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I Communications

Commission

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

2,83 % au 1er juillet 2006

Taux de change de l'euro (2)

3 juillet 2006

(2006/C 155/01)

1 euro= 

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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Vérification des installations de contrôle de la radioactivité ambiante en application de l'article 35 du traité Euratom

Dispositions pratiques pour la conduite de visites de vérification dans les États membres

(2006/C 155/02)

1.   CONTEXTE

2.   APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 35

3.   CHAMP DES VÉRIFICATIONS DE LA COMMISSION

4.   PRINCIPES DIRECTEURS POUR LA SÉLECTION DES INSTALLATIONS À VÉRIFIER

5.   PROGRAMMATION DES VISITES

6.   DISPOSITIONS PRATIQUES

7.   ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

Explication de certains termes utilisés dans la présente communication

Autorité compétente:

Tout organisme ou autorité réglementaire désigné ou reconnu comme tel à toute fin liée à l'article 35 du traité Euratom.

Dispositifs de contrôle:

Tous les équipements (techniques) utilisés pour l'échantillonnage, la préparation d'échantillons ou la mesure de radioactivité ou de rayonnement, aussi bien en laboratoire qu'in situ. Les dispositifs de contrôle peuvent faire partie d'un système automatique ou manuel, et concerner les rejets liquides ou atmosphériques, ou les milieux naturels.

Installations:

Locaux d'où peuvent provenir des rejets radioactifs; il s'agit des installations du cycle du combustible nucléaire, des dépôts de résidus et déchets miniers, ainsi que des établissements médicaux, industriels et de recherche. Les rejets liquides et atmosphériques peuvent avoir lieu en un seul ou plusieurs points (cheminées, conduites, tuyaux).

Réseau national:

Un réseau exploité par une ou plusieurs autorités compétentes nationales, ou pour leur compte. D'une manière générale, ce type de réseau peut comporter plusieurs sous-réseaux, et couvre l'ensemble d'un pays.

Réseau:

Système automatique ou reposant sur des laboratoires pour le contrôle de la radioactivité ambiante. Un réseau automatique peut mesurer le débit de dose gamma ambiant, échantillonner l'air en surface et mesurer la radioactivité dans les gaz ou les aérosols, ou encore mesurer l'activité totale ou par nucléides dans les eaux. Un réseau constitué à partir de laboratoires peut rassembler des institutions différentes qui prélèvent des échantillons dans différents milieux naturels, et les analysent ensuite en laboratoire. Les données sont généralement stockées, traitées et archivées dans un centre de données. (Un réseau conçu pour mesurer principalement les niveaux de rayonnement élevés (à des fins d'alerte et de défense) n'est pas considéré comme relevant des vérifications de l'article 35).

Usine:

Ce terme est ici synonyme d'«installation» dans des contextes particuliers (tels que le retraitement).

Contrôle des rejets:

Les dispositions techniques, organisationnelles et procédurales pour l'analyse et l'évaluation (en ligne ou non) des rejets atmosphériques et liquides au dernier point avant la sortie de la zone de contrôle opérationnel. Les dispositifs correspondants peuvent être implantés à l'intérieur du site de l'installation ou en dehors de ce site. Dans une centrale électronucléaire, par exemple, il s'agirait de tous les postes d'échantillonnage et de mesure des rejets (dans des canalisations ou des citernes), des dispositifs de contrôle des rejets (vannes par exemple), de l'analyse en laboratoire d'échantillons de rejets, ou du calcul de l'activité rejetée. L'objectif général est de consigner et d'évaluer la quantité de radioactivité qui est rejetée à l'extérieur, où elle pourrait avoir une incidence sur l'environnement, voire (directement ou indirectement) sur la population. Il convient de noter que les vérifications prévues à l'article 35 ne concernent pas les niveaux d'activité des rejets en eux-mêmes, mais plutôt les méthodes et procédures mises en œuvre pour le contrôle de ces niveaux, et excluent toute analyse effectuée aux seules fins du contrôle opérationnel de l'installation).

Surveillance de l'environnement:

Les dispositions techniques, organisationnelles et procédurales pour l'analyse du niveau de rayonnement ambiant ainsi que des niveaux de radioactivité dans l'environnement. À l'échelle nationale, cette surveillance est habituellement assurée à l'aide d'un ou plusieurs réseaux de contrôle (automatique ou fondé sur des laboratoires); le contrôle environnemental sur un site particulier peut recourir à des réseaux automatisés ou s'appuyer sur un schéma prédéfini de procédures pour le prélèvement et l'analyse d'échantillons. L'objectif général est de consigner toute incidence sur l'environnement (par exemple en ce qui concerne les concentrations d'activité dans divers médias) et toute évolution de la contamination dans le temps, afin de disposer de données permettant d'estimer l'exposition de la population. (Il convient de noter que les vérifications prévues à l'article 35 ne concernent pas les niveaux d'activité dans l'environnement en eux-mêmes, mais plutôt les méthodes et procédures mises en œuvre pour les contrôler).

Centre de données:

Installation munie de matériel informatique et de logiciel pour le stockage et la communication de données, et mettant en œuvre des procédures appropriées pour l'acquisition, le stockage et l'archivage de données provenant du contrôle. La présentation des données peut se faire dans le centre de données lui-même ou dans des centres de présentation, tels que les organismes de contrôle nationaux ou locaux.

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 155/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 52b/2006

Titre: Prolongation de l'aide no N 655b/2001 — Promotion de la lutte contre la pollution et de la protection du climat en Saxe

Objectif: Lutte contre la pollution et protection du climat

Base juridique: Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft über die Gewährung von Fördermitteln für Vorhaben des Immissions- und Klimaschutzes einschließlich der Nutzung erneuerbarer Energien

Budget: 15,91 millions d'EUR

Durée: 2006 — 2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Royaume-Uni

No de l'aide: N 318/2005

Titre: Projet de démonstration concernant l'énergie marémotrice

Objectif: Protection de l'environnement/préservation de l'énergie

Base juridique: Science and Technology Act 1965 (Section 5)

Budget: 58,8 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: Aide à l'investissement 25 % + 100 GBP par MWh d'aide au fonctionnement.

Maximum de l'aide par projet: 9 millions GBP

Durée: Décision: 2005 — 2017

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 497/2004

Titre: Aide à l'industrie houillère allemande pour l'année 2005

Objectif: Soutien de la production houillère en vue de contribuer à l'objectif de sécurité énergétique et de poursuite du processus de restructuration de l'industrie houillère

Base juridique: Règlement (CE) no 1407/2002 concernant les aides à l'industrie houillère

Budget: Subventions: 2 709,8 millions d'EUR; manque à gagner fiscal: 21,6 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: L'aide à la diminution d'activité et l'aide à la production couvrent la différence entre les coûts de production et le prix de vente. L'aide destinée à couvrir les coûts exceptionnels couvre les coûts résultant ou ayant résulté de la restructuration de l'industrie houillère

Durée: 2005

Autres informations:: 

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Royaume des Pays-Bas (Noord Brabant)

No de l'aide: NN76/2005

Titre: NV Monumenten Fonds Brabant

Objectif: Conservation du patrimoine

Forme de l'aide: Subvention directe — Prêt à taux réduit

Base juridique: Article 158(1) (e) Provinciewet & Statenbesluit 76/03B inzake uitwerking bestuursakkoord

Type de la mesure: Aide individuelle

Budget: Montant global de l'aide prévue (en millions dans la devise nationale): 4,8

Secteurs économiques: Tous services

Durée: 2004-2007

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi: 

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4279 — GDF/ Camfin/Energie Investimenti JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 155/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

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(1)OJ L 24, 29.1.2004, p. 1.

(2)OJ C 56, 5.3.2005, p. 32.

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4225 — Celsa/Fundia)

(2006/C 155/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)OJ L 24, 29.1.2004, p. 1.

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4296 — Goldman Sachs/Borealis/Associated British Ports)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 155/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)JO C 217 du 29.7.2000, p. 32. Le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil a été remplacé par le règlement (CE) no 139/2004.

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4230 — KPN/Heineken/ON)

(2006/C 155/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 23 juin 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4250 — Industri Kapital/Minimax)

(2006/C 155/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 26 juin 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4227 — Umicore/Solvay/Solvicore/JV)

(2006/C 155/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 20 juin 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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