----

----

I Communications

Commission

----

Taux de change de l'euro (1)

31 mai 2006

(2006/C 128/01)

1 euro= 

----

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

----

----

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz

(2006/C 128/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

AVERTISSEMENT:

Pour de plus amples informations voir:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds

----

(1)  OEN: Organisme européen de Normalisation:

(2)JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3)JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

----

----

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2006/C 128/03)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande d'enregistrement conformément à l'article 5 et à l'article 17, paragraphe 2

EXAIRETIKO PARTHENO ELAIOLADO «TROIZINIA»

Numéro CE: EL/0206/24.9.2001

AOP ( X ) IGP ( )

Cette fiche est un résumé établi à titre d'information. Pour une information complète il est loisible aux parties intéressées de consulter la version complète du cahier des charges soit auprès des services des autorités nationales indiqués dans la section 1, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1.   Service compétent de l'État membre:

2.   Groupement demandeur:

3.   Type de produit:

Classe 1.5. Matières grasses — Huile d'olive vierge extra.

4.   Description du cahier des charges:

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1   Nom: Exairetiko partheno elaiolado «Troizinia»

4.2   Description: Huile d'olive vierge extra produite soit exclusivement à partir d'olives de la variété Manaki, soit à partir d'un mélange de cette variété avec la variété Koronéiki, dont la proportion ne peut dépasser 50 %.

Caractéristiques organoleptiques:

couleur: jaune à jaune vert, en fonction du degré de maturation des fruits au moment de la cueillette;

saveur: agréable, à base douce ou amère (l'amertume s'atténue progressivement pour disparaître après quelques mois);

arôme: le fruité des olives fraîchement cueillies est dominant.

4.3   Aire géographique: Elle est constituée par les limites administratives de la région de Trizinia (Trézène), où se déroulent la culture de l'olivier et la production de l'huile d'olive, et plus particulièrement par les territoires:

4.4   Preuve de l'origine: Les opérations de production, de transformation, de conditionnement et d'embouteillage sont réalisées dans l'aire délimitée. Les producteurs inscrivent leurs oliveraies dans un registre actualisé. Les installations de transformation et d'embouteillage sont également inscrites dans des registres spéciaux. Les registres sont tenus à jour par la direction de développement rural et permettent de dresser un tableau annuel de la quantité d'olives transformées et de la quantité d'huile produite. De cette façon, tous les acteurs impliqués sont inscrits dans des registres spéciaux et dûment contrôlés quant au respect de leurs obligations, ce qui garantit pleinement la traçabilité du produit.

4.5   Méthode d'obtention: 

a)   Techniques culturales mises en œuvre pour la production des olives

Le sol est travaillé mécaniquement et ne reçoit pas de traitement herbicide.

L'irrigation (à l'aide de tuyaux souples, au goutte à goutte ou par aspersion) est pratiquée dans 25 % des oliveraies.

La taille est effectuée correctement et en temps utile, pratique qui, combinée à une bonne irrigation et à un apport approprié d'engrais, permet d'assurer une production annuelle quasiment régulière dans les oliveraies de la région de Trézène.

Pour la fumure et la protection phytosanitaire, on recourt à des interventions et à des méthodes douces et respectueuses de l'environnement (engrais organiques, utilisation de pièges suspendus pour la lutte contre la mouche de l'olivier, pulvérisations d'appâts, etc.).

b)   Récolte des olives

La plus grande partie des olives est récoltée au moment où la couleur du fruit passe du vert au noirâtre. La récolte débute en novembre (les fruits n'étant pas encore complètement mûrs) et s'achève en février. L'essentiel de la production est récolté en décembre et janvier. On évite de laisser le fruit mûrir trop longtemps sur l'arbre, ce qui entraînerait une perte de poids et de volume de l'olive, une atténuation de l'arôme et une augmentation de l'acidité de l'huile.

La cueillette est effectuée de manière traditionnelle, uniquement à l'aide de peignes et/ou, dans de rares cas, à la main; cette pratique a un effet positif sur la qualité du produit et sur l'état phytosanitaire des oliviers.

c)   Collecte — stockage

Dès que les olives sont récoltées, elles sont emballées dans des sacs en fibres végétales (jute), qui favorisent l'aération, et transportées le jour même au moulin. Dans les rares cas où ils doivent rester entreposés pendant 24 heures, les sacs sont placés sur des palettes et conservés dans des lieux couverts, bien ventilés et protégés du soleil et de la pluie.

d)   Traitement des olives — extraction de l'huile

Les olives passent par les stades suivants: réception — acheminement vers la chaîne de transformation — effeuillage — lavage — concassage — broyage — malaxage — extraction de l'huile d'olive de la pâte — séparation finale.

Le processus respecte toutes les règles qui s'imposent en ce qui concerne la propreté, la vitesse de malaxage appropriée (17-19 tours/min.), la durée du malaxage (20-30/min.) et surtout la température, qui en aucun cas ne dépasse 28-29 °C.

e)   Emballage — conditionnement

Avant la mise sur le marché et la vente au consommateur final, l'huile d'olive de la région de Trézène (Trizinia) est stockée dans des cuves inoxydables, puis conditionnée dans des bidons en fer-blanc de 5 litres et dans des bouteilles en verre foncé de 0,1 à 1 litre.

Le conditionnement du produit fini s'effectue uniquement dans les limites de l'aire géographique afin de garantir la qualité et de permettre le contrôle du produit fini, compte tenu également des paramètres économiques et des avantages d'un conditionnement final du produit dans la région.

Bref, il est jugé convenable et nécessaire que l'ensemble du processus se déroule dans les limites de l'aire géographique, afin d'assurer la protection de l'appellation et de garantir la qualité et l'authenticité du produit.

4.6   Lien: L'excellente qualité de l'huile d'olive de Trizinia est due, dans une large mesure, aux conditions pédoclimatiques particulières de la région, aux pratiques culturales mises en œuvre, à la méthode et au moment choisis pour la récolte, ainsi qu'au traitement et au conditionnement adéquats, effectués par des procédés traditionnels ou modernes obéissant aux règles de la technique et de la science.

Le caractère montagneux ou semi-montagneux de la région, la pluviosité annuelle modérée (environ 550 mm), les hivers doux, les étés relativement secs et chauds (mais durant lesquels tombent heureusement 15 % du total des précipitations annuelles), l'ensoleillement abondant, les vents secs et modérés de secteur nord ainsi que le vallonnement de la région (qui favorise l'exposition des oliveraies à la lumière et au vent, éléments dont on sait qu'ils sont indispensables et déterminants pour assurer la qualité optimale de l'huile d'olive) font que l'huile d'olive obtenue est riche en pigments, ce qui lui confère une coloration plus prononcée et une saveur délicate et agréable. D'autre part, les sols légers de type calcaire au pH neutre ou légèrement alcalin, et les teneurs généralement élevées en phosphore, potassium, bore et autres éléments contribuent largement à la fluidité naturelle de l'huile d'olive et à sa richesse en substances aromatiques.

4.7   Structures de contrôle: 

A)

B)

4.8   Étiquetage: Les emballages du produit portent obligatoirement la mention ΕΞΑΙΡΕΤΙΚΟ ΠΑΡΘΕΝΟ ΕΛΑΙΟΛΑΔΟ «ΤΡΟΙΖΗΝΙΑ» Π.Ο.Π., ainsi que les indications prévues à l'article 4, paragraphe 8, du décret présidentiel no 61/93 et dans l'arrêté interministériel no 2823003 du 12 janvier 2004.

4.9   Exigences nationales: Sont appliquées les dispositions en vigueur de la loi no 2040/92, du décret présidentiel no 61/93 et de l'arrêté interministériel no 2823003 du 12 janvier 2004.

----

(1)  Commission européenne, Direction générale de l'agriculture et du développement rural, Politique de qualité des produits agricoles, B-1049 Bruxelles.

----

----

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2006/C 128/04)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande d'enregistrement conformément à l'article 5 et à l'article 17, paragraphe 2

«AZEITE DO ALENTEJO INTERIOR»

No CE: PT/0234/16.5.2002

AOP ( X ) IGP ( )

Cette fiche est un résumé établi à titre d'information. Pour une information complète il est loisible aux parties intéressées de consulter la version complète du cahier des charges soit auprès des services des autorités nationales indiqués dans la section 1, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1.   Service compétent de l'État membre:

2.   Groupement demandeur:

3.   Type de produit:

Classe 1.5: matières grasses (beurre, margarine, huiles...) — huile d'olive vierge et extra vierge

4.   Description du cahier des charges:

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1   Nom: «AZEITE DO ALENTEJO INTERIOR»

4.2   Description: Huile d'olive vierge et extra vierge extraite par des procédés mécaniques des fruits de l'espèce Olea europea sativa (Hoffg), variétés Galega Vulgar (proportion minimale de 60 %), Cordovil de Serpa et/ou Cobrançosa (proportion maximale de 40 %). Les autres variétés sont tolérées à hauteur d'une proportion maximale de 5 %, à l'exception des Picual et Maçanilha, qui sont totalement exclues. Couleur d'un jaune doré ou teinté de vert, arôme doux et fruité d'olive mûre et/ou verte ainsi que d'autres fruits, dont, notamment la pomme et/ou la figue. Grande onctuosité. Note organoleptique: minimum 6,5. Caractéristiques chimiques: absorbance: K232 — max. 2,40; K270 — max. 0,20 et delta K — max. 0,00. cires: max. 200 mg/kg; stérols (0 %); cholestérol: max. 0,3; brassicastérol: max. 0,1; campestérol: max. 3,5; sigmastérol: taux inférieur à celui du campestérol; bétasitostérol: min. 93,0; delta-7-stigmastérol — max. 0,5; stérols totaux: min. 1600 mg/kg; érythrodiol + uvaol ( %): max. 4,5; total acides gras ( %): C14:0 — max. 0,03; C16:0 — 14,0 à 20,0; C16:1 — 2,0 à 3,0; C18:0 — 1,5 à 2,5; C18:1 — min. 70,0; C18:2 — 4,0 à 7,0; C18:3 — max. 1,0; acides gras «trans» ( %): transoléiques: max. 0,03; translinoléiques + translinoléniques: max. 0,03.

4.3   Aire géographique: L'aire géographique de production, de transformation et de conditionnement est le cœur même de l'Alentejo, habituellement désigné sous le nom d'«Alentejo Interior», et se trouve naturellement circonscrite à l'intégralité des «concelhos» de Portel, Vidigueira, Cuba, Alvito, Viana do Alentejo, Ferreira do Alentejo et Beja, auxquels s'ajoutent les «freguesias» suivantes: Aljustrel, S. João de Negrilhos et Ervidel (concelho de Aljustrel), Entradas (concelho de Castro Verde), Alcaria Ruiva (concelho de Mértola) et Torrão (concelho d'Alcácer do Sal).

4.4   Preuve de l'origine: Outre les caractéristiques du produit, il existe un système de traçabilité. Les exploitations agricoles et les unités de transformation et de conditionnement doivent être titulaires d'une licence et avoir été agréées par le groupement de producteurs après avis de l'organisme de contrôle. Elles doivent également se situer dans l'aire géographique décrite. L'ensemble du processus de production, depuis l'exploitation agricole qui fournit la matière première jusqu'à l'établissement assurant la vente du produit, est soumis à un dispositif de contrôle dont l'objectif est de vérifier le respect de toutes les règles imposées en matière de culture, de transport, de transformation et de conditionnement.

La marque de l'AOP n'est autorisée que sur les emballages des huiles vierges et extra vierges présentant les caractéristiques analytiques décrites et dont le processus de production a fait l'objet de contrôles.

La marque de certification est numérotée, ce qui permet une traçabilité complète du produit, jusqu'à l'exploitation agricole. La preuve de l'origine peut ainsi être apportée à tout moment, d'un bout à l'autre de la chaîne de production.

4.5   Méthode d'obtention: Les olives proviennent des oliveraies enregistrées et correspondent, dans les proportions indiquées, aux variétés susmentionnées. Elles sont cueillies à pleine maturité et séparées de toutes les autres. Une fois parvenues aux unités de transformation, elles sont triées, lavées, broyées et malaxées, puis pressées ou passées à la centrifugeuse. Après décantation, l'huile ainsi obtenue est stockée dans des entrepôts adéquats en attendant son conditionnement. L'obtention de l'huile se fait dans le respect de toutes les règles de bonne pratique, notamment en ce qui concerne l'utilisation des produits phytosanitaires de lutte contre les nuisibles, le mode de cueillette, le mode et les délais d'acheminement du site de cueillette au pressoir, l'entreposage des olives dans les pressoirs ainsi que les délais maximaux entre la cueillette et les opérations de broyage et de malaxage de la pâte. Les procédés de deuxième pression ne sont pas autorisés, pas plus que l'utilisation d'enzymes ou de talc. Les huiles vierges et extra vierges sont conditionnées dans des récipients appropriés dûment étiquetés. Toutes les opérations décrites ont lieu dans l'aire géographique. L'huile d'olive étant miscible, toute différenciation ou séparation postérieure serait en effet impossible. C'est la procédure appropriée pour garder le contrôle du produit et éviter toute rupture de la chaîne de traçabilité, de manière à garantir l'origine et l'authenticité vis-à-vis du consommateur.

4.6   Lien: La production d'huile est intimement liée à l'Alentejo Interior. L'olivier trouve dans cette région toutes les conditions climatiques et pédologiques favorables à son développement et à l'obtention de fruits idoines pour la production d'huiles d'olive vierges et extra vierges. Au fil des ans, les variétés appropriées ont donc été sélectionnées de manière à exclure celles qui produisent des arômes ou un goût étrangers aux huiles fruitées typiques de cette région, où le respect intégral des bonnes pratiques est une constante. Au-delà du lien historique et socioculturel entre le produit et sa région, dont témoignent d'innombrables monuments (datant parfois de l'époque romaine), des chants populaires, un mobilier spécialement conçu, la toponymie régionale, la gastronomie, certains patronymes, des références bibliographiques et des études, l'«Azeite do Alentejo Interior» présente un profil chimique et sensoriel bien connu et distinct de celui des autres huiles d'olive. Bien que les variétés utilisées ne soient pas uniques à la région, la composition variétale des oliveraies et leur écosystème sont un élément déterminant pour l'obtention de l'huile d'olive présentant les caractéristiques décrites.

4.7   Structure de contrôle: 

4.8   Étiquetage: Une fois le produit enregistré au niveau communautaire, la mention «Azeite do Alentejo Interior — Denominação de Origem Protegida» et le logotype communautaire correspondant figureront obligatoirement sur l'étiquette. Celle-ci porte en outre la marque de certification, qui doit elle-même indiquer le nom du produit, la mention correspondante, le nom de l'organisme de contrôle et le numéro de série du produit (code numérique ou alphanumérique de traçabilité du produit).

4.9   Exigences nationales: —

----

(1)  Commission européenne, Direction générale de l'agriculture et du développement rural, Politique de qualité des produits agricoles, B-1049 Bruxelles.

----

----

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2006/C 128/05)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande d'enregistrement conformément à l'article 5 et à l'article 17, paragraphe 2

«PAIO DE BEJA»

No CE: PT/0230/8.4.2002

AOP ( ) IGP ( X )

Cette fiche est un résumé établi à titre d'information. Pour une information complète il est loisible aux parties intéressées de consulter la version complète du cahier des charges soit auprès des services des autorités nationales indiqués dans la section 1, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1.   Service compétent de l'État membre:

2.   Groupement demandeur:

3.   Type de produit:

Classe 1.2 — Produits à base de viande

4.   Description du cahier des charges:

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1   Nom: «PAIO DE BEJA»

4.2   Description: Saucisson fumé normalement au bois de chêne vert, composé de viande et de lard ferme issus de la découpe de porcs de la race alentéjane. Les morceaux de viande et de lard sont assaisonnés de sel, de pâte de piment, d'aulx secs broyés, de cumin, de paprika et de poivre. L'enveloppe est constituée d'un boyau naturel salé de porc. C'est un gros saucisson se présentant sous la forme d'un cylindre droit de 12 à 20 cm de longueur et de 6 à 15 cm de diamètre. Il a un aspect brillant et légèrement rugueux, une couleur rougeâtre et blanche et une consistance mi-ferme à ferme. Il est serré par torsion et ficelé par un fil de coton aux deux extrémités. Il offre à la coupe une couleur rougeâtre à rosée avec des marbrures blanches et une masse parfaitement liée d'aspect homogène. Le gras, brillant et de couleur blanc nacré, est aromatique et de saveur agréable. Le saucisson présente une saveur agréable et douce, un peu salée et parfois légèrement piquante. L'arôme est agréable, délicatement fumé.

4.3   Aire géographique: L'aire géographique de production de la matière première destinée à l'élaboration du Paio de Beja, naturellement circonscrite aux zones de chênaies («montado»), comprend les communes de Abrantes, Alandroal, Alcácer do Sal (à l'exception de la freguesia de Santa Maria do Castelo), Alcoutim, Aljezur (freguesias de Odeceixe, Bordeira, Rogil et Aljezur), Aljustrel, Almodôvar, Alter do Chão, Alvito, Arraiolos, Arronches, Avis, Barrancos, Beja, Borba, Campo Maior, Castelo Branco, Castelo de Vide, Castro Marim (freguesias de Odeleite et Azinhal), Castro Verde, Chamusca, Coruche, Crato, Cuba, Elvas (à l'exception de la freguesia de Caia e S. Pedro), Estremoz, Évora, Ferreira do Alentejo, Fronteira, Gavião, Grândola (à l'exception de la freguesia de Melides), Idanha-a-Nova, Lagos (freguesia de Bensafrim), Loulé (freguesias de Ameixial, Salir, Alte, Benafim et Querença), Marvão, Mértola, Monchique (freguesias de Monchique, Marmelete et Alferce), Monforte, Montemor-o-Novo, Mora, Moura, Mourão, Nisa, Odemira (à l'exception des freguesias de Vila Nova de Mil Fontes et S. Teotónio), Ourique, Penamacor, Ponte de Sôr, Portalegre, Portel, Redondo, Reguengos de Monsaraz, Sabugal, Santiago do Cacém (à l'exception de la freguesia de Santo André), Sardoal, São Brás de Alportel, Serpa, Sines, Silves (freguesias de S. Marcos, S. Bartolomeu de Messines et Silves), Sousel, Tavira, (freguesia de Cachopo), Vendas Novas, Viana do Alentejo, Vidigueira, Vila Velha de Ródão et Vila Viçosa. Compte tenu de la spécificité des condiments, de la méthode de production locale et des caractéristiques organoleptiques du produit, l'aire géographique de transformation, de maturation, de découpage et de conditionnement est naturellement circonscrite à la commune de Beja.

4.4   Preuve de l'origine: Le Paio de Beja ne peut être produit que dans des installations de transformation dotées d'un permis en bonne et due forme, situées dans l'aire de transformation et agréées par le groupement. La matière première provient de porcs de race alentéjane élevés dans des exploitations agropastorales disposant d'une aire de pacage plantée de chênes verts et/ou de chênes lièges, compatible avec les systèmes de production extensifs à semi-extensifs caractérisés par la prédominance de l'élevage en plein air. Les animaux sont inscrits au livre généalogique de la race alentéjane. L'abattage et la découpe sont réalisés dans des installations agréées situées, dans un cas comme dans l'autre, dans l'aire géographique de production. Les exploitations agricoles, les abattoirs et les ateliers de découpe ainsi que les ateliers de production du Paio de Beja sont dûment affiliés au groupement et soumis à un contrôle effectué par un organisme indépendant. Ce système garantit la traçabilité complète du produit et permet d'établir à tout moment la preuve de son origine, de l'exploitation agricole jusqu'à chaque pièce commercialisée, toujours munie d'une marque de certification numérotée.

4.5   Méthode d'obtention: Le saucisson est obtenu à partir de morceaux de viande de la longe, de la jambe et de l'épaule ainsi que de lard de porcs de la race alentéjane, hachés mécaniquement ou manuellement, dans une proportion de 70-90 % de maigre et 10-30 % de gras. Après le hachage, on mélange dans un récipient la viande, le lard et les condiments, lesquels ont été préalablement dilués dans de l'eau, ce qui constitue une caractéristique typique de la région. La mêlée repose pendant un à deux jours dans des chambre froides dont la température ne dépasse pas 10 °C et dont le taux d'humidité est voisin de 80/90 %. On procède ensuite à l'embossage dans des boyaux de porc conservés en saumure, en veillant à ce que les saucissons soient bien serrés et ficelés. L'embossage est suivi du fumage, qui dure au minimum trois jours et au maximum douze jours (de cinq à dix jours en été et de huit à douze jours en hiver). Le saucisson est mis sur le marché en pièces entières, en morceaux ou en tranches, toujours dans un préemballage d'origine. Le conditionnement, lorsqu'il est réalisé, se fait à l'aide d'un matériau approprié, inoffensif et inerte par rapport au produit, en atmosphère normale ou contrôlée ou sous vide. Les opérations de découpage et de conditionnement ne peuvent être effectuées que dans l'aire géographique de transformation, de manière à éviter toute rupture de traçabilité ou impossibilité de contrôle ainsi que toute altération des caractéristiques gustatives et microbiologiques du produit.

4.6   Lien: L'usage de viande de porc dans l'alimentation humaine en Bas-Alentejo a été détecté dans des vestiges datant de l'âge du bronze, à proximité de dolmens et autre monuments mégalithiques. La consommation de cette viande est également attestée dans la région au IVe siècle av. J.-C., durant une période de domination celte. Ces peuples ont contribué de façon déterminante à la diversification des habitudes alimentaires du Bas-Alentejo. Plus tard, la consommation de viande de porc s'est encore développée suivant la tradition des Romains lorsque ceux-ci ont conquis la région. Les colonisateurs y ont découvert des nouveautés: l'alimentation du porc à base de glands et l'utilisation de plantes aromatiques locales dans la confection des aliments. Le premier millénaire de notre ère est marqué par l'arrivée des envahisseurs musulmans. Toutefois, les interdictions du Coran ne semblent pas avoir influencé les habitudes de la région. Le principal apport de cette période est sans doute l'introduction d'épices dans l'art culinaire local. Au fil des siècles, nombreuses sont les références à la présence de porcs élevés aux glands des chênaies, dont la viande, fraîche ou conservée, est celle que l'on consomme le plus dans la région. Les animaux vivaient en régime extensif et parfois, complémentairement, dans des porcheries communautaires appelées «adúas», qui existaient encore jusqu'il y a peu dans les terres de l'Alentejo. Le porc a donc toujours occupé une place inégalée dans la gastronomie alentéjane, depuis l'Antiquité jusqu'à nos jours. La nécessité de conserver la viande de porc pendant toute la durée de l'année a entraîné le développement de l'art de la charcuterie, dont le Paio de Beja est un produit important. En résumé, le lien du Paio de Beja avec la région repose sur trois éléments de base: la viande utilisée provient d'un animal de race autochtone; cet animal est élevé dans les chênaies de la région; la viande est préparée selon une méthode spécifique, avec des condiments, un mode de présentation et des caractéristiques sensorielles qui différencient le Paio de Beja des autres produits de charcuterie de l'Alentejo.

4.7   Structure de contrôle: 

L'organisme «Certialentejo» a été reconnu comme satisfaisant aux exigences de la norme 45011:2001.

4.8   Étiquetage: Sur l'étiquette doit obligatoirement figurer la mention «PAIO de BEJA — Indicação Geográfica Protegida», accompagnée du logo communautaire. L'étiquette doit également porter la marque de certification, comprenant obligatoirement le nom du produit et la mention correspondante, le nom de l'organisme de contrôle et le numéro de série (code numérique ou alphanumérique de traçabilité du produit)

4.9   Exigences nationales: —

----

(1)  Commission européenne, Direction générale de l'agriculture et du développement rural, Politique de qualité des produits agricoles, B-1049 Bruxelles.

----

----

Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4246 — Merill Lynch/Farallon/Barceló/Playa)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 128/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

----

(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

----

----

Publicité ex-post des subventions d'Eurostat en 2005

(2006/C 128/07)

Conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement financier et à l'article 169 de ses modalités d'exécution, le public est, par la présente, informé des actions subventionnées par Eurostat au cours de l'année 2005.

Le fichier électronique reprenant les actions concernées se trouve, sous forme de liste, sur le serveur EUROPA (http://europa.eu.int). Concrètement, vous pouvez accéder à cette liste via «Institutions», «Commission européenne», «Subventions», «Statistiques», «Subventions Eurostat», entrer dans le fichier «Liste des subventions attribuées en 2005».

La liste contient le numéro du dossier, l'unité concernée, le nom et le pays des bénéficiaires, le titre de l'action, le montant octroyé et le taux de cofinancement communautaire de l'action.

----

----

Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4179 — Huntsman/Ciba Specialty Chemicals)

(2006/C 128/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

----

(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

----

----

Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4226 — DSGI/Fotovista)

(2006/C 128/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

----

(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

----

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité mixte de l'EEE

----

Décisions du comité mixte de l'EEE pour lesquelles des obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l'article 103 de l'accord EEE

(2006/C 128/10)

Depuis mars 2000, les décisions du comité mixte de l'EEE mentionnent, dans une note de bas de page, si leur date d'entrée en vigueur est subordonnée à l'accomplissement de procédures par l'une quelconque des parties contractantes. Ces procédures ou obligations ont été notifiées en ce qui concerne les décisions énumérées ci-après. Les parties contractantes concernées ont à présent notifié aux autres parties contractantes l'achèvement de leurs procédures internes. Les dates d'entrée en vigueur des décisions figurent dans le tableau.

----

Autorité de surveillance AELE

----

Communication de l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé au point 64, point a, de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires]

(2006/C 128/11)

Imposition d'obligations de service public pour les services aériens réguliers sur les liaisons suivantes:

1.   INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31992R2408:FR:HTML), l'Islande a décidé de continuer à imposer des obligations de service public, à compter du 1er janvier 2007, aux services aériens réguliers sur les liaisons suivantes:

2.   LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1.   Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires

Les obligations s'appliquent pendant toute la période d'exploitation du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 (soit pendant trois ans).

Fréquence minimale

Acheminement

Horaires

Nombre de places

2.2.   Catégorie d'avions

L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport.

2.3.   Tarifs

Le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable), hors assurance et taxes aéroportuaires, ne peut dépasser les prix suivants (indice des prix de janvier 2006):

Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales seront accordées.

Des modifications peuvent être apportées au prix des billets, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, mais au maximum une fois tous les 6 mois.

2.4.   Tarifs du fret

Reykjavík-Gjögur-Reykjavík: le tarif par chargement ne dépassera pas 680 ISK hors TVA et le prix au kilo ne dépassera pas 19 ISK hors TVA pendant la période allant du 1er novembre au 31 mai (prix de janvier 2006).

2.5.   Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 4 % des vols prévus pour une année.

2.6.   Accords de coopération

À l'issue d'une procédure d'appel d'offres limitant à un seul transporteur l'accès aux liaisons suivantes:

les conditions ci-dessous doivent être respectées:

Tarifs

Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs; sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable.

Conditions de transfert

Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des voyageurs vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3.   DES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE DEMANDÉS À:

----

III Informations

Commission

----

APPEL DE PROPOSITIONS — DG EAC/36/2006

Coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle

Programme ATLANTIS

(Initiatives pour la création de liens transatlantiques et de réseaux universitaires dans le domaine de la formation et des études intégrées)

Avis de publication d'un appel de propositions sur Internet

(2006/C 128/12)

1.   Objectifs et description

Le présent appel de propositions a pour objectif général de promouvoir une meilleure compréhension et interaction entre les peuples des États membres de l'Union européenne et des États-Unis, notamment une meilleure connaissance de leurs langues, cultures et institutions respectives, et d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels dans l'Union européenne et aux États-Unis. L'appel porte sur deux types d'initiatives:

Projets de consortiums pour la création de diplômes transatlantiques

Cette initiative apporte un soutien aux consortiums d'établissements d'enseignement supérieur européens et américains (ci-après «consortiums») en vue de la mise en place de programmes universitaires mixtes/doubles ou communs, désignés dans le présent document sous le nom de «diplômes transatlantiques». Le soutien apporté peut prendre la forme de bourses de mobilité pour les étudiants et les membres du corps académique (membres de la «faculté»).

Mesures à caractère stratégique

Cette initiative apporte un soutien aux projets et activités multilatéraux UE-USA destinés à renforcer la collaboration dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle.

2.   Candidats admissibles

La présentation de demandes de subvention dans le cadre du présent appel est réservée aux établissements d'enseignement supérieur ainsi qu'aux établissements d'enseignement et de formation professionnels. En ce qui concerne les mesures à caractère stratégique, l'appel s'adresse également à d'autres organisations, telles que les agences d'accréditation, les agences ou organisations chargées de l'éducation, les sociétés privées, les groupes industriels et commerciaux, les organisations non gouvernementales, les instituts de recherche et les organismes professionnels. Pour être admissibles, les candidats doivent être établis dans l'un des 25 États membres de l'Union européenne.

3.   Budget et durée des projets

Le budget disponible pour le cofinancement des projets est estimé à 4 millions d'euros, dont la majeure partie sera allouée aux projets de consortiums pour la création de diplômes transatlantiques.

En 2006, il est prévu de financer environ cinq (5) projets de création de diplômes et un petit nombre de mesures à caractère stratégique.

Le montant maximal du financement accordé par l'Union européenne sera de 696 000 EUR pour un projet de consortium de quatre ans visant la création d'un diplôme transatlantique, et de 50 000 EUR pour un projet de deux ans à caractère stratégique. Le démarrage des activités est prévu pour novembre 2006. La durée des projets de consortiums pour la création de diplômes transatlantiques sera de 48 mois, et de 24 mois pour les mesures à caractère stratégique.

4.   Délai

Les demandes de subvention seront envoyées à la Commission au plus tard le 7 juillet 2006.

5.   Informations complémentaires

Le texte complet de l'appel de propositions et les formulaires de demande sont disponibles sur les sites Internet suivants:

http://europa.eu.int/comm/education/programmes/eu-usa/call_en.html

http://europa.eu.int/comm/education/programmes/calls/callg_en.html

Les demandes d'informations complémentaires peuvent être envoyées à l'adresse suivante: eac-3C-cooperation@cec.eu.int

----

----

IS-Reykjavík: Exploitation de services aériens réguliers

Appel d'offres publié par l'Islande en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point d), de l'acte visé au point 64a de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23.7.1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires] pour l'exploitation de services aériens réguliers sur les itinéraires suivants:

1. Gjögur-Reykjavík A-R; 2. Bíldudalur-Reykjavík A-R; 3. Sauðárkrókur-Reykjavík A-R; 4. Grímsey-Akureyri A-R; 5. Vopnafjörður-Þórshöfn-Akureyri A-R; 6. Höfn-Reykjavík A-R

(2006/C 128/13)

1.   Introduction: En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23.7.1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31992R2408:FR:HTML), l'Islande a décidé de continuer à imposer des obligations de service public, à compter du 1er janvier 2007, aux services aériens réguliers sur les liaisons suivantes, telles que publiés le 1.6.2006 au Journal officiel de l'Union européenne C 128 et dans le supplément EEE no 27:

Si aucun transporteur aérien n'a informé le ministère des communications islandais qu'il avait commencé ou était sur le point de commencer à exploiter des services aériens réguliers sur lesdites liaisons 4 semaines avant l'entrée en vigueur prévue du contrat, qui prend effet le 1.1.2007, conformément à l'obligation de service public imposée sur les liaisons susmentionnées, et sans demander de compensation financière ni de protection du marché, l'Islande a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, lettre d), du même règlement, de limiter l'accès à la liaison à un seul transporteur aérien et de concéder, après appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons pour 3 ans à compter du 1.1.2007.

2.   Objet de l'appel d'offres: L'objet de l'appel d'offres est de fournir, à compter du 1er janvier 2007, des services aériens réguliers sur les liaisons suivantes:

en conformité avec les obligations de service public imposées, telles qu'elles ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 128, 1.6.2006.

3.   Conditions d'admission: Tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23.7.1992, concernant les licences des transporteurs aériens sont admis à soumissionner (http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31992R2407:FR:HTML).

4.   Procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, lettres d) à i), du règlement (CEE) no 2408/92.

Le Centre du commerce d'État, agissant au nom de l'administration islandaise des routes, se réserve le droit de rejeter les offres. Les offres présentées en retard et les offres non conformes à l'appel d'offres seront rejetées.

Le Centre du commerce d'État, agissant au nom de l'Administration des routes, se réserve le droit d'engager ultérieurement des négociations si aucune des offres déposées ne peut être retenue pour des raisons de forme ou si, après la date limite de réception des offres, il s'avère qu'il n'y a qu'un seul ou aucun soumissionnaire. Ces négociations seront menées conformément aux obligations de service public imposées et sans changements majeurs par rapport aux conditions initiales de l'appel d'offres.

Les offres peuvent porter sur toutes les liaisons ou uniquement les liaisons 1 et 2 ou uniquement la liaison 3 ou les liaisons 4 et 5 ou uniquement la liaison 6.

Les offres seront rédigées en islandais ou en anglais.

L'offre engage le soumissionnaire jusqu'à l'attribution du marché. Les offres restent cependant valables jusqu'à 12 semaines au plus tard à compter de leur dépouillement.

5.   Attribution du marché: Le marché sera attribué pour la période du 1.1.2007 au 31.12.2009 à l'offre demandant la compensation la plus faible.

6.   Dossier d'appel d'offres: Le dossier complet de l'appel d'offres, imposant des obligations de service public et comprenant le règlement particulier de l'appel d'offres [règlement islandais sur les procédures d'appel d'offres liées aux obligations de service public en vue d'assurer la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, article 4] peut être obtenu auprès de:

Rikiskaup (Centre du commerce d'État), Borgartúni 7, IS-105 Reykjavík, Islande. Tél. (354) 530 14 00. Fax (354) 530 14 14. E-mail: utbod@rikiskaup.is,

au prix de 3 500 ISK.

7.   Compensation financière et indexation: Les offres indiqueront la compensation demandée en couronnes islandaises (ISK) pour un aller-retour sur chacune des liaisons 1, 2, 3, 4, 5 et 6, conformément à la compensation demandée pour l'exploitation du service en question pendant 3 ans à compter de la date de début d'exploitation prévue, soit le 1er janvier 2007. Elles seront déterminées en fonction du niveau de prix à la date du dépouillement des offres. Un budget de fonctionnement pour une période de douze mois est également requis. Ces données seront présentées selon le format prévu dans le dossier d'appel d'offres, avec les informations demandées dans ce dossier.

Modification du prix:

tous les montants de la compensation seront basés sur le prix en vigueur le jour de lancement des offres.

Le montant de la compensation requis pour chaque aller-retour le jour de lancement des offres sera ajusté le 1er janvier 2007 et le montant ajusté de la compensation sera valable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007. Le montant de la compensation pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2008 et du 1er janvier au 31 décembre 2009 sera ajusté au début de la période. L'ajustement sera effectué selon l'indice suivant:

une variation de 1 % du prix du carburant JET A-1 entraîne une adaptation du montant de la compensation de 0,2 %;

une variation de 1 % de l'indice des prix à la consommation entraîne une adaptation du montant de la compensation de 0,8 %.

Les prix des billets et les tarifs de fret peuvent être modifiés à la demande de l'opérateur en fonction de l'évolution de l'indice ci-dessus, mais une fois tous les 6 mois au maximum.

L'exploitant conserve toutes les recettes générées par le service et en supporte tous les coûts. Une renégociation conforme au contrat-type peut cependant avoir lieu si des changements importants et imprévisibles interviennent dans les conditions sur lesquelles il se fonde.

8.   Tarifs: Les offres présentées préciseront les prix des billets et les tarifs de fret ainsi que les conditions qui s'y attachent. Les tarifs seront conformes aux obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 128, 1.6.2006.

9.   Durée, modification et résiliation du contrat: Le contrat prendra effet le 1er janvier 2007 et expirera le 31 décembre 2009.

Un examen de l'exécution du contrat sera effectué, en concertation avec le transporteur, dans un délai de six semaines après la fin de chaque période contractuelle.

Le contrat ne peut être modifié que si les modifications sont conformes aux obligations de service public. Toute modification du contrat doit être consignée dans un avenant au contrat.

Le transporteur ne peut résilier le contrat qu'après un préavis de 6 mois.

10.   Rupture/résiliation du contrat: En cas de manquement grave d'une partie aux clauses du contrat, ce dernier peut être résilié avec effet immédiat par l'autre partie.

Le transporteur aérien doit s'acquitter de toutes les obligations prévues dans le contrat conformément aux obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 128, 1.6.2006 et dans le dossier d'appel d'offres. En cas d'inexécution des dites obligations, l'Administration des routes islandaise peut suspendre les paiements correspondant aux prestations non exécutées.

Elle peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave aux clauses du contrat, d'insolvabilité ou de faillite du transporteur.

Elle peut aussi résilier le contrat avec effet immédiat si la licence de l'exploitant est retirée ou n'est pas renouvelée.

Sans préjudice d'une action en dommages-intérêts, toute interruption des services directement imputable à l'exploitant entraîne une réduction du montant de la compensation financière au prorata du nombre de vols annulés, si ce nombre représente plus de 4 % du nombre de vols prévus.

11.   Codes: Les vols ne peuvent porter d'autres codes de trafic aérien que ceux du soumissionnaire et ne peuvent faire l'objet d'un accord de partage de codes.

12.   Présentation des offres: Les offres doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou déposées au Centre du commerce d'État au plus tard le 6.7.2006 (14:00), où elles seront dépouillées le 6.7.2006 (14:00) en présence des soumissionnaires qui en auront fait la demande. Les offres présentées après cette date ne seront pas dépouillées.

Les offres présentées doivent être placées dans une enveloppe scellée portant l'adresse suivante:

Ríkiskaup (Centre du commerce d'État), Borgartúni 7, IS-105 Reykjavík. Tel. (354) 530 14 00. Fax (354) 530 14 14.

Les enveloppes contenant les offres doivent être libellées comme suit:

Ríkiskaup (Centre du commerce d'État) — Appel d'offres no 13783 — Áætlunarflug 2007-2009.

(Les enveloppes porteront le nom du soumissionnaire).

13.   Validité de l'appel d'offres: Le présent appel d'offres n'est valable que pour autant qu'aucun transporteur de l'EEE (par transporteur de l'EEE, on entend un transporteur aérien de la Communauté titulaire d'une licence d'exploitation valable délivrée par un pays de l'AELE partie à l'accord EEE, conformément à l'acte visé au point 66b de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens]) n'informe le Ministère des communications, quatre semaines au moins avant l'entrée en vigueur du contrat, de son intention de commencer à exploiter des vols réguliers, conformément aux obligations de service public imposées aux liaisons aériennes, sans demander ni soutien financier ni protection du marché.

----