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I Communications

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

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LIGNES DIRECTRICES DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

du 14 juillet 2004

sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques visées à l'annexe XI de l'accord sur l'Espace économique européen

(2006/C 101/01)

1.   INTRODUCTION

1.1.   Champ d'application et objectif des lignes directrices

1.2.   Principes et objectifs sous-tendant les mesures sectorielles

1.3.   Relation avec le droit de la concurrence de l'EEE

2.   DEFINITION DU MARCHE

2.1.   Introduction

2.2.   Principaux critères de définition du marché pertinent

2.2.1   Le marché pertinent de produits ou de services

2.2.1.1.   Substitution du côté de la demande

2.2.1.2.   Substitution du côté de l'offre

2.2.2.   Marché géographique

2.2.3.   Autres questions liées à la définition du marché

2.3.   Pratique de la Commission

3.   ÉVALUATION DE LA PUISSANCE SUR LE MARCHÉ (POSITION DOMINANTE)

3.1.   Critères utilisés pour apprécier la puissance sur le marché

3.1.1.   Effet de levier de la puissance sur le marché

3.1.2.   Position dominante collective

3.1.2.1.   Jurisprudence du Tribunal de première instance et de la Cour de justice

3.1.2.2.   Pratique décisionnelle de la Commission et annexe II de la directive «cadre».

3.1.2.3.   Position dominante collective et secteur des télécommunications

4.   IMPOSITION, MAINTIEN, MODIFICATION OU SUPPRESSION D'OBLIGATIONS EN VERTU DU CADRE RÉGLEMENTAIRE

4.1.   Imposition, maintien, modification ou suppression d'obligations pour les opérateurs puissants sur le marché

4.2.   Marchés transnationaux: Décisions et analyse collective des ARN

4.3.   Imposition de certaines obligations réglementaires à des opérateurs non puissants sur le marché

5.   POUVOIRS D'INVESTIGATION ET PROCÉDURES DE COOPÉRATION AUX FINS DE L'ANALYSE DU MARCHÉ

5.1.   Présentation générale

5.2.   Analyse du marché et pouvoirs d'investigation

5.3.   Procédures de coopération

Entre les ARN et les ANC

Entre l'Autorité et les ARN

Entre les ARN: entre les ARN dans les États membres de l'AELE et au sein de l'EEE, dans une approche transpiliers

6.   PROCEDURES DE CONSULTATION ET DE PUBLICATION CONCERNANT LES PROJETS DE DECISIONS DES ARN

6.1.   Mécanisme de consultation publique

6.2.   Mécanismes de consolidation du marché EEE des communications électroniques

6.3.   Pouvoir de l'Autorité d'exiger le retrait d'un projet de mesure d'une ARN

6.4.   Situations d'urgence

6.5.   Adoption d'une décision définitive

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(1)JO C 165 du 11.7.2002, p. 6.

(2)JO L 108 du 24.4.2002, p. 33, tel que visé au point 5cl de l'annexe XI à l'accord EEE, adapté à l'accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues dans l'annexe XI à cet accord.

(3)  Intégré à l'accord EEE par décision du Comité mixte de l'EEE no 11/2004 du 6 février 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), l'annexe X (Services audiovisuels) et l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE.

(4)JO L 108 du 24.4.2002, p. 21, tel que visé au point 5ck de l'annexe XI à l'accord EEE, tel qu'adapté à l'accord par son protocole 1 et par les modifications sectorielles contenues à l'annexe XI de l'accord EEE.

(5)JO L 108 du 24.4.2002, p. 7, tel que visé au point 5cj de l'annexe XI à l'accord EEE, tel qu'adapté à l'accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues dans l'annexe XI à l'accord EEE.

(6)JO L 108 du 24.4.2002, p. 51, tel que visé au point 5cm de l'annexe XI à l'accord EEE, tel qu'adapté à l'accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues dans l'annexe XI à cet accord.

(7)JO L 201 du 31.7.2002, p. 37, tel que visé au point 5ha de l'annexe XI à l'accord EEE, tel qu'adapté à l'accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues dans l'annexe XI à cet accord.

(8)  Sauf lorsque le nouveau cadre réglementaire autorise expressément l'imposition d'obligations indépendamment de la situation du marché au regard de la concurrence.

(9)  Article 14 de la directive «cadre».

(10)  En outre, la Commission peut recenser les marchés transnationaux dont les caractéristiques pourraient justifier l'application d'une réglementation spécifique dans une décision sur les marchés transnationaux.

(11)  Considérant 27 de la directive «cadre».

(12)  Jurisprudence élaborée en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395 du 30.12.1989, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/97 du 30 juin 1997 (JO L 180 du 9.7.1997, p. 1), intégré dans l'annexe XIV, chapitre A, paragraphe 1, de l'accord EEE, modifié par la décision no 27/98 du Comité mixte de l'EEE (JO L 310 du 19.11.1998, p. 9) et par le supplément EEE no 48, p. 190. Le règlement (CEE) no 4064/89 est remplacé par le règlement du Conseil (CE) no 139/2004 du 20 janvier 2004 concernant le contrôle des opérations de concentration entre entreprises (le règlement CE sur les concentrations) (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), visé au paragraphe 1 de l'annexe XIV à l'accord EEE, et adapté à l'accord par son protocole 1 et par les modifications sectorielles contenues à l'annexe XIV de l'accord EEE.

(13)  Lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de l'EEE au secteur des télécommunications (JO L 153 du 18.6.1994, p. 35 et supplément EEE au JO no 15 du 18.6.1994, p. 34).

(14)  Communication de l'Autorité de surveillance de l'AELE concernant la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l'Espace économique européen (EEE) (JO L 200 du 16.7.1998, p. 48 et supplément EEE au JO no 28 du 16.7.1998, p. 3).

(15)  Communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications (JO C 265 du 22.8.1998, p. 2).

(16)  Une coopération effective entre les ARN et les ANC devrait éviter la duplication des procédures pour des questions similaires ayant trait au marché.

(17)  Lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de l'EEE au secteur des télécommunications.

(18)  Article 14, paragraphe 2, de la directive «cadre».

(19)  Affaire C-209/98, Entreprenørforeningens Affalds, Recueil 2000, p. I-3743, point 57, et affaire C-242/95, GT-Link, Recueil 1997, p. I-4449, point 36. Il convient de noter que l'objectif de définition du marché n'est pas une fin en soi, mais fait partie du processus consistant à apprécier le degré de puissance de marché d'une entreprise.

(20)  Voir la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (JO L 199 du 26.7.1997, p. 32) (directive «Interconnexion»), directive modifiée par la directive 98/61/CE (JO L 268 du 3.10.1998, p. 37), telle que visée à l'annexe XI, point 5cb, à l'accord EEE; la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en œuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication (JO L 192 du 24.7.1990, p. 1) (directive cadre «ONP»), directive modifiée par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 29.10.1997, p. 23), telle que visée au point 2 de l'annexe XI à l'accord EEE; la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (JO L 165 du 19.6.1992, p. 27) (directive «Lignes louées»), directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/80/CE de la Commission (JO L 14 du 20.1.1998, p. 27), telle que visée au point 5b de l'annexe XI de l'accord EEE; du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale (JO L 321 du 30.12.1995, p. 6), remplacée par la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (JO L 101 du 1.4.1998, p. 24) (directive «ONP téléphonie vocale»). Ces directives appartenant au cadre réglementaire de 1998 seront abrogées lors de l'entrée en vigueur de la directive «cadre» intégrée à l'accord EEE.

(21)  Affaires jointes C-68/94 et C-30/95, France et autres contre Commission, Recueil 1998, p. I-1375. Voir également la communication sur la définition du marché, point 12.

(22)  Le secteur des communications électroniques étant régi par la technologie et l'innovation, une définition préexistante du marché n'est pas nécessairement réutilisable.

(23)  Voir la communication sur la définition du marché, point 12.

(24)  Voir également la communication sur la définition du marché, points 20 à 23, et la décision 1999/641/CE de la Commission du 25 novembre 1998 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (affaire IV/M.1225 — Enso/Stora) (JO L 254 du 29.9.1999, p. 9), considérant 40.

(25)  Voir la communication sur la définition du marché, point 24. Il peut s'avérer plus complexe d'établir une distinction entre la substitution du côté de l'offre et la concurrence potentielle sur les marchés des communications électroniques que sur d'autres marchés, compte tenu du dynamisme des premiers. L'essentiel est, cependant, que l'entrée potentielle d'autres fournisseurs sur le marché soit prise en considération à un moment ou à un autre de l'analyse du marché en cause, soit au stade initial de la définition du marché, soit au stade ultérieur de l'appréciation de la puissance sur le marché.

(26)  Il n'est pas nécessaire que tous les consommateurs s'orientent vers un produit concurrent; il suffit qu'ils soient assez nombreux à le faire pour annuler les bénéfices d'une hausse relative des prix. Cette exigence correspond au principe de l'«interchangeabilité suffisante» énoncé dans la jurisprudence de la Cour de justice (voir note 32 de bas de page).

(27)  Voir également la communication sur l'accès, point 46, et l'affaire T-83/91, Tetra Pak contre Commission, Recueil 1994, p. II-755, point 68. Cette méthode est également connue comme le «critère de l'augmentation légère mais significative et non provisoire du prix» (small but significant non transitory increase in price ou SSNIP). Bien que le critère SSNIP ne soit qu'un exemple parmi d'autres des méthodes utilisées pour définir le marché en cause et en dépit de son caractère économétrique formel et des marges d'erreur qui y sont associées (voir ci-après le «sophisme de la cellophane» ou «cellophane fallacy»), son principal intérêt réside dans son utilité en tant qu'outil conceptuel pour apprécier les indices d'une concurrence entre différents produits ou services.

(28)  Voir la communication sur la définition du marché, points 17 et 18.

(29)  En d'autres termes, lorsque le degré d'élasticité-prix croisée de la demande entre deux produits est élevé, on peut en conclure que les consommateurs considèrent ces produits comme pouvant aisément se substituer l'un à l'autre. Lorsque le choix du consommateur est influencé par d'autres considérations que le prix, le critère SSNIP ne sera peut-être pas la méthode la mieux adaptée pour mesurer la substituabilité du produit; voir l'affaire T-25/99, Colin Arthur Roberts et Valerie Ann Roberts contre Commission, Recueil 2001, p. II-1881.

(30)  Dans le cadre d'une définition de marché aux termes de l'article 54 de l'accord EEE, une autorité de la concurrence ou une juridiction estimerait le «prix de départ» pour l'application du critère SSNIP en se fondant sur le prix pratiqué par le monopoleur présumé. De même, dans le cadre d'une appréciation prospective des effets qu'une concentration peut avoir sur la concurrence, le prix de départ serait calculé d'après les prix courants pratiqués par les entreprises qui fusionnent. Cependant, lorsqu'une ARN procède à une analyse de marché aux fins de l'article 14 de la directive «cadre», le service ou le produit concerné peut être proposé par différentes firmes. Dans ce cas, le prix de départ doit être le «prix moyen» pratiqué dans le secteur.

(31)  À noter que les prix résultant d'une réglementation dont le but n'est pas de garantir que les prix soient fondés sur les coûts mais d'assurer une offre abordable dans le cadre de la fourniture de services universels ne doivent pas être forcément présumés fixés à un niveau concurrentiel ni servir de point de départ pour l'application du critère SSNIP.

(32)  L'un des inconvénients du critère SSNIP est d'ailleurs que, dans certains cas, une forte élasticité croisée de la demande peut signifier que l'entreprise a déjà exercé sa puissance sur le marché, une situation connue en droit de la concurrence et dans la pratique décisionnelle sous le nom de «sophisme du cellophane»(«cellophane fallacy»). Dans ces cas, le prix du marché n'est pas synonyme de prix concurrentiel. Déterminer si le prix courant est fixé au-dessus du niveau concurrentiel constitue notoirement l'aspect le plus délicat du critère SSNIP. Face à de telles difficultés, les ARN pourraient s'appuyer sur d'autres critères, tels que la fonctionnalité des services, les caractéristiques techniques, etc., pour apprécier les possibilités de substitution du côté de la demande et de l'offre. À l'évidence, s'il existe des éléments montrant qu'une entreprise a, dans le passé, adopté un comportement anticoncurrentiel (fixation des prix) ou exercé sa puissance sur le marché, on peut en déduire que ses prix ne subissent pas les pressions de la concurrence et sont par conséquent fixés au-dessus du niveau concurrentiel.

(33)  Affaire C-333/94 P, Tetra Pak contre Commission, Recueil 1996, p. I-5951, point 13; affaire 31/80, L'Oréal, Recueil 1980, p. 3775, point 25; affaire 322/81, Michelin contre Commission, Recueil 1983, p. 3461, point 37; affaire C-62/86, AkzoChemie contre Commission, Recueil 1991, p. I-3359; affaire T-504/93, Tiercé Ladbroke contre Commission, Recueil 1997, p. II-923, point 81; affaire T-65/96, Kish Glass contre Commission, Recueil 2000, p. II-1885, point 62; affaire C-475/99, Ambulanz Glöckner et Landkreis Südwestpfalz, Recueil 2001, p. I-8089, point 33. Le critère de la substituabilité ou de l'interchangeabilité suffisante a été décrit pour la première fois par la Cour de justice dans l'affaire 6/72, Europemballage et Continental Can contre Commission, Recueil 1973, p. 215, point 32, et dans l'affaire 85/76, Hoffmann La-Roche contre Commission, Recueil 1979, p. 461, point 23.

(34)  Affaire C-333/94 P, Tetra Pak contre Commission, Recueil 1996, p. I-5951, point 13; affaire 66/86, Ahmed Saeed, Recueil 1989, p. 803, points 39 et 40; affaire United Brands contre Commission, Recueil 1978, p. 207, points 22 à 29 et point 12; affaire T-229/94, Deutsche Bahn contre Commission, Recueil 1997, p. II-1689, point 54. Dans l'affaire Tetra Pak, la Cour a confirmé que le fait que la demande en cartons aseptiques et non aseptiques utilisés pour le conditionnement des jus de fruits était marginale et stable par rapport à la demande en cartons utilisés pour le conditionnement du lait indiquait qu'il y avait très peu d'interchangeabilité entre les deux branches du conditionnement; ibid., points 13 et 15.

(35)  Par exemple, une hausse des prix relatifs peut pousser les consommateurs à abandonner un service de qualité médiocre et de faible prix au profit d'un service de meilleure qualité et plus coûteux, si le surcoût (dû à l'achat d'un produit plus onéreux) est annulé par cette hausse. À l'inverse, les consommateurs d'un produit de meilleure qualité peuvent, à un certain moment, refuser de payer plus cher et se tourner vers un produit de qualité moindre. En pareils cas, les produits de bonne et de mauvaise qualité apparaissent donc comme des substituts effectifs.

(36)  Communication de la Commission — Statut des communications vocales sur l'internet en droit communautaire, notamment au regard de la directive 90/388/CEE — Supplément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (JO C 369 du 22.12.2000, p. 3). De même, il ne peut être exclu qu'à l'avenir la technologie xDSL et les services de distribution vidéo multipoint utilisant les boucles locales sans fil puissent être utilisés pour la transmission de matériel télévisuel en concurrence directe avec les autres systèmes de télédiffusion s'appuyant sur le câble, la diffusion directe par satellite et des plateformes terrestres de transmission analogique ou numérique.

(37)  Les coûts d'adaptation qui résultent de choix stratégiques des entreprises plutôt que de facteurs exogènes doivent être pris en compte, tout comme d'autres formes de barrières à l'entrée, au stade ultérieur de l'appréciation de la puissance sur le marché. Dans le cas d'un marché en croissance, les coûts d'adaptation totaux ne devraient pas être très importants pour les consommateurs déjà «captifs» et ne devraient donc pas empêcher la substitution du côté de la demande ou de l'offre.

(38)  Le délai à envisager pour apprécier les réactions probables des autres fournisseurs en cas d'augmentation des prix relatifs dépendra inévitablement des caractéristiques du marché et doit être fixé cas par cas.

(39)  Voir également l'arrêt rendu dans l'affaire C-333/94 P, Tetra Pak contre Commission, précitée, point 19. Comme indiqué plus haut, les investissements nécessaires doivent aussi être réalisés dans un délai raisonnable.

(40)  Voir également l'arrêt rendu dans l'affaire COMP/M.2574 — Pirelli/Edizione/Olivetti/Telecom Italia, point 58.

(41)  Arrêt United Brands, précité, point 44; arrêt Michelin, précité, point 26; affaire 247/86, Alsatel contre Novasam, Recueil 1988, p. 5987, point 15; arrêt Tiercé Ladbroke contre Commission, précité, point 102.

(42)  Arrêt Deutsche Bahn contre Commission, précité, point 92; affaire T-139/98, AAMS contre Commission, point 39, non encore publiée au Recueil.

(43)  Voir, par exemple, l'affaire IV/M.1025 — Mannesmann/Olivetti/Infostrada, point 17, et l'affaire COMP/JV.23 — Telefónica Portugal Telecom/Médi Telecom.

(44)  Dans la pratique, ce territoire correspondra aux limites du territoire à l'intérieur duquel un opérateur est autorisé à exercer son activité. Dans l'affaire COMP/M.1650 — ACEA/Telefónica, la Commission a considéré que, puisque l'entreprise commune notifiée disposerait d'une licence limitée à la région de Rome, le marché géographique pouvait être défini comme étant de dimension locale (point 16).

(45)  Le fait que les opérateurs mobiles ne peuvent fournir de services que dans les régions pour lesquelles ils ont obtenu une licence et que l'architecture des réseaux reflète la portée géographique des licences mobiles explique pourquoi les marchés de la téléphonie mobile sont considérés comme étant de dimension nationale. Les coûts de connexion et de communications supplémentaires que les consommateurs doivent supporter lorsqu'ils utilisent l'itinérance à l'étranger, auxquels s'ajoutent la perte de certaines fonctionnalités (par exemple, l'absence de messagerie vocale à l'étranger) plaident en faveur de cette définition; voir les affaires IV/M.1439 — Telia/Telenor, point 124, IV/M.1430 — Vodafone/Airtouch, points 13 à 17, et COMP/JV.17 — Mannesmann/Bell Atlantic/Omnitel, point 15.

(46)  Les accords d'interconnexion physique peuvent également être pris en considération pour définir la portée géographique du marché (affaire IV/M.570 — TBT/BT/TeleDanmark/Telenor, point 35).

(47)  Affaire IV/M.856 — British Telecom/MCI (II), point 19s; affaire IV/JV.15 — BT/AT & T, points 84 et 92; affaire COMP/M.2257 — France Telecom/Equant, point 32; il est tout à fait improbable que la fourniture de services de communications électroniques puisse être segmentée sur la base de voies bilatérales nationales (ou locales).

(48)  On peut citer comme exemple le marché des capacités de «backhaul» sur les voies d'acheminement internationales (par exemple, station d'aboutissement de câble desservant le trafic du pays A vers le pays E), où il peut y avoir substituabilité entre les stations d'aboutissement de câble desservant différents pays (stations reliant le pays A respectivement au pays B, au pays C et au pays D) lorsqu'un fournisseur de capacité de «backhaul» pour l'acheminement de A vers E est contraint de tenir compte de la possibilité que les consommateurs ont de se tourner vers l'une quelconque des autres voies d'acheminement qui peuvent également prendre en charge le trafic en provenance et à destination du pays E.

(49)  Lorsqu'un marché est défini sur la base d'une voie d'acheminement bilatérale, sa portée géographique peut dépasser le territoire national si les fournisseurs sont présents de part et d'autre du marché et capables de répondre à la demande émanant de chaque extrémité de la voie en question.

(50)  Voir la communication sur la définition du marché, points 57 et 58. Par exemple, le phénomène de «substituabilité en chaîne» pourrait intervenir si une entreprise fournissant des services au niveau national limitait, en matière de prix, la marge de manœuvre d'entreprises prestataires de services sur des marchés géographiques distincts. Le cas peut se présenter lorsque des entreprises fournissant des réseaux câblés dans des zones spécifiques sont restreintes dans leur tarification par la présence à l'échelle nationale d'un opérateur dominant; voir aussi l'affaire COMP/M.1628 — TotalFina/Elf (JO L 143 du 29.5.2001, p. 1), point 188.

(51)  L'interdépendance des prix aux limites extrêmes de la chaîne doit être clairement démontrée et le degré de substituabilité entre les produits ou les territoires pertinents doit être suffisamment élevé.

(52)  Dans ses décisions, la Commission a notamment mentionné l'existence des marchés suivants: services internationaux de téléphonie vocale [affaire IV/M.856 — BritishTelecommunications/MCI (II) (JO L 336 du 8.12.1997, p. 1)], services de télécommunications avancés destinés aux entreprises [affaire IV/35.337 — Atlas (JO L 239 du 19.9.1996, p. 23), points 5 à 7; affaire IV/35617 — Phoenix/Global/One (JO L 239 du 19.9.1996, p. 57), point 6; affaire IV/34.857 — BT-MCI (I) (JO L 223 du 27.8.1994, p. 36)], services standardisés de transmission de données par commutation de paquets, revente de capacités de transmission internationale (affaire IV/M.975 — Albacom/BT/ENI, point 24), services d'audioconférence (Albacom/BT/ENI, point 17), services par satellite [affaire IV/350518 — Iridium (JO L 16 du 18.1.1997, p. 16)], services de télécommunications mondiaux (améliorés) (affaire IV/JV.15 — BT/AT & T; affaire COMP/M.1741 — MCI WorldCom/Sprint, point 84; affaire COMP/M.2257 — France Telecom/Equant, point 18), services d'assistance-annuaire (affaire IV/M.2468 — SEAT Pagine Gialle/ENIRO, point 19; affaire COMP/M.1957 — VIAG Interkom/Telenor Media, point 8), services d'accès internet destinés aux utilisateurs finals (affaire IV/M.1439 — Telia/Telenor; affaire COMP/JV.46 — Blackstone/CDPQ/Kabel Nordrhein/Westfalen, point 26; affaire COMP/M.1838 — BT/Esat, point 7), connectivité à l'internet du plus haut niveau ou universelle (affaire COMP/M.1741 — MCI WorldCom/Sprint, point 52), services continus paneuropéens de télécommunications mobiles destinés aux utilisateurs à mobilité internationale (affaire COMP/M.1975 — Vodafone Airtouch/Mannesmann; affaire COMP/M.2016 — France Telecom/Orange, point 15), services d'itinérance de gros (affaire COMP/M.1863 — Vodafone/Airtel, point 17), marché pour la connectivité au réseau international de signalisation (affaire COMP/2598 — TDC/CMG/Migway JV, points 17 et 18).

(53)  Voir aussi les affaires jointes T-125/97 et T-127/97, The Coca-Cola Company et autres contre Commission, Recueil 2000, p. II-1733, points 81 et 82.

(54)  Voir aussi l'article 15 de la directive «cadre».

(55)  Communication sur l'accès, point 45.

(56)  Voir l'affaire COMP/M.1439 — Telia/Telenor.

(57)  Voir affaires Telia/Telenor; BT/AT & T; France Télécom/Equant, précitées. Voir également la décision de la Commission du 20 mai 1999, Cégétel + 4 (JO L 218 du 18.8.1999, p. 14), point 22. En ce qui concerne le marché émergent des services GBDS (Global broadband data communications services), la Commission a constaté que ces services pouvaient être supportés par trois principales architectures de réseau: i) les systèmes terrestres câblés, ii) les systèmes terrestres sans fil et iii) les systèmes par satellite, et que, du point de vue de la demande, les services GBDS par satellite pouvaient être considérés comme un marché séparé, affaire COMP/M.1564 — Astrolink, points 20 à 23.

(58)  Commission Directive 96/19/CE (JO L 74 du 22.3.1996, p. 13), considérant 20. Voir également la Communication de la Commission — Dégroupage de l'accès à la boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d'une gamme complète de services de communications électroniques, notamment les services multimédias à large bande et l'internet à haut débit (JO C 272 du 23.9.2000, p. 55). Aux termes du point 3.2: «Certes, il convient de surveiller attentivement les catégories de services établies de la sorte, en raison notamment de la rapidité de l'évolution technologique, et de les réévaluer régulièrement, au cas par cas; toutefois, à l'heure actuelle, ces services ne sont normalement pas substituables les uns aux autres et ils peuvent donc être considérés comme autant de marchés pertinents dans le cas qui nous occupe.»

(59)  La Commission a recensé des marchés distincts pour les services fournis aux grandes sociétés multinationales, compte tenu des différences marquées qui caractérisent la demande (et l'offre) de services pour cette catégorie de consommateurs en comparaison du reste de la petite clientèle (d'affaires). Voir les affaires IV/JV.15 — BT/AT & T, COMP/M.1741 — MCI WorldCom/Sprint, et COMP/M.2257 — France Télécom/Equant.

(60)  Voir la communication sur le dégroupage de l'accès à la boucle locale, précitée, point 3.2. Le marché des services de communications à haut débit pourrait lui-même être subdivisé en segments distincts en fonction de la nature des services offerts (services internet, vidéo à la carte, etc.).

(61)  Affaire COMP/M.2574 — Pirelli/Edizione/Olivetti/Telecom Italia, point 33. On pourrait également faire valoir que l'accès commuté à l'internet par l'intermédiaire des téléphones mobiles de deuxième génération existants constitue un marché séparé de l'accès commuté par le réseau de télécommunications public commuté. Selon la Commission, il est peu probable que l'accès à l'internet par téléphone mobile devienne un substitut des méthodes existantes d'accès à l'internet par le biais d'un ordinateur personnel en raison des différences de dimension des écrans et de format du matériel obtenu via chacune de ces plateformes; voir l'affaire COMP/M.1982 — Telia/Oracle/Drutt, point 15, et l'affaire COMP/JV.48 — Vodafone/Vivendi/Canal+.

(62)  Affaires COMP/M.2469 — Vodafone/Airtel, point 7; IV/M.1430 — Vodafone/Airtouch, et IV/M.1669 — Deutsche Telecom/One2One, point 7. La question de savoir si ce marché peut être subdivisé en un marché des transporteurs (opérateurs de réseau) et un marché des services en aval doit être tranchée cas par cas; voir l'affaire IV/M.1760, Mannesmann/Orange, points 8 à 10, et l'affaire COMP/M.2053 — Telenor/BellSouth/Sonofon, points 9 et 10.

(63)  Par exemple, dans l'affaire British Interactive Broadcasting/Open, la Commission a noté que, pour la fourniture de services vocaux de base aux consommateurs, le marché des infrastructures en cause n'incluait pas seulement le réseau en cuivre classique de BT mais aussi les réseaux câblés des câblodistributeurs, qui sont capables de fournir des services téléphoniques de base, voire les réseaux fixes sans fil [voir l'affaire IV/36.359 (JO L 312 du 6.12.1999, p. 1), points 33 à 38]. Dans l'affaire IV/M.1113 — Nortel/Norweb, la Commission a reconnu que les réseaux d'électricité utilisant la technologie «Digital Power Line» (transmission de données sur les lignes de distribution d'énergie électrique) pourraient constituer une solution de rechange à l'accès traditionnel par la boucle locale, points 28 et 29.

(64)  Pour apprécier les conditions de la concurrence entre réseaux qui résulterait de la pleine libéralisation sur le marché irlandais, la Commission a également tenu compte de l'existence d'opérateurs qui étaient perçus à l'époque comme d'autres fournisseurs potentiels d'infrastructures, à savoir les réseaux de télévision câblée et d'électricité (affaire Telecom Eireann, précitée, point 30). La Commission a laissé ouverte la question de savoir si la fourniture d'une capacité de transmission par une infrastructure de réseau sous-marine constituait un marché distinct des réseaux de transmission terrestre par satellite (affaire COMP/M.1926 — Telefonica/Tyco/JV, point 8).

(65)  Voir l'affaire COMP/M.1439 — Telia/Telenor, point 79. Par exemple, la Commission a constaté l'existence d'un marché paneuropéen émergent de l'accès de gros (SMS) à l'infrastructure mobile dans l'affaire COMP/2598 — TDC/CMG/Migway JV, points 28-29.

(66)  En appliquant ces critères, la Commission a constaté que pour ce qui concerne l'infrastructure fixe, la location de capacités de transmission et la fourniture de services associés à d'autres opérateurs correspondaient au marché de gros (marché de la fourniture de services de transport aux opérateurs); voir les affaires IV/M.683 — GTS-HERMES Inc./HIT Rail BV, point 14, IV/M.1069 — WorldCom/MCI (JO L 116 du 4.5.1999, p. 1), Unisource (JO L 318 du 20.11.1997, p. 1), Phoenix/GlobalOne affaire IV/35.830, et IV/JV.2, Enel/FT/DT. Dans l'affaire COMP/M.1439 — Telia/Telenor, la Commission a constaté que la demande présentait des caractéristiques distinctes pour l'accès de gros et de détail aux infrastructures de réseau (fourniture ou accès à la boucle locale, et fourniture ou accès aux infrastructures de réseau pour les communications interurbaines et internationales), points 75 à 83.

(67)  Voir la note 58 de bas de page.

(68)  Les fibres optiques ne sont actuellement compétitives que sur les marchés en amont de la transmission, tandis que les boucles locales sans fil, qui doivent encore être déployées, auront pour cible principale les professions libérales et les particuliers ayant des besoins de communications spécifiques. Sauf sur certains marchés nationaux, les réseaux de télévision par câble existants doivent faire l'objet d'améliorations coûteuses pour prendre en charge les communications bidirectionnelles à large bande et, par rapport aux technologies xDLS, ils n'offrent pas une largeur de bande garantie puisque les consommateurs partagent le même câble.

(69)  Voir aussi l'affaire IV/JV.11 — @Home Benelux B.V.

(70)  Par exemple, si un opérateur fixe veut terminer les appels destinés aux abonnés d'un réseau donné, il n'aura, en principe, d'autre choix que d'appeler le réseau auquel est abonnée la partie appelée ou de s'interconnecter avec celui-ci. Par exemple, compte tenu du principe du «paiement par l'appelant», rien ne pousse les opérateurs mobiles à proposer des prix concurrentiels pour la terminaison d'appels sur leur propre réseau. Voir également OCDE: «Competition issues in Telecommunications — Background Note for the Secretariat», DAFFE/CLP/WP2(2001)3, et le communiqué de presse IP/02/483 de la Commission.

(71)  Arrêts rendus dans les affaires 27/76, United Brands contre Commission, Recueil 1978, p. 207, et 85/76, Hoffmann-La Roche, Recueil 1979, p. 461, confirmés dans deux arrêts qui l'ont suivi.

(72)  Voir aussi le considérant 25 de la directive «cadre».

(73)  Voir l'article 14, paragraphe 2, et le considérant 28 de la directive «cadre».

(74)  Il est à noter que les ARN ne doivent pas nécessairement constater un abus de position dominante pour désigner une entreprise comme puissante sur le marché.

(75)  Arrêt rendu dans l'affaire 85/76, Hoffmann-La Roche contre Commission, Recueil 1979, p. 461, point 39. Il convient de souligner ici qu' aux fins de la réglementation ex ante, si une entreprise s'est déjà vue imposer des obligations réglementaires, le fait que la concurrence ait pu être rétablie sur le marché en cause précisément par l'effet de ces obligations ne signifie pas que cette entreprise ne se trouve plus en position dominante et qu'elle ne doive plus être désignée comme puissante sur le marché.

(76)  L'absence de tout service ou produit de substitution peut amener à constater une situation de dépendance économique qui est caractéristique de l'existence d'une position dominante; voir les décisions de la Commission dans les affaires Decca Navigator System (JO L 43 du 15.2.1987, p. 27) et Magill TV Guide: ITP, BBC, RTE (JO L 78 du 21.3.1989, p. 43). Voir aussi l'arrêt rendu dans l'affaire 22/78, Hugin contre Commission, Recueil 1979, p. 1869, et l'arrêt rendu dans l'affaire 226/84, British Leyland contre Commission, Recueil 1986, p. 3263.

(77)  Voir aussi le considérant 15 du règlement (CEE) no 4064/89.

(78)  Affaire United Brands contre la Commission, précitée. Plus l'écart entre la part de marché de l'entreprise concernée et celle de ses concurrents est grand, plus il est probable que ladite entreprise détienne une position dominante. Par exemple, dans l'affaire COMP/M.1741 — MCI WorldCom/Sprint, la Commission a estimé que l'entité issue de la concentration détiendrait, sur le marché de la fourniture de la connectivité à l'internet de niveau supérieur, une part de marché absolue cumulée de plus de [35-45 %] — autrement dit, plusieurs fois supérieure à celle de son concurrent le plus proche — ce qui lui permettrait de se comporter de façon indépendante de ses concurrents et de ses clients (voir points 114, 123, 126, 146, 155 et 196).

(79)  Arrêt rendu dans l'affaire C-62/86, AKZO contre Commission, Recueil 1991, p. I-3359, point 60; arrêts rendus dans les affaires T-228/97, Irish Sugar contre Commission, Recueil 1999, p. II-2969, point 70, Hoffmann-La Roche contre Commission, précitée, point 41, et T-139/98, AAMS et autres contre Commission, point 51, non encore publiée au Recueil. Toutefois, des parts de marché élevées ne constituent un critère de mesure précis que si les concurrents sont incapables d'accroître suffisamment leur production pour répondre à un déplacement de la demande suite à l'augmentation des prix par un rival.

(80)  Arrêts rendus dans les affaire Hoffmann-La Roche contre Commission, précité, point 41; C-62/86, et Akzo contre Commission, Recueil 1991, p. I-3359, points 56 et 59. «La possession d'une part de marché extrêmement importante met l'entreprise qui la détient pendant une période d'une certaine durée, par le volume de production et d'offre qu'elle représente — sans que les détenteurs de parts sensiblement plus réduites soient en mesure de satisfaire rapidement la demande qui désirerait se détourner de l'entreprise détenant la part la plus considérable —, dans une situation de force qui fait d'elle un partenaire obligatoire et qui, déjà de ce fait, lui assure, tout au moins pendant des périodes relativement longues, l'indépendance de comportement caractéristique de la position dominante» — arrêt rendu dans l'affaire AAMS et autres contre Commission, précitée, point 51.

(81)  Communication sur la définition du marché, précitée, p. 5.

(82)  Voir l'affaire COMP/M.1741 — MCI WorldCom/Sprint, points 239 et 240. Sur les marchés fonctionnant par appels d'offres, il est néanmoins important de ne pas se fier uniquement aux parts de marché car elles peuvent ne pas être représentatives, en elles-mêmes, de la position réelle de l'entreprise; pour une argumentation plus détaillée, voir également l'affaire COMP/M.2201 — MAN/Auwärter.

(83)  Voir le point 3.2 du document intitulé «Determination of organizations with significant power (SMP) for the implementation of the ONP Directive», DG XIII, 1er mars 1999,

à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/ISPO/infosoc/telecompolicy/en/SMPdeter.pdf

(84)  Ibidem, point 5.2.

(85)  Pour ce qui est du marché de l'interconnexion des réseaux fixes et mobiles, le trafic de terminaison à mesurer est constitué du propre trafic du réseau et du trafic d'interconnexion en provenance de tous les autres réseaux fixes et mobiles, nationaux ou internationaux.

(86)  Affaire Hoffmann-La Roche/Commission, précitée, point 48. L'une des catégories de barrières à l'entrée les plus importantes est constituée par les coûts irrécupérables. Les coûts irrécupérables sont particulièrement déterminants dans le secteur des communications électroniques, sachant que des investissements importants sont nécessaires pour créer, par exemple, un réseau efficace en vue de la fourniture de services d'accès et qu'un nouveau venu décidant d'abandonner le marché ne pourra probablement récupérer qu'une faible part de ces investissements. Les barrières à l'entrée sont renforcées à mesure qu'augmentent les économies de gamme et la densité qui caractérisent généralement ces réseaux. Ainsi, un réseau vaste induira toujours moins de coûts qu'un réseau plus petit, ce qui implique que, pour acquérir une part importante du marché et devenir concurrentiel, un nouvel arrivant devra fixer ses prix en dessous de ceux de l'opérateur en place, hypothéquant ainsi ses chances de récupérer ses coûts.

(87)  Affaires jointes C-241/91 P et C-242/91 P, RTE et ITP contre Commission, Recueil 1995, p. I-743; affaire C-7/97, Oscar Bronner, Recueil 1998, p. I-7791, et affaires conjointes T-374/94, T-375/94, T-384/94 et T-388/94, European Night Services et autres contre Commission, Recueil 1998, p. II-3141.

(88)  Voir l'affaire COMP/M.1741 — MCI WorlCom/Sprint, point 196.

(89)  Affaire C-333/94 P, Tetra Pak contre Commission, Recueil 1996, p. I-5951.

(90)  Voir aussi l'affaire COMP/M.2146 — Tetra Laval/Sidel, points 325 à 389, sub judice, T-5/02.

(91)  Voir la communication sur les accords d'accès, paragraphe 65.

(92)  Dans le cas des marchés horizontaux, l'analyse doit s'attacher à établir l'existence de liens de connexité étroits, qui vont permettre à une entreprise dominante sur un marché de se comporter de façon indépendante de ses concurrents sur un marché voisin. Ces liens peuvent être révélés par le type de comportements adoptés par les fournisseurs et les utilisateurs sur les marchés considérés (quand les clients et/ou les fournisseurs sont les mêmes sur les deux marchés, c'est-à-dire que les clients achètent au détail non seulement des communications téléphoniques mais également un accès à l'internet) ou par le fait que l'intrant constitué par le produit ou le service est essentiellement le même (à savoir la fourniture, par un opérateur fixe à des FSI, d'une infrastructure de réseau pour le marché de gros du départ et de la terminaison d'appels); voir également l'affaire T-83/91, Tetra Pak contre Commission, précitée, point 120, et l'affaire COMP/M.2416 — Tetra Laval/Sidel.

(93)  L'article 14, paragraphe 3, de la directive «cadre» n'est pas destiné à s'appliquer dans les cas où la puissance sur un marché «réglementé» est utilisée comme un levier pour agir sur un marché émergent «non réglementé». En pareils cas, tout comportement s'apparentant à un abus de position dominante sur le marché «émergent» tomberait en principe sous le coup de l'article 82 du traité CE.

(94)  Communication sur l'accès, point 79.

(95)  Arrêt rendu dans les affaires jointes C-395/96 P et C-396/96 P, Compagnie maritime Belge et autres contre Commission, Recueil 2000, p. I-1365.

(96)  Ibid., point 39.

(97)  Arrêt rendu dans l'affaire T102/96, Gencor contre Commission, Recueil 1999, p. II-753.

(98)  Voir arrêt rendu dans les affaires jointes T-68/89, T-77/89 et T-78/89, SIV et autres contre Commission, Recueil 1992, p. II-1403, point 358; arrêt rendu dans l'affaire C-393/92, Almelo, Recueil 1994, p. I-1477, point 43; dans l'affaire C-96/94, Centro Servizi Spediporto, Recueil 1995, p. I-2883, point 33; arrêt rendu dans les affaires jointes C-140/94, 141/94 et C-142/94, DIP, Recueil 1995, p. I-3257, point 62; dans l'affaire C-70/95, Sodemare, Recueil 1997, p. I-3395, point 46; et arrêt rendu dans les affaires jointes C-68/94 et C-30/95, France et autres contre Commission, Recueil 1998, p. I-1375, point 221.

(99)  Affaire IV/M.619 — Gencor Lonhro (JO L 11 du 14.1.1997, p. 30).

(100)  Arrêt Gencor contre Commission, précité, point 276.

(101)  Ibidem, point 277.

(102)  Arrêt Compagnie Maritime Belge transports et autres, précité, point 39; voir aussi arrêt T-342/99, Airtours contre Commission, Recueil 2002, p. II-0000, point 76.

(103)  Voir en particulier l'arrêt France et autres contre Commission, précité, point 221.

(104)  Arrêt Compagnie Maritime Belge, point 39.

(105)  Ibidem, point 44.

(106)  Ibidem, point 45.

(107)  L'expression «effets de coordination» a le même sens que l'expression «comportement parallèle anticoncurrentiel», également utilisée par la Commission dans ses décisions appliquant la notion de position dominante (oligopolistique) collective.

(108)  Voir, en particulier, les affaires COMP/M.2498 — UPM-Kymmene/Haindl, et COMP/M.2499 — Norske Skog/Parenco/Walsum, l'affaire COMP/M.2201 — MAN/Auwärter, l'affaire COMP/M. 2097 — SCA/Matsä Tissue, l'affaire COMP/M.1882 — Pirelli/BICC, l'affaire COMP/M.1741 — MCI WorldCom/Sprint, sub judice, T-310/00, l'affaire IV/M.1524 — Airtours/First Choice (JO L 93 du 13.4.2000, p. 1), sub judice T-342/99, l'affaire IV/M.1383 — Exxon/Mobil, l'affaire IV/M.1313 — Danish Crown/Vestjyske Slagterier (JO L 20 du 25.1.2000, p. 1), l'affaire IV/M1225 — Enso/Stora (JO L 254 du 29.9.1999, p. 9), l'affaire IV/M1016 — Price Waterhouse/Coopers & Lybrand (JO L 50 du 26.2.1999, p. 27), l'affaire IV/M.619 — Gencor/Lonrho, précitée, l'affaire IV/M.308 — Kali + Salz/MdK/Treuhand (JO L 186, 21.7.1994, p. 8), et l'affaire IV/M.190 — Nestlé/Perrier (JO L 356 du 5.12.1992, p. 1).

(109)  C'est essentiellement à ce type d'analyse que la Commission a eu recours dans ses dernières décisions concernant la position dominante collective; voir, par exemple, l'affaire IV/M.190 — Nestlé/Perrier (JO L 356 du 5.12.1992, p. 1), Gencor/Lonrho, précité, l'affaire IV/M.1383 — Exxon/Mobil, point 259, l'affaire IV/M.1524 — Airtours/First Choice (JO L 93 du 13.4.2000, p. 1), et l'affaire COMP/M.2499 — Norske Skog/Parenco/Walsum, point 76; voir aussi l'arrêt Airtours contre Commission, précité, point 62.

(110)  Voir également le vingt-sixième considérant de la directive «cadre»: «Deux entreprises, ou plus, peuvent occuper conjointement une position dominante non seulement lorsqu'il existe entre elles des liens structurels ou autres, mais aussi lorsque la structure du marché pertinent est propice à produire des effets coordonnés, c'est-à-dire lorsque cette structure favorise un parallélisme ou un alignement anticoncurrentiel des comportements sur le marché.»

(111)  Voir les affaires COMP/M.2498 — UPM-Kymmene/Haindl, et COMP/M.2499 — Norske Skog/Parenco/Walsum, point 77.

(112)  Voir, par exemple, l'affaire COMP/M.2097 — SCA/Metsä Tissue.

(113)  Ainsi, dans l'affaire COMP/M.2201 — MAN/Auwärter, en dépit du fait que deux des parties en présence sur le marché allemand des bus urbains, MAN/Auwärter et EvoBus, alimentaient l'une et l'autre un peu moins de la moitié du marché, la Commission a conclu qu' il n' y avait pas de risque de position dominante collective. En particulier, elle a constaté qu'une répartition tacite du marché entre EvoBus et MAN/Auwärter était improbable, car elle ne pouvait s'appuyer sur aucun mécanisme de coordination viable. En outre, étant donné les différences notables qu'on pouvait observer entre les deux sociétés, au niveau de la structure des coûts, par exemple, il était plus probable que EvoBus et MAN/Auwärter étaient concurrentes qu'elles n'agissaient en collusion. De même, dans l'affaire Alcoa/British Aluminium, la Commission a conclu que même si deux des parties en présence sur le marché en cause réalisaient plus de 80 % des ventes, le marché ne pouvait être considéré comme de nature à entraîner une position dominante oligopolistique dans la mesure où i) les parts de marché étaient volatiles et instables, et ii) la demande était assez irrégulière, ce qui permettait difficilement à une partie de réagir aux initiatives de l'autre en vue de coordonner tacitement leur comportement. En outre, le marché manquait de transparence au niveau des prix et les acheteurs disposaient d'une importante puissance d' achat compensatrice. Les conclusions de la Commission étaient également confirmées par l'absence de mécanisme de rétorsion crédible susceptible d'étayer une éventuelle stratégie de coordination tacite et par le fait que la concurrence sur le marché était non seulement fondée sur les prix, mais également et en grande mesure subordonnée à l'innovation technologique et au service après-vente; affaire COMP/M.2111 — Alcoa/British Aluminium.

(114)  De même, dans l'affaire COMP/M.2348 — Outokumpu/Norzink, la Commission a constaté que même si le marché du zinc était un club restreint, les barrières à l'entrée élevées et les perspectives de croissance de la demande limitées, la probabilité de l' émergence d'une structure de marché favorable à un comportement coordonné serait faible s'il pouvait être démontré que i) les parties ne pouvaient pas agir sur la formation des prix et ii) les structures de coûts des producteurs étaient asymétriques et aucun mécanisme de rétorsion crédible n'avait été mis en place.

(115)  Voir l'affaire COMP/M.1741 — MCI WorlCom/Sprint, point 263.

(116)  Ibidem, points 257 à 302.

(117)  Affaire COMP/M.1838 — BT/Esat.

(118)  Ibidem, points 10 à 14.

(119)  Affaire IV/M.1430 — Vodafone/Airtouch.

(120)  Ibidem, point 28. L'émergence probable d'un marché duopolistique ne concernait que les trois plus grands opérateurs de la téléphonie mobile, à savoir D2 et E-Plus, d'une part, et T-Mobil, d'autre part, car la part de marché de VIAG Interkom était inférieure à 5 %. Les craintes de la Commission se sont finalement dissipées après que les parties ont proposées de céder toute la participation détenue par Vodafone dans E-Plus.

(121)  Affaire COMP/M.2016 — France Telecom/Orange, point 26.

(122)  Ibidem, points 39 et 40. Dans son document intitulé «On the initial findings of the sector inquiry into mobile roaming charges», la Commission révèle i) l'existence de liens économiques entre des opérateurs de la téléphonie mobile, par le biais d'accords d'interconnexion, de leur appartenance à l'association GSM, au forum WAP et UMTS, et le fait que les modalités et conditions des accords d'itinérance sont quasiment normalisées, ainsi que ii) l'existence de barrières élevées à l'entrée. Dans son appréciation, la Commission souligne aussi que la circonstance que le marché de la téléphonie mobile soit en général tiré par le progrès technologique ne semblait pas avoir affecté les conditions de la concurrence prévalant sur le marché des services d'itinérance de gros; voir à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/others/sector_inquiries/roaming/, pages 24 et 25.

(123)  Voir par exemple l'arrêt rendu dans l'affaire E-3/00, Autorité de surveillance de l'AELE contre le Royaume de Norvège, Recueil 2001 de la Cour de l'AELE, p. 73, paragraphe 27ff.

(124)  L'article 1er, paragraphe 1, alinéa d, de la décision du Comité mixte de l'EEE no 11/2004 du 6 février 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), l'annexe X (Services audiovisuels) et l'annexe XI (Services des télécommunications) de l'accord EEE.

(125)  Le comité des communications visé à l'article 22 de la directive «cadre» a également pour tâche d'assurer une bonne coopération entre l'Autorité et les États membres.

(126)  Les dispositions spécifiques en question sont: les articles 15 et 16 de la directive «cadre» (ce dernier renvoyant aux articles 16 à 19 de la directive «service universel» et aux articles 7 et 8 de la directive «accès»), les articles 5 et 8 de la directive «accès» (ce dernier renvoyant aux obligations énoncées aux articles 9 à 13 de la directive «accès») et l'article 16 de la directive «service universel» (qui renvoie aux articles 17 à 19 de la même directive). En outre, l'article 6 de la directive «accès», bien que n'étant pas explicitement mentionné à l'article 7 de la directive «cadre», contient une référence à cet article et se trouve donc couvert par la procédure qui y est décrite.

(127)  Considérant 38 de la directive «cadre».

(128)  Voir par exemple l'affaire E-7/01, Hegelstad, Recueil 2002 de la Cour de l'AELE, p. 322, point 40.

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