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II Actes préparatoires

Comité économique et social européen

425ème session plénière des 15 et 16 mars 2006

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Tourisme et culture: deux facteurs de croissance»

(2006/C 110/01)

Le 14 juillet 2005, le Comité économique et social européen a décidé, conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème suivant: «Tourisme et culture: deux facteurs de croissance».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 21 février 2006 (rapporteur: P. PESCI).

Lors de sa 425ème session plénière des 15 et 16 mars 2006 (séance du 15 mars 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 135 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

1.   Introduction

2.   Un nouvel élan pour l'Agenda de Lisbonne

3.   Le tourisme culturel

4.   L'engagement des institutions européennes

5.   L'engagement du Comité économique et social européen

6.   Développer la sensibilité culturelle des citoyens

7.   Les différentes facettes du tourisme culturel

7.2   Le patrimoine artistique

7.3   Les événements, foires et manifestations

7.4   Valeurs œnologiques, gastronomiques et tourisme rural

7.5   Le tourisme cinématographique

7.6   Les parcs à thèmes culturels

8.   L'utilisation des nouvelles technologies

9.   Le problème de la gouvernance des biens culturels et de la formation des acteurs concernés

10.   L'intégration entre le tourisme culturel et les autres segments touristiques

11.   Conclusions et propositions

11.2   Communication et promotion intégrée

11.3   Promouvoir les meilleures pratiques grâce à des systèmes compétitifs et des systèmes de primes

11.4   Favoriser le dialogue interculturel

11.5   Création d'une Agence européenne du tourisme

11.6   Favoriser la coordination politique des activités touristiques et culturelles

Bruxelles, le 15 mars 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  Selon les chiffres fournis par le Réseau européen de tourisme culturel (ECTN), le tourisme culturel est source de bénéfices directs dans au moins trois des domaines identifiés par la stratégie de Lisbonne, à savoir l'emploi (no 8), la main -d'œuvre (no 9) et la formation (no 10). L'ECTN qui a été créé en 2003 et qui vise à promouvoir la collaboration entre les différents secteurs du tourisme culturel, est un projet cofinancé par l'Union européenne.

(2)  Répartition des sites par l'UNESCO (l'organe des Nations-Unies responsable de la culture) entre les 25 États membres de l'Union européenne: Autriche 8, Belgique 10, Chypre 3, Danemark 4, Estonie 2, Finlande 6, France 30, Allemagne 31, Grèce 16, Irlande 2, Italie 42 (y compris les deux sites de la Cité du Vatican), Lettonie 2, Lituanie 4, Luxembourg 1, Malte 3, Pays-Bas 7, Pologne 12, Portugal 13, Royaume-Uni 26, République tchèque 12, Slovaquie 5, Slovénie 1, Espagne 38, Suède 14, Hongrie 8.

(3)  EUROPA NOSTRA (Fédération européenne du patrimoine culturel, engagée dans la valorisation et la protection du patrimoine culturel européen, qui regroupe 40 pays européens et plus de 200 associations oeuvrant à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine culturel) affirme que le patrimoine culturel européen joue un rôle important dans le développement et la promotion de l'identité et de la citoyenneté européennes.

(4)  Palmer/Rae Associates, International Cultural Advisors, «European Cities and Capitals of Culture», étude préparée pour la Commission euorpéenne, août 2004.

(5)  Parmi les thèmes liés au tourisme traités par le CESE citons notamment: «la politique du tourisme dans l'Europe élargie», «la contribution du tourisme au développement socioéconomique» ainsi que «la politique du tourisme et la coopération publique et privée» (Rapporteur: M. Mendoza Castro); Le tourisme et le sport: les défis futurs pour l'Europe (Rapporteur: M. Pesci).

(6)  Il convient de mentionner l'initiative de la ville d'Anvers (Belgique) qui a instauré la gratuité des musées de la ville pour tous les résidents.

(7)  En Italie par exemple, plusieurs initiatives intéressantes ont été développées dans ce domaine: chaque année au début du printemps, l'Association FAI (Fonds environnemental italien) encourage l'ouverture de monuments peu connus ou habituellement fermés au public et demande aux jeunes des écoles locales de jouer le rôle de «guides touristiques d'un jour» et de présenter les monuments aux visiteurs.

(8)  Le réseau des villes fortifiées est une expérience intéressante. Ce réseau de 17 localités historiques, créé par le comté du Kent (Royaume-Uni), le Nord-Pas-de-Calais (France) et la Flandre occidentale (Belgique), a permis de valoriser le précieux patrimoine commun de cette zone.

(9)  Comme ont proposé de le faire lors de l'audition à Paestum du 18 novembre 2005 certains conseillers chargés du tourisme de la Région de Campanie et de la Grèce.

(10)  Citons, parmi les multiples expériences très intéressantes qui ont été réalisées:

(11)  Parmi les différentes expériences destinées à promouvoir les produits typiques, il est important de citer «Slow Food», une association internationale fondée par Carlo Petrini, qui compte actuellement 83 000 adhérents, est implantée en Italie, en Allemagne, en Suisse, aux États-Unis, en France, au Japon et au Royaume-Uni et représentée dans 122 pays différents. Slow Food s'oppose à la standardisation du goût, défend la nécessité d'informer les consommateurs, protège les identités culturelles en matière de traditions alimentaires et gastronomiques. Parmi les itinéraires européens qui sont probablement les plus caractéristiques de la promotion des produits typiques, on peut notamment citer la Route du whisky, en Écosse, qui est le seul itinéraire au monde entièrement consacré aux whiskys pur malt, les bières «Trappistes» en Belgique et aux Pays-Bas ainsi que les itinéraires ostréicoles en Bretagne.

(12)  Le spectacle audiovisuel «The Malta Experience» en est un exemple intéressant, qui présente, à travers la projection d'un film d'environ une heure, l'histoire de l'île depuis ses origines et celle des peuples qui l'ont habitée, permettant ainsi notamment aux visiteurs les plus jeunes de bien comprendre la réalité qui les entoure.

(13)  Par exemple, à côté de la zone archéologique de Pompéi, on pourrait réaliser un parc virtuel sur l'antique Pompéi qui présenterait la vie quotidienne à cette époque et reproduirait éventuellement l'éruption du Vésuve qui la détruisit. Un parc analogue pourrait également être créé à Waterloo, en Belgique, pour permettre aux touristes de mieux comprendre le déroulement de l'une des batailles les plus célèbres de l'Histoire etc.

(14)  Lors du séminaire «Le tourisme culturel, un défi pour l'Europe» organisé par la présidence luxembourgeoise en avril 2005, quelques exemples intéressants ont été donnés concernant l'application des nouvelles technologies, entre autres l'utilisation d'ordinateurs palmaires qui permettent de tout connaître de la région traversée (cet exemple a été donné en relation avec le parcours des pèlerins de la via Francigena).

(15)  Jusqu'en 2005, ce programme était fondé sur des accords intergouvernementaux.

(16)  Résolution du Parlement européen sur les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un tourisme européen durable (8 septembre 2005).

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Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport sur la politique de concurrence 2004»

[SEC(2005) 805 final]

(2006/C 110/02)

Le 17 juin 2005, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le: «Rapport sur la politique de concurrence 2004».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 21 février 2006 (rapporteur: M. MALOSSE).

Lors de sa 425ème session plénière des 15 et 16 mars 2006 (séance du 15 mars 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 138 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1.   Introduction

2.   Réflexions autour de la politique de concurrence de l'Union européenne

3.   Remarques sur la mise en œuvre de la politique de concurrence dans l'UE en 2004

3.3   Application de la législation contre les ententes

3.3.2   La politique de clémence

3.3.3   Le Réseau européen de la concurrence (REC)

3.4   Article 82 — Abus de position dominante

3.5   Le contrôle des concentrations

3.6   La Réorganisation de la DG Concurrence

3.7   Le contrôle des aides d'État

Le Conseil européen de mars 2005 a rappelé l'objectif de poursuivre sur la voie de la réduction du niveau général des aides d'États, en octroyant néanmoins des dérogations pour les éventuelles défaillances de marché.

4.   Propositions pour une politique de la concurrence renforcée

L'analyse conduit ainsi le CESE à formuler les recommandations suivantes:

4.1   Sur le plan technique

4.2   Sur le plan politique et économique

4.2.1   Renforcer l'analyse sur les distorsions les plus graves

4.2.2   Lutter contre le cloisonnement du marché et développer les études économiques et sociales

4.2.3   Garantir une information et une consultation optimales

4.2.4   Assurer la cohérence globale de la politique de la concurrence avec les autres politiques de l'Union

Bruxelles, le 15 mars 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  La Belgique, Chypre, la République Tchèque, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie, la Suède et le Royaume-Uni.

(2)  DG Competition discussion paper on the application of Article 82 of the treaty to exclusionary abuses. Public Consultation, December 2005.

(3)JO C 65 du 17.3.2006, rapporteur: M. Pezzini.

(4)  Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions COM(2004) 83, du 9 février 2004, (SEC(2005) 1064).

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au financement de la normalisation européenne»

[COM(2005) 377 final — 2005/0157 (COD)]

(2006/C 110/03)

Le 16 septembre 2005, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 21 février 2006 (rapporteur: M. A. PEZZINI).

Lors de sa 425ème session plénière des 15 et 16 mars 2006 (séance du 15 mars 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 140 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1.   Conclusions et recommandations

2.   Motivation

3.   Observations particulières

3.6   Les modalités de financement

3.7   Les aspects environnementaux

3.8   Les modalités de gestion, de mise en œuvre et de surveillance

Bruxelles, le 15 mars 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  ANEC = organisme de représentation des consommateurs. ETUI-REHS (exTUTB) = organisme de représentation des travailleurs; NORMAPME = organisme de représentation des PME. ECOS = consortium regroupant des organisations environnementales.

(2)  CEN = Comité européen de normalisation. CENELEC = Comité européen de normalisation électrotechnique. ETSI = Institut européen des normes de télécommunication.

(3)JO C 48 du 21.2.2002 et JO C 74 du 23.3.2005.

(4)  COM(2002) 278 final.

(5)  COM(2002) 714 final.

(6)  COM(2003) 238 final.

(7)  Nouveaux arrangements: techniques spécifiques pour lesquelles les procédures basées sur le consensus sont assouplies et accélérées, ce qui permet de réduire rapidement les incertitudes de marché sans devoir recourir à des normes formelles, pour lesquelles les procédures sont plus longues et laborieuses. Leur validité est limitée dans le temps et ils sont utilisés dans le cadre de la société de l'information. Ils sont élaborés dans le contexte des «accords ponctuels (Workshop Agreements)» du CEN.

(8)  Conclusions du Conseil du 21.12.2004.

(9)  Recommandation B2 du Conseil du 21.12.2004.

(10)  SEC(2005) 333 du 19.8.2005 (Évaluation ex ante).

(11)  Ronald Berger & Partners GMBH, décembre 2000.

(12)  Cfr. note 7.

(13)  COM(2005) 377, art. 5, par. 2.

(14)  COM(2003) 302 final.

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Avis du Comité économique et social européen sur le «Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE»

[COM(2005) 314 final]

(2006/C 110/04)

Le 12 juillet 2005, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le: «Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 21 février 2006 (rapporteur: M. GRASSO).

Lors de sa 425ème session plénière des 15 et 16 mars 2006 (séance du 15 mars 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 138 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1.   Introduction

2.   Le marché des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) dans l'UE et la nécessité d'harmoniser

3.   Observations relatives au point «Évaluation générale»

4.   Réponses aux questions posées

4.1   Question 1: Les initiatives ci-dessous assurent-elles une sécurité juridique suffisante dans l'application de la directive?

4.2   Question 2: D'autres problèmes qui se poseraient en relation avec l'application quotidienne de la directive doivent-ils être examinés en priorité?

4.3   Question 3: Un véritable passeport pour la société de gestion apporterait-il des avantages supplémentaires significatifs sur le plan économique, par rapport aux solutions de gestion déléguée? Veuillez indiquer les sources et l'importance probable des avantages escomptés.

4.4   Question 4: Le partage des responsabilités de surveillance entre deux États membres différents, selon qu'il s'agit de la société de gestion ou du fonds, se traduirait-il par une augmentation du risque opérationnel ou par un affaiblissement du contrôle? Veuillez décrire les causes du problème et les mesures qu'il conviendrait de prendre pour contenir efficacement ces risques.

4.5   Question 5: Un renforcement de la transparence, de la comparabilité et de l'attention accordée aux besoins des investisseurs au niveau de la distribution des parts de fonds pourrait-il améliorer concrètement le fonctionnement des marchés européens de fonds d'investissement et le niveau de protection des investisseurs? Convient-il d'en faire une priorité?

4.6   Question 6: Une clarification des «règles de conduite» applicables aux entreprises distribuant les parts de fonds aux investisseurs de détail contribuerait-elle significativement à cet objectif? D'autres types de mesures (comme un renforcement des obligations d'information) doivent-ils être envisagés?

4.7   Question 7: Certains problèmes particuliers aux fonds échappent-ils aux travaux en cours pour la mise en œuvre détaillée des règles de conduite de la DMIF?

4.8   Question 8: Les fusions transfrontalières de fonds répondent-elles à une logique commerciale ou économique (avantages nets)? Ces avantages pourraient-ils être en grande partie atteints par une rationalisation à l'intérieur des frontières nationales?

4.9   Question 9: Les avantages souhaités pourraient-ils être obtenus par la voie des techniques de «pooling»?

4.10   Question 10: La concurrence dans la gestion des fonds et/ou de la distribution est-elle suffisante pour garantir que les investisseurs bénéficieront des économies d'échelle/réductions de coûts?

4.11   Question 11: Quels sont les avantages et les inconvénients (risques prudentiels et commerciaux) qui résulteraient de la possibilité de choisir un dépositaire d'un autre État membre? Dans quelle mesure la délégation ou d'autres formules seraient-elles une alternative à une initiative législative dans ce domaine?

4.12   Question 12: Pensez-vous qu'un processus continu de normalisation à l'initiative des acteurs du secteur serait en mesure de porter ses fruits dans des délais raisonnables? Une intervention des autorités publiques est-elle nécessaire?

4.13   Question 13: Le recours substantiel à des limites d'investissement formelles constitue-t-il une approche viable pour parvenir à un degré élevé de protection des investisseurs?

4.14   Question 14: Pensez-vous que les protections — au niveau de la société de gestion et du dépositaire — sont suffisamment robustes pour faire face aux nouveaux risques apparus en matière de gestion et d'administration des OPCVM? Quelles autres mesures visant à maintenir un degré élevé de protection des investisseurs jugeriez-vous appropriées?

4.15   Question 15: Connaissez-vous des cas de distorsion dans le choix des investisseurs qui exigeraient une attention particulière de la part des législateurs européens et/ou nationaux?

4.16   Question 16: Dans quelle mesure les problèmes de fragmentation réglementaire induisent-ils des difficultés d'accès au marché pour a) les fonds de capital investissement et b) les fonds alternatifs et les fonds de fonds alternatifs de nature à rendre souhaitable la définition d'une approche commune au niveau de l'UE à leur égard?

4.17   Question 17: Existe-t-il des risques particuliers (du point de vue de la protection des investisseurs ou de la stabilité du marché) associés aux activités des fonds de capital investissement ou des fonds alternatifs qui mériteraient une attention spéciale?

4.18   Question 18: Dans quelle mesure un régime commun applicable aux placements privés contribuerait-il à surmonter les obstacles au développement d'une offre transfrontalière d'instruments alternatifs destinée à des investisseurs avertis? Cette clarification des procédures de commercialisation et de vente peut-elle être introduite indépendamment de mesures d'accompagnement au niveau du gestionnaire du fonds, etc.?

4.19   Question 19: La législation OPCVM actuelle, prescriptive et axée sur les produits, constitue-t-elle à long terme un cadre viable pour un marché européen des fonds d'investissement intégré et bien surveillé? Dans quelles conditions, ou à quel stade, conviendra-t-il d'envisager une évolution vers une législation axée sur des principes et fondée sur les risques?

5.   Les défis futurs

Bruxelles, le 15 mars 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  Source: European Fund and Asset Management Association, Investment Company Institute, and other Mutual Fund Association.

(2)  Bogle J.C. (2005), «The mutual Fund Industry 60 years later: For Better or Worse?», Financial Analysts Journal, Janvier/février.

(3)  COM(2005) 314 final, point 4, page 5.

(4)Sustainable Investment Research International (SiRi) Group.

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Avis du Comité économique et social européen «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — l'eAccessibilité»

[COM(2005) 425 final]

(2006/C 110/05)

Le 13 septembre 2005, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 23 février 2006 (rapporteur: M. Cabra de Luna).

Lors de sa 425ème session plénière des 15 et 16 mars 2006 (séance du 15 mars 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 142 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.

1.   Exposé des motifs

2.   Contexte de la communication sur l'eAccessibilité

3.   Les personnes handicapées et la société de l'information

4.   Arguments économiques et commerciaux en faveur de l'eAccessibilité et de l'eInclusion

5.   Observations générales

6.   Observations générales du CESE sur les principales propositions présentées dans la communication

6.1   Normes harmonisées et interopérabilité

6.2   Marchés publics

6.3   Comparaison des solutions: certification et essai réalisé par une tierce partie, autocertification

6.4   Utilisation de la législation

7.   Propositions précises du CESE

En raison des objectifs et des questions susmentionnés, le CESE considère que les propositions concrètes suivantes apporteraient une contribution utile à la réalisation des objectifs généraux:

7.1   Normes harmonisées et interopérabilité

7.2   Comparaison des solutions: certification et essai réalisé par une tierce partie, autocertification

7.3   Marchés publics

7.4   Intégration

7.5   Accessibilité Web

7.6   Législation

7.7   Le nouveau cadre stratégique de la société européenne de l'information

7.8   Participation des utilisateurs

7.9   Éducation et formation — Curriculum européen Design pour tous

7.10   Actions internes au CESE

Bruxelles, le 15 mars 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  COM(2005) 229 final.

(2)  Source: Union européenne des aveugles (UEA).

(3)  Digital Television For All A report on usability and accessible design for the UK's Digital Television Project by the Generics Groups.

(4)  Rapport de la Commission européenne «Programmes actifs du marché du travail pour les personnes handicapées» (2002).

(5)  OECD-ECMT Study «Improving Transport for People with Mobility Disabilities» 1999. Cette étude date d'avant l'UE à 15.

(6)  Référence de l'étude: www.seniorwatch.de.

(7)  Comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications (TCAM).

(8)  Directive 2004/18/CE et directive 2004/17/CE.

(9)  Directive 2002/22/CE.

(10)  Le CESE constate que la téléphonie mobile prépayée a contribué de façon considérable à élargir l'accès aux services téléphoniques pour les personnes ayant de faibles revenus, et selon toute vraisemblance, elle a mieux réussi en la matière que les opérateurs nationaux.

(11)  L'expression «outils d'édition» désigne le large choix de logiciels qui permettent de créer du contenu sur le web.

(12)  COM(2005) 229 final.

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004»

[COM(2004) 550 final — 13632/05 Add.1 + Corr. 1]

(2006/C 110/06)

Le 16 novembre 2005, le Conseil a décidé, conformément à l'article 175, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 27 février 2006 (rapporteuse: Mme CASSINA).

Lors de sa 425ème session plénière des 15 et 16 mars 2006 (séance du 15 mars 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 139 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions.

1.   Synthèse et conclusions

2.   Contenu et évaluation des propositions de modification

Bruxelles, le 15 mars 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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Avis du Comité économique et social européen sur «La dimension sociale de la culture»

(2006/C 110/07)

Le Comité économique et social européen a décidé le 16 septembre 2004, conformément à l'article 29 des modalités d'application du Règlement intérieur, d'élaborer un supplément d'avis sur: «La dimension sociale de la culture».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 22 février 2006 (rapporteur: M. LE SCORNET).

Lors de sa 425ème session plénière des 15 et 16 mars 2006 (séance du 15 mars 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 137 voix pour, 3 voix contre et 6 abstentions.

1.   Résumé

2.   Introduction

Le 31 mars 2004 a été approuvé un avis sur la «dimension sociale de la culture» après demande de consultation du Parlement européen.

3.   Continuer à éclaircir le concept de «dimension sociale de la culture», trouver les lignes de force pouvant s'inscrire dans toutes les politiques européennes

3.3   Le premier mot clé est celui de «société de la connaissance».

3.4   Le second mot clé est celui de la «mondialisation de l'économie»

3.5   Le troisième mot clé est celui de «société civile».

4.   Vers quelques propositions et une poursuite de l'exploration du concept de la dimension sociale de la culture

Bruxelles, le 15 mars 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  Discours à la Conférence «Europe et culture», Berlin le 26.11.2004.

(2)  Non seulement, la montée vive des États-continents tels que la Chine, l'Inde, la Russie, le Brésil ... (montée prévue même si la vitesse déborde l'imagination que nous en avions), mais différente de ce que nous attendions (bouleversement d'une division du travail international classique où l'Europe «avancée» trouverait ses «fabriques» à l'extérieur), mais la montée bouleversante aussi des «risques» écologiques et de l'affrontement des imaginaires.

(3)  Programme adopté par le CESE en sa session plénière des 15 et 16 décembre 2004.

(4)  Enquête de la Fondation de Dublin pour l'amélioration des conditions de vie en Europe: précise que les populations de l'Europe (des 15, à ce moment-là) s'estiment à 80 % jouir d'un bien-être satisfaisant, ce qui contribue à valider la thèse d'un imaginaire européen cohérent et qualitatif, d'un «European way of life» spécifique.

(5)  Étude relative à la mobilité et la libre circulation des personnes et des productions dans le secteur culturel. Olivier AUDIARD, avril 2002, Université de Paris X.

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Avis du Comité économique et social européen «JEREMIE» (Joint Resources for Micro to Medium Enterprises)

(2006/C 110/08)

Le 20 décembre 2005, Mme Margot WALLSTRÖM, membre de la Commission européenne, a invité le Comité économique et social européen, au nom de la Commission européenne, à élaborer un avis: «JEREMIE (Joint Resources for Micro to Medium Enterprises)».

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 24 février 2006, (rapporteur: M. PEZZINI).

Lors de sa 425ème session plénière des 15 et 16 mars 2006 (séance du 15 mars 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 142 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

2.   Motivation

2.2   La dimension régionale

2.3   La dimension sociale du crédit et l'ingénierie financière

2.4   Le rôle des consortiums de crédit, l'ingénierie financière et JEREMIE

2.5   La fonction du multiplicateur dans la gestion du crédit et le rôle de l'initiative JEREMIE

2.6   JEREMIE et le PIC

2.7   JEREMIE et les procédures de marchés publics et d'accréditation

Bruxelles, le 15 mars 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)JEREMIE: une initiative commune DG REGIO-BEI visant un meilleur accès aux financements pour le développement des PME et des microentreprises dans les régions (doc. 2 du 21.11.2005), présenté dans le cadre de la conférence «Le financement de la croissance et de la cohésion dans l'Union élargie», organisée à Bruxelles le 24.11.2005.

(2)  1982: Année européenne des PME et de l'artisanat.

(3)  Dans le sillage des problèmes apparus en 1982 notamment, la Commission a créé une Task force, dirigée par Mme Cresson, membre de la Commission, afin d'orienter les politiques européennes en fonction des exigences des PME. Au cours de la deuxième moitié des années 1980, cette Task force est devenue la DG XXIII.

(4)  Actuellement: Direction générale «Entreprises et Industrie».

(5)  À Avignon en 1990, à Berlin en 1994 et à Milan en 1997.

(6)  Voir note 28.

(7)  Les 20 et 21 novembre 1997, le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg, consacré exclusivement au thème de l'emploi, unique point à l'ordre du jour, a lancé, entre autres, trois initiatives concrètes pour aider les entreprises à conserver leur compétitivité sur les marchés, et a invité la Commission à formuler des propositions en vue de permettre aux acteurs économiques de devenir plus forts et d'accroître l'emploi. Ces trois initiatives étaient : l'aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies (MET), le programme «Entreprise commune européenne» («Joint European venture –JEV») et le mécanisme de garantie PME.

(8)  Cf. COM(2005) 121 final.

(9)  Document de consultation sur le programme communautaire en faveur de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité, 2006/2010 DG «Entreprises» 2004, paragraphe 46. http://europa.eu.int/yourvoice/consultations/index_en.htm#open.

(10)  Ibidem, paragraphe 118.

(11)  Cf. également note 29.

(12)  La titrisation permet de céder à des tiers une part d'un fonds pour risques et charges (provisions) et élargit ainsi la possibilité d'octroyer des crédits aux PME. Cf. également note 56.

(13)  «Les PME et les entreprises artisanales en Europe», JO C 332 du 16.12.1992.

(14)  «L'artisanat et petites et moyennes entreprises», JO C 156 du 26.5.1997.

(15)JO C 221 du 7.8.2001.

(16)  «Le rôle des micro et petites entreprises dans la vie économique et dans le tissu productif européen», JO C 220 du 16.9.2003.

(17)JO C 48 du 21.2.2002.

(18)  Observatoire des PME européennes, 2003/7, UE-25.

(19)  Cf. par exemple: l'expérience des organes bilatéraux, répandus en Italie et dans d'autres pays européens.

(20)  Voir avis du CESE sur le «Partenariat pour la mise en œuvre des fonds structurels», JO C 10 du 14.1.2004, p.21.

(21)  23 milllions dans l'UE-25, Observatoire des PME 2005.

(22)  1,8 millions, Observatoire des PME 2005.

(23)  En Italie, le marché dédié aux PME se dénomme STAR.

(24)  Éviter le recours à la vente croisée.

(25)  Dans l'UE-25, on dénombre 254 régions de niveau NUTS II. Celles-ci (environ 100 sont des régions «convergence») ont un niveau de revenu inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.

(26)  Dans les régions les plus défavorisées, les taux d'intérêt sont en moyenne supérieurs de trois points par rapport à ceux qui sont pratiqués dans les régions développées (source: Artigiancassa, Italie).

(27)  Il s'agit, en général, d'un montant renouvelable de 30 ou 50 millions d'euros.

(28)  Généralement, le taux dépasse d'un point l'Euribor à 6 mois.

(29)  Le FEI, Fonds européen d'investissement, a été créé en 1994 et poursuit deux objectifs: 1) soutenir les réseaux européens; 2) faciliter l'accès au crédit des PME. Les actionnaires du FEI sont les suivants: la BEI, la Commission européenne et diverses banques européennes. L'action du FEI a été marquée, notamment au cours des dernières années, par le soutien aux micro et petites entreprises (voir, entre autres, le programme de mécanisme de garantie PME, créé avec le programme JEV et MET démarrage par le Conseil européen de Luxembourg de 1997).

(30)  Actuellement le FEI gère trois projets: 1) l'aide au démarrage ; 2) l'aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies (MET) (mécanisme destiné aux entreprises à la pointe de la technologie), apports aux fonds des sociétés, investissement «mezzanine»; 3) le mécanisme de garantie PME (garanties de prêt, microcrédits, fonds propres, titrisation).

(31)  Sviluppo Italia, qui est l'organisme chargé de la création de nouveaux emplois dans le Sud de l'Italie, au nom de l'État italien, a calculé que la création d'un emploi a un coût moyen de 40 000 euros.

(32)  L'insolvabilité moyenne des micro et petites entreprises ne dépasse pas 3 % des prêts octroyés.

(33)  En règle générale, un pourcentage de 0,50 %.

(34)  En moyenne, 15 business points en moins par rapport à l'Euribor à 6 mois, avec l'obligation d'octroyer le prêt aux entreprises à un taux qui ne soit pas supérieur en moyenne à 100 business points (un point) au-dessus de l'Euribor à 6 mois.

(35)  Les études réalisées par l'Observatoire des entreprises indiquent que le taux de mortalité des entreprises se situe autour de 20 % par an et que la cause principale de mortalité est imputable à des problèmes liés au crédit (gestion, croissance, nécessité d'innover).

(36)  2 % environ.

(37)  Le multiplicateur permet d'augmenter les possibilités d'octroyer des prêts qui sont proportionnels au pourcentage d'insolvabilités calculées pour un territoire, et au pourcentage de la garantie octroyée sur les prêts. Si, dans un territoire, l'analyse historique des insolvabilités en matière de crédits révèle un pourcentage inférieur à 5 %, il est possible, avec un fonds d'un million d'euros, d'octroyer des prêts à plusieurs personnes, jusqu'à un montant total de 20 millions d'euros, dans la mesure où le million d'euros disponible permet de faire face aux insolvabilités: 5 % de 20 millions, c'est-à-dire un million. Dans ce cas le multiplicateur est de 20. Si la garantie octroyée par le consortium de crédit représente la moitié du montant, l'autre moitié relevant de la compétence de la banque, le multiplicateur devient 40, c'est-à-dire qu'avec un million d'euros, il est possible d'octroyer des prêts pour un montant de 40 millions d'euros, par le biais de fractionnements appropriés.

(38)  COM(2005) 121 du 6.4.2005.

(39)JO L 167 du 6.7.1996.

(40)JO C 333 du 29.12.2000, modifié par le JO L 268 du 16.8.2004.

(41)JO L 192 du 28.7.2000, modifié par le JO L 308 du 5.10.2004.

(42)  Décision 2256/2003/CE.

(43)  Décision 2001/48/CE.

(44)  Règlement 2236/95/CE.

(45)JO L 183 du 11.7.1997, modifié par le JO L 200 du 30.7.2002.

(46)JO L 176 du 15.7.2003.

(47)  Cf. INT/261 2005, rapporteur: M. Pezzini.

(48)  Cf. Conclusions et recommandations, paragraphe 6, note 15.

(49)  Source: rapport annuel du FEI (Fonds européen d'investissement).

(50)  SMEG, Mécanisme de garantie PME.

(51)  MET: Mécanisme européen pour les technologies, Guichet «Aide au démarrage».

(52)  Décision 593/2004/CE du 21.7.2004.

(53)  Source: 4ème rapport du FEI, Ier trimestre 2004.

(54)  Ibid. Accès au financement «mezzanine».

(55)  Le financement «mezzanine» se base davantage sur les flux de liquidités qu'escomptent les entreprises financées que sur les garanties réelles. Il peut revêtir deux formes: 1) emprunt subordonné (prêt à taux fixe ou indexé); 2) clause de participation (equity kicker) (le créancier/investisseur a droit à un pourcentage de la plus-value du bien auquel est lié le prêt). L'échéance du financement «mezzanine» varie de 4 à 8 ans.

(56)  La titrisation est réalisée par la cession d'une partie ou de la totalité du montant de la dette d'un consortium de crédit (ou d'une banque) à des établissements financiers spécialisés, afin de permettre, notamment aux consortiums de crédit, d'accroître leur capacité de garantie du crédit vis-à-vis des entreprises.

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Avis du Comité économique et social européen sur le «Projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes»

[SEC(2005) 1240 final]

(2006/C 110/09)

Le 12 octobre 2005, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 24 février 2006 rapporteur: M. BURANI).

Lors de sa 425ème session plénière des 15 et 16 mars 2006 (séance du 15 mars 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 146 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1.   Conclusions

2.   Introduction

3.   Observations à caractère général

4.   Observations spécifiques

Bruxelles, le 15 mars 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  COM(2005) 181 fin al.

(2)JO C 28 du 3 2.2006, p. 83.

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Matières premières régénératives — Perspectives de développement aux fins d'une utilisation matérielle et énergétique»

(2006/C 110/10)

Le 14 juillet 2005, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29 paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème: «Matières premières régénératives — Perspectives de développement aux fins d'une utilisation matérielle et énergétique».

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 27 février 2006 (rapporteur: M. VOSS).

Lors de sa 425ème session plénière des 15 et 16 mars 2006 (séance du 15 mars 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 95 voix pour, 19 voix contre et 15 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

2.   Historique et état de la situation pour la constitution d'une réserve de matières premières régénératives

3.   Observations générales

3.3   Création de valeur au niveau régional — création de nouveaux emplois

3.4   Exploitation des matières premières régénératives dans le cadre d'une utilisation en cascade

Les matières premières régénératives se prêtent à une utilisation matérielle et énergétique. Les différentes possibilités de valorisation doivent suivre le principe d'une utilisation en cascade. C'est pourquoi il y a lieu d'envisager la valorisation matérielle avant l'utilisation énergétique. 80 % du pétrole est utilisé au cours des processus de transformation, pourcentage qui est de 59 % pour la biomasse. Selon le principe des cascades, l'ordre d'utilisation doit être défini comme suit: utilisation alimentaire, utilisation matérielle en fonction du potentiel disponible, matière première secondaire ou matière première destinée à une utilisation énergétique ou encore à l'alimentation animale (tourteaux), utilisation de matières premières lignocellulosiques à faible potentiel énergétique, utilisation comme engrais.

3.4.1   Utilisation matérielle des matières premières régénératives

Le CESE compte une multiplicité d'utilisations matérielles pour les matières premières régénératives. Dans l'industrie automobile allemande, l'utilisation de fibres naturelles est passée de 10 000 à 45 000 tonnes entre 1996 et 2003. Le bois et les fibres naturelles sont utilisés comme matériaux de construction et présentent des avantages en termes d'écoconstruction et d'économies d'énergie. Les lubrifiants biodégradables à base d'huile végétale contribuent de par leur biodégradabilité à réduire les nuisances environnementales. Les matières premières régénératives offrent des substances de base pour la production de détergents et de produits d'entretien, de vernis et de textiles. Dans la construction automobile, l'utilisation de bois et de fibres naturelles améliore les propriétés de recyclage et les matériaux utilisés permettent la réalisation d'économies en termes de poids. L'utilisation de matières synthétiques à longue et à courte durée de vie fabriquées à partir de matières premières régénératives ouvre de toutes nouvelles perspectives, y compris sur le plan de la valorisation des déchets, car les matériaux dits biodégradables peuvent être compostés ou, ce qui est plus utile d'un point de vue énergétique, faire l'objet d'une utilisation thermique ou, grâce aux installations de biogaz, thermique et électrique. Les matières premières se prêtant à la fabrication de matériaux biodégradables sont principalement les plantes amylacées, ainsi que le sucre, l'huile et la lignocellulose. Depuis 1995, leur part s'est élevée à 350 000 tonnes au niveau international et repose presque exclusivement sur les matières premières régénératives.

3.4.2   Le marché de la chaleur

De l'avis du Comité, la fourniture de chaleur produite à partir des sources d'énergie régénératives est d'une importance majeure en termes de politique climatique. Ce secteur représente près de 60 % de la consommation finale d'énergie. Il convient seulement de développer des qualités de produits et de matières premières à faible intensité énergétique. Le CESE note avec préoccupation que 35 % du bois exploitable chaque année dans les forêts de l'UE, compte tenu également d'une part nécessaire de résidus de bois, reste inutilisé (en dehors des zones Natura 2000). Un autre corollaire non négligeable est la baisse du risque d'incendie de forêt en raison de la diminution des déchets de bois et la relance de l'économie régionale liée à une exploitation plus intensive des forêts. Le remplacement du pétrole et du gaz naturel sur le marché de la chaleur est techniquement avancé et économiquement beaucoup plus simple à réaliser que dans d'autres secteurs et s'impose donc pour des raisons de politique environnementale et de politique économique. Malgré cela, l'utilisation de la biomasse pour la production de chaleur ne se développe que très lentement.

3.4.3   Le marché des carburants

3.4.4   Marché de l'électricité

3.4.5   Objectifs

L'Union européenne a défini des objectifs pour certains domaines d'utilisation tels que les biocarburants et l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables. Ces objectifs devraient être actualisés compte tenu de l'évolution actuelle des prix sur le marché des énergies fossiles. Le Comité estime que l'Union européenne devrait également formuler des objectifs et un cadre d'action communs dans le domaine des valorisations matérielles et de l'utilisation de la chaleur.

3.5   Identification des obstacles politiques au développement de lignes de produits

En raison des écarts constatés dans l'application des politiques et de la disparité des systèmes en vigueur, les entraves politiques et administratives existant dans les 25 États membres sont multiples. Les paragraphes ci-après passent en revue des domaines essentiels sur lesquels l'UE et les États membres devraient se pencher afin de détecter les effets injustifiés et s'opposant au développement dans le cadre de l'utilisation des matières premières régénératives.

3.5.1   Plantes à fibres

Pour les investisseurs, les contingents nationaux appliqués dans ce secteur aux plantes à fibres longues et courtes constituent un obstacle aux investissements. En ce qui concerne l'aménagement des aides à la transformation allouées aux fibres courtes, le Comité appuie le contenu de l'étude sur l'organisation commune de marché dans le secteur du lin et du chanvre qui a été confiée au bureau Ernst & Young. Cette étude prévoit le maintien de l'aide aux fibres courtes et sa conversion en une aide versée pour l'ensemble des fibres. Afin de favoriser un développement dynamique du secteur des fibres naturelles dans l'UE, le Comité plaide pour qu'une certaine sécurité en termes de planification soit assurée dans cette branche de l'organisation de marché.

3.5.2   Matériaux de construction

S'agissant de la législation appliquée dans le secteur de la construction, il convient d'adapter les procédures d'autorisation de manière à privilégier l'utilisation de matières premières régénératives comme matériau de construction en se fondant sur les propriétés positives de ces produits et leur aptitude au recyclage. Le Comité invite notamment la Commission à examiner dans quelle mesure la législation exclut une utilisation dans le secteur de la construction et à présenter des propositions d'amélioration.

3.5.3   Législation en matière d'émissions et de déchets

Les réglementations en matière d'émissions, notamment pour les petites installations de combustion, et les prescriptions imposées par la législation sur les déchets en ce qui concerne la production d'électricité à partir de la biomasse et les matériaux biodégradables s'opposent également très souvent à l'exploitation des possibilités d'utilisation des matières premières régénératives. Le Comité invite à cet égard à établir un cadre respectueux de l'environnement qui permette une commercialisation dynamique de ces produits et une utilisation accrue de la biomasse, sans occasionner de nuisances environnementales. Cela concerne également le respect de la directive sur la qualité de l'air. Le Comité demande également que la directive sur les véhicules hors d'usage soit adaptée en vue d'une meilleure valorisation des déchets et qu'en particulier l'efficacité énergétique dans ce secteur soit examinée sous l'angle des nouveaux matériaux, des constructions en matériaux légers et des propriétés de recyclage.

3.5.4   Droit fiscal

S'agissant du rapprochement des systèmes fiscaux au niveau européen, le Comité appelle à aménager davantage ces systèmes dans l'optique de la protection de l'environnement et de la préservation des ressources. L'objectif à cet égard doit être aussi d'abolir les privilèges fiscaux prévus pour l'utilisation des énergies fossiles. Il convient en revanche d'envisager l'hypothèse d'une réduction de la taxe sur le chiffre d'affaires, dans le domaine des fibres naturelles par exemple. L'on pourrait également mentionner comme autre exemple la réduction de la taxe sur le chiffre d'affaires en ce qui concerne l'utilisation de matières premières régénératives dans les systèmes de chauffage urbain.

3.5.5   Normes européennes

Même si les normes de transformation sont réglementées par la loi, il y a lieu de contrôler de manière suivie et de promouvoir l'adaptation et l'amélioration des systèmes de normalisation au regard des nouveaux matériaux et des nouvelles technologies utilisés dans le domaine de la biomasse. Il s'agit de garantir notamment, par le biais de la normalisation des processus, un bilan positif en ce qui concerne l'origine de ces produits. Un système d'accréditation s'avère nécessaire à cet égard. S'agissant par exemple du taux de carbone, la déforestation d'une forêt tropicale en vue de la production d'huile de palme peut avoir un impact négatif sur la régulation du carbone pour une période de trente ans. En outre, les systèmes de normalisation doivent être revus dans une perspective européenne afin d'être étendus à la qualité des produits issus de la biomasse et aux propriétés de recyclage de celle-ci.

3.6   Stratégies politiques en faveur d'une utilisation accrue des matières premières régénératives dans l'Union européenne

Le CESE note avec préoccupation l'absence d'avancées actuelles vers la mise en œuvre d'une politique européenne plus efficace dans le domaine de l'énergie et des matières premières.

Le Comité déplore que de très nombreux services de la Commission travaillent indépendamment les uns des autres dans le domaine des matières premières régénératives. Étant donné l'importance fondamentale de ce domaine politique, il demande la création au sein de la Commission d'une cellule de coordination ou d'un groupe d'action spécifique. Il est indispensable de définir des objectifs ambitieux, comme indiqué au paragraphe 3.4.5.1.

3.6.1   Plan d'action sur la biomasse

3.6.2   Recherche et développement

3.6.3   Fonds structurels

Le Comité espère que les Fonds structurels consacreront lors de la prochaine période de financement un pourcentage minimal d'investissements aux matières premières régénératives.

3.7   Protection de l'environnement, de la nature et des paysages — Préservation de la biodiversité

Le Comité considère que le développement de l'utilisation des matières premières régénératives ne doit pas se faire au détriment d'autres objectifs environnementaux. C'est pourquoi il préconise le respect des principes suivants:

Ces principes devraient aussi être à la base des règles nationales et internationales d'accréditation.

Le respect de ces principes garantit que la production de matières premières régénératives bénéficie à la fois au développement économique et à l'environnement: «les objectifs apparentés doivent être poursuivis de concert».

3.8   Dimension internationale du développement des matières premières régénératives

Compte tenu des risques de conflits liés aux matières premières comme le pétrole, le développement dans l'Union européenne des matières premières régénératives revêt également une dimension sur le plan de la politique extérieure et de la politique de développement ainsi qu'une valeur pacificatrice.

Bruxelles, le 15 mars 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  Avis du CESE – JO C 241 du 28.9.2004, p. 44-48.

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ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

Les amendements suivants, qui ont recueilli plus du quart des suffrages exprimés, ont été repoussés:

Paragraphe 1.8 — Supprimer:

«Le CESE se déclare résolument favorable à la définition par l'UE d'objectifs concernant la part revenant aux matières premières régénératives. Il propose pour 2020 l'objectif de 4 x 25, à savoir 25 % respectivement pour l'électricité, la chaleur, les carburants et les nouveaux matériaux, tels que les matériaux composites, les matières plastiques enrichies en fibres naturelles ou d'autres produits issus de la pétrochimie».

Exposé des motifs

L'objectif proposé de 4x25 d'ici à 2020 est trop ambitieux et ne tient pas compte des intérêts de secteurs de production à haute intensité énergétique, tels que l'industrie du papier ou l'industrie chimique.

Résultat du vote

Voix pour: 43

Voix contre: 66

Abstentions: 14

Paragraphe 3.4.5.1 — Modifier comme suit:

«S'agissant des buts à se fixer, le Comité estime que l'objectif à poursuivre pour 2020 est celui de 4 x 25. Cela signifie pour la valorisation future de la biomasse que 25 % de la fourniture d'électricité, 25 % de la fourniture de chaleur, 25 % des carburants et 25 % des produits fabriqués à partir du pétrole, comme les matières plastiques, devraient être couverts par les matières premières régénératives et les énergies renouvelables. Ces valeurs ont été établies à partir de la consommation actuelle d'énergies fossiles. Même en cas de réorientation vers les énergies renouvelables sur la base de ces objectifs, uUne utilisation efficace de toutes les ressources reste déterminante pour le développement des économies nationales. Une mise en oeuvre sur une grande échelle implique la nécessité d'une nette amélioration de l'efficacité des utilisations matérielles et énergétiques au sein de l'Union européenne».

Exposé des motifs

L'objectif proposé de 4x25 d'ici à 2020 est trop ambitieux et ne tient pas compte des intérêts de secteurs de production à haute intensité énergétique, tels que l'industrie du papier ou l'industrie chimique.

Résultats du vote

Voix pour: 44

Voix contre: 70

Abstentions: 12

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Avis du Comité économique et social européen sur «Le bois comme source d'énergie dans l'Europe élargie»

(2006/C 110/11)

Le 11 juillet 2005, M. Olli Rehn, Mme Mariann Fischer Boel et M. Andris Piebalgs, membres de la Commission, ont demandé par lettre au Comité économique et social européen, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis sur le thème «Le bois comme source d'énergie dans l'Europe élargie».

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 27 février 2006 (rapporteur: M. Seppo Kallio).

Lors de sa 425ème session plénière des 15 et 16 mars 2006 (séance du 15 mars 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 130 voix pour et 6 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

2.   Généralités

3.   Gaz à effet de serre et utilisation du bois comme solution de rechange

4.   Politique internationale et développement

5.   Les combustibles dérivés du bois et leur promotion

6.   L'emploi et le développement des zones rurales

Bruxelles, le 15 mars 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  Directive 2001/77/CE, JO L 283, 27.10.2001, p. 35, art. 2 (b).

(2)  Directive 96/92/CE, JO L 27, 30.01.1997, p. 20-29.

(3)  Directive 98/30/CE, JO L 204, 21.07.1998, p. 1-2.

(4)  COM(1997) 599 final, 26.11.1997.

(5)  COM(2004) 366 final, 26.05.2004.

(6)  COM(2000) 769 final, 01.12.2000.

(7)  Directive 2001/77/CE, JO L 283, 27.10.2001, p. 33-40.

(8)  Directive 2003/30/CE, JO L 123, 17.05.2003, p. 42-46.

(9)  Directive 2003/96/CE, JO L 283, 31.10.2003, p. 51-70.

(10)  Directive 2003/87/CE, JO L 275, 25.10.2003, p. 32-46.

(11)  Directive 2004/101/CE, JO L 338, 13.11.2004, p. 18-23.

(12)  COM(2005) 628 final, 07.12.2005.

(13)  Directive 2004/8/CE, JO L 52, 21.02.2004, p. 50-66.

(14)  COM(2005) 84 final, 10.03.2005.

(15)  CESE 1252/2005, JO C 28, 03.02.2006, p. 57-65.

(16)  Voir la liste des sources en annexe.

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Avis du Comité économique et social européen sur «Les relations UE — Chine: le rôle de la société civile»

(2006/C 110/12)

Dans un courrier daté du 7 février 2005, la Présidence britannique a prié le Comité économique et social européen, conformément aux dispositions de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis sur le thème: «Les relations UE — Chine: le rôle de la société civile».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 20 février 2006 (rapporteur: M. SHARMA, corapporteur: M. ETTY).

Lors de sa 425ème session plénière des 15 et 16 mars 2006 (séance du 15 mars 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 93 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.

1.   Contexte

2.   Observations générales

2.1   Les organisations non gouvernementales (ONG)

2.1.1   La situation des ONG en Chine

2.2   Le rôle actuel de la société civile dans les relations entre l'UE et la Chine

2.2.6   Droits des travailleurs et des syndicats, relations tripartites et relations sociales.

2.3   Organisations de défense des droits des employeurs

2.4   Les relations industrielles et le tripartisme

3.   Conclusions et recommandations

Bruxelles, le 15 mars 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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Avis du Comité économique et social européen sur «La prévention de la délinquance juvénile, les modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs dans l'Union européenne»

(2006/C 110/13)

Le 10 février 2005, le Comité économique et social européen a décidé, en vertu de l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis: «La prévention de la délinquance juvénile, les modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs dans l'Union européenne».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 22 février 2006 (rapporteur: M. ZUFIAUR NARVAIZA).

Lors de sa 425ème session plénière des 15 et 16 mars 2006 (séance du 15 mars 2006) le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 98 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.

1.   Introduction

2.   Causes de la délinquance juvénile

3.   Limites des systèmes classiques de justice des mineurs

4.   Nouvelles tendances de la justice des mineurs

5.   Traitement actuel de la question au sein de l'UE

6.   Opportunité d'un cadre communautaire de référence en matière de justice des mineurs

7.   Propositions pour une politique communautaire en matière de justice juvénile

Bruxelles, le 15 mars 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 14 décembre 2000, relative à l'intégration sociale des jeunes (JOCE C 374, du 28 décembre 2000); Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 juin 2002, relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (JOCE C 168, du 13 juillet 2002); Livre blanc «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne» du 21 novembre 2001 — COM 2001 (681) final; Communication de la Commission au Conseil sur les politiques européennes de la jeunesse -COM (2005) 206 final.

(2)  C'est ce que l'on a appelé les «délits de statut»: faire une fugue du domicile, vivre sans toit, etc.

(3)  Le rapprochement entre les pays de l'UE est le plus grand en ce qui concerne la limite maximale dans la mesure où le système pénal des mineurs s'applique pleinement et dans tous les cas jusqu'à l'âge de 18 ans. Certains États se réservent toutefois la possibilité d'appliquer ce système, à des degrés divers et selon les cas, à des jeunes jusqu'à l'âge de 21 ans (Allemagne, Autriche, Grèce, Italie, Pays-Bas et Portugal). En ce qui concerne la limite minimale, les différences quant à l'âge pénal sont plus marquées: 7 ans pour l'Irlande; 8 ans pour l'Écosse et la Grèce; 10 ans pour l'Angleterre, la France et le Pays de Galles; 12 ans pour les Pays-Bas et le Portugal; 13 ans pour la Pologne; 14 ans pour l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, l'Estonie, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie; 15 ans pour le Danemark, la Finlande, la Slovaquie, la Suède et la République tchèque; 16 ans pour la Belgique. Il convient de noter que, dans la plupart des cas, pour les âges situés entre 7 et 13-15 ans, les mesures prévues ne sont pas à proprement parler des mesures pénales ou sont plus favorables que celles prévues pour les âges compris entre la tranche précitée et 18-21 ans, l'internement dans des centres étant quasi totalement exclu.

(4)  Il convient de citer, en relation avec ce facteur et avec celui de la pauvreté mentionné au paragraphe 2.1.2, le document intitulé «Une étude thématique sur les mesures politiques relatives à la jeunesse défavorisée» que la DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances de la Commission européenne est en train d'élaborer, sous la coordination de l'IRIS (Institut pour l'innovation régionale et la recherche sociale).

(5)  Article 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 20 novembre 1989.

(6)  L'on pourrait également citer la résolution (66) 25 relative au traitement de courte durée des jeunes délinquants de moins de 21 ans, la résolution (78) 62 sur la délinquance juvénile et la transformation sociale, la recommandation (88) 6 sur les réactions sociales au comportement délinquant des jeunes issus de familles migrantes et la recommandation (2000)20 sur le rôle de l'intervention psychosociale précoce dans la prévention des comportements criminels.

(7)  Ce programme poursuit et étoffe le travail des programmes précédents qui ont fonctionné conformément au titre VI: Grotius II Criminal, Oisin II, Stop II, Hippocrates y Falcone.

(8)JOCE L 153, du 8 juin 2001.

(9)  Parmi les travaux réalisés par le Réseau européen de prévention de la criminalité, il y a lieu de citer le rapport intitulé «A Review of the knowledge on juvenile violence: trends, policies and responses in the EU member states»;Fitzgerald, Stevens and Hale, 2004.

(10)  Pour citer un exemple de son application dans le domaine de la justice des mineurs, l'ONG espagnole Fundación Diagrama (entité qui gère des mesures judiciaires de privation de liberté de mineurs en infraction dans plusieurs communautés autonomes) cogère avec ces communautés un programme d'action destiné aux mineurs qui font ou ont fait l'objet de mesures ou de sanctions de privation de liberté imposées par le système de justice pénale des mineurs. L'objectif de ce programme est de concevoir un itinéraire d'insertion socioprofessionnelle individualisé qui démarrera avant même que le mineur n'abandonne le centre de détention. Ce programme permet d'obtenir des résultats remarquables.

(11)  A cet égard, il convient de souligner l'importance qu'a apparemment eue le recours aux causettes (chats), courriers électroniques, blogues (blogs), téléphones mobiles, etc. lors des événements qui ont secoué les villes françaises en novembre 2005.

(12)  Le 21 février 2003, un groupe important de députés a présenté au Parlement européen une proposition de résolution (B5-0155/2003) sur la création d'un observatoire européen sur les déviances des mineurs.

(13)  L'on peut citer, parmi les programmes en vigueur, AGIS, Daphne II, Equal et le programme de lutte contre la discrimination.

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi»

[COM(2005) 229 final]

(2006/C 110/14)

Le 1er juin 2005, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 31 janvier 2006 (rapporteur: M. LAGERHOLM).

Lors de sa 425ème session plénière des 15 et 16 mars 2006 (séance du 16 mars 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 141 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

1.   Synthèse

2.   Introduction: contenu essentiel de la proposition

3.   Observations générales

4.   Observations particulières

Bruxelles, le 16 mars 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  «eEurope 2005: une société de l'information pour tous», COM(2002) 263 final.

(2)  «eEurope 2002: Accessibilité des sites Web publics et de leur contenu», COM(2001) 529 final.

(3)  C'est-à-dire les initiatives e-Europe et la communication sur l'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel - COM(2003) 784.

(4)  Rapporteur: M. Christoforos Koryfidis.

(5)JO C 123 du 25.4.2001, p. 36.

(6)  ibid, point 3.1.4.

(7)  ibid, point 3.2.

(8)  ibid, point 3.2.2.

(9)  cf. les avis concernés du CESE, parmi lesquels: JO C123 du 25/04/2001, JO C139 du 11/5/2001, JO C 80 du 3/4/2002, JO C94 du 18/04/2002, JO C 116 du 20/04/2000, JO C61 du 14/03/2003, JO C133 of 6/6/2003, JO C36 du 8/2/2002, JO C311 du 7/11/2001, JO C85 du 8/04/2003, JO C36 du 8/2/2002, JO C241 du 7/10/2002, JO C221 du 7/8/2001, JO C133 du 6/6/2003,etc.

(10)  Il convient d'accorder la considération nécessaire aux solutions de sécurité offertes par les systèmes et les logiciels ouverts dans la lutte contre la piraterie et les intrusions dans le réseau.

(11)C 68/16 du 21 mars 2006 (Rapporteur: M. Hernández Bataller).

(12)  Cette notion est conçue comme l'entreprise qui, par le biais de l'éducation, développe chez l'individu des mécanismes pour opérer un tri dans l'information et en contrôler la validité (JO C 157 du 25/05/1998, par. 2.3.8).

(13)  Dans son avis du CESE sur «La dimension européenne de l'éducation» (Rapporteur: M. Christoforos Koryfidis, JO C 139 du 11/05/2001, par. 4.5), le Comité prend position comme suit: «[Il] considère que l'initiative “eLearning” constitue la principale entreprise lancée par l'Europe pour initier les citoyens à l'ère numérique et représente plus particulièrement un effort visant à promouvoir l'utilisation d'Internet, à mettre en réseau les systèmes éducatifs et à développer la mobilité virtuelle. Aussi le Comité recommande-t-il de lever le plus rapidement possible les obstacles qui entravent le développement efficace de cette initiative, au premier rang desquels figurent le coût et les déficiences qualitatives de l'infrastructure, le prix de la connexion, le problème du contenu virtuel et la situation linguistique sur Internet».

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Violence domestique envers les femmes»

(2006/C 110/15)

Le Comité économique et social européen a décidé le 14 juillet 2005, conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la: «Violence domestique envers les femmes».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 22 février 2005 (rapporteuse: Mme HEINISCH).

Lors de sa 425ème session plénière des 15 et 16 mars 2006 (séance du 16 mars 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 99 voix pour et 2 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

Destinaires: présidences du Conseil de l'UE, Commission.

Destinaires: Commission, Direction générale «Emploi, affaires sociales et égalité des chances».

Destinataires: États membres

Destinaires: Commission, Eurostat, nouvel Institut européen pour l'égalité des genres, États membres.

Destinaires: États membres, REPC

2.   Exposé des motifs

2.1   Ampleur, causes et répercussions de la violence des hommes envers les femmes

2.2   Pertinence du sujet «violence domestique envers les femmes» pour l'Union européenne

2.3   Analyse et propositions du CESE

2.3.7   Inventaire du cadre réglementaire relatif à la lutte et à l'engagement de poursuites contre «la violence envers les femmes» et de sa mise en oeuvre dans les États membres.

2.3.8   Établissement et collecte de données statistiques sur la «violence domestique envers les femmes»

2.3.9   Souligner l'importance de la prévention de la violence domestique envers les femmes

2.3.10   Promotion de projets d'intervention et de formes de coopération: optimisation de l'aide, travail avec les coupables et responsabilisation

2.3.11   Prendre davantage en considération la situation des femmes immigrées.

2.3.12   Impliquer davantage tous les professionnels de la justice, de la police, de l'éducation, du secteur médico-social et de la santé mentale.

2.3.13   Contrôle des interdictions de retour au domicile et des interdictions de visite.

2.3.14   Prendre davantage en considération la situation des femmes âgées victimes de violence domestique.

Bruxelles, le 16 mars 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  Organisation mondiale de la santé (2002): Rapport mondial sur la violence et la santé (www.who.int/violence_injury_prevention/violence/world_report/fr/summary_fr.pdf).

(2)  Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse (2004): Conditions de vie, sécurité et santé des femmes en Allemagne. Une enquête représentative de la violence envers les femmes en Allemagne (www.bmfsfj.de).

(3)  Organisation des Nations Unies: Quatrième conférence mondiale des femmes: Déclaration de Beijing et plate-forme d'action (www.un.org/womenwatch/daw/beijing/platform/index.html).

(4)  Lobby européen des femmes: Beijing+10. 1995-2005: Compte rendu de la mise en oeuvre de la plate-forme d'action de Beijing par l'Union européenne. Novembre 2004 (www.womenlobby.org).

(5)  CM-SUIVI3(2005)7; www.coe.int/t/dcr/summit/20050517_plan_action_fr.asp.

(6)  «Rapport sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et toute action future» (2004/2220(INI) élaboré par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du PE le 9.12.2005 (A6-0404/2005).

(7)  Voir à ce sujet le rapport sur les femmes dans l'Europe du Sud-Est (2003/2128(INI) de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances du Parlement européen du 24 mars 2004 (A5-0182/2004).

(8)  Albin Dearing/Max Haller: La loi autrichienne de protection contre la violence, Vienne, 2000; Maria Ullmann: La police et la violence domestique en Autriche. In: Detlef Schröder/Peter Petzolt (sous la dir. de): La violence domestique I. Un premier bilan après l'introduction de la loi de protection contre la violence. Francfort 2004, pp. 7-23.

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