite la Commission et le Conseil à promouvoir les initiatives en faveur du commerce équitable, notamment dans les nouveaux États membres de l'Union, en contrôlant les producteurs pour s'assurer que leurs méthodes soient conformes aux normes du commerce équitable;

| 49. | recommande à la Commission de procéder à une enquête et d'identifier les sociétés qui, continuellement, persistent à utiliser le travail des enfants à un stade quelconque de la chaîne de production et d'approvisionnement, et demande que cette liste soit mise à la disposition des importateurs de l'Union européenne; |
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49.

recommande à la Commission de procéder à une enquête et d'identifier les sociétés qui, continuellement, persistent à utiliser le travail des enfants à un stade quelconque de la chaîne de production et d'approvisionnement, et demande que cette liste soit mise à la disposition des importateurs de l'Union européenne;

| 50. | invite les États membres à sensibiliser les consommateurs à la responsabilité sociale des entreprises et à soutenir les initiatives visant à promouvoir les produits, notamment agricoles ou issus de l'industrie des articles de sport, fabriqués sans faire appel au travail des enfants; |
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50.

invite les États membres à sensibiliser les consommateurs à la responsabilité sociale des entreprises et à soutenir les initiatives visant à promouvoir les produits, notamment agricoles ou issus de l'industrie des articles de sport, fabriqués sans faire appel au travail des enfants;

| 51. | demande aux gouvernements locaux de coopérer avec les organisations internationales pour surveiller l'industrie et l'agriculture pour empêcher le travail des enfants et pour coopérer en ce qui concerne la création et l'entretien d'écoles adaptées, à temps plein, avec des enseignants qualifiés, ainsi que des transports scolaires et des repas gratuits, afin que tous les enfants puissent aller à l'école; |
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51.

demande aux gouvernements locaux de coopérer avec les organisations internationales pour surveiller l'industrie et l'agriculture pour empêcher le travail des enfants et pour coopérer en ce qui concerne la création et l'entretien d'écoles adaptées, à temps plein, avec des enseignants qualifiés, ainsi que des transports scolaires et des repas gratuits, afin que tous les enfants puissent aller à l'école;

| 52. | demande instamment à la Commission et aux États membres de contribuer au développement des normes des Nations unies sur les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de Droits de l'homme afin d'en faire un instrument global efficace de lutte contre le travail des enfants et d'autres violations éventuelles des Droits de l'homme par les sociétés; |
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52.

demande instamment à la Commission et aux États membres de contribuer au développement des normes des Nations unies sur les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de Droits de l'homme afin d'en faire un instrument global efficace de lutte contre le travail des enfants et d'autres violations éventuelles des Droits de l'homme par les sociétés;

| 53. | demande instamment à la Commission de faire du respect des normes fondamentales du travail une condition préalable dans sa politique en matière d'achats et de contrats; demande à la Commission de développer à cet effet une politique qui permette aux petits producteurs des pays en développement de se conformer également à ces normes; |
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53.

demande instamment à la Commission de faire du respect des normes fondamentales du travail une condition préalable dans sa politique en matière d'achats et de contrats; demande à la Commission de développer à cet effet une politique qui permette aux petits producteurs des pays en développement de se conformer également à ces normes;

| 54. | invite le Conseil à soutenir les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et le pacte mondial «Global Compact» des Nations unies; |
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54.

invite le Conseil à soutenir les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et le pacte mondial «Global Compact» des Nations unies;

| 55. | recommande à la Commission qu'elle propose d'étendre le champ d'application des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, des investissements aux échanges commerciaux, de renforcer les instruments de mise en œuvre et de passer avec les gouvernements des pays en développement des accords sur la manière dont les entreprises peuvent «contribuer à l'abolition effective du travail des enfants»; |
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55.

recommande à la Commission qu'elle propose d'étendre le champ d'application des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, des investissements aux échanges commerciaux, de renforcer les instruments de mise en œuvre et de passer avec les gouvernements des pays en développement des accords sur la manière dont les entreprises peuvent «contribuer à l'abolition effective du travail des enfants»;

| 56. | encourage les entreprises transnationales à appliquer dans toutes leurs activités et leurs chaînes de distribution le principe de la responsabilité sociale, en coopération avec tous les partenaires concernés, et à s'engager à en rendre ensuite dûment compte; |
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56.

encourage les entreprises transnationales à appliquer dans toutes leurs activités et leurs chaînes de distribution le principe de la responsabilité sociale, en coopération avec tous les partenaires concernés, et à s'engager à en rendre ensuite dûment compte;

| 57. | demande à la Commission, dans le cas où les gouvernements des pays en développement ne se conformeraient pas aux principes directeurs de l'OCDE, non seulement d'entamer des procédures d'infraction mais également de rendre public le nom des sociétés et entreprises multinationales impliquées dans l'exploitation du travail des enfants pour la production de produits connus; |
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57.

demande à la Commission, dans le cas où les gouvernements des pays en développement ne se conformeraient pas aux principes directeurs de l'OCDE, non seulement d'entamer des procédures d'infraction mais également de rendre public le nom des sociétés et entreprises multinationales impliquées dans l'exploitation du travail des enfants pour la production de produits connus;

| 58. | encourage les gouvernements des pays du siège des entreprises transnationales à contrôler la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et à publier des rapports réguliers sur la contribution de ces entreprises à l'abolition réelle du travail des enfants et à la mise en œuvre des normes fondamentales du travail de l'OIT; |
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58.

encourage les gouvernements des pays du siège des entreprises transnationales à contrôler la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et à publier des rapports réguliers sur la contribution de ces entreprises à l'abolition réelle du travail des enfants et à la mise en œuvre des normes fondamentales du travail de l'OIT;

| 59. | salue la signature du protocole sur la culture et la transformation des fèves de cacao et de leurs produits dérivés par les acteurs de l'industrie du cacao à l'échelle mondiale, ainsi que les résultats de la mise en œuvre du plan limitant l'utilisation des enfants dans la production (couture) des ballons de football au Pakistan, et soutient toute initiative similaire; |
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59.

salue la signature du protocole sur la culture et la transformation des fèves de cacao et de leurs produits dérivés par les acteurs de l'industrie du cacao à l'échelle mondiale, ainsi que les résultats de la mise en œuvre du plan limitant l'utilisation des enfants dans la production (couture) des ballons de football au Pakistan, et soutient toute initiative similaire;

| 60. | soutient le développement d'initiatives émanant du secteur privé visant à éliminer le travail des enfants, y compris par l'utilisation de codes de conduite, et encourage l'amélioration de la coopération, de la transparence et de la cohérence entre les diverses initiatives, lesquelles devraient s'appuyer sur les normes fondamentales du travail de l'OIT et faire l'objet d'un contrôle indépendant; |
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60.

soutient le développement d'initiatives émanant du secteur privé visant à éliminer le travail des enfants, y compris par l'utilisation de codes de conduite, et encourage l'amélioration de la coopération, de la transparence et de la cohérence entre les diverses initiatives, lesquelles devraient s'appuyer sur les normes fondamentales du travail de l'OIT et faire l'objet d'un contrôle indépendant;

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- *

| 61. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l'Unicef et aux autres agences concernées des Nations unies. |
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61.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l'Unicef et aux autres agences concernées des Nations unies.

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(1)  Adoptée en 1989 et entrée en vigueur en 1990.

(2)  Adopté en décembre 1966 et entré en vigueur en mars 1976.

(3)  Adopté en décembre 1966 et entré en vigueur en janvier 1976.

(4)  Adoptée en décembre 1984 et entrée en vigueur en juin 1987.

(5)  Adoptée en décembre 1979 et entrée en vigueur en septembre 1981.

(6)  Adoptée en septembre 1997 et entrée en vigueur en mars 1999.

(7)  Notamment sa résolution du 3 juillet 2003 sur la traite des enfants et les enfants soldats (JO C 74 E du 24.3.2004, p. 854), sa résolution du 15 mai 2003 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'éducation et la formation dans le contexte de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement (JO C 67 E du 17.3.2004, p. 285), sa résolution du 6 septembre 2001 sur l'éducation de base dans les pays en développement dans le contexte de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants de septembre 2001 (JO C 72 E du 21.3.2002, p. 360), sa résolution du 11 avril 2002 sur la position de l'UE lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants (JO C 127 E du 29.5.2003, p. 691), sa résolution du 13 juin 2002 sur le travail des enfants dans la production d'articles de sport (JO C 261 E du 30.10.2003, p. 587) et la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les droits des enfants et en particulier les enfants soldats (JO C 26 du 29.1.2004, p. 17).

(8)  Notamment les rapports de l'OIT «Un avenir sans travail des enfants» (2002), «Remplacer le travail des enfants par l'éducation» (2003) et «Investir dans chaque enfant» (2004), ainsi que le rapport de l'Unesco/OCDE «Le financement de l'éducation — investissements et rendements» (2002).

(9)  Adoptées par le Conseil le 10 décembre 2003 (Doc. no 15634/03).

(10)  Adoptée par le premier sommet des chefs d'État et de gouvernement des États ACP à Libreville (Gabon) le 7 novembre 1997.

(11)  Adoptée par le Conseil le 10 janvier 2003 (Doc. no 5049/03).

(12)  Rapport annuel sur les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales: révision 2000.

(13)  Document des Nations unies du 15 février 2005, no E/CN.4/2005/91.

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Mercredi, 6 juillet 2005

| 6.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 157/92 |
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6.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 157/92

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 157 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Union européenne et Irak — Un cadre pour l'engagement (débat)

Rapport sur l'Union européenne et l'Irak — Un cadre pour l'engagement (2004/2168(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Giorgos Dimitrakopoulos (A6-0198/2005)

Giorgos Dimitrakopoulos présente son rapport.

Interviennent Jack Straw (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Interviennent Luisa Morgantini (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Daniel Caspary (rapporteur pour avis de la commission INTA), José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, et Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Ryszard Czarnecki, Elmar Brok (président de la commission AFET), Lilli Gruber, Lapo Pistelli, Vittorio Agnoletto, Georgios Karatzaferis, Andreas Mölzer, Anna Ibrisagic, Marek Maciej Siwiec, Gerard Batten, Bogusław Sonik, Monika Beňová, Simon Coveney, Richard Howitt, Benita Ferrero-Waldner et Jack Straw.

Le débat est clos.

Vote: point 4.16 du PV du 06.07.2005.

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

3.   L'Afrique et les défis de la globalisation — Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: L'Afrique et les défis de la globalisation

Question orale posée par Luisa Morgantini, au Conseil: Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (B6-0248/2005)

Question orale posée par Luisa Morgantini, à la Commission: Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (B6-0249/2005).

Jack Straw (Président en exercice du Conseil) et Louis Michel (membre de la Commission) font les déclarations.

Luisa Morgantini développe les questions orales.

Intervient Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, John Bowis, Margrietus van den Berg, Thierry Cornillet, Caroline Lucas, Jean-Claude Martinez, Filip Andrzej Kaczmarek, Glenys Kinnock, Emma Bonino, Bernat Joan i Marí, Anna Záborská, Marie-Arlette Carlotti, Fernando Fernández Martín, Mauro Zani, Alexander Stubb, Józef Pinior, Ioannis Varvitsiotis, Erika Mann et Martin Schulz.

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

Intervient Hilary Benn (Président en exercice du Conseil).

Intervient Martin Schulz, qui, évoquant le brouhaha qui règne dans l'hémicycle, demande qu'à l'avenir une suspension d'une dizaine de minutes soit prévue avant le début de l'heure des votes, afin de permettre aux derniers orateurs dans le débat de s'exprimer dans le calme. M. le Président demande aux députés de s'asseoir et de se taire et charge les huissiers de faire sortir ceux qui circulent dans les travées.

Intervient Charles Tannock sur la demande du Président.

Interviennent Louis Michel et Alessandra Mussolini (M. le Président lui retire la parole, celle-ci n'intervenant pas pour un rappel au règlement).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Maria Martens et John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, sur une action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (B6-0398/2005); |
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Maria Martens et John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, sur une action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (B6-0398/2005);

| — | Brian Crowley, Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur l'action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (B6-0402/2005); |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur l'action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (B6-0402/2005);

| — | Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'action contre la pauvreté (B6-0403/2005); |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'action contre la pauvreté (B6-0403/2005);

| — | Fiona Hall, Thierry Cornillet et Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, sur l'appel mondial à l'action contre la pauvreté: Abolissons la pauvreté (B6-0406/2005); |
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—

Fiona Hall, Thierry Cornillet et Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, sur l'appel mondial à l'action contre la pauvreté: Abolissons la pauvreté (B6-0406/2005);

| — | Luisa Morgantini, Gabriele Zimmer, Vittorio Agnoletto, Tobias Pflüger, Pedro Guerreiro et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'action contre la faim et la pauvreté (B6-0407/2005); |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, Gabriele Zimmer, Vittorio Agnoletto, Tobias Pflüger, Pedro Guerreiro et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'action contre la faim et la pauvreté (B6-0407/2005);

| — | Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, sur l'appel mondial à l'action contre la pauvreté: Abolissons la pauvreté (B6-0410/2005). |
| --- | --- |

—

Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, sur l'appel mondial à l'action contre la pauvreté: Abolissons la pauvreté (B6-0410/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 4.17 du PV du 06.07.2005.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

4.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

4.1.   Protection des occupants des véhicules en cas de collision *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne aux règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies no 94 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et no 95 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale (COM(2004)0672/7590/2005 — C6 0209/2004 — 2004/0243(AVC)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0218/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0273)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

4.2.   Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (vote)

Proposition de résolution déposée conformément à l'article 81 du règlement par la commission ENVI, sur la proposition de la Commission relative à une décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (B6-0392/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0274)

*

- *

Alfonso Andria demande que les votes sur les rapports faisant partie du paquet sur les fonds structurels soient regroupés et que, dès lors, le vote sur son rapport soit déplacé (M. le Président décide de donner suite à sa demande).

4.3.   Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (11979/1/2004 — C6-0058/2005 — 2002/0047(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Michel Rocard (A6-0207/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Intervient Michel Rocard (rapporteur).

Rejeté

L'acte n'est pas adopté.

(Résolution législative portant rejet de la position commune: P6_TA(2005)0275)

Interventions sur le vote:

Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur le rejet de la position commune et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission), qui s'engage à examiner avec le Parlement la procédure à engager.

4.4.   Création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (COM(2004)0634 — C6-0130/2004 — 2004/0231(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0169/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Johannes Blokland fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0276)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0276)

4.5.   Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion (vote)

Rapport intérimaire sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492 — 2004/0163(AVC)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Konstantinos Hatzidakis (A6-0177/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0277)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur a proposé des amendements oraux à l'amendement 27 et à l'amendement 39, qui ont été retenus.

4.6.   Fonds de cohésion (vote)

Rapport intérimaire sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (COM(2004)0494 — 2004/0166(AVC)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Alfonso Andria (A6-0178/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0278)

4.7.   Fonds européen de développement régional ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495 — C6-0089/2004 — 2004/0167(COD)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Giovanni Claudio Fava (A6-0184/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0279)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0279)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur a précisé la position du groupe PSE sur l'amendement 118.

4.8.   Institution d'un Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) (COM(2004)0496 — C6-0091/2004 — 2004/0168(COD)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Jan Olbrycht (A6-0206/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0280)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0280)

4.9.   Fonds social européen ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(2004)0493 — C6-0090/2004 — 2004/0165(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: José Albino Silva Peneda (A6-0216/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0281)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0281)

*

- *

Intervient Rosa Miguélez Ramos qui demande de voter à ce stade le rapport David Casa (A6-0217/2005), afin de regrouper les votes sur les fonds structurels (M. le Président accède à sa demande).

4.10.   Fonds européen pour la pêche * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (COM(2004)0497 — C6-0212/2004 — 2004/0169(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: David Casa (A6-0217/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0282)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0282)

4.11.   Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (COM(2004)0279 — C6-0037/2004 — 2004/0084(COD)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0176/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0283)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0283)

4.12.   Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (COM(2003)0427 — C5-0338/2003 — 2003/0168(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0211/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0284)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0284)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur a proposé un amendement oral aux articles 26 et 27, qui a été retenu.

4.13.   Protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants (COM(2004)0635 — C6-0062/2005 — 2004/0232(CNS)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0170/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 13)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0285)

4.14.   Procédure de concertation (budget 2006) (vote)

Rapport sur le mandat accordé en vue de la procédure de concertation budgétaire 2006 préalablement à la première lecture du Conseil (2005/2080(BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Giovanni Pittella (A6-0223/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0286)

4.15.   Rôle des femmes en Turquie (vote)

Rapport sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2004/2215(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Emine Bozkurt (A6-0175/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0287)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 3, qui n'a pas été retenu, plus de 37 deputés s'étant opposés à sa prise en considération.

4.16.   Union européenne et Irak — Un cadre pour l'engagement (vote)

Rapport sur l'Union européenne et l'Irak — Un cadre pour l'engagement (2004/2168(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Giorgos Dimitrakopoulos (A6-0198/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0288)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur a proposé des amendements oraux à l'amendement 4 et au considérant Bbis, qui ont été retenus.

*

- *

Intervient Reinhard Rack qui s'élève contre la longueur des votes.

M. le Président annonce que la ville retenue pour les Jeux Olympiques de 2012 est Londres.

Intervient Timothy Kirkhope pour rendre hommage aux autres villes candidates.

4.17.   Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé (vote)

Propositions de résolution B6-0398/2005, B6-0402/2005, B6-0403/2005, B6-0406/2005, B6-0407/2005 et B6-0410/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0398/2005

(remplaçant les B6-0398/2005, B6-0402/2005, B6-0403/2005, B6-0406/2005, B6-0407/2005 et B6-0410/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Maria Martens, John Bowis et Fernando Fernández Martín, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Maria Martens, John Bowis et Fernando Fernández Martín, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Margrietus van den Berg, Marie-Arlette Carlotti, Glenys Kinnock et Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Margrietus van den Berg, Marie-Arlette Carlotti, Glenys Kinnock et Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE,

| — | Thierry Cornillet et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Thierry Cornillet et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE,

| — | Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, Marie-Hélène Aubert, Margrete Auken et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini, Gabriele Zimmer et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, Gabriele Zimmer et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Brian Crowley, Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0289)

Interventions sur le vote:

Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, a proposé des amendements oraux à l'amendement 2 et au considérant A, qui ont été retenus.

*

- *

Intervient Bernd Posselt qui s'élève contre la longueur des votes et demande le respect des horaires fixés.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

5.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Michel Rocard — A6-0207/2005

| — | Alexander Stubb, Hiltrud Breyer, Paul Rübig, Zuzana Roithová, Gilles Savary et Sarah Ludford |
| --- | --- |

—

Alexander Stubb, Hiltrud Breyer, Paul Rübig, Zuzana Roithová, Gilles Savary et Sarah Ludford

Rapport Emine Bozkurt — A6-0175/2005

| — | Rodi Kratsa-Tsagaropoulou |
| --- | --- |

—

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Rapport Giovanni Claudio Fava — A6-0184/2005, Rapport Alfonso Andria — A6-0178/2005, Rapport Konstantinos Hatzidakis — A6-0177/2005

| — | Csaba Sándor Tabajdi |
| --- | --- |

—

Csaba Sándor Tabajdi

6.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Michel Rocard — A6-0207/2005

| — | amendements 62, 65 et 71 (identiques)

  pour: Edward McMillan-Scott, Zuzana Roithová, Emanuel Jardim Fernandes |
| --- | --- |

—

amendements 62, 65 et 71 (identiques)

pour: Edward McMillan-Scott, Zuzana Roithová, Emanuel Jardim Fernandes

Rapport Johannes Blokland — A6-0169/2005

| — | amendement 53

  pour: Maria da Assunção Esteves

  contre: Alain Lipietz |
| --- | --- |

—

amendement 53

pour: Maria da Assunção Esteves

contre: Alain Lipietz

Rapport Konstantinos Hatzidakis — A6-0177/2005

| — | amendement 28

  contre: Edite Estrela |
| --- | --- |

—

amendement 28

contre: Edite Estrela

| — | amendement 56

  pour: Teresa Riera Madurell, Alejandro Cercas

  contre: Lissy Gröner |
| --- | --- |

—

amendement 56

pour: Teresa Riera Madurell, Alejandro Cercas

contre: Lissy Gröner

| — | amendement 31

  contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Emine Bozkurt |
| --- | --- |

—

amendement 31

contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Emine Bozkurt

| — | amendement 15

  pour: Anne Van Lancker |
| --- | --- |

—

amendement 15

pour: Anne Van Lancker

| — | amendement 16

  contre: Jamila Madeira |
| --- | --- |

—

amendement 16

contre: Jamila Madeira

| — | amendement 17

  pour: Karin Scheele |
| --- | --- |

—

amendement 17

pour: Karin Scheele

| — | amendement 57

  pour: Teresa Riera Madurell, José Manuel García-Margallo y Marfil, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou |
| --- | --- |

—

amendement 57

pour: Teresa Riera Madurell, José Manuel García-Margallo y Marfil, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

| — | amendement 18

  contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou |
| --- | --- |

—

amendement 18

contre: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

| — | amendement 59

  contre: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

amendement 59

contre: Hans-Peter Martin

| — | amendement 8

  contre: Claude Turmes, Jamila Madeira |
| --- | --- |

—

amendement 8

contre: Claude Turmes, Jamila Madeira

| — | amendements 6 et 48 (identiques)

  contre: Stavros Arnaoutakis, Kader Arif |
| --- | --- |

—

amendements 6 et 48 (identiques)

contre: Stavros Arnaoutakis, Kader Arif

| — | paragraphe 38, 2e partie

  pour: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

paragraphe 38, 2e partie

pour: Hans-Peter Martin

| — | amendement 34

  contre: Karin Riis-Jørgensen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Emanuel Jardim Fernandes, Linda McAvan, Edite Estrela |
| --- | --- |

—

amendement 34

contre: Karin Riis-Jørgensen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Emanuel Jardim Fernandes, Linda McAvan, Edite Estrela

| — | amendement 32

  pour: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 32

pour: Claude Turmes

| — | résolution (ensemble)

  pour: Richard Howitt |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Richard Howitt

Rapport Alfonso Andria — A6-0178/2005

| — | paragraphe 1, tiret 3

  pour: Alfonso Andria, Rosa Díez González |
| --- | --- |

—

paragraphe 1, tiret 3

pour: Alfonso Andria, Rosa Díez González

| — | amendements 1, 12 et 14 (identiques)

  pour: Véronique De Keyser, Othmar Karas, José Manuel García-Margallo y Marfil, Salvador Garriga Polledo

  contre: Richard Corbett |
| --- | --- |

—

amendements 1, 12 et 14 (identiques)

pour: Véronique De Keyser, Othmar Karas, José Manuel García-Margallo y Marfil, Salvador Garriga Polledo

contre: Richard Corbett

| — | amendement 5

  pour: Seán Ó Neachtain |
| --- | --- |

—

amendement 5

pour: Seán Ó Neachtain

| — | amendements 2, 13 et 15 (identiques)

  contre: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendements 2, 13 et 15 (identiques)

contre: Claude Turmes

Rapport Giovanni Claudio Fava — A6-0184/2005

| — | amendements 110, 213, 124 et 126 (identiques)

  contre: Jamila Madeira |
| --- | --- |

—

amendements 110, 213, 124 et 126 (identiques)

contre: Jamila Madeira

| — | proposition modifiée

  pour: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

proposition modifiée

pour: Othmar Karas

| — | résolution législative (ensemble)

  pour: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

résolution législative (ensemble)

pour: Othmar Karas

Rapport Jan Olbrycht — A6-0206/2005

| — | amendement 43

  pour: Emanuel Jardim Fernandes |
| --- | --- |

—

amendement 43

pour: Emanuel Jardim Fernandes

Rapport David Casa — A6-0217/2005

| — | amendement 171

  pour: Linda McAvan |
| --- | --- |

—

amendement 171

pour: Linda McAvan

| — | proposition modifiée

  contre: Glyn Ford |
| --- | --- |

—

proposition modifiée

contre: Glyn Ford

| — | amendement 174

  contre: Karin Riis-Jørgensen |
| --- | --- |

—

amendement 174

contre: Karin Riis-Jørgensen

| — | résolution législative (ensemble)

  pour: Martin Schulz, Alexander Radwan

  contre: Claude Moraes |
| --- | --- |

—

résolution législative (ensemble)

pour: Martin Schulz, Alexander Radwan

contre: Claude Moraes

Rapport Angelika Niebler — A6-0176/2005

| — | amendement 46

  pour: Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

—

amendement 46

pour: Hans-Peter Martin

Rapport Diana Wallis — A6-0211/2005

| — | amendement 26, 1re partie

  pour: Christine De Veyrac, Marie-Hélène Descamps, Anna Hedh, Jean-Marie Cavada |
| --- | --- |

—

amendement 26, 1re partie

pour: Christine De Veyrac, Marie-Hélène Descamps, Anna Hedh, Jean-Marie Cavada

| — | amendement 26, 2e partie

  pour: Anna Hedh

  contre: Jean-Marie Cavada |
| --- | --- |

—

amendement 26, 2e partie

pour: Anna Hedh

contre: Jean-Marie Cavada

| — | amendement 26, 3e partie

  pour: Anna Hedh

  contre: Jean-Marie Cavada |
| --- | --- |

—

amendement 26, 3e partie

pour: Anna Hedh

contre: Jean-Marie Cavada

| — | amendement 24, 1re partie

  pour: Jean-Marie Cavada |
| --- | --- |

—

amendement 24, 1re partie

pour: Jean-Marie Cavada

| — | amendement 24, 2e partie

  contre: Jean-Louis Bourlanges |
| --- | --- |

—

amendement 24, 2e partie

contre: Jean-Louis Bourlanges

| — | amendement 24, 3e partie

  contre: Jean-Louis Bourlanges |
| --- | --- |

—

amendement 24, 3e partie

contre: Jean-Louis Bourlanges

Rapport Giovanni Pittella — A6-0223/2005

| — | paragraphe 10

  pour: Catherine Stihler

  contre: Bruno Gollnisch |
| --- | --- |

—

paragraphe 10

pour: Catherine Stihler

contre: Bruno Gollnisch

Rapport Emine Bozkurt — A6-0175/2005

| — | résolution (ensemble)

  abstention: Koenraad Dillen |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

abstention: Koenraad Dillen

Rapport Giorgos Dimitrakopoulos — A6-0198/2005

| — | amendement 6

  pour: Alain Lamassoure, Jamila Madeira

  contre: Avril Doyle

  abstention: Linda McAvan |
| --- | --- |

—

amendement 6

pour: Alain Lamassoure, Jamila Madeira

contre: Avril Doyle

abstention: Linda McAvan

| — | amendement 7

  pour: Claude Turmes, Alain Lamassoure

  contre: Richard Corbett |
| --- | --- |

—

amendement 7

pour: Claude Turmes, Alain Lamassoure

contre: Richard Corbett

| — | amendement 1

  contre: Anna Hedh |
| --- | --- |

—

amendement 1

contre: Anna Hedh

| — | amendement 29

  contre: Christa Prets, Simon Busuttil |
| --- | --- |

—

amendement 29

contre: Christa Prets, Simon Busuttil

| — | amendement 2

  pour: Claude Turmes |
| --- | --- |

—

amendement 2

pour: Claude Turmes

| — | amendement 10

  abstention: Linda McAvan |
| --- | --- |

—

amendement 10

abstention: Linda McAvan

| — | amendement 3

  pour: Pervenche Berès |
| --- | --- |

—

amendement 3

pour: Pervenche Berès

| — | résolution (ensemble)

  abstention: Edite Estrela |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

abstention: Edite Estrela

Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé — RC-B6-0398/2005

| — | amendement 3

  pour: Louis Grech |
| --- | --- |

—

amendement 3

pour: Louis Grech

| — | amendement 7

  contre: Rainer Wieland |
| --- | --- |

—

amendement 7

contre: Rainer Wieland

*

- *

Klaus-Heiner Lehne a fait savoir qu'il n'a pas participé aux votes sur les rapports Konstantinos Hatzidakis, Giovanni Claudio Fava et Alfonso Andria.

Kurt Joachim Lauk a fait une déclaration d'intérêts financiers conformément à l'annexe I du règlement et n'a pas participé au vote sur le rapport Michel Rocard.

(La séance, suspendue à 14 h 15, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

7.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dagmar Roth-Behrendt, qui présidait la séance pendant l'heure des votes, a fait savoir qu'elle n'avait pas participé aux votes d'hier et signalé qu'elle aurait voulu voter comme son groupe.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

8.   Futur des Balkans dix ans après Srebrenica (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Futur des Balkans dix ans après Srebrenica

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Georgios Papastamkos, Jan Marinus Wiersma, Marco Pannella, Joost Lagendijk, Jaromír Kohlíček, Bernd Posselt, Borut Pahor, Anna Ibrisagic, Panagiotis Beglitis, Douglas Alexander et Olli Rehn.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Angelika Beer, Joost Lagendijk, Raül Romeva i Rueda, Gisela Kallenbach et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, sur Srebrenica dix ans après le massacre (B6-0395/2005); |
| --- | --- |

—

Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Angelika Beer, Joost Lagendijk, Raül Romeva i Rueda, Gisela Kallenbach et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, sur Srebrenica dix ans après le massacre (B6-0395/2005);

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Jelko Kacin et István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, sur l'avenir des Balkans dix ans après Srebrenica (B6-0397/2005); |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Jelko Kacin et István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, sur l'avenir des Balkans dix ans après Srebrenica (B6-0397/2005);

| — | Hannes Swoboda, Jan Marinus Wiersma, Panagiotis Beglitis, Borut Pahor, au nom du groupe PSE, sur l'avenir des Balkans dix ans après Srebrenica (B6-0401/2005); |
| --- | --- |

—

Hannes Swoboda, Jan Marinus Wiersma, Panagiotis Beglitis, Borut Pahor, au nom du groupe PSE, sur l'avenir des Balkans dix ans après Srebrenica (B6-0401/2005);

| — | Brian Crowley, Adriana Poli Bortone et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur le futur des Balkans 10 ans après Srebrenica (B6-0404/2005); |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, Adriana Poli Bortone et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur le futur des Balkans 10 ans après Srebrenica (B6-0404/2005);

| — | Francis Wurtz, André Brie, Erik Meijer et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, sur Srebrenica, dix ans après le massacre (B6-0408/2005); |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, André Brie, Erik Meijer et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, sur Srebrenica, dix ans après le massacre (B6-0408/2005);

| — | Doris Pack, Elmar Brok et Anna Ibrisagic, au nom du groupe PPE-DE, sur le futur des Balkans dix ans après Srebrenica (B6-0409/2005). |
| --- | --- |

—

Doris Pack, Elmar Brok et Anna Ibrisagic, au nom du groupe PPE-DE, sur le futur des Balkans dix ans après Srebrenica (B6-0409/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 9.6 du PV du 07.07.2005.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

9.   Relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan ainsi que la sécurité en Extrême-Orient (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan ainsi que la sécurité en Extrême-Orient

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Glyn Ford, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Fernand Le Rachinel, non-inscrit, Ursula Stenzel, Alexandra Dobolyi, Ģirts Valdis Kristovskis, Philip Claeys, Manolis Mavrommatis, Libor Rouček, Aloyzas Sakalas, Douglas Alexander et Benita Ferrero-Waldner.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Raül Romeva i Rueda, Cem Özdemir, Joost Lagendijk, Angelika Beer, Claude Turmes et Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan (B6-0394/2005); |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda, Cem Özdemir, Joost Lagendijk, Angelika Beer, Claude Turmes et Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan (B6-0394/2005);

| — | Graham Watson, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Cecilia Malmström et István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan (B6-0396/2005); |
| --- | --- |

—

Graham Watson, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Cecilia Malmström et István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan (B6-0396/2005);

| — | Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan (B6-0399/2005); |
| --- | --- |

—

Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan (B6-0399/2005);

| — | Glyn Ford, Pasqualina Napoletano et Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, sur la sécurité en Extrême-Orient (B6-0400/2005); |
| --- | --- |

—

Glyn Ford, Pasqualina Napoletano et Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, sur la sécurité en Extrême-Orient (B6-0400/2005);

| — | Georg Jarzembowski, Hartmut Nassauer et Ursula Stenzel, au nom du groupe PPE-DE, sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taiwan, ainsi que sur la sécurité en Extrême-Orient (B6-0405/2005). |
| --- | --- |

—

Georg Jarzembowski, Hartmut Nassauer et Ursula Stenzel, au nom du groupe PPE-DE, sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taiwan, ainsi que sur la sécurité en Extrême-Orient (B6-0405/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 9.7 du PV du 07.07.2005.

10.   Un monde sans mines (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Un monde sans mines

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Geoffrey Van Orden, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, et Douglas Alexander.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Angelika Beer, Caroline Lucas et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur un monde sans mines (B6-0414/2005); |
| --- | --- |

—

Angelika Beer, Caroline Lucas et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur un monde sans mines (B6-0414/2005);

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Jelko Kacin et Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, sur «Vers un monde exempt de mines antipersonnel» (B6-0423/2005); |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Jelko Kacin et Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, sur «Vers un monde exempt de mines antipersonnel» (B6-0423/2005);

| — | Luisa Morgantini, Tobias Pflüger, Pedro Guerreiro, Gabriele Zimmer et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, sur un monde sans mines (B6-0425/2005); |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, Tobias Pflüger, Pedro Guerreiro, Gabriele Zimmer et Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, sur un monde sans mines (B6-0425/2005);

| — | Geoffrey Van Orden et Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE, sur les mines antipersonnel (B6-0427/2005); |
| --- | --- |

—

Geoffrey Van Orden et Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE, sur les mines antipersonnel (B6-0427/2005);

| — | Ana Maria Gomes et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur un monde sans mines terrestres (B6-0429/2005); |
| --- | --- |

—

Ana Maria Gomes et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur un monde sans mines terrestres (B6-0429/2005);

| — | Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur un monde sans mines (B6-0440/2005). |
| --- | --- |

—

Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur un monde sans mines (B6-0440/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 9.8 du PV du 07.07.2005.

(La séance, suspendue à 17 h 50 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 18 h 05.)

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

11.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0247/2005).

Question 1 (Dimitrios Papadimoulis): Marbres du Parthénon.

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis et David Martin.

Question 2 (Sajjad Karim): Torture par procuration.

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sajjad Karim.

Question 3 (Sarah Ludford): Mise en œuvre des instruments de lutte contre le terrorisme dans le cadre du 3e pilier.

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sarah Ludford.

Question 4 (Jonas Sjöstedt): Arrêt prononcé en Turquie au sujet du syndicat d'enseignants «Egitim Sen».

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Jonas Sjöstedt, David Martin et Åsa Westlund.

Question 5 (Chris Davies): Chypre.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Chris Davies.

Question 6 (Simon Coveney): Birmanie — Droits de l'homme et civils Shan.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Mairead McGuinness (auteur suppléant).

Question 7 (Claude Moraes): Protection des minorités au sein de l'Union européenne.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes, Philip Bushill-Matthews et Charles Tannock.

Question 8 (Robert Evans): Frais bancaires.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Robert Evans et Mairead McGuinness.

Question 9 (Paulo Casaca): Diffusion d'appels à la violence au Liban par des moyens de télécommunication publics européens.

Question 10 (Charles Tannock): Diffusion des programmes de la chaîne Al Manar et violations continues des directives de l'UE.

Question 11 (Frédérique Ries): La chaîne Al Manar.

Douglas Alexander répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Paulo Casaca, Charles Tannock, Frédérique Ries et Ryszard Czarnecki.

La question 12 est caduque, son auteur étant absent.

Question 13 (James Hugh Allister): Service d'action extérieure.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de James Hugh Allister et Richard Corbett.

Question 14 (Willy Meyer Pleite): Respect des engagements internationaux en matière de terrorisme.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Willy Meyer Pleite.

Question 15 (Bill Newton Dunn): Équipes communes d'enquête.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bill Newton unn.

Question 16 (David Martin): Résultats du G8 et conséquences pour les institutions européennes.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de David Martin et Gay Mitchell.

La question 17 est caduque, son auteur étant absent.

Question 18 (Philip Bushill-Matthews): Directive sur le temps de travail.

Douglas Alexander répond à la question complémentaire de Erna Hennicot-Schoepges.

Question 19 (Gay Mitchell): Euthanasie.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Gay Mitchell.

Question 20 (Bernd Posselt): Situation au Togo.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Question 21 (Panagiotis Beglitis): Participation de Chypre et de Malte aux procédures de la politique européenne de défense et de sécurité.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Panagiotis Beglitis.

Question 22 (Jacek Protasiewicz): Droits de l'homme à Cuba.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bogusław Sonik (auteur suppléant).

Les questions 23 à 43 recevront une réponse écrite.

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 h 30, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

12.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Giovanni Claudio Fava a transmis le 05.07.2005 à la Présidence une lettre demandant l'intervention du Parlement auprès des autorités italiennes compétentes en défense de son immunité parlementaire dans une procédure judiciaire en instance auprès du tribunal de Palerme.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

13.   Accords d'association UE/Suisse: 1° Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, 2° Acquis de Schengen * (débat)

Rapport

| 1. | sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse
  [13049/2004 — COM(2004)0593 — C6 0240/2004 — 2004/0200(CNS)] |
| --- | --- |

1.

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse

[13049/2004 — COM(2004)0593 — C6 0240/2004 — 2004/0200(CNS)]

| 2. | sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen
  [13054/2004 — COM(2004)0593 — C6 0241/2004 — 2004/0199(CNS)] |
| --- | --- |

2.

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

[13054/2004 — COM(2004)0593 — C6 0241/2004 — 2004/0199(CNS)]

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Timothy Kirkhope (A6-0201/2005)

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Timothy Kirkhope présente son rapport.

Interviennent Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE, Andreas Schwab, Carlos Coelho et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 9.3 du PV du 07.07.2005.

14.   Incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (débat)

Rapport sur l'incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (2004/2213(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: Gabriele Zimmer (A6-0183/2005)

Gabriele Zimmer présente son rapport.

Intervient Louis Michel (membre de la Commission).

Interviennent Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE, Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, et Louis Michel.

Le débat est clos.

Vote: point 9.9 du PV du 07.07.2005.

15.   Mise en œuvre du plan d'action communautaire concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) (débat)

Déclaration de la Commission: Mise en œuvre du plan d'action communautaire concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT)

Louis Michel (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Linda McAvan, au nom du groupe PSE, et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Chris Davies et Louis Michel.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Anders Wijkman et John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Guido Sacconi, Linda McAvan, Glenys Kinnock et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, Chris Davies et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Satu Hassi, Monica Frassoni et Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt et Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Brian Crowley, Cristiana Muscardini, Ģirts Valdis Kristovskis et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, Johannes Blokland, sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) (B6-0412/2005) |
| --- | --- |

—

Anders Wijkman et John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Guido Sacconi, Linda McAvan, Glenys Kinnock et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, Chris Davies et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Satu Hassi, Monica Frassoni et Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt et Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Brian Crowley, Cristiana Muscardini, Ģirts Valdis Kristovskis et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, Johannes Blokland, sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) (B6-0412/2005)

Le débat est clos.

Vote: point 9.10 du PV du 07.07.2005.

16.   Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne (débat)

Rapport sur la compensation et le règlement-livraison dans l'Union européenne (2004/2185(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A6-0180/2005)

Intervient Louis Michel (membre de la Commission).

Piia-Noora Kauppi présente son rapport.

Interviennent Astrid Lulling, au nom du groupe PPE-DE, Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Benoît Hamon et Louis Michel.

Le débat est clos.

Vote: point 9.11 du PV du 07.07.2005.

17.   Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (débat)

Déclaration de la Commission: Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Olli Rehn (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, Hartmut Nassauer, Kinga Gál, Geoffrey Van Orden, Christopher Beazley, Jacques Toubon et Olli Rehn.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Graham Watson, au nom du groupe ALDE, sur l'accueil d'observateurs parlementaires de Bulgarie et de Roumanie (B6-0443/2005); |
| --- | --- |

—

Graham Watson, au nom du groupe ALDE, sur l'accueil d'observateurs parlementaires de Bulgarie et de Roumanie (B6-0443/2005);

| — | Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Pierre Moscovici et Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, sur le processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (B6-0445/2005); |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Pierre Moscovici et Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, sur le processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (B6-0445/2005);

| — | Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, sur les observateurs de Bulgarie et de Roumanie (B6-0446/2005); |
| --- | --- |

—

Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, sur les observateurs de Bulgarie et de Roumanie (B6-0446/2005);

| — | Joost Lagendijk et Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Bulgarie après les élections et les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie dans la perspective du prochain rapport d'évaluation (B6-0447/2005); |
| --- | --- |

—

Joost Lagendijk et Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Bulgarie après les élections et les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie dans la perspective du prochain rapport d'évaluation (B6-0447/2005);

| — | André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur le processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (B6-0448/2005). |
| --- | --- |

—

André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur le processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (B6-0448/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 9.12 du PV du 07.07.2005.

18.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 357.481/OJJE).

19.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 15.

Julian Priestley

Secrétaire général

Alejo Vidal-Quadras Roca

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Letta, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Oviir, Paasilinna, Pack, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Watson, Henri Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Protection des occupants des véhicules en cas de collision ***

Recommandation: Enrique BARÓN CRESPO (A6-0218/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Proposition de résolution: B6-0392/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0392/2005 de la commission ENVI |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0392/2005 de la commission ENVI

vote: résolution (ensemble)

+

3.   Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Michel ROCARD (A6-0207/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rejet de la position commune | 62=
  65=
  71= | IND/DEM, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | AN | + | 648, 14, 18

  position commune rejetée et acte non adopté |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Rejet de la position commune

62=

65=

71=

IND/DEM, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

AN

+

648, 14, 18

position commune rejetée et acte non adopté

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE, ALDE, IND/DEM, Verts/ALE, GUE/NGL: ams 62, 65 et 71

4.   Création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants ***I

Rapport: Johannes BLOKLAND (A6-0169/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 - paquet de compromis | 1-4
  9-10
  12
  15-16
  25-52 | commission




  PPE-DE, PSE, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE, IND/DEM | | + | |
| Bloc no 2 amendements de la commission | 5-8
  11
  13-14
  17-24 | commission | | ↓ | |
| Annexe 1, point 7a | § | texte original | vs | + | |
| Cons 9 | 53 | PPE-DE IND/DEM | AN | + | 554, 82, 16 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 - paquet de compromis

1-4

9-10

12

15-16

25-52

commission

PPE-DE, PSE, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE, IND/DEM

+

Bloc no 2 amendements de la commission

5-8

11

13-14

17-24

commission

↓

Annexe 1, point 7a

§

texte original

vs

+

Cons 9

53

PPE-DE IND/DEM

AN

+

554, 82, 16

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 53

Demandes de vote séparé

ALDE: Annexe 1, point 7a

5.   Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion

Rapport intérimaire: Konstantinos HATZIDAKIS (A6-0177/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| avant le § 1 | 28 | GUE/NGL | div | | |
| 1/AN | - | 113, 535, 5 |
| 2/AN | - | 65, 587, 10 |
| après le § 1 | 42 | PPE-DE | | + | |
| 43 | PPE-DE | | + | |
| après le § 2 | 29 | GUE/NGL | AN | - | 231, 416, 14 |
| 51 | BEREND ea | | - | |
| après le § 3 | 35 | PSE | | + | |
| 56 | Gutierrez-Cortines ea | AN | - | 142, 519, 8 |
| § 4 | 9 | ALDE | | - | |
| après le § 4 | 14 | Verts/ALE | | - | |
| 30 | GUE/NGL | | ↓ | |
| 31 | GUE/NGL | AN | - | 72, 579, 22 |
| 41 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 5 | 15 | Verts/ALE | | ↓ | |
| § 7 | 16 | Verts/ALE | AN | - | 130, 530, 9 |
| 44 | PPE-DE | | + | |
| après le § 7 | 17 | Verts/ALE | AN | - | 160, 500, 9 |
| § 8 | 60 | IND/DEM | | - | |
| 57 | Galeote Quecedo ea | AN | + | 443, 210, 16 |
| § 9 | 18 | Verts/ALE | AN | - | 282, 366, 26 |
| 59 | Verts/ALE GUE/NGL | AN | - | 312, 333, 28 |
| § 10 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 393, 235, 33 |
| après le § 11 | 19 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 12 | 10 | ALDE | | + | |
| 36 | PSE | | - | |
| 37 | PSE | | - | |
| § 13 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 14 | 1 | IND/DEM | | - | |
| § 15 | 58 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le § 15 | 45 | PPE-DE | | ↓ | |
| § 16 | 40 | PSE | VE | + | 522, 111, 40 |
| § 18 | 2 | IND/DEM | AN | - | 125, 532, 11 |
| après le § 20 | 20 | Verts/ALE | | - | |
| § 22 | 46 | PPE-DE | | - | |
| § 23 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 23 | 21 | Verts/ALE | | - | |
| § 27 | 8 | UEN | AN | - | 131, 479, 53 |
| § 30 | 11 | ALDE | VE | + | 341, 306, 15 |
| § 31 | § | texte original | vs/VE | + | 406, 236, 20 |
| § 32 | § | texte original | div | | |
| 1/AN | + | 537, 94, 19 |
| 2/AN | + | 585, 55, 20 |
| après le § 34 | 22 | Verts/ALE | | - | |
| § 35 | 61 | PSE | | - | |
| 62 | PSE | VE | + | 367, 287, 13 |
| après le § 35 | 23 | Verts/ALE | | - | |
| § 36 | 3 | IND/DEM | | - | |
| 27 | Verts/ALE | | + | modifié oralement |
| 53 | Harangozó ea | | ↓ | |
| 52 | Berend ea | | ↓ | |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le § 36 | 24 | Verts/ALE | VE | + | 350, 305, 4 |
| § 37 | 25 | Verts/ALE | AN | - | 274, 385, 9 |
| 6=
  48= | UEN
  Staniszewska ea | AN | - | 134, 486, 17 |
| après le § 37 | 49 | Staniszewska ea | AN | - | 123, 534, 16 |
| § 38 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 560, 99, 12 |
| après le § 38 | 34 | GUE/NGL | AN | - | 134, 543, 11 |
| § 41 | 38 | PSE | VE | + | 416, 219, 41 |
| § 43 | 32 | GUE/NGL | div | | |
| 1/AN | - | 172, 486, 9 |
| 2/AN | - | 122, 535, 7 |
| § 44 | 33 | GUE/NGL | AN | - | 97, 574, 6 |
| 47=
  54= | Olbrycht ea
  Harangozó ea | | - | |
| 5 | UEN | AN | - | 188, 479, 7 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 45 | 39 | PSE | | + | modifié oralement |
| § 46 | 4 | IND/DEM | | - | |
| 7 | UEN | AN | - | 122, 493, 52 |
| 55 | Falbr ea | | - | |
| après le § 46 | 26 | Verts/ALE | | - | |
| § 47 | 50 | Prets ea | | - | |
| après le visa 2 | 12 | Verts/ALE | | - | |
| 13 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 574, 45, 44 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

avant le § 1

28

GUE/NGL

div

1/AN

-

113, 535, 5

2/AN

-

65, 587, 10

après le § 1

42

PPE-DE

+

43

PPE-DE

+

après le § 2

29

GUE/NGL

AN

-

231, 416, 14

51

BEREND ea

-

après le § 3

35

PSE

+

56

Gutierrez-Cortines ea

AN

-

142, 519, 8

§ 4

9

ALDE

-

après le § 4

14

Verts/ALE

-

30

GUE/NGL

↓

31

GUE/NGL

AN

-

72, 579, 22

41

Verts/ALE

-

après le § 5

15

Verts/ALE

↓

§ 7

16

Verts/ALE

AN

-

130, 530, 9

44

PPE-DE

+

après le § 7

17

Verts/ALE

AN

-

160, 500, 9

§ 8

60

IND/DEM

-

57

Galeote Quecedo ea

AN

+

443, 210, 16

§ 9

18

Verts/ALE

AN

-

282, 366, 26

59

Verts/ALE GUE/NGL

AN

-

312, 333, 28

§ 10

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

393, 235, 33

après le § 11

19

Verts/ALE

-

après le § 12

10

ALDE

+

36

PSE

-

37

PSE

-

§ 13

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 14

1

IND/DEM

-

§ 15

58

PPE-DE

+

§

texte original

↓

après le § 15

45

PPE-DE

↓

§ 16

40

PSE

VE

+

522, 111, 40

§ 18

2

IND/DEM

AN

-

125, 532, 11

après le § 20

20

Verts/ALE

-

§ 22

46

PPE-DE

-

§ 23

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 23

21

Verts/ALE

-

§ 27

8

UEN

AN

-

131, 479, 53

§ 30

11

ALDE

VE

+

341, 306, 15

§ 31

§

texte original

vs/VE

+

406, 236, 20

§ 32

§

texte original

div

1/AN

+

537, 94, 19

2/AN

+

585, 55, 20

après le § 34

22

Verts/ALE

-

§ 35

61

PSE

-

62

PSE

VE

+

367, 287, 13

après le § 35

23

Verts/ALE

-

§ 36

3

IND/DEM

-

27

Verts/ALE

+

modifié oralement

53

Harangozó ea

↓

52

Berend ea

↓

§

texte original

↓

après le § 36

24

Verts/ALE

VE

+

350, 305, 4

§ 37

25

Verts/ALE

AN

-

274, 385, 9

6=

48=

UEN

Staniszewska ea

AN

-

134, 486, 17

après le § 37

49

Staniszewska ea

AN

-

123, 534, 16

§ 38

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

560, 99, 12

après le § 38

34

GUE/NGL

AN

-

134, 543, 11

§ 41

38

PSE

VE

+

416, 219, 41

§ 43

32

GUE/NGL

div

1/AN

-

172, 486, 9

2/AN

-

122, 535, 7

§ 44

33

GUE/NGL

AN

-

97, 574, 6

47=

54=

Olbrycht ea

Harangozó ea

-

5

UEN

AN

-

188, 479, 7

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 45

39

PSE

+

modifié oralement

§ 46

4

IND/DEM

-

7

UEN

AN

-

122, 493, 52

55

Falbr ea

-

après le § 46

26

Verts/ALE

-

§ 47

50

Prets ea

-

après le visa 2

12

Verts/ALE

-

13

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

574, 45, 44

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 15, 16, 17, 18 et 25

PPE-DE: ams 56, 57 et vote final

UEN: ams 5, 6, 7 et 8

GUE/NGL: ams 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 49 et 59 et §§ 32 1re et 2e partie, 38 2e partie

IND/DEM: am 2

Demandes de vote par division

Verts/ALE:

§ 13

1re partie: Ensemble du texte à l'exception des mots «et leurs composantes»

2e partie: ces termes

§ 23

1re partie:«soutient énergiquement ... accès aux Fonds structurels»

2e partie:«, notamment pour celles ... moyenne communautaire»

PPE-DE

§ 10

1re partie:«appelle ... connaissances spécifiques»

2e partie:«à cet égard, préconise ... administratives excessives (article 10)»

§ 44

1re partie:«refuse, ... programmation en cours (article 93)»

2e partie:«demande, néanmoins ... Fonds de cohésion»

GUE/NGL:

am 28

1re partie:«considère que la politique ... disparités régionales»

2e partie:«considère par conséquent que ... Union européenne élargie;»

am 32

1re partie:«est hostile ... préfinancement proposés»

2e partie:«et considère ... Fonds de cohésion (article 81)»

§ 32

1re partie: Ensemble du texte à l'exception des mots «qui inclue le Fonds de cohésion»

2e partie: ces termes

§ 38

1re partie: Ensemble du texte à l'exception du mot «importantes»

2e partie: ce mot

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 31

Divers

Le rapporteur a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 27 (§ 36):

36. soutient fermement toutes les mesures d'incitation prévues pour mobiliser des capitaux privés et promouvoir les partenariats public-privé pendant la nouvelle période de programmation (articles 50, point d) et 54); considère que le calcul du taux de cofinancement communautaire sur la base exclusive d'un pourcentage des dépenses publiques déclarées représente une importante proposition de simplification du règlement et garantit une meilleure application du principe d'additionnalité
  , que les dépenses publiques représentant le taux de cofinancement d'un État membre puissent, ou non, être remplacées par des capitaux privés dans le cadre des programmes
  ; demande, en même temps, le maintien de la flexibilité assurée par le fait que le taux de cofinancement doit être calculé pour chaque priorité et non pour chaque intervention (articles 51 et 76); souligne cependant que le taux de cofinancement ne saurait être calculé de façon telle qu'il nuise à la participation d'ONG et d'autres organisations sans but lucratif aux activités des Fonds structurels;

Le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 39 tendant à remplacer le mot «FEDER» par le mot «fonds».

6.   Fonds de cohésion

Rapport intérimaire: Alfonso ANDRIA (A6-0178/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1, sous-point 3 | § | texte original | AN | + | 494, 57, 12 |
| §1, sous-point 5 | 8 | Verts/ALE | | - | |
| 3 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 1, sous-point 11 | § | texte original | vs/VE | + | 373, 236, 44 |
| § 1, après sous-point 14 | 1=
  12=
  14= | UEN
  PPE-DE
  Harangozó ao | AN | - | 289, 347, 24 |
| § 1, sous-point 18 | 4 | GUE/NGL | div | | |
| 1/AN | - | 108, 538, 15 |
| 2/AN | - | 65, 582, 9 |
| § 1, après sous-point 19 | 5 | GUE/NGL | AN | - | 59, 607, 9 |
| § 1, après sous-point 20 | 9 | Verts/ALE | | - | |
| 11 | Verts/ALE | | - | |
| § 1, sous-point 24 | 10 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 1, sous-point 29 | 6 | GUE/NGL | AN | - | 121, 535, 13 |
| 2=
  13=
  15= | UEN
  Olbrycht ao
  Harangozó ao | AN | - | 181, 476, 8 |
| § 1, après sous-point 29 | 7 | GUE/NGL | AN | - | 41, 611, 14 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 530, 45, 47 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1, sous-point 3

§

texte original

AN

+

494, 57, 12

§1, sous-point 5

8

Verts/ALE

-

3

GUE/NGL

-

§

texte original

vs

+

§ 1, sous-point 11

§

texte original

vs/VE

+

373, 236, 44

§ 1, après sous-point 14

1=

12=

14=

UEN

PPE-DE

Harangozó ao

AN

-

289, 347, 24

§ 1, sous-point 18

4

GUE/NGL

div

1/AN

-

108, 538, 15

2/AN

-

65, 582, 9

§ 1, après sous-point 19

5

GUE/NGL

AN

-

59, 607, 9

§ 1, après sous-point 20

9

Verts/ALE

-

11

Verts/ALE

-

§ 1, sous-point 24

10

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 1, sous-point 29

6

GUE/NGL

AN

-

121, 535, 13

2=

13=

15=

UEN

Olbrycht ao

Harangozó ao

AN

-

181, 476, 8

§ 1, après sous-point 29

7

GUE/NGL

AN

-

41, 611, 14

vote: résolution (ensemble)

AN

+

530, 45, 47

Demandes de vote par appel nominal

UEN: ams 1 et 2

PPE-DE: §1 sous-point 3 et vote final

GUE/NGL: ams 4, 5, 6, 7

Demandes de vote séparé

PPE-DE; § 1, sous-point 11

Verts/ALE: § 1, sous-point 5

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 1 sous-point 24

1re partie:«souligne la nécessité ... la mise en œuvre»

2e partie:«estime toutefois ... cohésion sociale»

Verts/ALE

am 4

1re partie:«considère ... (PNB) est»

2e partie:«insuffisant pour répondre ... élargissement de l'UE»

7.   Fonds européen de développement régional ***I

Rapport: Giovanni Claudio FAVA (A6-0184/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-5
  7-10
  14
  16-17
  19-22
  24-26
  29
  33-35
  38-39
  42-48
  51
  53
  55-56
  61
  65-69
  71
  74-78
  80
  83-85
  87-92
  96-97
  103-109 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 6 | commission | vs/VE | + | 376, 271, 9 |
| 11 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 13 | commission | vs | - | |
| 15 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 383, 264, 9 |
| 18 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 23 | commission | vs | - | |
| 27 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 28 | commission | vs | + | |
| 30 | commission | vs | + | |
| 31 | commission | vs | + | |
| 37 | commission | vs | + | |
| 40 | commission | vs | + | |
| 41 | commission | vs | - | |
| 49 | commission | vs | + | |
| 50 | commission | vs | - | |
| 52 | commission | vs | + | |
| 54 | commission | vs | - | |
| 58 | commission | vs | + | |
| 59 | commission | vs | + | |
| 62 | commission | vs | - | |
| 63 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 64 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 70 | commission | vs | + | |
| 72 | commission | vs | + | |
| 73 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 79 | commission | vs | + | |
| 81 | commission | vs | + | |
| 93 | commission | vs/VE | + | 368, 256, 31 |
| 94 | commission | vs | + | |
| 95 | commission | vs | + | |
| 98 | commission | vs | + | |
| 99 | commission | vs | + | |
| 100 | commission | vs | - | |
| 101 | commission | vs | + | |
| Article 4, point 3 | 117 | Verts/ALE | | + | |
| 32 | commission | | ↓ | |
| 122 | Wojchiechowski ea | | - | |
| Article 4, point 6 | 36 | commission | | + | |
| 118 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Article 5, point 2 a) | 57 | commission | | - | |
| 112/rév | PSE | | + | |
| Article 5, point 2 c) | 119 | Verts/ALE | | - | |
| 60 | commission | | + | |
| Article 6, après le point 1 d) | 120 | Verts/ALE | | - | |
| Article 7, point a) | 110=
  123=
  124=
  126= | UEN
  Olbrycht ea
  Berend ea
  Harangozó ea | AN | - | 261, 385, 21 |
| Article 7, point d) | 111 | UEN | AN | - | 98, 539, 18 |
| 82 | commission | | + | |
| 125 | Harangozó ea | | ↓ | |
| Article 9, §§ 2-3 | 86 | commission | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | ↓ | |
| 113/rév | PSE | | + | |
| Article 12, avant le § 1 | 116 | PPE-DE | | + | |
| Article 14, § 1, sous § 2 | 102 | commission | | + | |
| 121 | Verts/ALE | | - | |
| cons 10 | 114 | PPE-DE | | - | |
| 12 | commission | | + | |
| Après cons 10 | 115 | PPE-DE | | + | voir «Divers» |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 620, 40, 15 |
| vote: résolution législative | AN | + | 605, 37, 13 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-5

7-10

14

16-17

19-22

24-26

29

33-35

38-39

42-48

51

53

55-56

61

65-69

71

74-78

80

83-85

87-92

96-97

103-109

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

6

commission

vs/VE

+

376, 271, 9

11

commission

div

1

+

2

-

13

commission

vs

-

15

commission

div

1

+

2/VE

+

383, 264, 9

18

commission

div

1

+

2

+

23

commission

vs

-

27

commission

div

1

+

2

+

28

commission

vs

+

30

commission

vs

+

31

commission

vs

+

37

commission

vs

+

40

commission

vs

+

41

commission

vs

-

49

commission

vs

+

50

commission

vs

-

52

commission

vs

+

54

commission

vs

-

58

commission

vs

+

59

commission

vs

+

62

commission

vs

-

63

commission

div

1

+

2

+

64

commission

div

1

+

2

+

70

commission

vs

+

72

commission

vs

+

73

commission

div

1

+

2

+

79

commission

vs

+

81

commission

vs

+

93

commission

vs/VE

+

368, 256, 31

94

commission

vs

+

95

commission

vs

+

98

commission

vs

+

99

commission

vs

+

100

commission

vs

-

101

commission

vs

+

Article 4, point 3

117

Verts/ALE

+

32

commission

↓

122

Wojchiechowski ea

-

Article 4, point 6

36

commission

+

118

Verts/ALE

div

1

+

2

+

Article 5, point 2 a)

57

commission

-

112/rév

PSE

+

Article 5, point 2 c)

119

Verts/ALE

-

60

commission

+

Article 6, après le point 1 d)

120

Verts/ALE

-

Article 7, point a)

110=

123=

124=

126=

UEN

Olbrycht ea

Berend ea

Harangozó ea

AN

-

261, 385, 21

Article 7, point d)

111

UEN

AN

-

98, 539, 18

82

commission

+

125

Harangozó ea

↓

Article 9, §§ 2-3

86

commission

div

1

-

2

↓

113/rév

PSE

+

Article 12, avant le § 1

116

PPE-DE

+

Article 14, § 1, sous § 2

102

commission

+

121

Verts/ALE

-

cons 10

114

PPE-DE

-

12

commission

+

Après cons 10

115

PPE-DE

+

voir «Divers»

vote: proposition modifiée

AN

+

620, 40, 15

vote: résolution législative

AN

+

605, 37, 13

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: proposition modifiée + vote final

UEN: ams 110, 111

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 6, 13, 23, 31, 37, 41, 50, 54, 62, 79, 93, 94, 95, 98, 99, 100, 101

Verts/ALE: am 70

ALDE: ams 28, 41, 54, 58, 59, 72

GUE/NGL: ams 40, 52, 63

PSE: ams 13, 23, 30, 49, 50, 54, 62, 81

Demandes de vote par division

PPE-DE, GUE/NGL, PSE

am 11

1re partie:«Une attention particulière ... du traité;»

2e partie:«et à l'article III-424 ... pour l'Europe»

PPE-DE

am 18

1re partie:«Le FEDER ... régions industrielles en déclin»

2e partie:«Ce faisant ... projet aidé par les Fonds»

Verts/ALE

am 63

1re partie:«renforcement ... avec les îles plus petites»

2e partie:«et des liaisons aériennes transversales ... aéroports plus modestes»

am 73

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exception des termes «création et développement d'autoroutes de la mer»

2e partie: ces termes

am 118

1re partie:«Investissements dans les transports ... incidences sur l'environnement»

2e partie:«notamment ... carburants de substitution»

ALDE, PSE

am 15

1re partie:«Il importe de ... régions de la Communauté»

2e partie:«Il est également nécessaire ... régions frontalières»

ALDE

am 64

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exception des termes «au moyen de l'installation d'infrastructures dans les régions le plus éloignées»

2e partie: ces termes

am 86

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exception des termes «5 ter) la préservation ... bâtiments agricoles»

2e partie: ces termes

GUE/NGL

am 27

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exception des termes «partenariats public-privé»

2e partie: ces termes

Divers

Dans l'amendement 115, la référence aux «pays adhérents» est à lire «nouveaux pays membres».

8.   Institution d'un Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) ***I

Rapport: Jan OLBRYCHT (A6-0206/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-2
  4-15
  18-23
  25-30
  32
  35-38
  40-41 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 24 | commission | vs | + | |
| 31 | commission | vs | + | |
| 33 | commission | vs | + | |
| 34 | commission | vs | + | |
| 39 | commission | vs | + | |
| Article 1 § 3 | 43 | Verts/ALE | AN | - | 295, 358, 8 |
| 16 | commission | | + | |
| Article 1, après le § 3 | 44 | Verts/ALE | AN | + | 376, 273, 19 |
| 17 | commission | | ↓ | |
| Cons 5 | 42 | Verts/ALE | | + | |
| 3 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 622, 31, 15 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

4-15

18-23

25-30

32

35-38

40-41

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

24

commission

vs

+

31

commission

vs

+

33

commission

vs

+

34

commission

vs

+

39

commission

vs

+

Article 1 § 3

43

Verts/ALE

AN

-

295, 358, 8

16

commission

+

Article 1, après le § 3

44

Verts/ALE

AN

+

376, 273, 19

17

commission

↓

Cons 5

42

Verts/ALE

+

3

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

622, 31, 15

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: 24, 31, 33, 34, 39

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 43, 44 et vote final

9.   Fonds social européen ***I

Rapport: José Albino SILVA PENEDA (A6-0216/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-2
  4-6
  8-11
  14-15
  17
  19-21
  23
  25-32
  34-42
  44
  46-49
  51-53
  55-56
  58
  60-74
  76-81
  83 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 12 | commission | vs/VE | + | 326, 323, 7 |
| 22 | commission | vs/VE | - | 293, 328, 10 |
| 43 | commission | vs | + | |
| 45 | commission | vs/VE | + | 373, 270, 4 |
| 50 | commission | vs | + | |
| 54 | commission | vs | + | |
| 57 | commission | vs | + | |
| 75 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 306, 328, 19 |
| 82 | commission | vs | + | |
| Article 2, § 1, sous § 1 | 87 | ALDE | | + | |
| 18 | commission | | ↓ | |
| Article 3, § 1, point a), tiret ii) | 97 | GUE/NGL | | - | |
| 24 | commission | | + | |
| 93 | PPE-DE | | + | |
| Article 3, § 1, point c), tiret i) | 33 | commission | | + | |
| 90 | PPE-DE | | ↓ | |
| Article 3, § 1, après le point d) | 88 | PPE-DE | | + | |
| 91 | PPE-DE | | - | |
| Article 3, § 2, introduction | 89 | PPE-DE | | + | |
| Article 5, § 5 | 99 | Howitt ao | | - | |
| 59 | commission | | - | |
| Article 11, § 1 | 92 | PPE-DE | | + | |
| Cons 3 | 94 | GUE/NGL | | - | |
| 3 | commission | | + | |
| Cons 4 | 95 | GUE/NGL | | - | |
| 7 | commission | | + | |
| Après cons 4 | 86 | Verts/ALE | | - | |
| Cons 7 | 96 | GUE/NGL | | - | |
| 13 | commission | | - | |
| 84 | PSE | | + | |
| Cons 9 | 16 | commission | | + | |
| 85 | Verts/ALE | | - | |
| Après cons 11 | 98 | Mikolášik ao | VE | - | 121, 515, 12 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

4-6

8-11

14-15

17

19-21

23

25-32

34-42

44

46-49

51-53

55-56

58

60-74

76-81

83

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

12

commission

vs/VE

+

326, 323, 7

22

commission

vs/VE

-

293, 328, 10

43

commission

vs

+

45

commission

vs/VE

+

373, 270, 4

50

commission

vs

+

54

commission

vs

+

57

commission

vs

+

75

commission

div

1

+

2/VE

-

306, 328, 19

82

commission

vs

+

Article 2, § 1, sous § 1

87

ALDE

+

18

commission

↓

Article 3, § 1, point a), tiret ii)

97

GUE/NGL

-

24

commission

+

93

PPE-DE

+

Article 3, § 1, point c), tiret i)

33

commission

+

90

PPE-DE

↓

Article 3, § 1, après le point d)

88

PPE-DE

+

91

PPE-DE

-

Article 3, § 2, introduction

89

PPE-DE

+

Article 5, § 5

99

Howitt ao

-

59

commission

-

Article 11, § 1

92

PPE-DE

+

Cons 3

94

GUE/NGL

-

3

commission

+

Cons 4

95

GUE/NGL

-

7

commission

+

Après cons 4

86

Verts/ALE

-

Cons 7

96

GUE/NGL

-

13

commission

-

84

PSE

+

Cons 9

16

commission

+

85

Verts/ALE

-

Après cons 11

98

Mikolášik ao

VE

-

121, 515, 12

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE ams 12, 22, 45, 54, 57

GUE/NGL: ams 43, 50, 82

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 75

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «, les Roms notamment,»

2e partie: ces termes

10.   Fonds européen pour la pêche *

Rapport: David CASA (A6-0217/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de règlement |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  3-6
  8
  10
  13-14
  16
  19-21
  24-29
  31-33
  39-40
  42-43
  48-49
  54-58
  64-66
  68-69
  74-81
  84
  87-91
  93-109
  111-123
  125
  127-131
  133
  135-139
  141-142
  144-161 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 15 | commission | vs | + | |
| 22 | commission | vs | + | |
| 45 | commission | vs | + | |
| 46+47 | commission | div | | ams fusionnés |
| 1 | + |
| 2 | + |
| 67 | commission | vs | + | |
| 132 | commission | vs | + | |
| amendements de la commission — votes séparés | 7
  9
  11-12
  17-18
  34
  37-38
  41
  44
  50
  52
  59-63
  70-73
  82
  85-86
  92
  110
  124
  126
  143 | commission | vs | + | |
| Article 6, § 4 | 168 | Verts/ALE | AN | - | 121, 530, 9 |
| 23 | commission | VE | + | 532, 89, 21 |
| Article 8, § 3 | 162 | ALDE | VE | - | 226, 405, 13 |
| Article 15, § 4, après point c) | 30 | commission | | + | |
| 163 | ALDE | | - | |
| Article 20, § 1 | 171 | Verts/ALE | AN | - | 253, 395, 7 |
| Article 23, point a), après tiret 2 | 169 | Verts/ALE | | - | |
| Article 23, point a), après tiret 5 | 35 | commission | | + | |
| 172 | GUE/NGL | AN | - | 113, 534, 5 |
| Article 24, § 1 | 164 | ALDE | | - | |
| 36 | commission | | + | |
| Article 25, § 1, sous § 2 | 173 | GUE/NGL | AN | - | 146, 504, 13 |
| Article 36, point c) | 165 | ALDE | | - | |
| Article 47, § 1 | 170 | Verts/ALE | | - | |
| Article 65, après § 2 | 166 | ALDE | | - | |
| Article 69, après § 3 | 167 | ALDE | | - | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 481, 118, 63 |
| Projet de résolution législative |
| après le § 1 | 174 | GUE/NGL | AN | - | 91, 557, 12 |
| vote: résolution législative | AN | + | 524, 89, 50 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de règlement

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

3-6

8

10

13-14

16

19-21

24-29

31-33

39-40

42-43

48-49

54-58

64-66

68-69

74-81

84

87-91

93-109

111-123

125

127-131

133

135-139

141-142

144-161

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

15

commission

vs

+

22

commission

vs

+

45

commission

vs

+

46+47

commission

div

ams fusionnés

1

+

2

+

67

commission

vs

+

132

commission

vs

+

amendements de la commission — votes séparés

7

9

11-12

17-18

34

37-38

41

44

50

52

59-63

70-73

82

85-86

92

110

124

126

143

commission

vs

+

Article 6, § 4

168

Verts/ALE

AN

-

121, 530, 9

23

commission

VE

+

532, 89, 21

Article 8, § 3

162

ALDE

VE

-

226, 405, 13

Article 15, § 4, après point c)

30

commission

+

163

ALDE

-

Article 20, § 1

171

Verts/ALE

AN

-

253, 395, 7

Article 23, point a), après tiret 2

169

Verts/ALE

-

Article 23, point a), après tiret 5

35

commission

+

172

GUE/NGL

AN

-

113, 534, 5

Article 24, § 1

164

ALDE

-

36

commission

+

Article 25, § 1, sous § 2

173

GUE/NGL

AN

-

146, 504, 13

Article 36, point c)

165

ALDE

-

Article 47, § 1

170

Verts/ALE

-

Article 65, après § 2

166

ALDE

-

Article 69, après § 3

167

ALDE

-

vote: proposition modifiée

AN

+

481, 118, 63

Projet de résolution législative

après le § 1

174

GUE/NGL

AN

-

91, 557, 12

vote: résolution législative

AN

+

524, 89, 50

Les amendements 2, 51, 53, 83, 134 et 140 ne concernant pas toutes les langues n'ont pas été soumis au vote (article 151, paragraphe 1, d) du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

PSE: proposition modifiée et vote final

GUE/NGL: ams 172, 173, 174

Verts/ALE: ams 168 et 171

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: ams 15, 22, 132

Verts/ALE: ams 7, 9, 11, 12, 17, 18, 34, 37, 38, 41, 44, 46, 50, 52, 59, 60, 61, 62, 63, 70, 71, 72, 73, 82, 85, 86, 92, 110, 124, 126 et 143: votes en bloc

UEN: ams 15, 22, 45 et 67

Demandes de vote par division

Verts/ALE:

ams 46 et 47 (ams fusionnés)

1re partie:«a) permettant des adaptations ... travailleurs embarqués»

2e partie:«, y compris les changements ... de la capacité de pêche»

11.   Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***I

Rapport: Angelika NIEBLER (A6-0176/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-6
  8-9
  11
  14-16
  18-33
  35
  37
  39
  41-43
  45
  48-52
  54
  56-60
  62-68
  74-75
  78-80
  82
  85-87
  89-93 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 12 | commission | vs/VE | + | 345, 280, 12 |
| 13 | commission | vs | + | |
| 38 | commission | vs | + | |
| 40 | commission | vs | + | |
| 46 | commission | AN | - | 110, 518, 16 |
| 53 | commission | vs | + | |
| 55 | commission | vs | + | |
| 61 | commission | vs | + | |
| 69+70 | commission | vs | + | am fusionnés |
| 71 | commission | vs | + | |
| 72 | commission | vs | + | |
| 76 | commission | vs/VE | + | 334, 287, 19 |
| 77 | commission | vs | + | |
| 81 | commission | vs | + | |
| 83 | commission | vs | + | |
| 88 | commission | vs | + | |
| Article 3, § 1 | 34 | commission | | + | |
| 95 | IND/DEM | | ↓ | |
| Après Article 3 | 97 | IND/DEM | | - | |
| 36 | commission | | + | |
| Article 6, § 2 | 108 | PPE-DE | | + | |
| Article 8, § 1, points j) + k) | 99 | Verts/ALE | AN | - | 100, 542, 11 |
| 47 | commission | | + | |
| Article 22, § 4, tiret 2 | 73 | commission | VE | + | 325, 286, 17 |
| 98 | Verts/ALE | | ↓ | |
| Article 27 | 102 | PSE | VE | + | 342, 285, 5 |
| Après article 28 | 84 | commission | | + | |
| 109 | PPE-DE | | ↓ | |
| Article 31 | 103 | PPE-DE | | + | |
| Article 32 | 104 | PPE-DE | | + | |
| Article 33, § 2 | 105 | PPE-DE | | + | |
| 106 | PPE-DE | | + | |
| Après cons 2 | 100 | ALDE | | + | |
| Cons 4 | 94 | IND/DEM | | - | |
| Après cons 9 | 101 | PSE | | + | |
| 10 | commission | | ↓ | |
| Cons 16 | 17 | commission | | + | |
| 96 | IND/DEM | | ↓ | |
| Après cons 30 | 107 | PPE-DE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-6

8-9

11

14-16

18-33

35

37

39

41-43

45

48-52

54

56-60

62-68

74-75

78-80

82

85-87

89-93

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

12

commission

vs/VE

+

345, 280, 12

13

commission

vs

+

38

commission

vs

+

40

commission

vs

+

46

commission

AN

-

110, 518, 16

53

commission

vs

+

55

commission

vs

+

61

commission

vs

+

69+70

commission

vs

+

am fusionnés

71

commission

vs

+

72

commission

vs

+

76

commission

vs/VE

+

334, 287, 19

77

commission

vs

+

81

commission

vs

+

83

commission

vs

+

88

commission

vs

+

Article 3, § 1

34

commission

+

95

IND/DEM

↓

Après Article 3

97

IND/DEM

-

36

commission

+

Article 6, § 2

108

PPE-DE

+

Article 8, § 1, points j) + k)

99

Verts/ALE

AN

-

100, 542, 11

47

commission

+

Article 22, § 4, tiret 2

73

commission

VE

+

325, 286, 17

98

Verts/ALE

↓

Article 27

102

PSE

VE

+

342, 285, 5

Après article 28

84

commission

+

109

PPE-DE

↓

Article 31

103

PPE-DE

+

Article 32

104

PPE-DE

+

Article 33, § 2

105

PPE-DE

+

106

PPE-DE

+

Après cons 2

100

ALDE

+

Cons 4

94

IND/DEM

-

Après cons 9

101

PSE

+

10

commission

↓

Cons 16

17

commission

+

96

IND/DEM

↓

Après cons 30

107

PPE-DE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Les amendments 7, 110 à 113 ont été annulés.

L'amendement 44 étant de nature linguistique, il n'a pas été soumis au vote (article 151, paragraphe 1 d) du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 46 et 99

Demandes de vote séparé

PPE-DE ams 12, 13, 46, 70

ALDE: am 46

GUE/NGL: am 71

UEN: 36, 38, 40, 44 [linguistique], 46, 53, 55, 61, 69, 70, 71, 72, 73, 76, 77, 81, 83, 84 et 88

12.   Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») ***I

Rapport: Diana WALLIS (A6-0211/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Articles 26 et 27 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-6
  8
  12-23
  25
  28-29
  31-32
  34-47
  49-53 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 11 | commission | vs | + | |
| 26 | commission | div | | |
| 1/AN | + | 612, 14, 9 |
| 2/AN | + | 547, 64, 8 |
| 3/AN | + | 486, 128, 9 |
| 33 | commission | vs | + | |
| 54 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 10 | commission | vs | + | |
| Article 1, après le § 2 | 55 | PPE-DE | VE | - | 247, 366, 22 |
| 24 | commission | div | | |
| 1/AN | + | 605, 14, 6 |
| 2/AN | + | 511, 107, 8 |
| 3/AN | + | 477, 141, 15 |
| Article 4 | 27 | commission | VE | + | 368, 253, 7 |
| 58 | PSE, ALDE | | ↓ | |
| Article 6 | 57 | ALDE, PPE-DE, Verts/ALE, PSE | | + | |
| 30 | commission | | ↓ | |
| Cons 10 | 7 | commission | | - | |
| Cons 12 | 56 | ALDE, PPE-DE, Verts/ALE, PSE | | + | |
| 9 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Articles 26 et 27

§

texte original

+

modifié oralement

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-6

8

12-23

25

28-29

31-32

34-47

49-53

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

11

commission

vs

+

26

commission

div

1/AN

+

612, 14, 9

2/AN

+

547, 64, 8

3/AN

+

486, 128, 9

33

commission

vs

+

54

commission

div

1

+

2

+

10

commission

vs

+

Article 1, après le § 2

55

PPE-DE

VE

-

247, 366, 22

24

commission

div

1/AN

+

605, 14, 6

2/AN

+

511, 107, 8

3/AN

+

477, 141, 15

Article 4

27

commission

VE

+

368, 253, 7

58

PSE, ALDE

↓

Article 6

57

ALDE, PPE-DE, Verts/ALE, PSE

+

30

commission

↓

Cons 10

7

commission

-

Cons 12

56

ALDE, PPE-DE, Verts/ALE, PSE

+

9

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

L'amendement 48 ne concernant pas toutes les versions linguistiques, il n'a pas été soumis au vote (article 151, paragraphe 1, d) du règlement).

Divers

Le rapporteur Mme Wallis a proposé un amendement oral tendant à supprimer les dates dans l'article 26 (30 juin 2004) et article 27 (1er janvier 2005).

Demandes de vote par division

PPE-DE, PSE, Verts/ALE

am 24

1re partie:«2 bis. Le présent règlement ... visée par le présent règlement, ou»

2e partie:«d) fixent les dispositions ... bon fonctionnement du marché intérieur»

3e partie:«d) si ces dispositions ne peuvent ... du droit international privé»

PPE-DE, PSE

am 26

1re partie: § 1

2e partie: §§ 2 et 3

3e partie: § 3a

ALDE

am 54

1re partie:«... ans au plus tard ... l'application du droit étranger.»

2e partie:«Les différents exemples de ... modalités des étapes ultérieures.» (si la seconde partie est rejetée, l'amendement 10 est caduc)

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 24, 26

Verts/ALE: am 24

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: ams 11 et 33

Verts/ALE: ams 11 et 33

13.   Protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants *

Rapport: Johannes BLOKLAND (A6-0170/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

+

14.   Procédure de concertation (budget 2006)

Rapport: Giovanni PITTELLA (A6-0223/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 6 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 9 | 1 | UEN | | - | |
| § 10 | § | texte original | AN | + | 599, 33, 7 |
| § 12 | § | texte original | AN | + | 544, 76, 14 |
| § 14 | § | texte original | AN | + | 586, 22, 17 |
| § 15 | § | texte original | AN | + | 610, 17, 6 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 6

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 9

1

UEN

-

§ 10

§

texte original

AN

+

599, 33, 7

§ 12

§

texte original

AN

+

544, 76, 14

§ 14

§

texte original

AN

+

586, 22, 17

§ 15

§

texte original

AN

+

610, 17, 6

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: §§ 10, 12, 14, 15

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 6

1re partie: Ensemble du texte à l'exclusion des mots «s'interroge sur le bien-fondé... la Libye et le Maroc»

2e partie: ces termes

15.   Rôle des femmes en Turquie

Rapport: Emine BOZKURT (A6-0175/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 2 | 1 | Verts/ALE | | + | |
| § 4 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 5 | 7 | UEN | | - | |
| § 18 | § | texte original | vs | + | |
| § 28 | 3 | ALDE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3/VE | + | 339, 272, 7 |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| cons A | 4 | PPE-DE | | + | |
| con F | 6 | PSE | | + | |
| après cons H | 2 | Verts/ALE | | + | |
| cons S | 5 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 573, 19, 32 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 2

1

Verts/ALE

+

§ 4

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 5

7

UEN

-

§ 18

§

texte original

vs

+

§ 28

3

ALDE

div

1

+

2

+

3/VE

+

339, 272, 7

§

texte original

vs

↓

cons A

4

PPE-DE

+

con F

6

PSE

+

après cons H

2

Verts/ALE

+

cons S

5

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

573, 19, 32

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 18, 28

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 4

1re partie:«salue le gouvernement ... viol conjugal comme un crime»

2e partie:«demande aux gouvernements ... suivre cet exemple»

am 3

1re partie:«suggère que les ... assemblées élues,»

2e partie:«notamment des mesures positives»

3e partie:«telles que les quotas»

Demandes de vote par appel nominal

PSE: vote final

16.   Union européenne et Irak — Un cadre pour l'engagement

Rapport: Giorgos DIMITRAKOPOULOS (A6-0198/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 22 | GUE/NGL | | - | |
| 4 | Verts/ALE | div | | modifié oralement |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 312, 275, 20 |
| après le § 1 | 6 | Verts/ALE | AN | - | 249, 328, 28 |
| 7 | Verts/ALE | AN | - | 249, 322, 22 |
| après le § 3 | 12 | PSE | AN | + | 562, 14, 38 |
| après le § 4 | 19 | GUE/NGL | | + | |
| § 5 | 23 | GUE/NGL | | - | |
| § 6 | 27 | PPE-DE | | + | |
| après le § 11 | 1 | IND/DEM | AN | - | 107, 497, 22 |
| § 12, après le point b) | 24 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 13 | 29 | IND/DEM | AN | - | 25, 569, 25 |
| § 16 | 25 | GUE/NGL | VE | - | 259, 339, 12 |
| § 17 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 20 | 5 | Verts/ALE | | + | |
| 28 | PPE-DE | | ↓ | |
| § 30 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 31 | 13 | PSE | AN | + | 565, 20, 36 |
| § 36 | 14/rév | PSE | | + | |
| § 37 | 16S | Verts/ALE | | - | |
| après le § 42 | 15 | Verts/ALE | AN | - | 260, 323, 34 |
| cons A | 18 | GUE/NGL | | - | |
| 8 | UEN | | - | |
| 2 | Verts/ALE | AN | - | 241, 330, 12 |
| 10 | PSE | AN | - | 257, 331, 19 |
| après cons B | § | | | + | modifié oralement |
| cons C | 17S | Verts/ALE | | - | |
| 3 | Verts/ALE | AN | + | 332, 267, 40 |
| 20 | GUE/NGL | | - | |
| après cons C | 11 | PSE | AN | - | 220, 381, 14 |
| cons G | 21 | GUE/NGL | | - | |
| après cons J | 9 | UEN | VE | + | 332, 224, 63 |
| cons M | 26 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 345, 109, 167 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

22

GUE/NGL

-

4

Verts/ALE

div

modifié oralement

1

+

2/VE

+

312, 275, 20

après le § 1

6

Verts/ALE

AN

-

249, 328, 28

7

Verts/ALE

AN

-

249, 322, 22

après le § 3

12

PSE

AN

+

562, 14, 38

après le § 4

19

GUE/NGL

+

§ 5

23

GUE/NGL

-

§ 6

27

PPE-DE

+

après le § 11

1

IND/DEM

AN

-

107, 497, 22

§ 12, après le point b)

24

GUE/NGL

-

après le § 13

29

IND/DEM

AN

-

25, 569, 25

§ 16

25

GUE/NGL

VE

-

259, 339, 12

§ 17

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 20

5

Verts/ALE

+

28

PPE-DE

↓

§ 30

§

texte original

vs

+

après le § 31

13

PSE

AN

+

565, 20, 36

§ 36

14/rév

PSE

+

§ 37

16S

Verts/ALE

-

après le § 42

15

Verts/ALE

AN

-

260, 323, 34

cons A

18

GUE/NGL

-

8

UEN

-

2

Verts/ALE

AN

-

241, 330, 12

10

PSE

AN

-

257, 331, 19

après cons B

§

+

modifié oralement

cons C

17S

Verts/ALE

-

3

Verts/ALE

AN

+

332, 267, 40

20

GUE/NGL

-

après cons C

11

PSE

AN

-

220, 381, 14

cons G

21

GUE/NGL

-

après cons J

9

UEN

VE

+

332, 224, 63

cons M

26

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

345, 109, 167

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

PSE: ams 10, 11, 12 et 13

Verts/ALE: ams 2, 3, 6, 7, 10, 15

IND/DEM: ams 1 et 29

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 4

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception des termes «le début de l'invasion»

2e partie: ces termes

Verts/ALE

§ 17

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception du terme «passés»

2e partie: ce terme

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 30

Divers

M. Dimitrakopoulos, rapporteur, a proposé des amendements oraux:

| — | à l'amendement 4 tendant à remplacer «les plus de 100 000» par «des milliers» et remplacer «américains» par «étrangers» |
| --- | --- |

—

à l'amendement 4 tendant à remplacer «les plus de 100 000» par «des milliers» et remplacer «américains» par «étrangers»

| — | au considérant B bis (nouveau):
  B (bis). Considérant que la guerre en Irak, par ses différentes dimensions et conséquences, continue d'être une question délicate pour l'opinion publique et les gouvernements d'Europe et des États-Unis; |
| --- | --- |

—

au considérant B bis (nouveau):

B (bis). Considérant que la guerre en Irak, par ses différentes dimensions et conséquences, continue d'être une question délicate pour l'opinion publique et les gouvernements d'Europe et des États-Unis;

17.   Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé

Propositions de résolution: B6-0398/2005, B6-0402/2005, B6-0403/2005, B6-0406/2005, B6-0407/2005 et B6-0410/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0398/2005




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| après le § 2 | 2 | Verts/ALE | | + | modifié oralement |
| après le § 9 | 9 | GUE/NGL | | + | |
| 10 | GUE/NGL | | + | |
| après le § 15 | 3 | Verts/ALE | AN | - | 237, 311, 8 |
| 4 | Verts/ALE | AN | - | 257, 291, 5 |
| après le § 16 | 5 | Verts/ALE | | + | |
| après le § 18 | 8 | ALDE | | + | |
| § 19 | § | texte original | vs/VE | + | 309, 222, 4 |
| après le § 20 | 6 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 22 | 12 | UEN | | - | |
| § 25 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 25 | 7 | Verts/ALE | AN | - | 99, 447, 16 |
| § 26 | 11 | GUE/NGL | | - | |
| cons A | § | texte original | | + | modifié oralement |
| après cons A | 1 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0398/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0402/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0403/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0406/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0407/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0410/2005 | | PSE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0398/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

après le § 2

2

Verts/ALE

+

modifié oralement

après le § 9

9

GUE/NGL

+

10

GUE/NGL

+

après le § 15

3

Verts/ALE

AN

-

237, 311, 8

4

Verts/ALE

AN

-

257, 291, 5

après le § 16

5

Verts/ALE

+

après le § 18

8

ALDE

+

§ 19

§

texte original

vs/VE

+

309, 222, 4

après le § 20

6

Verts/ALE

-

après le § 22

12

UEN

-

§ 25

§

texte original

vs

+

après le § 25

7

Verts/ALE

AN

-

99, 447, 16

§ 26

11

GUE/NGL

-

cons A

§

texte original

+

modifié oralement

après cons A

1

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0398/2005

PPE-DE

↓

B6-0402/2005

UEN

↓

B6-0403/2005

Verts/ALE

↓

B6-0406/2005

ALDE

↓

B6-0407/2005

GUE/NGL

↓

B6-0410/2005

PSE

↓

Divers

Le groupe PSE a proposé les amendements oraux suivants:

Am 2

2 bis. prend note de
  la conclusion du rapport du Millénaire sur l'évaluation des écosystèmes, selon laquelle la destruction persistante des écosystèmes du monde fera obstacle à la réalisation des OMD;

cons A

A. considérant que la pauvreté extrême touche plus d'un milliard de personnes et que, en Afrique subsaharienne,
  plus de
  300 millions de personnes vivent dans une pauvreté absolue, tandis que des millions de personnes meurent chaque année faute de soins de santé, d'eau potable, de logements décents et d'une alimentation suffisante,

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 19

Verts/ALE: § 25

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 3, 4 et 7

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Recommandation Rocard A6-0207/2005

Pour: 648

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Pirilli, Roszkowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 14

ALDE: Ludford, Newton Dunn

IND/DEM: Lundgren

PPE-DE: Roithová

PSE: Fernandes

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Krasts, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 18

ALDE: Birutis, Bonino, Busk, Duff, Duquesne, Jensen, Lax, Pannella, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Takkula, Toia

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Fajmon, Jordan Cizelj

UEN: Vaidere

2.   Rapport Blokland A6-0169/2005

Pour: 554

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Didžiokas, Fotyga, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Cramer, Flautre, Lichtenberger, Lipietz, Turmes

Contre: 82

ALDE: Chiesa, Deprez, in 't Veld, Ries

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Siwiec, Tabajdi, Valenciano Martínez-Orozco

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Battilocchio, Kozlík

UEN: Bielan, Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 113

ALDE: Cavada, Davies, Ek, Guardans Cambó

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Díaz de Mera García Consuegra, Gaľa, Pálfi, Schmitt Ingo

PSE: Dobolyi, Valenciano Martínez-Orozco

UEN: Aylward, Bielan, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 535

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Meijer, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Muscardini, Pirilli

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 5

ALDE: Chiesa

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 65

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Rutowicz

PPE-DE: Březina, Roithová

UEN: Aylward, Bielan, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Onesta, Turmes

Contre: 587

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Muscardini, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

ALDE: Ek

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Borghezio

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Rivera

PSE: Estrela, McAvan

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 231

ALDE: Di Pietro, Harkin, Jäätteenmäki, Letta, Ludford

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Battilocchio, Belohorská, Rutowicz

PPE-DE: Brejc, Pálfi

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Kamiński, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 416

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Golik

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Rivera, Romagnoli

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

6.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 142

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Ayuso González, del Castillo Vera, Cederschiöld, Coelho, Díaz de Mera García Consuegra, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Graça Moura, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, López-Istúriz White, Martens, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Pinheiro, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Silva Peneda, Stevenson, Vidal-Quadras Roca

PSE: Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Corbett, Correia, Díez González, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gill, Gomes, Gröner, Gruber, Hasse Ferreira, Honeyball, Hughes, Kinnock, Lavarra, Le Foll, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Pahor, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Whitehead, Wynn, Yañez-Barnuevo García

Contre: 519

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Carlotti, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Howitt, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Maňka, Mastenbroek, Matsouka, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Santoro, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 72

ALDE: Degutis, Geremek, Guardans Cambó

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Karatzaferis, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Glattfelder, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Silva Peneda, Trakatellis

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Bozkurt, Lambrinidis, Masip Hidalgo, Matsouka, Sifunakis, Tzampazi, Whitehead, Xenogiannakopoulou

UEN: Aylward, Bielan, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymañski

Contre: 579

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Kamiński, Libicki, Muscardini, Pirilli, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Seppänen

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Rivera, Romagnoli

PSE: Castex

Verts/ALE: van Buitenen, de Groen-Kouwenhoven, Rühle, Turmes

8.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 130

ALDE: Andrejevs, Birutis, Budreikaitė, Degutis, Drčar Murko, Gentvilas, Juknevičienė, Kułakowski, Onyszkiewicz, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi

GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Strož, Zimmer

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Berend, Březina, Buzek, Dionisi, Dombrovskis, Gahler, Gomolka, Handzlik, Hieronymi, Jałowiecki, Kaczmarek, Klamt, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Lewandowski, Liese, Nassauer, Niebler, Novak, Olbrycht, Pack, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Reul, Roithová, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Ulmer, Weisgerber, Wojciechowski, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Glante, Golik, Grabowska, Liberadzki, Masip Hidalgo, Rosati

UEN: Aylward, Bielan, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 530

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Claeys, Dillen, Helmer, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Libicki, Muscardini, Pirilli, Zīle

Abstention: 9

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Ransdorf

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 160

ALDE: Andrejevs, Birutis, Budreikaitė, Degutis, Drčar Murko, Gentvilas, Juknevičienė, Kułakowski, Onyszkiewicz, Oviir, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Železný

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Chmielewski, Deß, Dombrovskis, Ehler, Florenz, Handzlik, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lewandowski, Novak, Olbrycht, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Šťastný, Weisgerber, Wojciechowski, Wuermeling, Zaleski, Zwiefka

PSE: Berger, Bösch, Cercas, Ettl, Glante, Golik, Grabowska, Leichtfried, Prets, Rosati, dos Santos, Swoboda

UEN: Aylward, Bielan, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 500

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Podestà, Poettering, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Muscardini, Pirilli, Vaidere

Abstention: 9

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Salvini

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Posselt

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 443

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Berlinguer, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Díez González, Fava, García Pérez, Golik, Gruber, Liberadzki, Mann Erika, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Rosati, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Sornosa Martínez, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 210

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Claeys, Dillen, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Březina, Brok, Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Gräßle, Grosch, Klamt, Liese, Mauro, Nassauer, Niebler, Ouzký, Pack, Pieper, Quisthoudt-Rowohl, Reul, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Škottová, Sommer, Strejček, Ulmer, Vlasák, Weisgerber, von Wogau, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zingaretti

UEN: Muscardini, Vaidere

Abstention: 16

ALDE: Oviir, Savi

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Allister, Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Konrad, Posselt

PSE: Dührkop Dührkop, Masip Hidalgo, Zani

UEN: Pirilli

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 282

ALDE: Geremek, Kułakowski, Onyszkiewicz

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Buzek, Cabrnoch, Cederschiöld, Chmielewski, Dionisi, Dombrovskis, Duchoň, Fajmon, Grosch, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Lewandowski, Mauro, Novak, Olajos, Olbrycht, Ouzký, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Roithová, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Šťastný, Strejček, Vlasák, Wijkman, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 366

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Podestà, Poettering, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Harangozó, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Foglietta, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Abstention: 26

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Posselt

UEN: Bielan, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 312

ALDE: Chiesa, Duff, Geremek, Kułakowski, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Buzek, Chmielewski, Dombrovskis, Florenz, Grosch, Handzlik, Hökmark, Jałowiecki, Kaczmarek, Klamt, Klich, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Novak, Olbrycht, Pack, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Roithová, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sommer, Sonik, Šťastný, Ulmer, Wijkman, Wojciechowski, Zaleski, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 333

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Ford

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Foglietta, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Abstention: 28

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

UEN: Bielan, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 125

ALDE: Juknevičienė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Podkański, Posselt, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Bersani

UEN: Bielan, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 532

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Chruszcz, Grabowski, Rogalski, Tomczak

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foglietta, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Rivera, Vanhecke

PPE-DE: Ventre

UEN: Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Romeva i Rueda

14.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 131

ALDE: Andrejevs, Birutis, Budreikaitė, Davies, Drčar Murko, Gentvilas, Kułakowski, Onyszkiewicz, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi

IND/DEM: Bloom, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Elles, Evans Jonathan, Handzlik, Harbour, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Lewandowski, Lombardo, McMillan-Scott, Nicholson, Novak, Olbrycht, Parish, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Purvis, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Šťastný, Stevenson, Sturdy, Thyssen, Van Orden, Weisgerber, Wojciechowski, Zaleski, Zwiefka

PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Liberadzki, Madeira, Peillon, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven, Turmes

Contre: 479

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Sinnott

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Podestà, Poettering, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Muscardini, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 53

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Salvini, Speroni, de Villiers

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Rivera, Vanhecke

PPE-DE: Posselt

Verts/ALE: van Buitenen

15.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 537

ALDE: Duquesne, Geremek, Kułakowski, Onyszkiewicz

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 94

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Seppänen

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Mote

PPE-DE: Garriga Polledo, Jordan Cizelj, Mato Adrover, Vlasto

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli

Abstention: 19

ALDE: Birutis

IND/DEM: Goudin

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Rivera, Romagnoli

PSE: Batzeli

Verts/ALE: van Buitenen

16.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 585

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 55

ALDE: Sbarbati

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Vlasto

Abstention: 20

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Salvini

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

17.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 274

ALDE: Andrejevs

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Salvini, de Villiers

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Ehler

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 385

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Fazakas, Goebbels, Golik, Gurmai, Harangozó, Herczog, Liberadzki, Rosati, Siwiec, Tabajdi

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 9

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Baco, Claeys, Dillen, Mote, Rivera, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 164

ALDE: Andrejevs, Birutis, Budreikaitė, Degutis, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Juknevičienė, Kułakowski, Onyszkiewicz, Oviir, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Deva, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Gál, Glattfelder, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hudacký, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Lewandowski, McMillan-Scott, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Siekierski, Škottová, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Beňová, Bersani, Dobolyi, Falbr, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Grabowska, Gurmai, Harangozó, Herczog, Kósáné Kovács, Koterec, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Maňka, Masip Hidalgo, Mikko, Pahor, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Contre: 486

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Brok, Carollo, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Podestà, Poettering, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà

PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Attwooll

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

19.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 123

ALDE: Andrejevs, Birutis, Budreikaitė, Degutis, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Juknevičienė, Kułakowski, Onyszkiewicz, Oviir, Savi, Staniszewska, Szent-Iványi

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Chmielewski, Dionisi, Dombrovskis, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Handzlik, Hudacký, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Lewandowski, Mauro, Novak, Olbrycht, Ouzký, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Roithová, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Šťastný, Strejček, Tajani, Vlasák, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dobolyi, Falbr, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Grabowska, Gurmai, Harangozó, Haug, Hazan, Herczog, Kósáné Kovács, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Maňka, Rosati, Rouček, Siwiec, Szejna, Tabajdi

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Contre: 534

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Attwooll, Hall

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Rivera, Romagnoli

PPE-DE: Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 560

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Masiel, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre, Muscardini, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 99

ALDE: Andrejevs, Birutis, Di Pietro, Pannella, Polfer, Prodi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Cederschiöld, De Veyrac, Higgins, Kratsa-Tsagaropoulou, Radwan, Wijkman

PSE: Peillon

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 12

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Sinnott, Speroni

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

21.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 114

ALDE: Alvaro, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Degutis, Riis-Jørgensen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli

PPE-DE: Ferber, Friedrich, Niebler, Siekierski

PSE: Attard-Montalto, Castex, Cercas, Estrela, Fernandes, Ferreira Anne, Herczog, McAvan, Martin David, Masip Hidalgo, Mikko, Paasilinna, Tabajdi, Wiersma

UEN: Krasts, Kristovskis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 543

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 11

ALDE: Chiesa

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rivera, Vanhecke

UEN: Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

22.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 172

ALDE: Andrejevs, Birutis, Budreikaitė, Degutis, Gentvilas, Juknevičienė, Kułakowski, Onyszkiewicz, Oviir, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Chmielewski, Dionisi, Dombrovskis, Duchoň, Fajmon, Florenz, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lauk, Lewandowski, Méndez de Vigo, Novak, Olbrycht, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Roithová, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Strejček, Vlasák, Wijkman, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: De Rossa, Golik, Xenogiannakopoulou

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 486

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Meijer, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Muscardini, Pirilli

Abstention: 9

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Speroni

NI: Baco, Kozlík, Mussolini, Rivera

PSE: Liberadzki

UEN: Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

23.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 122

ALDE: Andrejevs, Birutis, Budreikaitė, Chiesa, Degutis, Gentvilas, Juknevičienė, Kułakowski, Onyszkiewicz, Oviir, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Březina, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Chmielewski, Dionisi, Dombrovskis, Duchoň, Fajmon, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Lewandowski, Novak, Olbrycht, Ouzký, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Šťastný, Strejček, Vlasák, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Capoulas Santos, De Rossa, Golik, Liberadzki, Öger

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Contre: 535

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Muscardini, Pirilli, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

ALDE: Geremek

NI: Baco, Kozlík, Mussolini, Rivera, Romagnoli

Verts/ALE: van Buitenen

24.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 97

ALDE: Chiesa, Degutis, Drčar Murko

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Březina, Cabrnoch, Dionisi, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Mauro, Olajos, Őry, Ouzký, Pálfi, Queiró, Schöpflin, Škottová, Strejček, Surján, Szájer, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Beňová, Cercas, Dobolyi, Falbr, Fazakas, Goebbels, Grabowska, Gurmai, Harangozó, Herczog, Kósáné Kovács, Lambrinidis, Lévai, Maňka, Matsouka, Mikko, Rouček, Sifunakis, Siwiec, Tabajdi, Tzampazi, Whitehead, Xenogiannakopoulou

UEN: Ryan

Contre: 574

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

NI: Rivera

PPE-DE: Zatloukal, Zieleniec

PSE: Castex, Ferreira Anne

Verts/ALE: van Buitenen

25.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 188

ALDE: Andrejevs, Birutis, Budreikaitė, Degutis, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Kułakowski, Oviir, Pannella, Polfer, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Chmielewski, Dionisi, Dombrovskis, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Florenz, Gál, Glattfelder, Gyürk, Handzlik, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Lewandowski, Mauro, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pálfi, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Queiró, Roithová, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Siekierski, Škottová, Sonik, Šťastný, Strejček, Surján, Szájer, Vlasák, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Beňová, Berès, Bono, Carlotti, Castex, Douay, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hazan, Herczog, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Maňka, Masip Hidalgo, Mikko, Moscovici, Patrie, Peillon, Reynaud, Rosati, Rouček, Roure, Savary, Schapira, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 479

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Podestà, Poettering, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Grech, Gröner, Gruber, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Muscardini, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

GUE/NGL: Sjöstedt

NI: Mussolini, Rivera

PPE-DE: Posselt, Zatloukal, Zieleniec

Verts/ALE: van Buitenen

26.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 122

ALDE: Andrejevs, Birutis, Budreikaitė, Degutis, Gentvilas, Juknevičienė, Kułakowski, Oviir, Savi, Staniszewska, Szent-Iványi

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, de Villiers, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, del Castillo Vera, Chmielewski, Dionisi, Dombrovskis, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Gál, García-Margallo y Marfil, Glattfelder, Gyürk, Handzlik, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lewandowski, Mauro, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pálfi, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Roithová, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Siekierski, Škottová, Sonik, Šťastný, Strejček, Surján, Szájer, Vlasák, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Castex, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Herczog, Liberadzki, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 493

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann, Seppänen

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Podestà, Poettering, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Muscardini, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 52

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Speroni

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli

PPE-DE: Lombardo, Posselt, Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

27.   Rapport Hatzidakis A6-0177/2005

Pour: 574

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 45

ALDE: Malmström

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Cederschiöld, Fajmon, Hökmark, Ibrisagic, Ouzký, Seeberg, Škottová, Strejček, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Krasts, Kristovskis

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 44

ALDE: Birutis

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Portas, Sjöstedt

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Coûteaux, Louis, Salvini, Sinnott, Speroni, de Villiers

NI: Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, Konrad, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Wijkman

UEN: Camre, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

28.   Rapport Andria A6-0178/2005

Pour: 494

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Szent-Iványi, Takkula, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Coûteaux, Louis, Salvini, Sinnott, Speroni, de Villiers, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Patrie, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre, Crowley, Janowski

Verts/ALE: Onesta, Voggenhuber

Contre: 57

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker

NI: Allister, Mote

PPE-DE: Roithová, Škottová, Wijkman

PSE: Grabowska

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 12

GUE/NGL: Meyer Pleite

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

UEN: Angelilli, Berlato, Kamiński, Muscardini, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

29.   Rapport Andria A6-0178/2005

Pour: 289

ALDE: Andrejevs, Birutis, Budreikaitė, Degutis, Gentvilas, Onyszkiewicz, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Kozlík, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, Gargani, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Siekierski, Škottová, Sonik, Šťastný, Stevenson, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Van Orden, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Attard-Montalto, Barón Crespo, Beňová, Bourzai, Carlotti, Casaca, Corbett, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Grabowska, Gurmai, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Herczog, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lévai, Liberadzki, Maňka, Mikko, Moscovici, Öger, Pahor, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rosati, Rouček, Roure, Savary, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Van Lancker, Weber Henri

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 347

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Takkula, Toia, Väyrynen, Wallis

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Böge, Carollo, Caspary, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doyle, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Freitas, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Hatzidakis, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lechner, Lulling, McGuinness, Marques, Mathieu, Mauro, Mayer, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Podestà, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Saïfi, Samaras, Sartori, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Seeberg, Sommer, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zappalà

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Muscardini, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 24

IND/DEM: Bonde

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Esteves, Konrad, Mann Thomas, Mavrommatis, Rübig, Schwab, Silva Peneda, Thyssen, Vakalis

PSE: Muscat

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

30.   Rapport Andria A6-0178/2005

Pour: 108

ALDE: Chiesa, Gentvilas, Geremek

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Martinez

PSE: Berger, Bersani, Savary, Szejna

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 538

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Libicki

Abstention: 15

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Konrad

Verts/ALE: van Buitenen

31.   Rapport Andria A6-0178/2005

Pour: 65

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Belohorská, Bobošíková, Martinez

PSE: Barón Crespo

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 582

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

IND/DEM: Krupa, Železný

NI: Baco, Gollnisch, Kozlík, Mussolini, Rivera

PPE-DE: Konrad

Verts/ALE: van Buitenen

32.   Rapport Andria A6-0178/2005

Pour: 59

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Železný

NI: Bobošíková

PSE: Busquin

UEN: Angelilli, Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 607

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Muscardini, Pavilionis, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes

Abstention: 9

GUE/NGL: Sjöstedt

IND/DEM: Borghezio, de Villiers

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Konrad

Verts/ALE: van Buitenen

33.   Rapport Andria A6-0178/2005

Pour: 121

ALDE: Andrejevs, Birutis, Budreikaitė, Chiesa, Degutis, Di Pietro, Geremek, Kułakowski, Onyszkiewicz, Savi, Starkevičiūtė, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Chmielewski, Dombrovskis, Duchoň, Fajmon, Florenz, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lewandowski, Olbrycht, Ouzký, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Roithová, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Šťastný, Strejček, Vlasák, Vlasto, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Dobolyi, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Guy-Quint, Liberadzki, Mikko

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Contre: 535

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Titford, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, Muscardini, Pavilionis, Pirilli, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

IND/DEM: Bonde, Louis, Speroni, de Villiers

NI: Baco, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Konrad, McMillan-Scott, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Castex

Verts/ALE: van Buitenen

34.   Rapport Andria A6-0178/2005

Pour: 181

ALDE: Andrejevs, Birutis, Budreikaitė, Degutis, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Harkin, Kułakowski, Onyszkiewicz, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Chmielewski, Dombrovskis, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Florenz, Gál, Glattfelder, Gyürk, Handzlik, Hudacký, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lewandowski, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pálfi, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Posselt, Queiró, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Siekierski, Škottová, Sonik, Šťastný, Strejček, Surján, Szájer, Ulmer, Vlasák, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Attard-Montalto, Beňová, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Cottigny, Douay, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hazan, Herczog, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Le Foll, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Maňka, Mikko, Moscovici, Peillon, Poignant, Reynaud, Rosati, Rouček, Savary, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Contre: 476

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Podestà, Poettering, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Muscardini, Pirilli, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Allister, Rivera

PPE-DE: Konrad

PSE: Muscat, Sakalas

Verts/ALE: van Buitenen

35.   Rapport Andria A6-0178/2005

Pour: 41

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

NI: Belohorská, Rutowicz

PPE-DE: Papastamkos

PSE: Kuc, Paasilinna

UEN: Krasts, Pavilionis

Contre: 611

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Maštálka

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

GUE/NGL: Sjöstedt, Strož

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Jeggle, Konrad

PSE: Castex

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

36.   Rapport Andria A6-0178/2005

Pour: 580

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Guidoni, Musacchio, Rizzo, Triantaphyllides

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 45

ALDE: Neyts-Uyttebroeck, Sbarbati

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Fontaine, Konrad, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Krasts, Ó Neachtain

Abstention: 47

ALDE: Birutis, Staniszewska

GUE/NGL: Brie, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Coûteaux, Louis, Salvini, Sinnott, Speroni, de Villiers

NI: Allister, Kozlík

PPE-DE: Koch, Lombardo, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Falbr

UEN: Camre, Fotyga, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

37.   Rapport Fava A6-0184/2005

Pour: 261

ALDE: Andrejevs, Birutis, Budreikaitė, Davies, Degutis, Di Pietro, Drčar Murko, Ek, Gentvilas, Geremek, Juknevičienė, Kułakowski, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Chichester, Chmielewski, Dehaene, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Friedrich, Gahler, Gál, Glattfelder, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hudacký, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Klaß, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Lewandowski, Martens, Mauro, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pálfi, Parish, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Posselt, Purvis, Queiró, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Siekierski, Škottová, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Attard-Montalto, Beňová, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Grabowska, Gurmai, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Herczog, Kósáné Kovács, Koterec, Kuc, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mikko, Moscovici, Navarro, Pahor, Peillon, Reynaud, Rosati, Rouček, Roure, Savary, Schapira, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Contre: 385

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, Duff, Duquesne, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Berend, Böge, Brok, Carollo, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doyle, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Podestà, Podkański, Poettering, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wuermeling, Záborská, Zappalà

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Gomes, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, McAvan, McCarthy, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Foglietta, Muscardini, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Vanhecke

PSE: Grech, Muscat, Sakalas

Verts/ALE: van Buitenen

38.   Rapport Fava A6-0184/2005

Pour: 98

ALDE: Andrejevs, Birutis, Budreikaitė, Degutis, Juknevičienė, Kułakowski, Onyszkiewicz, Oviir, Savi, Staniszewska, Szent-Iványi

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Chmielewski, Dionisi, Dombrovskis, Duchoň, Fajmon, de Grandes Pascual, Handzlik, Hudacký, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Lewandowski, Mauro, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Posselt, Queiró, Roithová, Saryusz-Wolski, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Šťastný, Strejček, Vlasák, von Wogau, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Grabowska, Liberadzki, Siwiec, Szejna

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 539

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Podestà, Poettering, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Muscardini, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

39.   Rapport Fava A6-0184/2005

Pour: 620

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 40

ALDE: Malmström

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Hökmark, Ibrisagic, Mauro, Ouzký, Seeberg, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 15

ALDE: Staniszewska

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister, Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Konrad, Wijkman, Zatloukal, Zieleniec

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

40.   Rapport Fava A6-0184/2005

Pour: 605

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Piotrowski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 37

ALDE: Malmström

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Březina, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Hökmark, Ibrisagic, Ouzký, Seeberg, Škottová, Strejček, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 13

ALDE: Staniszewska

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: Konrad, Wijkman, Zatloukal, Zieleniec

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

41.   Rapport Olbrycht A6-0206/2005

Pour: 295

ALDE: Lax, Ludford, Neyts-Uyttebroeck

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Pieper, Purvis, Schmitt Ingo, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 358

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Rosati, Rothe, Siwiec, Szejna, Tabajdi

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 8

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter, Rivera

PSE: Fernandes, Liberadzki

UEN: Angelilli, Berlato

Verts/ALE: van Buitenen

42.   Rapport Olbrycht A6-0206/2005

Pour: 376

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Gollnisch, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Grosch, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 273

ALDE: Kułakowski, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Staniszewska

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 19

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Claeys, Martin Hans-Peter, Mote, Rivera

PPE-DE: Nicholson

UEN: Angelilli, Berlato, Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen

43.   Rapport Olbrycht A6-0206/2005

Pour: 622

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Karatzaferis, Salvini, Sinnott, Speroni, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 31

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Ventre

Abstention: 15

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera, Vanhecke

UEN: Camre, Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen

44.   Rapport Casa A6-0217/2005

Pour: 121

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak

NI: Bobošíková, Mussolini

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Descamps, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Friedrich, Gaľa, Gargani, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Klich, Korhola, Kudrycka, McMillan-Scott, Mantovani, Mayor Oreja, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Oomen-Ruijten, Parish, Purvis, Radwan, Saryusz-Wolski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Szájer, Tannock, Van Orden, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wijkman, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Corbey

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 530

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Joan i Marí, Smith

Abstention: 9

NI: Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: McGuinness, Rübig, Sommer

PSE: Bösch

Verts/ALE: van Buitenen

45.   Rapport Casa A6-0217/2005

Pour: 253

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers

NI: Allister, Belohorská, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Becsey, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Evans Robert, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, McCarthy, Martin David, Mikko, Moraes, Morgan, Rasmussen, Scheele, Segelström, Skinner, Stihler, Thomsen, Westlund, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 395

ALDE: Cocilovo, in 't Veld, Pistelli

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Foglietta, Muscardini, Pirilli, Vaidere

Abstention: 7

IND/DEM: Železný

NI: Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

46.   Rapport Casa A6-0217/2005

Pour: 113

ALDE: Chiesa, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Parish, Purvis, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Hasse Ferreira

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Joan i Marí, Smith

Contre: 534

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Liotard, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Muscardini, Pirilli, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 5

IND/DEM: Železný

NI: Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

47.   Rapport Casa A6-0217/2005

Pour: 146

ALDE: Chiesa, Degutis, Geremek

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Corbey, Ferreira Anne

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Roszkowski, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 504

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Muscardini, Pirilli

Verts/ALE: Hammerstein Mintz

Abstention: 13

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Ventre

PSE: Castex, Ferreira Elisa

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

48.   Rapport Casa A6-0217/2005

Pour: 481

ALDE: Andria, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Mohácsi, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Ries, Sbarbati, Schuth, Szent-Iványi, Toia, Virrankoski

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, de Villiers

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 118

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bowles, Davies, Duff, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Karim, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Newton Dunn, Pannella, Riis-Jørgensen, Savi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Ehler, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, Konrad, Lauk, Niebler, Oomen-Ruijten, Parish, Podestà, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, von Wogau, Zahradil

PSE: Andersson, van den Berg, Cashman, Christensen, Corbett, Evans Robert, Falbr, Gill, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, McCarthy, Martin David, Mastenbroek, Morgan, Rasmussen, Segelström, Skinner, Stihler, Thomsen, Titley, Westlund, Whitehead, Wynn

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Roszkowski, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Hassi

Abstention: 63

ALDE: Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Drčar Murko, Duquesne, Gentvilas, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Lax, Manders, Mulder, Oviir, Resetarits, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Speroni, Železný

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Böge, Higgins, Lechner, McMillan-Scott, Wijkman

PSE: Gröner

UEN: Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

49.   Rapport Casa A6-0217/2005

Pour: 91

ALDE: Bourlanges, Chiesa, Riis-Jørgensen, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, de Villiers

NI: Allister, Belohorská, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Buzek, Járóka, Schmitt Ingo

PSE: De Rossa, Désir, De Vits, Kósáné Kovács, McAvan, Napoletano, Poignant

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Bennahmias, Buitenweg, Evans Jillian, Hudghton, Joan i Marí, Smith, Ždanoka

Contre: 557

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Liotard, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Kristovskis, Muscardini, Pirilli, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 12

ALDE: Schuth, Toia, Wallis

NI: Claeys, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera, Vanhecke

PPE-DE: McMillan-Scott

PSE: Swoboda

UEN: Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

50.   Rapport Casa A6-0217/2005

Pour: 524

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hazan, Herczog, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 89

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Parish, Purvis, Radwan, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wuermeling, Zahradil

PSE: Andersson, van den Berg, Cashman, Christensen, Corbett, Correia, Evans Robert, Ford, Gill, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hughes, Jørgensen, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Rasmussen, Segelström, Skinner, Stihler, Thomsen, Titley, Westlund, Whitehead, Wynn

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Roszkowski, Szymański, Zīle

Abstention: 50

ALDE: Chiesa, Hennis-Plasschaert, Lambsdorff

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Salvini, Speroni, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Vanhecke

PPE-DE: Böge, Hybášková, Lauk, Wijkman, Zvěřina

PSE: Schulz

UEN: Krasts, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

51.   Rapport Niebler A6-0176/2005

Pour: 110

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Itälä, Pack, Seeberg, Thyssen

PSE: Attard-Montalto, Berès, Bullmann, Castex, Cercas, Fazakas, Gebhardt, Gröner, Kindermann, Lévai, Piecyk, Prets, Roth-Behrendt, Roure, Siwiec

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 518

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 16

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Nattrass, Salvini, de Villiers, Wise

NI: Kozlík, Rivera

PPE-DE: Sonik

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen

52.   Rapport Niebler A6-0176/2005

Pour: 100

ALDE: Samuelsen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PSE: Batzeli, Bozkurt, Bullmann, Castex, Corbey, Gebhardt, Gröner, Jöns, Kindermann, Krehl, Piecyk, Prets, Roth-Behrendt, Sacconi, Van Lancker, Weiler

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 542

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Louis, Sinnott, de Villiers, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Abstention: 11

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Salvini

NI: Kozlík, Rivera

PPE-DE: Samaras, Sonik

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen

53.   Rapport Wallis A6-0211/2005

Pour: 612

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 14

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Descamps, De Veyrac

UEN: Camre

Abstention: 9

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister, Kozlík, Rivera

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen

54.   Rapport Wallis A6-0211/2005

Pour: 547

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Dehaene, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gurmai, Hänsch, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 64

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Costa, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Farage, Goudin, Lundgren, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Audy, Daul, Descamps, De Veyrac, Gauzès, Grossetête, McMillan-Scott, Saïfi, Sudre, Toubon, Vlasto

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Douay, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lienemann, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Schapira, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Abstention: 8

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister, Kozlík, Rivera

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

55.   Rapport Wallis A6-0211/2005

Pour: 486

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Figueiredo

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 128

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Wise

NI: Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Audy, Daul, Descamps, De Veyrac, Gauzès, Grossetête, Saïfi, Sudre, Toubon, Vlasto

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lienemann, Navarro, Panzeri, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Schapira, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister, Kozlík

UEN: Camre, Pirilli

Verts/ALE: van Buitenen

56.   Rapport Wallis A6-0211/2005

Pour: 605

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 14

ALDE: Cavada

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Wise

NI: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mote, Romagnoli

PSE: Jørgensen

Abstention: 6

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister

Verts/ALE: van Buitenen

57.   Rapport Wallis A6-0211/2005

Pour: 511

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 107

ALDE: Beaupuy, Cavada, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wise

NI: Claeys, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Audy, Daul, Descamps, De Veyrac, Gaľa, Gargani, Gauzès, Grossetête, McMillan-Scott, Mathieu, Saïfi, Sudre, Toubon, Vlasto

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Cottigny, Douay, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lienemann, Moraes, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Patrie, Peillon, Reynaud, Roure, Schapira, Skinner, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 8

GUE/NGL: Papadimoulis

IND/DEM: Tomczak, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Kozlík, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

58.   Rapport Wallis A6-0211/2005

Pour: 477

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 141

ALDE: Beaupuy, Cavada, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Audy, Daul, Descamps, De Veyrac, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Mathieu, Saïfi, Sudre, Toubon, Vlasto

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cercas, Cottigny, De Keyser, De Vits, Douay, Duin, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Glante, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lienemann, Navarro, Obiols i Germà, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Scheele, Tarabella, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Louis, de Villiers, Wise, Železný

NI: Allister, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Lombardo

Verts/ALE: van Buitenen

59.   Rapport Pittella A6-0223/2005

Pour: 599

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 33

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wise

NI: Allister, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PSE: Evans Robert, Falbr, Honeyball, Howitt, McCarthy, Martin David, Stihler

UEN: Camre

Verts/ALE: Romeva i Rueda, Schlyter

Abstention: 7

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

60.   Rapport Pittella A6-0223/2005

Pour: 544

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Musacchio

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Krasts, Muscardini, Pavilionis, Pirilli, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 76

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Szymański

Abstention: 14

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Ó Neachtain, Roszkowski, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Schlyter

61.   Rapport Pittella A6-0223/2005

Pour: 586

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 22

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Wise

NI: Allister, Mote, Mussolini

PSE: Pahor

Abstention: 17

IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Rivera, Romagnoli, Vanhecke

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

62.   Rapport Pittella A6-0223/2005

Pour: 610

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 17

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Wise

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

Abstention: 6

GUE/NGL: Toussas

NI: Kozlík, Rivera

UEN: Camre, Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen

63.   Rapport Bozkurt A6-0175/2005

Pour: 573

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coveney, Dehaene, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 19

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wise, Železný

NI: Dillen, Masiel

PPE-DE: Hybášková, Lamassoure

Abstention: 32

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Belder, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Allister, Bobošíková, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Brok, Caspary, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Fontaine, Lulling, Niebler, Papastamkos, Saïfi, Sudre, Zahradil

UEN: Szymański

64.   Rapport Dimitrakopoulos A6-0198/2005

Pour: 249

ALDE: Chiesa, Geremek, Karim, Ludford, Lynne, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Rogalski, Tomczak, de Villiers

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Daul, De Veyrac, Esteves, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Mathieu, Ouzký, Saïfi, Sudre, Toubon, Vlasto, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, Busquin, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Lévai, Lienemann, McAvan, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Pavilionis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 328

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Piotrowski

NI: Allister, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: van den Burg, Casaca, Cashman, Corbett, Evans Robert, Hänsch, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Lehtinen, McCarthy, Madeira, Maňka, Mikko, Peillon, Rosati, Siwiec, Skinner, Tarand, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 28

ALDE: Alvaro, Harkin, Jäätteenmäki, Starkevičiūtė, Toia

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Wise, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Rivera, Rutowicz

PSE: Capoulas Santos, Koterec, Liberadzki, Martin David, Medina Ortega, Moraes, Morgan, dos Santos, Stihler, Tabajdi

65.   Rapport Dimitrakopoulos A6-0198/2005

Pour: 249

ALDE: Chiesa, Davies, Degutis, Di Pietro, Guardans Cambó, Jensen, Karim, Ludford, Lynne, Ortuondo Larrea, Samuelsen, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Daul, De Veyrac, Fontaine, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Mathieu, Ouzký, Saïfi, Sudre, Toubon, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Salinas García, Santoro, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Pavilionis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 322

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Piotrowski

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Masiel, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: van den Burg, Casaca, Cashman, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Ford, Hänsch, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Lehtinen, McCarthy, Martin David, Mikko, Pinior, Rosati, Sakalas, Siwiec, Skinner, Tarand, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 22

ALDE: Alvaro, Jäätteenmäki, Schuth, Starkevičiūtė

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Rivera, Romagnoli

PPE-DE: Wijkman

PSE: McAvan, Medina Ortega, Moraes, Sánchez Presedo, dos Santos, Stihler

UEN: Didžiokas

66.   Rapport Dimitrakopoulos A6-0198/2005

Pour: 562

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 14

ALDE: Drčar Murko, Geremek

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis

NI: Czarnecki Ryszard, Dillen, Mote

PPE-DE: Grosch, Lauk, Liese, Nicholson, Oomen-Ruijten, Sartori

Abstention: 38

ALDE: Alvaro

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Kohlíček, Pflüger, Remek, Strož, Toussas, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mussolini, Rivera, Romagnoli

PPE-DE: Caspary, Konrad, Ventre

PSE: Grabowska, Moraes, Stihler

67.   Rapport Dimitrakopoulos A6-0198/2005

Pour: 107

ALDE: Di Pietro, Guardans Cambó

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: De Veyrac, Wijkman

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Correia, Lambrinidis, Matsouka, Tzampazi, Xenogiannakopoulou

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 497

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 22

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Kohlíček, Pflüger, Strož, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Wise

NI: Belohorská, Kozlík, Mote, Rivera

PSE: Moraes, Stihler

Verts/ALE: Schlyter

68.   Rapport Dimitrakopoulos A6-0198/2005

Pour: 25

GUE/NGL: Guidoni, Rizzo

IND/DEM: Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Železný

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote

PPE-DE: Busuttil

PSE: Hedh, Prets

UEN: Camre, Didžiokas

Contre: 569

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Bobošíková, Claeys, Dillen, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 25

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Wise

NI: Allister, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rivera, Romagnoli

PPE-DE: Lauk

PSE: Stihler

UEN: Pavilionis

69.   Rapport Dimitrakopoulos A6-0198/2005

Pour: 565

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Foglietta, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 20

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Wise, Železný

NI: Mote

PPE-DE: Castiglione

PSE: De Rossa, Pahor, Titley

UEN: Berlato, Fotyga, Libicki, Szymański, Zīle

Abstention: 36

GUE/NGL: Toussas

NI: Allister, Claeys, Dillen, Kozlík, Rivera, Vanhecke

PPE-DE: Konrad

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Lehtinen, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Mikko, Moraes, Morgan, Skinner, Stihler, Tarand, Whitehead, Wynn

UEN: Bielan, Janowski, Kamiński, Krasts, Muscardini, Pirilli, Roszkowski, Vaidere

70.   Rapport Dimitrakopoulos A6-0198/2005

Pour: 260

ALDE: Chiesa, Di Pietro, Guardans Cambó, Karim, Ludford, Lynne, Ortuondo Larrea, Resetarits, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Buzek, de Grandes Pascual, Hatzidakis, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Sumberg, Vakalis, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 323

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Sinnott, Wise, Železný

NI: Masiel, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lehne, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Casaca, Siwiec, Titley

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 34

IND/DEM: Goudin, Lundgren, de Villiers

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Kozlík, Rivera, Rutowicz, Vanhecke

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Koterec, Lehtinen, McCarthy, Martin David, Mikko, Moraes, Morgan, Pinior, Skinner, Stihler, Tarand, Whitehead, Wynn

UEN: Pavilionis

71.   Rapport Dimitrakopoulos A6-0198/2005

Pour: 241

ALDE: Chiesa, Di Pietro, Guardans Cambó, Harkin, Karim, Ludford, Lynne, Resetarits, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Louis, de Villiers

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mussolini

PPE-DE: Jałowiecki, Kamall, Olajos, Papastamkos, Parish

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 330

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Hänsch, Honeyball, Howitt, Ilves, Lehtinen, McCarthy, Martin David, Mikko, Skinner, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Abstention: 12

ALDE: Jäätteenmäki

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Belohorská, Gollnisch, Rivera

PPE-DE: Lauk

PSE: Mann Erika, Moraes, Morgan, Stihler

UEN: Pavilionis

72.   Rapport Dimitrakopoulos A6-0198/2005

Pour: 257

ALDE: Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Juknevičienė, Karim, Ludford, Lynne, Oviir, Pistelli, Resetarits, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Gklavakis, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Vakalis, Varvitsiotis, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Pavilionis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 331

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Degutis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Kohlíček, Pflüger, Strož, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Claeys, Dillen, Masiel, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Lehtinen, McCarthy, Martin David, Mikko, Rosati, Skinner, Tarand, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Abstention: 19

ALDE: Hall, Jäätteenmäki, Samuelsen

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Wise, Železný

NI: Kozlík, Rivera

PSE: Hänsch, Koterec, Moraes, Morgan, Stihler

73.   Rapport Dimitrakopoulos A6-0198/2005

Pour: 302

ALDE: Deprez, Di Pietro, Guardans Cambó, Harkin, Karim, Ludford, Lynne, Ortuondo Larrea, Resetarits, Toia

GUE/NGL: Adamou, Meijer, Triantaphyllides

IND/DEM: Bonde

NI: Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Carlotti, Castex, Cercas, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Laignel, Lavarra, Lienemann, Navarro, Obiols i Germà, Panzeri, Patrie, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Reynaud, Rothe, Roure, dos Santos, Scheele, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 267

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Cederschiöld, De Veyrac, Gawronski, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Podestà

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbey, Correia, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Abstention: 40

ALDE: Jäätteenmäki

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Kozlík

PSE: Moraes, Muscat, Stihler

UEN: Krasts

74.   Rapport Dimitrakopoulos A6-0198/2005

Pour: 220

ALDE: Chiesa, Costa, Di Pietro, Guardans Cambó, Jäätteenmäki, Karim, Ludford, Lynne, Ortuondo Larrea, Pistelli, Resetarits, Starkevičiūtė, Toia

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Battilocchio, Belohorská, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Pavilionis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 381

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Lauk, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Lehtinen, McCarthy, Martin David, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Skinner, Tarand, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 14

ALDE: Davies, Hall, Lax

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Bobošíková, Kozlík, Rivera

PSE: Ford, McAvan, Mann Erika, Moraes, Morgan, Stihler

75.   Rapport Dimitrakopoulos A6-0198/2005

Pour: 345

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Casaca, Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Kuc, Liberadzki, McCarthy, Martin David, Mikko, Navarro, Pinior, Rocard, Rosati, Siwiec, Titley, Weber Henri, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 109

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Titford, Wise, Železný

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mote, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Bachelot-Narquin

PSE: Beňová, Bösch, Carlotti, Carnero González, Estrela, Gebhardt, Glante, Gröner, Hasse Ferreira, Haug, Kindermann, Lehtinen, Leichtfried, Mastenbroek, Obiols i Germà, Öger, Piecyk, Prets, Scheele, Vaugrenard

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 167

ALDE: Davies, Di Pietro, Guardans Cambó, Ludford, Lynne, Ortuondo Larrea, Resetarits, Toia

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister, Claeys, Dillen, Rivera, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Daul, Gauzès, Grossetête, Guellec, Klich, Konrad, Lamassoure, Mathieu, Saïfi, Sudre, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bono, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Libicki

Verts/ALE: Buitenweg, Hassi, Özdemir, Rühle

76.   Résolution commune B6-0398/2005 — Action mondiale contre la pauvreté

Pour: 237

ALDE: Attwooll, Chiesa, Davies, Hall, Harkin, Lynne, Ortuondo Larrea, Pannella

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Coûteaux, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Fernández Martín

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Tabajdi, Tarand, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 311

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Czarnecki Ryszard, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Corbey, Cottigny, D'Alema, Douay, Ford, Goebbels, Grech, Gruber, Kósáné Kovács, Krehl, Lavarra, Le Foll, Liberadzki, McAvan, Mikko, Piecyk, Rapkay, Riera Madurell, Schulz, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Van Lancker, Weber Henri, Whitehead, Wiersma

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Abstention: 8

NI: Allister, Gollnisch, Kozlík, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Rivera, Romagnoli

UEN: Pavilionis

77.   Résolution commune B6-0398/2005 — Action mondiale contre la pauvreté

Pour: 257

ALDE: Attwooll, Chiesa, Davies, Hall, Ortuondo Larrea, Pannella, Savi, Sbarbati

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Fernández Martín, Kamall

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 292

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak

NI: Allister, Czarnecki Ryszard, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cottigny, Douay, Ford, Le Foll, Mikko, Weber Henri

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 5

ALDE: Beaupuy

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Rivera

UEN: Pavilionis

78.   Résolution commune B6-0398/2005 — Action mondiale contre la pauvreté

Pour: 99

ALDE: Attwooll, Chiesa, Davies, Hall, Harkin, Juknevičienė, Ortuondo Larrea, Savi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PSE: Arif, Bono, Carlotti, Castex, Cercas, Christensen, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Jørgensen, Kreissl-Dörfler, Öger, Reynaud, Roure, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 447

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Prodi, Resetarits, Ries, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 16

ALDE: Pistelli

GUE/NGL: Catania

IND/DEM: Coûteaux

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Vanhecke

PSE: Bösch, Bullmann, Scheele

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0273

Protection des occupants des véhicules en cas de collision ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne aux règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies no 94 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et no 95 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale (COM(2004)0672 — 7590/2005 — C6-0209/2005 — 2004/0243(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0672 — 7590/2005) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0672 — 7590/2005) (1),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément aux articles 3, paragraphe 3, et 4, paragraphe 2, de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 (2) (C6-0209/2005), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément aux articles 3, paragraphe 3, et 4, paragraphe 2, de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 (2) (C6-0209/2005),

| — | vu les articles 75, paragraphe 1 et 43, paragraphe 1 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 75, paragraphe 1 et 43, paragraphe 1 de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0218/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0218/2005);

| 1. | donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

P6_TA(2005)0274

Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Résolution du Parlement européen sur la proposition relative à une décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (COM(2005)0241)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission (COM(2005)0241), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission (COM(2005)0241),

| — | vu la directive 2003/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 portant 24e modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octabromodiphényléther) (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2003/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 portant 24e modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octabromodiphényléther) (1),

| — | vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2), |
| --- | --- |

—

vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2),

| — | vu l'article 95, paragraphe 3, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 95, paragraphe 3, du traité CE,

| — | vu l'article 81 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 de son règlement,

| A. | considérant que l'un des objectifs de la directive 2002/95/CE (3) est de contribuer à la protection de la santé humaine et à la valorisation et à l'élimination non polluante des déchets d'équipements électriques et électroniques; considérant que l'article 4, paragraphe 1, de cette directive limite à partir du 1er juillet 2006 l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les nouveaux équipements électriques et électroniques mis sur le marché, sauf exemption prévue dans l'annexe, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'un des objectifs de la directive 2002/95/CE (3) est de contribuer à la protection de la santé humaine et à la valorisation et à l'élimination non polluante des déchets d'équipements électriques et électroniques; considérant que l'article 4, paragraphe 1, de cette directive limite à partir du 1er juillet 2006 l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les nouveaux équipements électriques et électroniques mis sur le marché, sauf exemption prévue dans l'annexe,

| B. | considérant que le comité mis en place au titre de l'article 7 de la directive 2002/95/CE n'a pas émis, le 19 avril 2005, un avis favorable sur le projet de décision de la Commission modifiant l'annexe de la directive 2002/95/CE supprimant l'évaluation prioritaire de certains articles et ajoutant deux nouvelles exemptions à l'annexe (decaBDE dans les applications où il se trouve sous forme polymérisée, plomb dans les coussinets et demi-coussinets en plomb/bronze); considérant que le 8 juin 2005, le Parlement a reçu de la Commission une proposition de décision du Conseil modifiant de la même manière l'annexe de la directive 2002/95/CE, |
| --- | --- |

B.

considérant que le comité mis en place au titre de l'article 7 de la directive 2002/95/CE n'a pas émis, le 19 avril 2005, un avis favorable sur le projet de décision de la Commission modifiant l'annexe de la directive 2002/95/CE supprimant l'évaluation prioritaire de certains articles et ajoutant deux nouvelles exemptions à l'annexe (decaBDE dans les applications où il se trouve sous forme polymérisée, plomb dans les coussinets et demi-coussinets en plomb/bronze); considérant que le 8 juin 2005, le Parlement a reçu de la Commission une proposition de décision du Conseil modifiant de la même manière l'annexe de la directive 2002/95/CE,

| C. | considérant que l'article 5, paragraphe 5, de la décision 1999/468/CE du Conseil prévoit le droit du Parlement d'adopter une résolution informant le Conseil qu'une proposition de la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base (4), |
| --- | --- |

C.

considérant que l'article 5, paragraphe 5, de la décision 1999/468/CE du Conseil prévoit le droit du Parlement d'adopter une résolution informant le Conseil qu'une proposition de la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base (4),

| D. | considérant que l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE prévoit que toutes les modifications nécessaires pour adapter l'annexe au progrès scientifique et technique sont adoptées dans le cadre de la comitologie; que l'article 5, paragraphe 1 point b), de la directive 2002/95/CE prévoit la possibilité d'exempter des substances dangereuses de l'interdiction si le remplacement par des alternatives plus sûres n'est pas possible (5); que l'article 5, paragraphe 1 b), de la directive 2002/95/CE définit le seul critère à prendre en considération pour ajouter des exemptions à l'annexe dans le cadre de la comitologie, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE prévoit que toutes les modifications nécessaires pour adapter l'annexe au progrès scientifique et technique sont adoptées dans le cadre de la comitologie; que l'article 5, paragraphe 1 point b), de la directive 2002/95/CE prévoit la possibilité d'exempter des substances dangereuses de l'interdiction si le remplacement par des alternatives plus sûres n'est pas possible (5); que l'article 5, paragraphe 1 b), de la directive 2002/95/CE définit le seul critère à prendre en considération pour ajouter des exemptions à l'annexe dans le cadre de la comitologie,

| E. | considérant que le deuxième considérant de la proposition de décision affirme que certains matériaux et composants contenant certaines substances dangereuses doivent être exemptés de l'interdiction dans la mesure où «l'élimination de ces substances dangereuses ou leur remplacement dans ces matériaux et composants reste impraticable»; que plusieurs études ont montré au contraire que des alternatives plus sûres au decaBDE, qui entre dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 1 de la directive 2002/95/CE, existent pour plusieurs, sinon toutes, les applications sous forme polymérisée dans les équipements électriques et électroniques, |
| --- | --- |

E.

considérant que le deuxième considérant de la proposition de décision affirme que certains matériaux et composants contenant certaines substances dangereuses doivent être exemptés de l'interdiction dans la mesure où «l'élimination de ces substances dangereuses ou leur remplacement dans ces matériaux et composants reste impraticable»; que plusieurs études ont montré au contraire que des alternatives plus sûres au decaBDE, qui entre dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 1 de la directive 2002/95/CE, existent pour plusieurs, sinon toutes, les applications sous forme polymérisée dans les équipements électriques et électroniques,

| F. | considérant que le troisième considérant de la proposition de décision affirme que «l'évaluation des risques (...) sur le decaBDE ayant abouti à la conclusion que des mesures (...) pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont à présent inutiles, le decaBDE peut être exempté des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE»; que si tous les volets de l'évaluation scientifique des risques, ainsi que l'avis du Comité scientifique compétent, doivent être pris en compte pour toute mesure législative à portée générale dans l'Union, les considérations de risque proprement dit d'une substance énumérée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE ne figurent cependant pas à l'article 5, paragraphe 1 point b), de la directive 2002/95/CE et ne peuvent par conséquent justifier une modification de l'annexe dans le cadre de la comitologie; qu'une telle révision exigerait une proposition législative conformément à l'article 251 du traité, |
| --- | --- |

F.

considérant que le troisième considérant de la proposition de décision affirme que «l'évaluation des risques (...) sur le decaBDE ayant abouti à la conclusion que des mesures (...) pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont à présent inutiles, le decaBDE peut être exempté des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE»; que si tous les volets de l'évaluation scientifique des risques, ainsi que l'avis du Comité scientifique compétent, doivent être pris en compte pour toute mesure législative à portée générale dans l'Union, les considérations de risque proprement dit d'une substance énumérée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE ne figurent cependant pas à l'article 5, paragraphe 1 point b), de la directive 2002/95/CE et ne peuvent par conséquent justifier une modification de l'annexe dans le cadre de la comitologie; qu'une telle révision exigerait une proposition législative conformément à l'article 251 du traité,

| G. | considérant que, sans préjuger la non-admissibilité des considérations de risque dans le cadre de la procédure de comitologie, la proposition de décision ignore les conclusions de la nouvelle évaluation des risques environnementaux de mai 2004, qui estiment que le decaBDE est une substance très persistante, et qui présentent des données faisant état de la présence très répandue de cette substance chez les grands prédateurs et dans le milieu arctique, d'effets neurotoxiques, d'ingestion par des mammifères lors d'études en laboratoire et de formation éventuelle de produits plus toxiques et bio-accumulables comme, entre autres, les substances congénères à moindre teneur en bromodiphényléther; que la mise sur le marché et l'utilisation de toutes les substances congénères, à moindre teneur, des polybromodiphényléthers disponibles dans le commerce ont été interdites par la directive 2003/11/CE à compter du 15 août 2004, |
| --- | --- |

G.

considérant que, sans préjuger la non-admissibilité des considérations de risque dans le cadre de la procédure de comitologie, la proposition de décision ignore les conclusions de la nouvelle évaluation des risques environnementaux de mai 2004, qui estiment que le decaBDE est une substance très persistante, et qui présentent des données faisant état de la présence très répandue de cette substance chez les grands prédateurs et dans le milieu arctique, d'effets neurotoxiques, d'ingestion par des mammifères lors d'études en laboratoire et de formation éventuelle de produits plus toxiques et bio-accumulables comme, entre autres, les substances congénères à moindre teneur en bromodiphényléther; que la mise sur le marché et l'utilisation de toutes les substances congénères, à moindre teneur, des polybromodiphényléthers disponibles dans le commerce ont été interdites par la directive 2003/11/CE à compter du 15 août 2004,

| H. | considérant que la proposition de décision va à l'encontre de l'avis du Comité scientifique des risques pour la santé et l'environnement de la Commission du 18 mars 2005, lequel «recommande fortement une réduction plus importante des risques» sur la base de l'évaluation des risques susmentionnés, |
| --- | --- |

H.

considérant que la proposition de décision va à l'encontre de l'avis du Comité scientifique des risques pour la santé et l'environnement de la Commission du 18 mars 2005, lequel «recommande fortement une réduction plus importante des risques» sur la base de l'évaluation des risques susmentionnés,

| I. | considérant que la proposition de décision va à l'encontre de l'un des objectifs de la directive 2002/95/CE ainsi qu'à l'encontre de la volonté expresse des colégislateurs telle qu'exprimée au sixième considérant de la directive 2003/11/CE, où le Parlement et le Conseil exigent qu'une stratégie de réduction des risques du decaBDE soit établie immédiatement, à moins que l'analyse complémentaire n'arrive à la conclusion que le decaBDE ne donne pas lieu à inquiétude; considérant que l'évaluation complémentaire donne, au contraire, lieu à inquiétude; |
| --- | --- |

I.

considérant que la proposition de décision va à l'encontre de l'un des objectifs de la directive 2002/95/CE ainsi qu'à l'encontre de la volonté expresse des colégislateurs telle qu'exprimée au sixième considérant de la directive 2003/11/CE, où le Parlement et le Conseil exigent qu'une stratégie de réduction des risques du decaBDE soit établie immédiatement, à moins que l'analyse complémentaire n'arrive à la conclusion que le decaBDE ne donne pas lieu à inquiétude; considérant que l'évaluation complémentaire donne, au contraire, lieu à inquiétude;

| 1. | estime que la Commission n'a pas agi conformément à l'article 5, paragraphe 1 point b), de la directive 2002/95/CE et a par conséquent dépassé les compétences d'exécution qui lui sont conférées par cette directive; |
| --- | --- |

1.

estime que la Commission n'a pas agi conformément à l'article 5, paragraphe 1 point b), de la directive 2002/95/CE et a par conséquent dépassé les compétences d'exécution qui lui sont conférées par cette directive;

| 2. | invite le Conseil à s'opposer à cette proposition si la Commission ne la modifiait pas en retirant la partie consacrée au decaBDE; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil à s'opposer à cette proposition si la Commission ne la modifiait pas en retirant la partie consacrée au decaBDE;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO L 42 du 15.2.2003, p. 45.

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(3)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5)  L'article 5, paragraphe 1, point b) de la directive 2002/95/CE prévoit d' «exempter des matériaux et composants d'équipements électriques et électroniques des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, si leur élimination ou leur remplacement sur la base de modification de la conception ou de matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances visés audit paragraphe est techniquement ou scientifiquement impraticable ou s'il est probable que les incidences négatives sur l'environnement, sur la santé et/ou sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l'emportent sur les bénéfices qui en découlent pour l'environnement, la santé et/ou la sécurité du consommateur».

P6_TA(2005)0275

Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (11979/1/2004 — C6-0058/2005 — 2002/0047(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (11979/1/2004 — C6-0058/2005), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (11979/1/2004 — C6-0058/2005),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0092) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0092) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 61 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 61 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A6-0207/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A6-0207/2005);

| 1. | rejette la position commune; |
| --- | --- |

1.

rejette la position commune;

| 2. | charge son Président de déclarer close la procédure législative et de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de déclarer close la procédure législative et de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 77 E du 26.3.2004, p. 230.

(2)  JO C 151 E du 25.6.2002, p. 129.

P6_TA(2005)0276

Création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (COM(2004)0634 — C6-0130/2004 — 2004/0231(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0634) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0634) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0130/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0130/2004),

| — | vu le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants, |
| --- | --- |

—

vu le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants,

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de la pêche (A6-0169/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de la pêche (A6-0169/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0231

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement adopté par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002
   (2) vise à contribuer à ce que le citoyen dispose d'informations facilement accessibles sur l'état de l'environnement et les tendances dans ce domaine par rapport aux tendances économiques, sociales ou en matière de santé, et à accroître d'une manière générale la sensibilisation à l'environnement. |
| --- | --- |

(1)

Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement adopté par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002
   (2) vise à contribuer à ce que le citoyen dispose d'informations facilement accessibles sur l'état de l'environnement et les tendances dans ce domaine par rapport aux tendances économiques, sociales ou en matière de santé, et à accroître d'une manière générale la sensibilisation à l'environnement.

| (2) | La Convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Århus), signée par la Communauté européenne le 25 juin 1998, reconnaît qu'un meilleur accès à l'information environnementale et la diffusion de cette information contribuent à sensibiliser le public aux problèmes environnementaux, à lui permettre d'exprimer son point de vue et de participer plus efficacement au processus décisionnel en matière d'environnement, et que cela contribue, à terme, à un meilleur environnement. |
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(2)

La Convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Århus), signée par la Communauté européenne le 25 juin 1998, reconnaît qu'un meilleur accès à l'information environnementale et la diffusion de cette information contribuent à sensibiliser le public aux problèmes environnementaux, à lui permettre d'exprimer son point de vue et de participer plus efficacement au processus décisionnel en matière d'environnement, et que cela contribue, à terme, à un meilleur environnement.

| (3) | Les registres des rejets et transferts de polluants (ci-après «PRTR») constituent un outil d'un bon rapport coût-efficacité pour promouvoir l'amélioration des performances environnementales et faciliter l'accès du public aux informations concernant les polluants et les transferts de polluants et de déchets hors des sites, ainsi que pour déterminer les tendances, mettre en évidence les progrès en matière de réduction de la pollution, s'assurer du respect des accords internationaux, définir des priorités et évaluer les progrès accomplis grâce aux politiques et programmes communautaires et nationaux dans le domaine de l'environnement. |
| --- | --- |

(3)

Les registres des rejets et transferts de polluants (ci-après «PRTR») constituent un outil d'un bon rapport coût-efficacité pour promouvoir l'amélioration des performances environnementales et faciliter l'accès du public aux informations concernant les polluants et les transferts de polluants et de déchets hors des sites, ainsi que pour déterminer les tendances, mettre en évidence les progrès en matière de réduction de la pollution, s'assurer du respect des accords internationaux, définir des priorités et évaluer les progrès accomplis grâce aux politiques et programmes communautaires et nationaux dans le domaine de l'environnement.

| (4) | Un PRTR intégré et cohérent constitue pour
  le public,
  l'industrie, les scientifiques, les compagnies d'assurances, les autorités locales, les organisations non gouvernementales et les autres décideurs une base de données fiable pour les comparaisons et les décisions ultérieures en matière d'environnement. |
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(4)

Un PRTR intégré et cohérent constitue pour
  le public,
  l'industrie, les scientifiques, les compagnies d'assurances, les autorités locales, les organisations non gouvernementales et les autres décideurs une base de données fiable pour les comparaisons et les décisions ultérieures en matière d'environnement.

| (5) | Le 21 mai 2003, la Communauté européenne a signé le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants (protocole PRTR). Les dispositions du droit communautaire doivent être mises en conformité avec celles du protocole en vue de la conclusion de ce dernier par la Communauté. |
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(5)

Le 21 mai 2003, la Communauté européenne a signé le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants (protocole PRTR). Les dispositions du droit communautaire doivent être mises en conformité avec celles du protocole en vue de la conclusion de ce dernier par la Communauté.

| (6) | Un registre européen des émissions de polluants (ci-après dénommé «EPER») a été créé par la décision 2000/479/CE de la Commission (3). Le protocole PRTR s'appuie sur les mêmes principes que l'EPER, mais va au-delà puisqu'il requiert des informations sur un plus grand nombre de polluants et d'activités, ainsi que la notification des rejets dans le sol, des rejets de sources diffuses et des transferts hors des sites. |
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(6)

Un registre européen des émissions de polluants (ci-après dénommé «EPER») a été créé par la décision 2000/479/CE de la Commission (3). Le protocole PRTR s'appuie sur les mêmes principes que l'EPER, mais va au-delà puisqu'il requiert des informations sur un plus grand nombre de polluants et d'activités, ainsi que la notification des rejets dans le sol, des rejets de sources diffuses et des transferts hors des sites.

| (7) | Les objectifs d'un registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR européen) ne sont réalisables qu'à la condition que les données soient fiables et comparables. Il convient donc d'harmoniser comme il se doit la collecte des données et le système de transmission de l'information afin de garantir la qualité et la comparabilité des données. Conformément au protocole PRTR, le PRTR européen devrait être conçu de manière à faciliter au maximum l'accès du public par internet. Les rejets et transferts devraient être aisément identifiés à partir de données globales ou individuelles, afin d'obtenir un maximum d'informations dans un délai raisonnable. |
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(7)

Les objectifs d'un registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR européen) ne sont réalisables qu'à la condition que les données soient fiables et comparables. Il convient donc d'harmoniser comme il se doit la collecte des données et le système de transmission de l'information afin de garantir la qualité et la comparabilité des données. Conformément au protocole PRTR, le PRTR européen devrait être conçu de manière à faciliter au maximum l'accès du public par internet. Les rejets et transferts devraient être aisément identifiés à partir de données globales ou individuelles, afin d'obtenir un maximum d'informations dans un délai raisonnable.

| (8) | Afin de promouvoir l'objectif visant à contribuer à ce que le citoyen dispose d'informations facilement accessibles sur l'état de l'environnement et les tendances dans ce domaine, et à accroître d'une manière générale la sensibilisation à l'environnement, le PRTR européen devrait proposer des liens vers d'autres bases de données similaires dans les États membres, les États tiers et les organisations internationales. |
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(8)

Afin de promouvoir l'objectif visant à contribuer à ce que le citoyen dispose d'informations facilement accessibles sur l'état de l'environnement et les tendances dans ce domaine, et à accroître d'une manière générale la sensibilisation à l'environnement, le PRTR européen devrait proposer des liens vers d'autres bases de données similaires dans les États membres, les États tiers et les organisations internationales.

| (9) | Conformément au protocole PRTR, le PRTR européen devrait également contenir des informations sur certaines opérations d'élimination des déchets qui devront être déclarées en tant que rejets dans le sol
  ; les opérations de valorisation telles que l'épandage de lisier et de fumier ne sont pas signalées sous cette catégorie
  . |
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(9)

Conformément au protocole PRTR, le PRTR européen devrait également contenir des informations sur certaines opérations d'élimination des déchets qui devront être déclarées en tant que rejets dans le sol
  ; les opérations de valorisation telles que l'épandage de lisier et de fumier ne sont pas signalées sous cette catégorie
  .

| (10) | En vue d'atteindre l'objectif du PRTR européen consistant à fournir des informations fiables au public et à permettre la prise de décisions en connaissance de cause, il est nécessaire de prévoir des délais raisonnables quoique stricts pour la collecte des données et la transmission des informations; cela vaut en particulier pour les informations que les États membres doivent transmettre à la Commission. |
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(10)

En vue d'atteindre l'objectif du PRTR européen consistant à fournir des informations fiables au public et à permettre la prise de décisions en connaissance de cause, il est nécessaire de prévoir des délais raisonnables quoique stricts pour la collecte des données et la transmission des informations; cela vaut en particulier pour les informations que les États membres doivent transmettre à la Commission.

| (11) | La notification des rejets des établissements industriels, sans être toujours cohérente, exhaustive et comparable est une procédure bien rodée dans de nombreux États membres.
  Le cas échéant
  , il y a lieu d'améliorer la déclaration des rejets de sources diffuses afin de permettre aux décideurs de mieux replacer ces rejets dans leur contexte et de choisir la solution la plus efficace pour réduire la
  pollution
  . |
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(11)

La notification des rejets des établissements industriels, sans être toujours cohérente, exhaustive et comparable est une procédure bien rodée dans de nombreux États membres.
  Le cas échéant
  , il y a lieu d'améliorer la déclaration des rejets de sources diffuses afin de permettre aux décideurs de mieux replacer ces rejets dans leur contexte et de choisir la solution la plus efficace pour réduire la
  pollution
  .

| (12) | Les données communiquées par les États membres devraient être de haute qualité, c'est-à-dire
  exhaustives, cohérentes
  et
  crédibles
  . Il sera extrêmement important que les opérateurs et les États membres coordonnent leurs efforts pour améliorer la qualité des données communiquées. La Commission entamera donc des travaux, conjointement avec les États membres, sur l'assurance de la qualité. |
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(12)

Les données communiquées par les États membres devraient être de haute qualité, c'est-à-dire
  exhaustives, cohérentes
  et
  crédibles
  . Il sera extrêmement important que les opérateurs et les États membres coordonnent leurs efforts pour améliorer la qualité des données communiquées. La Commission entamera donc des travaux, conjointement avec les États membres, sur l'assurance de la qualité.

| (13) | Conformément à la convention d'Århus, il convient que le public puisse avoir accès à l'information contenue dans le PRTR européen sans avoir à faire valoir un intérêt, principalement grâce à un accès électronique direct par internet au PRTR européen. |
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(13)

Conformément à la convention d'Århus, il convient que le public puisse avoir accès à l'information contenue dans le PRTR européen sans avoir à faire valoir un intérêt, principalement grâce à un accès électronique direct par internet au PRTR européen.

| (14) | L'accès à l'information contenue dans le PRTR européen ne devrait faire l'objet d'aucune restriction et les exceptions à cette règle ne devraient être possibles que si elles sont expressément prévues par la législation communautaire. |
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(14)

L'accès à l'information contenue dans le PRTR européen ne devrait faire l'objet d'aucune restriction et les exceptions à cette règle ne devraient être possibles que si elles sont expressément prévues par la législation communautaire.

| (15) | Conformément à la convention d'Århus, la participation du public devrait être assurée par la mise en place du PRTR européen dans la mesure où ce dernier permettra de soumettre, à un stade précoce, des observations, des informations, des analyses ou des avis pertinents pour le processus décisionnel. Les demandeurs devraient pouvoir introduire un recours administratif ou judiciaire contre les actes ou omissions d'une autorité publique en relation avec une demande. |
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(15)

Conformément à la convention d'Århus, la participation du public devrait être assurée par la mise en place du PRTR européen dans la mesure où ce dernier permettra de soumettre, à un stade précoce, des observations, des informations, des analyses ou des avis pertinents pour le processus décisionnel. Les demandeurs devraient pouvoir introduire un recours administratif ou judiciaire contre les actes ou omissions d'une autorité publique en relation avec une demande.

| (16) | Afin d'accroître l'utilité et l'efficacité du PRTR européen, la Commission et les États membres devraient élaborer conjointement des orientations pour faciliter la mise en œuvre du PRTR européen, afin de sensibiliser l'opinion publique et de fournir en temps utile l'assistance technique
  nécessaire
  . |
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(16)

Afin d'accroître l'utilité et l'efficacité du PRTR européen, la Commission et les États membres devraient élaborer conjointement des orientations pour faciliter la mise en œuvre du PRTR européen, afin de sensibiliser l'opinion publique et de fournir en temps utile l'assistance technique
  nécessaire
  .

| (17) | Il
  y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4). |
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(17)

Il
  y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

| (18) | Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir faciliter l'accès du public à l'information en matière d'environnement par la mise en place d'une base de données électronique cohérente et intégrée à l'échelle de la Communauté, ne peut être réalisé de manière satisfaisante par les États membres en raison du haut degré d'harmonisation requis pour assurer la comparabilité des données entre les États membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(18)

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir faciliter l'accès du public à l'information en matière d'environnement par la mise en place d'une base de données électronique cohérente et intégrée à l'échelle de la Communauté, ne peut être réalisé de manière satisfaisante par les États membres en raison du haut degré d'harmonisation requis pour assurer la comparabilité des données entre les États membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (19) | Afin de simplifier et de rationaliser les exigences en matière de notification, il y a lieu de modifier la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (5) et la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (6). |
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(19)

Afin de simplifier et de rationaliser les exigences en matière de notification, il y a lieu de modifier la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (5) et la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (6).

| (20) | Le PRTR européen a pour but, entre autres, d'informer le public sur des émissions importantes de polluants résultant en particulier d'activités visées par la directive 96/61/CE. Par conséquent, sur la base du présent règlement, le public devrait être informé sur les émissions d'installations visées par l'annexe I de la directive précitée. |
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(20)

Le PRTR européen a pour but, entre autres, d'informer le public sur des émissions importantes de polluants résultant en particulier d'activités visées par la directive 96/61/CE. Par conséquent, sur la base du présent règlement, le public devrait être informé sur les émissions d'installations visées par l'annexe I de la directive précitée.

| (21) | Pour réduire la répétition des notifications, des systèmes de registre des rejets et transferts de polluants peuvent, conformément au protocole PRTR, être intégrés, dans la mesure du possible, dans les sources d'information existantes comme les mécanismes de notification en place dans le cadre des licences ou permis d'exploitation. Conformément au protocole PRTR, les dispositions du présent règlement ne devraient pas porter atteinte au droit des États membres de maintenir ou d'introduire un registre des rejets et transferts de polluants plus exhaustif et davantage accessible au public que celui qu'impose le protocole, |
| --- | --- |

(21)

Pour réduire la répétition des notifications, des systèmes de registre des rejets et transferts de polluants peuvent, conformément au protocole PRTR, être intégrés, dans la mesure du possible, dans les sources d'information existantes comme les mécanismes de notification en place dans le cadre des licences ou permis d'exploitation. Conformément au protocole PRTR, les dispositions du présent règlement ne devraient pas porter atteinte au droit des États membres de maintenir ou d'introduire un registre des rejets et transferts de polluants plus exhaustif et davantage accessible au public que celui qu'impose le protocole,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement instaure un registre intégré des rejets et transferts de polluants au niveau communautaire (PRTR européen) sous la forme d'une base de données électronique accessible au public, et définit les règles relatives à son fonctionnement, afin de mettre en œuvre le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants (ci-après dénommé «le protocole»)
  , tout en facilitant la participation du public au processus décisionnel en matière environnementale et en contribuant à la prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement
  .

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1. | «public», une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou aux pratiques nationales, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes; |
| --- | --- |

1.

«public», une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou aux pratiques nationales, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;

| 2. | «autorité compétente», l'autorité ou les autorités nationales ou tout(tous) autre(s) organisme(s) compétent(s) désigné(s) par les États
  membres
  ; |
| --- | --- |

2.

«autorité compétente», l'autorité ou les autorités nationales ou tout(tous) autre(s) organisme(s) compétent(s) désigné(s) par les États
  membres
  ;

| 3. | «installation», une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution; |
| --- | --- |

3.

«installation», une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution;

| 4. | «établissement», une ou plusieurs installations érigées sur le même site et exploitées par la même personne physique ou morale; |
| --- | --- |

4.

«établissement», une ou plusieurs installations érigées sur le même site et exploitées par la même personne physique ou morale;

| 5. | «site», la localisation géographique de
  l'établissement
  ; |
| --- | --- |

5.

«site», la localisation géographique de
  l'établissement
  ;

| 6. | «exploitant», toute personne physique ou morale qui exploite ou détient l'établissement ou, si cela est prévu par la législation nationale, qui s'est vu déléguer à l'égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant; |
| --- | --- |

6.

«exploitant», toute personne physique ou morale qui exploite ou détient l'établissement ou, si cela est prévu par la législation nationale, qui s'est vu déléguer à l'égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant;

| 7. | «année de référence», l'année civile pour laquelle sont requises les données concernant les rejets de polluants et les transferts hors du site; |
| --- | --- |

7.

«année de référence», l'année civile pour laquelle sont requises les données concernant les rejets de polluants et les transferts hors du site;

| 8. | «substance», tout élément chimique et ses composés, à l'exclusion des substances radioactives; |
| --- | --- |

8.

«substance», tout élément chimique et ses composés, à l'exclusion des substances radioactives;

| 9. | «polluant», une substance ou un groupe de substances qui peuvent être dangereuses pour l'environnement ou la santé de l'homme en raison de leurs propriétés et de leur introduction dans l'environnement; |
| --- | --- |

9.

«polluant», une substance ou un groupe de substances qui peuvent être dangereuses pour l'environnement ou la santé de l'homme en raison de leurs propriétés et de leur introduction dans l'environnement;

| 10. | «rejet», toute introduction de polluants dans l'environnement, résultant d'une activité humaine, qu'elle soit délibérée ou accidentelle et qu'elle ait un caractère régulier ou non, notamment tout déversement, émission, écoulement, injection, évacuation ou mise en décharge, ou par l'intermédiaire des réseaux d'égouts et sans traitement final des eaux usées; |
| --- | --- |

10.

«rejet», toute introduction de polluants dans l'environnement, résultant d'une activité humaine, qu'elle soit délibérée ou accidentelle et qu'elle ait un caractère régulier ou non, notamment tout déversement, émission, écoulement, injection, évacuation ou mise en décharge, ou par l'intermédiaire des réseaux d'égouts et sans traitement final des eaux usées;

| 11. | «transfert hors du site», l'enlèvement hors des limites d'un établissement de déchets à des fins d'élimination ou de valorisation, ainsi que de polluants présents dans les eaux usées destinées à être
  traités
  ; |
| --- | --- |

11.

«transfert hors du site», l'enlèvement hors des limites d'un établissement de déchets à des fins d'élimination ou de valorisation, ainsi que de polluants présents dans les eaux usées destinées à être
  traités
  ;

| 12. | «
  sources
  diffuses», les multiples sources de petite taille ou disséminées à partir desquelles peuvent être rejetés dans le sol, dans l'air ou dans l'eau des polluants dont l'effet combiné sur ces milieux peut être important, et pour lesquelles il est matériellement difficile d'obtenir des renseignements par source individuelle; |
| --- | --- |

12.

«
  sources
  diffuses», les multiples sources de petite taille ou disséminées à partir desquelles peuvent être rejetés dans le sol, dans l'air ou dans l'eau des polluants dont l'effet combiné sur ces milieux peut être important, et pour lesquelles il est matériellement difficile d'obtenir des renseignements par source individuelle;

| 13. | «déchet», toute substance ou objet tel que défini à l'article 1er, point a) de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets
   (7); |
| --- | --- |

13.

«déchet», toute substance ou objet tel que défini à l'article 1er, point a) de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets
   (7);

| 14. | «déchet dangereux», toute substance ou objet tel que défini à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE; |
| --- | --- |

14.

«déchet dangereux», toute substance ou objet tel que défini à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE;

| 15. | «eaux usées», les eaux résiduaires urbaines, les eaux ménagères usées et les eaux industrielles usées telles que définies à l'article 2 de la directive 91/271/CEE du Conseil du21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (8) et toute autre eau usée
  qui, en raison des substances ou objets qu'elle contient, est soumise à une réglementation en
  droit communautaire; |
| --- | --- |

15.

«eaux usées», les eaux résiduaires urbaines, les eaux ménagères usées et les eaux industrielles usées telles que définies à l'article 2 de la directive 91/271/CEE du Conseil du21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (8) et toute autre eau usée
  qui, en raison des substances ou objets qu'elle contient, est soumise à une réglementation en
  droit communautaire;

| 16. | «élimination», toute opération énumérée à l'annexe II, partie A, de la directive 75/442/CEE; |
| --- | --- |

16.

«élimination», toute opération énumérée à l'annexe II, partie A, de la directive 75/442/CEE;

| 17. | «valorisation», toute opération énumérée à l'annexe II, partie B, de la directive 75/442/CEE. |
| --- | --- |

17.

«valorisation», toute opération énumérée à l'annexe II, partie B, de la directive 75/442/CEE.

Article 3

Contenu du PRTR européen

Le PRTR européen contient des informations sur:

| a) | les rejets des polluants visés à l'article 5, paragraphe 1, point a), qui sont soumis à notification par les exploitants des établissements dans lesquels se déroulent les activités énumérées à l'annexe I; |
| --- | --- |

a)

les rejets des polluants visés à l'article 5, paragraphe 1, point a), qui sont soumis à notification par les exploitants des établissements dans lesquels se déroulent les activités énumérées à l'annexe I;

| b) | les transferts hors du site des déchets visés à l'article 5, paragraphe 1, point b) et des polluants présents dans les eaux usées, visés à l'article 5, paragraphe 1, point c), qui sont soumis à notification par les exploitants des établissements dans lesquels se déroulent les activités énumérées à l'annexe I; |
| --- | --- |

b)

les transferts hors du site des déchets visés à l'article 5, paragraphe 1, point b) et des polluants présents dans les eaux usées, visés à l'article 5, paragraphe 1, point c), qui sont soumis à notification par les exploitants des établissements dans lesquels se déroulent les activités énumérées à l'annexe I;

| c) | les rejets de polluants provenant de sources diffuses
  dont question à l'article 8, paragraphe 1
  , le cas échéant. |
| --- | --- |

c)

les rejets de polluants provenant de sources diffuses
  dont question à l'article 8, paragraphe 1
  , le cas échéant.

Article 4

Conception et structure

1.   La Commission publie le PRTR européen en présentant les données globalement ou individuellement, de manière à permettre la recherche et l'identification des rejets et transferts par:

| a) | établissement
  , y compris, le cas échéant, la société mère,
  et localisation géographique correspondante
  , y compris, le cas échéant, le bassin hydrographique
  ; |
| --- | --- |

a)

établissement
  , y compris, le cas échéant, la société mère,
  et localisation géographique correspondante
  , y compris, le cas échéant, le bassin hydrographique
  ;

| b) | activité; |
| --- | --- |

b)

activité;

| c) | survenue au niveau national ou communautaire; |
| --- | --- |

c)

survenue au niveau national ou communautaire;

| d) | polluant ou déchet, selon le cas; |
| --- | --- |

d)

polluant ou déchet, selon le cas;

| e) | milieu de l'environnement dans lequel le polluant est rejeté; |
| --- | --- |

e)

milieu de l'environnement dans lequel le polluant est rejeté;

| f) | transfert hors du site de déchets, et destination le cas échéant; |
| --- | --- |

f)

transfert hors du site de déchets, et destination le cas échéant;

| g) | transfert hors du site
  de polluants dans les eaux
  usées; |
| --- | --- |

g)

transfert hors du site
  de polluants dans les eaux
  usées;

| h) | sources diffuses
  ; |
| --- | --- |

h)

sources diffuses
  ;

| i) | propriétaire ou exploitant de l'établissement. |
| --- | --- |

i)

propriétaire ou exploitant de l'établissement.

2.   Le PRTR européen est conçu de façon à faciliter au maximum l'accès du public à l'information, qui dans des conditions normales d'exploitation, doit être
  accessible constamment et facilement sur
  internet et
  par
  d'autres moyens électroniques. La conception du registre tient compte de la possibilité de son extension ultérieure et de la nécessité de conserver toutes les données communiquées les années antérieures, en remontant jusqu'aux dix dernières années au moins.

3.   Le PRTR européen propose des liens vers les bases de données suivantes:

| a) | les registres nationaux des rejets et transferts de polluants des États membres; |
| --- | --- |

a)

les registres nationaux des rejets et transferts de polluants des États membres;

| b) | d'autres bases de données pertinentes et accessibles au public sur des sujets en rapport avec les PRTR, notamment les registres nationaux d'autres parties au protocole, et si possible, ceux d'autres pays; |
| --- | --- |

b)

d'autres bases de données pertinentes et accessibles au public sur des sujets en rapport avec les PRTR, notamment les registres nationaux d'autres parties au protocole, et si possible, ceux d'autres pays;

| c) | les sites web des établissements
  s'ils
  existent et
  si des liens sont offerts
  par les établissements. |
| --- | --- |

c)

les sites web des établissements
  s'ils
  existent et
  si des liens sont offerts
  par les établissements.

Article 5

Notification par les exploitants

1.   L'exploitant de tout établissement qui entreprend une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe I et dépasse les seuils de capacité applicables
  y
  spécifiés notifie
  chaque année les quantités ci-après
  à son autorité
  compétente, en
  précisant si l'information fournie dérive d'une mesure, d'un calcul ou d'une estimation:

| a) | les rejets dans l'air, dans l'eau et dans le sol de tout polluant indiqué à l'annexe II, qui dépassent la valeur seuil applicable spécifiée à l'annexe II; |
| --- | --- |

a)

les rejets dans l'air, dans l'eau et dans le sol de tout polluant indiqué à l'annexe II, qui dépassent la valeur seuil applicable spécifiée à l'annexe II;

| b) | les transferts hors du site de déchets dangereux ou non en quantités supérieures à 2 tonnes par an, pour toute opération de valorisation ou d'élimination,
  à l'exception des opérations d'élimination «traitement en milieu terrestre» et «injection profonde» visées à l'article 6, paragraphe 1,
  en indiquant par un «V» ou un «E» respectivement si les déchets sont destinés à la valorisation ou à l'élimination et en précisant, dans le cas de mouvements transfrontières, le nom et l'adresse de l'entreprise qui procède à la valorisation ou à l'élimination des déchets ainsi que ceux du site où les déchets sont effectivement valorisés ou éliminés; |
| --- | --- |

b)

les transferts hors du site de déchets dangereux ou non en quantités supérieures à 2 tonnes par an, pour toute opération de valorisation ou d'élimination,
  à l'exception des opérations d'élimination «traitement en milieu terrestre» et «injection profonde» visées à l'article 6, paragraphe 1,
  en indiquant par un «V» ou un «E» respectivement si les déchets sont destinés à la valorisation ou à l'élimination et en précisant, dans le cas de mouvements transfrontières, le nom et l'adresse de l'entreprise qui procède à la valorisation ou à l'élimination des déchets ainsi que ceux du site où les déchets sont effectivement valorisés ou éliminés;

| c) | les transferts hors du site de tout polluant indiqué à l'annexe II, contenu dans les eaux usées destinées à être traitées, en quantités supérieures à la valeur seuil spécifiée à l'annexe II, colonne 1b. |
| --- | --- |

c)

les transferts hors du site de tout polluant indiqué à l'annexe II, contenu dans les eaux usées destinées à être traitées, en quantités supérieures à la valeur seuil spécifiée à l'annexe II, colonne 1b.

L'exploitant de tout établissement qui entreprend une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe I et dépasse les seuils de capacité applicables y spécifiés communique à son autorité compétente les informations nécessaires pour identifier l'établissement conformément à l'annexe III à moins que l'autorité compétente n'en dispose déjà.

S'il est précisé que les données fournies dérivent d'une mesure ou d'un calcul, il y a lieu d'indiquer la méthode d'analyse et/ou la méthode de calcul appliquée.

Les rejets visés à l'annexe II notifiés conformément au paragraphe 1, point (a), comprennent tous les rejets de toutes les sources visées à l'annexe I sur le site de l'établissement.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 concernent notamment les rejets et transferts résultant de toutes les activités, qu'elles soient délibérées ou accidentelles et qu'elles aient un caractère régulier ou non.

Lorsqu'ils fournissent ces informations, les exploitants communiquent, lorsqu'elles existent, toutes données en relation avec des rejets accidentels.

3.   L'exploitant de chaque établissement recueille à une fréquence appropriée les données nécessaires pour déterminer les rejets et les transferts hors du site de l'établissement, qui sont soumis aux exigences de notification visées au paragraphe 1.

4.   Lors de l'établissement du rapport, l'exploitant concerné utilise les meilleures informations disponibles, notamment des données de surveillance, des coefficients d'émission, des équations du bilan matière, une surveillance indirecte ou d'autres calculs, des appréciations techniques ou autres, conformément aux méthodes internationalement approuvées, s'il en existe.

5.   L'exploitant de chaque établissement concerné conserve, à l'intention des autorités compétentes de l'État membre, les fichiers de données d'où ont été tirées les informations fournies, pendant
  cinq années
  à compter de la fin de la période de référence considérée. Ces fichiers décrivent également la méthode utilisée pour la collecte des données.

Article 6

Rejets dans le sol

Les
  déchets générés sur le site de l'établissement et qui sont soumis, sur ce site, aux opérations d'élimination «traitement en milieu terrestre» ou «injection en profondeur» énumérées à l'annexe II, partie A, de la directive 75/442/CEE sont déclarés en tant que rejets dans le sol
  uniquement
  par l'exploitant de l'établissement
  qui est à l'origine du déchet
  .

Article 7

Notification des données par les États membres

1.   Les États membres fixent, eu égard aux exigences énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, la date à laquelle les exploitants devront fournir à leur autorité compétente toutes les données visées à l'article 5, paragraphes 1 et 2, ainsi que les informations visées à l'article 5, paragraphes 3, 4 et 5.

2.   Les États membres fournissent à la Commission, par transfert électronique, toutes les données visées à l'article 5, paragraphes 1 et 2, présentées comme indiqué à l'annexe III et conformément au calendrier suivant:

| a) | pour la première année de référence, dans les
  18 mois
  suivant la fin de l'année de référence; |
| --- | --- |

a)

pour la première année de référence, dans les
  18 mois
  suivant la fin de l'année de référence;

| b) | pour toutes les années de référence suivantes, dans les
  15 mois
  suivant la fin de l'année de référence. |
| --- | --- |

b)

pour toutes les années de référence suivantes, dans les
  15 mois
  suivant la fin de l'année de référence.

La première année de référence est l'année 2007.

3.   La Commission, assistée par l'Agence européenne pour l'environnement incorpore les informations communiquées par les États membres dans le PRTR européen conformément au calendrier suivant:

| a) | pour la première année de référence, dans les 21 mois suivant la fin de l'année de référence; |
| --- | --- |

a)

pour la première année de référence, dans les 21 mois suivant la fin de l'année de référence;

| b) | pour toutes les années de référence suivantes, dans les 16 mois suivant la fin de l'année de référence. |
| --- | --- |

b)

pour toutes les années de référence suivantes, dans les 16 mois suivant la fin de l'année de référence.

Article 8

Rejets de sources diffuses

1.   La Commission
  , assistée par l'Agence européenne pour l'environnement, incorpore dans le PRTR européen les informations
  sur les rejets de sources diffuses,
  lorsque ces informations existent et ont déjà été notifiées par les États membres.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 sont organisées de manière que les utilisateurs puissent rechercher et identifier des rejets de polluants provenant de sources diffuses par une méthode adéquate de ventilation géographique, et comprennent des informations concernant le type de méthode utilisé pour obtenir les informations.

3.   Si la Commission constate qu'il n'existe pas de données sur les rejets de sources diffuses, elle prend des mesures pour entreprendre la déclaration des rejets de certains polluants en provenance d'une ou plusieurs sources diffuses,
  conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, en se fondant le cas échéant sur des méthodologies internationalement reconnues
  .

Article 9

Assurance
  et évaluation
  de la qualité

1.   L'exploitant de chaque établissement soumis aux exigences de notification énoncées à l'article 5 garantit la qualité des informations qu'il fournit.

2.   Les autorités compétentes évaluent la qualité des données fournies par les exploitants des établissements, en particulier sur les
  plans de l'exhaustivité, de
  la cohérence et de la
  crédibilité
  .

3.   La Commission coordonne les travaux d'assurance de la qualité et d'évaluation de la qualité en concertation avec le comité visé à l'article 19, paragraphe 1.

4.   La Commission pourra adopter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration d'émissions conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.
  Ces lignes directrices sont conformes, le cas échéant, aux méthodologies internationalement reconnues et compatibles avec toute autre législation communautaire.

Article 10

Accès à l'information

1.   La Commission, assistée par l'Agence européenne pour l'environnement, met le PRTR européen à la disposition du public en en assurant la diffusion
  gratuite
  sur internet dans les délais prévus à l'article 7, paragraphe 3.

2.   Lorsque les informations contenues dans le PRTR européen ne sont pas aisément consultables par le public par des moyens électroniques directs, l'État membre concerné et la Commission facilitent l'accès électronique au PRTR européen dans les lieux publics.

Article 11

Confidentialité

Lorsqu'un État membre garde des informations confidentielles conformément à l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement
   (9), il indique dans son rapport, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement pour chaque année de référence et séparément pour chaque établissement sollicitant la confidentialité, le type d'informations qui n'a pas été divulgué et les raisons pour lesquelles ces informations n'ont pas été divulguées.

Article 12

Participation du public

1.   La Commission accorde en temps opportun au public des possibilités effectives de participer au développement ultérieur du PRTR européen, notamment à la constitution des capacités et à l'élaboration de modifications du présent règlement.

Le public dispose d'un délai raisonnable pour présenter des observations, des informations, des analyses ou des avis pertinents.

2.   La Commission tient dûment compte de ces contributions et informe le public des résultats de cette participation.

Article 13

Accès à la justice

L'accès à la justice dans des affaires concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement est assuré conformément à l'article 6 de la directive 2003/4/CE et, lorsque les institutions communautaires sont concernées, conformément aux article 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 1049/2001

   (10).

Article 14

Document d'orientation

1.   La Commission élabore un document d'orientation pour faciliter la mise en œuvre du PRTR européen
  dès que possible, mais pas plus de quatre mois avant le début de la première année de référence
  , en concertation avec le comité visé à l'article 19, paragraphe 1.

2.   Ce document d'orientation aborde en particulier les point suivants:

| a) | les procédures de notification; |
| --- | --- |

a)

les procédures de notification;

| b) | les données à notifier; |
| --- | --- |

b)

les données à notifier;

| c) | l'assurance
  et l'évaluation
  de la qualité; |
| --- | --- |

c)

l'assurance
  et l'évaluation
  de la qualité;

| d) | le type de données non divulguées, le cas échéant, et les raisons pour lesquelles elles sont gardées confidentielles; |
| --- | --- |

d)

le type de données non divulguées, le cas échéant, et les raisons pour lesquelles elles sont gardées confidentielles;

| e) | les méthodes internationalement approuvées pour la détermination et l'analyse des rejets, et les méthodes d'échantillonnage; |
| --- | --- |

e)

les méthodes internationalement approuvées pour la détermination et l'analyse des rejets, et les méthodes d'échantillonnage;

| f) | les sociétés mères; |
| --- | --- |

f)

les sociétés mères;

| g) | la codification des activités conformément à l'annexe I du présent règlement et de la directive 96/61/CE. |
| --- | --- |

g)

la codification des activités conformément à l'annexe I du présent règlement et de la directive 96/61/CE.

Article 15

Sensibilisation

La Commission et les États membres sensibilisent le public au PRTR européen et veillent à ce qu'il puisse disposer d'une assistance pour l'accès au PRTR européen et pour la compréhension et l'utilisation des informations qu'il contient.

Article 16

Informations supplémentaires à notifier par les États membres

1.   Les États membres, dans un
  seul
  rapport qui s'appuie sur les informations communiquées pour les trois dernières années de référence et qui doit être présenté tous les trois ans en même temps que les données fournies conformément à l'article 7, informent la Commission des pratiques en vigueur et des mesures prises concernant les points suivants:

| a) | les exigences requises conformément à l'article 5; |
| --- | --- |

a)

les exigences requises conformément à l'article 5;

| b) | l'assurance de la qualité conformément à l'article 9; |
| --- | --- |

b)

l'assurance de la qualité conformément à l'article 9;

| c) | l'accès à l'information conformément à l'article 10, paragraphe 2; |
| --- | --- |

c)

l'accès à l'information conformément à l'article 10, paragraphe 2;

| d) | les activités de sensibilisation conformément à l'article 15; |
| --- | --- |

d)

les activités de sensibilisation conformément à l'article 15;

| e) | la confidentialité des données conformément à l'article 11; |
| --- | --- |

e)

la confidentialité des données conformément à l'article 11;

| f) | les sanctions prévues conformément à l'article 20 et l'expérience de leur application. |
| --- | --- |

f)

les sanctions prévues conformément à l'article 20 et l'expérience de leur application.

2.   
  Afin de faciliter la présentation par les États membres du rapport mentionné au paragraphe 1, la Commission présente une proposition de questionnaire qui est adoptée conformément à la procédure mentionnée à l'article 19, paragraphe 2
  .

Article 17

Réexamen par la Commission et propositions de modifications

La Commission réexamine les informations fournies par les États membres conformément
  à l'article 7 et après consulation avec les États membres
  publie tous les trois ans un rapport basé sur les informations communiquées pour les trois dernières années de référence, dans un délai de six mois à partir de la présentation de ces informations sur internet.

Le présent rapport est soumis au Parlement et au Conseil en même temps qu'une évaluation du fonctionnement du PRTR européen.

Article 18

Modification des annexes

Toute modification nécessaire
  pour adapter:

| a) | les annexes
  II ou III
  du présent règlement au progrès scientifique et technique
  ou |
| --- | --- |

a)

les annexes
  II ou III
  du présent règlement au progrès scientifique et technique
  ou

| b) | les annexes II et III au présent règlement suite à l'adoption par la réunion des parties au protocole de toute modification
  des annexes du protocole |
| --- | --- |

b)

les annexes II et III au présent règlement suite à l'adoption par la réunion des parties au protocole de toute modification
  des annexes du protocole

sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

Article 19

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité (ci après dénommé «le comité»).

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les
  articles 5
  et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent en ce qui concerne les dispositions de l'article 8 de cette décision.

La période prévue à l'
  article 5, paragraphe 6
  , de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

Article 20

Sanctions

Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui communiquent dans les meilleurs délais toute modification ultérieure les concernant.

Article 21

Modifications apportées aux directives 91/689/CEE et 96/61/CE

1.   L'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/689/CE est supprimé.

2.   L'article 15, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE est supprimé.

Article 22

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  Position du Parlement européen du 6 juillet 2005.

1

Position

du 6 juillet 2005

(2)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

2

(3)  Décision 2000/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 36).

3

Décision 2000/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC)

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

4

(5)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).

5

Directive

94/31/CE

(6)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

6

Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no

(7)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

7

Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no

(8)  JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

8

Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no

(9)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

9

(10)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (
  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43
  ).

10

Règlement (CE) no

)

ANNEXE I

ACTIVITÉS

| No | Activité | Seuil de capacité |
| --- | --- | --- |
| 1. | Secteur énergétique | |
| a) | Raffineries de pétrole et de gaz | * (1) |
| b) | Installations de gazéification et de liquéfaction | * |
| c) | Centrales thermiques et autres installations de combustion | avec apport thermique de 50 mégawatts (MW) |
| d) | Cokeries | * |
| e) | Broyeurs à charbon | d'une capacité d'une tonne par heure |
| f) | Installations de fabrication de produits à base de charbon et de combustibles non fumigènes solides | |
| 2. | Production et transformation des métaux | |
| a) | Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré. | * |
| b) | Installations destinées à la production de fonte ou d'acier (de première ou seconde fusion), notamment en coulée continue. | d'une capacité de 2,5 tonnes par heure |
| c) | Installations destinées à la transformation des métaux ferreux: | |
| i) laminage à chaud | d'une capacité de 20 tonnes d'acier brut par heure |
| ii) forgeage à l'aide de marteaux | avec une énergie de frappe de 50 kilojoules par marteau lorsque la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW |
| iii) application de couches protectrices de métal en fusion | avec apport de 2 tonnes d'acier brut par heure |
| d) | Fonderies de métaux ferreux | d'une capacité de production de 20 tonnes par jour |
| e) | Installations: | |
| i) | destinées à la production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques |

No

Activité

Seuil de capacité

1.

Secteur énergétique

a)

Raffineries de pétrole et de gaz

* (1)

b)

Installations de gazéification et de liquéfaction

*

c)

Centrales thermiques et autres installations de combustion

avec apport thermique de 50 mégawatts (MW)

d)

Cokeries

*

e)

Broyeurs à charbon

d'une capacité d'une tonne par heure

f)

Installations de fabrication de produits à base de charbon et de combustibles non fumigènes solides

2.

Production et transformation des métaux

a)

Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré.

*

b)

Installations destinées à la production de fonte ou d'acier (de première ou seconde fusion), notamment en coulée continue.

d'une capacité de 2,5 tonnes par heure

c)

Installations destinées à la transformation des métaux ferreux:

i) laminage à chaud

d'une capacité de 20 tonnes d'acier brut par heure

ii) forgeage à l'aide de marteaux

avec une énergie de frappe de 50 kilojoules par marteau lorsque la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW

iii) application de couches protectrices de métal en fusion

avec apport de 2 tonnes d'acier brut par heure

d)

Fonderies de métaux ferreux

d'une capacité de production de 20 tonnes par jour

e)

Installations:

i)

destinées à la production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques

*

| ii) | destinées à la fusion, y compris l'alliage, de métaux non ferreux et notamment de produits de récupération
  (affinage, moulage en fonderie, etc.) |
| --- | --- |

ii)

destinées à la fusion, y compris l'alliage, de métaux non ferreux et notamment de produits de récupération

(affinage, moulage en fonderie, etc.)

d'une capacité de fusion de 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux

f)

Installations de traitement de surface des métaux et matières plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique

Lorsque le volume des cuves de traitement est égal à 30 m3

3.

Industrie minérale

a)

Extraction souterraine et opérations connexes

*

b)

Extraction à ciel ouvert
  et exploitation en carrière

Lorsque la superficie du site
  où sont effectuées des opérations d'extraction
  est égale à 25 hectares

c)

Installations destinées à la production:

i) de scories de ciment dans des fours rotatifs

d'une capacité de production de 500 tonnes par jour

ii) de chaux dans des fours rotatifs

d'une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour

| iii) | de scories de ciment ou de chaux dans d'autres types de fours |
| --- | --- |

iii)

de scories de ciment ou de chaux dans d'autres types de fours

d'une capacité de production de 50 tonnes par jour

d)

Installations destinées à la production d'amiante et à la fabrication de produits à base d'amiante

*

e)

Installations destinées à la fabrication du verre, y compris de fibres de verre

d'une capacité de fusion de 20 tonnes par jour

f)

Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales

d'une capacité de fusion de 20 tonnes par jour

g)

Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques (simples ou réfractaires), de carrelages, de grès ou de porcelaines.

d'une capacité de production de 75 tonnes par jour, ou avec un four d'une capacité de 4 m3 et une densité d'enfournement de 300 kg/m3 par four

4.

Industrie chimique

a)

Installations chimiques destinées à la production industrielle de produits chimiques organiques de base tels que:

*

| i) | hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés, aliphatiques ou aromatiques) |
| --- | --- |

i)

hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés, aliphatiques ou aromatiques)

| ii) | hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, acétates, éthers, peroxydes, résines époxydes |
| --- | --- |

ii)

hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, acétates, éthers, peroxydes, résines époxydes

iii) hydrocarbures sulfurés

| iv) | hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates |
| --- | --- |

iv)

hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates

v) hydrocarbures phosphorés

vi) hydrocarbures halogénés

vii) composés organométalliques

| viii) | matières plastiques de base (polymères, fibres synthétiques et fibres à base de cellulose) |
| --- | --- |

viii)

matières plastiques de base (polymères, fibres synthétiques et fibres à base de cellulose)

ix) caoutchoucs synthétiques

x) teintures et pigments

xi) tensioactifs et agents de surface

b)

Installations chimiques destinées à la production industrielle de produits chimiques inorganiques de base tels que:

*

| i) | gaz, tels que ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés sulfuriques, oxydes d'azote, hydrogène, dioxyde de soufre, dichlorure de carbonyle |
| --- | --- |

i)

gaz, tels que ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés sulfuriques, oxydes d'azote, hydrogène, dioxyde de soufre, dichlorure de carbonyle

| ii) | acides, tels que acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum, acides sulfurés |
| --- | --- |

ii)

acides, tels que acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum, acides sulfurés

| iii) | bases, telles que hydroxyde d'ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde de sodium |
| --- | --- |

iii)

bases, telles que hydroxyde d'ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde de sodium

| iv) | sels, tels que chlorure d'ammonium, chlorate de potassium, carbonate de potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d'argent |
| --- | --- |

iv)

sels, tels que chlorure d'ammonium, chlorate de potassium, carbonate de potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d'argent

| v) | non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium |
| --- | --- |

v)

non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium

c)

Installations chimiques destinées à la production industrielle d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium

(engrais simples ou composés)

*

d)

Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle de produits phytosanitaires et de biocides

*

e)

Installations utilisant un procédé chimique ou biologique pour la fabrication industrielle de produits pharmaceutiques de base

*

f)

Installations destinées à la fabrication industrielle d'explosifs et de produits pyrotechniques

*

5.

Gestion des déchets et des eaux usées

a)

Installations pour l'élimination ou la valorisation des déchets dangereux

recevant 10 tonnes par jour

b)

Installations destinées à l'incinération des déchets non dangereux dans le cadre de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets
   (2)

d'une capacité de 3 tonnes par heure

c)

Installations destinées à l'élimination des déchets non dangereux

d'une capacité de 50 tonnes par jour

d)

décharges, à l'exception des décharges de déchets inertes et des décharges qui ont été définitivement fermées avant le 16.7.2001 ou dont la phase de gestion après désaffection requise par les autorités compétentes conformément à l'article 13 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets
   (3) s'est achevée

recevant 10 tonnes par jour ou d'une capacité totale de 25 000 tonnes

e)

Installations destinées à l'élimination ou à la valorisation de carcasses et de déchets d'animaux

d'une capacité de traitement de 10 tonnes par jour

f)

Installations de traitement des eaux urbaines résiduaires

d'une capacité de 100 000 équivalents habitants

g)

Installations autonomes de traitement des eaux industrielles usées provenant d'une ou de plusieurs des activités énumérées dans la présente annexe

d'une capacité de 10 000 m3 par jour (4)

6.

Fabrication et transformation du papier et du bois

a)

Installations industrielles destinées à la fabrication de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses

*

b)

Installations industrielles destinées à la fabrication de papier et de carton et d'autres produits dérivés du bois (tels que l'aggloméré, les panneaux de fibres de bois et le contreplaqué)

d'une capacité de production de 20 tonnes par jour

c)

Installations industrielles destinées à la conservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de substances chimiques

d'une capacité de production de 50 m3 par jour

7.

Élevage intensif et aquaculture

a)

Installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs

| i) | disposant de 40 000 emplacements pour la volaille |
| --- | --- |

i)

disposant de 40 000 emplacements pour la volaille

| ii) | disposant de 2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg) |
| --- | --- |

ii)

disposant de 2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg)

| iii) | disposant de 750 emplacements pour truies |
| --- | --- |

iii)

disposant de 750 emplacements pour truies

b)

Aquaculture intensive

d'une capacité de production de 1000 tonnes de poissons et crustacés par an

8.

Produits d'origine animale ou végétale issus de l'industrie alimentaire et des boissons

a)

Abattoirs

d'une capacité de production de 50 tonnes de carcasses par jour

b)

Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires et boissons à partir de:

i) matières premières animales (autres que le lait)

d'une capacité de production de produits finis de 75 tonnes par jour

ii) matières premières végétales

d'une capacité de production de produits finis de 300 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle)

c)

Traitement et transformation du lait

d'une capacité de traitement de 200 tonnes de lait par jour (valeur moyenne sur une base annuelle)

9.

Autres activités

a)

Usines destinées au prétraitement (opérations de lavage, de blanchiment, de mercerisation) ou à la teinture de fibres ou de textiles

d'une capacité de traitement de 10 tonnes par jour

b)

Tanneries

d'une capacité de traitement de 12 tonnes de produits finis par jour

c)

Installations destinées au traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l'aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de revêtement, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation

d'une consommation de 150 kg par heures ou 200 tonnes par an

d)

Installations destinées à la fabrication de carbone (charbon dur) ou d'électrographite par combustion ou graphitisation

*

e)

Installations destinées à la construction, à la peinture ou au décapage de bateaux

avec une capacité d'accueil des bateaux de 100 m de long

---

(1)  L'astérisque (*) indique qu'aucun seuil de capacité n'est applicable (tous les établissements sont soumis à notification).

(2)  
  JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

(3)  JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

(4)  
  Le seuil de capacité est réévalué d'ici à 2010 au plus tard à la lumière des résultats du premier cycle de rapports.

ANNEXE II

POLLUANTS (1)

| No | Numéro CAS | Polluant


  (Sauf précision contraire, tout polluant spécifié à l'annexe II est signalé en tant que masse totale de ce polluant ou, si le polluant est un groupe de substances, en tant que masse totale du groupe.) | Seuil de rejets
  (colonne 1) |
| --- | --- | --- | --- |
| dans l'air
  (colonne 1a)
  kg/an | dans l'eau
  (colonne 1b)
  kg/an | dans le sol
  (colonne 1c)
  kg/an |
| 1 | 74-82-8 | Méthane (CH4) | 100 000 | - (2) | - |
| 2 | 630-08-0 | Monoxyde de carbone (CO) | 500 000 | - | - |
| 3 | 124-38-9 | Dioxyde de carbone (CO2) | 100 millions | - | - |
| 4 | | Hydrofluorocarbures (HFC) (3) | 100 | - | - |
| 5 | 10024-97-2 | Oxyde nitreux (N2O) | 10 000 | - | - |
| 6 | 7664-41-7 | Ammoniac (NH3) | 10 000 | - | - |
| 7 | | Composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) | 100 000 | - | - |
| 8 | | Oxydes d'azote (NOX) | 100 000 | - | - |
| 9 | | Hydrocarbures perfluorés (PFC) (4) | 100 | - | - |
| 10 | 2551-62-4 | Hexafluorure de soufre (SF6) | 50 | - | - |
| 11 | | Oxydes de soufre (SOX) | 150 000 | - | - |
| 12 | | Azote total | - | 50 000 | 50 000 |
| 13 | | Phosphore total | - | 5 000 | 5 000 |
| 14 | | Hydrochlorofluorocarbures (HCFC) (5) | 1 | - | - |
| 15 | | Chlorofluorocarbures (CFC) (6) | 1 | - | - |
| 16 | | Halons (7) | 1 | - | - |
| 17 | | Arsenic
  et composés (exprimés en tant que As) (8) | 20 | 5 | 5 |
| 18 | | Cadmium
  et composés (exprimés en tant que Cd) (8) | 10 | 5 | 5 |
| 19 | | Chrome
  et composés (exprimés en tant que Cr) (8) | 100 | 50 | 50 |
| 20 | | Cuivre
  et composés (exprimés en tant que Cu) (8) | 100 | 50 | 50 |
| 21 | | Mercure
  et composés (exprimés en tant que Hg) (8) | 10 | 1 | 1 |
| 22 | | Nickel
  et composés (exprimés en tant que Ni) (8) | 50 | 20 | 20 |
| 23 | | Plomb
  et composés (exprimés en tant que Pb) (8) | 200 | 20 | 20 |
| 24 | | Zinc et composés (exprimés en tant que Zn) (8) | 200 | 100 | 100 |
| 25 | 15972-60-8 | Alachlore | - | 1 | 1 |
| 26 | 309-00-2 | Aldrine | 1 | 1 | 1 |
| 27 | 1912-24-9 | Atrazine | - | 1 | 1 |
| 28 | 57-74-9 | Chlordane | 1 | 1 | 1 |
| 29 | 143-50-0 | Chlordécone | 1 | 1 | 1 |
| 30 | 470-90-6 | Chlorfenvinphos | - | 1 | 1 |
| 31 | 85535-84-8 | Chloro-alkanes (C10-13) | - | 1 | 1 |
| 32 | 2921-88-2 | Chlorpyriphos | - | 1 | 1 |
| 33 | 50-29-3 | DDT | 1 | 1 | 1 |
| 34 | 107-06-2 | 1,2-dichloréthane | 1 000 | 10 | 10 |
| 35 | 75-09-2 | Dichlorométhane (DCM) | 1 000 | 10 | 10 |
| 36 | 60-57-1 | Dieldrine | 1 | 1 | 1 |
| 37 | 330-54-1 | Diuron | - | 1 | 1 |
| 38 | 115-29-7 | Endosulphan | - | 1 | 1 |
| 39 | 72-20-8 | Endrine | 1 | 1 | 1 |
| 40 | | Composés organohalogénés (exprimés en tant que AOX) (9) | - | 1 000 | 1 000 |
| 41 | 76-44-8 | Heptachlore | 1 | 1 | 1 |
| 42 | 118-74-1 | Hexachlorobenzène (HCB) | 10 | 1 | 1 |
| 43 | 87-68-3 | Hexachlorobutadiène (HCBD) | - | 1 | 1 |
| 44 | 608-73-1 | 1,2,3,4,5,6-hexachlorocyclohexane (HCH) | 10 | 1 | 1 |
| 45 | 58-89-9 | Lindane | 1 | 1 | 1 |
| 46 | 2385-85-5 | Mirex | 1 | 1 | 1 |
| 47 | | PCDD + PCDF (dioxines + furannes) (en Teq) (10) | 0,0001 | 0,0001 | 0,0001 |
| 48 | 608-93-5 | Pentachlorobenzène | 1 | 1 | 1 |
| 49 | 87-86-5 | Pentachlorophénol (PCP) | 10 | 1 | 1 |
| 50 | 1336-36-3 | Biphényles polychlorés (PCB) | 0,1 | 0,1 | 0,1 |
| 51 | 122-34-9 | Simazine | - | 1 | 1 |
| 52 | 127-18-4 | Tetrachloroethylène (PER) | 2 000 | 10 | - |
| 53 | 56-23-5 | Tetrachlorométhane (TCM) | 100 | 1 | - |
| 54 | 12002-48-1 | Trichlorobenzènes (TCB)
  (tous les isomères) | 10 | 1 | - |
| 55 | 71-55-6 | trichloro-1,1,1-éthane | 100 | - | - |
| 56 | 79-34-5 | 1,1,2,2-tetrachloroéthane | 50 | - | - |
| 57 | 79-01-6 | Trichloréthylène | 2 000 | 10 | - |
| 58 | 67-66-3 | Trichlorométhane | 500 | 10 | - |
| 59 | 8001-35-2 | Toxaphène | 1 | 1 | 1 |
| 60 | 75-01-4 | Chlorure de vinyle | 1 000 | 10 | 10 |
| 61 | 120-12-7 | Anthracène | 50 | 1 | 1 |
| 62 | 71-43-2 | Benzène | 1 000 | 200
  (en tant que BTEX) (11) | 200
  (en tant que BTEX) (11) |
| 63 | | Diphényléthers bromés (PBDE) (12) | - | 1 | 1 |
| 64 | | Nonyphénol et éthoxylates
  de nonylphénol
  (NP/NPE) | - | 1 | 1 |
| 65 | 100-41-4 | Éthylbenzène | - | 200
  (en tant que BTEX) (11) | 200
  (en tant que BTEX) (11) |
| 66 | 75-21-8 | Oxyde d'éthylène | 1 000 | 10 | 10 |
| 67 | 34123-59-6 | Isoproturon | - | 1 | 1 |
| 68 | 91-20-3 | Naphtalène | 100 | 10 | 10 |
| 69 | | Composés organostanniques
  (en tant que Sn total) | - | 50 | 50 |
| 70 | 117-81-7 | Phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) | 10 | 1 | 1 |
| 71 | 108-95-2 | Phénols (en tant que C total) (13) | - | 20 | 20 |
| 72 | | Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (14) | 50 | 5 | 5 |
| 73 | 108-88-3 | Toluène | - | 200
  (en tant que BTEX) (11) | 200
  (en tant que BTEX) (11) |
| 74 | | Tributylétain et composés (15) | - | 1 | 1 |
| 75 | | Triphénylétain et composés (16) | - | 1 | 1 |
| 76 | | Carbone organique total (en tant que C total ou COD/3) | - | 50 000 | - |
| 77 | 1582-09-8 | Trifluraline | - | 1 | 1 |
| 78 | 1330-20-7 | Xylènes (17) | - | 200
  (en tant que BTEX) (11) | 200
  (en tant que BTEX) (11) |
| 79 | | Chlorures (en tant que Cl total) | - | 2 millions | 2 millions |
| 80 | | Chlore et composés inorganiques (en tant que HCl) | 10 000 | - | - |
| 81 | 1332-21-4 | Amiante | 1 | 1 | 1 |
| 82 | | Cyanures (sous forme de CN total) | - | 50 | 50 |
| 83 | | Fluorures (en tant que F total) | - | 2 000 | 2 000 |
| 84 | | Fluor et composés inorganiques, (en tant que HF) | 5 000 | - | - |
| 85 | 74-90-8 | acide cyanhydrique (HCN) | 200 | - | - |
| 86 | | Particules (PM10) | 50 000 | - | - |
| 87 | 1806-26-4 | Octylphénols
  et éthoxylates d'octylphénol | - | 1 | - |
| 88 | 206-44-0 | Fluoranthène | - | 1 | - |
| 89 | 465-73-6 | Isodrine | - | 1 | - |
| 90 | 36355-1-8 | Hexabromobiphényle | 0.1 | 0.1 | 0.1 |
| 91 | 191-24-2 | Benzo(g,h,i)pérylène | | 1 | |

No

Numéro CAS

Polluant

(Sauf précision contraire, tout polluant spécifié à l'annexe II est signalé en tant que masse totale de ce polluant ou, si le polluant est un groupe de substances, en tant que masse totale du groupe.)

Seuil de rejets

(colonne 1)

dans l'air

(colonne 1a)

kg/an

dans l'eau

(colonne 1b)

kg/an

dans le sol

(colonne 1c)

kg/an

1

74-82-8

Méthane (CH4)

100 000

- (2)

-

2

630-08-0

Monoxyde de carbone (CO)

500 000

-

-

3

124-38-9

Dioxyde de carbone (CO2)

100 millions

-

-

4

Hydrofluorocarbures (HFC) (3)

100

-

-

5

10024-97-2

Oxyde nitreux (N2O)

10 000

-

-

6

7664-41-7

Ammoniac (NH3)

10 000

-

-

7

Composés organiques volatils non méthaniques (COVNM)

100 000

-

-

8

Oxydes d'azote (NOX)

100 000

-

-

9

Hydrocarbures perfluorés (PFC) (4)

100

-

-

10

2551-62-4

Hexafluorure de soufre (SF6)

50

-

-

11

Oxydes de soufre (SOX)

150 000

-

-

12

Azote total

-

50 000

50 000

13

Phosphore total

-

5 000

5 000

14

Hydrochlorofluorocarbures (HCFC) (5)

1

-

-

15

Chlorofluorocarbures (CFC) (6)

1

-

-

16

Halons (7)

1

-

-

17

Arsenic
  et composés (exprimés en tant que As) (8)

20

5

5

18

Cadmium
  et composés (exprimés en tant que Cd) (8)

10

5

5

19

Chrome
  et composés (exprimés en tant que Cr) (8)

100

50

50

20

Cuivre
  et composés (exprimés en tant que Cu) (8)

100

50

50

21

Mercure
  et composés (exprimés en tant que Hg) (8)

10

1

1

22

Nickel
  et composés (exprimés en tant que Ni) (8)

50

20

20

23

Plomb
  et composés (exprimés en tant que Pb) (8)

200

20

20

24

Zinc et composés (exprimés en tant que Zn) (8)

200

100

100

25

15972-60-8

Alachlore

-

1

1

26

309-00-2

Aldrine

1

1

1

27

1912-24-9

Atrazine

-

1

1

28

57-74-9

Chlordane

1

1

1

29

143-50-0

Chlordécone

1

1

1

30

470-90-6

Chlorfenvinphos

-

1

1

31

85535-84-8

Chloro-alkanes (C10-13)

-

1

1

32

2921-88-2

Chlorpyriphos

-

1

1

33

50-29-3

DDT

1

1

1

34

107-06-2

1,2-dichloréthane

1 000

10

10

35

75-09-2

Dichlorométhane (DCM)

1 000

10

10

36

60-57-1

Dieldrine

1

1

1

37

330-54-1

Diuron

-

1

1

38

115-29-7

Endosulphan

-

1

1

39

72-20-8

Endrine

1

1

1

40

Composés organohalogénés (exprimés en tant que AOX) (9)

-

1 000

1 000

41

76-44-8

Heptachlore

1

1

1

42

118-74-1

Hexachlorobenzène (HCB)

10

1

1

43

87-68-3

Hexachlorobutadiène (HCBD)

-

1

1

44

608-73-1

1,2,3,4,5,6-hexachlorocyclohexane (HCH)

10

1

1

45

58-89-9

Lindane

1

1

1

46

2385-85-5

Mirex

1

1

1

47

PCDD + PCDF (dioxines + furannes) (en Teq) (10)

0,0001

0,0001

0,0001

48

608-93-5

Pentachlorobenzène

1

1

1

49

87-86-5

Pentachlorophénol (PCP)

10

1

1

50

1336-36-3

Biphényles polychlorés (PCB)

0,1

0,1

0,1

51

122-34-9

Simazine

-

1

1

52

127-18-4

Tetrachloroethylène (PER)

2 000

10

-

53

56-23-5

Tetrachlorométhane (TCM)

100

1

-

54

12002-48-1

Trichlorobenzènes (TCB)
  (tous les isomères)

10

1

-

55

71-55-6

trichloro-1,1,1-éthane

100

-

-

56

79-34-5

1,1,2,2-tetrachloroéthane

50

-

-

57

79-01-6

Trichloréthylène

2 000

10

-

58

67-66-3

Trichlorométhane

500

10

-

59

8001-35-2

Toxaphène

1

1

1

60

75-01-4

Chlorure de vinyle

1 000

10

10

61

120-12-7

Anthracène

50

1

1

62

71-43-2

Benzène

1 000

200

(en tant que BTEX) (11)

200

(en tant que BTEX) (11)

63

Diphényléthers bromés (PBDE) (12)

-

1

1

64

Nonyphénol et éthoxylates
  de nonylphénol
  (NP/NPE)

-

1

1

65

100-41-4

Éthylbenzène

-

200

(en tant que BTEX) (11)

200

(en tant que BTEX) (11)

66

75-21-8

Oxyde d'éthylène

1 000

10

10

67

34123-59-6

Isoproturon

-

1

1

68

91-20-3

Naphtalène

100

10

10

69

Composés organostanniques

(en tant que Sn total)

-

50

50

70

117-81-7

Phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP)

10

1

1

71

108-95-2

Phénols (en tant que C total) (13)

-

20

20

72

Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (14)

50

5

5

73

108-88-3

Toluène

-

200

(en tant que BTEX) (11)

200

(en tant que BTEX) (11)

74

Tributylétain et composés (15)

-

1

1

75

Triphénylétain et composés (16)

-

1

1

76

Carbone organique total (en tant que C total ou COD/3)

-

50 000

-

77

1582-09-8

Trifluraline

-

1

1

78

1330-20-7

Xylènes (17)

-

200

(en tant que BTEX) (11)

200

(en tant que BTEX) (11)

79

Chlorures (en tant que Cl total)

-

2 millions

2 millions

80

Chlore et composés inorganiques (en tant que HCl)

10 000

-

-

81

1332-21-4

Amiante

1

1

1

82

Cyanures (sous forme de CN total)

-

50

50

83

Fluorures (en tant que F total)

-

2 000

2 000

84

Fluor et composés inorganiques, (en tant que HF)

5 000

-

-

85

74-90-8

acide cyanhydrique (HCN)

200

-

-

86

Particules (PM10)

50 000

-

-

87

1806-26-4

Octylphénols
  et éthoxylates d'octylphénol

-

1

-

88

206-44-0

Fluoranthène

-

1

-

89

465-73-6

Isodrine

-

1

-

90

36355-1-8

Hexabromobiphényle

0.1

0.1

0.1

91

191-24-2

Benzo(g,h,i)pérylène

1

---

(1)  
  Les rejets de polluants relevant de différentes catégories de polluants sont signalés pour chacune de ces catégories.

(2)  Le tiret (-) indique que le paramètre et le milieu en question n'entraînent pas une obligation de notification.

(3)  
  Masse totale des fluorocarbones d'hydrogène: somme de HFC23, HFC32, HFC41, HFC4310mee, HFC125, HFC134, HFC134a, HFC152a, HFC143, HFC143a, HFC227ea, HFC236fa, HFC245ca, HFC365mfc.

(4)  
  Masse totale des perfluorocarbones: somme de CF4, C2F6, C3F8, C4F10, c-C4F8, C5F12, C6F14.

(5)  
  Masse totale des substances énumérées dans le groupe VIII de l'annexe I du règlement (CE) no 2037/2000, y compris leur isomères.

(6)  
  Masse totale des substances énumérées dans les groupes I et II de l'annexe I du règlement (CE) no 2037/2000, y compris leurs isomères.

(7)  
  Masse totale des substances énumérées dans les groupes III et IV de l'annexe I du règlement (CE) no 2037/2000, y compris leurs isomères.

(8)  
  Tous les métaux sont signalés en tant que masse totale de l'élément sous toutes les formes chimiques présentes dans le rejet.

(9)  
  Composés organiques halogénés qui peuvent être absorbés en carbone activé exprimé en tant que chlorure.

(10)  
  Exprimé en tant que I-TEQ.

(11)  Chacun des polluants est soumis à notification s'il y a dépassement du seuil fixé pour BTEX (somme des rejets de benzène, de toluène d'éthylbenzène et de xylène).

(12)  
  Masse totale des diphényléthers brominés suivants: penta-BDE, octa-BDE et déca-BDE.

(13)  
  Masse totale du phénol et des phénols simples substitués exprimés en tant que carbone total.

(14)  Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) à mesurer pour la déclaration des rejets dans l'air sont le benzo(a)pyrène (50-32-8), le benzo(b)fluoranthène (205-99-2), le benzo(k)fluoranthène (207-08-9) et l'indéno(1,2,3-cd)pyrène (193-39-5) (d'après le
  règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 229 du 29.6.2004, p. 5)
  ).

(15)  
  Masse totale du tributyltin, exprimée en tant que masse de tributyltin.

(16)  
  Masse totale des composés de triphényltin, exprimée en tant que masse de triphénuyltin.

(17)  
  Masse totale du xylène (ortho-xylène, méta-xylène, para-xylène).

ANNEXE III

PRÉSENTATION DES DONNÉES POUR LA NOTIFICATION DES REJETS ET TRANSFERTS
  PAR LES ÉTATS MEMBRES À LA COMMISSION

| Année de référence | |
| --- | --- |
| Identification de l'établissement | |
| Nom de la société mère | |
| Nom de l'établissement (exploitant) | |
| Numéro d'identification de l'exploitation | |
| Adresse de correspondance | |
| Ville/village | |
| CodePostal | |
| Pays | |
| Coordonnées du lieu | |
| District hydrographique (1) | |
| Code NACE (4 chiffres) | |
| Principale activité économique | |
| Volume de production (facultatif) | |
| Nombre d'installations (facultatif) | |
| Nombre d'heures d'exploitation au cours de l'année (facultatif) | |
| Nombre d'employés (facultatif) | |
| Zone texte pour informations textuelles ou adresse du site web fournies par l'établissement ou la société mère (facultatif) | |
| Toutes activités de l'établissement énumérées à l'annexe I (selon système de codification de l'annexe I et le code IPPC le cas échéant) | |
| Activité 1 (principale activité de l'annexe I) | |
| Activité 2 | |
| Activité N | |
| Données relatives aux rejets dans l'air de l'établissement, pour chaque polluant dépassant la valeur seuil (selon l'annexe II) | Rejets dans l'air |
| Polluant 1 | M: mesuré; méthode d'analyse utilisée | T: total


  en kg/an


  A: accidentel




  en kg/an |
| Polluant 2 | C: calculé; méthode de calcul utilisée |
| Polluant N | E: estimé |
| Données relatives aux rejets dans l'eau de l'établissement, pour chaque polluant dépassant la valeur seuil (selon l'annexe II) | Rejets dans l'eau |
| Polluant 1 | M: mesuré; méthode d'analyse utilisée | T: total


  en kg/an


  A: accidentel




  en kg/an |
| Polluant 2 | C: calculé; méthode de calcul utilisée |
| Polluant N | E: estimé |
| Données relatives aux rejets dans le sol de l'établissement, pour chaque polluant dépassant la valeur seuil (selon l'annexe II) | Rejets dans le sol |
| Polluant 1 | M: mesuré; méthode d'analyse utilisée | T: total


  en kg/an


  A: accidentel




  en kg/an |
| Polluant 2 | C: calculé; méthode de calcul utilisée |
| Polluant N | E: estimé |
| Transferts hors du site de chaque polluant contenu dans les eaux usées destinées à être traitées, en quantités supérieures à la valeur seuil (selon l'annexe II) | |
| Polluant 1 | M: mesuré; méthode d'analyse utilisée | en kg/an |
| Polluant 2 | C: calculé; méthode de calcul utilisée | |
| Polluant N | E: estimé | |
| Transferts hors du site de déchets dangereux dépassant la valeur seuil (selon l'article 5) |
| À l'intérieur du pays: | |
| pour valorisation (V) | en tonnes/an |
| pour élimination (E) | en tonnes/an |
| Vers d'autres pays: | en tonnes/an |
| pour valorisation (V) | |
| Nom de l'entreprise assurant la valorisation | |
| Adresse de l'entreprise assurant la valorisation | |
| Adresse du site de valorisation qui réceptionne effectivement les déchets | |
| Vers d'autres pays: | en tonnes/an |
| pour élimination (E) | |
| Nom de l'entreprise assurant l'élimination | |
| Adresse de l'entreprise assurant l'élimination | |
| Adresse du site d'élimination qui réceptionne effectivement les déchets | |
| Transferts hors du site de déchets non dangereux dépassant la valeur seuil (selon l'article 5) |
| pour valorisation (V) | en tonnes/an |
| pour élimination (E) | en tonnes/an |
| Autorité compétente pour les demandes émanant du public: | |
| Nom | |
| Adresse de correspondance | |
| Ville/village | |
| No de téléphone | |
| No de fax | |
| Adresse courriel | |

Année de référence

Identification de l'établissement

Nom de la société mère

Nom de l'établissement (exploitant)

Numéro d'identification de l'exploitation

Adresse de correspondance

Ville/village

CodePostal

Pays

Coordonnées du lieu

District hydrographique (1)

Code NACE (4 chiffres)

Principale activité économique

Volume de production (facultatif)

Nombre d'installations (facultatif)

Nombre d'heures d'exploitation au cours de l'année (facultatif)

Nombre d'employés (facultatif)

Zone texte pour informations textuelles ou adresse du site web fournies par l'établissement ou la société mère (facultatif)

Toutes activités de l'établissement énumérées à l'annexe I (selon système de codification de l'annexe I et le code IPPC le cas échéant)

Activité 1 (principale activité de l'annexe I)

Activité 2

Activité N

Données relatives aux rejets dans l'air de l'établissement, pour chaque polluant dépassant la valeur seuil (selon l'annexe II)

Rejets dans l'air

Polluant 1

M: mesuré; méthode d'analyse utilisée

T: total

en kg/an

A: accidentel

en kg/an

Polluant 2

C: calculé; méthode de calcul utilisée

Polluant N

E: estimé

Données relatives aux rejets dans l'eau de l'établissement, pour chaque polluant dépassant la valeur seuil (selon l'annexe II)

Rejets dans l'eau

Polluant 1

M: mesuré; méthode d'analyse utilisée

T: total

en kg/an

A: accidentel

en kg/an

Polluant 2

C: calculé; méthode de calcul utilisée

Polluant N

E: estimé

Données relatives aux rejets dans le sol de l'établissement, pour chaque polluant dépassant la valeur seuil (selon l'annexe II)

Rejets dans le sol

Polluant 1

M: mesuré; méthode d'analyse utilisée

T: total

en kg/an

A: accidentel

en kg/an

Polluant 2

C: calculé; méthode de calcul utilisée

Polluant N

E: estimé

Transferts hors du site de chaque polluant contenu dans les eaux usées destinées à être traitées, en quantités supérieures à la valeur seuil (selon l'annexe II)

Polluant 1

M: mesuré; méthode d'analyse utilisée

en kg/an

Polluant 2

C: calculé; méthode de calcul utilisée

Polluant N

E: estimé

Transferts hors du site de déchets dangereux dépassant la valeur seuil (selon l'article 5)

À l'intérieur du pays:

pour valorisation (V)

en tonnes/an

pour élimination (E)

en tonnes/an

Vers d'autres pays:

en tonnes/an

pour valorisation (V)

Nom de l'entreprise assurant la valorisation

Adresse de l'entreprise assurant la valorisation

Adresse du site de valorisation qui réceptionne effectivement les déchets

Vers d'autres pays:

en tonnes/an

pour élimination (E)

Nom de l'entreprise assurant l'élimination

Adresse de l'entreprise assurant l'élimination

Adresse du site d'élimination qui réceptionne effectivement les déchets

Transferts hors du site de déchets non dangereux dépassant la valeur seuil (selon l'article 5)

pour valorisation (V)

en tonnes/an

pour élimination (E)

en tonnes/an

Autorité compétente pour les demandes émanant du public:

Nom

Adresse de correspondance

Ville/village

No de téléphone

No de fax

Adresse courriel

---

(1)  Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive amendée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1)).

P6_TA(2005)0277

Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion ***

Résolution du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492 — 2004/0163(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2004)0492 — 2004/0163(AVC)), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2004)0492 — 2004/0163(AVC)),

| — | vu l'article 161 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 161 du traité CE,

| — | vu sa résolution du 22 avril 2004 sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 avril 2004 sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale (1),

| — | vu l'article 75, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu le rapport intérimaire de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0177/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport intérimaire de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la pêche ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0177/2005);

| 1. | considère que, dans l'ensemble, la proposition de règlement concorde avec sa résolution du 22 avril 2004 et s'abstient donc de toute autre expression directe d'approbation des propositions de la Commission, mais, eu égard, en particulier, au débat qui a lieu au sein du Conseil, invite néanmoins la Commission et le Conseil à tenir compte des recommandations spécifiques qui suivent; |
| --- | --- |

1.

considère que, dans l'ensemble, la proposition de règlement concorde avec sa résolution du 22 avril 2004 et s'abstient donc de toute autre expression directe d'approbation des propositions de la Commission, mais, eu égard, en particulier, au débat qui a lieu au sein du Conseil, invite néanmoins la Commission et le Conseil à tenir compte des recommandations spécifiques qui suivent;

| 2. | déplore que le Conseil européen ne soit pas parvenu à un accord sur les perspectives financières et exprime son inquiétude quant aux répercussions négatives potentielles de cet échec sur la politique de cohésion; estime que l'incertitude entourant le financement des politiques structurelles risque d'entamer la confiance des citoyens dans le projet européen; |
| --- | --- |

2.

déplore que le Conseil européen ne soit pas parvenu à un accord sur les perspectives financières et exprime son inquiétude quant aux répercussions négatives potentielles de cet échec sur la politique de cohésion; estime que l'incertitude entourant le financement des politiques structurelles risque d'entamer la confiance des citoyens dans le projet européen;

| 3. | invite instamment le Conseil européen à prendre une décision aussi rapidement que possible et, dans tous les cas, avant la fin 2005, afin de veiller à ce que les régions européennes et les États membres disposent de suffisamment de temps pour préparer de nouveaux programmes opérationnels; |
| --- | --- |

3.

invite instamment le Conseil européen à prendre une décision aussi rapidement que possible et, dans tous les cas, avant la fin 2005, afin de veiller à ce que les régions européennes et les États membres disposent de suffisamment de temps pour préparer de nouveaux programmes opérationnels;

| 4. | demande que, chaque fois qu'il sera fait référence à la cohésion économique et sociale pendant la nouvelle période, référence soit faite également à la notion de cohésion territoriale et qu'une attention toute particulière soit accordée au développement de cette nouvelle notion; |
| --- | --- |

4.

demande que, chaque fois qu'il sera fait référence à la cohésion économique et sociale pendant la nouvelle période, référence soit faite également à la notion de cohésion territoriale et qu'une attention toute particulière soit accordée au développement de cette nouvelle notion;

| 5. | s'oppose à toute modification importante de l'architecture d'ensemble de la proposition de la Commission et, en particulier, à toute tentative de renationaliser tout ou partie de la politique régionale de l'Union (titre 1); |
| --- | --- |

5.

s'oppose à toute modification importante de l'architecture d'ensemble de la proposition de la Commission et, en particulier, à toute tentative de renationaliser tout ou partie de la politique régionale de l'Union (titre 1);

| 6. | demande que les régions à effet statistique soient financées à hauteur de 85 % des ressources fournies aux régions de pleine convergence au début de la période de financement, pourcentage qui sera abaissé à 60 % d'ici 2013; |
| --- | --- |

6.

demande que les régions à effet statistique soient financées à hauteur de 85 % des ressources fournies aux régions de pleine convergence au début de la période de financement, pourcentage qui sera abaissé à 60 % d'ici 2013;

| 7. | rejette toute tentative de réduire l'importance d'un objectif «compétitivité régionale et emploi» fort et approuve sa concentration sur l'accessibilité, la recherche et le développement, l'enseignement et la formation, l'emploi et l'insertion sociale et la société de l'information; demande que ces priorités soient étroitement coordonnées avec d'autres programmes et politiques communautaires, en général, et avec la stratégie de Lisbonne, en particulier; |
| --- | --- |

7.

rejette toute tentative de réduire l'importance d'un objectif «compétitivité régionale et emploi» fort et approuve sa concentration sur l'accessibilité, la recherche et le développement, l'enseignement et la formation, l'emploi et l'insertion sociale et la société de l'information; demande que ces priorités soient étroitement coordonnées avec d'autres programmes et politiques communautaires, en général, et avec la stratégie de Lisbonne, en particulier;

| 8. | demande que l'éligibilité des régions affectées par l'effet naturel soit aussi étendue aux actions de l'objectif «convergence», sans accroissement proportionnel des crédits communautaires destinés à ces régions (article 6, paragraphe 2); |
| --- | --- |

8.

demande que l'éligibilité des régions affectées par l'effet naturel soit aussi étendue aux actions de l'objectif «convergence», sans accroissement proportionnel des crédits communautaires destinés à ces régions (article 6, paragraphe 2);

| 9. | souligne l'importance d'une structure à trois volets dans le nouvel objectif «coopération territoriale européenne» incluant la coopération transnationale, la coopération transfrontalière et la coopération interrégionale; demande par voie de conséquence que la coopération interrégionale soit incluse en tant que composante indépendante de cet objectif, à l'instar de l'actuel programme Interreg IIIc; |
| --- | --- |

9.

souligne l'importance d'une structure à trois volets dans le nouvel objectif «coopération territoriale européenne» incluant la coopération transnationale, la coopération transfrontalière et la coopération interrégionale; demande par voie de conséquence que la coopération interrégionale soit incluse en tant que composante indépendante de cet objectif, à l'instar de l'actuel programme Interreg IIIc;

| 10. | estime que le budget total de l'objectif «coopération territoriale européenne» doit être maintenu, souligne l'importance de cet objectif et demande, dans le cadre de l'affectation des ressources, un basculement important des priorités en faveur de la coopération transfrontalière (article 18, point a)); |
| --- | --- |

10.

estime que le budget total de l'objectif «coopération territoriale européenne» doit être maintenu, souligne l'importance de cet objectif et demande, dans le cadre de l'affectation des ressources, un basculement important des priorités en faveur de la coopération transfrontalière (article 18, point a));

| 11. | s'oppose à la fixation d'une limite arbitraire de 150 kilomètres aux fins de la définition des régions maritimes éligibles au bénéfice des programmes de coopération transfrontalière et demande, de plus, que des mesures spécifiques soient prises pour que les régions situées à la périphérie du territoire de l'Union européenne puissent participer à ces programmes; estime, en tous les cas, que ce critère kilométrique ne doit pas être appliqué aux régions de niveau NUTS III riveraines d'un même bassin; |
| --- | --- |

11.

s'oppose à la fixation d'une limite arbitraire de 150 kilomètres aux fins de la définition des régions maritimes éligibles au bénéfice des programmes de coopération transfrontalière et demande, de plus, que des mesures spécifiques soient prises pour que les régions situées à la périphérie du territoire de l'Union européenne puissent participer à ces programmes; estime, en tous les cas, que ce critère kilométrique ne doit pas être appliqué aux régions de niveau NUTS III riveraines d'un même bassin;

| 12. | refuse tout affaiblissement du principe du partenariat tel qu'envisagé dans la proposition initiale, en particulier en ce qui concerne la programmation stratégique et le suivi des programmes; demande tout particulièrement le maintien de la liste des organismes appropriés (article 10, paragraphe 1, point c)); |
| --- | --- |

12.

refuse tout affaiblissement du principe du partenariat tel qu'envisagé dans la proposition initiale, en particulier en ce qui concerne la programmation stratégique et le suivi des programmes; demande tout particulièrement le maintien de la liste des organismes appropriés (article 10, paragraphe 1, point c));

| 13. | appelle les États membres à renforcer les liens avec les partenaires régionaux, locaux et urbains, afin de faire un usage optimal, tant dans la préparation des programmes que dans leur exécution, de leurs connaissances spécifiques; à cet égard, préconise également que l'on décentralise autant que possible les compétences, afin d'éviter les charges administratives excessives (article 10); |
| --- | --- |

13.

appelle les États membres à renforcer les liens avec les partenaires régionaux, locaux et urbains, afin de faire un usage optimal, tant dans la préparation des programmes que dans leur exécution, de leurs connaissances spécifiques; à cet égard, préconise également que l'on décentralise autant que possible les compétences, afin d'éviter les charges administratives excessives (article 10);

| 14. | demande que le principe de l'égalité entre hommes et femmes soit étendu de manière qu'il n'y ait pas discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle et que, en particulier, l'accessibilité pour les personnes handicapées soit un préalable au bénéfice des Fonds et soit contrôlée lors des différentes étapes de la mise en œuvre des Fonds (article 14); |
| --- | --- |

14.

demande que le principe de l'égalité entre hommes et femmes soit étendu de manière qu'il n'y ait pas discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle et que, en particulier, l'accessibilité pour les personnes handicapées soit un préalable au bénéfice des Fonds et soit contrôlée lors des différentes étapes de la mise en œuvre des Fonds (article 14);

| 15. | demande que les évaluations des fonds contiennent également des indications sur les progrès accomplis dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'inclusion sociale ainsi qu'en matière de lutte contre toutes les formes de discrimination; |
| --- | --- |

15.

demande que les évaluations des fonds contiennent également des indications sur les progrès accomplis dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'inclusion sociale ainsi qu'en matière de lutte contre toutes les formes de discrimination;

| 16. | invite les États membres et la Commission à affirmer que la protection et l'amélioration de l'environnement seront promus lors des différentes étapes de la mise en œuvre des fonds; |
| --- | --- |

16.

invite les États membres et la Commission à affirmer que la protection et l'amélioration de l'environnement seront promus lors des différentes étapes de la mise en œuvre des fonds;

| 17. | demande que l'on rejette avec la dernière énergie toute tentative d'ajuster le cadre financier proposé, à savoir à la fois les ressources globales et la répartition des ressources entre les divers objectifs et leurs composantes; estime, indépendamment de cela, que les propositions de la Commission concernant le niveau approximatif des fonds à allouer aux différents objectifs établissent un juste équilibre entre les intérêts concernés (articles 15 à 22); |
| --- | --- |

17.

demande que l'on rejette avec la dernière énergie toute tentative d'ajuster le cadre financier proposé, à savoir à la fois les ressources globales et la répartition des ressources entre les divers objectifs et leurs composantes; estime, indépendamment de cela, que les propositions de la Commission concernant le niveau approximatif des fonds à allouer aux différents objectifs établissent un juste équilibre entre les intérêts concernés (articles 15 à 22);

| 18. | estime que, eu égard au besoin sérieux de financement structurel pour de nombreuses régions de l'Union européenne au cours de la nouvelle période de programmation, il y aurait lieu de dépenser à cette fin toutes les ressources attribuées à la politique de cohésion; demande, par voie de conséquence, qu'il soit possible de réutiliser des ressources non dépensées en raison des règles N+2 à l'intérieur de la sous-rubrique 1b en faveur des régions qui sont en état de les absorber, ce, sur la base des principes d'efficacité et d'équité; |
| --- | --- |

18.

estime que, eu égard au besoin sérieux de financement structurel pour de nombreuses régions de l'Union européenne au cours de la nouvelle période de programmation, il y aurait lieu de dépenser à cette fin toutes les ressources attribuées à la politique de cohésion; demande, par voie de conséquence, qu'il soit possible de réutiliser des ressources non dépensées en raison des règles N+2 à l'intérieur de la sous-rubrique 1b en faveur des régions qui sont en état de les absorber, ce, sur la base des principes d'efficacité et d'équité;

| 19. | demande qu'une solution politique assortie d'une compensation spéciale soit mise en place en faveur des régions ou des États membres confrontés à des pertes financières importantes en raison des disparités suscitées par la mise en œuvre de la proposition de la Commission relative à l'affectation des ressources financières; |
| --- | --- |

19.

demande qu'une solution politique assortie d'une compensation spéciale soit mise en place en faveur des régions ou des États membres confrontés à des pertes financières importantes en raison des disparités suscitées par la mise en œuvre de la proposition de la Commission relative à l'affectation des ressources financières;

| 20. | estime que la proposition de la Commission d'attribuer 336,1 milliards d'euros exprimés en prix 2004 à l'appui des trois priorités de la politique de cohésion révisée est un minimum indispensable pour réussir la réforme et considère qu'une fois que les prochaines perspectives financières auront été adoptées, la Commission, selon le cas, confirmera les montants indiqués dans la proposition de règlement; |
| --- | --- |

20.

estime que la proposition de la Commission d'attribuer 336,1 milliards d'euros exprimés en prix 2004 à l'appui des trois priorités de la politique de cohésion révisée est un minimum indispensable pour réussir la réforme et considère qu'une fois que les prochaines perspectives financières auront été adoptées, la Commission, selon le cas, confirmera les montants indiqués dans la proposition de règlement;

| 21. | rappelle la subordination du Fonds aux dispositions du règlement financier et souligne la nécessité pour la Commission et les États membres d'appliquer les règles de transparence et d'une gestion financière saine; |
| --- | --- |

21.

rappelle la subordination du Fonds aux dispositions du règlement financier et souligne la nécessité pour la Commission et les États membres d'appliquer les règles de transparence et d'une gestion financière saine;

| 22. | demande le maintien d'«orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion» claires et globales, lesquelles doivent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 161 du traité CE; demande, de plus, que toute révision à mi-parcours soit effectuée selon la même procédure, à moins que le traité établissant une Constitution pour l'Europe soit entré en vigueur, auquel cas il faudra appliquer l'article III-223, de manière à tenir compte du pouvoir de codécision du Parlement européen en matière législative (articles 23 et 24); |
| --- | --- |

22.

demande le maintien d'«orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion» claires et globales, lesquelles doivent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 161 du traité CE; demande, de plus, que toute révision à mi-parcours soit effectuée selon la même procédure, à moins que le traité établissant une Constitution pour l'Europe soit entré en vigueur, auquel cas il faudra appliquer l'article III-223, de manière à tenir compte du pouvoir de codécision du Parlement européen en matière législative (articles 23 et 24);

| 23. | demande l'inclusion des décisions sur le réseau transeuropéen de transport («RTE-T») (décision no 884/2004/CE (2) et décision no 1692/96/CE (3)) à l'article 23, alinéa 3; |
| --- | --- |

23.

demande l'inclusion des décisions sur le réseau transeuropéen de transport («RTE-T») (décision no 884/2004/CE (2) et décision no 1692/96/CE (3)) à l'article 23, alinéa 3;

| 24. | demande que la proposition de règlement prévoie un lien plus fort avec la stratégie européenne de développement durable (article 23); demande, à cet égard, que les États membres indiquent, dans le cadre de référence stratégique national, comment ils comptent financer les besoins en matière d'environnement — et, en particulier, soutenir le réseau Natura 2000, mettre en œuvre la directive-cadre relative à l'eau et réaliser les objectifs de Kyoto — au moyen de ressources communautaires ou au moyen de ressources propres (article 25); |
| --- | --- |

24.

demande que la proposition de règlement prévoie un lien plus fort avec la stratégie européenne de développement durable (article 23); demande, à cet égard, que les États membres indiquent, dans le cadre de référence stratégique national, comment ils comptent financer les besoins en matière d'environnement — et, en particulier, soutenir le réseau Natura 2000, mettre en œuvre la directive-cadre relative à l'eau et réaliser les objectifs de Kyoto — au moyen de ressources communautaires ou au moyen de ressources propres (article 25);

| 25. | réitère sa demande de traitement financier équilibré et équitable pour les régions qui souffrent de handicaps naturels, climatiques ou démographiques graves et permanents, telles que les régions insulaires, les régions de montagne, les régions frontalières et les régions peu peuplées, les zones septentrionales de l'Union européenne à très faible densité de population, notamment (considérant 12); demande également qu'une référence à ces régions soit incluse, parmi les priorités thématiques et territoriales, dans la section stratégique du cadre de référence stratégique national (article 25); |
| --- | --- |

25.

réitère sa demande de traitement financier équilibré et équitable pour les régions qui souffrent de handicaps naturels, climatiques ou démographiques graves et permanents, telles que les régions insulaires, les régions de montagne, les régions frontalières et les régions peu peuplées, les zones septentrionales de l'Union européenne à très faible densité de population, notamment (considérant 12); demande également qu'une référence à ces régions soit incluse, parmi les priorités thématiques et territoriales, dans la section stratégique du cadre de référence stratégique national (article 25);

| 26. | demande que Malte et Chypre, nouveaux États membres, reçoivent une aide financière appropriée justifiée par leur insularité, leur situation périphérique et le principe de l'égalité de traitement, pour qu'ils puissent faire face aux problèmes spécifiques auxquels ils se trouvent confrontés en tant qu'îles situées à la périphérie de l'Union européenne; |
| --- | --- |

26.

demande que Malte et Chypre, nouveaux États membres, reçoivent une aide financière appropriée justifiée par leur insularité, leur situation périphérique et le principe de l'égalité de traitement, pour qu'ils puissent faire face aux problèmes spécifiques auxquels ils se trouvent confrontés en tant qu'îles situées à la périphérie de l'Union européenne;

| 27. | soutient énergiquement l'action spéciale de 1100 millions d'euros en faveur des régions ultrapériphériques que propose la Commission ainsi que la possibilité de financer l'aide au fonctionnement, comme le prévoit l'article 11 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495); demande la pleine concrétisation de l'exigence, contenue à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, de traitement spécial pour les régions ultrapériphériques en ce qui concerne leur accès aux Fonds structurels, notamment pour celles d'entre elles dont le PIB dépasse déjà 75% de la moyenne communautaire; |
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27.

soutient énergiquement l'action spéciale de 1100 millions d'euros en faveur des régions ultrapériphériques que propose la Commission ainsi que la possibilité de financer l'aide au fonctionnement, comme le prévoit l'article 11 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495); demande la pleine concrétisation de l'exigence, contenue à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, de traitement spécial pour les régions ultrapériphériques en ce qui concerne leur accès aux Fonds structurels, notamment pour celles d'entre elles dont le PIB dépasse déjà 75% de la moyenne communautaire;

| 28. | demande le maintien d'un cadre de référence stratégique national qui soit préparé en association étroite avec les partenaires visés à l'article 10 et qui doit continuer de faire l'objet d'une décision prise par la Commission et négociée dans le cadre du partenariat (article 26); |
| --- | --- |

28.

demande le maintien d'un cadre de référence stratégique national qui soit préparé en association étroite avec les partenaires visés à l'article 10 et qui doit continuer de faire l'objet d'une décision prise par la Commission et négociée dans le cadre du partenariat (article 26);

| 29. | demande que l'on mentionne la possibilité de réviser le cadre de référence stratégique national (article 26); |
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29.

demande que l'on mentionne la possibilité de réviser le cadre de référence stratégique national (article 26);

| 30. | demande que, dans le cadre d'une simplification du suivi stratégique, les États membres, d'une part, et la Commission, d'autre part, présentent des rapports tous les deux ans (articles 27 et 28); demande, dans ce contexte, qu'un débat ait lieu tous les deux ans au sein d'un forum stratégique auquel participent le Parlement européen, la Commission, le Comité des régions et les États membres (article 29); |
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30.

demande que, dans le cadre d'une simplification du suivi stratégique, les États membres, d'une part, et la Commission, d'autre part, présentent des rapports tous les deux ans (articles 27 et 28); demande, dans ce contexte, qu'un débat ait lieu tous les deux ans au sein d'un forum stratégique auquel participent le Parlement européen, la Commission, le Comité des régions et les États membres (article 29);

| 31. | demande, dans le cadre de l'approche «Un seul Fonds par programme», que l'on porte de 5 % à 10% le plafond jusqu'à concurrence duquel soit le FSE soit le FEDER peut financer des actions relevant du champ d'intervention de l'autre Fonds (article 33); propose toutefois que, dans certaines circonstances, la Commission puisse autoriser la même autorité de gestion à présider à plus d'une intervention, mais que le plafond de 10 % reste applicable; |
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31.

demande, dans le cadre de l'approche «Un seul Fonds par programme», que l'on porte de 5 % à 10% le plafond jusqu'à concurrence duquel soit le FSE soit le FEDER peut financer des actions relevant du champ d'intervention de l'autre Fonds (article 33); propose toutefois que, dans certaines circonstances, la Commission puisse autoriser la même autorité de gestion à présider à plus d'une intervention, mais que le plafond de 10 % reste applicable;

| 32. | demande, dans le souci de mettre l'accent sur la dimension urbaine, en général, et sur le développement urbain durable, en particulier, que les programmes opérationnels financés par les Fonds structurels au titre des objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi», maintiennent l'obligation de fournir des informations sur le traitement de la question urbaine, en ce compris la liste des zones urbaines retenues et des modalités de subdélégation; demande que ces modalités soient situées dans le contexte du partenariat régional et local; estime que le niveau de financement doit équivaloir à tout le moins à celui auquel les zones urbaines sont éligibles en vertu du règlement en vigueur (article 36); |
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32.

demande, dans le souci de mettre l'accent sur la dimension urbaine, en général, et sur le développement urbain durable, en particulier, que les programmes opérationnels financés par les Fonds structurels au titre des objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi», maintiennent l'obligation de fournir des informations sur le traitement de la question urbaine, en ce compris la liste des zones urbaines retenues et des modalités de subdélégation; demande que ces modalités soient situées dans le contexte du partenariat régional et local; estime que le niveau de financement doit équivaloir à tout le moins à celui auquel les zones urbaines sont éligibles en vertu du règlement en vigueur (article 36);

| 33. | demande, compte tenu de l'importance des petites et micro entreprises, notamment des entreprises artisanales, dans la cohésion et le développement régional et de leur rôle en matière de croissance et d'emploi, que les trois Fonds prennent en compte leurs priorités et soutiennent la mise en œuvre des principes et lignes d'action de la Charte européenne des petites entreprises, adoptée par le Conseil européen de Feira en 2000; |
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33.

demande, compte tenu de l'importance des petites et micro entreprises, notamment des entreprises artisanales, dans la cohésion et le développement régional et de leur rôle en matière de croissance et d'emploi, que les trois Fonds prennent en compte leurs priorités et soutiennent la mise en œuvre des principes et lignes d'action de la Charte européenne des petites entreprises, adoptée par le Conseil européen de Feira en 2000;

| 34. | estime que les États membres devraient préciser les modalités de l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement de leurs cadres stratégiques nationaux de référence et de leurs programmes opérationnels et veiller à ce qu'une évaluation d'impact sur l'environnement de leurs grands projets d'infrastructure soit effectuée en temps voulu, demande également à la Commission de veiller à ce que les grands projets ne soient pas incompatibles avec la protection et l'amélioration de l'environnement (articles 38 à 40); demande la suspension des paiements au titre de projets entrepris en violation de la législation environnementale de l'Union européenne; |
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34.

estime que les États membres devraient préciser les modalités de l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement de leurs cadres stratégiques nationaux de référence et de leurs programmes opérationnels et veiller à ce qu'une évaluation d'impact sur l'environnement de leurs grands projets d'infrastructure soit effectuée en temps voulu, demande également à la Commission de veiller à ce que les grands projets ne soient pas incompatibles avec la protection et l'amélioration de l'environnement (articles 38 à 40); demande la suspension des paiements au titre de projets entrepris en violation de la législation environnementale de l'Union européenne;

| 35. | demande l'application d'une approche cohérente et le maintien des procédures des Fonds structurels lors de la transformation des actuels programmes de voisinage en programmes relevant des nouveaux instruments de coopération aux frontières extérieures de l'Union (IEVP et IPA); |
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35.

demande l'application d'une approche cohérente et le maintien des procédures des Fonds structurels lors de la transformation des actuels programmes de voisinage en programmes relevant des nouveaux instruments de coopération aux frontières extérieures de l'Union (IEVP et IPA);

| 36. | demande que l'on garde la proposition prévoyant une réserve communautaire de qualité et de performance à titre de mécanisme destiné à primer les progrès, qui inclue le Fonds de cohésion; demande toutefois que soient appliqués des critères équitables, objectifs et transparents, adoptés d'un commun accord, de façon que cette réserve puisse remplir véritablement sa fonction (article 48); |
| --- | --- |

36.

demande que l'on garde la proposition prévoyant une réserve communautaire de qualité et de performance à titre de mécanisme destiné à primer les progrès, qui inclue le Fonds de cohésion; demande toutefois que soient appliqués des critères équitables, objectifs et transparents, adoptés d'un commun accord, de façon que cette réserve puisse remplir véritablement sa fonction (article 48);

| 37. | demande que le principe et la mise en œuvre pratique de l'accessibilité pour les personnes handicapées soient reconnus et imposés explicitement dans les orientations stratégiques et dans le cadre du processus d'évaluation qu'elles prévoient; |
| --- | --- |

37.

demande que le principe et la mise en œuvre pratique de l'accessibilité pour les personnes handicapées soient reconnus et imposés explicitement dans les orientations stratégiques et dans le cadre du processus d'évaluation qu'elles prévoient;

| 38. | demande que les États membres qui le souhaitent puissent prévoir une réserve nationale pour imprévu et recommande que l'on en assouplisse les modalités de mise en œuvre (article 49); |
| --- | --- |

38.

demande que les États membres qui le souhaitent puissent prévoir une réserve nationale pour imprévu et recommande que l'on en assouplisse les modalités de mise en œuvre (article 49);

| 39. | s'oppose aux pressions exercées pour que l'on modifie les taux de cofinancement proposés (article 51), mais demande que la majoration autorisée soit doublée et portée à 10 points de pourcentage pour les zones qui souffrent de plus d'un handicap géographique ou naturel telles que définies dans la proposition; demande également l'instauration d'une majoration de 10 points de pourcentage pour les zones urbaines (article 52); |
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39.

s'oppose aux pressions exercées pour que l'on modifie les taux de cofinancement proposés (article 51), mais demande que la majoration autorisée soit doublée et portée à 10 points de pourcentage pour les zones qui souffrent de plus d'un handicap géographique ou naturel telles que définies dans la proposition; demande également l'instauration d'une majoration de 10 points de pourcentage pour les zones urbaines (article 52);

| 40. | soutient fermement toutes les mesures d'incitation prévues pour mobiliser des capitaux privés et promouvoir les partenariats public-privé pendant la nouvelle période de programmation (articles 50, point d) et 54); considère que le calcul du taux de cofinancement communautaire sur la base exclusive d'un pourcentage des dépenses publiques déclarées représente une importante proposition de simplification du règlement et garantit une meilleure application du principe d'additionnalité
  ,
  indépendamment du fait que les dépenses publiques entrant dans le taux de cofinancement de l'État membre puissent être partiellement remplacées par des capitaux privés dans le cadre des programmes; demande, en même temps, le maintien de la flexibilité assurée par le fait que le taux de cofinancement doit être calculé pour chaque priorité et non pour chaque intervention (articles 51 et 76); souligne cependant que le taux de cofinancement ne saurait être calculé de façon telle qu'il nuise à la participation d'ONG et d'autres organisations sans but lucratif aux activités des Fonds structurels; |
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40.

soutient fermement toutes les mesures d'incitation prévues pour mobiliser des capitaux privés et promouvoir les partenariats public-privé pendant la nouvelle période de programmation (articles 50, point d) et 54); considère que le calcul du taux de cofinancement communautaire sur la base exclusive d'un pourcentage des dépenses publiques déclarées représente une importante proposition de simplification du règlement et garantit une meilleure application du principe d'additionnalité
  ,
  indépendamment du fait que les dépenses publiques entrant dans le taux de cofinancement de l'État membre puissent être partiellement remplacées par des capitaux privés dans le cadre des programmes; demande, en même temps, le maintien de la flexibilité assurée par le fait que le taux de cofinancement doit être calculé pour chaque priorité et non pour chaque intervention (articles 51 et 76); souligne cependant que le taux de cofinancement ne saurait être calculé de façon telle qu'il nuise à la participation d'ONG et d'autres organisations sans but lucratif aux activités des Fonds structurels;

| 41. | attire plus particulièrement l'attention sur le fait que toutes les politiques de l'Union devront être tenues de contribuer à l'objectif de cohésion économique et sociale, y compris la politique commerciale internationale qui ne doit pas faire exception à la règle; demande que la politique commerciale soit conçue de telle manière à éviter toute incidence négative sur les régions et souligne notamment à cet égard que les délocalisations d'entreprises ou de certaines unités de production représentent un grand danger pour le développement régional; |
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41.

attire plus particulièrement l'attention sur le fait que toutes les politiques de l'Union devront être tenues de contribuer à l'objectif de cohésion économique et sociale, y compris la politique commerciale internationale qui ne doit pas faire exception à la règle; demande que la politique commerciale soit conçue de telle manière à éviter toute incidence négative sur les régions et souligne notamment à cet égard que les délocalisations d'entreprises ou de certaines unités de production représentent un grand danger pour le développement régional;

| 42. | est d'avis que l'imposition, que propose la Commission, de corrections financières aux entreprises qui délocalisent leurs activités est une mesure indispensable pour que ne soit pas compromise la consolidation de la cohésion économique, sociale et territoriale dans les régions concernées; propose que soient mis sur pied des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation pour que des sanctions adéquates puissent être établies en conséquence; demande dans le même temps que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas pendant une période de longue durée et fixée à l'avance; |
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42.

est d'avis que l'imposition, que propose la Commission, de corrections financières aux entreprises qui délocalisent leurs activités est une mesure indispensable pour que ne soit pas compromise la consolidation de la cohésion économique, sociale et territoriale dans les régions concernées; propose que soient mis sur pied des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation pour que des sanctions adéquates puissent être établies en conséquence; demande dans le même temps que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas pendant une période de longue durée et fixée à l'avance;

| 43. | demande qu'une disposition prévoie l'interdiction du cofinancement d'opérations se soldant par des suppressions d'emploi importantes ou par la fermeture d'usines à leur lieu d'implantation actuel; |
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43.

demande qu'une disposition prévoie l'interdiction du cofinancement d'opérations se soldant par des suppressions d'emploi importantes ou par la fermeture d'usines à leur lieu d'implantation actuel;

| 44. | demande l'ajout d'une référence à la nécessité d'un haut niveau de compétences et de qualifications en matière de gestion des projets à titre d'élément essentiel pour garantir que les projets seront mis en œuvre en temps voulu et conformément au budget (article 57); |
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44.

demande l'ajout d'une référence à la nécessité d'un haut niveau de compétences et de qualifications en matière de gestion des projets à titre d'élément essentiel pour garantir que les projets seront mis en œuvre en temps voulu et conformément au budget (article 57);

| 45. | demande une application effective du principe de proportionnalité à la programmation (articles 31 à 37), à l'évaluation (article 45), à la gestion, au suivi et aux contrôles (articles 57 à 73) en fonction de la taille des programmes; considère de surcroît que, dans ces domaines, le principe de simplification doit s'appliquer pour tous les programmes, au bénéfice de tous les États membres; |
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45.

demande une application effective du principe de proportionnalité à la programmation (articles 31 à 37), à l'évaluation (article 45), à la gestion, au suivi et aux contrôles (articles 57 à 73) en fonction de la taille des programmes; considère de surcroît que, dans ces domaines, le principe de simplification doit s'appliquer pour tous les programmes, au bénéfice de tous les États membres;

| 46. | note que, en ce qui concerne les Fonds structurels, la Commission et les États membres partagent une responsabilité commune; invite les États membres à présenter des déclarations d'assurance annuelles attestant que les deniers du contribuable européen ont été dépensés de façon transparente, légale et régulière; demande que ces déclarations soient signées par le ministre des Finances de chaque État membre; la Commission doit, aux fins de l'information à communiquer par les États membres, indiquer clairement ce qu'elle entend par «irrégularité»; |
| --- | --- |

46.

note que, en ce qui concerne les Fonds structurels, la Commission et les États membres partagent une responsabilité commune; invite les États membres à présenter des déclarations d'assurance annuelles attestant que les deniers du contribuable européen ont été dépensés de façon transparente, légale et régulière; demande que ces déclarations soient signées par le ministre des Finances de chaque État membre; la Commission doit, aux fins de l'information à communiquer par les États membres, indiquer clairement ce qu'elle entend par «irrégularité»;

| 47. | demande que soit conservée la philosophie des limites proposées en ce qui concerne les dispositions proportionnelles en matière de contrôle (cofinancement: 33 %; coût: 250 millions d'euros), limites en dessous desquelles la Commission n'effectuerait pas de contrôles systématiques; demande néanmoins que les caractéristiques spécifiques des différents Fonds soient prises en compte (article 73); |
| --- | --- |

47.

demande que soit conservée la philosophie des limites proposées en ce qui concerne les dispositions proportionnelles en matière de contrôle (cofinancement: 33 %; coût: 250 millions d'euros), limites en dessous desquelles la Commission n'effectuerait pas de contrôles systématiques; demande néanmoins que les caractéristiques spécifiques des différents Fonds soient prises en compte (article 73);

| 48. | est hostile à toute modification des montants de préfinancement proposés (article 81); |
| --- | --- |

48.

est hostile à toute modification des montants de préfinancement proposés (article 81);

| 49. | refuse, abstraction faite de la flexibilité déjà proposée pour les grands projets, tout nouvel affaiblissement de la règle N+2 pour les Fonds structurels, car cette règle s'est révélée bénéfique, contribuant à améliorer la mise en œuvre efficace des Fonds pendant la période de programmation en cours (article 93); demande néanmoins plus de flexibilité pour le Fonds de cohésion; |
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49.

refuse, abstraction faite de la flexibilité déjà proposée pour les grands projets, tout nouvel affaiblissement de la règle N+2 pour les Fonds structurels, car cette règle s'est révélée bénéfique, contribuant à améliorer la mise en œuvre efficace des Fonds pendant la période de programmation en cours (article 93); demande néanmoins plus de flexibilité pour le Fonds de cohésion;

| 50. | demande que, dans un souci de flexibilité, le délai de deux mois que l'on propose de donner aux États membres pour contester les corrections financières décidées par la Commission soit allongé; demande que ce délai soit modulé en fonction de la gravité du problème en cause (article 100); |
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50.

demande que, dans un souci de flexibilité, le délai de deux mois que l'on propose de donner aux États membres pour contester les corrections financières décidées par la Commission soit allongé; demande que ce délai soit modulé en fonction de la gravité du problème en cause (article 100);

| 51. | demande à la Commission de chercher, de concert avec les pays de cohésion, une solution à la question de l'admissibilité de la TVA non remboursable, afin de garantir l'accessibilité directe des Fonds pour les municipalités; |
| --- | --- |

51.

demande à la Commission de chercher, de concert avec les pays de cohésion, une solution à la question de l'admissibilité de la TVA non remboursable, afin de garantir l'accessibilité directe des Fonds pour les municipalités;

| 52. | s'oppose à toute tentative de prendre en compte, en tant que dépenses éligibles aux fins du calcul du cofinancement communautaire, des dépenses qui ne représentent pas des investissements, tel le coût du logement; estime toutefois qu'il faudrait rendre éligibles les dépenses en matière de rénovation de logement à vocation sociale dans le but de réaliser des économies d'énergie et de préserver l'environnement; |
| --- | --- |

52.

s'oppose à toute tentative de prendre en compte, en tant que dépenses éligibles aux fins du calcul du cofinancement communautaire, des dépenses qui ne représentent pas des investissements, tel le coût du logement; estime toutefois qu'il faudrait rendre éligibles les dépenses en matière de rénovation de logement à vocation sociale dans le but de réaliser des économies d'énergie et de préserver l'environnement;

| 53. | s'oppose à tout abaissement des plafonds mis aux aides d'État aux régions de convergence, y compris les régions à effet statistique; demande par voie de conséquence qu'un traitement égal sur le plan des règles relatives aux aides soit aussi réservé à toutes les régions relevant de l'objectif «convergence» et qu'elles relèvent de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE; demande en outre une transition graduelle dans les plafonds d'aides aux régions affectées par l'effet naturel; souligne la nécessité de maintenir la modulation territoriale, en tenant tout particulièrement compte des handicaps naturels ou géographiques, dans la mise en œuvre des aides d'État aux régions ne relevant pas de l'objectif «convergence»; |
| --- | --- |

53.

s'oppose à tout abaissement des plafonds mis aux aides d'État aux régions de convergence, y compris les régions à effet statistique; demande par voie de conséquence qu'un traitement égal sur le plan des règles relatives aux aides soit aussi réservé à toutes les régions relevant de l'objectif «convergence» et qu'elles relèvent de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE; demande en outre une transition graduelle dans les plafonds d'aides aux régions affectées par l'effet naturel; souligne la nécessité de maintenir la modulation territoriale, en tenant tout particulièrement compte des handicaps naturels ou géographiques, dans la mise en œuvre des aides d'État aux régions ne relevant pas de l'objectif «convergence»;

| 54. | charge son Président de demander la poursuite de l'examen avec le Conseil conformément à l'article 75, paragraphe 3, de son règlement; |
| --- | --- |

54.

charge son Président de demander la poursuite de l'examen avec le Conseil conformément à l'article 75, paragraphe 3, de son règlement;

| 55. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

55.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1000.

(2)  JO L 167 du 30.4.2004, p. 1.

(3)  JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.

P6_TA(2005)0278

Fonds de cohésion

Résolution du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (COM(2004)0494 — 2004/0166(AVC))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2004)0494 — 2004/0166(AVC)) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2004)0494 — 2004/0166(AVC)) (1),

| — | vu l'article 161 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 161 du traité CE,

| — | vu sa résolution du 22 avril 2004 sur la communication de la Commission sur le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 avril 2004 sur la communication de la Commission sur le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale (2),

| — | vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (3) et notamment l'avis de la commission du développement régional à ce sujet, ainsi que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les Perspectives financières 2007-2013 (COM(2004)0487), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (3) et notamment l'avis de la commission du développement régional à ce sujet, ainsi que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les Perspectives financières 2007-2013 (COM(2004)0487),

| — | vu la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492 — 2004/0163(AVC)) (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492 — 2004/0163(AVC)) (4),

| — | vu l'article 75, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu le rapport intérimaire de la commission du développement régional ainsi que les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des transports et du tourisme (A6-0178/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport intérimaire de la commission du développement régional ainsi que les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des transports et du tourisme (A6-0178/2005);

| 1. | invite le Conseil et la Commission à prendre en compte les recommandations suivantes:






  i) | estime que la cohésion économique et sociale doit demeurer un élément essentiel et fondamental en vue de la définition de l'intégration européenne; estime dès lors que le Fonds de cohésion doit continuer à servir l'objectif de l'Union consistant à promouvoir la cohésion et la solidarité entre les États membres; |
| --- | --- | --- |

1.

invite le Conseil et la Commission à prendre en compte les recommandations suivantes:

i)

estime que la cohésion économique et sociale doit demeurer un élément essentiel et fondamental en vue de la définition de l'intégration européenne; estime dès lors que le Fonds de cohésion doit continuer à servir l'objectif de l'Union consistant à promouvoir la cohésion et la solidarité entre les États membres;

| ii) | demande qu'au cours de la nouvelle période, chaque fois qu'il sera fait référence à la cohésion économique et sociale, la référence au concept de cohésion territoriale soit ajoutée et qu'une attention particulière soit accordée à l'élaboration de ce nouveau concept; |
| --- | --- |

ii)

demande qu'au cours de la nouvelle période, chaque fois qu'il sera fait référence à la cohésion économique et sociale, la référence au concept de cohésion territoriale soit ajoutée et qu'une attention particulière soit accordée à l'élaboration de ce nouveau concept;

| iii) | considère qu'il conviendrait de chercher une solution politique pour les territoires de l'Union qui seront désormais exclus en raison des processus d'élargissement; |
| --- | --- |

iii)

considère qu'il conviendrait de chercher une solution politique pour les territoires de l'Union qui seront désormais exclus en raison des processus d'élargissement;

| iv) | soutient les objectifs du Fonds de cohésion et les principaux moyens utilisés pour y parvenir, tels qu'ils sont proposés par la Commission; |
| --- | --- |

iv)

soutient les objectifs du Fonds de cohésion et les principaux moyens utilisés pour y parvenir, tels qu'ils sont proposés par la Commission;

| v) | invite à soutenir l'augmentation de l'enveloppe financière du Fonds de cohésion de 18 000 millions (pour la période 2000-2006) à 62 990 millions d'euros et une répartition équilibrée entre les secteurs éligibles de l'environnement et des infrastructures de transport, avec une certaine souplesse dans l'intervention du Fonds; |
| --- | --- |

v)

invite à soutenir l'augmentation de l'enveloppe financière du Fonds de cohésion de 18 000 millions (pour la période 2000-2006) à 62 990 millions d'euros et une répartition équilibrée entre les secteurs éligibles de l'environnement et des infrastructures de transport, avec une certaine souplesse dans l'intervention du Fonds;

| vi) | précise que les crédits indiqués dans la proposition de règlement sur le Fonds de cohésion (COM(2004)0494) se rapportent exclusivement à la période commençant par l'année budgétaire 2007 et sont purement indicatifs jusqu'à ce qu'un accord soit conclu sur les perspectives financières pour la période couvrant l'année 2007 et les années suivantes; |
| --- | --- |

vi)

précise que les crédits indiqués dans la proposition de règlement sur le Fonds de cohésion (COM(2004)0494) se rapportent exclusivement à la période commençant par l'année budgétaire 2007 et sont purement indicatifs jusqu'à ce qu'un accord soit conclu sur les perspectives financières pour la période couvrant l'année 2007 et les années suivantes;

| vii) | considère qu'une fois que les prochaines perspectives financières auront été adoptées, la Commission, selon le cas, confirmera les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, soumettra à l'approbation du Parlement européen et du Conseil les montants ajustés, assurant ainsi la compatibilité avec les plafonds; |
| --- | --- |

vii)

considère qu'une fois que les prochaines perspectives financières auront été adoptées, la Commission, selon le cas, confirmera les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, soumettra à l'approbation du Parlement européen et du Conseil les montants ajustés, assurant ainsi la compatibilité avec les plafonds;

| viii) | insiste sur la dimension stratégique et prioritaire de la programmation destinée à amplifier l'effet de pertinence de la politique de cohésion; |
| --- | --- |

viii)

insiste sur la dimension stratégique et prioritaire de la programmation destinée à amplifier l'effet de pertinence de la politique de cohésion;

| ix) | souligne et rappelle le rôle du Parlement européen en tant qu'autorité décisionnaire en matière budgétaire dans de ce domaine; |
| --- | --- |

ix)

souligne et rappelle le rôle du Parlement européen en tant qu'autorité décisionnaire en matière budgétaire dans de ce domaine;

| x) | demande au Conseil et à la Commission d'inscrire dans les documents financiers (conformément à l'article 3 du règlement financier) la ventilation annuelle des crédits d'engagement tels que proposés par la Commission; |
| --- | --- |

x)

demande au Conseil et à la Commission d'inscrire dans les documents financiers (conformément à l'article 3 du règlement financier) la ventilation annuelle des crédits d'engagement tels que proposés par la Commission;

| xi) | demande que la présentation du budget pour le Fonds de cohésion soit améliorée et clarifiée en séparant les lignes budgétaires pour chacune des trois sections budgétaires envisagées à l'article 2 de la proposition de règlement; |
| --- | --- |

xi)

demande que la présentation du budget pour le Fonds de cohésion soit améliorée et clarifiée en séparant les lignes budgétaires pour chacune des trois sections budgétaires envisagées à l'article 2 de la proposition de règlement;

| xii) | rappelle enfin que le Fonds de cohésion est subordonné aux dispositions du règlement financier et insiste par conséquent sur le respect de celui-ci; |
| --- | --- |

xii)

rappelle enfin que le Fonds de cohésion est subordonné aux dispositions du règlement financier et insiste par conséquent sur le respect de celui-ci;

| xiii) | demande à la Commission d'ajouter les mots suivants à la fin de l'article 2, point 1), de la proposition de règlement:
  «modifiée par la décision no 884/2004/CE» |
| --- | --- |

xiii)

demande à la Commission d'ajouter les mots suivants à la fin de l'article 2, point 1), de la proposition de règlement:

«modifiée par la décision no 884/2004/CE»

| xiv) | estime que, outre les réseaux transeuropéens de transport, les projets visant l'amélioration des réseaux régionaux, leur mise en sécurité et leur opérabilité doivent également être admissibles au bénéfice du Fonds de cohésion; |
| --- | --- |

xiv)

estime que, outre les réseaux transeuropéens de transport, les projets visant l'amélioration des réseaux régionaux, leur mise en sécurité et leur opérabilité doivent également être admissibles au bénéfice du Fonds de cohésion;

| xv) | demande l'inclusion de la navigation côtière, des liaisons maritimes et des connexions croisées avec les régions ultrapériphériques et les petites îles dans les différents secteurs de transport relevant du domaine d'intervention du Fonds de cohésion; |
| --- | --- |

xv)

demande l'inclusion de la navigation côtière, des liaisons maritimes et des connexions croisées avec les régions ultrapériphériques et les petites îles dans les différents secteurs de transport relevant du domaine d'intervention du Fonds de cohésion;

| xvi) | l'article 2, point 3), de la proposition de règlement devrait se lire de la manière suivante:
  «les domaines favorisant le développement durable et présentant une claire dimension environnementale, tels que l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et, dans le domaine de transport en dehors des réseaux transeuropéens, des sections équivalant à des autoroutes ou routes nationales faisant le lien avec les réseaux transeuropéens, le rail (y compris le matériel roulant), les voies navigables fluviales et maritimes, les actions intermodales de transport et leur interopérabilité, la maîtrise des volumes de trafics routier et aérien, le transport urbain propre et les modes de transport collectifs (y compris le matériel roulant et l'infrastructure routière pour le transport par car et par bus)» |
| --- | --- |

xvi)

l'article 2, point 3), de la proposition de règlement devrait se lire de la manière suivante:

«les domaines favorisant le développement durable et présentant une claire dimension environnementale, tels que l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et, dans le domaine de transport en dehors des réseaux transeuropéens, des sections équivalant à des autoroutes ou routes nationales faisant le lien avec les réseaux transeuropéens, le rail (y compris le matériel roulant), les voies navigables fluviales et maritimes, les actions intermodales de transport et leur interopérabilité, la maîtrise des volumes de trafics routier et aérien, le transport urbain propre et les modes de transport collectifs (y compris le matériel roulant et l'infrastructure routière pour le transport par car et par bus)»

| xvii) | demande que soit incorporée à l'article 2 de la proposition de règlement une référence expresse aux personnes à mobilité réduite et demande que les projets financés par le Fonds de cohésion prévoient, entre autres, la possibilité de supprimer les barrières et les obstacles de toute nature; |
| --- | --- |

xvii)

demande que soit incorporée à l'article 2 de la proposition de règlement une référence expresse aux personnes à mobilité réduite et demande que les projets financés par le Fonds de cohésion prévoient, entre autres, la possibilité de supprimer les barrières et les obstacles de toute nature;

| xviii) | considère que l'accord financier final doit garantir que nous serons en mesure de relever les défis politiques de notre époque, et en particulier la réforme de la politique de cohésion; à cet effet, 0,41% du produit national brut (PNB) semble un niveau approprié; |
| --- | --- |

xviii)

considère que l'accord financier final doit garantir que nous serons en mesure de relever les défis politiques de notre époque, et en particulier la réforme de la politique de cohésion; à cet effet, 0,41% du produit national brut (PNB) semble un niveau approprié;

| xix) | estime que la suspension de tout ou partie de l'aide financière du Fonds dans le cas de la décision prévue à l'article 104, paragraphe 8, du traité CE doit faire l'objet d'une décision spéciale du Conseil et non être automatique, comme le prévoit la proposition de règlement; |
| --- | --- |

xix)

estime que la suspension de tout ou partie de l'aide financière du Fonds dans le cas de la décision prévue à l'article 104, paragraphe 8, du traité CE doit faire l'objet d'une décision spéciale du Conseil et non être automatique, comme le prévoit la proposition de règlement;

| xx) | demande que soit garantie la cohérence entre les projets financés par le Fonds de cohésion et ceux qui sont financés dans le cadre d'autres programmes communautaires, en particulier de Natura 2000; |
| --- | --- |

xx)

demande que soit garantie la cohérence entre les projets financés par le Fonds de cohésion et ceux qui sont financés dans le cadre d'autres programmes communautaires, en particulier de Natura 2000;

| xxi) | se félicite de l'élargissement de l'aide à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables puisque leurs applications potentielles sont élevées dans les pays concernés et que les avantages qui en résultent, en ce compris l'amélioration de la qualité de l'air, la création de nouveaux emplois et une justice sociale renforcée, relèvent de l'intérêt général européen; |
| --- | --- |

xxi)

se félicite de l'élargissement de l'aide à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables puisque leurs applications potentielles sont élevées dans les pays concernés et que les avantages qui en résultent, en ce compris l'amélioration de la qualité de l'air, la création de nouveaux emplois et une justice sociale renforcée, relèvent de l'intérêt général européen;

| xxii) | estime que les règles relatives aux grands projets, régis par les articles 38 à 40 de la proposition de règlement général (COM(2004)0492), devraient être insérées expressément dans la proposition de règlement sur le Fonds de cohésion afin d'assurer une plus grande transparence; |
| --- | --- |

xxii)

estime que les règles relatives aux grands projets, régis par les articles 38 à 40 de la proposition de règlement général (COM(2004)0492), devraient être insérées expressément dans la proposition de règlement sur le Fonds de cohésion afin d'assurer une plus grande transparence;

| xxiii) | invite également à inclure expressément dans la proposition de règlement le financement de l'assistance technique (études, évaluations, expertises, statistiques etc.), régi par l'article 43 de la proposition de règlement général; |
| --- | --- |

xxiii)

invite également à inclure expressément dans la proposition de règlement le financement de l'assistance technique (études, évaluations, expertises, statistiques etc.), régi par l'article 43 de la proposition de règlement général;

| xxiv) | souligne la nécessité de mettre en place une clause de flexibilité, assortie d'un mécanisme de contrôle rigoureux, relative à l'exclusion de l'éligibilité des dépenses d'achat des terrains pour un montant supérieur à 10% des dépenses totales éligibles de l'opération concernée dans l'article 3, point 3), de la proposition de règlement, afin de permettre la réalisation du projet dans les cas où ce taux est insuffisant et peut poser des problèmes pour la mise en œuvre; estime toutefois qu'il faudrait rendre éligibles les dépenses en matière de rénovation de logement à vocation sociale dans le but de réaliser des économies d'énergie, de préserver l'environnement et d'atteindre l'objectif de cohésion sociale; |
| --- | --- |

xxiv)

souligne la nécessité de mettre en place une clause de flexibilité, assortie d'un mécanisme de contrôle rigoureux, relative à l'exclusion de l'éligibilité des dépenses d'achat des terrains pour un montant supérieur à 10% des dépenses totales éligibles de l'opération concernée dans l'article 3, point 3), de la proposition de règlement, afin de permettre la réalisation du projet dans les cas où ce taux est insuffisant et peut poser des problèmes pour la mise en œuvre; estime toutefois qu'il faudrait rendre éligibles les dépenses en matière de rénovation de logement à vocation sociale dans le but de réaliser des économies d'énergie, de préserver l'environnement et d'atteindre l'objectif de cohésion sociale;

| xxv) | demande que le financement de projets élaborés dans le non-respect de la législation environnementale européenne soit suspendu; |
| --- | --- |

xxv)

demande que le financement de projets élaborés dans le non-respect de la législation environnementale européenne soit suspendu;

| xxvi) | demande à la Commission d'établir une liste de priorités indicatives dans la phase de programmation, afin de pouvoir évaluer les résultats des projets, notamment d'un point de vue qualitatif, ainsi que du point de vue de l'efficacité des financements communautaires et de leur contribution au développement durable dans l'ensemble des domaines financés par le Fonds de cohésion; |
| --- | --- |

xxvi)

demande à la Commission d'établir une liste de priorités indicatives dans la phase de programmation, afin de pouvoir évaluer les résultats des projets, notamment d'un point de vue qualitatif, ainsi que du point de vue de l'efficacité des financements communautaires et de leur contribution au développement durable dans l'ensemble des domaines financés par le Fonds de cohésion;

| xxvii) | invite la Commission à introduire le principe d'un mécanisme de «premium system» afin que les progrès réalisés par les États membres les plus performants soient primés, notamment pour mieux évaluer les projets financés, pour mieux analyser la rentabilité ainsi que pour innover et contribuer au développement durable; |
| --- | --- |

xxvii)

invite la Commission à introduire le principe d'un mécanisme de «premium system» afin que les progrès réalisés par les États membres les plus performants soient primés, notamment pour mieux évaluer les projets financés, pour mieux analyser la rentabilité ainsi que pour innover et contribuer au développement durable;

| xxviii) | juge qu'il serait utile de renforcer les interventions pour la mise en œuvre du Fonds de cohésion par les administrations nationales, régionales et locales: actions spécifiques d'accompagnement et application du système de «best practices»; |
| --- | --- |

xxviii)

juge qu'il serait utile de renforcer les interventions pour la mise en œuvre du Fonds de cohésion par les administrations nationales, régionales et locales: actions spécifiques d'accompagnement et application du système de «best practices»;

| xxix) | soutient l'application de la règle du dégagement d'office (dite règle N+2) au Fonds de cohésion; demande toutefois une souplesse dans son application pendant les trois premières années de la nouvelle période de programmation; |
| --- | --- |

xxix)

soutient l'application de la règle du dégagement d'office (dite règle N+2) au Fonds de cohésion; demande toutefois une souplesse dans son application pendant les trois premières années de la nouvelle période de programmation;

| xxx) | invite la Commission à prendre en compte les caractéristiques spécifiques des États membres périphériques et des États membres insulaires éligibles au bénéfice du Fonds de cohésion, eu égard aux handicaps d'ordre naturel et démographique qui les affectent et, par voie de conséquence, aux difficultés et aux écarts de développement; |
| --- | --- |

xxx)

invite la Commission à prendre en compte les caractéristiques spécifiques des États membres périphériques et des États membres insulaires éligibles au bénéfice du Fonds de cohésion, eu égard aux handicaps d'ordre naturel et démographique qui les affectent et, par voie de conséquence, aux difficultés et aux écarts de développement;

| 2. | charge son Président de demander la poursuite de l'examen avec le Conseil en conformité avec l'article 75, paragraphe 3, de son règlement et, le cas échéant, d'ouvrir la procédure de concertation avec le Conseil prévue dans la déclaration commune de 1975, conformément à l'article 56 de son règlement; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de demander la poursuite de l'examen avec le Conseil en conformité avec l'article 75, paragraphe 3, de son règlement et, le cas échéant, d'ouvrir la procédure de concertation avec le Conseil prévue dans la déclaration commune de 1975, conformément à l'article 56 de son règlement;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1000.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0224.

(4)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0279

Fonds européen de développement régional ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495 — C6-0089/2004 — 2004/0167(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0495) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0495) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 162 et 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0089/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 162 et 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0089/2004),

| — | vu l'article 160 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 160 du traité CE,

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0184/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0184/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0167

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier le premier paragraphe de l'article 162, premier alinéa, et l'article 299, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

agissant en accord avec la procédure établie à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 160 du traité prévoit que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté. Ainsi le FEDER contribue à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles moins favorisées, y compris les zones rurales
  et urbaines, les zones connaissant une transition industrielle, ainsi que les régions affectées de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, les zones à faible densité de population et les régions frontalières, montagneuses ou insulaires
  . |
| --- | --- |

(1)

L'article 160 du traité prévoit que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté. Ainsi le FEDER contribue à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles moins favorisées, y compris les zones rurales
  et urbaines, les zones connaissant une transition industrielle, ainsi que les régions affectées de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, les zones à faible densité de population et les régions frontalières, montagneuses ou insulaires
  .

| (2) | Les dispositions communes aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion sont établies par le règlement (CE) no .../2005
   (1) [portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, et le Fonds de cohésion]. Il y a lieu de définir les dispositions spécifiques concernant le type d'actions qui peuvent bénéficier d'un financement du FEDER au titre des objectifs définis dans ce règlement. |
| --- | --- |

(2)

Les dispositions communes aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion sont établies par le règlement (CE) no .../2005
   (1) [portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, et le Fonds de cohésion]. Il y a lieu de définir les dispositions spécifiques concernant le type d'actions qui peuvent bénéficier d'un financement du FEDER au titre des objectifs définis dans ce règlement.

| (3) | Il convient que le FEDER fournisse une assistance dans le cadre d'une stratégie générale pour la politique de cohésion qui assure une concentration accrue sur les priorités de la Communauté
  et s'efforce de traiter les causes sous-jacentes des disparités régionales
  , en particulier
  dans les
  régions en retard de développement. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que le FEDER fournisse une assistance dans le cadre d'une stratégie générale pour la politique de cohésion qui assure une concentration accrue sur les priorités de la Communauté
  et s'efforce de traiter les causes sous-jacentes des disparités régionales
  , en particulier
  dans les
  régions en retard de développement.

| (4) | Les États membres et la Commission devraient garantir l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, lors des différentes étapes de la mise en œuvre du FEDER et des autres fonds structurels, et notamment pour l'accès à ces Fonds. |
| --- | --- |

(4)

Les États membres et la Commission devraient garantir l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, lors des différentes étapes de la mise en œuvre du FEDER et des autres fonds structurels, et notamment pour l'accès à ces Fonds.

| (5) | Le règlement (CE) no .../2005 prévoit que
  les règles d'
  éligibilité des dépenses
  doivent être fixées
  à l'échelon national, hormis certaines exceptions, pour lesquelles il y a lieu d'établir des dispositions spécifiques. Les exceptions relatives au FEDER doivent donc être précisées. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no .../2005 prévoit que
  les règles d'
  éligibilité des dépenses
  doivent être fixées
  à l'échelon national, hormis certaines exceptions, pour lesquelles il y a lieu d'établir des dispositions spécifiques. Les exceptions relatives au FEDER doivent donc être précisées.

| (6) | La mise en œuvre efficiente et efficace de l'action soutenue par le FEDER repose sur la bonne gouvernance et
  sur la collaboration et l'engagement de
  tous les
  partenaires
  territoriaux, socio-économiques
  et environnementaux
  concernés, et en particulier les autorités
  interrégionales,
  régionales et locales
  , à toutes les étapes de la programmation: préparation, mise en œuvre, suivi et évaluation; le cas échéant, la coopération entre les autorités régionales et locales sera intensifiée afin d'atteindre les objectifs communautaires
  . |
| --- | --- |

(6)

La mise en œuvre efficiente et efficace de l'action soutenue par le FEDER repose sur la bonne gouvernance et
  sur la collaboration et l'engagement de
  tous les
  partenaires
  territoriaux, socio-économiques
  et environnementaux
  concernés, et en particulier les autorités
  interrégionales,
  régionales et locales
  , à toutes les étapes de la programmation: préparation, mise en œuvre, suivi et évaluation; le cas échéant, la coopération entre les autorités régionales et locales sera intensifiée afin d'atteindre les objectifs communautaires
  .

| (7) | Dans le cadre de l'assistance technique prévue aux articles 43 et 44 du règlement (CE) no .../2005, le FEDER peut financer des actions de préparation, de suivi, d'appui administratif et technique, d'évaluation, d'audit et de contrôle nécessaires tant aux services administratifs publics qu'aux autres acteurs territoriaux concernés comme les organisations non gouvernementales (ONG), les associations d'élus, les organisations socioprofessionnelles et environnementales. |
| --- | --- |

(7)

Dans le cadre de l'assistance technique prévue aux articles 43 et 44 du règlement (CE) no .../2005, le FEDER peut financer des actions de préparation, de suivi, d'appui administratif et technique, d'évaluation, d'audit et de contrôle nécessaires tant aux services administratifs publics qu'aux autres acteurs territoriaux concernés comme les organisations non gouvernementales (ONG), les associations d'élus, les organisations socioprofessionnelles et environnementales.

| (8) | Se fondant sur l'expérience et les points forts de l'initiative communautaire URBAN
  et de l'aide octroyée au titre de l'Objectif 2 dans les zones urbaines en difficulté, prévues
  à l'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant les dispositions générales pour les Fonds structurels (3), la dimension urbaine,
  et notamment le niveau d'investissement dans le développement urbain durable
  ,
  doivent
  être
  renforcés
  par l'intégration des actions de ce domaine dans les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER.
  Le développement local et les initiatives en matière d'emploi, ainsi que leur potentiel d'innovation, jouent à cet égard un rôle considérable. |
| --- | --- |

(8)

Se fondant sur l'expérience et les points forts de l'initiative communautaire URBAN
  et de l'aide octroyée au titre de l'Objectif 2 dans les zones urbaines en difficulté, prévues
  à l'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant les dispositions générales pour les Fonds structurels (3), la dimension urbaine,
  et notamment le niveau d'investissement dans le développement urbain durable
  ,
  doivent
  être
  renforcés
  par l'intégration des actions de ce domaine dans les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER.
  Le développement local et les initiatives en matière d'emploi, ainsi que leur potentiel d'innovation, jouent à cet égard un rôle considérable.

| (9) | Il y a lieu de veiller particulièrement à assurer la complémentarité et la cohérence entre le soutien à apporter par le FEDER et celui apporté par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural conformément au règlement (CE) no .../2005 ainsi que par le Fonds Européen pour la Pêche conformément au règlement (CE) no .../2005. Il importe par conséquent que les programmes cofinancés par le FEDER soutiennent la diversification de l'économie rurale
  , la dimension culturelle des zones rurales et le développement du tourisme ainsi que la diversification
  de l'économie des zones dépendantes de la pêche en dehors de leurs activités traditionnelles
  , ainsi que la création d'emplois durables et permettent à ces régions d'acquérir un plus grand attrait du point de vue économique et social. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu de veiller particulièrement à assurer la complémentarité et la cohérence entre le soutien à apporter par le FEDER et celui apporté par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural conformément au règlement (CE) no .../2005 ainsi que par le Fonds Européen pour la Pêche conformément au règlement (CE) no .../2005. Il importe par conséquent que les programmes cofinancés par le FEDER soutiennent la diversification de l'économie rurale
  , la dimension culturelle des zones rurales et le développement du tourisme ainsi que la diversification
  de l'économie des zones dépendantes de la pêche en dehors de leurs activités traditionnelles
  , ainsi que la création d'emplois durables et permettent à ces régions d'acquérir un plus grand attrait du point de vue économique et social.

| (10) | Il convient d'assurer que l'action du FEDER en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) prend en compte et soutient la mise en œuvre des objectifs de la Charte des petites et moyennes entreprises adoptée au Conseil européen de Santa Maria de Feira. |
| --- | --- |

(10)

Il convient d'assurer que l'action du FEDER en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) prend en compte et soutient la mise en œuvre des objectifs de la Charte des petites et moyennes entreprises adoptée au Conseil européen de Santa Maria de Feira.

| (11) | Il est souhaitable de mettre au point les moyens et les domaines de soutien disponibles dans le cadre de l'objectif de convergence en instaurant un nouveau mécanisme d'assistance aux PME et une nouvelle approche du développement régional en mettant à la disposition de celles-ci, à titre gracieux, les résultats de la recherche financée totalement sur fonds publics. |
| --- | --- |

(11)

Il est souhaitable de mettre au point les moyens et les domaines de soutien disponibles dans le cadre de l'objectif de convergence en instaurant un nouveau mécanisme d'assistance aux PME et une nouvelle approche du développement régional en mettant à la disposition de celles-ci, à titre gracieux, les résultats de la recherche financée totalement sur fonds publics.

| (12) | Il y a lieu, de surcroît, de coordonner davantage les actions du FEDER et le septième programmecadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4). |
| --- | --- |

(12)

Il y a lieu, de surcroît, de coordonner davantage les actions du FEDER et le septième programmecadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4).

| (13) | Une attention particulière doit être réservée aux régions ultrapériphériques, notamment en élargissant de manière exceptionnelle le champ d'intervention du FEDER au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation, dans certains domaines, des surcoûts
  dus à leur situation particulière du point de vue des structures sociales et économiques, aggravée par leur isolement, leur insularité, leur faible superficie, leur topographie et leur climat défavorables, ainsi qu'à leur dépendance économique par rapport à un nombre réduit de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison restreignent sévèrement leur développement et leur accès au marché intérieur, conformément à
  l'article 299,
  paragraphe 2, du
  traité. |
| --- | --- |

(13)

Une attention particulière doit être réservée aux régions ultrapériphériques, notamment en élargissant de manière exceptionnelle le champ d'intervention du FEDER au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation, dans certains domaines, des surcoûts
  dus à leur situation particulière du point de vue des structures sociales et économiques, aggravée par leur isolement, leur insularité, leur faible superficie, leur topographie et leur climat défavorables, ainsi qu'à leur dépendance économique par rapport à un nombre réduit de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison restreignent sévèrement leur développement et leur accès au marché intérieur, conformément à
  l'article 299,
  paragraphe 2, du
  traité.

| (14) | Le FEDER traite les problèmes d'accessibilité et d'éloignement des grands marchés auxquels doivent faire face les régions à très faible densité de population mentionnés au protocole no 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le FEDER traite aussi les difficultés spécifiques rencontrées par
  les
  îles, les régions montagneuses
  , les régions frontalières
  et les régions faiblement peuplées, résultant de leur situation géographique et qui ralentissent leur développement
  , afin d'encourager le développement indépendant et durable de ces régions
  . |
| --- | --- |

(14)

Le FEDER traite les problèmes d'accessibilité et d'éloignement des grands marchés auxquels doivent faire face les régions à très faible densité de population mentionnés au protocole no 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le FEDER traite aussi les difficultés spécifiques rencontrées par
  les
  îles, les régions montagneuses
  , les régions frontalières
  et les régions faiblement peuplées, résultant de leur situation géographique et qui ralentissent leur développement
  , afin d'encourager le développement indépendant et durable de ces régions
  .

| (15) | En ce qui concerne les réseaux transeuropéens (RTE), le FEDER améliore en outre les liaisons avec les nouveaux États membres, afin notamment de renforcer les relations économiques avec ces pays. |
| --- | --- |

(15)

En ce qui concerne les réseaux transeuropéens (RTE), le FEDER améliore en outre les liaisons avec les nouveaux États membres, afin notamment de renforcer les relations économiques avec ces pays.

| (16) | Il importe que le FEDER assure la synergie avec l'assistance du Fonds social européen et du Fonds de cohésion ainsi que la complémentarité et la cohérence avec les autres politiques communautaires. |
| --- | --- |

(16)

Il importe que le FEDER assure la synergie avec l'assistance du Fonds social européen et du Fonds de cohésion ainsi que la complémentarité et la cohérence avec les autres politiques communautaires.

| (17) | Il est nécessaire de fixer des dispositions spécifiques concernant la programmation, la gestion, le suivi et le contrôle des programmes opérationnels dans le cadre de l'objectif «coopération territoriale européenne»
  et garantir la complémentarité et la cohérence avec les autres politiques communautaires, notamment la politique de «grand voisinage»
  . |
| --- | --- |

(17)

Il est nécessaire de fixer des dispositions spécifiques concernant la programmation, la gestion, le suivi et le contrôle des programmes opérationnels dans le cadre de l'objectif «coopération territoriale européenne»
  et garantir la complémentarité et la cohérence avec les autres politiques communautaires, notamment la politique de «grand voisinage»
  .

| (18) | Il importe de favoriser une coopération transfrontalière et transnationale efficace avec les pays voisins de la Communauté où il est nécessaire de s'assurer que les régions des États membres avoisinant des pays tiers pourront être efficacement aidées dans leur développement. Il convient
  également de faire en sorte que les régions frontalières concernées de l'Union n'aient pas, pour ce qui est de leurs possibilités et de leurs droits, un statut inférieur à celui qu'elles avaient précédemment, ni pire que celui des régions situées aux frontières intérieures de l'UE
  . Il convient donc d'autoriser, de manière exceptionnelle, l'intervention du FEDER pour le financement de projets situés sur le territoire des pays tiers lorsqu'ils bénéficient
  à la coopération transfrontalière avec les
  régions de la Communauté.
  Il est également nécessaire d'assurer une pondération correcte de la répartition des ressources financières entre les volets transnational et transfrontalier de l'objectif de coopération territoriale européenne. Le volet transfrontalier nécessite une attention particulière, étant donné que les frontières de l'Union se sont allongées de manière importante et que nombre des régions en retard de développement sont des régions frontalières. |
| --- | --- |

(18)

Il importe de favoriser une coopération transfrontalière et transnationale efficace avec les pays voisins de la Communauté où il est nécessaire de s'assurer que les régions des États membres avoisinant des pays tiers pourront être efficacement aidées dans leur développement. Il convient
  également de faire en sorte que les régions frontalières concernées de l'Union n'aient pas, pour ce qui est de leurs possibilités et de leurs droits, un statut inférieur à celui qu'elles avaient précédemment, ni pire que celui des régions situées aux frontières intérieures de l'UE
  . Il convient donc d'autoriser, de manière exceptionnelle, l'intervention du FEDER pour le financement de projets situés sur le territoire des pays tiers lorsqu'ils bénéficient
  à la coopération transfrontalière avec les
  régions de la Communauté.
  Il est également nécessaire d'assurer une pondération correcte de la répartition des ressources financières entre les volets transnational et transfrontalier de l'objectif de coopération territoriale européenne. Le volet transfrontalier nécessite une attention particulière, étant donné que les frontières de l'Union se sont allongées de manière importante et que nombre des régions en retard de développement sont des régions frontalières.

| (19) | Il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 sur le Fonds Européen de Développement Régional (5), |
| --- | --- |

(19)

Il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 sur le Fonds Européen de Développement Régional (5),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Ce règlement établit les tâches du Fonds européen de développement régional (FEDER), l'étendue de son aide en ce qui concerne les objectifs «convergence», «compétitivité régionale
  ,
  emploi
  et inclusion sociale
  » et «coopération territoriale européenne», telles que définies à l'article 3 du règlement (CE) no .../2005 [portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion] ainsi que le type de dépenses éligibles à cette aide.

Il fixe les dispositions spécifiques concernant le traitement des zones urbaines et rurales, des zones dépendantes de la pêche, des régions ultrapériphériques
  , des régions insulaires,
  des zones à handicaps naturels
  ou démographiques graves et permanents, ainsi que des régions montagneuses
  .

Il établit également les dispositions spécifiques concernant l'objectif «coopération territoriale européenne», en particulier en termes de programmation, de mise en œuvre, de gestion, de suivi et de contrôle.

Article 2

Mission

Le FEDER contribue au financement de l'aide
  visant à renforcer
  la cohésion économique, sociale et territoriale
  , dans le cadre d'une stratégie communautaire de développement durable,
  en
  abordant et en réglant les causes sous-jacentes des
  disparités
  interrégionales et intrarégionales
  et en soutenant le développement et l'ajustement structurel des économiques régionales, y inclus la reconversion des régions industrielles en déclin.

Ce faisant, le FEDER intègre les priorités de la Communauté,
  dont les modalités doivent être définies par les partenaires régionaux et locaux, conformément aux programmes opérationnels et aux règles nationales,
  en particulier:

| a) | la nécessité de renforcer la compétitivité
  par une approche novatrice du développement régional et local en vue
  de créer des emplois
  durables, d'encourager l'inclusion sociale et l'égalité entre les hommes et les femmes et de parvenir à des améliorations environnementales et sociales par la mise en œuvre de la législation communautaire, tant sociale qu'en matière d'environnement; |
| --- | --- |

a)

la nécessité de renforcer la compétitivité
  par une approche novatrice du développement régional et local en vue
  de créer des emplois
  durables, d'encourager l'inclusion sociale et l'égalité entre les hommes et les femmes et de parvenir à des améliorations environnementales et sociales par la mise en œuvre de la législation communautaire, tant sociale qu'en matière d'environnement;

| b) | la nécessité de supprimer les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans l'accès aux biens et aux services, ainsi qu'aux agglomérations, en veillant à ce que l'accessibilité soit une condition de tout projet aidé par les Fonds
  . |
| --- | --- |

b)

la nécessité de supprimer les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans l'accès aux biens et aux services, ainsi qu'aux agglomérations, en veillant à ce que l'accessibilité soit une condition de tout projet aidé par les Fonds
  .

Article 3

Champ d'application de l'aide

1.   Le FEDER concentre son assistance sur un nombre limité de priorités thématiques. Le type et la gamme d'actions à financer au sein de chaque priorité doit refléter la nature des objectifs «convergence», «compétitivité régionale
  ,
  emploi
  et intégration sociale
  »et «coopération territoriale et européenne» conformément aux articles 5, 6 et 7.

2.   Le FEDER contribue au financement:

| a) | des investissements productifs
  essentiellement destinés aux PME qui contribuent à la création et à la sauvegarde d'emplois
  ; |
| --- | --- |

a)

des investissements productifs
  essentiellement destinés aux PME qui contribuent à la création et à la sauvegarde d'emplois
  ;

| b) | des infrastructures; |
| --- | --- |

b)

des infrastructures;

| c) | d'autres initiatives de développement et
  d'emploi comprenant
  les services aux entreprises, la création et le développement des instruments de financement tels que le capital-risque, les fonds de prêts et fonds de garantie et les fonds de développement local, les bonifications d'intérêt, les services de proximité
  , les initiatives locales conjointes, la création de réseaux, la coopération
  et l'échange
  de synergies
  entre les régions, les villes et les acteurs économiques, sociaux et environnementaux concernés; |
| --- | --- |

c)

d'autres initiatives de développement et
  d'emploi comprenant
  les services aux entreprises, la création et le développement des instruments de financement tels que le capital-risque, les fonds de prêts et fonds de garantie et les fonds de développement local, les bonifications d'intérêt, les services de proximité
  , les initiatives locales conjointes, la création de réseaux, la coopération
  et l'échange
  de synergies
  entre les régions, les villes et les acteurs économiques, sociaux et environnementaux concernés;

| d) | de la dynamique de croissance et d'emploi des PME (champs d'action de l'entreprise tels que création, cession, dynamisme de l'entreprise, échanges extérieurs et développement des domaines de compétence); |
| --- | --- |

d)

de la dynamique de croissance et d'emploi des PME (champs d'action de l'entreprise tels que création, cession, dynamisme de l'entreprise, échanges extérieurs et développement des domaines de compétence);

| e) | de l'assistance technique telle que mentionnée aux articles 43 et 44 du règlement (CE) no .../2005. |
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e)

de l'assistance technique telle que mentionnée aux articles 43 et 44 du règlement (CE) no .../2005.

Article 4

Développement régional équilibré et durable

Par développement régional, on entend le maintien, l'essor et, le cas échéant, la redéfinition de conditions de vie et de travail durables dans les régions.

Article 5

Convergence

Au titre de l'objectif «convergence», le FEDER concentre son aide sur le soutien du développement économique
  et social, urbain et rural
  durable, intégré au niveau régional et local en mobilisant et en renforçant la capacité endogène au moyen de programmes axés sur la modernisation et la diversification des structures économiques
  , administratives et sociales,
  régionales
  et locales, ainsi que la création d'emplois durables
  , principalement dans les domaines suivants:

1) Innovation territoriale, en ce compris le renforcement des capacités des acteurs institutionnels, sociaux et économiques régionaux et locaux ainsi que la modernisation des administrations publiques, des organismes de développement et des institutions financières.

2) Recherche et développement technologique (RDT), innovation et esprit d'entreprise incluant le renforcement des capacités régionales de recherche et de développement technologique,
  et leur intégration dans la Zone européenne de recherche, afin de réduire le fossé technologique entre régions.

Aide
  à la RDT dans les PME et au transfert de technologies, l'amélioration des liens
  notamment
  entre les PME, d'une part, et les universités
  , les ONG
  et
  les
  centres de recherche et de technologie, d'autre part, le développement des réseaux
  , de partenariats public-privé
  et
  de
  grappes d'entreprises, l'assistance à la fourniture de services aux entreprises et de services technologiques aux groupes de PME
  et microentreprises
  , la stimulation de l'esprit d'entreprise et la fourniture de sources de financement de l'innovation aux PME
  et microentreprises
  au moyen de nouveaux instruments.

Soutien de la panoplie classique d'instruments de développement économique régional tels que la promotion ciblée d'implantations et d'investissements d'entreprises, non exclusivement dans les PME, ainsi que la création et le développement des infrastructures économiques. Des efforts particuliers devraient consentis afin de d'améliorer les compétences et la capacité d'intervention et de représentativité des organisations de PME, de microentreprises et d'entreprises artisanales.

Les résultats de la recherche financée entièrement sur fonds publics par le budget communautaire ou par les instituts nationaux de recherche, non encore brevetés, peuvent être proposés aux PME à titre gracieux, à condition qu'une telle recherche soit directement transformée en produits industriels innovants afin de promouvoir les échanges de connaissances sans qu'il soit nécessaire de mettre au point un nouveau savoir-faire, une «attestation de connaissances» régionale ou nationale devrait être accessible en tant qu'instrument général.

3) Société de l'information incluant l'élaboration du contenu des services et de leurs applications au niveau local, l'amélioration de l'accès aux services publics en ligne et leur développement, et l'aide et les services aux PME pour l'adoption et l'utilisation efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC)
  ou l'exploitation d'idées nouvelles
  .

4) Initiatives locales pour l'emploi et le développement: aides aux structures fournissant des services de proximité pour créer de nouveaux emplois, à l'exception des mesures financées par le Fonds social européen.

5) Promotion de l'égalité des hommes et des femmes, incluant la promotion de la création d'entreprises, de mesures spécifiques pour les femmes chefs d'entreprises en vue de faciliter l'exploitation économique d'idées novatrices et le soutien à la création de nouvelles entreprises par les universités et les entreprises existantes, la promotion d'infrastructures et de services qui permettent de concilier vie familiale et vie professionnelle.

6) Environnement incluant les investissements liés à la gestion des déchets, à la
  gestion et à la qualité de l'eau, notamment la sécurité de l'approvisionnement en eau potable, à la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (6),
  aux traitements des eaux usées urbaines et à la qualité de l'air, la prévention et le contrôle intégré de la pollution,
  l'élimination des sites contaminés et
  la réhabilitation des sites et terrains contaminés, la promotion de la biodiversité et de la protection de la nature,
  ainsi que la promotion du développement d'infrastructures destinées à mettre en œuvre Natura 2000,
  l'aide aux PME pour la promotion de schémas de production durable par l'introduction de systèmes de gestion environnementale efficace et l'adoption et l'utilisation de technologies de prévention de la pollution.

7) Conversion incluant l'étude des sites contaminés, l'assainissement des anciens sites militaires et leur restitution à un usage civil, la restauration de l'environnement naturel ou le reboisement, l'élimination des gaz de combat, la reconstruction et la modernisation des casernes et des terrains attenant afin de redynamiser la vie économique, sociale et culturelle y compris de la zone d'influence correspondante, en promouvant en particulier les PME.

8) Prévention des risques incluant l'élaboration et la mise en œuvre de plans visant à prévenir et gérer les risques naturels et technologiques.

9) Tourisme
  et culture
  incluant la promotion du patrimoine naturel et culturel en tant que potentiel pour le développement du tourisme durable, la protection et la valorisation du patrimoine
  physique et
  culturel à l'appui du développement économique, et l'aide à l'amélioration des services touristiques en vue de fournir de nouveaux services à valeur ajoutée plus élevée
  et de faciliter le passage à de nouveaux modèles de tourisme plus durables.

10) La régénération économique et sociale des villes et des banlieues touchées par des crises: modèles globaux de développement durable des zones urbaines frappées par des crises, des villes de moyenne et petite dimension jouant le rôle de centres ainsi que des banlieues, relance de la relation ville-périphérie en ce qui concerne les services d'intérêt économique général.

11) Investissements dans les transports, incluant les réseaux transeuropéens
  les grands projets techniques et logistiques européens, la construction ainsi que l'amélioration des routes en dehors de l'épine dorsale des RTE-T, compte tenu de la nécessité de créer des liaisons avec les régions insulaires, rurales, enclavées ou isolées d'une autre façon et entre ces régions et les régions centrales de la Communauté,
  et les stratégies intégrées de promotion des transports urbains propres
  et durables
  , qui contribuent à améliorer l'accès aux services de passagers et de marchandises ainsi que leur qualité,
  notamment pour les personnes à mobilité réduite
  afin de parvenir à une répartition modale plus équilibrée, d'encourager les intermodalités et de réduire les incidences sur l'environnement
  ainsi que les sinistres routiers, notamment le bruit ambiant et la pollution par les particules de poussière et d'introduire des carburants de substitution.

12) Énergie incluant les RTE, qui contribuent à améliorer la sécurité
  et la qualité
  de l'approvisionnement,
  à préserver l'emploi,
  à achever le marché intérieur et à intégrer les considérations environnementales, et l'amélioration de l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.

13) Investissements en faveur de l'éducation,
  de la formation professionnelle et de l'apprentissage tout au long de la vie, en particulier pour les jeunes et les femmes,
  qui contribuent à accroître l'attractivité et la qualité de vie dans les régions
  , afin de réhabiliter les modèles de production et d'encourager l'amélioration des compétences et la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie, grâce à l'application de nouvelles technologies.

14) Investissements en faveur de la santé incluant les investissements permettant d'améliorer la fourniture des soins de santé,
  de prévenir les maladies, de faciliter l'accès aux services médicaux
  qui contribuent au développement régional et à la qualité de vie dans les régions.

15) Aide directe aux investissements dans les PME, qui contribuent à créer et préserver des emplois.

16) Sécurité publique, dans le but de favoriser le fonctionnement des activités économiques dans le territoire, par l'investissement dans les technologies et dans des campagnes d'information et de sensibilisation visant à prévenir l'infiltration de la criminalité dans l'économie et à diffuser la culture de la légalité.

17) Renforcement de la structuration, de la capacité institutionnelle et de la représentativité des organisations et chambres intermédiaires de PME, microentreprises et entreprises artisanales.

18) Aide directe aux investissements, avec une attention particulière pour les technologies propres de haute qualité afin de restructurer les industries lourdes dans les régions où la transition vers l'économie de marché est encore récente.

Article 6

Compétitivité régionale et emploi

Au titre de l'objectif «compétitivité régionale
  ,
  emploi
  et intégration sociale
  », le FEDER
  tient compte des objectifs du septième programme-cadre et
  cible son aide sur les
  domaines
  ci-après, dans le cadre des stratégies de développement régional
  et économique
  durable, sur les priorités ci-après
  , tout en maintenant une certaine flexibilité pour les régions du phasing-in
  :

1) Innovation et économie de la connaissance, par le soutien à la conception et à la mise en œuvre de stratégies régionales d'innovation propices à la création de systèmes d'innovation régionaux efficaces,
  aptes à réduire le fossé technologique, en tenant compte des besoins locaux,
  et en particulier:

| a) | renforcement des capacités régionales de RDT et d'innovation liées directement aux objectifs régionaux de développement économique
  et à la lutte contre le chômage et contre la pauvreté, en particulier
  par le soutien des centres de compétence industriels ou technologiques, par la promotion
  de la RDT industrielle, des PME et
  du transfert de technologies ainsi que par le développement de la prévision technologique et la comparaison internationale des performances des politiques de promotion de l'innovation, et soutien à la collaboration entre entreprises et aux politiques innovantes conjointes dans le domaine de la RDT et de l'innovation; |
| --- | --- |

a)

renforcement des capacités régionales de RDT et d'innovation liées directement aux objectifs régionaux de développement économique
  et à la lutte contre le chômage et contre la pauvreté, en particulier
  par le soutien des centres de compétence industriels ou technologiques, par la promotion
  de la RDT industrielle, des PME et
  du transfert de technologies ainsi que par le développement de la prévision technologique et la comparaison internationale des performances des politiques de promotion de l'innovation, et soutien à la collaboration entre entreprises et aux politiques innovantes conjointes dans le domaine de la RDT et de l'innovation;

| b) | stimulation de l'innovation
  et de la modernisation
  des PME
  , en particulier par l'encouragement des investissements directs,
  par la promotion des réseaux de coopération entre les universités et les entreprises, par le soutien des réseaux et grappes de PME
  , par un meilleur accès aux financements et aux prêts,
  et par un meilleur accès des PME aux services d'appui avancé aux entreprises, et par le soutien à l'intégration de technologies propres et innovantes dans les PME
  ainsi que par des mesures et plans d'actions spécifiques destinés à stimuler l'innovation dans les très petites entreprises; |
| --- | --- |

b)

stimulation de l'innovation
  et de la modernisation
  des PME
  , en particulier par l'encouragement des investissements directs,
  par la promotion des réseaux de coopération entre les universités et les entreprises, par le soutien des réseaux et grappes de PME
  , par un meilleur accès aux financements et aux prêts,
  et par un meilleur accès des PME aux services d'appui avancé aux entreprises, et par le soutien à l'intégration de technologies propres et innovantes dans les PME
  ainsi que par des mesures et plans d'actions spécifiques destinés à stimuler l'innovation dans les très petites entreprises;

| c) | établissement d'un lien plus étroit entre connaissance et emploi dans le but de créer, à l'intention des jeunes étudiants, des cursus de formation liés à des possibilités d'emploi réelles dans les entreprises; |
| --- | --- |

c)

établissement d'un lien plus étroit entre connaissance et emploi dans le but de créer, à l'intention des jeunes étudiants, des cursus de formation liés à des possibilités d'emploi réelles dans les entreprises;

| d) | création d'infrastructures à une échelle appropriée au développement local et pour l'emploi; |
| --- | --- |

d)

création d'infrastructures à une échelle appropriée au développement local et pour l'emploi;

| e) | promotion de l'esprit d'entreprise en facilitant l'exploitation économique des idées nouvelles
  , y compris les approches innovantes pour stimuler l'économie sociale et le développement local,
  et encouragement à la création de nouvelles entreprises
  par les établissements d'enseignement supérieur, technologique, professionnel ou d'apprentissage
  par les universités et les entreprises existantes; |
| --- | --- |

e)

promotion de l'esprit d'entreprise en facilitant l'exploitation économique des idées nouvelles
  , y compris les approches innovantes pour stimuler l'économie sociale et le développement local,
  et encouragement à la création de nouvelles entreprises
  par les établissements d'enseignement supérieur, technologique, professionnel ou d'apprentissage
  par les universités et les entreprises existantes;

| f) | promotion des partenariats public-privé dans la production de biens et de services; |
| --- | --- |

f)

promotion des partenariats public-privé dans la production de biens et de services;

| g) | création de nouveaux instruments financiers
  qui, au moyen du capital d'investissement et des pépinières, sont
  propices à la
  capacité de développement technologique et de recherche des PME, et encouragement de l'esprit d'entreprise et de la formation de nouvelles entreprises, en particulier
  des
  PME
  faisant une utilisation intensive de la connaissance; |
| --- | --- |

g)

création de nouveaux instruments financiers
  qui, au moyen du capital d'investissement et des pépinières, sont
  propices à la
  capacité de développement technologique et de recherche des PME, et encouragement de l'esprit d'entreprise et de la formation de nouvelles entreprises, en particulier
  des
  PME
  faisant une utilisation intensive de la connaissance;

| h) | élaboration de plans et d'actions pour stimuler la création, la reprise, le développement et la modernisation des petites et microentreprises et des entreprises artisanale; |
| --- | --- |

h)

élaboration de plans et d'actions pour stimuler la création, la reprise, le développement et la modernisation des petites et microentreprises et des entreprises artisanale;

| i) | aides directes aux investissements dans les PME qui contribuent à la création et au maintien d'emplois. |
| --- | --- |

i)

aides directes aux investissements dans les PME qui contribuent à la création et au maintien d'emplois.

2) Environnement et prévention des risques, en particulier:

| a) | encouragement des investissements pour:






  — | la réhabilitation des sites et terrains contaminés
  et des friches industrielles, |
| --- | --- | --- |

a)

encouragement des investissements pour:

—

la réhabilitation des sites et terrains contaminés
  et des friches industrielles,

| — | le développement d'espaces verts urbains et la contribution
  au développement durable et à la diversification des zones rurales, |
| --- | --- |

—

le développement d'espaces verts urbains et la contribution
  au développement durable et à la diversification des zones rurales,

| — | la promotion des infrastructures liées à la gestion de la biodiversité et à Natura 2000, |
| --- | --- |

—

la promotion des infrastructures liées à la gestion de la biodiversité et à Natura 2000,

| — | la gestion des déchets solides et liquides, |
| --- | --- |

—

la gestion des déchets solides et liquides,

| — | le développement du tourisme, y compris la protection et la mise en valeur des biens naturels et culturels et la promotion de services à valeur ajoutée élevée, susceptibles de contribuer au développement économique durable; |
| --- | --- |

—

le développement du tourisme, y compris la protection et la mise en valeur des biens naturels et culturels et la promotion de services à valeur ajoutée élevée, susceptibles de contribuer au développement économique durable;

| b) | conversion incluant l'étude des sites contaminés, l'assainissement des anciens sites militaires et leur restitution à un usage civil, la restauration de l'environnement naturel ou le reboisement, l'élimination des gaz de combat, la reconstruction et la modernisation des casernes et des terrains attenant à des fins de régénération économique, sociale et culturelle, y compris de la zone d'influence correspondante, en promouvant notamment les PME; |
| --- | --- |

b)

conversion incluant l'étude des sites contaminés, l'assainissement des anciens sites militaires et leur restitution à un usage civil, la restauration de l'environnement naturel ou le reboisement, l'élimination des gaz de combat, la reconstruction et la modernisation des casernes et des terrains attenant à des fins de régénération économique, sociale et culturelle, y compris de la zone d'influence correspondante, en promouvant notamment les PME;

| c) | stimulation de l'efficacité énergétique et de la production d'énergies renouvelables
  , en vue du développement de systèmes efficaces de gestion de l'énergie et de réduction du CO2 et d'autres émissions de polluants
  ; |
| --- | --- |

c)

stimulation de l'efficacité énergétique et de la production d'énergies renouvelables
  , en vue du développement de systèmes efficaces de gestion de l'énergie et de réduction du CO2 et d'autres émissions de polluants
  ;

| d) | promotion de transports publics
  respectueux de l'environnement
  ; |
| --- | --- |

d)

promotion de transports publics
  respectueux de l'environnement
  ;

| e) | élaboration de plans et d'actions pour prévenir et gérer les risques naturels et technologiques
  et atténuer l'incidence environnementale des activités professionnelles et domestiques
  . |
| --- | --- |

e)

élaboration de plans et d'actions pour prévenir et gérer les risques naturels et technologiques
  et atténuer l'incidence environnementale des activités professionnelles et domestiques
  .

3) Accès, en dehors des grands centres urbains, aux services de transports et de télécommunications d'intérêt économique général, en particulier:

| a) | renforcement des réseaux secondaires par l'amélioration des liaisons avec les RTE prioritaires
  de transport, avec les centres ferroviaires, aéroports et ports régionaux ou avec les plates-formes multimodales, par la mise en place de liaisons transversales avec les principales lignes ferroviaires et par la promotion des voies navigables intérieures régionales et locales,
  du cabotage, des liaisons maritimes avec les îles plus petites et des liaisons aériennes transversales entre les grands aéroports et les aéroports plus modestes
  ; |
| --- | --- |

a)

renforcement des réseaux secondaires par l'amélioration des liaisons avec les RTE prioritaires
  de transport, avec les centres ferroviaires, aéroports et ports régionaux ou avec les plates-formes multimodales, par la mise en place de liaisons transversales avec les principales lignes ferroviaires et par la promotion des voies navigables intérieures régionales et locales,
  du cabotage, des liaisons maritimes avec les îles plus petites et des liaisons aériennes transversales entre les grands aéroports et les aéroports plus modestes
  ;

| b) | encouragement de l'accès aux TIC par les PME et de leur utilisation efficace,
  au moyen de l'installation d'infrastructures dans les régions le plus éloignées
  , par le soutien de l'accès aux réseaux, de l'établissement de points d'accès publics à l'Internet, de l'équipement et du développement de services et d'applications,
  avec notamment la mise en place de plans d'action pour les très petites entreprises et les entreprises artisanales. |
| --- | --- |

b)

encouragement de l'accès aux TIC par les PME et de leur utilisation efficace,
  au moyen de l'installation d'infrastructures dans les régions le plus éloignées
  , par le soutien de l'accès aux réseaux, de l'établissement de points d'accès publics à l'Internet, de l'équipement et du développement de services et d'applications,
  avec notamment la mise en place de plans d'action pour les très petites entreprises et les entreprises artisanales.

Article 7

Coopération territoriale européenne

Au titre de l'objectif «coopération territoriale européenne», le FEDER concentre son aide sur:

1) Le développement d'activités économiques, sociales
  et environnementales
  transfrontalières au moyen de stratégies conjointes en faveur du développement territorial durable, en particulier:

| a) | en encourageant l'esprit d'entreprise et en particulier le développement des PME, du tourisme, de la culture
  , du sport
  et du commerce transfrontalier; |
| --- | --- |

a)

en encourageant l'esprit d'entreprise et en particulier le développement des PME, du tourisme, de la culture
  , du sport
  et du commerce transfrontalier;

| b) | en encourageant la protection et la gestion conjointe de l'environnement
  , ainsi que la prévention des risques dans le domaine de la protection contre les catastrophes
  ; |
| --- | --- |

b)

en encourageant la protection et la gestion conjointe de l'environnement
  , ainsi que la prévention des risques dans le domaine de la protection contre les catastrophes
  ;

| c) | en favorisant le développement durable en milieu rural; |
| --- | --- |

c)

en favorisant le développement durable en milieu rural;

| d) | en réduisant l'isolement par un meilleur accès aux réseaux et services de transport, d'information et de communication et aux réseaux transfrontaliers d'eau, de gestion des déchets et d'énergie; |
| --- | --- |

d)

en réduisant l'isolement par un meilleur accès aux réseaux et services de transport, d'information et de communication et aux réseaux transfrontaliers d'eau, de gestion des déchets et d'énergie;

| e) | en développant la collaboration, les capacités et l'utilisation conjointe des infrastructures, en particulier dans des secteurs tels que la santé, la culture
  , le sport
  et l'éducation; |
| --- | --- |

e)

en développant la collaboration, les capacités et l'utilisation conjointe des infrastructures, en particulier dans des secteurs tels que la santé, la culture
  , le sport
  et l'éducation;

| f) | en luttant contre la criminalité et en protégeant les frontières; |
| --- | --- |

f)

en luttant contre la criminalité et en protégeant les frontières;

| g) | la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel naturel et/ou physique pour soutenir le développement économique, la revitalisation urbaine ou rurale ou le tourisme par la promotion du modèle de gestion décentralisée Interreg. |
| --- | --- |

g)

la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel naturel et/ou physique pour soutenir le développement économique, la revitalisation urbaine ou rurale ou le tourisme par la promotion du modèle de gestion décentralisée Interreg.

En outre, le FEDER peut contribuer à encourager la promotion de l'intégration transfrontalière du marché du travail, les initiatives locales pour l'emploi, l'égalité des chances, la formation et l'inclusion sociale, ainsi que le partages des ressources humaines et des installations pour la RDT.

2) L'établissement et le développement de la coopération transnationale, et y compris de la coopération bilatérale
  ou multilatérale
  entre régions maritimes
  et en harmonie avec le «plan d'action de grand voisinage»
  , au moyen du financement de réseaux et d'actions structurantes favorables au développement territorial intégré, centrée
  en particulier
  sur les priorités ci-après:

| a) | gestion de l'eau lorsqu'elle présente une dimension transnationale évidente, y compris la protection et la gestion des bassins hydrographiques, des zones côtières, des ressources marines, des services des eaux et des zones humides; |
| --- | --- |

a)

gestion de l'eau lorsqu'elle présente une dimension transnationale évidente, y compris la protection et la gestion des bassins hydrographiques, des zones côtières, des ressources marines, des services des eaux et des zones humides;

| b) | amélioration de l'accessibilité, et notamment investissements liés aux sections transfrontalières des réseaux transeuropéens, amélioration de l'accès local et régional aux réseaux et plates-formes nationaux et transnationaux, amélioration de l'interopérabilité des systèmes nationaux et régionaux,
  création et développement d'autoroutes de la mer
  , promotion des
  technologies de pointe en logistique, communication et information
  ; |
| --- | --- |

b)

amélioration de l'accessibilité, et notamment investissements liés aux sections transfrontalières des réseaux transeuropéens, amélioration de l'accès local et régional aux réseaux et plates-formes nationaux et transnationaux, amélioration de l'interopérabilité des systèmes nationaux et régionaux,
  création et développement d'autoroutes de la mer
  , promotion des
  technologies de pointe en logistique, communication et information
  ;

| c) | prévention des risques
  et du changement climatique
  , en particulier la promotion de la sécurité maritime et la protection contre les inondations,
  la sécheresse,
  la pollution des eaux maritimes et intérieures, la prévention et la protection contre l'érosion —
  de la bande côtière notamment
  —
  , les bouleversements hydrogéologiques,
  les tremblements de terre,
  les éruptions volcaniques,
  les avalanches,
  les cyclones tropicaux, les incendies de forêt et la désertification, ainsi que de la biodiversité, de la gestion de l'environnement et d'une production d'énergie durable
  . Les programmes peuvent comprendre la fourniture d'équipements et le développement d'infrastructures, la conception et la mise en œuvre de plans d'assistance transnationaux, les systèmes de cartographie des risques, l'élaboration d'instruments communs pour l'étude, la prévention et le suivi des risques naturels et technologiques ainsi que pour la lutte contre lesdits risques; |
| --- | --- |

c)

prévention des risques
  et du changement climatique
  , en particulier la promotion de la sécurité maritime et la protection contre les inondations,
  la sécheresse,
  la pollution des eaux maritimes et intérieures, la prévention et la protection contre l'érosion —
  de la bande côtière notamment
  —
  , les bouleversements hydrogéologiques,
  les tremblements de terre,
  les éruptions volcaniques,
  les avalanches,
  les cyclones tropicaux, les incendies de forêt et la désertification, ainsi que de la biodiversité, de la gestion de l'environnement et d'une production d'énergie durable
  . Les programmes peuvent comprendre la fourniture d'équipements et le développement d'infrastructures, la conception et la mise en œuvre de plans d'assistance transnationaux, les systèmes de cartographie des risques, l'élaboration d'instruments communs pour l'étude, la prévention et le suivi des risques naturels et technologiques ainsi que pour la lutte contre lesdits risques;

| d) | La création de réseaux scientifiques et technologiques sur des thèmes liés au développement équilibré de zones transnationales
  et à la réduction du fossé technologique
  , et notamment l'établissement de réseaux entre les universités
  contribuant ainsi à une intégration efficace de celles-ci dans la Zone européenne de recherche,
  et de liens pour l'accès à la connaissance scientifique et le transfert technologique entre les installations de RDT et les centres internationaux d'excellence en matière de RDT, le développement de consortiums transnationaux pour le partage de ressources de RDT, le jumelage d'organismes de transfert de technologies, l'élaboration d'instruments d'ingénierie financière conjoints axés sur le soutien de la RDT dans les PME; |
| --- | --- |

d)

La création de réseaux scientifiques et technologiques sur des thèmes liés au développement équilibré de zones transnationales
  et à la réduction du fossé technologique
  , et notamment l'établissement de réseaux entre les universités
  contribuant ainsi à une intégration efficace de celles-ci dans la Zone européenne de recherche,
  et de liens pour l'accès à la connaissance scientifique et le transfert technologique entre les installations de RDT et les centres internationaux d'excellence en matière de RDT, le développement de consortiums transnationaux pour le partage de ressources de RDT, le jumelage d'organismes de transfert de technologies, l'élaboration d'instruments d'ingénierie financière conjoints axés sur le soutien de la RDT dans les PME;

| e) | coopération en matière de création d'entreprise et de développement de PME, notamment dans les secteurs du tourisme, de la culture, de l'éducation et de la santé, ainsi que de l'aide aux communautés durable; |
| --- | --- |

e)

coopération en matière de création d'entreprise et de développement de PME, notamment dans les secteurs du tourisme, de la culture, de l'éducation et de la santé, ainsi que de l'aide aux communautés durable;

| f) | protection des ressources naturelles et du patrimoine culturel, protection et amélioration de l'environnement naturel des régions, sauvegarde et développement des richesses naturelles, protection et amélioration de l'environnement bâti et du patrimoine culturel, élaboration de stratégies à long terme efficaces et intégrées pour le développement durable et inventaire complet des ressources naturelles et du patrimoine culturel, examen des moyens de les intégrer dans les stratégies transnationales; |
| --- | --- |

f)

protection des ressources naturelles et du patrimoine culturel, protection et amélioration de l'environnement naturel des régions, sauvegarde et développement des richesses naturelles, protection et amélioration de l'environnement bâti et du patrimoine culturel, élaboration de stratégies à long terme efficaces et intégrées pour le développement durable et inventaire complet des ressources naturelles et du patrimoine culturel, examen des moyens de les intégrer dans les stratégies transnationales;

| g) | coopération dans le domaine des problèmes maritimes, notamment développement des réseaux portuaires, services de transport maritime, liens économiques entre les ports et entre ceux-ci et leur arrière-pays; |
| --- | --- |

g)

coopération dans le domaine des problèmes maritimes, notamment développement des réseaux portuaires, services de transport maritime, liens économiques entre les ports et entre ceux-ci et leur arrière-pays;

| h) | problèmes d'aménagement du territoire urbain et rural, dans une perspective clairement transnationale au sens de la perspective de développement spatial européen. |
| --- | --- |

h)

problèmes d'aménagement du territoire urbain et rural, dans une perspective clairement transnationale au sens de la perspective de développement spatial européen.

3)
  Le développement de la coopération interrégionale et le
  renforcement de l'efficacité de la politique régionale par la promotion de la mise en réseau et de l'échange d'expériences
  et du développement de projets
  entre les autorités régionales et locales, dans le respect des thèmes visés à l'article 6, points 1) et 2), et
  aux articles 9, 10, 11 et 12
  incluant les programmes de réseaux de coopération couvrant l'ensemble de la Communauté, ainsi que les actions liées aux études, à la collecte de données ainsi qu'à l'observation et à l'analyse des tendances de développement dans la Communauté.

Les projets de mise en réseau sont coordonnés dans le cadre d'une zone unique à l'échelle européenne.

Il sera procédé à une évaluation à mi-parcours des réseaux existants, comme ESPON, URBACT et INTERACT.

Article 8

Règles d'éligibilité des dépenses

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles à la participation du FEDER:

| a) | TVA; |
| --- | --- |

a)

TVA;

| b) | les intérêts débiteurs; |
| --- | --- |

b)

les intérêts débiteurs;

| c) | l'achat de terrain pour un montant supérieur à 10% des dépenses totales éligibles de l'opération concernée; |
| --- | --- |

c)

l'achat de terrain pour un montant supérieur à 10% des dépenses totales éligibles de l'opération concernée;

| d) | le logement
  à l'exception des dépenses en matière de rénovation de logements à vocation sociale, en vue de réaliser des économies d'énergie et de protéger l'environnement dans le contexte du développement urbain durable
  ; |
| --- | --- |

d)

le logement
  à l'exception des dépenses en matière de rénovation de logements à vocation sociale, en vue de réaliser des économies d'énergie et de protéger l'environnement dans le contexte du développement urbain durable
  ;

| e) | le démantèlement des centrales nucléaires. |
| --- | --- |

e)

le démantèlement des centrales nucléaires.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LE TRAITEMENT DES SPÉCIFICITÉS TERRITORIALES

Article 9

La dimension urbaine

1.   En ce qui concerne l'action relative
  au développement urbain durable visé
  à l'article 25, paragraphe 4 point a) et à l'article 36, paragraphe 4, point b) du règlement (CE) no .../2005, le FEDER soutient le développement de stratégies participatives et intégrées pour
  renforcer la croissance durable,
  faire face à la forte concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux dans les
  zones
  urbaines
  , et supprimer les obstacles architecturaux
  .

Il s'agit d'améliorer
  l'environnement
  urbain grâce à
  la reconversion des friches industrielles ainsi
  qu'à
  la préservation et
  à
  la mise en valeur du patrimoine historique et culturel
  , le développement de services culturels prévoyant
  des actions
  appropriées
  stimulant
  l'innovation et l'économie de la connaissance
  , l'esprit d'entreprise, l'emploi local,
  l'environnement et
  le développement
  de modes de vie locaux
  et la
  mise en place
  de services
  aux citoyens
  , compte tenu de l'évolution des structures démographiques
  et de la mobilité durable
  .

2.   Par dérogation à l'article 33, deuxième paragraphe du règlement du Conseil (CE) no .../2005, le financement du FEDER des actions relevant du règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) no .../2005 sur le Fonds social européen au titre de l'objectif «compétitivité régionale
  ,
  emploi
  et intégration sociale
  » est porté à
  20%
  de l'axe prioritaire concerné.

Article 10

Zones rurales et zones dépendantes de la pêche

Les États membres et les
  collectivités régionales et locales
  veillent à assurer la complémentarité et la cohérence entre les actions cofinancées par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) conformément au règlement (CE) no .../2005 et les actions cofinancées par le Fonds Européen pour la Pêche (FEP) conformément au règlement (CE) no .../2005, d'une part, et les programmes cofinancés par le FEDER, d'autre part.

L'intervention du FEDER dans les zones rurales et les zones dépendantes de la pêche se concentre
  , sans pour autant porter atteinte au principe de durabilité, sur les mesures visant à résoudre les problèmes économiques, environnementaux et sociaux touchant ces zones ainsi que sur la nécessité de développer des mesures de
  diversification, et notamment:

| 1) | les infrastructures destinées à améliorer l'accessibilité; |
| --- | --- |

1)

les infrastructures destinées à améliorer l'accessibilité;

| 2) | l'accélération du déploiement des réseaux et services de télécommunications dans les zones rurales; |
| --- | --- |

2)

l'accélération du déploiement des réseaux et services de télécommunications dans les zones rurales;

| 3) | le développement de nouvelles activités économiques autres que l'agriculture et la pêche
  , et notamment la création, la reprise et le développement des petites et micro entreprises et des entreprises artisanales
  ; |
| --- | --- |

3)

le développement de nouvelles activités économiques autres que l'agriculture et la pêche
  , et notamment la création, la reprise et le développement des petites et micro entreprises et des entreprises artisanales
  ;

| 4) | le renforcement des liens entre les zones urbaines et les zones rurales; |
| --- | --- |

4)

le renforcement des liens entre les zones urbaines et les zones rurales;

| 5) | le développement du tourisme et des aménagements
  durables
  du milieu rural
  ; |
| --- | --- |

5)

le développement du tourisme et des aménagements
  durables
  du milieu rural
  ;

| 6) | la protection de l'héritage culturel, le développement de la vie culturelle; |
| --- | --- |

6)

la protection de l'héritage culturel, le développement de la vie culturelle;

| 7) | la production de biocarburants et/ou l'utilisation de l'énergie provenant de sources renouvelables; |
| --- | --- |

7)

la production de biocarburants et/ou l'utilisation de l'énergie provenant de sources renouvelables;

| 8) | l'investissement dans l'efficacité énergétique; |
| --- | --- |

8)

l'investissement dans l'efficacité énergétique;

| 9) | l'encouragement de l'esprit d'entreprise et des mesures visant à stimuler l'emploi local. |
| --- | --- |

9)

l'encouragement de l'esprit d'entreprise et des mesures visant à stimuler l'emploi local.

Les États membres et les
  collectivités régionales et locales
  doivent assurer
  , dans le cadre des programmes opérationnels liés à l'article 36 du règlement (CE) no ... du Conseil,
  la complémentarité et la cohérence
  , dans le respect des mesures de coordination visées à l'article 25, paragraphe 4, point c), du règlement précité,
  entre les actions cofinancées par le FEADER et celles cofinancées par le FEP d'une part, et les actions cofinancées par le FEDER d'autre part. À cette fin, pour les actions mentionnées aux points 1), 3) et 5), les États membres,
  les régions et les partenaires concernés
  lorsqu'ils préparent leurs programmes opérationnels, doivent établir des critères clairs de démarcation pour des actions soutenues par le FEDER en vertu de cet article d'une part, et de celles soutenues par le FEADER en vertu de l'article 49, paragraphe 1, points a), b) et i) du règlement (CE) no .../2005 pour les zones rurales, ou par le FEP en vertu de l'article (...) du règlement (CE) no .../2005 pour les zones dépendantes de la pêche, d'autre part.
  En outre, il conviendrait de prévoir des contrôles in itinere et ex post pour vérifier le respect du critère de complémentarité et de cohérence.

Article 11

Zones à handicaps naturels

Les programmes régionaux cofinancés par le FEDER couvrant les zones à handicaps naturels tels que mentionnés à l'article 52 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) no .../2005 accordent une attention particulière au traitement des difficultés spécifiques de ces zones.

Sans préjudice des articles 3 et 5, le FEDER contribue en particulier au financement d'investissements destinés à améliorer l'accessibilité
  à tous les niveaux
  , à promouvoir et développer
  tous types d'
  activités économiques
  durables, non seulement celles
  liées au patrimoine culturel,
  mais aussi celles liées à l'innovation et aux nouvelles technologies spécialement adaptées aux caractéristiques de la région,
  à promouvoir l'utilisation durable des ressources naturelles et à stimuler le secteur du tourisme
  , ainsi qu'à éviter le dépeuplement
  .

Article 12

Régions ultrapériphériques

Au titre de l'allocation additionnelle visée à l'article 16 paragraphe 1 point d) du règlement (CE) no .../2005 et par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement
  et conformément aux dispositions de l'article 299, paragraphe 2, du traité
  , le FEDER, contribue dans les régions ultrapériphériques au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des surcoûts dans les domaines prévus à l'article 5 et dans les domaines supplémentaires suivants, à l'exclusion des produits de l'annexe I du traité
  , afin d'éviter que lesdits surcoûts ne fassent obstacle à l'achèvement du marché intérieur
  :

| a) | appui au transport de marchandises et aide au démarrage des services de transport; |
| --- | --- |

a)

appui au transport de marchandises et aide au démarrage des services de transport;

| b) | appui lié aux contraintes de stockage, au surdimensionnement, à l'entretien des outils de
  production, à
  l'insuffisance de disponibilité de capital humain sur le marché du travail local
  et à la formation professionnelle; |
| --- | --- |

b)

appui lié aux contraintes de stockage, au surdimensionnement, à l'entretien des outils de
  production, à
  l'insuffisance de disponibilité de capital humain sur le marché du travail local
  et à la formation professionnelle;

| c) | aides visant à surmonter les déficits en matière d'innovation technologique, de recherche et de développement. |
| --- | --- |

c)

aides visant à surmonter les déficits en matière d'innovation technologique, de recherche et de développement.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT L'OBJECTIF «COOPERATION TERRITORIALE EUROPÉENNE»

Section 1

Programme opérationnel

Article 13

Contenu

La coopération transfrontalière concernera toutes les régions (NUTS III) situées le long des frontières terrestres intérieures et extérieures, ainsi que certaines régions côtières contiguës. Elle concernera en outre certaines régions côtières de la Communauté de niveau NUTS III, distantes de 150 kilomètres, règle générale qui peut être interprétée avec souplesse, conformément aux critères de la coopération transfrontalière.

Chaque programme opérationnel au titre de l'objectif «coopération territoriale européenne» contient les informations ci-après:

| 1) | une analyse de la situation de la zone de coopération en termes de forces,
  de
  faiblesses et
  d'objectifs de développement durable, ainsi que
  la stratégie retenue pour y répondre
  , intégrant tous les critères de durabilité, c'est-à-dire les effets sur la nature, le patrimoine (y compris les sites d'intérêt historique) ainsi que les déséquilibres économiques et démographiques
  ; |
| --- | --- |

1)

une analyse de la situation de la zone de coopération en termes de forces,
  de
  faiblesses et
  d'objectifs de développement durable, ainsi que
  la stratégie retenue pour y répondre
  , intégrant tous les critères de durabilité, c'est-à-dire les effets sur la nature, le patrimoine (y compris les sites d'intérêt historique) ainsi que les déséquilibres économiques et démographiques
  ;

| 2) | une justification des priorités retenues au regard des orientations stratégiques de la Communauté et des priorités du programme opérationnel qui en découlent ainsi que l'impact attendu résultant de l'évaluation ex ante visée à l'article 46 du règlement (CE) no .../2005; |
| --- | --- |

2)

une justification des priorités retenues au regard des orientations stratégiques de la Communauté et des priorités du programme opérationnel qui en découlent ainsi que l'impact attendu résultant de l'évaluation ex ante visée à l'article 46 du règlement (CE) no .../2005;

| 3) | l'information sur les axes prioritaires et leurs objectifs spécifiques. Ces objectifs sont quantifiés à l'aide d'indicateurs de réalisation, de résultats et d'impact, en nombre limité. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer l'avancement et l'efficacité des objectifs mettant en œuvre les axes prioritaires
  et se rapporter à la situation socio-économique, structurelle et environnementale
  ; |
| --- | --- |

3)

l'information sur les axes prioritaires et leurs objectifs spécifiques. Ces objectifs sont quantifiés à l'aide d'indicateurs de réalisation, de résultats et d'impact, en nombre limité. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer l'avancement et l'efficacité des objectifs mettant en œuvre les axes prioritaires
  et se rapporter à la situation socio-économique, structurelle et environnementale
  ;

| 4) | les résultats de l'évaluation environnementale stratégique, conformément à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (7); |
| --- | --- |

4)

les résultats de l'évaluation environnementale stratégique, conformément à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (7);

| 5) | une évaluation de l'impact sur l'emploi dans les régions concernées et dans les territoires avoisinants, y compris les schémas d'emploi, les effets saisonniers et les compétences; |
| --- | --- |

5)

une évaluation de l'impact sur l'emploi dans les régions concernées et dans les territoires avoisinants, y compris les schémas d'emploi, les effets saisonniers et les compétences;

| 6) | la répartition des domaines d'intervention par catégorie conformément aux modalités d'application du règlement (CE) no .../2005; |
| --- | --- |

6)

la répartition des domaines d'intervention par catégorie conformément aux modalités d'application du règlement (CE) no .../2005;

| 7) | des données concernant l'éligibilité et les critères communs; |
| --- | --- |

7)

des données concernant l'éligibilité et les critères communs;

| 8) | un plan de financement unique, sans répartition par État membre, comprenant deux tableaux:






  a) | un tableau ventilant, conformément aux articles 50 à 53 du règlement (CE) no .../2005, pour chaque année le montant de l'enveloppe financière totale de la participation du FEDER. Le total de la participation du FEDER prévue annuellement est compatible avec les perspectives financières applicables; |
| --- | --- | --- |

8)

un plan de financement unique, sans répartition par État membre, comprenant deux tableaux:

a)

un tableau ventilant, conformément aux articles 50 à 53 du règlement (CE) no .../2005, pour chaque année le montant de l'enveloppe financière totale de la participation du FEDER. Le total de la participation du FEDER prévue annuellement est compatible avec les perspectives financières applicables;

| b) | un tableau précisant pour la totalité de la période de programmation et pour chaque axe prioritaire, le montant de l'enveloppe financière de la contribution communautaire et des contreparties nationales publiques et le taux de participation du FEDER; |
| --- | --- |

b)

un tableau précisant pour la totalité de la période de programmation et pour chaque axe prioritaire, le montant de l'enveloppe financière de la contribution communautaire et des contreparties nationales publiques et le taux de participation du FEDER;

| 9) | les dispositions de mise en œuvre du programme opérationnel comprenant:






  a) | la désignation par les États membres de l'ensemble des entités prévues à l'article 15; |
| --- | --- | --- |

9)

les dispositions de mise en œuvre du programme opérationnel comprenant:

a)

la désignation par les États membres de l'ensemble des entités prévues à l'article 15;

| b) | la description
  des critères de sélection communs,
  des systèmes de suivi, d'évaluation, ainsi que la composition du Comité de suivi; |
| --- | --- |

b)

la description
  des critères de sélection communs,
  des systèmes de suivi, d'évaluation, ainsi que la composition du Comité de suivi;

| c) | la définition des procédures concernant la mobilisation et la circulation des flux financiers afin d'en assurer la transparence; |
| --- | --- |

c)

la définition des procédures concernant la mobilisation et la circulation des flux financiers afin d'en assurer la transparence;

| d) | les dispositions prévues pour assurer la publicité du programme opérationnel; |
| --- | --- |

d)

les dispositions prévues pour assurer la publicité du programme opérationnel;

| e) | la description des modalités convenues entre la Commission et l'État membre pour l'échange des données informatisées permettant de répondre aux exigences du règlement (CE) no .../2005 en matière de paiement, de suivi et d'évaluation; |
| --- | --- |

e)

la description des modalités convenues entre la Commission et l'État membre pour l'échange des données informatisées permettant de répondre aux exigences du règlement (CE) no .../2005 en matière de paiement, de suivi et d'évaluation;

| f) | la description des modalités d'intéressement des autorités régionales et locales, élaborées par chacun des États membres présentant conjointement le programme opérationnel, dans le respect de l'article 10 du règlement (CE) no .../2005, au cours de la phase de préparation du programme et des phases suivantes; |
| --- | --- |

f)

la description des modalités d'intéressement des autorités régionales et locales, élaborées par chacun des États membres présentant conjointement le programme opérationnel, dans le respect de l'article 10 du règlement (CE) no .../2005, au cours de la phase de préparation du programme et des phases suivantes;

| 10) | la liste indicative des grands projets au sens de l'article 38 du règlement (CE) no .../2005 dont la soumission est prévue durant la période de programmation; |
| --- | --- |

10)

la liste indicative des grands projets au sens de l'article 38 du règlement (CE) no .../2005 dont la soumission est prévue durant la période de programmation;

| 11) | les recommandations des partenaires relatives au programme opérationnel. |
| --- | --- |

11)

les recommandations des partenaires relatives au programme opérationnel.

Les États membres veillent à la participation des autorités régionales à la programmation et au suivi des opérations de coopération transfrontalière et transnationale.

Section 2

Eligibilité

Article 14

Règles d'éligibilité des dépenses

Sans préjudice à l'article 55 du règlement (CE) no .../2005, la Commission peut proposer des règles d'éligibilité pour certaines catégories de dépenses en lieu et place des règles nationales, à la demande des États membres
  , un délai devant être fixé dans tous les cas pour l'établissement de ces règles avant qu'il soit procédé à la mise en œuvre des projets couverts par celles-ci
  . Ces règles d'éligibilité communautaires sont adoptées dans un règlement de la Commission conformément aux dispositions de l'article 104, paragraphe 3 du règlement (CE) no .../2005.

Section 3

Gestion, suivi et contrôle

Article 15

Désignation des autorités

1.   Les États Membres participant à un programme opérationnel désignent une seule autorité de gestion, une seule autorité de certification, et une seule autorité de contrôle située dans l'État Membre de l'autorité de gestion. L'autorité de certification reçoit les paiements effectués par la Commission et procède, en règle générale, aux paiements au bénéficiaire chef de file.

Les États membres établissent un secrétariat technique conjoint situé
  fonctionnellement
  auprès de l'autorité de gestion. Il assiste l'autorité de gestion et le comité de suivi dans l'exercice de leurs tâches respectives.

2.   L'autorité de contrôle du programme opérationnel est assistée par un groupe de contrôleurs financiers afin d'assumer les fonctions prévues à l'article 61 du règlement (CE) no .../2005. Ce groupe est mis en place par les États membres participant à un programme opérationnel. Ce groupe est composé d'un représentant d'un organisme de contrôle désigné par chaque État membre participant au programme opérationnel. Chaque groupe de contrôleurs financiers est constitué dans un délai maximal de trois mois après la décision approuvant le programme opérationnel. Il établit son règlement intérieur. Il est présidé par l'autorité de contrôle du programme opérationnel.

Le rapport final de l'autorité de contrôle du programme opérationnel visé à l'article 70 du règlement (CE) no .../2005 doit avoir été approuvé par le groupe de contrôleurs financiers.

3.   Chaque État Membre participant au programme opérationnel désigne ses représentants au comité de suivi visé à l'article 64 du règlement (CE) no .../2005, en s'employant à assurer une représentation appropriée des autorités régionales et locales concernées.

4.
     
  Les États membres effectuent ces démarches dans un délai convenu avec la Commission afin d'éviter tout retard superflu dans l'élaboration et la mise en œuvre du programme opérationnel.

5.
     
  Les autorités de gestion, sous le contrôle des États membres, rendent publiques de façon régulière et appropriée les opérations qui bénéficient d'un financement communautaire et les crédits disponibles par critère d'éligibilité.

Article 16

Fonctions de l'autorité de gestion

L'autorité de gestion assume les fonctions prévues à l'article 59 du règlement (CE) no .../2005 à l'exception de celles concernant la régularité des opérations et des dépenses avec les règles nationales et communautaires. À cet égard, sa responsabilité est limitée à la vérification que les dépenses de chaque bénéficiaire participant à une opération ont été validées par le contrôleur
  qualifié.

Article 17

Système de contrôle

Afin d'assurer la validation des dépenses prévue à l'article 22, chaque État Membre met en place un système de contrôle permettant d'assurer la vérification de la fourniture des produits et services faisant l'objet du cofinancement, de la réalité des dépenses déclarées pour les opérations ou parties d'opérations mises en œuvre sur son territoire et de la compatibilité de ces dépenses et des opérations ou parties d'opérations s'y rapportant avec les règles nationales et communautaires. Dans le cas où la vérification de la fourniture des produits et services faisant l'objet du cofinancement ne peut se faire que pour l'ensemble de l'opération, cette vérification incombe au contrôleur du bénéficiaire chef de file ou à l'autorité de gestion.

Chaque État membre s'assure que la validation des dépenses peut être effectuée par les contrôleurs
  qualifiés
  dans un délai maximum de deux mois.

Article 18

Gestion financière

1.   La contribution du FEDER est versée sur un compte unique sans sous-comptes nationaux.

2.   Sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de détection et de correction des irrégularités ainsi que de recouvrement des sommes indûment versées, l'autorité de certification recouvre, auprès du bénéficiaire chef de file, toute somme indûment payée pour cause d'irrégularité. Les bénéficiaires remboursent au bénéficiaire chef de file les sommes indûment payées conformément aux dispositions de la convention qui les lie.

Au cas où le bénéficiaire chef de file ne parvient à obtenir remboursement des bénéficiaires, l'État membre sur le territoire duquel se trouve le bénéficiaire concerné, rembourse à l'autorité de certification la somme indûment payée au bénéficiaire concerné.

Article 19

Groupement européen de coopération transfrontalière

Les États membres participant à un programme opérationnel au titre de l'objectif «coopération territoriale européenne» peuvent recourir à l'instrument juridique de coopération institué par le règlement (CE) no .../2005, afin de lui déléguer la responsabilité de la gestion du programme opérationnel en lui conférant les responsabilités de l'autorité de gestion et du secrétariat technique conjoint. Dans ce cadre, chaque État membre continue à assumer la responsabilité financière.

Section 4

Opérations

Article 20

Sélection des opérations

1.   Les opérations sélectionnées pour les programmes opérationnels destinées à développer les activités économiques et sociales transfrontalières, telles que visées à l'article 7, point 1), et pour les programmes opérationnels destinées à établir et développer la coopération transnationale telle que visée à l'article 7, point 2), comprennent des bénéficiaires d'au moins deux pays, qui doivent coopérer d'au moins deux façons, pour chaque opération, parmi celles indiquées ci-après: développement conjoint, mise en œuvre conjointe, équipe conjointe et financement conjoint.

Cependant, les opérations sélectionnées pour les programmes opérationnels destinées à établir et à développer la coopération transnationale peuvent être mises en œuvre dans un seul État membre pourvu qu'elles aient été présentées par des entités appartenant à au moins deux États membres.

2.   Les opérations sélectionnées pour les programmes opérationnels concernant
  la coopération interrégionale et
  les réseaux de coopération et d'échange d'expérience comme visés à l'article 7, point 3), comprennent au moins trois bénéficiaires d'au moins trois régions d'au moins deux États membres, qui doivent coopérer, pour chaque opération, de la façon indiquée ci-après: développement conjoint, mise en œuvre conjointe, équipe conjointe et financement conjoint.

3.   Outre les tâches visées à l'article 64 du règlement (CE) no .../2005, le comité de suivi a la responsabilité de la sélection des opérations.

Article 21

Responsabilité du chef de file

1.   Pour chaque opération, un bénéficiaire chef de file est désigné. Il assume les responsabilités suivantes:

| a) | il fixe les modalités de ses relations avec les bénéficiaires participant à l'opération dans une convention comprenant notamment des dispositions permettant de s'assurer de la bonne gestion financière des fonds alloués à l'opération, y compris les modalités de recouvrement des sommes indûment payées; |
| --- | --- |

a)

il fixe les modalités de ses relations avec les bénéficiaires participant à l'opération dans une convention comprenant notamment des dispositions permettant de s'assurer de la bonne gestion financière des fonds alloués à l'opération, y compris les modalités de recouvrement des sommes indûment payées;

| b) | il est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble de l'opération; |
| --- | --- |

b)

il est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble de l'opération;

| c) | il s'assure que les dépenses présentées par les bénéficiaires participant à l'opération ont été payées aux fins de mise en œuvre de l'opération et correspondent aux activités convenues entre les bénéficiaires participant à l'opération; |
| --- | --- |

c)

il s'assure que les dépenses présentées par les bénéficiaires participant à l'opération ont été payées aux fins de mise en œuvre de l'opération et correspondent aux activités convenues entre les bénéficiaires participant à l'opération;

| d) | il vérifie que les dépenses présentées par les bénéficiaires participant à l'opération ont fait l'objet d'une validation par les contrôleurs visés à l'article 15, paragraphe 2; |
| --- | --- |

d)

il vérifie que les dépenses présentées par les bénéficiaires participant à l'opération ont fait l'objet d'une validation par les contrôleurs visés à l'article 15, paragraphe 2;

| e) | il est chargé d'effectuer les transferts de la contribution FEDER aux bénéficiaires participant à l'opération. |
| --- | --- |

e)

il est chargé d'effectuer les transferts de la contribution FEDER aux bénéficiaires participant à l'opération.

2.   Pour chaque opération, l'autorité de gestion fixe, en accord avec le bénéficiaire chef de file, les modalités de mise en œuvre de l'opération.

Article 22

Validation de la dépense

La légalité et la régularité des dépenses déclarées par chaque bénéficiaire participant à l'opération sont validées, comme prévu à l'article 15, paragraphe 2, par les contrôleurs
  indépendants et qualifiés
  . Chaque bénéficiaire participant à l'opération assume la responsabilité en cas d'irrégularité des dépenses qu'il a déclarées.

Article 23

Conditions particulières liées à la localisation des opérations

1.   Au titre de la coopération transfrontalière, un financement peut être octroyé, dans des cas dûment justifiés et dans la limite de 20 % du budget du programme opérationnel concerné, à des opérations dans des zones NUTS III jouxtant les zones visées à l'article 7, premier paragraphe du règlement (CE) no .../2005.

2.   Au titre de la co-opération transnationale un financement peut être octroyé, dans des cas dûment justifiés et dans la limite de 20 % du budget du programme opérationnel concerné, à des opérations qui incluent des partenaires extérieurs à la zone concernée.

3.   Au titre de la coopération transfrontalière et transnationale, un financement peut être octroyé dans la limite de 10% du montant de la contribution du FEDER au programme opérationnel concerné, à des dépenses payées pour la mise en œuvre d'opérations ou de parties d'opérations sur le territoire de pays tiers à l'Union, à condition qu'elles bénéficient aux régions de la Communauté.

Les États membres se portent garants de la légalité et de la régularité de ces dépenses.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 24

Dispositions transitoires

Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par le Conseil ou par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1783/1999 avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Les demandes présentées dans le cadre du règlement (CE) no 1783/1999 restent valables.

Article 25

Abrogation

Le règlement (CE) no 1783/1999 est abrogé à compter du (...).

Les références au règlement (CE) no 1783/1999 doivent être interprétées en référence au présent règlement.

Article 26

Clause de réexamen

Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil réexaminent le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2013.

Article 27

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est d'application à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

1

(2)  Position du Parlement européen du 6 juillet 2005.

2

Position du Parlement européen du 6 juillet 2005.

(3)  
  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3).

3

JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(4)  COM(2005)0119

4

(5)  JO L 213, 13.8.1999, p. 1.

5

(6)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

6

o

(7)  JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

7

P6_TA(2005)0280

Institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) (COM(2004)0496 — C6-0091/2004 — 2004/0168(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0496) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0496) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 159, troisième alinéa, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0091/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 159, troisième alinéa, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0091/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0206/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0206/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0168

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 159, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 159, troisième alinéa, du traité prévoit que des actions spécifiques peuvent être arrêtées en dehors des fonds, visés au premier alinéa dudit article, pour réaliser l'objectif de cohésion économique et sociale prévu par le traité. Le développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté et le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale impliquent le renforcement de la coopération
  territoriale
  . À cette fin, il convient d'adopter les mesures nécessaires à l'amélioration des conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les actions de coopération
  territoriale
  . |
| --- | --- |

(1)

L'article 159, troisième alinéa, du traité prévoit que des actions spécifiques peuvent être arrêtées en dehors des fonds, visés au premier alinéa dudit article, pour réaliser l'objectif de cohésion économique et sociale prévu par le traité. Le développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté et le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale impliquent le renforcement de la coopération
  territoriale
  . À cette fin, il convient d'adopter les mesures nécessaires à l'amélioration des conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les actions de coopération
  territoriale
  .

| (2) | Compte tenu des difficultés importantes rencontrées par les États membres, en particulier par les régions et les collectivités locales, à réaliser et à gérer des actions de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale dans le cadre des droits et procédures nationaux différents, les mesures appropriées pour pallier ces difficultés s'imposent. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des difficultés importantes rencontrées par les États membres, en particulier par les régions et les collectivités locales, à réaliser et à gérer des actions de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale dans le cadre des droits et procédures nationaux différents, les mesures appropriées pour pallier ces difficultés s'imposent.

| (3) | Compte tenu notamment de l'augmentation du nombre de frontières terrestres et maritimes de la Communauté suite à son élargissement, il est nécessaire de faciliter le renforcement de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale dans la Communauté. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu notamment de l'augmentation du nombre de frontières terrestres et maritimes de la Communauté suite à son élargissement, il est nécessaire de faciliter le renforcement de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale dans la Communauté.

| (4) | Les instruments existants, tel que le groupement européen d'intérêt économique, se sont avérés peu adaptés pour organiser une coopération structurée des programmes des fonds structurels au titre de l'initiative communautaire Interreg au cours de la période de programmation 2000-2006. |
| --- | --- |

(4)

Les instruments existants, tel que le groupement européen d'intérêt économique, se sont avérés peu adaptés pour organiser une coopération structurée des programmes des fonds structurels au titre de l'initiative communautaire Interreg au cours de la période de programmation 2000-2006.

| (5) | Le règlement du Conseil (CE) no .../2005 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion accroît les moyens en faveur de la coopération territoriale européenne
  dans trois domaines: la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale
  . |
| --- | --- |

(5)

Le règlement du Conseil (CE) no .../2005 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion accroît les moyens en faveur de la coopération territoriale européenne
  dans trois domaines: la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale
  .

| (6) | Il est également nécessaire de faciliter et d'accompagner la réalisation d'actions de coopération
  territoriale
  sans intervention financière de la Communauté. |
| --- | --- |

(6)

Il est également nécessaire de faciliter et d'accompagner la réalisation d'actions de coopération
  territoriale
  sans intervention financière de la Communauté.

| (7) | Pour surmonter les obstacles entravant la coopération
  territoriale
  , il est nécessaire d'instituer un instrument de coopération au niveau communautaire permettant d'établir, sur le territoire de la Communauté, des groupements coopératifs dotés de la personnalité juridique, dénommés «groupements européens de coopération
  territoriale
  » (GECT). Le recours au GECT
  est
  facultatif. |
| --- | --- |

(7)

Pour surmonter les obstacles entravant la coopération
  territoriale
  , il est nécessaire d'instituer un instrument de coopération au niveau communautaire permettant d'établir, sur le territoire de la Communauté, des groupements coopératifs dotés de la personnalité juridique, dénommés «groupements européens de coopération
  territoriale
  » (GECT). Le recours au GECT
  est
  facultatif.

| (8) | Les accords portant sur la coopération frontalière, interrégionale ou supranationale entre les États membres et/ou les autorités régionales et locales peuvent continuer à être appliqués. |
| --- | --- |

(8)

Les accords portant sur la coopération frontalière, interrégionale ou supranationale entre les États membres et/ou les autorités régionales et locales peuvent continuer à être appliqués.

| (9) | Il convient que le GECT soit doté de la capacité d'agir au nom et pour le compte de ses membres et notamment des collectivités régionales et locales qui le composent. |
| --- | --- |

(9)

Il convient que le GECT soit doté de la capacité d'agir au nom et pour le compte de ses membres et notamment des collectivités régionales et locales qui le composent.

| (10) | Les tâches et compétences du GECT doivent être définies par ses membres dans une convention de
  groupement européen de
  coopération
  territoriale
  . |
| --- | --- |

(10)

Les tâches et compétences du GECT doivent être définies par ses membres dans une convention de
  groupement européen de
  coopération
  territoriale
  .

| (11) | Les membres
  constituent
  le GECT comme entité juridique séparée
  et celui-ci peut
  confier ses tâches à l'un d'entre eux. |
| --- | --- |

(11)

Les membres
  constituent
  le GECT comme entité juridique séparée
  et celui-ci peut
  confier ses tâches à l'un d'entre eux.

| (12) | Le GECT doit pouvoir agir soit pour mettre en œuvre des programmes de coopération frontalière cofinancée par la Communauté, notamment au titre des fonds structurels conformément au règlement (CE) no .../2005 et du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen de développement régional ainsi que des programmes de coopération transnationale et interrégionale, soit pour réaliser des actions de coopération
  territoriale
  à la seule initiative des États membres
  et/ou
  de leurs régions et collectivités locales sans intervention financière de la Communauté. |
| --- | --- |

(12)

Le GECT doit pouvoir agir soit pour mettre en œuvre des programmes de coopération frontalière cofinancée par la Communauté, notamment au titre des fonds structurels conformément au règlement (CE) no .../2005 et du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen de développement régional ainsi que des programmes de coopération transnationale et interrégionale, soit pour réaliser des actions de coopération
  territoriale
  à la seule initiative des États membres
  et/ou
  de leurs régions et collectivités locales sans intervention financière de la Communauté.

| (13) | La Commission devrait assurer une synergie entre le présent règlement et le projet de protocole additionnel no 3 du Conseil de l'Europe à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à l'institution des groupements eurorégionaux de coopération (GEC). |
| --- | --- |

(13)

La Commission devrait assurer une synergie entre le présent règlement et le projet de protocole additionnel no 3 du Conseil de l'Europe à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à l'institution des groupements eurorégionaux de coopération (GEC).

| (14) | Il convient de préciser que la responsabilité financière des collectivités régionales et locales ainsi que celle des États membres n'est pas affectée par la formation des GECT, ni en ce qui concerne la gestion des fonds communautaires, ni à l'égard de celle des fonds nationaux. |
| --- | --- |

(14)

Il convient de préciser que la responsabilité financière des collectivités régionales et locales ainsi que celle des États membres n'est pas affectée par la formation des GECT, ni en ce qui concerne la gestion des fonds communautaires, ni à l'égard de celle des fonds nationaux.

| (15) | Il convient de préciser que les pouvoirs
  que des autorités régionales et locales exercent
  en tant que
  puissances publiques
  , notamment les pouvoirs de police et de réglementation, ne peuvent faire l'objet d'une convention. |
| --- | --- |

(15)

Il convient de préciser que les pouvoirs
  que des autorités régionales et locales exercent
  en tant que
  puissances publiques
  , notamment les pouvoirs de police et de réglementation, ne peuvent faire l'objet d'une convention.

| (16) | Il est nécessaire que le GECT établisse ses statuts
  ,
  se dote de ses propres organes
  et arrête ses procédures de prise de décision
  ainsi que des règles en matière de budget et d'exercice de sa responsabilité financière. |
| --- | --- |

(16)

Il est nécessaire que le GECT établisse ses statuts
  ,
  se dote de ses propres organes
  et arrête ses procédures de prise de décision
  ainsi que des règles en matière de budget et d'exercice de sa responsabilité financière.

| (17) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'établissement des conditions
  juridiques
  de la coopération
  territoriale à l'échelon européen, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres
  , il est préférable de les fixer
  au niveau communautaire
  . Dès lors,
  la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, le recours au GECT étant facultatif, dans le respect de l'ordre constitutionnel de chaque État membre, |
| --- | --- |

(17)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'établissement des conditions
  juridiques
  de la coopération
  territoriale à l'échelon européen, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres
  , il est préférable de les fixer
  au niveau communautaire
  . Dès lors,
  la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, le recours au GECT étant facultatif, dans le respect de l'ordre constitutionnel de chaque État membre,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Nature du groupement européen de coopération
  territoriale

1.   Un groupement coopératif peut être constitué sur le territoire de la Communauté sous la forme d'un groupement européen de coopération
  territoriale
  , ci-après dénommé «GECT», dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement.

2.   Le GECT a la personnalité juridique.

3.   Le GECT a pour objet de faciliter et promouvoir la coopération
  territoriale (transfrontalière, transnationale ou interrégionale) entre les
  collectivités régionales et locales
  de l'Union européenne
  , afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale.

Dans ce même but, il peut également avoir pour objet de faciliter et promouvoir la coopération transnationale et interrégionale.

4.
     
  L'autorité compétente de l'État membre dont le droit a été reconnu applicable dispose d'un droit de contrôle sur la gestion par le GECT des fonds publics, tant nationaux que communautaires.

L'autorité compétente de l'État membre dont le droit a été reconnu applicable informe les autres États membres visés par la convention de groupement européen de coopération territoriale, ci-après dénommée «la convention», des résultats de chaque contrôle effectué.

5.
     
  Pour les régions frontalières ayant été touchées par de longues périodes de conflits, civils ou militaires, le GECT peut également avoir pour objet de promouvoir la réconciliation et de fournir une aide grâce à des programmes de consolidation de la paix.

Article 2

Composition

1.   Le GECT peut être composé d'États membres
  et/ou d'entités publiques locales et/ou d'autres entités à but non lucratif, auxquelles participent les autorités régionales/locales et les États membres
  , ci-après dénommés les «membres».

2.   La constitution d'un GECT est décidée à l'initiative de ses membres.

3.   Les membres
  constituent
  le GECT comme entité juridique séparée
  et celui-ci peut
  confier ses tâches à l'un d'entre eux.

Article 3

Tâches et compétences

1.   Le GECT exécute les tâches qui lui sont confiées par ses membres conformément au présent règlement. Ses compétences sont définies par une convention, conclue par ses membres, conformément à l'article 4.

2.
     
  Le GECT agit dans le cadre des tâches qui lui sont confiées; l'exécution de celles-ci peut être déléguée à l'un de ses membres
  .

3.   Le GECT peut se voir confier soit la mise en œuvre des programmes de coopération
  territoriale
  cofinancés par la Communauté, notamment au titre des fonds structurels, soit la réalisation de toute autre action de coopération territoriale avec ou sans intervention financière de la Communauté.

Par la formation du GECT, la responsabilité financière des membres et des États membres n'est affectée ni pour les fonds communautaires, ni pour les fonds nationaux.

4.
     
  Aucune responsabilité financière n'incombe aux États membres qui ne sont pas membres du GECT, même si leurs entités régionales ou locales ou autres entités publiques y participent en qualité de membres. Ce principe n'affecte cependant pas la responsabilité financière des États membres par rapport aux fonds communautaires gérés par le GECT.

5.   Une convention ne peut pas porter sur une délégation de pouvoirs de puissance publique, notamment des pouvoirs de police et de réglementation.

Article 4

Convention de
  groupement européen de coopération territoriale

1.
     
  Le
  GECT fait l'objet d'une convention
  établie par ses membres
  .

2.   La convention précise
  en particulier les principes de fonctionnement, les compétences et les tâches
  du GECT,
  la durée de son existence
  et les conditions de sa dissolution.

3.   La convention est limitée au seul domaine de la coopération
  territoriale
  déterminée par ses
  membres
  .

4.   
  La
  convention fixe le droit applicable à son interprétation et à son application. Le droit applicable est celui
  de l'État membre impliqué dans la convention, dans lequel le GECT a son siège
  .

5.
     
  Le GECT est soumis au droit régissant le fonctionnement des associations de l'État membre désigné par ses membres

6.   
  Les
  conditions
  des
  concessions ou délégations de service public au GECT au titre de la coopération
  territoriale
  sont à définir par la convention sur la base des droits nationaux applicables.

7.   La convention est
  notifiée aux
  États membres
  impliqués dans le GECT, à la Commission et au Comité des régions. La Commission inscrit cette convention dans un registre public de toutes les conventions de GECT
  .

Article 5

Statuts

1.   Le GECT arrête ses statuts sur la base de la convention.

2.   Les statuts contiennent des dispositions portant notamment sur:

| a) | la liste de ses membres; |
| --- | --- |

a)

la liste de ses membres;

| b) | l'objet et les tâches du
  GECT
  ; |
| --- | --- |

b)

l'objet et les tâches du
  GECT
  ;

| c) | sa dénomination et le lieu de son siège; |
| --- | --- |

c)

sa dénomination et le lieu de son siège;

| d) | ses organes
  , y compris une assemblée constituée de représentants de ses membres et un comité exécutif, ses
  compétences, son fonctionnement, le nombre de représentants des membres dans les organes
  et un secrétariat. Les statuts peuvent prévoir des organes supplémentaires
  ; |
| --- | --- |

d)

ses organes
  , y compris une assemblée constituée de représentants de ses membres et un comité exécutif, ses
  compétences, son fonctionnement, le nombre de représentants des membres dans les organes
  et un secrétariat. Les statuts peuvent prévoir des organes supplémentaires
  ;

| e) | les procédures décisionnelles du GECT; |
| --- | --- |

e)

les procédures décisionnelles du GECT;

| f) | la détermination de la ou des langue(s) de travail; |
| --- | --- |

f)

la détermination de la ou des langue(s) de travail;

| g) | les modalités de son fonctionnement, notamment en ce qui concerne la gestion de son personnel, les modalités de recrutement, la nature des contrats du personnel garantissant une stabilité des actions de coopération; |
| --- | --- |

g)

les modalités de son fonctionnement, notamment en ce qui concerne la gestion de son personnel, les modalités de recrutement, la nature des contrats du personnel garantissant une stabilité des actions de coopération;

| h) | les modalités de la contribution financière des membres ainsi que les règles budgétaires et comptables applicables; |
| --- | --- |

h)

les modalités de la contribution financière des membres ainsi que les règles budgétaires et comptables applicables;

| i) | la désignation d'un organisme indépendant de contrôle financier et d'audit externe
  ; |
| --- | --- |

i)

la désignation d'un organisme indépendant de contrôle financier et d'audit externe
  ;

| j) | les modalités de sa dissolution. |
| --- | --- |

j)

les modalités de sa dissolution.

3.   Si un membre se voit attribuer les tâches du GECT conformément à l'article 2, paragraphe 3, le contenu des statuts peut faire partie de la
  convention
  .

Article 6

Budget

1.   Le GECT établit un budget annuel prévisionnel qui est arrêté par ses membres. Il établit un rapport annuel d'activité certifié par des experts qui sont indépendants des membres.

2.   Les membres sont responsables financièrement au prorata de leur contribution au budget jusqu'à l'extinction des dettes du GECT.

Article 7

Publicité

Après que le GECT a obtenu la personnalité juridique conformément au droit de l'État membre désigné par ses membres, les statuts instituant le GECT font
  l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union
  européenne
  .

Cette publication comporte la dénomination du GECT, son objet, la liste de ses membres et l'adresse du siège.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est d'application à compter du 1er
  janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ....

1

(2)  Position du Parlement européen du 6 juillet 2005.

2

Position du Parlement européen du 6 juillet 2005.

P6_TA(2005)0281

Fonds social européen ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(2004)0493 — C6-0090/2004 — 2004/0165(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0493) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0493) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 148 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0090/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 148 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0090/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets, de la commission du développement régional ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0216/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets, de la commission du développement régional ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0216/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C .../Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0165

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 148,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no
  .../2005 du Conseil [portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion]
   (4)
  établit le cadre pour l'action des fonds structurels et du Fonds de cohésion et, en particulier, établit, les objectifs, les principes et les règles relatives au partenariat, à la programmation, à l'évaluation et à la gestion. Il convient de définir la mission du Fonds social européen (ci-après dénommé «FSE») en relation avec les tâches prévues à l'article 146 du traité et dans le cadre des travaux des États membres et de la Communauté en vue de développer une stratégie coordonnée pour l'emploi telle que prévue à l'article 125 du traité. Pour des raisons de clarté, il y a lieu de remplacer le règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (5). |
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(1)

Le règlement (CE) no
  .../2005 du Conseil [portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion]
   (4)
  établit le cadre pour l'action des fonds structurels et du Fonds de cohésion et, en particulier, établit, les objectifs, les principes et les règles relatives au partenariat, à la programmation, à l'évaluation et à la gestion. Il convient de définir la mission du Fonds social européen (ci-après dénommé «FSE») en relation avec les tâches prévues à l'article 146 du traité et dans le cadre des travaux des États membres et de la Communauté en vue de développer une stratégie coordonnée pour l'emploi telle que prévue à l'article 125 du traité. Pour des raisons de clarté, il y a lieu de remplacer le règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (5).

| (2) | Des dispositions spécifiques sur les activités qui peuvent être financées par le FSE dans le cadre des objectifs définis par le règlement (CE) no .../2005 [portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion] doivent être établies
  , dans le respect des dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6)

  . |
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(2)

Des dispositions spécifiques sur les activités qui peuvent être financées par le FSE dans le cadre des objectifs définis par le règlement (CE) no .../2005 [portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion] doivent être établies
  , dans le respect des dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6)

  .

| (3) | Il est nécessaire de respecter l'architecture générale des fonds et d'assurer la répartition entre les différents objectifs, telle que prévue dans le règlement (CE) no .../2005 [portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion]. |
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(3)

Il est nécessaire de respecter l'architecture générale des fonds et d'assurer la répartition entre les différents objectifs, telle que prévue dans le règlement (CE) no .../2005 [portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion].

| (4) | Le FSE soutient les politiques des États membres qui sont étroitement liées aux lignes directrices et recommandations faites dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et aux objectifs agréés par la Communauté relatifs à l'inclusion sociale
  , la non-discrimination
  ,
  ainsi que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes
  , l'éducation et la formation,
  ainsi que celles qui appliquent le principe de l'apprentissage tout au long de la vie aussi bien sur le lieu de travail qu'en dehors de celui-ci, une attention particulière étant accordée à la formation initiale,
  afin de mieux contribuer à la mise en œuvre des objectifs, y compris quantifiés, agréés aux Conseils européens de Lisbonne et Göteborg
  ainsi que de l'article 2 et de l'article 299, paragraphe 2, du traité, en visant particulièrement à instaurer les conditions qui permettront d'atteindre des niveaux de productivité et de compétitivité plus élevés et d'améliorer la cohésion sociale ainsi que la qualité de l'emploi
  . |
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(4)

Le FSE soutient les politiques des États membres qui sont étroitement liées aux lignes directrices et recommandations faites dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et aux objectifs agréés par la Communauté relatifs à l'inclusion sociale
  , la non-discrimination
  ,
  ainsi que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes
  , l'éducation et la formation,
  ainsi que celles qui appliquent le principe de l'apprentissage tout au long de la vie aussi bien sur le lieu de travail qu'en dehors de celui-ci, une attention particulière étant accordée à la formation initiale,
  afin de mieux contribuer à la mise en œuvre des objectifs, y compris quantifiés, agréés aux Conseils européens de Lisbonne et Göteborg
  ainsi que de l'article 2 et de l'article 299, paragraphe 2, du traité, en visant particulièrement à instaurer les conditions qui permettront d'atteindre des niveaux de productivité et de compétitivité plus élevés et d'améliorer la cohésion sociale ainsi que la qualité de l'emploi
  .

| (5) | Cette orientation revêt une importance accrue au regard des défis posés par l'élargissement de l'Union et par le phénomène de la mondialisation des économies. |
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(5)

Cette orientation revêt une importance accrue au regard des défis posés par l'élargissement de l'Union et par le phénomène de la mondialisation des économies.

| (6) | Il est indispensable, dans ce contexte, de reconnaître l'importance du modèle social européen. Cette reconnaissance rend d'autant plus nécessaire une réforme de ce modèle afin que les citoyens, et notamment ceux qui sont en situation de vulnérabilité, puissent continuer à être soutenus. |
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(6)

Il est indispensable, dans ce contexte, de reconnaître l'importance du modèle social européen. Cette reconnaissance rend d'autant plus nécessaire une réforme de ce modèle afin que les citoyens, et notamment ceux qui sont en situation de vulnérabilité, puissent continuer à être soutenus.

| (7) | Il convient de prendre en considération les leçons tirées du programme d'initiative communautaire EQUAL, au regard notamment de la combinaison des actions locales, régionales, nationales et européennes, de l'accès des organisations non gouvernementales et de la gestion de projets assumés par ces organisations de la participation de groupes cibles, de la détermination des questions politiques et de leur intégration ultérieure, de l'innovation et de l'expérimentation, de la transnationalité, de l'accès aux groupes marginalisés par le marché du travail et du traitement des incidences sociales sur le marché intérieur. |
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(7)

Il convient de prendre en considération les leçons tirées du programme d'initiative communautaire EQUAL, au regard notamment de la combinaison des actions locales, régionales, nationales et européennes, de l'accès des organisations non gouvernementales et de la gestion de projets assumés par ces organisations de la participation de groupes cibles, de la détermination des questions politiques et de leur intégration ultérieure, de l'innovation et de l'expérimentation, de la transnationalité, de l'accès aux groupes marginalisés par le marché du travail et du traitement des incidences sociales sur le marché intérieur.

| (8) | Afin de mieux anticiper et gérer le changement, le soutien du FSE se concentre, en particulier, sur le renforcement de la capacité d'adaptation des travailleurs et des
  entrepreneurs aux effets de la mondialisation et des restructurations d'entreprises, sur le renforcement des qualifications des travailleurs, sur l'amélioration des conditions de travail, sur l'adoption de mesures volontaristes telles que l'aide à la réinsertion professionnelle et l'assistance personnalisée en termes d'orientation de carrière, en fonction des qualifications de l'intéressé, en vue de prévenir les licenciements qui pourraient se traduire par un chômage de longue durée,
  sur l'amélioration de l'accès à l'emploi
  dans une perspective de plein emploi, sur
  la participation au marché du travail, sur le renforcement de l'inclusion sociale des personnes défavorisées
  et de leur accès à l'emploi,
  et
  sur
  la lutte contre la discrimination,
  et ce en conformité avec l'article 13 du traité, et contre la pauvreté et l'exclusion sociale,
  ainsi que sur la promotion de partenariats pour la réforme. |
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(8)

Afin de mieux anticiper et gérer le changement, le soutien du FSE se concentre, en particulier, sur le renforcement de la capacité d'adaptation des travailleurs et des
  entrepreneurs aux effets de la mondialisation et des restructurations d'entreprises, sur le renforcement des qualifications des travailleurs, sur l'amélioration des conditions de travail, sur l'adoption de mesures volontaristes telles que l'aide à la réinsertion professionnelle et l'assistance personnalisée en termes d'orientation de carrière, en fonction des qualifications de l'intéressé, en vue de prévenir les licenciements qui pourraient se traduire par un chômage de longue durée,
  sur l'amélioration de l'accès à l'emploi
  dans une perspective de plein emploi, sur
  la participation au marché du travail, sur le renforcement de l'inclusion sociale des personnes défavorisées
  et de leur accès à l'emploi,
  et
  sur
  la lutte contre la discrimination,
  et ce en conformité avec l'article 13 du traité, et contre la pauvreté et l'exclusion sociale,
  ainsi que sur la promotion de partenariats pour la réforme.

| (9) | Le FSE doit également remédier aux problèmes liés aux évolutions démographiques constatées dans la population active de l'Union. Il conviendra, dans ce contexte, d'accorder une attention particulière aux problèmes posés par ces évolutions, à travers notamment la formation professionnelle tout au long de la vie. |
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(9)

Le FSE doit également remédier aux problèmes liés aux évolutions démographiques constatées dans la population active de l'Union. Il conviendra, dans ce contexte, d'accorder une attention particulière aux problèmes posés par ces évolutions, à travers notamment la formation professionnelle tout au long de la vie.

| (10) | Outre ces priorités, et en vue de stimuler la croissance économique, les possibilités d'emploi pour les femmes et les hommes ainsi que la qualité et la productivité du travail,
  et l'aide à la réintégration dans le marché du travail pour les personnes économiquement inactives,
  il est nécessaire, au titre de l'objectif «Convergence», dans les régions et les États membres les moins favorisés, d'augmenter et d'améliorer les investissements dans le capital humain et d'améliorer les capacités institutionnelles, administratives et judiciaires, en particulier afin de préparer et mettre en œuvre les réformes et de renforcer l'acquis. |
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(10)

Outre ces priorités, et en vue de stimuler la croissance économique, les possibilités d'emploi pour les femmes et les hommes ainsi que la qualité et la productivité du travail,
  et l'aide à la réintégration dans le marché du travail pour les personnes économiquement inactives,
  il est nécessaire, au titre de l'objectif «Convergence», dans les régions et les États membres les moins favorisés, d'augmenter et d'améliorer les investissements dans le capital humain et d'améliorer les capacités institutionnelles, administratives et judiciaires, en particulier afin de préparer et mettre en œuvre les réformes et de renforcer l'acquis.

| (11) | Les mesures prises dans le cadre de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi» et/ou de l'objectif «Convergence» devront tenir compte de l'article 299, paragraphe 2, du traité. |
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(11)

Les mesures prises dans le cadre de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi» et/ou de l'objectif «Convergence» devront tenir compte de l'article 299, paragraphe 2, du traité.

| (12) | La promotion des activités
  innovantes est
  une dimension
  fondamentale intégrée
  dans le champ d'application du FSE
  , au regard aussi bien de l'objectif «Convergence» que de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi». Il convient de veiller à ce que des idées et des mesures innovantes soient encouragées et testées en accord avec les lignes directrices et recommandations faites dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et avec les objectifs relatifs à l'intégration sociale agréés par la Communauté. Pour ces activités, le plafond des contributions du FSE atteint 85 %. |
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(12)

La promotion des activités
  innovantes est
  une dimension
  fondamentale intégrée
  dans le champ d'application du FSE
  , au regard aussi bien de l'objectif «Convergence» que de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi». Il convient de veiller à ce que des idées et des mesures innovantes soient encouragées et testées en accord avec les lignes directrices et recommandations faites dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et avec les objectifs relatifs à l'intégration sociale agréés par la Communauté. Pour ces activités, le plafond des contributions du FSE atteint 85 %.

| (13) | La promotion de la coopération transnationale est une dimension fondamentale intégrée dans le champ d'application du FSE. Les actions de coordination dans le cadre de la coopération transnationale, transfrontière et interrégionale sont financées à 100% par le FSE. |
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(13)

La promotion de la coopération transnationale est une dimension fondamentale intégrée dans le champ d'application du FSE. Les actions de coordination dans le cadre de la coopération transnationale, transfrontière et interrégionale sont financées à 100% par le FSE.

| (14) | Il convient d'assurer la cohérence de l'action du FSE avec les politiques mises en œuvre au titre de la stratégie européenne pour l'emploi et de concentrer le soutien du Fonds sur la mise en œuvre des lignes directrices et des recommandations sur l'emploi
  ainsi que les objectifs communautaires arrêtés en matière d'inclusion sociale et les plans nationaux pour l'intégration sociale. Le FSE peut également financer des activités dépassant le cadre du plan national pour l'emploi lorsqu'elles sont justifiées par des spécificités régionales et locales et permettent de ce fait de mieux atteindre les objectifs de Lisbonne en matière d'emploi, l'inclusion sociale et la cohésion sociale. Le FSE devrait également contribuer à un effet de synergie avec les interventions des autres fonds, en faveur d'un développement durable à l'échelon local, régional et national. Le soutien du FSE revêt une importance cruciale au regard de l'inclusion sociale et des objectifs en matière d'éducation et de formation
  . |
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(14)

Il convient d'assurer la cohérence de l'action du FSE avec les politiques mises en œuvre au titre de la stratégie européenne pour l'emploi et de concentrer le soutien du Fonds sur la mise en œuvre des lignes directrices et des recommandations sur l'emploi
  ainsi que les objectifs communautaires arrêtés en matière d'inclusion sociale et les plans nationaux pour l'intégration sociale. Le FSE peut également financer des activités dépassant le cadre du plan national pour l'emploi lorsqu'elles sont justifiées par des spécificités régionales et locales et permettent de ce fait de mieux atteindre les objectifs de Lisbonne en matière d'emploi, l'inclusion sociale et la cohésion sociale. Le FSE devrait également contribuer à un effet de synergie avec les interventions des autres fonds, en faveur d'un développement durable à l'échelon local, régional et national. Le soutien du FSE revêt une importance cruciale au regard de l'inclusion sociale et des objectifs en matière d'éducation et de formation
  .

| (15) | La mise en œuvre efficiente et efficace de l'action soutenue par le FSE repose sur la bonne gouvernance et le partenariat entre tous les acteurs territoriaux et socio-économiques concernés, et en particulier les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes, notamment aux niveaux régional et local. |
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(15)

La mise en œuvre efficiente et efficace de l'action soutenue par le FSE repose sur la bonne gouvernance et le partenariat entre tous les acteurs territoriaux et socio-économiques concernés, et en particulier les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes, notamment aux niveaux régional et local.

| (16) | Outre la nécessité de simplifier la législation dans ce domaine, il importe avant tout de revoir les procédures pour les rendre plus simples, plus rapides et moins bureaucratiques, en vue d'optimiser une utilisation efficace et qualitative des fonds tout en respectant davantage le calendrier des actions en cours. |
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(16)

Outre la nécessité de simplifier la législation dans ce domaine, il importe avant tout de revoir les procédures pour les rendre plus simples, plus rapides et moins bureaucratiques, en vue d'optimiser une utilisation efficace et qualitative des fonds tout en respectant davantage le calendrier des actions en cours.

| (17) | Des dispositions peuvent être prévues par lesquelles les acteurs locaux, y compris les organisations non gouvernementales, peuvent accéder de manière simple et rapide au concours du Fonds pour des actions de lutte contre l'exclusion sociale et augmenter ainsi leur capacité d'action dans ce domaine. |
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(17)

Des dispositions peuvent être prévues par lesquelles les acteurs locaux, y compris les organisations non gouvernementales, peuvent accéder de manière simple et rapide au concours du Fonds pour des actions de lutte contre l'exclusion sociale et augmenter ainsi leur capacité d'action dans ce domaine.

| (18) | Il importe que les États membres et la Commission veillent à ce que la mise en œuvre des priorités financées par le FSE au titre des objectifs «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi»contribue à la promotion de l'égalité et à l'élimination des inégalités entre les femmes et les hommes
  ainsi qu'entre les personnes appartenant à des groupes défavorisés et la majorité de la société
  . Il y a lieu de combiner une approche
  de l'égalité des chances des femmes et des minorités
  dans toutes les politiques avec des actions spécifiques visant à
  améliorer l'accès à l'emploi et à
  accroître la participation durable
  à
  l'emploi des femmes
  , des personnes handicapées, des migrants et des personnes appartenant à des minorités ethniques, les Roms notamment, ainsi que leur progression dans
  l'emploi. |
| --- | --- |

(18)

Il importe que les États membres et la Commission veillent à ce que la mise en œuvre des priorités financées par le FSE au titre des objectifs «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi»contribue à la promotion de l'égalité et à l'élimination des inégalités entre les femmes et les hommes
  ainsi qu'entre les personnes appartenant à des groupes défavorisés et la majorité de la société
  . Il y a lieu de combiner une approche
  de l'égalité des chances des femmes et des minorités
  dans toutes les politiques avec des actions spécifiques visant à
  améliorer l'accès à l'emploi et à
  accroître la participation durable
  à
  l'emploi des femmes
  , des personnes handicapées, des migrants et des personnes appartenant à des minorités ethniques, les Roms notamment, ainsi que leur progression dans
  l'emploi.

| (19) | Le FSE doit également soutenir
  , conformément aux décisions de l'autorité budgétaire,
  l'assistance technique en concentrant particulièrement son action sur la promotion de l'apprentissage mutuel au moyen d'échange d'expériences, de la diffusion et du transfert des bonnes pratiques et sur la contribution du FSE aux objectifs politiques et aux priorités de la Communauté en matière d'emploi et d'inclusion sociale
  , ainsi que de lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination
  . |
| --- | --- |

(19)

Le FSE doit également soutenir
  , conformément aux décisions de l'autorité budgétaire,
  l'assistance technique en concentrant particulièrement son action sur la promotion de l'apprentissage mutuel au moyen d'échange d'expériences, de la diffusion et du transfert des bonnes pratiques et sur la contribution du FSE aux objectifs politiques et aux priorités de la Communauté en matière d'emploi et d'inclusion sociale
  , ainsi que de lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination
  .

| (20) | Le règlement (CE) no .../2005 [portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion] établit que l'éligibilité des dépenses doit être définie au niveau national, avec quelques exceptions, qu'il convient de préciser dans des dispositions spécifiques. Les exceptions relatives au FSE devraient donc être précisées, |
| --- | --- |

(20)

Le règlement (CE) no .../2005 [portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion] établit que l'éligibilité des dépenses doit être définie au niveau national, avec quelques exceptions, qu'il convient de préciser dans des dispositions spécifiques. Les exceptions relatives au FSE devraient donc être précisées,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Ce règlement définit les tâches du Fonds Social Européen («FSE») et le champ d'application de son aide au titre des objectifs «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi» tels que définis à l'article 3 du règlement (CE) n° .../2005 [portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion] et les types de dépenses éligibles à cette aide.

Article 2

Mission

1.   Le FSE renforce la cohésion
  économique, sociale et territoriale
  en
  améliorant l'employabilité et les possibilités d'emploi, en promouvant un niveau d'emploi élevé et en veillant à une augmentation et à une amélioration des postes de travail. À cette fin, il soutient
  les politiques des États membres visant à atteindre le plein emploi, à améliorer
  les possibilités d'emploi et
  la qualité et la productivité du travail
  , sous tous ses aspects,
  et à promouvoir l'inclusion sociale,
  la lutte contre l'exclusion sociale, en ce comprise l'amélioration de l'accès des personnes défavorisées à l'emploi, ainsi que la non-discrimination pour tous les motifs énoncés à l'article 13 du traité, l'égalité entre hommes et femmes et
  la réduction des disparités
  nationales,
  régionales
  et locales
  en matière d'emploi.

En particulier, le FSE soutient les actions conformes aux lignes directrices et recommandations adoptées au titre de la stratégie européenne pour l'emploi
  , en tenant compte des engagements contractés au titre des plans d'action nationaux des États membres sur l'inclusion sociale ainsi que des instruments qui en découlent
  .

2.   Dans la réalisation des tâches visées au paragraphe 1, le FSE soutient les priorités de la Communauté quant à la nécessité de renforcer la cohésion sociale, d'accroître
  la productivité et
  la compétitivité
  ,
  et d'encourager la croissance économique
  ainsi qu'un développement durable
  . En particulier, le FSE
  encourage la participation des personnes économiquement inactives sur le marché du travail et soutient des actions conformes aux
  objectifs de la Communauté dans le domaine de
  la lutte contre l'exclusion
  sociale
  , en particulier pour les groupes défavorisés tels que les personnes handicapées
  , de l'éducation et de la
  formation, de
  l'égalité entre les femmes et les hommes
  et de la non-discrimination
  .

Le FSE veille à ce que les principes développés par le programme EQUAL soient pris en compte, spécialement en combinant des actions locales, régionales, nationales et européenne; en fournissant l'accès pour les organisations non gouvernementales et en encourageant la direction de projets assumée par ces organisations; en favorisant la participation de groupes cibles; en identifiant et en intégrant des questions politiques; en reconnaissant l'importance pratique de l'élaboration de politiques; par l'innovation et l'expérimentation; en adoptant une approche de bas en haut et transfrontalière; en favorisant l'accès au marché du travail pour les groupes marginalisés et en apportant une réponse aux impacts sociaux sur le marché intérieur.

Article 3

Champ d'application de l'aide

1.   Dans le cadre des objectifs «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi», le FSE soutient les actions
  et les mesures innovantes dans les États membres et dans le cadre de la coopération transnationale,
  au titre des priorités ci-après:

| a) | Augmenter la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, en particulier en encourageant:






  i) | la formation tout au long de la vie et
  l'augmentation de l'investissement dans les ressources humaines par les entreprises, en particulier les PME, et les travailleurs par
  la promotion de la prise de responsabilités et de la création d'entreprise,
  par l'élaboration et la mise en œuvre de systèmes et de stratégies d'apprentissage tout au long de la vie qui assurent un accès amélioré à la formation
  continue en entreprise, en particulier de tous les
  travailleurs faiblement qualifiés
  , des travailleurs hautement qualifiés
  et des travailleurs âgés, par la transparence des qualifications et des compétences,
  y inclus la reconnaissance de celles acquises à l'étranger,
  par la diffusion des compétences en matière de
  TIC et
  par la promotion de l'esprit d'entreprise et l'innovation; |
| --- | --- | --- |

a)

Augmenter la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, en particulier en encourageant:

i)

la formation tout au long de la vie et
  l'augmentation de l'investissement dans les ressources humaines par les entreprises, en particulier les PME, et les travailleurs par
  la promotion de la prise de responsabilités et de la création d'entreprise,
  par l'élaboration et la mise en œuvre de systèmes et de stratégies d'apprentissage tout au long de la vie qui assurent un accès amélioré à la formation
  continue en entreprise, en particulier de tous les
  travailleurs faiblement qualifiés
  , des travailleurs hautement qualifiés
  et des travailleurs âgés, par la transparence des qualifications et des compétences,
  y inclus la reconnaissance de celles acquises à l'étranger,
  par la diffusion des compétences en matière de
  TIC et
  par la promotion de l'esprit d'entreprise et l'innovation;

| ii) | l'anticipation et la gestion positive des changements économiques, en particulier par
  l'accroissement des investissements des entreprises, notamment les PME, par
  la conception et la diffusion de formes d'organisation du travail novatrices et plus productives,
  par une amélioration de la qualité du poste de travail, en particulier de la protection de la santé et de la sécurité, par le biais d'un soutien spécifique aux PME et aux micro-entreprises et à leurs organisations représentatives aux niveaux national, régional et local pour l'application de la législation existante, par la promotion d'un rapport équilibré entre la sécurité et la flexibilité,
  par l'identification des exigences futures en matière d'emploi et de compétences,
  par une offre adéquate de possibilités de travail à temps partiel,
  par le développement de services spécifiques d'emploi
  et
  de formation
  , ainsi que de services d'aide et de soutien à la réinsertion professionnelle en vue d'améliorer la protection des travailleurs contre les incidences des
  restructurations sectorielles et d'entreprise,
  ainsi que par la promotion de l'enseignement professionnel dans les PME, notamment de l'apprentissage, et par l'adoption de mesures visant à renforcer les aptitudes professionnelles nécessaires et à promouvoir la réorientation, l'orientation et la formation professionnelle en relation avec le marché de l'emploi. |
| --- | --- |

ii)

l'anticipation et la gestion positive des changements économiques, en particulier par
  l'accroissement des investissements des entreprises, notamment les PME, par
  la conception et la diffusion de formes d'organisation du travail novatrices et plus productives,
  par une amélioration de la qualité du poste de travail, en particulier de la protection de la santé et de la sécurité, par le biais d'un soutien spécifique aux PME et aux micro-entreprises et à leurs organisations représentatives aux niveaux national, régional et local pour l'application de la législation existante, par la promotion d'un rapport équilibré entre la sécurité et la flexibilité,
  par l'identification des exigences futures en matière d'emploi et de compétences,
  par une offre adéquate de possibilités de travail à temps partiel,
  par le développement de services spécifiques d'emploi
  et
  de formation
  , ainsi que de services d'aide et de soutien à la réinsertion professionnelle en vue d'améliorer la protection des travailleurs contre les incidences des
  restructurations sectorielles et d'entreprise,
  ainsi que par la promotion de l'enseignement professionnel dans les PME, notamment de l'apprentissage, et par l'adoption de mesures visant à renforcer les aptitudes professionnelles nécessaires et à promouvoir la réorientation, l'orientation et la formation professionnelle en relation avec le marché de l'emploi.

| b) | Améliorer l'accès à l'emploi
  et l'intégration durable sur le marché du travail
  des demandeurs d'emploi et des personnes inactives,
  en particulier par la recherche de solutions au chômage de longue durée et au chômage des jeunes ainsi que l'intégration transfrontalière des marchés du travail,
  la prévention du chômage
  et du retour à la situation de chômeur
  , le prolongement de la vie active et l'augmentation de la participation au marché du travail des femmes
  , des handicapés,
  des migrants
  légaux
  ,
  des personnes inactives en âge de travailler de plus de quarante ans, des chômeurs de longue durée et des personnes appartenant à des minorités ethniques, les Roms notamment,
  en particulier en encourageant:






  i) | la modernisation et le renforcement des institutions du marché du travail, en particulier des services pour l'emploi
  et les autres initiatives destinées à seconder les stratégies pour le plein emploi mises en œuvre dans l'Union européenne et dans ses États membres
  ; |
| --- | --- | --- |

b)

Améliorer l'accès à l'emploi
  et l'intégration durable sur le marché du travail
  des demandeurs d'emploi et des personnes inactives,
  en particulier par la recherche de solutions au chômage de longue durée et au chômage des jeunes ainsi que l'intégration transfrontalière des marchés du travail,
  la prévention du chômage
  et du retour à la situation de chômeur
  , le prolongement de la vie active et l'augmentation de la participation au marché du travail des femmes
  , des handicapés,
  des migrants
  légaux
  ,
  des personnes inactives en âge de travailler de plus de quarante ans, des chômeurs de longue durée et des personnes appartenant à des minorités ethniques, les Roms notamment,
  en particulier en encourageant:

i)

la modernisation et le renforcement des institutions du marché du travail, en particulier des services pour l'emploi
  et les autres initiatives destinées à seconder les stratégies pour le plein emploi mises en œuvre dans l'Union européenne et dans ses États membres
  ;

| ii) | la mise en œuvre de mesures actives et préventives assurant l'identification précoce des besoins et un soutien personnalisé
  en matière de gestion de carrière
  ,
  des conseils et une formation dans le cadre des plans d'action individuels,
  la recherche d'emploi
  , la réinsertion
  et la mobilité,
  ainsi que de mesures encourageant
  le travail indépendant et la création d'entreprises
  , la création d'incitations et la promotion de conditions de travail permettant aux personnes de rester plus longtemps dans la vie active
  ;
  des actions spécifiques pour encourager l'accès des jeunes au marché du travail, notamment par la création de stages professionnels et l'incitation à la création d'entreprises; l'utilisation de l'économie sociale et le modèle du marché du travail intérimaire vers le plein emploi; l'aide aux services de garde d'enfants et au transport comme mécanismes visant à encourager les personnes inactives et les chômeurs à travailler
  ; |
| --- | --- |

ii)

la mise en œuvre de mesures actives et préventives assurant l'identification précoce des besoins et un soutien personnalisé
  en matière de gestion de carrière
  ,
  des conseils et une formation dans le cadre des plans d'action individuels,
  la recherche d'emploi
  , la réinsertion
  et la mobilité,
  ainsi que de mesures encourageant
  le travail indépendant et la création d'entreprises
  , la création d'incitations et la promotion de conditions de travail permettant aux personnes de rester plus longtemps dans la vie active
  ;
  des actions spécifiques pour encourager l'accès des jeunes au marché du travail, notamment par la création de stages professionnels et l'incitation à la création d'entreprises; l'utilisation de l'économie sociale et le modèle du marché du travail intérimaire vers le plein emploi; l'aide aux services de garde d'enfants et au transport comme mécanismes visant à encourager les personnes inactives et les chômeurs à travailler
  ;

| iii) | l'intégration de la dimension du genre et des
  actions spécifiques pour
  améliorer l'accès à l'emploi ainsi qu'
  accroître la participation durable et la progression des femmes dans l'emploi, pour
  éliminer les discriminations directes et indirectes
  fondée sur le sexe sur le marché du travail, notamment en s'attaquant aux racines des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
  ; une attention particulière devra également être accordée aux femmes qui souhaitent réintégrer le marché du travail à la suite de leur congé de maternité ou parental ainsi qu'aux femmes licenciées auxquelles il manque peu d'années pour constituer leurs droits à la retraite
  ; |
| --- | --- |

iii)

l'intégration de la dimension du genre et des
  actions spécifiques pour
  améliorer l'accès à l'emploi ainsi qu'
  accroître la participation durable et la progression des femmes dans l'emploi, pour
  éliminer les discriminations directes et indirectes
  fondée sur le sexe sur le marché du travail, notamment en s'attaquant aux racines des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
  ; une attention particulière devra également être accordée aux femmes qui souhaitent réintégrer le marché du travail à la suite de leur congé de maternité ou parental ainsi qu'aux femmes licenciées auxquelles il manque peu d'années pour constituer leurs droits à la retraite
  ;

| iv) | des actions spécifiques pour concilier la vie professionnelle et la vie privée, notamment en facilitant l'accès aux services de garde des enfants et de garde des personnes à charge; |
| --- | --- |

iv)

des actions spécifiques pour concilier la vie professionnelle et la vie privée, notamment en facilitant l'accès aux services de garde des enfants et de garde des personnes à charge;

| v) | des actions spécifiques pour renforcer l'intégration sociale des migrants et accroître leur participation à l'emploi, notamment par le conseil, la formation linguistique et la validation des compétences acquises à l'étranger
  ; |
| --- | --- |

v)

des actions spécifiques pour renforcer l'intégration sociale des migrants et accroître leur participation à l'emploi, notamment par le conseil, la formation linguistique et la validation des compétences acquises à l'étranger
  ;

| vi) | des actions spécifiques destinées à remédier aux contraintes spécifiques relatives aux spécificités des régions ultrapériphériques, conformément à l'article 299, paragraphe 2, du traité; |
| --- | --- |

vi)

des actions spécifiques destinées à remédier aux contraintes spécifiques relatives aux spécificités des régions ultrapériphériques, conformément à l'article 299, paragraphe 2, du traité;

| vii) | un soutien en matière de santé mentale, le cas échéant, pour les personnes économiquement inactives. |
| --- | --- |

vii)

un soutien en matière de santé mentale, le cas échéant, pour les personnes économiquement inactives.

| c) | Renforcer l'inclusion sociale
  et l'intégration durable sur le marché du travail
  des personnes défavorisées et lutter contre
  l'exclusion sociale et les discriminations de toutes sortes sur le marché du travail et dans les collectivités locales
  ,
  par exemple
  en encourageant:






  i) | les parcours d'insertion dans l'emploi
  et la société
  pour les personnes défavorisées —
  migrants, personnes appartenant à des minorités ethniques, les Roms notamment, résidents de zones, ou de parties de zones, désavantagées, personnes non scolarisées, personnes confrontées à l'abandon scolaire précoce, personnes handicapées, pauvres, chômeurs de longue durée — ainsi que l'accès à l'emploi et la facilitation du retour à l'emploi pour
  les personnes confrontées à l'exclusion sociale
  , y inclus les personnes âgées de plus de 50 ans et les familles monoparentales,
  et à l'abandon scolaire précoce, les minorités
  , les demandeurs d'asile
  et les personnes handicapées, au moyen de mesures d'employabilité
  et d'intégration sociale et locale
  , en particulier dans le secteur de l'économie sociale,
  et
  d'actions d'accompagnement et de
  promotion du
  soutien social
  , de voisinage
  et de prise en charge; |
| --- | --- | --- |

c)

Renforcer l'inclusion sociale
  et l'intégration durable sur le marché du travail
  des personnes défavorisées et lutter contre
  l'exclusion sociale et les discriminations de toutes sortes sur le marché du travail et dans les collectivités locales
  ,
  par exemple
  en encourageant:

i)

les parcours d'insertion dans l'emploi
  et la société
  pour les personnes défavorisées —
  migrants, personnes appartenant à des minorités ethniques, les Roms notamment, résidents de zones, ou de parties de zones, désavantagées, personnes non scolarisées, personnes confrontées à l'abandon scolaire précoce, personnes handicapées, pauvres, chômeurs de longue durée — ainsi que l'accès à l'emploi et la facilitation du retour à l'emploi pour
  les personnes confrontées à l'exclusion sociale
  , y inclus les personnes âgées de plus de 50 ans et les familles monoparentales,
  et à l'abandon scolaire précoce, les minorités
  , les demandeurs d'asile
  et les personnes handicapées, au moyen de mesures d'employabilité
  et d'intégration sociale et locale
  , en particulier dans le secteur de l'économie sociale,
  et
  d'actions d'accompagnement et de
  promotion du
  soutien social
  , de voisinage
  et de prise en charge;

| ii) | des actions spécifiques pour renforcer l'intégration sociale des migrants et accroître leur participation à l'emploi, notamment par le conseil, la formation linguistique et la validation des compétences acquises à l'étranger; |
| --- | --- |

ii)

des actions spécifiques pour renforcer l'intégration sociale des migrants et accroître leur participation à l'emploi, notamment par le conseil, la formation linguistique et la validation des compétences acquises à l'étranger;

| iii) | la diversité sur le lieu de travail et la lutte contre la discrimination
  à travers la formation professionnelle,
  l'accès
  et la participation
  au marché du travail,
  ainsi que la progression au sein de ce dernier, ce qui implique une
  sensibilisation
  accrue et la
  participation des collectivités locales et des entreprises
  ainsi que la promotion d'initiatives de développement local, comme les projets d'urbanisme social, l'apprentissage tout au long de la vie et la citoyenneté active; |
| --- | --- |

iii)

la diversité sur le lieu de travail et la lutte contre la discrimination
  à travers la formation professionnelle,
  l'accès
  et la participation
  au marché du travail,
  ainsi que la progression au sein de ce dernier, ce qui implique une
  sensibilisation
  accrue et la
  participation des collectivités locales et des entreprises
  ainsi que la promotion d'initiatives de développement local, comme les projets d'urbanisme social, l'apprentissage tout au long de la vie et la citoyenneté active;

| iv) | la création d'emplois accessibles aux personnes handicapées et la volonté des employeurs d'engager des personnes handicapées; |
| --- | --- |

iv)

la création d'emplois accessibles aux personnes handicapées et la volonté des employeurs d'engager des personnes handicapées;

| v) | des actions spécifiques visant à sensibiliser les employeurs sur la nécessité de prendre les mesures qui s'imposent aux termes de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (7), ainsi qu'à informer et à inciter les employeurs à rendre leur environnement de travail accessible aux personnes handicapées, à former les employeurs en matière d'égalité des chances au stade du recrutement, et à les sensibiliser sur les personnes handicapées et la non-discrimination; |
| --- | --- |

v)

des actions spécifiques visant à sensibiliser les employeurs sur la nécessité de prendre les mesures qui s'imposent aux termes de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (7), ainsi qu'à informer et à inciter les employeurs à rendre leur environnement de travail accessible aux personnes handicapées, à former les employeurs en matière d'égalité des chances au stade du recrutement, et à les sensibiliser sur les personnes handicapées et la non-discrimination;

| vi) | des actions visant à faciliter la réinsertion, sur le marché du travail, des groupes désavantagés, tels que les personnes handicapées ou s'occupant de proches dépendants. |
| --- | --- |

vi)

des actions visant à faciliter la réinsertion, sur le marché du travail, des groupes désavantagés, tels que les personnes handicapées ou s'occupant de proches dépendants.

| vii) | le sentiment d'appartenance et le sens de l'initiative dans les communautés de voisinage, et la démocratie de proximité, en vue de doter les individus, les bénévoles et les groupes locaux des capacités nécessaires pour renforcer leur participation à la vie commune et faciliter l'accès des personnes handicapées à l'emploi ou à d'autres opportunités sur le marché du travail. |
| --- | --- |

vii)

le sentiment d'appartenance et le sens de l'initiative dans les communautés de voisinage, et la démocratie de proximité, en vue de doter les individus, les bénévoles et les groupes locaux des capacités nécessaires pour renforcer leur participation à la vie commune et faciliter l'accès des personnes handicapées à l'emploi ou à d'autres opportunités sur le marché du travail.

| d) | Mobiliser
  en faveur du plein
  emploi
  , d'une qualité du travail accrue
  et
  de l'
  inclusion, en particulier par la promotion
  de la création d'entreprise,
  de
  l'extension et de la mise en œuvre
  de partenariats et de pactes au moyen de la mise en réseau des acteurs concernés aux niveaux
  transnational,
  national, régional et local,
  comme les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales, notamment dans les domaines de l'intégration sociale et de l'égalité entre hommes et femmes, et d'initiatives locales pour l'emploi et des pactes territoriaux pour l'emploi, afin d'accroître les possibilités d'emploi et de qualification et de travail ainsi que leurs résultats
  . |
| --- | --- |

d)

Mobiliser
  en faveur du plein
  emploi
  , d'une qualité du travail accrue
  et
  de l'
  inclusion, en particulier par la promotion
  de la création d'entreprise,
  de
  l'extension et de la mise en œuvre
  de partenariats et de pactes au moyen de la mise en réseau des acteurs concernés aux niveaux
  transnational,
  national, régional et local,
  comme les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales, notamment dans les domaines de l'intégration sociale et de l'égalité entre hommes et femmes, et d'initiatives locales pour l'emploi et des pactes territoriaux pour l'emploi, afin d'accroître les possibilités d'emploi et de qualification et de travail ainsi que leurs résultats
  .

| e) | Renforcer le capital humain, en particulier en élaborant des réformes des systèmes d'éducation et de formation et en les mettant en œuvre. |
| --- | --- |

e)

Renforcer le capital humain, en particulier en élaborant des réformes des systèmes d'éducation et de formation et en les mettant en œuvre.

2.   Dans le cadre de l'objectif «Convergence»
  et dans les pays concernés par la cohésion
  , le FSE soutient également les actions au titre des priorités ci-après:

| a) | Augmenter et améliorer l'investissement dans le capital humain, en particulier en encourageant:






  i) | la mise en œuvre de réformes des systèmes d'éducation et de formation,
  visant à préparer les individus au travail indépendant, ainsi qu'à promouvoir la prise de responsabilités et la création d'entreprise,
  en vue d'accroître leur capacité de réponse aux besoins d'une société fondée sur la connaissance
  ainsi qu'à la nécessité de se former tout au long de la vie
  , d'améliorer l'adaptation de l'enseignement et de la formation initiales aux besoins du marché du travail et d'actualiser en permanence les compétences des enseignants et d'autres membres du personnel; |
| --- | --- | --- |

a)

Augmenter et améliorer l'investissement dans le capital humain, en particulier en encourageant:

i)

la mise en œuvre de réformes des systèmes d'éducation et de formation,
  visant à préparer les individus au travail indépendant, ainsi qu'à promouvoir la prise de responsabilités et la création d'entreprise,
  en vue d'accroître leur capacité de réponse aux besoins d'une société fondée sur la connaissance
  ainsi qu'à la nécessité de se former tout au long de la vie
  , d'améliorer l'adaptation de l'enseignement et de la formation initiales aux besoins du marché du travail et d'actualiser en permanence les compétences des enseignants et d'autres membres du personnel;

| ii) | la participation accrue à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, y compris par des actions visant à réduire de manière significative l'abandon scolaire précoce
  ainsi que la ségrégation
  et par l'amélioration de l'accès à l'enseignement professionnel initial et à
  tous les niveaux d'éducation
  ; |
| --- | --- |

ii)

la participation accrue à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, y compris par des actions visant à réduire de manière significative l'abandon scolaire précoce
  ainsi que la ségrégation
  et par l'amélioration de l'accès à l'enseignement professionnel initial et à
  tous les niveaux d'éducation
  ;

| iii) | le développement du potentiel humain dans le domaine de la recherche et de l'innovation, en particulier au moyen des études postuniversitaires et de la
  formation, ainsi
  que des activités en réseau entre les universités, les centres de recherche et les entreprises
  sous la forme de partenariats public-privé ou d'autres types de coopération entre les différents acteurs socioéconomiques; |
| --- | --- |

iii)

le développement du potentiel humain dans le domaine de la recherche et de l'innovation, en particulier au moyen des études postuniversitaires et de la
  formation, ainsi
  que des activités en réseau entre les universités, les centres de recherche et les entreprises
  sous la forme de partenariats public-privé ou d'autres types de coopération entre les différents acteurs socioéconomiques;

| iv) | adapter l'environnement de travail en prenant en considération les questions d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. |
| --- | --- |

iv)

adapter l'environnement de travail en prenant en considération les questions d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

| b) | Renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations et services publics
  , des partenaires sociaux, de la société civile et des organisations non gouvernementales
  aux niveaux national, régional et local afin de contribuer à la mise en œuvre des réformes et la bonne gouvernance, notamment dans les domaines économique, de l'emploi, social, environnemental et judiciaire, en particulier en encourageant:






  i) | une conception, un suivi et une évaluation corrects des politiques et programmes, au moyen des études, des statistiques et d'expertise, ainsi que le soutien à la coordination interservices et au dialogue entre les organismes publics et privés concernés; |
| --- | --- | --- |

b)

Renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations et services publics
  , des partenaires sociaux, de la société civile et des organisations non gouvernementales
  aux niveaux national, régional et local afin de contribuer à la mise en œuvre des réformes et la bonne gouvernance, notamment dans les domaines économique, de l'emploi, social, environnemental et judiciaire, en particulier en encourageant:

i)

une conception, un suivi et une évaluation corrects des politiques et programmes, au moyen des études, des statistiques et d'expertise, ainsi que le soutien à la coordination interservices et au dialogue entre les organismes publics et privés concernés;

| ii) | le développement des capacités pour la mise en œuvre des politiques et des programmes, y compris pour ce qui concerne le renforcement de la législation, notamment par la formation
  continue
  de l'encadrement et du personnel et le soutien spécifiques aux services essentiels, aux inspections et aux acteurs socio-économiques, notamment les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales concernées
  et les organisations professionnelles représentatives
  . |
| --- | --- |

ii)

le développement des capacités pour la mise en œuvre des politiques et des programmes, y compris pour ce qui concerne le renforcement de la législation, notamment par la formation
  continue
  de l'encadrement et du personnel et le soutien spécifiques aux services essentiels, aux inspections et aux acteurs socio-économiques, notamment les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales concernées
  et les organisations professionnelles représentatives
  .

3.   Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs et priorités visés aux paragraphes 1 et 2, le FSE soutient la promotion et l'intégration des activités innovantes
  comme priorité propre
  et de la coopération
  entre les États membres au niveau national et régional
  , en particulier par le partage de l'information, de l'expérience, des résultats et des bonnes pratiques et par l'élaboration d'approches complémentaires et d'actions coordonnées ou communes.

4.
     
  Le FSE soutient les actions d'information et de sensibilisation de la population, mises en œuvre par les États membres, visant à lutter contre la discrimination et à promouvoir l'égalité de traitement et des chances des femmes et des hommes sur le lieu de travail et dans la société.

5.   Dans le cadre de la mise en œuvre de la priorité concernant l'inclusion sociale visée au
  paragraphe 1, point c) i), le financement par le FSE des actions relevant du champ d'application du règlement (CE) no.../2005 du Parlement européen et du Conseil [relatif au Fonds européen de développement régional] (8)
  peut s'élever à un maximum de 10% du montant de l'axe prioritaire concerné.

Article 4

Cohérence et concentration

1.   Les États
  membres s'assurent
  que les actions soutenues par le FSE sont conformes
  aux objectifs et
  à la stratégie européenne pour l'emploi
  et aux objectifs de la Communauté en matière d'inclusion sociale, d'éducation, de formation et d'égalité entre les femmes et les hommes,
  et soutiennent
  leur
  mise en œuvre. En particulier, ils s'assurent que les actions fixées dans le cadre de référence stratégique national et dans les programmes opérationnels soutiennent les objectifs, les priorités et les objectifs quantifiés
  des plans d'action nationaux pour l'emploi et l'intégration sociale
  dans chaque État membre.
  Les États membres
  concentrent l'aide en particulier sur la mise en œuvre des recommandations en matière d'emploi conformément à l'article 128, paragraphe 4, du traité, ainsi que sur les objectifs pertinents de la Communauté en matière d'inclusion sociale
  et de lutte contre l'exclusion sociale. Le FSE peut également financer des activités dépassant le cadre du plan pour l'emploi dans l'État membre considéré lorsqu'elles sont justifiées par des spécificités régionales et locales et permettent de ce fait de mieux atteindre les objectifs de Lisbonne en matière d'emploi et d'inclusion et de cohésion sociale
  .

2.   Au sein des programmes opérationnels, les ressources sont affectées aux besoins les plus importants et se concentrent sur les domaines politiques pour lesquels le soutien du FSE peut produire des effets significatifs en vue de la réalisation des objectifs du programme. Afin d'optimiser l'efficacité du soutien du FSE, les programmes opérationnels prennent particulièrement en considération les régions et localités connaissant les problèmes les plus graves, notamment les zones urbaines défavorisées, les zones rurales et les zones dépendantes de la pêche en déclin
  , les régions insulaires, montagneuses et ultrapériphériques, les régions à faible densité de population ou affectées d'un handicap démographique et celles qui sont particulièrement atteintes par les délocalisations d'entrepises
  .

3.   Les éléments pertinents du rapport annuel des États membres visé à l'article 19 du règlement (CE) no .../2005 [portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion] sont intégrés respectivement dans les plans d'action nationaux pour l'emploi et les plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale.

4.   Les objectifs quantifiés et les indicateurs sélectionnés pour suivre la mise en œuvre du cadre de référence stratégique national défini à l'article 18 du règlement (CE) no .../2005 [portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion] sont ceux utilisés dans la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et dans le cadre des objectifs agréés par la Communauté dans les domaines de l'inclusion sociale
  , de la non-discrimination
  et de l'éducation et la formation
  ainsi que de l'égalité entre les femmes et les hommes
  . Les indicateurs de suivi des programmes opérationnels doivent être cohérents avec ces objectifs quantifiés.

5.   Les évaluations réalisées en rapport avec l'action du FSE portent également sur la contribution des actions soutenues par le FSE à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et des objectifs de la Communauté dans les domaines de l'inclusion sociale
  , de la non-discrimination, de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes
  et de l'éducation et de la formation dans l'État membre concerné.

Article 5

Bonne gouvernance et partenariat

1.   Le FSE encourage la bonne gouvernance et le partenariat. Son soutien est conçu et mis en œuvre au niveau territorial approprié, avec une attention particulière aux niveaux régional et local conformément aux arrangements institutionnels spécifiques de chaque État membre.

2.   Les États membres et l'autorité de gestion de chaque programme opérationnel veillent à la participation
  et à l'accès adéquat
  des partenaires sociaux et à la consultation
  et la participation
  appropriées des acteurs non gouvernementaux,
  en particulier dans les domaines de l'intégration sociale, de la nondiscrimination, ainsi que de l'égalité de traitement entre hommes et femmes,
  au niveau territorial adéquat,
  qui peut être à la fois le niveau national et le niveau régional,
  lors de la programmation, de la mise en œuvre et du suivi du soutien du FSE.

3.
     
  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour informer la population et les acteurs concernés des programmes opérationnels et des activités pouvant être financés par le FSE.

4.   Les autorités de gestion de chaque programme opérationnel encouragent la participation adéquate des partenaires sociaux et leur accès aux activités financées au titre de
  l'article 3
  .

Au
  moins 2% des ressources du FSE sont affectées au développement des capacités
  , aux actions de formation et de mise en réseau, au renforcement du dialogue social
  et aux activités entreprises conjointement par les partenaires sociaux, en particulier en ce qui concerne
  le renforcement du rôle des organisations non gouvernementales et de la Communauté,
  la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises visée à l'
  article 3, paragraphe 1, point a), et aux activités de développement de capacité des organisations non gouvernementales représentatives travaillant dans les domaines de l'inclusion sociale et de la nondiscrimination.

5.   L'autorité de gestion de chaque programme opérationnel encourage la participation adéquate des organisations non gouvernementales
  concernées
  et leur
  assure un
  accès
  simple et rapide
  aux activités financées, notamment dans le domaine de l'inclusion sociale
  , en particulier pour les groupes défavorisés tels que les personnes handicapées, de la non-discrimination
  et de l'égalité
  des chances
  entre les femmes et les hommes.

Au titre de l'objectif «Convergence», au moins 1% des ressources du FSE sont affectées au développement des capacités et aux activités visant à la formation et à la mise en réseau des ONG, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de l'intégration sociale et la lutte contre les discriminations visée à l'article 3, paragraphe 1, point c).

6.   Lorsque la responsabilité de la mise en œuvre est déléguée, le soutien dans le cadre d'un programme peut être accordé au moyen de subventions globales.

7.
     
  Dans le cadre des priorités des programmes d'activités innovantes, conformément à l'article 3, paragraphe 3, un fonds peut être constitué, pour une part limitée des crédits de programmation, lorsqu'il s'agit de financer de petites actions associant des acteurs locaux. Les ressources sont allouées sous forme de subventions globales. Les petites actions sont celles dont la valeur n'excède pas 300 000 euros.

L'autorité de gestion permet un accès audit fonds pour les organisations non gouvernementales actives dans les domaines de l'inclusion sociale et de la non-discrimination à des conditions au moins équivalentes à celles octroyées par le programme EQUAL.

Article 6

Égalité entre les hommes et les femmes
  et égalité des chances

Les États membres et les autorités de gestion s'assurent que les programmes opérationnels comprennent une
  analyse par genre de leurs incidences, que l'attribution des ressources répond de façon appropriée aux différents besoins spécifiques des hommes et des femmes et que
  l'égalité entre les hommes et les femmes est encouragée dans la programmation, la mise en œuvre, le suivi
  et l'évaluation
  , notamment par des
  objectifs et cibles spécifiques assortis de délais précis ainsi que d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
  .

Les États membres et les autorités de gestion s'assurent que l'établissement des budgets publics selon la perspective de genre est mis en œuvre à tous les stades des programmes opérationnels.

Les États membres et les autorités de gestion assurent une participation équilibrée des femmes et des hommes à la gestion et à la réalisation des programmes opérationnels à l'échelon local, régional et national.

Article 7

Non-discrimination

Les États membres et les autorités de gestion veillent à ce que les programmes opérationnels comportent une description de la façon dont l'insertion sociale des personnes handicapées et des groupes vulnérables et les principes de non-discrimination sont promus et mis en œuvre aux stades de la programmation, de la mise en œuvre, du contrôle et de l'évaluation, à l'aide d'indicateurs spécifiques.

Article 8

Innovation

Dans le cadre de chaque programme opérationnel, les États membres et les autorités de gestion accordent une attention particulière à la promotion et à l'intégration des activités innovantes
  comme priorité propre, en particulier celles qui encouragent une coopération renforcée entre différents acteurs publics, sociaux et économiques
  . L'autorité de gestion, après consultation du comité de suivi visé à l'article 47 du règlement (CE) no .../2005 [portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion], choisit les thèmes pour le financement de l'innovation,
  conformément aux lignes directrices européennes sur l'emploi,
  et définit les modalités adéquates de mise en œuvre.
  Les activités innovantes représentent au moins 1% du programme opérationnel. La part du cofinancement de ces activités par le FSE est de 85 %.

Article 9

Coopération transnationale

1.   Les États membres et les autorités de gestion
  peuvent instituer, pour
  la programmation des activités de coopération transnationale et interrégionale
  ,
  un axe prioritaire spécifique au sein d'un programme opérationnel ou d'un programme opérationnel spécifique.
  Pour ces activités, la part du FSE est de 85 %. Les actions de coordination dans le cadre de la coopération transnationale et interrégionale sont financées à 100% par le FSE
  .

2.   Les États membre doivent assurer la cohérence et la complémentarité entre l'action du Fonds et les actions soutenues par d'autres programmes communautaires transnationaux, en particulier dans le domaine de l'éducation et la formation, à travers des mécanismes de coordination appropriés, afin d'optimiser l'utilisation des ressources communautaires qui soutiennent l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie.

Article 10

Actions innovantes et
  assistance technique

Au moins 1% des ressources du FSE sont affectées à la Commission pour le financement d'actions à caractère innovant et de projets pilotes visant le marché du travail, l'emploi et la formation professionnelle, de même que, dans le domaine du dialogue social, d'actions destinées à des salariés qui ont pour objet le transfert de connaissances spécialisées dans les domaines relevant des secteurs d'intervention du FSE.

Par ailleurs, la
  Commission encouragera en particulier
  la mise en place de forums et l'institution de pactes régionaux pour l'emploi lors de la préparation de la programmation,
  les échanges d'expérience, les activités de sensibilisation, les séminaires, la mise en réseau et les évaluations par les pairs pour identifier et diffuser les bonnes pratiques et favoriser l'apprentissage mutuel en vue de renforcer la dimension politique et la contribution du FSE aux objectifs de la Communauté en matière d'emploi
  , en particulier des jeunes et des plus âgés,
  et d'inclusion sociale
  et de non-discrimination, ainsi que de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale
  .

Article 11

Rapports
  sur l'état d'avancement
  et
  d'exécution

Le rapport
  à présenter tous les deux ans et le rapport
  final d'exécution visés à
  l'article 66
  du règlement (CE) no .../2005 [portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion] doivent contenir
  un résumé et une évaluation
  de la mise en œuvre de:

| a) | l'intégration de l'égalité des genres ainsi que toute action spécifique d'égalité des genres; |
| --- | --- |

a)

l'intégration de l'égalité des genres ainsi que toute action spécifique d'égalité des genres;

| b) | l'intégration des groupes faisant l'objet de discriminations, à travers notamment des actions visant à garantir l'intégration sociale, l'accessibilité et l'emploi des personnes handicapées; |
| --- | --- |

b)

l'intégration des groupes faisant l'objet de discriminations, à travers notamment des actions visant à garantir l'intégration sociale, l'accessibilité et l'emploi des personnes handicapées;

| c) | les actions visant à renforcer l'intégration sociale et
  à améliorer l'accès à
  l'emploi des migrants; |
| --- | --- |

c)

les actions visant à renforcer l'intégration sociale et
  à améliorer l'accès à
  l'emploi des migrants;

| d) | les actions visant à renforcer l'intégration sociale et l'emploi des
  personnes appartenant à des groupes défavorisés: personnes appartenant à des
  minorités
  ethniques, personnes handicapées, résidents de zones ou de parties de zones désavantagées, personnes n'ayant pas été scolarisées, pauvres et chômeurs de longue durée
  ; |
| --- | --- |

d)

les actions visant à renforcer l'intégration sociale et l'emploi des
  personnes appartenant à des groupes défavorisés: personnes appartenant à des
  minorités
  ethniques, personnes handicapées, résidents de zones ou de parties de zones désavantagées, personnes n'ayant pas été scolarisées, pauvres et chômeurs de longue durée
  ;

| e) | les actions visant à renforcer l'intégration sociale et à améliorer l'accès à l'emploi d'autres catégories sociales défavorisées; |
| --- | --- |

e)

les actions visant à renforcer l'intégration sociale et à améliorer l'accès à l'emploi d'autres catégories sociales défavorisées;

| f) | les actions visant à renforcer les qualifications professionnelles des travailleurs; |
| --- | --- |

f)

les actions visant à renforcer les qualifications professionnelles des travailleurs;

| g) | des actions innovantes, notamment la justification de la sélection des thèmes pour l'innovation, une présentation de leurs résultats ainsi que de leur diffusion et de leur intégration; |
| --- | --- |

g)

des actions innovantes, notamment la justification de la sélection des thèmes pour l'innovation, une présentation de leurs résultats ainsi que de leur diffusion et de leur intégration;

| h) | les actions visant à renforcer la coopération entre les secteurs public et privé; |
| --- | --- |

h)

les actions visant à renforcer la coopération entre les secteurs public et privé;

| i) | les actions visant à promouvoir la participation des acteurs sociaux et leur intégration dans des réseaux locaux, régionaux, nationaux et transnationaux; |
| --- | --- |

i)

les actions visant à promouvoir la participation des acteurs sociaux et leur intégration dans des réseaux locaux, régionaux, nationaux et transnationaux;

| j) | des activités de coopération transnationale
  , transfrontalière
  et interrégionale
  ; |
| --- | --- |

j)

des activités de coopération transnationale
  , transfrontalière
  et interrégionale
  ;

| k) | des mesures visant à encourager le travail indépendant et la création de PME; |
| --- | --- |

k)

des mesures visant à encourager le travail indépendant et la création de PME;

| l) | l'articulation des fonds du FSE avec les mesures des plans nationaux d'emploi, de la stratégie européenne pour l'emploi et de la stratégie de Lisbonne; |
| --- | --- |

l)

l'articulation des fonds du FSE avec les mesures des plans nationaux d'emploi, de la stratégie européenne pour l'emploi et de la stratégie de Lisbonne;

| m) | des actions visant à corriger l'exclusion sociale et une évaluation des taux d'inactivité économique. |
| --- | --- |

m)

des actions visant à corriger l'exclusion sociale et une évaluation des taux d'inactivité économique.

Article 12

Éligibilité

1.   Le FSE fournit un soutien aux dépenses publiques qui revêt la forme d'aides individuelles ou globales non remboursables, d'aides remboursables, de bonifications d'intérêt et de microcrédits et l'achat de biens et services
  en conformité avec les législations nationales applicables aux
  procédures d'appel d'offres publiques.

2.   Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles au soutien du FSE:

| a) | La taxe sur la valeur ajoutée récupérable; |
| --- | --- |

a)

La taxe sur la valeur ajoutée récupérable;

| b) | Les intérêts débiteurs; |
| --- | --- |

b)

Les intérêts débiteurs;

| c) | L'achat d'infrastructures, de mobilier amortissable, d'immeubles et de terrains. |
| --- | --- |

c)

L'achat d'infrastructures, de mobilier amortissable, d'immeubles et de terrains.

3.   Sans préjudice du paragraphe 2 de cet article, les règles d'éligibilité établies à l'article 6 du règlement (CE) no .../2005 [relatif au Fonds européen de développement régional] sont applicables aux actions cofinancées par le FSE qui sont couvertes par le champ d'application de l'article 2 de ce règlement.

4.   Sans préjudice des règles nationales d'éligibilité, les dépenses déclarées au titre des programmes opérationnels cofinancés par le FSE peuvent inclure:

| a) | des indemnités ou salaires versés par un tiers au profit de participants à une opération et certifiés au bénéficiaire, lorsque ces versements constituent le cofinancement public national au titre de l'opération conformément aux dispositions nationales en vigueur; |
| --- | --- |

a)

des indemnités ou salaires versés par un tiers au profit de participants à une opération et certifiés au bénéficiaire, lorsque ces versements constituent le cofinancement public national au titre de l'opération conformément aux dispositions nationales en vigueur;

| b) | des coûts indirects d'une opération fixés forfaitairement, dans la limite de 20 % des coûts directs déclarés pour cette opération, en fonction du type d'opération, du contexte de sa réalisation et sa localisation. |
| --- | --- |

b)

des coûts indirects d'une opération fixés forfaitairement, dans la limite de 20 % des coûts directs déclarés pour cette opération, en fonction du type d'opération, du contexte de sa réalisation et sa localisation.

Article 13

Dispositions transitoires

Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par le Conseil ou par la Commission sur la base du règlement (CE) no
  1784/1999 avant le 1er janvier 2007.

Les demandes présentées dans le cadre du règlement (CE) no
  1784/1999 restent valables.

Article 14

Abrogation

Le règlement (CE) no
  1784/1999 est abrogé à compter du 1er janvier 2007.

Les références au règlement (CE) no 1784/1999 doivent être interprétées en référence au présent règlement.

Article 15

Clause de réexamen

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à l'article 251 du traité, réexaminent le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2013.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est d'application à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

1

(2)  
  JO C 164 du 5.7.2005, p. 48.

2

JO C 164 du 5.7.2005, p. 48.

(3)  Position du Parlement européen du 6 juillet 2005.

3

Position du Parlement européen du 6 juillet 2005.

(4)  JO L [...] du [...], p. [...].

4

(5)  JO L 213 du 13.8.1999, p. 5.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

7

(8)  JO L ....

8

P6_TA(2005)0282

Fonds européen pour la pêche *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (COM(2004)0497 — C6-0212/2004 — 2004/0169(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0497) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0497) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0212/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0212/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement régional, de la commission du contrôle budgétaire ainsi que de la commission des budgets (A6-0217/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement régional, de la commission du contrôle budgétaire ainsi que de la commission des budgets (A6-0217/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | précise que les crédits indiqués dans la proposition de règlement sont purement indicatifs jusqu'à ce qu'un accord soit conclu sur les perspectives financières pour la période relative à 2007 et aux années suivantes; |
| --- | --- |

3.

précise que les crédits indiqués dans la proposition de règlement sont purement indicatifs jusqu'à ce qu'un accord soit conclu sur les perspectives financières pour la période relative à 2007 et aux années suivantes;

| 4. | demande à la Commission de confirmer, une fois que les prochaines perspectives financières auront été adoptées, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre les montants ajustés à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, assurant ainsi leur compatibilité avec les plafonds; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission de confirmer, une fois que les prochaines perspectives financières auront été adoptées, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre les montants ajustés à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, assurant ainsi leur compatibilité avec les plafonds;

| 5. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

5.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 6. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

6.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 7. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 4 |
| (4) selon l'article 33 § 2 du traité, l'élaboration de la PCP doit tenir compte du caractère particulier de l'activité, découlant de la structure sociale du secteur de la pêche et des disparités structurelles
  et
  naturelles entre les divers territoires concernés par les activités de pêche; | (4) selon l'article 33, paragraphe 2, du traité, l'élaboration de la PCP doit tenir compte du caractère particulier de l'activité, découlant de la structure sociale du secteur et des disparités structurelles, naturelles
  et géographiques, entre les divers territoires concernés par les activités de pêche; |
| Amendement 3 |
| Considérant 9 |
| (9) l'activité du Fonds et les mesures auxquelles il contribue doivent être compatibles avec les autres politiques communautaires et conformes à la législation communautaire; | (9) l'activité du Fonds et les mesures auxquelles il contribue doivent être compatibles avec les autres politiques communautaires et conformes à la législation communautaire
  telles que les dispositions du règlement financier et ses mesures d'application
  ; |
| Amendement 4 |
| Considérant 10 |
| (10) l'action de la Communauté est complémentaire de celle menée par les États membres ou vise à y contribuer, et que, pour apporter une valeur ajoutée significative, il convient de renforcer le partenariat; que celui-ci concerne les autorités régionales et locales, les autres autorités compétentes, y inclus celles responsables pour l'environnement et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents; qu'il convient d'associer les partenaires concernés à la préparation, au suivi et à l'évaluation des interventions; | (10) l'action de la Communauté est complémentaire de celle menée par les États membres ou vise à y contribuer, et, pour apporter une valeur ajoutée significative, il convient de renforcer le partenariat; celui-ci concerne les autorités régionales et locales, les autres autorités compétentes, y inclus celles responsables pour l'environnement et la promotion
  de la nondiscrimination, y compris
  de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents; il convient d'associer les partenaires concernés à la préparation, au suivi et à l'évaluation des interventions; |
| Amendement 5 |
| Considérant 13 |
| (13) conformément à l'article 274 du traité, les États membres coopèrent pour veiller au respect de la bonne gestion financière, et qu'à cette fin, le présent règlement précisent les conditions permettant à la Commission d'exercer ses responsabilités d'exécution du budget général des Communautés européennes; | (13) conformément à l'article 274 du traité, les États membres coopèrent pour veiller au respect de la bonne gestion financière, et à cette fin, le présent règlement précise les conditions permettant à la Commission d'exercer ses responsabilités d'exécution du budget général des Communautés européennes
  sous le contrôle du Parlement européen en tant qu'autorité budgétaire
  ; |
| Amendement 6 |
| Considérant 24 |
| (24)
  la nécessité
  d'accompagner la mise en œuvre de la PCP notamment en palliant ses conséquences socio-économiques par la mise en œuvre d'une politique de développement des zones côtières; | (24)
  il est nécessaire
  d'accompagner la mise en œuvre de la PCP notamment en palliant ses conséquences socioéconomiques par la mise en œuvre d'une politique de développement des zones côtières
  , l'objectif étant de diversifier les activités économiques et de créer un emploi durable
  ; |
| Amendement 7 |
| Considérant 29 |
| (29) il convient de
  réduire
  la flotte communautaire
  afin de l'adapter
  aux ressources disponibles et accessibles; | (29) il convient de
  poursuivre l'effort d'adaptation de
  la flotte communautaire aux ressources disponibles et accessibles
  lorsque cela est nécessaire pour parvenir à un équilibre avec les ressources et garantir la viabilité de la flotte elle-même
  ; |
| Amendement 8 |
| Considérant 29 bis (nouveau) |
| | (29 bis) c'est pourquoi il est nécessaire que soit institué un véritable registre des navires de pêche communautaires, harmonisé pour tous les États membres, dans lequel les navires seraient repris par segment de la flotte et par État, avec indication de leur capacité et de leur puissance; ce registre doit être tout à la fois précis, transparent et fiable, et tous les États membres devraient par conséquent adopter les mêmes critères pour mesurer la capacité et la puissance de leurs navires sous le contrôle de la Commission; |
| Amendement 9 |
| Considérant 29 ter (nouveau) |
| | (29 ter) Les transferts de navires de pêche communautaires vers des pays tiers, doivent contribuer non seulement à réduire la capacité dans les eaux communautaires mais aussi à favoriser la pêche durable à l'extérieur des eaux communautaires |
| Amendement 10 |
| Considérant 30 |
| (30) des mesures d'accompagnement socio-économiques sont nécessaires à la mise en œuvre de
  la restructuration
  des flottes de pêche; | (30) des mesures d'accompagnement socio-économiques sont nécessaires à la mise en œuvre de
  l'adaptation
  des flottes de pêche
  aux ressources constatées dans les zones ciblées par les flottes concernées
  ; |
| Amendement 11 |
| Considérant 33 |
| (33) il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide à l'aquaculture ainsi qu'à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, tout en garantissant que ces secteurs soient économiquement viables;
  qu'à cette fin il y a lieu d'identifier un nombre restreint d'objectifs prioritaires d'intervention et de concentrer les aides structurelles sur les micro et petites entreprises; | (33) il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide à l'aquaculture ainsi qu'à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, tout en garantissant que ces secteurs soient économiquement viables; |
| Amendement 12 |
| Considérant 35 |
| (35) il convient que le Fonds soutienne notamment au titre de l'assistance technique des évaluations, des études, des projets pilotes et des échanges d'expérience afin de promouvoir des approches et des pratiques innovantes dans une mise en œuvre simple et transparente; | (35) il convient que le Fonds soutienne notamment au titre de l'assistance technique des évaluations, des études, des projets pilotes
  , des campagnes de pêche expérimentales
  et des échanges d'expérience afin de promouvoir des approches et des pratiques innovantes dans une mise en œuvre simple et transparente; |
| Amendement 13 |
| Considérant 37 |
| (37) l'efficacité et l'effet des activités des Fonds structurels dépendent aussi d'une amélioration et d'un approfondissement de l'évaluation, et qu'il convient de préciser les responsabilités des États membres et de la Commission en la matière ainsi que les modalités qui garantissent la fiabilité de l'évaluation; | (37) l'efficacité et l'effet des activités des Fonds structurels dépendent aussi d'une amélioration et d'un approfondissement de l'évaluation
  et de la transparence; il convient de préciser les responsabilités des États membres et de la Commission en la matière ainsi que les modalités qui garantissent la fiabilité de l'évaluation
  et l'accès du public à cette dernière
  ; |
| Amendement 14 |
| Considérant 53 |
| (53) il y a lieu d'abroger les règlements (CE) no 1260/1999 du 21 juin 1999 et (CE) 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits ainsi que d'autres dispositions; toutefois, aux fins de la bonne exécution des aides, actions et projets
  approuvés
  jusqu'au 31 décembre 2006, il convient que les dispositions abrogées restent applicables à cet effet. | (53) il y a lieu d'abroger les règlements (CE) no 1260/1999 du 21 juin 1999 et (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits ainsi que d'autres dispositions; toutefois, aux fins de la bonne exécution des aides, actions et projets
  pour lesquels des engagements courent
  jusqu'au 31 décembre 2006
  et des paiements jusqu'au 31 décembre 2008
  , il convient que les dispositions abrogées restent applicables à cet effet. |
| Amendement 15 |
| Article 1 |
| Le présent règlement institue un Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé «le Fonds») et définit le cadre du soutien communautaire en faveur d'un développement durable du secteur de la pêche et des zones côtières de pêche. | Le présent règlement institue un Fonds européen pour la pêche
  et l'aquaculture
  (ci-après dénommé «le Fonds») et définit le cadre du soutien communautaire en faveur d'un développement durable
  économiquement, socialement et sur le plan environnemental
  du secteur de la pêche
  , de l'aquaculture
  et des zones côtières de pêche. |
| Amendement 16 |
| Article 3, point e |
| e) | «aquaculture»: l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques mettant en œuvre des techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question;
  ceux-ci
  demeurent, tout au long de leur phase d'élevage ou de culture, et jusqu'à leur récolte incluse, la propriété d'une personne physique ou morale; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 4

(4) selon l'article 33 § 2 du traité, l'élaboration de la PCP doit tenir compte du caractère particulier de l'activité, découlant de la structure sociale du secteur de la pêche et des disparités structurelles
  et
  naturelles entre les divers territoires concernés par les activités de pêche;

(4) selon l'article 33, paragraphe 2, du traité, l'élaboration de la PCP doit tenir compte du caractère particulier de l'activité, découlant de la structure sociale du secteur et des disparités structurelles, naturelles
  et géographiques, entre les divers territoires concernés par les activités de pêche;

Amendement 3

Considérant 9

(9) l'activité du Fonds et les mesures auxquelles il contribue doivent être compatibles avec les autres politiques communautaires et conformes à la législation communautaire;

(9) l'activité du Fonds et les mesures auxquelles il contribue doivent être compatibles avec les autres politiques communautaires et conformes à la législation communautaire
  telles que les dispositions du règlement financier et ses mesures d'application
  ;

Amendement 4

Considérant 10

(10) l'action de la Communauté est complémentaire de celle menée par les États membres ou vise à y contribuer, et que, pour apporter une valeur ajoutée significative, il convient de renforcer le partenariat; que celui-ci concerne les autorités régionales et locales, les autres autorités compétentes, y inclus celles responsables pour l'environnement et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents; qu'il convient d'associer les partenaires concernés à la préparation, au suivi et à l'évaluation des interventions;

(10) l'action de la Communauté est complémentaire de celle menée par les États membres ou vise à y contribuer, et, pour apporter une valeur ajoutée significative, il convient de renforcer le partenariat; celui-ci concerne les autorités régionales et locales, les autres autorités compétentes, y inclus celles responsables pour l'environnement et la promotion
  de la nondiscrimination, y compris
  de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents; il convient d'associer les partenaires concernés à la préparation, au suivi et à l'évaluation des interventions;

Amendement 5

Considérant 13

(13) conformément à l'article 274 du traité, les États membres coopèrent pour veiller au respect de la bonne gestion financière, et qu'à cette fin, le présent règlement précisent les conditions permettant à la Commission d'exercer ses responsabilités d'exécution du budget général des Communautés européennes;

(13) conformément à l'article 274 du traité, les États membres coopèrent pour veiller au respect de la bonne gestion financière, et à cette fin, le présent règlement précise les conditions permettant à la Commission d'exercer ses responsabilités d'exécution du budget général des Communautés européennes
  sous le contrôle du Parlement européen en tant qu'autorité budgétaire
  ;

Amendement 6

Considérant 24

(24)
  la nécessité
  d'accompagner la mise en œuvre de la PCP notamment en palliant ses conséquences socio-économiques par la mise en œuvre d'une politique de développement des zones côtières;

(24)
  il est nécessaire
  d'accompagner la mise en œuvre de la PCP notamment en palliant ses conséquences socioéconomiques par la mise en œuvre d'une politique de développement des zones côtières
  , l'objectif étant de diversifier les activités économiques et de créer un emploi durable
  ;

Amendement 7

Considérant 29

(29) il convient de
  réduire
  la flotte communautaire
  afin de l'adapter
  aux ressources disponibles et accessibles;

(29) il convient de
  poursuivre l'effort d'adaptation de
  la flotte communautaire aux ressources disponibles et accessibles
  lorsque cela est nécessaire pour parvenir à un équilibre avec les ressources et garantir la viabilité de la flotte elle-même
  ;

Amendement 8

Considérant 29 bis (nouveau)

(29 bis) c'est pourquoi il est nécessaire que soit institué un véritable registre des navires de pêche communautaires, harmonisé pour tous les États membres, dans lequel les navires seraient repris par segment de la flotte et par État, avec indication de leur capacité et de leur puissance; ce registre doit être tout à la fois précis, transparent et fiable, et tous les États membres devraient par conséquent adopter les mêmes critères pour mesurer la capacité et la puissance de leurs navires sous le contrôle de la Commission;

Amendement 9

Considérant 29 ter (nouveau)

(29 ter) Les transferts de navires de pêche communautaires vers des pays tiers, doivent contribuer non seulement à réduire la capacité dans les eaux communautaires mais aussi à favoriser la pêche durable à l'extérieur des eaux communautaires

Amendement 10

Considérant 30

(30) des mesures d'accompagnement socio-économiques sont nécessaires à la mise en œuvre de
  la restructuration
  des flottes de pêche;

(30) des mesures d'accompagnement socio-économiques sont nécessaires à la mise en œuvre de
  l'adaptation
  des flottes de pêche
  aux ressources constatées dans les zones ciblées par les flottes concernées
  ;

Amendement 11

Considérant 33

(33) il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide à l'aquaculture ainsi qu'à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, tout en garantissant que ces secteurs soient économiquement viables;
  qu'à cette fin il y a lieu d'identifier un nombre restreint d'objectifs prioritaires d'intervention et de concentrer les aides structurelles sur les micro et petites entreprises;

(33) il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide à l'aquaculture ainsi qu'à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, tout en garantissant que ces secteurs soient économiquement viables;

Amendement 12

Considérant 35

(35) il convient que le Fonds soutienne notamment au titre de l'assistance technique des évaluations, des études, des projets pilotes et des échanges d'expérience afin de promouvoir des approches et des pratiques innovantes dans une mise en œuvre simple et transparente;

(35) il convient que le Fonds soutienne notamment au titre de l'assistance technique des évaluations, des études, des projets pilotes
  , des campagnes de pêche expérimentales
  et des échanges d'expérience afin de promouvoir des approches et des pratiques innovantes dans une mise en œuvre simple et transparente;

Amendement 13

Considérant 37

(37) l'efficacité et l'effet des activités des Fonds structurels dépendent aussi d'une amélioration et d'un approfondissement de l'évaluation, et qu'il convient de préciser les responsabilités des États membres et de la Commission en la matière ainsi que les modalités qui garantissent la fiabilité de l'évaluation;

(37) l'efficacité et l'effet des activités des Fonds structurels dépendent aussi d'une amélioration et d'un approfondissement de l'évaluation
  et de la transparence; il convient de préciser les responsabilités des États membres et de la Commission en la matière ainsi que les modalités qui garantissent la fiabilité de l'évaluation
  et l'accès du public à cette dernière
  ;

Amendement 14

Considérant 53

(53) il y a lieu d'abroger les règlements (CE) no 1260/1999 du 21 juin 1999 et (CE) 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits ainsi que d'autres dispositions; toutefois, aux fins de la bonne exécution des aides, actions et projets
  approuvés
  jusqu'au 31 décembre 2006, il convient que les dispositions abrogées restent applicables à cet effet.

(53) il y a lieu d'abroger les règlements (CE) no 1260/1999 du 21 juin 1999 et (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits ainsi que d'autres dispositions; toutefois, aux fins de la bonne exécution des aides, actions et projets
  pour lesquels des engagements courent
  jusqu'au 31 décembre 2006
  et des paiements jusqu'au 31 décembre 2008
  , il convient que les dispositions abrogées restent applicables à cet effet.

Amendement 15

Article 1

Le présent règlement institue un Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé «le Fonds») et définit le cadre du soutien communautaire en faveur d'un développement durable du secteur de la pêche et des zones côtières de pêche.

Le présent règlement institue un Fonds européen pour la pêche
  et l'aquaculture
  (ci-après dénommé «le Fonds») et définit le cadre du soutien communautaire en faveur d'un développement durable
  économiquement, socialement et sur le plan environnemental
  du secteur de la pêche
  , de l'aquaculture
  et des zones côtières de pêche.

Amendement 16

Article 3, point e

e)

«aquaculture»: l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques mettant en œuvre des techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question;
  ceux-ci
  demeurent, tout au long de leur phase d'élevage ou de culture, et jusqu'à leur récolte incluse, la propriété d'une personne physique ou morale;

| e) | «aquaculture»
  , y compris la valliculture (élevage des poissons en eaux saumâtres dans les lagunes) et la conchyliculture
  : l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques mettant en œuvre des techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question;
  elle ne devrait être aidée que dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'environnement; les organismes
  demeurent, tout au long de leur phase d'élevage ou de culture, et jusqu'à leur récolte incluse, la propriété d'une personne physique ou morale; |
| --- | --- |

e)

«aquaculture»
  , y compris la valliculture (élevage des poissons en eaux saumâtres dans les lagunes) et la conchyliculture
  : l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques mettant en œuvre des techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question;
  elle ne devrait être aidée que dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'environnement; les organismes
  demeurent, tout au long de leur phase d'élevage ou de culture, et jusqu'à leur récolte incluse, la propriété d'une personne physique ou morale;

Amendement 17

Article 3, point f

| f) | «micro et petite entreprise»: la micro entreprise et la petite entreprise telles que définies par la recommandation de la Commission no 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro petites et moyennes entreprises; |
| --- | --- |

f)

Supprimé.

Amendement 18

Article 4, point b

| b) | promouvoir un équilibre durable entre les ressources et
  la capacité
  de la flotte communautaire; |
| --- | --- |

b)

promouvoir un équilibre durable entre les ressources et
  la capacité
  de la flotte communautaire;

| b) | promouvoir
  la rénovation et la modernisation de la flotte de pêche pourvu que soit assuré l'
  équilibre durable entre les ressources et
  l'effort de pêche ainsi que la rentabilité
  de la flotte communautaire
  , de façon à garantir un approvisionnement optimal du marché communautaire
  ; |
| --- | --- |

b)

promouvoir
  la rénovation et la modernisation de la flotte de pêche pourvu que soit assuré l'
  équilibre durable entre les ressources et
  l'effort de pêche ainsi que la rentabilité
  de la flotte communautaire
  , de façon à garantir un approvisionnement optimal du marché communautaire
  ;

Amendement 19

Article 4, point b bis

b bis) encourager le développement durable de la production aquacole;

Amendement 20

Article 4, point d

| d) | favoriser la protection de l'environnement
  et des ressources naturelles
  ; |
| --- | --- |

d)

favoriser la protection de l'environnement
  et des ressources naturelles
  ;

| d) | favoriser la protection
  et l'amélioration des ressources naturelles vivantes et
  de l'environnement
  lorsqu'ils sont en relation avec le secteur de la pêche et de l'aquaculture
  ; |
| --- | --- |

d)

favoriser la protection
  et l'amélioration des ressources naturelles vivantes et
  de l'environnement
  lorsqu'ils sont en relation avec le secteur de la pêche et de l'aquaculture
  ;

Amendement 21

Article 4, point f bis (nouveau)

| f bis) | encourager un traitement plus favorable pour les régions ultrapériphériques, en tenant compte de l'article 299 du traité. |
| --- | --- |

f bis)

Amendement 22

Article 5

Le soutien en faveur du secteur de la pêche est apporté par le Fonds européen pour la pêche (ci après dénommé le «Fonds» ou
  FEP
  ). Les mesures mises en œuvre au titre du présent règlement concourent à la réalisation des objectifs généraux énoncés à l'article 33 du traité ainsi qu'aux objectifs définis dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). Elles accompagnent et complètent, au besoin, les autres instruments et politiques communautaires.

Le soutien en faveur du secteur de la pêche
  et de l'aquaculture
  est apporté par le Fonds européen pour la pêche
  et l'aquaculture
  (ci après dénommé le «Fonds» ou
  FEPA
  ). Les mesures mises en œuvre au titre du présent règlement concourent à la réalisation des objectifs généraux énoncés à l'article 33 du traité ainsi qu'aux objectifs définis dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). Elles accompagnent et complètent, au besoin, les autres instruments et politiques communautaires.

Amendement 23

Article 6, paragraphe 4

4. Les opérations financées par le Fonds ne doivent pas contribuer directement ni indirectement à l'augmentation de l'effort de pêche.

4. Les opérations financées par le Fonds ne doivent pas contribuer directement ni indirectement à l'augmentation de l'effort de pêche dans des zones où le risque de surpêche est évident.
  Les crédits du fonds ne devraient pas non plus être utilisés pour accroître l'effort de pêche pour des espèces faisant l'objet de quotas ou d'autres mesures ou dont la protection des stocks n'est pas assurée d'un point de vue biologique. Est par contre autorisé le financement de mesures de pêche concernant des espèces clairement sous-exploitées.

Amendement 24

Article 11, alinéa 2

Les États membres veillent à la promotion des opérations de nature à valoriser le rôle des femmes dans le secteur de la pêche.

Les États membres veillent à la promotion des opérations de nature à valoriser le rôle des femmes dans le secteur de la pêche
  , y compris des actions menées à un niveau transnational
  .

Amendement 25

Article 13

La Commission établit pour la période de programmation 2007-2013, une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement disponibles, en identifiant séparément la partie contribuant à l'objectif Convergence, en tenant compte des critères objectifs suivants: l'importance du secteur de la pêche dans l'État membre, l'ampleur des ajustements nécessaires en terme d'effort de pêche, le niveau d'emploi dans le secteur de la pêche, et la continuité des actions en cours.

La Commission établit pour la période de programmation 2007-2013, une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement disponibles, en identifiant séparément la partie contribuant à l'objectif Convergence, en tenant compte des critères objectifs suivants: l'importance du secteur de la pêche dans l'État membre, l'ampleur des ajustements nécessaires en terme d'effort de pêche, le niveau d'emploi dans le secteur de la pêche, et la continuité des actions en cours
  ainsi que l'incidence de l'économie de la pêche sur le tissu socio-économique
  .

Amendement 26

Article 15, paragraphe 1

1. Dans un délai de
  trois mois
  après l'adoption des orientations stratégiques, et avant la présentation du programme opérationnel, chaque État membre prépare un plan stratégique national couvrant le secteur de la pêche.

1. Dans un délai de
  six mois
  après l'adoption des orientations stratégiques, et avant la présentation du programme opérationnel, chaque État membre prépare un plan stratégique national couvrant le secteur de la pêche
  et de l'aquaculture
  .

Amendement 27

Article 15, paragraphe 4, point a

| a) | la réduction
  de l'effort ou de la capacité de pêche et l'identification des moyens et des délais pour atteindre ces objectifs dans la pêcherie et la flotte concernée; |
| --- | --- |

a)

la réduction
  de l'effort ou de la capacité de pêche et l'identification des moyens et des délais pour atteindre ces objectifs dans la pêcherie et la flotte concernée;

| a) | l'adaptation
  de l'effort et de la capacité de pêche et l'identification des moyens et des délais pour atteindre ces objectifs dans la pêcherie et la flotte concernée; |
| --- | --- |

a)

l'adaptation
  de l'effort et de la capacité de pêche et l'identification des moyens et des délais pour atteindre ces objectifs dans la pêcherie et la flotte concernée;

Amendement 28

Article 15, paragraphe 4, point b

| b) | le développement des secteurs de l'aquaculture, de l'industrie de la transformation et de commercialisation; |
| --- | --- |

b)

le développement des secteurs de l'aquaculture, de l'industrie de la transformation et de commercialisation;

| b) | le développement
  durable
  des secteurs de l'aquaculture, de l'industrie de la transformation et de commercialisation; |
| --- | --- |

b)

le développement
  durable
  des secteurs de l'aquaculture, de l'industrie de la transformation et de commercialisation;

Amendement 29

Article 15, paragraphe 4, point d

| d) | la stratégie d'approvisionnement en produits de la pêche ainsi que
  le développement des
  activités de pêche dans les eaux non communautaires; |
| --- | --- |

d)

la stratégie d'approvisionnement en produits de la pêche ainsi que
  le développement des
  activités de pêche dans les eaux non communautaires;

| d) | la stratégie d'approvisionnement en produits de la pêche ainsi que
  les
  activités de pêche dans les eaux non communautaires
  , en portant une attention toute particulière à l'état des stocks halieutiques
  ; |
| --- | --- |

d)

la stratégie d'approvisionnement en produits de la pêche ainsi que
  les
  activités de pêche dans les eaux non communautaires
  , en portant une attention toute particulière à l'état des stocks halieutiques
  ;

Amendement 30

Article 15, paragraphe 4, point e bis (nouveau)

| e bis) | la protection de l'environnement et des ressources biologiques aquatiques. |
| --- | --- |

e bis)

Amendement 31

Article 15, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. Les plans stratégiques nationaux sont rendus publics après leur approbation par la Commission.

Amendement 32

Article 18, paragraphe 2, alinéa 2, point d bis (nouveau)

| d bis) | un plan d'action pour la lutte contre la fraude et les irrégularités. |
| --- | --- |

d bis)

Amendement 33

Article 20, paragraphe 4

4. La Commission approuve chaque programme opérationnel au plus tard cinq mois après sa soumission formelle par l'État membre, pour autant que le programme opérationnel soit établi selon les dispositions de l'article 18.

4. La Commission approuve chaque programme opérationnel au plus tard cinq mois après sa soumission formelle par l'État membre, pour autant que le programme opérationnel soit établi selon les dispositions de l'article 18.
  Il est rendu public.

Amendement 34

Article 23, point a, tiret 5

| — | de plans de sortie de flotte nationaux
  d'une
  durée
  maximale de deux ans
  dans le cadre des obligations définies par les articles 11 à 13 du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à l'ajustement de la capacité de la flotte de pêche communautaire. |
| --- | --- |

—

de plans de sortie de flotte nationaux
  d'une
  durée
  maximale de deux ans
  dans le cadre des obligations définies par les articles 11 à 13 du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à l'ajustement de la capacité de la flotte de pêche communautaire.

| — | de plans de sortie de flotte nationaux
  dont la
  durée
  n'excède pas la période de programmation
  dans le cadre des obligations définies par les articles 11 à 13 du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à l'ajustement de la capacité de la flotte de pêche communautaire. |
| --- | --- |

—

de plans de sortie de flotte nationaux
  dont la
  durée
  n'excède pas la période de programmation
  dans le cadre des obligations définies par les articles 11 à 13 du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à l'ajustement de la capacité de la flotte de pêche communautaire.

Amendement 35

Article 23, point a, tiret 5 bis (nouveau)

| — | l'instauration de zones de protection y compris de zones ou de périodes de fermeture, de réduction d'activité dans certains secteurs ou de zones de non-prélèvement. |
| --- | --- |

—

Amendement 36

Article 24, paragraphe 1

1. Chaque État membre concerné spécifie dans son plan stratégique national sa politique en matière d'ajustement des efforts de pêche. Il accorde une priorité au financement des opérations visées à l'article 23
  , point a) premier tiret
  .

1. Chaque État membre concerné spécifie dans son plan stratégique national sa politique en matière d'ajustement des efforts de pêche. Il accorde une priorité au financement des opérations visées à l'article 23.

Amendement 37

Article 24, paragraphe 2

2. Les plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche prévus à l'article 23, point a)
  doivent
  intégrer des actions d'arrêt définitif des activités de pêche en conformité avec les dispositions prévues à l'article 25.

2. Les plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche prévus à l'article 23, point a)
  peuvent
  intégrer des actions d'arrêt définitif des activités de pêche en conformité avec les dispositions prévues à l'article 25.

Amendement 38

Article 24, paragraphe 6, alinéa 1

6.
  La durée des
  plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23, point a)
  ne peut pas dépasser deux ans
  .

6.
  Les États membres présentent les
  plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23, point a)
  pendant toute la période de validité du FEPA, laquelle ne peut excéder une période de programmation de cinq ans
  .

Amendement 39

Article 24, paragraphe 6, alinéa 2

Dans les cas prévus à l'article 23, point a), premier, deuxième et quatrième tiret, les plans nationaux sont adoptés par les États membres dans les
  deux mois
  suivant la date de décision du Conseil ou de la Commission.

Dans les cas prévus à l'article 23, point a), premier, deuxième et quatrième tiret, les plans nationaux sont adoptés par les États membres dans les
  six mois
  suivant la date de décision du Conseil ou de la Commission.

Amendement 40

Article 24, paragraphe 6, alinéa 3

Dans le cas visé à l'article 23 point a), troisième tiret, les États membres adoptent les plans de reconversion des navires et des pêcheurs affectés dans les
  deux mois
  qui suivent la notification par la Commission.

Dans le cas visé à l'article 23 point a), troisième tiret, les États membres adoptent les plans de reconversion des navires et des pêcheurs affectés dans les
  six mois
  qui suivent la notification par la Commission.

Amendement 41

Article 25, paragraphe 1, alinéa 1

1. Le Fonds intervient pour le cofinancement de l'arrêt définitif des navires pour autant qu'il s'inscrive dans un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 23 point a). L'arrêt définitif des activités de pêche d'un navire ne peut être atteint que par la démolition de ce navire ou par sa réaffectation
  à des fins non lucratives
  .

1. Le Fonds intervient pour le cofinancement de l'arrêt définitif des navires pour autant qu'il s'inscrive dans un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 23, point a)
  ou suite à une décision de cessation volontaire de l'activité de pêche entraînant une réduction de la capacité de pêche
  . L'arrêt définitif des activités de pêche d'un navire ne peut être atteint que par la démolition de ce navire ou par sa réaffectation
  à des activités autres que la pêche, la création de sociétés mixtes ou l'exportation à des fins autres que la pêche. Dans ce dernier cas, le taux de participation prévu pour le groupe 1 du tableau de l'annexe II sera réduit de 50 %.

Amendement 42

Article 25, paragraphe 2, alinéa 2

Les États membres peuvent aussi fixer le niveau des aides publiques en tenant compte du meilleur rapport coût-efficacité sur la base
  d'un ou plusieurs critères objectifs suivants
  .

Les États membres peuvent aussi fixer le niveau des aides publiques en tenant compte du meilleur rapport coût-efficacité sur la base
  du critère objectif suivant
  :

| a) | le prix du bateau de pêche observé dans le marché national ou sa valeur d'assurance; |
| --- | --- |

a)

| b) | le chiffre d'affaires du navire; |
| --- | --- |

b)

| c) | l'âge du navire et le tonnage ou la puissance exprimés respectivement en GT ou en KW. |
| --- | --- |

c)

l'âge du navire et le tonnage ou la puissance exprimés respectivement en GT ou en KW.

l'âge du navire et le tonnage ou la puissance exprimés respectivement en GT ou en KW.

Amendement 43

Article 26, paragraphe 1, alinéa 1

1. Dans le cadre des plans d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23 point a), premier, deuxième
  et
  troisième tiret, le Fonds peut contribuer au financement des mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche aux pêcheurs et aux propriétaires de navires pour une durée maximale
  d'un an et qui peut être prolongée d'un an
  .

1. Dans le cadre des plans d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23 point a), premier, deuxième
  ,
  troisième
  et quatrième tirets, le Fonds peut contribuer au financement des mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche aux pêcheurs et aux propriétaires de navires pour une durée
  minimale de trois mois et
  maximale
  de deux ans pendant toute la période de programmation
  .

Amendement 44

Article 26, paragraphe 1, alinéa 2

Ces mesures d'arrêt temporaire accompagnent un plan d'ajustement de l'effort de pêche garantissant dans un délai de deux ans, une réduction permanente de capacité au moins égale à la réduction des efforts de pêche résultant de l'arrêt temporaire.

Supprimé.

Amendement 45

Article 26, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. Les États membres peuvent instituer une indemnité unique en faveur des propriétaires de navires et des pêcheurs dans le cadre de plans de protection des ressources marines, tels que Natura 2000, dans la mesure où cela permet de réduire la capacité de pêche.

Amendements 46 et 47

Article 27, paragraphe 1, point a

| a) | prévus par les dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du Règlement (CE) 2371/2002
  ; |
| --- | --- |

a)

prévus par les dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du Règlement (CE) 2371/2002
  ;

| a) | permettant des adaptations afin de renforcer les mesures de sécurité sur les navires, d'améliorer les conditions de vie et de travail et, d'une manière générale, le bien-être des travailleurs embarqués, y compris les changements de moteur.



  Le remplacement du moteur n'est éligible que s'il répond à des raisons de sécurité, d'économie de carburant ou de meilleure compatibilité avec l'environnement, dès lors qu'il n'y a aucun accroissement de la capacité de pêche; |
| --- | --- |

a)

Le remplacement du moteur n'est éligible que s'il répond à des raisons de sécurité, d'économie de carburant ou de meilleure compatibilité avec l'environnement, dès lors qu'il n'y a aucun accroissement de la capacité de pêche;

Amendements 48, 55 et 57

Article 27, paragraphe 1, point a bis (nouveau)

| a bis) | permettant d'utiliser des techniques plus sélectives et respectueuses de l'environnement, propres à éviter les captures accessoires indésirables, à améliorer la qualité et la sécurité des produits stockés à bord, ainsi que les conditions de travail et de sécurité. |
| --- | --- |

a bis)

Amendement 49

Article 27, paragraphe 1, point b

| b) | permettant la conservation à bord des captures dont le rejet n'est plus autorisé; |
| --- | --- |

b)

permettant la conservation à bord des captures dont le rejet n'est plus autorisé;

| b) | permettant la conservation à bord des captures dont le rejet n'est plus autorisé
  , non plus que des sous-produits issus de la manipulation à bord de ces captures
  ; |
| --- | --- |

b)

permettant la conservation à bord des captures dont le rejet n'est plus autorisé
  , non plus que des sous-produits issus de la manipulation à bord de ces captures
  ;

Amendement 50

Article 27, paragraphe 1, point b bis (nouveau)

| b bis) | pour les navires qui doivent procéder à un changement de moteur pour des raisons de sécurité ou en vue de réduire les atteintes à l'environnement. |
| --- | --- |

b bis)

Amendement 52

Article 27, paragraphe 1, point c bis (nouveau)

| c bis) | pour la rénovation de la flotte en vue du remplacement des navires d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres. En dehors de ceux-ci, les navires de plus de 20 ans et qui n'opèrent pas en toute sécurité pourront également faire l'objet d'un remplacement; |
| --- | --- |

c bis)

Amendement 54

Article 27, paragraphe 1, point d bis (nouveau)

d bis) visant à réduire la consommation énergétique.

Amendement 56

Article 27, paragraphe 1, point d ter (nouveau)

| d ter) | permettant une meilleure prise en compte de l'impact environnemental de l'activité de pêche, notamment en réduisant les émissions polluantes du navire concerné. |
| --- | --- |

d ter)

Amendement 58

Article 27, paragraphe 2

2. Le Fonds peut contribuer au financement d'investissements visant à la sélectivité des engins de pêche pour autant que le navire concerné
  soit affecté par un plan de reconstitution visé à l'article 23 point a), premier tiret,
  change de modalité de pêche et quitte la pêcherie concernée vers une autre pêcherie dont l'état de la ressource le permet et que l'investissement vise uniquement au premier remplacement de l'engin de pêche.

2. Le Fonds peut contribuer au financement d'investissements visant à la sélectivité des engins de pêche pour autant que le navire concerné change de modalité de pêche et quitte la pêcherie concernée vers une autre pêcherie dont l'état de la ressource le permet et que l'investissement vise uniquement au premier remplacement de l'engin de pêche.

Amendement 59

Article 27, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Le Fonds prévoit la possibilité de moderniser les bateaux de pêche de toutes catégories, y compris leur moteur, pour des raisons de sécurité, à la condition que le nouveau moteur ne soit pas d'une cylindrée supérieure à celle de l'ancien.

Amendement 60

Article 27 a

1. Aux fins du présent article, on entend par «petite pêche côtière» la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent pas d'engins remorqués énumérés dans le
  tableau 2
  de l'Annexe I au règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire.

1. Aux fins du présent article, on entend par «petite pêche côtière» la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent pas d'engin remorqué énuméré dans le
  tableau 3
  de l'Annexe I au règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire.

2. Lorsque le Fonds intervient pour le financement de mesures prévues à l'
  article 27
  du présent règlement en faveur de la petite pêche côtière, la participation privée visée dans le groupe 2 du tableau de l'annexe II est réduite de 20 %.

2. Lorsque le Fonds intervient pour le financement de mesures prévues à l'
  article 26
  du présent règlement en faveur de la petite pêche côtière, le taux de participation financière du secteur privé indiqué dans le groupe 2 du tableau de l'annexe II est réduit de 20 %.

3. Lorsque le Fonds intervient pour le financement de mesures prévues à l'
  article 28
  du présent règlement, les taux visés au groupe 3 de l'Annexe II
  sont d'application
  .

3. Lorsque le Fonds intervient pour le financement des mesures prévues à l'
  article 27
  du présent règlement, les taux indiqués dans le groupe 3 de l'Annexe II
  s'appliquent
  .

4. Le Fonds peut contribuer au financement de primes aux pêcheurs et aux armateurs de la petite pêche côtière en vue:

| — | d'améliorer la gestion et le contrôle des conditions d'accès à certaines zones de pêche; |
| --- | --- |

—

d'améliorer la gestion et le contrôle des conditions d'accès à certaines zones de pêche;

| — | de promouvoir l'organisation de la chaîne de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche; |
| --- | --- |

—

de promouvoir l'organisation de la chaîne de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche;

| — | de la promotion
  des mesures volontaires de réduction de l'effort de pêche en vue de la conservation de la ressource, |
| --- | --- |

—

de la promotion
  des mesures volontaires de réduction de l'effort de pêche en vue de la conservation de la ressource,

| — | de l'utilisation d'innovations technologiques (techniques de pêche plus sélectives allant au-delà des exigences réglementaires
  dans la matière
  ) qui n'augmentent pas l'effort de pêche; |
| --- | --- |

—

de l'utilisation d'innovations technologiques (techniques de pêche plus sélectives allant au-delà des exigences réglementaires
  dans la matière
  ) qui n'augmentent pas l'effort de pêche;

4. Le Fonds peut contribuer au versement de primes aux pêcheurs et aux armateurs de la petite pêche côtière afin:

| — | d'améliorer la gestion et le contrôle des conditions d'accès à certaines zones de pêche; |
| --- | --- |

—

d'améliorer la gestion et le contrôle des conditions d'accès à certaines zones de pêche;

| — | de promouvoir l'organisation de la chaîne de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche; |
| --- | --- |

—

de promouvoir l'organisation de la chaîne de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche;

| — | d'encourager
  des mesures volontaires de réduction de l'effort de pêche en vue de la conservation des ressources, |
| --- | --- |

—

d'encourager
  des mesures volontaires de réduction de l'effort de pêche en vue de la conservation des ressources,

| — | de
  favoriser
  l'utilisation d'innovations technologiques (techniques de pêche plus sélectives allant au-delà des exigences réglementaires
  applicables
  ) qui n'augmentent pas l'effort de pêche;


  Des aides publiques au renouvellement de la flotte sont octroyées, entre autres, pour l'utilisation de techniques plus sélectives et de systèmes de localisation des navires ainsi que pour améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail et l'hygiène, dès lors que ces mesures n'entraînent aucun accroissement de l'effort de pêche; |
| --- | --- |

—

de
  favoriser
  l'utilisation d'innovations technologiques (techniques de pêche plus sélectives allant au-delà des exigences réglementaires
  applicables
  ) qui n'augmentent pas l'effort de pêche;

Des aides publiques au renouvellement de la flotte sont octroyées, entre autres, pour l'utilisation de techniques plus sélectives et de systèmes de localisation des navires ainsi que pour améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail et l'hygiène, dès lors que ces mesures n'entraînent aucun accroissement de l'effort de pêche;

| — | d'introduire des engins de pêche biodégradables dans certaines zones maritimes protégées, tout en prévoyant une assistance par télémédecine; |
| --- | --- |

—

d'introduire des engins de pêche biodégradables dans certaines zones maritimes protégées, tout en prévoyant une assistance par télémédecine;

| — | d'assurer le renouvellement de la flotte de la petite pêche côtière, en démontrant que les entrées sorties de la flotte sont gérées de manière à ce que la capacité ne dépasse pas les objectifs fixés dans le règlement (CE) no 2371/2002. |
| --- | --- |

—

d'assurer le renouvellement de la flotte de la petite pêche côtière, en démontrant que les entrées sorties de la flotte sont gérées de manière à ce que la capacité ne dépasse pas les objectifs fixés dans le règlement (CE) no 2371/2002.

Les taux visés au groupe 3 du tableau de l'annexe II du présent règlement
  sont d'application
  .

Les taux indiqués dans le groupe 3 du tableau de l'annexe II du présent règlement
  s'appliquent
  .

Amendement 61

Article 27 a, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. Le remplacement du navire et du moteur, à des fins de sécurité, de protection de l'environnement et d'économie de carburant, doit être éligible, à condition qu'il n'entraîne pas une augmentation de la cylindrée.

Amendement 62

Article 27 ter (nouveau)

Article 27 ter

Aides publiques au renouvellement et à la modernisation de la flotte dans les régions ultra périphériques

Dans les régions ultra périphériques, les aides publiques au renouvellement et à la modernisation de la flotte peuvent être accordées.

L'État membre soumet à la Commission pour approbation un régime permanent de contrôle et de modernisation de sa flotte, en démontrant que les entrées sorties de la flotte sont gérées de manière à ce que la capacité ne dépasse pas les objectifs fixés dans le règlement (CE) no 639/2004. Les taux indiqués dans le groupe 3 du tableau de l'annexe II du présent règlement s'appliquent.

Amendement 63

Article 28, paragraphe 1, partie introductive

1. Le Fonds
  peut contribuer
  au financement de mesures socio-économiques proposées par les États membres en faveur des pêcheurs affectés par l'évolution de l'activité de pêche et qui concernent:

1. Le Fonds
  contribue
  au financement de mesures socioéconomiques proposées par les États membres en faveur des pêcheurs affectés par l'évolution des activités de pêche et qui concernent:

Amendement 64

Article 28, paragraphe 1, point (a)

| (a) | le soutien à la diversification des activités en vue de promouvoir la pluriactivité des personnes actives dans le secteur de la pêche; |
| --- | --- |

(a)

le soutien à la diversification des activités en vue de promouvoir la pluriactivité des personnes actives dans le secteur de la pêche;

| (a) | le soutien à la diversification des activités en vue de promouvoir la pluriactivité des personnes actives dans le secteur de la pêche
  , y compris le tourisme pêche et le tourisme chez le pêcheur
  ; |
| --- | --- |

(a)

le soutien à la diversification des activités en vue de promouvoir la pluriactivité des personnes actives dans le secteur de la pêche
  , y compris le tourisme pêche et le tourisme chez le pêcheur
  ;

Amendement 65

Article 28, paragraphe 1, point b bis (nouveau)

| b bis) | des cours de formation sur la sécurité en mer et sur le poste de travail et des échanges de cours et d'études pour tous ceux qui travaillent dans l'industrie de la pêche dans les États membres; |
| --- | --- |

b bis)

Amendement 66

Article 28, paragraphe 1, point c bis

| c bis) | l'atténuation des effets des interdictions de pêche temporaires; |
| --- | --- |

c bis)

Amendement 67

Article 28, paragraphe 1, point c ter (nouveau)

| c ter) | perte d'emploi sur un navire touché par des mesures de mise à l'arrêt définitif. |
| --- | --- |

c ter)

Amendement 68

Article 28, paragraphe 2

2. Le Fonds peut contribuer au financement
  de mesures de formation et d'encouragement à la formation destinées aux jeunes pêcheurs désirant devenir pour la première fois propriétaires d'un navire de pêche.

2. Le Fonds peut
  aussi
  contribuer au financement:

| a) | de primes individuelles aux pêcheurs âgés de moins de 35 ans qui peuvent justifier d'au moins cinq ans d'exercice de la profession de pêcheur ou qui peuvent justifier d'une formation professionnelle équivalente, et qui deviennent pour la première fois propriétaires ou copropriétaires d'un navire de pêche d'occasion. |
| --- | --- |

a)

de primes individuelles aux pêcheurs âgés de moins de 35 ans qui peuvent justifier d'au moins cinq ans d'exercice de la profession de pêcheur ou qui peuvent justifier d'une formation professionnelle équivalente, et qui deviennent pour la première fois propriétaires ou copropriétaires d'un navire de pêche d'occasion.

| b) | de mesures de formation et d'encouragement à la formation destinées aux jeunes pêcheurs désirant devenir pour la première fois propriétaires d'un navire de pêche. |
| --- | --- |

b)

de mesures de formation et d'encouragement à la formation destinées aux jeunes pêcheurs désirant devenir pour la première fois propriétaires d'un navire de pêche.

Amendement 69

Article 28, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Le Fonds peut contribuer au financement de primes globales pour les équipages de navires qui font l'objet de mesures d'arrêt définitif de l'activité.

Amendement 70

Article 28 bis (nouveau)

Article 28 bis

Aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche qui n'impliquent pas d'accroissement de capacité

Pour pouvoir bénéficier des aides de renouvellement et de modernisation de la flotte, les États membres doivent respecter toutes les conditions et tous les objectifs des niveaux de référence concernant les flottes nationales et communautaires et se soumettre à un système permanent de contrôle par la Commission. Les États membres démontrent d'une part que les entrées et sorties de la flotte sont gérées de façon que la capacité ne dépasse pas les objectifs annuels nationaux et communautaires prévus et d'autre part qu'ils maintiennent un équilibre entre les entrées et les sorties de manière que la capacité ne soit en aucune façon augmentée. Un registre communautaire harmonisé des navires est établi pour tous les États membres, faisant mention de la capacité et de la puissance, comportant des critères identiques de mesure et d'accès facile pour permettre le contrôle qui incombera à la Commission européenne.

Amendement 71

Article 28 ter (nouveau)

Article 28 ter

Aides à la réalisation de campagnes expérimentales

Le Fonds peut cofinancer les mesures proposées par les États membres, destinées à la réalisation de campagnes expérimentales en mer, en vue de rechercher de nouveaux lieux de pêche et de nouvelles espèces.

Amendement 72

Article 28 quater (nouveau)

Article 28 quater

Aides à la création d'entreprises mixtes avec des pays tiers

Le Fond contribue à financer les mesures nationales concernant la cession définitive d'un navire à un pays tiers, par la création d'une société mixte, après l'accord des autorités compétentes du pays concerné et à condition que toutes les conditions suivantes soient respectées:

| a) | le pays tiers à qui est cédé le navire n'est pas un pays candidat à l'adhésion, |
| --- | --- |

a)

le pays tiers à qui est cédé le navire n'est pas un pays candidat à l'adhésion,

| b) | la cession implique une réduction de l'effort de pêche par rapport aux ressources préalablement exploitées par le navire cédé, |
| --- | --- |

b)

la cession implique une réduction de l'effort de pêche par rapport aux ressources préalablement exploitées par le navire cédé,

| c) | le pays tiers n'est pas un pavillon de complaisance, ni ne fait preuve de tolérance à l'égard de la pêche INN (pêche illicite, non déclarée et non réglementée), mais est au contraire respectueux de la gestion et de la conservation des ressources et offre des garanties de possibilités réelles de pêche. |
| --- | --- |

c)

le pays tiers n'est pas un pavillon de complaisance, ni ne fait preuve de tolérance à l'égard de la pêche INN (pêche illicite, non déclarée et non réglementée), mais est au contraire respectueux de la gestion et de la conservation des ressources et offre des garanties de possibilités réelles de pêche.

En cas de cession définitive à un pays tiers, le navire doit être inscrit sans délai dans le registre de ce pays tiers et est frappé d'interdiction définitive de naviguer de nouveau dans les eaux communautaires.

Amendement 73

Article 29, paragraphe 2

2. Ces investissements peuvent concerner la construction
  ,
  l'extension, l'équipement et la modernisation
  d'installations
  de production, en particulier en vue de l'amélioration des conditions en matière d'hygiène, de santé humaine ou animale et de qualité des produits,
  ou
  la réduction des impacts négatifs sur l'environnement. Le transfert de la propriété d'une entreprise ne donne pas lieu à une aide communautaire.

2. Ces investissements peuvent concerner
  tous les maillons de la filière de production y compris
  la construction
  de nouvelles installations et
  l'extension, l'équipement et la modernisation
  des installations
  de production
  existantes et les chalands mytilicoles
  , en particulier en vue
  d'accroître la production d'espèces ayant de bonnes perspectives d'écoulement sur le marché, tout comme en vue
  de l'amélioration des conditions en matière d'hygiène, de santé humaine ou animale
  , des conditions de travail et de sécurité des aquaculteurs
  et de qualité des produits
  à partir de leur mise sur le marché, et
  la réduction des impacts négatifs sur l'environnement. Le transfert de la propriété d'une entreprise ne donne pas lieu à une aide communautaire.

Amendement 74

Article 29, paragraphe 4

4. Le Fonds n'intervient
  pas
  en faveur
  d'investissements ayant pour objectif d'augmenter la production de produits qui ne trouvent pas de débouchés normaux sur les marchés ou qui pourraient avoir des effets contraires à la politique de conservation des ressources halieutiques
  .

4. Le Fonds n'intervient
  qu'
  en faveur
  des investissements qui offrent des garanties suffisantes de viabilité technique et économique et qui ne créent pas de capacités de production excédentaires ni ne produisent d'effets contraires à la politique de commercialisation des ressources. Ce principe s'applique également aux espèces qui font l'objet d'une pêche industrielle pour être transformées en aliments pour poisson
  .

Amendement 75

Article 29, paragraphe 5

5. L'octroi d'aides
  est exclu pour
  les projets prévus à l'annexe II de la Directive 85/337/CEE
  pour lesquels
  les informations prévues à l'annexe IV de la même directive
  ne
  sont
  pas
  fournies.

5. L'octroi d'aides
  ne concerne que
  les projets prévus à l'annexe II de la Directive 85/337/CEE
  pour lesquels
  les informations prévues à l'annexe IV de la même directive sont fournies.

Amendement 76

Article 30, paragraphe 1, point a

| a) | la diversification vers de nouvelles espèces et la production d'espèces ayant de bonnes perspectives de marché; |
| --- | --- |

a)

la diversification vers de nouvelles espèces et la production d'espèces ayant de bonnes perspectives de marché;

| a) | la diversification vers de nouvelles espèces
  , de nouvelles méthodes d'élevage
  et la production d'espèces ayant de bonnes perspectives de marché
  et répondant à des critères de production écologique durable en termes de besoins en énergie et en protéines de poisson
  ; |
| --- | --- |

a)

la diversification vers de nouvelles espèces
  , de nouvelles méthodes d'élevage
  et la production d'espèces ayant de bonnes perspectives de marché
  et répondant à des critères de production écologique durable en termes de besoins en énergie et en protéines de poisson
  ;

Amendement 77

Article 30, paragraphe 1, point a bis (nouveau)

| a bis) | la garantie de l'approvisionnement du marché communautaire et la contribution à l'équilibre commercial de ce marché; |
| --- | --- |

a bis)

Amendement 78

Article 30, paragraphe 1, point b

| b) | la mise en œuvre de techniques d'élevage réduisant substantiellement l'impact environnemental
  par rapport aux pratiques normales dans le secteur de la pêche
  ; |
| --- | --- |

b)

la mise en œuvre de techniques d'élevage réduisant substantiellement l'impact environnemental
  par rapport aux pratiques normales dans le secteur de la pêche
  ;

| b) | la mise en œuvre de techniques d'élevage réduisant substantiellement l'impact environnemental; |
| --- | --- |

b)

la mise en œuvre de techniques d'élevage réduisant substantiellement l'impact environnemental;

Amendement 79

Article 30, paragraphe 1, point b bis (nouveau)

b bis) les accords destinés à améliorer le milieu du travail;

Amendement 80

Article 30, paragraphe 1, point d

| d) | les mesures d'intérêt collectif concernant l'aquaculture prévues au chapitre III du présent titre, ainsi que la formation professionnelle; |
| --- | --- |

d)

Supprimé.

Amendement 81

Article 30, paragraphe 1, point f bis (nouveau)

| f bis) | la promotion et la recherche de nouveaux débouchés commerciaux. |
| --- | --- |

f bis)

Amendement 82

Article 30, paragraphe 2

2. L'aide aux investissements est réservée aux micro et petites entreprises.

Supprimé.

Amendement 84

Article 31, paragraphe 2, point c bis (nouveau)

| c bis) | la reconstitution du potentiel de production de l'aquaculture lorsqu'il a été endommagé par des catastrophes naturelles ou industrielles. |
| --- | --- |

c bis)

Amendement 85

Article 31, paragraphe 3

3. Pour bénéficier des compensations au titre du présent article, les promoteurs des projets souscrivent des engagements aqua-environnementaux pour une durée minimale de cinq ans allant au-delà de la simple application des bonnes pratiques aquacoles habituelles.
  Les bénéfices de ces engagements doivent être démontrés par une évaluation ex-ante d'impact menée par un organisme désigné par l'État membre.

3. Pour bénéficier des compensations au titre du présent article, les promoteurs des projets souscrivent des engagements aqua-environnementaux pour une durée minimale de cinq ans allant au-delà de la simple application des bonnes pratiques aquacoles habituelles.

Amendement 86

Article 31, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. La pêche dans les eaux intérieures (les activités de pêche exercées à des fins commerciales par des navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures du territoire des États membres) peut prétendre à des aides et à la reconstruction, de même que le renouvellement et la modernisation des navires utilisés. Parallèlement, il doit être possible de recourir au Fonds pour soutenir la mise en œuvre des mesures prises pour reconstituer la population des anguilles.

Amendement 87

Article 31, paragraphe 4, partie introductive

4.
  Le montant annuel maximal de l'aide publique octroyée en contrepartie d'un engagement aqua-environnemental est défini annuellement par l'État membre et par hectare pour les mesures visées au paragraphe 2 (a) du présent article, dans son programme opérationnel
  en fonction des critères suivants:

4.
  Les États membres calculent les indemnités
  en fonction
  d'un ou de plusieurs
  des critères suivants:

Amendement 88

Article 31, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. Une indemnité est accordée à titre exceptionnel:

| — | conformément au paragraphe 2, point a), sur la base d'une quantité maximale par hectare de la zone de l'entreprise à laquelle s'appliquent les obligations aquaenvironnementales; |
| --- | --- |

—

conformément au paragraphe 2, point a), sur la base d'une quantité maximale par hectare de la zone de l'entreprise à laquelle s'appliquent les obligations aquaenvironnementales;

| — | conformément au paragraphe 2, point c), durant une période maximale de deux ans à compter de la date du début de la reconversion à la production écologique par l'entreprise; |
| --- | --- |

—

conformément au paragraphe 2, point c), durant une période maximale de deux ans à compter de la date du début de la reconversion à la production écologique par l'entreprise;

Amendement 89

Article 32, point a, partie introductive

| a) | à l'octroi aux conchyliculteurs d'indemnités
  d'arrêt
  temporaire des activités de récolte des mollusques d'élevage. La durée maximale d'octroi des indemnités pour une entreprise donnée est de six mois sur l'ensemble de la période 2007-2013. Les indemnités sont octroyées lorsque la contamination des mollusques due à la prolifération de plancton producteur de toxines ou la présence de plancton contenant des biotoxines marines imposent, pour protéger la santé humaine, la suspension de la récolte: |
| --- | --- |

a)

à l'octroi aux conchyliculteurs d'indemnités
  d'arrêt
  temporaire des activités de récolte des mollusques d'élevage. La durée maximale d'octroi des indemnités pour une entreprise donnée est de six mois sur l'ensemble de la période 2007-2013. Les indemnités sont octroyées lorsque la contamination des mollusques due à la prolifération de plancton producteur de toxines ou la présence de plancton contenant des biotoxines marines imposent, pour protéger la santé humaine, la suspension de la récolte:

| a) | à l'octroi aux conchyliculteurs d'indemnités
  pour les pertes de production dues à l'arrêt
  temporaire des activités de récolte des mollusques d'élevage. La durée maximale d'octroi des indemnités pour une entreprise donnée est de six mois sur l'ensemble de la période 2007-2013. Les indemnités sont octroyées lorsque la contamination des mollusques due à la prolifération de plancton producteur de toxines ou la présence de plancton contenant des biotoxines marines imposent, pour protéger la santé humaine, la suspension de la récolte: |
| --- | --- |

a)

à l'octroi aux conchyliculteurs d'indemnités
  pour les pertes de production dues à l'arrêt
  temporaire des activités de récolte des mollusques d'élevage. La durée maximale d'octroi des indemnités pour une entreprise donnée est de six mois sur l'ensemble de la période 2007-2013. Les indemnités sont octroyées lorsque la contamination des mollusques due à la prolifération de plancton producteur de toxines ou la présence de plancton contenant des biotoxines marines imposent, pour protéger la santé humaine, la suspension de la récolte:

Amendement 90

Article 32, point a, tiret 1

—
  pour plus de quatre
  mois consécutifs;

—
  pendant au maximum trois
  mois consécutifs;

Amendement 91

Article 31, point a, tiret 2

| — | ou lorsque le préjudice subi résultant de la suspension de la récolte représente plus de
  35%
  du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur base du chiffre d'affaires moyen de l'entreprise pendant les trois années précédentes. |
| --- | --- |

—

ou lorsque le préjudice subi résultant de la suspension de la récolte représente plus de
  35%
  du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur base du chiffre d'affaires moyen de l'entreprise pendant les trois années précédentes.

| — | ou lorsque le préjudice subi résultant de la suspension de la récolte représente plus de
  30%
  du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur base du chiffre d'affaires moyen de l'entreprise pendant les trois années précédentes. |
| --- | --- |

—

ou lorsque le préjudice subi résultant de la suspension de la récolte représente plus de
  30%
  du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur base du chiffre d'affaires moyen de l'entreprise pendant les trois années précédentes.

Amendement 92

Article 33, paragraphe 1

1. Le Fonds peut apporter, dans le cadre de stratégies spécifiques à inclure dans les plans stratégiques nationaux, un soutien aux investissements dans les domaines de la transformation destinée à la consommation humaine directe et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
  L'aide aux investissements est réservée aux micro et petites entreprises.

1. Le Fonds peut apporter, dans le cadre de stratégies spécifiques à inclure dans les plans stratégiques nationaux, un soutien aux investissements dans les domaines de la transformation destinée à la consommation humaine directe et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Amendement 93

Article 33, paragraphe 2

2. Ces investissements peuvent concerner la construction, l'extension, l'équipement et la modernisation d'entreprises, en particulier en vue de l'amélioration des conditions en matière d'hygiène, de santé humaine ou animale et de qualité des produits, ou la réduction des impacts négatifs sur l'environnement. Le transfert de la propriété d'une entreprise ne donne pas lieu à une aide communautaire.

2. Ces investissements peuvent concerner la construction, l'extension, l'équipement et la modernisation d'entreprises, en vue
  notamment
  de l'amélioration des conditions en matière d'hygiène, de santé humaine ou animale
  et de sécurité alimentaire, de traçabilité
  et de qualité des produits
  ou d'innovation de produit
  , ou
  de
  la réduction des impacts négatifs sur l'environnement. Le transfert de la propriété d'une entreprise ne donne pas lieu à une aide communautaire.

Amendement 94

Article 34, paragraphe 1

1. Le Fond intervient en faveur d'investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation concernant la construction, l'extension, l'équipement et la modernisation d'entreprises.

1. Le Fond intervient en faveur d'investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation concernant la construction, l'extension, l'équipement et la modernisation d'entreprises.
  Les investissements doivent offrir des garanties adéquates de viabilité technique et économique.

Amendement 95

Article 34, paragraphe 2, partie introductive

2. Les investissements visés au paragraphe 1 contribuent
  au maintien ou à l'augmentation de l'emploi
  dans le secteur de la pêche
  et
  à la réalisation de l'un ou de plusieurs des objectifs suivants:

2. Les investissements visés au paragraphe 1 contribuent
  au développement durable
  dans le secteur de la pêche
  et de l'aquaculture ou
  à la réalisation de l'un ou de plusieurs des objectifs suivants:

Amendement 96

Article 34, paragraphe 2, point b bis (nouveau)

| b bis) | la production de produits de haute qualité pour des marchés hautement spécialisés; |
| --- | --- |

b bis)

Amendement 97

Article 34, paragraphe 2, point d

| d) | contribuer à une meilleure utilisation
  des espèces peu valorisées,
  des sous-produits ou des déchets; |
| --- | --- |

d)

contribuer à une meilleure utilisation
  des espèces peu valorisées,
  des sous-produits ou des déchets;

| d) | contribuer à une meilleure utilisation des sous-produits ou des déchets; |
| --- | --- |

d)

contribuer à une meilleure utilisation des sous-produits ou des déchets;

Amendement 98

Article 34, paragraphe 2, point e

| e) | appliquer de nouvelles technologies, ou développer le commerce électronique; |
| --- | --- |

e)

appliquer de nouvelles technologies, ou développer le commerce électronique;

| e) | appliquer de nouvelles technologies
  , des présentations innovantes de produits
  , ou développer le commerce électronique; |
| --- | --- |

e)

appliquer de nouvelles technologies
  , des présentations innovantes de produits
  , ou développer le commerce électronique;

Amendement 99

Article 34, paragraphe 2, point f

| f) | commercialiser des produits provenant
  pour l'essentiel
  de débarquements de la flotte locale. |
| --- | --- |

f)

commercialiser des produits provenant
  pour l'essentiel
  de débarquements de la flotte locale.

| f) | commercialiser des produits
  novateurs ou d'une valeur ajoutée plus grande
  provenant
  de préférence
  de débarquements de la flotte locale
  et de l'aquaculture
  . |
| --- | --- |

f)

commercialiser des produits
  novateurs ou d'une valeur ajoutée plus grande
  provenant
  de préférence
  de débarquements de la flotte locale
  et de l'aquaculture
  .

Amendement 100

Article 34, paragraphe 2, point f bis (nouveau)

| f bis) | contribution à la diversification et au développement de nouveaux produits transformés de la pêche et de l'aquaculture. |
| --- | --- |

f bis)

Amendement 101

Article 34, paragraphe 2, point f ter (nouveau)

| f ter) | commercialisation de nouveaux produits promouvant la diversification industrielle. |
| --- | --- |

f ter)

Amendement 102

Article 36, partie introductive

Le Fonds intervient en faveur des actions collectives visant:

Le Fonds intervient en faveur des actions collectives visant
  notamment

Amendement 103

Article 36, point b

| b) | des investissements collectifs en matière d'aménagement de sites d'élevage, de traitement des effluents, ou d'achat d'équipement de production, de transformation ou de commercialisation, ou |
| --- | --- |

b)

des investissements collectifs en matière d'aménagement de sites d'élevage, de traitement des effluents, ou d'achat d'équipement de production, de transformation ou de commercialisation, ou

| b) | des investissements collectifs en matière d'aménagement de sites d'élevage,
  l'amélioration des conditions de production, l'amélioration des conditions de travail, des mesures qui contribuent à la protection de l'environnement,
  de traitement des effluents, ou d'achat d'équipement de production, de transformation ou de commercialisation, ou |
| --- | --- |

b)

des investissements collectifs en matière d'aménagement de sites d'élevage,
  l'amélioration des conditions de production, l'amélioration des conditions de travail, des mesures qui contribuent à la protection de l'environnement,
  de traitement des effluents, ou d'achat d'équipement de production, de transformation ou de commercialisation, ou

Amendement 104

Article 36, point d bis (nouveau)

| d bis) | à compenser les handicaps spécifiques auxquels sont confrontés les investissements réalisés dans les zones Natura 2000, |
| --- | --- |

d bis)

Amendement 105

Article 36, point d ter (nouveau)

| d ter) | à financer des campagnes de recherche (scientifiques, expérimentales et de suivi), des études socio-économiques sur l'impact des mesures de reconstitution et l'encadrement scientifique du secteur. |
| --- | --- |

d ter)

Amendement 106

Article 36, point d quater (nouveau)

| d quater) | à l'enlèvement des engins de pêche perdus ou abandonnés sur les fonds marins afin de réduire la pêche fantôme. |
| --- | --- |

d quater)

Amendement 107

Article 36, point d quinquies (nouveau)

| d quinquies) | la réalisation d'études d'évaluation de l'impact socio-économique des plans de reconstitution des stocks. |
| --- | --- |

d quinquies)

Amendement 108

Article 36, point d sexies (nouveau)

| d sexies) | à apporter un soutien suffisant au recueil et au traitement des données écologiques, |
| --- | --- |

d sexies)

Amendement 109

Article 36, point d septies (nouveau)

| d septies) | mettre en œuvre des dispositions relatives à la traçabilité des produits au travers de mesures techniques et d'actions de formation et de conseil en faveur des opérateurs de la filière impliqués. |
| --- | --- |

d septies)

Amendement 110

Article 36, point d octies (nouveau)

d octies) à promouvoir la pêche expérimentale et exploratoire,

Amendement 111

Article 36, alinéa unique, point d novies (nouveau)

| d novies) | à apporter une aide aux groupes de pêcheurs et aux organisations professionnelles qui sont disposés à partager la responsabilité de l'application de la PCP (cogestion), |
| --- | --- |

d novies)

Amendement 112

Article 37, paragraphe 1

1. Le Fonds peut contribuer au soutien d'actions présentant un intérêt collectif destinées à la protection et au développement
  de la faune aquatique
  , à l'exclusion du repeuplement direct. Ces opérations doivent contribuer à l'amélioration de l'environnement aquatique.

1. Le Fonds peut contribuer au soutien d'actions présentant un intérêt collectif destinées à la protection et au développement
  des ressources aquatiques
  , à l'exclusion du repeuplement direct
  , sauf pour le repeuplement des eaux intérieures visant à réintroduire ou à favoriser des espèces de poissons hautement migratrices.
  Ces opérations doivent contribuer à
  la restauration et à
  l'amélioration de l'environnement aquatique
  et peuvent englober celles qui, engagées dans le cadre de programmes Natura 2000, ont un volet «pêche» et visent à contribuer à la réhabilitation d'espaces dégradés par l'activité aquacole
  .

Amendement 113

Article 37, paragraphe 2

2. Ces actions concernent l'installation d'éléments fixes ou mobiles destinés à protéger et développer la faune aquatique ou la réhabilitation des cours d'eau intérieurs, y compris les zones de frai et les chemins de migration des espèces migratrices.

2. Ces actions concernent l'installation d'éléments fixes ou mobiles destinés à protéger et développer la faune aquatique ou la réhabilitation des cours d'eau intérieurs, y compris les zones de frai et les chemins de migration des espèces migratrices
  , tout comme la réhabilitation d'espaces dégradés par l'activité aquacole
  .

Amendement 114

Article 38, paragraphe 2, point a bis (nouveau)

a bis) l'amélioration du traitement des déchets et ordures.

Amendement 115

Article 39, paragraphe 3, partie introductive

3. Ces investissements concernent:

3. Ces investissements concernent
  en priorité
  :

Amendement 116

Article 39, paragraphe 3, point a

| a) | la réalisation de campagnes nationales et transnationales de promotion; |
| --- | --- |

a)

la réalisation de campagnes nationales et transnationales de promotion;

| a) | la réalisation de campagnes nationales et transnationales de promotion
  , l'organisation et la participation à des fêtes, à des salons et à des expositions et l'organisation de rencontres de partenariat
  ; |
| --- | --- |

a)

la réalisation de campagnes nationales et transnationales de promotion
  , l'organisation et la participation à des fêtes, à des salons et à des expositions et l'organisation de rencontres de partenariat
  ;

Amendement 117

Article 39, paragraphe 3, point d

| d) | la promotion de produits obtenus selon des méthodes respectueuses de l'environnement; |
| --- | --- |

d)

la promotion de produits obtenus selon des méthodes respectueuses de l'environnement;

| d) | la certification et
  la promotion de produits obtenus selon des méthodes respectueuses de l'environnement; |
| --- | --- |

d)

la certification et
  la promotion de produits obtenus selon des méthodes respectueuses de l'environnement;

Amendement 118

Article 39, paragraphe 3, point f

f) la certification de la qualité;

f)
  la garantie, le contrôle et
  la certification de la qualité;

Amendement 119

Article 39, paragraphe 3, point g

| g) | la labellisation y compris la labellisation de produits capturés en utilisant des techniques de pêche respectueuses de l'environnement; |
| --- | --- |

g)

la labellisation y compris la labellisation de produits capturés en utilisant des techniques de pêche respectueuses de l'environnement;

| g) | la labellisation
  et la traçabilité,
  y compris la labellisation de produits capturés en utilisant des techniques de pêche respectueuses de l'environnement; |
| --- | --- |

g)

la labellisation
  et la traçabilité,
  y compris la labellisation de produits capturés en utilisant des techniques de pêche respectueuses de l'environnement;

Amendement 120

Article 39, paragraphe 3, point i

i) la réalisation d'études de marché.

i) la réalisation d'études
  et d'enquêtes
  de marché.

Amendement 121

Article 39, paragraphe 3, point i bis (nouveau)

i bis) la promotion de l'image du secteur;

Amendement 122

Article 39, paragraphe 3, point i ter (nouveau)

| i ter) | le lancement de campagnes spécifiques visant à encourager les productions bénéficiant d'un label de qualité officiel. |
| --- | --- |

i ter)

Amendement 123

Article 39, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Les États membres peuvent promouvoir la constitution et faciliter le fonctionnement des organisations de producteurs reconnues, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 3759/92.

Amendement 124

Article 40, paragraphe 1

1. Le Fonds peut contribuer au soutien de projets pilotes, dans le but d'acquérir puis de diffuser de nouvelles connaissances techniques, réalisés par un opérateur économique, une association professionnelle reconnue ou tout autre organe compétent désigné à cet effet par l'autorité de gestion, en partenariat avec un organisme scientifique ou technique.

1. Le Fonds peut contribuer au soutien de projets pilotes, dans le but
  de former, de rechercher et
  d'acquérir puis de diffuser de nouvelles connaissances techniques,
  tout comme de campagnes expérimentales de recherche scientifique en mer afin de découvrir de nouveaux lieux de pêche et de nouvelles espèces,
  réalisés par un opérateur économique, une association professionnelle reconnue ou tout autre organe compétent désigné à cet effet par l'autorité de gestion, en partenariat avec un organisme scientifique ou technique.

Amendement 125

Article 40, paragraphe 2, point a

| a) | visent à tester, dans des conditions proches des conditions réelles du secteur productif, la fiabilité technique ou la viabilité économique d'une technologie innovante, dans le but d'acquérir puis de diffuser des connaissances techniques ou économiques sur la technologie testée; |
| --- | --- |

a)

visent à tester, dans des conditions proches des conditions réelles du secteur productif, la fiabilité technique ou la viabilité économique d'une technologie innovante, dans le but d'acquérir puis de diffuser des connaissances techniques ou économiques sur la technologie testée;

| a) | visent à tester, dans des conditions proches des conditions réelles du secteur productif, la fiabilité technique ou la viabilité économique d'une technologie innovante,
  qui viserait notamment à améliorer la sélectivité ou, sinon, à réduire les incidences de la pêche sur l'environnement ou encore la consommation énergétique des activités de pêche,
  dans le but d'acquérir puis de diffuser des connaissances techniques ou économiques sur la technologie testée; |
| --- | --- |

a)

visent à tester, dans des conditions proches des conditions réelles du secteur productif, la fiabilité technique ou la viabilité économique d'une technologie innovante,
  qui viserait notamment à améliorer la sélectivité ou, sinon, à réduire les incidences de la pêche sur l'environnement ou encore la consommation énergétique des activités de pêche,
  dans le but d'acquérir puis de diffuser des connaissances techniques ou économiques sur la technologie testée;

Amendement 127

Article 40, paragraphe 2, point c bis (nouveau)

| c bis) | englobent les programmes de réduction des prises accessoires et d'autres incidences sur l'environnement. |
| --- | --- |

c bis)

Amendement 126

Article 40, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Les projets de pêche expérimentale sont éligibles en tant que projets-pilotes, dans la mesure où ils sont liés à un objectif de conservation des ressources de pêche et prévoient l'application de techniques plus sélectives.

Amendement 128

Article 41, alinéa 1

Le Fonds peut contribuer à la transformation de navires de pêche à des fins exclusives de formation ou de recherche dans le secteur de la pêche, par des organismes publics ou parapublics, sous pavillon d'un État membre.

Le Fonds peut contribuer
  à la construction ou
  à la transformation de navires de pêche à des fins exclusives de formation ou de recherche dans le secteur de la pêche, par des organismes publics ou parapublics
  ou toute autre entité collective de formation ou de recherche, ou organismes, y compris privés, sans but lucratif, désignés par l'autorité de gestion
  , sous pavillon d'un État membre.

Amendement 129

Article 41, alinéa 2

Le Fonds peut contribuer au soutien d'opérations visant la réaffectation définitive d'un navire de pêche à des fins
  non lucratives et
  autres que la pêche professionnelle.

Le Fonds peut contribuer au soutien d'opérations visant la réaffectation définitive d'un navire de pêche à des fins autres que la pêche professionnelle.

Amendement 130

Article 41 bis (nouveau)

Article 41 bis

Mesures d'accompagnement en matière d'égalité des chances

1. Le Fonds peut financer des mesures d'accompagnement afin de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l'intégration de la politique d'égalité de genre dans les activités de l'entreprise.

2. Pour bénéficier de l'aide, les promoteurs des projets doivent présenter un plan d'intégration de l'égalité des chances dans la gestion de l'activité de l'entreprise et s'engager à instaurer et maintenir ce plan durant une période minimale de cinq ans (ces aides sont financées par le groupe III de l'annexe II).

Amendement 131

Article 41 ter (nouveau)

Article 41 ter

Ingénierie financière

Le Fonds peut contribuer, dans la limite des plafonds prévus au titre VI, à la mise en place d'outils d'ingénierie financière visant l'adaptation de capacité de pêche de la filière dans les régions défavorisées de l'Union.

Amendement 132

Chapitre IV, titre

AXE 4 — DÉVELOPPEMENT DURABLE DES ZONES
  CÔTIÈRES
  DE PÊCHE

AXE 4 — DÉVELOPPEMENT DURABLE DES ZONES DE PÊCHE
  ET D'AQUACULTURE

Amendement 133

Article 42, paragraphe 1

1. Le Fonds intervient, en complément des autres instruments communautaires, en faveur du développement durable et de l'amélioration de la qualité de la vie des zones
  côtières
  de pêche éligibles dans le cadre d'une stratégie d'ensemble visant à accompagner la mise en œuvre des objectifs de la politique commune de la pêche, notamment en tenant compte de ses conséquences socio-économiques.

1. Le Fonds intervient, en complément des autres instruments communautaires, en faveur du développement durable et de l'amélioration de la qualité de la vie des zones de pêche éligibles
  , notamment dans les zones côtières périphériques,
  dans le cadre d'une stratégie d'ensemble visant à accompagner la mise en œuvre des objectifs de la politique commune de la pêche, notamment en tenant compte de ses conséquences socioéconomiques.

Amendement 135

Article 42, paragraphe 3, alinéa 2

Une zone côtière
  est une zone de dimension réduite, généralement inférieure à NUTS III, ayant
  une façade maritime ou lacustre ou pouvant comprendre une zone estuarienne présentant un lien avec la pêche et étant suffisamment homogène du point de vue géographique, océanographique, économique et social.

Une zone côtière de pêche
  et d'aquaculture
  est
  assimilée aux zones ayant
  une façade maritime ou lacustre ou pouvant comprendre une zone estuarienne présentant un lien avec la pêche
  ou l'aquaculture
  et étant suffisamment homogène du point de vue géographique, océanographique, économique et social.

Amendement 136

Article 42, paragraphe 3, alinéa 3

La zone doit présenter une faible densité de population, un niveau d'emploi significatif dans le secteur de la pêche, doit présenter un déclin des activités de pêche et ne peut pas compter de municipalités de plus de 100 000 habitants.

Supprimé.

Amendement 137

Article 43, paragraphe 1, partie introductive

1. Le soutien accordé au titre du développement durable des zones
  côtières
  de pêche peut concerner:

1. Le soutien accordé au titre du développement durable des zones de pêche
  et d'aquaculture
  peut concerner:

Amendement 138

Article 43, paragraphe 1, point a

| a) | la reconversion et la réorientation des activités économiques, notamment par la promotion
  de l'écotourisme
  , pour autant que ces actions n'entraînent pas d'augmentation de l'effort de pêche; |
| --- | --- |

a)

la reconversion et la réorientation des activités économiques, notamment par la promotion
  de l'écotourisme
  , pour autant que ces actions n'entraînent pas d'augmentation de l'effort de pêche;

| a) | la reconversion et la réorientation des activités économiques, notamment par la promotion
  des activités touristiques liées à la pêche
  , pour autant que ces actions n'entraînent pas d'augmentation de l'effort de pêche; |
| --- | --- |

a)

la reconversion et la réorientation des activités économiques, notamment par la promotion
  des activités touristiques liées à la pêche
  , pour autant que ces actions n'entraînent pas d'augmentation de l'effort de pêche;

Amendement 139

Article 43, paragraphe 1, point b

| b) | la diversification des activités par la promotion de la pluriactivité des personnes actives dans le secteur de la pêche, par la création d'emplois complémentaires ou de remplacement en dehors du secteur de la pêche; |
| --- | --- |

b)

la diversification des activités par la promotion de la pluriactivité des personnes actives dans le secteur de la pêche, par la création d'emplois complémentaires ou de remplacement en dehors du secteur de la pêche;

| b) | la diversification des activités par la promotion de la pluriactivité des personnes actives dans le secteur de la pêche
  ou de l'aquaculture
  , par la création d'emplois complémentaires ou de remplacement en dehors du secteur de la pêche; |
| --- | --- |

b)

la diversification des activités par la promotion de la pluriactivité des personnes actives dans le secteur de la pêche
  ou de l'aquaculture
  , par la création d'emplois complémentaires ou de remplacement en dehors du secteur de la pêche;

Amendement 141

Article 43, paragraphe 1, point d

| d) | le soutien aux petites infrastructures liées à la pêche et à l'encouragement des activités touristiques; |
| --- | --- |

d)

le soutien aux petites infrastructures liées à la pêche et à l'encouragement des activités touristiques;

| d) | le soutien aux petites infrastructures liées à la pêche et à l'encouragement des activités touristiques
  liées à la pêche
  ; |
| --- | --- |

d)

le soutien aux petites infrastructures liées à la pêche et à l'encouragement des activités touristiques
  liées à la pêche
  ;

Amendement 142

Article 43, paragraphe 2

2. Le Fonds peut financer de façon
  complémentaire
  et dans la limite de
  15%
  de l'axe prioritaire concerné, des mesures visant à promouvoir et améliorer les compétences professionnelles, l'adaptabilité des travailleurs et l'accès à l'emploi, en particulier des femmes, pour autant que ces mesures fassent partie intégrante d'une stratégie de développement durable des zones
  côtières
  et qu'elles aient un lien direct avec les mesures décrites au paragraphe 1.

2. Le Fonds peut financer de façon
  subsidiaire
  et dans la limite de
  20%
  de l'axe prioritaire concerné, des mesures visant à promouvoir et améliorer les compétences professionnelles, l'adaptabilité des travailleurs et l'accès à l'emploi, en particulier des femmes, pour autant que ces mesures fassent partie intégrante d'une stratégie de développement durable des zones
  de pêche et d'aquaculture
  et qu'elles aient un lien direct avec les mesures décrites au paragraphe 1.

Amendement 143

Article 43, paragraphe 3

3. Le soutien accordé au titre du paragraphe 1 ne peut concerner le renouvellement ou la modernisation des navires de pêche.

Supprimé.

Amendement 144

Article 43, paragraphe 4

4. Les bénéficiaires du soutien visé au paragraphe 1, points (a) et (b) et au paragraphe 2 du présent article peuvent être soit des personnes employées dans le secteur de la pêche soit des personnes occupant un emploi induit par
  le secteur
  .

4. Les bénéficiaires du soutien visé au paragraphe 1, points (a) et (b) et au paragraphe 2 du présent article peuvent être soit des personnes employées dans le secteur de la pêche
  ou de l'aquaculture
  soit des personnes occupant un emploi induit par
  ces secteurs
  .

Amendement 145

Article 43, paragraphe 5

5. Lorsqu'une mesure relevant du présent article est également éligible à un autre instrument de soutien communautaire, l'État membre doit préciser lors de la préparation des programmes si elle est soutenue par le Fonds ou par un autre instrument de soutien communautaire.

5. Lorsqu'une mesure relevant du présent article est également éligible à un autre instrument de soutien communautaire, l'État membre doit préciser lors de la préparation des programmes si elle est soutenue par le Fonds ou par un autre instrument de soutien communautaire
  , et tenir compte de la nécessaire synergie avec les autres fonds tels que FEDER afin d'atteindre les objectifs qui seront fixés dans le livre vert sur la stratégie maritime
  .

Amendement 146

Article 43, paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. Le soutien financier doit concerner les investissements réalisés à bord des navires afin d'améliorer la sécurité, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits ainsi que les investissements destinés au renforcement de la sélectivité de la pêche.

Amendement 147

Article 44, titre

Les acteurs du développement durable des zones
  côtières
  de pêche

Les acteurs du développement durable des zones de pêche
  et d'aquaculture

Amendement 148

Article 44, paragraphe 1

1. Les actions en faveur du développement durable des zones
  côtières
  de pêche sont mises en œuvre sur un territoire donné par un groupement de partenaires locaux publics ou privés, établis à cette fin, ci après dénommé: «Groupement d'actions côtières» (GAC). Chaque GAC, constitué selon le droit de l'État membre concerné, est sélectionné de manière transparente, à la suite d'un appel à propositions public.

1. Les actions en faveur du développement durable des zones de pêche
  et d'aquaculture
  sont mises en œuvre sur un territoire donné par
  des organismes locaux publics ou parapublics ou par
  un groupement de partenaires locaux publics ou privés, établis à cette fin, ci après dénommé: «Groupement d'actions côtières» (GAC). Chaque GAC, constitué selon le droit de l'État membre concerné, est sélectionné de manière transparente, à la suite d'un appel à propositions public.

Amendement 149

Article 44, paragraphe 2

2. Les opérations menées à l'initiative des GAC doivent relever du secteur privé pour au moins deux tiers du nombre de projets.

Supprimé.

Amendement 150

Article 45, paragraphe 1, point g bis (nouveau)

| g bis) | des études socio-économiques portant sur les effets drastiques des mesures de reconstitution des stocks et ayant un lien direct avec la mise en œuvre du programme. |
| --- | --- |

g bis)

Amendement 151

Article 54, paragraphe 4, point a

a) la TVA;

a) la TVA
  remboursable d'une façon ou d'une autre
  ;

Amendement 152

Article 56, paragraphe 1, point i bis (nouveau)

i bis) des procédures de recouvrement efficaces.

Amendement 153

Article 58, paragraphe 1, point j bis (nouveau)

| j bis) | elle procède au recouvrement des fonds communautaires considérés comme indûment versés après constatation d'une irrégularité, majorés des intérêts le cas échéant; elle tient une comptabilité des montants recouvrables et, autant que faire se peut, rembourse à la Commission les sommes recouvrées en déduisant les montants en question des prochains états des dépenses. |
| --- | --- |

j bis)

Amendement 154

Article 59, point 6

| 6. | de procéder au recouvrement des fonds communautaires considérés comme indûment versés après constatation d'une irrégularité, majorés des intérêts le cas échéant, de tenir une comptabilité des montants recouvrables et, autant que faire se peut, de rembourser à la Commission les sommes recouvrées en déduisant les montants en question des prochains états des dépenses. |
| --- | --- |

6.

Supprimé.

Amendement 155

Article 65, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. Les rapports annuels et le rapport final sont rendus publics.

Amendement 156

Article 74

Les paiements intermédiaires et le paiement du solde sont calculés, par l'application du taux de cofinancement de chaque axe prioritaire aux dépenses publiques certifiées au titre de
  cet axe
  sur la base d'une déclaration de dépenses certifiée par l'autorité responsable de certification.

Les paiements intermédiaires et le paiement du solde sont calculés, par l'application du taux de cofinancement de chaque axe prioritaire aux dépenses publiques certifiées au titre de
  cette mesure
  sur la base d'une déclaration de dépenses certifiée par l'autorité responsable de certification
  , ou bien sont remboursés en fonction des dépenses effectivement exposées et certifiées par l'autorité de certification
  .

Amendement 157

Article 95, paragraphe 5

5. Lorsque des montants doivent être recouvrés à la suite d'une suppression des cofinancements au titre du paragraphe 1,
  les services ou l'organisme compétents entament
  une procédure de recouvrement et la notifie aux autorités de certification et de gestion et de paiement. Les informations sur les recouvrements sont communiquées et la comptabilité est tenue.

5. Lorsque des montants doivent être recouvrés à la suite d'une suppression des cofinancements au titre du paragraphe 1,
  l'autorité de gestion entame immédiatement
  une procédure de recouvrement et la notifie aux autorités de certification et de gestion et de paiement. Les informations sur les recouvrements sont communiquées et la comptabilité est tenue
  conformément au droit communautaire
  .

Amendement 158

Annexe II, Groupe 2

Mesures de soutien au développement durable des zones
  côtières
  de pêche (article 43); investissement à bord des navires de pêche (article 27); investissements aquacoles (article 30); investissements dans la transformation et commercialisation des produits de la pêche (article 34); promotion et recherche de nouveaux débouchés (article 39).

Mesures de soutien au développement durable des zones de pêche
  et d'aquaculture
  (article 43); investissement à bord des navires de pêche (article 27); investissements aquacoles (article 30); investissements dans la transformation et commercialisation des produits de la pêche (article 34); promotion et recherche de nouveaux débouchés (article 39)
  ; actions collectives (article 36); construction (article 33); équipements des ports de pêche (article 38); transformation ou réaffectation des navires (article 41)
  .

Amendement 159

Annexe II, Groupe 3, partie introductive

Dans le cadre des plans d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23, paragraphe (a)
  premier tiret
  :

Dans le cadre des plans d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23, paragraphe (a):

Amendement 160

Annexe II, Groupe 3, tiret 3 bis (nouveau)

— égalité des sexes (article 41 bis)

Amendement 161

Annexe II, Groupe 3, dernière partie

mesures de la petite pêche côtière visés à l'article 27 a
  , paragraphes 3 et 4
  .

mesures de la petite pêche côtière visés à l'article 27 a.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0283

Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (COM(2004)0279 — C6-0037/2004 — 2004/0084(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0279) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0279) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 141, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0037/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 141, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0037/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ainsi que les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des affaires juridiques (A6-0176/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ainsi que les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des affaires juridiques (A6-0176/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0084

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 141, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (3) et la directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (4) ont été modifiées de façon substantielle. La directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (5) et la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (6) contiennent également des dispositions ayant pour objet la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. À l'occasion de nouvelles modifications, il
  est procédé
  à la refonte desdites directives, dans un souci de clarté et afin de rassembler dans un seul texte les principales dispositions existant dans ce domaine ainsi que certains éléments nouveaux découlant de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. |
| --- | --- |

(1)

La directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (3) et la directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (4) ont été modifiées de façon substantielle. La directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (5) et la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (6) contiennent également des dispositions ayant pour objet la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. À l'occasion de nouvelles modifications, il
  est procédé
  à la refonte desdites directives, dans un souci de clarté et afin de rassembler dans un seul texte les principales dispositions existant dans ce domaine ainsi que certains éléments nouveaux découlant de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

| (2) | L'
  égalité entre
  les hommes et les femmes est un principe fondamental
  du
  droit communautaire que, conformément à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 2, du traité
  ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour de justice,
  la Communauté est tenue de «promouvoir» dans toutes ses actions.
  Ces dispositions du traité proclament que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue une «mission» et un «objectif» de la Communauté et imposent à celle-ci l'obligation positive de la «promouvoir» dans toutes ses actions. L'égalité de traitement inclut l'égalité pour les personnes qui procèdent à une mutation de genre. |
| --- | --- |

(2)

L'
  égalité entre
  les hommes et les femmes est un principe fondamental
  du
  droit communautaire que, conformément à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 2, du traité
  ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour de justice,
  la Communauté est tenue de «promouvoir» dans toutes ses actions.
  Ces dispositions du traité proclament que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue une «mission» et un «objectif» de la Communauté et imposent à celle-ci l'obligation positive de la «promouvoir» dans toutes ses actions. L'égalité de traitement inclut l'égalité pour les personnes qui procèdent à une mutation de genre.

| (3) | La directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (7) est un instrument important, qui permet de tenir compte des données pour mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (7) est un instrument important, qui permet de tenir compte des données pour mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement.

| (4) | L'article 141, paragraphe 3, du traité fournit désormais une base juridique spécifique pour l'adoption de mesures communautaires visant à garantir l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur. |
| --- | --- |

(4)

L'article 141, paragraphe 3, du traité fournit désormais une base juridique spécifique pour l'adoption de mesures communautaires visant à garantir l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur.

| (5) | Les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdisent également toute discrimination fondée sur le sexe et consacrent le droit à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail
  ,
  de rémunération
  et de congé parental approprié en tant que droit individuel de chaque parent
  . |
| --- | --- |

(5)

Les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdisent également toute discrimination fondée sur le sexe et consacrent le droit à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail
  ,
  de rémunération
  et de congé parental approprié en tant que droit individuel de chaque parent
  .

| (6) | Pour des raisons de cohérence, il est nécessaire de ne donner qu'une seule définition de la discrimination directe et de la discrimination indirecte. |
| --- | --- |

(6)

Pour des raisons de cohérence, il est nécessaire de ne donner qu'une seule définition de la discrimination directe et de la discrimination indirecte.

| (7) | Le
  harcèlement et
  le harcèlement sexuel sont contraires au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et
  constituent
  une discrimination fondée sur le sexe aux fins de la présente directive. Ces formes de discrimination se manifestent non seulement sur le lieu de travail, mais également à l'occasion de l'accès à l'emploi
  ainsi que de l'accès
  à la formation
  et à la promotion professionnelles. Il convient donc que ces formes de discrimination soient interdites et fassent l'objet de sanctions dissuasives et proportionnées devant les tribunaux
  . |
| --- | --- |

(7)

Le
  harcèlement et
  le harcèlement sexuel sont contraires au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et
  constituent
  une discrimination fondée sur le sexe aux fins de la présente directive. Ces formes de discrimination se manifestent non seulement sur le lieu de travail, mais également à l'occasion de l'accès à l'emploi
  ainsi que de l'accès
  à la formation
  et à la promotion professionnelles. Il convient donc que ces formes de discrimination soient interdites et fassent l'objet de sanctions dissuasives et proportionnées devant les tribunaux
  .

| (8) | Dans ce contexte, il convient d'encourager les employeurs et les personnes responsables de la formation professionnelle à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe
  , y compris pour le groupe particulièrement vulnérable des femmes allochtones,
  et, notamment, à prendre des mesures préventives contre le harcèlement et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail,
  et en faveur de l'accès à l'emploi ainsi qu'à la formation et à la promotion professionnelles,
  conformément à la législation et aux pratiques nationales. |
| --- | --- |

(8)

Dans ce contexte, il convient d'encourager les employeurs et les personnes responsables de la formation professionnelle à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe
  , y compris pour le groupe particulièrement vulnérable des femmes allochtones,
  et, notamment, à prendre des mesures préventives contre le harcèlement et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail,
  et en faveur de l'accès à l'emploi ainsi qu'à la formation et à la promotion professionnelles,
  conformément à la législation et aux pratiques nationales.

| (9) | Le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur,
  solidement établi par
  l'article 141 du traité
  et confirmé par la jurisprudence constante de la Cour de justice
  , constitue un aspect important du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes
  et une partie essentielle et indispensable de l'acquis communautaire concernant la discrimination fondée sur le sexe
  . Il convient donc de prendre des dispositions supplémentaires pour sa mise en œuvre. |
| --- | --- |

(9)

Le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur,
  solidement établi par
  l'article 141 du traité
  et confirmé par la jurisprudence constante de la Cour de justice
  , constitue un aspect important du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes
  et une partie essentielle et indispensable de l'acquis communautaire concernant la discrimination fondée sur le sexe
  . Il convient donc de prendre des dispositions supplémentaires pour sa mise en œuvre.

| (10) | Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, pour évaluer si des travailleurs accomplissent le même travail ou un travail de même valeur, il convient de déterminer si, compte tenu d'une série de facteurs, parmi lesquels la nature du travail, la formation et les conditions de travail, ces travailleurs peuvent être considérés comme étant dans une situation comparable. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, pour évaluer si des travailleurs accomplissent le même travail ou un travail de même valeur, il convient de déterminer si, compte tenu d'une série de facteurs, parmi lesquels la nature du travail, la formation et les conditions de travail, ces travailleurs peuvent être considérés comme étant dans une situation comparable.

| (11) | La Cour de justice a constaté que, dans certaines conditions,
  le principe de l'égalité de rémunération ne se limitait pas aux situations dans lesquelles les hommes et les femmes travaillent pour le même
  employeur
  . |
| --- | --- |

(11)

La Cour de justice a constaté que, dans certaines conditions,
  le principe de l'égalité de rémunération ne se limitait pas aux situations dans lesquelles les hommes et les femmes travaillent pour le même
  employeur
  .

| (12) | Les États membres devraient, conjointement avec les partenaires sociaux, lutter contre le problème de l'écart persistant de rémunération propre au genre et de la ségrégation entre sexes, qui est et reste marquée sur le marché du travail, ce au moyen de réglementations souples en matière de durée du temps de travail qui permettent tant à l'homme qu'à la femme de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle; cela devrait inclure des réglementations appropriées en matière de congé parental, qui puissent être revendiquées par l'un et l'autre parent, ainsi que la mise en place de facilités accessibles et abordables en matière d'accueil des enfants et de soins aux personnes dépendantes. |
| --- | --- |

(12)

Les États membres devraient, conjointement avec les partenaires sociaux, lutter contre le problème de l'écart persistant de rémunération propre au genre et de la ségrégation entre sexes, qui est et reste marquée sur le marché du travail, ce au moyen de réglementations souples en matière de durée du temps de travail qui permettent tant à l'homme qu'à la femme de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle; cela devrait inclure des réglementations appropriées en matière de congé parental, qui puissent être revendiquées par l'un et l'autre parent, ainsi que la mise en place de facilités accessibles et abordables en matière d'accueil des enfants et de soins aux personnes dépendantes.

| (13) | Il convient d'adopter des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale et pour en préciser la portée. |
| --- | --- |

(13)

Il convient d'adopter des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale et pour en préciser la portée.

| (14) | Par son arrêt dans l'affaire C-262/88, Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group
   (8), la Cour de justice a décidé que toutes les formes de pensions professionnelles constituaient un élément de rémunération au sens de l'article 141 du traité. |
| --- | --- |

(14)

Par son arrêt dans l'affaire C-262/88, Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group
   (8), la Cour de justice a décidé que toutes les formes de pensions professionnelles constituaient un élément de rémunération au sens de l'article 141 du traité.

| (15) | Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général. Conformément aux arrêts rendus par la Cour de justice dans l'affaire C-7/93, Bestuur van het Algemeen burgerlijk pensioenfonds contre G. A. Beune
   (9), et dans l'affaire C-351/00, Pirkko Niemi (10), cette condition est satisfaite si le régime de pension concerne une catégorie particulière de travailleurs et si les prestations sont directement fonction du temps de service accompli et calculées sur la base du dernier traitement du fonctionnaire. Par souci de clarté, il convient donc de prendre des dispositions particulières à cet effet. |
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(15)

Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général. Conformément aux arrêts rendus par la Cour de justice dans l'affaire C-7/93, Bestuur van het Algemeen burgerlijk pensioenfonds contre G. A. Beune
   (9), et dans l'affaire C-351/00, Pirkko Niemi (10), cette condition est satisfaite si le régime de pension concerne une catégorie particulière de travailleurs et si les prestations sont directement fonction du temps de service accompli et calculées sur la base du dernier traitement du fonctionnaire. Par souci de clarté, il convient donc de prendre des dispositions particulières à cet effet.

| (16) | La Cour de justice a confirmé que, si les cotisations des travailleurs salariés masculins et féminins à un régime de retraite qui consiste à garantir une prestation finale définie sont couvertes par l'article 141 du traité, toute inégalité au niveau des cotisations patronales versées dans le cadre des régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raison de l'utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne saurait être appréciée au regard de cette même disposition. |
| --- | --- |

(16)

La Cour de justice a confirmé que, si les cotisations des travailleurs salariés masculins et féminins à un régime de retraite qui consiste à garantir une prestation finale définie sont couvertes par l'article 141 du traité, toute inégalité au niveau des cotisations patronales versées dans le cadre des régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raison de l'utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne saurait être appréciée au regard de cette même disposition.

| (17) | Dans le cas de régimes à prestations définies financés par capitalisation, une inégalité de traitement est permise en ce qui concerne quelques points tels que la conversion en capital d'une partie de la pension périodique, le transfert de droits à pension, une pension de réversion à payer à un ayant droit en contrepartie de l'abandon d'une fraction de la pension ou une pension réduite lorsque le travailleur choisit de prendre une retraite anticipée, lorsque l'inégalité des montants est due aux conséquences de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe. |
| --- | --- |

(17)

Dans le cas de régimes à prestations définies financés par capitalisation, une inégalité de traitement est permise en ce qui concerne quelques points tels que la conversion en capital d'une partie de la pension périodique, le transfert de droits à pension, une pension de réversion à payer à un ayant droit en contrepartie de l'abandon d'une fraction de la pension ou une pension réduite lorsque le travailleur choisit de prendre une retraite anticipée, lorsque l'inégalité des montants est due aux conséquences de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe.

| (18) | Les États membres devraient veiller à ce que des données précises relatives à l'utilisation du sexe en tant que facteur actuariel déterminant soient réunies, publiées et régulièrement mises à jour. |
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(18)

Les États membres devraient veiller à ce que des données précises relatives à l'utilisation du sexe en tant que facteur actuariel déterminant soient réunies, publiées et régulièrement mises à jour.

| (19) | Toutes les informations communiquées par les États membres à la Commission en vertu de l'article 33 devraient comporter des données précises relatives à l'utilisation du sexe en tant que facteur actuariel déterminant qu'il conviendrait de réunir, publier et mettre régulièrement à jour. |
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(19)

Toutes les informations communiquées par les États membres à la Commission en vertu de l'article 33 devraient comporter des données précises relatives à l'utilisation du sexe en tant que facteur actuariel déterminant qu'il conviendrait de réunir, publier et mettre régulièrement à jour.

| (20) | Il est bien établi que des prestations payables en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne doivent pas être considérées comme rémunération dès lors qu'elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable. Il est donc nécessaire de limiter en conséquence la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement. |
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(20)

Il est bien établi que des prestations payables en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne doivent pas être considérées comme rémunération dès lors qu'elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable. Il est donc nécessaire de limiter en conséquence la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement.

| (21) | La Cour de justice a toujours conclu que le protocole no 17 sur l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne (1992) n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation dans le temps des effets de l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire C-262/88, Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group, ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel. La Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par le droit communautaire. En outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée. |
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(21)

La Cour de justice a toujours conclu que le protocole no 17 sur l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne (1992) n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation dans le temps des effets de l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire C-262/88, Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group, ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel. La Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par le droit communautaire. En outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.

| (22) | Garantir un accès égal à l'emploi et à la formation professionnelle y menant est essentiel à l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. Par conséquent, toute exception à ce principe devrait être limitée aux activités professionnelles qui nécessitent l'emploi d'une personne d'un sexe donné, en raison de leur nature ou du contexte dans lequel elles sont exercées, pour autant que l'objectif soit légitime et conforme au principe de proportionnalité. |
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(22)

Garantir un accès égal à l'emploi et à la formation professionnelle y menant est essentiel à l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. Par conséquent, toute exception à ce principe devrait être limitée aux activités professionnelles qui nécessitent l'emploi d'une personne d'un sexe donné, en raison de leur nature ou du contexte dans lequel elles sont exercées, pour autant que l'objectif soit légitime et conforme au principe de proportionnalité.

| (23) | La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté d'association, notamment au droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts. Les mesures au sens de l'article 141, paragraphe 4, du traité, peuvent comprendre l'affiliation à des organisations ou à des syndicats ou la poursuite d'activités au sein d'organisations ou de syndicats qui ont pour principal objectif de promouvoir, en pratique, le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. |
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(23)

La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté d'association, notamment au droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts. Les mesures au sens de l'article 141, paragraphe 4, du traité, peuvent comprendre l'affiliation à des organisations ou à des syndicats ou la poursuite d'activités au sein d'organisations ou de syndicats qui ont pour principal objectif de promouvoir, en pratique, le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.

| (24) | L'interdiction des discriminations devrait se faire sans préjudice du maintien ou de l'adoption, par les États membres, de mesures destinées à prévenir ou à compenser des désavantages chez un groupe de personnes du même sexe. Ces mesures autorisent l'existence d'organisations de personnes du même sexe lorsque leur objet principal est la défense des besoins spécifiques de ces personnes et la promotion de l'égalité entre hommes et femmes. |
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(24)

L'interdiction des discriminations devrait se faire sans préjudice du maintien ou de l'adoption, par les États membres, de mesures destinées à prévenir ou à compenser des désavantages chez un groupe de personnes du même sexe. Ces mesures autorisent l'existence d'organisations de personnes du même sexe lorsque leur objet principal est la défense des besoins spécifiques de ces personnes et la promotion de l'égalité entre hommes et femmes.

| (25) | Conformément à l'article 141, paragraphe 4, du traité,
  pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle,
  le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas les États membres de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.
  Étant donné la situation actuelle et compte tenu de la déclaration no 28 annexée au traité d'Amsterdam, les États membres devraient viser avant tout à améliorer la situation des femmes dans la vie professionnelle
  . |
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(25)

Conformément à l'article 141, paragraphe 4, du traité,
  pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle,
  le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas les États membres de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.
  Étant donné la situation actuelle et compte tenu de la déclaration no 28 annexée au traité d'Amsterdam, les États membres devraient viser avant tout à améliorer la situation des femmes dans la vie professionnelle
  .

| (26) | Il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour de justice qu'un traitement défavorable lié à la grossesse ou à la maternité infligé à une femme constitue une discrimination directe fondée sur le sexe. Un tel traitement devrait donc expressément figurer dans la présente directive. |
| --- | --- |

(26)

Il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour de justice qu'un traitement défavorable lié à la grossesse ou à la maternité infligé à une femme constitue une discrimination directe fondée sur le sexe. Un tel traitement devrait donc expressément figurer dans la présente directive.

| (27) | La Cour de justice a systématiquement reconnu qu'il était légitime, au regard du principe de l'égalité de traitement, de protéger une femme en raison de sa condition biologique pendant la grossesse et la maternité
  , de même que de prévoir des mesures de protection de la maternité comme moyen de parvenir à une réelle égalité de genre
  . La présente directive s'entend donc sans préjudice de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (11)

  et de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (12)

  . |
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(27)

La Cour de justice a systématiquement reconnu qu'il était légitime, au regard du principe de l'égalité de traitement, de protéger une femme en raison de sa condition biologique pendant la grossesse et la maternité
  , de même que de prévoir des mesures de protection de la maternité comme moyen de parvenir à une réelle égalité de genre
  . La présente directive s'entend donc sans préjudice de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (11)

  et de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (12)

  .

| (28) | Pour des raisons de clarté, il convient également de prendre des dispositions expresses concernant la protection des droits, en matière d'emploi, des femmes en congé de maternité, en particulier leur droit de retrouver le même poste ou un poste équivalent, et de ne faire l'objet d'aucun préjudice en ce qui concerne leurs conditions à la suite d'un tel congé,
  de même que de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail auxquelles elles auraient eu droit durant leur absence. |
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(28)

Pour des raisons de clarté, il convient également de prendre des dispositions expresses concernant la protection des droits, en matière d'emploi, des femmes en congé de maternité, en particulier leur droit de retrouver le même poste ou un poste équivalent, et de ne faire l'objet d'aucun préjudice en ce qui concerne leurs conditions à la suite d'un tel congé,
  de même que de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail auxquelles elles auraient eu droit durant leur absence.

| (29) | Dans la résolution du Conseil et des ministres de l'Emploi et de la Politique sociale, réunis au sein du Conseil, du 29 juin 2000 relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale (13), les États membres ont été encouragés à étudier la possibilité, pour leurs ordres juridiques respectifs, de reconnaître aux hommes qui travaillent un droit individuel et non transmissible au congé de paternité, tout en conservant les droits relatifs à leur emploi. À cet égard, il importe de souligner qu'il appartient aux États membres de décider d'accorder ou non un tel droit ainsi que de déterminer les conditions, autres que le licenciement et la reprise du travail, qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive. |
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(29)

Dans la résolution du Conseil et des ministres de l'Emploi et de la Politique sociale, réunis au sein du Conseil, du 29 juin 2000 relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale (13), les États membres ont été encouragés à étudier la possibilité, pour leurs ordres juridiques respectifs, de reconnaître aux hommes qui travaillent un droit individuel et non transmissible au congé de paternité, tout en conservant les droits relatifs à leur emploi. À cet égard, il importe de souligner qu'il appartient aux États membres de décider d'accorder ou non un tel droit ainsi que de déterminer les conditions, autres que le licenciement et la reprise du travail, qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive.

| (30) | Dans les mêmes conditions, les États membres peuvent reconnaître aux femmes et aux hommes un droit individuel et non transmissible au congé d'adoption, tout en conservant les droits relatifs à leur emploi. À cet égard, il importe de souligner qu'il appartient aux États membres de décider d'accorder ou non un tel droit ainsi que de déterminer les conditions, autres que le licenciement et la reprise du travail, qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive. |
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(30)

Dans les mêmes conditions, les États membres peuvent reconnaître aux femmes et aux hommes un droit individuel et non transmissible au congé d'adoption, tout en conservant les droits relatifs à leur emploi. À cet égard, il importe de souligner qu'il appartient aux États membres de décider d'accorder ou non un tel droit ainsi que de déterminer les conditions, autres que le licenciement et la reprise du travail, qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive.

| (31) | La mise en œuvre effective du principe de l'égalité de traitement impose l'établissement de procédures appropriées par les États membres. |
| --- | --- |

(31)

La mise en œuvre effective du principe de l'égalité de traitement impose l'établissement de procédures appropriées par les États membres.

| (32) | La mise en place de procédures judiciaires ou administratives adéquates pour faire respecter les obligations imposées par la présente directive est essentielle à la mise en œuvre effective du principe de l'égalité de traitement. |
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(32)

La mise en place de procédures judiciaires ou administratives adéquates pour faire respecter les obligations imposées par la présente directive est essentielle à la mise en œuvre effective du principe de l'égalité de traitement.

| (33) | L'adoption de règles relatives à la charge de la preuve joue un rôle important en ce qui concerne la possibilité de mettre effectivement en œuvre le principe de l'égalité de traitement. Comme la Cour de justice l'a affirmé, il convient donc de prendre des dispositions de telle sorte que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse dès qu'il existe une apparence de discrimination, sauf pour les procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance
  nationale
  compétente. Il y a toutefois lieu de préciser que l'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte demeure de la compétence de l'instance nationale concernée, conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales. En outre, il revient aux États membres de prévoir, quel que soit le stade de la procédure, un régime probatoire plus favorable à la partie demanderesse. |
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(33)

L'adoption de règles relatives à la charge de la preuve joue un rôle important en ce qui concerne la possibilité de mettre effectivement en œuvre le principe de l'égalité de traitement. Comme la Cour de justice l'a affirmé, il convient donc de prendre des dispositions de telle sorte que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse dès qu'il existe une apparence de discrimination, sauf pour les procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance
  nationale
  compétente. Il y a toutefois lieu de préciser que l'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte demeure de la compétence de l'instance nationale concernée, conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales. En outre, il revient aux États membres de prévoir, quel que soit le stade de la procédure, un régime probatoire plus favorable à la partie demanderesse.

| (34) | En vue d'améliorer le niveau de protection assuré par la présente directive, les associations, les organisations et les autres entités juridiques devraient aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, au nom ou à l'appui d'un demandeur, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense. |
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(34)

En vue d'améliorer le niveau de protection assuré par la présente directive, les associations, les organisations et les autres entités juridiques devraient aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, au nom ou à l'appui d'un demandeur, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense.

| (35) | En raison de la nature fondamentale du droit à une protection juridique effective, il convient de veiller à ce que les travailleurs continuent à bénéficier d'une telle protection même après la cessation de la relation donnant lieu à une violation présumée du principe de l'égalité de traitement.
  Un travailleur défendant une personne protégée par la présente directive ou témoignant en sa faveur devrait avoir droit à la même protection. |
| --- | --- |

(35)

En raison de la nature fondamentale du droit à une protection juridique effective, il convient de veiller à ce que les travailleurs continuent à bénéficier d'une telle protection même après la cessation de la relation donnant lieu à une violation présumée du principe de l'égalité de traitement.
  Un travailleur défendant une personne protégée par la présente directive ou témoignant en sa faveur devrait avoir droit à la même protection.

| (36) | Il a été clairement établi par la Cour de justice que, pour être effectif, le principe de l'égalité de traitement suppose que
  , si la sanction prévue par la législation nationale est une réparation,
  la réparation accordée en cas de violation soit suffisante au regard du préjudice subi. Il convient donc d'exclure la fixation de tout plafond maximal a priori pour un tel dédommagement
  , sauf dans les cas où l'employeur peut prouver que le seul dommage subi par un demandeur comme suite à une discrimination au sens de la présente directive est le refus de prendre en considération sa demande d'emploi
  . |
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(36)

Il a été clairement établi par la Cour de justice que, pour être effectif, le principe de l'égalité de traitement suppose que
  , si la sanction prévue par la législation nationale est une réparation,
  la réparation accordée en cas de violation soit suffisante au regard du préjudice subi. Il convient donc d'exclure la fixation de tout plafond maximal a priori pour un tel dédommagement
  , sauf dans les cas où l'employeur peut prouver que le seul dommage subi par un demandeur comme suite à une discrimination au sens de la présente directive est le refus de prendre en considération sa demande d'emploi
  .

| (37) | Afin de renforcer la mise en œuvre effective du principe de l'égalité de traitement, les États membres devraient encourager le dialogue entre les partenaires sociaux et, dans le cadre de la pratique nationale, avec les organisations non gouvernementales. |
| --- | --- |

(37)

Afin de renforcer la mise en œuvre effective du principe de l'égalité de traitement, les États membres devraient encourager le dialogue entre les partenaires sociaux et, dans le cadre de la pratique nationale, avec les organisations non gouvernementales.

| (38) | Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables en cas de non-respect des obligations découlant de la présente directive. |
| --- | --- |

(38)

Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables en cas de non-respect des obligations découlant de la présente directive.

| (39) | Étant donné que les objectifs de l'action proposée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(39)

Étant donné que les objectifs de l'action proposée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (40) | Afin de mieux comprendre la différence de traitement entre les hommes et les femmes en matière de travail et d'emploi, il conviendrait de développer et d'analyser des données et des statistiques comparables spécifiques pour chaque genre et de les rendre accessibles aux niveaux appropriés. |
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(40)

Afin de mieux comprendre la différence de traitement entre les hommes et les femmes en matière de travail et d'emploi, il conviendrait de développer et d'analyser des données et des statistiques comparables spécifiques pour chaque genre et de les rendre accessibles aux niveaux appropriés.

| (41) | L'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail et d'emploi ne peut pas se limiter à des mesures législatives. L'Union européenne et les États membres devraient au contraire encourager davantage le processus de sensibilisation au problème de la discrimination salariale ainsi qu'un changement des mentalités dans l'opinion publique et à y associer dans toute la mesure du possible toutes les parties concernées, au niveau public et au niveau privé. Le dialogue entre partenaires sociaux peut apporter une contribution importante à ce processus. |
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(41)

L'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail et d'emploi ne peut pas se limiter à des mesures législatives. L'Union européenne et les États membres devraient au contraire encourager davantage le processus de sensibilisation au problème de la discrimination salariale ainsi qu'un changement des mentalités dans l'opinion publique et à y associer dans toute la mesure du possible toutes les parties concernées, au niveau public et au niveau privé. Le dialogue entre partenaires sociaux peut apporter une contribution importante à ce processus.

| (42) | L'obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes. |
| --- | --- |

(42)

L'obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes.

| (43) | La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe 1, partie B. |
| --- | --- |

(43)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe 1, partie B.

| (44) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (14), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives et les mesures de transposition et à les rendre publics, |
| --- | --- |

(44)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (14), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives et les mesures de transposition et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente directive vise à garantir l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

À cette fin, elle contient des dispositions destinées à mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne:

| a) | l'accès à l'emploi, y compris la promotion professionnelle, et à la formation professionnelle; |
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a)

l'accès à l'emploi, y compris la promotion professionnelle, et à la formation professionnelle;

| b) | les conditions de travail, y compris les rémunérations; |
| --- | --- |

b)

les conditions de travail, y compris les rémunérations;

| c) | les régimes professionnels de sécurité sociale. |
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c)

les régimes professionnels de sécurité sociale.

Elle comprend également des dispositions visant à faire en sorte que la mise en œuvre de ce principe soit rendue plus effective par l'établissement de procédures appropriées.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «discrimination directe»: la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable; |
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a)

«discrimination directe»: la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable;

| b) | «discrimination indirecte»: la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires; |
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b)

«discrimination indirecte»: la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires;

| c) | «harcèlement»: la situation dans laquelle un comportement non désiré lié au sexe d'une personne survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant; |
| --- | --- |

c)

«harcèlement»: la situation dans laquelle un comportement non désiré lié au sexe d'une personne survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;

| d) | «harcèlement sexuel»: la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement
  ou verbalement, survient
  avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant; |
| --- | --- |

d)

«harcèlement sexuel»: la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement
  ou verbalement, survient
  avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;

| e) | «rémunération»: le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimal et tout autre avantage, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier; |
| --- | --- |

e)

«rémunération»: le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimal et tout autre avantage, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier;

| f) | «régimes professionnels de sécurité sociale»: les régimes non régis par la directive 79/7/CEE (15) qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative; |
| --- | --- |

f)

«régimes professionnels de sécurité sociale»: les régimes non régis par la directive 79/7/CEE (15) qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative;

| g) | «promotion professionnelle»: l'avancement en grade ou en responsabilité, en ce compris les conditions dans lesquelles cet avancement est communiqué ou accordé. |
| --- | --- |

g)

«promotion professionnelle»: l'avancement en grade ou en responsabilité, en ce compris les conditions dans lesquelles cet avancement est communiqué ou accordé.

2.   Aux fins de la présente directive, la discrimination inclut:

| a) | le harcèlement et le harcèlement sexuel, ainsi que tout traitement moins favorable reposant sur le rejet de tels comportements par la personne concernée ou sa soumission à ceux-ci; |
| --- | --- |

a)

le harcèlement et le harcèlement sexuel, ainsi que tout traitement moins favorable reposant sur le rejet de tels comportements par la personne concernée ou sa soumission à ceux-ci;

| b) | tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer à l'encontre de personnes une discrimination fondée sur le sexe
  ; |
| --- | --- |

b)

tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer à l'encontre de personnes une discrimination fondée sur le sexe
  ;

| c) | tout traitement moins favorable à l'égard d'une femme et lié à la grossesse ou au congé de maternité au sens de la directive 92/85/CEE; |
| --- | --- |

c)

tout traitement moins favorable à l'égard d'une femme et lié à la grossesse ou au congé de maternité au sens de la directive 92/85/CEE;

| d) | un traitement moins favorable fondé sur la mutation de genre. |
| --- | --- |

d)

un traitement moins favorable fondé sur la mutation de genre.

Article 3

Champ d'application

1.   
  La
  présente directive ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité.

2.   La présente directive s'entend sans préjudice des dispositions de la directive 96/34/CE et de la directive 92/85/CEE.

Article 4

Mesures positives

Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, les États membres maintiennent et adoptent des mesures au sens de l'article 141, paragraphe 4, du traité, telles des mesures d'encouragement à la garde d'enfants et d'aide à d'autres personnes dépendantes à des prix raisonnables, ainsi que des mesures concernant l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

TITRE II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

Chapitre 1

Principe de l'égalité de rémunération

Article 5

Interdiction des discriminations

Pour un même travail ou pour un travail auquel est attribuée une valeur égale,
  les discriminations directes et indirectes fondées
  sur le sexe
  sont éliminées
  dans l'ensemble des éléments et conditions de
  rémunération
  .

En particulier, lorsqu'un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, ce système est basé sur des critères communs aux travailleurs masculins et féminins et établi de manière à exclure les discriminations fondées sur le sexe.

Chapitre 2

Principe de l'égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale

Article 6

Interdiction des discriminations

Sans préjudice de l'article 5, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est proscrite dans les régimes professionnels de sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne:

| a) | le champ d'application de tels régimes et les conditions d'accès à de tels régimes, |
| --- | --- |

a)

le champ d'application de tels régimes et les conditions d'accès à de tels régimes,

| b) | l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations, |
| --- | --- |

b)

l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations,

| c) | le calcul des prestations, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge, et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations. |
| --- | --- |

c)

le calcul des prestations, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge, et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations.

Article 7

Le présent chapitre s'applique à la population active, y compris les travailleurs indépendants, les personnes dont l'activité est interrompue par une maladie, une maternité, un accident ou un chômage involontaire et les personnes à la recherche d'un emploi, ainsi qu'aux travailleurs retraités et aux travailleurs invalides et à leurs ayants droit, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

Article 8

Champ d'application matériel

1.   Le présent chapitre s'applique:

| a) | aux régimes professionnels qui assurent une protection contre les risques suivants:






  i) | maladie, |
| --- | --- | --- |

a)

aux régimes professionnels qui assurent une protection contre les risques suivants:

i)

maladie,

| ii) | invalidité, |
| --- | --- |

ii)

invalidité,

| iii) | vieillesse, y compris dans le cas de retraites anticipées, |
| --- | --- |

iii)

vieillesse, y compris dans le cas de retraites anticipées,

| iv) | accident du travail et maladie professionnelle, |
| --- | --- |

iv)

accident du travail et maladie professionnelle,

| v) | chômage; |
| --- | --- |

v)

chômage;

| b) | aux régimes professionnels qui prévoient d'autres prestations sociales, en nature ou en espèces, et notamment des prestations de survivants et des prestations familiales, si ces prestations constituent des avantages payés par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. |
| --- | --- |

b)

aux régimes professionnels qui prévoient d'autres prestations sociales, en nature ou en espèces, et notamment des prestations de survivants et des prestations familiales, si ces prestations constituent des avantages payés par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

2.   Le présent chapitre s'applique également aux régimes de pension destinés à une catégorie particulière de travailleurs, comme celle des fonctionnaires, si les prestations payables en vertu du régime sont versées en raison de la relation de travail avec l'employeur
  public
  .

Article 9

Exclusions du champ d'application matériel

1.   Le présent chapitre ne s'applique pas:

| a) | aux contrats individuels des travailleurs indépendants; |
| --- | --- |

a)

aux contrats individuels des travailleurs indépendants;

| b) | aux régimes des travailleurs indépendants n'ayant qu'un seul membre; |
| --- | --- |

b)

aux régimes des travailleurs indépendants n'ayant qu'un seul membre;

| c) | dans le cas des travailleurs salariés, aux contrats d'assurance auxquels l'employeur n'est pas partie; |
| --- | --- |

c)

dans le cas des travailleurs salariés, aux contrats d'assurance auxquels l'employeur n'est pas partie;

| d) | aux dispositions facultatives des régimes professionnels qui sont offertes individuellement aux participants en vue de leur garantir:






  i) | soit des prestations complémentaires, |
| --- | --- | --- |

d)

aux dispositions facultatives des régimes professionnels qui sont offertes individuellement aux participants en vue de leur garantir:

i)

soit des prestations complémentaires,

| ii) | soit le choix de la date à laquelle les prestations normales des travailleurs indépendants prennent cours ou le choix entre plusieurs prestations; |
| --- | --- |

ii)

soit le choix de la date à laquelle les prestations normales des travailleurs indépendants prennent cours ou le choix entre plusieurs prestations;

| e) | aux régimes professionnels dans la mesure où les prestations qu'ils fournissent sont financées par des cotisations volontaires des travailleurs. |
| --- | --- |

e)

aux régimes professionnels dans la mesure où les prestations qu'ils fournissent sont financées par des cotisations volontaires des travailleurs.

2.   Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.

Article 10

Exemples de discriminations fondées sur le sexe

1.   Sont à classer au nombre des dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement celles qui se fondent sur le sexe, soit directement, soit indirectement, pour:

| a) | définir les personnes admises à participer à un régime professionnel; |
| --- | --- |

a)

définir les personnes admises à participer à un régime professionnel;

| b) | fixer le caractère obligatoire ou facultatif de la participation à un régime professionnel; |
| --- | --- |

b)

fixer le caractère obligatoire ou facultatif de la participation à un régime professionnel;

| c) | établir des règles différentes en ce qui concerne l'âge d'entrée dans le régime ou en ce qui concerne la durée minimale d'emploi ou d'affiliation au régime pour l'obtention des prestations; |
| --- | --- |

c)

établir des règles différentes en ce qui concerne l'âge d'entrée dans le régime ou en ce qui concerne la durée minimale d'emploi ou d'affiliation au régime pour l'obtention des prestations;

| d) | prévoir des règles différentes, sauf dans la mesure prévue aux
  points h) et j)
  , pour le remboursement des cotisations quand le travailleur quitte le régime sans avoir rempli les conditions qui lui garantissent un droit différé aux prestations à long terme; |
| --- | --- |

d)

prévoir des règles différentes, sauf dans la mesure prévue aux
  points h) et j)
  , pour le remboursement des cotisations quand le travailleur quitte le régime sans avoir rempli les conditions qui lui garantissent un droit différé aux prestations à long terme;

| e) | fixer des conditions différentes d'octroi des prestations ou réserver celles-ci aux travailleurs de l'un des deux sexes; |
| --- | --- |

e)

fixer des conditions différentes d'octroi des prestations ou réserver celles-ci aux travailleurs de l'un des deux sexes;

| f) | imposer des âges différents de retraite; |
| --- | --- |

f)

imposer des âges différents de retraite;

| g) | interrompre le maintien ou l'acquisition de droits pendant les périodes de congé de maternité ou de congé pour raisons familiales, légalement ou conventionnellement prescrits et rémunérés par l'employeur; |
| --- | --- |

g)

interrompre le maintien ou l'acquisition de droits pendant les périodes de congé de maternité ou de congé pour raisons familiales, légalement ou conventionnellement prescrits et rémunérés par l'employeur;

| h) | fixer des niveaux différents pour les prestations, sauf dans la mesure nécessaire pour tenir compte d'éléments de calcul actuariel qui sont différents pour les deux sexes dans le cas de régimes à cotisations définies; dans le cas de régimes à prestations définies, financés par capitalisation, certains éléments peuvent être inégaux dans la mesure où l'inégalité des montants est due aux conséquences de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe lors de la mise en œuvre du financement du régime; |
| --- | --- |

h)

fixer des niveaux différents pour les prestations, sauf dans la mesure nécessaire pour tenir compte d'éléments de calcul actuariel qui sont différents pour les deux sexes dans le cas de régimes à cotisations définies; dans le cas de régimes à prestations définies, financés par capitalisation, certains éléments peuvent être inégaux dans la mesure où l'inégalité des montants est due aux conséquences de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe lors de la mise en œuvre du financement du régime;

| i) | fixer des niveaux différents pour les cotisations des travailleurs; |
| --- | --- |

i)

fixer des niveaux différents pour les cotisations des travailleurs;

| j) | fixer des niveaux différents pour les cotisations des employeurs, sauf:






  i) | dans le cas de régimes à cotisations définies, si le but est d'égaliser ou de rapprocher les montants des prestations de pension fondées sur ces cotisations, |
| --- | --- | --- |

j)

fixer des niveaux différents pour les cotisations des employeurs, sauf:

i)

dans le cas de régimes à cotisations définies, si le but est d'égaliser ou de rapprocher les montants des prestations de pension fondées sur ces cotisations,

| ii) | dans le cas de régimes à prestations définies, financés par capitalisation lorsque les cotisations patronales sont destinées à compléter l'assiette financière indispensable pour couvrir le coût de ces prestations définies; |
| --- | --- |

ii)

dans le cas de régimes à prestations définies, financés par capitalisation lorsque les cotisations patronales sont destinées à compléter l'assiette financière indispensable pour couvrir le coût de ces prestations définies;

| k) | prévoir des normes différentes ou des normes applicables seulement aux travailleurs d'un sexe déterminé, sauf dans la mesure prévue aux
  points h) et j),
  en ce qui concerne la garantie ou le maintien du droit à des prestations différées quand le travailleur quitte le régime. |
| --- | --- |

k)

prévoir des normes différentes ou des normes applicables seulement aux travailleurs d'un sexe déterminé, sauf dans la mesure prévue aux
  points h) et j),
  en ce qui concerne la garantie ou le maintien du droit à des prestations différées quand le travailleur quitte le régime.

2.   Quand l'octroi de prestations relevant du présent chapitre est laissé à la discrétion des organes de gestion du régime, ceux-ci respectent le principe de l'égalité de traitement.

Article 11

Travailleurs indépendants — clause de révision

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les dispositions des régimes professionnels des travailleurs indépendants contraires au principe de l'égalité de traitement soient révisées avec effet au 1er janvier 1993, au plus tard, ou, pour les États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après cette date, à la date à laquelle la directive 86/378/CEE telle que modifiée par la directive 96/97/CE est devenue applicable sur leur territoire.

2.   Le présent chapitre ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations afférents à une période d'affiliation à un régime professionnel des travailleurs indépendants antérieure à la révision de ce régime demeurent régis par les dispositions du régime en vigueur au cours de cette période.

Article 12

Travailleurs indépendants — clause d'application différée

Pour ce qui est des régimes professionnels de travailleurs indépendants, les États membres peuvent différer la mise en application obligatoire du principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne:

| a) | la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi de pensions de vieillesse et de retraite, ainsi que les conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations, à leur choix:






  i) | soit jusqu'à la date à laquelle cette égalité est réalisée dans les régimes légaux, |
| --- | --- | --- |

a)

la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi de pensions de vieillesse et de retraite, ainsi que les conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations, à leur choix:

i)

soit jusqu'à la date à laquelle cette égalité est réalisée dans les régimes légaux,

| ii) | soit au plus tard jusqu'à ce qu'une directive impose cette égalité; |
| --- | --- |

ii)

soit au plus tard jusqu'à ce qu'une directive impose cette égalité;

| b) | les pensions de survivants, jusqu'à ce que le droit communautaire impose le principe de l'égalité de traitement dans les régimes légaux de sécurité sociale sur ce sujet; |
| --- | --- |

b)

les pensions de survivants, jusqu'à ce que le droit communautaire impose le principe de l'égalité de traitement dans les régimes légaux de sécurité sociale sur ce sujet;

| c) | l'application de l'article 10, paragraphe 1, point i), en ce qui concerne l'utilisation d'éléments de calcul actuariel jusqu'au 1er janvier 1999 ou, pour les États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après cette date, à la date à laquelle la directive 86/378/CEE telle que modifiée par la directive 96/97/CE est devenue applicable sur leur territoire. |
| --- | --- |

c)

l'application de l'article 10, paragraphe 1, point i), en ce qui concerne l'utilisation d'éléments de calcul actuariel jusqu'au 1er janvier 1999 ou, pour les États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après cette date, à la date à laquelle la directive 86/378/CEE telle que modifiée par la directive 96/97/CE est devenue applicable sur leur territoire.

Article 13

Effet rétroactif

1.   Toute mesure de transposition du présent chapitre, en ce qui concerne les travailleurs salariés, couvre toutes les prestations en vertu des régimes professionnels de sécurité sociale attribuées aux périodes d'emploi postérieures à la date du 17 mai 1990 et aura un effet rétroactif à cette date, sans préjudice des travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou soulevé une réclamation équivalente selon le droit national. Dans ce cas, les mesures de transposition ont un effet rétroactif à la date du 8 avril 1976 et couvrent toutes les prestations attribuées à des périodes d'emploi après cette date. Pour les États membres qui ont adhéré à la Communauté après le 8 avril 1976 et avant le 17 mai 1990, cette date est remplacée par la date à laquelle l'article 141 du traité est devenu applicable sur leur territoire.

2.   La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant la date du 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire.

3.   Pour les États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après le 17 mai 1990 et qui, au 1er janvier 1994, étaient parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen, la date du 17 mai 1990 figurant à la première phrase du paragraphe 1 est remplacée par celle du 1er janvier 1994.

4.   Pour d'autres États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après le 17 mai 1990, la date du 17 mai 1990 figurant aux paragraphes 1 et 2 est remplacée par la date à laquelle l'article 141 du traité est devenu applicable sur leur territoire.

Article 14

Modulation de l'âge de la retraite

Si les hommes et les femmes demandent à bénéficier, dans les mêmes conditions, d'un système souple en ce qui concerne l'âge de la retraite, cette disposition n'est pas considérée comme incompatible avec le présent chapitre.

Chapitre 3

Principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail

Article 15

Interdiction des discriminations

1.   Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est proscrite dans les secteurs public ou privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne:

| a) | les conditions d'accès à l'emploi, aux activités non salariées ou au travail, y compris les critères de sélection
  , l'évaluation des capacités ainsi que
  les conditions de recrutement
  et de nomination à des postes de tout niveau
  , quelle que soit la branche d'activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle, y compris en matière de promotion; |
| --- | --- |

a)

les conditions d'accès à l'emploi, aux activités non salariées ou au travail, y compris les critères de sélection
  , l'évaluation des capacités ainsi que
  les conditions de recrutement
  et de nomination à des postes de tout niveau
  , quelle que soit la branche d'activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle, y compris en matière de promotion;

| b) | l'accès à tous les types et à tous les niveaux d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation de reconversion, y compris l'acquisition d'une expérience pratique du travail; |
| --- | --- |

b)

l'accès à tous les types et à tous les niveaux d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation de reconversion, y compris l'acquisition d'une expérience pratique du travail;

| c) | les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement ainsi que la rémunération, comme le
  prévoient
  la présente directive
  et l'article 141 du traité
  ; |
| --- | --- |

c)

les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement ainsi que la rémunération, comme le
  prévoient
  la présente directive
  et l'article 141 du traité
  ;

| d) | l'affiliation à, et l'engagement dans, une organisation de travailleurs ou d'employeurs, ou toute organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisation. |
| --- | --- |

d)

l'affiliation à, et l'engagement dans, une organisation de travailleurs ou d'employeurs, ou toute organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisation.

2.   Les États membres peuvent prévoir, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la formation qui y donne accès, qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature des activités professionnelles particulières concernées ou du cadre dans lequel elles se déroulent, une telle caractéristique constitue une exigence professionnelle véritable et déterminante, pour autant que son objectif soit légitime et que l'exigence soit
  proportionnée
  .

Article 16

Congé de maternité

1.   Tout traitement moins favorable d'une femme lié à la grossesse ou au congé de maternité constitue une discrimination au sens de la présente directive.

2.   Une femme en congé de maternité a le droit, au terme de ce congé, de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence.

Article 17

Congé de paternité et d'adoption

La présente directive est aussi sans préjudice de la faculté dont disposent les États membres de reconnaître des droits distincts au congé de paternité et/ou d'adoption. Les États membres qui reconnaissent de tels droits prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et travailleuses du licenciement résultant de l'exercice de ces droits et pour veiller à ce que, à l'issue de ce congé, ils aient le droit de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle ils auraient eu droit durant leur absence.

TITRE III

DISPOSITIONS HORIZONTALES

Chapitre 1

Dédommagements et voies d'exécution

Section 1

Recours

Article 18

Défense des droits

1.   Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation
  , de médiation et d'arbitrage
  , visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive, soient
  accessibles à
  toutes les personnes qui s'estiment lésées par la non-application à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite ont cessé.

2.   Les États membres veillent à ce que les associations, les organisations ou les autres entités juridiques qui ont, conformément aux critères fixés par leur législation nationale, un intérêt légitime à veiller à ce que les dispositions de la présente directive soient respectées puissent, au nom ou à l'appui du plaignant, avec son approbation, engager toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s'entendent sans préjudice des règles nationales relatives aux délais impartis pour former un recours en ce qui concerne le principe de l'égalité de traitement.

Article 19

Compensation ou réparation

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne —
  pour le cas où les obligations prévues par la présente directive ne seraient pas respectées
  — les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination fondée sur le sexe
  fasse l'objet de dédommagements effectifs et efficaces tels que la compensation ou la réparation,
  selon des modalités qu'ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi.
  De tels dédommagements
  ne
  peuvent
  être a priori
  limités
  par un plafond maximal, sauf dans les cas où l'employeur peut prouver que le seul dommage subi par un demandeur comme suite à une discrimination au sens de la présente directive est le refus de prendre en considération sa demande d'emploi.

Section 2

Charge de la preuve

Article 20

Charge de la preuve

1.   Les États membres, conformément à leur système judiciaire, prennent les mesures nécessaires afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement.

2.   Le paragraphe 1 n'empêche pas les États membres d'imposer un régime probatoire plus favorable à la partie demanderesse.

3.   Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1 aux procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'instance compétente.

Article 21

Champ d'application

1.   L'article 20 s'applique également:

| a) | aux situations couvertes par l'article 141 du traité et, dans la mesure où il y a discrimination fondée sur le sexe, par les directives 92/85/CEE et 96/34/CE; |
| --- | --- |

a)

aux situations couvertes par l'article 141 du traité et, dans la mesure où il y a discrimination fondée sur le sexe, par les directives 92/85/CEE et 96/34/CE;

| b) | dans le cadre de toute procédure civile ou administrative concernant le secteur public ou le secteur privé qui prévoit les recours selon le droit national en application des dispositions visées au point a), à l'exception des procédures gracieuses de nature volontaire ou prévues par le droit national. |
| --- | --- |

b)

dans le cadre de toute procédure civile ou administrative concernant le secteur public ou le secteur privé qui prévoit les recours selon le droit national en application des dispositions visées au point a), à l'exception des procédures gracieuses de nature volontaire ou prévues par le droit national.

2.   Le présent chapitre ne s'applique pas aux procédures pénales, sauf si les États membres en disposent autrement.

Chapitre 2

Organismes de promotion de l'égalité de traitement — dialogue social

Article 22

Organismes de promotion de l'égalité de traitement

1.   Les États membres désignent un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, d'analyser, de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe et prennent les dispositions nécessaires. Ces organismes peuvent faire partie d'organes chargés de défendre à l'échelon national les Droits de l'homme ou de protéger les droits des personnes.

2.   Les États membres veillent à ce que ces organismes aient pour compétence:

| a) | sans préjudice du droit des victimes et des associations, organisations et autres entités juridiques visées à l'article 18, paragraphe 2, d'apporter aux personnes victimes d'une discrimination une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination; |
| --- | --- |

a)

sans préjudice du droit des victimes et des associations, organisations et autres entités juridiques visées à l'article 18, paragraphe 2, d'apporter aux personnes victimes d'une discrimination une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination;

| b) | de procéder à des études indépendantes concernant les discriminations; |
| --- | --- |

b)

de procéder à des études indépendantes concernant les discriminations;

| c) | de publier des rapports indépendants et de formuler des recommandations sur toutes les questions liées à ces discriminations
  ; |
| --- | --- |

c)

de publier des rapports indépendants et de formuler des recommandations sur toutes les questions liées à ces discriminations
  ;

| d) | d'échanger des données et du savoir-faire avec des organes européens homologues, tels que l'Institut européen du genre. |
| --- | --- |

d)

d'échanger des données et du savoir-faire avec des organes européens homologues, tels que l'Institut européen du genre.

Article 23

Dialogue social

1.   Conformément à leurs traditions et pratiques nationales, les États membres prennent les mesures appropriées afin de favoriser le dialogue social entre les partenaires sociaux en vue de promouvoir l'égalité de traitement, y compris par la surveillance des pratiques qui ont cours sur le lieu de travail,
  pendant la formation professionnelle, et en matière d'accès à l'emploi et de promotion professionnelle, ainsi que le respect
  des conventions collectives, des codes de conduite, et la recherche
  basée sur l'élaboration et l'analyse de données comparables spécifiques pour chaque genre
  ou l'échange d'expériences et de bonnes pratiques.

2.   Dans le respect de leurs traditions et pratiques nationales, les États membres
  veillent à ce que
  les partenaires sociaux, sans préjudice de leur autonomie,
  promeuvent
  l'égalité entre hommes et femmes
  et des règles de travail souples contribuant à faciliter une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée
  et
  concluent
  , au niveau approprié, des accords établissant des règles de non-discrimination dans les domaines visés à l'article 1er qui relèvent du champ d'application des négociations collectives. Ces accords respectent les dispositions de la présente directive et les mesures nationales d'exécution.

3.   Les États membres encouragent, en conformité avec la législation, les conventions collectives ou les pratiques nationales, les employeurs à promouvoir, de manière
  programmée
  et systématique, l'égalité de traitement des hommes et des femmes
  pendant la formation professionnelle et en matière d'accès à l'emploi et de promotion professionnelle ainsi que de conditions
  de travail.
  Les États membres réalisent également des campagnes de sensibilisation à l'égard des employeurs et, de manière plus générale, du grand public, au sujet des questions se rapportant à l'égalité des chances dans le domaine de l'emploi et de la profession
  .

4.   À cet effet, les employeurs
  sont tenus de
  fournir, à intervalles réguliers appropriés, aux travailleurs et/ou à leurs représentants des informations appropriées sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans l'entreprise.

Ces informations
  contiennent un rapport sur l'affectation des femmes et des hommes aux diverses tâches et une étude sur la classification des tâches, la rémunération et les écarts entre la rémunération des femmes et des hommes, ainsi que
  les mesures possibles pour améliorer la situation, en coopération avec les représentants des travailleurs.

Article 24

Dialogue avec les organisations non gouvernementales

Les États membres encouragent le dialogue avec les organisations non gouvernementales concernées qui ont, conformément aux pratiques et législations nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, en vue de promouvoir le principe de l'égalité de traitement.

TITRE IV

MISE EN ŒUVRE

Article 25

Mise en application

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que:

| a) | soient supprimées toutes dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement; |
| --- | --- |

a)

soient supprimées toutes dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement;

| b) | soient déclarées
  nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats,
  individuels ou collectifs, d'emploi à temps partiel ou à temps plein,
  dans les barèmes des salaires, dans les accords salariaux,
  dans les dénominations de professions,
  dans le statut du personnel des entreprises, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs, dans les contrats individuels de travail ou dans tout autre arrangement; |
| --- | --- |

b)

soient déclarées
  nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats,
  individuels ou collectifs, d'emploi à temps partiel ou à temps plein,
  dans les barèmes des salaires, dans les accords salariaux,
  dans les dénominations de professions,
  dans le statut du personnel des entreprises, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs, dans les contrats individuels de travail ou dans tout autre arrangement;

| c) | les régimes
  professionnels et les régimes de sécurité sociale
  contenant de telles dispositions ne puissent faire l'objet de mesures administratives d'approbation ou d'extension. |
| --- | --- |

c)

les régimes
  professionnels et les régimes de sécurité sociale
  contenant de telles dispositions ne puissent faire l'objet de mesures administratives d'approbation ou d'extension.

Article 26

Représailles

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires prévues par la législation et/ou les pratiques nationales, pour protéger les travailleurs, y compris leurs représentants, contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l'employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement.

Article 27

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l'application de ces sanctions. Les sanctions, qui peuvent comprendre le versement d'indemnités à la victime, doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient les dispositions pertinentes à la Commission au plus tard à la date précisée à l'article 35 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 28

Prévention des discriminations

Les États membres
  veillent,
  dans le cadre de leurs législations, conventions collectives ou pratiques nationales,
  à ce que
  les employeurs
  adoptent
  des mesures
  efficaces
  pour empêcher toute forme de discrimination fondée sur le sexe et, en particulier, le harcèlement et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail
  , lors de l'accès à l'emploi ainsi qu'à la formation et à la promotion professionnelles, et dans les conditions de travail.

Article 29

Exigences minimales

1.
     
  Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement que celles prévues par la présente directive.

2.
     La mise en œuvre des dispositions de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau de protection des travailleurs dans les domaines couverts par celle-ci, sans préjudice du droit des États membres d'adopter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives différentes de celles qui existent au moment de la notification de la présente directive, pour autant que les dispositions de la présente directive soient respectées.

Article 30

Directive 96/34/CE et sa révision

1.
     
  La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions de la directive 96/34/CE.

2.
     
  Conjointement avec les États membres, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes, la directive 96/34/CE est examinée afin de déterminer si elle est suffisante et efficace. Cet examen est axé sur l'amélioration de la situation des hommes et des femmes ayant des difficultés à concilier leurs engagements familiaux et leurs engagements professionnels.

Article 31

Intégration de la dimension de genre

Les États membres tiennent activement compte de l'objectif de l'égalité entre hommes et femmes lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que des politiques et activités dans les domaines visés par la présente directive.

Article 32

Diffusion de l'information

Les États membres veillent à ce que les mesures prises en application de la présente directive, ainsi que les dispositions déjà en vigueur en la matière, soient portées à la connaissance de toute personne concernée, sous toute forme appropriée, par exemple sur le lieu de travail
  et lors de l'accès à l'emploi ainsi qu'à la promotion professionnelle, et pour les conditions de travail
  .

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 33

Rapports

1.   Au plus tard le ... (16), les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l'établissement par la Commission d'un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission, tous les quatre ans, le texte des mesures adoptées en application de l'article 141, paragraphe 4, du traité, ainsi que des rapports sur ces mesures et leur mise en œuvre. Sur la base de ces informations, la Commission adopte et publie, tous les quatre ans, un rapport établissant une évaluation comparative de ces mesures à la lumière de la déclaration no 28 annexée à l'Acte final du traité d'Amsterdam.

3.
     
  Les États membres procèdent à un examen des activités professionnelles visées à l'article 15, paragraphe 2, afin d'apprécier, compte tenu de l'évolution sociale, s'il est justifié de maintenir les exclusions concernées. Ils communiquent à la Commission le résultat de cet examen tous les quatre ans. Sur la base de cette information, la Commission établit, tous les quatre ans, un rapport adressé au Parlement européen et au Conseil.

Article 34

Révision

Au plus tard le ... (17)

  ,
  la Commission examine la mise en œuvre de la présente directive et, le cas échéant, propose toute modification qu'elle juge nécessaire.

Article 35

Mise en œuvre

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (18) ou veillent,
  d'ici
  cette date, à ce que les partenaires sociaux introduisent les dispositions requises par voie d'accord. Les États membres adoptent toutes les dispositions nécessaires leur permettant d'être en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par la présente directive s'entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

L'obligation de transposer la présente directive en droit national est limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, en même temps qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Article 36

Abrogation

1.   Les directives 75/117/CEE, 76/207/CEE, 86/378/CEE et 97/80/CE, telles que modifiées par les directives visées à l'annexe 1, partie A, sont abrogées avec effet à la date figurant à l'article 35, premier alinéa, de la présente directive, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe 1, partie B.

2.   Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe 2.

Article 37

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le [vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 38

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

1

(2)  Position du Parlement européen du 6 juillet 2005.

2

Position du Parlement européen du 6 juillet 2005.

(3)  JO L 39 du 14.2.1976, p. 40. Directive modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 5.10.2002, p. 15).

3

Directive modifiée

du Parlement européen et du Conseil

(4)  JO L 225 du 12.8.1986, p. 40. Directive modifiée par la directive 96/97/CE (JO L 46 du 17.2.1997, p. 20).

4

Directive modifiée

(5)  JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.

5

(6)  JO L 14 du 20.1.1998, p. 6. Directive modifiée par la directive 98/52/CE (JO L 205 du 22.7.1998, p. 66).

6

(7)  JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

7

(8)  Recueil 1990, p. I-1889.

8

(9)  Recueil 1994, p. I-4471.

9

(10)  Recueil 2002, p. I-7007.

10

(11)  JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

11

(12)  JO L 145 du 19.6.1996, p. 4. Directive modifiée par la directive 97/75/CE (JO L 10 du 16.1.1998, p. 24).

12

(13)  JO C 218 du 31.7.2000, p. 5.

13

(14)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

14

(15)  Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6 du 10.1.1979, p. 24).

15

Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6 du 10.1.1979, p. 24).

(16)  
  Trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

16

Trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(17)  
  Cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

17

Cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(18)  
  Deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

18

Deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

Partie A

Directives abrogées avec leurs modifications successives

(visées à l'article 36, paragraphe 1)

| Directive 75/117/CEE du Conseil | JO L 45 du 19.2.1975 |
| --- | --- |
| Directive 76/207/CEE du Conseil | JO L 39 du 14.2.1976 |
| Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil | JO L 269 du 5.10.2002 |
| Directive 86/378/CEE du Conseil | JO L 225 du 12.8.1986 |
| Directive 96/97/CE | JO L 46 du 17.2.1997 |
| Directive 97/80/CE du Conseil | JO L 14 du 20.1.1998 |
| Directive 98/52/CE | JO L 205 du 22.7.1998 |

Directive 75/117/CEE du Conseil

JO L 45 du 19.2.1975

Directive 76/207/CEE du Conseil

JO L 39 du 14.2.1976

Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil

JO L 269 du 5.10.2002

Directive 86/378/CEE du Conseil

JO L 225 du 12.8.1986

Directive 96/97/CE

JO L 46 du 17.2.1997

Directive 97/80/CE du Conseil

JO L 14 du 20.1.1998

Directive 98/52/CE

JO L 205 du 22.7.1998

Partie B

Liste des délais de transposition en droit national et des dates d'application

(visés à l'article 36, paragraphe 1)

| Directive | Délai de transposition | Date d'application |
| --- | --- | --- |
| Directive 75/117/CEE | 19.2.1976 | |
| Directive 76/207/CEE | 14.8.1978 | |
| Directive 86/378/CEE | 1.1.1993 | |
| Directive 96/97/CE | 1.7.1997 | 17.5.1990 en ce qui concerne les travailleurs salariés, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui avaient, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.
  Article 8 de la directive 86/378/CEE telle que modifiée par la directive 96/97/CE — 1.1.1993 au plus tard.
  Article 6, paragraphe 1, point i), premier tiret, de la directive 86/378/CEE, tel qu'inséré par la directive 96/97/CE — 1.1.1999 au plus tard. |
| Directive 97/80/CE | 1.1.2001 | En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 22.7.2001 |
| Directive 98/52/CE | 22.7.2001 | |
| Directive 2002/73/CE | 5.10.2005 | |

Directive

Délai de transposition

Date d'application

Directive 75/117/CEE

19.2.1976

Directive 76/207/CEE

14.8.1978

Directive 86/378/CEE

1.1.1993

Directive 96/97/CE

1.7.1997

17.5.1990 en ce qui concerne les travailleurs salariés, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui avaient, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.

Article 8 de la directive 86/378/CEE telle que modifiée par la directive 96/97/CE — 1.1.1993 au plus tard.

Article 6, paragraphe 1, point i), premier tiret, de la directive 86/378/CEE, tel qu'inséré par la directive 96/97/CE — 1.1.1999 au plus tard.

Directive 97/80/CE

1.1.2001

En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 22.7.2001

Directive 98/52/CE

22.7.2001

Directive 2002/73/CE

5.10.2005

ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Directive 75/117/CEE | Directive 76/207/CEE | Directive 86/378/CEE | Directive 97/80/CE | Présente directive |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er | Article 1er | Article 1er |
| — | Article 1er, paragraphe 2 | — | — | — |
| — | Article 2, paragraphe 2, premier tiret | — | — | Article 2, paragraphe 1, point a) |
| — | Article 2, paragraphe 2, deuxième tiret | — | Article 2, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 1, point b) |
| — | Article 2, paragraphe 2, troisième et quatrième tirets | — | — | Article 2, paragraphe 1, points c) et d) |
| — | — | — | — | Article 2, paragraphe 1, point e) |
| — | — | Article 2, paragraphe 1 | — | Article 2, paragraphe 1, point f) |
| — | Article 2, paragraphes 3 et 4 | — | — | Article 2, paragraphe 2 |
| — | — | Article 3 | — | Article 3, paragraphe 1 |
| — | Article 2, paragraphe 7, premier alinéa | Article 5, paragraphe 2 | — | Article 3, paragraphe 2 |
| — | Article 2, paragraphe 7, quatrième alinéa, première phrase | — | — | — |
| Article 1er | — | — | — | Article 5 |
| — | — | Article 5, paragraphe 1 | — | Article 6 |
| — | — | Article 4 | — | Article 8, paragraphe 1 |
| — | — | — | — | Article 8, paragraphe 2 |
| | | Article 2, paragraphe 2 | | Article 9, paragraphe 1 |
| — | — | Article 2, paragraphe 3 | — | Article 9, paragraphe 2 |
| — | — | Article 6 | — | Article 10 |
| — | — | Article 8 | — | Article 11 |
| — | — | Article 9 | — | Article 12 |
| — | — | — | — | Article 13 |
| — | — | Article 9 bis | — | Article 14 |
| — | Article 2, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1 | — | Article 2, paragraphe 1 | Article 15, paragraphe 1 |
| — | Article 2, paragraphe 6 | — | — | Article 15, paragraphe 2 |
| — | Article 9, paragraphe 2 | — | — | — |
| — | Article 2, paragraphe 8 | — | — | — |
| — | Article 2, paragraphe 7, troisième alinéa | — | — | Article 16, paragraphe 1 |
| — | Article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa | — | — | Article 16, paragraphe 2 |
| — | Article 2, paragraphe 7, quatrième alinéa, deuxième et troisième phrases | — | — | Article 17 |
| Article 2 | Article 6, paragraphe 1 | Article 10 | — | Article 18, paragraphe 1 |
| — | Article 6, paragraphe 3 | — | — | Article 18, paragraphe 2 |
| — | Article 6, paragraphe 4 | — | — | Article 18, paragraphe 3 |
| — | Article 6, paragraphe 2 | — | — | Article 19 |
| — | — | — | Article 4 | Article 20 |
| — | — | — | Article 3 | Article 21 |
| — | Article 8 bis | — | — | Article 22 |
| — | Article 8 ter | — | — | Article 23 |
| — | Article 8 quarter | — | — | Article 24 |
| Articles 3 et 6 | Article 3, paragraphe 2, point a) | — | — | Article 25, point a) |
| Article 4 | Article 3, paragraphe 2, point b) | Article 7, point a) | — | Article 25, point b) |
| — | — | Article 7, point b) | — | Article 25, point c) |
| Article 5 | Article 7 | Article 11 | — | Article 26 |
| Article 6 | — | — | — | — |
| — | Article 8 quinquies | — | — | Article 27 |
| | Article 2, paragraphe 5 | | | Article 28 |
| — | Article 8 sexies, paragraphe 1 | — | — | — |
| — | Article 8 sexies, paragraphe 2 | — | Article 6 | Article 29 |
| — | Article 1er, paragraphe 1 bis | — | — | Article 31 |
| Article 7 | Article 8 | — | Article 5 | Article 32 |
| Article 9 | Article 10 | Article 12, paragraphe 2 | Article 7, quatrième alinéa | Article 33 |
| — | — | — | — | Article 34 |
| Article 8 | Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et article 9, paragraphes 2 et 3 | Article 12, paragraphe 1 | Article 7, premier, deuxième et troisième alinéas | Article 35 |
| — | Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa | — | — | — |
| — | — | — | — | Article 36 |
| — | — | — | — | Article 37 |
| — | — | — | — | Article 38 |
| — | — | Annexe | — | — |

Directive 75/117/CEE

Directive 76/207/CEE

Directive 86/378/CEE

Directive 97/80/CE

Présente directive

—

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er

Article 1er

Article 1er

—

Article 1er, paragraphe 2

—

—

—

—

Article 2, paragraphe 2, premier tiret

—

—

Article 2, paragraphe 1, point a)

—

Article 2, paragraphe 2, deuxième tiret

—

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 1, point b)

—

Article 2, paragraphe 2, troisième et quatrième tirets

—

—

Article 2, paragraphe 1, points c) et d)

—

—

—

—

Article 2, paragraphe 1, point e)

—

—

Article 2, paragraphe 1

—

Article 2, paragraphe 1, point f)

—

Article 2, paragraphes 3 et 4

—

—

Article 2, paragraphe 2

—

—

Article 3

—

Article 3, paragraphe 1

—

Article 2, paragraphe 7, premier alinéa

Article 5, paragraphe 2

—

Article 3, paragraphe 2

—

Article 2, paragraphe 7, quatrième alinéa, première phrase

—

—

—

Article 1er

—

—

—

Article 5

—

—

Article 5, paragraphe 1

—

Article 6

—

—

Article 4

—

Article 8, paragraphe 1

—

—

—

—

Article 8, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 2

Article 9, paragraphe 1

—

—

Article 2, paragraphe 3

—

Article 9, paragraphe 2

—

—

Article 6

—

Article 10

—

—

Article 8

—

Article 11

—

—

Article 9

—

Article 12

—

—

—

—

Article 13

—

—

Article 9 bis

—

Article 14

—

Article 2, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1

—

Article 2, paragraphe 1

Article 15, paragraphe 1

—

Article 2, paragraphe 6

—

—

Article 15, paragraphe 2

—

Article 9, paragraphe 2

—

—

—

—

Article 2, paragraphe 8

—

—

—

—

Article 2, paragraphe 7, troisième alinéa

—

—

Article 16, paragraphe 1

—

Article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa

—

—

Article 16, paragraphe 2

—

Article 2, paragraphe 7, quatrième alinéa, deuxième et troisième phrases

—

—

Article 17

Article 2

Article 6, paragraphe 1

Article 10

—

Article 18, paragraphe 1

—

Article 6, paragraphe 3

—

—

Article 18, paragraphe 2

—

Article 6, paragraphe 4

—

—

Article 18, paragraphe 3

—

Article 6, paragraphe 2

—

—

Article 19

—

—

—

Article 4

Article 20

—

—

—

Article 3

Article 21

—

Article 8 bis

—

—

Article 22

—

Article 8 ter

—

—

Article 23

—

Article 8 quarter

—

—

Article 24

Articles 3 et 6

Article 3, paragraphe 2, point a)

—

—

Article 25, point a)

Article 4

Article 3, paragraphe 2, point b)

Article 7, point a)

—

Article 25, point b)

—

—

Article 7, point b)

—

Article 25, point c)

Article 5

Article 7

Article 11

—

Article 26

Article 6

—

—

—

—

—

Article 8 quinquies

—

—

Article 27

Article 2, paragraphe 5

Article 28

—

Article 8 sexies, paragraphe 1

—

—

—

—

Article 8 sexies, paragraphe 2

—

Article 6

Article 29

—

Article 1er, paragraphe 1 bis

—

—

Article 31

Article 7

Article 8

—

Article 5

Article 32

Article 9

Article 10

Article 12, paragraphe 2

Article 7, quatrième alinéa

Article 33

—

—

—

—

Article 34

Article 8

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et article 9, paragraphes 2 et 3

Article 12, paragraphe 1

Article 7, premier, deuxième et troisième alinéas

Article 35

—

Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa

—

—

—

—

—

—

—

Article 36

—

—

—

—

Article 37

—

—

—

—

Article 38

—

—

Annexe

—

—

P6_TA(2005)0284

Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (COM(2003)0427 — C5-0338/2003 — 2003/0168(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0427) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0427) (1),

| — | vu les articles 251, paragraphe 2, et 61, point c), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0338/2003), |
| --- | --- |

—

vu les articles 251, paragraphe 2, et 61, point c), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0338/2003),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0211/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0211/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2003)0168

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. À cette fin, la Communauté doit notamment adopter des mesures relevant du domaine de la coopération en matière judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur et visant, entre autres, à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois. |
| --- | --- |

(1)

L'Union s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. À cette fin, la Communauté doit notamment adopter des mesures relevant du domaine de la coopération en matière judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur et visant, entre autres, à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois.

| (2) | En vue d'une mise en œuvre efficace des dispositions pertinentes du traité d'Amsterdam, le Conseil Justice et Affaires intérieures a, le 3 décembre 1998, adopté un plan d'action précisant que l'élaboration d'un instrument juridique sur la loi applicable aux obligations extra-contractuelles figure parmi les mesures devant être prises dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (3). |
| --- | --- |

(2)

En vue d'une mise en œuvre efficace des dispositions pertinentes du traité d'Amsterdam, le Conseil Justice et Affaires intérieures a, le 3 décembre 1998, adopté un plan d'action précisant que l'élaboration d'un instrument juridique sur la loi applicable aux obligations extra-contractuelles figure parmi les mesures devant être prises dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (3).

| (3) | Lors de sa réunion à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 (4), le Conseil européen a approuvé le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice comme action prioritaire pour la création de l'espace de justice européen. Le projet de Programme de reconnaissance mutuelle (5) précise que les mesures relatives à l'harmonisation des règles de confit de lois constituent des mesures d'accompagnement facilitant la mise en œuvre de ce principe. |
| --- | --- |

(3)

Lors de sa réunion à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 (4), le Conseil européen a approuvé le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice comme action prioritaire pour la création de l'espace de justice européen. Le projet de Programme de reconnaissance mutuelle (5) précise que les mesures relatives à l'harmonisation des règles de confit de lois constituent des mesures d'accompagnement facilitant la mise en œuvre de ce principe.

| (4) | Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité du résultat des litiges, la sécurité juridique et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale quel que soit le tribunal saisi du litige. |
| --- | --- |

(4)

Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité du résultat des litiges, la sécurité juridique et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale quel que soit le tribunal saisi du litige.

| (5) | Le champ d'application
  et les dispositions
  du
  présent
  règlement
  doivent
  être
  fixés
  de manière à assurer la cohérence avec le règlement
  du Conseil
  (CE) no
  44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

   (6)

  et le règlement (CE) no .../... sur la loi applicable aux obligations contractuelles («Rome I»)

   (7). |
| --- | --- |

(5)

Le champ d'application
  et les dispositions
  du
  présent
  règlement
  doivent
  être
  fixés
  de manière à assurer la cohérence avec le règlement
  du Conseil
  (CE) no
  44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

   (6)

  et le règlement (CE) no .../... sur la loi applicable aux obligations contractuelles («Rome I»)

   (7).

| (6) | Le souci de cohérence du droit communautaire commande que le présent règlement n'affecte pas les dispositions relatives à la loi applicable, ou qui ont une incidence sur la loi applicable, contenues dans des instruments de droit dérivé autres que le présent règlement, tels que les règles de conflit de lois dans des matières particulières, les lois de police d'origine communautaire ou les principes juridiques fondamentaux du marché intérieur. Le présent règlement devrait donc favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur, et en particulier la libre circulation des biens et services. |
| --- | --- |

(6)

Le souci de cohérence du droit communautaire commande que le présent règlement n'affecte pas les dispositions relatives à la loi applicable, ou qui ont une incidence sur la loi applicable, contenues dans des instruments de droit dérivé autres que le présent règlement, tels que les règles de conflit de lois dans des matières particulières, les lois de police d'origine communautaire ou les principes juridiques fondamentaux du marché intérieur. Le présent règlement devrait donc favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur, et en particulier la libre circulation des biens et services.

| (7) | Seules de règles uniformes qui sont appliquées quelle que soit la loi qu'elles désignent permettent d'éviter des distorsions de concurrence entre justiciables communautaires. |
| --- | --- |

(7)

Seules de règles uniformes qui sont appliquées quelle que soit la loi qu'elles désignent permettent d'éviter des distorsions de concurrence entre justiciables communautaires.

| (8) | Il est nécessaire de disposer de règles de conflits de lois aussi uniformes que possible d'un État membre à l'autre afin de limiter au maximum l'insécurité juridique. Cette nécessité de sécurité juridique doit cependant toujours céder le pas à la nécessité prioritaire d'administrer la justice dans des cas individuels et, par conséquent, les tribunaux doivent pouvoir statuer discrétionnairement. Il importe par ailleurs de respecter les intentions des parties lorsqu'elles ont choisi expressément le droit applicable à une affaire délictuelle ou lorsque ce choix peut raisonnablement être déduit par le tribunal
  . |
| --- | --- |

(8)

Il est nécessaire de disposer de règles de conflits de lois aussi uniformes que possible d'un État membre à l'autre afin de limiter au maximum l'insécurité juridique. Cette nécessité de sécurité juridique doit cependant toujours céder le pas à la nécessité prioritaire d'administrer la justice dans des cas individuels et, par conséquent, les tribunaux doivent pouvoir statuer discrétionnairement. Il importe par ailleurs de respecter les intentions des parties lorsqu'elles ont choisi expressément le droit applicable à une affaire délictuelle ou lorsque ce choix peut raisonnablement être déduit par le tribunal
  .

| (9) | Le présent règlement devrait
  améliorer la prévisibilité des décisions de justice et assurer un équilibre raisonnable entre les intérêts de la personne dont la responsabilité est invoquée et ceux de la personne lésée.
  Il devrait également répondre à l'attente raisonnable des parties en permettant au tribunal d'aborder le problème du droit applicable à un litige d'une manière qui réponde aux nécessités du commerce et des transactions internationales dans une communauté d'États sans frontières intérieures
  . |
| --- | --- |

(9)

Le présent règlement devrait
  améliorer la prévisibilité des décisions de justice et assurer un équilibre raisonnable entre les intérêts de la personne dont la responsabilité est invoquée et ceux de la personne lésée.
  Il devrait également répondre à l'attente raisonnable des parties en permettant au tribunal d'aborder le problème du droit applicable à un litige d'une manière qui réponde aux nécessités du commerce et des transactions internationales dans une communauté d'États sans frontières intérieures
  .

| (10) | Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent règlement s'appliquent également aux obligations fondées sur la responsabilité objective; les dispositions harmonisées relatives aux rattachements objectifs s'appliquent également à la capacité d'encourir la responsabilité délictuelle. |
| --- | --- |

(10)

Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent règlement s'appliquent également aux obligations fondées sur la responsabilité objective; les dispositions harmonisées relatives aux rattachements objectifs s'appliquent également à la capacité d'encourir la responsabilité délictuelle.

| (11) | En
  matière de responsabilité des produits défectueux, la règle de conflit doit répondre aux objectifs que sont la juste répartition des risques inhérents à une société moderne caractérisée par un haut degré de technicité, la protection de la santé des consommateurs, l'impulsion à l'innovation, la garantie d'une concurrence non faussée et la facilitation des échanges commerciaux. Le rattachement à la loi de la résidence habituelle de la personne lésée, assorti d'une clause de prévisibilité, constitue une solution équilibrée eu égard à ces
  objectifs
  . |
| --- | --- |

(11)

En
  matière de responsabilité des produits défectueux, la règle de conflit doit répondre aux objectifs que sont la juste répartition des risques inhérents à une société moderne caractérisée par un haut degré de technicité, la protection de la santé des consommateurs, l'impulsion à l'innovation, la garantie d'une concurrence non faussée et la facilitation des échanges commerciaux. Le rattachement à la loi de la résidence habituelle de la personne lésée, assorti d'une clause de prévisibilité, constitue une solution équilibrée eu égard à ces
  objectifs
  .

| (12) | Le présent règlement n'empêche pas les États membres d'appliquer leurs dispositions constitutionnelles relatives à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans les médias. Le pays dans lequel le ou les élements les plus significatifs du dommage surviennent ou menacent de survenir devrait être réputé être le pays auquel la publication ou l'émission est principalement destinée ou, si cela n'apparaît pas avec évidence, le pays où le contrôle éditorial est exercé, et la loi de ce pays devrait être applicable. Le pays auquel une publication ou une émission est destinée devrait être déterminé notamment par la langue de publication ou de diffusion ou le volume des ventes ou l'indice d'écoute dans un pays déterminé par rapport au total des ventes ou des indices d'écoute ou en fonction d'une combinaison de ces facteurs. Des principes similaires devraient s'appliquer en ce qui concerne les publications sur l'Internet ou autres réseaux électroniques
  . |
| --- | --- |

(12)

Le présent règlement n'empêche pas les États membres d'appliquer leurs dispositions constitutionnelles relatives à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans les médias. Le pays dans lequel le ou les élements les plus significatifs du dommage surviennent ou menacent de survenir devrait être réputé être le pays auquel la publication ou l'émission est principalement destinée ou, si cela n'apparaît pas avec évidence, le pays où le contrôle éditorial est exercé, et la loi de ce pays devrait être applicable. Le pays auquel une publication ou une émission est destinée devrait être déterminé notamment par la langue de publication ou de diffusion ou le volume des ventes ou l'indice d'écoute dans un pays déterminé par rapport au total des ventes ou des indices d'écoute ou en fonction d'une combinaison de ces facteurs. Des principes similaires devraient s'appliquer en ce qui concerne les publications sur l'Internet ou autres réseaux électroniques
  .

| (13) | Les différents exemples de droits de la personnalité et les traditions avancées de la presse dans l'Union européenne font apparaître, dans un monde de la communication opérant de plus en plus au niveau du continent, l'opportunité d'établir dans ce domaine également des dispositions et des normes plus uniformes pour la résolution des litiges. Le caractère particulier de la liberté de la presse, qui mérite d'être préservé, et son rôle dans la société conduisent à miser sur des médias appliquant de manière responsable le droit de la personnalité, prêts à mettre en place de façon autonome, et sur la base d'un consensus, un «code des médias européens» et/ou un «conseil des médias européens» d'auto-discipline qui puissent établir des lignes directrices de plus en plus consolidées pour les tribunaux concernés en la matière également. La Commission est invitée à soutenir un tel processus. |
| --- | --- |

(13)

Les différents exemples de droits de la personnalité et les traditions avancées de la presse dans l'Union européenne font apparaître, dans un monde de la communication opérant de plus en plus au niveau du continent, l'opportunité d'établir dans ce domaine également des dispositions et des normes plus uniformes pour la résolution des litiges. Le caractère particulier de la liberté de la presse, qui mérite d'être préservé, et son rôle dans la société conduisent à miser sur des médias appliquant de manière responsable le droit de la personnalité, prêts à mettre en place de façon autonome, et sur la base d'un consensus, un «code des médias européens» et/ou un «conseil des médias européens» d'auto-discipline qui puissent établir des lignes directrices de plus en plus consolidées pour les tribunaux concernés en la matière également. La Commission est invitée à soutenir un tel processus.

| (14) | S'agissant
  d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle, il convient de préserver le principe «lex loci protectionis» qui est universellement reconnu. Aux fins du présent règlement, l'expression droits de propriété intellectuelle
  devrait s'entendre comme visant
  le droit d'auteur
  et
  les droits voisins, le droit sui generis pour la protection des bases de données ainsi que les droits de propriété industrielle. |
| --- | --- |

(14)

S'agissant
  d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle, il convient de préserver le principe «lex loci protectionis» qui est universellement reconnu. Aux fins du présent règlement, l'expression droits de propriété intellectuelle
  devrait s'entendre comme visant
  le droit d'auteur
  et
  les droits voisins, le droit sui generis pour la protection des bases de données ainsi que les droits de propriété industrielle.

| (15) | Il convient
  d'édicter
  des règles
  spéciales pour la responsabilité résultant de
  l'enrichissement sans cause ou de la gestion d'affaires. |
| --- | --- |

(15)

Il convient
  d'édicter
  des règles
  spéciales pour la responsabilité résultant de
  l'enrichissement sans cause ou de la gestion d'affaires.

| (16) | Dans l'intérêt de l'autonomie de la volonté des parties, celles-ci doivent pouvoir choisir la loi applicable à une obligation non contractuelle. Il est opportun de protéger les parties faibles en entourant ce choix de certaines conditions. |
| --- | --- |

(16)

Dans l'intérêt de l'autonomie de la volonté des parties, celles-ci doivent pouvoir choisir la loi applicable à une obligation non contractuelle. Il est opportun de protéger les parties faibles en entourant ce choix de certaines conditions.

| (17) | Des considérations d'intérêt public justifient, dans des circonstances exceptionnelles, le recours par les tribunaux des États membres aux mécanismes que sont l'exception d'ordre public et les lois de police. |
| --- | --- |

(17)

Des considérations d'intérêt public justifient, dans des circonstances exceptionnelles, le recours par les tribunaux des États membres aux mécanismes que sont l'exception d'ordre public et les lois de police.

| (18) | Le souci d'équilibre raisonnable entre les parties exige
  , si cela est approprié,
  qu'il soit tenu compte des règles de sécurité et de comportement en vigueur dans le pays dans lequel l'acte dommageable a été commis, même lorsque l'obligation non contractuelle est régie par une autre loi.
  Cela ne devrait pas s'appliquer aux atteintes aux droits de la personnalité et aux violations de la libre concurrence
  . |
| --- | --- |

(18)

Le souci d'équilibre raisonnable entre les parties exige
  , si cela est approprié,
  qu'il soit tenu compte des règles de sécurité et de comportement en vigueur dans le pays dans lequel l'acte dommageable a été commis, même lorsque l'obligation non contractuelle est régie par une autre loi.
  Cela ne devrait pas s'appliquer aux atteintes aux droits de la personnalité et aux violations de la libre concurrence
  .

| (19) | La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'une action syndicale, à venir ou achevée, devrait être la loi du pays où cette action a été ou sera menée. |
| --- | --- |

(19)

La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'une action syndicale, à venir ou achevée, devrait être la loi du pays où cette action a été ou sera menée.

| (20) | Afin de garantir que la question de la loi applicable soit dûment prise en considération par les parties et le tribunal, les parties devraient avoir l'obligation d'informer le tribunal dans le document initiateur de la procédure et la défense de la ou des lois qui, selon elles, s'appliquent à tout ou partie de la requête. |
| --- | --- |

(20)

Afin de garantir que la question de la loi applicable soit dûment prise en considération par les parties et le tribunal, les parties devraient avoir l'obligation d'informer le tribunal dans le document initiateur de la procédure et la défense de la ou des lois qui, selon elles, s'appliquent à tout ou partie de la requête.

| (21) | Le
  respect des engagements internationaux souscrits par les États membres justifie que le règlement n'affecte pas les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui portent sur des matières spéciales. Afin d'assurer une meilleure lisibilité des règles en vigueur en la matière, la Commission publiera, en se fondant sur les informations transmises par les États membres, la liste des conventions concernées au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(21)

Le
  respect des engagements internationaux souscrits par les États membres justifie que le règlement n'affecte pas les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui portent sur des matières spéciales. Afin d'assurer une meilleure lisibilité des règles en vigueur en la matière, la Commission publiera, en se fondant sur les informations transmises par les États membres, la liste des conventions concernées au Journal officiel de l'Union européenne.

| (22) | Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la meilleure prévisibilité des décisions de justice qui requiert des règles véritablement uniformes déterminées par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres qui ne sont pas en mesure d'édicter des règles uniformes au niveau communautaire et peut donc, en raison de ses effets dans l'ensemble de la Communauté, mieux être réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le règlement, qui renforce la sécurité juridique sans pour autant exiger une harmonisation des règles matérielles de droit interne, n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(22)

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la meilleure prévisibilité des décisions de justice qui requiert des règles véritablement uniformes déterminées par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres qui ne sont pas en mesure d'édicter des règles uniformes au niveau communautaire et peut donc, en raison de ses effets dans l'ensemble de la Communauté, mieux être réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le règlement, qui renforce la sécurité juridique sans pour autant exiger une harmonisation des règles matérielles de droit interne, n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (23) | Le Royaume-Uni et l'Irlande, conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement./Le Royaume-Uni et l'Irlande, conformément aux articles 1er
  et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ne participent pas à l'adoption du présent règlement, lequel ne lie donc pas ces deux États membres.] |
| --- | --- |

(23)

Le Royaume-Uni et l'Irlande, conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement./Le Royaume-Uni et l'Irlande, conformément aux articles 1er
  et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ne participent pas à l'adoption du présent règlement, lequel ne lie donc pas ces deux États membres.]

| (24) | Le Danemark, conformément aux articles 1er
  et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ne participe pas à l'adoption du présent règlement, lequel ne lie donc pas cet État membre, |
| --- | --- |

(24)

Le Danemark, conformément aux articles 1er
  et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ne participe pas à l'adoption du présent règlement, lequel ne lie donc pas cet État membre,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Champ d'application

Article premier

Champ d'application matériel

1.   Le présent règlement s'applique, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale.
  Aux seules fins du présent règlement, les obligations résultant d'un enrichissement sans cause ou d'une gestion d'affaires sont réputées être des obligations non contractuelles
  .

Le présent règlement
  ne s'applique
  ni
  aux matières fiscales, douanières et administratives
  ni à la responsabilité des administrations publiques du fait des actes ou omissions commis dans l'exercice de leurs fonctions
  .

2.   Sont exclues du champ d'application du présent règlement:

| a) | les obligations non contractuelles découlant des relations de famille ou de relations assimilées, y compris des obligations alimentaires; |
| --- | --- |

a)

les obligations non contractuelles découlant des relations de famille ou de relations assimilées, y compris des obligations alimentaires;

| b) | les obligations non contractuelles découlant
  , ou susceptibles de découler,
  des régimes matrimoniaux
  , des régimes de propriété dans le cadre de relations réputées avoir, en vertu de la loi applicable, des effets similaires à ceux du mariage
  et des successions; |
| --- | --- |

b)

les obligations non contractuelles découlant
  , ou susceptibles de découler,
  des régimes matrimoniaux
  , des régimes de propriété dans le cadre de relations réputées avoir, en vertu de la loi applicable, des effets similaires à ceux du mariage
  et des successions;

| c) | les obligations nées de lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments dérivent de leur caractère négociable; |
| --- | --- |

c)

les obligations nées de lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments dérivent de leur caractère négociable;

| d) | les obligations non contractuelles nées, ou susceptibles de naître, de
  la responsabilité
  personnelle des
  associés et des organes pour les
  obligations
  d'une société, association ou personne morale et la responsabilité
  personnelle des
  personnes chargées du contrôle légal des documents comptables
  d'une société ou de ses membres
  ; |
| --- | --- |

d)

les obligations non contractuelles nées, ou susceptibles de naître, de
  la responsabilité
  personnelle des
  associés et des organes pour les
  obligations
  d'une société, association ou personne morale et la responsabilité
  personnelle des
  personnes chargées du contrôle légal des documents comptables
  d'une société ou de ses membres
  ;

| e) | les obligations non contractuelles entre les constituants, les trustees et les bénéficiaires d'un trust
  créé volontairement
  ; |
| --- | --- |

e)

les obligations non contractuelles entre les constituants, les trustees et les bénéficiaires d'un trust
  créé volontairement
  ;

| f) | les obligations non contractuelles découlant d'un dommage nucléaire
  ; |
| --- | --- |

f)

les obligations non contractuelles découlant d'un dommage nucléaire
  ;

| g) | l'administration des preuves et la procédure, sans préjudice des articles 18 et 19; |
| --- | --- |

g)

l'administration des preuves et la procédure, sans préjudice des articles 18 et 19;

| h) | la responsabilité d'actes de la puissance publique, y compris la responsabilité des agents publics officiellement mandatés. |
| --- | --- |

h)

la responsabilité d'actes de la puissance publique, y compris la responsabilité des agents publics officiellement mandatés.

3.
     
  Le présent règlement ne porte pas préjudice à l'application ou à l'adoption d'actes pris par les institutions des Communautés européennes qui:

| a) | dans des matières particulières, fixent les règles relatives au choix du régime juridique concernant des obligations non contractuelles, ou |
| --- | --- |

a)

dans des matières particulières, fixent les règles relatives au choix du régime juridique concernant des obligations non contractuelles, ou

| b) | fixent des règles qui s'appliquent, quel que soit le droit national régissant l'obligation non contractuelle concernée en vertu du présent règlement, ou |
| --- | --- |

b)

fixent des règles qui s'appliquent, quel que soit le droit national régissant l'obligation non contractuelle concernée en vertu du présent règlement, ou

| c) | empêchent l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la loi du for ou de la loi désignée par le présent règlement, ou |
| --- | --- |

c)

empêchent l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la loi du for ou de la loi désignée par le présent règlement, ou

| d) | fixent des dispositions destinées à favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur dans la mesure où ces dispositions ne peuvent s'appliquer conjointement avec le droit désigné par les règles du droit international privé. |
| --- | --- |

d)

fixent des dispositions destinées à favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur dans la mesure où ces dispositions ne peuvent s'appliquer conjointement avec le droit désigné par les règles du droit international privé.

4.   Dans le présent règlement, on entend par «État membre», tous les États membres à l'exception [du Royaume-Uni, de l'Irlande et] du Danemark.

Article 2

Caractère universel

La loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.

Chapitre II

Règles uniformes

Section 1

Règles applicables aux obligations non contractuelles dérivant d'un délit

Article 3

Liberté de choix

1.
     
  Les parties peuvent convenir, par accord postérieur à la naissance de leur litige ou, en cas de relation commerciale préexistante indépendante entre commerçants à pouvoir de négociation égal, par accord librement négocié avant la naissance du litige, d'appliquer le droit de leur choix à leurs obligations non contractuelles. Ce choix doit être exprès ou résulter avec une certitude raisonnable des circonstances de l'affaire. Il ne peut affecter les droits et obligations de tiers et ne préjuge pas l'application de règles obligatoires au sens de l'article 14.

2.
     
  Le choix d'une loi par les parties ne prive pas un travailleur partie à un contrat d'emploi de la protection à laquelle il aurait droit au regard des dispositions impératives

| a) | du pays où il accomplit habituellement son travail conformément au contrat; ou |
| --- | --- |

a)

du pays où il accomplit habituellement son travail conformément au contrat; ou

| b) | si le travailleur n'accomplit pas habituellement son emploi dans un même pays, de la loi du pays où se trouve l'établissement qui a engagé le travailleur; ou |
| --- | --- |

b)

si le travailleur n'accomplit pas habituellement son emploi dans un même pays, de la loi du pays où se trouve l'établissement qui a engagé le travailleur; ou

| c) | du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits. |
| --- | --- |

c)

du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits.

3.
     
  Le choix par les parties de la loi applicable ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation étaient, au moment de la survenance du dommage, localisés dans un ou plusieurs États membres, porter atteinte à l'application de dispositions du droit communautaire.

Article 4

Règle générale

1.   
  En l'absence d'accord au sens de l'article 3 et sauf disposition contraire du présent règlement, la
  loi applicable à l'obligation non contractuelle
  résultant d'un délit
  est celle du pays où le dommage survient ou menace de survenir, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quel que soit le ou les pays dans le(s)quel(s) des conséquences indirectes du dommage surviennent.

2.   Toutefois
  , en cas de dommage corporel découlant d'un accident de la circulation routière et eu égard à la directive relative à l'assurance automobile, le tribunal saisi ainsi que l'assurance du conducteur responsable appliquent, s'agissant des modalités des dommages-intérêts et du calcul de leur montant, les règles en vigueur sur le lieu de la résidence habituelle de la victime, à moins que cette solution ne soit inéquitable pour la victime.

Sur le plan de la responsabilité, la loi du lieu de l'accident est la loi applicable.

3.   Nonobstant
  le paragraphe 1
  et
  à titre exceptionnel
  , s'il résulte de l'ensemble des circonstances que l'obligation non contractuelle présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays
  s'applique
  .

Les facteurs pouvant être pris en compte comme établissant manifestement un lien entre une obligation non contractuelle et un autre pays sont:

| a) | en ce qui concerne la ventilation des pertes et la capacité juridique, le fait que la/les personne(s) réputée(s) responsable(s) et la/les victime(s) d'un dommage ont leur résidence habituelle dans le même pays ou que les dispositions applicables de la loi du pays de la résidence habituelle de la/des personne(s) réputée(s) responsable(s) et du pays de résidence habituelle de la/des victime(s) d'un dommage sont substantiellement identiques; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne la ventilation des pertes et la capacité juridique, le fait que la/les personne(s) réputée(s) responsable(s) et la/les victime(s) d'un dommage ont leur résidence habituelle dans le même pays ou que les dispositions applicables de la loi du pays de la résidence habituelle de la/des personne(s) réputée(s) responsable(s) et du pays de résidence habituelle de la/des victime(s) d'un dommage sont substantiellement identiques;

| b) | une relation préexistante, en droit ou en fait, entre les parties, comme par exemple un contrat, étroitement liée à l'obligation non contractuelle concernée; |
| --- | --- |

b)

une relation préexistante, en droit ou en fait, entre les parties, comme par exemple un contrat, étroitement liée à l'obligation non contractuelle concernée;

| c) | la nécessité d'assurer la certitude, la prévisibilité et l'uniformité des résultats; |
| --- | --- |

c)

la nécessité d'assurer la certitude, la prévisibilité et l'uniformité des résultats;

| d) | la protection des attentes légitimes; |
| --- | --- |

d)

la protection des attentes légitimes;

| e) | les politiques qui sous-tendent la loi étrangère applicable et les conséquences de l'application de cette loi. |
| --- | --- |

e)

les politiques qui sous-tendent la loi étrangère applicable et les conséquences de l'application de cette loi.

4.
     
  Pour résoudre la question de la loi applicable, le tribunal saisi soumet, si nécessaire, chaque point spécifique du litige à une analyse séparée.

Section 2

Règles spéciales applicables à des délits et obligations non contractuelles spécifiques

Article 5

Atteinte à la vie privée et aux droits de la personnalité

1.   La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité
  est la loi du pays où surviennent ou menacent de survenir le ou les éléments les plus significatifs du dommage
  .

Lorsque l'atteinte résulte d'une publication écrite ou d'une émission, le pays dans lequel le ou les éléments les plus significatifs du dommage surviennent ou menacent de survenir est réputé être le pays auquel la publication ou l'émission est principalement destinée ou, si cela n'apparaît pas avec évidence, le pays où le contrôle éditorial est exercé et la loi de ce pays est applicable. Le pays auquel une publication ou une émission est destinée est déterminé notamment par la langue de publication ou de diffusion ou le volume des ventes ou l'indice d'écoute dans un pays déterminé par rapport au total des ventes ou des indices d'écoute ou en fonction d'une combinaison de ces facteurs.

La présente disposition s'applique, mutatis mutandis, aux publications sur l'Internet et autres réseaux électroniques.

2.   La loi applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes
  et à toutes mesures préventives ou actions en cessation à l'encontre d'un éditeur ou organisme de radiodiffusion concernant le contenu d'une publication ou émission
  est celle du pays où
  l'éditeur ou l'organisme de radiodiffusion
  a sa résidence habituelle.

3.
     
  Le paragraphe 2 s'applique également à la violation de la vie privée ou des droits de la personnalité résultant du traitement des données personnelles.

Article 6

Action syndicale

La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'une action syndicale, à venir ou achevée, est la loi du pays où cette action a été ou sera menée.

Article 7

Accidents de la circulation routière

1.
     
  Jusqu'à l'adoption, par la Communauté, d'une législation détaillée concernant la loi applicable aux accidents de la circulation routière, les États membres appliquent soit les dispositions générales du présent règlement, sous réserve de l'article 15, soit la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière.

2.
     
  En cas de dommages corporels découlant d'accidents de la circulation routière, le tribunal saisi applique les règles relatives au montant des dommages-intérêts du lieu de résidence habituelle de la victime, à moins que cette solution ne soit inéquitable.

Article
  8

Atteinte aux droits de propriété intellectuelle

1.   La loi applicable à l'obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée.

2.   En cas d'obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété industrielle communautaire à caractère unitaire, le règlement communautaire pertinent est applicable. Pour toute question qui n'est pas régie par ce règlement, la loi applicable est celle de l'État membre dans lequel il a été porté atteinte à ce
  droit
  .

Article 9

Enrichissement sans cause

1.
     
  Lorsqu'une obligation non contractuelle résultant d'un enrichissement sans cause se rattache à une relation préexistante entre les parties telle qu'un contrat présentant un lien étroit avec cette obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.

2.
     
  Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 et que les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment où survient le fait générateur de l'enrichissement sans cause, la loi applicable est la loi de ce pays.

3.
     
  Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base des paragraphes 1 et 2, la loi applicable est la loi du pays où s'est essentiellement produit le fait générateur de l'enrichissement sans cause, quel que soit le pays où a eu lieu l'enrichissement.

4.
     
  S'il résulte clairement de l'ensemble des circonstances de l'affaire que l'obligation non contractuelle résultant de l'enrichissement sans cause présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui désigné par les paragraphes 1, 2 ou 3, la loi de cet autre pays s'applique.

Article 10

Gestion d'affaires

1.
     
  Lorsqu'une obligation non contractuelle résultant d'une gestion d'affaires d'autrui sans mandat se rattache à une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat présentant un lien étroit avec cette obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.

2.
     
  Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 et que les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment où survient le fait générateur du dommage, la loi applicable est la loi de ce pays.

3.
     
  Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base des paragraphes 1 et 2, la loi applicable est la loi du pays où a eu lieu la gestion d'affaires.

4.
     
  S'il résulte clairement de l'ensemble des circonstances de l'affaire que l'obligation non contractuelle résultant de la gestion d'affaires présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui désigné par les paragraphes 1, 2 ou 3, la loi de cet autre pays s'applique.

Section 3

Règles communes aux obligations non contractuelles dérivant d'un délit et d'un fait autre qu'un
  délit

Article
  11

Domaine de la loi applicable à l'obligation non contractuelle

La loi applicable à l'obligation non contractuelle en vertu des articles 3 à 10 du présent règlement régit notamment:

| a) | la base
  et l'étendue de la responsabilité, y compris la détermination des personnes
  dont des actes engagent la responsabilité
  ; |
| --- | --- |

a)

la base
  et l'étendue de la responsabilité, y compris la détermination des personnes
  dont des actes engagent la responsabilité
  ;

| b) | les causes d'exonération, ainsi que toute limitation et tout partage de responsabilité; |
| --- | --- |

b)

les causes d'exonération, ainsi que toute limitation et tout partage de responsabilité;

| c) | l'existence
  ,
  la nature
  et l'évaluation
  des dommages
  ou de la réparation demandée
  ; |
| --- | --- |

c)

l'existence
  ,
  la nature
  et l'évaluation
  des dommages
  ou de la réparation demandée
  ;

| d) | dans les limites des pouvoirs attribués au tribunal par sa loi de procédure, les mesures que le juge peut prendre pour assurer la prévention, la cessation du dommage ou sa réparation; |
| --- | --- |

d)

dans les limites des pouvoirs attribués au tribunal par sa loi de procédure, les mesures que le juge peut prendre pour assurer la prévention, la cessation du dommage ou sa réparation;

| e) | l'évaluation du dommage dans la mesure où des règles de droit la régissent; |
| --- | --- |

e)

l'évaluation du dommage dans la mesure où des règles de droit la régissent;

| f) | la transmissibilité du droit à réparation; |
| --- | --- |

f)

la transmissibilité du droit à réparation;

| g) | les personnes ayant droit à réparation du dommage qu'elles ont personnellement subi; |
| --- | --- |

g)

les personnes ayant droit à réparation du dommage qu'elles ont personnellement subi;

| h) | la responsabilité du fait d'autrui; |
| --- | --- |

h)

la responsabilité du fait d'autrui;

| i) | les divers modes d'extinction des obligations ainsi que les prescriptions et les déchéances fondées sur l'expiration d'un délai, y compris le point de départ, l'interruption et la suspension des délais. |
| --- | --- |

i)

les divers modes d'extinction des obligations ainsi que les prescriptions et les déchéances fondées sur l'expiration d'un délai, y compris le point de départ, l'interruption et la suspension des délais.

Sauf dispositions contraires du présent règlement ou en vertu d'un accord valable sur le choix d'une loi, le tribunal saisi applique ses règles nationales relatives à la fixation du montant des dommages-intérêts, à moins que les circonstances de l'affaire ne justifient l'application des règles d'un autre État.

Article 12

Affirmation de la loi applicable

Tout justiciable, auteur, devant une juridiction nationale, d'une action ou d'une action reconventionnelle relevant du champ d'application du présent règlement, notifie au tribunal et à toute autre partie, par la requête ou tout acte introductif d'instance, la ou les loi(s) qu'il estime applicable(s) à tout ou partie de son action.

Article 13

Détermination du contenu de la loi étrangère

1.
     
  Le tribunal saisi détermine de lui-même le contenu de la loi étrangère. Pour ce faire, les parties peuvent être invitées à apporter leur collaboration.

2.
     
  S'il est impossible de déterminer le contenu de la loi étrangère et que les parties y consentent, la loi du tribunal saisi est applicable.

Article 14

Lois de police

1.   
  Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des règles de la loi du pays du for régissant impérativement la situation quelle que soit la loi applicable à l'obligation non contractuelle
  .

2.   
  Lors de l'application, en vertu du présent règlement, de la loi d'un pays déterminé, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant l'obligation non contractuelle. Pour décider si effet doit être donné à ces dispositions impératives, il sera tenu compte de leur nature et de leur objet, ainsi que des conséquences qui découleraient de leur application ou de leur non-application
  .

Article 15

Règles de sécurité et de comportement

Quelle que soit la loi applicable, il doit, dans la détermination de la responsabilité, être tenu compte
  en fait
  des règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu et au moment de la survenance du fait générateur du dommage
  , pour autant que cela soit approprié
  .

Article 16

Action directe contre l'assureur du responsable

Le droit de la personne lésée d'agir directement contre l'assureur de la personne dont la responsabilité est invoquée est régie par la loi applicable à l'obligation non contractuelle, à moins que la personne lésée n'ait choisi de fonder ses prétentions sur la loi applicable au contrat d'assurance
  si cette possibilité existe au regard de l'une de ces lois
  .

Article 17

Subrogation et pluralité d'auteurs

1.   Lorsqu'en vertu d'une obligation non contractuelle, une personne, le créancier, a des droits à l'égard d'une autre personne, le débiteur, et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si celui-ci peut exercer en tout ou en partie les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

2.   La même règle s'applique lorsque plusieurs personnes ont la même obligation et que le créancier a été désintéressé par l'une d'elles.

Article 18

Forme

Un acte juridique unilatéral relatif à une obligation non contractuelle est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit l'obligation non contractuelle en question ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu.

Article 19

Preuve

1.   La loi régissant l'obligation non contractuelle en vertu du présent règlement s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations non contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve.

2.   Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées par l'article 18, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant le tribunal saisi.

3.
     
  Nonobstant les articles 12 et 13 et les paragraphes 1 et 2 du présent article, les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas à l'administration des preuves ni à la procédure.

Chapitre III

Autres dispositions

Article 20

Assimilation au territoire d'un État

Pour l'application du présent règlement sont assimilés au territoire d'un État:

| a) | les installations et autres équipements destinés à l'exploration et à l'exploitation de ressources naturelles se trouvant dans, sur ou au-dessus de la partie du fond marin située en dehors des eaux territoriales de cet État, dans la mesure où cet État est habilité à y exercer, en vertu du droit international, des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation de ressources naturelles; |
| --- | --- |

a)

les installations et autres équipements destinés à l'exploration et à l'exploitation de ressources naturelles se trouvant dans, sur ou au-dessus de la partie du fond marin située en dehors des eaux territoriales de cet État, dans la mesure où cet État est habilité à y exercer, en vertu du droit international, des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation de ressources naturelles;

| b) | un navire se trouvant en haute mer, immatriculé ou pourvu de lettres de mer ou d'un document y assimilé, par cet État ou en son nom, ou qui, à défaut d'immatriculation, de lettres de mer ou de document y assimilé, appartient à un ressortissant de cet État; |
| --- | --- |

b)

un navire se trouvant en haute mer, immatriculé ou pourvu de lettres de mer ou d'un document y assimilé, par cet État ou en son nom, ou qui, à défaut d'immatriculation, de lettres de mer ou de document y assimilé, appartient à un ressortissant de cet État;

| c) | un aéronef se trouvant dans l'espace aérien, qui est immatriculé par cet État ou en son nom ou qui est inscrit dans le registre de nationalité de cet État, ou qui, à défaut d'immatriculation ou d'inscription dans le registre de nationalité, appartient à un ressortissant de cet État. |
| --- | --- |

c)

un aéronef se trouvant dans l'espace aérien, qui est immatriculé par cet État ou en son nom ou qui est inscrit dans le registre de nationalité de cet État, ou qui, à défaut d'immatriculation ou d'inscription dans le registre de nationalité, appartient à un ressortissant de cet État.

Article 21

Assimilation à la résidence habituelle

1.   Le principal établissement d'une société, association ou personne morale tient lieu de résidence habituelle. Toutefois, lorsque le fait générateur a été commis ou le dommage a été subi à l'occasion de l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, cette succursale, cette agence ou cet autre établissement tient lieu de résidence habituelle.

2.   Lorsque le fait générateur de l'obligation se produit ou le dommage survient dans l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne physique, son établissement professionnel
  effectif
  tient lieu de résidence habituelle
  . Si cette activité est itinérante ou domiciliaire, est considéré comme lieu de résidence habituelle le lieu de résidence de la personne physique selon l'état civil
  .

3.   Aux fins de l'article 5, paragraphe 2, le lieu où l'organisme de radiodiffusion est établi au sens de la directive 89/552/CEE du Conseil
   (8)
  tient lieu de résidence habituelle.

Article 22

Exclusion du renvoi

Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un pays, il entend les règles de droit en vigueur dans ce pays à l'exclusion des règles de droit international privé.

Article 23

Systèmes non unifiés

1.   Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière d'obligations non contractuelles, chaque unité territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement.

2.   Un État dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d'obligations non contractuelles ne sera pas tenu d'appliquer le présent règlement aux conflits de lois intéressant uniquement ces unités territoriales.

Article 24

Ordre public du for

1.
     L'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.

2.
     
  En particulier, l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement peut être écartée et/ou la loi du for s'appliquer si l'application de la première loi était contraire aux droits fondamentaux et aux libertés reconnus par la convention européenne pour la sauvegarde des Droits de l'homme, les dispositions constitutionnelles nationales ou le droit humanitaire international.

3.
     
  En outre, l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui conduirait à l'allocation de dommages-intérêts non compensatoires, comme des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, peut être considérée comme contraire à l'ordre public du for.

4.
     
  Lorsque, conformément au présent règlement, la loi désignée comme applicable est celle d'un État membre, l'application de l'exception d'ordre public ne peut être faite qu'à la demande d'une partie.

Article
  25

Relation avec des conventions
  internationales

1.
     Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles les États membres sont parties au moment de l'adoption du présent règlement et qui, dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles.

2.
     
  Les dispositions du présent règlement priment également sur celles des conventions internationales conclues entre deux ou plusieurs États membres, sauf pour les conventions énumérées à l'annexe 1.

3.
     
  Lorsque tous les autres éléments de la situation au moment de la survenance du dommage sont localisés dans un ou plusieurs États membres, les dispositions du présent règlement priment sur celles de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière.

Chapitre IV

Dispositions finales

Article 26

Liste des conventions visées à l'article 25

1.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
  le ... ,
  la liste des conventions visées à l'article 25. Après cette date, les États membres communiquent à la Commission toute dénonciation de ces conventions.

2.   La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne la liste des conventions visées au paragraphe 1 dans un délai de six mois après la réception de la liste complète.

Article 27

Révision

Au plus tard le ... (9) à compter de l'adoption du présent règlement, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, en ce qui concerne les points 1) et 2), des rapports sur sa mise en œuvre et présente, le cas échéant, de nouvelles propositions d'adaptation:

| 1) | Lors de la rédaction du rapport, la Commission est particulièrement attentive à l'incidence de la manière dont est traitée la loi étrangère par les différentes juridictions et la question des dommagesintérêts, notamment la possibilité d'accorder des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs dans certaines juridictions. |
| --- | --- |

1)

Lors de la rédaction du rapport, la Commission est particulièrement attentive à l'incidence de la manière dont est traitée la loi étrangère par les différentes juridictions et la question des dommagesintérêts, notamment la possibilité d'accorder des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs dans certaines juridictions.

| 2) | Il appartient également à la Commission d'examiner l'opportunité de présenter un acte juridique communautaire qui traite de façon spécifique de la loi applicable aux accidents de la circulation. Le rapport comprend une étude analytique sur la mesure dans laquelle les juridictions des États membres appliquent en pratique la loi étrangère, et comporte des recommandations quant à l'opportunité d'une approche commune concernant l'application de la loi étrangère. |
| --- | --- |

2)

Il appartient également à la Commission d'examiner l'opportunité de présenter un acte juridique communautaire qui traite de façon spécifique de la loi applicable aux accidents de la circulation. Le rapport comprend une étude analytique sur la mesure dans laquelle les juridictions des États membres appliquent en pratique la loi étrangère, et comporte des recommandations quant à l'opportunité d'une approche commune concernant l'application de la loi étrangère.

| 3) | Les différents exemples de droit de la personnalité et les traditions avancées de la presse dans l'Union européenne font apparaître, dans un monde de la communication opérant de plus en plus au niveau du continent, l'opportunité d'établir, dans ce domaine également, des dispositions et des normes plus uniformes pour la résolution des litiges. Le caractère de la liberté de la presse, qui mérite d'être préservé, et son rôle dans la société conduisent cependant à miser sur des médias appliquant de manière responsable le droit de la personnalité, prêts à mettre en place de façon autonome, et sur la base d'un consensus, un «code des médias européens» et/ou un « conseil des médias européens» d'auto-discipline, qui puissent établir des lignes directrices de plus en plus consolidées pour les tribunaux concernés en la matière également. La Commission est invitée à examiner dans quelle mesure il est possible de soutenir un tel processus et à présenter dans le cadre d'un rapport des recommandations sur les modalités des étapes ultérieures. |
| --- | --- |

3)

Les différents exemples de droit de la personnalité et les traditions avancées de la presse dans l'Union européenne font apparaître, dans un monde de la communication opérant de plus en plus au niveau du continent, l'opportunité d'établir, dans ce domaine également, des dispositions et des normes plus uniformes pour la résolution des litiges. Le caractère de la liberté de la presse, qui mérite d'être préservé, et son rôle dans la société conduisent cependant à miser sur des médias appliquant de manière responsable le droit de la personnalité, prêts à mettre en place de façon autonome, et sur la base d'un consensus, un «code des médias européens» et/ou un « conseil des médias européens» d'auto-discipline, qui puissent établir des lignes directrices de plus en plus consolidées pour les tribunaux concernés en la matière également. La Commission est invitée à examiner dans quelle mesure il est possible de soutenir un tel processus et à présenter dans le cadre d'un rapport des recommandations sur les modalités des étapes ultérieures.

Article 28

Entrée en vigueur et application dans le temps

Le présent règlement entre en vigueur
  le ...
  .

Il s'applique aux obligations non contractuelles dérivant de faits qui se sont produits après son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 241 du 28.9.2004, p. 1
  .

1

241 du 28.9.2004, p. 1

(2)  Position du Parlement européen du 6 juillet 2005.

2

Position

du 6 juillet 2005

(3)  Plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (
  JO C 19 du 23.1.1999, p. 1
  ).

3

traité

(

)

(4)  Conclusions de la présidence du 16 octobre 1999, points 28 à 39.

4

(5)  JO C 12 du 15.1.2001, p. 1.

5

(6)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2245/2004 de la Commission (JO L 381 du 28.12.2004, p. 10).

6

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(7)  JO L ...

7

JO L

(8)  Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (
  JO L 298 du 17.10.1989, p. 23
  ). Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

8

Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (

). Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60)

(9)  Trois ans à compter de la date d'adoption du présent règlement.

9

P6_TA(2005)0285

Protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants (COM(2004)0635 — C6-0062/2005 — 2004/0232(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0635) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0635) (1),

| — | vu le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants, |
| --- | --- |

—

vu le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants,

| — | vu l'article 175, paragraphe 1, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 175, paragraphe 1, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0062/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0062/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0170/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0170/2005);

| 1. | approuve la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0286

Procédure de concertation (budget 2006)

Résolution du Parlement européen sur le mandat accordé en vue de la procédure de concertation budgétaire 2006 préalablement à la première lecture du Conseil (2005/2080(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1),

| — | vu sa résolution du 13 avril 2005 sur le budget 2006: rapport de la Commission sur la stratégie politique annuelle (SPA) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 avril 2005 sur le budget 2006: rapport de la Commission sur la stratégie politique annuelle (SPA) (2),

| — | vu l'avant-projet de budget (APB) pour l'exercice 2006, |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget (APB) pour l'exercice 2006,

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0223/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0223/2005);

| 1. | se dit tout à fait prêt à atteindre les objectifs clés de 2006 tels qu'ils figurent dans sa résolution sur la stratégie politique annuelle, tout en soulignant la difficulté à conclure avec succès les chantiers engagés dans le cadre des perspectives financières actuelles et lors de la concertation de novembre 2004; |
| --- | --- |

1.

se dit tout à fait prêt à atteindre les objectifs clés de 2006 tels qu'ils figurent dans sa résolution sur la stratégie politique annuelle, tout en soulignant la difficulté à conclure avec succès les chantiers engagés dans le cadre des perspectives financières actuelles et lors de la concertation de novembre 2004;

| 2. | rappelle que le montant maximal susceptible d'être financé par l'instrument de flexibilité en 2006, sans tenir compte d'une mobilisation supplémentaire éventuelle en 2005, est de 320 millions d'euros; |
| --- | --- |

2.

rappelle que le montant maximal susceptible d'être financé par l'instrument de flexibilité en 2006, sans tenir compte d'une mobilisation supplémentaire éventuelle en 2005, est de 320 millions d'euros;

| 3. | souligne que des paiements d'un niveau réaliste sont essentiels pour le budget 2006; estime que la proposition très modeste de la Commission, qui représente 1,02 % du revenu national brut (RNB), soit 1,19 milliard d'euros de moins que les 1,03% du RNB proposés dans l'APB 2005, doit être considérée en fonction des besoins réels et de la capacité d'exécution; souligne que la proposition de la Commission est bien inférieure au plafond de 1,08% des perspectives financières actuelles; |
| --- | --- |

3.

souligne que des paiements d'un niveau réaliste sont essentiels pour le budget 2006; estime que la proposition très modeste de la Commission, qui représente 1,02 % du revenu national brut (RNB), soit 1,19 milliard d'euros de moins que les 1,03% du RNB proposés dans l'APB 2005, doit être considérée en fonction des besoins réels et de la capacité d'exécution; souligne que la proposition de la Commission est bien inférieure au plafond de 1,08% des perspectives financières actuelles;

| 4. | rappelle que, lors du trilogue du 5 avril 2005, la Commission a déclaré qu'un accord entre le Conseil et le Parlement sur le virement de crédits de la sous-rubrique 1A vers la sous-rubrique 1B était indispensable pour pouvoir inscrire ce montant dans le projet de budget du Conseil; se dit prêt à accéder à cette demande par une révision formelle des sous-plafonds selon les procédures fixées dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999; |
| --- | --- |

4.

rappelle que, lors du trilogue du 5 avril 2005, la Commission a déclaré qu'un accord entre le Conseil et le Parlement sur le virement de crédits de la sous-rubrique 1A vers la sous-rubrique 1B était indispensable pour pouvoir inscrire ce montant dans le projet de budget du Conseil; se dit prêt à accéder à cette demande par une révision formelle des sous-plafonds selon les procédures fixées dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;

| 5. | considère que les montants prévus dans l'APB, tant en ce qui concerne les dépenses d'intervention sur les marchés agricoles et les aides directes que les dépenses liées au développement rural, constituent des minimums absolus; rappelle qu'une diminution quelconque risquerait de porter un grave préjudice au secteur et se justifierait d'autant moins qu'il existe d'ores et déjà une importante marge sous le plafond des perspectives financières telles qu'elles ont été ajustées en décembre 2004; |
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5.

considère que les montants prévus dans l'APB, tant en ce qui concerne les dépenses d'intervention sur les marchés agricoles et les aides directes que les dépenses liées au développement rural, constituent des minimums absolus; rappelle qu'une diminution quelconque risquerait de porter un grave préjudice au secteur et se justifierait d'autant moins qu'il existe d'ores et déjà une importante marge sous le plafond des perspectives financières telles qu'elles ont été ajustées en décembre 2004;

| 6. | prend acte du montant proposé pour les accords de pêche; souligne que les négociations démarreront bientôt pour la reconduction des accords avec l'Angola, le Cap-Vert, le Gabon, la Guinée-Bissau, Kiribati, la Mauritanie, São Tomé e Príncipe et le Sénégal, pour lesquels un montant de 124 millions d'euros a été placé en réserve; s'interroge sur le bien-fondé de l'enveloppe de 8 millions d'euros prévue pour la conclusion éventuelle de nouveaux accords avec l'Algérie, la Croatie, le Kenya, la Libye et le Maroc; rappelle que, pour le Maroc, l'enveloppe annuelle était de 125 millions d'euros entre 1994 et 1999; attend plus d'informations de la part de la Commission sur les montants inscrits en réserve; |
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6.

prend acte du montant proposé pour les accords de pêche; souligne que les négociations démarreront bientôt pour la reconduction des accords avec l'Angola, le Cap-Vert, le Gabon, la Guinée-Bissau, Kiribati, la Mauritanie, São Tomé e Príncipe et le Sénégal, pour lesquels un montant de 124 millions d'euros a été placé en réserve; s'interroge sur le bien-fondé de l'enveloppe de 8 millions d'euros prévue pour la conclusion éventuelle de nouveaux accords avec l'Algérie, la Croatie, le Kenya, la Libye et le Maroc; rappelle que, pour le Maroc, l'enveloppe annuelle était de 125 millions d'euros entre 1994 et 1999; attend plus d'informations de la part de la Commission sur les montants inscrits en réserve;

| 7. | estime que les crédits de paiement des actions structurelles doivent refléter les besoins réels et souligne que, pour rédiger l'APB, la Commission s'est fondée sur les prévisions disponibles les plus récentes; estime que l'évaluation globale de l'exécution des crédits de paiement que doit réaliser la Commission pour la fin juillet sera l'occasion de réévaluer les besoins de paiement et de veiller à ce que les besoins réels soient pris en compte dans leur totalité dans le budget 2006; |
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7.

estime que les crédits de paiement des actions structurelles doivent refléter les besoins réels et souligne que, pour rédiger l'APB, la Commission s'est fondée sur les prévisions disponibles les plus récentes; estime que l'évaluation globale de l'exécution des crédits de paiement que doit réaliser la Commission pour la fin juillet sera l'occasion de réévaluer les besoins de paiement et de veiller à ce que les besoins réels soient pris en compte dans leur totalité dans le budget 2006;

| 8. | fait remarquer que l'adhésion des 10 nouveaux États membres à l'Union en 2004, qui marque le début d'un long processus de cohésion, représente un nouveau défi pour la politique de cohésion; souligne que la politique de cohésion devrait davantage porter sur les régions afin d'éviter tout risque de conflit futur entre les nouveaux États membres bénéficiant de la politique de cohésion et les régions les moins développées de l'Union à 15; |
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8.

fait remarquer que l'adhésion des 10 nouveaux États membres à l'Union en 2004, qui marque le début d'un long processus de cohésion, représente un nouveau défi pour la politique de cohésion; souligne que la politique de cohésion devrait davantage porter sur les régions afin d'éviter tout risque de conflit futur entre les nouveaux États membres bénéficiant de la politique de cohésion et les régions les moins développées de l'Union à 15;

| 9. | souligne que le programme PEACE pour l'Irlande du Nord bénéficie toujours d'un soutien, mais ne comprend pas pourquoi il faut réduire les crédits d'autres actions prioritaires alors qu'un montant de 62 millions d'euros est disponible au titre de la sous-rubrique 2B; relève qu'un accord entre le Parlement et le Conseil à propos des deux sous-plafonds n'aurait aucune incidence sur le budget global de cette rubrique et qu'il pourrait constituer une solution; rejette donc la réduction supplémentaire de 12 millions d'euros proposée par la Commission au détriment des actions innovatrices, car elle n'a pas fait l'objet d'un accord dans la déclaration commune faisant suite à la concertation budgétaire du 25 novembre 2004; |
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9.

souligne que le programme PEACE pour l'Irlande du Nord bénéficie toujours d'un soutien, mais ne comprend pas pourquoi il faut réduire les crédits d'autres actions prioritaires alors qu'un montant de 62 millions d'euros est disponible au titre de la sous-rubrique 2B; relève qu'un accord entre le Parlement et le Conseil à propos des deux sous-plafonds n'aurait aucune incidence sur le budget global de cette rubrique et qu'il pourrait constituer une solution; rejette donc la réduction supplémentaire de 12 millions d'euros proposée par la Commission au détriment des actions innovatrices, car elle n'a pas fait l'objet d'un accord dans la déclaration commune faisant suite à la concertation budgétaire du 25 novembre 2004;

| 10. | estime que l'APB de la Commission ne reflète pas suffisamment, d'un point de vue budgétaire, les ambitions politiques convenues, notamment en ce qui concerne la stratégie de Lisbonne et vu l'importance d'un renforcement de la position des petites et moyennes entreprises; invite le Conseil à entamer un dialogue sérieux et constructif avec le Parlement sur la façon d'atteindre ces objectifs politiques; propose que, pour ce faire, le recours aux dispositions du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 soit prévu; |
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10.

estime que l'APB de la Commission ne reflète pas suffisamment, d'un point de vue budgétaire, les ambitions politiques convenues, notamment en ce qui concerne la stratégie de Lisbonne et vu l'importance d'un renforcement de la position des petites et moyennes entreprises; invite le Conseil à entamer un dialogue sérieux et constructif avec le Parlement sur la façon d'atteindre ces objectifs politiques; propose que, pour ce faire, le recours aux dispositions du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 soit prévu;

| 11. | rappelle que le capital humain est le premier atout de l'Europe et estime que, à la suite des derniers référendums en particulier, il importe plus que jamais de nouer des contacts avec les jeunes; marque son accord total à l'égard du Pacte européen pour la jeunesse avalisé par le Conseil européen comme l'un des instruments permettant d'atteindre les objectifs de Lisbonne; estime que les conditions fixées au point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 s'appliquent à la situation actuelle et, dans ce cadre, souhaite procéder avec le Conseil, dans le cadre de la codécision, à l'augmentation des enveloppes des programmes Socrates et Jeunesse; rappelle que ce fut également le cas à la fin de la dernière période de programmation financière; |
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11.

rappelle que le capital humain est le premier atout de l'Europe et estime que, à la suite des derniers référendums en particulier, il importe plus que jamais de nouer des contacts avec les jeunes; marque son accord total à l'égard du Pacte européen pour la jeunesse avalisé par le Conseil européen comme l'un des instruments permettant d'atteindre les objectifs de Lisbonne; estime que les conditions fixées au point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 s'appliquent à la situation actuelle et, dans ce cadre, souhaite procéder avec le Conseil, dans le cadre de la codécision, à l'augmentation des enveloppes des programmes Socrates et Jeunesse; rappelle que ce fut également le cas à la fin de la dernière période de programmation financière;

| 12. | rappelle que les grands programmes d'aide extérieure tels que ceux en faveur de l'Afghanistan ou de l'Irak ainsi que la proposition récente de programme de reconstruction à la suite du raz-de-marée en Asie, qui ne pouvaient pas être prévus lors de l'adoption des perspectives financières actuelles; se dit préoccupé par la nécessité de refinancer les nouveaux partenariats stratégiques et espère que le Conseil se rendra compte des difficultés actuelles et qu'il s'engagera à accepter sans réserve les priorités nouvelles sans remettre en question les politiques traditionnelles; relève la diminution inquiétante des crédits de certains programmes géographiques et thématiques et estime qu'il faut rééquilibrer les enveloppes budgétaires et les ressources nouvelles; souligne l'importance de la politique européenne de voisinage ainsi que d'un soutien à l'évolution démocratique dans les pays voisins; regrette en particulier la réduction des crédits de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme, seul programme extérieur susceptible d'être mis en œuvre sans l'accord du pays bénéficiaire; souligne par ailleurs qu'il convient d'accroître le rôle de l'Union à l'échelon international et, dès lors, les actions qui en découlent dans le domaine de la PESC et de la PESD et souhaite examiner les besoins budgétaires lors des réunions communes de la PESC avec la présidence britannique avant d'adopter une décision définitive; |
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12.

rappelle que les grands programmes d'aide extérieure tels que ceux en faveur de l'Afghanistan ou de l'Irak ainsi que la proposition récente de programme de reconstruction à la suite du raz-de-marée en Asie, qui ne pouvaient pas être prévus lors de l'adoption des perspectives financières actuelles; se dit préoccupé par la nécessité de refinancer les nouveaux partenariats stratégiques et espère que le Conseil se rendra compte des difficultés actuelles et qu'il s'engagera à accepter sans réserve les priorités nouvelles sans remettre en question les politiques traditionnelles; relève la diminution inquiétante des crédits de certains programmes géographiques et thématiques et estime qu'il faut rééquilibrer les enveloppes budgétaires et les ressources nouvelles; souligne l'importance de la politique européenne de voisinage ainsi que d'un soutien à l'évolution démocratique dans les pays voisins; regrette en particulier la réduction des crédits de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme, seul programme extérieur susceptible d'être mis en œuvre sans l'accord du pays bénéficiaire; souligne par ailleurs qu'il convient d'accroître le rôle de l'Union à l'échelon international et, dès lors, les actions qui en découlent dans le domaine de la PESC et de la PESD et souhaite examiner les besoins budgétaires lors des réunions communes de la PESC avec la présidence britannique avant d'adopter une décision définitive;

| 13. | souligne que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à soutenir les objectifs de développement du millénaire des Nations unies, qu'ils apporteront une aide à la réalisation de ces objectifs dans le cadre du budget 2006, en ce compris les objectifs pertinents en matière d'infrastructures sociales, de services de santé de base et d'enseignement fondamental, et qu'ils soutiendront des «actions à gains rapides»; regrette qu'il n'y ait aucune marge en dessous des plafonds pour redonner un véritable élan à ces objectifs ou pour lancer d'éventuelles actions de soutien dans le cadre de la réforme du marché du sucre; |
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13.

souligne que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à soutenir les objectifs de développement du millénaire des Nations unies, qu'ils apporteront une aide à la réalisation de ces objectifs dans le cadre du budget 2006, en ce compris les objectifs pertinents en matière d'infrastructures sociales, de services de santé de base et d'enseignement fondamental, et qu'ils soutiendront des «actions à gains rapides»; regrette qu'il n'y ait aucune marge en dessous des plafonds pour redonner un véritable élan à ces objectifs ou pour lancer d'éventuelles actions de soutien dans le cadre de la réforme du marché du sucre;

| 14. | souligne à nouveau que les besoins administratifs justifiés doivent être couverts afin de garantir l'aboutissement du recrutement de représentants des nouveaux États membres et le bon fonctionnement de toutes les institutions de l'Union élargie ainsi que la bonne exécution des programmes opérationnels; souligne dans le même temps qu'il faut utiliser les ressources budgétaires et humaines de façon efficace et rationnelle et identifier toutes les économies possibles afin de veiller à ce que les crédits soient utilisés à bon escient et à ce que la rigueur budgétaire soit respectée; rappelle qu'il a invité le Conseil à appliquer la même rigueur auprès des agences décentralisées et dans l'établissement de son budget; |
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14.

souligne à nouveau que les besoins administratifs justifiés doivent être couverts afin de garantir l'aboutissement du recrutement de représentants des nouveaux États membres et le bon fonctionnement de toutes les institutions de l'Union élargie ainsi que la bonne exécution des programmes opérationnels; souligne dans le même temps qu'il faut utiliser les ressources budgétaires et humaines de façon efficace et rationnelle et identifier toutes les économies possibles afin de veiller à ce que les crédits soient utilisés à bon escient et à ce que la rigueur budgétaire soit respectée; rappelle qu'il a invité le Conseil à appliquer la même rigueur auprès des agences décentralisées et dans l'établissement de son budget;

| 15. | invite le Conseil, à la suite de la dernière proposition de révision du règlement financier présentée par la Commission, à s'associer au Parlement européen pour réfléchir à la façon de faciliter l'accès aux programmes communautaires et de simplifier les procédures administratives et de contrôle correspondantes; propose, dans ce cadre, de lancer un dialogue régulier afin de définir une approche commune; |
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15.

invite le Conseil, à la suite de la dernière proposition de révision du règlement financier présentée par la Commission, à s'associer au Parlement européen pour réfléchir à la façon de faciliter l'accès aux programmes communautaires et de simplifier les procédures administratives et de contrôle correspondantes; propose, dans ce cadre, de lancer un dialogue régulier afin de définir une approche commune;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0126.

P6_TA(2005)0287

Rôle des femmes en Turquie

Résolution du Parlement européen sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2004/2215(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport régulier de 2004 et la recommandation de la Commission européenne du 6 octobre 2004 concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0656) et sa résolution (1) du 15 décembre 2004 sur ce rapport, |
| --- | --- |

—

vu le rapport régulier de 2004 et la recommandation de la Commission européenne du 6 octobre 2004 concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0656) et sa résolution (1) du 15 décembre 2004 sur ce rapport,

| — | vu la décision du Conseil européen du 17 décembre 2004 d'ouvrir les négociations avec la Turquie concernant l'adhésion à l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil européen du 17 décembre 2004 d'ouvrir les négociations avec la Turquie concernant l'adhésion à l'Union européenne,

| — | vu l'acquis communautaire dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des genres, |
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—

vu l'acquis communautaire dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des genres,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0175/2005), |
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—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0175/2005),

| A. | considérant que la Turquie est prête à ouvrir dès le 3 octobre 2005 les négociations concernant son adhésion à l'Union européenne, conformément aux décisions du Conseil européen de décembre 2004, |
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A.

considérant que la Turquie est prête à ouvrir dès le 3 octobre 2005 les négociations concernant son adhésion à l'Union européenne, conformément aux décisions du Conseil européen de décembre 2004,

| B. | considérant que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (2) fait partie du droit international et a la primauté sur le droit national turc, comme le reconnaît l'article 90 de la constitution turque; que la Turquie est partie à la CEDAW depuis 1985 et au protocole facultatif à celle-ci depuis 2002, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (2) fait partie du droit international et a la primauté sur le droit national turc, comme le reconnaît l'article 90 de la constitution turque; que la Turquie est partie à la CEDAW depuis 1985 et au protocole facultatif à celle-ci depuis 2002,

| C. | considérant que l'adoption de l'acquis communautaire est obligatoire pour les candidats qui souhaitent adhérer à l'Union européenne, |
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C.

considérant que l'adoption de l'acquis communautaire est obligatoire pour les candidats qui souhaitent adhérer à l'Union européenne,

| D. | considérant que les droits des femmes et l'égalité des genres font partie de l'acquis communautaire, |
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D.

considérant que les droits des femmes et l'égalité des genres font partie de l'acquis communautaire,

| E. | considérant que les récentes réformes législatives en Turquie dans le domaine des droits de la femme ont permis de progresser dans la mise en œuvre de l'acquis, mais que la mise en œuvre concrète de ces réformes et changements et l'obtention de résultats tangibles n'en demeurent pas moins très problématiques, |
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E.

considérant que les récentes réformes législatives en Turquie dans le domaine des droits de la femme ont permis de progresser dans la mise en œuvre de l'acquis, mais que la mise en œuvre concrète de ces réformes et changements et l'obtention de résultats tangibles n'en demeurent pas moins très problématiques,

| F. | considérant que le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er juin 2005 et que cet exemple de progrès législatif doit maintenant être mis en œuvre concrètement, |
| --- | --- |

F.

considérant que le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er juin 2005 et que cet exemple de progrès législatif doit maintenant être mis en œuvre concrètement,

| G. | considérant que le rapport régulier précité relève, en ce qui concerne la situation de la femme, plusieurs sujets préoccupants, notamment la violence contre les femmes, en particulier la violence domestique et les crimes d'honneur et de tradition, le taux élevé d'analphabétisme, le petit nombre de femmes au parlement et dans les organes de représentation locaux, le faible taux de participation des femmes au marché du travail et la discrimination qui prévaut sur celui-ci, |
| --- | --- |

G.

considérant que le rapport régulier précité relève, en ce qui concerne la situation de la femme, plusieurs sujets préoccupants, notamment la violence contre les femmes, en particulier la violence domestique et les crimes d'honneur et de tradition, le taux élevé d'analphabétisme, le petit nombre de femmes au parlement et dans les organes de représentation locaux, le faible taux de participation des femmes au marché du travail et la discrimination qui prévaut sur celui-ci,

| H. | considérant que le sous-développement économique et social dans certaines zones urbaines et rurales en général et dans certaines régions défavorisées de Turquie, ainsi que l'immigration et les problèmes qui en découlent, tels que la pauvreté et les privations dans les quartiers défavorisés, aggravent les problèmes des femmes dans ces régions et affaiblissent leur position, qui est aussi fragilisée par des structures sociales patriarcales dominantes; |
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H.

considérant que le sous-développement économique et social dans certaines zones urbaines et rurales en général et dans certaines régions défavorisées de Turquie, ainsi que l'immigration et les problèmes qui en découlent, tels que la pauvreté et les privations dans les quartiers défavorisés, aggravent les problèmes des femmes dans ces régions et affaiblissent leur position, qui est aussi fragilisée par des structures sociales patriarcales dominantes;

| I. | considérant que dans certaines régions de Turquie les naissances ne sont pas déclarées immédiatement et qu'en raison de cette pratique de la déclaration ultérieure, l'âge des jeunes femmes peut être fixé arbitrairement et des jeunes filles mineures sont considérées comme majeures, ce qui permet de rendre légitimes «de facto» des mariages forcés; |
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I.

considérant que dans certaines régions de Turquie les naissances ne sont pas déclarées immédiatement et qu'en raison de cette pratique de la déclaration ultérieure, l'âge des jeunes femmes peut être fixé arbitrairement et des jeunes filles mineures sont considérées comme majeures, ce qui permet de rendre légitimes «de facto» des mariages forcés;

| J. | considérant qu'il a été fait état de centaines de cas de torture auprès d'instances gouvernementales turques ainsi que d'organisations de défense des Droits de l'homme, aussi bien durant l'année 2003 que durant l'année 2004, et que la plupart des 2000 demandes d'asile présentées par des citoyens turcs (dont de nombreuses femmes) ont été agréées par des États membres en 2003, |
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J.

considérant qu'il a été fait état de centaines de cas de torture auprès d'instances gouvernementales turques ainsi que d'organisations de défense des Droits de l'homme, aussi bien durant l'année 2003 que durant l'année 2004, et que la plupart des 2000 demandes d'asile présentées par des citoyens turcs (dont de nombreuses femmes) ont été agréées par des États membres en 2003,

| K. | considérant que, faute de stratégie intégrée axée sur la couverture des besoins économiques, sociaux et culturels des femmes kurdes, celles-ci subissent une aggravation chronique de leurs problèmes (analphabétisme, santé précaire, pauvreté, exclusion, etc.), |
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K.

considérant que, faute de stratégie intégrée axée sur la couverture des besoins économiques, sociaux et culturels des femmes kurdes, celles-ci subissent une aggravation chronique de leurs problèmes (analphabétisme, santé précaire, pauvreté, exclusion, etc.),

| L. | considérant qu'une situation de discrimination négative des femmes peut parfois être résolue au mieux par des mesures temporaires de discrimination positive, comme le recommande, entre autres, la CEDAW, et qu'il est indispensable de disposer de modèles des rôles que les femmes peuvent jouer en occupant des postes de pouvoir et de prise de décisions, y compris au niveau le plus élevé, |
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L.

considérant qu'une situation de discrimination négative des femmes peut parfois être résolue au mieux par des mesures temporaires de discrimination positive, comme le recommande, entre autres, la CEDAW, et qu'il est indispensable de disposer de modèles des rôles que les femmes peuvent jouer en occupant des postes de pouvoir et de prise de décisions, y compris au niveau le plus élevé,

| M. | considérant que le gouvernement turc n'a pas encore conclu de négociations avec la Commission concernant sa participation au programme Daphné II (3) visant à combattre la violence envers les femmes, et qu'il ne semble pas disposé à verser sa propre contribution financière, |
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M.

considérant que le gouvernement turc n'a pas encore conclu de négociations avec la Commission concernant sa participation au programme Daphné II (3) visant à combattre la violence envers les femmes, et qu'il ne semble pas disposé à verser sa propre contribution financière,

| N. | considérant qu'il ressort d'estimations de l'Unicef que, chaque année entre 600 000 et 800 000 filles ayant atteint l'âge de la scolarité obligatoire ne vont pas à l'école, soit parce qu'elles en sont empêchées par leur famille, soit du fait de l'absence d'infrastructures qui permettraient aux enfants de fréquenter les écoles de campagne, |
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N.

considérant qu'il ressort d'estimations de l'Unicef que, chaque année entre 600 000 et 800 000 filles ayant atteint l'âge de la scolarité obligatoire ne vont pas à l'école, soit parce qu'elles en sont empêchées par leur famille, soit du fait de l'absence d'infrastructures qui permettraient aux enfants de fréquenter les écoles de campagne,

| O. | considérant qu'il y a une énorme pénurie de données précises sur la situation des femmes en Turquie, notamment en ce qui concerne la violence envers les femmes, et que les données disponibles ne couvrent pas encore toutes les problématiques sur les droits des femmes, |
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O.

considérant qu'il y a une énorme pénurie de données précises sur la situation des femmes en Turquie, notamment en ce qui concerne la violence envers les femmes, et que les données disponibles ne couvrent pas encore toutes les problématiques sur les droits des femmes,

| P. | considérant que l'on assiste à une diminution croissante de la participation des femmes au marché du travail turc, |
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P.

considérant que l'on assiste à une diminution croissante de la participation des femmes au marché du travail turc,

| Q. | considérant que la participation des femmes dans les organes de prise de décisions en Turquie est extrêmement faible, les femmes ne constituant que 4,4 % du parlement et seulement 1% des représentants des assemblées locales, et avec une faible proportion de femmes dans les centres économiques et politiques de prise de décision; |
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Q.

considérant que la participation des femmes dans les organes de prise de décisions en Turquie est extrêmement faible, les femmes ne constituant que 4,4 % du parlement et seulement 1% des représentants des assemblées locales, et avec une faible proportion de femmes dans les centres économiques et politiques de prise de décision;

| R. | considérant que l'indépendance économique des femmes est cruciale pour leur capacité à faire valoir leurs droits, |
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R.

considérant que l'indépendance économique des femmes est cruciale pour leur capacité à faire valoir leurs droits,

| S. | considérant que les 14 refuges pour les femmes victimes de violences existant en Turquie ne couvrent pas les besoins d'une population de près de 70 millions d'habitants et que même les modestes possibilités données par la loi en vigueur, à savoir un refuge pour chaque municipalité de plus de 50 000 habitants, ne sont pas assez exploitées, |
| --- | --- |

S.

considérant que les 14 refuges pour les femmes victimes de violences existant en Turquie ne couvrent pas les besoins d'une population de près de 70 millions d'habitants et que même les modestes possibilités données par la loi en vigueur, à savoir un refuge pour chaque municipalité de plus de 50 000 habitants, ne sont pas assez exploitées,

| T. | considérant que le 6 mars 2005, la police a violemment réprimé une manifestation à Istanbul dans le cadre de la journée internationale de la femme et arrêté les manifestantes; |
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T.

considérant que le 6 mars 2005, la police a violemment réprimé une manifestation à Istanbul dans le cadre de la journée internationale de la femme et arrêté les manifestantes;

| 1. | souligne que le respect des Droits de l'homme, y compris les droits de la femme, est une condition sine qua non pour l'adhésion à l'Union européenne et demande à la Commission d'inscrire la question des Droits de l'homme y compris les droits de la femme à une place primordiale dans l'ordre du jour des négociations avec la Turquie; |
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1.

souligne que le respect des Droits de l'homme, y compris les droits de la femme, est une condition sine qua non pour l'adhésion à l'Union européenne et demande à la Commission d'inscrire la question des Droits de l'homme y compris les droits de la femme à une place primordiale dans l'ordre du jour des négociations avec la Turquie;

| 2. | souligne que le gouvernement turc devrait tenir soigneusement, ou établir le cas échéant, un registre national légal des mariages et des naissances afin de garantir à tout homme et toute femme un plein droit à la citoyenneté et la possibilité de jouir pleinement des droits fondamentaux qui leur appartiennent, tels que l'accès à l'éducation et aux soins médicaux; |
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2.

souligne que le gouvernement turc devrait tenir soigneusement, ou établir le cas échéant, un registre national légal des mariages et des naissances afin de garantir à tout homme et toute femme un plein droit à la citoyenneté et la possibilité de jouir pleinement des droits fondamentaux qui leur appartiennent, tels que l'accès à l'éducation et aux soins médicaux;

| 3. | demande à la Commission, lors des négociations d'adhésion avec la Turquie, d'insister pour que des mesures soient prises afin que les nouveaux-nés soient déclarés immédiatement après leur naissance, pour éviter les abus, en particulier celui de demander aux tribunaux familiaux d'augmenter l'âge des jeunes filles afin qu'elles soient considérées officiellement comme majeures et éviter ainsi des poursuites en cas de mariage forcé; |
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3.

demande à la Commission, lors des négociations d'adhésion avec la Turquie, d'insister pour que des mesures soient prises afin que les nouveaux-nés soient déclarés immédiatement après leur naissance, pour éviter les abus, en particulier celui de demander aux tribunaux familiaux d'augmenter l'âge des jeunes filles afin qu'elles soient considérées officiellement comme majeures et éviter ainsi des poursuites en cas de mariage forcé;

| 4. | salue les réformes législatives entreprises récemment par le gouvernement et le parlement turcs notamment au niveau de la constitution, du code civil, du code pénal et du code du travail, en ce qui concerne la situation des femmes, mais est préoccupé par l'insuffisance de progrès réalisés dans le domaine de l'application et de la mise en œuvre de la législation dans le domaine des droits de la femme et réclame dès lors l'adoption de mesures, de programmes et de projets concrets axés sur la mise en œuvre et le contrôle permanent de l'application de la législation, notamment en procédant régulièrement à des études d'incidence sur le plan de l'égalité entre femmes et hommes; |
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4.

salue les réformes législatives entreprises récemment par le gouvernement et le parlement turcs notamment au niveau de la constitution, du code civil, du code pénal et du code du travail, en ce qui concerne la situation des femmes, mais est préoccupé par l'insuffisance de progrès réalisés dans le domaine de l'application et de la mise en œuvre de la législation dans le domaine des droits de la femme et réclame dès lors l'adoption de mesures, de programmes et de projets concrets axés sur la mise en œuvre et le contrôle permanent de l'application de la législation, notamment en procédant régulièrement à des études d'incidence sur le plan de l'égalité entre femmes et hommes;

| 5. | salue le gouvernement turc pour les récents changements juridiques qui rendent les crimes d'honneur passibles d'emprisonnement à vie et permettent de punir les complices de crime d'honneur; salue et approuve la reconnaissance du viol conjugal comme un crime; demande aux gouvernements des États membres de suivre cet exemple; |
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5.

salue le gouvernement turc pour les récents changements juridiques qui rendent les crimes d'honneur passibles d'emprisonnement à vie et permettent de punir les complices de crime d'honneur; salue et approuve la reconnaissance du viol conjugal comme un crime; demande aux gouvernements des États membres de suivre cet exemple;

| 6. | souligne la nécessité d'une mise en œuvre pleine et effective de la nouvelle législation et demande au gouvernement turc de doter la direction générale sur le statut des femmes d'un mandat clair et de ressources financières et en personnel suffisantes; |
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6.

souligne la nécessité d'une mise en œuvre pleine et effective de la nouvelle législation et demande au gouvernement turc de doter la direction générale sur le statut des femmes d'un mandat clair et de ressources financières et en personnel suffisantes;

| 7. | invite le gouvernement turc à procéder aux réformes indispensables ainsi qu'à leur application correcte au chapitre de la protection et de la dignité des minorités dans le pays, notamment des communautés kurdes dans le sud-est de la Turquie, où la situation demeure préoccupante sous l'angle des droits de la femme (analphabétisme, exclusion sociale et professionnelle, pauvreté, etc.), et invite le gouvernement turc à coopérer avec les maires dans ces régions en vue d'élaborer et de promouvoir des programmes ciblés en matière d'égalité des chances et en faveur des droits des femmes; |
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7.

invite le gouvernement turc à procéder aux réformes indispensables ainsi qu'à leur application correcte au chapitre de la protection et de la dignité des minorités dans le pays, notamment des communautés kurdes dans le sud-est de la Turquie, où la situation demeure préoccupante sous l'angle des droits de la femme (analphabétisme, exclusion sociale et professionnelle, pauvreté, etc.), et invite le gouvernement turc à coopérer avec les maires dans ces régions en vue d'élaborer et de promouvoir des programmes ciblés en matière d'égalité des chances et en faveur des droits des femmes;

| 8. | souligne que le gouvernement, avec l'aide de la direction générale et en collaboration avec les ONG de femmes, doit prévoir une approche globale assortie d'objectifs qualitatifs et quantitatifs pour garantir les droits des femmes, approche qui respecte et reconnaisse pleinement les droits fondamentaux des femmes en tant que droits individuels, indépendamment de leurs rôles traditionnels en tant qu'épouses et mères, dans un engagement politique total, et souligne que le gouvernement doit mettre en œuvre une approche intégrée de l'égalité entre femmes et hommes, conformément à l'article 10 de la Constitution, pour sensibiliser aux problèmes auxquels les femmes font face et protéger leurs droits, et doit créer, au niveau national et local, un budget ventilé par genre et lancer et développer régulièrement des projets concernant les droits des femmes; |
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8.

souligne que le gouvernement, avec l'aide de la direction générale et en collaboration avec les ONG de femmes, doit prévoir une approche globale assortie d'objectifs qualitatifs et quantitatifs pour garantir les droits des femmes, approche qui respecte et reconnaisse pleinement les droits fondamentaux des femmes en tant que droits individuels, indépendamment de leurs rôles traditionnels en tant qu'épouses et mères, dans un engagement politique total, et souligne que le gouvernement doit mettre en œuvre une approche intégrée de l'égalité entre femmes et hommes, conformément à l'article 10 de la Constitution, pour sensibiliser aux problèmes auxquels les femmes font face et protéger leurs droits, et doit créer, au niveau national et local, un budget ventilé par genre et lancer et développer régulièrement des projets concernant les droits des femmes;

| 9. | reconnaît le rôle positif joué par la société civile dans la réalisation des récentes réformes législatives et reconnaît que pour la réalisation des changements démocratiques, l'information et la mobilisation de toute la classe politique, de la société civile, des communautés religieuses et des médias sont nécessaires; |
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9.

reconnaît le rôle positif joué par la société civile dans la réalisation des récentes réformes législatives et reconnaît que pour la réalisation des changements démocratiques, l'information et la mobilisation de toute la classe politique, de la société civile, des communautés religieuses et des médias sont nécessaires;

| 10. | demande à la Commission et au gouvernement turc de reconnaître le rôle des organisations pour les droits des femmes comme partenaires du gouvernement, de les soutenir et de leur fournir des fonds suffisants pour assurer leur indépendance conformément aux pratiques de l'Union européenne; |
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10.

demande à la Commission et au gouvernement turc de reconnaître le rôle des organisations pour les droits des femmes comme partenaires du gouvernement, de les soutenir et de leur fournir des fonds suffisants pour assurer leur indépendance conformément aux pratiques de l'Union européenne;

| 11. | demande au gouvernement turc de poursuivre un dialogue significatif avec la société civile, de coopérer dans la mesure du possible et de consolider cette coopération par des structures et des institutions officielles stables et d'associer les ONG au processus de négociation concernant l'adhésion à l'Union européenne; |
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11.

demande au gouvernement turc de poursuivre un dialogue significatif avec la société civile, de coopérer dans la mesure du possible et de consolider cette coopération par des structures et des institutions officielles stables et d'associer les ONG au processus de négociation concernant l'adhésion à l'Union européenne;

| 12. | souligne l'importance d'une coopération structurée entre les partenaires sociaux et entre les ONG turques et les ONG de l'Union européenne, par exemple par des programmes d'échange et le «jumelage» de telles organisations; |
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12.

souligne l'importance d'une coopération structurée entre les partenaires sociaux et entre les ONG turques et les ONG de l'Union européenne, par exemple par des programmes d'échange et le «jumelage» de telles organisations;

| 13. | affirme que des fonds suffisants pour les ONG en Turquie, dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme, doivent être prévus dans les perspectives financières pour 2007-2013; |
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13.

affirme que des fonds suffisants pour les ONG en Turquie, dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme, doivent être prévus dans les perspectives financières pour 2007-2013;

| 14. | demande à la Commission, à la lumière du troisième pilier de sa stratégie d'adhésion, et en coopération avec le gouvernement turc, de lancer et supporter des débats au sein de la société turque sur les droits des femmes, en organisant des débats, notamment sur la violence, l'analphabétisme, le droit à l'éducation, et particulièrement dans les zones rurales et défavorisées; |
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14.

demande à la Commission, à la lumière du troisième pilier de sa stratégie d'adhésion, et en coopération avec le gouvernement turc, de lancer et supporter des débats au sein de la société turque sur les droits des femmes, en organisant des débats, notamment sur la violence, l'analphabétisme, le droit à l'éducation, et particulièrement dans les zones rurales et défavorisées;

| 15. | condamne l'utilisation excessive de la force par des membres des forces de police durant les manifestations et salue l'engagement récent du gouvernement à faire respecter la circulaire du ministère de l'intérieur du 17 août 2004 sur la prévention et les sanctions en cas d'éventuelle utilisation disproportionnée de la force par les forces de sécurité; engage le gouvernement à mener des actions de sensibilisation sur les droits des femmes et à fournir la formation réclamée au paragraphe suivant; |
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15.

condamne l'utilisation excessive de la force par des membres des forces de police durant les manifestations et salue l'engagement récent du gouvernement à faire respecter la circulaire du ministère de l'intérieur du 17 août 2004 sur la prévention et les sanctions en cas d'éventuelle utilisation disproportionnée de la force par les forces de sécurité; engage le gouvernement à mener des actions de sensibilisation sur les droits des femmes et à fournir la formation réclamée au paragraphe suivant;

| 16. | estime que la protection des droits des femmes est encore insuffisante dans la pratique, en particulier en ce qui concerne la violence envers les femmes et prie le gouvernement de se concentrer davantage sur la mise en œuvre de la législation, notamment par la création à bref délai de refuges, en soutenant les initiatives de la société civile et en prévoyant dans les budgets nationaux et municipaux des crédits suffisants pour financer les refuges publics et ceux créés par les ONG, ainsi qu'une formation obligatoire prenant en considération les aspects liés à l'égalité entre femmes et hommes et à la violence pour les fonctionnaires, le personnel de la police, de la justice, du milieu médical et de l'enseignement; |
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16.

estime que la protection des droits des femmes est encore insuffisante dans la pratique, en particulier en ce qui concerne la violence envers les femmes et prie le gouvernement de se concentrer davantage sur la mise en œuvre de la législation, notamment par la création à bref délai de refuges, en soutenant les initiatives de la société civile et en prévoyant dans les budgets nationaux et municipaux des crédits suffisants pour financer les refuges publics et ceux créés par les ONG, ainsi qu'une formation obligatoire prenant en considération les aspects liés à l'égalité entre femmes et hommes et à la violence pour les fonctionnaires, le personnel de la police, de la justice, du milieu médical et de l'enseignement;

| 17. | demande au gouvernement turc de modifier la loi sur les municipalités no 5215 relative aux refuges afin de rendre obligatoire l'établissement de refuges multiples dans toutes les municipalités de plus de 50 000 habitants et d'aider et de soutenir les ONG en fournissant de tels refuges et des installations similaires; |
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17.

demande au gouvernement turc de modifier la loi sur les municipalités no 5215 relative aux refuges afin de rendre obligatoire l'établissement de refuges multiples dans toutes les municipalités de plus de 50 000 habitants et d'aider et de soutenir les ONG en fournissant de tels refuges et des installations similaires;

| 18. | reconnaît que le Turquie a déjà commencé à mettre en œuvre la législation et se félicite des projets individuels qui ont déjà été mis en place; reconnaît par ailleurs le rôle positif que la Commission a joué concernant ces projets; |
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18.

reconnaît que le Turquie a déjà commencé à mettre en œuvre la législation et se félicite des projets individuels qui ont déjà été mis en place; reconnaît par ailleurs le rôle positif que la Commission a joué concernant ces projets;

| 19. | demande au gouvernement turc de veiller à la création de nouvelles garderies afin de faciliter l'insertion professionnelle des femmes; |
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19.

demande au gouvernement turc de veiller à la création de nouvelles garderies afin de faciliter l'insertion professionnelle des femmes;

| 20. | salue comme une première étape l'annonce récente par le gouvernement de l'ouverture de 5 nouveaux refuges avant la fin de l'année 2005; |
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20.

salue comme une première étape l'annonce récente par le gouvernement de l'ouverture de 5 nouveaux refuges avant la fin de l'année 2005;

| 21. | demande au gouvernement turc d'envisager sérieusement une participation au programme Daphné II visant à combattre la violence envers les femmes; |
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21.

demande au gouvernement turc d'envisager sérieusement une participation au programme Daphné II visant à combattre la violence envers les femmes;

| 22. | condamne les situations de polygamie, de mariage forcé, les crimes de tradition, les crimes d'honneur et la violence contre les femmes en général, y compris le harcèlement sexuel au travail et demande au gouvernement turc dans son ensemble et aux membres des cabinets, individuellement et aux membres du Parlement, de faire de même, de chercher des moyens d'empêcher ces crimes, d'y mettre un terme, de punir avec une égale sévérité les crimes de tradition et les crimes d'honneur et d'organiser et de participer à des campagnes de sensibilisation sur ces questions et de soutenir financièrement les campagnes des ONG dans ce domaine; |
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22.

condamne les situations de polygamie, de mariage forcé, les crimes de tradition, les crimes d'honneur et la violence contre les femmes en général, y compris le harcèlement sexuel au travail et demande au gouvernement turc dans son ensemble et aux membres des cabinets, individuellement et aux membres du Parlement, de faire de même, de chercher des moyens d'empêcher ces crimes, d'y mettre un terme, de punir avec une égale sévérité les crimes de tradition et les crimes d'honneur et d'organiser et de participer à des campagnes de sensibilisation sur ces questions et de soutenir financièrement les campagnes des ONG dans ce domaine;

| 23. | prie instamment le gouvernement de prendre des mesures visant à garantir la sécurité des victimes d'actes de violence et des témoins durant les procédures judiciaires en cas de violence contre les femmes; |
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23.

prie instamment le gouvernement de prendre des mesures visant à garantir la sécurité des victimes d'actes de violence et des témoins durant les procédures judiciaires en cas de violence contre les femmes;

| 24. | se félicite de la criminalisation des tests de virginité et des examens gynécologiques forcés; constate qu'une dérogation est prévue dans les cas où une ordonnance a été rendue par une juridiction, mais souligne que, même dans un tel cas, le consentement des femmes devrait être indispensable; |
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24.

se félicite de la criminalisation des tests de virginité et des examens gynécologiques forcés; constate qu'une dérogation est prévue dans les cas où une ordonnance a été rendue par une juridiction, mais souligne que, même dans un tel cas, le consentement des femmes devrait être indispensable;

| 25. | demande au gouvernement d'apporter aux femmes qui ont été, ou qui risquent d'être victimes de violence, les soins de santé et l'assistance et la protection juridiques appropriés en les rendant facilement accessibles, et d'établir des lignes d'assistance téléphoniques à leur intention pour signaler les actes de la violence et demander de l'aide; |
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25.

demande au gouvernement d'apporter aux femmes qui ont été, ou qui risquent d'être victimes de violence, les soins de santé et l'assistance et la protection juridiques appropriés en les rendant facilement accessibles, et d'établir des lignes d'assistance téléphoniques à leur intention pour signaler les actes de la violence et demander de l'aide;

| 26. | salue le gouvernement turc pour les récents changements juridiques qui rendent les crimes d'honneur passibles d'emprisonnement à vie et permettent de punir les complices de crime d'honneur; salue la reconnaissance du viol conjugal comme un crime et demande au gouvernement turc de veiller à ce que les sanctions pénales prévues soient effectivement appliquées; demande aux États membres de lutter contre les crimes d'honneur sur leur territoire; |
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26.

salue le gouvernement turc pour les récents changements juridiques qui rendent les crimes d'honneur passibles d'emprisonnement à vie et permettent de punir les complices de crime d'honneur; salue la reconnaissance du viol conjugal comme un crime et demande au gouvernement turc de veiller à ce que les sanctions pénales prévues soient effectivement appliquées; demande aux États membres de lutter contre les crimes d'honneur sur leur territoire;

| 27. | demande à la Commission de soutenir la réalisation d'études de prévalence indépendantes et exhaustives permettant, entre autres, de fournir des données fiables, en particulier en ce qui concerne le taux d'analphabétisme chez les femmes, les problèmes concernant la participation des femmes au marché de l'emploi et la violence contre les femmes, notamment la violence domestique et les crimes d'honneur, de façon à aider les autorités responsables à prendre les mesures qui s'imposent; |
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27.

demande à la Commission de soutenir la réalisation d'études de prévalence indépendantes et exhaustives permettant, entre autres, de fournir des données fiables, en particulier en ce qui concerne le taux d'analphabétisme chez les femmes, les problèmes concernant la participation des femmes au marché de l'emploi et la violence contre les femmes, notamment la violence domestique et les crimes d'honneur, de façon à aider les autorités responsables à prendre les mesures qui s'imposent;

| 28. | prie la Turquie, en tant que partie à la CEDAW et à son protocole facultatif, de ratifier le protocole additionnel no 12 à la convention européenne sur les Droits de l'homme (4), qui traite de la prévention des discriminations; |
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28.

prie la Turquie, en tant que partie à la CEDAW et à son protocole facultatif, de ratifier le protocole additionnel no 12 à la convention européenne sur les Droits de l'homme (4), qui traite de la prévention des discriminations;

| 29. | suggère que les partis politiques revoient leurs structures de parti et adoptent des stratégies adéquates pour parvenir à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les assemblées élues, notamment des mesures positives telles que les quotas; |
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29.

suggère que les partis politiques revoient leurs structures de parti et adoptent des stratégies adéquates pour parvenir à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les assemblées élues, notamment des mesures positives telles que les quotas;

| 30. | encourage les partis politiques turcs à étendre le rôle de femmes dans la hiérarchie des partis au-delà des sections féminines, pour leur confier des rôles clés dans la structure organisationnelle des partis et à mener des actions de sensibilisation sur l'importance de la participation des femmes à la politique et à trouver, former et soutenir des candidates aux fonctions politiques; estime que cette politique peut être renforcée en coopération avec d'autres partis politiques européens contribuant à un échange mutuel et effectif d'expériences et de points de vue; |
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30.

encourage les partis politiques turcs à étendre le rôle de femmes dans la hiérarchie des partis au-delà des sections féminines, pour leur confier des rôles clés dans la structure organisationnelle des partis et à mener des actions de sensibilisation sur l'importance de la participation des femmes à la politique et à trouver, former et soutenir des candidates aux fonctions politiques; estime que cette politique peut être renforcée en coopération avec d'autres partis politiques européens contribuant à un échange mutuel et effectif d'expériences et de points de vue;

| 31. | accueille favorablement la proposition d'établir une commission des droits des femmes et de l'égalité des genres au parlement turc, dotée des pleins pouvoirs législatifs; demande instamment que la législation nécessaire soit adoptée dès que possible et invite cette commission à être en contact régulier avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement européen; |
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31.

accueille favorablement la proposition d'établir une commission des droits des femmes et de l'égalité des genres au parlement turc, dotée des pleins pouvoirs législatifs; demande instamment que la législation nécessaire soit adoptée dès que possible et invite cette commission à être en contact régulier avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement européen;

| 32. | invite le parlement turc à garantir également la présence de femmes députées parmi la délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie; |
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32.

invite le parlement turc à garantir également la présence de femmes députées parmi la délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie;

| 33. | réaffirme sa demande aux autorités turques de redoubler d'efforts pour garantir le droit des femmes à l'éducation et pour que celles dont le libre accès à l'éducation est entravé par des difficultés provenant de leur famille ou de leur environnement social ou culturel soient informées de leurs droits, et suggère au gouvernement turc de garantir le droit à l'éducation aux niveaux primaire et secondaire, de renforcer les mesures d'aide financière aux parents, notamment dans les zones rurales ou défavorisées, de manière à les inciter à scolariser leurs enfants et spécialement les filles, étant donné le taux élevé d'analphabétisme chez les femmes; |
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33.

réaffirme sa demande aux autorités turques de redoubler d'efforts pour garantir le droit des femmes à l'éducation et pour que celles dont le libre accès à l'éducation est entravé par des difficultés provenant de leur famille ou de leur environnement social ou culturel soient informées de leurs droits, et suggère au gouvernement turc de garantir le droit à l'éducation aux niveaux primaire et secondaire, de renforcer les mesures d'aide financière aux parents, notamment dans les zones rurales ou défavorisées, de manière à les inciter à scolariser leurs enfants et spécialement les filles, étant donné le taux élevé d'analphabétisme chez les femmes;

| 34. | demande au gouvernement turc de prendre les mesures nécessaires, en particulier dans les régions rurales ou défavorisées, pour combattre l'analphabétisme notamment par l'organisation de campagnes d'information et de sensibilisation sur l'importance de l'éducation et son apport possible à l'économie et à la société, avec une attention particulière quant à l'éducation des filles; |
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34.

demande au gouvernement turc de prendre les mesures nécessaires, en particulier dans les régions rurales ou défavorisées, pour combattre l'analphabétisme notamment par l'organisation de campagnes d'information et de sensibilisation sur l'importance de l'éducation et son apport possible à l'économie et à la société, avec une attention particulière quant à l'éducation des filles;

| 35. | considère que la promotion d'un système éducatif sensible au genre et la participation obligatoire des filles dont les familles vivent essentiellement dans des régions décentralisées permettront d'améliorer leur niveau social tout en amorçant une sensibilisation de la société aux questions d'égalité entre les sexes; encourage dès lors le processus qui vise à rendre l'éducation plus sensible au genre, par exemple en renouvelant les matières d'enseignement conformément à l'article 5 de la CEDAW et demande au gouvernement de veiller à ce que l'on enseigne aux filles et aux garçons les droits des femmes et l'égalité des genres; |
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35.

considère que la promotion d'un système éducatif sensible au genre et la participation obligatoire des filles dont les familles vivent essentiellement dans des régions décentralisées permettront d'améliorer leur niveau social tout en amorçant une sensibilisation de la société aux questions d'égalité entre les sexes; encourage dès lors le processus qui vise à rendre l'éducation plus sensible au genre, par exemple en renouvelant les matières d'enseignement conformément à l'article 5 de la CEDAW et demande au gouvernement de veiller à ce que l'on enseigne aux filles et aux garçons les droits des femmes et l'égalité des genres;

| 36. | demande à la Commission et au gouvernement turc de lancer des campagnes de communication (télévision et radio) sur l'importance dévolue au respect des droits des femmes et à ses incidences positives sur les plans social et professionnel; |
| --- | --- |

36.

demande à la Commission et au gouvernement turc de lancer des campagnes de communication (télévision et radio) sur l'importance dévolue au respect des droits des femmes et à ses incidences positives sur les plans social et professionnel;

| 37. | souligne que la Turquie doit se conformer pleinement à l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité de rémunération, de l'égalité des chances, de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans la vie professionnelle et sur le marché du travail et doit améliorer l'accès des femmes au marché du travail et à la formation tout au long de la vie comme mesures de lutte contre les discriminations en permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale; |
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37.

souligne que la Turquie doit se conformer pleinement à l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité de rémunération, de l'égalité des chances, de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans la vie professionnelle et sur le marché du travail et doit améliorer l'accès des femmes au marché du travail et à la formation tout au long de la vie comme mesures de lutte contre les discriminations en permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale;

| 38. | invite le gouvernement turc à exposer la situation des droits des femmes travaillant dans des entreprises familiales ou des exploitations agricoles et de celles travaillant clandestinement; |
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38.

invite le gouvernement turc à exposer la situation des droits des femmes travaillant dans des entreprises familiales ou des exploitations agricoles et de celles travaillant clandestinement;

| 39. | invite le gouvernement turc à promouvoir des échanges scolaires, associatifs ou autres entre jeunes européens et jeunes turcs des deux sexes; |
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39.

invite le gouvernement turc à promouvoir des échanges scolaires, associatifs ou autres entre jeunes européens et jeunes turcs des deux sexes;

| 40. | demande à la Commission et au gouvernement turc de continuer de mettre sur pied et de soutenir des projets d'emploi pour les femmes, y compris des projets établis par les ONG et demande au gouvernement turc de mettre en œuvre les plans d'action nationaux concernant les femmes et l'emploi, comme c'est le cas actuellement dans les États membres; |
| --- | --- |

40.

demande à la Commission et au gouvernement turc de continuer de mettre sur pied et de soutenir des projets d'emploi pour les femmes, y compris des projets établis par les ONG et demande au gouvernement turc de mettre en œuvre les plans d'action nationaux concernant les femmes et l'emploi, comme c'est le cas actuellement dans les États membres;

| 41. | demande aux organisations syndicales et aux autres partenaires sociaux de l'Union européenne et de la Turquie de coopérer pour renforcer la proportion des femmes sur le marché du travail en Turquie ainsi que dans des fonctions exécutives dans différents secteurs du marché du travail; |
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41.

demande aux organisations syndicales et aux autres partenaires sociaux de l'Union européenne et de la Turquie de coopérer pour renforcer la proportion des femmes sur le marché du travail en Turquie ainsi que dans des fonctions exécutives dans différents secteurs du marché du travail;

| 42. | souligne son intention de surveiller étroitement la situation des femmes en Turquie, de faire rapport chaque année sur le sujet par l'intermédiaire de sa commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et demande à la Commission de faire de même; |
| --- | --- |

42.

souligne son intention de surveiller étroitement la situation des femmes en Turquie, de faire rapport chaque année sur le sujet par l'intermédiaire de sa commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et demande à la Commission de faire de même;

| 43. | invite la Commission, dans le cadre de la présentation de son premier rapport au Conseil, en décembre 2005, sur le rythme des réformes, lequel déterminera le progrès des négociations, à recenser de façon globale et systématique les progrès accomplis à cette date sur la voie du changement et de la mise en œuvre de la législation en faveur des droits des femmes; |
| --- | --- |

43.

invite la Commission, dans le cadre de la présentation de son premier rapport au Conseil, en décembre 2005, sur le rythme des réformes, lequel déterminera le progrès des négociations, à recenser de façon globale et systématique les progrès accomplis à cette date sur la voie du changement et de la mise en œuvre de la législation en faveur des droits des femmes;

| 44. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États-membres ainsi qu'au secrétaire général du Conseil de l'Europe et au gouvernement et au parlement turcs. |
| --- | --- |

44.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États-membres ainsi qu'au secrétaire général du Conseil de l'Europe et au gouvernement et au parlement turcs.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0096.

(2)  http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/.

(3)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  http://wwwl.umn.edu/humanrts/euro/z31prot12.html.

P6_TA(2005)0288

UE/Irak — Un cadre pour l'engagement

Résolution du Parlement européen sur l'Union européenne et l'Irak — un cadre pour l'engagement (2004/2168(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'Union européenne et l'Irak — un cadre pour l'engagement (COM(2004)0417), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'Union européenne et l'Irak — un cadre pour l'engagement (COM(2004)0417),

| — | vu la lettre conjointe du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur l'Irak: Stratégie à moyen terme de l'UE (D(2004)10111), du 9 juin 2004, |
| --- | --- |

—

vu la lettre conjointe du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur l'Irak: Stratégie à moyen terme de l'UE (D(2004)10111), du 9 juin 2004,

| — | vu le document de la Commission sur le programme d'assistance 2005 en faveur de l'Irak (PE/2005/401), |
| --- | --- |

—

vu le document de la Commission sur le programme d'assistance 2005 en faveur de l'Irak (PE/2005/401),

| — | vu la note du Conseil de l'Union européenne sur la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Irak (6405/3/05 — REV 3), du 21 février 2005, |
| --- | --- |

—

vu la note du Conseil de l'Union européenne sur la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Irak (6405/3/05 — REV 3), du 21 février 2005,

| — | vu les conclusions des Conseils européens de Bruxelles (17 février 2003) et de Thessalonique (19 et 20 juin 2003), et la déclaration de la présidence grecque (Athènes, 16 avril 2003), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions des Conseils européens de Bruxelles (17 février 2003) et de Thessalonique (19 et 20 juin 2003), et la déclaration de la présidence grecque (Athènes, 16 avril 2003),

| — | vu les conclusions du Conseil «Relations extérieures» du 25 avril 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Relations extérieures» du 25 avril 2005,

| — | vu les résolutions 1483 (2003), 1500 (2003), 1511 (2003) et 1546 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions 1483 (2003), 1500 (2003), 1511 (2003) et 1546 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies,

| — | vu ses précédentes résolutions du 16 mai 2002 sur la situation en Irak onze ans après la guerre du Golfe (1), du 30 janvier 2003 (2) et du 16 septembre 2004 (3) sur la situation en Irak, sa recommandation au Conseil du 24 septembre 2003 sur la situation en Irak (4) et la décision 2004/155/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2003, relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Irak en vertu du point 24 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (5), |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions du 16 mai 2002 sur la situation en Irak onze ans après la guerre du Golfe (1), du 30 janvier 2003 (2) et du 16 septembre 2004 (3) sur la situation en Irak, sa recommandation au Conseil du 24 septembre 2003 sur la situation en Irak (4) et la décision 2004/155/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2003, relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Irak en vertu du point 24 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (5),

| — | vu l'article 45 de son règlement |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission du commerce international (A6-0198/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission du commerce international (A6-0198/2005),

| A. | considérant que le déclenchement de la guerre en Irak s'est malheureusement substitué à une solution politique visant à promouvoir le changement politique et la démocratisation dans ce pays, |
| --- | --- |

A.

considérant que le déclenchement de la guerre en Irak s'est malheureusement substitué à une solution politique visant à promouvoir le changement politique et la démocratisation dans ce pays,

| B. | considérant que le conflit a entraîné de profondes divisions au sein de la communauté internationale, |
| --- | --- |

B.

considérant que le conflit a entraîné de profondes divisions au sein de la communauté internationale,

| C. | considérant que la guerre en Irak, par ses divers aspects et ses conséquences, continue d'être un sujet sensible pour l'opinion publique et les gouvernements en Europe comme aux États-Unis; |
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C.

considérant que la guerre en Irak, par ses divers aspects et ses conséquences, continue d'être un sujet sensible pour l'opinion publique et les gouvernements en Europe comme aux États-Unis;

| D. | considérant que l'établissement de règles plus claires concernant la limitation du recours à la force dans les relations internationales, la lutte contre le terrorisme et la prévention de la prolifération des armes de destruction massive sont des questions qui, toutes deux, sont au centre des intérêts de la communauté internationale, |
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D.

considérant que l'établissement de règles plus claires concernant la limitation du recours à la force dans les relations internationales, la lutte contre le terrorisme et la prévention de la prolifération des armes de destruction massive sont des questions qui, toutes deux, sont au centre des intérêts de la communauté internationale,

| E. | considérant que le Parlement européen est uni dans son souhait d'une solution rapide et globale des nombreux problèmes qui subsistent aujourd'hui en Irak, |
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E.

considérant que le Parlement européen est uni dans son souhait d'une solution rapide et globale des nombreux problèmes qui subsistent aujourd'hui en Irak,

| F. | considérant que les longues années de dictature et d'oppression de la population ainsi que les sanctions internationales et la guerre ont conduit à l'effondrement de toutes les structures sociales et politiques en Irak, laissant le pays dans une situation d'anarchie et d'insécurité, |
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F.

considérant que les longues années de dictature et d'oppression de la population ainsi que les sanctions internationales et la guerre ont conduit à l'effondrement de toutes les structures sociales et politiques en Irak, laissant le pays dans une situation d'anarchie et d'insécurité,

| G. | considérant que l'insécurité croissante, les actes de terrorisme, les enlèvements de civils, parmi lesquels des journalistes, et les violations des Droits de l'homme ont été des constantes au cours des derniers mois et ont un impact particulier sur la vie quotidienne des Irakiens ordinaires, |
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G.

considérant que l'insécurité croissante, les actes de terrorisme, les enlèvements de civils, parmi lesquels des journalistes, et les violations des Droits de l'homme ont été des constantes au cours des derniers mois et ont un impact particulier sur la vie quotidienne des Irakiens ordinaires,

| H. | considérant que l'Union européenne n'a pas envoyé d'observateurs électoraux pour suivre, sur le terrain, les événements liés aux élections de janvier 2005, alors qu'elle avait joué un rôle important pour ce qui est de soutenir et de financer leur préparation, |
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H.

considérant que l'Union européenne n'a pas envoyé d'observateurs électoraux pour suivre, sur le terrain, les événements liés aux élections de janvier 2005, alors qu'elle avait joué un rôle important pour ce qui est de soutenir et de financer leur préparation,

| I. | considérant que le processus de reconstruction ne saurait être considéré comme une simple procédure mécanique se limitant à la remise en état des infrastructures, mais plutôt comme le résultat d'une stratégie politique globale comprenant des transformations économiques, sociales et culturelles, fondée sur le plein respect de l'état de droit, des droits de la personne et des droits des minorités, |
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I.

considérant que le processus de reconstruction ne saurait être considéré comme une simple procédure mécanique se limitant à la remise en état des infrastructures, mais plutôt comme le résultat d'une stratégie politique globale comprenant des transformations économiques, sociales et culturelles, fondée sur le plein respect de l'état de droit, des droits de la personne et des droits des minorités,

| J. | considérant que les paramètres à prendre en considération dans la stratégie de reconstruction englobent des éléments extérieurs et internationaux, des aspects intérieurs et des contributions non gouvernementales, |
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J.

considérant que les paramètres à prendre en considération dans la stratégie de reconstruction englobent des éléments extérieurs et internationaux, des aspects intérieurs et des contributions non gouvernementales,

| K. | considérant que la société et la vie sociale irakiennes ont été entièrement démantelées par la dictature de Saddam Hussein, les violations des Droits de l'homme, l'oppression du peuple irakien et la guerre, et qu'il faut donc les réorganiser d'urgence dans tous leurs aspects et par le biais d'une stratégie consistant à établir des priorités de concert avec les autorités irakiennes, avec l'assistance des Nations unies et de la communauté internationale, |
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K.

considérant que la société et la vie sociale irakiennes ont été entièrement démantelées par la dictature de Saddam Hussein, les violations des Droits de l'homme, l'oppression du peuple irakien et la guerre, et qu'il faut donc les réorganiser d'urgence dans tous leurs aspects et par le biais d'une stratégie consistant à établir des priorités de concert avec les autorités irakiennes, avec l'assistance des Nations unies et de la communauté internationale,

| L. | considérant que les Irakiens ont participé en masse aux premières élections démocratiques du pays, qu'un gouvernement irakien démocratique a vu le jour, qu'un président a été élu et que les travaux préparatoires à la nouvelle constitution ont débuté; |
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L.

considérant que les Irakiens ont participé en masse aux premières élections démocratiques du pays, qu'un gouvernement irakien démocratique a vu le jour, qu'un président a été élu et que les travaux préparatoires à la nouvelle constitution ont débuté;

| M. | considérant que le programme d'assistance 2005 de l'Union prévoit une enveloppe budgétaire totale de 200 millions d'euros et identifie des besoins, lesquels transparaissent dans la stratégie de développement national (2005-2007) élaborée par le gouvernement de transition irakien, |
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M.

considérant que le programme d'assistance 2005 de l'Union prévoit une enveloppe budgétaire totale de 200 millions d'euros et identifie des besoins, lesquels transparaissent dans la stratégie de développement national (2005-2007) élaborée par le gouvernement de transition irakien,

| N. | considérant que l'Union doit coopérer étroitement avec l'ONU, qui joue un rôle prépondérant dans la reconstruction du pays, et avec les autres organisations internationales, |
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N.

considérant que l'Union doit coopérer étroitement avec l'ONU, qui joue un rôle prépondérant dans la reconstruction du pays, et avec les autres organisations internationales,

| O. | considérant que l'UE a coorganisé une conférence internationale sur l'Irak à Bruxelles, le 22 juin 2005; |
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O.

considérant que l'UE a coorganisé une conférence internationale sur l'Irak à Bruxelles, le 22 juin 2005;

| 1. | estime qu'il faut se détacher des événements passés pour se tourner vers l'avenir; se déclare profondément attristé du fait que, selon les estimations, des milliers de civils et soldats étrangers ont péri depuis le début de l'invasion, et que le nombre de morts s'alourdit constamment chaque mois; exprime sa forte préoccupation devant la détérioration de la sécurité en Irak depuis la fin déclarée des opérations de combat le 1er mai 2003; exprime l'espoir que les leçons de la guerre en Irak conduiront à l'avenir, dans le monde entier, à une gestion des conflits plus multilatérale, plus démocratique et orientée sur le résultat; |
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1.

estime qu'il faut se détacher des événements passés pour se tourner vers l'avenir; se déclare profondément attristé du fait que, selon les estimations, des milliers de civils et soldats étrangers ont péri depuis le début de l'invasion, et que le nombre de morts s'alourdit constamment chaque mois; exprime sa forte préoccupation devant la détérioration de la sécurité en Irak depuis la fin déclarée des opérations de combat le 1er mai 2003; exprime l'espoir que les leçons de la guerre en Irak conduiront à l'avenir, dans le monde entier, à une gestion des conflits plus multilatérale, plus démocratique et orientée sur le résultat;

| 2. | rappelle les conclusions du Conseil européen de juin 2003; rappelle la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies; rappelle également la résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui témoigne d'un nouvel esprit de coopération au sein de la communauté internationale et fournit la base d'une aide internationale efficace pour la transition politique de l'Irak et pour le rétablissement de l'autorité politique et de la souveraineté du pays, ainsi que pour la réconciliation du peuple irakien sous l'égide des Nations unies, qui tiendront le rôle directeur, et avec un calendrier clair; |
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2.

rappelle les conclusions du Conseil européen de juin 2003; rappelle la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies; rappelle également la résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui témoigne d'un nouvel esprit de coopération au sein de la communauté internationale et fournit la base d'une aide internationale efficace pour la transition politique de l'Irak et pour le rétablissement de l'autorité politique et de la souveraineté du pays, ainsi que pour la réconciliation du peuple irakien sous l'égide des Nations unies, qui tiendront le rôle directeur, et avec un calendrier clair;

| 3. | estime que la chute du régime de Saddam Hussein devrait ouvrir la voie pour que le peuple irakien se construise un avenir pacifique, sûr et démocratique, ce qui lui a été refusé par des décennies de politique répressive de ce régime; souligne que la sécurité et la stabilité en Irak et dans la région constituent les défis les plus urgents pour la communauté internationale, dans la mesure où ils conditionnent l'émergence d'un esprit civique vif et volontaire parmi les citoyens irakiens; exprime sa préoccupation devant la situation actuelle d'insécurité qui résulte à la fois d'un nombre croissant d'actes terroristes et d'autres actes commis contre les troupes étrangères; considère que la communauté internationale a l'obligation morale et politique de répondre; |
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3.

estime que la chute du régime de Saddam Hussein devrait ouvrir la voie pour que le peuple irakien se construise un avenir pacifique, sûr et démocratique, ce qui lui a été refusé par des décennies de politique répressive de ce régime; souligne que la sécurité et la stabilité en Irak et dans la région constituent les défis les plus urgents pour la communauté internationale, dans la mesure où ils conditionnent l'émergence d'un esprit civique vif et volontaire parmi les citoyens irakiens; exprime sa préoccupation devant la situation actuelle d'insécurité qui résulte à la fois d'un nombre croissant d'actes terroristes et d'autres actes commis contre les troupes étrangères; considère que la communauté internationale a l'obligation morale et politique de répondre;

| 4. | souligne que, pour mettre un terme à la situation actuelle d'insécurité permanente et mettre en œuvre les engagements pris à l'égard du processus politique entériné dans la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies, il est de la plus haute importance de trouver une solution politique avec l'objectif de parvenir à un consensus national, comme déclaré par les participants à la Conférence internationale sur l'Irak tenue à Bruxelles le 22 juin 2005; |
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4.

souligne que, pour mettre un terme à la situation actuelle d'insécurité permanente et mettre en œuvre les engagements pris à l'égard du processus politique entériné dans la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies, il est de la plus haute importance de trouver une solution politique avec l'objectif de parvenir à un consensus national, comme déclaré par les participants à la Conférence internationale sur l'Irak tenue à Bruxelles le 22 juin 2005;

| 5. | rappelle dans ce contexte l'importance de combattre l'impunité et d'encourager la réconciliation nationale ainsi que la nécessité de faire passer en jugement tous les responsables de violations graves des Droits de l'homme dans le pays; condamne les violations des droits des prisonniers dans la prison d'Abou Ghraib ainsi que des conventions de Genève pertinentes; |
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5.

rappelle dans ce contexte l'importance de combattre l'impunité et d'encourager la réconciliation nationale ainsi que la nécessité de faire passer en jugement tous les responsables de violations graves des Droits de l'homme dans le pays; condamne les violations des droits des prisonniers dans la prison d'Abou Ghraib ainsi que des conventions de Genève pertinentes;

| 6. | est vivement préoccupé par les informations sur le kidnapping et la disparition forcée de nombreux citoyens irakiens et étrangers en Irak; demande que toute la lumière soit faite sur ces disparitions, comme dans le cas de Abdul Jafar Al-Kubaysi, ancien réfugié politique en France, et demande qu'ils soient immédiatement libérés. |
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6.

est vivement préoccupé par les informations sur le kidnapping et la disparition forcée de nombreux citoyens irakiens et étrangers en Irak; demande que toute la lumière soit faite sur ces disparitions, comme dans le cas de Abdul Jafar Al-Kubaysi, ancien réfugié politique en France, et demande qu'ils soient immédiatement libérés.

Les élections de janvier 2005 à une Assemblée nationale de transition

| 7. | réaffirme sa conviction que les élections à une Assemblée nationale de transition ont été un premier pas nécessaire en vue d'une transition politique sans heurts dans le pays et qu'elles ont donné aux électeurs le sentiment de s'approprier leur avenir politique; |
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7.

réaffirme sa conviction que les élections à une Assemblée nationale de transition ont été un premier pas nécessaire en vue d'une transition politique sans heurts dans le pays et qu'elles ont donné aux électeurs le sentiment de s'approprier leur avenir politique;

| 8. | se félicite du fait que, malgré un contexte difficile dû au climat d'insécurité et de violence régnant dans de nombreuses régions du pays, les premières élections ont eu lieu le jour prévu et que le taux de participation global a constitué un succès majeur qui a témoigné de la conviction et de la volonté des Irakiens de déterminer leur propre avenir indépendant par des moyens démocratiques; souligne que la sécurité est essentielle pour la mise sur pied d'un processus démocratique; note qu'une grande partie de la minorité sunnite n'a pas participé aux élections et que les membres d'autres minorités, comme les Assyriens et les Turkmènes, ont été empêchés de voter; demande aux autorités irakiennes de garantir la participation de ces minorités lors des prochaines élections; demande également la reconnaissance, dans la nouvelle Constitution, des droits ethniques, nationaux, religieux et en matière de propriété des Assyriens ainsi que de leur droit de jouer un rôle plein et entier dans le nouvel Irak; |
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8.

se félicite du fait que, malgré un contexte difficile dû au climat d'insécurité et de violence régnant dans de nombreuses régions du pays, les premières élections ont eu lieu le jour prévu et que le taux de participation global a constitué un succès majeur qui a témoigné de la conviction et de la volonté des Irakiens de déterminer leur propre avenir indépendant par des moyens démocratiques; souligne que la sécurité est essentielle pour la mise sur pied d'un processus démocratique; note qu'une grande partie de la minorité sunnite n'a pas participé aux élections et que les membres d'autres minorités, comme les Assyriens et les Turkmènes, ont été empêchés de voter; demande aux autorités irakiennes de garantir la participation de ces minorités lors des prochaines élections; demande également la reconnaissance, dans la nouvelle Constitution, des droits ethniques, nationaux, religieux et en matière de propriété des Assyriens ainsi que de leur droit de jouer un rôle plein et entier dans le nouvel Irak;

| 9. | reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement irakien; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau Parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'état de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution; |
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9.

reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement irakien; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau Parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'état de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;

| 10. | se félicite de la formation du gouvernement intérimaire irakien et de l'engagement pris par le Premier ministre d'assurer la participation entière de ministres sunnites; |
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10.

se félicite de la formation du gouvernement intérimaire irakien et de l'engagement pris par le Premier ministre d'assurer la participation entière de ministres sunnites;

| 11. | demande que les pays voisins s'abstiennent de toute ingérence dans les affaires internes de l'Irak et respectent son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale ainsi que la volonté du peuple irakien de construire, par ses propres moyens, le système constitutionnel et politique du pays; |
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11.

demande que les pays voisins s'abstiennent de toute ingérence dans les affaires internes de l'Irak et respectent son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale ainsi que la volonté du peuple irakien de construire, par ses propres moyens, le système constitutionnel et politique du pays;

| 12. | souligne qu'il est de la plus haute importance que la communauté internationale accompagne les changements politiques et aide les autorités irakiennes à préparer le futur référendum constitutionnel et les élections générales devant se tenir le 15 décembre 2005; demande à l'Union de prendre un engagement sérieux à l'égard de ces événements en envoyant, en accord avec les autorités irakiennes, un nombre crédible d'observateurs de l'Union pour suivre les événements sur place, et ce dans le cadre d'une véritable mission d'observation des élections de l'Union, complétée par une délégation d'observateurs du Parlement européen et précédée par un effort significatif quant au financement de l'assistance électorale requise; |
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12.

souligne qu'il est de la plus haute importance que la communauté internationale accompagne les changements politiques et aide les autorités irakiennes à préparer le futur référendum constitutionnel et les élections générales devant se tenir le 15 décembre 2005; demande à l'Union de prendre un engagement sérieux à l'égard de ces événements en envoyant, en accord avec les autorités irakiennes, un nombre crédible d'observateurs de l'Union pour suivre les événements sur place, et ce dans le cadre d'une véritable mission d'observation des élections de l'Union, complétée par une délégation d'observateurs du Parlement européen et précédée par un effort significatif quant au financement de l'assistance électorale requise;

| 13. | souligne la responsabilité de l'Union européenne pour l'encouragement et l'aide aux activités des organisations démocratiques de la société civile irakienne, en tant qu'option stratégique pour le développement d'un nouvel Irak démocratique; demande à la Commission d'appuyer à l'avenir les programmes concernant la promotion de l'état de droit et des droits fondamentaux de l'homme de la population irakienne par les organisations démocratiques de la société civile irakienne. |
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13.

souligne la responsabilité de l'Union européenne pour l'encouragement et l'aide aux activités des organisations démocratiques de la société civile irakienne, en tant qu'option stratégique pour le développement d'un nouvel Irak démocratique; demande à la Commission d'appuyer à l'avenir les programmes concernant la promotion de l'état de droit et des droits fondamentaux de l'homme de la population irakienne par les organisations démocratiques de la société civile irakienne.

Le rétablissement de la sécurité et la voie de la reconstruction

| 14. | souligne que l'instauration d'un climat sociopolitique satisfaisant et fiable dépend de la réalisation des conditions préalables suivantes:






  a) | respect de la légalité internationale et des engagements internationaux pertinents relatifs aux Droits de l'homme, pour mettre fin aux violations des droits humains, |
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14.

souligne que l'instauration d'un climat sociopolitique satisfaisant et fiable dépend de la réalisation des conditions préalables suivantes:

a)

respect de la légalité internationale et des engagements internationaux pertinents relatifs aux Droits de l'homme, pour mettre fin aux violations des droits humains,

| b) | soutien aux autorités intérieures et coopération avec celles-ci sur la base d'un mandat des Nations unies, |
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b)

soutien aux autorités intérieures et coopération avec celles-ci sur la base d'un mandat des Nations unies,

| c) | persuader les Irakiens de s'atteler à la tâche de reconstruction de leur propre État souverain, unifié et indépendant, |
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c)

persuader les Irakiens de s'atteler à la tâche de reconstruction de leur propre État souverain, unifié et indépendant,

| d) | condamnation de toute forme de terrorisme et d'actes de violence visant tant la population civile irakienne que les forces multinationales présentes en Irak, |
| --- | --- |

d)

condamnation de toute forme de terrorisme et d'actes de violence visant tant la population civile irakienne que les forces multinationales présentes en Irak,

| e) | soutien de la collaboration active de l'Union européenne avec les autorités irakiennes dans la lutte contre le terrorisme; |
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e)

soutien de la collaboration active de l'Union européenne avec les autorités irakiennes dans la lutte contre le terrorisme;

| 15. | souligne que dans un pays ravagé par plus de deux décennies de guerres et de sanctions presque ininterrompues, l'assurance que tous les Irakiens ont accès à des services clés comme les soins de santé primaires et l'éducation, l'eau potable et une infrastructure sanitaire adéquate est essentielle pour le retour à la stabilité; demande instamment à l'Union européenne de consacrer son savoir-faire et ses ressources considérables au travail en commun avec les autorités irakiennes et les donateurs de la communauté internationale afin d'assurer que la fourniture de ces services fondamentaux vienne au premier plan; |
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15.

souligne que dans un pays ravagé par plus de deux décennies de guerres et de sanctions presque ininterrompues, l'assurance que tous les Irakiens ont accès à des services clés comme les soins de santé primaires et l'éducation, l'eau potable et une infrastructure sanitaire adéquate est essentielle pour le retour à la stabilité; demande instamment à l'Union européenne de consacrer son savoir-faire et ses ressources considérables au travail en commun avec les autorités irakiennes et les donateurs de la communauté internationale afin d'assurer que la fourniture de ces services fondamentaux vienne au premier plan;

| 16. | demande que l'Union et ses États membres profitent de l'occasion pour lancer une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur l'Irak à l'effet d'évaluer la siuation, de consolider le processus de stabilisation et






  a) | de donner des garanties pour que les Nations unies s'engagent plus résolument et jouent un rôle de premier plan, |
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16.

demande que l'Union et ses États membres profitent de l'occasion pour lancer une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur l'Irak à l'effet d'évaluer la siuation, de consolider le processus de stabilisation et

a)

de donner des garanties pour que les Nations unies s'engagent plus résolument et jouent un rôle de premier plan,

| b) | de prévoir l'examen du remplacement des troupes étrangères présentes en Irak par une force de maintien de la paix de l'ONU et la prise d'une décision en la matière, sachant notamment que toutes les formations politiques parties aux élections ont demandé le retrait des troupes étrangères et que certains pays participant à la guerre ont retiré ou décidé de retirer leurs troupes, étant entendu que toute décision concernant le retrait des troupes étrangères devra être mise en œuvre de manière progressive suivant un calendrier clairement établi, |
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b)

de prévoir l'examen du remplacement des troupes étrangères présentes en Irak par une force de maintien de la paix de l'ONU et la prise d'une décision en la matière, sachant notamment que toutes les formations politiques parties aux élections ont demandé le retrait des troupes étrangères et que certains pays participant à la guerre ont retiré ou décidé de retirer leurs troupes, étant entendu que toute décision concernant le retrait des troupes étrangères devra être mise en œuvre de manière progressive suivant un calendrier clairement établi,

| c) | de prévoir l'examen de la participation de pays ne prenant pas part au conflit à la formation des forces armées et des forces de police irakiennes; |
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c)

de prévoir l'examen de la participation de pays ne prenant pas part au conflit à la formation des forces armées et des forces de police irakiennes;

| 17. | rappelle que le défi majeur de la reconstruction reste, sur les fronts institutionnel et social, la consolidation de l'état de droit, moyennant la mise en place et le renforcement d'institutions démocratiques efficaces, l'élimination des sources de tension entre les différentes composantes sociales, l'intégration d'une perspective de genre dans tous les projets, le renforcement de la société civile en aidant les organisations non gouvernementales, la garantie de la liberté de la presse et le véritable respect des normes universelles relatives aux Droits de l'homme, et notamment des droits des minorités; |
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17.

rappelle que le défi majeur de la reconstruction reste, sur les fronts institutionnel et social, la consolidation de l'état de droit, moyennant la mise en place et le renforcement d'institutions démocratiques efficaces, l'élimination des sources de tension entre les différentes composantes sociales, l'intégration d'une perspective de genre dans tous les projets, le renforcement de la société civile en aidant les organisations non gouvernementales, la garantie de la liberté de la presse et le véritable respect des normes universelles relatives aux Droits de l'homme, et notamment des droits des minorités;

| 18. | se félicite de la décision de l'Irak d'adhérer aux statuts de la Cour pénale internationale (CPI) adoptés à Rome mais invite à nouveau les autorités irakiennes à abolir la peine de mort, à garantir des conditions de détention adéquates pour les prisonniers et à créer un appareil judiciaire efficace pour lutter contre l'impunité en poursuivant les coupables; souligne que ces mesures doivent être assorties de politiques cohérentes sur les fronts économique, social et culturel, et qu'elles doivent s'accompagner à court et moyen terme d'un plan d'aide d'urgence, une partie importante de la population irakienne ayant sombré dans une très grande pauvreté et des actions internationales d'appui s'avérant dès lors indispensables; |
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18.

se félicite de la décision de l'Irak d'adhérer aux statuts de la Cour pénale internationale (CPI) adoptés à Rome mais invite à nouveau les autorités irakiennes à abolir la peine de mort, à garantir des conditions de détention adéquates pour les prisonniers et à créer un appareil judiciaire efficace pour lutter contre l'impunité en poursuivant les coupables; souligne que ces mesures doivent être assorties de politiques cohérentes sur les fronts économique, social et culturel, et qu'elles doivent s'accompagner à court et moyen terme d'un plan d'aide d'urgence, une partie importante de la population irakienne ayant sombré dans une très grande pauvreté et des actions internationales d'appui s'avérant dès lors indispensables;

| 19. | estime qu'une commission indépendante placée sous l'égide des Nations unies, composée d'éminents juristes irakiens et autres juristes internationaux, devrait être mise en place afin d'élaborer des propositions pour un vaste programme assurant le règne de la justice en Irak pour ce qui est des violations des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, perpétrées dans le passé, et des actes criminels commis à grande échelle; souligne à cet égard la nécessité de traduire en justice les dirigeants du régime précédent, le droit à un progrès équitable et impartial étant garanti conformément aux normes universelles, ce qui implique également l'abolition de la peine de mort; |
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19.

estime qu'une commission indépendante placée sous l'égide des Nations unies, composée d'éminents juristes irakiens et autres juristes internationaux, devrait être mise en place afin d'élaborer des propositions pour un vaste programme assurant le règne de la justice en Irak pour ce qui est des violations des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, perpétrées dans le passé, et des actes criminels commis à grande échelle; souligne à cet égard la nécessité de traduire en justice les dirigeants du régime précédent, le droit à un progrès équitable et impartial étant garanti conformément aux normes universelles, ce qui implique également l'abolition de la peine de mort;

| 20. | souligne que les femmes en Irak continuent de faire l'objet de différentes formes de discrimination dans la législation et dans la pratique juridique; demande tout particulièrement aux autorités irakiennes de supprimer les crimes d'honneur et d'assurer que ces crimes sont poursuivis et punis de la même façon que d'autres homicides; demande à cet égard aux autorités irakiennes de revoir toute législation contenant des discriminations contre les femmes, y compris le code pénal et la loi sur le statut personnel, et de lever toutes les réserves formulées en ce qui concerne la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW); considère que des mesures spécifiques devraient être prises pour promouvoir l'égalité des femmes en assurant un accès égal aux droits économiques et sociaux, y compris l'éducation, l'emploi et les services de santé, ainsi que la liberté de mouvement et la participation politique; |
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20.

souligne que les femmes en Irak continuent de faire l'objet de différentes formes de discrimination dans la législation et dans la pratique juridique; demande tout particulièrement aux autorités irakiennes de supprimer les crimes d'honneur et d'assurer que ces crimes sont poursuivis et punis de la même façon que d'autres homicides; demande à cet égard aux autorités irakiennes de revoir toute législation contenant des discriminations contre les femmes, y compris le code pénal et la loi sur le statut personnel, et de lever toutes les réserves formulées en ce qui concerne la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW); considère que des mesures spécifiques devraient être prises pour promouvoir l'égalité des femmes en assurant un accès égal aux droits économiques et sociaux, y compris l'éducation, l'emploi et les services de santé, ainsi que la liberté de mouvement et la participation politique;

| 21. | demande instamment que soient respectés et protégés les droits fondamentaux du groupe de personnes intérieurement déplacées le plus vaste en Irak, les Arabes des marais, qui a subi de la part du régime de Saddam Hussein un traitement particulièrement brutal et tragique; encourage fortement la recherche d'une solution à long terme à la question des personnes intérieurement déplacées dans le sud de l'Irak, y compris le droit au retour sur les terres et dans les eaux que les Arabes des marais cultivent et où ils pêchent depuis plus de cinq mille ans; dans ce contexte, appuie l'évolution intervenue dans les nouvelles politiques irakiennes en matière de droit de la personne, qui placent au centre la restitution des biens illégalement volés par le régime précédent; |
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21.

demande instamment que soient respectés et protégés les droits fondamentaux du groupe de personnes intérieurement déplacées le plus vaste en Irak, les Arabes des marais, qui a subi de la part du régime de Saddam Hussein un traitement particulièrement brutal et tragique; encourage fortement la recherche d'une solution à long terme à la question des personnes intérieurement déplacées dans le sud de l'Irak, y compris le droit au retour sur les terres et dans les eaux que les Arabes des marais cultivent et où ils pêchent depuis plus de cinq mille ans; dans ce contexte, appuie l'évolution intervenue dans les nouvelles politiques irakiennes en matière de droit de la personne, qui placent au centre la restitution des biens illégalement volés par le régime précédent;

| 22. | souligne l'importance de la protection des sites archéologiques du pays, comme l'ancienne ville de Babylone et demande le Conseil et la Commission soutiennent l'Unesco pour le financement de projets de réparation, dans le cadre de la reconstruction du pays; |
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22.

souligne l'importance de la protection des sites archéologiques du pays, comme l'ancienne ville de Babylone et demande le Conseil et la Commission soutiennent l'Unesco pour le financement de projets de réparation, dans le cadre de la reconstruction du pays;

| 23. | se félicite de l'action commune PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Irak et préconise d'autres actions financées par le budget communautaire, les différentes institutions de l'Union étant associées à leur mise en œuvre; |
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23.

se félicite de l'action commune PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Irak et préconise d'autres actions financées par le budget communautaire, les différentes institutions de l'Union étant associées à leur mise en œuvre;

| 24. | insiste sur la nécessité de relancer le partenariat transatlantique moyennant le partage des charges et responsabilités dans le contexte d'un multilatéralisme effectif, associant également les pays musulmans et les pays voisins; demande à cet égard la création d'une mission de maintien de la paix placée sous l'égide des Nations unies; |
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24.

insiste sur la nécessité de relancer le partenariat transatlantique moyennant le partage des charges et responsabilités dans le contexte d'un multilatéralisme effectif, associant également les pays musulmans et les pays voisins; demande à cet égard la création d'une mission de maintien de la paix placée sous l'égide des Nations unies;

| 25. | souligne la nécessité d'associer les voisins de l'Irak au processus de reconstruction; considère qu'une coopération institutionnalisée constitue un forum utile pour l'examen et la coordination de questions d'intérêt commun comme la sécurité des frontières, le terrorisme, le trafic des armes et de la drogue et le crime organisé; est convaincu qu'en outre un tel forum pourrait graduellement développer un mécanisme d'instauration d'un climat de confiance et de coopération en matière de sécurité dans la région; |
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25.

souligne la nécessité d'associer les voisins de l'Irak au processus de reconstruction; considère qu'une coopération institutionnalisée constitue un forum utile pour l'examen et la coordination de questions d'intérêt commun comme la sécurité des frontières, le terrorisme, le trafic des armes et de la drogue et le crime organisé; est convaincu qu'en outre un tel forum pourrait graduellement développer un mécanisme d'instauration d'un climat de confiance et de coopération en matière de sécurité dans la région;

| 26. | reconnaît et appuie l'expérience des partenaires économiques des pays actuels de l'Union européenne qui ont agi effectivement en tant qu'investisseurs et fournisseurs de services dans l'Irak d'avant-guerre. |
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26.

reconnaît et appuie l'expérience des partenaires économiques des pays actuels de l'Union européenne qui ont agi effectivement en tant qu'investisseurs et fournisseurs de services dans l'Irak d'avant-guerre.

L'Union et le Parlement européen: spécificité et action

| 27. | considère la politique de l'Union à l'égard de l'Irak dans le contexte élargi du partenariat stratégique de l'Union pour les pays de la Méditerranée et du Moyen-Orient et exprime le souhait qu'à moyen terme, l'Union européenne développe une stratégie régionale globale pour les pays non méditerranéens du Moyen-Orient; |
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27.

considère la politique de l'Union à l'égard de l'Irak dans le contexte élargi du partenariat stratégique de l'Union pour les pays de la Méditerranée et du Moyen-Orient et exprime le souhait qu'à moyen terme, l'Union européenne développe une stratégie régionale globale pour les pays non méditerranéens du Moyen-Orient;

| 28. | relève que l'Union doit encourager la coopération régionale et inviter l'Irak à participer au partenariat stratégique de l'Union pour la Méditerranée et le Proche-Orient et souligne que l'instauration progressive d'une coopération économique régionale sera un premier pas important sur la voie d'une réduction des tensions et du développement graduel d'une coopération politique et en matière de sécurité; |
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28.

relève que l'Union doit encourager la coopération régionale et inviter l'Irak à participer au partenariat stratégique de l'Union pour la Méditerranée et le Proche-Orient et souligne que l'instauration progressive d'une coopération économique régionale sera un premier pas important sur la voie d'une réduction des tensions et du développement graduel d'une coopération politique et en matière de sécurité;

| 29. | souligne le rôle important que les pays voisins de l'Irak peuvent jouer dans le processus de pacification, pour la préservation de l'unité du pays et à l'appui du processus démocratique; demande à l'Union européenne et aux États membres, dans le cadre de leurs relations extérieures, d'encourager les pays voisins de l'Irak à jouer ce rôle avec succès et de soutenir les efforts qu'ils déploient dans ce sens; |
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29.

souligne le rôle important que les pays voisins de l'Irak peuvent jouer dans le processus de pacification, pour la préservation de l'unité du pays et à l'appui du processus démocratique; demande à l'Union européenne et aux États membres, dans le cadre de leurs relations extérieures, d'encourager les pays voisins de l'Irak à jouer ce rôle avec succès et de soutenir les efforts qu'ils déploient dans ce sens;

| 30. | fait observer que la politique de l'Union en matière d'assistance et de reconstruction devrait remédier aux carences du passé et conduire à une meilleure compréhension de la dynamique et des réalités sociales de l'Irak, et ce avec l'aide de la société civile et des organisations non gouvernementales; souligne que les futures institutions politiques de l'Irak devraient refléter la volonté du peuple irakien et préserver l'unité du pays tout en favorisant l'établissement d'une administration géographiquement décentralisée, d'un système politique participatif et d'un État à structure fédérale tenant compte de la variété de la composition du pays, assurant une participation harmonieuse de toutes les composantes sociales et ethniques, et garantissant que les femmes sont représentées et jouent un rôle actif et réel dans le processus politique et de reconstruction, sans faire l'objet d'aucune discrimination; |
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30.

fait observer que la politique de l'Union en matière d'assistance et de reconstruction devrait remédier aux carences du passé et conduire à une meilleure compréhension de la dynamique et des réalités sociales de l'Irak, et ce avec l'aide de la société civile et des organisations non gouvernementales; souligne que les futures institutions politiques de l'Irak devraient refléter la volonté du peuple irakien et préserver l'unité du pays tout en favorisant l'établissement d'une administration géographiquement décentralisée, d'un système politique participatif et d'un État à structure fédérale tenant compte de la variété de la composition du pays, assurant une participation harmonieuse de toutes les composantes sociales et ethniques, et garantissant que les femmes sont représentées et jouent un rôle actif et réel dans le processus politique et de reconstruction, sans faire l'objet d'aucune discrimination;

| 31. | appuie l'émergence d'une économie sociale de marché offrant les possibilités de développement requises aux petites et moyennes entreprises; juge tout aussi importante l'aide de l'Union à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit; |
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31.

appuie l'émergence d'une économie sociale de marché offrant les possibilités de développement requises aux petites et moyennes entreprises; juge tout aussi importante l'aide de l'Union à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit;

| 32. | soutient l'ouverture de négociations d'adhésion à l'OMC à titre d'étape clé en vue de la réintégration de l'Irak dans l'économie internationale; estime toutefois qu'il faut mettre en place des institutions adéquates et légitimes en Irak, qui permettent à ses représentants de négocier les conditions d'adhésion et se prononce pour une assistance permanente de l'Union européenne visant à la promotion de l'adhésion et de la participation active de l'Irak à des organisations, conventions et traités internationaux tels que la CNUCED, le PNUD, le PNUE, l'OIT, le protocole de Kyoto et la convention sur la biodiversité; |
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32.

soutient l'ouverture de négociations d'adhésion à l'OMC à titre d'étape clé en vue de la réintégration de l'Irak dans l'économie internationale; estime toutefois qu'il faut mettre en place des institutions adéquates et légitimes en Irak, qui permettent à ses représentants de négocier les conditions d'adhésion et se prononce pour une assistance permanente de l'Union européenne visant à la promotion de l'adhésion et de la participation active de l'Irak à des organisations, conventions et traités internationaux tels que la CNUCED, le PNUD, le PNUE, l'OIT, le protocole de Kyoto et la convention sur la biodiversité;

| 33. | insiste sur le fait qu'une contribution substantielle de l'Union à la reconstruction de l'Irak ne doit pas pénaliser l'aide à d'autres pays ou régions; fait valoir que la Commission doit fournir une information complète, régulière et transparente sur le déboursement effectif et la mise en œuvre de l'aide de l'Union, en ce compris les sommes à verser indirectement via d'autres organisations, comme le Fonds international pour la reconstruction de l'Irak; |
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33.

insiste sur le fait qu'une contribution substantielle de l'Union à la reconstruction de l'Irak ne doit pas pénaliser l'aide à d'autres pays ou régions; fait valoir que la Commission doit fournir une information complète, régulière et transparente sur le déboursement effectif et la mise en œuvre de l'aide de l'Union, en ce compris les sommes à verser indirectement via d'autres organisations, comme le Fonds international pour la reconstruction de l'Irak;

| 34. | s'étonne que, en dépit de sa résolution du 16 septembre 2004 sur la situation en Irak (6), les fonds alloués à la reconstruction soient partiellement gérés par le World Bank Trust et non entièrement par les Nations unies; s'inquiète de ce que, à ce jour, le World Bank Trust n'ait exécuté qu'une infime part des fonds engrangés; insiste pour que le budget 2006 de l'Union tienne compte de la capacité d'absorption des fonds par l'Irak et recommande, vu la corruption massive existant dans ce pays, un audit indépendant sur l'utilisation de ces fonds; |
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34.

s'étonne que, en dépit de sa résolution du 16 septembre 2004 sur la situation en Irak (6), les fonds alloués à la reconstruction soient partiellement gérés par le World Bank Trust et non entièrement par les Nations unies; s'inquiète de ce que, à ce jour, le World Bank Trust n'ait exécuté qu'une infime part des fonds engrangés; insiste pour que le budget 2006 de l'Union tienne compte de la capacité d'absorption des fonds par l'Irak et recommande, vu la corruption massive existant dans ce pays, un audit indépendant sur l'utilisation de ces fonds;

| 35. | se félicite de l'importance que la Commission attache à l'allégement de la dette et souscrit à la stratégie concertée qui a débouché, en novembre 2004, sur la décision prise par le Club de Paris de réduire la dette irakienne de 80 % en trois étapes; |
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35.

se félicite de l'importance que la Commission attache à l'allégement de la dette et souscrit à la stratégie concertée qui a débouché, en novembre 2004, sur la décision prise par le Club de Paris de réduire la dette irakienne de 80 % en trois étapes;

| 36. | fait observer que, compte tenu de la taille du pays et des liens historiques et géographiques existants, l'Union et l'Irak possèdent des marchés mutuels pour les biens et les services; soutient par conséquent les efforts visant à l'amélioration de la convergence réglementaire dans le domaine économique entre l'Union européenne et l'Irak, ainsi qu'à la conduite d'un dialogue politique et économique qui respecte les intérêts mutuels, dans le cadre d'un partenariat complet; |
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36.

fait observer que, compte tenu de la taille du pays et des liens historiques et géographiques existants, l'Union et l'Irak possèdent des marchés mutuels pour les biens et les services; soutient par conséquent les efforts visant à l'amélioration de la convergence réglementaire dans le domaine économique entre l'Union européenne et l'Irak, ainsi qu'à la conduite d'un dialogue politique et économique qui respecte les intérêts mutuels, dans le cadre d'un partenariat complet;

| 37. | se prononce pour une assistance permanente de l'Union visant à renforcer les capacités des institutions administratives et économiques irakiennes, en mettant l'accent sur la restructuration du cadre institutionnel, en particulier en ce qui concerne la création d'une banque centrale indépendante, d'une monnaie stable et d'une autorité fiscale et budgétaire, et le développement sans entraves des marchés financiers et du secteur privé, de manière à soutenir la réforme du marché économique et à favoriser les investissements étrangers directs; |
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37.

se prononce pour une assistance permanente de l'Union visant à renforcer les capacités des institutions administratives et économiques irakiennes, en mettant l'accent sur la restructuration du cadre institutionnel, en particulier en ce qui concerne la création d'une banque centrale indépendante, d'une monnaie stable et d'une autorité fiscale et budgétaire, et le développement sans entraves des marchés financiers et du secteur privé, de manière à soutenir la réforme du marché économique et à favoriser les investissements étrangers directs;

| 38. | fait observer que l'Irak bénéficie du système européen de préférences généralisées (SPG) et encourage la coopération administrative spécifique visant à ce que les préférences commerciales du SPG puissent être effectivement appliquées à l'Irak dès que la situation le permettra; |
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38.

fait observer que l'Irak bénéficie du système européen de préférences généralisées (SPG) et encourage la coopération administrative spécifique visant à ce que les préférences commerciales du SPG puissent être effectivement appliquées à l'Irak dès que la situation le permettra;

| 39. | souligne que la reconstruction et le développement de l'économie irakienne passent notamment par l'exercice, par les Irakiens, d'une pleine autorité et d'un contrôle total sur les ressources naturelles du pays et par l'utilisation des revenus de la vente du pétrole aux fins de réinvestissement en Irak; |
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39.

souligne que la reconstruction et le développement de l'économie irakienne passent notamment par l'exercice, par les Irakiens, d'une pleine autorité et d'un contrôle total sur les ressources naturelles du pays et par l'utilisation des revenus de la vente du pétrole aux fins de réinvestissement en Irak;

| 40. | souligne que, compte tenu de la contribution possible et significative de l'Irak à la sécurité de l'approvisionnement en énergie de l'Union, ainsi que des possibilités, pour l'Irak et l'Union, de tirer mutuellement profit de l'augmentation de la production de pétrole et de gaz en Irak, des conditions égales en matière d'investissements et la convergence réglementaire dans le secteur de l'énergie sont des éléments qui présentent un intérêt majeur tant pour l'Union que pour l'Irak; |
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40.

souligne que, compte tenu de la contribution possible et significative de l'Irak à la sécurité de l'approvisionnement en énergie de l'Union, ainsi que des possibilités, pour l'Irak et l'Union, de tirer mutuellement profit de l'augmentation de la production de pétrole et de gaz en Irak, des conditions égales en matière d'investissements et la convergence réglementaire dans le secteur de l'énergie sont des éléments qui présentent un intérêt majeur tant pour l'Union que pour l'Irak;

| 41. | fait remarquer qu'il est de la plus haute importance de fournir aux contribuables européens des informations claires sur les sommes dépensées et les projets mis en place par l'Union en Irak; invite par conséquent la Commission à établir une stratégie d'information dans les médias européens et à créer un site Internet sur le portail de l'office de coopération «EuropeAid» de la Commission, afin de fournir une information pertinente sur ses actions de développement en Irak et d'accroître la transparence; |
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41.

fait remarquer qu'il est de la plus haute importance de fournir aux contribuables européens des informations claires sur les sommes dépensées et les projets mis en place par l'Union en Irak; invite par conséquent la Commission à établir une stratégie d'information dans les médias européens et à créer un site Internet sur le portail de l'office de coopération «EuropeAid» de la Commission, afin de fournir une information pertinente sur ses actions de développement en Irak et d'accroître la transparence;

| 42. | demande que tous les projets humanitaires et les projets de reconstruction soient conduits après une préparation soigneuse, dans la transparence et la cohérence, avec une coordination et une coopération accrues avec les donateurs internationaux, tout en veillant à assurer aux agents de l'aide humanitaire toutes les conditions nécessaires de sécurité; |
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42.

demande que tous les projets humanitaires et les projets de reconstruction soient conduits après une préparation soigneuse, dans la transparence et la cohérence, avec une coordination et une coopération accrues avec les donateurs internationaux, tout en veillant à assurer aux agents de l'aide humanitaire toutes les conditions nécessaires de sécurité;

| 43. | insiste sur le fait que le processus de reconstruction doit être mené de manière neutre, en plaçant les projets de reconstruction sous le contrôle des autorités irakiennes intérimaires et souveraines; |
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43.

insiste sur le fait que le processus de reconstruction doit être mené de manière neutre, en plaçant les projets de reconstruction sous le contrôle des autorités irakiennes intérimaires et souveraines;

| 44. | souligne la nécessité de se concentrer plus particulièrement sur les catégories les plus vulnérables de la population, à savoir les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, afin de garantir au mieux les services d'assistance sanitaire et de protection sociale; |
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44.

souligne la nécessité de se concentrer plus particulièrement sur les catégories les plus vulnérables de la population, à savoir les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, afin de garantir au mieux les services d'assistance sanitaire et de protection sociale;

| 45. | invite les pays donateurs à concevoir, dans le domaine des soins médicaux et de l'aide sociale et financière, des programmes spéciaux pour la réintégration sociale des handicapés victimes de mines terrestres et de bombes à fragmentation, ainsi que de leurs familles, à organiser des campagnes efficaces de sensibilisation et d'éducation sur les dangers des mines, s'adressant à la population et en particulier aux enfants et aux femmes, ainsi qu'à poursuivre activement les opérations de déminage et à s'interdire l'usage des mines terrestres anti-personnel; |
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45.

invite les pays donateurs à concevoir, dans le domaine des soins médicaux et de l'aide sociale et financière, des programmes spéciaux pour la réintégration sociale des handicapés victimes de mines terrestres et de bombes à fragmentation, ainsi que de leurs familles, à organiser des campagnes efficaces de sensibilisation et d'éducation sur les dangers des mines, s'adressant à la population et en particulier aux enfants et aux femmes, ainsi qu'à poursuivre activement les opérations de déminage et à s'interdire l'usage des mines terrestres anti-personnel;

| 46. | estime que le processus d'élaboration de la constitution revêt une importance capitale pour le pays et pour le renforcement de ses structures institutionnelles; souligne qu'il est d'une importance vitale que les droits de la femme soient consacrés dans la nouvelle constitution de l'Irak et, dans ce contexte, demande à l'Union d'apporter chaque fois que possible son soutien le plus résolu dans ce sens; offre son savoir-faire et son assistance pour l'élaboration de la constitution irakienne; propose de réactiver la dimension parlementaire du nouvel Irak en promouvant un dialogue entre le Parlement irakien, le Parlement européen, les parlements des pays voisins et le Congrès des États-Unis dans le cadre d'un dialogue législatif transatlantique élargi; |
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46.

estime que le processus d'élaboration de la constitution revêt une importance capitale pour le pays et pour le renforcement de ses structures institutionnelles; souligne qu'il est d'une importance vitale que les droits de la femme soient consacrés dans la nouvelle constitution de l'Irak et, dans ce contexte, demande à l'Union d'apporter chaque fois que possible son soutien le plus résolu dans ce sens; offre son savoir-faire et son assistance pour l'élaboration de la constitution irakienne; propose de réactiver la dimension parlementaire du nouvel Irak en promouvant un dialogue entre le Parlement irakien, le Parlement européen, les parlements des pays voisins et le Congrès des États-Unis dans le cadre d'un dialogue législatif transatlantique élargi;

| 47. | demande la création immédiate d'une délégation parlementaire ad hoc pour les relations avec le Parlement de transition irakien, à transformer à moyen terme en une délégation parlementaire permanente pour les relations avec l'Irak; |
| --- | --- |

47.

demande la création immédiate d'une délégation parlementaire ad hoc pour les relations avec le Parlement de transition irakien, à transformer à moyen terme en une délégation parlementaire permanente pour les relations avec l'Irak;

| 48. | demande à la Commission de suivre l'exemple du Conseil en établissant une présence permanente en Irak, tout en prenant les assurances nécessaires pour garantir la sécurité de son personnel; |
| --- | --- |

48.

demande à la Commission de suivre l'exemple du Conseil en établissant une présence permanente en Irak, tout en prenant les assurances nécessaires pour garantir la sécurité de son personnel;

*

- *

| 49. | charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements des États membres, au Conseil, à la Commission, à l'Assemblée nationale de transition irakienne, au Secrétaire général des Nations unies
  ,
  aux gouvernements des pays participant au processus de Barcelone, aux gouvernements de l'Iran et des États membres du Conseil de coopération du Golfe ainsi qu'au gouvernement et au Congrès des États-Unis d'Amérique. |
| --- | --- |

49.

charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements des États membres, au Conseil, à la Commission, à l'Assemblée nationale de transition irakienne, au Secrétaire général des Nations unies
  ,
  aux gouvernements des pays participant au processus de Barcelone, aux gouvernements de l'Iran et des États membres du Conseil de coopération du Golfe ainsi qu'au gouvernement et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

---

(1)  JO C 180 E du 31.7.2003, p. 499.

(2)  JO C 39 E du 13.2.2004, p. 67.

(3)  JO C 140 E du 9.6.2005, p. 157.

(4)  JO C 77 E du 26.3.2004, p. 226.

(5)  JO L 54 du 23.2.2004, p. 1.

(6)  JO C 140 E du 9.6.2005, p. 157.

P6_TA(2005)0289

Action mondiale contre la pauvreté

Résolution du Parlement européen sur l'appel mondial à l'action: Abolissons la pauvreté

Le Parlement européen,

| — | vu la constitution d'un «groupe des Cinq contre la faim» lors du Sommet mondial pour une action contre la faim, qui a débouché sur l'Appel mondial à l'action contre la pauvreté lancé par le Président brésilien Lula au Forum social mondial en janvier 2005, |
| --- | --- |

—

vu la constitution d'un «groupe des Cinq contre la faim» lors du Sommet mondial pour une action contre la faim, qui a débouché sur l'Appel mondial à l'action contre la pauvreté lancé par le Président brésilien Lula au Forum social mondial en janvier 2005,

| — | vu la déclaration de New York sur l'action contre la faim et la pauvreté, du 20 septembre 2004, signée par 111 gouvernements nationaux, incluant tous les États membres de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de New York sur l'action contre la faim et la pauvreté, du 20 septembre 2004, signée par 111 gouvernements nationaux, incluant tous les États membres de l'Union européenne,

| — | vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et le prochain Sommet des Nations unies, qui examinera les progrès accomplis vers la réalisation des OMD en septembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et le prochain Sommet des Nations unies, qui examinera les progrès accomplis vers la réalisation des OMD en septembre 2005,

| — | vu les communications de la Commission européenne COM(2005)0132, COM(2005)0133 et COM(2005)0134, du 12 avril 2005, sur l'accélération de la réalisation des OMD, |
| --- | --- |

—

vu les communications de la Commission européenne COM(2005)0132, COM(2005)0133 et COM(2005)0134, du 12 avril 2005, sur l'accélération de la réalisation des OMD,

| — | vu le Conseil «Développement» qui s'est réuni en mai 2005, |
| --- | --- |

—

vu le Conseil «Développement» qui s'est réuni en mai 2005,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la pauvreté extrême touche plus d'un milliard de personnes et que, en Afrique subsaharienne, plus de 300 millions de personnes vivent dans une pauvreté absolue, tandis que des millions de personnes meurent chaque année faute de soins de santé, d'eau potable, de logements décents et d'une alimentation suffisante, |
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A.

considérant que la pauvreté extrême touche plus d'un milliard de personnes et que, en Afrique subsaharienne, plus de 300 millions de personnes vivent dans une pauvreté absolue, tandis que des millions de personnes meurent chaque année faute de soins de santé, d'eau potable, de logements décents et d'une alimentation suffisante,

| B. | considérant que le deuxième semestre de 2005 offre à l'Union et à ses États membres une occasion historique de prouver qu'ils sont à l'avant-garde sur les questions de développement lors du Sommet du G8 à Gleneagles, de la Conférence sur les OMD à New York en septembre et de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Hong-Kong en décembre, |
| --- | --- |

B.

considérant que le deuxième semestre de 2005 offre à l'Union et à ses États membres une occasion historique de prouver qu'ils sont à l'avant-garde sur les questions de développement lors du Sommet du G8 à Gleneagles, de la Conférence sur les OMD à New York en septembre et de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Hong-Kong en décembre,

| C. | considérant que la réalisation des OMD et la lutte contre la pauvreté dans le monde entier nécessiteront que tous les donateurs augmentent la quantité et améliorent la qualité de leur aide, rendent le commerce plus équitable et allègent les dettes insoutenables, et que les deux tiers des pays en développement consacrent plus de dépenses au service de leur dette qu'à la fourniture de services sociaux de base, |
| --- | --- |

C.

considérant que la réalisation des OMD et la lutte contre la pauvreté dans le monde entier nécessiteront que tous les donateurs augmentent la quantité et améliorent la qualité de leur aide, rendent le commerce plus équitable et allègent les dettes insoutenables, et que les deux tiers des pays en développement consacrent plus de dépenses au service de leur dette qu'à la fourniture de services sociaux de base,

| D. | considérant qu'une grande partie de l'aide reste «liée», ce qui signifie que les fonds sont souvent accordés à la condition que des biens et des services soient achetés au pays donateur; considérant que l'on estime que le caractère conditionnel de l'aide accroît les coûts d'approvisionnement d'environ cinq milliards de dollars US, |
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D.

considérant qu'une grande partie de l'aide reste «liée», ce qui signifie que les fonds sont souvent accordés à la condition que des biens et des services soient achetés au pays donateur; considérant que l'on estime que le caractère conditionnel de l'aide accroît les coûts d'approvisionnement d'environ cinq milliards de dollars US,

| E. | considérant que si les flux d'aide publique au développement (APD) en provenance de l'Union ont connu une progression, celle-ci tient en grande partie aux opérations d'allégement de la dette, ce qui va à l'encontre du consensus de Monterrey selon lequel l'initiative en faveur des pays pauvres lourdement endettés devrait être entièrement financée par des ressources additionnelles, |
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E.

considérant que si les flux d'aide publique au développement (APD) en provenance de l'Union ont connu une progression, celle-ci tient en grande partie aux opérations d'allégement de la dette, ce qui va à l'encontre du consensus de Monterrey selon lequel l'initiative en faveur des pays pauvres lourdement endettés devrait être entièrement financée par des ressources additionnelles,

| F. | considérant que la remise de la dette annoncée par M. Blair à la veille du sommet du G8 concerne 2 milliards de dollars US par an, s'applique à 18 des 165 pays en développement, et ne vaut que pour les dettes envers les institutions financières internationales. |
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F.

considérant que la remise de la dette annoncée par M. Blair à la veille du sommet du G8 concerne 2 milliards de dollars US par an, s'applique à 18 des 165 pays en développement, et ne vaut que pour les dettes envers les institutions financières internationales.

Considérations générales

| 1. | se félicite de l'engagement de la Présidence britannique d'accorder la priorité au développement et à la lutte contre la pauvreté, en centrant spécialement l'action sur l'Afrique; invite le Royaume-Uni à user du fait qu'il préside le G8 pour placer la pauvreté au cœur du programme de travail international et européen; |
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1.

se félicite de l'engagement de la Présidence britannique d'accorder la priorité au développement et à la lutte contre la pauvreté, en centrant spécialement l'action sur l'Afrique; invite le Royaume-Uni à user du fait qu'il préside le G8 pour placer la pauvreté au cœur du programme de travail international et européen;

| 2. | fait part de sa profonde préoccupation devant le fait que l'Afrique subsaharienne n'a toujours pas réalisé, et n'est toujours pas en voie de réaliser, ne serait-ce que l'un des huit OMD à la date cible de 2015; |
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2.

fait part de sa profonde préoccupation devant le fait que l'Afrique subsaharienne n'a toujours pas réalisé, et n'est toujours pas en voie de réaliser, ne serait-ce que l'un des huit OMD à la date cible de 2015;

| 3. | prend note des conclusions du rapport du Millénaire sur l'évaluation des écosystèmes, selon laquelle la destruction persistante des écosystèmes du monde fera obstacle à la réalisation des OMD; |
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3.

prend note des conclusions du rapport du Millénaire sur l'évaluation des écosystèmes, selon laquelle la destruction persistante des écosystèmes du monde fera obstacle à la réalisation des OMD;

| 4. | se félicite dès lors de la reconnaissance du développement de l'Afrique comme une priorité pour l'Union et du fait que des efforts accrus seront consentis pour aider les pays africains à atteindre les OMD; |
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4.

se félicite dès lors de la reconnaissance du développement de l'Afrique comme une priorité pour l'Union et du fait que des efforts accrus seront consentis pour aider les pays africains à atteindre les OMD;

| 5. | souligne que l'Union doit placer les femmes et les jeunes filles au cœur de sa politique de développement si elle veut progresser vers la réalisation des OMD; |
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5.

souligne que l'Union doit placer les femmes et les jeunes filles au cœur de sa politique de développement si elle veut progresser vers la réalisation des OMD;

| 6. | considère qu'une véritable lutte contre la pauvreté nécessite que l'on mette en place une politique globale de développement durable, afin de renforcer les capacités productives des pays en développement; |
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6.

considère qu'une véritable lutte contre la pauvreté nécessite que l'on mette en place une politique globale de développement durable, afin de renforcer les capacités productives des pays en développement;

| 7. | estime que la lutte contre la pauvreté doit se fonder sur la reconnaissance du droit d'un pays ou d'une région de définir démocratiquement ses propres politiques, priorités et stratégies, pour préserver les moyens d'existence et les droits sociaux, économiques et culturels de sa population; |
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7.

estime que la lutte contre la pauvreté doit se fonder sur la reconnaissance du droit d'un pays ou d'une région de définir démocratiquement ses propres politiques, priorités et stratégies, pour préserver les moyens d'existence et les droits sociaux, économiques et culturels de sa population;

| 8. | note le rôle déterminant de force motrice que les organisations de la société civile doivent jouer, au sein des pays, sur des questions de développement urgentes, en mobilisant de larges mouvements et en faisant pression à partir de la base pour que les dirigeants aient à rendre des comptes au regard de leurs engagements; se félicite donc de l'initiative du mouvement mondial «Action mondiale contre la pauvreté»; |
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8.

note le rôle déterminant de force motrice que les organisations de la société civile doivent jouer, au sein des pays, sur des questions de développement urgentes, en mobilisant de larges mouvements et en faisant pression à partir de la base pour que les dirigeants aient à rendre des comptes au regard de leurs engagements; se félicite donc de l'initiative du mouvement mondial «Action mondiale contre la pauvreté»;

| 9. | souligne la nécessité impérative d'augmenter les investissements dans les pays en développement; à cet égard, fait remarquer l'importance d'un débat international visant à identifier des sources de financement innovantes et supplémentaires destinées à financer des investissements publics et des politiques qui relèvent directement des OMD et établissent les bases d'une croissance conduite par le secteur privé; |
| --- | --- |

9.

souligne la nécessité impérative d'augmenter les investissements dans les pays en développement; à cet égard, fait remarquer l'importance d'un débat international visant à identifier des sources de financement innovantes et supplémentaires destinées à financer des investissements publics et des politiques qui relèvent directement des OMD et établissent les bases d'une croissance conduite par le secteur privé;

| 10. | souligne que l'aide au développement n'est qu'un des facteurs qui peuvent contribuer à la réalisation des OMD et qu'elle doit être soutenue par d'autres mesures comme celles favorisant des institutions saines, responsables et transparentes, le respect des Droits de l'homme et des engagements internationaux, l'égalité des genres, des règles adéquates en matière de commerce et d'investissement, les transferts de connaissances et la sécurité; |
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10.

souligne que l'aide au développement n'est qu'un des facteurs qui peuvent contribuer à la réalisation des OMD et qu'elle doit être soutenue par d'autres mesures comme celles favorisant des institutions saines, responsables et transparentes, le respect des Droits de l'homme et des engagements internationaux, l'égalité des genres, des règles adéquates en matière de commerce et d'investissement, les transferts de connaissances et la sécurité;

| 11. | demande que soit combattu plus intensément le trafic d'armes vers les pays africains, et que soit davantage contrôlé et limité le commerce des armes vers ces pays; |
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11.

demande que soit combattu plus intensément le trafic d'armes vers les pays africains, et que soit davantage contrôlé et limité le commerce des armes vers ces pays;

| 12. | demande que l'UE instaure un contrôle effectif sur les entreprises multinationales européennes en ce qui concerne leur rôle dans le financement des conflits armés, l'exploitation des matières premières et le respect des droits des communautés locales et appuie l'action des administrations des États africains dans ce même sens. |
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12.

demande que l'UE instaure un contrôle effectif sur les entreprises multinationales européennes en ce qui concerne leur rôle dans le financement des conflits armés, l'exploitation des matières premières et le respect des droits des communautés locales et appuie l'action des administrations des États africains dans ce même sens.

Niveaux et qualité de l'aide

| 13. | se félicite du fait que le Conseil a réaffirmé son engagement d'affecter au minimum 0,7 % du PIB à l'aide pour 2015 et 0,56 % d'ici à 2010; invite le Conseil et la Commission à garantir que les États membres tiennent ces promesses, en instaurant un mécanisme de surveillance permettant d'examiner les niveaux d'aide des États membres de manière transparente lors de toutes les futures réunions du Conseil «Développement»; |
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13.

se félicite du fait que le Conseil a réaffirmé son engagement d'affecter au minimum 0,7 % du PIB à l'aide pour 2015 et 0,56 % d'ici à 2010; invite le Conseil et la Commission à garantir que les États membres tiennent ces promesses, en instaurant un mécanisme de surveillance permettant d'examiner les niveaux d'aide des États membres de manière transparente lors de toutes les futures réunions du Conseil «Développement»;

| 14. | se félicite de la participation active des nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne après 2002 à la politique communautaire de don et note avec satisfaction leur engagement d'atteindre des rapports APD/RNB de 0,17% pour 2010 et de 0,33 % pour 2015; |
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14.

se félicite de la participation active des nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne après 2002 à la politique communautaire de don et note avec satisfaction leur engagement d'atteindre des rapports APD/RNB de 0,17% pour 2010 et de 0,33 % pour 2015;

| 15. | préconise une meilleure utilisation de l'aide existante, en particulier par la réorganisation des priorités, afin de centrer l'action sur les OMD, et par l'amélioration du contrôle des fonds publics alloués par l'UE, afin de lutter contre la corruption et d'accroître la transparence; |
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15.

préconise une meilleure utilisation de l'aide existante, en particulier par la réorganisation des priorités, afin de centrer l'action sur les OMD, et par l'amélioration du contrôle des fonds publics alloués par l'UE, afin de lutter contre la corruption et d'accroître la transparence;

| 16. | invite la Commission à s'appliquer davantage à coordonner les efforts d'aide de l'Union et des États membres; demande, dans ce contexte, que les stratégies de coordination et de complémentarité de l'Union associent également le secteur privé ainsi que les acteurs de la société civile; |
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16.

invite la Commission à s'appliquer davantage à coordonner les efforts d'aide de l'Union et des États membres; demande, dans ce contexte, que les stratégies de coordination et de complémentarité de l'Union associent également le secteur privé ainsi que les acteurs de la société civile;

| 17. | se félicite de la proposition de la Commission concernant la présentation d'un rapport régulier sur l'état de l'Union en matière d'efficacité de l'aide, élaboré en collaboration par la Commission et les États membres; |
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17.

se félicite de la proposition de la Commission concernant la présentation d'un rapport régulier sur l'état de l'Union en matière d'efficacité de l'aide, élaboré en collaboration par la Commission et les États membres;

| 18. | se déclare préoccupé du fait que seuls trois États membres (l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni) ont totalement supprimé les conditions posées pour l'octroi de leur aide bilatérale et que certains États membres continuent à «lier» la quasi-totalité de leur aide; invite tous les États membres de l'Union à offrir leur aide aux pays en développement sans aucune condition et à se conformer à la doctrine de l'Union selon laquelle les contrats d'aide doivent être accordés à des contractants locaux, régionaux ou nationaux chaque fois que cela est possible; |
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18.

se déclare préoccupé du fait que seuls trois États membres (l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni) ont totalement supprimé les conditions posées pour l'octroi de leur aide bilatérale et que certains États membres continuent à «lier» la quasi-totalité de leur aide; invite tous les États membres de l'Union à offrir leur aide aux pays en développement sans aucune condition et à se conformer à la doctrine de l'Union selon laquelle les contrats d'aide doivent être accordés à des contractants locaux, régionaux ou nationaux chaque fois que cela est possible;

| 19. | demande l'adoption et la mise en œuvre rapide de la proposition législative concernant le déliement de l'aide de la Communauté; |
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19.

demande l'adoption et la mise en œuvre rapide de la proposition législative concernant le déliement de l'aide de la Communauté;

| 20. | demande instamment à l'UE de mettre pleinement en œuvre son plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté en 2002, et à fournir une aide matérielle, financière et technologique aux États côtiers en développement qui éprouvent des difficultés à empêcher les activités illégales de pêche dans leurs eaux; |
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20.

demande instamment à l'UE de mettre pleinement en œuvre son plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté en 2002, et à fournir une aide matérielle, financière et technologique aux États côtiers en développement qui éprouvent des difficultés à empêcher les activités illégales de pêche dans leurs eaux;

| 21. | invite la Commission et les États membres à consacrer au moins 20 % de leurs dépenses d'aide au développement à la santé et à l'éducation; constate avec inquiétude que l'Union comme les États membres sont loin d'atteindre cet objectif; souligne que, faute d'un investissement important dans le développement humain et les soins de santé, les OMD ne seront pas atteints; |
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21.

invite la Commission et les États membres à consacrer au moins 20 % de leurs dépenses d'aide au développement à la santé et à l'éducation; constate avec inquiétude que l'Union comme les États membres sont loin d'atteindre cet objectif; souligne que, faute d'un investissement important dans le développement humain et les soins de santé, les OMD ne seront pas atteints;

| 22. | souligne l'importance d'accélérer et d'accroître l'aide à des programmes de vaccination et de lutte contre des maladies telles que le VIH/sida, la tuberculose et la malaria ainsi que les maladies négligées; |
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22.

souligne l'importance d'accélérer et d'accroître l'aide à des programmes de vaccination et de lutte contre des maladies telles que le VIH/sida, la tuberculose et la malaria ainsi que les maladies négligées;

| 23. | souhaite que l'Union européenne prenne à sa charge financière directe certains objectifs, tels que la vaccination de l'enfance et la lutte contre le paludisme en partenariat avec les organismes concernés; |
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23.

souhaite que l'Union européenne prenne à sa charge financière directe certains objectifs, tels que la vaccination de l'enfance et la lutte contre le paludisme en partenariat avec les organismes concernés;

| 24. | invite la Commission et les États membres à garantir que la santé et les droits sexuels et reproductifs sont placés au cœur du programme de travail en matière d'OMD en septembre 2005 et qu'ils sont reconnus comme essentiels dans la lutte contre le VIH/sida. |
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24.

invite la Commission et les États membres à garantir que la santé et les droits sexuels et reproductifs sont placés au cœur du programme de travail en matière d'OMD en septembre 2005 et qu'ils sont reconnus comme essentiels dans la lutte contre le VIH/sida.

Commerce et cohérence

| 25. | invite les pays industrialisés, et notamment l'Union, à n'épargner aucun effort pour parvenir à un résultat favorable au développement dans le cadre du programme de Doha pour le développement, octroyant aux pays en développement un meilleur accès au marché pour les produits tant agricoles qu'industriels ainsi que pour les services, établissant un calendrier pour l'élimination des aides aux exportations agricoles qui faussent les échanges et garantissant un véritable traitement spécial et différencié pour les pays en développement; |
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25.

invite les pays industrialisés, et notamment l'Union, à n'épargner aucun effort pour parvenir à un résultat favorable au développement dans le cadre du programme de Doha pour le développement, octroyant aux pays en développement un meilleur accès au marché pour les produits tant agricoles qu'industriels ainsi que pour les services, établissant un calendrier pour l'élimination des aides aux exportations agricoles qui faussent les échanges et garantissant un véritable traitement spécial et différencié pour les pays en développement;

| 26. | souligne l'importance du commerce équitable dans l'entreprise d'éradication de la pauvreté; se félicite de l'engagement pris par la Commission devant le Parlement européen, en juin dernier, d'accroître son soutien technique et budgétaire aux producteurs liés au commerce équitable et de renforcer la cohérence entre toutes les politiques de l'Union, en particulier entre celles du développement, du commerce et de l'agriculture; |
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26.

souligne l'importance du commerce équitable dans l'entreprise d'éradication de la pauvreté; se félicite de l'engagement pris par la Commission devant le Parlement européen, en juin dernier, d'accroître son soutien technique et budgétaire aux producteurs liés au commerce équitable et de renforcer la cohérence entre toutes les politiques de l'Union, en particulier entre celles du développement, du commerce et de l'agriculture;

| 27. | prône la fourniture d'une assistance technique liée au commerce appropriée, notamment en matière de renforcement des capacités, afin d'augmenter au maximum les possibilités de développement résultant du commerce, de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises et de respecter les normes internationales en matière sociale et dans les domaines du travail, de l'environnement et de la santé; |
| --- | --- |

27.

prône la fourniture d'une assistance technique liée au commerce appropriée, notamment en matière de renforcement des capacités, afin d'augmenter au maximum les possibilités de développement résultant du commerce, de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises et de respecter les normes internationales en matière sociale et dans les domaines du travail, de l'environnement et de la santé;

| 28. | souligne l'importance capitale que la cohérence des politiques revêt en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité de l'aide; demande à l'Union de jouer un rôle moteur dans les efforts consentis au niveau mondial et de renforcer la cohérence, avec les engagements pris en matière de développement, de sa propre politique et de celle des États membres dans des domaines tels que le commerce, l'environnement, l'agriculture et les migrations; |
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28.

souligne l'importance capitale que la cohérence des politiques revêt en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité de l'aide; demande à l'Union de jouer un rôle moteur dans les efforts consentis au niveau mondial et de renforcer la cohérence, avec les engagements pris en matière de développement, de sa propre politique et de celle des États membres dans des domaines tels que le commerce, l'environnement, l'agriculture et les migrations;

| 29. | appelle les États membres de l'Union européenne à rendre publiques, aux fins d'un contrôle transparent et démocratique, les activités de leurs agences de crédit à l'exportation. |
| --- | --- |

29.

appelle les États membres de l'Union européenne à rendre publiques, aux fins d'un contrôle transparent et démocratique, les activités de leurs agences de crédit à l'exportation.

Allégement de la dette

| 30. | se félicite des engagements du G8 d'annuler la dette des pays pauvres lourdement endettés, liée à leurs obligations en souffrance envers le FMI, la banque mondiale et le Fonds africain de développement; souligne toutefois que cette annulation de la dette exclut plusieurs pays à faible revenu criblés de dettes, que l'allégement de la dette n'est pas la panacée en matière de lutte contre la pauvreté, de nombreux pays pauvres présentant de faibles niveaux d'endettement, et qu'il comporte le risque moral de ne pas répondre nécessairement aux besoins des pays les plus pauvres ou les plus nécessiteux; |
| --- | --- |

30.

se félicite des engagements du G8 d'annuler la dette des pays pauvres lourdement endettés, liée à leurs obligations en souffrance envers le FMI, la banque mondiale et le Fonds africain de développement; souligne toutefois que cette annulation de la dette exclut plusieurs pays à faible revenu criblés de dettes, que l'allégement de la dette n'est pas la panacée en matière de lutte contre la pauvreté, de nombreux pays pauvres présentant de faibles niveaux d'endettement, et qu'il comporte le risque moral de ne pas répondre nécessairement aux besoins des pays les plus pauvres ou les plus nécessiteux;

| 31. | invite les États membres de l'Union à garantir que tout allégement de la dette s'ajoute aux engagements en matière d'aide; invite en particulier le Royaume-Uni à insister sur ce point, au Sommet du G8, auprès des États-Unis, qui ont fait des promesses d'allégement de la dette au détriment d'engagements plus généreux en matière d'aide; |
| --- | --- |

31.

invite les États membres de l'Union à garantir que tout allégement de la dette s'ajoute aux engagements en matière d'aide; invite en particulier le Royaume-Uni à insister sur ce point, au Sommet du G8, auprès des États-Unis, qui ont fait des promesses d'allégement de la dette au détriment d'engagements plus généreux en matière d'aide;

| 32. | souligne que l'allégement de la dette doit concerner en priorité les pays les moins développés et n'être entrepris qu'à la condition que l'argent gagné par les gouvernements du fait de cet allégement soit affecté à l'aide aux populations les plus pauvres dans leurs communautés; |
| --- | --- |

32.

souligne que l'allégement de la dette doit concerner en priorité les pays les moins développés et n'être entrepris qu'à la condition que l'argent gagné par les gouvernements du fait de cet allégement soit affecté à l'aide aux populations les plus pauvres dans leurs communautés;

*

- *

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, aux chefs d'État et de gouvernement des nations du G8, au Secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements des pays ACP et des pays les moins développés, à l'Union africaine, au FMI, à la Banque mondiale, au Comité d'aide au développement de l'OCDE ainsi qu'aux gouvernements des pays membres du Club de Paris. |
| --- | --- |

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, aux chefs d'État et de gouvernement des nations du G8, au Secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements des pays ACP et des pays les moins développés, à l'Union africaine, au FMI, à la Banque mondiale, au Comité d'aide au développement de l'OCDE ainsi qu'aux gouvernements des pays membres du Club de Paris.

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Jeudi, 7 juillet 2005

| 6.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 157/401 |
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6.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 157/401

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 157 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

2.   Corrections de vote de séances précédentes

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Séance du 06/07/2005:

Rapport Konstantinos Hatzidakis — A6-0177/2005

| — | amendement 5

  pour: Bernadette Bourzai |
| --- | --- |

—

amendement 5

pour: Bernadette Bourzai

Rapport Alfonso Andria — A6-0178/2005

| — | paragraphe 1 sous-point 3

  pour: Raül Romeva i Rueda |
| --- | --- |

—

paragraphe 1 sous-point 3

pour: Raül Romeva i Rueda

| — | amendements 1, 12 et 14 identiques

  contre: Charlotte Cederschiöld |
| --- | --- |

—

amendements 1, 12 et 14 identiques

contre: Charlotte Cederschiöld

| — | amendements 2, 13 et 15 identiques

  pour: Henri Weber |
| --- | --- |

—

amendements 2, 13 et 15 identiques

pour: Henri Weber

Rapport Giovanni Claudio Fava — A6-0184/2005

| — | amendements 110, 123, 124 et 126 identiques

  pour: Henri Weber |
| --- | --- |

—

amendements 110, 123, 124 et 126 identiques

pour: Henri Weber

Rapport David Casa — A6-0217/2005

| — | amendement 168

  contre: Marie-Hélène Descamps |
| --- | --- |

—

amendement 168

contre: Marie-Hélène Descamps

Rapport Diana Wallis — A6-0211/2005

| — | amendement 24 1re partie

  pour: Dan Jørgensen |
| --- | --- |

—

amendement 24 1re partie

pour: Dan Jørgensen

Rapport Giorgos Dimitrakopoulos — A6-0198/2005

| — | amendement 2

  contre: Stephen Hughes |
| --- | --- |

—

amendement 2

contre: Stephen Hughes

| — | résolution (ensemble)

  abstention: Henri Weber |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

abstention: Henri Weber

Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé: RC-B6-0398/2005

| — | amendement 3

  pour: Britta Thomsen, Henri Weber |
| --- | --- |

—

amendement 3

pour: Britta Thomsen, Henri Weber

| — | amendement 4

  pour: Henri Weber |
| --- | --- |

—

amendement 4

pour: Henri Weber

| — | amendement 7

  pour: Henri Weber |
| --- | --- |

—

amendement 7

pour: Henri Weber

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) no 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d'agences exécutives (SEC(2005)0658 — C6-0182/2005 — 2005/0903(CNS)).






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) no 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d'agences exécutives (SEC(2005)0658 — C6-0182/2005 — 2005/0903(CNS)).

renvoyé

fond: CONT

avis: BUDG

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union Européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2005)0247 — C6-0183/2005 — 2005/2127(ACI)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: REGI |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union Européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2005)0247 — C6-0183/2005 — 2005/2127(ACI)).

renvoyé

fond: BUDG

avis: REGI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre (COM(2005)0266 — C6-0210/2005 — 2005/0117(COD)).






  renvoyé | fond: DEVE |
| --- | --- | --- |
| | avis: INTA, BUDG, CONT, AGRI |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre (COM(2005)0266 — C6-0210/2005 — 2005/0117(COD)).

renvoyé

fond: DEVE

avis: INTA, BUDG, CONT, AGRI

| — | Projet de budget rectificatif No 3 pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (09760/2005 — C6-0214/2005 — 2005/2102(BUD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Projet de budget rectificatif No 3 pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (09760/2005 — C6-0214/2005 — 2005/2102(BUD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Australie concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0264 — C6-0224/2005 — 2005/0112(CNS)).






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Australie concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0264 — C6-0224/2005 — 2005/0112(CNS)).

renvoyé

fond: TRAN

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs (2007-2013) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM(2005)0115 [02] — C6-0225/2005 — 2005/0042B(COD)).






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, ENVI |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs (2007-2013) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM(2005)0115 [02] — C6-0225/2005 — 2005/0042B(COD)).

renvoyé

fond: IMCO

avis: BUDG, ENVI

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0267 — C6-0226/2005 — 2005/0113(CNS)).






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0267 — C6-0226/2005 — 2005/0113(CNS)).

renvoyé

fond: TRAN

| — | Proposition de virement de crédits DEC23/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0822 — C6-0227/2005 — 2005/2151(GBD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC23/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0822 — C6-0227/2005 — 2005/2151(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC24/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0899 — C6-0228/2005 — 2005/2152(GBD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC24/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0899 — C6-0228/2005 — 2005/2152(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC26/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0901 — C6-0229/2005 — 2005/2153(GBD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC26/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0901 — C6-0229/2005 — 2005/2153(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC27/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0923 — C6-0231/2005 — 2005/2155(GBD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC27/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0923 — C6-0231/2005 — 2005/2155(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

| 2) | par les députés:







  2.1) | propositions de résolution (article 113 du règlement):







  — | Borghezio Mario — Proposition de résolution sur l'emblème de la Croix Rouge internationale (B6-0444/2005).






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

2)

par les députés:

2.1)

propositions de résolution (article 113 du règlement):

—

Borghezio Mario — Proposition de résolution sur l'emblème de la Croix Rouge internationale (B6-0444/2005).

renvoyé

fond: AFET

avis: LIBE

| 2.2) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Jean-Claude Martinez, sur les moyens de sortir de la crise européenne (42/2005). |
| --- | --- | --- |

2.2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Jean-Claude Martinez, sur les moyens de sortir de la crise européenne (42/2005).

4.   Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (COM(2004)0621 — C6-0127/2004 — 2004/0218(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Marie Anne Isler Béguin (A6-0131/2005)

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Marie Anne Isler Béguin présente son rapport.

Interviennent Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE, Marie-Noëlle Lienemann, au nom du groupe PSE, Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, John Bowis, Jutta D. Haug, Anne Laperrouze, Françoise Grossetête, María Isabel Salinas García, Avril Doyle, Karin Scheele, Bogusław Sonik, Genowefa Grabowska, Richard Seeber, Andres Tarand, Christa Klaß, Evangelia Tzampazi, Stavros Dimas et Marie Anne Isler Béguin, qui pose une question à la Commission à laquelle Stavros Dimas répond.

Le débat est clos.

Vote: point 9.2 du PV du 07.07.2005.

5.   Textile et habillement (après 2005) (débat)

Rapport sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005 (2004/2265(INI)) — Commission du commerce international.

Rapporteur: Tokia Saïfi (A6-0193/2005)

Tokia Saïfi présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Intervient Louis Michel (membre de la Commission).

Interviennent José Albino Silva Peneda (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Joan Calabuig Rull (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Pedro Guerreiro (rapporteur pour avis de la commission REGI), Nicola Zingaretti (rapporteur pour avis de la commission JURI), Daniel Caspary, au nom du groupe PPE-DE, Francisco Assis, au nom du groupe PSE, Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN.

M. le Président manifeste sa solidarité avec les victimes des attentats à la bombe qui ont eu lieu ce matin à Londres et invite les députés à ne pas ouvrir un débat sur ce sujet avant d'avoir de plus amples informations.

Interviennent James Hugh Allister, non-inscrit, Maria Martens, Harald Ettl et Danutė Budreikaitė.

L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

(suite du débat: point 14)

6.   Composition du Parlement

Les autorités allemandes compétentes ont fait part de la désignation de Jürgen Zimmerling à la place de Armin Laschet, comme député au Parlement, avec effet à compter du 06.07.2005.

M. le Président rappelle les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement.

7.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 21 juin 2005 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (16056/5/2004 — 09209/2005 — COM(2005)0296 — C6-0221/2005 — 2003/0189A(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 21 juin 2005 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (16056/5/2004 — 09209/2005 — COM(2005)0296 — C6-0221/2005 — 2003/0189A(COD))

renvoyé

fond: ENVI

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 21 juin 2005 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (16182/4/2004 — 09210/2005 — COM(2005)0296 — C6-0222/2005 — 2003/0189B(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 21 juin 2005 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (16182/4/2004 — 09210/2005 — COM(2005)0296 — C6-0222/2005 — 2003/0189B(COD))

renvoyé

fond: ENVI

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 24 juin 2005 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (15311/4/2004 — 09204/2005 — COM(2005)0303 — C6-0223/2005 — 2003/0139(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 24 juin 2005 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (15311/4/2004 — 09204/2005 — COM(2005)0303 — C6-0223/2005 — 2003/0139(COD))

renvoyé

fond: ENVI

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, 08.07.2005.

(La séance, suspendue à 12 heures, est reprise à 12 h 10.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

8.   Communication de la Présidence

M. le Président communique que plusieurs explosions ont eu lieu à Londres ce matin dans les transports publics.

Il exprime ses condoléances à tous ceux qui souffrent de ces attaques terroristes et manifeste sa solidarité, au nom du Parlement, au peuple britannique.

Le Parlement observe une minute de silence.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

9.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

9.1.   Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol * (vote)

Rapport sur l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Claude Moraes (A6-0139/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0290)

Le rejet de la proposition de la Commission (point 8.3 du PV du 26.05.2005) est de ce fait confirmé.

9.2.   Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (COM(2004)0621 — C6-0127/2004 — 2004/0218(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Marie Anne Isler Béguin (A6-0131/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0291)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0291)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 14, qui a été retenu.

9.3.   Accords d'association UE/Suisse: 1° Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, 2° Acquis de Schengen * (vote)

Rapport

| 1. | sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse
  [13049/2004 — COM(2004)0593 — C6 0240/2004 — 2004/0200(CNS)] |
| --- | --- |

1.

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse

[13049/2004 — COM(2004)0593 — C6 0240/2004 — 2004/0200(CNS)]

| 2. | sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen
  [13054/2004 — COM(2004)0593 — C6 0241/2004 — 2004/0199(CNS)] |
| --- | --- |

2.

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

[13054/2004 — COM(2004)0593 — C6 0241/2004 — 2004/0199(CNS)]

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Timothy Kirkhope (A6-0201/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE DÉCISION 1

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0292)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE 1

Intervient John Bowis, au nom du rapporteur, qui demande à la Commission de préciser sa position sur les amendements.

Louis Michel (membre de la Commission) répond que la Commission s'en tient à la position exprimée au cours du débat.

John Bowis, se fondant sur l'article 53, paragraphe 2, du règlement, demande le report du vote sur le projet de résolution législative.

Le Parlement approuve la demande.

La question est de ce fait réputée renvoyée à nouveau pour réexamen à la commission compétente.

Intervient Alessandra Mussolini pour un rappel au règlement (M. le Président lui retire la parole, son interv ention n'étant pas un rappel au règlement).

PROPOSITION DE DÉCISION 2

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0293)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE 2

Intervient John Bowis qui réitère sa demande pour la deuxième proposition.

Louis Michel s'engage à saisir le Collège de la position du Parlement.

John Bowis, se fondant sur l'article 53, paragraphe 2, du règlement, demande également le report du vote sur le projet de résolution législative.

Le Parlement approuve la demande.

La question est de ce fait réputée renvoyée à nouveau pour réexamen à la commission compétente.

9.4.   Accord CE/Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR) (COM(2005)0200 — C6-0184/2005 — 2005/0095(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Sophia in 't Veld (A6-0226/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Intervient le rapporteur.

Adopté (P6_TA(2005)0294)

La conclusion de l'accord n'est de ce fait pas approuvée.

9.5.   Situation politique et indépendance des médias au Belarus (vote)

Propositions de résolution B6-0411/2005, B6-0413/2005, B6-0420/2005, B6-0424/2005, B6-0426/2004 et B6-0428/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0411/2005

(remplaçant les B6-0411/2005, B6-0413/2005, B6-0420/2005, B6-0424/2005, B6-0426/2004 et B6-0428/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Bogdan Klich, Barbara Kudrycka, Laima Liucija Andrikienė, Charles Tannock, Karl von Wogau, Alfred Gomolka et Aldis Kušķis, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Bogdan Klich, Barbara Kudrycka, Laima Liucija Andrikienė, Charles Tannock, Karl von Wogau, Alfred Gomolka et Aldis Kušķis, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Jan Marinus Wiersma, Marek Maciej Siwiec et Joseph Muscat, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Marek Maciej Siwiec et Joseph Muscat, au nom du groupe PSE,

| — | Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE,

| — | Elisabeth Schroedter, Milan Horáček et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Elisabeth Schroedter, Milan Horáček et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Agnoletto et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Anna Elzbieta Fotyga, Konrad Szymański, Rolandas Pavilionis et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Anna Elzbieta Fotyga, Konrad Szymański, Rolandas Pavilionis et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0295)

9.6.   Futur des Balkans dix ans après Srebrenica (vote)

Propositions de résolution B6-0395/2005, B6-0397/2005, B6-0401/2005, B6-0404/2005, B6-0408/2004 et B6-0409/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0395/2005

(remplaçant les B6-0395/2005, B6-0397/2005, B6-0401/2005, B6-0404/2005, B6-0408/2004 et B6-0409/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Doris Pack, Elmar Brok et Anna Ibrisagic, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Doris Pack, Elmar Brok et Anna Ibrisagic, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Hannes Swoboda, Panagiotis Beglitis et Borut Pahor, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Hannes Swoboda, Panagiotis Beglitis et Borut Pahor, au nom du groupe PSE,

| — | Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE,

| — | Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Angelika Beer, Joost Lagendijk, Raül Romeva i Rueda, Gisela Kallenbach et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Angelika Beer, Joost Lagendijk, Raül Romeva i Rueda, Gisela Kallenbach et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Francis Wurtz, André Brie, Erik Meijer et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, André Brie, Erik Meijer et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Brian Crowley, Adriana Poli Bortone et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, Adriana Poli Bortone et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0296)

9.7.   Relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan ainsi que la sécurité en Extrême-Orient (vote)

Propositions de résolution B6-0394/2005, B6-0396/2005, B6-0399/2005, B6-0400/2005 et B6-0405/2004

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0394/2005

(remplaçant les B6-0394/2005, B6-0396/2005, B6-0399/2005, B6-0400/2005 et B6-0405/2004):

déposée par les députés suivants:

| — | Georg Jarzembowski, Hartmut Nassauer et Ursula Stenzel, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Georg Jarzembowski, Hartmut Nassauer et Ursula Stenzel, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Glyn Ford, Alexandra Dobolyi et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Glyn Ford, Alexandra Dobolyi et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE,

| — | Graham Watson et Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Graham Watson et Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE,

| — | Raül Romeva i Rueda, Cem Özdemir, Helga Trüpel et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda, Cem Özdemir, Helga Trüpel et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Konrad Szymański et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Konrad Szymański et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0297)

9.8.   Un monde sans mines (vote)

Propositions de résolution B6-0414/2005, B6-0423/2005, B6-0425/2005, B6-0427/2005, B6-0429/2005 et B6-0440/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0414/2005

(remplaçant les B6-0414/2005, B6-0423/2005, B6-0425/2005 et B6-0429/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Ana Maria Gomes et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Ana Maria Gomes et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE,

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE,

| — | Angelika Beer, Caroline Lucas et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Angelika Beer, Caroline Lucas et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Tobias Pflüger, Pedro Guerreiro, Luisa Morgantini, Gabriele Zimmer, Adamos Adamou et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL. |
| --- | --- |

—

Tobias Pflüger, Pedro Guerreiro, Luisa Morgantini, Gabriele Zimmer, Adamos Adamou et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P6_TA(2005)0298)

(Les propositions de résolution B6-0427/2005 et B6-0440/2005 sont caduques.)

9.9.   Incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (vote)

Rapport sur l'incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (2004/2213(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: Gabriele Zimmer (A6-0183/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0299)

9.10.   Mise en œuvre du plan d'action communautaire concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) (vote)

Proposition de résolution B6-0412/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

Adopté (P6_TA(2005)0300)

9.11.   Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne (vote)

Rapport sur la compensation et le règlement-livraison dans l'Union européenne (2004/2185(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A6-0180/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0301)

Interventions sur le vote:

| — | Le rapporteur a proposé des amendements oraux aux amendements 2/rév (tendant à le voter par division) et 3/rév, qui ont été retenus. |
| --- | --- |

—

Le rapporteur a proposé des amendements oraux aux amendements 2/rév (tendant à le voter par division) et 3/rév, qui ont été retenus.

9.12.   Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (vote)

Propositions de résolution B6-0443/2005, B6-0445/2005, B6-0447/2005 et B6-0448/2005

(La proposition de résolution B6-0446/2005 a été retirée.)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0443/2005/rév.

(remplaçant les B6-0443/2005, B6-0445/2005, B6-0447/2005 et B6-0448/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE,

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Cecilia Malmström, Alexander Lambsdorff et Graham Watson, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Cecilia Malmström, Alexander Lambsdorff et Graham Watson, au nom du groupe ALDE,

| — | Joost Lagendijk et Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Joost Lagendijk et Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

André Brie, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Anna Elzbieta Fotyga, Cristiana Muscardini et Brian Crowley, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Anna Elzbieta Fotyga, Cristiana Muscardini et Brian Crowley, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0302)

*

- *

Intervient Francis Wurtz, qui demande le report du vote sur le rapport Saïfi (A6-0193/2005) à la prochaine période de session.

Interviennent sur la demande Martin Schulz, au nom du groupe PSE, et Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE.

Par VE (260 pour, 117 contre, 16 abstentions), le Parlement approuve la demande.

Intervient Bernd Posselt sur la validité de ce vote.

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Marie Anne Isler Béguin — A6-0131/2005

| — | Othmar Karas et Ewa Klamt. |
| --- | --- |

—

Othmar Karas et Ewa Klamt.

Rapport Sophia in 't Veld — A6-0226/2005

| — | Agnes Schierhuber |
| --- | --- |

—

Agnes Schierhuber

Situation politique et indépendance des médias au Belarus — RC-B6-0411/2005

| — | Laima Liucija Andrikienė. |
| --- | --- |

—

Laima Liucija Andrikienė.

Futur des Balkans dix ans après Srebrenica — RC-B6-0395/2005

| — | Luca Romagnoli. |
| --- | --- |

—

Luca Romagnoli.

Un monde sans mines — RC-B6-0414/2005

| — | Eija-Riitta Korhola |
| --- | --- |

—

Eija-Riitta Korhola

Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie — RC-B6-0443/2005

| — | Hans-Gert Poettering, Carlo Fatuzzo et Othmar Karas. |
| --- | --- |

—

Hans-Gert Poettering, Carlo Fatuzzo et Othmar Karas.

11.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Marie Anne Isler Béguin — A6-0131/2005

| — | amendement 34, 1re partie et 2e partie

  pour: Antonio Masip Hidalgo |
| --- | --- |

—

amendement 34, 1re partie et 2e partie

pour: Antonio Masip Hidalgo

| — | amendement 43, 2e partie

  pour: Barbara Weiler

  contre: Daniel Caspary, Iratxe García Pérez |
| --- | --- |

—

amendement 43, 2e partie

pour: Barbara Weiler

contre: Daniel Caspary, Iratxe García Pérez

Rapport Piia-Noora Kauppi — A6-0180/2005

| — | résolution (ensemble)

  pour: Marie-Noëlle Lienemann |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Marie-Noëlle Lienemann

Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie — RC-B6-0443/2005

| — | résolution (ensemble)

  pour: Vittorio Agnoletto, Linda McAvan, Robert Goebbels, Elisabeth Schroedter, Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli, Umberto Pirilli, Sebastiano (Nello) Musumeci, Sergio Berlato, Salvatore Tatarella, Feleknas Uca et Gabriele Zimmer

  contre: Thomas Mann |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Vittorio Agnoletto, Linda McAvan, Robert Goebbels, Elisabeth Schroedter, Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli, Umberto Pirilli, Sebastiano (Nello) Musumeci, Sergio Berlato, Salvatore Tatarella, Feleknas Uca et Gabriele Zimmer

contre: Thomas Mann

*

- *

Edit Herczog a fait savoir qu'elle avait voté, par erreur, avec la carte d'Arlene McCarthy.

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

13.   Restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destinations des pays tiers (déclaration écrite)

La déclaration écrite no 20/2005 déposée par les députés Neil Parish, Paulo Casaca, Marios Matsakis, Caroline Lucas et Miguel Portas sur les restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destination des pays tiers a recueilli le 07.07.2005 les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée avec indication des noms des signataires, dans les Textes adoptés de la présente séance (P6_TA(2005)0307).

La liste des signataires n'étant pas disponible actuellement, elle sera jointe ultérieurement.

14.   Textile et habillement (après 2005) (suite du débat)

Interviennent Hélène Flautre, Jacky Henin, Georgios Papastamkos, Jörg Leichtfried, Patrizia Toia, Luca Romagnoli, Jean Louis Cottigny, Anne Laperrouze, Antonio Tajani, Anna Záborská, Panagiotis Beglitis et Louis Michel.

Le débat est clos.

Vote: septembre I.

15.   Agriculture des régions ultrapériphériques de l'Union * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (COM(2004)0687 — C6-0201/2004 — 2004/0247(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Duarte Freitas (A6-0195/2005)

Intervient Louis Michel (membre de la Commission).

Duarte Freitas présente son rapport.

Intervient Paulo Casaca (rapporteur pour avis de la commission BUDG).

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Emanuel Jardim Fernandes (rapporteur pour avis de la commission REGI), Sérgio Marques, au nom du groupe PPE-DE, Joel Hasse Ferreira, au nom du groupe PSE, Willem Schuth, au nom du groupe ALDE, Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit, Margie Sudre, Manuel Medina Ortega, Agnes Schierhuber, Fernando Fernández Martín, Louis Michel et Paulo Casaca.

Le débat est clos.

Vote: point 16.4 du PV du 07.07.2005

16.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 5 du PV du 05.07.2005)

I.   ZIMBABWE

Propositions de résolution B6-0416/2005, B6-0421/2005, B6-0430/2005, B6-0432/2005, B6-0434/2005, B6-0439/2005 et B6-0442/2005

Margrete Auken, Elizabeth Lynne, Erik Meijer, Neena Gill, Geoffrey Van Orden et Bastiaan Belder présentent les propositions de résolution.

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Ryszard Czarnecki, Eija-Riitta Korhola, Louis Michel (membre de la Commission) et Geoffrey Van Orden sur le déroulement du débat.

Le débat est clos.

Vote: point 16.1 du PV du 07.07.2005

II.   TRAITE DES ENFANTS AU GUATÉMALA

Propositions de résolution B6-0415/2005, B6-0419/2005, B6-0431/2005, B6-0435/2005, B6-0436/2005 et B6-0438/2005

Raül Romeva i Rueda, Elizabeth Lynne, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Erik Meijer et Fernando Fernández Martín présentent les propositions de résolution.

Interviennent Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, et Louis Michel (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 16.2 du PV du 07.07.2005

III.   DROITS DE L'HOMME EN ÉTHIOPIE

Propositions de résolution B6-0417/2005, B6-0418/2005, B6-0422/2005, B6-0433/2005, B6-0437/2005 et B6-0441/2005

Raül Romeva i Rueda, Marios Matsakis et Ana Maria Gomes, chef de la Mission européenne d'observation des élections en Éthiopie, Jaromír Kohlíèek et Bernd Posselt, présentent les propositions de résolution.

Interviennent Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, et Louis Michel (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 16.3 du PV du 07.07.2005.

17.   Calendrier budgétaire

M. le Président communique que les délais de dépôt de projets d'amendement et de propositions de modification au projet de budget pour l'exercice 2006 ont été fixés comme suit, en accord avec la commission des budgets:

| — | commissions parlementaires et députés (37 au moins): 14 septembre 2005 à 12 heures; |
| --- | --- |

—

commissions parlementaires et députés (37 au moins): 14 septembre 2005 à 12 heures;

| — | groupes politiques: 21 septembre 2005 à 12 heures. |
| --- | --- |

—

groupes politiques: 21 septembre 2005 à 12 heures.

18.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe I, jointe au procès-verbal.

Intervient Bernd Posselt, qui revient sur son intervention de ce matin à la fin de l'heure des votes et s'élève contre le report à septembre du vote sur le rapport Saïfi (A6-0193/2005).

Interviennent suite à ces propos Hannes Swoboda et Paul Marie Coûteaux.

18.1.   Zimbabwe (vote)

Propositions de résolution B6-0416/2005, B6-0421/2005, B6-0430/2005, B6-0432/2005, B6-0434/2005, B6-0439/2005 et B6-0442/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0416/2005

(remplaçant les B6-0416/2005, B6-0430/2005, B6-0432/2005, B6-0439/2005 et B6-0442/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Geoffrey Van Orden, Nirj Deva, Michael Gahler et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Geoffrey Van Orden, Nirj Deva, Michael Gahler et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE,

| — | Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE,

| — | Margrete Auken, Marie-Hélène Aubert et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Margrete Auken, Marie-Hélène Aubert et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Brian Crowley, Ģirts Valdis Kristovskis, Anna Elzbieta Fotyga et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, Ģirts Valdis Kristovskis, Anna Elzbieta Fotyga et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0303)

(Les propositions de résolution B6-0421/2005 et B6-0434/2005 sont caduques.)

Interventions sur le vote:

Geoffrey Van Orden a proposé des amendements oraux aux paragraphes 17 et 18, qui ont été retenus.

18.2.   Traite des enfants au Guatémala (vote)

Propositions de résolution B6-0415/2005, B6-0419/2005, B6-0431/2005, B6-0435/2005, B6-0436/2005 et B6-0438/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0415/2005

(remplaçant les B6-0415/2005, B6-0419/2005, B6-0431/2005, B6-0435/2005, B6-0436/2005 et B6-0438/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Fernando Fernández Martín, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Fernando Fernández Martín, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Raimon Obiols i Germà et Edite Estrela, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Raimon Obiols i Germà et Edite Estrela, au nom du groupe PSE,

| — | Philippe Morillon et Antoine Duquesne, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Philippe Morillon et Antoine Duquesne, au nom du groupe ALDE,

| — | Raül Romeva i Rueda, Alain Lipietz, Monica Frassoni, Eva Lichtenberger et Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda, Alain Lipietz, Monica Frassoni, Eva Lichtenberger et Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Marco Rizzo et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Marco Rizzo et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Rolandas Pavilionis et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Rolandas Pavilionis et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0304)

18.3.   Droits de l'homme en Éthiopie (vote)

Propositions de résolution B6-0417/2005, B6-0418/2005, B6-0422/2005, B6-0433/2005, B6-0437/2005 et B6-0441/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0417/2005

(remplaçant les B6-0417/2005, B6-0418/2005, B6-0422/2005, B6-0433/2005, B6-0437/2005 et B6-0441/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Anders Wijkman, Maria Martens, Mario Mantovani, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Anders Wijkman, Maria Martens, Mario Mantovani, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE,

| — | Philippe Morillon et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Philippe Morillon et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE,

| — | Margrete Auken, Raül Romeva i Rueda, Marie-Hélène Aubert et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Margrete Auken, Raül Romeva i Rueda, Marie-Hélène Aubert et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Marco Rizzo et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Marco Rizzo et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Anna Elzbieta Fotyga et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Anna Elzbieta Fotyga et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0305)

18.4.   Agriculture des régions ultrapériphériques de l'Union * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (COM(2004)0687 — C6-0201/2004 — 2004/0247(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Duarte Freitas (A6-0195/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 16)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0306)

Interventions sur le vote:

| — | le rapporteur ayant retiré sa demande de vote par AN, Carl Schlyter l'a reprise à son compte. |
| --- | --- |

—

le rapporteur ayant retiré sa demande de vote par AN, Carl Schlyter l'a reprise à son compte.

19.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

20.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

| — | Droits de l'homme en Éthiopie — RC-B6-0417/2005
  résolution (ensemble)

  pour: Kathy Sinnott et Emanuel Jardim Fernandes |
| --- | --- |

—

Droits de l'homme en Éthiopie — RC-B6-0417/2005

résolution (ensemble)

pour: Kathy Sinnott et Emanuel Jardim Fernandes

| — | Rapport Duarte Freitas — A6-0195/2005
  vote unique

  pour: Duarte Freitas et Ana Maria Gomes |
| --- | --- |

—

Rapport Duarte Freitas — A6-0195/2005

vote unique

pour: Duarte Freitas et Ana Maria Gomes

21.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission AFCO

| — | La période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne (2005/2146(INI))






  avis: | toutes les commissions |
| --- | --- | --- |

—

La période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne (2005/2146(INI))

avis:

toutes les commissions

Saisine de commissions

| — | Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (COM(2004)0470 — C6-0093/2004 — 2004/0151(COD))






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET, BUDG, CONT, EMPL, ITRE, LIBE, FEMM |

—

Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (COM(2004)0470 — C6-0093/2004 — 2004/0151(COD))

renvoyé

fond: CULT

avis: AFET, BUDG, CONT, EMPL, ITRE, LIBE, FEMM

22.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No de document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 17/2005 | Maciej Marian Giertych et Sylwester Chruszcz | 40 |
| 18/2005 | Michael Cramer, Bronisław Geremek, Bogusław Liberadzki, Erik Meijer et Paul Rübig | 79 |
| 19/2005 | Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen | 21 |
| 20/2005 | Neil Parish, Paulo Casaca, Marios Matsakis, Caroline Lucas et Miguel Portas | 375 |
| 21/2005 | Albert Jan Maat, Camiel Eurlings, Niels Busk, Edith Mastenbroek et Struan Stevenson | 169 |
| 22/2005 | Roselyne Bachelot-Narquin, Pierre Schapira et Patrick Gaubert | 52 |
| 23/2005 | Robert Evans, Richard Falbr, Helmut Kuhne, Thomas Mann et Klaus-Heiner Lehne | 13 |
| 24/2005 | Wojciech Roszkowski | 76 |
| 25/2005 | Maciej Marian Giertych | 4 |
| 26/2005 | Andreas Mölzer | 8 |
| 27/2005 | Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen | 7 |
| 28/2005 | Bill Newton Dunn | 7 |
| 29/2005 | Lydia Schenardi | 15 |
| 30/2005 | Antonio Tajani | 64 |
| 31/2005 | Gisela Kallenbach, Jillian Evans, Tobias Pflüger, Jean-Luc Dehaene et Ana Maria Gomes | 79 |
| 32/2005 | Johan Van Hecke, Maria Martens, Margrietus van den Berg et Luisa Morgantini | 50 |
| 33/2005 | Alyn Smith | 33 |
| 35/2005 | Glenys Kinnock et Catherine Stihler | 49 |
| 36/2005 | Glenys Kinnock | 77 |
| 37/2005 | Alessandra Mussolini et Adriana Poli Bortone | 5 |
| 38/2005 | Amalia Sartori | 96 |
| 39/2005 | Alessandra Mussolini | 3 |
| 40/2005 | Alessandra Mussolini | 8 |
| 41/2005 | Richard Howitt, David Hammerstein Mintz, Ursula Stenzel, Adamos Adamou et Graźyna Staniszewska | 200 |
| 42/2005 | Jean-Claude Martinez | 2 |

No de document

Auteur

Signatures

17/2005

Maciej Marian Giertych et Sylwester Chruszcz

40

18/2005

Michael Cramer, Bronisław Geremek, Bogusław Liberadzki, Erik Meijer et Paul Rübig

79

19/2005

Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen

21

20/2005

Neil Parish, Paulo Casaca, Marios Matsakis, Caroline Lucas et Miguel Portas

375

21/2005

Albert Jan Maat, Camiel Eurlings, Niels Busk, Edith Mastenbroek et Struan Stevenson

169

22/2005

Roselyne Bachelot-Narquin, Pierre Schapira et Patrick Gaubert

52

23/2005

Robert Evans, Richard Falbr, Helmut Kuhne, Thomas Mann et Klaus-Heiner Lehne

13

24/2005

Wojciech Roszkowski

76

25/2005

Maciej Marian Giertych

4

26/2005

Andreas Mölzer

8

27/2005

Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen

7

28/2005

Bill Newton Dunn

7

29/2005

Lydia Schenardi

15

30/2005

Antonio Tajani

64

31/2005

Gisela Kallenbach, Jillian Evans, Tobias Pflüger, Jean-Luc Dehaene et Ana Maria Gomes

79

32/2005

Johan Van Hecke, Maria Martens, Margrietus van den Berg et Luisa Morgantini

50

33/2005

Alyn Smith

33

35/2005

Glenys Kinnock et Catherine Stihler

49

36/2005

Glenys Kinnock

77

37/2005

Alessandra Mussolini et Adriana Poli Bortone

5

38/2005

Amalia Sartori

96

39/2005

Alessandra Mussolini

3

40/2005

Alessandra Mussolini

8

41/2005

Richard Howitt, David Hammerstein Mintz, Ursula Stenzel, Adamos Adamou et Graźyna Staniszewska

200

42/2005

Jean-Claude Martinez

2

23.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

24.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 05.09.2005 au 08.09.2005.

25.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 18 heures.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Fontaine, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, García Pérez, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kindermann, Klamt, Klaß, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Lévai, Janusz Lewandowski, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, López-Istúriz White, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maaten, McAvan, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Erika Mann, Thomas Mann, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Millán Mon, Mitchell, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Sinnott, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Triantaphyllides, Trüpel, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wise, von Wogau, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Traitements de base, allocations et indeminités du personnel d'Europol *

Rapport: Claude MORAES (A6-0139/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

+

Le rejet de la proposition de la Commission (point 8.3 du PV du 26.05.2005) est confirmé.

2.   Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***I

Rapport: Marie Anne ISLER BÉGUIN (A6-0131/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission responsable — vote en bloc | 1-2
  4-6
  8-9
  11
  13
  15
  20-21
  23-24
  26-30
  32-33
  36 | commission | | + | |
| Amendements de la commission responsable — votes séparés | 3 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 327, 242, 6 |
| 7 | commission | vs | + | |
| 10 | commission | vs | - | |
| 14 | commission | vs | + | modifié oralement |
| 16 | commission | vs | + | |
| 17 | commission | vs | + | |
| 18 | commission | vs | + | |
| 22 | commission | vs | - | |
| 31 | commission | vs | + | |
| 34 | commission | div/AN | | |
| 1 | + | 523, 45, 8 |
| 2 | + | 501, 55, 17 |
| Art 2, §§ 1 à 2 bis | 12pc | commission | | + | |
| Art 2, après § 2 bis | 42 | GUE/NGL, GUE/NGL + PSE | | + | |
| 12pc | commission | | ↓ | |
| Art 5, § 2 | 37 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| 19 | commission | | + | |
| Art 9, § 1, sous-point -§ 2 | 43 | Verts/ALE, PPE-DE, ALDE, PSE + GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | + | 469, 97, 13 |
| 2 | + | 453, 127, 13 |
| 25 | commission | | ↓ | |
| Art 9, après § 3 | 38 | Verts/ALE | | - | |
| Annexe 2 | 44S | Verts/ALE, PPE-DE, ALDE, PSE + GUE/NGL | | + | |
| 35 | commission | | ↓ | |
| Annexe 3, § 3 | 39 | Verts/ALE | | - | |
| Annexe 3, § 5, introduction | 40 | Verts/ALE | | - | |
| Annexe 3, § 6 | 41 | Verts/ALE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 520, 52, 15 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission responsable — vote en bloc

1-2

4-6

8-9

11

13

15

20-21

23-24

26-30

32-33

36

commission

+

Amendements de la commission responsable — votes séparés

3

commission

div

1

+

2/VE

+

327, 242, 6

7

commission

vs

+

10

commission

vs

-

14

commission

vs

+

modifié oralement

16

commission

vs

+

17

commission

vs

+

18

commission

vs

+

22

commission

vs

-

31

commission

vs

+

34

commission

div/AN

1

+

523, 45, 8

2

+

501, 55, 17

Art 2, §§ 1 à 2 bis

12pc

commission

+

Art 2, après § 2 bis

42

GUE/NGL, GUE/NGL + PSE

+

12pc

commission

↓

Art 5, § 2

37

Verts/ALE

div

1

-

2

-

19

commission

+

Art 9, § 1, sous-point -§ 2

43

Verts/ALE, PPE-DE, ALDE, PSE + GUE/NGL

div/AN

1

+

469, 97, 13

2

+

453, 127, 13

25

commission

↓

Art 9, après § 3

38

Verts/ALE

-

Annexe 2

44S

Verts/ALE, PPE-DE, ALDE, PSE + GUE/NGL

+

35

commission

↓

Annexe 3, § 3

39

Verts/ALE

-

Annexe 3, § 5, introduction

40

Verts/ALE

-

Annexe 3, § 6

41

Verts/ALE

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

AN

+

520, 52, 15

Demandes de vote par division

IND/DEM

am 3

1re partie:«Les États membres ont décidé ... des zones maritimes protégées.»

2e partie:«Ce chiffre ... minimum requis»

am 37

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «À l'exception de la sélection des projets éligibles à un financement de LIFE+»

2e partie: ces termes

PPE-DE

am 34

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «de la promotion des organisations non-gouvernementales ... au niveau européen»

2e partie: ces termes

PSE

am 43

1re partie:«Le cadre financier ... (sept ans),»

2e partie:«sachant que, ... seront couverts»

Demandes de vote séparé

PSE: am 16

PPE-DE. ams 7, 10, 17, 18, 22, 31

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE. ams 34, 43 et vote final

Divers

Le groupe Verts/ALE a présenté un amendement oral à l'am 14:

3a.
  La Commission favorise les
  projets régionaux auxquels participent plusieurs municipalités, ainsi qu'aux projets interrégionaux ou transfrontaliers

3.   Accords d'association UE/Suisse: 1. Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile — 2. Acquis de Schengen *

Rapport: Timothy KIRKHOPE (A6-0201/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Demande d'asile |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-2 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | | renvoi en commission |
| Acquis de Schengen |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 3-4 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | | renvoi en commission |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Demande d'asile

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

renvoi en commission

Acquis de Schengen

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

3-4

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

renvoi en commission

4.   Accord CE/Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs *

Rapport: Sophia in 't VELD (A6-0226/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | VE | + | 321, 53, 192 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

VE

+

321, 53, 192

La conclusion de l'accord n'est pas approuvée.

5.   Situation politique et indépendance des médias au Belarus

Propositions de résolution: B6-0411/2005, B6-0413/2005, B6-0420/2005, B6-0424/2005, B6-0426/2005 et B6-0428/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0411/2005




  (PPE-DE, PSE, Verts/ALE, ALDE, GUE/NGL et UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0411/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0413/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0420/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0424/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0426/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0428/2005 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0411/2005

(PPE-DE, PSE, Verts/ALE, ALDE, GUE/NGL et UEN)

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0411/2005

PPE-DE

↓

B6-0413/2005

ALDE

↓

B6-0420/2005

Verts/ALE

↓

B6-0424/2005

GUE/NGL

↓

B6-0426/2005

PSE

↓

B6-0428/2005

UEN

↓

6.   Futur des Balkans dix ans après Srebrenica

Propositions de résolution: B6-0395/2005, B6-0397/2005, B6-0401/2005, B6-0404/2005, B6-0408/2005 et B6-0409/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0395/2005




  (PPE-DE, PSE, Verts/ALE, ALDE, GUE/NGL et UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0395/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0397/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0401/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0404/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0408/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0409/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0395/2005

(PPE-DE, PSE, Verts/ALE, ALDE, GUE/NGL et UEN)

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0395/2005

Verts/ALE

↓

B6-0397/2005

ALDE

↓

B6-0401/2005

PSE

↓

B6-0404/2005

UEN

↓

B6-0408/2005

GUE/NGL

↓

B6-0409/2005

PPE-DE

↓

7.   Relations entre l'Union européenne, la Chine et Taiwan ainsi que la sécurité en Extrême-Orient

Propositions de résolution: B6-0394/2005, B6-0396/2005, B6-0399/2005, B6-0400/2005 et B6-0405/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0394/2005




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE + UEN) |
| § 9 | § | texte original | AN | + | 363, 39, 172 |
| cons B | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 550, 1, 16 |
| 2 | + | 313, 93, 164 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0394/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0396/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0399/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0400/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0405/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0394/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE + UEN)

§ 9

§

texte original

AN

+

363, 39, 172

cons B

§

texte original

div/AN

1

+

550, 1, 16

2

+

313, 93, 164

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0394/2005

Verts/ALE

↓

B6-0396/2005

ALDE

↓

B6-0399/2005

UEN

↓

B6-0400/2005

PSE

↓

B6-0405/2005

PPE-DE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PSE cons B, § 9

Demandes de vote par division

PSE

cons B

1re partie:«considérant que des tensions ... entre le Japon et la RPC»

2e partie:«à cause d'émeutes ... au boycottage des produits japonais»

8.   Un monde sans mines

Propositions de résolution: B6-0414/2005, B6-0423/2005, B6-0425/2005 et B6-0429/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0414/2005




  (PSE, Verts/ALE, ALDE et GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0414/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0423/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0425/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0427/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0429/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0440/2005 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0414/2005

(PSE, Verts/ALE, ALDE et GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0414/2005

Verts/ALE

↓

B6-0423/2005

ALDE

↓

B6-0425/2005

GUE/NGL

↓

B6-0427/2005

PPE-DE

↓

B6-0429/2005

PSE

↓

B6-0440/2005

UEN

↓

9.   Incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement

Rapport: Gabriele ZIMMER (A6-0183/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

+

10.   Mise en œuvre du plan d'action communautaire concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT)

Proposition de résolution: B6-0412/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

+

11.   Compensation et règlement-livraison dans l'Union europèenne

Rapport: Piia-Noora KAUPPI (A6-0180/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 12 | 9 | ALDE | VE | + | 319, 239, 6 |
| 6 | Verts/ALE | | ↓ | |
| § 14 | 7 | Verts/ALE | AN | - | 136, 211, 226 |
| 10 | ALDE | | + | |
| 1 | PSE | | ↓ | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 22, point iii) | § | texte original | vs | - | |
| § 26 | 8 | Verts/ALE | AN | - | 95, 288, 191 |
| 2/rév | PSE | AN | | |
| 1 | + | 533, 24, 16 |
| 2 | - | 250, 294, 24 |
| § 29 | 3/rév | PSE | | + | modifié oralement |
| § 32 | 4 | PSE | | R | |
| cons F | 5 | Verts/ALE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 470, 20, 82 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 12

9

ALDE

VE

+

319, 239, 6

6

Verts/ALE

↓

§ 14

7

Verts/ALE

AN

-

136, 211, 226

10

ALDE

+

1

PSE

↓

§

texte original

vs

↓

§ 22, point iii)

§

texte original

vs

-

§ 26

8

Verts/ALE

AN

-

95, 288, 191

2/rév

PSE

AN

1

+

533, 24, 16

2

-

250, 294, 24

§ 29

3/rév

PSE

+

modifié oralement

§ 32

4

PSE

R

cons F

5

Verts/ALE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

470, 20, 82

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 8, 2/rev + final vote

Verts/ALE: am 7

Demandes de vote séparé

PSE: § 22, point iii)

Verts/ALE: § 14

Demandes de vote par division

Rapporteur

am 2/rév

1re partie:«reconnait ... marché»

2e partie:«estime ... irréversible»

Divers

Le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 3/rév tendant à remplacer le terme «et» par le terme «ou».

12.   Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Propositions de résolution: B6-0443/2005, B6-0445/2005, B6-0446/2005, B6-0447/2005 et B6-0448/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0443/2005/rév




  (PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL + UEN) |
| § 2 | 1 | PPE-DE | | R | |
| § 5 | 2 | PPE-DE | | R | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 360, 79, 125 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0443/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0445/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0446/2005 | | PPE-DE | | R | |
| B6-0447/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0448/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0443/2005/rév

(PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL + UEN)

§ 2

1

PPE-DE

R

§ 5

2

PPE-DE

R

vote: résolution (ensemble)

AN

+

360, 79, 125

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0443/2005

ALDE

↓

B6-0445/2005

PSE

↓

B6-0446/2005

PPE-DE

R

B6-0447/2005

Verts/ALE

↓

B6-0448/2005

GUE/NGL

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final sur la proposition de résolution commune

ALDE: vote final

13.   Zimbabwe

Propositions de résolution: B6-0416/2005, B6-0430/2005, B6-0432/2005, B6-0439/2005 et B6-0442/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0416/2005




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE + UEN) |
| § 17 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 18 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0416/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0421/2005 | | IND/DEM | | R | |
| B6-0430/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0432/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0434/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0439/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0442/2005 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0416/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE + UEN)

§ 17

§

texte original

+

modifié oralement

§ 18

§

texte original

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0416/2005

Verts/ALE

↓

B6-0421/2005

IND/DEM

R

B6-0430/2005

PSE

↓

B6-0432/2005

ALDE

↓

B6-0434/2005

GUE/NGL

↓

B6-0439/2005

PPE-DE

↓

B6-0442/2005

UEN

↓

Divers

M. van Orden (Groupe PPE-DE) a présenté les amendements oraux suivants aux paragraphes 17 et 18 de la proposition de résolution commune:

17. demande que Robert Mugabe se retire et qu'un gouvernement
  de transition
  , incluant des groupes de l'opposition et d'autres personnes de bonne volonté, soit mis en place au Zimbabwe, en vue de restaurer des normes de gouvernance acceptables au Zimbabwe, de relancer une économie malmenée et de rétablir les Droits de l'homme;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au parlement du Zimbabwe, au gouvernement et au parlement d'Afrique du Sud, au Secrétaire général du Commonwealth, au Secrétaire général des Nations unies, aux Présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'Union africaine, au Secrétaire général de la SADC
  et aux gouvernements du G8
  .

14.   Traite des enfants au Guatémala

Propositions de résolution: B6-0415/2005, B6-0419/2005, B6-0431/2005, B6-0435/2005, B6-0436/2005 et B6-0438/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0415/2005




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0415/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0419/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0431/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0435/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0436/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0438/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0415/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0415/2005

Verts/ALE

↓

B6-0419/2005

ALDE

↓

B6-0431/2005

PSE

↓

B6-0435/2005

GUE/NGL

↓

B6-0436/2005

UEN

↓

B6-0438/2005

PPE-DE

↓

15.   Droits de l'homme en Éthiopie

Propositions de résolution: B6-0417/2005, B6-0418/2005, B6-0422/2005, B6-0433/2005, B6-0437/2005 et B6-0441/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC6-0417/2005




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 80, 0, 2 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0417/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0418/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0422/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0433/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0437/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0441/2005 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC6-0417/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

80, 0, 2

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0417/2005

Verts/ALE

↓

B6-0418/2005

ALDE

↓

B6-0422/2005

PSE

↓

B6-0433/2005

GUE/NGL

↓

B6-0437/2005

PPE-DE

↓

B6-0441/2005

UEN

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE vote final

16.   Agriculture des régions ultrapériphériques de l'Union *

Rapport: Duarte FREITAS (A6-0195/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 59, 14, 3 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

59, 14, 3

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Divers

La référence à l'article 24(3) dans l'am 31 est supprimée.

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Isler Béguin A6-0131/2005

Pour: 523

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitë, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drèar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevièienë, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevièiûtë, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíèek, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beòová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouèek, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiñski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymañski, Tatarella, Vaidere, Zîle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáèek, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 45

IND/DEM: Batten, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pêk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Belet, Berend, Böge, Ehler, Florenz, Goepel, Hennicot-Schoepges, Klaß, Niebler, Radwan, Schierhuber, Schmitt Ingo, Toubon, Weisgerber

Abstention: 8

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera, Vanhecke

2.   Rapport Isler Béguin A6-0131/2005

Pour: 501

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitë, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drèar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevièienë, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevièiûtë, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíèek, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienë, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Bøezina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoò, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Ga3/4a, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušíis, KuŸmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Õry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pîks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkañski, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejèek, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zimmerling, Zvìøina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beòová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Rouèek, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáèek, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 55

ALDE: Mulder

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pêk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Berend, Böge, Ehler, Florenz, Goepel, Hennicot-Schoepges, Klaß, Niebler, Oomen-Ruijten, Pack, Radwan, Toubon, Ulmer, Weisgerber

UEN: Angelilli, Berlato, Kristovskis, Muscardini, Pavilionis, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Zîle

Abstention: 17

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Železný

NI: Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Koch, Schierhuber, Schmitt Ingo

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiñski, Krasts, Libicki, Roszkowski, Szymañski

3.   Rapport Isler Béguin A6-0131/2005

Pour: 469

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitë, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drèar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevièienë, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Helmer, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Cirino Pomicino, Coelho, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Olbrycht, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 97

ALDE: Manders, Mulder

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Berend, Böge, Bonsignore, Chichester, Daul, Descamps, De Veyrac, Ehler, Florenz, Gahler, Gauzès, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, Guellec, Hennicot-Schoepges, Hoppenstedt, Itälä, Karas, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Lulling, Mavrommatis, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Posselt, Radwan, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schröder, Stubb, Sudre, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Weisgerber, Wojciechowski, Záborská

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Roszkowski, Szymański

Abstention: 13

NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Lechner, Lewandowski, Rack, Reul, Rübig, Seeber

4.   Rapport Isler Béguin A6-0131/2005

Pour: 453

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Klamt, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pálfi, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 127

ALDE: Manders, Mulder

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Berend, Böge, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Ehler, Florenz, Fontaine, Gahler, Gauzès, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, Guellec, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Karas, Kauppi, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lulling, Mavrommatis, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Radwan, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Stubb, Sudre, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Weisgerber, Wuermeling

PSE: Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Berman, Carnero González, De Keyser, Díez González, Dobolyi, Goebbels, Gruber, Lavarra, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Obiols i Germà, Pleguezuelos Aguilar, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Weiler, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Abstention: 13

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Posselt, Rack, Reul, Rübig, Schwab, Seeber, Stenzel

5.   Rapport Isler Béguin A6-0131/2005

Pour: 520

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 52

IND/DEM: Batten, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Berend, Böge, Brok, Caspary, Ehler, Gahler, Goepel, Gomolka, Gräßle, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hoppenstedt, Klaß, Konrad, Mann Thomas, Mayer, Nassauer, Niebler, Pieper, Radwan, Schröder, Schwab, Ulmer, Weisgerber, Wuermeling, Zimmerling

Abstention: 15

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Železný

NI: Baco, Claeys, Kozlík, Martin Hans-Peter, Vanhecke

PPE-DE: Florenz, Koch, Lewandowski, Schierhuber, Toubon

6.   Résolution commune B6-0394/2005 — Relations UE/Chine et Taïwan

Pour: 363

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rivera, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: De Rossa, Glante, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lehtinen, Martin David, Sakalas

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 39

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

PSE: Correia, Cottigny, D'Alema, Martínez Martínez, Muscat

UEN: Angelilli

Abstention: 172

ALDE: Sterckx

GUE/NGL: Liotard

IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: De Veyrac, Ventre

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Tatarella

7.   Résolution commune B6-0394/2005 — Relations UE/Chine et Taïwan

Pour: 550

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 1

GUE/NGL: Ransdorf

Abstention: 16

ALDE: Sterckx

GUE/NGL: Maštálka

IND/DEM: Clark, Coûteaux, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Mote, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Lauk, Ventre

8.   Résolution commune B6-0394/2005 — Relations UE/Chine et Taïwan

Pour: 313

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Casaca, De Rossa, Kuc, Sakalas

UEN: Bielan, Camre, Kamiński

Contre: 93

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

PPE-DE: De Veyrac

PSE: Beglitis, Cottigny, D'Alema, Glante, Kreissl-Dörfler, Martínez Martínez, Napoletano, Navarro, Paleckis

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 164

ALDE: Sterckx

GUE/NGL: Liotard

IND/DEM: Bonde, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Ventre

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Fotyga, Janowski

9.   Rapport Kauppi A6-0180/2005

Pour: 136

ALDE: Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Chiesa, Deprez, Di Pietro, Griesbeck, Jäätteenmäki, Morillon, Prodi, Ries

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Audy, Bachelot-Narquin, Bonsignore, Busuttil, Castiglione, Cesa, Cirino Pomicino, Daul, Descamps, De Veyrac, Dionisi, Doyle, Fatuzzo, Fontaine, Gauzès, Grossetête, Guellec, Lamassoure, Mauro, Mavrommatis, Musotto, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Samaras, Sudre, Tajani, Toubon, Varvitsiotis

PSE: Beglitis, De Rossa, Glante, Kreissl-Dörfler, Kuc, Martínez Martínez, Pahor

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 211

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Helmer, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Demetriou, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mayer, Mayor Oreja, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 226

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Toussas

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Kozlík, Masiel, Mote, Rivera

PPE-DE: Buzek, Gklavakis, Wojciechowski

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Schlyter

10.   Rapport Kauppi A6-0180/2005

Pour: 95

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak

NI: Battilocchio, De Michelis, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Audy, Bachelot-Narquin, Bonsignore, Busuttil, Castiglione, Cesa, Cirino Pomicino, Daul, Descamps, De Veyrac, Dionisi, Fatuzzo, Fontaine, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Mauro, Mavrommatis, Musotto, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Podkański, Saïfi, Samaras, Sudre, Tajani, Toubon, Varvitsiotis

PSE: De Keyser, De Rossa, García Pérez, Glante, Kreissl-Dörfler, Kuc, Martínez Martínez, Pahor, Sakalas

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 288

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Demetriou, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mayer, Mayor Oreja, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Rapkay

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 191

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Rivera

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

11.   Rapport Kauppi A6-0180/2005

Pour: 533

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 24

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Marques

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Tatarella

Abstention: 16

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux

NI: Allister, Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Ventre

PSE: Sakalas, Wynn

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Roszkowski, Szymański, Vaidere

12.   Rapport Kauppi A6-0180/2005

Pour: 250

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Belohorská, Dillen, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bonsignore, Busuttil, Castiglione, Cesa, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Descamps, De Veyrac, Dionisi, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Lamassoure, Langen, López-Istúriz White, Marques, Mauro, Mayor Oreja, Musotto, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Silva Peneda, Sudre, Tajani, Vidal-Quadras Roca, von Wogau, Zappalà

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Grabowska, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 294

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kohlíček

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Masiel, Mote, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Demetriou, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Florenz, Gahler, Gál, Gaľa, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Weisgerber, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Batzeli, Bullmann, De Keyser, Duin, Gebhardt, Gierek, Goebbels, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hazan, Kindermann, Krehl, Kuc, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Mann Erika, Pahor, Piecyk, Prets, Rapkay, Rothe, Sakalas, Van Lancker, Vincenzi, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 24

ALDE: Chiesa, Riis-Jørgensen

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Železný

NI: Allister, Baco, Kozlík, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Gauzès

PSE: Grech, Muscat, Panzeri, Tarand, Wynn

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Vaidere

Verts/ALE: Onesta

13.   Rapport Kauppi A6-0180/2005

Pour: 470

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Kozlík, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Janowski, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven

Contre: 20

GUE/NGL: Toussas

NI: Allister, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Atkins, Ayuso González, Becsey, Duka-Zólyomi, Fraga Estévez, Klaß, Koch, Konrad, Ouzký, Pieper, Reul, Surján

UEN: Fotyga, Kamiński, Krasts

Verts/ALE: Voggenhuber

Abstention: 82

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Vanhecke

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

14.   Résolution commune B6-0443/2005/rév. — Bulgarie et Roumanie

Pour: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Di Pietro, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, McDonald, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Strož, Svensson, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Demetriou, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Fatuzzo, Gklavakis, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Harbour, Higgins, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lewandowski, McGuinness, Mauro, Mavrommatis, Mitchell, Musotto, Olbrycht, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Podkański, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Tajani, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Madeira, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 79

ALDE: Budreikaitė, Chiesa, Cocilovo, Drčar Murko, Duff, Schuth

GUE/NGL: Agnoletto, Henin, Kohlíček, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise

NI: Allister, De Michelis, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Descamps, De Veyrac, Gräßle, Grossetête, Guellec, Hieronymi, Hoppenstedt, Konrad, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Liese, Lulling, Mayer, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Pieper, Reul, Saïfi, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Škottová, Sudre, Toubon, Wieland, Wuermeling

PSE: Batzeli, Capoulas Santos, Goebbels, Gurmai, Hazan, Kindermann, Krehl, Lavarra, Lienemann, McAvan, Öger, Panzeri, Piecyk, Prets, Whitehead

UEN: Angelilli, Camre, Kristovskis

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf

Abstention: 125

ALDE: Deprez, Maaten, Ries, Toia

GUE/NGL: Maštálka, Wagenknecht

IND/DEM: Coûteaux, Železný

NI: Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Brok, Caspary, Cesa, Coelho, Daul, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Gauzès, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Gyürk, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kušķis, Langendries, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mayor Oreja, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Őry, Pálfi, Peterle, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Radwan, Roithová, Schierhuber, Schöpflin, Schwab, Seeber, Sommer, Šťastný, Stenzel, Sturdy, Surján, Szájer, Thyssen, Ulmer, Vidal-Quadras Roca, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zieleniec, Zimmerling

PSE: Beňová, Duin, Ettl, Gruber, Hänsch, Kuhne, Leichtfried, Wynn

UEN: Musumeci, Vaidere

Verts/ALE: Breyer, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Schlyter, Schmidt, Schroedter

15.   Résolution commune B6-0417/2005 — Éthiopie

Pour: 80

ALDE: Geremek, Harkin, Lynne, Matsakis, Schuth

GUE/NGL: Kohlíček, Meijer, Strož, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder, Chruszcz, Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Tomczak

NI: Czarnecki Ryszard, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bowis, Caspary, Coelho, Daul, Deva, Dover, Elles, Fernández Martín, Freitas, Gahler, Gaľa, Grossetête, Kaczmarek, Karas, Koch, Mann Thomas, Marques, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Samaras, Schierhuber, Schröder, Sommer, Sudre, Surján, Van Orden, Wieland, Záborská, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Bullmann, Casaca, Ettl, Ferreira Elisa, Geringer de Oedenberg, Gill, Hasse Ferreira, Hedkvist Petersen, Kindermann, Kuc, Medina Ortega, Paasilinna, Paleckis, Piecyk, Sakalas, dos Santos, Stihler, Swoboda

UEN: Ó Neachtain, Pavilionis

Verts/ALE: Auken, Breyer, Schlyter, Smith

Abstention: 2

IND/DEM: Coûteaux, Wise

16.   Rapport Freitas A6-0195/2005

Pour: 59

ALDE: Geremek, Harkin, Lynne, Matsakis, Schuth

GUE/NGL: Meijer

NI: Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bowis, Caspary, Coelho, Daul, Deva, Elles, Fernández Martín, Gahler, Gaľa, Grossetête, Kaczmarek, Karas, Koch, Mann Thomas, Marques, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Samaras, Schierhuber, Schröder, Sommer, Sudre, Surján, Wieland, Záborská, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Bullmann, Casaca, Ettl, Fernandes, Ferreira Elisa, Geringer de Oedenberg, Hasse Ferreira, Kindermann, Kuc, Medina Ortega, Paasilinna, Piecyk, Sakalas, dos Santos, Stihler, Swoboda

UEN: Ó Neachtain, Pavilionis

Contre: 14

IND/DEM: Belder, Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise

NI: Czarnecki Ryszard, Romagnoli

Verts/ALE: Auken, Breyer, Schlyter, Smith

Abstention: 3

IND/DEM: Coûteaux

PSE: Gill, Hedkvist Petersen

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0290

Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (5429/2005 — C6-0037/2005 — 2005/0803(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg (5429/2005) (1), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg (5429/2005) (1),

| — | vu l'article 44 de l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (ci-après «le statut»), |
| --- | --- |

—

vu l'article 44 de l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (ci-après «le statut»),

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0037/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0037/2005),

| — | vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol» (COM(2002)0095), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol» (COM(2002)0095),

| — | vu sa recommandation au Conseil du 30 mai 2002 sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation au Conseil du 30 mai 2002 sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne (2),

| — | vu sa recommandation au Conseil du 10 avril 2003 sur le développement futur d'Europol (3), |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation au Conseil du 10 avril 2003 sur le développement futur d'Europol (3),

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0139/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0139/2005),

| A. | considérant que le Parlement n'a été ni consulté ni informé sur aucune des mesures opérationnelles et organisationnelles concernant Europol, ou sur les activités actuelles et sur les programmes à venir visant à répondre aux besoins de l'UE et des États membres; que ce manque d'information ne permet pas au Parlement de déterminer si la décision proposée est pertinente et adéquate; |
| --- | --- |

A.

considérant que le Parlement n'a été ni consulté ni informé sur aucune des mesures opérationnelles et organisationnelles concernant Europol, ou sur les activités actuelles et sur les programmes à venir visant à répondre aux besoins de l'UE et des États membres; que ce manque d'information ne permet pas au Parlement de déterminer si la décision proposée est pertinente et adéquate;

| 1. | rejette l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg; |
| --- | --- |

1.

rejette l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg;

| 2. | invite le Grand-Duché de Luxembourg à retirer son initiative; |
| --- | --- |

2.

invite le Grand-Duché de Luxembourg à retirer son initiative;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.

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(1)  JO C 51 du 1.3.2005, p. 15.

(2)  JO C 187 E du 7.8.2003, p. 144.

(3)  JO C 64 E du 12.3.2004, p. 588.

P6_TA(2005)0291

Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (COM(2004)0621 — C6-0127/2004 — 2004/0218(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0621) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0621) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0127/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0127/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des budgets (A6-0131/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des budgets (A6-0131/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0218

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'environnement, qui constitue une des dimensions de la stratégie pour le développement durable de l'UE adoptée au Conseil européen de Göteborg en 2001, est une priorité en matière de soutien communautaire. Il sera financé essentiellement par des programmes de cohésion, des programmes agricoles et de développement rural, des programmes de recherche, d'innovation et de compétitivité, des programmes de préadhésion et des programmes de développement et d'assistance extérieure. |
| --- | --- |

(1)

L'environnement, qui constitue une des dimensions de la stratégie pour le développement durable de l'UE adoptée au Conseil européen de Göteborg en 2001, est une priorité en matière de soutien communautaire. Il sera financé essentiellement par des programmes de cohésion, des programmes agricoles et de développement rural, des programmes de recherche, d'innovation et de compétitivité, des programmes de préadhésion et des programmes de développement et d'assistance extérieure.

| (2) | Comme ces programmes communautaires
  sont loin de couvrir
  tous les besoins de financement en matière d'environnement, il importe de soutenir la politique et le droit communautaires en matière d'environnement, et, particulièrement, les priorités au titre du 6e
  programme communautaire d'action pour l'environnement, établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (3), contribuant ainsi au développement durable. |
| --- | --- |

(2)

Comme ces programmes communautaires
  sont loin de couvrir
  tous les besoins de financement en matière d'environnement, il importe de soutenir la politique et le droit communautaires en matière d'environnement, et, particulièrement, les priorités au titre du 6e
  programme communautaire d'action pour l'environnement, établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (3), contribuant ainsi au développement durable.

| (3) | Parmi ces priorités figurent l'objectif de stopper la perte de biodiversité d'ici à 2010 et la nécessité de préserver les zones naturelles d'intérêt communautaire. Les efforts réalisés en matière de définition et de désignation de sites Natura 2000 nécessitent un suivi et un soutien continu, notamment pour la gestion des sites considérés, en ce qu'ils contribuent clairement à la réalisation des objectifs précités. Le réseau Natura 2000 est régi par la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive «Oiseaux» (4)) et la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive «Habitats») (5), qui autorise dans son article 8 un cofinancement entre États membres et Communauté. |
| --- | --- |

(3)

Parmi ces priorités figurent l'objectif de stopper la perte de biodiversité d'ici à 2010 et la nécessité de préserver les zones naturelles d'intérêt communautaire. Les efforts réalisés en matière de définition et de désignation de sites Natura 2000 nécessitent un suivi et un soutien continu, notamment pour la gestion des sites considérés, en ce qu'ils contribuent clairement à la réalisation des objectifs précités. Le réseau Natura 2000 est régi par la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive «Oiseaux» (4)) et la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive «Habitats») (5), qui autorise dans son article 8 un cofinancement entre États membres et Communauté.

| (4) | Les États membres ont décidé, à Malahide, au mois de mai 2004, que des dispositions devaient être prises pour assurer un cofinancement communautaire adéquat et garanti pour le réseau Natura 2000. La Commission a estimé les coûts annuels de la gestion du réseau Natura 2000 à 6 100 000 000 d'euros par an, compte non tenu des zones maritimes protégées. Ce chiffre pourrait être une sous-estimation du coût total et devrait dès lors être considéré comme un montant minimum requis. |
| --- | --- |

(4)

Les États membres ont décidé, à Malahide, au mois de mai 2004, que des dispositions devaient être prises pour assurer un cofinancement communautaire adéquat et garanti pour le réseau Natura 2000. La Commission a estimé les coûts annuels de la gestion du réseau Natura 2000 à 6 100 000 000 d'euros par an, compte non tenu des zones maritimes protégées. Ce chiffre pourrait être une sous-estimation du coût total et devrait dès lors être considéré comme un montant minimum requis.

| (5) | Le défi d'une élaboration et d'une mise en œuvre efficaces d'une politique environnementale en vertu du 6e programme d'action pour l'environnement ne peut être relevé que par l'octroi d'un soutien à la démonstration d'approches politiques innovantes, à la consolidation de la base de connaissances, à la création de capacités pour la mise en œuvre, à la promotion de la bonne gouvernance, à la promotion de la mise en réseau, de l'apprentissage mutuel et de l'échange des meilleures pratiques, et à l'amélioration de la diffusion des informations, de la sensibilisation et de la communication. |
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(5)

Le défi d'une élaboration et d'une mise en œuvre efficaces d'une politique environnementale en vertu du 6e programme d'action pour l'environnement ne peut être relevé que par l'octroi d'un soutien à la démonstration d'approches politiques innovantes, à la consolidation de la base de connaissances, à la création de capacités pour la mise en œuvre, à la promotion de la bonne gouvernance, à la promotion de la mise en réseau, de l'apprentissage mutuel et de l'échange des meilleures pratiques, et à l'amélioration de la diffusion des informations, de la sensibilisation et de la communication.

| (6) | Le rapport final sur le financement de Natura 2000 élaboré en 2001 par le groupe de travail d'experts sur l'article 8 de la directive «Habitats», recommandait pour le court terme «d'augmenter nettement le financement disponible pour LIFE-Nature, de simplifier le fonctionnement de cet instrument et de faciliter son application au soutien des besoins en biens d'équipement d'une grande variété de sites Natura 2000.» |
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(6)

Le rapport final sur le financement de Natura 2000 élaboré en 2001 par le groupe de travail d'experts sur l'article 8 de la directive «Habitats», recommandait pour le court terme «d'augmenter nettement le financement disponible pour LIFE-Nature, de simplifier le fonctionnement de cet instrument et de faciliter son application au soutien des besoins en biens d'équipement d'une grande variété de sites Natura 2000.»

| (7) | L'article 6 du 6e programme d'action pour l'environnement prévoit, à titre d'action prioritaire, l'établissement du réseau Natura 2000 et des instruments et moyens à la fois techniques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre pleine et entière ainsi qu'à la protection, hors zones couvertes par le réseau Natura 2000, des espèces protégées au titre des directives «Habitats» et «Oiseaux», et des sites d'intérêt communautaire. |
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(7)

L'article 6 du 6e programme d'action pour l'environnement prévoit, à titre d'action prioritaire, l'établissement du réseau Natura 2000 et des instruments et moyens à la fois techniques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre pleine et entière ainsi qu'à la protection, hors zones couvertes par le réseau Natura 2000, des espèces protégées au titre des directives «Habitats» et «Oiseaux», et des sites d'intérêt communautaire.

| (8) | Dans ses conclusions du 11 juillet 2002, le Conseil a reconnu la nécessité de mettre en œuvre au plus vite les dispositions de la directive «Habitats» concernant la gestion du réseau et d'aborder la question de son financement, y compris la question d'un cadre approprié pour un cofinancement communautaire. Le Conseil a invité la Commission à présenter, dans sa communication sur le financement du réseau Natura 2000, des options pour un cadre de financement communautaire suffisant et efficace, qui s'insérerait dans les perspectives financières de la Communauté, et a salué la contribution importante apportée par LIFE-Nature à la création du réseau Natura 2000 et à la préservation de la biodiversité dans l'Union européenne en général. |
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(8)

Dans ses conclusions du 11 juillet 2002, le Conseil a reconnu la nécessité de mettre en œuvre au plus vite les dispositions de la directive «Habitats» concernant la gestion du réseau et d'aborder la question de son financement, y compris la question d'un cadre approprié pour un cofinancement communautaire. Le Conseil a invité la Commission à présenter, dans sa communication sur le financement du réseau Natura 2000, des options pour un cadre de financement communautaire suffisant et efficace, qui s'insérerait dans les perspectives financières de la Communauté, et a salué la contribution importante apportée par LIFE-Nature à la création du réseau Natura 2000 et à la préservation de la biodiversité dans l'Union européenne en général.

| (9) | En conséquence, le soutien au titre du présent règlement doit être concentré sur l'élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et l'évaluation de la politique et du droit en matière d'environnement
  dans toutes les politique européennes,
  et sur leur communication et leur diffusion dans toute l'UE. |
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(9)

En conséquence, le soutien au titre du présent règlement doit être concentré sur l'élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et l'évaluation de la politique et du droit en matière d'environnement
  dans toutes les politique européennes,
  et sur leur communication et leur diffusion dans toute l'UE.

| (10) | Le soutien doit être fourni par la voie de conventions de subvention et des marchés publics en vertu du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6)(ci-après: «règlement financier»). |
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(10)

Le soutien doit être fourni par la voie de conventions de subvention et des marchés publics en vertu du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6)(ci-après: «règlement financier»).

| (11) | Le rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 11/2003, qui porte sur la conception, la gestion et la mise en œuvre de l'instrument financier pour l'environnement (LIFE), ainsi que les conclusions du Conseil du 2 mars 2004, par lesquelles le Conseil se félicite du rapport précité, rejoignent l'avis selon lequel LIFE est devenu un instrument important de la politique de la Communauté en matière d'environnement et rappellent que LIFE demeure le seul instrument consacré au soutien de cette politique. |
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(11)

Le rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 11/2003, qui porte sur la conception, la gestion et la mise en œuvre de l'instrument financier pour l'environnement (LIFE), ainsi que les conclusions du Conseil du 2 mars 2004, par lesquelles le Conseil se félicite du rapport précité, rejoignent l'avis selon lequel LIFE est devenu un instrument important de la politique de la Communauté en matière d'environnement et rappellent que LIFE demeure le seul instrument consacré au soutien de cette politique.

| (12) | L'expérience acquise avec les instruments actuels et anciens a montré la nécessité de planifier et de programmer sur une base multiannuelle et de concentrer les efforts en fixant des priorités et en ciblant les domaines d'activité pour lesquels une aide financière communautaire est indiquée. |
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(12)

L'expérience acquise avec les instruments actuels et anciens a montré la nécessité de planifier et de programmer sur une base multiannuelle et de concentrer les efforts en fixant des priorités et en ciblant les domaines d'activité pour lesquels une aide financière communautaire est indiquée.

| (13) | Il faut réduire le nombre de programmes et simplifier la programmation et la gestion en créant un programme unique simplifié. |
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(13)

Il faut réduire le nombre de programmes et simplifier la programmation et la gestion en créant un programme unique simplifié.

| (14) | Il faut cependant assurer une transition en douceur et continuer de surveiller et de soumettre à un contrôle financier
  et à une évaluation qualitative
  les activités financées dans le cadre des programmes actuels après qu'ils sont arrivés à expiration. |
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(14)

Il faut cependant assurer une transition en douceur et continuer de surveiller et de soumettre à un contrôle financier
  et à une évaluation qualitative
  les activités financées dans le cadre des programmes actuels après qu'ils sont arrivés à expiration.

| (15) | Il faut veiller à assurer que le soutien octroyé au titre du présent programme soit complémentaire par rapport aux autres Fonds et instruments communautaires. |
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(15)

Il faut veiller à assurer que le soutien octroyé au titre du présent programme soit complémentaire par rapport aux autres Fonds et instruments communautaires.

| (16) | Conformément aux conclusions des réunions du Conseil européen à Luxembourg (décembre 1997) et à Thessalonique (juin 2003), les pays candidats et les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association doivent être considérés comme éligibles pour participer aux programmes communautaires, conformément aux conditions établies dans les accords bilatéraux conclus avec ces pays. |
| --- | --- |

(16)

Conformément aux conclusions des réunions du Conseil européen à Luxembourg (décembre 1997) et à Thessalonique (juin 2003), les pays candidats et les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association doivent être considérés comme éligibles pour participer aux programmes communautaires, conformément aux conditions établies dans les accords bilatéraux conclus avec ces pays.

| (17) | Le présent règlement crée un cadre financier d'une durée de sept ans, qui sera la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire, au sens du paragraphe 36 de [la proposition d'accord] l'accord interinstitutionnel du [...] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [COM(2004)0498]. |
| --- | --- |

(17)

Le présent règlement crée un cadre financier d'une durée de sept ans, qui sera la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire, au sens du paragraphe 36 de [la proposition d'accord] l'accord interinstitutionnel du [...] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [COM(2004)0498].

| (18) | Les États membres agissant individuellement ne peuvent atteindre de manière suffisante les objectifs du 6e programme d'action pour l'environnement acceptés au niveau communautaire. C'est la raison pour laquelle un soutien communautaire est justifié, à condition qu'il n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(18)

Les États membres agissant individuellement ne peuvent atteindre de manière suffisante les objectifs du 6e programme d'action pour l'environnement acceptés au niveau communautaire. C'est la raison pour laquelle un soutien communautaire est justifié, à condition qu'il n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectifs

Un instrument financier pour l'environnement, ci-après dénommé «LIFE+», est créé.

L'objectif général de LIFE+ est de contribuer
  à la protection de la nature et de la biodiversité, en particulier à la gestion du réseau Natura 2000, ainsi qu'
  au développement et à la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d'environnement et du droit de l'environnement, en tant que contribution à la promotion du développement durable.

LIFE+ soutiendra la mise en œuvre du 6e
  programme d'action pour l'environnement, et contribuera spécifiquement:

| — | à la réalisation d'une qualité de l'environnement où les niveaux atteints par la pollution n'entraînent pas d'effets négatifs pour la santé humaine et l'environnement, |
| --- | --- |

—

à la réalisation d'une qualité de l'environnement où les niveaux atteints par la pollution n'entraînent pas d'effets négatifs pour la santé humaine et l'environnement,

| — | à la
  réduction drastique
  des concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère
  pour parvenir à leur stabilisation
  à un niveau empêchant une interférence anthropique dangereuse avec le système climatique,
  et ainsi désamorcer un possible séisme économique, social et environnemental, |
| --- | --- |

—

à la
  réduction drastique
  des concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère
  pour parvenir à leur stabilisation
  à un niveau empêchant une interférence anthropique dangereuse avec le système climatique,
  et ainsi désamorcer un possible séisme économique, social et environnemental,

| — | à la protection, à la préservation,
  à la gestion,
  à la restauration et à l'amélioration du fonctionnement des
  milieux
  naturels, des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages,
  en particulier ceux des zones protégées par le réseau Natura 2000,
  en vue d'enrayer la désertification et la réduction de la biodiversité, |
| --- | --- |

—

à la protection, à la préservation,
  à la gestion,
  à la restauration et à l'amélioration du fonctionnement des
  milieux
  naturels, des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages,
  en particulier ceux des zones protégées par le réseau Natura 2000,
  en vue d'enrayer la désertification et la réduction de la biodiversité,

| — | protéger la masse forestière européenne par des mesures de suivi et de prévention des facteurs contribuant à sa détérioration, |
| --- | --- |

—

protéger la masse forestière européenne par des mesures de suivi et de prévention des facteurs contribuant à sa détérioration,

| — | à la promotion d'une meilleure gestion des ressources naturelles et des déchets, et à l'encouragement à passer à des modes de production et de consommation plus durables, |
| --- | --- |

—

à la promotion d'une meilleure gestion des ressources naturelles et des déchets, et à l'encouragement à passer à des modes de production et de consommation plus durables,

| — | à l'élaboration d'approches stratégiques de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'intégration des politiques, notamment pour améliorer la gouvernance environnementale,
  informer,
  sensibiliser
  et convaincre
  davantage
  sur les droits et devoirs, sur les coûts et bénéfices et sur la valeur ajoutée que l'environnement représente dans les politiques sectorielles, |
| --- | --- |

—

à l'élaboration d'approches stratégiques de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'intégration des politiques, notamment pour améliorer la gouvernance environnementale,
  informer,
  sensibiliser
  et convaincre
  davantage
  sur les droits et devoirs, sur les coûts et bénéfices et sur la valeur ajoutée que l'environnement représente dans les politiques sectorielles,

| — | renforcer la participation des citoyens européens à la réalisation des objectifs environnementaux. |
| --- | --- |

—

renforcer la participation des citoyens européens à la réalisation des objectifs environnementaux.

Article 2

Champ d'application, objectifs spécifiques
  et critères généraux

1.   Pour soutenir la réalisation des objectifs environnementaux visés à l'article 1er, LIFE+ comprendra
  trois volets
  .

Le volet «Nature et biodiversité»:

| — | contribuera à la mise en place des sites Natura 2000, à la mise en réseau et aux échanges des pratiques et connaissances afférentes; |
| --- | --- |

—

contribuera à la mise en place des sites Natura 2000, à la mise en réseau et aux échanges des pratiques et connaissances afférentes;

| — | contribuera à la gestion de ces sites, conformément aux directives «Oiseaux» et «Habitats», ainsi qu'au maintien ou à la restauration des habitats naturels et/ou des populations d'espèces en vue de parvenir à un état de conservation satisfaisant, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs fixés visant à stopper la perte de biodiversité d'ici à 2010; |
| --- | --- |

—

contribuera à la gestion de ces sites, conformément aux directives «Oiseaux» et «Habitats», ainsi qu'au maintien ou à la restauration des habitats naturels et/ou des populations d'espèces en vue de parvenir à un état de conservation satisfaisant, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs fixés visant à stopper la perte de biodiversité d'ici à 2010;

| — | contribuera à la protection et à la gestion intégrale des rivières et des fonds marins appartenant au réseau Natura 2000. |
| --- | --- |

—

contribuera à la protection et à la gestion intégrale des rivières et des fonds marins appartenant au réseau Natura 2000.

Le volet «Mise en œuvre et gouvernance»:

| — | contribuera à l'élaboration et à la démonstration d'approches et d'instruments innovants pour les politiques
  , faisant la démonstration de leur valeur ajoutée pour l'environnement; |
| --- | --- |

—

contribuera à l'élaboration et à la démonstration d'approches et d'instruments innovants pour les politiques
  , faisant la démonstration de leur valeur ajoutée pour l'environnement;

| — | contribuera à la consolidation de la base de connaissances pour l'élaboration, la supervision et l'évaluation de la politique et du droit de l'environnement; |
| --- | --- |

—

contribuera à la consolidation de la base de connaissances pour l'élaboration, la supervision et l'évaluation de la politique et du droit de l'environnement;

| — | soutiendra la conception et la mise en œuvre d'approches
  et d'initiatives concernant
  la supervision et l'évaluation de l'état de l'environnement et des facteurs, des pressions et des réactions ayant des incidences sur l'environnement; |
| --- | --- |

—

soutiendra la conception et la mise en œuvre d'approches
  et d'initiatives concernant
  la supervision et l'évaluation de l'état de l'environnement et des facteurs, des pressions et des réactions ayant des incidences sur l'environnement;

| — | encouragera le recours aux nouvelles technologies susceptibles de faciliter la gestion de l'environnement, la prévention ou la réduction des catastrophes, que celles-ci soient naturelles ou provoquées par l'homme — y compris les incendies de forêt —, ainsi que le traitement des rivières et des fonds marins pollués; |
| --- | --- |

—

encouragera le recours aux nouvelles technologies susceptibles de faciliter la gestion de l'environnement, la prévention ou la réduction des catastrophes, que celles-ci soient naturelles ou provoquées par l'homme — y compris les incendies de forêt —, ainsi que le traitement des rivières et des fonds marins pollués;

| — | encouragera la définition de modèles de gestion en vue du maintien de la biodiversité dans les forêts et contribuera à la protection des sols, à la prévention des risques et à la lutte contre les incendies dans les zones forestières; |
| --- | --- |

—

encouragera la définition de modèles de gestion en vue du maintien de la biodiversité dans les forêts et contribuera à la protection des sols, à la prévention des risques et à la lutte contre les incendies dans les zones forestières;

| — | soutiendra
  la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d'environnement, en mettant l'accent sur la mise en œuvre au niveau local et régional; |
| --- | --- |

—

soutiendra
  la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d'environnement, en mettant l'accent sur la mise en œuvre au niveau local et régional;

| — | fournira un soutien pour une meilleure gouvernance environnementale,
  notamment au moyen des réseaux informels entre autorités environnementales comme le réseau européen pour l'application et la mise en œuvre du droit de l'environnement (IMPEL),
  une participation accrue des parties intéressées, notamment les organisations non gouvernementales (ONG),
  au développement
  et à la mise en œuvre des politiques
  de l'Union européenne
  . |
| --- | --- |

—

fournira un soutien pour une meilleure gouvernance environnementale,
  notamment au moyen des réseaux informels entre autorités environnementales comme le réseau européen pour l'application et la mise en œuvre du droit de l'environnement (IMPEL),
  une participation accrue des parties intéressées, notamment les organisations non gouvernementales (ONG),
  au développement
  et à la mise en œuvre des politiques
  de l'Union européenne
  .

Le volet «Information et communication»:

| — | assurera la diffusion des informations et la sensibilisation aux questions environnementales; |
| --- | --- |

—

assurera la diffusion des informations et la sensibilisation aux questions environnementales;

| — | sensibilisera aux bénéfices de cette approche sur les politiques sectorielles, et ainsi rendra lisible le concept de développement durable; |
| --- | --- |

—

sensibilisera aux bénéfices de cette approche sur les politiques sectorielles, et ainsi rendra lisible le concept de développement durable;

| — | fournira un soutien pour des mesures d'accompagnement (information, actions et campagnes de communication, conférences, etc.)
  qui apporteront une valeur ajoutée européenne; |
| --- | --- |

—

fournira un soutien pour des mesures d'accompagnement (information, actions et campagnes de communication, conférences, etc.)
  qui apporteront une valeur ajoutée européenne;

| — | apportera le soutien nécessaire à la création de bases de données, ainsi qu'au développement d'instruments et de services visant à l'amélioration de l'accès public à l'information en matière d'environnement
  . |
| --- | --- |

—

apportera le soutien nécessaire à la création de bases de données, ainsi qu'au développement d'instruments et de services visant à l'amélioration de l'accès public à l'information en matière d'environnement
  .

2.   L'annexe 1 contient une liste indicative des thèmes et des actions éligibles.

3.
     
  Les projets financés par LIFE+ doivent répondre aux critères généraux suivants:

| a) | présenter un intérêt communautaire en concourant de façon significative à l'objectif général défini à l'article 1er; |
| --- | --- |

a)

présenter un intérêt communautaire en concourant de façon significative à l'objectif général défini à l'article 1er;

| b) | être réalisés par des participants fiables sur les plans technique et financier; |
| --- | --- |

b)

être réalisés par des participants fiables sur les plans technique et financier;

| c) | être réalisables en termes de propositions techniques, de calendrier, de budget et de rapport coûtsavantages. |
| --- | --- |

c)

être réalisables en termes de propositions techniques, de calendrier, de budget et de rapport coûtsavantages.

La priorité peut être accordée aux projets fondés sur une approche multinationale, lorsque cela est susceptible de contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs, compte tenu de la faisabilité et des coûts.

4.
     
  Les critères régissant le financement des projets contenus dans le volet «LIFE+ Mise en œuvre et gouvernance» sont énoncés à l'annexe 1. Les critères régissant le financement des subventions de fonctionnement et d'actions sont énoncés à l'annexe 3.

Article 3

Types d'intervention

1.   Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes:

| — | conventions de subvention, |
| --- | --- |

—

conventions de subvention,

| — | marchés publics. |
| --- | --- |

—

marchés publics.

2.   Des subventions communautaires peuvent être octroyées selon des modalités et des accords spécifiques tels que des accords-cadres de partenariat, et par la participation à des mécanismes financiers et à des Fonds. Ces subventions peuvent prendre la forme d'un cofinancement de subventions de fonctionnement ou de subventions d'action. Pour les subventions d'action, le taux maximal de cofinancement sera précisé dans les programmes de travail annuels. Les subventions de fonctionnement accordées à des organismes poursuivant des objectifs d'intérêt européen général ne peuvent être soumises aux dispositions du règlement financier relatives à la dégressivité.

3.
     
  Les subventions communautaires à la gestion des sites Natura 2000 prendront la forme d'un cofinancement. Le cofinancement des coûts liés à la gestion de ces sites s'élève à 50% et jusqu'à un maximum de 75%. Les critères spécifiques pour les sites éligibles à une contribution financière supérieure à 50% sont définis dans les programmes multiannuels.

4.   En outre, des dépenses sont prévues pour des mesures d'accompagnement, par le truchement de marchés publics, auquel cas les Fonds communautaires couvriront l'acquisition de services et de biens. Seront notamment couverts les dépenses d'information et de communication, la préparation, la mise en œuvre, la supervision, le contrôle et l'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.

5.
     
  La Commission favorise les projets régionaux auxquels participent plusieurs municipalités, ainsi que les projets interrégionaux ou transfrontaliers.

Article 4

Programmation

1.   Un financement sera fourni pour soutenir les programmes stratégiques multiannuels élaborés par la Commission
  en concertation avec le Parlement européen.
  Ces programmes définissent les principaux objectifs,
  en soulignant en particulier la nécessité de garantir une valeur ajoutée,
  domaines d'action prioritaires, types d'actions et résultats attendus en vue d'un financement communautaire, eu égard aux objectifs visés à l'article 1er et
  comprendront, dans la mesure du possible, des
  estimations
  financières.

2.
     
  Les États membres doivent faire preuve de flexibilité aux stades de la spécialisation et de l'adaptation de la programmation stratégique de l'Union européenne, afin de tenir compte de leurs besoins et de leurs priorités.

3.   Les programmes de travail annuels reposent sur le programme stratégique multiannuel. Ils fixent pour une année donnée les objectifs poursuivis, les domaines d'action, le calendrier, les résultats attendus, les modalités de mise en œuvre, les montants du financement et le taux maximal de cofinancement.

4.
     
  Les programmes multiannuels seront adoptés conformément à l'article 251 du traité.

5.   Les
  programmes annuels
  seront adoptés conformément aux procédures visées à l'article 12.

6.
     
  Si
  les circonstances l'exigent, ils pourront être modifiés au cours de la période de leur application selon les mêmes procédures.

Article 5

Procédures financières et mesures de mise en œuvre

1.   La Commission met en œuvre l'assistance communautaire conformément au règlement financier.

2.   La Commission peut décider de confier une partie de la mise en œuvre du budget à
  l'autorité chargée de la gestion d'
  organismes nationaux publics ou
  d'
  entités de droit privé investis d'une mission de service public en vertu de l'article 54, paragraphe 2, sous c), du règlement financier, selon les critères de sélection visés à l'annexe 3. Néanmoins, la Commission sera chargée du suivi, de la validation et de l'évaluation de cette mise en œuvre, et en fera rapport au Parlement européen, dans une communication.

3.
     
  La Commission doit prendre en considération le développement des nouveaux emplois créés dans le cadre de la mise en œuvre de LIFE+, en se fondant notamment sur la stratégie de Lisbonne.

Article 6

Bénéficiaires

Le programme LIFE+ est ouvert aux organismes, aux acteurs et aux institutions tant publics que privés, et notamment:

| — | aux propriétaires et gestionnaires des sites Natura 2000, |
| --- | --- |

—

aux propriétaires et gestionnaires des sites Natura 2000,

| — | aux autorités nationales, régionales et locales, |
| --- | --- |

—

aux autorités nationales, régionales et locales,

| — | aux organismes spécialisés prévus dans le droit communautaire, |
| --- | --- |

—

aux organismes spécialisés prévus dans le droit communautaire,

| — | aux organisations internationales, pour les actions dans les États membres et dans les pays visés à l'article 7, |
| --- | --- |

—

aux organisations internationales, pour les actions dans les États membres et dans les pays visés à l'article 7,

| — | aux organisations non gouvernementales. |
| --- | --- |

—

aux organisations non gouvernementales.

Article 7

Participation de pays tiers

Les programmes financés au titre de LIFE+ sont ouverts à la participation des pays suivants, pour autant que des crédits supplémentaires soient obtenus:

| — | les pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux dispositions de l'accord EEE; |
| --- | --- |

—

les pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux dispositions de l'accord EEE;

| — | les pays candidats qui ont demandé à adhérer à l'Union européenne, et les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association. |
| --- | --- |

—

les pays candidats qui ont demandé à adhérer à l'Union européenne, et les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association.

Article 8

Complémentarité entre les instruments financiers

Les opérations financées en vertu du présent règlement n'entrent pas dans le champ d'application principal d'autres instruments financiers communautaires
  ni ne satisfont aux mêmes critères d'éligibilité
  , et n'en reçoivent aucun soutien aux mêmes fins. Les bénéficiaires du présent règlement fournissent
  à l'autorité chargée de la gestion visée à l'article 5, paragraphe 2, et
  à la Commission des informations sur tout financement reçu au titre du budget communautaire et sur les demandes de financement en cours. Des synergies et une complémentarité avec d'autres instruments communautaires seront recherchées.

La Commission veille à ce que des mécanismes appropriés soient établis pour assurer la coordination des phases de planification aux phases de mise en œuvre entre les programmes opérationnels et l'utilisation des Fonds LIFE+, des Fonds structurels, du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen pour la pêche (FEP).

Article 9

Durée et ressources budgétaires

1.   Le présent règlement est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le cadre financier pour la mise en œuvre du présent instrument est fixé à 2 190 000 000d'euros, augmenté au minimum de 35% des besoins du réseau Natura 2000, tels qu'évalués par les États membres et la Commission, ce qui signifie un montant total de 9 540 000 000 d'euros
  pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 (sept ans)
  , sachant que, avec les autres Fonds, les besoins globaux de Natura 2000, estimés à 21 000 000 000 d'euros pour la période de programmation, seront couverts
  .

2.   Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le présent règlement sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l'Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

3.   La ventilation indicative du soutien financier entre les
  trois
  composantes de LIFE+ figure à l'annexe 2.

Article 10

Surveillance

1.   Le bénéficiaire présente
  à l'autorité de gestion visée à l'article 5, paragraphe 2,
  des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour toute action financée par LIFE+. Un rapport final doit également être présenté dans les trois mois suivant la réalisation de l'action. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports
  , conformément à la procédure prévue à l'article 12
  .

2.   Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les institutions ou services de contrôle nationaux compétents en vertu de l'article 248 du traité et de toute inspection menée en vertu de l'article 279, sous c), du traité, des fonctionnaires ou des agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les projets financés par LIFE+.

3.   Les contrats et accords, ainsi que les accords avec les organismes délégués visés à l'article 5, paragraphe 2, qui résultent du présent règlement prévoient notamment une supervision et un contrôle financier par la Commission (ou tout représentant agréé par elle), ainsi que la réalisation d'audits par la Cour des comptes, au besoin sur place.

4.   Pendant une durée de cinq ans suivant le paiement final relatif à une action quelconque, le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action.

5.   Sur la base des résultats des rapports de suivi et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé, ainsi que le calendrier des paiements.

6.   La Commission prend toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les projets financés soient menés correctement et dans le respect des dispositions du présent règlement et du règlement financier.

Article 11

Protection des intérêts financiers communautaires

1.   La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre du présent règlement sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions des règlements (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7), (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (8)
  et du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (9)
  .

2.   En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre de LIFE+, on entend par irrégularité au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute violation d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, par une dépense indue.

3.   La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.

4.   Si les délais n'ont pas été respectés ou si la réalisation d'une action ne permet de justifier qu'une partie du soutien accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5.   Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 12

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité, le comité LIFE+, composé de représentants des États membres et
  des régions disposant de compétences en matière d'environnement,
  présidé par le représentant de la Commission.
  En ce qui concerne le volet «Nature et biodiversité», le comité est établi conformément à l'article 20 de la directive 92/43/CEE.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les
  articles 5
  et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de son article 8.

La période prévue à
  l'article 5, paragraphe 2
  , de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.
     
  Outre ses obligations générales telles qu'établies aux articles 7 et 8 de la décision 1999/468/CE, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen toute proposition portant sur les mesures à prendre par le comité, et en particulier toute mesure relative au calendrier de ventilation et d'allocation des ressources prévues pour le budget annuel LIFE+ (pour ce qui est du règlement LIFE+ en tant que tel ou des programmes de travail annuels).

4.
     
  Lors des réunions du comité, son président invite, en tant qu'observateurs, des experts issus de groupes de la société civile à faire part de leur avis sur la ventilation et l'allocation des ressources prévues pour le budget LIFE+ (pour ce qui est du règlement LIFE+ en tant que tel ou des programmes de travail annuels). Les principes et conditions de l'accès public aux documents applicables à la Commission sont d'application.

Article 13

Évaluation

Le programme multiannuel sera contrôlé régulièrement de manière à suivre la réalisation des activités prévues dans le cadre de chaque volet
  et à évaluer leur impact
  .

Le programme fera l'objet d'une évaluation à moyen terme et d'une évaluation finale pour déterminer sa contribution à l'élaboration de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement et l'utilisation qui a été faite des crédits.

L'évaluation finale aura lieu au plus tard un an avant la fin du programme.
  L'évaluation à moyen terme et l'évaluation finale sont soumises
  au Parlement européen et au Conseil.

Article 14

Simplification et consolidation

1.   Dans un souci de simplification et de consolidation, le présent règlement abroge et remplace les instruments suivants: règlement (CE) no 1404/96 (10)
  ; règlement (CE) no 1655/2000 (11)
  et son extension; décision no 1411/2001/CE (12); décision no 466/2002/CE (13) et règlement (CE) no 2152/2003 (14)
  .

2.   Les actions qui ont commencé avant le 31 décembre 2006 en vertu des instruments précités continuent d'être régies par eux jusqu'à ce qu'elles aient été menées à bien. Les comités prévus par ces instruments sont remplacés par le comité visé à l'article 12 du présent règlement. Le présent règlement financera tout contrôle et toute évaluation obligatoires exigés par ces instruments après leur expiration.

Article 15

Modalités d'application du présent règlement

La Commission établira des dispositions d'application conformément à la procédure prévue à l'article 12.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

1

(2)  Position du Parlement européen du 7 juillet 2005.

2

Position du Parlement européen du 7 juillet 2005.

(3)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

4

o

(5)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

5

o

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

7

(8)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

8

(9)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

9

(10)  Règlement (CE) n 1404/96 du Conseil du 15 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) no 1973/92 portant création d'un instrument financier pour l'environnement (Life) (JO L 181 du 20.7.1996, p. 1).

10

o

(11)  Règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement CE no 1682/2004 (JO L 308 du 5.10.2004, p. 1).

11

o

o

(12)  Décision no 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain (JO L 191 du 13.7.2001, p. 1). Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

12

o

o

(13)  Décision no 466/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement (JO L 75 du 16.3.2002, p. 1). Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE.

13

o

er

o

(14)  Règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus)(JO L 324 du 11.12.2003, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) no 788/2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).

14

o

o

ANNEXE I

THÈMES ET ACTIONS INDICATIFS ÉLIGIBLES À UN FINANCEMENT

1.   Thèmes

Compte tenu des objectifs visés à l'article 1er, un financement
  sera fourni en vue de la protection de la nature et de la biodiversité — y compris la gestion des sites Natura 2000 dans l'Union européenne —, de la promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement au niveau européen, ainsi que du soutien à
  la réalisation des priorités du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, à savoir:

| — | Changement climatique: le programme européen sur le changement climatique (et ses successeurs éventuels); |
| --- | --- |

—

Changement climatique: le programme européen sur le changement climatique (et ses successeurs éventuels);

| — | Nature et biodiversité: le réseau Natura 2000, notamment des approches innovantes de la gestion et de la planification des sites
  , y compris le développement d'instruments de marché et de formes d'usage du réseau qui soient compatibles avec leur conservation; la surveillance de leur état de conservation; le financement du développement et de la mise en œuvre des plans d'action concernant les espèces;
  l'arrêt de la réduction de la biodiversité d'ici 2010 et la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté, ainsi que des mesures de prévention des incendies de forêts
  , ainsi que des actions d'urgence destinées à assurer la conservation des habitats et des espèces dont l'état de conservation est le plus préoccupant, et des mesures de conservation des espèces et de gestion des zones humides (marais et tourbières), ainsi que des habitats côtiers, marins et d'eau douce
  ; |
| --- | --- |

—

Nature et biodiversité: le réseau Natura 2000, notamment des approches innovantes de la gestion et de la planification des sites
  , y compris le développement d'instruments de marché et de formes d'usage du réseau qui soient compatibles avec leur conservation; la surveillance de leur état de conservation; le financement du développement et de la mise en œuvre des plans d'action concernant les espèces;
  l'arrêt de la réduction de la biodiversité d'ici 2010 et la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté, ainsi que des mesures de prévention des incendies de forêts
  , ainsi que des actions d'urgence destinées à assurer la conservation des habitats et des espèces dont l'état de conservation est le plus préoccupant, et des mesures de conservation des espèces et de gestion des zones humides (marais et tourbières), ainsi que des habitats côtiers, marins et d'eau douce
  ;

| — | Environnement et santé: y compris le plan d'action en faveur de l'environnement et de la santé, la directive-cadre sur l'eau, le programme «Air pur pour l'Europe» (CAFE) et les stratégies thématiques concernant l'environnement marin, les sols, les villes et les pesticides; |
| --- | --- |

—

Environnement et santé: y compris le plan d'action en faveur de l'environnement et de la santé, la directive-cadre sur l'eau, le programme «Air pur pour l'Europe» (CAFE) et les stratégies thématiques concernant l'environnement marin, les sols, les villes et les pesticides;

| — | Utilisation durable des ressources: les stratégies thématiques concernant les ressources, la prévention et le recyclage des déchets, la production durable et la consommation; |
| --- | --- |

—

Utilisation durable des ressources: les stratégies thématiques concernant les ressources, la prévention et le recyclage des déchets, la production durable et la consommation;

| — | Approches stratégiques concernant le développement, la mise en œuvre, le respect et l'intégration des politiques: y compris l'évaluation des incidences environnementales et l'évaluation environnementale stratégique; |
| --- | --- |

—

Approches stratégiques concernant le développement, la mise en œuvre, le respect et l'intégration des politiques: y compris l'évaluation des incidences environnementales et l'évaluation environnementale stratégique;

| — | Patrimoine naturel: activités conformes à l'article 2, paragraphe 1, de la convention de l'Unesco sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel du 16 novembre 1972; |
| --- | --- |

—

Patrimoine naturel: activités conformes à l'article 2, paragraphe 1, de la convention de l'Unesco sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel du 16 novembre 1972;

| — | Évaluation ex post des mesures au titre de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement. |
| --- | --- |

—

Évaluation ex post des mesures au titre de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement.

2.   Actions

LIFE+ peut couvrir les types d'activités suivantes:

| — | études, enquêtes, modélisation et élaboration de scénarios, |
| --- | --- |

—

études, enquêtes, modélisation et élaboration de scénarios,

| — | surveillance, |
| --- | --- |

—

surveillance,

| — | assistance à la création de capacités, |
| --- | --- |

—

assistance à la création de capacités,

| — | formation, ateliers et réunions, |
| --- | --- |

—

formation, ateliers et réunions,

| — | mise en réseau, |
| --- | --- |

—

mise en réseau,

| — | soutien du réseau IMPEL, |
| --- | --- |

—

soutien du réseau IMPEL,

| — | plates-formes pour les meilleures pratiques, |
| --- | --- |

—

plates-formes pour les meilleures pratiques,

| — | campagnes de sensibilisation, |
| --- | --- |

—

campagnes de sensibilisation,

| — | actions d'information et de communication, |
| --- | --- |

—

actions d'information et de communication,

| — | démonstration d'approches et d'instruments politiques
  , |
| --- | --- |

—

démonstration d'approches et d'instruments politiques
  ,

| — | projets relatifs à la conservation de la nature, y compris achat de terrains appartenant au réseau Natura 2000
  . |
| --- | --- |

—

projets relatifs à la conservation de la nature, y compris achat de terrains appartenant au réseau Natura 2000
  .

3.   
  Critères spécifiques régissant le cofinancement de projets contenus dans le volet «Mise en œuvre et gouvernance».

Le soutien financier est accordé sous forme de cofinancement des projets.

Le taux de soutien financier de la Communauté est de 50% au maximum du coût éligible du projet. Le taux du soutien financier de la Communauté pour les mesures d'accompagnement est de 100% au maximum de leur coût.

Les propositions ne sont prises en considération pour un soutien financier que si elles répondent aux critères suivants:

| a) | fournir des solutions à un problème très fréquent dans la Communauté, ou constituant un sujet important de préoccupation pour certains États membres; |
| --- | --- |

a)

fournir des solutions à un problème très fréquent dans la Communauté, ou constituant un sujet important de préoccupation pour certains États membres;

| b) | avoir un caractère novateur sur le plan de la technique ou de la méthode appliquée; |
| --- | --- |

b)

avoir un caractère novateur sur le plan de la technique ou de la méthode appliquée;

| c) | avoir un caractère exemplaire et représenter un progrès par rapport à la situation actuelle; |
| --- | --- |

c)

avoir un caractère exemplaire et représenter un progrès par rapport à la situation actuelle;

| d) | viser le développement et le transfert d'un savoir-faire susceptible d'être utilisé dans des situations identiques ou similaires; |
| --- | --- |

d)

viser le développement et le transfert d'un savoir-faire susceptible d'être utilisé dans des situations identiques ou similaires;

| e) | promouvoir la coopération dans le domaine de l'environnement; |
| --- | --- |

e)

promouvoir la coopération dans le domaine de l'environnement;

| f) | avoir un rapport coûts-bénéfices qui soit satisfaisant d'un point de vue environnemental. |
| --- | --- |

f)

avoir un rapport coûts-bénéfices qui soit satisfaisant d'un point de vue environnemental.

Au cours de l'examen de ces propositions, il convient, le cas échéant, de tenir également compte de leurs répercussions en termes d'emploi et de savoir si elles peuvent stimuler la diffusion et l'application la plus large possible des technologies et/ou des produits favorables à la protection de l'environnement.

ANNEXE II

CRITÈRES POUR LA DÉLÉGATION DES TÂCHES D'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

La Commission assure la réalisation des actions communautaires prévues par le programme LIFE+.

Les tâches d'exécution budgétaire peuvent être déléguées à
  l'autorité chargée de la gestion visée à l'article 5, paragraphe 2
  .

Ces autorités ou agences compétentes (ci-après dénommées «agences nationales») sont désignées par la Commission en accord avec les États membres, ou par l'État membre lui-même, conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2, sous c), et de l'article 56 du règlement financier, et des articles 38 et 39 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (1) établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

La Commission analyse le respect des principes d'économie et d'efficacité. Avant de procéder à la délégation, la Commission assure, par une évaluation préalable, que la délégation de crédits à des agences nationales soit conforme à une bonne gestion financière et qu'elle renforce la visibilité de l'action communautaire. En outre, la Commission doit demander l'avis du comité prévu à l'article 12.

Ces agences nationales sont désignées conformément aux critères suivants:

| — | une organisation établie ou désignée comme agence nationale doit posséder la personnalité juridique, et être régie par le droit de l'État membre concerné; |
| --- | --- |

—

une organisation établie ou désignée comme agence nationale doit posséder la personnalité juridique, et être régie par le droit de l'État membre concerné;

| — | les agences nationales doivent posséder un personnel suffisant et disposant de capacités professionnelles dans le domaine de la politique environnementale; |
| --- | --- |

—

les agences nationales doivent posséder un personnel suffisant et disposant de capacités professionnelles dans le domaine de la politique environnementale;

| — | elles doivent posséder une infrastructure adéquate, notamment en ce qui concerne l'informatique et les communications; |
| --- | --- |

—

elles doivent posséder une infrastructure adéquate, notamment en ce qui concerne l'informatique et les communications;

| — | elles doivent fonctionner dans un contexte administratif leur permettant d'effectuer leurs tâches de manière satisfaisante et d'éviter tout conflit d'intérêts; |
| --- | --- |

—

elles doivent fonctionner dans un contexte administratif leur permettant d'effectuer leurs tâches de manière satisfaisante et d'éviter tout conflit d'intérêts;

| — | elles doivent être à même d'appliquer les règles de gestion financière et les conditions contractuelles fixées au niveau communautaire; |
| --- | --- |

—

elles doivent être à même d'appliquer les règles de gestion financière et les conditions contractuelles fixées au niveau communautaire;

| — | elles doivent offrir des garanties financières adéquates, constituées si possible par des pouvoirs publics, et leurs capacités de gestion doivent être adaptées au niveau des crédits communautaires qu'elles seront appelées à gérer. |
| --- | --- |

—

elles doivent offrir des garanties financières adéquates, constituées si possible par des pouvoirs publics, et leurs capacités de gestion doivent être adaptées au niveau des crédits communautaires qu'elles seront appelées à gérer.

La Commission doit conclure un accord avec chacune des agences nationales, conformément à l'article 41 des modalités d'application du règlement financier. Cet accord doit couvrir en détail, entre autres, la définition des tâches, les règles concernant les rapports, la délimitation des responsabilités et les arrangements concernant le contrôle. Les agences doivent respecter les principes de transparence, d'égalité de traitement et d'absence de double financement avec d'autres sources de crédits communautaires, ainsi que l'obligation d'assurer le suivi des projets et de recouvrer toute somme à rembourser par les bénéficiaires.

En outre, la Commission doit certifier que chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer comme il convient l'audit et la surveillance financière de l'agence nationale et fournit à la Commission, avant que l'agence nationale n'entame son travail, les assurances nécessaires en ce qui concerne l'existence, la pertinence et le bon fonctionnement dans cette dernière, en conformité avec les règles de bonne gestion financière.

Les agences nationales sont responsables des crédits non recouvrés en cas d'irrégularité, de négligence ou de fraude imputable à l'agence nationale.

La Commission, en coopération avec les États membres, assure la transition entre les actions menées dans le cadre des programmes précédents relatifs à l'environnement et les actions à mettre en œuvre dans le cadre du programme LIFE+.

---

(1)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

ANNEXE III

PROMOTION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ACTIVES PRINCIPALEMENT DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

LIFE+ cofinance les subventions d'actions ou de fonctionnement des ONG qui sont actives principalement dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l'environnement au niveau européen.

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, une ONG doit répondre aux critères suivants:

| — | être une personne morale indépendante, à but non lucratif, active principalement dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l'environnement pour le bien commun et ayant pour objet la réalisation du développement durable; |
| --- | --- |

—

être une personne morale indépendante, à but non lucratif, active principalement dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l'environnement pour le bien commun et ayant pour objet la réalisation du développement durable;

| — | être active au niveau européen, seule ou sous la forme d'une association dotée d'une structure (sur la base d'affiliations) et développer ses activités dans au moins trois pays européens; |
| --- | --- |

—

être active au niveau européen, seule ou sous la forme d'une association dotée d'une structure (sur la base d'affiliations) et développer ses activités dans au moins trois pays européens;

| — | participer au développement et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

participer au développement et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union européenne.

P6_TA(2005)0292

Accord d'association UE/Suisse: détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile *

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (13049/2004 — COM(2004)0593 — C6-0240/2004 — 2004/0200(CNS))

(Procédure de consultation)

La proposition est modifiée comme suit (1):

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Visa 1 |
| vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 1, point a), en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3,
  premier
  alinéa, | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 1, point a), en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3,
  deuxième
  alinéa, |
| Amendement 2 |
| Visa 3 |
| vu l'avis du Parlement européen, | vu l'avis
  conforme
  du Parlement européen, |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Visa 1

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 1, point a), en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3,
  premier
  alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 1, point a), en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3,
  deuxième
  alinéa,

Amendement 2

Visa 3

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis
  conforme
  du Parlement européen,

---

(1)  Après adoption des amendements, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (A6-0201/2005).

P6_TA(2005)0293

Accord d'association UE/Suisse: Acquis de Schengen *

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (13054/2004 — COM(2004)0593 — C6-0241/2004 — 2004/0199(CNS))

(Procédure de consultation)

La proposition est modifiée comme suit (1):

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 3 |
| Visa 1 |
| vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 62, 63, paragraphe 3, 66 et 95, en liaison avec la seconde phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa et avec son article 300, paragraphe 3,
  premier
  alinéa, | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 62, 63, paragraphe 3, 66 et 95, en liaison avec la seconde phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa et avec son article 300, paragraphe 3,
  deuxième
  alinéa, |
| Amendement 4 |
| Visa 2 |
| vu l'avis du Parlement européen, | vu l'avis
  conforme
  du Parlement européen, |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 3

Visa 1

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 62, 63, paragraphe 3, 66 et 95, en liaison avec la seconde phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa et avec son article 300, paragraphe 3,
  premier
  alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 62, 63, paragraphe 3, 66 et 95, en liaison avec la seconde phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa et avec son article 300, paragraphe 3,
  deuxième
  alinéa,

Amendement 4

Visa 2

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis
  conforme
  du Parlement européen,

---

(1)  Après adoption des amendements, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (A6-0201/2005).

P6_TA(2005)0294

Accord CE/Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR) (COM(2005)0200 — C6-0184/2005 — 2005/0095(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0200) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0200) (1),

| — | vu le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés à l'Agence des services frontaliers du Canada et les engagements pris par l'Agence des services frontaliers du Canada, annexés à cette décision de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés à l'Agence des services frontaliers du Canada et les engagements pris par l'Agence des services frontaliers du Canada, annexés à cette décision de la Commission,

| — | vu l'article 95, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 95, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0184/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0184/2005),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 35 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 35 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0226/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0226/2005),

| A. | considérant, du point de vue de la procédure:






  — | que la formule suivie par la Commission et le Conseil suscite les mêmes motifs de réserve que ceux soulevés par le Parlement dans l'affaire PNR/USA (C-317/04), même si, quant au fond, la négociation avec les autorités canadiennes représente un équilibre acceptable entre les exigences de liberté et celles de sécurité dans un pays tiers, |
| --- | --- | --- |

A.

considérant, du point de vue de la procédure:

—

que la formule suivie par la Commission et le Conseil suscite les mêmes motifs de réserve que ceux soulevés par le Parlement dans l'affaire PNR/USA (C-317/04), même si, quant au fond, la négociation avec les autorités canadiennes représente un équilibre acceptable entre les exigences de liberté et celles de sécurité dans un pays tiers,

| — | qu'un accord international devrait contenir tous les principaux éléments contraignants pour les parties contractantes et que, dans le cas présent, les garanties requises par la décision de la Commission constatant le «niveau de protection adéquat» et les engagements correspondants des autorités canadiennes auraient dû figurer dans l'accord même, |
| --- | --- |

—

qu'un accord international devrait contenir tous les principaux éléments contraignants pour les parties contractantes et que, dans le cas présent, les garanties requises par la décision de la Commission constatant le «niveau de protection adéquat» et les engagements correspondants des autorités canadiennes auraient dû figurer dans l'accord même,

| — | que le Parlement européen a déjà contesté un tel mode de fonctionnement «à trois vitesses» devant la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-317/04, pour un cas similaire, parce que la procédure n'est ni transparente, ni conforme à l'état de droit et à la procédure par laquelle le Parlement européen doit donner son approbation à des accords internationaux; considérant que, dans l'attente de l'arrêt de la Cour, il aurait été plus approprié que la Commission soumette une proposition et que le Conseil statue conformément à la procédure habituellement en vigueur pour la négociation d'accords internationaux devant être signés par la Communauté; |
| --- | --- |

—

que le Parlement européen a déjà contesté un tel mode de fonctionnement «à trois vitesses» devant la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-317/04, pour un cas similaire, parce que la procédure n'est ni transparente, ni conforme à l'état de droit et à la procédure par laquelle le Parlement européen doit donner son approbation à des accords internationaux; considérant que, dans l'attente de l'arrêt de la Cour, il aurait été plus approprié que la Commission soumette une proposition et que le Conseil statue conformément à la procédure habituellement en vigueur pour la négociation d'accords internationaux devant être signés par la Communauté;

| 1. | n'approuve pas la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

n'approuve pas la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président d'inviter le Conseil à ne pas conclure l'accord avant que la Cour de justice ait statué dans l'affaire C-317/04; |
| --- | --- |

2.

charge son Président d'inviter le Conseil à ne pas conclure l'accord avant que la Cour de justice ait statué dans l'affaire C-317/04;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Canada. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Canada.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0295

Situation politique et indépendance des médias au Belarus

Résolution du Parlement européen sur la situation politique et l'indépendance des médias au Belarus

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur la situation au Belarus, |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur la situation au Belarus,

| — | vu en particulier sa résolution du 10 mars 2005 sur le Belarus (1), |
| --- | --- |

—

vu en particulier sa résolution du 10 mars 2005 sur le Belarus (1),

| — | vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la situation au Belarus et, en particulier, sa résolution du 28 avril 2004 sur la persécution de la presse dans la République du Belarus, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la situation au Belarus et, en particulier, sa résolution du 28 avril 2004 sur la persécution de la presse dans la République du Belarus,

| — | vu la résolution de la commission des Droits de l'homme des Nations unies, du 14 avril 2005, sur la situation des Droits de l'homme au Belarus, |
| --- | --- |

—

vu la résolution de la commission des Droits de l'homme des Nations unies, du 14 avril 2005, sur la situation des Droits de l'homme au Belarus,

| — | vu le rapport de mars 2005 sur le Belarus du représentant de l'OSCE sur la liberté des médias, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de mars 2005 sur le Belarus du représentant de l'OSCE sur la liberté des médias,

| — | vu notamment le «plan d'action de l'UE visant à promouvoir la démocratie au Belarus», adopté le 23 février 2005 par la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus, |
| --- | --- |

—

vu notamment le «plan d'action de l'UE visant à promouvoir la démocratie au Belarus», adopté le 23 février 2005 par la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus,

| — | vu son prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, qui a été décerné en décembre 2004 à l'association des journalistes du Belarus, |
| --- | --- |

—

vu son prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, qui a été décerné en décembre 2004 à l'association des journalistes du Belarus,

| — | vu la communication de la Commission du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373),

| — | vu les sanctions de l'Union adoptées le 2 juillet 2004, à l'encontre de fonctionnaires du Belarus, à la suite de la disparition de trois dirigeants de l'opposition et d'un journaliste bélarussiens, |
| --- | --- |

—

vu les sanctions de l'Union adoptées le 2 juillet 2004, à l'encontre de fonctionnaires du Belarus, à la suite de la disparition de trois dirigeants de l'opposition et d'un journaliste bélarussiens,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que, loin de s'améliorer, la situation au Belarus s'est encore dégradée au point que les Droits de l'homme sont foulés au pied, que la Chambre basse est privée de ses pouvoirs législatifs et que la vie économique est sous la coupe du président; considérant que comptent aussi parmi ces violations l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique et d'autres formes de répression visant ceux-ci, |
| --- | --- |

A.

considérant que, loin de s'améliorer, la situation au Belarus s'est encore dégradée au point que les Droits de l'homme sont foulés au pied, que la Chambre basse est privée de ses pouvoirs législatifs et que la vie économique est sous la coupe du président; considérant que comptent aussi parmi ces violations l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique et d'autres formes de répression visant ceux-ci,

| B. | considérant que l'Union a plusieurs fois condamné l'arrestation de dirigeants de premier plan de l'opposition par le gouvernement Loukachenko et qu'aucun progrès n'a été accompli dans l'élucidation d'un certain nombre d'affaires de personnes disparues, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Union a plusieurs fois condamné l'arrestation de dirigeants de premier plan de l'opposition par le gouvernement Loukachenko et qu'aucun progrès n'a été accompli dans l'élucidation d'un certain nombre d'affaires de personnes disparues,

| C. | considérant que, au cours des dernières années, plusieurs partis politiques, vingt-deux journaux indépendants ainsi que plus de cinquante ONG favorables à la démocratie, de niveaux et d'orientations politiques différents, ainsi que plusieurs établissements d'enseignement ont été fermés pour des raisons «techniques», mais qu'il apparaît à l'évidence que, dans tous les cas, ces organisations ont été sanctionnées pour avoir critiqué le président et sa politique, |
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C.

considérant que, au cours des dernières années, plusieurs partis politiques, vingt-deux journaux indépendants ainsi que plus de cinquante ONG favorables à la démocratie, de niveaux et d'orientations politiques différents, ainsi que plusieurs établissements d'enseignement ont été fermés pour des raisons «techniques», mais qu'il apparaît à l'évidence que, dans tous les cas, ces organisations ont été sanctionnées pour avoir critiqué le président et sa politique,

| D. | considérant que, en avril 2005, la commission des Droits de l'homme des Nations unies a critiqué le Belarus à la suite d'informations faisant état de manière persistante de harcèlement et de la fermeture d'ONG, d'organisations nationales représentant la minorité, de médias indépendants, de partis politiques d'opposition, de syndicats indépendants et d'organisations religieuses, ainsi que du harcèlement d'individus engagés dans des activités démocratiques, notamment les médias indépendants, |
| --- | --- |

D.

considérant que, en avril 2005, la commission des Droits de l'homme des Nations unies a critiqué le Belarus à la suite d'informations faisant état de manière persistante de harcèlement et de la fermeture d'ONG, d'organisations nationales représentant la minorité, de médias indépendants, de partis politiques d'opposition, de syndicats indépendants et d'organisations religieuses, ainsi que du harcèlement d'individus engagés dans des activités démocratiques, notamment les médias indépendants,

| E. | considérant que les autorités de l'État ont mis un terme à tous les enregistrements de nouveaux journaux et que de nombreux autres journaux ont été frappés d'amendes telles qu'ils doivent cesser de paraître, |
| --- | --- |

E.

considérant que les autorités de l'État ont mis un terme à tous les enregistrements de nouveaux journaux et que de nombreux autres journaux ont été frappés d'amendes telles qu'ils doivent cesser de paraître,

| F. | considérant que des arrestations et des procès à motivation politique à l'encontre de militants du mouvement démocratique et de journalistes indépendants ainsi que des expulsions de citoyens étrangers ne laissent pas de se produire au Belarus; considérant que deux journalistes du journal Pahonia, Pavał Mažejka et Mikoła Markievič, ainsi que le rédacteur en chef du journal Rabočy, Viktar Ivaškievič, ont été condamnés à des peines d'emprisonnement de six à neuf mois, |
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F.

considérant que des arrestations et des procès à motivation politique à l'encontre de militants du mouvement démocratique et de journalistes indépendants ainsi que des expulsions de citoyens étrangers ne laissent pas de se produire au Belarus; considérant que deux journalistes du journal Pahonia, Pavał Mažejka et Mikoła Markievič, ainsi que le rédacteur en chef du journal Rabočy, Viktar Ivaškievič, ont été condamnés à des peines d'emprisonnement de six à neuf mois,

| G. | considérant que, le 12 mai 2005, les dirigeants de l'Union des Polonais du Belarus ont été déclarés illégitimes par le ministre de la Justice du Belarus, qu'une maison d'impression a reçu du gouvernement instruction de refuser l'impression de l'hebdomadaire polonais «Glos znad Niemna» et que de fausses éditions ont été imprimées sous l'égide du gouvernement, |
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G.

considérant que, le 12 mai 2005, les dirigeants de l'Union des Polonais du Belarus ont été déclarés illégitimes par le ministre de la Justice du Belarus, qu'une maison d'impression a reçu du gouvernement instruction de refuser l'impression de l'hebdomadaire polonais «Glos znad Niemna» et que de fausses éditions ont été imprimées sous l'égide du gouvernement,

| H. | considérant que, en 2000, le correspondant d'ORT, Dźmitry Zavadzki, a disparu et que les autorités bélarussiennes ne semblent pas mener l'enquête avec diligence; que, le 20 octobre 2004, Vieranika Čarkasava, journaliste au journal Solidarność, a été assassinée et que les incidents violents se généralisent à l'encontre de journalistes, |
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H.

considérant que, en 2000, le correspondant d'ORT, Dźmitry Zavadzki, a disparu et que les autorités bélarussiennes ne semblent pas mener l'enquête avec diligence; que, le 20 octobre 2004, Vieranika Čarkasava, journaliste au journal Solidarność, a été assassinée et que les incidents violents se généralisent à l'encontre de journalistes,

| I. | considérant que l'édition et la distribution sont devenues des monopoles d'État et que les éditeurs privés restants sont passibles de lourdes amendes s'ils publient des journaux indépendants; que, par conséquent, de nombreux journaux indépendants publiés à l'étranger, notamment en Russie, sont souvent confisqués à la frontière par les autorités bélarussiennes, |
| --- | --- |

I.

considérant que l'édition et la distribution sont devenues des monopoles d'État et que les éditeurs privés restants sont passibles de lourdes amendes s'ils publient des journaux indépendants; que, par conséquent, de nombreux journaux indépendants publiés à l'étranger, notamment en Russie, sont souvent confisqués à la frontière par les autorités bélarussiennes,

| J. | considérant que toutes les stations, tant nationales que régionales, de télévision et de radio sont entre les mains du gouvernement ou sont contrôlées par l'État, |
| --- | --- |

J.

considérant que toutes les stations, tant nationales que régionales, de télévision et de radio sont entre les mains du gouvernement ou sont contrôlées par l'État,

| K. | considérant que tous les opérateurs de télévision par câble sont sanctionnés s'ils transmettent des chaînes étrangères qui ne sont pas approuvées par le gouvernement bélarussien et que, sur cette base, toutes les chaînes ukrainiennes et la chaîne polonaise Polonia ont été interdites de diffusion par les opérateurs de télévision par câble bélarussiens, |
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K.

considérant que tous les opérateurs de télévision par câble sont sanctionnés s'ils transmettent des chaînes étrangères qui ne sont pas approuvées par le gouvernement bélarussien et que, sur cette base, toutes les chaînes ukrainiennes et la chaîne polonaise Polonia ont été interdites de diffusion par les opérateurs de télévision par câble bélarussiens,

| L. | considérant que toutes les connexions Internet s'effectuent par le canal d'une société gérée par l'État qui a gelé de nombreux comptes et pages web, |
| --- | --- |

L.

considérant que toutes les connexions Internet s'effectuent par le canal d'une société gérée par l'État qui a gelé de nombreux comptes et pages web,

| M. | considérant que, en mars 2005, le représentant de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, dans un rapport sur la liberté des médias, a exprimé de sérieuses préoccupations concernant la grave situation des médias indépendants au Belarus, notamment la diminution du nombre d'enregistrements de journaux indépendants et la pression croissante placée sur les médias par des moyens judiciaires, extrajudiciaires et économiques; |
| --- | --- |

M.

considérant que, en mars 2005, le représentant de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, dans un rapport sur la liberté des médias, a exprimé de sérieuses préoccupations concernant la grave situation des médias indépendants au Belarus, notamment la diminution du nombre d'enregistrements de journaux indépendants et la pression croissante placée sur les médias par des moyens judiciaires, extrajudiciaires et économiques;

| 1. | condamne vigoureusement les attaques auxquelles se livre, indistinctement, le régime bélarussien contre les médias, les journalistes, les membres de l'opposition, les défenseurs des Droits de l'homme et toute personne qui tente d'exprimer librement des opinions critiques vis-à-vis du président et du régime, comme en témoignent les arrestations arbitraires, les mauvais traitements infligés aux détenus, les disparitions, les persécutions pour des motifs politiques et les autres actes de répression commis en violation des principes fondamentaux de la démocratie et de l'état de droit; |
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1.

condamne vigoureusement les attaques auxquelles se livre, indistinctement, le régime bélarussien contre les médias, les journalistes, les membres de l'opposition, les défenseurs des Droits de l'homme et toute personne qui tente d'exprimer librement des opinions critiques vis-à-vis du président et du régime, comme en témoignent les arrestations arbitraires, les mauvais traitements infligés aux détenus, les disparitions, les persécutions pour des motifs politiques et les autres actes de répression commis en violation des principes fondamentaux de la démocratie et de l'état de droit;

| 2. | demande au Conseil et à la Commission de mettre en place, en faveur des médias indépendants du Belarus, un programme complexe, multiannuel de soutien, qui inclura le soutien de la diffusion des programmes radio-télévisés indépendants à partir de l'étranger, tout comme le soutien des journalistes et des journaux indépendants; |
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2.

demande au Conseil et à la Commission de mettre en place, en faveur des médias indépendants du Belarus, un programme complexe, multiannuel de soutien, qui inclura le soutien de la diffusion des programmes radio-télévisés indépendants à partir de l'étranger, tout comme le soutien des journalistes et des journaux indépendants;

| 3. | se félicite du projet de création d'un réseau de radiodiffusion émettant à partir de la Pologne, de la Lituanie et, éventuellement, de l'Ukraine et demande à la Commission de soutenir la mise en œuvre du projet; |
| --- | --- |

3.

se félicite du projet de création d'un réseau de radiodiffusion émettant à partir de la Pologne, de la Lituanie et, éventuellement, de l'Ukraine et demande à la Commission de soutenir la mise en œuvre du projet;

| 4. | invite, à cet égard, le Conseil et la Commission à fournir dès que possible l'assistance nécessaire au lancement de la diffusion de programmes de radio indépendants émettant de l'étranger à destination du Belarus; |
| --- | --- |

4.

invite, à cet égard, le Conseil et la Commission à fournir dès que possible l'assistance nécessaire au lancement de la diffusion de programmes de radio indépendants émettant de l'étranger à destination du Belarus;

| 5. | souligne que le réseau de radiodiffusion devrait être à même d'émettre sur toutes les largeurs de bande, y compris via l'Internet, et devrait être accessible en permanence; |
| --- | --- |

5.

souligne que le réseau de radiodiffusion devrait être à même d'émettre sur toutes les largeurs de bande, y compris via l'Internet, et devrait être accessible en permanence;

| 6. | demande au Conseil et à la Commission d'accorder une assistance aux journalistes victimes de la répression et à leurs familles; |
| --- | --- |

6.

demande au Conseil et à la Commission d'accorder une assistance aux journalistes victimes de la répression et à leurs familles;

| 7. | demande au Conseil et à la Commission de mettre en place un programme de bourses et de stages pour les journalistes indépendants et d'établir des programmes de formation pour les jeunes journalistes indépendants; |
| --- | --- |

7.

demande au Conseil et à la Commission de mettre en place un programme de bourses et de stages pour les journalistes indépendants et d'établir des programmes de formation pour les jeunes journalistes indépendants;

| 8. | demande à la Commission de consulter le Parlement sur la mise en œuvre de ce programme destiné aux médias libres et indépendants et à l'information de la population du Belarus; |
| --- | --- |

8.

demande à la Commission de consulter le Parlement sur la mise en œuvre de ce programme destiné aux médias libres et indépendants et à l'information de la population du Belarus;

| 9. | estime que, si les autorités bélarussiennes n'améliorent pas la situation en ce qui concerne la liberté d'expression et les médias ou si la situation continue à se détériorer, la Commission, le Conseil et le Parlement doivent engager la procédure nécessaire pour étendre la liste des interdictions de visa aux autorités bélarussiennes impliquées dans la persécution des médias; |
| --- | --- |

9.

estime que, si les autorités bélarussiennes n'améliorent pas la situation en ce qui concerne la liberté d'expression et les médias ou si la situation continue à se détériorer, la Commission, le Conseil et le Parlement doivent engager la procédure nécessaire pour étendre la liste des interdictions de visa aux autorités bélarussiennes impliquées dans la persécution des médias;

| 10. | condamne l'action engagée par le gouvernement contre l'Union des Polonais du Belarus, comme une tentative de réduire la plus forte ONG et l'une des rares qui n'aient pas été placées sous le contrôle du gouvernement; rappelle que le respect des droits des minorités englobe également la liberté d'association, ainsi que la reconnaissance des organes statutaires élus de l'organisation; déplore la tentative faite par le gouvernement de se rendre maître de l'hebdomadaire «Glos znad Niemna»; |
| --- | --- |

10.

condamne l'action engagée par le gouvernement contre l'Union des Polonais du Belarus, comme une tentative de réduire la plus forte ONG et l'une des rares qui n'aient pas été placées sous le contrôle du gouvernement; rappelle que le respect des droits des minorités englobe également la liberté d'association, ainsi que la reconnaissance des organes statutaires élus de l'organisation; déplore la tentative faite par le gouvernement de se rendre maître de l'hebdomadaire «Glos znad Niemna»;

| 11. | est en particulier consterné par les condamnations récemment prononcées à des travaux forcés de longue durée à l'encontre de Mikola Statkevich, président du parti social démocrate du Belarus (Narodnaja Hramada), de Paval Seviarynec, l'un des dirigeants du Jeune Front et d'Andrei Klimau, homme d'affaires et membre du 13e Soviet suprême; |
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11.

est en particulier consterné par les condamnations récemment prononcées à des travaux forcés de longue durée à l'encontre de Mikola Statkevich, président du parti social démocrate du Belarus (Narodnaja Hramada), de Paval Seviarynec, l'un des dirigeants du Jeune Front et d'Andrei Klimau, homme d'affaires et membre du 13e Soviet suprême;

| 12. | invite les autorités du Belarus à mettre un terme aux expulsions de jeunes démocrates étudiant dans les universités et autres établissements supérieurs et déclare son soutien plein et entier aux étudiants qui en ont été expulsés pour avoir promu les valeurs démocratiques et défendu les Droits de l'homme et qui ont commencé une grève de la faim le 25 mai 2005; |
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12.

invite les autorités du Belarus à mettre un terme aux expulsions de jeunes démocrates étudiant dans les universités et autres établissements supérieurs et déclare son soutien plein et entier aux étudiants qui en ont été expulsés pour avoir promu les valeurs démocratiques et défendu les Droits de l'homme et qui ont commencé une grève de la faim le 25 mai 2005;

| 13. | se félicite de l'installation de l'Université européenne des sciences humaines destinée aux étudiants bélarussiens en exil à Vilnius et invite la Commission et les États membres à seconder l'Université européenne des sciences humaines dans la poursuite de son enseignement et de ses programmes de recherche; |
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13.

se félicite de l'installation de l'Université européenne des sciences humaines destinée aux étudiants bélarussiens en exil à Vilnius et invite la Commission et les États membres à seconder l'Université européenne des sciences humaines dans la poursuite de son enseignement et de ses programmes de recherche;

| 14. | invite les États membres à reconnaître les diplômes délivrés par l'Université européenne des sciences humaines, en confirmant ainsi qu'ils sanctionnent un niveau élevé de compétences et une expertise universitaire remarquable, et invite les universités européennes à renforcer leur coopération avec l'Université européenne des sciences humaines; |
| --- | --- |

14.

invite les États membres à reconnaître les diplômes délivrés par l'Université européenne des sciences humaines, en confirmant ainsi qu'ils sanctionnent un niveau élevé de compétences et une expertise universitaire remarquable, et invite les universités européennes à renforcer leur coopération avec l'Université européenne des sciences humaines;

| 15. | insiste une nouvelle fois sur le fait que l'évolution des relations entre l'Union et le Belarus continuera aussi à dépendre des progrès réalisés en matière de démocratisation et de réforme dans ce pays ainsi que de l'accès des Bélarussiens à des médias objectifs, libres et transparents; |
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15.

insiste une nouvelle fois sur le fait que l'évolution des relations entre l'Union et le Belarus continuera aussi à dépendre des progrès réalisés en matière de démocratisation et de réforme dans ce pays ainsi que de l'accès des Bélarussiens à des médias objectifs, libres et transparents;

| 16. | invite le Conseil et la Commission à soulever la question du Belarus avec les autorités russes afin de concevoir avec elles une action commune propre à favoriser des changements concrets vers la démocratie dans ce pays; |
| --- | --- |

16.

invite le Conseil et la Commission à soulever la question du Belarus avec les autorités russes afin de concevoir avec elles une action commune propre à favoriser des changements concrets vers la démocratie dans ce pays;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. |
| --- | --- |

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0080.

P6_TA(2005)0296

Futur des Balkans dix ans après Srebrenica

Résolution du Parlement européen sur Srebrenica

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur la Bosnie-Herzégovine et les Balkans occidentaux, en particulier sa résolution sur l'état de l'intégration régionale dans les Balkans occidentaux, adoptée le 14 avril 2005 (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur la Bosnie-Herzégovine et les Balkans occidentaux, en particulier sa résolution sur l'état de l'intégration régionale dans les Balkans occidentaux, adoptée le 14 avril 2005 (1),

| — | vu le processus de stabilisation et d'association (PSA) en faveur des Balkans occidentaux engagé par l'Union européenne en 1999 dans le souci de promouvoir la démocratisation, la justice, la réconciliation et la paix dans la région, |
| --- | --- |

—

vu le processus de stabilisation et d'association (PSA) en faveur des Balkans occidentaux engagé par l'Union européenne en 1999 dans le souci de promouvoir la démocratisation, la justice, la réconciliation et la paix dans la région,

| — | vu les conclusions du Sommet UE-Balkans occidentaux de Thessalonique du 21 juin 2003 mettant en exergue les perspectives européennes qui s'ouvrent aux pays des Balkans occidentaux, qui feront partie intégrante de l'Union européenne une fois qu'ils auront satisfait aux critères établis, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Sommet UE-Balkans occidentaux de Thessalonique du 21 juin 2003 mettant en exergue les perspectives européennes qui s'ouvrent aux pays des Balkans occidentaux, qui feront partie intégrante de l'Union européenne une fois qu'ils auront satisfait aux critères établis,

| — | vu les conclusions du dernier Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 16 et 17 juin 2005, qui ont réaffirmé l'engagement de mettre pleinement en œuvre l'agenda de Thessalonique, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du dernier Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 16 et 17 juin 2005, qui ont réaffirmé l'engagement de mettre pleinement en œuvre l'agenda de Thessalonique,

| — | vu les résolutions 827 du 25 mai 1993, 1244 du 10 juin 1999, 1551 du 9 juillet 2004 et 1575 du 22 novembre 2004 du Conseil de sécurité des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions 827 du 25 mai 1993, 1244 du 10 juin 1999, 1551 du 9 juillet 2004 et 1575 du 22 novembre 2004 du Conseil de sécurité des Nations unies,

| — | vu le rapport de Carla Del Ponte, procureur en chef du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), au Conseil de sécurité des Nations unies, du 13 juin 2005, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de Carla Del Ponte, procureur en chef du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), au Conseil de sécurité des Nations unies, du 13 juin 2005,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que, le 11 juillet 1995, la ville de Srebrenica, à l'est de la Bosnie, qui avait été proclamée zone de sécurité par la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 16 avril 1993, est tombée aux mains des forces serbes bosniaques menées par le général Ratko Mladić, sous la direction du président de la Republika Sprska de l'époque, Radovan Karadžić, |
| --- | --- |

A.

considérant que, le 11 juillet 1995, la ville de Srebrenica, à l'est de la Bosnie, qui avait été proclamée zone de sécurité par la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 16 avril 1993, est tombée aux mains des forces serbes bosniaques menées par le général Ratko Mladić, sous la direction du président de la Republika Sprska de l'époque, Radovan Karadžić,

| B. | considérant que, pendant plusieurs jours de carnage qui ont suivi la chute de Srebrenica, 8 000 hommes et jeunes gens musulmans, qui avaient cherché à se mettre en sécurité dans cette zone placée sous la protection de la force de protection des Nations unies (Forpronu), ont été exécutés sommairement par des forces serbes bosniaques commandées par le général Mladić et par des unités paramilitaires, notamment des unités de police serbes irrégulières qui avaient pénétré dans le territoire bosniaque à partir de la Serbie, |
| --- | --- |

B.

considérant que, pendant plusieurs jours de carnage qui ont suivi la chute de Srebrenica, 8 000 hommes et jeunes gens musulmans, qui avaient cherché à se mettre en sécurité dans cette zone placée sous la protection de la force de protection des Nations unies (Forpronu), ont été exécutés sommairement par des forces serbes bosniaques commandées par le général Mladić et par des unités paramilitaires, notamment des unités de police serbes irrégulières qui avaient pénétré dans le territoire bosniaque à partir de la Serbie,

| C. | considérant que cette tragédie, reconnue comme un acte de génocide par le TPIY, s'est déroulée dans un territoire déclaré sûr par les Nations unies et qu'elle constitue donc le symbole de l'impuissance de la communauté internationale à intervenir dans le conflit et à protéger les innocents, |
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C.

considérant que cette tragédie, reconnue comme un acte de génocide par le TPIY, s'est déroulée dans un territoire déclaré sûr par les Nations unies et qu'elle constitue donc le symbole de l'impuissance de la communauté internationale à intervenir dans le conflit et à protéger les innocents,

| D. | considérant que de multiples violations de la convention de Genève ont été perpétrées par les troupes serbes bosniaques à l'encontre des civils musulmans de Srebrenica, notamment les déportations de milliers de femmes, d'enfants et de personnes âgées et le viol d'un grand nombre de femmes, |
| --- | --- |

D.

considérant que de multiples violations de la convention de Genève ont été perpétrées par les troupes serbes bosniaques à l'encontre des civils musulmans de Srebrenica, notamment les déportations de milliers de femmes, d'enfants et de personnes âgées et le viol d'un grand nombre de femmes,

| E. | considérant que, en dépit des énormes efforts qui ont été déployés jusqu'ici pour repérer charniers et tombes et pour exhumer les corps des victimes et les identifier, les recherches menées jusqu'à présent ne permettent pas une reconstitution complète des événements qui se sont déroulés dans Srebrenica et autour de cette ville, |
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E.

considérant que, en dépit des énormes efforts qui ont été déployés jusqu'ici pour repérer charniers et tombes et pour exhumer les corps des victimes et les identifier, les recherches menées jusqu'à présent ne permettent pas une reconstitution complète des événements qui se sont déroulés dans Srebrenica et autour de cette ville,

| F. | considérant qu'il ne saurait y avoir de paix réelle sans justice et qu'une coopération pleine et sans réserve avec le TPIY reste un critère essentiel pour la poursuite du processus d'intégration dans l'Union européenne des pays des Balkans occidentaux, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il ne saurait y avoir de paix réelle sans justice et qu'une coopération pleine et sans réserve avec le TPIY reste un critère essentiel pour la poursuite du processus d'intégration dans l'Union européenne des pays des Balkans occidentaux,

| G. | considérant que le général Radislav Krstić de l'armée serbe bosniaque est le premier à avoir été reconnu coupable par le TPIY d'avoir soutenu et encouragé le génocide de Srebrenica, tandis que les deux principaux accusés, Ratko Mladić et Radovan Karadžić, sont toujours en liberté, dix ans après les événements tragiques, |
| --- | --- |

G.

considérant que le général Radislav Krstić de l'armée serbe bosniaque est le premier à avoir été reconnu coupable par le TPIY d'avoir soutenu et encouragé le génocide de Srebrenica, tandis que les deux principaux accusés, Ratko Mladić et Radovan Karadžić, sont toujours en liberté, dix ans après les événements tragiques,

| H. | considérant que les insuffisances des mécanismes de prise de décision de l'Union et l'absence d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune ont également joué un rôle négatif dans l'évolution des événements, |
| --- | --- |

H.

considérant que les insuffisances des mécanismes de prise de décision de l'Union et l'absence d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune ont également joué un rôle négatif dans l'évolution des événements,

| I. | considérant que les crédits budgétaires de l'Union alloués aux relations avec les Balkans occidentaux sont constamment et sensiblement réduits chaque année depuis 2002; considérant que la région doit bénéficier d'un financement adéquat pour tenir compte du passage progressif de la reconstruction physique au renforcement des institutions et à l'aide de préadhésion, ainsi que de l'importance stratégique que la région revêt pour l'Union, |
| --- | --- |

I.

considérant que les crédits budgétaires de l'Union alloués aux relations avec les Balkans occidentaux sont constamment et sensiblement réduits chaque année depuis 2002; considérant que la région doit bénéficier d'un financement adéquat pour tenir compte du passage progressif de la reconstruction physique au renforcement des institutions et à l'aide de préadhésion, ainsi que de l'importance stratégique que la région revêt pour l'Union,

| J. | considérant que la Bosnie-Herzégovine a déplacé sa table de négociation de Dayton à Bruxelles et que le projet d'un avenir au sein de l'Union bénéficie d'un grand soutien populaire dans ce pays; |
| --- | --- |

J.

considérant que la Bosnie-Herzégovine a déplacé sa table de négociation de Dayton à Bruxelles et que le projet d'un avenir au sein de l'Union bénéficie d'un grand soutien populaire dans ce pays;

| 1. | condamne avec la plus grande vigueur le massacre de Srebrenica; honore le souvenir des victimes des atrocités; fait part de ses condoléances et de sa solidarité aux familles des victimes, dont bon nombre vivent sans être définitivement certaines du sort de leur père, de leur fils, de leur mari ou de leur frère; reconnaît que cette souffrance permanente est encore aggravée par l'incapacité à traduire en justice les responsables de ces actes; |
| --- | --- |

1.

condamne avec la plus grande vigueur le massacre de Srebrenica; honore le souvenir des victimes des atrocités; fait part de ses condoléances et de sa solidarité aux familles des victimes, dont bon nombre vivent sans être définitivement certaines du sort de leur père, de leur fils, de leur mari ou de leur frère; reconnaît que cette souffrance permanente est encore aggravée par l'incapacité à traduire en justice les responsables de ces actes;

| 2. | invite le Conseil et la Commission à commémorer comme il convient le dixième anniversaire du génocide de Srebrenica-Potocari, en soulignant que cet événement aussi honteux qu'insupportable en Europe devrait être considéré à jamais comme le dernier massacre perpétré au nom d'une idéologie ethnique; déclare qu'il fera tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher que des actes d'une barbarie aussi monstrueuse se reproduisent jamais en Europe; |
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2.

invite le Conseil et la Commission à commémorer comme il convient le dixième anniversaire du génocide de Srebrenica-Potocari, en soulignant que cet événement aussi honteux qu'insupportable en Europe devrait être considéré à jamais comme le dernier massacre perpétré au nom d'une idéologie ethnique; déclare qu'il fera tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher que des actes d'une barbarie aussi monstrueuse se reproduisent jamais en Europe;

| 3. | se dit profondément préoccupé par le fait que Radovan Karadžić et Ratko Mladić sont toujours en liberté dans la région et invite la Republika Srpska ainsi que la Serbie-et-Monténégro à prendre des mesures d'urgence pour localiser et traduire en justice Karadžić et Mladić; estime que le soutien populaire apparent dont Karadžić et Mladić bénéficient dans certaines parties de la région est une insulte à la mémoire des victimes et un obstacle majeur à la réconciliation; |
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3.

se dit profondément préoccupé par le fait que Radovan Karadžić et Ratko Mladić sont toujours en liberté dans la région et invite la Republika Srpska ainsi que la Serbie-et-Monténégro à prendre des mesures d'urgence pour localiser et traduire en justice Karadžić et Mladić; estime que le soutien populaire apparent dont Karadžić et Mladić bénéficient dans certaines parties de la région est une insulte à la mémoire des victimes et un obstacle majeur à la réconciliation;

| 4. | exprime son soutien sans réserve au travail précieux et difficile réalisé par le TPIY et répète qu'une coopération pleine et entière avec le tribunal constitue une condition préalable à une coopération plus étroite avec l'Union; souligne que tous les pays de la région devraient satisfaire à leurs obligations de coopérer pleinement avec le TPIY en toutes circonstances; estime que la capture, le transfert et la condamnation de ceux qui se sont rendus coupables de crimes de guerre constituent le moindre des actes de considération pour les milliers de victimes des crimes de guerre tombés à Srebrenica et ailleurs; |
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4.

exprime son soutien sans réserve au travail précieux et difficile réalisé par le TPIY et répète qu'une coopération pleine et entière avec le tribunal constitue une condition préalable à une coopération plus étroite avec l'Union; souligne que tous les pays de la région devraient satisfaire à leurs obligations de coopérer pleinement avec le TPIY en toutes circonstances; estime que la capture, le transfert et la condamnation de ceux qui se sont rendus coupables de crimes de guerre constituent le moindre des actes de considération pour les milliers de victimes des crimes de guerre tombés à Srebrenica et ailleurs;

| 5. | souligne l'importance qu'il y a d'assurer la paix et la stabilité dans les Balkans occidentaux et le rôle que la mise en œuvre pleine et entière de l'agenda de Thessalonique joue dans la réalisation des objectifs du PSA; souligne qu'une coopération pleine et sans réserve avec le TPIY demeure condition essentielle de la poursuite du processus d'intégration dans l'Union; |
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5.

souligne l'importance qu'il y a d'assurer la paix et la stabilité dans les Balkans occidentaux et le rôle que la mise en œuvre pleine et entière de l'agenda de Thessalonique joue dans la réalisation des objectifs du PSA; souligne qu'une coopération pleine et sans réserve avec le TPIY demeure condition essentielle de la poursuite du processus d'intégration dans l'Union;

| 6. | rappelle que le mandat et la force de maintien de la paix des Nations unies n'ont pas suffi à assurer la protection des zones de sécurité qui leur avaient été affectées; invite les Nations unies et les institutions internationales concernées à traduire dans les faits les leçons qu'elles ont tirées de cet échec et à se préparer réellement à de futures missions de pacification; |
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6.

rappelle que le mandat et la force de maintien de la paix des Nations unies n'ont pas suffi à assurer la protection des zones de sécurité qui leur avaient été affectées; invite les Nations unies et les institutions internationales concernées à traduire dans les faits les leçons qu'elles ont tirées de cet échec et à se préparer réellement à de futures missions de pacification;

| 7. | s'avoue profondément bouleversé et choqué par les séquences vidéo qui ont été récemment présentées au Tribunal de La Haye et diffusées sur les chaînes de télévision du monde entier, qui montraient l'exécution de sang-froid de six prisonniers en civil et apportaient une preuve irréfutable de la manière dont les choses s'étaient véritablement passées; souligne que ces séquences vidéo montrent clairement la fameuse unité «Scorpions», un groupe paramilitaire serbe associé à l'armée et à la police nationales, en train d'assassiner lâchement des civils près de Srebrenica; |
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7.

s'avoue profondément bouleversé et choqué par les séquences vidéo qui ont été récemment présentées au Tribunal de La Haye et diffusées sur les chaînes de télévision du monde entier, qui montraient l'exécution de sang-froid de six prisonniers en civil et apportaient une preuve irréfutable de la manière dont les choses s'étaient véritablement passées; souligne que ces séquences vidéo montrent clairement la fameuse unité «Scorpions», un groupe paramilitaire serbe associé à l'armée et à la police nationales, en train d'assassiner lâchement des civils près de Srebrenica;

| 8. | se félicite de la réaction à la présentation des séquences vidéo du premier ministre serbe Vojislav Kostunica, qui a ordonné l'arrestation des anciens membres de l'unité «Scorpions» identifiés sur la vidéo; soutient la décision prise par le président serbe, Boris Tadić, et le président de Serbie-et-Monténégro, Svetozar Marović, de se rendre à des fins de commémoration au mémorial de Potocari pour le dixième anniversaire du massacre de Srebrenica; |
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8.

se félicite de la réaction à la présentation des séquences vidéo du premier ministre serbe Vojislav Kostunica, qui a ordonné l'arrestation des anciens membres de l'unité «Scorpions» identifiés sur la vidéo; soutient la décision prise par le président serbe, Boris Tadić, et le président de Serbie-et-Monténégro, Svetozar Marović, de se rendre à des fins de commémoration au mémorial de Potocari pour le dixième anniversaire du massacre de Srebrenica;

| 9. | regrette profondément que le parlement serbe n'ait pas adopté un projet de résolution reconnaissant et condamnant formellement le massacre de Srebrenica, et témoignant de la volonté d'assumer le passé et de contribuer à la réconciliation et au règlement pacifique des problèmes dans la région; |
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9.

regrette profondément que le parlement serbe n'ait pas adopté un projet de résolution reconnaissant et condamnant formellement le massacre de Srebrenica, et témoignant de la volonté d'assumer le passé et de contribuer à la réconciliation et au règlement pacifique des problèmes dans la région;

| 10. | exprime la sincère préoccupation que lui inspire une partie encore importante de l'opinion publique serbe qui ne reconnaît pas les crimes de guerre commis à l'encontre de civils musulmans; encourage vivement le gouvernement serbe à prendre des mesures afin de confronter la nation à son passé et d'endiguer le culte du héros qui est voué à des criminels de guerre inculpés; reconnaît que la diffusion de la récente vidéo sur Srebrenica par les chaînes de télévision serbes dans le cadre de leur journal du soir est un premier pas dans ce sens, mais souligne qu'il faut faire beaucoup plus encore pour venir à bout des distorsions historiques que la population considère comme étant la vérité; |
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10.

exprime la sincère préoccupation que lui inspire une partie encore importante de l'opinion publique serbe qui ne reconnaît pas les crimes de guerre commis à l'encontre de civils musulmans; encourage vivement le gouvernement serbe à prendre des mesures afin de confronter la nation à son passé et d'endiguer le culte du héros qui est voué à des criminels de guerre inculpés; reconnaît que la diffusion de la récente vidéo sur Srebrenica par les chaînes de télévision serbes dans le cadre de leur journal du soir est un premier pas dans ce sens, mais souligne qu'il faut faire beaucoup plus encore pour venir à bout des distorsions historiques que la population considère comme étant la vérité;

| 11. | soutient la demande qui a été adressée par Lord Ashdown, Haut représentant pour la Bosnie-Herzégovine, aux ministres serbes bosniaques, afin qu'ils précisent le nombre des troupes et qu'ils identifient tous les individus extérieurs à la Bosnie impliqués dans les séquences vidéo; |
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11.

soutient la demande qui a été adressée par Lord Ashdown, Haut représentant pour la Bosnie-Herzégovine, aux ministres serbes bosniaques, afin qu'ils précisent le nombre des troupes et qu'ils identifient tous les individus extérieurs à la Bosnie impliqués dans les séquences vidéo;

| 12. | salue le travail et l'engagement de tous ceux qui, durant ces années, n'ont jamais cessé de rechercher la vérité et invite le Conseil, la Commission et les États membres à leur procurer les moyens nécessaires pour poursuivre leur tâche, notamment en concourant à accélérer le processus très onéreux d'identification des victimes; |
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12.

salue le travail et l'engagement de tous ceux qui, durant ces années, n'ont jamais cessé de rechercher la vérité et invite le Conseil, la Commission et les États membres à leur procurer les moyens nécessaires pour poursuivre leur tâche, notamment en concourant à accélérer le processus très onéreux d'identification des victimes;

| 13. | regrette que les conditions du retour dans leur région des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays n'aient toujours pas été pleinement remplies; |
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13.

regrette que les conditions du retour dans leur région des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays n'aient toujours pas été pleinement remplies;

| 14. | souligne que la perspective d'une intégration européenne proposée à tous les pays des Balkans et le PSA devraient doivent constituer le moteur des réformes démocratiques et de la consolidation de la démocratie à l'échelon de ces pays, tout en aidant l'ensemble de ceux-ci à définir une vision commune de leur passé tragique afin d'en faire le fondement d'un avenir meilleur; souligne que cet avenir dépend dans une très large mesure des pays de la région eux-mêmes; |
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14.

souligne que la perspective d'une intégration européenne proposée à tous les pays des Balkans et le PSA devraient doivent constituer le moteur des réformes démocratiques et de la consolidation de la démocratie à l'échelon de ces pays, tout en aidant l'ensemble de ceux-ci à définir une vision commune de leur passé tragique afin d'en faire le fondement d'un avenir meilleur; souligne que cet avenir dépend dans une très large mesure des pays de la région eux-mêmes;

| 15. | réaffirme l'engagement pris par l'Union d'aider les pays des Balkans candidats et candidats potentiels à se préparer à une adhésion et demande que des instruments et financements adéquats soient prévus à cet égard dans les prochaines perspectives financières, qui soient à la hauteur des ambitions de l'Union et des attentes légitimes des pays de la région; |
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15.

réaffirme l'engagement pris par l'Union d'aider les pays des Balkans candidats et candidats potentiels à se préparer à une adhésion et demande que des instruments et financements adéquats soient prévus à cet égard dans les prochaines perspectives financières, qui soient à la hauteur des ambitions de l'Union et des attentes légitimes des pays de la région;

| 16. | observe que l'accord de Dayton a constitué un instrument important du rétablissement de la paix dans la région, mais a conscience que cet accord ne constitue plus un cadre adapté, notamment dans la perspective de l'intégration future dans l'Union; invite dès lors instamment le Conseil et toutes les parties concernées à soutenir les initiatives visant à aménager cet accord de concert; souligne que les citoyens de toutes les entités et de tous les groupes ethniques du pays doivent assumer leur responsabilité afin de parvenir à un nouvel accord constitutionnel et à la création d'un État viable pour tous; |
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16.

observe que l'accord de Dayton a constitué un instrument important du rétablissement de la paix dans la région, mais a conscience que cet accord ne constitue plus un cadre adapté, notamment dans la perspective de l'intégration future dans l'Union; invite dès lors instamment le Conseil et toutes les parties concernées à soutenir les initiatives visant à aménager cet accord de concert; souligne que les citoyens de toutes les entités et de tous les groupes ethniques du pays doivent assumer leur responsabilité afin de parvenir à un nouvel accord constitutionnel et à la création d'un État viable pour tous;

| 17. | se déclare gravement préoccupé par la situation économique et sociale; souligne qu'un règlement de cette question cruciale constitue la clé même d'un développement stable de la région; invite les gouvernements et l'Union à reconnaître que l'essor économique et social constitue la priorité des priorités pour les peuples de la région et à agir en conséquence; souligne l'importance qu'il y a de renforcer la coopération régionale et transfrontalière et d'encourager la réconciliation entre les peuples des pays des Balkans occidentaux, ainsi qu'avec leurs voisins; |
| --- | --- |

17.

se déclare gravement préoccupé par la situation économique et sociale; souligne qu'un règlement de cette question cruciale constitue la clé même d'un développement stable de la région; invite les gouvernements et l'Union à reconnaître que l'essor économique et social constitue la priorité des priorités pour les peuples de la région et à agir en conséquence; souligne l'importance qu'il y a de renforcer la coopération régionale et transfrontalière et d'encourager la réconciliation entre les peuples des pays des Balkans occidentaux, ainsi qu'avec leurs voisins;

| 18. | souligne l'importance des politiques de réconciliation et met l'accent sur le rôle important que jouent les autorités religieuses, les médias et le système éducatif dans ce processus difficile, de sorte que les civils de tous les groupes ethniques puissent surmonter les tensions du passé et entamer une coexistence pacifique et sincère permettant une stabilité et une croissance économique durables; demande à cet égard que soit envisagée la création soit envisagée d'une commission sur la vérité et la réconciliation en Bosnie-Herzégovine; |
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18.

souligne l'importance des politiques de réconciliation et met l'accent sur le rôle important que jouent les autorités religieuses, les médias et le système éducatif dans ce processus difficile, de sorte que les civils de tous les groupes ethniques puissent surmonter les tensions du passé et entamer une coexistence pacifique et sincère permettant une stabilité et une croissance économique durables; demande à cet égard que soit envisagée la création soit envisagée d'une commission sur la vérité et la réconciliation en Bosnie-Herzégovine;

| 19. | souligne que les leçons de Srebrenica et des guerres qui se sont déroulées en ex-Yougoslavie doivent servir à consolider la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union; |
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19.

souligne que les leçons de Srebrenica et des guerres qui se sont déroulées en ex-Yougoslavie doivent servir à consolider la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de Bosnie-Herzégovine et de ses entités, ainsi qu' aux gouvernements et aux parlements de tous les pays des Balkans occidentaux. |
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20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de Bosnie-Herzégovine et de ses entités, ainsi qu' aux gouvernements et aux parlements de tous les pays des Balkans occidentaux.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0131.

P6_TA(2005)0297

Relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan ainsi que la sécurité en Extrême-Orient

Résolution du Parlement européen sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan et la sécurité en Extrême-Orient

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 14 avril 2005 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes (1), |
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—

vu sa résolution du 14 avril 2005 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes (1),

| — | vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (2), |
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—

vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (2),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie» (COM(2001)0469), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie» (COM(2001)0469),

| — | vu sa résolution du 13 avril 2000 sur Taïwan (3), |
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—

vu sa résolution du 13 avril 2000 sur Taïwan (3),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que les relations entre la République populaire de Chine (RPC) et Taïwan continuent de se détériorer du fait des menaces proférées récemment par la RPC à l'encontre de Taïwan et du déploiement actuel de centaines de missiles dans les provinces méridionales de la Chine, faisant face à Taïwan, |
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A.

considérant que les relations entre la République populaire de Chine (RPC) et Taïwan continuent de se détériorer du fait des menaces proférées récemment par la RPC à l'encontre de Taïwan et du déploiement actuel de centaines de missiles dans les provinces méridionales de la Chine, faisant face à Taïwan,

| B. | considérant que des tensions se sont fait jour dans les relations entre le Japon et la RPC à cause d'émeutes chinoises contre des intérêts japonais et d'appels au boycottage des produits japonais, |
| --- | --- |

B.

considérant que des tensions se sont fait jour dans les relations entre le Japon et la RPC à cause d'émeutes chinoises contre des intérêts japonais et d'appels au boycottage des produits japonais,

| C. | réaffirmant que Taïwan a exprimé, ces dernières années, sa volonté de participer financièrement et techniquement à l'aide internationale et aux actions sanitaires soutenues par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), |
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C.

réaffirmant que Taïwan a exprimé, ces dernières années, sa volonté de participer financièrement et techniquement à l'aide internationale et aux actions sanitaires soutenues par l'Organisation mondiale de la santé (OMS),

| D. | considérant que le cinquième sommet Asie-Europe (ASEM 5), lequel s'est tenu à Hanoi les 7, 8 et 9 octobre 2004, ainsi que la septième réunion des ministres des affaires étrangères de l'ASEM, tenue les 6 et 7 mai 2005 à Kyoto, laissent espérer un renforcement plus important du processus ASEM à tous les niveaux, y compris le partenariat parlementaire Asie-Europe, afin de promouvoir la paix et la stabilité en Extrême-Orient, |
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D.

considérant que le cinquième sommet Asie-Europe (ASEM 5), lequel s'est tenu à Hanoi les 7, 8 et 9 octobre 2004, ainsi que la septième réunion des ministres des affaires étrangères de l'ASEM, tenue les 6 et 7 mai 2005 à Kyoto, laissent espérer un renforcement plus important du processus ASEM à tous les niveaux, y compris le partenariat parlementaire Asie-Europe, afin de promouvoir la paix et la stabilité en Extrême-Orient,

| E. | constatant que, avec l'expansion des relations économiques et commerciales entre l'Europe et l'Extrême-Orient, la paix et la sécurité dans la région sont de plus en plus vitales pour l'Union; |
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E.

constatant que, avec l'expansion des relations économiques et commerciales entre l'Europe et l'Extrême-Orient, la paix et la sécurité dans la région sont de plus en plus vitales pour l'Union;

| 1. | déplore l'existence de tensions entre différents pays de l'Extrême-Orient et manifeste sa volonté d'encourager tous les efforts visant à la promotion de la paix et de la stabilité en Extrême-Orient; |
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1.

déplore l'existence de tensions entre différents pays de l'Extrême-Orient et manifeste sa volonté d'encourager tous les efforts visant à la promotion de la paix et de la stabilité en Extrême-Orient;

| 2. | insiste sur les principes fondamentaux de la démocratie multipartite, sur l'état de droit et sur le respect des droits universels de l'homme, conditions préalables à la paix et à la stabilité durables en Extrême-Orient; |
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2.

insiste sur les principes fondamentaux de la démocratie multipartite, sur l'état de droit et sur le respect des droits universels de l'homme, conditions préalables à la paix et à la stabilité durables en Extrême-Orient;

| 3. | invite la Chine et Taïwan à établir une confiance et un respect mutuels et à rechercher une base commune, en surmontant les divergences, à mettre en place la base politique nécessaire pour un développement pacifique et stable des relations entre les deux rives du détroit et à reprendre le dialogue sur ces relations, à renforcer les échanges et la coopération économiques, notamment en promouvant les «trois liaisons directes» à travers le détroit de Taïwan (courrier, transport et commerce); |
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3.

invite la Chine et Taïwan à établir une confiance et un respect mutuels et à rechercher une base commune, en surmontant les divergences, à mettre en place la base politique nécessaire pour un développement pacifique et stable des relations entre les deux rives du détroit et à reprendre le dialogue sur ces relations, à renforcer les échanges et la coopération économiques, notamment en promouvant les «trois liaisons directes» à travers le détroit de Taïwan (courrier, transport et commerce);

| 4. | souligne que tout accord entre la Chine et Taïwan ne peut être conclu que sur une base mutuellement acceptable; estime que l'avenir des relations entre les deux rives du détroit dépendra de la volonté des deux parties de faire preuve de flexibilité; soutient l'institution par Taïwan d'un régime démocratique à part entière, du pluralisme social, du respect des Droits de l'homme et de l'état de droit, et estime que la volonté et l'avis des 23 millions de Taïwanais doivent être respectés et pris en compte dans la perspective d'une solution que l'on souhaite pacifique entre les parties; |
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4.

souligne que tout accord entre la Chine et Taïwan ne peut être conclu que sur une base mutuellement acceptable; estime que l'avenir des relations entre les deux rives du détroit dépendra de la volonté des deux parties de faire preuve de flexibilité; soutient l'institution par Taïwan d'un régime démocratique à part entière, du pluralisme social, du respect des Droits de l'homme et de l'état de droit, et estime que la volonté et l'avis des 23 millions de Taïwanais doivent être respectés et pris en compte dans la perspective d'une solution que l'on souhaite pacifique entre les parties;

| 5. | s'élève contre la loi antisécession parce qu'elle n'est pas compatible avec le droit international et est un instrument qui ne peut nullement conduire à une «réunification nationale pacifique», ce qui était son objectif déclaré, et qu'elle ébranle le fragile équilibre des pays de l'Extrême-Orient en matière de sécurité; |
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5.

s'élève contre la loi antisécession parce qu'elle n'est pas compatible avec le droit international et est un instrument qui ne peut nullement conduire à une «réunification nationale pacifique», ce qui était son objectif déclaré, et qu'elle ébranle le fragile équilibre des pays de l'Extrême-Orient en matière de sécurité;

| 6. | recommande vivement au Conseil et à la Commission de maintenir l'embargo sur les armes jusqu'à la réalisation de progrès plus substantiels dans le domaine des Droits de l'homme en Chine et des relations entre les deux rives du détroit, ainsi que jusqu'au moment où l'Union aura rendu juridiquement contraignant son code de conduite sur les exportations d'armes; |
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6.

recommande vivement au Conseil et à la Commission de maintenir l'embargo sur les armes jusqu'à la réalisation de progrès plus substantiels dans le domaine des Droits de l'homme en Chine et des relations entre les deux rives du détroit, ainsi que jusqu'au moment où l'Union aura rendu juridiquement contraignant son code de conduite sur les exportations d'armes;

| 7. | appelle la RPC à imposer progressivement le respect des droits universels de l'homme et, en particulier, à ratifier rapidement le pacte international relatif aux droits civils et politiques; |
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7.

appelle la RPC à imposer progressivement le respect des droits universels de l'homme et, en particulier, à ratifier rapidement le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

| 8. | se félicite de la reprise de la première session du quatrième cycle de discussion dans le cadre du dialogue sino-tibétain ayant eu lieu à Berne (Suisse) les 30 juin et 1er juillet 2005 et en encourage la poursuite; |
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8.

se félicite de la reprise de la première session du quatrième cycle de discussion dans le cadre du dialogue sino-tibétain ayant eu lieu à Berne (Suisse) les 30 juin et 1er juillet 2005 et en encourage la poursuite;

| 9. | demande que Taïwan soit mieux représenté au sein des organisations internationales et invite à nouveau la Commission et les États membres à soutenir la candidature de Taïwan au statut d'observateur auprès de l'OMS; |
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9.

demande que Taïwan soit mieux représenté au sein des organisations internationales et invite à nouveau la Commission et les États membres à soutenir la candidature de Taïwan au statut d'observateur auprès de l'OMS;

| 10. | est vivement préoccupé par le fait que la Corée du Nord a déclaré le 10 février 2005 qu'elle possédait des armes nucléaires et a suspendu sine die sa participation aux pourparlers à six sur son programme nucléaire; |
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10.

est vivement préoccupé par le fait que la Corée du Nord a déclaré le 10 février 2005 qu'elle possédait des armes nucléaires et a suspendu sine die sa participation aux pourparlers à six sur son programme nucléaire;

| 11. | demande instamment à la Corée du Nord d'adhérer au traité de non-prolifération nucléaire, d'annuler sa décision de se retirer des pourparlers à six et d'autoriser la reprise des négociations afin de trouver un règlement pacifique à la crise dans la péninsule coréenne; |
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11.

demande instamment à la Corée du Nord d'adhérer au traité de non-prolifération nucléaire, d'annuler sa décision de se retirer des pourparlers à six et d'autoriser la reprise des négociations afin de trouver un règlement pacifique à la crise dans la péninsule coréenne;

| 12. | demande au Conseil et à la Commission d'octroyer une aide financière pour l'approvisionnement en fioul lourd pour faire face aux besoins de la Corée du Nord en énergie primaire, sous réserve d'un gel contrôlé de la centrale de Yongbyon; se félicite de la participation de l'Union à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO); déplore le blocage de la reconduction du mandat de Charles Kartman comme président de la KEDO; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre les démarches nécessaires en ce qui concerne la pleine participation de l'Union aux futurs pourparlers à six; |
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12.

demande au Conseil et à la Commission d'octroyer une aide financière pour l'approvisionnement en fioul lourd pour faire face aux besoins de la Corée du Nord en énergie primaire, sous réserve d'un gel contrôlé de la centrale de Yongbyon; se félicite de la participation de l'Union à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO); déplore le blocage de la reconduction du mandat de Charles Kartman comme président de la KEDO; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre les démarches nécessaires en ce qui concerne la pleine participation de l'Union aux futurs pourparlers à six;

| 13. | appelle les gouvernements du Japon, de la Chine et de la péninsule coréenne à cesser toute action inamicale entre eux, à faciliter le dialogue entre les nations au niveau officiel et non officiel dans la perspective d'une compréhension commune de l'histoire et à avancer sur la voie d'une réconciliation définitive entre leurs gouvernements et leurs peuples, considérée comme un fondement essentiel de la paix et de la stabilité en Extrême-Orient; |
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13.

appelle les gouvernements du Japon, de la Chine et de la péninsule coréenne à cesser toute action inamicale entre eux, à faciliter le dialogue entre les nations au niveau officiel et non officiel dans la perspective d'une compréhension commune de l'histoire et à avancer sur la voie d'une réconciliation définitive entre leurs gouvernements et leurs peuples, considérée comme un fondement essentiel de la paix et de la stabilité en Extrême-Orient;

| 14. | prend acte du désir compréhensible du Japon de réviser sa constitution élaborée après la seconde guerre mondiale et attire l'attention sur l'importance symbolique de maintenir l'engagement de s'abstenir de mener des actions militaires agressives; |
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14.

prend acte du désir compréhensible du Japon de réviser sa constitution élaborée après la seconde guerre mondiale et attire l'attention sur l'importance symbolique de maintenir l'engagement de s'abstenir de mener des actions militaires agressives;

| 15. | demande instamment à tous les pays de l'Extrême-Orient de rechercher des accords bilatéraux pour régler les conflits territoriaux dans la région, notamment:






  a) | le retour au Japon des «territoires septentrionaux» occupés par l'ex-Union soviétique à la fin de la seconde guerre mondiale et actuellement occupés par la Russie; |
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15.

demande instamment à tous les pays de l'Extrême-Orient de rechercher des accords bilatéraux pour régler les conflits territoriaux dans la région, notamment:

a)

le retour au Japon des «territoires septentrionaux» occupés par l'ex-Union soviétique à la fin de la seconde guerre mondiale et actuellement occupés par la Russie;

| b) | le conflit sur la possession des îles Dokdo/Takeshima entre la Corée du Sud et le Japon; |
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b)

le conflit sur la possession des îles Dokdo/Takeshima entre la Corée du Sud et le Japon;

| c) | le conflit sur la possession de Senkaku-Daioyutai entre le Japon et Taïwan; |
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c)

le conflit sur la possession de Senkaku-Daioyutai entre le Japon et Taïwan;

| 16. | appelle tous les pays de l'Extrême-Orient à œuvrer à leur réconciliation, soixante ans après la fin de la seconde guerre mondiale, et à établir un système de compréhension et de coopération mutuelles en vue de garantir une paix et une stabilité durables dans cette région, et fait part de son intention d'encourager les efforts accomplis en ce sens; |
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16.

appelle tous les pays de l'Extrême-Orient à œuvrer à leur réconciliation, soixante ans après la fin de la seconde guerre mondiale, et à établir un système de compréhension et de coopération mutuelles en vue de garantir une paix et une stabilité durables dans cette région, et fait part de son intention d'encourager les efforts accomplis en ce sens;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays qui y sont cités. |
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17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays qui y sont cités.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0132.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.

(3)  JO C 40 du 7.2.2001, p. 428.

P6_TA(2005)0298

Un monde sans mines

Résolution du Parlement européen sur un monde sans mines

Le Parlement européen,

| — | considérant et confirmant ses résolutions antérieures sur les mines terrestres, les munitions à fragmentation et les munitions non explosées, |
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—

considérant et confirmant ses résolutions antérieures sur les mines terrestres, les munitions à fragmentation et les munitions non explosées,

| — | considérant la stratégie de l'Union européenne 2005-2007 pour une action contre les mines, |
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—

considérant la stratégie de l'Union européenne 2005-2007 pour une action contre les mines,

| — | vu le rapport de sa délégation ad hoc à la première conférence d'examen des États parties à la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction tenue à Nairobi (Kenya) du 28 novembre au 3 décembre 2004, |
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—

vu le rapport de sa délégation ad hoc à la première conférence d'examen des États parties à la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction tenue à Nairobi (Kenya) du 28 novembre au 3 décembre 2004,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | réaffirmant sa détermination à contribuer à l'avènement d'un monde véritablement exempt de mines, comme le vœu en a été exprimé lors de la réunion conjointe, le 16 juin 2005, des commissions du développement et du commerce international, |
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A.

réaffirmant sa détermination à contribuer à l'avènement d'un monde véritablement exempt de mines, comme le vœu en a été exprimé lors de la réunion conjointe, le 16 juin 2005, des commissions du développement et du commerce international,

| B. | réaffirmant sa volonté de mettre fin aux souffrances et aux blessures causées par les mines antipersonnel, qui tuent et mutilent, chaque année, des milliers de personnes, le plus souvent des civils innocents et sans défense et, en particulier, des enfants, entravent le développement économique et la reconstruction, font obstacle au rapatriement des réfugiés et au retour des personnes déplacées, sont contraires, d'une manière générale, aux Droits de l'homme les plus fondamentaux et entraînent d'autres conséquences graves pendant des années après qu'elles ont été posées, |
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B.

réaffirmant sa volonté de mettre fin aux souffrances et aux blessures causées par les mines antipersonnel, qui tuent et mutilent, chaque année, des milliers de personnes, le plus souvent des civils innocents et sans défense et, en particulier, des enfants, entravent le développement économique et la reconstruction, font obstacle au rapatriement des réfugiés et au retour des personnes déplacées, sont contraires, d'une manière générale, aux Droits de l'homme les plus fondamentaux et entraînent d'autres conséquences graves pendant des années après qu'elles ont été posées,

| C. | rappelant que, en raison des conséquences que leur utilisation entraîne sur les plans social, économique, environnemental et humanitaire, les mines terrestres antipersonnel constituent, où qu'elles soient posées, une menace grave pour la sécurité humaine à long terme, |
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C.

rappelant que, en raison des conséquences que leur utilisation entraîne sur les plans social, économique, environnemental et humanitaire, les mines terrestres antipersonnel constituent, où qu'elles soient posées, une menace grave pour la sécurité humaine à long terme,

| D. | considérant que, à ce jour, 144 États ont ratifié la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (aussi dénommée «traité d'interdiction des mines») ou y ont adhéré et que huit autres États l'ont signée, mais préoccupé par le fait que 50 pays, dont des États membres de l'Union, restent en marge de la convention et préoccupé, en particulier, de la position du seul État membre à ne pas avoir signé le traité, à ne pas l'avoir ratifié et à ne pas y avoir adhéré, |
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D.

considérant que, à ce jour, 144 États ont ratifié la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (aussi dénommée «traité d'interdiction des mines») ou y ont adhéré et que huit autres États l'ont signée, mais préoccupé par le fait que 50 pays, dont des États membres de l'Union, restent en marge de la convention et préoccupé, en particulier, de la position du seul État membre à ne pas avoir signé le traité, à ne pas l'avoir ratifié et à ne pas y avoir adhéré,

| E. | considérant que la convention est toujours efficace, puisque 69 États parties ont achevé la destruction de leurs stocks, que plus de 38,3 millions de mines ont été détruites et que 13 millions sont en voie de l'être; que tous les États parties arrivés à l'expiration des délais prévus pour la destruction de leurs stocks ont déclaré avoir mené à bien les opérations de destruction, |
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E.

considérant que la convention est toujours efficace, puisque 69 États parties ont achevé la destruction de leurs stocks, que plus de 38,3 millions de mines ont été détruites et que 13 millions sont en voie de l'être; que tous les États parties arrivés à l'expiration des délais prévus pour la destruction de leurs stocks ont déclaré avoir mené à bien les opérations de destruction,

| F. | considérant que, malgré ces progrès, la quantité de mines antipersonnel encore stockées se situerait entre 180 et 185 millions et que 83 pays, dont 54 États parties, ont encore un territoire parsemé de mines antipersonnel, |
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F.

considérant que, malgré ces progrès, la quantité de mines antipersonnel encore stockées se situerait entre 180 et 185 millions et que 83 pays, dont 54 États parties, ont encore un territoire parsemé de mines antipersonnel,

| G. | considérant que le nombre des nouvelles victimes est encore compris, chaque année, entre 15 000 et 20 000, la plupart étant des civils, dont de nombreux enfants, lesquels s'ajoutent aux centaines de milliers de personnes qui, de par le monde, ont survécu aux explosions de mines et ont besoin de soins et d'assistance pour le reste de leur vie et considérant que la très grande majorité des pays affectés par les mines souffrent d'un manque criant d'aide pour la réadaptation et la réinsertion des survivants dans la société, |
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G.

considérant que le nombre des nouvelles victimes est encore compris, chaque année, entre 15 000 et 20 000, la plupart étant des civils, dont de nombreux enfants, lesquels s'ajoutent aux centaines de milliers de personnes qui, de par le monde, ont survécu aux explosions de mines et ont besoin de soins et d'assistance pour le reste de leur vie et considérant que la très grande majorité des pays affectés par les mines souffrent d'un manque criant d'aide pour la réadaptation et la réinsertion des survivants dans la société,

| H. | considérant que la convention fait obligation aux États parties d'assurer la destruction de toutes les mines antipersonnel au plus tard dix ans après son entrée en vigueur et exige des États parties à même de le faire qu'ils fournissent une assistance à cet effet, |
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H.

considérant que la convention fait obligation aux États parties d'assurer la destruction de toutes les mines antipersonnel au plus tard dix ans après son entrée en vigueur et exige des États parties à même de le faire qu'ils fournissent une assistance à cet effet,

| I. | reconnaissant, par conséquent, l'importance que revêtent la première conférence d'examen des États parties à la convention, tenue à Nairobi (Kenya) du 29 novembre au 3 décembre 2004 (le «sommet de Nairobi pour un monde sans mines»), ainsi que le plan d'action adopté par les États parties lors de ce sommet, |
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I.

reconnaissant, par conséquent, l'importance que revêtent la première conférence d'examen des États parties à la convention, tenue à Nairobi (Kenya) du 29 novembre au 3 décembre 2004 (le «sommet de Nairobi pour un monde sans mines»), ainsi que le plan d'action adopté par les États parties lors de ce sommet,

| J. | considérant que, de nos jours, la majorité des conflits sont des guerres intérieures ou des guerres civiles et que les mines antipersonnel peuvent être posées aussi bien par les forces armées d'un État que par des groupes armés non étatiques, |
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J.

considérant que, de nos jours, la majorité des conflits sont des guerres intérieures ou des guerres civiles et que les mines antipersonnel peuvent être posées aussi bien par les forces armées d'un État que par des groupes armés non étatiques,

| K. | saluant les efforts accomplis pour conduire les acteurs armés non étatiques à bannir l'emploi de mines antipersonnel et les succès obtenus à cet égard et rappelant qu'une telle démarche ne doit pas être comprise comme un soutien ou une reconnaissance de la légitimité des acteurs armés non étatiques ou de leurs activités, |
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K.

saluant les efforts accomplis pour conduire les acteurs armés non étatiques à bannir l'emploi de mines antipersonnel et les succès obtenus à cet égard et rappelant qu'une telle démarche ne doit pas être comprise comme un soutien ou une reconnaissance de la légitimité des acteurs armés non étatiques ou de leurs activités,

| L. | considérant que la communauté internationale a le devoir moral de chercher à obtenir de toutes les parties à des conflits — tant les États que les acteurs armés non étatiques — l'engagement de cesser d'utiliser des mines antipersonnel, afin d'arriver à une interdiction réellement universelle de ces armes inhumaines; que, sur le plan moral, il incombe à la communauté internationale et, en particulier, à ceux qui ont été les principaux producteurs, exportateurs et utilisateurs de fournir aide et ressources pour la lutte contre les mines, et cela au-delà de ce que prévoient les obligations légales découlant de la convention, |
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L.

considérant que la communauté internationale a le devoir moral de chercher à obtenir de toutes les parties à des conflits — tant les États que les acteurs armés non étatiques — l'engagement de cesser d'utiliser des mines antipersonnel, afin d'arriver à une interdiction réellement universelle de ces armes inhumaines; que, sur le plan moral, il incombe à la communauté internationale et, en particulier, à ceux qui ont été les principaux producteurs, exportateurs et utilisateurs de fournir aide et ressources pour la lutte contre les mines, et cela au-delà de ce que prévoient les obligations légales découlant de la convention,

| M. | relevant l'usage répandu, dans au moins 56 pays, des mines antivéhicules qui posent des problèmes humanitaires de longue durée dans des pays comme l'Afghanistan, l'Angola, l'Érythrée, l'Éthiopie et le Soudan, |
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M.

relevant l'usage répandu, dans au moins 56 pays, des mines antivéhicules qui posent des problèmes humanitaires de longue durée dans des pays comme l'Afghanistan, l'Angola, l'Érythrée, l'Éthiopie et le Soudan,

| N. | réaffirmant que tous les dispositifs antimanipulation ont pour cible le personnel humanitaire de déminage et constituent également une menace pour les populations civiles; |
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N.

réaffirmant que tous les dispositifs antimanipulation ont pour cible le personnel humanitaire de déminage et constituent également une menace pour les populations civiles;

| 1. | exprime sa vive préoccupation devant les effets néfastes et répandus des mines terrestres et des engins non explosés sur les populations civiles, en particulier les enfants; |
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1.

exprime sa vive préoccupation devant les effets néfastes et répandus des mines terrestres et des engins non explosés sur les populations civiles, en particulier les enfants;

| 2. | invite tous les États qui n'ont pas signé la convention à y adhérer sans délai et prie instamment tous les États ayant signé, mais non ratifié, la convention de le faire sans tarder; |
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2.

invite tous les États qui n'ont pas signé la convention à y adhérer sans délai et prie instamment tous les États ayant signé, mais non ratifié, la convention de le faire sans tarder;

| 3. | invite tous les États affectés par des mines qui n'ont pas ratifié la convention ou n'y ont pas adhéré à prendre toutes les dispositions nécessaires pour atténuer les souffrances des civils qui vivent dans les régions minées, en engageant des opérations de déminage et en fournissant aux survivants l'aide dont ils ont besoin, ainsi qu'en livrant volontairement des informations propres à rendre plus efficaces les efforts internationaux de lutte contre les mines (rapports au titre de la transparence visés à l'article 7 de la convention); |
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3.

invite tous les États affectés par des mines qui n'ont pas ratifié la convention ou n'y ont pas adhéré à prendre toutes les dispositions nécessaires pour atténuer les souffrances des civils qui vivent dans les régions minées, en engageant des opérations de déminage et en fournissant aux survivants l'aide dont ils ont besoin, ainsi qu'en livrant volontairement des informations propres à rendre plus efficaces les efforts internationaux de lutte contre les mines (rapports au titre de la transparence visés à l'article 7 de la convention);

| 4. | demande aux États-Unis d'Amérique de revenir sur leur intention, annoncée en février 2004, de ne pas adhérer à la convention, de conserver leurs mines antipersonnel «intelligentes» (autodestructibles), au nombre de 8,8 millions, afin de les utiliser indéfiniment partout dans le monde, ainsi que leurs mines non autodestructibles, au nombre de 1,2 million, en vue d'une utilisation jusqu'en 2010 en Corée; appelle aussi les États-Unis à ne reprendre la production, le commerce ou l'emploi d'aucun type de munitions qui répondrait à la définition des mines antipersonnel au sens de la convention, y compris le système Spider; appelle encore les États-Unis à arrêter immédiatement de livrer des mines antipersonnel à des États membres et à d'autres pays amis; invite la Chine à reconsidérer sa production de mines terrestres et à détruire son stock colossal, estimé à plus de 100 millions de mines terrestres antipersonnel, dont la plupart sont dépourvues de mécanismes d'autodestruction, d'autodésactivation et de détection; invite la Russie à cesser d'utiliser des mines antipersonnel dans le conflit en Tchétchénie et à retirer tout stock dont disposeraient encore ses forces en Géorgie et au Tadjikistan; |
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4.

demande aux États-Unis d'Amérique de revenir sur leur intention, annoncée en février 2004, de ne pas adhérer à la convention, de conserver leurs mines antipersonnel «intelligentes» (autodestructibles), au nombre de 8,8 millions, afin de les utiliser indéfiniment partout dans le monde, ainsi que leurs mines non autodestructibles, au nombre de 1,2 million, en vue d'une utilisation jusqu'en 2010 en Corée; appelle aussi les États-Unis à ne reprendre la production, le commerce ou l'emploi d'aucun type de munitions qui répondrait à la définition des mines antipersonnel au sens de la convention, y compris le système Spider; appelle encore les États-Unis à arrêter immédiatement de livrer des mines antipersonnel à des États membres et à d'autres pays amis; invite la Chine à reconsidérer sa production de mines terrestres et à détruire son stock colossal, estimé à plus de 100 millions de mines terrestres antipersonnel, dont la plupart sont dépourvues de mécanismes d'autodestruction, d'autodésactivation et de détection; invite la Russie à cesser d'utiliser des mines antipersonnel dans le conflit en Tchétchénie et à retirer tout stock dont disposeraient encore ses forces en Géorgie et au Tadjikistan;

| 5. | invite les trois derniers États membres de l'Union élargie qui n'ont pas encore ratifié la convention ou n'y ont pas encore adhéré à le faire sans délai; |
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5.

invite les trois derniers États membres de l'Union élargie qui n'ont pas encore ratifié la convention ou n'y ont pas encore adhéré à le faire sans délai;

| 6. | invite les États parties à mettre en œuvre pleinement et intégralement le plan d'action de Nairobi, à réaliser au cours de la période 2005-2009 les objectifs d'assistance humanitaire et de désarmement inscrits dans la convention, ce qui implique d'accomplir les actions ci-après:






  a) | accélérer les opérations de déminage et garantir que les États parties touchés par le problème des mines pourront tenir les délais de dix ans fixés pour l'élimination de la totalité des mines antipersonnel et qui commenceront à expirer en 2009, |
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6.

invite les États parties à mettre en œuvre pleinement et intégralement le plan d'action de Nairobi, à réaliser au cours de la période 2005-2009 les objectifs d'assistance humanitaire et de désarmement inscrits dans la convention, ce qui implique d'accomplir les actions ci-après:

a)

accélérer les opérations de déminage et garantir que les États parties touchés par le problème des mines pourront tenir les délais de dix ans fixés pour l'élimination de la totalité des mines antipersonnel et qui commenceront à expirer en 2009,

| b) | remplir l'obligation de fournir une assistance immédiate, adéquate et appropriée aux personnes qui ont survécu à l'explosion de mines et aux familles de ces personnes, |
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b)

remplir l'obligation de fournir une assistance immédiate, adéquate et appropriée aux personnes qui ont survécu à l'explosion de mines et aux familles de ces personnes,

| c) | fournir, comme le prévoit la convention, des rapports annuels exhaustifs et transparents et y inclure des informations sur les points suivants: l'assistance aux victimes, les buts poursuivis et l'utilisation réelle des mines conformément à l'article 3, les mesures prises pour garantir que les mines claymore ne puissent être mises à feu que par télécommande, ainsi que les stocks étrangers de mines antipersonnel, |
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c)

fournir, comme le prévoit la convention, des rapports annuels exhaustifs et transparents et y inclure des informations sur les points suivants: l'assistance aux victimes, les buts poursuivis et l'utilisation réelle des mines conformément à l'article 3, les mesures prises pour garantir que les mines claymore ne puissent être mises à feu que par télécommande, ainsi que les stocks étrangers de mines antipersonnel,

| d) | arriver à un accord entre tous les États parties sur l'application des articles 1er, 2 et 3 de la convention, étant donné qu'ils concernent les actions communes, les mines antivéhicules à amorce sensible et les mines conservées à des fins de formation et de recherche, et, en particulier, insister sur le fait que toute mine susceptible d'être déclenchée par la présence, la proximité ou le contact d'une personne est une mine antipersonnel, interdite par la convention; il s'impose que cette définition inclue les fils-pièges à trébuchement, les fils-pièges à rupture, les tiges-poussoirs, les amorces à faible pression, les dispositifs antimanipulation et les autres amorces du même type, |
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d)

arriver à un accord entre tous les États parties sur l'application des articles 1er, 2 et 3 de la convention, étant donné qu'ils concernent les actions communes, les mines antivéhicules à amorce sensible et les mines conservées à des fins de formation et de recherche, et, en particulier, insister sur le fait que toute mine susceptible d'être déclenchée par la présence, la proximité ou le contact d'une personne est une mine antipersonnel, interdite par la convention; il s'impose que cette définition inclue les fils-pièges à trébuchement, les fils-pièges à rupture, les tiges-poussoirs, les amorces à faible pression, les dispositifs antimanipulation et les autres amorces du même type,

| e) | définir et adopter des mesures d'exécution nationales — y compris, comme prévu à l'article 9 de la convention, le recours à des sanctions pénales — destinées à prévenir et à éliminer les activités interdites par la convention; |
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e)

définir et adopter des mesures d'exécution nationales — y compris, comme prévu à l'article 9 de la convention, le recours à des sanctions pénales — destinées à prévenir et à éliminer les activités interdites par la convention;

| 7. | invite la Commission à intégrer dans les programmes de développement conclus avec les pays tiers l'adhésion à la convention et le respect de celle-ci, lorsque la présence de mines terrestres antipersonnel fait obstacle au développement économique et social; invite les États membres à mettre en place des mesures spécifiques destinées à inciter les pays dans lesquels les mines terrestres antipersonnel n'affectent pas directement le développement économique et social à adhérer à la convention et à la respecter; |
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7.

invite la Commission à intégrer dans les programmes de développement conclus avec les pays tiers l'adhésion à la convention et le respect de celle-ci, lorsque la présence de mines terrestres antipersonnel fait obstacle au développement économique et social; invite les États membres à mettre en place des mesures spécifiques destinées à inciter les pays dans lesquels les mines terrestres antipersonnel n'affectent pas directement le développement économique et social à adhérer à la convention et à la respecter;

| 8. | invite les États membres qui sont parties à la convention à faire pression pour que l'on adopte l'interprétation la plus large possible de la notion de «mine terrestre antipersonnel», de manière qu'elle inclue toutes les mines terrestres — indépendamment de leur catégorie technique (mine antivéhicule, mine terrestre antipersonnel) — susceptibles d'être déclenchées de façon non intentionnelle par une personne; |
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8.

invite les États membres qui sont parties à la convention à faire pression pour que l'on adopte l'interprétation la plus large possible de la notion de «mine terrestre antipersonnel», de manière qu'elle inclue toutes les mines terrestres — indépendamment de leur catégorie technique (mine antivéhicule, mine terrestre antipersonnel) — susceptibles d'être déclenchées de façon non intentionnelle par une personne;

| 9. | réaffirme qu'un «monde sans mines» ne peut devenir réalité que si toutes les catégories de mines, et non pas seulement les mines terrestres de certains types, sont interdites; souligne que sont visées également toutes les catégories de mines antivéhicules; invite l'Union et les États membres à adopter une position de pointe en vue de la réalisation de cet objectif; |
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9.

réaffirme qu'un «monde sans mines» ne peut devenir réalité que si toutes les catégories de mines, et non pas seulement les mines terrestres de certains types, sont interdites; souligne que sont visées également toutes les catégories de mines antivéhicules; invite l'Union et les États membres à adopter une position de pointe en vue de la réalisation de cet objectif;

| 10. | invite l'Union à renforcer le leadership européen en matière de désarmement à l'échelon mondial, en vue de répéter la réussite de la convention dans d'autres domaines, notamment dans le domaine des mines antivéhicules, des munitions à fragmentation ainsi que des armes légères et de petit calibre; |
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10.

invite l'Union à renforcer le leadership européen en matière de désarmement à l'échelon mondial, en vue de répéter la réussite de la convention dans d'autres domaines, notamment dans le domaine des mines antivéhicules, des munitions à fragmentation ainsi que des armes légères et de petit calibre;

| 11. | invite tous les États parties affectés par les mines à garantir que la lutte contre les mines et l'aide aux victimes sont inscrites dans leurs priorités nationales et, le cas échéant, dans leurs plans et leurs programmes nationaux, régionaux et sectoriels de développement; |
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11.

invite tous les États parties affectés par les mines à garantir que la lutte contre les mines et l'aide aux victimes sont inscrites dans leurs priorités nationales et, le cas échéant, dans leurs plans et leurs programmes nationaux, régionaux et sectoriels de développement;

| 12. | invite les États parties et la Commission à renforcer leur assistance aux États parties qui en ont besoin, en particulier pour améliorer et accroître l'assistance fournie aux victimes de mines et à leurs familles, pour garantir le respect des premières échéances — en 2009 — prévues pour l'élimination des mines, pour détruire les stocks susceptibles de poser un problème particulier en raison des types ou des quantités de mines à détruire et en raison de l'emplacement/de l'état des stocks en question; les invite aussi à rendre cette assistance disponible dans les zones contrôlées par des acteurs non étatiques; |
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12.

invite les États parties et la Commission à renforcer leur assistance aux États parties qui en ont besoin, en particulier pour améliorer et accroître l'assistance fournie aux victimes de mines et à leurs familles, pour garantir le respect des premières échéances — en 2009 — prévues pour l'élimination des mines, pour détruire les stocks susceptibles de poser un problème particulier en raison des types ou des quantités de mines à détruire et en raison de l'emplacement/de l'état des stocks en question; les invite aussi à rendre cette assistance disponible dans les zones contrôlées par des acteurs non étatiques;

| 13. | invite tous les acteurs non étatiques à signer la déclaration d'engagement auprès de l'Appel de Genève pour l'adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnel et à une coopération dans l'action contre les mines et prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre leurs efforts afin d'obtenir que les acteurs non étatiques agissent en ce sens; |
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13.

invite tous les acteurs non étatiques à signer la déclaration d'engagement auprès de l'Appel de Genève pour l'adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnel et à une coopération dans l'action contre les mines et prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre leurs efforts afin d'obtenir que les acteurs non étatiques agissent en ce sens;

| 14. | demande que des ressources accrues soient consacrées à l'action humanitaire de déminage, à la destruction des stocks, à la sensibilisation aux risques des mines, ainsi qu'aux soins, à la réadaptation et à la réinsertion économique et sociale des victimes de mines dans les régions contrôlées par des acteurs non étatiques; |
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14.

demande que des ressources accrues soient consacrées à l'action humanitaire de déminage, à la destruction des stocks, à la sensibilisation aux risques des mines, ainsi qu'aux soins, à la réadaptation et à la réinsertion économique et sociale des victimes de mines dans les régions contrôlées par des acteurs non étatiques;

| 15. | invite tous les États à même de le faire à appuyer, sur les plans politique et diplomatique, l'œuvre accomplie par les ONG spécialisées qui interviennent auprès des acteurs non étatiques, comme l'Appel de Genève et les campagnes nationales ou le réseau ICBL (Campagne internationale pour interdire les mines); |
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15.

invite tous les États à même de le faire à appuyer, sur les plans politique et diplomatique, l'œuvre accomplie par les ONG spécialisées qui interviennent auprès des acteurs non étatiques, comme l'Appel de Genève et les campagnes nationales ou le réseau ICBL (Campagne internationale pour interdire les mines);

| 16. | invite les États concernés par un conflit interne à faciliter le travail de ces ONG et demande spécialement au gouvernement de la Colombie de faciliter les programmes humanitaires de déminage et autres actions connexes dans le cadre d'accords régionaux et locaux d'assistance humanitaire, au bénéfice de la population civile; estime que le fait de ne pas faciliter un processus de vérification portant sur une action humanitaire de déminage constitue une violation de l'esprit humanitaire qui anime la convention; |
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16.

invite les États concernés par un conflit interne à faciliter le travail de ces ONG et demande spécialement au gouvernement de la Colombie de faciliter les programmes humanitaires de déminage et autres actions connexes dans le cadre d'accords régionaux et locaux d'assistance humanitaire, au bénéfice de la population civile; estime que le fait de ne pas faciliter un processus de vérification portant sur une action humanitaire de déminage constitue une violation de l'esprit humanitaire qui anime la convention;

| 17. | se félicite de l'engagement pris par l'Union d'affecter, pour la période 2005-2007, 140 millions d'euros à sa nouvelle stratégie de lutte contre les mines; prie instamment l'Union de garantir que ces ressources seront confirmées à l'occasion des décisions budgétaires annuelles et que des ressources suffisantes seront dégagées après 2007; |
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17.

se félicite de l'engagement pris par l'Union d'affecter, pour la période 2005-2007, 140 millions d'euros à sa nouvelle stratégie de lutte contre les mines; prie instamment l'Union de garantir que ces ressources seront confirmées à l'occasion des décisions budgétaires annuelles et que des ressources suffisantes seront dégagées après 2007;

| 18. | invite les États parties à garantir la transparence de la mise en œuvre de la convention, notamment en y associant les parlements nationaux et le grand public; |
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18.

invite les États parties à garantir la transparence de la mise en œuvre de la convention, notamment en y associant les parlements nationaux et le grand public;

| 19. | invite les États parties, notamment ceux qui sont membres de l'Union, à veiller à ce que les sommes qu'ils affectent au déminage servent en partie au développement de capacités nationales de déminage et à ce que l'assistance au déminage se poursuive jusqu'à ce que toutes les zones connues comme étant minées ou soupçonnées de l'être soient nettoyées; |
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19.

invite les États parties, notamment ceux qui sont membres de l'Union, à veiller à ce que les sommes qu'ils affectent au déminage servent en partie au développement de capacités nationales de déminage et à ce que l'assistance au déminage se poursuive jusqu'à ce que toutes les zones connues comme étant minées ou soupçonnées de l'être soient nettoyées;

| 20. | recommande, en outre, que l'Union envisage d'accorder, en cas d'urgence humanitaire, un soutien financier aux États qui ne sont pas parties à la convention; réaffirme qu'un tel soutien doit être subordonné à l'existence d'une réelle volonté politique, dans le chef du pays bénéficiaire, d'adhérer à ladite convention; |
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20.

recommande, en outre, que l'Union envisage d'accorder, en cas d'urgence humanitaire, un soutien financier aux États qui ne sont pas parties à la convention; réaffirme qu'un tel soutien doit être subordonné à l'existence d'une réelle volonté politique, dans le chef du pays bénéficiaire, d'adhérer à ladite convention;

| 21. | invite l'Union et ses États membres à interdire, par une législation adéquate, aux institutions financières soumises à leur juridiction ou à leur contrôle d'investir directement ou indirectement dans des sociétés participant à la production, au stockage ou au transfert de mines antipersonnel ou d'autres systèmes d'armes connexes controversés, comme les sous-munitions à fragmentation; |
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21.

invite l'Union et ses États membres à interdire, par une législation adéquate, aux institutions financières soumises à leur juridiction ou à leur contrôle d'investir directement ou indirectement dans des sociétés participant à la production, au stockage ou au transfert de mines antipersonnel ou d'autres systèmes d'armes connexes controversés, comme les sous-munitions à fragmentation;

| 22. | invite l'Union et ses États membres à garantir le respect de la législation interdisant les investissements dans des entreprises impliquées dans les mines antipersonnel, par la voie de la création de mécanismes efficaces de contrôle et de sanction; considère que cela implique l'obligation pour les institutions financières d'adopter une politique de transparence complète en ce qui concerne les entreprises dans lesquelles elles réalisent des investissements; |
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22.

invite l'Union et ses États membres à garantir le respect de la législation interdisant les investissements dans des entreprises impliquées dans les mines antipersonnel, par la voie de la création de mécanismes efficaces de contrôle et de sanction; considère que cela implique l'obligation pour les institutions financières d'adopter une politique de transparence complète en ce qui concerne les entreprises dans lesquelles elles réalisent des investissements;

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l'OSCE, au Comité international de la Croix-rouge, à la Campagne internationale pour interdire les mines, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux gouvernements et aux parlements des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie et de la République populaire de Chine, au président du sommet de Nairobi pour un monde sans mines, ainsi qu'à l'Union africaine et au parlement panafricain. |
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23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l'OSCE, au Comité international de la Croix-rouge, à la Campagne internationale pour interdire les mines, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux gouvernements et aux parlements des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie et de la République populaire de Chine, au président du sommet de Nairobi pour un monde sans mines, ainsi qu'à l'Union africaine et au parlement panafricain.

P6_TA(2005)0299

Incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement

Résolution du Parlement européen sur l'incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (2004/2213(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les activités liées aux emprunts et aux prêts des Communautés européennes en 2003 (SEC(2004)1073) et le document de travail de la Commission qui l'accompagne (SEC(2004)1074), |
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vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les activités liées aux emprunts et aux prêts des Communautés européennes en 2003 (SEC(2004)1073) et le document de travail de la Commission qui l'accompagne (SEC(2004)1074),

| — | vu le rapport annuel 2004 sur la politique de développement et l'aide extérieure de la CE (COM(2004)0536) et le document de travail de la Commission qui l'accompagne (SEC(2004)1027), |
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—

vu le rapport annuel 2004 sur la politique de développement et l'aide extérieure de la CE (COM(2004)0536) et le document de travail de la Commission qui l'accompagne (SEC(2004)1027),

| — | vu l'étude intitulée The European Investment Bank and the ACP Countries: An Effective Partnership? (La Banque européenne d'investissement et les pays ACP: un partenariat efficace?) du secrétariat du Commonwealth, |
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vu l'étude intitulée The European Investment Bank and the ACP Countries: An Effective Partnership? (La Banque européenne d'investissement et les pays ACP: un partenariat efficace?) du secrétariat du Commonwealth,

| — | vu le document de la Banque européenne d'investissement (BEI) intitulé Development Impact Assessment Framework of IF Projects (Cadre d'évaluation des incidences sur le développement des projets réalisés dans le cadre de la facilité d'investissement), |
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vu le document de la Banque européenne d'investissement (BEI) intitulé Development Impact Assessment Framework of IF Projects (Cadre d'évaluation des incidences sur le développement des projets réalisés dans le cadre de la facilité d'investissement),

| — | vu les négociations en cours sur l'examen du mandat de prêt externe de la BEI, |
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vu les négociations en cours sur l'examen du mandat de prêt externe de la BEI,

| — | vu l'étude externe commandée par sa commission du développement intitulée The Development Impact of European Investment Bank (EIB) Lending Operations in the Cotonou and ALA Framework
   (1) (L'impact en matière de développement des activités de prêt de la BEI dans le cadre des accords de Cotonou et ALA), |
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vu l'étude externe commandée par sa commission du développement intitulée The Development Impact of European Investment Bank (EIB) Lending Operations in the Cotonou and ALA Framework
   (1) (L'impact en matière de développement des activités de prêt de la BEI dans le cadre des accords de Cotonou et ALA),

| — | vu sa résolution du 20 janvier 2000 sur les violations des Droits de l'homme liées au projet tchado-camerounais d'extraction pétrolière et de construction d'un oléoduc (2), |
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vu sa résolution du 20 janvier 2000 sur les violations des Droits de l'homme liées au projet tchado-camerounais d'extraction pétrolière et de construction d'un oléoduc (2),

| — | vu sa résolution du 5 février 2002 sur le rapport annuel 2000 de la Banque européenne d'investissement (3), |
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vu sa résolution du 5 février 2002 sur le rapport annuel 2000 de la Banque européenne d'investissement (3),

| — | vu sa résolution du 21 novembre 2002 sur le rapport annuel 2001 de la Banque européenne d'investissement (4), |
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vu sa résolution du 21 novembre 2002 sur le rapport annuel 2001 de la Banque européenne d'investissement (4),

| — | vu sa résolution du 22 avril 2004 sur le rapport d'activités 2002 de la Banque européenne d'investissement (5), |
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vu sa résolution du 22 avril 2004 sur le rapport d'activités 2002 de la Banque européenne d'investissement (5),

| — | vu les résultats de l'audition organisée le 18 janvier 2005 par sa commission du développement, |
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vu les résultats de l'audition organisée le 18 janvier 2005 par sa commission du développement,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement (A6-0183/2005), |
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vu le rapport de la commission du développement (A6-0183/2005),

| A. | considérant que le la BEI est le plus grand bailleur de fonds public au monde avec un volume de prêts équivalant à 40 milliards d'euros, |
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A.

considérant que le la BEI est le plus grand bailleur de fonds public au monde avec un volume de prêts équivalant à 40 milliards d'euros,

| B. | considérant que la BEI opère dans plus de cent pays en développement, dans le bassin méditerranéen, dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), en Amérique Latine et en Asie (ALA), et met en œuvre d'importants programmes de développement de l'Union européenne dans le bassin méditerranéen et dans les pays ACP, mais que la définition des modalités d'octroi des prêts aux pays en développement ne répond pas à un mandat politique moderne, |
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B.

considérant que la BEI opère dans plus de cent pays en développement, dans le bassin méditerranéen, dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), en Amérique Latine et en Asie (ALA), et met en œuvre d'importants programmes de développement de l'Union européenne dans le bassin méditerranéen et dans les pays ACP, mais que la définition des modalités d'octroi des prêts aux pays en développement ne répond pas à un mandat politique moderne,

| C. | conscient qu'au cours des dernières années, la BEI a déployé de grands efforts afin de satisfaire aux suggestions constructives du Parlement, |
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C.

conscient qu'au cours des dernières années, la BEI a déployé de grands efforts afin de satisfaire aux suggestions constructives du Parlement,

| D. | considérant que la BEI procède actuellement à la révision de sa politique en matière d'accès du public à l'information, laquelle doit tenir compte des exigences découlant de l'application aux institutions européennes de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, |
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D.

considérant que la BEI procède actuellement à la révision de sa politique en matière d'accès du public à l'information, laquelle doit tenir compte des exigences découlant de l'application aux institutions européennes de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement,

| E. | considérant que, si la BEI mène ses activités de manière indépendante, elle a certaines obligations envers ses actionnaires, à savoir les vingt-cinq États membres de l'Union, |
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E.

considérant que, si la BEI mène ses activités de manière indépendante, elle a certaines obligations envers ses actionnaires, à savoir les vingt-cinq États membres de l'Union,

| F. | considérant que, s'agissant de l'octroi de crédits en dehors de l'Union européenne, la BEI réussit à donner, dans son nouveau cadre d'évaluation des incidences sur le développement (Development Impact Assessment Framework), une traduction concrète au soutien annoncé dans sa Déclaration sur l'environnement 2004 à la Déclaration des institutions financières sur l'environnement et le développement durable du PNUE et aux principes d'Équateur («Equator principles»), à tout le moins pour les projets réalisés dans le cadre de la facilité d'investissement de Cotonou, |
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F.

considérant que, s'agissant de l'octroi de crédits en dehors de l'Union européenne, la BEI réussit à donner, dans son nouveau cadre d'évaluation des incidences sur le développement (Development Impact Assessment Framework), une traduction concrète au soutien annoncé dans sa Déclaration sur l'environnement 2004 à la Déclaration des institutions financières sur l'environnement et le développement durable du PNUE et aux principes d'Équateur («Equator principles»), à tout le moins pour les projets réalisés dans le cadre de la facilité d'investissement de Cotonou,

| G. | constatant que, dans de nombreux pays en développement, l'octroi de crédits s'accompagne de risques particuliers auxquels la direction de la BEI doit avoir les moyens de répondre avec vigueur, |
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G.

constatant que, dans de nombreux pays en développement, l'octroi de crédits s'accompagne de risques particuliers auxquels la direction de la BEI doit avoir les moyens de répondre avec vigueur,

| H. | prenant acte de la volonté de l'Union européenne et de la communauté internationale de franchir enfin une étape décisive dans la politique de développement par la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); |
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H.

prenant acte de la volonté de l'Union européenne et de la communauté internationale de franchir enfin une étape décisive dans la politique de développement par la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);

| 1. | remercie la BEI de son exceptionnelle disposition à dialoguer et à fournir des informations; |
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1.

remercie la BEI de son exceptionnelle disposition à dialoguer et à fournir des informations;

| 2. | se félicite que la BEI souscrive aux objectifs de développement de l'Union européenne résultant de l'accord de Cotonou et des huit OMD, et fasse de la capacité à contribuer à la réalisation des OMD une des conditions de l'octroi de crédits aux projets qu'elle soutient au moyen de sa nouvelle évaluation des incidences sur le développement des projets réalisés dans le cadre de la facilité d'investissement; demande cependant que l'application de ces critères soit étendue à l'ensemble des projets soutenus par la BEI dans les pays en développement; |
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2.

se félicite que la BEI souscrive aux objectifs de développement de l'Union européenne résultant de l'accord de Cotonou et des huit OMD, et fasse de la capacité à contribuer à la réalisation des OMD une des conditions de l'octroi de crédits aux projets qu'elle soutient au moyen de sa nouvelle évaluation des incidences sur le développement des projets réalisés dans le cadre de la facilité d'investissement; demande cependant que l'application de ces critères soit étendue à l'ensemble des projets soutenus par la BEI dans les pays en développement;

| 3. | invite la BEI à adopter les indicateurs clés définis par la Commission dans le cadre des OMD pour évaluer la réussite de ses projets et à les intégrer dans son cadre d'évaluation des incidences sur le développement; recommande à la BEI de créer une unité d'évaluation indépendante responsable uniquement devant le conseil d'administration, afin de satisfaire aux normes fixées par les banques multilatérales de développement; |
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3.

invite la BEI à adopter les indicateurs clés définis par la Commission dans le cadre des OMD pour évaluer la réussite de ses projets et à les intégrer dans son cadre d'évaluation des incidences sur le développement; recommande à la BEI de créer une unité d'évaluation indépendante responsable uniquement devant le conseil d'administration, afin de satisfaire aux normes fixées par les banques multilatérales de développement;

| 4. | invite la Commission à mieux intégrer la BEI et la planification de ses projets dans sa programmation et dans celle des États membres, conformément aux engagements pris à Barcelone de mieux coordonner et harmoniser les actions relevant de la politique de développement; |
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4.

invite la Commission à mieux intégrer la BEI et la planification de ses projets dans sa programmation et dans celle des États membres, conformément aux engagements pris à Barcelone de mieux coordonner et harmoniser les actions relevant de la politique de développement;

| 5. | félicite la BEI pour avoir signé le Protocole d'accord de mai 2004 avec la Commission et la Banque mondiale et l'invite à renforcer la coordination de ses objectifs, de ses critères et de ses méthodes avec les Institutions européennes de financement du développement (IEFD) elles aussi, ainsi que sa collaboration avec le réseau Interact, afin d'assurer la complémentarité de la mise en œuvre de ses financements avec les mesures prises par la Commission et les États membres; |
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5.

félicite la BEI pour avoir signé le Protocole d'accord de mai 2004 avec la Commission et la Banque mondiale et l'invite à renforcer la coordination de ses objectifs, de ses critères et de ses méthodes avec les Institutions européennes de financement du développement (IEFD) elles aussi, ainsi que sa collaboration avec le réseau Interact, afin d'assurer la complémentarité de la mise en œuvre de ses financements avec les mesures prises par la Commission et les États membres;

| 6. | se félicite de la création de la société European Financing Partners S.A. par la BEI et dix membres de l'IEFD et invite ladite BEI à engager de nouveaux projets de financement communautaire avec d'autres institutions de financement du développement et en particulier à expérimenter des modèles de partage des risques prévoyant la prise en charge d'une tranche de rang junior (first-loss tranche); |
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6.

se félicite de la création de la société European Financing Partners S.A. par la BEI et dix membres de l'IEFD et invite ladite BEI à engager de nouveaux projets de financement communautaire avec d'autres institutions de financement du développement et en particulier à expérimenter des modèles de partage des risques prévoyant la prise en charge d'une tranche de rang junior (first-loss tranche);

| 7. | recommande à la Commission et à la BEI de proposer au Conseil et au Parlement, dans le cadre de l'élaboration des futures perspectives financières de l'UE et de la prochaine génération de mandats extérieurs de la BEI, une nouvelle démarche et une nouvelle organisation intégrées pour la programmation et la mise en œuvre de l'aide extérieure de l'Union européenne; considère que cette proposition devra permettre une utilisation optimale des synergies possibles entre les ressources humaines et financières de la Commission, de la BEI et des agences bilatérales de développement et viser le renforcement global de l'efficacité, de la cohérence, de la transparence et du retentissement de l'aide extérieure de l'UE, notamment en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; |
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7.

recommande à la Commission et à la BEI de proposer au Conseil et au Parlement, dans le cadre de l'élaboration des futures perspectives financières de l'UE et de la prochaine génération de mandats extérieurs de la BEI, une nouvelle démarche et une nouvelle organisation intégrées pour la programmation et la mise en œuvre de l'aide extérieure de l'Union européenne; considère que cette proposition devra permettre une utilisation optimale des synergies possibles entre les ressources humaines et financières de la Commission, de la BEI et des agences bilatérales de développement et viser le renforcement global de l'efficacité, de la cohérence, de la transparence et du retentissement de l'aide extérieure de l'UE, notamment en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

| 8. | félicite la BEI de prendre d'ores et déjà en considération les positions des ONG et de l'opinion publique dans le suivi des projets; l'invite cependant, pour renforcer la participation et l'adhésion locales, à conduire cette consultation dès la phase d'examen de l'allocation de crédit («pre-appraisal») et à fournir à la Commission et aux États membres des documents à l'appui des résultats; |
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8.

félicite la BEI de prendre d'ores et déjà en considération les positions des ONG et de l'opinion publique dans le suivi des projets; l'invite cependant, pour renforcer la participation et l'adhésion locales, à conduire cette consultation dès la phase d'examen de l'allocation de crédit («pre-appraisal») et à fournir à la Commission et aux États membres des documents à l'appui des résultats;

| 9. | félicite la BEI d'avoir intégré dans son cycle de projet une évaluation des incidences sur l'environnement («Environmental Impact Assessment») ainsi qu'un rapport d'impact sur l'environnement («Environmental Impact Statement»); lui recommande toutefois instamment d'ajouter à la palette des documents sur lesquels repose l'évaluation préalable à l'octroi des crédits une estimation, fondée sur les indicateurs du Millénaire, des conséquences sociales et sur l'emploi des investissements consentis; |
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9.

félicite la BEI d'avoir intégré dans son cycle de projet une évaluation des incidences sur l'environnement («Environmental Impact Assessment») ainsi qu'un rapport d'impact sur l'environnement («Environmental Impact Statement»); lui recommande toutefois instamment d'ajouter à la palette des documents sur lesquels repose l'évaluation préalable à l'octroi des crédits une estimation, fondée sur les indicateurs du Millénaire, des conséquences sociales et sur l'emploi des investissements consentis;

| 10. | invite les États membres, en leur qualité de détenteurs des parts, à doter la BEI, pour la région ALA, du mandat en matière de politique de développement indispensable à la réalisation des OMD, et à ne plus donner la primauté à l'aide économique extérieure; |
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10.

invite les États membres, en leur qualité de détenteurs des parts, à doter la BEI, pour la région ALA, du mandat en matière de politique de développement indispensable à la réalisation des OMD, et à ne plus donner la primauté à l'aide économique extérieure;

| 11. | invite le Conseil à augmenter l'enveloppe des activités de la BEI dans la région ALA; attend de la BEI qu'elle donne, dans le cadre de son engagement dans la région, la priorité aux pays les plus faibles sur le plan économique; |
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11.

invite le Conseil à augmenter l'enveloppe des activités de la BEI dans la région ALA; attend de la BEI qu'elle donne, dans le cadre de son engagement dans la région, la priorité aux pays les plus faibles sur le plan économique;

| 12. | recommande à la BEI de prendre en compte, dans son document de stratégie intitulé Funding of Reconstruction and Restoration Projects following Natural Disasters (Financement de projets de reconstruction et de restauration à la suite de catastrophes naturelles), les régions situées hors de l'Union et des pays candidats, et engage le Conseil et la Commission à donner à la BEI un mandat en matière d'aide d'urgence, qui lui permette, par exemple, indépendamment des critères appliqués aujourd'hui dans le cadre de l'aide économique extérieure, de dispenser dans les pays ALA une assistance au développement à la fois efficace et axée sur les régions; |
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12.

recommande à la BEI de prendre en compte, dans son document de stratégie intitulé Funding of Reconstruction and Restoration Projects following Natural Disasters (Financement de projets de reconstruction et de restauration à la suite de catastrophes naturelles), les régions situées hors de l'Union et des pays candidats, et engage le Conseil et la Commission à donner à la BEI un mandat en matière d'aide d'urgence, qui lui permette, par exemple, indépendamment des critères appliqués aujourd'hui dans le cadre de l'aide économique extérieure, de dispenser dans les pays ALA une assistance au développement à la fois efficace et axée sur les régions;

| 13. | invite le Conseil et la Commission à dégager les ressources nécessaires afin que puissent être distribués les crédits mobilisés par la BEI pour l'aide à la reconstruction en faveur des régions touchées par le tsunami, selon les critères de l'Association internationale de développement; |
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13.

invite le Conseil et la Commission à dégager les ressources nécessaires afin que puissent être distribués les crédits mobilisés par la BEI pour l'aide à la reconstruction en faveur des régions touchées par le tsunami, selon les critères de l'Association internationale de développement;

| 14. | invite la Commission à engager avec le Fonds monétaire international, de concert avec la BEI, des négociations visant à rendre possible dans les pays en développement le financement de projets dans le domaine des services d'intérêt général financés par le secteur public, ce qui permettrait d'enregistrer des progrès dans ce domaine et de créer des conditions propices aux investissements dans le secteur privé; |
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14.

invite la Commission à engager avec le Fonds monétaire international, de concert avec la BEI, des négociations visant à rendre possible dans les pays en développement le financement de projets dans le domaine des services d'intérêt général financés par le secteur public, ce qui permettrait d'enregistrer des progrès dans ce domaine et de créer des conditions propices aux investissements dans le secteur privé;

| 15. | invite la BEI à faire un usage plus important du mécanisme de bonification d'intérêt prévu dans l'accord de Cotonou afin de permettre aux pays en développement endettés de réaliser des investissements dans le domaine des services d'intérêt général; |
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15.

invite la BEI à faire un usage plus important du mécanisme de bonification d'intérêt prévu dans l'accord de Cotonou afin de permettre aux pays en développement endettés de réaliser des investissements dans le domaine des services d'intérêt général;

| 16. | demande à la BEI de mettre à jour ses objectifs sectoriels en matière de politique de crédit à l'égard des pays en développement, en particulier dans les secteurs de l'énergie, de la sylviculture, des transports, de l'eau et de la gestion des déchets, dans l'analyse qu'elle fait des raisons du retrait des investisseurs privés; |
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16.

demande à la BEI de mettre à jour ses objectifs sectoriels en matière de politique de crédit à l'égard des pays en développement, en particulier dans les secteurs de l'énergie, de la sylviculture, des transports, de l'eau et de la gestion des déchets, dans l'analyse qu'elle fait des raisons du retrait des investisseurs privés;

| 17. | recommande la création d'une ligne budgétaire de la BEI pour le transfert des connaissances et l'assistance technique; |
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17.

recommande la création d'une ligne budgétaire de la BEI pour le transfert des connaissances et l'assistance technique;

| 18. | attend de la BEI qu'elle renforce significativement son engagement dans le domaine du microcrédit, en s'appuyant sur l'expérience prometteuse de ses premiers projets, et que, dans ce contexte, elle accorde un soutien particulier à la création d'entreprises par les femmes; l'invite à s'appuyer pour cela sur les recommandations du Groupe consultatif d'assistance aux plus pauvres, élaborées avec le concours de la Commission; |
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18.

attend de la BEI qu'elle renforce significativement son engagement dans le domaine du microcrédit, en s'appuyant sur l'expérience prometteuse de ses premiers projets, et que, dans ce contexte, elle accorde un soutien particulier à la création d'entreprises par les femmes; l'invite à s'appuyer pour cela sur les recommandations du Groupe consultatif d'assistance aux plus pauvres, élaborées avec le concours de la Commission;

| 19. | invite la BEI à octroyer plus de crédits en monnaie locale et à évaluer sa capacité à soutenir les monnaies locales par son engagement; |
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19.

invite la BEI à octroyer plus de crédits en monnaie locale et à évaluer sa capacité à soutenir les monnaies locales par son engagement;

| 20. | invite la Commission à réaliser, avant la fin 2005, une étude visant à déterminer si l'émission par la BEI d'euro-obligations, comparables aux bons du trésor américains, permettrait de dégager des ressources importantes, destinées à donner à la BEI les moyens de s'engager plus fortement en faveur des objectifs de développement; |
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20.

invite la Commission à réaliser, avant la fin 2005, une étude visant à déterminer si l'émission par la BEI d'euro-obligations, comparables aux bons du trésor américains, permettrait de dégager des ressources importantes, destinées à donner à la BEI les moyens de s'engager plus fortement en faveur des objectifs de développement;

| 21. | prie la BEI de réaliser à brève échéance une étude de faisabilité permettant de déterminer s'il est possible de créer des fonds régionaux en Afrique, en Asie et en Amérique Latine, moyennant un financement initial en euros et une prise de participation de la BEI, selon une démarche analogue à celle adoptée pour l'établissement du fonds asiatique de développement proposé par le gouvernement japonais; |
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21.

prie la BEI de réaliser à brève échéance une étude de faisabilité permettant de déterminer s'il est possible de créer des fonds régionaux en Afrique, en Asie et en Amérique Latine, moyennant un financement initial en euros et une prise de participation de la BEI, selon une démarche analogue à celle adoptée pour l'établissement du fonds asiatique de développement proposé par le gouvernement japonais;

| 22. | attend de la BEI qu'elle fasse évoluer les règles qu'elle applique en matière d'octroi de crédits au secteur privé, lesquelles doivent reposer sur le respect des Droits de l'homme, l'observation de normes environnementales et sociales conformes à celles en vigueur au plan international, le respect des normes de l'Organisation internationale du travail et, le cas échéant, des principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des multinationales, et qu'elle contrôle leur respect; |
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22.

attend de la BEI qu'elle fasse évoluer les règles qu'elle applique en matière d'octroi de crédits au secteur privé, lesquelles doivent reposer sur le respect des Droits de l'homme, l'observation de normes environnementales et sociales conformes à celles en vigueur au plan international, le respect des normes de l'Organisation internationale du travail et, le cas échéant, des principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des multinationales, et qu'elle contrôle leur respect;

| 23. | invite la BEI à aligner son «cadre d'évaluation des incidences sur le développement des projets réalisés dans le cadre de la facilité d'investissement» sur les normes internationales en matière d'évaluation du développement et à faciliter la prise en compte des observations formulées par le Parlement et la société civile internationale dans cette procédure d'examen; |
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23.

invite la BEI à aligner son «cadre d'évaluation des incidences sur le développement des projets réalisés dans le cadre de la facilité d'investissement» sur les normes internationales en matière d'évaluation du développement et à faciliter la prise en compte des observations formulées par le Parlement et la société civile internationale dans cette procédure d'examen;

| 24. | invite la BEI à veiller, en particulier, à ne pas soutenir les projets qui entraînent la destruction d'espaces naturels, contribuent à l'exploitation illégale des ressources naturelles, comportent la production de substances interdites au sein de l'Union européenne ou dont l'interdiction est prévue, ou financent la construction de barrages ne satisfaisant pas aux critères établis par la Commission mondiale des barrages (CMB); invite instamment la BEI à suivre les recommandations formulées en janvier 2004 par le groupe de travail de la Banque mondiale dans l'Extractive Industry Review (Revue des industries extractives); |
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24.

invite la BEI à veiller, en particulier, à ne pas soutenir les projets qui entraînent la destruction d'espaces naturels, contribuent à l'exploitation illégale des ressources naturelles, comportent la production de substances interdites au sein de l'Union européenne ou dont l'interdiction est prévue, ou financent la construction de barrages ne satisfaisant pas aux critères établis par la Commission mondiale des barrages (CMB); invite instamment la BEI à suivre les recommandations formulées en janvier 2004 par le groupe de travail de la Banque mondiale dans l'Extractive Industry Review (Revue des industries extractives);

| 25. | invite la BEI à veiller à ce que les prêts qu'elle accorde dans les pays ALA et ACP s'accompagnent de mesures visant à améliorer la durabilité environnementale de ces prêts, notamment par:






  — | le financement de projets dans chacune des quatre catégories définies par la BEI en matière d'environnement, notamment des projets voués à la protection du milieu naturel; |
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25.

invite la BEI à veiller à ce que les prêts qu'elle accorde dans les pays ALA et ACP s'accompagnent de mesures visant à améliorer la durabilité environnementale de ces prêts, notamment par:

—

le financement de projets dans chacune des quatre catégories définies par la BEI en matière d'environnement, notamment des projets voués à la protection du milieu naturel;

| — | une évaluation de tous les projets hydroélectriques effectuée dès les premières étapes du cycle de projet sur la base des orientations de la CMB; |
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—

une évaluation de tous les projets hydroélectriques effectuée dès les premières étapes du cycle de projet sur la base des orientations de la CMB;

| — | une augmentation des prêts dans le secteur de l'eau, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, permettant de faire passer la part qu'ils représentent dans le total des prêts régionaux des actuels 3% prévus pour les pays ACP et 8% pour les pays ALA à au moins 20 %, en particulier en octroyant des prêts aux entreprises locales développant des projets viables; |
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—

une augmentation des prêts dans le secteur de l'eau, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, permettant de faire passer la part qu'ils représentent dans le total des prêts régionaux des actuels 3% prévus pour les pays ACP et 8% pour les pays ALA à au moins 20 %, en particulier en octroyant des prêts aux entreprises locales développant des projets viables;

| — | une augmentation des prêts en faveur des projets menés dans le domaine des énergies renouvelables dans les pays ACP et ALA, dans le droit fil de l'engagement global de la BEI de porter la part des énergies renouvelables à 15% d'ici 2006, puis à 50 % d'ici 2010 du total des prêts consacrés à l'énergie; |
| --- | --- |

—

une augmentation des prêts en faveur des projets menés dans le domaine des énergies renouvelables dans les pays ACP et ALA, dans le droit fil de l'engagement global de la BEI de porter la part des énergies renouvelables à 15% d'ici 2006, puis à 50 % d'ici 2010 du total des prêts consacrés à l'énergie;

| 26. | demande à la Commission de soutenir l'augmentation des prêts de la BEI aux projets environnementaux dans les pays ALA et ACP en octroyant des bonifications d'intérêts de 3%, comme cela se fait avec succès dans le cadre de MEDA, et en accordant des bonifications d'intérêts de 5% en faveur des projets consacrés aux nouvelles sources d'énergie renouvelables; |
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26.

demande à la Commission de soutenir l'augmentation des prêts de la BEI aux projets environnementaux dans les pays ALA et ACP en octroyant des bonifications d'intérêts de 3%, comme cela se fait avec succès dans le cadre de MEDA, et en accordant des bonifications d'intérêts de 5% en faveur des projets consacrés aux nouvelles sources d'énergie renouvelables;

| 27. | appelle la BEI à prendre des mesures efficaces contre la corruption et le blanchiment de capitaux et, dans le cadre d'une politique globale de lutte contre la corruption, à s'astreindre à ne soutenir que les marchés qui résultent d'une procédure ouverte et transparente et comportent pour les clients de la BEI des pays en développement l'obligation de prouver qu'ils disposent de systèmes d'audit interne propres à leur permettre de détecter la fraude et la corruption; de même, demande instamment à la BEI de procéder systématiquement à des enquêtes sur toutes les accusations de corruption et de les faire suivre aux autorités judiciaires compétentes, ainsi que de prendre les sanctions qui s'imposent à l'égard des personnes mises en cause; |
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27.

appelle la BEI à prendre des mesures efficaces contre la corruption et le blanchiment de capitaux et, dans le cadre d'une politique globale de lutte contre la corruption, à s'astreindre à ne soutenir que les marchés qui résultent d'une procédure ouverte et transparente et comportent pour les clients de la BEI des pays en développement l'obligation de prouver qu'ils disposent de systèmes d'audit interne propres à leur permettre de détecter la fraude et la corruption; de même, demande instamment à la BEI de procéder systématiquement à des enquêtes sur toutes les accusations de corruption et de les faire suivre aux autorités judiciaires compétentes, ainsi que de prendre les sanctions qui s'imposent à l'égard des personnes mises en cause;

| 28. | invite la BEI à poursuivre la transformation de son département Inspection générale en un mécanisme indépendant de recours qui puisse être sollicité sur l'ensemble des critères d'approbation des projets sans passer par le Médiateur européen et soit donc non seulement accessible aux citoyens de l'Union européenne, mais aussi aux personnes concernées par les projets soutenus par la BEI dans les pays en développement; |
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28.

invite la BEI à poursuivre la transformation de son département Inspection générale en un mécanisme indépendant de recours qui puisse être sollicité sur l'ensemble des critères d'approbation des projets sans passer par le Médiateur européen et soit donc non seulement accessible aux citoyens de l'Union européenne, mais aussi aux personnes concernées par les projets soutenus par la BEI dans les pays en développement;

| 29. | invite la BEI à appliquer dans les pays en développement une politique de gestion du risque moins conservatrice en matière d'octroi de crédits, ce à quoi elle pourrait parvenir en faisant en sorte que les bénéfices tirés des projets qu'elle finance à partir de l'APD mise à disposition par les États membres aillent alimenter un fonds de capital-risque permettant de financer un plus grand nombre de projets à très haut risque; l'invite à recourir au mécanisme des tranches subordonnées pour les projets à haut risque faisant l'objet d'un financement communautaire; |
| --- | --- |

29.

invite la BEI à appliquer dans les pays en développement une politique de gestion du risque moins conservatrice en matière d'octroi de crédits, ce à quoi elle pourrait parvenir en faisant en sorte que les bénéfices tirés des projets qu'elle finance à partir de l'APD mise à disposition par les États membres aillent alimenter un fonds de capital-risque permettant de financer un plus grand nombre de projets à très haut risque; l'invite à recourir au mécanisme des tranches subordonnées pour les projets à haut risque faisant l'objet d'un financement communautaire;

| 30. | invite la BEI à s'aligner sur la Société financière internationale pour ce qui est de la transparence des projets qu'elle soutient; |
| --- | --- |

30.

invite la BEI à s'aligner sur la Société financière internationale pour ce qui est de la transparence des projets qu'elle soutient;

| 31. | demande à la BEI, de manière à soutenir au mieux les petites et moyennes entreprises, d'assurer une présence directe sur le terrain et, à cet effet, de consommer à l'avenir la totalité des crédits qui lui sont alloués pour la gestion de la facilité d'investissement, et, en outre, d'envisager de confier le soin de mener ses activités de crédit à l'égard de cette catégorie de clients à des établissements faisant office de chambres de compensation et formés d'experts externes, afin que les emprunteurs puissent tirer un meilleur parti des conditions favorables offertes par la banque, laquelle jouera ainsi, véritablement, le rôle que tient, dans le secteur du capital-risque, une banque d'investissement, et, dans le même temps, de développer une ligne de crédit distincte destinée à soutenir le secteur bancaire privé au plan local; |
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31.

demande à la BEI, de manière à soutenir au mieux les petites et moyennes entreprises, d'assurer une présence directe sur le terrain et, à cet effet, de consommer à l'avenir la totalité des crédits qui lui sont alloués pour la gestion de la facilité d'investissement, et, en outre, d'envisager de confier le soin de mener ses activités de crédit à l'égard de cette catégorie de clients à des établissements faisant office de chambres de compensation et formés d'experts externes, afin que les emprunteurs puissent tirer un meilleur parti des conditions favorables offertes par la banque, laquelle jouera ainsi, véritablement, le rôle que tient, dans le secteur du capital-risque, une banque d'investissement, et, dans le même temps, de développer une ligne de crédit distincte destinée à soutenir le secteur bancaire privé au plan local;

| 32. | recommande l'instauration d'un dialogue permanent entre sa commission du développement et la BEI; |
| --- | --- |

32.

recommande l'instauration d'un dialogue permanent entre sa commission du développement et la BEI;

| 33. | demande à la Commission de présenter chaque année au Parlement, ainsi qu'au Conseil, un rapport dressant le bilan des programmes menés en coordination avec la BEI en ce qui concerne les OMD; |
| --- | --- |

33.

demande à la Commission de présenter chaque année au Parlement, ainsi qu'au Conseil, un rapport dressant le bilan des programmes menés en coordination avec la BEI en ce qui concerne les OMD;

| 34. | invite la Commission à lui remettre d'ici le mois de septembre 2005 un rapport intermédiaire sur l'état des négociations sur l'examen du mandat de prêt à l'extérieur de la BEI; |
| --- | --- |

34.

invite la Commission à lui remettre d'ici le mois de septembre 2005 un rapport intermédiaire sur l'état des négociations sur l'examen du mandat de prêt à l'extérieur de la BEI;

| 35. | invite la Commission à élaborer avant la fin de l'année 2005 une étude sur les possibilités financières, politiques et juridiques de renforcer le mandat de développement et les opérations de prêt de la BEI par la création d'une facilité de prêt distincte, appelée à constituer une entité spécifique du groupe BEI, en portant une attention particulière à la nécessité de lui préserver sa notation de crédit «AAA»; |
| --- | --- |

35.

invite la Commission à élaborer avant la fin de l'année 2005 une étude sur les possibilités financières, politiques et juridiques de renforcer le mandat de développement et les opérations de prêt de la BEI par la création d'une facilité de prêt distincte, appelée à constituer une entité spécifique du groupe BEI, en portant une attention particulière à la nécessité de lui préserver sa notation de crédit «AAA»;

| 36. | invite le Conseil et la Commission à appuyer le Parlement dans les demandes formulées à l'adresse de la BEI; |
| --- | --- |

36.

invite le Conseil et la Commission à appuyer le Parlement dans les demandes formulées à l'adresse de la BEI;

| 37. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Banque européenne d'investissement, au Conseil ACP-UE, aux Nations unies et à la Banque mondiale. |
| --- | --- |

37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Banque européenne d'investissement, au Conseil ACP-UE, aux Nations unies et à la Banque mondiale.

---

(1)  Projet no EP/ExPol/B/2004/09/06.

(2)  JO C 304 du 24.10.2000, p. 211.

(3)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 111.

(4)  JO C 25 E du 29.1.2004, p. 390.

(5)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1019.

P6_TA(2005)0300

Mise en œuvre du plan d'action communautaire concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

Résolution du Parlement européen sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)

Le Parlement européen,

| — | vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (1),

| — | vu le plan d'action communautaire FLEGT (communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne»(COM(2003)0251)), repris dans les conclusions du Conseil «Agriculture et pêche» du 13 octobre 2003 sur FLEGT (2), |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action communautaire FLEGT (communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne»(COM(2003)0251)), repris dans les conclusions du Conseil «Agriculture et pêche» du 13 octobre 2003 sur FLEGT (2),

| — | vu les conclusions du Conseil «Agriculture et pêche» des 21 et 22 décembre 2004 sur FLEGT, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Agriculture et pêche» des 21 et 22 décembre 2004 sur FLEGT,

| — | vu les conclusions du Conseil «Environnement» du 28 juin 2004 sur l'arrêt de la perte de biodiversité d'ici à 2010, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Environnement» du 28 juin 2004 sur l'arrêt de la perte de biodiversité d'ici à 2010,

| — | vu l'avis sous forme de lettre du 19 janvier 2004 de sa commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie relatif à la communication précitée de la Commission du 21 mai 2003, |
| --- | --- |

—

vu l'avis sous forme de lettre du 19 janvier 2004 de sa commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie relatif à la communication précitée de la Commission du 21 mai 2003,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (COM(2004)0515), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (COM(2004)0515),

| — | vu l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001 (3) sur la compétence de conclure le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001 (3) sur la compétence de conclure le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l'exploitation forestière illégale contribue à la déforestation et à la perte de biodiversité et qu'elle a des incidences sur le changement climatique, qu'elle alimente les guerres civiles et menace la sécurité internationale, car elle engendre la corruption, la criminalité organisée et des violations des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'exploitation forestière illégale contribue à la déforestation et à la perte de biodiversité et qu'elle a des incidences sur le changement climatique, qu'elle alimente les guerres civiles et menace la sécurité internationale, car elle engendre la corruption, la criminalité organisée et des violations des Droits de l'homme,

| B. | considérant que, en tant que l'un des principaux importateurs de bois et de produits du bois, l'Union européenne a une responsabilité particulière à l'égard de la communauté internationale et des pays en développement, |
| --- | --- |

B.

considérant que, en tant que l'un des principaux importateurs de bois et de produits du bois, l'Union européenne a une responsabilité particulière à l'égard de la communauté internationale et des pays en développement,

| C. | considérant que les importations à bon marché de bois et de produits forestiers illégaux, ainsi que le fait que certains industriels ne se conforment pas aux normes sociales et environnementales de base, déstabilisent les marchés internationaux, réduisent les recettes fiscales des pays producteurs et menacent des emplois dans les pays importateurs et exportateurs, |
| --- | --- |

C.

considérant que les importations à bon marché de bois et de produits forestiers illégaux, ainsi que le fait que certains industriels ne se conforment pas aux normes sociales et environnementales de base, déstabilisent les marchés internationaux, réduisent les recettes fiscales des pays producteurs et menacent des emplois dans les pays importateurs et exportateurs,

| D. | considérant que la concurrence déloyale fondée sur des pratiques illégales largement répandues porte préjudice aux entreprises européennes, en particulier aux petites et moyennes entreprises, qui se comportent de manière responsable et respectent les dispositions légales existantes, |
| --- | --- |

D.

considérant que la concurrence déloyale fondée sur des pratiques illégales largement répandues porte préjudice aux entreprises européennes, en particulier aux petites et moyennes entreprises, qui se comportent de manière responsable et respectent les dispositions légales existantes,

| E. | considérant que l'Union européenne est tenue de lutter contre l'exploitation forestière illégale et le commerce de bois abattu illégalement par les engagements qu'elle a contractés, au sein de plusieurs forums internationaux et régionaux, en matière de lutte contre l'exploitation et le commerce illégaux des ressources forestières et de soutien aux capacités humaines et institutionnelles liées à l'application des réglementations forestières dans les secteurs concernés, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'Union européenne est tenue de lutter contre l'exploitation forestière illégale et le commerce de bois abattu illégalement par les engagements qu'elle a contractés, au sein de plusieurs forums internationaux et régionaux, en matière de lutte contre l'exploitation et le commerce illégaux des ressources forestières et de soutien aux capacités humaines et institutionnelles liées à l'application des réglementations forestières dans les secteurs concernés,

| F. | considérant que l'un des objectifs de la politique communautaire de l'environnement est de promouvoir, sur le plan international, des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement (article 174 du traité CE); considérant que ces questions, à l'échelle internationale, incluent la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'un des objectifs de la politique communautaire de l'environnement est de promouvoir, sur le plan international, des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement (article 174 du traité CE); considérant que ces questions, à l'échelle internationale, incluent la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique,

| G. | considérant que le développement économique et social durable des pays en développement et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement sont des objectifs de la politique communautaire de coopération au développement (article 177 du traité CE); considérant que la stratégie forestière pour 2002 de la Banque mondiale a indiqué que les forêts assurent la survie de 90 % des 1,2 milliard de personnes qui vivent dans une extrême pauvreté dans les pays en développement, |
| --- | --- |

G.

considérant que le développement économique et social durable des pays en développement et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement sont des objectifs de la politique communautaire de coopération au développement (article 177 du traité CE); considérant que la stratégie forestière pour 2002 de la Banque mondiale a indiqué que les forêts assurent la survie de 90 % des 1,2 milliard de personnes qui vivent dans une extrême pauvreté dans les pays en développement,

| H. | considérant que les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre de la politique de développement de la Communauté (article 6 du traité CE), |
| --- | --- |

H.

considérant que les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre de la politique de développement de la Communauté (article 6 du traité CE),

| I. | considérant que le plan d'action FLEGT a prévu les actions prioritaires suivantes: mettre en œuvre un régime d'autorisation volontaire qui sera appliqué au travers d'accords de partenariat entre l'UE et les pays producteurs de bois; examiner la faisabilité de nouvelles dispositions législatives visant à contrôler au milieu de l'année 2004 les importations de bois abattu illégalement; aider à la réalisation des objectifs du plan d'action au moyen des instruments législatifs existants, tels que la législation sur le blanchiment de capitaux; mettre en œuvre la politique d'approvisionnement environnemental, pour fournir un soutien aux pays producteurs de bois et aux initiatives privées, |
| --- | --- |

I.

considérant que le plan d'action FLEGT a prévu les actions prioritaires suivantes: mettre en œuvre un régime d'autorisation volontaire qui sera appliqué au travers d'accords de partenariat entre l'UE et les pays producteurs de bois; examiner la faisabilité de nouvelles dispositions législatives visant à contrôler au milieu de l'année 2004 les importations de bois abattu illégalement; aider à la réalisation des objectifs du plan d'action au moyen des instruments législatifs existants, tels que la législation sur le blanchiment de capitaux; mettre en œuvre la politique d'approvisionnement environnemental, pour fournir un soutien aux pays producteurs de bois et aux initiatives privées,

| J. | considérant que les conclusions du Conseil «Agriculture et pêche» du 13 octobre 2003:






  — | reconnaissent que le plan d'action FLEGT proposé par la Commission «s'inscrit dans le cadre de l'engagement ferme de l'UE à contribuer activement à des processus internationaux, tels que le Forum des Nations unies sur les forêts (FNUF), le programme de travail élargi sur la diversité biologique des forêts de la Convention sur la diversité biologique (CDB), l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)»; |
| --- | --- | --- |

J.

considérant que les conclusions du Conseil «Agriculture et pêche» du 13 octobre 2003:

—

reconnaissent que le plan d'action FLEGT proposé par la Commission «s'inscrit dans le cadre de l'engagement ferme de l'UE à contribuer activement à des processus internationaux, tels que le Forum des Nations unies sur les forêts (FNUF), le programme de travail élargi sur la diversité biologique des forêts de la Convention sur la diversité biologique (CDB), l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)»;

| — | reconnaissent qu'«il convient d'examiner l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux dans le cadre du développement durable, de la gestion durable des forêts et de la réduction de la pauvreté, ainsi que de l'équité sociale et de la souveraineté nationale»; |
| --- | --- |

—

reconnaissent qu'«il convient d'examiner l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux dans le cadre du développement durable, de la gestion durable des forêts et de la réduction de la pauvreté, ainsi que de l'équité sociale et de la souveraineté nationale»;

| K. | considérant que la Commission a présenté en juillet 2004 une proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté, qui devait être mis en œuvre au moyen d'accords de partenariat FLEGT bilatéraux, régionaux ou interrégionaux et qui était conforme au plan d'action FLEGT, lequel affirmait que l'objectif global de ces accords était la «contribution au développement durable, conformément à l'objectif prioritaire convenu par l'UE et ses partenaires de pays tiers lors du Sommet mondial sur le développement durable, à savoir œuvrer en faveur du développement durable», |
| --- | --- |

K.

considérant que la Commission a présenté en juillet 2004 une proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté, qui devait être mis en œuvre au moyen d'accords de partenariat FLEGT bilatéraux, régionaux ou interrégionaux et qui était conforme au plan d'action FLEGT, lequel affirmait que l'objectif global de ces accords était la «contribution au développement durable, conformément à l'objectif prioritaire convenu par l'UE et ses partenaires de pays tiers lors du Sommet mondial sur le développement durable, à savoir œuvrer en faveur du développement durable»,

| L. | considérant que, dans ses conclusions des 21 et 22 décembre 2004, le Conseil «Agriculture et pêche» a encouragé la Commission à présenter de nouvelles options législatives pour contrôler les importations de bois abattu illégalement; |
| --- | --- |

L.

considérant que, dans ses conclusions des 21 et 22 décembre 2004, le Conseil «Agriculture et pêche» a encouragé la Commission à présenter de nouvelles options législatives pour contrôler les importations de bois abattu illégalement;

| 1. | fait part de sa déception devant le rythme extrêmement lent des progrès dans la mise en œuvre des divers engagements fixés dans le plan d'action FLEGT; |
| --- | --- |

1.

fait part de sa déception devant le rythme extrêmement lent des progrès dans la mise en œuvre des divers engagements fixés dans le plan d'action FLEGT;

| 2. | fait part de sa déception devant le fait que la Commission ne s'est jusqu'à présent pas acquittée de son engagement à présenter une étude sur des options législatives, qui aurait dû, selon les dispositions fixées dans le plan d'action, être soumise au milieu de l'année 2004 et qui avait été demandée aussi bien par le Conseil «Environnement» que par le Conseil «Agriculture et pêche»; |
| --- | --- |

2.

fait part de sa déception devant le fait que la Commission ne s'est jusqu'à présent pas acquittée de son engagement à présenter une étude sur des options législatives, qui aurait dû, selon les dispositions fixées dans le plan d'action, être soumise au milieu de l'année 2004 et qui avait été demandée aussi bien par le Conseil «Environnement» que par le Conseil «Agriculture et pêche»;

| 3. | fait part de sa déception devant le fait que la Commission n'a toujours pas élaboré une législation globale qui interdise l'importation de tout bois et produit du bois illégaux, quel qu'en soit le pays d'origine, et promeuve une gestion forestière durable à l'échelle mondiale, comme l'avaient demandé en juin 2004 les membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement; |
| --- | --- |

3.

fait part de sa déception devant le fait que la Commission n'a toujours pas élaboré une législation globale qui interdise l'importation de tout bois et produit du bois illégaux, quel qu'en soit le pays d'origine, et promeuve une gestion forestière durable à l'échelle mondiale, comme l'avaient demandé en juin 2004 les membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement;

| 4. | fait part de sa déception devant le fait que les États membres n'ont pas fourni à la Commission d'informations pertinentes concernant la législation nationale susceptible d'être appliquée pour lutter contre l'abattage illégal et que, par conséquent, aucun réseau visant à faciliter l'échange d'informations n'a été établi; |
| --- | --- |

4.

fait part de sa déception devant le fait que les États membres n'ont pas fourni à la Commission d'informations pertinentes concernant la législation nationale susceptible d'être appliquée pour lutter contre l'abattage illégal et que, par conséquent, aucun réseau visant à faciliter l'échange d'informations n'a été établi;

| 5. | est profondément préoccupé par le fait que la proposition de règlement concernant la mise en œuvre d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT qui octroie un mandat pour la négociation d'accords de partenariat FLEGT avec les pays producteurs de bois, qui est l'une des pierres angulaire du plan d'action FLEGT, est mise en place sur la base juridique de l'article 133 du traité CE; |
| --- | --- |

5.

est profondément préoccupé par le fait que la proposition de règlement concernant la mise en œuvre d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT qui octroie un mandat pour la négociation d'accords de partenariat FLEGT avec les pays producteurs de bois, qui est l'une des pierres angulaire du plan d'action FLEGT, est mise en place sur la base juridique de l'article 133 du traité CE;

| 6. | invite, par conséquent, instamment la Commission et les États membres à s'acquitter sans plus tarder des engagements qu'ils ont pris dans le cadre du plan d'action FLEGT et de leurs engagements internationaux en matière de biodiversité, d'atténuation de la pauvreté, de gestion forestière durable et de préservation du climat; |
| --- | --- |

6.

invite, par conséquent, instamment la Commission et les États membres à s'acquitter sans plus tarder des engagements qu'ils ont pris dans le cadre du plan d'action FLEGT et de leurs engagements internationaux en matière de biodiversité, d'atténuation de la pauvreté, de gestion forestière durable et de préservation du climat;

| 7. | invite la Commission et les États membres à accomplir des progrès importants et rapides dans la mise en œuvre du plan d'action FLEGT, incluant:






  — | la présentation par la Commission, sans autre retard, d'une proposition législative globale qui interdise l'importation de tout bois et produit forestier de provenance illégale dans l'UE, quel qu'en soit le pays d'origine, et promeuve une gestion forestière socialement et écologiquement responsable à l'échelle mondiale en tant qu'objectif final, |
| --- | --- | --- |

7.

invite la Commission et les États membres à accomplir des progrès importants et rapides dans la mise en œuvre du plan d'action FLEGT, incluant:

—

la présentation par la Commission, sans autre retard, d'une proposition législative globale qui interdise l'importation de tout bois et produit forestier de provenance illégale dans l'UE, quel qu'en soit le pays d'origine, et promeuve une gestion forestière socialement et écologiquement responsable à l'échelle mondiale en tant qu'objectif final,

| — | le réexamen de la législation nationale existante et de nouvelles options législatives, qui pourraient être appliquées pour traiter le problème de l'abattage illégal et les questions commerciales qui y sont liées, |
| --- | --- |

—

le réexamen de la législation nationale existante et de nouvelles options législatives, qui pourraient être appliquées pour traiter le problème de l'abattage illégal et les questions commerciales qui y sont liées,

| — | l'établissement d'un réseau à l'échelle de l'Union européenne pour faciliter aux autorités douanières, administratives et judiciaires l'échange d'informations sur le commerce illégal de bois; |
| --- | --- |

—

l'établissement d'un réseau à l'échelle de l'Union européenne pour faciliter aux autorités douanières, administratives et judiciaires l'échange d'informations sur le commerce illégal de bois;

| 8. | invite la Commission et le Conseil à modifier la base juridique de la proposition de règlement concernant la mise en œuvre d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT qui donne un mandat pour la négociation d'accords de partenariat FLEGT, en remplaçant l'article 133 par l'article 175 et/ou l'article 179 du traité CE; |
| --- | --- |

8.

invite la Commission et le Conseil à modifier la base juridique de la proposition de règlement concernant la mise en œuvre d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT qui donne un mandat pour la négociation d'accords de partenariat FLEGT, en remplaçant l'article 133 par l'article 175 et/ou l'article 179 du traité CE;

| 9. | invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les accords de partenariat volontaire incluent des principes de partenariat au nom desquels les pays producteurs s'engagent à établir un programme d'action assorti d'un calendrier, qui impliquent des mesures pour combattre les faiblesses de la gouvernance dans le secteur forestier, qui contribuent à une gestion forestière socialement et écologiquement responsable et à la cessation de perte de biodiversité et qui promeuvent la justice sociale et l'atténuation de la pauvreté; |
| --- | --- |

9.

invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les accords de partenariat volontaire incluent des principes de partenariat au nom desquels les pays producteurs s'engagent à établir un programme d'action assorti d'un calendrier, qui impliquent des mesures pour combattre les faiblesses de la gouvernance dans le secteur forestier, qui contribuent à une gestion forestière socialement et écologiquement responsable et à la cessation de perte de biodiversité et qui promeuvent la justice sociale et l'atténuation de la pauvreté;

| 10. | invite la Commission et les États membres à garantir une participation plus importante, effective et significative de la société civile et des représentants démocratiquement élus à la négociation et à la mise en œuvre des accords de partenariat FLEGT ainsi qu'au processus de révision de la législation forestière des pays partenaires, afin de repérer les faiblesses et les injustices sociales et environnementales et, le cas échéant, d'élaborer des propositions de modification; |
| --- | --- |

10.

invite la Commission et les États membres à garantir une participation plus importante, effective et significative de la société civile et des représentants démocratiquement élus à la négociation et à la mise en œuvre des accords de partenariat FLEGT ainsi qu'au processus de révision de la législation forestière des pays partenaires, afin de repérer les faiblesses et les injustices sociales et environnementales et, le cas échéant, d'élaborer des propositions de modification;

| 11. | insiste pour que le Parlement soit pleinement associé et informé en ce qui concerne les progrès accomplis à chaque stade des négociations sur les accords de partenariat FLEGT; |
| --- | --- |

11.

insiste pour que le Parlement soit pleinement associé et informé en ce qui concerne les progrès accomplis à chaque stade des négociations sur les accords de partenariat FLEGT;

| 12. | insiste pour que la Commission et les États membres intègrent l'application des réglementations forestières, la gouvernance et le commerce dans la programmation et la mise en œuvre du prochain cycle de documents stratégiques par pays, en particulier dans les régions et pays disposant de ressources forestières importantes, et pour qu'ils affectent des crédits suffisants sur des lignes budgétaires géographiques, afin d'accroître les capacités et de soutenir la mise en œuvre de réformes clés; |
| --- | --- |

12.

insiste pour que la Commission et les États membres intègrent l'application des réglementations forestières, la gouvernance et le commerce dans la programmation et la mise en œuvre du prochain cycle de documents stratégiques par pays, en particulier dans les régions et pays disposant de ressources forestières importantes, et pour qu'ils affectent des crédits suffisants sur des lignes budgétaires géographiques, afin d'accroître les capacités et de soutenir la mise en œuvre de réformes clés;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(2)  JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.

(3)  Avis 2/00, Recueil 2001, p. I-9713.

P6_TA(2005)0301

Compensation et règlement-livraison dans l'Union

Résolution du Parlement européen sur la compensation et le règlement-livraison dans l'Union européenne (2004/2185(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée «Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne — Un plan pour avancer» (COM(2004)0312), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée «Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne — Un plan pour avancer» (COM(2004)0312),

| — | vu le premier et le deuxième rapports du groupe Giovannini sur les mécanismes transfrontaliers de compensation et de règlement-livraison dans l'Union européenne, publiés respectivement en novembre 2001 et avril 2003, |
| --- | --- |

—

vu le premier et le deuxième rapports du groupe Giovannini sur les mécanismes transfrontaliers de compensation et de règlement-livraison dans l'Union européenne, publiés respectivement en novembre 2001 et avril 2003,

| — | vu sa résolution du 15 janvier 2003 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Les mécanismes de compensation et de règlement-livraison dans l'Union européenne — Principaux problèmes et défis futurs» (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 janvier 2003 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Les mécanismes de compensation et de règlement-livraison dans l'Union européenne — Principaux problèmes et défis futurs» (1),

| — | vu la mise en place du groupe d'experts consultatif et de suivi sur la compensation et le règlementlivraison par la Commission (groupe Cesame), groupe qui a tenu sa première réunion le 16 juillet 2004, |
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vu la mise en place du groupe d'experts consultatif et de suivi sur la compensation et le règlementlivraison par la Commission (groupe Cesame), groupe qui a tenu sa première réunion le 16 juillet 2004,

| — | vu la déclaration du 26 janvier 2004 des quatre présidences successives du Conseil — à savoir l'Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg et le Royaume-Uni — qui ont souligné l'importance du processus de Lisbonne et la nécessité d'améliorer la qualité de la réglementation ainsi que d'envisager d'autres formules que la législation, |
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vu la déclaration du 26 janvier 2004 des quatre présidences successives du Conseil — à savoir l'Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg et le Royaume-Uni — qui ont souligné l'importance du processus de Lisbonne et la nécessité d'améliorer la qualité de la réglementation ainsi que d'envisager d'autres formules que la législation,

| — | vu les déclarations du président de la Banque centrale européenne lors du débat en séance plénière du 25 octobre 2004, |
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vu les déclarations du président de la Banque centrale européenne lors du débat en séance plénière du 25 octobre 2004,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0180/2005), |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0180/2005),

| A. | considérant que l'infrastructure de compensation et de règlement-livraison de titres prend forme actuellement dans l'Union mais que la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers restent insuffisamment harmonisés, considérant que la Commission effectue une étude d'impact afin de déterminer les avantages comparatifs des options réglementaire et non réglementaire à l'effet de réduire le coût des transactions transfrontalières (en ce compris l'élimination des obstacles dits «Giovannini»), en tenant compte des intérêts de toutes les parties (émetteurs, investisseurs et intermédiaires financiers) et considérant que cette étude pourrait déboucher ou non sur des propositions législatives, |
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A.

considérant que l'infrastructure de compensation et de règlement-livraison de titres prend forme actuellement dans l'Union mais que la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers restent insuffisamment harmonisés, considérant que la Commission effectue une étude d'impact afin de déterminer les avantages comparatifs des options réglementaire et non réglementaire à l'effet de réduire le coût des transactions transfrontalières (en ce compris l'élimination des obstacles dits «Giovannini»), en tenant compte des intérêts de toutes les parties (émetteurs, investisseurs et intermédiaires financiers) et considérant que cette étude pourrait déboucher ou non sur des propositions législatives,

| B. | considérant que le secteur de la compensation et du règlement-livraison est prospère, novateur et sensible aux pressions des consommateurs en ce qui concerne les transactions domestiques, mais qu'il existe une marge notable pour un accroissement de l'efficacité de la compensation et du règlementlivraison transfrontaliers des opérations sur titre, secteur où l'infrastructure pour la liquidation de titres est fragmentée en une multitude de systèmes domestiques; considérant que certains utilisateurs des services de compensation et de règlement-livraison sont cependant des entreprises importantes qui sont en mesure de négocier durement avec les fournisseurs de services pour défendre leurs intérêts; considérant qu'il importe de mettre en place un système global fournissant un cadre sûr et efficace pour les transactions à tous les utilisateurs (investisseurs, émetteurs, intermédiaires financiers), de manière à promouvoir la concurrence, |
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B.

considérant que le secteur de la compensation et du règlement-livraison est prospère, novateur et sensible aux pressions des consommateurs en ce qui concerne les transactions domestiques, mais qu'il existe une marge notable pour un accroissement de l'efficacité de la compensation et du règlementlivraison transfrontaliers des opérations sur titre, secteur où l'infrastructure pour la liquidation de titres est fragmentée en une multitude de systèmes domestiques; considérant que certains utilisateurs des services de compensation et de règlement-livraison sont cependant des entreprises importantes qui sont en mesure de négocier durement avec les fournisseurs de services pour défendre leurs intérêts; considérant qu'il importe de mettre en place un système global fournissant un cadre sûr et efficace pour les transactions à tous les utilisateurs (investisseurs, émetteurs, intermédiaires financiers), de manière à promouvoir la concurrence,

| C. | considérant que la concurrence est une réalité sur le marché des services de compensation et de règlement-livraison dans l'Union, mais que l'intensité de la concurrence varie en fonction du type de service fourni et que le nombre des grands fournisseurs de services est relativement limité (par exemple, un certain nombre de teneurs de compte-conservateurs d'une certaine importance fournissent des services de compensation et de règlement-livraison «internes» en échangeant des titres entre clients sur leurs propres comptes); considérant que la Commission devrait établir une distinction nette entre les services du post-marché fournis en concurrence par les établissements suivants:






  a) | les dépositaires centraux de titres (DCT), lesquels assurent l'enregistrement et le règlement-livraison final au niveau central; dans certains cas, il peut se faire qu'ils fournissent aussi des services secondaires tels que la mise en réseau, que la Commission définit pour l'heure comme des services de compensation; parfois, ils fournissent aussi des services de tenue de compte-conservation et des services bancaires, |
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C.

considérant que la concurrence est une réalité sur le marché des services de compensation et de règlement-livraison dans l'Union, mais que l'intensité de la concurrence varie en fonction du type de service fourni et que le nombre des grands fournisseurs de services est relativement limité (par exemple, un certain nombre de teneurs de compte-conservateurs d'une certaine importance fournissent des services de compensation et de règlement-livraison «internes» en échangeant des titres entre clients sur leurs propres comptes); considérant que la Commission devrait établir une distinction nette entre les services du post-marché fournis en concurrence par les établissements suivants:

a)

les dépositaires centraux de titres (DCT), lesquels assurent l'enregistrement et le règlement-livraison final au niveau central; dans certains cas, il peut se faire qu'ils fournissent aussi des services secondaires tels que la mise en réseau, que la Commission définit pour l'heure comme des services de compensation; parfois, ils fournissent aussi des services de tenue de compte-conservation et des services bancaires,

| b) | les dépositaires centraux internationaux de titres (DCIT), dont les activités sont doubles:






  1) | ils jouent le rôle de DCT pour le règlement-livraison des transactions en euro-obligations et |
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b)

les dépositaires centraux internationaux de titres (DCIT), dont les activités sont doubles:

1)

ils jouent le rôle de DCT pour le règlement-livraison des transactions en euro-obligations et

| 2) | ils remplissent la fonction de teneurs de compte-conservateurs de titres pour lesquels ils ne sont pas dépositaires; au titre de ces dernières activités, les DCIT fournissent des programmes de prêts et d'autres services tripartites, |
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2)

ils remplissent la fonction de teneurs de compte-conservateurs de titres pour lesquels ils ne sont pas dépositaires; au titre de ces dernières activités, les DCIT fournissent des programmes de prêts et d'autres services tripartites,

| c) | les contreparties centrales, lesquelles jouent le rôle de garantie centrale et, dans la plupart des cas, fournissent des activités de mise en réseau (toutes deux qualifiées de services de compensation dans la communication de la Commission); étant donné que le rôle fondamental des contreparties centrales consiste à remplacer chaque contrepartie en intervenant dans les transactions, elles concentrent les risques de remplacement au côté de leurs membres compensateurs; et |
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c)

les contreparties centrales, lesquelles jouent le rôle de garantie centrale et, dans la plupart des cas, fournissent des activités de mise en réseau (toutes deux qualifiées de services de compensation dans la communication de la Commission); étant donné que le rôle fondamental des contreparties centrales consiste à remplacer chaque contrepartie en intervenant dans les transactions, elles concentrent les risques de remplacement au côté de leurs membres compensateurs; et

| d) | les banques teneurs de compte-conservateurs, qui fournissent des services de compensation et de règlement-livraison et peuvent participer à des services de contrepartie centrale en tant que membres compensateurs, |
| --- | --- |

d)

les banques teneurs de compte-conservateurs, qui fournissent des services de compensation et de règlement-livraison et peuvent participer à des services de contrepartie centrale en tant que membres compensateurs,

| D. | considérant que les lacunes du marché de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers dans l'Union ont notamment deux origines: des frais plus élevés par transaction s'expliquant par les disparités nationales en matière de législation, de normes techniques, de prix de marché et de procédures fiscales, ainsi que, dans certains cas, des marges plus importantes liées à des pratiques de marché restrictives, |
| --- | --- |

D.

considérant que les lacunes du marché de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers dans l'Union ont notamment deux origines: des frais plus élevés par transaction s'expliquant par les disparités nationales en matière de législation, de normes techniques, de prix de marché et de procédures fiscales, ainsi que, dans certains cas, des marges plus importantes liées à des pratiques de marché restrictives,

| E. | considérant que les rapports Giovannini mentionnés ci-dessus ont mis en lumière 15 obstacles liés à ces disparités nationales, que le groupe Cesame s'emploie à coordonner les initiatives privées et publiques tendant à éliminer ces obstacles et que certains des obstacles légaux et en matière d'accès ne peuvent être éliminés que par la voie législative, |
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E.

considérant que les rapports Giovannini mentionnés ci-dessus ont mis en lumière 15 obstacles liés à ces disparités nationales, que le groupe Cesame s'emploie à coordonner les initiatives privées et publiques tendant à éliminer ces obstacles et que certains des obstacles légaux et en matière d'accès ne peuvent être éliminés que par la voie législative,

| F. | considérant que la concentration actuelle des bourses et la tendance des activités centrales de compensation et de règlement-livraison à prendre le caractère de monopole illustrent la nécessité d'une transparence accrue du marché de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers; |
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F.

considérant que la concentration actuelle des bourses et la tendance des activités centrales de compensation et de règlement-livraison à prendre le caractère de monopole illustrent la nécessité d'une transparence accrue du marché de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers;

| 1. | souscrit avec enthousiasme à l'objectif défini dans la communication précitée de la Commission de réalisation d'un marché efficace, intégré, et sûr pour la compensation et le règlement-livraison des titres dans l'Union; |
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1.

souscrit avec enthousiasme à l'objectif défini dans la communication précitée de la Commission de réalisation d'un marché efficace, intégré, et sûr pour la compensation et le règlement-livraison des titres dans l'Union;

| 2. | est d'avis que la création de systèmes européens de compensation et de règlement-livraison efficaces sera un processus complexe; fait observer qu'un véritable processus d'intégration et d'harmonisation européennes nécessitera les efforts combinés des différents acteurs et que le débat politique en cours devrait tenir compte des principes qui sous-tendent la directive 2004/39/CE (2) et mettre l'accent sur les aspects suivants:






  a) | réduction du coût de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers, |
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2.

est d'avis que la création de systèmes européens de compensation et de règlement-livraison efficaces sera un processus complexe; fait observer qu'un véritable processus d'intégration et d'harmonisation européennes nécessitera les efforts combinés des différents acteurs et que le débat politique en cours devrait tenir compte des principes qui sous-tendent la directive 2004/39/CE (2) et mettre l'accent sur les aspects suivants:

a)

réduction du coût de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers,

| b) | maîtrise et réglementation appropriées des risques systémiques et des autres risques qui subsistent en ce qui concerne la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers, |
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b)

maîtrise et réglementation appropriées des risques systémiques et des autres risques qui subsistent en ce qui concerne la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers,

| c) | promotion de l'intégration de la compensation et du règlement-livraison par l'élimination des distorsions de concurrence, et |
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c)

promotion de l'intégration de la compensation et du règlement-livraison par l'élimination des distorsions de concurrence, et

| d) | adoption de mesures appropriées en matière de transparence et de gouvernance; |
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d)

adoption de mesures appropriées en matière de transparence et de gouvernance;

| 3. | estime que, en principe, la législation de l'Union devrait faire l'objet d'une analyse coût-bénéfice et que l'Union devrait recourir à la législation lorsqu'une défaillance du marché est clairement à craindre et lorsque la législation est une manière efficace et proportionnée de résoudre des problèmes clairement identifiés; |
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3.

estime que, en principe, la législation de l'Union devrait faire l'objet d'une analyse coût-bénéfice et que l'Union devrait recourir à la législation lorsqu'une défaillance du marché est clairement à craindre et lorsque la législation est une manière efficace et proportionnée de résoudre des problèmes clairement identifiés;

| 4. | souligne avec force que de nouvelles dispositions dans ce secteur ne sauraient faire double emploi avec les dispositions en vigueur relatives à certaines entités; fait observer que cela est particulièrement important pour éviter une double réglementation du secteur bancaire et des services d'investissement; accorde la préférence à une approche fonctionnelle de la réglementation qui tienne compte des profils de risque et des situations concurrentielles divergents d'entités différentes ainsi que du rôle des DCT reconnu par la plupart des États membres; |
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4.

souligne avec force que de nouvelles dispositions dans ce secteur ne sauraient faire double emploi avec les dispositions en vigueur relatives à certaines entités; fait observer que cela est particulièrement important pour éviter une double réglementation du secteur bancaire et des services d'investissement; accorde la préférence à une approche fonctionnelle de la réglementation qui tienne compte des profils de risque et des situations concurrentielles divergents d'entités différentes ainsi que du rôle des DCT reconnu par la plupart des États membres;

| 5. | est convaincu que la meilleure manière d'éviter des charges réglementaires superflues consiste à réserver une attention minutieuse à une analyse visant à identifier les aspects qu'il peut s'avérer nécessaire de réglementer; |
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5.

est convaincu que la meilleure manière d'éviter des charges réglementaires superflues consiste à réserver une attention minutieuse à une analyse visant à identifier les aspects qu'il peut s'avérer nécessaire de réglementer;

| 6. | n'aperçoit aucune preuve que les fournisseurs de services de compensation et de règlement-livraison sont soumis à une réglementation insuffisante au niveau national, même si les réglementations diffèrent au sein de l'Union, ou que les risques systémiques qu'ils représentent sont mal maîtrisés; prend note des mécanismes mis en place pour gérer les risques opérationnels (pannes de systèmes), lesquels sont les plus importantes sources de risque systémique pour la compensation et le règlement-livraison; attire cependant l'attention sur la nécessité de se prémunir contre tout risque systémique, qu'il soit opérationnel, lié aux liquidités ou au crédit; constate que la tendance naturelle à la concentration des fonctions de compensation et de règlement-livraison centrales, liée à l'existence d'externalités de réseau, aux économies d'échelle et à d'autres facteurs, engendrera inévitablement une concentration des risques, qui sont aujourd'hui éparpillés entre de nombreux systèmes de règlement; |
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6.

n'aperçoit aucune preuve que les fournisseurs de services de compensation et de règlement-livraison sont soumis à une réglementation insuffisante au niveau national, même si les réglementations diffèrent au sein de l'Union, ou que les risques systémiques qu'ils représentent sont mal maîtrisés; prend note des mécanismes mis en place pour gérer les risques opérationnels (pannes de systèmes), lesquels sont les plus importantes sources de risque systémique pour la compensation et le règlement-livraison; attire cependant l'attention sur la nécessité de se prémunir contre tout risque systémique, qu'il soit opérationnel, lié aux liquidités ou au crédit; constate que la tendance naturelle à la concentration des fonctions de compensation et de règlement-livraison centrales, liée à l'existence d'externalités de réseau, aux économies d'échelle et à d'autres facteurs, engendrera inévitablement une concentration des risques, qui sont aujourd'hui éparpillés entre de nombreux systèmes de règlement;

| 7. | se félicite de la décision de la Commission d'effectuer une étude d'impact, laquelle devrait comprendre une analyse approfondie des coûts et avantages potentiels des options législative et non législative ainsi que de leurs champs d'application respectifs; |
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7.

se félicite de la décision de la Commission d'effectuer une étude d'impact, laquelle devrait comprendre une analyse approfondie des coûts et avantages potentiels des options législative et non législative ainsi que de leurs champs d'application respectifs;

| 8. | estime qu'il y a lieu d'appliquer efficacement et d'améliorer la législation en vigueur; invite la Commission à agir résolument pour faire en sorte que la législation en vigueur (par exemple la directive 98/26/CE (3) sur le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2004/39/CE) soit transposée de façon adaptée et cohérente et appliquée avec rigueur; |
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8.

estime qu'il y a lieu d'appliquer efficacement et d'améliorer la législation en vigueur; invite la Commission à agir résolument pour faire en sorte que la législation en vigueur (par exemple la directive 98/26/CE (3) sur le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2004/39/CE) soit transposée de façon adaptée et cohérente et appliquée avec rigueur;

| 9. | s'inquiète des retards pris par le niveau 2 dans la mise en œuvre de la directive 2004/39/CE et rappelle qu'aucun report de la date d'application ne devrait méconnaître les compétences du Parlement européen; |
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9.

s'inquiète des retards pris par le niveau 2 dans la mise en œuvre de la directive 2004/39/CE et rappelle qu'aucun report de la date d'application ne devrait méconnaître les compétences du Parlement européen;

| 10. | regrette que la Commission n'ait pas traité les activités du post-marché parallèlement aux services d'investissement; s'inquiète du vide juridique ainsi créé, notamment en termes d'harmonisation des procédures, de délivrance des passeports et de supervision, créé par les principes de libre accès établis par la directive 2004/39/CE; |
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10.

regrette que la Commission n'ait pas traité les activités du post-marché parallèlement aux services d'investissement; s'inquiète du vide juridique ainsi créé, notamment en termes d'harmonisation des procédures, de délivrance des passeports et de supervision, créé par les principes de libre accès établis par la directive 2004/39/CE;

| 11. | estime que, si la Commission, à la lumière des résultats de l'étude d'impact, retient l'option législative, sa proposition devrait mettre particulièrement l'accent sur les aspects suivants:






  i) | confirmer et renforcer les droits d'accès en vue d'assurer un accès loyal et non discriminatoire aux fournisseurs de services centraux de compensation et de règlement-livraison, |
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11.

estime que, si la Commission, à la lumière des résultats de l'étude d'impact, retient l'option législative, sa proposition devrait mettre particulièrement l'accent sur les aspects suivants:

i)

confirmer et renforcer les droits d'accès en vue d'assurer un accès loyal et non discriminatoire aux fournisseurs de services centraux de compensation et de règlement-livraison,

| ii) | renforcer les passeports des fournisseurs de services de compensation et de règlement-livraison, en s'appuyant, si nécessaire, sur la convergence des réglementations, |
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ii)

renforcer les passeports des fournisseurs de services de compensation et de règlement-livraison, en s'appuyant, si nécessaire, sur la convergence des réglementations,

| iii) | assurer la transparence et permettre aux forces du marché de fonctionner efficacement, |
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iii)

assurer la transparence et permettre aux forces du marché de fonctionner efficacement,

| iv) | renforcer la cohérence de la réglementation, la supervision et la transparence pour les prestataires de services centraux de compensation et de règlement-livraison afin d'éviter le risque systémique et les comportements anticoncurrentiels, |
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iv)

renforcer la cohérence de la réglementation, la supervision et la transparence pour les prestataires de services centraux de compensation et de règlement-livraison afin d'éviter le risque systémique et les comportements anticoncurrentiels,

| v) | adopter une approche fonctionnelle de la réglementation des différents acteurs, en tenant compte des profils de risque et des situations concurrentielles différentes d'entités différentes, |
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v)

adopter une approche fonctionnelle de la réglementation des différents acteurs, en tenant compte des profils de risque et des situations concurrentielles différentes d'entités différentes,

| vi) | prévoir des définitions cohérentes et conformes aux pratiques du marché en vigueur ainsi qu'à la terminologie utilisée à l'échelle mondiale et au sein de l'Union; |
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vi)

prévoir des définitions cohérentes et conformes aux pratiques du marché en vigueur ainsi qu'à la terminologie utilisée à l'échelle mondiale et au sein de l'Union;

| 12. | convient avec la Commission qu'il appartient principalement au marché de déterminer la structure des services de compensation et de règlement-livraison; considère qu'aucun modèle déterminé ne doit être imposé, par exemple détention et gestion par les utilisateurs, détention par des actionnaires, détention par le secteur public, etc. |
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12.

convient avec la Commission qu'il appartient principalement au marché de déterminer la structure des services de compensation et de règlement-livraison; considère qu'aucun modèle déterminé ne doit être imposé, par exemple détention et gestion par les utilisateurs, détention par des actionnaires, détention par le secteur public, etc.

Obstacles Giovannini

| 13. | est d'avis que la réduction du coût de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers nécessite en particulier l'élimination des 15 obstacles Giovannini, en misant sur les mécanismes du marché lorsque cela est possible; invite instamment toutes les entités, publiques et privées, à redoubler d'efforts pour atteindre cet objectif; soutient les efforts de la Commission tendant à coordonner cette démarche par le truchement du groupe Cesame; |
| --- | --- |

13.

est d'avis que la réduction du coût de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers nécessite en particulier l'élimination des 15 obstacles Giovannini, en misant sur les mécanismes du marché lorsque cela est possible; invite instamment toutes les entités, publiques et privées, à redoubler d'efforts pour atteindre cet objectif; soutient les efforts de la Commission tendant à coordonner cette démarche par le truchement du groupe Cesame;

| 14. | considère que l'élimination des obstacles Giovannini demeure une priorité; estime que, le cas échéant, une réglementation devrait avoir pour objectif primordial d'éliminer les obstacles juridiques et fiscaux qui ne peuvent être écartés sans une intervention de la puissance publique; |
| --- | --- |

14.

considère que l'élimination des obstacles Giovannini demeure une priorité; estime que, le cas échéant, une réglementation devrait avoir pour objectif primordial d'éliminer les obstacles juridiques et fiscaux qui ne peuvent être écartés sans une intervention de la puissance publique;

| 15. | est d'avis que les disparités des législations nationales relatives au transfert d'instruments financiers constituent une des principales raisons du surcoût des transactions transfrontalières par rapport aux transactions domestiques; appuie les efforts actuels tendant à harmoniser ces législations mais reconnaît que la démarche pourrait prendre de nombreuses années pour aboutir; se félicite de la création du groupe de travail «sécurité juridique» de la Commission; demande instamment à la Commission d'intensifier les travaux de ce groupe en tant qu'instrument prioritaire pour promouvoir la convergence au niveau européen; invite la Commission à donner suite aux résultats de ces travaux et à coopérer étroitement avec les pays tiers ainsi qu'avec des groupements tels qu'Unidroit et la convention de La Haye du 13 décembre 2002 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire et demande par conséquent que le Parlement européen et les États membres soient associés en temps utile à la définition de la position de négociation européenne dans ce contexte; |
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15.

est d'avis que les disparités des législations nationales relatives au transfert d'instruments financiers constituent une des principales raisons du surcoût des transactions transfrontalières par rapport aux transactions domestiques; appuie les efforts actuels tendant à harmoniser ces législations mais reconnaît que la démarche pourrait prendre de nombreuses années pour aboutir; se félicite de la création du groupe de travail «sécurité juridique» de la Commission; demande instamment à la Commission d'intensifier les travaux de ce groupe en tant qu'instrument prioritaire pour promouvoir la convergence au niveau européen; invite la Commission à donner suite aux résultats de ces travaux et à coopérer étroitement avec les pays tiers ainsi qu'avec des groupements tels qu'Unidroit et la convention de La Haye du 13 décembre 2002 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire et demande par conséquent que le Parlement européen et les États membres soient associés en temps utile à la définition de la position de négociation européenne dans ce contexte;

| 16. | considère que les obstacles fiscaux expliquent le coût élevé des opérations transfrontalières de compensation et de règlement-livraison; appuie les efforts déployés actuellement pour surmonter ces obstacles; se félicite de la mise en place par la Commission d'un groupe d'experts sur les questions de conformité fiscale, à l'effet d'engager un processus de coordination et d'harmonisation en matière fiscale; |
| --- | --- |

16.

considère que les obstacles fiscaux expliquent le coût élevé des opérations transfrontalières de compensation et de règlement-livraison; appuie les efforts déployés actuellement pour surmonter ces obstacles; se félicite de la mise en place par la Commission d'un groupe d'experts sur les questions de conformité fiscale, à l'effet d'engager un processus de coordination et d'harmonisation en matière fiscale;

| 17. | est d'avis que, dans le domaine fiscal, l'effort devrait porter, à court terme, sur la standardisation des exigences en matière de déclaration et, par la suite, sur la continuation de l'élimination des pratiques fiscales discriminatoires; est d'avis que, s'il était possible d'informer les autorités fiscales de manière harmonisée dans toute l'Europe, cela réduirait sensiblement le coût de la compensation et du règlement-livraison sans porter atteinte aux pouvoirs fiscaux des États membres. |
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17.

est d'avis que, dans le domaine fiscal, l'effort devrait porter, à court terme, sur la standardisation des exigences en matière de déclaration et, par la suite, sur la continuation de l'élimination des pratiques fiscales discriminatoires; est d'avis que, s'il était possible d'informer les autorités fiscales de manière harmonisée dans toute l'Europe, cela réduirait sensiblement le coût de la compensation et du règlement-livraison sans porter atteinte aux pouvoirs fiscaux des États membres.

Normes CERVM-SEBC

| 18. | invite instamment le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) à indiquer clairement le fondement juridique de ses activités dans les secteurs non couverts par la législation de l'Union et, en tout état de cause, à coopérer étroitement avec le Parlement européen et à tenir celui-ci pleinement informé de ses activités des niveaux 3 et 4, en particulier sur des questions éminemment politiques portant sur les structures du marché, telles que la compensation et le règlement-livraison, ainsi qu'à renoncer au caractère contraignant de ses normes; |
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18.

invite instamment le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) à indiquer clairement le fondement juridique de ses activités dans les secteurs non couverts par la législation de l'Union et, en tout état de cause, à coopérer étroitement avec le Parlement européen et à tenir celui-ci pleinement informé de ses activités des niveaux 3 et 4, en particulier sur des questions éminemment politiques portant sur les structures du marché, telles que la compensation et le règlement-livraison, ainsi qu'à renoncer au caractère contraignant de ses normes;

| 19. | regrette que le CERVM et le Système européen de banques centrales (SEBC) n'aient pas consulté plus largement et avec davantage de publicité les acteurs du marché concernés et les autres institutions européennes; s'interroge sur l'utilité de la notion de «teneurs de compte conservateurs importants» retenue par le CERVM-SEBC, cette notion étant ambiguë; estime que les normes CERVM-SEBC doivent garantir que les établissements soumis à la réglementation bancaire ne fassent pas l'objet d'une double réglementation; |
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19.

regrette que le CERVM et le Système européen de banques centrales (SEBC) n'aient pas consulté plus largement et avec davantage de publicité les acteurs du marché concernés et les autres institutions européennes; s'interroge sur l'utilité de la notion de «teneurs de compte conservateurs importants» retenue par le CERVM-SEBC, cette notion étant ambiguë; estime que les normes CERVM-SEBC doivent garantir que les établissements soumis à la réglementation bancaire ne fassent pas l'objet d'une double réglementation;

| 20. | déplore le moment choisi pour l'adoption des normes CERVM-SEBC, à l'heure où sont examinées les mesures de niveau 1; réaffirme que les normes du CERVM ne sauraient prédéterminer l'approche de l'UE, qu'elle soit législative ou non; demande instamment une consultation et une transparence totale en ce qui concerne l'application des normes; estime que celle-ci devrait être différée au moins jusqu'à ce que la Commission ait décidé ou non de proposer une directive; rappelle que, en tout état de cause, quelle que soit la contribution du CERVM et du SEBC, la responsabilité et la compétence première du législateur européen pour légiférer en la matière; |
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20.

déplore le moment choisi pour l'adoption des normes CERVM-SEBC, à l'heure où sont examinées les mesures de niveau 1; réaffirme que les normes du CERVM ne sauraient prédéterminer l'approche de l'UE, qu'elle soit législative ou non; demande instamment une consultation et une transparence totale en ce qui concerne l'application des normes; estime que celle-ci devrait être différée au moins jusqu'à ce que la Commission ait décidé ou non de proposer une directive; rappelle que, en tout état de cause, quelle que soit la contribution du CERVM et du SEBC, la responsabilité et la compétence première du législateur européen pour légiférer en la matière;

| 21. | s'inquiète de ce que, en dépit de la décision du CERVM de surseoir à l'application des normes, certains régulateurs passent outre et exigent déjà cette application par les opérateurs du marché; se déclare par ailleurs préoccupé par les informations faisant état du fait que le CERVM-SEBC remanie les normes sans consultation et à huis clos; |
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21.

s'inquiète de ce que, en dépit de la décision du CERVM de surseoir à l'application des normes, certains régulateurs passent outre et exigent déjà cette application par les opérateurs du marché; se déclare par ailleurs préoccupé par les informations faisant état du fait que le CERVM-SEBC remanie les normes sans consultation et à huis clos;

| 22. | est d'avis que, s'il n'est pas proposé de directive sur la compensation et le règlement-livraison, une autre manière efficace d'assurer un contrôle sur le CERVM doit être définie qui assure un contrôle parlementaire efficace des activités de niveau 3; demande à tous les organismes concernés et aux parties intéressées d'engager un débat sur la meilleure manière d'atteindre cet objectif; attire l'attention sur les solutions qui permettraient d'y arriver:






  i) | veiller à l'information du Parlement européen concernant tous les mandats donnés au CERVM et faire en sorte que ce dernier informe le Parlement, le plus tôt possible, des activités menés au niveau 3 au sujet d'aspects posant des problèmes politiques sensibles, |
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22.

est d'avis que, s'il n'est pas proposé de directive sur la compensation et le règlement-livraison, une autre manière efficace d'assurer un contrôle sur le CERVM doit être définie qui assure un contrôle parlementaire efficace des activités de niveau 3; demande à tous les organismes concernés et aux parties intéressées d'engager un débat sur la meilleure manière d'atteindre cet objectif; attire l'attention sur les solutions qui permettraient d'y arriver:

i)

veiller à l'information du Parlement européen concernant tous les mandats donnés au CERVM et faire en sorte que ce dernier informe le Parlement, le plus tôt possible, des activités menés au niveau 3 au sujet d'aspects posant des problèmes politiques sensibles,

| ii) | assurer et renforcer l'efficacité des auditions parlementaires de représentants du CERVM à travers des questionnaires et des examens contradictoires sérieux, |
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ii)

assurer et renforcer l'efficacité des auditions parlementaires de représentants du CERVM à travers des questionnaires et des examens contradictoires sérieux,

| iii) | la présentation de rapports écrits réguliers du CERVM à la commission des affaires économiques et monétaires. |
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iii)

la présentation de rapports écrits réguliers du CERVM à la commission des affaires économiques et monétaires.

Concurrence

| 23. | est d'avis que les définitions énoncées dans la communication précitée de la Commission n'établissent pas une distinction claire entre les activités des différents secteurs du marché et qu'elles devraient être grandement améliorées en cas de proposition de dispositions législatives; |
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23.

est d'avis que les définitions énoncées dans la communication précitée de la Commission n'établissent pas une distinction claire entre les activités des différents secteurs du marché et qu'elles devraient être grandement améliorées en cas de proposition de dispositions législatives;

| 24. | reconnaît les avantages que peut apporter le fait d'autoriser la concentration, sur le plan de l'échelle et du champ couvert; constate que les utilisateurs de services de compensation et de règlement-livraison réclament depuis des années une consolidation et que la consolidation récente, si elle est convenablement contrôlée, devrait apporter d'autres avantages dans un proche avenir; est d'avis que l'absence de cadre législatif et réglementaire approprié ne permet pas d'assurer l'égalité des conditions d'activité, qui est nécessaire pour promouvoir l'intégration; |
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24.

reconnaît les avantages que peut apporter le fait d'autoriser la concentration, sur le plan de l'échelle et du champ couvert; constate que les utilisateurs de services de compensation et de règlement-livraison réclament depuis des années une consolidation et que la consolidation récente, si elle est convenablement contrôlée, devrait apporter d'autres avantages dans un proche avenir; est d'avis que l'absence de cadre législatif et réglementaire approprié ne permet pas d'assurer l'égalité des conditions d'activité, qui est nécessaire pour promouvoir l'intégration;

| 25. | demande instamment à la Commission de faire usage activement de ses pouvoirs, au titre des règles de concurrence, pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel; relève l'incidence notable d'affaires jugées récemment dans ce domaine; souligne néanmoins que les affaires jugées concernaient de grands acteurs au pouvoir de négociation non négligeable et qu'il convient d'être particulièrement attentif à ce que tous les participants aient accès, sans discrimination, aux facilités essentielles; |
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25.

demande instamment à la Commission de faire usage activement de ses pouvoirs, au titre des règles de concurrence, pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel; relève l'incidence notable d'affaires jugées récemment dans ce domaine; souligne néanmoins que les affaires jugées concernaient de grands acteurs au pouvoir de négociation non négligeable et qu'il convient d'être particulièrement attentif à ce que tous les participants aient accès, sans discrimination, aux facilités essentielles;

| 26. | reconnaît que certains aspects des activités de compensation et de règlement-livraison appellent une plus grande attention sous l'angle de la politique de concurrence; reconnaît que certaines entreprises détiennent une part de marché importante dans le domaine des services de compensation et de règlementlivraison et que cela peut porter atteinte au bon fonctionnement du marché; estime que c'est seulement dans le cas où il y a abus de position dominante que les clients pâtissent et qu'une intervention des pouvoirs publics est justifiée; |
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26.

reconnaît que certains aspects des activités de compensation et de règlement-livraison appellent une plus grande attention sous l'angle de la politique de concurrence; reconnaît que certaines entreprises détiennent une part de marché importante dans le domaine des services de compensation et de règlementlivraison et que cela peut porter atteinte au bon fonctionnement du marché; estime que c'est seulement dans le cas où il y a abus de position dominante que les clients pâtissent et qu'une intervention des pouvoirs publics est justifiée;

| 27. | met en garde la Commission contre toute affaiblissement des règles de concurrence; demande instamment à la Commission de faire usage activement de ses pouvoirs pour préserver la concurrence afin d'éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel, notamment en ce qui concerne la transparence des structures de prix; demande instamment à la Commission:






  i) | d'assurer pour tous les utilisateurs l'égalité et l'équité dans l'accès, |
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27.

met en garde la Commission contre toute affaiblissement des règles de concurrence; demande instamment à la Commission de faire usage activement de ses pouvoirs pour préserver la concurrence afin d'éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel, notamment en ce qui concerne la transparence des structures de prix; demande instamment à la Commission:

i)

d'assurer pour tous les utilisateurs l'égalité et l'équité dans l'accès,

| ii) | d'examiner s'il existe des subventions croisées entre services essentiels et services à valeur ajoutée, et |
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ii)

d'examiner s'il existe des subventions croisées entre services essentiels et services à valeur ajoutée, et

| iii) | de veiller à la bonne conduite des acteurs jouissant d'une position dominante sur le marché au sens de l'article 82 du traité CE, |
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iii)

de veiller à la bonne conduite des acteurs jouissant d'une position dominante sur le marché au sens de l'article 82 du traité CE,

relève l'incidence d'affaires jugées récemment dans ce domaine;

| 28. | est d'avis que des droits d'accès non discriminatoire et transparent aux services de compensation et de règlement-livraison sont importants pour assurer l'intégration d'un marché financier compétitif dans l'Union; préconise un recours à la possibilité de faire appliquer avec détermination la directive 2004/39/CE, ainsi qu'une utilisation vigilante des pouvoirs généraux de la Commission en matière de concurrence à l'effet d'empêcher un mésusage des restrictions d'accès pour des raisons anticoncurrentielles; |
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28.

est d'avis que des droits d'accès non discriminatoire et transparent aux services de compensation et de règlement-livraison sont importants pour assurer l'intégration d'un marché financier compétitif dans l'Union; préconise un recours à la possibilité de faire appliquer avec détermination la directive 2004/39/CE, ainsi qu'une utilisation vigilante des pouvoirs généraux de la Commission en matière de concurrence à l'effet d'empêcher un mésusage des restrictions d'accès pour des raisons anticoncurrentielles;

| 29. | convient que l'accès peut être refusé s'il s'avère impraticable du point de vue technique ou non viable du point de vue commercial, ou manquant de sûreté du point de vue prudentiel, pour des raisons objectives et transparentes; demande à la Commission d'utiliser les pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence pour faire en sorte qu'il n'y ait pas mésusage des restrictions d'accès pour des motifs contraires à la concurrence; |
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29.

convient que l'accès peut être refusé s'il s'avère impraticable du point de vue technique ou non viable du point de vue commercial, ou manquant de sûreté du point de vue prudentiel, pour des raisons objectives et transparentes; demande à la Commission d'utiliser les pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence pour faire en sorte qu'il n'y ait pas mésusage des restrictions d'accès pour des motifs contraires à la concurrence;

| 30. | approuve l'étude d'impact que mène la Commission afin d'évaluer la nécessité de dispositions législatives; soutient les idées de la Commission concernant la transparence des structures de prix; fait observer que des difficultés de comparaison peuvent se présenter si différentes composantes des coûts sont regroupées en un seul élément tarifaire; s'interroge quant à la nécessité de distinguer entre les activités «essentielles» de compensation et de règlement-livraison et les services dits «à valeur ajoutée» pour répondre aux questions fondées touchant à la libre concurrence, à l'accès non discriminatoire et à l'atténuation des risques; escompte que, le cas échéant, les propositions de la Commission dans ce domaine seront proportionnées aux problèmes identifiés sur le marché; |
| --- | --- |

30.

approuve l'étude d'impact que mène la Commission afin d'évaluer la nécessité de dispositions législatives; soutient les idées de la Commission concernant la transparence des structures de prix; fait observer que des difficultés de comparaison peuvent se présenter si différentes composantes des coûts sont regroupées en un seul élément tarifaire; s'interroge quant à la nécessité de distinguer entre les activités «essentielles» de compensation et de règlement-livraison et les services dits «à valeur ajoutée» pour répondre aux questions fondées touchant à la libre concurrence, à l'accès non discriminatoire et à l'atténuation des risques; escompte que, le cas échéant, les propositions de la Commission dans ce domaine seront proportionnées aux problèmes identifiés sur le marché;

| 31. | se déclare préoccupé par la question de savoir si les services post-marché devraient relever de la catégorie des services d'intérêt général; demande instamment à la Commission de veiller à ce que tous les acteurs fournissant le même service soient réglementés de la même manière; |
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31.

se déclare préoccupé par la question de savoir si les services post-marché devraient relever de la catégorie des services d'intérêt général; demande instamment à la Commission de veiller à ce que tous les acteurs fournissant le même service soient réglementés de la même manière;

| 32. | est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix à l'égard des utilisateurs, ainsi que veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs; estime que les utilisateurs ne devraient payer que les services qu'ils consomment et devraient pouvoir choisir en toute transparence et en toute liberté l'endroit où ils se procurent les services bancaires afférents à leurs transactions; considère que les systèmes de règlement-livraison de titres opérant en monnaie de banque commerciale devraient offrir au moins la possibilité d'un règlement en monnaie de banque centrale; |
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32.

est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix à l'égard des utilisateurs, ainsi que veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs; estime que les utilisateurs ne devraient payer que les services qu'ils consomment et devraient pouvoir choisir en toute transparence et en toute liberté l'endroit où ils se procurent les services bancaires afférents à leurs transactions; considère que les systèmes de règlement-livraison de titres opérant en monnaie de banque commerciale devraient offrir au moins la possibilité d'un règlement en monnaie de banque centrale;

*

- *

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 38 E du 12.2.2004, p. 265.

(2)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

(3)  JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.

P6_TA(2005)0302

Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Résolution du Parlement européen sur le processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Le Parlement européen,

| — | vu le traité d'adhésion pour la Bulgarie et la Roumanie, signé le 25 avril 2005, |
| --- | --- |

—

vu le traité d'adhésion pour la Bulgarie et la Roumanie, signé le 25 avril 2005,

| — | vu les progrès accomplis par la Bulgarie et la Roumanie qui ont permis de mener à bien les négociations pour l'adhésion, mais considérant aussi la nécessité de poursuivre les efforts déployés en vue de combler les lacunes identifiées dans le rapport de progrès de la Commission pour 2004 ainsi que dans les résolutions les plus récentes du Parlement européen aussi bien avant qu'après la signature du traité d'adhésion, |
| --- | --- |

—

vu les progrès accomplis par la Bulgarie et la Roumanie qui ont permis de mener à bien les négociations pour l'adhésion, mais considérant aussi la nécessité de poursuivre les efforts déployés en vue de combler les lacunes identifiées dans le rapport de progrès de la Commission pour 2004 ainsi que dans les résolutions les plus récentes du Parlement européen aussi bien avant qu'après la signature du traité d'adhésion,

| — | vu l'échange de lettres entre le président du Parlement européen et le président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen dans toute décision de faire usage de l'une des clauses de sauvegarde du traité d'adhésion; |
| --- | --- |

—

vu l'échange de lettres entre le président du Parlement européen et le président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen dans toute décision de faire usage de l'une des clauses de sauvegarde du traité d'adhésion;

| — | vu le fait que l'«acquis» continuera à se développer et à faire l'objet de modifications d'ici l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, prévue pour le 1er janvier 2007 ou, à supposer que les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion soient invoquées, pour le 1er janvier 2008, |
| --- | --- |

—

vu le fait que l'«acquis» continuera à se développer et à faire l'objet de modifications d'ici l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, prévue pour le 1er janvier 2007 ou, à supposer que les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion soient invoquées, pour le 1er janvier 2008,

| — | vu le fait que le Conseil et la Commission ont respectivement autorisé la participation d'observateurs bulgares et roumains à certaines de leurs délibérations internes, condition minimale pour permettre à ces deux pays d'être au moins informés des développements législatifs qui les concernent, |
| --- | --- |

—

vu le fait que le Conseil et la Commission ont respectivement autorisé la participation d'observateurs bulgares et roumains à certaines de leurs délibérations internes, condition minimale pour permettre à ces deux pays d'être au moins informés des développements législatifs qui les concernent,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement; |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement;

| 1. | souligne à nouveau qu'il va continuer à suivre étroitement le processus qui conduira à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et demande que la Commission le tienne régulièrement informé du respect par les autorités bulgares et roumaines des engagements pris dans le cadre du traité d'adhésion; souligne qu'il a approuvé les traités d'adhésion à condition que le Conseil et la Commission l'associent pleinement à la prise de décision pour le cas où les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion devraient être utilisées dans le cadre de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; |
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1.

souligne à nouveau qu'il va continuer à suivre étroitement le processus qui conduira à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et demande que la Commission le tienne régulièrement informé du respect par les autorités bulgares et roumaines des engagements pris dans le cadre du traité d'adhésion; souligne qu'il a approuvé les traités d'adhésion à condition que le Conseil et la Commission l'associent pleinement à la prise de décision pour le cas où les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion devraient être utilisées dans le cadre de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;

| 2. | souligne que le Parlement européen a accueilli des observateurs parlementaires originaires des dix nouveaux États membres pendant toute la période comprise entre la signature du traité d'adhésion et l'adhésion effective et officielle à l'Union; |
| --- | --- |

2.

souligne que le Parlement européen a accueilli des observateurs parlementaires originaires des dix nouveaux États membres pendant toute la période comprise entre la signature du traité d'adhésion et l'adhésion effective et officielle à l'Union;

| 3. | souligne que, bien que la présence d'observateurs soit limitée et que leur influence réelle soit restreinte, ces dispositions ont permis à des parlementaires démocratiquement élus dans les pays adhérents, non seulement de se familiariser avec les travaux du Parlement européen, mais également de suivre de près l'adoption de la législation communautaire; |
| --- | --- |

3.

souligne que, bien que la présence d'observateurs soit limitée et que leur influence réelle soit restreinte, ces dispositions ont permis à des parlementaires démocratiquement élus dans les pays adhérents, non seulement de se familiariser avec les travaux du Parlement européen, mais également de suivre de près l'adoption de la législation communautaire;

| 4. | souligne que l'arrivée d'observateurs des parlements bulgare et roumain, décidée par la Conférence des présidents, pourrait contribuer à la poursuite des préparatifs d'une adhésion réussie à l'Union et, en particulier, assurer la concrétisation des engagements pris pendant les négociations; |
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4.

souligne que l'arrivée d'observateurs des parlements bulgare et roumain, décidée par la Conférence des présidents, pourrait contribuer à la poursuite des préparatifs d'une adhésion réussie à l'Union et, en particulier, assurer la concrétisation des engagements pris pendant les négociations;

| 5. | souscrit par conséquent à la décision prise par la Conférence des présidents, le 9 juin 2005, d'inviter les parlements de la Bulgarie et de la Roumanie à désigner des observateurs parlementaires et d'accueillir ces derniers à compter du 26 septembre 2005, jusqu'à l'adhésion officielle de leurs pays respectifs; |
| --- | --- |

5.

souscrit par conséquent à la décision prise par la Conférence des présidents, le 9 juin 2005, d'inviter les parlements de la Bulgarie et de la Roumanie à désigner des observateurs parlementaires et d'accueillir ces derniers à compter du 26 septembre 2005, jusqu'à l'adhésion officielle de leurs pays respectifs;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements de la Bulgarie et de la Roumanie. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements de la Bulgarie et de la Roumanie.

P6_TA(2005)0303

Zimbabwe

Résolution du Parlement européen sur le Zimbabwe

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur la situation au Zimbabwe, dont la plus récente, du 16 décembre 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur la situation au Zimbabwe, dont la plus récente, du 16 décembre 2004 (1),

| — | vu la position commune du Conseil 2005/146/PESC du 21 février 2005 prorogeant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (2) et le règlement (CE) no 898/2005 de la Commission du 15 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (3), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil 2005/146/PESC du 21 février 2005 prorogeant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (2) et le règlement (CE) no 898/2005 de la Commission du 15 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (3),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le 19 mai 2005, le régime de Mugabe a intensifié son oppression du peuple zimbabwéen par la destruction brutale de milliers d'habitations à Harare, Bulawayo et dans d'autres régions urbaines, lors de ladite opération «Vidons les ordures» («Drive Out Rubbish»), à tel point que plus de 200 000 personnes, selon les estimations des Nations unies, sont maintenant sans abri ou sans moyens de subsistance et qu'un grand nombre de ces personnes expulsées vivent maintenant sur les rives de la rivière Mukluvisi dans des conditions favorisant la propagation des maladies, |
| --- | --- |

A.

considérant que le 19 mai 2005, le régime de Mugabe a intensifié son oppression du peuple zimbabwéen par la destruction brutale de milliers d'habitations à Harare, Bulawayo et dans d'autres régions urbaines, lors de ladite opération «Vidons les ordures» («Drive Out Rubbish»), à tel point que plus de 200 000 personnes, selon les estimations des Nations unies, sont maintenant sans abri ou sans moyens de subsistance et qu'un grand nombre de ces personnes expulsées vivent maintenant sur les rives de la rivière Mukluvisi dans des conditions favorisant la propagation des maladies,

| B. | considérant que les partisans de Mugabe avaient consolidé leur pouvoir lors des élections législatives entachées d'irrégularités du 31 mars 2005, des élections qui se sont déroulées dans un climat d'oppression et d'intimidations et qui n'ont pas respecté les normes démocratiques reconnues au niveau international, |
| --- | --- |

B.

considérant que les partisans de Mugabe avaient consolidé leur pouvoir lors des élections législatives entachées d'irrégularités du 31 mars 2005, des élections qui se sont déroulées dans un climat d'oppression et d'intimidations et qui n'ont pas respecté les normes démocratiques reconnues au niveau international,

| C. | considérant que les dirigeants du G8 se réunissent du 6 au 8 juillet 2005 à Gleneagles et que la présidence britannique du G8 a mis l'aide à l'Afrique au tout premier plan de l'ordre du jour; considérant que la campagne «Live8» a attiré une attention supplémentaire sur les problèmes de l'Afrique, notamment sur la nécessité d'une bonne gouvernance, |
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C.

considérant que les dirigeants du G8 se réunissent du 6 au 8 juillet 2005 à Gleneagles et que la présidence britannique du G8 a mis l'aide à l'Afrique au tout premier plan de l'ordre du jour; considérant que la campagne «Live8» a attiré une attention supplémentaire sur les problèmes de l'Afrique, notamment sur la nécessité d'une bonne gouvernance,

| D. | considérant que le 24 mai 2005, les ministres du développement de l'Union européenne ont décidé de faire passer l'aide de l'Union européenne à 0,56 % du revenu national d'ici à 2010, afin d'atteindre 0,7 % d'ici à 2015, en application des objectifs du Millénaire pour le développement; considérant que cette augmentation est estimée s'élever à 20 milliards d'euros supplémentaires par an d'ici à 2010, |
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D.

considérant que le 24 mai 2005, les ministres du développement de l'Union européenne ont décidé de faire passer l'aide de l'Union européenne à 0,56 % du revenu national d'ici à 2010, afin d'atteindre 0,7 % d'ici à 2015, en application des objectifs du Millénaire pour le développement; considérant que cette augmentation est estimée s'élever à 20 milliards d'euros supplémentaires par an d'ici à 2010,

| E. | considérant que l'aide à elle seule ne pourra conduire qu'à des résultats limités en Afrique sans bonne gouvernance, sans état de droit et sans respect des Droits de l'homme, et considérant que l'attitude des gouvernements africains vis-à-vis des développements au Zimbabwe est un indicateur clé de leur attachement à ces valeurs, |
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E.

considérant que l'aide à elle seule ne pourra conduire qu'à des résultats limités en Afrique sans bonne gouvernance, sans état de droit et sans respect des Droits de l'homme, et considérant que l'attitude des gouvernements africains vis-à-vis des développements au Zimbabwe est un indicateur clé de leur attachement à ces valeurs,

| F. | considérant qu'auparavant, le Zimbabwe avait une économie florissante, qu'il exportait de la nourriture vers d'autres pays africains et qu'il était en mesure d'aider ses voisins plus faibles à surmonter leurs difficultés, mais qu'il représente désormais un État en déliquescence, dans lequel des millions de personnes sont tributaires de l'aide alimentaire provenant de la communauté internationale, |
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F.

considérant qu'auparavant, le Zimbabwe avait une économie florissante, qu'il exportait de la nourriture vers d'autres pays africains et qu'il était en mesure d'aider ses voisins plus faibles à surmonter leurs difficultés, mais qu'il représente désormais un État en déliquescence, dans lequel des millions de personnes sont tributaires de l'aide alimentaire provenant de la communauté internationale,

| G. | considérant que le Programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM) estime que le Zimbabwe aura besoin de 1,8 millions de tonnes métriques de céréales pour nourrir les 4 millions d'habitants qui souffrent de malnutrition et qui risquent de mourir de faim, alors que la capacité de production nationale du Zimbabwe ne représente actuellement qu'entre 400 000 et 600 000 tonnes métriques de céréales, |
| --- | --- |

G.

considérant que le Programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM) estime que le Zimbabwe aura besoin de 1,8 millions de tonnes métriques de céréales pour nourrir les 4 millions d'habitants qui souffrent de malnutrition et qui risquent de mourir de faim, alors que la capacité de production nationale du Zimbabwe ne représente actuellement qu'entre 400 000 et 600 000 tonnes métriques de céréales,

| H. | considérant que le Fonds monétaire international (FMI) a indiqué que le montant des arriérés de paiement du Zimbabwe s'élevaient à 295 millions de dollars US et que le «nettoyage urbain» pratiqué par le régime de Mugabe ainsi que le déclin de la production agricole entraîneront une nouvelle hausse de l'inflation, ce qui conduira à une crise économique encore plus profonde, |
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H.

considérant que le Fonds monétaire international (FMI) a indiqué que le montant des arriérés de paiement du Zimbabwe s'élevaient à 295 millions de dollars US et que le «nettoyage urbain» pratiqué par le régime de Mugabe ainsi que le déclin de la production agricole entraîneront une nouvelle hausse de l'inflation, ce qui conduira à une crise économique encore plus profonde,

| I. | considérant que des entreprises des États membres de l'Union européenne continuent à acheter des produits agricoles censés provenir d'exploitations agricoles directement contrôlées par le régime de Mugabe, |
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I.

considérant que des entreprises des États membres de l'Union européenne continuent à acheter des produits agricoles censés provenir d'exploitations agricoles directement contrôlées par le régime de Mugabe,

| J. | considérant que l'Union africaine a refusé d'intervenir pour mettre un terme à l'oppression brutale du régime de Mugabe et que le président sud-africain Thabo Mbeki s'est bien gardé de critiquer les pratiques de Mugabe et encore moins de prendre des mesures tangibles à l'encontre de son régime, |
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J.

considérant que l'Union africaine a refusé d'intervenir pour mettre un terme à l'oppression brutale du régime de Mugabe et que le président sud-africain Thabo Mbeki s'est bien gardé de critiquer les pratiques de Mugabe et encore moins de prendre des mesures tangibles à l'encontre de son régime,

| K. | considérant que la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) conserve un centre régional de maintien de la paix à Harare, |
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K.

considérant que la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) conserve un centre régional de maintien de la paix à Harare,

| L. | considérant que lors du renouvellement des sanctions ciblées à l'encontre du régime de Mugabe, en février 2005, le Conseil s'était engagé à réexaminer ces sanctions «à la lumière des élections législatives qui auront lieu au Zimbabwe en mars 2005», |
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L.

considérant que lors du renouvellement des sanctions ciblées à l'encontre du régime de Mugabe, en février 2005, le Conseil s'était engagé à réexaminer ces sanctions «à la lumière des élections législatives qui auront lieu au Zimbabwe en mars 2005»,

| M. | considérant que l'interdiction de voyager adoptée par l'Union européenne à l'égard du Zimbabwe avait été étendue le 15 juin 2005 à environ 120 membres du régime de Mugabe; considérant que cette décision n'aura que peu d'impact sans une mise en œuvre rigoureuse des sanctions; considérant que le Conseil n'a imposé aucune autre mesure à l'encontre du régime de Mugabe depuis les élections frauduleuses du 31 mars 2005, ni à la suite de la récente vague d'oppression, |
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M.

considérant que l'interdiction de voyager adoptée par l'Union européenne à l'égard du Zimbabwe avait été étendue le 15 juin 2005 à environ 120 membres du régime de Mugabe; considérant que cette décision n'aura que peu d'impact sans une mise en œuvre rigoureuse des sanctions; considérant que le Conseil n'a imposé aucune autre mesure à l'encontre du régime de Mugabe depuis les élections frauduleuses du 31 mars 2005, ni à la suite de la récente vague d'oppression,

| N. | considérant que Roy Bennet, ancien parlementaire membre du mouvement d'opposition pour le changement démocratique (MDC), a été libéré de prison le 28 juin 2005, après 8 mois de détention dans des conditions effroyables, |
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N.

considérant que Roy Bennet, ancien parlementaire membre du mouvement d'opposition pour le changement démocratique (MDC), a été libéré de prison le 28 juin 2005, après 8 mois de détention dans des conditions effroyables,

| O. | considérant que le prochain Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE) aura lieu les 18 et 19 juillet 2005 et représentera une occasion d'agir; |
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O.

considérant que le prochain Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE) aura lieu les 18 et 19 juillet 2005 et représentera une occasion d'agir;

| 1. | condamne, à un moment où la communauté internationale accorde la priorité à l'Afrique, l'intensification par le régime de Mugabe, de l'oppression à l'encontre de la population zimbabwéenne, et regrette vivement que d'autres gouvernements africains, en particulier celui de l'Afrique du Sud, ainsi que la SADC et l'Union africaine n'aient pas critiqué les actions engagées par Mugabe ou n'aient pas pris position contre son régime; |
| --- | --- |

1.

condamne, à un moment où la communauté internationale accorde la priorité à l'Afrique, l'intensification par le régime de Mugabe, de l'oppression à l'encontre de la population zimbabwéenne, et regrette vivement que d'autres gouvernements africains, en particulier celui de l'Afrique du Sud, ainsi que la SADC et l'Union africaine n'aient pas critiqué les actions engagées par Mugabe ou n'aient pas pris position contre son régime;

| 2. | invite le G8 à demander instamment aux organisations régionales et aux États africains de s'engager sans réserve en faveur de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption, de la démocratie, de l'état de droit et du respect des Droits de l'homme, ainsi que du progrès économique, et considère le Zimbabwe comme un cas de référence à cet égard; |
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2.

invite le G8 à demander instamment aux organisations régionales et aux États africains de s'engager sans réserve en faveur de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption, de la démocratie, de l'état de droit et du respect des Droits de l'homme, ainsi que du progrès économique, et considère le Zimbabwe comme un cas de référence à cet égard;

| 3. | exige que le régime de Mugabe mette immédiatement un terme aux expulsions massives et demande instamment qu'un accès inconditionnel soit octroyé aux agences humanitaires qui viennent en aide aux personnes déplacées à l'intérieur du pays à la suite de l'opération «Vidons les ordures» («Drive Out Rubbish»); |
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3.

exige que le régime de Mugabe mette immédiatement un terme aux expulsions massives et demande instamment qu'un accès inconditionnel soit octroyé aux agences humanitaires qui viennent en aide aux personnes déplacées à l'intérieur du pays à la suite de l'opération «Vidons les ordures» («Drive Out Rubbish»);

| 4. | demande instamment que l'aide soit mise à la disposition de la population zimbabwéenne par le canal d'organisations non gouvernementales et invite la Commission à mettre tout en œuvre pour veiller à ce que la livraison de l'aide ne soit pas entravée par le régime de Mugabe; |
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4.

demande instamment que l'aide soit mise à la disposition de la population zimbabwéenne par le canal d'organisations non gouvernementales et invite la Commission à mettre tout en œuvre pour veiller à ce que la livraison de l'aide ne soit pas entravée par le régime de Mugabe;

| 5. | demande la mise en place d'une commission d'enquête internationale, qui procéderait à des investigations sur l'utilisation de la nourriture et des structures d'accueil comme arme politique; |
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5.

demande la mise en place d'une commission d'enquête internationale, qui procéderait à des investigations sur l'utilisation de la nourriture et des structures d'accueil comme arme politique;

| 6. | déplore la tiédeur de la position adoptée par l'Union africaine, tout particulièrement l'Afrique du Sud et un certain nombre d'autres pays voisins du Zimbabwe, qui se voilent la face devant l'oppression journalière exercée à l'encontre de la population du Zimbabwe et la destruction de l'économie de ce pays; rappelle au gouvernement sud-africain la responsabilité particulière qui lui incombe vis-à-vis de son voisin zimbabwéen et l'invite à mettre tout en œuvre pour faire en sorte que le régime de Mugabe mette immédiatement un terme aux expulsions; |
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6.

déplore la tiédeur de la position adoptée par l'Union africaine, tout particulièrement l'Afrique du Sud et un certain nombre d'autres pays voisins du Zimbabwe, qui se voilent la face devant l'oppression journalière exercée à l'encontre de la population du Zimbabwe et la destruction de l'économie de ce pays; rappelle au gouvernement sud-africain la responsabilité particulière qui lui incombe vis-à-vis de son voisin zimbabwéen et l'invite à mettre tout en œuvre pour faire en sorte que le régime de Mugabe mette immédiatement un terme aux expulsions;

| 7. | invite la SADC à fermer son centre d'entraînement régional pour le maintien de la paix à Harare, pour manifester ainsi sa volonté de faire pression sur le régime de Mugabe; |
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7.

invite la SADC à fermer son centre d'entraînement régional pour le maintien de la paix à Harare, pour manifester ainsi sa volonté de faire pression sur le régime de Mugabe;

| 8. | refuse de reconnaître les résultats, largement faussés, des élections du 31 mars 2005, qui n'étaient pas conformes aux normes démocratiques reconnues au niveau international, dont celles de la SADC; |
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8.

refuse de reconnaître les résultats, largement faussés, des élections du 31 mars 2005, qui n'étaient pas conformes aux normes démocratiques reconnues au niveau international, dont celles de la SADC;

| 9. | regrette vivement que le Conseil n'ait pas réagi aux appels persistants du Parlement en vue de renforcer la pression à l'encontre du régime de Mugabe; |
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9.

regrette vivement que le Conseil n'ait pas réagi aux appels persistants du Parlement en vue de renforcer la pression à l'encontre du régime de Mugabe;

| 10. | demande instamment, compte tenu de la situation au Zimbabwe et de la volonté des populations de nos pays de soutenir l'Afrique, que le Conseil engage une action en profondeur en vue d'améliorer la situation au Zimbabwe; invite à cet égard le Conseil à faire en sorte que les sanctions ciblées prises par l'Union européenne ne puissent plus être contournées et que tous les États membres s'engagent clairement à les appliquer rigoureusement; |
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10.

demande instamment, compte tenu de la situation au Zimbabwe et de la volonté des populations de nos pays de soutenir l'Afrique, que le Conseil engage une action en profondeur en vue d'améliorer la situation au Zimbabwe; invite à cet égard le Conseil à faire en sorte que les sanctions ciblées prises par l'Union européenne ne puissent plus être contournées et que tous les États membres s'engagent clairement à les appliquer rigoureusement;

| 11. | demande instamment que ces mesures englobent l'atténuation de tous les liens économiques avec le Zimbabwe qui profitent directement au régime (tels que les échanges commerciaux avec des exploitations agricoles contrôlées par des membres du régime), l'identification des personnes qui soutiennent financièrement les activités antidémocratiques du régime (en coopération avec les États-Unis et les pays du Commonwealth) et l'imposition de mesures à leur égard, ainsi que l'interdiction, pour les membres des familles des hommes de confiance de Mugabe, d'accéder à un emploi ou aux établissements d'enseignement dans les États membres de l'Union européenne; |
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11.

demande instamment que ces mesures englobent l'atténuation de tous les liens économiques avec le Zimbabwe qui profitent directement au régime (tels que les échanges commerciaux avec des exploitations agricoles contrôlées par des membres du régime), l'identification des personnes qui soutiennent financièrement les activités antidémocratiques du régime (en coopération avec les États-Unis et les pays du Commonwealth) et l'imposition de mesures à leur égard, ainsi que l'interdiction, pour les membres des familles des hommes de confiance de Mugabe, d'accéder à un emploi ou aux établissements d'enseignement dans les États membres de l'Union européenne;

| 12. | réclame la nomination d'un envoyé spécial de l'Union européenne pour le Zimbabwe, chargé de galvaniser l'engagement des États africains (en coopération avec les États-Unis et les pays du Commonwealth) et demande que le retour au pays de demandeurs d'asile en provenance des États membres soit suspendu aussi longtemps que la situation ne se sera pas améliorée au Zimbabwe; |
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12.

réclame la nomination d'un envoyé spécial de l'Union européenne pour le Zimbabwe, chargé de galvaniser l'engagement des États africains (en coopération avec les États-Unis et les pays du Commonwealth) et demande que le retour au pays de demandeurs d'asile en provenance des États membres soit suspendu aussi longtemps que la situation ne se sera pas améliorée au Zimbabwe;

| 13. | demande aux sociétés des États membres de l'Union européenne qui commercent avec le Zimbabwe d'opérer des transactions en toute transparence, de refuser de conclure des contrats avec des personnes qui ont participé au programme de Mugabe de confiscation des terres et de se comporter de façon à ce que ce soit la population du Zimbabwe et non le régime de Mugabe qui en profite; |
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13.

demande aux sociétés des États membres de l'Union européenne qui commercent avec le Zimbabwe d'opérer des transactions en toute transparence, de refuser de conclure des contrats avec des personnes qui ont participé au programme de Mugabe de confiscation des terres et de se comporter de façon à ce que ce soit la population du Zimbabwe et non le régime de Mugabe qui en profite;

| 14. | partage la déception du Président de la Commission, qui regrette que l'Union africaine et l'Afrique du Sud n'aient pas réagi à la violation des Droits de l'homme au Zimbabwe, et demande instamment que, dans le cadre de sa prochaine «Stratégie pour l'Afrique», la Commission tienne pleinement compte de la présente résolution; |
| --- | --- |

14.

partage la déception du Président de la Commission, qui regrette que l'Union africaine et l'Afrique du Sud n'aient pas réagi à la violation des Droits de l'homme au Zimbabwe, et demande instamment que, dans le cadre de sa prochaine «Stratégie pour l'Afrique», la Commission tienne pleinement compte de la présente résolution;

| 15. | invite le Conseil de sécurité des Nations unies à s'intéresser de près et très rapidement au phénomène d'oppression qui frappe le Zimbabwe et à voir dans quelle mesure les auteurs de tels actes peuvent être tenus responsables; |
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15.

invite le Conseil de sécurité des Nations unies à s'intéresser de près et très rapidement au phénomène d'oppression qui frappe le Zimbabwe et à voir dans quelle mesure les auteurs de tels actes peuvent être tenus responsables;

| 16. | se félicite de la libération de Roy Bennett, mais déplore le traitement effroyable dont il a fait l'objet de la part du régime de Mugabe et réclame la libération des 30 000 autres victimes innocentes emprisonnées à la suite de l'opération «Vidons les ordures» («Drive Out Rubbish»); |
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16.

se félicite de la libération de Roy Bennett, mais déplore le traitement effroyable dont il a fait l'objet de la part du régime de Mugabe et réclame la libération des 30 000 autres victimes innocentes emprisonnées à la suite de l'opération «Vidons les ordures» («Drive Out Rubbish»);

| 17. | demande que Robert Mugabe se retire et qu'un gouvernement de transition, incluant des groupes de l'opposition et d'autres personnes de bonne volonté, soit mis en place au Zimbabwe, en vue de restaurer des normes de gouvernance acceptables au Zimbabwe, de relancer une économie malmenée et de rétablir les Droits de l'homme; |
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17.

demande que Robert Mugabe se retire et qu'un gouvernement de transition, incluant des groupes de l'opposition et d'autres personnes de bonne volonté, soit mis en place au Zimbabwe, en vue de restaurer des normes de gouvernance acceptables au Zimbabwe, de relancer une économie malmenée et de rétablir les Droits de l'homme;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, aux gouvernements du G8, au gouvernement et au parlement du Zimbabwe, au gouvernement et au parlement d'Afrique du Sud, au Secrétaire général du Commonwealth, au Secrétaire général des Nations unies, aux Présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'Union africaine et au Secrétaire général de la SADC. |
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18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, aux gouvernements du G8, au gouvernement et au parlement du Zimbabwe, au gouvernement et au parlement d'Afrique du Sud, au Secrétaire général du Commonwealth, au Secrétaire général des Nations unies, aux Présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'Union africaine et au Secrétaire général de la SADC.

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(1)  Textes adoptés, P6_TA(2004)0112.

(2)  JO L 49 du 22.2.2005, p. 30.

(3)  JO L 153 du 16.6.2005, p. 9.

P6_TA(2005)0304

Traite des enfants au Guatémala

Résolution du Parlement européen sur la traite des enfants au Guatemala

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Guatemala, en particulier celle du 10 avril 2003 (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur le Guatemala, en particulier celle du 10 avril 2003 (1),

| — | vu son engagement ferme et permanent en faveur du processus de paix et des Droits de l'homme au Guatemala, |
| --- | --- |

—

vu son engagement ferme et permanent en faveur du processus de paix et des Droits de l'homme au Guatemala,

| — | vu la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, adoptée dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), |
| --- | --- |

—

vu la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, adoptée dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH),

| — | vu le mémorandum d'accord signé par les gouvernements guatémaltèque et mexicain pour examiner les sujets liés à la traite transfrontalière qui frappe cette région, |
| --- | --- |

—

vu le mémorandum d'accord signé par les gouvernements guatémaltèque et mexicain pour examiner les sujets liés à la traite transfrontalière qui frappe cette région,

| — | vu l'acte final de la dix-septième conférence interparlementaire entre l'Union européenne et l'Amérique latine, qui s'est tenue à Lima du 14 au 16 juin 2005, |
| --- | --- |

—

vu l'acte final de la dix-septième conférence interparlementaire entre l'Union européenne et l'Amérique latine, qui s'est tenue à Lima du 14 au 16 juin 2005,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la vente et la traite des enfants selon lequel la législation en matière d'adoption du Guatemala est parmi les plus faibles de la région et la traite des enfants n'est même pas qualifiée de délit, |
| --- | --- |

A.

considérant le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la vente et la traite des enfants selon lequel la législation en matière d'adoption du Guatemala est parmi les plus faibles de la région et la traite des enfants n'est même pas qualifiée de délit,

| B. | considérant que, selon le bureau du Procureur des Droits de l'homme, des actes anomaux sont actuellement pratiqués au Guatemala tels que des grossesses forcées ou rétribuées, le retrait des enfants à leurs mères légitimes, la substitution de documents, la modification des registres de l'état civil, l'existence de pouponnières clandestines, ainsi que des abus de la part des autorités adoptives et l'augmentation des agences d'adoptions internationales mettant en vente des enfants, |
| --- | --- |

B.

considérant que, selon le bureau du Procureur des Droits de l'homme, des actes anomaux sont actuellement pratiqués au Guatemala tels que des grossesses forcées ou rétribuées, le retrait des enfants à leurs mères légitimes, la substitution de documents, la modification des registres de l'état civil, l'existence de pouponnières clandestines, ainsi que des abus de la part des autorités adoptives et l'augmentation des agences d'adoptions internationales mettant en vente des enfants,

| C. | considérant que le Guatemala est un lieu d'origine, de transit et de destination de femmes et d'enfants guatémaltèques et d'autres pays d'Amérique centrale, victimes de trafic à des fins d'exploitation sexuelle et d'exploitation de leur travail, |
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C.

considérant que le Guatemala est un lieu d'origine, de transit et de destination de femmes et d'enfants guatémaltèques et d'autres pays d'Amérique centrale, victimes de trafic à des fins d'exploitation sexuelle et d'exploitation de leur travail,

| D. | considérant qu'au cours de l'année 2004, selon les données officielles, 527 femmes ont été tuées et 81 % des victimes ont été tuées par une arme à feu, |
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D.

considérant qu'au cours de l'année 2004, selon les données officielles, 527 femmes ont été tuées et 81 % des victimes ont été tuées par une arme à feu,

| E. | considérant que, après le départ de la mission des Nations unies au Guatemala (Minugua) et presque 10 ans après la signature des accords de paix, des problèmes subsistent dans le domaine des Droits de l'homme, des droits des populations indigènes et des conflits agraires, et que des expulsions violentes ont coûté la vie à diverses personnes et blessé beaucoup d'autres, |
| --- | --- |

E.

considérant que, après le départ de la mission des Nations unies au Guatemala (Minugua) et presque 10 ans après la signature des accords de paix, des problèmes subsistent dans le domaine des Droits de l'homme, des droits des populations indigènes et des conflits agraires, et que des expulsions violentes ont coûté la vie à diverses personnes et blessé beaucoup d'autres,

| F. | considérant qu'aucun progrès n'a été marqué en matière d'impunité et que l'accord pour la création de la commission d'enquête sur les groupes armés illégaux et les organes de sécurité clandestins (Ciciacs) aurait besoin du soutien des autorités, |
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F.

considérant qu'aucun progrès n'a été marqué en matière d'impunité et que l'accord pour la création de la commission d'enquête sur les groupes armés illégaux et les organes de sécurité clandestins (Ciciacs) aurait besoin du soutien des autorités,

| G. | considérant que des membres du personnel judiciaire ou d'organismes de contrôle étatique continuent d'être assassinés et que, selon les dernières informations, 76 agressions ont été perpétrées à l'encontre de défenseurs des Droits de l'homme entre les mois de janvier et de mai de cette année, ainsi que 122 attentats ou menaces à l'encontre de tels défenseurs pendant la première année de la législature actuelle, |
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G.

considérant que des membres du personnel judiciaire ou d'organismes de contrôle étatique continuent d'être assassinés et que, selon les dernières informations, 76 agressions ont été perpétrées à l'encontre de défenseurs des Droits de l'homme entre les mois de janvier et de mai de cette année, ainsi que 122 attentats ou menaces à l'encontre de tels défenseurs pendant la première année de la législature actuelle,

| H. | considérant que dans sa note de référence pour l'élaboration du document de stratégie pour le Guatemala 2007-2013, la Commission européenne reconnaît que 56 % de la population vit dans la pauvreté, 22 % dans une situation d'extrême pauvreté, et les trois quarts des intéressés font partie des populations indigènes; |
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H.

considérant que dans sa note de référence pour l'élaboration du document de stratégie pour le Guatemala 2007-2013, la Commission européenne reconnaît que 56 % de la population vit dans la pauvreté, 22 % dans une situation d'extrême pauvreté, et les trois quarts des intéressés font partie des populations indigènes;

| 1. | condamne la traite des enfants, l'existence d'un réseau de criminalité organisée avec des ramifications internationales qui enlève des enfants, substitue des documents, modifie des registres de l'état civil, gère des pouponnières clandestines; dénonce également les anomalies figurant dans les actes autorisant les adoptions et l'augmentation du nombre d'agences d'adoption internationale qui mettent en vente des enfants; |
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1.

condamne la traite des enfants, l'existence d'un réseau de criminalité organisée avec des ramifications internationales qui enlève des enfants, substitue des documents, modifie des registres de l'état civil, gère des pouponnières clandestines; dénonce également les anomalies figurant dans les actes autorisant les adoptions et l'augmentation du nombre d'agences d'adoption internationale qui mettent en vente des enfants;

| 2. | souligne que les adoptions devraient seulement être confiées à des organismes gouvernementaux et des organisations sans but lucratif; |
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2.

souligne que les adoptions devraient seulement être confiées à des organismes gouvernementaux et des organisations sans but lucratif;

| 3. | invite la République du Guatemala à adopter une législation spécifique sur les adoptions et à appliquer la convention de La Haye sur les adoptions internationales, et à prendre les mesures nécessaires pour éviter que les adoptions internationales ne génèrent des profits; |
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3.

invite la République du Guatemala à adopter une législation spécifique sur les adoptions et à appliquer la convention de La Haye sur les adoptions internationales, et à prendre les mesures nécessaires pour éviter que les adoptions internationales ne génèrent des profits;

| 4. | exhorte le ministère public à engager des poursuites pénales à l'encontre des réseaux criminels qui pratiquent la traite des enfants; |
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4.

exhorte le ministère public à engager des poursuites pénales à l'encontre des réseaux criminels qui pratiquent la traite des enfants;

| 5. | demande le lancement d'un plan global d'actions prioritaires en faveur des enfants et des adolescents en Amérique latine conformément aux mesures de l'Unicef; |
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5.

demande le lancement d'un plan global d'actions prioritaires en faveur des enfants et des adolescents en Amérique latine conformément aux mesures de l'Unicef;

| 6. | invite le gouvernement guatémaltèque à prendre les mesures nécessaires pour que les meurtriers de femmes ne restent plus impunis, et à promouvoir activement le respect des droits des femmes; |
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6.

invite le gouvernement guatémaltèque à prendre les mesures nécessaires pour que les meurtriers de femmes ne restent plus impunis, et à promouvoir activement le respect des droits des femmes;

| 7. | invite le gouvernement guatémaltèque à soutenir l'action du Procureur des Droits de l'homme, à reconnaître la légitimité du travail des défenseurs des Droits de l'homme et à garantir leur protection, ainsi qu'à enquêter sur les récentes attaques perpétrées à l'encontre de locaux d'organismes sociaux; |
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7.

invite le gouvernement guatémaltèque à soutenir l'action du Procureur des Droits de l'homme, à reconnaître la légitimité du travail des défenseurs des Droits de l'homme et à garantir leur protection, ainsi qu'à enquêter sur les récentes attaques perpétrées à l'encontre de locaux d'organismes sociaux;

| 8. | se félicite des déclarations du président Berger concernant l'abolition de la peine de mort, sachant qu'on dénombre actuellement 35 personnes condamnées à cette peine, et invite le congrès guatémaltèque à appliquer les réformes nécessaires pour supprimer cette peine de l'ordre juridique guatémaltèque; demande des mesures contre les lynchages; |
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8.

se félicite des déclarations du président Berger concernant l'abolition de la peine de mort, sachant qu'on dénombre actuellement 35 personnes condamnées à cette peine, et invite le congrès guatémaltèque à appliquer les réformes nécessaires pour supprimer cette peine de l'ordre juridique guatémaltèque; demande des mesures contre les lynchages;

| 9. | salue l'initiative du gouvernement guatémaltèque visant à promouvoir l'établissement du Bureau du Haut-commissariat des Nations unies aux Droits de l'homme, et félicite le gouvernement et le congrès pour la ratification de la convention correspondante; |
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9.

salue l'initiative du gouvernement guatémaltèque visant à promouvoir l'établissement du Bureau du Haut-commissariat des Nations unies aux Droits de l'homme, et félicite le gouvernement et le congrès pour la ratification de la convention correspondante;

| 10. | invite toutes les autorités à coopérer aussi étroitement que possible pour que ce Bureau puisse s'acquitter totalement de sa mission d'observation et de conseil; invite la Commission à fournir une aide économique et politique afin de faciliter l'exécution complète de cette mission; |
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10.

invite toutes les autorités à coopérer aussi étroitement que possible pour que ce Bureau puisse s'acquitter totalement de sa mission d'observation et de conseil; invite la Commission à fournir une aide économique et politique afin de faciliter l'exécution complète de cette mission;

| 11. | réitère sa recommandation à la Commission, formulée dans sa résolution précitée du 10 avril 2003, afin que la stratégie future de l'UE pour le Guatemala de 2007 à 2013 inclue la cohésion sociale, le droit à l'alimentation, le développement rural et la réforme du système de propriété et d'exploitation de la terre en tant qu'axes prioritaires de la future politique de coopération européenne; considère que cette politique devrait également insister sur la fin des adoptions illégales, un franc soutien en faveur des Droits de l'homme, la fin de l'impunité, le respect des populations indigènes et la protection et la promotion des droits de la femme et de l'enfant; |
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11.

réitère sa recommandation à la Commission, formulée dans sa résolution précitée du 10 avril 2003, afin que la stratégie future de l'UE pour le Guatemala de 2007 à 2013 inclue la cohésion sociale, le droit à l'alimentation, le développement rural et la réforme du système de propriété et d'exploitation de la terre en tant qu'axes prioritaires de la future politique de coopération européenne; considère que cette politique devrait également insister sur la fin des adoptions illégales, un franc soutien en faveur des Droits de l'homme, la fin de l'impunité, le respect des populations indigènes et la protection et la promotion des droits de la femme et de l'enfant;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut-commissaire aux Droits de l'homme, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Guatemala. |
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12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut-commissaire aux Droits de l'homme, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Guatemala.

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(1)  JO C 64 E du 12.3.2004, p. 609.

P6_TA(2005)0305

Éthiopie

Résolution du Parlement européen sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur l'Éthiopie, |
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—

vu ses résolutions antérieures sur l'Éthiopie,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant la répression violente des manifestations de protestation qui ont eu lieu le 8 juin 2005 suite au report de la proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 15 mai 2005 (36 morts, plus de 100 blessés et plusieurs milliers de personnes arrêtées), |
| --- | --- |

A.

considérant la répression violente des manifestations de protestation qui ont eu lieu le 8 juin 2005 suite au report de la proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 15 mai 2005 (36 morts, plus de 100 blessés et plusieurs milliers de personnes arrêtées),

| B. | considérant que les lois éthiopiennes prévoient que toute personne arrêtée doit être présentée à un juge dans les 48 heures, |
| --- | --- |

B.

considérant que les lois éthiopiennes prévoient que toute personne arrêtée doit être présentée à un juge dans les 48 heures,

| C. | considérant que le processus électoral s'était déroulé jusque là sans heurts majeurset que la confiance de la population éthiopienne dans la démocratie s'était traduite par la participation d'environ 90 % des électeurs au scrutin du 15 mai 2005, |
| --- | --- |

C.

considérant que le processus électoral s'était déroulé jusque là sans heurts majeurset que la confiance de la population éthiopienne dans la démocratie s'était traduite par la participation d'environ 90 % des électeurs au scrutin du 15 mai 2005,

| D. | considérant que 299 plaintes pour fraudes ont été déposées devant la commission électorale, qui a décidé d'ouvrir une enquête dans 135 circonscriptions électorales, |
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D.

considérant que 299 plaintes pour fraudes ont été déposées devant la commission électorale, qui a décidé d'ouvrir une enquête dans 135 circonscriptions électorales,

| E. | considérant que, à l'issue de ces enquêtes, un nouveau dépouillement voire de nouvelles élections pourraient être décidés dans certaines circonscriptions, |
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E.

considérant que, à l'issue de ces enquêtes, un nouveau dépouillement voire de nouvelles élections pourraient être décidés dans certaines circonscriptions,

| F. | considérant que la proclamation des résultats définitifs, prévue le 8 juin 2005, puis le 8 juillet 2005, devra être reportée dans l'attente de l'issue de l'examen des plaintes, |
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F.

considérant que la proclamation des résultats définitifs, prévue le 8 juin 2005, puis le 8 juillet 2005, devra être reportée dans l'attente de l'issue de l'examen des plaintes,

| G. | considérant que le vote pour l'élection des 23 députés de la région de Somalie doit avoir lieu en août 2005, |
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G.

considérant que le vote pour l'élection des 23 députés de la région de Somalie doit avoir lieu en août 2005,

| H. | considérant que le gouvernement et les partis d'opposition se sont engagés le 10 juin 2005, dans une déclaration commune, à «chercher la résolution de tous les problèmes à travers des moyens légaux et paisibles», |
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H.

considérant que le gouvernement et les partis d'opposition se sont engagés le 10 juin 2005, dans une déclaration commune, à «chercher la résolution de tous les problèmes à travers des moyens légaux et paisibles»,

| I. | considérant que la stabilité politique de l'Éthiopie est essentielle pour tous les pays de la «corne de l'Afrique»; |
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I.

considérant que la stabilité politique de l'Éthiopie est essentielle pour tous les pays de la «corne de l'Afrique»;

| 1. | condamne la répression violente exercée à l'encontre de civils ainsi que de chefs et de sympathisants de l'opposition, de même que le massacre de 36 personnes au moins; |
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1.

condamne la répression violente exercée à l'encontre de civils ainsi que de chefs et de sympathisants de l'opposition, de même que le massacre de 36 personnes au moins;

| 2. | exprime toute sa sympathie et sa solidarité au peuple éthiopien et présente ses condoléances aux familles des victimes; |
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2.

exprime toute sa sympathie et sa solidarité au peuple éthiopien et présente ses condoléances aux familles des victimes;

| 3. | souhaite qu'une commission d'enquête impartiale détermine les personnes portant une responsabilité dans le déroulement tragique des événements du 8 juin 2005 et que ces personnes soient présentées à la justice; |
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3.

souhaite qu'une commission d'enquête impartiale détermine les personnes portant une responsabilité dans le déroulement tragique des événements du 8 juin 2005 et que ces personnes soient présentées à la justice;

| 4. | demande la libération de journalistes et d'autres personnes contre lesquelles aucune charge n'a été retenue et demande que les personnes arrêtées soient traitées dans le plus strict respect des lois et de la Constitution éthiopiennes, conformément aux normes juridiques internationales pour le respect des Droits de l'homme; |
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4.

demande la libération de journalistes et d'autres personnes contre lesquelles aucune charge n'a été retenue et demande que les personnes arrêtées soient traitées dans le plus strict respect des lois et de la Constitution éthiopiennes, conformément aux normes juridiques internationales pour le respect des Droits de l'homme;

| 5. | se félicite de la libération récente de quelque 4 000 détenus ainsi que de l'annonce faite par le gouvernement, en vertu de laquelle les prisonniers du camp militaire de Ziway pourront désormais rencontrer leurs familles et auront accès au Comité international de la Croix-Rouge; dans ce contexte, souligne le rôle-clé que ledit Comité peut et doit jouer pour ce qui est de l'assistance aux détenus et de l'examen de la situation en matière de respect des Droits de l'homme dans les prisons; |
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5.

se félicite de la libération récente de quelque 4 000 détenus ainsi que de l'annonce faite par le gouvernement, en vertu de laquelle les prisonniers du camp militaire de Ziway pourront désormais rencontrer leurs familles et auront accès au Comité international de la Croix-Rouge; dans ce contexte, souligne le rôle-clé que ledit Comité peut et doit jouer pour ce qui est de l'assistance aux détenus et de l'examen de la situation en matière de respect des Droits de l'homme dans les prisons;

| 6. | se réjouit que les formations d'opposition, ainsi que les observateurs internationaux, puissent assister au processus d'examen des plaintes électorales, afin d'aboutir à des résultats incontestés; |
| --- | --- |

6.

se réjouit que les formations d'opposition, ainsi que les observateurs internationaux, puissent assister au processus d'examen des plaintes électorales, afin d'aboutir à des résultats incontestés;

| 7. | insiste pour que l'accord du 10 juin 2005 entre le gouvernement et les partis d'oppositionsoit scrupuleusement respecté et souhaite que l'Union européenne continue à contribuer à une solution pacifique et démocratique à la crise politique éthiopienne, en particulier en fournissant des observateurs au processus d'examen des plaintes électorales; |
| --- | --- |

7.

insiste pour que l'accord du 10 juin 2005 entre le gouvernement et les partis d'oppositionsoit scrupuleusement respecté et souhaite que l'Union européenne continue à contribuer à une solution pacifique et démocratique à la crise politique éthiopienne, en particulier en fournissant des observateurs au processus d'examen des plaintes électorales;

| 8. | appelle l'Union et la communauté internationale à rester vigilants et à mettre tout en œuvre en vue de contribuer à un règlement pacifique des tensions actuelles et de faire en sorte que le processus de démocratisation de l'Éthiopie ne soit pas interrompu; |
| --- | --- |

8.

appelle l'Union et la communauté internationale à rester vigilants et à mettre tout en œuvre en vue de contribuer à un règlement pacifique des tensions actuelles et de faire en sorte que le processus de démocratisation de l'Éthiopie ne soit pas interrompu;

| 9. | demande au gouvernement éthiopien de lever immédiatement les restrictions qui frappent la diffusion des informations sur les activités et les idées de l'opposition dans les médias et demande qu'un code de conduite sur la presse soit rapidement mis en place en concertation avec les médias; |
| --- | --- |

9.

demande au gouvernement éthiopien de lever immédiatement les restrictions qui frappent la diffusion des informations sur les activités et les idées de l'opposition dans les médias et demande qu'un code de conduite sur la presse soit rapidement mis en place en concertation avec les médias;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de l'Éthiopie. |
| --- | --- |

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de l'Éthiopie.

P6_TA(2005)0306

Agriculture des régions ultrapériphériques de l'Union *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (COM(2004)0687 — C6-0201/2004 — 2004/0247(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0687) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0687) (1),

| — | vu les articles 36, 37 et 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0201/2004), |
| --- | --- |

—

vu les articles 36, 37 et 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0201/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission du commerce international ainsi que de la commission du développement régional (A6-0195/2005); |
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—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission du commerce international ainsi que de la commission du développement régional (A6-0195/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 1 |
| (1) La situation géographique exceptionnelle des régions ultrapériphériques, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement. En outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité et à l'ultrapériphéricité imposent aux opérateurs et aux producteurs des régions ultrapériphériques des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités. Ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels. Ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéricité de ces régions, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement. | (1) La situation géographique exceptionnelle des régions ultrapériphériques, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement. En outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité et à l'ultrapériphéricité imposent aux opérateurs économiques et aux producteurs des régions ultrapériphériques des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités.
  Dans certains cas, les opérateurs économiques et les producteurs sont soumis à une double insularité résultant du fait que les îles de la région se trouvent très éloignées les unes des autres.
  Ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels. Ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéricité de ces régions, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement. |
| Amendement 2 |
| Considérant 2 bis (nouveau) |
| | (2 bis) Il serait opportun que la Commission applique avec efficacité une politique de promotion en faveur des PME agro-alimentaires des régions ultrapériphériques de l'Union européenne pour qu'elles puissent maintenir leurs exportations traditionnelles et augmenter leur commerce avec les pays tiers avoisinants. |
| Amendement 3 |
| Considérant 4 |
| (4) Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des régions ultrapériphériques, ce système ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne devraient pas produire de détournements de trafic pour les produits concernés. Il convient, dès lors, d'interdire l'expédition ou l'exportation de ces produits à partir des régions ultrapériphériques. Toutefois, il convient d'autoriser l'expédition ou l'exportation de ces produits lorsque l'avantage résultant du régime spécifique d'approvisionnement est remboursé ou bien, en ce qui concerne les produits transformés, en vue de permettre un commerce régional ou entre les deux régions ultrapériphériques portugaises. Il convient aussi de tenir compte des courants d'échanges traditionnels avec les pays tiers de l'ensemble des régions ultrapériphériques et partant d'autoriser pour toutes ces régions l'exportation de produits transformés correspondant aux exportations traditionnelles. Cette limitation ne s'applique pas non plus aux expéditions traditionnelles de produits transformés; dans un souci de clarté, il y a lieu de préciser la période de référence pour la définition de ces quantités exportées ou expédiées traditionnellement. | (4) Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des régions ultrapériphériques, ce système ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne devraient pas produire de détournements de trafic pour les produits concernés. Il convient, dès lors, d'interdire l'expédition ou l'exportation de ces produits à partir des régions ultrapériphériques. Toutefois, il convient d'autoriser l'expédition ou l'exportation de ces produits lorsque l'avantage résultant du régime spécifique d'approvisionnement est remboursé ou bien, en ce qui concerne les produits transformés, en vue de permettre un commerce régional ou entre les deux régions ultrapériphériques portugaises. Il convient aussi de tenir compte des courants d'échanges traditionnels avec les pays tiers de l'ensemble des régions ultrapériphériques et partant d'autoriser pour toutes ces régions l'exportation de produits transformés correspondant aux exportations traditionnelles. Cette limitation ne s'applique pas non plus aux expéditions traditionnelles de produits transformés; dans un souci de clarté, il y a lieu de préciser la période de référence pour la définition de ces quantités exportées ou expédiées traditionnellement
  , laquelle doit tenir compte d'éventuelles contraintes pesant sur le fonctionnement traditionnel du marché
  . |
| Amendement 4 |
| Considérant 12 bis (nouveau) |
| | (12 bis) La Commission devrait proposer au Conseil les dérogations nécessaires permettant d'exécuter les programmes de développement rural en tenant compte des spécificités des régions ultrapériphériques. |
| Amendement 5 |
| Considérant 18 |
| (18) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage. Afin de satisfaire les besoins de la consommation locale des DOM et Madère, il convient d'autoriser l'importation sans droits de douane des pays tiers des bovins mâles destinés à l'engraissement sous certaines conditions et dans le cadre d'une limite maximale annuelle. Il convient de reconduire la possibilité ouverte au Portugal dans le cadre du règlement (CE) no 1782/2003 de transférer des droits à la prime à la vache allaitante du continent aux Açores et d'adapter cet instrument au nouveau contexte de soutien pour les régions ultrapériphériques. | (18) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage. Afin de satisfaire les besoins de la consommation locale des DOM et Madère, il convient d'autoriser l'importation sans droits de douane des pays tiers des bovins mâles destinés à l'engraissement sous certaines conditions et dans le cadre d'une limite maximale annuelle. Il convient de reconduire la possibilité ouverte au Portugal dans le cadre du règlement (CE) no 1782/2003 de transférer des droits à la prime à la vache allaitante du continent aux Açores et d'adapter cet instrument au nouveau contexte de soutien pour les régions ultrapériphériques.
  Afin de satisfaire les besoins de la consommation locale des DOM, il convient d'autoriser l'importation sans droit de douane des pays tiers des animaux des espèces équine, bovine, bubaline, ovine et caprine destinés à l'engraissement sous certaines conditions et dans le cadre d'une limite maximale annuelle. En vue d'améliorer la qualité de la production de viande bovine aux Açores, il convient d'octroyer une aide à l'approvisionnement de la région en reproducteurs mâles de races bovine à viande, sous certaines conditions et dans une limite maximale à définir. |
| Amendements 6 et 7 |
| Considérant 20 |
| (20) La mise en œuvre du présent règlement ne doit pas porter atteinte au niveau du soutien spécifique dont ont bénéficié jusqu'ici les régions ultrapériphériques. C'est pourquoi pour l'exécution des mesures nécessaires, les États membres doivent disposer des sommes correspondantes au soutien déjà octroyé par la Communauté au titre du règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom), du règlement (CE) no 1453/2001 et du règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/92 (Poseican), ainsi que des sommes octroyées aux éleveurs établis dans ces régions au titre du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, et des sommes octroyées à l'approvisionnement en riz du DOM de la Réunion au titre de l'article 5 du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz. Le nouveau système de soutien des productions agricoles dans les régions ultrapériphériques, établi par le présent règlement, doit être coordonné avec le soutien à ces mêmes productions en vigueur dans le reste de la Communauté | (20) La mise en œuvre du présent règlement ne doit pas porter atteinte au niveau du soutien spécifique dont ont bénéficié jusqu'ici les régions ultrapériphériques.
  Aussi, les limites financières annuelles à prendre en compte pour le soutien au titre du régime spécifique d'approvisionnement devraient prendre en compte les aides à l'approvisionnement et les montants correspondant aux exonérations de droits concédées en vertu de ce régime pendant une période déterminée.
  C'est pourquoi pour l'exécution des mesures nécessaires, les États membres doivent disposer des sommes correspondant au soutien déjà octroyé par la Communauté au titre du règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom), du règlement (CE) no 1453/2001 et du règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/92 (Poseican), ainsi que des sommes octroyées aux éleveurs établis dans ces régions au titre du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, et des sommes octroyées à l'approvisionnement en riz du DOM de la Réunion au titre de l'article 5 du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz. Le nouveau système de soutien des productions agricoles dans les régions ultrapériphériques, établi par le présent règlement, doit être coordonné avec le soutien à ces mêmes productions en vigueur dans le reste de la Communauté. |
| Amendement 8 |
| Considérant 21 bis (nouveau) |
| | (21 bis) L'abrogation susmentionnée des règlements actuellement en vigueur ne devra pas provoquer d'interruption des processus de soutien dans le cadre des régimes spécifiques d'approvisionnement, ni des aides aux productions locales des régions ultrapériphériques. Il est donc nécessaire d'assurer la continuité de leur application jusqu'à l'approbation des programmes d'approvisionnement et de soutien respectifs. |
| Amendement 9 |
| Article 1 |
| Le présent règlement arrête des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier à l'éloignement, à l'insularité
  et
  à l'ultrapériphéricité des régions de l'Union visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité, ci-après désignées «régions ultrapériphériques». | Le présent règlement arrête des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier à l'éloignement, à l'insularité à l'ultrapériphéricité
  , à la faible superficie, au relief et au climat difficiles et à la dépendance vis à vis d'un petit nombre de produits
  des régions de l'Union visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité, ci-après désignées «régions ultrapériphériques». |
| Amendement 10 |
| Article 2, paragraphe 1 |
| 1. Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles
  figurant à l'annexe I,
  essentiels dans les régions ultrapériphériques à la consommation humaine ou à la fabrication d'autres produits, ou en tant qu'intrants agricoles. | 1. Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles
  qui sont
  essentiels dans les régions ultrapériphériques à la consommation humaine ou à la fabrication d'autres produits, ou en tant qu'intrants agricoles
  et qui figurent dans les programmes d'approvisionnement visés à l'article 5
  . |
| Amendement 11 |
| Article 2, paragraphe 2 |
| 2. Un bilan prévisionnel d'approvisionnement quantifie les besoins annuels relatifs aux produits figurant à l'annexe I. L'évaluation des besoins des entreprises de conditionnement ou de transformation de produits destinés au marché local, expédiés traditionnellement vers le reste de la Communauté, exportés vers des pays tiers dans le cadre d'un commerce régional ou dans le cadre d'un commerce traditionnel, peut faire l'objet d'un bilan prévisionnel séparé. | Supprimé. |
| Amendements 12 et 13 |
| Article 4, paragraphe 2 |
| 2. La limitation visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits transformés dans les régions ultrapériphériques mettant en œuvre des produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement:








  a) | qui sont exportés vers les pays tiers ou expédiés vers le reste de la Communauté dans les limites des quantités correspondant aux expéditions traditionnelles et aux exportations traditionnelles. Ces quantités et les pays tiers destinataires sont fixés par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, sur la base de la moyenne des expéditions ou exportations durant les années 1989, 1990 et 1991; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 1

(1) La situation géographique exceptionnelle des régions ultrapériphériques, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement. En outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité et à l'ultrapériphéricité imposent aux opérateurs et aux producteurs des régions ultrapériphériques des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités. Ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels. Ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéricité de ces régions, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement.

(1) La situation géographique exceptionnelle des régions ultrapériphériques, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement. En outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité et à l'ultrapériphéricité imposent aux opérateurs économiques et aux producteurs des régions ultrapériphériques des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités.
  Dans certains cas, les opérateurs économiques et les producteurs sont soumis à une double insularité résultant du fait que les îles de la région se trouvent très éloignées les unes des autres.
  Ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels. Ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéricité de ces régions, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement.

Amendement 2

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) Il serait opportun que la Commission applique avec efficacité une politique de promotion en faveur des PME agro-alimentaires des régions ultrapériphériques de l'Union européenne pour qu'elles puissent maintenir leurs exportations traditionnelles et augmenter leur commerce avec les pays tiers avoisinants.

Amendement 3

Considérant 4

(4) Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des régions ultrapériphériques, ce système ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne devraient pas produire de détournements de trafic pour les produits concernés. Il convient, dès lors, d'interdire l'expédition ou l'exportation de ces produits à partir des régions ultrapériphériques. Toutefois, il convient d'autoriser l'expédition ou l'exportation de ces produits lorsque l'avantage résultant du régime spécifique d'approvisionnement est remboursé ou bien, en ce qui concerne les produits transformés, en vue de permettre un commerce régional ou entre les deux régions ultrapériphériques portugaises. Il convient aussi de tenir compte des courants d'échanges traditionnels avec les pays tiers de l'ensemble des régions ultrapériphériques et partant d'autoriser pour toutes ces régions l'exportation de produits transformés correspondant aux exportations traditionnelles. Cette limitation ne s'applique pas non plus aux expéditions traditionnelles de produits transformés; dans un souci de clarté, il y a lieu de préciser la période de référence pour la définition de ces quantités exportées ou expédiées traditionnellement.

(4) Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des régions ultrapériphériques, ce système ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne devraient pas produire de détournements de trafic pour les produits concernés. Il convient, dès lors, d'interdire l'expédition ou l'exportation de ces produits à partir des régions ultrapériphériques. Toutefois, il convient d'autoriser l'expédition ou l'exportation de ces produits lorsque l'avantage résultant du régime spécifique d'approvisionnement est remboursé ou bien, en ce qui concerne les produits transformés, en vue de permettre un commerce régional ou entre les deux régions ultrapériphériques portugaises. Il convient aussi de tenir compte des courants d'échanges traditionnels avec les pays tiers de l'ensemble des régions ultrapériphériques et partant d'autoriser pour toutes ces régions l'exportation de produits transformés correspondant aux exportations traditionnelles. Cette limitation ne s'applique pas non plus aux expéditions traditionnelles de produits transformés; dans un souci de clarté, il y a lieu de préciser la période de référence pour la définition de ces quantités exportées ou expédiées traditionnellement
  , laquelle doit tenir compte d'éventuelles contraintes pesant sur le fonctionnement traditionnel du marché
  .

Amendement 4

Considérant 12 bis (nouveau)

(12 bis) La Commission devrait proposer au Conseil les dérogations nécessaires permettant d'exécuter les programmes de développement rural en tenant compte des spécificités des régions ultrapériphériques.

Amendement 5

Considérant 18

(18) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage. Afin de satisfaire les besoins de la consommation locale des DOM et Madère, il convient d'autoriser l'importation sans droits de douane des pays tiers des bovins mâles destinés à l'engraissement sous certaines conditions et dans le cadre d'une limite maximale annuelle. Il convient de reconduire la possibilité ouverte au Portugal dans le cadre du règlement (CE) no 1782/2003 de transférer des droits à la prime à la vache allaitante du continent aux Açores et d'adapter cet instrument au nouveau contexte de soutien pour les régions ultrapériphériques.

(18) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage. Afin de satisfaire les besoins de la consommation locale des DOM et Madère, il convient d'autoriser l'importation sans droits de douane des pays tiers des bovins mâles destinés à l'engraissement sous certaines conditions et dans le cadre d'une limite maximale annuelle. Il convient de reconduire la possibilité ouverte au Portugal dans le cadre du règlement (CE) no 1782/2003 de transférer des droits à la prime à la vache allaitante du continent aux Açores et d'adapter cet instrument au nouveau contexte de soutien pour les régions ultrapériphériques.
  Afin de satisfaire les besoins de la consommation locale des DOM, il convient d'autoriser l'importation sans droit de douane des pays tiers des animaux des espèces équine, bovine, bubaline, ovine et caprine destinés à l'engraissement sous certaines conditions et dans le cadre d'une limite maximale annuelle. En vue d'améliorer la qualité de la production de viande bovine aux Açores, il convient d'octroyer une aide à l'approvisionnement de la région en reproducteurs mâles de races bovine à viande, sous certaines conditions et dans une limite maximale à définir.

Amendements 6 et 7

Considérant 20

(20) La mise en œuvre du présent règlement ne doit pas porter atteinte au niveau du soutien spécifique dont ont bénéficié jusqu'ici les régions ultrapériphériques. C'est pourquoi pour l'exécution des mesures nécessaires, les États membres doivent disposer des sommes correspondantes au soutien déjà octroyé par la Communauté au titre du règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom), du règlement (CE) no 1453/2001 et du règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/92 (Poseican), ainsi que des sommes octroyées aux éleveurs établis dans ces régions au titre du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, et des sommes octroyées à l'approvisionnement en riz du DOM de la Réunion au titre de l'article 5 du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz. Le nouveau système de soutien des productions agricoles dans les régions ultrapériphériques, établi par le présent règlement, doit être coordonné avec le soutien à ces mêmes productions en vigueur dans le reste de la Communauté

(20) La mise en œuvre du présent règlement ne doit pas porter atteinte au niveau du soutien spécifique dont ont bénéficié jusqu'ici les régions ultrapériphériques.
  Aussi, les limites financières annuelles à prendre en compte pour le soutien au titre du régime spécifique d'approvisionnement devraient prendre en compte les aides à l'approvisionnement et les montants correspondant aux exonérations de droits concédées en vertu de ce régime pendant une période déterminée.
  C'est pourquoi pour l'exécution des mesures nécessaires, les États membres doivent disposer des sommes correspondant au soutien déjà octroyé par la Communauté au titre du règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom), du règlement (CE) no 1453/2001 et du règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/92 (Poseican), ainsi que des sommes octroyées aux éleveurs établis dans ces régions au titre du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, et des sommes octroyées à l'approvisionnement en riz du DOM de la Réunion au titre de l'article 5 du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz. Le nouveau système de soutien des productions agricoles dans les régions ultrapériphériques, établi par le présent règlement, doit être coordonné avec le soutien à ces mêmes productions en vigueur dans le reste de la Communauté.

Amendement 8

Considérant 21 bis (nouveau)

(21 bis) L'abrogation susmentionnée des règlements actuellement en vigueur ne devra pas provoquer d'interruption des processus de soutien dans le cadre des régimes spécifiques d'approvisionnement, ni des aides aux productions locales des régions ultrapériphériques. Il est donc nécessaire d'assurer la continuité de leur application jusqu'à l'approbation des programmes d'approvisionnement et de soutien respectifs.

Amendement 9

Article 1

Le présent règlement arrête des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier à l'éloignement, à l'insularité
  et
  à l'ultrapériphéricité des régions de l'Union visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité, ci-après désignées «régions ultrapériphériques».

Le présent règlement arrête des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier à l'éloignement, à l'insularité à l'ultrapériphéricité
  , à la faible superficie, au relief et au climat difficiles et à la dépendance vis à vis d'un petit nombre de produits
  des régions de l'Union visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité, ci-après désignées «régions ultrapériphériques».

Amendement 10

Article 2, paragraphe 1

1. Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles
  figurant à l'annexe I,
  essentiels dans les régions ultrapériphériques à la consommation humaine ou à la fabrication d'autres produits, ou en tant qu'intrants agricoles.

1. Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles
  qui sont
  essentiels dans les régions ultrapériphériques à la consommation humaine ou à la fabrication d'autres produits, ou en tant qu'intrants agricoles
  et qui figurent dans les programmes d'approvisionnement visés à l'article 5
  .

Amendement 11

Article 2, paragraphe 2

2. Un bilan prévisionnel d'approvisionnement quantifie les besoins annuels relatifs aux produits figurant à l'annexe I. L'évaluation des besoins des entreprises de conditionnement ou de transformation de produits destinés au marché local, expédiés traditionnellement vers le reste de la Communauté, exportés vers des pays tiers dans le cadre d'un commerce régional ou dans le cadre d'un commerce traditionnel, peut faire l'objet d'un bilan prévisionnel séparé.

Supprimé.

Amendements 12 et 13

Article 4, paragraphe 2

2. La limitation visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits transformés dans les régions ultrapériphériques mettant en œuvre des produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement:

a)

qui sont exportés vers les pays tiers ou expédiés vers le reste de la Communauté dans les limites des quantités correspondant aux expéditions traditionnelles et aux exportations traditionnelles. Ces quantités et les pays tiers destinataires sont fixés par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, sur la base de la moyenne des expéditions ou exportations durant les années 1989, 1990 et 1991;

| b) | qui sont exportés vers les pays tiers dans le cadre d'un commerce régional dans le respect des conditions déterminées selon la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

qui sont exportés vers les pays tiers dans le cadre d'un commerce régional dans le respect des conditions déterminées selon la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.

| c) | qui sont expédiés des Açores vers Madère et vice-versa. |
| --- | --- |

c)

qui sont expédiés des Açores vers Madère et vice-versa.

2. La limitation visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits transformés
  ou qui ont fait l'objet d'opérations complémentaires de fabrication ou de transformation suffisante
  dans les régions ultrapériphériques mettant en œuvre des produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement.

Aucune restitution n'est octroyée lors de l'exportation de ces produits.

Aucune restitution n'est octroyée lors de l'exportation de ces produits.

Amendement 15

Article 5, paragraphe 1, point - a (nouveau)

| - a) | les produits visés par le régime spécifique d'approvisionnement; |
| --- | --- |

- a)

Amendement 14

Article 5, paragraphe 1, point a

a) le projet de bilan prévisionnel d'approvisionnement;

| a) | le projet de bilan prévisionnel d'approvisionnement
  quantifiant les besoins annuels relatifs à ces produits. L'évaluation des besoins des entreprises de stockage et de transformation de produits destinés au marché local, expédiés vers le reste de la Communauté, exportés vers des pays tiers dans le cadre d'un commerce régional ou dans le cadre d'un commerce traditionnel, peut faire l'objet d'une estimation provisoire séparée
  ; |
| --- | --- |

a)

le projet de bilan prévisionnel d'approvisionnement
  quantifiant les besoins annuels relatifs à ces produits. L'évaluation des besoins des entreprises de stockage et de transformation de produits destinés au marché local, expédiés vers le reste de la Communauté, exportés vers des pays tiers dans le cadre d'un commerce régional ou dans le cadre d'un commerce traditionnel, peut faire l'objet d'une estimation provisoire séparée
  ;

Amendement 16

Article 5, paragraphe 2

2. Les programmes d'approvisionnement sont approuvés conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2
  . La liste des produits figurant à l'annexe I peut être révisée conformément à la même procédure,
  en fonction de l'évolution des besoins des régions ultrapériphériques.

2. Les programmes d'approvisionnement sont approuvés conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2 en fonction de l'évolution des besoins des régions ultrapériphériques.

Amendement 17

Article 9, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Les programmes communautaires de soutien comprennent la promotion de l'amélioration de l'environnement et de l'espace rural, ainsi que des méthodes agricoles et la formation des paysages par l'encouragement d'une gestion foncière durable.

Amendement 18

Article 12, point a

| a) | la description quantifiée de la situation de la production agricole en question, en tenant compte des résultats d'évaluation disponibles, montrant les disparités, les lacunes et les potentiels de développement, les ressources financières mobilisées et les principaux résultats des actions entreprises au titre des règlements
  (CEE) no 3763/91 du Conseil, (CEE) no 1600/92 du Conseil, (CEE) no 1601/92 du Conseil,
  (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001; |
| --- | --- |

a)

la description quantifiée de la situation de la production agricole en question, en tenant compte des résultats d'évaluation disponibles, montrant les disparités, les lacunes et les potentiels de développement, les ressources financières mobilisées et les principaux résultats des actions entreprises au titre des règlements
  (CEE) no 3763/91 du Conseil, (CEE) no 1600/92 du Conseil, (CEE) no 1601/92 du Conseil,
  (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001;

| a) | la description quantifiée de la situation de la production agricole en question, en tenant compte des résultats d'évaluation disponibles, montrant les disparités, les lacunes et les potentiels de développement, les ressources financières mobilisées et les principaux résultats des actions entreprises au titre des règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001; |
| --- | --- |

a)

la description quantifiée de la situation de la production agricole en question, en tenant compte des résultats d'évaluation disponibles, montrant les disparités, les lacunes et les potentiels de développement, les ressources financières mobilisées et les principaux résultats des actions entreprises au titre des règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001;

Amendement 19

Article 12, point d

| d) | un calendrier de mise en œuvre des mesures et un tableau financier général indicatif résumant les ressources à mobiliser; |
| --- | --- |

d)

un calendrier de mise en œuvre des mesures et un tableau financier général indicatif résumant les ressources à mobiliser;

| d) | un calendrier de mise en œuvre des mesures et un tableau financier général indicatif résumant les ressources à mobiliser
  , sans préjudice de reprogrammations entre les mesures de chaque programme
  ; |
| --- | --- |

d)

un calendrier de mise en œuvre des mesures et un tableau financier général indicatif résumant les ressources à mobiliser
  , sans préjudice de reprogrammations entre les mesures de chaque programme
  ;

Amendement 20

Article 13, paragraphe 3

3. Les programmes entrent en application
  à compter
  du 1er janvier 2006.

3. Les programmes entrent en application
  à partir
  du 1er janvier 2006
  ou d'une date ultérieure.

Amendement 21

Article 16, paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. La Commission propose au Conseil les dérogations nécessaires permettant d'exécuter les programmes de développement rural en tenant compte des spécificités des régions ultrapériphériques.

Amendement 22

Article 18, paragraphe 1

1. La France et le Portugal présentent à la Commission des programmes de
  lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou
  produits végétaux dans les DOM et aux Açores et à Madère respectivement. Ces programmes précisent notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût. Les programmes présentés en application du présent article ne concernent pas la protection des bananes.

1. La France et le Portugal présentent à la Commission des programmes de
  protection sanitaire des cultures agricoles et des
  produits végétaux dans les DOM et aux Açores et à Madère respectivement. Ces programmes précisent notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût. Les programmes présentés en application du présent article ne concernent pas la protection des bananes.

Amendement 23

Article 19, paragraphe 2, alinéa 1

2. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, les raisins provenant des variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture
  (Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton, Herbemont)
  , récoltés dans les régions des Açores et de Madère peuvent être utilisés pour la production de vin qui ne peut circuler qu'à l'intérieur desdites régions.

2. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, les raisins provenant des variétés de vigne des hybrides producteurs directs interdites de culture, récoltés dans les régions des Açores et de Madère peuvent être utilisés pour la production de vin qui ne peut circuler qu'à l'intérieur desdites régions.

Amendement 24

Article 19, paragraphe 2, alinéa 2

Le Portugal procède à l'élimination graduelle,
  jusqu'au 31 décembre 2006,
  de la culture des parcelles plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture, avec, le cas échéant, les appuis prévus au chapitre III, titre II, du règlement (CE) no 1493/1999.

Le Portugal procède à l'élimination graduelle,
  jusqu'au 31 décembre 2013
  , de la culture des parcelles plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directs interdites de culture, avec, le cas échéant, les appuis prévus au chapitre III, titre II, du règlement (CE) no 1493/1999.

Amendement 25

Article 20, paragraphe 4, alinéa 2

Les modalités d'application du présent paragraphe sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 26, paragraphe 2. Ces modalités déterminent notamment la quantité de lait frais obtenu localement devant être incorporée dans le lait UHT reconstitué visé au premier alinéa.

Les modalités d'application du présent paragraphe sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 26, paragraphe 2. Ces modalités déterminent notamment la quantité de lait frais obtenu localement devant être incorporée dans le lait UHT reconstitué visé au premier alinéa
  , si l'écoulement de la production de lait obtenu localement n'est pas assuré
  .

Amendement 26

Article 21, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. En vue d'améliorer la qualité de la production de viande de bœuf aux Açores, il est octroyé une aide à l'approvisionnement de la région en reproducteurs mâles de races à viande, dans les conditions et dans une limite maximale à définir conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.

Amendement 27

Article 21 bis (nouveau)

Article 21 bis

Sucre

Pendant la période visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2), le sucre C visé à l'article 13 dudit règlement, exporté conformément aux dispositions concernées du règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (3), et introduit pour y être consommé à Madère et aux Iles Canaries sous forme de sucre blanc relevant du code NC 1701 et aux Açores sous forme de sucre brut relevant du code NC 1701 12 10, bénéficie, dans les conditions du présent règlement, du régime d'exonération des droits d'importation dans la limite des bilans prévisionnels d'approvisionnement visés à l'article 3.

Amendement 28

Article 24, paragraphe 1

1. Les mesures prévues par le présent règlement, à l'exclusion de celles visées
  à l'article
  16, constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil.

1. Les mesures prévues par le présent règlement, à l'exclusion de celles visées
  aux articles
  16
  et 18
  , constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil.

Amendement 29

Article 24, paragraphe 2

2. La Communauté finance les mesures prévues aux titres II et III du présent règlement à concurrence d'un montant annuel
  égal à:

| — | pour les DOM: 84,7 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

pour les DOM: 84,7 millions d'euros,

| — | pour les Açores et Madère: 77,3 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

pour les Açores et Madère: 77,3 millions d'euros,

| — | pour les Canaries: 127,3 millions d'euros. |
| --- | --- |

—

pour les Canaries: 127,3 millions d'euros.

2. La Communauté finance les mesures prévues aux titres II et III du présent règlement à concurrence d'un montant annuel
  calculé sur la base des montants engagés pour financer le régime spécifique d'approvisionnement, en prenant pour base la moyenne des trois meilleures années de chaque région pendant la période comprise entre 2001 et 2004, en tenant compte du montant d'exonération des droits pour la même période et en s'appuyant sur les limites maximales de dépenses applicables au soutien de la production agricole locale.

Amendement 30

Article 24, paragraphe 3

3. Les montants alloués annuellement aux programmes prévus au titre II ne peuvent être supérieurs aux montants suivants:

| — | pour les DOM: à 20,7 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

pour les DOM: à 20,7 millions d'euros,

| — | pour les Açores et Madère: à 17,7 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

pour les Açores et Madère: à 17,7 millions d'euros,

| — | pour les Îles Canaries: à 72,7 millions d'euros. |
| --- | --- |

—

pour les Îles Canaries: à 72,7 millions d'euros.

Supprimé.

Amendement 31

Article 24, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, les délais prévus pour les paiements au titre des régimes énumérés à l'annexe I dudit règlement peuvent être modifiés dans la mesure où un nouveau délai est fixé dans les programmes à présenter dans le cadre de la dotation financière prévue au paragraphe 2 du présent article.

Amendement 32

Article 26, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)

Pour les programmes phytosanitaires prévus à l'article 18, la Commission est assistée par le comité phytosanitaire permanent, institué par la décision 76/894/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 (4)

  .

Amendement 33

Article 28, paragraphe 3

3. Au plus tard le
  31 décembre 2009
  , puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir l'impact des actions réalisées en application du présent règlement, assorti, le cas échéant, des propositions appropriées.

3. Au plus tard le
  31 décembre 2008
  , puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir l'impact des actions réalisées en application du présent règlement, assorti, le cas échéant, des propositions appropriées.

Amendement 34

Article 29, alinéa 2 bis (nouveau)

Toutefois, les mesures relatives au régime spécifique d'approvisionnement, ainsi que les mesures en faveur des productions locales, prévues par les règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001, restent respectivement en vigueur jusqu'à la date de l'approbation par la Commission des programmes d'approvisionnement visés à l'article 5 du présent règlement et jusqu'à la date de début d'application des programmes de soutien en faveur des productions agricoles locales visés à l'article 9 du présent règlement.

Amendement 35

Article 32, alinéa 2

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006. Toutefois, les articles 13, 25 et 26 sont applicables à partir de la date de son entrée en vigueur.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006. Toutefois, les articles
  8 et
  13,
  l'article 21, paragraphe 3, et les articles 24,
  25 et 26 sont applicables à partir de la date de son entrée en vigueur.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  

  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(3)  

  JO L 262 du 16.9.1981, p. 14.

(4)  

  JO L 340 du 9.12.1976, p. 25.

P6_TA(2005)0307

Restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destination des pays tiers

Déclaration du Parlement européen sur les restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destination des pays tiers

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 116 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 116 de son règlement,

| A. | considérant qu'environ 200 000 bovins vivants sont exportés chaque année de l'Union européenne vers le Liban et l'Égypte, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'environ 200 000 bovins vivants sont exportés chaque année de l'Union européenne vers le Liban et l'Égypte,

| B. | considérant que des restitutions à l'exportation, pour un montant annuel de 60 millions d'euros environ, ont été accordées lors des dernières années pour ces animaux et que jusqu'à 77 millions d'euros sont susceptibles d'être accordés en 2005 pour les restitutions à l'exportation, |
| --- | --- |

B.

considérant que des restitutions à l'exportation, pour un montant annuel de 60 millions d'euros environ, ont été accordées lors des dernières années pour ces animaux et que jusqu'à 77 millions d'euros sont susceptibles d'être accordés en 2005 pour les restitutions à l'exportation,

| C. | préoccupé par le fait que les voyages peuvent durer jusqu'à dix jours, que les animaux sont souvent manipulés et abattus à leur arrivée selon des méthodes qui sont illégales en vertu du droit communautaire et que des souffrances importantes sont en conséquence imposées aux animaux, |
| --- | --- |

C.

préoccupé par le fait que les voyages peuvent durer jusqu'à dix jours, que les animaux sont souvent manipulés et abattus à leur arrivée selon des méthodes qui sont illégales en vertu du droit communautaire et que des souffrances importantes sont en conséquence imposées aux animaux,

| D. | préoccupé par le fait que la législation existante n'est pas respectée et est de toute manière inadaptée à la protection du bien-être des animaux; |
| --- | --- |

D.

préoccupé par le fait que la législation existante n'est pas respectée et est de toute manière inadaptée à la protection du bien-être des animaux;

| 1. | rappelle que l'Union considère que les animaux sont des êtres sensibles, |
| --- | --- |

1.

rappelle que l'Union considère que les animaux sont des êtres sensibles,

| 2. | demande au Conseil et à la Commission de faire immédiatement cesser, à titre permanent, le système des restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destination des pays tiers, |
| --- | --- |

2.

demande au Conseil et à la Commission de faire immédiatement cesser, à titre permanent, le système des restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destination des pays tiers,

| 3. | demande que les financements publics soient plutôt consacrés à des projets promouvant et protégeant le bien-être des animaux, |
| --- | --- |

3.

demande que les financements publics soient plutôt consacrés à des projets promouvant et protégeant le bien-être des animaux,

| 4. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission: |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission:

Liste des signataires

Adamou, Adwent, Agnoletto, Alvaro, Andersson, Ashworth, Atkins, Attwooll, Aubert, Auken, Battilocchio, Bauer, Beazley, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, van den Berg, Berger, Berman, Bielan, Blokland, Bösch, Bonde, Bonino, Bonsignore, Borghezio, Bowis, Bowles, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Camre, Casaca, Cashman, Castiglione, Chatzimarkakis, Chichester, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Costa P., Coûteaux, Cramer, Czarnecki M., Czarnecki R., Davies, Demetriou, Deva, De Vits, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurling, Evans Jillian, Evans Jonathan, Evans Robert, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fernandes, Fernández Martín, Ferreira A., Figueiredo, Flasarová, Florenz, Ford, Frassoni, Gahler, Gal'a, Gawronski, Gentvilas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gklavakis, Goepel, Gollnisch, Gomes, Goudin, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Guerreiro, Guidoni, Hall, Hammerstein Mintz, Handzlik, Hannan, Harbour, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Honeyball, Horáček, Howitt, Hudghton, Hughes, Hybášková, Ilves, Isler Béguin, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jensen, Jørgensen, Jonckheer, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klinz, Knapman, Konrad, Korhola, Koterec, Krahmer, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kużmiuk, Lagendijk, Lambert, Langen, Langendries, La Russa, Lehne, Leichtfried, Leinen, Le Pen J.-M., Le Pen M., Le Rachinel, Libicki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lipietz, Louis, Lucas, Ludford, Lundgren, Lynne, Maaten, McAvan, McCarthy, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Maňka, Mann T., Mann E., Markov, Marques, Martin D., Martin H.-P., Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Matsakis, Mavrommatis, Mayer, Meijer, Méndez De Vigo, Mikko, Mohácsi, Moraes, Morgan, Morgantini, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nattrass, Newton Dunn, Nicholson, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Onesta, Oviir, Paasilinna, Pack, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Pavilionis, Pęk, Peterle, Pflüger, Pieper, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pittella, Podestà, Podkański, Portas, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rasmussen, Remek, Resetarits, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Sakalas, Samaras, Samuelsen, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeberg, Segelström, Siekierski, Silva Peneda, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Staes, Starkevičiūtė, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Stroz, Stubb, Sturdy, Sumberg, Svensson, Swoboda, Szent-Iványi, Szymański, Tajani, Tannock, Thomsen, Titford, Titley, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Ulmer, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht-Niemeyer, Wallis, Watson, Westlund, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wise, Wojciechowski, Wurtz, Wynn, Záborská, Zaleski, Zappala, Zatloukal, Ždanoka, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvřina, Zwiefka

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