# Journal officiel C 31/7 fé

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 31 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année7 février 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 31

Édition de langue française

Communications et informations

49e année7 février 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Actes préparatoires |
| | Comité des régions |
| | 60ème session plénière des 6 et 7 juillet 2005 |
| 2006/C 031/1 | Avis du Comité des régions sur L'état du processus de décentralisation dans l'Union européenne et la place de l'autonomie locale et régionale dans le projet de traité constitutionnel | 1 |
| 2006/C 031/2 | Avis du Comité des régions sur le 4ème Rapport de la Commission sur la Citoyenneté de l'Union et sur la Communication de la Commission relative à l'Agence des Droits fondamentaux | 6 |
| 2006/C 031/3 | Avis du Comité des régions sur la Recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion | 11 |
| 2006/C 031/4 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Document de stratégie de la Commission européenne sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement (Roumanie) | 15 |
| 2006/C 031/5 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Document de stratégie de la Commission européenne sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement | 19 |
| 2006/C 031/6 | Avis d'initiative du Comité des régions sur les Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux | 23 |
| 2006/C 031/7 | Avis du Comité des régions sur La révision des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale | 25 |
| 2006/C 031/8 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission — L'Agenda social | 32 |
| 2006/C 031/9 | Avis du Comité des régions sur le Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques | 36 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Actes préparatoires

Comité des régions

60ème session plénière des 6 et 7 juillet 2005

ème

2006/C 031/1

Avis du Comité des régions sur L'état du processus de décentralisation dans l'Union européenne et la place de l'autonomie locale et régionale dans le projet de traité constitutionnel

1

2006/C 031/2

Avis du Comité des régions sur le 4ème Rapport de la Commission sur la Citoyenneté de l'Union et sur la Communication de la Commission relative à l'Agence des Droits fondamentaux

ème

6

2006/C 031/3

Avis du Comité des régions sur la Recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion

11

2006/C 031/4

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Document de stratégie de la Commission européenne sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement (Roumanie)

15

2006/C 031/5

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Document de stratégie de la Commission européenne sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement

19

2006/C 031/6

Avis d'initiative du Comité des régions sur les Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux

23

2006/C 031/7

Avis du Comité des régions sur La révision des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale

25

2006/C 031/8

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission — L'Agenda social

32

2006/C 031/9

Avis du Comité des régions sur le Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques

36

| FR | |
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FR

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II Actes préparatoires

Comité des régions

60ème session plénière des 6 et 7 juillet 2005

| 7.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/1 |
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7.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/1

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Avis du Comité des régions sur «L'état du processus de décentralisation dans l'Union européenne et la place de l'autonomie locale et régionale dans le projet de traité constitutionnel»

(2006/C 31/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la décision de son Bureau, en date du 15 juin 2004, et conformément à l'article 265, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne, de charger sa commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne d'élaborer un avis sur «L'état du processus de décentralisation dans l'Union européenne et la place de l'autonomie locale et régionale dans le projet de traité constitutionnel»;

VU les articles 7, paragraphe 2, et 263 et suivants du traité instituant la Communauté européenne modifié par les traités d'Amsterdam et de Nice;

VU le traité établissant une Constitution pour l'Europe (TCUE), en particulier le préambule de la Constitution, celui de la Charte des droits fondamentaux et les articles I-3, I-5, I-11, paragraphe 3, I-46, paragraphe 3, II-82 et III-280, paragraphe 1, ainsi que les protocoles no 2 sur la subsidiarité et la proportionnalité et no 29 sur la cohésion économique, sociale et territoriale;

VU son avis sur la «Recommandation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe sur la charte européenne de l'autonomie régionale» (CdR 39/2000 fin (1));

VU sa contribution à la Convention européenne en date du 4 juillet 2002 (CdR 127/2002 fin);

VU la déclaration de la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne du Comité des régions et de la commission institutionnelle du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe adoptée à Prague le 21 septembre 2004 (CdR 202/2004 fin);

VU le Livre blanc sur la gouvernance européenne élaboré par la Commission européenne (COM(2001) 428 final);

VU la résolution du Parlement européen du 14 janvier 2003 sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne (P5_TA (2003) 0009 — 2002/2141(INI));

VU la charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe du 15 octobre 1985;

VU le projet de charte européenne de l'autonomie régionale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe du 5 juin 1997;

VU la résolution 154 du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe du 22 mai 2003 sur l'adhésion à la charte européenne de l'autonomie locale;

VU la résolution 186 du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe du 27 mai 2004 sur le projet de convention sur l'autonomie régionale;

VU la déclaration de l'Assemblée des régions d'Europe du 4 décembre 1996 sur le régionalisme en Europe;

VU son projet d'avis (CdR 222/2004 rév. 3) adopté le 22 avril 2005 par sa commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne (rapporteur: M. José María MUÑOA GANUZA, délégué du Président du gouvernement basque pour les relations extérieures (ES-ALDE));

| 1. | CONSIDÉRANT que l'évolution des différentes modalités de répartition verticale du pouvoir au sein des différents États membres doit correspondre aux exigences du processus d'intégration européenne; |
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1.

CONSIDÉRANT que l'évolution des différentes modalités de répartition verticale du pouvoir au sein des différents États membres doit correspondre aux exigences du processus d'intégration européenne;

| 2. | CONSIDÉRANT que la régionalisation doit également s'accompagner d'une plus grande transparence démocratique et d'une efficacité accrue du développement économique, social et culturel; |
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2.

CONSIDÉRANT que la régionalisation doit également s'accompagner d'une plus grande transparence démocratique et d'une efficacité accrue du développement économique, social et culturel;

| 3. | CONSIDÉRANT l'ambition consistant à construire une Europe «unie dans la diversité» et à renforcer la nature démocratique et transparente de sa vie publique; |
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3.

CONSIDÉRANT l'ambition consistant à construire une Europe «unie dans la diversité» et à renforcer la nature démocratique et transparente de sa vie publique;

| 4. | CONSIDÉRANT que le renforcement de la démocratie régionale et locale dans l'Union européenne élargie constitue l'une des principales priorités politiques que s'est fixé le CdR pour son troisième mandat quadriennal; |
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4.

CONSIDÉRANT que le renforcement de la démocratie régionale et locale dans l'Union européenne élargie constitue l'une des principales priorités politiques que s'est fixé le CdR pour son troisième mandat quadriennal;

| 5. | CONSIDÉRANT que le CdR a rappelé, par le biais de divers avis et résolutions, la nécessité pour l'Union de respecter le principe de l'autonomie régionale ainsi que les droits relatifs à l'autonomie locale garantis par la charte de l'autonomie locale adoptée en 1985 par le Conseil de l'Europe. |
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5.

CONSIDÉRANT que le CdR a rappelé, par le biais de divers avis et résolutions, la nécessité pour l'Union de respecter le principe de l'autonomie régionale ainsi que les droits relatifs à l'autonomie locale garantis par la charte de l'autonomie locale adoptée en 1985 par le Conseil de l'Europe.

a adopté, à l'unanimité, lors de sa 60ème session plénière des 6 et 7 juillet 2005 (séance du 7 juillet), l'avis suivant.

1.   Points de vue du Comité des régions

PARTIE I

Typologie des relations entre l'État et les collectivités territoriales

Le Comité des régions

| 1.1 | constate l'existence de multiples types de collectivités régionales et locales jouissant de statuts différents en fonction de l'histoire, la culture et les principes constitutionnels qui caractérisent l'organisation territoriale de chaque État; |
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1.1

constate l'existence de multiples types de collectivités régionales et locales jouissant de statuts différents en fonction de l'histoire, la culture et les principes constitutionnels qui caractérisent l'organisation territoriale de chaque État;

| 1.2 | considère que toutes les collectivités territoriales sont avant tout porteuses de démocratie, contribuent à la diversité culturelle de l'Europe et jouent un rôle majeur en matière de développement socioéconomique; |
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1.2

considère que toutes les collectivités territoriales sont avant tout porteuses de démocratie, contribuent à la diversité culturelle de l'Europe et jouent un rôle majeur en matière de développement socioéconomique;

| 1.3 | observe que l'échelon local regroupe des collectivités locales, des zones métropolitaines, des capitales, des entités coordinatrices, etc. et qu'il existe à l'échelon régional des régions économiques, administratives, à compétences législatives etc., aux origines et aux fonctions différentes, l'intégration des dix nouveaux États ayant encore renforcé cette diversité; |
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1.3

observe que l'échelon local regroupe des collectivités locales, des zones métropolitaines, des capitales, des entités coordinatrices, etc. et qu'il existe à l'échelon régional des régions économiques, administratives, à compétences législatives etc., aux origines et aux fonctions différentes, l'intégration des dix nouveaux États ayant encore renforcé cette diversité;

| 1.4 | considère que les relations de pouvoir entre l'État central et les collectivités territoriales constituent dans la société actuelle un phénomène d'une grande complexité qui se manifeste tant par la nature de ces relations que par leur dynamique; |
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1.4

considère que les relations de pouvoir entre l'État central et les collectivités territoriales constituent dans la société actuelle un phénomène d'une grande complexité qui se manifeste tant par la nature de ces relations que par leur dynamique;

| 1.5 | estime néanmoins que ces relations doivent reposer sur les principes de loyauté, coopération, solidarité et complémentarité et prendre en considération des aspects d'ordres très divers: socioéconomiques, politiques, juridiques et culturels; |
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1.5

estime néanmoins que ces relations doivent reposer sur les principes de loyauté, coopération, solidarité et complémentarité et prendre en considération des aspects d'ordres très divers: socioéconomiques, politiques, juridiques et culturels;

Évolution de la décentralisation et transfert de compétences, notamment en matière d'autonomie financière des collectivités régionales et locales

| 1.6 | considère que le processus de décentralisation, dans sa double dimension régionale et locale, doit s'appuyer sur deux critères fondamentaux ou suivre deux grandes lignes de force, à savoir le dynamisme et la flexibilité; |
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1.6

considère que le processus de décentralisation, dans sa double dimension régionale et locale, doit s'appuyer sur deux critères fondamentaux ou suivre deux grandes lignes de force, à savoir le dynamisme et la flexibilité;

| 1.7 | estime que ce dynamisme et cette flexibilité se manifestent par les changements constants qui surviennent tant au niveau constitutionnel que législatif et administratif dans la quasi-totalité des États de l'Union, et plus particulièrement dans les nouveaux États membres; |
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1.7

estime que ce dynamisme et cette flexibilité se manifestent par les changements constants qui surviennent tant au niveau constitutionnel que législatif et administratif dans la quasi-totalité des États de l'Union, et plus particulièrement dans les nouveaux États membres;

| 1.8 | considère que le processus de décentralisation en cours ou à venir dans les nouveaux États membres constitue un catalyseur essentiel pour le renforcement de la démocratie locale et régionale au sein de l'Union européenne; |
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1.8

considère que le processus de décentralisation en cours ou à venir dans les nouveaux États membres constitue un catalyseur essentiel pour le renforcement de la démocratie locale et régionale au sein de l'Union européenne;

| 1.9 | observe que certains progrès sont actuellement réalisés dans le processus de décentralisation régionale et locale, notamment en matière de compétences, en vue de parvenir à une autonomie financière et à la mise en place de garanties institutionnelles; |
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1.9

observe que certains progrès sont actuellement réalisés dans le processus de décentralisation régionale et locale, notamment en matière de compétences, en vue de parvenir à une autonomie financière et à la mise en place de garanties institutionnelles;

| 1.10 | reconnaît que l'intégration européenne a contribué de façon positive au processus de décentralisation régionale et locale dans les États membres; |
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1.10

reconnaît que l'intégration européenne a contribué de façon positive au processus de décentralisation régionale et locale dans les États membres;

| 1.11 | constate que les régions et collectivités locales sont en mesure de prendre des responsabilités, de les remplir efficacement et de les mener à bien; |
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1.11

constate que les régions et collectivités locales sont en mesure de prendre des responsabilités, de les remplir efficacement et de les mener à bien;

| 1.12 | considère que le transfert de compétences aux collectivités territoriales doit nécessairement s'accompagner du transfert des ressources financières nécessaires afin d'en assurer la pleine mise en œuvre et qu'à défaut, il est impossible d'exercer correctement ces compétences et de veiller à leur efficacité ainsi qu'à leur développement dans la durée; |
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1.12

considère que le transfert de compétences aux collectivités territoriales doit nécessairement s'accompagner du transfert des ressources financières nécessaires afin d'en assurer la pleine mise en œuvre et qu'à défaut, il est impossible d'exercer correctement ces compétences et de veiller à leur efficacité ainsi qu'à leur développement dans la durée;

| 1.13 | prend acte du poids croissant et de l'importance économique et sociale que revêtent à l'évidence les grandes villes et les villes-régions de l'Union européenne et estime qu'il convient d'intensifier les relations entre pouvoirs régionaux, municipaux et locaux dans le cadre de la nouvelle gouvernance recommandée par l'Union européenne; |
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1.13

prend acte du poids croissant et de l'importance économique et sociale que revêtent à l'évidence les grandes villes et les villes-régions de l'Union européenne et estime qu'il convient d'intensifier les relations entre pouvoirs régionaux, municipaux et locaux dans le cadre de la nouvelle gouvernance recommandée par l'Union européenne;

Protection juridique des collectivités régionales et locales et statut de leurs représentants

| 1.14 | note que les citoyens s'identifient chaque jour davantage avec leur région et leur collectivité locale parce qu'ils se sentent proches de ces pouvoirs publics et constatent que leurs intérêts y sont mieux représentés; |
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1.14

note que les citoyens s'identifient chaque jour davantage avec leur région et leur collectivité locale parce qu'ils se sentent proches de ces pouvoirs publics et constatent que leurs intérêts y sont mieux représentés;

| 1.15 | considère par conséquent qu'il convient de garantir l'autonomie des collectivités régionales et locales au plus haut niveau juridique et que leur statut ne saurait être modifié sans leur participation; |
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1.15

considère par conséquent qu'il convient de garantir l'autonomie des collectivités régionales et locales au plus haut niveau juridique et que leur statut ne saurait être modifié sans leur participation;

| 1.16 | considère que lorsque le pouvoir central soumet l'autonomie des collectivités territoriales à des mesures de contrôle empêchant leurs représentants d'exercer librement leurs fonctions, ces contrôles doivent être instaurés au niveau constitutionnel et régis par la loi; |
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1.16

considère que lorsque le pouvoir central soumet l'autonomie des collectivités territoriales à des mesures de contrôle empêchant leurs représentants d'exercer librement leurs fonctions, ces contrôles doivent être instaurés au niveau constitutionnel et régis par la loi;

| 1.17 | souligne que le traité établissant une Constitution pour l'Europe stipule que les membres du Comité des régions doivent être titulaires d'un mandat électif d'une collectivité régionale ou locale ou être politiquement responsables devant une assemblée élue; |
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1.17

souligne que le traité établissant une Constitution pour l'Europe stipule que les membres du Comité des régions doivent être titulaires d'un mandat électif d'une collectivité régionale ou locale ou être politiquement responsables devant une assemblée élue;

| 1.18 | estime que les représentants politiques des structures locales et régionales existantes dans les États membres devraient être directement élus par les citoyens ou être responsables devant une assemblée élue; |
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1.18

estime que les représentants politiques des structures locales et régionales existantes dans les États membres devraient être directement élus par les citoyens ou être responsables devant une assemblée élue;

Gouvernance et renforcement de la citoyenneté

| 1.19 | voit dans l'autonomie régionale et locale un élément indispensable au développement de la démocratie, à la bonne gouvernance dans l'Union européenne et à la participation des citoyens aux affaires publiques; |
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1.19

voit dans l'autonomie régionale et locale un élément indispensable au développement de la démocratie, à la bonne gouvernance dans l'Union européenne et à la participation des citoyens aux affaires publiques;

| 1.20 | considère que la Commission européenne doit approfondir le dialogue systématique mené avec les collectivités territoriales dans la mesure où elles constituent les entités démocratiques situées au plus près des citoyens, et cela afin de développer leur capacité à interagir avec ces derniers, et qu'il n'en sera que plus facile d'appliquer les principes fondamentaux d'une bonne gouvernance, notamment l'ouverture, la participation, la cohérence et l'efficacité, énoncés dans le Livre blanc sur la gouvernance; |
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1.20

considère que la Commission européenne doit approfondir le dialogue systématique mené avec les collectivités territoriales dans la mesure où elles constituent les entités démocratiques situées au plus près des citoyens, et cela afin de développer leur capacité à interagir avec ces derniers, et qu'il n'en sera que plus facile d'appliquer les principes fondamentaux d'une bonne gouvernance, notamment l'ouverture, la participation, la cohérence et l'efficacité, énoncés dans le Livre blanc sur la gouvernance;

| 1.21 | estime que les régions et collectivités locales, dans la mesure où elles sont chargées de mettre en œuvre les politiques communautaires sur leur territoire, doivent participer plus activement et plus efficacement à l'élaboration, à un stade précoce, de la législation communautaire et des politiques de l'Union européenne ainsi qu'à leur application; |
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1.21

estime que les régions et collectivités locales, dans la mesure où elles sont chargées de mettre en œuvre les politiques communautaires sur leur territoire, doivent participer plus activement et plus efficacement à l'élaboration, à un stade précoce, de la législation communautaire et des politiques de l'Union européenne ainsi qu'à leur application;

| 1.22 | constate que le rôle joué par les collectivités territoriales dans la gestion des politiques structurelles, bien que fondamental, ne s'accompagne pas toujours de l'autonomie nécessaire pour la mener à bien et que conférer une plus grande responsabilité aux acteurs locaux et régionaux se traduirait par un engagement accru et une meilleure utilisation des fonds; |
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1.22

constate que le rôle joué par les collectivités territoriales dans la gestion des politiques structurelles, bien que fondamental, ne s'accompagne pas toujours de l'autonomie nécessaire pour la mener à bien et que conférer une plus grande responsabilité aux acteurs locaux et régionaux se traduirait par un engagement accru et une meilleure utilisation des fonds;

| 1.23 | considère également qu'une gestion efficace des politiques structurelles passe par l'association des collectivités territoriales à leur élaboration et à la prise de décision concernant ces politiques; |
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1.23

considère également qu'une gestion efficace des politiques structurelles passe par l'association des collectivités territoriales à leur élaboration et à la prise de décision concernant ces politiques;

PARTIE II

Répercussions directes et indirectes de la reconnaissance dans la Constitution européenne et de l'autonomie régionale et locale

| 1.24 | considère que le traité établissant une Constitution pour l'Europe constitue une première étape vers une répartition plus claire des compétences entre l'Union et les États membres et qu'il en résulte une plus grande transparence dont bénéficie le processus de décentralisation régionale et locale; |
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1.24

considère que le traité établissant une Constitution pour l'Europe constitue une première étape vers une répartition plus claire des compétences entre l'Union et les États membres et qu'il en résulte une plus grande transparence dont bénéficie le processus de décentralisation régionale et locale;

| 1.25 | estime que le traité établissant une Constitution pour l'Europe reconnaît de surcroît explicitement l'autonomie régionale et locale au plus haut niveau juridique, lui conférant ainsi une valeur constitutionnelle, ce qui constitue un pas important dans la volonté commune de mettre l'UE à l'unisson des intérêts et des attentes légitimes des collectivités locales et régionales; |
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1.25

estime que le traité établissant une Constitution pour l'Europe reconnaît de surcroît explicitement l'autonomie régionale et locale au plus haut niveau juridique, lui conférant ainsi une valeur constitutionnelle, ce qui constitue un pas important dans la volonté commune de mettre l'UE à l'unisson des intérêts et des attentes légitimes des collectivités locales et régionales;

| 1.26 | constate que cette reconnaissance de l'autonomie locale et régionale est générale et ne précise pas le rôle spécifique des collectivités territoriales dans les politiques européennes et qu'il appartient, par conséquent, aux États membres de le déterminer conformément au principe d'autonomie institutionnelle; |
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1.26

constate que cette reconnaissance de l'autonomie locale et régionale est générale et ne précise pas le rôle spécifique des collectivités territoriales dans les politiques européennes et qu'il appartient, par conséquent, aux États membres de le déterminer conformément au principe d'autonomie institutionnelle;

| 1.27 | considère que, pour véritablement concrétiser l'autonomie régionale et locale, il convient que les États membres adoptent les règles nécessaires, au niveau constitutionnel, législatif et administratif permettant de mettre en œuvre et de renforcer l'autonomie des collectivités territoriales, tant au niveau national qu'européen; |
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1.27

considère que, pour véritablement concrétiser l'autonomie régionale et locale, il convient que les États membres adoptent les règles nécessaires, au niveau constitutionnel, législatif et administratif permettant de mettre en œuvre et de renforcer l'autonomie des collectivités territoriales, tant au niveau national qu'européen;

| 1.28 | estime qu'en dépit du caractère général de cette reconnaissance, le traité établissant une Constitution pour l'Europe permet une participation plus active des collectivités territoriales à l'échelon communautaire et renforce la protection juridique de l'autonomie locale et régionale; |
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1.28

estime qu'en dépit du caractère général de cette reconnaissance, le traité établissant une Constitution pour l'Europe permet une participation plus active des collectivités territoriales à l'échelon communautaire et renforce la protection juridique de l'autonomie locale et régionale;

| 1.29 | considère que le TCUE permet cette participation plus active tant lors de la phase descendante qu'ascendante du processus décisionnel communautaire sachant que lors de la phase descendante, les principes de subsidiarité et de proportionnalité reconnaissent et prévoient l'éventuelle participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de la réglementation et des politiques communautaires et que la phase ascendante permet quant à elle une participation directe des représentants des régions et des collectivités locales au sein des organes décisionnels des institutions européennes ou des organes consultatifs et notamment la sienne; |
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1.29

considère que le TCUE permet cette participation plus active tant lors de la phase descendante qu'ascendante du processus décisionnel communautaire sachant que lors de la phase descendante, les principes de subsidiarité et de proportionnalité reconnaissent et prévoient l'éventuelle participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de la réglementation et des politiques communautaires et que la phase ascendante permet quant à elle une participation directe des représentants des régions et des collectivités locales au sein des organes décisionnels des institutions européennes ou des organes consultatifs et notamment la sienne;

| 1.30 | est d'avis que tant la participation directe, dans le cadre de chacune des délégations nationales, de certains représentants régionaux aux réunions du Conseil et autres instances telles que le Coreper, que celle des collectivités locales et régionales à toutes les étapes préparatoires du Conseil, améliorerait la qualité, la pertinence et l'efficacité des politiques communautaires; une telle participation accrue se traduisant par une plus grande confiance dans les résultats finaux et les institutions qui élaborent les politiques; |
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1.30

est d'avis que tant la participation directe, dans le cadre de chacune des délégations nationales, de certains représentants régionaux aux réunions du Conseil et autres instances telles que le Coreper, que celle des collectivités locales et régionales à toutes les étapes préparatoires du Conseil, améliorerait la qualité, la pertinence et l'efficacité des politiques communautaires; une telle participation accrue se traduisant par une plus grande confiance dans les résultats finaux et les institutions qui élaborent les politiques;

| 1.31 | estime que, vu les missions que lui assignent le TCUE, il se pose comme l'intermédiaire indiqué entre les instances communautaires et les collectivités territoriales et constate avec satisfaction que ses compétences ont été élargies, ce qui contribue au renforcement de l'autonomie régionale et locale; |
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1.31

estime que, vu les missions que lui assignent le TCUE, il se pose comme l'intermédiaire indiqué entre les instances communautaires et les collectivités territoriales et constate avec satisfaction que ses compétences ont été élargies, ce qui contribue au renforcement de l'autonomie régionale et locale;

| 1.32 | souligne que, en plus de reconnaître son droit légitime direct à déposer auprès de la Cour de justice des recours à l'encontre d'actes législatifs pour l'adoption desquels la Constitution prévoit sa consultation, le traité établissant une Constitution pour l'Europe permet à certaines régions de présenter elles-mêmes de tels recours par l'intermédiaire de leur État membre via les parlements nationaux si ceux-ci le jugent opportun; |
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1.32

souligne que, en plus de reconnaître son droit légitime direct à déposer auprès de la Cour de justice des recours à l'encontre d'actes législatifs pour l'adoption desquels la Constitution prévoit sa consultation, le traité établissant une Constitution pour l'Europe permet à certaines régions de présenter elles-mêmes de tels recours par l'intermédiaire de leur État membre via les parlements nationaux si ceux-ci le jugent opportun;

| 1.33 | considère que la reconnaissance et l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité à l'échelon local et régional comme le prévoit le TCUE apportent une garantie supplémentaire en matière d'exercice des compétences et que l'Union pourra, par conséquent, prendre ses décisions plus près des citoyens, leur permettant ainsi de participer plus directement au processus européen; |
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1.33

considère que la reconnaissance et l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité à l'échelon local et régional comme le prévoit le TCUE apportent une garantie supplémentaire en matière d'exercice des compétences et que l'Union pourra, par conséquent, prendre ses décisions plus près des citoyens, leur permettant ainsi de participer plus directement au processus européen;

| 1.34 | voit dans la charte européenne de l'autonomie locale un instrument essentiel en ce sens qu'elle met en évidence et fixe les fondements de l'autonomie locale, garantit juridiquement les compétences des collectivités locales ainsi que l'attribution des ressources nécessaires, prévoit des critères et des règles de référence à la fois communs, souples et adaptables en vue de promouvoir la décentralisation et la participation démocratique et enfin permet d'associer les collectivités locales au niveau international; |
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1.34

voit dans la charte européenne de l'autonomie locale un instrument essentiel en ce sens qu'elle met en évidence et fixe les fondements de l'autonomie locale, garantit juridiquement les compétences des collectivités locales ainsi que l'attribution des ressources nécessaires, prévoit des critères et des règles de référence à la fois communs, souples et adaptables en vue de promouvoir la décentralisation et la participation démocratique et enfin permet d'associer les collectivités locales au niveau international;

| 1.35 | juge, en outre, opportune l'adoption d'une convention internationale reprenant le projet de charte de l'autonomie régionale élaboré par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, dans la mesure où ce texte reconnaît la nature de l'autonomie de manière souple et adaptable à la disparité des situations, laquelle permettrait une définition adéquate des principes qui fondent l'autonomie régionale, notamment la légitimité démocratique, l'autonomie institutionnelle et financière ou les garanties juridictionnelles, et encouragerait la présence des régions aux échelons supérieurs, à savoir national, européen ou international; |
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1.35

juge, en outre, opportune l'adoption d'une convention internationale reprenant le projet de charte de l'autonomie régionale élaboré par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, dans la mesure où ce texte reconnaît la nature de l'autonomie de manière souple et adaptable à la disparité des situations, laquelle permettrait une définition adéquate des principes qui fondent l'autonomie régionale, notamment la légitimité démocratique, l'autonomie institutionnelle et financière ou les garanties juridictionnelles, et encouragerait la présence des régions aux échelons supérieurs, à savoir national, européen ou international;

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | recommande aux États membres de prévoir les mesures destinées à accroître l'autonomie régionale et locale en s'appuyant sur les processus de décentralisation et de transfert de compétences/déconcentration engagés dans certains États qui procèdent à ce type de réformes; |
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2.1

recommande aux États membres de prévoir les mesures destinées à accroître l'autonomie régionale et locale en s'appuyant sur les processus de décentralisation et de transfert de compétences/déconcentration engagés dans certains États qui procèdent à ce type de réformes;

| 2.2 | invite les nouveaux États membres à tenir compte de l'expérience des autres États de l'Union européenne tout en les encourageant à développer un modèle de décentralisation propre qui prenne en considération leurs spécificités; |
| --- | --- |

2.2

invite les nouveaux États membres à tenir compte de l'expérience des autres États de l'Union européenne tout en les encourageant à développer un modèle de décentralisation propre qui prenne en considération leurs spécificités;

| 2.3 | propose de lancer une stratégie dynamique de promotion de l'autonomie régionale et locale qui prévoie des initiatives visant à sensibiliser la Commission européenne et les États membres aux avantages qu'il y a à concilier les objectifs de la politique de cohésion et les impératifs de la décentralisation démocratique; |
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2.3

propose de lancer une stratégie dynamique de promotion de l'autonomie régionale et locale qui prévoie des initiatives visant à sensibiliser la Commission européenne et les États membres aux avantages qu'il y a à concilier les objectifs de la politique de cohésion et les impératifs de la décentralisation démocratique;

| 2.4 | demande aux États membres de renforcer de manière dynamique le processus de décentralisation régionale afin de l'étendre progressivement aux aspects socio-économiques, administratifs, historiques, culturels et politiques; |
| --- | --- |

2.4

demande aux États membres de renforcer de manière dynamique le processus de décentralisation régionale afin de l'étendre progressivement aux aspects socio-économiques, administratifs, historiques, culturels et politiques;

| 2.5 | invite les États membres à élaborer et à approfondir, sur la base du contenu de la charte de l'autonomie régionale, un projet de régionalisation souple et adaptable à la diversité des situations existantes dans chacun des États membres; |
| --- | --- |

2.5

invite les États membres à élaborer et à approfondir, sur la base du contenu de la charte de l'autonomie régionale, un projet de régionalisation souple et adaptable à la diversité des situations existantes dans chacun des États membres;

| 2.6 | demande aux États membres de reconnaître et d'octroyer aux collectivités locales le droit et la capacité effective d'organiser et de gérer une partie importante des affaires publiques, ainsi que de faire en sorte que les collectivités locales disposent à la fois d'une assemblée élue au suffrage universel direct lors d'élections libres, équitables et à bulletin secret et d'un organe exécutif responsable devant cette dernière; |
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2.6

demande aux États membres de reconnaître et d'octroyer aux collectivités locales le droit et la capacité effective d'organiser et de gérer une partie importante des affaires publiques, ainsi que de faire en sorte que les collectivités locales disposent à la fois d'une assemblée élue au suffrage universel direct lors d'élections libres, équitables et à bulletin secret et d'un organe exécutif responsable devant cette dernière;

| 2.7 | invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à reconnaître l'autonomie régionale au plus haut niveau juridique dans leurs ordres juridiques respectifs et à l'assortir, d'une part, des mécanismes adéquats de protection juridique, tant réglementaire qu'institutionnelle et juridictionnelle, et de l'autre des ressources financières nécessaires à l'exercice des compétences prévues; |
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2.7

invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à reconnaître l'autonomie régionale au plus haut niveau juridique dans leurs ordres juridiques respectifs et à l'assortir, d'une part, des mécanismes adéquats de protection juridique, tant réglementaire qu'institutionnelle et juridictionnelle, et de l'autre des ressources financières nécessaires à l'exercice des compétences prévues;

| 2.8 | recommande que les représentants politiques des collectivités territoriales des États membres soient élus directement par les citoyens ou responsables devant une assemblée élue; |
| --- | --- |

2.8

recommande que les représentants politiques des collectivités territoriales des États membres soient élus directement par les citoyens ou responsables devant une assemblée élue;

| 2.9 | invite instamment les États membres à mettre au point les instruments juridiques nécessaires et à adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la préservation, le respect et la promotion de la diversité des langues et des cultures sur leur territoire; |
| --- | --- |

2.9

invite instamment les États membres à mettre au point les instruments juridiques nécessaires et à adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la préservation, le respect et la promotion de la diversité des langues et des cultures sur leur territoire;

| 2.10 | recommande aux institutions européennes de soutenir la décentralisation territoriale, pierre angulaire de la promotion de la diversité culturelle; |
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2.10

recommande aux institutions européennes de soutenir la décentralisation territoriale, pierre angulaire de la promotion de la diversité culturelle;

| 2.11 | demande aux États membres de créer les dispositifs nécessaires afin de veiller à ce que, sur leur territoire national, les principes de subsidiarité et de proportionnalité s'appliquent aux relations entre l'Union, les États et les collectivités territoriales; |
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2.11

demande aux États membres de créer les dispositifs nécessaires afin de veiller à ce que, sur leur territoire national, les principes de subsidiarité et de proportionnalité s'appliquent aux relations entre l'Union, les États et les collectivités territoriales;

| 2.12 | demande aux États membres de s'employer à défendre l'autonomie régionale et locale par le biais de leurs parlements nationaux, et le cas échéant des parlements régionaux, lorsque la Commission européenne leur transmet, en vertu du «mécanisme d'alerte rapide», ses propositions législatives afin qu'ils rendent un avis motivé sur le respect du principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

2.12

demande aux États membres de s'employer à défendre l'autonomie régionale et locale par le biais de leurs parlements nationaux, et le cas échéant des parlements régionaux, lorsque la Commission européenne leur transmet, en vertu du «mécanisme d'alerte rapide», ses propositions législatives afin qu'ils rendent un avis motivé sur le respect du principe de subsidiarité;

| 2.13 | invite la Commission européenne à institutionnaliser les instruments nécessaires pour assurer une participation réelle des représentants des collectivités territoriales à la fois à l'élaboration des politiques, et cela dès le stade initial, et à l'application de la législation communautaire par ces mêmes collectivités; |
| --- | --- |

2.13

invite la Commission européenne à institutionnaliser les instruments nécessaires pour assurer une participation réelle des représentants des collectivités territoriales à la fois à l'élaboration des politiques, et cela dès le stade initial, et à l'application de la législation communautaire par ces mêmes collectivités;

| 2.14 | recommande à la Commission européenne de mettre en place les dispositifs nécessaires afin d'assurer la participation des régions à l'élaboration, l'adoption, la gestion et l'évaluation des actions structurelles qui leur sont destinées; |
| --- | --- |

2.14

recommande à la Commission européenne de mettre en place les dispositifs nécessaires afin d'assurer la participation des régions à l'élaboration, l'adoption, la gestion et l'évaluation des actions structurelles qui leur sont destinées;

| 2.15 | recommande à l'Union européenne et aux États membres de tenir compte de la diversité des situations — collectivités locales, instances de coordination des collectivités locales, zones métropolitaines, capitales, etc. — lors de la définition et de la mise en œuvre de l'autonomie locale; |
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2.15

recommande à l'Union européenne et aux États membres de tenir compte de la diversité des situations — collectivités locales, instances de coordination des collectivités locales, zones métropolitaines, capitales, etc. — lors de la définition et de la mise en œuvre de l'autonomie locale;

| 2.16 | invite les États membres où il existe des collectivités régionales à pouvoirs législatifs à accélérer le processus de décentralisation politique en créant les mécanismes nécessaires pour permettre à ces collectivités régionales de participer véritablement aux processus décisionnels communautaires; |
| --- | --- |

2.16

invite les États membres où il existe des collectivités régionales à pouvoirs législatifs à accélérer le processus de décentralisation politique en créant les mécanismes nécessaires pour permettre à ces collectivités régionales de participer véritablement aux processus décisionnels communautaires;

| 2.17 | préconise l'instauration d'une coopération entre les grandes villes et les structures politico-administratives situées aux échelons supérieurs, notamment dans le cas des villes-régions en raison de la juxtaposition et de la complémentarité de leurs sphères de gouvernance des intérêts économiques, sociaux et politiques; |
| --- | --- |

2.17

préconise l'instauration d'une coopération entre les grandes villes et les structures politico-administratives situées aux échelons supérieurs, notamment dans le cas des villes-régions en raison de la juxtaposition et de la complémentarité de leurs sphères de gouvernance des intérêts économiques, sociaux et politiques;

| 2.18 | invite instamment les régions à nouer un dialogue permanent avec les grandes villes afin de collaborer sur des questions d'intérêt commun en vue de mieux tirer parti des possibilités de participation offertes par le traité constitutionnel; |
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2.18

invite instamment les régions à nouer un dialogue permanent avec les grandes villes afin de collaborer sur des questions d'intérêt commun en vue de mieux tirer parti des possibilités de participation offertes par le traité constitutionnel;

| 2.19 | invite l'Union européenne, dans le cadre de la gouvernance, à adapter la participation des collectivités territoriales en fonction des différentes missions qu'elles remplissent; |
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2.19

invite l'Union européenne, dans le cadre de la gouvernance, à adapter la participation des collectivités territoriales en fonction des différentes missions qu'elles remplissent;

| 2.20 | propose de tenir compte dans son organisation fonctionnelle de la diversité des situations existantes à l'échelon régional et local, et cela afin de remplir au mieux les nouvelles tâches que lui confie le traité constitutionnel. |
| --- | --- |

2.20

propose de tenir compte dans son organisation fonctionnelle de la diversité des situations existantes à l'échelon régional et local, et cela afin de remplir au mieux les nouvelles tâches que lui confie le traité constitutionnel.

| 2.21 | demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la charte européenne de l'autonomie locale; |
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2.21

demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la charte européenne de l'autonomie locale;

| 2.22 | appelle l'Union européenne à prendre les décisions qui s'imposent afin que la charte de l'autonomie locale soit intégrée à l'acquis communautaire; |
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2.22

appelle l'Union européenne à prendre les décisions qui s'imposent afin que la charte de l'autonomie locale soit intégrée à l'acquis communautaire;

| 2.23 | invite le Conseil de l'Europe et les États membres à adopter et à ratifier, sous la forme d'une convention internationale, le projet de charte de l'autonomie régionale, lui conférant ainsi une valeur juridique et une protection caractéristiques du droit international; |
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2.23

invite le Conseil de l'Europe et les États membres à adopter et à ratifier, sous la forme d'une convention internationale, le projet de charte de l'autonomie régionale, lui conférant ainsi une valeur juridique et une protection caractéristiques du droit international;

| 2.24 | recommande de procéder en son sein au suivi permanent de l'application de la charte européenne de l'autonomie locale et du processus d'élaboration du projet de charte de l'autonomie régionale afin que les États membres puissent, sur leur territoire, mettre pleinement en œuvre l'autonomie locale et régionale; |
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2.24

recommande de procéder en son sein au suivi permanent de l'application de la charte européenne de l'autonomie locale et du processus d'élaboration du projet de charte de l'autonomie régionale afin que les États membres puissent, sur leur territoire, mettre pleinement en œuvre l'autonomie locale et régionale;

| 2.25 | recommande aux institutions communautaires d'établir une relation de coopération plus étroite avec le Conseil de l'Europe, et plus précisément avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, dans les domaines relatifs à la question locale et régionale; |
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2.25

recommande aux institutions communautaires d'établir une relation de coopération plus étroite avec le Conseil de l'Europe, et plus précisément avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, dans les domaines relatifs à la question locale et régionale;

| 2.26 | propose d'intensifier ses relations de coopération avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe et les autres organisations supranationales concernées par l'autonomie locale et régionale; |
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2.26

propose d'intensifier ses relations de coopération avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe et les autres organisations supranationales concernées par l'autonomie locale et régionale;

Bruxelles, le 7 juillet 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 144 du 16.5.2001, p. 5.

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| 7.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/6 |
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7.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/6

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Avis du Comité des régions sur le «4ème Rapport de la Commission sur la Citoyenneté de l'Union et sur la Communication de la Commission relative à l'Agence des Droits fondamentaux»

(2006/C 31/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU le quatrième rapport de la Commission européenne sur la citoyenneté de l'Union — 1er mai 2001-30 avril 2004 — (COM(2004) 695 final);

VU la Communication de la Commission européenne relative à l'Agence des Droits fondamentaux (COM(2004) 693 final);

VU la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM (2005) 280 final);

VU la décision de la Commission européenne du 26 octobre 2004, de le consulter sur le «4ème Rapport de la Commission sur la Citoyenneté de l'Union» et sur la «Communication de la Commission relative à l'Agence des Droits fondamentaux», conformément à l'article 265, alinéa 1, du TCE;

VU la décision de la Commission européenne du 30 juin 2005 de le consulter sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des Droits fondamentaux, conformément à l'article 265 alinéa 1 du TCE;

VU la décision de son Bureau, en date du 15 juin 2004 de charger la commission des Affaires constitutionnelles et de la Gouvernance européenne d'élaborer un avis sur le «4ème Rapport de la Commission sur la Citoyenneté de l'Union et sur la Communication de la Commission relative à l'Agence des Droits fondamentaux»;

VU le Traité sur l'Union européenne et notamment les articles 6 et 7 ainsi que le Traité instituant la Communauté européenne, notamment sa deuxième partie;

VU le Traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004, notamment les articles I-2, I-9 et I-10 ainsi que le titre VI «La vie démocratique de l'Union» de la première partie, l'ensemble de la deuxième partie intitulée «La Charte des Droits fondamentaux» et l'article III-129 de la troisième partie;

VU son avis sur «Le processus d'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne» (CdR 327/1999 fin (1)), sa résolution sur «La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne» (CdR 140/2000 fin (2)) et sa résolution sur «L'approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne» (CdR 381/2000 fin (3));

VU son avis sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres» (COM(2001) 257 final — 2001/0111 COD) (CdR 287/2001 fin (4));

VU son avis sur le «Troisième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union» (COM(2001) 506 final) et le «Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales» (COM(2002) 260 final) (CdR 121/2002 fin (5));

VU son avis sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne» (COM(2002) 350 final) (CdR 124/2002 fin (6));

VU la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;

VU le projet de rapport de la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures du Parlement européen sur la «Promotion et protection des droits fondamentaux: le rôle des institutions nationales et européennes y compris de l'Agence des droits fondamentaux» (rapporteur: Mme K. Gal — LIBE/6/25781);

VU le rapport CFR-CDF.rapUE.2003.fr du réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2003;

VU son projet d'avis (CdR 280/2004 rév. 2) adopté le 22 avril 2005 par la commission des Affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne (rapporteur: Mme Claude du GRANRUT, Conseillère régionale de Picardie, Première adjointe de Senlis (FR/PPE);

| 1) | CONSIDÉRANT que la deuxième partie du Traité instituant la Communauté européenne a créé une citoyenneté européenne; que les droits qui y sont attachés sont notamment ceux du citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, de voter et d'être élu aux élections municipales de l'État membre où il réside, de bénéficier de la protection des autorités diplomatiques et consulaires sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, d'adresser une pétition au Parlement européen et de saisir le médiateur; que ces stipulations ont été reprises par le Traité établissant une Constitution pour l'Europe; |
| --- | --- |

1)

CONSIDÉRANT que la deuxième partie du Traité instituant la Communauté européenne a créé une citoyenneté européenne; que les droits qui y sont attachés sont notamment ceux du citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, de voter et d'être élu aux élections municipales de l'État membre où il réside, de bénéficier de la protection des autorités diplomatiques et consulaires sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, d'adresser une pétition au Parlement européen et de saisir le médiateur; que ces stipulations ont été reprises par le Traité établissant une Constitution pour l'Europe;

| 2) | CONSIDÉRANT que la citoyenneté et l'exercice des droits fondamentaux s'exercent au premier chef dans un cadre de proximité; que, dans de nombreux États membres, les collectivités locales disposent de compétences importantes en matière d'état civil, de délivrance de documents officiels mais aussi d'éducation, de police, d'aide sociale sans lesquelles il n'est pas d'exercice concret de la citoyenneté et de protection effective des droits fondamentaux; |
| --- | --- |

2)

CONSIDÉRANT que la citoyenneté et l'exercice des droits fondamentaux s'exercent au premier chef dans un cadre de proximité; que, dans de nombreux États membres, les collectivités locales disposent de compétences importantes en matière d'état civil, de délivrance de documents officiels mais aussi d'éducation, de police, d'aide sociale sans lesquelles il n'est pas d'exercice concret de la citoyenneté et de protection effective des droits fondamentaux;

| 3) | CONSIDÉRANT qu'en tant qu'organe représentatif des autorités locales et régionales et défenseur de la démocratie de proximité dans le processus décisionnel communautaire, il est concerné au premier chef par la mise en œuvre des attributs de cette citoyenneté européenne; |
| --- | --- |

3)

CONSIDÉRANT qu'en tant qu'organe représentatif des autorités locales et régionales et défenseur de la démocratie de proximité dans le processus décisionnel communautaire, il est concerné au premier chef par la mise en œuvre des attributs de cette citoyenneté européenne;

| 4) | CONSIDÉRANT que la citoyenneté de l'Union ne remplace pas la citoyenneté nationale mais de même que le marché unique et la politique de solidarité des fonds structurels entraînent des effets positifs sur l'économie des États membres de l'Union européenne et le bien-être de leurs ressortissants, la citoyenneté européenne constitue un avantage pour les citoyens en tant que personnes libres, à la fois responsables et sécurisés et en tant qu'acteurs économiques et politiques; |
| --- | --- |

4)

CONSIDÉRANT que la citoyenneté de l'Union ne remplace pas la citoyenneté nationale mais de même que le marché unique et la politique de solidarité des fonds structurels entraînent des effets positifs sur l'économie des États membres de l'Union européenne et le bien-être de leurs ressortissants, la citoyenneté européenne constitue un avantage pour les citoyens en tant que personnes libres, à la fois responsables et sécurisés et en tant qu'acteurs économiques et politiques;

| 5) | CONSIDÉRANT que l'efficacité de la protection comme de la promotion des droits fondamentaux est la base de toute démocratie et la condition préalable et essentielle à la mise en œuvre d'un espace de liberté, de sécurité et de justice; |
| --- | --- |

5)

CONSIDÉRANT que l'efficacité de la protection comme de la promotion des droits fondamentaux est la base de toute démocratie et la condition préalable et essentielle à la mise en œuvre d'un espace de liberté, de sécurité et de justice;

| 6) | CONSIDÉRANT que l'intégration de la Charte des Droits Fondamentaux dans le Traité établissant une Constitution pour l'Europe renforce l'obligation légale de l'Union de garantir la promotion des droits fondamentaux dans toutes les politiques relevant de ses compétences; |
| --- | --- |

6)

CONSIDÉRANT que l'intégration de la Charte des Droits Fondamentaux dans le Traité établissant une Constitution pour l'Europe renforce l'obligation légale de l'Union de garantir la promotion des droits fondamentaux dans toutes les politiques relevant de ses compétences;

| 7) | CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de garantir aux citoyens de l'Union l'exercice de leurs droits sur tout le territoire de l'Union. |
| --- | --- |

7)

CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de garantir aux citoyens de l'Union l'exercice de leurs droits sur tout le territoire de l'Union.

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 60ème session plénière, tenue les 6 et 7 juillet 2005 (séance du 6 juillet).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions,

1.1   Observations sur le quatrième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union

| 1.1.1 | remercie la Commission européenne de sa saisine qui répond à sa demande et qui constitue un précédent utile compensant ainsi l'absence de base légale tant dans les traités actuellement en vigueur (Article 22 des Traités consolidés) que dans le Traité établissant une Constitution pour l'Europe (Article III-129); |
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1.1.1

remercie la Commission européenne de sa saisine qui répond à sa demande et qui constitue un précédent utile compensant ainsi l'absence de base légale tant dans les traités actuellement en vigueur (Article 22 des Traités consolidés) que dans le Traité établissant une Constitution pour l'Europe (Article III-129);

| 1.1.2 | se félicite de l'inscription de la Charte des droits fondamentaux — qui met la personne au centre du projet européen et qui comprend un chapitre spécifique consacré à la citoyenneté — dans le Traité constitutionnel qui lui confère une force juridique contraignante et permettra à chaque ressortissant d'un État membre de l'Union européenne d'identifier sa citoyenneté européenne comme porteuse de nouveaux droits et expressions d'appartenance à cette nouvelle collectivité qu'est l'Union européenne; |
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1.1.2

se félicite de l'inscription de la Charte des droits fondamentaux — qui met la personne au centre du projet européen et qui comprend un chapitre spécifique consacré à la citoyenneté — dans le Traité constitutionnel qui lui confère une force juridique contraignante et permettra à chaque ressortissant d'un État membre de l'Union européenne d'identifier sa citoyenneté européenne comme porteuse de nouveaux droits et expressions d'appartenance à cette nouvelle collectivité qu'est l'Union européenne;

| 1.1.3 | constate que les droits ainsi reconnus par la Charte qui complètent ceux énoncés par le Traité constitutionnel et qui concernent leur vie quotidienne, restent néanmoins mal connus des citoyens européens; |
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1.1.3

constate que les droits ainsi reconnus par la Charte qui complètent ceux énoncés par le Traité constitutionnel et qui concernent leur vie quotidienne, restent néanmoins mal connus des citoyens européens;

| 1.1.4 | accueille favorablement l'ensemble des observations énoncées dans le quatrième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union et note les évolutions positives qui sont développées quant à la mise en œuvre de la citoyenneté européenne et des Droits fondamentaux qui lui sont liés; |
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1.1.4

accueille favorablement l'ensemble des observations énoncées dans le quatrième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union et note les évolutions positives qui sont développées quant à la mise en œuvre de la citoyenneté européenne et des Droits fondamentaux qui lui sont liés;

| 1.1.5 | note que l'article I.10 du Traité constitutionnel reprend et synthétise les articles 17 à 22 du TCE, clarifie l'application du droit de libre circulation et de séjour, du droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen et aux élections municipales et étend le droit de communiquer dans sa langue maternelle qui jusqu'alors ne valait qu'à l'égard des institutions de l'Union et qui désormais s'appliquera aussi à ses organes consultatifs; |
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1.1.5

note que l'article I.10 du Traité constitutionnel reprend et synthétise les articles 17 à 22 du TCE, clarifie l'application du droit de libre circulation et de séjour, du droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen et aux élections municipales et étend le droit de communiquer dans sa langue maternelle qui jusqu'alors ne valait qu'à l'égard des institutions de l'Union et qui désormais s'appliquera aussi à ses organes consultatifs;

| 1.1.6 | se félicite de l'amorce de dialogue entre le citoyen et les représentants des collectivités locales et régionales notamment dans leurs besoins d'information sur la connaissance de leurs droits et sur les effets positifs dont ils leur sont redevables dans leur mise en application par les autorités régionales et locales; |
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1.1.6

se félicite de l'amorce de dialogue entre le citoyen et les représentants des collectivités locales et régionales notamment dans leurs besoins d'information sur la connaissance de leurs droits et sur les effets positifs dont ils leur sont redevables dans leur mise en application par les autorités régionales et locales;

| 1.1.7 | regrette que dans le quatrième rapport de la Commission européenne qui relève l'effort d'éducation à mener auprès des jeunes pour les doter des capacités nécessaires pour l'exercice de leur citoyenneté européenne, ne soit pas mentionné le rôle des autorités régionales et locales dès lors qu'elles détiennent dans certains États membres cette compétence; |
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1.1.7

regrette que dans le quatrième rapport de la Commission européenne qui relève l'effort d'éducation à mener auprès des jeunes pour les doter des capacités nécessaires pour l'exercice de leur citoyenneté européenne, ne soit pas mentionné le rôle des autorités régionales et locales dès lors qu'elles détiennent dans certains États membres cette compétence;

| 1.1.8 | constate avec satisfaction que le droit de libre circulation et de séjour progresse grâce à la directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ce qui constitue une avancée majeure et une clarification réglementaire qui devra être transposée en droit national avant le 20 avril 2006; |
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1.1.8

constate avec satisfaction que le droit de libre circulation et de séjour progresse grâce à la directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ce qui constitue une avancée majeure et une clarification réglementaire qui devra être transposée en droit national avant le 20 avril 2006;

| 1.1.9 | regrette toutefois que ne soient pas mentionnées les responsabilités des autorités locales tant pour l'accueil que pour le suivi des citoyens européens dans l'État membre d'accueil, tant au moment de leur arrivée qu'au cours de leur séjour et lors des modifications à intervenir dans leur situation ou celle de leur famille, alors qu'elles ont la charge de vérifier, s'il y a lieu, leur enregistrement, leurs ressources professionnelles ou personnelles, leur logement, leur droit à une assistance sociale pendant les cinq premières années de leur séjour; |
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1.1.9

regrette toutefois que ne soient pas mentionnées les responsabilités des autorités locales tant pour l'accueil que pour le suivi des citoyens européens dans l'État membre d'accueil, tant au moment de leur arrivée qu'au cours de leur séjour et lors des modifications à intervenir dans leur situation ou celle de leur famille, alors qu'elles ont la charge de vérifier, s'il y a lieu, leur enregistrement, leurs ressources professionnelles ou personnelles, leur logement, leur droit à une assistance sociale pendant les cinq premières années de leur séjour;

| 1.1.10 | note que la directive prévoit également en cas de décès, de départ ou de séparation, aux membres de la famille un droit de séjour autonome et se félicite que, conformément à l'avis qu'il avait rendu sur ce projet de directive le 21 novembre 2002 (CdR 121/2002 fin), ont été inclus dans la définition relative aux «membres de la famille» les partenaires non mariés qui bénéficient dans l'État membre d'origine d'un statut équivalent à celui des partenaires mariés; |
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1.1.10

note que la directive prévoit également en cas de décès, de départ ou de séparation, aux membres de la famille un droit de séjour autonome et se félicite que, conformément à l'avis qu'il avait rendu sur ce projet de directive le 21 novembre 2002 (CdR 121/2002 fin), ont été inclus dans la définition relative aux «membres de la famille» les partenaires non mariés qui bénéficient dans l'État membre d'origine d'un statut équivalent à celui des partenaires mariés;

| 1.1.11 | estime que cette mesure est certes justifiée mais qu'elle risque de nécessiter des actions sociales de soutien de la part des autorités locales sur le territoire duquel vit cette famille, ce que le législateur européen n'a pas prévu, et suggère, par conséquent, que la période de deux ans pour la mise en application de cette directive soit mise à profit pour régler ces différents problèmes; |
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1.1.11

estime que cette mesure est certes justifiée mais qu'elle risque de nécessiter des actions sociales de soutien de la part des autorités locales sur le territoire duquel vit cette famille, ce que le législateur européen n'a pas prévu, et suggère, par conséquent, que la période de deux ans pour la mise en application de cette directive soit mise à profit pour régler ces différents problèmes;

| 1.1.12 | est favorable à la simplification des procédures appliquées au rapatriement de la dépouille des ressortissants communautaires décédés dans un autre État membre et considérant que les communes sont souvent responsables de l'inhumation ou de l'incinération des personnes décédées, estime devoir être étroitement associé au processus d'élaboration en cours du texte à la Commission européenne; |
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1.1.12

est favorable à la simplification des procédures appliquées au rapatriement de la dépouille des ressortissants communautaires décédés dans un autre État membre et considérant que les communes sont souvent responsables de l'inhumation ou de l'incinération des personnes décédées, estime devoir être étroitement associé au processus d'élaboration en cours du texte à la Commission européenne;

| 1.1.13 | rappelle que le Traité Constitutionnel dans sa partie III prévoit les modalités de fonctionnement du marché intérieur et de la liberté d'établissement des travailleurs ressortissants de l'Union qui assurent leur droit au travail et que par conséquent les restrictions résultant de la mise en œuvre des législations nationales devront être éliminées et les droits économiques et sociaux harmonisés; |
| --- | --- |

1.1.13

rappelle que le Traité Constitutionnel dans sa partie III prévoit les modalités de fonctionnement du marché intérieur et de la liberté d'établissement des travailleurs ressortissants de l'Union qui assurent leur droit au travail et que par conséquent les restrictions résultant de la mise en œuvre des législations nationales devront être éliminées et les droits économiques et sociaux harmonisés;

| 1.1.14 | constate que même si le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes des citoyens européens dans l'État membre où ils résident est entré dans les mœurs, l'effort d'information et de pédagogie déployé à l'occasion des élections de 2004 doit être approfondi, et que leur participation aux élections municipales ne s'est pas faite sans mal; |
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1.1.14

constate que même si le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes des citoyens européens dans l'État membre où ils résident est entré dans les mœurs, l'effort d'information et de pédagogie déployé à l'occasion des élections de 2004 doit être approfondi, et que leur participation aux élections municipales ne s'est pas faite sans mal;

| 1.1.15 | est favorable dans le principe à la participation des citoyens de l'Union aux élections nationales mais estime qu'il ne lui appartient pas de proposer les modalités de cette participation; est également favorable à la participation des citoyens de l'Union aux élections régionales et est prêt à étudier les modalités de leur participation, ce qui suppose de définir le temps de résidence minimum et l'identité pour chaque État membre du ou des niveaux régionaux pertinents. |
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1.1.15

est favorable dans le principe à la participation des citoyens de l'Union aux élections nationales mais estime qu'il ne lui appartient pas de proposer les modalités de cette participation; est également favorable à la participation des citoyens de l'Union aux élections régionales et est prêt à étudier les modalités de leur participation, ce qui suppose de définir le temps de résidence minimum et l'identité pour chaque État membre du ou des niveaux régionaux pertinents.

| 1.1.16 | est concerné par le développement des partis politiques au niveau européen et regrette de ne pas avoir été saisi pour avis sur le projet de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen pris en application du second alinéa de l'article 191 TCE (7); |
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1.1.16

est concerné par le développement des partis politiques au niveau européen et regrette de ne pas avoir été saisi pour avis sur le projet de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen pris en application du second alinéa de l'article 191 TCE (7);

| 1.1.17 | se réjouit de la progression des pétitions adressées au Parlement européen ou au Médiateur mais se préoccupe de la fréquence des cas d'irrecevabilité de ces pétitions sans qu'aucune suite ne puisse leur être donnée; |
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1.1.17

se réjouit de la progression des pétitions adressées au Parlement européen ou au Médiateur mais se préoccupe de la fréquence des cas d'irrecevabilité de ces pétitions sans qu'aucune suite ne puisse leur être donnée;

1.2   Observations sur l'Agence des droits fondamentaux

| 1.2.1 | souhaite donner son avis sur le domaine d'action, les missions, le champ géographique et la structure de ce nouvel organe dont l'objectif consiste non seulement à protéger mais aussi à promouvoir les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens des États membres ou à venir, de l'Union européenne; |
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1.2.1

souhaite donner son avis sur le domaine d'action, les missions, le champ géographique et la structure de ce nouvel organe dont l'objectif consiste non seulement à protéger mais aussi à promouvoir les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens des États membres ou à venir, de l'Union européenne;

| 1.2.2 | considère que l'Agence devrait se voir dotée des moyens matériels et intellectuels suffisants pour exercer ses missions en toute indépendance; |
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1.2.2

considère que l'Agence devrait se voir dotée des moyens matériels et intellectuels suffisants pour exercer ses missions en toute indépendance;

| 1.2.3 | considère que le domaine d'action de l'Agence doit s'attacher à l'application du droit de l'Union, de la Charte des Droits fondamentaux désormais intégrée au Traité constitutionnel et des dispositions de mise en œuvre qui y figurent pour protéger et promouvoir les droits liés à la citoyenneté européenne; |
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1.2.3

considère que le domaine d'action de l'Agence doit s'attacher à l'application du droit de l'Union, de la Charte des Droits fondamentaux désormais intégrée au Traité constitutionnel et des dispositions de mise en œuvre qui y figurent pour protéger et promouvoir les droits liés à la citoyenneté européenne;

| 1.2.4 | souhaite qu'elle couvre toutes les formes de discrimination et notamment celles concernant les minorités nationales énoncées dans la Charte et souligne qu'elle devra se montrer particulièrement vigilante face aux situations de violation constante des droits fondamentaux; |
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1.2.4

souhaite qu'elle couvre toutes les formes de discrimination et notamment celles concernant les minorités nationales énoncées dans la Charte et souligne qu'elle devra se montrer particulièrement vigilante face aux situations de violation constante des droits fondamentaux;

| 1.2.5 | estime que la première mission de l'Agence doit rester la collecte et l'analyse d'informations basées sur un outil méthodologique indépendant et fiable et sur un réseau d'expertise; |
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1.2.5

estime que la première mission de l'Agence doit rester la collecte et l'analyse d'informations basées sur un outil méthodologique indépendant et fiable et sur un réseau d'expertise;

| 1.2.6 | est d'avis, comme il est proposé, de doter l'Agence d'un pouvoir de recommandations tant négatives que positives à l'attention des institutions de l'Union en rapport avec leurs responsabilités législatives et juridictionnelles; |
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1.2.6

est d'avis, comme il est proposé, de doter l'Agence d'un pouvoir de recommandations tant négatives que positives à l'attention des institutions de l'Union en rapport avec leurs responsabilités législatives et juridictionnelles;

| 1.2.7 | considère qu'il est nécessaire que l'Agence apparaisse comme un réseau de réseaux avec des compétences horizontales, susceptible de développer une culture des droits fondamentaux, tant au sein de l'Union que de ses États membres et de leurs collectivités régionales et locales et que, dès lors, tout organe créé pour des aspects spécifiques des droits fondamentaux, tel l'Institut du Genre, doit lui être rattaché; |
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1.2.7

considère qu'il est nécessaire que l'Agence apparaisse comme un réseau de réseaux avec des compétences horizontales, susceptible de développer une culture des droits fondamentaux, tant au sein de l'Union que de ses États membres et de leurs collectivités régionales et locales et que, dès lors, tout organe créé pour des aspects spécifiques des droits fondamentaux, tel l'Institut du Genre, doit lui être rattaché;

| 1.2.8 | estime que la portée des analyses de l'Agence devrait être limitée au territoire des États membres de l'Union ainsi qu'à celui des États candidats et associés, l'extension aux États tiers, domaine d'élection de la PESC, conduisant à une dilution de ses missions et n'offrant aucune valeur ajoutée par rapport aux dispositifs internationaux existants, notamment onusiens; |
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1.2.8

estime que la portée des analyses de l'Agence devrait être limitée au territoire des États membres de l'Union ainsi qu'à celui des États candidats et associés, l'extension aux États tiers, domaine d'élection de la PESC, conduisant à une dilution de ses missions et n'offrant aucune valeur ajoutée par rapport aux dispositifs internationaux existants, notamment onusiens;

| 1.2.9 | rappelle néanmoins l'utilité pour l'Agence de se doter d'un programme de travail établissant des priorités qui seront garantes de son efficacité; |
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1.2.9

rappelle néanmoins l'utilité pour l'Agence de se doter d'un programme de travail établissant des priorités qui seront garantes de son efficacité;

| 1.2.10 | soutient la proposition qui consiste à ce que l'Agence coopère avec le Conseil de l'Europe et les institutions nationales qui sont concernées par les droits fondamentaux ainsi que le réseau d'Experts indépendants mais s'interdise de produire par elle-même des analyses pays par pays; |
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1.2.10

soutient la proposition qui consiste à ce que l'Agence coopère avec le Conseil de l'Europe et les institutions nationales qui sont concernées par les droits fondamentaux ainsi que le réseau d'Experts indépendants mais s'interdise de produire par elle-même des analyses pays par pays;

| 1.2.11 | ne serait pas hostile à ce que l'Agence soit sollicitée pour une étude dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 7 TUE repris dans l'article I-59 du Traité constitutionnel, c'est-à-dire en cas de violation grave et persistante par un État membre des principes sur lesquels repose l'Union européenne dans la mesure où cette étude serait subordonnée à une demande expresse du Conseil, du Parlement européen ou de la Commission européenne et ne devrait pas être laissée à l'initiative de l'Agence. |
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1.2.11

ne serait pas hostile à ce que l'Agence soit sollicitée pour une étude dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 7 TUE repris dans l'article I-59 du Traité constitutionnel, c'est-à-dire en cas de violation grave et persistante par un État membre des principes sur lesquels repose l'Union européenne dans la mesure où cette étude serait subordonnée à une demande expresse du Conseil, du Parlement européen ou de la Commission européenne et ne devrait pas être laissée à l'initiative de l'Agence.

2.   Les recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions,

2.1   Concernant la citoyenneté européenne

| 2.1.1 | recommande d'intégrer la Charte des droits fondamentaux à la campagne de communication sur le Traité constitutionnel et d'associer à cette opération les collectivités régionales et locales qui sont en capacité de toucher l'ensemble des citoyens et qui sont responsables de l'application quotidienne des droits inscrits dans la Charte; |
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2.1.1

recommande d'intégrer la Charte des droits fondamentaux à la campagne de communication sur le Traité constitutionnel et d'associer à cette opération les collectivités régionales et locales qui sont en capacité de toucher l'ensemble des citoyens et qui sont responsables de l'application quotidienne des droits inscrits dans la Charte;

| 2.1.2 | suggère d'associer les autorités régionales et locales aux processus prévus pour garantir la libre circulation des citoyens de l'Union afin de faciliter leur intégration dans leur État de résidence; |
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2.1.2

suggère d'associer les autorités régionales et locales aux processus prévus pour garantir la libre circulation des citoyens de l'Union afin de faciliter leur intégration dans leur État de résidence;

| 2.1.3 | propose de promouvoir les droits économiques et sociaux des citoyens européens par une recherche d'harmonisation de ces droits sur tout le territoire de l'Union et veiller avec les autorités régionales et locales à prévenir toutes formes de discrimination; |
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2.1.3

propose de promouvoir les droits économiques et sociaux des citoyens européens par une recherche d'harmonisation de ces droits sur tout le territoire de l'Union et veiller avec les autorités régionales et locales à prévenir toutes formes de discrimination;

| 2.1.4 | invite à prévenir, avec son concours, les difficultés posées par l'instauration d'un droit de séjour autonome pour les membres de la famille du ressortissant de l'Union européenne résidant dans un autre État membre, suite à son départ, à son décès ou à la séparation du couple, s'agissant notamment de la protection sociale et du droit au travail des membres de cette famille; |
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2.1.4

invite à prévenir, avec son concours, les difficultés posées par l'instauration d'un droit de séjour autonome pour les membres de la famille du ressortissant de l'Union européenne résidant dans un autre État membre, suite à son départ, à son décès ou à la séparation du couple, s'agissant notamment de la protection sociale et du droit au travail des membres de cette famille;

| 2.1.5 | demande que soient également associés les représentants des communes à l'élaboration du texte européen relatif à la simplification des procédures appliquées au rapatriement de la dépouille des ressortissants communautaires décédés dans un autre État membre; |
| --- | --- |

2.1.5

demande que soient également associés les représentants des communes à l'élaboration du texte européen relatif à la simplification des procédures appliquées au rapatriement de la dépouille des ressortissants communautaires décédés dans un autre État membre;

| 2.1.6 | propose que soit élaborée une recommandation visant à favoriser l'éducation à la citoyenneté européenne en milieu scolaire, action dont la Commission européenne serait le maître d'œuvre et auquel il devrait être associé en qualité de représentant de collectivités compétentes en matière d'éducation; |
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2.1.6

propose que soit élaborée une recommandation visant à favoriser l'éducation à la citoyenneté européenne en milieu scolaire, action dont la Commission européenne serait le maître d'œuvre et auquel il devrait être associé en qualité de représentant de collectivités compétentes en matière d'éducation;

| 2.1.7 | recommande que des initiatives telles que celle de l'Année européenne de la citoyenneté par l'éducation se voient dotées d'une ligne budgétaire adaptée permettant de mener des actions à l'échelle européenne, régionale et locale; |
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2.1.7

recommande que des initiatives telles que celle de l'Année européenne de la citoyenneté par l'éducation se voient dotées d'une ligne budgétaire adaptée permettant de mener des actions à l'échelle européenne, régionale et locale;

| 2.1.8 | recommande d'étendre les droits politiques des citoyens européens en engageant une réflexion sur la possibilité de doter les ressortissants communautaires du droit de vote et d'éligibilité aux élections régionales et nationales sur le territoire de l'État membre où ils résident; |
| --- | --- |

2.1.8

recommande d'étendre les droits politiques des citoyens européens en engageant une réflexion sur la possibilité de doter les ressortissants communautaires du droit de vote et d'éligibilité aux élections régionales et nationales sur le territoire de l'État membre où ils résident;

| 2.1.9 | recommande de ne pas accorder automatiquement aux citoyens ressortissants des parties contractantes des pays de l'Espace économique européen, le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales dans l'État membre de résidence. |
| --- | --- |

2.1.9

recommande de ne pas accorder automatiquement aux citoyens ressortissants des parties contractantes des pays de l'Espace économique européen, le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales dans l'État membre de résidence.

| 2.1.10 | propose de formaliser les procédures permettant au Parlement européen ou au Médiateur incompétemment saisi d'une pétition ou d'une plainte, de renvoyer à telle ou telle autorité (par exemple au médiateur national là où il en existe, voire directement aux autorités régionales et locales) de telles requêtes. |
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2.1.10

propose de formaliser les procédures permettant au Parlement européen ou au Médiateur incompétemment saisi d'une pétition ou d'une plainte, de renvoyer à telle ou telle autorité (par exemple au médiateur national là où il en existe, voire directement aux autorités régionales et locales) de telles requêtes.

2.2   Concernant l'Agence des Droits fondamentaux

| 2.2.1 | recommande que la future Agence des Droits fondamentaux soit dotée des moyens matériels et intellectuels de nature à assurer tant son efficacité que son indépendance; |
| --- | --- |

2.2.1

recommande que la future Agence des Droits fondamentaux soit dotée des moyens matériels et intellectuels de nature à assurer tant son efficacité que son indépendance;

| 2.2.2 | propose de limiter le domaine d'action de l'Agence à l'application des droits fondamentaux inscrits dans la Charte et selon les modalités prévues à l'article II-112 du Traité constitutionnel; |
| --- | --- |

2.2.2

propose de limiter le domaine d'action de l'Agence à l'application des droits fondamentaux inscrits dans la Charte et selon les modalités prévues à l'article II-112 du Traité constitutionnel;

| 2.2.3. | propose, d'une part, que l'Agence soit considérée comme un Réseau de Réseaux susceptible de développer une culture active des droits fondamentaux tant au sein de l'Union que de ses États membres et des collectivités régionales et locales et qu'à cet effet lui soit rattaché tout organe créé pour quelque aspect spécifique des droits fondamentaux et, d'autre part, qu'elle soit structurée pour répondre aux différents domaines des droits fondamentaux et soit dotée d'un programme annuel ou pluriannuel garantissant son efficacité; |
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2.2.3.

propose, d'une part, que l'Agence soit considérée comme un Réseau de Réseaux susceptible de développer une culture active des droits fondamentaux tant au sein de l'Union que de ses États membres et des collectivités régionales et locales et qu'à cet effet lui soit rattaché tout organe créé pour quelque aspect spécifique des droits fondamentaux et, d'autre part, qu'elle soit structurée pour répondre aux différents domaines des droits fondamentaux et soit dotée d'un programme annuel ou pluriannuel garantissant son efficacité;

| 2.2.4. | demande qu'en complément d'être un outil indépendant et fiable pour exercer sa mission de collecte et d'analyse d'informations et pour formuler des recommandations auprès des Institutions de l'Union y compris la Cour de Justice, l'Agence soit associée à la mise en œuvre d'une politique éducative et de communication relative aux droits fondamentaux; |
| --- | --- |

2.2.4.

demande qu'en complément d'être un outil indépendant et fiable pour exercer sa mission de collecte et d'analyse d'informations et pour formuler des recommandations auprès des Institutions de l'Union y compris la Cour de Justice, l'Agence soit associée à la mise en œuvre d'une politique éducative et de communication relative aux droits fondamentaux;

| 2.2.5. | suggère de circonscrire l'espace d'intervention de l'Agence aux États membres de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.2.5.

suggère de circonscrire l'espace d'intervention de l'Agence aux États membres de l'Union européenne;

| 2.2.6. | invite la future Agence européenne à nouer des relations, d'une part, avec le Conseil de l'Europe, les institutions nationales et les organisations non-gouvernementales concernées par l'application des droits fondamentaux et avec le Réseau des experts indépendants mais également avec les collectivités régionales et locales susceptibles par leur approche spécifique de contribuer utilement à ses travaux et à présenter un rapport annuel de la situation des droits fondamentaux dans l'Union; |
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2.2.6.

invite la future Agence européenne à nouer des relations, d'une part, avec le Conseil de l'Europe, les institutions nationales et les organisations non-gouvernementales concernées par l'application des droits fondamentaux et avec le Réseau des experts indépendants mais également avec les collectivités régionales et locales susceptibles par leur approche spécifique de contribuer utilement à ses travaux et à présenter un rapport annuel de la situation des droits fondamentaux dans l'Union;

| 2.2.7 | propose que son intervention soit réservée au titre de l'article 7 du TUE, repris par l'article I-59 du Traité Constitutionnel, dans le cas d'une demande expresse du Conseil, du Parlement européen ou de la Commission européenne; |
| --- | --- |

2.2.7

propose que son intervention soit réservée au titre de l'article 7 du TUE, repris par l'article I-59 du Traité Constitutionnel, dans le cas d'une demande expresse du Conseil, du Parlement européen ou de la Commission européenne;

| 2.2.8 | demande que soit prévue la participation d'un représentant des collectivités régionales et locales au conseil d'administration de la future Agence européenne. |
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2.2.8

demande que soit prévue la participation d'un représentant des collectivités régionales et locales au conseil d'administration de la future Agence européenne.

Bruxelles, le 6 juillet 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

---

(1)  JO C 156 du 6.6.2000, p. 1.

1

(2)  JO C 22 du 24.1.2001, p. 1..

2

(3)  JO C 144 du 16.5.2001, p. 42.

3

(4)  JO C 192 du 12.8.2002, p. 17.

4

(5)  JO C 73 du 26.3.2003, p. 64.

5

(6)  JO C 73 du 26.3.2003, p. 46.

6

(7)  L'article 191 TCE modifié par le Traité de Nice stipule: «Les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union. Ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union». Ces dispositions sont reprises au 4 de l'article I-46 du Traité constitutionnel.

7

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| 7.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/11 |
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7.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/11

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Avis du Comité des régions sur la «Recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion»

(2006/C 31/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(2004) 656 final);

VU la décision de la Commission européenne du 29 novembre 2004, de le consulter, en vertu de l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau, en date du 28 septembre 2004, de charger sa commission des relations extérieures d'élaborer un avis au sujet de la stratégie de la Commission européenne sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement;

VU les conclusions de la Présidence du Conseil européen du 17 décembre 2004, fixant la date de l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie au 3 octobre 2005; les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003; les conclusions du Conseil de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 et les conclusions du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999;

VU l'avis du Parlement européen sur le rapport régulier et la Recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(2004) 656 final) (A6-0063/2004 final);

VU sa résolution du 18 novembre 2004 sur l'ouverture de négociations de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne (CdR 476/2004);

VU les conclusions adoptées lors du séminaire qui a réuni les collectivités locales turques et la commission des Relations extérieures à Ankara le 11 octobre 2004 dénommées «Déclaration d'Ankara» (CdR 477/2004);

VU la Charte européenne de l'autonomie locale, ratifiée par la Turquie en 1992;

VU son projet d'avis (CdR 495/2004 rév. 1) adopté le 26 avril 2005 par la commission des relations extérieures (rapporteuse: Mme Helene Lund, Conseiller municipal de Farum (DK/PSE);

DÉSIREUX de présenter le point de vue des collectivités locales et régionales sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion;

CONSIDÉRANT:

| 1. | Que la décision du Conseil d'entamer des négociations avec la Turquie le 3 octobre 2005 a donné à ce pays une perspective européenne, mais que de nouvelles avancées appréciables sont requises. Que les négociations doivent rester un processus ouvert; |
| --- | --- |

1.

Que la décision du Conseil d'entamer des négociations avec la Turquie le 3 octobre 2005 a donné à ce pays une perspective européenne, mais que de nouvelles avancées appréciables sont requises. Que les négociations doivent rester un processus ouvert;

| 2. | Que pour le moment, la Turquie connaît des changements radicaux, y compris en termes d'attitudes. Que la Turquie, pays dont la population est essentiellement musulmane et qui adhère aux principes fondamentaux de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit, peut devenir un modèle important pour les pays du Moyen-Orient; |
| --- | --- |

2.

Que pour le moment, la Turquie connaît des changements radicaux, y compris en termes d'attitudes. Que la Turquie, pays dont la population est essentiellement musulmane et qui adhère aux principes fondamentaux de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit, peut devenir un modèle important pour les pays du Moyen-Orient;

| 3. | Que les autorités turques ont aboli la peine de mort, instauré la tolérance zéro par rapport à la torture, levé nombre de restrictions à la liberté d'expression et de réunion et à la liberté religieuse et garanti certains droits culturels à l'ensemble des citoyens turcs, y compris ceux d'origine kurde. Qu'en outre, elles ont pris des mesures visant à lutter contre la corruption, laquelle constitue un grave problème, y compris dans l'administration publique. Qu'il convient toutefois de renforcer l'action à tous les niveaux de pouvoir. Que par ailleurs, la violence physique et psychique à l'égard des femmes est inacceptable; |
| --- | --- |

3.

Que les autorités turques ont aboli la peine de mort, instauré la tolérance zéro par rapport à la torture, levé nombre de restrictions à la liberté d'expression et de réunion et à la liberté religieuse et garanti certains droits culturels à l'ensemble des citoyens turcs, y compris ceux d'origine kurde. Qu'en outre, elles ont pris des mesures visant à lutter contre la corruption, laquelle constitue un grave problème, y compris dans l'administration publique. Qu'il convient toutefois de renforcer l'action à tous les niveaux de pouvoir. Que par ailleurs, la violence physique et psychique à l'égard des femmes est inacceptable;

| 4. | Que la Turquie est un État centralisé dans lequel les missions dévolues aux collectivités locales et régionales élues par le peuple sont rares. Que l'État a en outre un pouvoir considérable de contrôle sur les collectivités locales et régionales par rapport aux principes et aux procédures inscrits dans la législation. Que dans de nombreux domaines, les fonctionnaires nommés par l'État, les gouverneurs inclus, ont des pouvoirs beaucoup plus étendus que les représentants locaux et régionaux élus par le peuple. Que ce contrôle administratif des collectivités locales et régionales est exercé par le ministère de l'intérieur et par les gouverneurs des 81 provinces; |
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4.

Que la Turquie est un État centralisé dans lequel les missions dévolues aux collectivités locales et régionales élues par le peuple sont rares. Que l'État a en outre un pouvoir considérable de contrôle sur les collectivités locales et régionales par rapport aux principes et aux procédures inscrits dans la législation. Que dans de nombreux domaines, les fonctionnaires nommés par l'État, les gouverneurs inclus, ont des pouvoirs beaucoup plus étendus que les représentants locaux et régionaux élus par le peuple. Que ce contrôle administratif des collectivités locales et régionales est exercé par le ministère de l'intérieur et par les gouverneurs des 81 provinces;

| 5. | Que la Commission a présenté une stratégie reposant sur trois piliers. Que le premier pilier concerne la coopération visant à renforcer et à soutenir le processus de réformes en Turquie, surtout en ce qui concerne le respect, parmi les critères de Copenhague, des critères politiques. Que le deuxième pilier porte essentiellement sur les conditions particulières relatives au déroulement des négociations d'adhésion avec la Turquie. Que le troisième pilier concerne le renforcement du dialogue politique et culturel entre les peuples des États membres de l'Union européenne et la Turquie. Que l'aide et le soutien à la construction de la société civile turque doivent être perçus comme un élément important dans la perspective d'une éventuelle adhésion de la Turquie; |
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5.

Que la Commission a présenté une stratégie reposant sur trois piliers. Que le premier pilier concerne la coopération visant à renforcer et à soutenir le processus de réformes en Turquie, surtout en ce qui concerne le respect, parmi les critères de Copenhague, des critères politiques. Que le deuxième pilier porte essentiellement sur les conditions particulières relatives au déroulement des négociations d'adhésion avec la Turquie. Que le troisième pilier concerne le renforcement du dialogue politique et culturel entre les peuples des États membres de l'Union européenne et la Turquie. Que l'aide et le soutien à la construction de la société civile turque doivent être perçus comme un élément important dans la perspective d'une éventuelle adhésion de la Turquie;

| 6. | Qu'il entend privilégier les domaines d'action qui relèvent des compétences des collectivités territoriales, et que sa participation active doit privilégier des problèmes pratiques pouvant trouver leur solution dans une coopération concrète entre entités locales et régionales de l'UE et de la Turquie; qu'à cet égard, l'on peut avantageusement tirer parti des expériences de Twinning et de projets de renforcement de capacité administrative réalisés au niveau local et régional; |
| --- | --- |

6.

Qu'il entend privilégier les domaines d'action qui relèvent des compétences des collectivités territoriales, et que sa participation active doit privilégier des problèmes pratiques pouvant trouver leur solution dans une coopération concrète entre entités locales et régionales de l'UE et de la Turquie; qu'à cet égard, l'on peut avantageusement tirer parti des expériences de Twinning et de projets de renforcement de capacité administrative réalisés au niveau local et régional;

a adopté le présent avis lors de sa 60ème session plénière des 6 et 7 juillet 2005 (séance du 6 juillet 2005).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | souligne que la Turquie sera soumise aux mêmes critères que les autres pays candidats à l'adhésion et salue les réformes réalisées au cours des dernières années par les autorités turques qui ont aidé la Turquie à répondre de manière suffisante aux critères de Copenhague, de sorte que les négociations d'adhésion à l'Union européenne puissent s'engager; |
| --- | --- |

1.1

souligne que la Turquie sera soumise aux mêmes critères que les autres pays candidats à l'adhésion et salue les réformes réalisées au cours des dernières années par les autorités turques qui ont aidé la Turquie à répondre de manière suffisante aux critères de Copenhague, de sorte que les négociations d'adhésion à l'Union européenne puissent s'engager;

| 1.2 | convient que la Turquie, au cours des dernières années, et surtout depuis les élections de 2002, a entrepris davantage de réformes que dans les décennies précédentes; que le parlement turc a adopté une série de réformes, parmi lesquelles un train de réformes concernant l'administration publique, ainsi qu'un nombre considérable de lois, de décrets et de circulaires en vue de la mise en oeuvre des réformes en question; note que le Président a toutefois opposé son veto à certaines des lois, et qu'en conséquence, celles-ci ne sont pas encore entrées en vigueur; |
| --- | --- |

1.2

convient que la Turquie, au cours des dernières années, et surtout depuis les élections de 2002, a entrepris davantage de réformes que dans les décennies précédentes; que le parlement turc a adopté une série de réformes, parmi lesquelles un train de réformes concernant l'administration publique, ainsi qu'un nombre considérable de lois, de décrets et de circulaires en vue de la mise en oeuvre des réformes en question; note que le Président a toutefois opposé son veto à certaines des lois, et qu'en conséquence, celles-ci ne sont pas encore entrées en vigueur;

| 1.3 | convient que la Turquie, par ses réformes politiques, a accompli des progrès essentiels, notamment en adoptant des modifications importantes de sa Constitution et de ses lois, qui ont changé le système politique et juridique; |
| --- | --- |

1.3

convient que la Turquie, par ses réformes politiques, a accompli des progrès essentiels, notamment en adoptant des modifications importantes de sa Constitution et de ses lois, qui ont changé le système politique et juridique;

| 1.4 | signale que d'autres lois doivent encore être adoptées; |
| --- | --- |

1.4

signale que d'autres lois doivent encore être adoptées;

| 1.5 | souligne que des mesures doivent être prises pour veiller à l'entrée en vigueur et surtout à la bonne application de cette nouvelle législation et poursuivre efficacement les cas de violation des droits de l'homme. La République de Chypre doit être reconnue sur le plan international avant l'ouverture de négociations; |
| --- | --- |

1.5

souligne que des mesures doivent être prises pour veiller à l'entrée en vigueur et surtout à la bonne application de cette nouvelle législation et poursuivre efficacement les cas de violation des droits de l'homme. La République de Chypre doit être reconnue sur le plan international avant l'ouverture de négociations;

| 1.6 | attire l'attention sur le fait que la Turquie est un pays qui connaît de grandes disparités régionales, ce qui constitue un défi supplémentaire pour assurer un développement bénéfique à l'ensemble de son territoire; |
| --- | --- |

1.6

attire l'attention sur le fait que la Turquie est un pays qui connaît de grandes disparités régionales, ce qui constitue un défi supplémentaire pour assurer un développement bénéfique à l'ensemble de son territoire;

| 1.7 | est d'avis qu'il convient d'adopter dans les meilleurs délais le train de réformes relatives à l'administration publique après une consultation appropriée des organisations de collectivités territoriales et de la société civile; |
| --- | --- |

1.7

est d'avis qu'il convient d'adopter dans les meilleurs délais le train de réformes relatives à l'administration publique après une consultation appropriée des organisations de collectivités territoriales et de la société civile;

| 1.8 | souhaite contribuer de manière constructive à la mise en oeuvre des trois piliers de la stratégie de la Commission, et en particulier du troisième pilier, relatif au renforcement et à l'élargissement du dialogue politique et culturel entre les peuples des États membres de l'Union européenne et la Turquie. La société civile et les collectivités territoriales devraient jouer un rôle important dans ce dialogue, qui, pour devenir effectif, devrait être promu par la Commission sous la forme d'actions concrètes; |
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1.8

souhaite contribuer de manière constructive à la mise en oeuvre des trois piliers de la stratégie de la Commission, et en particulier du troisième pilier, relatif au renforcement et à l'élargissement du dialogue politique et culturel entre les peuples des États membres de l'Union européenne et la Turquie. La société civile et les collectivités territoriales devraient jouer un rôle important dans ce dialogue, qui, pour devenir effectif, devrait être promu par la Commission sous la forme d'actions concrètes;

| 1.9 | se félicite de l'augmentation de la participation de la société civile à la vie de la société et souligne la nécessité de contribuer au développement de la société civile, y compris en ce qui concerne le droit de la liberté d'association; |
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1.9

se félicite de l'augmentation de la participation de la société civile à la vie de la société et souligne la nécessité de contribuer au développement de la société civile, y compris en ce qui concerne le droit de la liberté d'association;

| 1.10 | estime que le renforcement de la coopération, l'échange d'informations et de bonnes pratiques au niveau local et régional promeut la démocratie et le développement économique et social; |
| --- | --- |

1.10

estime que le renforcement de la coopération, l'échange d'informations et de bonnes pratiques au niveau local et régional promeut la démocratie et le développement économique et social;

| 1.11 | attire l'attention sur les domaines ci-après, domaines dans lesquels les collectivités locales et régionales peuvent contribuer à la préparation de la Turquie à l'adhésion:






  a. | qualification et organisation de l'administration publique, notamment régionale et locale; |
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1.11

attire l'attention sur les domaines ci-après, domaines dans lesquels les collectivités locales et régionales peuvent contribuer à la préparation de la Turquie à l'adhésion:

a.

qualification et organisation de l'administration publique, notamment régionale et locale;

| b. | gestion administrative des services publics; |
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b.

gestion administrative des services publics;

| c. | développement régional et aménagement du territoire; |
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c.

développement régional et aménagement du territoire;

| d. | urbanisme; |
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d.

urbanisme;

| e. | agriculture, pêche et développement des zones rurales; |
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e.

agriculture, pêche et développement des zones rurales;

| f. | environnement, gestion des ressources et protection civile; |
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f.

environnement, gestion des ressources et protection civile;

| g. | dimension infrarégionale des transports et de l'énergie; |
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g.

dimension infrarégionale des transports et de l'énergie;

| h. | politiques de promotion des PME; |
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h.

politiques de promotion des PME;

| i. | politiques destinées à favoriser l'emploi; |
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i.

politiques destinées à favoriser l'emploi;

| j. | politiques de promotion de l'égalité des chances et de lutte contre les discriminations, tant entre les hommes et les femmes que du point de vue de l'origine ethnique; |
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j.

politiques de promotion de l'égalité des chances et de lutte contre les discriminations, tant entre les hommes et les femmes que du point de vue de l'origine ethnique;

| k. | initiatives d'ordre culturel et sportif; |
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k.

initiatives d'ordre culturel et sportif;

| l. | politiques de préservation et de promotion du patrimoine culturel; |
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l.

politiques de préservation et de promotion du patrimoine culturel;

| m. | politiques de promotion de la proximité sociale; |
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m.

politiques de promotion de la proximité sociale;

| n. | éducation et formation professionnelle; |
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n.

éducation et formation professionnelle;

| o. | soins de santé et services sociaux; |
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o.

soins de santé et services sociaux;

| p. | gestion de l'immigration et politique d'accueil et d'intégration; |
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p.

gestion de l'immigration et politique d'accueil et d'intégration;

| q. | logement; |
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q.

logement;

| r. | dispositifs de sécurité; |
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r.

dispositifs de sécurité;

| s. | marchés publics; |
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s.

marchés publics;

| t. | démocratie locale et participation des citoyens; |
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t.

démocratie locale et participation des citoyens;

| 1.12 | souligne l'importance du renforcement du développement local et régional pour promouvoir le progrès économique et social dans toutes les régions de Turquie, et dans cette perspective, estime que le processus de décentralisation des fonctions de l'État vers les administrations régionales et locales doit être encouragé et stimulé; |
| --- | --- |

1.12

souligne l'importance du renforcement du développement local et régional pour promouvoir le progrès économique et social dans toutes les régions de Turquie, et dans cette perspective, estime que le processus de décentralisation des fonctions de l'État vers les administrations régionales et locales doit être encouragé et stimulé;

| 1.13 | souligne la nécessité d'associer à un stade aussi précoce que possible les collectivités locales et régionales au processus d'adhésion et d'accorder un haut degré de priorité à l'environnement, qui est l'un des grands domaines de l'acquis communautaire et dont l'importance est significative pour les collectivités locales et régionales; constate que certains progrès ont été accomplis dans le domaine de l'environnement et la capacité administrative a été renforcée mais qu'il reste encore des progrès à faire; notamment en vue d'améliorer la coordination entre les administrations concernées; |
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1.13

souligne la nécessité d'associer à un stade aussi précoce que possible les collectivités locales et régionales au processus d'adhésion et d'accorder un haut degré de priorité à l'environnement, qui est l'un des grands domaines de l'acquis communautaire et dont l'importance est significative pour les collectivités locales et régionales; constate que certains progrès ont été accomplis dans le domaine de l'environnement et la capacité administrative a été renforcée mais qu'il reste encore des progrès à faire; notamment en vue d'améliorer la coordination entre les administrations concernées;

| 1.14 | estime que dans la mesure où ce sont les collectivités locales et régionales qui mettent en oeuvre une grande partie de la législation communautaire, elles doivent avoir un rôle central dans l'éventuelle adhésion de la Turquie. Une étroite coopération au niveau des projets peut permettre aux collectivités locales et régionales des États membres de l'UE de contribuer à l'application des réformes et de l'acquis communautaire au niveau local et régional; |
| --- | --- |

1.14

estime que dans la mesure où ce sont les collectivités locales et régionales qui mettent en oeuvre une grande partie de la législation communautaire, elles doivent avoir un rôle central dans l'éventuelle adhésion de la Turquie. Une étroite coopération au niveau des projets peut permettre aux collectivités locales et régionales des États membres de l'UE de contribuer à l'application des réformes et de l'acquis communautaire au niveau local et régional;

| 1.15 | reconnaît les défis spécifiques que suscite la perspective d'une adhésion de la Turquie en ce qui concernera la mise en œuvre de la politique agricole commune, de la politique de cohésion et de la libre circulation des travailleurs; |
| --- | --- |

1.15

reconnaît les défis spécifiques que suscite la perspective d'une adhésion de la Turquie en ce qui concernera la mise en œuvre de la politique agricole commune, de la politique de cohésion et de la libre circulation des travailleurs;

| 1.16 | adhère aux observations de la Commission selon lesquelles sont nécessaires une analyse d'impact, un plan de mise en oeuvre et des cadres budgétaires et financiers; |
| --- | --- |

1.16

adhère aux observations de la Commission selon lesquelles sont nécessaires une analyse d'impact, un plan de mise en oeuvre et des cadres budgétaires et financiers;

| 1.17 | souhaite un dialogue plus étroit avec les collectivités locales turques, dans la ligne de ce qui a été fait pour les précédents pays en attente d'adhésion; |
| --- | --- |

1.17

souhaite un dialogue plus étroit avec les collectivités locales turques, dans la ligne de ce qui a été fait pour les précédents pays en attente d'adhésion;

| 1.18 | souligne le caractère essentiel de la tolérance zéro par rapport à la torture et aux mauvais traitements, au droit et à la liberté de toutes les minorités, au respect de toutes les religions, notamment pour la question de l'égalité de statut juridique entre toutes les religions, ainsi que le caractère essentiel de la tolérance zéro par rapport à la discrimination et à la violence contre les femmes et par rapport aux normes de l'OIT en matière de travail des enfants; |
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1.18

souligne le caractère essentiel de la tolérance zéro par rapport à la torture et aux mauvais traitements, au droit et à la liberté de toutes les minorités, au respect de toutes les religions, notamment pour la question de l'égalité de statut juridique entre toutes les religions, ainsi que le caractère essentiel de la tolérance zéro par rapport à la discrimination et à la violence contre les femmes et par rapport aux normes de l'OIT en matière de travail des enfants;

| 1.19 | souligne la nécessité de renforcer la capacité administrative au niveau local et régional afin de garantir la mise en oeuvre et le respect de l'acquis communautaire; |
| --- | --- |

1.19

souligne la nécessité de renforcer la capacité administrative au niveau local et régional afin de garantir la mise en oeuvre et le respect de l'acquis communautaire;

| 1.20 | estime que le gouvernement est clairement tenu de reconnaître pleinement et sans réserve tous les États membres de l'Union européenne et de respecter, en ne posant aucune condition ou préalable, les droits de l'homme et les libertés individuelles de tous les citoyens européens sans exception aucune. |
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1.20

estime que le gouvernement est clairement tenu de reconnaître pleinement et sans réserve tous les États membres de l'Union européenne et de respecter, en ne posant aucune condition ou préalable, les droits de l'homme et les libertés individuelles de tous les citoyens européens sans exception aucune.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | invite la Commission à associer de manière active les collectivités locales et régionales aux travaux de mise en oeuvre des trois piliers de la stratégie de la Commission — surtout le troisième pilier, qui a trait au renforcement et à l'élargissement du dialogue politique et culturel entre les peuples des États membres de l'Union européenne et la Turquie; |
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2.1

invite la Commission à associer de manière active les collectivités locales et régionales aux travaux de mise en oeuvre des trois piliers de la stratégie de la Commission — surtout le troisième pilier, qui a trait au renforcement et à l'élargissement du dialogue politique et culturel entre les peuples des États membres de l'Union européenne et la Turquie;

| 2.2 | encourage la Commission à lancer une campagne d'information en étroite collaboration avec les collectivités territoriales en vue d'informer les citoyens de l'Union sur les relations avec la Turquie et de soutenir les programmes d'échange qui contribueront à renforcer la compréhension mutuelle entre les Européens et la société turque; |
| --- | --- |

2.2

encourage la Commission à lancer une campagne d'information en étroite collaboration avec les collectivités territoriales en vue d'informer les citoyens de l'Union sur les relations avec la Turquie et de soutenir les programmes d'échange qui contribueront à renforcer la compréhension mutuelle entre les Européens et la société turque;

| 2.3 | invite la Commission à tirer parti des expériences acquises par les collectivités locales et régionales des États membres en matière de démocratie locale et de développement des administrations locales et régionales; |
| --- | --- |

2.3

invite la Commission à tirer parti des expériences acquises par les collectivités locales et régionales des États membres en matière de démocratie locale et de développement des administrations locales et régionales;

| 2.4 | recommande à la Commission, dans sa prochaine communication sur le statut de la Turquie à la fin 2005, d'insister sur le rôle des collectivités locales et régionales — et notamment de demander la création d'un niveau sous-national indépendant qui sera étroitement impliqué dans la préparation de stratégies définissant les priorités de développement local et régional et, ultérieurement, dans la mise en œuvre des programmes des fonds structurels européens et d'autres initiatives de développement régional; |
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2.4

recommande à la Commission, dans sa prochaine communication sur le statut de la Turquie à la fin 2005, d'insister sur le rôle des collectivités locales et régionales — et notamment de demander la création d'un niveau sous-national indépendant qui sera étroitement impliqué dans la préparation de stratégies définissant les priorités de développement local et régional et, ultérieurement, dans la mise en œuvre des programmes des fonds structurels européens et d'autres initiatives de développement régional;

| 2.5 | invite à la mise en place d'un comité consultatif paritaire composé de ses représentants et de ceux des collectivités territoriales turques, comme cela s'est fait dans les précédents pays candidats à l'adhésion; |
| --- | --- |

2.5

invite à la mise en place d'un comité consultatif paritaire composé de ses représentants et de ceux des collectivités territoriales turques, comme cela s'est fait dans les précédents pays candidats à l'adhésion;

| 2.6 | invite le gouvernement turc à accélérer la réforme de décentralisation de l'administration publique, en tant qu'élément fondamental du développement économique et social du territoire, en vue d'une mise en oeuvre aussi rapide que possible de manière irréversible et durable; |
| --- | --- |

2.6

invite le gouvernement turc à accélérer la réforme de décentralisation de l'administration publique, en tant qu'élément fondamental du développement économique et social du territoire, en vue d'une mise en oeuvre aussi rapide que possible de manière irréversible et durable;

| 2.7 | estime qu'il faut allouer aux collectivités respectives concernées les ressources financières et humaines nécessaires, en sorte de rendre possible la mise en oeuvre des réformes, et qu'il y a lieu de prendre tout spécialement en considération le développement économique et social des régions défavorisées de Turquie; |
| --- | --- |

2.7

estime qu'il faut allouer aux collectivités respectives concernées les ressources financières et humaines nécessaires, en sorte de rendre possible la mise en oeuvre des réformes, et qu'il y a lieu de prendre tout spécialement en considération le développement économique et social des régions défavorisées de Turquie;

| 2.8 | estime que les régions turques mettront à profit les fonds structurels et de cohésion pour leur développement économique et social, surtout dans le sud-est du pays; |
| --- | --- |

2.8

estime que les régions turques mettront à profit les fonds structurels et de cohésion pour leur développement économique et social, surtout dans le sud-est du pays;

| 2.9 | préconise dès lors la mise en oeuvre d'initiatives concrètes afin de soutenir la capacité administrative des collectivités locales et régionales dans l'utilisation des fonds structurels, et invite le gouvernement turc à libérer les moyens nécessaires au cofinancement; |
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2.9

préconise dès lors la mise en oeuvre d'initiatives concrètes afin de soutenir la capacité administrative des collectivités locales et régionales dans l'utilisation des fonds structurels, et invite le gouvernement turc à libérer les moyens nécessaires au cofinancement;

| 2.10 | préconise de donner davantage de pouvoirs et de tâches aux représentants locaux et régionaux élus par le peuple, et d'accroître de manière correspondante la part des dépenses publiques en faveur des collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

2.10

préconise de donner davantage de pouvoirs et de tâches aux représentants locaux et régionaux élus par le peuple, et d'accroître de manière correspondante la part des dépenses publiques en faveur des collectivités locales et régionales;

| 2.11 | préconise la mise en place d'une loi-cadre de politique de développement régional; |
| --- | --- |

2.11

préconise la mise en place d'une loi-cadre de politique de développement régional;

| 2.12 | invite le gouvernement turc a adopter des dispositions permettant de garantir l'application par la Turquie du droit communautaire, y compris au niveau local et régional; |
| --- | --- |

2.12

invite le gouvernement turc a adopter des dispositions permettant de garantir l'application par la Turquie du droit communautaire, y compris au niveau local et régional;

| 2.13 | invite la Turquie à prendre les mesures nécessaires afin de faire disparaître les préoccupations qui se perçoivent dans la recommandation de la Commission, en particulier pour ce qui est du respect des droits de l'homme, du plein exercice des droits fondamentaux et des libertés pour tous, y compris les minorités; |
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2.13

invite la Turquie à prendre les mesures nécessaires afin de faire disparaître les préoccupations qui se perçoivent dans la recommandation de la Commission, en particulier pour ce qui est du respect des droits de l'homme, du plein exercice des droits fondamentaux et des libertés pour tous, y compris les minorités;

| 2.14 | invite le gouvernement turc à développer et à élargir le principe d'autonomie locale et régionale, conformément à la Charte européenne de l'autonomie locale et à garantir la participation pleine et directe des citoyens; |
| --- | --- |

2.14

invite le gouvernement turc à développer et à élargir le principe d'autonomie locale et régionale, conformément à la Charte européenne de l'autonomie locale et à garantir la participation pleine et directe des citoyens;

| 2.15 | escompte que le gouvernement turc donnera suite à son engagement de ratifier le protocole relatif à l'adaptation de l'accord d'Ankara avant le début effectif des négociations d'adhésion; |
| --- | --- |

2.15

escompte que le gouvernement turc donnera suite à son engagement de ratifier le protocole relatif à l'adaptation de l'accord d'Ankara avant le début effectif des négociations d'adhésion;

| 2.16 | insiste pour que la Turquie respecte totalement le droit international et le principe du bon voisinage; |
| --- | --- |

2.16

insiste pour que la Turquie respecte totalement le droit international et le principe du bon voisinage;

| 2.17 | a l'intention de présenter ultérieurement, dans des circonstances appropriées, son point de vue sur l'adhésion de la Turquie, selon une perspective locale et régionale, et demande instamment à l'Union européenne de le consulter lors de l'élaboration des futurs rapports réguliers. |
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2.17

a l'intention de présenter ultérieurement, dans des circonstances appropriées, son point de vue sur l'adhésion de la Turquie, selon une perspective locale et régionale, et demande instamment à l'Union européenne de le consulter lors de l'élaboration des futurs rapports réguliers.

Bruxelles, le 6 juillet 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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| 7.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/15 |
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7.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/15

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Document de stratégie de la Commission européenne sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement (Roumanie)»

(2006/C 31/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Document de stratégie de la Commission européenne sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement» (COM(2004) 657 final — SEC(2004) 1200);

VU la décision de la Commission européenne du 29 novembre 2004, de le consulter, en vertu de l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau, en date du 28 septembre 2004, de charger sa commission des relations extérieures d'élaborer un avis au sujet de la stratégie de la Commission européenne sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement;

VU les Conclusions de la présidence du Conseil européen du 16 et 17 décembre 2004 (no16238/04);

VU la résolution du Parlement européen sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion (COM(2004) 0657-C6-0151/2004 — 2004/2184(INI));

VU les priorités politiques du CdR pour la période 2002-2006 dans lesquelles il considère l'élargissement comme un événement unique qui garantira la paix et la stabilité et renforcera le processus d'intégration dans l'Europe entière;

VU la résolution du CdR du 13 février 2003 sur le «Programme de travail de la Commission européenne et priorités 2003 du Comité des régions» (CdR 6/2003 fin (1));

VU l'avis du CdR sur le thème «Vers l'Union élargie: Document de stratégie et Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion» et le «Rapport de la Commission au Conseil: Expliquer l'élargissement de l'Europe» (CdR 325/2002 fin (2));

VU l'avis du CdR sur la «Communication de la Commission concernant les plans d'action dans le domaine des capacités administratives et judiciaires, et le suivi des engagements pris, dans le cadre des négociations d'adhésion par les pays participant à ces négociations» (CdR 244/2002 fin);

VU la déclaration conjointe de la Fédération des collectivités locales roumaines et du Comité des régions, signée le 3 octobre 2001 à Bucarest à l'occasion de la 11ème conférence du Comité des régions organisée dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne le 3 octobre 2001 (3), et le séminaire du Comité des régions consacré à l'élargissement qui s'est tenu à Essex le 5 novembre 2004 (4);

VU l'intervention intitulée «Roumanie et l'UE: avenir commun, défis communs» de M. Olli Rehn, membre de la Commission européenne en charge de l'élargissement, le 28 février 2005 (5) à Bucarest;

VU son projet d'avis (CdR 496/2004 rév. 1) adopté le 26 avril 2005 par la commission des relations extérieures (rapporteur: M. Lars ABEL, membre du conseil du comté de Copenhague, DK/PPE);

a adopté son avis lors de sa 60ème session plénière des 6 et 7 juillet 2005 (séance du 6 juillet 2005).

1.   Points de vue du Comité des régions

1.1   Observations générales sur le processus d'élargissement

Le Comité des régions

| 1.1.1 | se félicite de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres au 1er mai 2004; |
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1.1.1

se félicite de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres au 1er mai 2004;

| 1.1.2 | souligne que la Bulgarie et la Roumanie ont toute leur place dans le processus d'élargissement actuel, cela même si, pour diverses raisons, leur adhésion n'intervient qu'ultérieurement; |
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1.1.2

souligne que la Bulgarie et la Roumanie ont toute leur place dans le processus d'élargissement actuel, cela même si, pour diverses raisons, leur adhésion n'intervient qu'ultérieurement;

| 1.1.3 | accueille favorablement les résultats et les recommandations que la Commission européenne a présentés au Conseil et au Parlement européen le 6 octobre 2004 dans son rapport régulier et son document de stratégie sur la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie; |
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1.1.3

accueille favorablement les résultats et les recommandations que la Commission européenne a présentés au Conseil et au Parlement européen le 6 octobre 2004 dans son rapport régulier et son document de stratégie sur la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie;

| 1.1.4 | estime pour sa part que la Bulgarie et la Roumanie sont en mesure de faire face aux obligations découlant de l'adhésion à l'Union européenne, de satisfaire aux critères politiques de Copenhague et qu'elles disposent d'une économie de marché viable; |
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1.1.4

estime pour sa part que la Bulgarie et la Roumanie sont en mesure de faire face aux obligations découlant de l'adhésion à l'Union européenne, de satisfaire aux critères politiques de Copenhague et qu'elles disposent d'une économie de marché viable;

| 1.1.5 | approuve que les ministres des affaires étrangères de l'UE aient signé le 25 avril 2005 les traités d'adhésion conclus avec la Bulgarie et la Roumanie, permettant ainsi l'adhésion de toutes deux à l'Union européenne au 1er janvier 2007, pour autant qu'ils remplissent d'ici là toutes les conditions requises pour leur adhésion; |
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1.1.5

approuve que les ministres des affaires étrangères de l'UE aient signé le 25 avril 2005 les traités d'adhésion conclus avec la Bulgarie et la Roumanie, permettant ainsi l'adhésion de toutes deux à l'Union européenne au 1er janvier 2007, pour autant qu'ils remplissent d'ici là toutes les conditions requises pour leur adhésion;

| 1.1.6 | rappelle que les élargissements successifs ont toujours respecté le principe fondamental d'une évaluation individuelle de la capacité d'un pays candidat à adhérer à l'Union; |
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1.1.6

rappelle que les élargissements successifs ont toujours respecté le principe fondamental d'une évaluation individuelle de la capacité d'un pays candidat à adhérer à l'Union;

| 1.1.7 | insiste sur la nécessité, après la conclusion des négociations, de veiller par le biais d'un suivi attentif à la mise en œuvre systématique des engagements pris par la Bulgarie et la Roumanie; |
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1.1.7

insiste sur la nécessité, après la conclusion des négociations, de veiller par le biais d'un suivi attentif à la mise en œuvre systématique des engagements pris par la Bulgarie et la Roumanie;

| 1.1.8 | estime judicieux de prévoir des clauses de sauvegarde précisant les mesures destinées à régler les problèmes qui pourraient survenir avant l'adhésion ou au cours des trois années qui suivront; |
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1.1.8

estime judicieux de prévoir des clauses de sauvegarde précisant les mesures destinées à régler les problèmes qui pourraient survenir avant l'adhésion ou au cours des trois années qui suivront;

| 1.1.9 | reconnaît la spécificité de la clause de sauvegarde adoptée en accord avec la Bulgarie et la Roumanie, qui, sur recommandation de la Commission et moyennant l'accord unanime des États membres, prévoit de pouvoir reporter l'adhésion d'un an; note par ailleurs qu'une décision en ce sens peut également être prise par un vote à la majorité qualifiée en cas de problèmes rencontrés par la Roumanie dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et dans celui de la concurrence; |
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1.1.9

reconnaît la spécificité de la clause de sauvegarde adoptée en accord avec la Bulgarie et la Roumanie, qui, sur recommandation de la Commission et moyennant l'accord unanime des États membres, prévoit de pouvoir reporter l'adhésion d'un an; note par ailleurs qu'une décision en ce sens peut également être prise par un vote à la majorité qualifiée en cas de problèmes rencontrés par la Roumanie dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et dans celui de la concurrence;

| 1.1.10 | souligne qu'il est en mesure d'épauler les collectivités locales et régionales de Bulgarie et de Roumanie au cours de la phase de pré-adhésion à l'Union européenne en associant étroitement les observateurs bulgares et roumains qui siègeront au CdR suite à la signature des traités d'adhésion; |
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1.1.10

souligne qu'il est en mesure d'épauler les collectivités locales et régionales de Bulgarie et de Roumanie au cours de la phase de pré-adhésion à l'Union européenne en associant étroitement les observateurs bulgares et roumains qui siègeront au CdR suite à la signature des traités d'adhésion;

| 1.1.11 | se dit prêt, par le biais d'une politique d'information active, à œuvrer en faveur d'une ratification à une large majorité de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; |
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1.1.11

se dit prêt, par le biais d'une politique d'information active, à œuvrer en faveur d'une ratification à une large majorité de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;

| 1.1.12 | salue la contribution de la Roumanie et de la Bulgarie à la rédaction du traité établissant une Constitution pour l'Europe et soutient activement le lancement par les collectivités territoriales d'une campagne destinée à expliquer et promouvoir le contenu de cette Constitution dans l'esprit de l'acquis communautaire, et qui est susceptible de renforcer l'attachement des citoyens aux valeurs de l'UE ainsi que la connaissance qu'ils ont de son fonctionnement; |
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1.1.12

salue la contribution de la Roumanie et de la Bulgarie à la rédaction du traité établissant une Constitution pour l'Europe et soutient activement le lancement par les collectivités territoriales d'une campagne destinée à expliquer et promouvoir le contenu de cette Constitution dans l'esprit de l'acquis communautaire, et qui est susceptible de renforcer l'attachement des citoyens aux valeurs de l'UE ainsi que la connaissance qu'ils ont de son fonctionnement;

| 1.1.13 | se réjouit des conclusions de la Présidence du Conseil européen des 16-17 décembre 2004 d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Croatie et prend note du report de l'ouverture des négociations d'adhésion jusqu'au moment où une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) aura été constatée; |
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1.1.13

se réjouit des conclusions de la Présidence du Conseil européen des 16-17 décembre 2004 d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Croatie et prend note du report de l'ouverture des négociations d'adhésion jusqu'au moment où une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) aura été constatée;

| 1.1.14 | approuve les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Turquie le 3 octobre 2005; |
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1.1.14

approuve les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Turquie le 3 octobre 2005;

| 1.1.15 | considère que ses membres pourraient à cette occasion contribuer aux préparatifs d'adhésion à l'Union européenne par le biais de jumelages avec des collectivités territoriales des pays candidats. |
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1.1.15

considère que ses membres pourraient à cette occasion contribuer aux préparatifs d'adhésion à l'Union européenne par le biais de jumelages avec des collectivités territoriales des pays candidats.

1.2   Observations relatives au rapport régulier sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'accession

Le Comité des régions

a.   S'agissant de la démocratie locale et du processus de décentralisation

| 1.2.1 | se félicite des progrès enregistrés en Roumanie en 2004 au niveau des pouvoirs locaux grâce au renforcement des fondements juridiques, et notamment l'introduction dans la Constitution révisée du concept de déconcentration, à la refonte de la stratégie sur la réforme de l'administration, à la loi-cadre sur la décentralisation et à la loi relative aux préfets (6); |
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1.2.1

se félicite des progrès enregistrés en Roumanie en 2004 au niveau des pouvoirs locaux grâce au renforcement des fondements juridiques, et notamment l'introduction dans la Constitution révisée du concept de déconcentration, à la refonte de la stratégie sur la réforme de l'administration, à la loi-cadre sur la décentralisation et à la loi relative aux préfets (6);

| 1.2.2 | salue le consensus confirmé de tous les partis politiques envers la poursuite de la réforme de l'administration publique, en particulier les points de vue et l'implication des autorités locales et régionales lors de leur participation constructive au processus d'adhésion de la Roumanie à l'UE, et soutient le gouvernement roumain en place depuis décembre 2004 dans la poursuite du processus de décentralisation administrative et fiscale et le renforcement de l'autonomie locale, conformément à la réglementation établie dans la Charte européenne de l'autonomie locale à laquelle la Roumanie a officiellement souscrit en 1997; |
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1.2.2

salue le consensus confirmé de tous les partis politiques envers la poursuite de la réforme de l'administration publique, en particulier les points de vue et l'implication des autorités locales et régionales lors de leur participation constructive au processus d'adhésion de la Roumanie à l'UE, et soutient le gouvernement roumain en place depuis décembre 2004 dans la poursuite du processus de décentralisation administrative et fiscale et le renforcement de l'autonomie locale, conformément à la réglementation établie dans la Charte européenne de l'autonomie locale à laquelle la Roumanie a officiellement souscrit en 1997;

| 1.2.3 | prend acte des mesures relatives à l'efficacité de la gestion administrative que prévoit le nouveau programme gouvernemental (7), associant transparence financière et politique totale à l'échelon local, participation des autorités locales au processus décisionnel national et respect des principes de subsidiarité et proportionnalité; |
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1.2.3

prend acte des mesures relatives à l'efficacité de la gestion administrative que prévoit le nouveau programme gouvernemental (7), associant transparence financière et politique totale à l'échelon local, participation des autorités locales au processus décisionnel national et respect des principes de subsidiarité et proportionnalité;

| 1.2.4 | partage le point de vue de la Commission européenne sur le fait que les ressources humaines et financières ne répondent pas aux besoins engendrés par le transfert de responsabilités au niveau local, ce qui risque de mettre en péril l'efficacité de la gestion publique; |
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1.2.4

partage le point de vue de la Commission européenne sur le fait que les ressources humaines et financières ne répondent pas aux besoins engendrés par le transfert de responsabilités au niveau local, ce qui risque de mettre en péril l'efficacité de la gestion publique;

| 1.2.5 | souligne la nécessité impérative de disposer, à l'échelon local et régional, d'agents de l'État qualifiés, motivés et indépendants, ce à quoi il conviendra de répondre en consacrant des financements appropriés à des programmes de formation, au transfert de compétences par le biais d'échanges de bonnes pratiques avec les administrations locales et régionales de pays de l'UE et en prévoyant d'efficaces mesures d'incitation; |
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1.2.5

souligne la nécessité impérative de disposer, à l'échelon local et régional, d'agents de l'État qualifiés, motivés et indépendants, ce à quoi il conviendra de répondre en consacrant des financements appropriés à des programmes de formation, au transfert de compétences par le biais d'échanges de bonnes pratiques avec les administrations locales et régionales de pays de l'UE et en prévoyant d'efficaces mesures d'incitation;

| 1.2.6 | reconnaît dans le même temps que la formation des ressources humaines appliquée à une administration publique moderne est un processus de longue haleine, mais qu'elle représente une mesure stratégique nécessaire pour relever les nouveaux défis de l'intégration européenne et de la gestion des Fonds structurels; |
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1.2.6

reconnaît dans le même temps que la formation des ressources humaines appliquée à une administration publique moderne est un processus de longue haleine, mais qu'elle représente une mesure stratégique nécessaire pour relever les nouveaux défis de l'intégration européenne et de la gestion des Fonds structurels;

| 1.2.7 | est préoccupé par l'ampleur de la «migration politique» c'est à dire le changement de parti de la part de certains élus, qui a pu être constaté avant les dernières élections locales de 2004 par un certain nombre d'observateurs indépendants (8), et croit qu'il est possible de limiter cette migration par le biais d'une allocation directe et transparente des fonds publics établis sur des critères objectifs entre différents niveaux d'autorité et par l'ancrage de la démocratie locale comme seul système viable; |
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1.2.7

est préoccupé par l'ampleur de la «migration politique» c'est à dire le changement de parti de la part de certains élus, qui a pu être constaté avant les dernières élections locales de 2004 par un certain nombre d'observateurs indépendants (8), et croit qu'il est possible de limiter cette migration par le biais d'une allocation directe et transparente des fonds publics établis sur des critères objectifs entre différents niveaux d'autorité et par l'ancrage de la démocratie locale comme seul système viable;

| 1.2.8 | relève que la corruption est peut-être encore une source de préoccupation au niveau local et national, susceptible de mettre en péril tant la démocratie locale que la gestion des fonds publics et européens; appelle en conséquence les institutions européennes à exercer un contrôle étroit en la matière; |
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1.2.8

relève que la corruption est peut-être encore une source de préoccupation au niveau local et national, susceptible de mettre en péril tant la démocratie locale que la gestion des fonds publics et européens; appelle en conséquence les institutions européennes à exercer un contrôle étroit en la matière;

| 1.2.9 | approuve sans réserve la mise en œuvre de la stratégie anti-corruption réactualisée, lancée par le nouveau gouvernement roumain, et qui devrait s'accompagner d'une rémunération adéquate des juges; prend acte des mesures spécifiques prises depuis son entrée en fonction par le nouveau gouvernement pour réduire le nombre de situations génératrices de corruption, faisant ainsi la preuve de l'engagement de la Roumanie à s'attaquer à ce problème en priorité; |
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1.2.9

approuve sans réserve la mise en œuvre de la stratégie anti-corruption réactualisée, lancée par le nouveau gouvernement roumain, et qui devrait s'accompagner d'une rémunération adéquate des juges; prend acte des mesures spécifiques prises depuis son entrée en fonction par le nouveau gouvernement pour réduire le nombre de situations génératrices de corruption, faisant ainsi la preuve de l'engagement de la Roumanie à s'attaquer à ce problème en priorité;

| 1.2.10 | presse les entreprises et les organismes publics étrangers actifs en Roumanie et sollicités par des fonctionnaires corrompus de servir de relais, contribuant à la lutte anti-corruption en refusant de payer des pots-de vin et en informant les autorités compétentes; |
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1.2.10

presse les entreprises et les organismes publics étrangers actifs en Roumanie et sollicités par des fonctionnaires corrompus de servir de relais, contribuant à la lutte anti-corruption en refusant de payer des pots-de vin et en informant les autorités compétentes;

| 1.2.11 | apprécie le fait que les autorités locales prennent une part active au processus législatif grâce à une consultation efficace préalable à la rédaction des lois qui touchent aux intérêts et responsabilités des collectivités territoriales; |
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1.2.11

apprécie le fait que les autorités locales prennent une part active au processus législatif grâce à une consultation efficace préalable à la rédaction des lois qui touchent aux intérêts et responsabilités des collectivités territoriales;

| 1.2.12 | soutient le travail des autorités locales roumaines qui incitent les citoyens, les jeunes notamment, à s'impliquer davantage dans la vie politique et sociale des collectivités et appuie le lancement de campagnes de communication destinées à promouvoir l'image d'une administration publique moderne. |
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1.2.12

soutient le travail des autorités locales roumaines qui incitent les citoyens, les jeunes notamment, à s'impliquer davantage dans la vie politique et sociale des collectivités et appuie le lancement de campagnes de communication destinées à promouvoir l'image d'une administration publique moderne.

b.   S'agissant de l'évolution économique

| 1.2.13 | reconnaît que la Roumanie est une économie de marché, et que le respect de ce critère, en liaison avec une mise en œuvre énergique des réformes structurelles, permettra à l'économie roumaine d'affronter la concurrence et les forces du marché au sein de l'UE; |
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1.2.13

reconnaît que la Roumanie est une économie de marché, et que le respect de ce critère, en liaison avec une mise en œuvre énergique des réformes structurelles, permettra à l'économie roumaine d'affronter la concurrence et les forces du marché au sein de l'UE;

| 1.2.14 | relève que la Roumanie doit encore accomplir des progrès dans le domaine de la concurrence et en particulier veiller au bon fonctionnement du cadre législatif et institutionnel; accueille favorablement les récentes mesures du gouvernement à cet égard (9) ainsi que les initiatives déjà engagées pour assurer la pleine efficacité de la capacité administrative; salue par ailleurs les réformes structurelles (stratégie nationale de restructuration et plans d'entreprises spécifiques) prévoyant que du 1er janvier 2005 jusqu'à la fin de la période de restructuration (10) l'industrie métallurgique ne pourra bénéficier d'aucune aide d'État, mais souligne qu'il convient de prendre en considération l'impact social que celles-ci risquent d'entraîner affectant directement les collectivités territoriales; |
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1.2.14

relève que la Roumanie doit encore accomplir des progrès dans le domaine de la concurrence et en particulier veiller au bon fonctionnement du cadre législatif et institutionnel; accueille favorablement les récentes mesures du gouvernement à cet égard (9) ainsi que les initiatives déjà engagées pour assurer la pleine efficacité de la capacité administrative; salue par ailleurs les réformes structurelles (stratégie nationale de restructuration et plans d'entreprises spécifiques) prévoyant que du 1er janvier 2005 jusqu'à la fin de la période de restructuration (10) l'industrie métallurgique ne pourra bénéficier d'aucune aide d'État, mais souligne qu'il convient de prendre en considération l'impact social que celles-ci risquent d'entraîner affectant directement les collectivités territoriales;

| 1.2.15 | est conscient qu'il est nécessaire d'améliorer le fonctionnement de l'administration judiciaire et publique afin de créer un meilleur environnement pour les entreprises. |
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1.2.15

est conscient qu'il est nécessaire d'améliorer le fonctionnement de l'administration judiciaire et publique afin de créer un meilleur environnement pour les entreprises.

c.   S'agissant de la mise en œuvre de l'acquis communautaire

| 1.2.16 | salue les progrès accomplis dans la mise en œuvre des actions structurelles et l'adoption de la législation réglementant les mécanismes et les instruments nécessaires à une allocation appropriée des Fonds structurels; |
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1.2.16

salue les progrès accomplis dans la mise en œuvre des actions structurelles et l'adoption de la législation réglementant les mécanismes et les instruments nécessaires à une allocation appropriée des Fonds structurels;

| 1.2.17 | note que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la gouvernance au niveau local et régional et ce, en vue d'assurer la mise en œuvre appropriée de l'acquis dans les domaines où les collectivités territoriales ont acquis des compétences, notamment les marchés publics, les transports, les infrastructures, le réseau routier, l'environnement, la politique sociale, la protection de l'enfant et des minorités, la santé, l'éducation, la culture et la coopération transfrontalière; |
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1.2.17

note que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la gouvernance au niveau local et régional et ce, en vue d'assurer la mise en œuvre appropriée de l'acquis dans les domaines où les collectivités territoriales ont acquis des compétences, notamment les marchés publics, les transports, les infrastructures, le réseau routier, l'environnement, la politique sociale, la protection de l'enfant et des minorités, la santé, l'éducation, la culture et la coopération transfrontalière;

| 1.2.18 | souscrit au renforcement de la capacité administrative des autorités locales et régionales dans le domaine de l'environnement ainsi que la coordination accrue entre celles-ci et les autres autorités compétentes, considérant que cela favorise la mise en œuvre de la législation européenne dans les secteurs clés tels que la gestion de l'eau et des déchets, la qualité de l'air, la lutte contre le bruit, la protection de l'environnement, la pollution industrielle, les produits chimiques, etc.; |
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1.2.18

souscrit au renforcement de la capacité administrative des autorités locales et régionales dans le domaine de l'environnement ainsi que la coordination accrue entre celles-ci et les autres autorités compétentes, considérant que cela favorise la mise en œuvre de la législation européenne dans les secteurs clés tels que la gestion de l'eau et des déchets, la qualité de l'air, la lutte contre le bruit, la protection de l'environnement, la pollution industrielle, les produits chimiques, etc.;

| 1.2.19 | accueille favorablement les avancées relativement positives de la politique en faveur des Roms adoptée en 2001 ainsi que de sa mise en œuvre; appelle à plus de coordination entre les niveau local et central et à la mise en place d'action efficaces au niveau des comtés dans des domaines tels que la formation et l'éducation en tenant compte des origines sociales et culturelles; |
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1.2.19

accueille favorablement les avancées relativement positives de la politique en faveur des Roms adoptée en 2001 ainsi que de sa mise en œuvre; appelle à plus de coordination entre les niveau local et central et à la mise en place d'action efficaces au niveau des comtés dans des domaines tels que la formation et l'éducation en tenant compte des origines sociales et culturelles;

| 1.2.20 | relève que davantage d'améliorations concrètes restent nécessaires au niveau local, régional et des comtés afin de développer des mécanismes destinés à identifier, gérer, contrôler et évaluer les projets et notamment les capacités de cofinancement, et cela, afin d'atteindre le niveau requis d'absorption des fonds communautaires avant la fin 2007; |
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1.2.20

relève que davantage d'améliorations concrètes restent nécessaires au niveau local, régional et des comtés afin de développer des mécanismes destinés à identifier, gérer, contrôler et évaluer les projets et notamment les capacités de cofinancement, et cela, afin d'atteindre le niveau requis d'absorption des fonds communautaires avant la fin 2007;

| 1.2.21 | souligne que pour la préparation aux Fonds structurels, les autorités locales doivent faire le meilleur usage possible de l'aide financière communautaire de pré adhésion; |
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1.2.21

souligne que pour la préparation aux Fonds structurels, les autorités locales doivent faire le meilleur usage possible de l'aide financière communautaire de pré adhésion;

| 1.2.22 | accueille favorablement le Plan de développement national (PDN) 2004-2006, qu'il considère comme une première base convaincante dans la perspective du plan imposé pour pouvoir bénéficier des Fonds structurels, et appelle à une analyse plus approfondie pour la rédaction du PDN 2007-2013, conformément à la conception qu'à la Roumanie de la politique de cohésion et aux perspectives européennes en ce domaine; |
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1.2.22

accueille favorablement le Plan de développement national (PDN) 2004-2006, qu'il considère comme une première base convaincante dans la perspective du plan imposé pour pouvoir bénéficier des Fonds structurels, et appelle à une analyse plus approfondie pour la rédaction du PDN 2007-2013, conformément à la conception qu'à la Roumanie de la politique de cohésion et aux perspectives européennes en ce domaine;

| 1.2.23 | recommande qu'une attention particulière soit portée aux modalités de consultation et de partenariat, et que les autorités locales, régionales et de comté, tout comme les partenaires sociaux et non-gouvernementaux, s'engagent plus activement dans la rédaction du plan de développement national 2007-2013 et des programmes opérationnels, puis dans leur mise en œuvre; |
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1.2.23

recommande qu'une attention particulière soit portée aux modalités de consultation et de partenariat, et que les autorités locales, régionales et de comté, tout comme les partenaires sociaux et non-gouvernementaux, s'engagent plus activement dans la rédaction du plan de développement national 2007-2013 et des programmes opérationnels, puis dans leur mise en œuvre;

| 1.2.24 | appelle par conséquent à développer le sentiment d'implication et le consensus entre les comtés dans les limites des structures régionales existantes, ainsi qu'à rendre possible la mise en œuvre des programmes communautaires, la rédaction du futur PDN 2007-2013 et le contrôle et l'usage conséquent des Fonds structurels par la participation concrète des élus locaux; |
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1.2.24

appelle par conséquent à développer le sentiment d'implication et le consensus entre les comtés dans les limites des structures régionales existantes, ainsi qu'à rendre possible la mise en œuvre des programmes communautaires, la rédaction du futur PDN 2007-2013 et le contrôle et l'usage conséquent des Fonds structurels par la participation concrète des élus locaux;

| 1.2.25 | insiste pour que la politique régionale en Roumanie s'établisse sur des bases solides, en ne se contentant pas d'inviter les autorités locales à participer mais en les incitant à s'engager, dans le respect des intérêts des communautés territoriales. |
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1.2.25

insiste pour que la politique régionale en Roumanie s'établisse sur des bases solides, en ne se contentant pas d'inviter les autorités locales à participer mais en les incitant à s'engager, dans le respect des intérêts des communautés territoriales.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | salue l'achèvement des négociation d'adhésion et la signature, le 25 avril 2005, du traité d'adhésion entre la Roumanie et l'Union européenne; recommande que tous les États membres de l'UE ratifient ce traité en temps utile afin de permettre à l'UE d'accueillir la Roumanie en tant que membre à part entière dès le 1er janvier 2007; |
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2.1

salue l'achèvement des négociation d'adhésion et la signature, le 25 avril 2005, du traité d'adhésion entre la Roumanie et l'Union européenne; recommande que tous les États membres de l'UE ratifient ce traité en temps utile afin de permettre à l'UE d'accueillir la Roumanie en tant que membre à part entière dès le 1er janvier 2007;

| 2.2 | recommande qu'avant la pleine intégration, une discussion s'engage sur les responsabilités de la politique régionale en Roumanie et les démarches entreprises pour renforcer la position des autorités locales et régionales de façon que, avant fin 2007, la Roumanie dispose des structures administratives locales aptes à faire face aux exigences et aux défis de l'adhésion à l'UE; |
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2.2

recommande qu'avant la pleine intégration, une discussion s'engage sur les responsabilités de la politique régionale en Roumanie et les démarches entreprises pour renforcer la position des autorités locales et régionales de façon que, avant fin 2007, la Roumanie dispose des structures administratives locales aptes à faire face aux exigences et aux défis de l'adhésion à l'UE;

| 2.3 | soutient en conséquence le lancement en Roumanie d'un débat constructif, orienté sure les résultats, sur le processus de décentralisation et de régionalisation, avec la participation des autorités centrales et locales et des organes communautaires concernés, débat ayant pour but d'améliorer les structures territoriales existantes et le processus décisionnel afin de développer efficacement les actions régionales et la mise en œuvre des Fonds structurels après 2007; |
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2.3

soutient en conséquence le lancement en Roumanie d'un débat constructif, orienté sure les résultats, sur le processus de décentralisation et de régionalisation, avec la participation des autorités centrales et locales et des organes communautaires concernés, débat ayant pour but d'améliorer les structures territoriales existantes et le processus décisionnel afin de développer efficacement les actions régionales et la mise en œuvre des Fonds structurels après 2007;

| 2.4 | attend avec intérêt d'accueillir prochainement en tant qu'observateurs au sein du CdR les 15 membres représentants des autorités locales et régionales roumaines et regrette qu'il n'a pas été possible de constituer en temps voulu un Comité consultatif paritaire (CCP) avec la Roumanie; |
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2.4

attend avec intérêt d'accueillir prochainement en tant qu'observateurs au sein du CdR les 15 membres représentants des autorités locales et régionales roumaines et regrette qu'il n'a pas été possible de constituer en temps voulu un Comité consultatif paritaire (CCP) avec la Roumanie;

| 2.5 | met l'accent sur le fait que la promotion de la coopération régionale transeuropéenne entre États membres et pays candidats contribue à l'allocation rationnelle des Fonds structurels et favorise l'intégration européenne dans son ensemble; |
| --- | --- |

2.5

met l'accent sur le fait que la promotion de la coopération régionale transeuropéenne entre États membres et pays candidats contribue à l'allocation rationnelle des Fonds structurels et favorise l'intégration européenne dans son ensemble;

| 2.6 | recommande l'organisation dans les meilleurs délais d'un événement hors siège en Roumanie qui aurait pour priorités thématiques l'implication des collectivités territoriales roumaines dans les travaux du CdR, le processus de décentralisation et la réforme de l'administration publique. Cet événement viendrait en réponse à l'invitation lancée par les associations des collectivités territoriales et constituerait une mesure concrète visant à garantir le soutien régulier du CdR aux autorités locales et régionales roumaines tant dans la poursuite du processus national de décentralisation que dans l'implication du niveau local et régional à la progression de l'intégration de l'acquis communautaire en Roumanie. |
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2.6

recommande l'organisation dans les meilleurs délais d'un événement hors siège en Roumanie qui aurait pour priorités thématiques l'implication des collectivités territoriales roumaines dans les travaux du CdR, le processus de décentralisation et la réforme de l'administration publique. Cet événement viendrait en réponse à l'invitation lancée par les associations des collectivités territoriales et constituerait une mesure concrète visant à garantir le soutien régulier du CdR aux autorités locales et régionales roumaines tant dans la poursuite du processus national de décentralisation que dans l'implication du niveau local et régional à la progression de l'intégration de l'acquis communautaire en Roumanie.

Bruxelles, le 6 juillet 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 128 du 29.5.2003, p. 53.

1

(2)  JO C 128 du 29.5.2003, p. 56.

2

(3)  CdR 5/2002 EN-LG/LA/fp.

3

(4)  ABEL, L., «L'élargissement de l'UE à la Roumanie: évolution de la décentralisation», séminaire du CdR à Essex, le 5 novembre 2004.

4

(5)  Discours prononcé à l'Académie des sciences économiques de Bucarest, le 28 février 2005.

5

(6)  Constitution de la République de Roumanie adoptée en 1991 et révisée en 2003, loi-cadre no339/2004 sur la décentralisation, loi no 340/2004 sur les préfets.

6

o

o

(7)  Roumanie: Programme gouvernemental 2005-2008, décembre 2004.

7

(8)  Voir le rapport 2004 de la Commission européenne et le dernier rapport du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur les élections locales et régionales tenues en Roumanie, le 6 juin 2004, d'après les estimations du rapport, le nombre d'élus locaux inscrits au parti social démocrate anciennement au pouvoir est passé de 27 % en 2000 à près de 80 % en 2004. CG/Bur (11) 25 Strasbourg, 16 juillet 2004.

8

(9)  Ordonnance du président du conseil «Compétitivité» no 527/2004 (JO No 64/19.1.2005), no 528/2004 (JO no 82/25.1.2005) et Lignes directrices pour une approche plus proactive des règles de concurrence no 36/22.2.2005.

9

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o

(10)  Une synthèse de la stratégie de restructuration a été publiée dans le JO 127 du 9 février 2005.

10

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| 7.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/19 |
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7.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/19

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Document de stratégie de la Commission européenne sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement»

(2006/C 31/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Document de stratégie de la Commission européenne sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement» (COM(2004) 657 final — SEC(2004) 1199, 1200);

VU la décision de la Commission européenne du 29 novembre 2004, de le consulter, en vertu de l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau, en date du 28 septembre 2004, de charger sa commission des relations extérieures d'élaborer un avis au sujet de la stratégie de la Commission européenne sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement;

VU les Conclusions de la présidence du Conseil européen du 16 et 17 décembre 2004 (no16238/04);

VU la résolution du Parlement européen sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (COM(2004) 0657-I6-150/2004 — 2004/2183(INI));

VU les priorités politiques du CdR pour la période 2002-2006 dans lesquelles il considère l'élargissement comme un événement unique qui garantira la paix et la stabilité et renforcera le processus d'intégration dans l'Europe entière;

VU sa résolution du 13 février 2003 sur le «Programme de travail de la Commission européenne et priorités 2003 du Comité des régions» (CdR 6/2003 fin (1));

VU son avis sur le thème «Vers l'Union élargie: Document de stratégie et Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion» et le «Rapport de la Commission au Conseil: Expliquer l'élargissement de l'Europe» (CdR 325/2002 fin (2));

VU son avis sur la «Communication de la Commission concernant les plans d'action dans le domaine des capacités administratives et judiciaires, et le suivi des engagements pris, dans le cadre des négociations d'adhésion par les pays participant à ces négociations» (CdR 244/2002 fin);

VU la recommandation de son CCP «UE-République de Bulgarie» sur «Le renforcement des capacités administratives régionales et locales en République de Bulgarie» du 2 avril 2004 (CdR 33/2004 fin);

CONSIDÉRANT la déclaration de coopération signée le 12 décembre 2001 avec l'Association nationale des communes de la République de Bulgarie;

CONSIDÉRANT l'accord de coopération signé le 11 décembre 2001 entre l'Association nationale des communes de la République de Bulgarie et le gouvernement de la République de Bulgarie;

VU son projet d'avis (CdR 497/2004 rev 1) adopté le 26 avril 2005 par la commission des affaires extérieures (rapporteur: M. Tilman TÖGEL (DE/PSE), membre du parlement du land de Saxe-Anhalt);

a adopté, lors de sa 60ème session plénière des 6 et 7 juillet 2005 (séance du 6 juillet 2005), le présent avis.

1.   Points de vue du Comité des régions

1.1   Observations générales sur le processus d'élargissement

Le Comité des régions

| 1.1.1 | se félicite de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres au 1er mai 2004; |
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1.1.1

se félicite de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres au 1er mai 2004;

| 1.1.2 | souligne que la Bulgarie et la Roumanie ont toute leur place dans le processus d'élargissement actuel, cela même si, pour diverses raisons, leur adhésion n'intervient qu'ultérieurement; |
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1.1.2

souligne que la Bulgarie et la Roumanie ont toute leur place dans le processus d'élargissement actuel, cela même si, pour diverses raisons, leur adhésion n'intervient qu'ultérieurement;

| 1.1.3 | accueille favorablement les résultats et les recommandations que la Commission européenne a présentés au Conseil et au Parlement européen le 6 octobre 2004 dans son rapport régulier et son document de stratégie sur la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie; |
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1.1.3

accueille favorablement les résultats et les recommandations que la Commission européenne a présentés au Conseil et au Parlement européen le 6 octobre 2004 dans son rapport régulier et son document de stratégie sur la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie;

| 1.1.4 | estime pour sa part que la Bulgarie et la Roumanie sont en mesure de faire face aux obligations découlant de l'adhésion à l'Union européenne, de satisfaire aux critères politiques de Copenhague et qu'elles disposent d'une économie de marché viable; |
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1.1.4

estime pour sa part que la Bulgarie et la Roumanie sont en mesure de faire face aux obligations découlant de l'adhésion à l'Union européenne, de satisfaire aux critères politiques de Copenhague et qu'elles disposent d'une économie de marché viable;

| 1.1.5 | se félicite que les ministres des affaires étrangères de l'UE aient signé le 25 avril 2005 les traités d'adhésion conclus avec la Bulgarie et la Roumanie afin que toutes deux puissent adhérer à l'Union européenne au 1er janvier 2007, pour autant qu'elles aient rempli d'ici là toutes les conditions à l'adhésion; |
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1.1.5

se félicite que les ministres des affaires étrangères de l'UE aient signé le 25 avril 2005 les traités d'adhésion conclus avec la Bulgarie et la Roumanie afin que toutes deux puissent adhérer à l'Union européenne au 1er janvier 2007, pour autant qu'elles aient rempli d'ici là toutes les conditions à l'adhésion;

| 1.1.6 | rappelle que les élargissements successifs ont toujours respecté le principe fondamental d'une évaluation individuelle de la capacité d'un pays candidat à adhérer à l'Union; |
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1.1.6

rappelle que les élargissements successifs ont toujours respecté le principe fondamental d'une évaluation individuelle de la capacité d'un pays candidat à adhérer à l'Union;

| 1.1.7 | insiste sur la nécessité, après la conclusion des négociations, de veiller par le biais d'un suivi attentif à la mise en œuvre systématique des engagements pris par la Bulgarie et la Roumanie; |
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1.1.7

insiste sur la nécessité, après la conclusion des négociations, de veiller par le biais d'un suivi attentif à la mise en œuvre systématique des engagements pris par la Bulgarie et la Roumanie;

| 1.1.8 | rappelle que l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie peut être reportée d'un an au cas où les réformes nécessaires en particulier dans le domaine de la justice, des affaires intérieures et du droit de la concurrence ne sont pas réalisées; |
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1.1.8

rappelle que l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie peut être reportée d'un an au cas où les réformes nécessaires en particulier dans le domaine de la justice, des affaires intérieures et du droit de la concurrence ne sont pas réalisées;

| 1.1.9 | souligne qu'il est en mesure d'épauler les collectivités locales et régionales de Bulgarie et de Roumanie au cours de la phase de pré-adhésion à l'Union européenne en associant étroitement les observateurs bulgares et roumains qui siègeront en son sein suite à la signature des traités d'adhésion; |
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1.1.9

souligne qu'il est en mesure d'épauler les collectivités locales et régionales de Bulgarie et de Roumanie au cours de la phase de pré-adhésion à l'Union européenne en associant étroitement les observateurs bulgares et roumains qui siègeront en son sein suite à la signature des traités d'adhésion;

| 1.1.10 | se dit prêt, par le biais d'une politique d'information active, à œuvrer en faveur d'une ratification à une large majorité de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; |
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1.1.10

se dit prêt, par le biais d'une politique d'information active, à œuvrer en faveur d'une ratification à une large majorité de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;

| 1.1.11 | précise que cette politique d'information devrait également porter sur le projet de traité constitutionnel de l'Union européenne, car celui-ci, constituant une partie intégrante de l'acquis communautaire, doit ipso facto être ratifié, par la Roumanie et la Bulgarie dans le cadre du processus d'adhésion et considère qu'il convient de lancer dans les deux pays une campagne d'information au niveau local et régional afin d'expliquer et de transmettre le contenu de la constitution et ainsi familiariser les citoyens avec les valeurs et le fonctionnement de l'Union européenne; |
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1.1.11

précise que cette politique d'information devrait également porter sur le projet de traité constitutionnel de l'Union européenne, car celui-ci, constituant une partie intégrante de l'acquis communautaire, doit ipso facto être ratifié, par la Roumanie et la Bulgarie dans le cadre du processus d'adhésion et considère qu'il convient de lancer dans les deux pays une campagne d'information au niveau local et régional afin d'expliquer et de transmettre le contenu de la constitution et ainsi familiariser les citoyens avec les valeurs et le fonctionnement de l'Union européenne;

| 1.1.12 | se réjouit des conclusions de la Présidence du Conseil européen des 16-17 décembre 2004 d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Croatie et prend note du report de l'ouverture des négociations d'adhésion jusqu'au moment où une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) aura été constatée; |
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1.1.12

se réjouit des conclusions de la Présidence du Conseil européen des 16-17 décembre 2004 d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Croatie et prend note du report de l'ouverture des négociations d'adhésion jusqu'au moment où une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) aura été constatée;

| 1.1.13 | approuve les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 16-17 décembre 2004 d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Turquie le 3 octobre 2005 et souligne que l'issue de ces négociations doit rester ouverte; |
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1.1.13

approuve les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 16-17 décembre 2004 d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Turquie le 3 octobre 2005 et souligne que l'issue de ces négociations doit rester ouverte;

| 1.1.14 | considère que ses membres pourraient à cette occasion contribuer aux préparatifs d'adhésion à l'Union européenne par le biais de jumelages avec des collectivités territoriales des pays candidats. |
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1.1.14

considère que ses membres pourraient à cette occasion contribuer aux préparatifs d'adhésion à l'Union européenne par le biais de jumelages avec des collectivités territoriales des pays candidats.

| 1.2 | Observations relatives au Rapport régulier sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (SEC(2004)1199) |
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1.2

Le Comité des régions

| 1.2.1 | reconnaît les succès enregistrés par la Bulgarie sur le plan économique s'agissant de sa stabilité macroéconomique et des réformes structurelles ainsi que de sa croissance économique, mais ne perd pas de vue les problèmes persistants, notamment le taux chômage toujours trop élevé; |
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1.2.1

reconnaît les succès enregistrés par la Bulgarie sur le plan économique s'agissant de sa stabilité macroéconomique et des réformes structurelles ainsi que de sa croissance économique, mais ne perd pas de vue les problèmes persistants, notamment le taux chômage toujours trop élevé;

| 1.2.2 | ne doute pas que la Bulgarie, au cours de la période qui la sépare de l'adhésion, poursuivra ses efforts à cet égard et qu'elle accordera une importance particulière aux améliorations nécessaires mentionnées par la Commission en matière de justice, d'affaires intérieures et d'administration; |
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1.2.2

ne doute pas que la Bulgarie, au cours de la période qui la sépare de l'adhésion, poursuivra ses efforts à cet égard et qu'elle accordera une importance particulière aux améliorations nécessaires mentionnées par la Commission en matière de justice, d'affaires intérieures et d'administration;

| 1.2.3 | rappelle que l'Union européenne accorde des soutiens financiers considérables au titre de l'aide de pré-adhésion ayant vocation à renforcer les capacités à l'échelon local, notamment afin d'appuyer et d'accélérer la mise en œuvre de la politique européenne de cohésion; |
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1.2.3

rappelle que l'Union européenne accorde des soutiens financiers considérables au titre de l'aide de pré-adhésion ayant vocation à renforcer les capacités à l'échelon local, notamment afin d'appuyer et d'accélérer la mise en œuvre de la politique européenne de cohésion;

| 1.2.4 | constate que dans la période actuelle le cadre nécessaire à la régionalisation s'est considérablement amélioré; |
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1.2.4

constate que dans la période actuelle le cadre nécessaire à la régionalisation s'est considérablement amélioré;

| 1.2.5 | accueille favorablement l'adoption de la loi de développement régional qui jette les bases de la planification en matière de politique régionale ainsi que d'une organisation territoriale plus pertinente par la subdivision statistique du pays en régions de niveau NUTS 1; |
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1.2.5

accueille favorablement l'adoption de la loi de développement régional qui jette les bases de la planification en matière de politique régionale ainsi que d'une organisation territoriale plus pertinente par la subdivision statistique du pays en régions de niveau NUTS 1;

| 1.2.6 | se félicite des efforts déployés actuellement par le gouvernement et le Parlement pour réformer l'administration publique et reconnaît leur contribution à la mise en place d'une politique régionale plus efficace; |
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1.2.6

se félicite des efforts déployés actuellement par le gouvernement et le Parlement pour réformer l'administration publique et reconnaît leur contribution à la mise en place d'une politique régionale plus efficace;

| 1.2.7 | soutient sans réserve la réforme en cours de l'administration publique et les réformes connexes en matière d'administration locale, notamment les mesures de renforcement du sens des responsabilités des collectivités locales, de leur efficacité et de leur autonomie institutionnelle et dès lors financière, introduites suite à la modification de la loi sur la propriété municipale; |
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1.2.7

soutient sans réserve la réforme en cours de l'administration publique et les réformes connexes en matière d'administration locale, notamment les mesures de renforcement du sens des responsabilités des collectivités locales, de leur efficacité et de leur autonomie institutionnelle et dès lors financière, introduites suite à la modification de la loi sur la propriété municipale;

| 1.2.8 | reconnaît néanmoins que le renforcement de la capacité de ces collectivités constitue un processus à long terme qui suppose une assistance régulière en termes d'information, de consultations et de programmes de formation spécialement adaptés. |
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1.2.8

reconnaît néanmoins que le renforcement de la capacité de ces collectivités constitue un processus à long terme qui suppose une assistance régulière en termes d'information, de consultations et de programmes de formation spécialement adaptés.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | se réjouit de la clôture des négociations d'adhésion et de la signature du traité d'adhésion conclu entre la Bulgarie et l'Union européenne, et recommande à l'ensemble des membres de l'Union de ratifier ce traité à temps pour leur permettre d'accueillir la Bulgarie en tant que membre à part entière le 1er janvier 2007; |
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2.1

se réjouit de la clôture des négociations d'adhésion et de la signature du traité d'adhésion conclu entre la Bulgarie et l'Union européenne, et recommande à l'ensemble des membres de l'Union de ratifier ce traité à temps pour leur permettre d'accueillir la Bulgarie en tant que membre à part entière le 1er janvier 2007;

| 2.2 | invite la Bulgarie à intensifier ses efforts afin de poursuivre cette réforme, y compris en modifiant le cas échéant la loi relative à la propriété de l'État, qui doit permettre de mieux tenir compte encore du principe de subsidiarité; |
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2.2

invite la Bulgarie à intensifier ses efforts afin de poursuivre cette réforme, y compris en modifiant le cas échéant la loi relative à la propriété de l'État, qui doit permettre de mieux tenir compte encore du principe de subsidiarité;

| 2.3 | recommande de poursuivre dans la voie de la décentralisation et précise dans le même temps que le transfert de compétences du pouvoir central aux organes administratifs (autonomes) locaux ne doit pas être compris uniquement comme un transfert de droits et d'obligations, mais doit prévoir également le transfert des structures et des ressources humaines et financières; |
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2.3

recommande de poursuivre dans la voie de la décentralisation et précise dans le même temps que le transfert de compétences du pouvoir central aux organes administratifs (autonomes) locaux ne doit pas être compris uniquement comme un transfert de droits et d'obligations, mais doit prévoir également le transfert des structures et des ressources humaines et financières;

| 2.4 | recommande dans le même temps de poursuivre au cours de la phase transitoire le débat sur les questions de compétence en matière de politique régionale dans la République de Bulgarie ainsi que les efforts en vue de renforcer la position des collectivités territoriales afin que la Bulgarie dispose au moment de son adhésion de structures administratives locales à la fois efficaces et capables de s'intégrer au marché commun; |
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2.4

recommande dans le même temps de poursuivre au cours de la phase transitoire le débat sur les questions de compétence en matière de politique régionale dans la République de Bulgarie ainsi que les efforts en vue de renforcer la position des collectivités territoriales afin que la Bulgarie dispose au moment de son adhésion de structures administratives locales à la fois efficaces et capables de s'intégrer au marché commun;

| 2.5 | indique qu'une coopération fructueuse entre les administrations centrales et locales passe par le renforcement du rôle et des compétences des collectivités territoriales, notamment en termes de répartition et de gestion de la propriété, permettant ainsi à ces autorités de disposer d'un cadre plus favorable à la mise en œuvre des mesures communautaires et à l'absorption des fonds structurels; |
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2.5

indique qu'une coopération fructueuse entre les administrations centrales et locales passe par le renforcement du rôle et des compétences des collectivités territoriales, notamment en termes de répartition et de gestion de la propriété, permettant ainsi à ces autorités de disposer d'un cadre plus favorable à la mise en œuvre des mesures communautaires et à l'absorption des fonds structurels;

| 2.6 | rappelle la nécessité d'étendre les compétences décisionnelles des pouvoirs locaux et régionaux dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, tant entre les administrations centrales d'une part et les autorités territoriales et les communes de l'autre qu'au niveau horizontal entre ces collectivités et les communes; |
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2.6

rappelle la nécessité d'étendre les compétences décisionnelles des pouvoirs locaux et régionaux dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, tant entre les administrations centrales d'une part et les autorités territoriales et les communes de l'autre qu'au niveau horizontal entre ces collectivités et les communes;

| 2.7 | souligne que les collectivités locales sont plus fermement invitées à instaurer le cadre institutionnel nécessaire au déploiement des instruments de politique structurelle, ce qui suppose notamment de créer des administrations ou d'apporter les modifications institutionnelles et/ou organisationnelles qui s'imposent afin de mieux préparer les collectivités locales faire valoir leurs droits aux fonds structurels; |
| --- | --- |

2.7

souligne que les collectivités locales sont plus fermement invitées à instaurer le cadre institutionnel nécessaire au déploiement des instruments de politique structurelle, ce qui suppose notamment de créer des administrations ou d'apporter les modifications institutionnelles et/ou organisationnelles qui s'imposent afin de mieux préparer les collectivités locales faire valoir leurs droits aux fonds structurels;

| 2.8 | rappelle que la mise en place d'une autonomie régionale et locale efficace passe par l'adoption de mesures juridiques et organisationnelles supplémentaires propres à promouvoir une utilisation adéquate des ressources locales, en consacrant des financements appropriés à des programmes de formation et au transfert de compétences, grâce à l'échange de bonnes pratiques entre administrations locales et régionales des pays de l'UE et en prévoyant d'efficaces mesures d'incitation. Dans la mesure où l'autonomie des communes suppose leur autonomie financière et économique, recommande de prêter une attention particulière à la protection et à une meilleure gestion des biens, des structures et des services en réseau; |
| --- | --- |

2.8

rappelle que la mise en place d'une autonomie régionale et locale efficace passe par l'adoption de mesures juridiques et organisationnelles supplémentaires propres à promouvoir une utilisation adéquate des ressources locales, en consacrant des financements appropriés à des programmes de formation et au transfert de compétences, grâce à l'échange de bonnes pratiques entre administrations locales et régionales des pays de l'UE et en prévoyant d'efficaces mesures d'incitation. Dans la mesure où l'autonomie des communes suppose leur autonomie financière et économique, recommande de prêter une attention particulière à la protection et à une meilleure gestion des biens, des structures et des services en réseau;

| 2.9 | insiste pour que les collectivités territoriales et les communes veillent, dans le cadre de leur activité législative, à appliquer les normes du droit communautaire transposées à leur échelon dans le droit bulgare du moment qu'elles relèvent de leurs compétences, ce qui vaut obligatoirement pour la réglementation communautaire en vigueur en matière de passation de marchés publics notamment, ainsi que dans les domaines de l'environnement, de la concurrence et des affaires sociales. |
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2.9

insiste pour que les collectivités territoriales et les communes veillent, dans le cadre de leur activité législative, à appliquer les normes du droit communautaire transposées à leur échelon dans le droit bulgare du moment qu'elles relèvent de leurs compétences, ce qui vaut obligatoirement pour la réglementation communautaire en vigueur en matière de passation de marchés publics notamment, ainsi que dans les domaines de l'environnement, de la concurrence et des affaires sociales.

| 2.10 | exprime ses inquiétudes au sujet du problème non résolu que continue à poser l'intégration de la population rom, dont les communes devront assumer en majeure partie la responsabilité d'une solution à long terme et invite les collectivités communales et régionales à proposer, conformément au principe d'égalité des chances, davantage de postes aux membres de ce groupe de population dans les structures administratives locales, tout en veillant à éviter une discrimination secondaire dans le cadre de ces structures (les Roms s'occupent des Roms); |
| --- | --- |

2.10

exprime ses inquiétudes au sujet du problème non résolu que continue à poser l'intégration de la population rom, dont les communes devront assumer en majeure partie la responsabilité d'une solution à long terme et invite les collectivités communales et régionales à proposer, conformément au principe d'égalité des chances, davantage de postes aux membres de ce groupe de population dans les structures administratives locales, tout en veillant à éviter une discrimination secondaire dans le cadre de ces structures (les Roms s'occupent des Roms);

| 2.11 | souligne qu'il convient, afin d'accélérer l'intégration des Roms, de leur conférer un degré d'autonomie, en soutenant des mesures visant à leur permettre d'assumer dans leurs communautés de manière effective des responsabilités dans des domaines comme la sécurité, les affaires sociales, etc.; |
| --- | --- |

2.11

souligne qu'il convient, afin d'accélérer l'intégration des Roms, de leur conférer un degré d'autonomie, en soutenant des mesures visant à leur permettre d'assumer dans leurs communautés de manière effective des responsabilités dans des domaines comme la sécurité, les affaires sociales, etc.;

| 2.12 | insiste sur la nécessité d'élaborer et de mettre en place des programmes municipaux à long terme visant à supprimer les zones d'habitations séparées (ghettos)en prévoyant des terrains sur lesquels peuvent être construits, grâce à un partenariat public-privé et en associant la population rom, des immeubles d'appartements adéquats pour les membres de ce groupe de population et recommande un engagement plus fort de l'UE en la matière; |
| --- | --- |

2.12

insiste sur la nécessité d'élaborer et de mettre en place des programmes municipaux à long terme visant à supprimer les zones d'habitations séparées (ghettos)en prévoyant des terrains sur lesquels peuvent être construits, grâce à un partenariat public-privé et en associant la population rom, des immeubles d'appartements adéquats pour les membres de ce groupe de population et recommande un engagement plus fort de l'UE en la matière;

| 2.13 | souligne qu'il existe un retard considérable dans le domaine de l'intégration des citoyens souffrant d'un handicap mental et invite les pouvoirs municipaux à se pencher sur ce problème et à chercher des solutions appropriées dans le cadre de leurs compétences; |
| --- | --- |

2.13

souligne qu'il existe un retard considérable dans le domaine de l'intégration des citoyens souffrant d'un handicap mental et invite les pouvoirs municipaux à se pencher sur ce problème et à chercher des solutions appropriées dans le cadre de leurs compétences;

| 2.14 | considère que, vu le calendrier ambitieux que s'est fixé la Bulgarie pour présenter son plan national de développement, il convient d'octroyer aux collectivités territoriales une responsabilité particulière dans la conception de plans de développement local et régional appropriés, ainsi les communes et les régions contribueront-elles à la formulation d'un plan de développement national adéquat tout en créant les conditions leur garantissant d'être traitées équitablement et correctement associées à la mise en œuvre des fonds structurels; |
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2.14

considère que, vu le calendrier ambitieux que s'est fixé la Bulgarie pour présenter son plan national de développement, il convient d'octroyer aux collectivités territoriales une responsabilité particulière dans la conception de plans de développement local et régional appropriés, ainsi les communes et les régions contribueront-elles à la formulation d'un plan de développement national adéquat tout en créant les conditions leur garantissant d'être traitées équitablement et correctement associées à la mise en œuvre des fonds structurels;

| 2.15 | estime également qu'il convient dans ce contexte d'accorder une attention particulière à l'application du principe de partenariat, c'est-à-dire à l'association des partenaires régionaux, sociaux et non gouvernementaux impliqués dans ce processus; |
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2.15

estime également qu'il convient dans ce contexte d'accorder une attention particulière à l'application du principe de partenariat, c'est-à-dire à l'association des partenaires régionaux, sociaux et non gouvernementaux impliqués dans ce processus;

| 2.16 | recommande que les fonds de pré-adhésion prévoient des aides en faveur du développement de structures et de capacités administratives et suggère, lors de l'allocation de ces fonds, de tenir dûment compte du rôle majeur que jouent les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des programmes des fonds structurels et d'autres initiatives de développement régional; |
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2.16

recommande que les fonds de pré-adhésion prévoient des aides en faveur du développement de structures et de capacités administratives et suggère, lors de l'allocation de ces fonds, de tenir dûment compte du rôle majeur que jouent les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des programmes des fonds structurels et d'autres initiatives de développement régional;

| 2.17 | souligne qu'un véritable échange d'expérience, au titre des accords de partenariats conclus entre la République de Bulgarie et les États membres, pose les jalons d'une utilisation efficace des fonds structurels au niveau régional; |
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2.17

souligne qu'un véritable échange d'expérience, au titre des accords de partenariats conclus entre la République de Bulgarie et les États membres, pose les jalons d'une utilisation efficace des fonds structurels au niveau régional;

| 2.18 | précise par ailleurs que les accords directs de partenariat en vigueur entre certaines régions des États membres et des régions de la République de Bulgarie constituent une forme d'échange d'informations et d'expérience, mais aussi de coopération directe ou d'assistance en termes humains et matériels en faveur des administrations locales et régionales bulgares, qu'il convient d'encourager plus activement; |
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2.18

précise par ailleurs que les accords directs de partenariat en vigueur entre certaines régions des États membres et des régions de la République de Bulgarie constituent une forme d'échange d'informations et d'expérience, mais aussi de coopération directe ou d'assistance en termes humains et matériels en faveur des administrations locales et régionales bulgares, qu'il convient d'encourager plus activement;

| 2.19 | souligne que la poursuite efficace de la lutte contre la corruption revêt une importance capitale afin d'accroître la crédibilité des collectivités locales et régionales, tant par rapport à leurs citoyens, aux partenaires de l'UE que vis-à-vis des investisseurs et des entreprises; |
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2.19

souligne que la poursuite efficace de la lutte contre la corruption revêt une importance capitale afin d'accroître la crédibilité des collectivités locales et régionales, tant par rapport à leurs citoyens, aux partenaires de l'UE que vis-à-vis des investisseurs et des entreprises;

| 2.20 | recommande, eu égard au nombre croissant d'informations sur des procédures pénales engagées contre des responsables politiques actifs au niveau régional et local, de mettre en œuvre de manière intense des mesures destinées à éradiquer les causes de la corruption qui comprennent notamment des mesures d'amélioration de la gestion et du contrôle financiers, sachant que la séparation entre ces deux domaines est capitale mais ne constitue pas la seule possibilité. |
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2.20

recommande, eu égard au nombre croissant d'informations sur des procédures pénales engagées contre des responsables politiques actifs au niveau régional et local, de mettre en œuvre de manière intense des mesures destinées à éradiquer les causes de la corruption qui comprennent notamment des mesures d'amélioration de la gestion et du contrôle financiers, sachant que la séparation entre ces deux domaines est capitale mais ne constitue pas la seule possibilité.

Bruxelles, le 6 juillet 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 128 du 29.5.2003, p. 53.

1

(2)  JO C 128 du 29.5.2003, p. 56.

2

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| 7.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/23 |
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7.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/23

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Avis d'initiative du Comité des régions sur les «Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux»

(2006/C 31/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la décision de son Bureau en date du 22 février 2005 de charger, en vertu de l'article 265, paragraphe 5 du traité instituant la Communauté européenne, sa commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis d'initiative à ce sujet;

VU le projet de lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux;

VU son avis de prospective du 2 juillet 2003 sur «Les capacités aéroportuaires régionales» (CdR 393/2003 fin) (1);

VU son avis sur le rapport de la Commission sur le thème «Mieux légiférer 2002» et la communication de la Commission sur le thème «Mise à jour et simplification de l'acquis communautaire» (CdR 62/2003 fin) (2);

VU son avis d'initiative sur «Les compagnies aériennes low cost et le développement territorial» (CdR 63/2004 fin) (3);

VU son projet d'avis (CdR 76/2005 rév.1) adopté le 29 avril 2005 par sa commission de la politique de cohésion territoriale (rapporteur: M. Gordon Keymer CBE, président du conseil général de Tandridge (UK/PPE);

Considérant:

| 1) | que la vitalité soutenue des aéroports régionaux comporte des conséquences évidentes et significatives pour le développement régional et la cohésion territoriale: que ces aéroports facilitent les communications de région à région; qu'ils favorisent la mobilité des citoyens; qu'ils stimulent le développement économique et la croissance de l'emploi; qu'ils favorisent le tourisme; et qu'ils sont des facteurs de régénération des régions périphériques et en particulier des régions en retard de développement; |
| --- | --- |

1)

que la vitalité soutenue des aéroports régionaux comporte des conséquences évidentes et significatives pour le développement régional et la cohésion territoriale: que ces aéroports facilitent les communications de région à région; qu'ils favorisent la mobilité des citoyens; qu'ils stimulent le développement économique et la croissance de l'emploi; qu'ils favorisent le tourisme; et qu'ils sont des facteurs de régénération des régions périphériques et en particulier des régions en retard de développement;

| 2) | qu'il y a lieu de se féliciter de la volonté de la Commission européenne d'aborder le problème actuellement posé par l'incertitude et la confusion qui règnent à propos de la question des aides d'État dans le secteur de l'aviation; |
| --- | --- |

2)

qu'il y a lieu de se féliciter de la volonté de la Commission européenne d'aborder le problème actuellement posé par l'incertitude et la confusion qui règnent à propos de la question des aides d'État dans le secteur de l'aviation;

| 3) | que ces lignes directrices exerceront un effet significatif sur la capacité des pouvoirs publics à octroyer aux aéroports régionaux des aides ayant pour objectif de promouvoir la cohésion territoriale de l'UE; qu'étant donné l'importance de cet aspect et le fait que les «lignes directrices» semblent avoir la portée d'un règlement formel, il conviendrait de consulter le Conseil et le Parlement; |
| --- | --- |

3)

que ces lignes directrices exerceront un effet significatif sur la capacité des pouvoirs publics à octroyer aux aéroports régionaux des aides ayant pour objectif de promouvoir la cohésion territoriale de l'UE; qu'étant donné l'importance de cet aspect et le fait que les «lignes directrices» semblent avoir la portée d'un règlement formel, il conviendrait de consulter le Conseil et le Parlement;

| 4) | que l'affaire Ryanair/Charleroi n'est toujours pas tranchée en droit, ce qui donne matière à préoccupation dans la mesure où les lignes directrices pourraient être contredites par l'issue de cette affaire, avec pour conséquence une confusion et une opacité accrues; que l'on ne distingue pas bien si la Commission entend limiter les aides d'État ou simplement les rendre plus transparentes; que le recours à l'article 19, paragraphe 2 du règlement 659/1999 ne paraît pas convenir pour l'application de ces lignes directrices et qu'il faut que la Commission justifie en l'occurrence le recours à cette disposition et puisse invoquer des précédents allant dans ce sens; |
| --- | --- |

4)

que l'affaire Ryanair/Charleroi n'est toujours pas tranchée en droit, ce qui donne matière à préoccupation dans la mesure où les lignes directrices pourraient être contredites par l'issue de cette affaire, avec pour conséquence une confusion et une opacité accrues; que l'on ne distingue pas bien si la Commission entend limiter les aides d'État ou simplement les rendre plus transparentes; que le recours à l'article 19, paragraphe 2 du règlement 659/1999 ne paraît pas convenir pour l'application de ces lignes directrices et qu'il faut que la Commission justifie en l'occurrence le recours à cette disposition et puisse invoquer des précédents allant dans ce sens;

| 5) | que les lignes directrices n'évoquent qu'une seule fois le principe de l'investisseur privé dans une économie de marché (PIEM); que ce principe est destiné à permettre d'évaluer les mesures que prennent les pouvoirs publics par rapport à la décision probable qu'aurait prise un investisseur privé agissant de manière «rationnelle»; que selon ce critère, seule la partie d'un financement public qui est supérieure à ce qu'un opérateur privé aurait éventuellement investi pourrait être considérée comme une aide d'État, et que même dans ce cas, des obligations de service public pourraient justifier cet investissement supplémentaire (par exemple dans le cas de la création d'une liaison entre une île et le continent, même si cette liaison est exploitée à perte); |
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5)

que les lignes directrices n'évoquent qu'une seule fois le principe de l'investisseur privé dans une économie de marché (PIEM); que ce principe est destiné à permettre d'évaluer les mesures que prennent les pouvoirs publics par rapport à la décision probable qu'aurait prise un investisseur privé agissant de manière «rationnelle»; que selon ce critère, seule la partie d'un financement public qui est supérieure à ce qu'un opérateur privé aurait éventuellement investi pourrait être considérée comme une aide d'État, et que même dans ce cas, des obligations de service public pourraient justifier cet investissement supplémentaire (par exemple dans le cas de la création d'une liaison entre une île et le continent, même si cette liaison est exploitée à perte);

| 6) | que le délai maximum pendant lequel peut être octroyée l'aide au démarrage pour l'exploitation de nouvelles liaisons est fixé à 3 ans, ou à 5 ans dans le cas des petits aéroports ou des aéroports périphériques; que les lignes directrices n'apportent pas de justification à ce délai qui est de plus courte durée que la plupart des plans d'exploitation («business plans») et des plans régionaux de développement économique; que toutefois, personne ne préconiserait l'octroi de subventions pour une période illimitée; qu'un compromis raisonnable semblerait être de prévoir une révision automatique; que de même, la fixation du taux maximal des aides d'État à 50 % paraît passablement arbitraire, et que des niveaux plus élevés pourraient se justifier dans certains cas; |
| --- | --- |

6)

que le délai maximum pendant lequel peut être octroyée l'aide au démarrage pour l'exploitation de nouvelles liaisons est fixé à 3 ans, ou à 5 ans dans le cas des petits aéroports ou des aéroports périphériques; que les lignes directrices n'apportent pas de justification à ce délai qui est de plus courte durée que la plupart des plans d'exploitation («business plans») et des plans régionaux de développement économique; que toutefois, personne ne préconiserait l'octroi de subventions pour une période illimitée; qu'un compromis raisonnable semblerait être de prévoir une révision automatique; que de même, la fixation du taux maximal des aides d'État à 50 % paraît passablement arbitraire, et que des niveaux plus élevés pourraient se justifier dans certains cas;

| 7) | que le projet de lignes directrices permet au premier entrant sur une route nouvellement ouverte d'exclure les concurrents éventuels sur cette route pendant cinq années, sans considération de la question de savoir si les arrivants ultérieurs pourraient offrir un service de meilleure qualité, plus fréquent ou à moindre coût; |
| --- | --- |

7)

que le projet de lignes directrices permet au premier entrant sur une route nouvellement ouverte d'exclure les concurrents éventuels sur cette route pendant cinq années, sans considération de la question de savoir si les arrivants ultérieurs pourraient offrir un service de meilleure qualité, plus fréquent ou à moindre coût;

| 8) | que l'interdiction d'octroyer des aides d'État pour l'ouverture de nouvelles routes lorsqu'une route semblable existe à partir d'un autre aéroport situé dans la même «zone d'attraction économique» ou de population paraît conçue pour protéger les opérateurs et les aéroports existants (notamment les compagnies aériennes nationales et les «hubs» ou plateformes) contre la concurrence de compagnies aériennes pratiquant des prix inférieurs et opérant à partir de plus petits aéroports situés dans la région; |
| --- | --- |

8)

que l'interdiction d'octroyer des aides d'État pour l'ouverture de nouvelles routes lorsqu'une route semblable existe à partir d'un autre aéroport situé dans la même «zone d'attraction économique» ou de population paraît conçue pour protéger les opérateurs et les aéroports existants (notamment les compagnies aériennes nationales et les «hubs» ou plateformes) contre la concurrence de compagnies aériennes pratiquant des prix inférieurs et opérant à partir de plus petits aéroports situés dans la région;

| 9) | que les petits aéroports ne disposent que d'une capacité administrative limitée; qu'astreindre ces aéroports à la panoplie complète de procédures communautaires de notification reviendrait à leur imposer une charge administrative totalement disproportionnée par rapport aux effets exercés sur le marché intérieur; qu'il devrait être possible d'appliquer le principe de minimis, en vertu duquel les aides inférieures à un certain montant, ou les routes sur lesquelles le volume de passagers est inférieur à un certain seuil, seraient exonérées de l'obligation de notification; qu'il existe certains régimes régionaux (par exemple, pour l'Écosse) où une notification unique suffirait pour tous les aéroports relevant du régime considéré; |
| --- | --- |

9)

que les petits aéroports ne disposent que d'une capacité administrative limitée; qu'astreindre ces aéroports à la panoplie complète de procédures communautaires de notification reviendrait à leur imposer une charge administrative totalement disproportionnée par rapport aux effets exercés sur le marché intérieur; qu'il devrait être possible d'appliquer le principe de minimis, en vertu duquel les aides inférieures à un certain montant, ou les routes sur lesquelles le volume de passagers est inférieur à un certain seuil, seraient exonérées de l'obligation de notification; qu'il existe certains régimes régionaux (par exemple, pour l'Écosse) où une notification unique suffirait pour tous les aéroports relevant du régime considéré;

| 10) | qu'en résumé, il faut que les lignes directrices soient aussi souples que possible et puissent permettre de traiter les aides d'État en fonction de leurs mérites et au cas par cas si l'on veut que les aéroports régionaux et les compagnies aériennes régionales puissent contribuer à créer une Union européenne de concurrence et de cohésion, exempte d'un excès de lourdeurs administratives; |
| --- | --- |

10)

qu'en résumé, il faut que les lignes directrices soient aussi souples que possible et puissent permettre de traiter les aides d'État en fonction de leurs mérites et au cas par cas si l'on veut que les aéroports régionaux et les compagnies aériennes régionales puissent contribuer à créer une Union européenne de concurrence et de cohésion, exempte d'un excès de lourdeurs administratives;

| 11) | que les lignes directrices ne constituent pas une infraction au principe de subsidiarité, bien qu'il y ait matière à préoccupation dans le fait qu'à certains égards, la faculté des autorités locales et régionales de promouvoir les aéroports régionaux se trouve diminuée; |
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11)

que les lignes directrices ne constituent pas une infraction au principe de subsidiarité, bien qu'il y ait matière à préoccupation dans le fait qu'à certains égards, la faculté des autorités locales et régionales de promouvoir les aéroports régionaux se trouve diminuée;

a adopté le présent avis lors de sa 60ème session plénière des 6 et 7 juillet 2005 (séance du 7 juillet 2005).

Les recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1. | demande que la Commission sollicite le sentiment du Conseil et du Parlement européen avant toute décision et que l'on entreprenne une évaluation d'impact; |
| --- | --- |

1.

demande que la Commission sollicite le sentiment du Conseil et du Parlement européen avant toute décision et que l'on entreprenne une évaluation d'impact;

| 2. | propose que la Commission suspende l'élaboration de ses lignes directrices en attendant les résultats de la procédure d'appel dans l'affaire Ryanair/Charleroi pendante devant la Cour de Justice afin d'éviter une éventuelle contradiction entre les nouvelles lignes directrices et la décision que l'on attend; recommande qu'une révision des lignes directrices ait lieu deux ans après l'entrée en vigueur de celles-ci; |
| --- | --- |

2.

propose que la Commission suspende l'élaboration de ses lignes directrices en attendant les résultats de la procédure d'appel dans l'affaire Ryanair/Charleroi pendante devant la Cour de Justice afin d'éviter une éventuelle contradiction entre les nouvelles lignes directrices et la décision que l'on attend; recommande qu'une révision des lignes directrices ait lieu deux ans après l'entrée en vigueur de celles-ci;

| 3. | préconise que seule les aides octroyées par une entité publique (en vertu du principe du «tiroir-caisse unique») qui seraient supérieures au montant consenti par un investisseur privé devraient être considérées comme des aides d'État non admissibles (principe de l'investisseur privé dans une économie de marché); propose de même que les aéroports publics puissent fonctionner à perte pendant les premières années, de la même manière que les aéroports privés; |
| --- | --- |

3.

préconise que seule les aides octroyées par une entité publique (en vertu du principe du «tiroir-caisse unique») qui seraient supérieures au montant consenti par un investisseur privé devraient être considérées comme des aides d'État non admissibles (principe de l'investisseur privé dans une économie de marché); propose de même que les aéroports publics puissent fonctionner à perte pendant les premières années, de la même manière que les aéroports privés;

| 4. | propose qu'une révision automatique des aides d'État octroyées pour de nouvelles routes ait lieu après l'expiration du délai de 3 à 5 ans, avec possibilité d'extension (là encore, limitée dans le temps) et éventuellement d'autres prolongations, l'opportunité étant à apprécier en toutes circonstances au cas par cas; |
| --- | --- |

4.

propose qu'une révision automatique des aides d'État octroyées pour de nouvelles routes ait lieu après l'expiration du délai de 3 à 5 ans, avec possibilité d'extension (là encore, limitée dans le temps) et éventuellement d'autres prolongations, l'opportunité étant à apprécier en toutes circonstances au cas par cas;

| 5. | rejette la proposition selon laquelle le premier entrant sur une nouvelle route pourrait en pratique «geler» cette route en excluant les concurrents potentiels pendant un maximum de cinq années; |
| --- | --- |

5.

rejette la proposition selon laquelle le premier entrant sur une nouvelle route pourrait en pratique «geler» cette route en excluant les concurrents potentiels pendant un maximum de cinq années;

| 6. | rejette l'interdiction d'octroyer des aides d'État pour de nouvelles routes dans les cas où une route semblable existe à partir d'un autre aéroport (par exemple une plate-forme) dans la même «zone d'attraction économique»; propose que l'on précise la notion de «zone d'attraction économique»; |
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6.

rejette l'interdiction d'octroyer des aides d'État pour de nouvelles routes dans les cas où une route semblable existe à partir d'un autre aéroport (par exemple une plate-forme) dans la même «zone d'attraction économique»; propose que l'on précise la notion de «zone d'attraction économique»;

| 7. | propose que les aéroports des catégories C et D soient exonérés de l'obligation de notification; si seuls sont exonérés les aéroports de la catégorie D, cette exonération devrait aussi s'appliquer aux aéroports accueillant jusqu'à 2 millions de passagers par an. Le paragraphe 92 c) des lignes directrices doit contenir une référence expresse aux besoins spécifiques des aéroports appartenant aux catégories C et D situés dans les régions insulaires en termes de cohésion territoriale; |
| --- | --- |

7.

propose que les aéroports des catégories C et D soient exonérés de l'obligation de notification; si seuls sont exonérés les aéroports de la catégorie D, cette exonération devrait aussi s'appliquer aux aéroports accueillant jusqu'à 2 millions de passagers par an. Le paragraphe 92 c) des lignes directrices doit contenir une référence expresse aux besoins spécifiques des aéroports appartenant aux catégories C et D situés dans les régions insulaires en termes de cohésion territoriale;

| 8. | recommande une application générale du principe «de minimis» et du principe «d'approbation tacite» dans l'ensemble des lignes directrices, et recommande notamment la pratique de la notification unique pour les régimes régionaux dont relèvent plusieurs aéroports. |
| --- | --- |

8.

recommande une application générale du principe «de minimis» et du principe «d'approbation tacite» dans l'ensemble des lignes directrices, et recommande notamment la pratique de la notification unique pour les régimes régionaux dont relèvent plusieurs aéroports.

Bruxelles, le 7 juillet 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 256 du 24.10.2003, p. 47.

1

(2)  JO C 73 du 23.3.2004, p. 38.

2

(3)  JO C 318 du 22.12.2004, p. 7.

3

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| 7.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/25 |
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7.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/25

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Avis du Comité des régions sur «La révision des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale»

(2006/C 31/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la décision du Parlement européen du 21 avril 2005 de le consulter sur «La révision des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale», en vertu de l'article 265 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président en date du 19 mai 2005 de charger la commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis sur ce sujet;

VU le document de consultation de la DG Concurrence de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices sur les aides à finalité régionale;

VU la communication de la Commission — Troisième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale intitulée (COM(2004) 107 final);

VU la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion COM(2004) 492 final — 2004/0163 (AVC) et les autres propositions de la Commission européenne concernant le Fonds de cohésion, COM(2004) 494 final — 2004/0166 (AVC) et le Fonds européen de développement régional (FEDER), COM(2004) 495 final — 2004/0167 (COD);

VU son avis sur le «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale» (CdR 120/2004 fin) (1),

VU son avis sur «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013» (CdR 162/2004 fin);

VU les conclusions des Conseils européens de Barcelone et de Göteborg, dans lesquels les États membres conviennent de la nécessité de réduire le niveau des aides d'État dans l'Union européenne et de les orienter vers des domaines d'intérêt commun, notamment la cohésion économique et sociale;

VU son projet d'avis (CdR 77/2005 rév. 1) adopté le 29 avril 2005 par la commission de la politique de cohésion territoriale (rapporteur: M. ALVAREZ ARECES, Président de la Principauté des Asturies, ES/PSE);

CONSIDÉRANT:

| 1) | l'objectif de cohésion est défini à l'article 158 du Traité CE: «Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale». L'article III-220 du Traité établissant une constitution pour l'Europe étend cet objectif à la dimension territoriale; |
| --- | --- |

1)

l'objectif de cohésion est défini à l'article 158 du Traité CE: «Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale». L'article III-220 du Traité établissant une constitution pour l'Europe étend cet objectif à la dimension territoriale;

| 2) | que si, selon les dispositions du traité CE, les aides d'État faussent en général la concurrence (2), les aides à finalité régionale se justifient lorsqu'elles sont réservées à certaines régions et qu'elles ont pour objectif spécifique le développement de ces régions (3); |
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2)

que si, selon les dispositions du traité CE, les aides d'État faussent en général la concurrence (2), les aides à finalité régionale se justifient lorsqu'elles sont réservées à certaines régions et qu'elles ont pour objectif spécifique le développement de ces régions (3);

| 3) | que l'existence d'un cadre réglementaire sur les aides d'État à fiscalité régionale peut constituer un instrument utile pour contribuer à rééquilibrer la distribution des revenus et de la richesse dans le territoire de l'Union, dans le contexte du projet économique et social européen, et créer ainsi une meilleure base pour une croissance économique durable; |
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3)

que l'existence d'un cadre réglementaire sur les aides d'État à fiscalité régionale peut constituer un instrument utile pour contribuer à rééquilibrer la distribution des revenus et de la richesse dans le territoire de l'Union, dans le contexte du projet économique et social européen, et créer ainsi une meilleure base pour une croissance économique durable;

| 4) | que les aides régionales constituent un facteur qui influe sur la localisation des investissements, même si ce n'est pas le seul, et que le phénomène de la délocalisation se produit tant au sein du marché intérieur qu'au niveau global, l'intervention des pouvoirs publics au moyen d'aides d'État doit s'apprécier dans une double perspective: dans le contexte européen et en prenant comme référence le phénomène de la globalisation; |
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4)

que les aides régionales constituent un facteur qui influe sur la localisation des investissements, même si ce n'est pas le seul, et que le phénomène de la délocalisation se produit tant au sein du marché intérieur qu'au niveau global, l'intervention des pouvoirs publics au moyen d'aides d'État doit s'apprécier dans une double perspective: dans le contexte européen et en prenant comme référence le phénomène de la globalisation;

| 5) | que dans la poursuite des objectifs de Lisbonne et Göteborg, les aides régionales peuvent être un instrument adéquat pour contribuer au développement équilibré de la politique industrielle dans l'ensemble de l'UE et pour parvenir à une croissance durable créatrice d'emplois de qualités. |
| --- | --- |

5)

que dans la poursuite des objectifs de Lisbonne et Göteborg, les aides régionales peuvent être un instrument adéquat pour contribuer au développement équilibré de la politique industrielle dans l'ensemble de l'UE et pour parvenir à une croissance durable créatrice d'emplois de qualités.

a adopté l'avis suivant lors de sa 60ème session plénière, tenue les 6 et 7 juillet 2005 (séance du 7 juillet 2005).

I.   Points de vue du Comité des régions

1.   Observations générales

Le Comité des régions

| 1.1 | considère que du point de vue de la réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale inscrits dans l'article 158 du Traité CE, les aides d'État à finalité régionale constituent un instrument auquel les pouvoirs publics peuvent avoir recours pour développer leur politique économique et de l'entreprise. Cette compétence notoire des pouvoirs publics doit être coordonnée afin d'éviter l'aggravation des déséquilibres qui existent entre les différents pays et régions. |
| --- | --- |

1.1

considère que du point de vue de la réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale inscrits dans l'article 158 du Traité CE, les aides d'État à finalité régionale constituent un instrument auquel les pouvoirs publics peuvent avoir recours pour développer leur politique économique et de l'entreprise. Cette compétence notoire des pouvoirs publics doit être coordonnée afin d'éviter l'aggravation des déséquilibres qui existent entre les différents pays et régions.

| 1.2 | estime que des aides d'État mieux ciblées doivent poursuivre trois objectifs précis, à savoir:






  a. | compenser les déficiences du marché sans pour autant fausser la concurrence; |
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1.2

estime que des aides d'État mieux ciblées doivent poursuivre trois objectifs précis, à savoir:

a.

compenser les déficiences du marché sans pour autant fausser la concurrence;

| b. | contribuer à réduire les déséquilibres interterritoriaux; |
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b.

contribuer à réduire les déséquilibres interterritoriaux;

| c. | encourager la compétitivité des entreprises et des territoires. |
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c.

encourager la compétitivité des entreprises et des territoires.

Pour les deux premiers objectifs, les aides régionales constituent un instrument efficace, comme le démontrent les études à disposition de la Commission européenne, dans le cas du troisième objectif, des aides à finalité plus sélectives telles que les aides à caractère horizontal (R&D, environnement, formation, emploi, PME, etc.) peuvent s'avérer plus appropriées. Toutefois, il y a lieu de coordonner ces aides au niveau des objectifs et de la mise en œuvre, et de s'assurer qu'elles visent la réalisation des objectifs de cohésion sur l'ensemble du territoire de l'UE.

| 1.3 | estime que l'ensemble des aides susceptibles d'être octroyées à un territoire donné doivent s'inscrire dans le cadre de plans stratégiques de développement régional accordant la priorité à des projets ayant une nette influence sur la dynamisation du développement régional. Conjointement à d'autres facteurs liés à l'environnement économique et aux entreprises concernées, ces aides ont un impact tant sur la localisation des entreprises que sur l'amélioration de la compétitivité régionale. |
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1.3

estime que l'ensemble des aides susceptibles d'être octroyées à un territoire donné doivent s'inscrire dans le cadre de plans stratégiques de développement régional accordant la priorité à des projets ayant une nette influence sur la dynamisation du développement régional. Conjointement à d'autres facteurs liés à l'environnement économique et aux entreprises concernées, ces aides ont un impact tant sur la localisation des entreprises que sur l'amélioration de la compétitivité régionale.

| 1.4 | constate que la politique de cohésion menée ces dernières années a débouché sur des résultats positifs et que les lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale d'une part et aux aides multisectorielles en faveur de grands projets d'investissement d'autre part ont contribué à la réalisation des objectifs fixés en matière de politique régionale. Dans ce contexte, le contrôle exercé par la Commission européenne sur les aides octroyées par les autorités nationales revêt une importance considérable pour les régions moins prospères. |
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1.4

constate que la politique de cohésion menée ces dernières années a débouché sur des résultats positifs et que les lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale d'une part et aux aides multisectorielles en faveur de grands projets d'investissement d'autre part ont contribué à la réalisation des objectifs fixés en matière de politique régionale. Dans ce contexte, le contrôle exercé par la Commission européenne sur les aides octroyées par les autorités nationales revêt une importance considérable pour les régions moins prospères.

| 1.5 | considère que le développement équilibré des différents territoires de l'Union européenne exige que l'on tienne compte de deux problèmes fondamentaux sur la base desquels les régions européennes peuvent être classées en deux catégories distinctes:






  — | les régions éprouvant des difficultés particulières en termes de développement économique et dans la réalisation de l'objectif de convergence au niveau européen; |
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1.5

considère que le développement équilibré des différents territoires de l'Union européenne exige que l'on tienne compte de deux problèmes fondamentaux sur la base desquels les régions européennes peuvent être classées en deux catégories distinctes:

—

les régions éprouvant des difficultés particulières en termes de développement économique et dans la réalisation de l'objectif de convergence au niveau européen;

| — | les régions dont l'indice des revenus et l'indice de prospérité sont supérieurs à ceux des régions susmentionnées mais qui doivent améliorer leur compétitivité tant par rapport aux régions les plus compétitives qu'au niveau mondial. |
| --- | --- |

—

les régions dont l'indice des revenus et l'indice de prospérité sont supérieurs à ceux des régions susmentionnées mais qui doivent améliorer leur compétitivité tant par rapport aux régions les plus compétitives qu'au niveau mondial.

a)   Évaluation des aides d'État ces dernières années

Le Comité des régions

| 1.6 | note, comme l'indiquent plusieurs études, qu'on a pu observer ces dernières années une tendance à la baisse du volume des aides dans les régions moins développées, tandis que dans les régions plus compétitives, le montant total des aides aux entreprises a globalement augmenté, grâce au développement de divers régimes d'aides État rendus possible par les différentes dérogations prévues dans le traité CE. Tout cela a provoqué des effets indésirables, tant pour la perte notable d'efficacité des aides régionales que pour l'accroissement du volume global des dépenses publiques consacrées aux aides d'État au niveau communautaire. |
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1.6

note, comme l'indiquent plusieurs études, qu'on a pu observer ces dernières années une tendance à la baisse du volume des aides dans les régions moins développées, tandis que dans les régions plus compétitives, le montant total des aides aux entreprises a globalement augmenté, grâce au développement de divers régimes d'aides État rendus possible par les différentes dérogations prévues dans le traité CE. Tout cela a provoqué des effets indésirables, tant pour la perte notable d'efficacité des aides régionales que pour l'accroissement du volume global des dépenses publiques consacrées aux aides d'État au niveau communautaire.

b)   Instruments réglementaires

Le Comité des régions

| 1.7 | souscrit aux principes généraux adoptés par la Commission dans le cadre de la réforme des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, à savoir:






  — | concentration sur les régions les plus pauvres (de l'UE 25); |
| --- | --- | --- |

1.7

souscrit aux principes généraux adoptés par la Commission dans le cadre de la réforme des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, à savoir:

—

concentration sur les régions les plus pauvres (de l'UE 25);

| — | compétitivité de toutes les régions, conformément à la stratégie de Lisbonne revitalisée; |
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—

compétitivité de toutes les régions, conformément à la stratégie de Lisbonne revitalisée;

| — | continuité, avec une transition en douceur vers le nouveau régime; |
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—

continuité, avec une transition en douceur vers le nouveau régime;

mais tient à ajouter un autre principe, celui de:

| — | complémentarité avec les futurs programmes des Fonds structurels; |
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—

complémentarité avec les futurs programmes des Fonds structurels;

| 1.8 | estime que les lignes directrices sur les aides régionales constituent un cadre réglementaire de base approprié pour la coordination des autres réglementations en matière d'aides horizontales et sectorielles, et qu'il peut servir de référence pour résoudre certaines questions qui se posent régulièrement lors de l'application de la législation sur les aides d'État. La révision des autres instruments d'aide d'État doit se faire dans la perspective de contribuer à la réalisation de l'objectif de cohésion et à la baisse du niveau global des aides d'État au niveau communautaire, conformément aux conclusions des Conseils européens de Stockholm et de Barcelone; |
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1.8

estime que les lignes directrices sur les aides régionales constituent un cadre réglementaire de base approprié pour la coordination des autres réglementations en matière d'aides horizontales et sectorielles, et qu'il peut servir de référence pour résoudre certaines questions qui se posent régulièrement lors de l'application de la législation sur les aides d'État. La révision des autres instruments d'aide d'État doit se faire dans la perspective de contribuer à la réalisation de l'objectif de cohésion et à la baisse du niveau global des aides d'État au niveau communautaire, conformément aux conclusions des Conseils européens de Stockholm et de Barcelone;

| 1.9 | considère que la proposition de la Commission d'intégrer les lignes directrices sur les aides régionales dans un nouveau règlement d'exemption de l'obligation de notification peut constituer un instrument efficace pour atteindre les objectifs de clarification et de simplification de la législation en matière d'aides d'État. Toutefois, il considère qu'il serait souhaitable que la nouvelle législation reprenne clairement les critères, les exigences et les limites applicables aux investissements éligibles; |
| --- | --- |

1.9

considère que la proposition de la Commission d'intégrer les lignes directrices sur les aides régionales dans un nouveau règlement d'exemption de l'obligation de notification peut constituer un instrument efficace pour atteindre les objectifs de clarification et de simplification de la législation en matière d'aides d'État. Toutefois, il considère qu'il serait souhaitable que la nouvelle législation reprenne clairement les critères, les exigences et les limites applicables aux investissements éligibles;

| 1.10 | en ce qui concerne la proposition d'intégrer les lignes directrices communautaires multisectorielles sur les aides régionales en faveur de grands projets d'investissement dans les lignes directrices sur les aides régionales, estime qu'une telle décision peut contribuer à la simplification de la législation en vigueur. |
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1.10

en ce qui concerne la proposition d'intégrer les lignes directrices communautaires multisectorielles sur les aides régionales en faveur de grands projets d'investissement dans les lignes directrices sur les aides régionales, estime qu'une telle décision peut contribuer à la simplification de la législation en vigueur.

c)   Les nouveaux seuils prévus dans la proposition de la Commission

Le Comité des régions

| 1.11 | attire l'attention sur la proposition concernant les plafonds de couverture des aides présentée par la Commission et fondée sur l'engagement pris par les États membres lors des Conseils européens de Stockholm et de Barcelone. Il estime que la proposition concernant la diminution généralisée des plafonds telle que présentée par la Commission dans ses documents de consultation pourrait être incompatible, en particulier dans certaines régions, avec les objectifs ambitieux de la stratégie de Lisbonne et avec l'effort à fournir en matière de cohésion en raison des répercussions de l'élargissement. En outre, il considère que l'objectif de réduction du niveau global des aides peut être atteint de façon plus cohérente avec le projet politique européen en réorientant les aides grâce à des critères plus sélectifs et vers des objectifs horizontaux de cohésion, comme l'ont affirmé les conseils européens susmentionnés; |
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1.11

attire l'attention sur la proposition concernant les plafonds de couverture des aides présentée par la Commission et fondée sur l'engagement pris par les États membres lors des Conseils européens de Stockholm et de Barcelone. Il estime que la proposition concernant la diminution généralisée des plafonds telle que présentée par la Commission dans ses documents de consultation pourrait être incompatible, en particulier dans certaines régions, avec les objectifs ambitieux de la stratégie de Lisbonne et avec l'effort à fournir en matière de cohésion en raison des répercussions de l'élargissement. En outre, il considère que l'objectif de réduction du niveau global des aides peut être atteint de façon plus cohérente avec le projet politique européen en réorientant les aides grâce à des critères plus sélectifs et vers des objectifs horizontaux de cohésion, comme l'ont affirmé les conseils européens susmentionnés;

| 1.12 | à cet égard, juge que la réduction des plafonds d'aide doit être modulée selon différents critères relatifs au développement économique des régions concernées; |
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1.12

à cet égard, juge que la réduction des plafonds d'aide doit être modulée selon différents critères relatifs au développement économique des régions concernées;

| 1.13 | est d'avis que la Commission doit envisager des mesures transitoires pour les aides d'État à finalité régionale, cohérentes avec la nouvelle situation économique des régions et avec les nouveaux objectifs de la politique de cohésion européenne, dans le but que les régions se trouvant dans une phase de transition entre un statut et un autre bénéficient d'une réduction progressive qui les aide à faire face à la perte de la possibilité d'utiliser les aides d'État comme instrument de politique de développement régional; |
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1.13

est d'avis que la Commission doit envisager des mesures transitoires pour les aides d'État à finalité régionale, cohérentes avec la nouvelle situation économique des régions et avec les nouveaux objectifs de la politique de cohésion européenne, dans le but que les régions se trouvant dans une phase de transition entre un statut et un autre bénéficient d'une réduction progressive qui les aide à faire face à la perte de la possibilité d'utiliser les aides d'État comme instrument de politique de développement régional;

| 1.14 | estime que les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale pour l'ensemble de l'UE ne peuvent être atteints que si l'on traite les différents cas de façon individualisée. Dans ce contexte, les aides régionales peuvent contribuer à compenser les déséquilibres dont souffrent certains territoires européens. |
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1.14

estime que les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale pour l'ensemble de l'UE ne peuvent être atteints que si l'on traite les différents cas de façon individualisée. Dans ce contexte, les aides régionales peuvent contribuer à compenser les déséquilibres dont souffrent certains territoires européens.

Indicateurs:

| 1.15 | note que la Commission maintient la classification des régions telle que prévue à l'article 87.3 (a), basée sur le produit intérieur brut comme moyen d'harmoniser les critères et les cartes avec les critères de répartition des fonds structurels; |
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1.15

note que la Commission maintient la classification des régions telle que prévue à l'article 87.3 (a), basée sur le produit intérieur brut comme moyen d'harmoniser les critères et les cartes avec les critères de répartition des fonds structurels;

| 1.16 | estime que les régions non assistées doivent être classifiées en fonction de leur niveau de compétitivité. Celui-ci pourrait être déterminé en fonction d'autres indicateurs que celui, classique, du PIB; envisage à cet égard, faute de pouvoir s'en tenir à la lettre de l'article 87 du traité et aux buts poursuivis par la politique de cohésion européenne, d'inclure également comme indice de référence le taux d'emploi des régions. Il convient de rappeler à cet égard que dans les accords de Lisbonne, l'indicateur fixé comme objectif est le taux d'emploi. La Commission pourrait cependant envisager l'utilisation d'autres indicateurs, tels que le taux de chômage, le vieillissement de la population et la capacité de R&D; |
| --- | --- |

1.16

estime que les régions non assistées doivent être classifiées en fonction de leur niveau de compétitivité. Celui-ci pourrait être déterminé en fonction d'autres indicateurs que celui, classique, du PIB; envisage à cet égard, faute de pouvoir s'en tenir à la lettre de l'article 87 du traité et aux buts poursuivis par la politique de cohésion européenne, d'inclure également comme indice de référence le taux d'emploi des régions. Il convient de rappeler à cet égard que dans les accords de Lisbonne, l'indicateur fixé comme objectif est le taux d'emploi. La Commission pourrait cependant envisager l'utilisation d'autres indicateurs, tels que le taux de chômage, le vieillissement de la population et la capacité de R&D;

Équivalent-subvention net et équivalent-subvention brut:

| 1.17 | estime que la proposition de la Commission relative à l'application des taux maximum aux aides exprimées en montants bruts — contrairement à la période précédente durant laquelle il était tenu compte des différents régimes d'imposition grâce à la formule de l'équivalent-subvention net (ESN) — plutôt que de garantir, comme la Commission l'affirmait, une baisse globale du volume des aides, entraînera nécessairement l'augmentation des écarts entre les aides auxquelles peuvent prétendre les entreprises non pas en raison de critères de cohésion mais en raison de la fiscalité de chaque pays. À cet égard, il convient de rappeler qu'il existe de grandes différences entre les pays de l'UE 25 en termes de charges fiscales; |
| --- | --- |

1.17

estime que la proposition de la Commission relative à l'application des taux maximum aux aides exprimées en montants bruts — contrairement à la période précédente durant laquelle il était tenu compte des différents régimes d'imposition grâce à la formule de l'équivalent-subvention net (ESN) — plutôt que de garantir, comme la Commission l'affirmait, une baisse globale du volume des aides, entraînera nécessairement l'augmentation des écarts entre les aides auxquelles peuvent prétendre les entreprises non pas en raison de critères de cohésion mais en raison de la fiscalité de chaque pays. À cet égard, il convient de rappeler qu'il existe de grandes différences entre les pays de l'UE 25 en termes de charges fiscales;

| 1.18 | pense que la proposition de la Commission relative à l'application des taux maximum aux aides exprimées en montants bruts — contrairement à la période précédente durant laquelle il était tenu compte des différents régimes d'imposition grâce à la formule de l'équivalent-subvention net (ESN) — plutôt que de garantir, comme la Commission l'affirmait, une baisse globale du volume des aides, entraînera nécessairement l'augmentation des écarts entre les aides auxquelles peuvent prétendre les entreprises non pas en raison de critères de cohésion mais en raison de la fiscalité de chaque pays. À cet égard, il convient de rappeler qu'il existe de grandes différences entre les pays de l'UE 25 en termes de charges fiscales; |
| --- | --- |

1.18

pense que la proposition de la Commission relative à l'application des taux maximum aux aides exprimées en montants bruts — contrairement à la période précédente durant laquelle il était tenu compte des différents régimes d'imposition grâce à la formule de l'équivalent-subvention net (ESN) — plutôt que de garantir, comme la Commission l'affirmait, une baisse globale du volume des aides, entraînera nécessairement l'augmentation des écarts entre les aides auxquelles peuvent prétendre les entreprises non pas en raison de critères de cohésion mais en raison de la fiscalité de chaque pays. À cet égard, il convient de rappeler qu'il existe de grandes différences entre les pays de l'UE 25 en termes de charges fiscales;

2.   Zones éligibles aux dérogations au titre de l'article 87.3 a du Traité CE

Le Comité des régions

| 2.1 | constate que la Commission propose de réduire les plafonds d'aide et de répartir les États en trois groupes en fonction de leur PIB par habitant, en prévoyant des avantages pour les PME. Il propose de réviser cette approche de façon à atteindre l'objectif de baisse globale des aides d'État en réorientant davantage les aides grâce à des critères plus sélectifs et vers des objectifs horizontaux et de cohésion, plutôt que par la diminution des plafonds d'aide; |
| --- | --- |

2.1

constate que la Commission propose de réduire les plafonds d'aide et de répartir les États en trois groupes en fonction de leur PIB par habitant, en prévoyant des avantages pour les PME. Il propose de réviser cette approche de façon à atteindre l'objectif de baisse globale des aides d'État en réorientant davantage les aides grâce à des critères plus sélectifs et vers des objectifs horizontaux et de cohésion, plutôt que par la diminution des plafonds d'aide;

| 2.2 | propose à cet égard de tenir particulièrement compte de la diversité des situations; |
| --- | --- |

2.2

propose à cet égard de tenir particulièrement compte de la diversité des situations;

| 2.3 | félicite la Commission pour le traitement accordé aux régions ultrapériphériques, conformément aux dispositions du Traité constitutionnel — inclusion à l'alinéa a) de l'article 87.3; |
| --- | --- |

2.3

félicite la Commission pour le traitement accordé aux régions ultrapériphériques, conformément aux dispositions du Traité constitutionnel — inclusion à l'alinéa a) de l'article 87.3;

| 2.4 | constate toutefois que la Commission n'a pas tenu compte de la spécificité de la situation de certaines régions telles que les régions insulaires, les régions de montagne, les régions à faible densité de population, les zones rurales, frontalières ou affectées par la transition industrielle, dont les caractéristiques structurelles entravent le développement; |
| --- | --- |

2.4

constate toutefois que la Commission n'a pas tenu compte de la spécificité de la situation de certaines régions telles que les régions insulaires, les régions de montagne, les régions à faible densité de population, les zones rurales, frontalières ou affectées par la transition industrielle, dont les caractéristiques structurelles entravent le développement;

| 2.5 | demande que les régions victimes de l'effet statistique de l'élargissement relèvent des dispositions de l'article 87.3 (a) durant toute la période de programmation (4). À cet égard, il rappelle que l'objectif de convergence de la nouvelle politique de cohésion élaborée par la Commission concerne les États et les régions moins avancés parmi lesquels les régions touchées par l'effet statistique résultant de l'élargissement; |
| --- | --- |

2.5

demande que les régions victimes de l'effet statistique de l'élargissement relèvent des dispositions de l'article 87.3 (a) durant toute la période de programmation (4). À cet égard, il rappelle que l'objectif de convergence de la nouvelle politique de cohésion élaborée par la Commission concerne les États et les régions moins avancés parmi lesquels les régions touchées par l'effet statistique résultant de l'élargissement;

| 2.6 | estime qu'en ce qui concerne le seuil des 75 % du PIB par habitant, une dérogation doit être accordée, pour ce qui est des aides régionales, aux régions touchées par l'effet statistique, ainsi que le prévoit l'article 5 de la proposition de règlement relative aux dispositions générales des fonds structurels. De cette manière, l'on parviendrait à une coïncidence totale entre l'objectif de convergence, tel qu'il est repris dans les propositions législatives de la Commission, et la carte des aides à finalité régionale, dans laquelle les régions touchées par l'effet statistique ne se différencieraient des autres régions de l'objectif de convergence que par le fait qu'elles recevraient moins d'aides, conformément à la diminution de la part des fonds structurels dont elles bénéficient. |
| --- | --- |

2.6

estime qu'en ce qui concerne le seuil des 75 % du PIB par habitant, une dérogation doit être accordée, pour ce qui est des aides régionales, aux régions touchées par l'effet statistique, ainsi que le prévoit l'article 5 de la proposition de règlement relative aux dispositions générales des fonds structurels. De cette manière, l'on parviendrait à une coïncidence totale entre l'objectif de convergence, tel qu'il est repris dans les propositions législatives de la Commission, et la carte des aides à finalité régionale, dans laquelle les régions touchées par l'effet statistique ne se différencieraient des autres régions de l'objectif de convergence que par le fait qu'elles recevraient moins d'aides, conformément à la diminution de la part des fonds structurels dont elles bénéficient.

| 2.7 | Tout autre choix reviendrait à pénaliser encore davantage ces régions, du fait que les effets de leur inclusion à l'alinéa c) ou a) de l'article 87.3 ne se limitent pas, dans le cadre de la législation sur les aides d'État actuellement en vigueur, à la seule réduction des taux d'aide, comme cela est indiqué plus loin au paragraphe 2.12. En outre, cela entraînerait également des problèmes d'intégration dans la conception des méthodes d'intervention de l'objectif de convergence des fonds structurels, du fait de l'inclusion de certaines régions bénéficiant de régimes d'aide protégés couverts par des paragraphes différents de l'article 87 du traité. |
| --- | --- |

2.7

Tout autre choix reviendrait à pénaliser encore davantage ces régions, du fait que les effets de leur inclusion à l'alinéa c) ou a) de l'article 87.3 ne se limitent pas, dans le cadre de la législation sur les aides d'État actuellement en vigueur, à la seule réduction des taux d'aide, comme cela est indiqué plus loin au paragraphe 2.12. En outre, cela entraînerait également des problèmes d'intégration dans la conception des méthodes d'intervention de l'objectif de convergence des fonds structurels, du fait de l'inclusion de certaines régions bénéficiant de régimes d'aide protégés couverts par des paragraphes différents de l'article 87 du traité.

a)   Avantages pour certaines régions

Le Comité des régions

| 2.8 | estime qu'il serait également nécessaire d'accorder des avantages aux autres régions souffrant de handicaps naturels, géographiques ou démographiques:






  — | les zones rurales; |
| --- | --- | --- |

2.8

estime qu'il serait également nécessaire d'accorder des avantages aux autres régions souffrant de handicaps naturels, géographiques ou démographiques:

—

les zones rurales;

| — | les zones où s'opère une transition industrielle; |
| --- | --- |

—

les zones où s'opère une transition industrielle;

| — | les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que:






  — | les régions septentrionales à faible densité de population, |
| --- | --- | --- |

—

les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que:

—

les régions septentrionales à faible densité de population,

| — | les régions insulaires, |
| --- | --- |

—

les régions insulaires,

| — | les régions transfrontalières, |
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—

les régions transfrontalières,

| — | les régions de montagne. |
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—

les régions de montagne.

b)   Aides au fonctionnement

Le Comité des régions

| 2.9 | souligne que les lignes directrices actuelles sur les aides régionales précisent que «dans des cas exceptionnels, ces aides peuvent s'avérer insuffisantes pour déclencher un processus de développement régional, les handicaps structurels de la région concernée étant trop importants. Dans ces cas seulement, les aides régionales peuvent être complétées par des aides au fonctionnement» (5); |
| --- | --- |

2.9

souligne que les lignes directrices actuelles sur les aides régionales précisent que «dans des cas exceptionnels, ces aides peuvent s'avérer insuffisantes pour déclencher un processus de développement régional, les handicaps structurels de la région concernée étant trop importants. Dans ces cas seulement, les aides régionales peuvent être complétées par des aides au fonctionnement» (5);

| 2.10 | à cet égard, rappelle que pour déterminer l'existence de handicaps structurels «trop importants», le Traité constitutionnel cite à l'article III-220 susmentionné les circonstances qui doivent être prises en compte; |
| --- | --- |

2.10

à cet égard, rappelle que pour déterminer l'existence de handicaps structurels «trop importants», le Traité constitutionnel cite à l'article III-220 susmentionné les circonstances qui doivent être prises en compte;

| 2.11 | souligne que la proposition relative aux nouvelles lignes directrices sur les aides d'État autorise à titre exceptionnel l'octroi aux régions ultrapériphériques ou à faible densité de population d'aides au fonctionnement généralement interdites. Cependant, elle ne dit rien au sujet d'autres conditions constituant des handicaps structurels évidents, comme ceux dont souffrent les régions insulaires, transfrontalières ou de montagne. Pour ces régions aux handicaps permanents, il serait cohérent de ne pas exiger que les aides de fonctionnement soient dégressives et temporaires. |
| --- | --- |

2.11

souligne que la proposition relative aux nouvelles lignes directrices sur les aides d'État autorise à titre exceptionnel l'octroi aux régions ultrapériphériques ou à faible densité de population d'aides au fonctionnement généralement interdites. Cependant, elle ne dit rien au sujet d'autres conditions constituant des handicaps structurels évidents, comme ceux dont souffrent les régions insulaires, transfrontalières ou de montagne. Pour ces régions aux handicaps permanents, il serait cohérent de ne pas exiger que les aides de fonctionnement soient dégressives et temporaires.

c)   Autres conséquences de la perte du statut au titre de l'article 87.3 (a)

Le Comité des régions

| 2.12 | souhaite souligner que l'exclusion de certaines zones a pour effet non seulement la réduction des taux d'aide, mais également la perte d'avantages tels que la majoration des taux appliqués dans le cadre des différents encadrements horizontaux ou sectoriels, les dérogations à certaines interdictions ou limitations, notamment dans le cas des aides au fonctionnement, des aides aux entreprises en difficulté, des aides ad hoc, etc.; |
| --- | --- |

2.12

souhaite souligner que l'exclusion de certaines zones a pour effet non seulement la réduction des taux d'aide, mais également la perte d'avantages tels que la majoration des taux appliqués dans le cadre des différents encadrements horizontaux ou sectoriels, les dérogations à certaines interdictions ou limitations, notamment dans le cas des aides au fonctionnement, des aides aux entreprises en difficulté, des aides ad hoc, etc.;

| 2.13 | invite la Commission à accorder aux régions souffrant de handicaps naturels, structurels ou démographiques exclues de l'article 87.3 le traitement de faveur généralement accordé à ces régions concernées par ledit article. |
| --- | --- |

2.13

invite la Commission à accorder aux régions souffrant de handicaps naturels, structurels ou démographiques exclues de l'article 87.3 le traitement de faveur généralement accordé à ces régions concernées par ledit article.

3.   Zones éligibles aux dérogations au titre de l'article 87.3 (c) du Traité CE

Le Comité des régions

| 3.1 | se félicite que la Commission soit disposée à adapter les taux de couverture de population pour les régions relevant de l'article 87.3 (c) afin d'inclure toutes les régions exclues de la dérogation au titre de l'article 87.3 (a). Toutefois, il estime que les régions touchées par l'effet statistique de l'élargissement doivent être considérées comme des régions relevant de l'article 87.3 (a) à part entière et que par conséquent elles ne peuvent être prises en considération dans ce chapitre; |
| --- | --- |

3.1

se félicite que la Commission soit disposée à adapter les taux de couverture de population pour les régions relevant de l'article 87.3 (c) afin d'inclure toutes les régions exclues de la dérogation au titre de l'article 87.3 (a). Toutefois, il estime que les régions touchées par l'effet statistique de l'élargissement doivent être considérées comme des régions relevant de l'article 87.3 (a) à part entière et que par conséquent elles ne peuvent être prises en considération dans ce chapitre;

| 3.2 | renouvelle ses appels afin que, comme le précise l'avis du Comité des régions sur le IIIème rapport sur la cohésion, les régions touchées par l'effet naturel (régions exclues des dispositions de l'article 87.3 (a) en raison de leur croissance économique) doivent, au cours de la période de programmation, passer progressivement des dispositions de l'article 87.3 (a) à celles de l'article 87.3 (c). Cette transition devrait être similaire, pour la graduation et l'intensité des aides, à celle prévue pour les régions victimes de l'effet statistique; |
| --- | --- |

3.2

renouvelle ses appels afin que, comme le précise l'avis du Comité des régions sur le IIIème rapport sur la cohésion, les régions touchées par l'effet naturel (régions exclues des dispositions de l'article 87.3 (a) en raison de leur croissance économique) doivent, au cours de la période de programmation, passer progressivement des dispositions de l'article 87.3 (a) à celles de l'article 87.3 (c). Cette transition devrait être similaire, pour la graduation et l'intensité des aides, à celle prévue pour les régions victimes de l'effet statistique;

| 3.3 | estime que les dérogations au titre de l'article 87.3 (c) (régions qui cessent de relever du point a) doivent se baser sur les spécificités suivantes:






  — | les régions ne relevant plus des dispositions de l'article 87.3 (a) pour des raisons d'ordre économique à l'issue de la période transitoire à laquelle il est fait allusion au paragraphe 3.2; |
| --- | --- | --- |

3.3

estime que les dérogations au titre de l'article 87.3 (c) (régions qui cessent de relever du point a) doivent se baser sur les spécificités suivantes:

—

les régions ne relevant plus des dispositions de l'article 87.3 (a) pour des raisons d'ordre économique à l'issue de la période transitoire à laquelle il est fait allusion au paragraphe 3.2;

| — | les régions qui cessent de relever du point a) et qui sont:






  — | des zones à faible densité de population |
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—

les régions qui cessent de relever du point a) et qui sont:

—

des zones à faible densité de population

| — | des territoires insulaires, transfrontaliers ou de montagne |
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—

des territoires insulaires, transfrontaliers ou de montagne

| — | des zones rurales et des zones où s'opère une transition industrielle. |
| --- | --- |

—

des zones rurales et des zones où s'opère une transition industrielle.

| 3.4 | considère que ces régions devraient bénéficier d'avantages par rapport aux plafonds d'aide généralement appliqués; |
| --- | --- |

3.4

considère que ces régions devraient bénéficier d'avantages par rapport aux plafonds d'aide généralement appliqués;

| 3.5 | demande en outre que les territoires affectés par une crise conjoncturelle grave soient temporairement éligibles aux dérogations au titre de l'article 87.3 (c). Il s'agirait de crises dues à une profonde restructuration, comme dans le cas de la fermeture d'une grande entreprise impliquant le licenciement d'un grand nombre de travailleurs; |
| --- | --- |

3.5

demande en outre que les territoires affectés par une crise conjoncturelle grave soient temporairement éligibles aux dérogations au titre de l'article 87.3 (c). Il s'agirait de crises dues à une profonde restructuration, comme dans le cas de la fermeture d'une grande entreprise impliquant le licenciement d'un grand nombre de travailleurs;

| 3.6 | demande également que les régions souffrant d'un des handicaps signalés plus haut, et dont le PIB par habitant ne dépasse pas 100 %, ou dont le taux de chômage est anormalement bas, soient temporairement incluses parmi celles relevant de l'article 87.3 (c). La Commission devrait périodiquement réexaminer les indicateurs économiques régionaux afin d'actualiser le classement des régions aidées au titre des lignes directrices, en prenant en compte la croissance économique et le taux de chômage; |
| --- | --- |

3.6

demande également que les régions souffrant d'un des handicaps signalés plus haut, et dont le PIB par habitant ne dépasse pas 100 %, ou dont le taux de chômage est anormalement bas, soient temporairement incluses parmi celles relevant de l'article 87.3 (c). La Commission devrait périodiquement réexaminer les indicateurs économiques régionaux afin d'actualiser le classement des régions aidées au titre des lignes directrices, en prenant en compte la croissance économique et le taux de chômage;

| 3.7 | demande qu'aussi bien les régions de faible densité de population que les îles non couvertes par le point a) de l'article 87, paragraphe 3, soient incluses comme régions visées par le point c) de l'article 87, paragraphe 3, et que l'on autorise des aides au fonctionnement des transports qui ne soient ni temporaires ni dégressives; |
| --- | --- |

3.7

demande qu'aussi bien les régions de faible densité de population que les îles non couvertes par le point a) de l'article 87, paragraphe 3, soient incluses comme régions visées par le point c) de l'article 87, paragraphe 3, et que l'on autorise des aides au fonctionnement des transports qui ne soient ni temporaires ni dégressives;

| 3.8 | considère que les problèmes affectant les différentes régions doivent être évalués en fonction de critères spécifiques permettant de mesurer la compétitivité et les perspectives de développement économique de chacune d'elles, critères qui devraient permettre d'apporter une certaine flexibilité dans le processus d'octroi des aides d'État. |
| --- | --- |

3.8

considère que les problèmes affectant les différentes régions doivent être évalués en fonction de critères spécifiques permettant de mesurer la compétitivité et les perspectives de développement économique de chacune d'elles, critères qui devraient permettre d'apporter une certaine flexibilité dans le processus d'octroi des aides d'État.

4.   Zones éligibles au titre de l'objectif «Compétitivité et emploi» au niveau régional

Le Comité des régions

| 4.1 | approuve le choix de la Commission, basé sur une approche thématique plutôt que sur des considérations d'ordre géographique, afin de garantir une certaine cohérence entre la politique de concurrence et la politique régionale ainsi que les objectifs de Lisbonne et de Göteborg; |
| --- | --- |

4.1

approuve le choix de la Commission, basé sur une approche thématique plutôt que sur des considérations d'ordre géographique, afin de garantir une certaine cohérence entre la politique de concurrence et la politique régionale ainsi que les objectifs de Lisbonne et de Göteborg;

| 4.2 | en ce qui concerne les dispositions prévoyant que les régions exclues des dispositions de l'article 87.3 (a) et (c) pourront bénéficier des aides de type horizontal, conformément aux objectifs définis lors des derniers conseils européens, met en garde contre l'existence éventuelle de situations conjoncturelles et de différences territoriales qu'il convient de prendre en considération si l'on souhaite que soient atteints les objectifs de politique régionale fixés; |
| --- | --- |

4.2

en ce qui concerne les dispositions prévoyant que les régions exclues des dispositions de l'article 87.3 (a) et (c) pourront bénéficier des aides de type horizontal, conformément aux objectifs définis lors des derniers conseils européens, met en garde contre l'existence éventuelle de situations conjoncturelles et de différences territoriales qu'il convient de prendre en considération si l'on souhaite que soient atteints les objectifs de politique régionale fixés;

| 4.3 | par conséquent, propose de classifier les régions en fonction de leur niveau de compétitivité, ce qui permettrait de moduler le processus d'octroi des aides à caractère horizontal; |
| --- | --- |

4.3

par conséquent, propose de classifier les régions en fonction de leur niveau de compétitivité, ce qui permettrait de moduler le processus d'octroi des aides à caractère horizontal;

| 4.4 | estime que, dans le but d'établir une véritable cohérence entre la politique de concurrence et la politique régionale, les critères présidant à la classification territoriale des régions non assistées devraient apparaître dans les nouvelles lignes directrices sur les aides régionales, et que les encadrements horizontaux devraient permettre l'application d'un traitement plus avantageux aux régions moins compétitives, en se basant sur la classification établie dans les lignes directrices. Ce traitement «de faveur» peut se traduire par la majoration des plafonds d'aide prévus dans les encadrements horizontaux; |
| --- | --- |

4.4

estime que, dans le but d'établir une véritable cohérence entre la politique de concurrence et la politique régionale, les critères présidant à la classification territoriale des régions non assistées devraient apparaître dans les nouvelles lignes directrices sur les aides régionales, et que les encadrements horizontaux devraient permettre l'application d'un traitement plus avantageux aux régions moins compétitives, en se basant sur la classification établie dans les lignes directrices. Ce traitement «de faveur» peut se traduire par la majoration des plafonds d'aide prévus dans les encadrements horizontaux;

| 4.5 | à cet égard, attire l'attention de la Commission sur le fait que dans sa dernière proposition relative aux plafonds d'aide régionale, la seule majoration du taux maximum d'aide concerne les PME des régions éligibles, ce qui est en contradiction avec la réduction considérable prévue pour certaines zones éligibles (en particulier les régions victimes de l'effet statistique et les régions affectées par l'effet naturel); |
| --- | --- |

4.5

à cet égard, attire l'attention de la Commission sur le fait que dans sa dernière proposition relative aux plafonds d'aide régionale, la seule majoration du taux maximum d'aide concerne les PME des régions éligibles, ce qui est en contradiction avec la réduction considérable prévue pour certaines zones éligibles (en particulier les régions victimes de l'effet statistique et les régions affectées par l'effet naturel);

| 4.6 | estime que les objectifs de la politique de cohésion définis dans le Traité exigent que soit appliqué un traitement différencié en fonction de chaque situation et de chaque problématique concrète. Par conséquent, il invite vivement la Commission à œuvrer activement afin de déterminer le traitement particulier à appliquer en fonction du niveau de développement et de compétitivité de chaque région; |
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4.6

estime que les objectifs de la politique de cohésion définis dans le Traité exigent que soit appliqué un traitement différencié en fonction de chaque situation et de chaque problématique concrète. Par conséquent, il invite vivement la Commission à œuvrer activement afin de déterminer le traitement particulier à appliquer en fonction du niveau de développement et de compétitivité de chaque région;

| 4.7 | attire l'attention sur les régions non assistées voisines d'une région assistée. Il souhaite qu'outre les taux différenciés appliqués à ces régions, d'autres paramètres permettant de comparer la capacité économique et compétitive des régions soient pris en considération. Cela permettrait d'éviter l'émergence de situations injustifiables du point de vue de la politique de cohésion européenne; |
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4.7

attire l'attention sur les régions non assistées voisines d'une région assistée. Il souhaite qu'outre les taux différenciés appliqués à ces régions, d'autres paramètres permettant de comparer la capacité économique et compétitive des régions soient pris en considération. Cela permettrait d'éviter l'émergence de situations injustifiables du point de vue de la politique de cohésion européenne;

| 4.8 | plaide pour que soient définis des plafonds pour les aides d'État en fonction du niveau de compétitivité des régions. Ces plafonds pourraient être arrêtés en fonction du PIB par habitant ou de la taille de la population. |
| --- | --- |

4.8

plaide pour que soient définis des plafonds pour les aides d'État en fonction du niveau de compétitivité des régions. Ces plafonds pourraient être arrêtés en fonction du PIB par habitant ou de la taille de la population.

5.   Aides régionales et encadrements horizontaux

Le Comité des régions

| 5.1 | demande que, conformément aux objectifs stratégiques fixés lors des sommets de Lisbonne et de Göteborg, les aides horizontales (R&D, environnement, emploi, formation, PME, ...) soient octroyées en priorité aux régions en retard de développement économique ou aux régions moins compétitives. Pour ce faire, une attention particulière devra être accordée à la coordination entre les différents instruments législatifs relatifs aux aides régionales et horizontales; |
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5.1

demande que, conformément aux objectifs stratégiques fixés lors des sommets de Lisbonne et de Göteborg, les aides horizontales (R&D, environnement, emploi, formation, PME, ...) soient octroyées en priorité aux régions en retard de développement économique ou aux régions moins compétitives. Pour ce faire, une attention particulière devra être accordée à la coordination entre les différents instruments législatifs relatifs aux aides régionales et horizontales;

| 5.2 | Tant les régions assistées que les régions non assistées devraient pouvoir bénéficier d'une majoration des plafonds prévus dans le cadre des différentes aides horizontales. Ces avantages doivent être modulés de façon cohérente en fonction des différentes situations régionales, en mettant tout particulièrement l'accent sur les centres d'innovation technologique, pour lesquels une plus grande souplesse devrait être autorisée; |
| --- | --- |

5.2

Tant les régions assistées que les régions non assistées devraient pouvoir bénéficier d'une majoration des plafonds prévus dans le cadre des différentes aides horizontales. Ces avantages doivent être modulés de façon cohérente en fonction des différentes situations régionales, en mettant tout particulièrement l'accent sur les centres d'innovation technologique, pour lesquels une plus grande souplesse devrait être autorisée;

| 5.3 | estime que les aides de minimis ou les aides inférieures ou ayant un effet limité sur le commerce communautaire ne permettent pas en soi de remédier au faible niveau de développement des régions concernées. Au contraire, ces aides sont plus susceptibles d'être utilisées dans les pays ou les régions disposant d'une meilleure capacité financière et, partant, d'un meilleur indice de prospérité; |
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5.3

estime que les aides de minimis ou les aides inférieures ou ayant un effet limité sur le commerce communautaire ne permettent pas en soi de remédier au faible niveau de développement des régions concernées. Au contraire, ces aides sont plus susceptibles d'être utilisées dans les pays ou les régions disposant d'une meilleure capacité financière et, partant, d'un meilleur indice de prospérité;

| 5.4 | par conséquent, propose à la Commission européenne d'analyser et de prendre en considération l'impact de ces aides sur le développement régional. |
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5.4

par conséquent, propose à la Commission européenne d'analyser et de prendre en considération l'impact de ces aides sur le développement régional.

6.   Aides sectorielles et développement régional

Le Comité des régions

| 6.1 | souligne que les aides octroyées dans certains secteurs ont un impact particulier sur le développement économique des régions. C'est le cas du secteur des transports. Il souligne en particulier le cas des aides accordées aux compagnies aériennes à faible coût («low cost») ou au secteur des transports maritimes, qui peuvent favoriser le développement des régions souffrant de problèmes économiques majeurs, souvent dus aux barrières géographiques; |
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6.1

souligne que les aides octroyées dans certains secteurs ont un impact particulier sur le développement économique des régions. C'est le cas du secteur des transports. Il souligne en particulier le cas des aides accordées aux compagnies aériennes à faible coût («low cost») ou au secteur des transports maritimes, qui peuvent favoriser le développement des régions souffrant de problèmes économiques majeurs, souvent dus aux barrières géographiques;

| 6.2 | propose de fournir un effort particulier dans ce domaine afin de coordonner efficacement toutes les aides ayant un impact final sur le développement régional afin d'envisager un traitement spécifique pour les aides à caractère sectoriel octroyées aux régions moins développées et moins compétitives; |
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6.2

propose de fournir un effort particulier dans ce domaine afin de coordonner efficacement toutes les aides ayant un impact final sur le développement régional afin d'envisager un traitement spécifique pour les aides à caractère sectoriel octroyées aux régions moins développées et moins compétitives;

| 6.3 | salue les efforts fournis par la Commission européenne afin de développer le cadre réglementaire des aides d'État pour les services d'intérêt économique général. Dans ce cas également, il conviendrait que les régions moins prospères et les zones à handicaps naturels et géographiques sérieux et permanents disposent d'un environnement favorable au développement de leurs services d'intérêt général, ainsi que d'un inventaire clair et exhaustif des services qui revêtent une importance économique spécifique, par opposition à ceux dont ce n'est pas le cas; |
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6.3

salue les efforts fournis par la Commission européenne afin de développer le cadre réglementaire des aides d'État pour les services d'intérêt économique général. Dans ce cas également, il conviendrait que les régions moins prospères et les zones à handicaps naturels et géographiques sérieux et permanents disposent d'un environnement favorable au développement de leurs services d'intérêt général, ainsi que d'un inventaire clair et exhaustif des services qui revêtent une importance économique spécifique, par opposition à ceux dont ce n'est pas le cas;

| 6.4 | S'agissant de l'exemption de notification des compensations pour la prestation des obligations de service public, le Comité estime qu'il conviendrait de l'étendre aux services d'intérêt général correspondant aux fonctions essentielles des pouvoirs publics, en particulier concernant les logements sociaux, les hôpitaux publics, l'éducation et les services d'intérêt social général. La Commission devrait augmenter les plafonds pour la notification, qui devrait intervenir a posteriori. En procédant ainsi, cette formalité n'aurait pas de répercussions négatives sur la prestation de services nécessaires qui, en cas de notification a priori, pourraient être entravées. |
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6.4

S'agissant de l'exemption de notification des compensations pour la prestation des obligations de service public, le Comité estime qu'il conviendrait de l'étendre aux services d'intérêt général correspondant aux fonctions essentielles des pouvoirs publics, en particulier concernant les logements sociaux, les hôpitaux publics, l'éducation et les services d'intérêt social général. La Commission devrait augmenter les plafonds pour la notification, qui devrait intervenir a posteriori. En procédant ainsi, cette formalité n'aurait pas de répercussions négatives sur la prestation de services nécessaires qui, en cas de notification a priori, pourraient être entravées.

7.   Typologie des aides

Le Comité des régions

| 7.1 | rappelle que les aides à finalité régionale se présentent sous la forme d'aides directes à l'investissement ou d'aides à la création d'emploi liée à l'investissement. Toutefois, d'autres mesures de soutien se sont avérées particulièrement utiles pour stimuler l'esprit d'entreprise et encourager les investissements productifs entraînant l'amélioration de l'environnement économique. C'est le cas de la participation au capital social des entreprises, des fonds régionaux de capital-risque, des pépinières d'entreprises, de l'apport de garanties, de l'accès au sol industriel à des prix raisonnables (en particulier pour les régions où son prix est excessivement élevé), etc.; |
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7.1

rappelle que les aides à finalité régionale se présentent sous la forme d'aides directes à l'investissement ou d'aides à la création d'emploi liée à l'investissement. Toutefois, d'autres mesures de soutien se sont avérées particulièrement utiles pour stimuler l'esprit d'entreprise et encourager les investissements productifs entraînant l'amélioration de l'environnement économique. C'est le cas de la participation au capital social des entreprises, des fonds régionaux de capital-risque, des pépinières d'entreprises, de l'apport de garanties, de l'accès au sol industriel à des prix raisonnables (en particulier pour les régions où son prix est excessivement élevé), etc.;

| 7.2 | invite vivement la Commission à envisager dans le cadre des aides à finalité régionale de nouvelles formules permettant d'optimiser l'utilisation des ressources financières publiques et de réduire leur effet sur la concurrence. |
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7.2

invite vivement la Commission à envisager dans le cadre des aides à finalité régionale de nouvelles formules permettant d'optimiser l'utilisation des ressources financières publiques et de réduire leur effet sur la concurrence.

8.   Aides et délocalisation

Le Comité des régions

| 8.1 | se félicite que la proposition relative aux nouveaux règlements communautaires réglementant les Fonds structurels prévoie l'obligation de maintenir les investissements durant sept ans et le retrait des aides communautaires en cas de délocalisation de l'entreprise bénéficiaire dans une autre zone avant la fin de ce délai. Toutefois, il faudrait prévoir des exceptions en fonction des caractéristiques technologiques des différents secteurs. |
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8.1

se félicite que la proposition relative aux nouveaux règlements communautaires réglementant les Fonds structurels prévoie l'obligation de maintenir les investissements durant sept ans et le retrait des aides communautaires en cas de délocalisation de l'entreprise bénéficiaire dans une autre zone avant la fin de ce délai. Toutefois, il faudrait prévoir des exceptions en fonction des caractéristiques technologiques des différents secteurs.

9.   Définition d'investissement initial

Le Comité des régions

| 9.1 | estime que la consolidation des entreprises déjà installées sur un territoire est tout aussi importante que la capacité à attirer de nouvelles entreprises. Par conséquent, il faudra éviter tout traitement suite auquel les entreprises déjà installées dans une zone déterminée et réalisant des investissements d'extension et de consolidation seraient pénalisées par rapport aux entreprises qui, au moyen d'investissements semblables, souhaitent s'installer dans cette même zone. Par ailleurs, soutenir exclusivement la première installation pourrait encourager la délocalisation des entreprises; |
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9.1

estime que la consolidation des entreprises déjà installées sur un territoire est tout aussi importante que la capacité à attirer de nouvelles entreprises. Par conséquent, il faudra éviter tout traitement suite auquel les entreprises déjà installées dans une zone déterminée et réalisant des investissements d'extension et de consolidation seraient pénalisées par rapport aux entreprises qui, au moyen d'investissements semblables, souhaitent s'installer dans cette même zone. Par ailleurs, soutenir exclusivement la première installation pourrait encourager la délocalisation des entreprises;

| 9.2 | en ce qui concerne les terrains, considère que le coût d'acquisition et d'aménagement varie considérablement d'une région à l'autre, en fonction des conditions orographiques propres à chaque territoire. Par conséquent, il est préférable de limiter le montant maximum des investissements éligibles par rapport au montant total des investissements envisagés et de s'en tenir aux régions où le coût du terrain (achat, urbanisation,...) représente une part plus importante de l'effort d'investissement de l'entreprise, plutôt que d'exclure ce type d'investissement; |
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9.2

en ce qui concerne les terrains, considère que le coût d'acquisition et d'aménagement varie considérablement d'une région à l'autre, en fonction des conditions orographiques propres à chaque territoire. Par conséquent, il est préférable de limiter le montant maximum des investissements éligibles par rapport au montant total des investissements envisagés et de s'en tenir aux régions où le coût du terrain (achat, urbanisation,...) représente une part plus importante de l'effort d'investissement de l'entreprise, plutôt que d'exclure ce type d'investissement;

| 9.3 | s'agissant des actifs immatériels, propose également l'introduction de modules ou de pourcentages limitant le montant maximum éligible par rapport au montant total de l'investissement. |
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9.3

s'agissant des actifs immatériels, propose également l'introduction de modules ou de pourcentages limitant le montant maximum éligible par rapport au montant total de l'investissement.

II.   Recommandations du Comité des régions:

Le Comité des régions plaide pour les actions suivantes:

| 1. | revoir les aides régionales dans le but de réduire leur montant global, comme le prévoient les Conseils de Stockholm et de Barcelone, et de les réorienter dans le respect des objectifs de cohésion en tenant compte des différentes situations régionales et des priorités définies par l'UE. La réduction du montant global des aides régionales peut être obtenue par des moyens plus équitables que la baisse généralisée des plafonds; |
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1.

revoir les aides régionales dans le but de réduire leur montant global, comme le prévoient les Conseils de Stockholm et de Barcelone, et de les réorienter dans le respect des objectifs de cohésion en tenant compte des différentes situations régionales et des priorités définies par l'UE. La réduction du montant global des aides régionales peut être obtenue par des moyens plus équitables que la baisse généralisée des plafonds;

| 2. | maintenir le concept d'équivalent-subvention net pour le calcul des aides régionales; |
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2.

maintenir le concept d'équivalent-subvention net pour le calcul des aides régionales;

| 3. | envisager des périodes transitoires pour les régions qui cessent de relever du point a) pour relever du point c). Dans ces cas, les aides devraient être modulées de manière à éviter que ces régions ne paient le coût de l'élargissement (régions touchées par l'effet statistique et l'effet naturel). En outre, il est demandé que les régions visées au point c) et celles perdant ce statut bénéficient d'un meilleur traitement, tout en tenant compte de la limite maximale de population éligible aux aides régionales; |
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3.

envisager des périodes transitoires pour les régions qui cessent de relever du point a) pour relever du point c). Dans ces cas, les aides devraient être modulées de manière à éviter que ces régions ne paient le coût de l'élargissement (régions touchées par l'effet statistique et l'effet naturel). En outre, il est demandé que les régions visées au point c) et celles perdant ce statut bénéficient d'un meilleur traitement, tout en tenant compte de la limite maximale de population éligible aux aides régionales;

| 4. | établir des critères objectifs et des arguments juridiques solides permettant de classifier les régions et de moduler les aides régionales dans le respect des objectifs de cohésion; |
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4.

établir des critères objectifs et des arguments juridiques solides permettant de classifier les régions et de moduler les aides régionales dans le respect des objectifs de cohésion;

| 5. | arrêter des critères de classification permettant de prendre en considération les spécificités de chaque région, indépendamment de la situation géographique de chacune d'elles. Cette classification devrait être adaptée aux progrès réalisés au fil du temps par chaque région; |
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5.

arrêter des critères de classification permettant de prendre en considération les spécificités de chaque région, indépendamment de la situation géographique de chacune d'elles. Cette classification devrait être adaptée aux progrès réalisés au fil du temps par chaque région;

| 6. | envisager une majoration des taux pour les régions souffrant de handicaps naturels, démographiques ou structurels, qu'elles soient concernées par l'article 87.3 (a) ou 87.3 (c); |
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6.

envisager une majoration des taux pour les régions souffrant de handicaps naturels, démographiques ou structurels, qu'elles soient concernées par l'article 87.3 (a) ou 87.3 (c);

| 7. | considérer l'opportunité d'octroyer aux régions des avantages dans le cadre des encadrements horizontaux en fonction de leur niveau de développement et de leur niveau de compétitivité (régions assistées ou non); |
| --- | --- |

7.

considérer l'opportunité d'octroyer aux régions des avantages dans le cadre des encadrements horizontaux en fonction de leur niveau de développement et de leur niveau de compétitivité (régions assistées ou non);

| 8. | coordonner les lignes directrices sur les aides régionales avec les aides à caractère horizontal et les objectifs prioritaires de l'agenda de Lisbonne; |
| --- | --- |

8.

coordonner les lignes directrices sur les aides régionales avec les aides à caractère horizontal et les objectifs prioritaires de l'agenda de Lisbonne;

| 9. | établir des critères cohérents dans le cadre des lignes directrices susmentionnées pour les aides octroyées à des secteurs participant de façon significative au développement régional; |
| --- | --- |

9.

établir des critères cohérents dans le cadre des lignes directrices susmentionnées pour les aides octroyées à des secteurs participant de façon significative au développement régional;

| 10. | examiner et analyser la diversité des situations régionales existant en Europe, afin que les propositions de la Commission européenne soient adaptées à des critères d'équité; |
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10.

examiner et analyser la diversité des situations régionales existant en Europe, afin que les propositions de la Commission européenne soient adaptées à des critères d'équité;

| 11. | faire en sorte que les aides susceptibles d'être accordées à un territoire fassent partie de plans stratégiques de développement régional; |
| --- | --- |

11.

faire en sorte que les aides susceptibles d'être accordées à un territoire fassent partie de plans stratégiques de développement régional;

| 12. | considérer d'autres indicateurs pour évaluer la situation économique régionale, tels que le taux d'emploi, en particulier dans le cas des régions non assistées; |
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12.

considérer d'autres indicateurs pour évaluer la situation économique régionale, tels que le taux d'emploi, en particulier dans le cas des régions non assistées;

| 13. | évaluer l'opportunité d'utiliser d'autres formes d'aides aux entreprises, plus faciles à gérer et moins coûteuses en termes de ressources publiques; |
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13.

évaluer l'opportunité d'utiliser d'autres formes d'aides aux entreprises, plus faciles à gérer et moins coûteuses en termes de ressources publiques;

| 14. | établir des plafonds plus élevés pour la notification des services d'intérêt économique général et prévoir une notification a posteriori, en distinguant ces services de ceux qui sont des droits reconnus par les constitutions nationales et non des services économiques; |
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14.

établir des plafonds plus élevés pour la notification des services d'intérêt économique général et prévoir une notification a posteriori, en distinguant ces services de ceux qui sont des droits reconnus par les constitutions nationales et non des services économiques;

| 15. | accorder une attention particulière à de nouvelles formules de soutien aux entreprises (capital-risque, apport de garanties, participation au capital social, avantages fiscaux, ...). |
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15.

accorder une attention particulière à de nouvelles formules de soutien aux entreprises (capital-risque, apport de garanties, participation au capital social, avantages fiscaux, ...).

Bruxelles, le 7 juillet 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 318 du 22/12/04, p. 1.

1

(2)  Article 87 du traité CE.

2

(3)  Lignes directrices sur les aides d'État à finalité régionale (98/C 74/06), JO C 74 du 10.03.1998.

3

(4)  Comme demandé dans l'avis du CdR concernant le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale (CdR 120/2004).

4

(5)  Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (98/C74/09), Introduction, cinquième paragraphe.

5

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| 7.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/32 |
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7.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/32

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission — L'Agenda social»

(2006/C 31/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission sur l'Agenda social, COM (2005) 33 final,

VU la décision de la Commission de le consulter sur ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe premier du traité instituant la Communauté européenne,

VU la décision de son Président, en date du 20 janvier 2005, de charger la commission de la politique économique et sociale d'élaborer un avis en la matière,

VU le projet de traité constitutionnel et plus particulièrement les articles III-117 et III-209 à III-219,

VU le livre blanc sur la gouvernance européenne de 2001 COM(2001) 428 final,

VU le rapport du groupe de haut niveau sur l'avenir de la politique sociale dans une Union européenne élargie, Emploi et Affaires sociales, mai 2004,

VU le rapport «L'emploi, l'emploi, l'emploi. Créer plus d'emplois en Europe», élaboré par la task-force pour l'emploi présidée par Wim Kok — novembre 2003,

VU la publication «The economic costs of non-Lisbon. A survey of the literature on the economic impact of Lisbon-type reforms», («Coûts économiques de la non-réalisation de Lisbonne. Synthèse des publications sur l'impact des réformes du type de Lisbonne», European Economy, Occasional Papers, no 16, mars 2005),

VU son avis du 23 février 2005 sur le «Règlement relatif au Fonds social européen» et la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — PROGRESS» (CdR 240/2004 fin),

VU son avis du 23 février 2005«Communication de la Commission sur» La dimension sociale de la mondialisation — comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous «(CdR 328/2004 fin),

VU son avis du 29 septembre 2004 sur la» Communication de la Commission: «Accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail» (CdR 151/2004 fin) (1),

VU son avis du 22 avril 2004 sur le «Rapport conjoint sur l'inclusion sociale résumant les résultats de l'examen des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale (2003-2005)» (CdR 21/2004 fin) (2),

VU sa résolution sur «La redynamisation de la stratégie de Lisbonne», 24.02.2005 (CdR 518/2004 fin),

VU son projet d'avis (CdR 80/2005 rév.1) adopté le 3 mai 2005 par la commission de la politique économique et sociale (rapporteuse: Mme
  Linetta SERRI, conseillère municipale d'Armungia, (IT-PSE),

a adopté lors de sa 60ème session plénière des 6 et 7 juillet 2005 (séance du 6 juillet 2005) l'avis suivant:

1.   Observations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | voit de manière très positive l'engagement en faveur de la réalisation d'un nouvel Agenda social couvrant la période 2005-2010, partage pleinement ses objectifs et évalue positivement les stratégies définies et l'éventail d'instruments individuels destinés à les réaliser, résumés dans la devise «Une Europe sociale dans l'économie mondiale: des emplois et de nouvelles chances pour tous»; |
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1.1

voit de manière très positive l'engagement en faveur de la réalisation d'un nouvel Agenda social couvrant la période 2005-2010, partage pleinement ses objectifs et évalue positivement les stratégies définies et l'éventail d'instruments individuels destinés à les réaliser, résumés dans la devise «Une Europe sociale dans l'économie mondiale: des emplois et de nouvelles chances pour tous»;

| 1.2 | apprécie particulièrement le fait que, malgré le ralentissement de la croissance européenne et les résultats insatisfaisants obtenus jusqu'à présent dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, on repropose dans le domaine des politiques sociales ces mêmes objectifs de Lisbonne visant à privilégier la dimension sociale de la croissance économique et que l'on relance le modèle social européen qui, tel que défini par le Conseil européen de Barcelone de 2002 est fondé «sur une économie performante, un niveau élevé de protection sociale, l'éducation et le dialogue social»; |
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1.2

apprécie particulièrement le fait que, malgré le ralentissement de la croissance européenne et les résultats insatisfaisants obtenus jusqu'à présent dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, on repropose dans le domaine des politiques sociales ces mêmes objectifs de Lisbonne visant à privilégier la dimension sociale de la croissance économique et que l'on relance le modèle social européen qui, tel que défini par le Conseil européen de Barcelone de 2002 est fondé «sur une économie performante, un niveau élevé de protection sociale, l'éducation et le dialogue social»;

| 1.3 | approuve les principes qui sont à la base de l'Agenda social, c'est-à-dire l'approche intégrée, la promotion de la qualité de l'emploi, la modernisation des systèmes de protection, la prise en compte du «coût de l'absence de politique sociale»; |
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1.3

approuve les principes qui sont à la base de l'Agenda social, c'est-à-dire l'approche intégrée, la promotion de la qualité de l'emploi, la modernisation des systèmes de protection, la prise en compte du «coût de l'absence de politique sociale»;

| 1.4 | note toutefois que les objectifs identifiés sont parfois généraux et requièrent une articulation plus précise en ce qui concerne la définition des caractéristiques opérationnelles des instruments à utiliser et des échéances à fixer; |
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1.4

note toutefois que les objectifs identifiés sont parfois généraux et requièrent une articulation plus précise en ce qui concerne la définition des caractéristiques opérationnelles des instruments à utiliser et des échéances à fixer;

| 1.5 | reconnaît que le principe du «coût de l'absence de politique sociale», doit être pris en considération car les politiques sociales peuvent contribuer à la réalisation d'objectifs tant sociaux qu'économiques. Elles ne servent pas uniquement à réduire l'exclusion sociale mais peuvent également contribuer à produire de meilleurs résultats économiques, en renforçant, par exemple, la capacité d'adaptation de l'économie aux changements de l'environnement international. L'absence ou l'inadaptation des politiques sociales a bel et bien des conséquences négatives sur la croissance économique potentielle; |
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1.5

reconnaît que le principe du «coût de l'absence de politique sociale», doit être pris en considération car les politiques sociales peuvent contribuer à la réalisation d'objectifs tant sociaux qu'économiques. Elles ne servent pas uniquement à réduire l'exclusion sociale mais peuvent également contribuer à produire de meilleurs résultats économiques, en renforçant, par exemple, la capacité d'adaptation de l'économie aux changements de l'environnement international. L'absence ou l'inadaptation des politiques sociales a bel et bien des conséquences négatives sur la croissance économique potentielle;

| 1.6 | déplore, malgré l'appréciation globalement positive évoquée ci-dessus, que l'Agenda social ne mentionne pas explicitement le rôle et les responsabilités qui incombent aux collectivités locales et régionales, d'autant que la définition opérationnelle et la mise en œuvre des politiques sociales relèvent de leur compétence dans la plupart des États européens; |
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1.6

déplore, malgré l'appréciation globalement positive évoquée ci-dessus, que l'Agenda social ne mentionne pas explicitement le rôle et les responsabilités qui incombent aux collectivités locales et régionales, d'autant que la définition opérationnelle et la mise en œuvre des politiques sociales relèvent de leur compétence dans la plupart des États européens;

| 1.7 | estime, à ce propos, que la participation active des collectivités locales et régionales et les actions qu'elles mèneront par la suite, dans le cadre du principe de subsidiarité avalisé par le projet de Constitution européenne et par les indications du livre blanc sur la gouvernance européenne de 2001 (communication «Dialogue permanent et systématique avec les associations de collectivités territoriales sur l'élaboration des politiques»), constitueront l'une des conditions pour que les objectifs de l'Agenda social soient réalisés avec succès; |
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1.7

estime, à ce propos, que la participation active des collectivités locales et régionales et les actions qu'elles mèneront par la suite, dans le cadre du principe de subsidiarité avalisé par le projet de Constitution européenne et par les indications du livre blanc sur la gouvernance européenne de 2001 (communication «Dialogue permanent et systématique avec les associations de collectivités territoriales sur l'élaboration des politiques»), constitueront l'une des conditions pour que les objectifs de l'Agenda social soient réalisés avec succès;

| 1.8 | formule le souhait que des actions soient entreprises, précisément par le biais des institutions de proximité afin de réduire l'écart et les déséquilibres entre les différents États membres et de diffuser le modèle social européen sous ses meilleures facettes et que l'on suive à cet égard les meilleures pratiques plutôt que de procéder à un ajustement sur la situation des États membres accusant le retard le plus important en matière de politique sociale.
  Sur les stratégies, les objectifs, les instruments et les propositions de la Commission. |
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1.8

formule le souhait que des actions soient entreprises, précisément par le biais des institutions de proximité afin de réduire l'écart et les déséquilibres entre les différents États membres et de diffuser le modèle social européen sous ses meilleures facettes et que l'on suive à cet égard les meilleures pratiques plutôt que de procéder à un ajustement sur la situation des États membres accusant le retard le plus important en matière de politique sociale.

Sur les stratégies, les objectifs, les instruments et les propositions de la Commission.

2.   Recommandations du Comité des régions

Accroître la confiance

Le Comité des régions

| 2.1 | conscient du fait que l'Europe traverse une phase de grande inquiétude de ses citoyens (des éléments comme le ralentissement de la croissance, la réduction du pouvoir d'achat, le vieillissement de la population, le sentiment d'un rôle secondaire de l'UE sur la scène internationale, difficultés des systèmes de protection sociale et la subsistance dans la population de couches pauvres et marginalisées économiquement et socialement génèrent des sentiments de peur et des attitudes défensives, alimentant des égoïsmes locaux anciens et nouveaux), convient que l'accroissement de la confiance doit être au cœur de la stratégie sociale européenne; |
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2.1

conscient du fait que l'Europe traverse une phase de grande inquiétude de ses citoyens (des éléments comme le ralentissement de la croissance, la réduction du pouvoir d'achat, le vieillissement de la population, le sentiment d'un rôle secondaire de l'UE sur la scène internationale, difficultés des systèmes de protection sociale et la subsistance dans la population de couches pauvres et marginalisées économiquement et socialement génèrent des sentiments de peur et des attitudes défensives, alimentant des égoïsmes locaux anciens et nouveaux), convient que l'accroissement de la confiance doit être au cœur de la stratégie sociale européenne;

| 2.2 | juge important que soit menée une action résolue visant à diffuser une information correcte qui apaise les peurs des citoyens des anciens et des nouveaux États membres; |
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2.2

juge important que soit menée une action résolue visant à diffuser une information correcte qui apaise les peurs des citoyens des anciens et des nouveaux États membres;

| 2.3 | rappelle néanmoins qu'il est nécessaire, parallèlement aux efforts pour une meilleure communication, de poursuivre des objectifs substantiels et d'apporter des améliorations immédiatement perceptibles aux conditions de vie et de travail. Ces objectifs doivent être adaptés aux diverses conditions et priorités des États membres et leur réalisation appelle une implication forte des collectivités locales et régionales. |
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2.3

rappelle néanmoins qu'il est nécessaire, parallèlement aux efforts pour une meilleure communication, de poursuivre des objectifs substantiels et d'apporter des améliorations immédiatement perceptibles aux conditions de vie et de travail. Ces objectifs doivent être adaptés aux diverses conditions et priorités des États membres et leur réalisation appelle une implication forte des collectivités locales et régionales.

3.   Les instruments

Le Comité des régions

| 3.1 | estime que l'éventail des instruments qui a été défini (la législation, le dialogue social, les instruments financiers) doit être déployé sans tergiversations afin de dissiper la méfiance ambiante; |
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3.1

estime que l'éventail des instruments qui a été défini (la législation, le dialogue social, les instruments financiers) doit être déployé sans tergiversations afin de dissiper la méfiance ambiante;

| 3.1.1 | relève l'avancée que marque l'introduction dans le projet de traité constitutionnel d'une clause sociale générale (article III-117) en vertu de laquelle la dimension sociale devra dorénavant être prise en compte dans toutes les politiques communautaires; |
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3.1.1

relève l'avancée que marque l'introduction dans le projet de traité constitutionnel d'une clause sociale générale (article III-117) en vertu de laquelle la dimension sociale devra dorénavant être prise en compte dans toutes les politiques communautaires;

| 3.2 | juge positive la complémentarité entre l'Agenda social, la stratégie de Lisbonne et la stratégie de développement durable qui doit interagir avec toutes les politiques communautaires. Cette approche intégrée pourra générer un progrès réel dans la politique sociale et la politique de l'emploi si l'outil d'évaluation d'impact qui sera élaboré par la Commission tient compte du principe de subsidiarité, conformément au projet de traité constitutionnel; |
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3.2

juge positive la complémentarité entre l'Agenda social, la stratégie de Lisbonne et la stratégie de développement durable qui doit interagir avec toutes les politiques communautaires. Cette approche intégrée pourra générer un progrès réel dans la politique sociale et la politique de l'emploi si l'outil d'évaluation d'impact qui sera élaboré par la Commission tient compte du principe de subsidiarité, conformément au projet de traité constitutionnel;

| 3.3 | invite la Commission à appliquer, en complément de l'actuelle méthodologie exclusivement intergouvernementale, la méthode ouverte de coordination, laquelle devra être mise en œuvre par le biais de l'implication des collectivités locales et régionales, qui seront les principaux acteurs de la gestion des instruments financiers de l'Agenda grâce notamment aux rubriques «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi»; |
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3.3

invite la Commission à appliquer, en complément de l'actuelle méthodologie exclusivement intergouvernementale, la méthode ouverte de coordination, laquelle devra être mise en œuvre par le biais de l'implication des collectivités locales et régionales, qui seront les principaux acteurs de la gestion des instruments financiers de l'Agenda grâce notamment aux rubriques «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi»;

| 3.4 | estime impératif que l'on s'engage résolument vers une généralisation des acquis communautaires en insistant pour que la législation des États membres incorpore progressivement les principes européens et les normes minimales afin de combler tous les écarts et déséquilibres entre les différents États membres; |
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3.4

estime impératif que l'on s'engage résolument vers une généralisation des acquis communautaires en insistant pour que la législation des États membres incorpore progressivement les principes européens et les normes minimales afin de combler tous les écarts et déséquilibres entre les différents États membres;

| 3.5 | estime qu'un an après l'adhésion de nouveaux États membres, il est opportun que la Commission procède à un bilan de la restriction imposée aux travailleurs venant des nouveaux États membres en ce qui concerne 'accès au marché de l'emploi dans l'ancienne Union européenne. Il serait en particulier intéressant de relever l'impact structurel de cette restriction sur le statut des relations de travail; |
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3.5

estime qu'un an après l'adhésion de nouveaux États membres, il est opportun que la Commission procède à un bilan de la restriction imposée aux travailleurs venant des nouveaux États membres en ce qui concerne 'accès au marché de l'emploi dans l'ancienne Union européenne. Il serait en particulier intéressant de relever l'impact structurel de cette restriction sur le statut des relations de travail;

| 3.6 | estime que la restriction pour les travailleurs venant des nouveaux États membres de l'accès au marché de l'emploi dans l'ancienne Union européenne ainsi que le débat en cours sur la proposition de la Commission sur une directive pour les services dans le marché intérieur montrent la nécessité de réviser la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services. |
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3.6

estime que la restriction pour les travailleurs venant des nouveaux États membres de l'accès au marché de l'emploi dans l'ancienne Union européenne ainsi que le débat en cours sur la proposition de la Commission sur une directive pour les services dans le marché intérieur montrent la nécessité de réviser la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services.

4.   Les trois conditions de réussite pour accroître la confiance

Le Comité des régions

| 4.1 | reconnaît l'importance d'une nouvelle approche intergénérationnelle visant à fournir des perspectives plus nombreuses et meilleures pour les jeunes. L'accroissement de la confiance et la relance des objectifs de la stratégie de Lisbonne ne peuvent faire abstraction du rôle central joué par les jeunes; il renvoie à cet égard à son avis (EDUC-37, 2004) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013; |
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4.1

reconnaît l'importance d'une nouvelle approche intergénérationnelle visant à fournir des perspectives plus nombreuses et meilleures pour les jeunes. L'accroissement de la confiance et la relance des objectifs de la stratégie de Lisbonne ne peuvent faire abstraction du rôle central joué par les jeunes; il renvoie à cet égard à son avis (EDUC-37, 2004) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013;

| 4.2 | exprime son accord quant à un débat de fond au sujet du livre vert sur la dimension intergénérationnelle en 2005; |
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4.2

exprime son accord quant à un débat de fond au sujet du livre vert sur la dimension intergénérationnelle en 2005;

| 4.3 | note que le débat intense sur le vieillissement de la population et sur la réforme des régimes de retraite doit aller de pair avec une évaluation approfondie et une prise en compte des processus de détérioration de la condition des jeunes, en termes de sécurité de revenus, de perspectives d'emploi et de carrière. Sans négliger les problèmes persistants des citoyens plus âgés, il convient de prêter également attention, dans le cadre d'une approche intégrée, aux conditions des autres couches sociales exposées à l'exclusion; |
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4.3

note que le débat intense sur le vieillissement de la population et sur la réforme des régimes de retraite doit aller de pair avec une évaluation approfondie et une prise en compte des processus de détérioration de la condition des jeunes, en termes de sécurité de revenus, de perspectives d'emploi et de carrière. Sans négliger les problèmes persistants des citoyens plus âgés, il convient de prêter également attention, dans le cadre d'une approche intégrée, aux conditions des autres couches sociales exposées à l'exclusion;

| 4.4 | approuve sans réserve l'idée d'un partenariat intergénérationnel, qui soit en mesure d'intégrer et de valoriser l'expérience des personnes les plus âgées, en garantissant leur présence au sein de la population active, ainsi que les possibilités d'insertion des plus jeunes. Il invite à cet égard la Commission à stimuler les expérimentations, la diffusion de bonnes pratiques, des initiatives spécifiques pour des rencontres entre les générations; |
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4.4

approuve sans réserve l'idée d'un partenariat intergénérationnel, qui soit en mesure d'intégrer et de valoriser l'expérience des personnes les plus âgées, en garantissant leur présence au sein de la population active, ainsi que les possibilités d'insertion des plus jeunes. Il invite à cet égard la Commission à stimuler les expérimentations, la diffusion de bonnes pratiques, des initiatives spécifiques pour des rencontres entre les générations;

| 4.5 | attache une grande importance, tout comme la communication de la Commission, au partenariat à tous les niveaux, lequel constitue principal instrument pour construire ce capital social qui semble aujourd'hui affaibli par la persistance d'une croissance économique timide et par la lenteur de la réalisation des objectifs de Lisbonne, dont le plus important est un travail digne pour tous les citoyens européens; |
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4.5

attache une grande importance, tout comme la communication de la Commission, au partenariat à tous les niveaux, lequel constitue principal instrument pour construire ce capital social qui semble aujourd'hui affaibli par la persistance d'une croissance économique timide et par la lenteur de la réalisation des objectifs de Lisbonne, dont le plus important est un travail digne pour tous les citoyens européens;

| 4.6 | souligne la nécessité d'actions spécifiques là où les traditions et les expériences en matière de partenariat sont moins ancrées pour des raisons historiques et socio-économiques; |
| --- | --- |

4.6

souligne la nécessité d'actions spécifiques là où les traditions et les expériences en matière de partenariat sont moins ancrées pour des raisons historiques et socio-économiques;

| 4.7 | est entièrement d'accord avec l'importance accordée à la dimension extérieure de l'UE. L'Europe peut et doit avoir un rôle actif sur la scène internationale, surtout pour promouvoir un travail «digne» pour tous, pour garantir des règles équitables dans le commerce et les échanges internationaux mais également pour protéger et soutenir dans l'économie mondialisée le modèle social européen, ses principes de dignité humaine, de justice sociale et de solidarité; |
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4.7

est entièrement d'accord avec l'importance accordée à la dimension extérieure de l'UE. L'Europe peut et doit avoir un rôle actif sur la scène internationale, surtout pour promouvoir un travail «digne» pour tous, pour garantir des règles équitables dans le commerce et les échanges internationaux mais également pour protéger et soutenir dans l'économie mondialisée le modèle social européen, ses principes de dignité humaine, de justice sociale et de solidarité;

| 4.8 | voit au moins deux autres conditions à l'accroissement de la confiance des citoyens: ils doivent d'une part avoir pleinement conscience des perspectives européennes qui s'offrent à eux, et d'autre part disposer des outils nécessaires pour en tirer profit, par exemple en ce qui concerne les connaissances linguistiques; invite la Commission européenne à mettre également l'accent sur ces conditions. |
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4.8

voit au moins deux autres conditions à l'accroissement de la confiance des citoyens: ils doivent d'une part avoir pleinement conscience des perspectives européennes qui s'offrent à eux, et d'autre part disposer des outils nécessaires pour en tirer profit, par exemple en ce qui concerne les connaissances linguistiques; invite la Commission européenne à mettre également l'accent sur ces conditions.

5.   Les deux axes prioritaires: vers le plein emploi

Le Comité des régions

| 5.1 | partage sans réserve la stratégie visant à maintenir au cœur des objectifs de l'Agenda social l'emploi, tant en termes quantitatifs que qualitatifs. L'emploi, avec les quatre priorités proposées par le rapport Kok, demeure le moyen principal pour lutter contre l'exclusion sociale et pour promouvoir une croissance économique soutenue et durable; |
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5.1

partage sans réserve la stratégie visant à maintenir au cœur des objectifs de l'Agenda social l'emploi, tant en termes quantitatifs que qualitatifs. L'emploi, avec les quatre priorités proposées par le rapport Kok, demeure le moyen principal pour lutter contre l'exclusion sociale et pour promouvoir une croissance économique soutenue et durable;

| 5.2 | est favorable à la rédaction d'un livre vert sur l'évolution du droit du travail. L'expansion généralisée de nouvelles formes de travail impose absolument nécessaire d'ajuster les instruments normatifs du droit du travail; |
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5.2

est favorable à la rédaction d'un livre vert sur l'évolution du droit du travail. L'expansion généralisée de nouvelles formes de travail impose absolument nécessaire d'ajuster les instruments normatifs du droit du travail;

| 5.3 | estime que des actions dans ce domaine sont nécessaires afin d'éviter que la flexibilité de l'emploi, indispensable pour la modernisation du marché du travail et pour la compétitivité, ne se traduise par une détérioration des conditions de sécurité des travailleurs et par une augmentation de leur exposition au risque d'exclusion sociale; |
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5.3

estime que des actions dans ce domaine sont nécessaires afin d'éviter que la flexibilité de l'emploi, indispensable pour la modernisation du marché du travail et pour la compétitivité, ne se traduise par une détérioration des conditions de sécurité des travailleurs et par une augmentation de leur exposition au risque d'exclusion sociale;

| 5.4 | considère que le dialogue social demeure, à cet égard, un outil fondamental qu'il convient de continuer à utiliser et de renforcer par tous les moyens afin de promouvoir et de favoriser les changements, de les gérer et de les rendre socialement équitables; |
| --- | --- |

5.4

considère que le dialogue social demeure, à cet égard, un outil fondamental qu'il convient de continuer à utiliser et de renforcer par tous les moyens afin de promouvoir et de favoriser les changements, de les gérer et de les rendre socialement équitables;

| 5.5 | apprécie l'intention de la Commission de proposer une nouvelle stratégie pour la santé et la sécurité sur les lieux de travail ayant pour but de garantir, à titre préventif, la santé et la sécurité des travailleurs; |
| --- | --- |

5.5

apprécie l'intention de la Commission de proposer une nouvelle stratégie pour la santé et la sécurité sur les lieux de travail ayant pour but de garantir, à titre préventif, la santé et la sécurité des travailleurs;

| 5.6 | voit avec intérêt la perspective d'un marché du travail européen mais exprime néanmoins ses inquiétudes et préconise que l'objectif visé ne consiste pas simplement en la mobilité des travailleurs entre les États membres mais que l'on s'attache plutôt à étendre les règles et les normes qui régissent le fonctionnement du marché du travail et parviennent à combiner un maximum de garanties avec l'efficacité et la productivité la plus élevée possible; |
| --- | --- |

5.6

voit avec intérêt la perspective d'un marché du travail européen mais exprime néanmoins ses inquiétudes et préconise que l'objectif visé ne consiste pas simplement en la mobilité des travailleurs entre les États membres mais que l'on s'attache plutôt à étendre les règles et les normes qui régissent le fonctionnement du marché du travail et parviennent à combiner un maximum de garanties avec l'efficacité et la productivité la plus élevée possible;

| 5.7 | est d'avis, dans ce contexte, que les contrats collectifs transnationaux peuvent être utiles; |
| --- | --- |

5.7

est d'avis, dans ce contexte, que les contrats collectifs transnationaux peuvent être utiles;

| 5.8 | de la même manière, est partisan d'une promotion de la responsabilité sociale des entreprises; |
| --- | --- |

5.8

de la même manière, est partisan d'une promotion de la responsabilité sociale des entreprises;

| 5.9 | se prononce par ailleurs pour que l'on encourage une coordination plus poussée et plus efficace des systèmes de sécurité sociale. |
| --- | --- |

5.9

se prononce par ailleurs pour que l'on encourage une coordination plus poussée et plus efficace des systèmes de sécurité sociale.

6.   Vers une société plus solidaire

Le Comité des régions

| 6.1 | reconnaît que la modernisation de la protection sociale, notamment sa viabilité financière dans le temps, constitue une pièce maîtresse de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. Il rappelle néanmoins que cette «modernisation» doit être poursuivie dans le but constant d'une société plus solidaire et de l'égalité des chances pour tous; |
| --- | --- |

6.1

reconnaît que la modernisation de la protection sociale, notamment sa viabilité financière dans le temps, constitue une pièce maîtresse de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. Il rappelle néanmoins que cette «modernisation» doit être poursuivie dans le but constant d'une société plus solidaire et de l'égalité des chances pour tous;

| 6.2 | estime, au vu de ce qui précède, que les collectivités locales et régionales devront être appelées à jouer un rôle central dans ce processus de modernisation et que la méthode ouverte de coordination (MOC) devra être étendue jusqu'aux communautés territoriales intranationales; |
| --- | --- |

6.2

estime, au vu de ce qui précède, que les collectivités locales et régionales devront être appelées à jouer un rôle central dans ce processus de modernisation et que la méthode ouverte de coordination (MOC) devra être étendue jusqu'aux communautés territoriales intranationales;

| 6.3 | adhère aux propositions de rationalisation de la méthode ouverte de coordination au moyen d'une liste unique d'objectifs communs dans les secteurs de l'inclusion, des retraites et de la santé; |
| --- | --- |

6.3

adhère aux propositions de rationalisation de la méthode ouverte de coordination au moyen d'une liste unique d'objectifs communs dans les secteurs de l'inclusion, des retraites et de la santé;

| 6.4 | approuve pleinement l'objectif de la lutte contre la pauvreté et de la promotion de l'inclusion sociale; |
| --- | --- |

6.4

approuve pleinement l'objectif de la lutte contre la pauvreté et de la promotion de l'inclusion sociale;

| 6.5 | estime qu'une initiative communautaire concernant les dispositifs destinés à fournir à tous les citoyens un revenu minimum d'insertion revêt une grande importance et invite la Commission à développer des actions spécifiques pour comparer les différentes expériences, nationales et régionales, en stimulant la diffusion des bonnes pratiques et l'analyse comparée des règlements connexes; |
| --- | --- |

6.5

estime qu'une initiative communautaire concernant les dispositifs destinés à fournir à tous les citoyens un revenu minimum d'insertion revêt une grande importance et invite la Commission à développer des actions spécifiques pour comparer les différentes expériences, nationales et régionales, en stimulant la diffusion des bonnes pratiques et l'analyse comparée des règlements connexes;

| 6.6 | est favorable à la proclamation d'une année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010); s'inquiète néanmoins de ce que des initiatives de ce genre (telles que les autres «années européennes» prévues dans la communication de la Commission, qui doivent être annoncées d'ici 2010) risquent de ne plus avoir qu'un caractère purement festif, alors qu'elles devraient s'accompagner d'un renforcement des actions spécifiques visées; |
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6.6

est favorable à la proclamation d'une année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010); s'inquiète néanmoins de ce que des initiatives de ce genre (telles que les autres «années européennes» prévues dans la communication de la Commission, qui doivent être annoncées d'ici 2010) risquent de ne plus avoir qu'un caractère purement festif, alors qu'elles devraient s'accompagner d'un renforcement des actions spécifiques visées;

| 6.7 | souscrit pleinement à l'objectif de la lutte contre les discriminations et de la promotion des droits des minorités par des initiatives ayant également un caractère législatif; |
| --- | --- |

6.7

souscrit pleinement à l'objectif de la lutte contre les discriminations et de la promotion des droits des minorités par des initiatives ayant également un caractère législatif;

| 6.8 | soutient la proposition visant à créer un Institut européen pour l'égalité entre hommes et femmes. Il conviendrait par ailleurs d'améliorer les autres instruments existants afin de contribuer plus efficacement à l'évaluation des expériences et à la mise en œuvre des bonnes pratiques suivies dans les différents pays européens; |
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6.8

soutient la proposition visant à créer un Institut européen pour l'égalité entre hommes et femmes. Il conviendrait par ailleurs d'améliorer les autres instruments existants afin de contribuer plus efficacement à l'évaluation des expériences et à la mise en œuvre des bonnes pratiques suivies dans les différents pays européens;

| 6.9 | souligne qu'il y a lieu de mieux articuler l'objectif de la lutte contre les discriminations en identifiant des actions et des mesures spécifiques adaptées aux diverses situations: l'objectif réitéré de l'égalité des chances entre hommes et femmes se présente en effet avec des connotations historiques et des problématiques particulières, qui ne peuvent être réduites à la question plus générale des droits des minorités et qui se conjuguent par ailleurs de manière différente en fonction des diverses réalités de l'Union; |
| --- | --- |

6.9

souligne qu'il y a lieu de mieux articuler l'objectif de la lutte contre les discriminations en identifiant des actions et des mesures spécifiques adaptées aux diverses situations: l'objectif réitéré de l'égalité des chances entre hommes et femmes se présente en effet avec des connotations historiques et des problématiques particulières, qui ne peuvent être réduites à la question plus générale des droits des minorités et qui se conjuguent par ailleurs de manière différente en fonction des diverses réalités de l'Union;

| 6.10 | approuve l'engagement visant à élaborer une communication spécifique sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) et souhaite surtout que cette initiative contribue à clarifier le contexte d'incertitude juridique qui prévaut aujourd'hui; rappelle le rôle prioritaire des collectivités locales et régionales dans le secteur des SSIG et la nécessité de les soutenir de manière adéquate afin de continuer à assurer l'accessibilité et l'universalité de ces services; le souhait d'une mobilité des personnes dans l'Union impose à tous les États membres de réaliser de manière harmonieuse des avancées significatives dans ce secteur; dans ce contexte, apprécie l'intention de la Commission d'accorder sous certaines conditions une exemption de notification à certains services sociaux, comme les hôpitaux et les entreprises de logement social. |
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6.10

approuve l'engagement visant à élaborer une communication spécifique sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) et souhaite surtout que cette initiative contribue à clarifier le contexte d'incertitude juridique qui prévaut aujourd'hui; rappelle le rôle prioritaire des collectivités locales et régionales dans le secteur des SSIG et la nécessité de les soutenir de manière adéquate afin de continuer à assurer l'accessibilité et l'universalité de ces services; le souhait d'une mobilité des personnes dans l'Union impose à tous les États membres de réaliser de manière harmonieuse des avancées significatives dans ce secteur; dans ce contexte, apprécie l'intention de la Commission d'accorder sous certaines conditions une exemption de notification à certains services sociaux, comme les hôpitaux et les entreprises de logement social.

7.   Conclusions

Le Comité des régions

invite la Commission à tenir dûment compte du rôle effectif et de la responsabilité que les collectivités locales et régionales exercent, conformément au principe de subsidiarité entériné par le traité constitutionnel, dans les divers secteurs qu'aborde l'Agenda social,, et réaffirme qu'il s'agit là de la voie royale pour construire une Europe des citoyens, un modèle de cohésion et de solidarité dans un processus visant à faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique du monde.

Bruxelles, le 6 juillet 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 43 du 18 février 2005, p. 7.

1

(2)  JO C 121 du 30 avril 2004, p. 32.

2

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| 7.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/36 |
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7.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/36

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Avis du Comité des régions sur le «Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques»

(2006/C 31/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU le livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques, présenté par la Commission (COM(2004) 811 final),

VU la décision de la Commission de le consulter, conformément aux dispositions de l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne,

VU la décision de son Président, en date du 22 février, de charger la commission de la politique économique et sociale d'élaborer un avis en la matière,

VU les conclusions des Conseils européens de Tampere en 1999, de Nice et de Lisbonne en 2000 et de Séville en 2002,

VU son avis sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial (CdR 243/2002 fin) (1),

VU son avis sur la communication de la Commission concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine (COM(2001) 672 final) et sur la méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration (COM(2001) 387 final) du 16 mai 2002 (CdR 93/2002 fin) (2),

VU son avis sur les communications de la Commission relatives à la politique communautaire en matière d'immigration et à la procédure d'asile commune (CdR 90/2001 fin) (3) ainsi que l'avis sur la communication relative à la proposition de directive du Conseil sur des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (CdR 214/2001 fin) (4),

VU son avis sur la proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (CdR 213/2001 fin) (5),

VU ses avis sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (CdR 386/2001 rév. 1) et à la proposition de directive du Conseil sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat (COM(2002) 548 final) (CdR 2/2003 fin) (6),

VU la communication de la Commission sur l'intégration de la politique des migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers (COM(2002) 703 final),

VU son avis sur le rapport de la Commission demandé par le Conseil européen de Stockholm «Vers l'accroissement de la participation sur le marché du travail et la promotion du vieillissement actif» (COM(2002) 9 final) (CdR 94/2002 fin) (7),

VU l'avis du Comité économique et social européen sur l'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée (CES 365/2002 fin) (8),

VU l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que la directive 2000/78/CE du Conseil sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et la directive 2000/43/CE du Conseil sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race et d'origine ethnique,

VU le rapport du Conseil européen de juillet 2000 sur le thème «Diversité et cohésion — Nouveaux défis pour l'intégration des immigrés et des minorités»,

VU le document de la Commission sur l'analyse d'impact approfondie relative à la communication sur l'immigration, l'intégration et l'emploi (COM(2003) 336 final) (SEC(2003) 694),

VU son avis sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au CdR sur l'immigration, l'intégration et l'emploi (CdR 223/2003 fin) (9),

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le thème «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Bilan du programme de Tampere et futures orientations» (COM(2004) 401 final),

VU la Convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,

VU son projet d'avis (CdR 82/2005 rév 1) adopté le 3 mai 2005 par la commission de la politique économique et sociale (rapporteur: M. Alvaro ANCISI, conseiller municipal de Ravenne (IT — PPE)),

CONSIDÉRANT que

| 1) | les migrations économiques de grande ampleur ne constituent pas en soi une solution aux problèmes démographiques posés par le vieillissement de la population et la baisse du taux de natalité, ni l'unique réponse possible aux exigences du marché de la main-d'œuvre. Étant entendu qu'il convient d'absorber le potentiel de main-d'œuvre national ainsi que de permettre l'immigration de travailleurs hautement qualifiés notamment dans des secteurs déterminés, des flux migratoires plus soutenus peuvent s'avérer de plus en plus nécessaires pour satisfaire les besoins du marché du travail européen et pour maintenir la compétitivité des entreprises européennes, |
| --- | --- |

1)

les migrations économiques de grande ampleur ne constituent pas en soi une solution aux problèmes démographiques posés par le vieillissement de la population et la baisse du taux de natalité, ni l'unique réponse possible aux exigences du marché de la main-d'œuvre. Étant entendu qu'il convient d'absorber le potentiel de main-d'œuvre national ainsi que de permettre l'immigration de travailleurs hautement qualifiés notamment dans des secteurs déterminés, des flux migratoires plus soutenus peuvent s'avérer de plus en plus nécessaires pour satisfaire les besoins du marché du travail européen et pour maintenir la compétitivité des entreprises européennes,

| 2) | un des points clés du programme de La Haye, le nouvel agenda européen pour le développement futur des politiques d'immigration et d'asile adopté en 2004, concerne l'immigration légale et la lutte contre le travail clandestin. Bien que les niveaux d'immigration restent une compétence des États membres, la Commission est invitée à élaborer un plan de politique en matière d'immigration légale avant la fin de l'année 2005, |
| --- | --- |

2)

un des points clés du programme de La Haye, le nouvel agenda européen pour le développement futur des politiques d'immigration et d'asile adopté en 2004, concerne l'immigration légale et la lutte contre le travail clandestin. Bien que les niveaux d'immigration restent une compétence des États membres, la Commission est invitée à élaborer un plan de politique en matière d'immigration légale avant la fin de l'année 2005,

| 3) | le livre vert a pour objectif d'engager une consultation prélégislative impliquant les institutions européennes, les États membres et la société civile et portant sur la forme la plus appropriée de règles communautaires pour l'admission des migrants économiques ainsi que sur la valeur ajoutée que représente l'adoption d'un cadre communautaire, |
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3)

le livre vert a pour objectif d'engager une consultation prélégislative impliquant les institutions européennes, les États membres et la société civile et portant sur la forme la plus appropriée de règles communautaires pour l'admission des migrants économiques ainsi que sur la valeur ajoutée que représente l'adoption d'un cadre communautaire,

| 4) | le nouveau traité constitutionnel élargit les compétences de l'UE (art. III-267) et prévoit, d'une part, que l'Union développe une politique commune de l'immigration visant à assurer une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres ainsi que la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, et, d'autre part, que la législation européenne fixe des conditions d'entrée et d'accueil ainsi que des règles pour la délivrance de visas et de titres de séjour par les États membres, |
| --- | --- |

4)

le nouveau traité constitutionnel élargit les compétences de l'UE (art. III-267) et prévoit, d'une part, que l'Union développe une politique commune de l'immigration visant à assurer une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres ainsi que la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, et, d'autre part, que la législation européenne fixe des conditions d'entrée et d'accueil ainsi que des règles pour la délivrance de visas et de titres de séjour par les États membres,

| 5) | le nouveau traité constitutionnel prévoit également que la loi ou loi cadre européenne peut établir des mesures «pour encourager et appuyer l'action des États membres en vue de favoriser l'intégration des ressortissants des pays tiers en séjour régulier». Une harmonisation des dispositions des États membres est toutefois exclue. Le CdR souligne que la réglementation de l'accès des ressortissants de pays tiers au marché du travail relève de la compétence des États membres, |
| --- | --- |

5)

le nouveau traité constitutionnel prévoit également que la loi ou loi cadre européenne peut établir des mesures «pour encourager et appuyer l'action des États membres en vue de favoriser l'intégration des ressortissants des pays tiers en séjour régulier». Une harmonisation des dispositions des États membres est toutefois exclue. Le CdR souligne que la réglementation de l'accès des ressortissants de pays tiers au marché du travail relève de la compétence des États membres,

a adopté à l'unanimité le présent avis le 7 juillet 2005 lors de sa 60ème session plénière, tenue les 6 et 7 juillet 2005.

1.   Observations du Comité des régions

Le Comité des régions,

concernant quelques unes des questions essentielles sur lesquelles le livre vert ouvre le débat,

Degré d'harmonisation à viser par la future législation communautaire

| 1.1 | note que le développement d'une politique migratoire a parmi ses objectifs celui d'apporter une réponse économique à court et moyen terme au déclin démographique de l'Europe, et de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice pour tous, objectifs que le Comité des régions juge prioritaires; |
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1.1

note que le développement d'une politique migratoire a parmi ses objectifs celui d'apporter une réponse économique à court et moyen terme au déclin démographique de l'Europe, et de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice pour tous, objectifs que le Comité des régions juge prioritaires;

| 1.2 | souligne l'existence d'un lien évident entre la difficulté qu'éprouvent les migrants à passer par les canaux légaux de migration économique, le manque de coordination entre les différentes politiques des États membres en la matière et les niveaux d'immigration clandestine; |
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1.2

souligne l'existence d'un lien évident entre la difficulté qu'éprouvent les migrants à passer par les canaux légaux de migration économique, le manque de coordination entre les différentes politiques des États membres en la matière et les niveaux d'immigration clandestine;

| 1.3 | souligne l'interdépendance entre la politique économique, la politique de l'emploi et la politique sociale, qui constitue une des spécificités du modèle social européen, fondé sur la qualité du travail, la modernisation des structures économiques et une forte cohésion sociale; |
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1.3

souligne l'interdépendance entre la politique économique, la politique de l'emploi et la politique sociale, qui constitue une des spécificités du modèle social européen, fondé sur la qualité du travail, la modernisation des structures économiques et une forte cohésion sociale;

| 1.4 | constate cependant que certaines régions européennes enregistrent une baisse de leur population et pâtissent de la réduction de leur main-d'œuvre, tandis que d'autres voient leur population augmenter avec tous les problèmes qui en résultent au niveau de l'offre locale de services et de logements; |
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1.4

constate cependant que certaines régions européennes enregistrent une baisse de leur population et pâtissent de la réduction de leur main-d'œuvre, tandis que d'autres voient leur population augmenter avec tous les problèmes qui en résultent au niveau de l'offre locale de services et de logements;

| 1.5 | estime que le futur cadre législatif communautaire doit établir un cadre juridique global applicable à tous les migrants au sein de l'UE, même si l'on pourrait commencer par l'adoption d'une approche sectorielle centrée sur des groupes spécifiques de travailleurs migrants (les travailleurs saisonniers, les travailleurs ayant une qualification particulière, ceux qui sont transférés au sein de leur société, les prestataires de services);

  soutient pour cette raison l'option proposée par la Commission dans son livre vert et qui prévoit de créer un cadre commun de normes minimales régissant l'admission des ressortissants des États tiers souhaitant occuper un emploi de salarié ou exercer une activité autonome;

  regrette que la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers souhaitant occuper un emploi de salarié ou exercer une activité autonome, accueillie favorablement par le Comité dans son avis du 13 mars 2002 (CdR 386/2001 (10)), n'ait pas été approuvée par le Conseil; |
| --- | --- |

1.5

estime que le futur cadre législatif communautaire doit établir un cadre juridique global applicable à tous les migrants au sein de l'UE, même si l'on pourrait commencer par l'adoption d'une approche sectorielle centrée sur des groupes spécifiques de travailleurs migrants (les travailleurs saisonniers, les travailleurs ayant une qualification particulière, ceux qui sont transférés au sein de leur société, les prestataires de services);

soutient pour cette raison l'option proposée par la Commission dans son livre vert et qui prévoit de créer un cadre commun de normes minimales régissant l'admission des ressortissants des États tiers souhaitant occuper un emploi de salarié ou exercer une activité autonome;

regrette que la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers souhaitant occuper un emploi de salarié ou exercer une activité autonome, accueillie favorablement par le Comité dans son avis du 13 mars 2002 (CdR 386/2001 (10)), n'ait pas été approuvée par le Conseil;

| 1.6 | estime également que des procédures communes accélérées pourraient être adoptées avec l'accord de plusieurs États, en cas de pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans des secteurs spécifiques. Il conviendrait que tout pays membre optant pour de telles procédures soit tenu d'en informer les autres États membres et de veiller à en coordonner l'application au préalable avec eux. |
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1.6

estime également que des procédures communes accélérées pourraient être adoptées avec l'accord de plusieurs États, en cas de pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans des secteurs spécifiques. Il conviendrait que tout pays membre optant pour de telles procédures soit tenu d'en informer les autres États membres et de veiller à en coordonner l'application au préalable avec eux.

Procédures d'admission des travailleurs migrants, demandes de permis de séjour et de travail

| 1.7 | rappelle combien il importe que la politique en matière de visas et de permis de séjour et de travail contribue à faciliter l'entrée des travailleurs migrants. Il suggère pour cette raison que l'ensemble des États membres prévoient une procédure de demande nationale unique, débouchant sur la délivrance, dans le cadre d'un seul acte administratif, d'un titre combiné unique qui serve à la fois de titre de séjour et de permis de travail, en vue de simplifier et d'harmoniser les règles divergentes actuellement en vigueur dans les États membres; |
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1.7

rappelle combien il importe que la politique en matière de visas et de permis de séjour et de travail contribue à faciliter l'entrée des travailleurs migrants. Il suggère pour cette raison que l'ensemble des États membres prévoient une procédure de demande nationale unique, débouchant sur la délivrance, dans le cadre d'un seul acte administratif, d'un titre combiné unique qui serve à la fois de titre de séjour et de permis de travail, en vue de simplifier et d'harmoniser les règles divergentes actuellement en vigueur dans les États membres;

| 1.8 | rappelle le principe consistant à favoriser la mobilité des migrants résidents de longue durée qui sont déjà présents sur le marché du travail communautaire (CdR 337/2004 rév. 1); |
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1.8

rappelle le principe consistant à favoriser la mobilité des migrants résidents de longue durée qui sont déjà présents sur le marché du travail communautaire (CdR 337/2004 rév. 1);

| 1.9 | juge important, étant donné que la directive 2003/109/CE du Conseil reconnaît dès 2006 le droit des migrants de longue durée à la mobilité, d'envisager la possibilité d'adopter des règles minimales communes visant à faciliter la mobilité à travers l'UE des travailleurs n'ayant pas le statut de résident de longue durée dans un État membre, lorsque les États membres de l'Union, à partir de 2004, pourront se prévaloir du droit à la libre circulation des travailleurs; en prévoyant par exemple d'octroyer un permis de séjour destiné à la recherche d'un emploi, qui permettrait au futur travailleur d'accéder aux emplois vacants. Par ailleurs, il serait souhaitable de mettre en place une formation de base dans les pays tiers d'origine, s'agissant là d'un facteur essentiel dans certains secteurs, et d'adopter des règles minimales communes en matière de certification des compétences professionnelles acquises avant ou après l'entrée dans l'État membre concerné; |
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1.9

juge important, étant donné que la directive 2003/109/CE du Conseil reconnaît dès 2006 le droit des migrants de longue durée à la mobilité, d'envisager la possibilité d'adopter des règles minimales communes visant à faciliter la mobilité à travers l'UE des travailleurs n'ayant pas le statut de résident de longue durée dans un État membre, lorsque les États membres de l'Union, à partir de 2004, pourront se prévaloir du droit à la libre circulation des travailleurs; en prévoyant par exemple d'octroyer un permis de séjour destiné à la recherche d'un emploi, qui permettrait au futur travailleur d'accéder aux emplois vacants. Par ailleurs, il serait souhaitable de mettre en place une formation de base dans les pays tiers d'origine, s'agissant là d'un facteur essentiel dans certains secteurs, et d'adopter des règles minimales communes en matière de certification des compétences professionnelles acquises avant ou après l'entrée dans l'État membre concerné;

| 1.10 | estime qu'en principe l'admission d'un travailleur doit être subordonnée à l'existence d'un poste de travail spécifique.
  Toutefois, dans le cas de quelques secteurs particuliers du marché du travail pour lesquels il s'avère à la fois plus difficile de diffuser dans le pays d'origine l'information concernant des vacances d'emploi, la réglementation communautaire relative à l'admission légale des migrants pourrait prévoir un permis de séjour temporaire permettant de chercher un emploi. Ce document serait valable pour une période de temps limitée et géré par chaque État membre.
  La future législation doit également envisager la possibilité offerte pour le travailleur migrant de changer de lieu de travail et de secteur d'activité et définir le délai maximum pendant lequel il peut être au chômage et au terme duquel le permis de séjour destiné à chercher un emploi expire, l'obligeant à retourner dans son pays d'origine. Cependant, l'application stricte de cette condition inciterait de nombreux immigrants à continuer de recourir à des passeurs. Il convient dès lors de prévoir une certaine souplesse qui, tout en donnant espoir aux migrants et en les éloignant des organisations mafieuses, permette dans le même temps aux États membres d'accueillir des ressortissants de pays tiers sur la base de prévisions des besoins de main-d'œuvre spécifique. Toute législation précisant les périodes maximum de chômage avant qu'un travailleur migrant ne soit tenu de retourner dans son pays d'origine devra prendre en compte le degré d'intégration du travailleur, notamment la présence de membres de sa famille, la scolarisation de ses enfants, l'ancienneté de son séjour et son nombre d'années d'activité avant la période de chômage, entre autres critères; |
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1.10

estime qu'en principe l'admission d'un travailleur doit être subordonnée à l'existence d'un poste de travail spécifique.

Toutefois, dans le cas de quelques secteurs particuliers du marché du travail pour lesquels il s'avère à la fois plus difficile de diffuser dans le pays d'origine l'information concernant des vacances d'emploi, la réglementation communautaire relative à l'admission légale des migrants pourrait prévoir un permis de séjour temporaire permettant de chercher un emploi. Ce document serait valable pour une période de temps limitée et géré par chaque État membre.

La future législation doit également envisager la possibilité offerte pour le travailleur migrant de changer de lieu de travail et de secteur d'activité et définir le délai maximum pendant lequel il peut être au chômage et au terme duquel le permis de séjour destiné à chercher un emploi expire, l'obligeant à retourner dans son pays d'origine. Cependant, l'application stricte de cette condition inciterait de nombreux immigrants à continuer de recourir à des passeurs. Il convient dès lors de prévoir une certaine souplesse qui, tout en donnant espoir aux migrants et en les éloignant des organisations mafieuses, permette dans le même temps aux États membres d'accueillir des ressortissants de pays tiers sur la base de prévisions des besoins de main-d'œuvre spécifique. Toute législation précisant les périodes maximum de chômage avant qu'un travailleur migrant ne soit tenu de retourner dans son pays d'origine devra prendre en compte le degré d'intégration du travailleur, notamment la présence de membres de sa famille, la scolarisation de ses enfants, l'ancienneté de son séjour et son nombre d'années d'activité avant la période de chômage, entre autres critères;

| 1.11 | constate qu'afin de satisfaire les besoins de main-d'œuvre en cas de pénurie temporaire ou de longue durée, la législation communautaire ne pourra envisager des procédures d'admission plus souples que l'évaluation individuelle, comme la carte verte, qu'après l'adoption d'un système d'information permettant de connaître et de publier au niveau européen les offres d'emploi et l'élaboration de règles communes pour la sélection des travailleurs migrants candidats à l'admission; |
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1.11

constate qu'afin de satisfaire les besoins de main-d'œuvre en cas de pénurie temporaire ou de longue durée, la législation communautaire ne pourra envisager des procédures d'admission plus souples que l'évaluation individuelle, comme la carte verte, qu'après l'adoption d'un système d'information permettant de connaître et de publier au niveau européen les offres d'emploi et l'élaboration de règles communes pour la sélection des travailleurs migrants candidats à l'admission;

| 1.12 | estime que la question de la possibilité de combiner le permis de séjour et de travail ne doit pas être réglementée au niveau européen mais être laissée à la libre appréciation de chaque État dans le respect du principe de subsidiarité. |
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1.12

estime que la question de la possibilité de combiner le permis de séjour et de travail ne doit pas être réglementée au niveau européen mais être laissée à la libre appréciation de chaque État dans le respect du principe de subsidiarité.

Droits, mesures d'accompagnement et coopération avec les pays tiers

| 1.13 | constate qu'il est nécessaire d'introduire une législation appropriée au niveau communautaire afin de garantir les droits civils et sociaux fondamentaux des ressortissants de pays tiers ayant le statut de travailleurs migrants; |
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1.13

constate qu'il est nécessaire d'introduire une législation appropriée au niveau communautaire afin de garantir les droits civils et sociaux fondamentaux des ressortissants de pays tiers ayant le statut de travailleurs migrants;

| 1.14 | rappelle la nécessité de limiter la fuite des cerveaux des pays tiers et de soutenir ceux-ci afin de contenir l'immigration à un niveau durable et bénéfique tant pour le pays d'accueil que pour le pays d'origine (CdR 223/2003): les stratégies visant à réduire la pauvreté, à améliorer les conditions de vie et de travail, à créer des emplois et à développer la formation dans les pays d'origine des migrants contribueront sur le long terme à normaliser les flux migratoires; |
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1.14

rappelle la nécessité de limiter la fuite des cerveaux des pays tiers et de soutenir ceux-ci afin de contenir l'immigration à un niveau durable et bénéfique tant pour le pays d'accueil que pour le pays d'origine (CdR 223/2003): les stratégies visant à réduire la pauvreté, à améliorer les conditions de vie et de travail, à créer des emplois et à développer la formation dans les pays d'origine des migrants contribueront sur le long terme à normaliser les flux migratoires;

| 1.15 | estime que, dans le cadre des interventions de coopération, il y a lieu d'encourager des mesures visant à favoriser la formation, la qualification professionnelle et le recrutement dans le pays d'origine et qu'il serait utile de conclure avec des pays limitrophes et les pays proches, ou ceux connaissant des flux migratoires plus importants, des accords bilatéraux ou multilatéraux afin de définir des préférences concernant les entrées. |
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1.15

estime que, dans le cadre des interventions de coopération, il y a lieu d'encourager des mesures visant à favoriser la formation, la qualification professionnelle et le recrutement dans le pays d'origine et qu'il serait utile de conclure avec des pays limitrophes et les pays proches, ou ceux connaissant des flux migratoires plus importants, des accords bilatéraux ou multilatéraux afin de définir des préférences concernant les entrées.

Rôle prioritaire des collectivités locales et régionales

| 1.16 | rappelle le caractère fondamental de la dimension régionale et locale du phénomène de la migration économique, étant donné l'impact qu'il peut avoir sur le marché de l'emploi et sur les services relevant des compétences locales et régionales (services sociaux, éducation, logement, etc.); aussi conviendrait-il d'envisager l'octroi de fonds communautaires pour l'intégration des migrants en faveur des collectivités locales et régionales; |
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1.16

rappelle le caractère fondamental de la dimension régionale et locale du phénomène de la migration économique, étant donné l'impact qu'il peut avoir sur le marché de l'emploi et sur les services relevant des compétences locales et régionales (services sociaux, éducation, logement, etc.); aussi conviendrait-il d'envisager l'octroi de fonds communautaires pour l'intégration des migrants en faveur des collectivités locales et régionales;

| 1.17 | souligne le rôle primordial des collectivités locales en termes de sécurité et de cohésion sociale, aspects fondamentaux de toute politique en matière de migration économique; |
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1.17

souligne le rôle primordial des collectivités locales en termes de sécurité et de cohésion sociale, aspects fondamentaux de toute politique en matière de migration économique;

| 1.18 | note cependant que la typologie et les volumes de la main-d'œuvre migrante doivent être déterminés en fonction de procédures qui tiennent compte non seulement des besoins nationaux mais également des propositions des collectivités locales et régionales; |
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1.18

note cependant que la typologie et les volumes de la main-d'œuvre migrante doivent être déterminés en fonction de procédures qui tiennent compte non seulement des besoins nationaux mais également des propositions des collectivités locales et régionales;

| 1.19 | estime que les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle fondamental dans l'intégration sociale, la formation culturelle et linguistique, l'acquisition et la certification des compétences professionnelles des travailleurs migrants, ainsi qu'au niveau de la participation à des processus de coopération menés en collaboration avec les pays tiers et destinés à former les travailleurs migrants. |
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1.19

estime que les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle fondamental dans l'intégration sociale, la formation culturelle et linguistique, l'acquisition et la certification des compétences professionnelles des travailleurs migrants, ainsi qu'au niveau de la participation à des processus de coopération menés en collaboration avec les pays tiers et destinés à former les travailleurs migrants.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | souligne, tout en tenant compte des dispositions du futur traité constitutionnel, le lien étroit entre les politiques en matière d'immigration et les politiques pour l'emploi (titre VIII, art. 137, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne) et estime par conséquent que la consultation du Comité des régions doit être obligatoire pour ce qui concerne les questions relatives aux règles fixées dans le sillage du livre vert; |
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2.1

souligne, tout en tenant compte des dispositions du futur traité constitutionnel, le lien étroit entre les politiques en matière d'immigration et les politiques pour l'emploi (titre VIII, art. 137, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne) et estime par conséquent que la consultation du Comité des régions doit être obligatoire pour ce qui concerne les questions relatives aux règles fixées dans le sillage du livre vert;

| 2.2 | invite vivement l'ensemble des États membres à ratifier la Convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; |
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2.2

invite vivement l'ensemble des États membres à ratifier la Convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;

| 2.3 | estime que le niveau européen est le plus approprié pour résoudre les problèmes liés à l'immigration et au marché de l'emploi. Toutefois, une attention particulière doit être accordée à la définition des conditions d'entrée et de séjour afin d'éviter, d'une part, toute contradiction avec le droit de chacun des États de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers et, d'autre part, toute répercussion négative de ce droit sur les autres États. Des conditions trop restrictives ne permettraient pas aux États membres qui le souhaitent d'ouvrir leurs frontières à un volume déterminé de travailleurs migrants, ce qui pourrait avoir de graves répercussions sur leur compétitivité économique au niveau national ou régional. Il recommande par conséquent que les futurs actes législatifs relatifs aux critères d'admission s'accompagnent d'une analyse approfondie de la compatibilité avec les différentes situations nationales, régionales et locales; |
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2.3

estime que le niveau européen est le plus approprié pour résoudre les problèmes liés à l'immigration et au marché de l'emploi. Toutefois, une attention particulière doit être accordée à la définition des conditions d'entrée et de séjour afin d'éviter, d'une part, toute contradiction avec le droit de chacun des États de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers et, d'autre part, toute répercussion négative de ce droit sur les autres États. Des conditions trop restrictives ne permettraient pas aux États membres qui le souhaitent d'ouvrir leurs frontières à un volume déterminé de travailleurs migrants, ce qui pourrait avoir de graves répercussions sur leur compétitivité économique au niveau national ou régional. Il recommande par conséquent que les futurs actes législatifs relatifs aux critères d'admission s'accompagnent d'une analyse approfondie de la compatibilité avec les différentes situations nationales, régionales et locales;

| 2.4 | recommande, compte tenu d'une part de la valeur ajoutée que peuvent apporter les règles communes et d'autre part des aspects transnationaux des politiques nationales et des répercussions que peuvent avoir les politiques d'un État sur un autre, que cette valeur ajoutée soit démontrée pour toute législation future et que les aspects qui, n'ayant pas de répercussions transnationales, peuvent être plus efficacement réglementés au niveau national fassent l'objet d'une évaluation; |
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2.4

recommande, compte tenu d'une part de la valeur ajoutée que peuvent apporter les règles communes et d'autre part des aspects transnationaux des politiques nationales et des répercussions que peuvent avoir les politiques d'un État sur un autre, que cette valeur ajoutée soit démontrée pour toute législation future et que les aspects qui, n'ayant pas de répercussions transnationales, peuvent être plus efficacement réglementés au niveau national fassent l'objet d'une évaluation;

| 2.5 | estime, étant donné que le livre vert (consultation prélégislative) ne précise pas quel doit être le futur instrument législatif, qu'il serait plus approprié d'adopter une directive, qui fournirait des orientations pour les politiques nationales et, d'une part, respecterait l'autonomie des États dans les décisions à prendre concernant certains aspects spécifiques et dans la reconnaissance des caractéristiques régionales et locales et, d'autre part, établirait des lignes directrices relatives aux conditions d'entrée et de séjour afin d'éviter que la politique appliquée en la matière par un État puisse avoir une incidence négative sur celle des autres États membres. La directive devra par conséquent garantir aux États membres une souplesse suffisante afin, entre autres, de reconnaître des caractéristiques régionales et locales spécifiques; |
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2.5

estime, étant donné que le livre vert (consultation prélégislative) ne précise pas quel doit être le futur instrument législatif, qu'il serait plus approprié d'adopter une directive, qui fournirait des orientations pour les politiques nationales et, d'une part, respecterait l'autonomie des États dans les décisions à prendre concernant certains aspects spécifiques et dans la reconnaissance des caractéristiques régionales et locales et, d'autre part, établirait des lignes directrices relatives aux conditions d'entrée et de séjour afin d'éviter que la politique appliquée en la matière par un État puisse avoir une incidence négative sur celle des autres États membres. La directive devra par conséquent garantir aux États membres une souplesse suffisante afin, entre autres, de reconnaître des caractéristiques régionales et locales spécifiques;

| 2.6 | estime par ailleurs qu'il conviendrait d'envisager un instrument réglementaire en vue de définir les droits civils et sociaux; |
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2.6

estime par ailleurs qu'il conviendrait d'envisager un instrument réglementaire en vue de définir les droits civils et sociaux;

| 2.7 | recommande que la consultation prélégislative soit aussi large que possible et qu'elle implique les autorités régionales et locales, dans la mesure où la Commission elle-même les considère comme des acteurs essentiels des politiques en matière d'immigration; |
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2.7

recommande que la consultation prélégislative soit aussi large que possible et qu'elle implique les autorités régionales et locales, dans la mesure où la Commission elle-même les considère comme des acteurs essentiels des politiques en matière d'immigration;

| 2.8 | étant donné la référence peu approfondie à la nécessité de prendre en considération les aspects régionaux et locaux (p. 8 du livre vert), invite la Commission à reconnaître avec plus de force et au niveau législatif le rôle des autorités régionales et locales dans le choix des segments du marché de l'emploi nécessitant de la main-d'œuvre migrante.
  Par ailleurs, il rappelle la nécessité d'élaborer un programme visant l'échange de bonnes pratiques relatives à l'utilisation des politiques migratoires et suggère que l'Union européenne soutienne le développement de points de contact régionaux pour les sociétés intéressées par la main-d'œuvre migrante en vue de faire face à la raréfaction de la main-d'œuvre et promouvoir le développement économique
  Il juge utile de procéder à une évaluation spécifique de la dimension régionale et locale de la politique en matière de migration économique, de l'impact économique et social des actions proposées au niveau local et régional, ainsi que de l'appui financier nécessaire à ces niveaux.
  Il devrait lui-même mettre en œuvre divers instruments (études, enquêtes, auditions, conférences, questionnaires) en vue de procéder à une analyse d'impact en poursuivant l'objectif d'un meilleur contrôle et d'une meilleure coordination des politiques d'immigration et d'intégration des migrants; |
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2.8

étant donné la référence peu approfondie à la nécessité de prendre en considération les aspects régionaux et locaux (p. 8 du livre vert), invite la Commission à reconnaître avec plus de force et au niveau législatif le rôle des autorités régionales et locales dans le choix des segments du marché de l'emploi nécessitant de la main-d'œuvre migrante.

Par ailleurs, il rappelle la nécessité d'élaborer un programme visant l'échange de bonnes pratiques relatives à l'utilisation des politiques migratoires et suggère que l'Union européenne soutienne le développement de points de contact régionaux pour les sociétés intéressées par la main-d'œuvre migrante en vue de faire face à la raréfaction de la main-d'œuvre et promouvoir le développement économique

Il juge utile de procéder à une évaluation spécifique de la dimension régionale et locale de la politique en matière de migration économique, de l'impact économique et social des actions proposées au niveau local et régional, ainsi que de l'appui financier nécessaire à ces niveaux.

Il devrait lui-même mettre en œuvre divers instruments (études, enquêtes, auditions, conférences, questionnaires) en vue de procéder à une analyse d'impact en poursuivant l'objectif d'un meilleur contrôle et d'une meilleure coordination des politiques d'immigration et d'intégration des migrants;

| 2.9 | étant donné que la Commission insiste sur le fait que les futures mesures doivent réduire au maximum la charge administrative des États membres et des pays tiers, mais qu'elle ne fait pas directement référence au problème des coûts, alors qu'il est évident que de nombreuses actions en comporteront, il juge nécessaire de procéder à une évaluation des contraintes administratives et financières auxquelles les collectivités régionales et locales peuvent être soumises en raison des mesures prévues. Étant donné que certains de ces programmes sont particulièrement onéreux, il est nécessaire d'en évaluer l'impact. Ils devront être financés conjointement par l'État concerné et par l'UE, étant bien entendu que la compétence locale concernant la définition des contenus et la mise en œuvre des programmes n'est pas remise en cause. |
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2.9

étant donné que la Commission insiste sur le fait que les futures mesures doivent réduire au maximum la charge administrative des États membres et des pays tiers, mais qu'elle ne fait pas directement référence au problème des coûts, alors qu'il est évident que de nombreuses actions en comporteront, il juge nécessaire de procéder à une évaluation des contraintes administratives et financières auxquelles les collectivités régionales et locales peuvent être soumises en raison des mesures prévues. Étant donné que certains de ces programmes sont particulièrement onéreux, il est nécessaire d'en évaluer l'impact. Ils devront être financés conjointement par l'État concerné et par l'UE, étant bien entendu que la compétence locale concernant la définition des contenus et la mise en œuvre des programmes n'est pas remise en cause.

Bruxelles, le 7 juillet 2005.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB

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(1)  JO C 73 du 26.3.2003, p. 16.

1

(2)  JO C 278 du 14.11.2002, p. 44.

2

(3)  JO C 19 du 22.1.2002, p. 20.

3

(4)  JO C 107 du 3.5.2002, p. 85.

4

(5)  JO C 19 du 22.1.2002, p. 18.

5

(6)  JO C 244 du 10.10.2003, p. 5.

6

(7)  JO C 287 du 22.11.2002, p. 1.

7

(8)  JO C 125 du 27.5.2002, p. 112.

8

(9)  JO C 109 du 30.4.2004, p. 46.

9

(10)  JO C 192 du 12.8.2002, p. 20

10

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