# Journal officiel C 117E/18 m

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 117E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année18 mai 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 117E

Édition de langue française

Communications et informations

49e année18 mai 2006

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2005 — 2006 |
| | Mercredi, 25 mai 2005 |
| 2006/C 117E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Souhaits de bienvenue


  Déclaration de la Présidence


  Dépôt de documents


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Virements de crédits


  Composition du Parlement


  Demande de défense d'immunité parlementaire


  Ordre du jour


  Motion de censure (débat)


  Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (débat)


  Relations UE-Russie (débat)


  Promotion et protection des droits fondamentaux (débat)


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Blanchiment de capitaux, y compris financement du terrorisme ***I (débat)


  Modification des programmes d'action sur l'égalité entre les femmes et les hommes ***I (débat)


  Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005) ***I (débat)


  Sièges et appuie-têtes des véhicules à moteur ***II — Ceintures de sécurité et systèmes de retenue des véhicules à moteur ***II — Ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur ***II — Systèmes de protection frontale des véhicules à moteur ***I (débat)


  Adjonction de vitamines, de substances minérales et d'autres substances aux denrées alimentaires ***I (débat)


  Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***I (débat)


  Financement de la politique agricole commune * (débat)


  Possibilité de fusions entre bourses et future architecture des marchés financiers dans l'UE (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 15 |
| | Jeudi, 26 mai 2005 |
| 2006/C 117E/2 | PROCÈS-VERBAL | 16 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Grandes orientations des politiques économiques générales — Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres * — Agenda pour la politique sociale (2006-2010) (débat)


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition des commissions et des délégations


  Demande de défense d'immunité parlementaire


  Heure des votes


  Comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels ***II (article 131 du règlement) (vote)


  Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord CE/Chili sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)


  Financement d'études et de projets pilotes relatifs à la politique commune de la pêche * (article 131 du règlement) (vote)


  Protocole à l'accord CE/Côte d'Ivoire sur la pêche (1er juillet 2004 au 30 juin 2007) * (article 131 du règlement) (vote)


  Financement de la politique agricole commune * (article 131 du règlement) (vote)


  Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (vote)


  Sièges et appuie-têtes des véhicules à moteur ***II (vote)


  Ceintures de sécurité et systèmes de retenue des véhicules à moteur ***II (vote)


  Ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur ***II (vote)


  Blanchiment de capitaux, y compris financement du terrorisme ***I (vote)


  Modification des programmes d'action sur l'égalité entre les femmes et les hommes ***I (vote)


  Systèmes de protection frontale des véhicules à moteur ***I (vote)


  Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***I (vote)


  Adjonction de vitamines, de substances minérales et d'autres substances aux denrées alimentaires ***I (vote)


  Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres * (vote)


  Armes légères (UN prepcom) (vote)


  Service européen d'action extérieure (vote)


  Conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière (vote)


  Relations UE-Russie (vote)


  Promotion et protection des droits fondamentaux (vote)


  Grandes orientations des politiques économiques générales (vote)


  Agenda pour la politique sociale (2006-2010) (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 29 |
| ANNEXE I | 31 |
| ANNEXE II | 55 |
| TEXTES ADOPTÉS | 117 |
| P6_TA(2005)0188Comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (15235/1/2004 — C6-0091/2005 — 2003/0296(COD)) | 117 |
| P6_TA(2005)0189Programme pluriannuel pour les entreprises et esprit d'entreprise (2001-2005) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (COM(2004)0781 — C6-0242/2004 — 2004/0272(COD)) | 117 |
| P6_TC1-COD(2004)0272Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mai 2005 en vue de l'adoption de la décision no .../2005/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) | 118 |
| P6_TA(2005)0190Accord CE-Chili sur certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens (COM(2004)0829 — C6-0011/2005 — 2004/0289(CNS)) | 119 |
| P6_TA(2005)0191Financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/439/CE du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche (COM(2004)0618 — C6-0243/2004 — 2004/0213(CNS)) | 119 |
| P6_TA(2005)0192Protocole à l'accord CE/Côte d'Ivoire sur la pêche (1er juillet 2004 au 30 juin 2007) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007 (COM(2004)0619 — C6-0138/2004 — 2004/0211(CNS)) | 120 |
| P6_TA(2005)0193Financement de la politique agricole commune *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (COM(2004)0489 — C6-0166/2004 — 2004/0164(CNS)) | 122 |
| P6_TA(2005)0194Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la CommissionDécision du Parlement européen sur la révision de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission (2005/2076(ACI)) | 123 |
| ANNEXE | 125 |
| ACCORD-CADRE SUR LES RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LA COMMISSION | 125 |
| ANNEXE 1TRANSMISSION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES AU PARLEMENT EUROPÉEN | 131 |
| ANNEXE 2CALENDRIER AFFÉRENT AU PROGRAMME LÉGISLATIF ET DE TRAVAIL DE LA COMMISSION | 133 |
| P6_TA(2005)0195Sièges et appuie-tête des véhicules à moteur ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur (11935/3/2004 — C6-0031/2005 — 2003/0128(COD)) | 134 |
| P6_TC2-COD(2003)0128Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 26 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuie-tête des véhicules à moteur | 134 |
| P6_TA(2005)0196Ceintures de sécurité et systèmes de retenue des véhicules à moteur ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (11934/3/2004 — C6-0029/2005 — 2003/0130(COD)) | 139 |
| P6_TA(2005)0197Ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (11933/3/2004 — C6-0030/2005 — 2003/0136(COD)) | 140 |
| P6_TA(2005)0198Blanchiment de capitaux, y compris financement du terrorisme ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme (COM(2004)0448 — C6-0143/2004 — 2004/0137 (COD)) | 140 |
| P6_TC1-COD(2004)0137Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | 141 |
| ANNEXETABLEAU DE CONCORDANCE | 164 |
| P6_TA(2005)0199Modification des programmes d'action sur l'égalité entre les femmes et les hommes ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision no 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (COM(2004)0551 — C6-0107/2004 — 2004/0194(COD)) | 167 |
| P6_TA(2005)0200Systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (COM(2003)0586 — C5-0473/2003 — 2003/0226(COD)) | 168 |
| P6_TC1-COD(2003)0226Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mai 2005 en vue de l'adoption directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil | 168 |
| ANNEXESLISTE DES ANNEXES | 172 |
| ANNEXE IPRESCRIPTIONS TECHNIQUES | 172 |
| ANNEXE IIDISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION CE | 177 |
| ANNEXE II, Appendice 1 | 179 |
| ANNEXE II, Appendice 2 | 180 |
| ANNEXE II, Appendice 3 | 181 |
| ANNEXE II, Appendice 4 | 183 |
| ANNEXE II, Appendice 5 | 185 |
| ANNEXE IIIMODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE | 185 |
| P6_TA(2005)0201Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2003)0424 — C5-0329/2003 — 2003/0165(COD)) | 186 |
| P6_TC1-COD(2003)0165Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mai 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires | 187 |
| ANNEXEALLÉGATIONS NUTRITIONNELLES ET CONDITIONS APPLICABLES À CELLES-CI | 201 |
| P6_TA(2005)0202Adjonction de vitamines, de substances minérales et d'autres substances aux denrées alimentaires ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (COM(2003)0671 — C5-0538/2003 — 2003/0262(COD)) | 205 |
| P6_TC1-COD(2003)0262Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mai 2005en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires | 206 |
| ANNEXE IVITAMINES ET SUBSTANCES MINÉRALES POUVANT ÊTRE AJOUTÉES AUX DENRÉES ALIMENTAIRES | 218 |
| ANNEXE II | 219 |
| ANNEXE IIISUBSTANCES DONT L'UTILISATION DANS LES ALIMENTS EST INTERDITE OU SUJETTE À CONDITIONS | 221 |
| P6_TA(2005)0203Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2005)0141 — C6-0111/2005 — 2005/0057(CNS)) | 222 |
| P6_TA(2005)0204Armes légères (UN prepcom)Résolution du Parlement européen sur les armes légères et de petit calibre | 230 |
| P6_TA(2005)0205Service européen pour l'action extérieureRésolution du Parlement européen sur les aspects institutionnels du service européen pour l'action extérieure | 232 |
| P6_TA(2005)0206Conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalièreRésolution du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière (COM(2005)0032) | 233 |
| P6_TA(2005)0207Relations UE-RussieRésolution du Parlement européen sur les relations UE-Russie (2004/2170(INI)) | 235 |
| P6_TA(2005)0208Promotion et protection des droits fondamentauxRésolution du Parlement européen sur la promotion et la protection des droits fondamentaux: le rôle des institutions nationales et européennes, y compris de l'Agence des droits fondamentaux (2005/2007 (INI)) | 242 |
| P6_TA(2005)0209Grandes orientations des politiques économiquesRésolution du Parlement européen sur la recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (période 2005-2008) (COM(2005)0141 — 2005/2017(INI)) | 248 |
| P6_TA(2005)0210Agenda pour la politique sociale 2006-2010Résolution du Parlement européen sur l'Agenda pour la politique sociale 2006-2010 (2004/2191(INI)) | 256 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2005 — 2006

Mercredi, 25 mai 2005

2006/C 117E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Souhaits de bienvenue

Déclaration de la Présidence

Dépôt de documents

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Virements de crédits

Composition du Parlement

Demande de défense d'immunité parlementaire

Ordre du jour

Motion de censure (débat)

Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (débat)

Relations UE-Russie (débat)

Promotion et protection des droits fondamentaux (débat)

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Blanchiment de capitaux, y compris financement du terrorisme ***I (débat)

Modification des programmes d'action sur l'égalité entre les femmes et les hommes ***I (débat)

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005) ***I (débat)

Sièges et appuie-têtes des véhicules à moteur ***II — Ceintures de sécurité et systèmes de retenue des véhicules à moteur ***II — Ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur ***II — Systèmes de protection frontale des véhicules à moteur ***I (débat)

Adjonction de vitamines, de substances minérales et d'autres substances aux denrées alimentaires ***I (débat)

Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***I (débat)

Financement de la politique agricole commune * (débat)

Possibilité de fusions entre bourses et future architecture des marchés financiers dans l'UE (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

15

Jeudi, 26 mai 2005

2006/C 117E/2

PROCÈS-VERBAL

16

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Grandes orientations des politiques économiques générales — Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres * — Agenda pour la politique sociale (2006-2010) (débat)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition des commissions et des délégations

Demande de défense d'immunité parlementaire

Heure des votes

Comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels ***II (article 131 du règlement) (vote)

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol * (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE/Chili sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Financement d'études et de projets pilotes relatifs à la politique commune de la pêche * (article 131 du règlement) (vote)

Protocole à l'accord CE/Côte d'Ivoire sur la pêche (1er juillet 2004 au 30 juin 2007) * (article 131 du règlement) (vote)

er

Financement de la politique agricole commune * (article 131 du règlement) (vote)

Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (vote)

Sièges et appuie-têtes des véhicules à moteur ***II (vote)

Ceintures de sécurité et systèmes de retenue des véhicules à moteur ***II (vote)

Ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur ***II (vote)

Blanchiment de capitaux, y compris financement du terrorisme ***I (vote)

Modification des programmes d'action sur l'égalité entre les femmes et les hommes ***I (vote)

Systèmes de protection frontale des véhicules à moteur ***I (vote)

Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***I (vote)

Adjonction de vitamines, de substances minérales et d'autres substances aux denrées alimentaires ***I (vote)

Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres * (vote)

Armes légères (UN prepcom) (vote)

Service européen d'action extérieure (vote)

Conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière (vote)

Relations UE-Russie (vote)

Promotion et protection des droits fondamentaux (vote)

Grandes orientations des politiques économiques générales (vote)

Agenda pour la politique sociale (2006-2010) (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

29

ANNEXE I

31

ANNEXE II

55

TEXTES ADOPTÉS

117

P6_TA(2005)0188Comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (15235/1/2004 — C6-0091/2005 — 2003/0296(COD))

117

P6_TA(2005)0189Programme pluriannuel pour les entreprises et esprit d'entreprise (2001-2005) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (COM(2004)0781 — C6-0242/2004 — 2004/0272(COD))

117

P6_TC1-COD(2004)0272Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mai 2005 en vue de l'adoption de la décision no .../2005/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)

o

118

P6_TA(2005)0190Accord CE-Chili sur certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens (COM(2004)0829 — C6-0011/2005 — 2004/0289(CNS))

119

P6_TA(2005)0191Financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/439/CE du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche (COM(2004)0618 — C6-0243/2004 — 2004/0213(CNS))

119

P6_TA(2005)0192Protocole à l'accord CE/Côte d'Ivoire sur la pêche (1er juillet 2004 au 30 juin 2007) *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007 (COM(2004)0619 — C6-0138/2004 — 2004/0211(CNS))

er

er

120

P6_TA(2005)0193Financement de la politique agricole commune *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (COM(2004)0489 — C6-0166/2004 — 2004/0164(CNS))

122

P6_TA(2005)0194Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la CommissionDécision du Parlement européen sur la révision de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission (2005/2076(ACI))

123

ANNEXE

125

ACCORD-CADRE SUR LES RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LA COMMISSION

125

ANNEXE 1TRANSMISSION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES AU PARLEMENT EUROPÉEN

131

ANNEXE 2CALENDRIER AFFÉRENT AU PROGRAMME LÉGISLATIF ET DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

133

P6_TA(2005)0195Sièges et appuie-tête des véhicules à moteur ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur (11935/3/2004 — C6-0031/2005 — 2003/0128(COD))

134

P6_TC2-COD(2003)0128Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 26 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuie-tête des véhicules à moteur

134

P6_TA(2005)0196Ceintures de sécurité et systèmes de retenue des véhicules à moteur ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (11934/3/2004 — C6-0029/2005 — 2003/0130(COD))

139

P6_TA(2005)0197Ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (11933/3/2004 — C6-0030/2005 — 2003/0136(COD))

140

P6_TA(2005)0198Blanchiment de capitaux, y compris financement du terrorisme ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme (COM(2004)0448 — C6-0143/2004 — 2004/0137 (COD))

140

P6_TC1-COD(2004)0137Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

141

ANNEXETABLEAU DE CONCORDANCE

164

P6_TA(2005)0199Modification des programmes d'action sur l'égalité entre les femmes et les hommes ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision no 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (COM(2004)0551 — C6-0107/2004 — 2004/0194(COD))

o

167

P6_TA(2005)0200Systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (COM(2003)0586 — C5-0473/2003 — 2003/0226(COD))

168

P6_TC1-COD(2003)0226Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mai 2005 en vue de l'adoption directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil

168

ANNEXESLISTE DES ANNEXES

172

ANNEXE IPRESCRIPTIONS TECHNIQUES

172

ANNEXE IIDISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION CE

177

ANNEXE II, Appendice 1

179

ANNEXE II, Appendice 2

180

ANNEXE II, Appendice 3

181

ANNEXE II, Appendice 4

183

ANNEXE II, Appendice 5

185

ANNEXE IIIMODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE

185

P6_TA(2005)0201Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2003)0424 — C5-0329/2003 — 2003/0165(COD))

186

P6_TC1-COD(2003)0165Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mai 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

o

187

ANNEXEALLÉGATIONS NUTRITIONNELLES ET CONDITIONS APPLICABLES À CELLES-CI

201

P6_TA(2005)0202Adjonction de vitamines, de substances minérales et d'autres substances aux denrées alimentaires ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (COM(2003)0671 — C5-0538/2003 — 2003/0262(COD))

205

P6_TC1-COD(2003)0262Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mai 2005en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

o

206

ANNEXE IVITAMINES ET SUBSTANCES MINÉRALES POUVANT ÊTRE AJOUTÉES AUX DENRÉES ALIMENTAIRES

218

ANNEXE II

219

ANNEXE IIISUBSTANCES DONT L'UTILISATION DANS LES ALIMENTS EST INTERDITE OU SUJETTE À CONDITIONS

221

P6_TA(2005)0203Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2005)0141 — C6-0111/2005 — 2005/0057(CNS))

222

P6_TA(2005)0204Armes légères (UN prepcom)Résolution du Parlement européen sur les armes légères et de petit calibre

230

P6_TA(2005)0205Service européen pour l'action extérieureRésolution du Parlement européen sur les aspects institutionnels du service européen pour l'action extérieure

232

P6_TA(2005)0206Conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalièreRésolution du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière (COM(2005)0032)

233

P6_TA(2005)0207Relations UE-RussieRésolution du Parlement européen sur les relations UE-Russie (2004/2170(INI))

235

P6_TA(2005)0208Promotion et protection des droits fondamentauxRésolution du Parlement européen sur la promotion et la protection des droits fondamentaux: le rôle des institutions nationales et européennes, y compris de l'Agence des droits fondamentaux (2005/2007 (INI))

242

P6_TA(2005)0209Grandes orientations des politiques économiquesRésolution du Parlement européen sur la recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (période 2005-2008) (COM(2005)0141 — 2005/2017(INI))

248

P6_TA(2005)0210Agenda pour la politique sociale 2006-2010Résolution du Parlement européen sur l'Agenda pour la politique sociale 2006-2010 (2004/2191(INI))

256

| FR | |
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FR

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I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2005 — 2006

Mercredi, 25 mai 2005

| 18.5.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 117/1 |
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18.5.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 117/1

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 117 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 h 10.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Corrections de votes

Date de séance: 11.05.2005

Rapport Alejandro Cercas — A6-0105/2005

| — | amendement 20

  contre: John Attard-Montalto |
| --- | --- |

—

amendement 20

contre: John Attard-Montalto

| — | amendement 49, 1re partie

  pour: Luis de Grandes Pascual, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, José Manuel García-Margallo y Marfil, Salvador Garriga Polledo, Cristina Gutiérrez-Cortines et Alejo Vidal-Quadras Roca

  contre: Britta Thomsen |
| --- | --- |

—

amendement 49, 1re partie

pour: Luis de Grandes Pascual, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, José Manuel García-Margallo y Marfil, Salvador Garriga Polledo, Cristina Gutiérrez-Cortines et Alejo Vidal-Quadras Roca

contre: Britta Thomsen

| — | amendement 27 (article 22, paragraphe 1 bis, a)-c))

  contre: Johannes Voggenhuber |
| --- | --- |

—

amendement 27 (article 22, paragraphe 1 bis, a)-c))

contre: Johannes Voggenhuber

| — | résolution législative

  pour: Sylvia-Yvonne Kaufmann |
| --- | --- |

—

résolution législative

pour: Sylvia-Yvonne Kaufmann

Date de séance: 12.05.2005

Futur de l'Europe soixante ans après la seconde guerre mondiale — B6-0290/2005

| — | paragraphe 1, 2e partie

  pour: Antonio López-Istúriz White |
| --- | --- |

—

paragraphe 1, 2e partie

pour: Antonio López-Istúriz White

| — | résolution (ensemble)

  contre: Jeffrey Titford
  Roberto Musacchio a fait savoir qu'il ne voulait pas participer au vote sur cette résolution, et que son vote «contre» sur le paragraphe 1 a été émis par erreur. |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

contre: Jeffrey Titford

Roberto Musacchio a fait savoir qu'il ne voulait pas participer au vote sur cette résolution, et que son vote «contre» sur le paragraphe 1 a été émis par erreur.

Rapport Luis Herrero-Tejedor — A6-0111/2005

| — | amendement 12

  contre: Vittorio Agnoletto |
| --- | --- |

—

amendement 12

contre: Vittorio Agnoletto

Anna Elzbieta Fotyga a fait savoir qu'elle était présente aux séances des 11 et 12.05.2005 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Den Dover a fait savoir qu'il avait signé par erreur à la place réservée au nom de Avril Doyle lors de la séance du 11.05.2005.

*

- *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation de la Knesset, conduite par Mme Naomi Blumenthal, présidente de la Délégation pour les relations avec le Parlement européen, qui a pris place dans la tribune officielle.

4.   Déclaration de la Présidence

M. le Président signale que deux députés ont été retenus la semaine dernière à l'aéroport de La Havane et n'ont pu entrer à Cuba, où ils prévoyaient de participer à une réunion visant à promouvoir la société civile cubaine. Il précise que ceux-ci ne faisaient pas partie d'une délégation officielle mais condamne néanmoins l'incident, s'associant en cela au Conseil et à la Commission. Il ajoute qu'Oswaldo Payá, lauréat du Prix Sakharov en 2002, a émis un avis critique à l'encontre de la réunion en question, qu'il dénonce comme une duperie, et invite les députés à s'informer le mieux possible sur les manifestations auxquelles ils comptent assister.

5.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par les commissions parlementaires:







  1.1) | rapports:







  — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens (COM(2004)0829 — C6-0011/2005 — 2004/0289(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.
  Rapporteur: Costa Paolo (A6-0100/2005). |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires:

1.1)

rapports:

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens (COM(2004)0829 — C6-0011/2005 — 2004/0289(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Costa Paolo (A6-0100/2005).

| — | Rapport sur la recherche sur la sécurité — les prochaines étapes (COM(2004)0590 — 2004/2171(INI)) — Commission des affaires étrangères.
  Rapporteur: Klich Bogdan (A6-0103/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la recherche sur la sécurité — les prochaines étapes (COM(2004)0590 — 2004/2171(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Klich Bogdan (A6-0103/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux restrictions à la commercialisation et à l'utilisation de certains hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques (vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) (COM(2004)0098 — C5-0081/2004 — 2004/0036(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
  Rapporteur: Adamou Adamos (A6-0104/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux restrictions à la commercialisation et à l'utilisation de certains hydrocarbures aromatiques polynucléaires contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques (vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) (COM(2004)0098 — C5-0081/2004 — 2004/0036(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Adamou Adamos (A6-0104/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) (COM(2004)0516 — C6-0099/2004 — 2004/0175(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
  Rapporteur: Brepoels Frederika (A6-0108/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) (COM(2004)0516 — C6-0099/2004 — 2004/0175(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Brepoels Frederika (A6-0108/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 973/2001 (COM(2003)0589 — C5-0480/2003 — 2003/0229(CNS)) — Commission de la pêche.
  Rapporteur: Fraga Estévez Carmen (A6-0112/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 973/2001 (COM(2003)0589 — C5-0480/2003 — 2003/0229(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Fraga Estévez Carmen (A6-0112/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/439/CE du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche (COM(2004)0618 — C6-0243/2004 — 2004/0213(CNS)) — Commission de la pêche.
  Rapporteur: Morillon Philippe (A6-0113/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/439/CE du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche (COM(2004)0618 — C6-0243/2004 — 2004/0213(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Morillon Philippe (A6-0113/2005).

| — | * Rapport sur la proposition du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007 (COM(2004)0619 — C6-0138/2004 — 2004/0211(CNS)) — Commission de la pêche.
  Rapporteur: Morillon Philippe (A6-0114/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007 (COM(2004)0619 — C6-0138/2004 — 2004/0211(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Morillon Philippe (A6-0114/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (COM(2004)0781 — C6-0242/2004 — 2004/0272(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: Thomsen Britta (A6-0118/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (COM(2004)0781 — C6-0242/2004 — 2004/0272(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Thomsen Britta (A6-0118/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (COM(2003)0671 — C5-0538/2003 — 2003/0262(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
  Rapporteur: Scheele Karin (A6-0124/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (COM(2003)0671 — C5-0538/2003 — 2003/0262(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Scheele Karin (A6-0124/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (COM(2004)0489 — C6-0166/2004 — 2004/0164(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.
  Rapporteur: Schierhuber Agnes (A6-0127/2005). |
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—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (COM(2004)0489 — C6-0166/2004 — 2004/0164(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Schierhuber Agnes (A6-0127/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2003)0424 — C5-0329/2003 — 2003/0165(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
  Rapporteur: Poli Bortone Adriana (A6-0128/2005). |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2003)0424 — C5-0329/2003 — 2003/0165(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Poli Bortone Adriana (A6-0128/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (COM(2004)0621 — C6-0127/2004 — 2004/0218(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
  Rapporteur: Isler Béguin Marie Anne (A6-0131/2005). |
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—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (COM(2004)0621 — C6-0127/2004 — 2004/0218(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Isler Béguin Marie Anne (A6-0131/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision no 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (COM(2004)0551 — C6-0107/2004 — 2004/0194(COD)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.
  Rapporteur: Kratsa-Tsagaropoulou Rodi (A6-0132/2005). |
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***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision no 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (COM(2004)0551 — C6-0107/2004 — 2004/0194(COD)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Kratsa-Tsagaropoulou Rodi (A6-0132/2005).

| — | Rapport sur les relations UE-Russie (2004/2170(INI)) — Commission des affaires étrangères.
  Rapporteur: Malmström Cecilia (A6-0135/2005). |
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—

Rapport sur les relations UE-Russie (2004/2170(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Malmström Cecilia (A6-0135/2005).

| — | Rapport sur les liens entre immigration légale et illégale et l'intégration des migrants (COM(2004)0412 — 2004/2137(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Gaubert Patrick (A6-0136/2005). |
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—

Rapport sur les liens entre immigration légale et illégale et l'intégration des migrants (COM(2004)0412 — 2004/2137(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Gaubert Patrick (A6-0136/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme (COM(2004)0448 — C6-0143/2004 — 2004/0137(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Nassauer Hartmut (A6-0137/2005). |
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—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme (COM(2004)0448 — C6-0143/2004 — 2004/0137(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Nassauer Hartmut (A6-0137/2005).

| — | * Rapport sur l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (05429/2005 — C6-0037/2005 — 2005/0803(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Moraes Claude (A6-0139/2005). |
| --- | --- |

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- Rapport sur l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (05429/2005 — C6-0037/2005 — 2005/0803(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Moraes Claude (A6-0139/2005).

| — | Rapport sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l'Europe élargie (2005/2008(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Moraes Claude (A6-0140/2005). |
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—

Rapport sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l'Europe élargie (2005/2008(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Moraes Claude (A6-0140/2005).

| — | Rapport sur l'Agenda pour la politique sociale 2006-2010 (2004/2191(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.
  Rapporteur: Oomen-Ruijten Ria (A6-0142/2005). |
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—

Rapport sur l'Agenda pour la politique sociale 2006-2010 (2004/2191(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Oomen-Ruijten Ria (A6-0142/2005).

| — | Rapport sur la promotion et la protection des droits fondamentaux: le rôle des institutions nationales et européennes, y compris de l'Agence des droits fondamentaux (2005/2007(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Gál Kinga (A6-0144/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la promotion et la protection des droits fondamentaux: le rôle des institutions nationales et européennes, y compris de l'Agence des droits fondamentaux (2005/2007(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Gál Kinga (A6-0144/2005).

| — | Rapport sur la révision de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission européenne (2005/2076(ACI)) — Commission des affaires constitutionnelles.
  Rapporteur: Leinen Jo (A6-0147/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la révision de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission européenne (2005/2076(ACI)) — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Leinen Jo (A6-0147/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2005)0141 — C6-0111/2005 — 2005/0057(CNS)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.
  Rapporteur: Mato Adrover Ana (A6-0149/2005). |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2005)0141 — C6-0111/2005 — 2005/0057(CNS)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Mato Adrover Ana (A6-0149/2005).

| — | Rapport sur la recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (période 2005-2008) (2005/2017(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.
  Rapporteur: Goebbels Robert (A6-0150/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur la recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (période 2005-2008) (2005/2017(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Goebbels Robert (A6-0150/2005).

| 1.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur (11935/3/2004 — C6-0031/2005 — 2003/0128(COD)) — Commission des transports et du tourisme.
  Rapporteur: Koch Dieter-Lebrecht (A6-0115/2005). |
| --- | --- | --- |

1.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur (11935/3/2004 — C6-0031/2005 — 2003/0128(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Koch Dieter-Lebrecht (A6-0115/2005).

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (11933/3/2004 — C6-0030/2005 — 2003/0136(COD)) — Commission des transports et du tourisme.
  Rapporteur: Costa Paolo (A6-0117/2005). |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (11933/3/2004 — C6-0030/2005 — 2003/0136(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Costa Paolo (A6-0117/2005).

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (11934/3/2004 — C6-0029/2005 — 2003/0130(COD)) — Commission des transports et du tourisme.
  Rapporteur: Costa Paolo (A6-0120/2005). |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (11934/3/2004 — C6-0029/2005 — 2003/0130(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Costa Paolo (A6-0120/2005).

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (15235/1/2004 — C6-0091/2005 — 2003/0296(COD)) — Commission des affaires économiques et monétaires.
  Rapporteur: Lulling Astrid (A6-0152/2005). |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (15235/1/2004 — C6-0091/2005 — 2003/0296(COD)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Lulling Astrid (A6-0152/2005).

| 2) | par les députés:







  2.1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | Pervenche Berès, au nom de la commission ECON, à la Commission: Possibilité de fusions entre bourses dans l'Union européenne et future architecture des marchés financiers dans l'UE (B6-0240/2005); |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés:

2.1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

Pervenche Berès, au nom de la commission ECON, à la Commission: Possibilité de fusions entre bourses dans l'Union européenne et future architecture des marchés financiers dans l'UE (B6-0240/2005);

| — | Bart Staes, au nom de la commission CONT, au Conseil: Coopération au sein de l'autorité budgétaire en ce qui concerne l'affectation et l'utilisation possible des sommes, qui seront versées en application de l'accord Commission-États membres/Philip Morris en matière de lutte contre la fraude (B6-0241/2005); |
| --- | --- |

—

Bart Staes, au nom de la commission CONT, au Conseil: Coopération au sein de l'autorité budgétaire en ce qui concerne l'affectation et l'utilisation possible des sommes, qui seront versées en application de l'accord Commission-États membres/Philip Morris en matière de lutte contre la fraude (B6-0241/2005);

| — | Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: Règlement sur le brevet communautaire et la législation y afférente (B6-0242/2005); |
| --- | --- |

—

Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: Règlement sur le brevet communautaire et la législation y afférente (B6-0242/2005);

| — | Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, au Conseil: Capacité de réaction de l'Union européenne aux menaces que fait peser le bioterrorisme sur la santé publique (B6-0243/2005); |
| --- | --- |

—

Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, au Conseil: Capacité de réaction de l'Union européenne aux menaces que fait peser le bioterrorisme sur la santé publique (B6-0243/2005);

| — | Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Capacité de réaction de l'Union européenne aux menaces que fait peser le bioterrorisme sur la santé publique (B6-0244/2005); |
| --- | --- |

—

Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Capacité de réaction de l'Union européenne aux menaces que fait peser le bioterrorisme sur la santé publique (B6-0244/2005);

| — | Marcin Libicki, au nom de la commission PETI, à la Commission: Pétitionnaires «Names» de la Lloyd's: mise en œuvre de la première directive sur l'assurance non-vie (B6-0245/2005); |
| --- | --- |

—

Marcin Libicki, au nom de la commission PETI, à la Commission: Pétitionnaires «Names» de la Lloyd's: mise en œuvre de la première directive sur l'assurance non-vie (B6-0245/2005);

| 2.2) | propositions de résolution (article 113 du règlement):







  — | Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur l'application par la Chine des règles de l'OMC (B6-0317/2005).






  renvoyé | fond: INTA |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |

2.2)

propositions de résolution (article 113 du règlement):

—

Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur l'application par la Chine des règles de l'OMC (B6-0317/2005).

renvoyé

fond: INTA

avis: EMPL

| 2.3) | propositions de résolution (article 108, paragraphe 5, du règlement):







  — | Jo Leinen, au nom de la commission AFCO, sur les aspects institutionnels du service européen pour l'action extérieure (B6-0320/2005) |
| --- | --- | --- |

2.3)

propositions de résolution (article 108, paragraphe 5, du règlement):

—

Jo Leinen, au nom de la commission AFCO, sur les aspects institutionnels du service européen pour l'action extérieure (B6-0320/2005)

| 2.4) | propositions de résolution (article 103, paragraphe 2, du règlement):







  — | Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur les armes légères (B6-0321/2005); |
| --- | --- | --- |

2.4)

propositions de résolution (article 103, paragraphe 2, du règlement):

—

Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur les armes légères (B6-0321/2005);

| — | Karl von Wogau, Armin Laschet et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE, sur les armes légères et de petit calibre (B6-0322/2005); |
| --- | --- |

—

Karl von Wogau, Armin Laschet et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE, sur les armes légères et de petit calibre (B6-0322/2005);

| — | Raül Romeva i Rueda, Angelika Beer et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, sur les armes légères et de petit calibre (B6-0323/2005); |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda, Angelika Beer et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, sur les armes légères et de petit calibre (B6-0323/2005);

| — | Richard Howitt, Ana Maria Gomes et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur les armes légères et de petit calibre (B6-0324/2005); |
| --- | --- |

—

Richard Howitt, Ana Maria Gomes et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur les armes légères et de petit calibre (B6-0324/2005);

| — | Vittorio Agnoletto, Umberto Guidoni et Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, sur les armes légères et de petit calibre (B6-0325/2005); |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, Umberto Guidoni et Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, sur les armes légères et de petit calibre (B6-0325/2005);

| — | Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur les armes légères et de petit calibre (B6-0326/2005) |
| --- | --- |

—

Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur les armes légères et de petit calibre (B6-0326/2005)

| 2.5) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Bill Newton Dunn, sur une meilleure information de l'opinion publique (28/2005); |
| --- | --- | --- |

2.5)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Bill Newton Dunn, sur une meilleure information de l'opinion publique (28/2005);

| — | Lydia Schenardi, sur la lutte contre la consommation du cannabis (29/2005); |
| --- | --- |

—

Lydia Schenardi, sur la lutte contre la consommation du cannabis (29/2005);

| — | Antonio Tajani, sur l'instauration d'une Journée de la liberté le 9 novembre (30/2005); |
| --- | --- |

—

Antonio Tajani, sur l'instauration d'une Journée de la liberté le 9 novembre (30/2005);

| — | Gisela Kallenbach, Jillian Evans, Tobias Pflüger, Jean-Luc Dehaene et Ana Maria Gomes, sur la commémoration du 60e anniversaire du bombardement d'Hiroshima et de Nagasaki (31/2005); |
| --- | --- |

—

Gisela Kallenbach, Jillian Evans, Tobias Pflüger, Jean-Luc Dehaene et Ana Maria Gomes, sur la commémoration du 60e anniversaire du bombardement d'Hiroshima et de Nagasaki (31/2005);

| — | Johan Van Hecke, Maria Martens, Margrietus van den Berg et Luisa Morgantini, sur le besoin d'établir des relations commerciales plus nombreuses et plus équitables avec l'Afrique (32/2005). |
| --- | --- |

—

Johan Van Hecke, Maria Martens, Margrietus van den Berg et Luisa Morgantini, sur le besoin d'établir des relations commerciales plus nombreuses et plus équitables avec l'Afrique (32/2005).

6.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | Protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque; |
| --- | --- |

—

Protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque;

| — | Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes. |
| --- | --- |

—

Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes.

7.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 04/2005 de la Commission européenne (C6-0102/2005 — SEC(2005)0186).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 05/2005 de la Commission européenne (C6-0103/2005 — SEC(2005)0187).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 06/2005 de la Commission européenne (C6-0104/2005 — SEC(2005)0244).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 07/2005 de la Commission européenne (C6-0105/2005 — SEC(2005)0366).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 10/2005 de la Commission européenne (C6-0107/2005 — SEC(2005)0368).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 13/2005 de la Commission européenne (C6-0110/2005 — SEC(2005)0495).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

8.   Composition du Parlement

Les autorités britanniques compétentes ont fait part de la désignation de Syed Kamall à la place de Theresa Villiers, comme député au Parlement, avec effet à compter du 12.05.2005.

Les autorités britanniques compétentes ont fait part de la désignation de Sharon Margaret Bowles à la place de Christopher Huhne, comme députée au Parlement, avec effet à compter du 12.05.2005.

Mercedes Bresso a fait part par écrit de son élection comme présidente de la Région du Piémont.

Cette fonction étant, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, incompatible avec la qualité de représentant au Parlement européen, le Parlement constate, sur la base de l'article 4, paragraphe 4, du règlement, la vacance du siège.

Les autorités italiennes compétentes ont fait part de la désignation de Giovanni Rivera à la place de Mercedes Bresso, comme député au Parlement, avec effet à compter du 25 mai 2005.

Les autorités italiennes compétentes ont fait part de la désignation de Vincenzo Lavarra à la place d'Ottaviano Del Turco, comme député au Parlement, avec effet à compter du 24 mai 2005.

M. le Président rappelle les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement.

9.   Demande de défense d'immunité parlementaire

M. Andrzej Pęczak, ancien député du Parlement européen, a transmis à la Présidence une demande de défense de son immunité et de ses privilèges, dans le cadre d'une procédure judiciaire dont il fait l'objet en Pologne.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

10.   Ordre du jour

Intervient Jaime Mayor Oreja qui souhaite que le Parlement condamne l'attentat à la voiture piégée survenu ce matin à Madrid, qui n'a pas causé de décès (M. le Président constate que le Parlement, par ses applaudissements, s'associe à cette condamnation).

L'ordre des travaux a été fixé (point 12 du PV du 09.05.2005) et un corrigendum a été distribué à l'ordre du jour (PE 357.268/OJ/COR), auquel la modification suivante est proposée:

Mercredi

| — | Le rapport Claude Moraes — A6-0140/2005: Protection des minorités et politiques de lutte contre les discriminations, est retiré de l'ordre du jour. |
| --- | --- |

—

Le rapport Claude Moraes — A6-0140/2005: Protection des minorités et politiques de lutte contre les discriminations, est retiré de l'ordre du jour.

Interviennent Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui demande d'abord que la traduction des rapports législatifs (comme c'était le cas du rapport Peter Skinner — A6-0146/2005, retiré de l'ordre du jour) soit désormais prioritaire et, ensuite, que le rapport en question soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine période de session (M. le Président s'y engage), Claude Moraes, qui s'associe aux propos de Hannes Swoboda, son propre rapport A6-0140/2005 ayant subi le même sort, et demande que celui-ci soit débattu et mis aux voix au cours de la prochaine période de session (M. le Président répond que ce sera le cas), Peter Skinner sur le retrait de son rapport, Pervenche Berès (présidente de la commission ECON), qui s'élève contre la perturbation de l'ordre du jour à la suite de ces retraits (M. le Président en prend acte) et Sarah Ludford qui demande l'assurance qu'il n'y aura plus de problème de transport aérien à la fin de la prochaine période de session à Strasbourg.

L'ordre du jour est ainsi fixé.

11.   Motion de censure (débat)

Motion de censure visant la Commission européenne (B6-0318/2005) (liste des signataires: voir annexe du PV du 12.05.2005)

Ont confirmé leur signature:

Alyn Smith, Věra Flasarová, Jiří Maštálka, Esko Seppänen et Daniel Strož.

Ont retiré leur signature:

John Attard-Montalto, Umberto Guidoni, Helmuth Markov, Miguel Portas, Feleknas Uca, Karin Resetarits, Paul Verges et Gabriele Zimmer.

M. le Président signale que le nombre de signatures requis conformément à l'article 100, paragraphe 1, du règlement pour le dépôt d'une motion de censure reste atteint.

Interviennent Nigel Farage, qui présente la motion de censure, et Roger Helmer qui, sur la base de l'article 141, paragraphe 4, du règlement, pose à l'orateur une question à laquelle celui ci répond.

Interviennent José Manuel Barroso (Président de la Commission), Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Hans-Peter Martin, non-inscrit, José Manuel Barroso et Jens-Peter Bonde, celui-ci sur l'intervention de José Manuel Barroso (M. le Président lui retire la parole).

Le débat est clos.

Vote: point 6.1 du PV du 08.06.2005.

12.   Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (débat)

Rapport sur la révision de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission européenne (2005/2076(ACI)) — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Jo Leinen (A6-0147/2005)

Jo Leinen présente son rapport.

Interviennent José Manuel Barroso (Président de la Commission) et Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Íñigo Méndez de Vigo, au nom du groupe PPE-DE, Pervenche Berès, au nom du groupe PSE, Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, James Hugh Allister, non-inscrit, Genowefa Grabowska et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 8.8 du PV du 26.05.2005.

13.   Relations UE-Russie (débat)

Rapport sur les relations UE-Russie (2004/2170(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Cecilia Malmström (A6-0135/2005)

Intervient Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil).

Cecilia Malmström présente son rapport.

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Interviennent Armin Laschet, au nom du groupe PPE-DE, Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE, Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE, Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, et Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Mirosław Mariusz Piotrowski, au nom du groupe IND/DEM, Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, Elmar Brok, Jan Marinus Wiersma, Bart Staes, Georgios Karatzaferis, Wojciech Roszkowski, Bogdan Klich, Hannes Swoboda, Guntars Krasts, Charles Tannock, Józef Pinior, Ģirts Valdis Kristovskis, Helmut Kuhne, Justas Vincas Paleckis, Panagiotis Beglitis, Benita Ferrero-Waldner, Bogdan Klich, sur l'intervention de celle-ci, et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 8.21 du PV du 26.05.2005.

14.   Promotion et protection des droits fondamentaux (débat)

Rapport sur la promotion et la protection des droits fondamentaux: le rôle des institutions nationales et européennes, y compris de l'Agence des droits fondamentaux (2005/2007(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Kinga Gál (A6-0144/2005)

Kinga Gál présente son rapport.

Intervient Franco Frattini (vice-président de la Commission).

Interviennent Manolis Mavrommatis (rapporteur pour avis de la commission CULT), Timothy Kirkhope, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Maria Carlshamre, au nom du groupe ALDE, Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Bogdan Pęk, au nom du groupe IND/DEM, Reinhard Rack, Stavros Lambrinidis, Kyriacos Triantaphyllides, Ashley Mote, Michael Cashman, María Elena Valenciano Martínez-Orozco, Katalin Lévai et Franco Frattini

Le débat est clos.

Vote: point 8.22 du PV du 26.05.2005.

15.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Stanisław Jałowiecki, Justas Vincas Paleckis, Sarah Ludford, Urszula Krupa et Cristiana Muscardini.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Interviennent également pour des interventions d'une minute: Bogusław Sonik, Proinsias De Rossa, Bogdan Pęk, Adam Jerzy Bielan, Paul Rübig et Bogusław Rogalski.

16.   Blanchiment de capitaux, y compris financement du terrorisme ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme (COM(2004)0448 — C6-0143/2004 — 2004/0137(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Hartmut Nassauer (A6-0137/2005)

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Hartmut Nassauer présente son rapport.

Interviennent Joseph Muscat (rapporteur pour avis de la commission ECON), qui interrompt son intervention, l'interprétation à partir de la langue maltaise n'étant pas assurée, Phillip Whitehead (rapporteur pour avis de la commission IMCO et président de la commission IMCO), d'abord pour souligner les problèmes d'interprétation en général et ensuite dans le débat, Diana Wallis (rapporteur pour avis de la commission JURI), Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Marek Aleksander Czarnecki, non-inscrit, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Inger Segelström et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

Vote: point 8.12 du PV du 26.05.2005.

17.   Modification des programmes d'action sur l'égalité entre les femmes et les hommes ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision no 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (COM(2004)0551 — C6-0107/2004 — 2004/0194(COD)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0132/2005)

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou présente son rapport.

Interviennent Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, Lissy Gröner, au nom du groupe PSE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Lydia Schenardi, noninscrite, Godfrey Bloom et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 8.13 du PV du 26.05.2005.

(La séance, suspendue à 20 h 05, est reprise à 21 h 05.)

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

18.   Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (COM(2004)0781 — C6-0242/2004 — 2004/0272(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Britta Thomsen (A6-0118/2005)

Intervient Günther Verheugen (vice-président de la Commission).

Britta Thomsen présente son rapport.

Interviennent Jan Bøezina, au nom du groupe PPE-DE, Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE, et Paul Rübig.

Le débat est clos.

Vote: point 8.2 du PV du 26.05.2005.

19.   Sièges et appuie-têtes des véhicules à moteur ***II — Ceintures de sécurité et systèmes de retenue des véhicules à moteur ***II — Ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur ***II — Systèmes de protection frontale des véhicules à moteur ***I (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur (11935/3/2004 — C6-0031/2005 — 2003/0128(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Dieter-Lebrecht Koch (A6-0115/2005)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (11934/3/2004 — C6-0029/2005 — 2003/0130(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0120/2005)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (11933/3/2004 — C6-0030/2005 — 2003/0136(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0117/2005)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (COM(2003)0586 — C5-0473/2003 — 2003/0226(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Ewa Hedkvist Petersen (A6-0053/2005)

Intervient Günther Verheugen (vice-président de la Commission).

Renate Sommer (suppléant le rapporteur) présente la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0115/2005).

Ewa Hedkvist Petersen présente son rapport (A6-0053/2005).

Paolo Costa présente les recommandations pour la deuxième lecture (A6-0120/2005 et A6-0117/2005).

Interviennent Malcolm Harbour (rapporteur pour avis de la commission IMCO) et Jörg Leichtfried, au nom du groupe PSE.

Le débat est clos.

Vote: point 8.9 du PV du 26.05.2005, point 8.10 du PV du 26.05.2005, point 8.11 du PV du 26.05.2005 et point 8.14 du PV du 26.05.2005.

20.   Adjonction de vitamines, de substances minérales et d'autres substances aux denrées alimentaires ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (COM(2003)0671 — C5-0538/2003 — 2003/0262(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Karin Scheele (A6-0124/2005)

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Karin Scheele présente son rapport.

Interviennent Alexander Stubb (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, Irena Belohorská, non-inscrite, Richard Seeber, Urszula Krupa, María del Pilar Ayuso González, au nom du groupe PPE-DE, et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

Vote: point 8.16 du PV du 26.05.2005.

21.   Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2003)0424 — C5-0329/2003 — 2003/0165(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Adriana Poli Bortone (A6-0128/2005)

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Adriana Poli Bortone présente son rapport.

Interviennent Angelika Niebler (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Alexander Stubb (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Renate Sommer, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Jules Maaten, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Marianne Thyssen, Phillip Whitehead, Frédérique Ries, Jillian Evans, Åsa Westlund, Horst Schnellhardt, Avril Doyle, Markos Kyprianou, et Avril Doyle pour poser une question à laquelle Markos Kyprianou répond.

Le débat est clos.

Vote: point 8.15 du PV du 26.05.2005.

22.   Financement de la politique agricole commune * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (COM(2004)0489 — C6-0166/2004 — 2004/0164(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Agnes Schierhuber (A6-0127/2005)

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Agnes Schierhuber présente son rapport.

Interviennent Janusz Wojciechowski, au nom du groupe PPE-DE, Kyösti Tapio Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Mairead McGuinness et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 8.7 du PV du 26.05.2005.

23.   Possibilité de fusions entre bourses et future architecture des marchés financiers dans l'UE (débat)

Question orale posée par Pervenche Berès, au nom de la commission ECON, à la Commission: Possibilité de fusions entre bourses dans l'Union européenne et future architecture des marchés financiers dans l'UE (B6-0240/2005)

Ieke van den Burg (auteur suppléant) développe la question orale.

Neelie Kroes (membre de la Commission) répond à la question orale.

Le débat est clos.

24.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 357.268/OJJE).

25.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 40.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beòová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Bertinotti, Bielan, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Bøezina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casaca, Cashman, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Coelho, Corbey, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drèar Murko, Duchoò, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Esteves, Estrela, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Goudin, Grabowski, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Handzlik, Harangozó, Harbour, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Horáèek, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevièienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiñski, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíèek, Kósáné Kovács, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, KuŸmiuk, Lagendijk, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Laschet, Lavarra, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Letta, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maòka, Erika Mann, Markov, Marques, Martens, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Pêk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkañski, Poettering, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Prets, Prodi, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouèek, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strož, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymañski, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Verges, Vidal-Quadras Roca, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvìøina, Zwiefka

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Jeudi, 26 mai 2005

| 18.5.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 117/16 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 117/16

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 117 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

| — | Proposition pour un règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM(2005)0154 — C6-0119/2005 — 2005/0064(SYN)).






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

—

Proposition pour un règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM(2005)0154 — C6-0119/2005 — 2005/0064(SYN)).

renvoyé

fond: ECON

avis: BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (COM(2005)0117 — C6-0131/2005 — 2005/0045(CNS)).






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, ENVI |

—

Proposition de règlement du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (COM(2005)0117 — C6-0131/2005 — 2005/0045(CNS)).

renvoyé

fond: PECH

avis: BUDG, ENVI

| — | Proposition de virement de crédits DEC14/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0588 — C6-0132/2005 — 2005/2088(GBD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC14/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0588 — C6-0132/2005 — 2005/2088(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC12/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0480 — C6-0133/2005 — 2005/2089(GBD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC12/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0480 — C6-0133/2005 — 2005/2089(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC15/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0589 — C6-0134/2005 — 2005/2098(GBD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC15/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0589 — C6-0134/2005 — 2005/2098(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC16/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0590 — C6-0135/2005 — 2005/2099(GBD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC16/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0590 — C6-0135/2005 — 2005/2099(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC17/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0591 — C6-0136/2005 — 2005/2100(GBD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC17/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0591 — C6-0136/2005 — 2005/2100(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 297/95 concernant les redevances dues à l'Agence européenne des médicaments (COM(2005)0106 — C6-0137/2005 — 2005/0023(CNS)).






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 297/95 concernant les redevances dues à l'Agence européenne des médicaments (COM(2005)0106 — C6-0137/2005 — 2005/0023(CNS)).

renvoyé

fond: ENVI

avis: BUDG

| — | Projet de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan (08910/2005 — C6-0138/2005 — 2005/0068(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, ECON |

—

Projet de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan (08910/2005 — C6-0138/2005 — 2005/0068(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: DEVE, ECON

| — | Initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne (07307/2005 — C6-0139/2005 — 2005/0805(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne (07307/2005 — C6-0139/2005 — 2005/0805(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

3.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006; |
| --- | --- |

—

accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006;

| — | protocole addititionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. |
| --- | --- |

—

protocole addititionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

4.   Grandes orientations des politiques économiques générales — Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres * — Agenda pour la politique sociale (2006-2010) (débat)

Rapport sur la recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (période 2005-2008) (COM(2005)0141 - 2005/2017(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Robert Goebbels (A6-0150/2005)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2005)0141 — C6-0111/2005 — 2005/0057(CNS)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Ana Mato Adrover (A6-0149/2005)

Rapport sur l'Agenda pour la politique sociale (2006-2010) (2004/2191(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Ria Oomen-Ruijten (A6-0142/2005)

Robert Goebbels présente son rapport (A6-0150/2005).

Ana Mato Adrover présente son rapport (A6-0149/2005).

Ria Oomen-Ruijten présente son rapport (A6-0142/2005).

Interviennent Joaquín Almunia (membre de la Commission) et Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Astrid Lulling (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Zita Gurmai (rapporteur pour avis de la commission FEMM), José Albino Silva Peneda, au nom du groupe PPE-DE, Anne Van Lancker, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, non-inscrit, et Gunnar Hökmark.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Jan Andersson, Patrizia Toia, Elisabeth Schroedter, Dimitrios Papadimoulis, Johannes Blokland, Ryszard Czarnecki, Piia-Noora Kauppi, Ieke van den Burg, Gabriele Zimmer, Andreas Mölzer, José Manuel García-Margallo y Marfil, Pervenche Berès, Othmar Karas, Poul Nyrup Rasmussen, Tomáš Zatloukal, Joaquín Almunia, Vladimír Špidla et Ieke van den Burg, pour poser une question à laquelle Vladimír Špidla répond.

Le débat est clos.

Vote: point 8.23 du PV du 26.05.2005, point 8.17 du PV du 26.05.2005 et point 8.24 du PV du 26.05.2005.

(La séance, suspendue à 10 h 50 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 h 05.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

5.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Corrections de votes

Date de séance: 12.05.2005

Rapport Luis Herrero-Tejedor — A6-0111/2005

| — | paragraphe 36

  abstention: Bairbre de Brún |
| --- | --- |

—

paragraphe 36

abstention: Bairbre de Brún

*

- *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

6.   Composition des commissions et des délégations

À la demande des groupes ALDE et PPE-DE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission ECON: Sharon Margaret Bowles |
| --- | --- |

—

commission ECON: Sharon Margaret Bowles

| — | Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE): Sharon Margaret Bowles |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE): Sharon Margaret Bowles

| — | commission LIBE: Amalia Sartori n'est plus membre de cette commission. |
| --- | --- |

—

commission LIBE: Amalia Sartori n'est plus membre de cette commission.

7.   Demande de défense d'immunité parlementaire

M. Jean-Charles Marchiani, ancien député au Parlement européen, a transmis à la Présidence une demande de défense de son immunité et de ses privilèges auprès des instances compétentes de la République française.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

8.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe I, jointe au procès-verbal.

8.1.   Comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels ***II (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (15235/1/2004 — C6-0091/2005 — 2003/0296(COD)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Astrid Lulling (A6-0152/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Astrid Lulling fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Proclamé approuvé (P6_TA(2005)0188)

8.2.   Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (COM(2004)0781 — C6-0242/2004 — 2004/0272(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Britta Thomsen (A6-0118/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENT et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0189)

8.3.   Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (5429/2005 — C6-0037/2005 — 2005/0803(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Claude Moraes (A6-0139/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

INITIATIVE et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Rejeté par vote unique

La question est renvoyée, sur la base de l'article 52, paragraphe 3, du règlement, à la commission compétente, à savoir la commission LIBE.

8.4.   Accord CE/Chili sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens (COM(2004)0829 — C6-0011/2005 — 2004/0289(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0100/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0190)

8.5.   Financement d'études et de projets pilotes relatifs à la politique commune de la pêche * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/439/CE du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche (COM(2004)0618 — C6-0243/2004 — 2004/0213(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0113/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0191)

8.6.   Protocole à l'accord CE/Côte d'Ivoire sur la pêche (1er juillet 2004 au 30 juin 2007) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007 (COM(2004)0619 — C6-0138/2004 — 2004/0211(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0114/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0192)

8.7.   Financement de la politique agricole commune * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (COM(2004)0489 — C6-0166/2004 — 2004/0164(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Agnes Schierhuber (A6-0127/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0193)

8.8.   Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (vote)

Rapport sur la révision de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission européenne (2005/2076(ACI)) — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Jo Leinen (A6-0147/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE DÉCISION

Intervient Jo Leinen (rapporteur).

Adopté (P6_TA(2005)0194)

À la suite de la révision de l'accord-cadre, le Président Josep Borrell Fontelles et José Manuel Barroso (Président de la Commission) font une brève déclaration. Puis, en présence du rapporteur et de Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission), ils procèdent à la signature de l'accord-cadre.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

8.9.   Sièges et appuie-têtes des véhicules à moteur ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur (11935/3/2004 — C6-0031/2005 — 2003/0128(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Dieter-Lebrecht Koch (A6-0115/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0195)

8.10.   Ceintures de sécurité et systèmes de retenue des véhicules à moteur ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (11934/3/2004 — C6-0029/2005 — 2003/0130(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0120/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamée approuvée (P6_TA(2005)0196)

8.11.   Ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (11933/3/2004 — C6-0030/2005 — 2003/0136(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0117/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamée approuvée (P6_TA(2005)0197)

8.12.   Blanchiment de capitaux, y compris financement du terrorisme ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme (COM(2004)0448 — C6-0143/2004 — 2004/0137(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Hartmut Nassauer (A6-0137/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0198)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0198)

8.13.   Modification des programmes d'action sur l'égalité entre les femmes et les hommes ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision no 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (COM(2004)0551 — C6-0107/2004 — 2004/0194(COD)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0132/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 13)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P6_TA(2005)0199)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0199)

8.14.   Systèmes de protection frontale des véhicules à moteur ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (COM(2003)0586 — C5-0473/2003 — 2003/0226(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Ewa Hedkvist Petersen (A6-0053/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 14)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0200)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0200)

8.15.   Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2003)0424 — C5-0329/2003 — 2003/0165(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Adriana Poli Bortone (A6-0128/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 15)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0201)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0201)

Interventions sur le vote:

| — | Adriana Poli Bortone (rapporteur) sur l'amendement 99; |
| --- | --- |

—

Adriana Poli Bortone (rapporteur) sur l'amendement 99;

| — | Guido Sacconi sur l'ordre de vote des amendements 99 et 102. |
| --- | --- |

—

Guido Sacconi sur l'ordre de vote des amendements 99 et 102.

8.16.   Adjonction de vitamines, de substances minérales et d'autres substances aux denrées alimentaires ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (COM(2003)0671 — C5-0538/2003 — 2003/0262(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Karin Scheele (A6-0124/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 16)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0202)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0202)

8.17.   Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2005)0141 — C6-0111/2005 — 2005/0057(CNS)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Ana Mato Adrover (A6-0149/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 17)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0203)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0203)

8.18.   Armes légères (UN prepcom) (vote)

Propositions de résolution B6-0321/2005, B6-0322/2005, B6-0323/2005, B6-0324/2005, B6-0325/2005 et B6-0326/2005

Le débat a eu lieu le 10.05.2005 (point 15 du PV du 10.05.2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0321/2005

(remplaçant les B6-0321/2005, B6-0322/2005, B6-0323/2005, B6-0324/2005, B6-0325/2005 et B6-0326/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Karl von Wogau, Armin Laschet et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Karl von Wogau, Armin Laschet et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Ana Maria Gomes, Richard Howitt et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Ana Maria Gomes, Richard Howitt et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE,

| — | Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE,

| — | Raül Romeva i Rueda, Angelika Beer et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda, Angelika Beer et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Tobias Pflüger, Vittorio Agnoletto, Umberto Guidoni et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Tobias Pflüger, Vittorio Agnoletto, Umberto Guidoni et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Ģirts Valdis Kristovskis et Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Ģirts Valdis Kristovskis et Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0204)

8.19.   Service européen d'action extérieure (vote)

Proposition de résolution B6-0320/2005

Le débat a eu lieu le 11.05.2005 (point 14 du PV du 11.05.2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 19)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0205)

8.20.   Conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière (vote)

Proposition de résolution, déposée conformément à l'article 78, paragraphe 3, du règlement, sur la proposition de directive du Conseil concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière (COM(2005)0032) — commission EMPL (B6-0319/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 20)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0206)

Interventions sur le vote:

| — | Proinsias De Rossa |
| --- | --- |

—

Proinsias De Rossa

8.21.   Relations UE-Russie (vote)

Rapport sur les relations UE-Russie (2004/2170(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Cecilia Malmström (A6-0135/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 21)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0207)

Interventions sur le vote:

| — | Wojciech Roszkowski a présenté un amendement oral à l'amendement 42 qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Wojciech Roszkowski a présenté un amendement oral à l'amendement 42 qui a été retenu.

| — | Cecilia Malmström a présenté un amendement oral à l'amendement 7 qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Cecilia Malmström a présenté un amendement oral à l'amendement 7 qui a été retenu.

| — | Vytautas Landsbergis a présenté un amendement oral tendant à insérer un paragraphe 31 bis nouveau, ainsi qu'un amendement oral au paragraphe 41 (les deux amendements oraux ont été retenus). |
| --- | --- |

—

Vytautas Landsbergis a présenté un amendement oral tendant à insérer un paragraphe 31 bis nouveau, ainsi qu'un amendement oral au paragraphe 41 (les deux amendements oraux ont été retenus).

| — | Maciej Marian Giertych a présenté un amendement oral au considérant G qui n'a pas été retenu, plus de 37 députés s'étant opposés à sa prise en considération. |
| --- | --- |

—

Maciej Marian Giertych a présenté un amendement oral au considérant G qui n'a pas été retenu, plus de 37 députés s'étant opposés à sa prise en considération.

8.22.   Promotion et protection des droits fondamentaux (vote)

Rapport sur la promotion et la protection des droits fondamentaux: le rôle des institutions nationales et européennes, y compris de l'Agence des droits fondamentaux (2005/2007(INI)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Kinga Gál (A6-0144/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 22)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0208)

Interventions sur le vote:

| — | Maria Carlshamre a présenté un amendement oral au paragraphe 14, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Maria Carlshamre a présenté un amendement oral au paragraphe 14, qui a été retenu.

8.23.   Grandes orientations des politiques économiques générales (vote)

Rapport sur la recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (période 2005-2008) (COM(2005)0141 — 2005/2017(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Robert Goebbels (A6-0150/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 23)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0209)

Interventions sur le vote:

| — | Gunnar Hökmark s'est opposé à la demande du groupe PSE de considérer l'amendement 6 comme un ajout au paragraphe 5 et Robert Goebbels (rapporteur) s'est prononcé sur ce refus; |
| --- | --- |

—

Gunnar Hökmark s'est opposé à la demande du groupe PSE de considérer l'amendement 6 comme un ajout au paragraphe 5 et Robert Goebbels (rapporteur) s'est prononcé sur ce refus;

| — | Jean Lambert sur le vote par division de l'amendement 24. |
| --- | --- |

—

Jean Lambert sur le vote par division de l'amendement 24.

8.24.   Agenda pour la politique sociale (2006-2010) (vote)

Rapport sur l'Agenda pour la politique sociale (2006-2010) (2004/2191(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Ria Oomen-Ruijten (A6-0142/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 24)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0210)

Interventions sur le vote:

| — | Sophia in 't Veld sur l'amendement 8. |
| --- | --- |

—

Sophia in 't Veld sur l'amendement 8.

9.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Hartmut Nassauer — A6-0137/2005

| — | Piia-Noora Kauppi |
| --- | --- |

—

Piia-Noora Kauppi

10.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Adriana Poli Bortone — A6-0128/2005

| — | amendement 39

  contre: Britta Thomsen |
| --- | --- |

—

amendement 39

contre: Britta Thomsen

| — | amendement 46

  contre: Britta Thomsen |
| --- | --- |

—

amendement 46

contre: Britta Thomsen

| — | amendement 47

  contre: Roberta Angelilli, Sergio Berlato, Sebastiano (Nello) Musumeci, Cristiana Muscardini, Alessandro Foglietta, Adriana Poli Bortone, Salvatore Tatarella, Umberto Pirilli, Romano Maria La Russa, Linda McAvan, Britta Thomsen |
| --- | --- |

—

amendement 47

contre: Roberta Angelilli, Sergio Berlato, Sebastiano (Nello) Musumeci, Cristiana Muscardini, Alessandro Foglietta, Adriana Poli Bortone, Salvatore Tatarella, Umberto Pirilli, Romano Maria La Russa, Linda McAvan, Britta Thomsen

| — | amendement 109

  contre: Charlotte Cederschiöld, Ole Christensen, Marielle De Sarnez, Bernard Lehideux, Charles Tannock |
| --- | --- |

—

amendement 109

contre: Charlotte Cederschiöld, Ole Christensen, Marielle De Sarnez, Bernard Lehideux, Charles Tannock

| — | amendement 101

  pour: Britta Thomsen |
| --- | --- |

—

amendement 101

pour: Britta Thomsen

| — | amendement 99, 1re partie

  abstention: Antoine Duquesne |
| --- | --- |

—

amendement 99, 1re partie

abstention: Antoine Duquesne

| — | amendement 99, 2e partie

  abstention: Antoine Duquesne |
| --- | --- |

—

amendement 99, 2e partie

abstention: Antoine Duquesne

| — | amendement 102, 1re partie

  pour: Ole Christensen, Dan Jørgensen

  contre: Vladimír Železný |
| --- | --- |

—

amendement 102, 1re partie

pour: Ole Christensen, Dan Jørgensen

contre: Vladimír Železný

| — | amendement 102, 2e partie

  pour: Dan Jørgensen

  contre: Vladimír Železný |
| --- | --- |

—

amendement 102, 2e partie

pour: Dan Jørgensen

contre: Vladimír Železný

| — | amendement 29

  pour: Markus Ferber, Monica Frassoni, Daniel Marc Cohn-Bendit, Vladimír Železný

  contre: Roberta Angelilli, Sergio Berlato, Sebastiano (Nello) Musumeci, Cristiana Muscardini, Alessandro Foglietta, Adriana Poli Bortone, Salvatore Tatarella, Umberto Pirilli, Romano Maria La Russa, Anna Hedh, Milan Horáček, Michael Cramer |
| --- | --- |

—

amendement 29

pour: Markus Ferber, Monica Frassoni, Daniel Marc Cohn-Bendit, Vladimír Železný

contre: Roberta Angelilli, Sergio Berlato, Sebastiano (Nello) Musumeci, Cristiana Muscardini, Alessandro Foglietta, Adriana Poli Bortone, Salvatore Tatarella, Umberto Pirilli, Romano Maria La Russa, Anna Hedh, Milan Horáček, Michael Cramer

| — | amendement 104

  pour: Britta Thomsen

  contre: Othmar Karas |
| --- | --- |

—

amendement 104

pour: Britta Thomsen

contre: Othmar Karas

| — | amendement 108

  contre: Dan Jørgensen |
| --- | --- |

—

amendement 108

contre: Dan Jørgensen

| — | amendement 110

  contre: Inger Segelström, Feleknas Uca |
| --- | --- |

—

amendement 110

contre: Inger Segelström, Feleknas Uca

| — | résolution législative (ensemble)

  contre: Karin Riis-Jørgensen, Martine Roure, Inger Segelström,

  abstention: Christoph Konrad |
| --- | --- |

—

résolution législative (ensemble)

contre: Karin Riis-Jørgensen, Martine Roure, Inger Segelström,

abstention: Christoph Konrad

Rapport Karin Scheele — A6-0124/2005

| — | amendement 57

  contre: Charlotte Cederschiöld |
| --- | --- |

—

amendement 57

contre: Charlotte Cederschiöld

Rapport Cecilia Malmström — A6-0135/2005

| — | amendement 16, 1re partie

  contre: Anna Hedh |
| --- | --- |

—

amendement 16, 1re partie

contre: Anna Hedh

| — | amendement 16, 2e partie

  pour: Anna Hedh |
| --- | --- |

—

amendement 16, 2e partie

pour: Anna Hedh

| — | amendement 16

  contre: Rainer Wieland |
| --- | --- |

—

amendement 16

contre: Rainer Wieland

Rapport Robert Goebbels — A6-0150/2005

| — | amendement 8, 1re partie

  pour: Alfonso Andria |
| --- | --- |

—

amendement 8, 1re partie

pour: Alfonso Andria

11.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

12.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 06.06.2005 au 09.06.2005.

13.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 12 h 55.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Adwent, Agnoletto, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Antoniozzi, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attwooll, Aubert, Auken, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, De Poli, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Gräßle, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, in 't Veld, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Laperrouze, Laschet, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Maaten, McAvan, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Obiols i Germà, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Pavilionis, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Savi, Sbarbati, Schenardi, Schierhuber, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, Vincenzi, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wise, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels ***II

Recommandation pour la 2e lecture: Astrid LULLING (A6-0152/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| approbation sans vote | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

+

2.   Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005) ***I

Rapport: Britta THOMSEN (A6-0118/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *

Rapport: Claude MORAES (A6-0139/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | - | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

-

La question est renvoyée, sur la base de l'article 52, paragraphe 3, du règlement, à la commission compétente, à savoir la commission LIBE.

4.   Accord CE/Chili sur certains aspects des services aériens *

Rapport: Paolo COSTA (A6-0100/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Financement d'études et de projets pilotes relatifs à la politique commune de la pêche *

Rapport: Philippe MORILLON (A6-0113/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | PPE-DE/AN | + | 574, 15, 10 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

PPE-DE/AN

+

574, 15, 10

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

6.   Protocole à l'accord CEE/Côte d'Ivoire sur la pêche (1er juillet 2004 au 30 juin 2007) *

Rapport: Philippe MORILLON (A6-0114/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Financement de la politique agricole commune *

Rapport: Agnes SCHIERHUBER (A6-0127/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

8.   Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission

Rapport: Jo LEINEN (A6-0147/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 5 | 1 | PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 5

1

PSE

+

vote: résolution (ensemble)

+

9.   Sièges et appuie-têtes des véhicules à moteur ***II

Recommandation pour la 2e lecture: Dieter-Lebrecht KOCH (A6-0115/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-4 | commission | | - | |
| considérant 8(bis) et article 3(bis) — vote en bloc | 5-6 | PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE | | + | «paquet de compromis» |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-4

commission

-

considérant 8(bis) et article 3(bis) — vote en bloc

5-6

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE

+

«paquet de compromis»

10.   Ceintures de sécurité et systèmes de retenue des véhicules à moteur ***II

Recommandation pour la 2e lecture: Paolo COSTA (A6-0120/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-3 | commission | | - | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-3

commission

-

11.   Ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur ***II

Recommandation pour la 2e lecture: Paolo COSTA (A6-0117/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-5 | commission | | - | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-5

commission

-

12.   Blanchiment de capitaux, y compris financement du terrorisme ***I

Rapport: Hartmut NASSAUER (A6-0137/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-20
  24-25
  27-42
  44-55
  57-61
  63-70
  72-77
  80-89
  92
  95-102
  104-118
  121-123
  125-164
  166
  168
  173-174 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 22 | commission | vs | - | |
| 71 | commission | vs | - | |
| 90 | commission | vs | - | |
| 91 | commission | vs | - | |
| 103 | commission | vs | - | |
| 120 | commission | vs | - | |
| 171 | commission | vs | - | |
| article 1, § 2, tiret 1, point (e) | 179 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| 43 | commission | | ↓ | |
| article 3, point 8, point (a) | 180 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| 56 | commission | | ↓ | |
| article 3, point 11 | 181 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| 62 | commission | | ↓ | |
| article 8, §§ 1 et 2 | 183 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| 78 | commission | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | + | |
| article 9, § 1 | 79 | commission | | - | |
| 184 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| après article 10 | 186 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| 93 | commission | | ↓ | |
| article 11, § 1, tirets 1 et 2, introduction | 187 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| 94 | commission | | ↓ | |
| article 18, § 2 | 119 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 189 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| article 21 | 191 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| 124 | commission | | ↓ | |
| article 37, § 1, tirets (a), (b), (c) | 165 | commission | | - | |
| 193 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| article 37, après § 1 | 194 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| 167 | commission | | ↓ | |
| article 37, § 3 | 195 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| 169 | commission | | ↓ | |
| article 38 | 196 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| 170 | commission | | ↓ | |
| article 39 | 172 | commission | | - | |
| 197 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| après considérant 9 | 182 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| 185 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| considérant 17 | 198 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| 21 | commission | | ↓ | |
| après considérant 17 | 188 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| considérant 19 | 23 | commission | | - | |
| 178 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| considérant 21 | 26 | commission | | - | |
| 175 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| après considérant 21 | 176 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| après considérant 26 | 177 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-20

24-25

27-42

44-55

57-61

63-70

72-77

80-89

92

95-102

104-118

121-123

125-164

166

168

173-174

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

22

commission

vs

-

71

commission

vs

-

90

commission

vs

-

91

commission

vs

-

103

commission

vs

-

120

commission

vs

-

171

commission

vs

-

article 1, § 2, tiret 1, point (e)

179

PPE-DE, PSE, ALDE

+

43

commission

↓

article 3, point 8, point (a)

180

PPE-DE, PSE, ALDE

+

56

commission

↓

article 3, point 11

181

PPE-DE, PSE, ALDE

+

62

commission

↓

article 8, §§ 1 et 2

183

PPE-DE, PSE, ALDE

+

78

commission

div

1

-

2

+

article 9, § 1

79

commission

-

184

PPE-DE, PSE, ALDE

+

après article 10

186

PPE-DE, PSE, ALDE

+

93

commission

↓

article 11, § 1, tirets 1 et 2, introduction

187

PPE-DE, PSE, ALDE

+

94

commission

↓

article 18, § 2

119

commission

div

1

+

2

-

189

PPE-DE, PSE, ALDE

+

article 21

191

PPE-DE, PSE, ALDE

+

124

commission

↓

article 37, § 1, tirets (a), (b), (c)

165

commission

-

193

PPE-DE, PSE, ALDE

+

article 37, après § 1

194

PPE-DE, PSE, ALDE

+

167

commission

↓

article 37, § 3

195

PPE-DE, PSE, ALDE

+

169

commission

↓

article 38

196

PPE-DE, PSE, ALDE

+

170

commission

↓

article 39

172

commission

-

197

PPE-DE, PSE, ALDE

+

après considérant 9

182

PPE-DE, PSE, ALDE

+

185

PPE-DE, PSE, ALDE

+

considérant 17

198

PPE-DE, PSE, ALDE

+

21

commission

↓

après considérant 17

188

PPE-DE, PSE, ALDE

+

considérant 19

23

commission

-

178

PPE-DE, PSE, ALDE

+

considérant 21

26

commission

-

175

PPE-DE, PSE, ALDE

+

après considérant 21

176

PPE-DE, PSE, ALDE

+

après considérant 26

177

PPE-DE, PSE, ALDE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Les amendements 190 et 192 ont été retirés.

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 22, 71, 90, 91, 103, 120 et 171

Demandes de vote par division

ALDE, PSE et PPE-DE

am 78

1re partie:«Les États membres ... conformément à l'article 19»
  (premier paragraphe)

2e partie:«Les États membres ne sont pas tenus ... d'éviter une procédure.»
  (deuxième paragraphe)

am 119

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «Celle-ci doit être créée ... pour lui permettre de remplir ses missions»

2e partie: ces termes

13.   Modification des programmes d'action sur l'égalité entre les femmes et les hommes ***I

Rapport: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (A6-0132/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de la Commission | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de la Commission

+

vote: résolution législative

+

14.   Systèmes de protection frontale des véhicules à moteur ***I

Rapport: Ewa HEDKVIST PETERSEN (A6-0053/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1




  «paquet de compromis» | 1-11
  13
  15
  18-20
  21-63 | commission


  PSE, PPE-DE, Verts/ALE, ALDE, GUE/NGL | | + | |
| Bloc no 2 | 12
  14
  16-17 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1

«paquet de compromis»

1-11

13

15

18-20

21-63

commission

PSE, PPE-DE, Verts/ALE, ALDE, GUE/NGL

+

Bloc no 2

12

14

16-17

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

15.   Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***I

Rapport: Adriana POLI BORTONE (A6-0128/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de règlement |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  3-4
  6-15
  17-18
  20-21
  24-28
  30-35
  37-38
  40
  44-45
  49-51
  54
  59-61
  63-65
  67
  71 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 2 | commission | div/VE | + | 487, 93, 10 |
| 5 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 388, 263, 4 |
| 39 | commission | AN | + | 385, 214, 8 |
| 46 | commission | AN | + | 376, 220, 6 |
| 47 | commission | AN | + | 376, 218, 12 |
| 48 | commission | AN | + | 372, 222, 12 |
| 52 | commission | div/VE | + | 385, 220, 4 |
| 55 | commission | AN | + | 489, 110, 8 |
| 56 | commission | AN | + | 371, 228, 8 |
| 57 | commission | AN | + | 366, 235, 5 |
| 58 | commission | AN | + | 379, 226, 2 |
| 62 | commission | div/VE | + | 377, 221, 8 |
| 66 | commission | AN | + | 367, 226, 7 |
| 68 | commission | vs | + | |
| 69 | commission | AN | + | 372, 228, 8 |
| 70 | commission | AN | + | 508, 86, 4 |
| 72 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| article 1, après § 1 | 109 | IND/DEM | AN | - | 66, 497, 49 |
| article 1, § 2 | 101 | Verts/ALE | AN | - | 137, 461, 7 |
| 16 | commission | | + | |
| article 1, après § 3 | 100 | UEN | VE | - | 276, 326, 8 |
| article 1, après § 4 | 85 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 19 | commission | | ↓ | |
| 86 | PSE | VE | - | 268, 326, 6 |
| article 2, § 2, point 8 | 87 | PSE | | - | |
| article 3, après § 2 | 76 | GUE/NGL | | - | |
| après article 3 | 99 | UEN | div | | |
| 1/AN | - | 255, 332, 8 |
| 2 | ↓ | |
| 102 | Verts/ALE | div | | |
| 1/AN | - | 159, 424, 6 |
| 2 | ↓ | |
| article 4, § 1 —3 | 29 | commission | AN | + | 303, 286, 10 |
| 107/rev | ALDE | | ↓ | |
| 73 | Mme Roth-Behrendt ea | | ↓ | |
| § | texte original article 4(3) | | ↓ | |
| 78 | PSE + Mme POLI BORTONE | | ↓ | |
| 88 | PSE | | ↓ | |
| 74 | GUE/NGL | | ↓ | |
| article 4, après § 4 | 75 | GUE/NGL | | ↓ | |
| après article 4 | 89 | PSE | VE | - | 259, 337, 5 |
| article 7 | 36 | commission | | + | |
| 103 | Verts/ALE + GUE/NGL | | - | |
| 90 | PSE | | - | |
| article 11, titre | 41=
  91= | commission


  PSE | | + | |
| article 11, § 1 | 42 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 92 | PSE | | ↓ | |
| article 11, § 2 | 43=
  93= | commission


  PSE | | + | |
| après article 11 | 104 | Verts/ALE + GUE/NGL | AN | - | 115, 483, 11 |
| article 14, § 3 | 53 | commission | | + | |
| 105 | Verts/ALE + GUE/NGL | | - | |
| article 18, après § 2 | 94 | PSE | | - | |
| article 18, § 3 | 95 | PSE | | - | |
| après article 18 | 77 | GUE/NGL | | - | |
| article 19, § 1 | 96 | PSE | VE | + | 299, 293, 5 |
| article 19, § 2 | 97 | PSE | VE | - | 297, 297, 6 |
| après article 23 | 106 | Verts/ALE | | ↓ | |
| annexe | 98 | PSE | | - | |
| après considérant 2 | 108 | IND/DEM | AN | - | 40, 513, 53 |
| après considérant 5 | 79 | PSE | | - | |
| après considérant 6 | 80 | PSE | | - | |
| 81 | PSE | | - | |
| après considérant 7 | 82 | PSE | | - | |
| après considérant 10 | 83 | PSE | | - | |
| 84 | PSE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| Projet de résolution législative |
| après le § 1 | 110 | IND/DEM | AN | - | 43, 512, 39 |
| vote: résolution législative | AN | + | 458, 116, 15 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de règlement

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

3-4

6-15

17-18

20-21

24-28

30-35

37-38

40

44-45

49-51

54

59-61

63-65

67

71

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

div/VE

+

487, 93, 10

5

commission

div

1

+

2/VE

+

388, 263, 4

39

commission

AN

+

385, 214, 8

46

commission

AN

+

376, 220, 6

47

commission

AN

+

376, 218, 12

48

commission

AN

+

372, 222, 12

52

commission

div/VE

+

385, 220, 4

55

commission

AN

+

489, 110, 8

56

commission

AN

+

371, 228, 8

57

commission

AN

+

366, 235, 5

58

commission

AN

+

379, 226, 2

62

commission

div/VE

+

377, 221, 8

66

commission

AN

+

367, 226, 7

68

commission

vs

+

69

commission

AN

+

372, 228, 8

70

commission

AN

+

508, 86, 4

72

commission

div

1

+

2

+

article 1, après § 1

109

IND/DEM

AN

-

66, 497, 49

article 1, § 2

101

Verts/ALE

AN

-

137, 461, 7

16

commission

+

article 1, après § 3

100

UEN

VE

-

276, 326, 8

article 1, après § 4

85

PSE

div

1

+

2

-

19

commission

↓

86

PSE

VE

-

268, 326, 6

article 2, § 2, point 8

87

PSE

-

article 3, après § 2

76

GUE/NGL

-

après article 3

99

UEN

div

1/AN

-

255, 332, 8

2

↓

102

Verts/ALE

div

1/AN

-

159, 424, 6

2

↓

article 4, § 1 —3

29

commission

AN

+

303, 286, 10

107/rev

ALDE

↓

73

Mme Roth-Behrendt ea

↓

§

texte original article 4(3)

↓

78

PSE + Mme POLI BORTONE

↓

88

PSE

↓

74

GUE/NGL

↓

article 4, après § 4

75

GUE/NGL

↓

après article 4

89

PSE

VE

-

259, 337, 5

article 7

36

commission

+

103

Verts/ALE + GUE/NGL

-

90

PSE

-

article 11, titre

41=

91=

commission

PSE

+

article 11, § 1

42

commission

div

1

+

2

+

92

PSE

↓

article 11, § 2

43=

93=

commission

PSE

+

après article 11

104

Verts/ALE + GUE/NGL

AN

-

115, 483, 11

article 14, § 3

53

commission

+

105

Verts/ALE + GUE/NGL

-

article 18, après § 2

94

PSE

-

article 18, § 3

95

PSE

-

après article 18

77

GUE/NGL

-

article 19, § 1

96

PSE

VE

+

299, 293, 5

article 19, § 2

97

PSE

VE

-

297, 297, 6

après article 23

106

Verts/ALE

↓

annexe

98

PSE

-

après considérant 2

108

IND/DEM

AN

-

40, 513, 53

après considérant 5

79

PSE

-

après considérant 6

80

PSE

-

81

PSE

-

après considérant 7

82

PSE

-

après considérant 10

83

PSE

-

84

PSE

-

vote: proposition modifiée

+

Projet de résolution législative

après le § 1

110

IND/DEM

AN

-

43, 512, 39

vote: résolution législative

AN

+

458, 116, 15

Les amendements 22 et 23 ne concernent pas toutes les versions linguistiques et n'ont donc pas été mises aux voix (article 151, paragraphe 1 du règlement).

M. Sacconi est également signataire des amendements PSE.

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 2 et 62

ALDE: am 52

UEN: ams 19 et 68

PSE: am 47

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 5

1re partie:«Il conviendrait que la justification scientifique ... petites et moyennes entreprises (PME).»

2e partie:«Il conviendrait que cette justification scientifique ... proposés par le produit;»

am 72

1re partie:«Le présent règlement ... et leur date de péremption.»

2e partie:«Les allégations de santé ... conformément à l'article 16.»

am 85

1re partie:«Le présent règlement ... (sur la marque communautaire).» (premier paragraphe)

2e partie:«Tout autre type ... présentation d'aliments.» (second paragraphe)

UEN

am 42

1re partie:«Ne sont pas autorisées... au présent règlement»

2e partie:«les allégations ... aux enfants» (point d bis)

PSE

am 99

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception du § 3

2e partie: Le § 3

am 102

1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception du § 2

2e partie: Le § 2

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: vote final

IND/DEM: ams 108, 109 et 110

GUE/NGL: ams 99, 102 et 104

Verts/ALE: ams 101, 99, 102, 29, 107, 104, 47

UEN: ams 99, 39, 46, 47, 48, 55, 56, 57, 58, 66, 69 et 70

PSE: am 29

16.   Adjonction de vitamines, de substances minérales et d'autres substances aux denrées alimentaires ***I

Rapport: Karin SCHEELE (A6-0124/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission resonsable — vote en bloc | 1-3
  6
  11-16
  20-21
  23
  25-28
  31-32
  34-36
  38
  40
  41
  43-45 | commission | | + | |
| amendements de la commission responsable — votes séparés | 4 | commission | vs | + | |
| 5 | commission | vs/VE | + | 318, 248, 9 |
| 7 | commission | vs | - | |
| 9 | commission | vs/VE | + | 325, 255, 4 |
| 10 | commission | vs | + | |
| 17 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 22 | commission | vs | + | |
| 24 | commission | vs | + | |
| 29 | commission | vs | + | |
| 37 | commission | vs | + | |
| 39 | commission | vs | + | |
| 42 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 46 | commission | vs | + | |
| après article 1 | 57 | IND/DEM | AN | - | 50, 482, 54 |
| après article 3 | 51 | Verts/ALE | | - | |
| article 5, § 1, point b) | 18 | commission | | - | |
| 49/rev=
  54/rev= | PSE
  PPE-DE | | + | |
| article 5, § 2 | 48=
  52= | GUE/NGL
  Verts/ALE | | - | |
| 19 | commission | | + | |
| article 8, § 4 | 50 | Verts/ALE | | - | |
| 30 | commission | | + | |
| article 8, § 4 | 55 | PPE-DE | | + | |
| 33 | commission | | ↓ | |
| après considérant 2 | 56 | IND/DEM | AN | - | 51, 485, 56 |
| considérant 4 | 53 | Verts/ALE | | - | |
| 47 | GUE/NGL | | - | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 516, 69, 6 |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission resonsable — vote en bloc

1-3

6

11-16

20-21

23

25-28

31-32

34-36

38

40

41

43-45

commission

+

amendements de la commission responsable — votes séparés

4

commission

vs

+

5

commission

vs/VE

+

318, 248, 9

7

commission

vs

-

9

commission

vs/VE

+

325, 255, 4

10

commission

vs

+

17

commission

div

1

+

2

+

22

commission

vs

+

24

commission

vs

+

29

commission

vs

+

37

commission

vs

+

39

commission

vs

+

42

commission

div

1

+

2

+

46

commission

vs

+

après article 1

57

IND/DEM

AN

-

50, 482, 54

après article 3

51

Verts/ALE

-

article 5, § 1, point b)

18

commission

-

49/rev=

54/rev=

PSE

PPE-DE

+

article 5, § 2

48=

52=

GUE/NGL

Verts/ALE

-

19

commission

+

article 8, § 4

50

Verts/ALE

-

30

commission

+

article 8, § 4

55

PPE-DE

+

33

commission

↓

après considérant 2

56

IND/DEM

AN

-

51, 485, 56

considérant 4

53

Verts/ALE

-

47

GUE/NGL

-

vote: proposition modifiée

AN

+

516, 69, 6

vote: résolution législative

+

L'amendement 8 ne concerne pas toutes les versions linguistiques et n'a donc pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1 d), du règlement).

M. Sacconi est également signataire de l'amendement 49/rev du groupe PSE.

Divers

La phrase «conformément à l'article 13» est à supprimer du point iii) aux amendements 49/rev et 54/rev.

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 5, 9, 10 and 22

ALDE: ams 37 et 39

PSE: ams 4, 18, 19, 24, 29, 46 et 47

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 56 et 57

Verts/ALE: proposition modifiée

Demandes de vote par division

PSE

am 17

1re partie: texte jusqu'à «des raisons de sécurité publique et»

2e partie: le reste

am 42

1re partie: Texte sauf les termes «Dans l'objectif exclusif de»

2e partie: ces termes

17.   Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *

Rapport: Ana MATO ADROVER (A6-0149/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  3
  5-7
  10-11
  13-17
  19
  21-23 | commission | | + | |
| amendements de la commission responsable — votes séparés | 8 | commission | vs | + | |
| annexe, section 1, tiret a), avant ligne directrice 17 | 9 | commission | | + | |
| 26 | Verts/ALE | | ↓ | |
| annexe, section 1, ligne directrice 18 | 27 | Verts/ALE | | - | |
| 12 | commission | | + | |
| annexe, section 2, ligne directrice 20 | 28 | Verts/ALE | | - | |
| 18 | commission | | + | |
| annexe, section 2, ligne directrice 21 | 29 | Verts/ALE | | - | |
| 20 | commission | | + | |
| annexe, après section 3 | 30 | Verts/ALE | VE | - | 221, 326, 8 |
| considérant 2 | 24 | Verts/ALE | | - | |
| 2 | commission | | + | |
| considérant 4 | 25 | Verts/ALE | | - | |
| 4 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

3

5-7

10-11

13-17

19

21-23

commission

+

amendements de la commission responsable — votes séparés

8

commission

vs

+

annexe, section 1, tiret a), avant ligne directrice 17

9

commission

+

26

Verts/ALE

↓

annexe, section 1, ligne directrice 18

27

Verts/ALE

-

12

commission

+

annexe, section 2, ligne directrice 20

28

Verts/ALE

-

18

commission

+

annexe, section 2, ligne directrice 21

29

Verts/ALE

-

20

commission

+

annexe, après section 3

30

Verts/ALE

VE

-

221, 326, 8

considérant 2

24

Verts/ALE

-

2

commission

+

considérant 4

25

Verts/ALE

-

4

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

PSE: am 8

18.   Armes légères (UN prepcom)

Propositions de résolution B6-0321/2005, B6-0322/2005, B6-0323/2005, B6-0324/2005, B6-0325/2005, B6-0326/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0321/2005




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0321/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0322/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0323/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0324/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0325/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0326/2005 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0321/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0321/2005

ALDE

↓

B6-0322/2005

PPE-DE

↓

B6-0323/2005

Verts/ALE

↓

B6-0324/2005

PSE

↓

B6-0325/2005

GUE/NGL

↓

B6-0326/2005

UEN

↓

19.   Service européen d'action extérieure

Proposition de résolution B6-0320/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0320/2005




  (commission AFCO) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0320/2005

(commission AFCO)

vote: résolution (ensemble)

+

20.   Conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalières

Propositions de résolution: B6-0319/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0319/2005




  (commission EMPL) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0319/2005

(commission EMPL)

vote: résolution (ensemble)

+

21.   Relations UE-Russie

Rapport: Cecilia MALMSTRÖM (A6-0135/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 2 | 17 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 3 | 41 | UEN | | - | |
| 42 | UEN | AN | + | 341, 183, 34


  amendement oral |
| § 6 | 24 | PSE | | - | |
| 13 | PPE-DE | | R | |
| 4 | ALDE | | - | |
| 35 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 6 | 12 | PPE-DE | | + | |
| § 7 | 14S | PPE-DE | | + | |
| 5 | ALDE | VE | + | 380, 164, 14


  comme un ajout |
| après le § 11 | 15 | PPE-DE | | + | |
| | 26 | PSE | | ↓ | |
| après le § 14 | 19 | Verts/ALE | VE | + | 344, 196, 19 |
| § 16 | 31 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 16 | 20 | Verts/ALE | VE | - | 227, 331, 13 |
| § 17 | 32 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 18 | 21 | Verts/ALE | | - | |
| § 19 | 33 | GUE/NGL | | - | |
| § 21 | 22 | Verts/ALE | | + | |
| § 24 | 23 | Verts/ALE | | + | |
| 36 | GUE/NGL | | - | |
| § 25 | 39 | GUE/NGL | | - | |
| § 26 | 34 | GUE/NGL | | - | |
| § 29 | 37 | GUE/NGL | | + | |
| après le § 30 | 8 | ALDE | | + | |
| § 31 | 40 | GUE/NGL | | - | |
| 7 | ALDE | | + | modifié oralement |
| après le § 31 | 43 | UEN | AN | - | 66, 492, 18 |
| encore après § 31 | § | - | | + | modifié oralement |
| § 32 | 9 | ALDE | | + | |
| § 35 | 28 | Verts/ALE | AN | - | 154, 397, 21 |
| 16 | PPE-DE | div | | |
| 1/AN | - | 220, 325, 24 |
| 2/AN | + | 364, 151, 32 |
| 27 | PSE | | ↓ | |
| après le § 35 | 29 | Verts/ALE | | - | |
| § 40 | 30 | Verts/ALE | VE | + | 322, 225, 15 |
| § 41 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| après le visa 4 | 3 | ALDE | | + | |
| après le visa 7 | 6 | ALDE | | + | |
| considérant B | 1 | ALDE | | + | |
| après considérant B | 18 | Verts/ALE | | - | |
| considérant C | 2 | ALDE | | + | |
| considérant E | 10 | ALDE | | + | |
| considérant G | § | texte original | | + | |
| 25 | PSE | AN | + | 370, 114, 64 |
| 38 | GUE/NGL | | - | |
| considérant E | 11 | ALDE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 488, 20, 63 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 2

17

Verts/ALE

-

après le § 3

41

UEN

-

42

UEN

AN

+

341, 183, 34

amendement oral

§ 6

24

PSE

-

13

PPE-DE

R

4

ALDE

-

35

GUE/NGL

-

après le § 6

12

PPE-DE

+

§ 7

14S

PPE-DE

+

5

ALDE

VE

+

380, 164, 14

comme un ajout

après le § 11

15

PPE-DE

+

26

PSE

↓

après le § 14

19

Verts/ALE

VE

+

344, 196, 19

§ 16

31

GUE/NGL

-

après le § 16

20

Verts/ALE

VE

-

227, 331, 13

§ 17

32

GUE/NGL

-

après le § 18

21

Verts/ALE

-

§ 19

33

GUE/NGL

-

§ 21

22

Verts/ALE

+

§ 24

23

Verts/ALE

+

36

GUE/NGL

-

§ 25

39

GUE/NGL

-

§ 26

34

GUE/NGL

-

§ 29

37

GUE/NGL

+

après le § 30

8

ALDE

+

§ 31

40

GUE/NGL

-

7

ALDE

+

modifié oralement

après le § 31

43

UEN

AN

-

66, 492, 18

encore après § 31

§

-

+

modifié oralement

§ 32

9

ALDE

+

§ 35

28

Verts/ALE

AN

-

154, 397, 21

16

PPE-DE

div

1/AN

-

220, 325, 24

2/AN

+

364, 151, 32

27

PSE

↓

après le § 35

29

Verts/ALE

-

§ 40

30

Verts/ALE

VE

+

322, 225, 15

§ 41

§

texte original

+

modifié oralement

après le visa 4

3

ALDE

+

après le visa 7

6

ALDE

+

considérant B

1

ALDE

+

après considérant B

18

Verts/ALE

-

considérant C

2

ALDE

+

considérant E

10

ALDE

+

considérant G

§

texte original

+

25

PSE

AN

+

370, 114, 64

38

GUE/NGL

-

considérant E

11

ALDE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

488, 20, 63

Demandes de vote par division

PSE

am 16

1re partie:«est vivement préoccupé ... aux actions terroristes»

2e partie:«y compris parmi les rangs ... intégrité territoriale de la Russie; (suppression)»

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: vote final

UEN: ams 25, 42 et 43

Verts/ALE: ams 16 et 28

Divers

Le groupe ALDE a proposé que l'amendement 5 soit considéré comme un ajout (nouveau paragraphe).

Le groupe PPE-DE a retiré son amendement 13.

M. ROSZKOWSKI (UEN) a propposé un amendement oral à son amendement 42:

| 3 ter. | invite la Commission et le Conseil à montrer que les États membres, qu'ils soient anciens ou nouveaux, sont solidaires et unis au sein de l'UE, au cas où la Russie aurait pour but une approche différenciée envers eux; |
| --- | --- |

3 ter.

Le rapporteur, Mme MALMSTRÖM a proposé l'amendement oral suivant en remplacement de l'amendement 7:

| 31. | demande une nouvelle fois à la Russie de ratifier l'accord de frontière conclu avec l'Estonie et de signer et ratifier sans plus attendre l'accord de frontière avec la Lettonie
  ; estime que le tracé définitif de toutes les frontières communes à la Russie et aux nouveaux États membres de l'UE et la conclusion d'un accord de réadmission sont des conditions préalables à la signature de l'accord UE-Russie visant à faciliter la délivrance des visas et estime que lorsque la Russie remplira toutes les conditions requises définies par l'UE dans un plan d'action clairement établi énumérant des mesures concrètes, l'UE devrait accueillir favorablement l'objectif de la Russie qui consiste à obtenir un régime simplifié des visas avec l'espace Schengen, dans la perspective de parvenir à long terme à un régime sans visa pour les déplacements; |
| --- | --- |

31.

demande une nouvelle fois à la Russie de ratifier l'accord de frontière conclu avec l'Estonie et de signer et ratifier sans plus attendre l'accord de frontière avec la Lettonie
  ; estime que le tracé définitif de toutes les frontières communes à la Russie et aux nouveaux États membres de l'UE et la conclusion d'un accord de réadmission sont des conditions préalables à la signature de l'accord UE-Russie visant à faciliter la délivrance des visas et estime que lorsque la Russie remplira toutes les conditions requises définies par l'UE dans un plan d'action clairement établi énumérant des mesures concrètes, l'UE devrait accueillir favorablement l'objectif de la Russie qui consiste à obtenir un régime simplifié des visas avec l'espace Schengen, dans la perspective de parvenir à long terme à un régime sans visa pour les déplacements;

M. LANDSBERGIS a proposé les deux amendements oraux suivants:

| — | un nouveau paragraphe 31a
  suggère que la Russie supprime de sa législation sociale en vigueur la référence aux États baltes comme étant une région où les militaires russes peuvent être déployés et blessés dans le cadre d'une opération armée; |
| --- | --- |

—

un nouveau paragraphe 31a

suggère que la Russie supprime de sa législation sociale en vigueur la référence aux États baltes comme étant une région où les militaires russes peuvent être déployés et blessés dans le cadre d'une opération armée;

| — | au paragraphe 41:
  demande la poursuite de la coopération en matière de sécurité maritime, eu égard notamment à l'interdiction pour tous les pétroliers à simple coque d'entrer dans les eaux russes de la mer Baltique et de la mer Noire;
  demande la conclusion d'un accord entre la compagnie Lukoil, contrôlée par le gouvernement russe, et le gouvernement lituanien concernant des garanties de compensation en cas de catastrophe environnementale sur la plate-forme pétrolière D-6 proche de l'isthme de Courlande, proclamé patrimoine mondial de l'humanité par l'Unesco
  ; |
| --- | --- |

—

au paragraphe 41:

demande la poursuite de la coopération en matière de sécurité maritime, eu égard notamment à l'interdiction pour tous les pétroliers à simple coque d'entrer dans les eaux russes de la mer Baltique et de la mer Noire;
  demande la conclusion d'un accord entre la compagnie Lukoil, contrôlée par le gouvernement russe, et le gouvernement lituanien concernant des garanties de compensation en cas de catastrophe environnementale sur la plate-forme pétrolière D-6 proche de l'isthme de Courlande, proclamé patrimoine mondial de l'humanité par l'Unesco
  ;

22.   Promotion et protection des droits fondamentaux

Rapport: Kinga GÁL (A6-0144/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | § | texte original | vs | + | |
| § 9 | § | texte original | vs | + | |
| § 12 | § | texte original | vs | + | |
| § 14 | 3 | ALDE | | R | |
| § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 21 | § | texte original | vs | + | |
| § 22 | § | texte original | vs | + | |
| § 23 | § | texte original | vs | + | |
| § 31 | 4 | ALDE | | + | |
| § 33 | 5 | ALDE | | + | majorité qualifiée requise |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 38 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| 4 | + | |
| 5 | + | |
| § 47 | § | texte original | div/VE | + | 279, 229, 15 |
| visa 3 | 1 | ALDE | | + | |
| visa 10 | 2 | ALDE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 447, 57, 37 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

§

texte original

vs

+

§ 9

§

texte original

vs

+

§ 12

§

texte original

vs

+

§ 14

3

ALDE

R

§

texte original

+

modifié oralement

§ 21

§

texte original

vs

+

§ 22

§

texte original

vs

+

§ 23

§

texte original

vs

+

§ 31

4

ALDE

+

§ 33

5

ALDE

+

majorité qualifiée requise

§

texte original

↓

§ 38

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

4

+

5

+

§ 47

§

texte original

div/VE

+

279, 229, 15

visa 3

1

ALDE

+

visa 10

2

ALDE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

447, 57, 37

Demandes de vote séparé

ALDE: §§ 21, 22 et 23

PPE-DE: § 47

GUE/NGL: § 38

IND/DEM: §§ 2, 9 et 12

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de vote par division

PSE, IND/DEM

§ 38

1re partie:«considère que, avant de ... ceux qui existent»

2e partie:«et envisager éventuellement de les fusionner dans le but d'améliorer leur fonctionnalité»

3e partie: Le reste du texte à l'exception des termes «fasse partie de l'Agence des droits fondamentaux» et «et soit, éventuellement, situé au même endroit»

4e partie:«fasse partie de l'Agence des droits fondamentaux»

5e partie:«et soit, éventuellement, situé au même endroit»

Divers

Mme Carlshamre (ALDE) a proposé un amendement oral au paragraphe 14.

14. rappelle que les États Membres et les institutions de l'Union jouissent d'un droit de recours privilégié devant la Cour dans l'intérêt de la loi et considère que le Parlement
  peut,
  par cette voie, se faire l'avocat des droits des citoyens lorsque les droits fondamentaux risqueraient d'être affectés par un acte de l'Union;

Le groupe ALDE a retiré son amendement au paragraphe 14.

23.   Grandes orientations des politiques économiques

Rapport: Robert GOEBBELS (A6-0150/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | § | texte original | | + | division en 2 paragraphes — voir ci-dessous |
| § 2 | 4 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 4 | 5 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 5 | 6 | PPE-DE | AN | + | 268, 241, 21 |
| § 7 | 16 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 8 | 7 | PPE-DE | | + | |
| Modification 1, section A, chapitre A.1, § 4 | 17 | PSE | | + | |
| Modification 2, section A, chapitre A.1, § 7 | 8 | PPE-DE | div | | |
| 1/AN | + | 442, 30, 38 |
| 2/AN | + | 289, 215, 7 |
| 3/AN | + | 283, 231, 4 |
| 18 | PSE | | ↓ | |
| Modification 3, section A, chapitre A.1, § 9 | 19 | PSE | | - | |
| 10 | PPE-DE | | + | |
| Modification 4, section A, chapitre A.1, § 11 | 9 | PPE-DE | | + | |
| 20 | PSE | | ↓ | |
| § | texte original | | ↓ | |
| Modification 5, section A, chapitre A.1, § 14 | 21 | PSE | | - | |
| 11 | PPE-DE | div | | |
| 1/AN | + | 456, 47, 14 |
| 2/AN | + | 295, 215, 6 |
| Modification 6, section A, chapitre A.2, § 6 | 12 | PPE-DE | VE | + | 263, 223, 27 |
| 22 | PSE | | ↓ | |
| Modification 7, section A, chapitre A.2, § 6a | § | texte original | vs | - | |
| Modification 8, section B, chapitre B.1, § 4 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Modification 9, section B, chapitre B.1, § 9 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Modification 10, section B, chapitre B.1, § 14 | 13 | PPE-DE | | + | |
| Modification 11, section B, chapitre B.1, § 16 | 23 | PSE | | + | |
| Modification 12, section B, chapitre B.2, § 4 | 24 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| 4 | + | |
| 5 | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| Modification 14, section B, chapitre B.2, § 9 | 14 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 270, 202, 15 |
| 25 | PSE | | ↓ | |
| Modification 15, section B, chapitre B.2, § 11 | 26 | PSE | | + | |
| considérant A | § | texte original | | + | division en 2 considérants — voir ci-dessous |
| considérant B | 1 | PPE-DE | | + | |
| considérant F | 2 | PPE-DE | | + | déplacé au § 4 |
| considérant G | § | texte original | | + | division en 2 considérants — voir ci-dessous |
| après considérant G | 3 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 247, 239, 7 |
| 3 | - | |
| considérant H | 15 | PSE | div | | dernière phrase du considérant G tombe |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 388, 69, 45 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

§

texte original

+

division en 2 paragraphes — voir ci-dessous

§ 2

4

PPE-DE

div

1

+

2

-

§

texte original

↓

§ 4

5

PPE-DE

div

1

+

2

-

§ 5

6

PPE-DE

AN

+

268, 241, 21

§ 7

16

PSE

div

1

+

2

+

§ 8

7

PPE-DE

+

Modification 1, section A, chapitre A.1, § 4

17

PSE

+

Modification 2, section A, chapitre A.1, § 7

8

PPE-DE

div

1/AN

+

442, 30, 38

2/AN

+

289, 215, 7

3/AN

+

283, 231, 4

18

PSE

↓

Modification 3, section A, chapitre A.1, § 9

19

PSE

-

10

PPE-DE

+

Modification 4, section A, chapitre A.1, § 11

9

PPE-DE

+

20

PSE

↓

§

texte original

↓

Modification 5, section A, chapitre A.1, § 14

21

PSE

-

11

PPE-DE

div

1/AN

+

456, 47, 14

2/AN

+

295, 215, 6

Modification 6, section A, chapitre A.2, § 6

12

PPE-DE

VE

+

263, 223, 27

22

PSE

↓

Modification 7, section A, chapitre A.2, § 6a

§

texte original

vs

-

Modification 8, section B, chapitre B.1, § 4

§

texte original

div

1

+

2

-

Modification 9, section B, chapitre B.1, § 9

§

texte original

div

1

+

2

-

Modification 10, section B, chapitre B.1, § 14

13

PPE-DE

+

Modification 11, section B, chapitre B.1, § 16

23

PSE

+

Modification 12, section B, chapitre B.2, § 4

24

PSE

div

1

+

2

+

3

+

4

+

5

+

§

texte original

↓

Modification 14, section B, chapitre B.2, § 9

14

PPE-DE

div

1

+

2/VE

+

270, 202, 15

25

PSE

↓

Modification 15, section B, chapitre B.2, § 11

26

PSE

+

considérant A

§

texte original

+

division en 2 considérants — voir ci-dessous

considérant B

1

PPE-DE

+

considérant F

2

PPE-DE

+

déplacé au § 4

considérant G

§

texte original

+

division en 2 considérants — voir ci-dessous

après considérant G

3

PPE-DE

div

1

+

2/VE

+

247, 239, 7

3

-

considérant H

15

PSE

div

dernière phrase du considérant G tombe

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

388, 69, 45

Demandes de vote séparé

PSE: Modification 7

PPE-DE: Modification 4

Demandes de vote par appel nominal

PSE: ams 6 et 11, vote final

Demandes de vote par division

ALDE

Modification 9

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «d'une façon qui satisfasse les besoins sociaux et sans remettre en cause les principes, la qualité et le financement»

2e partie: ces termes

ALDE, PSE, Verts/ALE

am 24

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «en promouvant notamment ... les OGM et les cellules souches embryonnaires»

2e partie:«en promouvant notamment une information plus objective ... des recherches plus controversées»

3e partie:«comme celles sur les cellules souches»

4e partie:«les OGM et»

5e partie:«embryonnaires»

PSE

am 3

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «seulement» et «et un niveau élevé d'emploi»

2e partie:«seulement»

3e partie:«et un niveau élevé d'emploi»

am 4

1re partie:«souligne... par les femmes et les hommes»

2e partie:«dans un secteur ... sont plus nombreuses que les hommes»

am 5

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «sous l'entière responsabilité de la BCE»

2e partie: ces termes

am 8

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «à poursuivre la réforme de» et «des citoyens»

2e partie:«à poursuivre la réforme de»

3e partie:«des citoyens»

PPE-DE

am 3

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «et un niveau élevé d'emploi»

2e partie: ces termes

Modification 8

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «calcul de»

2e partie: ces termes

Verts/ALE

am 11

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «L'achèvement du marché intérieur, les réformes du marché du travail et»

2e partie: ces termes

am 14

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «et notamment l'utilisation efficace des formes traditionnelles... du protocole de Kyoto»

2e partie: ces termes

am 15

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «renforcement de la compétitivité»

2e partie: ces termes

am 16

1re partie: L'ensemble du texte à l'exception du terme «compétitivité»

2e partie: ce terme

Demandes de vote par division

Le groupe PSE a proposé de:

diviser le considérant A en deux considérants

1re partie:/considérant:«considérant que la croissance ... la propension à l'investissement reste faible»

2e partie /considérant:«que les réformes structurelles ...ne progressent que lentement,»

diviser le considérant G en deux considérants

1re partie:/considérant:«considérant que la croissance économique ... d'une croissance durable»

2e partie /considérant:«que le chômage représente ... de la compétitivité et des investissements»

Scinder le § 1 en deux paragraphes

1re partie:/paragraphe: l'ensemble du texte à l'exception des termes «soutient la détermination ... un niveau élevé de qualité de vie»

2e partie /paragraphe: ces termes

24.   Agenda pour la politique sociale (2006-2010)

Rapport: Ria OOMEN-RUIJTEN (A6-0142/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 7 | PPE-DE | VE | - | 215, 222, 13


  vois divers |
| § 2 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 4 | 9 | PPE-DE | | - | |
| § 6 | § | texte original | vs | + | |
| § 7 | 8 | PPE-DE | VE | - | 200, 242, 13 |
| § 8 | § | texte original | vs | + | |
| § 9 | § | texte original | div | | |
| 1/VE | + | 263, 178, 10 |
| 2 | + | |
| | | | 3 | - | |
| | | | 4 | + | |
| | | | 5 | + | |
| § 10 | 1 | PPE-DE | | + | |
| § 12 | 2 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 209, 223, 9 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 15 | 6 | PPE-DE | | + | |
| § 16 | § | texte original | vs | ↓ | |
| § 18 | 5 | PPE-DE | | + | adoption 5 = §§ 19-21 caducs |
| § 22 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 24 | 10 | PPE-DE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 28 | § | texte original | vs | + | |
| § 32 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 34 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 39 | § | texte original | vs | + | |
| § 41 | 4 | PPE-DE | | - | |
| § 45 | 3 | PPE-DE | | - | |
| § | texte original | div/VE | + | 267, 160, 8 |
| § 48 | § | texte original | vs | + | |
| § 49 | § | texte original | vs | + | |
| considérants D, M | § | texte original | | + | voir divers |
| considérant F | § | texte original | vs | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 202, 230, 8 |
| considérants I + J | § | texte original | | + | voir divers |
| considérant L | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 243, 131, 56 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

7

PPE-DE

VE

-

215, 222, 13

vois divers

§ 2

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 4

9

PPE-DE

-

§ 6

§

texte original

vs

+

§ 7

8

PPE-DE

VE

-

200, 242, 13

§ 8

§

texte original

vs

+

§ 9

§

texte original

div

1/VE

+

263, 178, 10

2

+

3

-

4

+

5

+

§ 10

1

PPE-DE

+

§ 12

2

PPE-DE

div

1

+

2/VE

-

209, 223, 9

§

texte original

↓

§ 15

6

PPE-DE

+

§ 16

§

texte original

vs

↓

§ 18

5

PPE-DE

+

adoption 5 = §§ 19-21 caducs

§ 22

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 24

10

PPE-DE

-

§

texte original

vs

+

§ 28

§

texte original

vs

+

§ 32

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 34

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 39

§

texte original

vs

+

§ 41

4

PPE-DE

-

§ 45

3

PPE-DE

-

§

texte original

div/VE

+

267, 160, 8

§ 48

§

texte original

vs

+

§ 49

§

texte original

vs

+

considérants D, M

§

texte original

+

voir divers

considérant F

§

texte original

vs

1

+

2/VE

-

202, 230, 8

considérants I + J

§

texte original

+

voir divers

considérant L

§

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

243, 131, 56

Divers

Le groupe PPE-DE a proposé que:

| — | les considérants D et M soient fusionnés de la manière suivante:
  considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) à travers l'Union contribuent de façon importante à la croissance et au taux d'emploi puisqu'elles emploient un grand nombre de personnes, et considérant qu'une attention particulière est désormais accordée à la création d'emplois par le lancement de nouvelles entreprises et, d'une manière générale, par les PME, et que les États membres devraient à cet effet s'employer à promouvoir en particulier l'esprit d'entreprise, l'innovation et un environnement propice aux entrepreneurs. |
| --- | --- |

—

les considérants D et M soient fusionnés de la manière suivante:

considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) à travers l'Union contribuent de façon importante à la croissance et au taux d'emploi puisqu'elles emploient un grand nombre de personnes, et considérant qu'une attention particulière est désormais accordée à la création d'emplois par le lancement de nouvelles entreprises et, d'une manière générale, par les PME, et que les États membres devraient à cet effet s'employer à promouvoir en particulier l'esprit d'entreprise, l'innovation et un environnement propice aux entrepreneurs.

| — | les considérants I et J soient fusionnés de la manière suivante:
  considérant que les politiques sociales constituent un facteur essentiel pour garantir la cohésion sociale et l'accès aux droits fondamentaux, et un facteur essentiel pour la croissance économique de l'Union. |
| --- | --- |

—

les considérants I et J soient fusionnés de la manière suivante:

considérant que les politiques sociales constituent un facteur essentiel pour garantir la cohésion sociale et l'accès aux droits fondamentaux, et un facteur essentiel pour la croissance économique de l'Union.

| — | que le § 6 et l'amendement 7 soient votés ensemble de sorte à ajouter la première partie du paragraphe 6 «dimension sociale de la mondialisation» à l'amendement 7. |
| --- | --- |

—

que le § 6 et l'amendement 7 soient votés ensemble de sorte à ajouter la première partie du paragraphe 6 «dimension sociale de la mondialisation» à l'amendement 7.

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: § 2 et considérant F

ALDE: §§ 6, 8, 24, 28, 34, 39, 45, 48 et 49

PPE-DE: considérant L et § 9

Demandes de vote par division

GUE/NGL, Verts/ALE

§ 9

1re partie:«considère que des statistiques ... les activités de conseil;»

2e partie:«insiste sur la valeur ajoutée ... la société civile»

3e partie:«(partenariat public/privé)»

4e partie:«souligne le sens large de “meilleure gouvernance”;»

5e partie:«observe que les réunions ... les États membres et les ONG»

PPE-DE, ALDE

§ 32

1re partie:«est d'avis que, ... sociétés des États membres;»

2e partie:«réclame avec insistance ... de la sécurité sociale»

ALDE

cons L

1re partie:«considérant que, dans ... l'expérience professionnelle,»

2e partie:«et que, afin de réaliser ... professionnelles d'autre part,»

§ 22

1re partie:«s'agissant de la nouvelle stratégie ... directive 90/394/CEE)»

2e partie:«l'extension du champ d'application ... travail répétitif;»

am 2

1re partie: ensemble du texte excepté la deuxième suppression

2e partie: deuxième suppression

PPE-DE

§ 34

1re partie:«soutient ... y être associés»

2e partie:«et que doit venir ... un revenu minimal garanti»

cons F

1re partie:«considérant ... insuffisamment exploité»

2e partie:«et ce en raison ... linguistiques»

Verts/ALE

§ 2

1re partie:«déplore qu'en ... qu'annoncée ailleurs»

2e partie:«renvoie à ce sujet ... au niveau planétaire»

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Morillon A6-0113/2005

Pour: 574

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Lang, Martin Hans-Peter, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 15

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Mote

Abstention: 10

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Coûteaux, Louis, Speroni

NI: Baco, Kozlík

PSE: Szejna, Weber Henri

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Poli Bortone A6-0128/2005

Pour: 385

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Guidoni

IND/DEM: Adwent, Blokland, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Papastamkos, Parish, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Assis, Attard-Montalto, Beňová, Bullmann, Capoulas Santos, Duin, Estrela, Ferreira Elisa, Gebhardt, Glante, Gomes, Gröner, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Jöns, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lévai, Mann Erika, Mikko, Pahor, Piecyk, Rapkay, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, dos Santos, Tarand, Thomsen, Vincenzi, Walter, Weiler

UEN: Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 214

ALDE: Cocilovo, Di Pietro

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Coûteaux, Louis, Speroni

NI: Lang, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: De Poli, Dionisi

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kósáné Kovács, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

GUE/NGL: Rizzo

NI: Claeys, Dillen, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Březina, Esteves

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Poli Bortone A6-0128/2005

Pour: 376

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Guidoni

IND/DEM: Adwent, Blokland, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bullmann, Duin, Gebhardt, Glante, Gröner, Haug, Jöns, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lévai, Mann Erika, Piecyk, Prets, Rapkay, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Schulz, Thomsen, Vincenzi, Walter, Weiler

UEN: Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 220

ALDE: Di Pietro

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Speroni

NI: Lang, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: De Poli, Dionisi

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

GUE/NGL: Rizzo

NI: Claeys, Dillen, Mote, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Poli Bortone A6-0128/2005

Pour: 376

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie

IND/DEM: Adwent, Blokland, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Duin, Ferreira Elisa, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gröner, Hasse Ferreira, Haug, Jöns, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lévai, McAvan, Mann Erika, Panzeri, Piecyk, Prets, Rapkay, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Vincenzi, Walter, Weiler

UEN: Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 218

ALDE: Di Pietro

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio

NI: Lang, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: De Poli, Dionisi

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

GUE/NGL: Guidoni, Rizzo

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Speroni

NI: Claeys, Dillen, Mote, Vanhecke

PSE: Schulz, Thomsen

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Poli Bortone A6-0128/2005

Pour: 372

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie

IND/DEM: Adwent, Blokland, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bullmann, Duin, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gröner, Haug, Herczog, Jöns, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lévai, Mann Erika, Napoletano, Piecyk, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Schulz, Vincenzi, Walter, Weiler

UEN: Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 222

ALDE: Di Pietro

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Speroni

NI: Lang, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: De Poli, Dionisi

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

GUE/NGL: Guidoni, Rizzo

IND/DEM: Bloom, Coûteaux, Farage, Louis, Železný

NI: Claeys, Dillen, Mote, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

6.   Rapport Poli Bortone A6-0128/2005

Pour: 489

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie

IND/DEM: Adwent, Blokland, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbey, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tarand, Thomsen, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 110

ALDE: Di Pietro

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Speroni

NI: Claeys, Dillen, Lang, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Dionisi, Lombardo

PSE: Berès, Bono, Carlotti, Castex, Cercas, Corbett, Cottigny, D'Alema, Désir, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Leinen, Lienemann, Moscovici, Napoletano, Roure, Szejna, Titley, Weber Henri, Wiersma

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

GUE/NGL: Rizzo

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Železný

NI: Mote

PSE: Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Poli Bortone A6-0128/2005

Pour: 371

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie

IND/DEM: Adwent, Booth, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bullmann, Douay, Duin, Gebhardt, Glante, Gröner, Haug, Herczog, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lévai, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Schulz, Vincenzi, Walter, Weiler, Zingaretti

UEN: Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 228

ALDE: Cocilovo, Di Pietro

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Coûteaux, Louis, Speroni

NI: Claeys, Dillen, Lang, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: De Poli, Dionisi, Lombardo

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Pirilli, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

GUE/NGL: Guidoni, Rizzo

IND/DEM: Bloom, Bonde, Železný

NI: Mote

PSE: Goebbels

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Poli Bortone A6-0128/2005

Pour: 366

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie

IND/DEM: Adwent, Blokland, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Duin, Gebhardt, Glante, Gröner, Haug, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lévai, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Vincenzi, Walter, Weiler

UEN: Bielan, Janowski, Kamiński, Roszkowski, Szymański

Contre: 235

ALDE: Cocilovo, Di Pietro

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Speroni

NI: Dillen, Lang, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: De Poli, Dionisi, Lombardo

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 5

IND/DEM: Bloom

NI: Claeys, Mote, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Rapport Poli Bortone A6-0128/2005

Pour: 379

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie

IND/DEM: Adwent, Blokland, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bullmann, Duin, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gröner, Hasse Ferreira, Haug, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Lévai, Mann Erika, Piecyk, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Schulz, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler

UEN: Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 226

ALDE: Chiesa, Cocilovo, Di Pietro

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bloom, Bonde, Borghezio, Speroni

NI: Claeys, Dillen, Lang, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: De Poli, Dionisi, Lombardo

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 2

NI: Mote

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Poli Bortone A6-0128/2005

Pour: 367

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie

IND/DEM: Adwent, Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bullmann, Duin, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gröner, Hasse Ferreira, Haug, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Leinen, Lévai, Mann Erika, Piecyk, Prets, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Schulz, Tarand, Vincenzi, Walter, Weiler

UEN: Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Jonckheer, Turmes

Contre: 226

ALDE: Cocilovo, Di Pietro

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Lang, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: De Poli, Dionisi, Lombardo

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

GUE/NGL: Guidoni, Rizzo

IND/DEM: Bloom, Louis, Železný

NI: Mote

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Poli Bortone A6-0128/2005

Pour: 372

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie

IND/DEM: Adwent, Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berlinguer, Bullmann, Dobolyi, Duin, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Haug, Herczog, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Lévai, Mann Erika, Piecyk, Prets, Rapkay, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Schulz, Tarand, Vincenzi, Walter, Weiler

UEN: Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 228

ALDE: Di Pietro

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Lang, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: De Poli, Dionisi, Lombardo

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rasmussen, Reynaud, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Szejna, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Camre, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

GUE/NGL: Guidoni, Rizzo

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Železný

NI: Mote

PSE: Dührkop Dührkop

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Rapport Poli Bortone A6-0128/2005

Pour: 508

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie

IND/DEM: Adwent, Blokland, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 86

ALDE: Di Pietro

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Speroni

NI: Dillen, Lang, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: De Poli, Dionisi, Lombardo

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 4

ALDE: Toia

IND/DEM: Železný

NI: Mote

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Rapport Poli Bortone A6-0128/2005

Pour: 66

ALDE: Chiesa, Cocilovo, De Sarnez, Guardans Cambó, Lehideux, Sbarbati, Staniszewska

GUE/NGL: de Brún, Liotard, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Adwent, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Wierzejski

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Lang, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: del Castillo Vera, Cederschiöld, Daul, De Poli, Lombardo, Sumberg, Tannock

PSE: Christensen, Duin, Herczog, Jørgensen, Lévai

UEN: Bielan, Janowski, Kamiński, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Auken, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Jonckheer, Lucas, Onesta, Schlyter, Turmes

Contre: 497

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann, Morgantini, Strož

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kozlík, Masiel, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Coelho, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni

Abstention: 49

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Mote

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cramer, Evans Jillian, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

14.   Rapport Poli Bortone A6-0128/2005

Pour: 137

ALDE: Di Pietro, Sbarbati

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Lang, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: De Poli, Dionisi, Grosch, Hortefeux, Lombardo, Zatloukal

PSE: Berès, Bono, Carlotti, Castex, Christensen, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Jørgensen, Kristensen, Le Foll, Lienemann, Napoletano, Peillon, Reynaud, Roure, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 461

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kozlík, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Krasts, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 7

IND/DEM: Blokland, Speroni, Železný

NI: Allister, Baco, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

15.   Rapport Poli Bortone A6-0128/2005

Pour: 255

ALDE: Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Laperrouze, Morillon, Prodi, Ries, Van Hecke

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Wierzejski

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Lang, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Brunetta, Castiglione, Dionisi, Ebner, Fatuzzo, Gargani, Martens, Méndez de Vigo, Ouzký, Sartori, Tajani

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 332

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, De Sarnez, Duquesne, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie

IND/DEM: Batten, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Masiel, Mote, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bono, Bullmann, Busquin, De Keyser, Duin, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gröner, Haug, Jöns, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Lévai, Madeira, Mann Erika, Piecyk, Prets, Rapkay, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Schulz, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler

Abstention: 8

ALDE: Ek

NI: Claeys, Dillen, Vanhecke

PPE-DE: Demetriou, Sonik

PSE: Hänsch

Verts/ALE: van Buitenen

16.   Rapport Poli Bortone A6-0128/2005

Pour: 159

ALDE: Chiesa, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Laperrouze, Morillon, Ries, Takkula, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Speroni

NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Lang, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Dionisi, Sonik

PSE: Andersson, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beňová, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Corbett, Cottigny, D'Alema, Díez González, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gill, Gomes, Grech, Gruber, Gurmai, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Kinnock, Lehtinen, Locatelli, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Riera Madurell, Rouček, Scheele, Segelström, Skinner, Stihler, Szejna, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Westlund, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 424

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, De Sarnez, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie

IND/DEM: Adwent, Batten, Blokland, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Casaca, Christensen, De Keyser, De Rossa, Désir, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, Ferreira Anne, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Mann Erika, Mikko, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schulz, Sornosa Martínez, Swoboda, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Janowski, Szymański

Abstention: 6

IND/DEM: Bloom

NI: Claeys, Resetarits, Vanhecke

PSE: dos Santos

Verts/ALE: van Buitenen

17.   Rapport Poli Bortone A6-0128/2005

Pour: 303

ALDE: Alvaro, Budreikaitė, Di Pietro, Geremek, Hennis-Plasschaert, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Prodi, Schuth, Van Hecke

GUE/NGL: Brie

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Busquin, De Keyser, Duin, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gröner, Haug, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Lévai, Mann Erika, Piecyk, Prets, Rapkay, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Schulz, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler

UEN: Bielan, Janowski, Kamiński, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Horáček, Trüpel, Voggenhuber

Contre: 286

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Dillen, Lang, Mölzer, Mote, Resetarits, Schenardi

PPE-DE: Bonsignore, Dionisi, Ferber, Karas, Nassauer

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Evans Jillian, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 10

IND/DEM: Blokland, Coûteaux, Louis, Železný

NI: Claeys, Vanhecke

PPE-DE: Lombardo

PSE: van den Burg, Whitehead

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Poli Bortone A6-0128/2005

Pour: 115

ALDE: Jensen, Riis-Jørgensen, Van Hecke

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Resetarits

PSE: Andersson, Berès, Bono, Carlotti, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Hedkvist Petersen, Jørgensen, Kristensen, Le Foll, Moscovici, Peillon, Reynaud, Roure, Segelström, Szejna, Vaugrenard, Vergnaud, Westlund, Whitehead

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 483

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Dillen, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 11

ALDE: Toia

GUE/NGL: Morgantini

IND/DEM: Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Claeys, Kozlík, Lang, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

19.   Rapport Poli Bortone A6-0128/2005

Pour: 40

GUE/NGL: de Brún, Kohlíček, Liotard, McDonald, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Adwent, Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Lang, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Corbey, De Rossa

Verts/ALE: Auken, Hudghton, Lucas, Schlyter

Contre: 513

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Morgantini

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Kozlík, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Flautre, Turmes

Abstention: 53

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

NI: Mote

UEN: Bielan, Janowski, Kamiński, Roszkowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

20.   Rapport Poli Bortone A6-0128/2005

Pour: 43

ALDE: Onyszkiewicz, Sbarbati

GUE/NGL: McDonald, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Adwent, Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík

UEN: Bielan, Janowski, Kamiński, Roszkowski, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Hudghton, Jonckheer, Lambert, Romeva i Rueda, Schlyter, Turmes

Contre: 512

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Catania, Figueiredo, Henin, Kohlíček, Markov, Morgantini, Musacchio, Portas, Ransdorf, Rizzo

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Bobošíková, Lang, Masiel, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Breyer, Cramer, Flautre

Abstention: 39

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Liotard, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Strož, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Demetriou

Verts/ALE: Aubert, van Buitenen, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Kusstatscher, Onesta, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

21.   Rapport Poli Bortone A6-0128/2005

Pour: 458

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, De Sarnez, Di Pietro, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, Flasarová, Kaufmann, Maštálka, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Wierzejski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beňová, Berger, Berman, Bösch, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tarand, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven

Contre: 116

ALDE: Busk, Degutis, Drčar Murko, Duff, Jensen, Karim, Ries

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Lang, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: Březina, Kušķis, Sumberg, Tannock

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Beglitis, Berès, van den Berg, Bozkurt, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Evans Robert, Ferreira Anne, Ford, Gill, Gurmai, Hamon, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Kristensen, Lambrinidis, McAvan, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Moraes, Morgan, Moscovici, Myller, Obiols i Germà, Reynaud, Sifunakis, Skinner, Stihler, Titley, Westlund, Whitehead, Wynn

UEN: Pavilionis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Liotard, McDonald, Markov, Wagenknecht

NI: Claeys, Dillen, Vanhecke

PSE: Rasmussen, Wiersma

UEN: Camre, Didžiokas, Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen

22.   Rapport Scheele A6-0124/2005

Pour: 50

ALDE: Di Pietro

GUE/NGL: McDonald, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Adwent, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Lang, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Carollo, Cederschiöld, Chmielewski, Záborská

UEN: Bielan, Camre, Janowski, Kamiński, Muscardini, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Auken, Flautre, Jonckheer, Lucas, Schlyter

Contre: 482

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Brie

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kozlík, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Hudghton, Onesta

Abstention: 54

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

NI: Mote

UEN: Krasts, Kristovskis, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, van Buitenen, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

23.   Rapport Scheele A6-0124/2005

Pour: 51

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Adwent, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Czarnecki Ryszard, Dillen, Lang, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Hudghton, Lucas, Schlyter

Contre: 485

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Brie

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kozlík, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Crowley, Didžiokas, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan

Verts/ALE: Jonckheer, Turmes

Abstention: 56

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux

NI: Claeys, Mote, Vanhecke

UEN: Krasts

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

24.   Rapport Scheele A6-0124/2005

Pour: 516

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Brie, Flasarová, Maštálka, Strož, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Kozlík, Lang, Masiel, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Zīle

Contre: 69

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Svensson, Uca, Verges, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Wuermeling

PSE: Gurmai

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

GUE/NGL: Morgantini

IND/DEM: Krupa

NI: Allister

PSE: Lehtinen

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

25.   Rapport Malmström A6-0135/2005

Pour: 341

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Triantaphyllides

IND/DEM: Adwent, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Lang, Masiel, Mölzer, Resetarits, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Correia, Cottigny, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Grabowska, Ilves, Kindermann, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Mikko, Pahor, Rosati, Szejna, Tarand, Van Lancker

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Contre: 183

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Belohorská, Romagnoli

PPE-DE: Nassauer

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Gill, Goebbels, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leinen, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 34

ALDE: Drčar Murko

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, Figueiredo, Guidoni, Kaufmann, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Rizzo, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Mote

PPE-DE: Esteves, Itälä

PSE: Gierek

Verts/ALE: van Buitenen, de Groen-Kouwenhoven

26.   Rapport Malmström A6-0135/2005

Pour: 66

ALDE: Andrejevs, Onyszkiewicz, Staniszewska, Starkevičiūtė, Toia

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Adwent, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Wierzejski

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Lang, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Kušķis, Landsbergis, Queiró, Záborská

PSE: Christensen, Ilves, Jørgensen, Kristensen, Mikko, Pahor, Tarand, Thomsen

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Contre: 492

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Mote, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Kułakowski

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Esteves

PSE: Rosati

Verts/ALE: van Buitenen

27.   Rapport Malmström A6-0135/2005

Pour: 154

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Liotard, McDonald, Meijer, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Speroni, Tomczak

NI: Battilocchio, De Michelis, Resetarits

PPE-DE: Gutiérrez-Cortines, Kamall, Landsbergis, Lombardo, Stubb, Ulmer

PSE: Busquin, Christensen, Désir, Ilves, Jørgensen, Kristensen, Lévai, Mann Erika, Mikko, Pahor, Rasmussen, Rosati, Tarand

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 397

ALDE: Chiesa, Di Pietro

GUE/NGL: Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Blokland, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Rogalski, Wierzejski, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Lang, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Crowley, Didžiokas, Ó Neachtain, Ryan

Abstention: 21

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Brepoels

PSE: Thomsen

UEN: Muscardini

Verts/ALE: van Buitenen

28.   Rapport Malmström A6-0135/2005

Pour: 220

ALDE: Andrejevs, Chiesa, Di Pietro

GUE/NGL: Kohlíček, Maštálka, Strož

IND/DEM: Adwent, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Wierzejski

NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ford, Hedh, Thomsen

UEN: Crowley, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Szymański

Contre: 325

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Coûteaux, Železný

NI: Battilocchio, De Michelis, Dillen, Resetarits

PPE-DE: Bonsignore, Buzek, Deva, Ebner, Gawronski, Handzlik, Kaczmarek, Kauppi, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kuźmiuk, Lombardo, Mauro, Olbrycht, Pieper, Piskorski, Pomés Ruiz, Saryusz-Wolski, Stubb, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zaleski

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 24

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Claeys, Kozlík, Lang, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Zieleniec

Verts/ALE: van Buitenen

29.   Rapport Malmström A6-0135/2005

Pour: 364

ALDE: Andrejevs, Di Pietro, Nicholson of Winterbourne

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Maštálka, Strož

IND/DEM: Adwent, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Rogalski, Wierzejski

NI: Czarnecki Ryszard, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pinheiro, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wuermeling, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García

UEN: Crowley, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 151

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Coûteaux, Louis, Piotrowski, Speroni, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, De Michelis, Resetarits

PPE-DE: Buzek, Ebner, Gawronski, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Kaczmarek, Kauppi, Klich, Koch, Kudrycka, Kuźmiuk, Landsbergis, Olbrycht, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Saryusz-Wolski, Stubb, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski

PSE: Lehtinen, Mikko, Panzeri, Rasmussen, Rosati, Sacconi, Tarand, Vincenzi, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Jonckheer

Abstention: 32

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Baco, Bobošíková, Claeys, Dillen, Kozlík, Lang, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Konrad, McMillan-Scott, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Locatelli

UEN: Camre, Muscardini

Verts/ALE: van Buitenen

30.   Rapport Malmström A6-0135/2005

Pour: 370

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Flasarová, Maštálka, Meijer, Morgantini, Strož

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, De Michelis, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bauer, Beazley, Belet, Böge, Bowis, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Chmielewski, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doyle, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Friedrich, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Gomolka, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lulling, Mann Thomas, Marques, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Papastamkos, Parish, Pieper, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ribeiro e Castro, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Škottová, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vidal-Quadras Roca, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes

Contre: 114

ALDE: Andrejevs

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Becsey, Brunetta, Carollo, del Castillo Vera, Cederschiöld, Doorn, Dover, Fjellner, Florenz, Fontaine, Gál, Gaľa, Gyürk, Handzlik, Helmer, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Kaczmarek, Kauppi, Kirkhope, Klich, Kušķis, Kuźmiuk, Liese, McMillan-Scott, Mato Adrover, Mauro, Olbrycht, Ouzký, Piskorski, Pleštinská, Purvis, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Sonik, Stubb, Ulmer, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Ilves

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Jonckheer, Ždanoka

Abstention: 64

GUE/NGL: Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Lang, Schenardi

PPE-DE: Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Coelho, Daul, Duka-Zólyomi, Fajmon, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gräßle, Harbour, Heaton-Harris, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Koch, Konrad, Landsbergis, Langendries, McGuinness, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Olajos, Panayotopoulos-Cassiotou, Pinheiro, Podestà, Podkański, Queiró, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Schierhuber, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Spautz, Szájer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

Verts/ALE: van Buitenen

31.   Rapport Malmström A6-0135/2005

Pour: 488

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Sjöstedt

IND/DEM: Adwent, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Resetarits

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Hassi

Contre: 20

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Kohlíček, Maštálka, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Wuermeling

Verts/ALE: Frassoni, de Groen-Kouwenhoven

Abstention: 63

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Krupa

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Lang, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

32.   Rapport Gal A6-0144/2005

Pour: 447

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Lévai, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Muscardini, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 57

IND/DEM: Adwent, Batten, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Baco, Czarnecki Ryszard, Mote

PPE-DE: Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Florenz, Harbour, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Sturdy, Tannock, Wuermeling, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Janowski, Kamiński, Krasts, La Russa, Pirilli, Roszkowski, Szymański

Abstention: 37

ALDE: Alvaro, Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, McDonald, Pflüger, Wagenknecht

NI: Bobošíková, Claeys, Dillen, Kozlík, Lang, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Caspary, Jałowiecki, Mauro, Reul, Sonik

PSE: Gröner

UEN: Camre, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

33.   Rapport Goebbels A6-0150/2005

Pour: 268

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Blokland, Bonde, Železný

NI: Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Becsey, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Berlinguer, D'Alema, Kuc, Lehtinen, Mikko, Sakalas, Szejna, Tarand, Vincenzi, Weber Henri, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Szymański, Tatarella, Zīle

Contre: 241

ALDE: Chiesa, Cocilovo, Costa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel

PPE-DE: Bauer, Beazley, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Fajmon, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gräßle, Guellec, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Schnellhardt, Silva Peneda, Škottová, Stevenson, Zahradil, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Lavarra, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Thomsen, Van Lancker, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Crowley, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes

Abstention: 21

ALDE: Lambsdorff

IND/DEM: Borghezio, Goudin, Lundgren

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Belet, Samaras

PSE: Reynaud, Vergnaud

UEN: Bielan, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Ryan

Verts/ALE: van Buitenen

34.   Rapport Goebbels A6-0150/2005

Pour: 442

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Blokland, Bonde, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lavarra, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes

Contre: 30

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Czarnecki Ryszard

PSE: Berger, Hamon, Hedh, Reynaud

Verts/ALE: Cramer, Evans Jillian, Horáček, Lichtenberger, Onesta, Ždanoka

Abstention: 38

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Rosati

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

35.   Rapport Goebbels A6-0150/2005

Pour: 289

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Blokland, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Lévai

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella

Contre: 215

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Battilocchio, Claeys, De Michelis, Dillen, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lavarra, Lehtinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 7

NI: Baco, Kozlík, Mote

PSE: Rosati

UEN: Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

36.   Rapport Goebbels A6-0150/2005

Pour: 283

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Blokland, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Rosati

UEN: Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan

Contre: 231

ALDE: Chiesa, Cocilovo

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Battilocchio, Claeys, De Michelis, Dillen, Masiel, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lavarra, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 4

NI: Mote

PPE-DE: Thyssen

UEN: Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

37.   Rapport Goebbels A6-0150/2005

Pour: 456

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Blokland, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Masiel

PPE-DE: Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Lavarra, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Peillon, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Breyer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 47

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Mote

Abstention: 14

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Kozlík, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Esteves

PSE: Bullmann

Verts/ALE: van Buitenen

38.   Rapport Goebbels A6-0150/2005

Pour: 295

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Blokland, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis

PPE-DE: Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: van den Berg, Christensen, Jørgensen, Kristensen, Rosati

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Flautre

Contre: 215

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Claeys, Dillen, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lavarra, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 6

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

39.   Rapport Goebbels A6-0150/2005

Pour: 388

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kozlík, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Harangozó, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Lavarra, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella

Contre: 69

ALDE: Davies

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Adwent, Batten, Blokland, Bonde, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise

NI: Schenardi

PPE-DE: Mauro, Záborská

PSE: Bullmann, Duin, Ferreira Anne, Gebhardt, Gill, Glante, Haug, Kreissl-Dörfler, Morgan, Piecyk, Van Lancker

UEN: Bielan, Camre, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 45

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Liotard, McDonald, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

NI: Claeys, Romagnoli, Vanhecke

PSE: Berès, Bösch, Bono, Carnero González, Cottigny, Désir, Douay, Gomes, Gröner, Hamon, Jöns, Reynaud, Rothe, Roure, Skinner, Weiler

UEN: Crowley, Janowski, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

40.   Rapport Oomen-Ruijten A6-0142/2005

Pour: 243

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Chiesa, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Di Pietro, Duquesne, Fourtou, Gibault, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Kacin, Morillon, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Prodi, Sbarbati, Toia, Virrankoski

NI: Battilocchio, Belohorská, Kozlík, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fontaine, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gräßle, Grossetête, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Klamt, Klaß, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Langendries, Lehne, Lulling, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mavrommatis, Mikolášik, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pinheiro, Podestà, Poettering, Ribeiro e Castro, Saïfi, Samaras, Sartori, Schmitt Pál, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Spautz, Šťastný, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Varvitsiotis, Vlasto, Záborská

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lavarra, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Morgan, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Piecyk, Pinior, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, La Russa, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Kusstatscher, Lambert, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 131

ALDE: Alvaro, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Maaten, Malmström, Manders, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen

IND/DEM: Batten, Blokland, Clark, Goudin, Lundgren, Tomczak, Whittaker, Wise

NI: Claeys, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ayuso González, Beazley, Böge, Bonsignore, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Caspary, del Castillo Vera, De Poli, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Ehler, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Kušķis, Langen, Laschet, Lechner, López-Istúriz White, McGuinness, Mato Adrover, Mayer, Mayor Oreja, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Olbrycht, Ouzký, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Pomés Ruiz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schwab, Škottová, Sonik, Stevenson, Stubb, Sturdy, Tajani, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Camre

Abstention: 56

ALDE: Matsakis, Mohácsi, Polfer

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kohlíček, Liotard, McDonald, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Adwent, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Wierzejski

NI: Baco

PPE-DE: Deß, Gomolka, Gyürk, Jeggle, Karas, Kuźmiuk, Mauro, Papastamkos, Podkański, Rübig, Schierhuber, Stenzel

UEN: Bielan, Didžiokas, Janowski, Krasts, Kristovskis, Roszkowski, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0188

Comptes non financiers trimestriels des secteurs institutionnels ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (15235/1/2004 — C6-0091/2005 — 2003/0296(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (15235/1/2004 — C6-0091/2005), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (15235/1/2004 — C6-0091/2005),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0789) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0789) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0152/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0152/2005);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 103 E du 29.4.2004, p. 141.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0189

Programme pluriannuel pour les entreprises et esprit d'entreprise (2001-2005) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (COM(2004)0781 — C6-0242/2004 — 2004/0272(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0781) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0781) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 157, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0242/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 157, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0242/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0118/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0118/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0272

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mai 2005 en vue de l'adoption de la décision no .../2005/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est essentiel d'assurer la continuité du soutien communautaire aux entreprises et à l'esprit d'entreprise, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). |
| --- | --- |

(1)

Il est essentiel d'assurer la continuité du soutien communautaire aux entreprises et à l'esprit d'entreprise, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).

| (2) | Il convient donc de proroger la période de validité de la décision 2000/819/CE (3) d'un an jusqu'au 31 décembre 2006 et de majorer son montant financier de référence de
  88 500 000 euros
  . |
| --- | --- |

(2)

Il convient donc de proroger la période de validité de la décision 2000/819/CE (3) d'un an jusqu'au 31 décembre 2006 et de majorer son montant financier de référence de
  88 500 000 euros
  .

| (3) | La décision 2000/819/CE doit être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

La décision 2000/819/CE doit être modifiée en conséquence,

DÉCIDENT:

Article premier

La décision 2000/819/CE est modifiée comme suit:

| (1) | À l'article 7, paragraphe 1, le montant financier de référence de 450 millions d'euros est remplacé par celui de
  538 500 000 euros
  . |
| --- | --- |

(1)

À l'article 7, paragraphe 1, le montant financier de référence de 450 millions d'euros est remplacé par celui de
  538 500 000 euros
  .

| (2) | À l'article 8, la date du 31 décembre 2005 est remplacée par celle du 31 décembre 2006. |
| --- | --- |

(2)

À l'article 8, la date du 31 décembre 2005 est remplacée par celle du 31 décembre 2006.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

1

(2)  Position du Parlement européen du 26 mai 2005.

2

Position du Parlement européen du 26 mai 2005.

(3)  JO L 333 du 29.12.2000, p. 84. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 593/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 16.8.2004, p. 3).

3

P6_TA(2005)0190

Accord CE-Chili sur certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens (COM(2004)0829 — C6-0011/2005 — 2004/0289(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0829) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0829) (1),

| — | vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0011/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0011/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0100/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0100/2005);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Chili. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Chili.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0191

Financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/439/CE du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche (COM(2004)0618 — C6-0243/2004 — 2004/0213(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0618) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0618) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0243/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0243/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0113/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0113/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0192

Protocole à l'accord CE/Côte d'Ivoire sur la pêche (1er juillet 2004 au 30 juin 2007) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007 (COM(2004)0619 — C6-0138/2004 — 2004/0211(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2004)0619) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2004)0619) (1),

| — | vu l'article 37 et l'article et 300, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 et l'article et 300, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0138/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0138/2004),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement (A6-0114/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement (A6-0114/2005);

| 1. | approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Côte d'Ivoire. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Côte d'Ivoire.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 3 bis (nouveau) |
| | (3 bis) Il est important d'améliorer les informations fournies au Parlement européen; la Commission devrait à cet effet établir un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'accord; |
| Amendement 2 |
| Considérant 4 bis (nouveau) |
| | (4 bis) La défense des intérêts de l'UE en matière de pêche doit être coordonnée avec la gestion durable des ressources de pêche en termes économiques, sociaux et environnementaux, ainsi qu'avec le développement durable des populations côtières dépendant de la pêche. |
| Amendement 3 |
| Considérant 4 ter (nouveau) |
| | (4 ter) La Commission doit poursuivre ses études d'évaluation de l'impact quant au caractère durable de l'accord conclu avec la Côte d'Ivoire. |
| Amendement 4 |
| Considérant 4 quater (nouveau) |
| | (4 quater) Des mesures doivent être prises pour encourager la participation d'organisations communautaires locales basées sur des formes traditionnelles d'association et une attention appropriée doit être prêtée au rôle joué par les femmes dans la transformation et la commercialisation des produits de la pêche. |
| Amendement 5 |
| Considérant 4 quinquies (nouveau) |
| | (4 quinquies) Une évaluation de l'application de l'accord doit être effectuée après la première année. |
| Amendement 6 |
| Considérant 4 sexies (nouveau) |
| | (4 sexies) Il convient de prévoir les ressources nécessaires pour garantir que les conditions du présent accord puissent être remplies. |
| Amendement 7 |
| Article 3 bis (nouveau) |
| | Article 3 bis




  Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu'un autre accord le renouvelant ne soit conclu, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et les conditions dans lesquelles celui-ci a été mis en œuvre. |
| Amendement 8 |
| Article 3 ter (nouveau) |
| | Article 3 ter




  Sur la base du rapport mentionné à l'article 3 bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil confie, le cas échéant, à la Commission un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole. |
| Amendement 9 |
| Article 3 quater (nouveau) |
| | Article 3 quater




  La Commission transmet annuellement au Conseil et au Parlement le rapport sur les actions ciblées que les autorités de la Côte d'Ivoire fourniront en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du protocole. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 3 bis (nouveau)

(3 bis) Il est important d'améliorer les informations fournies au Parlement européen; la Commission devrait à cet effet établir un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'accord;

Amendement 2

Considérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) La défense des intérêts de l'UE en matière de pêche doit être coordonnée avec la gestion durable des ressources de pêche en termes économiques, sociaux et environnementaux, ainsi qu'avec le développement durable des populations côtières dépendant de la pêche.

Amendement 3

Considérant 4 ter (nouveau)

(4 ter) La Commission doit poursuivre ses études d'évaluation de l'impact quant au caractère durable de l'accord conclu avec la Côte d'Ivoire.

Amendement 4

Considérant 4 quater (nouveau)

(4 quater) Des mesures doivent être prises pour encourager la participation d'organisations communautaires locales basées sur des formes traditionnelles d'association et une attention appropriée doit être prêtée au rôle joué par les femmes dans la transformation et la commercialisation des produits de la pêche.

Amendement 5

Considérant 4 quinquies (nouveau)

(4 quinquies) Une évaluation de l'application de l'accord doit être effectuée après la première année.

Amendement 6

Considérant 4 sexies (nouveau)

(4 sexies) Il convient de prévoir les ressources nécessaires pour garantir que les conditions du présent accord puissent être remplies.

Amendement 7

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu'un autre accord le renouvelant ne soit conclu, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et les conditions dans lesquelles celui-ci a été mis en œuvre.

Amendement 8

Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter

Sur la base du rapport mentionné à l'article 3 bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil confie, le cas échéant, à la Commission un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole.

Amendement 9

Article 3 quater (nouveau)

Article 3 quater

La Commission transmet annuellement au Conseil et au Parlement le rapport sur les actions ciblées que les autorités de la Côte d'Ivoire fourniront en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du protocole.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0193

Financement de la politique agricole commune *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (COM(2004)0489 — C6-0166/2004 — 2004/0164(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0489) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0489) (1),

| — | vu l'article 37, paragraphe 2, alinéa 3, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0166/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, paragraphe 2, alinéa 3, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0166/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A6-0127/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A6-0127/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 5, point a |
| a) | les actions nécessaires pour l'analyse, la gestion, le suivi, l'échange d'informations et la mise en œuvre de la politique agricole commune, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre des systèmes de contrôle et l'assistance technique et administrative; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 5, point a

a)

les actions nécessaires pour l'analyse, la gestion, le suivi, l'échange d'informations et la mise en œuvre de la politique agricole commune, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre des systèmes de contrôle et l'assistance technique et administrative;

| a) | les actions nécessaires pour l'analyse, la gestion, le suivi, l'échange d'informations et la mise en œuvre de la politique agricole commune, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre des systèmes de contrôle et l'assistance technique et administrative
  , à l'exception des dépenses qui, en vertu de l'article 13, ne sont pas prises en charge par le FEAGA
  ; |
| --- | --- |

a)

les actions nécessaires pour l'analyse, la gestion, le suivi, l'échange d'informations et la mise en œuvre de la politique agricole commune, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre des systèmes de contrôle et l'assistance technique et administrative
  , à l'exception des dépenses qui, en vertu de l'article 13, ne sont pas prises en charge par le FEAGA
  ;

Amendement 2

Article 16, alinéa 2

Toutefois, les paiements directs ne peuvent en aucun cas dépasser le 15 octobre de l'année budgétaire concernée.

Supprimé.

Amendement 3

Article 31, paragraphe 4, point a

| a) | les dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1 qui ont été effectuées plus de
  trente-six mois
  avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné les résultats des vérifications; |
| --- | --- |

a)

les dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1 qui ont été effectuées plus de
  trente-six mois
  avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné les résultats des vérifications;

| a) | les dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, qui ont été effectuées plus de
  vingt-quatre mois
  avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné les résultats des vérifications; |
| --- | --- |

a)

les dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, qui ont été effectuées plus de
  vingt-quatre mois
  avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné les résultats des vérifications;

Amendement 4

Article 31, paragraphe 4, point b

| b) | les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1 pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de
  trente-six mois
  avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications; |
| --- | --- |

b)

les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1 pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de
  trente-six mois
  avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications;

| b) | les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1
  ,
  pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de
  vingt-quatre mois
  avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications; |
| --- | --- |

b)

les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1
  ,
  pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de
  vingt-quatre mois
  avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications;

Amendement 5

Article 31, paragraphe 4, point c

| c) | les dépenses relatives aux programmes visés à l'article 4 pour lesquelles le paiement du solde a été effectué plus de
  trente-six mois
  avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications. |
| --- | --- |

c)

les dépenses relatives aux programmes visés à l'article 4 pour lesquelles le paiement du solde a été effectué plus de
  trente-six mois
  avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications.

| c) | les dépenses relatives aux programmes visés à l'article 4 pour lesquelles le paiement du solde a été effectué plus de
  vint-quatre mois
  avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications. |
| --- | --- |

c)

les dépenses relatives aux programmes visés à l'article 4 pour lesquelles le paiement du solde a été effectué plus de
  vint-quatre mois
  avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications.

Amendement 6

Article 32, paragraphe 5, premier alinéa

5. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif
  ou judiciaire
  ou de six
  ans
  ,
  si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales,
  les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire, après application de la retenue prévue au paragraphe 2.

5. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou de six
  mois après la publication d'un arrêt de justice définitif
  , les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire, après application de la retenue prévue au paragraphe 2.

Amendement 7

Article 43

Avant le 1er septembre de chaque année, suivant celle de chaque exercice budgétaire, la Commission
  établit
  un rapport financier sur l'administration du FEAGA et du FEADER, au cours de l'exercice écoulé.

Avant le 1er septembre de chaque année, suivant celle de chaque exercice budgétaire, la Commission
  présente au Parlement européen et au Conseil
  un rapport financier sur l'administration du FEAGA et du FEADER, au cours de l'exercice écoulé.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0194

Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission

Décision du Parlement européen sur la révision de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission (2005/2076(ACI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne et la déclaration no 3 annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale ayant arrêté le traité de Nice, |
| --- | --- |

—

vu l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne et la déclaration no 3 annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale ayant arrêté le traité de Nice,

| — | vu l'article III-397 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, |
| --- | --- |

—

vu l'article III-397 du traité établissant une Constitution pour l'Europe,

| — | vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission du 5 juillet 2000 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission du 5 juillet 2000 (1),

| — | vu sa résolution du 18 novembre 2004 sur l'élection de la nouvelle Commission (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 novembre 2004 sur l'élection de la nouvelle Commission (2),

| — | vu la décision de la Conférence des présidents du 14 avril 2005, |
| --- | --- |

—

vu la décision de la Conférence des présidents du 14 avril 2005,

| — | vu le projet d'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (ci-après dénommé «l'accord»), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (ci-après dénommé «l'accord»),

| — | vu l'article 24, paragraphe 3, et l'article 120 de son règlement ainsi que le point XVIII, 4, de l'annexe VI de celui-ci, |
| --- | --- |

—

vu l'article 24, paragraphe 3, et l'article 120 de son règlement ainsi que le point XVIII, 4, de l'annexe VI de celui-ci,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0147/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0147/2005),

| A. | considérant que l'approfondissement de la démocratie dans l'Union européenne, dont témoigne notamment la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, appelle à un renforcement des relations entre le Parlement européen et la Commission et à un meilleur contrôle parlementaire de l'action de l'exécutif, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'approfondissement de la démocratie dans l'Union européenne, dont témoigne notamment la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, appelle à un renforcement des relations entre le Parlement européen et la Commission et à un meilleur contrôle parlementaire de l'action de l'exécutif,

| B. | considérant que le processus d'investiture de la présente Commission a renforcé la légitimité démocratique du système institutionnel de l'Union et accentué la dimension politique des relations entre les deux institutions, |
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B.

considérant que le processus d'investiture de la présente Commission a renforcé la légitimité démocratique du système institutionnel de l'Union et accentué la dimension politique des relations entre les deux institutions,

| C. | considérant que le nouvel accord qui lui est soumis reflète cette évolution, |
| --- | --- |

C.

considérant que le nouvel accord qui lui est soumis reflète cette évolution,

| D. | considérant que cet accord appelle les clarifications décrites ci-après, |
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D.

considérant que cet accord appelle les clarifications décrites ci-après,

| E. | considérant que, au vu du déroulement des négociations ayant conduit à un accord politique, il est des plus approprié que, à l'avenir, la conduite des négociations soit confiée à des titulaires d'un mandat politique, |
| --- | --- |

E.

considérant que, au vu du déroulement des négociations ayant conduit à un accord politique, il est des plus approprié que, à l'avenir, la conduite des négociations soit confiée à des titulaires d'un mandat politique,

| F. | considérant que les accords interinstitutionnels, ainsi que les accords-cadres, ont des conséquences significatives et qu'il est dès lors indispensable de rassembler tous les accords existants et de les publier en tant qu'annexe au règlement du Parlement, afin d'en faciliter l'accès et d'en garantir la transparence; |
| --- | --- |

F.

considérant que les accords interinstitutionnels, ainsi que les accords-cadres, ont des conséquences significatives et qu'il est dès lors indispensable de rassembler tous les accords existants et de les publier en tant qu'annexe au règlement du Parlement, afin d'en faciliter l'accès et d'en garantir la transparence;

| 1. | se félicite, outre du renforcement de la cohérence et de la simplification de la structure, des points positifs suivants contenus dans le projet de nouvel accord:






  a) | les nouvelles dispositions en matière de conflit potentiel d'intérêt (point 2), |
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1.

se félicite, outre du renforcement de la cohérence et de la simplification de la structure, des points positifs suivants contenus dans le projet de nouvel accord:

a)

les nouvelles dispositions en matière de conflit potentiel d'intérêt (point 2),

| b) | les arrangements convenus en cas de remplacement d'un membre de la Commission en cours de mandat de celle-ci (point 4), |
| --- | --- |

b)

les arrangements convenus en cas de remplacement d'un membre de la Commission en cours de mandat de celle-ci (point 4),

| c) | l'assurance que toute information pertinente sera apportée par les commissaires désignés à l'occasion de la procédure d'approbation de la Commission (point 7), |
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c)

l'assurance que toute information pertinente sera apportée par les commissaires désignés à l'occasion de la procédure d'approbation de la Commission (point 7),

| d) | la mise en place d'un dialogue régulier au plus haut niveau entre le Président de la Commission et la Conférence des présidents (point 10), |
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d)

la mise en place d'un dialogue régulier au plus haut niveau entre le Président de la Commission et la Conférence des présidents (point 10),

| e) | l'identification en commun des propositions et initiatives d'importance particulière sur la base du programme législatif et de travail de la Commission et de la programmation interinstitutionnelle pluriannuelle et la garantie que le Parlement sera informé sur un pied d'égalité avec le Conseil de toute action de la Commission (points 8 et 12), |
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e)

l'identification en commun des propositions et initiatives d'importance particulière sur la base du programme législatif et de travail de la Commission et de la programmation interinstitutionnelle pluriannuelle et la garantie que le Parlement sera informé sur un pied d'égalité avec le Conseil de toute action de la Commission (points 8 et 12),

| f) | l'amélioration de l'information donnée par la Commission sur le suivi et la prise en compte des prises de position du Parlement (points 14 et 31), |
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f)

l'amélioration de l'information donnée par la Commission sur le suivi et la prise en compte des prises de position du Parlement (points 14 et 31),

| g) | la publicité des informations pertinentes relatives aux groupes d'exper2ts de la Commission (point 16), sous réserve de la prise en considération du paragraphe 2 de la présente décision, |
| --- | --- |

g)

la publicité des informations pertinentes relatives aux groupes d'exper2ts de la Commission (point 16), sous réserve de la prise en considération du paragraphe 2 de la présente décision,

| h) | la confirmation des dispositions relatives à la participation du Parlement aux conférences internationales et les nouvelles références spécifiques aux conférences de donateurs et à l'observation d'élections (points 19 à 25), sous réserve de la demande énoncée au paragraphe 4 de la présente décision, |
| --- | --- |

h)

la confirmation des dispositions relatives à la participation du Parlement aux conférences internationales et les nouvelles références spécifiques aux conférences de donateurs et à l'observation d'élections (points 19 à 25), sous réserve de la demande énoncée au paragraphe 4 de la présente décision,

| i) | l'incorporation dans l'accord (point 35) des engagements contractés par la Commission dans le cadre des mesures d'exécution relatives au secteur des valeurs mobilières, des banques et des assurances («procédure Lamfalussy») et de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision «comitologie» (3), sous réserve des remarques formulées au paragraphe 3 de la présente décision, |
| --- | --- |

i)

l'incorporation dans l'accord (point 35) des engagements contractés par la Commission dans le cadre des mesures d'exécution relatives au secteur des valeurs mobilières, des banques et des assurances («procédure Lamfalussy») et de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision «comitologie» (3), sous réserve des remarques formulées au paragraphe 3 de la présente décision,

| j) | les engagements souscrits en matière de participation de la Commission aux travaux du Parlement (points 37 à 39), |
| --- | --- |

j)

les engagements souscrits en matière de participation de la Commission aux travaux du Parlement (points 37 à 39),

| k) | l'insertion d'une clause de révision de l'accord (point 43) après l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe; |
| --- | --- |

k)

l'insertion d'une clause de révision de l'accord (point 43) après l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe;

| 2. | souligne l'importance qu'il attache à une pleine transparence en ce qui concerne la composition et les activités des groupes d'experts de la Commission (point 16 de l'accord) et demande à la Commission d'appliquer l'accord dans cet esprit; |
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2.

souligne l'importance qu'il attache à une pleine transparence en ce qui concerne la composition et les activités des groupes d'experts de la Commission (point 16 de l'accord) et demande à la Commission d'appliquer l'accord dans cet esprit;

| 3. | appelle la Commission, à la lumière de sa proposition du 11 décembre 2002, à prendre en considération les orientations politiques définies par le Parlement en vertu de son droit de saisine dans le cadre de la procédure de comitologie; |
| --- | --- |

3.

appelle la Commission, à la lumière de sa proposition du 11 décembre 2002, à prendre en considération les orientations politiques définies par le Parlement en vertu de son droit de saisine dans le cadre de la procédure de comitologie;

| 4. | estime qu'il importe que, lorsque ses membres participent à des délégations aux conférences et autres négociations internationales, ils puissent être présents aux réunions de coordination internes à l'Union, étant entendu qu'il s'engage à se soumettre aux règles de confidentialité inhérentes à ces réunions, et demande dès lors à la Commission de soutenir auprès du Conseil les demandes qu'il formule en ce sens; |
| --- | --- |

4.

estime qu'il importe que, lorsque ses membres participent à des délégations aux conférences et autres négociations internationales, ils puissent être présents aux réunions de coordination internes à l'Union, étant entendu qu'il s'engage à se soumettre aux règles de confidentialité inhérentes à ces réunions, et demande dès lors à la Commission de soutenir auprès du Conseil les demandes qu'il formule en ce sens;

| 5. | insiste auprès de la Commission pour qu'une période d'au moins deux mois soit prévue lors de la présentation des lignes directrices intégrées pour l'économie et l'emploi, afin qu'une consultation appropriée du Parlement européen puisse avoir lieu; |
| --- | --- |

5.

insiste auprès de la Commission pour qu'une période d'au moins deux mois soit prévue lors de la présentation des lignes directrices intégrées pour l'économie et l'emploi, afin qu'une consultation appropriée du Parlement européen puisse avoir lieu;

| 6. | approuve l'accord joint en annexe à la présente décision; |
| --- | --- |

6.

approuve l'accord joint en annexe à la présente décision;

| 7. | décide que cet accord sera annexé à son règlement et se substituera aux annexes XIII et XIV de celui-ci; |
| --- | --- |

7.

décide que cet accord sera annexé à son règlement et se substituera aux annexes XIII et XIV de celui-ci;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente décision et son annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

8.

charge son Président de transmettre la présente décision et son annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux parlements des États membres.

---

(1)  JO C 121 du 24.4.2001, p. 122.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0063.

(3)  Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).

ANNEXE

ACCORD-CADRE SUR LES RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LA COMMISSION

Le Parlement européen et la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommés «les deux institutions»,

| — | vu le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés «les traités», |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés «les traités»,

| — | vu les accords interinstitutionnels et les textes régissant les relations entre les deux institutions, |
| --- | --- |

—

vu les accords interinstitutionnels et les textes régissant les relations entre les deux institutions,

| — | vu le règlement du Parlement (1), et notamment ses articles 98, 99 et 120 ainsi que son annexe VII, |
| --- | --- |

—

vu le règlement du Parlement (1), et notamment ses articles 98, 99 et 120 ainsi que son annexe VII,

| A. | considérant que les traités renforcent la légitimité démocratique du processus décisionnel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que les traités renforcent la légitimité démocratique du processus décisionnel de l'Union européenne,

| B. | considérant que les deux institutions attachent la plus haute importance à la transposition et à l'application efficaces du droit communautaire, |
| --- | --- |

B.

considérant que les deux institutions attachent la plus haute importance à la transposition et à l'application efficaces du droit communautaire,

| C. | considérant que le présent accord-cadre n'affecte pas les attributions et les compétences du Parlement ni celles de la Commission ni celles d'aucune autre institution ou organe de l'Union européenne, mais vise à garantir que ces attributions et compétences sont exercées aussi efficacement que possible, |
| --- | --- |

C.

considérant que le présent accord-cadre n'affecte pas les attributions et les compétences du Parlement ni celles de la Commission ni celles d'aucune autre institution ou organe de l'Union européenne, mais vise à garantir que ces attributions et compétences sont exercées aussi efficacement que possible,

| D. | considérant qu'il convient de mettre à jour les dispositions de l'accord-cadre conclu en juillet 2000 (2) et de le remplacer par le texte suivant, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il convient de mettre à jour les dispositions de l'accord-cadre conclu en juillet 2000 (2) et de le remplacer par le texte suivant,

adoptent l'accord suivant:

I.   PORTÉE

1. Les deux institutions arrêtent les mesures suivantes en vue de renforcer la responsabilité politique et la légitimité de la Commission, d'étendre le dialogue constructif et d'améliorer la circulation des informations entre les deux institutions ainsi que d'améliorer la coordination des procédures et la programmation.

Elles approuvent également, telles qu'elles figurent à l'annexe 1, des mesures spécifiques d'exécution relatives à la transmission de documents et de renseignements confidentiels de la Commission et, tel qu'il figure à l'annexe 2, le calendrier afférent au programme législatif et de travail de la Commission.

II.   RESPONSABILITÉ POLITIQUE

2. Chaque membre de la Commission assume la responsabilité politique de l'action menée dans le domaine dont il a la charge, sans préjudice du principe de collégialité de la Commission.

Il est de la responsabilité pleine et entière du Président de la Commission d'identifier tout conflit d'intérêt qui empêche un membre de la Commission de s'acquitter de ses fonctions.

Le Président de la Commission est pareillement responsable de toute mesure ultérieure prise dans de telles circonstances. En cas de réattribution d'un dossier, il en informe, immédiatement et par écrit, le Président du Parlement.

3. Si le Parlement décide de refuser sa confiance à un membre de la Commission, le Président de la Commission, après avoir examiné sérieusement cette décision, soit demande à ce membre de démissionner, soit explique ses décisions au Parlement.

4. Lorsqu'il devient nécessaire de prévoir le remplacement d'un membre de la Commission en cours de mandat en application de l'article 215 du traité instituant la Communauté européenne, le Président de la Commission prend contact immédiatement avec le Président du Parlement, afin de convenir de la façon dont le Président de la Commission compte assurer la présentation du futur membre devant le Parlement, sans retard et dans le plein respect des prérogatives des institutions.

Le Parlement assure que ses procédures se déroulent avec la plus grande célérité, afin de permettre au Président de la Commission d'être informé de la position du Parlement en temps utile avant que le membre soit appelé à exercer des fonctions dans lesquelles il représente la Commission.

5. Le Président de la Commission notifie immédiatement au Parlement toute décision concernant l'attribution de responsabilités à un membre de la Commission. En cas de modification substantielle des responsabilités d'un membre de la Commission, ledit membre se présente devant la commission parlementaire compétente, à la demande du Parlement.

6. Toute modification apportée au code de conduite des membres de la Commission en matière de conflit d'intérêt ou de comportement éthique est immédiatement communiquée au Parlement.

La Commission prend en compte les vues exprimées à cet égard par le Parlement.

7. Conformément à l'article 99 de son règlement, le Parlement prend contact avec le Président désigné de la Commission en temps utile avant l'ouverture des procédures relatives à l'approbation de la nouvelle Commission. Le Parlement prend en compte les observations formulées par le Président désigné.

Les procédures sont conçues de manière telle que toute la Commission désignée soit évaluée de façon ouverte, équitable et cohérente.

Les membres de la Commission désignée garantissent la divulgation, sans réserve, de toutes les informations pertinentes, conformément à l'obligation d'indépendance énoncée à l'article 213 du traité instituant la Communauté européenne.

III.   DIALOGUE CONSTRUCTIF ET CIRCULATION DES INFORMATIONS

i)   Dispositions générales

8. La Commission tient le Parlement pleinement informé en temps utile de ses propositions et initiatives afférentes aux domaines législatif et budgétaire.

Dans tous les domaines où le Parlement agit à titre législatif ou en tant que branche de l'autorité budgétaire, il est informé de façon équivalente au Conseil, à chaque stade du processus législatif et budgétaire.

9. Dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune, de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, la Commission prend des mesures propres à améliorer la participation du Parlement, de manière à tenir compte des vues de celui-ci dans la mesure du possible.

10. Tous les trois mois, le Président de la Commission et/ou le Vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles participent à une réunion de la Conférence des présidents, pour garantir un dialogue régulier entre les deux institutions au plus haut niveau. Le Président de la Commission assiste aux réunions de la Conférence des présidents au moins deux fois par an.

11. Chaque membre de la Commission veille à ce que les informations circulent régulièrement et directement entre le membre de la Commission et le président de la commission parlementaire compétente.

12. La Commission ne rend pas publique une initiative législative ou une initiative ou décision significative avant d'en avoir informé le Parlement par écrit.

Sur la base du programme législatif et de travail de la Commission et du programme pluriannuel, les deux institutions identifient à l'avance, d'un commun accord, les propositions et initiatives d'importance particulière, en vue de les présenter en séance plénière du Parlement.

De même, elles déterminent les propositions et initiatives pour lesquelles des informations seront fournies devant la Conférence des présidents ou communiquées, selon des modalités appropriées, à la commission parlementaire compétente ou au président de celle-ci.

Ces décisions sont prises dans le cadre du dialogue régulier entre les deux institutions prévu au point 10 et sont mises à jour régulièrement, compte étant dûment tenu de tout développement politique.

13. Si un document interne de la Commission — dont le Parlement n'a pas été informé en vertu des points 8, 9 et 12 — est diffusé à l'extérieur des institutions communautaires, le Président du Parlement peut demander que ce document soit transmis sans délai au Parlement, afin de le communiquer aux députés qui en feraient la demande.

14. La Commission fournit, régulièrement et par écrit, des informations sur les mesures prises à la suite de demandes spécifiques qui lui ont été adressées dans les résolutions du Parlement, y compris dans les cas où elle n'a pas été en mesure de suivre ses vues.

Pour ce qui concerne la procédure de décharge, les dispositions spécifiques figurant au point 26 sont d'application.

La Commission tient compte de toute demande présentée conformément à l'article 192 du traité instituant la Communauté européenne par le Parlement à la Commission pour la présentation de propositions législatives et elle apporte une réponse rapide et suffisamment détaillée à toutes ces demandes.

Les informations sur le suivi des demandes significatives formulées par le Parlement sont aussi fournies, à la demande du Parlement ou de la Commission, devant la commission parlementaire compétente et, le cas échéant, au cours d'une séance plénière du Parlement.

15. Lorsqu'un État membre présente une initiative législative au titre de l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la Commission, si elle y est invitée, informe le Parlement, devant la commission parlementaire compétente, de sa position sur ladite initiative.

16. La Commission communique au Parlement la liste de ses groupes d'experts constitués pour assister la Commission dans l'exercice de son droit d'initiative. Cette liste est mise à jour régulièrement et rendue publique.

Dans ce cadre, la Commission informe de manière appropriée la commission parlementaire compétente, sur demande spécifique et motivée du président de celle-ci, des activités et de la composition de tels groupes.

17. Via les mécanismes appropriés, les deux institutions ont un dialogue constructif sur les questions concernant les affaires administratives d'importance, notamment sur les problèmes qui ont des incidences directes pour l'administration du Parlement.

18. Lorsque la confidentialité est invoquée en ce qui concerne l'une ou l'autre des informations communiquées en application du présent accord-cadre, les dispositions de l'annexe 1 s'appliquent.

ii)   Relations extérieures, élargissements et accords internationaux

19. Dans le cadre des accords internationaux, y compris les accords commerciaux, la Commission informe le Parlement clairement et sans délai, tant pendant la phase de préparation des accords que pendant le déroulement et la conclusion des négociations internationales. Ces informations couvrent le projet de directives de négociation, les directives de négociation adoptées ainsi que le déroulement et la conclusion des négociations.

Les informations visées au premier alinéa sont transmises au Parlement dans des délais suffisants pour lui permettre d'exprimer, le cas échéant, son point de vue et pour permettre à la Commission de prendre dûment en compte, dans la mesure du possible, les vues du Parlement. Ces informations sont fournies via les commissions parlementaires compétentes et, le cas échéant, en séance plénière.

Le Parlement s'engage, pour sa part, à arrêter les procédures et les mesures appropriées visant à préserver la confidentialité, conformément aux dispositions de l'annexe 1.

20. La Commission prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé:

| i) | des décisions concernant l'application provisoire ou la suspension d'accords, et |
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i)

des décisions concernant l'application provisoire ou la suspension d'accords, et

| ii) | d'une position communautaire dans une instance créée par un accord. |
| --- | --- |

ii)

d'une position communautaire dans une instance créée par un accord.

21. Lorsqu'elle représente la Communauté, la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion de députés au Parlement en tant qu'observateurs dans les délégations de négociation de la Communauté pour les accords multilatéraux. Les députés au Parlement ne peuvent pas prendre part directement aux séances de négociation.

La Commission s'engage à tenir systématiquement informés les députés au Parlement qui font partie, en tant qu'observateurs, de délégations de négociation de la Communauté pour les accords multilatéraux.

22. Avant de faire, au cours de conférences de donateurs, des promesses financières qui impliquent de nouveaux engagements financiers et nécessitent l'accord de l'autorité budgétaire, la Commission informe l'autorité budgétaire et examine ses observations.

23. Les deux institutions conviennent de coopérer dans le domaine de l'observation des élections. La Commission coopère avec le Parlement en fournissant l'assistance nécessaire aux délégations du Parlement qui participent à des missions d'observation électorale pour la Communauté.

24. La Commission tient le Parlement pleinement informé du déroulement des négociations d'adhésion et, en particulier, des principaux aspects et développements, de manière à permettre à celui-ci de formuler ses vues en temps utile dans le cadre des procédures parlementaires appropriées.

25. Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 24 conformément à l'article 82 de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.

iii)   Exécution budgétaire

26. Dans le cadre de la décharge annuelle régie par l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission transmet toute information nécessaire au contrôle de l'exécution du budget de l'année en cause, qui lui est demandée à cette fin par le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge conformément à l'annexe VI du règlement du Parlement.

Si de nouveaux éléments surviennent concernant les années précédentes, pour lesquelles la décharge a déjà été octroyée, la Commission transmet toutes les informations nécessaires y afférentes, en vue d'arriver à une solution acceptable pour les deux institutions.

IV.   COOPÉRATION EN MATIÈRE DE PROCÉDURES ET DE PROGRAMMATION LÉGISLATIVES

i)   Programmes politique et législatif de la Commission et programmation pluriannuelle de l'Union européenne

27. La Commission présente des propositions relatives à la programmation pluriannuelle de l'Union européenne, en vue d'arriver à un consensus entre les institutions concernées en matière de programmation interinstitutionnelle.

28. Toute Commission entrante présente le plus tôt possible son programme politique et législatif.

29. Lorsque la Commission prépare son programme législatif et de travail, les deux institutions coopèrent conformément au calendrier figurant à l'annexe 2.

La Commission prend en compte les priorités formulées par le Parlement.

La Commission fournit suffisamment de détails concernant ce qui est envisagé à chaque point du programme législatif et de travail.

30. Le Vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles s'engage à évaluer trimestriellement, devant la Conférence des présidents des commissions, les grandes lignes de l'application politique du programme législatif et de travail pour l'année en cours, ainsi que son éventuelle actualisation en raison d'événements politiques d'actualité et importants.

ii)   Procédures législatives générales

31. La Commission s'engage à examiner attentivement les amendements à ses propositions législatives adoptés par le Parlement, en vue de les prendre en compte dans toute proposition révisée.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), sur les amendements du Parlement.

32. La Commission s'engage à informer le Parlement et le Conseil avant de procéder au retrait de ses propositions.

33. Pour les procédures législatives ne comportant pas la codécision, la Commission:

| i) | veille à rappeler en temps utile aux instances du Conseil de ne pas aboutir à un accord politique sur ses propositions tant que le Parlement n'aura pas adopté son avis. Elle demande que la discussion soit conclue au niveau des ministres après qu'un délai raisonnable aura été donné aux membres du Conseil pour examiner l'avis du Parlement; |
| --- | --- |

i)

veille à rappeler en temps utile aux instances du Conseil de ne pas aboutir à un accord politique sur ses propositions tant que le Parlement n'aura pas adopté son avis. Elle demande que la discussion soit conclue au niveau des ministres après qu'un délai raisonnable aura été donné aux membres du Conseil pour examiner l'avis du Parlement;

| ii) | veille à ce que le Conseil respecte les principes dégagés par la Cour de justice des Communautés européennes pour la reconsultation du Parlement en cas de modification substantielle par le Conseil d'une proposition de la Commission. La Commission informe le Parlement de l'éventuel rappel au Conseil de la nécessité d'une reconsultation; |
| --- | --- |

ii)

veille à ce que le Conseil respecte les principes dégagés par la Cour de justice des Communautés européennes pour la reconsultation du Parlement en cas de modification substantielle par le Conseil d'une proposition de la Commission. La Commission informe le Parlement de l'éventuel rappel au Conseil de la nécessité d'une reconsultation;

| iii) | s'engage à retirer, le cas échéant, les propositions législatives rejetées par le Parlement. Dans le cas où, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de maintenir sa proposition, la Commission en expose les raisons dans une déclaration devant le Parlement. |
| --- | --- |

iii)

s'engage à retirer, le cas échéant, les propositions législatives rejetées par le Parlement. Dans le cas où, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de maintenir sa proposition, la Commission en expose les raisons dans une déclaration devant le Parlement.

34. Pour sa part, en vue d'améliorer la programmation législative, le Parlement s'engage:

| i) | à programmer les parties législatives de ses ordres du jour en les adaptant au programme législatif en vigueur et aux résolutions qu'il a adoptées sur ce dernier; |
| --- | --- |

i)

à programmer les parties législatives de ses ordres du jour en les adaptant au programme législatif en vigueur et aux résolutions qu'il a adoptées sur ce dernier;

| ii) | à respecter un délai raisonnable, pour autant que cela soit utile à la procédure, pour adopter son avis en première lecture dans les procédures de coopération et de codécision ainsi que dans les procédures de consultation; |
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ii)

à respecter un délai raisonnable, pour autant que cela soit utile à la procédure, pour adopter son avis en première lecture dans les procédures de coopération et de codécision ainsi que dans les procédures de consultation;

| iii) | à nommer, autant que possible, des rapporteurs sur les futures propositions, dès l'adoption du programme législatif; |
| --- | --- |

iii)

à nommer, autant que possible, des rapporteurs sur les futures propositions, dès l'adoption du programme législatif;

| iv) | à examiner en priorité absolue les demandes de reconsultation si toutes les informations utiles ont été transmises. |
| --- | --- |

iv)

à examiner en priorité absolue les demandes de reconsultation si toutes les informations utiles ont été transmises.

iii)   Compétences normatives et pouvoirs d'exécution spécifiques de la Commission

35. La Commission s'engage à informer le Parlement, pleinement et en temps utile, des actes adoptés par elle qui relèvent de ses compétences normatives propres.

La mise en œuvre de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3) est régie par l'accord entre le Parlement européen et la Commission (4) relatif aux modalités d'application de cette décision.

En ce qui concerne les mesures d'exécution relatives au secteur des valeurs mobilières, des banques et des assurances, la Commission confirme les engagements qu'elle a pris en séance plénière le 5 février 2002 et qui ont été réaffirmés le 31 mars 2004. En particulier, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte de la position du Parlement et de toute résolution qu'il pourrait adopter à propos de mesures d'exécution qui excéderaient les pouvoirs d'exécution prévus dans l'acte de base; dans ces cas, elle s'efforce de parvenir à une solution équilibrée.

iv)   Contrôle de l'application du droit communautaire

36. Outre les rapports spécifiques et le rapport annuel sur l'application du droit communautaire, la Commission, sur demande de la commission parlementaire compétente, informe oralement le Parlement sur le stade de la procédure, dès l'envoi de l'avis motivé, et, en cas de procédures ouvertes pour non-communication des mesures d'exécution des directives ou pour non-exécution d'un arrêt de la Cour de justice, dès le stade de la mise en demeure.

V.   PARTICIPATION DE LA COMMISSION AUX TRAVAUX PARLEMENTAIRES

37. En règle générale, le Parlement s'efforce de faire en sorte que les points de l'ordre du jour relevant de la compétence d'un membre de la Commission soient regroupés.

En règle générale, la Commission s'efforce de faire en sorte que les membres de la Commission compétents soient présents, chaque fois que le Parlement le demande, aux séances plénières pour l'examen des points de l'ordre du jour qui relèvent de leur compétence.

38. Dans le but de garantir la présence de membres de la Commission, le Parlement s'engage à faire de son mieux pour maintenir ses projets définitifs d'ordre du jour.

Lorsqu'il modifie son projet définitif d'ordre du jour ou lorsqu'il déplace des points à l'intérieur de l'ordre du jour d'une période de session, le Parlement en informe immédiatement la Commission. La Commission fait alors de son mieux pour garantir la présence du membre de la Commission compétent.

39. La Commission peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour, mais pas postérieurement à la réunion au cours de laquelle la Conférence des présidents arrête le projet définitif d'ordre du jour d'une période de session. Le Parlement tient le plus grand compte de telles propositions.

40. En règle générale, le membre de la Commission compétent pour un point à l'examen au sein d'une commission parlementaire est présent à la réunion concernée, lorsqu'il y est invité.

Les membres de la Commission sont entendus à leur demande.

Les commissions parlementaires s'efforcent de maintenir leur projets d'ordre du jour et leurs ordres du jour.

Lorsqu'une commission parlementaire modifie son projet d'ordre du jour ou son ordre du jour, la Commission en est immédiatement informée.

Lorsque la présence d'un membre de la Commission à une réunion de commission parlementaire n'est pas expressément demandée, la Commission veille à être représentée par un fonctionnaire compétent de niveau approprié.

VI.   DISPOSITIONS FINALES

41. Les deux institutions s'engagent à consolider leur coopération dans le domaine de l'information et de la communication

42. Les deux institutions procèdent périodiquement à une évaluation de la mise en œuvre du présent accord-cadre ainsi que de ses annexes et leur révision est envisagée, à la lumière de l'expérience pratique, à la demande de l'une d'elles.

43. Le présent accord-cadre sera revu après l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Commission

Le Président

---

(1)  JO L 44 du 15.2.2005, p. 1.

1

(2)  JO C 121 du 24.4.2001, p. 122.

2

(3)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

3

(4)  JO L 256 du 10.10.2000, p. 19.

4

ANNEXE 1

TRANSMISSION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES AU PARLEMENT EUROPÉEN

1.   Champ d'application

1.1. La présente annexe règle la transmission au Parlement et le traitement des informations confidentielles de la Commission, dans le cadre de l'exercice des prérogatives parlementaires concernant les processus législatif et budgétaire, la procédure de décharge ou l'exercice en général des pouvoirs de contrôle du Parlement. Les deux institutions agissent dans le respect des devoirs réciproques de coopération loyale, dans un esprit de pleine confiance mutuelle et dans le respect le plus strict des dispositions pertinentes des traités, notamment les articles 6 et 46 du traité sur l'Union européenne et l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne.

1.2. Par «information», on entend toute information écrite ou orale, quel qu'en soit le support ou l'auteur.

1.3. La Commission assure au Parlement l'accès à l'information, conformément aux dispositions de la présente annexe, lorsqu'elle reçoit une demande d'une des instances parlementaires indiquées au point 1.4, concernant la transmission d'informations confidentielles.

1.4. Dans le contexte de la présente annexe, peuvent demander des informations confidentielles à la Commission, le Président du Parlement, les présidents des commissions parlementaires intéressées, ainsi que le Bureau et la Conférence des présidents.

1.5. Sont exclues de la présente annexe les informations relatives aux procédures d'infraction et aux procédures en matière de concurrence, pour autant qu'elles ne soient pas encore couvertes, au moment de la réception de la demande d'une des instances parlementaires, par une décision définitive de la Commission.

1.6. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1), ainsi que des dispositions pertinentes de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (2).

2.   Règles générales

2.1. À la demande d'une des instances indiquées au point 1.4, la Commission transmet à celle-ci toute information confidentielle nécessaire à l'exercice des fonctions de contrôle du Parlement, dans les meilleurs délais. Les deux institutions respectent, dans le cadre de leurs compétences et responsabilités respectives:

| — | les droits fondamentaux de la personne, y compris les droits de la défense et de la protection de la vie privée; |
| --- | --- |

—

les droits fondamentaux de la personne, y compris les droits de la défense et de la protection de la vie privée;

| — | les dispositions régissant les procédures judiciaires et disciplinaires; |
| --- | --- |

—

les dispositions régissant les procédures judiciaires et disciplinaires;

| — | la protection du secret des affaires et des relations commerciales; |
| --- | --- |

—

la protection du secret des affaires et des relations commerciales;

| — | la protection des intérêts de l'Union, notamment ceux relevant de la sécurité publique, des relations internationales, de la stabilité monétaire et des intérêts financiers. |
| --- | --- |

—

la protection des intérêts de l'Union, notamment ceux relevant de la sécurité publique, des relations internationales, de la stabilité monétaire et des intérêts financiers.

En cas de désaccord, les Présidents des deux institutions sont saisis afin de parvenir à une solution. Les informations confidentielles provenant d'un État, d'une institution ou d'une organisation internationale ne sont transmises qu'avec l'accord de ceux-ci.

2.2. En cas de doutes sur la nature confidentielle d'une information ou s'il est nécessaire de fixer les modalités appropriées de sa transmission selon les possibilités indiquées au point 3.2, le président de la commission parlementaire compétente, accompagné le cas échéant du rapporteur, et le membre de la Commission compétent en la matière se concertent sans délai. En cas de désaccord, les Présidents des deux institutions sont saisis afin de parvenir à une solution.

2.3. Si à l'issue de la procédure visée au point 2.2, le désaccord persiste, le Président du Parlement, sur demande motivée de la commission parlementaire compétente, invite la Commission à transmettre, dans le délai approprié dûment indiqué, l'information confidentielle en question, en précisant les modalités applicables parmi celles prévues à la section 3 de la présente annexe. La Commission informe par écrit le Parlement, avant l'expiration de ce délai, de sa position finale, sur laquelle le Parlement se réserve, le cas échéant, d'exercer son droit de recours.

3.   Modalités d'accès et de traitement des informations confidentielles

3.1. Les informations confidentielles communiquées conformément aux procédures visées au point 2.2 et, le cas échéant, au point 2.3 sont transmises sous la responsabilité du Président ou d'un membre de la Commission à l'instance parlementaire qui en a fait la demande.

3.2. Sans préjudice des dispositions du point 2.3, l'accès et les modalités pour préserver la confidentialité de l'information sont fixés d'un commun accord entre l'instance parlementaire concernée dûment représentée par son président et le membre de la Commission compétent en la matière, parmi les options suivantes:

| — | l'information destinée au président et au rapporteur de la commission parlementaire compétente; |
| --- | --- |

—

l'information destinée au président et au rapporteur de la commission parlementaire compétente;

| — | l'accès restreint aux informations pour tous les membres de la commission parlementaire compétente suivant les modalités opportunes, éventuellement avec retrait des documents après examen et interdiction de faire des copies; |
| --- | --- |

—

l'accès restreint aux informations pour tous les membres de la commission parlementaire compétente suivant les modalités opportunes, éventuellement avec retrait des documents après examen et interdiction de faire des copies;

| — | la discussion en commission parlementaire compétente à huis clos, selon des modalités pouvant varier en fonction du degré de confidentialité et dans le respect des principes énoncés à l'annexe VII du règlement du Parlement; |
| --- | --- |

—

la discussion en commission parlementaire compétente à huis clos, selon des modalités pouvant varier en fonction du degré de confidentialité et dans le respect des principes énoncés à l'annexe VII du règlement du Parlement;

| — | la communication de pièces rendues anonymes; |
| --- | --- |

—

la communication de pièces rendues anonymes;

| — | dans les cas justifiés par des raisons absolument exceptionnelles, l'information destinée au seul Président du Parlement. |
| --- | --- |

—

dans les cas justifiés par des raisons absolument exceptionnelles, l'information destinée au seul Président du Parlement.

Il est interdit de rendre publiques les informations en question ou de les transmettre à tout autre destinataire.

3.3. En cas de non-respect de ces modalités, les dispositions en matière de sanctions figurant à l'annexe VII du règlement du Parlement sont d'application.

3.4. En vue de la mise en œuvre des dispositions indiquées ci-dessus, le Parlement assure la mise en place effective des mesures suivantes:

| — | un système d'archivage sûr pour les documents classés confidentiels; |
| --- | --- |

—

un système d'archivage sûr pour les documents classés confidentiels;

| — | une salle de lecture sécurisée (sans machines à photocopier, sans téléphones, sans fax, sans scanner ou autre moyen technique de reproduction ou de retransmission de documents, etc.); |
| --- | --- |

—

une salle de lecture sécurisée (sans machines à photocopier, sans téléphones, sans fax, sans scanner ou autre moyen technique de reproduction ou de retransmission de documents, etc.);

| — | des dispositions de sécurité régissant l'accès à la salle de lecture avec signature d'un registre d'accès et d'une déclaration sur l'honneur portant engagement de ne pas diffuser les informations confidentielles examinées. |
| --- | --- |

—

des dispositions de sécurité régissant l'accès à la salle de lecture avec signature d'un registre d'accès et d'une déclaration sur l'honneur portant engagement de ne pas diffuser les informations confidentielles examinées.

3.5. La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe.

---

(1)  JO L 113 du 19.5.1995, p. 1.

(2)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 20.

ANNEXE 2

CALENDRIER AFFÉRENT AU PROGRAMME LÉGISLATIF ET DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

1. En février, le Président de la Commission et/ou le Vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles présentent à la Conférence des présidents la décision de stratégie politique annuelle (SPA) pour l'année suivante.

2. Au cours de la période de session de février/mars, les institutions concernées participent à un débat sur les grandes orientations des priorités politiques sur la base de la décision de SPA pour l'année suivante.

3. À la suite de ce débat, les commissions parlementaires compétentes et les membres de la Commission compétents ont un dialogue bilatéral régulier tout au long de l'année, pour évaluer l'état d'exécution du programme législatif et de travail de la Commission en cours et discuter de la préparation du programme futur dans chacun de leurs domaines spécifiques. Chaque commission parlementaire fait régulièrement rapport à la Conférence des présidents des commissions sur les résultats de ces réunions.

4. La Conférence des présidents des commissions procède régulièrement à des échanges de vues avec le Vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles, afin d'évaluer l'état d'exécution du programme législatif et de travail de la Commission en cours, de discuter de la préparation du programme futur et de dresser le bilan du dialogue bilatéral permanent entre les commissions parlementaires concernées et les membres de la Commission compétents.

5. En septembre, la Conférence des présidents des commissions présente un rapport succinct à la Conférence des présidents, laquelle en informe la Commission.

6. Lors de la période de session de novembre, le Président de la Commission présente au Parlement, avec la participation du collège, le programme législatif et de travail de la Commission pour l'année suivante. Cette présentation comprend une évaluation de l'exécution du programme en cours. La présentation est suivie de l'adoption, lors de la période de session de décembre, d'une résolution du Parlement.

7. Le programme législatif et de travail de la Commission est assorti d'une liste de propositions législatives et non législatives pour l'année suivante, sous une forme à établir (1). Le programme est transmis au Parlement en temps utile avant la période de session au cours de laquelle il doit être examiné.

8. Le présent calendrier s'applique à chaque cycle de programmation régulier, sauf pour les années d'élection du Parlement qui coïncident avec la fin du mandat de la Commission.

9. Le présent calendrier n'affecte aucun accord futur en matière de programmation interinstitutionnelle.

---

(1)  À inclure: calendrier et, le cas échéant, base juridique et implications budgétaires.

P6_TA(2005)0195

Sièges et appuie-tête des véhicules à moteur ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur (11935/3/2004 — C6-0031/2005 — 2003/0128(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (11935/3/2004 — C6-0031/2005) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (11935/3/2004 — C6-0031/2005) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0361), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0361),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0115/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0115/2005);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 111 E du 11.5.2005, p. 33.

(2)  JO C 91 E du 15.4.2004, p. 487.

P6_TC2-COD(2003)0128

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 26 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux
  appuie
  -tête des véhicules à moteur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Des recherches ont montré que l'utilisation de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue peut contribuer à réduire sensiblement le nombre de décès et la gravité des blessures en cas d'accident, même dû à un renversement du véhicule. Leur installation dans toutes les catégories de véhicules constituera sans nul doute un pas en avant important pour améliorer la sécurité routière et ainsi sauver des vies. |
| --- | --- |

(1)

Des recherches ont montré que l'utilisation de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue peut contribuer à réduire sensiblement le nombre de décès et la gravité des blessures en cas d'accident, même dû à un renversement du véhicule. Leur installation dans toutes les catégories de véhicules constituera sans nul doute un pas en avant important pour améliorer la sécurité routière et ainsi sauver des vies.

| (2) | La société peut tirer un avantage substantiel de l'installation de ceintures de sécurité dans tous les véhicules. |
| --- | --- |

(2)

La société peut tirer un avantage substantiel de l'installation de ceintures de sécurité dans tous les véhicules.

| (3) | Dans sa résolution du 18 février 1986 sur l'adoption, dans le cadre du programme communautaire pour l'année de la sécurité routière, de mesures communes destinées à réduire le nombre des accidents de la route (3), le Parlement européen a souligné la nécessité de rendre le port des ceintures de sécurité obligatoire pour tous les passagers, y compris les enfants, sauf dans les véhicules de service public. En ce qui concerne l'installation obligatoire de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue, il convient donc d'établir une distinction entre les autobus de service public et les autres véhicules. |
| --- | --- |

(3)

Dans sa résolution du 18 février 1986 sur l'adoption, dans le cadre du programme communautaire pour l'année de la sécurité routière, de mesures communes destinées à réduire le nombre des accidents de la route (3), le Parlement européen a souligné la nécessité de rendre le port des ceintures de sécurité obligatoire pour tous les passagers, y compris les enfants, sauf dans les véhicules de service public. En ce qui concerne l'installation obligatoire de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue, il convient donc d'établir une distinction entre les autobus de service public et les autres véhicules.

| (4) | Conformément à la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (4), le système de réception communautaire par type n'a été appliqué à tous les véhicules neufs de la catégorie M1 qu'à partir du 1er janvier 1998. Partant, seuls les véhicules de la catégorie M1 ayant fait l'objet d'une réception par type après cette date doivent être équipés de sièges, d'ancrages de sièges et d'appuie-tête conformes aux dispositions de la directive 74/408/CEE (5). |
| --- | --- |

(4)

Conformément à la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (4), le système de réception communautaire par type n'a été appliqué à tous les véhicules neufs de la catégorie M1 qu'à partir du 1er janvier 1998. Partant, seuls les véhicules de la catégorie M1 ayant fait l'objet d'une réception par type après cette date doivent être équipés de sièges, d'ancrages de sièges et d'appuie-tête conformes aux dispositions de la directive 74/408/CEE (5).

| (5) | Dans l'attente de l'extension du système de réception communautaire par type à toutes les catégories de véhicules, l'installation de sièges et d'ancrages de sièges compatibles avec l'installation d'ancrages de ceintures de sécurité devrait être prescrite, dans l'intérêt de la sécurité routière, pour les véhicules appartenant à des catégories autres que M1. |
| --- | --- |

(5)

Dans l'attente de l'extension du système de réception communautaire par type à toutes les catégories de véhicules, l'installation de sièges et d'ancrages de sièges compatibles avec l'installation d'ancrages de ceintures de sécurité devrait être prescrite, dans l'intérêt de la sécurité routière, pour les véhicules appartenant à des catégories autres que M1.

| (6) | La directive 74/408/CEE prévoit déjà toutes les dispositions techniques et administratives permettant la réception par type des véhicules appartenant à des catégories autres que M1. Les États membres n'ont donc pas besoin d'introduire de nouvelles dispositions. |
| --- | --- |

(6)

La directive 74/408/CEE prévoit déjà toutes les dispositions techniques et administratives permettant la réception par type des véhicules appartenant à des catégories autres que M1. Les États membres n'ont donc pas besoin d'introduire de nouvelles dispositions.

| (7) | Depuis l'entrée en vigueur de la directive 96/37/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/408/CEE du Conseil (6), plusieurs États membres ont déjà rendu obligatoires les dispositions y afférentes pour certaines catégories de véhicules autres que M1. Les constructeurs et leurs fournisseurs ont donc élaboré la technologie appropriée. |
| --- | --- |

(7)

Depuis l'entrée en vigueur de la directive 96/37/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/408/CEE du Conseil (6), plusieurs États membres ont déjà rendu obligatoires les dispositions y afférentes pour certaines catégories de véhicules autres que M1. Les constructeurs et leurs fournisseurs ont donc élaboré la technologie appropriée.

| (8) | Des recherches ont montré qu'il n'est pas possible d'équiper les sièges orientés vers les côtés de ceintures de sécurité garantissant le même niveau de sécurité aux occupants que s'agissant des sièges orientés vers l'avant. Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d'interdire ces sièges dans certaines catégories de véhicules. |
| --- | --- |

(8)

Des recherches ont montré qu'il n'est pas possible d'équiper les sièges orientés vers les côtés de ceintures de sécurité garantissant le même niveau de sécurité aux occupants que s'agissant des sièges orientés vers l'avant. Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d'interdire ces sièges dans certaines catégories de véhicules.

| (9) | Les dispositions autorisant des sièges disposés latéralement et dotés de deux points d'ancrage dans certains types de véhicules de la catégorie M3 devraient revêtir un caractère temporaire, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la législation communautaire remaniant la directive 70/156/CEE et étendant le système de réception communautaire par type à tous les véhicules, y compris aux véhicules de la catégorie M3. |
| --- | --- |

(9)

Les dispositions autorisant des sièges disposés latéralement et dotés de deux points d'ancrage dans certains types de véhicules de la catégorie M3 devraient revêtir un caractère temporaire, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la législation communautaire remaniant la directive 70/156/CEE et étendant le système de réception communautaire par type à tous les véhicules, y compris aux véhicules de la catégorie M3.

| (10) | Il y a lieu de modifier la directive 74/408/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu de modifier la directive 74/408/CEE en conséquence.

| (11) | Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir améliorer la sécurité routière par l'installation obligatoire de ceintures de sécurité dans certaines catégories de véhicules, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
| --- | --- |

(11)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir améliorer la sécurité routière par l'installation obligatoire de ceintures de sécurité dans certaines catégories de véhicules, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 74/408/CEE

La directive 74/408/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 1er est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Les véhicules des catégories M2 et M3 sont subdivisés en classes conformément aux définitions de la section 2 de l'annexe I de la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises (7). |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 1er est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Les véhicules des catégories M2 et M3 sont subdivisés en classes conformément aux définitions de la section 2 de l'annexe I de la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises (7).

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La présente directive ne s'applique pas aux sièges orientés vers l'arrière.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La présente directive ne s'applique pas aux sièges orientés vers l'arrière.»

| 2) | L'article suivant est inséré:
  «Article 3bis
  1.   L'installation de sièges orientés vers les côtés est interdite dans les véhicules des catégories M1, N1, M2 (de la classe III ou B) et M3 (de la classe III ou B).
  2.   Le paragraphe 1 ne s'applique ni aux ambulances ni aux véhicules énumérés à l'article 8, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 70/156/CEE.


  3.
     
  Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux véhicules de la catégorie M3 (classe III ou B) pour lesquels la technique permet un poids en charge maximum autorisé dépassant 10 tonnes et dans lesquels les sièges disposés latéralement sont groupés à l'arrière du véhicule, de manière à constituer un salon intégré pouvant accueillir jusqu'à dix personnes. Les sièges ainsi disposés sont au moins équipés d'un appuie-tête et d'une ceinture de sécurité à deux points d'ancrage munie d'un enrouleur automatique, dont le type aura été homologué conformément à la directive 77/541/CEE du Conseil (8). Les ancrages des ceintures de sécurité seront conformes à la directive 76/115/CEE du Conseil (9).




  Cette exemption aura effet pendant 5 ans à compter du ... (10). Elle peut être prorogée si des statistiques fiables sur les accidents sont disponibles et si les systèmes d'appuie-tête ont suivi l'évolution. |
| --- | --- |

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 3bis

1.   L'installation de sièges orientés vers les côtés est interdite dans les véhicules des catégories M1, N1, M2 (de la classe III ou B) et M3 (de la classe III ou B).

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique ni aux ambulances ni aux véhicules énumérés à l'article 8, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 70/156/CEE.

3.
     
  Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux véhicules de la catégorie M3 (classe III ou B) pour lesquels la technique permet un poids en charge maximum autorisé dépassant 10 tonnes et dans lesquels les sièges disposés latéralement sont groupés à l'arrière du véhicule, de manière à constituer un salon intégré pouvant accueillir jusqu'à dix personnes. Les sièges ainsi disposés sont au moins équipés d'un appuie-tête et d'une ceinture de sécurité à deux points d'ancrage munie d'un enrouleur automatique, dont le type aura été homologué conformément à la directive 77/541/CEE du Conseil (8). Les ancrages des ceintures de sécurité seront conformes à la directive 76/115/CEE du Conseil (9).

Cette exemption aura effet pendant 5 ans à compter du ... (10). Elle peut être prorogée si des statistiques fiables sur les accidents sont disponibles et si les systèmes d'appuie-tête ont suivi l'évolution.

| 3) | L'annexe II est modifiée comme suit:






  a) | le point 1.1. est remplacé par le texte suivant:






  «1.1. | Les prescriptions de la présente annexe ne s'appliquent ni aux sièges orientés vers l'arrière ni aux appuie-tête dont ils sont équipés.» |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L'annexe II est modifiée comme suit:

a)

le point 1.1. est remplacé par le texte suivant:

«1.1.

Les prescriptions de la présente annexe ne s'appliquent ni aux sièges orientés vers l'arrière ni aux appuie-tête dont ils sont équipés.»

| b) | le point 2.3. est remplacé par le texte suivant:






  «2.3. | «siège»: une structure, y compris sa garniture, faisant ou non partie intégrante de la structure du véhicule offrant une place assise pour un adulte, le terme désignant aussi bien un siège individuel que la partie d'une banquette correspondant à une place «assise». |
| --- | --- | --- |

b)

le point 2.3. est remplacé par le texte suivant:

«2.3.

«siège»: une structure, y compris sa garniture, faisant ou non partie intégrante de la structure du véhicule offrant une place assise pour un adulte, le terme désignant aussi bien un siège individuel que la partie d'une banquette correspondant à une place «assise».

En fonction de son orientation, un siège est défini comme suit:

| 2.3.1. | «Siège orienté vers l'avant»: un siège pouvant être utilisé lorsque le véhicule est en mouvement et qui est orienté vers l'avant du véhicule de manière à ce que le plan vertical de symétrie du siège forme un angle inférieur à + 10 ° ou - 10 ° par rapport au plan vertical de symétrie du véhicule; |
| --- | --- |

2.3.1.

«Siège orienté vers l'avant»: un siège pouvant être utilisé lorsque le véhicule est en mouvement et qui est orienté vers l'avant du véhicule de manière à ce que le plan vertical de symétrie du siège forme un angle inférieur à + 10 ° ou - 10 ° par rapport au plan vertical de symétrie du véhicule;

| 2.3.2. | «Siège orienté vers l'arrière»: un siège pouvant être utilisé lorsque le véhicule est en mouvement et qui est orienté vers l'arrière du véhicule de manière à ce que le plan vertical de symétrie du siège forme un angle inférieur à + 10 ° ou - 10 ° par rapport au plan vertical de symétrie du véhicule; |
| --- | --- |

2.3.2.

«Siège orienté vers l'arrière»: un siège pouvant être utilisé lorsque le véhicule est en mouvement et qui est orienté vers l'arrière du véhicule de manière à ce que le plan vertical de symétrie du siège forme un angle inférieur à + 10 ° ou - 10 ° par rapport au plan vertical de symétrie du véhicule;

| 2.3.3. | «Siège orienté vers les côtés»: un siège qui, eu égard à son alignement par rapport au plan vertical de symétrie du véhicule, ne répond à aucune des définitions données aux points 2.3.1 ou 2.3.2 ci-dessus.;» |
| --- | --- |

2.3.3.

«Siège orienté vers les côtés»: un siège qui, eu égard à son alignement par rapport au plan vertical de symétrie du véhicule, ne répond à aucune des définitions données aux points 2.3.1 ou 2.3.2 ci-dessus.;»

| c) | le point 2.9 est supprimé. |
| --- | --- |

c)

le point 2.9 est supprimé.

| 4) | À l'annexe III, le point 2.5 est remplacé par le texte suivant:






  «2.5. | «siège»: une structure susceptible d'être ancrée à la structure du véhicule, y compris la passementerie et les accessoires de fixation, destinée à être utilisée dans un véhicule et à fournir des places assises à un ou plusieurs adultes. |
| --- | --- | --- |

4)

À l'annexe III, le point 2.5 est remplacé par le texte suivant:

«2.5.

«siège»: une structure susceptible d'être ancrée à la structure du véhicule, y compris la passementerie et les accessoires de fixation, destinée à être utilisée dans un véhicule et à fournir des places assises à un ou plusieurs adultes.

En fonction de son orientation, un siège est défini comme suit:

| 2.5.1. | «Siège orienté vers l'avant»: un siège pouvant être utilisé lorsque le véhicule est en mouvement et qui est orienté vers l'avant du véhicule de manière à ce que le plan vertical de symétrie du siège forme un angle inférieur à + 10 ° ou - 10 ° par rapport au plan vertical de symétrie du véhicule; |
| --- | --- |

2.5.1.

«Siège orienté vers l'avant»: un siège pouvant être utilisé lorsque le véhicule est en mouvement et qui est orienté vers l'avant du véhicule de manière à ce que le plan vertical de symétrie du siège forme un angle inférieur à + 10 ° ou - 10 ° par rapport au plan vertical de symétrie du véhicule;

| 2.5.2. | «Siège orienté vers l'arrière»: un siège pouvant être utilisé lorsque le véhicule est en mouvement et qui est orienté vers l'arrière du véhicule de manière à ce que le plan vertical de symétrie du siège forme un angle inférieur à + 10 ° ou - 10 ° par rapport au plan vertical de symétrie du véhicule; |
| --- | --- |

2.5.2.

«Siège orienté vers l'arrière»: un siège pouvant être utilisé lorsque le véhicule est en mouvement et qui est orienté vers l'arrière du véhicule de manière à ce que le plan vertical de symétrie du siège forme un angle inférieur à + 10 ° ou - 10 ° par rapport au plan vertical de symétrie du véhicule;

| 2.5.3. | «Siège orienté vers les côtés»: un siège qui, eu égard à son alignement par rapport au plan vertical de symétrie du véhicule, ne répond à aucune des définitions données aux points 2.5.1 ou 2.5.2 ci-dessus.» |
| --- | --- |

2.5.3.

«Siège orienté vers les côtés»: un siège qui, eu égard à son alignement par rapport au plan vertical de symétrie du véhicule, ne répond à aucune des définitions données aux points 2.5.1 ou 2.5.2 ci-dessus.»

| 5) | L'annexe IV est modifiée comme suit:






  a) | le point 1.1. est remplacé par le texte suivant:






  «1.1. | Les prescriptions de la présente annexe s'appliquent aux véhicules des catégories N1, N2 et N3 ainsi que des catégories M2 et M3 qui ne relèvent pas du champ d'application de l'annexe III. À l'exception des dispositions du point 2.5., les prescriptions s'appliquent également aux sièges orientés vers les côtés de toutes les catégories de véhicules.» |
| --- | --- | --- | --- |

5)

L'annexe IV est modifiée comme suit:

a)

le point 1.1. est remplacé par le texte suivant:

«1.1.

Les prescriptions de la présente annexe s'appliquent aux véhicules des catégories N1, N2 et N3 ainsi que des catégories M2 et M3 qui ne relèvent pas du champ d'application de l'annexe III. À l'exception des dispositions du point 2.5., les prescriptions s'appliquent également aux sièges orientés vers les côtés de toutes les catégories de véhicules.»

| b) | le point 2.4 est remplacé par le texte suivant:






  «2.4. | Tous les sièges qui peuvent être basculés vers l'avant ou ont un dossier rabattable doivent se verrouiller automatiquement en position normale. Cette prescription ne s'applique pas aux sièges fixés dans les emplacements destinés aux fauteuils roulants des véhicules de la catégorie M2 ou M3 de la classe I, II ou A.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point 2.4 est remplacé par le texte suivant:

«2.4.

Tous les sièges qui peuvent être basculés vers l'avant ou ont un dossier rabattable doivent se verrouiller automatiquement en position normale. Cette prescription ne s'applique pas aux sièges fixés dans les emplacements destinés aux fauteuils roulants des véhicules de la catégorie M2 ou M3 de la classe I, II ou A.»

Article 2

Mise en œuvre

1.   À partir du ... (11), en ce qui concerne les sièges, les ancrages de sièges et les appuie-tête qui répondent aux prescriptions de la directive 74/408/CEE telle que modifiée par la présente directive, les États membres:

| a) | ne refusent pas la réception CE ni la réception de portée nationale d'un type de véhicule; |
| --- | --- |

a)

ne refusent pas la réception CE ni la réception de portée nationale d'un type de véhicule;

| b) | n'interdisent pas l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules neufs. |
| --- | --- |

b)

n'interdisent pas l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules neufs.

2.   À partir du ... (12), en ce qui concerne les sièges, les ancrages de sièges et les appuie-tête qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive 74/408/CEE telle que modifiée par la présente directive, les États membres:

| a) | n'accordent plus la réception CE pour un nouveau type de véhicule; |
| --- | --- |

a)

n'accordent plus la réception CE pour un nouveau type de véhicule;

| b) | refusent la réception de portée nationale par type pour un nouveau type de véhicule. |
| --- | --- |

b)

refusent la réception de portée nationale par type pour un nouveau type de véhicule.

3.   À partir du ... (13), en ce qui concerne les sièges, les ancrages de sièges et les appuie-tête qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive 74/408/CEE telle que modifiée par la présente directive, les États membres:

| a) | ne reconnaissent plus, aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, la validité des certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs; |
| --- | --- |

a)

ne reconnaissent plus, aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, la validité des certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs;

| b) | refusent l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules neufs, sauf lorsque les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE sont invoquées. |
| --- | --- |

b)

refusent l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules neufs, sauf lorsque les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE sont invoquées.

Article 3

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... (14). Ils en informent immédiatement la Commission.

2.   Ils appliquent ces dispositions à compter du ... (15).

3.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 80 du 30.3.2004, p. 6.

1

(2)  Position du Parlement européen du 17 décembre 2003 (
  JO C 91 E du 15.4.2004, p. 487
  ), position commune du Conseil du 24 janvier 2005 (JO C 111 E du 11.5.2005, p. 33) et position du Parlement européen du 26 mai 2005.

2

Position

JO C 91 E du 15.4.2004, p. 487

24 janvier 2005 (JO C 111 E du 11.5.2005, p. 33)

26 mai 2005

(3)  JO C 68 du 24.3.1986, p. 35.

3

(4)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE de la Commission (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13

  ).

4

104

337

13.11.2004

13

)

(5)  JO L 221 du 12.8.1974, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

5

(6)  JO L 186 du 25.7.1996, p. 28.

6

(7)  JO L 42 du 13.2.2002, p. 1.»

7

(8)  JO L 220 du 29.8.1977, p. 95. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

8

(9)  JO L 24 du 30.1.1976, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/38/CE de la Commission (JO L 187 du 26.7.1996, p. 95).

9

(10)  Date d'entrée en vigueur de la présente directive.»

10

(11)  Date visée à l'article 3, paragraphe 2.

11

(12)  Six mois après la date visée au paragraphe 1.

12

(13)  Dix-huit mois après la date visée au paragraphe 1.

13

(14)  Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

14

(15)  Six mois et un jour après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

15

P6_TA(2005)0196

Ceintures de sécurité et systèmes de retenue des véhicules à moteur ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (11934/3/2004 — C6-0029/2005 — 2003/0130(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (11934/3/2004 — C6-0029/2005) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (11934/3/2004 — C6-0029/2005) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0363), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0363),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0120/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0120/2005);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 111 E du 11.5.2005, p. 28.

(2)  JO C 91 E, du 15.4.2004, p. 491.

P6_TA(2005)0197

Ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (11933/3/2004 — C6-0030/2005 — 2003/0136(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (11933/3/2004 — C6-0030/2005) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (11933/3/2004 — C6-0030/2005) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0362), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0362),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0117/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0117/2005);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 111 E du 11.5.2005, p. 23.

(2)  JO C 91 E du 15.4.2004, p. 496.

P6_TA(2005)0198

Blanchiment de capitaux, y compris financement du terrorisme ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme (COM(2004)0448 — C6-0143/2004 — 2004/0137(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0448) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0448) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0143/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0143/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques ainsi que de la commission des pétitions (A6-0137/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques ainsi que de la commission des pétitions (A6-0137/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0137

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
  et du
  financement du terrorisme

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis de la Banque centrale européenne (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Des flux importants d'argent sale peuvent mettre à mal la stabilité et la réputation du secteur financier ainsi que menacer le marché unique et le terrorisme remet en cause les fondements mêmes de notre société.
  En complément de l'approche fondée sur le droit pénal, un effort de prévention au niveau du système financier peut produire des résultats. |
| --- | --- |

(1)

Des flux importants d'argent sale peuvent mettre à mal la stabilité et la réputation du secteur financier ainsi que menacer le marché unique et le terrorisme remet en cause les fondements mêmes de notre société.
  En complément de l'approche fondée sur le droit pénal, un effort de prévention au niveau du système financier peut produire des résultats.

| (2) | La bonne santé, l'intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l'ensemble du système financier, pourraient être gravement compromises par les efforts mis en œuvre par les criminels et leurs complices pour masquer l'origine de leurs profits ou pour canaliser de l'argent licite
  ou illicite
  à des fins terroristes. Afin que les États membres n'adoptent pas, pour protéger leurs systèmes financiers respectifs, de mesures incompatibles avec le fonctionnement du
  marché
  intérieur
  et avec les règles de l'état de droit et de l'ordre public européen,
  une action communautaire
  en ce domaine
  se révèle nécessaire. |
| --- | --- |

(2)

La bonne santé, l'intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l'ensemble du système financier, pourraient être gravement compromises par les efforts mis en œuvre par les criminels et leurs complices pour masquer l'origine de leurs profits ou pour canaliser de l'argent licite
  ou illicite
  à des fins terroristes. Afin que les États membres n'adoptent pas, pour protéger leurs systèmes financiers respectifs, de mesures incompatibles avec le fonctionnement du
  marché
  intérieur
  et avec les règles de l'état de droit et de l'ordre public européen,
  une action communautaire
  en ce domaine
  se révèle nécessaire.

| (3) | Si certaines mesures de coordination ne sont pas arrêtées au niveau communautaire, les blanchisseurs de capitaux
  et les bailleurs de fonds du terrorisme
  pourraient essayer de tirer avantage, pour favoriser leurs activités criminelles, de la libre circulation des capitaux et de la libre prestation des services financiers qu'implique un marché financier intégré. |
| --- | --- |

(3)

Si certaines mesures de coordination ne sont pas arrêtées au niveau communautaire, les blanchisseurs de capitaux
  et les bailleurs de fonds du terrorisme
  pourraient essayer de tirer avantage, pour favoriser leurs activités criminelles, de la libre circulation des capitaux et de la libre prestation des services financiers qu'implique un marché financier intégré.

| (4) | La directive 91/308/CEE du Conseil du10 juin 1991
  relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (4) a été adoptée en réponse à ces préoccupations
  concernant le blanchiment d'argent
  . Conformément à ses dispositions, chaque État membre est tenu d'interdire le blanchiment de capitaux et d'imposer à son secteur financier, y compris les établissements de crédit et une vaste palette d'autres établissements financiers, d'identifier ses clients, de conserver des pièces justificatives appropriées, de mettre en place des procédures internes de formation du personnel et de prévention du blanchiment de capitaux et de signaler tout indice de blanchiment de capitaux aux autorités compétentes. |
| --- | --- |

(4)

La directive 91/308/CEE du Conseil du10 juin 1991
  relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (4) a été adoptée en réponse à ces préoccupations
  concernant le blanchiment d'argent
  . Conformément à ses dispositions, chaque État membre est tenu d'interdire le blanchiment de capitaux et d'imposer à son secteur financier, y compris les établissements de crédit et une vaste palette d'autres établissements financiers, d'identifier ses clients, de conserver des pièces justificatives appropriées, de mettre en place des procédures internes de formation du personnel et de prévention du blanchiment de capitaux et de signaler tout indice de blanchiment de capitaux aux autorités compétentes.

| (5) | Le blanchiment de capitaux et
  le financement du terrorisme s'inscrivent souvent
  dans un contexte
  international. Des
  mesures adoptées au seul niveau national ou même communautaire, sans coordination ni coopération internationales, auraient donc des effets très limités. Par conséquent, les mesures arrêtées par la Communauté en la matière devraient être compatibles avec toute autre action engagée dans d'autres enceintes internationales. En particulier, la Communauté devrait continuer à tenir compte
  des recommandations
  du Groupe d'action
  financière (ci-après
  «GAFI»), qui est le principal organisme international de lutte contre ce phénomène et contre le financement du terrorisme.
  Les recommandations
  du GAFI ayant été largement modifiées et développées en 2003, il conviendrait d'aligner la directive sur les nouvelles normes internationales qu'elles établissent. |
| --- | --- |

(5)

Le blanchiment de capitaux et
  le financement du terrorisme s'inscrivent souvent
  dans un contexte
  international. Des
  mesures adoptées au seul niveau national ou même communautaire, sans coordination ni coopération internationales, auraient donc des effets très limités. Par conséquent, les mesures arrêtées par la Communauté en la matière devraient être compatibles avec toute autre action engagée dans d'autres enceintes internationales. En particulier, la Communauté devrait continuer à tenir compte
  des recommandations
  du Groupe d'action
  financière (ci-après
  «GAFI»), qui est le principal organisme international de lutte contre ce phénomène et contre le financement du terrorisme.
  Les recommandations
  du GAFI ayant été largement modifiées et développées en 2003, il conviendrait d'aligner la directive sur les nouvelles normes internationales qu'elles établissent.

| (6) | L'accord général sur le commerce des services (AGCS) permet aux pays qui y adhèrent d'arrêter toute mesure nécessaire à la protection de la moralité publique et à la prévention de la fraude, ainsi que des mesures motivées par des raisons prudentielles, notamment le souci d'assurer la stabilité et l'intégrité du système financier. |
| --- | --- |

(6)

L'accord général sur le commerce des services (AGCS) permet aux pays qui y adhèrent d'arrêter toute mesure nécessaire à la protection de la moralité publique et à la prévention de la fraude, ainsi que des mesures motivées par des raisons prudentielles, notamment le souci d'assurer la stabilité et l'intégrité du système financier.

| (7) | Au cours des dernières années, on s'est orienté vers une définition beaucoup plus étendue du blanchiment de capitaux, initialement restreinte au blanchiment du produit du trafic de stupéfiants, sur la base d'un plus large éventail d'infractions principales ou sous-jacentes. Cet élargissement de l'éventail des infractions principales facilite la déclaration des transactions suspectes et la coopération internationale. Aussi conviendrait-il d'aligner la définition des infractions graves sur celle contenue dans la décisioncadre 2001/500/JAI du Conseil du26 juin 2001
  concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (5). |
| --- | --- |

(7)

Au cours des dernières années, on s'est orienté vers une définition beaucoup plus étendue du blanchiment de capitaux, initialement restreinte au blanchiment du produit du trafic de stupéfiants, sur la base d'un plus large éventail d'infractions principales ou sous-jacentes. Cet élargissement de l'éventail des infractions principales facilite la déclaration des transactions suspectes et la coopération internationale. Aussi conviendrait-il d'aligner la définition des infractions graves sur celle contenue dans la décisioncadre 2001/500/JAI du Conseil du26 juin 2001
  concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (5).

| (8) | En outre,
  le
  fait d'exploiter le système financier pour y faire transiter des fonds d'origine criminelle ou même de l'argent propre à des fins terroristes
  menace clairement
  son intégrité, son bon fonctionnement, sa réputation et sa stabilité. En conséquence,
  les mesures préventives prévues dans la directive devraient
  être
  étendues
  , de manière à couvrir non seulement la manipulation de fonds d'origine criminelle, mais aussi la collecte de biens ou
  d'argent à
  des fins
  terroristes. |
| --- | --- |

(8)

En outre,
  le
  fait d'exploiter le système financier pour y faire transiter des fonds d'origine criminelle ou même de l'argent propre à des fins terroristes
  menace clairement
  son intégrité, son bon fonctionnement, sa réputation et sa stabilité. En conséquence,
  les mesures préventives prévues dans la directive devraient
  être
  étendues
  , de manière à couvrir non seulement la manipulation de fonds d'origine criminelle, mais aussi la collecte de biens ou
  d'argent à
  des fins
  terroristes.

| (9) | Bien
  qu'imposant une obligation d'identification du client, la directive 91/308/CEE donne relativement peu de précisions quant aux procédures à appliquer à cet effet. Eu égard à l'importance cruciale de cet élément de prévention du blanchiment de capitaux
  et du financement du terrorisme
  , il y a lieu, conformément aux nouvelles normes internationales, d'introduire des dispositions plus détaillées sur l'identification du client et de tout ayant droit économique et la vérification de leur identité. Pour ce faire, une définition précise de l'«ayant droit économique» est indispensable.
  Dans les cas où les individus qui sont les bénéficiaires d'une personne morale ou d'un dispositif juridique, telle une fondation ou une fiducie, doivent encore être désignés et où il n'est donc pas possible d'identifier un individu comme l'ayant droit économique, il serait suffisant d'établir le «groupe de personnes» qui est prévu comme le bénéficiaire de la fondation ou de la fiducie. Cette exigence n'implique pas de devoir établir l'identité des individus formant ce groupe de personnes. |
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(9)

Bien
  qu'imposant une obligation d'identification du client, la directive 91/308/CEE donne relativement peu de précisions quant aux procédures à appliquer à cet effet. Eu égard à l'importance cruciale de cet élément de prévention du blanchiment de capitaux
  et du financement du terrorisme
  , il y a lieu, conformément aux nouvelles normes internationales, d'introduire des dispositions plus détaillées sur l'identification du client et de tout ayant droit économique et la vérification de leur identité. Pour ce faire, une définition précise de l'«ayant droit économique» est indispensable.
  Dans les cas où les individus qui sont les bénéficiaires d'une personne morale ou d'un dispositif juridique, telle une fondation ou une fiducie, doivent encore être désignés et où il n'est donc pas possible d'identifier un individu comme l'ayant droit économique, il serait suffisant d'établir le «groupe de personnes» qui est prévu comme le bénéficiaire de la fondation ou de la fiducie. Cette exigence n'implique pas de devoir établir l'identité des individus formant ce groupe de personnes.

| (10) | Les établissements et personnes relevant de la présente directive doivent, conformément à cette dernière, identifier et vérifier l'identité de l'ayant droit économique. Pour satisfaire à cet impératif, lesdits établissements et personnes sont libres de recourir aux listes publiques d'ayants droit, de demander à leurs clients toute donnée utile ou d'obtenir autrement des informations, tout en ayant égard au fait que l'importance de ces mesures en matière d'obligation de vigilance dépend du risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, lequel varie en fonction du type de client, de relation d'affaires, de produit ou de transaction. |
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(10)

Les établissements et personnes relevant de la présente directive doivent, conformément à cette dernière, identifier et vérifier l'identité de l'ayant droit économique. Pour satisfaire à cet impératif, lesdits établissements et personnes sont libres de recourir aux listes publiques d'ayants droit, de demander à leurs clients toute donnée utile ou d'obtenir autrement des informations, tout en ayant égard au fait que l'importance de ces mesures en matière d'obligation de vigilance dépend du risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, lequel varie en fonction du type de client, de relation d'affaires, de produit ou de transaction.

| (11) | Les contrats de crédit aux termes desquels le compte créditeur est exclusivement affecté à la liquidation du prêt et le remboursement du prêt s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom du client auprès d'un établissement de crédit soumis à la présente directive en vertu de l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et c), sont à considérer, de manière générale, comme un exemple des types d'opérations à moindre risque. |
| --- | --- |

(11)

Les contrats de crédit aux termes desquels le compte créditeur est exclusivement affecté à la liquidation du prêt et le remboursement du prêt s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom du client auprès d'un établissement de crédit soumis à la présente directive en vertu de l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et c), sont à considérer, de manière générale, comme un exemple des types d'opérations à moindre risque.

| (12) | Dans la mesure où les personnes apportant des biens à une entité ou un dispositif juridique exercent un contrôle important sur l'utilisation de ces biens, ils devraient être identifiés comme des ayants droit économiques
  . |
| --- | --- |

(12)

Dans la mesure où les personnes apportant des biens à une entité ou un dispositif juridique exercent un contrôle important sur l'utilisation de ces biens, ils devraient être identifiés comme des ayants droit économiques
  .

| (13) | Il est fait largement usage dans les produits commerciaux des relations de fiducie comme d'un élément, reconnu à l'échelle internationale, des marchés financiers de gros contrôlés de manière approfondie; l'obligation d'identifier l'ayant droit économique ne découle pas du seul fait de l'existence d'une relation de fiducie dans ce cas particulier. |
| --- | --- |

(13)

Il est fait largement usage dans les produits commerciaux des relations de fiducie comme d'un élément, reconnu à l'échelle internationale, des marchés financiers de gros contrôlés de manière approfondie; l'obligation d'identifier l'ayant droit économique ne découle pas du seul fait de l'existence d'une relation de fiducie dans ce cas particulier.

| (14) | Les dispositions de la présente directive devraient également s'appliquer si les activités des établissements et des personnes relevant de ladite directive sont exercées sur Internet. |
| --- | --- |

(14)

Les dispositions de la présente directive devraient également s'appliquer si les activités des établissements et des personnes relevant de ladite directive sont exercées sur Internet.

| (15) | Le resserrement des contrôles effectués dans le secteur financier ayant amené les blanchisseurs de capitaux
  et les bailleurs de fonds du terrorisme
  à rechercher d'autres méthodes pour dissimuler l'origine des produits du crime
  et les canaux en question pouvant être utilisés pour le financement du terrorisme
  , les obligations de lutte antiblanchiment
  et de lutte contre le financement du terrorisme
  devraient être étendues aux intermédiaires d'assurance vie ainsi qu'aux prestataires de services aux sociétés et fiducies. |
| --- | --- |

(15)

Le resserrement des contrôles effectués dans le secteur financier ayant amené les blanchisseurs de capitaux
  et les bailleurs de fonds du terrorisme
  à rechercher d'autres méthodes pour dissimuler l'origine des produits du crime
  et les canaux en question pouvant être utilisés pour le financement du terrorisme
  , les obligations de lutte antiblanchiment
  et de lutte contre le financement du terrorisme
  devraient être étendues aux intermédiaires d'assurance vie ainsi qu'aux prestataires de services aux sociétés et fiducies.

| (16) | L'inclusion des intermédiaires d'assurance dans le champ d'application de la présente directive ne concerne pas les établissements dont la responsabilité juridique incombe à une entreprise d'assurance et qui sont donc déjà couverts par la présente directive. |
| --- | --- |

(16)

L'inclusion des intermédiaires d'assurance dans le champ d'application de la présente directive ne concerne pas les établissements dont la responsabilité juridique incombe à une entreprise d'assurance et qui sont donc déjà couverts par la présente directive.

| (17) | Le seul fait d'occuper la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société ne fait pas de quelqu'un un prestataire de services aux sociétés et fiducies; seules les personnes qui occupent la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société pour un tiers et à titre professionnel entrent dans le champ d'application de la définition. |
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(17)

Le seul fait d'occuper la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société ne fait pas de quelqu'un un prestataire de services aux sociétés et fiducies; seules les personnes qui occupent la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société pour un tiers et à titre professionnel entrent dans le champ d'application de la définition.

| (18) | Il est apparu à maintes reprises que le recours à des transactions importantes en espèces présentait des risques très élevés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En conséquence, dans les États membres qui autorisent des paiements en espèces au-delà du seuil fixé, toutes les personnes physiques ou morales négociant des biens à titre professionnel devraient relever du champ d'application de la présente directive lorsqu'elles acceptent de tels paiements en espèces. Les personnes négociant des biens de grande valeur, tels que des pierres ou des métaux précieux ou des œuvres d'art, et les commissaires-priseurs sont en tout état de cause visés par la présente directive dans la mesure où des sommes de 15 000 euros au moins leur sont versées en espèces. Afin de contrôler efficacement le respect des dispositions de la présente directive par ce large éventail potentiel de personnes et d'établissements, les États membres peuvent concentrer leurs activités de contrôle notamment sur les personnes physiques et morales qui sont exposées à un risque relativement élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, conformément au principe du contrôle fondé sur le risque. Au vu des situations diverses auxquelles sont confrontés les différents États membres, ces derniers peuvent décider d'arrêter des dispositions plus strictes, ainsi qu'il est prévu à l'article 5 de la présente directive, afin d'apporter une réponse satisfaisante aux risques liés aux paiements importants effectués en espèces. |
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(18)

Il est apparu à maintes reprises que le recours à des transactions importantes en espèces présentait des risques très élevés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En conséquence, dans les États membres qui autorisent des paiements en espèces au-delà du seuil fixé, toutes les personnes physiques ou morales négociant des biens à titre professionnel devraient relever du champ d'application de la présente directive lorsqu'elles acceptent de tels paiements en espèces. Les personnes négociant des biens de grande valeur, tels que des pierres ou des métaux précieux ou des œuvres d'art, et les commissaires-priseurs sont en tout état de cause visés par la présente directive dans la mesure où des sommes de 15 000 euros au moins leur sont versées en espèces. Afin de contrôler efficacement le respect des dispositions de la présente directive par ce large éventail potentiel de personnes et d'établissements, les États membres peuvent concentrer leurs activités de contrôle notamment sur les personnes physiques et morales qui sont exposées à un risque relativement élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, conformément au principe du contrôle fondé sur le risque. Au vu des situations diverses auxquelles sont confrontés les différents États membres, ces derniers peuvent décider d'arrêter des dispositions plus strictes, ainsi qu'il est prévu à l'article 5 de la présente directive, afin d'apporter une réponse satisfaisante aux risques liés aux paiements importants effectués en espèces.

| (19) | Telle que modifiée, la directive 91/308/CEE a fait entrer les notaires et les professions juridiques indépendantes dans le champ d'application du régime communautaire de lutte antiblanchiment; dans la nouvelle directive, ce champ d'application devrait demeurer inchangé. Les membres des professions juridiques visées, tels que définies par les États membres, sont donc soumis aux dispositions de la directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils font du conseil fiscal, car c'est là que le risque de détournement de leurs services à des fins de blanchiment des produits du crime
  ou de financement du terrorisme
  est le plus élevé. |
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(19)

Telle que modifiée, la directive 91/308/CEE a fait entrer les notaires et les professions juridiques indépendantes dans le champ d'application du régime communautaire de lutte antiblanchiment; dans la nouvelle directive, ce champ d'application devrait demeurer inchangé. Les membres des professions juridiques visées, tels que définies par les États membres, sont donc soumis aux dispositions de la directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils font du conseil fiscal, car c'est là que le risque de détournement de leurs services à des fins de blanchiment des produits du crime
  ou de financement du terrorisme
  est le plus élevé.

| (20) | Lorsque des membres indépendants de professions de conseil juridique légalement reconnues et contrôlées, par exemple des avocats, évaluent la situation juridique d'un client ou le représentent dans une procédure judiciaire, il ne semble pas opportun de leur imposer, en vertu de la directive, l'obligation de déclarer, dans le cadre de ces activités, d'éventuels soupçons de blanchiment de capitaux
  ou de financement du terrorisme
  . Il
  faut ainsi soustraire
  à l'obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant ou après une procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client. Par conséquent, le conseil juridique
  reste
  soumis à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux
  ou de financement du terrorisme
  , fournit son conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux
  ou de financement du terrorisme
  ou sait que son client le sollicite à de telles fins. |
| --- | --- |

(20)

Lorsque des membres indépendants de professions de conseil juridique légalement reconnues et contrôlées, par exemple des avocats, évaluent la situation juridique d'un client ou le représentent dans une procédure judiciaire, il ne semble pas opportun de leur imposer, en vertu de la directive, l'obligation de déclarer, dans le cadre de ces activités, d'éventuels soupçons de blanchiment de capitaux
  ou de financement du terrorisme
  . Il
  faut ainsi soustraire
  à l'obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant ou après une procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client. Par conséquent, le conseil juridique
  reste
  soumis à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux
  ou de financement du terrorisme
  , fournit son conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux
  ou de financement du terrorisme
  ou sait que son client le sollicite à de telles fins.

| (21) | Il convient que des services directement comparables soient traités de la même manière lorsqu'ils sont fournis par l'une des professions couvertes par la directive. Afin de respecter les droits inscrits dans la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans le traité sur l'Union européenne, les contrôleurs des comptes, les comptables externes et les conseillers fiscaux, qui, dans certains États membres, peuvent défendre ou représenter un client dans une procédure judiciaire ou évaluer la situation juridique d'un client, ne devraient pas être soumis aux obligations de déclaration prévues dans la directive pour les informations obtenues dans l'exercice de telles fonctions. |
| --- | --- |

(21)

Il convient que des services directement comparables soient traités de la même manière lorsqu'ils sont fournis par l'une des professions couvertes par la directive. Afin de respecter les droits inscrits dans la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans le traité sur l'Union européenne, les contrôleurs des comptes, les comptables externes et les conseillers fiscaux, qui, dans certains États membres, peuvent défendre ou représenter un client dans une procédure judiciaire ou évaluer la situation juridique d'un client, ne devraient pas être soumis aux obligations de déclaration prévues dans la directive pour les informations obtenues dans l'exercice de telles fonctions.

| (22) | Il conviendrait de reconnaître que le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme n'est pas toujours le même. Selon une approche ajustée au risque, il y aurait donc lieu d'introduire, dans la législation communautaire, le principe selon lequel des obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle pourraient s'appliquer dans des cas déterminés. |
| --- | --- |

(22)

Il conviendrait de reconnaître que le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme n'est pas toujours le même. Selon une approche ajustée au risque, il y aurait donc lieu d'introduire, dans la législation communautaire, le principe selon lequel des obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle pourraient s'appliquer dans des cas déterminés.

| (23) | La dérogation relative à l'identification des ayants droit économiques de comptes groupés tenus par des notaires ou des membres d'une autre profession juridique indépendante est sans préjudice des obligations auxquelles ces notaires ou membres d'une autre profession juridique indépendante sont soumis en vertu de la présente directive. Ceci vise notamment l'obligation pour ces notaires ou membres d'une autre profession juridique indépendante d'identifier eux-mêmes les possesseurs des comptes groupés qu'ils tiennent. |
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(23)

La dérogation relative à l'identification des ayants droit économiques de comptes groupés tenus par des notaires ou des membres d'une autre profession juridique indépendante est sans préjudice des obligations auxquelles ces notaires ou membres d'une autre profession juridique indépendante sont soumis en vertu de la présente directive. Ceci vise notamment l'obligation pour ces notaires ou membres d'une autre profession juridique indépendante d'identifier eux-mêmes les possesseurs des comptes groupés qu'ils tiennent.

| (24) | De la même manière, la législation communautaire devrait reconnaître que certaines situations comportent un plus grand risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Même si l'identité et le profil commercial de tous les clients doivent être établis, il existe ainsi des cas où des procédures d'identification et de vérification de l'identité particulièrement rigoureuses sont nécessaires. |
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(24)

De la même manière, la législation communautaire devrait reconnaître que certaines situations comportent un plus grand risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Même si l'identité et le profil commercial de tous les clients doivent être établis, il existe ainsi des cas où des procédures d'identification et de vérification de l'identité particulièrement rigoureuses sont nécessaires.

| (25) | Cela vaut tout particulièrement pour les relations d'affaires nouées avec des individus détenant ou ayant détenu une position officielle importante, surtout dans des pays où la corruption est monnaie courante. De telles relations d'affaires peuvent, en effet, exposer le secteur financier à divers risques, notamment un risque de réputation et/ou un risque juridique non négligeables. Les efforts menés sur le plan international pour combattre la corruption justifient aussi qu'on accorde une attention renforcée à ce problème
  et qu'on applique l'ensemble des mesures de vigilance normales à l'égard de la clientèle aux personnes politiquement exposées au niveau national ou des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle aux personnes politiquement exposées résidant dans un autre État membre ou un pays tiers
  . |
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(25)

Cela vaut tout particulièrement pour les relations d'affaires nouées avec des individus détenant ou ayant détenu une position officielle importante, surtout dans des pays où la corruption est monnaie courante. De telles relations d'affaires peuvent, en effet, exposer le secteur financier à divers risques, notamment un risque de réputation et/ou un risque juridique non négligeables. Les efforts menés sur le plan international pour combattre la corruption justifient aussi qu'on accorde une attention renforcée à ce problème
  et qu'on applique l'ensemble des mesures de vigilance normales à l'égard de la clientèle aux personnes politiquement exposées au niveau national ou des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle aux personnes politiquement exposées résidant dans un autre État membre ou un pays tiers
  .

| (26) | L'obtention de l'autorisation de l'encadrement supérieur de nouer des relations d'affaires n'implique pas l'autorisation du conseil d'administration mais celle du supérieur hiérarchique direct de la personne demandant une telle autorisation. |
| --- | --- |

(26)

L'obtention de l'autorisation de l'encadrement supérieur de nouer des relations d'affaires n'implique pas l'autorisation du conseil d'administration mais celle du supérieur hiérarchique direct de la personne demandant une telle autorisation.

| (27) | Il conviendrait d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du28 juin 1999
  fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6). |
| --- | --- |

(27)

Il conviendrait d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du28 juin 1999
  fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6).

| (28) | Dès lors qu'il s'agit de mesures de portée générale au sens de l'article 2 de ladite décision du Conseil, ces mesures devraient être arrêtées en application de la procédure de réglementation prévue à son article 5. À cet effet, il y aurait lieu de créer un nouveau comité sur la prévention du blanchiment de capitaux
  et du financement du terrorisme
  , remplaçant le comité de contact sur le blanchiment de capitaux institué par la directive 91/308/CEE. |
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(28)

Dès lors qu'il s'agit de mesures de portée générale au sens de l'article 2 de ladite décision du Conseil, ces mesures devraient être arrêtées en application de la procédure de réglementation prévue à son article 5. À cet effet, il y aurait lieu de créer un nouveau comité sur la prévention du blanchiment de capitaux
  et du financement du terrorisme
  , remplaçant le comité de contact sur le blanchiment de capitaux institué par la directive 91/308/CEE.

| (29) | Afin d'éviter la répétition des procédures d'identification des clients, qui serait source de retards et d'inefficience des
  transactions, il
  conviendrait, sous réserve de garanties appropriées, d'autoriser l'acceptation de clients dont l'identification a déjà été réalisée ailleurs.
  Dans les cas où une personne ou un établissement recourt à un tiers, la responsabilité finale de la procédure de vigilance à l'égard de la clientèle continue d'incomber à l'établissement où le client est accepté. Le tiers, ou acceptateur, demeure également responsable de toutes les obligations prévues dans la présente directive, dans la mesure où il entretient avec le client une relation couverte par la présente directive, y compris de l'obligation de déclarer les transactions suspectes et d'établir des statistiques
  . |
| --- | --- |

(29)

Afin d'éviter la répétition des procédures d'identification des clients, qui serait source de retards et d'inefficience des
  transactions, il
  conviendrait, sous réserve de garanties appropriées, d'autoriser l'acceptation de clients dont l'identification a déjà été réalisée ailleurs.
  Dans les cas où une personne ou un établissement recourt à un tiers, la responsabilité finale de la procédure de vigilance à l'égard de la clientèle continue d'incomber à l'établissement où le client est accepté. Le tiers, ou acceptateur, demeure également responsable de toutes les obligations prévues dans la présente directive, dans la mesure où il entretient avec le client une relation couverte par la présente directive, y compris de l'obligation de déclarer les transactions suspectes et d'établir des statistiques
  .

| (30) | Lorsqu'il existe une relation contractuelle d'agence ou d'externalisation entre des établissements ou des personnes visés par la présente directive et des personnes physiques ou morales externes qui n'entrent pas dans le champ de la présente directive, les obligations qui incombent, au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à l'agent ou au fournisseur du service externalisé comme une partie de l'établissement ou de la personne relevant de la directive ne peuvent découler que du contrat et non pas de la présente directive. La responsabilité de l'observation de la présente directive continue d'incomber à l'établissement ou à la personne relevant de ladite directive. |
| --- | --- |

(30)

Lorsqu'il existe une relation contractuelle d'agence ou d'externalisation entre des établissements ou des personnes visés par la présente directive et des personnes physiques ou morales externes qui n'entrent pas dans le champ de la présente directive, les obligations qui incombent, au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à l'agent ou au fournisseur du service externalisé comme une partie de l'établissement ou de la personne relevant de la directive ne peuvent découler que du contrat et non pas de la présente directive. La responsabilité de l'observation de la présente directive continue d'incomber à l'établissement ou à la personne relevant de ladite directive.

| (31) | Les transactions suspectes devraient être déclarées
  à la cellule de renseignement financier, qui agit en tant que centre national chargé de recevoir, d'analyser et de communiquer aux autorités compétentes les déclarations de transactions suspectes et d'autres informations relatives à un éventuel blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme. Cette disposition ne devrait pas obliger les États membres à modifier leurs systèmes de déclaration existants lorsque la déclaration est effectuée par le biais d'un procureur ou une autre autorité de répression compétente, dans la mesure où les informations sont transmises rapidement et de manière non filtrée aux cellules
  de renseignement financier
  de façon à leur permettre d'exercer leur activité de manière satisfaisante, notamment en recourant à la coopération internationale avec d'autres cellules de renseignement financier. |
| --- | --- |

(31)

Les transactions suspectes devraient être déclarées
  à la cellule de renseignement financier, qui agit en tant que centre national chargé de recevoir, d'analyser et de communiquer aux autorités compétentes les déclarations de transactions suspectes et d'autres informations relatives à un éventuel blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme. Cette disposition ne devrait pas obliger les États membres à modifier leurs systèmes de déclaration existants lorsque la déclaration est effectuée par le biais d'un procureur ou une autre autorité de répression compétente, dans la mesure où les informations sont transmises rapidement et de manière non filtrée aux cellules
  de renseignement financier
  de façon à leur permettre d'exercer leur activité de manière satisfaisante, notamment en recourant à la coopération internationale avec d'autres cellules de renseignement financier.

| (32) | Par dérogation à l'interdiction générale d'effectuer des transactions suspectes, les entités relevant de la présente directive peuvent exécuter des transactions suspectes avant d'en informer les autorités compétentes lorsqu'il est impossible de s'abstenir d'exécuter ces transactions ou lorsque cette abstention est susceptible d'empêcher la poursuite des bénéficiaires d'une opération suspectée de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Néanmoins, ceci est sans préjudice des obligations internationales acceptées par les États membres visant à geler sans tarder les fonds et autres avoirs des terroristes, des organisations terroristes et des organisations de financement du terrorisme, en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(32)

Par dérogation à l'interdiction générale d'effectuer des transactions suspectes, les entités relevant de la présente directive peuvent exécuter des transactions suspectes avant d'en informer les autorités compétentes lorsqu'il est impossible de s'abstenir d'exécuter ces transactions ou lorsque cette abstention est susceptible d'empêcher la poursuite des bénéficiaires d'une opération suspectée de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Néanmoins, ceci est sans préjudice des obligations internationales acceptées par les États membres visant à geler sans tarder les fonds et autres avoirs des terroristes, des organisations terroristes et des organisations de financement du terrorisme, en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (33) | Dans la mesure où un État membre a décidé de recourir aux dérogations visées à l'article 23, paragraphe 2, il peut permettre ou faire obligation à l'organisme d'autorégulation représentant les personnes mentionnées dans cet article de ne pas transmettre à la cellule de renseignement financier les informations obtenues auprès de ces personnes dans les conditions visées à l'article 23, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(33)

Dans la mesure où un État membre a décidé de recourir aux dérogations visées à l'article 23, paragraphe 2, il peut permettre ou faire obligation à l'organisme d'autorégulation représentant les personnes mentionnées dans cet article de ne pas transmettre à la cellule de renseignement financier les informations obtenues auprès de ces personnes dans les conditions visées à l'article 23, paragraphe 2.

| (34) | Un certain nombre d'employés ayant fait part de leurs soupçons de blanchiment ont été victimes de menaces ou de harcèlement. Bien que la présente directive ne puisse interférer avec les procédures judiciaires des États membres, il s'agit là d'une question cruciale pour l'efficacité du régime de lutte antiblanchiment
  et de lutte contre le financement du terrorisme
  . Les États membres devraient en être conscients et tout mettre en œuvre pour protéger les employés. |
| --- | --- |

(34)

Un certain nombre d'employés ayant fait part de leurs soupçons de blanchiment ont été victimes de menaces ou de harcèlement. Bien que la présente directive ne puisse interférer avec les procédures judiciaires des États membres, il s'agit là d'une question cruciale pour l'efficacité du régime de lutte antiblanchiment
  et de lutte contre le financement du terrorisme
  . Les États membres devraient en être conscients et tout mettre en œuvre pour protéger les employés.

| (35) | La divulgation d'informations visées à l'article 28 devrait se conformer aux règles régissant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers telles que définies dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (7). Par ailleurs, les dispositions de l'article 28 ne peuvent pas interférer avec la législation nationale applicable en matière de protection des données et de secret professionnel. |
| --- | --- |

(35)

La divulgation d'informations visées à l'article 28 devrait se conformer aux règles régissant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers telles que définies dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (7). Par ailleurs, les dispositions de l'article 28 ne peuvent pas interférer avec la législation nationale applicable en matière de protection des données et de secret professionnel.

| (36) | Les personnes qui se limitent à convertir des pièces justificatives sous forme papier en données électroniques, et ce en agissant en vertu d'un contrat pour le compte d'un établissement de crédit ou d'un autre établissement financier, ne sont pas soumises à la présente directive. Il en va de même pour une personne physique ou morale qui fournit à un établissement de crédit ou à un autre établissement financier uniquement un système de traitement de messages ou un autre système d'aide au transfert de fonds ou un système de compensation et de règlement. |
| --- | --- |

(36)

Les personnes qui se limitent à convertir des pièces justificatives sous forme papier en données électroniques, et ce en agissant en vertu d'un contrat pour le compte d'un établissement de crédit ou d'un autre établissement financier, ne sont pas soumises à la présente directive. Il en va de même pour une personne physique ou morale qui fournit à un établissement de crédit ou à un autre établissement financier uniquement un système de traitement de messages ou un autre système d'aide au transfert de fonds ou un système de compensation et de règlement.

| (37) | Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme étant des problèmes d'envergure internationale, il conviendrait de les combattre à l'échelle mondiale. Les établissements de crédit et autres établissements financiers de la Communauté ayant des succursales ou des filiales établies dans des pays tiers dont la législation en la matière est défaillante devraient, pour éviter l'application de règles très divergentes à l'intérieur d'un établissement ou d'un groupe d'établissements, appliquer la norme communautaire ou, si c'est impossible, en aviser les autorités compétentes de leur État membre d'origine. |
| --- | --- |

(37)

Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme étant des problèmes d'envergure internationale, il conviendrait de les combattre à l'échelle mondiale. Les établissements de crédit et autres établissements financiers de la Communauté ayant des succursales ou des filiales établies dans des pays tiers dont la législation en la matière est défaillante devraient, pour éviter l'application de règles très divergentes à l'intérieur d'un établissement ou d'un groupe d'établissements, appliquer la norme communautaire ou, si c'est impossible, en aviser les autorités compétentes de leur État membre d'origine.

| (38) | Il importe que les établissements de crédit et autres établissements financiers soient en mesure de répondre rapidement aux demandes d'
  information concernant
  les relations d'affaires qu'ils entretiendraient avec des personnes nommément désignées.
  Afin d'identifier ces relations d'affaires en vue de fournir ces informations rapidement, les établissements de crédit et autres établissements financiers devraient disposer de systèmes efficaces, proportionnels à la taille et à la nature des activités. Il serait utile, en particulier, que les établissements de crédit et les grands établissements financiers disposent de systèmes électroniques. Cette disposition est particulièrement importante dans le cadre des procédures qui entraînent des mesures telles que le gel ou la saisie d'avoirs (y compris d'avoirs terroristes), conformément à la législation nationale ou européenne applicable en matière de lutte contre le terrorisme. |
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(38)

Il importe que les établissements de crédit et autres établissements financiers soient en mesure de répondre rapidement aux demandes d'
  information concernant
  les relations d'affaires qu'ils entretiendraient avec des personnes nommément désignées.
  Afin d'identifier ces relations d'affaires en vue de fournir ces informations rapidement, les établissements de crédit et autres établissements financiers devraient disposer de systèmes efficaces, proportionnels à la taille et à la nature des activités. Il serait utile, en particulier, que les établissements de crédit et les grands établissements financiers disposent de systèmes électroniques. Cette disposition est particulièrement importante dans le cadre des procédures qui entraînent des mesures telles que le gel ou la saisie d'avoirs (y compris d'avoirs terroristes), conformément à la législation nationale ou européenne applicable en matière de lutte contre le terrorisme.

| (39) | La présente directive établit des règles détaillées en matière d'obligations de vigilance à l'égard de la clientèle, y compris d'obligations de vigilance renforcées en ce qui concerne les clients ou les relations d'affaires présentant un risque élevé, telles que la mise en place de procédures appropriées afin de déterminer si une personne est politiquement exposée, ainsi que d'autres obligations plus précises, telles que la mise en place de procédures et de mesures de gestion du respect des obligations. Chaque établissement et personne relevant de la présente directive devra satisfaire à l'ensemble de ces obligations, les États membres étant censés adapter les modalités de mise en œuvre de ces dispositions en fonction des spécificités des différentes professions et des différences d'échelle et de taille présentées par les établissements et les personnes relevant de la présente directive. |
| --- | --- |

(39)

La présente directive établit des règles détaillées en matière d'obligations de vigilance à l'égard de la clientèle, y compris d'obligations de vigilance renforcées en ce qui concerne les clients ou les relations d'affaires présentant un risque élevé, telles que la mise en place de procédures appropriées afin de déterminer si une personne est politiquement exposée, ainsi que d'autres obligations plus précises, telles que la mise en place de procédures et de mesures de gestion du respect des obligations. Chaque établissement et personne relevant de la présente directive devra satisfaire à l'ensemble de ces obligations, les États membres étant censés adapter les modalités de mise en œuvre de ces dispositions en fonction des spécificités des différentes professions et des différences d'échelle et de taille présentées par les établissements et les personnes relevant de la présente directive.

| (40) | Afin de maintenir la mobilisation des établissements financiers et autres opérateurs économiques relevant de la législation communautaire dans ce domaine, il conviendrait, dans la mesure du possible, de leur fournir un retour d'information sur l'utilité des déclarations qu'ils présentent et le suivi qui y est donné. À cet effet, et pour pouvoir apprécier l'efficacité de leur système national de lutte antiblanchiment
  et de lutte contre le financement du terrorisme
  , les États membres devraient continuer à tenir des statistiques appropriées et à les améliorer. |
| --- | --- |

(40)

Afin de maintenir la mobilisation des établissements financiers et autres opérateurs économiques relevant de la législation communautaire dans ce domaine, il conviendrait, dans la mesure du possible, de leur fournir un retour d'information sur l'utilité des déclarations qu'ils présentent et le suivi qui y est donné. À cet effet, et pour pouvoir apprécier l'efficacité de leur système national de lutte antiblanchiment
  et de lutte contre le financement du terrorisme
  , les États membres devraient continuer à tenir des statistiques appropriées et à les améliorer.

| (41) | Lorsqu'elles accordent, sur le plan national, l'immatriculation ou l'agrément à un bureau de change, à un prestataire de services aux sociétés et fiducies ou à un casino, les autorités compétentes devraient s'assurer de l'aptitude et de l'honorabilité des personnes qui dirigent ou dirigeront effectivement ces entreprises et de leurs ayants droit économiques. Les critères d'aptitude et d'honorabilité devraient être définis au niveau de chaque État membre, conformément au droit national. Ils devraient à tout le moins répondre à la nécessité de protéger ces établissements et personnes contre tout détournement par leurs gestionnaires ou ayants droit économiques à des fins criminelles. |
| --- | --- |

(41)

Lorsqu'elles accordent, sur le plan national, l'immatriculation ou l'agrément à un bureau de change, à un prestataire de services aux sociétés et fiducies ou à un casino, les autorités compétentes devraient s'assurer de l'aptitude et de l'honorabilité des personnes qui dirigent ou dirigeront effectivement ces entreprises et de leurs ayants droit économiques. Les critères d'aptitude et d'honorabilité devraient être définis au niveau de chaque État membre, conformément au droit national. Ils devraient à tout le moins répondre à la nécessité de protéger ces établissements et personnes contre tout détournement par leurs gestionnaires ou ayants droit économiques à des fins criminelles.

| (42) | En tenant compte du caractère international du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, il convient d'encourager autant que possible la coordination et la coopération entre les cellules de renseignement financier telles que mentionnées dans la décision 2000/642/JAI du Conseil (8), y compris la mise en place d'un réseau européen de CRF. À cette fin, la Commission devrait apporter toute l'assistance nécessaire pour faciliter cette coordination, notamment une assistance financière. |
| --- | --- |

(42)

En tenant compte du caractère international du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, il convient d'encourager autant que possible la coordination et la coopération entre les cellules de renseignement financier telles que mentionnées dans la décision 2000/642/JAI du Conseil (8), y compris la mise en place d'un réseau européen de CRF. À cette fin, la Commission devrait apporter toute l'assistance nécessaire pour faciliter cette coordination, notamment une assistance financière.

| (43) | L'importance de la lutte contre le blanchiment de capitaux
  et le financement du terrorisme
  doit mener à l'adoption dans le droit national des États membres de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'encontre des infractions contre les dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive.
  Il convient de prévoir des sanctions pour les personnes physiques et morales.
  Puisque des personnes morales sont souvent impliquées dans des opérations de blanchiment
  ou de financement du terrorisme
  complexes, de telles sanctions devraient également tenir compte des activités menées par des personnes morales. |
| --- | --- |

(43)

L'importance de la lutte contre le blanchiment de capitaux
  et le financement du terrorisme
  doit mener à l'adoption dans le droit national des États membres de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'encontre des infractions contre les dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive.
  Il convient de prévoir des sanctions pour les personnes physiques et morales.
  Puisque des personnes morales sont souvent impliquées dans des opérations de blanchiment
  ou de financement du terrorisme
  complexes, de telles sanctions devraient également tenir compte des activités menées par des personnes morales.

| (44) | Les personnes physiques qui exercent une quelconque activité visée à l'article 2, paragraphe 1, point 3) a) et b), dans le cadre de la structure d'une personne morale, mais agissant en leur nom propre, demeurent seules responsables du respect des dispositions de la présente directive, à l'exception des dispositions de l'article 35. |
| --- | --- |

(44)

Les personnes physiques qui exercent une quelconque activité visée à l'article 2, paragraphe 1, point 3) a) et b), dans le cadre de la structure d'une personne morale, mais agissant en leur nom propre, demeurent seules responsables du respect des dispositions de la présente directive, à l'exception des dispositions de l'article 35.

| (45) | Il pourrait être nécessaire de clarifier les aspects techniques des règles fixées par la présente directive afin de garantir une application efficace et suffisamment cohérente de celle-ci, en tenant compte de la diversité des instruments financiers, des professions et des risques dans les différents États membres, ainsi que de l'évolution technique dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Aussi la Commission devrait-elle être habilitée à adopter des mesures d'exécution, telles que certains critères visant à identifier les situations à faible risque, dans lesquelles des obligations simplifiées de vigilance pourraient suffire, ou à risque élevé, dans lesquelles des obligations de vigilance renforcées seraient nécessaires, sous réserve qu'elles ne modifient pas les éléments essentiels de la présente directive et que la Commission agisse conformément aux principes qui y sont énoncés, après avoir consulté le comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. |
| --- | --- |

(45)

Il pourrait être nécessaire de clarifier les aspects techniques des règles fixées par la présente directive afin de garantir une application efficace et suffisamment cohérente de celle-ci, en tenant compte de la diversité des instruments financiers, des professions et des risques dans les différents États membres, ainsi que de l'évolution technique dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Aussi la Commission devrait-elle être habilitée à adopter des mesures d'exécution, telles que certains critères visant à identifier les situations à faible risque, dans lesquelles des obligations simplifiées de vigilance pourraient suffire, ou à risque élevé, dans lesquelles des obligations de vigilance renforcées seraient nécessaires, sous réserve qu'elles ne modifient pas les éléments essentiels de la présente directive et que la Commission agisse conformément aux principes qui y sont énoncés, après avoir consulté le comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

| (46) | Au regard des modifications très importantes à apporter à la directive 91/308/CEE, il conviendrait de la remplacer pour des raisons de clarté. |
| --- | --- |

(46)

Au regard des modifications très importantes à apporter à la directive 91/308/CEE, il conviendrait de la remplacer pour des raisons de clarté.

| (47) | Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces
  objectifs. |
| --- | --- |

(47)

Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces
  objectifs.

| (48) | Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation des établissements et des personnes relevant de la présente directive ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité de veiller à ce que les autorités compétentes puissent garantir le respect de ces règles de manière cohérente; la prise en compte à long terme, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les établissements et les personnes relevant de la présente directive; la nécessité de respecter la souplesse requise dans l'application des mesures d'exécution en fonction de l'appréciation des risques; la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives de l'Union européenne applicables dans ce domaine et la nécessité de protéger l'Union européenne, ses États membres et leurs citoyens des conséquences du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. |
| --- | --- |

(48)

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation des établissements et des personnes relevant de la présente directive ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité de veiller à ce que les autorités compétentes puissent garantir le respect de ces règles de manière cohérente; la prise en compte à long terme, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les établissements et les personnes relevant de la présente directive; la nécessité de respecter la souplesse requise dans l'application des mesures d'exécution en fonction de l'appréciation des risques; la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives de l'Union européenne applicables dans ce domaine et la nécessité de protéger l'Union européenne, ses États membres et leurs citoyens des conséquences du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

| (49) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des Droits de l'homme. |
| --- | --- |

(49)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des Droits de l'homme.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre premier

Objet, champ d'application et définitions

Article premier

1.   Les États membres
  veillent à ce que
  le blanchiment de capitaux
  et le financement du terrorisme soient interdits
  .

2.   Aux fins de la présente directive, les comportements suivants, lorsqu'ils sont intentionnels, sont considérés comme blanchiment de capitaux:

| a) | le fait de convertir ou de transférer des biens, en sachant que ces biens proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité, dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d'aider toute personne impliquée dans l'activité en cause à échapper aux conséquences juridiques de ses actes; |
| --- | --- |

a)

le fait de convertir ou de transférer des biens, en sachant que ces biens proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité, dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d'aider toute personne impliquée dans l'activité en cause à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;

| b) | le fait de dissimuler ou de déguiser la nature, l'origine, l'emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété de biens ou les droits y afférents, en sachant que ces biens proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité; |
| --- | --- |

b)

le fait de dissimuler ou de déguiser la nature, l'origine, l'emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété de biens ou les droits y afférents, en sachant que ces biens proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité;

| c) | le fait d'acquérir, de détenir ou d'utiliser des biens en sachant au moment de leur réception, que ces biens proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle
  activité; |
| --- | --- |

c)

le fait d'acquérir, de détenir ou d'utiliser des biens en sachant au moment de leur réception, que ces biens proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle
  activité;

| d) | le
  fait de participer à l'un des actes précités, toute
  association visant
  à le perpétrer, toute tentative de perpétration et toute action visant à en aider, inciter, faciliter ou conseiller la
  perpétration. |
| --- | --- |

d)

le
  fait de participer à l'un des actes précités, toute
  association visant
  à le perpétrer, toute tentative de perpétration et toute action visant à en aider, inciter, faciliter ou conseiller la
  perpétration.

Il
  y a blanchiment de capitaux même si les activités qui sont à l'origine des biens à blanchir sont exercées sur le territoire d'un autre État membre ou sur celui d'un pays tiers.

3.
     
  Aux fins de la présente directive, on entend par «financement du terrorisme» le fait de fournir ou de collecter des fonds par tout moyen, direct ou indirect, avec l'intention de les utiliser, totalement ou en partie, afin de perpétrer une des infractions au sens des articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (9) ou en sachant que tel sera le cas.

4.
     
  La connaissance, l'intention ou la motivation requises pour qualifier les actes visés aux paragraphes 2 et 3 peuvent être établies sur la base de circonstances de fait objectives.

Article 2

1.   La présente directive s'applique aux établissements et personnes suivantes:

| (1) | les établissements de crédit; |
| --- | --- |

(1)

les établissements de crédit;

| (2) | les autres établissements financiers; |
| --- | --- |

(2)

les autres établissements financiers;

| (3) | les personnes morales ou physiques suivantes, dans l'exercice de leur activité professionnelle:






  a) | les contrôleurs des comptes, comptables externes et conseillers fiscaux; |
| --- | --- | --- |

(3)

les personnes morales ou physiques suivantes, dans l'exercice de leur activité professionnelle:

a)

les contrôleurs des comptes, comptables externes et conseillers fiscaux;

| b) | les notaires et membres d'autres professions juridiques indépendantes, lorsqu'ils participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à une transaction financière ou immobilière ou lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou l'exécution de transactions portant sur:






  i) | l'achat et la vente de biens immeubles ou d'entreprises commerciales, |
| --- | --- | --- |

b)

les notaires et membres d'autres professions juridiques indépendantes, lorsqu'ils participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à une transaction financière ou immobilière ou lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou l'exécution de transactions portant sur:

i)

l'achat et la vente de biens immeubles ou d'entreprises commerciales,

| ii) | la gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs appartenant au client, |
| --- | --- |

ii)

la gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs appartenant au client,

| iii) | l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de titres, |
| --- | --- |

iii)

l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de titres,

| iv) | l'organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés, |
| --- | --- |

iv)

l'organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés,

| v) | la constitution, la gestion ou la direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires; |
| --- | --- |

v)

la constitution, la gestion ou la direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires;

| c) | les prestataires de services aux sociétés et fiducies qui ne relèvent pas déjà du point a) ou du point b); |
| --- | --- |

c)

les prestataires de services aux sociétés et fiducies qui ne relèvent pas déjà du point a) ou du point b);

| d) | les
  agents immobiliers; |
| --- | --- |

d)

les
  agents immobiliers;

| e) | les autres personnes
  physiques ou morales
  négociant des biens
  , seulement dans la mesure où les paiements sont effectués
  en espèces pour un montant de 15 000EUR au moins, que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées; |
| --- | --- |

e)

les autres personnes
  physiques ou morales
  négociant des biens
  , seulement dans la mesure où les paiements sont effectués
  en espèces pour un montant de 15 000EUR au moins, que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées;

| f) | les casinos. |
| --- | --- |

f)

les casinos.

2.   Les États membres peuvent décider
  que les personnes morales et physiques
  qui exercent une activité financière à titre occasionnel ou à une échelle limitée et où il y a peu de risque de blanchiment de capitaux
  ou de financement du terrorisme ne relèvent pas du champ d'application de l'article 3, paragraphes 1 ou 2
  .

Article 3

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| (1) | «établissement de crédit»: un établissement de crédit tel que défini à l'article 1er
  , point 1), premier alinéa, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice
   (10), y compris les succursales, au sens de l'article 1er, point 3), de cette directive, d'un établissement de crédit ayant son siège social dans la Communauté ou en dehors, dès lors que ces succursales sont établies dans la Communauté; |
| --- | --- |

(1)

«établissement de crédit»: un établissement de crédit tel que défini à l'article 1er
  , point 1), premier alinéa, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice
   (10), y compris les succursales, au sens de l'article 1er, point 3), de cette directive, d'un établissement de crédit ayant son siège social dans la Communauté ou en dehors, dès lors que ces succursales sont établies dans la Communauté;

| (2) | «établissement financier»:






  a) | une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, qui exerce au moins l'une des activités visées à l'annexe I, points 2 à 12 et point 14, de la directive 2000/12/CE, y compris les activités de bureau de change et de société de transfert de fonds; |
| --- | --- | --- |

(2)

«établissement financier»:

a)

une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, qui exerce au moins l'une des activités visées à l'annexe I, points 2 à 12 et point 14, de la directive 2000/12/CE, y compris les activités de bureau de change et de société de transfert de fonds;

| b) | une entreprise d'assurance dûment agréée conformément à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie
   (11), dans la mesure où elle exerce des activités couvertes par cette directive; |
| --- | --- |

b)

une entreprise d'assurance dûment agréée conformément à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie
   (11), dans la mesure où elle exerce des activités couvertes par cette directive;

| c) | une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers
   (12); |
| --- | --- |

c)

une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers
   (12);

| d) | un organisme de placement collectif qui commercialise ses parts ou ses actions; |
| --- | --- |

d)

un organisme de placement collectif qui commercialise ses parts ou ses actions;

| e) | un intermédiaire d'assurance au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (13), à l'exception des intermédiaires visés à l'article 2, point 7), de ladite directive, lorsqu'ils s'occupent d'assurance vie et d'autres services liés à des placements; |
| --- | --- |

e)

un intermédiaire d'assurance au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (13), à l'exception des intermédiaires visés à l'article 2, point 7), de ladite directive, lorsqu'ils s'occupent d'assurance vie et d'autres services liés à des placements;

| f) | les succursales, établies dans la Communauté, des établissements financiers visés aux
  points a) à e)
  ayant leur siège social dans la Communauté ou en
  dehors; |
| --- | --- |

f)

les succursales, établies dans la Communauté, des établissements financiers visés aux
  points a) à e)
  ayant leur siège social dans la Communauté ou en
  dehors;

| (3) | «biens»
  : tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou les documents, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces avoirs ou de droits y afférents; |
| --- | --- |

(3)

«biens»
  : tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou les documents, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces avoirs ou de droits y afférents;

| (4) | «activité criminelle»: tout type de participation criminelle à une infraction grave; |
| --- | --- |

(4)

«activité criminelle»: tout type de participation criminelle à une infraction grave;

| (5) | «infraction grave», au moins:






  a) | les actes définis aux articles 1er à 4 de la décision-cadre du Conseil 2002/475/JAI
  ; |
| --- | --- | --- |

(5)

«infraction grave», au moins:

a)

les actes définis aux articles 1er à 4 de la décision-cadre du Conseil 2002/475/JAI
  ;

| b) | toutes les infractions définies à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée en 1998; |
| --- | --- |

b)

toutes les infractions définies à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée en 1998;

| c) | les activités des organisations criminelles, telles que définies à l'article 1er
  de l'action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne
   (14); |
| --- | --- |

c)

les activités des organisations criminelles, telles que définies à l'article 1er
  de l'action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne
   (14);

| d) | la fraude, au moins la fraude grave, telle que définie à l'article 1er, paragraphe 1, et à l'article 2 de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (15); |
| --- | --- |

d)

la fraude, au moins la fraude grave, telle que définie à l'article 1er, paragraphe 1, et à l'article 2 de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (15);

| e) | la corruption; |
| --- | --- |

e)

la corruption;

| f) | toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois; |
| --- | --- |

f)

toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;

| (6) | «ayant droit économique»
  , la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent le client et/ou la personne physique au nom de laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée. L'ayant droit économique comprend au moins
  :






  a) | pour les sociétés:










  i) | la
  ou les personnes physiques
  qui, en dernier lieu,
  possèdent
  ou
  contrôlent une entité juridique du fait qu'elles possèdent ou contrôlent
  directement ou indirectement
  un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d'actions au porteur,
  autre qu'une société
  cotée sur un marché réglementé qui est
  soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes
  ; un pourcentage de 25 % des actions ou des droits de vote, plus une ou un, est considéré comme suffisant pour satisfaire à ce critère; |
| --- | --- | --- | --- |

(6)

«ayant droit économique»
  , la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent le client et/ou la personne physique au nom de laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée. L'ayant droit économique comprend au moins
  :

a)

pour les sociétés:

i)

la
  ou les personnes physiques
  qui, en dernier lieu,
  possèdent
  ou
  contrôlent une entité juridique du fait qu'elles possèdent ou contrôlent
  directement ou indirectement
  un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d'actions au porteur,
  autre qu'une société
  cotée sur un marché réglementé qui est
  soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes
  ; un pourcentage de 25 % des actions ou des droits de vote, plus une ou un, est considéré comme suffisant pour satisfaire à ce critère;

| ii) | la
  ou les
  personnes physiques qui exercent autrement le pouvoir de contrôle sur la direction d'une entité juridique; |
| --- | --- |

ii)

la
  ou les
  personnes physiques qui exercent autrement le pouvoir de contrôle sur la direction d'une entité juridique;

| b) | dans le cas de personnes morales, telles que les fondations, et de dispositifs juridiques, comme les fiducies, qui gèrent ou distribuent les fonds:










  i) | lorsque les
  futurs
  bénéficiaires ont déjà été désignés, la ou les personnes physiques qui sont bénéficiaires d'au moins 25 % des biens d'un dispositif juridique ou d'une entité; |
| --- | --- | --- |

b)

dans le cas de personnes morales, telles que les fondations, et de dispositifs juridiques, comme les fiducies, qui gèrent ou distribuent les fonds:

i)

lorsque les
  futurs
  bénéficiaires ont déjà été désignés, la ou les personnes physiques qui sont bénéficiaires d'au moins 25 % des biens d'un dispositif juridique ou d'une entité;

| ii) | dans la mesure où les individus qui sont les bénéficiaires de la personne morale ou du dispositif juridique n'ont pas encore été désignés, le groupe de personnes dans l'intérêt principal duquel la personne morale a été constituée ou le dispositif juridique produit ses effets; |
| --- | --- |

ii)

dans la mesure où les individus qui sont les bénéficiaires de la personne morale ou du dispositif juridique n'ont pas encore été désignés, le groupe de personnes dans l'intérêt principal duquel la personne morale a été constituée ou le dispositif juridique produit ses effets;

| iii) | la ou les personnes physiques qui exercent un contrôle important sur au moins 25% des biens d'un dispositif juridique ou d'une entité
  ; |
| --- | --- |

iii)

la ou les personnes physiques qui exercent un contrôle important sur au moins 25% des biens d'un dispositif juridique ou d'une entité
  ;

| (7) | «
  prestataire
  de services aux sociétés et fiducies»: toute personne physique ou morale qui fournit, à titre professionnel, l'un des services suivants à des tiers:






  a) | constituer des sociétés ou d'autres personnes morales; |
| --- | --- | --- |

(7)

«
  prestataire
  de services aux sociétés et fiducies»: toute personne physique ou morale qui fournit, à titre professionnel, l'un des services suivants à des tiers:

a)

constituer des sociétés ou d'autres personnes morales;

| b) | occuper la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société, d'associé d'une société en commandite ou une fonction similaire à l'égard d'autres personnes morales, ou faire en sorte qu'une autre personne occupe une telle fonction; |
| --- | --- |

b)

occuper la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société, d'associé d'une société en commandite ou une fonction similaire à l'égard d'autres personnes morales, ou faire en sorte qu'une autre personne occupe une telle fonction;

| c) | fournir un siège statutaire, une adresse commerciale, administrative ou postale
  et tout autre service lié
  à une société, une société en commandite, toute autre personne morale ou tout autre dispositif juridique similaire; |
| --- | --- |

c)

fournir un siège statutaire, une adresse commerciale, administrative ou postale
  et tout autre service lié
  à une société, une société en commandite, toute autre personne morale ou tout autre dispositif juridique similaire;

| d) | occuper la fonction de fiduciaire dans une fiducie explicite ou un dispositif juridique similaire, ou faire en sorte qu'une autre personne occupe une telle fonction; |
| --- | --- |

d)

occuper la fonction de fiduciaire dans une fiducie explicite ou un dispositif juridique similaire, ou faire en sorte qu'une autre personne occupe une telle fonction;

| e) | faire office d'actionnaire pour le compte d'une autre personne
  autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes
  , ou faire en sorte qu'une autre personne occupe une telle fonction; |
| --- | --- |

e)

faire office d'actionnaire pour le compte d'une autre personne
  autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes
  , ou faire en sorte qu'une autre personne occupe une telle fonction;

| (8) | «personnes politiquement exposées»: les personnes physiques qui détiennent ou se sont vues confier une fonction publique
  importante ainsi
  que les membres
  directs
  de la
  famille ou des personnes notoirement
  proches associés de telles personnes; |
| --- | --- |

(8)

«personnes politiquement exposées»: les personnes physiques qui détiennent ou se sont vues confier une fonction publique
  importante ainsi
  que les membres
  directs
  de la
  famille ou des personnes notoirement
  proches associés de telles personnes;

| (9) | «relation d'affaires»: une relation d'affaires, professionnelle ou commerciale
  liée aux activités professionnelles des établissements et des personnes relevant de la présente directive et
  censée, au moment où le contact est établi, s'inscrire dans une certaine durée; |
| --- | --- |

(9)

«relation d'affaires»: une relation d'affaires, professionnelle ou commerciale
  liée aux activités professionnelles des établissements et des personnes relevant de la présente directive et
  censée, au moment où le contact est établi, s'inscrire dans une certaine durée;

| (10) | «société bancaire écran»
  : un établissement de crédit
  ou un établissement exerçant des activités équivalentes
  constitué dans un pays où il n'a aucune présence physique par laquelle s'exerceraient une direction et une gestion véritables et qui n'est pas rattaché à un groupe financier réglementé. |
| --- | --- |

(10)

«société bancaire écran»
  : un établissement de crédit
  ou un établissement exerçant des activités équivalentes
  constitué dans un pays où il n'a aucune présence physique par laquelle s'exerceraient une direction et une gestion véritables et qui n'est pas rattaché à un groupe financier réglementé.

Article 4

Les États membres veillent à ce que les dispositions de la présente directive soient étendues en totalité ou en partie aux professions et aux catégories d'entreprises autres que les établissements et personnes visés à l'article 2, paragraphe 1, qui exercent des activités qui sont particulièrement susceptibles d'être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Lorsqu'un État membre décide d'étendre les dispositions de la présente directive à des professions et à des catégories d'entreprises autres que celles visées à l'article 2, paragraphe 1, il informe la Commission de cette décision.

Article 5

Les États membres peuvent arrêter ou maintenir en vigueur, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes pour empêcher le blanchiment de capitaux
  et le financement du terrorisme
  .

Chapitre II

Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle

SECTION 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6

Les États membres interdisent à leurs établissements de crédit et autres établissements financiers de tenir des comptes anonymes
  ou
  des livrets d'épargne anonymes
  . Par dérogation à l'article 9, paragraphe 6, les États membres exigent dans tous les cas que les possesseurs et les bénéficiaires de comptes anonymes ou de livrets d'épargne anonymes existants soient soumis aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle dès que possible et, en tout état de cause, avant que les comptes ou les livrets ne soient utilisés de quelque façon que ce soit
  .

Article 7

Les établissements et personnes relevant de la présente directive appliquent des procédures de vigilance à l'égard de leur
  clientèle dans
  les cas suivants:

| a) | lorsqu'ils nouent une relation d'affaires; |
| --- | --- |

a)

lorsqu'ils nouent une relation d'affaires;

| b) | lorsqu'ils concluent, à titre occasionnel, une transaction d'un montant de 15 000EUR au moins, que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées; |
| --- | --- |

b)

lorsqu'ils concluent, à titre occasionnel, une transaction d'un montant de 15 000EUR au moins, que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées;

| c) | lorsqu'il y a suspicion de blanchiment de capitaux
  ou de financement du terrorisme
  , indépendamment de tous seuils, exemptions ou dérogations applicables; |
| --- | --- |

c)

lorsqu'il y a suspicion de blanchiment de capitaux
  ou de financement du terrorisme
  , indépendamment de tous seuils, exemptions ou dérogations applicables;

| d) | lorsqu'il existe des doutes concernant la véracité ou la pertinence des données précédemment obtenues aux fins de l'identification d'un client. |
| --- | --- |

d)

lorsqu'il existe des doutes concernant la véracité ou la pertinence des données précédemment obtenues aux fins de l'identification d'un client.

Article 8

1.   Les procédures de vigilance à l'égard de la clientèle recouvrent les activités suivantes:

| a) | identifier le client et vérifier son identité
  , sur la base de documents, de données ou d'informations de source fiable et indépendante
  ; |
| --- | --- |

a)

identifier le client et vérifier son identité
  , sur la base de documents, de données ou d'informations de source fiable et indépendante
  ;

| b) | le cas échéant, identifier l'ayant droit économique et prendre des mesures
  adéquates et adaptées au risque
  pour vérifier
  son
  identité, de telle manière que l'établissement ou la personne concerné(e) ait l'assurance de connaître ledit ayant droit économique. Pour les personnes morales, les fiducies et les dispositifs juridiques similaires, cela implique de prendre des mesures
  adéquates et adaptées au risque
  pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client; |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, identifier l'ayant droit économique et prendre des mesures
  adéquates et adaptées au risque
  pour vérifier
  son
  identité, de telle manière que l'établissement ou la personne concerné(e) ait l'assurance de connaître ledit ayant droit économique. Pour les personnes morales, les fiducies et les dispositifs juridiques similaires, cela implique de prendre des mesures
  adéquates et adaptées au risque
  pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client;

| c) | obtenir des informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires; |
| --- | --- |

c)

obtenir des informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires;

| d) | soumettre la relation d'affaires à une
  surveillance
  constante, notamment en exerçant un contrôle sur les transactions conclues pendant toute la durée de cette relation d'affaires et, si nécessaire, sur l'origine des fonds, de manière à vérifier que ces transactions sont conformes à la connaissance qu'a l'établissement ou la personne concerné(e) de son client, de ses activités commerciales et de son profil de risque, et en tenant à jour les documents, données ou informations détenus. |
| --- | --- |

d)

soumettre la relation d'affaires à une
  surveillance
  constante, notamment en exerçant un contrôle sur les transactions conclues pendant toute la durée de cette relation d'affaires et, si nécessaire, sur l'origine des fonds, de manière à vérifier que ces transactions sont conformes à la connaissance qu'a l'établissement ou la personne concerné(e) de son client, de ses activités commerciales et de son profil de risque, et en tenant à jour les documents, données ou informations détenus.

2.   Les établissements et personnes relevant de la présente directive appliquent chacun des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle énoncées au paragraphe 1, mais peuvent en ajuster la portée selon le risque associé au type de client, de relation d'affaires, de produit ou de transaction concerné
  . Les établissements et les personnes couverts par la présente directive devraient être en mesure de prouver aux autorités visées à l'article 37, y compris aux organismes d'autorégulation, que l'étendue des mesures est appropriée au vu des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
  .

Article 9

1.   Les États membres exigent
  que la vérification de l'identité du client et de l'ayant droit économique ait lieu avant l'établissement
  d'une relation d'affaires
  ou l'exécution
  d'une
  transaction
  .

2.
     
  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser que la vérification de l'identité du client et de l'ayant droit économique ait lieu durant l'établissement d'une relation d'affaires s'il est nécessaire de ne pas interrompre l'exercice normal des activités et lorsqu'il y a un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Dans de telles situations, ces mesures devraient être prises le plus tôt possible après le premier contact.

3.
     
  Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent, en ce qui concerne les activités d'assurance vie, autoriser la vérification de l'identité du bénéficiaire de la police d'assurance après l'établissement de la relation d'affaires. Dans tous ces cas, la vérification devrait avoir lieu au plus tard au moment du paiement ou au moment où le bénéficiaire entend exercer les droits conférés par la police d'assurance.

4.
     
  Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent autoriser l'ouverture d'un compte bancaire à condition que des garanties suffisantes soient mises en place afin d'assurer que les transactions financières ne soient pas réalisées pour le client avant qu'une clarification finale ne soit obtenue sur la base d'une conformité totale avec les dispositions précédentes.

5.   Les États membres imposent à tout(e) établissement ou personne relevant de la présente directive qui n'est pas en mesure de se conformer à l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et c), de
  n'exécuter aucune transaction par
  compte
  bancaire, de n'
  établir
  aucune
  relation d'affaires ni
  d'
  exécuter
  aucune
  transaction
  ,
  ou de mettre un terme à la relation d'affaires et d'envisager de faire une déclaration sur le client concerné à la cellule de renseignement financier, conformément à l'article 22.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer ces obligations dans les situations où les notaires, les membres des professions juridiques indépendantes, les commissaires aux comptes, les experts-comptables externes et les conseillers fiscaux sont en train d'évaluer la situation juridique de leur client ou exercent leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou en rapport avec une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure.

6.   Les États membres exigent des établissements et personnes relevant de la présente directive qu'ils appliquent les procédures de vigilance à l'égard de la clientèle non seulement à tous leurs nouveaux clients, mais aussi, à des moments opportuns, à la clientèle existante en fonction de leur appréciation des risques.

Article 10

1.   Les États membres imposent l'identification et la vérification de l'identité de tous les clients de casinos qui achètent ou vendent des plaques ou des jetons pour un montant de
  2 000 euros
  au moins.

2.   En tout état de cause, les casinos soumis au contrôle des pouvoirs publics sont réputés satisfaire aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle si, avant ou dès l'entrée de la salle de jeu, ils procèdent à l'enregistrement, à l'identification et à la vérification de l'identité des clients, indépendamment des montants qui sont changés.

SECTION 2

OBLIGATIONS SIMPLIFIÉES DE VIGILANCE À L'ÉGARD DE LA CLIENTÈLE

Article 11

1.
     
  Par dérogation, les exigences énoncées à l'article 7, points a), b) et d), à l'article 8 et à l'article 9, paragraphe 1, ne s'appliquent pas aux établissements et personnes relevant de la présente directive lorsque le client est un établissement financier ou de crédit relevant de la présente directive ou un établissement financier ou de crédit établi dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes à celles prévues par la présente directive, et dont le respect fait l'objet d'une vérification.

2.   Par dérogation
  à l'article 7, points a), b) et d), à l'article 8 et à l'article 9, paragraphe 1,
  les États membres peuvent autoriser les établissements et personnes relevant de la présente directive à ne pas appliquer les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
  dans les cas suivants
  :

| a) | les sociétés cotées dont les valeurs sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de la directive 2004/39/CE dans un État membre au moins et les sociétés cotées de pays tiers qui sont soumises à des exigences de publicité compatibles avec la législation communautaire; |
| --- | --- |

a)

les sociétés cotées dont les valeurs sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de la directive 2004/39/CE dans un État membre au moins et les sociétés cotées de pays tiers qui sont soumises à des exigences de publicité compatibles avec la législation communautaire;

| b) | les ayants droit économiques de comptes groupés tenus par des notaires ou des membres d'une autre profession juridique indépendante établis dans un État membre ou un pays tiers, sous réserve qu'ils soient soumis à des exigences de lutte
  contre le blanchiment ou le financement du terrorisme
  satisfaisant aux normes internationales et que le respect de ces obligations soit contrôlé
  , et sous réserve que les informations relatives à l'identité de l'ayant droit économique soient mises à disposition des établissements faisant fonction d'établissements de dépôt pour les comptes groupés, lorsqu'ils en font la demande
  ; |
| --- | --- |

b)

les ayants droit économiques de comptes groupés tenus par des notaires ou des membres d'une autre profession juridique indépendante établis dans un État membre ou un pays tiers, sous réserve qu'ils soient soumis à des exigences de lutte
  contre le blanchiment ou le financement du terrorisme
  satisfaisant aux normes internationales et que le respect de ces obligations soit contrôlé
  , et sous réserve que les informations relatives à l'identité de l'ayant droit économique soient mises à disposition des établissements faisant fonction d'établissements de dépôt pour les comptes groupés, lorsqu'ils en font la demande
  ;

| c) | les autorités publiques nationales; |
| --- | --- |

c)

les autorités publiques nationales;

ou à l'égard de tout autre client présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qui satisfait aux critères techniques établis conformément à l'article 40, paragraphe 1, point b).

3.
     
  Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, les personnes et les établissements recueillent en toutes circonstances des informations suffisantes pour établir si le client remplit les conditions requises pour une dérogation visée dans ces paragraphes.

4.   Les États
  membres s'informent
  mutuellement
  et informent la Commission
  des cas où ils estiment qu'un pays
  tiers remplit les
  conditions fixées aux
  paragraphes 1 ou 2 ou dans d'autres situations qui satisfont aux critères techniques établis conformément à l'article 40, paragraphe 1, point b)
  .

5.   Par dérogation
  à l'article 7, points a), b) et d), à l'article 8 et à l'article 9, paragraphe 1
  , les États membres peuvent autoriser les établissements et personnes relevant de la présente directive à ne pas appliquer les obligations de vigilance
  en ce qui concerne
  :

| a) | les polices d'assurance vie dont la prime annuelle ne dépasse pas 1 000euros ou dont la prime unique ne dépasse pas 2 500euros; |
| --- | --- |

a)

les polices d'assurance vie dont la prime annuelle ne dépasse pas 1 000euros ou dont la prime unique ne dépasse pas 2 500euros;

| b) | les contrats d'assurance retraite qui ne comportent pas de clause de rachat et qui ne peuvent être utilisés en garantie; |
| --- | --- |

b)

les contrats d'assurance retraite qui ne comportent pas de clause de rachat et qui ne peuvent être utilisés en garantie;

| c) | les régimes de retraite ou dispositifs similaires versant des prestations de retraite aux employés, pour lesquels les cotisations se font par déduction du salaire et dont les règles ne permettent pas aux bénéficiaires de transférer leurs droits; |
| --- | --- |

c)

les régimes de retraite ou dispositifs similaires versant des prestations de retraite aux employés, pour lesquels les cotisations se font par déduction du salaire et dont les règles ne permettent pas aux bénéficiaires de transférer leurs droits;

| d) | la monnaie électronique au sens de l'article 1er

  , paragraphe 3, point b),
  de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements
   (16), lorsque
  , si le support ne peut pas être rechargé, la capacité maximale de chargement du support n'est pas supérieure à 150 euros; ou lorsque, si le support peut être rechargé, une limite de 2 500 euros est fixée pour le montant total des transactions dans une année civile, sauf lorsqu'un montant d'au moins 1 000 euros est remboursé dans la même année civile par le porteur comme indiqué à l'article 3 de la directive 2000/46/CE; |
| --- | --- |

d)

la monnaie électronique au sens de l'article 1er

  , paragraphe 3, point b),
  de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements
   (16), lorsque
  , si le support ne peut pas être rechargé, la capacité maximale de chargement du support n'est pas supérieure à 150 euros; ou lorsque, si le support peut être rechargé, une limite de 2 500 euros est fixée pour le montant total des transactions dans une année civile, sauf lorsqu'un montant d'au moins 1 000 euros est remboursé dans la même année civile par le porteur comme indiqué à l'article 3 de la directive 2000/46/CE;

ou à l'égard de tout autre produit ou transaction présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qui satisfait aux critères techniques établis conformément à l'article 40, paragraphe 1, point b).

Article 12

Lorsque la Commission adopte une décision conformément à
  l'article 40, paragraphe 4, les
  États membres interdisent aux établissements et aux personnes couverts par la présente directive d'appliquer des obligations simplifiées de vigilance à l'égard des établissements de
  crédit, des
  établissements financiers ou des sociétés cotées des pays tiers en question
  , ou d'autres entités dans les situations où les critères techniques établis en conformité avec l'article 40, paragraphe 1, point b), sont rencontrés.

SECTION 3

OBLIGATIONS DE VIGILANCE RENFORCÉES À L'ÉGARD DE LA CLIENTÈLE

Article 13

1.   Les États membres exigent des établissements et des personnes qui relèvent de la présente directive qu'ils appliquent, en fonction de leur appréciation du risque, des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle, en sus des mesures visées aux articles 7 et 8 et à l'article 9,
  paragraphe 6
  , dans les situations qui par leur nature peuvent présenter un risque élevé de blanchiment
  et de financement du terrorisme
  et, à tout le moins, dans les cas visés ci-après, conformément aux
  paragraphes 2, 3 et 4 et à l'égard de toute autre situation présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qui satisfait aux critères techniques établis conformément à l'article 40, paragraphe 1, point c)
  .

2.
     Lorsque le client n'était pas physiquement présent
  aux fins
  de l'identification, les États membres exigent des établissements et personnes
  précités qu'ils prennent des mesures spécifiques appropriées pour compenser ce risque élevé, par exemple en appliquant
  une ou plusieurs des mesures suivantes:

| a) | des mesures assurant que l'identité du client est établie au moyen de
  documents, données ou informations
  supplémentaires; |
| --- | --- |

a)

des mesures assurant que l'identité du client est établie au moyen de
  documents, données ou informations
  supplémentaires;

| b) | des mesures complémentaires assurant la vérification ou la certification des documents fournis ou requérant une attestation de confirmation de la part d'un établissement
  financier ou de crédit
  relevant de la présente directive; |
| --- | --- |

b)

des mesures complémentaires assurant la vérification ou la certification des documents fournis ou requérant une attestation de confirmation de la part d'un établissement
  financier ou de crédit
  relevant de la présente directive;

| c) | des mesures
  garantissant
  que le premier paiement des opérations soit effectué via un compte ouvert au nom du client auprès d'un établissement de crédit. |
| --- | --- |

c)

des mesures
  garantissant
  que le premier paiement des opérations soit effectué via un compte ouvert au nom du client auprès d'un établissement de crédit.

3.
     En cas de relation transfrontalière de correspondant bancaire avec des établissements
  correspondants
  de pays tiers, les États membres exigent de leurs établissements de crédit:

| a) | qu'ils recueillent sur l'établissement client des informations suffisantes pour comprendre pleinement la nature de ses activités et pour apprécier, sur la base d'informations accessibles au public, sa réputation et la qualité de la surveillance dont il fait l'objet; |
| --- | --- |

a)

qu'ils recueillent sur l'établissement client des informations suffisantes pour comprendre pleinement la nature de ses activités et pour apprécier, sur la base d'informations accessibles au public, sa réputation et la qualité de la surveillance dont il fait l'objet;

| b) | qu'ils évaluent les contrôles anti-blanchiment
  et contre le financement du terrorisme
  mis en place par l'établissement correspondant; |
| --- | --- |

b)

qu'ils évaluent les contrôles anti-blanchiment
  et contre le financement du terrorisme
  mis en place par l'établissement correspondant;

| c) | qu'ils obtiennent l'autorisation de l'encadrement supérieur avant de nouer de nouvelles relations de correspondant bancaire; |
| --- | --- |

c)

qu'ils obtiennent l'autorisation de l'encadrement supérieur avant de nouer de nouvelles relations de correspondant bancaire;

| d) | qu'ils précisent par écrit les responsabilités respectives de chaque établissement; |
| --- | --- |

d)

qu'ils précisent par écrit les responsabilités respectives de chaque établissement;

| e) | en ce qui concerne les comptes «de passage» («payable-through accounts»), qu'ils s'assurent que l'établissement de crédit client a vérifié l'identité des clients ayant un accès direct aux comptes de l'établissement correspondant et a mis en œuvre à leur égard
  une surveillance
  constante, et qu'il peut fournir des données pertinentes concernant ces mesures de vigilances à la demande de l'établissement correspondant. |
| --- | --- |

e)

en ce qui concerne les comptes «de passage» («payable-through accounts»), qu'ils s'assurent que l'établissement de crédit client a vérifié l'identité des clients ayant un accès direct aux comptes de l'établissement correspondant et a mis en œuvre à leur égard
  une surveillance
  constante, et qu'il peut fournir des données pertinentes concernant ces mesures de vigilances à la demande de l'établissement correspondant.

4.
     En ce qui concerne
  les transactions ou
  les relations
  d'affaires
  avec des personnes politiquement exposées
  résidant dans un autre État membre ou dans un pays tiers,
  les États membres exigent des établissements et personnes
  relevant de la présente directive
  :

| a) | qu'ils disposent de
  procédures adaptées au risque adéquates
  afin de déterminer si le client est une personne politiquement exposée; |
| --- | --- |

a)

qu'ils disposent de
  procédures adaptées au risque adéquates
  afin de déterminer si le client est une personne politiquement exposée;

| b) | qu'ils obtiennent l'autorisation de l'encadrement supérieur avant de nouer une relation d'affaires avec de tels clients; |
| --- | --- |

b)

qu'ils obtiennent l'autorisation de l'encadrement supérieur avant de nouer une relation d'affaires avec de tels clients;

| c) | qu'ils prennent toute mesure
  appropriée
  pour établir l'origine du patrimoine et l'origine des fonds
  impliqués dans
  la relation d'affaires
  ou la transaction; |
| --- | --- |

c)

qu'ils prennent toute mesure
  appropriée
  pour établir l'origine du patrimoine et l'origine des fonds
  impliqués dans
  la relation d'affaires
  ou la transaction;

| d) | qu'ils assurent une surveillance continue renforcée de la relation d'affaires. |
| --- | --- |

d)

qu'ils assurent une surveillance continue renforcée de la relation d'affaires.

5.   Les États membres interdisent aux établissements de crédit de nouer ou de maintenir une relation de correspondant bancaire avec une banque fictive
  et font obligation à l'établissement de crédit de prendre des mesures appropriées pour garantir qu'il ne noue pas ou ne maintient pas une relation de correspondant avec une banque connue pour permettre à une banque fictive d'utiliser ses comptes
  .

6.   Les États membres veillent à ce que les établissements et les personnes qui relèvent de la présente directive accordent une attention particulière à toute menace de blanchiment de capitaux
  ou de financement du terrorisme
  pouvant résulter de produits ou de transactions favorisant l'anonymat, et prennent des mesures, le cas échéant, pour empêcher leur utilisation dans des dispositifs de blanchiment de capitaux
  ou de financement du terrorisme
  .

SECTION 4

EXÉCUTION PAR DES TIERS

Article 14

Les États membres peuvent permettre aux établissements et aux personnes relevant de la présente directive de recourir à des tiers pour l'exécution des obligations prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et c).

La
  responsabilité finale de l'exécution
  des obligations prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a, b) et c),
  continue cependant d'incomber aux établissements
  ou
  personnes relevant de la présente directive
  qui recourent
  à des tiers.

Article 15

Dans les cas où un État membre permet de recourir à ses établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), en tant que tiers nationalement, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, de reconnaître et d'accepter, conformément aux dispositions prévues à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre (à l'exception des bureaux de change et des sociétés de transfert de fonds) qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis par l'État membre auquel le client s'adresse.

Dans les cas où un État membre permet de recourir à ses bureaux de change et à ses sociétés de transfert de fonds visés à l'article 3, point 2) a), en tant que tiers nationalement, cet État membre permet en toutes circonstances aux bureaux de change et aux sociétés de transfert de fonds visés à l'article 3, point 2) a), de reconnaître et d'accepter, conformément aux dispositions prévues à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et c), appliquées conformément à la présente directive par la même catégorie d'établissements, qui sont situés sur le territoire d'un autre État membre et satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.

Dans les cas où un État membre permet d'avoir recours aux personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, point 3) a), b) et c), en tant que tiers nationalement, cet État membre leur permet en toutes circonstances de reconnaître et d'accepter, conformément aux dispositions prévues à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et c), appliquées conformément à la présente directive par des personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, point 3) a), b) et c), qui sont situées sur le territoire d'un autre État membre et satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.

Article 16

1.   Aux fins de la présente section, on entend par «tiers»
  les
  établissements ou
  les
  personnes qui
  sont énumérés
  à l'article 2
  ou des
  établissements et
  des
  personnes
  équivalents situés sur le territoire d'un pays tiers
  qui remplissent les conditions suivantes:

| a) | ils doivent être
  soumis
  à une obligation d'enregistrement professionnel
  reconnu par la loi
  ; |
| --- | --- |

a)

ils doivent être
  soumis
  à une obligation d'enregistrement professionnel
  reconnu par la loi
  ;

| b) | ils appliquent à l'égard des clients des mesures de vigilance et de conservation des documents
  , conformes ou
  équivalentes à celles prévues dans la présente directive, et ils sont soumis à la surveillance prévue à son chapitre V, section 2, pour ce qui concerne le respect des exigences de ladite directive, ou ils sont situés dans pays tiers qui impose des obligations équivalentes à celles prévues dans la présente directive. |
| --- | --- |

b)

ils appliquent à l'égard des clients des mesures de vigilance et de conservation des documents
  , conformes ou
  équivalentes à celles prévues dans la présente directive, et ils sont soumis à la surveillance prévue à son chapitre V, section 2, pour ce qui concerne le respect des exigences de ladite directive, ou ils sont situés dans pays tiers qui impose des obligations équivalentes à celles prévues dans la présente directive.

2.   Les États
  membres s'informent
  mutuellement
  et informent la Commission
  des cas où ils estiment qu'un pays
  tiers remplit les
  conditions fixées au
  paragraphe 1, point b)
  .

Article 17

Lorsque la Commission adopte une décision conformément à l'article 40,
  paragraphe 4, les
  États membres interdisent aux établissements et aux personnes
  relevant de
  la présente directive de
  recourir
  à des tiers du pays tiers en question
  pour exécuter les obligations fixées à l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et c)
  .

Article 18

Les tiers mettent immédiatement à la disposition de la personne ou de l'établissement auquel le client s'adresse les informations
  demandées conformément
  aux obligations prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et c).

Une copie adéquate des données d'identification et de vérification et de tout autre document pertinent concernant l'identité du client ou de l'ayant droit économique est transmise sans délai, sur demande, par le tiers à la personne ou à l'établissement auquel le client
  s'adresse.

Article 19

La présente section ne s'applique pas aux relations d'externalisation ou d'agence dans le cadre desquelles le fournisseur du service externalisé ou l'agent doit être
  considéré
  , en vertu du contrat,
  comme une partie de
  l'établissement ou de la personne qui relève
  de
  la présente directive.

Chapitre III

Obligations de déclaration

SECTION 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 20

Les États membres exigent des établissements et personnes relevant de la présente directive qu'ils
  accordent
  une attention particulière
  à
  toute activité leur paraissant particulièrement susceptible, par sa nature, d'être liée au blanchiment de capitaux
  ou au financement du terrorisme
  , et notamment les transactions complexes ou d'un montant inhabituellement élevé, ainsi qu'à tous les types inhabituels de transactions n'ayant pas d'objet économique
  apparent ou d'objet licite visible
  .

Article 21

Chaque État membre établit une cellule de renseignement financier, afin de combattre efficacement le blanchiment de capitaux
  et le financement du terrorisme
  .

Celle-ci doit être créée sous la forme d'une cellule nationale
  centrale. Elle
  doit être chargée de recevoir,
  (
  et, dans la mesure de ses pouvoirs,
  )
  de demander, d'analyser et de communiquer aux autorités compétentes
  les
  informations
  rendues publiques
  concernant
  un éventuel blanchiment de capitaux, un éventuel financement du terrorisme
  ou toute information requise par les dispositions législatives ou réglementaires nationales.
  Elle est dotée des ressources requises pour lui permettre de remplir ses missions.

Les États membres veillent à ce que la cellule de renseignement financier ait accès directement ou indirectement en temps opportun aux informations financières, administratives et d'ordre répressif dont elle a besoin pour exercer ses fonctions de manière appropriée.

Article 22

1.   Les États membres exigent des établissements et des personnes qui relèvent de la présente directive et, le cas échéant, de leurs dirigeants et employés, qu'ils coopèrent pleinement:

| a) | en
  informant promptement
  la cellule de renseignement financier, de leur propre initiative, lorsqu'ils soupçonnent ou ont
  de bonnes raisons de
  soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux
  ou de financement du terrorisme
  est en cours
  ou a eu lieu
  ; |
| --- | --- |

a)

en
  informant promptement
  la cellule de renseignement financier, de leur propre initiative, lorsqu'ils soupçonnent ou ont
  de bonnes raisons de
  soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux
  ou de financement du terrorisme
  est en cours
  ou a eu lieu
  ;

| b) | en fournissant promptement à cette cellule, à la demande de celle-ci, toutes les
  informations nécessaires
  , conformément aux procédures prévues par la législation applicable. |
| --- | --- |

b)

en fournissant promptement à cette cellule, à la demande de celle-ci, toutes les
  informations nécessaires
  , conformément aux procédures prévues par la législation applicable.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 sont transmises à la cellule de renseignement financier de l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'établissement ou la personne qui les fournit. La (les) personne(s) désignée(s) conformément aux procédures prévues à l'article 34 est (sont) normalement chargée(s) de la transmission de ces informations.

Article 23

1.   
  Par dérogation à l'article 22, paragraphe 1,
  les États membres peuvent,
  s'agissant des personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, point 3) a) et b),
  désigner un organisme
  d'autorégulation
  représentatif de la profession concernée comme étant l'autorité à informer en premier lieu, en lieu et place de la cellule de renseignement financier.
  Dans de tels cas, sans préjudice du paragraphe 2, l'organisme d'autorégulation désigné transmet rapidement et de manière non filtrée les informations à
  la cellule de renseignement financier.

2.   Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues à l'article 22, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou en rapport avec une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.

Article 24

Les États membres exigent des établissements et des personnes relevant de la présente directive qu'ils s'abstiennent d'effectuer toute transaction dont ils savent ou soupçonnent qu'elle est liée au blanchiment de capitaux
  ou au financement du terrorisme
  sans
  avoir préalablement mené à bien les actions nécessaires visées à l'article 22, paragraphe 1, point a)
  .

Conformément à la législation des États membres, des instructions peuvent être données
  de ne pas exécuter la transaction.

Lorsque la transaction en question est soupçonnée de donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux
  ou de financement du terrorisme
  et qu'une telle abstention n'est pas possible ou est susceptible d'empêcher la poursuite des bénéficiaires d'une opération suspectée de blanchiment de capitaux
  ou de financement du terrorisme
  , les établissements et les personnes concernés informent la cellule de renseignement financier dès la transaction effectuée.

Article 25

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités
  visées à l'article 37 informent promptement
  la cellule de renseignement financier si, au cours des inspections qu'elles effectuent auprès des établissements et des personnes relevant de la présente directive, ou de toute autre manière, elles découvrent des faits susceptibles
  d'être liés au
  blanchiment de capitaux ou au
  financement du terrorisme
  .

2.   Les États membres veillent à ce que les organes
  de surveillance chargés
  par
  les
  dispositions législatives ou réglementaires de
  surveiller les marchés des actions, des changes et des instruments financiers dérivés informent la cellule de renseignement financier lorsqu'ils découvrent des faits susceptibles
  d'être liés au
  blanchiment de capitaux
  ou au financement du terrorisme
  .

Article 26

La divulgation
  de bonne foi, telle que prévue à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 23
  , par un établissement ou une personne relevant de la présente directive, ou par un employé ou un dirigeant d'un tel établissement ou d'une telle personne, des informations visées aux
  articles 22 et 23
  ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'établissement ou la personne, ou pour leurs dirigeants et employés, aucune responsabilité d'aucune sorte.

Article 27

Les États membres prennent toute mesure appropriée afin de protéger de toute menace ou action hostile les employés des établissements ou des personnes relevant de la présente directive qui font état, à l'intérieur de l'entreprise ou à la cellule de renseignement financier, d'un soupçon de blanchiment de capitaux
  ou de financement du terrorisme
  .

SECTION 2

INTERDICTION DE DIVULGATION

Article 28

1.
     Les établissements et les personnes relevant de la présente directive, ainsi que leurs dirigeants et employés, ne
  divulguent ni
  au client concerné ni à des tiers que des informations ont été
  transmises en
  application des
  articles 22 et 23
  ou qu'une enquête sur le blanchiment de capitaux
  ou le financement du terrorisme
  est en cours ou pourrait être ouverte.

2.
     
  L'interdiction susmentionnée ne concerne pas la divulgation aux autorités visées à l'article 37, y compris les organismes d'autorégulation, ou la divulgation à des fins répressives.

3.
     
  L'interdiction susmentionnée n'empêche pas la divulgation entre les établissements des États membres ou d'États tiers à condition qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 11, paragraphe 1, et appartiennent au même groupe tel que défini à l'article 2, point 12, de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (17)

  .

4.
     
  L'interdiction susmentionnée n'empêche pas la divulgation entre les personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, point 3) a) et b), situées sur le territoire des États membres ou de pays tiers qui imposent des obligations équivalentes à celles fixées dans la présente directive, qui exercent leurs activités professionnelles, qu'elles soient salariées ou non, dans la même entité juridique ou dans un réseau. Aux fins du présent article, on entend par réseau la structure plus vaste à laquelle la personne appartient et qui partage une propriété, une gestion et un contrôle du respect des obligations communs.

5.
     
  En ce qui concerne les établissements ou les personnes visés à l'article 2, paragraphe 1, point 2) et point 3) a) et b), dans les cas concernant le même client et la même transaction faisant intervenir au moins deux établissements ou personnes, l'interdiction visée au paragraphe 1 n'empêche pas la divulgation entre les établissements concernés, à condition qu'ils soient situés dans un État membre, ou dans un pays tiers qui impose des obligations équivalentes à celles fixées dans la présente directive, et qu'ils soient soumis à des obligations équivalentes en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel. Les informations échangées sont utilisées exclusivement à des fins de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

6.
     
  Lorsque les personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, point 3) a) et b), s'efforcent
  de dissuader un client de prendre part à une activité illégale, il n'y a pas de divulgation au sens du paragraphe 1.

7.
     
  Les États membres s'informent mutuellement et informent la Commission des cas où ils estiment qu'un pays tiers remplit les conditions fixées aux paragraphes 3, 4 ou 5.

Article 29

Lorsque la Commission adopte une décision conformément à l'article 40, paragraphe 4, les États membres interdisent la divulgation entre les établissements et les personnes relevant de la présente directive et les établissements et les personnes situés sur le territoire du pays tiers concerné.

Chapitre IV

Conservation des documents et pièces ainsi que données statistiques

Article 30

Les États membres exigent des établissements et des personnes relevant de la présente directive qu'ils conservent les documents et informations ci-après aux fins de leur
  utilisation dans une enquête
  sur le blanchiment de capitaux
  ou le financement du terrorisme ou dans une analyse de l'éventuel blanchiment de capitaux ou de l'éventuel financement du terrorisme menée par la cellule de renseignement financier ou par les autres autorités compétentes conformément à la législation nationale
  :

| a) | en ce qui concerne les mesures de vigilance à l'égard du client, une copie ou les références des documents exigés, pendant au moins cinq ans après la fin de la relation avec le client; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne les mesures de vigilance à l'égard du client, une copie ou les références des documents exigés, pendant au moins cinq ans après la fin de la relation avec le client;

| b) | en ce qui concerne les relations d'affaires et les transactions, les pièces justificatives et enregistrements consistant en des documents originaux ou des copies ayant une force probante similaire au regard du droit national, pendant au moins cinq ans à partir de l'exécution des transactions ou la fin de la relation
  d'affaires. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les relations d'affaires et les transactions, les pièces justificatives et enregistrements consistant en des documents originaux ou des copies ayant une force probante similaire au regard du droit national, pendant au moins cinq ans à partir de l'exécution des transactions ou la fin de la relation
  d'affaires.

Article 31

1.   Les États membres exigent des établissements
  de crédit et autres établissements financiers
  relevant de la présente directive qu'ils appliquent
  , le cas échéant, des mesures au moins équivalentes à celles
  qu'elle prescrit en matière de vigilance à l'égard du client et de conservation des documents et pièces dans leurs succursales et filiales majoritaires situées dans des pays tiers.

Lorsque la législation
  du pays tiers
  ne permet pas d'appliquer
  de telles mesures équivalentes
  , les États membres exigent des établissements concernés qu'ils en informent les autorités compétentes de leur État
  membre
  d'origine.

2.   Les États membres et la Commission s'informent mutuellement des cas où la législation d'un pays tiers
  ne permet pas d'appliquer les
  mesures requises conformément au paragraphe 1, premier alinéa
  , et une action coordonnée peut être entreprise pour rechercher une solution
  .

3.
     
  Les États membres exigent que, dans les cas où la législation du pays tiers ne permet pas d'appliquer les mesures requises conformément au paragraphe 1, premier alinéa, les établissements prennent des mesures supplémentaires pour faire face de manière efficace au risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.

Article 32

Les États membres
  exigent de
  leurs établissements de crédit et autres établissements financiers
  qu'ils aient des systèmes leur permettant de
  répondre entièrement et rapidement à toute demande d'informations de la cellule de renseignement financier, ou de toute autre autorité agissant dans le cadre du droit national, tendant à déterminer s'ils entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédentes une relation d'affaires avec une personne physique ou morale donnée, et quelle est ou a été la nature de cette relation.

Article 33

Les États membres font en sorte d'être en mesure d'évaluer l'efficacité de leurs systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux
  ou le financement du terrorisme
  , en établissant des statistiques complètes sur les aspects concernant l'efficacité de ces systèmes.

Ces statistiques indiquent au minimum le nombre de déclarations de transactions suspectes présentées à la cellule de renseignement financier et les suites données à ces déclarations, ainsi que, sur une base annuelle, le nombre d'affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux
  ou financement du terrorisme, ainsi que les montants correspondant aux biens gelés, saisis ou confisqués
  .

Les États membres doivent veiller à ce qu'un état consolidé de ces rapports statistiques soit publié
  .

Chapitre V

Mesures d'exécution

SECTION 1

PROCÉDURES INTERNES, FORMATION ET RETOUR D'INFORMATION

Article 34

1.
     Les États membres exigent des établissements et des personnes relevant de la présente directive qu'ils mettent en place des mesures et des procédures adéquates
  et appropriées
  en matière de vigilance à l'égard du client, de déclaration, de conservation des documents et pièces, de contrôle interne, d'évaluation et de gestion des risques
  , de gestion du respect des obligations
  et de communication, afin de prévenir et d'empêcher les opérations de blanchiment de capitaux
  ou de financement du terrorisme
  .

2.
     
  Les États membres exigent des établissements soumis à la directive qu'ils communiquent les mesures et les procédures pertinentes, le cas échéant, aux succursales et aux filiales majoritaires situées dans des pays tiers.

Article 35

1.   Les États membres exigent des établissements et des personnes relevant de la présente directive qu'ils prennent les mesures nécessaires pour sensibiliser
  ceux de
  leurs employés
  qu'elle concerne
  aux dispositions
  en vigueur adoptées au titre
  de la présente directive.

Ces mesures comprennent la participation des employés concernés à des programmes spéciaux de formation continue visant à les aider à reconnaître les opérations qui peuvent être liées au blanchiment de capitaux
  ou au financement du terrorisme
  et à les instruire sur la manière de procéder en pareil cas.

Lorsqu'une personne physique relevant de l'une des catégories énumérées à l'article 2
  , paragraphe 1
  , point 3), exerce son activité professionnelle en tant qu'employé d'une personne morale, les obligations prévues dans la présente section s'appliquent à cette personne morale et non à la personne physique.

2.   Les États membres veillent à ce que les établissements et les personnes relevant de la présente directive aient accès à des informations actualisées sur les pratiques des blanchisseurs de capitaux
  ainsi que des financiers du terrorisme
  et sur les indices qui permettent d'identifier les transactions suspectes.

3.   Les États membres veillent à ce que, chaque fois que possible, un retour d'information sur l'efficacité des déclarations de soupçons de blanchiment de capitaux
  ou de financement du terrorisme
  et sur les suites données à celles-ci soit fourni en temps opportun.

SECTION 2

SURVEILLANCE

Article 36

1.   Les États membres prévoient que les bureaux de change et les prestataires de services aux sociétés et fiducies doivent être agréés ou immatriculés et que les casinos doivent obtenir une licence pour pouvoir exercer légalement leur activité.
  Sans préjudice de la future législation communautaire, les États membres prévoient que les sociétés de transfert de fonds sont agréées ou immatriculées pour pouvoir exercer légalement leur activité.

2.   Les États membres exigent de leurs autorités compétentes qu'elles refusent l'agrément ou l'immatriculation des entreprises mentionnées au paragraphe 1 lorsqu'elles ne sont pas convaincues de l'aptitude et de l'honorabilité des personnes qui dirigent ou dirigeront effectivement ces entreprises ou de leurs ayants droit économiques.

Article 37

1.   Les États membres exigent des autorités compétentes
  au moins
  qu'elles contrôlent effectivement le respect, par les établissements et les personnes relevant de la présente directive, des obligations que celle-ci prévoit
  , et qu'elles prennent les mesures nécessaires à cet effet
  .

2.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs appropriés, y compris la possibilité
  d'obliger à produire toute information intéressant le contrôle du respect des obligations et d'effectuer des vérifications
  , ainsi que des ressources nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.

3.
     
  S'agissant des établissements de crédit, des autres établissements financiers et des casinos, les autorités compétentes disposent de pouvoirs renforcés en matière de surveillance et notamment de la possibilité d'effectuer des inspections sur place.

4.
     
  S'agissant des personnes physiques et morales visées à l'article 2, paragraphe 1, point 3) a) à e), les États membres peuvent permettre que les fonctions visées au paragraphe 1 soient exécutées en fonction de l'appréciation des risques.

5.
     
  S'agissant des personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, point 3) a) et b), les États membres peuvent permettre que les fonctions visées au paragraphe 1 soient exercées par des organismes d'autorégulation à condition qu'ils remplissent les conditions visées au paragraphe 2.

SECTION 3

COOPÉRATION

Article 38

La Commission apporte le soutien nécessaire en vue de favoriser la coordination, y compris l'échange d'informations, entre les cellules de renseignement financier à l'intérieur de l'Union européenne.

SECTION 4

SANCTIONS

Article 39

1.
     
  Les États membres veillent à ce que les personnes physiques et morales soumises à la présente directive puissent être tenues pour responsables des
  violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive
  . En cas de violations, les
  sanctions doivent être
  effectives
  , proportionnées et dissuasives.

2.
     
  Sans préjudice de leur droit d'imposer des sanctions pénales, les États membres veillent, conformément à leur droit interne, à ce que des mesures administratives appropriées puissent être prises ou des sanctions administratives infligées à l'encontre des établissements de crédit et autres établissements financiers, lorsque les dispositions arrêtées en application de la présente directive n'ont pas été respectées. Les États membres veillent à ce que ces mesures soient effectives, proportionnées et dissuasives.

3.
     
  S'agissant de personnes morales, les États membres veillent à ce qu'elles soient au moins tenues pour responsables des violations visées au paragraphe 1, commises pour leur compte par toute personne, agissant en son propre nom ou dans le cadre de son appartenance à un organe de ladite personne morale, qui occupe une position dirigeante au sein de cette personne morale, sur l'une des bases suivantes:

| a) | un pouvoir de représentation de la personne morale; ou |
| --- | --- |

a)

un pouvoir de représentation de la personne morale; ou

| b) | une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale; ou |
| --- | --- |

b)

une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale; ou

| c) | une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale. |
| --- | --- |

c)

une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

4.
     
  Outre les cas prévus au paragraphe 3, les États membres font en sorte qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 3 a rendu possible la réalisation d'une infraction visée au paragraphe 1 pour le compte d'une personne morale par une personne soumise à son autorité.

Chapitre
  VI

Mesures
  de mise en œuvre

Article 40

1.   Pour tenir compte de l'évolution technique dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux
  ou le financement du terrorisme
  et assurer l'application uniforme de la présente directive, la Commission
  peut arrêter
  , conformément à la procédure visée à l'article 41, paragraphe 2, les mesures de mise en œuvre suivantes:

| a) | clarification des aspects techniques des définitions
  contenues à
  l'article 3,
  point 2) a) et d) et points 6) à 10)
  ; |
| --- | --- |

a)

clarification des aspects techniques des définitions
  contenues à
  l'article 3,
  point 2) a) et d) et points 6) à 10)
  ;

| b) | établissement de
  critères techniques
  concernant
  l'évaluation
  des situations qui présentent un faible risque de blanchiment de capitaux
  ou de financement du terrorisme
  , au sens de l'article 11,
  paragraphes 2 et 5
  ; |
| --- | --- |

b)

établissement de
  critères techniques
  concernant
  l'évaluation
  des situations qui présentent un faible risque de blanchiment de capitaux
  ou de financement du terrorisme
  , au sens de l'article 11,
  paragraphes 2 et 5
  ;

| c) | établissement de
  critères techniques
  concernant
  l'évaluation
  des situations qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux
  ou de financement du terrorisme
  , au sens de l'article 13; |
| --- | --- |

c)

établissement de
  critères techniques
  concernant
  l'évaluation
  des situations qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux
  ou de financement du terrorisme
  , au sens de l'article 13;

| d) | établissement de
  critères techniques afin d'évaluer si
  , en vertu de l'article 2, paragraphe 2, il est justifié de ne pas appliquer la présente directive à certaines
  personnes morales ou physiques
  exerçant une activité financière à titre occasionnel ou à une échelle très limitée. |
| --- | --- |

d)

établissement de
  critères techniques afin d'évaluer si
  , en vertu de l'article 2, paragraphe 2, il est justifié de ne pas appliquer la présente directive à certaines
  personnes morales ou physiques
  exerçant une activité financière à titre occasionnel ou à une échelle très limitée.

2.
     
  En tout état de cause, la Commission adopte les premières mesures de mise en œuvre assurant l'application du paragraphe 1, points b) et d), dans les 6 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive.

3.   La Commission adapte, conformément à la procédure visée à l'article 41, paragraphe 2, les montants visés
  à l'article 2, paragraphe 1, point 3) e), à l'article 7, point b), à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 5, points a) et d), compte tenu de la législation communautaire, des évolutions économiques et des modifications des normes internationales
  .

4.   La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 41, paragraphe 2, une décision constatant qu'un pays tiers ne remplit pas les conditions fixées à l'article 11,
  paragraphes 1 ou 2, à l'article 28, paragraphes 3, 4 ou 5, ou par les mesures établies conformément au paragraphe 1, point b), ou à l'article 16, paragraphe 1, point b),
  ou que la législation de ce pays tiers
  ne permet pas
  l'application des mesures requises conformément à l'article 31, paragraphe 1, premier alinéa.

Article 41

1.   La Commission est assistée
  par un
  comité sur la prévention du blanchiment de capitaux
  et du financement du terrorisme
  , ci-après dénommé «le comité».

2.   
  Dans le cas où
  il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent,
  dans le respect des
  dispositions de l'article 8 de
  celle-ci, et pour autant que les mesures d'exécution adoptées selon cette procédure ne modifient pas les dispositions essentielles de la présente directive
  .

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

4.
     
  Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, au terme d'une période de quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, l'application de ses dispositions prévoyant l'adoption de règles et des décisions à caractère technique selon la procédure visée au paragraphe 2, est suspendue. Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent reconduire les dispositions en question selon la procédure prévue à l'article 251 du traité; à cet effet, ils réexaminent ces dispositions avant la fin de la période de quatre ans précitée.

Chapitre VII

Dispositions finales

Article 42

Dans
  un délai de deux ans à compter de la fin du délai de transposition fixé à l'article 45
  , et au moins une fois tous les trois ans par la suite, la Commission établit un rapport sur l'application de la présente directive et le présente au Parlement européen et au Conseil
  . Dans le premier de ces rapports, la Commission présente notamment un examen spécifique du traitement réservé aux avocats et autres professionnels
  .

Article 43

Avant le ... (18), la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les pourcentages minimaux visés à l'article 3, point 6), en accordant une attention particulière à l'éventuelle opportunité et aux conséquences possibles d'une réduction de ce pourcentage de 25 à 20% à l'article 3, point 6) a) i) ainsi que b) i) et iii). Sur la base de ce rapport, la Commission peut présenter des propositions de modifications de la présente directive.

Article 44

La directive 91/308/CEE est abrogée.

Toute référence à la directive abrogée doit s'entendre comme référence à la présente directive et doit être lue selon le tableau de correspondance joint en annexe.

Article 45

Les
  États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (19). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de correspondance entre
  les
  dispositions de la présente directive
  et les dispositions nationales adoptées
  .

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Les
  États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 46

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 47

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

1

(2)  JO C 40 du 17.2.2005, p. 9.

2

(3)  Position du Parlement européen du 26 mai 2005.

3

Position du Parlement européen du 26 mai 2005.

(4)  JO L 166 du 28.6.1991, p.77. Directive modifiée par la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 344 du 28.12.2001, p. 76).

4

(5)  JO L 182 du 5.7.2001, p.1.

5

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

6

(7)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

7

o

(8)  Décision 2000/642/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations (JO L 271 du 24.10.2000, p. 4).

8

(9)  JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.

9

(10)  JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/69/CE de la Commission (JO L 125 du 28.4.2004, p. 44).

10

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/69/CE de la Commission (JO L 125 du 28.4.2004, p. 44).

(11)  JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

11

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

(12)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

12

(13)  JO L 9 du 15.1.2003, p. 3.

13

(14)  JO L 351 du 29.12.1998, p.1.

14

(15)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 48.

15

(16)  JO L 275 du 27.10.2000, p. 39.

16

(17)  JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.

17

(18)  60 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

18

(19)  
  Vingt-quatre mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

19

Vingt-quatre mois

ANNEXE

TABLEAU DE CONCORDANCE

| La présente directive | Directive 91/308/CEE |
| --- | --- |
| Article 1er, paragraphe 1 | Article 2 |
| Article 1er, paragraphe 2,
  points a) à d) | Article 1er, point C) |
| Article 1er, paragraphes 3 et 4 | - |
| Article
  2, paragraphe 1, point 1) | Article 2 bis, point 1) |
| Article 2, paragraphe 1, point 2) | Article 2 bis, point 2) |
| Article 2, paragraphe 1, points 3) a), b) et d) à f) | Article 2 bis, points 3) à 7) |
| Article 2, paragraphe 1, point 3)
  c) | - |
| Article 2, paragraphe 2 | - |
| Article 3, point 1) | Article 1er, point A) |
| Article 3, point 2) a) | Article 1er, point B) 1) |
| Article 3, point 2) b) | Article 1er, point B) 2) |
| Article 3, point 2) c) | Article 1er, point B) 3) |
| Article 3, point 2) d) | Article 1er, point B) 4) |
| Article 3, point 2) e) | |
| Article 3, point 2)

  f) | Article 1er, point B), deuxième alinéa |
| Article
  3, point 3) | Article 1er, point D) |
| Article 3, point 4) | Article 1er, point E), premier alinéa |
| Article 3, point 5) | Article 1er, point E), deuxième alinéa |
| Article 3, point 5) a) | - |
| Article 3, point 5) b) | Article 1er, point E), premier alinéa, premier tiret |
| Article 3, point 5) c) | Article 1er, point E), premier alinéa, deuxième tiret |
| Article 3, point 5) d) | Article 1er, point E), premier alinéa, troisième tiret |
| Article 3, point 5) e) | Article 1er, point E), premier alinéa, quatrième tiret |
| Article 3, point 5) f) | Article 1er, point E), premier alinéa, cinquième tiret, et troisième alinéa |
| Article 3, point 6) | - |
| Article 3, point 7) | - |
| Article 3, point 8) | - |
| Article 3, point 9) | - |
| Article 3, point 10) | - |
| Article 4 | - |
| Article 5 | Article 15 |
| Article 6 | _- |
| Article 7, point a) | Article 3, paragraphe 1 |
| Article 7, point b) | Article 3, paragraphe 2 |
| Article 7, point c) | Article 3, paragraphe 8 |
| Article 7, point d) | Article 3, paragraphe 7 |
| Article 8, paragraphe 1, point a) | Article 3, paragraphe 1 |
| Article 8, paragraphe 1, points b) à d) | - |
| Article 8, paragraphe 2 | - |
| Article 9, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 1 |
| Article 9, paragraphes 2 à 6 | - |
| Article 10 | Article 3, paragraphes 5 et 6 |
| Article 11, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 9 |
| Article 11, paragraphes 2, 3 et 4 | - |
| Article 11, paragraphe 5, point a) | Article 3, paragraphe 3 |
| Article 11 paragraphe 5, point b) | Article 3, paragraphe 4 |
| Article 11 paragraphe 5, point c) | Article 3, paragraphe 4 |
| Article 11 paragraphe 5, point d) | - |
| Article 12 | - |
| Article 13, paragraphes 1 et 2 | Article 3, paragraphe 11 |
| Article 13, paragraphes 3 et 4 | - |
| Article 13, paragraphes 5 et 6 | - |
| Article 14 | - |
| Article 15 | - |
| Article 16 | - |
| Article 17 | - |
| Article 18 | - |
| Article 19 | - |
| Article 20 | Article 5 |
| Article 21 | - |
| Article 22 | Article 6, paragraphes 1 et 2 |
| Article 23 | Article 6, paragraphe 3 |
| Article 24 | Article 7 |
| Article 25 | Article 10 |
| Article 26 | Article 9 |
| Article 27 | - |
| Article 28, paragraphe 1 | Article 8, paragraphe 1 |
| Article 28, paragraphes 2 à 7 | - |
| Article 29 | - |
| Article 30, point a) | Article 4, premier tiret |
| Article 30, point b) | Article 4, deuxième tiret |
| Article 31 | - |
| Article 32 | - |
| Article 33 | - |
| Article 34 | Article 11, paragraphe 1, point a) |
| Article 35, paragraphe 1, premier alinéa | Article 11, paragraphe 1, point b), première phrase |
| Article 35, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 11, paragraphe 1, point b), deuxième phrase |
| Article 35, paragraphe 1, troisième alinéa | Article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| Article 35, paragraphe 2 | Article 11, paragraphe 2 |
| Article 35, paragraphe 3 | - |
| Article 36 | - |
| Article 37 | - |
| Article 38 | - |
| Article 39 | Article 14 |
| Article 40 | - |
| Article 41 | - |
| Article 42 | Article 17 |
| Article 43 | - |
| Article 44 | - |
| Article 45 | Article 16 |

La présente directive

Directive 91/308/CEE

Article 1er, paragraphe 1

Article 2

Article 1er, paragraphe 2,
  points a) à d)

Article 1er, point C)

Article 1er, paragraphes 3 et 4

-

Article
  2, paragraphe 1, point 1)

Article 2 bis, point 1)

Article 2, paragraphe 1, point 2)

Article 2 bis, point 2)

Article 2, paragraphe 1, points 3) a), b) et d) à f)

Article 2 bis, points 3) à 7)

Article 2, paragraphe 1, point 3)
  c)

-

Article 2, paragraphe 2

-

Article 3, point 1)

Article 1er, point A)

Article 3, point 2) a)

Article 1er, point B) 1)

Article 3, point 2) b)

Article 1er, point B) 2)

Article 3, point 2) c)

Article 1er, point B) 3)

Article 3, point 2) d)

Article 1er, point B) 4)

Article 3, point 2) e)

Article 3, point 2)

  f)

Article 1er, point B), deuxième alinéa

Article
  3, point 3)

Article 1er, point D)

Article 3, point 4)

Article 1er, point E), premier alinéa

Article 3, point 5)

Article 1er, point E), deuxième alinéa

Article 3, point 5) a)

-

Article 3, point 5) b)

Article 1er, point E), premier alinéa, premier tiret

Article 3, point 5) c)

Article 1er, point E), premier alinéa, deuxième tiret

Article 3, point 5) d)

Article 1er, point E), premier alinéa, troisième tiret

Article 3, point 5) e)

Article 1er, point E), premier alinéa, quatrième tiret

Article 3, point 5) f)

Article 1er, point E), premier alinéa, cinquième tiret, et troisième alinéa

Article 3, point 6)

-

Article 3, point 7)

-

Article 3, point 8)

-

Article 3, point 9)

-

Article 3, point 10)

-

Article 4

-

Article 5

Article 15

Article 6

_-

Article 7, point a)

Article 3, paragraphe 1

Article 7, point b)

Article 3, paragraphe 2

Article 7, point c)

Article 3, paragraphe 8

Article 7, point d)

Article 3, paragraphe 7

Article 8, paragraphe 1, point a)

Article 3, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 1, points b) à d)

-

Article 8, paragraphe 2

-

Article 9, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 1

Article 9, paragraphes 2 à 6

-

Article 10

Article 3, paragraphes 5 et 6

Article 11, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 9

Article 11, paragraphes 2, 3 et 4

-

Article 11, paragraphe 5, point a)

Article 3, paragraphe 3

Article 11 paragraphe 5, point b)

Article 3, paragraphe 4

Article 11 paragraphe 5, point c)

Article 3, paragraphe 4

Article 11 paragraphe 5, point d)

-

Article 12

-

Article 13, paragraphes 1 et 2

Article 3, paragraphe 11

Article 13, paragraphes 3 et 4

-

Article 13, paragraphes 5 et 6

-

Article 14

-

Article 15

-

Article 16

-

Article 17

-

Article 18

-

Article 19

-

Article 20

Article 5

Article 21

-

Article 22

Article 6, paragraphes 1 et 2

Article 23

Article 6, paragraphe 3

Article 24

Article 7

Article 25

Article 10

Article 26

Article 9

Article 27

-

Article 28, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 1

Article 28, paragraphes 2 à 7

-

Article 29

-

Article 30, point a)

Article 4, premier tiret

Article 30, point b)

Article 4, deuxième tiret

Article 31

-

Article 32

-

Article 33

-

Article 34

Article 11, paragraphe 1, point a)

Article 35, paragraphe 1, premier alinéa

Article 11, paragraphe 1, point b), première phrase

Article 35, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 11, paragraphe 1, point b), deuxième phrase

Article 35, paragraphe 1, troisième alinéa

Article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 35, paragraphe 2

Article 11, paragraphe 2

Article 35, paragraphe 3

-

Article 36

-

Article 37

-

Article 38

-

Article 39

Article 14

Article 40

-

Article 41

-

Article 42

Article 17

Article 43

-

Article 44

-

Article 45

Article 16

P6_TA(2005)0199

Modification des programmes d'action sur l'égalité entre les femmes et les hommes ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision no 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (COM(2004)0551 — C6-0107/2004 — 2004/0194(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0551) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0551) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 13, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0107/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 13, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0107/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission des budgets (A6-0132/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission des budgets (A6-0132/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | estime que la fiche financière de la proposition de la Commission est compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières en vigueur, sans qu'il soit porté atteinte à d'autres politiques; |
| --- | --- |

3.

estime que la fiche financière de la proposition de la Commission est compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières en vigueur, sans qu'il soit porté atteinte à d'autres politiques;

| 4. | demande à la Commission, dans le cadre des nouvelles perspectives financières pour la période 2007-2013, de prévoir de façon explicite les dispositions budgétaires appropriées pour le programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (2), ainsi que pour le programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (3); |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission, dans le cadre des nouvelles perspectives financières pour la période 2007-2013, de prévoir de façon explicite les dispositions budgétaires appropriées pour le programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (2), ainsi que pour le programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (3);

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.

(3)  JO L 157 du 30.4.2004, p. 18.

P6_TA(2005)0200

Systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (COM(2003)0586 — C5-0473/2003 — 2003/0226(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0586) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0586) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0473/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0473/2003),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0053/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0053/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2003)0226

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mai 2005 en vue de l'adoption directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les systèmes destinés à renforcer la protection frontale des véhicules à moteur n'ont cessé de se répandre au cours des dernières années. Certains de ces systèmes constituent un risque pour la sécurité des piétons et d'autres usagers de la route en cas de collision. C'est pourquoi des mesures doivent être prises afin de protéger le public contre ce risque. |
| --- | --- |

(1)

Les systèmes destinés à renforcer la protection frontale des véhicules à moteur n'ont cessé de se répandre au cours des dernières années. Certains de ces systèmes constituent un risque pour la sécurité des piétons et d'autres usagers de la route en cas de collision. C'est pourquoi des mesures doivent être prises afin de protéger le public contre ce risque.

| (2) | Les systèmes de protection frontale peuvent être montés d'origine sur un véhicule ou être commercialisés en tant qu'entités techniques distinctes. Les dispositions techniques pour la réception par type des véhicules à moteur doivent être harmonisées en ce qui concerne les systèmes de protection frontale susceptibles d'être installés sur un véhicule, afin d'éviter l'adoption de dispositions qui varient d'un État membre à l'autre et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Pour les mêmes raisons, il convient d'harmoniser les dispositions techniques pour la réception par type des systèmes de protection en tant qu'entités techniques distinctes au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3). |
| --- | --- |

(2)

Les systèmes de protection frontale peuvent être montés d'origine sur un véhicule ou être commercialisés en tant qu'entités techniques distinctes. Les dispositions techniques pour la réception par type des véhicules à moteur doivent être harmonisées en ce qui concerne les systèmes de protection frontale susceptibles d'être installés sur un véhicule, afin d'éviter l'adoption de dispositions qui varient d'un État membre à l'autre et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Pour les mêmes raisons, il convient d'harmoniser les dispositions techniques pour la réception par type des systèmes de protection en tant qu'entités techniques distinctes au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3).

| (3) | Il est nécessaire
  de contrôler l'utilisation des systèmes de protection frontale et
  d'arrêter les prescriptions relatives aux essais, à la construction et à l'installation des systèmes de protection frontale qui doivent être respectées tant en ce qui concerne les systèmes montés d'origine que ceux qui sont commercialisés en tant qu'entités techniques distinctes.
  Les essais devraient exiger que les systèmes de protection frontale soient conçus de manière à améliorer la sécurité des piétons et à réduire le nombre des blessures. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire
  de contrôler l'utilisation des systèmes de protection frontale et
  d'arrêter les prescriptions relatives aux essais, à la construction et à l'installation des systèmes de protection frontale qui doivent être respectées tant en ce qui concerne les systèmes montés d'origine que ceux qui sont commercialisés en tant qu'entités techniques distinctes.
  Les essais devraient exiger que les systèmes de protection frontale soient conçus de manière à améliorer la sécurité des piétons et à réduire le nombre des blessures.

| (4) | Ces prescriptions devraient également s'inscrire dans le contexte de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route et de la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (4). Il conviendrait de revoir les dispositions de la présente directive à la lumière des futures recherches et de l'expérience acquise pendant ses quatre premières années d'application. |
| --- | --- |

(4)

Ces prescriptions devraient également s'inscrire dans le contexte de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route et de la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (4). Il conviendrait de revoir les dispositions de la présente directive à la lumière des futures recherches et de l'expérience acquise pendant ses quatre premières années d'application.

| (5) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive et à son adaptation au progrès scientifique et technique en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5). |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive et à son adaptation au progrès scientifique et technique en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

| (6) | La présente directive est l'une des directives particulières de la procédure communautaire de réception par type établie par la directive 70/156/CEE. |
| --- | --- |

(6)

La présente directive est l'une des directives particulières de la procédure communautaire de réception par type établie par la directive 70/156/CEE.

| (7) | La Commission devrait surveiller l'impact de la présente directive et présenter un rapport sur le sujet au Conseil et au Parlement européen. Si cela semble nécessaire pour apporter de nouvelles améliorations à la protection des piétons, elle devrait formuler des propositions en vue de modifier la présente directive conformément au progrès technique. |
| --- | --- |

(7)

La Commission devrait surveiller l'impact de la présente directive et présenter un rapport sur le sujet au Conseil et au Parlement européen. Si cela semble nécessaire pour apporter de nouvelles améliorations à la protection des piétons, elle devrait formuler des propositions en vue de modifier la présente directive conformément au progrès technique.

| (8) | Il est admis, cependant, que certains véhicules repris dans le champ d'application de la présente directive et pouvant être équipés de systèmes de protection frontale ne seront pas soumis aux dispositions de la directive 2003/102/CE. Sur ces véhicules, les prescriptions de la présente directive concernant les essais relatifs aux jambes sont considérées comme pouvant être techniquement irréalisables. Pour contribuer à une amélioration de la sécurité des piétons, en ce qui concerne les lésions à la tête, il peut être nécessaire de permettre d'autres prescriptions pour les essais relatifs aux jambes, applicables auxdits véhicules seulement, tout en s'assurant que le montage de quelque système de protection frontale que ce soit n'aggravera pas le risque de lésions à la jambe encouru par les piétons et autres usagers de la route vulnérables. |
| --- | --- |

(8)

Il est admis, cependant, que certains véhicules repris dans le champ d'application de la présente directive et pouvant être équipés de systèmes de protection frontale ne seront pas soumis aux dispositions de la directive 2003/102/CE. Sur ces véhicules, les prescriptions de la présente directive concernant les essais relatifs aux jambes sont considérées comme pouvant être techniquement irréalisables. Pour contribuer à une amélioration de la sécurité des piétons, en ce qui concerne les lésions à la tête, il peut être nécessaire de permettre d'autres prescriptions pour les essais relatifs aux jambes, applicables auxdits véhicules seulement, tout en s'assurant que le montage de quelque système de protection frontale que ce soit n'aggravera pas le risque de lésions à la jambe encouru par les piétons et autres usagers de la route vulnérables.

| (9) | Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir promouvoir la sécurité des piétons et des autres usagers de la route vulnérables, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir promouvoir la sécurité des piétons et des autres usagers de la route vulnérables, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (10) | La présente directive fait partie intégrante du programme d'action de l'Union européenne en matière de sécurité routière et peut être complétée par des mesures nationales visant à interdire ou à restreindre l'utilisation des systèmes de protection frontale déjà sur le marché avant l'entrée en vigueur de la directive. |
| --- | --- |

(10)

La présente directive fait partie intégrante du programme d'action de l'Union européenne en matière de sécurité routière et peut être complétée par des mesures nationales visant à interdire ou à restreindre l'utilisation des systèmes de protection frontale déjà sur le marché avant l'entrée en vigueur de la directive.

| (11) | Il y a lieu de modifier la directive 70/156/CEE en conséquence, |
| --- | --- |

(11)

Il y a lieu de modifier la directive 70/156/CEE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

La présente directive
  vise à améliorer la sécurité des piétons et des véhicules au moyen de mesures passives. Elle
  établit des prescriptions techniques pour la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne les systèmes de protection frontale susceptibles d'être montés d'origine ou commercialisés en tant qu'entités techniques distinctes.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| (1) | «véhicule», tout véhicule à moteur de catégorie M1
  tel qu'il est défini à l'article 2 et à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, d'une masse totale autorisée ne dépassant pas 3,5 tonnes, et tout véhicule à moteur de catégorie N1
  tel qu'il est défini à l'article 2 et à l'annexe II de la directive 70/156/CEE; |
| --- | --- |

(1)

«véhicule», tout véhicule à moteur de catégorie M1
  tel qu'il est défini à l'article 2 et à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, d'une masse totale autorisée ne dépassant pas 3,5 tonnes, et tout véhicule à moteur de catégorie N1
  tel qu'il est défini à l'article 2 et à l'annexe II de la directive 70/156/CEE;

| (2) | «entité technique distincte» tout dispositif tel qu'il est défini à l'article 2 de la directive 70/156/CEE et destiné à être installé ou utilisé sur
  un ou plusieurs types déterminés de véhicules à moteur de la catégorie M1 ou N1 (ne dépassant pas 3,5 tonnes). |
| --- | --- |

(2)

«entité technique distincte» tout dispositif tel qu'il est défini à l'article 2 de la directive 70/156/CEE et destiné à être installé ou utilisé sur
  un ou plusieurs types déterminés de véhicules à moteur de la catégorie M1 ou N1 (ne dépassant pas 3,5 tonnes).

Article 3

Dispositions relatives à la réception par type

1.   À partir du ... (6) et en ce qui concerne tout nouveau type de véhicule équipé d'un système de protection frontale remplissant les conditions figurant aux annexes I et II, les États membres ne peuvent:

| a) | refuser la réception CE ou nationale; |
| --- | --- |

a)

refuser la réception CE ou nationale;

| b) | interdire l'immatriculation, la vente et la mise en circulation. |
| --- | --- |

b)

interdire l'immatriculation, la vente et la mise en circulation.

2.   À partir du ... (6) et en ce qui concerne tout nouveau type de système de protection frontale commercialisé en tant qu'entité technique distincte et remplissant les conditions figurant aux annexes I et II, les États membres ne peuvent:

| a) | refuser la réception CE ou nationale; |
| --- | --- |

a)

refuser la réception CE ou nationale;

| b) | interdire la vente et la mise en service. |
| --- | --- |

b)

interdire la vente et la mise en service.

3.   À partir du ... (7), les États membres refusent la réception CE ou nationale de tout type de véhicule équipé d'un système de protection frontale et de tout type de système de protection frontale commercialisé en tant qu'entité technique distincte si les conditions figurant aux annexes I et II ne sont pas respectées.

4.   À partir du ... (8) et en ce qui concerne les véhicules ne remplissant pas les conditions relatives aux systèmes de protection frontale figurant aux annexes I et II, les États membres:

| a) | considèrent que les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs, conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE, ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive; |
| --- | --- |

a)

considèrent que les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs, conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE, ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive;

| b) | refusent l'immatriculation, la vente ou la mise en service des véhicules neufs qui ne sont pas accompagnés d'un certificat de conformité conformément à la directive 70/156/CEE. |
| --- | --- |

b)

refusent l'immatriculation, la vente ou la mise en service des véhicules neufs qui ne sont pas accompagnés d'un certificat de conformité conformément à la directive 70/156/CEE.

5.   À partir du ... (8), les exigences des annexes I et II de la présente directive concernant les systèmes de protection frontale disponibles en tant qu'entités techniques distinctes sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.

Article 4

Modalités d'application et modifications

1.   Les prescriptions techniques détaillées relatives aux essais prévus dans la partie 3 de l'annexe I de la présente directive sont arrêtées par la Commission assistée du comité institué par l'article 13, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 3, de ladite directive.

2.   Les modifications nécessaires pour l'adaptation de la présente directive sont adoptées par la Commission conformément à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.

Article 5

Révision

Au plus tard le ... (9), la Commission revoit, à la lumière du progrès technique et de l'expérience acquise, les dispositions techniques de la présente directive et, en particulier, les conditions nécessaires pour exiger un test de collision de haut de jambe factice sur le pare-chocs du système de protection frontale, l'inclusion d'un test de collision de tête d'adulte, ainsi que les spécifications des tests de collision de tête d'enfant. Les résultats de ce réexamen feront l'objet d'un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil.

Si, à la suite de ce réexamen, il semble approprié d'adapter les dispositions techniques de la présente directive, cette adaptation peut avoir lieu conformément à la procédure visée à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.

Article 6

Modifications de la directive 70/156/CEE

Les annexes I, III, IV et XI de la directive 70/156/CEE sont modifiées conformément à l'annexe III de la présente directive.

Article 7

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le ... (10), les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils
  les
  communiquent immédiatement à la
  Commission
  .

Ils appliquent ces dispositions à partir du ... (10).

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 8

Entités techniques distinctes

La présente directive n'affecte nullement le pouvoir des États membres d'interdire ou de limiter l'utilisation des systèmes de protection frontale qui ont été placés sur le marché en tant qu'entités techniques distinctes avant l'entrée en vigueur de la présente directive.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 10

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C 112 du 30.4.2004, p. 18.

1

JO C 112 du 30.4.2004, p. 18.

(2)  Position du Parlement européen du 26.5.2005.

2

Position du Parlement européen du 26.5.2005.

(3)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE de la Commission (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13).

3

la directive 2004/104/CE de la Commission (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13)

(4)  JO L 321, du 6.12.2003, p. 15.

4

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

5

(6)  
  neuf mois après la publication de la présente directive.

6

neuf mois après la publication de la présente directive.

(7)  
  douze mois après la publication de la présente directive.

7

douze mois après la publication de la présente directive.

(8)  
  dix-huit mois après la publication de la présente directive.

8

dix-huit mois après la publication de la présente directive.

(9)  quatre ans et neuf mois après la publication de la présente directive.

9

(10)  
  neuf mois après la publication de la présente directive.

10

neuf mois après la publication de la présente directive.

ANNEXES

LISTE DES ANNEXES

| Annexe I | Dispositions techniques |
| --- | --- |
| Annexe II | Dispositions administratives: |
| Appendice 1: Fiche de renseignements (véhicule) |
| Appendice 2: Fiche de renseignements (entité technique) |
| Appendice 3: Fiche de réception (véhicule) |
| Appendice 4: Fiche de réception (entité technique) |
| Appendice 5: Marque de réception CE |
| Annexe III | Modifications de la directive 70/156/CEE |

Annexe I

Dispositions techniques

Annexe II

Dispositions administratives:

Appendice 1: Fiche de renseignements (véhicule)

Appendice 2: Fiche de renseignements (entité technique)

Appendice 3: Fiche de réception (véhicule)

Appendice 4: Fiche de réception (entité technique)

Appendice 5: Marque de réception CE

Annexe III

Modifications de la directive 70/156/CEE

ANNEXE I

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

1.   DÉFINITIONS

Les définitions ci-dessous sont applicables pour les besoins de la présente directive.

1.1.   Par «type de véhicule»
  ,
  il faut entendre toute catégorie de véhicules dont les éléments essentiels, situés à l'avant des montants A, ne présentent pas de différence essentielle en ce qui concerne:

| — | la structure, |
| --- | --- |

—

la structure,

| — | les principales dimensions, |
| --- | --- |

—

les principales dimensions,

| — | les matériaux des surfaces extérieures, |
| --- | --- |

—

les matériaux des surfaces extérieures,

| — | le montage des composants (externes ou internes), |
| --- | --- |

—

le montage des composants (externes ou internes),

| — | la méthode de fixation d'un système de protection frontale, |
| --- | --- |

—

la méthode de fixation d'un système de protection frontale,

dans la mesure où l'on peut considérer qu'ils
  exercent une influence sur la validité des
  résultats des tests d'impact prescrits par la présente directive.

Aux fins de
  la réception
  des systèmes de protection frontale en tant qu'entités techniques distinctes, toute référence au véhicule renvoie au cadre sur lequel le système est monté pour les besoins des essais et qui vise à représenter les dimensions extérieures de la partie avant du
  type de
  véhicule pour lequel
  la réception
  du système est sollicitée.

1.2.   Par «conditions normales de roulage», il faut entendre la situation du véhicule lorsqu'il est placé au sol en ordre de
  marche, les
  pneumatiques étant gonflés à la pression recommandée, les roues avant
  positionnées
  dans l'axe du véhicule,
  les circuits remplis au maximum de tous les fluides nécessaires au fonctionnement du véhicule, tous les équipements standard fournis par le constructeur du véhicule installés,
  une masse de 75 kg placée sur le siège
  du conducteur et une autre identique sur le siège du
  passager avant,
  et la suspension réglée pour une conduite à 40 ou 35 km/h dans les conditions normales de marche précisées par le constructeur (en particulier pour les véhicules dotés d'une suspension active ou d'un correcteur de niveau automatique)
  .

1.3.   Par «surface extérieure», il faut entendre la partie extérieure du véhicule située à l'avant des montants A, y compris le capot, les ailes, les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ainsi que les composants de renforcement visibles.

1.4.   Par «rayon de courbure», il faut entendre le rayon de l'arc de cercle qui se rapproche le plus de la forme arrondie de la partie considérée.

1.5.   Par «extrémité extérieure» du véhicule, il faut entendre, en ce qui concerne les parties latérales du véhicule, le plan parallèle au plan longitudinal médian du véhicule qui coïncide avec l'extrémité latérale et, en ce qui concerne les parties avant et arrière, le plan perpendiculaire transversal du véhicule qui coïncide avec l'extrémité avant et arrière, sans tenir compte de la projection:

| — | des pneumatiques, au voisinage de leur point de contact avec le sol, et des connexions des indicateurs de pression des pneumatiques; |
| --- | --- |

—

des pneumatiques, au voisinage de leur point de contact avec le sol, et des connexions des indicateurs de pression des pneumatiques;

| — | des dispositifs antipatinants susceptibles d'être montés sur les roues; |
| --- | --- |

—

des dispositifs antipatinants susceptibles d'être montés sur les roues;

| — | des miroirs rétroviseurs; |
| --- | --- |

—

des miroirs rétroviseurs;

| — | des indicateurs de direction latéraux, des feux d'encombrement, des feux de position et des feux de stationnement; |
| --- | --- |

—

des indicateurs de direction latéraux, des feux d'encombrement, des feux de position et des feux de stationnement;

| — | pour ce qui est des parties avant et arrière, des éléments montés sur les pare-chocs, des dispositifs de dépannage et des pots d'échappement. |
| --- | --- |

—

pour ce qui est des parties avant et arrière, des éléments montés sur les pare-chocs, des dispositifs de dépannage et des pots d'échappement.

1.6.   Par «pare-chocs», il faut entendre
  la structure externe située
  à l'avant,
  au bas du véhicule, tel qu'il a été réceptionné. Elle comprend toutes les structures du véhicule destinées à protéger celui-ci en cas de collision frontale à vitesse réduite avec un autre véhicule, ainsi que toutes les pièces de fixation à cette structure, telles que les pièces de fixation des plaques d'immatriculation. Elle ne comprend pas les équipements montés sur le véhicule après la réception pour fournir une protection frontale supplémentaire au véhicule.

1.7.   Par «système de protection frontale», il faut entendre une ou plusieurs structures de type parebuffles
  ou un pare-chocs complémentaire destinés
  à protéger la surface extérieure du véhicule, au-dessus et/ou en-dessous du pare-chocs
  monté d'origine
  , en cas de collision. Les structures dont la masse est inférieure à 0,5 kg et qui ne servent qu'à protéger les projecteurs sont exclues de cette définition.

1.8.   
  Par «ligne de référence du bord avant du capot», il faut entendre la trace géométrique des points de contact entre une ligne droite de 1 000 mm de long et la face antérieure du capot, lorsque la ligne droite, maintenue parallèlement au plan longitudinal vertical du véhicule et inclinée de 50 ° vers l'arrière, l'extrémité inférieure étant située à 600 mm au-dessus du sol, est déplacée à travers le bord avant du véhicule et contre lui. Sur les véhicules dont la face supérieure du capot est inclinée à plus ou moins 50 °, de sorte que la ligne droite la touche sur une portion continue ou en plusieurs points au lieu d'un seul, la ligne de référence est déterminée en inclinant la ligne droite en arrière jusqu'à former un angle de 40 °. Sur les véhicules dont la silhouette est telle que le premier point de contact se situe sur l'extrémité inférieure de la ligne droite, ce point est considéré comme étant la ligne de référence du bord avant du capot en cette position latérale. Sur les véhicules dont la silhouette est telle que le premier point de contact se situe sur l'extrémité supérieure de la ligne droite, la trace géométrique de la longueur développée de 1 000 mm telle que définie au point 1.14 est utilisée comme étant la ligne de référence du bord avant du capot en cette position latérale.

L'arête supérieure du pare-chocs est également considérée comme étant le bord avant du capot au sens de la présente directive, lorsqu'elle est mise en contact avec la ligne droite pendant cette opération.

1.9.   Par «ligne de référence
  supérieure du
  système de protection frontale», il faut entendre la limite supérieure des points de contact importants entre un piéton et
  le système
  de protection frontale du véhicule. Elle se définit comme la trace géométrique des points de contact les plus élevés entre une latte de 700 mm de long et le système de protection frontale ou (le cas échéant) l'avant du véhicule, lorsque la latte, maintenue parallèlement au plan longitudinal vertical du véhicule et inclinée de 20 ° vers l'arrière, en contact permanent avec le sol et avec la surface du système protection frontale, est déplacée en travers de l'avant du véhicule.

1.10.   Par «ligne de référence
  inférieure du
  système de protection frontale», il faut entendre la limite inférieure des points de contact importants entre un piéton et
  le système
  de protection frontale du véhicule. Elle se définit comme la trace géométrique laissée par les points les plus bas de contact entre une latte de 700 mm de long et le système de protection frontale, lorsque la latte, maintenue parallèlement au plan longitudinal vertical du véhicule et inclinée de 25 ° vers l'avant, en contact permanent avec le sol et avec la surface du système de protection frontale, est déplacée en travers de l'avant du véhicule.

1.11.   Par «hauteur
  supérieure du
  système de protection frontale», il faut entendre la distance verticale entre le sol et la ligne de référence
  supérieure du
  système de protection frontale telle qu'elle est définie au point 1.9 lorsque le véhicule est normalement positionné.

1.12.   Par «hauteur
  inférieure du
  système de protection frontale», il faut entendre la distance verticale entre le sol et la ligne de référence
  inférieure du
  système de protection frontale telle qu'elle est définie au point 1.10 lorsque le véhicule est normalement positionné.

1.13.   Le «critère de performance de la tête» (HPC) est calculé à l'aide de la formule:

Formula

équation dans laquelle a est l'accélération résultante au centre de gravité de la tête (en m/s2) exprimée en tant que multiple de «g», relevée en fonction du temps et filtrée avec une classe de fréquence de 1 000 Hz; les instants t1 et t2 correspondent au début et à la fin de la période d'enregistrement pour laquelle la valeur HPC atteint son maximum entre le premier et le dernier instant de contact. Les valeurs du HPC pour lesquelles l'intervalle (t1 t2) est supérieur à 15 ms ne sont pas prises en compte pour le calcul de la valeur maximale.

1.14.   
  Par «longueur développée à 1 000 mm», il faut entendre la trace géométrique décrite sur la face supérieure du capot par l'une des extrémités d'un ruban long de 1 000 mm lorsque celui-ci est maintenu sur un plan vertical parallèle à l'axe du véhicule et déplacé à travers l'avant du pare-chocs du capot et le système de protection frontale. Tout au long de l'opération, le ruban est tendu et l'une de ses extrémités est maintenue en contact avec le sol, en position verticale sous la face antérieure du pare-chocs, tandis que l'autre est maintenue en contact avec la face supérieure du capot. Le véhicule est placé dans son assiette normale.

1.15.   
  Par «ligne de référence du bord avant du système de protection frontale», il faut entendre la trace géométrique des points de contact entre une ligne droite de 1 000 mm de long et la face antérieure du système de protection frontale, lorsque la ligne droite, maintenue parallèlement au plan longitudinal vertical de la voiture et inclinée de 50 ° vers l'arrière, est déplacée à travers et contre le bord avant du système de protection frontale. Sur les véhicules dont la face supérieure du système de protection frontale est inclinée de plus ou moins 50 °, de sorte que la ligne droite la touche sur une portion continue ou en plusieurs points au lieu d'un seul, la ligne de référence est déterminée en inclinant la ligne droite en arrière jusqu'à former un angle de 40 °.

2.   DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION ET D'INSTALLATION

2.1.   Systèmes de protection frontale

Les
  prescriptions
  ci-après s'appliquent à la fois aux systèmes de protection frontale montés sur des véhicules neufs
  et
  aux systèmes de protection frontale constituant des entités techniques distinctes destinées à être installées sur des véhicules
  spécifiques
  .

Cependant, avec l'accord de l'autorité compétente en matière de réception, les prescriptions figurant au point 3 pourraient être considérées comme ayant été satisfaites lorsqu'un essai équivalent, quel qu'il soit, sur le système de protection frontale a été exécuté conformément aux prescriptions d'une autre directive régissant la réception.

2.1.1.   Les éléments constitutifs du système de protection frontale doivent être conçus de telle sorte que toutes les surfaces rigides
  pouvant être touchées par une sphère de 100 mm de diamètre
  aient un rayon de courbure minimal de 5 mm.

2.1.2.   La masse totale du système de protection frontale, y compris tous les supports et fixations, ne doit pas dépasser 1,2 % de la masse du véhicule pour lequel le système est conçu, avec un maximum absolu de 18 kg.

2.1.3.   Lorsqu'un système de protection frontale est monté sur un véhicule, sa hauteur ne doit pas dépasser,
  en quelque point que ce soit
  , de plus de
  50 mm
  ,
  la ligne de référence du bord avant du capot, telle que définie au point 1.8., mesurée sur un plan longitudinal vertical sur tout le véhicule en ce point.

2.1.4.   Le système de protection frontale ne doit pas augmenter la largeur du véhicule. Si la largeur totale du système de protection frontale est supérieure à 75% de la largeur du véhicule, ses extrémités doivent être rabattues vers la surface extérieure afin de réduire le risque d'accrochage. On considère que cette exigence est respectée si le système de protection frontale est renfoncé ou intégré dans la
  carrosserie ou
  si son extrémité est rabattue pour qu'elle ne puisse pas être touchée par une sphère de 100 mm de diamètre et que l'intervalle entre l'extrémité du système et la partie adjacente de la carrosserie ne dépasse pas 20 mm.

2.1.5.   Sous réserve des dispositions du point 2.1.4, l'intervalle entre les éléments du système de protection frontale et la surface extérieure sous-jacente ne doit pas dépasser 80 mm. Il n'est pas tenu compte de discontinuités locales dans le profil général de la carrosserie sous-jacente (telles que les ouvertures des grilles, des prises d'air, etc.).

2.1.6.   En tout point de la largeur du véhicule, l'écartement entre la partie la plus avancée du pare-chocs et la partie la plus avancée du système de protection frontale ne doit pas dépasser 50 mm,
  cela afin de préserver les avantages que présente le pare-chocs du véhicule
  .

2.1.7.   Le système de protection frontale ne doit pas réduire de manière significative l'efficacité du pare-chocs. On considère que cette exigence est respectée si pas plus de deux éléments verticaux et aucun élément horizontal du système de protection frontale ne recouvrent le pare-chocs.

2.1.8.   Le système de protection frontale ne doit pas être incliné vers l'avant par rapport à la verticale. Les parties supérieures du système de protection frontale ne doivent pas dépasser de plus de 50 mm vers le haut ou vers l'arrière (vers le pare-brise) par rapport à la ligne de référence du bord avant du capot telle
  qu'elle est définie au point 1.8. et
  qu'elle apparaît lorsque le système de protection frontale est démonté.
  Pour chacun des points faisant l'objet d'une mesure, celle-ci est effectuée sur un plan longitudinal vertical à travers tout le véhicule en ce point.

2.1.9.   Le montage d'un système de protection frontale ne doit pas compromettre
  la conformité avec les prescriptions des autres directives concernant la réception des véhicules.

2.2.   En tant qu'entités techniques distinctes, les systèmes de protection frontale ne peuvent pas être distribués, commercialisés ou mis sur le marché sans
  être accompagnés d'une liste des types de véhicules pour lesquels le système de protection frontale est réceptionné et d'
  instructions de montage claires. Ces instructions doivent comporter
  les prescriptions d'installation, y compris les modes de fixation, s'appliquant aux véhicules
  pour lesquels le système a été approuvé et doivent permettre le montage des éléments concernés dans le respect des dispositions du
  point 2.1.

3.   DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESSAIS

3.1.   
  Pour être autorisés, les systèmes de protection frontale doivent satisfaire aux essais suivants:

3.1.1.   Collision de bas de jambe factice sur
  le système
  de protection frontale: cet essai est effectué à une vitesse de 40 km/h. L'angle maximal de flexion dynamique du genou ne dépasse pas
  21,0
  °, le déplacement dynamique maximal en cisaillement du genou ne dépasse pas 6,0 mm et l'accélération mesurée à l'extrémité supérieure du tibia ne dépasse pas
  200 g
  .

3.1.1.1.   
  Cependant, en ce qui concerne les systèmes de protection frontale homologués en tant qu'entités techniques distinctes destinées à n'être installées que sur des véhicules déterminés d'une masse totale autorisée ne dépassant pas 2,5 tonnes, qui ont été réceptionnés avant le 1er octobre 2005, ou sur des véhicules d'une masse totale autorisée dépassant 2,5 tonnes, les dispositions du point 3.1.1. peuvent être remplacées par celles du point 3.1.1.1.1. ou du point 3.1.1.1.2.

3.1.1.1.1.   
  L'essai est effectué à une vitesse d'impact de 40 km/h. L'angle maximum de flexion dynamique du genou ne dépasse pas 26,0 °, le déplacement dynamique maximal en cisaillement du genou ne dépasse pas 7,5 mm et l'accélération mesurée à l'extrémité supérieure du tibia ne dépasse pas 250 g.

3.1.1.1.2.   
  Les tests sont effectués sur le véhicule avec système de protection frontale monté et sans système de protection frontale à une vitesse d'impact de 40 km/h. Les deux essais sont effectués en des lieux équivalents convenus avec l'autorité compétente en matière d'essai. Les valeurs concernant l'angle maximal de flexion dynamique du genou, le déplacement dynamique maximal en cisaillement du genou et l'accélération mesurée à l'extrémité supérieure du tibia sont enregistrées. Dans chaque cas, la valeur enregistrée pour le véhicule équipé du système de protection frontale ne dépasse pas 90% de la valeur enregistrée pour le véhicule sans système de protection frontale.

3.1.1.2.   
  Si la hauteur inférieure du système de protection frontale dépasse 500 mm, cet essai doit être remplacé par l'essai de collision de haut de jambe factice sur le système de protection frontale, aux conditions spécifiées au point 3.1.2.

3.1.2.   Collision de haut de jambe factice sur
  le système
  de protection frontale: cet essai est effectué à une vitesse
  d'impact
  de 40 km/h; la somme instantanée des forces d'impact à un moment donné ne dépasse pas
  7,5 kN
  et le moment de flexion sur l'élément de frappe ne dépasse pas
  510 Nm
  .

L'essai de collision de haut de jambe factice sur le pare-chocs du système de protection frontale est effectué si la hauteur inférieure du pare-chocs du système de protection frontale dépasse 500 mm.

3.1.2.1.   
  Cependant, en ce qui concerne les systèmes de protection frontale homologués en tant qu'entités techniques distinctes destinées à n'être installées que sur des véhicules déterminés d'une masse totale autorisée ne dépassant pas 2,5 tonnes, qui ont été réceptionnés avant le 1er octobre 2005, ou sur des véhicules d'une masse totale autorisée dépassant 2,5 tonnes, les dispositions du point 3.1.2. peuvent être remplacées par celles du point 3.1.2.1.1. ou du point 3.1.2.1.2.

3.1.2.1.1.   
  L'essai est effectué à une vitesse d'impact de 40 km/h. La somme instantanée des forces d'impact à un moment donné ne dépasse pas 9,4 kN et le moment de flexion sur l'élément de frappe ne dépasse pas 640 Nm.

3.1.2.1.2.   
  Les tests sont effectués sur le véhicule avec système de protection frontale monté et sans système de protection frontale à une vitesse d'impact de 40 km/h. Les deux essais sont effectués en des lieux équivalents convenus avec l'autorité compétente en matière d'essai. Les valeurs concernant la somme instantanée des forces d'impact et le moment de flexion sur l'élément de frappe sont enregistrées. Dans chaque cas, la valeur enregistrée pour le véhicule équipé du système de protection frontale ne dépasse pas 90% de la valeur enregistrée pour le véhicule sans système de protection frontale.

3.1.2.2.   
  Si la hauteur inférieure du système de protection frontale n'atteint pas 500 mm, cet essai n'est pas requis.

3.1.3.   Collision de haut de jambe factice sur le
  bord avant du
  système de protection frontale: cet essai est effectué à une vitesse pouvant atteindre 40km/h. La somme instantanée des forces d'impact à un moment donné, au sommet et au bas de l'élément de frappe, ne
  devrait pas dépasser un éventuel objectif de
  5,0 kN et le moment de flexion sur l'élément de frappe
  ne devrait pas dépasser un éventuel objectif de
  300 Nm.
  Les deux résultats sont consignés à des fins de suivi exclusivement.

3.1.4.   Collision de tête factice d'enfant/d'adulte
  de petite taille
  sur le système de protection frontale:
  cet essai est effectué à une vitesse d'impact de 35 km/h et utilise comme élément de frappe une tête factice d'enfant/d'adulte de petite taille de 3,5 kg
  . Le critère de performance de la tête (HPC), calculé à partir de la résultante de l'accélération conformément aux dispositions du paragraphe 1.13, ne peut en aucun cas dépasser 1000.

ANNEXE II

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RÉCEPTION CE

1.   DEMANDE DE RÉCEPTION CE

1.1.   Demande de réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne le montage d'un système de protection frontale

1.1.1.   L'appendice 1 contient un modèle de la fiche de renseignements requise en application de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE.

1.1.2.   Un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner, équipé d'un système de protection frontale, est présenté au service technique chargé d'effectuer les essais de réception. À la demande du service technique, des composants et des échantillons de matériel spécifiques sont également soumis.

1.2.   Demande de réception CE des systèmes de protection frontale en tant qu'entités techniques distinctes

1.2.1.   L'appendice 2 contient un modèle de la fiche de renseignements requise en application de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE.

1.2.2.   Un échantillon du type de système de protection frontale à réceptionner est soumis au service technique chargé des essais de réception. S'il le juge nécessaire, le service peut demander des échantillons supplémentaires. La dénomination commerciale, la marque et la désignation du type doivent être apposées de manière indélébile et facilement lisible sur les échantillons. Des mesures sont prises afin d'assurer ultérieurement la mise en évidence obligatoire de la marque de réception CE.

2.   OCTROI DE LA RÉCEPTION CE

2.1.   Des modèles des fiches de réception CE conformes aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3 et, le cas échéant, de l'article 4, paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE, figurent:

| — | dans l'appendice 3 pour les demandes visées au point 1.1, |
| --- | --- |

—

dans l'appendice 3 pour les demandes visées au point 1.1,

| — | dans l'appendice 4 pour les demandes visées au point 1.2. |
| --- | --- |

—

dans l'appendice 4 pour les demandes visées au point 1.2.

3.   MARQUE DE RÉCEPTION CE

3.1.   Tout système de protection frontale conforme au type réceptionné en application de la présente directive porte une marque de réception CE.

3.2.   Cette marque est composée:

3.2.1.   d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré la réception:

| 1 | pour l'Allemagne |
| --- | --- |
| 2 | pour la France |
| 3 | pour l'Italie |
| 4 | pour les Pays-Bas |
| 5 | pour la Suède |
| 6 | pour la Belgique |
| 9 | pour l'Espagne |
| 11 | pour le Royaume-Uni |
| 12 | pour l'Autriche |
| 13 | pour le Luxembourg |
| 17 | pour la Finlande |
| 18 | pour le Danemark |
| 21 | pour le Portugal |
| 23 | pour la Grèce |
| IRL | pour l'Irlande |
| nn | pour Chypre |
| nn | pour la République tchèque |
| nn | pour l'Estonie |
| nn | pour la Hongrie |
| nn | pour la Lettonie |
| nn | pour la Lituanie |
| nn | pour Malte |
| nn | pour la Pologne |
| nn | pour la République slovaque |
| nn | pour la Slovénie |

1

pour l'Allemagne

2

pour la France

3

pour l'Italie

4

pour les Pays-Bas

5

pour la Suède

6

pour la Belgique

9

pour l'Espagne

11

pour le Royaume-Uni

12

pour l'Autriche

13

pour le Luxembourg

17

pour la Finlande

18

pour le Danemark

21

pour le Portugal

23

pour la Grèce

IRL

pour l'Irlande

nn

pour Chypre

nn

pour la République tchèque

nn

pour l'Estonie

nn

pour la Hongrie

nn

pour la Lettonie

nn

pour la Lituanie

nn

pour Malte

nn

pour la Pologne

nn

pour la République slovaque

nn

pour la Slovénie

3.2.2.   à proximité du rectangle, du «numéro de réception de base» correspondant à la section 4 du numéro de réception visé à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé des deux chiffres indiquant le nombre séquentiel attribué à la modification technique majeure la plus récente de la présente directive à la date de la réception CE. Pour la présente directive, le nombre séquentiel est 01.

Un astérisque inséré après le nombre séquentiel indique que le système de protection frontale a été homologué en tenant compte des dispositions prévues au point 3.1. de l'annexe I en ce qui concerne l'essai utilisant la jambe factice comme élément de frappe. Si la prise en compte de ces dispositions n'est pas acceptée par l'autorité compétente en matière d'homologation, l'astérisque est remplacé par une espace.

3.3.   La marque de réception CE est apposée sur le système de protection frontale de façon indélébile et clairement lisible, même lorsque le système est monté sur le véhicule.

3.4.   Un exemple de marque de réception CE est donné dans l'appendice 5.

ANNEXE II, Appendice 1

FICHE DE RENSEIGNEMENTS No ...

CONFORME À L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE DU CONSEIL RELATIVE À LA RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE LES SYSTÈMES DE PROTECTION FRONTALE

Les informations figurant ci-après sont fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins éventuels doivent être suffisamment détaillés et présentés à une échelle appropriée en format A 4 ou pliés à ce format. Les photographies, s'il y en a, sont suffisamment détaillées.

Si les systèmes, les composants ou les unités techniques séparées font intervenir des matières spéciales, des informations concernant leurs performances sont fournies.

0.   GÉNÉRALITÉS

0.1   Marque (raison sociale du constructeur):

0.2   Type et description(s) commerciale(s) générale(s):

0.3   Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule:

0.3.1   Emplacement de cette marque:

0.4   Catégorie de véhicule:

0.5   Nom et adresse du constructeur:

0.8   Adresse(s) des ateliers de montage:

1.   CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE

1.1   Photographies et/ou dessins d'un véhicule type:

2.   MASSES ET DIMENSIONS (kg et mm)

(éventuellement référence aux croquis)

2.8   Poids maximal en charge techniquement admissible, déclaré par le constructeur

(max. et min.):

2.8.1.   Répartition de ce poids entre les essieux (max. et min.):

9.   CARROSSERIE

9.1.   Type de carrosserie:

9.[11].   Systèmes de protection frontale

9.[11].1.   Vue d'ensemble (croquis ou photographies) montrant la position et la fixation des systèmes de protection frontale.

9.[11].2.   Dessins ou, le cas échéant, photographies des éléments tels que les grilles de prise d'air, les grilles de radiateur, les insignes, emblèmes et évidements décoratifs, ainsi que toute autre saillie extérieure et toute partie de la surface extérieure pouvant être considérée comme essentielle (par exemple les dispositifs d'éclairage). Dans les cas où les composants énumérés ci-dessus ne sont pas essentiels, ils peuvent être remplacés, à des fins de documentation, par des photographies, accompagnées si nécessaire des dimensions ou d'un texte.

9.[11].3.   Données exhaustives sur les raccords nécessaires et instructions complètes de montage, y compris exigences en matière de couples.

9.[11].4.   Dessin des pare-chocs:

9.[11].5.   Dessin de la ligne de plancher à l'avant du véhicule:

Date:

ANNEXE II, Appendice 2

FICHE DE RENSEIGNEMENTS No ...

RELATIVE À LA RÉCEPTION CE DES SYSTÈMES DE PROTECTION FRONTALE EN TANT QU'ENTITÉS TECHNIQUES DISTINCTES ([2005/.../CE])

Les informations figurant ci-après sont fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins éventuels doivent être suffisamment détaillés et présentés à une échelle appropriée en format A 4 ou pliés à ce format. Les photographies, s'il y en a, sont suffisamment détaillées.

Si les systèmes, les composants ou les unités techniques séparées ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies.

0.   GÉNÉRALITÉS

0.1   Marque (raison sociale du constructeur):

0.2   Type et description(s) commerciale(s) générale(s):

0.5   Nom et adresse du constructeur:

0.7.   Emplacement et mode d'apposition de la marque de réception CE:

1.   DESCRIPTION DU DISPOSITIF

1.1   Description technique détaillée (y compris des photographies ou des dessins):

1.2.   Instructions d'assemblage et de montage, y compris couples requis:

1.3.   Liste des types de véhicules sur lesquels il peut être installé.

1.4   Toute restriction d'utilisation et conditions d'équipement:

ANNEXE II, Appendice 3

(MODÈLE)

Format maximal: A4 (210 x 297 mm)

FICHE DE RÉCEPTION CE

CACHET DE L'ADMINISTRATION

Communication concernant:

| — | la réception, |
| --- | --- |

—

la réception,

| — | l'extension de la réception, |
| --- | --- |

—

l'extension de la réception,

| — | le refus de la réception, |
| --- | --- |

—

le refus de la réception,

| — | le retrait de la réception |
| --- | --- |

—

le retrait de la réception

d'un type de véhicule équipé d'un système de protection frontale en application de la directive .../.../CE.

Numéro de réception:

Raison de l'extension:

SECTION I

0.1   Marque (raison sociale du constructeur):

0.2   Type et description(s) commerciale(s) générale(s):

0.3   Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule:

0.3.1   Emplacement de cette marque:

0.4   Catégorie de véhicule:

0.5   Nom et adresse du constructeur:

0.7   Dans le cas des systèmes de protection frontale, emplacement et méthode de fixation de la marque de réception CE:

0.8   Adresse(s) des ateliers de montage:

SECTION II

1.   Informations complémentaires (le cas échéant): voir addenda

2.   Service technique chargé d'effectuer les essais:

3.   Date du procès-verbal d'essai:

4.   Numéro du procès-verbal d'essai:

5.   Observations (le cas échéant): voir addendum

6.   Lieu:

7.   Date:

8.   Signature:

9.   L'index des documents transmis à l'autorité compétente en matière de réception et qui peuvent être obtenus sur demande, est annexé.

Addendum à l'appendice 3.

à la fiche de réception CE no ...

concernant la réception d'un type de véhicule en ce qui concerne le montage d'un système de protection frontale

1.   Informations complémentaires, le cas échéant:

2.   Remarques:

3.   Résultats des essais visés à l'annexe I,
  point 3

| Essai | Valeurs enregistrées | Réussite/
  Échec |
| --- | --- | --- |
| Collision de bas de jambe factice sur
  le système
  de protection frontale

  — 3 positions d'essai (si test effectué) | Angle de flexion | ......
  ...... degrés
  ...... | |
| Déplacement en cisaillement | ......
  ...... mm
  ...... | |
| Accélération au tibia | ......
  ...... g
  ...... | |
| Collision de haut de jambe factice sur
  le système
  de protection frontale

  — 3 positions d'essai (si test effectué) | Somme des forces d'impact | ......
  ...... kN
  ...... | |
| Moment de flexion | ......
  ...... Nm
  ...... | |
| Collision de haut de jambe factice sur le
  bord avant du
  système de protection frontale

  — 3 positions d'essai
  (uniquement aux fins d'évaluation) | Somme des forces d'impact | ......
  ...... kN
  ...... | |
| Moment de flexion | ......
  ...... Nm
  ...... | |
| Collision de tête factice d'enfant/
  d'adulte de petite taille (3,5 kg)
  sur le système de protection
  frontale | Valeurs HPC
  (au moins 3 valeurs) | ......
  ......
  ...... | |

Essai

Valeurs enregistrées

Réussite/
  Échec

Collision de bas de jambe factice sur
  le système
  de protection frontale

— 3 positions d'essai (si test effectué)

Angle de flexion

......

...... degrés

......

Déplacement en cisaillement

......

...... mm

......

Accélération au tibia

......

...... g

......

Collision de haut de jambe factice sur
  le système
  de protection frontale

— 3 positions d'essai (si test effectué)

Somme des forces d'impact

......

...... kN

......

Moment de flexion

......

...... Nm

......

Collision de haut de jambe factice sur le
  bord avant du
  système de protection frontale

— 3 positions d'essai
  (uniquement aux fins d'évaluation)

Somme des forces d'impact

......

...... kN

......

Moment de flexion

......

...... Nm

......

Collision de tête factice d'enfant/
  d'adulte de petite taille (3,5 kg)
  sur le système de protection
  frontale

Valeurs HPC

(au moins 3 valeurs)

......

......

......

ANNEXE II, Appendice 4

(MODÈLE)

Format maximal: A4 (210 x 297 mm)

FICHE DE RÉCEPTION CE

CACHET DE L'ADMINISTRATION

Communication concernant:

| — | la réception, |
| --- | --- |

—

la réception,

| — | l'extension de la réception, |
| --- | --- |

—

l'extension de la réception,

| — | le refus de la réception, |
| --- | --- |

—

le refus de la réception,

| — | le retrait de la réception |
| --- | --- |

—

le retrait de la réception

d'un type de système de protection frontale en tant qu'entité technique distincte(1)en ce qui concerne la directive [2005/.../CE].

Numéro de réception:

Raison de l'extension:

SECTION I

0.1   Marque (raison sociale du constructeur):

0.2   Type et description(s) commerciale(s) générale(s):

0.3   Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le système de protection frontale:

0.3.1   Emplacement de cette marque:

0.5   Nom et adresse du constructeur:

0.7   Emplacement et méthode de fixation de la marque de réception CE:

0.8   
  Adresse(s) des ateliers de montage:

SECTION II

1.   Informations
  complémentaires: voir
  addenda

2.   Service technique chargé d'effectuer les essais:

3.   Date du procès-verbal d'essai:

4.   Numéro du procès-verbal d'essai:

5.   Observations (le cas échéant): voir addendum

6.   Lieu:

7.   Date:

8.   Signature:

9.   L'index des documents transmis à l'autorité compétente en matière de réception et qui peuvent être obtenus sur demande, est annexé.

Addendum à l'appendice 4

à la fiche de réception CE no ...

concernant la réception d'un système de protection frontale conformément à la directive [2005/.../CE]

1.   Inscriptions complémentaires

1.1.   Méthode de fixation

1.2.   Instructions d'assemblage et de montage:

1.3.   
  Liste des véhicules sur lesquels le système de protection frontale peut être monté, toute
  restriction d'utilisation et conditions
  nécessaires
  d'équipement:

2.   Remarques:

3.   Résultats des essais visés à l'annexe I,
  point 3
  .

| Essai | Valeurs enregistrées | Réussite/
  Échec |
| --- | --- | --- |
| Collision de bas de jambe factice sur
  le système
  de protection frontale

  — 3 positions d'essai (si test effectué) | Angle de flexion | ......
  ...... degrés
  ...... | |
| Déplacement en cisaillement | ......
  ...... mm
  ...... | |
| Accélération au tibia | ......
  ...... g)
  ...... | |
| Collision de haut de jambe factice sur
  le système
  de protection frontale

  — 3 positions d'essai (si test effectué) | Somme des forces d'impact | ......
  ...... kN
  ...... | |
| Moment de flexion | ......
  ...... Nm
  ...... | |
| Collision de haut de jambe factice sur le
  bord avant du
  système de protection frontale

  — 3 positions d'essai
  (uniquement aux fins d'évaluation) | Somme des forces d'impact | ......
  ...... kN
  ...... | |
| Moment de flexion | ......
  ...... Nm
  ...... | |
| Collision de tête factice d'enfant/
  d'adulte de petite taille (3,5 kg)
  sur le système de protection
  frontale | Valeurs HPC
  (au moins 3 valeurs) | ......
  ......
  ...... | |

Essai

Valeurs enregistrées

Réussite/
  Échec

Collision de bas de jambe factice sur
  le système
  de protection frontale

— 3 positions d'essai (si test effectué)

Angle de flexion

......

...... degrés

......

Déplacement en cisaillement

......

...... mm

......

Accélération au tibia

......

...... g)

......

Collision de haut de jambe factice sur
  le système
  de protection frontale

— 3 positions d'essai (si test effectué)

Somme des forces d'impact

......

...... kN

......

Moment de flexion

......

...... Nm

......

Collision de haut de jambe factice sur le
  bord avant du
  système de protection frontale

— 3 positions d'essai
  (uniquement aux fins d'évaluation)

Somme des forces d'impact

......

...... kN

......

Moment de flexion

......

...... Nm

......

Collision de tête factice d'enfant/
  d'adulte de petite taille (3,5 kg)
  sur le système de protection
  frontale

Valeurs HPC

(au moins 3 valeurs)

......

......

......

ANNEXE II, Appendice 5

Modèle de marque de réception CE

Image

(a ≥ 12 mm)

Le dispositif portant la marque de réception CE présentée ci-dessus est un système de protection frontale, homologué en Allemagne (e 1) en vertu de la présente directive (01), sous le numéro de réception de base 1471.

L'astérisque indique que le système de protection frontale a été homologué en tenant compte des dispositions prévues au point 3.1. de l'annexe I en ce qui concerne l'essai utilisant la jambe factice comme élément de frappe. Si la prise en compte de ces dispositions n'est pas acceptée par l'autorité compétente en matière d'homologation, l'astérisque est remplacé par une espace.

ANNEXE III

MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE

Les annexes de la directive 70/156/CEE sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'annexe I, les points suivants sont insérés:






  «9.[24] | systèmes de protection frontale |
| --- | --- | --- |

1)

À l'annexe I, les points suivants sont insérés:

«9.[24]

systèmes de protection frontale

| 9.[24].1 | Une description détaillée comprenant des photographies et/ou dessins du véhicule en ce qui concerne la structure, les dimensions, les lignes de référence significatives et les matériaux constitutifs du système de protection frontale et de la partie frontale du véhicule est transmise. |
| --- | --- |

9.[24].1

Une description détaillée comprenant des photographies et/ou dessins du véhicule en ce qui concerne la structure, les dimensions, les lignes de référence significatives et les matériaux constitutifs du système de protection frontale et de la partie frontale du véhicule est transmise.

| 9.[24].2 | Il convient de fournir une description détaillée, comprenant des photographies et/ou dessins, de la méthode d'installation du système de protection frontale sur le véhicule. Cette description fera apparaître l'ensemble des dimensions des boulons ainsi que les couples requis.» |
| --- | --- |

9.[24].2

Il convient de fournir une description détaillée, comprenant des photographies et/ou dessins, de la méthode d'installation du système de protection frontale sur le véhicule. Cette description fera apparaître l'ensemble des dimensions des boulons ainsi que les couples requis.»

| 2) | À l'annexe III, partie I, point A, les points suivants sont insérés:






  «9.[24] | |
| --- | --- | --- |

2)

À l'annexe III, partie I, point A, les points suivants sont insérés:

«9.[24]

| 9.[24].1 | Une description détaillée comprenant des photographies et/ou dessins du véhicule en ce qui concerne la structure, les dimensions, les lignes de référence significatives et les matériaux constitutifs du système de protection frontale et de la partie frontale du véhicule est transmise. |
| --- | --- |

9.[24].1

Une description détaillée comprenant des photographies et/ou dessins du véhicule en ce qui concerne la structure, les dimensions, les lignes de référence significatives et les matériaux constitutifs du système de protection frontale et de la partie frontale du véhicule est transmise.

| 9.[24].2 | Il convient de fournir une description détaillée, comprenant des photographies et/ou dessins, de la méthode d'installation du système de protection frontale sur le véhicule. Cette description fera apparaître l'ensemble des dimensions des boulons ainsi que les couples requis.» |
| --- | --- |

9.[24].2

Il convient de fournir une description détaillée, comprenant des photographies et/ou dessins, de la méthode d'installation du système de protection frontale sur le véhicule. Cette description fera apparaître l'ensemble des dimensions des boulons ainsi que les couples requis.»

| 3) | À l'annexe IV, section I, la rubrique suivante est insérée:

















  Objet | Numéro de la directive | Renvoi au Journal officiel no | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| M1 | M2 | M3 | N1 | N2 | N3 | O1 | O2 | O3 | O4 |
| [60]. Système de protection frontale | [..../.../CE] | L ..., ..., p. ... | X (1) | - | - | X | - | - | | | | |

3)

À l'annexe IV, section I, la rubrique suivante est insérée:

Objet

Numéro de la directive

Renvoi au Journal officiel no

Applicabilité

M1

M2

M3

N1

N2

N3

O1

O2

O3

O4

[60]. Système de protection frontale

[..../.../CE]

L ..., ..., p. ...

X (1)

-

-

X

-

-

| 4) | L'annexe XI est modifiée comme suit:






  a) | À l'appendice 1, la rubrique suivante est ajoutée:











  Rubrique | Objet | Numéro de la directive | M1 ≤ 2 500 (2) kg | M1 > 2 500 (2) kg | M2 | M3 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| [60] | Système de protection frontale | [.../.../CE] | X | X (2) | - | - |

4)

L'annexe XI est modifiée comme suit:

a)

À l'appendice 1, la rubrique suivante est ajoutée:

Rubrique

Objet

Numéro de la directive

M1 ≤ 2 500 (2) kg

M1 > 2 500 (2) kg

M2

M3

[60]

Système de protection frontale

[.../.../CE]

X

X (2)

-

-

| b) | À l'appendice 2, la rubrique suivante est ajoutée:

















  Rubrique | Objet | Numéro de la directive | M1 | M2 | M3 | N1 | N2 | N3 | O1 | O2 | O3 | O4 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| [60] | Système de protection frontale | [.../.../CE] | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |

b)

À l'appendice 2, la rubrique suivante est ajoutée:

Rubrique

Objet

Numéro de la directive

M1

M2

M3

N1

N2

N3

O1

O2

O3

O4

[60]

Système de protection frontale

[.../.../CE]

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

| c) | À l'appendice 3, la rubrique suivante est ajoutée:
















  Rubrique | Objet | Numéro de la directive | M2 | M3 | N1 | N2 | N3 | O1 | O2 | O3 | O4 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| [60] | Système de protection frontale | [.../.../CE] | - | - | - | - | - | - | - | - | - |

c)

À l'appendice 3, la rubrique suivante est ajoutée:

Rubrique

Objet

Numéro de la directive

M2

M3

N1

N2

N3

O1

O2

O3

O4

[60]

Système de protection frontale

[.../.../CE]

-

-

-

-

-

-

-

-

-

---

(1)  dont la masse totale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes.

(2)  dont la masse totale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes.

P6_TA(2005)0201

Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2003)0424 — C5-0329/2003 — 2003/0165(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0424) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0424) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0329/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0329/2003),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0128/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0128/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2003)0165

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mai 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Une alimentation variée et équilibrée est un préalable à une bonne santé. Les produits pris séparément n'ont qu'une importance relative par rapport à l'ensemble de l'alimentation et le régime alimentaire n'est que l'un des nombreux facteurs influant sur l'apparition de certaines maladies humaines. D'autres facteurs tels que l'âge, la prédisposition génétique, le degré d'activité physique, la consommation de tabac et d'autres drogues, l'exposition environnementale ainsi que le stress peuvent aussi jouer un rôle dans le déclenchement de maladies humaines. Ces éléments doivent être pris en compte dans le cadre des différentes recommandations élaborées par l'Union européenne en matière de santé. |
| --- | --- |

(1)

Une alimentation variée et équilibrée est un préalable à une bonne santé. Les produits pris séparément n'ont qu'une importance relative par rapport à l'ensemble de l'alimentation et le régime alimentaire n'est que l'un des nombreux facteurs influant sur l'apparition de certaines maladies humaines. D'autres facteurs tels que l'âge, la prédisposition génétique, le degré d'activité physique, la consommation de tabac et d'autres drogues, l'exposition environnementale ainsi que le stress peuvent aussi jouer un rôle dans le déclenchement de maladies humaines. Ces éléments doivent être pris en compte dans le cadre des différentes recommandations élaborées par l'Union européenne en matière de santé.

| (2) | Dans la Communauté, des allégations nutritionnelles et de santé sont utilisées dans l'étiquetage et la publicité en faveur d'un nombre croissant de denrées alimentaires. Pour assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection et faciliter leur choix, il faut que les produits mis sur le marché soient sûrs et correctement étiquetés. |
| --- | --- |

(2)

Dans la Communauté, des allégations nutritionnelles et de santé sont utilisées dans l'étiquetage et la publicité en faveur d'un nombre croissant de denrées alimentaires. Pour assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection et faciliter leur choix, il faut que les produits mis sur le marché soient sûrs et correctement étiquetés.

| (3) | Les divergences entre les dispositions nationales concernant de telles allégations peuvent entraver la libre circulation des denrées alimentaires et créer des conditions de concurrence inégales. Elles ont donc une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. D'où la nécessité d'adopter des dispositions communautaires sur l'emploi des allégations nutritionnelles et de santé concernant les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(3)

Les divergences entre les dispositions nationales concernant de telles allégations peuvent entraver la libre circulation des denrées alimentaires et créer des conditions de concurrence inégales. Elles ont donc une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. D'où la nécessité d'adopter des dispositions communautaires sur l'emploi des allégations nutritionnelles et de santé concernant les denrées alimentaires.

| (4) | Des dispositions générales en matière d'étiquetage figurent dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (3), modifiée par la directive 2001/101/CE de la Commission (4). La directive 2000/13/CE interdit de manière générale l'emploi d'informations qui induiraient l'acheteur en erreur ou attribueraient aux denrées alimentaires des vertus médicinales. Le présent règlement vise à compléter les principes généraux énoncés dans la directive 2000/13/CE et à établir des dispositions spécifiques relatives à l'emploi des allégations nutritionnelles et de santé concernant des denrées alimentaires à fournir en tant que telles au consommateur. |
| --- | --- |

(4)

Des dispositions générales en matière d'étiquetage figurent dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (3), modifiée par la directive 2001/101/CE de la Commission (4). La directive 2000/13/CE interdit de manière générale l'emploi d'informations qui induiraient l'acheteur en erreur ou attribueraient aux denrées alimentaires des vertus médicinales. Le présent règlement vise à compléter les principes généraux énoncés dans la directive 2000/13/CE et à établir des dispositions spécifiques relatives à l'emploi des allégations nutritionnelles et de santé concernant des denrées alimentaires à fournir en tant que telles au consommateur.

| (5) | Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux simples messages, contenus ou non dans des communications commerciales, liés à des campagnes lancées par les autorités de santé publique pour encourager une alimentation saine comportant certains aliments, comme par exemple le nombre recommandé de portions de fruits, de légumes et de poissons gras. |
| --- | --- |

(5)

Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux simples messages, contenus ou non dans des communications commerciales, liés à des campagnes lancées par les autorités de santé publique pour encourager une alimentation saine comportant certains aliments, comme par exemple le nombre recommandé de portions de fruits, de légumes et de poissons gras.

| (6) | Au niveau international, le Codex Alimentarius a adopté, en 1991, des Directives générales concernant les allégations et, en 1997, des Directives pour l'emploi des allégations relatives à la nutrition. La Commission du Codex adoptera d'ici peu une modification de ces dernières. Cette modification concerne l'inclusion des allégations de santé dans les directives de 1997. Les définitions et les conditions figurant dans les directives du Codex sont dûment prises en compte. |
| --- | --- |

(6)

Au niveau international, le Codex Alimentarius a adopté, en 1991, des Directives générales concernant les allégations et, en 1997, des Directives pour l'emploi des allégations relatives à la nutrition. La Commission du Codex adoptera d'ici peu une modification de ces dernières. Cette modification concerne l'inclusion des allégations de santé dans les directives de 1997. Les définitions et les conditions figurant dans les directives du Codex sont dûment prises en compte.

| (7) | Une grande variété de nutriments et d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique peuvent être présents dans une denrée alimentaire et faire l'objet d'une allégation. C'est pourquoi il convient d'établir des principes généraux applicables à toutes les allégations concernant les denrées alimentaires, afin d'assurer au consommateur un niveau élevé de protection, de lui fournir les informations nécessaires pour faire des choix en connaissance de cause, et de créer des conditions de concurrence égales pour l'industrie
  alimentaire. |
| --- | --- |

(7)

Une grande variété de nutriments et d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique peuvent être présents dans une denrée alimentaire et faire l'objet d'une allégation. C'est pourquoi il convient d'établir des principes généraux applicables à toutes les allégations concernant les denrées alimentaires, afin d'assurer au consommateur un niveau élevé de protection, de lui fournir les informations nécessaires pour faire des choix en connaissance de cause, et de créer des conditions de concurrence égales pour l'industrie
  alimentaire.

| (8) | L'
  établissement d'un profil nutritionnel
  doit
  tenir compte de la teneur en
  tous les
  différents nutriments et substances ayant un effet nutritionnel ou
  physiologique. Lors
  de l'établissement des profils nutritionnels, il y a lieu de prendre en considération les différentes catégories de denrées alimentaires, ainsi que la place et le rôle de ces denrées alimentaires dans l'alimentation globale. Des dérogations à l'obligation de respecter des profils nutritionnels établis peuvent s'avérer nécessaires pour certaines denrées alimentaires ou catégories de denrées alimentaires, selon leur rôle et leur importance dans le régime alimentaire de la population. De telles dérogations représentent des processus techniques complexes. Il convient de confier l'adoption des mesures concernées à
  l'Autorité européenne de sécurité des aliments
  . |
| --- | --- |

(8)

L'
  établissement d'un profil nutritionnel
  doit
  tenir compte de la teneur en
  tous les
  différents nutriments et substances ayant un effet nutritionnel ou
  physiologique. Lors
  de l'établissement des profils nutritionnels, il y a lieu de prendre en considération les différentes catégories de denrées alimentaires, ainsi que la place et le rôle de ces denrées alimentaires dans l'alimentation globale. Des dérogations à l'obligation de respecter des profils nutritionnels établis peuvent s'avérer nécessaires pour certaines denrées alimentaires ou catégories de denrées alimentaires, selon leur rôle et leur importance dans le régime alimentaire de la population. De telles dérogations représentent des processus techniques complexes. Il convient de confier l'adoption des mesures concernées à
  l'Autorité européenne de sécurité des aliments
  .

| (9) | Une grande variété d'allégations actuellement utilisées dans certains États membres pour l'étiquetage des denrées alimentaires et la publicité en faveur de celles-ci se rapportent à des substances dont les avantages n'ont pas été prouvés ou ne bénéficient pas d'un consensus scientifique suffisant. Il faut s'assurer que les substances faisant l'objet d'une allégation se sont avérées avoir un effet nutritionnel ou physiologique bénéfique. |
| --- | --- |

(9)

Une grande variété d'allégations actuellement utilisées dans certains États membres pour l'étiquetage des denrées alimentaires et la publicité en faveur de celles-ci se rapportent à des substances dont les avantages n'ont pas été prouvés ou ne bénéficient pas d'un consensus scientifique suffisant. Il faut s'assurer que les substances faisant l'objet d'une allégation se sont avérées avoir un effet nutritionnel ou physiologique bénéfique.

| (10) | Pour assurer la véridicité des allégations, il faut que la substance faisant l'objet de l'allégation soit présente dans le produit final en quantités suffisantes, ou que cette substance soit absente ou présente dans des quantités réduites de manière appropriée, pour produire l'effet nutritionnel ou physiologique affirmé. Ladite substance doit également être utilisable par l'organisme. En outre, une quantité non négligeable de la substance produisant l'effet nutritionnel ou physiologique affirmé doit être apportée par une quantité de la denrée alimentaire raisonnablement susceptible d'être consommée. |
| --- | --- |

(10)

Pour assurer la véridicité des allégations, il faut que la substance faisant l'objet de l'allégation soit présente dans le produit final en quantités suffisantes, ou que cette substance soit absente ou présente dans des quantités réduites de manière appropriée, pour produire l'effet nutritionnel ou physiologique affirmé. Ladite substance doit également être utilisable par l'organisme. En outre, une quantité non négligeable de la substance produisant l'effet nutritionnel ou physiologique affirmé doit être apportée par une quantité de la denrée alimentaire raisonnablement susceptible d'être consommée.

| (11) | Il importe que les allégations relatives aux denrées alimentaires puissent être comprises par le consommateur moyen. |
| --- | --- |

(11)

Il importe que les allégations relatives aux denrées alimentaires puissent être comprises par le consommateur moyen.

| (12) | Il conviendrait que la justification scientifique soit le principal aspect à prendre en compte lors de l'emploi d'allégations nutritionnelles et de santé, et que les exploitants du secteur alimentaire utilisant de telles allégations les justifient.
  Il ne faudrait pas oublier cependant certaines lacunes structurelles et organisationnelles affectant les petites et moyennes entreprises (PME). Il conviendrait que cette justification scientifique soit proportionnelle à la nature des avantages offerts par le produit. |
| --- | --- |

(12)

Il conviendrait que la justification scientifique soit le principal aspect à prendre en compte lors de l'emploi d'allégations nutritionnelles et de santé, et que les exploitants du secteur alimentaire utilisant de telles allégations les justifient.
  Il ne faudrait pas oublier cependant certaines lacunes structurelles et organisationnelles affectant les petites et moyennes entreprises (PME). Il conviendrait que cette justification scientifique soit proportionnelle à la nature des avantages offerts par le produit.

| (13) | En raison de l'image positive conférée aux denrées alimentaires faisant l'objet d'allégations nutritionnelles et de santé ainsi que de l'incidence que pourraient avoir ces denrées alimentaires sur les habitudes alimentaires et l'ingestion totale de nutriments, le consommateur devrait pouvoir évaluer leur qualité nutritionnelle globale. Par conséquent, l'étiquetage nutritionnel devrait être obligatoire et détaillé pour toutes ces denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(13)

En raison de l'image positive conférée aux denrées alimentaires faisant l'objet d'allégations nutritionnelles et de santé ainsi que de l'incidence que pourraient avoir ces denrées alimentaires sur les habitudes alimentaires et l'ingestion totale de nutriments, le consommateur devrait pouvoir évaluer leur qualité nutritionnelle globale. Par conséquent, l'étiquetage nutritionnel devrait être obligatoire et détaillé pour toutes ces denrées alimentaires.

| (14) | Une liste des allégations nutritionnelles autorisées et des conditions spécifiques de leur emploi devrait aussi être établie sur la base des conditions d'utilisation de telles allégations déjà approuvées au niveau national ou international et inscrites dans la législation communautaire. Cette liste devrait être mise à jour régulièrement
  pour prendre en considération l'évolution des sciences, des connaissances et des techniques
  . En outre, pour les allégations comparatives, il est nécessaire que les produits comparés soient clairement signalés au consommateur final. |
| --- | --- |

(14)

Une liste des allégations nutritionnelles autorisées et des conditions spécifiques de leur emploi devrait aussi être établie sur la base des conditions d'utilisation de telles allégations déjà approuvées au niveau national ou international et inscrites dans la législation communautaire. Cette liste devrait être mise à jour régulièrement
  pour prendre en considération l'évolution des sciences, des connaissances et des techniques
  . En outre, pour les allégations comparatives, il est nécessaire que les produits comparés soient clairement signalés au consommateur final.

| (15) | L'emploi, sur le marché communautaire, d'allégations de santé ne devrait être autorisé qu'après une évaluation scientifique répondant aux exigences les plus élevées. Pour garantir une évaluation scientifique harmonisée de ces allégations, il conviendrait que ladite évaluation soit effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments. |
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(15)

L'emploi, sur le marché communautaire, d'allégations de santé ne devrait être autorisé qu'après une évaluation scientifique répondant aux exigences les plus élevées. Pour garantir une évaluation scientifique harmonisée de ces allégations, il conviendrait que ladite évaluation soit effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

| (16) | De nombreux facteurs autres qu'alimentaires peuvent influer sur les fonctions psychologiques et comportementales. Toute communication relative à ces fonctions est donc très complexe et il est difficile de faire passer un message complet, véridique et qui a du sens dans une brève allégation à utiliser dans l'étiquetage de denrées alimentaires et la publicité en faveur de celles-ci. C'est pourquoi il convient
  d'exiger une preuve scientifique pour l'emploi
  d'allégations psychologiques et comportementales. |
| --- | --- |

(16)

De nombreux facteurs autres qu'alimentaires peuvent influer sur les fonctions psychologiques et comportementales. Toute communication relative à ces fonctions est donc très complexe et il est difficile de faire passer un message complet, véridique et qui a du sens dans une brève allégation à utiliser dans l'étiquetage de denrées alimentaires et la publicité en faveur de celles-ci. C'est pourquoi il convient
  d'exiger une preuve scientifique pour l'emploi
  d'allégations psychologiques et comportementales.

| (17) | La directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (5) interdit, dans l'étiquetage, la présentation et la publicité des produits faisant l'objet de ladite directive, toute mention du rythme ou de l'importance de la perte de poids qui peut résulter de leur consommation, ainsi que des pertes d'appétit ou accentuations de la sensation de satiété qui peuvent se manifester. Un nombre croissant des denrées alimentaires commercialisées, non spécialement destinées au contrôle du poids, portent de telles mentions et l'indication selon laquelle le produit peut réduire la valeur énergétique du régime alimentaire. Par conséquent, il convient
  de n'autoriser les mentions
  de telles propriétés
  que lorsqu'elles reposent sur un nombre suffisant de preuves scientifiques
  . |
| --- | --- |

(17)

La directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (5) interdit, dans l'étiquetage, la présentation et la publicité des produits faisant l'objet de ladite directive, toute mention du rythme ou de l'importance de la perte de poids qui peut résulter de leur consommation, ainsi que des pertes d'appétit ou accentuations de la sensation de satiété qui peuvent se manifester. Un nombre croissant des denrées alimentaires commercialisées, non spécialement destinées au contrôle du poids, portent de telles mentions et l'indication selon laquelle le produit peut réduire la valeur énergétique du régime alimentaire. Par conséquent, il convient
  de n'autoriser les mentions
  de telles propriétés
  que lorsqu'elles reposent sur un nombre suffisant de preuves scientifiques
  .

| (18) | Les allégations de santé qui décrivent le rôle de nutriments ou d'autres substances dans la croissance, le développement et les fonctions physiologiques normales de l'organisme, reposant sur des
  données
  scientifiques
  reconnues
  , devraient faire l'objet d'un type différent
  d'évaluation. Il
  y a donc lieu d'adopter
  , après consultation de l'Autorité,
  une liste
  communautaire
  des allégations autorisées décrivant le rôle d'un nutriment ou d'une autre substance. |
| --- | --- |

(18)

Les allégations de santé qui décrivent le rôle de nutriments ou d'autres substances dans la croissance, le développement et les fonctions physiologiques normales de l'organisme, reposant sur des
  données
  scientifiques
  reconnues
  , devraient faire l'objet d'un type différent
  d'évaluation. Il
  y a donc lieu d'adopter
  , après consultation de l'Autorité,
  une liste
  communautaire
  des allégations autorisées décrivant le rôle d'un nutriment ou d'une autre substance.

| (19) | Afin de suivre l'évolution des sciences et des technologies, il conviendrait de réviser rapidement cette liste en tant que de besoin. Ces révisions constituent des mesures d'application de nature technique dont l'adoption devrait être confiée à la Commission en vue de simplifier et d'accélérer la procédure. |
| --- | --- |

(19)

Afin de suivre l'évolution des sciences et des technologies, il conviendrait de réviser rapidement cette liste en tant que de besoin. Ces révisions constituent des mesures d'application de nature technique dont l'adoption devrait être confiée à la Commission en vue de simplifier et d'accélérer la procédure.

| (20) | Une alimentation variée et équilibrée,
  qui tienne également compte des habitudes alimentaires, des produits traditionnels et des cultures gastronomiques différents existant dans les États membres et leurs régions, lesquels constituent une valeur à respecter et à préserver, est une condition essentielle
  à une bonne santé
  et même un produit
  pris séparément
  peut revêtir
  une importance
  indiscutable pour toute
  l'alimentation, et le régime alimentaire n'est que l'un des nombreux facteurs influant sur l'apparition de certaines maladies humaines. D'autres facteurs tels que l'âge, la prédisposition génétique, le degré d'activité physique, la consommation de tabac et d'autres drogues, l'exposition environnementale ainsi que le stress peuvent aussi jouer un rôle dans le déclenchement de maladies humaines. Des exigences spécifiques en matière d'étiquetage devraient donc s'appliquer en ce qui concerne les allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie. |
| --- | --- |

(20)

Une alimentation variée et équilibrée,
  qui tienne également compte des habitudes alimentaires, des produits traditionnels et des cultures gastronomiques différents existant dans les États membres et leurs régions, lesquels constituent une valeur à respecter et à préserver, est une condition essentielle
  à une bonne santé
  et même un produit
  pris séparément
  peut revêtir
  une importance
  indiscutable pour toute
  l'alimentation, et le régime alimentaire n'est que l'un des nombreux facteurs influant sur l'apparition de certaines maladies humaines. D'autres facteurs tels que l'âge, la prédisposition génétique, le degré d'activité physique, la consommation de tabac et d'autres drogues, l'exposition environnementale ainsi que le stress peuvent aussi jouer un rôle dans le déclenchement de maladies humaines. Des exigences spécifiques en matière d'étiquetage devraient donc s'appliquer en ce qui concerne les allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie.

| (21) | Pour garantir que les allégations de santé sont véridiques, claires, fiables et à même d'aider le consommateur à choisir un régime alimentaire sain, le libellé
  précis
  et la présentation des allégations de santé devraient être pris en considération dans l'avis de
  l'Autorité
  . |
| --- | --- |

(21)

Pour garantir que les allégations de santé sont véridiques, claires, fiables et à même d'aider le consommateur à choisir un régime alimentaire sain, le libellé
  précis
  et la présentation des allégations de santé devraient être pris en considération dans l'avis de
  l'Autorité
  .

| (22) | Dans certains cas, l'évaluation scientifique des risques ne peut à elle seule fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait être fondée. D'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen devraient donc être pris en compte. |
| --- | --- |

(22)

Dans certains cas, l'évaluation scientifique des risques ne peut à elle seule fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait être fondée. D'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen devraient donc être pris en compte.

| (23) | Pour des raisons de transparence et afin d'éviter de multiples notifications concernant des allégations de santé qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation, il est opportun d'établir
  et de tenir
  un registre
  public
  desdites allégations. |
| --- | --- |

(23)

Pour des raisons de transparence et afin d'éviter de multiples notifications concernant des allégations de santé qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation, il est opportun d'établir
  et de tenir
  un registre
  public
  desdites allégations.

| (24) | Afin de suivre l'évolution des sciences et des technologies, il conviendrait de réviser rapidement ce registre en tant que de besoin. Ces révisions constituent des mesures d'application de nature technique dont l'adoption devrait être confiée à la Commission en vue de simplifier et d'accélérer la procédure. |
| --- | --- |

(24)

Afin de suivre l'évolution des sciences et des technologies, il conviendrait de réviser rapidement ce registre en tant que de besoin. Ces révisions constituent des mesures d'application de nature technique dont l'adoption devrait être confiée à la Commission en vue de simplifier et d'accélérer la procédure.

| (25) | Afin d'encourager la recherche et le développement au sein de l'industrie agro-alimentaire, il convient de protéger les investissements consentis par les innovateurs lors de la collecte des informations et des données étayant une notification introduite au titre du présent règlement. Cette protection devrait toutefois être limitée dans le temps, afin d'éviter toute répétition superflue d'études et d'essais. |
| --- | --- |

(25)

Afin d'encourager la recherche et le développement au sein de l'industrie agro-alimentaire, il convient de protéger les investissements consentis par les innovateurs lors de la collecte des informations et des données étayant une notification introduite au titre du présent règlement. Cette protection devrait toutefois être limitée dans le temps, afin d'éviter toute répétition superflue d'études et d'essais.

| (26) | Eu égard à la nature particulière des denrées alimentaires faisant l'objet d'allégations, il y a lieu de mettre à la disposition des organismes de surveillance des moyens supplémentaires afin qu'ils puissent exercer un contrôle efficace sur ces produits. |
| --- | --- |

(26)

Eu égard à la nature particulière des denrées alimentaires faisant l'objet d'allégations, il y a lieu de mettre à la disposition des organismes de surveillance des moyens supplémentaires afin qu'ils puissent exercer un contrôle efficace sur ces produits.

| (27) | Pour que l'innovation et la compétitivité ne soient pas compromises, il convient de tenir compte des besoins de l'industrie alimentaire européenne et, plus particulièrement, de ceux des PME. |
| --- | --- |

(27)

Pour que l'innovation et la compétitivité ne soient pas compromises, il convient de tenir compte des besoins de l'industrie alimentaire européenne et, plus particulièrement, de ceux des PME.

| (28) | Une période transitoire
  suffisante
  est nécessaire pour permettre aux exploitants,
  et surtout aux PME,
  du secteur alimentaire de s'adapter aux exigences du présent règlement. |
| --- | --- |

(28)

Une période transitoire
  suffisante
  est nécessaire pour permettre aux exploitants,
  et surtout aux PME,
  du secteur alimentaire de s'adapter aux exigences du présent règlement.

| (29) | Il conviendrait d'élaborer opportunément une campagne générale d'information sur les questions nutritionnelles et sur l'importance d'adopter des habitudes alimentaires saines. |
| --- | --- |

(29)

Il conviendrait d'élaborer opportunément une campagne générale d'information sur les questions nutritionnelles et sur l'importance d'adopter des habitudes alimentaires saines.

| (30) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(30)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (31) | Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6), |
| --- | --- |

(31)

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement vise à harmoniser les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres qui concernent les allégations nutritionnelles et de santé, afin de garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs.

2.   Le présent règlement s'applique aux allégations nutritionnelles et de santé apparaissant
  dans les communications commerciales sur les denrées alimentaires,
  dans l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, à fournir en tant que telles au consommateur final. Il s'applique également aux denrées alimentaires destinées à l'approvisionnement des restaurants, hôpitaux, écoles, cantines et autres collectivités similaires.

Il ne s'applique toutefois pas aux denrées alimentaires présentées librement, à savoir présentées et vendues sans emballage, ni aux fruits et légumes (produits frais).

3.   Les allégations nutritionnelles et de santé non conformes au présent règlement sont considérées comme de la publicité trompeuse au sens de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative
   (7).

4.
     
  Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions communautaires suivantes
  :

| — | la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (8), et les directives adoptées sur cette base; |
| --- | --- |

—

la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (8), et les directives adoptées sur cette base;

| — | la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (9); |
| --- | --- |

—

la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (9);

| — | la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (10); |
| --- | --- |

—

la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (10);

| — | le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (11); |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (11);

| — | le règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (12) ainsi que les règlements de la Commission portant modalités d'application. |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (12) ainsi que les règlements de la Commission portant modalités d'application.

5.   Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière
  et des dispositions spécifiques concernant les compléments alimentaires
  prévues dans la législation communautaire.

6.
     
  Le présent règlement ne s'applique pas aux marques déposées conformes aux dispositions de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (13), et du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (14).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent
  règlement:

| a) | les définitions des termes «denrée alimentaire», «exploitant du secteur alimentaire», «mise sur le marché» et «consommateur final» figurant à l'article 2 et à l'article 3, points 3), 8), et 18), du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
   (15) sont applicables
  ; |
| --- | --- |

a)

les définitions des termes «denrée alimentaire», «exploitant du secteur alimentaire», «mise sur le marché» et «consommateur final» figurant à l'article 2 et à l'article 3, points 3), 8), et 18), du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
   (15) sont applicables
  ;

| b) | la définition du terme «complément alimentaire» figurant dans la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (16) est applicable, ainsi que celle des termes «étiquetage nutritionnel», «protéines», «glucides», «sucres», «lipides», «acides gras saturés», «acides gras monoinsaturés», «acides gras polyinsaturés», «fibre alimentaire» figurant dans la directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires (17); |
| --- | --- |

b)

la définition du terme «complément alimentaire» figurant dans la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (16) est applicable, ainsi que celle des termes «étiquetage nutritionnel», «protéines», «glucides», «sucres», «lipides», «acides gras saturés», «acides gras monoinsaturés», «acides gras polyinsaturés», «fibre alimentaire» figurant dans la directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires (17);

| c) | la définition du terme «étiquetage» figurant à l'article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 2000/13/CE. |
| --- | --- |

c)

la définition du terme «étiquetage» figurant à l'article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 2000/13/CE.

Les définitions suivantes sont également applicables:

| (1) | on entend par «allégation» tout message ou représentation, non prescrit par la législation communautaire ou nationale, y compris une représentation sous la forme d'images, d'éléments graphiques ou de symboles,
  quelle que soit la forme qu'elle revêt,
  qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières; |
| --- | --- |

(1)

on entend par «allégation» tout message ou représentation, non prescrit par la législation communautaire ou nationale, y compris une représentation sous la forme d'images, d'éléments graphiques ou de symboles,
  quelle que soit la forme qu'elle revêt,
  qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières;

| (2) | on entend par «nutriments» les protéines, les glucides, les lipides, les fibres, le sodium, les vitamines et les sels minéraux figurant à l'annexe de la directive 90/496/CEE, ainsi que les substances qui relèvent ou sont des composants de l'une de ces catégories; |
| --- | --- |

(2)

on entend par «nutriments» les protéines, les glucides, les lipides, les fibres, le sodium, les vitamines et les sels minéraux figurant à l'annexe de la directive 90/496/CEE, ainsi que les substances qui relèvent ou sont des composants de l'une de ces catégories;

| (3) | on entend par «autre substance» une substance, autre qu'un nutriment, ayant un effet nutritionnel ou physiologique; |
| --- | --- |

(3)

on entend par «autre substance» une substance, autre qu'un nutriment, ayant un effet nutritionnel ou physiologique;

| (4) | on entend par «allégation nutritionnelle» toute allégation qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles particulières de par:






  a) | l'énergie (valeur calorique) qu'elle






  — | fournit, |
| --- | --- | --- | --- |

(4)

on entend par «allégation nutritionnelle» toute allégation qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles particulières de par:

a)

l'énergie (valeur calorique) qu'elle

—

fournit,

| — | fournit à un taux réduit ou accru, ou |
| --- | --- |

—

fournit à un taux réduit ou accru, ou

| — | ne fournit pas, et/ou |
| --- | --- |

—

ne fournit pas, et/ou

| b) | les nutriments ou autres substances qu'elle






  — | contient, |
| --- | --- | --- |

b)

les nutriments ou autres substances qu'elle

—

contient,

| — | contient en proportion réduite ou accrue, ou |
| --- | --- |

—

contient en proportion réduite ou accrue, ou

| — | ne contient pas; |
| --- | --- |

—

ne contient pas;

| (5) | on entend par «allégation de santé» toute allégation qui affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants, et la santé; |
| --- | --- |

(5)

on entend par «allégation de santé» toute allégation qui affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants, et la santé;

| (6) | on entend par «allégation relative à la réduction d'un risque de maladie» toute allégation de santé qui affirme, suggère ou implique que la consommation d'une catégorie de denrées alimentaires, d'une denrée alimentaire ou de l'un de ses composants réduit sensiblement un facteur de risque d'apparition d'une maladie humaine; |
| --- | --- |

(6)

on entend par «allégation relative à la réduction d'un risque de maladie» toute allégation de santé qui affirme, suggère ou implique que la consommation d'une catégorie de denrées alimentaires, d'une denrée alimentaire ou de l'un de ses composants réduit sensiblement un facteur de risque d'apparition d'une maladie humaine;

| (7) | on entend par «Autorité» l'Autorité européenne de sécurité des aliments instituée par le règlement (CE) no 178/2002; |
| --- | --- |

(7)

on entend par «Autorité» l'Autorité européenne de sécurité des aliments instituée par le règlement (CE) no 178/2002;

| (8) | on entend par «consommateur moyen» le consommateur normalement informé
  ,
  raisonnablement attentif et
  circonspect; |
| --- | --- |

(8)

on entend par «consommateur moyen» le consommateur normalement informé
  ,
  raisonnablement attentif et
  circonspect;

| (9) | on entend par «santé» un état général de bien-être physique, psychologique et social; |
| --- | --- |

(9)

on entend par «santé» un état général de bien-être physique, psychologique et social;

| (10) | on entend par «catégorie de denrées alimentaires» un groupe de produits alimentaires dont les propriétés, le contenu nutritif et les utilisations sont équivalents. |
| --- | --- |

(10)

on entend par «catégorie de denrées alimentaires» un groupe de produits alimentaires dont les propriétés, le contenu nutritif et les utilisations sont équivalents.

CHAPITRE II

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 3

Principes généraux applicables à toutes les allégations

Des allégations nutritionnelles et de santé ne peuvent être employées dans l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires mises sur le marché communautaire ainsi que dans la publicité faites à leur égard que si elles sont conformes aux dispositions du présent règlement.

Sans préjudice des directives 2000/13/CE et 84/450/CEE, les allégations nutritionnelles et de santé ne doivent pas:

| a) | être inexactes
  , ambiguës
  ou trompeuses; |
| --- | --- |

a)

être inexactes
  , ambiguës
  ou trompeuses;

| b) | susciter des doutes quant à la sécurité et/ou l'adéquation nutritionnelle d'autres denrées alimentaires; |
| --- | --- |

b)

susciter des doutes quant à la sécurité et/ou l'adéquation nutritionnelle d'autres denrées alimentaires;

| c) | affirmer
  , suggérer
  ou impliquer qu'une alimentation équilibrée et variée ne peut, en général, fournir des nutriments en quantité appropriée; |
| --- | --- |

c)

affirmer
  , suggérer
  ou impliquer qu'une alimentation équilibrée et variée ne peut, en général, fournir des nutriments en quantité appropriée;

| d) | mentionner des modifications des fonctions corporelles en des termes inappropriés ou alarmants, sous la forme soit de texte, soit d'images, d'éléments graphiques ou de symboles
  ; |
| --- | --- |

d)

mentionner des modifications des fonctions corporelles en des termes inappropriés ou alarmants, sous la forme soit de texte, soit d'images, d'éléments graphiques ou de symboles
  ;

| e) | encourager ou tolérer la consommation excessive d'une denrée alimentaire ou rabaisser la bonne pratique diététique. |
| --- | --- |

e)

encourager ou tolérer la consommation excessive d'une denrée alimentaire ou rabaisser la bonne pratique diététique.

Article 4

Conditions générales

1.   L'emploi d'allégations nutritionnelles et de santé n'est autorisé que si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | la présence ou l'absence
  du nutriment ou d'une autre
  substance faisant l'objet de l'allégation ou la teneur réduite
  de ce nutriment ou de
  cette substance s'est avérée avoir
  l'
  effet nutritionnel ou physiologique bénéfique
  revendiqué
  , tel qu'établi par des
  connaissances
  scientifiques admises; |
| --- | --- |

a)

la présence ou l'absence
  du nutriment ou d'une autre
  substance faisant l'objet de l'allégation ou la teneur réduite
  de ce nutriment ou de
  cette substance s'est avérée avoir
  l'
  effet nutritionnel ou physiologique bénéfique
  revendiqué
  , tel qu'établi par des
  connaissances
  scientifiques admises;

| b) | le nutriment ou l'autre
  substance faisant l'objet de l'allégation:






  i) | se trouve dans le produit final en quantité substantielle, telle que définie dans la législation communautaire ou, en l'absence de dispositions de ce genre, en quantité suffisante pour produire l'effet nutritionnel ou physiologique affirmé, tel qu'établi par des connaissances scientifiques admises; ou |
| --- | --- | --- |

b)

le nutriment ou l'autre
  substance faisant l'objet de l'allégation:

i)

se trouve dans le produit final en quantité substantielle, telle que définie dans la législation communautaire ou, en l'absence de dispositions de ce genre, en quantité suffisante pour produire l'effet nutritionnel ou physiologique affirmé, tel qu'établi par des connaissances scientifiques admises; ou

| ii) | n'est pas présente ou est présente en une quantité réduite qui produira l'effet nutritionnel ou physiologique affirmé, tel qu'établi par des connaissances scientifiques admises; |
| --- | --- |

ii)

n'est pas présente ou est présente en une quantité réduite qui produira l'effet nutritionnel ou physiologique affirmé, tel qu'établi par des connaissances scientifiques admises;

| c) | le cas échéant,
  le nutriment ou l'autre
  substance faisant l'objet de l'allégation se trouve sous une forme permettant à l'organisme de l'utiliser; |
| --- | --- |

c)

le cas échéant,
  le nutriment ou l'autre
  substance faisant l'objet de l'allégation se trouve sous une forme permettant à l'organisme de l'utiliser;

| d) | la quantité du produit raisonnablement susceptible d'être consommée apporte une quantité non négligeable
  du nutriment ou
  de
  l'autre
  substance sur
  lesquels
  porte l'allégation, telle que définie dans la législation communautaire ou, en l'absence de dispositions de ce genre, en quantité suffisante pour produire l'effet nutritionnel ou physiologique affirmé, tel qu'établi par des connaissances scientifiques admises; |
| --- | --- |

d)

la quantité du produit raisonnablement susceptible d'être consommée apporte une quantité non négligeable
  du nutriment ou
  de
  l'autre
  substance sur
  lesquels
  porte l'allégation, telle que définie dans la législation communautaire ou, en l'absence de dispositions de ce genre, en quantité suffisante pour produire l'effet nutritionnel ou physiologique affirmé, tel qu'établi par des connaissances scientifiques admises;

| e) | les conditions spécifiques énoncées, selon le cas, au chapitre III ou au chapitre IV sont
  remplies
  . |
| --- | --- |

e)

les conditions spécifiques énoncées, selon le cas, au chapitre III ou au chapitre IV sont
  remplies
  .

2.   
  Les
  allégations nutritionnelles et de santé se réfèrent à la denrée alimentaire prête à être consommée selon les instructions du fabricant.

Article 5

Justification scientifique des allégations

1.   Les allégations nutritionnelles et de santé reposent sur des
  connaissances scientifiques admises
  et sont justifiées par de telles
  connaissances
  .

2.   L'exploitant du secteur alimentaire qui fait une allégation nutritionnelle ou de santé justifie l'emploi de cette allégation.

3.   Les autorités compétentes des États membres peuvent demander à l'exploitant du secteur alimentaire ou au responsable de la mise sur le marché de produire les travaux scientifiques et les données attestant le respect des prescriptions du présent règlement.

Article 6

Informations nutritionnelles

1.
     
  L'utilisation d'allégation nutritionnelles ou de santé ne contribue pas à masquer la valeur nutritionnelle générale d'un produit alimentaire. À cet effet, des informations sont communiquées pour permettre au consommateur de comprendre l'importance de la denrée alimentaire qui fait l'objet d'une allégation nutritionnelle ou de santé dans son régime alimentaire quotidien.

Ces informations reprennent les éléments suivants:

| a) | lorsqu'une
  allégation nutritionnelle ou de santé est faite, les informations nutritionnelles sont fournies conformément à la directive 90/496/CEE, sauf en cas de publicité collective
  ou, dans le cas de compléments alimentaires, conformément à la directive 2002/46/CE; |
| --- | --- |

a)

lorsqu'une
  allégation nutritionnelle ou de santé est faite, les informations nutritionnelles sont fournies conformément à la directive 90/496/CEE, sauf en cas de publicité collective
  ou, dans le cas de compléments alimentaires, conformément à la directive 2002/46/CE;

| b) | pour
  les allégations de santé, les
  informations du
  groupe 2, telles que définies à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 90/496/CEE. |
| --- | --- |

b)

pour
  les allégations de santé, les
  informations du
  groupe 2, telles que définies à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 90/496/CEE.

En outre, référence doit toujours être faite à la valeur énergétique et à la teneur en nutriments ou en autres substances par emballage ou par portion, afin de faciliter l'information du consommateur.

2.
     En outre,
  les informations suivantes sont mentionnées à proximité des informations nutritionnelles, sauf si la législation communautaire existante exige d'ores et déjà qu'elles figurent ailleurs sur l'étiquette:

| a) | la ou les quantités
  du ou des nutriments ou
  de la ou des
  autres
  substances faisant l'objet d'une allégation nutritionnelle ou de santé et n'apparaissant pas dans l'étiquetage nutritionnel
  ; et |
| --- | --- |

a)

la ou les quantités
  du ou des nutriments ou
  de la ou des
  autres
  substances faisant l'objet d'une allégation nutritionnelle ou de santé et n'apparaissant pas dans l'étiquetage nutritionnel
  ; et

| b) | des informations sur le rôle de la denrée alimentaire qui porte des allégations nutritionnelles et de santé dans un régime alimentaire équilibré. Ces informations doivent comporter la quantité de nutriment ou d'autre substance dans la denrée alimentaire portant l'allégation, par rapport aux apports journaliers de référence pour ce ou ces nutriments ou une (d')autre(s) substance(s). |
| --- | --- |

b)

des informations sur le rôle de la denrée alimentaire qui porte des allégations nutritionnelles et de santé dans un régime alimentaire équilibré. Ces informations doivent comporter la quantité de nutriment ou d'autre substance dans la denrée alimentaire portant l'allégation, par rapport aux apports journaliers de référence pour ce ou ces nutriments ou une (d')autre(s) substance(s).

CHAPITRE III

ALLÉGATIONS NUTRITIONNELLES

Article 7

Conditions spécifiques

1.   Les allégations nutritionnelles ne sont autorisées que si elles sont conformes au présent règlement et remplissent les conditions définies à l'annexe.

2.   Les modifications de l'annexe sont adoptées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, et, le cas échéant, après consultation de l'Autorité et avec la participation de groupes de consommateurs pour juger de la perception et de la compréhension des allégations en question.

Article 8

Allégations comparatives

1.   Sans préjudice de la directive 84/450/CEE, une allégation nutritionnelle comparant la teneur en nutriments et/ou la valeur énergétique d'une denrée alimentaire avec celle(s) de denrées alimentaires
  différentes ou d'une autre catégorie
  ne peut être faite que si les denrées alimentaires comparées sont aisément identifiables par le consommateur moyen ou clairement indiquées. La différence de teneur en nutriments et/ou de valeur énergétique doit être indiquée et la comparaison doit se rapporter à la même quantité de denrée alimentaire.

2.   Les allégations nutritionnelles comparatives doivent comparer la composition de la denrée alimentaire en question à celle de denrées alimentaires de la même catégorie, dont la composition ne permet pas l'emploi d'une allégation, y compris des denrées alimentaires d'autres marques.

CHAPITRE IV

ALLÉGATIONS DE SANTÉ

Article 9

Conditions spécifiques

1.   Les allégations de santé sont admises si elles sont conformes aux prescriptions générales du chapitre II et aux exigences spécifiques du présent chapitre et si elles
  ont été notifiées
  conformément
  à la procédure visée à l'article 13, et si

| a) | la Commission n'a pas soulevé d'objection dans le délai prévu à l'article 15, paragraphe 1, ou bien si, |
| --- | --- |

a)

la Commission n'a pas soulevé d'objection dans le délai prévu à l'article 15, paragraphe 1, ou bien si,

| b) | lorsque la Commission a soulevé des objections, aucune décision contraire n'a été prise conformément à l'article 16, paragraphe 3, dans un délai de neuf mois à compter de la réception de la notification
  . |
| --- | --- |

b)

lorsque la Commission a soulevé des objections, aucune décision contraire n'a été prise conformément à l'article 16, paragraphe 3, dans un délai de neuf mois à compter de la réception de la notification
  .

2.   L'emploi d'allégations de santé n'est autorisé que si les informations suivantes figurent sur l'étiquetage:

| a) | le cas échéant,
  une mention indiquant l'importance d'une alimentation équilibrée et d'un mode de vie sain
  (à une place particulièrement en vue sur l'étiquette)
  ; |
| --- | --- |

a)

le cas échéant,
  une mention indiquant l'importance d'une alimentation équilibrée et d'un mode de vie sain
  (à une place particulièrement en vue sur l'étiquette)
  ;

| b) | la quantité de la denrée alimentaire concernée et le mode de consommation requis pour obtenir l'effet bénéfique affirmé; |
| --- | --- |

b)

la quantité de la denrée alimentaire concernée et le mode de consommation requis pour obtenir l'effet bénéfique affirmé;

| c) | le cas échéant, une observation adressée aux personnes qui devraient éviter de consommer la denrée alimentaire en question; |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, une observation adressée aux personnes qui devraient éviter de consommer la denrée alimentaire en question;

| d) | le cas échéant, un avertissement de ne pas consommer de quantités excessives du produit, susceptibles de présenter un risque pour la santé. |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, un avertissement de ne pas consommer de quantités excessives du produit, susceptibles de présenter un risque pour la santé.

Article 10

Restrictions à l'emploi de certaines
  allégations implicites de santé

1.   Ne sont pas autorisées les
  allégations de
  santé suivantes
  , sauf si elles sont scientifiquement fondées
  :

| a) | les allégations
  qui donnent à penser que la non-consommation de la denrée alimentaire pourrait être préjudiciable à la santé; |
| --- | --- |

a)

les allégations
  qui donnent à penser que la non-consommation de la denrée alimentaire pourrait être préjudiciable à la santé;

| b) | sans
  préjudice de la directive 96/8/CE, les allégations faisant référence à l'amaigrissement ou au contrôle du poids, ou au rythme ou à l'importance de la perte de poids qui peut résulter de la consommation de la denrée alimentaire, ainsi que des pertes d'appétit ou accentuations de la sensation de satiété qui peuvent se manifester, ou à la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire
  , à moins qu'elles soient scientifiquement fondées et notifiées conformément au présent règlement
  ; |
| --- | --- |

b)

sans
  préjudice de la directive 96/8/CE, les allégations faisant référence à l'amaigrissement ou au contrôle du poids, ou au rythme ou à l'importance de la perte de poids qui peut résulter de la consommation de la denrée alimentaire, ainsi que des pertes d'appétit ou accentuations de la sensation de satiété qui peuvent se manifester, ou à la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire
  , à moins qu'elles soient scientifiquement fondées et notifiées conformément au présent règlement
  ;

| c) | les allégations faisant référence aux conseils formulés par des médecins ou d'autres professionnels de la santé, ou par leurs associations professionnelles ou philanthropiques,
  à moins qu'elles soient scientifiquement fondées et notifiées conformément au présent règlement
  ; |
| --- | --- |

c)

les allégations faisant référence aux conseils formulés par des médecins ou d'autres professionnels de la santé, ou par leurs associations professionnelles ou philanthropiques,
  à moins qu'elles soient scientifiquement fondées et notifiées conformément au présent règlement
  ;

| d) | les allégations uniquement destinées aux enfants. |
| --- | --- |

d)

les allégations uniquement destinées aux enfants.

2.   S'il y a lieu, la Commission, après consultation de l'Autorité
  et des organisations représentant l'industrie alimentaire et les consommateurs
  , publie des orientations détaillées concernant la mise en œuvre du présent article
  , élaborées conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2
  .

Article 11

Allégations de santé décrivant un rôle généralement reconnu d'un nutriment ou d'une autre substance

1.   Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, les allégations de santé décrivant le rôle d'un nutriment ou d'une autre substance dans la croissance, le développement et les
  fonctions de
  l'organisme, qui reposent sur des
  connaissances scientifiques admises et dûment étayées
  , peuvent être faites à condition
  d'être fondées sur
  la liste visée au paragraphe 2.

2.   Les États membres
  et les organisations représentant l'industrie alimentaire et les consommateurs
  fournissent à la Commission des listes des allégations visées au paragraphe 1, au plus tard le ... (18).

Après consultation de l'Autorité, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, une liste communautaire des allégations autorisées visées au paragraphe 1, décrivant le rôle d'un nutriment ou d'une autre substance dans la croissance, le développement et les fonctions physiologiques de l'organisme, au plus tard le ... (19).

Les modifications de la liste sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, à l'initiative de la Commission ou à la suite d'une demande présentée par un État membre.

3.   À compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à l'adoption de la liste visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, des allégations de santé telles que définies au paragraphe 1 peuvent être faites sous la responsabilité d'exploitants du secteur alimentaire, à condition qu'elles soient conformes au présent règlement et aux dispositions nationales existantes qui leur sont applicables, et qu'elles ne préjugent pas de l'adoption des mesures de sauvegarde visées à l'article 24.

Article 12

Allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie

1.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE, des allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie peuvent être faites si elles ont été
  notifiées
  conformément au présent règlement.

2.   Outre les prescriptions générales du présent règlement et les exigences spécifiques du paragraphe 1, l'étiquetage comporte également, en cas d'allégation relative à la réduction d'un risque de maladie, une mention indiquant que les maladies ont de multiples facteurs de risque et que la modification de l'un de ces facteurs peut ou non avoir un effet bénéfique.

Article 13

Notification

1.   
  La notification
  visée à l'article 9, paragraphe 1, est introduite auprès de l'Autorité
  par le fabricant lors de la première mise sur le marché ou par l'importateur si la denrée est fabriquée dans un pays tiers, et ce par courrier ordinaire ou, de préférence, par les techniques de communication modernes (dont le courriel)
  .

L'Autorité:

| a) | accuse réception de la
  notification
  par écrit dans les quatorze jours suivant sa réception; cet accusé de réception mentionne la date de réception de la
  notification
  ; |
| --- | --- |

a)

accuse réception de la
  notification
  par écrit dans les quatorze jours suivant sa réception; cet accusé de réception mentionne la date de réception de la
  notification
  ;

| b) | informe immédiatement les États membres et la Commission de l'introduction de la
  notification
  et met celle-ci ainsi que tout complément d'information fourni par le
  fabricant ou l'importateur
  à leur
  disposition. |
| --- | --- |

b)

informe immédiatement les États membres et la Commission de l'introduction de la
  notification
  et met celle-ci ainsi que tout complément d'information fourni par le
  fabricant ou l'importateur
  à leur
  disposition.

2.   
  La notification
  est accompagnée des informations et documents suivants:

| a) | le nom et l'adresse du
  fabricant ou de l'importateur
  ; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse du
  fabricant ou de l'importateur
  ;

| b) | le nutriment ou l'autre substance, ou encore
  la denrée alimentaire ou la catégorie de denrées alimentaires qui fera l'objet de l'allégation de santé et ses caractéristiques particulières; |
| --- | --- |

b)

le nutriment ou l'autre substance, ou encore
  la denrée alimentaire ou la catégorie de denrées alimentaires qui fera l'objet de l'allégation de santé et ses caractéristiques particulières;

| c) | une copie des études qui ont été réalisées au sujet de l'allégation de santé, y compris des études indépendantes examinées par des pairs, s'il en existe, et tout autre matériel disponible prouvant que la denrée alimentaire répond aux critères définis dans le présent règlement; |
| --- | --- |

c)

une copie des études qui ont été réalisées au sujet de l'allégation de santé, y compris des études indépendantes examinées par des pairs, s'il en existe, et tout autre matériel disponible prouvant que la denrée alimentaire répond aux critères définis dans le présent règlement;

| d) | une copie d'autres études scientifiques pertinentes pour l'allégation de santé concernée; |
| --- | --- |

d)

une copie d'autres études scientifiques pertinentes pour l'allégation de santé concernée;

| e) | une proposition de
  libellé de
  l'allégation
  (des mesures visant à fournir à l'attention particulière des PME des modèles ad hoc pourront être adoptées, conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2); |
| --- | --- |

e)

une proposition de
  libellé de
  l'allégation
  (des mesures visant à fournir à l'attention particulière des PME des modèles ad hoc pourront être adoptées, conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2);

| f) | au besoin, un échantillon du prototype d'emballage de la denrée alimentaire pour laquelle l'allégation sera utilisée, où apparaissent clairement la proposition de libellé de l'allégation de santé et l'étiquetage utilisé; |
| --- | --- |

f)

au besoin, un échantillon du prototype d'emballage de la denrée alimentaire pour laquelle l'allégation sera utilisée, où apparaissent clairement la proposition de libellé de l'allégation de santé et l'étiquetage utilisé;

| g) | un résumé du dossier. |
| --- | --- |

g)

un résumé du dossier.

3.   Les modalités de mise en œuvre du présent article, y compris des règles concernant la préparation et la présentation de la
  notification
  , sont établies conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, après consultation de l'Autorité.

4.
     
  Il convient d'apporter aux PME une aide particulière dans la préparation des dossiers.

5.   Avant la date d'application du présent règlement, l'Autorité
  détermine et
  publie des orientations détaillées visant à aider les
  fabricants et les importateurs
  dans la préparation et la présentation des
  notifications. Les règles relatives à l'établissement et à la présentation de la notification incluent le droit, pour le fabricant ou l'importateur, d'être entendu par l'Autorité dans le cadre de la procédure d'autorisation. Cette disposition inclut explicitement le droit de fournir des informations complémentaires dans le cadre de l'évaluation du dossier par l'Autorité.

Article 14

Avis motivé de la Commission et avis de l'Autorité

1.
     
  La Commission peut, dans un délai de quatre mois après l'introduction de la notification visée à l'article 9, paragraphe 1, présenter un avis motivé à l'Autorité si elle a conclu qu'une allégation de santé n'est pas conforme aux prescriptions générales du chapitre II ou aux exigences spécifiques du présent chapitre.

2.
     
  La présentation de l'avis motivé oblige l'Autorité à rendre un avis sur la conformité de l'allégation de santé aux prescriptions générales du chapitre II et aux exigences spécifiques du présent chapitre.

3.
     
  L'Autorité invite sans délai le fabricant ou l'importateur à suspendre l'utilisation de l'allégation de santé concernant la denrée, en attendant soit:

| — | une décision favorable, conformément à la procédure prévue à l'article 16, ou |
| --- | --- |

—

une décision favorable, conformément à la procédure prévue à l'article 16, ou

| — | l'écoulement d'un délai de six mois après l'introduction de la notification conformément à l'article 9, paragraphe 1, sans qu'une décision ait été prise. |
| --- | --- |

—

l'écoulement d'un délai de six mois après l'introduction de la notification conformément à l'article 9, paragraphe 1, sans qu'une décision ait été prise.

Article 15

Avis de l'Autorité

1.   
  En cas de doute concernant le fondement scientifique d'une allégation de santé, l'Autorité peut, à la demande de la Commission, effectuer une expertise.
  L'Autorité s'efforce de rendre son avis dans les
  six
  mois qui suivent la date de réception
  de la notification
  . Ce délai est prolongé lorsque l'Autorité invite le
  fabricant ou l'importateur
  à fournir des renseignements complémentaires en application du paragraphe 2.

Lorsque le fondement scientifique d'une allégation de santé suscite des doutes tels qu'un avis favorable de l'Autorité semble improbable, la Commission peut interdire l'utilisation de l'allégation en question.

2.   
  Le fabricant ou l'importateur peut contacter directement le panel d'experts de l'Autorité, et a également le droit d'être auditionné et de fournir des renseignements complémentaires à l'appui de son dossier
  .

3.   Dans le cadre de l'élaboration de son avis, l'Autorité vérifie:

| a) | si l'allégation
  de santé est
  justifiée
  par des données scientifiques; |
| --- | --- |

a)

si l'allégation
  de santé est
  justifiée
  par des données scientifiques;

| b) | si l'allégation
  de santé répond aux critères énoncés dans le présent règlement; |
| --- | --- |

b)

si l'allégation
  de santé répond aux critères énoncés dans le présent règlement;

| c) | si l'allégation
  de santé est compréhensible et a un sens pour le consommateur. |
| --- | --- |

c)

si l'allégation
  de santé est compréhensible et a un sens pour le consommateur.

4.   S'il est favorable à l'autorisation de l'allégation de santé, l'avis inclut les renseignements suivants:

| a) | le nom et l'adresse du
  fabricant ou de l'importateur
  ; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse du
  fabricant ou de l'importateur
  ;

| b) | l'indication de la denrée alimentaire ou de la catégorie de denrées alimentaires qui fera l'objet de l'allégation de santé et ses caractéristiques particulières; |
| --- | --- |

b)

l'indication de la denrée alimentaire ou de la catégorie de denrées alimentaires qui fera l'objet de l'allégation de santé et ses caractéristiques particulières;

| c) | une proposition de
  libellé de l'allégation de santé; |
| --- | --- |

c)

une proposition de
  libellé de l'allégation de santé;

| d) | le cas échéant, les conditions d'utilisation de la denrée alimentaire et/ou un(e) mention ou avertissement supplémentaire qui devrait accompagner l'allégation de santé dans l'étiquetage et la publicité concernant la denrée alimentaire en question. |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, les conditions d'utilisation de la denrée alimentaire et/ou un(e) mention ou avertissement supplémentaire qui devrait accompagner l'allégation de santé dans l'étiquetage et la publicité concernant la denrée alimentaire en question.

5.
     
  En cas d'avis conditionnel sur l'allégation de santé, l'avis est transmis au fabricant ou à l'importateur. Le fabricant ou l'importateur dispose d'un mois à compter de la réception de l'avis pour fournir des renseignements supplémentaires à l'Autorité avant l'adoption finale et la publication d'un avis.

6.   L'Autorité transmet à la Commission, aux États membres et au
  fabricant ou à l'importateur
  son avis accompagné d'un rapport contenant une évaluation de l'allégation de santé et exposant les motivations de son avis.

7.   Conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002, l'Autorité rend son avis public.

Toute personne peut adresser des observations à la Commission dans les 30 jours suivant cette publication.

Article 16

Décision concernant l'avis motivé

1.   Dans
  un délai d'un
  mois suivant la réception de l'avis de l'Autorité, la Commission soumet au comité visé à l'article 25, paragraphe 1, un projet de la
  décision, en
  tenant compte de l'avis de l'Autorité
  et
  de toutes les dispositions applicables de la législation
  communautaire. Lorsque
  le projet de décision n'est pas conforme à l'avis de l'Autorité, la Commission fournit une explication de ces différences.

2.   Tout projet de décision prévoyant l'octroi d'une autorisation comprend les informations visées à l'article 15, paragraphe 4, ainsi que le nom du fabricant ou de l'importateur.

3.   La décision définitive est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

4.   La Commission informe le
  fabricant ou l'importateur
  sans délai de la décision prise et publie les renseignements relatifs à la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

5.   L'octroi d'une autorisation n'amoindrit pas la responsabilité civile et pénale générale de tout exploitant du secteur alimentaire en ce qui concerne la denrée alimentaire en question.

Article 17

Modification, suspension et révocation des
  décisions

1.   Le
  fabricant ou l'importateur
  peut, conformément à la procédure fixée à l'article 13, demander la modification d'une
  décision
  existante.

2.   De sa propre initiative ou à la suite d'une demande d'un État membre ou de la Commission, l'Autorité rend un avis sur la question de savoir si la décision autorisant l'emploi d'une allégation de santé continue à remplir les conditions fixées dans le présent règlement.

Elle transmet aussitôt son avis à la Commission, au fabricant ou à l'importateur et aux États membres. Conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002, l'Autorité rend son avis public.

Toute personne peut adresser des observations à la Commission dans les 30 jours suivant cette publication.

3.   La Commission examine l'avis de l'Autorité dans les
  trois mois
  . S'il y a lieu,
  la décision
  est modifiée, suspendue ou révoquée conformément à la procédure prévue à l'article 16.

Article 18

Droits

Après avoir consulté l'Autorité, la Commission présente une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les droits qui seront perçus pour l'évaluation d'une notification.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 19

Registre communautaire

1.   La Commission établit et tient un registre communautaire des allégations nutritionnelles et de santé concernant les denrées alimentaires, ci-après dénommé «le registre».

2.   Le registre comprend les éléments suivants:

| a) | les allégations nutritionnelles et les conditions qui leur sont applicables, comme indiqué à l'annexe; |
| --- | --- |

a)

les allégations nutritionnelles et les conditions qui leur sont applicables, comme indiqué à l'annexe;

| b) | les allégations de santé
  visées à l'article 11 et les allégations de santé ayant fait l'objet d'une décision positive conformément
  à l'article 12, paragraphe 2, à l'article 17, paragraphe 2, à l'article 20, paragraphes 1 et 2, à l'article 23, paragraphe 2, et à l'article 24, paragraphe 2
  , et les conditions qui sont applicables à chacune d'entre elles. |
| --- | --- |

b)

les allégations de santé
  visées à l'article 11 et les allégations de santé ayant fait l'objet d'une décision positive conformément
  à l'article 12, paragraphe 2, à l'article 17, paragraphe 2, à l'article 20, paragraphes 1 et 2, à l'article 23, paragraphe 2, et à l'article 24, paragraphe 2
  , et les conditions qui sont applicables à chacune d'entre elles.

Les
  allégations de santé
  ayant fait l'objet d'une décision
  à la lumière de données de propriété industrielle sont placées dans une annexe distincte du registre, contenant les informations suivantes:

| (1) | la date
  de la décision de
  la Commission
  concernant
  l'allégation de santé et le nom
  de l'auteur
  initial
  de la notification
  ; |
| --- | --- |

(1)

la date
  de la décision de
  la Commission
  concernant
  l'allégation de santé et le nom
  de l'auteur
  initial
  de la notification
  ;

| (2) | la mention du fait que la Commission a
  pris sa décision
  en se fondant sur des données de propriété industrielle; |
| --- | --- |

(2)

la mention du fait que la Commission a
  pris sa décision
  en se fondant sur des données de propriété industrielle;

| (3) | la mention du fait que l'emploi de l'allégation de santé est restreint, à moins qu'un
  fabricant ou un importateur
  suivant n'obtienne une
  décision favorable
  pour ladite allégation, sans référence aux données qui sont la propriété industrielle du
  fabricant ou de l'importateur
  initial. |
| --- | --- |

(3)

la mention du fait que l'emploi de l'allégation de santé est restreint, à moins qu'un
  fabricant ou un importateur
  suivant n'obtienne une
  décision favorable
  pour ladite allégation, sans référence aux données qui sont la propriété industrielle du
  fabricant ou de l'importateur
  initial.

3.   Le registre est mis à la disposition du public.

Article 20

Protection des données

1.   Les données scientifiques et les autres informations contenues dans le dossier de notification exigé en vertu de l'article 13, paragraphe 2, ne peuvent être utilisées au profit d'un fabricant ou importateur suivant pendant une période de
  trois ans
  à compter de la date de prise d'effet de la première notification, sauf si le fabricant ou l'importateur suivant a convenu avec le fabricant ou l'importateur précédent que ces données et informations peuvent être utilisées, lorsque:

| a) | le fabricant ou l'importateur précédent a déclaré, au moment où il a introduit sa notification, que les données scientifiques et les autres informations étaient couvertes par la propriété industrielle; et |
| --- | --- |

a)

le fabricant ou l'importateur précédent a déclaré, au moment où il a introduit sa notification, que les données scientifiques et les autres informations étaient couvertes par la propriété industrielle; et

| b) | le fabricant ou l'importateur précédent bénéficiait, au moment où il a introduit sa notification, du droit exclusif d'utilisation des données de propriété industrielle; et |
| --- | --- |

b)

le fabricant ou l'importateur précédent bénéficiait, au moment où il a introduit sa notification, du droit exclusif d'utilisation des données de propriété industrielle; et

| c) | l'allégation de santé n'aurait pas pu être autorisée sans la présentation des données de propriété industrielle par le fabricant ou l'importateur précédent. |
| --- | --- |

c)

l'allégation de santé n'aurait pas pu être autorisée sans la présentation des données de propriété industrielle par le fabricant ou l'importateur précédent.

2.   Jusqu'à la fin de la période de
  trois
  ans précisée au paragraphe 1, aucun fabricant ou importateur suivant n'a le droit de se référer aux données qu'un fabricant ou importateur précédent a déclaré couvertes par la propriété industrielle, jusqu'à ce que la Commission décide si une autorisation pourrait ou aurait pu être accordée sans la présentation desdites données par le fabricant ou l'importateur précédent.

Article 21

Droit de propriété intellectuelle

La notification, l'enregistrement ou la publication d'une allégation ne peuvent porter préjudice à tous droits de propriété intellectuelle éventuels dont peut se prévaloir le déposant à propos de l'allégation elle-même, ou de toute donnée scientifique ou information contenue dans le dossier. Les droits sont protégés conformément au droit communautaire ou à toute disposition nationale non contradictoire avec le droit communautaire.

Article 22

Dispositions nationales

Sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30, les États membres ne peuvent restreindre ou interdire le commerce des denrées alimentaires qui sont conformes au présent règlement, ni la publicité à l'égard de telles denrées, par l'application de dispositions nationales non harmonisées régissant les allégations concernant certaines denrées alimentaires ou les denrées alimentaires en général.

Article 23

Procédure de notification

1.   Dans le cas où il est fait référence au présent article, la procédure prévue aux paragraphes 2, 3 et 4 s'applique.

2.   Si un État membre estime nécessaire d'arrêter une nouvelle législation, il avise la Commission et les autres États membres des mesures envisagées, en précisant les motifs qui les justifient.

3.   La Commission consulte le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002, si elle estime qu'une telle consultation est utile ou si un État membre en fait la demande, et émet un avis sur les mesures envisagées.

4.   L'État membre concerné peut prendre les mesures envisagées six mois après la communication visée au paragraphe 2, à condition de ne pas avoir reçu un avis contraire de la Commission.

Si la Commission rend un avis contraire, elle détermine, conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, et avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, si les mesures envisagées peuvent être mises en œuvre. Elle peut demander que certaines modifications soient apportées à la mesure envisagée.

Article 24

Mesures de sauvegarde

1.   Lorsqu'un État membre a d'importantes raisons d'estimer qu'une allégation n'est pas conforme au présent règlement ou que la justification scientifique prévue à l'article 6 n'est pas suffisante, ledit État membre peut temporairement suspendre l'emploi de cette allégation sur son territoire.

Il en informe les autres États membres et la Commission en précisant les motifs de la suspension.

2.   Conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, une décision est prise, le cas échéant après que l'Autorité a émis un avis.

La Commission peut engager cette procédure de sa propre initiative.

3.   L'État membre visé au paragraphe 1 peut maintenir la suspension jusqu'à ce que la décision visée au paragraphe 2 lui soit communiquée.

Article 25

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité visé à l'article 23, paragraphe 3.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 26

Contrôle

Pour permettre un contrôle efficace des denrées alimentaires faisant l'objet d'allégations nutritionnelles ou de santé, les États membres peuvent exiger que le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché de telles denrées alimentaires sur leur territoire informe l'autorité compétente de cette commercialisation en lui transmettant un modèle de l'étiquetage utilisé pour ce produit.

Article 27

Évaluation

Au plus tard le ... (20), la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'évolution du marché des denrées alimentaires faisant l'objet d'allégations nutritionnelles ou de santé
  et les problèmes liés à l'application de l'article 1er, paragraphe 6, sur les marques déposées,
  accompagné si nécessaire d'une proposition de modifications.

Ce rapport devrait également comprendre une évaluation de l'incidence du présent règlement sur la santé publique.

Article 28

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du ... (21).

Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant
  la
  date
  d'entrée en vigueur du présent règlement et
  qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement peuvent être commercialisées
  jusqu'au ...
   (22)
  ou à leur date de péremption, la date la plus lointaine étant retenue.

Les allégations de santé, autres que celles visées à l'article 11, paragraphe 1, qui sont utilisées, conformément aux dispositions existantes, pour des denrées alimentaires, des catégories de denrées alimentaires ou des composants de denrées alimentaires au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être utilisées à condition qu'une notification soit déposée conformément à l'article 13 dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à six mois après l'adoption d'une décision définitive conformément à l'article 16.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 110 du 30.4.2004, p. 18
  .

1

C 110 du 30.4.2004, p. 18

(2)  Position du Parlement européen du 26 mai 2005.

2

Position du Parlement européen du 26 mai 2005.

(3)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).

3

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15)

(4)  JO L 310 du 28.11.2001, p. 19.

4

(5)  JO L 55 du 6.3.1996, p. 22.

5

1996

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

6

(7)  JO L 250 du 19.9.1984, p. 17. Directive modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 23.10.1997, p. 18).

7

Directive modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 23.10.1997, p. 18)

(8)  JO L 186 du 30.6. 1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

8

o

(9)  JO L 229 du 30.8.1980, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

9

o

(10)  JO L 330 du 5.12.1998, p. 32. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

10

o

(11)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).

11

o

(12)  JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2060/2004 (JO L 357 du 2.12.2004, p. 3).

12

o

(13)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 1. Directive modifiée par la décision 92/10/CEE (JO L 6 du 11.1.1992, p. 35).

13

(14)  JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 422/2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1).

14

o

(15)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

15

Règlement modifié par le règlement (CE) no

(16)  JO L 183 du 12.7.2002, p. 51.

16

(17)  JO L 276 du 6.10.1990, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

17

o

(18)  Un an après le dernier jour du mois de l'adoption du présent règlement.

18

Un an après le dernier jour du mois de l'adoption du présent règlement.

(19)  Trois ans après le dernier jour du mois de l'adoption du présent règlement.

19

Trois ans après le dernier jour du mois de l'adoption du présent règlement.

(20)  
  Trois ans après le dernier jour du mois suivant la date d'adoption du présent règlement.

20

Trois ans

du mois

(21)  Premier jour du dix-huitième mois suivant la date de publication du présent règlement.

21

Premier jour du dix-huitième

(22)  Dernier jour du onzième mois suivant la date de mise en application du présent règlement.

22

mise en application du présent règlement.

ANNEXE

ALLÉGATIONS NUTRITIONNELLES ET CONDITIONS APPLICABLES À CELLES-CI

FAIBLE VALEUR ÉNERGÉTIQUE

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire a une faible valeur énergétique ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que pour un produit apportant moins de 40 kcal (170 kJ)/100 g et moins de 20 kcal (80 kJ)/100 ml.

Dans le cas de denrées alimentaires dont la valeur énergétique est naturellement faible, le terme «naturellement» peut être utilisé comme adverbe dans cette allégation.

VALEUR ÉNERGÉTIQUE RÉDUITE

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire a une valeur énergétique réduite ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si la valeur énergétique est réduite d'au moins 30 %, en indiquant la/les caractéristique(s) entraînant la réduction de la valeur énergétique totale de la denrée alimentaire.

SANS APPORT ÉNERGÉTIQUE

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire n'a pas d'apport énergétique ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si le produit apporte moins de 4 kcal (17 kJ)/100 ml.

Dans le cas de denrées alimentaire naturellement sans apport énergétique, le terme «naturellement» peut être utilisé comme adverbe dans cette allégation.

FAIBLE TENEUR EN MATIÈRES GRASSES

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire a une faible teneur en matières grasses, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit ne contient pas plus de 3 g de matières grasses par 100 g ou 1,5g de matières grasses par 100ml (1,8 g de matières grasses pour 100ml de lait demi-écrémé).

Dans le cas des denrées alimentaires à teneur en matières grasses naturellement faible, le terme «naturellement» peut être utilisé comme adverbe dans cette allégation.

SANS MATIÈRES GRASSES

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire ne contient pas de matières grasses ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si le produit ne contient pas plus de 0,5 g de matières grasses par 100 g ou par 100 ml. Cependant, les allégations du type «à X % sans matières grasses» sont interdites.

Dans le cas de denrées alimentaires naturellement dépourvues de matières grasses, le terme «naturellement» peut être utilisé comme adverbe dans cette allégation.

FAIBLE TENEUR EN GRAISSES SATURÉES

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire a une faible teneur en graisses saturées ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si le produit ne contient pas plus de 1,5 g de graisses saturées par 100 g de solide, 0,75 g de graisses saturées par 100ml de liquide et si l'énergie produite par les graisses saturées ne dépasse pas 10 %.

Dans le cas de denrées alimentaires dont la teneur en graisses saturées est naturellement faible, le terme «naturellement» peut être utilisé comme adverbe dans cette allégation.

SANS GRAISSES SATURÉES

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire ne contient pas de graisses saturées ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si le produit ne contient pas plus de 0,1 g de graisses saturées par 100 g ou 100 ml.

Dans le cas de denrées alimentaires naturellement dépourvues de graisses saturées, le terme «naturellement» peut être utilisé comme adverbe dans cette allégation.

FAIBLE TENEUR EN SUCRES

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire a une faible teneur en sucres ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si le produit ne contient pas plus de 5 g de sucres par 100 g ou 100 ml.

Dans le cas de denrées alimentaires à teneur en sucres naturellement faible, le terme «naturellement» peut être utilisé comme adverbe dans cette allégation.

SANS SUCRES

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire ne contient pas de sucres ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si le produit ne contient pas plus de 0,5 g de sucres par 100 g ou 100 ml.

Dans le cas de denrées alimentaires naturellement dépourvues de sucres, le terme «naturellement» peut être utilisé comme adverbe dans cette allégation.

SANS SUCRES AJOUTÉS

Une allégation selon laquelle il n'a pas été ajouté de sucres à une denrée alimentaire ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si le produit ne contient pas de monosaccharides, disaccharides ou autres édulcorants ajoutés.

PAUVRE EN SODIUM OU EN SEL

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire est pauvre en sodium ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si le produit ne contient pas plus de 0,12 g de sodium ou l'équivalent en sel par 100 g ou 100 ml.

Dans le cas de denrées alimentaires naturellement pauvres en sodium, le terme «naturellement» peut être utilisé comme adverbe dans cette allégation.

TRÈS PAUVRE EN SODIUM OU EN SEL

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire est très pauvre en sodium ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si le produit ne contient pas plus de 0,04 g de sodium ou l'équivalent en sel par 100 g ou 100 ml.

Dans le cas de denrées alimentaires naturellement très pauvres en sodium, le terme «naturellement» peut être utilisé comme adverbe dans cette allégation.

SANS SODIUM OU SANS SEL

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire ne contient pas de sodium ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si le produit ne contient pas plus de 0,005 g de sodium ou l'équivalent en sel par 100 g.

Dans le cas de denrées alimentaires naturellement dépourvues de sodium, le terme «naturellement» peut être utilisé comme adverbe dans cette allégation.

SOURCE DE FIBRES

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire est une source de fibres ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si le produit contient au moins 3 g de fibres par 100 g ou au moins 1,5 g de fibres par 100 kcal.

Dans le cas de denrées alimentaires qui sont des sources naturelles de fibres, le terme «naturelles» peut être utilisé comme adjectif dans cette allégation.

RICHE EN FIBRES

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire est riche en fibres ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si le produit contient au moins 6 g de fibres par 100 g ou au moins 3 g de fibres par 100 kcal.

Dans le cas de denrées alimentaires naturellement riches en fibres, le terme «naturellement» peut être utilisé comme adverbe dans cette allégation.

SOURCE DE PROTÉINES

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire est une source de protéines ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si 12 % au moins de la valeur énergétique de la denrée alimentaire sont produits par des protéines.

Dans le cas de denrées alimentaires qui sont des sources naturelles de protéines, le terme «naturelles» peut être utilisé comme adjectif dans cette allégation.

RICHE EN PROTÉINES

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire est riche en protéines ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si 20 % au moins de la valeur énergétique de la denrée alimentaire sont produits par des protéines.

Dans le cas de denrées alimentaires naturellement riches en protéines, le terme «naturellement» peut être utilisé comme adverbe dans cette allégation.

SOURCE NATURELLE DE VITAMINES ET/OU DE SELS MINÉRAUX

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire est une source naturelle de vitamines et/ou de sels minéraux ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si le produit contient au moins 15% des apports journaliers recommandés spécifiées à l'annexe de la directive 90/496/CEE par 100 g ou 100 ml.

FORTIFIÉE OU ENRICHIE EN VITAMINES ET/OU EN SELS MINÉRAUX

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire est fortifiée ou enrichie en vitamines et/ou en sels minéraux ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si le produit contient au moins la quantité significative de vitamines et/ou de sels minéraux définie à l'annexe de la directive 90/496/CEE.

RICHE EN VITAMINES ET/OU EN SELS MINÉRAUX

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire est riche en vitamines et/ou en sels minéraux ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si le produit contient au moins deux fois la teneur requise pour l'allégation «source naturelle de vitamines et/ou de sels minéraux».

Dans le cas de denrées alimentaires naturellement riches en vitamines et/ou en sels minéraux, le terme «naturellement» peut être utilisé comme adverbe dans cette allégation.

CONTIENT DU/DE LA (NOM DU NUTRIMENT OU DE L'AUTRE SUBSTANCE)

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire contient un nutriment ou une autre substance, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faire que si le produit respecte toutes les dispositions applicables du présent règlement.

Dans le cas de denrées alimentaires contenant naturellement le nutriment ou l'autre substance indiqué(e), le terme «naturellement» peut être utilisé comme adverbe dans cette allégation.

ENRICHI EN (NOM DU MACRONUTRIMENT)

Une allégation affirmant que la teneur en un ou plusieurs nutriments a été enrichie ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si le produit remplit les conditions applicables à l'allégation «source de» et si l'augmentation de cette teneur est d'au moins 30 % par rapport à celle d'un produit similaire.

RÉDUIT EN (NOM DU NUTRIMENT)

Une allégation affirmant que la teneur en un ou plusieurs nutriments a été réduite ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faite que si la réduction de cette teneur est d'au moins 30 % par rapport à celle d'un produit similaire, sauf s'il s'agit de micronutriments pour lesquels une différence de 10 % par rapport aux valeurs de référence fixées par la directive 90/496/CEE est admissible.

ALLÉGÉ/LIGHT

Une allégation selon laquelle un produit est «allégé» ou «light», ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, doit remplir les mêmes conditions que celles applicables au terme «réduit en»; elle doit aussi être accompagnée d'une indication de la/des caractéristique(s) entraînant l'allégement de la denrée alimentaire.

P6_TA(2005)0202

Adjonction de vitamines, de substances minérales et d'autres substances aux denrées alimentaires ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (COM(2003)0671 — C5-0538/2003 — 2003/0262(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0671) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0671) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0538/2003), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0538/2003),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 51 et 35 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51 et 35 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0124/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0124/2005),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2003)0262

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mai 2005en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Une vaste gamme de substances nutritives et d'autres ingrédients peut être utilisée dans la fabrication des denrées alimentaires, notamment des vitamines, des substances minérales dont les oligo-éléments, des acides aminés, des acides gras essentiels, des fibres. Leur adjonction aux aliments est réglementée dans les États membres par des règles nationales divergentes qui portent préjudice à la libre circulation de ces produits, créent des conditions inégales de concurrence et ont par conséquent un impact direct sur le fonctionnement du marché intérieur. Il y a donc lieu d'adopter des règles communautaires harmonisant les dispositions nationales relatives à l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(1)

Une vaste gamme de substances nutritives et d'autres ingrédients peut être utilisée dans la fabrication des denrées alimentaires, notamment des vitamines, des substances minérales dont les oligo-éléments, des acides aminés, des acides gras essentiels, des fibres. Leur adjonction aux aliments est réglementée dans les États membres par des règles nationales divergentes qui portent préjudice à la libre circulation de ces produits, créent des conditions inégales de concurrence et ont par conséquent un impact direct sur le fonctionnement du marché intérieur. Il y a donc lieu d'adopter des règles communautaires harmonisant les dispositions nationales relatives à l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

| (2) | Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé à l'article 5 du traité, le présent règlement se limite aux mesures nécessaires pour réaliser les objectifs du marché intérieur, en prenant comme base un niveau élevé de protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(2)

Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé à l'article 5 du traité, le présent règlement se limite aux mesures nécessaires pour réaliser les objectifs du marché intérieur, en prenant comme base un niveau élevé de protection des consommateurs.

| (3) | Le présent règlement porte uniquement sur l'adjonction de vitamines et de substances minérales aux denrées alimentaires ainsi que sur l'utilisation d'un certain nombre d'autres substances ou ingrédients qui en contiennent et qui sont ajoutés à des denrées alimentaires, ou utilisés dans la fabrication de denrées alimentaires de sorte qu'il en résulte une ingestion de quantités dépassant considérablement celles qui sont raisonnablement susceptibles d'être ingérées dans des conditions normales de consommation dans le cadre d'un régime alimentaire équilibré et varié. |
| --- | --- |

(3)

Le présent règlement porte uniquement sur l'adjonction de vitamines et de substances minérales aux denrées alimentaires ainsi que sur l'utilisation d'un certain nombre d'autres substances ou ingrédients qui en contiennent et qui sont ajoutés à des denrées alimentaires, ou utilisés dans la fabrication de denrées alimentaires de sorte qu'il en résulte une ingestion de quantités dépassant considérablement celles qui sont raisonnablement susceptibles d'être ingérées dans des conditions normales de consommation dans le cadre d'un régime alimentaire équilibré et varié.

| (4) | Certains États membres exigent, pour des motifs de santé publique, l'adjonction obligatoire de certaines vitamines et substances minérales à certains aliments ordinaires. Ces motifs de santé publique peuvent être pertinents à l'échelon national, voire régional, et, à ce titre, ne pourraient justifier l'harmonisation de l'adjonction obligatoire des éléments nutritifs concernés dans la Communauté. Cependant, si cela s'avérait approprié, de telles dispositions pourraient être adoptées au niveau communautaire. Entre-temps, il serait utile de collecter des informations sur ces mesures nationales. |
| --- | --- |

(4)

Certains États membres exigent, pour des motifs de santé publique, l'adjonction obligatoire de certaines vitamines et substances minérales à certains aliments ordinaires. Ces motifs de santé publique peuvent être pertinents à l'échelon national, voire régional, et, à ce titre, ne pourraient justifier l'harmonisation de l'adjonction obligatoire des éléments nutritifs concernés dans la Communauté. Cependant, si cela s'avérait approprié, de telles dispositions pourraient être adoptées au niveau communautaire. Entre-temps, il serait utile de collecter des informations sur ces mesures nationales.

| (5) | Des vitamines et des substances minérales peuvent être ajoutées volontairement à des aliments par les fabricants de denrées alimentaires ou doivent y être ajoutées en tant que substances nutritionnelles en application de la législation communautaire spécifique. Elles peuvent également être ajoutées pour des raisons technologiques en tant qu'additifs, colorants, arômes, ou pour d'autres utilisations telles que les pratiques et traitements œnologiques autorisés en vertu de la législation communautaire pertinente. Le présent règlement s'appliquera sans préjudice des règles communautaires spécifiques concernant l'ajout ou l'utilisation de vitamines et substances minérales dans des produits ou groupes de produits spécifiques ou leur utilisation à des fins autres que celles couvertes par le présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Des vitamines et des substances minérales peuvent être ajoutées volontairement à des aliments par les fabricants de denrées alimentaires ou doivent y être ajoutées en tant que substances nutritionnelles en application de la législation communautaire spécifique. Elles peuvent également être ajoutées pour des raisons technologiques en tant qu'additifs, colorants, arômes, ou pour d'autres utilisations telles que les pratiques et traitements œnologiques autorisés en vertu de la législation communautaire pertinente. Le présent règlement s'appliquera sans préjudice des règles communautaires spécifiques concernant l'ajout ou l'utilisation de vitamines et substances minérales dans des produits ou groupes de produits spécifiques ou leur utilisation à des fins autres que celles couvertes par le présent règlement.

| (6) | Étant donné que des règles détaillées concernant les compléments alimentaires contenant des vitamines et des substances minérales ont été adoptées par la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (3), les dispositions du présent règlement relatives aux vitamines et aux substances minérales ne s'appliquent pas aux compléments alimentaires. |
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(6)

Étant donné que des règles détaillées concernant les compléments alimentaires contenant des vitamines et des substances minérales ont été adoptées par la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (3), les dispositions du présent règlement relatives aux vitamines et aux substances minérales ne s'appliquent pas aux compléments alimentaires.

| (7) | L'adjonction volontaire de vitamines et de substances minérales aux denrées alimentaires est pratiquée par les fabricants pour trois motifs, à savoir: rétablir les teneurs en vitamines et en substances minérales perdues au cours de la transformation des aliments, garantir l'équivalence nutritionnelle de produits remplaçant des aliments courants dans le régime alimentaire, et fortifier ou enrichir des aliments avec des vitamines ou des substances minérales qu'ils ne contiennent pas habituellement ou qu'ils contiennent en quantités moindres. |
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(7)

L'adjonction volontaire de vitamines et de substances minérales aux denrées alimentaires est pratiquée par les fabricants pour trois motifs, à savoir: rétablir les teneurs en vitamines et en substances minérales perdues au cours de la transformation des aliments, garantir l'équivalence nutritionnelle de produits remplaçant des aliments courants dans le régime alimentaire, et fortifier ou enrichir des aliments avec des vitamines ou des substances minérales qu'ils ne contiennent pas habituellement ou qu'ils contiennent en quantités moindres.

| (8) | Un régime alimentaire adapté et varié peut, dans des circonstances normales, apporter à l'organisme humain tous les nutriments nécessaires à son bon développement et au maintien d'un état de santé satisfaisant, et ce, dans des quantités correspondant à celles qui sont établies et recommandées à la lumière des données scientifiques généralement admises. Des enquêtes montrent cependant que cette situation idéale n'est pas une réalité pour toutes les vitamines et substances minérales, ni pour tous les groupes de population dans la Communauté. Il apparaît que les aliments auxquels des vitamines et des substances minérales ont été ajoutées contribuent pour une part non négligeable à l'apport d'éléments nutritifs et, à ce titre, peuvent être considérés comme contribuant de manière positive à l'apport total en substances nutritives. |
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(8)

Un régime alimentaire adapté et varié peut, dans des circonstances normales, apporter à l'organisme humain tous les nutriments nécessaires à son bon développement et au maintien d'un état de santé satisfaisant, et ce, dans des quantités correspondant à celles qui sont établies et recommandées à la lumière des données scientifiques généralement admises. Des enquêtes montrent cependant que cette situation idéale n'est pas une réalité pour toutes les vitamines et substances minérales, ni pour tous les groupes de population dans la Communauté. Il apparaît que les aliments auxquels des vitamines et des substances minérales ont été ajoutées contribuent pour une part non négligeable à l'apport d'éléments nutritifs et, à ce titre, peuvent être considérés comme contribuant de manière positive à l'apport total en substances nutritives.

| (9) | Au niveau international, le Codex Alimentarius a adopté en 1987 des principes généraux régissant l'adjonction d'éléments nutritifs, y compris les vitamines et les substances minérales, aux denrées alimentaires. Les définitions de
  restauration
  , équivalence nutritionnelle et aliment de remplacement qui y figurent sont dûment prises en compte. Cependant, la définition de fortification ou enrichissement du Codex autorise l'adjonction à un aliment d'éléments nutritifs à l'effet de prévenir ou de corriger une carence en un ou plusieurs nutriments dans la population ou des groupes spécifiques de la population qui puisse être démontrée par des preuves scientifiques existantes ou indiquée par des estimations des apports en substances nutritives consécutivement à un changement intervenu dans les habitudes
  alimentaires
  . |
| --- | --- |

(9)

Au niveau international, le Codex Alimentarius a adopté en 1987 des principes généraux régissant l'adjonction d'éléments nutritifs, y compris les vitamines et les substances minérales, aux denrées alimentaires. Les définitions de
  restauration
  , équivalence nutritionnelle et aliment de remplacement qui y figurent sont dûment prises en compte. Cependant, la définition de fortification ou enrichissement du Codex autorise l'adjonction à un aliment d'éléments nutritifs à l'effet de prévenir ou de corriger une carence en un ou plusieurs nutriments dans la population ou des groupes spécifiques de la population qui puisse être démontrée par des preuves scientifiques existantes ou indiquée par des estimations des apports en substances nutritives consécutivement à un changement intervenu dans les habitudes
  alimentaires
  .

| (10) | Seules
  les vitamines et les substances minérales normalement présentes et consommées dans le cadre du régime alimentaire et considérées comme éléments nutritifs essentiels devraient pouvoir être ajoutées aux denrées alimentaires, sans que l'on puisse en déduire que leur présence y soit pour autant indispensable. Il convient d'éviter toute controverse éventuelle sur l'identité de ces nutriments. Par conséquent, il y a lieu d'établir une liste positive de ces vitamines et substances minérales. |
| --- | --- |

(10)

Seules
  les vitamines et les substances minérales normalement présentes et consommées dans le cadre du régime alimentaire et considérées comme éléments nutritifs essentiels devraient pouvoir être ajoutées aux denrées alimentaires, sans que l'on puisse en déduire que leur présence y soit pour autant indispensable. Il convient d'éviter toute controverse éventuelle sur l'identité de ces nutriments. Par conséquent, il y a lieu d'établir une liste positive de ces vitamines et substances minérales.

| (11) | Les substances chimiques
  qui peuvent être
  utilisées comme sources de vitamines et de substances minérales pour l'adjonction à des aliments doivent être inoffensives et biodisponibles, autrement dit utilisables par l'organisme. C'est pourquoi une liste positive de ces substances doit également être établie. Cette liste positive devrait au moins reprendre les substances approuvées par le comité scientifique de l'alimentation humaine (avis émis le 12 mai 1999), sur la base des critères de sécurité et de biodisponibilité mentionnés ci-dessus, en vue d'une utilisation dans la fabrication d'aliments pour
  tous les groupes de la population, y compris les
  nourrissons et enfants en bas âge
  ,
  et d'autres aliments destinés à des usages nutritionnels particuliers. |
| --- | --- |

(11)

Les substances chimiques
  qui peuvent être
  utilisées comme sources de vitamines et de substances minérales pour l'adjonction à des aliments doivent être inoffensives et biodisponibles, autrement dit utilisables par l'organisme. C'est pourquoi une liste positive de ces substances doit également être établie. Cette liste positive devrait au moins reprendre les substances approuvées par le comité scientifique de l'alimentation humaine (avis émis le 12 mai 1999), sur la base des critères de sécurité et de biodisponibilité mentionnés ci-dessus, en vue d'une utilisation dans la fabrication d'aliments pour
  tous les groupes de la population, y compris les
  nourrissons et enfants en bas âge
  ,
  et d'autres aliments destinés à des usages nutritionnels particuliers.

| (12) | Afin de suivre l'évolution des sciences et des technologies, il importe de pouvoir réviser rapidement les listes susmentionnées, lorsque cela s'avérera nécessaire. Ces révisions devraient prendre la forme de mesures d'application de nature technique dont l'adoption devrait être confiée à la Commission en vue de simplifier et d'accélérer la procédure. |
| --- | --- |

(12)

Afin de suivre l'évolution des sciences et des technologies, il importe de pouvoir réviser rapidement les listes susmentionnées, lorsque cela s'avérera nécessaire. Ces révisions devraient prendre la forme de mesures d'application de nature technique dont l'adoption devrait être confiée à la Commission en vue de simplifier et d'accélérer la procédure.

| (13) | Les aliments auxquels des vitamines et des substances minérales sont ajoutées sont commercialisés dans la plupart des cas par les fabricants et peuvent être perçus par les consommateurs comme étant des produits présentant un avantage nutritionnel, physiologique ou autre pour la santé par rapport à des produits similaires ou autres auxquels de tels nutriments n'ont pas été ajoutés. Ceci pourrait amener les consommateurs à faire des choix qui, dans d'autres circonstances, seraient indésirables. Afin de neutraliser cet effet indésirable potentiel, l'on estime approprié d'imposer certaines restrictions aux produits auxquels des vitamines et des substances minérales peuvent être ajoutées, en plus de celles qui découleraient naturellement de considérations technologiques ou s'avéreraient nécessaires pour des raisons de sécurité lorsque les teneurs maximales en vitamines et substances minérales présentes dans ces produits sont fixées. La teneur de certaines substances dans un produit, comme l'alcool par exemple, constituerait, dans ce contexte, un critère approprié pour interdire l'adjonction de vitamines et de substances minérales au produit en question. Afin d'éviter toute confusion dans l'esprit du consommateur quant à la valeur nutritionnelle naturelle des aliments frais, il y a également lieu d'interdire l'adjonction de vitamines et de substances minérales à ces produits. |
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(13)

Les aliments auxquels des vitamines et des substances minérales sont ajoutées sont commercialisés dans la plupart des cas par les fabricants et peuvent être perçus par les consommateurs comme étant des produits présentant un avantage nutritionnel, physiologique ou autre pour la santé par rapport à des produits similaires ou autres auxquels de tels nutriments n'ont pas été ajoutés. Ceci pourrait amener les consommateurs à faire des choix qui, dans d'autres circonstances, seraient indésirables. Afin de neutraliser cet effet indésirable potentiel, l'on estime approprié d'imposer certaines restrictions aux produits auxquels des vitamines et des substances minérales peuvent être ajoutées, en plus de celles qui découleraient naturellement de considérations technologiques ou s'avéreraient nécessaires pour des raisons de sécurité lorsque les teneurs maximales en vitamines et substances minérales présentes dans ces produits sont fixées. La teneur de certaines substances dans un produit, comme l'alcool par exemple, constituerait, dans ce contexte, un critère approprié pour interdire l'adjonction de vitamines et de substances minérales au produit en question. Afin d'éviter toute confusion dans l'esprit du consommateur quant à la valeur nutritionnelle naturelle des aliments frais, il y a également lieu d'interdire l'adjonction de vitamines et de substances minérales à ces produits.

| (14) | L'absorption en quantités excessives de vitamines et de substances minérales peut entraîner des effets néfastes pour la santé et ce risque justifie la fixation, selon le cas, de limites maximales de sécurité pour ces substances lorsqu'elles sont ajoutées à des aliments. Ces limites doivent garantir que l'utilisation normale du produit selon les instructions fournies par le fabricant et dans le contexte d'un régime alimentaire diversifié sera sans danger pour le consommateur. Il conviendrait donc de fixer des limites maximales totales de sécurité pour les vitamines et les substances minérales présentes naturellement dans les denrées alimentaires et/ou ajoutées aux denrées alimentaires à quelque fin que ce soit, y compris pour des utilisations technologiques. |
| --- | --- |

(14)

L'absorption en quantités excessives de vitamines et de substances minérales peut entraîner des effets néfastes pour la santé et ce risque justifie la fixation, selon le cas, de limites maximales de sécurité pour ces substances lorsqu'elles sont ajoutées à des aliments. Ces limites doivent garantir que l'utilisation normale du produit selon les instructions fournies par le fabricant et dans le contexte d'un régime alimentaire diversifié sera sans danger pour le consommateur. Il conviendrait donc de fixer des limites maximales totales de sécurité pour les vitamines et les substances minérales présentes naturellement dans les denrées alimentaires et/ou ajoutées aux denrées alimentaires à quelque fin que ce soit, y compris pour des utilisations technologiques.

| (15) | C'est la raison pour laquelle ces limites maximales et toute autre condition limitant leur adjonction à des denrées alimentaires devront tenir compte des limites supérieures de sécurité établies après une évaluation scientifique des risques réalisée à partir de données scientifiques généralement admises ainsi que de l'apport potentiel de ces substances provenant d'autres denrées alimentaires. Il devra également être tenu dûment compte des apports de vitamines et de substances minérales dans la population de référence. S'il s'avère nécessaire d'établir des restrictions, pour certaines vitamines et substances minérales, quant aux aliments auxquels elles peuvent être ajoutées
  (par exemple l'adjonction d'iode au sel uniquement)
  , la priorité devra être définie en fonction de l'objectif de l'ajout et de la contribution de l'aliment au régime alimentaire général. |
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(15)

C'est la raison pour laquelle ces limites maximales et toute autre condition limitant leur adjonction à des denrées alimentaires devront tenir compte des limites supérieures de sécurité établies après une évaluation scientifique des risques réalisée à partir de données scientifiques généralement admises ainsi que de l'apport potentiel de ces substances provenant d'autres denrées alimentaires. Il devra également être tenu dûment compte des apports de vitamines et de substances minérales dans la population de référence. S'il s'avère nécessaire d'établir des restrictions, pour certaines vitamines et substances minérales, quant aux aliments auxquels elles peuvent être ajoutées
  (par exemple l'adjonction d'iode au sel uniquement)
  , la priorité devra être définie en fonction de l'objectif de l'ajout et de la contribution de l'aliment au régime alimentaire général.

| (16) | Les quantités minimales de vitamines et de substances minérales ajoutées à des fins de
  restauration
  ou d'équivalence nutritionnelle des aliments de remplacement dépendent des teneurs dans l'aliment non transformé ou dans l'aliment à remplacer. Cependant, leur ajout aux fins de
  restauration
  devrait se traduire par la présence d'une quantité minimale dans l'aliment. Autrement, la présence de quantités trop faibles et insignifiantes dans ces aliments fortifiés n'apporterait aucun bienfait aux consommateurs et induirait ceux-ci en erreur. Le même principe est à la base de l'exigence selon laquelle ces nutriments devraient être présents en quantités significatives dans l'aliment afin de pouvoir être mentionnés dans les allégations nutritionnelles. Il conviendrait par conséquent que les teneurs minimales en vitamines et en substances minérales présentes dans les denrées alimentaires fortifiées soient identiques aux teneurs significatives en nutriments nécessaires pour que ceux-ci puissent être mentionnés dans les allégations nutritionnelles. |
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(16)

Les quantités minimales de vitamines et de substances minérales ajoutées à des fins de
  restauration
  ou d'équivalence nutritionnelle des aliments de remplacement dépendent des teneurs dans l'aliment non transformé ou dans l'aliment à remplacer. Cependant, leur ajout aux fins de
  restauration
  devrait se traduire par la présence d'une quantité minimale dans l'aliment. Autrement, la présence de quantités trop faibles et insignifiantes dans ces aliments fortifiés n'apporterait aucun bienfait aux consommateurs et induirait ceux-ci en erreur. Le même principe est à la base de l'exigence selon laquelle ces nutriments devraient être présents en quantités significatives dans l'aliment afin de pouvoir être mentionnés dans les allégations nutritionnelles. Il conviendrait par conséquent que les teneurs minimales en vitamines et en substances minérales présentes dans les denrées alimentaires fortifiées soient identiques aux teneurs significatives en nutriments nécessaires pour que ceux-ci puissent être mentionnés dans les allégations nutritionnelles.

| (17) | La fixation de teneurs maximales et de conditions d'utilisation fondées sur la base des principes et des critères définis dans le présent règlement et la fixation de teneurs minimales constituent des mesures d'application de nature technique, et leur adoption devrait être confiée à la Commission afin de simplifier et d'accélérer la procédure. |
| --- | --- |

(17)

La fixation de teneurs maximales et de conditions d'utilisation fondées sur la base des principes et des critères définis dans le présent règlement et la fixation de teneurs minimales constituent des mesures d'application de nature technique, et leur adoption devrait être confiée à la Commission afin de simplifier et d'accélérer la procédure.

| (18) | Des dispositions générales en matière d'étiquetage et des définitions figurent dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (4), modifiée par la directive 2001/101/CE de la Commission. Il convient donc que le présent règlement se limite à l'énoncé des dispositions complémentaires nécessaires. Ces dispositions complémentaires s'appliqueront également sans préjudice du règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (5). |
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(18)

Des dispositions générales en matière d'étiquetage et des définitions figurent dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (4), modifiée par la directive 2001/101/CE de la Commission. Il convient donc que le présent règlement se limite à l'énoncé des dispositions complémentaires nécessaires. Ces dispositions complémentaires s'appliqueront également sans préjudice du règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (5).

| (19) | Eu égard à l'importance nutritionnelle des produits auxquels des vitamines et des substances minérales ont été ajoutées et compte tenu de leur impact potentiel sur les habitudes alimentaires et les apports globaux en éléments nutritifs, le consommateur devrait être en mesure d'évaluer leur qualité nutritionnelle globale. Par conséquent, par dérogation à l'article 2 de la directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires (6), l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires devrait être obligatoire. |
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(19)

Eu égard à l'importance nutritionnelle des produits auxquels des vitamines et des substances minérales ont été ajoutées et compte tenu de leur impact potentiel sur les habitudes alimentaires et les apports globaux en éléments nutritifs, le consommateur devrait être en mesure d'évaluer leur qualité nutritionnelle globale. Par conséquent, par dérogation à l'article 2 de la directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires (6), l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires devrait être obligatoire.

| (20) | Les articles 28 et 30 du traité prévoient une exception à la règle de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté que peuvent invoquer les autorités nationales pourvu que certaines conditions soient remplies. En exerçant le pouvoir d'appréciation relatif à la protection de la santé publique que leur confère le traité, les autorités nationales doivent respecter le principe de proportionnalité. Il incombe à celles-ci de prouver que leur réglementation est nécessaire à une protection effective fondée sur une évaluation approfondie du risque. Elles doivent garantir que le risque réel allégué pour la santé publique apparaît comme suffisamment établi sur la base des données scientifiques les plus récentes. |
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(20)

Les articles 28 et 30 du traité prévoient une exception à la règle de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté que peuvent invoquer les autorités nationales pourvu que certaines conditions soient remplies. En exerçant le pouvoir d'appréciation relatif à la protection de la santé publique que leur confère le traité, les autorités nationales doivent respecter le principe de proportionnalité. Il incombe à celles-ci de prouver que leur réglementation est nécessaire à une protection effective fondée sur une évaluation approfondie du risque. Elles doivent garantir que le risque réel allégué pour la santé publique apparaît comme suffisamment établi sur la base des données scientifiques les plus récentes.

| (21) | Les apports journaliers recommandés mentionnés dans la directive 90/496/CEE n'ont pas été fixés pour toutes les vitamines et substances minérales visées aux annexes I et II du présent règlement et sont par ailleurs obsolètes. |
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(21)

Les apports journaliers recommandés mentionnés dans la directive 90/496/CEE n'ont pas été fixés pour toutes les vitamines et substances minérales visées aux annexes I et II du présent règlement et sont par ailleurs obsolètes.

| (22) | Un régime normal et varié contient de nombreux ingrédients qui, à leur tour, contiennent de nombreuses substances. L'apport de ces substances ou ingrédients résultant de leur utilisation normale et traditionnelle dans les régimes d'aujourd'hui ne suscite aucune préoccupation et ne doit pas être réglementé. Certaines substances autres que les vitamines et les substances minérales ou les ingrédients qui en contiennent sont ajoutées aux denrées alimentaires sous forme d'extraits ou de concentrés, et peuvent entraîner des apports nettement supérieurs à ceux qui pourraient être ingérés dans le cadre d'un régime adéquat et varié. La sécurité de telles pratiques est sérieusement contestée dans certains cas, et les avantages ne sont pas évidents; par conséquent, celles-ci devraient être réglementées. Il convient, dans ces cas, que les exploitants du secteur alimentaire, responsables pour la sécurité des produits alimentaires qu'ils mettent sur le marché, assument la charge de la preuve quant à la sécurité de leurs produits. |
| --- | --- |

(22)

Un régime normal et varié contient de nombreux ingrédients qui, à leur tour, contiennent de nombreuses substances. L'apport de ces substances ou ingrédients résultant de leur utilisation normale et traditionnelle dans les régimes d'aujourd'hui ne suscite aucune préoccupation et ne doit pas être réglementé. Certaines substances autres que les vitamines et les substances minérales ou les ingrédients qui en contiennent sont ajoutées aux denrées alimentaires sous forme d'extraits ou de concentrés, et peuvent entraîner des apports nettement supérieurs à ceux qui pourraient être ingérés dans le cadre d'un régime adéquat et varié. La sécurité de telles pratiques est sérieusement contestée dans certains cas, et les avantages ne sont pas évidents; par conséquent, celles-ci devraient être réglementées. Il convient, dans ces cas, que les exploitants du secteur alimentaire, responsables pour la sécurité des produits alimentaires qu'ils mettent sur le marché, assument la charge de la preuve quant à la sécurité de leurs produits.

| (23) | Eu égard à la nature particulière des aliments auxquels des vitamines et des substances minérales ont été ajoutées, il y a lieu de mettre à la disposition des organismes de surveillance des moyens supplémentaires afin qu'ils puissent exercer un contrôle efficace sur ces produits. |
| --- | --- |

(23)

Eu égard à la nature particulière des aliments auxquels des vitamines et des substances minérales ont été ajoutées, il y a lieu de mettre à la disposition des organismes de surveillance des moyens supplémentaires afin qu'ils puissent exercer un contrôle efficace sur ces produits.

| (24) | Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7), |
| --- | --- |

(24)

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres relatives à l'ajout volontaire de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires afin de garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur tout en réalisant un niveau élevé de protection des consommateurs.

2.   Les dispositions du présent
  règlement ne
  s'appliquent pas aux compléments alimentaires couverts par la directive 2002/46/CE.

3.   Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques du droit communautaire relatives:

| a) | aux aliments destinés à des usages nutritionnels particuliers et, en l'absence de dispositions spécifiques, des exigences en matière de composition de tels produits rendues nécessaires par les besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles ils sont destinés; |
| --- | --- |

a)

aux aliments destinés à des usages nutritionnels particuliers et, en l'absence de dispositions spécifiques, des exigences en matière de composition de tels produits rendues nécessaires par les besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles ils sont destinés;

| b) | aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires; |
| --- | --- |

b)

aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires;

| c) | aux additifs et arômes alimentaires; |
| --- | --- |

c)

aux additifs et arômes alimentaires;

| d) | aux pratiques et traitements œnologiques autorisés. |
| --- | --- |

d)

aux pratiques et traitements œnologiques autorisés.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| (1) | restauration
  : l'adjonction à un aliment du ou des éléments nutritifs perdus lors de l'application de bonnes pratiques de fabrication ou lors des procédures normales d'entreposage et de manutention, en quantités telles qu'il(ils) sera (seront) présent(s) dans l'aliment à une (des) concentration(s) au moins égale(s) à celle(s) qui se trouverait (trouveraient) dans l'aliment avant la transformation, l'entreposage ou la manutention; |
| --- | --- |

(1)

restauration
  : l'adjonction à un aliment du ou des éléments nutritifs perdus lors de l'application de bonnes pratiques de fabrication ou lors des procédures normales d'entreposage et de manutention, en quantités telles qu'il(ils) sera (seront) présent(s) dans l'aliment à une (des) concentration(s) au moins égale(s) à celle(s) qui se trouverait (trouveraient) dans l'aliment avant la transformation, l'entreposage ou la manutention;

| (2) | équivalence nutritionnelle: une valeur nutritive comparable en termes de quantité et de biodisponibilité des vitamines et des substances minérales; |
| --- | --- |

(2)

équivalence nutritionnelle: une valeur nutritive comparable en termes de quantité et de biodisponibilité des vitamines et des substances minérales;

| (3) | aliment de remplacement: un aliment conçu pour ressembler à un aliment courant par son apparence, sa texture, sa saveur et son odeur et qui est destiné à le remplacer intégralement ou partiellement; |
| --- | --- |

(3)

aliment de remplacement: un aliment conçu pour ressembler à un aliment courant par son apparence, sa texture, sa saveur et son odeur et qui est destiné à le remplacer intégralement ou partiellement;

| (4) | fortification ou enrichissement: l'adjonction à un aliment d'un ou plusieurs éléments nutritifs qui sont ou non normalement contenus dans cet aliment afin de prendre en compte:






  a) | une carence démontrée en un ou plusieurs éléments nutritifs dans la population ou dans des groupes spécifiques de population, ou |
| --- | --- | --- |

(4)

fortification ou enrichissement: l'adjonction à un aliment d'un ou plusieurs éléments nutritifs qui sont ou non normalement contenus dans cet aliment afin de prendre en compte:

a)

une carence démontrée en un ou plusieurs éléments nutritifs dans la population ou dans des groupes spécifiques de population, ou

| b) | la possibilité d'améliorer l'état nutritionnel de la population et/ou de corriger des carences possibles dans les apports diététiques de vitamines ou de substances minérales dues aux changements intervenus dans les habitudes alimentaires, ou |
| --- | --- |

b)

la possibilité d'améliorer l'état nutritionnel de la population et/ou de corriger des carences possibles dans les apports diététiques de vitamines ou de substances minérales dues aux changements intervenus dans les habitudes alimentaires, ou

| c) | l'évolution des connaissances scientifiques généralement admises concernant le rôle des éléments nutritifs dans la santé; |
| --- | --- |

c)

l'évolution des connaissances scientifiques généralement admises concernant le rôle des éléments nutritifs dans la santé;

| (5) | certaines autres substances: les substances bioactives obtenues par extraction ou par synthèse, qui ont un effet physiologique démontré et qui sont susceptibles de servir d'ingrédients dans des aliments fortifiés et n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (8); |
| --- | --- |

(5)

certaines autres substances: les substances bioactives obtenues par extraction ou par synthèse, qui ont un effet physiologique démontré et qui sont susceptibles de servir d'ingrédients dans des aliments fortifiés et n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (8);

| (6) | consommation journalière recommandée: la quantité d'un nutriment à fixer par l'exploitant du secteur alimentaire, tel que celui-ci est défini dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (9), en tenant compte des quantités maximales fixées conformément à l'article 7, paragraphe 1, du présent règlement, ainsi que des apports journaliers recommandés en nutriments mentionnés dans la directive 90/496/CEE; |
| --- | --- |

(6)

consommation journalière recommandée: la quantité d'un nutriment à fixer par l'exploitant du secteur alimentaire, tel que celui-ci est défini dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (9), en tenant compte des quantités maximales fixées conformément à l'article 7, paragraphe 1, du présent règlement, ainsi que des apports journaliers recommandés en nutriments mentionnés dans la directive 90/496/CEE;

| (7) | Autorité: l'Autorité européenne de sécurité des aliments instituée par le règlement (CE) no 178/2002. |
| --- | --- |

(7)

Autorité: l'Autorité européenne de sécurité des aliments instituée par le règlement (CE) no 178/2002.

CHAPITRE II

AJOUT DE VITAMINES ET DE SUBSTANCES MINÉRALES

Article 3

Conditions de l'ajout de vitamines et de substances minérales

1.   Seules les vitamines et/ou les substances minérales énumérées à l'annexe I, sous les formes énumérées à l'annexe II, peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires conformément aux dispositions du présent règlement.

2.   Des vitamines et des substances minérales,
  sous une forme biodisponible pour le corps humain, ne peuvent être ajoutées à des aliments qu'aux seules fins suivantes:

| a) | restauration
  , et/ou |
| --- | --- |

a)

restauration
  , et/ou

| b) | équivalence nutritionnelle d'aliments de remplacement, et/ou |
| --- | --- |

b)

équivalence nutritionnelle d'aliments de remplacement, et/ou

| c) | fortification ou enrichissement. |
| --- | --- |

c)

fortification ou enrichissement.

3.
     
  L'adjonction de vitamines et de substances minérales aux aliments ne peut avoir pour objet de tromper ou d'induire en erreur le consommateur quant à la valeur nutritive de l'aliment, que ce soit dans l'étiquetage, la présentation, la publicité ou l'additif proprement dit.

4.   Les règles d'application régissant l'adjonction de vitamines et de substances minérales aux denrées alimentaires aux fins de
  restauration ou de garantie de l
  'équivalence nutritionnelle d'aliments de remplacement peuvent être adoptées, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2
  , après avis de l'Autorité. Avant de définir ces règles, la Commission consulte les parties intéressées, notamment les exploitants du secteur alimentaire et les groupes de consommateurs.

5.   Les modifications des listes visées au paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

Article 4

Mesures transitoires

Par dérogation aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, et jusqu'au ... (10), les États membres peuvent autoriser l'utilisation, sur leur territoire, de vitamines et de substances minérales non mentionnées à l'annexe I ou sous des formes non mentionnées à l'annexe II, à condition que:

| a) | la substance en question soit utilisée aux fins d'adjonction à des denrées alimentaires commercialisées dans la Communauté à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, |
| --- | --- |

a)

la substance en question soit utilisée aux fins d'adjonction à des denrées alimentaires commercialisées dans la Communauté à la date d'entrée en vigueur du présent règlement,

| b) | l'Autorité n'ait pas émis un avis défavorable sur l'utilisation de cette substance, ou sur son utilisation sous cette forme, dans la fabrication de denrées alimentaires, sur la base d'un dossier favorable à l'utilisation de la substance en question, que l'État membre devra remettre à la Commission au plus tard le ... (11). |
| --- | --- |

b)

l'Autorité n'ait pas émis un avis défavorable sur l'utilisation de cette substance, ou sur son utilisation sous cette forme, dans la fabrication de denrées alimentaires, sur la base d'un dossier favorable à l'utilisation de la substance en question, que l'État membre devra remettre à la Commission au plus tard le ... (11).

Les États membres informent la Commission de l'utilisation de vitamines et de substances minérales autorisées sur leur territoire bien qu'elles ne soient pas énumérées à l'annexe I ou sous des formes non énumérées à l'annexe II. La Commission met cette information à la disposition du public.

Pendant la période de transition, d'autres
  États membres peuvent,
  pour des raisons de sécurité publique et
  dans le respect des dispositions du traité, continuer à appliquer les restrictions ou interdictions nationales existantes au commerce de denrées alimentaires auxquelles sont ajoutées des vitamines et substances minérales ne figurant pas sur la liste de l'annexe I ou sous des formes non énumérées à l'annexe II.
  Les États membres informent la Commission de toute restriction ou interdiction nationale de ce type et la Commission met cette information à la disposition du public.

Article 5

Restrictions à l'ajout de vitamines et de substances minérales

Des vitamines et des substances minérales ne peuvent être ajoutées à:

| a) | des produits frais non traités, notamment des fruits, des légumes, de la viande et du poisson; |
| --- | --- |

a)

des produits frais non traités, notamment des fruits, des légumes, de la viande et du poisson;

| b) | des boissons titrant 1,2% en volume d'alcool
  , à l'exception, par dérogation aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, des produits:










  i) | visés à l'article 44, paragraphes 6 et 13, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (12); et |
| --- | --- | --- |

b)

des boissons titrant 1,2% en volume d'alcool
  , à l'exception, par dérogation aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, des produits:

i)

visés à l'article 44, paragraphes 6 et 13, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (12); et

| ii) | commercialisés avant l'adoption du présent règlement; et |
| --- | --- |

ii)

commercialisés avant l'adoption du présent règlement; et

| iii) | notifiés à la Commission par un État membre dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, |
| --- | --- |

iii)

notifiés à la Commission par un État membre dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement,

et à condition qu'aucune allégation nutritionnelle ou de santé ne soit effectuée
  .

Des aliments ou catégories d'aliments supplémentaires auxquels
  certaines
  vitamines
  et substances
  minérales ne peuvent être ajoutées peuvent être déterminés selon la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2 et à la lumière des données scientifiques
  dans le cas où il existe un danger pour la santé publique
  .

Article 6

Critères de pureté

1.   Les critères de pureté pour les substances énumérées à l'annexe II sont arrêtés
  au plus tard le ... (13)

  selon la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, sauf lorsqu'ils sont d'application conformément au paragraphe 2.

2.   S'appliquent aux substances énumérées à l'annexe II les critères de pureté prévus par la législation communautaire pour leur utilisation dans la fabrication de denrées alimentaires destinées à des fins autres que celles couvertes par le présent règlement.

3.   Pour les substances énumérées à l'annexe II pour lesquelles des critères de pureté ne sont pas prévus par la législation communautaire, les critères de pureté généralement acceptables, recommandés par des organismes internationaux, sont applicables, jusqu'à l'adoption de telles spécifications, et les règles nationales fixant des critères de pureté plus stricts peuvent être maintenues.

Article 7

Quantités maximales

1.   Lorsqu'une vitamine ou une substance minérale est ajoutée à des aliments aux fins spécifiées à l'article 3, paragraphe 2, la quantité totale de la vitamine ou de la substance minérale présente, à quelque fin que ce soit, dans les aliments mis en vente ne peut dépasser les quantités qui seront fixées
  au plus tard le ... (13)

  . Pour les produits concentrés et déshydratés, les quantités maximales qui seront fixées seront celles présentes dans les aliments préparés aux fins de consommation selon les instructions du fabricant.

Les quantités maximales de vitamines et de substances minérales visées au premier alinéa et toute condition restreignant ou interdisant l'adjonction d'une vitamine ou d'une substance minérale spécifique à un aliment ou à une catégorie d'aliments sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

2.   Les quantités maximales visées au paragraphe 1 sont fixées en tenant compte des éléments suivants:

| a) | les limites supérieures de sécurité établies pour les vitamines et les substances minérales après une évaluation scientifique des risques fondée sur des données scientifiques généralement admises, compte tenu, le cas échéant, de la différence des niveaux de sensibilité de différents groupes de consommateurs; |
| --- | --- |

a)

les limites supérieures de sécurité établies pour les vitamines et les substances minérales après une évaluation scientifique des risques fondée sur des données scientifiques généralement admises, compte tenu, le cas échéant, de la différence des niveaux de sensibilité de différents groupes de consommateurs;

| b) | les apports en vitamines et en substances minérales provenant d'autres sources alimentaires
  , compléments alimentaires compris; |
| --- | --- |

b)

les apports en vitamines et en substances minérales provenant d'autres sources alimentaires
  , compléments alimentaires compris;

| c) | la contribution des différents produits au régime alimentaire global de la population en général ou de sous-groupes de population. |
| --- | --- |

c)

la contribution des différents produits au régime alimentaire global de la population en général ou de sous-groupes de population.

3.   Lors de la fixation des quantités maximales visées au paragraphe 1, il est également tenu dûment compte des apports de référence en vitamines et en minéraux pour la population.

4.   Lors de la fixation des quantités maximales visée au paragraphe 1 pour les vitamines et les substances minérales dont les apports de référence pour la population sont proches des limites de sécurité, les éléments suivants doivent également être pris en compte, le cas échéant:

| a) | les conditions à respecter pour l'ajout de certaines vitamines ou substances minérales à des aliments à des fins de
  restauration
  et/ou d'équivalence nutritionnelle d'aliments de remplacement; |
| --- | --- |

a)

les conditions à respecter pour l'ajout de certaines vitamines ou substances minérales à des aliments à des fins de
  restauration
  et/ou d'équivalence nutritionnelle d'aliments de remplacement;

| b) | la contribution des différents produits au régime alimentaire global de la population en général ou de sous-groupes de
  population. |
| --- | --- |

b)

la contribution des différents produits au régime alimentaire global de la population en général ou de sous-groupes de
  population.

5.   L'adjonction d'une vitamine ou d'une substance minérale à un aliment doit aboutir à sa présence dans l'aliment dans une quantité au minimum suffisante,
  à savoir 15% de la valeur nutritionnelle de référence (VNR) pour 100 g (solides), 7,5% de la VNR pour 100ml (liquides), 5% de la VNR pour 100 kcal (12% de la VNR pour 1 MJ) ou 15% de la VNR par ration
  . Les quantités minimales, y compris toute quantité inférieure, sont adoptées, par dérogation aux quantités significatives susmentionnées, pour des aliments ou catégories d'aliments spécifiques, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

Article 8

Apports journaliers recommandés pour les vitamines et les substances minérales

La Commission fixe les apports journaliers recommandés le plus rapidement possible, et au plus tard le ... (14), pour toutes les vitamines et les substances minérales énumérées aux annexes I et II, en tenant compte des dernières découvertes scientifiques et des recommandations internationales.

Article 9

Étiquetage, présentation et publicité

1.   L'étiquetage des aliments auxquels des vitamines et des substances minérales ont été ajoutées, leur présentation et la publicité faite à leur égard ne peuvent contenir aucune mention affirmant ou laissant entendre qu'un régime alimentaire adapté et varié ne constitue pas une source suffisante de substances
  nutritives
  .

2.   
  L'étiquetage
  nutritionnel des produits auxquels des vitamines et des substances minérales ont été ajoutées et qui sont couverts par le présent règlement est obligatoire. Les informations à fournir sont:

| a) | les informations
  visées à l'article 4, paragraphe 1, groupe 2, de
  la directive 90/496/CEE; |
| --- | --- |

a)

les informations
  visées à l'article 4, paragraphe 1, groupe 2, de
  la directive 90/496/CEE;

| b) | les quantités totales de vitamines et de substances minérales ajoutées à l'aliment.
  Les informations sur les vitamines et les substances minérales, exprimées par 100 g ou 100ml de produit comme prévu à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 90/496/CEE, devraient également être données par portion (quantité par portion), en valeur absolue et en pourcentage de l'apport journalier recommandé; |
| --- | --- |

b)

les quantités totales de vitamines et de substances minérales ajoutées à l'aliment.
  Les informations sur les vitamines et les substances minérales, exprimées par 100 g ou 100ml de produit comme prévu à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 90/496/CEE, devraient également être données par portion (quantité par portion), en valeur absolue et en pourcentage de l'apport journalier recommandé;

| c) | la consommation journalière recommandée du produit, par portion dans les cas où cette indication est opportune et peut être facilement déduite; |
| --- | --- |

c)

la consommation journalière recommandée du produit, par portion dans les cas où cette indication est opportune et peut être facilement déduite;

| d) | un avertissement conseillant de ne pas dépasser l'apport journalier recommandé. |
| --- | --- |

d)

un avertissement conseillant de ne pas dépasser l'apport journalier recommandé.

3.   Le présent article s'applique sans préjudice de la directive 2000/13/CE, du règlement (CE) no
  .../... [concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires], et d'autres dispositions de la législation alimentaire applicables à des catégories spécifiques d'aliments.

4.   Les modalités de mise en œuvre du présent article peuvent être précisées selon la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

Article 10

Ajout obligatoire de vitamines et de substances minérales

1.   Les dispositions communautaires applicables à des aliments ou catégories d'aliments spécifiques peuvent prévoir l'ajout obligatoire de vitamines et de substances minérales. Par ailleurs, ces dispositions doivent être conformes aux dispositions du présent règlement, à moins que des dérogations spécifiques ne soient établies.

2.   En l'absence de dispositions communautaires, les États membres peuvent prévoir l'ajout obligatoire de vitamines et de substances minérales à des aliments ou catégories d'aliments déterminés, selon la procédure prévue à l'article 17.

Les États membres informent la Commission des dispositions nationales pertinentes existantes au plus tard le ... (15)
  .
  La Commission publie ces informations.

CHAPITRE III

ADJONCTION DE CERTAINES SUBSTANCES

Article 11

Notification des substances ou ingrédients utilisés par les États membres

Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le ... (16) , les substances ou ingrédients utilisés sur leur territoire pour la fortification d'aliments et les substances autres que des vitamines ou des substances minérales que ceux-ci peuvent contenir. La Commission fait suivre ces informations à l'Autorité et publie les notifications reçues.

Article 12

Substances faisant l'objet de restriction ou d'interdictions ou substances sous contrôle communautaire

1.
     
  Lorsque la Commission ou un État membre est d'avis que l'adjonction d'une autre substance que des vitamines ou des substances minérales ou l'adjonction d'ingrédients contenant une autre substance que des vitamines ou des substances minérales peut conduire à une consommation de quantités de cette substance dépassant celles qui sont raisonnablement susceptibles d'être ingérées dans des conditions normales de consommation liées à un régime alimentaire équilibré et varié, il en informe l'autre sans délai.

2.
     
  La Commission statue, dans chaque cas après une évaluation obligatoire des informations disponibles par l'Autorité, selon la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, et inscrit la substance à l'annexe III.

S'il s'avère que la substance ou l'ingrédient est préjudiciable à la santé, la substance ou l'ingrédient est:

| a) | soit inscrit à l'annexe III, partie A, et son adjonction à des aliments ou son utilisation dans la fabrication d'aliments est interdite; |
| --- | --- |

a)

soit inscrit à l'annexe III, partie A, et son adjonction à des aliments ou son utilisation dans la fabrication d'aliments est interdite;

| b) | soit inscrit à l'annexe III, partie B, et son adjonction à des aliments ou son utilisation dans la fabrication d'aliments n'est autorisée que dans les conditions qui y sont spécifiées et dans les limites qui y sont mentionnées. À cette fin, des quantités maximales doivent être fixées pour ces substances par l'Autorité. |
| --- | --- |

b)

soit inscrit à l'annexe III, partie B, et son adjonction à des aliments ou son utilisation dans la fabrication d'aliments n'est autorisée que dans les conditions qui y sont spécifiées et dans les limites qui y sont mentionnées. À cette fin, des quantités maximales doivent être fixées pour ces substances par l'Autorité.

S'il s'avère, après l'évaluation mentionnée ci-dessus, que cette utilisation peut être préjudiciable à la santé mais qu'il subsiste une incertitude scientifique, la substance est inscrite à l'annexe III, partie C, selon la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

3.
     
  Les dispositions communautaires applicables à des aliments spécifiques peuvent prévoir des restrictions ou des interdictions concernant l'utilisation de certaines substances en plus de celles fixées dans le présent règlement. En leur absence, les États membres peuvent prévoir de telles interdictions ou restrictions, conformément à la procédure visée à l'article 17.

4.
     
  Les exploitants du secteur alimentaire, ou toute autre partie intéressée, peuvent à tout moment soumettre à l'Autorité un dossier qui contient les données scientifiques démontrant la sécurité d'une substance inscrite à l'annexe III, partie C, dans les conditions de son utilisation dans un aliment ou une catégorie d'aliments et expliquant l'objectif de cette utilisation.

5.
     
  Dans les quatre ans suivant la date à laquelle une substance a été inscrite à l'annexe III, partie C, une décision est prise, selon la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, et en tenant compte de l'avis émis par l'Autorité sur tous les dossiers soumis pour évaluation comme indiqué au paragraphe 4, afin d'autoriser de manière générale l'utilisation d'une substance inscrite à l'annexe III, partie C, ou pour l'inscrire à l'annexe III, partie A ou B, selon le cas.

Article 13

Étiquetage, présentation et publicité

1.
     
  L'étiquetage et la présentation des aliments auxquels certaines autres substances ont été ajoutées ainsi que la publicité faite à leur égard ne peuvent contenir aucune mention affirmant ou laissant entendre qu'une alimentation équilibrée, à base d'aliments classiques et orientée sur la prévention ne serait pas nécessaire.

2.
     
  L'étiquetage et la présentation des aliments auxquels certaines autres substances ont été ajoutées ainsi que la publicité faite à leur égard ne peuvent pas tromper ou induire en erreur le consommateur quant à l'avantage nutritionnel de l'aliment pouvant résulter de l'ajout de ces substances nutritives.

3.
     
  L'étiquetage des produits auxquels certaines autres substances ont été ajoutées peut comporter une mention relative à cet ajout dans les conditions fixées dans le règlement (CE) no .../... [concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires].

4.
     
  L'étiquetage nutritionnel des produits auxquels certaines autres substances ont été ajoutées et qui sont couverts par le présent règlement est obligatoire. Les informations à fournir sont:

| a) | les informations visées à l'article 4, paragraphe 1, groupe 2, de la directive 90/496/CEE; |
| --- | --- |

a)

les informations visées à l'article 4, paragraphe 1, groupe 2, de la directive 90/496/CEE;

| b) | les quantités totales de vitamines et de substances minérales ajoutées à l'aliment. Les informations sur les autres substances, exprimées par 100 g ou 100 ml comme prévu à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 90/496/CEE, devraient également être données par portion (quantité par portion), en valeur absolue et en pourcentage de l'apport journalier recommandé; |
| --- | --- |

b)

les quantités totales de vitamines et de substances minérales ajoutées à l'aliment. Les informations sur les autres substances, exprimées par 100 g ou 100 ml comme prévu à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 90/496/CEE, devraient également être données par portion (quantité par portion), en valeur absolue et en pourcentage de l'apport journalier recommandé;

| c) | la consommation journalière recommandée du produit, par portion dans les cas où cette indication est opportune et peut être facilement déduite; |
| --- | --- |

c)

la consommation journalière recommandée du produit, par portion dans les cas où cette indication est opportune et peut être facilement déduite;

| d) | un avertissement appelant à ne pas dépasser l'apport journalier recommandé. |
| --- | --- |

d)

un avertissement appelant à ne pas dépasser l'apport journalier recommandé.

5.
     
  Le présent article s'applique sans préjudice de la directive 2000/13/CE, du règlement (CE) no .../... [concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires], et d'autres dispositions de la législation alimentaire applicables à des catégories spécifiques d'aliments.

6.
     
  Les modalités de mise en œuvre du présent article peuvent être précisées selon la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

Article 14

Apports journaliers recommandés et limites supérieures de sécurité pour certaines autres substances

Pour certaines autres substances énumérées à l'annexe III, parties B et C, des apports journaliers recommandés et des limites supérieures de sécurité sont fixés. L'article 7 du présent règlement est applicable mutatis mutandis.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 15

Registre communautaire

1.   La Commission établit et tient un registre communautaire sur l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, ci-après dénommé le registre.

2.   Le registre comprend les éléments suivants:

| a) | les vitamines et les substances minérales qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires conformément à l'annexe I; |
| --- | --- |

a)

les vitamines et les substances minérales qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires conformément à l'annexe I;

| b) | les formules vitaminiques et les substances minérales qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires conformément à l'annexe II; |
| --- | --- |

b)

les formules vitaminiques et les substances minérales qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires conformément à l'annexe II;

| c) | les quantités maximales et minimales de vitamines et de substances minérales qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires, fixées conformément à l'article 7; |
| --- | --- |

c)

les quantités maximales et minimales de vitamines et de substances minérales qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires, fixées conformément à l'article 7;

| d) | les informations concernant l'adjonction obligatoire de vitamines et de substances minérales visées à l'article 10; |
| --- | --- |

d)

les informations concernant l'adjonction obligatoire de vitamines et de substances minérales visées à l'article 10;

| e) | les substances pour lesquelles des dossiers ont été soumis conformément à l'article 4, premier alinéa, sous b); |
| --- | --- |

e)

les substances pour lesquelles des dossiers ont été soumis conformément à l'article 4, premier alinéa, sous b);

| f) | les informations concernant les substances visées à l'annexe III et les motifs de leur inscription dans cette annexe
  ; |
| --- | --- |

f)

les informations concernant les substances visées à l'annexe III et les motifs de leur inscription dans cette annexe
  ;

| g) | une liste des vitamines, substances minérales et autres substances dont l'ajout conformément à l'article 10 est obligatoire en vertu des dispositions nationales; |
| --- | --- |

g)

une liste des vitamines, substances minérales et autres substances dont l'ajout conformément à l'article 10 est obligatoire en vertu des dispositions nationales;

| h) | une liste des substances dont l'adjonction conformément à l'article 4, troisième alinéa, est interdite ou limitée sur le plan national. |
| --- | --- |

h)

une liste des substances dont l'adjonction conformément à l'article 4, troisième alinéa, est interdite ou limitée sur le plan national.

3.   Le registre est mis à la disposition du public.

Article 16

Dispositions nationales

1.
     Sans préjudice du
  paragraphe 2
  , les États membres ne peuvent restreindre ou interdire le commerce des denrées alimentaires qui sont conformes aux dispositions du présent règlement et aux actes communautaires adoptés aux fins de sa mise en
  œuvre
  .

2.
     
  Le présent règlement n'affecte pas le droit des États membres de conserver ou d'introduire, conformément au traité, et notamment aux articles 28 et 30 de celui-ci, des règles plus strictes en matière d'adjonction de certaines autres substances qu'ils jugent nécessaires pour protéger la santé publique et qui ne sont pas contraires au présent règlement.

3.
     
  Au plus tard le ... (17), les États membres notifient à la Commission les règles nationales pertinentes déjà en vigueur.

Article 17

Procédure de notification

1.   Dans le cas où il est fait référence au présent article, la procédure prévue au paragraphe 2, 3 et 4 s'applique.

2.   Si un État membre estime nécessaire d'adopter une nouvelle législation, il notifie à la Commission et aux autres États membres les mesures envisagées, en précisant les motifs qui les justifient.

3.   La Commission consulte le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE)
  no 178/2002 et
  émet un avis sur les mesures envisagées.

4.   L'État membre concerné ne peut prendre les mesures envisagées que six mois après la notification visée au paragraphe 2 et à condition de ne pas avoir reçu un avis négatif de la Commission.

Si la Commission rend un avis contraire, elle détermine, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, et avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, si les mesures envisagées peuvent être mises en œuvre. Elle peut demander que certaines modifications soient apportées à la mesure envisagée.

Article 18

Mesures de sauvegarde

1.   Lorsqu'un État membre a d'importantes raisons d'estimer qu'un produit présente un danger pour la santé humaine bien qu'il soit conforme aux dispositions du présent règlement, ledit État membre peut suspendre ou restreindre temporairement l'application des dispositions en question sur son territoire.

Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant les motifs de sa décision.

2.   Conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, une décision est prise, le cas échéant après que l'Autorité a émis un avis.

La Commission peut engager cette procédure de sa propre initiative.

3.   L'État membre visé au paragraphe 1 peut maintenir la suspension ou la restriction jusqu'à ce que la décision visée au paragraphe 2 lui soit communiquée.

Article 19

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité visé à l'article 17, paragraphe 3, lequel tient compte de l'avis de l'Autorité
  .

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, est fixée à trois mois.

Article 20

Suivi

Dans l'objectif exclusif de
  faciliter un contrôle efficace des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des substances minérales ont été ajoutées, et des aliments contenant des substances énumérées à l'annexe III, parties B et C, les États membres peuvent exiger que le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché de tels aliments sur leur territoire informe l'autorité compétente de cette commercialisation en lui transmettant un modèle de l'étiquetage utilisé pour ce produit.

Les États membres transmettent cette information à la Commission et à l'Autorité.

La Commission met ces informations à la disposition du public.

Article 21

Évaluation

Le ... (18) au plus tard, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les effets de la mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'évolution du marché des aliments auxquels des vitamines et des substances minérales ont été ajoutées, leur consommation, les apports de substances nutritives pour la population et les changements intervenus dans les habitudes alimentaires, accompagné de toutes les propositions de modifications du présent règlement que la Commission estime nécessaires. Dans ce contexte, les États membres fourniront les informations pertinentes nécessaires à la Commission le ... (19)
  .

Article 22

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à compter du ... (20)
  .

Les aliments mis sur le marché ou étiquetés avant le ... (21) qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement peuvent être commercialisés jusqu'au ... (22)
  .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C 112 du 30.4.2004, p. 44.

1

JO C 112 du 30.4.2004, p. 44.

(2)  Position du Parlement européen du 26 mai 2005.

2

Position du Parlement européen du 26 mai 2005.

(3)  JO L 183 du 12.7.2002, p. 51.

3

(4)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).

4

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).

(5)  JO [...]

5

(6)  JO L 276 du 6.10.1990, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

6

Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

7

(8)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

8

o

(9)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

9

o

(10)  
  Trois
  ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

10

Trois

à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement

(11)  
  Dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

11

Dix-huit mois

(12)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 709/2004 de la Commission (JO L 111 du 17.4.2004, p. 21).

12

o

(13)  Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

13

(14)  Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

14

(15)  Six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

15

(16)  Dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

16

(17)  Six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

17

(18)  Premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent règlement + 6 ans.

18

(19)  Premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent règlement + 5 ans.

19

(20)  Premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent règlement.

20

(21)  Premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent règlement.

21

(22)  Dernier jour du dix-septième mois suivant la date de publication du présent règlement.

22

ANNEXE I

VITAMINES ET SUBSTANCES MINÉRALES POUVANT ÊTRE AJOUTÉES AUX DENRÉES ALIMENTAIRES

1.   Vitamines

Vitamine A

Vitamine D

Vitamine E

Vitamine K

Vitamine B1

Vitamine B2

Niacine

Acide pantothénique

Vitamine B6

Acide folique

Vitamine B12

Biotine

Vitamine C

2.   Minéraux

Calcium

Magnésium

Fer

Cuivre

Iode

Zinc

Manganèse

Sodium

Potassium

Sélénium

Chrome

Molybdène

Chlorure

Phosphore

ANNEXE II

FORMULES VITAMINIQUES ET SUBSTANCES MINÉRALES POUVANT ÊTRE AJOUTÉES AUX DENRÉES ALIMENTAIRES

1.   FORMULES VITAMINIQUES

VITAMINE A

| — | rétinol |
| --- | --- |

—

rétinol

| — | acétate de rétinol |
| --- | --- |

—

acétate de rétinol

| — | palmitate de rétinol |
| --- | --- |

—

palmitate de rétinol

| — | bêta-carotène |
| --- | --- |

—

bêta-carotène

VITAMINE D

| — | cholécalciférol |
| --- | --- |

—

cholécalciférol

| — | ergocalciférol |
| --- | --- |

—

ergocalciférol

VITAMINE E

| — | D-alpha-tocophérol |
| --- | --- |

—

D-alpha-tocophérol

| — | DL-alpha-tocophérol |
| --- | --- |

—

DL-alpha-tocophérol

| — | acétate de D-alpha-tocophérol |
| --- | --- |

—

acétate de D-alpha-tocophérol

| — | acétate de DL-alpha-tocophérol |
| --- | --- |

—

acétate de DL-alpha-tocophérol

| — | succinate acide de D-alpha-tocophérol |
| --- | --- |

—

succinate acide de D-alpha-tocophérol

VITAMINE K

| — | phylloquinone (phytoménadione) |
| --- | --- |

—

phylloquinone (phytoménadione)

VITAMINE B1

| — | chlorhydrate de thiamine |
| --- | --- |

—

chlorhydrate de thiamine

| — | mononitrate de thiamine |
| --- | --- |

—

mononitrate de thiamine

VITAMINE B2

| — | riboflavine |
| --- | --- |

—

riboflavine

| — | riboflavine-5'-phosphate de sodium |
| --- | --- |

—

riboflavine-5'-phosphate de sodium

NIACINE

| — | acide nicotinique |
| --- | --- |

—

acide nicotinique

| — | nicotinamide |
| --- | --- |

—

nicotinamide

ACIDE PANTOTHÉNIQUE

| — | D-pantothénate de calcium |
| --- | --- |

—

D-pantothénate de calcium

| — | D-pantothénate de sodium |
| --- | --- |

—

D-pantothénate de sodium

| — | dexpantothénol |
| --- | --- |

—

dexpantothénol

VITAMINE B6

| — | chlorhydrate de pyridoxine |
| --- | --- |

—

chlorhydrate de pyridoxine

| — | pyridoxine-5'-phosphate |
| --- | --- |

—

pyridoxine-5'-phosphate

| — | chlorhydrate de pyridoxine |
| --- | --- |

—

chlorhydrate de pyridoxine

ACIDE FOLIQUE

| — | acide ptéroylmonoglutamique |
| --- | --- |

—

acide ptéroylmonoglutamique

VITAMINE B12

| — | cyanocobalamine |
| --- | --- |

—

cyanocobalamine

| — | hydroxocobalamine |
| --- | --- |

—

hydroxocobalamine

BIOTINE

| — | D-biotine |
| --- | --- |

—

D-biotine

VITAMINE C

| — | acide L-ascorbique |
| --- | --- |

—

acide L-ascorbique

| — | L-ascorbate de sodium |
| --- | --- |

—

L-ascorbate de sodium

| — | L-ascorbate de calcium |
| --- | --- |

—

L-ascorbate de calcium

| — | L-ascorbate de potassium |
| --- | --- |

—

L-ascorbate de potassium

| — | L-ascorbyl 6-palmitate |
| --- | --- |

—

L-ascorbyl 6-palmitate

2.   SUBSTANCES MINÉRALES

carbonate de calcium

chlorure de calcium

sels de calcium de l'acide citrique

gluconate de calcium

glycérophosphate de calcium

lactate de calcium

sels de calcium de l'acide orthophosphorique

hydroxyde de calcium

oxyde de calcium

acétate de magnésium

carbonate de magnésium

chlorure de magnésium

sels de magnésium de l'acide citrique

gluconate de magnésium

glycérophosphate de magnésium

sels de magnésium de l'acide orthophosphorique

lactate de magnésium

hydroxyde de magnésium

oxyde de magnésium

sulfate de magnésium

carbonate ferreux

citrate ferreux

citrate ferrique d'ammonium

gluconate ferreux

fumarate ferreux

diphosphate ferrique de sodium

lactate ferreux

sulfate ferreux

diphosphate ferrique (pyrophosphate ferrique)

saccharate ferrique

fer élémentaire (issu de la réduction du carbonyle, de la réduction électrolytique et de la réduction de l'hydrogène)

carbonate de cuivre

citrate de cuivre

gluconate de cuivre

sulfate de cuivre

complexe cuivre-lysine

iodure de sodium

iodate de sodium

iodure de potassium

iodate de potassium

acétate de zinc

chlorure de zinc

citrate de zinc

gluconate de zinc

lactate de zinc

oxyde de zinc

carbonate de zinc

sulfate de zinc

carbonate de manganèse

chlorure de manganèse

citrate de manganèse

gluconate de manganèse

glycérophosphate de manganèse

sulfate de manganèse

bicarbonate de sodium

carbonate de sodium

chlorure de sodium

citrate de sodium

gluconate de sodium

lactate de sodium

hydroxyde de sodium

sels de sodium de l'acide orthophosphorique

bicarbonate de potassium

carbonate de potassium

chlorure de potassium

citrate de potassium

gluconate de potassium

glycérophosphate de potassium

lactate de potassium

hydroxyde de potassium

sels de potassium de l'acide orthophosphorique

sélénate de sodium

hydrogénosélénite de sodium

sélénite de sodium

chlorure de chrome (III)

sulfate de chrome (III)

molybdate d'ammoniaque [molybdène (VI)]

molybdate de sodium [molybdène (VI)]

fluorure de potassium

fluorure de sodium

sulfate de calcium

phosphate de potassium

phosphate de sodium

dipalmitate de pyridoxine

ANNEXE III

SUBSTANCES DONT L'UTILISATION DANS LES ALIMENTS EST INTERDITE OU SUJETTE À CONDITIONS

Partie A — Substances interdites

Partie B — Substances faisant l'objet de restrictions

Partie C — Substances sous contrôle communautaire

P6_TA(2005)0203

Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2005)0141 — C6-0111/2005 — 2005/0057(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0141) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0141) (1),

| — | vu l'article 128 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0111/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 128 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0111/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0149/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0149/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) considérant que les lignes directrices intégrées doivent conduire à une plus grande efficacité de la Stratégie de Lisbonne et tenir dûment compte de la politique économique, sociale et environnementale. |
| Amendement 2 |
| Considérant 2 |
| (2) En 2000, le Conseil européen de Lisbonne a lancé une stratégie visant à une croissance économique durable, à l'augmentation du nombre et de la qualité des emplois et au renforcement de la cohésion
  sociale
  et fixant
  des objectifs à long terme en matière d'emploi
  . Cependant, cinq ans plus tard,
  les résultats sont mitigés
  . | (2) En 2000, le Conseil européen de Lisbonne a lancé une stratégie visant à une croissance économique durable, à l'augmentation du nombre et de la qualité des emplois et au renforcement de la cohésion
  et de l'insertion sociales
  et fixant
  l'objectif du plein emploi à long terme
  . Cependant, cinq ans plus tard,
  ces objectifs sont loin d'être atteints et il est clair que des efforts bien plus considérables seront nécessaires pour parvenir d'ici 2010 aux objectifs escomptés en matière d'emploi. |
| Amendement 3 |
| Considérant 3 |
| (3) La présentation d'un ensemble intégré de lignes directrices pour l'emploi et de grandes orientations de politiques économiques contribue à recentrer la stratégie de Lisbonne sur la croissance et l'emploi.
  La stratégie européenne pour l'emploi joue un rôle moteur dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière d'emploi. | (3) La présentation d'un ensemble intégré de lignes directrices pour l'emploi et de grandes orientations de politiques économiques contribue à recentrer la stratégie de Lisbonne sur
  le développement durable
  et l'emploi
  , en donnant un nouvel élan à la dimension environnementale, ce qui permet d'atteindre les objectifs quelle définit. Les objectifs de la Stratégie de Lisbonne en matière d'emploi, complétés par des objectifs de cohésion et d'insertion sociales, avec une approche globale de l'égalité des genres et de la non-discrimination, forment la base de la stratégie européenne pour l'emploi. |
| Amendement 4 |
| Considérant 4 |
| (4) Conformément aux conclusions du Conseil européen de printemps des 22 et 23 mars 2005, les objectifs de plein emploi, de qualité des emplois, de productivité du travail et de cohésion
  sociale
  doivent se traduire en priorités claires:
  attirer et maintenir
  un plus grand nombre de personnes
  sur le
  marché du travail
  et moderniser les systèmes de protection sociale
  ; améliorer
  la capacité d'adaptation
  des travailleurs et des entreprises
  et accroître
  la flexibilité des marchés du travail; investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences. | (4) Conformément aux conclusions du Conseil européen de printemps des 22 et 23 mars 2005, les objectifs de plein emploi, de qualité des emplois, de
  sécurité et de
  productivité du travail et de cohésion
  et d'insertion sociales
  doivent se traduire en priorités claires:
  intégrer
  un plus grand nombre de personnes
  au
  marché du travail
  , en promouvant les décisions en faveur des moyens de concilier vie familiale et professionnelle, ainsi que de l'égalité des chances;
  améliorer
  l'aptitude à l'emploi
  des travailleurs et
  l'adaptabilité organisationnelle
  des entreprises
  , ce qui accroîtra
  la flexibilité
  et la sécurité
  des marchés du travail;
  favoriser l'inclusion sociale par le biais de l'insertion professionnelle des travailleurs défavorisés, femmes, jeunes gens et personnes âgées, afin d'
  investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences
  et en accordant une attention particulière à l'innovation et au développement technologique, et afin d'offrir de nouveaux domaines d'emploi; l'ensemble de ces actions constituera une base solide pour moderniser les systèmes de protection sociale et en garantir la durabilité
  . |
| Amendement 5 |
| Considérant 5 |
| (5) Les lignes directrices pour l'emploi devraient faire l'objet d'une révision complète tous les trois ans,
  tandis qu'
  au cours des années intermédiaires jusqu'en 2008
  , leur mise à jour devrait être strictement limitée
  . | (5) Les lignes directrices pour l'emploi devraient faire l'objet d'une révision complète tous les trois ans
  ; exceptionnellement, elles pourront être mises à jour
  au cours des années intermédiaires jusqu'en 2008. |
| Amendement 6 |
| Considérant 6 |
| (6) Les recommandations en matière d'emploi adoptées par le Conseil le 14 octobre 2004 restent un cadre de référence valable. | (6) Les recommandations en matière d'emploi adoptées par le Conseil le 14 octobre 2004 restent un cadre de référence valable
  que la présente décision vient compléter. |
| Amendement 7 |
| Article 2 |
| Les États membres élaborent leurs politiques de l'emploi en tenant compte de tous les aspects des lignes directrices et ils présentent un rapport
  à ce sujet dans le cadre des programmes nationaux sur la stratégie de Lisbonne soumis annuellement
  . | Les États membres élaborent leurs politiques de l'emploi en tenant compte de tous les aspects des lignes directrices
  , qui sont à interpréter au sens large comme englobant les aspects vitaux de la politique sociale et de l'emploi,
  et ils présentent un rapport
  sur la mise en œuvre de celles-ci et sur leurs effets en ce qui concerne le taux d'emploi en général et celui des femmes et des personnes âgées en particulier
  . |
| Amendement 8 |
| Annexe, Section 1, paragraphe avant ligne directrice 16 |
| Il est essentiel de réaliser le plein-emploi, et de réduire le chômage et l'inactivité, en augmentant la demande et l'offre de main-d'œuvre. La réalisation de cet objectif requiert une amélioration de l'attrait des emplois, de la qualité du travail et de la croissance de la productivité de la main-d'œuvre
  ainsi qu'une diminution de la proportion de travailleurs pauvres
  . Les synergies entre la qualité du travail, la productivité et l'emploi devraient être pleinement exploitées. Il est nécessaire de mener une action déterminée pour améliorer l'insertion sociale, prévenir l'exclusion du marché du travail et soutenir l'intégration professionnelle des personnes défavorisées, ainsi que pour réduire les disparités régionales dans les domaines de l'emploi, du chômage et de la productivité de la main-d'œuvre, en particulier dans les régions en retard. L'application du principe d'égalité des chances, la lutte contre la discrimination et l'intégration des questions d'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques sont essentielles si l'on veut réaliser des progrès sur ce plan. | Il est essentiel de réaliser le plein-emploi, et de réduire le chômage et l'inactivité, en augmentant la demande et l'offre de main-d'œuvre. La réalisation de cet objectif requiert une amélioration de l'attrait des emplois, de la qualité du travail et de la croissance de la productivité de la main-d'œuvre
  , ce qui contribue à la compétitivité de l'économie européenne
  . Les synergies entre la qualité du travail, la productivité et l'emploi devraient être pleinement exploitées. Il est nécessaire de mener une action déterminée
  , traduite par des décisions adéquates,
  pour améliorer l'insertion sociale, prévenir l'exclusion du marché du travail et soutenir l'intégration professionnelle des personnes défavorisées,
  des femmes, des jeunes et des personnes âgées,
  ainsi que pour réduire les disparités régionales dans les domaines de l'emploi, du chômage et de la productivité de la main-d'œuvre, en particulier dans les régions en retard. L'application du principe d'égalité des chances,
  également pour les immigrants légaux et les non-immigrants,
  la lutte contre
  tous types de
  discrimination et l'intégration des questions d'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques sont essentielles si l'on veut réaliser des progrès sur ce plan. |
| Amendement 9 |
| Annexe, Section 1, paragraphe avant ligne directrice 17 |
| Le
  relèvement des niveaux d'emploi
  est le meilleur moyen de produire de la croissance économique et d'encourager la mise en place d'économies
  favorisant l'insertion sociale, tout en garantissant le maintien d'un filet de sécurité pour les personnes inaptes au travail. Compte tenu des prévisions de diminution de la population en âge de travailler, il est nécessaire de favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail et de moderniser les systèmes de protection sociale pour assurer leur adéquation, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins de la société. Il convient en particulier de se pencher sur les mesures à prendre pour remédier aux écarts persistants entre les hommes et les femmes
  dans le domaine de l'emploi
  et aux faibles taux d'emploi des travailleurs âgés et des jeunes, dans le cadre de la nouvelle approche intergénérationnelle.
  Il est également nécessaire d'agir contre le chômage des jeunes, qui est en moyenne deux fois supérieur au taux de chômage global.
  Il est nécessaire de créer des conditions qui soient favorables au développement de l'emploi, qu'il s'agisse d'un premier emploi, d'un retour sur le marché de l'emploi après une interruption ou de la volonté de prolonger la vie professionnelle. La qualité des emplois
  (qui est déterminée notamment par le salaire et
  les avantages, les conditions de travail, la sécurité de l'emploi, l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie et les perspectives de
  carrière)
  ainsi que l'aide et les mesures d'incitation prévues par les systèmes de protection sociale sont des éléments essentiels. La mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse
  devrait contribuer à une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail. | La croissance économique permet un
  relèvement des niveaux d'emploi
  et constitue la base la plus fiable d'une économie sociale
  favorisant l'insertion sociale, tout en garantissant le maintien d'un filet de sécurité pour les personnes inaptes au travail. Compte tenu des prévisions de diminution de la population en âge de travailler, il est nécessaire de favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail
  en jouant de la possibilité de l'apprentissage tout au long de la vie,
  et de moderniser les systèmes de protection sociale pour assurer leur adéquation, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins de la société
  en raison des besoins nouveaux et changeants de la société, des nouvelles formes que prend la marginalisation, en particulier la violence conjugale
  . Il convient en particulier de se pencher sur les mesures
  appropriées
  à prendre pour remédier aux écarts persistants entre les hommes et les femmes dans
  les domaines du travail et des salaires
  et aux faibles taux d'emploi des travailleurs âgés et des jeunes, dans le cadre de la nouvelle approche intergénérationnelle. Il est nécessaire de créer des conditions qui soient favorables au développement de l'emploi, qu'il s'agisse d'un premier emploi, d'un retour sur le marché de l'emploi après une interruption ou de la volonté de prolonger la vie professionnelle. La qualité des emplois
  , y compris
  les avantages, les conditions de travail,
  la santé et la sécurité au travail
  , la sécurité de l'emploi, l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie et les perspectives de carrière, ainsi que l'aide et les mesures d'incitation prévues par les systèmes
  d'imposition et
  de protection sociale sont des éléments essentiels. La mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse
  et la coordination des initiatives prévues par celui-ci devrait contribuer efficacement à l'intégration professionnelle et sociale des jeunes et à la solidarité intergénérationnelle ainsi qu'au renforcement de la compétitivité de l'économie européenne, fondée sur les aptitudes, la connaissance et le respect du cycle de la vie. |
| Amendement 10 |
| Annexe, Section 1, Ligne directrice 17 |
| Ligne directrice. Favoriser une
  approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail
  au moyen des actions suivantes: renouveler les efforts visant à créer des parcours vers l'emploi pour les jeunes et réduire le chômage des jeunes; mener une action déterminée en vue de supprimer les disparités hommes-femmes en matière d'emploi, de chômage et de rémunération; permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, en proposant notamment des structures accessibles et abordables de garde des enfants et d'accueil des autres personnes à charge; moderniser les systèmes de retraite et de soins de santé pour assurer leur adéquation, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins, de manière à soutenir l'activité professionnelle et la prolongation de la vie professionnelle par le biais, entre autres, de mesures appropriées favorisant le travail et décourageant la retraite anticipée; favoriser les conditions de travail propices au vieillissement actif (Ligne directrice intégrée no 17). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Assurer la pérennité de l'économie» (no 2). | Ligne directrice. Favoriser une
  meilleure adéquation du travail aux différentes étapes de la vie
  au moyen des actions suivantes: renouveler les efforts visant à créer des parcours vers l'emploi pour les jeunes et réduire le chômage des jeunes
  , fournir aux jeunes un enseignement et une formation professionnelle de haute qualité et personnalisés
  ; mener une action déterminée en vue de
  lutter contre la discrimination au travail, de
  supprimer les disparités hommes-femmes en matière d'emploi, de chômage
  ,
  de rémunération
  et de promotion professionnelle, et de faciliter l'emploi des femmes victimes de violences domestiques
  ; permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale,
  en promouvant une répartition égalitaire des responsabilités familiales, un soutien aux familles monoparentales, et le recours à des modalités de travail souples tant pour les femmes que pour les hommes, le congé parental et
  en proposant notamment des structures accessibles et abordables de garde des enfants et d'accueil des autres personnes à charge
  conformément aux objectifs fixés par le Conseil européen de Barcelone de 2002
  ; moderniser les systèmes de retraite et de soins de santé pour assurer leur adéquation, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins, de manière à soutenir l'activité professionnelle et la prolongation
  volontaire
  de la vie professionnelle par le biais, entre autres, de mesures appropriées favorisant le travail et décourageant la retraite anticipée; favoriser les conditions de travail propices au vieillissement actif
  en particulier la retraite progressive et souple
  (Ligne directrice intégrée no 17). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Assurer la pérennité de l'économie» (no 2). |
| Amendement 11 |
| Annexe, Section 1, paragraphe avant ligne directrice 18 |
| L'augmentation de l'activité et la lutte contre l'exclusion sociale requièrent de faciliter l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi, de prévenir le chômage et de veiller à ce que les travailleurs qui perdent leur emploi gardent un lien étroit avec le marché du travail et améliorent leur aptitude à l'emploi. Dans ce contexte, il est nécessaire de supprimer les obstacles au marché du travail en apportant une aide à la recherche effective d'un emploi, en facilitant l'accès à la formation et à d'autres mesures d'activation, en veillant à ce que le travail soit financièrement attrayant et en supprimant les trappes à chômage, à pauvreté et à inactivité. Il convient en particulier de favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées, notamment par le développement des services sociaux et de l'économie sociale. Les écarts en matière de chômage entre les personnes défavorisées et les autres, ainsi qu'entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants de l'Union, restent trop élevés et devraient être considérablement réduits, conformément à des objectifs nationaux. Il est particulièrement important de lutter contre la discrimination et de favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées et l'intégration des
  migrants
  et des minorités. | L'augmentation de l'activité
  de la société sur le marché du travail
  et la lutte contre l'exclusion sociale requièrent de faciliter l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi, de prévenir le chômage et de veiller à ce que les travailleurs qui perdent leur emploi gardent un lien étroit avec le marché du travail et améliorent leur aptitude à l'emploi. Dans ce contexte, il est nécessaire de supprimer les obstacles au marché du travail en apportant une aide à la recherche effective d'un emploi, en facilitant l'accès à la formation et à d'autres mesures d'activation, en veillant à ce que le travail soit financièrement attrayant et en supprimant les trappes à chômage, à pauvreté et à inactivité. Il convient en particulier de favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées,
  des femmes, des jeunes et des personnes âgées,
  notamment par le développement des services sociaux et de l'économie sociale. Les écarts en matière de chômage entre les personnes défavorisées et les autres, ainsi qu'entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants de l'Union, restent trop élevés et devraient être considérablement réduits, conformément à des objectifs nationaux. Il est particulièrement important de lutter contre la discrimination
  dans la vie professionnelle, notamment dans l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et dans les conditions de travail
  et de favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées et l'intégration des
  immigrants
  et des minorités. |
| Amendement 12 |
| Annexe, Section 1, Ligne directrice 18 |
| Ligne directrice. Créer des marchés du travail
  qui favorisent l'insertion des
  demandeurs d'emploi et
  des
  personnes défavorisées au moyen des actions suivantes: appliquer des mesures actives et préventives
  du marché du travail
  telles que l'identification précoce des besoins, l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation et la formation dans le cadre de plans d'action personnalisés, la mise à disposition des services sociaux nécessaires pour favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées et pour contribuer à la cohésion sociale et territoriale et à l'éradication de la pauvreté; adapter en permanence les systèmes de prélèvements et de prestations, y compris la gestion et
  la conditionnalité
  des prestations et la réduction des taux d'imposition marginaux effectifs élevés, afin de rendre le travail financièrement attrayant et de garantir des niveaux de protection sociale appropriés (Ligne directrice intégrée no 18). | Ligne directrice. Créer des marchés du travail
  ouverts aux
  demandeurs d'emploi et
  aux
  personnes défavorisées
  , aux femmes, aux jeunes et aux personnes âgées,
  au moyen des actions suivantes: appliquer des mesures actives
  en faveur de l'emploi
  et
  des mesures
  préventives
  face au chômage
  telles que l'identification précoce des besoins,
  la recherche de nouveaux gisements d'emploi dans des secteurs comme les soins socio-sanitaires, l'environnement ou les nouvelles technologies,
  l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation et la formation
  et la reconversion
  dans le cadre de plans d'action personnalisés, la mise à disposition des services sociaux nécessaires pour favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées et pour contribuer à la cohésion sociale et territoriale et à l'éradication de la pauvreté;
  promouvoir le développement des secteurs de la coopération et du volontariat et
  adapter en permanence les systèmes de prélèvements et de prestations, y compris
  les critères d'application,
  la gestion
  de ceux-ci
  et la réduction des taux d'imposition marginaux effectifs élevés, afin de rendre le travail financièrement attrayant et de garantir
  ainsi que de maintenir
  des niveaux de protection sociale appropriés
  . Un effort particulier s'impose dans le cas des personnes qui souffrent d'une quelconque incapacité, ce qui passe par l'élaboration à leur intention de politiques favorisant l'emploi et leur ménageant un environnement accessible. Des actions sont aussi à mener pour promouvoir la pleine intégration des immigrants dans la société et dans le milieu de travail, et pour éliminer le racisme, toute forme de discrimination et de harcèlement sur le lieu de travail et au sein de la société.
  (Ligne directrice intégrée no 18). |
| Amendement 13 |
| Annexe, Section 1, Ligne directrice 19 |
| Ligne directrice. Améliorer la
  réponse aux besoins du marché du travail
  au moyen des actions suivantes: moderniser et renforcer les autorités responsables du marché du travail, en particulier les services de l'emploi; assurer une plus grande transparence des offres d'emploi et de formation aux niveaux national et européen pour faciliter la mobilité dans toute l'Europe; mieux anticiper les besoins de compétences, les pénuries et les blocages sur le marché du travail; gérer de manière judicieuse
  la migration économique
  (Ligne directrice intégrée no 19). | Ligne directrice. Améliorer la
  gestion de l'emploi
  au moyen des actions suivantes: moderniser et renforcer les autorités responsables du marché du travail, en particulier les services de l'emploi; assurer une plus grande transparence
  et une plus grande accessibilité
  des offres d'emploi, de formation
  et de recyclage
  aux niveaux national et européen
  et réduire le temps de passage d'un emploi à l'autre; renforcer l'enseignement des langues
  pour faciliter la mobilité
  et l'échange de connaissances
  dans toute l'Europe; mieux anticiper les besoins de compétences, les pénuries et les blocages sur le marché du travail; gérer de manière judicieuse
  et rapide les mouvements migratoires dans l'esprit de l'agenda de Tampere
  (Ligne directrice intégrée no 19). |
| Amendement 14 |
| Annexe, Section 1, ligne directrice 19 bis (nouvelle) |
| | Ligne directrice. Prévenir les maladies, de manière à réduire le coût du travail et le déficit des organismes de sécurité sociale nationaux, en vue de réduire le nombre des retraites anticipées pour invalidité permanente, accident du travail ou maladie professionnelle (Ligne directrice no 19 bis). |
| Amendement 15 |
| Annexe, Section 2, titre |
| Améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises et accroître la flexibilité des marchés du travail | Améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises et accroître la flexibilité
  et la sécurité
  des marchés du travail |
| Amendement 16 |
| Annexe, Section 2, paragraphe 1 |
| L'Europe doit améliorer sa capacité à anticiper, déclencher et absorber les changements économiques et sociaux. Cela implique que les coûts du travail y soient favorables à l'emploi et qu'elle se soit dotée de modes d'organisation du travail modernes et de marchés du travail fonctionnant bien, de manière à allier davantage la flexibilité avec la sécurité d'emploi et répondre ainsi aux besoins des entreprises et des travailleurs. Cela devrait également contribuer à prévenir la segmentation des marchés du travail et à réduire le travail
  non déclaré
  . | L'Europe doit améliorer sa capacité à anticiper, déclencher et absorber les changements économiques et sociaux. Cela implique que les coûts du travail y soient favorables à l'emploi et qu'elle se soit dotée de modes d'organisation du travail modernes
  , le renforcement de l'apprentissage tout au long de la vie
  et de marchés du travail fonctionnant bien, de manière à allier davantage la flexibilité avec la sécurité d'emploi
  , à concilier davantage la vie professionnelle avec la vie privée
  et répondre ainsi aux besoins des entreprises et des travailleurs. Cela devrait également contribuer à prévenir la segmentation des marchés du travail et à réduire le travail
  illicite
  . |
| Amendement 17 |
| Annexe, Section 2, paragraphe 2 |
| Dans une économie de plus en plus mondialisée, caractérisée par l'ouverture des marchés et l'introduction continue de nouvelles technologies, tant les entreprises que les travailleurs éprouvent le besoin et ont la possibilité de s'adapter. Si ce processus d'évolution structurelle bénéficie globalement à la croissance et à l'emploi, il amène également des transformations qui perturbent certains travailleurs et entreprises. Les entreprises doivent
  gagner en flexibilité pour faire face
  aux changements brusques de la demande de leurs biens et services, pour s'adapter aux nouvelles technologies et pour
  être en mesure d'innover
  en permanence de manière à rester compétitives. Elles
  doivent
  également
  répondre
  à la demande croissante d'emplois de qualité liée aux préférences personnelles des travailleurs et aux changements qui affectent la famille, et elles devront faire face au vieillissement de la main-d'œuvre et à la diminution du nombre de jeunes travailleurs. Les travailleurs connaissent un parcours professionnel de plus en plus complexe, car les modes d'organisation du travail deviennent de plus en plus diversifiés
  et de plus en plus irréguliers, et ils doivent réussir un nombre croissant de transitions au cours de leur vie
  . Compte tenu de la mutation rapide des économies et des restructurations qu'elle entraîne, les travailleurs doivent s'adapter à de nouvelles méthodes de travail, y compris une meilleure exploitation des technologies de l'information et de la communication, et à l'évolution de leur statut professionnel et ils doivent être prêts à se former tout long de leur vie. La mobilité géographique est également requise pour élargir l'accès aux possibilités d'emploi, éventuellement à l'échelle de toute l'Union. | Dans une économie de plus en plus mondialisée, caractérisée par l'ouverture des marchés et l'introduction continue de nouvelles technologies, tant les entreprises que les travailleurs éprouvent le besoin et ont la possibilité de s'adapter. Si ce processus d'évolution structurelle bénéficie globalement à la croissance et à l'emploi, il amène également des transformations qui perturbent certains travailleurs et entreprises. Les entreprises doivent
  être en mesure de réagir de façon flexible
  aux changements brusques de la demande de leurs biens et services, pour s'adapter aux nouvelles technologies et pour
  se montrer innovantes
  en permanence de manière à rester compétitives. Elles
  devraient
  également
  être en mesure de satisfaire
  à la demande croissante d'emplois de qualité liée aux préférences personnelles des travailleurs et aux changements qui affectent la famille, et elles devront faire face au vieillissement de la main-d'œuvre et à la diminution du nombre de jeunes travailleurs. Les travailleurs connaissent un parcours professionnel de plus en plus complexe, car les modes d'organisation du travail deviennent de plus en plus diversifiés
  ce qui les oblige à faire face à différents types d'emploi
  . Compte tenu de la mutation rapide des économies et des restructurations qu'elle entraîne, les travailleurs doivent
  être en mesure de
  s'adapter à de nouvelles méthodes de travail, y compris une meilleure exploitation des technologies de l'information et de la communication, et à l'évolution de leur statut professionnel et ils doivent être prêts à se former tout long de leur vie. La mobilité géographique est également requise pour élargir l'accès aux possibilités d'emploi, éventuellement à l'échelle de toute l'Union. |
| Amendement 18 |
| Annexe, Section 2, Ligne directrice 20 |
| Ligne directrice. Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail,
  y compris l'
  amélioration
  de la santé et de la sécurité et
  la diversification des modalités contractuelles et
  des dispositions relatives au
  temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité
  du travail
  ; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail
  non déclaré
  en emploi régulier (Ligne directrice intégrée no 20). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Renforcer la cohérence des politiques macroéconomiques et structurelles» (no 4). | Ligne directrice. Favoriser
  et accroître
  la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes:
  promouvoir de bonnes relations patronat/travailleurs grâce à des syndicats forts, indépendants et représentatifs et à une meilleure information et consultation des travailleurs;
  adapter
  et rationaliser
  la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité
  et de sécurité
  offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation
  aux nouvelles réalités
  ; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail
  ; lutter efficacement contre les accidents du travail grâce à une
  amélioration
  des mesures de prévention des risques au travail, en particulier par la conclusion d'accords au niveau européen,
  la diversification des modalités contractuelles et
  l'assouplissement des
  temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité
  de l'emploi ainsi que la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale
  ; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail
  illicite
  en emploi régulier
  et lutter contre l'économie souterraine
  (Ligne directrice intégrée no 20). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Renforcer la cohérence des politiques macroéconomiques et structurelles» (no 4). |
| Amendement 19 |
| Annexe, Section 2, paragraphe avant ligne directrice 21 |
| Afin d'optimiser la création d'emplois, d'assurer la compétitivité et de contribuer au système économique général, l'évolution globale des salaires devrait être en adéquation avec la croissance de la productivité
  tout au long du cycle économique et refléter la situation du marché du travail.
  Il
  peut également se révéler nécessaire
  de diminuer les coûts non salariaux du travail et de réexaminer le coin fiscal afin de stimuler la création d'emplois,
  en particulier d'emplois à bas salaire. | Afin d'optimiser la création d'emplois, d'assurer la compétitivité et de contribuer au système économique général, l'évolution globale des salaires devrait être en adéquation avec la croissance de la productivité. Il
  s'avère également souhaitable
  de diminuer les coûts non salariaux du travail et de réexaminer le coin fiscal afin de stimuler la création d'emplois. |
| Amendement 20 |
| Annexe, Section 2, Ligne directrice 21 |
| Ligne directrice. Assurer une évolution des salaires et des autres coûts du travail qui soit favorable à l'emploi au moyen des actions suivantes:
  doter
  les mécanismes de négociation salariale
  d'un cadre
  qui permette de tenir compte des différences de productivité et de l'évolution du marché du travail aux niveaux sectoriel et régional, tout en respectant
  pleinement le rôle
  des partenaires sociaux; contrôler et, s'il y a lieu, adapter la structure et le niveau des coûts non salariaux du travail et leur incidence sur l'emploi, en particulier pour les personnes faiblement
  rémunérées
  et
  celles accédant pour la première fois
  au marché du travail (Ligne directrice intégrée no 21). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique et à la croissance» (no 5). | Ligne directrice. Assurer une évolution des salaires et des autres coûts du travail qui soit favorable à l'emploi au moyen des actions suivantes:
  soutenir et encourager la dotation d'un cadre pour les
  mécanismes de négociation salariale
  , en particulier les conventions collectives,
  qui permette de tenir compte des différences de productivité et de l'évolution du marché du travail aux niveaux
  national,
  sectoriel et régional, tout en respectant
  l'autonomie
  des partenaires sociaux;
  contrôler, en collaboration avec les partenaires sociaux,
  s'il y a lieu, adapter la structure et le niveau des coûts non salariaux du travail
  , notamment les charges sociales,
  et
  surveiller
  leur incidence sur l'emploi, en particulier pour les personnes faiblement
  qualifiées, les jeunes primo-accédants
  au marché du travail
  , les travailleurs âgés qui souhaitent poursuivre leur vie active et les handicapés; des actions spécifiques destinées à combattre le fossé salarial entre les sexes, notamment une application plus efficace, en ce qui concerne l'égalité de salaire, de la législation en matière d'égalité des genres, une réévaluation du travail des femmes, l'élaboration de statistiques claires et actualisées ainsi qu'une meilleure utilisation des plans pour l'égalité
  (Ligne directrice intégrée no 21). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique et à la croissance» (no 5). |
| Amendement 21 |
| Annexe, Section 3, Ligne directrice 22 |
| Ligne directrice. Accroître et améliorer l'investissement dans le capital humain au moyen des actions suivantes: établir des stratégies efficaces d'apprentissage tout au long de la vie, conformément aux engagements européens, notamment en prévoyant des incitations et des mécanismes de répartition des coûts appropriés pour les entreprises,
  les autorités publiques
  et les citoyens,
  en particulier
  pour
  réduire considérablement le
  nombre d'élèves quittant l'école prématurément; améliorer l'accès à l'enseignement professionnel initial, à l'enseignement secondaire et à l'enseignement supérieur,
  y compris aux apprentissages et à la formation à
  l'entrepreneuriat; augmenter la participation à la formation continue et en entreprises tout au long de la vie, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés
  et
  âgés (Ligne directrice intégrée no 22). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Accroître et améliorer les investissements dans la recherche-développement» (no 12). | Ligne directrice. Accroître et améliorer l'investissement dans le capital humain au moyen des actions suivantes: établir des stratégies efficaces d'apprentissage tout au long de la vie,
  de concert avec les partenaires sociaux,
  conformément aux engagements européens, notamment en prévoyant des incitations et des mécanismes de répartition des coûts appropriés pour les entreprises,
  le secteur public
  et les citoyens, pour
  définir et programmer les mesures nécessaires à une réduction considérable du
  nombre d'élèves quittant l'école prématurément; améliorer l'accès à l'enseignement professionnel initial, à l'enseignement secondaire et à l'enseignement supérieur,
  à la formation professionnelle non universitaire, aux actions d'encouragement de
  l'entrepreneuriat
  dans tous les niveaux d'enseignement et à l'utilisation de la société de l'information et des nouvelles technologies
  ; augmenter la participation à la formation continue et en entreprises tout au long de la vie, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés
  , pour les travailleurs
  âgés
  et pour les femmes, en particulier quand elles reprennent une vie active, ainsi que pour les salariés des petites et moyennes entreprises; promouvoir des programmes d'échange d'enseignants et d'étudiants entre entreprises au niveau national et entre les États membres
  (Ligne directrice intégrée no 22). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Accroître et améliorer les investissements dans la recherche-développement» (no 12). |
| Amendement 22 |
| Annexe, Section 3, ligne directrice 23 |
| Ligne directrice. Adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences au moyen des actions suivantes: mieux identifier les exigences professionnelles et les compétences clés ainsi que les futurs besoins en matière de qualifications; élargir l'offre d'instruments d'éducation et de formation; créer les conditions nécessaires à la transparence des qualifications ainsi qu'à la reconnaissance effective et à la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles; garantir l'attrait, l'ouverture et un niveau élevé des normes de qualité des systèmes d'éducation et de formation. (Ligne directrice intégrée no 23). | Ligne directrice. Adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences au moyen des actions suivantes: mieux identifier les exigences professionnelles et les compétences clés ainsi que les futurs besoins en matière de qualifications;
  être favorable à une coopération étroite entre l'industrie et les centres d'enseignement et de recherche afin d'assurer les conditions les plus propices à l'innovation dans les entreprises européennes;
  élargir l'offre d'instruments d'éducation et de formation; créer les conditions nécessaires à la transparence des qualifications
  équivalentes
  ainsi qu'à la reconnaissance effective et à la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles; garantir l'attrait, l'ouverture et un niveau élevé des normes de qualité des systèmes d'éducation et de formation,
  y compris des systèmes adaptés aux besoins spécifiques des personnes dans une position défavorable sur le marché du travail, en particulier les femmes, les jeunes et les personnes âgées; consentir des efforts spécifiques pour attirer des étudiants et des scientifiques originaires de pays tiers
  . (Ligne directrice intégrée no 23). |
| Amendement 23 |
| Annexe, Section 3, paragraphe après ligne directrice 23 |
| Les États membres mèneront leurs actions en veillant en particulier à assurer la bonne gouvernance des politiques de l'emploi. Ils devraient créer un vaste partenariat pour le changement en associant à leur action les instances parlementaires et les parties concernées,
  y compris
  aux niveaux régional et local. Les partenaires sociaux européens
  et nationaux
  devraient jouer un rôle de premier plan. Les États membres devraient prendre des engagements et se fixer des objectifs conformes aux lignes directrices et aux recommandations de l'Union européenne. Le souci de bonne gouvernance impose aussi que l'attribution des ressources administratives et financières se fasse de manière transparente. Les États membres, en bonne intelligence avec la Commission, cibleront les ressources des fonds structurels, en particulier du Fonds social européen, pour appliquer la stratégie européenne pour l'emploi. Ils rendront compte de l'action menée. Il conviendra notamment de renforcer la capacité institutionnelle et administrative des États membres. | Les États membres mèneront leurs actions en veillant en particulier à assurer la bonne gouvernance des politiques de l'emploi. Ils devraient créer un vaste partenariat pour le changement en associant à leur action les instances parlementaires et
  toutes
  les parties concernées, aux niveaux
  européen, national,
  régional et local. Les partenaires sociaux européens
  , régionaux et locaux
  devraient jouer un rôle de premier plan. Les États membres devraient prendre des engagements et se fixer des objectifs
  vérifiables
  conformes aux lignes directrices et aux recommandations de l'Union européenne
  , ainsi qu'aux demandes spécifiques aux niveaux régional et local
  . Le souci de bonne gouvernance impose aussi que l'attribution des ressources administratives et financières se fasse de manière transparente. Les États membres
  et les régions
  , en bonne intelligence avec la Commission, cibleront les ressources des fonds structurels, en particulier du Fonds social européen, pour appliquer la stratégie européenne pour l'emploi. Ils rendront compte de l'action menée. Il conviendra notamment de renforcer la capacité institutionnelle et administrative des États membres
  et des régions
  . |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 1 bis (nouveau)

(1 bis) considérant que les lignes directrices intégrées doivent conduire à une plus grande efficacité de la Stratégie de Lisbonne et tenir dûment compte de la politique économique, sociale et environnementale.

Amendement 2

Considérant 2

(2) En 2000, le Conseil européen de Lisbonne a lancé une stratégie visant à une croissance économique durable, à l'augmentation du nombre et de la qualité des emplois et au renforcement de la cohésion
  sociale
  et fixant
  des objectifs à long terme en matière d'emploi
  . Cependant, cinq ans plus tard,
  les résultats sont mitigés
  .

(2) En 2000, le Conseil européen de Lisbonne a lancé une stratégie visant à une croissance économique durable, à l'augmentation du nombre et de la qualité des emplois et au renforcement de la cohésion
  et de l'insertion sociales
  et fixant
  l'objectif du plein emploi à long terme
  . Cependant, cinq ans plus tard,
  ces objectifs sont loin d'être atteints et il est clair que des efforts bien plus considérables seront nécessaires pour parvenir d'ici 2010 aux objectifs escomptés en matière d'emploi.

Amendement 3

Considérant 3

(3) La présentation d'un ensemble intégré de lignes directrices pour l'emploi et de grandes orientations de politiques économiques contribue à recentrer la stratégie de Lisbonne sur la croissance et l'emploi.
  La stratégie européenne pour l'emploi joue un rôle moteur dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière d'emploi.

(3) La présentation d'un ensemble intégré de lignes directrices pour l'emploi et de grandes orientations de politiques économiques contribue à recentrer la stratégie de Lisbonne sur
  le développement durable
  et l'emploi
  , en donnant un nouvel élan à la dimension environnementale, ce qui permet d'atteindre les objectifs quelle définit. Les objectifs de la Stratégie de Lisbonne en matière d'emploi, complétés par des objectifs de cohésion et d'insertion sociales, avec une approche globale de l'égalité des genres et de la non-discrimination, forment la base de la stratégie européenne pour l'emploi.

Amendement 4

Considérant 4

(4) Conformément aux conclusions du Conseil européen de printemps des 22 et 23 mars 2005, les objectifs de plein emploi, de qualité des emplois, de productivité du travail et de cohésion
  sociale
  doivent se traduire en priorités claires:
  attirer et maintenir
  un plus grand nombre de personnes
  sur le
  marché du travail
  et moderniser les systèmes de protection sociale
  ; améliorer
  la capacité d'adaptation
  des travailleurs et des entreprises
  et accroître
  la flexibilité des marchés du travail; investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences.

(4) Conformément aux conclusions du Conseil européen de printemps des 22 et 23 mars 2005, les objectifs de plein emploi, de qualité des emplois, de
  sécurité et de
  productivité du travail et de cohésion
  et d'insertion sociales
  doivent se traduire en priorités claires:
  intégrer
  un plus grand nombre de personnes
  au
  marché du travail
  , en promouvant les décisions en faveur des moyens de concilier vie familiale et professionnelle, ainsi que de l'égalité des chances;
  améliorer
  l'aptitude à l'emploi
  des travailleurs et
  l'adaptabilité organisationnelle
  des entreprises
  , ce qui accroîtra
  la flexibilité
  et la sécurité
  des marchés du travail;
  favoriser l'inclusion sociale par le biais de l'insertion professionnelle des travailleurs défavorisés, femmes, jeunes gens et personnes âgées, afin d'
  investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences
  et en accordant une attention particulière à l'innovation et au développement technologique, et afin d'offrir de nouveaux domaines d'emploi; l'ensemble de ces actions constituera une base solide pour moderniser les systèmes de protection sociale et en garantir la durabilité
  .

Amendement 5

Considérant 5

(5) Les lignes directrices pour l'emploi devraient faire l'objet d'une révision complète tous les trois ans,
  tandis qu'
  au cours des années intermédiaires jusqu'en 2008
  , leur mise à jour devrait être strictement limitée
  .

(5) Les lignes directrices pour l'emploi devraient faire l'objet d'une révision complète tous les trois ans
  ; exceptionnellement, elles pourront être mises à jour
  au cours des années intermédiaires jusqu'en 2008.

Amendement 6

Considérant 6

(6) Les recommandations en matière d'emploi adoptées par le Conseil le 14 octobre 2004 restent un cadre de référence valable.

(6) Les recommandations en matière d'emploi adoptées par le Conseil le 14 octobre 2004 restent un cadre de référence valable
  que la présente décision vient compléter.

Amendement 7

Article 2

Les États membres élaborent leurs politiques de l'emploi en tenant compte de tous les aspects des lignes directrices et ils présentent un rapport
  à ce sujet dans le cadre des programmes nationaux sur la stratégie de Lisbonne soumis annuellement
  .

Les États membres élaborent leurs politiques de l'emploi en tenant compte de tous les aspects des lignes directrices
  , qui sont à interpréter au sens large comme englobant les aspects vitaux de la politique sociale et de l'emploi,
  et ils présentent un rapport
  sur la mise en œuvre de celles-ci et sur leurs effets en ce qui concerne le taux d'emploi en général et celui des femmes et des personnes âgées en particulier
  .

Amendement 8

Annexe, Section 1, paragraphe avant ligne directrice 16

Il est essentiel de réaliser le plein-emploi, et de réduire le chômage et l'inactivité, en augmentant la demande et l'offre de main-d'œuvre. La réalisation de cet objectif requiert une amélioration de l'attrait des emplois, de la qualité du travail et de la croissance de la productivité de la main-d'œuvre
  ainsi qu'une diminution de la proportion de travailleurs pauvres
  . Les synergies entre la qualité du travail, la productivité et l'emploi devraient être pleinement exploitées. Il est nécessaire de mener une action déterminée pour améliorer l'insertion sociale, prévenir l'exclusion du marché du travail et soutenir l'intégration professionnelle des personnes défavorisées, ainsi que pour réduire les disparités régionales dans les domaines de l'emploi, du chômage et de la productivité de la main-d'œuvre, en particulier dans les régions en retard. L'application du principe d'égalité des chances, la lutte contre la discrimination et l'intégration des questions d'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques sont essentielles si l'on veut réaliser des progrès sur ce plan.

Il est essentiel de réaliser le plein-emploi, et de réduire le chômage et l'inactivité, en augmentant la demande et l'offre de main-d'œuvre. La réalisation de cet objectif requiert une amélioration de l'attrait des emplois, de la qualité du travail et de la croissance de la productivité de la main-d'œuvre
  , ce qui contribue à la compétitivité de l'économie européenne
  . Les synergies entre la qualité du travail, la productivité et l'emploi devraient être pleinement exploitées. Il est nécessaire de mener une action déterminée
  , traduite par des décisions adéquates,
  pour améliorer l'insertion sociale, prévenir l'exclusion du marché du travail et soutenir l'intégration professionnelle des personnes défavorisées,
  des femmes, des jeunes et des personnes âgées,
  ainsi que pour réduire les disparités régionales dans les domaines de l'emploi, du chômage et de la productivité de la main-d'œuvre, en particulier dans les régions en retard. L'application du principe d'égalité des chances,
  également pour les immigrants légaux et les non-immigrants,
  la lutte contre
  tous types de
  discrimination et l'intégration des questions d'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques sont essentielles si l'on veut réaliser des progrès sur ce plan.

Amendement 9

Annexe, Section 1, paragraphe avant ligne directrice 17

Le
  relèvement des niveaux d'emploi
  est le meilleur moyen de produire de la croissance économique et d'encourager la mise en place d'économies
  favorisant l'insertion sociale, tout en garantissant le maintien d'un filet de sécurité pour les personnes inaptes au travail. Compte tenu des prévisions de diminution de la population en âge de travailler, il est nécessaire de favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail et de moderniser les systèmes de protection sociale pour assurer leur adéquation, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins de la société. Il convient en particulier de se pencher sur les mesures à prendre pour remédier aux écarts persistants entre les hommes et les femmes
  dans le domaine de l'emploi
  et aux faibles taux d'emploi des travailleurs âgés et des jeunes, dans le cadre de la nouvelle approche intergénérationnelle.
  Il est également nécessaire d'agir contre le chômage des jeunes, qui est en moyenne deux fois supérieur au taux de chômage global.
  Il est nécessaire de créer des conditions qui soient favorables au développement de l'emploi, qu'il s'agisse d'un premier emploi, d'un retour sur le marché de l'emploi après une interruption ou de la volonté de prolonger la vie professionnelle. La qualité des emplois
  (qui est déterminée notamment par le salaire et
  les avantages, les conditions de travail, la sécurité de l'emploi, l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie et les perspectives de
  carrière)
  ainsi que l'aide et les mesures d'incitation prévues par les systèmes de protection sociale sont des éléments essentiels. La mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse
  devrait contribuer à une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail.

La croissance économique permet un
  relèvement des niveaux d'emploi
  et constitue la base la plus fiable d'une économie sociale
  favorisant l'insertion sociale, tout en garantissant le maintien d'un filet de sécurité pour les personnes inaptes au travail. Compte tenu des prévisions de diminution de la population en âge de travailler, il est nécessaire de favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail
  en jouant de la possibilité de l'apprentissage tout au long de la vie,
  et de moderniser les systèmes de protection sociale pour assurer leur adéquation, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins de la société
  en raison des besoins nouveaux et changeants de la société, des nouvelles formes que prend la marginalisation, en particulier la violence conjugale
  . Il convient en particulier de se pencher sur les mesures
  appropriées
  à prendre pour remédier aux écarts persistants entre les hommes et les femmes dans
  les domaines du travail et des salaires
  et aux faibles taux d'emploi des travailleurs âgés et des jeunes, dans le cadre de la nouvelle approche intergénérationnelle. Il est nécessaire de créer des conditions qui soient favorables au développement de l'emploi, qu'il s'agisse d'un premier emploi, d'un retour sur le marché de l'emploi après une interruption ou de la volonté de prolonger la vie professionnelle. La qualité des emplois
  , y compris
  les avantages, les conditions de travail,
  la santé et la sécurité au travail
  , la sécurité de l'emploi, l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie et les perspectives de carrière, ainsi que l'aide et les mesures d'incitation prévues par les systèmes
  d'imposition et
  de protection sociale sont des éléments essentiels. La mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse
  et la coordination des initiatives prévues par celui-ci devrait contribuer efficacement à l'intégration professionnelle et sociale des jeunes et à la solidarité intergénérationnelle ainsi qu'au renforcement de la compétitivité de l'économie européenne, fondée sur les aptitudes, la connaissance et le respect du cycle de la vie.

Amendement 10

Annexe, Section 1, Ligne directrice 17

Ligne directrice. Favoriser une
  approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail
  au moyen des actions suivantes: renouveler les efforts visant à créer des parcours vers l'emploi pour les jeunes et réduire le chômage des jeunes; mener une action déterminée en vue de supprimer les disparités hommes-femmes en matière d'emploi, de chômage et de rémunération; permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, en proposant notamment des structures accessibles et abordables de garde des enfants et d'accueil des autres personnes à charge; moderniser les systèmes de retraite et de soins de santé pour assurer leur adéquation, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins, de manière à soutenir l'activité professionnelle et la prolongation de la vie professionnelle par le biais, entre autres, de mesures appropriées favorisant le travail et décourageant la retraite anticipée; favoriser les conditions de travail propices au vieillissement actif (Ligne directrice intégrée no 17). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Assurer la pérennité de l'économie» (no 2).

Ligne directrice. Favoriser une
  meilleure adéquation du travail aux différentes étapes de la vie
  au moyen des actions suivantes: renouveler les efforts visant à créer des parcours vers l'emploi pour les jeunes et réduire le chômage des jeunes
  , fournir aux jeunes un enseignement et une formation professionnelle de haute qualité et personnalisés
  ; mener une action déterminée en vue de
  lutter contre la discrimination au travail, de
  supprimer les disparités hommes-femmes en matière d'emploi, de chômage
  ,
  de rémunération
  et de promotion professionnelle, et de faciliter l'emploi des femmes victimes de violences domestiques
  ; permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale,
  en promouvant une répartition égalitaire des responsabilités familiales, un soutien aux familles monoparentales, et le recours à des modalités de travail souples tant pour les femmes que pour les hommes, le congé parental et
  en proposant notamment des structures accessibles et abordables de garde des enfants et d'accueil des autres personnes à charge
  conformément aux objectifs fixés par le Conseil européen de Barcelone de 2002
  ; moderniser les systèmes de retraite et de soins de santé pour assurer leur adéquation, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins, de manière à soutenir l'activité professionnelle et la prolongation
  volontaire
  de la vie professionnelle par le biais, entre autres, de mesures appropriées favorisant le travail et décourageant la retraite anticipée; favoriser les conditions de travail propices au vieillissement actif
  en particulier la retraite progressive et souple
  (Ligne directrice intégrée no 17). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Assurer la pérennité de l'économie» (no 2).

Amendement 11

Annexe, Section 1, paragraphe avant ligne directrice 18

L'augmentation de l'activité et la lutte contre l'exclusion sociale requièrent de faciliter l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi, de prévenir le chômage et de veiller à ce que les travailleurs qui perdent leur emploi gardent un lien étroit avec le marché du travail et améliorent leur aptitude à l'emploi. Dans ce contexte, il est nécessaire de supprimer les obstacles au marché du travail en apportant une aide à la recherche effective d'un emploi, en facilitant l'accès à la formation et à d'autres mesures d'activation, en veillant à ce que le travail soit financièrement attrayant et en supprimant les trappes à chômage, à pauvreté et à inactivité. Il convient en particulier de favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées, notamment par le développement des services sociaux et de l'économie sociale. Les écarts en matière de chômage entre les personnes défavorisées et les autres, ainsi qu'entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants de l'Union, restent trop élevés et devraient être considérablement réduits, conformément à des objectifs nationaux. Il est particulièrement important de lutter contre la discrimination et de favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées et l'intégration des
  migrants
  et des minorités.

L'augmentation de l'activité
  de la société sur le marché du travail
  et la lutte contre l'exclusion sociale requièrent de faciliter l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi, de prévenir le chômage et de veiller à ce que les travailleurs qui perdent leur emploi gardent un lien étroit avec le marché du travail et améliorent leur aptitude à l'emploi. Dans ce contexte, il est nécessaire de supprimer les obstacles au marché du travail en apportant une aide à la recherche effective d'un emploi, en facilitant l'accès à la formation et à d'autres mesures d'activation, en veillant à ce que le travail soit financièrement attrayant et en supprimant les trappes à chômage, à pauvreté et à inactivité. Il convient en particulier de favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées,
  des femmes, des jeunes et des personnes âgées,
  notamment par le développement des services sociaux et de l'économie sociale. Les écarts en matière de chômage entre les personnes défavorisées et les autres, ainsi qu'entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants de l'Union, restent trop élevés et devraient être considérablement réduits, conformément à des objectifs nationaux. Il est particulièrement important de lutter contre la discrimination
  dans la vie professionnelle, notamment dans l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et dans les conditions de travail
  et de favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées et l'intégration des
  immigrants
  et des minorités.

Amendement 12

Annexe, Section 1, Ligne directrice 18

Ligne directrice. Créer des marchés du travail
  qui favorisent l'insertion des
  demandeurs d'emploi et
  des
  personnes défavorisées au moyen des actions suivantes: appliquer des mesures actives et préventives
  du marché du travail
  telles que l'identification précoce des besoins, l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation et la formation dans le cadre de plans d'action personnalisés, la mise à disposition des services sociaux nécessaires pour favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées et pour contribuer à la cohésion sociale et territoriale et à l'éradication de la pauvreté; adapter en permanence les systèmes de prélèvements et de prestations, y compris la gestion et
  la conditionnalité
  des prestations et la réduction des taux d'imposition marginaux effectifs élevés, afin de rendre le travail financièrement attrayant et de garantir des niveaux de protection sociale appropriés (Ligne directrice intégrée no 18).

Ligne directrice. Créer des marchés du travail
  ouverts aux
  demandeurs d'emploi et
  aux
  personnes défavorisées
  , aux femmes, aux jeunes et aux personnes âgées,
  au moyen des actions suivantes: appliquer des mesures actives
  en faveur de l'emploi
  et
  des mesures
  préventives
  face au chômage
  telles que l'identification précoce des besoins,
  la recherche de nouveaux gisements d'emploi dans des secteurs comme les soins socio-sanitaires, l'environnement ou les nouvelles technologies,
  l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation et la formation
  et la reconversion
  dans le cadre de plans d'action personnalisés, la mise à disposition des services sociaux nécessaires pour favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées et pour contribuer à la cohésion sociale et territoriale et à l'éradication de la pauvreté;
  promouvoir le développement des secteurs de la coopération et du volontariat et
  adapter en permanence les systèmes de prélèvements et de prestations, y compris
  les critères d'application,
  la gestion
  de ceux-ci
  et la réduction des taux d'imposition marginaux effectifs élevés, afin de rendre le travail financièrement attrayant et de garantir
  ainsi que de maintenir
  des niveaux de protection sociale appropriés
  . Un effort particulier s'impose dans le cas des personnes qui souffrent d'une quelconque incapacité, ce qui passe par l'élaboration à leur intention de politiques favorisant l'emploi et leur ménageant un environnement accessible. Des actions sont aussi à mener pour promouvoir la pleine intégration des immigrants dans la société et dans le milieu de travail, et pour éliminer le racisme, toute forme de discrimination et de harcèlement sur le lieu de travail et au sein de la société.
  (Ligne directrice intégrée no 18).

Amendement 13

Annexe, Section 1, Ligne directrice 19

Ligne directrice. Améliorer la
  réponse aux besoins du marché du travail
  au moyen des actions suivantes: moderniser et renforcer les autorités responsables du marché du travail, en particulier les services de l'emploi; assurer une plus grande transparence des offres d'emploi et de formation aux niveaux national et européen pour faciliter la mobilité dans toute l'Europe; mieux anticiper les besoins de compétences, les pénuries et les blocages sur le marché du travail; gérer de manière judicieuse
  la migration économique
  (Ligne directrice intégrée no 19).

Ligne directrice. Améliorer la
  gestion de l'emploi
  au moyen des actions suivantes: moderniser et renforcer les autorités responsables du marché du travail, en particulier les services de l'emploi; assurer une plus grande transparence
  et une plus grande accessibilité
  des offres d'emploi, de formation
  et de recyclage
  aux niveaux national et européen
  et réduire le temps de passage d'un emploi à l'autre; renforcer l'enseignement des langues
  pour faciliter la mobilité
  et l'échange de connaissances
  dans toute l'Europe; mieux anticiper les besoins de compétences, les pénuries et les blocages sur le marché du travail; gérer de manière judicieuse
  et rapide les mouvements migratoires dans l'esprit de l'agenda de Tampere
  (Ligne directrice intégrée no 19).

Amendement 14

Annexe, Section 1, ligne directrice 19 bis (nouvelle)

Ligne directrice. Prévenir les maladies, de manière à réduire le coût du travail et le déficit des organismes de sécurité sociale nationaux, en vue de réduire le nombre des retraites anticipées pour invalidité permanente, accident du travail ou maladie professionnelle (Ligne directrice no 19 bis).

Amendement 15

Annexe, Section 2, titre

Améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises et accroître la flexibilité des marchés du travail

Améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises et accroître la flexibilité
  et la sécurité
  des marchés du travail

Amendement 16

Annexe, Section 2, paragraphe 1

L'Europe doit améliorer sa capacité à anticiper, déclencher et absorber les changements économiques et sociaux. Cela implique que les coûts du travail y soient favorables à l'emploi et qu'elle se soit dotée de modes d'organisation du travail modernes et de marchés du travail fonctionnant bien, de manière à allier davantage la flexibilité avec la sécurité d'emploi et répondre ainsi aux besoins des entreprises et des travailleurs. Cela devrait également contribuer à prévenir la segmentation des marchés du travail et à réduire le travail
  non déclaré
  .

L'Europe doit améliorer sa capacité à anticiper, déclencher et absorber les changements économiques et sociaux. Cela implique que les coûts du travail y soient favorables à l'emploi et qu'elle se soit dotée de modes d'organisation du travail modernes
  , le renforcement de l'apprentissage tout au long de la vie
  et de marchés du travail fonctionnant bien, de manière à allier davantage la flexibilité avec la sécurité d'emploi
  , à concilier davantage la vie professionnelle avec la vie privée
  et répondre ainsi aux besoins des entreprises et des travailleurs. Cela devrait également contribuer à prévenir la segmentation des marchés du travail et à réduire le travail
  illicite
  .

Amendement 17

Annexe, Section 2, paragraphe 2

Dans une économie de plus en plus mondialisée, caractérisée par l'ouverture des marchés et l'introduction continue de nouvelles technologies, tant les entreprises que les travailleurs éprouvent le besoin et ont la possibilité de s'adapter. Si ce processus d'évolution structurelle bénéficie globalement à la croissance et à l'emploi, il amène également des transformations qui perturbent certains travailleurs et entreprises. Les entreprises doivent
  gagner en flexibilité pour faire face
  aux changements brusques de la demande de leurs biens et services, pour s'adapter aux nouvelles technologies et pour
  être en mesure d'innover
  en permanence de manière à rester compétitives. Elles
  doivent
  également
  répondre
  à la demande croissante d'emplois de qualité liée aux préférences personnelles des travailleurs et aux changements qui affectent la famille, et elles devront faire face au vieillissement de la main-d'œuvre et à la diminution du nombre de jeunes travailleurs. Les travailleurs connaissent un parcours professionnel de plus en plus complexe, car les modes d'organisation du travail deviennent de plus en plus diversifiés
  et de plus en plus irréguliers, et ils doivent réussir un nombre croissant de transitions au cours de leur vie
  . Compte tenu de la mutation rapide des économies et des restructurations qu'elle entraîne, les travailleurs doivent s'adapter à de nouvelles méthodes de travail, y compris une meilleure exploitation des technologies de l'information et de la communication, et à l'évolution de leur statut professionnel et ils doivent être prêts à se former tout long de leur vie. La mobilité géographique est également requise pour élargir l'accès aux possibilités d'emploi, éventuellement à l'échelle de toute l'Union.

Dans une économie de plus en plus mondialisée, caractérisée par l'ouverture des marchés et l'introduction continue de nouvelles technologies, tant les entreprises que les travailleurs éprouvent le besoin et ont la possibilité de s'adapter. Si ce processus d'évolution structurelle bénéficie globalement à la croissance et à l'emploi, il amène également des transformations qui perturbent certains travailleurs et entreprises. Les entreprises doivent
  être en mesure de réagir de façon flexible
  aux changements brusques de la demande de leurs biens et services, pour s'adapter aux nouvelles technologies et pour
  se montrer innovantes
  en permanence de manière à rester compétitives. Elles
  devraient
  également
  être en mesure de satisfaire
  à la demande croissante d'emplois de qualité liée aux préférences personnelles des travailleurs et aux changements qui affectent la famille, et elles devront faire face au vieillissement de la main-d'œuvre et à la diminution du nombre de jeunes travailleurs. Les travailleurs connaissent un parcours professionnel de plus en plus complexe, car les modes d'organisation du travail deviennent de plus en plus diversifiés
  ce qui les oblige à faire face à différents types d'emploi
  . Compte tenu de la mutation rapide des économies et des restructurations qu'elle entraîne, les travailleurs doivent
  être en mesure de
  s'adapter à de nouvelles méthodes de travail, y compris une meilleure exploitation des technologies de l'information et de la communication, et à l'évolution de leur statut professionnel et ils doivent être prêts à se former tout long de leur vie. La mobilité géographique est également requise pour élargir l'accès aux possibilités d'emploi, éventuellement à l'échelle de toute l'Union.

Amendement 18

Annexe, Section 2, Ligne directrice 20

Ligne directrice. Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail,
  y compris l'
  amélioration
  de la santé et de la sécurité et
  la diversification des modalités contractuelles et
  des dispositions relatives au
  temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité
  du travail
  ; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail
  non déclaré
  en emploi régulier (Ligne directrice intégrée no 20). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Renforcer la cohérence des politiques macroéconomiques et structurelles» (no 4).

Ligne directrice. Favoriser
  et accroître
  la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes:
  promouvoir de bonnes relations patronat/travailleurs grâce à des syndicats forts, indépendants et représentatifs et à une meilleure information et consultation des travailleurs;
  adapter
  et rationaliser
  la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité
  et de sécurité
  offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation
  aux nouvelles réalités
  ; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail
  ; lutter efficacement contre les accidents du travail grâce à une
  amélioration
  des mesures de prévention des risques au travail, en particulier par la conclusion d'accords au niveau européen,
  la diversification des modalités contractuelles et
  l'assouplissement des
  temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité
  de l'emploi ainsi que la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale
  ; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail
  illicite
  en emploi régulier
  et lutter contre l'économie souterraine
  (Ligne directrice intégrée no 20). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Renforcer la cohérence des politiques macroéconomiques et structurelles» (no 4).

Amendement 19

Annexe, Section 2, paragraphe avant ligne directrice 21

Afin d'optimiser la création d'emplois, d'assurer la compétitivité et de contribuer au système économique général, l'évolution globale des salaires devrait être en adéquation avec la croissance de la productivité
  tout au long du cycle économique et refléter la situation du marché du travail.
  Il
  peut également se révéler nécessaire
  de diminuer les coûts non salariaux du travail et de réexaminer le coin fiscal afin de stimuler la création d'emplois,
  en particulier d'emplois à bas salaire.

Afin d'optimiser la création d'emplois, d'assurer la compétitivité et de contribuer au système économique général, l'évolution globale des salaires devrait être en adéquation avec la croissance de la productivité. Il
  s'avère également souhaitable
  de diminuer les coûts non salariaux du travail et de réexaminer le coin fiscal afin de stimuler la création d'emplois.

Amendement 20

Annexe, Section 2, Ligne directrice 21

Ligne directrice. Assurer une évolution des salaires et des autres coûts du travail qui soit favorable à l'emploi au moyen des actions suivantes:
  doter
  les mécanismes de négociation salariale
  d'un cadre
  qui permette de tenir compte des différences de productivité et de l'évolution du marché du travail aux niveaux sectoriel et régional, tout en respectant
  pleinement le rôle
  des partenaires sociaux; contrôler et, s'il y a lieu, adapter la structure et le niveau des coûts non salariaux du travail et leur incidence sur l'emploi, en particulier pour les personnes faiblement
  rémunérées
  et
  celles accédant pour la première fois
  au marché du travail (Ligne directrice intégrée no 21). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique et à la croissance» (no 5).

Ligne directrice. Assurer une évolution des salaires et des autres coûts du travail qui soit favorable à l'emploi au moyen des actions suivantes:
  soutenir et encourager la dotation d'un cadre pour les
  mécanismes de négociation salariale
  , en particulier les conventions collectives,
  qui permette de tenir compte des différences de productivité et de l'évolution du marché du travail aux niveaux
  national,
  sectoriel et régional, tout en respectant
  l'autonomie
  des partenaires sociaux;
  contrôler, en collaboration avec les partenaires sociaux,
  s'il y a lieu, adapter la structure et le niveau des coûts non salariaux du travail
  , notamment les charges sociales,
  et
  surveiller
  leur incidence sur l'emploi, en particulier pour les personnes faiblement
  qualifiées, les jeunes primo-accédants
  au marché du travail
  , les travailleurs âgés qui souhaitent poursuivre leur vie active et les handicapés; des actions spécifiques destinées à combattre le fossé salarial entre les sexes, notamment une application plus efficace, en ce qui concerne l'égalité de salaire, de la législation en matière d'égalité des genres, une réévaluation du travail des femmes, l'élaboration de statistiques claires et actualisées ainsi qu'une meilleure utilisation des plans pour l'égalité
  (Ligne directrice intégrée no 21). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique et à la croissance» (no 5).

Amendement 21

Annexe, Section 3, Ligne directrice 22

Ligne directrice. Accroître et améliorer l'investissement dans le capital humain au moyen des actions suivantes: établir des stratégies efficaces d'apprentissage tout au long de la vie, conformément aux engagements européens, notamment en prévoyant des incitations et des mécanismes de répartition des coûts appropriés pour les entreprises,
  les autorités publiques
  et les citoyens,
  en particulier
  pour
  réduire considérablement le
  nombre d'élèves quittant l'école prématurément; améliorer l'accès à l'enseignement professionnel initial, à l'enseignement secondaire et à l'enseignement supérieur,
  y compris aux apprentissages et à la formation à
  l'entrepreneuriat; augmenter la participation à la formation continue et en entreprises tout au long de la vie, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés
  et
  âgés (Ligne directrice intégrée no 22). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Accroître et améliorer les investissements dans la recherche-développement» (no 12).

Ligne directrice. Accroître et améliorer l'investissement dans le capital humain au moyen des actions suivantes: établir des stratégies efficaces d'apprentissage tout au long de la vie,
  de concert avec les partenaires sociaux,
  conformément aux engagements européens, notamment en prévoyant des incitations et des mécanismes de répartition des coûts appropriés pour les entreprises,
  le secteur public
  et les citoyens, pour
  définir et programmer les mesures nécessaires à une réduction considérable du
  nombre d'élèves quittant l'école prématurément; améliorer l'accès à l'enseignement professionnel initial, à l'enseignement secondaire et à l'enseignement supérieur,
  à la formation professionnelle non universitaire, aux actions d'encouragement de
  l'entrepreneuriat
  dans tous les niveaux d'enseignement et à l'utilisation de la société de l'information et des nouvelles technologies
  ; augmenter la participation à la formation continue et en entreprises tout au long de la vie, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés
  , pour les travailleurs
  âgés
  et pour les femmes, en particulier quand elles reprennent une vie active, ainsi que pour les salariés des petites et moyennes entreprises; promouvoir des programmes d'échange d'enseignants et d'étudiants entre entreprises au niveau national et entre les États membres
  (Ligne directrice intégrée no 22). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Accroître et améliorer les investissements dans la recherche-développement» (no 12).

Amendement 22

Annexe, Section 3, ligne directrice 23

Ligne directrice. Adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences au moyen des actions suivantes: mieux identifier les exigences professionnelles et les compétences clés ainsi que les futurs besoins en matière de qualifications; élargir l'offre d'instruments d'éducation et de formation; créer les conditions nécessaires à la transparence des qualifications ainsi qu'à la reconnaissance effective et à la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles; garantir l'attrait, l'ouverture et un niveau élevé des normes de qualité des systèmes d'éducation et de formation. (Ligne directrice intégrée no 23).

Ligne directrice. Adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences au moyen des actions suivantes: mieux identifier les exigences professionnelles et les compétences clés ainsi que les futurs besoins en matière de qualifications;
  être favorable à une coopération étroite entre l'industrie et les centres d'enseignement et de recherche afin d'assurer les conditions les plus propices à l'innovation dans les entreprises européennes;
  élargir l'offre d'instruments d'éducation et de formation; créer les conditions nécessaires à la transparence des qualifications
  équivalentes
  ainsi qu'à la reconnaissance effective et à la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles; garantir l'attrait, l'ouverture et un niveau élevé des normes de qualité des systèmes d'éducation et de formation,
  y compris des systèmes adaptés aux besoins spécifiques des personnes dans une position défavorable sur le marché du travail, en particulier les femmes, les jeunes et les personnes âgées; consentir des efforts spécifiques pour attirer des étudiants et des scientifiques originaires de pays tiers
  . (Ligne directrice intégrée no 23).

Amendement 23

Annexe, Section 3, paragraphe après ligne directrice 23

Les États membres mèneront leurs actions en veillant en particulier à assurer la bonne gouvernance des politiques de l'emploi. Ils devraient créer un vaste partenariat pour le changement en associant à leur action les instances parlementaires et les parties concernées,
  y compris
  aux niveaux régional et local. Les partenaires sociaux européens
  et nationaux
  devraient jouer un rôle de premier plan. Les États membres devraient prendre des engagements et se fixer des objectifs conformes aux lignes directrices et aux recommandations de l'Union européenne. Le souci de bonne gouvernance impose aussi que l'attribution des ressources administratives et financières se fasse de manière transparente. Les États membres, en bonne intelligence avec la Commission, cibleront les ressources des fonds structurels, en particulier du Fonds social européen, pour appliquer la stratégie européenne pour l'emploi. Ils rendront compte de l'action menée. Il conviendra notamment de renforcer la capacité institutionnelle et administrative des États membres.

Les États membres mèneront leurs actions en veillant en particulier à assurer la bonne gouvernance des politiques de l'emploi. Ils devraient créer un vaste partenariat pour le changement en associant à leur action les instances parlementaires et
  toutes
  les parties concernées, aux niveaux
  européen, national,
  régional et local. Les partenaires sociaux européens
  , régionaux et locaux
  devraient jouer un rôle de premier plan. Les États membres devraient prendre des engagements et se fixer des objectifs
  vérifiables
  conformes aux lignes directrices et aux recommandations de l'Union européenne
  , ainsi qu'aux demandes spécifiques aux niveaux régional et local
  . Le souci de bonne gouvernance impose aussi que l'attribution des ressources administratives et financières se fasse de manière transparente. Les États membres
  et les régions
  , en bonne intelligence avec la Commission, cibleront les ressources des fonds structurels, en particulier du Fonds social européen, pour appliquer la stratégie européenne pour l'emploi. Ils rendront compte de l'action menée. Il conviendra notamment de renforcer la capacité institutionnelle et administrative des États membres
  et des régions
  .

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0204

Armes légères (UN prepcom)

Résolution du Parlement européen sur les armes légères et de petit calibre

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions du 15 mars 2001 (1), du 15 novembre 2001 (2) et du 19 juin 2003 (3) sur la lutte contre la prolifération et le mauvais usage d'armes légères et de petit calibre, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 15 mars 2001 (1), du 15 novembre 2001 (2) et du 19 juin 2003 (3) sur la lutte contre la prolifération et le mauvais usage d'armes légères et de petit calibre,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que les États membres des Nations unies ont prévu de se réunir en juin 2005 pour la troisième session de fond du Groupe de travail à composition non limitée pour le traçage des armes légères et de petit calibre illicites, |
| --- | --- |

A.

considérant que les États membres des Nations unies ont prévu de se réunir en juin 2005 pour la troisième session de fond du Groupe de travail à composition non limitée pour le traçage des armes légères et de petit calibre illicites,

| B. | considérant que les États membres des Nations unies ont prévu de se réunir en juillet 2005 pour la deuxième réunion biennale des États afin d'examiner la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, puis en juin ou juillet 2006 pour la conférence de révision du programme d'action des Nations unies, |
| --- | --- |

B.

considérant que les États membres des Nations unies ont prévu de se réunir en juillet 2005 pour la deuxième réunion biennale des États afin d'examiner la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, puis en juin ou juillet 2006 pour la conférence de révision du programme d'action des Nations unies,

| C. | réaffirmant sa préoccupation devant la prolifération continuelle des armes légères et de petit calibre, qui aggrave les conflits armés et l'instabilité, facilite le terrorisme, contrarie le développement durable et l'État de droit, et contribue à de graves violations des Droits de l'homme et du droit humanitaire international, |
| --- | --- |

C.

réaffirmant sa préoccupation devant la prolifération continuelle des armes légères et de petit calibre, qui aggrave les conflits armés et l'instabilité, facilite le terrorisme, contrarie le développement durable et l'État de droit, et contribue à de graves violations des Droits de l'homme et du droit humanitaire international,

| D. | affirmant son intention de mieux engager l'Union et ses États membres dans un dialogue constructif et régulier sur les contenus et les priorités des politiques de l'Union relatives aux initiatives et aux négociations internationales et régionales sur le contrôle des armes légères et de petit calibre, |
| --- | --- |

D.

affirmant son intention de mieux engager l'Union et ses États membres dans un dialogue constructif et régulier sur les contenus et les priorités des politiques de l'Union relatives aux initiatives et aux négociations internationales et régionales sur le contrôle des armes légères et de petit calibre,

| E. | convaincu que l'Union et ses États membres ont un rôle essentiel à jouer dans le développement et la promotion de normes internationales et régionales permettant de lutter contre la prolifération et le mauvais usage des armes légères et de petit calibre, |
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E.

convaincu que l'Union et ses États membres ont un rôle essentiel à jouer dans le développement et la promotion de normes internationales et régionales permettant de lutter contre la prolifération et le mauvais usage des armes légères et de petit calibre,

| F. | encouragé par la déclaration de la Présidence du Conseil du 17 février 2005 (4) sur les armes légères, prononcée devant le Conseil de sécurité des Nations unies, qui se félicite de la reconnaissance de la nécessité explicite d'accélérer la finalisation d'accords juridiquement contraignants sur le traçage, le courtage et l'acheminement d'armes légères, |
| --- | --- |

F.

encouragé par la déclaration de la Présidence du Conseil du 17 février 2005 (4) sur les armes légères, prononcée devant le Conseil de sécurité des Nations unies, qui se félicite de la reconnaissance de la nécessité explicite d'accélérer la finalisation d'accords juridiquement contraignants sur le traçage, le courtage et l'acheminement d'armes légères,

| G. | se félicitant particulièrement du soutien actif apporté par l'Union au sein du Groupe de travail à composition non limitée de l'ONU sur le traçage des armes légères et de petit calibre illicites, en faveur d'un accord juridique et de l'inclusion dans le champ de cet accord des munitions destinées aux armes légères et de petit calibre, |
| --- | --- |

G.

se félicitant particulièrement du soutien actif apporté par l'Union au sein du Groupe de travail à composition non limitée de l'ONU sur le traçage des armes légères et de petit calibre illicites, en faveur d'un accord juridique et de l'inclusion dans le champ de cet accord des munitions destinées aux armes légères et de petit calibre,

| H. | se félicitant également du soutien manifesté publiquement, lors de la séance plénière du Parlement européen du 11 mai 2005 à Strasbourg, par la Présidence luxembourgeoise et par les gouvernements finlandais, britannique, néerlandais, irlandais et polonais en faveur d'un traité sur le commerce des armes, ainsi que de leur volonté de collaborer avec des partenaires afin de parvenir à un consensus aux niveaux régional et mondial sur la nécessité de normes juridiques internationales concernant les transferts d'armes légères et de petit calibre, |
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H.

se félicitant également du soutien manifesté publiquement, lors de la séance plénière du Parlement européen du 11 mai 2005 à Strasbourg, par la Présidence luxembourgeoise et par les gouvernements finlandais, britannique, néerlandais, irlandais et polonais en faveur d'un traité sur le commerce des armes, ainsi que de leur volonté de collaborer avec des partenaires afin de parvenir à un consensus aux niveaux régional et mondial sur la nécessité de normes juridiques internationales concernant les transferts d'armes légères et de petit calibre,

| I. | préoccupé, cependant, par le manque d'engagement de l'Union dans le cadre des négociations de l'ONU sur le traçage, en vue de la création de mécanismes de suivi des instruments de traçage, lesquels permettraient de compléter les normes mondiales minimales par l'élaboration des lignes directrices appropriées en matière de bonnes pratiques, |
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I.

préoccupé, cependant, par le manque d'engagement de l'Union dans le cadre des négociations de l'ONU sur le traçage, en vue de la création de mécanismes de suivi des instruments de traçage, lesquels permettraient de compléter les normes mondiales minimales par l'élaboration des lignes directrices appropriées en matière de bonnes pratiques,

| J. | souhaitant vivement que d'autres États membres de l'Union déclarent publiquement leur soutien actif aux efforts entrepris afin de trouver un consensus sur la nécessité d'un traité sur le commerce des armes qui viserait à proscrire tout transfert d'armes risquant clairement de contribuer à des violations graves des Droits de l'homme ou du droit humanitaire international, |
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J.

souhaitant vivement que d'autres États membres de l'Union déclarent publiquement leur soutien actif aux efforts entrepris afin de trouver un consensus sur la nécessité d'un traité sur le commerce des armes qui viserait à proscrire tout transfert d'armes risquant clairement de contribuer à des violations graves des Droits de l'homme ou du droit humanitaire international,

| K. | déplorant en outre la lenteur des progrès des consultations élargies de l'ONU sur la lutte contre le courtage illicite des armes légères et de petit calibre et sur l'absence d'un engagement ferme visant à négocier un accord international sur le contrôle du courtage des armes, |
| --- | --- |

K.

déplorant en outre la lenteur des progrès des consultations élargies de l'ONU sur la lutte contre le courtage illicite des armes légères et de petit calibre et sur l'absence d'un engagement ferme visant à négocier un accord international sur le contrôle du courtage des armes,

| L. | reconnaissant, néanmoins, que le protocole des Nations unies sur les armes à feu est devenu un instrument juridique contraignant à la fin du mois d'avril 2004, depuis que la Pologne et la Zambie — officiellement devenues ses 40e et 41e signataires — l'ont ratifié; insistant sur le fait que le protocole représente le premier instrument mondial contraignant les États membres des Nations unies à contrôler la production, l'exportation, l'importation et l'acheminement des armes à feu; |
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L.

reconnaissant, néanmoins, que le protocole des Nations unies sur les armes à feu est devenu un instrument juridique contraignant à la fin du mois d'avril 2004, depuis que la Pologne et la Zambie — officiellement devenues ses 40e et 41e signataires — l'ont ratifié; insistant sur le fait que le protocole représente le premier instrument mondial contraignant les États membres des Nations unies à contrôler la production, l'exportation, l'importation et l'acheminement des armes à feu;

| 1. | recommande que le Conseil et les États membres soient les promoteurs d'un mécanisme de révision dynamique de l'instrument de traçage faisant l'objet des négociations des Nations Unies, comprenant la création d'un groupe d'experts techniques chargé d'élaborer les lignes directrices des meilleures pratiques relatives au marquage, à l'enregistrement et au traçage des armes légères et de petit calibre ainsi que des munitions qui leur sont destinées; |
| --- | --- |

1.

recommande que le Conseil et les États membres soient les promoteurs d'un mécanisme de révision dynamique de l'instrument de traçage faisant l'objet des négociations des Nations Unies, comprenant la création d'un groupe d'experts techniques chargé d'élaborer les lignes directrices des meilleures pratiques relatives au marquage, à l'enregistrement et au traçage des armes légères et de petit calibre ainsi que des munitions qui leur sont destinées;

| 2. | encourage les six États membres de l'Union qui n'ont à ce jour pas encore signé le Protocole des Nations unies sur les armes à feu à le faire sans délai; |
| --- | --- |

2.

encourage les six États membres de l'Union qui n'ont à ce jour pas encore signé le Protocole des Nations unies sur les armes à feu à le faire sans délai;

| 3. | demande instamment au Conseil et aux États membres d'œuvrer activement à l'élaboration d'un consensus régional et international sur les normes mondiales en matière de transferts d'armes, fondé sur les obligations existantes contractées par les États en vertu du droit international et sur la nécessité d'un traité international sur le commerce des armes; |
| --- | --- |

3.

demande instamment au Conseil et aux États membres d'œuvrer activement à l'élaboration d'un consensus régional et international sur les normes mondiales en matière de transferts d'armes, fondé sur les obligations existantes contractées par les États en vertu du droit international et sur la nécessité d'un traité international sur le commerce des armes;

| 4. | recommande dans ce contexte que le Conseil et les États membres encouragent l'organisation d'un débat approfondi en juillet 2005, lors de la deuxième réunion biennale des États membres de l'ONU sur le programme d'action des Nations unies, en vue d'ouvrir, juste après la conférence de révision du programme d'action des Nations Unies de 2006, des négociations relatives à un traité sur le commerce des armes; |
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4.

recommande dans ce contexte que le Conseil et les États membres encouragent l'organisation d'un débat approfondi en juillet 2005, lors de la deuxième réunion biennale des États membres de l'ONU sur le programme d'action des Nations unies, en vue d'ouvrir, juste après la conférence de révision du programme d'action des Nations Unies de 2006, des négociations relatives à un traité sur le commerce des armes;

| 5. | demande au Conseil et aux États membres de relancer leurs efforts en vue de parvenir à un consensus régional et international sur la nécessité d'un traité international sur le contrôle du courtage des armes légères et de petit calibre; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil et aux États membres de relancer leurs efforts en vue de parvenir à un consensus régional et international sur la nécessité d'un traité international sur le contrôle du courtage des armes légères et de petit calibre;

| 6. | propose que la commission compétente soit autorisée à élaborer en temps utile un rapport d'initiative en vue de la conférence de révision des Nations unies qui se tiendra en 2006 aux fins d'examiner les actions et politiques de l'Union en matière d'armes légères et de petit calibre et d'engager le Conseil et les États membres à approfondir, aux niveaux régional et international, leurs politiques en la matière; |
| --- | --- |

6.

propose que la commission compétente soit autorisée à élaborer en temps utile un rapport d'initiative en vue de la conférence de révision des Nations unies qui se tiendra en 2006 aux fins d'examiner les actions et politiques de l'Union en matière d'armes légères et de petit calibre et d'engager le Conseil et les États membres à approfondir, aux niveaux régional et international, leurs politiques en la matière;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la présidence du Conseil, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux présidents des parlements nationaux des États membres, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la présidence du Conseil, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux présidents des parlements nationaux des États membres, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

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(1)  JO C 343 du 5.12.2001, p. 311.

(2)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 587.

(3)  JO C 69 E du 19.3.2004, p. 136.

(4)  Déclaration de la Présidence du Conseil du 17 février 2005 (Réf. PRES05-013EN).

P6_TA(2005)0205

Service européen pour l'action extérieure

Résolution du Parlement européen sur les aspects institutionnels du service européen pour l'action extérieure

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration 24 de la conférence des représentants des gouvernements des États membres ad article III-296 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, annexée à l'acte final, signé le 29 octobre 2004, de la conférence intergouvernementale précitée (1), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration 24 de la conférence des représentants des gouvernements des États membres ad article III-296 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, annexée à l'acte final, signé le 29 octobre 2004, de la conférence intergouvernementale précitée (1),

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, notamment les paragraphes 71 à 73, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, notamment les paragraphes 71 à 73,

| — | vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe et notamment son paragraphe 3, point d) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe et notamment son paragraphe 3, point d) (2),

| — | vu l'audition à laquelle la commission des affaires constitutionnelles a procédé le 15 mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu l'audition à laquelle la commission des affaires constitutionnelles a procédé le 15 mars 2005,

| — | vu la question pour réponse orale posée à la Commission sur les aspects institutionnels du «service européen pour l'action extérieure», au nom de la commission des affaires constitutionnelles (document O-0054/05), |
| --- | --- |

—

vu la question pour réponse orale posée à la Commission sur les aspects institutionnels du «service européen pour l'action extérieure», au nom de la commission des affaires constitutionnelles (document O-0054/05),

| — | vu la réponse explicative faite au nom de la Commission lors de la séance du 11 mai 2005 et le débat qui a suivi, |
| --- | --- |

—

vu la réponse explicative faite au nom de la Commission lors de la séance du 11 mai 2005 et le débat qui a suivi,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que les modalités d'organisation du futur service européen pour l'action extérieure revêtent une importance primordiale si l'on veut réussir à rendre plus cohérentes, plus visibles et plus efficaces les relations extérieures de l'Union, |
| --- | --- |

A.

considérant que les modalités d'organisation du futur service européen pour l'action extérieure revêtent une importance primordiale si l'on veut réussir à rendre plus cohérentes, plus visibles et plus efficaces les relations extérieures de l'Union,

| B. | considérant que le secrétaire général du Conseil et haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et la Commission présenteront conjointement, lors de la réunion du Conseil européen de juin 2005, un rapport sur les progrès réalisés dans la préparation du service européen pour l'action extérieure, |
| --- | --- |

B.

considérant que le secrétaire général du Conseil et haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et la Commission présenteront conjointement, lors de la réunion du Conseil européen de juin 2005, un rapport sur les progrès réalisés dans la préparation du service européen pour l'action extérieure,

| C. | considérant qu'il semble nécessaire que le Parlement européen et la Commission s'accordent en temps utile sur certaines questions fondamentales concernant les modalités d'organisation du service européen pour l'action extérieure; |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il semble nécessaire que le Parlement européen et la Commission s'accordent en temps utile sur certaines questions fondamentales concernant les modalités d'organisation du service européen pour l'action extérieure;

| 1. | rappelle à la Commission qu'une décision visant à mettre en place le service européen pour l'action extérieure n'est possible qu'avec son accord et invite la Commission à peser de tout son poids institutionnel dans les travaux préparatoires correspondants pour conserver et développer le modèle communautaire dans le domaine des relations extérieures; |
| --- | --- |

1.

rappelle à la Commission qu'une décision visant à mettre en place le service européen pour l'action extérieure n'est possible qu'avec son accord et invite la Commission à peser de tout son poids institutionnel dans les travaux préparatoires correspondants pour conserver et développer le modèle communautaire dans le domaine des relations extérieures;

| 2. | est convaincu qu'il convient à cet effet d'intégrer le service européen pour l'action extérieure du point de vue organisationnel, administratif et budgétaire dans les services de la Commission, le pouvoir de direction du ministre des affaires étrangères, dès lors que celui-ci assume également la fonction de vice-président de la Commission, garantissant — comme il découle de la Constitution — l'assujettissement du service européen aux décisions du Conseil en matière de politique extérieure «classique» (PESC et PSDC) et à celles du collège de la Commission dans le domaine des relations extérieures; |
| --- | --- |

2.

est convaincu qu'il convient à cet effet d'intégrer le service européen pour l'action extérieure du point de vue organisationnel, administratif et budgétaire dans les services de la Commission, le pouvoir de direction du ministre des affaires étrangères, dès lors que celui-ci assume également la fonction de vice-président de la Commission, garantissant — comme il découle de la Constitution — l'assujettissement du service européen aux décisions du Conseil en matière de politique extérieure «classique» (PESC et PSDC) et à celles du collège de la Commission dans le domaine des relations extérieures;

| 3. | invite instamment la Commission à insister, conformément au sens et à la finalité des dispositions constitutionnelles et dans l'esprit des délibérations de la convention constitutionnelle, pour que les principes suivants soient respectés dans les propositions futures:






  a) | le personnel du service européen pour l'action extérieure devrait se composer, dans une proportion équilibrée et pertinente, de fonctionnaires issus de la Commission, du secrétariat général du Conseil et des services diplomatiques nationaux, |
| --- | --- | --- |

3.

invite instamment la Commission à insister, conformément au sens et à la finalité des dispositions constitutionnelles et dans l'esprit des délibérations de la convention constitutionnelle, pour que les principes suivants soient respectés dans les propositions futures:

a)

le personnel du service européen pour l'action extérieure devrait se composer, dans une proportion équilibrée et pertinente, de fonctionnaires issus de la Commission, du secrétariat général du Conseil et des services diplomatiques nationaux,

| b) | les modalités d'organisation du service européen pour l'action extérieure devraient garantir une action harmonisée de l'Union dans ses relations extérieures; en particulier, les services chargés des questions relevant au sens strict de la PESC et les fonctionnaires assumant des fonctions dirigeantes au sein des délégations devraient être affectés au service européen pour l'action extérieure, |
| --- | --- |

b)

les modalités d'organisation du service européen pour l'action extérieure devraient garantir une action harmonisée de l'Union dans ses relations extérieures; en particulier, les services chargés des questions relevant au sens strict de la PESC et les fonctionnaires assumant des fonctions dirigeantes au sein des délégations devraient être affectés au service européen pour l'action extérieure,

| c) | il n'est pas nécessaire de priver l'ensemble des directions générales de la Commission de toute compétence en matière de relations extérieures; le rapport d'étape présenté au Conseil européen devrait présenter une base de discussion pour les services concernés (notamment les directions générales Commerce, Développement et Élargissement, l'Office de coopération EuropeAid, l'Office d'aide humanitaire et les services de la direction générale Affaires économiques et monétaires orientés vers l'action extérieure), |
| --- | --- |

c)

il n'est pas nécessaire de priver l'ensemble des directions générales de la Commission de toute compétence en matière de relations extérieures; le rapport d'étape présenté au Conseil européen devrait présenter une base de discussion pour les services concernés (notamment les directions générales Commerce, Développement et Élargissement, l'Office de coopération EuropeAid, l'Office d'aide humanitaire et les services de la direction générale Affaires économiques et monétaires orientés vers l'action extérieure),

| d) | dans les pays tiers, les délégations de la Commission et les bureaux de liaison du Conseil devraient fusionner et donner naissance à des «ambassades de l'Union» dirigées par des fonctionnaires du service européen pour l'action extérieure, placés sous l'autorité et la surveillance du ministre des affaires étrangères mais relevant sur le plan administratif des services de la Commission, ce qui n'exclut pas que les experts de ces délégations soient issus d'autres directions générales de la Commission ou du Parlement; |
| --- | --- |

d)

dans les pays tiers, les délégations de la Commission et les bureaux de liaison du Conseil devraient fusionner et donner naissance à des «ambassades de l'Union» dirigées par des fonctionnaires du service européen pour l'action extérieure, placés sous l'autorité et la surveillance du ministre des affaires étrangères mais relevant sur le plan administratif des services de la Commission, ce qui n'exclut pas que les experts de ces délégations soient issus d'autres directions générales de la Commission ou du Parlement;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 310 du 16.12.2004, p. 420.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0004.

P6_TA(2005)0206

Conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière

Résolution du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière (COM(2005)0032)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission (COM(2005)0032), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission (COM(2005)0032),

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1),

| — | vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2),

| — | vu l'accord conclu entre la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et la Communauté européenne du rail (CER) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière, |
| --- | --- |

—

vu l'accord conclu entre la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et la Communauté européenne du rail (CER) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière,

| — | vu que cet accord comporte une demande conjointe invitant la Commission à procéder à la mise en œuvre de l'accord par une décision du Conseil adoptée suite à une proposition de la Commission, en application de l'article 139, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu que cet accord comporte une demande conjointe invitant la Commission à procéder à la mise en œuvre de l'accord par une décision du Conseil adoptée suite à une proposition de la Commission, en application de l'article 139, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 78, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 78, paragraphe 3, de son règlement,

| A. | considérant que l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés,

| B. | considérant que l'article 139, paragraphe 1, du traité laisse aux partenaires sociaux la possibilité, s'ils le souhaitent, d'engager au niveau communautaire un dialogue susceptible de déboucher sur des relations conventionnelles, y compris des accords, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'article 139, paragraphe 1, du traité laisse aux partenaires sociaux la possibilité, s'ils le souhaitent, d'engager au niveau communautaire un dialogue susceptible de déboucher sur des relations conventionnelles, y compris des accords,

| C. | considérant que l'article 139, paragraphe 2, du traité prévoit que la mise en œuvre des accords conclus au niveau communautaire peut intervenir, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'article 139, paragraphe 2, du traité prévoit que la mise en œuvre des accords conclus au niveau communautaire peut intervenir, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission;

| 1. | se félicite du fait que, si l'article 139, paragraphe 2, du traité ne prévoit pas que le Parlement européen soit consulté sur les demandes adressées à la Commission par les partenaires sociaux, la Commission n'en a pas moins présenté sa proposition au Parlement européen, le priant de lui transmettre son avis ainsi qu'au Conseil; |
| --- | --- |

1.

se félicite du fait que, si l'article 139, paragraphe 2, du traité ne prévoit pas que le Parlement européen soit consulté sur les demandes adressées à la Commission par les partenaires sociaux, la Commission n'en a pas moins présenté sa proposition au Parlement européen, le priant de lui transmettre son avis ainsi qu'au Conseil;

| 2. | apporte son soutien à l'accord conclu par les partenaires sociaux sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière; estime que celui-ci établit un juste équilibre entre la nécessité d'améliorer les conditions de travail, et ainsi de protéger la santé et la sécurité des travailleurs mobiles, et celle de promouvoir le trafic ferroviaire transfrontalier dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

apporte son soutien à l'accord conclu par les partenaires sociaux sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière; estime que celui-ci établit un juste équilibre entre la nécessité d'améliorer les conditions de travail, et ainsi de protéger la santé et la sécurité des travailleurs mobiles, et celle de promouvoir le trafic ferroviaire transfrontalier dans l'Union européenne;

| 3. | convient que cet accord doit être soumis au Conseil; l'invite, dès lors, à adopter la proposition de directive du Conseil présentée par la Commission afin que l'accord puisse entrer en vigueur tel qu'il a été conclu par les partenaires sociaux; |
| --- | --- |

3.

convient que cet accord doit être soumis au Conseil; l'invite, dès lors, à adopter la proposition de directive du Conseil présentée par la Commission afin que l'accord puisse entrer en vigueur tel qu'il a été conclu par les partenaires sociaux;

| 4. | note que le secteur du transport ferroviaire est concerné par la directive 2003/88/CE; relève que d'autres instruments communautaires peuvent contenir des prescriptions plus spécifiques en matière d'aménagement du temps de travail concernant certaines occupations ou activités professionnelles (article 14 de la directive 2003/88/CE) et que, en outre, des dérogations peuvent être accordées sous certaines conditions aux personnes travaillant dans le secteur du transport ferroviaire (article 17, paragraphe 3, point e), de la directive 2003/88/CE); |
| --- | --- |

4.

note que le secteur du transport ferroviaire est concerné par la directive 2003/88/CE; relève que d'autres instruments communautaires peuvent contenir des prescriptions plus spécifiques en matière d'aménagement du temps de travail concernant certaines occupations ou activités professionnelles (article 14 de la directive 2003/88/CE) et que, en outre, des dérogations peuvent être accordées sous certaines conditions aux personnes travaillant dans le secteur du transport ferroviaire (article 17, paragraphe 3, point e), de la directive 2003/88/CE);

| 5. | note que l'accord prévoit des dispositions spécifiques pour le personnel mobile dans les services d'interopérabilité transfrontalière, telles que des temps de conduite maximum, et institue le principe de périodes de repos ou de pauses journalières et hebdomadaires plus longues que les exigences minimales figurant dans la directive 2003/88/CE, tout en offrant une plus grande flexibilité que la directive de manière à permettre de tenir compte au mieux des contraintes du secteur ferroviaire; estime, dès lors, que l'accord est, comme il se doit, compatible avec la directive; |
| --- | --- |

5.

note que l'accord prévoit des dispositions spécifiques pour le personnel mobile dans les services d'interopérabilité transfrontalière, telles que des temps de conduite maximum, et institue le principe de périodes de repos ou de pauses journalières et hebdomadaires plus longues que les exigences minimales figurant dans la directive 2003/88/CE, tout en offrant une plus grande flexibilité que la directive de manière à permettre de tenir compte au mieux des contraintes du secteur ferroviaire; estime, dès lors, que l'accord est, comme il se doit, compatible avec la directive;

| 6. | se félicite du fait que l'accord tel qu'il a été conclu par les partenaires sociaux et la proposition de directive du Conseil présentée par la Commission n'instituent que des exigences minimales, laissant aux États membres et/ou aux partenaires sociaux la liberté de maintenir ou d'introduire des dispositions plus favorables aux travailleurs du secteur du transport ferroviaire; |
| --- | --- |

6.

se félicite du fait que l'accord tel qu'il a été conclu par les partenaires sociaux et la proposition de directive du Conseil présentée par la Commission n'instituent que des exigences minimales, laissant aux États membres et/ou aux partenaires sociaux la liberté de maintenir ou d'introduire des dispositions plus favorables aux travailleurs du secteur du transport ferroviaire;

| 7. | met l'accent sur le rôle essentiel joué par les partenaires sociaux dans l'amélioration des conditions sanitaires et de sécurité des travailleurs et apporte un soutien sans réserve à une participation appropriée des partenaires sociaux aux négociations menées dans le cadre du dialogue social et à la conclusion par ceux-ci d'accords sur les conditions de travail; |
| --- | --- |

7.

met l'accent sur le rôle essentiel joué par les partenaires sociaux dans l'amélioration des conditions sanitaires et de sécurité des travailleurs et apporte un soutien sans réserve à une participation appropriée des partenaires sociaux aux négociations menées dans le cadre du dialogue social et à la conclusion par ceux-ci d'accords sur les conditions de travail;

| 8. | recommande l'adoption de la proposition; |
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8.

recommande l'adoption de la proposition;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux partenaires sociaux concernés. |
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9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux partenaires sociaux concernés.

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(1)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)  JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.

P6_TA(2005)0207

Relations UE-Russie

Résolution du Parlement européen sur les relations UE-Russie (2004/2170(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997 (1),

| — | vu l'objectif de l'Union européenne et de la Russie, exposé dans la déclaration conjointe qui a été publiée à l'issue du sommet de Saint-Pétersbourg le 31 mai 2003, qui consiste à créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure et un espace pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels, |
| --- | --- |

—

vu l'objectif de l'Union européenne et de la Russie, exposé dans la déclaration conjointe qui a été publiée à l'issue du sommet de Saint-Pétersbourg le 31 mai 2003, qui consiste à créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure et un espace pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels,

| — | vu les nombreuses informations dignes de foi émanant d'ONG russes et internationales qui font état de violations graves et constantes des Droits de l'homme en Tchétchénie, les arrêts rendus le 24 février 2005 par la Cour européenne des Droits de l'homme dans six affaires concernant la Tchétchénie, ainsi que les nombreuses affaires analogues pendantes devant cette Cour, |
| --- | --- |

—

vu les nombreuses informations dignes de foi émanant d'ONG russes et internationales qui font état de violations graves et constantes des Droits de l'homme en Tchétchénie, les arrêts rendus le 24 février 2005 par la Cour européenne des Droits de l'homme dans six affaires concernant la Tchétchénie, ainsi que les nombreuses affaires analogues pendantes devant cette Cour,

| — | vu sa recommandation du 26 février 2004 à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Russie (2) et sa résolution du 15 décembre 2004 sur le sommet UE-Russie tenu à La Haye le 25 novembre 2004 (3), |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation du 26 février 2004 à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Russie (2) et sa résolution du 15 décembre 2004 sur le sommet UE-Russie tenu à La Haye le 25 novembre 2004 (3),

| — | vu sa résolution du 13 janvier 2005 sur les résultats des élections en Ukraine (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 janvier 2005 sur les résultats des élections en Ukraine (4),

| — | vu sa résolution du 10 mars 2005 sur le Belarus (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 10 mars 2005 sur le Belarus (5),

| — | vu les résultats du 15e sommet UE-Russie du 10 mai 2005, |
| --- | --- |

—

vu les résultats du 15e sommet UE-Russie du 10 mai 2005,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A6-0135/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A6-0135/2005),

| A. | considérant que les relations de bon voisinage et la coopération entre l'Union européenne et la Russie revêtent une importance essentielle pour la stabilité, la sécurité et la prospérité du continent européen tout entier, et que ces relations doivent se fonder sur des valeurs communes englobant dès lors les Droits de l'homme, l'économie de marché, l'État de droit et la démocratie, |
| --- | --- |

A.

considérant que les relations de bon voisinage et la coopération entre l'Union européenne et la Russie revêtent une importance essentielle pour la stabilité, la sécurité et la prospérité du continent européen tout entier, et que ces relations doivent se fonder sur des valeurs communes englobant dès lors les Droits de l'homme, l'économie de marché, l'État de droit et la démocratie,

| B. | considérant que l'Union européenne et la Russie ont des visées ambitieuses pour leur partenariat; se félicitant des progrès accomplis sur des questions telles que la ratification, par la Russie, du protocole de Kyoto, l'extension de l'accord de partenariat et de coopération, le transit des personnes au départ ou à destination de Kaliningrad et les progrès réalisés dans la négociation des conditions d'adhésion de la Russie à l'OMC, |
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B.

considérant que l'Union européenne et la Russie ont des visées ambitieuses pour leur partenariat; se félicitant des progrès accomplis sur des questions telles que la ratification, par la Russie, du protocole de Kyoto, l'extension de l'accord de partenariat et de coopération, le transit des personnes au départ ou à destination de Kaliningrad et les progrès réalisés dans la négociation des conditions d'adhésion de la Russie à l'OMC,

| C. | considérant que la Russie insiste sur l'importance du multilatéralisme et voit sa pleine participation à l'ONU, au G-8 et au Conseil de l'Europe comme un élément fondamental de sa politique extérieure, |
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C.

considérant que la Russie insiste sur l'importance du multilatéralisme et voit sa pleine participation à l'ONU, au G-8 et au Conseil de l'Europe comme un élément fondamental de sa politique extérieure,

| D. | considérant l'affaiblissement de la démocratie en Russie, en particulier du fait de la mainmise du gouvernement sur toutes les grandes chaînes de télévision et la plupart des stations de radio, de la généralisation de l'autocensure dans la presse écrite, de nouvelles restrictions imposées au droit d'organiser des manifestations publiques, de la dégradation du climat pour les ONG, de l'emprise croissante exercée par le pouvoir politique sur le pouvoir judiciaire et de la réforme du mode d'élection des membres de la Douma, autant d'éléments destinés à renforcer l'autorité du Kremlin, |
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D.

considérant l'affaiblissement de la démocratie en Russie, en particulier du fait de la mainmise du gouvernement sur toutes les grandes chaînes de télévision et la plupart des stations de radio, de la généralisation de l'autocensure dans la presse écrite, de nouvelles restrictions imposées au droit d'organiser des manifestations publiques, de la dégradation du climat pour les ONG, de l'emprise croissante exercée par le pouvoir politique sur le pouvoir judiciaire et de la réforme du mode d'élection des membres de la Douma, autant d'éléments destinés à renforcer l'autorité du Kremlin,

| E. | regrettant que la situation en Tchétchénie demeure hors de contrôle et que de nouveaux et terribles attentats terroristes aient eu lieu dans le Caucase septentrional et à Moscou, estime qu'il est urgent d'adopter une nouvelle approche, dont l'Union européenne est prête à soutenir l'élaboration, |
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E.

regrettant que la situation en Tchétchénie demeure hors de contrôle et que de nouveaux et terribles attentats terroristes aient eu lieu dans le Caucase septentrional et à Moscou, estime qu'il est urgent d'adopter une nouvelle approche, dont l'Union européenne est prête à soutenir l'élaboration,

| F. | considérant que l'Union européenne souhaite s'assurer que son élargissement ne crée pas de nouvelle ligne de fracture en Europe mais qu'il favorise au contraire la prospérité et le développement; considérant que l'Union européenne souhaite dialoguer avec la Russie sur des questions relatives à leur voisinage commun, |
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F.

considérant que l'Union européenne souhaite s'assurer que son élargissement ne crée pas de nouvelle ligne de fracture en Europe mais qu'il favorise au contraire la prospérité et le développement; considérant que l'Union européenne souhaite dialoguer avec la Russie sur des questions relatives à leur voisinage commun,

| G. | considérant qu'il y a lieu de reconnaître pleinement les efforts et les sacrifices énormes consentis par les peuples de l'Union soviétique pour lutter contre le régime de terreur nazi, qui est sans comparaison dans l'Histoire et en libérer de nombreux pays et leurs populations en Europe, mais déplorant également les privations et les sacrifices considérables que l'occupation et, ensuite, l'annexion par l'Union soviétique et la tyrannie exercée par celle-ci ont très souvent imposés à plusieurs pays et peuples, y compris les États baltes; espérant la totale reconnaissance de ces faits par la Russie en tant que fondement d'une réconciliation globale entre la Russie et l'ensemble des États membres de l'Union européenne, |
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G.

considérant qu'il y a lieu de reconnaître pleinement les efforts et les sacrifices énormes consentis par les peuples de l'Union soviétique pour lutter contre le régime de terreur nazi, qui est sans comparaison dans l'Histoire et en libérer de nombreux pays et leurs populations en Europe, mais déplorant également les privations et les sacrifices considérables que l'occupation et, ensuite, l'annexion par l'Union soviétique et la tyrannie exercée par celle-ci ont très souvent imposés à plusieurs pays et peuples, y compris les États baltes; espérant la totale reconnaissance de ces faits par la Russie en tant que fondement d'une réconciliation globale entre la Russie et l'ensemble des États membres de l'Union européenne,

| H. | considérant qu'une approche cohérente et objective de la part de l'Union européenne et de ses États membres constitue une condition sine qua non à l'élaboration d'une politique saine et efficace vis-à-vis de la Russie; considérant qu'au début de 2004, la Commission et le Conseil ont reconnu l'existence de graves insuffisances dans la procédure de prise de décision de l'Union européenne en ce qui concerne sa politique à l'égard de la Russie et que, pour garantir la cohérence, une nouvelle méthode a été introduite, fondée sur un document concernant les principaux problèmes, pour chacun desquels une «ligne de conduite» est définie; considérant que cela n'a pas conduit à une amélioration suffisante et qu'il est nécessaire d'instaurer un contrôle public et parlementaire. |
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H.

considérant qu'une approche cohérente et objective de la part de l'Union européenne et de ses États membres constitue une condition sine qua non à l'élaboration d'une politique saine et efficace vis-à-vis de la Russie; considérant qu'au début de 2004, la Commission et le Conseil ont reconnu l'existence de graves insuffisances dans la procédure de prise de décision de l'Union européenne en ce qui concerne sa politique à l'égard de la Russie et que, pour garantir la cohérence, une nouvelle méthode a été introduite, fondée sur un document concernant les principaux problèmes, pour chacun desquels une «ligne de conduite» est définie; considérant que cela n'a pas conduit à une amélioration suffisante et qu'il est nécessaire d'instaurer un contrôle public et parlementaire.

Politique de l'Union européenne et des États membres

| 1. | reconnaît l'importance de la Russie en tant que partenaire pour une coopération pragmatique, pays avec lequel l'Union européenne partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux mais aussi l'objectif d'agir en tant que partenaires stratégiques sur la scène internationale, ainsi que dans le cadre d'une politique commune de voisinage; |
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1.

reconnaît l'importance de la Russie en tant que partenaire pour une coopération pragmatique, pays avec lequel l'Union européenne partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux mais aussi l'objectif d'agir en tant que partenaires stratégiques sur la scène internationale, ainsi que dans le cadre d'une politique commune de voisinage;

| 2. | est conscient du fait que la Russie est susceptible d'être un partenaire stratégique spécial pour assurer la paix, la stabilité et la sécurité, lutter contre le terrorisme international et l'extrémisme violent et faire face aux problèmes relatifs à la sécurité «non militaire» («soft security») tels que les risques environnementaux et nucléaires, le trafic de drogue et d'armes, la traite des êtres humains et la criminalité organisée transfrontalière dans les pays voisins d'Europe, en collaboration avec l'OSCE et d'autres organisations internationales; |
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2.

est conscient du fait que la Russie est susceptible d'être un partenaire stratégique spécial pour assurer la paix, la stabilité et la sécurité, lutter contre le terrorisme international et l'extrémisme violent et faire face aux problèmes relatifs à la sécurité «non militaire» («soft security») tels que les risques environnementaux et nucléaires, le trafic de drogue et d'armes, la traite des êtres humains et la criminalité organisée transfrontalière dans les pays voisins d'Europe, en collaboration avec l'OSCE et d'autres organisations internationales;

| 3. | souligne la nécessité de développer plus avant et de mettre en œuvre une stratégie commune de l'énergie pour l'Europe associant les producteurs, les distributeurs et les consommateurs, dans le but de créer un système énergétique transparent et durable et d'accroître la diversité des sources d'approvisionnement en énergie au niveau régional; est d'avis que le développement d'une telle stratégie est de l'intérêt commun de l'Union européenne et de la Russie; |
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3.

souligne la nécessité de développer plus avant et de mettre en œuvre une stratégie commune de l'énergie pour l'Europe associant les producteurs, les distributeurs et les consommateurs, dans le but de créer un système énergétique transparent et durable et d'accroître la diversité des sources d'approvisionnement en énergie au niveau régional; est d'avis que le développement d'une telle stratégie est de l'intérêt commun de l'Union européenne et de la Russie;

| 4. | invite la Commission et le Conseil à montrer que les États membres, qu'ils soient anciens ou nouveaux, sont solidaires et unis au sein de l'UE, au cas où la Russie aurait pour but une approche différenciée envers eux; |
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4.

invite la Commission et le Conseil à montrer que les États membres, qu'ils soient anciens ou nouveaux, sont solidaires et unis au sein de l'UE, au cas où la Russie aurait pour but une approche différenciée envers eux;

| 5. | demande au Conseil de fixer des exigences en ce qui concerne l'obligation de rendre compte ainsi que d'autres dispositifs destinés à garantir que les positions définies d'un commun accord seront toujours pleinement respectées tant par l'Union européenne que par chacun des États membres dans leurs relations avec la Russie, comme ce doit également être le cas pour leurs relations avec d'autres pays tiers; demande instamment aux États membres de soutenir les positions communes adoptées par l'Union européenne dans leurs relations bilatérales avec la Russie, en garantissant la transparence et une consultation appropriée; |
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5.

demande au Conseil de fixer des exigences en ce qui concerne l'obligation de rendre compte ainsi que d'autres dispositifs destinés à garantir que les positions définies d'un commun accord seront toujours pleinement respectées tant par l'Union européenne que par chacun des États membres dans leurs relations avec la Russie, comme ce doit également être le cas pour leurs relations avec d'autres pays tiers; demande instamment aux États membres de soutenir les positions communes adoptées par l'Union européenne dans leurs relations bilatérales avec la Russie, en garantissant la transparence et une consultation appropriée;

| 6. | souligne que, dans l'Union européenne élargie, eu égard notamment aux nouveaux cadres financiers et aux instruments relatifs aux relations extérieures, l'importance de la coopération régionale doit être davantage accentuée et que, dans les régions septentrionales de l'Union européenne et dans celles du nord-ouest de la Russie, la dimension septentrionale doit constituer le cadre de cette coopération régionale. |
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6.

souligne que, dans l'Union européenne élargie, eu égard notamment aux nouveaux cadres financiers et aux instruments relatifs aux relations extérieures, l'importance de la coopération régionale doit être davantage accentuée et que, dans les régions septentrionales de l'Union européenne et dans celles du nord-ouest de la Russie, la dimension septentrionale doit constituer le cadre de cette coopération régionale.

Quatre espaces communs

| 7. | apporte son appui à l'objectif qui consiste à mettre en place les quatre espaces politiques communs et à la préparation d'une feuille de route pour chacun d'entre eux; insiste sur le fait que ces quatre espaces doivent être considérés comme un ensemble cohérent et que doit être préférée la qualité plutôt que la rapidité; attire l'attention sur la nécessité de ne pas s'en tenir à des accords formels mais de viser à une convergence réelle sur des questions sensibles revêtant un caractère majeur; |
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7.

apporte son appui à l'objectif qui consiste à mettre en place les quatre espaces politiques communs et à la préparation d'une feuille de route pour chacun d'entre eux; insiste sur le fait que ces quatre espaces doivent être considérés comme un ensemble cohérent et que doit être préférée la qualité plutôt que la rapidité; attire l'attention sur la nécessité de ne pas s'en tenir à des accords formels mais de viser à une convergence réelle sur des questions sensibles revêtant un caractère majeur;

| 8. | se félicite en particulier de l'intention de l'Union européenne et de la Russie de coopérer à l'avenir pour la résolution de conflits régionaux tels que ceux de la Transnistrie, de l'Abchasie, de l'Ossétie du Sud et du Nagorno-Karabach et souligne qu'il appartient désormais à la Russie de mettre à profit la volonté de l'Union européenne de contribuer également à la stabilité, tant sur le plan politique qu'humanitaire, dans le conflit tchétchène; |
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8.

se félicite en particulier de l'intention de l'Union européenne et de la Russie de coopérer à l'avenir pour la résolution de conflits régionaux tels que ceux de la Transnistrie, de l'Abchasie, de l'Ossétie du Sud et du Nagorno-Karabach et souligne qu'il appartient désormais à la Russie de mettre à profit la volonté de l'Union européenne de contribuer également à la stabilité, tant sur le plan politique qu'humanitaire, dans le conflit tchétchène;

| 9. | attend du Conseil et de la Commission, mais également de la Russie, qu'ils exploitent la dynamique créée par le sommet et progressent au moyen de mesures concrètes vers la satisfaction des plans d'action; recommande d'accorder une attention spécifique aux points suivants dans les quatre espaces communs:






  — | espace économique commun, se félicite de l'accord visant à renforcer la coopération dans le domaine environnemental ainsi que dans les télécommunications, les transports et l'énergie, mais souligne que de nouveaux progrès sont nécessaires en matière de concurrence et qu'il y a lieu d'améliorer les conditions d'investissement au moyen d'une prévisibilité et d'une sécurité juridique accrues, |
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9.

attend du Conseil et de la Commission, mais également de la Russie, qu'ils exploitent la dynamique créée par le sommet et progressent au moyen de mesures concrètes vers la satisfaction des plans d'action; recommande d'accorder une attention spécifique aux points suivants dans les quatre espaces communs:

—

espace économique commun, se félicite de l'accord visant à renforcer la coopération dans le domaine environnemental ainsi que dans les télécommunications, les transports et l'énergie, mais souligne que de nouveaux progrès sont nécessaires en matière de concurrence et qu'il y a lieu d'améliorer les conditions d'investissement au moyen d'une prévisibilité et d'une sécurité juridique accrues,

| — | espace commun de liberté, de sécurité et de justice, souligne qu'en ce qui concerne cet espace, les progrès ne peuvent pas se limiter à la réadmission et à des procédures facilitées en matière de visa mais doivent inclure des actions visant à renforcer la démocratie, l'État de droit et l'indépendance des médias; souligne que les consultations en matière de Droits de l'homme doivent devenir un trait permanent du partenariat Union européenne — Russie, |
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espace commun de liberté, de sécurité et de justice, souligne qu'en ce qui concerne cet espace, les progrès ne peuvent pas se limiter à la réadmission et à des procédures facilitées en matière de visa mais doivent inclure des actions visant à renforcer la démocratie, l'État de droit et l'indépendance des médias; souligne que les consultations en matière de Droits de l'homme doivent devenir un trait permanent du partenariat Union européenne — Russie,

| — | espace commun de sécurité extérieure attend des actions concrètes dans la foulée du renouvellement de l'engagement à résoudre les conflits gelés du Caucase et de Transnistrie et un dialogue accru sur la gestion des crises et la sécurité, |
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—

espace commun de sécurité extérieure attend des actions concrètes dans la foulée du renouvellement de l'engagement à résoudre les conflits gelés du Caucase et de Transnistrie et un dialogue accru sur la gestion des crises et la sécurité,

| — | espace commun de recherche, d'éducation et de culture se félicite de la décision de créer l'Institut européen à Moscou en 2006, ce qui représente une mesure concrète sur la voie d'une coopération accrue dans ce domaine; |
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espace commun de recherche, d'éducation et de culture se félicite de la décision de créer l'Institut européen à Moscou en 2006, ce qui représente une mesure concrète sur la voie d'une coopération accrue dans ce domaine;

| 10. | souligne que la conclusion d'un accord de réadmission est une condition préalable à la signature d'un accord sur la facilitation des procédures de visa entre l'Union européenne et la Russie; considère que l'Union européenne devrait accueillir favorablement l'objectif russe d'un régime de visa simplifié avec l'espace de Schengen, en se donnant comme objectif à long terme un régime de circulation sans visa, et exposer l'ensemble des conditions requises dans un plan d'action clair qui répertorie des mesures concrètes; |
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10.

souligne que la conclusion d'un accord de réadmission est une condition préalable à la signature d'un accord sur la facilitation des procédures de visa entre l'Union européenne et la Russie; considère que l'Union européenne devrait accueillir favorablement l'objectif russe d'un régime de visa simplifié avec l'espace de Schengen, en se donnant comme objectif à long terme un régime de circulation sans visa, et exposer l'ensemble des conditions requises dans un plan d'action clair qui répertorie des mesures concrètes;

| 11. | apporte son appui à l'ambition de la Russie d'entrer à l'OMC et juge qu'il est d'un intérêt commun d'encourager la Russie à devenir un partenaire bénéficiant d'une économie ouverte, dynamique et diversifiée; insiste sur la nécessité de renforcer l'indépendance et la transparence du système judiciaire afin d'instaurer un climat plus favorable à l'investissement; |
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11.

apporte son appui à l'ambition de la Russie d'entrer à l'OMC et juge qu'il est d'un intérêt commun d'encourager la Russie à devenir un partenaire bénéficiant d'une économie ouverte, dynamique et diversifiée; insiste sur la nécessité de renforcer l'indépendance et la transparence du système judiciaire afin d'instaurer un climat plus favorable à l'investissement;

| 12. | fait observer que l'adhésion de la Russie à l'OMC représentera un signal fort pour les investisseurs étrangers et contribuera ainsi au renforcement et à la diversification des relations commerciales; |
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12.

fait observer que l'adhésion de la Russie à l'OMC représentera un signal fort pour les investisseurs étrangers et contribuera ainsi au renforcement et à la diversification des relations commerciales;

| 13. | invite la Commission à poursuivre plus avant et à renforcer le dialogue avec les autorités russes et les partenaires économiques sur les questions de coopération économique et commerciale et notamment celles des réglementations techniques et de la normalisation des procédures douanières, de la libéralisation des services, de l'abolition des monopoles et de l'ouverture du système bancaire, et à veiller à ce qu'avant son adhésion à l'OMC, la Russie adopte des mesures d'exécution destinées à protéger les droits de propriété intellectuelle qui débouchent sur une réduction substantielle de la piraterie de ces droits; |
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13.

invite la Commission à poursuivre plus avant et à renforcer le dialogue avec les autorités russes et les partenaires économiques sur les questions de coopération économique et commerciale et notamment celles des réglementations techniques et de la normalisation des procédures douanières, de la libéralisation des services, de l'abolition des monopoles et de l'ouverture du système bancaire, et à veiller à ce qu'avant son adhésion à l'OMC, la Russie adopte des mesures d'exécution destinées à protéger les droits de propriété intellectuelle qui débouchent sur une réduction substantielle de la piraterie de ces droits;

| 14. | encourage le gouvernement russe à appliquer un système de fixation des prix des ressources énergétiques (gaz) qui respecte les exigences de l'OMC et à mettre un terme à la politique de discrimination en matière de tarifs ferroviaires qui favorise les ports russes par rapport aux ports non russes de la Baltique, ce qui est contraire aux principes de l'économie de marché et a une influence néfaste sur le commerce entre l'Union européenne et la Russie; |
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14.

encourage le gouvernement russe à appliquer un système de fixation des prix des ressources énergétiques (gaz) qui respecte les exigences de l'OMC et à mettre un terme à la politique de discrimination en matière de tarifs ferroviaires qui favorise les ports russes par rapport aux ports non russes de la Baltique, ce qui est contraire aux principes de l'économie de marché et a une influence néfaste sur le commerce entre l'Union européenne et la Russie;

| 15. | invite l'Union européenne et la Russie à approfondir l'intégration en préparant et en engageant des négociations en vue de la création d'une zone de libre échange, dès après l'adhésion de la Russie à l'OMC; estime que l'accord sur la zone de libre échange UE-Russie sera un grand pas en avant dans la constitution d'un espace économique commun qui inclura les échanges de biens et de services, le droit d'établissement, une réglementation des marchés publics, la compatibilité des réglementations et d'autres aspects commerciaux; |
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15.

invite l'Union européenne et la Russie à approfondir l'intégration en préparant et en engageant des négociations en vue de la création d'une zone de libre échange, dès après l'adhésion de la Russie à l'OMC; estime que l'accord sur la zone de libre échange UE-Russie sera un grand pas en avant dans la constitution d'un espace économique commun qui inclura les échanges de biens et de services, le droit d'établissement, une réglementation des marchés publics, la compatibilité des réglementations et d'autres aspects commerciaux;

| 16. | se félicite des négociations en cours concernant l'extension de la collaboration entre le programme européen Galileo et le système russe de navigation par satellite Glonass, et encourage les deux parties à signer un accord sur la compatibilité et l'utilisation complémentaire des deux systèmes de navigation. |
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16.

se félicite des négociations en cours concernant l'extension de la collaboration entre le programme européen Galileo et le système russe de navigation par satellite Glonass, et encourage les deux parties à signer un accord sur la compatibilité et l'utilisation complémentaire des deux systèmes de navigation.

Démocratie, Droits de l'homme et État de droit en Russie

| 17. | exprime sa préoccupation à l'égard du fait que la Russie semble se montrer de moins en moins attachée à la démocratie, à l'économie de marché et à la protection des Droits de l'homme; regrette les restrictions imposées à l'encontre des médias libres et indépendants; critique à nouveau l'utilisation du système judiciaire à des fins apparemment politiques; fait observer que cette évolution affecte à la fois la situation du peuple russe et les relations étrangères de la Russie, et qu'aussi longtemps qu'elle ne sera pas inversée, le développement du partenariat UE-Russie sera plus difficile; |
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17.

exprime sa préoccupation à l'égard du fait que la Russie semble se montrer de moins en moins attachée à la démocratie, à l'économie de marché et à la protection des Droits de l'homme; regrette les restrictions imposées à l'encontre des médias libres et indépendants; critique à nouveau l'utilisation du système judiciaire à des fins apparemment politiques; fait observer que cette évolution affecte à la fois la situation du peuple russe et les relations étrangères de la Russie, et qu'aussi longtemps qu'elle ne sera pas inversée, le développement du partenariat UE-Russie sera plus difficile;

| 18. | estime, à cet égard, que l'affaire Youkos constitue un test fondamental pour la capacité de la Russie à respecter l'État de droit, les droits de propriété et la transparence ainsi qu'à garantir un marché équitable et ouvert pour les investisseurs; |
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18.

estime, à cet égard, que l'affaire Youkos constitue un test fondamental pour la capacité de la Russie à respecter l'État de droit, les droits de propriété et la transparence ainsi qu'à garantir un marché équitable et ouvert pour les investisseurs;

| 19. | prend acte des consultations régulières récemment mises en place par l'Union européenne et la Russie sur les Droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités; souligne à cet égard qu'une telle consultation doit se conformer aux orientations de l'Union européenne en matière de dialogue sur les Droits de l'homme et doit dès lors associer dans ce processus le Parlement européen et les ONG afin de définir les problèmes majeurs qui doivent être abordés; |
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19.

prend acte des consultations régulières récemment mises en place par l'Union européenne et la Russie sur les Droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités; souligne à cet égard qu'une telle consultation doit se conformer aux orientations de l'Union européenne en matière de dialogue sur les Droits de l'homme et doit dès lors associer dans ce processus le Parlement européen et les ONG afin de définir les problèmes majeurs qui doivent être abordés;

| 20. | souligne que tous les États devraient respecter pleinement leurs engagements nationaux et internationaux dans le domaine des droits des minorités; est préoccupé par les informations faisant état de discriminations à l'encontre de certains groupes ethniques, par exemple le peuple mari; |
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20.

souligne que tous les États devraient respecter pleinement leurs engagements nationaux et internationaux dans le domaine des droits des minorités; est préoccupé par les informations faisant état de discriminations à l'encontre de certains groupes ethniques, par exemple le peuple mari;

| 21. | prend acte avec inquiétude des manifestations d'antisémitisme en Russie. |
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21.

prend acte avec inquiétude des manifestations d'antisémitisme en Russie.

Politique de voisinage et politique extérieure

| 22. | rejette toute politique étrangère visant à établir des sphères d'influence; souligne la nécessité de respecter pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États, y compris le droit de chacun d'eux de vouloir renforcer ses relations avec d'autres États et des organisations sur la base de la conception qu'il a de ses propres intérêts et conformément aux principes définis dans le cadre de l'ONU, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe; |
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22.

rejette toute politique étrangère visant à établir des sphères d'influence; souligne la nécessité de respecter pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États, y compris le droit de chacun d'eux de vouloir renforcer ses relations avec d'autres États et des organisations sur la base de la conception qu'il a de ses propres intérêts et conformément aux principes définis dans le cadre de l'ONU, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe;

| 23. | demande à la Russie de ne plus considérer le développement de la démocratie dans son voisinage et l'approfondissement des liens avec l'Union européenne, l'adhésion y comprise, comme un danger pour la position de la Russie, mais comme une chance à saisir en vue d'une coopération politique et économique rénovée avec ces pays, sur la base de l'égalité et du respect mutuel; |
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23.

demande à la Russie de ne plus considérer le développement de la démocratie dans son voisinage et l'approfondissement des liens avec l'Union européenne, l'adhésion y comprise, comme un danger pour la position de la Russie, mais comme une chance à saisir en vue d'une coopération politique et économique rénovée avec ces pays, sur la base de l'égalité et du respect mutuel;

| 24. | demande à la Russie et à tous les États membres de l'Union européenne que tous les dossiers secrets datant de la Seconde Guerre mondiale soient intégralement ouverts et que ceux-ci soient accessibles aux historiens pour permettre des recherches conjointes et un rétablissement de la confiance; |
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24.

demande à la Russie et à tous les États membres de l'Union européenne que tous les dossiers secrets datant de la Seconde Guerre mondiale soient intégralement ouverts et que ceux-ci soient accessibles aux historiens pour permettre des recherches conjointes et un rétablissement de la confiance;

| 25. | demande à la Russie de sortir de l'impasse dans ses relations avec l'OSCE en s'acquittant des obligations relatives à sa contribution au budget de l'organisation; note qu'un manque de budget entrave les opérations de l'OSCE et conduit à un blocage de la démocratisation et des progrès de la sécurité en Europe centrale et orientale; apporte son appui à de nouveaux développements des activités de l'OSCE dans le domaine de la sécurité et regrette qu'une absence de soutien de la part de la Russie ait rendu impossible la poursuite de la mission de contrôle de la frontière en Géorgie; regrette, à cet égard, que le Conseil ait décidé de ne pas pourvoir au remplacement, sous une forme ou sous une autre, de cette mission; apporte également son appui à une analyse des possibilités nouvelles visant à renforcer l'action de promotion de l'OSCE pour la coopération dans les domaines économique et environnemental que demande la Russie; est néanmoins fermement opposé à tout affaiblissement des activités de contrôle des élections et de toute autre activité liée «à la dimension humaine» lesquelles renvoient de manière concrète aux valeurs communes qui fondent le partenariat UE-Russie; |
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25.

demande à la Russie de sortir de l'impasse dans ses relations avec l'OSCE en s'acquittant des obligations relatives à sa contribution au budget de l'organisation; note qu'un manque de budget entrave les opérations de l'OSCE et conduit à un blocage de la démocratisation et des progrès de la sécurité en Europe centrale et orientale; apporte son appui à de nouveaux développements des activités de l'OSCE dans le domaine de la sécurité et regrette qu'une absence de soutien de la part de la Russie ait rendu impossible la poursuite de la mission de contrôle de la frontière en Géorgie; regrette, à cet égard, que le Conseil ait décidé de ne pas pourvoir au remplacement, sous une forme ou sous une autre, de cette mission; apporte également son appui à une analyse des possibilités nouvelles visant à renforcer l'action de promotion de l'OSCE pour la coopération dans les domaines économique et environnemental que demande la Russie; est néanmoins fermement opposé à tout affaiblissement des activités de contrôle des élections et de toute autre activité liée «à la dimension humaine» lesquelles renvoient de manière concrète aux valeurs communes qui fondent le partenariat UE-Russie;

| 26. | souligne qu'il importe de créer l'espace commun de sécurité extérieure, qui pourrait conduire ultérieurement à l'établissement d'un forum spécifique de haut niveau pour le dialogue UE-Russie sur la sécurité, la prévention et la résolution des conflits, la non-prolifération et le désarmement; est favorable à la participation de la Russie à la gestion des crises sous la direction de l'Union européenne aux conditions définies par le conseil européen de Séville en juin 2002 (6) à condition que les forces russes se montrent capables de s'adapter aux normes et aux procédures opérationnelles de l'Union européenne et, plus généralement, de développer une culture européenne de sécurité et de défense; |
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26.

souligne qu'il importe de créer l'espace commun de sécurité extérieure, qui pourrait conduire ultérieurement à l'établissement d'un forum spécifique de haut niveau pour le dialogue UE-Russie sur la sécurité, la prévention et la résolution des conflits, la non-prolifération et le désarmement; est favorable à la participation de la Russie à la gestion des crises sous la direction de l'Union européenne aux conditions définies par le conseil européen de Séville en juin 2002 (6) à condition que les forces russes se montrent capables de s'adapter aux normes et aux procédures opérationnelles de l'Union européenne et, plus généralement, de développer une culture européenne de sécurité et de défense;

| 27. | souligne qu'il importe de rechercher une résolution pacifique et politique de tout conflit territorial et politique touchant une partie de la Fédération de Russie ou un État voisin, y compris les conflits du Caucase et le conflit transnistrien en Moldova; demande à la Russie de respecter tous les mouvements réformistes pacifiques au sein des États membres de la CEI et d'encourager les réformes démocratiques dans les États d'Asie centrale; |
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27.

souligne qu'il importe de rechercher une résolution pacifique et politique de tout conflit territorial et politique touchant une partie de la Fédération de Russie ou un État voisin, y compris les conflits du Caucase et le conflit transnistrien en Moldova; demande à la Russie de respecter tous les mouvements réformistes pacifiques au sein des États membres de la CEI et d'encourager les réformes démocratiques dans les États d'Asie centrale;

| 28. | appelle la Russie à réaffirmer sa volonté de respecter l'intégrité territoriale de la Géorgie et de la Moldova et à retirer ses troupes de Géorgie et de Moldova, conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OSCE ainsi qu'aux demandes de ces États souverains; |
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28.

appelle la Russie à réaffirmer sa volonté de respecter l'intégrité territoriale de la Géorgie et de la Moldova et à retirer ses troupes de Géorgie et de Moldova, conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OSCE ainsi qu'aux demandes de ces États souverains;

| 29. | est convaincu que des réformes réussies en Ukraine, parallèlement au retour récent de la démocratie, seront économiquement, socialement et moralement bénéfiques tant pour la Russie que pour l'Union européenne; demande au Conseil et à la Commission de tout mettre en œuvre pour que ces effets bénéfiques puissent être obtenus; |
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29.

est convaincu que des réformes réussies en Ukraine, parallèlement au retour récent de la démocratie, seront économiquement, socialement et moralement bénéfiques tant pour la Russie que pour l'Union européenne; demande au Conseil et à la Commission de tout mettre en œuvre pour que ces effets bénéfiques puissent être obtenus;

| 30. | demande instamment au Conseil d'aborder avec la Russie la question du Belarus, en insistant sur le fait que la démocratisation de ce pays est dans l'intérêt commun de l'Union européenne et de la Fédération de Russie et qu'une action conjointe doit être menée à cette fin; |
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30.

demande instamment au Conseil d'aborder avec la Russie la question du Belarus, en insistant sur le fait que la démocratisation de ce pays est dans l'intérêt commun de l'Union européenne et de la Fédération de Russie et qu'une action conjointe doit être menée à cette fin;

| 31. | souligne l'importance de la composante transfrontalière innovante proposée dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat qui doit remplacer le programme TACIS en Russie et dans d'autres pays; souligne l'importance de promouvoir les relations économiques et sociales transfrontalières et la nécessité de renforcer fortement l'action de l'Union européenne à cet égard; |
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31.

souligne l'importance de la composante transfrontalière innovante proposée dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat qui doit remplacer le programme TACIS en Russie et dans d'autres pays; souligne l'importance de promouvoir les relations économiques et sociales transfrontalières et la nécessité de renforcer fortement l'action de l'Union européenne à cet égard;

| 32. | souligne l'importance du multilatéralisme et de la coopération entre l'Union européenne et la Russie pour assurer l'autorité de l'ONU, ainsi que d'une concertation au sujet de la réforme de l'ONU, notamment en ce qui concerne le Conseil de sécurité; souligne l'importance d'un appui de la Russie à la Cour pénale internationale et au Protocole de Kyoto; |
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32.

souligne l'importance du multilatéralisme et de la coopération entre l'Union européenne et la Russie pour assurer l'autorité de l'ONU, ainsi que d'une concertation au sujet de la réforme de l'ONU, notamment en ce qui concerne le Conseil de sécurité; souligne l'importance d'un appui de la Russie à la Cour pénale internationale et au Protocole de Kyoto;

| 33. | constate que la lutte contre le terrorisme a mis la question de la prolifération des armes de destruction massive et de la sûreté de l'arsenal nucléaire au premier rang des préoccupations en matière de sécurité dans le monde; demande à la Russie d'œuvrer en faveur de la non-prolifération et du désarmement à l'échelle internationale, y compris en Iran, et d'agir en particulier en renonçant à la mise au point de nouveaux types d'armes nucléaires, en éliminant de manière sûre les déchets nucléaires et en procédant au démantèlement continu et contrôlé de son arsenal nucléaire; invite la Commission et le Conseil à proposer à la Russie une assistance technique et matérielle importante pour l'aider dans ces travaux de démantèlement; invite le Conseil et les États membres, dans un esprit de multilatéralisme efficace et de solidarité, et dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, à élaborer et à soutenir de nouvelles initiatives sur le désarmement nucléaire et la relance de la conférence des Nations unies sur le désarmement; |
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33.

constate que la lutte contre le terrorisme a mis la question de la prolifération des armes de destruction massive et de la sûreté de l'arsenal nucléaire au premier rang des préoccupations en matière de sécurité dans le monde; demande à la Russie d'œuvrer en faveur de la non-prolifération et du désarmement à l'échelle internationale, y compris en Iran, et d'agir en particulier en renonçant à la mise au point de nouveaux types d'armes nucléaires, en éliminant de manière sûre les déchets nucléaires et en procédant au démantèlement continu et contrôlé de son arsenal nucléaire; invite la Commission et le Conseil à proposer à la Russie une assistance technique et matérielle importante pour l'aider dans ces travaux de démantèlement; invite le Conseil et les États membres, dans un esprit de multilatéralisme efficace et de solidarité, et dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, à élaborer et à soutenir de nouvelles initiatives sur le désarmement nucléaire et la relance de la conférence des Nations unies sur le désarmement;

| 34. | reconnaît le rôle crucial de la Russie dans l'établissement de corridors de transport de la plus haute importance reliant l'Europe à l'Asie et encourage la Fédération de Russie à poursuivre une étroite coopération dans le développement d'infrastructures de transport; |
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34.

reconnaît le rôle crucial de la Russie dans l'établissement de corridors de transport de la plus haute importance reliant l'Europe à l'Asie et encourage la Fédération de Russie à poursuivre une étroite coopération dans le développement d'infrastructures de transport;

| 35. | demande à la Russie de cesser d'utiliser ses entreprises contrôlées par l'État dans le domaine de l'énergie pour exercer des pressions politiques sur les pays voisins. |
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35.

demande à la Russie de cesser d'utiliser ses entreprises contrôlées par l'État dans le domaine de l'énergie pour exercer des pressions politiques sur les pays voisins.

Questions spécifiques relatives aux États baltes

| 36. | demande une nouvelle fois à la Russie de ratifier l'accord de frontière récemment conclu avec l'Estonie et de signer et de ratifier sans plus attendre l'accord de frontière avec la Lettonie; estime que le tracé définitif de toutes les frontières communes à la Russie et aux nouveaux États membres de l'Union européenne et la conclusion d'un accord de réadmission sont des conditions préalables à la signature de l'accord UE-Russie visant à faciliter la délivrance des visas et estime que lorsque la Russie remplira toutes les conditions requises définies par l'Union européenne dans un plan d'action clairement établi énumérant des mesures concrètes, l'Union européenne devrait accueillir favorablement l'objectif de la Russie qui consiste à obtenir un régime simplifié des visas avec l'espace Schengen, dans la perspective de parvenir à long terme à un régime sans visa pour les déplacements; |
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36.

demande une nouvelle fois à la Russie de ratifier l'accord de frontière récemment conclu avec l'Estonie et de signer et de ratifier sans plus attendre l'accord de frontière avec la Lettonie; estime que le tracé définitif de toutes les frontières communes à la Russie et aux nouveaux États membres de l'Union européenne et la conclusion d'un accord de réadmission sont des conditions préalables à la signature de l'accord UE-Russie visant à faciliter la délivrance des visas et estime que lorsque la Russie remplira toutes les conditions requises définies par l'Union européenne dans un plan d'action clairement établi énumérant des mesures concrètes, l'Union européenne devrait accueillir favorablement l'objectif de la Russie qui consiste à obtenir un régime simplifié des visas avec l'espace Schengen, dans la perspective de parvenir à long terme à un régime sans visa pour les déplacements;

| 37. | suggère que la Russie supprime de sa législation sociale en vigueur la référence aux États baltes comme étant une région où les militaires russes peuvent être déployés et blessés dans le cadre d'une opération armée. |
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37.

suggère que la Russie supprime de sa législation sociale en vigueur la référence aux États baltes comme étant une région où les militaires russes peuvent être déployés et blessés dans le cadre d'une opération armée.

Kaliningrad

| 38. | se félicite des progrès réalisés dans le règlement des problèmes de transit et de circulation des personnes entre les parties constitutives de la Russie; note la nécessité d'efforts russes accrus et d'un soutien de l'Union européenne pour encourager le développement social et économique de la région de Kaliningrad comme modèle pour l'avenir des relations et, en tenant particulièrement compte des questions sanitaires (y compris la propagation du HIV/Sida), lutter contre la corruption et la criminalité; souligne la nécessité de la pleine mise en œuvre de la liberté de navigation dans la mer Baltique, y compris l'estuaire de la Vistule/baie de Kaliningrad et le libre passage par le détroit de Pilava/Baltijskij Proliv. |
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38.

se félicite des progrès réalisés dans le règlement des problèmes de transit et de circulation des personnes entre les parties constitutives de la Russie; note la nécessité d'efforts russes accrus et d'un soutien de l'Union européenne pour encourager le développement social et économique de la région de Kaliningrad comme modèle pour l'avenir des relations et, en tenant particulièrement compte des questions sanitaires (y compris la propagation du HIV/Sida), lutter contre la corruption et la criminalité; souligne la nécessité de la pleine mise en œuvre de la liberté de navigation dans la mer Baltique, y compris l'estuaire de la Vistule/baie de Kaliningrad et le libre passage par le détroit de Pilava/Baltijskij Proliv.

Tchétchénie

| 39. | condamne le meurtre de M. Maskhadov, dernier président de la république de Tchétchénie investi d'un réel mandat populaire; invite toutes les parties en présence à mettre fin aux violences; |
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39.

condamne le meurtre de M. Maskhadov, dernier président de la république de Tchétchénie investi d'un réel mandat populaire; invite toutes les parties en présence à mettre fin aux violences;

| 40. | considère qu'il est impératif de parvenir à une solution politique qui associerait toutes les composantes démocratiques de la société tchétchène et garantirait à toutes les personnes résidant ou retournant en Tchétchénie, entre autres, un droit véritable à la vie, à la liberté et à la sécurité, et au peuple tchétchène, le respect de son identité et de sa dignité culturelles et nationales; dans le même temps, cette solution devrait respecter l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie et être pleinement compatible avec la recherche, par des moyens légitimes et efficaces, de la stabilité et de la sécurité dans le Caucase septentrional et dans l'ensemble de la Fédération de Russie; |
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40.

considère qu'il est impératif de parvenir à une solution politique qui associerait toutes les composantes démocratiques de la société tchétchène et garantirait à toutes les personnes résidant ou retournant en Tchétchénie, entre autres, un droit véritable à la vie, à la liberté et à la sécurité, et au peuple tchétchène, le respect de son identité et de sa dignité culturelles et nationales; dans le même temps, cette solution devrait respecter l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie et être pleinement compatible avec la recherche, par des moyens légitimes et efficaces, de la stabilité et de la sécurité dans le Caucase septentrional et dans l'ensemble de la Fédération de Russie;

| 41. | est vivement préoccupé par le fait qu'il n'a pas encore été possible de mettre un terme à l'état de non-droit en Tchétchénie, y compris parmi les rangs des forces gouvernementales, fédérales et locales; demande qu'il soit mis fin immédiatement à l'impunité et à la violence dans les deux camps, et appelle de ses vœux une solution politique et le respect de l'intégrité territoriale de la Russie; |
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41.

est vivement préoccupé par le fait qu'il n'a pas encore été possible de mettre un terme à l'état de non-droit en Tchétchénie, y compris parmi les rangs des forces gouvernementales, fédérales et locales; demande qu'il soit mis fin immédiatement à l'impunité et à la violence dans les deux camps, et appelle de ses vœux une solution politique et le respect de l'intégrité territoriale de la Russie;

| 42. | rappelle les recommandations relatives à la Tchétchénie qu'il a formulées à l'intention du Conseil au paragraphe 14 de sa résolution du 26 février 2004, notamment en ce qui concerne la nécessité d'œuvrer plus activement à une solution politique et la volonté de l'Union européenne de prêter son concours en vue d'un dialogue pacifique et constructif; déplore que le Conseil n'ait pas donné suite à ces recommandations; estime que celles-ci restent d'actualité et appelle le Conseil à agir; |
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42.

rappelle les recommandations relatives à la Tchétchénie qu'il a formulées à l'intention du Conseil au paragraphe 14 de sa résolution du 26 février 2004, notamment en ce qui concerne la nécessité d'œuvrer plus activement à une solution politique et la volonté de l'Union européenne de prêter son concours en vue d'un dialogue pacifique et constructif; déplore que le Conseil n'ait pas donné suite à ces recommandations; estime que celles-ci restent d'actualité et appelle le Conseil à agir;

| 43. | est profondément préoccupé par le fait que les défenseurs des Droits de l'homme qui instruisent et dénoncent les violations des Droits de l'homme sont de plus en plus souvent confrontés à des attaques visant leur liberté et leur sécurité dans le cadre du conflit armé en Tchétchénie; presse les autorités russes de mettre un terme à un tel harcèlement; invite, à cet égard, le Conseil à accorder une attention particulière à la protection de ces personnes, conformément aux lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des Droits de l'homme, adoptées en juin 2004, et à inscrire ce point en tête de l'ordre du jour de la consultation UE-Russie sur les Droits de l'homme; |
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43.

est profondément préoccupé par le fait que les défenseurs des Droits de l'homme qui instruisent et dénoncent les violations des Droits de l'homme sont de plus en plus souvent confrontés à des attaques visant leur liberté et leur sécurité dans le cadre du conflit armé en Tchétchénie; presse les autorités russes de mettre un terme à un tel harcèlement; invite, à cet égard, le Conseil à accorder une attention particulière à la protection de ces personnes, conformément aux lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des Droits de l'homme, adoptées en juin 2004, et à inscrire ce point en tête de l'ordre du jour de la consultation UE-Russie sur les Droits de l'homme;

| 44. | demande à la Russie de protéger les défenseurs des Droits de l'homme, de plus en plus en butte aux agressions, et d'accorder l'accès à la Tchétchénie aux rapporteurs spéciaux de l'ONU et autres contrôleurs internationaux des Droits de l'homme, aux médias indépendants et aux organisations humanitaires internationales, en leur assurant, dans la mesure du possible, toutes les conditions indispensables de sécurité leur permettant d'effectuer leur travail; |
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44.

demande à la Russie de protéger les défenseurs des Droits de l'homme, de plus en plus en butte aux agressions, et d'accorder l'accès à la Tchétchénie aux rapporteurs spéciaux de l'ONU et autres contrôleurs internationaux des Droits de l'homme, aux médias indépendants et aux organisations humanitaires internationales, en leur assurant, dans la mesure du possible, toutes les conditions indispensables de sécurité leur permettant d'effectuer leur travail;

| 45. | répète sa condamnation de tous les actes terroristes; dit sa conviction que le terrorisme s'enracine profondément dans la situation socio-économique du Caucase septentrional, comme l'a reconnu le président Poutine après la tragédie de Beslan; se dit prêt, en tant qu'une des deux branches de l'autorité budgétaire, à examiner des propositions en vue d'un engagement de l'Union européenne dans les efforts de reconstruction et de paix, dans l'hypothèse où, à l'avenir, de tels efforts pourraient être engagés dans le cadre d'un train de mesures en faveur de la paix en Tchétchénie, avec la garantie raisonnable que l'aide parviendra à ses bénéficiaires désignés. |
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45.

répète sa condamnation de tous les actes terroristes; dit sa conviction que le terrorisme s'enracine profondément dans la situation socio-économique du Caucase septentrional, comme l'a reconnu le président Poutine après la tragédie de Beslan; se dit prêt, en tant qu'une des deux branches de l'autorité budgétaire, à examiner des propositions en vue d'un engagement de l'Union européenne dans les efforts de reconstruction et de paix, dans l'hypothèse où, à l'avenir, de tels efforts pourraient être engagés dans le cadre d'un train de mesures en faveur de la paix en Tchétchénie, avec la garantie raisonnable que l'aide parviendra à ses bénéficiaires désignés.

Lutte contre le terrorisme

| 46. | souligne que la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme doit être plus efficace et que les divergences de vues quant aux causes profondes du terrorisme et sur ce qu'il convient d'entendre par terroriste font obstacle à cette coopération; souligne, une fois de plus, que l'on ne saurait poursuivre cette lutte aux dépens des Droits de l'homme et des libertés civiles. |
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46.

souligne que la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme doit être plus efficace et que les divergences de vues quant aux causes profondes du terrorisme et sur ce qu'il convient d'entendre par terroriste font obstacle à cette coopération; souligne, une fois de plus, que l'on ne saurait poursuivre cette lutte aux dépens des Droits de l'homme et des libertés civiles.

Environnement et sécurité nucléaire

| 47. | demande la poursuite de la coopération en matière de sécurité maritime, eu égard notamment à l'interdiction pour tous les pétroliers à simple coque d'entrer dans les eaux russes de la mer Baltique et de la mer Noire; demande la conclusion d'un accord entre la compagnie Lukoil, contrôlée par le gouvernement russe, et le gouvernement lituanien concernant des garanties de compensation en cas de catastrophe environnementale sur la plate-forme pétrolière D-6 proche de l'isthme de Courlande, proclamé patrimoine mondial de l'humanité par l'Unesco; |
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47.

demande la poursuite de la coopération en matière de sécurité maritime, eu égard notamment à l'interdiction pour tous les pétroliers à simple coque d'entrer dans les eaux russes de la mer Baltique et de la mer Noire; demande la conclusion d'un accord entre la compagnie Lukoil, contrôlée par le gouvernement russe, et le gouvernement lituanien concernant des garanties de compensation en cas de catastrophe environnementale sur la plate-forme pétrolière D-6 proche de l'isthme de Courlande, proclamé patrimoine mondial de l'humanité par l'Unesco;

| 48. | invite la Russie à déclasser graduellement ses réacteurs nucléaires de première génération et à intensifier ses efforts pour garantir l'évacuation sûre de ses déchets nucléaires; souligne l'importance de la volonté de la Russie de coopérer dans le cadre du fonds de soutien du Partenariat environnemental de la dimension septentrionale; |
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48.

invite la Russie à déclasser graduellement ses réacteurs nucléaires de première génération et à intensifier ses efforts pour garantir l'évacuation sûre de ses déchets nucléaires; souligne l'importance de la volonté de la Russie de coopérer dans le cadre du fonds de soutien du Partenariat environnemental de la dimension septentrionale;

| 49. | réaffirme son soutien à l'égard de l'ouverture du marché de l'Union européenne aux exportations d'électricité de la Russie, à condition que les niveaux de sûreté pertinents en Russie, eu égard notamment aux centrales nucléaires, ainsi qu'au traitement et à l'évacuation sûrs des déchets nucléaires, soient alignés sur les niveaux de l'Union européenne, afin que le risque de dumping environnemental soit évité; |
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49.

réaffirme son soutien à l'égard de l'ouverture du marché de l'Union européenne aux exportations d'électricité de la Russie, à condition que les niveaux de sûreté pertinents en Russie, eu égard notamment aux centrales nucléaires, ainsi qu'au traitement et à l'évacuation sûrs des déchets nucléaires, soient alignés sur les niveaux de l'Union européenne, afin que le risque de dumping environnemental soit évité;

| 50. | se félicite de la ratification du protocole de Kyoto par la Douma de Russie en octobre 2004 et espère que les autres grands producteurs de CO2 suivront cet exemple; appelle de ses vœux l'examen commun par l'Union européenne et la Russie de stratégies futures pour parvenir à des réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la période postérieure à l'expiration du protocole en 2012, dans l'esprit des conclusions du Conseil européen du printemps 2005; |
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50.

se félicite de la ratification du protocole de Kyoto par la Douma de Russie en octobre 2004 et espère que les autres grands producteurs de CO2 suivront cet exemple; appelle de ses vœux l'examen commun par l'Union européenne et la Russie de stratégies futures pour parvenir à des réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la période postérieure à l'expiration du protocole en 2012, dans l'esprit des conclusions du Conseil européen du printemps 2005;

| 51. | invite la Commission et le Conseil à redoubler d'efforts afin d'élaborer une stratégie véritablement commune pour leurs relations avec la Russie, qui tienne compte de l'élargissement de l'Union européenne de 2004, englobe les quatre domaines d'intérêt commun et aborde les préoccupations liées aux événements survenus en Russie en matière de démocratie et de protection des Droits de l'homme; invite le Conseil à œuvrer en l'occurrence dans l'esprit de la stratégie commune précédente de l'Union européenne à l'égard de la Russie; |
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51.

invite la Commission et le Conseil à redoubler d'efforts afin d'élaborer une stratégie véritablement commune pour leurs relations avec la Russie, qui tienne compte de l'élargissement de l'Union européenne de 2004, englobe les quatre domaines d'intérêt commun et aborde les préoccupations liées aux événements survenus en Russie en matière de démocratie et de protection des Droits de l'homme; invite le Conseil à œuvrer en l'occurrence dans l'esprit de la stratégie commune précédente de l'Union européenne à l'égard de la Russie;

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| 52. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Russie. |
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52.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Russie.

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(1)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

(2)  JO C 98 E du 23.4.2004, p. 182.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0099.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0009.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0080.

(6)  «Arrangements sur la consultation et la coopération en matière de gestion des crises entre l'Union et la Russie» — annexe IV au Rapport de la présidence sur la politique européenne de sécurité et de défense [doc. 10160/2/02 REV 2], mntionné à l'annexe VIII des conclusions de la présidence sur le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002.

P6_TA(2005)0208

Promotion et protection des droits fondamentaux

Résolution du Parlement européen sur la promotion et la protection des droits fondamentaux: le rôle des institutions nationales et européennes, y compris de l'Agence des droits fondamentaux (2005/2007(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé par les chefs d'État et de gouvernement le 29 octobre 2004, lequel reprend dans sa deuxième partie la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
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vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé par les chefs d'État et de gouvernement le 29 octobre 2004, lequel reprend dans sa deuxième partie la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, ainsi que les articles I-2 et I-9 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, |
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vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, ainsi que les articles I-2 et I-9 du traité établissant une Constitution pour l'Europe,

| — | vu l'article 13 et l'article 192, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, |
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vu l'article 13 et l'article 192, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des Droits de l'homme, |
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vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des Droits de l'homme,

| — | vu la communication de la Commission sur «l'Agence des droits fondamentaux — document de consultation publique» (COM(2004)0693), |
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vu la communication de la Commission sur «l'Agence des droits fondamentaux — document de consultation publique» (COM(2004)0693),

| — | vu la décision prise par les représentants des États membres lors du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2003 à Bruxelles, soulignant l'importance que revêtent la collecte et l'analyse de données relatives aux Droits de l'homme en vue de définir la politique de l'Union dans ce domaine, de développer l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et d'étendre son mandat pour en faire une Agence des Droits de l'homme, |
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vu la décision prise par les représentants des États membres lors du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2003 à Bruxelles, soulignant l'importance que revêtent la collecte et l'analyse de données relatives aux Droits de l'homme en vue de définir la politique de l'Union dans ce domaine, de développer l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et d'étendre son mandat pour en faire une Agence des Droits de l'homme,

| — | vu les résultats du séminaire public des 25 et 26 avril, intitulé «Promouvoir la politique de l'Union européenne en matière de droits fondamentaux: des paroles aux actes, ou comment faire des droits une réalité?», organisé à l'initiative de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, |
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vu les résultats du séminaire public des 25 et 26 avril, intitulé «Promouvoir la politique de l'Union européenne en matière de droits fondamentaux: des paroles aux actes, ou comment faire des droits une réalité?», organisé à l'initiative de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

| — | vu sa résolution du 20 avril 2004 sur la communication de la Commission relative à l'article 7 du traité sur l'Union européenne — Respect et promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée (1), |
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vu sa résolution du 20 avril 2004 sur la communication de la Commission relative à l'article 7 du traité sur l'Union européenne — Respect et promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée (1),

| — | vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (2), |
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vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (2),

| — | vu l'article 39 et l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 39 et l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0144/2005). |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0144/2005).

Le cadre constitutionnel européen, une nouvelle impulsion en faveur des droits fondamentaux

| 1. | considère que la protection et la promotion efficaces des droits fondamentaux sont la base de la démocratie en Europe et constituent une condition essentielle à la consolidation par l'Union européenne de l'espace de liberté, de sécurité et de justice; |
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1.

considère que la protection et la promotion efficaces des droits fondamentaux sont la base de la démocratie en Europe et constituent une condition essentielle à la consolidation par l'Union européenne de l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

| 2. | souligne que des changements capitaux découlent de l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe et de l'adhésion future de l'UE à la Convention européenne de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), lesquels changements renforcent considérablement les obligations qui incombent à l'Union en matière de promotion active des droits fondamentaux dans tous ses domaines d'action; |
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2.

souligne que des changements capitaux découlent de l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe et de l'adhésion future de l'UE à la Convention européenne de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), lesquels changements renforcent considérablement les obligations qui incombent à l'Union en matière de promotion active des droits fondamentaux dans tous ses domaines d'action;

| 3. | estime que l'Union européenne s'affirme de plus en plus comme une communauté politique de valeurs et élargit davantage son objectif initial, éminemment axé sur le marché; |
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3.

estime que l'Union européenne s'affirme de plus en plus comme une communauté politique de valeurs et élargit davantage son objectif initial, éminemment axé sur le marché;

| 4. | considère que, d'ores et déjà, plusieurs objectifs de l'Union comme ceux consistant à développer l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à lutter contre les discriminations, à promouvoir la transparence et à assurer la protection des données, sont indissociables de la promotion des droits fondamentaux; |
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4.

considère que, d'ores et déjà, plusieurs objectifs de l'Union comme ceux consistant à développer l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à lutter contre les discriminations, à promouvoir la transparence et à assurer la protection des données, sont indissociables de la promotion des droits fondamentaux;

| 5. | fait observer que, avec l'élargissement des compétences de l'Union, il est devenu nécessaire d'affirmer et de respecter pleinement les droits fondamentaux et les libertés individuelles et que la nouvelle forme de terrorisme a encore renforcé la nécessité d'assurer la sécurité collective; est par conséquent d'avis qu'un équilibre entre libertés individuelles et sécurité collective doit être réalisé par des politiques susceptibles de concilier ces deux objectifs; |
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5.

fait observer que, avec l'élargissement des compétences de l'Union, il est devenu nécessaire d'affirmer et de respecter pleinement les droits fondamentaux et les libertés individuelles et que la nouvelle forme de terrorisme a encore renforcé la nécessité d'assurer la sécurité collective; est par conséquent d'avis qu'un équilibre entre libertés individuelles et sécurité collective doit être réalisé par des politiques susceptibles de concilier ces deux objectifs;

| 6. | considère qu'il est essentiel de mettre en œuvre les valeurs proclamées dans les traités fondateurs et dans la Constitution émergente; |
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6.

considère qu'il est essentiel de mettre en œuvre les valeurs proclamées dans les traités fondateurs et dans la Constitution émergente;

| 7. | fait observer que la transparence est un principe démocratique essentiel aux liens entre l'Union et ses citoyens, le pouvoir judiciaire communautaire et son assemblée législative, l'UE et ses États membres, ainsi que l'UE et le Conseil de l'Europe; |
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7.

fait observer que la transparence est un principe démocratique essentiel aux liens entre l'Union et ses citoyens, le pouvoir judiciaire communautaire et son assemblée législative, l'UE et ses États membres, ainsi que l'UE et le Conseil de l'Europe;

| 8. | note que les Droits de l'homme sont une compétence partagée entre l'Union et les États membres et que l'Union et les États membres sont donc tenus de respecter les Droits de l'homme et les libertés fondamentales dans leurs secteurs de compétence respectifs conformément au principe de subsidiarité, compte tenu de sa résolution susmentionnée du 20 avril 2004; invite instamment la Commission à s'organiser pour assurer toute la coopération et l'assistance nécessaires, avant même d'engager toute procédure contentieuse, pour permettre aux États membres de surmonter d'éventuels problèmes de mise en œuvre du droit communautaire et de mesures de l'Union; considère essentiel qu'il y ait une transparence particulière lors de la transposition des mesures de l'Union ayant trait aux droits fondamentaux. |
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8.

note que les Droits de l'homme sont une compétence partagée entre l'Union et les États membres et que l'Union et les États membres sont donc tenus de respecter les Droits de l'homme et les libertés fondamentales dans leurs secteurs de compétence respectifs conformément au principe de subsidiarité, compte tenu de sa résolution susmentionnée du 20 avril 2004; invite instamment la Commission à s'organiser pour assurer toute la coopération et l'assistance nécessaires, avant même d'engager toute procédure contentieuse, pour permettre aux États membres de surmonter d'éventuels problèmes de mise en œuvre du droit communautaire et de mesures de l'Union; considère essentiel qu'il y ait une transparence particulière lors de la transposition des mesures de l'Union ayant trait aux droits fondamentaux.

Vers une politique de l'UE en matière de droits fondamentaux

| 9. | se félicite de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, en vertu duquel l'espace de liberté, de sécurité et de justice est entièrement du ressort de la Cour de justice et qui prévoit l'adhésion à la CEDH, l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le traité et un recours plus systématique à la procédure de codécision, ce qui renforce le rôle du Parlement européen; |
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9.

se félicite de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, en vertu duquel l'espace de liberté, de sécurité et de justice est entièrement du ressort de la Cour de justice et qui prévoit l'adhésion à la CEDH, l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le traité et un recours plus systématique à la procédure de codécision, ce qui renforce le rôle du Parlement européen;

| 10. | estime que l'application des droits fondamentaux est une finalité de toutes les politiques européennes; que, à cette fin, les institutions de l'UE devraient promouvoir activement et, partant, protéger les droits fondamentaux et prendre pleinement en considération ceux-ci et leur horizontalité lors de l'élaboration et de l'adoption de la législation; |
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10.

estime que l'application des droits fondamentaux est une finalité de toutes les politiques européennes; que, à cette fin, les institutions de l'UE devraient promouvoir activement et, partant, protéger les droits fondamentaux et prendre pleinement en considération ceux-ci et leur horizontalité lors de l'élaboration et de l'adoption de la législation;

| 11. | considère politiquement essentiel d'introduire la notion de promotion des droits fondamentaux parmi les objectifs à poursuivre dans la simplification et la réorganisation de l'acquis communautaire et de l'Union; demande que chaque politique nouvelle, proposition législative nouvelle et programme nouveau soient assortis d'une évaluation d'impact quant au respect des droits fondamentaux et qu'il soit fait état d'une telle évaluation dans la motivation de la proposition; |
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11.

considère politiquement essentiel d'introduire la notion de promotion des droits fondamentaux parmi les objectifs à poursuivre dans la simplification et la réorganisation de l'acquis communautaire et de l'Union; demande que chaque politique nouvelle, proposition législative nouvelle et programme nouveau soient assortis d'une évaluation d'impact quant au respect des droits fondamentaux et qu'il soit fait état d'une telle évaluation dans la motivation de la proposition;

| 12. | note avec satisfaction la création d'un groupe de commissaires sur «les droits fondamentaux, la lutte contre la discrimination et l'égalité de traitement»; invite la Commission et en particulier les commissaires chargés des droits fondamentaux à élaborer une stratégie globale et cohérente visant à garantir que les droits fondamentaux sont respectés dans tous les domaines politiques de l'Union; |
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12.

note avec satisfaction la création d'un groupe de commissaires sur «les droits fondamentaux, la lutte contre la discrimination et l'égalité de traitement»; invite la Commission et en particulier les commissaires chargés des droits fondamentaux à élaborer une stratégie globale et cohérente visant à garantir que les droits fondamentaux sont respectés dans tous les domaines politiques de l'Union;

| 13. | considère que la Cour de justice a exercé un rôle déterminant pour faire en sorte que la Communauté et l'Union deviennent une «Communauté» et une Union de droit, et cela notamment grâce au dialogue fécond entre juges nationaux et européens dans le cadre de la fonction d'interprétation préjudicielle que les traités reconnaissent à la Cour; soutient la démarche du Conseil européen, reprise dans le programme de La Haye, visant à renforcer le dialogue entre les cours suprêmes des États membres et considère que de telles initiatives marquent non seulement la volonté des plus hautes juridictions de partager leurs expériences mais constituent aussi l'amorce d'un ordre juridique européen trouvant sa raison d'être dans l'objectif commun de protéger les droits fondamentaux; |
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13.

considère que la Cour de justice a exercé un rôle déterminant pour faire en sorte que la Communauté et l'Union deviennent une «Communauté» et une Union de droit, et cela notamment grâce au dialogue fécond entre juges nationaux et européens dans le cadre de la fonction d'interprétation préjudicielle que les traités reconnaissent à la Cour; soutient la démarche du Conseil européen, reprise dans le programme de La Haye, visant à renforcer le dialogue entre les cours suprêmes des États membres et considère que de telles initiatives marquent non seulement la volonté des plus hautes juridictions de partager leurs expériences mais constituent aussi l'amorce d'un ordre juridique européen trouvant sa raison d'être dans l'objectif commun de protéger les droits fondamentaux;

| 14. | rappelle que les États Membres et les institutions de l'Union jouissent d'un droit de recours privilégié devant la Cour dans l'intérêt de la loi et considère que le Parlement peut, par cette voie, se faire l'avocat des droits des citoyens lorsque les droits fondamentaux risqueraient d'être affectés par un acte de l'Union; |
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14.

rappelle que les États Membres et les institutions de l'Union jouissent d'un droit de recours privilégié devant la Cour dans l'intérêt de la loi et considère que le Parlement peut, par cette voie, se faire l'avocat des droits des citoyens lorsque les droits fondamentaux risqueraient d'être affectés par un acte de l'Union;

| 15. | regrette que, lors de la mise en œuvre du droit communautaire et de l'Union, des États Membres manifestent de plus en plus des réticences en matière de reconnaissance mutuelle sous prétexte d'un niveau de protection inadéquat des droits fondamentaux dans l'un ou l'autre État Membre; rappelle à ce sujet la jurisprudence de la Cour (3) et invite autant les administrations des États requis à fournir des éléments précis pour justifier leur réticences que les administrations des États requérants à fournir les éclaircissements qui seraient éventuellement nécessaires. |
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15.

regrette que, lors de la mise en œuvre du droit communautaire et de l'Union, des États Membres manifestent de plus en plus des réticences en matière de reconnaissance mutuelle sous prétexte d'un niveau de protection inadéquat des droits fondamentaux dans l'un ou l'autre État Membre; rappelle à ce sujet la jurisprudence de la Cour (3) et invite autant les administrations des États requis à fournir des éléments précis pour justifier leur réticences que les administrations des États requérants à fournir les éclaircissements qui seraient éventuellement nécessaires.

Coopération avec les institutions nationales de protection des Droits de l'homme et les parlements nationaux

| 16. | note que certains États membres ont mis en place des institutions nationales de protection et de promotion des droits fondamentaux, en particulier dans le cadre des «principes de Paris» des Nations unies; demande aux autres États membres de prendre les dispositions nécessaires à cet effet et de doter les commissions et instituts nationaux de ressources financières suffisantes, sachant, entre autres, que l'une des fonctions de ces organismes est de faire le point sur les politiques des gouvernements en matière de Droits de l'homme, afin d'éviter les dysfonctionnements et de proposer des améliorations, étant donné que l'efficacité réside dans la prévention, et pas uniquement dans la résolution des problèmes; |
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16.

note que certains États membres ont mis en place des institutions nationales de protection et de promotion des droits fondamentaux, en particulier dans le cadre des «principes de Paris» des Nations unies; demande aux autres États membres de prendre les dispositions nécessaires à cet effet et de doter les commissions et instituts nationaux de ressources financières suffisantes, sachant, entre autres, que l'une des fonctions de ces organismes est de faire le point sur les politiques des gouvernements en matière de Droits de l'homme, afin d'éviter les dysfonctionnements et de proposer des améliorations, étant donné que l'efficacité réside dans la prévention, et pas uniquement dans la résolution des problèmes;

| 17. | soutient l'instauration d'un dialogue permanent relatif aux droits fondamentaux avec les parlements nationaux des États membres; |
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17.

soutient l'instauration d'un dialogue permanent relatif aux droits fondamentaux avec les parlements nationaux des États membres;

| 18. | est d'avis que la collecte de données est une priorité, tout comme les travaux méthodologiques, pour que les données puissent être comparées et analysées; considère que le rôle des institutions nationales est crucial dans ce domaine; |
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18.

est d'avis que la collecte de données est une priorité, tout comme les travaux méthodologiques, pour que les données puissent être comparées et analysées; considère que le rôle des institutions nationales est crucial dans ce domaine;

| 19. | reste convaincu que la protection des droits fondamentaux sera d'autant plus efficace que les citoyens eux-mêmes seront conscients de leurs droits et seront en mesure d'en exiger la protection, avant même que le recours au juge devienne nécessaire, par la promotion de la participation à la formation des décisions et à leur mise en œuvre; est d'avis que, dans cette perspective, la création de commissions et instituts nationaux pour les droits fondamentaux peut à la fois permettre aux ONG de structurer mieux leurs positions et, d'autre part, de cibler davantage les demandes ainsi que les dénonciations de traitements considérés comme abusifs; réaffirme que les organisations nationales gouvernementales et non gouvernementales devraient procéder à un échange de meilleures pratiques en matière de Droits de l'homme; |
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19.

reste convaincu que la protection des droits fondamentaux sera d'autant plus efficace que les citoyens eux-mêmes seront conscients de leurs droits et seront en mesure d'en exiger la protection, avant même que le recours au juge devienne nécessaire, par la promotion de la participation à la formation des décisions et à leur mise en œuvre; est d'avis que, dans cette perspective, la création de commissions et instituts nationaux pour les droits fondamentaux peut à la fois permettre aux ONG de structurer mieux leurs positions et, d'autre part, de cibler davantage les demandes ainsi que les dénonciations de traitements considérés comme abusifs; réaffirme que les organisations nationales gouvernementales et non gouvernementales devraient procéder à un échange de meilleures pratiques en matière de Droits de l'homme;

| 20. | considère que la Commission devrait prêter attention aux violations répétées et continues des Droits de l'homme — en particulier des droits civils tels que le droit actif et passif de participer aux processus électoraux — commises dans certains pays de l'Union, violations qui ont fait l'objet de rapports du commissaire du Conseil de l'Europe aux Droits de l'homme, M. Alvaro Gil-Robles. |
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20.

considère que la Commission devrait prêter attention aux violations répétées et continues des Droits de l'homme — en particulier des droits civils tels que le droit actif et passif de participer aux processus électoraux — commises dans certains pays de l'Union, violations qui ont fait l'objet de rapports du commissaire du Conseil de l'Europe aux Droits de l'homme, M. Alvaro Gil-Robles.

Rayonnement de la protection des droits fondamentaux à l'extérieur de l'Union

| 21. | considère que l'universalité et l'indivisibilité des droits fondamentaux doivent pousser l'Union européenne et ses États membres à promouvoir le rayonnement de ces droits dans leurs relations avec les pays tiers — en vue notamment de la conclusion d'accords d'association avec les pays tiers — et les organisations internationales telles que les Nations unies, qui ont entamé un processus de réforme donnant une place particulière à la protection des droits fondamentaux; souligne que l'Union européenne devrait, en tant que telle, participer activement à la mise en œuvre d'une telle réforme en renforçant davantage ses initiatives externes dans ce domaine et en participant à l'établissement d'un rapport des Nations unies dans ce domaine; |
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21.

considère que l'universalité et l'indivisibilité des droits fondamentaux doivent pousser l'Union européenne et ses États membres à promouvoir le rayonnement de ces droits dans leurs relations avec les pays tiers — en vue notamment de la conclusion d'accords d'association avec les pays tiers — et les organisations internationales telles que les Nations unies, qui ont entamé un processus de réforme donnant une place particulière à la protection des droits fondamentaux; souligne que l'Union européenne devrait, en tant que telle, participer activement à la mise en œuvre d'une telle réforme en renforçant davantage ses initiatives externes dans ce domaine et en participant à l'établissement d'un rapport des Nations unies dans ce domaine;

| 22. | propose l'élaboration d'un code de conduite interinstitutionnel, destiné à conférer plus de cohérence et d'équité à l'action extérieure de l'Union en matière de démocratisation et de droits humains — cela avait déjà été approuvé dans la résolution du 25 avril 2002 du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des Droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (4); estime que le code devrait régir les relations entre l'Union et les plus de 120 autres États auxquels est actuellement applicable la clause démocratique, en tant qu'élément fondamental des accords de tous types qui les lient; |
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22.

propose l'élaboration d'un code de conduite interinstitutionnel, destiné à conférer plus de cohérence et d'équité à l'action extérieure de l'Union en matière de démocratisation et de droits humains — cela avait déjà été approuvé dans la résolution du 25 avril 2002 du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des Droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (4); estime que le code devrait régir les relations entre l'Union et les plus de 120 autres États auxquels est actuellement applicable la clause démocratique, en tant qu'élément fondamental des accords de tous types qui les lient;

| 23. | invite la Commission à réaliser, et à présenter au Parlement, en même temps que sa position sur cette Agence, une étude approfondie sur la nécessité d'une structure similaire (à l'intérieur ou à l'extérieur de la Commission) chargée de fournir les informations appropriées sur les questions relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les pays qui ne sont pas couverts par cette Agence. |
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23.

invite la Commission à réaliser, et à présenter au Parlement, en même temps que sa position sur cette Agence, une étude approfondie sur la nécessité d'une structure similaire (à l'intérieur ou à l'extérieur de la Commission) chargée de fournir les informations appropriées sur les questions relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les pays qui ne sont pas couverts par cette Agence.

Coopération avec les organisations internationales des Droits de l'homme

| 24. | rappelle le rôle important des divers mécanismes et institutions de surveillance du Conseil de l'Europe dans le domaine des Droits de l'homme; invite instamment les institutions de l'UE et l'Agence à tirer parti de cette expérience, en articulant ces mécanismes selon un système de travail en réseau, et à avoir recours aux normes fixées par le Conseil de l'Europe et aux autres résultats concrets de ses travaux; insiste sur le fait que cette coopération ne saurait entraîner une régression dans les normes de l'UE; |
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24.

rappelle le rôle important des divers mécanismes et institutions de surveillance du Conseil de l'Europe dans le domaine des Droits de l'homme; invite instamment les institutions de l'UE et l'Agence à tirer parti de cette expérience, en articulant ces mécanismes selon un système de travail en réseau, et à avoir recours aux normes fixées par le Conseil de l'Europe et aux autres résultats concrets de ses travaux; insiste sur le fait que cette coopération ne saurait entraîner une régression dans les normes de l'UE;

| 25. | est convaincu qu'il y a lieu d'élaborer un modèle fonctionnel de coopération et que la prochaine proposition législative de la Commission relative à l'Agence devrait contenir des propositions concrètes, dans lesquelles seront précisées avec clarté les compétences de l'Agence et des différents organismes, ainsi qu'un lien institutionnalisé entre le Conseil de l'Europe et la future Agence des droits fondamentaux, afin d'éviter que l'Agence fasse double emploi et en vue non seulement de lui fournir toutes les ressources nécessaires, mais aussi d'assurer son efficacité. |
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25.

est convaincu qu'il y a lieu d'élaborer un modèle fonctionnel de coopération et que la prochaine proposition législative de la Commission relative à l'Agence devrait contenir des propositions concrètes, dans lesquelles seront précisées avec clarté les compétences de l'Agence et des différents organismes, ainsi qu'un lien institutionnalisé entre le Conseil de l'Europe et la future Agence des droits fondamentaux, afin d'éviter que l'Agence fasse double emploi et en vue non seulement de lui fournir toutes les ressources nécessaires, mais aussi d'assurer son efficacité.

L'Agence, un outil opérationnel pour l'ensemble de la politique de l'UE en matière de Droits de l'homme

| 26. | souligne que la création de l'Agence devrait contribuer à renforcer davantage la confiance mutuelle entre les États membres et constituer une garantie de respect continu des principes énoncés aux articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne et estime que l'Agence devrait fournir toutes les informations nécessaires au développement de l'activité législative de l'Union, de son activité de contrôle et de sa politique de sensibilisation aux droits fondamentaux; |
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26.

souligne que la création de l'Agence devrait contribuer à renforcer davantage la confiance mutuelle entre les États membres et constituer une garantie de respect continu des principes énoncés aux articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne et estime que l'Agence devrait fournir toutes les informations nécessaires au développement de l'activité législative de l'Union, de son activité de contrôle et de sa politique de sensibilisation aux droits fondamentaux;

| 27. | estime que l'Agence doit avoir un mandat fort et les compétences nécessaires pour suivre l'évolution de la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux dans l'Union européenne et dans les pays adhérents; souligne que l'Agence devrait aussi pouvoir couvrir des pays tiers dans la mesure où ces pays sont concernés par des questions relatives aux Droits de l'homme affectant l'UE, par exemples dans les cas de violation présumée de la clause démocratique; |
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27.

estime que l'Agence doit avoir un mandat fort et les compétences nécessaires pour suivre l'évolution de la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux dans l'Union européenne et dans les pays adhérents; souligne que l'Agence devrait aussi pouvoir couvrir des pays tiers dans la mesure où ces pays sont concernés par des questions relatives aux Droits de l'homme affectant l'UE, par exemples dans les cas de violation présumée de la clause démocratique;

| 28. | estime que l'Agence des droits fondamentaux devrait avoir une position particulière parmi les agences de l'UE; est convaincu que la légitimité de l'Agence sera renforcée si ses organes de direction sont nommés par le Parlement européen, sont responsables devant le Parlement européen et sont tenus de faire rapport aux commissions parlementaires compétentes; est convaincu qu'une condition préalable à la bonne interaction entre l'Agence et les institutions européennes sera l'indépendance et la crédibilité de l'Agence; |
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28.

estime que l'Agence des droits fondamentaux devrait avoir une position particulière parmi les agences de l'UE; est convaincu que la légitimité de l'Agence sera renforcée si ses organes de direction sont nommés par le Parlement européen, sont responsables devant le Parlement européen et sont tenus de faire rapport aux commissions parlementaires compétentes; est convaincu qu'une condition préalable à la bonne interaction entre l'Agence et les institutions européennes sera l'indépendance et la crédibilité de l'Agence;

| 29. | estime qu'il est essentiel que l'Agence soit entièrement indépendante à tous égards; souligne donc qu'elle devrait, pour pouvoir s'acquitter de sa mission ambitieuse, être suffisamment dotée en personnel et en ressources budgétaires et que son personnel devrait être de qualité, doté d'une expertise scientifique, ainsi que d'une intégrité et d'une crédibilité personnelle irréprochables; |
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29.

estime qu'il est essentiel que l'Agence soit entièrement indépendante à tous égards; souligne donc qu'elle devrait, pour pouvoir s'acquitter de sa mission ambitieuse, être suffisamment dotée en personnel et en ressources budgétaires et que son personnel devrait être de qualité, doté d'une expertise scientifique, ainsi que d'une intégrité et d'une crédibilité personnelle irréprochables;

| 30. | considère que les organes essentiels de l'Agence devraient être composés d'experts indépendants (dont, éventuellement, des membres de Cours constitutionnelles) de renom issus des États membres et de représentants de haut niveau des institutions de l'UE, du Conseil de l'Europe et d'ONG internationales; souligne que son directeur devrait s'être distingué dans le domaine des Droits de l'homme et être désigné par le Parlement européen; |
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30.

considère que les organes essentiels de l'Agence devraient être composés d'experts indépendants (dont, éventuellement, des membres de Cours constitutionnelles) de renom issus des États membres et de représentants de haut niveau des institutions de l'UE, du Conseil de l'Europe et d'ONG internationales; souligne que son directeur devrait s'être distingué dans le domaine des Droits de l'homme et être désigné par le Parlement européen;

| 31. | considère que la plupart des recommandations figurant dans la présente résolution, telles que celles contenues dans les paragraphes suivants:






  — | 11: évaluation des incidences de chaque initiative législative et stratégique de l'UE, sur le modèle de l'approche relative aux évaluations des incidences adoptée par la Commission le 27 avril 2005, |
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31.

considère que la plupart des recommandations figurant dans la présente résolution, telles que celles contenues dans les paragraphes suivants:

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11: évaluation des incidences de chaque initiative législative et stratégique de l'UE, sur le modèle de l'approche relative aux évaluations des incidences adoptée par la Commission le 27 avril 2005,

| — | 13: promotion du dialogue et de la coopération entre les cours suprêmes, |
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13: promotion du dialogue et de la coopération entre les cours suprêmes,

| — | 16, 18 et 19: soutien aux instituts de protection des droits fondamentaux des États membres et aux organismes de promotion de l'égalité de traitement établis en vertu de la directive 2000/43/CE, en ce qui concerne la collecte des données, |
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16, 18 et 19: soutien aux instituts de protection des droits fondamentaux des États membres et aux organismes de promotion de l'égalité de traitement établis en vertu de la directive 2000/43/CE, en ce qui concerne la collecte des données,

| — | 17: création d'un forum permanent avec les parlements nationaux sur les questions de droits fondamentaux et transformation de l'UE en un espace de liberté, de sécurité et de justice, |
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17: création d'un forum permanent avec les parlements nationaux sur les questions de droits fondamentaux et transformation de l'UE en un espace de liberté, de sécurité et de justice,

| — | 23: financement d'une étude sur les facteurs externes qui pourraient affecter les politiques de l'UE en matière de Droits de l'homme et sur l'éventuel rôle consultatif que pourrait jouer une Agence européenne des droits fondamentaux, |
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23: financement d'une étude sur les facteurs externes qui pourraient affecter les politiques de l'UE en matière de Droits de l'homme et sur l'éventuel rôle consultatif que pourrait jouer une Agence européenne des droits fondamentaux,

| — | 24 et 25: coopération opérationnelle structurée et synergie avec le Conseil de l'Europe, |
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24 et 25: coopération opérationnelle structurée et synergie avec le Conseil de l'Europe,

| — | 49: stratégie d'information et de communication des institutions de l'UE, dans la mesure où les politiques de l'UE influent sur les Droits de l'homme, |
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—

49: stratégie d'information et de communication des institutions de l'UE, dans la mesure où les politiques de l'UE influent sur les Droits de l'homme,

| — | 26, 27, 28, 32, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50: référence possible pour les missions et le mandat de la future Agence, |
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26, 27, 28, 32, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50: référence possible pour les missions et le mandat de la future Agence,

| — | 29, 30, 34, 35, 36, 38: organes de direction et structure organisationnelle de la future Agence; |
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—

29, 30, 34, 35, 36, 38: organes de direction et structure organisationnelle de la future Agence;

visent à assurer la collecte, l'analyse et le traitement d'informations en vue de l'évaluation de l'impact de la protection des droits fondamentaux lors de l'exercice des compétences de la Communauté et de l'Union; qu'elles visent, d'ailleurs, aussi à améliorer l'organisation des procédures administratives et législatives, et trouvent leur fondement juridique en particulier dans les politiques de lutte contre les discriminations (article 13 du traité CE), de libre circulation (article 18 du traité CE), d'asile (article 63 du traité CE), de coopération judiciaire civile (article 65 du traité CE), de protection des données (article 286 du traité CE) et de transparence (article 255 du traité CE);

| 32. | considère, dans la même perspective, que l'acte même qui définit la fonction de collecte des informations peut constituer la base juridique pour la création de l'Agence des droits fondamentaux, dont la fonction est subsidiaire à celle des institutions dans les domaines traités dans la présente résolution, et que, dans ces conditions, le recours à la procédure de codécision avec le Parlement et à la majorité qualifiée au sein du Conseil devrait s'imposer; |
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32.

considère, dans la même perspective, que l'acte même qui définit la fonction de collecte des informations peut constituer la base juridique pour la création de l'Agence des droits fondamentaux, dont la fonction est subsidiaire à celle des institutions dans les domaines traités dans la présente résolution, et que, dans ces conditions, le recours à la procédure de codécision avec le Parlement et à la majorité qualifiée au sein du Conseil devrait s'imposer;

| 33. | invite la Commission, conformément à l'article 192 du traité CE, à présenter une proposition législative sur la base des indications fournies ci-dessus, portant en particulier sur les politiques européennes pour lesquelles le Parlement européen est colégislateur; estime que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice dans les affaires de cumul de bases juridiques, la base juridique principale (et non exclusive) devrait être l'article 13 du traité CE, qui entend combattre toute discrimination et, partant, protéger la dignité humaine, élément essentiel de toute politique relative aux droits fondamentaux; laisse à la Commission le soin de juger si une mesure relevant du troisième pilier et renvoyant à la mesure communautaire serait nécessaire selon les initiatives liées à la coopération judiciaire et policière en matière pénale; |
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33.

invite la Commission, conformément à l'article 192 du traité CE, à présenter une proposition législative sur la base des indications fournies ci-dessus, portant en particulier sur les politiques européennes pour lesquelles le Parlement européen est colégislateur; estime que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice dans les affaires de cumul de bases juridiques, la base juridique principale (et non exclusive) devrait être l'article 13 du traité CE, qui entend combattre toute discrimination et, partant, protéger la dignité humaine, élément essentiel de toute politique relative aux droits fondamentaux; laisse à la Commission le soin de juger si une mesure relevant du troisième pilier et renvoyant à la mesure communautaire serait nécessaire selon les initiatives liées à la coopération judiciaire et policière en matière pénale;

| 34. | estime que l'Agence devrait servir d'organisation de coordination pour toutes les questions relatives aux Droits de l'homme, afin d'éviter les chevauchements d'activités par différentes structures; |
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34.

estime que l'Agence devrait servir d'organisation de coordination pour toutes les questions relatives aux Droits de l'homme, afin d'éviter les chevauchements d'activités par différentes structures;

| 35. | estime que l'Agence devrait être conçue selon une structure à plusieurs niveaux («réseau de réseaux»), et être un organe spécialisé aux compétences horizontales, dans lequel chaque niveau jouera un rôle et contribuera au développement d'une culture des droits fondamentaux dans l'Union; est convaincu que l'Agence devrait réunir toutes les informations, analyses et expériences pertinentes disponibles dans les institutions européennes et nationales, les parlements, gouvernements et organes de protection des Droits de l'homme à l'échelle nationale, les cours suprêmes/constitutionnelles, les ONG et les réseaux existants, tels que le réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux, et tirer en particulier parti de l'expertise de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et de son réseau d'information, RAXEN; |
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35.

estime que l'Agence devrait être conçue selon une structure à plusieurs niveaux («réseau de réseaux»), et être un organe spécialisé aux compétences horizontales, dans lequel chaque niveau jouera un rôle et contribuera au développement d'une culture des droits fondamentaux dans l'Union; est convaincu que l'Agence devrait réunir toutes les informations, analyses et expériences pertinentes disponibles dans les institutions européennes et nationales, les parlements, gouvernements et organes de protection des Droits de l'homme à l'échelle nationale, les cours suprêmes/constitutionnelles, les ONG et les réseaux existants, tels que le réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux, et tirer en particulier parti de l'expertise de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et de son réseau d'information, RAXEN;

| 36. | est d'avis que les institutions européennes et nationales existantes en matière de Droits de l'homme devraient participer au «réseau de réseaux», étant donné que l'Agence est un outil permettant de garantir la qualité et la cohérence de la politique de l'UE en matière de Droits de l'homme; à ces fins, il conviendrait d'établir une carte des institutions européennes et nationales et des réseaux œuvrant dans ce domaine; |
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36.

est d'avis que les institutions européennes et nationales existantes en matière de Droits de l'homme devraient participer au «réseau de réseaux», étant donné que l'Agence est un outil permettant de garantir la qualité et la cohérence de la politique de l'UE en matière de Droits de l'homme; à ces fins, il conviendrait d'établir une carte des institutions européennes et nationales et des réseaux œuvrant dans ce domaine;

| 37. | perçoit que la possibilité existe, dans ce cadre, de mettre judicieusement en réseau avec une Agence des droits fondamentaux les institutions, instruments et procédures existants; |
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37.

perçoit que la possibilité existe, dans ce cadre, de mettre judicieusement en réseau avec une Agence des droits fondamentaux les institutions, instruments et procédures existants;

| 38. | estime que, avant de fonder de nouveaux organismes de protection des droits fondamentaux, il faut se soucier de renforcer ceux qui existent et envisager éventuellement de les fusionner dans le but d'améliorer leur fonctionnalité; insiste donc pour que le futur Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes fasse partie de l'Agence des droits fondamentaux, considérée comme un «réseau de réseaux», agisse pour son propre compte et soit, éventuellement, situé au même endroit, et cela afin que l'on applique une stratégie rationnelle, rentable et cohérente lors de la création de nouveaux organes chargés des questions liées aux droits fondamentaux; |
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38.

estime que, avant de fonder de nouveaux organismes de protection des droits fondamentaux, il faut se soucier de renforcer ceux qui existent et envisager éventuellement de les fusionner dans le but d'améliorer leur fonctionnalité; insiste donc pour que le futur Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes fasse partie de l'Agence des droits fondamentaux, considérée comme un «réseau de réseaux», agisse pour son propre compte et soit, éventuellement, situé au même endroit, et cela afin que l'on applique une stratégie rationnelle, rentable et cohérente lors de la création de nouveaux organes chargés des questions liées aux droits fondamentaux;

| 39. | propose que l'Agence soit structurée en différents secteurs chargés des domaines relevant de la Charte des droits fondamentaux — en complément au mandat de l'Observatoire, chargé de lutter contre le racisme et la xénophobie — par exemple, les libertés d'expression, de réunion, d'association et d'opinion, le droit de participer dans des conditions égales aux processus électoraux, les droits à l'éducation et à la liberté, la solidarité et les droits sociaux, les droits de l'enfant, l'égalité entre les hommes et les femmes, la violence à l'égard des femmes, le trafic d'êtres humains, les droits du citoyen et la justice, le droit d'asile, la question des Roms et les droits des minorités, et le respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique; lorsqu'un organisme communautaire couvre déjà un domaine particulier, les tâches de l'Agence devraient être prises en charge, dans ce domaine, par l'institut spécialisé, qui deviendrait partie intégrante de l'Agence; |
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39.

propose que l'Agence soit structurée en différents secteurs chargés des domaines relevant de la Charte des droits fondamentaux — en complément au mandat de l'Observatoire, chargé de lutter contre le racisme et la xénophobie — par exemple, les libertés d'expression, de réunion, d'association et d'opinion, le droit de participer dans des conditions égales aux processus électoraux, les droits à l'éducation et à la liberté, la solidarité et les droits sociaux, les droits de l'enfant, l'égalité entre les hommes et les femmes, la violence à l'égard des femmes, le trafic d'êtres humains, les droits du citoyen et la justice, le droit d'asile, la question des Roms et les droits des minorités, et le respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique; lorsqu'un organisme communautaire couvre déjà un domaine particulier, les tâches de l'Agence devraient être prises en charge, dans ce domaine, par l'institut spécialisé, qui deviendrait partie intégrante de l'Agence;

| 40. | fait observer que la protection des minorités nationales dans l'UE élargie est un objectif capital, qui ne pourra être atteint simplement en luttant contre la xénophobie et la discrimination; fait remarquer que ce problème complexe doit aussi être envisagé sous d'autres angles et qu'une des tâches spécifiques de l'Agence devrait être de protéger les minorités nationales et ethniques; |
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40.

fait observer que la protection des minorités nationales dans l'UE élargie est un objectif capital, qui ne pourra être atteint simplement en luttant contre la xénophobie et la discrimination; fait remarquer que ce problème complexe doit aussi être envisagé sous d'autres angles et qu'une des tâches spécifiques de l'Agence devrait être de protéger les minorités nationales et ethniques;

| 41. | affirme que la conception de ce nouvel instrument devrait porter une attention particulière aux trois fonctions principales qu'une telle institution doit remplir (promotion des droits fondamentaux, suivi du respect des droits fondamentaux et sensibilisation des acteurs clés, à savoir les États membres, les institutions de l'UE et les citoyens) afin de répondre aux besoins stratégiques d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice; |
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41.

affirme que la conception de ce nouvel instrument devrait porter une attention particulière aux trois fonctions principales qu'une telle institution doit remplir (promotion des droits fondamentaux, suivi du respect des droits fondamentaux et sensibilisation des acteurs clés, à savoir les États membres, les institutions de l'UE et les citoyens) afin de répondre aux besoins stratégiques d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice;

| 42. | est d'avis que, pour remplir ses trois fonctions principales, l'Agence devrait réunir des données par l'intermédiaire de ses réseaux et les analyser, ainsi qu'être habilitée à émettre des avis et des recommandations au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; |
| --- | --- |

42.

est d'avis que, pour remplir ses trois fonctions principales, l'Agence devrait réunir des données par l'intermédiaire de ses réseaux et les analyser, ainsi qu'être habilitée à émettre des avis et des recommandations au Parlement européen, au Conseil et à la Commission;

| 43. | estime que, dans le cadre de sa mission de promotion des droits fondamentaux, la future Agence devrait apporter un soutien dynamique aux politiques de protection des Droits de l'homme selon deux axes: identification des améliorations législatives les plus souhaitables et contrôle de l'application et de la mise en œuvre de la législation existante; |
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43.

estime que, dans le cadre de sa mission de promotion des droits fondamentaux, la future Agence devrait apporter un soutien dynamique aux politiques de protection des Droits de l'homme selon deux axes: identification des améliorations législatives les plus souhaitables et contrôle de l'application et de la mise en œuvre de la législation existante;

| 44. | estime que l'Agence, dans le cadre de ses activités relatives à la protection des droits fondamentaux, devrait rédiger, au sujet de ces droits qui relèvent de son domaine de compétence, un rapport annuel, qui devrait être transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; estime, par ailleurs, que l'Agence, sans avoir de compétence judiciaire, devrait relever directement et principalement du Parlement européen — sur la base de quoi celui-ci pourra rédiger des conclusions et adopter des recommandations — et du Conseil; |
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44.

estime que l'Agence, dans le cadre de ses activités relatives à la protection des droits fondamentaux, devrait rédiger, au sujet de ces droits qui relèvent de son domaine de compétence, un rapport annuel, qui devrait être transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; estime, par ailleurs, que l'Agence, sans avoir de compétence judiciaire, devrait relever directement et principalement du Parlement européen — sur la base de quoi celui-ci pourra rédiger des conclusions et adopter des recommandations — et du Conseil;

| 45. | estime que la surveillance opérée par l'Agence apportera une valeur ajoutée, puisqu'elle fournira une vue horizontale de la protection et de la promotion des droits fondamentaux, raison pour laquelle tous les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux et les dispositions pertinentes de la première partie du traité établissant une Constitution pour l'Europe devraient être couverts; soutient que le programme de travail annuel de l'Agence pourrait mettre l'accent sur une orientation thématique; |
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45.

estime que la surveillance opérée par l'Agence apportera une valeur ajoutée, puisqu'elle fournira une vue horizontale de la protection et de la promotion des droits fondamentaux, raison pour laquelle tous les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux et les dispositions pertinentes de la première partie du traité établissant une Constitution pour l'Europe devraient être couverts; soutient que le programme de travail annuel de l'Agence pourrait mettre l'accent sur une orientation thématique;

| 46. | souligne qu'il n'est nullement question de poser les bases d'une institution équivalente à la Cour européenne des Droits de l'homme; est consciente que le fait de traiter de violations des Droits de l'homme dans des cas individuels est d'une toute autre nature que de contrôler un système politique et ses instruments juridiques, lesquels pourraient s'écarter des normes généralement admises en matière de Droits de l'homme; |
| --- | --- |

46.

souligne qu'il n'est nullement question de poser les bases d'une institution équivalente à la Cour européenne des Droits de l'homme; est consciente que le fait de traiter de violations des Droits de l'homme dans des cas individuels est d'une toute autre nature que de contrôler un système politique et ses instruments juridiques, lesquels pourraient s'écarter des normes généralement admises en matière de Droits de l'homme;

| 47. | maintient que l'Agence devrait se voir conférer un rôle consultatif concernant les dispositions de l'article 6 et de l'article 7 du traité UE, soutenir l'action du Parlement européen et du Conseil et tirer parti des informations, connaissances et expertise collectés grâce à ses réseaux; |
| --- | --- |

47.

maintient que l'Agence devrait se voir conférer un rôle consultatif concernant les dispositions de l'article 6 et de l'article 7 du traité UE, soutenir l'action du Parlement européen et du Conseil et tirer parti des informations, connaissances et expertise collectés grâce à ses réseaux;

| 48. | affirme que l'Agence devrait prendre des mesures concrètes pour trouver quelles sont les meilleures manières de sensibiliser les populations de l'Union européenne aux droits fondamentaux dont ils jouissent et de créer une culture des droits fondamentaux au sein de l'UE, qui pourra faire l'objet d'une promotion fructueuse par-delà les frontières de l'Union et être considérée comme l'une de ses valeurs essentielles; |
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48.

affirme que l'Agence devrait prendre des mesures concrètes pour trouver quelles sont les meilleures manières de sensibiliser les populations de l'Union européenne aux droits fondamentaux dont ils jouissent et de créer une culture des droits fondamentaux au sein de l'UE, qui pourra faire l'objet d'une promotion fructueuse par-delà les frontières de l'Union et être considérée comme l'une de ses valeurs essentielles;

| 49. | estime qu'un renforcement de la stratégie d'information et de communication s'impose si l'on veut promouvoir les droits fondamentaux et davantage sensibiliser aux questions y afférentes (en créant ainsi une culture de respect des droits fondamentaux); est convaincu que l'ajout d'une matière dans les programmes éducatifs des États membres, qui traiterait des droits fondamentaux ainsi que des Droits de l'homme reconnus par la communauté internationale, pourrait contribuer à la réalisation de ces objectifs; |
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49.

estime qu'un renforcement de la stratégie d'information et de communication s'impose si l'on veut promouvoir les droits fondamentaux et davantage sensibiliser aux questions y afférentes (en créant ainsi une culture de respect des droits fondamentaux); est convaincu que l'ajout d'une matière dans les programmes éducatifs des États membres, qui traiterait des droits fondamentaux ainsi que des Droits de l'homme reconnus par la communauté internationale, pourrait contribuer à la réalisation de ces objectifs;

| 50. | considère que ces mesures concrètes devront inclure des actions de formation organisées par l'Agence à destination des personnes travaillant dans le domaine des Droits de l'homme en Europe, qu'il s'agisse de représentants de la société civile ou d'organisations professionnelles; |
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50.

considère que ces mesures concrètes devront inclure des actions de formation organisées par l'Agence à destination des personnes travaillant dans le domaine des Droits de l'homme en Europe, qu'il s'agisse de représentants de la société civile ou d'organisations professionnelles;

| 51. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres, aux organes nationaux de protection des Droits de l'homme, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE et aux Nations unies. |
| --- | --- |

51.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres, aux organes nationaux de protection des Droits de l'homme, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE et aux Nations unies.

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(1)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 408.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA-PROV(2005)0150.

(3)  Affaires jointes Gözütok (C-187/01) et Brügge (C-385/01) (Recueil de jurisprudence 2003 page I-01345).

(4)  JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.

P6_TA(2005)0209

Grandes orientations des politiques économiques

Résolution du Parlement européen sur la recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (période 2005-2008) (COM(2005)0141 — 2005/2017(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Commission (COM(2005)0141), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission (COM(2005)0141),

| — | vu l'article 99, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 99, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu les prévisions économiques du printemps 2005 établies par la Commission pour la zone euro et l'Union européenne (2005-2006), |
| --- | --- |

—

vu les prévisions économiques du printemps 2005 établies par la Commission pour la zone euro et l'Union européenne (2005-2006),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 et du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 et du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002,

| — | vu les conclusions de la présidence des Conseils européens de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, des 16 et 17 octobre 2003, des 25 et 26 mars 2004, des 4 et 5 novembre 2004 ainsi que des 22 et 23 mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence des Conseils européens de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, des 16 et 17 octobre 2003, des 25 et 26 mars 2004, des 4 et 5 novembre 2004 ainsi que des 22 et 23 mars 2005,

| — | vu sa résolution du 22 février 2005 sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 février 2005 sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (1),

| — | vu l'article 107 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 107 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0150/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0150/2005),

| A. | considérant que la croissance de la zone euro et celle de l'Union européenne à 25 ne parviennent pas durablement à atteindre leur niveau potentiel et qu'elles demeurent trop faibles, notamment dans les quatre principales économies de la zone euro; que la consommation des ménages demeure peu soutenue et les perspectives économiques pour 2005 et 2006 insatisfaisantes, ce qui contribue à maintenir un taux de chômage élevé qui ne décroîtra que lentement; que, malgré les taux d'intérêt les plus bas depuis la Deuxième Guerre mondiale, la propension à l'investissement reste faible, |
| --- | --- |

A.

considérant que la croissance de la zone euro et celle de l'Union européenne à 25 ne parviennent pas durablement à atteindre leur niveau potentiel et qu'elles demeurent trop faibles, notamment dans les quatre principales économies de la zone euro; que la consommation des ménages demeure peu soutenue et les perspectives économiques pour 2005 et 2006 insatisfaisantes, ce qui contribue à maintenir un taux de chômage élevé qui ne décroîtra que lentement; que, malgré les taux d'intérêt les plus bas depuis la Deuxième Guerre mondiale, la propension à l'investissement reste faible,

| B. | considérant que les réformes structurelles des marchés des biens, de l'énergie et du travail ainsi que des régimes fiscaux et la réalisation du marché intérieur n'ont pas été accomplies dans tous les États membres avec le soin qui s'impose et que les réformes au niveau communautaire ne progressent que lentement, |
| --- | --- |

B.

considérant que les réformes structurelles des marchés des biens, de l'énergie et du travail ainsi que des régimes fiscaux et la réalisation du marché intérieur n'ont pas été accomplies dans tous les États membres avec le soin qui s'impose et que les réformes au niveau communautaire ne progressent que lentement,

| C. | considérant que le pacte de stabilité et de croissance a contribué à maintenir un faible niveau d'inflation et des niveaux de taux d'intérêt historiquement bas, |
| --- | --- |

C.

considérant que le pacte de stabilité et de croissance a contribué à maintenir un faible niveau d'inflation et des niveaux de taux d'intérêt historiquement bas,

| D. | considérant que la concurrence mondiale ne cesse de se renforcer; que les taux de croissance de l'Union sont inférieurs à ceux de nombreuses autres régions du monde et que ses parts de marché dans des pays tiers sont menacées; que, sur le plan de la croissance économique, l'Union prise dans son ensemble est devancée par les États-Unis et par un certain nombre d'économies asiatiques de premier plan, |
| --- | --- |

D.

considérant que la concurrence mondiale ne cesse de se renforcer; que les taux de croissance de l'Union sont inférieurs à ceux de nombreuses autres régions du monde et que ses parts de marché dans des pays tiers sont menacées; que, sur le plan de la croissance économique, l'Union prise dans son ensemble est devancée par les États-Unis et par un certain nombre d'économies asiatiques de premier plan,

| E. | considérant que la stratégie de Lisbonne requiert une mobilisation de tous les instruments existants, en particulier des grandes orientations des politiques économiques (GOPE), du septième programme-cadre de recherche de l'Union (2007-2013) et du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et la réorientation des dépenses vers des postes favorisant la croissance et ainsi l'emploi dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, |
| --- | --- |

E.

considérant que la stratégie de Lisbonne requiert une mobilisation de tous les instruments existants, en particulier des grandes orientations des politiques économiques (GOPE), du septième programme-cadre de recherche de l'Union (2007-2013) et du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et la réorientation des dépenses vers des postes favorisant la croissance et ainsi l'emploi dans le cadre des perspectives financières 2007-2013,

| F. | considérant que le processus de Lisbonne s'inscrit dans la stratégie de développement durable de l'Union et que la dimension de l'environnement doit faire partie intégrante de la stratégie européenne pour relancer l'emploi, |
| --- | --- |

F.

considérant que le processus de Lisbonne s'inscrit dans la stratégie de développement durable de l'Union et que la dimension de l'environnement doit faire partie intégrante de la stratégie européenne pour relancer l'emploi,

| G. | considérant que l'Union est devenue une entité de 455 millions de femmes et d'hommes venant de 25 pays caractérisés par une hétérogénéité considérable; que les écarts économiques et sociaux sont importants entre les États membres et, souvent, à l'intérieur de ceux-ci; que la croissance dans certains États membres est bien plus élevée que dans d'autres; que des lignes directrices trop générales risqueraient de ne pas tenir compte de la diversité des problèmes, |
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G.

considérant que l'Union est devenue une entité de 455 millions de femmes et d'hommes venant de 25 pays caractérisés par une hétérogénéité considérable; que les écarts économiques et sociaux sont importants entre les États membres et, souvent, à l'intérieur de ceux-ci; que la croissance dans certains États membres est bien plus élevée que dans d'autres; que des lignes directrices trop générales risqueraient de ne pas tenir compte de la diversité des problèmes,

| H. | considérant que la croissance économique n'est pas un objectif en soi, mais fait partie d'une approche intégrée visant au bien-être et à la qualité de vie des citoyens; que des politiques sociale, de l'emploi, environnementale et budgétaire, prenant en considération leurs responsabilités vis-à-vis des générations futures et le respect des différentes conditions préalables prévalant dans les États membres, sont indispensables à la poursuite d'une croissance durable, |
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H.

considérant que la croissance économique n'est pas un objectif en soi, mais fait partie d'une approche intégrée visant au bien-être et à la qualité de vie des citoyens; que des politiques sociale, de l'emploi, environnementale et budgétaire, prenant en considération leurs responsabilités vis-à-vis des générations futures et le respect des différentes conditions préalables prévalant dans les États membres, sont indispensables à la poursuite d'une croissance durable,

| I. | considérant que le chômage représente la plus grande injustice sociale; considérant que le renforcement de la cohésion sociale ne peut passer que par la croissance dans toutes les régions de l'Union, contribuant à un degré élevé de protection sociale et d'emploi, conformément aux objectifs inscrits dans le traité, |
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I.

considérant que le chômage représente la plus grande injustice sociale; considérant que le renforcement de la cohésion sociale ne peut passer que par la croissance dans toutes les régions de l'Union, contribuant à un degré élevé de protection sociale et d'emploi, conformément aux objectifs inscrits dans le traité,

| J. | considérant que la croissance passe par un renforcement de la compétitivité et une augmentation des investissements; considérant que l'Union souffre d'un retard important dans le domaine de la recherche et du développement vis-à-vis de ses principaux concurrents ainsi qu'en ce qui concerne et l'investissement dans le démarrage de nouvelles entreprises; |
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J.

considérant que la croissance passe par un renforcement de la compétitivité et une augmentation des investissements; considérant que l'Union souffre d'un retard important dans le domaine de la recherche et du développement vis-à-vis de ses principaux concurrents ainsi qu'en ce qui concerne et l'investissement dans le démarrage de nouvelles entreprises;

| 1. | salue la présentation intégrée des GOPE et des lignes directrices pour l'emploi, qui se concentrent sur la croissance et sur l'emploi tout en restant attachées à l'équilibre des trois piliers de la stratégie de Lisbonne conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, cette présentation intégrée traduisant la complémentarité entre les politiques économique et sociale et la volonté de progresser dans la voie de la simplification et d'une meilleure lisibilité du cadre macroéconomique établi pour l'Union; partage avec le Conseil et la Commission le souci de se concentrer davantage sur la croissance et sur l'emploi par l'accroissement de la compétitivité, par la réalisation du marché intérieur également dans le secteur des services et la consolidation de services publics plus efficaces et, par conséquent, par le renforcement de la demande intérieure; |
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1.

salue la présentation intégrée des GOPE et des lignes directrices pour l'emploi, qui se concentrent sur la croissance et sur l'emploi tout en restant attachées à l'équilibre des trois piliers de la stratégie de Lisbonne conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, cette présentation intégrée traduisant la complémentarité entre les politiques économique et sociale et la volonté de progresser dans la voie de la simplification et d'une meilleure lisibilité du cadre macroéconomique établi pour l'Union; partage avec le Conseil et la Commission le souci de se concentrer davantage sur la croissance et sur l'emploi par l'accroissement de la compétitivité, par la réalisation du marché intérieur également dans le secteur des services et la consolidation de services publics plus efficaces et, par conséquent, par le renforcement de la demande intérieure;

| 2. | déplore que la dimension de l'environnement fasse l'objet d'une attention mineure dans les recommandations de la Commission pour relancer la croissance et l'emploi; rappelle que les exigences environnementales contribueront à l'établissement d'une économie dynamique et efficace, tournée vers l'avenir, et qui offre aux citoyens un niveau élevé de qualité de vie; |
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2.

déplore que la dimension de l'environnement fasse l'objet d'une attention mineure dans les recommandations de la Commission pour relancer la croissance et l'emploi; rappelle que les exigences environnementales contribueront à l'établissement d'une économie dynamique et efficace, tournée vers l'avenir, et qui offre aux citoyens un niveau élevé de qualité de vie;

| 3. | souligne l'importance de la création d'emplois dans le secteur des services aux personnes et à la collectivité dans une société de haut niveau d'emploi féminin et de population vieillissante et urbanisée; souligne l'importance de la diversification et d'une concurrence accrue dans un secteur où il est essentiel que les citoyens bénéficient du niveau de service le plus élevé possible et d'un vaste choix, ces objectifs ouvrant également des possibilités de création d'entreprise par les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

3.

souligne l'importance de la création d'emplois dans le secteur des services aux personnes et à la collectivité dans une société de haut niveau d'emploi féminin et de population vieillissante et urbanisée; souligne l'importance de la diversification et d'une concurrence accrue dans un secteur où il est essentiel que les citoyens bénéficient du niveau de service le plus élevé possible et d'un vaste choix, ces objectifs ouvrant également des possibilités de création d'entreprise par les femmes et les hommes;

| 4. | regrette le caractère trop général des lignes directrices intégrées, qui ne tiennent pas suffisamment compte des différences entre États membres; encourage la Commission dans son intention de présenter une communication identifiant les défis les plus pertinents pour chacun des États membres, en particulier dans le domaine des réformes structurelles et des investissements et pour l'échange plus rapide des connaissances avancées concernant l'élaboration de la politique économique; |
| --- | --- |

4.

regrette le caractère trop général des lignes directrices intégrées, qui ne tiennent pas suffisamment compte des différences entre États membres; encourage la Commission dans son intention de présenter une communication identifiant les défis les plus pertinents pour chacun des États membres, en particulier dans le domaine des réformes structurelles et des investissements et pour l'échange plus rapide des connaissances avancées concernant l'élaboration de la politique économique;

| 5. | rappelle qu'un environnement macroéconomique sain implique une interaction adéquate entre des politiques budgétaires coordonnées, une politique monétaire indépendante qui maintienne l'objectif de la stabilité des prix et continue à poursuivre celui de la réalisation des objectifs de caractère général de l'Union tel qu'inscrits dans le traité, dans un effort pour atteindre de meilleurs niveaux de vie et les objectifs de développement durable; invite les États membres à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires pour stimuler les investissements et donc exploiter pleinement les faibles taux d'intérêts garantis par la BCE et à utiliserla marge de manœuvre du pacte de stabilité et de croissance réformé afin de favoriser une croissance économique européenne plus qualitative, tout ceci mettant en évidence les avantages et la nécessité d'un commerce plus actif dans tous les secteurs et la nécessité de compléter le marché unique; |
| --- | --- |

5.

rappelle qu'un environnement macroéconomique sain implique une interaction adéquate entre des politiques budgétaires coordonnées, une politique monétaire indépendante qui maintienne l'objectif de la stabilité des prix et continue à poursuivre celui de la réalisation des objectifs de caractère général de l'Union tel qu'inscrits dans le traité, dans un effort pour atteindre de meilleurs niveaux de vie et les objectifs de développement durable; invite les États membres à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires pour stimuler les investissements et donc exploiter pleinement les faibles taux d'intérêts garantis par la BCE et à utiliserla marge de manœuvre du pacte de stabilité et de croissance réformé afin de favoriser une croissance économique européenne plus qualitative, tout ceci mettant en évidence les avantages et la nécessité d'un commerce plus actif dans tous les secteurs et la nécessité de compléter le marché unique;

| 6. | souligne l'attrait exercé par le modèle européen ainsi que l'importance du rôle de l'Union et des États membres dans le commerce mondial; souligne la nécessité d'un marché du travail ouvert à tous les citoyens, suffisamment souple pour aider les individus à intégrer ce marché et n'obligeant pas les personnes plus âgées à quitter leur emploi si elles souhaitent continuer à travailler; |
| --- | --- |

6.

souligne l'attrait exercé par le modèle européen ainsi que l'importance du rôle de l'Union et des États membres dans le commerce mondial; souligne la nécessité d'un marché du travail ouvert à tous les citoyens, suffisamment souple pour aider les individus à intégrer ce marché et n'obligeant pas les personnes plus âgées à quitter leur emploi si elles souhaitent continuer à travailler;

| 7. | souligne la nécessité de restructurer la politique économique en axant celle-ci sur les facteurs liés à la croissance de la productivité, à savoir la modernisation de l'économie, la modernisation des connaissances et de la protection sociale et la modernisation des arrangements interinstitutionnels afin de répondre aux défis du récent élargissement et aux exigences de l'économie moderne et de résister à la pression déflationniste du tiers monde; |
| --- | --- |

7.

souligne la nécessité de restructurer la politique économique en axant celle-ci sur les facteurs liés à la croissance de la productivité, à savoir la modernisation de l'économie, la modernisation des connaissances et de la protection sociale et la modernisation des arrangements interinstitutionnels afin de répondre aux défis du récent élargissement et aux exigences de l'économie moderne et de résister à la pression déflationniste du tiers monde;

| 8. | considère que l'augmentation de la productivité de la main-d'œuvre et les efforts consentis pour renforcer la compétitivité, accroître les investissements et doper la croissance sont des conditions indispensables à l'augmentation des salaires et à une répartition équitable des fruits de la croissance, l'emploi et la cohésion sociale; souligne qu'un tel développement devrait être suivi par l'obligation des entreprises de prendre leurs responsabilités sociales; |
| --- | --- |

8.

considère que l'augmentation de la productivité de la main-d'œuvre et les efforts consentis pour renforcer la compétitivité, accroître les investissements et doper la croissance sont des conditions indispensables à l'augmentation des salaires et à une répartition équitable des fruits de la croissance, l'emploi et la cohésion sociale; souligne qu'un tel développement devrait être suivi par l'obligation des entreprises de prendre leurs responsabilités sociales;

| 9. | estime qu'une croissance accrue et durable en Europe exige une action simultanée et coordonnée de tous les États membres, y compris l'achèvement du marché intérieur, un niveau élevé d'investissement et des réformes innovantes du marché de l'emploi; |
| --- | --- |

9.

estime qu'une croissance accrue et durable en Europe exige une action simultanée et coordonnée de tous les États membres, y compris l'achèvement du marché intérieur, un niveau élevé d'investissement et des réformes innovantes du marché de l'emploi;

| 10. | regrette les conditions, notamment en terme de calendrier, dans lesquelles le Parlement doit se prononcer sur les lignes directrices intégrées; demande que, d'ici au Conseil européen de juin 2005, les conditions de la collaboration interinstitutionnelle concernant les lignes directrices intégrées soient clarifiées afin qu'une telle situation ne se reproduise plus, tout en tenant compte des conséquences de la révision de la stratégie de Lisbonne; |
| --- | --- |

10.

regrette les conditions, notamment en terme de calendrier, dans lesquelles le Parlement doit se prononcer sur les lignes directrices intégrées; demande que, d'ici au Conseil européen de juin 2005, les conditions de la collaboration interinstitutionnelle concernant les lignes directrices intégrées soient clarifiées afin qu'une telle situation ne se reproduise plus, tout en tenant compte des conséquences de la révision de la stratégie de Lisbonne;

| 11. | demande au Conseil de tenir compte des modifications suivantes:






  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION | MODIFICATIONS DU PARLEMENT |
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| Modification 1 |
| Section A, chapitre A.1, alinéa 4 |
| Ligne directrice. Afin d'assurer la stabilité économique, les États membres devraient maintenir leurs objectifs budgétaires à moyen terme tout au long du cycle économique et, aussi longtemps que cet objectif n'est pas atteint, prendre toutes les mesures correctrices nécessaires pour respecter le pacte de stabilité et de croissance. Sous réserve de cette obligation, les États membres devraient éviter de mener des politiques fiscales procycliques. Les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable devraient s'atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles qui renforcent la compétitivité extérieure et mener des politiques fiscales qui contribuent à la résorption du déficit (Ligne directrice intégrée no 1). | Ligne directrice. Afin d'assurer la stabilité économique
  dans le but de stimuler la croissance économique et de transformer un avantage compétitif résidant dans la diversité de l'héritage culturel et le capital intellectuel en croissance de la productivité résultant de l'innovation
  , les États membres devraient maintenir leurs objectifs budgétaires à moyen terme tout au long du cycle économique et, aussi longtemps que cet objectif n'est pas atteint, prendre toutes les mesures correctrices nécessaires pour respecter le pacte de stabilité et de croissance. Sous réserve de cette obligation, les États membres devraient éviter de mener des politiques fiscales procycliques. Les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable devraient s'atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles qui renforcent la compétitivité extérieure et mener des politiques fiscales qui contribuent à la résorption du déficit
  , notamment en utilisant les fruits de la croissance; en outre, les États membres devraient réorienter les dépenses publiques vers des postes budgétaires soutenant les objectifs de la stratégie de Lisbonne, notamment vers les investissements valorisant le capital humain, les connaissances, l'innovation et les infrastructures au service du développement économique
  (Ligne directrice intégrée no 1). |
| Modification 2 |
| Section A, chapitre A.1, alinéa 7 |
| Ligne directrice. Pour assurer la pérennité de l'économie, les États membres devraient veiller, compte tenu des coûts attendus du vieillissement de la population, à réduire leur dette publique à un rythme suffisant pour consolider les finances publiques, à réformer leurs systèmes de retraite et de soins de santé pour les rendre financièrement viables mais aussi socialement
  adaptés
  et accessibles, et à prendre des mesures pour relever les taux d'emploi et augmenter l'offre de main-d'œuvre. (Ligne directrice intégrée no 2). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail» (no 17). | Ligne directrice. Pour assurer la pérennité de l'économie
  comme fondement d'un niveau d'emploi accru
  , les États membres devraient veiller, compte tenu des coûts attendus du vieillissement de la population
  et compte tenu du cycle conjoncturel
  , à réduire leur dette publique à un rythme suffisant pour consolider les finances publiques, à réformer
  les régimes fiscaux, notamment en réduisant la charge fiscale pesant sur les bas salaires, à poursuivre la réforme de
  leurs systèmes de retraite et de soins de santé pour les rendre financièrement viables mais aussi socialement
  acceptables
  et accessibles, et à prendre des mesures pour
  renforcer la responsabilité des citoyens à l'égard des régimes de retraite,
  relever les taux d'emploi et augmenter l'offre de main-d'œuvre
  de haute qualité
  . (Ligne directrice intégrée no 2). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail» (no 17). |
| Modification 3 |
| Section A, chapitre A.1, alinéa 9 |
| Ligne directrice. Pour favoriser une affectation efficace des ressources, les États membres devraient, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la pérennité de l'économie, consacrer une large part des dépenses publiques aux postes favorisant la croissance
  ,
  adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance et veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs politiques et d'assurer la cohérence générale des grandes réformes (Ligne directrice intégrée no 3). | Ligne directrice. Pour favoriser une affectation efficace des ressources, les États membres devraient, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la pérennité de l'économie, consacrer une large part des dépenses publiques aux postes favorisant la croissance
  et l'emploi et
  adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance et
  stimuler l'investissement privé, notamment en créant un cadre fiscal qui soit favorable aux PME et fournisse des incitations à la création d'emploi; les États membres devraient coopérer pour lutter contre l'évasion fiscale; ils devraient également
  veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs politiques et d'assurer la cohérence générale des grandes réformes (Ligne directrice intégrée no 3). |
| Modification 4 |
| Section A, chapitre A.1, paragraphe 11 |
| Ligne directrice. Pour favoriser la cohérence des politiques macroéconomiques et structurelles, les États membres devraient réaliser des réformes qui renforcent le cadre macroéconomique en améliorant
  la flexibilité
  , la mobilité et la capacité d'ajustement
  à
  la mondialisation, aux progrès technologiques et aux variations conjoncturelles.(Ligne directrice intégrée no 4). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail» (no 20). | Ligne directrice. Pour favoriser la cohérence des politiques macroéconomiques et structurelles, les États membres devraient réaliser des réformes qui renforcent le cadre macroéconomique en
  maintenant des procédures fiscales strictes, en stimulant l'investissement et l'esprit d'entreprise, en favorisant la confiance des consommateurs et en
  améliorant
  encore l'adaptabilité,
  la flexibilité,
  la créativité,
  la mobilité et la capacité d'ajustement
  aux défis de
  la mondialisation, aux progrès technologiques et aux variations conjoncturelles.
  Une attention particulière devrait être accordée à la flexibilité et à la sécurité du marché de l'emploi.
  (Ligne directrice intégrée no 4). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail» (no 20). |
| Modification 5 |
| Section A, chapitre A.1, paragraphe 14 |
| Ligne directrice. Pour veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique
  et
  à la croissance et pour renforcer la capacité d'adaptation, les États membres devraient prendre des mesures pour que la hausse des salaires nominaux et des coûts du travail reste compatible avec
  la stabilité des prix et
  l'évolution de la productivité à moyen terme, compte tenu des différences existant selon les qualifications et les conditions locales du marché du travail (Ligne directrice intégrée no 5). Voir également la ligne directrice «Veiller à ce que l'évolution des salaires et des autres coûts du travail soit favorable à l'emploi» (no 21). | Ligne directrice. Pour veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique
  ,
  à la croissance
  et à l'emploi
  et pour renforcer la capacité d'adaptation, les États membres
  et les partenaires sociaux
  devraient prendre des mesures pour que la hausse des salaires nominaux et des coûts du travail reste compatible avec l'évolution de la productivité à moyen terme, compte tenu des différences existant selon les qualifications et les conditions locales du marché du travail.
  L'achèvement du marché intérieur, les réformes du marché du travail et un renforcement de la responsabilité des partenaires sociaux concernant la réduction du chômage par le biais de négociations salariales décentralisées sont des éléments cruciaux pour parvenir à une augmentation des salaires et à une réduction des écarts de revenus, tout en demeurant compatibles avec l'évolution de la productivité et de la concurrence
  (Ligne directrice intégrée no 5). Voir également la ligne directrice «Veiller à ce que l'évolution des salaires et des autres coûts du travail soit favorable à l'emploi» (no 21). |
| Modification 6 |
| Section A, chapitre A.2, paragraphe 6 |
| Ligne directrice. Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro doivent se montrer particulièrement attentifs à la discipline budgétaire, et, dans ce cadre, les États qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme devraient réduire leur déficit structurel, hors mesures ponctuelles et temporaires, d'au moins 0,5% du PIB par an en moyenne et davantage en période favorable. Ils devraient poursuivre les réformes structurelles qui amélioreront la compétitivité de la zone euro et l'adaptation économique aux chocs asymétriques. Enfin, ils devraient
  veiller à ce que l'influence de la zone
  euro sur la scène économique mondiale soit
  proportionnée
  à son poids économique (Ligne directrice intégrée no 6). | Ligne directrice. Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro doivent se montrer particulièrement attentifs à la discipline budgétaire
  , de manière à améliorer la coordination de leurs politiques économiques et budgétaires, en commençant par une harmonisation de leur calendrier budgétaire
  , et, dans ce cadre, les États
  membres
  qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme devraient réduire leur déficit structurel, hors mesures ponctuelles et temporaires, d'au moins 0,5% du PIB par an en moyenne et davantage en période favorable
  , en gardant à l'esprit que, à l'avenir, les réformes structurelles seront prises en considération au moment de définir la voie d'adaptation à l'objectif à moyen terme et que des déviations temporaires par rapport à cet objectif seront autorisées pour les pays qui l'ont déjà atteint
  . Ils devraient poursuivre les réformes structurelles qui amélioreront la compétitivité de la zone euro
  notamment en investissant dans l'innovation, la politique industrielle, ainsi que dans l'éducation et la formation professionnelle
  et l'adaptation économique aux chocs asymétriques.
  Les États membres devraient achever la réforme du pacte de stabilité et de croissance et veiller à sa stricte application dans le but de rétablir la confiance. En outre,
  ils devraient
  assurer la représentation extérieure de la zone euro selon les engagements pris au Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, afin de que le rôle grandissant de l'
  euro sur la scène économique mondiale soit
  proportionné
  à son poids économique
  . Dans les nouveaux États membres, la convergence nominale et la convergence réelle doivent aller de pair.
  (Ligne directrice intégrée no 6). |
| Modification 7 |
| Section B, chapitre B.1, alinéa 4 |
| Ligne directrice. Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres devraient accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder la priorité à une application plus stricte et plus efficace de la législation sur le marché intérieur, accélérer le processus d'intégration des marchés financiers, supprimer les entraves fiscales aux activités transfrontalières et appliquer effectivement les règles européennes applicables aux marchés publics (Ligne directrice intégrée no 7) | Ligne directrice. Pour développer et approfondir le marché intérieur
  ,
  les États membres devraient accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder la priorité à une application plus stricte et plus efficace de la législation sur le marché intérieur, accélérer le processus d'intégration des marchés financiers, supprimer les entraves
  bureaucratiques et
  fiscales aux activités transfrontalières
  en poursuivant les négociations concernant l'harmonisation de la base de l'impôt
  et appliquer effectivement les règles européennes applicables aux marchés publics (Ligne directrice intégrée no 7). |
| Modification 8 |
| Section B, chapitre B.1, alinéa 9 |
| Ligne directrice. Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés, les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; à
  la réduction
  des aides d'États qui faussent la concurrence; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et l'optimisation du capital humain. Les États membres devraient en outre appliquer pleinement les mesures déjà approuvées concernant l'ouverture des industries de réseau à la concurrence pour garantir une véritable concurrence dans des marchés intégrés à l'échelon européen, ce qui permettrait dans le même temps de fournir
  , dans des conditions satisfaisantes,
  des services d'intérêt économique général de qualité (Ligne directrice intégrée no 8). | Ligne directrice. Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés, les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché
  qui vont à l'encontre des intérêts des consommateurs
  ; à
  l'élimination
  des aides d'États qui faussent la concurrence
  au sein du marché intérieur;
  ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et l'optimisation du capital humain. Les États membres devraient en outre appliquer pleinement les mesures déjà approuvées concernant l'ouverture des industries de réseau à la concurrence pour garantir une véritable concurrence dans des marchés intégrés à l'échelon européen, ce qui permettrait dans le même temps de fournir des services d'intérêt économique général de qualité (Ligne directrice intégrée no 8). |
| Modification 9 |
| Section B, chapitre B.1, alinéa 14 |
| Ligne directrice. Pour rendre l'environnement des entreprises plus attrayant, les États membres devraient améliorer la qualité de leur réglementation grâce à une évaluation systématique et rigoureuse de leurs conséquences économiques, sociales et environnementales, tout en tenant compte du coût administratif de la réglementation. En outre, les États membres devraient soumettre les coûts et avantages de leurs initiatives réglementaires à de vastes consultations, en particulier lorsqu'elles impliquent des compromis entre plusieurs objectifs politiques (Ligne directrice intégrée no 9). | Ligne directrice. Pour rendre l'environnement des entreprises plus attrayant
  et encourager l'initiative privée
  , les États membres devraient améliorer la qualité de leur réglementation grâce à une évaluation systématique et rigoureuse de leurs conséquences économiques, sociales et environnementales, tout en tenant compte du coût administratif de la réglementation. En outre, les États membres devraient soumettre les coûts et avantages
  en matière de croissance et d'emploi
  de leurs initiatives réglementaires
  et législatives
  à de vastes consultations, en particulier lorsqu'elles impliquent des compromis entre plusieurs objectifs politiques (Ligne directrice intégrée no 9). |
| Modification 10 |
| Section B, chapitre B.1, alinéa 16 |
| Ligne directrice. Pour encourager l'esprit d'entreprise et créer un environnement favorable aux PME, les États membres devraient améliorer l'accès au financement, adapter les systèmes fiscaux, renforcer le potentiel d'innovation des PME et proposer des services d'information et d'aide adaptés, de manière à favoriser la création d'entreprises et leur croissance, conformément à la charte des PME. En outre, les États membres devraient renforcer la formation et l'éducation à l'esprit d'entreprise (référence croisée à la ligne directrice pour l'emploi correspondante). Les États membres devraient également faciliter le transfert de propriété, modifier leurs législations sur les faillites et améliorer leurs procédures de sauvetage et de restructuration (Ligne directrice intégrée no 10). | Ligne directrice. Pour encourager l'esprit d'entreprise et créer un environnement favorable aux PME, les États membres devraient améliorer l'accès au financement,
  notamment aux fonds à risques et aux microcrédits, réformer et
  adapter les systèmes fiscaux
  qui encouragent les investissements en commençant par l'harmonisation de la base de l'impôt
  , renforcer le potentiel d'innovation des PME et proposer des services d'information et d'aide adaptés, de manière à favoriser la création d'entreprises et leur croissance, conformément à la charte des PME. En outre, les États membres devraient renforcer la formation et l'éducation à l'esprit d'entreprise (référence croisée à la ligne directrice pour l'emploi correspondante)
  et l'acceptation du risque, prendre des mesures pour lutter contre la stigmatisation des jeunes entrepreneurs n'ayant pas réussi pleinement et faciliter leur nouveau départ.
  Les États membres devraient également faciliter le transfert de propriété, modifier leurs législations sur les faillites et améliorer leurs procédures de sauvetage et de restructuration
  tout en améliorant les règles de la gouvernance d'entreprise et de la responsabilité managériale
  (Ligne directrice intégrée no 10). |
| Modification 11 |
| Section B, chapitre B.2, alinéa 4 |
| Ligne directrice. Pour accroître et améliorer les investissements dans la recherche-développement, les États membres devraient continuer à améliorer l'ensemble de mesures visant à encourager la recherche-développement privée: en améliorant les conditions cadres et en garantissant aux entreprises un environnement suffisamment compétitif; en augmentant le niveau et l'efficacité des dépenses publiques consacrées à la recherche-développement; en renforçant les centres d'excellence; en faisant un meilleur usage des mécanismes d'aide, tels que les mesures fiscales pour favoriser la recherche-développement privée; en veillant à la disponibilité d'un nombre suffisant de chercheurs qualifiés, notamment en attirant davantage d'étudiants dans les disciplines scientifiques, techniques et d'ingénierie et en améliorant les perspectives de carrière et la mobilité transnationale et intersectorielle des chercheurs (Ligne directrice intégrée no 12). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Accroître et améliorer les investissements dans le capital humain» (no 22). | Ligne directrice. Pour accroître et améliorer les investissements dans la recherche-développement, les États membres devraient continuer à améliorer l'ensemble de mesures visant à encourager la recherche-développement privée: en améliorant les conditions cadres et en garantissant aux entreprises un environnement suffisamment compétitif; en augmentant le niveau et l'efficacité des dépenses publiques consacrées à la recherche-développement;
  en développant les partenariats publics et privés;
  en renforçant les centres d'excellence; en faisant un meilleur usage des mécanismes d'aide, tels que les mesures fiscales pour favoriser la recherche-développement privée; en veillant à la disponibilité d'un nombre suffisant de chercheurs qualifiés, notamment en attirant davantage d'étudiants dans les disciplines scientifiques, techniques et d'ingénierie et en améliorant les perspectives de carrière et la mobilité transnationale et intersectorielle des chercheurs,
  en particulier pour les chercheurs européens qui ont quitté l'Europe; en rapprochant la science, la recherche et l'innovation; en veillant à des subventions publiques qui renforcent les centres d'excellence et en accroissant la concurrence et l'émulation dans le domaine de la recherche. Les États membres devraient faire davantage d'efforts pour promouvoir les sciences d'avenir, comme la société de l'information, les mesures de santé préventive et les biotechnologies, en promouvant notamment une information plus objective sur les avantages et les risques liés à des recherches plus controversées, comme celles sur les OGM et les cellules souches embryonnaires
  . (Ligne directrice intégrée no 12). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Accroître et améliorer les investissements dans le capital humain» (no 22). |
| Modification 12 |
| Section B, chapitre B.2, alinéa 7 |
| Ligne directrice. Pour faciliter l'innovation et l'adoption des TIC, les États membres devraient porter leurs efforts sur l'amélioration des services d'aide à l'innovation, notamment pour les transferts de technologie, sur la création de pôles et réseaux d'innovation rassemblant des universités et des entreprises, l'incitation au transfert de connaissances résultant des investissements directs étrangers, l'amélioration de l'accès au financement et l'octroi de droits de propriété intellectuelle clairement définis et abordables. Ils devraient faciliter l'adoption des TIC et la modification de l'organisation du travail qu'elle implique dans l'économie (Ligne directrice intégrée no 13) | Ligne directrice. Pour faciliter l'innovation et l'adoption des TIC, les États membres devraient porter leurs efforts sur l'amélioration des services d'aide à l'innovation, notamment pour les transferts de technologie, sur la création de pôles et réseaux d'innovation rassemblant des universités et des entreprises
  en facilitant la création des incubateurs
  , l'incitation au transfert de connaissances résultant des investissements directs étrangers, l'amélioration de l'accès au financement et l'octroi de droits de propriété intellectuelle clairement définis et abordables. Ils devraient faciliter l'adoption des TIC et la modification de l'organisation du travail qu'elle implique dans l'économie (Ligne directrice intégrée no 13). |
| Modification 13 |
| Section B, chapitre B.2, alinéa 9 |
| Ligne directrice. Pour encourager l'utilisation durable des ressources et renforcer les synergies entre la protection de l'environnement et la croissance, les États membres devraient accorder la priorité à l'internalisation des coûts environnementaux externes; à l'amélioration de l'efficacité énergétique ainsi qu'à la mise au point et à l'application d'écotechnologies. La concrétisation de ces priorités devrait être conforme aux engagements européens existants et aux actions et instruments proposés dans le plan d'action en faveur des écotechnologies (ETAP), grâce à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, aux fonds à risques et au financement de la recherche-développement, à l'écologisation des marchés publics et à la suppression des subventions nuisibles à l'environnement ainsi qu'à d'autres instruments politiques (Ligne directrice intégrée no 14). | Ligne directrice. Pour encourager l'utilisation durable des ressources et renforcer les synergies entre la protection de l'environnement et la croissance, les États membres devraient accorder la priorité à l'internalisation des coûts environnementaux externes
  notamment dans les domaines de l'énergie, des transports et de l'agriculture
  ; à l'amélioration de l'efficacité énergétique ainsi qu'à la mise au point et à l'application d'écotechnologies.
  Les États membres devraient en outre utiliser leur politique environnementale de façon plus offensive afin de renforcer la croissance et l'emploi en développant les écotechnologies et l'éco-innovation, notamment en procédant aux investissements nécessaires à la réalisation des objectifs de Kyoto, et notamment l'utilisation efficace des formes traditionnelles d'énergie, en particulier celles qui ne risquent pas de compromettre les objectifs du protocole de Kyoto.
  La concrétisation de ces priorités devrait être conforme aux engagements européens existants et aux actions et instruments proposés dans le plan d'action en faveur des écotechnologies (ETAP), grâce à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, aux fonds à risques et au financement de la recherche-développement, à l'écologisation des marchés publics et à la suppression des subventions nuisibles à l'environnement ainsi qu'à d'autres instruments politiques (Ligne directrice intégrée no 14). |
| Modification 14 |
| Section B, chapitre B.2, alinéa 11 |
| Ligne directrice. Pour contribuer à la création d'une base industrielle européenne solide, les États membres devraient se concentrer sur le développement de nouvelles technologies et de nouveaux marchés. Cela suppose notamment un engagement à établir et mettre en œuvre des initiatives technologiques européennes communes et des partenariats entre les secteurs public et privé chargés de contribuer à remédier aux véritables carences du marché, ainsi que la création et le développement de pôles d'entreprises au niveau régional ou local (Ligne directrice intégrée no 15). | Ligne directrice. Pour contribuer à la création d'une base industrielle européenne solide, les États membres devraient se concentrer sur le développement de nouvelles technologies et de nouveaux marchés
  , également hors d'Europe, afin de faire de la mondialisation non pas un danger, mais une opportunité nouvelle pour la première entité exportatrice au monde. Ils devraient élaborer une stratégie de communication ayant pour but de combattre le sentiment d'insécurité des citoyens face à la mondialisation, à l'ouverture des marchés et à la concurrence.
  Cela suppose notamment un engagement à établir et mettre en œuvre des initiatives technologiques européennes communes et des partenariats entre les secteurs public et privé chargés de contribuer à remédier aux véritables carences du marché, ainsi que la création et le développement de pôles d'entreprises au niveau régional ou local (Ligne directrice intégrée no 15). |

11.

demande au Conseil de tenir compte des modifications suivantes:

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

MODIFICATIONS DU PARLEMENT

Modification 1

Section A, chapitre A.1, alinéa 4

Ligne directrice. Afin d'assurer la stabilité économique, les États membres devraient maintenir leurs objectifs budgétaires à moyen terme tout au long du cycle économique et, aussi longtemps que cet objectif n'est pas atteint, prendre toutes les mesures correctrices nécessaires pour respecter le pacte de stabilité et de croissance. Sous réserve de cette obligation, les États membres devraient éviter de mener des politiques fiscales procycliques. Les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable devraient s'atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles qui renforcent la compétitivité extérieure et mener des politiques fiscales qui contribuent à la résorption du déficit (Ligne directrice intégrée no 1).

Ligne directrice. Afin d'assurer la stabilité économique
  dans le but de stimuler la croissance économique et de transformer un avantage compétitif résidant dans la diversité de l'héritage culturel et le capital intellectuel en croissance de la productivité résultant de l'innovation
  , les États membres devraient maintenir leurs objectifs budgétaires à moyen terme tout au long du cycle économique et, aussi longtemps que cet objectif n'est pas atteint, prendre toutes les mesures correctrices nécessaires pour respecter le pacte de stabilité et de croissance. Sous réserve de cette obligation, les États membres devraient éviter de mener des politiques fiscales procycliques. Les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable devraient s'atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles qui renforcent la compétitivité extérieure et mener des politiques fiscales qui contribuent à la résorption du déficit
  , notamment en utilisant les fruits de la croissance; en outre, les États membres devraient réorienter les dépenses publiques vers des postes budgétaires soutenant les objectifs de la stratégie de Lisbonne, notamment vers les investissements valorisant le capital humain, les connaissances, l'innovation et les infrastructures au service du développement économique
  (Ligne directrice intégrée no 1).

Modification 2

Section A, chapitre A.1, alinéa 7

Ligne directrice. Pour assurer la pérennité de l'économie, les États membres devraient veiller, compte tenu des coûts attendus du vieillissement de la population, à réduire leur dette publique à un rythme suffisant pour consolider les finances publiques, à réformer leurs systèmes de retraite et de soins de santé pour les rendre financièrement viables mais aussi socialement
  adaptés
  et accessibles, et à prendre des mesures pour relever les taux d'emploi et augmenter l'offre de main-d'œuvre. (Ligne directrice intégrée no 2). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail» (no 17).

Ligne directrice. Pour assurer la pérennité de l'économie
  comme fondement d'un niveau d'emploi accru
  , les États membres devraient veiller, compte tenu des coûts attendus du vieillissement de la population
  et compte tenu du cycle conjoncturel
  , à réduire leur dette publique à un rythme suffisant pour consolider les finances publiques, à réformer
  les régimes fiscaux, notamment en réduisant la charge fiscale pesant sur les bas salaires, à poursuivre la réforme de
  leurs systèmes de retraite et de soins de santé pour les rendre financièrement viables mais aussi socialement
  acceptables
  et accessibles, et à prendre des mesures pour
  renforcer la responsabilité des citoyens à l'égard des régimes de retraite,
  relever les taux d'emploi et augmenter l'offre de main-d'œuvre
  de haute qualité
  . (Ligne directrice intégrée no 2). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail» (no 17).

Modification 3

Section A, chapitre A.1, alinéa 9

Ligne directrice. Pour favoriser une affectation efficace des ressources, les États membres devraient, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la pérennité de l'économie, consacrer une large part des dépenses publiques aux postes favorisant la croissance
  ,
  adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance et veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs politiques et d'assurer la cohérence générale des grandes réformes (Ligne directrice intégrée no 3).

Ligne directrice. Pour favoriser une affectation efficace des ressources, les États membres devraient, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la pérennité de l'économie, consacrer une large part des dépenses publiques aux postes favorisant la croissance
  et l'emploi et
  adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance et
  stimuler l'investissement privé, notamment en créant un cadre fiscal qui soit favorable aux PME et fournisse des incitations à la création d'emploi; les États membres devraient coopérer pour lutter contre l'évasion fiscale; ils devraient également
  veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs politiques et d'assurer la cohérence générale des grandes réformes (Ligne directrice intégrée no 3).

Modification 4

Section A, chapitre A.1, paragraphe 11

Ligne directrice. Pour favoriser la cohérence des politiques macroéconomiques et structurelles, les États membres devraient réaliser des réformes qui renforcent le cadre macroéconomique en améliorant
  la flexibilité
  , la mobilité et la capacité d'ajustement
  à
  la mondialisation, aux progrès technologiques et aux variations conjoncturelles.(Ligne directrice intégrée no 4). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail» (no 20).

Ligne directrice. Pour favoriser la cohérence des politiques macroéconomiques et structurelles, les États membres devraient réaliser des réformes qui renforcent le cadre macroéconomique en
  maintenant des procédures fiscales strictes, en stimulant l'investissement et l'esprit d'entreprise, en favorisant la confiance des consommateurs et en
  améliorant
  encore l'adaptabilité,
  la flexibilité,
  la créativité,
  la mobilité et la capacité d'ajustement
  aux défis de
  la mondialisation, aux progrès technologiques et aux variations conjoncturelles.
  Une attention particulière devrait être accordée à la flexibilité et à la sécurité du marché de l'emploi.
  (Ligne directrice intégrée no 4). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail» (no 20).

Modification 5

Section A, chapitre A.1, paragraphe 14

Ligne directrice. Pour veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique
  et
  à la croissance et pour renforcer la capacité d'adaptation, les États membres devraient prendre des mesures pour que la hausse des salaires nominaux et des coûts du travail reste compatible avec
  la stabilité des prix et
  l'évolution de la productivité à moyen terme, compte tenu des différences existant selon les qualifications et les conditions locales du marché du travail (Ligne directrice intégrée no 5). Voir également la ligne directrice «Veiller à ce que l'évolution des salaires et des autres coûts du travail soit favorable à l'emploi» (no 21).

Ligne directrice. Pour veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique
  ,
  à la croissance
  et à l'emploi
  et pour renforcer la capacité d'adaptation, les États membres
  et les partenaires sociaux
  devraient prendre des mesures pour que la hausse des salaires nominaux et des coûts du travail reste compatible avec l'évolution de la productivité à moyen terme, compte tenu des différences existant selon les qualifications et les conditions locales du marché du travail.
  L'achèvement du marché intérieur, les réformes du marché du travail et un renforcement de la responsabilité des partenaires sociaux concernant la réduction du chômage par le biais de négociations salariales décentralisées sont des éléments cruciaux pour parvenir à une augmentation des salaires et à une réduction des écarts de revenus, tout en demeurant compatibles avec l'évolution de la productivité et de la concurrence
  (Ligne directrice intégrée no 5). Voir également la ligne directrice «Veiller à ce que l'évolution des salaires et des autres coûts du travail soit favorable à l'emploi» (no 21).

Modification 6

Section A, chapitre A.2, paragraphe 6

Ligne directrice. Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro doivent se montrer particulièrement attentifs à la discipline budgétaire, et, dans ce cadre, les États qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme devraient réduire leur déficit structurel, hors mesures ponctuelles et temporaires, d'au moins 0,5% du PIB par an en moyenne et davantage en période favorable. Ils devraient poursuivre les réformes structurelles qui amélioreront la compétitivité de la zone euro et l'adaptation économique aux chocs asymétriques. Enfin, ils devraient
  veiller à ce que l'influence de la zone
  euro sur la scène économique mondiale soit
  proportionnée
  à son poids économique (Ligne directrice intégrée no 6).

Ligne directrice. Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro doivent se montrer particulièrement attentifs à la discipline budgétaire
  , de manière à améliorer la coordination de leurs politiques économiques et budgétaires, en commençant par une harmonisation de leur calendrier budgétaire
  , et, dans ce cadre, les États
  membres
  qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme devraient réduire leur déficit structurel, hors mesures ponctuelles et temporaires, d'au moins 0,5% du PIB par an en moyenne et davantage en période favorable
  , en gardant à l'esprit que, à l'avenir, les réformes structurelles seront prises en considération au moment de définir la voie d'adaptation à l'objectif à moyen terme et que des déviations temporaires par rapport à cet objectif seront autorisées pour les pays qui l'ont déjà atteint
  . Ils devraient poursuivre les réformes structurelles qui amélioreront la compétitivité de la zone euro
  notamment en investissant dans l'innovation, la politique industrielle, ainsi que dans l'éducation et la formation professionnelle
  et l'adaptation économique aux chocs asymétriques.
  Les États membres devraient achever la réforme du pacte de stabilité et de croissance et veiller à sa stricte application dans le but de rétablir la confiance. En outre,
  ils devraient
  assurer la représentation extérieure de la zone euro selon les engagements pris au Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, afin de que le rôle grandissant de l'
  euro sur la scène économique mondiale soit
  proportionné
  à son poids économique
  . Dans les nouveaux États membres, la convergence nominale et la convergence réelle doivent aller de pair.
  (Ligne directrice intégrée no 6).

Modification 7

Section B, chapitre B.1, alinéa 4

Ligne directrice. Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres devraient accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder la priorité à une application plus stricte et plus efficace de la législation sur le marché intérieur, accélérer le processus d'intégration des marchés financiers, supprimer les entraves fiscales aux activités transfrontalières et appliquer effectivement les règles européennes applicables aux marchés publics (Ligne directrice intégrée no 7)

Ligne directrice. Pour développer et approfondir le marché intérieur
  ,
  les États membres devraient accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder la priorité à une application plus stricte et plus efficace de la législation sur le marché intérieur, accélérer le processus d'intégration des marchés financiers, supprimer les entraves
  bureaucratiques et
  fiscales aux activités transfrontalières
  en poursuivant les négociations concernant l'harmonisation de la base de l'impôt
  et appliquer effectivement les règles européennes applicables aux marchés publics (Ligne directrice intégrée no 7).

Modification 8

Section B, chapitre B.1, alinéa 9

Ligne directrice. Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés, les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; à
  la réduction
  des aides d'États qui faussent la concurrence; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et l'optimisation du capital humain. Les États membres devraient en outre appliquer pleinement les mesures déjà approuvées concernant l'ouverture des industries de réseau à la concurrence pour garantir une véritable concurrence dans des marchés intégrés à l'échelon européen, ce qui permettrait dans le même temps de fournir
  , dans des conditions satisfaisantes,
  des services d'intérêt économique général de qualité (Ligne directrice intégrée no 8).

Ligne directrice. Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés, les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché
  qui vont à l'encontre des intérêts des consommateurs
  ; à
  l'élimination
  des aides d'États qui faussent la concurrence
  au sein du marché intérieur;
  ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et l'optimisation du capital humain. Les États membres devraient en outre appliquer pleinement les mesures déjà approuvées concernant l'ouverture des industries de réseau à la concurrence pour garantir une véritable concurrence dans des marchés intégrés à l'échelon européen, ce qui permettrait dans le même temps de fournir des services d'intérêt économique général de qualité (Ligne directrice intégrée no 8).

Modification 9

Section B, chapitre B.1, alinéa 14

Ligne directrice. Pour rendre l'environnement des entreprises plus attrayant, les États membres devraient améliorer la qualité de leur réglementation grâce à une évaluation systématique et rigoureuse de leurs conséquences économiques, sociales et environnementales, tout en tenant compte du coût administratif de la réglementation. En outre, les États membres devraient soumettre les coûts et avantages de leurs initiatives réglementaires à de vastes consultations, en particulier lorsqu'elles impliquent des compromis entre plusieurs objectifs politiques (Ligne directrice intégrée no 9).

Ligne directrice. Pour rendre l'environnement des entreprises plus attrayant
  et encourager l'initiative privée
  , les États membres devraient améliorer la qualité de leur réglementation grâce à une évaluation systématique et rigoureuse de leurs conséquences économiques, sociales et environnementales, tout en tenant compte du coût administratif de la réglementation. En outre, les États membres devraient soumettre les coûts et avantages
  en matière de croissance et d'emploi
  de leurs initiatives réglementaires
  et législatives
  à de vastes consultations, en particulier lorsqu'elles impliquent des compromis entre plusieurs objectifs politiques (Ligne directrice intégrée no 9).

Modification 10

Section B, chapitre B.1, alinéa 16

Ligne directrice. Pour encourager l'esprit d'entreprise et créer un environnement favorable aux PME, les États membres devraient améliorer l'accès au financement, adapter les systèmes fiscaux, renforcer le potentiel d'innovation des PME et proposer des services d'information et d'aide adaptés, de manière à favoriser la création d'entreprises et leur croissance, conformément à la charte des PME. En outre, les États membres devraient renforcer la formation et l'éducation à l'esprit d'entreprise (référence croisée à la ligne directrice pour l'emploi correspondante). Les États membres devraient également faciliter le transfert de propriété, modifier leurs législations sur les faillites et améliorer leurs procédures de sauvetage et de restructuration (Ligne directrice intégrée no 10).

Ligne directrice. Pour encourager l'esprit d'entreprise et créer un environnement favorable aux PME, les États membres devraient améliorer l'accès au financement,
  notamment aux fonds à risques et aux microcrédits, réformer et
  adapter les systèmes fiscaux
  qui encouragent les investissements en commençant par l'harmonisation de la base de l'impôt
  , renforcer le potentiel d'innovation des PME et proposer des services d'information et d'aide adaptés, de manière à favoriser la création d'entreprises et leur croissance, conformément à la charte des PME. En outre, les États membres devraient renforcer la formation et l'éducation à l'esprit d'entreprise (référence croisée à la ligne directrice pour l'emploi correspondante)
  et l'acceptation du risque, prendre des mesures pour lutter contre la stigmatisation des jeunes entrepreneurs n'ayant pas réussi pleinement et faciliter leur nouveau départ.
  Les États membres devraient également faciliter le transfert de propriété, modifier leurs législations sur les faillites et améliorer leurs procédures de sauvetage et de restructuration
  tout en améliorant les règles de la gouvernance d'entreprise et de la responsabilité managériale
  (Ligne directrice intégrée no 10).

Modification 11

Section B, chapitre B.2, alinéa 4

Ligne directrice. Pour accroître et améliorer les investissements dans la recherche-développement, les États membres devraient continuer à améliorer l'ensemble de mesures visant à encourager la recherche-développement privée: en améliorant les conditions cadres et en garantissant aux entreprises un environnement suffisamment compétitif; en augmentant le niveau et l'efficacité des dépenses publiques consacrées à la recherche-développement; en renforçant les centres d'excellence; en faisant un meilleur usage des mécanismes d'aide, tels que les mesures fiscales pour favoriser la recherche-développement privée; en veillant à la disponibilité d'un nombre suffisant de chercheurs qualifiés, notamment en attirant davantage d'étudiants dans les disciplines scientifiques, techniques et d'ingénierie et en améliorant les perspectives de carrière et la mobilité transnationale et intersectorielle des chercheurs (Ligne directrice intégrée no 12). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Accroître et améliorer les investissements dans le capital humain» (no 22).

Ligne directrice. Pour accroître et améliorer les investissements dans la recherche-développement, les États membres devraient continuer à améliorer l'ensemble de mesures visant à encourager la recherche-développement privée: en améliorant les conditions cadres et en garantissant aux entreprises un environnement suffisamment compétitif; en augmentant le niveau et l'efficacité des dépenses publiques consacrées à la recherche-développement;
  en développant les partenariats publics et privés;
  en renforçant les centres d'excellence; en faisant un meilleur usage des mécanismes d'aide, tels que les mesures fiscales pour favoriser la recherche-développement privée; en veillant à la disponibilité d'un nombre suffisant de chercheurs qualifiés, notamment en attirant davantage d'étudiants dans les disciplines scientifiques, techniques et d'ingénierie et en améliorant les perspectives de carrière et la mobilité transnationale et intersectorielle des chercheurs,
  en particulier pour les chercheurs européens qui ont quitté l'Europe; en rapprochant la science, la recherche et l'innovation; en veillant à des subventions publiques qui renforcent les centres d'excellence et en accroissant la concurrence et l'émulation dans le domaine de la recherche. Les États membres devraient faire davantage d'efforts pour promouvoir les sciences d'avenir, comme la société de l'information, les mesures de santé préventive et les biotechnologies, en promouvant notamment une information plus objective sur les avantages et les risques liés à des recherches plus controversées, comme celles sur les OGM et les cellules souches embryonnaires
  . (Ligne directrice intégrée no 12). Voir aussi la ligne directrice intégrée «Accroître et améliorer les investissements dans le capital humain» (no 22).

Modification 12

Section B, chapitre B.2, alinéa 7

Ligne directrice. Pour faciliter l'innovation et l'adoption des TIC, les États membres devraient porter leurs efforts sur l'amélioration des services d'aide à l'innovation, notamment pour les transferts de technologie, sur la création de pôles et réseaux d'innovation rassemblant des universités et des entreprises, l'incitation au transfert de connaissances résultant des investissements directs étrangers, l'amélioration de l'accès au financement et l'octroi de droits de propriété intellectuelle clairement définis et abordables. Ils devraient faciliter l'adoption des TIC et la modification de l'organisation du travail qu'elle implique dans l'économie (Ligne directrice intégrée no 13)

Ligne directrice. Pour faciliter l'innovation et l'adoption des TIC, les États membres devraient porter leurs efforts sur l'amélioration des services d'aide à l'innovation, notamment pour les transferts de technologie, sur la création de pôles et réseaux d'innovation rassemblant des universités et des entreprises
  en facilitant la création des incubateurs
  , l'incitation au transfert de connaissances résultant des investissements directs étrangers, l'amélioration de l'accès au financement et l'octroi de droits de propriété intellectuelle clairement définis et abordables. Ils devraient faciliter l'adoption des TIC et la modification de l'organisation du travail qu'elle implique dans l'économie (Ligne directrice intégrée no 13).

Modification 13

Section B, chapitre B.2, alinéa 9

Ligne directrice. Pour encourager l'utilisation durable des ressources et renforcer les synergies entre la protection de l'environnement et la croissance, les États membres devraient accorder la priorité à l'internalisation des coûts environnementaux externes; à l'amélioration de l'efficacité énergétique ainsi qu'à la mise au point et à l'application d'écotechnologies. La concrétisation de ces priorités devrait être conforme aux engagements européens existants et aux actions et instruments proposés dans le plan d'action en faveur des écotechnologies (ETAP), grâce à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, aux fonds à risques et au financement de la recherche-développement, à l'écologisation des marchés publics et à la suppression des subventions nuisibles à l'environnement ainsi qu'à d'autres instruments politiques (Ligne directrice intégrée no 14).

Ligne directrice. Pour encourager l'utilisation durable des ressources et renforcer les synergies entre la protection de l'environnement et la croissance, les États membres devraient accorder la priorité à l'internalisation des coûts environnementaux externes
  notamment dans les domaines de l'énergie, des transports et de l'agriculture
  ; à l'amélioration de l'efficacité énergétique ainsi qu'à la mise au point et à l'application d'écotechnologies.
  Les États membres devraient en outre utiliser leur politique environnementale de façon plus offensive afin de renforcer la croissance et l'emploi en développant les écotechnologies et l'éco-innovation, notamment en procédant aux investissements nécessaires à la réalisation des objectifs de Kyoto, et notamment l'utilisation efficace des formes traditionnelles d'énergie, en particulier celles qui ne risquent pas de compromettre les objectifs du protocole de Kyoto.
  La concrétisation de ces priorités devrait être conforme aux engagements européens existants et aux actions et instruments proposés dans le plan d'action en faveur des écotechnologies (ETAP), grâce à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, aux fonds à risques et au financement de la recherche-développement, à l'écologisation des marchés publics et à la suppression des subventions nuisibles à l'environnement ainsi qu'à d'autres instruments politiques (Ligne directrice intégrée no 14).

Modification 14

Section B, chapitre B.2, alinéa 11

Ligne directrice. Pour contribuer à la création d'une base industrielle européenne solide, les États membres devraient se concentrer sur le développement de nouvelles technologies et de nouveaux marchés. Cela suppose notamment un engagement à établir et mettre en œuvre des initiatives technologiques européennes communes et des partenariats entre les secteurs public et privé chargés de contribuer à remédier aux véritables carences du marché, ainsi que la création et le développement de pôles d'entreprises au niveau régional ou local (Ligne directrice intégrée no 15).

Ligne directrice. Pour contribuer à la création d'une base industrielle européenne solide, les États membres devraient se concentrer sur le développement de nouvelles technologies et de nouveaux marchés
  , également hors d'Europe, afin de faire de la mondialisation non pas un danger, mais une opportunité nouvelle pour la première entité exportatrice au monde. Ils devraient élaborer une stratégie de communication ayant pour but de combattre le sentiment d'insécurité des citoyens face à la mondialisation, à l'ouverture des marchés et à la concurrence.
  Cela suppose notamment un engagement à établir et mettre en œuvre des initiatives technologiques européennes communes et des partenariats entre les secteurs public et privé chargés de contribuer à remédier aux véritables carences du marché, ainsi que la création et le développement de pôles d'entreprises au niveau régional ou local (Ligne directrice intégrée no 15).

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0034.

P6_TA(2005)0210

Agenda pour la politique sociale 2006-2010

Résolution du Parlement européen sur l'Agenda pour la politique sociale 2006-2010 (2004/2191(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission (COM(2005)0033), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (COM(2005)0033),

| — | vu la Charte sociale européenne, |
| --- | --- |

—

vu la Charte sociale européenne,

| — | vu le rapport du Groupe à haut niveau, de mai 2004, sur l'avenir de la politique sociale dans une Union européenne élargie, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du Groupe à haut niveau, de mai 2004, sur l'avenir de la politique sociale dans une Union européenne élargie,

| — | vu sa résolution du 3 septembre 2003 sur le tableau de bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 3 septembre 2003 sur le tableau de bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale (1),

| — | vu le document de travail de la Commission, du 18 mai 2004, sur la situation sociale dans l'Union européenne (SEC(2004)0636), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail de la Commission, du 18 mai 2004, sur la situation sociale dans l'Union européenne (SEC(2004)0636),

| — | vu la communication du Président de la Commission, M. Barroso, en accord avec le vice-président, M. Verheugen, au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», du 2 février 2005 (COM(2005)0024), |
| --- | --- |

—

vu la communication du Président de la Commission, M. Barroso, en accord avec le vice-président, M. Verheugen, au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», du 2 février 2005 (COM(2005)0024),

| — | vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, |
| --- | --- |

—

vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe,

| — | vu le Livre vert intitulé «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations» (COM(2005)0094), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert intitulé «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations» (COM(2005)0094),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0142/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0142/2005),

| A. | considérant que, pour réaliser les objectifs de Lisbonne, qui consistent dans la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité et dans le renforcement de la cohésion sociale, le modèle social européen doit être modernisé et renforcé pour mieux faire face à la composition démographique modifiée de la population et mettre à disposition les connaissances et savoirs requis dans une société transformée du point de vue technologique, |
| --- | --- |

A.

considérant que, pour réaliser les objectifs de Lisbonne, qui consistent dans la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité et dans le renforcement de la cohésion sociale, le modèle social européen doit être modernisé et renforcé pour mieux faire face à la composition démographique modifiée de la population et mettre à disposition les connaissances et savoirs requis dans une société transformée du point de vue technologique,

| B. | considérant qu'une façon appropriée d'assurer la cohésion sociale entre les citoyens de l'Union est d'offrir la possibilité d'un emploi correctement rémunéré à chaque personne qui est en mesure de travailler, ainsi que des conditions de travail qui permettent un équilibre adéquat entre la vie professionnelle et la vie privée, de même que de procurer à ceux qui ne sont pas disponibles pour le marché du travail un revenu correct qui les soustrait à la pauvreté, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'une façon appropriée d'assurer la cohésion sociale entre les citoyens de l'Union est d'offrir la possibilité d'un emploi correctement rémunéré à chaque personne qui est en mesure de travailler, ainsi que des conditions de travail qui permettent un équilibre adéquat entre la vie professionnelle et la vie privée, de même que de procurer à ceux qui ne sont pas disponibles pour le marché du travail un revenu correct qui les soustrait à la pauvreté,

| C. | considérant que le développement et la promotion du capital humain et social européen sont non seulement essentiels pour l'édification d'une économie reposant sur le savoir, mais également un élément-clé pour l'intégration sociale et pour l'adaptation aux modifications structurelles sur le marché de l'emploi, |
| --- | --- |

C.

considérant que le développement et la promotion du capital humain et social européen sont non seulement essentiels pour l'édification d'une économie reposant sur le savoir, mais également un élément-clé pour l'intégration sociale et pour l'adaptation aux modifications structurelles sur le marché de l'emploi,

| D. | considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) à travers l'Union contribuent de façon importante à la croissance et au taux d'emploi puisqu'elles emploient un grand nombre de personnes; considérant qu'une attention particulière est désormais accordée à la création d'emplois par le lancement de nouvelles entreprises et, d'une manière générale, par les PME, et que les États membres devraient à cet effet s'employer à promouvoir en particulier l'esprit d'entreprise, l'innovation et un environnement propice aux entrepreneurs, |
| --- | --- |

D.

considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) à travers l'Union contribuent de façon importante à la croissance et au taux d'emploi puisqu'elles emploient un grand nombre de personnes; considérant qu'une attention particulière est désormais accordée à la création d'emplois par le lancement de nouvelles entreprises et, d'une manière générale, par les PME, et que les États membres devraient à cet effet s'employer à promouvoir en particulier l'esprit d'entreprise, l'innovation et un environnement propice aux entrepreneurs,

| E. | considérant qu'en Europe, le taux d'emploi doit s'accroître et que, par conséquent, des efforts supplémentaires et des mesures concrètes, tournées vers l'avenir, sont nécessaires pour que les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les travailleurs peu formés, les chômeurs de longue durée et les personnes issues de groupes minoritaires puissent trouver un emploi correspondant à leurs qualifications, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'en Europe, le taux d'emploi doit s'accroître et que, par conséquent, des efforts supplémentaires et des mesures concrètes, tournées vers l'avenir, sont nécessaires pour que les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les travailleurs peu formés, les chômeurs de longue durée et les personnes issues de groupes minoritaires puissent trouver un emploi correspondant à leurs qualifications,

| F. | considérant qu'en Europe, la mobilité de l'emploi est trop faible, de sorte que le potentiel d'activité disponible est insuffisamment exploité, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'en Europe, la mobilité de l'emploi est trop faible, de sorte que le potentiel d'activité disponible est insuffisamment exploité,

| G. | considérant qu'en dépit du rôle de précurseur que l'Europe a joué dans le domaine de l'égalité de traitement et de la lutte contre les discriminations, des problèmes importants continuent à se poser, tels que l'accès, parfois difficile, des femmes au marché de l'emploi, les disparités en matière de rémunération, les divergences au niveau des possibilités de formation, des perspectives de carrière et des promotions, la combinaison laborieuse de la vie professionnelle et des tâches familiales ainsi que l'association, trop faible, des femmes aux processus décisionnels dans la société, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'en dépit du rôle de précurseur que l'Europe a joué dans le domaine de l'égalité de traitement et de la lutte contre les discriminations, des problèmes importants continuent à se poser, tels que l'accès, parfois difficile, des femmes au marché de l'emploi, les disparités en matière de rémunération, les divergences au niveau des possibilités de formation, des perspectives de carrière et des promotions, la combinaison laborieuse de la vie professionnelle et des tâches familiales ainsi que l'association, trop faible, des femmes aux processus décisionnels dans la société,

| H. | considérant la nécessité d'une lutte incisive contre la pauvreté, |
| --- | --- |

H.

considérant la nécessité d'une lutte incisive contre la pauvreté,

| I. | considérant que les politiques sociales constituent un facteur essentiel pour garantir la cohésion sociale et l'accès aux droits fondamentaux et pour assurer la croissance économique de l'Union, |
| --- | --- |

I.

considérant que les politiques sociales constituent un facteur essentiel pour garantir la cohésion sociale et l'accès aux droits fondamentaux et pour assurer la croissance économique de l'Union,

| J. | considérant que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille doit devenir une réalité permettant aux hommes et aux femmes d'être actifs sur le marché de l'emploi, de progresser dans leur carrière et de mener une vie de famille harmonieuse et féconde, |
| --- | --- |

J.

considérant que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille doit devenir une réalité permettant aux hommes et aux femmes d'être actifs sur le marché de l'emploi, de progresser dans leur carrière et de mener une vie de famille harmonieuse et féconde,

| K. | considérant que, dans le contexte de la responsabilité qui leur incombe au plan social, les entreprises devraient garantir les meilleures conditions d'apprentissage possibles pour leurs salariés:






  — | pour les périodes d'acquisition pratique des formations initiales, |
| --- | --- | --- |

K.

considérant que, dans le contexte de la responsabilité qui leur incombe au plan social, les entreprises devraient garantir les meilleures conditions d'apprentissage possibles pour leurs salariés:

—

pour les périodes d'acquisition pratique des formations initiales,

| — | pour la formation permanente de leurs salariés, |
| --- | --- |

—

pour la formation permanente de leurs salariés,

| — | pour la reconnaissance et la validation des acquis de l'expérience professionnelle, |
| --- | --- |

—

pour la reconnaissance et la validation des acquis de l'expérience professionnelle,

et que, afin de réaliser ces objectifs, toute grande entreprise devrait établir des plans et des bilans de compétences pour la formation et le développement des qualifications négociés entre les partenaires sociaux d'une part, et les institutions qui délivrent les qualifications professionnelles d'autre part.

Remarques générales

| 1. | est d'avis que la Commission analyse avec justesse les problèmes et les tâches auxquels l'Europe est confrontée pour préserver et renforcer le modèle social européen, unique en son genre; est d'avis que cet Agenda social européen doit concourir à une exécution équilibrée des quatre piliers de la stratégie de Lisbonne (coordination économique, politique de l'emploi, politique sociale et développement durable); |
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1.

est d'avis que la Commission analyse avec justesse les problèmes et les tâches auxquels l'Europe est confrontée pour préserver et renforcer le modèle social européen, unique en son genre; est d'avis que cet Agenda social européen doit concourir à une exécution équilibrée des quatre piliers de la stratégie de Lisbonne (coordination économique, politique de l'emploi, politique sociale et développement durable);

| 2. | déplore qu'en raison du caractère vague des propositions et/ou de l'absence d'initiatives concrètes dans l'Agenda social, l'ambitieuse stratégie de Lisbonne ne se réalise pas de manière aussi dynamique qu'annoncée ailleurs; renvoie à ce sujet aux objectifs stratégiques de l'Union: «La reprise de la croissance est cruciale pour la prospérité et pour aboutir à nouveau au plein emploi et elle forme la base de la justice sociale et des chances pour tout un chacun. La reprise de la croissance est également cruciale pour la position de l'Europe dans le monde et la capacité de l'Europe de mobiliser des moyens pour s'attaquer à divers problèmes au niveau planétaire» (2); |
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2.

déplore qu'en raison du caractère vague des propositions et/ou de l'absence d'initiatives concrètes dans l'Agenda social, l'ambitieuse stratégie de Lisbonne ne se réalise pas de manière aussi dynamique qu'annoncée ailleurs; renvoie à ce sujet aux objectifs stratégiques de l'Union: «La reprise de la croissance est cruciale pour la prospérité et pour aboutir à nouveau au plein emploi et elle forme la base de la justice sociale et des chances pour tout un chacun. La reprise de la croissance est également cruciale pour la position de l'Europe dans le monde et la capacité de l'Europe de mobiliser des moyens pour s'attaquer à divers problèmes au niveau planétaire» (2);

| 3. | souligne l'importance de la responsabilité de chaque État membre en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application de la législation en vigueur, et en ce qui concerne l'introduction des réformes visant à atteindre les objectifs de Lisbonne; |
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3.

souligne l'importance de la responsabilité de chaque État membre en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application de la législation en vigueur, et en ce qui concerne l'introduction des réformes visant à atteindre les objectifs de Lisbonne;

| 4. | estime que l'Agenda social européen doit contribuer au respect des droits fondamentaux consignés dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe; propose dès lors que l'Agenda prévoie qu'il doit y avoir une vérification annuelle de la sauvegarde des droits sociaux fondamentaux par l'Union; |
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4.

estime que l'Agenda social européen doit contribuer au respect des droits fondamentaux consignés dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe; propose dès lors que l'Agenda prévoie qu'il doit y avoir une vérification annuelle de la sauvegarde des droits sociaux fondamentaux par l'Union;

| 5. | demande au Conseil et à la Commission d'élaborer, sur la base de cet Agenda social, un authentique agenda de politique sociale qui s'inscrive dans le droit fil de l'Agenda de politique sociale 2000-2005 et présente des propositions concrètes, assorties d'un échéancier et d'une procédure concrète (tableau de bord) sur le suivi de son exécution; invite la Commission à renforcer l'Agenda social en y incorporant les propositions présentées par thème dans la présente résolution; |
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5.

demande au Conseil et à la Commission d'élaborer, sur la base de cet Agenda social, un authentique agenda de politique sociale qui s'inscrive dans le droit fil de l'Agenda de politique sociale 2000-2005 et présente des propositions concrètes, assorties d'un échéancier et d'une procédure concrète (tableau de bord) sur le suivi de son exécution; invite la Commission à renforcer l'Agenda social en y incorporant les propositions présentées par thème dans la présente résolution;

| 6. | se félicite de l'engagement pris par la Commission de renforcer la dimension sociale de la mondialisation et compte être consulté sur les mesures pratiques que proposeront la Commission et le groupe interservices chargé de ce domaine; |
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6.

se félicite de l'engagement pris par la Commission de renforcer la dimension sociale de la mondialisation et compte être consulté sur les mesures pratiques que proposeront la Commission et le groupe interservices chargé de ce domaine;

| 7. | est d'avis que l'intégration des différents programmes communautaires dans le programme de réalisation ne saurait porter atteinte à la visibilité et aux moyens financiers des programmes d'action ressortissant aux cinq secteurs concernés; demande que tous les acteurs concernés de la société civile soient associés au suivi de l'exécution des diverses parties du programme; |
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7.

est d'avis que l'intégration des différents programmes communautaires dans le programme de réalisation ne saurait porter atteinte à la visibilité et aux moyens financiers des programmes d'action ressortissant aux cinq secteurs concernés; demande que tous les acteurs concernés de la société civile soient associés au suivi de l'exécution des diverses parties du programme;

| 8. | prend acte de l'intention manifestée par la Commission de présenter une communication sur les services sociaux d'intérêt général; demande avec insistance, à cet égard, que ces services soient exemptés de l'obligation de notification dans le cadre de la politique en matière d'aides publiques et que soit élaboré une proposition de directive-cadre relative aux services d'intérêt général qui garantisse les principes et le financement de ces services à la collectivité; |
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8.

prend acte de l'intention manifestée par la Commission de présenter une communication sur les services sociaux d'intérêt général; demande avec insistance, à cet égard, que ces services soient exemptés de l'obligation de notification dans le cadre de la politique en matière d'aides publiques et que soit élaboré une proposition de directive-cadre relative aux services d'intérêt général qui garantisse les principes et le financement de ces services à la collectivité;

| 9. | considère que des statistiques et des analyses globales et détaillées sont nécessaires et qu'un système d'aides publiques sociales adéquat doit être mis en place, fournissant des informations sur les possibilités d'emploi, les services de santé correspondants et les activités de conseil; insiste sur la valeur ajoutée du partenariat entre les autorités, les partenaires sociaux et la société civile; souligne le sens large de «meilleure gouvernance»; observe que les réunions annuelles sont importantes pour suivre et évaluer l'Agenda social; considère toutefois que, dans une Europe élargie, une stratégie de réseaux continue et définie doit exister; ne constate aucun signe de détermination politique en ce qui concerne la répartition des responsabilités et des compétences entre la Communauté, les États membres et les ONG; |
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9.

considère que des statistiques et des analyses globales et détaillées sont nécessaires et qu'un système d'aides publiques sociales adéquat doit être mis en place, fournissant des informations sur les possibilités d'emploi, les services de santé correspondants et les activités de conseil; insiste sur la valeur ajoutée du partenariat entre les autorités, les partenaires sociaux et la société civile; souligne le sens large de «meilleure gouvernance»; observe que les réunions annuelles sont importantes pour suivre et évaluer l'Agenda social; considère toutefois que, dans une Europe élargie, une stratégie de réseaux continue et définie doit exister; ne constate aucun signe de détermination politique en ce qui concerne la répartition des responsabilités et des compétences entre la Communauté, les États membres et les ONG;

| 10. | est conscient du fait que les économies locales et les PME constituent des facteurs clés pour le développement économique et l'emploi et qu'elles représentent plus de 90 % des activités des entreprises dans l'économie européenne; constate que la création d'emplois nouveaux peut être promue en aidant les PME et en développant des conditions favorables, des programmes spécifiques et des avantages liés aux nouveaux emplois; |
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10.

est conscient du fait que les économies locales et les PME constituent des facteurs clés pour le développement économique et l'emploi et qu'elles représentent plus de 90 % des activités des entreprises dans l'économie européenne; constate que la création d'emplois nouveaux peut être promue en aidant les PME et en développant des conditions favorables, des programmes spécifiques et des avantages liés aux nouveaux emplois;

| 11. | insiste pour que l'annonce selon laquelle l'impact social et l'impact sur l'emploi de chaque mesure européenne seront examinés s'accompagne d'un instrument concret permettant de traduire cette démarche dans les faits, ainsi que de mesures d'évaluation et d'un suivi attentif. |
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11.

insiste pour que l'annonce selon laquelle l'impact social et l'impact sur l'emploi de chaque mesure européenne seront examinés s'accompagne d'un instrument concret permettant de traduire cette démarche dans les faits, ainsi que de mesures d'évaluation et d'un suivi attentif.

Démographie et accès au processus de l'emploi

| 12. | estime que l'actuelle évolution démographique exerce une pression sur le marché de l'emploi et la sécurité sociale; souligne le besoin urgent de mesures positives propres à renforcer la situation des travailleurs âgés sur le marché de l'emploi et de politiques appropriées qui puissent non seulement renverser cette tendance mais aussi ouvrir de nouvelles perspectives, de plus de flexibilité dans le choix des systèmes de pension et de retraite, et de mesures encourageant l'accroissement du nombre d'années consacrées à la vie active; est d'avis que, dans le cadre de la coordination des retraites, il convient d'ouvrir un vaste débat sur le droit à une pension décente pour chacun et pour toutes les catégories de travailleurs, travail atypique et groupes à risque inclus; |
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12.

estime que l'actuelle évolution démographique exerce une pression sur le marché de l'emploi et la sécurité sociale; souligne le besoin urgent de mesures positives propres à renforcer la situation des travailleurs âgés sur le marché de l'emploi et de politiques appropriées qui puissent non seulement renverser cette tendance mais aussi ouvrir de nouvelles perspectives, de plus de flexibilité dans le choix des systèmes de pension et de retraite, et de mesures encourageant l'accroissement du nombre d'années consacrées à la vie active; est d'avis que, dans le cadre de la coordination des retraites, il convient d'ouvrir un vaste débat sur le droit à une pension décente pour chacun et pour toutes les catégories de travailleurs, travail atypique et groupes à risque inclus;

| 13. | accueille favorablement la présentation du Livre vert sur les changements démographiques comme une contribution précieuse à l'analyse des multiples défis auxquels est confrontée l'Union et considère que le Parlement doit contribuer à la réflexion globale sur les conséquences du déclin démographique et qu'il doit formuler des propositions sur les instruments appropriés que l'Union et les États membres peuvent utiliser pour y faire face; |
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13.

accueille favorablement la présentation du Livre vert sur les changements démographiques comme une contribution précieuse à l'analyse des multiples défis auxquels est confrontée l'Union et considère que le Parlement doit contribuer à la réflexion globale sur les conséquences du déclin démographique et qu'il doit formuler des propositions sur les instruments appropriés que l'Union et les États membres peuvent utiliser pour y faire face;

| 14. | constate que certaines catégories de la société sont encore et toujours discriminées dans leurs droits à un travail de qualité; escompte que des propositions concrètes seront élaborées pour soutenir de manière ciblée, dans leur intégration dans le processus d'activité et dans les programmes en faveur de l'emploi et de la solidarité sociale, les femmes, les travailleurs âgés, les jeunes, les personnes souffrant de handicaps et les personnes issues de groupes minoritaires; |
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14.

constate que certaines catégories de la société sont encore et toujours discriminées dans leurs droits à un travail de qualité; escompte que des propositions concrètes seront élaborées pour soutenir de manière ciblée, dans leur intégration dans le processus d'activité et dans les programmes en faveur de l'emploi et de la solidarité sociale, les femmes, les travailleurs âgés, les jeunes, les personnes souffrant de handicaps et les personnes issues de groupes minoritaires;

| 15. | souhaite que la lutte contre les discriminations, liées notamment à l'appartenance à des minorités de natures diverses, soit renforcée, en favorisant l'échange d'informations sur les meilleures pratiques entre les États membres et insiste pour que la promotion de la famille soit notamment prise en compte en tant que dimension transversale aux niveaux national et européen. |
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15.

souhaite que la lutte contre les discriminations, liées notamment à l'appartenance à des minorités de natures diverses, soit renforcée, en favorisant l'échange d'informations sur les meilleures pratiques entre les États membres et insiste pour que la promotion de la famille soit notamment prise en compte en tant que dimension transversale aux niveaux national et européen.

Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité

| 16. | estime nécessaire que des mesures concrètes soient prises pour présenter, en concertation avec les partenaires sociaux et en dialogue avec des organismes spécialisés du secteur public et/ou du secteur privé, des programmes promouvant l'enseignement et la formation professionnelle et mettant réellement en œuvre l'apprentissage tout au long de la vie, dans le but de mieux exploiter le savoir et la société de l'information en fonction des besoins du marché de l'emploi; |
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16.

estime nécessaire que des mesures concrètes soient prises pour présenter, en concertation avec les partenaires sociaux et en dialogue avec des organismes spécialisés du secteur public et/ou du secteur privé, des programmes promouvant l'enseignement et la formation professionnelle et mettant réellement en œuvre l'apprentissage tout au long de la vie, dans le but de mieux exploiter le savoir et la société de l'information en fonction des besoins du marché de l'emploi;

| 17. | demande que les projets multilatéraux destinés à améliorer les systèmes d'éducation et de formation des États membres soient soutenus, promouvant ainsi un modèle d'éducation et de formation européennes dans lequel l'accès à l'enseignement et à la formation professionnelle est considéré comme un droit social fondamental, et estime par conséquent que l'apprentissage de la formation tout au long de la vie doit avoir pour objectif le rapprochement et la reconnaissance des qualifications professionnelles au niveau européen; escompte que les entreprises, dans le cadre de la responsabilité qui leur incombe au niveau social, participent à la formation professionnelle et au perfectionnement, en concertation avec les institutions compétentes; |
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17.

demande que les projets multilatéraux destinés à améliorer les systèmes d'éducation et de formation des États membres soient soutenus, promouvant ainsi un modèle d'éducation et de formation européennes dans lequel l'accès à l'enseignement et à la formation professionnelle est considéré comme un droit social fondamental, et estime par conséquent que l'apprentissage de la formation tout au long de la vie doit avoir pour objectif le rapprochement et la reconnaissance des qualifications professionnelles au niveau européen; escompte que les entreprises, dans le cadre de la responsabilité qui leur incombe au niveau social, participent à la formation professionnelle et au perfectionnement, en concertation avec les institutions compétentes;

| 18. | s'agissant de la nouvelle stratégie pour la période 2007-2012 concernant la santé et la sécurité sur le lieu de travail, invite instamment la Commission à aborder de façon plus ciblée les causes et les conséquences des accidents sur le lieu de travail; souhaite dans ce contexte:






  — | le réexamen de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (3), |
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18.

s'agissant de la nouvelle stratégie pour la période 2007-2012 concernant la santé et la sécurité sur le lieu de travail, invite instamment la Commission à aborder de façon plus ciblée les causes et les conséquences des accidents sur le lieu de travail; souhaite dans ce contexte:

—

le réexamen de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (3),

| — | le réexamen de la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (version codifiée de la directive 90/394/CEE) (4), |
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le réexamen de la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (version codifiée de la directive 90/394/CEE) (4),

| — | l'extension du champ d'application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (5), pour inclure des mesures contre le harcèlement sur le lieu de travail et intégrer les professions indépendantes, les travailleurs intérimaires, les télétravailleurs et les travailleurs à domicile, |
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l'extension du champ d'application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (5), pour inclure des mesures contre le harcèlement sur le lieu de travail et intégrer les professions indépendantes, les travailleurs intérimaires, les télétravailleurs et les travailleurs à domicile,

| — | l'élaboration d'une proposition de directive sur les affections du système musculo-squelettique sur le lieu de travail, qui s'attache aux problèmes suscités par le travail répétitif; |
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l'élaboration d'une proposition de directive sur les affections du système musculo-squelettique sur le lieu de travail, qui s'attache aux problèmes suscités par le travail répétitif;

| 19. | juge nécessaire que les États membres créent un environnement plus favorable à la création d'entreprises et au soutien des PME qui existent déjà, et ce en prenant, aux niveaux national, régional et local, des mesures tournées vers l'avenir; estime que ces mesures devraient notamment viser le secteur de l'information et de la communication, et celui des services, sachant que ces secteurs recèlent un potentiel particulièrement élevé en termes de création d'emplois; |
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19.

juge nécessaire que les États membres créent un environnement plus favorable à la création d'entreprises et au soutien des PME qui existent déjà, et ce en prenant, aux niveaux national, régional et local, des mesures tournées vers l'avenir; estime que ces mesures devraient notamment viser le secteur de l'information et de la communication, et celui des services, sachant que ces secteurs recèlent un potentiel particulièrement élevé en termes de création d'emplois;

| 20. | appelle la Commission à renforcer et à clarifier l'objectif initial de Lisbonne consistant à éradiquer la pauvreté en assignant clairement à l'Union l'objectif principal consistant à réduire les niveaux de pauvreté calculés par rapport au PIB d'ici à 2010 et de développer un ensemble de critères d'insertion sociale en fonction desquels on pourra évaluer les résultats de la stratégie d'insertion sociale; |
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20.

appelle la Commission à renforcer et à clarifier l'objectif initial de Lisbonne consistant à éradiquer la pauvreté en assignant clairement à l'Union l'objectif principal consistant à réduire les niveaux de pauvreté calculés par rapport au PIB d'ici à 2010 et de développer un ensemble de critères d'insertion sociale en fonction desquels on pourra évaluer les résultats de la stratégie d'insertion sociale;

| 21. | appelle le Conseil et la Commission à maintenir et renforcer la stratégie d'insertion sociale en tant que stratégie distincte et reconnaissable comme telle, dans le cadre du processus rationalisé de protection sociale et d'insertion sociale; |
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21.

appelle le Conseil et la Commission à maintenir et renforcer la stratégie d'insertion sociale en tant que stratégie distincte et reconnaissable comme telle, dans le cadre du processus rationalisé de protection sociale et d'insertion sociale;

| 22. | estime qu'il importe tout particulièrement que les États membres renforcent leur action en vue de convertir le travail non déclaré en emploi légal. |
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22.

estime qu'il importe tout particulièrement que les États membres renforcent leur action en vue de convertir le travail non déclaré en emploi légal.

Mobilité

| 23. | appelle de ses vœux un rapport détaillé sur les répercussions économiques que comporte le fait d'interdire, dans l'ancienne Europe des Quinze, l'accès au marché de l'emploi aux travailleurs venant des nouveaux États membres, et souhaite que ce rapport soit accompagné de propositions visant à résoudre ces problèmes; |
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23.

appelle de ses vœux un rapport détaillé sur les répercussions économiques que comporte le fait d'interdire, dans l'ancienne Europe des Quinze, l'accès au marché de l'emploi aux travailleurs venant des nouveaux États membres, et souhaite que ce rapport soit accompagné de propositions visant à résoudre ces problèmes;

| 24. | souhaite une amélioration et une extension de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (6); est d'avis que la collaboration entre services d'inspection par-delà les frontières doit être renforcée et demande à la Commission d'étudier la possibilité de créer une plate-forme européenne de coopération entre ces services (Europol social); |
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24.

souhaite une amélioration et une extension de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (6); est d'avis que la collaboration entre services d'inspection par-delà les frontières doit être renforcée et demande à la Commission d'étudier la possibilité de créer une plate-forme européenne de coopération entre ces services (Europol social);

| 25. | demande que, dans les dispositions détaillées des annexes du règlement (CE) no 883/2004 (7) (nouveau règlement de coordination faisant suite au règlement (CEE) no 1408/71), le souhait et la nécessité d'être mobile soient pris en considération en ce sens que la mobilité, mentionnée du bout des lèvres dans le texte du règlement, se reflète véritablement dans les mesures d'exécution; |
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25.

demande que, dans les dispositions détaillées des annexes du règlement (CE) no 883/2004 (7) (nouveau règlement de coordination faisant suite au règlement (CEE) no 1408/71), le souhait et la nécessité d'être mobile soient pris en considération en ce sens que la mobilité, mentionnée du bout des lèvres dans le texte du règlement, se reflète véritablement dans les mesures d'exécution;

| 26. | rappelle à cet égard sa demande concernant l'élaboration d'un instrument législatif relatif à l'introduction d'un contrôle transfrontalier préalable et contraignant des effets en matière de droit social et fiscal, conformément au souhait exprimé par le Parlement européen dans sa résolution du 28 mai 1998 sur la situation des travailleurs frontaliers dans l'Union européenne (8); |
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26.

rappelle à cet égard sa demande concernant l'élaboration d'un instrument législatif relatif à l'introduction d'un contrôle transfrontalier préalable et contraignant des effets en matière de droit social et fiscal, conformément au souhait exprimé par le Parlement européen dans sa résolution du 28 mai 1998 sur la situation des travailleurs frontaliers dans l'Union européenne (8);

| 27. | se félicite de l'intention de la Commission de faire des propositions visant à éliminer les obstacles à la mobilité professionnelle, notamment ceux qui sont liés aux régimes complémentaires de retraite, et demande à ce que ces propositions soient présentées si possible cette année. |
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27.

se félicite de l'intention de la Commission de faire des propositions visant à éliminer les obstacles à la mobilité professionnelle, notamment ceux qui sont liés aux régimes complémentaires de retraite, et demande à ce que ces propositions soient présentées si possible cette année.

Engagement en faveur de l'insertion et de la cohésion sociale

| 28. | est d'avis que, si avoir un travail est, à n'en pas douter, le facteur essentiel d'intégration dans la société, une politique sociale solide est, elle aussi, nécessaire pour garantir à chacun le droit à la protection sociale et pour assurer la cohésion des sociétés des États membres; |
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28.

est d'avis que, si avoir un travail est, à n'en pas douter, le facteur essentiel d'intégration dans la société, une politique sociale solide est, elle aussi, nécessaire pour garantir à chacun le droit à la protection sociale et pour assurer la cohésion des sociétés des États membres;

| 29. | se réjouit de l'intention manifestée par la Commission de proclamer 2010 «Année européenne de la lutte contre la pauvreté et contre l'exclusion»; déplore que le Conseil européen de mars 2005 (Bruxelles) ait réduit les objectifs d'insertion sociale et de lutte contre la pauvreté à la lutte contre la pauvreté chez l'enfant; demande à la Commission et au Conseil des ministres de l'emploi et des affaires sociales de veiller à la réalisation de l'objectif initial de Lisbonne — faire reculer la pauvreté dans l'Union — et de veiller à la réalisation de tous les éléments qui ont été fixés, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, pour lutter contre la pauvreté et contre l'exclusion sociale; |
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29.

se réjouit de l'intention manifestée par la Commission de proclamer 2010 «Année européenne de la lutte contre la pauvreté et contre l'exclusion»; déplore que le Conseil européen de mars 2005 (Bruxelles) ait réduit les objectifs d'insertion sociale et de lutte contre la pauvreté à la lutte contre la pauvreté chez l'enfant; demande à la Commission et au Conseil des ministres de l'emploi et des affaires sociales de veiller à la réalisation de l'objectif initial de Lisbonne — faire reculer la pauvreté dans l'Union — et de veiller à la réalisation de tous les éléments qui ont été fixés, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, pour lutter contre la pauvreté et contre l'exclusion sociale;

| 30. | soutient l'intention manifestée par la Commission de procéder à une concertation approfondie à propos des déficiences des régimes existants de protection sociale; est d'avis que tous les acteurs doivent y être associés; |
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30.

soutient l'intention manifestée par la Commission de procéder à une concertation approfondie à propos des déficiences des régimes existants de protection sociale; est d'avis que tous les acteurs doivent y être associés;

| 31. | soutient l'intention manifestée par la Commission d'ériger en procédure à part entière, en ce qui concerne les soins de longue durée et les soins de santé, la méthode ouverte de coordination, lancée en décembre 2004; est d'avis qu'il faut fixer à cet égard des critères qualitatifs qui garantissent le droit de chacun à des soins de santé accessibles financièrement, sur la base de la solidarité; est également d'avis, dans cet esprit, que les soins de santé ne peuvent pas être subordonnés aux règles du marché intérieur et de la concurrence. |
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31.

soutient l'intention manifestée par la Commission d'ériger en procédure à part entière, en ce qui concerne les soins de longue durée et les soins de santé, la méthode ouverte de coordination, lancée en décembre 2004; est d'avis qu'il faut fixer à cet égard des critères qualitatifs qui garantissent le droit de chacun à des soins de santé accessibles financièrement, sur la base de la solidarité; est également d'avis, dans cet esprit, que les soins de santé ne peuvent pas être subordonnés aux règles du marché intérieur et de la concurrence.

Lutte contre les discriminations

| 32. | rappelle que la question du genre doit être intégrée dans toutes les politiques communautaires, étant donné que c'est l'unique moyen de garantir les trois piliers clés d'une égale qualité de vie pour les femmes: la prise de conscience, les opportunités et les succès remportés; |
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32.

rappelle que la question du genre doit être intégrée dans toutes les politiques communautaires, étant donné que c'est l'unique moyen de garantir les trois piliers clés d'une égale qualité de vie pour les femmes: la prise de conscience, les opportunités et les succès remportés;

| 33. | regrette le manque de propositions efficaces visant à promouvoir, à suivre de près et à évaluer les progrès en faveur de l'égalité entre les genres ainsi que le manque d'initiatives visant à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, à aider les personnes qui subviennent aux besoins d'autres personnes — qui sont dans l'impossibilité de travailler — et de manière générale à rendre le temps de travail plus souple; invite instamment la Commission à contrôler plus rigoureusement le respect de la législation existante et, le cas échéant, à présenter des propositions de modification de cette législation, y compris l'imposition de sanctions; demande à la Commission d'élaborer un plan d'action concret en faveur de l'égalité entre hommes et femmes en s'y souciant particulièrement de combler les écarts de salaire; lui demande de proclamer, dans ce cadre, le 31 mars «Jour d'action européen À travail égal, salaire égal»; |
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33.

regrette le manque de propositions efficaces visant à promouvoir, à suivre de près et à évaluer les progrès en faveur de l'égalité entre les genres ainsi que le manque d'initiatives visant à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, à aider les personnes qui subviennent aux besoins d'autres personnes — qui sont dans l'impossibilité de travailler — et de manière générale à rendre le temps de travail plus souple; invite instamment la Commission à contrôler plus rigoureusement le respect de la législation existante et, le cas échéant, à présenter des propositions de modification de cette législation, y compris l'imposition de sanctions; demande à la Commission d'élaborer un plan d'action concret en faveur de l'égalité entre hommes et femmes en s'y souciant particulièrement de combler les écarts de salaire; lui demande de proclamer, dans ce cadre, le 31 mars «Jour d'action européen À travail égal, salaire égal»;

| 34. | appuie fermement le projet visant à organiser une Année européenne de l'égalité des chances; |
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34.

appuie fermement le projet visant à organiser une Année européenne de l'égalité des chances;

| 35. | se félicite de la création de l'Institut européen du genre en vue de combler les lacunes dans le domaine de l'information sur les questions de genre, estime qu'un tel institut pourrait contribuer à améliorer la visibilité en matière d'égalité des genres; considère que, dans une Europe élargie, il serait opportun pour relier les anciens et les nouveaux États membres que l'Institut soit établi dans l'un des dix nouveaux États membres; |
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35.

se félicite de la création de l'Institut européen du genre en vue de combler les lacunes dans le domaine de l'information sur les questions de genre, estime qu'un tel institut pourrait contribuer à améliorer la visibilité en matière d'égalité des genres; considère que, dans une Europe élargie, il serait opportun pour relier les anciens et les nouveaux États membres que l'Institut soit établi dans l'un des dix nouveaux États membres;

| 36. | souhaite instamment que la Commission complète l'Agenda social par une directive comportant l'interdiction de la discrimination à l'encontre de personnes handicapées; demande que soit accordée une importance politique accrue au Plan d'action européen sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, et que le plan d'action soit utilisé comme un instrument de réel changement; demande que le plan d'action soit utilisé comme le principal outil de la prise en compte du handicap, celle-ci devant inclure une information faite par les États membres sur la transposition des dispositions sur le handicap contenues dans la législation européenne; demande aux États membres d'intégrer activement les organisations de personnes handicapées à ce processus au niveau national, et estime que le plan d'action nécessite une visibilité politique et un débat entre le Parlement européen et le Conseil, avec des recommandations en vue de futures actions; |
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36.

souhaite instamment que la Commission complète l'Agenda social par une directive comportant l'interdiction de la discrimination à l'encontre de personnes handicapées; demande que soit accordée une importance politique accrue au Plan d'action européen sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, et que le plan d'action soit utilisé comme un instrument de réel changement; demande que le plan d'action soit utilisé comme le principal outil de la prise en compte du handicap, celle-ci devant inclure une information faite par les États membres sur la transposition des dispositions sur le handicap contenues dans la législation européenne; demande aux États membres d'intégrer activement les organisations de personnes handicapées à ce processus au niveau national, et estime que le plan d'action nécessite une visibilité politique et un débat entre le Parlement européen et le Conseil, avec des recommandations en vue de futures actions;

| 37. | demande que soit rédigée une directive spécifique visant à interdire la discrimination fondée sur l'âge, en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services. |
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37.

demande que soit rédigée une directive spécifique visant à interdire la discrimination fondée sur l'âge, en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services.

Dialogue social et législation sociale

| 38. | prend acte de l'intention manifestée par la Commission de présenter un Livre vert sur l'évolution du droit du travail dans le but de simplifier la réglementation; est d'avis que la politique européenne ne peut pas avoir pour effet de porter atteinte aux acquis sociaux; se réfère à cet égard à l'article III-209 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui érige en objectifs la promotion de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès; |
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38.

prend acte de l'intention manifestée par la Commission de présenter un Livre vert sur l'évolution du droit du travail dans le but de simplifier la réglementation; est d'avis que la politique européenne ne peut pas avoir pour effet de porter atteinte aux acquis sociaux; se réfère à cet égard à l'article III-209 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui érige en objectifs la promotion de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès;

| 39. | se réjouit également de l'initiative de la Commission à propos du dialogue social transfrontalier; lui demande de soutenir aussi ce dialogue social par son propre engagement et espère que les partenaires sociaux soutiendront cette initiative; |
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39.

se réjouit également de l'initiative de la Commission à propos du dialogue social transfrontalier; lui demande de soutenir aussi ce dialogue social par son propre engagement et espère que les partenaires sociaux soutiendront cette initiative;

| 40. | demande à la Commission de présenter, comme elle le promettait pour 2002 déjà, une proposition de modification de la directive 94/45/CE du Conseil (9), en se fixant pour objectifs principaux: i) l'extension du champ d'application du droit à l'information et à la consultation en cas de fusions et son renforcement; et ii) l'amélioration des facilités de travail au bénéfice des représentants des travailleurs dans le comité d'entreprise européen; |
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40.

demande à la Commission de présenter, comme elle le promettait pour 2002 déjà, une proposition de modification de la directive 94/45/CE du Conseil (9), en se fixant pour objectifs principaux: i) l'extension du champ d'application du droit à l'information et à la consultation en cas de fusions et son renforcement; et ii) l'amélioration des facilités de travail au bénéfice des représentants des travailleurs dans le comité d'entreprise européen;

| 41. | est d'avis que l'objectif de Lisbonne concernant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité peut être réalisé à condition que les États membres prennent leurs responsabilités en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application de la législation en vigueur et que les structures soient suffisamment modernes et dynamiques et offrent toutes aux citoyens européens sécurité sociale et sécurité juridique; demande dès lors à la Commission de proposer:






  — | une directive relative à la protection des droits des travailleurs en cas de restructuration, |
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41.

est d'avis que l'objectif de Lisbonne concernant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité peut être réalisé à condition que les États membres prennent leurs responsabilités en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application de la législation en vigueur et que les structures soient suffisamment modernes et dynamiques et offrent toutes aux citoyens européens sécurité sociale et sécurité juridique; demande dès lors à la Commission de proposer:

—

une directive relative à la protection des droits des travailleurs en cas de restructuration,

| — | une directive relative aux licenciements individuels, |
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—

une directive relative aux licenciements individuels,

| — | une directive relative à la protection sociale dans le cadre de nouvelles formes de travail, |
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—

une directive relative à la protection sociale dans le cadre de nouvelles formes de travail,

| — | une directive relative au contrôle du respect de dispositions minimales, |
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une directive relative au contrôle du respect de dispositions minimales,

| — | une directive relative à la norme minimale en matière de protection sociale; |
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une directive relative à la norme minimale en matière de protection sociale;

| 42. | constate que l'Agenda social prévoit la création d'un forum sur les restructurations d'entreprises; demande à la Commission de faire figurer, dans ce cadre, à l'agenda la proposition du groupe de travail Gillenhammer relative à un bilan social annuel dans les grandes entreprises; |
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42.

constate que l'Agenda social prévoit la création d'un forum sur les restructurations d'entreprises; demande à la Commission de faire figurer, dans ce cadre, à l'agenda la proposition du groupe de travail Gillenhammer relative à un bilan social annuel dans les grandes entreprises;

| 43. | appelle les États membres à approfondir la coopération et l'échange de bonnes pratiques grâce à la méthode ouverte de coordination, instrument efficace d'élaboration des politiques dans le domaine de l'emploi, de la protection sociale, de l'exclusion sociale, des retraites et des soins de santé; |
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43.

appelle les États membres à approfondir la coopération et l'échange de bonnes pratiques grâce à la méthode ouverte de coordination, instrument efficace d'élaboration des politiques dans le domaine de l'emploi, de la protection sociale, de l'exclusion sociale, des retraites et des soins de santé;

| 44. | appelle le Conseil et la Commission à garantir une protection sociale correcte aux travailleurs des agences de travail temporaire en faisant avancer les actuelles propositions pour une directive relative aux travailleurs des agences de travail temporaire; |
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44.

appelle le Conseil et la Commission à garantir une protection sociale correcte aux travailleurs des agences de travail temporaire en faisant avancer les actuelles propositions pour une directive relative aux travailleurs des agences de travail temporaire;

| 45. | est d'avis que les relations sous forme d'accords entre les partenaires sociaux doivent être renforcées à tous les niveaux; demande, dès lors, à la Commission de présenter des propositions en vue d'établir un cadre sur une base volontaire pour les négociations collectives transnationales tant au niveau intersectoriel qu'au niveau des entreprises et des secteurs; |
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45.

est d'avis que les relations sous forme d'accords entre les partenaires sociaux doivent être renforcées à tous les niveaux; demande, dès lors, à la Commission de présenter des propositions en vue d'établir un cadre sur une base volontaire pour les négociations collectives transnationales tant au niveau intersectoriel qu'au niveau des entreprises et des secteurs;

| 46. | invite sa commission compétente à contrôler, à intervalles réguliers, la mise en œuvre de l'Agenda social; |
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46.

invite sa commission compétente à contrôler, à intervalles réguliers, la mise en œuvre de l'Agenda social;

| 47. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité des régions. |
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47.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

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(1)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 226.

(2)  Voir COM(2005)0012.

(3)  JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

(4)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 50.

(5)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(6)  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

(7)  Règlement CE no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).

(8)  JO C 195 du 22.6.1998, p. 49.

(9)  Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO L 254 du 30.9.1994, p. 64). Directive modifiée par la directive 97/74/CE (JO L 10 du 16.1.1998, p. 22).

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