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I Communications

Commission

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Taux de change de l'euro (1)

19 mai 2006

(2006/C 120/01)

1 euro= 

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Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Projet de règlement de la Commission

concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État régionales à l'investissement

(2006/C 120/02)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) i) et b),

après publication du projet du présent règlement (2),

ayant consulté le comité consultatif en matière d'aides d'État,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

1.   Le présent règlement est applicable aux régimes d'aides régionales à l'investissement transparents qui constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du Traité.

2.   Le présent règlement n'est pas applicable aux secteurs suivants:

Il n'est pas applicable aux activités liées à la production primaire des produits visés à l'annexe I du Traité; il s'applique à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, à l'exclusion de la production et de la commercialisation des produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers visés à l'article 3, paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1898/87 (10).

3.   Le présent règlement n'est pas applicable aux types d'aides suivants:

4.   Les aides qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement ou d'autres règlements adoptés en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 994/98 sont notifiées à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3 du Traité. Ces aides sont appréciées notamment sur la base des critères établis dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

Article 3

Conditions d'exemption

1.   Les régimes d'aides régionales à l'investissement transparents qui remplissent l'ensemble des conditions fixées dans le présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification préalable prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, dès lors que:

2.   Les aides jusqu'à concurrence du montant déterminé conformément à l'article 7, point 4), accordées au titre de régimes visés en son paragraphe 1, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3) du Traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3 du Traité, pour autant que les aides accordées remplissent directement toutes les conditions du présent règlement.

Article 4

Aides à l'investissement initial

1.   Les aides à l'investissement initial sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3) du Traité et sont exemptées de l'obligation de notification établie à l'article 88, paragraphe 3 du Traité, pour autant que:

2.   À l'exception des aides accordées en faveur de grands projets d'investissement, les plafonds prévus au paragraphe 1 peuvent être majorés de 20 % ESB pour les aides accordées aux petites entreprises et de 10 % ESB pour les aides accordées aux entreprises moyennes.

3.   Les aides doivent remplir les conditions suivantes:

La condition du point a) n'empêche pas le remplacement d'une usine ou d'un équipement devenus obsolètes dans la période susmentionnée sous l'effet d'une évolution technologique rapide, à condition que l'activité économique soit maintenue dans la région considérée pendant la période minimum requise.

4.   Les plafonds fixés aux paragraphes 1 et 2 sont applicables à l'intensité de l'aide calculée soit en pourcentage des coûts admissibles des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles, soit en pourcentage des coûts salariaux estimés de la personne embauchée, calculés sur une période de deux ans, pour les emplois directement créés par le projet d'investissement, ou une combinaison des deux, à condition que l'aide ne dépasse pas le montant le plus favorable résultant de l'application de l'une ou de l'autre des méthodes de calcul.

5.   Les coûts d'investissement admissibles sont actualisés à leur valeur à la date d'octroi de l'aide. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur à la date de l'octroi de l'aide. Le taux d'intérêt à appliquer à l'actualisation est le taux de référence applicable à la date d'octroi. Lorsque l'aide est accordée sous forme d'exonérations ou de réductions fiscales, sous réserve du respect d'une intensité d'aide définie en ESB, les tranches d'aides sont actualisées sur la base des taux de référence applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet.

6.   Dans le cas de l'acquisition d'un établissement, seuls les coûts de rachat des actifs à des tiers doivent être pris en considération, à condition que l'opération se soit faite aux conditions du marché. Lorsque l'acquisition s'accompagne d'autres investissements initiaux, les dépenses liées à ces derniers doivent être ajoutées au coût de rachat.

7.   Les dépenses liées à l'acquisition d'actifs loués autres que les terrains et les bâtiments en location ne peuvent être pris en considération que si le bail prend la forme d'un crédit-bail et prévoit l'obligation d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail. En cas de location de terrains et de bâtiments, le bail doit encore avoir une durée d'au moins cinq ans après la date anticipée d'achèvement du projet d'investissement pour les grandes entreprises, et trois ans pour les PME.

8.   Dans le secteur des transports, les dépenses d'acquisition de matériel de transport (actifs mobiles) ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement initial.

9.   Sauf dans le cas des PME et des reprises, les actifs acquis doivent être neufs. Dans le cas des reprises, les actifs pour l'acquisition desquels une aide a déjà été accordée avant l'achat doivent être déduits. Pour les PME, le coût intégral des investissements dans des actifs incorporels peut également être pris en considération. Dans le cas des grandes entreprises, ces coûts ne peuvent être admis que jusqu'à concurrence de 50 % des dépenses d'investissement totales admissibles du projet.

10.   Lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts salariaux, les conditions suivantes doivent être remplies:

11.   Par dérogation aux paragraphes 1) et 2), les intensités d'aide maxima pour les investissements dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles peuvent être portés:

Article 5

Nécessité de l'aide

1.   Le présent règlement n'exempte les aides accordées au titre de régimes d'aides régionales à l'investissement que si le bénéficiaire a présenté une demande à cet effet et si l'autorité responsable de l'administration du régime a confirmé par écrit, sous réserve de vérifications plus détaillées, que le projet en principe remplissait les conditions d'admissibilité fixées dans le régime avant le début des travaux. Le régime d'aides doit aussi mentionner expressément ces deux conditions.

Si les travaux commencent avant que les conditions établies au présent paragraphe ne soient respectées, c'est l'ensemble du projet qui perd son droit à l'aide.

2.   Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux régimes d'aides fiscales autorisés aux termes desquels une exonération ou un allégement sont accordés automatiquement pour les dépenses admissibles sans aucun pouvoir d'appréciation des autorités.

Article 6

Cumul

1.   Les plafonds des aides établis à l'article 4 s'appliquent au montant total d'aides publiques en faveur du projet considéré, que l'aide provienne de sources locales, régionales, nationales ou communautaires.

2.   Les aides exemptées par le présent règlement ne sont pas cumulables avec d'autres aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du Traité ni avec d'autres mesures de soutien national ou communautaires pour les mêmes coûts admissibles ou le même projet d'investissement si ce cumul donne une intensité d'aide dépassant le niveau fixé par le présent règlement.

3.   Les aides régionales à l'investissement exemptées en vertu du présent règlement ne sont pas cumulables avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis (13) pour les mêmes dépenses admissibles ou le même projet d'investissement si ce cumul donne une intensité d'aide dépassant le niveau fixé par le présent règlement.

Article 7

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

Les aides suivantes ne sont pas exemptées de notification en vertu du présent règlement et restent soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3 du Traité:

Article 8

Transparence et surveillance

1.   Lors de la mise en œuvre d'un régime d'aides exempté par le présent règlement, les États membres adressent à la Commission, dans un délai de vingt jours ouvrables, en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, un résumé des renseignements relatifs à ce régime d'aides sous la forme prévue à l'annexe I. Ce résumé est fourni sous forme électronique.

2.   Lorsque des aides régionales sont accordées au titre de régimes d'aides existants en faveur de grands projets d'investissement qui tombent au-dessous du seuil de notification individuelle établi à l'article 7, paragraphe 4), les États membres adressent à la Commission, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date d'octroi de l'aide par l'autorité compétente, les renseignements requis sous la forme prévue à l'annexe II, sous forme électronique. La Commission en publie un résumé sur son site Internet (http://europa.eu.int/comm/competition/).

3.   Les États membres conservent des dossiers détaillés sur les régimes d'aides exemptés par le présent règlement et les aides individuelles accordées en application de ces régimes. Ces dossiers contiennent tous les renseignements nécessaires pour établir si les conditions d'exemption énoncées dans le présent règlement sont remplies, notamment des renseignements sur le statut de toute entreprise dont le droit de recevoir des aides est fondé sur sa qualité de PME. Les États membres conservent un dossier relatif à un régime d'aides pendant dix ans à compter de la date à laquelle la dernière aide individuelle a été accordée au titre de ce régime. Sur demande écrite de la Commission, les États membres lui communiquent, dans un délai de vingt jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, tous les renseignements qu'elle juge nécessaires pour déterminer si les conditions du présent règlement ont été respectées.

4.   Les États membres rédigent un rapport sur l'application du présent règlement pour chaque année civile ou partie d'année civile au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prévue au chapitre III du règlement (CE) no 794/2004 (14).

5.   Les États membres publient le texte intégral des régimes d'aides entrant dans le champ d'application du présent règlement et communiquent à la Commission l'adresse internet de cette publication. Ces renseignements figurent aussi dans le rapport annuel soumis conformément au paragraphe 4. Les projets pour lesquels les dépenses ont été faites avant la date de publication du régime ne peuvent bénéficier d'aides régionales.

Article 9

Entrée en vigueur et durée de validité

1.   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable aux régimes d'aides entrant en vigueur ou mis à exécution après le 31 décembre 2006. Il reste en vigueur jusqu'à son remplacement par un nouveau règlement, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013.

2.   Les notifications pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement sont appréciées au regard de ses dispositions. Les régimes d'aides mis à exécution avant l'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées au titre de ces régimes, sans l'autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés en vertu du présent règlement s'ils remplissent toutes les conditions qu'il prévoit.

3.   À l'expiration de la durée de validité du présent règlement, l'exemption des régimes d'aides accordée en vertu du présent règlement expire à la date d'expiration des cartes d'aides régionales approuvées.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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(1)JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

(2)  JO C ...

(3)  JO C ...

(4)JO C 70 du 19 mars 2002, p. 8, modifié par JO C 263 du 1.11.2003, p. 3.

(5)JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) no 364/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22).

(6)JO L 182 du 3.7.1987, p.36. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(7)JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

(8)JO L 10, 13.1.2001, p. 30.

(9)JO L 336 du 23.12.1992, p. 156.

(10)JO L 182, 3.7.1987, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(11)JO L 63, 28.2.2004, p. 22.

(12)JO L 182, 3.7.1987, p. 36.

(13)JO L 10, 13.1.2001, p. 30.

(14)JO L 140, 30.4.2004, p. 1.

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ANNEXE I

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ANNEXE II

Fiche synthétique de renseignements relatifs aux aides en faveur de grands projets d'investissement lorsque l'aide ne dépasse pas les seuils visés à l'article 7, paragraphe 4

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2006/C 120/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Liste de subventions accordées au cours de l'exercice 2005 sur la ligne budgétaire 05 08 06

(2006/C 120/04)

(Publiée en application du règlement (CE) no 2208/2002 de la Commission)

PROGRAMMES D'ACTIVITÉS

ACTIONS PONCTUELLES

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4205 — Aleris International/Corus Group)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 120/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4236 — Wendel-Carlyle/Stahl)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 120/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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