# Journal officiel C 69/21 m

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 69 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année21 mars 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 69

Édition de langue française

Communications et informations

49e année21 mars 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Actes préparatoires |
| | Comité économique et social européen |
| | 423e session plénière des 18 et 19 janvier 2006 |
| 2006/C 069/1 | Avis du Comité économique et social européen sur les — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice — Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique Droits fondamentaux et citoyenneté dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique Justice civile dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice[COM(2005) 122 final — 2005/0037 (COD) — 2005/0038 (CNS) — 2005/0040 (COD)] | 1 |
| 2006/C 069/2 | Avis du Comité économique et social européen sur Le développement durable dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche face aux défis du changement climatique | 5 |
| 2006/C 069/3 | Avis du Comité économique et social européen sur le Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen concernant les taux d'accises applicables à l'alcool et aux boissons alcooliques (présenté en vertu de l'article 8 de la directive 92/84/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées) [COM(2004) 223 final] | 10 |
| 2006/C 069/4 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE[COM(2005) 438 final — 2005/01182 (COD)] | 16 |
| 2006/C 069/5 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte)[COM(2005) 399 final — 2005/0166 (COD)] | 22 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Actes préparatoires

Comité économique et social européen

423e session plénière des 18 et 19 janvier 2006

e

2006/C 069/1

Avis du Comité économique et social européen sur les — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice — Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique Droits fondamentaux et citoyenneté dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique Justice civile dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice[COM(2005) 122 final — 2005/0037 (COD) — 2005/0038 (CNS) — 2005/0040 (COD)]

[COM(2005) 122 final — 2005/0037 (COD) — 2005/0038 (CNS) — 2005/0040 (COD)]

1

2006/C 069/2

Avis du Comité économique et social européen sur Le développement durable dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche face aux défis du changement climatique

5

2006/C 069/3

Avis du Comité économique et social européen sur le Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen concernant les taux d'accises applicables à l'alcool et aux boissons alcooliques (présenté en vertu de l'article 8 de la directive 92/84/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées) [COM(2004) 223 final]

[COM(2004) 223 final]

10

2006/C 069/4

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE[COM(2005) 438 final — 2005/01182 (COD)]

[COM(2005) 438 final — 2005/01182 (COD)]

16

2006/C 069/5

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte)[COM(2005) 399 final — 2005/0166 (COD)]

[COM(2005) 399 final — 2005/0166 (COD)]

22

| FR | |
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II Actes préparatoires

Comité économique et social européen

423e session plénière des 18 et 19 janvier 2006

| 21.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/1 |
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21.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/1

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Avis du Comité économique et social européen sur les

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»

Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»

[COM(2005) 122 final — 2005/0037 (COD) — 2005/0038 (CNS) — 2005/0040 (COD)]

(2006/C 69/01)

Le 19 juillet 2005, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur les propositions susmentionnées.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 décembre 2005 (rapporteuse: Mme KING).

Lors de sa 423e session plénière des 18 et 19 janvier 2006 (séance du 19 janvier 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 122 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.

1.   Introduction

| 1.1 | Le Conseil et la Commission ont adopté un plan d'action quinquennal de mise en œuvre du programme de La Haye pour le développement de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice. |
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1.1

Le Conseil et la Commission ont adopté un plan d'action quinquennal de mise en œuvre du programme de La Haye pour le développement de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

| 1.2 | Le CESE élabore actuellement son avis sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Programme de La Haye: Dix priorités pour les cinq prochaines années — Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice
   (1). Il est stipulé dans cet avis que le programme de La Haye «a désormais pris le relais avec pour tâche difficile celle de consolider et de donner un élan à la création d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice». L'avis souligne combien il est important de parvenir à un «respect d'un juste équilibre entre les trois dimensions afin de ne pas porter atteinte aux valeurs fondamentales (droits de l'homme et libertés publiques) et aux principes démocratiques (état de droit) partagés dans toute l'Union». Le Comité conclut que cet équilibre n'est pas préservé étant donné le volume disproportionné de la législation axée sur la sécurité. |
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1.2

Le CESE élabore actuellement son avis sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Programme de La Haye: Dix priorités pour les cinq prochaines années — Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice
   (1). Il est stipulé dans cet avis que le programme de La Haye «a désormais pris le relais avec pour tâche difficile celle de consolider et de donner un élan à la création d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice». L'avis souligne combien il est important de parvenir à un «respect d'un juste équilibre entre les trois dimensions afin de ne pas porter atteinte aux valeurs fondamentales (droits de l'homme et libertés publiques) et aux principes démocratiques (état de droit) partagés dans toute l'Union». Le Comité conclut que cet équilibre n'est pas préservé étant donné le volume disproportionné de la législation axée sur la sécurité.

| 1.3 | Le cadre financier, pour la période 2007-2013, qui sous-tend le programme de la Haye, comprend les volets suivants: |
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1.3

Le cadre financier, pour la période 2007-2013, qui sous-tend le programme de la Haye, comprend les volets suivants:

| 1.3.1 | Solidarité et gestion des flux migratoires (2) |
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1.3.1

Solidarité et gestion des flux migratoires (2)

| 1.3.2 | Sécurité et protection des libertés (3) |
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1.3.2

Sécurité et protection des libertés (3)

| 1.3.3 | Droits fondamentaux et justice (4) |
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1.3.3

Droits fondamentaux et justice (4)

| 1.4 | Le CESE estime que le manque d'équilibre entre les trois dimensions de la liberté, de la sécurité et de la justice se reflète également dans les perspectives financières, la sécurité absorbant la majeure partie des budgets. |
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1.4

Le CESE estime que le manque d'équilibre entre les trois dimensions de la liberté, de la sécurité et de la justice se reflète également dans les perspectives financières, la sécurité absorbant la majeure partie des budgets.

| 1.5 | Le plan d'action quinquennal est étroitement lié à d'autres plans et propositions dans les domaines de la liberté, la sécurité et la justice, tels que le récent Plan d'action antidrogue de l'UE. |
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1.5

Le plan d'action quinquennal est étroitement lié à d'autres plans et propositions dans les domaines de la liberté, la sécurité et la justice, tels que le récent Plan d'action antidrogue de l'UE.

| 1.6 | Le CESE a prévu de répondre conjointement au programme de la Haye et aux trois programmes cadre afin d'influencer le contenu final du programme. |
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1.6

Le CESE a prévu de répondre conjointement au programme de la Haye et aux trois programmes cadre afin d'influencer le contenu final du programme.

| 1.7 | Ce programme met l'accent sur le renforcement de la coopération intergouvernementale entre les États membres ainsi qu'entre ceux-ci et les agences et services de l'Union chargés des questions de sécurité interne. La Commission a pour tâche de contrôler l'efficacité des différents plans, programmes et propositions. Cette approche est conforme au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne. |
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1.7

Ce programme met l'accent sur le renforcement de la coopération intergouvernementale entre les États membres ainsi qu'entre ceux-ci et les agences et services de l'Union chargés des questions de sécurité interne. La Commission a pour tâche de contrôler l'efficacité des différents plans, programmes et propositions. Cette approche est conforme au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.

2.   Observations générales

| 2.1 | Le CESE note que la proposition de la Commission établissant un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» relève d'un ensemble cohérent de propositions visant à doter le programme de La Haye d'une base adéquate au titre des perspectives financières 2007-2013. |
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2.1

Le CESE note que la proposition de la Commission établissant un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» relève d'un ensemble cohérent de propositions visant à doter le programme de La Haye d'une base adéquate au titre des perspectives financières 2007-2013.

| 2.2 | Le CESE remarque également l'effort de la Commission pour simplifier et rationaliser le soutien financier actuel dans les domaines de la liberté, la sécurité et la justice, pour permettre de fixer les priorités de façon plus souple et de renforcer la transparence globale. |
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2.2

Le CESE remarque également l'effort de la Commission pour simplifier et rationaliser le soutien financier actuel dans les domaines de la liberté, la sécurité et la justice, pour permettre de fixer les priorités de façon plus souple et de renforcer la transparence globale.

| 2.3 | Le CESE pense qu'il est important d'assurer la cohérence nécessaire entre les États membres pour ce qui concerne les principes démocratiques, le respect des libertés et droits fondamentaux et l'État de droit. Cela s'impose d'autant plus que l'UE poursuit son élargissement en ouvrant des négociations avec d'autres pays candidats à l'adhésion. |
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2.3

Le CESE pense qu'il est important d'assurer la cohérence nécessaire entre les États membres pour ce qui concerne les principes démocratiques, le respect des libertés et droits fondamentaux et l'État de droit. Cela s'impose d'autant plus que l'UE poursuit son élargissement en ouvrant des négociations avec d'autres pays candidats à l'adhésion.

| 2.4 | Néanmoins, le CESE s'inquiète de ce que la proposition soit présentée à une époque de grande incertitude au sein de l'UE. Étant donné que le traité constitutionnel doit soutenir le programme de La Haye, il faudra examiner les conséquences qui découlent de la situation actuelle. |
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2.4

Néanmoins, le CESE s'inquiète de ce que la proposition soit présentée à une époque de grande incertitude au sein de l'UE. Étant donné que le traité constitutionnel doit soutenir le programme de La Haye, il faudra examiner les conséquences qui découlent de la situation actuelle.

| 2.5 | En outre, le programme général comprend quatre programmes spécifiques; il n'est pas certain qu'une direction générale de la Commission ait une vue d'ensemble de tous les aspects de ce domaine politique particulier. Dès lors, le CESE se demande si l'on dispose des systèmes de contrôle, de suivi et d'évaluation appropriés pour évaluer le programme efficacement. |
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2.5

En outre, le programme général comprend quatre programmes spécifiques; il n'est pas certain qu'une direction générale de la Commission ait une vue d'ensemble de tous les aspects de ce domaine politique particulier. Dès lors, le CESE se demande si l'on dispose des systèmes de contrôle, de suivi et d'évaluation appropriés pour évaluer le programme efficacement.

| 2.6 | Les perspectives financières pour 2007-2013 ont été adoptées mais le budget global (Rubrique 3A — Liberté, sécurité et justice) a été réduit de 524 millions d'euros pour passer de 7 154 millions d'euros à 6 630 millions d'euros. Le CESE estime que cela laisse planer un doute sur le budget de 543 millions d'euros dont la Commission a doté le programme «Droits fondamentaux et justice» pour cette période ainsi que sur l'allocation des enveloppes budgétaires par programme cadre, qui reste à finaliser. Le CESE n'est dès lors pas certain de l'impact final que cela aura sur les programmes et les activités spécifiques du programme global. |
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2.6

Les perspectives financières pour 2007-2013 ont été adoptées mais le budget global (Rubrique 3A — Liberté, sécurité et justice) a été réduit de 524 millions d'euros pour passer de 7 154 millions d'euros à 6 630 millions d'euros. Le CESE estime que cela laisse planer un doute sur le budget de 543 millions d'euros dont la Commission a doté le programme «Droits fondamentaux et justice» pour cette période ainsi que sur l'allocation des enveloppes budgétaires par programme cadre, qui reste à finaliser. Le CESE n'est dès lors pas certain de l'impact final que cela aura sur les programmes et les activités spécifiques du programme global.

| 2.7 | Le CESE n'est pas convaincu que la proposition de la Commission respecte suffisamment le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, car il semblerait que l'on ne reconnaisse pas suffisamment les domaines où les meilleures interventions se situent au niveau national, régional et/ou local, en coopération avec les partenaires sociaux concernés. |
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2.7

Le CESE n'est pas convaincu que la proposition de la Commission respecte suffisamment le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, car il semblerait que l'on ne reconnaisse pas suffisamment les domaines où les meilleures interventions se situent au niveau national, régional et/ou local, en coopération avec les partenaires sociaux concernés.

| 2.8 | Le CESE recommande vivement de suspendre la proposition jusqu'à clarification de ses bases juridiques et financières. Entre-temps, il suggère de continuer à appliquer l'approche programme aux domaines de la liberté, la sécurité et la justice. |
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2.8

Le CESE recommande vivement de suspendre la proposition jusqu'à clarification de ses bases juridiques et financières. Entre-temps, il suggère de continuer à appliquer l'approche programme aux domaines de la liberté, la sécurité et la justice.

3.   Observations spécifiques sur les interventions financières et les programmes

3.1   Ressources financières

| 3.1.1 | La proposition de la Commission manque de cohérence pour ce qui concerne les interventions financières, comme le montre le tableau ci-dessous. La Commission a expliqué que les chiffres étaient corrects bien que présentés différemment. Le CESE remarque que cette différence de présentation n'est indiquée nulle part. Il y a en tout cas une erreur à la page 38 de la version anglaise. Le CESE estime que la cohérence et la transparence sont de rigueur en ce qui concerne la présentation des interventions financières. Il convient de rectifier les incohérences car l'exactitude et la cohérence sont tout aussi importantes que la simplification et la transparence, qui sont les deux objectifs que la Commission dit poursuivre avec sa proposition. |
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3.1.1

La proposition de la Commission manque de cohérence pour ce qui concerne les interventions financières, comme le montre le tableau ci-dessous. La Commission a expliqué que les chiffres étaient corrects bien que présentés différemment. Le CESE remarque que cette différence de présentation n'est indiquée nulle part. Il y a en tout cas une erreur à la page 38 de la version anglaise. Le CESE estime que la cohérence et la transparence sont de rigueur en ce qui concerne la présentation des interventions financières. Il convient de rectifier les incohérences car l'exactitude et la cohérence sont tout aussi importantes que la simplification et la transparence, qui sont les deux objectifs que la Commission dit poursuivre avec sa proposition.

| Ressources financières 2007-2013 | Page 10 | Pages 18/29 | Page 38 | Page 56 | Pages 74/82 |
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| Total | 543 | | Ne concerne pas la version française | | |
| Droits fondamentaux et citoyenneté | 93.8 | | 96.5 | | |
| Justice civile | 106.5 | | | | 109.3 |
| Justice pénale | 196.2 | | | 199 | |
| Combattre la violence | 135.4 | 138.2 | | | |
| Dépenses d'appui | 11.1 | | | | |

Ressources financières 2007-2013

Page 10

Pages 18/29

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Pages 74/82

Total

543

Ne concerne pas la version française

Droits fondamentaux et citoyenneté

93.8

96.5

Justice civile

106.5

109.3

Justice pénale

196.2

199

Combattre la violence

135.4

138.2

Dépenses d'appui

11.1

3.2   Programme général «Droits fondamentaux et justice»

| 3.2.1 | Le CESE se félicite que la Commission soit consciente des tensions qui existent entre la protection des droits fondamentaux des individus et l'exercice des responsabilités fondamentales qui incombent aux États membres de l'Union dans l'espace de liberté, sécurité et justice, car cela fait l'objet de débats à tous niveaux, des citoyens aux fonctionnaires européens. |
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3.2.1

Le CESE se félicite que la Commission soit consciente des tensions qui existent entre la protection des droits fondamentaux des individus et l'exercice des responsabilités fondamentales qui incombent aux États membres de l'Union dans l'espace de liberté, sécurité et justice, car cela fait l'objet de débats à tous niveaux, des citoyens aux fonctionnaires européens.

| 3.2.2 | En ce qui concerne les droits fondamentaux, la Commission préconise des mesures plus concertées à l'encontre du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme et suggère d'accorder un soutien plus important aux formes de dialogue interconfessionnel et multiculturel afin de lutter contre ces phénomènes. |
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3.2.2

En ce qui concerne les droits fondamentaux, la Commission préconise des mesures plus concertées à l'encontre du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme et suggère d'accorder un soutien plus important aux formes de dialogue interconfessionnel et multiculturel afin de lutter contre ces phénomènes.

| 3.2.3 | Le CESE approuve cette déclaration de la Commission mais estime qu'elle ne reflète pas suffisamment le contexte actuel de l'UE. La Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme (FIH) a publié en mars 2005 un rapport indiquant que les musulmans d'Europe ont subi davantage de discriminations depuis les attaques du 11 septembre. Selon les dires de son directeur exécutif, M. Aaron RHODES, les minorités musulmanes de l'UE ont été victimes d'un regain de méfiance et d'hostilité à la suite du 11 septembre. Avec le renforcement de la lutte contre le terrorisme et le fait que l'extrémisme religieux perçu comme une menace est désormais au centre du débat public, les préjugés et les discriminations latentes ont été renforcés et les musulmans ont eu le sentiment d'être stigmatisés en raison de leurs croyances (5). |
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3.2.3

Le CESE approuve cette déclaration de la Commission mais estime qu'elle ne reflète pas suffisamment le contexte actuel de l'UE. La Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme (FIH) a publié en mars 2005 un rapport indiquant que les musulmans d'Europe ont subi davantage de discriminations depuis les attaques du 11 septembre. Selon les dires de son directeur exécutif, M. Aaron RHODES, les minorités musulmanes de l'UE ont été victimes d'un regain de méfiance et d'hostilité à la suite du 11 septembre. Avec le renforcement de la lutte contre le terrorisme et le fait que l'extrémisme religieux perçu comme une menace est désormais au centre du débat public, les préjugés et les discriminations latentes ont été renforcés et les musulmans ont eu le sentiment d'être stigmatisés en raison de leurs croyances (5).

| 3.2.4 | Le CESE recommande donc d'ajouter l'islamophobie à la liste afin d'insister sur la nécessité de lutter contre cette forme particulière de racisme où culture et religion s'entremêlent. |
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3.2.4

Le CESE recommande donc d'ajouter l'islamophobie à la liste afin d'insister sur la nécessité de lutter contre cette forme particulière de racisme où culture et religion s'entremêlent.

| 3.2.5 | Le CESE remarque également que la lutte contre la violence est le seul domaine d'action qui n'a pas d'agence avec laquelle développer des synergies. Le CESE recommande donc que la Commission investigue quel système devrait être mis sur pied pour s'assurer que la lutte contre la violence, sous toutes ses formes, figure au rang des priorités. |
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3.2.5

Le CESE remarque également que la lutte contre la violence est le seul domaine d'action qui n'a pas d'agence avec laquelle développer des synergies. Le CESE recommande donc que la Commission investigue quel système devrait être mis sur pied pour s'assurer que la lutte contre la violence, sous toutes ses formes, figure au rang des priorités.

| 3.2.6 | Le CESE considère également comme un oubli majeur le fait qu'aucune coordination ne soit prévue entre le programme «Droits fondamentaux et justice» et le nouvel institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Le Comité recommande dès lors de fixer un objectif spécifique à cet effet dans la perspective de l'ouverture de l'institut en 2007. |
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3.2.6

Le CESE considère également comme un oubli majeur le fait qu'aucune coordination ne soit prévue entre le programme «Droits fondamentaux et justice» et le nouvel institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Le Comité recommande dès lors de fixer un objectif spécifique à cet effet dans la perspective de l'ouverture de l'institut en 2007.

3.3   Combattre la violence, prévenir la consommation de drogue et informer le public

| 3.3.1 | Le Conseil européen de juin 2005 s'est tout spécialement félicité du plan d'action drogues (2005-2008) dans le cadre de la stratégie anti-drogues (2005-2012). Ce Conseil illustre bien l'attention accordée au plan d'action drogue ainsi qu'à la lutte contre le terrorisme. |
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3.3.1

Le Conseil européen de juin 2005 s'est tout spécialement félicité du plan d'action drogues (2005-2008) dans le cadre de la stratégie anti-drogues (2005-2012). Ce Conseil illustre bien l'attention accordée au plan d'action drogue ainsi qu'à la lutte contre le terrorisme.

| 3.3.2 | Le CESE s'en félicite mais il craint que le problème de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes ainsi que celui de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ne passent au second plan s'ils sont combinés avec la lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogue, d'autant plus que le budget général et l'allocation des enveloppes par programme n'ont pas encore été adoptés. |
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3.3.2

Le CESE s'en félicite mais il craint que le problème de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes ainsi que celui de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ne passent au second plan s'ils sont combinés avec la lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogue, d'autant plus que le budget général et l'allocation des enveloppes par programme n'ont pas encore été adoptés.

| 3.3.3 | Le CESE recommande donc de prévoir une ligne budgétaire et des objectifs distincts pour la lutte contre la violence. Cela devrait permettre de fixer correctement les priorités et d'accroître la transparence. |
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3.3.3

Le CESE recommande donc de prévoir une ligne budgétaire et des objectifs distincts pour la lutte contre la violence. Cela devrait permettre de fixer correctement les priorités et d'accroître la transparence.

| 3.3.4 | Le Comité se félicite que la lutte contre la violence ne soit désormais plus considérée comme un simple problème de santé publique mais soit reconnu dans le cadre de la protection des droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux. |
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3.3.4

Le Comité se félicite que la lutte contre la violence ne soit désormais plus considérée comme un simple problème de santé publique mais soit reconnu dans le cadre de la protection des droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux.

| 3.3.5 | Le CESE recommande de poser clairement, dans le cadre des objectifs spécifiques poursuivis dans l'ensemble du programme, que la lutte contre la violence sous toutes ses formes inclut explicitement la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. Ceci est important dans la mesure où la lutte contre la traite des êtres humains revêt une dimension transfrontalière, ce qui démontre bien la nécessité et le bien-fondé d'une stratégie communautaire et d'un plan d'action dans ce domaine. |
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3.3.5

Le CESE recommande de poser clairement, dans le cadre des objectifs spécifiques poursuivis dans l'ensemble du programme, que la lutte contre la violence sous toutes ses formes inclut explicitement la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. Ceci est important dans la mesure où la lutte contre la traite des êtres humains revêt une dimension transfrontalière, ce qui démontre bien la nécessité et le bien-fondé d'une stratégie communautaire et d'un plan d'action dans ce domaine.

| 3.3.6 | La définition de groupes cibles (article 6) dans le cadre de la lutte contre la violence doit être plus spécifique, notamment lorsqu'il s'agit de justifier la valeur ajoutée apportée par l'UE, sous peine de contrevenir au principe de subsidiarité. |
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3.3.6

La définition de groupes cibles (article 6) dans le cadre de la lutte contre la violence doit être plus spécifique, notamment lorsqu'il s'agit de justifier la valeur ajoutée apportée par l'UE, sous peine de contrevenir au principe de subsidiarité.

| 3.3.7 | Le CESE estime qu'il est important de citer dans les groupes cibles les services de contrôle aux frontières étant donné qu'ils jouent un rôle important dans le démantèlement des réseaux de traite d'êtres humains et de trafic de drogue. |
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3.3.7

Le CESE estime qu'il est important de citer dans les groupes cibles les services de contrôle aux frontières étant donné qu'ils jouent un rôle important dans le démantèlement des réseaux de traite d'êtres humains et de trafic de drogue.

| 3.3.8 | Le CESE n'est pas satisfait que la lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes soit laissée dans une large mesure aux ONG soutenues par le programme Daphné. Il estime que les États membres devraient plus clairement prendre en charge ces questions, avec toutes leurs ressources législatives et budgétaires. La coopération entre les ONG, l'UE et les gouvernements nationaux des États membres reste vitale afin d'éradiquer l'exploitation et les abus sexuels. Le CESE souhaiterait que les États membres et les ONG travaillent de concert pour sensibiliser l'opinion publique et échanger les meilleures pratiques . |
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3.3.8

Le CESE n'est pas satisfait que la lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes soit laissée dans une large mesure aux ONG soutenues par le programme Daphné. Il estime que les États membres devraient plus clairement prendre en charge ces questions, avec toutes leurs ressources législatives et budgétaires. La coopération entre les ONG, l'UE et les gouvernements nationaux des États membres reste vitale afin d'éradiquer l'exploitation et les abus sexuels. Le CESE souhaiterait que les États membres et les ONG travaillent de concert pour sensibiliser l'opinion publique et échanger les meilleures pratiques .

3.4   Droits fondamentaux et citoyenneté

| 3.4.1 | Le CESE se réjouit de l'objectif consistant à «faire émerger une véritable culture des droits fondamentaux parmi tous les peuples d'Europe», qui vise à soutenir la Charte des droits fondamentaux et à informer tous les citoyens de leurs droits, y compris ceux qui découlent de leur citoyenneté européenne. |
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3.4.1

Le CESE se réjouit de l'objectif consistant à «faire émerger une véritable culture des droits fondamentaux parmi tous les peuples d'Europe», qui vise à soutenir la Charte des droits fondamentaux et à informer tous les citoyens de leurs droits, y compris ceux qui découlent de leur citoyenneté européenne.

| 3.4.2 | Le CESE se félicite que le rôle particulier des acteurs de la société civile dans le domaine des droits fondamentaux et de leur promotion soit reconnu. Il considère également comme une priorité la promotion de la société civile dans les nouveaux États membres de l'UE. Dans ces circonstances, le CESE réaffirme qu'il est disposé à jouer un rôle actif en la matière. |
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3.4.2

Le CESE se félicite que le rôle particulier des acteurs de la société civile dans le domaine des droits fondamentaux et de leur promotion soit reconnu. Il considère également comme une priorité la promotion de la société civile dans les nouveaux États membres de l'UE. Dans ces circonstances, le CESE réaffirme qu'il est disposé à jouer un rôle actif en la matière.

3.5   Programmes spécifiques — Justice pénale et justice civile

| 3.5.1 | Le CESE soutient et encourage la coopération judiciaire dans les domaines dont les États membres ont convenu qu'ils étaient prioritaires, par exemple la lutte contre le terrorisme. Il encourage par conséquent la Commission à poursuivre ses efforts dans le sens de la solidarité et de l'harmonisation en vue de créer un espace européen de justice, malgré une certaine incompatibilité entre les systèmes juridiques des États membres. |
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3.5.1

Le CESE soutient et encourage la coopération judiciaire dans les domaines dont les États membres ont convenu qu'ils étaient prioritaires, par exemple la lutte contre le terrorisme. Il encourage par conséquent la Commission à poursuivre ses efforts dans le sens de la solidarité et de l'harmonisation en vue de créer un espace européen de justice, malgré une certaine incompatibilité entre les systèmes juridiques des États membres.

| 3.5.2 | Dans les affaires civiles par exemple, la conception et les limites fixées pour des notions telles que la négligence, le devoir ou la violation du devoir de diligence, la bonne foi, le dol contractuel ou la responsabilité varient d'un État membre à l'autre, mais l'on ne doit pas pour autant considérer que cet état de fait est de nature à empêcher de continuer à prendre des initiatives visant le rapprochement des législations lorsque c'est compatible avec les principes de subsidiarité et proportionnalité, telles que celles que la Commission a récemment engagées avec succès et toujours avec le soutien exprès de ce Comité. |
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3.5.2

Dans les affaires civiles par exemple, la conception et les limites fixées pour des notions telles que la négligence, le devoir ou la violation du devoir de diligence, la bonne foi, le dol contractuel ou la responsabilité varient d'un État membre à l'autre, mais l'on ne doit pas pour autant considérer que cet état de fait est de nature à empêcher de continuer à prendre des initiatives visant le rapprochement des législations lorsque c'est compatible avec les principes de subsidiarité et proportionnalité, telles que celles que la Commission a récemment engagées avec succès et toujours avec le soutien exprès de ce Comité.

| 3.5.3 | De même, le rôle du pouvoir judiciaire respectif des États membres peut être assez différent, certains agissant dans un cadre fédéral avec une constitution codifiée, d'autres pas. Le CESE encourage donc la Commission à poursuivre ses travaux dans le sens du renforcement et de la création de mécanismes de droit procédural civil en vue de son harmonisation, tant pour les conflits transfrontaliers que pour les conflits internes. |
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3.5.3

De même, le rôle du pouvoir judiciaire respectif des États membres peut être assez différent, certains agissant dans un cadre fédéral avec une constitution codifiée, d'autres pas. Le CESE encourage donc la Commission à poursuivre ses travaux dans le sens du renforcement et de la création de mécanismes de droit procédural civil en vue de son harmonisation, tant pour les conflits transfrontaliers que pour les conflits internes.

| 3.5.4 | Bien que les questions précitées soient problématiques, les organes de justice pénale doivent impérativement poursuivre leur étroite coopération dans la lutte contre les crimes tels que le trafic de drogue, la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et d'exploitation de leur travail. |
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3.5.4

Bien que les questions précitées soient problématiques, les organes de justice pénale doivent impérativement poursuivre leur étroite coopération dans la lutte contre les crimes tels que le trafic de drogue, la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et d'exploitation de leur travail.

| 3.5.5 | Les exemples de coopération entre chercheurs, procureurs et magistrats sont très nombreux. Le CESE préconise d'allouer des ressources à ces organes afin de renforcer leur travail conjoint. |
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3.5.5

Les exemples de coopération entre chercheurs, procureurs et magistrats sont très nombreux. Le CESE préconise d'allouer des ressources à ces organes afin de renforcer leur travail conjoint.

Bruxelles, le 19 janvier 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  Avis CESE sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Programme de La Haye: Dix priorités pour les cinq prochaines années – Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice» [COM(2005) 184 final – Rapporteur: M. PARIZA (JO C 28 du 3.2.2006)].

1

(2)  JO C 294 du 25.11.2005 (rapporteuse: Mme Le Nouail-MARLIÈRE).

2

(3)  JO C 294 du 25.11.2005 (rapporteur: M. CABRA de LUNA).

3

(4)  JO C 294 du 25.11.2005 (rapporteuse: Mme KING).

4

(5)  Le rapport de la FIH intitulé «Intolerance and Discrimination against Muslims in the EU – Developments since September 11» (Intolérance et discrimination contre les musulmans dans l'UE – Évolution de la situation depuis le 11 septembre) étudie l'évolution de la situation dans onze États membres: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède (disponible uniquement en anglais).

5

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| 21.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/5 |
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21.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/5

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Avis du Comité économique et social européen sur «Le développement durable dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche face aux défis du changement climatique»

(2006/C 69/02)

Le 10 février 2005, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur «Le développement durable dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche face aux défis du changement climatique».

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 9 novembre 2005 (rapporteur: M. KALLIO).

Lors de sa 423e session plénière des 18 et 19 janvier 2006 (séance du 18 janvier 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 96 voix pour, 14 voix contre et 13 abstentions.

1.   Introduction

| 1.1 | Le changement climatique est devenu au cours des dernières années l'un des défis majeurs en ce qui concerne l'avenir de la planète. Des études innombrables et variées ont été réalisées sur le thème du changement climatique, qui ont clairement démontré un accroissement des gaz à effet de serre dans l'atmosphère conduisant à un réchauffement de la Terre. Le changement de composition de l'atmosphère causé par l'homme se poursuit en s'accélérant. Les chercheurs internationaux sont unanimes sur le phénomène du changement climatique et sur son orientation, mais leurs avis divergent quant à sa vitesse d'évolution. Un rapport d'évaluation du panel intergouvernemental sur les changements climatiques (PICC 2001) reconnaît explicitement que le processus de mutation atmosphérique va continuer au cours de ce siècle et accélérer le changement climatique mondial. |
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1.1

Le changement climatique est devenu au cours des dernières années l'un des défis majeurs en ce qui concerne l'avenir de la planète. Des études innombrables et variées ont été réalisées sur le thème du changement climatique, qui ont clairement démontré un accroissement des gaz à effet de serre dans l'atmosphère conduisant à un réchauffement de la Terre. Le changement de composition de l'atmosphère causé par l'homme se poursuit en s'accélérant. Les chercheurs internationaux sont unanimes sur le phénomène du changement climatique et sur son orientation, mais leurs avis divergent quant à sa vitesse d'évolution. Un rapport d'évaluation du panel intergouvernemental sur les changements climatiques (PICC 2001) reconnaît explicitement que le processus de mutation atmosphérique va continuer au cours de ce siècle et accélérer le changement climatique mondial.

| 1.2 | L'UE a été particulièrement active dans la poursuite des objectifs visant à ralentir le réchauffement du climat. L'Union et ses États membres ont opéré plusieurs changements de politique dans des secteurs divers afin d'obtenir de meilleurs résultats. L'UE est à la pointe des efforts internationaux en faveur de la lutte contre le changement climatique, qui constitue l'une des principales menaces environnementales, sociales et économiques, susceptible d'avoir des répercussions importantes au plan mondial. Eu égard aux engagements qu'elle a pris envers la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et les dispositions du protocole de Kyoto, l'UE devrait poursuivre ses efforts en vue de la protection du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre produites par les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche. Le présent avis se veut une contribution importante en vue du renforcement des efforts de l'Union en ce qui concerne le changement climatique et son impact sur l'agriculture, la sylviculture et la pêche. Il convient de noter que les recherches menées à ce jour ont grandement contribué à améliorer les connaissances relatives aux effets du changement climatique sur la sylviculture; en revanche, les données scientifiques disponibles quant aux effets produits sur l'agriculture sont plus limitées et moins nombreuses encore s'agissant de la pêche. |
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1.2

L'UE a été particulièrement active dans la poursuite des objectifs visant à ralentir le réchauffement du climat. L'Union et ses États membres ont opéré plusieurs changements de politique dans des secteurs divers afin d'obtenir de meilleurs résultats. L'UE est à la pointe des efforts internationaux en faveur de la lutte contre le changement climatique, qui constitue l'une des principales menaces environnementales, sociales et économiques, susceptible d'avoir des répercussions importantes au plan mondial. Eu égard aux engagements qu'elle a pris envers la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et les dispositions du protocole de Kyoto, l'UE devrait poursuivre ses efforts en vue de la protection du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre produites par les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche. Le présent avis se veut une contribution importante en vue du renforcement des efforts de l'Union en ce qui concerne le changement climatique et son impact sur l'agriculture, la sylviculture et la pêche. Il convient de noter que les recherches menées à ce jour ont grandement contribué à améliorer les connaissances relatives aux effets du changement climatique sur la sylviculture; en revanche, les données scientifiques disponibles quant aux effets produits sur l'agriculture sont plus limitées et moins nombreuses encore s'agissant de la pêche.

| 1.3 | La communauté internationale a tenté par le biais de divers accords, notamment le protocole de Kyoto sur le changement climatique, de modifier les différentes politiques de manière à contrôler les émissions de gaz à effet de serre. La mise en oeuvre de ces accords a cependant été très laborieuse, dans la mesure où les grandes parties prenantes, comme les États-Unis, n'ont pas toutes pris d'engagements envers des objectifs largement approuvés. |
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1.3

La communauté internationale a tenté par le biais de divers accords, notamment le protocole de Kyoto sur le changement climatique, de modifier les différentes politiques de manière à contrôler les émissions de gaz à effet de serre. La mise en oeuvre de ces accords a cependant été très laborieuse, dans la mesure où les grandes parties prenantes, comme les États-Unis, n'ont pas toutes pris d'engagements envers des objectifs largement approuvés.

| 1.4 | Le réchauffement climatique a de multiples incidences, tant directes qu'indirectes, dans différentes régions et différents domaines d'action. Du point de vue de la recherche, il est extrêmement difficile d'en évaluer tous les effets. Une intense activité de recherche est en cours aux quatre coins de la planète. De nombreux scénarios ont été échafaudés à propos du changement climatique. Les effets générés sur les systèmes humains et naturels ont été évalués sur la base des informations actuellement disponibles. En fonction des régions et des circonstances, ces effets sont tantôt néfastes tantôt bénéfiques. La communauté internationale et l'UE ont dans un premier temps concentré leurs efforts sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le but de freiner la progression du changement climatique. Le changement climatique ne constitue pas seulement un aspect de la politique environnementale, mais il a également de grandes répercussions économiques, sociales et culturelles pour l'humanité entière et bien sûr pour le développement de l'Union européenne. |
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1.4

Le réchauffement climatique a de multiples incidences, tant directes qu'indirectes, dans différentes régions et différents domaines d'action. Du point de vue de la recherche, il est extrêmement difficile d'en évaluer tous les effets. Une intense activité de recherche est en cours aux quatre coins de la planète. De nombreux scénarios ont été échafaudés à propos du changement climatique. Les effets générés sur les systèmes humains et naturels ont été évalués sur la base des informations actuellement disponibles. En fonction des régions et des circonstances, ces effets sont tantôt néfastes tantôt bénéfiques. La communauté internationale et l'UE ont dans un premier temps concentré leurs efforts sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le but de freiner la progression du changement climatique. Le changement climatique ne constitue pas seulement un aspect de la politique environnementale, mais il a également de grandes répercussions économiques, sociales et culturelles pour l'humanité entière et bien sûr pour le développement de l'Union européenne.

| 1.5 | En plus d'atténuer le changement climatique, l'UE ainsi que les autres pays et régions devraient investir sensiblement davantage dans la capacité des personnes et des économies à s'adapter aux mutations en cours. C'est très important parce que même si l'on parvient à vaincre le changement climatique à long terme, les mutations qui se produiront déjà dans un proche avenir exigent d'importantes mesures d'adaptation dans les différents secteurs de la société, tant à l'échelon national qu'international. Le changement climatique va également influencer de manière significative le cours et l'évolution de l'économie mondiale. L'UE a également présenté ses propres évaluations concernant le développement de l'économie et de la consommation énergétique. |
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1.5

En plus d'atténuer le changement climatique, l'UE ainsi que les autres pays et régions devraient investir sensiblement davantage dans la capacité des personnes et des économies à s'adapter aux mutations en cours. C'est très important parce que même si l'on parvient à vaincre le changement climatique à long terme, les mutations qui se produiront déjà dans un proche avenir exigent d'importantes mesures d'adaptation dans les différents secteurs de la société, tant à l'échelon national qu'international. Le changement climatique va également influencer de manière significative le cours et l'évolution de l'économie mondiale. L'UE a également présenté ses propres évaluations concernant le développement de l'économie et de la consommation énergétique.

| 1.6 | L'adaptation au changement climatique représente un défi considérable en matière de développement durable dans la plupart des domaines d'action économique de l'Union européenne. Le changement climatique nécessite des ajustements au moins dans les domaines suivants: l'industrie, l'énergie, les transports, la construction, la santé, le tourisme, les assurances, l'utilisation des sols, la biodiversité, l'utilisation des espaces naturels à des fins récréatives, les ressources d'eau, la pêche, la sylviculture, la production agricole, animale et alimentaire ainsi que l'élevage de gibier et de rennes. Par conséquent, il conviendrait que l'UE et ses États membres mettent en place une stratégie d'adaptation au changement climatique. Dans le présent avis d'initiative, le Comité économique et social européen souhaite proposer une série d'éléments destinés à alimenter ces stratégies d'adaptation dans l'UE, notamment pour ce qui concerne les industries de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche. |
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1.6

L'adaptation au changement climatique représente un défi considérable en matière de développement durable dans la plupart des domaines d'action économique de l'Union européenne. Le changement climatique nécessite des ajustements au moins dans les domaines suivants: l'industrie, l'énergie, les transports, la construction, la santé, le tourisme, les assurances, l'utilisation des sols, la biodiversité, l'utilisation des espaces naturels à des fins récréatives, les ressources d'eau, la pêche, la sylviculture, la production agricole, animale et alimentaire ainsi que l'élevage de gibier et de rennes. Par conséquent, il conviendrait que l'UE et ses États membres mettent en place une stratégie d'adaptation au changement climatique. Dans le présent avis d'initiative, le Comité économique et social européen souhaite proposer une série d'éléments destinés à alimenter ces stratégies d'adaptation dans l'UE, notamment pour ce qui concerne les industries de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche.

| 1.7 | La menace de catastrophes naturelles, telles que des inondations, des tempêtes et des averses de grêle, qui sont appelées à se produire plus souvent du fait des changements climatiques prévus, aura également une incidence néfaste sur les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche. |
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1.7

La menace de catastrophes naturelles, telles que des inondations, des tempêtes et des averses de grêle, qui sont appelées à se produire plus souvent du fait des changements climatiques prévus, aura également une incidence néfaste sur les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche.

2.   Changements et besoins d'adaptation de l'agriculture de l'UE face au processus de changement climatique

| 2.1 | Au vu des conséquences probables du réchauffement planétaire, il convient de considérer l'agriculture, la sylviculture et, dans une certaine mesure, la pêche comme des secteurs tout aussi vulnérables à ce processus. Étant donné la faible contribution de ces secteurs en termes d'émissions de gaz à effet de serre, leur rôle dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques européennes en matière de changement climatique est demeuré à ce jour marginal. D'après des recherches menées par le PICC, le changement climatique est inéluctable; il est dès lors vital d'examiner ces secteurs sous l'angle des adaptations qu'ils requièrent. |
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2.1

Au vu des conséquences probables du réchauffement planétaire, il convient de considérer l'agriculture, la sylviculture et, dans une certaine mesure, la pêche comme des secteurs tout aussi vulnérables à ce processus. Étant donné la faible contribution de ces secteurs en termes d'émissions de gaz à effet de serre, leur rôle dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques européennes en matière de changement climatique est demeuré à ce jour marginal. D'après des recherches menées par le PICC, le changement climatique est inéluctable; il est dès lors vital d'examiner ces secteurs sous l'angle des adaptations qu'ils requièrent.

| 2.2 | Les modèles européens d'agriculture, de sylviculture et de pêche sont fondés sur une production durable de matières premières et de produits renouvelables pour les consommateurs et les industries. L'UE a beaucoup misé sur la qualité élevée et la sécurité des denrées alimentaires et des autres produits. Pour préserver les objectifs et les résultats réalisés, de nouvelles mesures d'adaptation au changement climatique sont nécessaires. |
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2.2

Les modèles européens d'agriculture, de sylviculture et de pêche sont fondés sur une production durable de matières premières et de produits renouvelables pour les consommateurs et les industries. L'UE a beaucoup misé sur la qualité élevée et la sécurité des denrées alimentaires et des autres produits. Pour préserver les objectifs et les résultats réalisés, de nouvelles mesures d'adaptation au changement climatique sont nécessaires.

| 2.3 | Le changement climatique a une incidence sur la production alimentaire, l'accès à l'eau et la santé à travers le monde et dans l'UE. Dans les régions septentrionales de l'UE, le réchauffement du climat provoquera une hausse des niveaux de récolte, tandis que dans les régions méridionales de l'UE, la sécheresse croissante contribuera à leur baisse. La vitesse et la concrétisation du changement climatique varieront dans les différents États membres et régions en fonction de plusieurs facteurs incertains, mais en tout état de cause l'orientation prise est clairement celle d'un réchauffement. Dans les régions du sud, l'accès tant à l'eau de consommation qu'à l'eau d'irrigation deviendra difficile. |
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2.3

Le changement climatique a une incidence sur la production alimentaire, l'accès à l'eau et la santé à travers le monde et dans l'UE. Dans les régions septentrionales de l'UE, le réchauffement du climat provoquera une hausse des niveaux de récolte, tandis que dans les régions méridionales de l'UE, la sécheresse croissante contribuera à leur baisse. La vitesse et la concrétisation du changement climatique varieront dans les différents États membres et régions en fonction de plusieurs facteurs incertains, mais en tout état de cause l'orientation prise est clairement celle d'un réchauffement. Dans les régions du sud, l'accès tant à l'eau de consommation qu'à l'eau d'irrigation deviendra difficile.

| 2.4 | Les phénomènes climatiques extrêmes tels que les tempêtes, les inondations, les sécheresses et les longues périodes de canicule vont s'intensifier. Le réchauffement de l'air accroît les risques de propagation des maladies transmises par les insectes et par l'eau. Le changement climatique a également un effet sur l'émergence de ces problèmes dans différents pays et régions. |
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2.4

Les phénomènes climatiques extrêmes tels que les tempêtes, les inondations, les sécheresses et les longues périodes de canicule vont s'intensifier. Le réchauffement de l'air accroît les risques de propagation des maladies transmises par les insectes et par l'eau. Le changement climatique a également un effet sur l'émergence de ces problèmes dans différents pays et régions.

| 2.4.1 | À plus long terme, l'objectif est de transférer la production alimentaire dans l'Union européenne plus vers le nord. Le changement climatique est supposé accentuer les différences de bien-être entre les pays développés et les pays en développement, ce qui aura une incidence sur la production et les marchés alimentaires. Il se peut tout à fait que le changement climatique entraîne dans certaines régions des pénuries alimentaires et des conflits pour l'accès à la nourriture. Il importe de tenir compte du fait que le changement climatique peut engendrer de sérieuses perturbations concernant l'accès aux ressources d'eau. |
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2.4.1

À plus long terme, l'objectif est de transférer la production alimentaire dans l'Union européenne plus vers le nord. Le changement climatique est supposé accentuer les différences de bien-être entre les pays développés et les pays en développement, ce qui aura une incidence sur la production et les marchés alimentaires. Il se peut tout à fait que le changement climatique entraîne dans certaines régions des pénuries alimentaires et des conflits pour l'accès à la nourriture. Il importe de tenir compte du fait que le changement climatique peut engendrer de sérieuses perturbations concernant l'accès aux ressources d'eau.

| 2.4.2 | L'UE sera mieux à même de faire face grâce aux bonnes infrastructures dont elle dispose et aux objectifs de politique agricole qu'elle a fixés pour garantir la production sur l'ensemble de son territoire. Dans le cadre de ce processus de changement, l'UE doit absolument être capable de conserver les ressources et les instruments suffisants pour développer et préserver sa propre production alimentaire. |
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2.4.2

L'UE sera mieux à même de faire face grâce aux bonnes infrastructures dont elle dispose et aux objectifs de politique agricole qu'elle a fixés pour garantir la production sur l'ensemble de son territoire. Dans le cadre de ce processus de changement, l'UE doit absolument être capable de conserver les ressources et les instruments suffisants pour développer et préserver sa propre production alimentaire.

| 2.5 | La politique agricole de l'UE ne prévoit pas de stratégie claire d'adaptation au changement climatique permettant de répondre aux futures conséquences que celui-ci ne manquera pas d'avoir. Quelques États membres ont élaboré ou sont en train d'élaborer des stratégies nationales d'adaptation au changement climatique. En principe, les possibilités de réaction de l'agriculture européenne au changement climatique sont assez bonnes dans la mesure où, par exemple, la faculté d'adaptation des cultures est généralement bonne. |
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2.5

La politique agricole de l'UE ne prévoit pas de stratégie claire d'adaptation au changement climatique permettant de répondre aux futures conséquences que celui-ci ne manquera pas d'avoir. Quelques États membres ont élaboré ou sont en train d'élaborer des stratégies nationales d'adaptation au changement climatique. En principe, les possibilités de réaction de l'agriculture européenne au changement climatique sont assez bonnes dans la mesure où, par exemple, la faculté d'adaptation des cultures est généralement bonne.

| 2.5.1 | Grâce à la sélection des végétaux, il sera possible d'ici quelques années de répondre aux exigences du changement climatique. La diversité des ressources génétiques peut être mise à profit pour favoriser l'adaptation. Les entreprises devraient accroître les ressources allouées au développement de nouvelles technologies pour la production de végétaux et d'animaux. Pour atténuer les dommages causés par les variations climatiques et les maladies végétales et animales, il conviendrait de développer un système adéquat de gestion des risques. |
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2.5.1

Grâce à la sélection des végétaux, il sera possible d'ici quelques années de répondre aux exigences du changement climatique. La diversité des ressources génétiques peut être mise à profit pour favoriser l'adaptation. Les entreprises devraient accroître les ressources allouées au développement de nouvelles technologies pour la production de végétaux et d'animaux. Pour atténuer les dommages causés par les variations climatiques et les maladies végétales et animales, il conviendrait de développer un système adéquat de gestion des risques.

| 2.5.2 | En outre, il conviendrait de renforcer la recherche agronomique dans l'obtention de nouvelles variétés mieux adaptées aux nouvelles conditions écologiques (adaptation) ou bien moins exigeantes en intrants, notamment en engrais azotés (contribution à freiner les émissions). Il conviendrait d'approfondir et d'étendre l'enseignement universitaire et la recherche portant sur le changement climatique, tant en ce qui concerne la recherche fondamentale que la recherche appliquée sur l'adaptation au phénomène. |
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2.5.2

En outre, il conviendrait de renforcer la recherche agronomique dans l'obtention de nouvelles variétés mieux adaptées aux nouvelles conditions écologiques (adaptation) ou bien moins exigeantes en intrants, notamment en engrais azotés (contribution à freiner les émissions). Il conviendrait d'approfondir et d'étendre l'enseignement universitaire et la recherche portant sur le changement climatique, tant en ce qui concerne la recherche fondamentale que la recherche appliquée sur l'adaptation au phénomène.

| 2.5.3 | Toutefois, la question essentielle est de veiller à la fertilité générale des terres arables de l'UE. Développer de nouveaux modes de culture permet de réduire les changements néfastes qui affectent les sols. Une question critique en matière d'agriculture concerne le contenu de la future politique de l'eau, surtout dans les régions où les pénuries d'eau sont un problème croissant. |
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2.5.3

Toutefois, la question essentielle est de veiller à la fertilité générale des terres arables de l'UE. Développer de nouveaux modes de culture permet de réduire les changements néfastes qui affectent les sols. Une question critique en matière d'agriculture concerne le contenu de la future politique de l'eau, surtout dans les régions où les pénuries d'eau sont un problème croissant.

| 2.6 | Les effets du changement climatique sur le marché mondial des denrées alimentaires doivent faire l'objet d'études supplémentaires, car les mutations du marché ont aussi un impact sur les propres objectifs de production de l'UE. |
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2.6

Les effets du changement climatique sur le marché mondial des denrées alimentaires doivent faire l'objet d'études supplémentaires, car les mutations du marché ont aussi un impact sur les propres objectifs de production de l'UE.

| 2.7 | L'Union européenne a adopté plusieurs mesures de politique environnementale ayant un impact sur l'agriculture, qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle a également souhaité orienter la production agricole vers la production bioénergétique, qui aurait des effets positifs pour les politiques de l'environnement et du climat. L'UE devrait développer de nouvelles mesures environnementales pour l'agriculture afin d'utiliser les engrais de manière plus efficace et d'empêcher autant que se peut la production de méthane par le bétail ou le récupérer. Ainsi, les changements d'orientation des politiques agricole et environnementale de l'UE auront des répercussions sur le volume d'émissions à venir. |
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2.7

L'Union européenne a adopté plusieurs mesures de politique environnementale ayant un impact sur l'agriculture, qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle a également souhaité orienter la production agricole vers la production bioénergétique, qui aurait des effets positifs pour les politiques de l'environnement et du climat. L'UE devrait développer de nouvelles mesures environnementales pour l'agriculture afin d'utiliser les engrais de manière plus efficace et d'empêcher autant que se peut la production de méthane par le bétail ou le récupérer. Ainsi, les changements d'orientation des politiques agricole et environnementale de l'UE auront des répercussions sur le volume d'émissions à venir.

| 2.8 | Dans ce nouveau contexte, les terres cultivées devraient être utilisées bien plus que ce n'est actuellement le cas pour des productions non alimentaires. Le taux d'utilisation des biocarburants continue d'être limité dans la plupart des États membres de l'UE. Si l'Union veut atteindre l'objectif qu'elle s'est fixé en matière d'utilisation des biocarburants, il conviendra d'augmenter la production de manière significative. Par ailleurs, elle devrait modifier certaines dispositions limitant la production de cultures énergétiques, telles que la limitation des aides en fonction de la superficie et l'utilisation des jachères pour les productions non alimentaires. Le recours à la bioénergie peut se justifier du point de vue de l'emploi, de la diversification de la production énergétique et de son impact bénéfique sur le climat. |
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2.8

Dans ce nouveau contexte, les terres cultivées devraient être utilisées bien plus que ce n'est actuellement le cas pour des productions non alimentaires. Le taux d'utilisation des biocarburants continue d'être limité dans la plupart des États membres de l'UE. Si l'Union veut atteindre l'objectif qu'elle s'est fixé en matière d'utilisation des biocarburants, il conviendra d'augmenter la production de manière significative. Par ailleurs, elle devrait modifier certaines dispositions limitant la production de cultures énergétiques, telles que la limitation des aides en fonction de la superficie et l'utilisation des jachères pour les productions non alimentaires. Le recours à la bioénergie peut se justifier du point de vue de l'emploi, de la diversification de la production énergétique et de son impact bénéfique sur le climat.

| 2.8.1 | L'UE devrait offrir la possibilité au secteur agricole de jouer pleinement son rôle de producteur de biocarburants afin de permettre un rapprochement des objectifs de la directive «biocarburants». Elle devrait reconsidérer l'adaptation de certaines dispositions de la PAC et réexaminer le contenu de l'accord de Blair House conclu dans le cadre de l'OMC, qui limite la production d'oléagineux à destination non alimentaire cultivés sur des terres en jachère. L'UE devrait supprimer cette limitation dans la mesure où il n'existe plus d'aides à la production d'oléagineux. |
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2.8.1

L'UE devrait offrir la possibilité au secteur agricole de jouer pleinement son rôle de producteur de biocarburants afin de permettre un rapprochement des objectifs de la directive «biocarburants». Elle devrait reconsidérer l'adaptation de certaines dispositions de la PAC et réexaminer le contenu de l'accord de Blair House conclu dans le cadre de l'OMC, qui limite la production d'oléagineux à destination non alimentaire cultivés sur des terres en jachère. L'UE devrait supprimer cette limitation dans la mesure où il n'existe plus d'aides à la production d'oléagineux.

| 2.8.2 | L'adaptation au changement climatique requiert une coopération coordonnée tout au long de la chaîne de production alimentaire, tant au niveau national que communautaire. Le processus d'adaptation constitue également un important défi pour les consommateurs, pour lesquels des actions d'information et d'éducation de haut niveau devraient être organisées. L'UE et les États membres devraient mettre sur pied une campagne coordonnée de formation, d'information et d'éducation visant à accroître les connaissances de base des citoyens concernant le processus complexe du changement climatique. |
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2.8.2

L'adaptation au changement climatique requiert une coopération coordonnée tout au long de la chaîne de production alimentaire, tant au niveau national que communautaire. Le processus d'adaptation constitue également un important défi pour les consommateurs, pour lesquels des actions d'information et d'éducation de haut niveau devraient être organisées. L'UE et les États membres devraient mettre sur pied une campagne coordonnée de formation, d'information et d'éducation visant à accroître les connaissances de base des citoyens concernant le processus complexe du changement climatique.

3.   Besoins d'adaptation de la pêche

| 3.1 | L'UE a essentiellement centré sa politique de la pêche sur la gestion des stocks de poissons et la régulation des marchés. Tout souci concernant une modification de la qualité de l'eau concerne bien évidemment aussi la pêche. Il n'a pas été concrètement tenu compte dans la politique communautaire de la pêche des conséquences du changement climatique. Or, les lignes directrices définies par l'UE en matière climatique font apparaître qu'à long terme le changement climatique aura un impact sur l'industrie de la pêche dans toute l'Union, y compris au plan régional. L'UE estime qu'elle sera capable de s'adapter aux évolutions futures. Dans l'état actuel des connaissances, une augmentation de la température de l'eau induite par le climat n'entraînera probablement pas de profonds bouleversements dans les grandes mers. En revanche, l'impact sera plus important pour les plus petites étendues d'eau comme les étangs, les rivières et les lacs. Les stocks de poissons connaîtront probablement des changements majeurs; la situation alimentaire, notamment, risque d'évoluer. Différents nouveaux stocks de poissons peuvent apparaître dans les eaux plus chaudes et d'anciens peuvent disparaître. |
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3.1

L'UE a essentiellement centré sa politique de la pêche sur la gestion des stocks de poissons et la régulation des marchés. Tout souci concernant une modification de la qualité de l'eau concerne bien évidemment aussi la pêche. Il n'a pas été concrètement tenu compte dans la politique communautaire de la pêche des conséquences du changement climatique. Or, les lignes directrices définies par l'UE en matière climatique font apparaître qu'à long terme le changement climatique aura un impact sur l'industrie de la pêche dans toute l'Union, y compris au plan régional. L'UE estime qu'elle sera capable de s'adapter aux évolutions futures. Dans l'état actuel des connaissances, une augmentation de la température de l'eau induite par le climat n'entraînera probablement pas de profonds bouleversements dans les grandes mers. En revanche, l'impact sera plus important pour les plus petites étendues d'eau comme les étangs, les rivières et les lacs. Les stocks de poissons connaîtront probablement des changements majeurs; la situation alimentaire, notamment, risque d'évoluer. Différents nouveaux stocks de poissons peuvent apparaître dans les eaux plus chaudes et d'anciens peuvent disparaître.

| 3.2 | Les changements peuvent être plus importants dans les eaux intérieures et côtières des pays nordiques de l'UE. Les poissons d'eau froide de qualité sont apparemment menacés. Il est évident que ce sont principalement les poissons dotés d'une certaine valeur économique des régions septentrionales de l'UE, comme le saumon, qui se raréfieront et les poissons de moindre valeur économique (poissons de rebut) qui se multiplieront. La faculté d'adaptation des différentes espèces de poissons est aussi extrêmement variable. Il va de soi que tant la vitesse du changement climatique que son impact sur les eaux revêtent en l'occurrence une grande importance. Une tendance de fond du changement climatique est la hausse de la température des eaux, qui est attestée scientifiquement notamment dans les régions polaires et les marécages de Sibérie. En revanche, l'écosystème marin est relativement flexible par rapport aux effets du changement climatique. La situation est clairement plus problématique dans les eaux intérieures et donc dans les rivières et les lacs. Actuellement, les études disponibles sur l'adaptation au changement climatique ne sont pas nombreuses. |
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3.2

Les changements peuvent être plus importants dans les eaux intérieures et côtières des pays nordiques de l'UE. Les poissons d'eau froide de qualité sont apparemment menacés. Il est évident que ce sont principalement les poissons dotés d'une certaine valeur économique des régions septentrionales de l'UE, comme le saumon, qui se raréfieront et les poissons de moindre valeur économique (poissons de rebut) qui se multiplieront. La faculté d'adaptation des différentes espèces de poissons est aussi extrêmement variable. Il va de soi que tant la vitesse du changement climatique que son impact sur les eaux revêtent en l'occurrence une grande importance. Une tendance de fond du changement climatique est la hausse de la température des eaux, qui est attestée scientifiquement notamment dans les régions polaires et les marécages de Sibérie. En revanche, l'écosystème marin est relativement flexible par rapport aux effets du changement climatique. La situation est clairement plus problématique dans les eaux intérieures et donc dans les rivières et les lacs. Actuellement, les études disponibles sur l'adaptation au changement climatique ne sont pas nombreuses.

| 3.3 | Du fait du changement climatique, les possibilités d'aquaculture sont susceptibles de s'améliorer. Le volume d'eau va s'accroître à l'avenir, ce qui va augmenter la superficie des eaux côtières et permettre d'étendre l'aquaculture. La hausse de la température des eaux du nord de l'UE va aussi augmenter les réserves alimentaires de poissons. Dans le même temps, le réchauffement des eaux peut augmenter les risques de maladie et de diminution de la qualité. Les changements de température des eaux auront des répercussions non seulement au plan économique mais également naturel, et surtout limiteront la biodiversité. |
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3.3

Du fait du changement climatique, les possibilités d'aquaculture sont susceptibles de s'améliorer. Le volume d'eau va s'accroître à l'avenir, ce qui va augmenter la superficie des eaux côtières et permettre d'étendre l'aquaculture. La hausse de la température des eaux du nord de l'UE va aussi augmenter les réserves alimentaires de poissons. Dans le même temps, le réchauffement des eaux peut augmenter les risques de maladie et de diminution de la qualité. Les changements de température des eaux auront des répercussions non seulement au plan économique mais également naturel, et surtout limiteront la biodiversité.

| 3.4 | Le développement durable des ressources halieutiques doit se fonder sur la connaissance et la recherche. La politique de l'UE en matière de pêche a souvent été très difficile à gérer et à mettre en oeuvre. Le secteur a été confronté à d'importants défis et tensions, tels que les problèmes de rentabilité et de dioxine ainsi que la régulation de la pêche. La capacité d'adaptation du secteur de la pêche peut également être améliorée en réduisant les activités néfastes de l'homme qui conduisent à une eutrophisation ainsi qu'à une diminution de la qualité des eaux. La pêche est un secteur pour lequel il existe un grand besoin en matière de recherche sur le changement climatique. En raison de l'extrême complexité des processus d'écosystème de l'eau, les chercheurs devront faire face à de grandes exigences. L'UE pourrait octroyer des fonds supplémentaires à cette fin et intensifier sa coopération et ses activités de recherche internationales multilatérales. |
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3.4

Le développement durable des ressources halieutiques doit se fonder sur la connaissance et la recherche. La politique de l'UE en matière de pêche a souvent été très difficile à gérer et à mettre en oeuvre. Le secteur a été confronté à d'importants défis et tensions, tels que les problèmes de rentabilité et de dioxine ainsi que la régulation de la pêche. La capacité d'adaptation du secteur de la pêche peut également être améliorée en réduisant les activités néfastes de l'homme qui conduisent à une eutrophisation ainsi qu'à une diminution de la qualité des eaux. La pêche est un secteur pour lequel il existe un grand besoin en matière de recherche sur le changement climatique. En raison de l'extrême complexité des processus d'écosystème de l'eau, les chercheurs devront faire face à de grandes exigences. L'UE pourrait octroyer des fonds supplémentaires à cette fin et intensifier sa coopération et ses activités de recherche internationales multilatérales.

4.   Nécessité de stratégies à long terme pour le secteur forestier

| 4.1 | Les ressources forestières de l'UE augmentent de manière continue. Chaque année, seule la moitié des nouveaux arbres sont abattus, et dans le même temps, de nouveaux projets de reboisement font grossir les réserves. Le carbone stocké dans les forêts et le bois constitue le puits de carbone le plus important après les océans. Parallèlement, les produits dérivés du bois tiennent lieu de substituts des produits obtenus à partir de ressources non renouvelables. La politique forestière européenne est du ressort des États membres. La législation communautaire et les accords internationaux ont cependant un impact croissant sur cette politique. La Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (CMPFE), qui a élaboré des critères et des indicateurs pour le développement durable dans le domaine forestier, constitue le socle de l'exploitation durable des ressources forestières. L'UE devrait, dans le cadre du développement durable, soutenir ce processus, dans le respect toutefois du principe de subsidiarité. |
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4.1

Les ressources forestières de l'UE augmentent de manière continue. Chaque année, seule la moitié des nouveaux arbres sont abattus, et dans le même temps, de nouveaux projets de reboisement font grossir les réserves. Le carbone stocké dans les forêts et le bois constitue le puits de carbone le plus important après les océans. Parallèlement, les produits dérivés du bois tiennent lieu de substituts des produits obtenus à partir de ressources non renouvelables. La politique forestière européenne est du ressort des États membres. La législation communautaire et les accords internationaux ont cependant un impact croissant sur cette politique. La Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (CMPFE), qui a élaboré des critères et des indicateurs pour le développement durable dans le domaine forestier, constitue le socle de l'exploitation durable des ressources forestières. L'UE devrait, dans le cadre du développement durable, soutenir ce processus, dans le respect toutefois du principe de subsidiarité.

| 4.2 | La bonne gestion des forêts permet à ces dernières de s'adapter au changement climatique. Les forêts de l'UE font pour la plupart l'objet d'une gestion permanente, ce qui leur permet de maintenir un niveau élevé de production et de vitalité. Le secteur forestier, avec des périodes de rotation entre 15 et 150 ans, est caractérisé par le long terme, ce qui suppose que les mesures d'adaptation doivent être adoptées le plus tôt possible. À ce stade, il convient tout particulièrement de centrer l'attention sur les méthodes de régénération, qui affectent par exemple le choix des espèces d'arbres. Compte tenu de l'importance et de la rapidité du changement des conditions climatiques dans des délais relativement brefs, les forêts européennes deviendront toutefois plus vulnérables, notamment aux dégâts causés par les insectes. L'UE doit promouvoir la coopération entre les autorités responsables de la gestion forestière au niveau national et les groupes d'intérêts afin de se préparer à faire face à des menaces de grande ampleur de la part de certains organismes biotiques tels que les insectes et les champignons. |
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4.2

La bonne gestion des forêts permet à ces dernières de s'adapter au changement climatique. Les forêts de l'UE font pour la plupart l'objet d'une gestion permanente, ce qui leur permet de maintenir un niveau élevé de production et de vitalité. Le secteur forestier, avec des périodes de rotation entre 15 et 150 ans, est caractérisé par le long terme, ce qui suppose que les mesures d'adaptation doivent être adoptées le plus tôt possible. À ce stade, il convient tout particulièrement de centrer l'attention sur les méthodes de régénération, qui affectent par exemple le choix des espèces d'arbres. Compte tenu de l'importance et de la rapidité du changement des conditions climatiques dans des délais relativement brefs, les forêts européennes deviendront toutefois plus vulnérables, notamment aux dégâts causés par les insectes. L'UE doit promouvoir la coopération entre les autorités responsables de la gestion forestière au niveau national et les groupes d'intérêts afin de se préparer à faire face à des menaces de grande ampleur de la part de certains organismes biotiques tels que les insectes et les champignons.

| 4.3 | Il existe une grande variété de types de forêts au sein de l'UE. Selon leur situation géographique, on peut les subdiviser en forêts boréales, atlantiques, continentales, méditerranéennes, alpines et macaronésiennes. Les différences biotiques entre ces différentes régions sont considérables. L'élaboration d'une stratégie d'adaptation au changement climatique pour les industries primaires, en ce qui concerne le secteur forestier, doit se faire au niveau national ou régional. Les forêts ont un rôle important en tant que facteur de stabilisation dans l'écosystème naturel européen et leur gestion aura un impact déterminant sur la stabilité des écosystèmes naturels et semi-naturels du continent. |
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4.3

Il existe une grande variété de types de forêts au sein de l'UE. Selon leur situation géographique, on peut les subdiviser en forêts boréales, atlantiques, continentales, méditerranéennes, alpines et macaronésiennes. Les différences biotiques entre ces différentes régions sont considérables. L'élaboration d'une stratégie d'adaptation au changement climatique pour les industries primaires, en ce qui concerne le secteur forestier, doit se faire au niveau national ou régional. Les forêts ont un rôle important en tant que facteur de stabilisation dans l'écosystème naturel européen et leur gestion aura un impact déterminant sur la stabilité des écosystèmes naturels et semi-naturels du continent.

| 4.4 | Le changement climatique a déjà augmenté le nombre des catastrophes naturelles et l'on s'attend à ce que cette augmentation se poursuive. Dans le cas des forêts, il s'agit principalement d'un accroissement du nombre des incendies, des dommages dus aux tempêtes et des destructions dues aux insectes. L'UE, si elle veut pouvoir faire face à ces situations de crise, doit adopter des mesures lui permettant de mobiliser rapidement les aides nécessaires et veiller à la présence d'une aide matérielle et financière adéquate par le biais, notamment, du Fonds européen de solidarité ou d'autres instruments similaires. |
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4.4

Le changement climatique a déjà augmenté le nombre des catastrophes naturelles et l'on s'attend à ce que cette augmentation se poursuive. Dans le cas des forêts, il s'agit principalement d'un accroissement du nombre des incendies, des dommages dus aux tempêtes et des destructions dues aux insectes. L'UE, si elle veut pouvoir faire face à ces situations de crise, doit adopter des mesures lui permettant de mobiliser rapidement les aides nécessaires et veiller à la présence d'une aide matérielle et financière adéquate par le biais, notamment, du Fonds européen de solidarité ou d'autres instruments similaires.

| 4.5 | Du fait de la grande vulnérabilité à la pollution biotique, l'UE doit maintenir une ligne très stricte en ce qui concerne l'inspection des importations de bois ronds et des produits de la filière bois originaires de pays tiers. Ces contrôles constituent une protection efficace pour les forêts européennes contre les espèces nuisibles étrangères, telles que certains insectes et espèces de champignons. Il convient toutefois de veiller à ce qu'ils ne créent pas d'obstacles injustifiés aux échanges commerciaux internationaux. |
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4.5

Du fait de la grande vulnérabilité à la pollution biotique, l'UE doit maintenir une ligne très stricte en ce qui concerne l'inspection des importations de bois ronds et des produits de la filière bois originaires de pays tiers. Ces contrôles constituent une protection efficace pour les forêts européennes contre les espèces nuisibles étrangères, telles que certains insectes et espèces de champignons. Il convient toutefois de veiller à ce qu'ils ne créent pas d'obstacles injustifiés aux échanges commerciaux internationaux.

| 4.6 | Les feux de forêts sont déjà aujourd'hui un problème très grave, surtout dans les régions du sud de l'UE. Dans la mesure où le changement climatique aggravera vraisemblablement cette situation, il est de la plus haute importance que l'UE développe ses efforts pour prévenir et circonscrire les incendies de forêts ainsi que pour développer des «plans européens de gestion des risques». |
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4.6

Les feux de forêts sont déjà aujourd'hui un problème très grave, surtout dans les régions du sud de l'UE. Dans la mesure où le changement climatique aggravera vraisemblablement cette situation, il est de la plus haute importance que l'UE développe ses efforts pour prévenir et circonscrire les incendies de forêts ainsi que pour développer des «plans européens de gestion des risques».

| 4.7 | L'application des principes du développement durable à l'exploitation forestière permet au potentiel forestier de l'UE de croître régulièrement. L'utilisation du bois, ressource renouvelable, comme matériau de construction et comme source d'énergie est le moyen le plus efficace d'enfermer le dioxyde de carbone dans les forêts et les produits dérivés du bois, lesquels fonctionnent à la fois comme puits de CO2 et comme solution de rechange aux matériaux issus de ressources non renouvelables. Dans de nombreux pays, une utilisation accrue du bois constitue la seule possibilité de créer de nouveaux emplois, notamment à la campagne. Cette observation vaut surtout pour la production d'énergie dérivée du bois, un secteur à haute intensité de main-d'œuvre où l'on trouve souvent des entreprises locales qui utilisent des équipement de chauffage simples. |
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4.7

L'application des principes du développement durable à l'exploitation forestière permet au potentiel forestier de l'UE de croître régulièrement. L'utilisation du bois, ressource renouvelable, comme matériau de construction et comme source d'énergie est le moyen le plus efficace d'enfermer le dioxyde de carbone dans les forêts et les produits dérivés du bois, lesquels fonctionnent à la fois comme puits de CO2 et comme solution de rechange aux matériaux issus de ressources non renouvelables. Dans de nombreux pays, une utilisation accrue du bois constitue la seule possibilité de créer de nouveaux emplois, notamment à la campagne. Cette observation vaut surtout pour la production d'énergie dérivée du bois, un secteur à haute intensité de main-d'œuvre où l'on trouve souvent des entreprises locales qui utilisent des équipement de chauffage simples.

| 4.8 | La gestion forestière est fondée sur un système biologique complexe dont l'étude requiert un temps considérable, notamment du fait de la longueur des périodes de rotation. Les infrastructures et les divers systèmes de logistique sont l'un des éléments clef d'un secteur forestier économiquement viable. L'on s'attend à ce que le changement climatique conduise à une sécheresse dans le sud et à une augmentation de l'humidité des sols dans les zones plus septentrionales, ce qui obligera à élaborer des machines capables de travailler avec efficacité sans avoir un trop grand impact sur la surface des sols lors de leur utilisation et à investir dans la recherche biologique fondamentale. Si elle veut préserver le modèle d'exploitation forestière européen tout en s'adaptant aux nouvelles conditions climatiques, l'UE doit garantir un financement suffisant de la recherche et du développement dans ce secteur. L'on notera à cet effet la création de la plate-forme technologique du secteur forestier, dans le cadre de la préparation du VIIème programme-cadre de recherche. De même, il y a lieu de faciliter la coopération entre les diverses instances de recherche en Europe et dans le monde. |
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4.8

La gestion forestière est fondée sur un système biologique complexe dont l'étude requiert un temps considérable, notamment du fait de la longueur des périodes de rotation. Les infrastructures et les divers systèmes de logistique sont l'un des éléments clef d'un secteur forestier économiquement viable. L'on s'attend à ce que le changement climatique conduise à une sécheresse dans le sud et à une augmentation de l'humidité des sols dans les zones plus septentrionales, ce qui obligera à élaborer des machines capables de travailler avec efficacité sans avoir un trop grand impact sur la surface des sols lors de leur utilisation et à investir dans la recherche biologique fondamentale. Si elle veut préserver le modèle d'exploitation forestière européen tout en s'adaptant aux nouvelles conditions climatiques, l'UE doit garantir un financement suffisant de la recherche et du développement dans ce secteur. L'on notera à cet effet la création de la plate-forme technologique du secteur forestier, dans le cadre de la préparation du VIIème programme-cadre de recherche. De même, il y a lieu de faciliter la coopération entre les diverses instances de recherche en Europe et dans le monde.

| 4.9 | La rentabilité économique du secteur forestier est un devoir si l'on veut que les forêts européennes, qu'elles soient privées ou publiques, soient entretenues et soignées comme il convient. L'UE doit reconnaître le secteur forestier comme un secteur indépendant dans toute la législation et toujours évaluer les conséquences en partant de ce point de vue, afin d'éviter la mise en place involontaire de règles qui contrediraient cette manière de voir (évaluation ex ante). |
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4.9

La rentabilité économique du secteur forestier est un devoir si l'on veut que les forêts européennes, qu'elles soient privées ou publiques, soient entretenues et soignées comme il convient. L'UE doit reconnaître le secteur forestier comme un secteur indépendant dans toute la législation et toujours évaluer les conséquences en partant de ce point de vue, afin d'éviter la mise en place involontaire de règles qui contrediraient cette manière de voir (évaluation ex ante).

| 4.10 | Les espèces d'arbres indigènes s'adaptent mieux aux changements climatiques locaux, en partie grâce à leur composition génétique. Il y a lieu dès lors de favoriser les espèces d'arbres indigènes tout en tentant, dans le même temps, d'introduire certaines espèces dans le nord de l'Europe. En outre, il y a lieu de recommander la création de forêts mixtes là où cela est possible. |
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4.10

Les espèces d'arbres indigènes s'adaptent mieux aux changements climatiques locaux, en partie grâce à leur composition génétique. Il y a lieu dès lors de favoriser les espèces d'arbres indigènes tout en tentant, dans le même temps, d'introduire certaines espèces dans le nord de l'Europe. En outre, il y a lieu de recommander la création de forêts mixtes là où cela est possible.

| 4.11 | Le changement climatique, selon toute probabilité, aggravera encore les disparités économiques entre pays industrialisés et pays en voie de développement. L'UE doit soutenir les efforts visant à élaborer une convention forestière au niveau mondial qui comporterait des stratégies d'adaptation susceptibles d'aider de nombreux pays en développement à mieux orienter leur développement. La construction de capacité et la bonne gouvernance sont nécessaires pour préserver les importantes ressources forestières de par le monde. Le mécanisme de développement propre (MDP) instauré par le protocole de Kyoto est un incitant pour les acteurs de l'UE à contribuer au boisement et un moyen d'accroître les efforts de l'UE concernant le système de quota en matière de dioxyde de carbone dans les pays en développement. |
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4.11

Le changement climatique, selon toute probabilité, aggravera encore les disparités économiques entre pays industrialisés et pays en voie de développement. L'UE doit soutenir les efforts visant à élaborer une convention forestière au niveau mondial qui comporterait des stratégies d'adaptation susceptibles d'aider de nombreux pays en développement à mieux orienter leur développement. La construction de capacité et la bonne gouvernance sont nécessaires pour préserver les importantes ressources forestières de par le monde. Le mécanisme de développement propre (MDP) instauré par le protocole de Kyoto est un incitant pour les acteurs de l'UE à contribuer au boisement et un moyen d'accroître les efforts de l'UE concernant le système de quota en matière de dioxyde de carbone dans les pays en développement.

| 4.12 | Le changement climatique est un phénomène ayant un impact fort sur toute l'UE et les différentes sociétés. La Communauté doit intensifier de manière substantielle les mesures prises en matière d'enseignement, d'éducation, d'information et de débat public afin de permettre aux citoyens de mieux comprendre à quel point le changement climatique affecte l'avenir des forêts européennes. |
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4.12

Le changement climatique est un phénomène ayant un impact fort sur toute l'UE et les différentes sociétés. La Communauté doit intensifier de manière substantielle les mesures prises en matière d'enseignement, d'éducation, d'information et de débat public afin de permettre aux citoyens de mieux comprendre à quel point le changement climatique affecte l'avenir des forêts européennes.

| 4.13 | Le changement climatique peut également avoir des conséquences positives pour le secteur forestier, du moins à court terme. Cette observation vaut tout particulièrement pour les régions du nord de l'Europe, déjà dotées d'un secteur forestier moderne, bien développé et autonome. Toutes les actions de développement du secteur forestier entreprises à l'échelle de l'UE doivent tenir compte des effets du changement climatique. |
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4.13

Le changement climatique peut également avoir des conséquences positives pour le secteur forestier, du moins à court terme. Cette observation vaut tout particulièrement pour les régions du nord de l'Europe, déjà dotées d'un secteur forestier moderne, bien développé et autonome. Toutes les actions de développement du secteur forestier entreprises à l'échelle de l'UE doivent tenir compte des effets du changement climatique.

| 4.14 | Il y a lieu d'accorder une attention soutenue à la production de liège et de produits extérieurs à la filière bois tels que les fruits des bois, les champignons et les services environnementaux dans l'analyse des changements à venir. Outre le liège, la surveillance du gibier est également un élément important du secteur forestier moderne et du développement durable. |
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4.14

Il y a lieu d'accorder une attention soutenue à la production de liège et de produits extérieurs à la filière bois tels que les fruits des bois, les champignons et les services environnementaux dans l'analyse des changements à venir. Outre le liège, la surveillance du gibier est également un élément important du secteur forestier moderne et du développement durable.

| 4.15 | La stratégie forestière de l'UE adoptée en 1998 et le plan d'action actuellement en cours d'élaboration par la Commission devraient tenir compte du changement climatique et proposer des mesures susceptibles de promouvoir la mobilisation des réserves de bois. La communication de la Commission et les conclusions du Conseil européen ont identifié l'adaptation de la sylviculture au changement climatique comme un objectif prioritaire. Dans le cadre de ce processus, il est indispensable de maintenir une coopération étroite et efficace entre les diverses directions générales de la Commission, les États membres et les parties prenantes. |
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4.15

La stratégie forestière de l'UE adoptée en 1998 et le plan d'action actuellement en cours d'élaboration par la Commission devraient tenir compte du changement climatique et proposer des mesures susceptibles de promouvoir la mobilisation des réserves de bois. La communication de la Commission et les conclusions du Conseil européen ont identifié l'adaptation de la sylviculture au changement climatique comme un objectif prioritaire. Dans le cadre de ce processus, il est indispensable de maintenir une coopération étroite et efficace entre les diverses directions générales de la Commission, les États membres et les parties prenantes.

| 4.16 | L'UE doit s'employer à introduire un certain degré de flexibilité dans les divers accords et programmes forestiers internationaux afin que, à titre d'exemple, en cas d'urgence, il soit possible d'abattre des zones de terres boisées dont l'état sanitaire se détériore et dans lesquelles les dégâts dus aux insectes deviendraient considérables. L'on pourrait ainsi procéder à un reboisement rapide des zones touchées à l'aide d'espèces d'arbres appropriées. |
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4.16

L'UE doit s'employer à introduire un certain degré de flexibilité dans les divers accords et programmes forestiers internationaux afin que, à titre d'exemple, en cas d'urgence, il soit possible d'abattre des zones de terres boisées dont l'état sanitaire se détériore et dans lesquelles les dégâts dus aux insectes deviendraient considérables. L'on pourrait ainsi procéder à un reboisement rapide des zones touchées à l'aide d'espèces d'arbres appropriées.

5.   Conclusions et recommandations

| 5.1 | Le Comité économique et social européen considère le changement climatique comme le plus grand défi auquel l'Union européenne et la planète entière devront faire face au cours des prochaines années et décennies. L'UE doit intensifier considérablement ses efforts de lutte contre le changement climatique et commencer à élaborer de manière cohérente des stratégies d'adaptation pour différents domaines de politique. Les prochains États membres qui assureront la présidence de l'UE devront accorder une attention accrue aux mesures d'adaptation afin d'élargir la politique menée en matière de changement climatique. |
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5.1

Le Comité économique et social européen considère le changement climatique comme le plus grand défi auquel l'Union européenne et la planète entière devront faire face au cours des prochaines années et décennies. L'UE doit intensifier considérablement ses efforts de lutte contre le changement climatique et commencer à élaborer de manière cohérente des stratégies d'adaptation pour différents domaines de politique. Les prochains États membres qui assureront la présidence de l'UE devront accorder une attention accrue aux mesures d'adaptation afin d'élargir la politique menée en matière de changement climatique.

| 5.2 | Le CESE estime que les activités économiques rurales, l'agriculture, la sylviculture et la pêche n'ont produit qu'un volume limité d'émissions de gaz à effet de serre et que, de ce fait, ces secteurs ont été relégués au second plan dans la politique communautaire en matière de changement climatique. Des recherches réalisées par le PICC ayant montré que le changement climatique est inévitable, il importe que l'UE prépare également des mesures d'adaptation pour ces secteurs. |
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5.2

Le CESE estime que les activités économiques rurales, l'agriculture, la sylviculture et la pêche n'ont produit qu'un volume limité d'émissions de gaz à effet de serre et que, de ce fait, ces secteurs ont été relégués au second plan dans la politique communautaire en matière de changement climatique. Des recherches réalisées par le PICC ayant montré que le changement climatique est inévitable, il importe que l'UE prépare également des mesures d'adaptation pour ces secteurs.

| 5.3 | Le CESE juge indispensable que l'Union procède à une augmentation substantielle des ressources pour la recherche afin d'analyser le changement climatique et les politiques d'adaptation et de mettre en œuvre des programmes de précaution. Cela concerne tout particulièrement les activités fondées sur les ressources naturelles. |
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5.3

Le CESE juge indispensable que l'Union procède à une augmentation substantielle des ressources pour la recherche afin d'analyser le changement climatique et les politiques d'adaptation et de mettre en œuvre des programmes de précaution. Cela concerne tout particulièrement les activités fondées sur les ressources naturelles.

| 5.4 | Le CESE demande instamment que toutes les terres arables de l'UE soient considérées comme des surfaces de production. Dans cette perspective, l'UE doit intensifier ses efforts visant à améliorer la sécurité alimentaire et la sécurité des approvisionnements. Les incertitudes du changement climatique pour ce qui concerne ces activités de base doivent être prises en compte de manière concrète lors de la conception des futures politiques de l'UE en matière d'aide et de production agricoles, de commerce et d'énergie. |
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5.4

Le CESE demande instamment que toutes les terres arables de l'UE soient considérées comme des surfaces de production. Dans cette perspective, l'UE doit intensifier ses efforts visant à améliorer la sécurité alimentaire et la sécurité des approvisionnements. Les incertitudes du changement climatique pour ce qui concerne ces activités de base doivent être prises en compte de manière concrète lors de la conception des futures politiques de l'UE en matière d'aide et de production agricoles, de commerce et d'énergie.

| 5.5 | Le CESE invite l'UE à présenter dans les forums internationaux les effets néfastes du changement climatique pour ce qui est de la lutte contre la famine dans le monde, qui a des répercussions évidentes en particulier pour les pays en développement situés dans les régions équatoriales. |
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5.5

Le CESE invite l'UE à présenter dans les forums internationaux les effets néfastes du changement climatique pour ce qui est de la lutte contre la famine dans le monde, qui a des répercussions évidentes en particulier pour les pays en développement situés dans les régions équatoriales.

| 5.6 | Le CESE estime qu'en plus de lutter contre le changement climatique, l'UE et tous les États membres doivent commencer à préparer des stratégies d'adaptation sectorielles au changement climatique. Certains États membres ont déjà élaboré leurs stratégies. L'Union peut contribuer à cette tâche grâce à une bonne coordination et à l'appui d'accords internationaux, ce qui permettrait aussi d'améliorer le travail effectué dans ce sens à l'échelon mondial. |
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5.6

Le CESE estime qu'en plus de lutter contre le changement climatique, l'UE et tous les États membres doivent commencer à préparer des stratégies d'adaptation sectorielles au changement climatique. Certains États membres ont déjà élaboré leurs stratégies. L'Union peut contribuer à cette tâche grâce à une bonne coordination et à l'appui d'accords internationaux, ce qui permettrait aussi d'améliorer le travail effectué dans ce sens à l'échelon mondial.

| 5.7 | Le CESE juge qu'il est important d'examiner les répercussions du changement climatique sur l'économie rurale. Le changement climatique a également d'énormes incidences sur d'autres secteurs (industrie, énergie, transport, tourisme, santé), qui ont des effets indirects sur le développement et les besoins d'adaptation de l'économie rurale. |
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5.7

Le CESE juge qu'il est important d'examiner les répercussions du changement climatique sur l'économie rurale. Le changement climatique a également d'énormes incidences sur d'autres secteurs (industrie, énergie, transport, tourisme, santé), qui ont des effets indirects sur le développement et les besoins d'adaptation de l'économie rurale.

| 5.8 | La capacité de l'UE et des États membres d'évaluer les implications du changement climatique sur la pêche est relativement faible. Les actions dans ce domaine sont essentiellement liées au développement futur de la gestion de l'eau. S'agissant de la politique de la pêche, il conviendra également d'évaluer les mutations nécessaires pour que le secteur puisse s'adapter aux changements en matière de ressources d'eau et de conditions de pêche. |
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5.8

La capacité de l'UE et des États membres d'évaluer les implications du changement climatique sur la pêche est relativement faible. Les actions dans ce domaine sont essentiellement liées au développement futur de la gestion de l'eau. S'agissant de la politique de la pêche, il conviendra également d'évaluer les mutations nécessaires pour que le secteur puisse s'adapter aux changements en matière de ressources d'eau et de conditions de pêche.

| 5.9 | Le CESE estime qu'il y a lieu d'augmenter la production et l'utilisation de bois et de considérer sérieusement l'importance des forêts dans la maîtrise du changement climatique. Il juge important de promouvoir le reboisement à la fois au sein de l'UE et dans le reste du monde. Cela devrait aussi être la priorité de la politique de développement de l'UE. |
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5.9

Le CESE estime qu'il y a lieu d'augmenter la production et l'utilisation de bois et de considérer sérieusement l'importance des forêts dans la maîtrise du changement climatique. Il juge important de promouvoir le reboisement à la fois au sein de l'UE et dans le reste du monde. Cela devrait aussi être la priorité de la politique de développement de l'UE.

| 5.10 | Le CESE suggère que l'UE propose de lancer une vaste campagne d'information et d'éducation tant dans les États membres qu'à l'échelon international afin de sensibiliser davantage les acteurs de la société civile et les décideurs politiques. Cela pourrait permettre d'accélérer l'élaboration et la mise en route des stratégies d'adaptation. |
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5.10

Le CESE suggère que l'UE propose de lancer une vaste campagne d'information et d'éducation tant dans les États membres qu'à l'échelon international afin de sensibiliser davantage les acteurs de la société civile et les décideurs politiques. Cela pourrait permettre d'accélérer l'élaboration et la mise en route des stratégies d'adaptation.

Bruxelles, le 18 janvier 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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| 21.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/10 |
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21.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/10

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Avis du Comité économique et social européen sur le Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen concernant les taux d'accises applicables à l'alcool et aux boissons alcooliques (présenté en vertu de l'article 8 de la directive 92/84/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées)

[COM(2004) 223 final]

(2006/C 69/03)

Le 27 mai 2004, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le rapport susmentionné.

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 novembre 2005 2006 (rapporteur: M. WILKINSON).

Lors de sa 423e session plénière des 18 et 19 janvier 2006 (séance du 18 janvier), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 81 voix pour, 33 voix contre et 15 abstentions.

1.   Synthèse des conclusions et recommandations

| 1.1 | Le régime fiscal actuel en matière d'alcool et de boissons alcooliques ne fonctionne pas conformément à ce que les consommateurs sont en droit d'attendre du marché intérieur, mais les états membres (EM) n'ont pas consenti à harmoniser les taux d'accises appliqués à ces produits au-delà de l'accord existant sur les taux minimaux. Pour les professionnels du négoce, les accises sont des impôts dus dans le pays de consommation. |
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1.1

Le régime fiscal actuel en matière d'alcool et de boissons alcooliques ne fonctionne pas conformément à ce que les consommateurs sont en droit d'attendre du marché intérieur, mais les états membres (EM) n'ont pas consenti à harmoniser les taux d'accises appliqués à ces produits au-delà de l'accord existant sur les taux minimaux. Pour les professionnels du négoce, les accises sont des impôts dus dans le pays de consommation.

| 1.2 | Il conviendrait de rendre plus réaliste la fréquence des rapports de la Commission sur le système en vigueur, afin qu'elle ne soit pas inférieure à 5 ans. |
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1.2

Il conviendrait de rendre plus réaliste la fréquence des rapports de la Commission sur le système en vigueur, afin qu'elle ne soit pas inférieure à 5 ans.

| 1.3 | Le système en vigueur pose régulièrement des problèmes quant à la place de certains produits dans les structures convenues actuellement utilisées et pour lesquels il n'existe pas de réponse simple, de sorte que chaque EM pourrait rechercher une solution propre. Des problèmes subsistent également en ce qui concerne la codification appropriée dans la nomenclature commune. Il conviendra de prendre en considération les deux grandes catégories de commerce relatives à ces produits: le commerce entre professionnels d'une part, et les achats des particuliers d'autre part, lesquels ont lieu sous les deux formes de l'achat direct et de l'achat par correspondance qui posent des problèmes distincts. |
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1.3

Le système en vigueur pose régulièrement des problèmes quant à la place de certains produits dans les structures convenues actuellement utilisées et pour lesquels il n'existe pas de réponse simple, de sorte que chaque EM pourrait rechercher une solution propre. Des problèmes subsistent également en ce qui concerne la codification appropriée dans la nomenclature commune. Il conviendra de prendre en considération les deux grandes catégories de commerce relatives à ces produits: le commerce entre professionnels d'une part, et les achats des particuliers d'autre part, lesquels ont lieu sous les deux formes de l'achat direct et de l'achat par correspondance qui posent des problèmes distincts.

| 1.4 | Les problèmes sur le plan de la santé sont dus à l'abus d'alcool par des individus et non à la forme sous laquelle celui-ci est consommé. |
| --- | --- |

1.4

Les problèmes sur le plan de la santé sont dus à l'abus d'alcool par des individus et non à la forme sous laquelle celui-ci est consommé.

| 1.5 | Le fait d'augmenter les taux d'accises ne permet pas d'aborder les problèmes individuels d'abus d'alcool existants. Il n'est pas démontré de manière probante que des taux élevés réduisent à long terme les problèmes d'abus. Il faut donc aborder ces problèmes par le biais d'autres mesures essentiellement pédagogiques et préventives destinées à améliorer l'état de la santé publique. |
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1.5

Le fait d'augmenter les taux d'accises ne permet pas d'aborder les problèmes individuels d'abus d'alcool existants. Il n'est pas démontré de manière probante que des taux élevés réduisent à long terme les problèmes d'abus. Il faut donc aborder ces problèmes par le biais d'autres mesures essentiellement pédagogiques et préventives destinées à améliorer l'état de la santé publique.

| 1.6 | Il est préconisé que la Commission envisage la division des boissons contenant de l'alcool en deux catégories principales, avec la mise en œuvre d'une base standard pour toutes les boissons alcooliques appartenant à chacune de ces catégories, telle que décrite aux paragraphes 7.3 à 7.10, qui taxerait toutes les boissons alcooliques en fonction de leur typologie selon leur méthode de préparation, de leurs effets sur la santé et de leur teneur en alcool. Toutefois, le vin et les autres boissons fermentées (bière, cidre et poiré) devraient faire l'objet de dispositions distinctes. |
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1.6

Il est préconisé que la Commission envisage la division des boissons contenant de l'alcool en deux catégories principales, avec la mise en œuvre d'une base standard pour toutes les boissons alcooliques appartenant à chacune de ces catégories, telle que décrite aux paragraphes 7.3 à 7.10, qui taxerait toutes les boissons alcooliques en fonction de leur typologie selon leur méthode de préparation, de leurs effets sur la santé et de leur teneur en alcool. Toutefois, le vin et les autres boissons fermentées (bière, cidre et poiré) devraient faire l'objet de dispositions distinctes.

| 1.7 | Il est clair qu'un tel changement ne peut être mis en œuvre rapidement et qu'il doit être instauré sur une longue période. |
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1.7

Il est clair qu'un tel changement ne peut être mis en œuvre rapidement et qu'il doit être instauré sur une longue période.

2.   Motivations

| 2.1 | La Commission a présenté un rapport (1) sur l'application du régime communautaire des taux minimaux d'imposition de l'alcool et des boissons alcooliques. Elle y examine le fonctionnement du système actuel par rapport à celui du marché intérieur. Elle conclut qu'une convergence accrue entre les taux d'accises appliqués dans les états membres pourrait réduire la fraude et les distorsions de concurrence. |
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2.1

La Commission a présenté un rapport (1) sur l'application du régime communautaire des taux minimaux d'imposition de l'alcool et des boissons alcooliques. Elle y examine le fonctionnement du système actuel par rapport à celui du marché intérieur. Elle conclut qu'une convergence accrue entre les taux d'accises appliqués dans les états membres pourrait réduire la fraude et les distorsions de concurrence.

| 2.2 | La Commission constate toutefois que les vues des états membres en ce qui concerne les niveaux appropriés des taux minimaux (2) sont considérablement différentes et, étant donné que l'unanimité est indispensable pour opérer des changements en cette matière, elle désire lancer un large débat sur le sujet en tenant compte de tous ses aspects pertinents. Les dispositions de la directive sur les structures (3) nécessitent également un examen plus approfondi et font partie de ce débat. Le présent document constitue la contribution du Comité. |
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2.2

La Commission constate toutefois que les vues des états membres en ce qui concerne les niveaux appropriés des taux minimaux (2) sont considérablement différentes et, étant donné que l'unanimité est indispensable pour opérer des changements en cette matière, elle désire lancer un large débat sur le sujet en tenant compte de tous ses aspects pertinents. Les dispositions de la directive sur les structures (3) nécessitent également un examen plus approfondi et font partie de ce débat. Le présent document constitue la contribution du Comité.

3.   Observations générales

| 3.1 | Le rapport de la Commission fournit une analyse très utile de la situation et contient de nombreux éléments qui démontrent qu'un changement est nécessaire si l'on veut que le marché intérieur soit plus efficace pour les consommateurs européens, plus clair pour ceux qui sont impliqués dans l'industrie des boissons alcooliques, qu'il ait moins d'effet de distorsion sur la concurrence et soit déterminant pour la réduction des problèmes actuels de fraude et de contrebande. |
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3.1

Le rapport de la Commission fournit une analyse très utile de la situation et contient de nombreux éléments qui démontrent qu'un changement est nécessaire si l'on veut que le marché intérieur soit plus efficace pour les consommateurs européens, plus clair pour ceux qui sont impliqués dans l'industrie des boissons alcooliques, qu'il ait moins d'effet de distorsion sur la concurrence et soit déterminant pour la réduction des problèmes actuels de fraude et de contrebande.

| 3.2 | Il livre également des données qui indiquent l'importance des revenus tirés des accises sur les boissons alcooliques par les EM (4) et l'ampleur de leur divergence (5). |
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3.2

Il livre également des données qui indiquent l'importance des revenus tirés des accises sur les boissons alcooliques par les EM (4) et l'ampleur de leur divergence (5).

| 3.3 | Chaque EM dispose de sa propre politique fiscale et aucun ne manifeste actuellement le moindre désir d'une harmonisation. Cette situation explique le fait que la Commission n'a pas, malgré ses efforts, fait rapport sur la mise en oeuvre du système actuel dans les délais prévus par la directive originale. La fréquence de ce rapport devrait être plus réaliste: si possible, une fois tous les cinq ans. |
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3.3

Chaque EM dispose de sa propre politique fiscale et aucun ne manifeste actuellement le moindre désir d'une harmonisation. Cette situation explique le fait que la Commission n'a pas, malgré ses efforts, fait rapport sur la mise en oeuvre du système actuel dans les délais prévus par la directive originale. La fréquence de ce rapport devrait être plus réaliste: si possible, une fois tous les cinq ans.

| 3.4 | Au moment d'établir leur politique fiscale, les EM tiennent compte des expériences précédentes, de la santé publique, des résultats pertinents de la recherche ainsi que des différentes cultures et des différents modes de vie au sein de leur population. La fiscalité est un domaine dans lequel les changements ne peuvent être réalisés qu'à l'unanimité; ainsi, toute modification importante faisant l'objet d'un consensus devra prendre effet ultérieurement. |
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3.4

Au moment d'établir leur politique fiscale, les EM tiennent compte des expériences précédentes, de la santé publique, des résultats pertinents de la recherche ainsi que des différentes cultures et des différents modes de vie au sein de leur population. La fiscalité est un domaine dans lequel les changements ne peuvent être réalisés qu'à l'unanimité; ainsi, toute modification importante faisant l'objet d'un consensus devra prendre effet ultérieurement.

| 3.5 | Il convient de rappeler que les droits d'accises (6) en question portent sur des boissons contenant de l'alcool, mais qu'ils sont appliqués selon des taux différents en fonction de la catégorie d'alcool concernée. |
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3.5

Il convient de rappeler que les droits d'accises (6) en question portent sur des boissons contenant de l'alcool, mais qu'ils sont appliqués selon des taux différents en fonction de la catégorie d'alcool concernée.

4.   Marché intérieur

| 4.1 | Si l'on s'en tient aux seuls principes du marché intérieur, les distorsions de concurrence (7) et les détournements de trafic pour motifs fiscaux ne sont pas compatibles avec le marché intérieur, mais ils ne demeurent pas moins une réalité du marché européen des boissons alcooliques. |
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4.1

Si l'on s'en tient aux seuls principes du marché intérieur, les distorsions de concurrence (7) et les détournements de trafic pour motifs fiscaux ne sont pas compatibles avec le marché intérieur, mais ils ne demeurent pas moins une réalité du marché européen des boissons alcooliques.

| 4.2 | Par ailleurs, le marché intérieur permet au consommateur de profiter de la possibilité d'effectuer des achats transfrontaliers d'alcool. Le Comité a appuyé la proposition récente visant à augmenter et à rationaliser cet avantage en autorisant notamment les achats à distance d'alcool, ce qui est positif du point de la libre circulation des marchandises. |
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4.2

Par ailleurs, le marché intérieur permet au consommateur de profiter de la possibilité d'effectuer des achats transfrontaliers d'alcool. Le Comité a appuyé la proposition récente visant à augmenter et à rationaliser cet avantage en autorisant notamment les achats à distance d'alcool, ce qui est positif du point de la libre circulation des marchandises.

| 4.3 | Toutefois, la majorité des EM doit accepter la nécessité d'utiliser davantage de ressources pour combattre la contrebande et la fraude nées essentiellement de l'application de taux d'accises (et de TVA) différents. Cette activité criminelle représente un grave problème pour l'UE, affectant le plus souvent directement les EM qui ont choisi une fiscalité plus élevée. |
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4.3

Toutefois, la majorité des EM doit accepter la nécessité d'utiliser davantage de ressources pour combattre la contrebande et la fraude nées essentiellement de l'application de taux d'accises (et de TVA) différents. Cette activité criminelle représente un grave problème pour l'UE, affectant le plus souvent directement les EM qui ont choisi une fiscalité plus élevée.

| 4.4 | Les effets de l'élargissement, si tant est qu'il y en ait dans ce domaine, n'apparaissent pas encore clairement. Étant donné que les mêmes directives sont d'application et que plusieurs «nouveaux» EM ont dû augmenter leurs taux d'accises appliqués avant leur adhésion, les pays concernés ne devraient pas enregistrer des résultats très différents. |
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4.4

Les effets de l'élargissement, si tant est qu'il y en ait dans ce domaine, n'apparaissent pas encore clairement. Étant donné que les mêmes directives sont d'application et que plusieurs «nouveaux» EM ont dû augmenter leurs taux d'accises appliqués avant leur adhésion, les pays concernés ne devraient pas enregistrer des résultats très différents.

5.   Taux minimaux

| 5.1 | La fixation de «taux minimaux» pour chaque catégorie de boissons alcooliques était, en 1992, le seul pas que les EM aient consenti à faire sur la voie du rapprochement. Ces taux ont été fixés comme suit:













  — | spiritueux: |
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5.1

La fixation de «taux minimaux» pour chaque catégorie de boissons alcooliques était, en 1992, le seul pas que les EM aient consenti à faire sur la voie du rapprochement. Ces taux ont été fixés comme suit:

—

spiritueux:

550 EUR par hectolitre d'alcool pur

(5,5 EUR par lap (8))

| — | bière: |
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—

bière:

1,87 EUR par hectolitre/degré d'alcool

(1,87 EUR par lap)

| — | prod. intermédiaires: |
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—

prod. intermédiaires:

45 EUR par hectolitre de produit

(2,5 EUR par lap)

| — | vin (tranquille ou mousseux): |
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—

vin (tranquille ou mousseux):

zéro

(zéro)

| 5.2 | Tout EM peut, à tout moment, établir des taux d'accises plus élevés que les taux minimaux convenus. Le fait de ne pas relever les taux minimaux existants n'est donc pas crucial pour accroître les recettes. Les taxes sur les alcools ont dû être augmentées dans certains États membres et abaissées dans d'autres (9), ce qui a permis un rapprochement accru et découragé les achats transfrontaliers (légaux) ainsi que la fraude et la contrebande (illégales) d'alcool dans le marché intérieur. Le projet ne fait que rapprocher les taux d'accises des taux minimaux sans véritable harmonisation puisque chaque État membre continuera de fixer son propre taux de base. |
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5.2

Tout EM peut, à tout moment, établir des taux d'accises plus élevés que les taux minimaux convenus. Le fait de ne pas relever les taux minimaux existants n'est donc pas crucial pour accroître les recettes. Les taxes sur les alcools ont dû être augmentées dans certains États membres et abaissées dans d'autres (9), ce qui a permis un rapprochement accru et découragé les achats transfrontaliers (légaux) ainsi que la fraude et la contrebande (illégales) d'alcool dans le marché intérieur. Le projet ne fait que rapprocher les taux d'accises des taux minimaux sans véritable harmonisation puisque chaque État membre continuera de fixer son propre taux de base.

6.   Objectifs du traité en général — santé

| 6.1 | Cinq EM (10) reconnaissent actuellement tenir compte de la santé publique dans la définition de leur politique fiscale. Toutefois, lors d'une récente réunion, le Conseil «Affaires économiques et financières» a constaté en abordant le thème du présent avis (11) que la grande majorité des EM ne considère pas que la santé et les questions sociales doivent jouer un rôle majeur dans la détermination des taux d'accises (12). |
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6.1

Cinq EM (10) reconnaissent actuellement tenir compte de la santé publique dans la définition de leur politique fiscale. Toutefois, lors d'une récente réunion, le Conseil «Affaires économiques et financières» a constaté en abordant le thème du présent avis (11) que la grande majorité des EM ne considère pas que la santé et les questions sociales doivent jouer un rôle majeur dans la détermination des taux d'accises (12).

| 6.2 | Pour la plupart des consommateurs adultes de l'UE, l'alcool fait partie intégrante d'un mode de vie normal. La grande majorité d'entre eux ont un comportement responsable en matière de consommation d'alcool. Une certaine consommation d'alcool peut, pour des catégories bien précises, avoir des effets bénéfiques sur la santé. Toutefois, les problèmes de consommation excessive d'alcool peuvent être, et le sont du reste souvent, sérieux. Ces problèmes affectent la santé des personnes concernées et sont également la cause de graves problèmes sociaux et de répercussions économiques négatives. L'abus d'alcool par certains consommateurs plus jeunes est particulièrement préoccupant (13). Il convient en outre d'accroître l'éducation sur la nutrition et l'alcool (14). C'est à l'abus d'alcool qu'il convient de s'attaquer et non à la consommation modérée d'alcool, et à titre général à une éducation globale sur la nutrition. |
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6.2

Pour la plupart des consommateurs adultes de l'UE, l'alcool fait partie intégrante d'un mode de vie normal. La grande majorité d'entre eux ont un comportement responsable en matière de consommation d'alcool. Une certaine consommation d'alcool peut, pour des catégories bien précises, avoir des effets bénéfiques sur la santé. Toutefois, les problèmes de consommation excessive d'alcool peuvent être, et le sont du reste souvent, sérieux. Ces problèmes affectent la santé des personnes concernées et sont également la cause de graves problèmes sociaux et de répercussions économiques négatives. L'abus d'alcool par certains consommateurs plus jeunes est particulièrement préoccupant (13). Il convient en outre d'accroître l'éducation sur la nutrition et l'alcool (14). C'est à l'abus d'alcool qu'il convient de s'attaquer et non à la consommation modérée d'alcool, et à titre général à une éducation globale sur la nutrition.

| 6.3 | Dans ce contexte, la question est de savoir si le fait d'accroître les taux d'imposition (et, partant, les prix, étant donné que la composante fiscale de nombreuses boissons alcooliques est supérieure au prix du produit) peut fournir une solution à l'abus d'alcool. |
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6.3

Dans ce contexte, la question est de savoir si le fait d'accroître les taux d'imposition (et, partant, les prix, étant donné que la composante fiscale de nombreuses boissons alcooliques est supérieure au prix du produit) peut fournir une solution à l'abus d'alcool.

| 6.4 | Les éléments de preuve sur lesquels toute réponse à cette question peut se fonder ne sont pas clairs. Une augmentation des prix peut produire un effet sur la consommation globale mais il n'existe aucune donnée fiable quant au fait qu'une telle réduction de la consommation concerne également les personnes qui abusent de l'alcool. Il est prouvé que lorsqu'un type particulier de boisson alcoolique est frappé d'une taxe exceptionnellement élevée par rapport à d'autres produits, sa consommation s'en voit diminuée, étant donné que le consommateur se tourne vers d'autres articles (moins taxés et par conséquent moins chers). Nous pouvons en conclure que des prix élevés n'apportent pas par eux-mêmes une solution à l'abus d'alcool. |
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6.4

Les éléments de preuve sur lesquels toute réponse à cette question peut se fonder ne sont pas clairs. Une augmentation des prix peut produire un effet sur la consommation globale mais il n'existe aucune donnée fiable quant au fait qu'une telle réduction de la consommation concerne également les personnes qui abusent de l'alcool. Il est prouvé que lorsqu'un type particulier de boisson alcoolique est frappé d'une taxe exceptionnellement élevée par rapport à d'autres produits, sa consommation s'en voit diminuée, étant donné que le consommateur se tourne vers d'autres articles (moins taxés et par conséquent moins chers). Nous pouvons en conclure que des prix élevés n'apportent pas par eux-mêmes une solution à l'abus d'alcool.

| 6.5 | Par contre, il n'est pas aisé d'établir si l'impact soudain d'une réduction significative d'imposition est susceptible d'avoir un effet indésirable sur la consommation autre qu'à court terme. Tout porte à croire que des réductions significatives devraient être introduites progressivement. |
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6.5

Par contre, il n'est pas aisé d'établir si l'impact soudain d'une réduction significative d'imposition est susceptible d'avoir un effet indésirable sur la consommation autre qu'à court terme. Tout porte à croire que des réductions significatives devraient être introduites progressivement.

| 6.6 | L'éducation, l'information et les programmes de formation visant principalement ceux qui abusent de l'alcool, constituent les meilleurs moyens d'aborder la problématique de l'abus. La Commission devrait en tenir compte au moment de proposer sa politique en matière de santé publique (15). |
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6.6

L'éducation, l'information et les programmes de formation visant principalement ceux qui abusent de l'alcool, constituent les meilleurs moyens d'aborder la problématique de l'abus. La Commission devrait en tenir compte au moment de proposer sa politique en matière de santé publique (15).

7.   Solutions possibles

| 7.1 | Face à la réalité de la situation actuelle, nous concluons que le système en vigueur, qui a évolué au fil du temps, n'est pas satisfaisant dans le contexte du marché unique. Alors que le marché intérieur fonctionne très bien dans beaucoup de domaines, des détournements de trafic et des distorsions de concurrence pour motifs fiscaux persistent dans le secteur des boissons alcooliques. En outre, malgré les efforts accrus des EM, aucun signe ne laisse présager une réduction significative des pratiques illégales que sent la fraude et la contrebande. |
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7.1

Face à la réalité de la situation actuelle, nous concluons que le système en vigueur, qui a évolué au fil du temps, n'est pas satisfaisant dans le contexte du marché unique. Alors que le marché intérieur fonctionne très bien dans beaucoup de domaines, des détournements de trafic et des distorsions de concurrence pour motifs fiscaux persistent dans le secteur des boissons alcooliques. En outre, malgré les efforts accrus des EM, aucun signe ne laisse présager une réduction significative des pratiques illégales que sent la fraude et la contrebande.

| 7.2 | Le Comité économique et social européen a reconnu l'effet positif qu'aurait une plus grande convergence sur la réduction de la fraude et des distorsions de concurrence. de plus, malgré que le Conseil soit convenu d'augmenter les taux minimaux existants en fonction de l'inflation, il n'est pas parvenu à s'entendre sur les autres problèmes (cf. la note de bas de page no 3). Cependant, il n'y a pas de raison valable pour laquelle la Commission ne devrait pas proposer aux EM de modifier leurs structures existantes et leur système d'accises. |
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7.2

Le Comité économique et social européen a reconnu l'effet positif qu'aurait une plus grande convergence sur la réduction de la fraude et des distorsions de concurrence. de plus, malgré que le Conseil soit convenu d'augmenter les taux minimaux existants en fonction de l'inflation, il n'est pas parvenu à s'entendre sur les autres problèmes (cf. la note de bas de page no 3). Cependant, il n'y a pas de raison valable pour laquelle la Commission ne devrait pas proposer aux EM de modifier leurs structures existantes et leur système d'accises.

| 7.3 | étant donné les variations considérables qui existent actuellement au sein de l'UE en matière de taxations directe et indirecte, il est irréaliste de s'attendre à l'introduction soudaine d'un système radicalement nouveau, mais il est temps de suggérer un nouveau système qui serait introduit progressivement au cours d'une longue période. |
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7.3

étant donné les variations considérables qui existent actuellement au sein de l'UE en matière de taxations directe et indirecte, il est irréaliste de s'attendre à l'introduction soudaine d'un système radicalement nouveau, mais il est temps de suggérer un nouveau système qui serait introduit progressivement au cours d'une longue période.

| 7.4 | Le point de départ nécessaire consiste à reconnaître que le produit doit être taxé en fonction de sa classification dans la catégorie «boisson fermentée» ou «boisson distillée». Les boissons fermentées sont les boissons naturelles, d'origine agricole et à usage alimentaire, élaborées exclusivement à partir de la fermentation du raisin, des céréales, des fruits charnus ou des baies. Les boissons distillées ou spiritueux sont celles qui ont fait l'objet d'une distillation, qu'elles soient pures ou coupées entre elles ou avec d'autres liquides, ainsi que toute boisson alcoolisée (quelle que soit la teneur en alcool) dont l'élaboration n'est pas soumise à une réglementation spécifique. |
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7.4

Le point de départ nécessaire consiste à reconnaître que le produit doit être taxé en fonction de sa classification dans la catégorie «boisson fermentée» ou «boisson distillée». Les boissons fermentées sont les boissons naturelles, d'origine agricole et à usage alimentaire, élaborées exclusivement à partir de la fermentation du raisin, des céréales, des fruits charnus ou des baies. Les boissons distillées ou spiritueux sont celles qui ont fait l'objet d'une distillation, qu'elles soient pures ou coupées entre elles ou avec d'autres liquides, ainsi que toute boisson alcoolisée (quelle que soit la teneur en alcool) dont l'élaboration n'est pas soumise à une réglementation spécifique.

| 7.5 | Les conséquences au niveau de l'OCM (16) pour le vin, en particulier, devraient faire l'objet d'un examen minutieux: le secteur du vin de l'UE doit déjà faire face à des défis importants (tels qu'une consommation en baisse dans de nombreux états membres et une plus forte pénétration sur le marché des vins importés). D'autres catégories de boissons alcooliques connaissent des difficultés similaires. |
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7.5

Les conséquences au niveau de l'OCM (16) pour le vin, en particulier, devraient faire l'objet d'un examen minutieux: le secteur du vin de l'UE doit déjà faire face à des défis importants (tels qu'une consommation en baisse dans de nombreux états membres et une plus forte pénétration sur le marché des vins importés). D'autres catégories de boissons alcooliques connaissent des difficultés similaires.

| 7.5.1 | Par ailleurs, il y a lieu de souligner que le vin représente une importante activité complémentaire pour les producteurs agricoles. Une grande partie des viticulteurs, indépendamment du produit qu'ils destinent aux coopératives ou aux grossistes, produisent eux-mêmes le vin pour les besoins de leur famille, et vendent l'excédent éventuel à un nombre limité de consommateurs privés dans leur région. L'article 10 de la directive du Conseil no 92/83/CEE permet déjà aux États membres d'exonérer des accises le vin produit par une personne privée pour sa consommation personnelle (lui-même, sa famille, ses invités, tant qu'il n'y a pas de transaction marchande) (17). De même, l'article 29 de la directive du Conseil no 92/12/CEE autorise les États membres à exonérer les petits producteurs viticoles (18) des obligations liées à la circulation et aux contrôles de leurs produits. Si les États membres n'accordent pas ces exemptions autorisées, cela pourrait représenter des charges économiques supplémentaires pour une viticulture souffrant déjà de la concurrence des pays tiers émergents. Il y aurait alors de bonnes raisons d'exclure le vin des considérations ci-après. |
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7.5.1

Par ailleurs, il y a lieu de souligner que le vin représente une importante activité complémentaire pour les producteurs agricoles. Une grande partie des viticulteurs, indépendamment du produit qu'ils destinent aux coopératives ou aux grossistes, produisent eux-mêmes le vin pour les besoins de leur famille, et vendent l'excédent éventuel à un nombre limité de consommateurs privés dans leur région. L'article 10 de la directive du Conseil no 92/83/CEE permet déjà aux États membres d'exonérer des accises le vin produit par une personne privée pour sa consommation personnelle (lui-même, sa famille, ses invités, tant qu'il n'y a pas de transaction marchande) (17). De même, l'article 29 de la directive du Conseil no 92/12/CEE autorise les États membres à exonérer les petits producteurs viticoles (18) des obligations liées à la circulation et aux contrôles de leurs produits. Si les États membres n'accordent pas ces exemptions autorisées, cela pourrait représenter des charges économiques supplémentaires pour une viticulture souffrant déjà de la concurrence des pays tiers émergents. Il y aurait alors de bonnes raisons d'exclure le vin des considérations ci-après.

| 7.6 | Nous recommandons par conséquent que la Commission établisse un taux minimal standard pour toutes les boissons alcooliques de chaque catégorie, c'est-à-dire un taux minimal pour les boissons fermentées et un taux minimal pour les boissons distillées. De plus, et de manière complémentaire, nous proposons de taxer la teneur en alcool de chaque boisson au sein de chaque catégorie; par exemple, à quantité égale, un produit à 40 % d'alcool par volume (apv) (19) serait payé quatre fois plus qu'un produit à 10 % d'alcool par volume (apv) (20). |
| --- | --- |

7.6

Nous recommandons par conséquent que la Commission établisse un taux minimal standard pour toutes les boissons alcooliques de chaque catégorie, c'est-à-dire un taux minimal pour les boissons fermentées et un taux minimal pour les boissons distillées. De plus, et de manière complémentaire, nous proposons de taxer la teneur en alcool de chaque boisson au sein de chaque catégorie; par exemple, à quantité égale, un produit à 40 % d'alcool par volume (apv) (19) serait payé quatre fois plus qu'un produit à 10 % d'alcool par volume (apv) (20).

| 7.7 | Les boissons alcoolisées présentent un problème particulier qui les distingue des autres catégories de boissons alcooliques. La teneur en alcool d'une boisson fermentée (peut) fluctue(r) en fonction de divers facteurs qui affectent les matières premières qui entrent dans sa composition ainsi que son mode d'élaboration. Il conviendra par conséquent d'établir une approche plus flexible à l'égard des boissons fermentées en les regroupant en fonction de leur teneur en alcool, afin d'éviter de compliquer indûment l'activité des producteurs et des négociants. |
| --- | --- |

7.7

Les boissons alcoolisées présentent un problème particulier qui les distingue des autres catégories de boissons alcooliques. La teneur en alcool d'une boisson fermentée (peut) fluctue(r) en fonction de divers facteurs qui affectent les matières premières qui entrent dans sa composition ainsi que son mode d'élaboration. Il conviendra par conséquent d'établir une approche plus flexible à l'égard des boissons fermentées en les regroupant en fonction de leur teneur en alcool, afin d'éviter de compliquer indûment l'activité des producteurs et des négociants.

| 7.8 | Un système de ce type laisserait la possibilité aux États membres de fixer un taux zéro pour le vin ou les autres boissons fermentées et d'étendre cette mesure à l'ensemble de la catégorie des boissons fermentées. |
| --- | --- |

7.8

Un système de ce type laisserait la possibilité aux États membres de fixer un taux zéro pour le vin ou les autres boissons fermentées et d'étendre cette mesure à l'ensemble de la catégorie des boissons fermentées.

| 7.9 | Il s'ensuivrait une véritable simplification de la taxation de l'alcool, sans diminution toutefois des risques de fraude dès lors que les EM continuent de fixer des taux d'imposition de l'alcool sensiblement différents. |
| --- | --- |

7.9

Il s'ensuivrait une véritable simplification de la taxation de l'alcool, sans diminution toutefois des risques de fraude dès lors que les EM continuent de fixer des taux d'imposition de l'alcool sensiblement différents.

| 7.10 | Dans le cadre de ce système, il ne serait pas nécessaire de tenter d'adapter le nombre croissant de nouveaux produits à une structure qui ne leur convient pas: ils seraient tout simplement taxés uniquement en fonction de leur teneur en alcool (apv). |
| --- | --- |

7.10

Dans le cadre de ce système, il ne serait pas nécessaire de tenter d'adapter le nombre croissant de nouveaux produits à une structure qui ne leur convient pas: ils seraient tout simplement taxés uniquement en fonction de leur teneur en alcool (apv).

| 7.11 | Par ailleurs, le système d'accises serait renforcé et n'impliquerait pas de distorsions importantes et les problèmes de la nomenclature combinée (NC) seraient résolus. |
| --- | --- |

7.11

Par ailleurs, le système d'accises serait renforcé et n'impliquerait pas de distorsions importantes et les problèmes de la nomenclature combinée (NC) seraient résolus.

| 7.12 | Comme il est dit plus haut, l'alcool et la santé donnent matière à préoccupation; toutefois, grâce à un système grevant tous les alcools sur une base standard, la charge fiscale la plus lourde serait appliquée aux produits ayant la teneur en alcool la plus élevée, selon qu'ils sont fermentés ou distillés. Cela contribuerait à comprendre le message qu'en matière de santé, ce sont essentiellement les modèles de consommation qui importent, compte tenu des bénéfices d'une consommation modérée face aux dommages qu'occasionne une consommation abusive. |
| --- | --- |

7.12

Comme il est dit plus haut, l'alcool et la santé donnent matière à préoccupation; toutefois, grâce à un système grevant tous les alcools sur une base standard, la charge fiscale la plus lourde serait appliquée aux produits ayant la teneur en alcool la plus élevée, selon qu'ils sont fermentés ou distillés. Cela contribuerait à comprendre le message qu'en matière de santé, ce sont essentiellement les modèles de consommation qui importent, compte tenu des bénéfices d'une consommation modérée face aux dommages qu'occasionne une consommation abusive.

Bruxelles, le 18 janvier 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  «Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen concernant les taux d'accises applicables à l'alcool et aux boissons alcooliques (présenté en vertu de l'article 8 de la directive 92/84/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées)» COM(2004) 223 final.

1

(2)  Directive 92/84/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées: JO L 316 du 31 octobre 1992.

2

(3)  Directive 92/83/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques: JO L 316 du 31 octobre 1992. Les sujets à examiner incluent la question de l'opportunité de continuer à autoriser l'application de taux d'accises différents sur les vins tranquilles et vins mousseux, la nécessité de mettre à jour les codes de la nomenclature combinée et la classification de certains produits similaires de manières différentes.

3

(4)  Leur valeur totale par rapport au PIB de l'UE des 15 en 2001 était supérieure à 25 milliards d'euros; en pourcentage du PIB, la Finlande avait le rapport le plus élevé (0,96 %) et l'Italie le plus bas (0,06 %).

4

(5)  Les taux d'accises appliqués aux boissons alcooliques varient dans une proportion de 1 à 15,9 entre l'État membre où les droits sont les plus faibles et l'État membre où les droits sont les plus élevés ce qui concerne la bière et les «produits intermédiaires», et de 1 à 9,2 pour les boissons spiritueuses. Il est impossible d'établir une telle comparaison pour les vins (y compris les vins mousseux) étant donné qu'ils ne sont pas du tout taxés dans 15 des 25 États membres et qu'une taxe minimale (d'environ 2 centimes d'euro) est prélevée dans 2 autres États membres.

5

(6)  Les accises sont des impôts frappant ces produits dans le pays d'achat.

6

(7)  La CJCE a considéré que le vin et la bière sont dans une certaine mesure substituables (cf. les affaires C-170/78 et C-166/98).

7

(8)  Lap: «litre d'alcool pur»; on se base par conséquent sur la teneur en alcool, en prenant pour la bière, le vin et les produits intermédiaires le degré d'alcool auquel ils sont généralement vendus.

8

(9)  Dans chacun de ces cas, ces baisses proviennent essentiellement du fait que les citoyens des pays concernés exerçaient leur droit d'achat dans d'autres EM du marché intérieur.

9

(10)  Le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande et la Suède.

10

(11)  Conclusions de la session 2651 du 12 avril 2005.

11

(12)  Lors de la même réunion, le Conseil «Affaires économiques et financières» a demandé à la Commission d'élaborer des propositions afin d'augmenter les taux minimaux actuels en fonction de l'inflation des dernières années. Cette décision obligera un nombre considérable d'États membres à augmenter les taux qu'ils appliquent à certaines boissons alcooliques. La Commission reconnaît que certains EM éprouveront des difficultés à imposer des hausses et qu'ils pourraient avoir besoin de dérogations et/ou de périodes transitoires.

12

(13)  Projet européen d'enquêtes en milieu scolaire sur l'alcool et d'autres drogues (European School Survey Project on Alcohol and Other Drugs – ESPAD) – rapport 2003.

13

European School Survey Project on Alcohol and Other Drugs – ESPAD

(14)  «Obésité en Europe - Rôle et responsabilités des différents partenaires de la société civile» (avis d'initiative) JO C 24 du 31.1.2006.

14

(15)  La DG SANCO travaille en ce moment sur une proposition de stratégie en matière d'alcool. Il est peu probable que cette étude soit achevée avant longtemps.

15

(16)  OCM: organisation commune de marché.

16

(17)  Des exemptions similaires peuvent s'appliquer à la bière (article 6) et aux autres boissons fermentées (article 14) dont il est question dans cette directive.

17

(18)  À savoir ceux qui produisent en moyenne moins de 1 000 000 litres de vin par an.

18

(19)  «apv» signifie alcool par volume et indique le pourcentage du produit en question qui est constitué d'alcool.

19

(20)  À titre d'illustration, si ce système («unitaire») «fondé sur la teneur en alcool» était utilisé selon un taux de 0,01 EUR par litre d'alcool, les taxes grevant une série typique de produits seraient les suivantes:

20

| — | spiritueux: 1 litre à 40 % apv : 0,40 EUR (taux minimum actuel: 2,2 EUR) |
| --- | --- |

—

spiritueux: 1 litre à 40 % apv : 0,40 EUR (taux minimum actuel: 2,2 EUR)

| — | bière: 1 litre à 5 % apv: 0,05 EUR (taux minimum actuel: 0,09 EUR) |
| --- | --- |

—

bière: 1 litre à 5 % apv: 0,05 EUR (taux minimum actuel: 0,09 EUR)

| — | prod. intermédiaires: 1 litre à 18 % apv: 0,18 EUR (taux minimum actuel: 0,45 EUR). |
| --- | --- |

—

prod. intermédiaires: 1 litre à 18 % apv: 0,18 EUR (taux minimum actuel: 0,45 EUR).

| — | vin: 1 litre à 12 % apv: 0,12 EUR (taux minimum actuel: 0 EUR). |
| --- | --- |

—

vin: 1 litre à 12 % apv: 0,12 EUR (taux minimum actuel: 0 EUR).

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ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

Amendements rejetés

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, ont été rejetés lors de la discussion.

Paragraphe 7.5

Modifier comme suit:

«Les conséquences au niveau de l'OCM (1) pour le vin, en particulier, devraient faire l'objet d'un examen minutieux: le secteur du vin de l'UE doit déjà faire face à des défis importants (tels qu'une consommation en baisse dans de nombreux états membres et une plus forte pénétration sur le marché des vins importés). D'autres catégories de boissons alcooliques fermentées peuvent connaîtreissent des difficultés similaires. Outre ces motifs, la relation établie entre une consommation modérée de ce type de boissons et ses effets bénéfiques sur la santé justifie d'instaurer cette classification en deux catégories (boissons fermentées et boissons distillées), les États membres pouvant appliquer, dans chacune de ces catégories, un taux minimum en fonction de la teneur en alcool et indépendamment de la forme sous laquelle se présente l'alcool».

Exposé des motifs

L'origine agricole des boissons fermentées, leur usage alimentaire et les effets bénéfiques sur la santé de leur consommation modérée sont autant de facteurs qui justifient de défendre l'ensemble du secteur des boissons fermentées, dont les modèles de consommation sont très similaires, qu'il s'agisse du vin, de la bière ou du cidre. Par ailleurs, il n'est pas logique de proposer un modèle de taxation unitaire ne tenant pas compte du type de boissons ou de leur méthode d'élaboration et de créer une exception pour l'une d'entre elles, à savoir le vin, en fonction de critères qui sont également parfaitement applicables aux autres boissons fermentées (cidre et bière), conformément aux dispositions de l'avis adopté le 19 décembre dernier.

Résultats du vote

Voix pour: 46

Voix contre: 50

Abstentions: 23

Paragraphe 7.5.1

Modifier le texte comme suit:

«Par ailleurs, il y a lieu de souligner que le vin représente une importante activité complémentaire pour les producteurs agricoles et que la fabrication de bière ou de cidre à petite échelle et de manière artisanale fait également partie de la culture européenne. Une grande partie des viticulteurs, indépendamment du produit qu'ils destinent aux coopératives ou aux grossistes, produisent eux-mêmes le vin pour les besoins de leur famille, et vendent l'excédent éventuel à un nombre limité de consommateurs privés dans leur région. La même remarque s'applique aux petits fabricants de cidre ou de bière qui destinent leur production à leur consommation privée ou à leur entourage. De ce fait, le contrôle des accises devrait être effectué, dans chacun des pays concernés, sur des centaines de milliers de petits producteurs, ce qui représenterait un coût excessif pour les États membres par rapport à des bénéfices assurément limités, mais surtout, des charges économiques pour une viticulture des secteurs souffrant déjà de la concurrence des pays tiers émergents. Il semble dès lors indispensable d'exclure le vin ces boissons des considérations ci-après et de maintenir l'actuel permettre de leur appliquer à toutes un“taux zéro” en matière d'accises».

Exposé des motifs

Les raisons qui ont été exposées à propos de ce point sont aussi applicables à la fabrication artisanale d'autres produits couverts par les directives 92/83/CE et 92/84/CE, avec la possibilité d'appliquer des taux d'accises réduits. Les arguments présentés ne paraissent pas suffisants pour limiter l'exclusion au seul secteur du vin dans son ensemble, ce qui reviendrait à ne traiter qu'une partie du secteur des boissons alcooliques; l'exclusion devrait concerner tous les produits similaires, en évitant les effets discriminatoires de la directive 92/84/CE.

Résultats du vote

Voix pour: 52

Voix contre: 65

Abstentions: 8

Compléter le paragraphe 7.11

| 7.11 | De réelles simplifications du système de taxation des marchandises alcooliques sont très souhaitables. Il est cependant à noter:






  — | 1) | que des taux de base différents selon les États membres auraient peu de chance de réduire la contrebande et la fraude; |
| --- | --- | --- | --- |

7.11

De réelles simplifications du système de taxation des marchandises alcooliques sont très souhaitables. Il est cependant à noter:

—

1)

que des taux de base différents selon les États membres auraient peu de chance de réduire la contrebande et la fraude;

| — | 2) | qu'un taux unique basé sur la teneur en alcool pourrait:






  — | induire de nouvelles fraudes par simple changement de mode de fabrication du produit et de sa teneur en alcool; |
| --- | --- | --- | --- |

—

2)

qu'un taux unique basé sur la teneur en alcool pourrait:

—

induire de nouvelles fraudes par simple changement de mode de fabrication du produit et de sa teneur en alcool;

| — | pénaliser les producteurs de vin qui devraient différencier chacun de leur vin ayant un taux d'alcool différent; |
| --- | --- |

—

pénaliser les producteurs de vin qui devraient différencier chacun de leur vin ayant un taux d'alcool différent;

| — | compliquer pour la même raison considérablement les activités commerciales des entrepositaires agréés qui devront distinguer chaque catégorie pour le paiement des droits lors de la mise à la consommation des produits; |
| --- | --- |

—

compliquer pour la même raison considérablement les activités commerciales des entrepositaires agréés qui devront distinguer chaque catégorie pour le paiement des droits lors de la mise à la consommation des produits;

| — | 3) | que le système proposé qui ne différencie pas selon la nature des produits (fermentés ou distillés) comporte un manque à gagner pour le budget communautaire en jouant un rôle modérateur de la charge fiscale sur les spiritueux; |
| --- | --- | --- |

—

3)

que le système proposé qui ne différencie pas selon la nature des produits (fermentés ou distillés) comporte un manque à gagner pour le budget communautaire en jouant un rôle modérateur de la charge fiscale sur les spiritueux;

| — | qu'à l'inverse, le vin, s'il devait être inclus dans un tel système de taxation, verrait sa charge fiscale considérablement augmenter, alors que le secteur souffre de plus en plus des concurrences des pays-tiers; qu'il y a bien lieu de le maintenir dans une catégorie séparée avec des accises au taux zéro. |
| --- | --- |

—

qu'à l'inverse, le vin, s'il devait être inclus dans un tel système de taxation, verrait sa charge fiscale considérablement augmenter, alors que le secteur souffre de plus en plus des concurrences des pays-tiers; qu'il y a bien lieu de le maintenir dans une catégorie séparée avec des accises au taux zéro.

Résultats du vote

Voix pour: 35

Voix contre: 75

Abstentions: 12

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(1)  OCM: Organisation commune de marché.

1

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| 21.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/16 |
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21.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/16

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE»

[COM(2005) 438 final — 2005/01182 (COD)]

(2006/C 69/04)

Le 16 novembre 2005, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le 27 septembre 2005, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», de préparer les travaux du Comité en la matière (rapporteur: M. Hernández Bataller).

Compte tenu de l'urgence des travaux, lors de sa 423e session plénière des 18 et 19 janvier 2006 (séance du 19 janvier 2006), le Comité économique et social européen a nommé M. HERNÁNDEZ BATALLER comme rapporteur général et adopté le présent avis par 92 voix pour, 17 voix contre et 17 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1 | Le Comité manifeste son étonnement et sa préoccupation devant la présentation d'une proposition de cette nature, dont le contenu apparaît comme disproportionné et porte atteinte aux droits fondamentaux. |
| --- | --- |

1.1

Le Comité manifeste son étonnement et sa préoccupation devant la présentation d'une proposition de cette nature, dont le contenu apparaît comme disproportionné et porte atteinte aux droits fondamentaux.

| 1.2 | Le traitement réservé dans la proposition aux droits de l'homme, et plus particulièrement à la vie privée, est inapproprié à plusieurs égards. |
| --- | --- |

1.2

Le traitement réservé dans la proposition aux droits de l'homme, et plus particulièrement à la vie privée, est inapproprié à plusieurs égards.

| 1.3 | L'on court le risque de miner la confiance des usagers des communications électroniques et de décourager l'utilisation des TIC; cette perte de confiance de la part des consommateurs comporte le risque de freiner, à long terme, le développement de la société de l'information, ce qui mettrait également en danger la stratégie de Lisbonne. |
| --- | --- |

1.3

L'on court le risque de miner la confiance des usagers des communications électroniques et de décourager l'utilisation des TIC; cette perte de confiance de la part des consommateurs comporte le risque de freiner, à long terme, le développement de la société de l'information, ce qui mettrait également en danger la stratégie de Lisbonne.

| 1.4 | Le CESE doute que la proposition soit compatible en totalité avec les principes de subsidiarité et de proportionalité, du fait de l'absence de raisons propres à justifier qu'un objectif de la Communauté puisse être mieux atteint par une intervention au niveau communautaire. |
| --- | --- |

1.4

Le CESE doute que la proposition soit compatible en totalité avec les principes de subsidiarité et de proportionalité, du fait de l'absence de raisons propres à justifier qu'un objectif de la Communauté puisse être mieux atteint par une intervention au niveau communautaire.

| 1.5 | Les coûts supplémentaires encourus par les opérateurs pour le stockage et la transmission de données envisagés dans la proposition doivent être vus comme une charge que les opérateurs devraient assumer du simple fait de leur présence sur le marché, sans que le Trésor public, et par conséquent les citoyens dans leur ensemble, ne doivent en supporter les conséquences. |
| --- | --- |

1.5

Les coûts supplémentaires encourus par les opérateurs pour le stockage et la transmission de données envisagés dans la proposition doivent être vus comme une charge que les opérateurs devraient assumer du simple fait de leur présence sur le marché, sans que le Trésor public, et par conséquent les citoyens dans leur ensemble, ne doivent en supporter les conséquences.

| 1.6 | Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de réviser de manière substantielle cette proposition de directive dans la mesure où, de l'avis du CESE, elle ne respecte la totalité ni des droits fondamentaux, ni des règles d'accès, d'usage et d'échange des données. |
| --- | --- |

1.6

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de réviser de manière substantielle cette proposition de directive dans la mesure où, de l'avis du CESE, elle ne respecte la totalité ni des droits fondamentaux, ni des règles d'accès, d'usage et d'échange des données.

2.   Motivation

2.1   Historique

| 2.1.1 | Il existe actuellement diverses dispositions communautaires concernant les obligations des prestataires de services. Il s'agit dans le cas qui nous occupe des données visées à l'article premier et à l'article 2, paragraphe 2 alinéa a) de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (1). Cette directive traite des obligations générales des États membres aux fins de protection de la vie privée des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

2.1.1

Il existe actuellement diverses dispositions communautaires concernant les obligations des prestataires de services. Il s'agit dans le cas qui nous occupe des données visées à l'article premier et à l'article 2, paragraphe 2 alinéa a) de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (1). Cette directive traite des obligations générales des États membres aux fins de protection de la vie privée des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

| 2.1.2 | De même, la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 (2) réglemente expressément le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques; le Comité s'est déjà prononcé sur cette proposition (3). |
| --- | --- |

2.1.2

De même, la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 (2) réglemente expressément le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques; le Comité s'est déjà prononcé sur cette proposition (3).

| 2.1.3 | Le principe qui sous-tend ces deux directives est que les données stockées doivent être éliminées dès que leur conservation cesse d'être justifiée. La directive 2002/58/CE garantit que les prestataires de services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures appropriées pour préserver la sécurité de leurs services et que les États membres doivent garantir la confidentialité des communications électroniques, concrètement en interdisant à toute personne autre que l'utilisateur — sauf aux fournisseurs, à des fins de facturation et pendant la période indispensable — d'écouter, d'intercepter ou de stocker lesdites données. Les données relatives au trafic et à la localisation doivent être traitées de manière anonyme et avec le consentement des abonnés. |
| --- | --- |

2.1.3

Le principe qui sous-tend ces deux directives est que les données stockées doivent être éliminées dès que leur conservation cesse d'être justifiée. La directive 2002/58/CE garantit que les prestataires de services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures appropriées pour préserver la sécurité de leurs services et que les États membres doivent garantir la confidentialité des communications électroniques, concrètement en interdisant à toute personne autre que l'utilisateur — sauf aux fournisseurs, à des fins de facturation et pendant la période indispensable — d'écouter, d'intercepter ou de stocker lesdites données. Les données relatives au trafic et à la localisation doivent être traitées de manière anonyme et avec le consentement des abonnés.

| 2.1.4 | L'article 15 de la directive 2002/58/CE autorise les États membres à conserver des données à titre exceptionnel dans la mesure où cela est nécessaire, proportionné et approprié pour assurer la poursuite d'infractions pénales. Les États membres n'ayant pas été capables d'arriver à un accord sur le délai de conservation au cours des négociations relatives à la directive sur la protection des données dans le secteur des communications, il a fallu renoncer à fixer un tel délai. |
| --- | --- |

2.1.4

L'article 15 de la directive 2002/58/CE autorise les États membres à conserver des données à titre exceptionnel dans la mesure où cela est nécessaire, proportionné et approprié pour assurer la poursuite d'infractions pénales. Les États membres n'ayant pas été capables d'arriver à un accord sur le délai de conservation au cours des négociations relatives à la directive sur la protection des données dans le secteur des communications, il a fallu renoncer à fixer un tel délai.

| 2.1.5 | Le 25 mars 2004, le Conseil européen a envisagé la possibilité d'établir des règles relatives à la conservation des données créées par les fournisseurs de services de communications électroniques. En conséquence, quatre États membres (la France, l'Irlande, le Royaume-Uni et la Suède) ont présenté un projet d'initiative en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision cadre sur la conservation des données traitées et stockées en rapport avec la prestation de services de communications électroniques d'accès public ou la fourniture de données en réseaux publics de communications à des fins de prévention, d'enquête, de découverte et de répression de la délinquance et des infractions pénales, y compris le terrorisme. |
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2.1.5

Le 25 mars 2004, le Conseil européen a envisagé la possibilité d'établir des règles relatives à la conservation des données créées par les fournisseurs de services de communications électroniques. En conséquence, quatre États membres (la France, l'Irlande, le Royaume-Uni et la Suède) ont présenté un projet d'initiative en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision cadre sur la conservation des données traitées et stockées en rapport avec la prestation de services de communications électroniques d'accès public ou la fourniture de données en réseaux publics de communications à des fins de prévention, d'enquête, de découverte et de répression de la délinquance et des infractions pénales, y compris le terrorisme.

| 2.1.6 | Cette proposition a été rejetée par le Parlement européen car elle laissait planer des doutes quant à la base juridique, la proportionnalité de la disposition et l'éventuelle violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (4). |
| --- | --- |

2.1.6

Cette proposition a été rejetée par le Parlement européen car elle laissait planer des doutes quant à la base juridique, la proportionnalité de la disposition et l'éventuelle violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (4).

2.2   La proposition de la Commission

| 2.2.1 | La proposition de directive de la Commission au Parlement européen et au Conseil repose sur l'article 95 du traité et traite de la rétention de données traitées à la suite de la prestation de services publics de communications électroniques, et a également pour but de modifier la directive 2002/58/CE. |
| --- | --- |

2.2.1

La proposition de directive de la Commission au Parlement européen et au Conseil repose sur l'article 95 du traité et traite de la rétention de données traitées à la suite de la prestation de services publics de communications électroniques, et a également pour but de modifier la directive 2002/58/CE.

| 2.2.2 | Il s'agit d'un instrument réglementaire qui a pour objectif d'harmoniser les dispositions des États membres relatives aux obligations des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou d'un réseau public de communications en matière de traitement et de conservation de certaines données, en vue de garantir la disponibilité de ces données à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite de certaines activités criminelles, comme les actes terroristes et la criminalité organisée (article premier paragraphe premier). |
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2.2.2

Il s'agit d'un instrument réglementaire qui a pour objectif d'harmoniser les dispositions des États membres relatives aux obligations des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou d'un réseau public de communications en matière de traitement et de conservation de certaines données, en vue de garantir la disponibilité de ces données à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite de certaines activités criminelles, comme les actes terroristes et la criminalité organisée (article premier paragraphe premier).

| 2.2.3 | La proposition s'applique aux données relatives au trafic et aux données de localisation concernant les personnes tant physiques que morales, ainsi qu'aux données connexes nécessaires pour identifier l'abonné ou l'utilisateur enregistré; elle ne s'applique pas au contenu des communications électroniques (article premier paragraphe 2). |
| --- | --- |

2.2.3

La proposition s'applique aux données relatives au trafic et aux données de localisation concernant les personnes tant physiques que morales, ainsi qu'aux données connexes nécessaires pour identifier l'abonné ou l'utilisateur enregistré; elle ne s'applique pas au contenu des communications électroniques (article premier paragraphe 2).

| 2.2.4 | En ce sens, la proposition fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les données conservées par les opérateurs ne soient transmises qu'aux autorités nationales compétentes dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité, conformément aux objectifs de la proposition (article 3). |
| --- | --- |

2.2.4

En ce sens, la proposition fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les données conservées par les opérateurs ne soient transmises qu'aux autorités nationales compétentes dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité, conformément aux objectifs de la proposition (article 3).

| 2.2.5 | De même, la proposition de la Commission précise les catégories de données à conserver, à savoir les données nécessaires pour retrouver et identifier la source et la destination d'une communication, l'heure et la durée d'une communication, le type de communication, la localisation physique des utilisateurs etc. (article 4 et Annexe). |
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2.2.5

De même, la proposition de la Commission précise les catégories de données à conserver, à savoir les données nécessaires pour retrouver et identifier la source et la destination d'une communication, l'heure et la durée d'une communication, le type de communication, la localisation physique des utilisateurs etc. (article 4 et Annexe).

| 2.2.6 | Elle précise également que les catégories de données visées doivent être conservées pour une durée d'un an s'il s'agit de communications téléphoniques — fixes ou mobiles — et de six mois pour les communications électroniques utilisant le protocole Internet (article 7). |
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2.2.6

Elle précise également que les catégories de données visées doivent être conservées pour une durée d'un an s'il s'agit de communications téléphoniques — fixes ou mobiles — et de six mois pour les communications électroniques utilisant le protocole Internet (article 7).

| 2.2.7 | Elle fait également obligation aux opérateurs de transmettre les données enregistrées aux autorités nationales compétentes (article 8) et aux États membres de communiquer annuellement à la Commission européenne certaines données statistiques sur la conservation des données (article 9). |
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2.2.7

Elle fait également obligation aux opérateurs de transmettre les données enregistrées aux autorités nationales compétentes (article 8) et aux États membres de communiquer annuellement à la Commission européenne certaines données statistiques sur la conservation des données (article 9).

| 2.2.8 | Enfin, elle fait obligation aux États membres de veiller à ce que les fournisseurs de services de communications électroniques obtiennent le remboursement des surcoûts qu'ils justifient avoir supportés pour s'acquitter des obligations leur incombant (article 10). |
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2.2.8

Enfin, elle fait obligation aux États membres de veiller à ce que les fournisseurs de services de communications électroniques obtiennent le remboursement des surcoûts qu'ils justifient avoir supportés pour s'acquitter des obligations leur incombant (article 10).

2.3   Observations générales

| 2.3.1 | Le Comité manifeste son étonnement et sa préoccupation devant la présentation d'une proposition de cette nature, dont le contenu semble disproportionné et porte atteinte aux droits fondamentaux. |
| --- | --- |

2.3.1

Le Comité manifeste son étonnement et sa préoccupation devant la présentation d'une proposition de cette nature, dont le contenu semble disproportionné et porte atteinte aux droits fondamentaux.

| 2.3.2 | La Commission, dans sa proposition, transforme les dispositions nationales existantes en matière de sécurité publique en «mesures à effet équivalent» (obstacles au marché intérieur des télécommunications) qui doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article 14 du traité. |
| --- | --- |

2.3.2

La Commission, dans sa proposition, transforme les dispositions nationales existantes en matière de sécurité publique en «mesures à effet équivalent» (obstacles au marché intérieur des télécommunications) qui doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article 14 du traité.

| 2.3.3 | La proposition aura un impact considérable sur la vie privée de l'ensemble des usagers des services de communications électroniques. L'on court le risque de miner la confiance des usagers des communications électroniques et de décourager l'utilisation des TIC; cette perte de confiance de la part des consommateurs comporte le risque de freiner, à long terme, le développement de la société de l'information, ce qui mettrait également en danger la stratégie de Lisbonne. |
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2.3.3

La proposition aura un impact considérable sur la vie privée de l'ensemble des usagers des services de communications électroniques. L'on court le risque de miner la confiance des usagers des communications électroniques et de décourager l'utilisation des TIC; cette perte de confiance de la part des consommateurs comporte le risque de freiner, à long terme, le développement de la société de l'information, ce qui mettrait également en danger la stratégie de Lisbonne.

| 2.3.4 | Il est difficile de comprendre le traitement donné dans la proposition de la Commission aux droits fondamentaux, notamment au droit au respect de la vie privée. La Commission utilise deux paramètres de légalité différents et effectue un test à l'issue duquel elle conclue que la proposition ne viole pas les droits fondamentaux. |
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2.3.4

Il est difficile de comprendre le traitement donné dans la proposition de la Commission aux droits fondamentaux, notamment au droit au respect de la vie privée. La Commission utilise deux paramètres de légalité différents et effectue un test à l'issue duquel elle conclue que la proposition ne viole pas les droits fondamentaux.

| 2.3.5 | En premier lieu, elle utilise l'article 15 paragraphe premier, lequel, bien qu'il figure dans la directive 2002/58/CE, reproduit presque mot pour mot des dispositions du pacte international des droits civils et politiques (articles 4 et 12) et de la Convention européenne des droits de l'homme (articles 9, 10 et 11). Dispositions qui ont fait l'objet d'une interprétation abondante et exhaustive de la part des organes et des juridictions compétents, ce qui rend inapproprié toute prétention de la Commission à donner des interprétations «ex novo» sur cette question. |
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2.3.5

En premier lieu, elle utilise l'article 15 paragraphe premier, lequel, bien qu'il figure dans la directive 2002/58/CE, reproduit presque mot pour mot des dispositions du pacte international des droits civils et politiques (articles 4 et 12) et de la Convention européenne des droits de l'homme (articles 9, 10 et 11). Dispositions qui ont fait l'objet d'une interprétation abondante et exhaustive de la part des organes et des juridictions compétents, ce qui rend inapproprié toute prétention de la Commission à donner des interprétations «ex novo» sur cette question.

| 2.3.6 | En second lieu, la Commission soumet le test de légalité dont il a été fait mention à certaines dispositions d'un instrument juridique, à savoir la Charte des droits fondamentaux, laquelle, si elle fait l'unanimité en Europe, n'est pas encore entrée en vigueur et ne peut dès lors être invoquée par les justiciables. |
| --- | --- |

2.3.6

En second lieu, la Commission soumet le test de légalité dont il a été fait mention à certaines dispositions d'un instrument juridique, à savoir la Charte des droits fondamentaux, laquelle, si elle fait l'unanimité en Europe, n'est pas encore entrée en vigueur et ne peut dès lors être invoquée par les justiciables.

| 2.3.7 | De manière assez incompréhensible, la faiblesse de ce test atteint des dimensions extrêmement sujettes à critique: en effet, la Commission prend en considération uniquement les articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 8 (protection des données à caractère personnel) en oubliant les articles 36 (accès aux services d'intérêt général), 38 (protection des consommateurs), 47 (droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial) et 48 (présomption d'innocence). |
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2.3.7

De manière assez incompréhensible, la faiblesse de ce test atteint des dimensions extrêmement sujettes à critique: en effet, la Commission prend en considération uniquement les articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 8 (protection des données à caractère personnel) en oubliant les articles 36 (accès aux services d'intérêt général), 38 (protection des consommateurs), 47 (droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial) et 48 (présomption d'innocence).

| 2.3.8 | La Commission devrait dès lors, s'agissant des droits fondamentaux, réfléchir et agir de manière plus méticuleuse et plus scrupuleuse afin d'éviter qu'à l'avenir, les tribunaux constitutionnels des États membres ne déclarent «inconstitutionnelles» les règles proposées (5). |
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2.3.8

La Commission devrait dès lors, s'agissant des droits fondamentaux, réfléchir et agir de manière plus méticuleuse et plus scrupuleuse afin d'éviter qu'à l'avenir, les tribunaux constitutionnels des États membres ne déclarent «inconstitutionnelles» les règles proposées (5).

| 2.3.9 | En ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité, il est étonnant que la Commission fasse valoir qu'étant donné que jusqu'à présent ni le Conseil, ni le Parlement européen n'ont été en mesure de se mettre d'accord sur une solution pour résoudre les problèmes en question, il est urgent d'entreprendre une action supranationale dans le domaine du marché intérieur pour procéder à ladite réglementation. |
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2.3.9

En ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité, il est étonnant que la Commission fasse valoir qu'étant donné que jusqu'à présent ni le Conseil, ni le Parlement européen n'ont été en mesure de se mettre d'accord sur une solution pour résoudre les problèmes en question, il est urgent d'entreprendre une action supranationale dans le domaine du marché intérieur pour procéder à ladite réglementation.

| 2.3.10 | Ce type de raisonnement serait logique s'il était possible de mettre sur le même plan les problèmes de sécurité et d'autres problèmes qui affectent le fonctionnement du marché intérieur (par exemple, les problèmes de nature strictement commerciale, fiscale ou de droit du travail); s'il existait des délais pressants pour l'adoption de règles (découlant des traités ou issues du droit dérivé); ou encore si, finalement, il était possible — et nécessaire — de créer un espace juridique en la matière. |
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2.3.10

Ce type de raisonnement serait logique s'il était possible de mettre sur le même plan les problèmes de sécurité et d'autres problèmes qui affectent le fonctionnement du marché intérieur (par exemple, les problèmes de nature strictement commerciale, fiscale ou de droit du travail); s'il existait des délais pressants pour l'adoption de règles (découlant des traités ou issues du droit dérivé); ou encore si, finalement, il était possible — et nécessaire — de créer un espace juridique en la matière.

| 2.3.11 | Toutefois, la sécurité de l'État est un bien juridique prévu par le droit communautaire, à la différence de notions telles que l'ordre public, ou la sécurité publique, prévues par les traités afin de justifier, le cas échéant, l'adoption exceptionnelle de mesures de sauvegarde par les États membres. |
| --- | --- |

2.3.11

Toutefois, la sécurité de l'État est un bien juridique prévu par le droit communautaire, à la différence de notions telles que l'ordre public, ou la sécurité publique, prévues par les traités afin de justifier, le cas échéant, l'adoption exceptionnelle de mesures de sauvegarde par les États membres.

| 2.3.12 | Il n'existe pas davantage, dans les traités, de base claire pour une action dans ce domaine, ni de délai imposant une urgence quelconque en la matière. Enfin, les menaces à la sécurité des États ne sont pas réductibles à un instrument d'harmonisation qui prétendrait traiter de manière identique (à défaut d'être commune) des situations différentes. |
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2.3.12

Il n'existe pas davantage, dans les traités, de base claire pour une action dans ce domaine, ni de délai imposant une urgence quelconque en la matière. Enfin, les menaces à la sécurité des États ne sont pas réductibles à un instrument d'harmonisation qui prétendrait traiter de manière identique (à défaut d'être commune) des situations différentes.

| 2.3.13 | En ce qui concerne le principe de proportionnalité, l'on sait que toute disposition susceptible de restreindre les droits fondamentaux requiert la participation, par le biais d'une loi, des parlements nationaux, en plus des garanties de contrôle judiciaire (ex ante ou ex post) de nature législative. Il est difficile d'imaginer dès lors que la disparition de quelques «barrières invisibles» à la prestation des services de communications électroniques sur tout le territoire du marché intérieur puisse comporter une modification en cascade des lois des États membres qui garantissent les droits fondamentaux et des systèmes de sauvegarde de ces droits au niveau national. |
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2.3.13

En ce qui concerne le principe de proportionnalité, l'on sait que toute disposition susceptible de restreindre les droits fondamentaux requiert la participation, par le biais d'une loi, des parlements nationaux, en plus des garanties de contrôle judiciaire (ex ante ou ex post) de nature législative. Il est difficile d'imaginer dès lors que la disparition de quelques «barrières invisibles» à la prestation des services de communications électroniques sur tout le territoire du marché intérieur puisse comporter une modification en cascade des lois des États membres qui garantissent les droits fondamentaux et des systèmes de sauvegarde de ces droits au niveau national.

| 2.3.14 | Le Comité doute dès lors que la proposition respecte dans sa totalité les principes de subsidiarité et de proportionnalité, compte tenu de l'absence de raison propre à justifier qu'un objectif communautaire puisse être mieux atteint au niveau d'une intervention communautaire. |
| --- | --- |

2.3.14

Le Comité doute dès lors que la proposition respecte dans sa totalité les principes de subsidiarité et de proportionnalité, compte tenu de l'absence de raison propre à justifier qu'un objectif communautaire puisse être mieux atteint au niveau d'une intervention communautaire.

| 2.3.15 | Par ailleurs, le Comité s'étonne que la Commission, dans sa proposition, se réfère uniquement aux «besoins» et aux «droits légitimes» des opérateurs de communications en ignorant totalement les besoins et les droits des consommateurs, oubliant ainsi que l'une des missions de la Communauté est d'apporter «une contribution au renforcement de la protection des consommateurs» (article 3 alinéa t du traité) et «d'assurer un niveau élevé de protection de leurs intérêts économiques» (article 153 du traité). |
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2.3.15

Par ailleurs, le Comité s'étonne que la Commission, dans sa proposition, se réfère uniquement aux «besoins» et aux «droits légitimes» des opérateurs de communications en ignorant totalement les besoins et les droits des consommateurs, oubliant ainsi que l'une des missions de la Communauté est d'apporter «une contribution au renforcement de la protection des consommateurs» (article 3 alinéa t du traité) et «d'assurer un niveau élevé de protection de leurs intérêts économiques» (article 153 du traité).

2.4   Observations particulières

| 2.4.1 | La proposition s'appuie sur l'article 95 paragraphe premier du Traité. En ce sens, il serait souhaitable de considérer également son impact éventuel sur le pilier de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. De même, il serait souhaitable, s'agissant des opérateurs de communications extracommunautaires, que les États d'origine exigent des accords ad hoc avec les États membres afin de créer les conditions réciproques de prestations de services pour raisons de sécurité nationale. |
| --- | --- |

2.4.1

La proposition s'appuie sur l'article 95 paragraphe premier du Traité. En ce sens, il serait souhaitable de considérer également son impact éventuel sur le pilier de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. De même, il serait souhaitable, s'agissant des opérateurs de communications extracommunautaires, que les États d'origine exigent des accords ad hoc avec les États membres afin de créer les conditions réciproques de prestations de services pour raisons de sécurité nationale.

| 2.4.2 | Dans sa proposition, et plus particulièrement à l'article premier, la Commission semble ignorer que bien que les données de son champ d'application soient apparemment «neutres» (identité des émetteurs et des récepteurs de communications, durée, localisation physique, fréquence etc. de ces communications) il s'agit d'éléments qui empiètent sur la vie privée des citoyens et qui, dans de nombreux cas, peuvent également porter atteinte à d'autres droits tels que le secret professionnel ou le droit à l'assistance juridique. |
| --- | --- |

2.4.2

Dans sa proposition, et plus particulièrement à l'article premier, la Commission semble ignorer que bien que les données de son champ d'application soient apparemment «neutres» (identité des émetteurs et des récepteurs de communications, durée, localisation physique, fréquence etc. de ces communications) il s'agit d'éléments qui empiètent sur la vie privée des citoyens et qui, dans de nombreux cas, peuvent également porter atteinte à d'autres droits tels que le secret professionnel ou le droit à l'assistance juridique.

| 2.4.3 | Au stade actuel de l'ordre public européen instauré par la Convention européenne des droits de l'homme, et des traditions constitutionnelles des États membres, le droit à la vie privée ne se définit pas seulement de manière passive mais aussi, et avec une intensité moindre, de manière active. |
| --- | --- |

2.4.3

Au stade actuel de l'ordre public européen instauré par la Convention européenne des droits de l'homme, et des traditions constitutionnelles des États membres, le droit à la vie privée ne se définit pas seulement de manière passive mais aussi, et avec une intensité moindre, de manière active.

| 2.4.4 | En d'autres termes: les particuliers, qu'ils soient ou non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, ont le droit de savoir qui interfère dans leurs communications, pour quelles raisons et à quelle fréquence, et d'accéder à toute base de données publique ou privée ou figure ce type d'actions (6). |
| --- | --- |

2.4.4

En d'autres termes: les particuliers, qu'ils soient ou non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, ont le droit de savoir qui interfère dans leurs communications, pour quelles raisons et à quelle fréquence, et d'accéder à toute base de données publique ou privée ou figure ce type d'actions (6).

| 2.4.5 | La proposition affecte les droits fondamentaux, concrètement l'article 8 de la CEDH, et peut avoir un impact considérable sur les libertés publiques et les droits fondamentaux; le Comité estime dès lors que comme toute exception à la règle générale, son contenu doit se limiter à fixer des conditions qui affectent le moins possible ces droits. |
| --- | --- |

2.4.5

La proposition affecte les droits fondamentaux, concrètement l'article 8 de la CEDH, et peut avoir un impact considérable sur les libertés publiques et les droits fondamentaux; le Comité estime dès lors que comme toute exception à la règle générale, son contenu doit se limiter à fixer des conditions qui affectent le moins possible ces droits.

| 2.4.6 | Les types et les catégories de données à conserver sont précisés à l'article 4 et énumérés en détails en annexe de la directive; il s'agit d'une première liste susceptible d'être révisée par la procédure de comitologie. Le Comité estime toutefois inapproprié le fait que s'agissant d'un droit fondamental, le Parlement européen n'intervienne pas dans l'extension de la catégorie de données à conserver, et que l'on ait recours à des règles techniques à caractère neutre, très éloignées de la nature des normes de rétention des données qui font l'objet de la proposition. |
| --- | --- |

2.4.6

Les types et les catégories de données à conserver sont précisés à l'article 4 et énumérés en détails en annexe de la directive; il s'agit d'une première liste susceptible d'être révisée par la procédure de comitologie. Le Comité estime toutefois inapproprié le fait que s'agissant d'un droit fondamental, le Parlement européen n'intervienne pas dans l'extension de la catégorie de données à conserver, et que l'on ait recours à des règles techniques à caractère neutre, très éloignées de la nature des normes de rétention des données qui font l'objet de la proposition.

| 2.4.7 | En ce qui concerne la quantité de données à conserver, la proposition semble aller trop loin si le but recherché est simplement de trouver des informations utiles à une enquête; il y a lieu d'en limiter le nombre. Ce dernier doit refléter les besoins liés à l'objectif poursuivi par la proposition et faire en sorte que l'accès aux données soit impossible, sauf en cas d'autorisation judiciaire. Bien entendu, la finalité envisagée dans la proposition de «prévenir» certains actes délictuels est difficile à cerner, bien que la conservation de données relatives au trafic puisse se révéler utile à l'enquête et à d'autres objectifs visés par la proposition de directive. |
| --- | --- |

2.4.7

En ce qui concerne la quantité de données à conserver, la proposition semble aller trop loin si le but recherché est simplement de trouver des informations utiles à une enquête; il y a lieu d'en limiter le nombre. Ce dernier doit refléter les besoins liés à l'objectif poursuivi par la proposition et faire en sorte que l'accès aux données soit impossible, sauf en cas d'autorisation judiciaire. Bien entendu, la finalité envisagée dans la proposition de «prévenir» certains actes délictuels est difficile à cerner, bien que la conservation de données relatives au trafic puisse se révéler utile à l'enquête et à d'autres objectifs visés par la proposition de directive.

| 2.4.8 | La période de conservation est trop longue, et la Commission ne justifie pas la nécessité de la conservation pendant des périodes aussi longues. Le Comité préconise une période prudentielle et uniforme de six mois, assortie des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées. |
| --- | --- |

2.4.8

La période de conservation est trop longue, et la Commission ne justifie pas la nécessité de la conservation pendant des périodes aussi longues. Le Comité préconise une période prudentielle et uniforme de six mois, assortie des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées.

| 2.4.9 | La proposition ne prévoit aucune disposition pour empêcher un éventuel accès des fournisseurs et d'autres intéressés aux données stockées; or il y a lieu de prévoir que tout accès à ces données doit être effectué uniquement dans des cas déterminés et sous contrôle judiciaire. Malheureusement, la proposition ne précise pas sous quelle forme les données stockées seraient protégées pendant les périodes considérées. |
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2.4.9

La proposition ne prévoit aucune disposition pour empêcher un éventuel accès des fournisseurs et d'autres intéressés aux données stockées; or il y a lieu de prévoir que tout accès à ces données doit être effectué uniquement dans des cas déterminés et sous contrôle judiciaire. Malheureusement, la proposition ne précise pas sous quelle forme les données stockées seraient protégées pendant les périodes considérées.

| 2.4.10 | La transmission aux «autorités nationales compétentes» prévue par la proposition à l'examen est trop générale; il serait préférable de préciser expressément que les données stockées ne peuvent être communiquées qu'aux «autorités» capables de garantir la qualité, la confidentialité et la sécurité des données qui leur seraient confiées. De l'avis du Comité, certains concepts figurant dans la proposition de la Commission, tels que celui mentionnés dans le présent paragraphe, méritent une définition afin d'éviter toute divergence d'interprétation. |
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2.4.10

La transmission aux «autorités nationales compétentes» prévue par la proposition à l'examen est trop générale; il serait préférable de préciser expressément que les données stockées ne peuvent être communiquées qu'aux «autorités» capables de garantir la qualité, la confidentialité et la sécurité des données qui leur seraient confiées. De l'avis du Comité, certains concepts figurant dans la proposition de la Commission, tels que celui mentionnés dans le présent paragraphe, méritent une définition afin d'éviter toute divergence d'interprétation.

| 2.4.11 | Il est étonnant que la proposition réglemente, en son article 10, les «surcoûts» supportés par les fournisseurs de services pour s'acquitter des obligations leur incombant en matière de stockage et de transmission de données, lesquels devraient, selon la Commission, leur être remboursés sur les deniers publics; en effet, la Commission, dans son 13ème considérant, précise que «les bénéfices en terme de sécurité publique visent la société dans son ensemble». |
| --- | --- |

2.4.11

Il est étonnant que la proposition réglemente, en son article 10, les «surcoûts» supportés par les fournisseurs de services pour s'acquitter des obligations leur incombant en matière de stockage et de transmission de données, lesquels devraient, selon la Commission, leur être remboursés sur les deniers publics; en effet, la Commission, dans son 13ème considérant, précise que «les bénéfices en terme de sécurité publique visent la société dans son ensemble».

| 2.4.12 | Le Comité est en total désaccord avec la Commission sur ce point et estime que cette assertion est pour le moins inexacte dans la mesure où chaque État membre établit librement la quantité et le mode d'indemnisation des (sur)coûts en fonction de critères propres, des circonstances et des besoins de la société en matière de sécurité, même si, comme le reconnaît la Commission (5ème considérant) de nombreux États membres n'ont même pas encore élaboré de législation en la matière. |
| --- | --- |

2.4.12

Le Comité est en total désaccord avec la Commission sur ce point et estime que cette assertion est pour le moins inexacte dans la mesure où chaque État membre établit librement la quantité et le mode d'indemnisation des (sur)coûts en fonction de critères propres, des circonstances et des besoins de la société en matière de sécurité, même si, comme le reconnaît la Commission (5ème considérant) de nombreux États membres n'ont même pas encore élaboré de législation en la matière.

| 2.4.13 | Si l'on suit le critère retenu par la Commission, l'on est en droit de poser les questions suivantes:






  — | les fournisseurs de ces services ne bénéficient-ils pas de la sécurité et de la stabilité sociale que garantissent les États? |
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2.4.13

Si l'on suit le critère retenu par la Commission, l'on est en droit de poser les questions suivantes:

—

les fournisseurs de ces services ne bénéficient-ils pas de la sécurité et de la stabilité sociale que garantissent les États?

| — | ces mêmes fournisseurs ne bénéficient-ils pas de la sécurité juridique de l'État de droit? |
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—

ces mêmes fournisseurs ne bénéficient-ils pas de la sécurité juridique de l'État de droit?

| — | ne bénéficient-ils pas de l'accès au marché unique où ils exercent leur légitime activité économique grâce à la diligence des pouvoirs publics nationaux, et non seulement grâce à l'action de la Commission? |
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—

ne bénéficient-ils pas de l'accès au marché unique où ils exercent leur légitime activité économique grâce à la diligence des pouvoirs publics nationaux, et non seulement grâce à l'action de la Commission?

| 2.4.14 | Compte tenu de ce qui précède, et dans l'intérêt de la proposition de directive, il y a lieu de considérer ces surcoûts comme une charge que les opérateurs devraient assumer en échange du simple fait de pouvoir être présents sur le marché sans que les contribuables, c'est-à-dire tous les citoyens, ne doivent en supporter le coût. Le Comité considère cette proposition de remboursement des surcoûts comme irrecevable et en préconise la suppression. |
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2.4.14

Compte tenu de ce qui précède, et dans l'intérêt de la proposition de directive, il y a lieu de considérer ces surcoûts comme une charge que les opérateurs devraient assumer en échange du simple fait de pouvoir être présents sur le marché sans que les contribuables, c'est-à-dire tous les citoyens, ne doivent en supporter le coût. Le Comité considère cette proposition de remboursement des surcoûts comme irrecevable et en préconise la suppression.

| 2.4.15 | Compte tenu de ce qui précède, le Comité invite la Commission, en tant que «gardienne des traités» et de ses principales valeurs, selon l'article 6, paragraphe premier (7) et paragraphe 2 (8) du TUE, devrait réviser de manière substantielle sa proposition, laquelle, de l'avis du Comité, ne respecte ni la totalité des droits fondamentaux, ni les règles d'accès, d'usage et d'échange des |
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2.4.15

Compte tenu de ce qui précède, le Comité invite la Commission, en tant que «gardienne des traités» et de ses principales valeurs, selon l'article 6, paragraphe premier (7) et paragraphe 2 (8) du TUE, devrait réviser de manière substantielle sa proposition, laquelle, de l'avis du Comité, ne respecte ni la totalité des droits fondamentaux, ni les règles d'accès, d'usage et d'échange des

Bruxelles, le 19 janvier 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  Directive du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23 novembre 1995).

1

(2)  Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201 du 31 juillet 2002).

2

(3)  Avis adopté par la session plénière des 24 et 25 janvier 2001 (rapporteur: M. Lagerholm) (JO C 123 du 25 avril 2001).

3

(4)  Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.

4

(5)  Voir à ce sujet la récente décision du Tribunal constitutionnel de la République fédérale d'Allemagne qui a déclaré «inconstitutionnel» un instrument, à savoir le mandat d'arrêt européen («euroorden»), autrement plus important que l'affaire qui nous occupe, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

5

(6)  Arrêts de la CEDH rendus dans les affaires AMANN (2000), KOPP (1998), HALFORD (1997) et MALONE (1984).

6

(7)  Article 6 paragraphe premier du TUE: «L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres».

7

(8)  Article 6 paragraphe 2 du TUE: «L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire».

8

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ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

Les propositions d'amendement suivantes, qui ont obtenu plus d'un quart des votes émis, ont été repoussées au cours des débats:

Paragraphe 1.5

Supprimer le paragraphe.

«Les coûts supplémentaires encourus par les opérateurs pour le stockage et la transmission de données envisagés dans la proposition doivent être vus comme une charge que les opérateurs devraient assumer du simple fait de leur présence sur le marché, sans que le Trésor public, et par conséquent les citoyens dans leur ensemble, ne doivent en supporter les conséquences».

Exposé des motifs

L'amendement se justifie par lui-même.

Paragraphe 2.4.11

Modifier comme suit:

«Il est étonnant que lLa proposition réglemente, en son article 10, les “surcoûts” supportés par les fournisseurs de services pour s'acquitter des obligations leur incombant en matière de stockage et de transmission de données., lesquels devraient, selon lLa Commission, leur être propose que ces surcoûts leurs soient remboursés sur les deniers publics; en effet, la Commission, dans son 13ème considérant, précise que “les bénéfices en terme de sécurité publique visent la société dans son ensemble”».

Exposé des motifs

Découle du texte.

Paragraphe 2.4.12

Remplacer par le texte suivant:

« Le Comité est en total désaccord avec la Commission sur ce point et estime que cette assertion est pour le moins inexacte dans la mesure où chaque État membre établit librement la quantité et le mode d'indemnisation des (sur)coûts en fonction de critères propres, des circonstances et des besoins de la société en matière de sécurité, même si, comme le reconnaît la Commission (5ème considérant) de nombreux États membres n'ont même pas encore élaboré de législation en la matière. La proposition entraînera une augmentation des coûts supportés par l'industrie. Actuellement, les entreprises produisent, traitent et conservent des données pour la facturation, à des fins commerciales, ou pour d'autres raisons légitimes. Toute nouvelle exigence (données supplémentaires, délais de conservation plus longs) engendrerait des coûts additionnels qui doivent être couverts. Étant donné que la sécurité relève clairement de la responsabilité de l'État — et doit donc être financée par ce dernier — les États membres doivent supporter les coûts de conservation des données en indemnisant les entreprises actives dans le secteur des TIC».

Exposé des motifs

Découle du texte.

Paragraphe 2.4.13

Remplacer par le texte suivant:

«Si l'on suit le critère retenu par la Commission, l'on est en droit de poser les questions suivantes:

Si l'on suit le critère retenu par la Commission, l'on est en droit de poser les questions suivantes:

| — | les fournisseurs de ces services ne bénéficient-ils pas de la sécurité et de la stabilité sociale que garantissent les États? |
| --- | --- |

—

les fournisseurs de ces services ne bénéficient-ils pas de la sécurité et de la stabilité sociale que garantissent les États?

les fournisseurs de ces services ne bénéficient-ils pas de la sécurité et de la stabilité sociale que garantissent les États?

| — | ces mêmes fournisseurs ne bénéficient-ils pas de la sécurité juridique de l'État de droit? |
| --- | --- |

—

ces mêmes fournisseurs ne bénéficient-ils pas de la sécurité juridique de l'État de droit?

ces mêmes fournisseurs ne bénéficient-ils pas de la sécurité juridique de l'État de droit?

| — | ne bénéficient-ils pas de l'accès au marché unique où ils exercent leur légitime activité économique grâce à la diligence des pouvoirs publics nationaux, et non seulement grâce à l'action de la Commission? |
| --- | --- |

—

ne bénéficient-ils pas de l'accès au marché unique où ils exercent leur légitime activité économique grâce à la diligence des pouvoirs publics nationaux, et non seulement grâce à l'action de la Commission?

ne bénéficient-ils pas de l'accès au marché unique où ils exercent leur légitime activité économique grâce à la diligence des pouvoirs publics nationaux, et non seulement grâce à l'action de la Commission?

L'idée qui sous-tend la proposition est de donner à l'Europe l'approche harmonisée dont elle a besoin en matière de conservation des données afin de pouvoir lutter contre la criminalité et le terrorisme. Si certains pays européens assument les coûts liés à la lutte contre la criminalité alors que d'autres décident qu'il appartient aux opérateurs de supporter cette charge financière assez importante, de graves distorsions de concurrence apparaîtront très vite sur le marché européen des télécommunications. Ainsi, sur ce point, le Comité approuve pleinement la Commission».

Exposé des motifs

Découle du texte.

Paragraphe 2.4.14

Supprimer le paragraphe

«Compte tenu de ce qui précède, et dans l'intérêt de la proposition de directive, il y a lieu de considérer ces surcoûts comme une charge que les opérateurs devraient assumer en échange du simple fait de pouvoir être présents sur le marché sans que les contribuables, c'est-à-dire tous les citoyens, ne doivent en supporter le coût. Le Comité considère cette proposition de remboursement des surcoûts comme irrecevable et en préconise la suppression».

Exposé des motifs

L'amendement se justifie par lui-même.

Résultats des votes (dont tous les amendements ont fait l'objet)

Voix pour: 53

Voix contre: 54

Abstentions: 15

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| 21.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/22 |
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21.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/22

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte)»

[COM(2005) 399 final — 2005/0166 (COD)]

(2006/C 69/05)

Le 18 janvier 2006, le Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 262 du traité, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 14 novembre 2005. Rapporteur: M. OLSSON

Lors de sa 423e session plénière des 18 et 19 janvier 2006 (séance du 18 janvier 2006), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 33 voix pour, aucune voix contre et 1 abstention.

1.   Introduction

| 1.1 | À la fin de l'année 2003, la Commission a présenté une proposition de refonte du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).
  Ce règlement avait pour base juridique l'article 308 du traité. |
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1.1

À la fin de l'année 2003, la Commission a présenté une proposition de refonte du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).

Ce règlement avait pour base juridique l'article 308 du traité.

| 1.2 | Après discussion au sein du Conseil, il a été décidé de modifier la base juridique de la proposition et de la remplacer par l'article 152, qui implique la procédure de codécision du Parlement européen. Simultanément, la discussion au sein du Conseil a débouché sur des ajustements mineurs de la proposition de règlement, qui ont été présentés fin août 2005. |
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1.2

Après discussion au sein du Conseil, il a été décidé de modifier la base juridique de la proposition et de la remplacer par l'article 152, qui implique la procédure de codécision du Parlement européen. Simultanément, la discussion au sein du Conseil a débouché sur des ajustements mineurs de la proposition de règlement, qui ont été présentés fin août 2005.

2.   Observations générales

| 2.1 | Le CESE avait émis un avis sur la première proposition en octobre 2004 (1). Ce nouvel avis repose sur les mêmes points de vue fondamentaux que le précédent, principalement celui selon lequel la société civile travaillant sur les questions des drogues doit être associée aux travaux de l'Observatoire. |
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2.1

Le CESE avait émis un avis sur la première proposition en octobre 2004 (1). Ce nouvel avis repose sur les mêmes points de vue fondamentaux que le précédent, principalement celui selon lequel la société civile travaillant sur les questions des drogues doit être associée aux travaux de l'Observatoire.

| 2.2 | Le CESE est favorable au changement de base juridique de la proposition. Une véritable consultation du Parlement européen est bien évidemment dans ce cas précis nécessaire pour garantir la transparence de cette autorité vis-à-vis de l'opinion publique. La nouvelle proposition (2) renforce le rôle du Parlement, qui doit notamment désigner pour le conseil d'administration deux experts indépendants disposant de compétences particulières dans le domaine des drogues. Le Comité recommande vivement que ceux-ci soient issus d'organisations non gouvernementales opérant dans le domaine des drogues. |
| --- | --- |

2.2

Le CESE est favorable au changement de base juridique de la proposition. Une véritable consultation du Parlement européen est bien évidemment dans ce cas précis nécessaire pour garantir la transparence de cette autorité vis-à-vis de l'opinion publique. La nouvelle proposition (2) renforce le rôle du Parlement, qui doit notamment désigner pour le conseil d'administration deux experts indépendants disposant de compétences particulières dans le domaine des drogues. Le Comité recommande vivement que ceux-ci soient issus d'organisations non gouvernementales opérant dans le domaine des drogues.

| 2.3 | Le CESE fait également référence au projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation, qui indique que les autorités doivent s'organiser de manière à garantir la participation des intéressés et la transparence des activités (3). Notamment, il convient de désigner des représentants des parties concernées parmi les membres du conseil d'administration. Dans ce contexte, le Comité évoque également le livre blanc sur la gouvernance européenne. |
| --- | --- |

2.3

Le CESE fait également référence au projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation, qui indique que les autorités doivent s'organiser de manière à garantir la participation des intéressés et la transparence des activités (3). Notamment, il convient de désigner des représentants des parties concernées parmi les membres du conseil d'administration. Dans ce contexte, le Comité évoque également le livre blanc sur la gouvernance européenne.

3.   Observations particulières au sujet de certains articles du règlement

3.1   Article 5 — Réseau européen d'information

Le réseau européen est constitué de points focaux nationaux qui constituent l'interface entre les États participants et l'Observatoire. Ces points focaux nationaux ont pour mission de rassembler et d'analyser l'information à l'échelon national, à partir des orientations adoptées par l'Observatoire. Les points focaux reçoivent également une subvention annuelle de l'UE pour leur travail, dans le cadre d'une «Convention de subvention à l'action».

Le Comité recommande que l'Observatoire, à travers ses orientations et ses accords avec les États membres, demande aux points focaux de collaborer avec les organisations nationales, y compris les ONG, qui travaillent dans le domaine des stupéfiants.

Cela devrait également apparaître clairement à l'article 5, point 2 a), en modifiant la troisième phrase comme suit: «(Les points focaux nationaux) concentrent et analysent au niveau national, en collaboration avec les experts et les organisations actives dans ce domaine, toutes les informations pertinentes sur les drogues et les toxicomanies, ainsi que sur les politiques et les solutions appliquées».

3.2   Article 20 — Coopération avec d'autres organisations ou organismes nationaux et internationaux

Le règlement prévoit que l'Observatoire recherche activement la coopération des organisations internationales et autres organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux, notamment européens, compétents en matière de drogues. Cette coopération devrait être régie par des accords entre les autorités et organisations concernées, sur lesquels la Commission émet un avis. Les organisations internationales peuvent également se voir proposer de participer au conseil d'administration en qualité d'observateurs.

Afin de garantir la participation de ces organisations de manière plus systématique et plus régulière, le Comité propose de créer un organe de coopération inscrit dans le règlement. Ceci pourrait figurer à l'article 20 sous forme de l'ajout suivant: «L'Observatoire met en place un groupe de contact avec des représentants des organisations compétentes dans le domaine des drogues, dans le but de discuter des modalités de la coopération».

Bruxelles, le 18 janvier 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  Avis sur la «Proposition de règlement du Conseil relatif à l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies», Rapporteur général: M. OLSSON, JO C 120 du 20 mai 2005.

1

(2)  COM(2005) 399 final, article 9.

2

(3)  COM(2005) 59 final et COM (2007) 718 final.

3

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